Audit Report / Information • Feb 16, 2012
Audit Report / Information
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(Code monétaire et financier, art. L. 621-18-3 ; Code de commerce, art. L. 225-37)
$\sim 8$
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|---|---|---|
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| 1.1 1.2 $\mathfrak{D}$ |
PREPARATION ET ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL 3 Présentation du conseil Présentatio n de l'organisation et du fonctionnement des comités des prêts, audit et des comptes, des rémunérations Pouvoirs du Conseil d'administration et délégation au directeur générall 14 PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES 15 TEXTES DE REFERENCE EN MATIERE DE CONTROLE INTERNE Principes d'organisation du dispositif de contrôle interne Description synthétique du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques auxquels est soumis l'entreprise Mesure et surveillance des risques 2.3.1 Dispositif de Contrôle permanent 2.3.2 Dispositif de contrôle des risques de non conformité 2.3.3 Des dispositifs de contrôle particuliers recouvrent : 2.3.4 Dispositif de contrôle interne de l'information comptable et financière 24 2.3.5 Contrôle périodique (Inspection Générale / Audit) 2.3.6 |
Mesdames, Messieurs les sociétaires,
En complément du rapport de gestion établi par le Conseil d'administration, je vous rends compte, dans le présent rapport annexe, des conditions de préparation et d'organisation des travaux de ce dernier ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence.
Il est précisé que le présent rapport a été établi sur la base, notamment, des travaux des responsables du Contrôle périodique, du Contrôle permanent, du Contrôle de la conformité, de la Filière « risques », du Secrétariat général, de la Direction financière et de la Direction des ressources humaines.
Il a été finalisé sur la base de la documentation et des reportings disponibles au sein de la Caisse régionale au titre du dispositif réglementaire de contrôle interne. En outre, des échanges réguliers portant sur le contrôle interne et les risques de la Caisse régionale, sont intervenus en cours d'exercice, entre le Président du Conseil d'administration, le Directeur Général et les responsables des fonctions de contrôle, notamment au sein du Conseil d'administration (en particulier au moyen des présentations semestrielle et annuelle sur le contrôle interne et les risques).
Enfin, le projet de rapport a été adressé au comité d'audit qui a communiqué au Conseil ses observations sur la base des travaux réalisés dans le cadre de sa mission de suivi de l'efficacité du système de gestion des risques et du contrôle interne.
Le présent rapport a ensuite été présenté pour approbation au Conseil lors de sa séance du $31/01/2012$ et sera rendu public.
Les principes de gouvernance de la Caisse régionale résultent des articles du Code monétaire et financier propres aux Caisses de crédit agricole mutuel et de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
La Caisse régionale, du fait de son statut coopératif, ne peut appliquer dans son intégralité les principes de gouvernement d'entreprise issus du rapport AFEP-MEDEF.
A titre d'exemple, pour caractériser l'indépendance des administrateurs des Caisses régionales, des critères spécifiques ont été définis au cours de l'exercice 2009 en s'appuyant sur les travaux de place effectués par le Groupement National de la Coopération pour les administrateurs de sociétés coopératives tout en prenant en considération le caractère normal et courant de la relation bancaire entre la Caisse régionale et son administrateur.
Conformément à l'article 15, point 1 des statuts, la Caisse régionale est administrée par un Conseil d'Administration composé de 21 membres maximum et répartis en un collège Caisse Locale de 18 membres, dont 6 représentants pour le Département du Vaucluse, 6 représentants pour le Département des Bouches du Rhône et 6 représentants pour le Département des Hautes Alpes sur proposition des Assemblées Départementales et un collège de 3 membres. Ces derniers sont choisis pour leur représentativité économique dans le territoire ou leur compétence sur proposition du Conseil d'Administration.
Les 3 Assemblées Départementales (Bouches du Rhône, Vaucluse, Hautes Alpes) réunissent respectivement au moins trois fois par an (dont une statutaire) les Présidents de Caisses Locales de leur Département, les membres du Conseil d'Administration de la Caisse régionale non Présidents de Caisse Locale de leur Département, et les membres historiques du Comité des prêts de la Caisse régionale d'avant la fusion, constituant le territoire de la Caisse régionale.
Le Conseil d'Administration élit chaque année son Président. Le Président et les deux Viceprésidents du Conseil d'Administration de la Caisse régionale sont les Présidents des Assemblées Départementales. Chacun d'entre eux est issu d'un département différent.
L'article 15 point 2 des statuts de la Caisse régionale précise que les administrateurs sont nommés pour trois ans. Ils sont renouvelables par tiers chaque année. Les trois premières séries sont désignées par le sort, le renouvellement se fait ensuite à l'ancienneté. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Toutefois, ils ne peuvent rester en fonction au-delà de la date de l'assemblée générale qui suit leur soixante dixième anniversaire.
L'administrateur nommé en remplacement n'est élu que pour la durée restante du mandat de l'administrateur remplacé.
Le Conseil d'Administration constitue chaque année, parmi ses membres, son Bureau composé du Président, des deux Vice - Présidents, dont un premier Vice - Président ancien Président de la Caisse régionale de Vaucluse, et de 7 autres administrateurs, répartis de la façon suivante :
4 représentants pour le Département des Bouches du Rhône, dont actuellement le Président de la Caisse régionale,
3 représentants pour le Département des Hautes Alpes,
3 représentants pour le Département du Vaucluse
Les délégations accordées par le Conseil d'Administration au Bureau du Conseil ont pour objectif de permettre la prise de décisions urgentes.
Le Bureau du Conseil a tous les pouvoirs dont dispose le Conseil d'Administration, à l'exception de ceux de convocation de l'Assemblée Générale, de prise de participation, de prise de participation en tant qu'administrateur, de nomination ou révocation du Directeur Général, de détermination de ses attributions et fixation de ses émoluments, de formalisation de toute convention entre la Caisse régionale et l'un de ses administrateurs, d'administration et gestion des Caisses locales, conformément aux articles 634 et 635 du Code Rural.
La Caisse régionale étant une coopérative, chaque administrateur dispose d'une voix, et ce quelque soit le nombre de parts détenues par la Caisse Locale dont il est issu (principe mutualiste d'un homme, une voix). Le Conseil délibère valablement lorsque le nombre des administrateurs présents est égal au moins à la moitié du nombre de ses membres. Tout administrateur dépassant un taux d'absentéisme aux réunions du Conseil d'Administration de la Caisse régionale de 50% pourra en être exclu, dés lors qu'une mise en garde solennelle de la part du Président du Conseil sera restée sans effet.
Les décisions sont prises à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage des voix.
Le Conseil d'Administration convoque les Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires, statue sur l'admission des Caisses Locales sociétaires. Il statue sur les demandes de remboursement de parts sociales et les soumet à la ratification de l'Assemblée générale. Il statue sur l'exclusion des sociétaires pour juste motif, conformément à l'article 12 des statuts. Il est tenu de convoquer l'Assemblée Générale sur toute demande précisant les objets à mettre à l'ordre du jour et signée par le cinquième des membres de la société ayant le droit d'assister à la réunion.
Les responsabilités du Conseil d'Administration procèdent des statuts de la Caisse régionale et sont renforcées par le règlement CRBF 97-02 modifié relatif au contrôle interne ainsi que par d'autres dispositifs légaux tels que, par exemple, loi MURCEF, loi NRE.
Le Conseil d'Administration a tous pouvoirs pour agir au nom de la Caisse régionale et effectuer ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet en exécution des articles 4 et 13 des statuts, et principalement :
Il fixe également les délégations des comités (comité des prêts, comités départementaux).
Le Conseil d'Administration s'est réuni 11 fois en 2011, sur une base mensuelle à l'exception de mois d'Août. Des séances supplémentaires peuvent se tenir lorsque les évènements le justifient. Les membres sont convoqués règlementairement par courrier, 15 jours avant la réunion.
Les principaux thèmes débattus lors des séances du Conseil d'Administration en 2011 ont été :
Les points sur activité et sur l'organisation commerciale (3).
Ces présentations font l'objet de travaux préparatoires en Bureau du Conseil d'Administration, afin de s'assurer qu'elles répondent bien aux exigences d'une présentation en Conseil d'Administration. Le Bureau du Conseil s'est réuni 11 fois en 2011.
