Annual Report • Jun 3, 2011
Annual Report
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Assemblée Générale Mixte Du 30 juin 2011
S"O"M"M"A"I"R"E"" ATTESTATION!DU!RESPONSABLE!DU!RAPPORT!FINANCIER !!!!!4
9
2
| I!A!PREPARATION ET ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL D'ADMINISTRATION!9!! | ||
|---|---|---|
| I.I COMPOSITION DU CONSEIL | 9 | |
| I.II FRÉQUENCE DES RÉUNIONS ET DÉCISIONS ADOPTÉES | 10 | |
| I.III CONVOCATIONS AUX CONSEILS ET TENUE DES RÉUNIONS | 10 | |
| II – PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE! | ||
| 10 | ||
| II.I ORGANISATION GÉNÉRALE DU CONTRÔLE INTERNE | 10 | |
| II.II MISE EN ŒUVRE DU CONTRÔLE INTERNE | 11 | |
| III – POUVOIRS DU DIRECTEUR GENERAL! | 11 | |
| IV- REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX | 11 | |
| BILAN!ACTIF | 12 | |
| BILAN!PASSIF | 13 | |
| COMPTE!DE!RESULTAT | 14 | |
| TABLEAU!DE!FINANCEMENT | 15 | |
| RESULTATS!ET!AUTRES!ELEMENTS!CARACTERISTIQUES!DE!LA!SOCIETE!AU!!COURS!DES!CINQ! DERNIERS!EXERCICES! |
16 | |
| ANNEXE!DES!COMPTES!ANNUELS | 17 | |
| NOTE 1 | ÉVÉNEMENTS SIGNIFICATIFS | 17 |
| NOTE 2 | ETABLISSEMENT DES COMPTES | 17 |
| NOTE 3 | RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES | 17 |
3.1. - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 17 3.2. - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 18 3.3. - IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES 18 3.4. - CLIENTS ET AUTRES CRÉANCES 18
| 3.5. - INDEMNITÉS DE DÉPART EN RETRAITE | 18 |
|---|---|
| 3.6. - VALEUR MOBILIÈRE DE PLACEMENT | 18 |
| 3.7. - CONVERSION DES COMPTES EXPRIMÉS EN DEVISES | 18 |
| 3.8. – STOCKS | 19 |
| NOTE 4 NOTE SUR LE BILAN |
19 |
| 4.1. - IMMOBILISATIONS CORPORELLES | 19 |
| 4.2. - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES | 19 |
| 4.3. – IMMOBILISATIONS FINANCIERES | 19 |
| 4.4. - AUTRES CRÉANCES | 20 |
| 4.5. – ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES ET DETTES | 20 |
| 4.6. - VARIATION DES CAPITAUX PROPRES | 20 |
| 4.7. - PROVISIONS | 20 |
| 4.8. - EMPRUNTS ET DETTES AUPRÈS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS | 20 |
| 4.9. - DETTES FISCALES ET SOCIALES | 21 |
| 4.10. – AUTRES DETTES | 21 |
| 4.11- CREANCES ET DETTES AVEC LES ENTREPRISES LIEES | 21 |
| NOTE 5 NOTE SUR LE COMPTE DE RÉSULTAT |
21 |
| 5.1. - CHIFFRE D'AFFAIRES | 21 |
| 5.2. - TRANSFERT DE CHARGES | 21 |
| 5.3 – RESULTAT FINANCIER | 22 |
| 5.4. - RÉSULTAT EXCEPTIONNEL | 22 |
| 5.5. - RÉSULTAT PAR ACTION | 22 |
| NOTE 6 TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS |
22 |
| NOTE 7 SITUATION FISCALE LATENTE |
22 |
| NOTE 8 EFFECTIF |
22 |
| NOTE 9 ENGAGEMENTS HORS BILAN |
23 |
| NOTE 10 RÉMUNÉRATION ET ENGAGEMENTS DE RETRAITES ALLOUÉS AUX MEMBRES DES ORGANES | |
| D'ADMINISTRATIONS | 23 |
| NOTE 11 RISQUE PAYS |
23 |
| NOTE 12 CRÉDIT BAIL |
23 |
| NOTE 13 IDENTITE DE LA SOCIETE CONSOLIDANTE | 23 |
| NOTE 14 HONORAIRES VERSÉS AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES |
23 |
| RESOLUTIONS | 24 |
| PREMIÈRE!RÉSOLUTION | 24 |
| DEUXIÈME!RÉSOLUTION | 24 |
| TROISIÈME!RÉSOLUTION | 24 |
| QUATRIEME!RÉSOLUTION | 24 |
| CINQUIEME!RÉSOLUTION | 26 |
| SIXIEME!RÉSOLUTION | 26 |
| SEPTIEME!RESOLUTION | 27 |
| HUITIEME!RESOLUTION | 28 |
| NEUVIEME!RESOLUTION | 30 |
| DIXIEME!RESOLUTION | 31 |
| ONZIEME!RESOLUTION | 32 |
| DOUZIEME!RESOLUTION | 33 |
| TREIZIEME!RESOLUTION | 33 |
| !SOCIAUX | 39 |
|---|---|
| RAPPORT!SPECIAL!DES!COMMISSAIRES!AUX!COMPTES!SUR!LES!CONVENTIONS!! | |
| REGLEMENTEES | 41 |
| RAPPORT!DES!COMMISSAIRES!AUX!COMPTES!SUR!LE!CONTRÔLE!INTERNE | 43 |
QUATORZIEME!RESOLUTION 34 QUINZIEME!RESOLUTION 35
J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion figurant en page 5 présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.
Fait à Ivry-sur-Seine, Le 16 mai 2011
.
Le Président du Conseil d'Administration Ming Lun Sung
Chers Actionnaires,
Nous vous avons réunis en Assemblée Générale à caractère Mixte conformément aux dispositions du Code de Commerce et aux dispositions de nos statuts, à l'effet de vous demander de statuer sur les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2010.
Nous vous informons que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2010 ont été établis suivant les mêmes modes de présentation et les mêmes méthodes d'évaluation que l'exercice précédent.
.
Le 12 janvier 2011 le tribunal de Créteil a prononcé la mise en liquidation de la société AEE, principal distributeur de Cibox jusqu'en juin 2010. Cibox depuis juillet 2010 distribuait en direct tous ses produits. D'autre part BTC Corporation la société mère Taïwanaise de BTC European BV, société hollandaise et principale actionnaire de Cibox, a été placée sous tutelle (équivalent au chapter 11 des USA) en novembre 2010. Un jugement sera prononcé fin juin par le tribunal de Taipei pour la poursuite de l'activité de BTC. Cibox depuis plus d'un an n'utilise plus BTC corp. comme fabricant ou centrale d'achat pour ses produits.
Le chiffre d'affaires s'est élevé à 6.822 K€, relativement stable par rapport à l'exercice précédent. Cependant, Cibox a poursuivi son engagement de réduction des coûts, améliorant ainsi sa marge brute.
Le chiffre d'affaires s'établit à 6.822 K€ sur l'année à comparer à 6.727 K€ pour la même période de l'année précédente.
Le résultat annuel ressort ainsi à + 768 K€ dû à l'amélioration de sa marge brute et à une reprise de provision sur AEED.
