Business and Financial Review • May 10, 2011
Business and Financial Review
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Groupement d'Intérêt Economique au capital de 100 000 000 $\in$
Siège social : 1 Place Samuel de Champlain – 92400 COURBEVOIE
RCS NANTERRE 440 087 161
$\mathcal{L}_{\text{max}}$
$\label{eq:2.1} \frac{1}{\sqrt{2}}\int_{0}^{\infty}\frac{1}{\sqrt{2\pi}}\left(\frac{1}{\sqrt{2}}\right)^{2}d\mu\,d\mu\,.$
comptes clos au 31 décembre 2010
$\bar{z}$
$\bar{z}$
$\mathbf{r}$
GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE AU CAPITAL DE 100.000.000 EUROS
1 PLACE SAMUEL DE CHAMPLAIN - 92400 COURBEVOIE SIREN 440 087 161 RCS NANTERRE
Mesdames, Messieurs,
Nous vous avons réunis en Assemblée Générale afin de vous rendre compte de l'activité du Groupement au cours de l'exercice 2010, ainsi que des résultats.
GDF SUEZ Alliance est un Groupement d'Intérêt Economique dont le capital est détenu au 31 décembre 2010 par GDF SUEZ, Electrabel et GDF SUEZ Finance.
GDF SUEZ Alliance est l'un des véhicules de financement et de garantie à long terme du Groupe GDF SUEZ, notamment sur les marchés obligataires. Il a vocation à financer ou re-financer le développement des différentes branches d'activité de GDF SUEZ ou d'en garantir le financement.
Depuis la fusion entre Gaz de France et SUEZ, il a été décidé de privilégier les opérations de financement externe au niveau de GDF SUEZ. Il n'y a ainsi plus de nouvelles opérations prévues actuellement au niveau de GDF SUEZ Alliance.
L'Assemblée Générale du 31 mai 2010 a autorisée le Groupement à octroyer sa garantie à GDF SUEZ Finance au titre du programme de Billets de Trésorerie de 3 MM€.
Le programme d'Euro Medium Term Notes du Groupe ne bénéficie plus de la garantie du Groupement depuis 2008. En outre, GDF SUEZ Alliance n'est plus émetteur dans le cadre de ce programme tel qu'actualisé.
Les prêts accordés à GDF SUEZ Finance en 2004 et 2005, d'un montant respectivement de 148 379 K€ et 190 000 K€ sont arrivés à échéance en 2010.
Les comptes clos au 31 décembre 2010 font apparaître une perte de 47 162 275 € se décomposant comme suit :
| 2010 | 2009 | |
|---|---|---|
| Résultat d'exploitation Résultat financier |
$(3 545)$ KE (43 617) K€ |
$(3361)$ K€ $(35 278) K\epsilon$ |
| RESULTAT NET | (47 162) K€ | $(38639)$ KE |
GDF SUEZ Alliance reste garant de certaines émissions obligataires existantes du Groupe et dont l'encours au 31 décembre 2010 s'élève à 2,1 MM€ :
Le groupement n'a réalisé aucune émission au cours de l'exercice 2010.
Aucune émission n'a été réalisée depuis le début de l'exercice 2011.
Le GIE GDF SUEZ Alliance ne devrait ni émettre, ni octroyer de nouvelles garanties dans le courant de l'exercice 2011.
Le résultat net de l'exercice est déficitaire et s'élève à (47 162 275) €.
Il résulte des postes suivants :
| Le résultat d'exploitation | $(3545191) \in$ |
|---|---|
| produits d'exploitation | $0 \in$ |
| charges d'exploitation autres achats et charges externes impôts, taxes et versements assimilés dotations aux amortissements |
3 345 191 € 2 637 907 $\epsilon$ 60 893 € 846 391 € |
| Le résultat financier | $(43617084) \in$ |
| produits financiers autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé autres intérêts et produits assimilés différences positives de change |
36 952 964 € 10 089 193 € 26 863 211 € 561 $\epsilon$ |
| charges financières dotations aux amortissements des primes de remboursement intérêts et charges assimilées différences négatives de change |
80 570 048 € 449 169 € 80 119 105 € 1774€ |
| Le résultat exceptionnel | Néant |
Les contrats de prêts en cours au 31 décembre 2010 et portant intérêts sont les suivants :
| Emploi | Catégorie de contrat |
Montant | Echéance |
|---|---|---|---|
| I GDF SUEZ FINANCE | Prêt . Contract Contract Contract Contract |
552 182 201 | 24/06/2023 |
Les emprunts en cours à fin 2010 sont les suivants :
| Emploi | Catégorie de contrat |
Montant | Echéance |
|---|---|---|---|
| EMTN 5.50% | Emprunt | 300 000 000 26/11/2012 FUR. |
|
| 1 Obligataire 5,75% | Emprunt | 1 000 000 000 24/06/2023 FUR. |
Le total du bilan s'élève à 1 406 103 K€.
