Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine

Annual Report • Mar 14, 2012

Rapport financier 2011

www.ca-normandie-seine.fr

Bilan 40
Hors-Bilan 41
Compte de résultat 42
Annexes 43

1 - Cadre général 76
2 - Compte de résultat 79
3 - Bilan actif 80
4 - Bilan passif 80
5 - Tableau de variation des capitaux propres 81
6 - Tableau des flux de trésorerie 82
7 - Notes annexes aux états financiers 83

ATTESTATION DU responsable de l'information

Responsables de l'information relative à la Caisse Régionale

• M. Frédéric THOMAS, Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine,
• M. Philippe LETHROSNE, Président du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine,

Attestation des Responsables

Nous attestons, à notre connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Caisse Régionale et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et quelerapport de gestion ci-joint présente un tableau fidèle del'évolution desaffaires, desrésultatset delasituation financière de la Caisse Régionale et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

A Bois-Guillaume, Le 29 Février 2012

Le Directeur Général Le Président

Frédéric THOMAS Philippe LETHROSNE

rapport de GESTION

Caisse Régionale DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE

Assemblée Générale du 29 Mars 2012

Rapport de Gestion au 31 décembre 2011

1 - Environnement économique et financier	8
1.1 - Environnement national et international
1.2 - Evolution des marchés financiers
1.3 - Contexte bancaire
2 - L'activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine 8
2.1 - Activité commerciale
2.2 - Faits marquants de l'exercice
3 - Les Résultats financiers 9
A - Les comptes individuels
A.1 - Le bilan
A.2 - Le compte de résultat
A.3 - Perspectives
A.4 - Changements de méthodes comptables
B - Les Comptes consolidés
B.1 - Présentation juridique de l'entité
B.2 - Normes applicables et comparabilité
B.3 - Principaux retraitements dans les comptes consolidés
4 - Facteurs de Risques 13
A - Risque de Crédit
B - Risque de Marché
C - Risques de bilan
D - Risques opérationnels
E - Risques juridiques
F - Risques de non-conformité
G - Autres risques
5 - Evolution des filiales et des participations 27
6 - Responsabilité Sociétale et Environnementale de l'entreprise 28
Annexe38
Tableau des résultats financiers des 5 derniers exercices

¹ Environnement économique et financier

1.1 Environnement national et international

Après uneesquisse derebond en 2010, l'économie mondialeconnaît un ralentissement en 2011 avec une décélération du PIB à 3,7% (- 1,1 point par rapport à 2010). Cette croissance ne doit pas occulter la persistance de fortes disparités entre les principales zones économiques. La zone euro, toujours confrontée à la crise des dettes souveraines, tend vers un PIB en hausse de 1,6% mais entre en récession au 4e trimestre (- 0,3% t/t). L'économie américaine bénéficie d'une croissance plus soutenue (+ 1,8% du PIB) et de perspectives plus favorables avec notamment un taux de chômage en baisse (inférieur à 9%) et des stocks maintenus à un niveau très faible. Enfin, les pays émergents profitent d'une croissance, qui reste forte (+ 6,3% du PIB), et ce malgré un recul du commerce mondial sous l'effet de la baisse de la demande en provenance des pays développés.

La zone euro, caractérisée par une grande hétérogénéité de la situation économique de ses membres, voit ses fondamentaux économiques se dégrader en raison notamment de la mise en œuvre des plans d'austérité. Ainsi, alors que l'Allemagne enregistre un PIB en hausse de 3,1%, celui de la Grèce recule de 6%.

Quant à la France, sa richesse nationale progresse de 1,6% en 2011, avec toutefois une légère contraction au 4e trimestre, attestant que la crise de la dette atteint les pays Européens les plus solides.

Au plan régional, l'activité économique haut-normande subit un net ralentissement. Le nombre de créations d'entreprise diminue de 1,6% sur un an, soit une baisse supérieure d'un point à celle constatée sur le territoire.

1.2 Evolution des marchés financiers

Les atermoiements rencontrés dans la mise en place des différents plans de soutien au système financier européen n'apportent pas la visibilité et la sérénité nécessaires aux investisseurs, d'où l'extrême volatilité des marchés financiers.

Ainsi, au second semestre 2011, les principales bourses européennes décrochent, craignant une accentuation de la récession et la prolongation de la crise de la dette dans la zone euro.

Les principaux indices boursiers mondiaux clôturent à la baisse, excepté les indices américains globalement en progression (Dow Jones à + 5,6% et Nasdaq stable). En Europe, les marchés affichent un fort repli (Euro STOXX 50 à - 17,5%). Les baisses de la plupart des places sont supérieures à 10%, à l'instar de Francfort (- 15% pour le DAX), de Paris (- 17% pour le CAC 40) et de Milan (- 25% pour le MIB). Seules les bourses de Londres et de Zurich parviennent à limiter l'ampleur de leur recul, respectivement à - 5,5% pour le FTSE 100 et à - 7,8% pour le SMI.

Sur le marché obligataire, l'écart de taux entre les différents pays de la zone euro se creuse à un niveau historiquement haut, et laisse apparaitre une fracture très nette entre les pays "core" (l'Allemagne, les Pays Bas, l'Autriche et la France) et les pays périphériques. A titre de comparaison, les taux de ces derniers enregistrent un écart de plus de 500 points de base par rapport au Bund allemand, valeur refuge des investisseurs. Dans ce contexte, la Banque Centrale Européenne annonce le rachat des dettes de certains pays sur le marché secondaire et injecte de manière exceptionnelle 489 milliards d'euros de liquidité. Ces décisions traduisent la volonté de réduire les tensions sur la liquidité interbancaire avec comme corollaire une baisse des taux sur toutes les maturités.

1.3 Contexte bancaire

En 2011, les Français continuent d'épargner sur un rythme soutenu, avec des flux en progression de 4% par rapport à 2010. Les ménages privilégient toujours l'assurance vie, qui représente 50% des flux d'épargne même si sa contribution est en diminution au profit de l'épargne liquide. La prudence reste de mise à l'égard des marchés financiers avec un niveau de risque perçu par les Français au plus haut et qui s'accentue au second semestre.

² L'activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine

2.1 Activité commerciale

Dans un environnement économique chahuté, le Crédit Agricole de Normandie-Seine affiche une dynamique commerciale certaine avec une hausse de 4% de ses capitaux gérés qui s'établissent à 21,8 milliards d'euros.

La collecte de ressources

Les encours de collecte atteignent 12,3 milliards d'euros en progression de 2,5% et connaissent une évolution différenciée des principaux compartiments.

• La collecte bancaire s'élève à 8,2 milliards d'euros en progression de 4,7%, avec deslivretsen hausse de plus de 8% tirant profit d'unelégèreaugmentation destaux réglementés (+ 0,50% sur 2011), et un lancement réussi de la nouvelle gamme de DAT (dépôts à terme).
• La collecte en produits d'épargne hors bilan s'établit à 4,1 milliards d'euros, en baisse de 1,5% marquée par uneforte diminution desencours d'OPCVM (- 23,7%) malgré une bonne tenue de l'assurance-vie (+ 3,9%) dont la performance est supérieure au marché.

Les crédits par marché

L'encours de crédits s'établit à 9,5 milliards d'euros, en hausse de 6% au travers de la production de 1,9 milliard d'euros de nouveaux crédits à moyen et long termes. Cette bonne performance commerciale se retrouve sur l'ensemble des segments de clientèle.

• Les crédits aux particuliers progressent de 3,7% pour s'établir à 5,8 milliards d'euros. Ils sont principalement constitués des encours relatifs au financement de l'habitat qui augmentent de 4,3% à 5,3 milliards d'euros. Les réalisations de crédits nouveaux à moyen et long termes s'élèvent à 1,1 milliard d'euros avec une contribution stable du crédit à l'habitat dont les réalisations atteignent 917 millions d'euros.
• Les crédits aux entreprises, professionnels et agriculteurs s'inscrivent en hausse de 2,5% à 2,5 milliards d'euros. Les réalisations de crédits nouveaux à moyen et long termes (hors crédits syndiqués nationaux) s'élèvent à 548 millions d'euros (+ 5,2%)etattestent delavolonté du Crédit Agricole de Normandie-Seine d'assurer pleinement son rôle d'acteur responsable dans le financement de l'économie locale.
• Lescréditsauxcollectivités publiques progressent de 21,8% à 1,1 milliard d'euros, reflétant la participation active de la Caisse Régionale de Normandie-Seine dans le financement des projets de développement régional.

Les autres produits et services

L'équipement de la clientèle en produits d'assurances et services bancaires se traduit par la commercialisation de plus de 187 000 produits, soit une hausse de 2,4% des encours. Cette dynamique commerciale est portée par une forte progression de l'équipement des clients en produits d'assurances dommages, notamment sur les clientèles professionnelles (+ 23,5%) et agricoles (+ 8,6%).

La Caisse Régionale poursuit sa politique d'amélioration continue de la qualité du service rendu à ses clients à l'image du succès rencontré par l'assurance des appareils nomades lancée en 2011 ("Assurance Tous Mobiles"). L'approche multicanal se trouve renforcée par l'offre "Kwixo" qui permet notamment l'envoi de fonds entre particuliers et le paiement sur site marchand à partir des différents appareils connectés (mobile, tablette, ordinateur).

2.2 Faits marquants de l'exercice et description des principaux risques et incertitudes

La Caisse Régionale de Normandie-Seine n'a pas identifié de risques majeurs susceptibles d'affecter significativement les comptes individuels et consolidés de l'exercice 2012.

³ Les Résultats Financiers

A - Les comptes individuels

A.1 - Le Bilan

Lescomptesannuelssont présentésconformémentauxréglementationsen vigueur pour lesétablissements financierseten application desinstructions diffusées par Crédit Agricole SA.

COMPTES INDIVIDUELS AU 31 DÉCEMBRE 2011 (En milliers d'euros)

Actif	31/12/11	31/12/10
Opérations interbancaires et assimilées	67 086	68 286
Opérations internes au réseau	638 941	379 588
Opérations avec la clientèle	9 390 596	8 888 428
Opérations sur titres	502 933	447 812
Valeurs immobilisées	615 413	670 604
Actions propres	280	236
Comptes de régularisation/actifs divers	307 605	231 741
TOTAL ACTIF	11 522 854	10 686 695

A l'actif

• Les encours de caisse, le solde des comptes Banque de France et les créances sur les établissements de crédit sont regroupés sous le terme global "Opérations interbancairesetassimilées". Leurmontants'élèveà 67,1millions d'eurosà fin 2011.
• Les opérationsinternesau réseau englobentessentiellement lessoldes descomptes ouvertsauprès d'entités du Groupe Crédit Agricoleainsi queles prêtssubordonnés. Leur montant s'élève à 638,9 millions d'euros, en hausse de 259,3 millions d'euros par rapport à 2010. Cette évolution s'explique principalement par :
• l'accroissement des placements monétaires à terme auprès de Crédit Agricole SA (+ 137,1 millions d'euros) lié au replacement d'une partie des avances spécifiques perçues par la Caisse Régionale de Normandie-Seine sur la période,
• le dépôt monétaire auprès de Crédit Agricole SA (+ 124,7 millions d'euros) lié à la mise en place de la solution Switch en décembre 2011.
• Les opérations avec la clientèle s'élèvent à 9 391 millions d'euros (+ 5,6%) et représentent 81,5% de l'actif de la Caisse Régionale de Normandie-Seine. Il s'agit des encours de crédits diminués de 113,7 millions d'euros de dépréciations affectées en couverture des créances douteuses et litigieuses.
• Les opérations sur titres, composées de titres de placements et d'investissements, s'élèvent à 502,9 millions en hausse de 55,1 millions d'euros, du fait du réinvestissement en titres de placement et d'investissement d'une partie du résultat constitué au cours de l'année 2011.
• Les valeurs immobilisées représentent 615,4 millions d'euros, dont 78,4 millions d'euros d'immobilisations corporelles, 2,4 millions d'euros d'immobilisations incorporelles et 524,9 millions d'euros de titres de participation, essentiellement constitués de sociétés du Groupe Crédit Agricole. Le montant des participations est en retrait de 57 millions d'euros sur la période. Cette évolution s'explique principalement par le remboursement de l'avance d'actionnaire de 69,7 millions d'euros faite par la Caisse Régionale de Normandie-Seine à la SAS Rue La Boétie.
• Les "comptes de régularisation et actifs divers" sont composés essentiellement des comptes d'encaissement, des comptes de transfert et des comptes de produits à recevoir. L'importance des comptes d'encaissement peut varier sensiblement, d'une période sur l'autre, en fonction de la date effective du traitement des opérations composant l'échéance de fin de mois.

Au passif

■ Les opérations interbancaires et assimilées diminuent de 0,2 million d'euros pour s'établir à 2,7 millions d'euros.

Passif	31/12/11	31/12/10
Opérations interbancaires et assimilées	2 652	2 859
Opérations internes au réseau	7 085 422	6 814 152
Opérations avec la clientèle	2 529 916	2 232 454
Dettes représentées par un titre	147 003	3 428
Comptes de régularisation/passifs divers	277 579	251 148
Provisions et dettes subordonnées	180 031	170 346
Fonds pour risques bancaires généraux	8 700	8 700
Capitaux propres hors FRBG	1 291 551	1 203 608
TOTAL PASSIF	11 522 854	10 686 695

• Les opérations internes du réseau comprennent les avances et emprunts reçus de Crédit Agricole SA ainsi que la part de la collecte d'épargne conservée par la Caisse Régionale de Normandie-Seine. L'ensemble de ces opérations s'élève à 7 085 millions d'euros, en augmentation de 4 %, et représente 61,5% du passif total. Cette évolution provient principalement de l'augmentation de l'encours d'emprunts en blanc réalisés auprès de Crédit Agricole SA (+ 492,4 millions d'euros), mais aussi de la hausse du montant des avances globales spécifiques (+ 299,2 millions d'euros). Ces deux éléments constituent une large partie du refinancement de marché moyen long terme de la Caisse Régionale de Normandie-Seine.
• Les opérations avec la clientèle atteignent 2 530 millions d'euros à fin 2011. Elles se composent principalement des dépôts à vue qui progressent de 2,4% à 2 175 millions d'euros et des dépôts à terme qui progressent de 245,3 millions d'euros sur la période.
• Les dettes représentées par un titre s'élèvent à 147 millions d'euros. Elles se composent quasi exclusivement des CDN et BMTN émis par la Caisse Régionale dans le cadre de programme de refinancement. Au 31/12/2011, l'encours de CDN atteint 140,5 millions d'euros et l'encours de BMTN 5 millions d'euros.
• Parallèlement aux comptes de régularisation et divers à l'actif, les comptes de régularisation et diversau passifsont principalementconstitués deschargesà payer et des flux financiers à régler.
• Les provisions et dettes subordonnées s'élèvent à 180 millions d'euros. Les provisions pour risques et charges augmentent de 6,2% à 165,5 millions d'euros tandis que les dettes subordonnées restent stables à 14,5 millions d'euros.
• Les capitaux propres hors FRBG augmentent de 87,9 millions d'euros par la mise en réserves d'une partie du résultat del'exercice 2010. Lesréservesatteignentainsi 915,1 millions d'euros à fin décembre 2011, contre 829,4 millions d'euros à fin décembre 2010.
• Lesintérêtsaux partssocialeset les dividendesversésau titre de 2010 ontétélessuivants:

En €	Total net versé	Taux d'intérêt net ou Dividende net
Intérêts parts sociales	1 792 685,80	3,37%
Dividendes CCI	5 231 108,89 *	4,97 €
Dividendes CCA	7 524 351,38	4,97 €

* Les dividendes attachés aux CCI détenus en propre par la Caisse Régionale (dans le cadre du contrat de liquidité) ont été affectés en report à nouveau pour un montant de 5 372,57 €.

• Crédit Agricole SA détient 25% du capital de la Caisse Régionale sous forme de Certificats Coopératifs d'Associés émis par la Caisse Régionale.
• En application del'article L.441-6-1 du Code de Commerce, laventilation des dettes fournisseurs par échéance au 31/12/2011 est la suivante :

En milions d'€	Solde au	Echéance	Echéance
	31/12/11	< 31/01/12	< 28/02/12
Dettes fournisseurs	2,6	2,4	0,2

Le délai moyen de règlement des factures fournisseurs est d'environ 20 jours. Compte tenu de la diminution des chantiers de rénovation des deux sites administratifs de Bois Guillaume et d'Evreux ou des agences (avec validation préalable par les groupements d'architectes en charge de ces chantiers), ce délai a sensiblement diminué en 2011 par rapport à 2010.

A.2 - Le compte de résultat

SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION (En milliers d'euros)

	31/12/11	31/12/10
Produits nets d'intérêts et revenus assimilés Produits nets de commissions Produits nets sur opérations financières Autres produits nets d'exploitation	190 770 148 807 31 636 -1 347	194 450 135 701 36 741 -1 779
Produit Net Bancaire	369 866	365 113
Frais de personnel Autres frais administratifs Dotations aux amortissements	-114 499 -66 049 -9 621	-116 238 -62 024 -8 512
Résultat Brut d'Exploitation	179 697	178 339
Coût du risque Résultat net sur actifs immobilisés Dotations/Reprises de FRBG et provisionsréglementées Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices	-29 172 -4 736 -55 0 -43 290	-28 620 -65 29 0 -49 408
Résultat Net	102 444	100 275

A.2.1 Produit Net Bancaire

L'activité des établissements bancaires se mesure par le Produit Net Bancaire (PNB), différence entre les produits financiers et accessoires et les charges financières. Le PNB affiche une progression annuelle de 1,3% pour s'établir à 369,9 millions d'euros.

Les Produits nets d'intérêtset revenusassimilés, principalescomposantes du PNB avec 190,8 millions d'euros, diminuent de 1,9%. Cette baisses'explique principalement par un renchérissement de la ressource notamment induit par la hausse du coût de la liquidité et l'impact défavorable au plan des crédits du mouvement de réaménagement et de remboursement anticipé de fin 2010.

Seconde composante du PNB, les produits nets de commissions enregistrent la rémunération versée par Crédit Agricole SA pour le placement des produits d'épargne ainsi que celles relatives à la vente de produits et services à la clientèle. Ils s'établissent à 148,8 millions d'euros en forte progression de 9,7% par rapport à 2010. Le dynamismecommercial déployé par la Caisse Régionale de Normandie-Seine en matière de services et d'assurances, conjugué à une amélioration de la sinistralité expliqueen grande partiecetteforte progression du PNB commissions. Les margessur la collecte centralisée pâtissent de la baisse des taux de replacement. Parallèlement, l'épargne financière (hors assurance-vie) subit l'aversion au risque des clients liée à la forte volatilité des marchés financiers.

Les produits nets sur opérations financières affichent un retrait de 13,9%. Ils comprennent les produits financiers issus des emplois de fonds propres en titres de participation et en titres de placement. Cette évolution s'explique essentiellement par les dotations aux dépréciations liées aux moins-values sur titres que ne compensent pas la forte hausse des revenus issus du portefeuille de placement.

Les autres produits nets d'exploitation enregistrent un gain de 0,4 million d'euros essentiellement imputable à l'effet de base rattaché à la comptabilisation sur l'exercice précédent des charges liées au mécanisme de garantie des dépôts.

A.2.2 Le résultat brut d'exploitation

Les charges de fonctionnement nettes à 190,2 millions d'euros (*) augmentent de 1,8% par rapport à 2010.

Les frais de personnel diminuent de 1,5% pour s'établir à 114,5 millions d'euros. Ils sont favorablement impactés par la refacturation des personnels détachés dans le cadre du projet informatique unique nommé NICE (Nouvelle Informatique Communautaire Evolutive)commun àl'ensemble des 39 Caisses Régionales du Crédit Agricole,et par la baisse conjoncturelle des charges de retraite au titre des régimes à prestations définies.

Les autres frais administratifs augmentent de 4 millions d'euros pour s'établir à 66 millions d'euros en progression de 6,5%. Cette évolution est principalement liée aux investissements informatiques dans le cadre de la construction du nouveau système d'information, ainsi qu'à la mise en place de la taxe pour risque systémique à hauteur d' 1 million d'euros.

Les dotations aux amortissements progressent de 13% notamment sous l'impact des investissements liés à la rénovation des deux sites administratifs de Bois-Guillaume et d'Evreux, ainsi qu'aux dotations aux dépréciations enregistrées dans le cadre de la réorganisation de trois agences.

L'évolution respective du PNB et descharges defonctionnement induit une progression de 0,8% du résultat brut d'exploitation qui s'établit à 179,7 millions d'euros, le coefficient d'exploitation s'inscrivant dans la continuité de celui de 2010.

(*) Pour se conformer à la législation, il convient de noter que les dépenses, comptabilisées dans les comptes individuels, non déductibles au titre de l'article 39-4 du Code Général des Impôts ^s'élèvent à 22 milliers d'euros.

A.2.3 Le résultat net

Le coût du risque s'établit à 29,2 millions d'euros en hausse de 0,6 million d'euros impacté par un effet de base défavorablesur lecoût du risque opérationnel. S'inscrivant dans les usages du dispositif Bâle II, le stock de provisions collectives et sectorielles est porté à 144,8 millions d'euros (+ 12,8 millions d'euros).

La bonne maîtrise des risques crédit de la Caisse Régionale de Normandie Seine se traduit par un taux de créances douteuses et litigieuses de 1,71%, inférieur à la moyenne du secteur.

Après l'imputation de la charge fiscale en retrait de 12,4%, le résultat net de l'exercice s'élève à 102,4 millions d'euros en augmentation de 2,2% par rapport au 31 décembre 2010.

A.3 - Perspectives

Les perspectives de l'année 2012 laissent entrevoir un début de normalisation des marchés financiers avec toutefois la persistance d'une atonie économique au premier semestre. Dans cet environnement incertain, la Caisse Régionale de Normandie-Seine réaffirme ses valeurs mutualistes ainsi que son engagement financier auprès des acteurs économiques de son territoire en s'appuyant sur sa solidité financière et la récurrence desesrésultats. Elleresteattentiveaux grandséquilibres bilantiels, d'autant plus indispensables au regard du contexte actuel.

Confortée par la progression de sa note de satisfaction clientèle, elle s'oriente vers une personnalisation accrue de ses produits et services et confirme sa volonté d'accompagner pleinement ses clients et ses sociétaires.

Ainsi, la Caisse Régionale de Normandie-Seine engage le déploiement progressif d'un nouveau concept d'agence tourné vers une vision innovante et personnalisée de l'accueil. Parallèlement, la qualité du conseil continue à s'inscrire dans une démarche loyale et transparente avec la mise en œuvre d'engagements auprès des clients, et le renforcement de l'expertise et de la synergie entre les pôles commerciaux.

A.4 - Changements de méthodes comptables

L'année 2011 n'a pas donné lieu à des changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent.

B - Les Comptes consolidés

La Caisse Régionale de Normandie-Seine publie des comptes consolidés.

B.1 - Présentation juridique de l'entité

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seineest unesociétécoopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

Son siège social est situé, Cité de l'Agriculture, chemin de la Bretèque, 76230 Bois-Guillaume. Elle est inscrite au registre du commerce de Rouen sous le numéro 433 786 738, code NAF 6419Z.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seineaémis des CCI (Certificats Coopératifs d'Investissement), quisontcotéssur le marché EUROLIST - Compartiment C (code ISIN : FR0000044364).

Sont rattachées à la Caisse Régionale de Normandie-Seine 72 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis quelescomptesconsolidés,selon la méthode del'Entitéconsolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales. L'Entité consolidante "Crédit Agricole de Normandie-Seine" est ainsi constituée de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seineet des 72 Caisses Localesentrant dansle périmètre deconsolidation. Les comptes consolidés intègrent également depuis le 31 décembre 2009 le Fonds dédié "Force Profile 20".

De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Normandie-Seine est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25% du capital de la Caisse Régionale, sous forme de Certificats Coopératifs d'Associés émis par la Caisse Régionale.

La Caisse Régionale de Normandie-Seine fait partie du périmètre de consolidation du Groupe Crédit Agricole.

B.2 - Normes applicables et comparabilité

En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes annuels ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2011 et telles qu'adoptées par l'Union européenne (version dite "carve out"), en utilisant donc certaines dérogations dans l'application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.

Les normeset interprétationssont identiquesàcelles utiliséeset décrites danslesétats financiers du Groupe au 31 décembre 2010.

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu'adoptées par l'Union européenne au 31 décembre 2011 et dont l'application est obligatoire pour la première fois sur l'exercice 2011. Celles-ci sont décrites dans le tableau ci-après :

Normes, Amendements ou Interprétations	Date de publication par l'Union européenne	Date de 1re application : exercices ouverts à compter du
■ Amendement de la norme IAS 32, relatif au classement des émissions de droits de souscription d'actions	23 décembre 2009 (UE n° 1293/2009)	1er janvier 2011
■ Amendement des normes IFRS 1, relatif à des exemptions de fournir des informations comparatives sur les instruments financiers pour les premiers adoptants	30 juin 2010 (UE n° 574/2010)	1er janvier 2011
■ Amendement de la norme IAS 24, relatif à l'information au titre des parties liées sous forme d'organisme d'Etat	19 juillet 2010 (UE n° 632/2010)	1er janvier 2011
■ Amendement de l'interprétation IFRIC 14, relatif à la reconnaissance des actifs de régimes à prestations définies	19 juillet 2010 (UE n° 633/2010)	1er janvier 2011
■ Interprétation d'IFRIC 19, relative à l'extinction de passifs financiers avec des instruments de capitaux propres	23 juillet 2010 (UE n° 662/2010)	1er janvier 2011
■ Amendements portant améliorations annuelles (2008-2010) modifiant les normes et interprétations suivantes : IFRS 1, IFRS 3, IFRS 7, IAS 1, IAS 27, IAS 34, IFRIC13	18 février 2011 (UE n° 149/2011)	1er janvier 2011

L'application de ces nouvelles dispositions n'a pas eu d'impact significatif sur le résultat et la situation nette de la période.

Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l'application anticipée de normes et interprétations est optionnelle sur une période, l'option n'est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier l'amendement suivant :

Normes, Amendements ou Interprétations	Date de publication par l'Union européenne	Date de 1re application obligatoire : exercices ouverts à compter du
■ Amendement d'IFRS 7 sur les transferts d'actifs financiers	22 novembre 2011 (UE n°1205/2011)	1er janvier 2012

La Caisse Régionale de Normandie-Seine n'attend pas d'effet significatif de ces applications sur son résultat et sa situation nette.

Enfin, les normes et interprétations publiées par l'IASB mais non encore adoptées par l'Union européenne n'entreronten vigueur d'une manière obligatoire qu'à partir decette adoption et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2011.

B.3 - Présentation des principaux retraitements effectués dans les comptes consolidés par rapport aux comptes individuels

Les principauxretraitements par rapportauxcomptesindividuelsconcernent les points suivants :

B.3.1 Au niveau du résultat

■ PNB

• Annulation des dotations (nettes de reprises) pour dépréciations temporaires sur lestitres disponiblesàlavente"AFS" (titres de placement) : + 6,4 millions d'euros.
• Elimination des intérêts sur parts sociales perçus par les Caisses Locales de la Caisse Régionale (intragroupe) : - 1,8 million d'euros.
• Gains ou pertes netssur portefeuilleàlaJuste Valeur parrésultat :- 1,1million d'euros.
• Dotation d'une dépréciation durable sur les titres de participation de Normandie Seine Immobilier : - 1 million d'euros.

■ Charges d'exploitation

• Augmentation des charges de personnel par l'application (comme en 2010) de la méthode comptable du Groupe relative aux engagements sociaux (retraites supplémentaires, Indemnités de fin de carrière). Les écarts actuariels sont comptabilisés directement en capitaux propres et non en charges : - 1,3 million d'euros.

■ Résultat sur actifs

• Elimination des dotations aux dépréciations temporaires sur les titres de participation classés en titres disponibles à la vente "AFS" : + 4 millions d'euros.

■ Charges fiscales

• Augmentation des charges fiscales de 4,8 millions d'euros, essentiellement au titre des variations d'impôts différés sur l'exercice et à la neutralisation de l'impôt sur les Plus Values latentes des OPCVM.

■ FRBG et Provisions réglementées

• Annulation des dotations nettes FRBG de l'exercice des Caisses Locales (+ 0,8 million d'euros), pour l'essentiel.

B.3.2 Au niveau des capitaux propres

■ Capital et réserves liées

• Elimination du capital social de la Caisse Régionale de Normandie-Seine détenu par les Caisses Locales (intragroupe) : - 53,1 millions d'euros.
• Elimination du capital du fonds dédié "Force Profile 20" détenu par la Caisse Régionale de Normandie-Seine : - 46,6 millions d'euros.

■ Réserves

• Stock d'impôts différés au 01/01/11 : + 57 millions d'euros.
• Elimination des intérêts sur parts sociales perçus par les Caisses Locales de la Caisse Régionale (intragroupe) : + 1,8 million d'euros.
• Annulation du droit au bail et des amortissements dérogatoires au 01/01/11 : - 2,2 millions d'euros.
• Report des retraitements IFRS des exercices antérieurs : + 20,4 millions d'euros.

■ Gains ou pertes latents ou différés

• Gainslatents(nets d'impôts différés)sur lestitres de participation classésen AFS (disponibles à la vente) : + 10,3 millions d'euros.
• Gains latents (nets d'impôts différés) sur les titres de placement classés en AFS aprèsretraitementsliésau Fonds dédié"Force Profile 20" : + 2,5 millions d'euros.
• Impact du retraitement sur les engagements sociaux : 0,6 million d'euros.

DES RÉSULTATS INDIVIDUELS AU RÉSULTAT CONSOLIDÉ (En millions d'euros)

		31/12/11				31/12/10
	Comptes individuels CR	Comptes individuels CL	Compte individuels Fonds dédié	Retraitements consolidation	Comptes consolidés	Comptes consolidés
Produit Net Bancaire	369,9	4,7	1,1	2,5	378,1	363,4
Charges générales d'exploitation et dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles	-190,2	-1,6	0,0	-1,1	-192,7	-186,7
Résultat Brut d'Exploitation	179,7	3,1	1,1	1,4	185,4	176,7
Coût du risque	-29,2	0,0	0,0	0,0	-29,2	-28,7
Résultat sur actifs	-4,7	0,0	0,0	4,7	0,0	-0,1
Résultat exceptionnel	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Charges fiscales	-43,3	-0,3	-0,4	-4,8	-48,8	-46,2
FRBG et Provisions Réglementées	-0,1	-0,7	0,0	0,8	0,0	0,0
RESULTAT NET	102,4	2,1	0,7	2,1	107,4	101,7

CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE-SEINE RAPPORT DE GESTION 12

DES CAPITAUX PROPRES INDIVIDUELS AUX CAPITAUX PROPRES CONSOLIDÉS (En millions d'euros)

		31/12/11			31/12/10
	Comptes individuels CR	Comptes individuels CL	Compte individuels Fonds dédié	Retraitements consolidation	Comptes consolidés	Comptes consolidés
Capital et primes liées au capital	273,8	46,4	46,6	-100,1	266,7	264,8
Réserves	915,1	26,0	7,3	77,0	1 025,4	938,8
Gains ou pertes latents ou différés	0,0	0,0	0,0	11,8	11,8	30,6
Provisions réglementées et subventions d'investissement	0,2	0,0	0,0	-0,2	0,0	0,0
Résultat de l'exercice	102,4	2,1	0,7	2,1	107,4	101,7
Capitaux propres part du groupe	1 291,5	74,5	54,6	-9,4	1411,3	1 335,9
Intérêts minoritaires	0,0	0,0	0,0	0,1	0,1	0,1
CAPITAUX PROPRES	1 291,5	74,5	54,6	-9,3	1 411,4	1 336,0

⁴ Facteurs de risques

Cette partie du rapport de gestion présente la nature des risques auxquels la Caisse Régionale de Normandie-Seine est exposée, leur ampleur et les dispositifs mis en œuvre pour les gérer.

L'information fournie au titre de la norme IFRS 7 relative aux instruments financiers couvre les types de risques suivants :

• les risques de crédit : risques de pertes liés à la défaillance d'une contrepartie entraînant l'incapacité de faire face à ses engagements vis-à-vis de l'entité,
• les risques de marché : risques de pertes liés à la variation des paramètres de marché (taux d'intérêt, taux de change, prix, spread de crédit),
• les risques structurels de gestion de bilan : risques de pertes liés à la variation des taux d'intérêt (risque de taux d'intérêt global) ou des taux de change (risque de change)et risque de ne pas disposer desressources nécessaires pour fairefaceàses engagements (risque de liquidité) ; y compris les risques du secteur de l'assurance,
• les risques induits par la crise financière.

Cetteinformation (IFRS 7) fait partieintégrante descomptesconsolidésau 31 décembre 2011 et, à ce titre, elle est couverte par le rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés.

Afin de couvrir l'ensemble des risques inhérents à l'activité bancaire, des informations complémentaires sont fournies concernant :

• les risques opérationnels : risques de pertes résultant principalement de l'inadéquation ou de la défaillance des processus, des systèmes ou des personnes en charge du traitement des opérations ;
• les risques juridiques : risques d'exposition potentielle du groupe à des procédures civiles ou pénales ;
• lesrisques de non-conformité: risquesliésau non-respect des dispositionslégales et réglementaires des activités bancaires et financières exercées par le Groupe.

La fonction risque au sein de la Caisse Régionale de Normandie-Seine est organisée conformément à la réglementation. Rattaché au Directeur Général, le Directeur des Risques est responsable du Contrôle permanent et de la filière risque. Il a sous son autorité la responsabilité de la conformité et des risques opérationnels, ainsi que celle du contrôle permanent, avec des unités de contrôle de dernier niveau sur les domaines comptable, financier et crédit qui lui sont rattachées hiérarchiquement.

Le rôle de cette direction est de valider la politique et les procédures risques, et d'assurer une surveillance globale des risques, y compris de non-conformité, dans l'ensemble des domaines. Sa mission est de vérifier le déploiement, la cohérence et l'efficacité des contrôles, d'animer le dispositif de contrôle permanent et d'informer les instances des résultats et des actions menées.

Le dispositif desurveillances'articuleautour desuivisréguliers, faitsau niveau decomités spécialisés (Comité Risques et Conformité, Comité Risques et Provisions, Comité Finance et Gestion) ainsi qu'auprès du Comité de Contrôle Interne et du Comité d'Audit.

A - RISQUE DE CREDIT

Le risque de crédit se matérialise lorsqu'une contrepartie est dans l'incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d'inventaire positive dans les livres de la Caisse Régionale. L'engagement peut être constitué de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d'échange de performance, garanties données ou engagements confirmés non utilisés.

A.1 Objectifs et politique

La stratégie risque de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine, pour le domaine du crédit répond principalement à deux objectifs :

• faciliter la distribution du crédit sur les différents marchés de proximité en permettant une prise de décision au plus près des clients,
• assurer une maîtrise des risques suffisante par la détermination de règles prudentes sans qu'elles soient un obstacle au développement.

Cette stratégie s'appuie sur une politique risque proposée conjointement par les Directions de Marchés et Risques, validée par le Comité de Direction et approuvée par le Conseil d'Administration. Un bilan dela politiquerisqueest réaliséchaquesemestre. Ce dernier ainsi que les amendements qui peuvent y être apportés font l'objet d'une présentation au Conseil d'Administration.

Au cours de l'année 2011, la principale évolution ayant fait l'objet d'une information a trait à l'actualisation des délégations crédit octroyées par le Conseil d'Administration. Le Comité des Engagements et le Directeur Général, de manière dérogatoire pour celui-ci, se voient accorder une délégation jusqu'à une exposition de 10% des fonds propres. Au-delà de cette limite, la décision d'engagement est du ressort exclusif du Conseil d'Administration. Cette actualisation, ne remet pas en cause les règles de la politique risques de la Caisse Régionale.