Cibox présente toujours une bonne structure financière marquée par une absence de dettes financières et par des fonds propres de 2 M€
Le chiffre d'affaires s'établit à 6.822 K€ pour l'année 2010, à comparer à 6.727 K€ pour l'année 2009.
Le résultat d'exploitation s'établit à + 762 K€ au 31 décembre 2010, à comparer à + 357 K€ de l'exercice 2009.
Le résultat financier s'élève à - 73 K€ au 31 décembre 2010, à comparer à +20 K€ de l'exercice 2009.
Le résultat net de l'année 2010 ressort à + 768 K€, à comparer à + 368 K€ en 2009.
Les capitaux propres s'élèvent à 2.138 K€ au 31.12.2010, à comparer à 1.370 K€ au 31.12.2009.
Au cours de l'exercice 2010, la société n'a réalisé aucune prise de participation.
Cibox va ouvrir son site de e-commerce courant juin. En se concentrant sur le stockage de données avec des produits entièrement conçus par ses ingénieurs, Cibox a vu son chiffre d'affaire progresser et sa rentabilité s'est améliorée. Cette activité a marqué au premier trimestre 2011 une forte progression et a permis à Cibox d'obtenir de nouveaux clients importants. Pour la rentrée scolaire Cibox proposera des tablettes Androïd aux enseignes qui seront vendus sous leur marque. Devant la forte demande, plusieurs milliers déjà en commande, Cibox aura recours au marché début de l'été pour une augmentation de capital.
La société n'a pas engagé au cours de l'exercice des frais de recherche et de développement, ni de dépenses somptuaires, au sens précis de la terminologie du décret comptable.
Le Conseil d'Administration, propose d'affecter le résultat de l'exercice au compte Report à Nouveau dans son intégralité. Le montant des capitaux propres devenant inférieur à la moitié du capital social, il conviendra donc, conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce, de statuer s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société, dans un délai de quatre mois à compter de la présente assemblée.
6 Afin de nous conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons qu'il n'a pas été versé de dividende au cours des trois derniers exercices.
Au présent rapport est joint, conformément aux dispositions de l'article 148 du Décret du 23 mars 1967, le tableau faisant apparaître les résultats de notre Société au cours de chacun des cinq derniers exercices.
Nous vous indiquons qu'il n'y a eu aucune nouvelle convention visée à l'article L225.38 conclue au cours de l'exercice écoulé.
Au 31/12/2010, la société BTC BV, principal actionnaire de CIBOX, détenait 42 584 838 actions de la société, soit 42,95 % du capital social.
Nous vous précisons que notre actionnariat salarié est inférieur à 3 %.
Le cours de bourse a évolué en 2010 de la manière suivante :
Votre Conseil d'administration est composé de 3 membres. La liste des administrateurs de la société, incluant les fonctions qu'ils exercent dans d'autres sociétés, est la suivante :
| NOM, PRENOM USUEL DES ADMINISTRATEURS |
FONCTIONS OCCUPEES DANS D'AUTRES SOCIETES |
|---|---|
| Sung. ML | PDG - Administrateur Gérant BTC France Administrateur AEE |
| Chao. SK | Administrateur Président BTC Pan Europe BV Administrateur AEE Distribution |
| Su. KK | Administrateur |
| Président BTC Taiwan Directeur BTC Europe BV Directeur BTC USA Corp |
Directeur BTC Antilles N.V. Directeur BTC BVI Corp Président de Gennet Science & Technology Co Président Emprex Technologies Corp Président Smartpro International Ltd Président Riseline Investment Ltd
Aucun administrateur n'a perçu de rémunération de la société CIBOX en 2010.
Paris, Le 16 mai 2011
Mesdames, Messieurs les actionnaires,
Conformément à l'article 117 de la loi de Sécurité Financière du 1er Août 2003 et en application des dispositions de l'article L.225-37, alinéa 6, du code de commerce, je vous rends compte aux termes du présent rapport :
Votre Conseil d'administration est composé de 3 membres. La liste des administrateurs de la société, incluant les fonctions qu'ils exercent dans d'autres sociétés, est la suivante :
| NOM, PRENOM USUEL DES ADMINISTRATEURS |
FONCTIONS OCCUPEES DANS D'AUTRES SOCIETES |
|---|---|
| Sung. ML | PDG - Administrateur |
| Gérant BTC France |
|
| Administrateur AEE | |
| Chao. SK | Administrateur |
| Président BTC Pan Europe BV (jusqu'en sept.2010) | |
| Administrateur AEED | |
| Su. KK | Administrateur |
| Président BTC Taiwan | |
| Directeur BTC Europe BV | |
| Directeur BTC USA Corp | |
| Directeur BTC Antilles N.V. | |
| Directeur BTC BVI Corp | |
| Président de Gennet Science & Technology Co | |
| Président Emprex Technologies Corp | |
| Président Smartpro International Ltd | |
| Président Riseline Investment Ltd |
Au cours de l'exercice écoulé, votre conseil d'administration s'est réuni 1 fois. L'agenda des réunions a été le suivant :
Conformément à nos statuts les administrateurs ont été convoqués par courrier simple ou par courrier recommandé.
Conformément à l'article L.225-238 du code de commerce, les commissaires aux comptes ont été convoqués à toutes les réunions du conseil.
Les réunions du conseil se déroulent au siège social.
Notre société a mis au point des procédures de contrôle interne en vue d'assurer, dans la mesure du possible, une gestion financière rigoureuse et la maîtrise des risques, et en vue d'élaborer des informations transmises aux actionnaires sur la situation financière et les comptes.
Si notre société ne dispose pas d'un service dédié au contrôle interne, eu égard à sa taille, le service comptabilité/contrôle de gestion, sous l'autorité de son directeur financier, est en charge du suivi de la fiabilité des procédures de contrôle interne et de la pertinence des informations mises à la disposition des actionnaires ainsi que du suivi de la gestion des risques:
Ce service est composé d'une personne :
A cette personne s'ajoute la sous-traitance de la gestion administrative et comptable par la société AEE Distribution, ce qui donne lieu à une convention entre les 2 sociétés.
Informations comptables, financières et de gestion :
Je vous précise qu'aucune limitation n'a été apportée aux pouvoirs du président - directeur général.
Je vous précise enfin que les dirigeants et mandataires sociaux n'ont reçu aucune rémunération, jetons de présences ni autres avantages, en 2010.