Il est proposé à l'Assemblée Générale l'ordre du jour suivant :
Sur la partie Ordinaire de l'Assemblée :
Nous vous invitons à voter le texte des résolutions que nous soumettons à votre approbation.
le 8 mars 20 L'Administrateur Cérant, GDF SUEZ Finance représenté par Sergio VAL
comptes clos au 31 décembre 2010
$\mathcal{A}$
$\overline{a}$
ERNST & YOUNG et Autres 41, rue Ybry 92576 Neuilly-sur-Seine Cedex
Commissaire aux comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles
DELOITTE & ASSOCIES 185, avenue Charles-de-Gaulle 92524 Neuilly-sur-Seine Cedex
Commissaire aux comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles
1, Place Samuel Champlain 92400 Courbevoie
Exercice clos le 31 Décembre 2010
Aux membres du groupement,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur :
Les comptes annuels ont été arrêtés l'Administrateur-Gérant. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine du groupement à la fin de cet exercice.
En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
Comme indiqué dans la note sur les règles et méthodes comptables de l'annexe, votre groupement contracte des instruments financiers de gré à gré afin d'optimiser le coût de son endettement et/ou de se protéger contre une éventuelle hausse des taux d'intérêts et contre une évolution défavorable des taux de change. Votre groupement constitue des provisions pour couvrir les risques liés aux opérations sur instruments financiers, dans le cas où ces instruments ne répondent pas aux critères de qualification de couverture. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation du respect des critères de qualification de couverture ainsi que du montant des provisions éventuellement constituées s'est fondée sur l'analyse des processus mis en place par la direction pour identifier et évaluer ces risques et déterminer, au besoin, le montant des provisions nécessaires.
Nous avons, sur ces bases, procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de l'Administrateur-Gérant et dans les documents adressés aux membres du groupement sur la situation financière et les comptes annuels.
Neuilly-sur-Seine, le 12 avril 2011 Les Commissaires aux comptes
ERNST & YOUNG et Autres
a sa kalendari kacamatan ing kabupatèn Palawaran Karajaran Sulawa Sulawa Sulawa Sulawa Sulawa Sulawa Sulawa Su
Kabupatèn Sulawa Sulawa Sulawa Sulawa Sulawa Sulawa Sulawa Sulawa Sulawa Sulawa Sulawa Sulawa Sulawa Sulawa Su
Charles-Emmanuel CHOSSON
DELOITTE & ASSOCIES
Véronique LAURENT
$\sim 10^{-10}$
$\sim$
$\sim 10^6$
$\ddot{\phantom{a}}$
$\sim 10^{11}$ km $^{-1}$
comptes clos au 31 décembre 2010
GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE AU CAPITAL DE 100.000.000 EUROS 1 PLACE SAMUEL DE CHAMPLAIN - 92400 COURBEVOIE
SIREN 440 087 161 RCS NANTERRE
Mesdames, Messieurs,
En ma qualité de Contrôleur de Gestion de votre groupement et conformément aux dispositions du contrat constitutif, j'ai l'honneur de vous rendre compte de ma mission au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010.
Je remercie votre Administrateur-Gérant qui m'a communiqué tous les documents utiles et m'a accordé toutes les facilités de contrôle et d'investigation nécessaires à l'accomplissement de ma mission.
La structure du capital est organisée autour de trois Membres. En 2010, le Groupement n'a procédé à aucune émission nouvelle.
Les comptes de votre groupement, arrêtés au 31 décembre 2010, font apparaître une perte de EUR (47 162 275) €. Les comptes annuels qui m'ont été soumis constituent le reflet sincère de l'activité de votre groupement au cours de l'exercice écoulé.
Je vous remercie de la confiance que vous m'avez accordée.