En outre, les présentations prévues par les règlements s'appliquant aux établissements financiers (CRBF 97-02 modifié notamment) concernant la gestion des risques de contrepartie, des risques financiers et des risques opérationnels sont régulièrement effectuées auprès du comité d'audit puis rapportées au Conseil d'Administration.
Il a été remis à chaque administrateur lors de la séance du Conseil de juillet 2011, la dernière version du guide de la gouvernance actualisée. L'objet de ce guide est de permettre à chaque administrateur de faire l'inventaire des règles de gouvernance et de se familiariser avec les bonnes pratiques. Ce guide intègre entre autres éléments, une copie des statuts, le règlement intérieur du Conseil d'Administration.
La charte de l'administrateur figurant au sein du guide de la gouvernance rappelle aux administrateurs le cadre de la loi de 1947 et de sa transposition dans le Code Monétaire et Financier et par les textes qui l'ont complété; il s'agit des règles concernant les restrictions ou interdictions d'intervention sur des opérations sur titres de sociétés pour lesquelles ils disposent d'informations non encore rendues publiques et les obligations concernant le respect du secret professionnel; De plus, quatre fois par an, les administrateurs sont informés des périodes pendant lesquelles ils peuvent opérer librement sur les titres de la Caisse régionale et les actions émises par Crédit Agricole S.A.
Le Conseil d'Administration de la Caisse régionale Alpes Provence évalue les performances, s'assure de la bonne application des orientations et de la politique de l'entreprise qu'il a fixées par le biais de présentations trimestrielles des comptes de la Caisse régionale, ainsi que des présentations sur les performances commerciales. Ces performances font l'objet de comparaison régulière avec les autres Caisses régionales du groupe Crédit Agricole, au travers de données fournies par Crédit Agricole S.A. notamment. Ceci a pour objet de donner au Conseil d'Administration une exacte évaluation de la performance en valeur absolue comme en valeur relative « groupe ».
Enfin le Président et les Vice -Présidents se réunissent deux fois par an au moins, hors la présence du Directeur Général, avec les Commissaires aux Comptes, pour entendre leurs observations et leur fixer des missions spécifiques au-delà des travaux habituels conformes aux exigences de la profession et telles que fixées dans leur lettre de mission.
La Caisse régionale a inclus dans son fonctionnement de la gouvernance, une évaluation des membres du Conseil d'Administration à intervalles réguliers. Une première évaluation a eu lieu en 2005, une seconde en 2008, et une troisième a été organisée en octobre 2011.
Durant une semaine, les 18 membres du Conseil d'Administration ainsi que les deux Vice -Présidents ont été reçus séparément par 2 consultants extérieurs.
L'objectif de ces entretiens est de renforcer la capacité du Conseil et de chacun de ses membres, à exercer ses missions de responsabilité, de détecter ses besoins afin de fixer les lignes de formation à programmer en 2012.
Les conclusions de ses travaux seront remises par le cabinet de consultants au Conseil d'Administration au premier trimestre 2012.
Lors du premier trimestre 2011, deux nouveaux administrateurs ont également finalisé leur parcours « découverte » de la Caisse régionale qui a débuté début 2010. Ce « tour de Banque » qui comprend 11 demi-journées s'adresse à tout nouvel élu du Conseil d'Administration et consiste à rencontrer les principales directions (secrétariat général, contrôle et risques, engagements, ressources humaines, développement du réseau et de la distribution, marketing, finances organisation et logistique, épargne et bancaire, banque en ligne) afin de mieux appréhender l'organisation de la Caisse régionale et de développer sa compréhension des mécanismes bancaires.
Un autre administrateur membre du Bureau du Conseil a débuté en 2011 un cycle de perfectionnement (Perfectam IFCAM) constitué de sept séquences, se déroulant sur une période de huit mois, totalisant 12,5 jours de formation dont 4 en 2011 Cette formation propose à la fois, un panorama du fonctionnement et des activités du Crédit Agricole, mais aussi des méthodes de travail permettant à l'administrateur de développer ses capacités à exercer ses fonctions au sein de la Caisse régionale.
La participation au Conseil d'Administration est un indicateur régulièrement suivi. 93% en 2009 -96% en 2010 - 92% en 2011.
Dans la continuité du projet d'entreprise lancé en 2010, quatre Commissions du Conseil (Responsabilité économique, Solidarité active, Patrimoine et culture, et Vie mutualiste) ont été mises en place en 2010 et ont poursuivies leurs travaux en 2011.
Au total cela a représenté une participation à hauteur de 28 jours / homme en 2011.
Mandats principaux du Président :
$\sqrt{ }$
Mandats principaux des Vice - Présidents de la Caisse régionale :
Mandats principaux des administrateurs de la Caisse régionale :
Il s'agit de conventions conclues entre la Caisse régionale Alpes Provence et le Président, les Administrateurs, le Directeur Général ou les sociétés dans lesquelles une de ces personnes exerce aussi une fonction de direction.
Deux conventions existent :
Avec le GIE CA Technologie, dont les membres sont les 39 Caisses Régionales de Crédit Agricole pour l'exploitation du Système d'informations et les travaux de préparation à la mise en place de la nouvelle plateforme unique NICE (Nouvelle Informatique Convergente et Evolutive). La Caisse Régionale a versé au cours de l'année 2011 au GIE CA Technologie la somme totale de 27.334.404 €.
Avec le GIE CA Services Convention de Maîtrise d'Ouvrage du système d'information NICE des mêmes Caisses Régionales pour un montant de 2.102.439 €
Elles ont été présentées au Conseil d'Administration et ont fait l'objet d'une procédure d'autorisation préalable
Conformément aux dispositions légales, ces conventions ont été transmises aux Commissaires aux comptes qui présenteront leur rapport spécial sur ce point, à l'Assemblée générale.
Le conseil d'administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence lors de sa séance du 6 janvier 2009 a adhéré aux recommandations du rapport AFEP/MEDEF d'octobre 2008 relatives aux rémunérations des mandataires sociaux, en tenant compte, pour leurs modalités d'application, des spécificités de l'organisation du groupe Crédit agricole.
Le Crédit Agricole est constitué de Caisses régionales, sociétés coopératives, et d'une société anonyme cotée, Crédit Agricole S.A., structure nationale chargée, en qualité d'organe central, entre autres missions du contrôle du bon fonctionnement du réseau constitué par les Caisses régionales et leurs filiales. Dans ce cadre, le Code monétaire et financier confie à Crédit Agricole S.A. des missions de surveillance dont celle de l'agrément de la nomination des dirigeants des Caisses régionales. Les dirigeants, agréés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel en tant que dirigeants responsables sont le Président du Conseil d'Administration et le Directeur Général.
Le capital des Caisses régionales est majoritairement détenu par les Caisses locales, elles aussi sociétés coopératives, qui leurs sont affiliées, ce qui les rend non opéables, et par Crédit Agricole S.A.
Outre les missions confiées à Crédit Agricole S.A. en sa qualité d'organe central, le groupe s'est doté de règles collectives, homogènes pour l'ensemble des Caisses régionales. Elles portent sur les conditions d'habilitation et de nomination des cadres de direction, leur politique de rémunération et leur régime de retraite. L'ensemble de ces règles résulte d'accords collectifs applicables au plan national à tous les cadres de direction (350 personnes pour les Caisses régionales). Aucune ne bénéficie à la seule catégorie des Directeurs Généraux. Ces règles obéissent aux recommandations du rapport AFEP/MEDEF d'octobre 2008 relatives aux rémunérations, exception faite de celles relatives au contrat de travail expliquées ci-après et qui s'inscrivent dans l'organisation spécifique des Caisses régionales de Crédit agricole, sociétés coopératives.
Les Directeurs Généraux sont nommés par le Conseil d'administration, sur proposition du Président. Le candidat doit être inscrit sur une liste d'aptitude. Il doit avoir pour cela exercé préalablement des fonctions de cadre de direction dans une Caisse régionale ou une autre entité du groupe. En outre, conformément au Code monétaire et financier, la nomination d'un Directeur Général doit être approuvée par le conseil d'administration de Crédit Agricole S.A. Le Directeur Général peut, à tout moment, être révoqué par le conseil d'administration de sa Caisse régionale. Il peut aussi être révoqué par décision du Directeur Général de Crédit Agricole S.A. prise après avis de son conseil d'administration.