Les principaux volets de cette stratégie concernent :

• une définition des grands risques, spécifique à la Caisse Régionale. Ces derniers sont appréhendés par rapport à l'EAD (Exposure At Défault ou Exposition au Moment du Défaut) mesurée par groupes decontreparties. Leseuil de détermination d'un grand risque est de 10 millions d'euros pour les entreprises et les collectivités publiques, et de 5 millions d'euros pour les professionnels de l'immobilier. La somme des grands risques ainsi définis ne doit pas dépasser une limite globale correspondant à 200% des fonds propres de la Caisse Régionale ;

• un avis risque indépendant, instauré conformément à la réglementation qui concerne les grands risques définis ci-dessus. Il est porté systématiquement à la connaissance du Comité des Engagements ;

• une politique de division des risques, basée sur les cotations Bâle II depuis 2006, qui intègre les modifications liées au système de notation depuis cette période et privilégie les interventions sur les meilleures contreparties ;

• une politique de partage des risques également basée sur les cotations Bâle II depuis 2009. Celle-ci intègre à la fois la qualité de la notation et l'exposition pondérée sur la contrepartie.

Toutesles décisions dérogatoiresàces politiques prises par le Comité des Engagements sontensuite présentéesau furetà mesure devant le Conseil d'Administration dela Caisse Régionale,et un point desynthèseest faitchaquesemestresur les décisions dérogatoires. Ces politiques risques sont complétées par des politiques de distribution propres à chaque marché, encadrées par un système délégataire décliné pour l'ensemble des fonctions, et des politiques de garanties, chacune prenant en compte la notation Bâle II des contreparties.

Le respect de la stratégie risque est du ressort des différents métiers et le Responsable Risques et Contrôle Permanent, au travers de l'unité Management des risques, a en charge le suivi de sa bonne application.

La diversification des risques, même si elle ne fait pas l'objet d'un objectif en tant que tel, est suivie à partir des tableaux de reporting pour les engagements par marchés et des analyses filières sont menées régulièrement pour la banque de détail. De plus, les politiques de division et de partage limitent la concentration des encours.

Enfin, la Caisse Régionale utilise, pour réduire son risque de crédit, des mécanismes tels que la garantie de Foncaris pour les engagements les plus importants, avec un seuil d'éligibilité relevé à 30 millions d'euros (soit 5% des fonds propres) depuis juillet 2010, date de mise en œuvre de la nouvelle convention. Elle fait également appel à des organismes de contre garantie tel qu'Oséo. La Caisse régionale réalise aussi des financements sous la forme de syndication. Ceux-ci représentent, au 31/12/2011, 4,7% des encours de crédit aux grandes clientèles.

A.2 Gestion du risque de crédit

A.2.1 Principes généraux de prise de risque

La filière crédit est organisée par marchés.

Pour la banque Entreprises, trois centres d'affaires assurent la distribution du crédit, et un service d'experts les accompagne en termes de développement, de gestion des risques et de traitement des affaires sensibles. Pour la promotion immobilière, les collectivités publiques et le financement du logement social, les dossiers sont pris en charge par un Centre d'affaires spécialisé. Enfin, un Service "Entreprises et International" gère l'ensemble des fonctions de back office de ces marchés.

Pour la banque de détail, l'organisation mise en place en 2009 a permis de renforcer la spécialisation et la compétence dans la distribution du crédit. En effet, les clients professionnels et agriculteurs sont pris en charge dans douze pôles professionnels, la clientèle haut de gamme est traitée dans trois structures patrimoniales, et les clients particuliers sont du ressort des agences de proximité, avec des conseillers dédiés pour les crédits immobiliers.

Sur les marchés Entreprises et Professionnels, les éléments d'analyse financière sont issus d'Anadefi (logiciel de notation) et des outils de scoring (notation) sont opérationnels sur le marché des particuliers et des professionnels de proximité.

En complément des critères financiers utilisés (rentabilité, fonds propres, etc.…), les délégations sur l'ensemble des marchés tiennent compte de certaines exclusions et de la notation Bale II, l'objectif étant de permettre une décision au plus près des clients pour la majorité des dossiers. Les dossiers situés en dehors des délégations des réseaux sont traités par des unités spécialisées au siège, et en fonction du niveau d'exposition, par le Directeur concerné ou présentés au comité des Engagements.

Dans le cadre des politiques de division et de partage des limites individuelles existent. Elles sont fonction de la notation Bâle II des contreparties. Pour le marché des entreprises, la limite maximale de division se situe à 14 millions d'euros d'encours consolidés pondérés et à 5 millions d'euros en partage, pour les meilleures cotations. Pour les marchés de proximité les limites maximales sont de 7 millions d'euros d'encours consolidés pondérés en division et de 2,5 millions d'euros en partage, pour les meilleures cotations.

A.2.2 Méthodologies et systèmes de mesure des risques

A.2.2.1 Les systèmes de notation interne et de consolidation des risques de crédit Depuis fin 2007, la Commission Bancaireaautoriséle Crédit Agricoleet,en particulier, la Caisse Régionale, à utiliser les systèmes de notation internes au Groupe pour le calcul des exigences en fonds propres réglementaires au titre du risque de crédit des portefeuilles de détail et d'entreprises.

La gouvernance du système de notation s'appuie sur le Comité Normes et Méthodologies présidé par le Directeur des Risques et Contrôles Permanents Groupe, qui a pour mission de valider et de diffuser les normes et méthodologies de mesure et de contrôle des risques.

Sur le périmètre de la banque de détail, la Caisse Régionale a la responsabilité de définir, de mettre en œuvre et de justifier son système de notation, dans le cadre des standards Groupe définis par Crédit Agricole S.A. Ainsi, la Caisse Régionale dispose des modèles du Groupe d'évaluation du risque dont des procédures de back testing permettent un recalibrage annuel.

Sur le périmètre de la Grande clientèle, la Caisse Régionale dispose de méthodologies de notation Groupe utilisant des critères tant quantitatifs que qualitatifs. L'échelle de notation utilisée répartit les entités sur 15 positions (13 notes, de A+ à E- pour les contreparties qui ne sont pas en défaut, et 2 notes F et Z pour celles qui sont en défaut). Ce dispositif est décliné par type de Grande clientèle (Entreprises, Collectivités Publiques, Promotion Immobilière)et le principe d'unicité dela notation estmisen place et géré, à l'échelle du Groupe Crédit Agricole, au travers de l'outil "Tiers et Groupes". Par ailleurs, la mise en place d'un système de surveillance de la validité des notes et de la réalité des situations de défaut permet d'améliorer en permanence la fiabilité de la notation du portefeuille.

De plus, suite à une mission déléguée par l'Inspection Générale Groupe sur l'évaluation du dispositif Bâle II banque de détail, des travaux ont été engagés avec les services de la Caisse Régionale concernés, pour améliorer la qualité des données. Pour l'ensemble des clientèles,ycomprislesentreprises, 125 contrôles portantssur 8 domaines d'informations ont été identifiés, dont 75% sont déjà mis en œuvre. L'ensemble fera l'objet d'un suivi régulieret d'unetraçabilité dansl'outil dédiéauxcontrôles permanents(SCOPE).

Pour l'année 2011, les principaux changements ont consisté en des évolutions de versions des outils Bâle II : LUC pour la banque de détail, ARCADE pour le calcul du risque pondéré et ANADEFI pour la notation des contreparties.

A partir de ces différents systèmes de notation, la Caisse Régionale a développé des usages sur l'ensemble des zones de risques, et élaboré de nouveaux éléments de pilotage du risque de contrepartie, qu'il soit latent ou avéré :

• mesure de la probabilité de défaut des encours sains par génération d'octroi et par marché,
• analyse de la prise de risque par groupe d'agence et par génération (encours en défaut rapportés aux encours sains),
• suivi des taux de défaut, des pertes attendues et des emplois pondérés par classes d'actif de pondération (Bâle II).

Enfin, l'utilisation des modèles de notations est intégrée dans le calcul des provisions collectives et la détermination des provisions filières.

A.2.2.2 Mesure du risque de crédit

La mesure des expositions au titre du risque de crédit intègre les engagements tirés et les engagements confirmés non utilisés.

Concernant la mesure du risque de contrepartie sur opérations de marché, celle-ci intègre les positions en cash et les dérivés.

Pour les dérivés, l'assiette du risque correspond à la somme de la valeur positive du contrat (nominal) et d'un coefficient de majoration appliqué au nominal (add-on). Ce coefficient add-on représente le risque de crédit potentiel lié à la variation de la valeur de marché des instruments dérivés sur leur durée de vie restant à courir.

A.2.3 Dispositif de surveillance

Le dispositif de surveillance est basé sur le suivi des éléments constitutifs de la politique risque, qu'il s'agisse de la définition et du poids des grands risques, des limites de division des risques et de celles propres au partage. Il est complété régulièrement par une analyse des risques par filière d'activité.

L'objectif de ce dispositif est d'éviter une concentration excessive du portefeuille sur un nombre réduit de contreparties, de maintenir l'exposition unitaire dans des limites appréciées par rapport à la capacité financière de la Caisse Régionale et de suivre la diversification des risques.

A.2.3.1 Processus de surveillance des concentrations par contrepartie ou groupe de contreparties liées

Le suivi des grands risques est réalisé sur la base des groupes de contreparties définis dans la note de procédure diffusée par Crédit Agricole S.A. (DRG 2008-01) pour répondre aux différentes réglementations externes et internes. Les engagements pris en compte sont :

• pour la mesure des grands risques, l'EAD (Exposure At Default ou Exposition au Moment du Défaut du modèle Bâle II),
• et pour les politiques de division et de partage des risques, l'exposition pondérée maximale qui dépend dela nature de nosconcourset des garanties quiysontattachées.

Tableau des limites utilisées pour la politique de division des risques

DIVISION DES RISQUES	LIMITES DE L'EXPOSITION PONDÉRÉE Par cotation Bâle II du groupe de contrepartie ou du groupe de risque
Clientèles CRNS	14 M€	8 M€	4 M€
	soit 14% du Résultat net	soit 8% du Résultat net	soit 4% du Résultat net
Entreprises dont crédits syndiqués : 1/2 plafond Collectivités Locales	A à C- A à C+ A à B	D+ à D- néant C+ à C-	E+,E, E- () néant D+ à D- ()	Au-delà,
	10 M€	6 M€	3 M€	étude de désengagement
Promotion Immobilière	A à C-	D+ à D-	E+,E, E- (*)	au cas par cas
	7 M€	4 M€	2 M€
Particuliers (=1/2 plafond) Professionnels (=1/2 plafond) Agriculteurs (=1/2 plafond)	ABCDEF DEF DEF	GH GH GH	IJKL () IJKL () IJKL (*)

(*) gestion de l'existant, cible en cas de dégradation de notation (mais pas de cotation de développement de relation)

Tableau des limites utilisées pour la politique de PARTAGE des risques (en millions d'euros)

PARTAGE DES RISQUES	BASES DE L'EXPOSITION PONDÉRÉE Par cotation Bâle II du groupe de contrepartie ou du groupe de risque
Clientèles CRNS	Pas d'obligation de partage Part CR maximum de 50% jusqu'à une exposition globale en cas d'exposition globale pondérée de : pondérée comprise entre :		Part CR maximum de 33% en cas d'exposition globale pondérée de :
Entreprises A+ à C- Collectivités Locales A+ à B	5 M€	5 et 10 M€	> 10 M€
Entreprises à partir de D+ Collectivités Locales à partir de C+	3 M€	3 et 6 M€	> 6 M€
PIM* A+ à C-	5 M€	> 5 M€	NA
PIM à partir de D+	3 M€	> 3 M€	NA
Particuliers A à H Professionnels E à H Agriculteurs D à H	2,5 M€	2,5 et 4 M€	> 4 M€
Particuliers IJ Professionnels IJ Agriculteurs IJ	1,5 M€	1,5 et 2 M€	> 2 M€

* PIM : Promotion immobilière

Un suivi deces grandsrisquesest réalisé par la Direction des Risques,et descontrôles du respect dela politiquerisquesont réaliséschaquetrimestre. Un reporting des grands risques, des avis risques et des dossiers en dérogation par rapport aux politiques est fait au moins semestriellement auprès des instances dirigeantes.

Le poids des engagements sur les 10 plus importantes contreparties de la Caisse Régionale est en augmentation, puisqu'il représente 4,2% du total du portefeuille au 31/12/2011 contre 3,6% fin 2010. Parmi ces contreparties, 7 sont des collectivités publiques pour lesquelles l'encours global augmente de 100 millions d'euros entre ces deux dates. Par ailleurs, les engagements présentés par la Caisse Régionale à la garantie Foncaris s'élèvent à 61 millions d'euros, ce qui représente 3,1% des encours de crédit corporate à fin 2011.

Dans le cadre du pilier 2 de Bâle II (ICAAP), la mesure du risque de concentration individuelle montre que 143 groupes représentent 67% des expositions de la banque des grandes clientèles. Le portefeuille de la Caisse Régionale présente ainsi un niveau de diversification plus élevé que celui de la moyenne des Caisses Régionales.

A.2.3.2 Processus de revue de portefeuille et de suivi sectoriel

Des revues de portefeuille sont organisées depuis plusieurs années par la Direction des risques sur les différents portefeuilles de la Caisse Régionale. La sélection des dossiers pour les revues de la banque de détail est faite en fonction de différents critères (types d'engagement, date de mise en place, niveau de risque et cotation Bâle II de la contrepartie). Le rythme et certains des éléments propres à ces revues ont été modifiés au cours de l'année 2011 (notamment le ciblage des dossiers).

Pour le marché des Entreprises, les sélections se font à partir des cotations dégradées, du niveau d'encours ou de l'évolution de certains ratios. Elles donnent lieu, en plus, à des points spécifiques sur les dossiers LBO et les dossiers sensibles. Par ailleurs, Un point spécial est effectué sur les contreparties les plus importantes, celles en cotations sensibles ou avec des impayés. Deux revues annuelles sont menées sur le marché de la Promotion Immobilière.

L'ensemble est complété par des revues de dépréciations, dont les dossiers présentant un risque résiduel élevé et une revue annuelle de dossiers contentieux.

Les objectifs de ces revues de portefeuille sont les suivants :

• vérifier la bonne prise en charge des dossiers pouvant présenter des risques,
• détecter les situations compromises et procéder à leur déclassement,
• proposer aux instances, selon les constats réalisés, des évolutions permettant de limiter les risques,
• maisaussi maintenir laculture de maîtrise du risque par l'échangeet la présentation de dossiers.

En complément de ces revues, une analyse sectorielle est faite régulièrement et un comparatif groupe trimestriel permet de situer la Caisse Régionale sur les types d'activités ayant la perte attendue la plus importante. De plus la mesure du risque de concentration sectorielle menée dans le cadre du pilier 2 de Bâle II montre que 78% des expositions portent sur 5 secteurs ce qui situe la Caisse Régionale dans la moyenne des Caisses Régionales.

A.2.3.3 Processus de suivi des contreparties défaillantes et sous surveillance

Des procédures d'autorisation, de suivi des comptes débiteurs et des dépassements existent et définissent les délégations en la matière. Elles sont différenciées selon la cotation Bâle II, les délégataires et les marchés, ainsi que selon la nature du découvert ou dépassement. Un contrôle des dépassements significatifs de lignes est par ailleurs assuré de manière hebdomadaire.

La Caisse Régionale dispose aussi d'un système de gestion automatique des différents stades de risque déterminés en fonction d'une durée d'irrégularité. Pour le classement des créances douteuses ou litigieuses, des modifications ont été apportées aux délais pour appliquer, strictement les normes comptables, dans le cadre du projet Groupe de convergence du défautet du CDL. Leschangements pour la Caisse Régionale ont portés seulementsur l'allongement du délai pour lescréances habitat de 90 à 180 jourset pour les collectivités publiques une réduction à 180 jours (vs 270 jours précédemment). Dans ce contexte, le défaut deviendra l'information métier pour la gestion des risques.

Un suivi mensuel est réalisé globalement et par marché sur les différents niveaux de risques, avec une information sur les principaux dossiers impliqués dans leur évolution. Ce dernier point fait l'objet d'un reporting auprès de la Direction Générale et au Conseil d'Administration chaque mois.

A.2.3.4 Processus de suivi des risques sur base consolidée

Le Comité Risques et Provisions se tient sous la présidence du Directeur Général Adjoint. Il est composé du Directeur des Risques (RCPR), des responsables de marché en charge du recouvrement amiable, du responsable du contentieux et des responsables du Contrôle des Risques. Il est chargé de définir et de surveiller l'exécution de la politique de maîtrise et de surveillance des risques. Il se réunit mensuellement et examine :

• les sujets relatifs aux risques (benchmarks ou études nationales),
• lessujetsrelatifsau dispositif BâleII (tableaux de bord, usages,analyses,évolutions des outils et pratiques),

• les comptes rendus des revues de portefeuille réalisées par le Contrôle des risques,

• lesanalysesrisques menées par la Caisse Régionaleavec un impactsur la politique ou la gestion des risques (délégations, garanties…),

• le suivi des risques (tableau de bord global, marchés, contentieux) et les contrôles permanents,
• les principaux dossiers clients risqués (dossiers sensibles ou contentieux, les prêts en délais échus ou non).

Parmi les dossiers abordés au cours de l'année 2011, figurent l'évolution de la réglementation des grands risques, l'ajustement des politiques de délégations, les dossiers Bâle II (Tableau de bord, convergence CDL / défaut, fiabilisation et contrôles des données), les dossiers d'analyse de certaines filières (boulangerie, filières agricoles) et la politique de provisionnement sectorielle, ainsi que l'analyse du risque assurance et de la sinistralité sur les marchés particuliers et professionnels.

A.2.3.5 Impacts de stress scenarii

En complément de la politique de provisionnement collectif instaurée au sein du groupe CA SA depuis plusieursannées, la Caisse Régionale de Normandie-Seinea misen place fin 2010, des provisions filières basées sur des stress scénarii. A fin 2011, cinq filières ont été identifiées. Elles portent sur les domaines suivants : les financements "Habitat" d'une durée supérieure ou égale à 25 ans ; ceux ayant pour objet le financement locatif ; les portefeuilles relatifs aux entreprises, aux professionnels et à l'agriculture. Ces stress sont calibrés par rapport à une mesure historique du risque connu par la Caisse Régionale, et à l'évolution d'indicateurs externes dont certains sont propres à la région. L'analyse qui en résulte a permis de déterminer un niveau de stress cohérent avec la situation constatée de la Caisse régionale. L'estimation des encours risqués supplémentaires générés par ces stress a fait l'objet d'une dotation de provisions prudentielles pour risques.

De plus, la Caisse Régionale a mis en œuvre les stress élaborés par le Groupe CA : stress de sensibilité sur les entreprises (dégradation des notes correspondant à celle constatée lors de la crise des PME de 1993) et stress macro économique qui consiste à appliquer un scénario économique "violent mais plausible" sur l'ensemble des portefeuilles. Lesrésultatsissus decetteapprocheillustrent la pertinenceetconfirment la volumétrie des dotations contra-cycliques constituées depuis deux ans.

A.2.4 Mécanismes de réduction du risque de crédit A.2.4.1 Garanties reçues et sûretés

Dans le cadre du dispositif Bâle II, la Caisse Régionale applique les principes du groupevalidés par le Comité Normeset Méthodologies du Groupe dejuillet 2006, qu'il s'agisse de l'éligibilité, de la valorisation et revalorisation des sûretés pour l'ensemble des marchés. Ces dispositions permettent d'identifier les garanties, la typologie des cautions et la définition de leur lien avec l'emprunteur, les règles de valorisation et de revalorisation ainsi que la détermination de leur éligibilité.

A.3 Exposition

A.3.1 Exposition maximale

	31/12/11	31/12/10
Actifs financiers à la juste valeur par le résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)	8 096	6 023
Instruments dérivés de couverture	63 541	59 967
Actifs disponibles à la vente (hors titres à revenu variable)	243 515	142 358
Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes)	6 267	4 909
Prêts et créances sur la clientèle	9 301 712	8 871 645
Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance	176 365	160 136
Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations )	9 799 496	9 245 038
Engagements de financement donnés (hors opérations internes)	1 277 711	1 360 484
Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes)	198 382	155 630
Provisions - Engagements par signature	-2 876	-3 355
Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions )	1 473 217	1 512 759
TOTAL EXPOSITION NETTE	11 272 713	10 757 797

TABLEAU DES EXPOSITIONS POUR LA Caisse Régionale de Normandie-Seine (En milliers d'euros)

CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE-SEINE RAPPORT DE GESTION 16

L'exposition maximum au risque de crédit d'une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

L'exposition maximum de la Caisse Régionale provient pour l'essentiel des prêts et créances détenus sur la clientèle à hauteur de 9,3 milliards d'euros, en évolution de 430 millions d'euros par rapport à 2010. Après une progression de 531 millions entre 2009 et 2010, cette nouvelle augmentation est la traduction d'une activité soutenue malgré la conjoncture.

A.3.2 Concentration

Le portefeuille ventilé correspond aux engagements commerciaux : prêts et créances sur les établissements de crédit, hors opérations internes, plus les prêts et créances sur laclientèleainsi quelesengagements de financementset de garantie financière donnés.

A.3.2.1 Diversification du portefeuille par zone géographique

A.3.2.1 encours Diversification du portefeuille par zone géog bruts (en %)	raphique 31/12/11	31/12/10
France (y compris DOM-TOM)	99,86%	99,87%
Autres pays de l'UE	0,05%	0,06%
Autres pays d'Europe	0,01%	0,01%
Amérique du Nord	0,02%	0,02%
Amériques Centrale et du Sud	0,01%	0,01%
Afrique et Moyen Orient	0,02%	0,02%
Asie et Océanie (hors Japon)	0,02%	0,00%
Japon	0,01%	0,01%

Larépartition du portefeuilleévolue peu d'uneannéeàl'autre,celui-cirestant quasientièrement concentrésur la Franceet plus particulièrementsur larégion de Haute Normandie.

A.3.2.2 Ventilation des encours de prêts et créances par agent économique

encours bruts (en %)	31/12/11	31/12/10
Administrations centrales	0,00%	0,00%
Banques centrales	0,00%	0,00%
Etablissements de crédit	0,00%	0,00%
Institutions non établissements de crédit	12,79%	11,46%
Grandes entreprises	15,62%	16,38%
Clientèle de détail	71,59%	72,16%

Le portefeuille est orienté à hauteur de prés de 72% sur la clientèle de détail. Le poids de la clientèle Grandes entreprises tend à diminuer et celui des institutions non établissement de crédit, principalement les collectivités publiques, se renforce de 1,3 points.

A.3.3 Qualité des encours

A.3.3.1 Analyse des prêts et créances par catégories

Tableau des encours douteux, dont douteux compromis et des dépréciations ventilés par agent économique (En milliers d'euros)

ENCOURS CONSOLIDés	31/12/11
	Encours bruts	Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
Administrations centrales					0
Institutions non établissements de crédit	1 222 880	6 215	5 817		1 217 063
Grandes entreprises	1 454 816	52 094	44 091	37 363	1 373 362
Clientèle de détail	6 882 582	103 988	63 837	107 458	6 711 287
Total * (1)	9 560 278	162 297	113 745	144 821	9 301 712
Valeurs au bilan					9 301 712

* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 724 milliers d'euros

(1) Au 31/12/2011, les montants communiqués incluent les créances rattachées

ENCOURS CONSOLIDés	31/12/10
	Encours bruts	Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
Administrations centrales					0
Institutions non établissements de crédit	1 038 787	4 383	2 530		1 036 257
Grandes entreprises	1 485 034	56 643	37 846	29 439	1 417 749
Clientèle de détail	6 542 977	91 037	59 725	102 556	6 380 696
Total * Créances rattachées nettes	9 066 798	152 063	100 101	131 995	8 834 702 36 943
Valeurs au bilan					8 871 645

* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 1 298 milliers d'euros

Tableau des encours douteux, dont douteux compromis et des dépréciations ventilés par zone géographique (En milliers d'euros)

ENCOURS CONSOLIDés	31/12/11
	Encours bruts	Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
France (y compris DOM-TOM)	9 547 271	162 260	113 717	144 821	9 288 733
Autres pays de l'UE	5 107	10	10		5 097
Autres pays d'Europe	1 350	18	18		1 332
Amérique du Nord	1 678				1 678
Amériques Centrale et du Sud	594				594
Afrique et Moyen Orient	2 096	8			2 096
Asie et Océanie (hors Japon)	1 694				1 694
Japon	488	1			488
Organismes supranationaux					0
Total * (1)	9 560 278	162 297	113 745	144 821	9 301 712
Valeurs au bilan					9 301 712

* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 724 milliers d'euros.

(1) Au 31/12/2011 les montants communiqués incluent les créances rattachées

ENCOURS CONSOLIDÉS	31/12/10
	Encours bruts	Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
France (y compris DOM-TOM)	9 055 385	151 947	99 994	131 995	8 823 396
Autres pays de l'UE	5 159	89	85		5 074
Autres pays d'Europe	1 020	21	19		1 001
Amérique du Nord	1 412				1 412
Amériques Centrale et du Sud	670				670
Afrique et Moyen Orient	2 275	6	3		2 272
Asie et Océanie (hors Japon)	387				387
Japon	490				490
Organismes supranationaux					0
Total * Créances rattachées nettes	9 066 798	152 063	100 101	131 995	8 834 702 36 943
Valeurs au bilan					8 871 645

* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 1 298 milliers d'euros.

A.3.3.2 Analyse des encours par notation interne

La politique de notation interne vise à couvrir l'ensemble du portefeuille "Corporate" (entreprises, banques et institution financière, Administrations et Collectivités publiques). Au 31 décembre 2011, le niveau des encours, hors banque de détail, notés par les systèmes de notation interne reste stable à plus de 99%.

Le périmètre ventilé dans le graphique ci-après est celui des engagements accordés par la Caisse Régionaleàsesclientssains banquecorporate,soit 2,2 milliards d'euros. La répartition par rating est présentée en équivalent notation Standard & Poors.

Par rapport à un portefeuille dont les encours sains ont progressé de prés de 13% sur l'année 2011, l'évolution favorable delarépartition entreles différentes notationsrésulte:

• sur les notes d'excellence (triple A à A), d'un accroissement des encours sur les collectivités publiques ;
• sur les cotations inférieures, d'une diminution constatée essentiellement sur les entreprises à partir de BBB. Le poids des dossiers côtés B ou "sous surveillance", qui représentait chacun en 2010 2,3% des encours, se situe à 2,6% pour les premiers et 2,9% pour les seconds en 2011.

A.3.4 Dépréciation et couverture du risque

A.3.4.1 Politique de dépréciation et couverture des risques

La Caisse Régionale pratique une politique de dépréciation active avec une révision régulière des espoirs de recouvrement pour les dossiers en défaut. Les risques individuels sont couverts après analyse de la valorisation des garanties.

Une dépréciation et unecouverturecollective desencourssensibles(grades H à L pour la banque de détail et E+ à E- pour le corporate) est réalisée en fonction des principes établis par le Groupe Crédit Agricole. De plus, la Caisse régionale élabore des stress sectorielssur 5 domaines d'activité(cf. infra A.2.3.5), qui peuvent générer de nouvelles dépréciations et couvertures.

A.3.4.2 Encours d'actifs financiers dépréciés

Au 31/12/2011, letotal desencours douteux(non compromisetcompromis) représente 1,62% (en capital) de l'encours total, et les dépréciations individuelles s'élèvent à 104,1 millions d'euros, soit 68,21% de l'encours douteux. Le poids des encours en défautest de 1,77%pour laclientèle de détailet de 1,84%pour les grandesentreprises. Les encours sains de créances restructurées s'élèvent à 724 milliers d'euros.

A.3.5 Coût du risque

Le coût du risque s'établit à 29,2 millions d'euros en hausse de 0,6 million d'euros par rapport à décembre 2010 avec les principales évolutions suivantes :

• Des dotations nettes aux risques crédit individuel qui progressent de 4,9 millions d'euros à 16,8 millions d'euros, avec un dossier du marché de l'agriculture qui représente à lui seul 4,1 millions d'euros.
• Des dotations nettes aux provisions pour risques crédit collectives et/ou filières qui diminuent de 6,2 millions d'euros à 12,8 millions d'euros en application de leur modèle partiellement contra-cyclique (filières uniquement).

■ Des reprises nettes aux risques opérationnels, actions en responsabilité et divers qui diminuent de 1,9 millions d'euros à 0,4 million d'euros.

Les provisions sectorielles pour un montant de 96 millions d'euros et l'application du modèle de provisionnement collectif issue des outils Bâle II pour 48,8 millions d'euros permettent d'améliorer la couverture des risques sur les différents marchés.

Au total, les provisions collectives et sectorielles s'élèvent à 144,8 millions d'euros en progression de 12,8 millions d'euros sur un an.

A.3.6 Risque de contrepartie sur instruments dérivés

Lerisque decontrepartiesur instruments dérivésestétablià partir delavaleur de marché et du risque de crédit potentiel, calculé et pondéré selon les normes prudentielles.

Pour information, les effets des accords de compensation et de collatérisation, qui réduisent ce risque, sont également présentés.

Risque de contrepartie sur instruments dérivés (En milliers d'euros)

	31/12/11				31/12/10
	Valeur de marché	Risque de crédit potentiel*	Total risque de contrepartie	Valeur de marché	Risque de crédit potentiel*	Total risque de contrepartie
Risques sur les gouvernements et banques centrales de l'OCDE et organismes assimilés Risques sur les établissements financiers			0			0
de l'OCDE et organismes assimilés	10 906	4 406	15 312	16 103	3 783	19 886
Risques sur les autres contreparties	7 956	9 653	17 609	5 328	7 169	12 497
Total	18 862	14 059	32 921	21 431	10 952	32 383
Risques sur contrats de : - taux d'intérêt, change et matières premières - dérivés actions et sur indices			0 0 0			0 0 0
- dérivés de crédit			0			0
Total	0	0	0	0	0	0
Incidence des accords de compensation et de collatérisation	0	0	0	0	0	0
Total apr ès effets des accords de compensation et de collatérisation	18 862	14 059	32 921	21 431	10 952	32 383

* calculé selon les normes prudentielles Bâle II

Les contrats conclus entre membres du réseau sont exclus, car ils ne présentent pas de risque de contrepartie.

B - RISQUE DE MARCHE

Le risque de marchés représente le risque d'incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marchés notamment : les taux d'intérêts, les taux de change, les spreads de crédit, le cours des actions, le prix des matières premières, ainsi que de leur volatilité implicite.

B.1 - Objectifs et politique

La Caisse Régionale est exposée au risque de marché sur les éléments de son portefeuille de titres et de dérivés lorsque ces instruments sont comptabilisés en juste valeur (au prix de marché).

La politique financière liée à la gestion des excédents de fonds propres est présentée chaque année au Conseil d'Administration, la dernière ayant été approuvée le 11/02/2011. Elle se caractérise par :

• la mise en place d'une allocation de référence assortie d'une limite d'exposition de la poche action à 15% du portefeuille de placement ;
• l'encadrement de l'exposition au risque de marché par la validation de limites annuelles en VaR et en scénario catastrophe sur le portefeuille de placement ;

■ la poursuite dela politique desécurisation des gainset delimitation des pertesinitiée en 2009 avec la mise en œuvre d'un système de "take profit" et de "stop alerte".

Gestion du risque

B.1.1 Dispositif local et central

Lecontrôle desrisques de marché du groupe Crédit Agricoles.a.eststructurésur deux niveaux distincts mais complémentaires :

• Au niveau central, la Direction des Risques et Contrôles Permanents Groupe assure la coordination sur tous les sujets de pilotage et contrôle des risques de marché à caractère transverse. Elle norme les données et les traitements afin d'assurer l'homogénéité de la mesure consolidée des risques et des contrôles.
• Au niveau dela Caisse Régionale, la Direction des Risqueset Contrôles Permanents au travers deson unitéContrôleComptableet Financier,assurelecontrôle permanent desrisques de marché. Son Directeurest rattachéàla Direction Générale. Le Comité Finance et Gestion contrôle également le risque de marché issu des activités.

La Direction des Risques et Contrôles Permanents Groupe adresse chaque trimestre au Responsable du Contrôle Permanent Risque et au Directeur Financier de la Caisse Régionale l'analyse des risques de marché de la Caisse Régionale moyenne et de la Caisse Régionale de Normandie Seine.

B.1.2 Les comités de décision et de suivi des risques

Troisinstances de gouvernanceinterviennent dansla gestion desrisques de marchéau niveau du groupe Crédit Agricole SA :

• Le Comité des Risques Groupe (CRG), présidé par le Directeur Général de Crédit Agricole SA, examine la situation des marchés et des risques encourus sur une base trimestrielle.
• Le Comité de Surveillance des Risques (CSR), présidé par le Directeur Général de Crédit Agricole SA, examine hebdomadairement les principaux indicateurs de suivi des risques de marché.
• Le Comité Normes et Méthodologies (CNM), présidé par le Directeur des Risques et Contrôles Permanents Groupe, valide et diffuse les normes et méthodologies en matière de pilotage et de contrôles permanents des risques de marché.

Deux comités spécifiques au niveau de la Caisse Régionale interviennent dans la gestion des risques financiers :

• Le Comité Financier présidé par le Directeur Général, se réunit trimestriellement. Il définit les orientations stratégiques (Fonds Propres, Actif/Passif) et examine les politiques qui lui sont présentées (objectifs, limites, conditions d'intervention, etc.).
• Le Comité Finance et Gestion, présidé par le Directeur Général Adjoint, se réunit mensuellement. Il s'assure de la mise en œuvre de la politique financière de la Caisse Régionale (Fonds Propres, Actif/Passif) et effectue un suivi des risques financiers (risques de marché, risque de contrepartie, risque de taux et de liquidité) et de l'utilisation de limites.

Des membres de la Direction Financière ainsi que le Directeur de la Direction des Risques et des Contrôles Permanents sont présents à ces comités.

B.2 - Méthodologie de mesure et d'encadrement des risques de marchés

L'encadrement desrisques demarché dela Caisse Régionalereposesur lacombinaison de plusieurs indicateurs faisant l'objet de limites globales ou de seuils d'intervention opérationnels. Il faut distinguer parmi ces indicateurs trois grands types : la Value at Risk(VaR), lescénario catastrophe(Stress Scénario)et lesindicateurscomplémentaires d'encadrement du risque de marché définis au niveau de la Caisse Régionale : le "Take Profit" et le "Stop Alerte".

Le niveau des limites en scénario catastrophe et en VaR est revu annuellement dans le cadre dela politique financièresur la gestion du portefeuille d'excédent defonds propres.

B.2.1 Les indicateurs

B.2.1.1 La VaR (Value at risk)

La VaR peut être définie comme une mesure relative de la perte potentielle maximale que peut subir un portefeuille en cas de mouvements défavorables des paramètres de marché, sur un horizon de temps et pour un intervalle de confiance donnés. La VaR représente le manque à gagner par rapport à son objectif de performance. La Caisse Régionale retient un intervalle de confiance de 99% et un horizon de temps de 1 mois. La méthodologie de calcul retenue est une VaR paramétrique.

La méthodologie decalcul de VaR fait l'objet d'améliorationset d'adaptationscontinues pour tenir compte, entre autres, des évolutions de la sensibilité des positions aux facteurs de risque et de la pertinence des méthodes au regard des nouvelles conditions de marché. Les travaux visent par exemple à intégrer de nouveaux facteurs de risques ou à bénéficier d'une granularité plus fine sur les facteurs de risques existants. L'univers de risque contient toutes les grandes classes d'actifs, sous divisées par zone géographique ou par secteurs économiques.

CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE-SEINE RAPPORT DE GESTION 20

Méthodologie VaR - Univers de risque

Classes d'actifs	Zones géographiques représentées	Facteurs de risques représentés
Monétaire	5	5
Monétaire dynamique		1
Obligataire	4	32
Actions	10	31
Matière Premières		4
Gestion Alternative		9
Diversifiée		5

Les principales limites méthodologiques attachées au modèle de VaR sont décrites ci-après :

• la VaR paramétrique fait l'hypothèse d'une distribution normale des rendements des actifs composants le portefeuille, ce qui n'est pas le cas de certains actifs ;
• l'horizon fixé à "1 mois" suppose que toutes les positions peuvent être liquidées ou couvertes en un mois ce qui n'est pas toujours le cas pour certains produits et dans certaines situations de crise ;
• l'utilisation d'un intervalle de confiance de 99% ne tient pas compte des pertes pouvant intervenir au-delà de cet intervalle. La VaR est donc un indicateur de risque de perte sous des conditions normales de marché et ne prend pas en compte les mouvements d'ampleur exceptionnelle.

B.2.1.2 Le stress scénario

Le deuxième indicateur de risque, stress scénario, complète la mesure en VaR qui ne permet pas d'appréhender correctement l'impact des conditions extrêmes de marché. Le stress scénario retenu dans le cadre de la politique financière 2011 repose sur la survenance concomitante d'une baisse de 250 points de base du rendement des placements monétaires dynamiques, d'une hausse de 200 points de base des taux obligataires, d'une baisse de 20% des placements actions et de 10% des placements de diversification.

Les calculs de scénarios de stress, conformément aux principes du Groupe, simulent les conditions extrêmes de marché et sont le résultat de différentes approches complémentaires :

• les scénarios historiques consistent à répliquer sur le portefeuille actuel l'effet de crises majeuressurvenues dansle passé(Krach boursier de 1987, Krach obligataire de 1994 et crise de 1998 : baisse des marchés actions, hausse des taux d'intérêt, crise du marché du crédit) ;
• les scénarios hypothétiques anticipent des chocs vraisemblables, élaborés en collaboration avec des économistes (reprise économique, resserrement de la liquidité).

Au cours de l'année 2011, Crédit Agricole SA a modifié son stress scénario central. Il repose désormais sur les hypothèses suivantes :

	Stress scénario
Monétaire	0
Obligataire	choc * sensibilité
Convertibles	-14%
Actions	-35%
Alternatif	-10%
Matières premières	-35%
Immobilier	-40%

Ce scénario catastrophe actualisé sera retenu par la Caisse Régionale pour calibrer sa limite globale dans le cadre de sa politique 2012.

B.2.1.3 Les indicateurs complémentaires

La Caisse Régionale, dans le cadre de sa politique financière 2011, à mis à jour son dispositif de "take profit" et de "stop alerte" sur son portefeuille d'OPCVM. Cette politique vise à sécuriser les gains et limiter les pertes sur le portefeuille de placement.

B.3 - Exposition : activités de marché

B.3.1 Comptes individuels

B.3.1.1 La Value at Risk (VaR)

La limite annuelle en VaR définie dans la politique financière 2011 est de 11,4 millions d'euros. La VaR du portefeuille de placement est calculée trimestriellement et présentée au Comité Financeet Gestion. En 2011, lalimiteannuelleen VaR atoujoursétérespectée.

	31/03/11	30/06/11	30/09/11	31/12/11
VaR du portefeuille(En millions d'euros) Limite VaR 2011 (En millions d'euros)	8 11,4	8,6 11,4	7,9 11,4	8,3 11,4
Taux deconsommation delimite(%)	70,2%	75,4%	69,3%	72,8%

B.3.1.2 Le stress scénario

La limite annuelle en scénario catastrophe définie dans la politique financière 2011 est de 27,4 millions d'euros. Elle correspond à la perte potentielle maximum en cas de survenance du stress scénario.

Le scénario catastrophe est appliqué chaque trimestre sur le portefeuille de placement et les résultats présentés au Comité Finance et Gestion. En 2011, la limite annuelle en scénario catastrophe a toujours été respectée. L'impact négatif sur la valorisation du portefeuille peut se traduire par une baisse du stock de plus values latentes et/ou par une hausse du stock de moins values latentes (provisions).

	31/03/11	30/06/11	30/09/11	31/12/11
Résultatscénario catastrophe(Enmillions d'euros) Limitescénario catastrophe(Enmillions d'euros)	19,3 27,4	21,8 27,4	19,5 27,4	18,9 27,4
Taux deconsommation delimite(%)	70,4%	79,6%	71,2%	69,0%

B.3.2 Comptes consolidés IFRS

La Caisse Régionale de Normandie-Seine est exposée au risque de marché sur les éléments de son portefeuille de titres et de dérivés lorsque ces instruments sont comptabilisés en juste valeur. Les principaux impacts relatifs aux éléments du bilan au 31/12/2011 valorisés à la juste valeur sont présentés ci-dessous :

ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS DÉTENUS À DES FINS DE TRANSACTION (En milliers d'euros)

	31/12/11
	Actif	Passif
Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés de transaction	21 8 075	0 9 169
JUSTE VALEUR AU BILAN	8 096	9 169

Les variations de juste valeur de ces actifs et passifs sont comptabilisées par résultat.

Gains et pertes latents sur actifs financiers disponibles à la vente (AFS) (En milliers d'euros)

31/12/11				31/12/10
Juste valeur	Gains comptabilisés directement en capitaux propres	Pertes comptabilisées directement en capitaux propres	Juste valeur	Gains comptabilisés directement en capitaux propres	Pertes comptabilisées directement en capitaux propres
243 515 98 740 508 080	7 105 4 780 17 872	2 494 5 671 6 715	142 358 173 733 498 542	5 541 18 465 21 092	797 318 2 733
850 335	29 757	14 880	814 633	45 098	3 848
850 335	29 757	14 880	814 633	45 098	3 848 -383
					3 465
		-4 908 24 849	-2 810 12 070		-9 030 36 068

Les variations de juste valeur de ces actifs et passifs sont comptabilisées dans les fonds propres.

B.4 - Risque Action

Risque sur actions provenant des autres activités

Au 31/12/2011, l'encours du portefeuille de placement soumis au risque action s'élève à 36,3 millions d'euro, soit 10,9% du portefeuille. Cette exposition respecte la limite d'exposition maximale de 15% définie dans la politique financière 2011.

Actions d'autocontrôle

La Caisse Régionale est titulaire d'un programme de rachat de ses propres Certificats Coopératifs d'Investissements,autorisé par l'Assemblée Générale Ordinaire du 29/03/2011. La finalité du programme de rachat des certificats coopératifs d'investissements est d'opérer en bourse ou hors marché sur ses certificats coopératifs d'investissements en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur.

Conformément à l'article L.225-211 du Code de commerce, le Conseil d'Administration porteàlaconnaissance del'Assemblée Généralelesinformationssuivantesconcernant l'utilisation du programme d'achat d'actions pour la période du 1er janvierau 31 décembre 2011. Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat ont été destinées exclusivementàanimer le marché du titre danslecadre d'un contrat deliquiditéconclu avec Crédit Agricole Cheuvreux, lequel est conforme à la charte de l'AMAFI.

La quotité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie Seine au sein du contrat s'élève à 60%, Crédit Agricole SA détenant les 40% restants. Les montants alloués au contrat s'élèvent à 608 390,24 euros depuis le 23/07/2008. Le montant annuel de la facturation du contrat à Crédit Agricole Cheuvreux est de 15 000 € HT. Sur l'exercice 2011 et dans le cadre de ce contrat de liquidité, la Caisse Régionale a :

■ acquis 7 872 titres au cours moyen de 69,47 euros,

■ vendu 6 544 titres au cours moyen de 71,17 euros.

Rapport spécial du conseil d'Administration à l'assemblée Générale

Nombre de CCI inscrits au nom de la Caisse Régionale au 31/12/2010	3 432
Dont objectif de couverture des engagements pris envers les salariés Dont objectif d'animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité Dont objectif d'annulation	0 3 432 0
Nombre de CCI achetés au cours de l'exercice 2011	7 872
Dont objectif de couverture des engagements pris envers les salariés Dont objectif d'animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité Dont objectif d'annulation	0 7 872 0
Volume des CCI effectivement utilisés à la réalisation de l'objectif poursuivi	14 416
Couverture des engagements pris envers les salariés Contrat de liquidité (achats et ventes réalisés au cours de l'année) Annulation	0 14 416 0
Nombre de CCI éventuellement réalloués à d'autres objectifs	0
Cours moyen d'achat des CCI acquis en 2011	69,47
Valeur des CCI acquis en année 2011 évalués aux cours d'achat	546 847,91
Montant des frais de négociation (HT)	15 000,00
Nombre de titres cédés au cours de l'exercice 2011	6 544
Dont objectif de couverture des engagements pris envers les salariés Dont objectif d'animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité	0 6 544
Cours moyen des CCI cédés en 2011	71,17
Nombre de titres annulés au cours de l'exercice 2011	0
Nombre de CCI inscrits au nom de la Caisse Régionale au 31/12/2011	4 763
Valeur nette comptable unitaire de l'action (cours du titre au 31/12/2011)	58,75
CCI acquis en couverture des engagements pris envers les salariés CCI acquis dans le cadre du contrat de liquidité CCI acquis en vue de leur annulation	0 58,75 0
Valeur nette comptable globale des CCI	279 814,50
Valeur nominale du CCI	15,25 E
Pourcentage du capital social détenu par la Caisse Régionale au 31/12/2011	0,45%

Au 31/12/2011, au sein du contrat de liquidité, la Caisse Régionale détenait 4 763 CCI, ce qui représente 0,45% du capital. La valeur d'achat de ces titres s'élevait à 322 965,47 euros et leur valeur de marché au 31/12/2011 à 279 814,5 euros.

Ces opérations, effectuées dans le cadre du contrat de liquidité, ont pour seul motif de permettre à Crédit Agricole Cheuvreux d'animer le marché des CCI.

La note 7.6.17.1 de l'annexe aux comptes consolidés, et la note 18 de l'annexe aux comptes individuels mentionnent les encours de CCI autodétenus.

Au cours de l'année 2011, les CCI ont vu leur cours atteindre un niveau maximum de 80,5 euros et un niveau minimum de 53,3 euros. Le CCI a clôturé l'année sur un cours de 58,75 euros, en baisse de 14,7% par rapport à fin 2010.

L'activité des CCIaété marquée par un volume quotidien moyen de 632 titreséchangés, sur un nombre total de titres émis de 1 053 618.

Au cours de l'année 2011, en application de l'article L. 621-18-2 du Code monétaire et financier, les personnescitéesci-dessous n'ont pasréalisé d'opérations d'acquisitions, cessions, souscriptions et échanges de titres (CCI) ainsi que d'opérations effectuées sur des instruments financiers qui leur sont liés :

a) les membres du conseil d'administration, le directeur général,

• b) toute autre personne qui, dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers a, d'une part, au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine, le pouvoir de prendre des décisions de gestion concernant son évolution et sa stratégie, et a, d'autre part, un accès régulier à des informations privilégiées concernant directement ou indirectement la Caisse Régionale (cf. art. 223-24 du RGAMF),
• c) des personnes ayant, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (article R 621-43-1 du Code monétaire et financier paru dans un décret du 2 mars 2006), des liens personnels étroits avec les personnes mentionnées aux a et b.

C- RISQUES DE BILAN

C1. La gestion du bilan - les risques financiers structurels

La Direction de la gestion financière de Crédit Agricole SA définit les principes de la gestion financière et en assure la cohérence d'application au sein du groupe Crédit Agricole SA. Elle a la responsabilité de l'organisation des flux financiers, de la définition et de la mise en œuvre des règles de refinancement, de la gestion actif-passif et du pilotage des ratios prudentiels.

Au niveau de la Caisse Régionale, la Direction Financière soumet chaque année au Conseil d'Administration une politique actif-passif qui décrit les orientations stratégiques et les limites d'encadrement en matière de gestion du risque de transformation : risque de taux, risque de liquidité et refinancement. La dernière a été approuvée par le Conseil d'Administration du 24/06/2011.

La politique actif-passif de la Caisse Régionale est mise en œuvre par la Direction Financière dans le respect des normes Groupe et des limites qui lui sont attribuées par la Direction de la gestion financière de Crédit Agricole SA.

C.2 Le risque de taux d'intérêt global

C.2.1 Objectifs et politique

La gestion du risque de taux d'intérêt global vise à sécuriser la marge sur intérêts de la Caisse Régionale tout en l'optimisant. Cette marge évolue du fait de la sensibilité à la variation des taux d'intérêt de la valeur actuelle nette et des flux de trésorerie des instruments financiers composant le bilan et le hors bilan de la banque.

Lerisque detauxrésulte d'un adossement non parfaiten tauxentrel'actifet le passif du bilan et du hors bilan de la Caisse Régionale (montants, taux, durée).

Il est mesuré par la sensibilité du PNB à une variation des taux de marché.

Leslimites 2011 d'exposition au risque detauxsecaractérisent par lessensibilitéssuivantes:

Choc de tau x : +/- 200 bp	Limites 2011
Années 1 et 2
Impact / PNB activité budgeté	5%
Années 3 à 10
Impact / PNB activité budgeté	4%
Impact total actualisé sur 30 ans
Impact total actualisé / Fonds Propres Prudentiels	10%

Elles correspondent aux limites d'exposition préconisées par Crédit Agricole SA.

C.2.2 Gestion du risque

Le contrôle du risque de taux d'intérêt global du Groupe Crédit Agricole SA est structuré sur deux niveaux :

• Au niveau central, l'exposition au risque de taux d'intérêt global du Groupe est régulièrement présentée au Comité de trésorerie et de gestion actif-passif de Crédit Agricole SA. Ce dernier est présidé par le Directeur Général de Crédit Agricole SA et comprend plusieurs membres du Comité Exécutif ainsi que des représentants de la Direction des Risques et Contrôles Permanents.
• Au niveau dela Caisse Régionale, la Direction des Risqueset Contrôles Permanents au travers deson unitéContrôleComptableet Financier,assurelecontrôle permanent du risque de taux d'intérêt global. Son Directeur est rattaché à la Direction Générale.

L'exposition au risque de taux est calculée, analysée et présentée trimestriellement au Comité Finance et Gestion, ainsi que semestriellement au Conseil d'Administration dans le cadre du rapport de contrôle interne.

Le risque de taux est présenté et décliné en fonction des différents éléments le composant (gap taux fixe, gap de fixing, gap équivalent delta…) tant numériquement que graphiquement, afin que le Comité ait une pleine connaissance des origines et de la gestion du risque de taux de la Caisse Régionale. Le positionnement de la Caisse Régionale par rapport à la Caisse Régionale Cumul fait également l'objet d'une présentation en Comité Finance et Gestion.

La couverture du risque de taux est réalisée à l'aide de swaps de taux qui entrent dans le périmètre de la macro couverture de la Caisse Régionale. La Direction Financière propose au Comité Finance et Gestion les actions de couverture en fonction de son niveau d'exposition et du contexte de taux.

C.2.3 Méthodologie

Le calcul du risque de taux est effectué sous Cristaux 2. L'utilisation de cet outil suit un processus Groupe au niveau des alimentations sur les chaînes produit (automatiques et manuelles), des modes opératoires, des pistes d'audit, des hypothèses et des modes d'écoulement.

La Caisse Régionale, tout comme le Groupe Crédit Agricole SA, utilise la méthode des impasses (de taux fixe) pour mesurer son exposition au risque de taux d'intérêt global. Celle-ci consiste à calculer les échéanciers en taux des actifs, passifs, hors bilan et dérivés decouvertureàtaux fixe ou sensiblesàl'inflation. Ceséchéancierssontensuite agrégés par période (base mensuelle et annuelle), sur la base de l'encours moyen sur la période considérée. Ils tiennent compte du risque jusqu'à la date de révision du taux (période detaux fixée) pour lesélémentsàtauxrévisables, jusqu'àla datecontractuelle pour les éléments à taux fixe ayant une échéance, en modélisant autant que nécessaire les comportements clientèles (retraits ou remboursements anticipés, etc.).

Le calcul de ces impasses nécessite une modélisation de l'écoulement en taux de certains postes de bilan non échéancés (fonds propres, dépôts à vue, livrets, etc.). Ces modélisations ont fait l'objet d'une validation par le Comité des Normes et Méthodologies de Crédit Agricole SA. La détermination de ces conventions d'écoulement repose sur une méthodologie d'observation du comportement passé du poste du bilan concerné. Les modèles sont contrôlés a postériori régulièrement.

L'impasse de référence utilisée est celle observée à la date d'arrêté : c'est l'impasse "statique".

Les limites mises en place au niveau de la Caisse Régionale respectent les normes Groupe définies par la Direction de la gestion financière de Crédit Agricole SA. Elles permettent de borner lesimpasseset donclerisque detaux d'intérêt globalen résultant. Les règles de fixation des limites visent notamment à permettre au Groupe de respecter les dispositions du pilier 2 de la réglementation Bâle II en matière de risque de taux d'intérêt global mais aussi de limiter l'impact des variations de taux sur le résultat.

Ceslimitessontapprouvéesannuellement par le Conseil d'Administration dela Caisse Régionale.

C.2.4 Exposition

La Caisse Régionale est exposée aux variations des taux d'intérêt de la zone monétaire euro (taux réels avec prise en compte de l'inflation et taux nominaux). Au 31/12/2011, la Caisse Régionale est exposée au risque à la hausse des taux. Elle respecte son jeu de limites, comme à chaque arrêté trimestriel de l'exercice.

Au 31/12/2011, une hausse de taux de +100 bp entraîne une perte de 1,2% du Produit Net Bancaire d'activitéen année 1 (limiteà 2,5%)et de 1,15% du Produit Net Bancaire d'activité en année 2 (limite à 2,5%). L'impact actualisé sur les années 3 à 10 est de 0,35% du PNB d'activité. Enfin, la valeur actuelle nette de la perte encourue sur les 30 prochaines années est de 1,7% des fonds propres prudentiels, largement à l'intérieur de la limite d'exposition de 5%.

Impasse en Euro au 31/12/2011 - Gap synthétique

(en Millions €)	2012	2013	2014 2016	2017 2021	> 2021
Gap Synthètique	-386	-300	-220	-8	2

C.3 Risque de liquidité et de financement

Le risque de liquidité et de financement est le risque de ne pas être en mesure de respecter ses engagement financiers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu'ils arrivent à échéance. Ce risque se traduit, entre autres, dans le cas de retraits massifs des dépôts de la clientèle ou d'une crise de confiance ou de liquidité générale du marché (conditions d'accès aux marchés interbancaires, monétaires et obligataires dégradées). Ainsi, le risque de liquidité et de financement se décompose en trois types de risques :

• le risque d'illiquidité,
• le risque de concentration des échéances (ou de saturation du marché),
• le risque de transformations en liquidité (ou de prix de la liquidité).

La gestion du risque de liquidité et de financement est opérée par la gestion financière de la Caisse Régionale, rattachée au Directeur Financier. Elle met en œuvre la politique actif-passif de la Caisse Régionale dans le cadre des limites d'exposition validées par le Conseil d'Administration.

C.3.1 Objectifs et politique

L'objectif premier en matière de gestion du risque de liquidité est d'être toujours en situation de pouvoir faire face à des situations de crise de liquidité d'intensité élevée sur des périodes de temps prolongées.

Pour ce faire, la Caisse Régionale s'appuie sur un dispositif Groupe de mesure et d'encadrement de son risque qui repose sur le maintien de réserves de liquidité, sur l'organisation de son refinancement (limitations des refinancements courts en volume et en profil, étalement dans le temps de l'échéancier des refinancements longs, diversification des sources de financement). Les principes de gestion et d'encadrement du risque de liquidité sont traités dans la convention de liquidité signée entre Crédit Agricole SA et l'ensemble des Caisses Régionales le 11/01/2011.

Cette approche interne, proposée par la Direction de la Gestion Financière de Crédit Agricole SA et entérinée par le Conseil d'Administration de Crédit Agricole SA, incorpore le respect du coefficient de liquidité défini par l'arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité, auxquels les établissements de crédit du Groupe sont assujettis.

Le risque de liquidité est encadré par des règles sur le refinancement court terme et moyen terme de la Caisse Régionale :

C.3.1.1 Objectifs et règles encadrant le refinancement court terme

Les règles afférentes au refinancement court terme visent à permettre à la Caisse Régionale de survivre à des crises de liquidité d'intensité et de durées variables, correspondant à trois typologies de stress scénarii (crise systémique, crise idiosyncratique, crise globale), conformes tout à la fois à la réglementation bancaire française portant sur l'approche avancée du risque de liquidité (articles 47 et 51 de l'arrêté du 5 mai 2009) et aux meilleures pratiques professionnelles. Ces règles s'expriment au travers d'un double encadrement :

• limite sur le volume maximal de refinancement court terme : limite court terme (révisée semestriellement),
• profil minimal du refinancement court terme.

C.3.1.2 Objectifs et règles encadrant le refinancement moyen terme

Les règles afférentes au refinancement moyen long terme visent à limiter le risque de ne pas pouvoir renouveler les refinancements moyen long terme au moment de leur échéance dans des conditions normales mais également à limiter la sensibilité du Produit Net Bancaire de la Caisse Régionale à une hausse significative des spreads de liquidité moyen long terme comme cela se produit dans le cas d'une crise de liquidité. Les objectifssont d'une part d'anticiper de manière prudentela gestion des tombées de dettes moyen long terme, et d'autre part de protéger la rentabilité future de la banque dans sa composante marge de transformation en liquidité. Ces règles s'expriment au travers d'un double encadrement :

• limite sur le risque de concentration des échéances : les tombées de dettes moyen long terme de la Caisse Régionale ne doivent pas dépasser 2,5% des encours de crédits par semestre (avec possibilité d'abaissement de limite à 2% ou 1,75% par Crédit Agricole SA.).
• limite sur le risque de prix de la liquidité : la perte annuelle induite par une hausse significative des spreads de liquidité ne doit pas dépasser 5% du PNB de la Caisse Régionale (recommandation Crédit Agricole SA : 7,5% du PNB d'activité).

C.3.2 Gestion du risque

■ Au niveau central, Crédit Agricole SA a la responsabilité de formaliser l'ensemble des procédures relatives à la liquidité applicables à toutes les entités du groupe Crédit Agricole, dans le strict respect des dispositions règlementaires, et de veiller à leur application. Au sein de Crédit Agricole SA, la Direction de la gestion financière prend en charge la gestion opérationnelle du refinancement, du pilotage des réserves de liquidité et la coordination des trésoreries. La Direction des risques est responsable de la validation du dispositif et du suivi du respect des règles et des limites qui encadrent le risque de liquidité.

L'instance opérationnelle du Groupe sur le suivi de la liquidité est le Comité de trésorerie et de liquidité qui examine tous les sujets relatifs aux questions de liquidité. Ce Comité prépare les orientations proposées au Comité de trésorerie et de gestion actif-passif dans la gestion des risques de liquidité du Groupe.

L'instance décisionnaire sur les points importants (pilotage du programme de refinancement, lancement de nouveaux programmes, validation des budgets refinancement, pilotage de l'équilibre crédit/collecte, etc.) est le Comité de trésorerie et de gestion actif-passif, présidé par le Directeur Général de Crédit Agricole SA.

L'instance compétente en matière d'octroi de limites globales de liquidité est le Comité des risques Groupe, présidé par le Directeur Général de Crédit Agricole SA.

■ Au niveau dela Caisse Régionale, la Direction des Risqueset Contrôles Permanents au travers de son unité Contrôle Comptable et Financier, assure le contrôle permanent des risques de liquidité. Son Directeur est rattaché à la Direction Générale.

Les expositions au risque de liquidité sont présentées chaque mois au Comité Finance et Gestion, chaque trimestre au Comité Financier, ainsi que semestriellement au Conseil d'Administration dans le cadre du rapport de contrôle interne.

La Direction Financière présente les principaux indicateurs de suivi du risque de liquidité (ratio collecte/crédit, volume et profil de l'endettement court terme, échéancier des tombées de dettes moyen long terme, ratio de liquidité, etc.). Elle renseigne également les Comités sur les caractéristiques du refinancement moyen long terme (type de ressource, volume traité, niveaux des spreads de liquidité).

C.3.3 Conditions de refinancement en 2011

Les tensions sur le marché du refinancement ont perduré en 2011 sur fond de crise des dettes des pays delazone Euro. Le niveau desspreadssur lerefinancement moyen long termeaconnu uneforte haussesur le 3e trimestre 2011 dans un contexte de dégradation de l'environnement économique et financier. Le marché du refinancement court terme a connu également des tensions avec une diminution des volumes disponibles et un raccourcissement de la durée des émissions. La Caisse Régionale n'a rencontré aucune difficulté dans la réalisation de son programme de refinancement 2011.

C.3.4 Méthodologie

Lesystème de gestion et d'encadrement delaliquiditéau niveau dela Caisse Régionale est structuré autour d'indicateurs regroupés en deux ensembles :

• les indicateurs court terme constitués notamment des simulations de scénarii de crise et dont l'objet est d'encadrer le volume et le profil des refinancements court terme en fonction des réserves de liquidité, des flux de trésorerie engendrés par l'activité commerciale et de l'amortissement de la dette moyen long terme.
• les indicateurs long terme qui permettent de mesurer le risque de variation d'une hausse desspreads deliquidité payés par la Caisse Régionalesurson refinancement moyen terme et d'encadrer l'échéancier des tombées de dettes moyen long terme dans le but d'anticiper les besoins de refinancement de la Caisse Régionale.

Opérationnellement, le système de gestion et d'encadrement de la liquidité s'appuie sur un outil interne au Groupe et utilisé par la Caisse Régionale. Cet outil permet de mesurer et d'analyser les indicateurs définis dans les normes Groupe. La Direction Financière de la Caisse Régionale est ainsi en mesure de suivre son exposition au risque de liquidité court terme et moyen long terme et le respect de ses limites.

C.3.5 Exposition

C.3.5.1 Ratio de liquidité

Les établissements de crédit français sont assujettis au coefficient standard défini dans l'arrêté ministériel du 5 mai 2009 et mis en place en juin 2010. Ce coefficient correspond au rapport entre les disponibilités et les concours dont l'échéance est à court terme d'une part, et les exigibilités à court terme d'autre part. Il est calculé mensuellement, sur base sociale, le seuil minima étant de 100%.

Au 31/12/2011, le coefficient de liquidité de la Caisse Régionale de Normandie Seine s'élève à 128% (contre 127% au 31/12/2010).

Lasurveillance du risque deliquiditéen approchestandard prévoitégalement laremise par les établissements de crédit d'un tableau prévisionnel à une semaine des flux de trésorerie et d'un tableau de suivi des coûts de refinancement obtenus au cours du trimestre écoulé. En 2011, la Caisse Régionale à remonté ces deux tableaux standards trimestriellement, dans les délais règlementaires.

Le tableau des flux de trésorerie à une semaine est repris dans les états financiers.

Instruments dérivés de couverture (En milliers d'euros)

C.3.5.2 Emissions

En 2011, la Caisse Régionale a levé 962 millions d'euros de ressources moyen long terme. Elle a dans le même temps placé 138 millions d'euros à moyen long terme.

Le refinancement moyen long terme de la Caisse Régionale garanti par des créances collatéralisées représente 393 millions d'euros, dont :

• Avances Crédit Agricole Covered Bonds (CACB) : 285,7 millions d'euros
• Avances Caisse de Refinancement de l'Habitat (CRH) : 74,4 millions d'euros
• Autres sources de refinancement : 32,9 millions d'euros

Le montant des opérations de prêts/emprunts en blanc moyen long terme auprès de Crédit Agricole SA est le suivant :

• Emprunts en blanc : 570 millions d'euros
• Prêts en blanc : 139 millions d'euros

Le refinancement court terme de la Caisse Régionale se compose quasi exclusivement d'empruntsen blancauprès de Crédit Agricole SA et d'émissions de CDN interbancaires, réalisées à l'intérieur du programme d'émission de TCN de la Caisse Régionale, validé par la Conseil d'Administration du 20/05/2011.

La note 7.3.3 des annexes aux comptes consolidés présente notamment les "prêts et créances" par durée résiduelle, ainsi que les "dettes représentées par un titre" par durée résiduelle.

C.4 Politique de couverture

Les instruments dérivés utilisés dans le cadre d'une relation de couverture sont désignés en fonction de l'objectif poursuivi :

• de couverture de juste valeur,
• de couverture de résultats futurs.

Couverture de juste valeur

Les couvertures de juste valeur modifient le risque de variations de juste valeur d'un instrumentàtaux fixecausées par deschangements detaux d'intérêts. Cescouvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables.

Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

Couverture de flux de trésorerie

Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

	31/12/11				31/12/10
	Valeur marché		Montant		Valeur marché	Montant
	Positive	Négative	notionnel	Positive	Négative	notionnel
Couverture de juste valeur Taux d'intérêt Capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres	63 541 63 541	34 731 34 731	1 914 664 1 914 664	59 967 59 967	4 929 4 929	1 176 172 1 176 172
Couverture de flux de trésorerie Taux d'intérêt Capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger	0	251 251	22 500 22 500	0 0	314 314	24 500 24 500
TOTAL INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE	63 541	34 982	1 937 164	59 967	5 243	1 200 672

D - RISQUES OPERATIONNELS

Le risque opérationnel correspond au risque de perte résultant de l'inadéquation ou de la défaillance des processus internes, des personnes, des systèmes ou d'événements extérieurs, risque juridique inclus mais risque stratégique et de réputation exclus.

D.1 Objectifs et politique

Le dispositif de gestion des risques opérationnels, décliné dans les entités du Groupe, comprend les composantes suivantes, communes à l'ensemble du Groupe :

• gouvernance de la fonction gestion des risques opérationnels : supervision du dispositif par la direction générale (via le comité des risques opérationnels ou le volet risques opérationnels du comité de contrôle interne), rôles des Responsables des Contrôles Permanents et des Risques (Crédit Agricole SA et entités) en matière d'animation du dispositifet desynthèse, responsabilités desentités danslamaîtrise de leursrisques(par l'intermédiaire du réseau des Managers des Risques Opérationnels),
• identification et évaluation qualitative des risques à travers des cartographies, complétées par la mise en place d'indicateurs permettant la surveillance des processus les plus sensibles,
• collecte des pertes opérationnelles et remontée des alertes pour les incidents significatifs, avec une consolidation dans une base de données permettant la mesure et le suivi du coût du risque,
• calculetallocation desfonds propresréglementairesau titre desrisques opérationnels au niveau consolidé et au niveau entité,
• réalisation périodique d'un tableau de bord desrisques opérationnelsau niveau entité, complété par une synthèse Groupe.

D.2 Gestion du risque : organisation, dispositif de surveillance

L'organisation de la gestion des risques opérationnels s'intègre dans l'organisation globale delaligne métier Risqueset Contrôles Permanents du Groupe: le Management des Risques Opérationnels est intégré à la Direction des Risques dans une cellule dédiéeindépendante detoutefonction d'audit inspection,et hiérarchiquement rattachée au Responsable des Contrôles Permanents et des Risques.

Le Management du Risque Opérationnel rapporte trimestriellement sur son activité et sur le niveau d'exposition au risque dans le cadre d'un Comité Risques et Conformité, animé par la Direction des Risques, et dont la présidence est assurée par le Directeur Général Adjoint de la Caisse Régionale. Ponctuellement, des présentations sont également effectuées en Comité de Contrôle Interne et en Comité de Direction.

L'organe exécutif est par ailleurs informé au moins trimestriellement par un tableau de bord, après intégration des dernières collectes des incidents et pertes avérées du risque opérationnel dans le cadre du dispositif de recensement de la Caisse Régionale. Le Directeur des Risques, le Responsable du Contrôle Périodique ainsi que le Responsable du Contrôle de la Conformité sont destinataires de ces informations. Ce tableau de bord comprend des états de synthèse, un suivi des flux mensuels ainsi qu'un état du stock de la collecte des incidents.

L'organe délibérantest informésemestriellementsur l'évolution du coût du risqueet les événements marquants du dispositif.

Le dispositif de gestion du risque opérationnel couvre intégralement le périmètre opérationnel et fonctionnel de la Caisse Régionale par le biais d'un maillage de 19 unités déclarantes, complété par l'unité Production Comptable, en charge d'identifier les déclarations non effectuées. La filière immobilière NSI, qui fait partie du périmètre de contrôle interne de la Caisse Régionale, a été intégrée dans le périmètre risques opérationnels et dotée d'outils bureautiques dédiés. Depuis 2009, elle réalise une cartographie de ses risques opérationnels. Le Système d'information Comète est doté de son propre dispositif de gestion et de surveillance.

Outre l'élaboration annuelle de la cartographie de ses risques, la Caisse Régionale a, en 2011, mené les travaux récurrents de collecte et d'analyse des incidents et pertes financières et effectué une nouvelle analyse de scénarios majeurs durant les 2e et 3e trimestres. Ces travaux ont permis à Crédit Agricole SA de calculer et d'allouer, pour le compte de la Caisse Régionale, les fonds propres réglementaires au titre des risques opérationnels.

D.3 Méthodologie utilisée pour le calcul des exigences de fonds propres

La Caisse Régionale met en œuvre la méthode de mesure avancée (AMA) pour les risques opérationnels. Son périmètre ne comporte aucune entité qui nécessiterait la mise en œuvre de la méthode standard.

L'autorisation d'utilisation de la méthode avancée (AMA) a été obtenue auprès de la Commission Bancaire, après validation par le Comité Normes et Méthodologies du Groupe.

Le dispositif défini par le Groupe et décliné dans la Caisse Régionale vise à respecter l'ensemble des critères qualitatifs (intégration de la mesure des risques dans la gestion quotidienne, indépendance de la fonction risques, déclaration périodique des expositions au risque opérationnel…) et des critères quantitatifs Bâle II (intervalle de confiance de 99,9% sur une période d'un an ; prise en compte des données internes - historique des pertes -, des données externes, d'analyses de scénarios de risques majeurs potentiels pilotés annuellement par le Groupe, et de facteurs reflétant l'environnement).

Le modèle AMA de calcul des fonds propres repose sur un modèle actuariel de type "Loss Distribution Approach" (LDA) qui est unique au sein du Groupe.

Pour les Caisses Régionales, un principe de mutualisation des données internes est mis en œuvre : les historiques de pertes de l'ensemble des Caisses Régionales sont concaténés afin de disposer d'une profondeur d'historique d'incidents accrue et d'un profil de risque plus complet. Lors de la détermination de la charge en capital par Crédit Agricole S.A., la mutualisation des données implique de réaliser une répartition de cette charge par Caisse Régionale par le biais d'une clé de répartition prenant en comptelescaractéristiques dechaqueentité(coût du risqueet PNB del'annéeécoulée).

Enfin, un mécanisme de diversification du risque est mis en œuvre dans le modèle LDA : un travail d'experts est mené à Crédit Agricole S.A. afin de déterminer les corrélations de fréquence existantes entre les différentes catégories de risque de Bâle II et entre les scénarios majeurs. Ce travail d'expert a fait l'objet cette année d'une formalisation accrue, visant à structurer l'argumentation autour de différents critères qualitatifs (corrélation conjoncturelle, corrélation structurelle, étude des fréquences historiques, matrice d'incertitude…).

D.4 Exposition

Le dispositif de surveillance a permis en 2011 d'enregistrer 1 116 nouvelles déclarations d'incidents, pour 1 077 conséquences financières concernées.

Leszones derisquesavéréssontessentiellementconcentréessur les processussuivants:

• pour les risques "purs" : cartes et porteurs, mise à disposition de fonds pour un client de la Caisse Régionale, contrats ADI (Assurance Décès Invalidité), automates (vandalisme agence), collecte des fonds en agence.
• pour les risques "frontières" : recouvrement contentieux, archivage des documents, remises en agence, ouverture de DAV (Personnes Physiques), réalisation de crédit.
• Résultat de la mesure des pertes opérationnelles détectées entre le 01 janvier 2011 et le 31 décembre 2011 : répartition par catégories de Bâle II.