Le Contrôleur de Gestion Dominique HUBIN
le 21 mars 2011
Comptes audités au 31 décembre 2010
$\sim$
| Rubriques | Montant Brut | Amortissements | 31/12/2010 | 31/12/2009 |
|---|---|---|---|---|
| Capital souscrit non appelé | ||||
| IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d'établissement Frais de recherche et développement Concessions, brevets et droits similaires Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles Avances, acomptes sur immo. incorporelles |
||||
| IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains Constructions Installations techniques, matériel, outillage Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours Avances et acomptes |
||||
| IMMOBILISATIONS FINANCIERES Participations par mise en équivalence Autres participations Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations financières |
552 372 520 | 552 372 520 | 891 862 158 | |
| ACTIF IMMOBILISE | 552 372 520 | 552 372 520 | 891 862 158 | |
| STOCKS ET EN-COURS Matières premières, approvisionnements En-cours de production de biens En-cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises |
||||
| Avances et acomptes versés sur commandes | ||||
| CREANCES Créances clients et comptes rattachés Autres créances Capital souscrit et appelé, non versé |
1 485 313 844 853 934 |
1 485 313 844 853 934 |
30 225 516 875 666 |
|
| DIVERS Valeurs mobilières de placement (dont actions propres :) Disponibilités |
1806 | 1806 | 1811 | |
| COMPTES DE REGULARISATION Charges constatées d'avance |
||||
| ACTIF CIRCULANT | 846 341 053 | 846 341 053 | 516 907 701 | |
| Charges à répartir sur plusieurs exercices Primes de remboursement des obligations Ecarts de conversion actif |
3 603 593 3785379 |
3 603 593 3785379 |
4 449 984 4 234 547 |
|
| TOTAL GENERAL | 1 406 102 545 | 1 406 102 545 | 1 417 454 390 |
Comptes annuels au 31/12/2010
| Rubriques | 31/12/2010 | 31/12/2009 |
|---|---|---|
| 100 000 000 Capital social ou individuel dont versé : Primes d'émission, de fusion, d'apport Ecarts de réévaluation dont écart d'équivalence : Réserve légale Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées (dont rés. Prov. fluctuation cours) Autres réserves (dont achat œuvres originales artistes) Report à nouveau RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) |
100 000 000 (47162275) |
100 000 000 (38638903) |
| Subventions d'investissement Provisions réglementées |
||
| CAPITAUX PROPRES | 52 837 725 | 61 361 097 |
| Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées |
||
| AUTRES FONDS PROPRES | ||
| Provisions pour risques Provisions pour charges |
||
| PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES | ||
| DETTES FINANCIERES Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers (dont empr. Participatif Avances et acomptes reçus sur commandes en cours |
1 331 716 500 2 |
1 331 716 500 |
| DETTES D'EXPLOITATION Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales |
467 472 60 469 |
407 230 90 564 |
| DETTES DIVERSES Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Instruments de trésorerie Autres dettes |
19 890 000 616 689 |
22 580 000 515 533 |
| COMPTES DE REGULARISATION Produits constatés d'avance |
513 687 | 783 466 |
| DETTES | 1 353 264 820 | 1 356 093 293 |
| Ecarts de conversion passif | ||
| TOTAL GENERAL | 1 406 102 545 | 1 417 454 390 |
Résultat de l'exercice en centimes
-47 162 274,88
Total du bilan en centimes 1 406 102 544,67
Comptes annuels au 31/12/2010
| Rubriques | France | Exportation | 31/12/2010 | 31/12/2009 |
|---|---|---|---|---|
| Ventes de marchandises Production vendue de biens Production vendue de services |
||||
| CHIFFRES D'AFFAIRES NETS | ||||
| Production stockée Production immobilisée Subventions d'exploitation Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges Autres produits |
$\Omega$ | 1 000 | ||
| PRODUITS D'EXPLOITATION | $\bf{0}$ | 1000 | ||
| Achats de marchandises (y compris droits de douane) Variation de stock (marchandises) Achats de matières premières et autres approvisionnements (et droits de douane) Variation de stock (matières premières et approvisionnements) Autres achats et charges externes Impôts, taxes et versements assimilés Salaires et traitements Charges sociales |
2 637 907 60 893 |
2 4 2 4 1 7 1 90 945 |
||
| DOTATIONS D'EXPLOITATION Sur immobilisations: dotations aux amortissements Sur immobilisations : dotations aux provisions Sur actif circulant : dotations aux provisions Pour risques et charges : dotations aux provisions |
846 391 | 846 391 | ||