Fait à Paris le 16 mai 2011
Le Président du conseil d'administration
| En K€ | 31/12/2010 | 31/12/2009 |
|---|---|---|
| Frais d'établissement | 171 | 171 |
| Frais d'augmentation de capital | 440 | 440 |
| Autres immobilisations incorporelles | 252 | 252 |
| Amortissement | - 863 |
-863 |
| Total immobilisations incorporelles | 0 | 0 |
| Autres immobilisations corporelles | 117 | 60 |
| Amortissement | -65 | -32 |
| Total immobilisations corporelles | 52 | 28 |
| Autres participations | 406 | 406 |
| Provision | - 406 | - 406 |
| Autres immobilisations financières | 89 | 101 |
| Total immobilisations financières | 89 | 101 |
| Total actif immobilisé | 141 | 129 |
| Stocks | 240 | 604 |
| Avances et acomptes | 1 364 | 713 |
| Clients et comptes rattachés | 3072 | 3 163 |
| Autres créances | 106 | 60 |
| Charges constatées d'avance | 4 | 14 |
| Disponibilités et valeurs mobilières de placement | 1 945 | 780 |
| Total actif circulant | 6 731 | 5 334 |
| 0 | ||
| Ecart de conversion actif | 0 | |
| Total actif | 6 872 | 5 463 |
| en K€ | 31/12/2010 | 31/12/2009 | ||
|---|---|---|---|---|
| en K€ Chiffre d'affaires |
6 822 | 31/12/2010 | 6 727 | 31/12/2009 |
| Capital social Autres produits et reprises de |
9 915 | 9 915 | ||
| provision Prime d'émission |
1 006 | 29 717 | 727 | 29 717 |
| Total des produits d'exploitation Réserves et report à nouveau |
7 828 | -38 262 | 7 454 | -38 630 |
| Résultat de l'exercice | 768 | 368 | ||
| Achats consommés | 5 087 | 5 430 | ||
| Variation de stocks Total des capitaux propres |
507 | 2 138 | -28 | 1 370 |
| Autres achats et charges externes | 651 | 677 | ||
| Impôts et taxes Provisions pour risque Salaires, traitements et charges |
28 | 0 | 46 | 8 |
| sociales Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit |
209 | 0 | 284 | 0 |
| Dotation aux amortissements et provisions | 33 | 108 | ||
| Fournisseurs et comptes rattachés Autres charges |
551 | 4 564 | 580 | 3 685 |
| Dettes fiscales et sociales Total charges d'exploitation |
146 | 372 | ||
| Autres dettes | 24 | 28 | ||
| Résultat d'exploitation | 762 | 357 | ||
| Total dettes et provisions | 4 734 | 4 093 | ||
| Produits financiers | 418 | 368 | ||
| Ecart de conversion passif Charges financières |
- 491 | 0 | -348 | 0 |
| Résultat financier | -73 | 20 | ||
| Total passif | 6 872 | 5 463 | ||
| Produits exceptionnels | 94 | 0 | ||
| Charges exceptionnelles | -15 | -9 | ||
| Résultat exceptionnel | 79 | -9 | ||
| Participation des salariés aux fruits de l'expansion | 0 | 0 | ||
| Impôt sur les bénéfices | 0 | 0 | ||
| Résultat net | 768 | 368 | ||
| Résultat net par action en euros | 0,008 | 0,004 | ||
| résultat net dilué par action en euros | 0,008 | 0,004 |
| En K€ | Du 01-01-2009 Au 31-12-2009 |
Du 01-01-2010 Au 31-12-2010 |
|---|---|---|
| Flux de financement générés (utilisés) par l'exploitation : | ||
| Résultat de l'exercice | 368 | 768 |
| Dotation aux amortissements des immobilisations | 7 | 33 |
| Variation de stocks | -28 | 837 |
| Variation des clients et comptes rattachés | -999 | 5 91 |
| Variation des autres créances (y compris variations avances et acomptes) | -693 | -674 |
| Variation des fournisseurs et comptes rattachés | 1 726 | 879 |
| Variation des dettes fiscales et sociales | 94 | -226 |
| Variation des autres dettes | 0 | -4 |
| Dotation (reprise) de provision | -572 | -994 |
| Total flux de financement utilisés par l'exploitation | -97 | 1210 |
| Flux de financement générés (utilisés) par les investissements : | ||
| Acquisition d'immobilisations incorporelles | 0 | 0 |
| Acquisition d'immobilisations corporelles | -24 | -57 |
| Acquisition d'immobilisations financières | -4 | -12 |
| Cession d'immobilisations incorporelles | 0 | 0 |
| Cession d'immobilisations corporelles | 0 | 0 |
| Cession d'immobilisations financières | 3 | 24 |
| Total flux de financement utilisés par les investissements | -25 | -45 |
| Flux de financement générés par les moyens de financement : | ||
| Augmentation de capital | 0 | 0 |
| Augmentation de la prime d'émission | 0 | 0 |
| Variation des intérêts minoritaires | 0 | 0 |
| Total flux de financement générés par les moyens de financement | 0 | 0 |
| Total flux de financement générés pendant la période | -122 | 1165 |
| Disponibilités au début de l'exercice | 902 | 780 |
| Disponibilités à la fin de l'exercice | 780 | 1 945 |
| Total trésorerie générée pendant la période | -122 | 1 165 |
| 31/12/2006 | 31/12/2007 | 31/12/2008 | 31/12/2009 | 31/12/2010 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Capital en fin d'exercice | |||||
| Capital social (en K€) | 9 915 | 9 915 | 9 915 | 9 915 | 9 915 |
| Nombre d'actions ordinaires (arrondi au millier d'action) |
99 151 | 99 151 | 99 151 | 99 151 | 99 151 |
| Nombre d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote |
|||||
| Nbre maximum d'actions à créer : - par convention d'obligations - par droit de souscription |
|||||
| Opérations et résultat en K€ | |||||
| Chiffre d'affaires (H.T.) | 22090 | 22 090 | 21438 | 6727 | 6 822 |
| Résultat av. impôts, participation, dotations aux amortissements et provisions |
-581 | -76 | +5 | -217 | -193 |
| Impôts sur les bénéfices | |||||
| Participation des salariés | |||||
| Résultat ap. impôts, participation, dotations aux amortissements et provisions |
-1461 | 230 | -7659 | 368 | 768 |
| Résultat distribué | |||||
| Résultat par action | |||||
| Résultat après impôts, participation, avant dotations aux amortissements et provisions |
0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Résultat après impôts, participation, dotations aux amortissements et provisions |
0,00 | 0,00 | -0,08 | 0,00 | 0,00 |
| Dividendes attribué | |||||
| Personnel | |||||
| Effectif moyen des salariés | 7 | 7 | 7 | 3 | 3 |
| Montant de la masse salariale (en K€) | 241 | 242 | 286 | 198 | 149 |
| Montant des sommes versées en avantages sociaux (Sécu. Soc. Œuvres sociales)- (en K€) |
82 | 74 | 100 | 82 | 61 |
(Décret n° 67-236 du 23-03-1967)
Le 12 janvier 2011 le tribunal de Créteil a prononcé la mise en liquidation de la société AEED, principal distributeur de Cibox, suite à un jugement de redressement judiciaire prononcé en décembre 2010. Cibox depuis juillet 2010 distribuait en direct tous ses produits. La créance AEED étant entièrement provisionnée, la liquidation n'aura pas d'impact sur le résultat de Cibox.
BTC Corporation la société mère Taïwanaise de BTC European BV, société hollandaise et principale actionnaire de Cibox, a été placée sous tutelle (équivalent au chapter 11 des USA) en novembre 2010. Un jugement sera prononcé fin juin par le tribunal de Taipei pour la poursuite de l'activité de BTC. Cependant, Cibox depuis plus d'un an n'utilise plus BTC corp. comme fabricant ou centrale d'achat pour ses produits
Les comptes au 31/12/2010 tels qu'ils sont présentés, sont les comptes sociaux de la société CIBOX INTER@CTIVE. La société n'a pas de filiales, et ne présente donc pas de comptes consolidés.
Les comptes annuels ont été présentés conformément au plan comptable général et aux principes généralement admis en France, dans le respect des règles du principe de prudence et selon les hypothèses de base suivantes :
Et conformément aux règles comptables applicables aux comptes sociaux à compter du 1er janvier 2005, portant sur la définition, l'évaluation, la comptabilisation, la dépréciation et l'amortissement des actifs
La valeur brute des immobilisations incorporelles est exprimée au coût historique.