	Montant (K€)	Répartition	Variation 2011/2010
1. Fraude Interne	Ns
2. Fraude externe	372	45%	- 7%
3. Pratiques en matière d'emploi et sécurité sur le lieu de travail	16	2%	- 27%
4. Relation clientèle, produits et pratiques commerciales	47	6%	- 82%
5. Dommages aux actifs corporels	43	5%	- 7%
6. Dysfonctionnements de l'activité et des systèmes	- 38	- 5%	- 203%
7. Traitement des opérations et gestion des processus	381	46%	- 45%

D.5 Assurance et couverture des risques opérationnels

Concernant la couverture des risques opérationnels, la Caisse Régionale est couverte d'une part, par une assurance "Globale de Banque", principalement pour les risques de Détournement / Escroquerie, Cambriolages, et d'autre part, par une assurance IARD, s'appliquant notamment aux risques de perte d'exploitation et de perte financière.

En méthode avancée, la Caisse Régionale peut prendre en compte les effets de l'assurance pour diminuer l'exigence en fonds propres dans la limite de 20% du total des fonds propres alloués aux risques opérationnels, dans la mesure où son assureur répond aux exigences réglementaires. Dans la méthodologie Groupe appliquée à la Caisse Régionale, l'effet assurance est pris en compte au niveau d'un scénario majeur de destruction du site névralgique.

La prise en compte de la part d'exigence en fonds propres mutualisée liée à l'historique de pertes, de la part d'exigence en fonds propres relative aux scénarios majeurs et les caractéristiques de l'assurance permettent ensuite de déterminer le montant total de l'exigence en fonds propres AMA.

E - RISQUES JURIDIQUES

Dans le cadre des activités commerciale et financière de la Caisse régionale, il n'existe, au 31 décembre 2011, aucun fait exceptionnel ou litige non provisionné susceptible d'avoir une incidence significative sur la situation financière, l'activité ou le patrimoine de la Caisse Régionale de Normandie-Seine.

Les principales procédures judiciaires en cours impliquant la Caisse Régionale sont :

• soit celles utilisées habituellement par les établissements de crédit en matière de recouvrement de créances ;
• soit celles utilisées habituellement dans le cadre de mise en jeu de la responsabilité des établissements de crédit.

Toutes sont traitées suivant les règles prudentielles d'usage prenant en compte les évolutions et les natures particulières des procédures.

Dans le domaine social, la Caisse Régionale a été assignée par des salariés devant le Conseil des Prud'hommes de Rouen dans le cadre d'un litige qui a fait l'objet d'une décision de la Cour d'Appel de Rouen favorable à la Caisse Régionale au cours du premier trimestre 2010, le pourvoi en Cassation qui avait été formé contre cet arrêt favorable à la Caisse Régionale n'a pas été admis par la Cour de Cassation en mai 2011. La Caisse Régionale considère avoir traité le dossier objet du présent litige conformément aux lois et règlements en vigueur. Le contentieux devant le Conseil des Prud'hommes reste toutefois pendant car l'avocat des salariés a déposé en juin dernier de nouvellesconclusionsfondéessur un moyen nouveau. La Caisse Régionaleanalyse ce dossier en prenant en compte les évolutions des procédures en cours.

F - RISQUES DE NON-CONFORMITE

Lesconditions de préparation et d'organisation destravaux du Conseil d'Administration, ainsi quele dispositif decontrôleinterneet de maitrise desrisquesauxquelsestsoumis l'entreprisesontexplicitées danslerapport du Président du Conseil d'Administration. Il convientégalement deseréféreraux donnéessocialesetenvironnementales du rapport de gestion.

G - AUTRES RISQUES

Conformément au règlement 95-02 du Comité de la réglementation bancaire, les établissements de crédit doivent disposer de fonds propres suffisants pour couvrir les risques de marché, les grandsrisques, lesrisques dechangeetceux del'activitécrédit.

G.1 Le Ratio de Solvabilité

La transposition dans la réglementation française, par l'arrêté du 20 février 2007, du dispositif européen CRD (Capital Requirements Directive) se traduit par de nouvelles règles d'exigence en fonds propres et de nouvelles modalités de calcul du ratio de solvabilité à compter du 1er janvier 2008.

Cette nouvelle réglementation a prévu une période transitoire au moins jusqu'à fin 2012, en définissant des niveaux planchers de fonds propres calculés suivant un pourcentage des exigences de fonds propres telles qu'elles auraient été calculées suivant l'ancienne réglementation CAD :

• 95% de ces exigences jusqu'au 31 décembre 2007,
• 90% de ces exigences jusqu'au 31 décembre 2008,
• 80% de ces exigences jusqu'au 31 décembre 2012.

Exprimée en termes de ratio de fonds propres sur encours risqués, la norme minimale à respecter reste fixée à 8%.

Suivant les règles ainsi définies, le ratio de solvabilité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine s'élevait à 11,88% au 31/12/2010. Ce ratio de solvabilité BALE II (période transitoire) est estimé au 31/12/2011 à 13,2%.

G.2 Le contrôle des grands risques

Ce dispositif a pour objet de s'assurer que les établissements de crédits ont une bonne dispersion de leur risque clientèle.

Par grands risques, on entend l'ensemble des risques nets pondérés encourus du fait des opérations avec un même bénéficiaire lorsque cet ensemble excède 10% des fonds propres de l'établissement de crédit assujetti.

La Caisse Régionale, assujettie sur base consolidée, doit respecter en permanence un rapport maximum de 25% entre l'ensemble des risques pondérés qu'il encourt du fait de ses opérations par bénéficiaire et le montant de ses fonds propres.

Ces ratios sont mesurés trimestriellement. La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine les a respectés tout au long de l'année 2011.

G.3 Surveillance prudentielle des risques de marché

Le Comité de la réglementation bancaire et financière a émis un règlement CRB 95- 02, en date du 21 juillet 1995, qui pose le principe de la surveillance prudentielle des risques de marché.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine se situait sur l'année 2011, en deçà des seuils d'assujettissement définis par ce règlement, et ainsi n'était pas soumise à l'exigence complémentaire de fonds propres.

⁵ Evolution des filiales et des participations

Au cours de l'année 2011, les opérations marquantes concernant les filiales et les participations de la Caisse Régionale ont été les suivantes.

5.1 Filiales

Au poste "entreprises liées", au bilan, figure un montant de 9 688 milliers d'euros correspondant à la filiale Normandie Seine Immobilier et se décomposant comme suit :

• Les titres de participation pour une valeur brute de 4 872 milliers d'euros mais provisionnée à hauteur de 3 118 milliers d'euros, soit un montant net de 1 754 milliers d'euros ;
• Les avances en compte courant consentis par la Caisse régionale pour un montant de 7 934 milliers d'euros contre 5 142 milliers d'euros en fin d'exercice précédent.

La Caisse Régionale a consenti 2 765 milliers d'euros d'avance à sa filiale pour permettre au groupe NS Immobilier d'augmenter sa participation dans deux sousfiliales, d'acquérir un nouveau fonds de commerce et de faire face à ses besoins en fonds de roulement.

5.2 Participations au financement des opérations de développement du Groupe Crédit Agricole

La Caisse Régionale a participé à l'augmentation de capital de la SAS La Boétie, par capitalisation d'avances, pour un montant de 15 068 milliers d'euros.

Dans le cadre de la réglementation prudentielle, le groupe Crédit Agricole a mis en place un dispositif dénommé "switch CCI / CCA" portant sur le transfert des exigences de fonds propres relatifs à la participation de Crédit Agricole SA dans les Caisses Régionales.

Pour la Caisse Régionale de Normandie Seine, cette opération s'est traduite par :

• l'octroi d'une garantie, enregistrée en hors-bilan, de 369,8 millions d'euros ;
• un dépôt de garantie auprès de CASA, enregistré à l'actif, de 124,7 millions d'euros;
• un remboursement partiel de l'avance octroyée à la SAS Rue La Boétie à hauteur de 69,7 millions d'euros ramenant le solde de l'avance à 23,9 millions d'euros ;
• un remboursement partiel du prêt subordonné octroyé à la SNC Courcelles à hauteur de 35 millions d'euros ramenant le solde du prêt à 12 millions d'euros.

⁶ Responsabilité Sociétale et Environnementale de l'entreprise

La Caisse Régionale a élaboré un reporting permettant de mesurer l'avancement de ses programmes de développement durable sur la base du 31/12/2010. Il est fondé sur le Global Reporting Initiative (GRI) auquel ont été ajoutés des indicateurs internes.

A. Pilotage du Développement Durable

La Direction Générale, sensibilisée et informée des enjeux du Développement Durable (DD)et desimpacts dela Caisse Régionale de Normandie-Seinesurson environnement, a intégré au niveau stratégique ses trois composantes : environnement, économique et social. La Direction Généraleaimpulsé, dès 2007, la politique Développement Durable de la Caisse Régionale par la réalisation d'un Bilan Carbone. Elle en assure la mise en œuvre notamment par des formations et des engagements associatifs. Cette démarche DD a été pleinement intégrée au projet d'entreprise "2012 Réussir Ensemble".

A.1. La Mission Développement Durable

A la suite de la mission DD, en 2007, un poste de Correspondant DD à temps plein a été mis en place permettant une gestion transversale et opérationnelle.

La mission concerne la coordination et l'accompagnement des actions DD en interne mais aussi l'harmonisation et l'échange sur les politiques de Développement Durable adoptées par les différentes Caisses Régionales du Crédit Agricole.

A.2. Le Comité de Pilotage Développement Durable

Constitué en 2008, un Comité de Pilotage ad hoc, présidé par la Direction Générale réunit, toutes les 6 semaines environ, les représentants de différents métiers de la Caisse Régionale de Normandie-Seine.

C'est un organe de décision et de validation qui permet à une quinzaine de membres permanents de diffuser la politique au travers de l'entreprise par la mise en place d'actions concrètes.

Le mode projet est prépondérant dans la gestion de la politique Développement Durable avec un suivi semestriel de l'avancement des plans d'actions.

Quatre indicateurs de consommation (découlant du plan d'actions triennal construit suite au Bilan Carbone de 2007) sont suivis trimestriellement : papier, énergie, eau et kilomètres parcourus.

B. Gouvernance

B.1. Pourcentage de sociétaires dans le portefeuille clients (A-G1)*

La Caisse Régionale de Normandie-Seinecompte,en 2010, 19,6% desociétaires dans son portefeuille clients. Ce chiffre est en légère régression (-0,56 point depuis 2008). Un plan d'actions visant à développer le sociétariat a été mis en place en 2011 avec pour objectif l'atteinte de 25% de sociétaires dans le portefeuille clients d'ici fin 2012.

*Ces références correspondent aux indicateurs internes ou du GRI (cf. Partie H)

B.2. Composition des organes de gouvernances : Conseils d'Administration (CL & CR) et Comité de Direction de la Caisse Régionale (LA13 du GRI - Partie H)

■ Comité de Direction : 10 membres

Il est composé par une femme et neuf hommes. L'âge moyen des membres est de 52 ans et 44,4% ont moins de 50 ans.

■ Gouvernance de la Caisse Régionale de Normandie-Seine : 20 administrateurs

Les femmes représentent 25% des administrateurs de la Caisse Régionale. 10% des administrateurs ont entre 35 et 50 ans, 50% ont entre 51 et 60 ans et 40% ont entre 61 et 65 ans.

La liste nominative des administrateurs de l'exercice 2010 est présentée en annexes.

■ Gouvernance des Caisses Locales : 755 administrateurs

33,2% des administrateurs ont moins de 50 ans (251 personnes) et 28,5% des administrateurs sont des femmes (215 personnes).

■ Répartition des administrateurs par catégorie socioprofessionnelle (CSP)

La catégorie "Agriculteur Exploitant" est prépondérante chez les administrateurs ; le secteur agricole étant la clientèle historique du Crédit Agricole. Cette tendance évolue depuis quelques années vers l'ouverture à de nouvelles CSP. (Voir I annexes : tableau de répartition des administrateurs des Caisses Locales et de la Caisse Régionale selon leur CSP de l'exercice 2010).

B.3. Taux de présence des administrateurs aux Conseils d'Administration (A-G2 - Partie H)

• Le taux de présence des administrateurs aux Conseils d'Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Normandie-Seine est de 88% (soit + 2 points par an depuis 2008).
• Le taux de sociétaires présents aux Assemblées Générales des Caisses Locales est de 13,5% (soit 14 024 sociétaires / 103 600 qui se sont rendus aux Assemblées Générales en 2010).

B.4. Politique incluant des éléments environnementaux et sociaux (FS1 du GRI - Partie H)

■ Formalisation de la politique

• La politique de Développement Durable vise à :
• impacter le mode de fonctionnement de la Caisse Régionale et la gestion de risques nouveaux,
• intégrer de nouvelles contraintes comme la prise en compte des aspirations des parties prenantes.

Cette politique a été rédigée dès 2008. En 2010, 5 Comités de Pilotage Développement Durable ont été tenus en présence de 15 à 20 personnes (voir A. Pilotage du Développement Durable).

■ Adoption par les instances dirigeantes

La politique suivie et les plans d'actions annuels sont présentés et validés par les organes de gouvernance suivants :

• Conseil d'Administration de la Caisse Régionale
• Comité de Direction de la Caisse Régionale
• Comité d'Entreprise (pour avis)
• Comité de Pilotage Développement Durable

■ Communication et dialogue avec les parties prenantes

• Une vingtaine d'organismes ont été rencontrés sur le thème du Développement Durable en 2010 : PME/PMI, associations, artistes régionaux, Agenda 21, entreprises... Cela a permis d'échanger sur les bonnes pratiques mais également de donner naissance à des partenariats solides dans la continuité des valeurs de la Caisse Régionale de Normandie-Seine.
• Le Directeur Général Adjoint dispense un cours "Stratégie et Développement Durable" à Rouen Business School et à l'École de Management de Normandie. Il a, par ailleurs, été élu, au cours de l'année 2010, Vice Président de l'association GRANDDE dont le principal objet consiste à favoriser la mise en œuvre du Développement Durable auprès des PMI et PME de la région Haute Normandie.
• Des partenaires ontégalementétéinvitésà plusieursreprisesau Comité de Pilotage Développement Durable en 2010.

C. Bonnes pratiques dans les Affaires C.1. Formation des salariés aux procédures anticorruption (SO3 du GRI - Partie H)

15%dessalariés ontétéformésaux procéduresliéesàlaconformité-déontologieen 2010. Sur la période 2007-2010, une action de sensibilisation de l'ensemble des collaborateurs Réseaux a été réalisée sur la base d'une formation dénommée FIDES où l'importance de laconformitéaété miseen exergue. En outre,chaqueentrant bénéficie d'uneséquence de formation ad hoc, le plus souvent animée par le Responsable Conformité.

En parallèle, des modules spécifiques aux métiers ont été déployés.

Dès les prochains exercices, 30% des effectifs seront re-sensibilisés chaque année.

C.2. Pratiques relatives à la satisfaction client (PR5 du GRI - Partie H)

Les résultats de l'enquête de satisfaction adressée aux clients particuliers ("Qualitest") sont les suivants :

• Résultats Qualitest 2009 :
• Particuliers : note globale de 7,4/10 (avec 83% de clients satisfaits ou très satisfaits) ■ Entreprises : note globale de 6,8/10
• Résultats Qualitest 2011 :
• Particuliers : note globale de 7,5/10
• (+ 0,1 par rapport à 2009 avec 84% de clients satisfaits)
• Professionnels : note globale de 6,9/10
• (avec 78% de clients satisfaits ou très satisfaits)
• Agriculteurs : note globale de 6,8/10
• (avec 81% de clients satisfaits ou très satisfaits)

La Caisse Régionale de Normandie-Seine se positionne en tête des caisses régionales du Groupe Crédit Agricole ayant réalisé des enquêtes similaires sur cette période.

En 2010, 1 693 dossiers de réclamations ont été traités par le service Relation Clients (soit 9,1% de moins qu'en 2009). L'objectif est de confirmer l'évolution à la baisse du nombre de dossiers entrés, avec un rythme annuel de –10%.

Le processus de traitement des réclamations est suivi par :

• l'agence ou le service gestionnaire qui saisit les réclamations sur un logiciel dédié,
• le service Relation Clients lorsque les réclamations arrivent au Siège.

C.3. Pourcentage et nombre de domaines d'activité soumis à l'analyse de risques en matière de corruption (SO2 du GRI - Partie H)

■ Description du dispositif de lutte anti-blanchiment

Le dispositif s'appuie sur une unité dédiée, rattachée au Responsable Conformité. Elle a pour mission de traiter les informations issues des outils de détection (Norkom), des réseaux, d'autres services ou de Crédit Agricole SA et d'effectuer les déclarations à l'organisme dédié "Tracfin".

L'outil Norkom intègre une trentaine de scénarios de détection permettant de mettre en évidence les opérations atypiques de la clientèle.

■ En matière de lutte contre le financement du terrorisme, la Caisse Régionale de Normandie-Seine s'assure qu'elle n'est liée à aucune personne ou entité faisant l'objet d'un gel des avoirs et qu'elle n'en reçoit ou ne lui adresse pas de fonds durant toute la durée de la relation. En conséquence :

• 25 déclarations Tracfin ont été effectuées en 2010 (+25% depuis 2009),
• 2 567 opérations Norkom ont été réalisées en 2010 (+12,7% depuis 2009).

■ Description de la Charte de Déontologie

Les règles relatives aux conflits d'intérêts et aux libéralités sont exprimées dans plusieurs documents destinés aux collaborateurs :

• le Règlement Intérieur,
• la Charte de Déontologie Générale,
• la politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts formalisée.

Un registre des conflits d'intérêts potentiels est tenu. Les personnes, en raison de leur fonction ou de leurs positions, considérées comme initiés permanents ou personnes sensibles sont soumises à des règles de déontologie spécifiques (voir Règles relatives aux conflits d'intérêts et aux libéralités en annexes).

C.4. Initiatives pour accroître la compréhension financière par type de bénéficiaires (FS16 du GRI - Partie H)

■ Description des pratiques pour améliorer le service client

Une nouvelle méthode de vente basée sur la personnalisation de l'approche client a été mise en place. La proposition de solutions s'établit à partir du recueil des besoins du client en respectant ses propres sensibilités (Nouvelle Démarche Commerciale). Avec la Directive Européenne sur les Marchés d'Instruments Financiers (MIF), la vente de produits financiers est conditionnée par des processus et outils adaptés (voir C.6. Politique pour la conception et la vente juste de produits et services).

■ Segmentation de la clientèle

La segmentation de la clientèle utilisée est celle définie par le Groupe Crédit Agricole. En complément, des filtres "Age" et "Compétences MIF" sont utilisés lorsque les offres relèvent de ce contexte.

■ Spécialisation des équipes commerciales

Depuis 2009, l'organisation des métiersest réalisée par marchéspécialisé(particuliers, entreprises, professionnels, agriculture…).

■ Pratiques dans la diffusion des tarifs

Les tarifs mis à jour annuellement sont diffusés par :

• l'envoi d'une plaquette des tarifs à chaque client (au moins 3 mois avant leur entrée en vigueur),
• l'affichage des tarifs dans chaque point de vente (détails disponibles en agence),
• l'affichage de l'intégralité des conditions tarifaires sur le site www.ca-normandieseine.fr.

C.5. Processus pour contrôler les exigences environnementales et sociales pesant sur les clients (FS3 du GRI - Partie H)

Une démarche de développement d'une méthodologie d'analyse extra financière a été initiée fin 2010. Elle permet, aux Centres d'Affaires Entreprises, de mieux connaître l'activité de leurs clients lors de la décision d'octroi de prêts et de mieux gérer l'ensemble des risques. La méthodologie a été présentée au Comité de Pilotage Développement Durable ainsi qu'au Comité des Prêts en présence du Président et du Vice Président de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Normandie-Seine. Une impulsion encourageante devrait amener à développer ce type de pratiques au sein des Centres d'Affaires Entreprises dans les semestres à venir.

C.6. Politique pour la conception et la vente juste de produits et services (FS15 du GRI - Partie H)

■ Principes de commercialisation des produits et de prise en compte de la primauté de l'intérêt du client

La commercialisation des produits s'appuie sur un plan d'actions, dont l'objectif est d'apporter une réponse adaptée et personnalisée, à partir de la bonne connaissance de nos clients. Courant 2010, un processus permettant de mettre des motifs de contact à la disposition desconseillersaété misen place. Lesclientsconcernéssontextraits des bases de données selon les ciblages réalisés par le marketing.

La primauté de l'intérêt du client fait partie des messages récurrents diffusés dans l'ensemble des formations (commerciales & conformité/déontologie). La rémunération commerciale est indépendante du type de contrat vendu.

■ Description du dispositif Nouvelle Activité et Produit et de son contrôle par la conformité

A chaque mise en marché d'un produit ou service, une fiche "Nouvelle Activité et Produit" (NAP) ainsi que différents outils à destination des commerciaux sont créés et validés par la Conformité. Les produits commercialisés sont proposés principalement par les filiales du Groupe Crédit Agricole. Leur conformité est donc validée par les différents comités NAP de Crédit Agricole SA. Le Comité NAP de la Caisse Régionale analysel'intégralité deces offres, notammenten ce quiconcernelatraçabilité du devoir de conseil au sein de la Caisse Régionale.

	Exercice 2009	Exercice 2010
Taux de réponse MIF (sur lestocktotal declients possédant un comptetitre)	36,20 %	53 %
Nombre de réclamations pour défaut de conseil	7	3
Coût du risque de non-conformité / PNB	0,09 %	0,05 %

■ Application du dispositif Marchés d'Instruments Financiers

Depuis son application, plus de la moitié des clients possédant un compte titre a complété le questionnaire Connaissance et Expérience en matière de marchés financiers (QCE). La Caisse Régionale a communiqué l'ensemble des informations disponibles (qualification minimale attribuée par défaut) lorsque les clients n'avaient pas complété celui-ci.

La mise en place d'un outil permet de bloquer les transactions au guichet lorsque le QCE n'est pas rempli et signé. Des actions ponctuelles au sein du réseau ont été menées pour cibler la clientèle concernée par ce dispositif.

■ Description du dispositif MIF dans la formation des conseillers et de son contrôle par la conformité

Le dispositif MIF fait l'objet, depuis 2008, de multiples présentations et formations aux collaborateurs des réseaux. En 2010, il était intégré à 3 formations concernant les métiers "Conseiller d'accueil" et "Conseiller Banque-Assurances".

Les conseillers disposent d'outils informatiques leur permettant de formaliser les entretiens commerciaux avec les clients sur leurs placements tout en s'assurant de la priseen compte du patrimoine du client, deses objectifs, deses horizons de placement, de son appétence au risque et de ses compétences en matière de marchés financiers. Les contrôles sur la bonne application de la MIF sont faits à 3 niveaux :

C.7. Achats Responsables (HR2 du GRI - Partie H)

Depuis janvier 2010, une Charte des Achats Responsables a été signée par le Comité de Direction de la Caisse Régionale de Normandie-Seine. Les dispositifs intégrés vont de l'énoncé du besoin ou de la demande jusqu'à la commande ou la signature du contrat. La Charte porte ainsi principalement sur :

• l'intégration du développement responsable et durable par l'acheteur tout au long de la démarche d'achat,
• la transparence des opérations et la normalisation des relations avec les fournisseurs,
• l'égalité de traitement entre les fournisseurs et la mise en concurrence équitable (notamment lors d'Appels d'Offres intégrant un ESAT ou un client),
• le choix du mieux-disant plutôt que celui du moins-disant,
• un appel d'offre obligatoire pour dépenses estimées supérieures à 50 000 €.

Des outils,comme un modèle decahier deschargestype ou une grille descoring (dont 40% des taux de pondération sont relatifs à la politique d'achats responsables), sont à disposition des acheteurs.

La Mission Développement Durable (MDD) mettra en place, en 2011 / 2012, un plan d'actions afin de promouvoir et systématiser l'application de la Charte des Achats Responsables par l'ensemble des acheteurs.

C.8. Intégration des parties prenantes sur la réflexion RSE (FS5 du GRI - Partie H)

D. Relation de l'Homme au Travail

D.1. Effectif total par contrat et répartition Sièges/ Réseau (LA1 du GRI - Partie H)

■ Répartition par type d'emploi

L'effectif total au 31/12/2010 s'élevait à 1 895 salariés.

Au 31/12/2010, il était composé par :

• 93,3% de contrats à durée indéterminée, soit 1 768 personnes
• 2,0% de contrats à durée déterminée, soit 37 personnes
• 4,7% de contrats en alternance (dont 85 en contrat de professionnalisation), soit 90 personnes

■ Répartition des collaborateurs entre les sites administratifs et le Réseau de Distribution

Au 31/12/2010, 1 354 personnes, soit 71,5% des effectifs, travaillaient en relation directe avec la clientèle.

D.2. Turn over du personnel (LA2 du GRI - Partie H)

Cet indicateur restitue le turn over des salariés en CDI. Celui-ci a été, en 2010, de 5,8% (soit 115 départs).

Hors départ à la retraite ou au cours de période d'essai, le turn over effectif a été de 2,4% (soit 45 personnes).

Sorties

Démissions	26
Départ vers le Groupe CA	9
Licenciements	8
En cours de période d'essai	11
Retraites	59
Décès	2

Total 115

D.3. Taux d'accidents du travail (LA7 du GRI - Partie H)

Le taux d'accidents du travail, en 2010, s'élevait à 1,8% (soit 34 accidents) :

• Au travail : 1% (soit 18 cas)
• En trajet : 0,8% (soit 16 cas)

Le taux de maladies professionnelles restait inférieur à 0,1% (soit 2 cas). Le taux d'absentéisme pour maladie était, quant à lui, égal à 3,8%.

D.4. Formation : nombre moyen d'heures par salarié et pourcentage de la masse salariale (LA10 du GRI - Partie H)

L'accord national du Groupe Crédit Agricole prévoit un taux minimum de formation de 6%. La Caisse Régionale de Normandie-Seine a consacré en 2010, 8,2% de sa masse salariale à la formation représentant 44 heures de formation en moyenne par salarié en 2010.

Parties Prenantes	Nombre d'échanges en 2010	Commentaires
Comité d'Entreprise Délégués du Personnel CHSCT Organisations Syndicales Salariés (rencontrés par la MDD)	16 réunions (RH) 12 réunions (RH) 20 réunions (RH) 11 réunions (RH) Réunion des Cadres autour du Développement Durable (après midi du 6 mai 2010) + Événementiel interne (DD Days) durant 4 jours en septembre	Thème des DD DAYS 2010 : "Solidarité & Responsabilité" Développement de la rubrique Développement Durable dans le Point Com (journal interne) Relais des actions en faveur du DD au fil de l'eau dans les Brèves (newsletter interne hebdomadaire)

D.5. Programme de développement des compétences et de formation tout au long de la vie (LA11 du GRI - Partie H)

Le nombre d'heures de formation reste équivalent pour les femmes et les hommes (respectivement 44 H et 42 H en moyenne) tout en restant élevé pour les seniors.

	Effectifs totaux	Nombre d'heures de formation
< 30 ans	458	44
30 à 39 ans	484	55
40 à 49 ans	362	45
> 50	591	30
Total	1 895	44 (en moyenne)

D.6. Pourcentage de salariés bénéficiant d'entretiens d'évaluation et d'évolution de carrière (LA12 du GRI - Partie H)

• 100% des collaborateurs présents durant l'exercice 2010 ont bénéficié d'un entretien d'appréciation professionnelle,
• 17,2% ont effectué une mobilité professionnelle durant l'année,
• 8,4% se sont vu confier des responsabilités supplémentaires,
• 100% ont bénéficié d'uneaugmentation généraleet 42,7% d'uneaugmentation individuelle.

D.7. Répartition des employés par sexe, âge et catégorie professionnelle (A-EFF - Partie H)

■ Répartition des employés par sexe

L'effectif est composé par 60,7% de femmes et 39,3% d'hommes.

■ Répartition des employés par âge

	Effectifs par tranche d'âge	Poids
< 30 ans	458	24,2 %
30 à 39 ans	484	25,5 %
40 à 49 ans	362	19,1 %
> 50	591	31,2 %
Total	1 895	100 %

■ Répartition des employés par catégorie professionnelle

D.8. Salaires hommes / femmes (LA14 du GRI - Partie H)

A niveau de poste et ancienneté équivalents, les rémunérations entre hommes et femmes sont équivalentes. Malgré un rattrapage rapide, les femmes restent moins nombreuses sur les postes les plus qualifiés : la proportion de femmes chez les cadres est de 41,6%.

D.9. Handicap et Emploi au Crédit Agricole (A-HECA - Partie H)

"Toutes les compétences, rien que les compétences".

HECA permet, via la Mission Handicap, de promouvoir l'intégration des personnes en situation de handicap (dès le recrutement) et de les accompagner au cours de leur vie professionnelle. Des groupes de contrats de professionnalisation intégrant des personnes en situation de handicap sont mis en place chaque année afin de favoriser leur insertion professionnelle.

■ Nombre et% de salariés handicapés (au 31/03)

	2009	2010
Nombre de collaborateurs	56	59
Taux d'emploi de salariés handicapés	2,90 %	3,10 %
Répartition CDI/CDD	45 CDI et 11 CDD	51 CDI et 8 CDD

Letaux d'emploi desalariés handicapésaévolué de 1,34% en 2006 à 3,10% en 2010. La Caisse Régionale de Normandie-Seine est légèrement en dessous de la moyenne des Caisses Régionales de Crédit Agricole de 2010 (3,7%). La Caisse Régionale de Normandie-Seine est également signataire de la "Charte de la Diversité".

■ D.10. Satisfaction au travail (LA 15 - Partie H)

Une enquête sur la qualité de vie au travail est réalisée tous les 2 ans auprès des collaborateurs. En 2010, le taux de satisfaction sur 42 questions fermées a été de 76,7% et la note moyenne attribuée a été de 6,52/10.

E. Engagement Environnemental

E.1. Mesure des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) (EN 16 -18 du GRI - Partie H)

■ Réductions obtenues depuis 2007, sur la base de 1 811 Equivalents Temps Plein (ETP) :

Indicateur	2007	2010	2010/2007 (%)
Eau. (M3/ETP)	13,13	13,10	-0,2 %
Déplacements professionnels (Km/ETP)	2 096	1 843	-12 %
Energie. (Kwh/ETP)	207	179	-13 %
Ramettes de papier A4 (Kg/ETP)	109,4	98,1	-10 %

Des actions de réduction des émissions de GES ont été réalisées en 2010 comme :

• le développement et la généralisation de la dématérialisation,
• la rénovation complète des sites administratifs,
• la rénovation de 13 agences avec des techniques et matériaux vertueux,
• et la généralisation des contrats d'énergie électrique, "tarif bleu" qui ont une part d'énergies renouvelables.

La liste des actions de réduction des consommations - 2010 et la fiche Bilan Carbone de la Caisse Régionale de Normandie-Seine - 2007 sont présentées en annexes.

E.2. Consommation de papier en poids (EN1 du GRI - Partie H)

Le suivi des consommations de papier (mesurées en tonnes) a été initié au cours de l'exercice 2010.

Ramettes A4	140,24 tonnes
Bordereaux & carnets de remises de chèques	6,42 tonnes
Relevés bancaires	61,64 tonnes
Enveloppes blanches	43,65 tonnes
Éditions	40,88 tonnes
Enveloppes CANS	56,23 tonnes
Rouleaux DAB	6,66 tonnes
Affiches 60x80 & A3	47,88 tonnes
Chèques	49,99 tonnes
Agendas et calendriers	53,50 tonnes

Total 507,09 tonnes

E.3. Pourcentage de matières consommées provenant de matières recyclées (EN2 du GRI - Partie H)

Indicateur non disponible pour cet exercice (en développement).

E.4. Masse totale de déchets par type et par mode de traitement (EN22 du GRI - Partie H)

Indicateur non disponible pour cet exercice (en développement).

E.5. Consommation d'énergie directe répartie par source (EN3 du GRI - Partie H)

En 2010, 179 Kwh par m² ont été consommés (base : 82 818 m²), soit 8 199 Kwh par ETP (base : 1 811). Pour toutes les consommations énergétiques au tarif bleu, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a contractualisé avec DIRECT ENERGIE.

E.6. Valeur monétaire des produits et services conçus pour apporter un bénéfice environnemental (FS8 du GRI - Partie H)

Marché des particuliers et financement de l'habitat	Nombre	Montant en milliers d'€
Réalisations PEE	235	2 997
% réalisations totales Habitat	2,0%	0,3%
Réalisations ECO PTZ	672	8 986
% réalisations totales Habitat	5,7%	0,9%
Prestations Audit Energie	0	0
Evolution 2010 / 2009	0%	0%
Réalisations PTZ +	1 460	26 049
Evolution 2010 / 2009	6,7%	15,5%

	Marché des clientèles professionnelles
Réalisations des énergies renouvelables (2009 - 2010)	> 29 000 K€
	Photovoltaïque
	>100 projets financés
	Autres énergies Vertes
	Biomasse, compostage
% réalisations totales marché Pro	NC

• Depuis le lancement de l'éco prêt à 0% en 2009, un report naturel des financements "verts" s'est réalisé du prêt économie d'énergie (PEE) vers l'éco prêt à 0% (Eco-PTZ : Prêtà Taux Zéro). Cettetendances'expliqueavant tout par l'avantage du taux d'intérêt à 0% mais aussi par une forte communication nationale sur le thème des économies d'énergie et de leurs financements via l'éco prêt à 0%.
• La Caisse Régionale a relayé régulièrement cette communication auprès de ses clients au travers d'informations diffusées dans la Lettre Contact, sa vitrine Internet mais aussi par le biais de réunions d'informations.
• Participant à l'élaboration d'une nouvelle offre au niveau national, le Crédit Agricole de Normandie Seine souhaite proposer à ses clients une prestation de Conseil et d'Audit en Energie. Son objectif est de les accompagner dans l'amélioration du confort et de la performance énergétique de leurs logements et de les guider dans leurs projets de travaux. Actuellement, l'accompagnement des clients dans leurs projets Développement Durable est facilité par le simulateur CALCULEO disponible sur lavitrineInternet dela Caisse Régionale. Accessibleàtousetsimple d'utilisation, il permetauxclientset/ou prospects decalculer lesaidesetsubventionsen fonction du type de travaux réalisés.

E.7. Volume d'eau prélevée (EN 8 du GRI - Partie H)

	2010
Consommation totale d'eau en m3	23 734 m3
Consommation d'eau en m3 par ETP	13,10 m3

E.8. Implication financière et autres risques et opportunités pour l'activité de l'organisation liés au changement climatique (EC 2 du GRI - Partie H)

■ Bilan Carbone

La Caisse Régionale de Normandie-Seine a réalisé son premier Bilan Carbone en 2007. Un plan d'action triennal a été mis en œuvre afin d'améliorer les indicateurs suivissemestriellement. En 2012 etsuiteau GrenelleII, un second bilan desémissions de gaz à effet de serre (GES) sera réalisé.

RAPPORT DE GESTION

Un Bilan Carbonespécifiqueaétéréalisélors dela Réunion des Cadres du 6 mai 2010. Environ 300 participants étaient présents au cours d'une demi-journée organisée à l'Université Pasteur de Rouen. L'objectif était de mesurer l'impact environnemental de telles manifestations mais aussi de sensibiliser les collaborateurs au covoiturage ; les déplacements représentant le principal poste d'émission de GES (soit 83%). L'impact carbone a été de 2,83 tonnes équivalent CO2 , soit un aller retour Paris- New York en classe économique. Une communication interne a ensuite été réalisée et diffusée. Les fiches Bilan Carbone de la Caisse Régionale de Normandie-Seine -2007 et 2010 sont présentées en annexes.

■ Investissements en infrastructures et équipements spécifiques

La rénovation des Sièges (Bois-Guillaume et Évreux), finalisée en 2011, a permis d'améliorer l'isolation thermique des bâtimentset la gestion desconsommations. De nouvelles technologiesalliantautomatismeetsécurité ontétéintégrées: luminaires basseconsommation adressables, centrale de traitement d'air, gestion technique du bâtiment, etc... En 2010, 13 agences ont été "verdies". Ainsi, ces infrastructures sont moins consommatrices en énergie et aussi moins émissives en CO2 (voir Principes du verdoiement d'agences / Agences Vertes en annexes).