Le statut de Directeur Général de Caisse régionale est régi par un corps de règles homogènes fondant la cohérence et l'équité des conditions en vigueur sur tout le territoire et résultant de la coexistence d'un contrat de travail et d'accords nationaux.
En cas de licenciement ou de révocation d'un Directeur Général de Caisse régionale, ce dernier bénéficie, si les conditions prévues par les accords nationaux applicables à l'ensemble des cadres de direction lui en donnent le droit, d'une indemnité de licenciement liée à son contrat de travail, à l'exclusion de toute indemnité de départ. Cette indemnité de licenciement est calculée selon les dispositions - conditions d'ancienneté et plafond - prévues par ces accords nationaux.
Le Président de Caisse régionale bénéficie d'une indemnité compensatrice de temps passé. Les principes et les règles arrêtés pour déterminer cette indemnité sont fixés sur le fondement du Code monétaire et financier et calculés annuellement selon des recommandations nationales applicables à toutes les Caisses régionales. L'indemnité versée au Président de la Caisse régionale Alpes Provence est fixée forfaitairement à un montant mensuel de 5.880 €. Le Président de Caisse régionale ne bénéficie pas d'indemnité de départ. En outre, pendant la durée de l'exercice de son mandat, le Président dispose d'un véhicule de fonction.
Lors du conseil d'administration de la Caisse régionale en date du 25/10/2011, le Président a rappelé la règlementation pour les établissements de crédit (article L511-41-1 A du Code monétaire et financier créé par la loi du 22 octobre 2010) obligeant ces derniers à créer un Comité de rémunération.
Dans le souci de prendre en compte :
Le Conseil a accepté que la Commission Nationale de Rémunération « fasse office de Comité de rémunération » de la Caisse régionale, sachant que la composition de cette Commission ainsi que ses missions ont évolué afin de tenir compte de ce nouveau dispositif législatif.
La rémunération des Directeurs Généraux de Caisses régionales est encadrée par des accords collectifs qui concernent tous les cadres de direction et est soumise à l'approbation du Directeur Général de Crédit Agricole S.A., conformément au Code monétaire et financier, après avis de la Commission Nationale de Rémunération des cadres de direction sur leur rémunération fixe et, le cas échéant, sur leur rémunération variable.
Comme précisé ci-dessus, la composition de cette commission a été modifiée en 2011, elle est désormais composée de trois membres ès qualité représentant le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., de trois Présidents de Caisse régionale et du Directeur Général de la F.N.C.A.
Cette commission donne aussi un avis sur la rémunération fixe des Directeurs Généraux Adjoints de Caisses Régionales.
La rémunération des Directeurs Généraux, comme celle de l'ensemble des cadres de direction, se compose d'un salaire mensuel. Elle comprend aussi une rémunération variable comprise, dans le cadre des accords collectifs (révisés en 2011), entre 0 et 45% de sa rémunération fixe sur 13 mois et versée annuellement après l'assemblée générale. Cette rémunération variable, proposée par le Président de la Caisse régionale et approuvée par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., est fondée sur des critères de performance appréciés par rapport à la situation financière, à la qualité du pilotage et de la gouvernance de la Caisse régionale dont les risques. L'approbation par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A. intervient après celle des comptes individuels des Caisses régionales et la tenue des assemblées générales ordinaires.
La rémunération versée au Directeur Général de la Caisse régionale Alpes Provence en 2011 est de 216.846 € au titre de la rémunération fixe et de 70.003 € au titre de la rémunération variable versée en 2011 pour l'exercice 2010. En outre, le Directeur Général bénéficie, comme l'ensemble des cadres de direction, d'avantages en nature : un véhicule de fonction et un logement de fonction.
Le Président et le Directeur Général bénéficient de régimes de retraite supplémentaires souscrits au niveau national, l'un concernant l'ensemble des Présidents et l'autre l'ensemble des cadres de direction. Ces régimes prévoient le versement d'une pension sous réserve d'être en activité dans le groupe Crédit agricole à 60 ans minimum. Les droits à pension sont calculés prorata temporis sur la base de l'ancienneté dans la fonction. Afin de pouvoir disposer de la retraite supplémentaire à taux plein, le Président et le Directeur Général doivent justifier d'une ancienneté minimale dans leur fonction respective, de 12 ans pour le Président et de 15 ans pour le Directeur Général.
Les conditions pour bénéficier de ce régime de retraite supplémentaire à taux plein passent de 60 à 62 ans et/ou 41 années de cotisation et, par voie de conséquence, l'ancienneté requise dans le statut de cadre de direction passe de 15 à 17 ans. Ces modifications seront effectives pour tous les cadres de direction au terme d'une période transitoire qui concerne les millésimes de naissance de 1952 à 1955.
Le Président et le Directeur Général de Caisse régionale ne bénéficient pas, au titre de leurs fonctions dans la Caisse, de stock-options, d'actions de performance ou de jetons de présence.
| Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social |
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|---|---|---|---|
| Exercice 2010 | Exercice 2011 | ||
| Président : M. Marc POUZET | |||
| Rémunérations fixes dues au titre de l'exercice | 6000€ par mois 155€ d'indemnité journalière |
5880€ par mois 155€ d'indemnité journalière |
|
| Rémunérations variables dues au titre de l'exercice | Néant | Néant | |
| Rémunération exceptionnelle | Néant | Néant | |
| Avantage en nature | Véhicule de fonction |
Véhicule de fonction |
|
| Jetons de présence | Néant | Néant | |
| Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice | Néant | Néant | |
| Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice |
Néant | Néant |
| Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social |
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|---|---|---|---|
| Exercice 2010 | Exercice 2011 | ||
| Directeur Général : M. Thierry POMARET | |||
| Rémunérations fixes dues au titre de l'exercice | 225.140 € | 216.846€ | |
| Rémunérations variables dues au titre de l'exercice | 38 963 € | 70.003 € | |
| Rémunération exceptionnelle | Néant | Néant | |
| Avantage en nature | Logement et véhicule de fonction |
Logement et véhicule de fonction |
|
| Jetons de présence | Néant | Néant | |
| Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice | Néant | Néant | |
| Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice |
Néant | Néant |
| Dirigeants mandataires sociaux |
Contrat de travail (1) |
Régime de retraite Supplémentaire (1) |
Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions |
Indemnités relatives à une clause de non concurrence |
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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Oui | Non | Oui | Non | Oui | Non | Oui | Non. | |
| Président - Nom : Marc POUZET - Date début Mandat 25/04/97 - Date de renouvellement du mandat d'administrateur |
Non | Oui | Non | Non | ||||
| Directeur Général Nom Thierry POMARET Date de prise de fonction dans la Caisse régionale : 1/07/2009 |
Oui | Oui | Non | Non |
(1) Précisions apportées dans le texte
Le Comité d'Audit, le Comité des Prêts, le Comité des Jours Difficiles et le Comité d'Engagement des Filiales sont directement rattachés au Conseil d'Administration
Les missions légales incombant au comité d'audit (ou au conseil d'administration) sont inscrites dans l'article L823-19 du Code de commerce, tel que rapporté littéralement ci-dessous :
« Sans préjudice des compétences des organes chargés de l'administration, de la direction et de la surveillance, ce comité est notamment chargé d'assurer le suivi :
a) Du processus d'élaboration de l'information financière ;
b) De l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ;
c) Du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés par les commissaires aux comptes;
d) De l'indépendance des commissaires aux comptes. Il émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation par l'assemblée générale ou l'organe exercant une fonction analogue.
Il rend compte régulièrement à l'organe collégial chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance de l'exercice de ses missions et l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée. »
Il assure également, en vertu de l'article L 511-46 du Code monétaire et financier, « le suivi de la politique, des procédures et des systèmes de gestion des risques ».
Il est composé de 5 administrateurs (Mme Tissandier, Mme Gallet, MM. Aurouze, Blanc, Léonard), il se réunit chaque trimestre. Sont invités et présents à ces réunions, les Commissaires aux comptes, le Directeur Financier et son adjoint, le Directeur du Contrôle Permanent et des Risques, la responsable du Contrôle Périodique.