| Autres charges | ||||
| CHARGES D'EXPLOITATION | 3 545 191 | 3 361 507 | ||
| RESULTAT D'EXPLOITATION | (3545191) | (3360507) | ||
| OPERATIONS EN COMMUN Bénéfice attribué ou perte transférée Perte supportée ou bénéfice transféré PRODUITS FINANCIERS |
||||
| Produits financiers de participations Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé Autres intérêts et produits assimilés Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement |
10 089 193 26 863 211 561 |
19 133 626 31 607 796 50 155 095 |
||
| PRODUITS FINANCIERS | 36 952 964 | 100 896 516 | ||
| Dotations financières aux amortissements et provisions Intérêts et charges assimilées Différences négatives de change Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement |
449 169 80 119 105 1774 |
449 169 87 114 565 48 611 178 |
||
| CHARGES FINANCIERES | 80 570 048 | 136 174 912 | ||
| RESULTAT FINANCIER | (43617084) | (35278396) | ||
| RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS | (47162275) | (38638903) |
Comptes annuels au 31/12/2010
| Rubriques | 31/12/2010 | 31/12/2009 |
|---|---|---|
| Produits exceptionnels sur opérations de gestion | ||
| Produits exceptionnels sur opérations en capital | ||
| Reprises sur provisions et transferts de charges | ||
| PRODUITS EXCEPTIONNELS | ||
| Charges exceptionnelles sur opérations de gestion | ||
| Charges exceptionnelles sur opérations en capital | ||
| Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions | ||
| CHARGES EXCEPTIONNELLES | ||
| RESULTAT EXCEPTIONNEL | ||
| Participation des salariés aux résultats de l'entreprise | ||
| Impôts sur les bénéfices | ||
| TOTAL DES PRODUITS | 36 952 965 | 100 897 516 |
| TOTAL DES CHARGES | 84 115 240 | 139 536 419 |
| BENEFICE OU PERTE | (47162275) | (38638903) |
Comptes annuels au 31/12/2010
ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX
Ayant émis un EMTN admis aux négociations sur un marché réglementé du Luxembourg et choisi le Grand Duché du Luxembourg comme Etat membre d'origine, le GIE GDF SUEZ Alliance publie, en application de la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières, un rapport financier annuel qui comprend des comptes sociaux condensés établis au 31 décembre 2010 conformément aux dispositions du Plan comptable général (règlement CRC N°99-03).
Le bilan au 31 décembre 2010, dont le total est de 1 406 102 545 €, et le compte de résultat présenté sous forme de liste, dont le total des charges est de 84 115 240 €, dégagent une perte de 47 162 275 €.
Les notes (ou les tableaux) ci-après font partie intégrante des comptes annuels, qui recouvrent la période du 1er janvier au 31 décembre 2010.
Comptes annuels au 31/12/2010
Les comptes semestriels au 31 décembre 2010 sont établis dans le respect des conventions générales prescrites par le Plan Comptable Général, issu du règlement n°99.03 du Comité de Réglementation Comptable, et des méthodes d'évaluation décrites ci-après.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels 2010.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
Aucun changement de méthode d'évaluation n'est intervenu au cours de la période.
Dans le cadre du financement des besoins de trésorerie du groupe, la société est susceptible d'émettre des billets de trésorerie tels que définis par l'article 19 de la loi nº 91-716 du 26 juillet 1991.
Le GIE GDF SUEZ ALLIANCE n'a pas de programme de billet de trésorerie.
Afin d'optimiser le coût de son endettement ou de se protéger contre une éventuelle hausse des taux d'intérêts, GDF SUEZ ALLIANCE a recours à des instruments de couverture (swaps de taux d'intérêts) qui modifient la structure taux fixe/taux variable de sa dette.
Les opérations sur instruments financiers non dénouées à l'arrêté des comptes donnent lieu, pour les contrats sur marché de gré à gré, essentiellement les échanges de taux d'intérêt, à une constatation du différentiel d'intérêts courus latent. Les swaps qui ne répondent pas au critère comptable de couverture sont réévalués à la valeur de marché et en cas de moins value latente une provision pour risque et charges est enregistrée.
La gestion financière du GIE GDF SUEZ ALLIANCE a été menée dans le contexte actuel de forte volatilité des marchés conduisant le groupement à renforcer les procédures de suivi des risques et à intégrer une évaluation des risques, en particulier de contrepartie, dans l'évaluation des instruments financiers.
Comptes annuels au 31/12/2010
Les primes et les frais d'émission sont étalés sur la durée de l'emprunt.