Les immobilisations incorporelles sont amorties selon les règles fiscales en vigueur.
Lorsque la valeur nette comptable des immobilisations est supérieure à leur valeur actuelle, il est constaté une provision pour dépréciation de ces actifs.
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires inclus).
Les règles comptables ont retenu la durée réelle d'utilisation des biens par l'entreprise, en lieu et place des durées d'usage retenues jusqu'alors.
Les durées d'amortissement retenues dans les comptes sociaux de la société correspondent aux durées d'utilisation des biens et, par conséquent, n'ont pas été modifiées
Les agencements et matériel de bureau sont complètement amortis.
Le mobilier est amorti sur 5 ans
Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur d'acquisition.
Une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur d'acquisition des titres apparaît supérieure à la quote-part de l'actif net de la filiale, corrigée éventuellement des plus-values latentes.
Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale.
Une provision pour dépréciation est constatée lorsque cette valeur est supérieure à la valeur probable de réalisation.
Les indemnités de départ en retraite de l'ensemble du personnel n'ont pas été comptabilisées compte tenu de leur caractère non significatif.
Il n'existe pas d'autres avantages postérieurs à l'embauche.
La valeur brute est constituée par le coût d'achat hors frais accessoires.
Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.
Les créances et les dettes libellées en devises étrangères sont converties au taux de change de clôture.
Les écarts de change constatés lors de cette conversion sont enregistrés en produits ou en charges financiers selon la nature de l'écart.
Les charges et produits de l'exercice libellés en devises étrangères sont convertis au taux de change moyen de l'exercice.
La valorisation des stocks a été déterminée selon la méthode du coût unitaire moyen pondéré.
Ces éléments ont, le cas échéant, été dépréciés par voie de provision pour tenir compte de leur valeur actuelle à la date de clôture de l'exercice.
Au 31 décembre 2010, la valeur brute des stocks s'élèvent à 514 K€ provisionnée à hauteur de 274 K€, soit une valeur nette de 240 K€
La variation des immobilisations se décompose comme suit (en euros) :
| Immobilisations corporelles | 31/12/2009 | Augmentations | Diminutions | 31/12/2010 |
|---|---|---|---|---|
| Outillage industriel | 34 067 | 56 799 | 90 866 | |
| Matériel de transport | 14 800 | 14 800 | ||
| Matériel de bureau, | 10 829 | 583 | 11 412 | |
| informatique, et mobilier. | ||||
| Total | 59 696 | 57 382 | 117 078 |
Amortissements
| Immobilisations corporelles | 31/12/2009 | Augmentations | Diminutions | 31/12/2010 |
|---|---|---|---|---|
| Outillage industriel | 11 819 | 27 808 | 39 627 | |
| Matériel de transport | 9 866 | 4 935 | 14 801 | |
| Matériel de bureau, | 9 819 | 532 | 10351 | |
| informatique, et mobilier. | ||||
| Total | 31 504 | 33 275 | 64 779 |
La valeur nette des immobilisations incorporelles est composée essentiellement de frais d'augmentation de capital, amorti sur 2 ou 5 ans.
Au 31 décembre 2010, la société Cibox Interactive possède des titres d'autocontrôle représentant une valeur brute de 406 milliers d'euros. Ces titres sont provisionnés à 100 %.
Les autres créances sont constituées de la TVA à récupérer pour 106 milliers d'euros.
L'ensemble des échéances des dettes et créances figurant au bilan au 31 décembre 2010 est à moins d'1 an.
| 31-12-2008 | Augmentation | Diminution | 31-12-2009 | Augmentation | Diminution | 31-12-2010 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Capital social | 9 915 079 | 9 915 079 | 9 915 079 | ||||
| Primes d'émission | 29 716 809 | 29 716 809 | 29 716 809 | ||||
| Réserve légale | 24 191 | 24 191 | 24 191 | ||||
| Autres réserves | 83 695 | 83 695 | 83 695 | ||||
| Report à nouveau | -31 078 633 | -7 658 919 | -38 737 552 | 367 668 | -38 369 884 | ||
| Résultat de | |||||||
| l'exercice | -7 658 919 | 367 668 | 7 658 919 | 367 668 | 767 853 | -367 668 | 767 853 |
| TOTAL | 1 002 222 | -7 291 251 | 7 658 919 | 1 369 890 | 1 135 521 | -367 668 | 2 137 743 |
Le capital est composé de 99 150 792 actions de 0,1 euros. Le capital est détenu à 42,95 % par le Groupe BTC.
Nantissement des titres : Dans le cadre du contrôle fiscal subi par la société BTC Eurl, le groupe a proposé, en avril 2007, une caution de 970 000 € de BTC Pan European BV contre-garantie par un nantissement de 5 000 000 titres Cibox Inter@ctive
Depuis le 31/12/2005, il n'existe plus aucun instrument financier pouvant diluer le capital.
L'évolution des provisions se décompose comme suit :
| 31-12-2009 | Dotation | Utilisée | Non utilisée | 31-12-2010 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Provision perte de change | 8 | -8 | 0 | ||
| Provision sur stocks | 417 | -143 | 274 | ||
| Provision pour clients | 7 247 | -852 | 6 395 | ||
| TOTAUX | 7 672 | -1 003 | 6 669 |
La reprise pour client correspond essentiellement à la reprise de provision de la créance sur AEED.
Néant.
Les dettes fiscales et sociales comprennent essentiellement un montant de TVA à décaisser de 107 K€ ;
Les autres dettes sont essentiellement constituées de dettes fournisseurs anciennes pour 24 milliers d'euros.
Les créances et dettes avec les sociétés liées peuvent se décomposer comme suit (en K€)
| Sociétés | Créances | Dettes |
|---|---|---|
| AEE Distribution | 7 740 | 202 |
| BTC Corp. Taiwan | 0 | 589 |
| BTC Europe BV | 0 | 3 |
| BTC France | 155 | 57 |
| TOTAL sociétés liées | 7 895 | 851 |
Les créances sur AEED et BTC France sont provisionnées à 100 %
Dans le cadre d'un recentrage stratégique et afin d'optimiser les synergies offertes par le groupe BTC, la société avait décidé dans le courant de l'exercice 2005, dans un premier temps, de limiter de manière très significative ses activités avec son principal distributeur avant dans un second temps, de travailler avec le principal distributeur en France du groupe BTC, la société AEED. A ce titre, les ventes de Cibox à la société AEE Distribution, au titre des exercices passés s'élevaient à pratiquement 100%. Suite à la mise en redressement judiciaire de la société AEED, Cibox a commercialisé directement ces produits depuis juillet 2010. Ainsi, le chiffre d'affaires réalisé avec AEED en 2010 ne représente plus que 22 % du chiffre d'affaires total.
Il s'agit d'une assurance de 1 millier d'euros.
