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Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2010
MAZARS SOCIETE FIDUCIAIRE DE REVISION
SIEGE SOCIAL : 2 0 AVENUE DE LA PAIX – 67000 STRASBOURG
SIEGE SOCIAL : 2 6 R UE VICTOR SCHOELCHER – 68200 MULHOUSE
Société anonyme au capital de 8 772 000 € Siège Social : 170 Rue de la République - 68500 GUEBWILLER RCS Colmar n° B 915 420 491
Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2010
MAZARS SOCIETE FIDUCIAIRE DE REVISION
Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2010
Aux actionnaires,
En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l'Assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
En application de l'article L. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements suivants qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre Conseil d'administration.
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• NSC FLORIVAL SAS
Selon convention autorisée par votre Conseil d'administration en date du 25 mars 2010, votre société autorise la société NSC FLORIVAL SAS à demander une avance en compte courant d'un montant maximum de 4.500.000 €, productive d'un intérêt mensuel égal à l'EURIBOR moyen mensuel 1 mois + 2 % du mois précédent.
Cette convention fait suite à une précédente convention de même nature, approuvée au cours de l'exercice antérieur, et dont les incidences sont présentées dans la seconde partie du présent rapport.
Le solde du compte courant à la date de clôture s'élève à 4.153.115 € débiteur, les intérêts décomptés à ce titre s'élèvent à 71.036 €.
Selon convention autorisée par votre Conseil d'administration en date du 25 novembre 2010, votre société autorise la société ASSELIN THIBEAU SAS à demander une avance en compte courant d'un montant maximum de 2.000.000 €, productive d'un intérêt mensuel égal à l'EURIBOR moyen mensuel 1 mois + 2 % du mois précédent.
Cette convention fait suite à une précédente convention de même nature, approuvée au cours de l'exercice antérieur, et dont les incidences sont présentées dans la seconde partie du présent rapport.
Le solde du compte courant à la date de clôture s'élève à 1 000 015 € débiteur, les intérêts décomptés à ce titre s'élèvent à 2.361 €.
- Votre société, en sa qualité d'associée de ASSELIN THIBEAU SAS, au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
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Selon convention autorisée par votre Conseil d'administration en date du 25 novembre 2010, votre société autorise la société MONOMATIC SA à demander une avance en compte courant d'un montant maximum de 300.000 €, productive d'un intérêt mensuel égal à l'EURIBOR moyen mensuel 1 mois + 2 % du mois précédent.
Aucune avance en compte courant n'a été consentie à ce titre au cours de l'exercice écoulé. Ainsi cette convention n'a pas d'incidence sur les comptes de l'exercice.
• NSC ENVIRONNEMENT SAS
Selon autorisation donnée par votre Conseil d'administration en date du 25 novembre 2010, votre société a inclus dans le périmètre du groupe d'intégration fiscale la société NSC ENVIRONNEMENT SAS.
Cette entrée n'a pas eu d'incidence sur les comptes de l'exercice écoulé.
Personnes concernées :
- Votre société, en sa qualité d'associée de NSC ENVIRONNEMENT SAS, au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
En application de l'article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l'Assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.
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Votre société a opté pour le régime de l'intégration fiscale des groupes de sociétés.
Outre le cas de NSC ENVIRONNEMENT SAS, dont l'entrée dans le périmètre d'intégration est présentée dans la première partie de présent rapport, le périmètre d'intégration fiscale comprend les sociétés françaises suivantes :
Cette option a été tacitement reconduite par votre société pour une nouvelle période de 5 ans depuis le 1er janvier 2007.
L'application de la convention d'intégration fiscale n'a pas eu de conséquence sur l'impôt dû pour l'exercice écoulé.
Les conventions de gestion intervenues entre votre société et ses filiales industrielles se sont poursuivies en 2010.
