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Legal Proceedings Report • Oct 5, 2011

Paris, 5 octobre 2011

TIERCE-OPPOSITION AU PLAN DE SAUVEGARDE et conséquences potentielles des dernières décisions rendues pour les OPPOSITION : Dernier état de la procédure obligataires

Dans le cadre de la publication demandée par le représentant des obligataires 2010, des ordonnances rendues par Monsieur le Juge commissaire le 16 septembre 20 Group souhaite compléter cette diffusion par un bref résumé du dernier conséquences sur le plan de sauvegarde état de la procédure et de ses sauvegarde. 2010, 2013 et 2014 2011, ORCO Property

Le 28 mai 2010, Mr Leroi, représentant des obligataires 2010, 2013 et 2014, a formé une tierce opposition à l'encontre du jugement arrêtant le plan de sauvegarde rendu le 19 mai 2010 par le Tribunal de commerce de Paris et visant à la résolution de ce dernier. tierce-

Mr Leroi soutient notamment que le plan de sauvegarde d'ORCO aurait omis d'intégrer une créance dite d'intérêts et une créance dite de rendement. ORCO s'oppose à cette prétention en soulignant notamment que la créance d'intérêts revendiquée par M. Leroi n'a pas été va passif d'ORCO par le Juge commissaire (hormis les intérêts jusqu'aux dates de maturité initiales des obligations concernées) pas plus que la créance de rendement. tient valablement admise au

C'est pourquoi Mr Leroi a saisi le Juge commissaire de trois requêtes e d'interpréter ses décisions sur les emportant également admission de cette créance d'intérêts et de cette en interprétation, lui demandant créances obligataires rendues le 26 octobre 2009, comme créance de rendement lablement n rendement.

Par les trois ordonnances rendues le 16 ses requêtes en interprétation 16 septembre 2011 le Juge commissaire a débouté Mr Leroi de 11 de commerce de

Mr Leroi venant d'interjeter appel Paris sur la tierce opposition dépendant notamment de l'issue de la p Tribunal de commerce de Paris a, statuer sur la tierce opposition dans cette attente de ces ordonnances, et la décision du Tribunal procédure d'interprétation, le lors de son audience du 27 septembre 2011, attente. rocédure décidé de sursoir à

Les ordonnances du 16 septembre 2011 étant exécutoires par provision, et à d passif d'ORCO des intérêts au-delà des dates d'échéances initiales des obligations concernées, ces intérêts, qui représentent un montant de l'ordre de 47 millions d'euros, ne peuvent plus être pris en considération dans le cadre du pla venir, sauf décision contraire devenue irrévocable recours. delà plan de sauvegarde et ne seront pas réglés au titre des dividendes à de la juridiction saisie à l'issue des voies de défaut d'admission au n www.orcogroup.com

Les 3 ordonnances du 16 septembre 2011 sont consultables sur le site www.orcogrou