■ Participations dans les énergies renouvelables

La Caisse Régionale de Normandie-Seine ne possède pas d'énergies renouvelables dans son parc immobilier. Les résultats d'une étude de faisabilité réalisée en 2010 sur l'éolien n'ont pas permis de donner une suite favorable.

Les financements de projets relatifs à la production d'énergies renouvelables sont en expansion. En 2010, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a réalisé dans les domaines suivants :

Photovoltaïque :

• 102 dossiers AGRIS pour 11,4 millions d'euros
• (sur une base de 18,5 millions d'euros de prêts accordés)
• 3 dossiers PRO pour 500 milliers d'euros

Méthanisation :

• 3 dossiers pour 1,4 millions d'euros (dont un pour une puissance de 250 KW)
• 2 dossiers pour 1,14 millions d'euros (pour des puissances de 130 à 180 KW)

E.9. Processus pour améliorer les compétences du personnel à mettre en œuvre les politiques et procédures environnementales et sociales (FS4 du GRI - Partie H)

■ La formation des salariés à la RSE

(Responsabilité Sociale et Environnementale)

Depuis 2008, un espace intranet dédié est devenu le support de communication privilégié sur le Développement Durable incluant les fondamentaux, les actualités et l'animation de la politique Développement Durable de l'entreprise.

Le Point Com, journal interne trimestriel, comporte une rubrique "Développement Durable" où les sujets de fonds sont explicités. Les Brèves, newsletter hebdomadaire interne, relate les événements Développement Durable se déroulant dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Normandie-Seine.

Lors dela Réunion des Cadres(environ 300 participants) du 6 mai 2010, uneformation visant à sensibiliser les managers au Développement Durable appliqué à la Caisse Régionale de Normandie-Seine a été réalisée.

■ Actions et responsabilités

Plus de 50 actions liées à la responsabilité directe de l'entreprise ont été réalisées sur l'année 2010 comme :

• concernant la sensibilisation : mise à jour de la charte éco-citoyenne, formation des administrateurs et des cadres d'entreprise au Développement Durable, communication d'un bagage de sensibilisation sur le covoiturage présenté dans les briefings en agence...
• concernant les pratiques : miseen place dela Charte des Achats Responsables, mise en ligne dela procédure d'impression recto verso,signature delaCharte delaDiversité, poursuite de la dématérialisation via la scanérisation des documents (GED : Gestion Electronique des Données), mise en place de l'Electronic Data Interchange pour la Direction des Clientèles Professionnelles (échange de données informatisées)...

F. Engagement Sociétal

F.1. Valeur économique directe créée et distribuée (EC1 du GRI - Partie H)

Indicateur EC1
	Réalisations (chiffres en M€)
Données	2009	% du PNB	2010	% du PNB
PNB	334,7		365,1
Résultats	90,2	26,9%	100,3	27,5%
Rémunération. des parts sociales	2,1	0,6%	1,8	0,5%
Rémunération des CCI	4,7	1,4%	5,2	1,4%
Intéressement et participation	12,0	3,7%	13,7	3,9%
Investissements sur le territoire	21,3	6,4%	17,8	4,9%
Valorisation des engagements sociétaux (partenariats sportifs, culturels, TVL…)	0,4	0,1%	0,3	0,1%

Sur la période 2009-2010, le PNB (Produit Net Bancaire) de la Caisse Régionale a enregistré une croissance de 9,1% portée par les activités clientèles. Ce développement de l'activité commerciale s'est opéré concomitamment à la progression de la rentabilité financière de l'entreprise avec un résultat net en hausse de plus 11%. Il reflète la progression delavaleurcréée par la Caisse Régionale de Normandie-Seinelui permettant de participer pleinement à l'équipement et au développement du territoire haut-normand. La baisse des investissements, en 2010, est liée à la finalisation du programme de rénovation dessiègesadministratifsetau cycle derénovation desagences. A cetégard, un nouveau concept d'agence a été mis en œuvre en 2011 afin d'être déployé courant 2012.

F.2. Points d'accès dans les endroits peu peuplés ou défavorisés (FS13 du GRI - Partie H)

Le maillage de la Caisse Régionale de Normandie-Seine est très important notamment en milieu rural avec en moyenne plus d'une agence par canton. Des distributeurs automatiques de billets hors sites et 121 points verts viennent équiper les villages. En milieu urbain, les grandes villes disposent de plusieurs agences réparties sur leur agglomération. Ainsi, la Caisse Régionale compte sur son territoire haut normand 3 Centres d'Affaires Entreprises, 3 Banques Privées, 12 Pôles Professionnels et Agricoles et 147 bureaux ou agences bancaires.

Structure/équipement	Nombre	Pour 10 000 habitants
Bureaux permanents (ouverture > 4,5 jours)	145 sur 155 bureaux dont 53,5% implantés en zone rurale	0,79.
Automates (DAG-GAB)	316 dont 34 automates installés hors agence	1,73.

F.3. Initiatives pour améliorer l'accès aux services financiers aux populations défavorisées (FS14 du GRI - Partie H)

■ Lutte contre l'exclusion bancaire

Le dispositif Passerelle, développé au Crédit Agricole Normandie-Seine en 2010, est un service gratuit de lutte contre l'exclusion bancaire. Son objectif est de venir en soutien aux clients fragilisés par un accident de la vie et de tout mettre en œuvre pour les aider à retrouver une situation correcte via l'accompagnement, le conseil et la mise en place de solutions financières adaptées. Les personnes sont accompagnées par des collaborateurs, des administrateurs des Caisses Locales ou encore des retraités de la Caisse Régionale de Normandie-Seine souhaitant s'investir dans le dispositif. Sur les 13 dossiers traités en 2010, 7 clients ont atteint les objectifs fixés. La description du dispositif Passerelle est réalisée en annexes.

■ L'accès au microcrédit

Le micro crédit personnelviseàaccompagner des personnes habituellement "écartées" du système de crédit bancaire traditionnel. Avec l'aide d'organisations comme l'UDAF 76 et 27, des Missions Locales comme celle du Talou, l'objectif est d'aider ces personnes grâceà un «prêt privilégié» pour financer, parexemple, l'achat d'unevoiture dans le cadre d'une recherche d'emploi. Un accompagnateur rencontre et conseille de manière régulière le bénéficiaire tout au long de la durée du crédit.

En 2010, 9 dossiers de microcrédit ont été acceptés. Un dispositif de micro crédit professionnel, destiné aux Très Petites Entreprises, est également en application dans la Caisse Régionale.

La Description du dispositif Micro Crédit Personnel est jointe en annexes.

G. Tableau des engagements de progrès (2011-2015)

F.4. Initiatives pour améliorer l'accès aux services financiers des populations handicapées (A-PMR - Partie H)

En 2010, 13 agences ont été mises aux normes PMR (Personnes à Mobilité Réduite), ce qui porte à 35 agences le nombre d'agences ayant anticipé la réglementation. Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau concept d'agence (2011-2014), les agences rénovées seront réalisées aux normes PMR 2015. Le solde du parc d'agences sera traité en parallèle pour une mise aux normes PMR avant le 1er janvier 2015. Au 31/12/2010, 29% des agences du Crédit Agricole Normandie-Seine répondaient aux normes PMR.

Des équipements ont été installés dans les agences et sur les automates :

Rampes d'accès ou plateformes élévatrices ; bandes podotactiles aux abords des marches d'escalier; main courante normées pour les escaliers ; couleurs contrastées sur les nez de marche ; ascenseurs à information vocale, situation des commandes à une hauteur de 0,90m et 1,30 m ; appel d'urgence ; repérage des entrées…

GOUVERNANCE

Pourcentage de sociétaires dans le portefeuille client (A-G1)

Atteindre 25% de sociétaires dans le portefeuille client fin 2012

Politique incluant des éléments environnementaux et sociaux (FS1)

Améliorer la mise à jour des vitrines internes et externes relatives au Développement Durable

BONNES PRATIQUES DANS LES AFFAIRES

Formation des salariés aux procédures anti-corruption (SO3)

Re-sensibiliser chaque année 30% des effectifs de la Caisse Régionale

Pratiques relatives à la satisfaction client (PR5)

Confirmer l'évolution à la baisse du nombre de dossiers de réclamations entrés de 10% par an

Politique pour la conception et la vente juste de produits et services (FS15)

Intégrer au projet du nouveau système d'information (2012 / 2014) l'amélioration de la mesure de la bonne application de la Directive MIF Mettre en place une action volontariste au sein du réseau d'agences pour contacter les clients concernés par le dispositif MIF, qui n'auraient pas encore rempli le QCE (objectif 75% fin 2012)

Pourcentage et nombre de domaines d'activité soumis à l'analyse de risque en matière de corruption (SO2)

Mettre en place une procédure de remontée des conflits d'intérêts potentiels par rapport aux entités du Groupe Crédit Agricole

Achats Responsables (HR2)

Promouvoir et systématiser l'application de la Charte des Achats Responsables par l'ensemble des gestionnaires de la Caisse Régionale Normandie Seine

Intégration des parties prenantes dans la réflexion RSE (FS5)

Poursuivre et approfondir notre engagement via des événements et partenariats au travers des différentes activités

Processus pour contrôler les exigences environnementales et sociales incombant aux clients (FS3)

Tester la méthodologie d'analyse extra-financière dans les Centres d'Affaires Entreprises de Rouen et du Havre

Initiatives pour accroître la compréhension financière par type de bénéficiaires (FS16)

Spécialiser un analyste du marché des Clientèles Professionnelles sur les lois sur l'accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite en 2011 / 2012

RELATION DE L'HOMME AU TRAVAIL

Salaires hommes/femmes (LA14)

Atteindre 47% de femmes dans la catégorie professionnelle Cadre en 2014 (contre 41,6% en 2010)

Handicap et Emploi au Crédit Agricole (A-HECA)

Atteindre un taux d'emploi de personnes handicapées de 6% en 2015

Satisfaction au travail (LA15)

Atteindre la note de 6,8 lors de la prochaine enquête sur la qualité de vie au travail (2012)

ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL

Mesure des émissions de GES (EN 16-18)

Mettre en service et optimiser la Gestion Technique du Bâtiment dans les sites administratifs (maîtrise et pilotage des consommations)

Consommation de papier en poids (EN1)

Élargir la GED aux courriers entrants en 2011-2012

Pourcentage de matières consommées provenant de matières recyclées (EN2) Mieux identifier et développer le poids des consommables et papiers vertueux dans l'ensemble des consommations

Masse totale de déchets par type et par mode de traitement (EN22)

Améliorer la traçabilité des déchets en proposant un processus d'ici 2012

Consommation d'énergie directe répartie par source (EN3)

Changer les systèmes de production de chaleur anciens restants par des pompes à chaleur

Valeur monétaire des produits et services conçus pour apporter un bénéfice environnemental (FS8) Faire partie des Caisses Régionales pilotes pour le lancement de la nouvelle offre de "Conseil et d'Audit en Energie»

Implication financière et autres risques et opportunités pour l'activité de l'organisation liées aux changements climatiques (EC2) Continuer à entretenir des relations avec les différentes parties prenantes et à sensibiliser nos clients sur les Energies Renouvelables

Processus pour améliorer les compétences du personnel à mettre en œuvre les politiques et procédures environnementales et sociales (FS4) Former les salariés à la Gestion Electronique des Données pour les courriers entrants, les processus Crédit et les entrées en relation

Volume d'eau prélevée (EN8)

Analyser le détail des consommations d'eau

ENGAGEMENT SOCIETAL

Initiative pour améliorer l'accès aux services financiers des populations défavorisées (FS14) Développer et tester le dispositif Passerelle sur 8 groupes du Crédit Agricole Normandie Seine en 2011

Initiative pour améliorer l'accès aux services financiers des populations handicapées (A-PMR) Atteindre les 100% d'agences aux normes avant 2015

H. Global Reporting Initiative (GRI) et autres indicateurs

Indicateurs
Gouvernance Issus du GRI Indicateurs ajoutés	LA13 ; FS1 A-G1 ; A-G2
Bonnes Pratiques dans les Affaires Issus du GRI . .	SO3 ; PR5 ; FS15 ; SO2 ; HR2 ; FS5 ; FS16 ; FS3
Relation de l'Homme au Travail Issus du GRI . . Indicateurs ajoutés	LA1 ; LA2 ; LA7 ; LA10 ; LA11 ; LA12 ; LA14 ; A-HECA ; A-EFF; LA15
Engagement Environnemental Issus du GRI . .	EN16-18 ; EN1 ; EN2 ; EN22 ;. EN3 ; FS8 ; EC2; FS4 ; EN8
Engagement sociétal Issus du GRI Indicateurs ajoutés	EC1; FS13; FS14 A-PMR

I. Annexes

Gouvernance

Liste nominative des membres du bureau du conseil d'administration et administrateurs de la Caisse Régionale - exercice 2010 (LA13)

Philippe LETHROSNE, Président Pascal LHEUREUX, 1er Vice-président Françoise TOPSENT, 2e Vice-présidente Catherine LILLINI, 3e Vice-présidente Denis CALLENS François DELACROIX Michel DELIVET Léon LEVASSEUR Jean-Pierre AVRIL Charles BAFFARD Régis CAVILLON Dominique DAVID Pierre DAVOUST Noël DUFOUR Alain GUESDON Danielle JADART Jean-Claude LEFEBVRE Jean-Marc LEROY Dominique MARIE Catherine DE WITASSE THEZY

Tableau de répartition des administrateurs des Caisses Locales et de la Caisse Régionale selon leur CSP-exercice 2010 (LA13)

CSP	Administrateurs CR	Administrateurs CL
Agriculteurs	6	326
Artisans - commerçants	1	88
Chefs d'entreprise PME PMI	2	79
Professions libérales	1	36
Salariés	2	84
Retraités	7	66
Sans activité	1	6

Engagement environnemental

Liste des actions de réduction des consommations - 2010 (EN 16-18)

Bonnes Pratiques dans les Affaires

Règles relatives aux conflits d'intérêts et aux libéralités (SO2)

• Le règlement intérieur précise les règles à adopter en ce qui concerne le secret bancaire, l'utilisation des informations, la gestion des cadeaux ou prestations émanant de clients, fournisseurs ou prescripteurs.
• La Charte de Déontologie Générale stipule en complément que les collaborateurs des agences ne peuvent être gestionnaires de leurs propres comptes ni de ceux de leurs proches.

	Actions 2010
Mutualisme	Envoi des convocations aux AG sur papier PEFC
Communication Externe	Eco-conception des supports de consommation
Ressources Humaines	Réalisation de réunions de DP en Visio Conférence.
	Calcul des distances parcourues Domicile-Travail avant et après la réorganisation du réseau
Immeubles	Remplacement de toutes les ampoules à incandescence
	Pose d'inverseurs chaud/froid.
	Blocage des températures des thermostats.
	Pose de thermostats de chauffage.
	Réglage à 26°C des climatisations.
	Pose d'horloge sur des éclairages extérieurs.
	Réducteurs de débit et de pression d'eau sur les robinets.
	Limitateurs de volume d'eau sur les chasses.
	Verdoiement d'agences (13/15).
	Pose de détecteurs / arrêt sur fuite d'eau (4/5).
	Renforcement d'isolation thermique d'agences existantes (5).
	Changement chaudière fioul par des pompes à chaleur Air/Eau
Direction des
Clientèles Professionnelles	Import de liasses fiscales par EDI (Echanges de Données Informatisées)
	Participation à l'exercice d'analyse extra-financière (semaine de l'ISR 2010).
	Utilisation des véhicules de services & réduction des frais de transport de 18 %

Fiche Bilan Carbone de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Normandie-Seine -2007 (EN 16-18, FS8, EC2)

Bilan Carbone Réalisé en 2007
Organisme réalisateur	Effet de Levier (Paris)
Période de référence	Données de l'exercice 2006
Périmètre	Les 2 sites Sièges (Evreux et Bois Guillaume)
	Les agences réparties sur les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure.
	Les bâtiments d'archivage
Résultats du Bilan Carbone	12 019 t eq CO² soit 6,7 t eq CO²/ETP (sur la base de 1 811 ETP)
énergie interne	24 %
recharges frigo	0,5 %
Matériaux entrants	0,5 %.
Services achetés	26 %.
Fret	7 %.
Domicile-travail	12 %.
Déplacements pro	12 %.
Déchets/eaux usées	6 %.
Amortissements	13 %
Principales pistes proposées par le prestataire	Optimisation de la gestion du bâtiment et de l'énergie
	Stratégie de gestion du papier et de l'informatique.
	Eco-conception des agences.
	Gestion de la relation Clientèle

Fiche Bilan Carbone de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Normandie-Seine - 2010 (EC2, FS8)

Bilan Carbone de la Réunion des Cadres du 6 mai 2010
Organisme réalisateur	Green Up Climat (Paris)
Périmètre	les 300 cadres participants (environ) et les organisateurs
	Faculté de Rouen :.
	Location d'un amphi pour la journée avec matériel informatique et de projection
	Prestataires associés
	Inuit Production (animation), Oisy (traiteur), Biplan (captation de la réunion)
Période de référence	Réunion des cadres du 6 mai 2010 (1/2 journée)
Résultats du Bilan Carbone	2,83 t eq CO²
énergie bureau	0,08
énergie convention	0,03
Achats	0,17
Transports	0,01
Déplacements	2,35
Déchets	0,08
Immobilisations	0,11
Principales pistes proposées par le prestataire	Agir sur le déplacement des participants via le covoiturage
	Agir sur le déplacement des participants via l'incitation à l'utilisation
	des transports en commun

Principes du verdoiement d'agences / Agences Vertes (EC2)

Agences vertes : principes

isolation thermique renforcée (ouate de cellulose pour la toiture, huisseries équipées d'un système de coupure thermique, isolation des murs grâce au chanvre…) protection solaire renforcée (double vitrage à lame d'argon, stores extérieurs…)

Chauffage (pompe à chaleur type AIR/AIR, solaire, utilisation de la VMC avec échangeur (été : air neuf refroidi par l'air intérieur & hiver : effet inverse)…)

Eclairage (automatismes, éclairage LED pour les enseignes extérieurs, tubes basses consommation et détecteurs de présence pour les éclairages intérieurs…)

Plomberie (sèche mains électriques Dyson, mitigeurs électroniques de lavabo à débit régulé (détection de présence), chasses d'eau avec limitateurs de débit…) Peinture Bio

Voltalys : délestage Edf (priorisation des postes de consommations électriques en fonction des besoins)

Eco-mobilier (mobilier Steelcase "éco-conçu": 33% de matériaux recyclés et recyclables à 99%)

Agences vertes : objectifs

Créer des agences peu consommatrices et peu émissives

Faire des agences vertes des laboratoires d'essai de ces nouvelles technologies

Faire preuve d'exemplarité vis-à-vis de nos fournisseurs et nos clients

Le verdoiement d'agences : application de ces principes à chaque agence rénovée au fil de l'eau.

Engagement sociétal

Description du dispositif Passerelle (FS14)

Le service Passerelle accompagne les clients de la Caisse Régionale de Normandie-Seine rencontrant des difficultés suite à des accidents de la vie (maladie grave, décès d'un proche, divorce, perte d'emploi….) ou ayant de faibles revenus pour pouvoir en vivre. Fragilisées psychologiquementetsocialement,ces personnessontmarginalisées financièrement (surendettement, insolvabilité).

Orientéesversleservice Passerelle par lesconseillers desagences du Crédit Agricole, les administrateurs ou encore par des acteurs sociaux locaux, ces personnes peuvent parler de leurs problèmes d'argent et trouver écoute et conseils afin de trouver une solution.

Structure d'accompagnement distincte de l'agence bancaire, le service Passerelle est un lieu fixe d'accueil et de médiation. C'est un service gratuit animé par des conseillers spécialisés et des accompagnants bénévoles administrateurs, retraités, tous recrutés sur la base de compétences particulières : qualité d'écoute, savoir-faire bancaire avec une expérience en économie des ménages. Souvent, des conseils de gestion suffisent à pallier un manque d'information en la matière.

Après une phase d'écoute et de diagnostic, les conseillers ont pour mission de rechercher, en partenariat avec tous les acteurs sociaux, des solutions permettant de "remettre en selle", voire de re-solvabiliser, les personnes aidées.

Description du dispositif Micro Crédit Personnel (FS14)

Grâce à un partenariat local (UDAF, Missions Locales ou autres), la Caisse Régionale propose, aux jeunes normands en difficulté d'insertion sociale et/ou professionnelle, des micro-crédits personnels. Cette démarche s'inscrit dans les initiatives mutualistes à mener dans le projet d'entreprise "Normandie-Seine 2012 - Réussir ensemble".

Pour ces personnes, le réel problème est l'accès au crédit. Financer un permis de conduire, un véhicule, des frais de santé, l'équipement d'un premier logement sont des exemples de projets.

Concrètement, le micro-crédit permet à un jeune d'emprunter entre 500 et 3 000 euros et de bénéficier d'un délai deremboursementcomprisentre 12 et 36 mois. Les dossiers sont présentés en Comité de Caisse Locale pour décision.

Aux cotés du partenaire local, des administrateurs volontaires viennent accompagner les jeunes pendant toute la durée du micro-crédit.

Le comité de pilotage du dispositif Micro Crédit (composé d'élus et salariés) se réunit tousles 6mois pour un suivi des dossiersen présence d'un accompagnateur. Il procède aux ajustements de process et organise une réunion plénière annuelle avec le référent des structures sociales partenaires et tous les accompagnateurs et les Présidents de Caisses Locales concernées.

ANNEXE

Résultats financiers des 5 derniers exercices (comptes individuels)

NATURE DE L'INFORMATION	2007	2008	2009	2010	2011
1 - Situation financière en fin d'exercice
. Capital social (en milliers d'euros)	92 351	92 351	92 351	92 351	92 351
. Nombre de parts sociales	3 488 244	3 488 244	3 488 244	3 488 244	3 488 244
. Nombre de CCI	1 053 618	1 053 618	1 053 618	1 053 618	1 053 618
Nombre de CCA	1 513 954	1 513 954	1 513 954	1 513 954	1 513 954
Nombre total des titres	6 055 816	6 055 816	6 055 816	6 055 816	6 055 816
2 - Résultat global des opérations effectuées (En milliers d'euros)
. Chiffres d'affaires HT	533 431	590 274	607 603	601 383	615 441
. Produit net bancaire	315 799	315 500	334 748	365 113	369 866
. Résultat brut d'exploitation avant amortissements	149 917	148 667	162 404	186 851	189 318
. Impôt sur les bénéfices	43 720	23 679	38 763	49 408	43 290
. Bénéfice après impôt, amortissements et provisions	92 657	91 008	90 237	100 275	102 444
. Montant des bénéfices distribués*	14 308	14 174	13 546	14 553	14 942
3 - Résultat des opérations par titre
. R. B. E. après impôt avant amortissements	17,54	20,64	20,42	22,70	24,11
. Bénéfice après impôt, amortissements et provisions	15,30	15,03	14,90	16,56	16,92
. Intérêt net versé à chaque part sociale en%	4,55%	4,50%	3,89%	3,37%	3,57%
. Dividende net versé à chaque CCI	4,63	4,51	4,47	4,97	5,08
. Dividende net versé à chaque CCA	4,63	4,51	4,47	4,97	5,08
4 - Personnel
. Effectif moyen	1 780	1 782	1 780	1 798	1 792
. Montant en milliers d'euros :
- salaires et traitements	60 431	61 861	64 184	65 178	65 402
- des sommes versées au titres des avantages sociaux	28 743	29 555	31 370	33 275	32 147

* Projet de distribution au titre de l'exercice 2011

NB : Rémunérations et indemnités des mandataires sociaux : voir note 31 de l'annexe aux comptes individuels.

comptes INDIVIDUELS

Arrêtés par le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine en date du 17 février 2012

Caisse Régionale DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE

Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du Livre V du Code Monétaire et Financier

Siège social : Cité de l'Agriculture - Chemin de la Bretèque - 76230 BOIS-GUILLAUME RCS : 433 786 738 Rouen

EXERCICE DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2011

BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2011 (En milliers d'euros)

Actif	31/12/11	31/12/10
Opérations interbancaires et assimilées	67 086	68 286
Caisse, banques centrales	57 738	60 299
Effets publics et valeurs assimilées (Note 5)	3 081	3 078
Créances sur les établissements de crédit (Note 3)	6 267	4 909
Opérations internes au Crédit Agricole (Note 3)	638 941	379 588
Opérations avec la clientèle (Note 4)	9 390 596	8 888 428
Opérations sur titres	502 933	447 812
Obligations et autres titres à revenu fixe (Note 5)	185 990	170 191
Actions et autres titres à revenu variable (Note 5)	316 943	277 621
Valeurs immobilisées	615 413	670 604
Participations et autres titres détenus à long terme (Notes 6.1 et 7)	524 871	581 843.
Parts dans les entreprises liées (Notes 6.1 et 7)	9 688	7 914
Immobilisations incorporelles (Note 7)	2 435	2 533
Immobilisations corporelles (Note 7)	78 419	78 314
Capital souscrit non versé	0	0
Actions propres	280	236
Comptes de régularisation et actifs divers	307 605	231 741
Autres actifs (Note 8)	156 890	97 515
Comptes de régularisation (Note 8)	150 715	134 226
TOTAL ACTIF	11 522 854	10 686 695

Passif	31/12/11	31/12/10
Opérations interbancaires et assimilées	2 652	2 859
Banques centrales	0	0
Dettes envers les établissements de crédit (Note 10)	2 652	2 859
Opérations internes au Crédit Agricole (Note 10)	7 085 422	6 814 152
Comptes créditeurs de la clientèle (Note 11)	2 529 916	2 232 454
Dettes représentées par un titre (Note 12)	147 003	3 428
Comptes de régularisation et passifs divers	277 579	251 148
Autres passifs (Note 13)	71 239	115 175
Comptes de régularisation (Note 13)	206 340	135 973
Provisions et dettes subordonnées	180 031	170 346
Provisions (Note 14)	165 493	155 808
Dettes subordonnées (Note 16)	14 538	14 538
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) (Note 15)	8 700	8 700
Capitaux propres hors FRBG : (Note 17)	1 291 551	1 203 608
Capital souscrit	92 351	92 351
Primes d'émission	181 397	181 397
Réserves	915 116	829 381
Ecart de réévaluation	0	0
Provisions réglementées et subventions d'investissement	238	190.
Report à nouveau	5	14
Résultat de l'exercice	102 444	100 275
TOTAL PASSIF	11 522 854	10 686 695

	31/12/11	31/12/10
Engagements donnés	1 934 492	1 531 226
Engagements de financement (Note 23)	1 357 711	1 360 484
Engagements de garantie (Note 23)	576 401	169 605
Engagements sur titres	380	1 137
Engagements reçus	3 493 588	3 470 355
Engagements de financement (Note 23)	500 152	500 152
Engagements de garantie (Note 23)	2 993 056	2 969 066
Engagements sur titres	380	1 137

	31/12/11	31/12/10
Intérêts et produits assimilés (Note 24)	408 932	397 512
Intérêts et charges assimilées (Note 24)	-218 162	-203 063
Revenus des titres à revenu variable (Note 25)	26 907	26 126
Commissions (produits) (Note 26)	174 244	166 369
Commissions (charges) (Note 26)	-25 437	-30 667
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (Note 28)	329	168
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (Note 29)	4 400	10 447
Autres produits d'exploitation bancaire (Note 30)	592	719
Autres charges d'exploitation bancaire (Note 30)	-1 939	-2 498
.PRODUIT NET BANCAIRE	369 866	365 113
Charges générales d'exploitation (Note 31) Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles	-180 548 -9 621	-178 262 -8 512
.RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION	179 697	178 339
Coût du risque (Note 32)	-29 172	-28 620
RÉSULTAT D'EXPLOITATION	150 525	149 719
Résultat net sur actifs immobilisés (Note 33)	-4 736	-65
.RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT	145 789	149 654
Résultat exceptionnel (Note 34) Impôt sur les bénéfices (Note 35)	0 -43 290	0 -49 408
Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées	-55	29
RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE	102 444	100 275

annexes aux COMPTES INDIVIDUELS

Caisse Régionale DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE

Les informations contenues dans l'Annexe sont classées en 7 parties

Note 1	Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice
Note 2	Principes et méthodes comptables
Notes 3 à 18	Informations relatives aux postes du bilan
Notes 19 à 23	Informations relatives au hors-bilan
Notes 24 à 35	Informations relatives au compte de résultat
Note 36	Projet d'affectation des résultats
Notes 37 à 38	Autres informations

NOTE 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice

1.1. Cadre juridique et financier

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seineest unesociétécoopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

Sont rattachées à la Caisse Régionale de Normandie-Seine, 72 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

Lescomptesindividuelssont représentatifs descomptes dela Caisse Régionaleseule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Normandie-Seine est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

Au 31 décembre 2011, la Caisse Régionale de Normandie-Seine fait partie, avec 38 autres Caisses Régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central,au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses Régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,25% du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,47%.

Parailleurs,CréditAgricoleS.A. détient 6 969 381 actions propresau 31 décembre 2011, soit 0,28% de son capital, contre 9 324 639 actions propres au 31 décembre 2010. Poursa part Crédit Agricole S.A. détient 25% du capital dela Caisse Régionale de Normandie-Seinesousforme de Certificats Coopératifs d'Associésémis par la Caisse Régionale.

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses Régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaireet Financier. Du fait deson rôle d'Organe Central,confirmé par laloi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse Régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses Régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.

1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole

L'appartenance de la Caisse Régionale de Normandie-Seine au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

Comptes ordinaires des Caisses Régionales

Les Caisses Régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires".

Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune et livret A) sont collectées par les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".

Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses Régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis derestitueraux Caisses Régionales,sousforme d'avances dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25% puis 33% et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50% des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché.

Par ailleurs, 50% des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deuxtypes d'avancescoexistentàcejour :cellesrégies par lesrègles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Parailleurs des financementscomplémentairesàtaux de marché peuventêtreaccordés aux Caisses Régionales par Crédit Agricole S.A.

Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales

Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement deleurs prêtsclients. Lesexcédentssont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole".

Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses Régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses Régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-cisont placéssur lemarché ou par les Caisses Régionalesauprès deleursclients. Ils figurentau passif du bilan de Crédit Agricole S.A.,en fonction du type detitresémis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Provisions et dettes subordonnées".

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses Régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurerson rôle d'organecentralen intervenanten faveur des Caisses Régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès dela Commission des opérations de boursele 22 octobre 2001 sousle numéro R.01-453.

En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l'éventualité d'une insolvabilité ou d'un évènement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses Régionalessesontengagéesàinterveniren faveur desescréanciers pourcouvrir toute insuffisance d'actif. L'engagement potentiel des Caisses Régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.

Garanties Switch

Le dispositif Switch, mis en place le 23 décembre 2011, s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole SA, en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses Régionales de Crédit Agricole.

Il permet le transfert des exigences prudentielles s'appliquant aux participations de Crédit Agricole SA dans les Caisses Régionales, qui sont mises en équivalence dans les comptes consolidés de Crédit Agricole SA. Ce transfert est réalisé vers les Caisses Régionales via un mécanisme de garantie accordée par ces dernières à Crédit Agricole SA sur unevaleurcontractuelle plancher desvaleurs de misesen équivalence des CCI/ CCA émis par les Caisses Régionales. Cette valeur est fixée à l'origine de l'opération.

La bonne fin du dispositif est garantie par la mise en place d'un dépôt de garantie versé par les Caisses Régionales à Crédit Agricole SA.

Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole SA de la baisse de valeur de mise en équivalence globale des Caisses Régionales. En effet, dès lors qu'une baisse de valeur est constatée, le mécanisme de garantie est actionné et Crédit Agricole SA perçoit une indemnisation prélevée sur le dépôt de garantie. En cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence globale, Crédit Agricole SA, de par l'application d'une clause deretourà meilleurefortune, restituelesindemnisations préalablement perçues. La durée de la garantie est de 15 ans au bout desquels elle peut être prolongée par tacite reconduction. Cette garantie peut être résiliée par anticipation, dans certaines conditions et avec l'accord préalable de l'ACP.

Le dépôt de garantie est rémunéré à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. La garantie fait l'objet d'une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d'immobilisation des fonds propres par les Caisses Régionales.

Dans les comptes individuels, la garantie Switch est un engagement de hors-bilan donné par les Caisses Régionales et symétriquement reçu par Crédit Agricole SA. La rémunération globale de la garantie est étalée sur la durée du contrat et comptabilisée en PNB dans la marge d'intérêt. En cas d'exercice de la garantie, l'indemnisation est enregistrée symétriquement par Crédit Agricole SA et les Caisses Régionales en résultat dans l'agrégat coût du risque. La clause de retour à meilleur fortune fait naitre une provision dans les comptes de Crédit Agricole SA dont le montant est déterminé en fonction du caractère probable du remboursement.

1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2011

Provisionnement sur base collective :

La Caisse Régionale de Normandie-Seine a poursuivi sa politique de dotation aux provisions sur risque de crédit collectif, sur la base des informations issues de la réglementation Bâle II. Ces provisions, figurant au passif du bilan, sont destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement et portant sur des encours non classésen douteux. Son stock de provisionscollectivesévolue de 131 995 milliers d'euros au 31/12/2010 à 144 821 milliers d'euros au 31/12/2011.

Participation au financement des opérations de développement du Groupe Crédit Agricole :

La Caisse Régionale de Normandie-Seine a participé à l'augmentation de capital de la SAS La Boétie, par capitalisation d'avances, pour un montant de 15 068 milliers d'euros.

Dans le cadre de la réglementation prudentielle, le groupe Crédit Agricole a mis en place un dispositif dénommé "switch CCI / CCA" portant sur le transfert des exigences de fonds propres relatifs à la participation de Crédit Agricole SA dans les Caisses Régionales.

Pour la Caisse Régionale de Normandie-Seine, cette opération s'est traduite par :

• l'octroi d'une garantie, enregistrée en hors-bilan, de 369 852 milliers d'euros ;
• un dépôt de garantie auprès de CASA, enregistré à l'actif, de 124 702 milliers d'euros;
• un remboursement partiel de l'avance octroyée à la SAS Rue La Boétie à hauteur de 69 700 milliers d'euros ramenant le solde de l'avance à 23 909 milliers d'euros ;
• un remboursement partiel du prêtsubordonné octroyéàla SNC Courcellesà hauteur de 34 994 milliers d'euros ramenant le solde du prêt à 12 006 milliers d'euros.

NOTE 2 PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES

Les états financiers de la Caisse Régionale de Normandie-Seine sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'Organe Central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.

Comptetenu del'intégration deses Caisseslocales dansle périmètre deconsolidation, la Caisse Régionale de Normandie-Seine publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Normandie-Seine est conformeaux dispositions du règlement 91-01 du Comité dela Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) luimêmemodifié notammenten 2010 par lerèglement ANC N° 2010-08 du 07 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit.

L'année 2011, n'a pas donné lieu à des changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent.

2.1 Créances et engagements par signature

Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002.

Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :

• les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit,
• les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,
• les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

En application du règlement CRC 2009-03 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné.

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.

Les avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses Régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses Régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. A ce titre, Crédit Agricole S.A. n'a pas constitué de dépréciation sur les avances aux Caisses Régionales.

L'application du règlement CRC n°2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayéconformémentauxrèglessuivantes. L'utilisation dessystèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit.

Créances restructurées

Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financièrestelles quel'établissement decréditestamenéà modifier lescaractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances.

Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :

• les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité,
• les créances dont le tableau d'amortissement théorique est modifié du fait de l'application d'une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d'échéance).

Lemontant descréancesrestructurées détenues par la Caisse Régionale de Normandie-Seines'élèveà 724 milliers d'eurosau 31 décembre 2011 contre 1 298 milliers d'euros au 31 décembre 2010.

Par rapport à l'encours de crédits comptabilisé au bilan de la Caisse Régionale de Normandie-Seine le montant des crédits restructurés étant significatif, une décote a été comptabiliséelors del'enregistrement detels prêts pour unmontant de 127milliers d'euros.