Le résultat financier provient essentiellement d'une perte de change nette pour 105 milliers d'euros et d'une plus-value sur cession de valeurs mobilières de placement de 24 milliers d'euros
| Charges exceptionnelles |
Produits exceptionnels |
|
|---|---|---|
| Annulation provision rémunération devenue sans objet | 70 | |
| Annulation fournisseurs devenus sans objet | 24 | |
| Amende douane | 7 | 0 |
| Perte dépôt Carpa | 6 | |
| Facture fournisseur 2009 | 2 | 0 |
| Sous total | 15 | 94 |
| Résultat exceptionnel | 79 |
Le résultat net consolidé par action est calculé en fonction du nombre moyen pondéré d'actions en circulation au cours de la période après déduction des actions conservées en autocontrôle. Le nombre d'actions ainsi détenues n'a pas varié sur l'exercice.
Le résultat net consolidé par action après dilution est calculé sur le nombre moyen pondéré d'actions en circulation pendant la période, augmenté du nombre d'actions qui résulterait de la levée de tous les instruments dilutifs et ce, en conformité avec l'avis n°27 de l'OEC.
| Ainsi on obtient : |
- résultat net moyen par action en euros : |
0,008 € |
|---|---|---|
| - résultat net dilué par action en euros : |
0,008 € |
Néant.
Au 31 décembre 2010, la société CIBOX INTER@CTIVE a les déficits reportables suivants en K€ :
Déficits reportables : 37 millions d'euros
L'effectif moyen en 2010 s'est élevé à 3 personnes.
Néant. Comme précisé ci-dessus, le DIF n'est pas significatif compte tenu du faible effectif
Aucune rémunération n'a été versée aux dirigeants sociaux en 2010.
Note 11 Risque pays
Néant.
Note 12 Crédit bail
Néant
La société est consolidée dans les compte du groupe Behavior Tech Computer Corporation de nationalité Taïwanaise. Le groupe est coté sur cette place sous le code « BTC », numéro « 2341 ».
Behavior Tech Computer Corp. 20F., No.98, Sec. 1, Sintai 5th Rd., Sijhih City, Taipei County 221Taiwan (R.O.C.)
Cyril Goerens : 70 K€ H.T
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion conseil d'administration et des rapports du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de la Société de l'exercice clos le 31 décembre 2010, comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu'ils lui ont été présentés, et qui font apparaître un bénéfice de 767 853 euros ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d'administration et du commissaire aux comptes :
| - Constate que le bénéfice de l'exercice 2010 s'élève à | 767 853 euros |
|---|---|
| - Constate que le report à nouveau est de | -38 369 884 euros |
| Soit un montant disponible pour l'affectation du résultat qui s'élève à | -37 602 031 euros |
| - Décide d'affecter le total ainsi obtenu : |
|
| Au report à nouveau pour un montant de | -37 602 031euros |
L'assemblée générale décide qu'aucun dividende ne sera versé. D'autre part aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions dont il est fait état dans ce rapport.
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du descriptif du programme établi conformément aux articles 241-1 et suivants du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers :
24 1. – Autorise le conseil d'administration à acheter, conserver ou transférer, en une ou plusieurs fois, des actions de la Société, dans le cadre d'un programme de rachat soumis aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, ainsi que du règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003 pris en application de la directive européenne n° 2003/6/CE du 28 janvier 2003.
Le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité :
— soit l'attribution d'actions au titre de l'exercice d'options d'achat d'actions par des salariés et des mandataires sociaux de la Société ainsi que par des salariés et des mandataires sociaux des sociétés ou groupements d'intérêt économique dont 10 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par la Société,
— soit la mise en œuvre de tout plan d'attribution gratuite d'actions à des salariés et des mandataires sociaux éligibles, ou à certains d'entre eux,
— soit la cession d'actions aux salariés (directement ou par l'intermédiaire de FCPE d'épargne salariale) dans le cadre de plans d'actionnariat salarié ou de plans d'épargne d'entreprise,
— soit la remise d'actions lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
— soit la remise ultérieure d'actions à titre de paiement ou d'échange dans le cadre d'opérations de croissance externe,
— soit l'annulation d'actions dans la limite légale maximale,
— soit l'animation du marché des actions dans le cadre d'un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service d'investissement, en conformité avec la charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers.
Dans les limites permises par la réglementation en vigueur, les actions pourront, en tout ou partie, selon le cas, être acquises, cédées, échangées ou transférées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens sur tous marchés, y compris sur les systèmes multilatéraux de négociations (MTF) ou via un internalisateur systématique, ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs d'actions. Ces moyens incluent l'utilisation de tout contrat financier ou instrument financier à terme, dans le respect de la réglementation en vigueur.
– Décide que ces opérations pourront être effectuées à tout moment, à l'exception des périodes d'offre publique sur les titres de la Société, dans les limites permises par la réglementation applicable.
– Décide que le prix maximum d'achat ne pourra être supérieur à 0,25 euro par action.
En cas d'augmentation de capital par incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices par attribution d'actions gratuites ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des titres ou de toute autre opération portant sur le capital social, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l'opération et ce nombre après l'opération.
Nonobstant ce qui est dit ci-dessus, le nombre d'actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de croissance externe ne peut excéder 5 % de son capital social.
— passer tous ordres de bourse sur tous marchés ou procéder à toutes opérations hors marché,
— conclure tous accords, en vue notamment de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions,
— affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs dans les conditions légales ou réglementaires applicables,
— établir tous documents, effectuer toutes déclarations, communiqués et formalités auprès de l'Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, relatifs aux opérations effectuées en application de la présente résolution,
— fixer les conditions et modalités suivant lesquelles seront assurées, s'il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en conformité avec les dispositions réglementaires et,
— remplir toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
Le conseil d'administration devra informer l'assemblée générale des opérations réalisées en application de la présente résolution.
La présente résolution est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée.
L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée en vue de l'accomplissement de toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur.
—L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, décide de diviser le nominal de l'action par 2 et corrélativement d'échanger chaque action ancienne de 0,10 € de valeur nominale par deux actions nouvelles de 0,05 € de valeur nominale chacune. En conséquence, l'assemblée générale :
— décide que la division du nominal faisant l'objet de la présente résolution prendra effet au jour de la présente assemblée ;
— délègue tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par les statuts et par la loi, pour
(i) réaliser l'échange des actions nouvelles contre les actions anciennes ;
(ii) procéder à tous ajustements rendus nécessaires par cette division, notamment les ajustements du nombre des actions susceptibles d'être obtenues par les bénéficiaires de valeurs mobilières attribuées préalablement à la division de la valeur nominale, ainsi que le prix d'exercice de ces valeurs mobilières;
(iii) modifier l'article 8 des statuts relatif au montant du capital social et à la valeur nominale de l'action ; et
(iv) procéder à toutes formalités et plus généralement faire directement ou par mandataire tout ce qui sera utile ou nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce, délègue au conseil d'administration la compétence de décider l'émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, soit en euros soit en monnaie étrangère, et avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d'actions ordinaires de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance.
L'assemblée générale décide qu'est expressément exclue toute émission d'actions de préférence et de valeurs mobilières donnant droit à des actions de préférence.
Les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l'émission de tels titres, ou encore en permettre l'émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en monnaie étrangère.
a) Le plafond du montant nominal d'augmentation de capital de la Société, immédiate et/ou à terme, résultant de l'ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 millions d'euros, étant précisé que sur ce plafond s'imputera le montant nominal des actions ordinaires qui seraient éventuellement émises en vertu des 7ème, 8ème,9ème, 10ème, 11ème, 12ème et 13ème résolutions de la présente assemblée.