L'amortissement des primes est comptabilisé en dotation aux provisions financières, tandis que celui des frais d'émission est comptabilisé au sein du résultat d'exploitation.
| Rubriques | Début d'exercice Réévaluation | Acquisit., apports |
|---|---|---|
| FRAIS D'ETABLISSEMENT, DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT AUTRES POSTES D'IMMOBILISATIONS INCORPORELLES |
||
| Terrains Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Constructions installations générales, agencements, aménagements Installations techniques, matériel et outillage industriels Installations générales, agencements, aménagements Matériel de transport Matériel de bureau, informatique, mobilier Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes |
||
| IMMOBILISATIONS CORPORELLES | ||
| Participations évaluées par mise en équivalence Autres participations Autres titres immobilisés Prêts et autres immobilisations financières |
891 862 158 | |
| IMMOBILISATIONS FINANCIERES | 891 862 158 | |
| TOTAL GENERAL | 891 862 158 |
| Rubriques | Virement | Cession | Fin d'exercice | Valeur d'origine |
|---|---|---|---|---|
| FRAIS ET ABLIST, RECHERCHE, DEVELOPPEMENT AUTRES POSTES IMMOB. INCORPORELLES Terrains Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Constructions, installations générales, agencements Installations techn., matériel et outillages industriels Installations générales, agencements divers Matériel de transport Matériel de bureau, informatique, mobilier Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes |
||||
| IMMOBILISATIONS CORPORELLES | ||||
| Participations évaluées par mise équivalence Autres participations Autres titres immobilisés Prêts et autres immobilisations financières |
339 489 637 | 552 372 520 | ||
| IMMOBILISATIONS FINANCIERES | 339 489 637 | 552 372 520 | ||
| TOTAL GENERAL | 339 489 637 | 552 372 520 |
| Rubriques | Début d'exercice | Dotations | Reprises | fin d'exercice |
|---|---|---|---|---|
| FRAIS ETABLIST, RECHERCHE, DEVELOPMT AUTRES IMMO, INCORPORELLES Terrains Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Constructions inst. générales, agencements Installations techniques, matériel et outillage Installations générales, agencements Matériel de transport Matériel de bureau, informatique, mobilier Emballages récupérables, divers |
||||
| IMMOBILISATIONS CORPORELLES | ||||
| TOTAL GENERAL |
| Ventilation des dotations | Linéaires | Dégressifs | Exceptionnels otations dérogle prises dérogal |
|---|---|---|---|
| FRAIS ET ABL., RECHERCHE | |||
| AUT. IMMO. INCORPORELLES | |||
| Terrains Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Constructions et installations Install. techniques, outillage Install. générales, agencements Matériel de transport Matériel bureau et informatique Emballages récupérables |
|||
| IMMO. CORPORELLES | |||
| TOTAL GENERAL |
| Charges réparties sur plusieurs exercices | Début d'exercice Augmentations | Dotations | Fin d'exercice |
|---|---|---|---|
| Charges à répartir sur plusieurs exercices | 4 449 984 | 846 391 | 3 603 593 |
| Primes de remboursement des obligations | 4 234 547 | 449 169 | 3 785 379 |
i.
| ETAT DES CREANCES | Montant brut | 1 an au plus | plus d'un an |
|---|---|---|---|
| Créances rattachées à des participations | 552 182 202 | ||
| Prêts | 552 372 520 | 190 319 | |
| Autres immobilisations financières | |||
| Clients douteux ou litigieux | 1 485 313 | ||
| Autres créances clients | 1 485 313 | ||
| Créance représentative de titres prêtés | |||
| Personnel et comptes rattachés | |||
| Sécurité Sociale et autres organismes sociaux | |||
| Etat, autres collectivités : impôt sur les bénéfices | |||
| Etat, autres collectivités : taxe sur la valeur ajoutée | |||
| Etat, autres collectivités : autres impôts, taxes, versements assimilés | |||
| Etat, autres collectivités : créances diverses | 840 603 343 | 840 603 343 | |
| Groupe et associés Débiteurs divers |
4 250 592 | 4 250 592 | |
| Charges constatées d'avance | |||
| TOTAL GENERAL 1 398 711 767 | 846 529 566 | 552 182 202 | |