Créances douteuses

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes :

• il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits),
• la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé on peut conclure à l'existence d'un risque avéré,
• il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie.

Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert.

Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.

Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Normandie-Seine distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

■ Créances douteuses non compromises :

Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

■ Créances douteuses compromises :

46

Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.

CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE-SEINE COMPTES INDIVIDUELS

Dépréciations au titre du risque de crédit avéré

Dèslors qu'un encoursest douteux, la perte probableest priseen compte par la Caisse Régionale de Normandie-Seine par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude,contrepartie parcontrepartie, peutêtreremplacée par uneestimation statistique des pertes prévisionnelles.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Traitement comptable des décotes et dépréciations

La décote constatée lors d'une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées inscrites en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d'intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour lescréances douteuses non restructurées, les dotationset reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l'amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d'intérêt.

Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement

Par ailleurs, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de nonrecouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.

Passage en perte

L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'expert, la Caisse Régionale de Normandie-Seine le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité.

2.2 Portefeuille-Titres

Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.

Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.

Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation)en fonction del'intention initiale de détention destitres quiaétéidentifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.

Titres de transaction

La Caisse Régionale de Normandie-Seine détient des titres de transaction du fait de son activité de mainteneur de marché sur les Certificats Coopératifs d'Investissement détenus à travers un contrat de liquidité géré par CA Chevreux. Ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'unerotation effectiveet d'un nombre d'opération significatifcomptetenu des opportunités du marché. Le montant du stock est non significatif par rapport au bilan de la Caisse Régionale.

Titres de placement

Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.

Obligations et autres titres à revenu fixe :

Cestitressontenregistrés pour leur prix d'acquisition coupon couru àl'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : "Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe".

Actions et autres titres à revenu variable :

Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : "Revenus des titres à revenu variable".

Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 4 du règlement 88-02 du CRB, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : "Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés" du compte de résultat.

Titres d'investissement

Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.

Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Normandie-Seine dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance.

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition exclus et coupons inclus.

La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique "Coût du risque".

En cas decession detitres d'investissement, ou detransfert dans uneautrecatégorie de titres, pour unmontantsignificatif, l'établissement n'est plusautorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17.

Titres de l'activité de portefeuille

La Caisse Régionale de Normandie-Seine ne détenait pas de titres de l'activité de portefeuille au 31/12/2011.

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

• Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.
• Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle.
• Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus.

A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité.

Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention.

L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.

Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique "Résultat net sur. actifs immobilisés".

Prix de marché

Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

• les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,
• si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse Régionale de Normandie-Seine détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Normandie-Seine utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

Dates d'enregistrement

La Caisse Régionale de Normandie-Seine enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quel que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

Reclassement de titres

Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants :

• du portefeuille de transaction vers le portefeuille de d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance ;
• du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour lestitresàrevenu fixe, lorsqu'ils nesont plus négociables sur un marché actif.

La Caisse Régionale de Normandie-Seine n'a pas opéré, en 2011, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17.

2.3 Immobilisations

La Caisse Régionale de Normandie-Seine applique le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs.

Par conséquent, la Caisse Régionale de Normandie-Seine applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformémentaux dispositions decerèglement la baseamortissabletient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

En application du règlement CRC 2004-06, le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée "en magasin".

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.

Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué desamortissements ou des dépréciationsconstitués depuisleurmiseen service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement.

A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Normandie-Seine, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations parcomposants. Ilconvient de préciser queces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

Composant	Durée d'amortissement	Type d'amortissement
Foncier	Non amortissable	Non amortissable
Gros œuvre	30 ans	Linéaire
Second œuvre	20 ans	Linéaire
Agencements	8 à 10 ans	Linéaire
Matériel informatique	3 à 4 ans	Dégressif
Matériel spécialisé	4 à 5 ans	Dégressif
Mobilier	8 à 10 ans	Linéaire

Enfin, leséléments dont disposela Caisse Régionale de Normandie-Seinesur lavaleur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.

2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :

• dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,
• comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,
• comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière).

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

2.5 Dettes représentées par un titre

Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif "Dettes subordonnées".

Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

2.6 Provisions

La Caisse Régionale de Normandie-Seine applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l'évaluation des provisions entrant dans le champ d'application de ce règlement.

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.

Une provision pour engagement en matière d'épargne-logement est constituée (voir description en note 14.1). La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargnelogement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

• le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période.
• la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités decalcul decette provision sontétabliesen conformitéaveclerèglement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)

Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifiérelatifsauxfonds propres,cesfonds sont constitués par la Caisse Régionale de Normandie-Seine à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.

2.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88-02 et 90-15 modifiés et de l'instruction 94-04 modifiée de la Commission Bancaire.

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :

Opérations de couverture :

Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : "Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s - Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture". Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

2.9 Opérations en devises

Lescréanceset les dettes monétairesainsi quelescontrats dechangeàterme figuranten engagements hors bilan, libellésen devisessontconvertisau cours demarchéen vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.

A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique : "Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés".

Dans le cadre de l'application des règlements CRBF 89.01, la Caisse Régionale de Normandie-Seinea misen place unecomptabilité multi-deviseslui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.

2.10 Engagements hors-bilan

Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.

Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale de Normandie-Seine.

Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçusconcernant les Bons du Trésor, lesvaleursassimiléeset lesautresvaleurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe, aux notes 20 et 21.

2.11 Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement

La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 30 juin 2009.

La participation et l'intéressement figurent dans les "Frais de personnel".

2.12 Avantages au personnel postérieurs à l'emploi

Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière - régimes à prestations définies

La Caisse Régionale de Normandie-Seine applique la recommandation n° 2003- R.01 du Conseil National de la Comptabilité du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

A ce titre, la Caisse Régionale de Normandie-Seine provisionne ses engagements de retraiteetavantagessimilairesrelevant delacatégorie desrégimesà prestations définies.

Lesécartsactuarielsétant passésimmédiatementen résultat, le montant dela provision est égal à :

• a valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation,
• diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuventêtre représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Dans la mesure où la réforme (loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites) ne modifie pas les accords de branche existants mais simplement les hypothèses actuarielles d'âge de départ en retraite, elle est analysée comme une mise à jour d'hypothèses actuarielles et non comme une modification de régime. A ce titre, l'impact de la réforme doit être enregistré comme les autres écarts actuariels, intégralement en résultat.

Les engagements de la Caisse Régionale de Normandie-Seine vis-à-vis des membres de son personnel, en matière d'indemnités de départ à la retraite, sont gérés par PREDICA aux termes d'un contrat signé auprès de cette compagnie. Par ailleurs, les engagements liés à la retraite complémentaire des cadres de direction sont également gérés par PREDICA aux termes d'un contrat signé auprès de cette compagnie.

Plans de retraite - régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs.

Par conséquent, la Caisse Régionale de Normandie-Seine n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé.

Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en "frais de personnel".

2.13 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)

D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%.

Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur le bénéfice" du compte de résultat.

La Caisse Régionale de Normandie-Seine a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Auxtermes desaccordsconclus,chacune dessociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale.

CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT - ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE (En milliers d'euros)

				31/12/11				31/12/10
	3 mois	> 3 mois 1an	> 1 an 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Etablissements de crédit
Comptes et prêts :
à vue	4 086				4 086	2	4 088	2 050
à terme	0	0	0	0	0	0	0	0
Valeurs reçues en pension	0	0	0	0	0	0	0	0
Titres reçus en pension livrée	0	0	0	0	0	0	0	0
Prêts subordonnés	0	0	0	2 172	2 172	7	2 179	2 859
Total	4 086	0	0	2 172	6 258	9	6 267	4 909
Dépréciations							0	0
VALEUR NETTE AU BILAN							6 267	4 909
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	11 034				11 034	82	11 116	20 603
Comptes et avances à terme	103 529	61 600	74 609	350 533	590 271	6 331	596 602	327 727
Titres reçus en pension livrée	0	0	0	0	0	0	0	0
Prêts subordonnés	0	0	0	31 200	31 200	23	31 223	31 258
Total	114 563	61 600	74 609	381 733	632 505	6 436	638 941	379 588
Dépréciations							0	0
VALEUR NETTE AU BILAN							638 941	379 588
TOTAL							645 208	384 497

Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 33 402 milliers d'euros.

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 83 295 milliers d'euros.

Opérationsinternesau Crédit Agricole:en matière decomptesetavancesà terme,cetterubriqueenregistreles placements monétairesréalisés par la Caisse Régionaleauprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.

NOTE 4 OPéRATIONS AVEC LA CLIENTèLE

NOTE 4.1

Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros)

				31/12/11				31/12/10
	3 mois	> 3 mois 1an	> 1 an 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Créances commerciales Autres concours à la clientèle Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs	10 154 615 154 45 345	1 102 918 325	3 099 225	4 766 072	11 256 9 398 776 0 45 345	48 628 278	11 256 9 447 404 0 45 623	12 158 8 932 695 0 54 186
Dépréciations							-113 687	-110 611
VALEUR NETTE AU BILAN							9 390 596	8 888 428

Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 12 006 milliers d'euros.

Parmi lescréancessur laclientèle 1 088 millions d'eurossontéligiblesau refinancement dela banquecentraleau 31 décembre 2011 contre 946 millions d'eurosau 31 décembre 2010. Les encours restructurés au 31 décembre 2011 s'élèvent à 724 milliers d'euros contre 1 298 milliers d'euros au 31 décembre 2010.

NOTE 4.2

Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros)

			31/12/11					31/12/10
	Encours bruts	Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciations des encours douteux	Dont dépréciations des encours douteux compromis	Encours bruts	Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciations des encours douteux	Dont dépréciations des encours douteux compromis
Particuliers	4 615 200	47 741	24 499	26 120	16 517	4 398 528	48 793	23 693	26 079	16 784
Agriculteurs	1 193 320	22 936	6 666	14 228	4 956	1 142 447	19 211	6 279	11 800	4 764
Autres professionnels	979 096	32 333	20 916	23 123	16 752	964 791	30 671	21 013	21 548	16 876
Société financières	123 798	7 312	4 656	6 695	4 138	131 716	5 552	1 876	4 527	1 599
Entreprises	1 486 758	51 806	33 630	43 416	28 495	1 493 780	58 237	31 231	46 554	28 283
Collectivités publiques	1 085 042	0	0	0	0	846 342	0	0	0	0
Autres agents économiques	21 069	111	101	106	101	21 435	108	99	103	99
TOTAL	9 504 283	162 239	90 468	113 687	70 959	8 999 039	162 572	84 191	110 611	68 405

NOTE 5

TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITÉ DE PORTEFEUILLE (En milliers d'euros)

			31/12/11			31/12/10
	Transaction	Placement	Titres de l'activité de portefeuille	Investissement	Total	Total
Effets publics et valeurs assimilées : dont surcote restant à amortir dont décote restant à amortir Créances rattachées Dépréciations				2 999 82	2 999 0 0 82 0	2 996 0 4 82 0
VALEUR NETTE AU BILAN	0	0	0	3 081	3 081	3 078
Obligations et autres titres à revenu fixe : Emis par organismes publics Autres émetteurs dont surcote restant à amortir dont décote restant à amortir Créances rattachées Dépréciations		13 577 133 -1 004		171 448 2 312 -476	0 0 185 025 0 0 2 445 -1 480	0 0 169 564 0 0 1 950 -1 323
VALEUR NETTE AU BILAN	0	12 706	0	173 284	185 990	170 191
Actions et autres titres à revenu variable Créances rattachées Dépréciations	301	323 562 -6 640			323 863 0 -6 640	278 541 0 -685
VALEUR NETTE AU BILAN	301	316 922	0	0	317 223	277 856
TOTAL	301	329 628	0	176 365	506 294	451 125

Valeurs estimatives :

Lavaleurestimée des plus-valueslatentes brutessur le portefeuille detitres de placements'élèveà 12 591 milliers d'eurosau 31/12/2011,contre 26 178 milliers d'eurosau 31/12/2010. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.

La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres d'investissement s'élève à 1 002 milliers d'euros 31/12/2011, contre 1 438 milliers d'euros au 31/12/2010.

NOTE 5.1

TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITÉ DE PORTEFEUILLE (HORS EFFETS PUBLICS) : VENTILATION PAR GRANDES CATÉGORIES DE CONTREPARTIES (En milliers d'euros)

	31/12/11	31/12/10
Administration et banques centrales (y compris Etats)	0	0
Etablissements de crédit	175 626	160 132
Sociétés financières	325 707	280 430
Collectivités locales	0	0
Entreprises, assurances et autres clientèles	7 275	7 308
Divers et non ventilés	0	0
.Total en principal	508 608	447 870
Créances rattachées	2 445	1 950
Dépréciations	-8 120	-2 008
VALEUR NETTE AU BILAN	502 933	447 812

NOTE 5.2

Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros)

			31/12/11				31/12/10
	Obligations et autres titres à revenu fixe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu variable	Total	Obligations et autres titres à revenu fixe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu variable	Total
Titres à revenu fixe ou variable	185 025	2 999	323 583	511 607	169 564	2 996	278 306	450 866
dont titres cotés	134 368	2 999	89	137 426	159 407	2 996	77	162 480
dont titres non cotés (1)	50 657	0	323 494	374 151	10 157	0	278 229	288 386
Créances rattachées	2 445	82	0	2 527	1 950	82	0	2 032
Dépréciations	-1 480	0	-6 640	-8 120	-1 323	0	-685	-2 008
VALEUR NETTE AU BILAN	185 990	3 081	316 943	506 014	170 191	3 078	277 621	450 890

(1) dont OPCVM français de capitalisation 316 551 milliers d'euros

Le Fonds Force Profile 20 sous contrôle exclusif figure à l'actif du bilan pour 53 079 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2011 s'élève à 55 352 milliers d'euros.

Répartition de l'ensemble des OPCVM par nature au 31 décembre 2011 (En milliers d'euros)

	Valeur d'inventaire	Valeur liquidative
OPCVM monétaires	76 612	78 278
OPCVM obligataires	103 364	107 339
OPCVM actions	15 829	15 829
OPCVM autres	121 050	127 881.
TOTAL	316 855	329 327

NOTE 5.3

Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros)

				31/12/11				31/12/10
	3 mois	> 3 mois 1an	> 1 an 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute Dépréciations	0	1 511	75 733	107 781	185 025 0	2 445 -1 480	187 470 -1 480	171 514 -1 323
VALEUR NETTE AU BILAN					185 025	965	185 990	170 191
Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute Dépréciations	0	2 999	0	0	2 999 0	82	3 081 0	3 078 0
VALEUR NETTE AU BILAN					2 999	82	3 081	3 078

CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE-SEINE COMPTES INDIVIDUELS 52

tITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES (En milliers d'euros)

INFORMATIONS FINANCIÈRES Filiales et participations	Capital	Capitaux propres autres que le capital	Quote-part détenue de capital (en%)		Valeurs comptables des titres détenus	Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés	Montant des cautions et avals donnés par la société	du dernier Résultats exercice clos	par la société au cours Dividendes encaissés de l'exercice	Date de bilan ou de situation
				Brutes	Nettes
PARTICIPATIONS DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EXCEDE 1% DU CAPITAL DE L'ENTITÉ
Autres parts dans les entreprises liées
NS Immobilier (SAS)	4 080	-1 165	100,00%	4 872	1 754	7 889	0	-93	0	30/09/11
Autres titres de participations
UNEXO (SAS)	71 550	43 967	9,51%	12 258	12 258	0	0	3 193	281	31/12/10
Sacam Développement (SAS)	730 622	33 894	2,75%	20 058	20 058	9 380	0	11 653	581	31/12/10
Sté Immobilière de la Seine (SCI)	100 193	22 112	4,55%	4 335	4 335	0	0	22 102	1 006	31/12/10
Sas La Boétie (SAS)	2 394 380	14 379 270	2,50%	423 975	423 975	23 909	0	568 510	14 940	31/12/10
Sacam Fireca (SAS)	22 510	692	2,40%	1 072	556	0	0	-177	0	31/12/10
Sacam International (SAS)	778 835	-28 626	2,50%	22 463	15 769	0	0	-28 179	0	31/12/10
Sacam Avenir (SAS)	88 436	-21	3,94%	3 480	3 480	0	0	-19	0	31/12/10
Sacam PartIcipations (SAS)	62 558	4 500	2,33%	1 685	1 685	0	0	1 894	0	31/12/10
Normandie Capital Investissement (SA)	12 100	460	10,41%	1 589	1 589	0	0	217	0	31/12/10
Sacam FIA-NET Europe (entrée 12/2011) (SAS)	48 815	-	2,78%	1 356	1 356	0	0	-	0	-
PARTICIPATIONS DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EST INFERIEURE A 1% DU CAPITAL DE L'ENTITÉ
Autres parts dans les entreprises liées				0	0	0	0
Autres titres de participations				4 003	3 565	262	0
TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES ET PARTICIPATIONS				501 146	490 380	41 440	0

NOTE 6.1

Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros)

		31/12/11	31/12/10
	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
	au bilan	estimative	au bilan	estimative
Parts dans les entreprises liées
Titres non cotés	4 872	1 754	4 872	2 772
Titres cotés	0	0	0	0
Avances consolidables	7 889	7 889	5 124	5 124
Créances rattachées	46	0	18	0
Dépréciations	-3 118	0	-2 100	0
VALEUR NETTE AU BILAN	9 688	9 643	7 914	7 896
Titres de participation et autres titres détenus à long terme
Titres de participation
Titres non cotés	496 274	736 953	478 444	723 460
Titres cotés	0	0	0	0
Avances consolidables	33 551	33 492	104 230	104 230
Créances rattachées	146	0	159	0
Dépréciations	-7 705	0	-3 595	0
Sous-total titres de participation	522 265	770 445	579 238	827 690
Autres titres détenus à long terme
Titres non cotés	2 606	2 606	2 606	2 606
Titres cotés	0	0	0	0
Avances consolidables	0	0	0	0
Créances rattachées	0	0	0	0
Dépréciations	0	0	0	0
Sous-total autres titres détenus à long terme	2 606	2 606	2 606	2 606
VALEUR NETTE AU BILAN	524 871	773 051	581 844	830 296
TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION	534 559	782 694	589 758	838 192

Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché.

NOTE 7 VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISé

Immobilisations financières (En milliers d'euros)

	01/01/11	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions échéances)	Autres mouvements	31/12/11
Parts dans les entreprises liées
Valeurs brutes	4 872	0	0	0	4 872
Avances consolidables	5 124	2 765	0	0	7 889
Créances rattachées	18	46	18	0	46
Dépréciations	-2 100	-1 018	0	0	-3 118
VALEUR NETTE AU BILAN	7 914	1 793	18	0	9 688
Titres de participation et autres titres détenus à long terme
Titres de participation
Valeurs brutes	478 445	18 926	1 096	0	496 275
Avances consolidables	104 231	10 635	81 315	0	33 551
Créances rattachées	159	437	450	0	146
Dépréciations	-3 597	-4 141	-31	0	-7 707
Sous-total titres de participation	579 237	25 857	82 830	0	522 265
Autres titres détenus à long terme
Valeurs brutes	2 606	0	0	0	2 606
Avances consolidables	0	0	0	0	0
Créances rattachées	0	0	0	0	0
Dépréciations	0	0	0	0	0
Sous-total autres titres détenus à long terme	2 606	0	0	0	2 606
VALEUR NETTE AU BILAN	581 843	25 857	82 830	0	524 871
TOTAL	589 757	27 650	82 848	0	534 559

Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros)

	01/01/11	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions échéances)	Autres mouvements	31/12/11
Immobilisations corporelles Valeurs brutes	189 265	11 410	8 862		191 813
Amortissements et dépréciations	-110 951	-9 326	-6 882		-113 395
VALEUR NETTE AU BILAN	78 314	2 084	1 980	0	78 419
Immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations	7 486 -4 952	228 -311	571 -555		7 143 -4 708
VALEUR NETTE AU BILAN	2 533	-83	16	0	2 435
TOTAL	80 847	2 001	1 996	0	80 854

COMPTES DE RÉGULARISATION et actifs divers (En milliers d'euros) NOTE 8

	31/12/11	31/12/10
Autres actifs (1)
Instruments conditionnels achetés	395	500
Comptes de stock et emplois divers	59	9
Débiteurs divers	155 466	96 574
Gestion collective des titres Livret de développement durable	0	0
Comptes de règlement	970	432
VALEUR NETTE AU BILAN	156 890	97 515
Comptes de régularisation
Comptes d'encaissement et de transfert	78 591	45 707
Comptes d'ajustement et comptes d'écart	10	17
Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers	0	0
Charges constatées d'avance	1 278	1 645
Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme	14 673	12 249
Autres produits à recevoir	53 077	44 186
Charges à répartir	0	0
Primes d'émission et de remboursement sur emprunts obligataires	0	0
Autres comptes de régularisation	3 086	30 422
VALEUR NETTE AU BILAN	150 715	134 226
TOTAL	307 605	231 741

(1) Les montants incluent les dettes rattachées

DÉPRÉCIATIONS INSCRITES EN DÉDUCTION DE L'ACTIF (En milliers d'euros) NOTE 9

	Solde au 01/01/11	Dotations	Reprises et utilisations	Désactualisation	Autres mouvements	Solde au 31/12/11
Sur opérations interbancaires et assimilées	0	0	0	0	0	0
Sur créances clientèle	110 611	44 661	39 828	1 757	0	113 687
Sur opérations sur titres	2 008	6 891	778	0	-1	8 120
Sur valeurs immobilisées	8 050	5 325	46	0	0	13 329
Sur autres actifs	40	0	0	0	0	40
TOTAL	120 709	56 877	40 652	1 757	-1	135 176

DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT - ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE (En milliers d'euros)

				31/12/11				31/12/10
	3 mois	> 3 mois 1an	> 1 an 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Etablissements de crédit
Comptes et emprunts :	2 646	0	0	0	2 646	6	2 652	2 859
à vue	474	0	0	0	474	6	480	8
à terme	2 172	0	0	0	2 172	0	2 172	2 851
Valeurs données en pension	0	0	0	0	0	0	0	0
Titres donnés en pension livrée	0	0	0	0	0	0	0	0
VALEUR AU BILAN	2 646	0	0	0	2 646	6	2 652	2 859
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	38 872	0	0	0	38 872	58	38 930	36 725
Comptes et avances à terme	1 396 113	1 641 297	2 596 194	1 401 957	7 035 561	10 931	7 046 492	6 777 427
Titres donnés en pension livrée	0	0	0	0	0	0	0	0
VALEUR AU BILAN	1 434 985	1 641 297	2 596 194	1 401 957	7 074 433	10 989	7 085 422	6 814 152
TOTAL	1 437 631	1 641 297	2 596 194	1 401 957	7 077 079	10 995	7 088 074	6 817 011

Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse Régionale.

NOTE 11 COMPTES CRéDITEURS DE LA CLIENTèLE

NOTE 11.1

Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros)

	31/12/11	31/12/10
Particuliers	1 412 536	1 373 841
Agriculteurs	245 787	179 872
Autres professionnels	190 936	164 986
Sociétés financières	17 625	15 648
Entreprises	561 628	421 471
Collectivités publiques	28 646	15 615
Autres agents économiques	66 833	54 170
Total en principal	2 523 991	2 225 603
Dettes rattachées	5 925	6 851
VALEUR AU BILAN	2 529 916	2 232 454

NOTE 12 DETTES REPRESENTÉES PAR UN TITRE

DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE - analyse par durée RéSIDUELLE (En milliers d'euros)

	31/12/11						31/12/10
	3 mois	> 3 mois 1an	> 1 an 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Bons de caisse	1 400	0	0	0	1 400	6	1 406	2 601
Titres du marché interbancaire	0	0	0	0	0	0	0	0
Titres de créances négociables	140 000	500	5 000	0	145 500	97	145 597	827
Emprunts obligataires	0	0	0	0	0	0	0	0
Autres dettes représentées par un titre	0	0	0	0	0	0	0	0
VALEUR AU BILAN	141 400	500	5 000	0	146 900	103	147 003	3 428

comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros) NOTE 13

	31/12/11	31/12/10
Autres passifs (1)
Opérations de contrepartie (titres de transactions)	0	0
Dettes représentatives de titres empruntés	0	0
Instruments conditionnels vendus	159	228
Comptes de règlement et de négociation	0	307
Créditeurs divers	62 075	105 596
Versements restant à effectuer sur titres	9 005	9 044
VALEUR AU BILAN	71 239	115 175
Comptes de régularisation
Comptes d'encaissement et de transfert	16 331	15 103
Comptes d'ajustement et comptes d'écart	0	0
Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers	0	0
Produits constatés d'avance	52 832	48 032
Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme	5 176	2 711
Autres charges à payer	112 517	48 145
Autres comptes de régularisation	19 484	21 982
VALEUR AU BILAN	206 340	135 973
TOTAL	277 579	251 148

(1) les montants incluent les dettes rattachées.

NOTE 14

PROVISIONS (En milliers d'euros)

	Solde au 01/01/11	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Autres mouvements	Solde au 31/12/11
Provisions pour autres engagements sociaux	942	32	110	2	0	862
Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature	2 240	925	6	1 367	0	1 792
Provisions pour autres litiges	174	112	0	51	0	235
Provisions pour risques de crédit (1)	131 996	55 813	0	42 987	0	144 822
Provisions pour risques opérationnels (2)	6 540	748	12	1 372	-1	5 903
Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3)	7 800	0	0	1 180	0	6 620
Autres provisions (4)	6 115	1 909	780	1 987	0	5 258
VALEUR AU BILAN	155 808	59 540	908	48 946	-1	165 493

(1) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II, elles comprennent 96 004 milliers d'euros de provisions filières.

(2) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement.

(3) Voir note 14.1 ci-après.

(4) Y compris les provisions pour les actions en responsabilité.

NOTE 14.1 EPARGNE LOGEMENT

Une provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargnelogement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

• le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période.
• la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités decalcul decette provision miseen œuvre par le Groupe Crédit Agricole ontétéétabliesen conformitéaveclerèglement CRC n° 2007-01 du 14 décembre 2007 sur la comptabilisation des comptes et plans d'épargne-logement.

Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros)

	31/12/11	31/12/10
Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans	66 032	0
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans Ancienneté de plus de 10 ans	1 096 334 329 264	1 098 299 361 053
Total plans d'épargne -logement	1 491 630	1 459 352
Total comptes épargne -logement	250 450	247 970
TOTAL ENCOURS COLLECTÉS AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT	1 742 080	1 707 322

L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état.

Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne -logement (En milliers d'euros)

	31/12/11	31/12/10
Plans d'épargne-logement Comptes épargne-logement	16 988 51 225	22 190 57 951
TOTAL ENCOURS DE CRÉDIT EN VIE OCTROYÉS AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT	68 213	80 141

Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros)

	31/12/11	31/12/10
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	0	0
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	830	620
Ancienneté de plus de 10 ans	4 810	6 080
Total plans d'épargne -logement	5 640	6 700
Total comptes épargne -logement	980	1 100
TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT	6 620	7 800

L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

(En milliers d'euros )
	01/01/11	Dotations	Reprises	31/12/11
Plans d'épargne-logement : Comptes épargne-logement :	6 700 1 100		1 060 120	5 640 980
TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT	7 800	0	1 180	6 620

CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE-SEINE COMPTES INDIVIDUELS 60

NOTE 14.2 ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTéRIEURS À L'EMPLOI, RÉGIMES À PRESTATIONS DÉFINIES

Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros )
	31/12/11	31/12/10
Dette actuarielle au 1er janvier	20 259	18 859
Coûts des services rendus sur la période	1 413	1 388
Coût financier Cotisations employés	781 0	959 0
Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre	0 0	0 0
Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire)	0 -1 358	0 -1 896
(Gains) / pertes actuariels	-670	949
DETTE ACTUARIELLE AU 31 DÉCEMBRE	20 425	20 258

Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros)

	31/12/11	31/12/10
Coût des services rendus	1 413	1 388
Coût financier	781	959
Rendement attendu des actifs	-690	-624
Amortissement du coût des services passés	23	27
Autres gains ou pertes	-1 282	1 420
CHARGE NETTE COMPTABILISÉE AU COMPTE DE RÉSULTAT (1)	245	3 169

Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros)

	31/12/11	31/12/10
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 1er janvier	19 998	18 590
Rendement attendu des actifs	690	624
Gains / (pertes) actuariels	612	-471
Cotisations payées par l'employeur	970	3 151
Cotisations payées par les employés	0	0
Modifications, réductions et liquidations de régime	0	0
Variation de périmètre	0	0
Indemnités de cessation d'activité	0	0
Prestations payées par le fonds	-1 358	-1 896
JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS À REMBOURSEMENT AU 31 DÉCEMBRE	20 912	19 998

Variations de la provision (En milliers d'euros)

	31/12/11	31/12/10
(Provisions)/ actifs au 1er janvier	-1	18
Cotisations payées par l'employeur	970	3 152
Variation de périmètre	0	0
Paiements directs de l'employeur	0	0
Charge nette comptabilisée au compte de résultat	-969	-3 170
(PROVISIONS) / ACTIFS AU 31 DÉCEMBRE	0	0

(1) Cette charge nette, telle qu'elle apparaît dans ce tableau, tient compte de l'excédent de financement des fonds chez PREDICA couvrant les indemnités de fin de carrière. Cet excédent n'est pas reconnu dans les comptes de la Caisse Régionale de Normandie-Seine.

Rendement des actifs des régimes : Les actifs des régimes sont constitués de polices d'assurances éligibles souscrites auprès de la compagnie d'assurance PREDICA.

Hypothèses actuarielles utilisées : lescalculs ontétéréalisésavec un tauxmoyen d'actualisation de 4,61% et un taux de rendement attendu de 3,54%.

Au 31 décembre 2011, les taux de sensibilité démontrent que :

Unevariation de plus 50 bp destaux d'actualisation conduiraità une baisse del'engagement de 3,76..%;

Une variation de moins de 50 bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de + 4,07%.

Droit Individuel à la Formation :

Droits acquis au 31/12/2011 : 126 726 heures Droits consommés au 31/12/2011 : 13 228 heures Soldes des droits non consommés : 113 498 heures FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX (En milliers d'euros)

	31/12/11	31/12/10
Fonds pour risques bancaires généraux	8 700	8 700
Valeur au bilan	8 700	8 700

NOTE 16

DETTES SUBORDONNÉES : ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE (En milliers d'euros)

	31/12/11							31/12/10
	3 mois	> 3 mois 1an	> 1 an 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
DETTES SUBORDONNÉES
Dettes subordonnées à terme	0	0	0	5 335	5 335	9	5 344	5 344
Euro	0	0	0	5 335	5 335	9	5 344	5 344
Dollar	0	0	0	0	0	0	0	0
Titres et emprunts participatifs	0	0	0	0	0	0	0	0
Autres emprunts subordonnés à terme	0	0	0	0	0	0	0	0
Dettes subordonnées à durée indéterminée	0	0	0	0	0	0	0	0
Euro. .					0		0	0
Dollar					0		0	0
C/C bloqués des Caisses Locales	0	0	0	9 194	9 194	0	9 194	9 194
Dépots de Garantie à caractère mutuel	0	0	0	0	0	0	0	0
VALEUR AU BILAN	0	0	0	14 529	14 529	9	14 538	14 538

Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 405 milliers d'euros au 31 décembre 2011 contre 525 milliers d'euros au 31 décembre 2010.

NOTE 17

VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) (En milliers d'euros)

	Capitaux propres
	Capital	Primes, autres réserves et report à nouveau	Ecarts conversion/ réevaluation	Provisions réglementées & subventions d'investissement	Résultat	Total des capitaux propres
Solde au 31 Décembre 2009	92 351	934 088	0	190	90 237	1 116 866
Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2009 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social 2009 Report à nouveau débiteur Résultat de l'exercice 2010 Autres variations		76 704			-13 546 -76 704 14 100 275	-13 546 0 0 0 14 100 275 0
Solde au 31 Décembre 2010	92 351	1 010 792	0	190	100 275	1 203 608
Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2010 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social 2010 Report à nouveau débiteur Résultat de l'exercice 2011 Autres variations		85 726		48	-14 554 -85 726 5 102 444	-14 554 0 0 0 5 102 444 48
SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2011	92 351	1 096 518	0	238	102 444	1 291 551

CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE-SEINE COMPTES INDIVIDUELS 62

COMPOSITION DES FONDS PROPRES (En milliers d'euros) NOTE 18

	31/12/11	31/12/10
Capitaux propres	1 291 551	1 203 608
Capital	92 351	92 351
Parts sociales (1)	53 196	53 196
CCI / CCA (2)	39 155	39 155
Primes d'émission et écarts de fusion	181 397	181 397
Réserve légale	654 697	590 396
Réserves Statutaires	68 471	68 471
Réserves règlementées	191 948	170 514
Report à nouveau	5	14
Résultat net de l'exercice avant distribution	102 444	100 275
Provisions règlementées et subventions d'investissement	238	190
Fonds pour risques bancaires généraux	8 700	8 700
Dettes subordonnées et titres participatifs	14 538	14 538
Dépôts de garantie à caractère mutuel	0	0
Total des fonds propres	1 314 789	1 226 846

(1) 3 488 244 parts sociales à 15,25 €.

(2) 1 053 618 CCI à 15,25 € (dont 4 763 CCI propres) et 1 513 954 CCA à 15,25 €.

NOTE 19

OPéRATIONS EFFECTUéES AVEC LES ENTREPRISES LIéES ET LES PARTICIPATIONS (En milliers d'euros)

	Solde au 31/12/11	Solde au 31/12/10
	Opérations avec les entreprises liées et les participations	Opérations avec les entreprises liées et les participations
Créances Sur les établissements de crédit et institutions financières Sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe	35 486 27 597 7 889	29 631 24 507 5 124
Dettes Sur les établissements de crédits et institutions financières Sur la clientèle Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées	0	0
Engagements donnés Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle	115 673	372 556
Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés	115 673	372 556

OPÉRATIONS DE CHANGE, EMPRUNTS ET PRÊTS EN DEVISES (En milliers d'euros)

OPÉRATIONS DE CHANGE, EMPRUNTS ET PRÊTS EN DEVISES (En milliers d'euros )
	31/12/11		31/12/10
	à recevoir	à livrer	à recevoir	à livrer
Opérations de change au comptant	0	0	0	0
Devises	0	0	0	0
Euros	0	0	0	0
Opérations de change à terme	21 949	21 941	33 508	33 493
Devises	11 259	11 259	16 607	16 607
Euros	10 690	10 682	16 901	16 886
Prêts et emprunts en devises	0	0	0	0
TOTAL	21 949	21 941	33 508	33 493

NOTE 21

OPÉRATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS à TERME (En milliers d'euros)

TOTAL 2 011 382 345 066 2 356 448 1 541 939 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes doivent correspondre au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats).

NOTE 21.1

Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros)

	Total 31/12/11		Dont opérations effectuées de gré à gré			Dont opérations sur marchés organisés et assimilés
	1 an	De 1 an à 5 ans	> 5 ans	1 an	De 1 an à 5 ans	> 5 ans	1 an	De 1 an à 5 ans	> 5 ans
Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d'intérêt Caps, Floors, Collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux	26 409 381 598 0	0 1 650 426 20 707	0 255 535 21 772	26 409 381 598 0	0 1 650 426 20 707	0 255 535 21 772	0 0 0	0 0 0	0 0 0
Sous total	408 007	1 671 133	277 307	408 007	1 671 133	277 307	0	0	0
Swaps de devises Opérations de change à terme	43 889	0	0	43 889	0	0	0	0	0
Sous total	43 889	0	0	43 889	0	0	0	0	0
TOTAL	451 896	1 671 133	277 307	451 896	1 671 133	277 307	0	0	0

NOTE 21.2

Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros)

		31/12/11		31/12/10
	Total juste valeur	Encours notionnel	Total juste valeur	Encours notionnel
Futures Options de change Opérations fermes en devise sur marchés organisés Options de taux F.R.A. Swaps de taux d'intérêt Forward taux Caps, Floors, Collars Dérivés sur actions, indices boursier et métaux précieux	28 779 65	26 408 2 287 559 42 480	54 959 139	18 055 1 465 249 58 636
Sous total	28 844	2 356 447	55 098	1 541 940
Swaps de devises Opérations de change à terme		43 889		67 001
Sous total	0	43 889	0	67 001
TOTAL	28 844	2 400 336	55 098	1 608 941

NOTE 21.3 Information sur les Swaps

Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros)

	Position ouverte isolée	Micro- couverture	Macro- couverture	Swaps de transaction
Contrats d'échange de taux Contrats assimilés (1)	300 396	57 163	1 930 000	0

(1) Il s'agit des contrats assimilés au sens de l'article 1er du règlement 90.15 du CRBF.. .