Le Comité d'Audit s'est réuni 4 fois en 2011. A chaque séance, sont présentés l'arrêté des comptes trimestriels sociaux et consolidés, l'analyse des indicateurs de risque crédit du trimestre, la restitution des missions d'audit validées dans le trimestre, ainsi qu'un ou plusieurs thèmes particuliers. Ainsi des points thématiques ont été réalisés sur la conformité - déontologie en janvier 2011, sur le Rapport annuel de Contrôle Interne 2010 et sur la filiale Immobilière IAC en avril 2011, sur un benchmark sur les risques, le pilier 2 de Bale II et sur l'enquête annuelle de l'IGL sur les Comités d'audit en juillet 2011, sur le Rapport semestriel de Contrôle Interne et le Comité de rémunération en octobre 2011. Par ailleurs, le Comité a examiné le montant des honoraires et les modalités du renouvellement des Commissaires aux comptes.
Chaque réunion du Comité d'Audit fait l'objet d'une restitution en Conseil d'Administration.
Composé de 10 administrateurs (MM. Pouzet, Meissonnier, Bonnes, Autard, Chaix, Monnier, Rouxel, Notari, Rigaud, Alexandre), tous membres du Bureau du Conseil d'Administration, il se réunit chaque semaine pour décider d'octroyer des crédits dans le cadre de ses délégations fixées par le Conseil d'Administration. Certains dossiers de crédit peuvent aussi être portés à la connaissance du Comité pour information ou avis. Le Directeur Général Adjoint fonctionnement, le Directeur des Engagements et le Directeur des Entreprises et de l'International sont invités à ces réunions.
Composé de membres du Bureau du Conseil (MM. Pouzet, Meissonnier, Bonnes, Autard, Chaix, Monnier, Rouxel, Notari, Rigaud, Alexandre), il se réunit une fois par mois pour examiner des dossiers de caractère particulier. Il s'est réuni onze fois au cours de l'exercice.
Le Conseil d'Administration a désigné les 4 élus de ce Comité (M. Bonnes - Président du CEFI, Mme Roux, MM D'Amboise, Sanchez,) qui, avec 2 dirigeants de la Caisse régionale, assurent un suivi de la filiale « Immobilière d'A Côté ». Ce comité se réunit trimestriellement.
Par délibération du 25/10/2011 le Conseil d'Administration a décidé que la Commission Nationale de Rémunération des cadres de Direction de Caisses régionales « fasse office de Comité de rémunération » de la Caisse régionale.
La Caisse régionale dispose par ailleurs de comités techniques appelés comités opérationnels, pilotés par la Direction Générale, dont les travaux, notamment ceux liés au règlement CRBF 97-02 modifié, sont portés à la connaissance du Conseil d'Administration, du Bureau du Conseil ou du Comité d'Audit quand leur portée le justifie (Comité de Contrôle Interne, Comité des Risques, Comités Financier, ...).
Conformément à la loi sur la coopération et aux statuts, le Conseil d'administration a tous les pouvoirs pour agir au nom de la Caisse régionale et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet social. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.
Le Conseil en date du 26 juillet 2011 a conféré au Directeur Général l'ensemble des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l'entreprise. Ces pouvoirs sont néanmoins limités en montant dans les domaines suivants :
Octroi de crédit : Plafonnement à 5 M $\in$
Pas de délégation pour les prises de participation
Au delà de ces limites, le Conseil d'administration est seul compétent.
Le dispositif de contrôle interne est défini, au sein du Groupe Crédit Agricole, comme l'ensemble des dispositifs visant la maîtrise des activités et des risques de toute nature et permettant d'assurer la régularité, la sécurité et l'efficacité des opérations, conformément aux références présentées au point 1 ci-après.
Ce dispositif et ces procédures comportent toutefois des limites inhérentes à tout dispositif de contrôle interne, du fait notamment de défaillances techniques ou humaines.
Il se caractérise par les objectifs qui lui sont assignés :
Les dispositifs mis en œuvre dans cet environnement normatif procurent un certain nombre de moyens, d'outils et de reportings au Conseil, à la Direction Générale et au management notamment, permettant une évaluation de la qualité des dispositifs de contrôle interne mis en œuvre et de leur adéquation notamment au travers des contrôles permanents et périodiques, des suivis sur la mesure des risques, et des plans d'actions correctrices.
Les effectifs des trois fonctions de contrôle s'élèvent à 38,2 ETP au 31/12/2011 répartis de la façon suivante :
Il est rappelé que le dispositif de contrôle interne mis en œuvre par la Caisse régionale Alpes Provence, s'inscrit dans un cadre de normes et de principes rappelés ci-dessous et déclinés d'une façon adaptée aux différents niveaux du Groupe Crédit Agricole afin de répondre au mieux aux obligations réglementaires propres aux activités bancaires.
Références légales et réglementaires : Code monétaire et financier, règlement 97-02 modifié relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ; recueil des textes réglementaires relatif à l'exercice des activités bancaires et financières (établi par la Banque de France et le CCLRF) ; règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers.
Les principes d'organisation et les composantes du dispositif de contrôle interne de la Caisse régionale Alpes Provence et communs à l'ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole recouvrent des obligations en matière :
Ces principes sont complétés par :
Afin de veiller à la cohérence et à l'efficacité du dispositif de contrôle interne et au respect des principes énoncés ci-dessus sur l'ensemble du périmètre de contrôle interne de la Caisse régionale Alpes Provence, trois responsables distincts du Contrôle périodique (Audit-Inspection), du Contrôle permanent et du Contrôle de la conformité ont été désignés. Les Responsables du Contrôle Périodique et du Contrôle permanent sont directement rattachés au Directeur Général de la Caisse régionale et rapportent notamment à son Conseil d'administration.
Par ailleurs, conformément à l'arrêté du 19/01/2010 modifiant le règlement 97-02, un responsable de la filière « risques » a été désigné. Il s'agit du responsable du Contrôle Permanent et des Risques de la Caisse régionale Alpes Provence.
Il a notamment vocation à alerter les organes exécutif et délibérant de toute situation pouvant avoir un impact significatif sur la maîtrise des risques.
L'analyse des principes Groupe transmis par CASA via le guide d'autoévaluation diffusé en 2010 a permis d'identifier le plan d'action sur l'exercice 2011, pour poursuivre les actions de réduction du risque de concentration de crédit sur certaines contreparties, renforcer les contrôles crédit pour améliorer la qualité de l'instruction, achever la réorganisation du contrôle comptable, finaliser le déploiement du dispositif de contrôle permanent de la filiale immobilière, renforcer les suivis du Middle office sur la gestion financière et mettre la politique financière en adéquation avec les normes du Groupe.
Par ailleurs, suite à une mission effectuée en 2009 et à une visite sur place réalisée en décembre 2010, l'ACP a indiqué en juin 2011 que : "il a notamment été relevé que les procédures d'octroi de crédit avaient été largement refondues pour garantir une appréciation rigoureuse des risques, que le dispositif de surveillance des engagements avait été très significativement rehaussé et que la Caisse s'était dotée d'un dispositif de contrôle permanent qui répondrait désormais aux exigences réglementaires et aux standards du Groupe."
En septembre 2011, l'Inspection Générale Groupe de Crédit Agricole SA a mené une mission d'audit de 5 semaines dans la Caisse régionale. Elle a notamment conclu que "Depuis la précédente mission d'Inspection (cotation insuffisante), la Caisse régionale a significativement rehaussé son dispositif de maîtrise des risques dans l'ensemble des domaines."
En outre en 2011, au titre de l'article 17 quater du 97-02 introduit par l'arrêté du 19/01/2010 (cartographie de l'ensemble des risques éncourus) et du 1er alinéa de l'article 17 ("Ces systèmes permettent également d'appréhender de manière transversale et prospective l'analyse et la mesure des risques"), la Caisse régionale a actualisé sa cartographie des risques comptables, sa cartographie des risques de non-conformité et revu sa cartographie des risques opérationnels (concernant 70% des process de la Caisse régionale).
L'organe délibérant est informé de l'organisation, de l'activité et des résultats du contrôle interne. Il est impliqué dans la compréhension des principaux risques encourus par l'entreprise. A ce titre, il est régulièrement informé des limites globales fixées en tant que niveaux acceptables de ces risques. Les niveaux d'utilisation de ces limites lui sont également communiqués. Les limites relatives aux politiques de Crédit et Financières ont été présentées au conseil du 22/03/11. Un suivi des travaux du Comité d'Audit sur le suivi des limites et des risques a été effectué les 25/01, 03/05, 26/07 et 25/10/2011.
En cas d'incidents significatifs, l'organe délibérant en est informé à partir du moment où les seuils ou critères définis sont atteints.