Il est précisé que le plafond du paragraphe (a) ci-dessus est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les intérêts des titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu'aux stipulations contractuelles applicables. A cette fin, l'assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le conseil d'administration à augmenter le capital social à due concurrence.
b) L'ensemble des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra pas dépasser un plafond de 15 millions d'euros de valeur nominale (ou la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies). Ce plafond est commun à l'ensemble des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société, qui pourront être réalisées en vertu des délégations consenties dans les 8ème, 9ème ,10ème et 11ème résolutions soumises à la présente assemblée.
Pour le calcul du plafond fixé au paragraphe (b) ci-dessus, la contre-valeur en euros de la valeur nominale des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société émises en devises étrangères sera appréciée à la date de la décision d'émission.
Les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. Le conseil pourra, en outre, instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s'exercera proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes.
Conformément à l'article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, le conseil pourra utiliser, à son choix, et dans l'ordre qu'il estimera opportun, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après :
limiter l'émission au montant des souscriptions reçues, à condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l'émission décidée,
répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
offrir au public, sur le marché français ou international, tout ou partie des titres non souscrits.
L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente délégation.
Le conseil d'administration disposera des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente résolution, fixer les conditions d'émission et notamment les formes et caractéristiques des valeurs mobilières à créer, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder, le cas échéant, à tous ajustements afin de prendre en compte l'incidence de l'opération sur le capital de la Société et de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales, réglementaires ou contractuelles applicables, procéder à la modification corrélative des statuts et permettre l'imputation éventuelle des frais sur la prime d'émission et, généralement, faire le nécessaire.
En cas d'émission de titres d'emprunt, le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d'intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d'amortissement en fonction des conditions de marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société.
L'assemblée générale décide qu'en cas d'émission de bons de souscription d'actions ordinaires de la Société, entrant dans le plafond mentionné au paragraphe (a) ci-dessus, celle-ci pourra avoir lieu soit par souscription en numéraire dans les conditions prévues ci-dessous, soit par attribution gratuite au propriétaire d'actions anciennes.
Il appartiendra au conseil d'administration de fixer le prix d'émission des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. La somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, sera pour chaque action ordinaire émise, au moins égale à sa valeur nominale à la date d'émission desdites valeurs mobilières.
La présente délégation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la présente assemblée, et annule et remplace la délégation accordée par l'assemblée générale du 24 juin 2010 dans sa 6ème résolution.
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225–136, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce, délègue au conseil d'administration la compétence de décider l'émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, soit en euros soit en monnaie étrangère, et par offre au public (i) d'actions ordinaires de la Société et (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société.
28 L'assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre, étant entendu que le conseil d'administration conférera obligatoirement aux actionnaires un droit de priorité sur la totalité de l'émission, pendant le délai et dans les conditions qu'il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables mais pourra, si le conseil d'administration l'estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible.
Les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l'émission de tels titres, ou encore en permettre l'émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en monnaie étrangère.
a) Le plafond du montant nominal d'augmentation de capital de la Société, immédiate et/ou à terme, résultant de l'ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 millions euros, plafond commun à l'ensemble des augmentations de capital réalisées en vertu des 9ème, 10ème , 11ème, 12ème et 13ème résolutions soumises à la présente assemblée. Les augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation s'imputeront sur le plafond global visé au paragraphe (a) de la 7ème résolution de la présente assemblée.
Il est précisé que le plafond du paragraphe (a) ci-dessus est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les intérêts des titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu'aux stipulations contractuelles applicables. A cette fin, l'assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le conseil d'administration à augmenter le capital social à due concurrence.
b) L'ensemble des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra pas dépasser un plafond de 15 millions d'euros de valeur nominale (ou la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies), plafond commun à l'ensemble des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société, réalisées en vertu des délégations consenties dans les 7ème, 8ème ,9ème et 10ème résolutions soumises à la présente assemblée.
Pour le calcul du plafond fixé au paragraphe (b) ci-dessus, la contre-valeur en euros de la valeur nominale des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société émises en devises étrangères sera appréciée à la date de la décision d'émission.
L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente délégation.
Le conseil d'administration disposera des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente résolution, fixer les conditions d'émission et notamment les formes et caractéristiques des titres de capital à créer, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et permettre l'imputation éventuelle des frais sur la prime d'émission, et, généralement, faire le nécessaire, étant précisé que :
29 - le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, sera, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au paragraphe précédent après correction, s'il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance.
En cas d'émission de titres d'emprunt, le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d'intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d'amortissement en fonction des conditions de marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société.
La présente délégation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la présente assemblée, et annule et remplace la délégation accordée par l'assemblée générale du 24 juin 2010 dans sa 6ème résolution.
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et constatant que le capital est intégralement libéré, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes ;
Conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-129-4, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du code de commerce et du paragraphe II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ;
Délègue au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l'effet de décider, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l'émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en France ou à l'étranger, d'actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital (en ce compris, notamment toutes obligations remboursables ou convertibles en actions et tous bons de souscription d'actions, attachés ou non à des actions ou autres valeurs mobilières), lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d'administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances ;
Décide que l'émission d'actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation ;
Décide que les émissions susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l'être par des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs au sens du paragraphe II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ;
Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu des pouvoirs délégués par l'assemblée générale au conseil d'administration dans la présente résolution, ne pourra excéder ni un plafond global de 10 millions d'euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère ni, en tout état de cause, 20% du capital de la Société (tel qu'existant à la date de l'opération) par période de 12 mois ;
Décide en outre que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital susceptibles d'être émis en vertu des pouvoirs délégués par la présente résolution ne pourra excéder 15 millions d'euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère ;
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre conformément à la législation ;
Décide que le prix d'émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation, y compris à terme le cas échéant, sera fixé par le conseil d'administration conformément aux dispositions de l'article L. 225-136-1° du code de commerce et sera en conséquence au moins égal à la moyenne pondérée des trois dernières séances de bourse (sur le marché de Paris) précédant sa fixation, diminué le cas échéant d'une décote maximum de 5 % étant rappelé qu'il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d'une action de la Société à la date d'émission des actions concernées ;
Décide en outre, dans la limite de 10% du capital social par an, d'autoriser le conseil d'administration à fixer le prix d'émission, après prise en compte des opportunités de marché, à un prix au moins égal à 60% de la moyenne des cours moyens pondérés des 20 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l'émission, étant rappelé qu'il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d'une action de la Société à la date d'émission des actions concernées ;
Constate et décide que cette délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à émettre par le conseil d'administration, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d'offre publique sur les titres de la Société, dans les limites permises par la réglementation applicable ;
Décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l'effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d'arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d'exercice des valeurs mobilières ou les modalités d'échange, de conversion, de remboursement ou d'attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution ;
Décide que le conseil d'administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d'y surseoir - conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement :
— déterminer dans les conditions légales les modalités d'ajustement des conditions d'accès à terme au capital des valeurs mobilières ;
— suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
— procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ;
— assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
— prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l'admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché NYSE Euronext Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées.
La présente délégation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la présente assemblée.