NOTE 22 INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DéRIVéS

L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante :

RÉPARTITION DES RISQUES DE CONTREPARTIE SUR INSTRUMENTS FINANCIERS Á TERME (En milliers d'euros)

	31/12/11				31/12/10
	Valeur de marché	Risque de crédit potentiel	Total risque de contrepartie	Valeur de marché	Risque de crédit potentiel	Total risque de contrepartie
Risques sur les gouvernements et banques centrales de l'OCDE et organismes assimilés Risques sur les établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés Risques sur les autres contreparties	10 906 7 956	4 406 9 653	15 312 17 609	16 103 5 328	3 783 7 169	19 886 12 497
Total avant effet des accords de compensation	18 862	14 059	32 921	21 431	10 952	32 383
Dont risques sur contrats de : Taux d'intérêt, change et matières premières Dérivés actions et sur indices
Total avant effet des accords de compensation	0	0	0	0	0	0
Incidences des accords de compensation et de collatérisation	0	0	0	0	0	0
TOTAL APRÈS EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION	18 862	14 059	32 921	21 431	10 952	32 383

*calculé selon les normes prudentielles Bâle 2

ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES (En milliers d'euros)

engagements donnés	31/12/11	31/12/10
Engagements de financement	1 357 711	1 360 484
Engagements en faveur d'établissements de crédit	80 000	0
Engagements en faveur de la clientèle	1 277 711	1 360 484
Ouverture de crédits confirmés	867 062	824 563
Ouverture de crédits documentaires	2 882	0
Autres ouvertures de crédits confirmés	864 180	824 563
Autres engagements en faveur de la clientèle	410 649	535 921
Engagements de garantie	576 401	169 605
Engagements d'ordre d'établissement de crédit	369 852	0
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires	0	0
Autres garanties (1)	369 852	0
Engagements d'ordre de la clientèle	206 549	169 605
Cautions immobilières	37 275	40 116
Garanties financières	103 378	67 044
Autres garanties d'ordre de la clientèle	65 896	62 445
Engagements reçus
Engagements de financement	500 152	500 152
Engagements reçus d'établissements de crédit	500 152	500 152
Engagements reçus de la clientèle	0	0
Engagements de garantie	2 993 056	2 969 066
Engagements reçus d'établissements de crédit	460 476	725 462
Engagements reçus de la clientèle	2 532 580	2 243 604
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées	248 735	236 564
Autres garanties reçues	2 283 845	2 007 040

(1) Ce montant correspond à la garantie accordée dans le cadre de l'opération du prêt switch à CASA.

NOTE 24

PRODUITS NETS D'INTÉRÊTS ET REVENUS ASSIMILÉS (En milliers d'euros)

Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques.

REVENUS DES TITRES (En milliers d'euros)

	31/12/11	31/12/10
Titres de placement	559	575
Livret développement durable	0	0
Titres d'investissement	7 522	6 144
Opérations diverses sur titres	0	45
Revenus des titres à revenus fixes	8 081	6 764
Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme	26 892	26 115
Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille	15	11
Opérations diverses sur titres	0	0
Revenus des titres à revenus variables	26 907	26 126
TOTAL DES REVENUS SUR TITRES	34 988	32 890

NOTE 26

PRODUIT NET DES COMMISSIONS (En milliers d'euros)

	31/12/11		31/12/10
	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Sur opérations avec les établissements de crédit	920	-13	907	853	-23	830
Sur opérations internes au crédit agricole	21 472	-15 985	5 487	23 510	-18 804	4 706
Sur opérations avec la clientèle	38 184	-594	37 590	39 969	-692	39 277
Sur opérations sur titres	0	0	0	0	0	0
Sur opérations de change	167	0	167	141	0	141
Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan	0	0	0	0	0	0
Sur prestations de services financiers	112 479	-8 325	104 154	100 209	-9 630	90 579
Provision pour risques sur commissions	1 021	-521	500	1 688	-1 518	170
TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS	174 244	-25 437	148 807	166 369	-30 667	135 702

NOTE 27

PRESTATIONS DE SERVICES FINANCIERS (En milliers d'euros)

		31/12/11	31/12/10
	Produits nets de gestion d'OPCVM et de titres pour le compte de la clientèle	8 707	10 016
Produits nets sur moyens de paiement		28 978	27 963
Commissions d'assurance-vie		16 726	15 089
Commissions assurance iard		19 622	13 069
	Autres produits (charges) nets de services financiers	30 120	24 441
	TOTAL DES PRESTATIONS DE SERVICES FINANCIERS	104 153	90 578

GAINS OU PERTES DES OPÉRATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NÉGOCIATION (En milliers d'euros) NOTE 28

	31/12/11	31/12/10
Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme	-37 275 91	-7 210 -35
GAINS OU PERTES DES OPéRATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NéGOCIATIONS	329	168

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d'euros)

	31/12/11	31/12/10
TITRES DE PLACEMENT
Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotation ou reprise nette aux dépréciations	-6 891 561 -6 330	-1 695 2 423 728
Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées	11 581 -839 10 743	9 748 -29 9 719
Solde des opérations sur titres de placement	4 413	10 447
Titres de l'activité de portefeuille
Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotation ou reprise nette aux dépréciations	0	0
Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées	0	0
Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille	0	0
Frais d'acquisition	-13	0
GAINS OU PERTES SUR OPÉRATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILÉS	4 400	10 447

NOTE 30

AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE (En milliers d'euros)

	31/12/11	31/12/10
Produits divers	31	18
Quote part des opérations faites en commun	38	7
Refacturation et transfert de charges Reprises provisions	511 14	630 65
Autres produits d'exploitation bancaire	592	719
Charges diverses	341	987
Quote part des opérations faites en commun	1 427	1 346
Refacturation et transfert de charges	170	164
Dotations provisions	0	0
.Autres charges d'exploitation bancaire	1 939	2 498
TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE	-1 347	-1 779

CHARGES GÉNÉRALES D'EXPLOITATION (En milliers d'euros) NOTE 31

	31/12/11	31/12/10
Frais de personnel
Salaires et traitements	65 402	65 178
Charges sociales	32 147	33 275
dont cotisations au titre des régimes d'avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies	8 020	10 113
Intéressement et participation	14 030	13 730
Impôts et taxes sur rémunérations	9 007	9 537
Total des charges de personnel	120 586	121 720
Refacturation et transferts de charges de personnel	-6 087	-5 482
Frais de personnel nets	114 499	116 238
Frais administratifs
Impôts et taxes	7 622	6 980
Services extérieurs et autres frais administratifs	58 925	55 776
Total des charges administratives	66 547	62 756
Refacturation et transferts de charges administratives	-498	-732
Frais administratifs nets	66 049	62 024
CHARGES GÉNÉRALES D'EXPLOITATION	180 548	178 262

Le montant global des rémunérations perçues en 2011 par les cadres de direction (net versé) est de 1 156 milliers d'euros.

Le montant global des indemnités perçues en 2011 par les administrateurs est de 198 milliers d'euros.

Le montant des crédits réalisés pour le compte des cadres de direction durant l'exercice 2011 est de 4 milliers d'euros.

Le montant des crédits réalisés pour le compte des administrateurs durant l'exercice 2011 est de 1 366 milliers d'euros.

EFFECTIF MOYEN du personnel en activité au prorata de l'activité

Catégories de personnel	31/12/11	31/12/10
Cadres Non cadres	505 1 287	507 1 291
TOTAL	1 792	1 798

NOTE 32

COÛT DU RISQUE (En milliers d'euros)

	31/12/11	31/12/10
Dotations aux provisions et dépréciations	100 510	104 578
Dépréciations de créances douteuses	42 080	44 585
Autres provisions et dépréciations	58 430	59 993
Reprises de provisions et dépréciations	-83 006	-84 392
Reprises de dépréciations de créances douteuses (1)	-36 276	-40 685
Autres reprises de provisions et dépréciations (2)	-46 731	-43 707
Variation des provisions et dépréciations	17 504	20 186
Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3)	647	428
Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4)	11 571	8 402
Décote sur prêts restructurés	63	85
Récupérations sur créances amorties	-613	-481
Autres pertes	0	0
COÛT DU RISQUE	29 172	28 620

(1) Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 9 343 milliers d'euros..

Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises : 1 935 milliers d'euros.

(2) Dont 293 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif.

(3) Dont 198 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises.

(4) Dont 9 343 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises.

CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE-SEINE COMPTES INDIVIDUELS 70

	31/12/11	31/12/10
Immobilisations financi ères
Dotations aux dépréciations	-5 159	-4 468
Sur titres d'investissement	0	0
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-5 159	-4 468
Reprises de dépréciations	248	3 374
Sur titres d'investissement	217	469
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	31	2 905
Dotation ou reprise nette aux dépréciations	-4 911	-1 094
Sur titres d'investissement	217	469
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-5 128	-1 563
Plus -values de cessions réalisées	0	1 769
Sur titres d'investissement	0	0
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	0	1 769
Moins -values de cessions réalisées	-2	-774
Sur titres d'investissement	0	0
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-2	-774
Pertes sur créances liées à des titres de participation	0	0
Solde des plus et moins -values de cessions	-2	995
Sur titres d'investissement	0	0
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-2	995
Solde en perte ou en bénéfice	-4 913	-99
Immobilisations corporelles et incorporelles
Plus-values de cessions	235	261
Moins-values de cessions	-58	-227
Solde en perte ou en bénéfice	177	34
RéSULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISéS	-4 736	-65

CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS (En milliers d'euros )
Ventilation du résultat exceptionel	Charges	Produits
. .	Néant	Néant
SOLDE NET		0

NOTE 35

IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES (En milliers d'euros)

	Taux	Base	Impôt
Résultat avant impôt Retraitements de la base fiscale	36,10% 36,10%	145 734 -14 773	52 610 -5 333
Franchise	-3,3%	763	-25
Autres retraitements impôts			-3 962
Charges d'impôt courant de l'exercice			43 290

Intégration fiscale :

Aux termes des accords conclus, la Caisse Régionale de Normandie-Seine constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle serait redevable en l'absence d'intégration fiscale déduction faite des éventuelles économies d'impôt qui seront rétrocédées par Crédit Agricole S.A. selon les modalités prévues dans la convention.

	Résultat		Affectation des excédents
	à affecter	Conservés	Distribués
Bénéfice de l'exercice	102 444
Report à nouveau	5
Total à affecter	102 449
Réserve spéciale de plus value à LT Réserve légale Fond d'action locale Autres réserves Intérêts aux parts sociales Rémunérations des CCI et CCA		65 630 21 877	0 1 899 13 043
TOTAL	102 449	87 507	14 942

PUBLICITÉ DES HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES (En milliers d'euros) Collège des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Normandie-Seine.

	KPMG AUDIT	%	ERNST & YOUNG	%
Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (1) Missions accessoires	87	100 % 0%	87	100% 0%
Sous -total	87	100%	87	100%
Autres prestations Juridique, fiscal et social Technologie de l'information Audit interne Autres : à préciser si > à 10 % des honoraires d'audit		0 % 0 % 0 % 0 %		0 % 0 % 0 % 0 %
Sous -total	0	0%	0	0%
Total	87	100%	87	100%

(1) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes.

NOTE 38 ImplantaTion dans les états ou territoires non coopératifs

La Caisse Régionale de Normandie-Seine n'a pas d'implantation dans ces états ou territoires.

comptes CONSOLIDÉS

Au 31 décembre 2011 Arrêtés par le Conseil d'Administration en date du 17 Février 2012 et soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire du 29 mars 2012.

Caisse Régionale DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE

Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du Livre V du Code Monétaire et Financier

Siège social : Cité de l'Agriculture - Chemin de la Bretèque - 76230 BOIS-GUILLAUME RCS : 433 786 738 Rouen

Exercice du 1er janvier au 31 décembre 2011

1. Cadre général76 Présentation juridique de l'entité Organigramme simplifié du Crédit Agricole Relations internes au Crédit Agricole
2. Compte de résultat79
3. Bilan actif80
4. Bilan passif80
5. Tableau de variation des capitaux propres81
6. Tableau des flux de trésorerie82
7. Notes annexes aux états financiers83 Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés
Périmètre de consolidation
Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture
Notes relatives au compte de résultat
Informations sectorielles Notes relatives au bilan
Avantages au personnel et autres rémunérations
Engagements de financement et de garantie et autres garanties
Reclassements d'instruments financiers
Juste valeur des instruments financiers
Evénements postérieurs à la clôture
Périmètre de consolidation au 31 décembre 2011

¹ CADRE GENERAL

1.1. Présentation juridique de l'entité

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seineest unesociétécoopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

Son siège social est situé, Cité de l'Agriculture, chemin de la Bretèque, 76 230 Bois-Guillaume. Elle est inscrite au registre du commerce de Rouen sous le numéro 433 786 738, code NAF 6419Z.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seineaémis des CCI (Certificats Coopératifs d'Investissement), quisontcotéssur le marché EUROLIST - Compartiment C (code ISIN : FR0000044364).

Sont rattachées à la Caisse Régionale de Normandie-Seine 72 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis quelescomptesconsolidés,selon la méthode del'Entitéconsolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales.

De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Normandie-Seine est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

Au 31 décembre 2011, la Caisse Régionale de Normandie-Seine fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses Régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue la Boétie, qui détient elle-même 56,25% du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,47%. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 6 969 381 actions propres, soit 0,28% de son capital.

Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25% du capital de la Caisse Régionale, sous forme de Certificats Coopératifs d'Associés émis par la Caisse Régionale.

La Caisse Régionale de Normandie-Seine fait partie du périmètre de consolidation du Groupe Crédit Agricole.

1.2. Organigramme simplifié du Crédit Agricole Un groupe bancaire d'essence mutualiste

L'organisation du Crédit Agricole fait de lui un groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l'organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 6,5 millions de sociétaires qui élisent quelques 32 200 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l'ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d'information, de dialogue et d'expression pour les Caisses régionales.

Crédit Agricole S.A. en qualité d'organe central du groupe Crédit Agricole veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (Art L511-31 et Art L511-32), à la cohésion du réseau du groupe Crédit Agricole (tel que défini par l'article R512-18 du Code monétaire et financier), au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent, au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d'intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l'ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

organisation du groupe Crédit Agricole et de Crédit Agricole S.A.

1.3. Relations internes au Crédit agricole

1.3.1. Mécanismes financiers internes

Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.

■ Comptes ordinaires des Caisses régionales

Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit".

■ Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".

■ Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptesàtermeetassimilés,etc.)sontégalementcollectées par les Caissesrégionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25%, puis 33% et, depuis le 31 décembre 2001, 50% des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché.

Par ailleurs, 50% des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deuxtypes d'avancescoexistentàcejour :cellesrégies par lesrègles financières d'avant le 1er anvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

■ Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement deleurs prêtsclients. Lesexcédentssont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole ".

■ Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

■ Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

■ Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées".

■ Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité ("FRBLS") destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. En outre, depuis la mutualisation en 1988 de la CNCA, dans l'éventualité d'une insolvabilité ou d'un évènement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d'actif. L'engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.

■ Garanties Switch

Le dispositif Switch, mis en place le 23 décembre 2011, s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole SA, en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole.

Il permet le transfert des exigences prudentielles s'appliquant aux participations de Crédit Agricole SA dans les Caisses régionales, qui sont mises en équivalence dans les comptes consolidés de Crédit Agricole SA. Ce transfert est réalisé vers les Caisses régionales via un mécanisme de garantie accordée par ces dernières à Crédit Agricole SA sur unevaleurcontractuelle plancher desvaleurs de misesen équivalence des CCI/ CCA émis par les Caisses régionales. Cette valeur est fixée à l'origine de l'opération.

La bonne fin du dispositif est garantie par la mise en place d'un dépôt de garantie versé par les Caisses régionales à Crédit Agricole SA.

Ce contrat s'analyse en substance comme un droit complémentaire attaché aux 25% de CCI/CCA détenus par Crédit Agricole SA dans les Caisses régionales, et par conséquent il est lié à l'influence notable que Crédit Agricole SA exerce sur les Caisses régionales.

Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole SA de la baisse de valeur de mise en équivalence globale des Caisses régionales. En effet, dès lors qu'une baisse de valeur est constatée, le mécanisme de garantie est actionné et Crédit Agricole SA perçoit une indemnisation prélevée sur le dépôt de garantie. En cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence globale, Crédit Agricole SA, de par l'application d'une clause deretourà meilleurefortune, restituelesindemnisations préalablement perçues.

La durée de la garantie est de 15 ans au bout desquels elle peut être prolongée par tacite reconduction. Cette garantie peut être résiliée par anticipation, dans certaines conditions et avec l'accord préalable de l'ACP.

Le dépôt de garantie est rémunéré à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. La garantie fait l'objet d'une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d'immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.

Dans les comptes consolidés, le traitement comptable repose sur l'analyse en substance de la transaction : cela conduit à considérer que l'indemnisation issue de la mise en jeu des garanties et son remboursement lors du retour à meilleure fortune s'analysent comme un partage des résultats dont les impacts sont enregistrés en réserves consolidées au niveau des Caisses régionales et en résultat sur sociétés mises en équivalences dans les comptes consolidés de Crédit Agricole SA, compte tenu de l'influence notable exercée par Crédit Agricole SA . Le dépôt de garantie constitue une créance au coût amorti pour les Caisses régionales et symétriquement une dette au coût amorti pour Crédit Agricole SA. Les rémunérations sont respectivement enregistrées en PNB, à l'exception de la rémunération de la garantie qui est affectée au résultat des sociétés mises en équivalence chez Crédit Agricole SA.

1.3.2. Informations relatives aux parties liées

Les principales relations avec les parties liées, concernent les relations entre la Caisse Régionale de Normandie-Seine et les Caisses Locales qui lui sont affiliées.

■ Commissions de garantie

Les Caisses Locales garantissent 10% de l'encours des crédits consentis à leurs sociétaires dans la limite de 3 000 euros de crédits par emprunteur. Au 31/12/2011, le montant des engagements donnés par les Caisses Locales à la Caisse Régionale de Normandie-Seine s'élève à 115 673 milliers d'euros. En contrepartie de cette garantie financière, la Caisse Régionale rémunère ces encours au taux annuel de 0,25%. Les commissions de garantie versées à ce titre en 2011, par la Caisse Régionale de Normandie-Seine aux Caisses Locales représentent 906 milliers d'euros.

■ Commissions d'Apporteurs d'affaires

La Caisse Régionale rémunère les Caisses Locales par rapport à l'encours éligible, c'est-à-dire l'encours de crédits garantis par les Caisses Locales.

Cette commission est calculée de la façon suivante :

Une partie fixe : 1/72e de 0,13% de l'encours de crédits éligible total.

Une partie variable : 0,26% de l'encours éligible de la Caisse Locale.

Les commissions d'Apporteurs d'Affaires versées à ce titre en 2011, par la Caisse Régionale de Normandie-Seine aux Caisses Locales s'élèvent à 1 414 milliers d'euros.

Comptes courants bloqués

La Caisse Régionale a rémunéré en 2011 les encours placés en compte courants bloqués par les Caisses Locales au taux de 3,20%. Au 31/12/2011, le montant de ces comptes courants bloqués s'élève à 9 194 milliers d'euros. Le montant des intérêts versés en 2011 aux Caisses Locales au titre de cette rémunération des Comptes courants bloqués s'élève à 294 milliers d'euros.

■ Compte courants ordinaires

La Caisse Régionale à rémunéré en 2011 les encours déposés sur les comptes courants ordinaires par les Caisses Locales au taux annuel de 1,90%. Au 31/12/2011, le montant de ces comptes courants ordinaires s'élève à 18 404 milliers d'euros. Les intérêts versés en 2011 aux Caisses Locales au titre de cette rémunération des comptes courants ordinaires s'élèvent à 326 milliers d'euros.

Par ailleurs, la Caisse Régionale de Normandie-Seine possède la totalité du capital de sa filiale Normandie-Seine Immobilier qui, à travers ses propres filiales, réalise les activités immobilières de la Caisse Régionale sous l'enseigne "Square Habitat".

La valeur au bilan consolidé (nette de provisions) de cette participation au 31/12/2011 est de 1 754 milliers d'euros.

La Caisse Régionale de Normandie-Seine a réalisé une avance à sa filiale Normandie-Seine Immobilier de 7 934 milliers d'euros dont la rémunération s'élève à 45 milliers d'euros sur l'exercice.

Enfin, la Caisse Régionale de Normandie-Seine possède un fonds dédié représenté par le fonds Force Profile 20. Ce fonds est détenu au 31 décembre à 99,79% par la Caisse Régionale de Normandie-Seine (445 parts sur les 446).

² COMPTE DE RéSULT AT

(En milliers d'euros)

	Notes	31/12/11	31/12/10
Intérêts et charges assimilées Commissions (produits) Commissions (charges) Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente Produits des autres activités Charges des autres activités	7.4.1 7.4.2 7.4.2 7.4.3 7.4.4 - 7.6.4 7.4.5 7.4.5	199 552 177 330 -24 395 -964 27 877 766 -2 049	203 246 167 986 -27 239 -3 026 24 904 2 472 -4 890
PRODUIT NET BANCAIRE		378 117	363 453
Charges générales d'exploitation Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles	7.4.6 - 7.7.1 -7.7.4 7.4.7	-183 401 -9 393	-178 307 -8 442
RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION		185 323	176 704
Coût du risque	7.4.8	-29 234	-28 673
RESULTAT D'EXPLOITATION		156 089	148 031
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Gains ou pertes nets sur autres actifs Variations de valeur des écarts d'acquisition	7.4.9	35	-78
RESULTAT AVANT IMPOT		156 124	147 953
Impôts sur les bénéfices Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession	7.4.10	-48 755	-46 204
RESULTAT NET		107 369	101 749
Intérêts minoritaires		2	-1
RESULTAT NET - PART DU GROUPE		107 367	101 750

RÉSULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES (En milliers d'euros)

	Notes	31/12/11	31/12/10
Résultat net part du groupe		107 367	101 750
Gains et pertes sur écarts de conversion Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du Groupe, hors entités mises en équivalence QP gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence		-19 675 40 819 -18 816 -	-4 872 -23 -1 374 -6 269 -
Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitau x propres part du Groupe	7.4.11	-18 816	-6 269
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitau x propres part du groupe		88 551	95 481
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part des minoritaires			2
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitau x propres		88 551	95 483

Les montants sont présentés nets d'impôts.

³ BILAN ACTIF

(En milliers d'euros)

	Notes	31/12/11	31/12/10
Caisse, banques centrales	7.6.1	57 740	60 303
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	7.6.2	8 096	6 023
Instruments dérivés de couverture	7.3.2 - 7.3.4	63 541	59 967
Actifs financiers disponibles à la vente	7.6.4	850 335	814 633
Prêts et créances sur les établissements de crédit	7.3.3 - 7.6.5	637 557	384 497
Prêts et créances sur la clientèle	7.3.1 - 7.3.3 - 7.6.5	9 301 712	8 871 645
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		30 106	-1 793
Actifs financiers detenus jusqu'à l'échéance	7.6.9	176 365	160 136
Actifs d'impôts courants et différés	7.6.11	66 110	77 282
Comptes de régularisation et actifs divers	7.6.12	237 526	197 532
Actifs non courants destinés à être cédés
Participation aux bénéfices différée
Participations dans les entreprises mises en équivalence
Immeubles de placement	7.6.14	1 720	934
Immobilisations corporelles	7.6.15	76 705	77 387
Immobilisations incorporelles	7.6.15	262	179
Ecarts d'acquisition
TOTAL DE L'ACTIF		11 507 775	10 708 725

⁴ BILAN PASSIF

(En milliers d'euros)

	Notes	31/12/11	31/12/10
Banques centrales
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	7.6.2	9 169	5 631
Instruments dérivés de couverture	7.3.2 - 7.3.4	34 982	5 243
Dettes envers les établissements de crédit	7.3.3 - 7.6.8	7 069 642	6 801 679
Dettes envers la clientèle	7.3.1 - 7.3.3 - 7.6.8	2 528 351	2 231 005
Dettes représentées par un titre	7.3.3 - 7.6.10	147 003	3 430
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		53 180	46 443
Passifs d'impôts courants et différés	7.6.11	0	53 031
Comptes de régularisation et passifs divers	7.6.12	226 971	196 008
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés
Provisions techniques des contrats d'assurance
Provisions	7.6.16	21 734	24 907
Dettes subordonnées	7.3.2 - 7.3.3 - 7.6.10	5 345	5 345
TOTAL DETTES		10 096 377	9 372 722
Capitaux propres		1 411 398	1 336 003
Capitaux propres - part du Groupe		1 411 281	1 335 883
Capital et réserves liées		266 715	264 784
Réserves consolidées		1 025 426	938 760
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		11 773	30 589
Résultat de l'exercice		107 367	101 750
Intérêts minoritaires		117	120
TOTAL DU PASSIF		11 507 775	10 708 725

⁵ TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (En milliers d'euros)

	Tableau de variation des capitaux propres		Capital et réserves liées
et de retraitements de consolidation.		Capital	Primes et réserves consolidées liées au capital (1)	Elimination des titres auto-détenus	Réserves consolidées part du Groupe	propres Total des directement en capitaux gains et pertes comptabilisés	Résultat net part du groupe	Total des capitaux propres part du Groupe	Capitaux propres part des minoritaires	Total des capitaux propres consolidés
	janvier 2010 au 1er propres apitaux C	81 302	182 281	-240	951 407	36 858		1 251 608	117	1
Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs à la première application des normes IFRS Les montants sortis des capitaux propres par transfert en compte de résultat et relatifs à des couvertures de flux de trésorerie sont positionnés en Produit Net Bancaire.	Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires Effet des acquisitions / cessions sur les minoritaires Mouvements liés aux stock options Dividendes reçus des CR et filiales Variation des titres auto détenus Dividendes versés en 2010 Augmentation de capital Résultat au 31/12/2010 Autres variations	1 443 0 1 443	0 0	-2 -2 0	0 0 0 0 0 -13 093 0 0 0 446 -13 093	0 -6 269	0 0 101 750	1 443 -2 -13 093 0 0 0 -11 652 -6 269 0 101 750 446	0 0 3	0 0 0 1 443 -2 -13 093 0 101 750 449 -6 -11
	décembre 2010 au 31 propres apitaux C	82 745	182 281	-242	938 760	30 589	101 750	1 335 883	120	1
	Affectation du résultat 2010				101 750		-101 750	0		0
	janvier 2010 er au 1 propres apitaux C	82 745	182 281	-242	1 040 510	30 589	0	1 335 883	120	1
	Effet des acquisitions / cessions sur les minoritaires Mouvements liés aux stock options Dividendes reçus des CR et filiales Variation des titres auto détenus Dividendes versés en 2011 Augmentation de capital	2 012	0	-81	0 0 0 0 0 -14 191			2 012 0 0 0 -81 -14 191		0 0 0 2 012 -81 -14 191
	Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires Résultat au 31/12/2011 Autres variations	0 2 012	0 0	0 -81	0 0 0 -893 -14 191	0 -18 816	0 0 107 367	-12 260 -18 816 0 107 367 -893	0 0 -3	0 107 367 -896 -12 -18
	décembre 2011 au 31 propres apitaux C	84 757	182 281	-323	1 025 426	11 773	107 367	1 411 281	117	1
	(1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle.

Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation.

⁶ TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Normandie-Seine en ce compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu'à l'échéance.

Les flux d'impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE (En milliers d'euros)

Les activités d'investissement représentent les flux de trésorerie pour l'acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille "actifs financiers disponibles à la vente" sont compris dans ce compartiment.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

	2011	2010
Résultat avant impôts	156 124	147 953
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles	9 394	8 518
Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions	27 699	28 461
Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence
Résultat net des activités d'investissement	-33	-1 689
Résultat net des activités de financement Autres mouvements	208 -255	189 -85
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements	37 013	35 394
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit Flux liés aux opérations avec la clientèle	-3 039 -167 966	257 200 -304 412
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers	94 087	-1 365
Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers	-24 476	-100 513
Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence Impôts versés	-84 025	-28 619
Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles	-185 419	-177 709
TOTAL Flux net de trésorerie généré par l'activité OPERATIONNELLE (A)	7 718	5 638
Flux liés aux participations (1)	-3 342	-7 606
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles	-8 760	-19 232
TOTAL Flux net de trésorerie lié aux opérations d'INVESTISSEMENT (B)	-12 102	-26 838
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement	-12 248 -208	-11 648 -207
TOTAL Flux net de trésorerie lié aux opérations de FINANCEMENT (C )	-12 456	-11 855
Effet de la variation des tau x de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)
Augmentation /(diminution ) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D)	-16 840	-33 055
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture	61 534	94 589
Solde net des comptes de caisse et banques centrales *	60 259	69 738
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture	1 275 44 694	24 851 61 534
Solde net des comptes de caisse et banques centrales *	57 694	60 259
Solde net des comptes prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **	-13 000	1 275
VARIATION DE LA TRéSORERIE NETTE ET DES éQUIVALENTS DE TRéSORERIE	-16 840	-33 055

** composé du solde net des postes"Caisseset banquescentrales", horsintérêtscourus, tel que détailléen note 7.6.1 (ycompristrésorerie desentitésreclasséesen activités destinées à être cédées).

** composé du solde des postes "comptes ordinaires débiteurs sains" et "comptes et prêts au jour le jour sains" tel que détaillés en note 7.6.5 et des postes "comptes ordinaires créditeurs" et "comptes et emprunts au jour le jour" tel que détaillés en note 7.6.8. (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole).

(1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 7.2.1. Au cours de l'année 2011, l'impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Normandie-Seine correspondant essentiellement à la souscription à une augmentation de capital de Normandie-Capital Investissement pour 1 439 milliers d'euros et une souscription au capital de Sacam Fia-Net Europe pour 1 356 milliers d'euros.

(2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale de Normandie-Seine à ses actionnaires, à hauteur de 14 191 milliers d'euros pour l'année 2011.

CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE-SEINE COMPTES CONSOLIDÉS ⁸²

⁷ NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS

7.1. Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés.

7.1.1. Normes applicables et comparabilité

En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes annuels ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2011 et telles qu'adoptées par l'Union européenne (version dite "carve out"), en utilisant donc certaines dérogations dans l'application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.

Les normeset interprétationssont identiquesàcelles utiliséeset décrites danslesétats financiers du Groupe au 31 décembre 2010

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu'adoptées par l'Union européenne au 31 décembre 2011 et dont l'application est obligatoire pour la première fois sur l'exercice 2011. Celles-ci sont décrites dans le tableau ci-après :

Normes, Amendements ou Interprétations	Date de publication par l'Union européenne	Date de 1re application : exercices ouverts à compter du
■ Amendement de la norme IAS 32, relatif au classement des émissions de droits de souscription d'actions.	23 décembre 2009 (UE n° 1293/2009)	1er janvier 2011
■ Amendement des normes IFRS 1, relatif à des exemptions de fournir des informations comparatives sur les instruments financiers pour les premiers adoptants.	30 juin 2010 (UE n° 574/2010)	1er janvier 2011
■ Amendement de la norme IAS 24, relatif à l'information au titre des parties liées sous forme d'organisme d'Etat.	19 juillet 2010 (UE n° 632/2010)	1er janvier 2011
■ Amendement de l'interprétation IFRIC 14, relatif à la reconnaissance des actifs de régimes à prestations définies.	19 juillet 2010 (UE n° 633/2010)	1er janvier 2011
■ Interprétation d'IFRIC 19, relative à l'extinction de passifs financiers avec des instruments de capitaux propres.	23 juillet 2010 (UE n° 662/2010)	1er janvier 2011
■ Amendements portant améliorations annuelles (2008-2010) modifiant les normes et interprétations suivantes : IFRS 1, IFRS 3, IFRS 7, IAS 1, IAS 27, IAS 34, IFRIC13	18 février 2011 (UE n° 149/2011)	1er janvier 2011

L'application de ces nouvelles dispositions n'a pas eu d'impact significatif sur le résultat et la situation nette de la période.

Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l'application anticipée de normes et interprétations est optionnelle sur une période, l'option n'est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier l'amendement suivant :

Normes, Amendements ou Interprétations	Date de publication par l'Union européenne	Date de 1re application obligatoire : exercices ouverts à compter du
■ Amendement d'IFRS 7 sur les transferts d'actifs financiers	22 novembre 2011 (UE n°1205/2011)	1er janvier 2012

La Caisse Régionale de Normandie-Seine n'attend pas d'effet significatif de ces applications sur son résultat et sa situation nette.

Enfin, les normes et interprétations publiées par l'IASB mais non encore adoptées par l'Union européenne n'entreronten vigueur d'une manière obligatoire qu'à partir decette adoption et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2011.

7.1.2. Format de présentation des états financiers

En l'absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse Régionale de Normandie-Seine utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat,état du résultat netet des gainset pertescomptabilisés directementen capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation CNC n°2009-R.04 du 2 juillet 2009.

7.1.3. Principes et méthodes comptables

7.1.3.1. Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l'établissement des états financiers exigent laformulation d'hypothèsesetcomportent desrisqueset desincertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

Lesréalisationsfutures peuventêtreinfluencées par de nombreuxfacteurs, notamment :

• les activités des marchés nationaux et internationaux ;
• les fluctuations des taux d'intérêt et de change ;
• la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d'activité ou pays ;
• les modifications de la réglementation ou de la législation.

Cette liste n'est pas exhaustive.

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d'hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

• les instruments financiers évalués à la juste valeur ;
• les participations non consolidées ;
• les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;
• les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d'actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance;
• les dépréciations des créances irrécouvrables ;
• les provisions ;
• les actifs d'impôts différés.

Les modalités derecoursà desjugements ou à desestimationssont précisées dansles paragraphes concernés ci-après.

7.1.3.2. Instruments financiers (IAS 32 et 39)

Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu'adoptée par la Commission européenne.

Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l'exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif.

La juste valeur est définie comme le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale.

Le taux d'intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l'instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l'actif ou du passif financier.

■ Titres à l'actif

Classification des titres à l'actif

Lestitressontclassésselon les quatrecatégories d'actifsapplicablesauxtitres définies par la norme IAS 39 :

• actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ;
• actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance ;
• prêts et créances ;
• actifs financiers disponibles à la vente.

Actifs financiers à la juste valeur par résultat / affectation par nature ou sur option Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend Ies titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d'une réelle intention de transaction affectation par nature,soit d'une option prise par la Caisse Régionale de Normandie-Seine.

Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l'entreprise principalement dans l'objectif de les céder à court terme ou qui font partie d'un portefeuille d'instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d'arbitragiste. La comptabilisation d'actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes d'actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et d'évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l'acquisition (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus.

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.

Cette catégorie de titres ne fait pas l'objet de dépréciations.

Lesencours desyndication detitres destinésàêtrecédéssontaffectésàlacatégorie"Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature" et sont évalués en mark-to-market.

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

La catégorie "Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance" (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale de Normandie-Seine a l'intention et la capacité de conserver jusqu'à leur échéance, autres que :

• ceux quela Caisse Régionale de Normandie-Seinea désignéslors deleurcomptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ;
• ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des actifs détenus jusqu'à l'échéance.

Le classement dans cette catégorie entraîne l'obligation impérative de respecter l'interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39.