Il approuve l'organisation générale de l'entreprise ainsi que celle de son dispositif de contrôle interne. En outre, il est informé, au moins deux fois par an de l'activité et des résultats du contrôle interne.
Le dispositif de surveillance par l'organe délibérant est le suivant conformément au règlement 97-02 modifié :
Outre les informations qui lui sont régulièrement transmises, il dispose du rapport annuel sur le contrôle interne qui lui est systématiquement communiqué, conformément à la réglementation bancaire et aux principes du groupe Crédit Agricole. Le Bureau du Conseil se réunit spécifiquement afin d'assister l'organe délibérant dans l'exercice de sa mission. Les réunions suivantes ont été notamment consacrées au contrôle interne, à la mesure des risques, à l'activité de l'audit : le 8/03/2011 (Gestion financière et politique Financière, gestion risque de taux, risque de contrepartie), le 13/04/2011 (dispositif d'alerte et de contrôle du dispositif de remboursement net des parts sociales, Détail des passages à perte), le 13/09/2011 (Reporting gestion financière, risques de contrepartie et risques de taux), le 11/10/2011 (Présentation des conclusions de la mission IGL, arrêtes des comptes sociaux au 30/09/2011, organisation de la conformité du dispositif de rémunération des Dirigeants), le 8/11/2011 (Préparation décision sur dossier CCI/CCA pour mise en conformité réglementation prudentielle Bâle 3, ratio solvabilité) du 06/12/2011 (passages à pertes supérieures à 30K€).
Par ailleurs le Comité d'audit restitue ses travaux (Comptes, contrôle Interne, risques) chaque trimestre au Conseil d'administration.
Le Rapport Annuel sur le Contrôle Interne relatif à l'exercice 2011 sera présenté au Conseil d'administration au premier semestre 2012 et transmis aux Commissaires aux comptes, une présentation semestrielle arrêté au 30 juin 2011 ayant été réalisée devant le Conseil d'administration après présentation en Comité d'Audit d'Octobre 2011.
Le Directeur général est directement impliqué dans l'organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne. Il s'assure que les stratégies et limites de risques sont compatibles avec la situation financière (niveaux des fonds propres, résultats) et les stratégies arrêtées par l'organe délibérant.
Le Directeur général définit l'organisation générale de l'entreprise et s'assure de sa mise en œuvre efficiente par des personnes compétentes. En particulier, il fixe clairement les rôles et responsabilités en matière de contrôle interne et lui attribue les moyens adéquats.
Il veille à ce que des systèmes d'identification et de mesure des risques, adaptés aux activités et à l'organisation de l'entreprise, soient adoptés. Il veille également à ce que les principales informations issues de ces systèmes lui soient régulièrement reportées.
Il s'assure que le dispositif de contrôle interne fait l'objet d'un suivi permanent, destiné à vérifier son adéquation et son efficacité. Il est informé des principaux dysfonctionnements que le dispositif de contrôle interne permet d'identifier et des mesures correctrices proposées, notamment dans le cadre du Comité de Contrôle Interne qui se réunit trimestriellement sous la présidence du Directeur général.
Conformément aux principes du Groupe, le dispositif de contrôle interne de la Caisse régionale Alpes Provence s'applique sur un périmètre large visant à l'encadrement et à la maîtrise des activités et à la mesure et à la surveillance des risques sur base consolidée.
La Caisse régionale Alpes Provence s'assure de l'existence d'un dispositif adéquat au sein de chacune de ses filiales porteuses de risques (SOFIPACA, Deltager, CA Technologie, Cap Création, Immobilière d'A Côté, CAAP Foncier, CAAP Immo, CAAP Immo4, Les Fauvins, PROIM), afin de permettre une identification et une surveillance consolidée des activités, des risques et de la qualité des contrôles au sein de ces filiales, notamment en ce qui concerne les informations comptables et financières.
Le périmètre de contrôle interne comprend également l'ensemble des Caisses locales affiliées (cf. liste nominative en annexe au présent rapport), pour lesquelles des diligences analogues sont réalisées. L'organisation et le fonctionnement des Caisses locales sont étroitement liés à la Caisse régionale et contrôlés par celle-ci. L'ensemble constitué de la Caisse régionale et des Caisses locales affiliées bénéficie d'un agrément collectif en tant qu'établissement de crédit.
La Caisse régionale Alpes Provence met en œuvre des processus et dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise de ses risques (risques de contrepartie, de marché, de placement et d'investissement, de taux d'intérêt global, de liquidité, opérationnels, comptables) adaptés à ses activités, ses moyens et à son organisation et intégrés au dispositif de contrôle interne.
Ces dispositifs ont fait l'objet d'un renforcement dans le cadre de la démarche du groupe Crédit Agricole sur le ratio international de solvabilité « Bâle II ».
Les principaux facteurs de risques auxquels est exposé la Caisse régionale Alpes Provence, à savoir les financements des professionnels de l'immobilier, de LBO, d'acquisition de pharmacies, les prêts Court Terme relais, les financements relatifs au shipping et le financement de l'habitat locatif en particuliers sur des biens hors territoire, font l'objet d'un suivi particulier.
En outre, les principales expositions en matière de risques de crédit bénéficient d'un mécanisme de contre-garantie interne au Groupe.
Pour les principaux facteurs de risque mentionnés ci-dessus, la Caisse régionale Alpes Provence a défini de façon précise et revoit au minimum chaque année les limites et procédures lui permettant d'encadrer, de sélectionner a priori, de mesurer, surveiller et maîtriser les risques.
Ainsi, pour ces principaux facteurs de risque, il existe un dispositif de limites qui comporte :
La Caisse régionale Alpes Provence mesure ses risques de manière exhaustive et précise, c'est-àdire en intégrant l'ensemble des catégories d'engagements (bilan, hors-bilan) et des positions, en consolidant les engagements sur les sociétés appartenant à un même groupe, en agrégeant l'ensemble des portefeuilles et en distinguant les niveaux de risques.
Ces mesures sont complétées d'une évaluation régulière basée sur des « scénarios catastrophes », appliqués aux expositions réelles et aux limites.
Les méthodologies de mesure sont documentées et justifiées. Elles sont soumises à un réexamen périodique afin de vérifier leur pertinence et leur adaptation aux risques encourus. Ces méthodologies sont complétées par l'application aux encours de la Caisse régionale du processus de Stress scénario fourni par Crédit Agricole S.A.
La Caisse régionale Alpes Provence assure la maîtrise des risques engagés. Cette surveillance passe par un suivi permanent des dépassements de limites et de leur régularisation, du fonctionnement des comptes, par une revue trimestrielle des principaux risques et portefeuilles, portant en particulier sur les « affaires sensibles », et par une révision au moins annuelle de tous les autres. La correcte classification des créances fait l'objet d'un examen bi annuel au regard de la réglementation en vigueur (créances douteuses notamment). L'adéquation du niveau de provisionnement aux niveaux de risques est mesurée à intervalles réguliers par le Comité des Risques.
Les anomalies identifiées, les classifications comptables non conformes ainsi que les cas de non respect des limites globales ou des équilibres géographiques et sectoriels sont rapportés aux niveaux hiérarchiques appropriés (Comité de Contrôle Interne, Comité des Risques).
Enfin, comme spécifié dans l'arrêté du 14 janvier 2009 modifiant le règlement 97-02, le système de contrôle des opérations et des procédures internes a également pour objet :
Par ailleurs, la Caisse régionale Alpes Provence identifie, conformément au règlement 97-02 article 17 ter, les incidents significatifs en fonction :
Dans le domaine des risques financiers, la politique est définie et revue annuellement. Elle reprend les limites globales et opérationnelles validées par le Conseil d'Administration et déclinées à partir des recommandations du Groupe. Les limites sont définies par thèmes (risques de contrepartie, gestion des excédents de fonds propres, risque de liquidité, risque de taux). Intégrées au plan de contrôle du domaine financier et du Contrôle Permanent, elles sont suivies mensuellement en Comité Financier et présentées au Conseil d'Administration pour information, alerte ou décision.
En complément du ratio de liquidité réglementaire, un système de surveillance et de gestion de la liquidité dit de « liquidité court terme » a été mis en œuvre. Cette surveillance apparaît pertinente dans une période très dégradée du marché monétaire à un an. En cas de dépassement de cette limite court terme, des refinancements moyens termes sont alors mis en place pour revenir dans les limites.