| Montant des prêts accordés en cours d'exercice | |||
| Montant des remboursements obtenus en cours d'exercice | 338 379 171 | ||
| Prêts et avances consentis aux associés | |||
| ETAT DES DETTES | Montant brut | 1 an au plus | plus $d'1$ an, -5 ans | plus de 5 ans |
|---|---|---|---|---|
| Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires |
1 331 716 500 | 31 716 500 | 300 000 000 | 1 000 000 000 |
| Emprunts et dettes à 1 an maximum à l'origine Emprunts et dettes à plus d' 1 an à l'origine Emprunts et dettes financières divers |
2 | |||
| Foumisseurs et comptes rattachés Personnel et comptes rattachés |
467 472 | 467 472 | ||
| Sécurité sociale et autres organismes sociaux Etat : impôt sur les bénéfices |
60 469 | 60 469 | ||
| Etat : taxe sur la valeur ajoutée | ||||
| Etat : obligations cautionnées Etat : autres impôts, taxes et assimilés |
||||
| Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Groupe et associés |
||||
| Autres dettes Dettes représentatives de titres empruntés |
20 506 689 | 20 506 689 | ||
| Produits constatés d'avance | 513 687 | 269 778 | 243 909 | |
| TOTAL GENERAL | 1 353 264 820 | 53 020 910 | 300 243 909 | 1000 000 000 |
| Emprunts souscrits en cours d'exercice Emprunts remboursés en cours d'exercice Emprunts, dettes contractés auprès d'associés |
| ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES | NOMINAL | PRIMES PAYEES / RECUES |
VALEUR DE MARCHE | VARIATION DE VALEUR |
|---|---|---|---|---|
| Swap de taux - couverture d'émissions EMTN | 300 000 000 EUR | 17 552 101 EUR | -2 824 156 EUR | |
| Swaps de taux - couverture des émissions des emprunts obligataires à taux fixe | 100 000 000 EUR | 18 467 914 EUR | 3 440 055 EUR | |
| ENGAGEMENTS RECUS | NOMINAL | |||
| Garantie recue de GDF SUEZ et GDF SUEZ Finance sur ligne de crédit non tirée | 4 500 000 000 EUR | |||
| Garantie recue de GDF SUEZ Finance sur l'encours d'emprunt obligataire émis par le GIE GDF SUEZ Alliance pour le bénéfice de GDF SUEZ Finance |
1 300 000 000 EUR | |||
| Garantie recue de GDF SUEZ sur EMTN GDF SUEZ Finance transmis à Belgelec | 400 000 000 EUR | |||
| Total | 6 200 000 000 EUR | |||
| ENGAGEMENTS DONNES | NOMINAL | |||
| Garantie sur EMTN GDF SUEZ Finance transmis à Belgelec en 2007 | 400 000 000 EUR | |||
| Garantie sur emprunt obligataire GIE GDF SUEZ Alliance transmis à Belgelec en 2007 | 750 000 000 EUR | |||
| Garantie sur émission EMTN BELGELEC | 271 912 000 EUR | |||
| Garantie sur émission EMTN ELECTRABEL | 600 000 000 EUR | |||
| Total | 2 021 912 000 EUR |
Comptes annuels au 31/12/2010
Opérations concernant les entreprises liées :
| En euros | ||
|---|---|---|
| Postes du bilan et du compte de résultat concernés |
Montant net | Dont entreprises liées |
| ACTIF | ||
| Immobilisations financières Prêts |
552 372 520 | 552 372 520 |
| Créances Autres créances |
844 853 934 | 840 603 343 |
| COMPTE DE RESULTAT | ||
| Produits financiers Produits des autres val mob. et créances de l'actif Autres intérêts et produits assimilés |
10 089 193 26 883 211 |
10 089 193 5 043 430 |
| Charges financières | ||
| Intérêts et charges assimilées | 80 119 105 |
Le GIE GDF SUEZ ALLIANCE appartient au périmètre de consolidation du Groupe GDF SUEZ, les comptes sont consolidés selon la méthode de l'intégration globale.
Attestation
$\label{eq:2.1} \mathcal{L}(\mathcal{L}^{\text{max}}{\mathcal{L}}(\mathcal{L}^{\text{max}}{\mathcal{L}}))\leq \mathcal{L}(\mathcal{L}^{\text{max}}{\mathcal{L}}(\mathcal{L}^{\text{max}}{\mathcal{L}}))$
Groupement d'Intérêt Economique au capital de 100 000 000 € Siège social : 1 Place Samuel de Champlain – 92400 COURBEVOIE
RCS NANTERRE 440 087 161
Je soussigné Sergio VAL, en ma qualité de représentant de l'Administrateur-Gérant GDF SUEZ Finance, confirme en toute bonne foi les informations qui vous sont fournies.
Fait à Courbevoie, le 28 avril 2011
L'Administrateur Gérant, GDF SUEZ Finance Représenté par Sergio VAL
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