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et statuant conformément à l'article L. 225-135-1 du Code de commerce, délègue au conseil d'administration sa compétence pour chacune des émissions décidées en application des 7ème, 8ème et 9ème résolutions qui précèdent, à augmenter le nombre de titres à émettre dans les conditions fixées à l'article L. 225-135-1 susvisé, dans la limite de 15 % de l'émission initiale et au même prix que celui retenu pour l'émission initiale.
L'assemblée générale décide que le montant des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation s'imputera sur les plafonds d'augmentation de capital fixés par les 7ème, 8ème et 9ème résolutions de la présente assemblée.
La présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée.
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et statuant conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-148, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce, délègue au conseil d'administration la compétence de décider l'émission d'actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, en rémunération des titres apportés à une offre publique d'échange initiée par la Société en France ou à l'étranger, selon les règles locales, sur des titres d'une autre société admis aux négociations sur l'un des marchés réglementés visés à l'article L. 225-148 susvisé, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre.
L'assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente délégation.
a) Le plafond du montant nominal d'augmentation de capital de la Société, immédiate et/ou à terme, résultant de l'ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 millions d'euros, étant précisé que les émissions réalisées en vertu de la présente délégation devront respecter les plafonds prévus dans les 7ème, 8ème, 9ème et 10ème résolutions soumises à la présente assemblée.
b) L'ensemble des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra pas dépasser un plafond de 15 millions d'euros de valeur nominale (ou la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies), plafond commun à l'ensemble des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société, réalisées en vertu des délégations consenties dans les 7ème, 8ème, 9ème et 10ème résolutions soumises à la présente assemblée.
L'assemblée générale confère au conseil d'administration tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation, dans le cadre des offres publiques d'échange visées ci-dessus, des émissions d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières rémunérant les titres apportés, et notamment pour :
en cas d'émission de valeurs mobilières à l'effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d'une offre publique d'échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l'échange, fixer les conditions de l'émission, la parité d'échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en numéraire à verser et déterminer les modalités de l'émission dans le cadre, soit d'une OPE, d'une offre alternative d'achat ou d'échange, soit d'une offre unique proposant l'achat ou l'échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d'une offre publique d'achat (OPA) ou d'échange à titre principal, assortie d'une OPE ou d'une OPA à titre subsidiaire, soit d'une offre publique d'échange réalisée en France ou à l'étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre d'une « reverse merger » aux Etats-Unis) sur des titres répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-148 du Code de commerce, ou de toute autre forme d'offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique,
déterminer les dates, conditions d'émission, notamment le prix et la date de jouissance, des actions ordinaires nouvelles ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
inscrire au passif du bilan à un compte « prime d'apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d'émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale,
— procéder, s'il y a lieu, à l'imputation sur ladite « prime d'apport » de l'ensemble des frais et droits occasionnés par l'opération concernée.
La présente délégation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la présente assemblée.
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et statuant conformément à l'article L. 225-147 du Code de commerce, délègue au conseil d'administration les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder, dans la limite de 10 % du capital de la Société, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés au 1er et 2ème alinéas de l'article L. 225-147 susvisé, à l'émission d'actions ordinaires de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 225- 148 du Code de commerce ne sont pas applicables, et décide, en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs de ces titres, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires à émettre.
Outre le plafond légal de 10 % du capital de la Société prévu à l'article L. 225-147 du Code de commerce, les émissions réalisées en vertu de la présente délégation devront respecter les plafonds prévus aux paragraphes (a) des 7ème, 8ème et 9ème résolutions soumises à la présente assemblée.
Le conseil d'administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour :
statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2ème alinéas de l'article L. 225-147 susvisé, sur l'évaluation des apports et l'octroi d'avantages particuliers et leurs valeurs,
constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation de ces apports et, généralement, faire le nécessaire.
La présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée.
L'assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et statuant conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et L. 225-130 du Code de commerce, délègue au conseil d'administration la compétence de décider d'augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu'il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, suivie de l'émission et de l'attribution gratuite d'actions ou de l'élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités.
L'assemblée décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.
Le plafond du montant nominal d'augmentation de capital, immédiat ou à terme, résultant de l'ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 5 millions d'euros, étant précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les intérêts des titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu'aux stipulations contractuelles applicables et (ii) indépendamment des plafonds d'augmentation de capital résultant des émissions d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société autorisées par les 7ème, 8ème, 9ème, 10ème , 11ème et 12ème résolutions soumises à la présente assemblée.
L'assemblée générale confère au conseil d'administration tous pouvoirs à l'effet de mettre en œuvre la présente résolution, notamment à l'effet :
d'arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la nature des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre ou le montant dont la valeur nominale des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à compter de laquelle l'élévation de la valeur nominale prendra effet,
de prendre toutes les mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au jour de l'augmentation de capital,
de constater l'augmentation de capital résultant de l'émission des actions, modifier les statuts en conséquence et procéder à toutes formalités de publicité requises,
et généralement de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital.
La présente délégation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la présente assemblée.
L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225- 129-2 et L. 225-138 du Code de Commerce :
Délègue au Conseil d'administration tous pouvoirs à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l'émission d'actions ordinaires de la société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société, au profit des catégories de personnes ci-après définies, et dont la libération pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 1 million d'euros, ce montant s'imputant sur le plafond global fixé à la 7ème résolution.
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou valeurs mobilières à émettre dans le cadre de la présente résolution au profit des catégories de personnes suivantes :
les investisseurs personnes physiques qui souhaitent investir dans une société en vue de bénéficier d'une réduction de l'impôt sur la fortune ou de l'impôt sur le revenu dans le cadre de la loi n°2007- 1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (« Loi TEPA ») ;
les sociétés qui investissent à titre habituel dans des petites et moyennes entreprises et qui souhaitent investir dans une société afin de permettre à leurs actionnaires ou associés de bénéficier d'une réduction de l'impôt sur la fortune dans le cadre de la Loi TEPA,
les fonds d'investissement (en ce compris tout FCPR, FCPI ou FIP ou sociétés holdings) qui investissent à titre habituel dans des petites et moyennes entreprises et qui souhaitent investir dans une société afin de permettre à leurs actionnaires ou associés de bénéficier d'une réduction de l'impôt sur la fortune dans le cadre de la Loi TEPA,
Constate et décide que cette délégation emporte au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à émettre renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
Décide que le prix d'émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation, y compris à terme le cas échéant, sera fixé par le conseil d'administration conformément aux dispositions de l'article L. 225-136-1° du code de commerce et sera en conséquence au moins égal à la moyenne pondérée des trois dernières séances de bourse (sur le marché de Paris) précédant sa fixation, diminué le cas échéant d'une décote maximum de 40 %, étant rappelé qu'il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d'une action de la Société à la date d'émission des actions concernées ;
Délègue au Conseil d'administration le soin de fixer la liste des bénéficiaires au sein de ces catégories et le nombre de titres à attribuer à chacun d'entre eux ;
Décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et par les statuts, la présente délégation à l'effet notamment d'arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des titres ou valeurs mobilières à émettre, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des titres ou valeurs mobilières à émettre, leur mode de libération, ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d'exercice des bons ou les modalités d'échange, de conversion, de remboursement, ou d'attribution de toute autre manière de titres de capital ou donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution.
La présente délégation, est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée.
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, délègue au conseil d'administration la compétence de décider d'augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu'il déterminera, par l'émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires réservée aux adhérents à un plan d'épargne d'entreprise de la Société ou des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées au sens des articles L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail.