Concernant la gestion de la liquidité moyen/long terme, en situation normale des marchés interbancaires, l'approche utilisée consiste à mettre en place un profil de refinancement à moyen terme sécurisé. Ce profil est calibré pour que les amortissements annuels ne dépassent pas les capacités estimées d'emprunts sur ces mêmes marchés.
Ces dispositions mises en place, répondent d'une part aux recommandations du Groupe et d'autre part à l'arrêté du 5/05/09 modifiant le règlement 97-02.
Le dispositif de contrôles permanents s'appuie sur un socle de contrôles opérationnels et de contrôles spécialisés effectués par des agents exclusivement dédiés.
Au sein des services, unités, départements ou directions, des manuels de procédures décrivent les traitements à réaliser ainsi que les contrôles permanents opérationnels afférents ; ils portent notamment sur le respect des limites, de la stratégie « risque », règles de délégation, sur la validation des opérations, leur correct dénouement, etc. L'extension du dispositif aux services non encore couverts est en cours et la mise à jour de certaines procédures doit être effectuée tout au long de l'exercice 2012. Un contrôle annuel de mise à jour et de complétude est demandé à chaque Manager responsable de processus au cours de l'exercice 2012.
Dans le cadre de la mise en œuvre des modifications du règlement 97-02 sur le contrôle interne, des unités spécialisées de Contrôle permanent de dernier niveau, indépendantes des unités opérationnelles, intervenant sur les principales familles de risques encourus par l'entité, sont regroupées sous l'autorité du Responsable des Risques et Contrôles permanents. Un Responsable du Contrôle de la Conformité est rattaché à celui-ci.
Le plan de contrôles permanents, mis en œuvre sur le périmètre de contrôle interne, est élaboré, formalisé, mis à jour régulièrement sous la responsabilité de l'équipe Risques et Contrôles permanents, en collaboration avec les experts métiers.
Lorsqu'ils n'ont pas été intégrés dans les systèmes automatisés de traitement des opérations (blocages de saisies, contrôles de cohérence), les points à contrôler ont été exhaustivement recensés et sont régulièrement actualisés, en s'appuyant notamment sur la cartographie des risques opérationnels et la cartographie des risques comptables.
Les résultats des contrôles sont formalisés, tracés par le biais de fiches de contrôle informatisées et font l'objet d'un reporting de synthèse périodique au niveau hiérarchique adéquat : directeurs d'agence, directeurs de région, responsables de service, responsable comptable, directeurs, ainsi qu'au comité de contrôle interne. Les responsables des fonctions de contrôle sont également destinataires des principaux reportings et il en est fait un compte rendu dans le rapport de contrôle interne destiné au Conseil d'administration, à Crédit Agricole S.A., aux Commissaires aux comptes et à l'Autorité de Contrôle Prudentiel. Les anomalies détectées par ces moyens font l'objet de plans d'actions correctrices suivis semestriellement.
Dans le cadre de la démarche Groupe, le plan d'action visant à renforcer le dispositif de contrôles permanents de la Caisse régionale a été mis en œuvre.
Il est précisé que le dispositif fait l'objet d'une adaptation du fait des évolutions récentes en cours, notamment le changement du système d'information et la migration prévue vers NICE, la réorganisation des agences bancaires et de certaines directions suite au déménagement d'une partie des effectifs de la Caisse régionale sur le site d'Aix en Provence. Dans ce contexte, une attention particulière est donnée au maintien de la qualité des opérations et d'un dispositif de contrôle interne adéquat.
Les procédures et les contrôles portent également sur les Caisses locales affiliées, dans le cadre du pouvoir général de tutelle exercé par la Caisse régionale sur leur administration et leur gestion, en ce qui concerne: la distribution de crédits, l'activité de cautionnement, le fonctionnement statutaire de la Caisse locale, l'animation de la vie locale, la souscription de parts sociales. Les contrôles de premier degré sont assurés par le Directeur d'agence concerné, en qualité de Secrétaire de la Caisse locale du ressort de l'agence. Les contrôles de deuxième degré sont réalisés par les services compétents de la Caisse régionale.
Ce dispositif vise à se prémunir contre les risques de non-conformité aux lois, règlements et normes internes relatives notamment aux activités de services d'investissement, à la prévention du blanchiment de capitaux et la lutte contre le financement du terrorisme et la prévention et lutte contre la fraude externe et interne. Des moyens spécifiques d'encadrement et de surveillance des opérations sont mis en œuvre : formation du personnel, adoption de règles écrites internes, accomplissement des obligations déclaratives vis-à-vis des autorités de tutelle,
Depuis 2007, la Caisse régionale Alpes Provence s'est dotée de plusieurs logiciels nationaux permettant un meilleur suivi des risques potentiels en termes de blanchiment des capitaux et d'abus de marché (Norkom et Actimize). Des mises à jour, ont été développées en 2011 dans le cadre du respect de la 3éme directive et des dispositions relatives aux opérations personnelles des collaborateurs exposés à des conflits d'intérêts ou à la détention d'informations privilégiées. En 2011, des actions ont été engagées notamment :
En ce qui concerne la Directive MIF :
Un contrôle exhaustif sur la conformité des ouvertures de dossiers titres et assurances vie est instauré.
Enfin le renforcement des contrôles liés à la conformité des opérations sur instruments financiers.
Actions engagées dans le cadre de la mise en œuvre des engagements Pauget-Constans :
Le développement de la communication en agences et sur site Internet de notre dispositif sur la mobilité bancaire,
-Concernant la lutte contre la fraude, le Service Conformité a pris en charge, à partir de juillet 2011, l'ensemble des tâches liées à la fraude Interne et Externe. Parallèlement le Comité Fraude mis en place en 2010 s'est réuni 3 fois en 2011.
Enfin, des contrôles ont été réalisés par le Service Conformité pour s'assurer que la Caisse régionale était bien en conformité sur des thèmes consuméristes : conventions AERAS, dispositif d'aide à la mobilité bancaire.
Ces dispositifs font l'objet d'un suivi renforcé par le Responsable de la Conformité de la Caisse régionale, sous la coordination de la Direction de la Conformité de Crédit Agricole S.A. Des indicateurs et des tableaux de bord sont régulièrement produits et donnent lieu suivant le cas à actions correctrices.
La Direction comptable et financière de la Caisse régionale assure la responsabilité de l'élaboration de ses états financiers (comptes individuels et comptes consolidés) et de la transmission à Crédit Agricole S.A. des données collectées, nécessaires à l'élaboration des comptes consolidés du Groupe Crédit Agricole.
La Caisse régionale se dote, conformément aux recommandations du Groupe, en matière de Contrôle permanent de l'information comptable et financière, des moyens de s'assurer de la qualité des données comptables et de gestion transmises au Groupe pour les besoins de la consolidation, notamment sur les aspects suivants : conformité aux normes applicables, concordance avec les comptes individuels arrêtés par son organe délibérant, réconciliation des résultats comptables et de gestion.
Le Contrôle permanent de l'information comptable et financière (contrôle 2ème degré 2nd niveau) est assuré par une équipe dédiée, rattachée hiérarchiquement au Responsable du Contrôle permanent de la Caisse régionale.
Au cours de l'année 2011, une nouvelle organisation du contrôle comptable a été mise en place avec notamment la nomination d'un Contrôleur Permanent Comptable ayant en charge la réalisation, le suivi et le pilotage du niveau 2.2 du contrôle comptable. Le contrôle comptable opérationnel reste lui rattaché à la Direction comptable et financière, en charge de la réalisation du niveau 2.1 du contrôle comptable.
La charte du contrôle comptable, adoptée le 14/04/2010 et mise à jour en décembre 2011, définit notamment le périmètre de couverture des contrôles, les rôles et responsabilités au sein de la Caisse régionale (Direction financière, Comptabilité générale, centres comptables décentralisés), les procédures d'organisation et de fonctionnement des contrôles permanents (niveaux de contrôle, contenu et périodicité des reportings, relations avec les autres fonctions de contrôle). Cette charte mise à jour a été communiquée au Comité d'Audit de la Caisse Régionale lors de sa séance de Janvier 2012.
Le dispositif de contrôle comptable est complété par l'approbation des comptes des Caisses régionales réalisée par Crédit Agricole S.A. en application de l'article R 512-11 du Code monétaire et financier préalablement à leur Assemblée Générale ainsi que par les contrôles de cohérence réalisés dans le cadre du processus de consolidation.