Les prestations facturées en 2010 par votre société à ses filiales sont présentées dans le tableau suivant :
| € HT | |
|---|---|
| FONDERIE SCHLUMBERGER SAS | 67.572 |
| MONOMATIC SA | 60.148 |
| PAKEA SAS | 120.439 |
| N. SCHLUMBERGER SAS | 225.744 |
| ASSELIN-THIBEAU SAS | 375.856 |
| Total | 849.759 |
Ces conventions ont été reconduites par avenants en janvier 2010.
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Dans le cadre de ces conventions, votre société, apportant son concours aux filiales en matière de fiscalité, d'assistance juridique, de sécurisation du financement export, de direction générale et technique, a facturé au titre de l'exercice 2010 les montants suivants :
| € HT | |
|---|---|
| PAKEA SAS | 86.025 |
| MONOMATIC SA | 47.290 |
| N. SCHLUMBERGER SAS | 212.280 |
| ASSELIN-THIBEAU SAS | 444.425 |
| NSC FLORIVAL SAS | 43.581 |
| FONDERIE SCHLUMBERGER SAS | 36.813 |
| FINLANE SpA | 105.638 |
| SOFREA SA | 13.786 |
| Total | 989.838 |
Ces conventions ont été reconduites par avenants en janvier 2010.
Dans le cadre de ces conventions, certaines filiales apportent à votre société leur concours en matière de services administratifs et techniques.
A ce titre, votre société a enregistré en charges les montants suivants :
| € HT | |
|---|---|
| N. SCHLUMBERGER SAS | 194.766 |
| ASSELIN-THIBEAU SAS | 75.497 |
| Total | 270.263 |
Selon convention autorisée par votre Conseil d'administration en date du 27 mars 2008, votre société a accordé à la société PAKEA SAS une avance de 1.956.944
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€ sur une durée de trois ans, sans intérêt, remboursable par tiers à la date anniversaire de la première mise à disposition des fonds.
Le capital restant dû à la date de clôture s'élève à 652.315 €.
• NSC FLORIVAL SAS
Selon convention autorisée par votre Conseil d'administration en date du 27 août 2009, votre société autorise la société NSC FLORIVAL SAS à demander une avance en compte courant d'un montant maximum de 2.000.000 €, productive d'un intérêt mensuel égal à l'EURIBOR moyen mensuel 1 mois + 2 % du mois précédent.
Cette convention a été remplacée par une nouvelle convention de compte courant au cours de l'exercice écoulé, présentée dans la première partie du présent rapport.
Les intérêts décomptés au titre de cette convention s'élèvent à 9.784 €.
• PAKEA SAS
Selon convention autorisée par votre Conseil d'administration en date du 28 mai 2009, votre société autorise la société PAKEA SAS à demander une avance en compte courant d'un montant maximum de 1.500.000 €, productive d'un intérêt mensuel égal à l'EURIBOR moyen mensuel 1 mois + 2 % du mois précédent.
Le solde du compte courant à la date de clôture s'élève à 580.000 € débiteur, les intérêts décomptés à ce titre s'élèvent à 20.328 €.
• ASSELIN-THIBEAU SAS
Selon convention autorisée par votre Conseil d'administration en date du 28 mai 2009, votre société autorise la société ASSELIN-THIBEAU SAS à demander une avance en compte courant d'un montant maximum de 1.500.000 €, productive d'un intérêt mensuel égal à l'EURIBOR moyen mensuel 1 mois + 2 % du mois précédent.
Cette convention a été remplacée par une nouvelle convention de compte courant au cours de l'exercice écoulé, présentée dans la première partie du présent rapport.
Les intérêts décomptés au titre de cette convention s'élèvent à 22.344 €.
Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2010
Fait à Strasbourg et Mulhouse, le 29 avril 2011
Les Commissaires aux comptes
MAZARS
Jean-Louis KOESSLER
SOCIETE FIDUCIAIRE DE REVISION
Thierry LIESENFELD
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