Le plafond du montant nominal d'augmentation de capital de la Société, résultant de l'ensemble des émissions d'actions qui seraient réalisées en vertu de la présente résolution est fixé à 5 millions d'euros, étant précisé que les émissions réalisées en vertu de la présente délégation devront respecter les plafonds prévus aux paragraphes (a) des 7ème, 8ème et 9ème résolutions soumises à la présente assemblée.
L'assemblée générale décide de supprimer au profit des bénéficiaires tels que définis ci-dessus le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre dans le cadre de la présente résolution, et de renoncer à tout droit aux actions attribuées sur le fondement de la présente délégation.
35 L'assemblée générale décide de fixer la décote offerte dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise à 20 % de la moyenne des premiers cours cotés de l'action de la Société sur Euronext lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d'ouverture des souscriptions. Lors de la mise en œuvre de la présente délégation, le conseil d'administration ne pourra réduire le montant de la décote au cas par cas qu'en raison de contraintes juridiques, fiscales ou sociales éventuellement applicables hors de France. Le conseil d'administration pourra également décider d'attribuer gratuitement des actions aux souscripteurs d'actions nouvelles, en substitution de la décote.
L'assemblée générale confère au conseil d'administration tous pouvoirs à l'effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour :
arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires,
déterminer si les souscriptions pourront être effectuées directement par les bénéficiaires ou par l'intermédiaire d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, et notamment de fonds communs de placement d'entreprises,
déterminer les modalités de libération des titres émis,
fixer la date de jouissance des actions,
arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions, et plus généralement, décider de l'ensemble des autres modalités de chaque émission,
sur sa seule décision et s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
constater la réalisation d'une ou de plusieurs augmentations de capital par émission d'actions ordinaires à concurrence du montant des actions ordinaires qui seront effectivement souscrites, prendre toute mesure requise pour la réalisation de telles augmentations, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts de la Société les modifications requises, et généralement faire le nécessaire.
Conformément aux dispositions légales applicables, les opérations envisagées au sein de la présente résolution pourront également prendre la forme de cessions d'actions aux adhérents à un plan d'épargne d'entreprise.
La présente délégation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la présente assemblée.
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce :
La présente délégation, est consentie pour une période de 24 mois à compter de la présente assemblée.
L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'administration, décide de supprimer le droit de vote double attaché aux actions de la société pour lesquelles il était justifié d'une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire, et ce sous la condition suspensive de l'approbation de ladite suppression par l'assemblée spéciale des actionnaires titulaires d'un droit de vote double, convoquée à cet effet, pour le 11 juillet 2011.
En conséquence, l'Assemblée générale décide sous réserve de l'approbation de ladite suppression par l'assemblée spéciale des actionnaires titulaires d'un droit de vote double, de modifier l'article 25 des Statuts qui sera désormais rédigé comme suit!:
Dans les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires, le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social et dans les Assemblées spéciales sur l'ensemble des actions de la catégorie intéressée, le tout après déduction des actions privées du droit de vote en application des dispositions légales.
En cas de vote par correspondance, seuls sont pris en compte pour le calcul du quorum les formulaires reçus par la Société dans le délai prévu au paragraphe 4 de l'article précédent.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix.
Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu'elles représentent, est attribué à toutes les cations entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative, depuis deux ans au moins, au nom du même actionnaire.
En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, le droit de vote double est conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.
Toute action transférée en propriété perd le droit de vote double.
La fusion de la Société est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la Société absorbante, si les statuts de celle-ci l'ont institué. »
Dans les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires, le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social et dans les Assemblées spéciales sur l'ensemble des actions de la catégorie intéressée, le tout après déduction des actions privées du droit de vote en application des dispositions légales.
37 En cas de vote par correspondance, seuls sont pris en compte pour le calcul du quorum les formulaires reçus par la Société dans le délai prévu au paragraphe 4 de l'article précédent.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par la réglementation en vigueur.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix. »
L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée en vue de l'accomplissement de toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur.
Aux actionnaires, Cibox Inter@ctive Société Anonyme au capital de 9 915 079 € 10, rue Marcel Sallnave 94200 Ivry sur Seine
Mesdames, Messieurs,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur :
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1 de l'annexe qui expose l'incidence de la situation financière de la société mère BTC Taiwan, placée en procédure de sauvegarde et dont l'issue est incertaine.
En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants:
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
A l'exception de l'incidence éventuelle des faits exposés dans la première partie du rapport, nous n'avons pas d'autres observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Par ailleurs, nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu'aux engagements consentis en leur faveur à l'occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci.
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Fait à Paris, le 17 mai 2011
Le Commissaire aux Comptes
Cyril Goerens
(Exercice clos le 31 décembre 2010)
Aux actionnaires, Cibox Inter@ctive Société Anonyme au capital de 9 915 079 € 10, rue Marcel Sallnave 94200 Ivry sur Seine
Mesdames, Messieurs les actionnaires,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.
Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence éventuelle de conventions mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article 92 du décret du 23 mars 1967, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention conclue au cours de l'exercice et visée à l'article L. 225-38 du code de commerce.
Par ailleurs, en application du décret du 23 mars 1967, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, approuvées au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours du dernier exercice.
Votre Conseil d'administration, en date du 30 septembre 2003 a approuvé la convention signée avec la société A.E.E.D. au titre de l'assistance logistique en matière administrative, comptable, financière, informatique ainsi qu'au titre des ressources humaines qu'elle pourrait vous fournir.
L'administrateur concerné est Monsieur Shih Keng Chao.
La société A.E.E.D. a, au titre de cette convention, facturé à votre société un montant de 111 718 euros au cours de l'exercice 2010.
Nous avons effectué nos travaux selon les normes de la profession applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
Fait à Paris, le 17 mai 2011
Le Commissaire aux Comptes
Cyril Goerens
Aux actionnaires, Cibox Inter@ctive Société Anonyme au capital de 9 915 079 € 10, rue Marcel Sallnave 94200 Ivry sur Seine
Mesdames, Messieurs,
En notre qualité de commissaires aux comptes de la société Cibox Inter@ctive S.A. et en application des dispositions de l'article L.225-235 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le Président de votre société conformément aux dispositions de l'article L. 225- 37 du Code de commerce au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010.
Il appartient au Président d'établir et dé soumettre à l'approbation du Conseil d'Administration un rapport rendant compte des procédures de contrôle interne et de gestion de risques mises en place au sein de la société et donnant les autres informations requises par l'article L. 225-37 du Code de commerce relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement d'entreprise.
Il nous appartient :
Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France.
Les normes d'exercice professionnel requièrent la mise en oeuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations concernant les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du Président. Ces diligences consistent notamment à :
prendre connaissance des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière sous-tendant les informations présentées dans le rapport du Président ainsi que de la documentation existante ;
Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations concernant les procédures de contrôle interne de la société relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du Président du Conseil d'Administration, établi en application des dispositions de l'article L. 225-37 du Code de commerce.
En application de la loi, nous vous signalons que le rapport du Président ne contient pas les informations requises par l'article L.225-37 du Code de commerce relatives à :
Fait à Paris, le 17 mai 2011
Le Commissaire aux Comptes
Cyril Goerens
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