La documentation de l'organisation des procédures et des systèmes d'information concourant à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière est assurée par le livre des procédures comptables de la Caisse régionale et par la cartographie des outils et processus concourant à la production et au contrôle de l'information comptable et financière. Les comptes individuels et consolidés aux normes internationales ont fait l'objet de présentations détaillées au Comité d'Audit chaque trimestre.
La formalisation des procédures relatives à la piste d'audit et à son usage est réalisée.
L'information financière publiée par la Caisse régionale s'appuie pour l'essentiel sur les données comptables mais également sur des données de gestion.
La Caisse régionale établit des comptes individuels et consolidés selon les normes comptables du Groupe Crédit Agricole, diffusées par la Direction de la Comptabilité et de la Consolidation de Crédit Agricole S.A.
La Caisse régionale met en œuvre les systèmes d'information comptable, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par Crédit Agricole S.A., lui permettant d'élaborer les données dans les conditions de sécurité satisfaisantes.
En 2011, la Caisse régionale a poursuivi ou engagé des travaux et des actions d'organisation et/ou d'évolution des systèmes d'information, dans le cadre du projet d'accélération des délais de publication de l'information financière consolidée du Groupe Crédit Agricole
Le regroupement des équipes support sur le site du Campus d'Aix en Provence s'est réalisé au cours du troisième trimestre 2011. Ainsi trois nouveaux collaborateurs ont rejoint les équipes comptables en remplacement de collaborateurs ayant quitté la Caisse Régionale. Des actions de formation doivent être programmées en 2012 afin de renforcer la compétence et la polyvalence des équipes. L'année 2011 aura également vu également la mise en place du nouvel applicatif national de Consolidation du Groupe Crédit Agricole « ARPEGE ». Ainsi après une exploitation à posteriori de l'arrêter du premier trimestre 2011, le nouveau logiciel a été utilisé pour les productions du troisième trimestre 2011 et de l'arrêté annuel 2011 Les travaux de documentation comptable, fiches de comptes, schémas et procédures comptables ont été poursuivis au cours de l'année 2011.
Lorsque les données publiées ne sont pas directement extraites des informations comptables, il est fait généralement mention des sources et de la définition des modes de calcul afin d'en faciliter la compréhension.
Les données de gestion publiées par la Caisse régionale Alpes Provence font l'objet de la mise en œuvre de contrôles permanents (notamment celles relevant de l'application de la norme comptable IFRS 7) permettant de s'assurer de la qualité de la réconciliation avec les données comptables, de la conformité aux normes de gestion fixées par l'organe exécutif et de la fiabilité du calcul de l'information de gestion.
Les données de gestion sont établies selon des méthodes et des modes de calcul permettant d'assurer la comparabilité dans le temps des données chiffrées.
Les objectifs du Contrôle permanent de l'information comptable et financière visent à s'assurer de la couverture adéquate des risques comptables majeurs, susceptibles d'altérer la qualité de l'information comptable et financière en termes de :
Pour répondre à ces objectifs, la Caisse régionale a décliné les recommandations générales de déploiement du Contrôle permanent dans le domaine du contrôle de l'information comptable et financière. La cartographie des risques opérationnels a été actualisée permettant de couvrir les 21 domaines d'activités bancaires, soit 44 services, permettant de réviser 68% des processus sur un an sachant que notre politique est de couvrir 100% sur 3 ans. Ainsi c'est plus de 1114 risques qui ont été cotés par les Services dont les risques de fraude. Le suivi du plan d'action 2010 de la cartographie comptable a été réalisé. Le guide de contrôle comptable a été déployé pour les contrôles de niveau 1 et 2.1 il se terminera début 2012 sur le périmètre de contrôle de niveau 2.2
Un dispositif de rapprochement Comptabilité Risque a été mis en place au travers de l'utilisation de l'outil ARCADE. Ce processus permet d'identifier les anomalies de rapprochement et d'en obtenir la piste d'audit.
Un suivi des niveaux de rapprochement et de la correction des anomalies est réalisé lors d'un Comité de rapprochement trimestriel spécifiquement mis en place, il associe à la fois des représentants comptables, risques, contrôle permanent.
Un point est fait systématiquement lors de chaque Comité financier mensuel sur le respect de limites et la conformité des résultats de contrôle diligentés sur le respect de la politique financière.
Le Contrôle permanent de l'information comptable et financière s'appuie sur l'évaluation des risques et des contrôles des processus comptables gérés par les services opérationnels :
Cette évaluation permet au Responsable du Contrôle permanent de la Caisse régionale, de définir un plan de contrôles et la mise en place d'actions correctives, afin de renforcer, si besoin, le dispositif d'élaboration et de traitement de l'information comptable et financière. Ainsi un suivi annuel de la justification de la révision des schémas comptables dans tous les services a été mis en place ainsi que neuf contrôles sur des justifications complémentaires dont les soldes comptables dans quatre nouvelles Unités.
Le Responsable du Contrôle permanent rend compte périodiquement au Directeur Général de la Caisse régionale de l'avancement des travaux du Contrôle permanent de l'information comptable et financière et de l'évaluation de ce dispositif de Contrôle permanent mis en place dans l'entité.
Conformément aux normes professionnelles en vigueur, les Commissaires aux comptes mettent en œuvre les diligences qu'ils jugent appropriées sur l'information comptable et financière publiée :
Le Collège des Commissaires aux comptes a participé aux séances du Comité d'Audit de la Caisse Régionale et a présenté au cours de ces réunions les conclusions de leurs travaux sur les comptes.
Dans le cadre de leur mission légale, les Commissaires aux comptes présentent au Conseil d'administration de la Caisse régionale les conclusions de leurs travaux.
Le service Inspection Générale / Audit, exercant exclusivement son rôle de contrôle périodique (3ème degré), en application du règlement 97-02 modifié, et indépendant des unités opérationnelles, intervient sur la Caisse régionale (siège et réseaux) mais aussi sur toute entité relevant de son périmètre de contrôle interne.
Les missions d'audit sont réalisées par des équipes dédiées, selon des méthodologies formalisées, conformément à un plan annuel validé par la Direction générale.
Les missions visent à s'assurer du respect des règles externes et internes, de la maîtrise des risques, de la fiabilité et l'exhaustivité des informations et des systèmes de mesure des risques. Elles portent en particulier sur les dispositifs de Contrôle permanent et de contrôle de la conformité.
Le plan annuel d'audit s'inscrit dans un cycle pluriannuel, visant à l'audit régulier et selon une périodicité aussi rapprochée que possible, de toutes les activités et entités du périmètre de contrôle interne.
L'activité du service Audit Inspection de la Caisse régionale s'effectue dans le cadre de l'Animation Audit Inspection exercée par l'Inspection Générale Groupe (IGL). De fait, les plans annuels et pluriannuels, comme la cartographie des risques auditables de la Caisse régionale, sont réalisés sur la base de référentiels nationaux et l'audit de la Caisse Régionale bénéficie des outils méthodologiques mis à disposition par IGL (guides d'audit, formations, encadrement de missions transverses, outils d'analyse de données).
Les missions réalisées par le service Inspection Générale / Audit, ainsi que par l'Inspection Générale Groupe ou tout audit externe (autorités de tutelle, cabinets externes) font l'objet d'un dispositif formalisé de suivi. Pour chacune des recommandations formulées à l'issue de ces missions, ce dispositif permet de s'assurer de l'avancement des actions correctrices programmées dans des délais raisonnables, mises en œuvre selon un calendrier précis, en fonction de leur niveau de priorité et au Responsable du service Audit-Inspection d'effectuer les retours nécessaires aux organes exécutif et délibérant.
A ce titre, 4 présentations en Comité d'Audit ont été réalisées au cours de l'exercice. En 2011, le Contrôle Périodique a réalisé 43 missions dans les agences du réseau de proximité et spécialisé, 20 missions dans les services des sites et filiales. Par ailleurs, des suivis de missions ont été réalisés afin de vérifier la prise en compte effective des recommandations issues des missions des années précédentes.
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Conformément aux modalités d'organisation communes aux entités du Groupe Crédit Agricole, décrites ci-avant, et aux dispositifs et procédures existants au sein de la Caisse régionale Alpes Provence, le Conseil d'administration, la Direction Générale et les composantes concernées de l'entreprise sont tenus informés avec précision du contrôle interne et du niveau d'exposition aux risques, ainsi que des éventuels axes de progrès enregistrés en la matière, et de l'avancement des mesures correctrices adoptées, dans le cadre d'une démarche d'amélioration continue. Cette information est retranscrite notamment au moyen du rapport annuel sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques, mais aussi par des reportings réguliers d'activité, des risques et de contrôles.
administration. Le Président du Conseile
Rapport du Président du Conseil d'administration de la Caisse régionale Alpes Provence
| Nom de la Caisse locale : | Siège social: |
|---|---|
| AIX EN PROVENCE | 10, COURS SEXTIUS 13100 AIX EN PROVENCE |
| AIX LES MILLES | COURS BREMOND 13761 AIX LES MILLES |
| ALPESSOR | 84, AVENUE D' EMBRUN 05003 GAP |
| ALTHEN LES PALUDS | 35, RUE ERNEST PERRIN 84210 ALTHEN LES PALUDS |
| APT | 170, AVENUE VICTOR HUGO 84400 APT |
| ARLES SUR RHONE | ESPLANADE DES LICES 13200 ARLES SUR RHONE |
| AUBAGNE | 5, AVENUE DU 8 MAI 13400 AUBAGNE |
| AVIGNON | 168 Avenue Pierre Semard 84000 AVIGNON |
| BEAUMES DE VENISE | BOULEVARD JULES FERRY 84190 BEAUMES DE VENISE |
| BERRE L'ETANG BOLLENE |
COURS MIRABEAU BP 4 13131 BERRE L'ETANG CEDEX BOULEVARD VICTOR HUGO 84500 BOLLENE |
| BOUCHES DU RHONE DEVELOPPEMENT | ESPLANADE DES LICES 13642 ARLES |
| Le GRAND BRIANÇONNAIS | AVENUE GENERAL DE GAULLE 05100 BRIANÇON |
| CADENET | ROUTE DE PERTUIS 84160 CADENET |
| CAMARET | CHEMIN DE PIOLENC 84850 CAMARET |
| CARPENTRAS | 370, ALLÉE JEAN JAURES 84200 CARPENTRAS BP73 |
| CAVAILLON | 43, AVENUE MARÉCHAL JOFFRE 84300 CAVAILLON RUE DE ST EUSEBE 05500 SAINT BONNET EN CHAMPSAUR |
| CHAMPSAUR VALGAUDEMAR CHATEAURENARD |
RUE MAX DORMOY 13832 CHATEAURENARD |
| CHORGES | GRAND RUE 05230 CHORGES |
| COURTHEZON | BOULEVARD VICTOR HUGO 84350 COURTHEZON |
| EYGUIERES | PLACE MONIER 13430 EYGUIERES |
| EYRAGUES | PLACE DES POILUS 13630 EYRAGUES |
| GAP BAYARD | 1, RUE CARNOT 05000 GAP |
| GAP CEÜZE | 1, RUE ROGER SABATIER 05000 GAP |
| GARDANNE | CITÉ ADMINISTRATIVE 13541 GARDANNE |
| GRAVESON | COURS NATIONAL 13690 GRAVESON |
| GUILLESTRE QUEYRAS | PLACE GÉNÉRAL ALBERT 05600 GUILLESTRE |
| ISLE SUR LA SORGUE | ESPLANADE R. VASSE 84800 ISLE SUR LA SORGUE |
| ISTRES | 9 BOULEVARD Jean Maire L'HUILLIER 13800 ISTRES |
| L'EMBRUNAIS SERRE PONCON | BOULEVARD PASTEUR 05200 EMBRUN |
| LA CIOTAT | RUE BOURONNE 13600 LA CIOTAT |
| LA TOUR D AIGUES | BOULEVARD DE LA RÉPUBLIQUE 84240 LA TOUR D AIGUES |
| LAMBESC | PLACE DES ETATS GENERAUX 13410 LAMBESC BP 62 RUE DE LA PAIX 05300 LARAGNE MONTEGLIN |
| LARAGNE LE PUY STE REPARADE |
1, RUE DE L'HOTEL DE VILLE 13610 LE PUY STE REPARADE |
| LE THOR | 14, PLACE DU MARCHÉ 84250 LE THOR |
| LES PENNES MIRABEAU | AVENUE VICTOR HUGO 13170 LES PENNES |
| MALAUCENE | 7, AVENUE DE VERDUN 84340 MALAUCENE |
| MARIGNANE | 6, PLACE DU 11 NOVEMBRE 13723 MARIGNANE CEDEX BP 108 |
| MARSEILLE CENTRE | 9-11, RUE MONTGRAND 13253 MARSEILLE |
| MARSEILLE EST | 85, AVENUE MONTAIGNE 13012 MARSEILLE |
| MARSEILLE SUD | 78, Avenue DE HAMBOURG 13268 MARSEILLE CEDEX 08 |
| MARTIGUES | 12, ESPLANADE DES BELGES 13500 MARTIGUES |
| MIRAMAS | RUE CURIE 13142 MIRAMAS CEDEX |
| MONTEUX | 37, BOULEVARD TREWEY 84170 MONTEUX |
| ORANGE | 54, COURS ARISTIDE BRIAND 84100 ORANGE |
| PERNES LES FONTAINES | COURS JEAN JAURES 84210 PERNES LES FONTAINES |
| PERTUIS | PARC JULES GRANIER 84120 PERTUIS |
| PEYROLLES | ROUTE NATIONALE 13860 PEYROLLES EN PROVENCE 46, AVENUE FREDERIC CHEVILLON 13380 PLAN DE CUQUES |
| PLAN DE CUQUES ROGNES |
COURS SAINT-ETIENNE 13840 ROGNES |
| ROQUEVAIRE | AVENUE DES ALLIERS 13360 ROQUEVAIRE |
| SAINT ANDIOL | AVENUE RENÉ FATIGON 13670 SAINT ANDIOL |
| SAINT CANNAT | ROUTE DE ROGNES 13760 SAINT CANNAT |
| SAINT MARTIN DE CRAU | RUE LÉO LELEE 13551 SAINT MARTIN DE CRAU BP 22 |
| SAINT REMY DE PROVENCE | 1, RUE PIERRE DE BRUN 13532 SAINT REMY DE PROVENCE |
| SAINTE CECILE LES VIGNES | COURS DUNORD 84290 SAINTE CECILE LES VIGNES BP 2 |
| 181, BOULEVARD DE LA RÉPUBLIQUE 13651 SALON DE PROVENCE | |
| SALON DE PROVENCE | CEDEX |
| SAULT | AVENUE DE L'ORATOIRE 84390 SAULT |
| DURANCE ALPILLE | PLACE DU MARCHÉ 13560 SENAS |
| SERRES | 1, RUE VARAUFREIN 05700 SERRES |
| SORGUES RHODANIENNES | 121, AVENUE VICTOR HUGO 84700 SORGUES |
| TARASCON | 17, COURS ARISTIDE BRIAND 13151 TARASCON SUR RHONE CEDEX BP 13 |
| TRETS | 4, AVENUE MIRABEAU 13530 TRETS |
| VAISON LA ROMAINE | RUE ERNEST RENAN 84110 VAISON LA ROMAINE |
| VAL DURANCE | LE CEZANNE PLACE R. COUSTET 13370 MALLEMORT |
Rapport du Président du Conseil d'administration de la Caisse régionale Alpes Provence
| Example 12 Nom de la Caisse locale: | In the community of the Siège social : All and Siege Social State of the Siege Social State State State State |
|---|---|
| VALLEE DES BAUX | AVENUE DE LA VALLÉE DES BAUX 13520 MAUSSANE |
| VALREAS | 40 BIS, COURS VICTOR HUGO 84601 VALREAS BP 44 |
| VAUCLUSE DEVELOPPEMENT | 77, RUE JOSEPH VERNET 84028 AVIGNON |
| VELAUX | PLACE F. CAIRE 13880 VELAUX |
| VENTOUX COTE SUD | SUR LE COURS 84410 BEDOIN |
| VEYNES DEVOLUY | AVENUE PABLO PICASSO 05400 VEYNES |
| TALLARD REMOLLON | 05190 REMOLLON |
Rapport du Président du Conseil d'administration de la Caisse régionale Alpes Provence
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