La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n'est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

Les titres détenus jusqu'à l'échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l'acquisition exclus et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote / décote selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l'objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique "Dépréciation des titres" pour les titres évalués au coût amorti.

Prêts et créances

Lacatégorie"Prêtsetcréances"enregistrelesactifs financiers non cotéssur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.

Les titres du portefeuille "Prêts et créances" sont comptabilisés initialement pour leur prix d'acquisition, frais detransaction directementattribuablesetcouponscourusinclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote / décote selon la méthode du taux d'intérêt effectif corrigé d'éventuelles dépréciations.

Cette catégorie de titres fait l'objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique "Dépréciation des titres" pour les titres évalués au coût amorti.

Actifs financiers disponibles à la vente

La catégorie "Actifs financiers disponibles à la vente" est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.

Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l'acquisition et coupons courus inclus.

Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

L'amortissement des éventuelles surcotes / décotes des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l'objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique "Dépréciation des titres".

Dépréciation des titres

Une dépréciation doit être constatée lorsqu'il existe un indice objectif de dépréciation résultant d'un ou plusieurs événements intervenus après l'acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat.

Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l'apparition d'une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dette.

Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale de Normandie-Seine utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l'instrument de capitaux propres de 30% au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs. La Caisse Régionale de Normandie-Seine prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l'émetteur, perspectives à court terme.

Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale de Normandie-Seine constate une dépréciation en cas de baisse devaleursupérieureà 50% ou observée pendant plus de 3 ans.

Les titres non cotés SAS Rue la Boétie, classés en AFS ont une "nature particulière" ils sont essentiels à la structure mutualiste du groupe. Leur détention permet d'assurer la stabilité et la cohésion au sein des différentes entités du Groupe. Compte tenu du contexte decrise financièreet delavolatilité des marchésconstatéeces dernièresannées, le calibrage de la durée d'observation pour ces titres stratégiques doit être modifié dans la mesure où la période de 3 ans ne permet plus - dans ce contexte - d'appréhender les caractéristiques spécifiques de ces titres, qui, par ailleurs, ne peuvent être librement cédés par les Caisses régionales sur le marché. Ainsi, une indication objective de baisse prolongée est dorénavant constatée lorsque la situation de moins-value latente de ces titres au regard de leur valeur comptable s'étend sur une période de plus de 10 ans (qui correspondmieuxàla nature decestitres particuliers) Cetteévolution estsansimpactsur les états financiers de la Caisse Régionale de Normandie-Seine.

Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s'appliquent aux prêts et créances.

La constatation de cette dépréciation se fait :

• pour les titres évalués au coût amorti via l'utilisation d'un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d'amélioration ultérieure,
• pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d'amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.

Date d'enregistrement des titres

Crédit Agricole S.A. enregistre à la date de règlement livraison les titres classés dans les catégories "Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance" et "Prêts et créances". Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

■ Reclassements d'actifs financiers

Conformément à l'amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l'Union européenne en octobre 2008, il est autorisé d'opérer les reclassements suivants :

• des catégories "Actifs financiers détenus à des fins de transaction" et "Actifs financiers disponibles à la vente" vers la catégorie "Prêts et créances", si l'entité a désormais l'intention et la capacité de conserver l'actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance et si les critères d'éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ;
• danslecas decirconstancesrareset documentées, delacatégorie"Actifs financiers détenus à des fins de transaction" vers les catégories "Actifs financiers disponibles à la vente" ou "Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance ", si les critères d'éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes.

La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l'actif financier reclassé.

Lesinformationssur lesreclassementsréalisés par la Caisse Régionale de Normandie-Seine en application de la norme IAS 39 sont données dans la note 7.9.

■ Activité de crédits

Les crédits sont affectés principalement à la catégorie "Prêts et créances". Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l'initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Le taux d'intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l'encours net d'origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d'intérêt effectif, le cas échéant.

Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie "Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature" et sont évalués en mark-to-market.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.

Lesrevenuscalculéssur la base du taux d'intérêteffectifsur lescréancessont portésau compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Créances dépréciées

Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en "Prêts et créances" sont dépréciées lorsqu'elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifiées font l'objet d'une dépréciation sur base individuelle ou sur base collective. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l'enregistrement de dépréciations, égales à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

On distingue ainsi :

• les créances dépréciées sur base individuelle : il s'agit des créances assorties de dépréciations et des créances restructurées pour cause de défaillance du client assorties de décotes ;
• les créances dépréciées sur base collective : il s'agit des créances non dépréciées sur base individuelle, pour lesquelles la dépréciation est déterminée par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires. Cela concerne notamment les créances en souffrance.

Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n'entraînant pas pourautant une dépréciation sur baseindividuelle (encours sensibles sous surveillance).

L'évaluation d'une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d'un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l'augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l'amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d'intérêts.

Créances dépréciées sur base individuelle

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes :

• lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de locationfinancement immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits) ;
• lorsque la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé on peut conclure à l'existence d'un risque avéré ;
• s'il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie.

Le classement pour une contrepartie donnée d'encours en encours dépréciés entraîne par "contagion" un classement identique de la totalité de l'encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou caution.

Dans le cas d'une créance restructurée maintenue en créance dépréciée, la décote ne fait pas l'objet d'une comptabilisation séparée et est comptabilisée par le biais de la dépréciation.

La Caisse Régionale de Normandie-Seine constitue les dépréciations correspondant, en valeur actualisée au taux d'intérêt effectif d'origine, à l'ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours dépréciés.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude,contrepartie parcontrepartie, peutêtreremplacée par uneestimation statistique des pertes prévisionnelles.

Dans le cas de créances restructurées, pour lesquelles l'entité a modifié les conditions financières initiales (taux d'intérêt, durée) du fait d'un risque de contrepartie, tout en reclassant l'encours en créances saines, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie lors de la restructuration donne lieu à l'enregistrement d'une décote.

La décote constatée lors d'une restructuration de créance est enregistrée en coût du risque. Cette décote correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine.

Elle est égale à l'écart constaté entre :

• la valeur nominale du prêt ;
• la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement).

Créances dépréciées sur base collective

Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l'existence derisquesavérés de non recouvrement partielsur lesencours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a constaté à l'actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives calculées à partir de modèles Bâle II.

Dans le cadre du projet Bâle II, la Caisse Régionale de Normandie-Seine détermine, à partir d'outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d'un an, en fonction de multiples critères d'observation qui répondent à la définition de l'événement de perte au sens de la norme IAS 39.

L'évaluation dela dépréciation faitappelàla probabilité de défaillanceaffectéeàchaque classe de notation attribuée aux emprunteurs.

Le montant de cette dépréciation est obtenu par l'application au montant de pertes attendues d'un coefficient correcteur, destiné à prendre en compte divers paramètres absents des modèles Bâle II, tels que l'extension au-delà d'un an de l'horizon de pertes attendues, ainsi que divers facteurs économiques, conjoncturels ou autres.

Par ailleurs, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a également constaté à l'actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel.

Intérêts pris en charge par l'Etat (IAS 20)

Danslecadre de mesures d'aidesau secteuragricoleet rural,ainsi qu'àl'acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence,cesentités perçoivent del'Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n'est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.

Les bonifications perçues de l'Etat sont enregistrées sous la rubrique "Intérêts et produits assimilés" et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

■ Passifs financiers

La norme IAS 39 adoptée par l'Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :

■ les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ;

• les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ;
• les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.

Titres au passif

Distinction dettes - capitaux propres

Un instrument de dettes ou un passif financier constitue une obligation contractuelle :

• de remettre des liquidités ou un autre actif financier ;
• d'échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

Un instrument de capitaux propres est un contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses dettes (actif net).

Rachat d'actions propres

Les actions propres ou instruments dérivés équivalents telles les options sur actions rachetées par la Caisse Régionale de Normandie-Seine, ne rentrent pas dans la définition d'un actif financieretsontcomptabiliséesen déduction descapitaux propres. Elles ne génèrent aucun impact sur le compte de résultat consolidé.

■ Produits de la collecte

Les produits de collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des "Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.

L'évaluation initiale est faite à la juste valeur, l'évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d'épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.

Les plans d'épargne logement et les comptes d'épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 7.6.16.

■ Instruments dérivés

Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l'origine de l'opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu'ils soient détenus à des fins de transaction ou qu'ils entrent dans une relation de couverture.

La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

La comptabilité de couverture

La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d'un actif ou d'un passif comptabilisé ou d'un engagement ferme non comptabilisé.

La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d'intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable. Dans le cadre d'une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

• éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;
• documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;
• démonstration de l'efficacité de la couverture, à l'origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.

Pour les couvertures d'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l'Union européenne (version dite "carve out").

De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d'une position brute d'instruments dérivés et d'éléments couverts.

La justification de l'efficacité de ces relations de couverture s'effectue par le biais d'échéanciers.

L'enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :

• couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l'élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n'apparaît, en net en résultat, que l'éventuelle inefficacité de la couverture ;
• couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d'un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent.

Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement.

• couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres AFS, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.
• couverture de flux de trésorerie: l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

Dérivés incorporés

Un dérivé incorporé est la composante d'un contrat hybride qui répond à la définition d'un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les 3 conditions suivantes sont remplies :

• le contrat hybride n'est pas évalué à la juste valeur par résultat ;
• séparé du contrat hôte, l'élément incorporé possèdelescaractéristiques d'un dérivé;
• les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.

■ Détermination de la juste valeur des instruments financiers

Les justes valeurs des instruments financiers sont déterminées conformément aux dispositions d'IAS 39 et sont présentées selon la hiérarchie définie par IFRS 7.

Le Groupe applique par ailleurs la recommandation en matière de valorisation de certains instruments financiers à la juste valeur publiée par l'AMF, le CNC et l'ACAM le 15 octobre 2008.

Lorsque la méthode de valorisation d'un instrument financier est la juste valeur, la norme IAS 39 considère que la meilleure indication pour déterminer celle-ci est l'existence de cotations publiées sur un marché actif.

IAS 39 précise qu'en l'absence detellescotations, lajustevaleurest déterminée par l'application detechniques devalorisation utilisant des données observables ou non observables.

Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des prix cotés (non ajustés) sur un marché actif.

Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur un marché actif. Il s'agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts defonds d'investissementcotéessur un marchéactifet des dérivéscontractéssur un marché organisé, notamment les futures.

Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d'une bourse, d'un courtier, d'un négociateur, d'un service d'évaluation des prix ou d'une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

Sur lesactifset passifs financiers présentant desrisques de marché quisecompensent, la Caisse Régionale de Normandie-Seine retient des cours mid-price comme base de l'établissement delajustevaleur deces positions. Pour les positions nettesvendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s'agit des cours vendeurs.

Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1.

Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables(données dérivées de prix)et répondent généralementauxcaractéristiques suivantes : il s'agit de données qui ne sont pas propres à l'entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché.

Sont présentés en niveau 2 :

• les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d'actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ;
• les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l'aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d'intérêt est généralement déterminée à l'aide de courbes de taux fondées sur les taux d'intérêt du marché observés à la date d'arrêté.

Lorsqueles modèles utiliséssont fondés notammentsur des modèlesstandards,etsur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l'origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l'initiation.

Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d'observabilité.

La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui nesont pasétayées par des données observablessur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.

Il s'agit pour l'essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.

Le prix de transaction à l'origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.

La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat parétalementsur la durée pendant laquelleles paramètressont jugésinobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.

Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l'ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte du risque de liquidité et du risque de contrepartie.

Absence de technique de valorisation reconnue pour déterminer la juste valeur d'un instrument de capitaux propres.

Conformément aux principes d'IAS 39, si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie "Actifs financiers disponibles à la vente" car sa juste valeur ne peut pas être déterminée de manière fiable. Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Il s'agit principalement de titres de participation de sociétés non cotéessur un marchéactif dont la détermination d'unejustevaleur fiableest difficile.

■ Gains ou pertes nets sur instruments financiers

éléments de résultat suivants :

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les

• les dividendesetautresrevenus provenant d'actionsetautrestitresàrevenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
• les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;
• les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
• les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture de juste valeur, de flux de trésorerie et d'investissements nets en devises.

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente :

Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

• les dividendesetautresrevenus provenant d'actionsetautrestitresàrevenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;
• les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;
• les pertes de valeur des titres à revenu variable ;
• les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ;
• les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.

■ Compensation des actifs et passifs financiers

Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Normandie-Seine compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s'il a un droit juridiquement exécutoire à tout moment de compenser les montants comptabilisés et a l'intention de régler le montant net ou de réaliser l'actif et de réaliser le passif simultanément.

■ Garanties financières données

Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l'émetteur d'effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d'une perte qu'il encourt en raison de la défaillance d'un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l'échéance aux termes initiaux ou modifiés de l'instrument de dette.

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :

• celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 "Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels" ; ou
• le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 "Produits des activités ordinaires".

Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l'objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.

■ Décomptabilisation des instruments financiers

Un actif financier (ou groupe d'actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

• lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu'ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et,
• lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l'entité continueàcomptabiliser l'actif financier dansla mesure deson implication danscetactif.

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie uniquement lorsque ce passif est éteint.

7.1.3.3. Provisions (IAS 37 et 19)

La Caisse Régionale de Normandie-Seine identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d'un évènement passé, dont il est probable qu'une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l'échéance ou le montant sont incertains mais dont l'estimation peut être déterminée de manière fiable.

Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l'effet est significatif.

Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a constitué des provisions qui couvrent notamment :

• les risques opérationnels ;
• les avantages au personnel ;
• les risques d'exécution des engagements par signature ;
• les litiges et garanties de passif ;
• les risques fiscaux ;
• les risques liés à l'épargne logement.

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une duréeindéterminée,et, d'autre part,àl'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargnelogement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

• le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d'évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ;
• l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d'observations historiques de longue période ;
• la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

L'évaluation des provisions suivantes peut également faire l'objet d'estimations :

• la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l'objet d'un recensement des risques avérés, l'appréciation de la fréquence de l'incident et le montant de l'impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ;
• les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d'arrêté des comptes.

Des informations détaillées sont fournies au point 7.6.16

7.1.3.4. Avantages au personnel (IAS 19)

Lesavantagesau personnel,selon la normeIAS 19,seregroupenten quatrecatégories:

• les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, les primes payables dans les douze mois de la clôture de l'exercice ;
• les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l'exercice) ;
• les indemnités de fin de contrat de travail ;
• lesavantages postérieursàl'emploi,classéseux-mêmesen deuxcatégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

■ Avantages à long terme

Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l'emploi, les indemnités de fin de contrats et avantages sur capitaux propres, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l'exercice pendant lesquelslesservicescorrespondants ontétérendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différés de plus de douze mois.

La méthode d'évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l'emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies.

■ Avantages postérieurs à l'emploi

Engagement en matière de retraite, de préretraite et d'indemnités de fin de carrière - régimes à prestations définies

La Caisse Régionale de Normandie-Seine détermine à chaque arrêté ses engagements deretraiteetavantagessimilairesainsi quel'ensemble desavantagessociauxaccordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cetteméthodeconsisteàaffecter,àchaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d'actualisation, de taux de rotation du personnel ou d'évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.7.4).

Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over.

Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par PREDICA. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.

La Caisse Régionale de Normandie-Seine n'applique pas la méthode optionnelle du corridor et impute depuis le 01/01/2010 la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et non plus en résultat. Le montant de la provision est égal à :

• la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;
• diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d'assurance éligible.

Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, parsonmontantetsa période,àtout ou partie des prestations payablesen vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Normandie-Seine a souscrit des assurances auprès de Prédica.

Lesengagements dela Caisse Régionale de Normandie-Seinevis-à-vis des membres de son personnel, en matière d'indemnités de départ à la retraite, sont gérés par Predica aux termes d'un contratsignéauprès decettecompagnie. Parailleurs, lesengagementsliésà laretraitecomplémentaire descadres de direction sont gérés par le mêmeétablissement.

Plans de retraite - régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Normandie-Seine n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé.

7.1.3.5. Paiements fondés sur des actions (IFRS 2)

La Caisse Régionale de Normandie-Seine n'a pas de plan de paiements fondés sur des actions.

7.1.3.6. Impôts courants et différés

Conformément à la norme IAS 12, l'impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur lerésultat, qu'ilssoientexigibles ou différés. Celle-ci définit l'impôtexigiblecomme"le montant desimpôtssur le bénéfice payables(récupérables)au titre du bénéficeimposable (perte fiscale) d'un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d'un exercice déterminé selon les règles établies par l'administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d'impôt exigible sont ceux en vigueur en France.

L'impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n'est pas subordonné à la réalisation d'opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L'impôt exigible, tant qu'il n'est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l'exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l'excédent doit être comptabilisé en tant qu'actif.

Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l'entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prisesen compte dansla détermination del'impôtexigible. Les différences entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.

La norme impose la comptabilisation d'impôts différés dans les cas suivants : Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :

• la comptabilisation initiale du goodwill ;
• la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n'affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.

Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dansla mesure où ilest jugé probable qu'un bénéficeimposable,sur lequelces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.

Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéficesimposablesfuturssur lesquelsces pertes fiscalesetcrédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.

Le calcul des impôts différés ne fait pas l'objet d'une actualisation.

Les plus-values latentes sur titres, lorsqu'elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l'actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d'impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-valueslatentessontcomptabiliséesen contrepartie descapitaux propres. Aussi, la charge d'impôt ou l'économie d'impôt réel supportée par l'entité au titre de ces plusvalues ou moins latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci.

Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l'exception d'une quote-part de 10% de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l'exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d'impôts différés à hauteur de cette quote-part.

L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

• soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ;
• soit par un regroupement d'entreprises.

Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :

• l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et
• les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :
• a) soit sur la même entité imposable,
• b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifsetactifs d'impôtsexigiblessur la base deleur montant net,soit deréaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés.

Les crédits d'impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur le bénéfice" du compte de résultat.

La Caisse Régionale de Normandie-Seine a signé, en 2010, avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Au terme des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale.

7.1.3.7. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40)

Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

Les immeubles d'exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d'acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d'achèvement.

Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d'entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution parexemple). Ceux-ci ontétéévaluésen fonction desavantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d'utilisation.

Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

Composant	Durée d'amortissement	Type d'amortissement
Foncier	Non amortissable	Non amortissable
Gros œuvre	30 ans	Linéaire
Second œuvre	20 ans	Linéaire
Agencements	8 à 10 ans	Linéaire
Matériel informatique	3 à 4 ans	Dégressif
Matériel spécialisé	4 à 5 ans	Dégressif
Mobilier	8 à 10 ans	Linéaire

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l'actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

Les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Normandie-Seine sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.

7.1.3.8. Opérations en devises (IAS 21)

En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.

A la date d'arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :

• sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l'écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ;
• les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d'un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments :

• lesélémentsau coût historiquesontévaluésau cours dechange du jour delatransaction ;
• les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

• en résultatsi le gain ou la pertesur l'élément non monétaireestenregistréen résultat ;
• en capitaux propres si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

7.1.3.9. Commissions sur prestations de services (IAS 18)

Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :

• les commissions qui font partie intégrante du rendement d'un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d'intérêt effectif ;
• lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique "commissions" et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture.

a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat.

Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d'un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l'ensemble des conditions suivantes sont respectées :

i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable,

ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l'entreprise,

iii) le degré d'avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable ;

b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.

7.1.3.10. Contrats de location (IAS 17)

Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière.

S'agissant d'opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d'immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur. Dans les comptes du bailleur, l'analyse de la substance économique des opérations conduit à :

• constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ;
• décomposer les loyers entre, d'une part les intérêts et, d'autre part l'amortissement du capital, appelé amortissement financier ;
• constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre :
• a) l'encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts courus à la clôture de l'exercice,
• b) la valeur nette comptable des immobilisations louées,
• c) la provision pour impôts différés.

Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l'objet d'un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s'ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d'une dette financière, l'enregistrement du bien acheté à l'actif de son bilan et l'amortissement de celui-ci.

En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés.

S'agissant d'opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif.

7.1.3.11. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) La Caisse Régionale de Normandie-Seine n'est pas concernée par les actifs non courants destinés à être cédés et par les activités abandonnées.

7.1.4. Principes et méthodes de consolidation (IAS 27, 28 et 31) 7.1.4.1. Périmètre de consolidation

Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Normandie-Seine et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IAS 27, IAS 28 et IAS 31, la Caisse Régionale de Normandie-Seine dispose d'un pouvoir de contrôle. Celui-ci est présumé lorsque la Caisse Régionale de Normandie-Seine détient, directement ou indirectement, au moins 20% des droits de vote existants et potentiels.

Par exception, les entités ayant un impact non significatif sur les comptes consolidés de l'ensemble ne sont pas incluses dans le périmètre de consolidation.

EN MILLIERS		31/12/11		31/12/10
D'EUROS	Valeur du bilan	% de capital détenu par le Groupe	Valeur du bilan	% de capital détenu par le Groupe
SAS Normandie-. Seine Immobilier	1 754	100,00	2 772	100,00

■ Consolidation des Caisses régionales

Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.

Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caissesrégionaleset les Caisseslocales de Crédit Agricole Mutuel. Cettecommunauté repose, notamment,sur un même mécanisme derelations financières,sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Normandie-Seinereprésentent leséléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.

C'est pourquoi,en accord aveclesautorités derégulation française, le Crédit Agricolea défini unesociété-mèreconventionnelleetexistantà deux niveaux, nationalet régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Normandie-Seine et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

■ Notions de contrôle

Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve que leur apport soit jugé significatif et qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

Lecaractèresignificatif decet impactestappréciéau travers detrois principauxcritères exprimés en pourcentage du bilan, de la situation nette et du résultat consolidés.

Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Normandie-Seine détient, directement ou indirectement par l'intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d'une entité, sauf si dans des circonstances exceptionnelles, il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle. Le contrôle exclusif existe également lorsque la Caisse Régionale de Normandie-Seine détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d'une entité mais dispose de la majorité des pouvoirs au sein des organes de direction.

Lecontrôleconjoints'exerce danslesco-entitésau titre desquelles deuxco-entrepreneurs ou plus sont liés par un apport contractuel établissant un contrôle conjoint.

L'influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d'une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Normandie-Seine est présumée avoir une influence notable lorsqu'elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20% ou plus des droits de vote dans une entité.

■ Consolidation des entités ad hoc

La consolidation des entités ad hoc (structures créées pour gérer une opération ou un groupe d'opérations similaires) et plus particulièrement des fonds sous contrôle exclusif, a été précisée par le SIC 12.

En application de ce texte une entité ad hoc est consolidée lorsqu'elle est en substance contrôlée par la Caisse Régionale de Normandie-Seine, même en l'absence de lien capitalistique. Cela concerne en particulier les OPCVM dédiés.

La détermination du contrôle s'apprécie notamment au regard des circonstances suivantes :

• les activités de l'entité ad hoc sont menées pour le compte de la Caisse Régionale de Normandie-Seine selon ses besoins opérationnels spécifiques de façon à ce que la Caisse Régionale de Normandie-Seine obtienne des avantages de l'activité de l'entité ad hoc ;
• la Caisse Régionale de Normandie-Seine a les pouvoirs de décision pour obtenir la majorité des avantages des activités de l'entité ad hoc ou, en mettant en place un mécanisme "de pilotage automatique", la Caisse Régionale de Normandie-Seine a délégué ses pouvoirs de décision ;
• la Caisse Régionale de Normandie-Seine a le droit d'obtenir la majorité des avantages de l'entité ad hoc et par conséquent peut être exposée aux risques liés aux activités de l'entité ad hoc ; ou,
• la Caisse Régionale de Normandie-Seineconservela majorité desrisquesrésiduels ou inhérents à la propriété relatifs à l'entité ad hoc ou à ses actifs afin d'obtenir des avantages de ses activités.

7.1.4.2. Méthodes de consolidation

Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IAS 27, 28 et 31. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Normandie-Seine sur les entités consolidables, quelle qu'en soit l'activité et qu'elles aient ou non la personnalité morale :

• l'intégration globale, pour les entités sous contrôle exclusif, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Normandie-Seine ;
• l'intégration proportionnelle, pour les entités sous contrôle conjoint, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Normandie-Seine ;
• la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable.

L'intégration globaleconsisteàsubstitueràlavaleur destitreschacun deséléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidé. Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IAS 27 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe.

L'intégration proportionnelle consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la société consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et le résultat de la société consolidée.

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte désormais de l'évolution du goodwill.

7.1.4.3. Retraitements et éliminations

Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués, sauf s'ils sont jugés non significatifs. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé.

Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l'occasion d'une cession interne sont constatées.

7.1.4.4. Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21)

La Caisse Régionale de Normandie-Seine n'est pas concernée par la conversion des états financiers de filiales étrangères.

7.1.4.5. Regroupements d'entreprises - Ecarts d'acquisition

Il n'y a eu aucun regroupement d'entreprises au cours de l'exercice.

7.2. Périmètre de consolidation

Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2011 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 7.12.

7.2.1. Principales opérations externes réalisées au cours de l'exercice

Aucune opération externe n'a été réalisée au cours de l'exercice 2011.

7.2.2. Participations dans les entreprises mises en équivalence

La Caisse Régionale de Normandie-Seine ne détient pas de participation dans les entreprises mises en équivalence.

7.2.3. Opérations de titrisation et fonds dédiés

La Caisse Régionale de Normandie-Seine possède un fonds dédié représenté par l'OPCVM Force Profile 20.

Cet OPCVM est détenu par la Caisse Régionale de Normandie-Seine à hauteur de 99,79%. Il est donc consolidé par intégration globale.

7.2.4. Participations non consolidées

Ces titres enregistrés au sein du portefeuille "Actifs financiers disponibles à la vente", sont destitresàrevenu variablereprésentatifs d'unefraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement.

DÉTAIL DES PARTICIPATIONS NON CONSOLIDÉES (En milliers d'euros)

		31/12/11		31/12/10
	Valeur	% de capital	Valeur	% de capital
	au bilan	détenu par	au bilan	détenu par
		le Groupe		le Groupe
SA Crédit Immobilier de l'Eure	1 974	5,99 %	2 128	5,99%
SA Sécomile	213	0,24%	213	0,24%
SAS Sacam Fireca	557	2,40%	561	2,40%
SAS Normandie Seine Immobilier	1 754	100,00%	2 772	100,00%
SARL Huche Leroy	281	20,83%	273	20,83%
SA Safer	1 221	19,34%	1 225	19,34%
GIE Cedicam	179	1,26%	179	1,26%
SCI Sociétè Immobilière de la Seine	5 160	4,55%	6 569	4,55%
SA Radian	11	0,38%	10	0,38%
SNC CA Titres	1 134	1,72%	1 134	1,72%
GIE Attica	-		65	1,28%
SAS Sacam Assurance Caution	841	3,32%	698	3,32%
SAS Sacam Developpement	20 912	2,75%	23 802	2,75%
SAS Sacam International	15 769	2,50%	19 767	2,50%
SCI CAM	1 481	2,36%	1 432	2,36%
SAS Sacam Progica	224	2,35%	224	2,35%
SA Vauban Finance	-		-	0,00%
SAS La Boétie	433 399	2,50%	418 629	2,50%
SAS Sacam Machinisme	112	3,62%	111	3,62%
SAS Sacam Santefi	87	2,35%	105	2,35%
SCI Cité de l'Agriculture	63	37,04%	63	37,04%
SAS Sacam Square Habitat	34	3,12%	26	3,12%
SAS Logiciel Immobilier	-		13	5,88%
SA Normandie Capital Investissement	1 599	10,41%	130	1,52%
SAS Sacam Avenir	3 480	3,94%	2 700	3,05%
SAS Sacam Participation	1 884	2,33%	1 745	2,33%
SA Union Expansion Ouest	12 292	9,51%	11 977	9,27%
SA ATICAM	69	9,27%	69	9,27%
SA CTCAM	626	1,39%	626	1,39%
SAS LH2T	200	25,32%	200	25,32%
SAS Sacam FIA-NET Europe	1 356	2,78%
Autres Sociétés	1 167		1 096
Valeur au bilan des titres de participation non consolidés (1)	508 079		498 542

(1) Dont 1 090 milliers d'euros comptabilisés en résultat au titre de la dépréciation durable.

7.2.5. Ecarts d'acquisition

La Caisse Régionale de Normandie-Seine n'est pas concernée par les écarts d'acquisition sur l'exercice.

7.3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture

La gestion des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Normandie-Seine est assurée par la direction des risques qui est rattachée au Directeur général et qui a pour mission d'assurer la maîtrise des risques de crédit, de marchés et opérationnels ainsi que le pilotage des projets impactant ces risques.

La description de ce dispositif ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre "facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilation comptables continuent néanmoins de figurer dans les Etats financiers.

7.3.1. Risque de crédit

La gestion du risque au sein de la Caisse Régionale de Normandie-Seine est assurée par le Direction des Risques rattachée au Directeur Général.

Conformémentàlaréglementation,ellea pour mission d'assurer lecontrôle permanent des risques comptables, financiers et de contrepartie ainsi que le contrôle de la conformité et des risques opérationnels.

Le cadre général d'intervention en matière de crédit

La stratégie risques de la Caisse Régionale de Normandie-Seine, pour le domaine du crédit répond principalement à deux objectifs :

• faciliter la distribution du crédit sur les différents marchés de proximités en permettant une prise de décision au plus prés des clients ;
• assurer une maîtrise des risques suffisante par la détermination de règles prudentes sans qu'elles soient un obstacle au développement.

Les principaux volets de cette stratégie concernent :

• une définition des grands risques, spécifique à la Caisse Régionale de Normandie-Seine. Ces derniers sont appréhendés par rapport à l'EAD (Exposition au Moment du Défaut) mesuré par groupe d'entreprises, le seuil étant de 10 millions d'euros pour les entreprises et les collectivités publiques et de 5 millions d'euros pour les professionnels de l'immobilier. La somme des grands risques ainsi définis ne doit pas dépasser une limite globale correspondant à 200% des fonds propres ;
• un avis risque indépendant, instauré conformément à la réglementation. Il concerne les grandsrisques définisci-dessusetest portésystématiquementàlaconnaissance du comité des engagements qui statue sur ces dossiers ;
• une politique de division des risques, basée sur les cotations Bâle II depuis 2006. Elle intègre les modifications liées au système de notation depuis cette période et permet d'accroître nos possibilités d'interventions sur les meilleures contreparties ;
• une politique de partage desrisques pour laquellelescotations BâleII ontété prises en compte en 2009. De ce fait cette politique intègre ainsi tout à la fois, la qualité de la notation et l'exposition pondérée sur la contrepartie.

Un bilan semestriel est présenté au Conseil d'Administration et l'actualisation des délégations dévolues au Comité des Engagements et au Directeur Général ont fait l'objet d'une validation en cours d'année.

L'organisation de la fonction risque

Le contrôle des risques de contrepartie est assuré par une unité indépendante des entités opérationnelles. Elle est placée sous la responsabilité du RCPR (Responsable du Contrôle Permanent et des Risques). Les activités de gestion des risques dans le cadre des processus de recouvrement sont en charge des réseaux pour la partie commerciale. La partie amiable est assurée dans des unités dépendantes des marchés correspondants et le recouvrement judiciaire est réalisé par le service Contentieux.

Le dispositif de surveillance

Un contrôle des dépassements significatifs de lignes est assuré de manière hebdomadaire et un suivi mensuel est réalisé globalement et par marché sur l'évolution des différents niveaux de risques. Ce dernier point fait l'objet d'un reporting mensuel auprès de la Direction Générale et au moins trimestriellement au Conseil d'Administration. Il en est de même du respect des règles de partage et des limites. Par ailleurs, des informations de pilotage des risques sont fournies mensuellement aux réseaux.

En outre, un comitérisqueset provisionsanalyseetsuit lesévolutions desrisquescrédit sur une base mensuelle. Il préconise, sur propositions des différents intervenants, des évolutions sur l'application des différentes politiques. Il suit également les entrées des dossiers en irrégularité supérieurs à 150 milliers d'euros. Ce comité étudie également les dotations significatives aux provisions et l'évolution des encours.

Pour compléter ce dispositif des revues de portefeuille existent, elles permettent d'analyser des dossiers en situations irrégulières ou potentiellement risquées. Elles sont bimestrielles pour le réseau de la banque de détail, trimestrielles pour la banque Entreprises et annuelle pour les dossiers contentieux.

Les données issues du dispositif Bâle II de notation des contreparties, ont été par ailleurs introduites dans les principaux processus de gestion et de pilotage des risques (traitement des opérations en suspens, délégations, mesure et suivi du risque, provisionnement,…).

La politique de provisionnement et de couverture

Chaque mois les nouvelles créances douteuses ou litigieuses font l'objet d'un provisionnement automatique de leurs intérêts et le capital est couvert en fonction de la valorisation des garanties. Des revues de provisions sont organisées de manière périodique pour vérifier sur les principales contreparties la validité de cette provision. Enfin, un suivi mensuel du niveau global et par marché de notre couverture est réalisé.

En tant qu'établissement de crédit soumis à la loi bancaire, la Caisse Régionale de Normandie-Seine assume la responsabilité des opérations qu'elle initie. Toutefois au titre de ses missions d'organe central du réseau, Crédit Agricole S.A. garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses régionales.

La Caisse Régionale de Normandie-Seine présente à la garantie de FONCARIS (Fonds de garantie interne du Groupe Crédit Agricole, établissement de crédit, filiale à 100% de Crédit Agricole S.A.) tous les risques qu'elle prend sur un emprunteur donné dès lors que leur montant global atteint un seuil d'éligibilité contractualisé pour une période de 3 ans.

Après examen du dossier au sein d'un Comité ad hoc, FONCARIS peut décider de garantir la Caisse Régionale de Normandie-Seine,en règle généraleà hauteur de 50%. En cas de défaut effectif, la Caisse Régionale de Normandie-Seine est indemnisée, dans la limite du taux de couverture, sur la perte résiduelle après épuisement des procédures de recouvrement et mise en jeu de toutes les sûretés.

Au 31/12/2011, le montant des dossiers en cours avec Foncaris s'élève à 61 millions d'euros.

Les tableaux ci-dessous présentent l'exposition des différentes catégories d'actifs financiers ainsi que les dettes clientèle selon diverses concentrations de risques.

Exposition maximale au risque de crédit

L'exposition maximale au risque de crédit d'une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

(En milliers d'euros )
	31/12/11	31/12/10
Actifs financiers à la juste valeur par le résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)	8 096	6 023
Instruments dérivés de couverture Actifs disponibles à la vente (hors titres à revenu variable)	63 541 243 515	59 967 142 358
Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes) Prêts et créances sur la clientèle	6 267 9 301 712	4 909 8 871 645
Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance	176 365	160 136
Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations )	9 799 496	9 245 038
Engagements de financement donnés (hors opérations internes) Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes) Provisions - Engagements par signature	1 277 711 198 382 -2 876	1 360 484 155 630 -3 355
Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions )	1 473 217	1 512 759
TOTAL EXPOSITION NETTE	11 272 713	10 757 797

Prêts et créances sur la clientèle par agent économique (En milliers d'euros)

	31/12/11
	Encours bruts	Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
Administrations centrales Institutions non établissements de crédit	1 222 880	6 215	5 817		0 1 217 063
Grandes entreprises	1 454 816	52 094	44 091	37 363	1 373 362
Clientèle de détail	6 882 582	103 988	63 837	107 458	6 711 287
Total * (1)	9 560 278	162 297	113 745	144 821	9 301 712
Valeurs au bilan					9 301 712

* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 724 milliers d'euros.

(1) Au 31/12/2011 les montants communiqués incluent les créances rattachées.

			31/12/10
	Encours bruts	Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
Administrations centrales					0
Institutions non établissements de crédit	1 038 787	4 383	2 530		1 036 257
Grandes entreprises	1 485 034	56 643	37 846	29 439	1 417 749
Clientèle de détail	6 542 977	91 037	59 725	102 556	6 380 696
Total * Créances rattachées nettes	9 066 798	152 063	100 101	131 995	8 834 702 36 943
Valeurs au bilan					8 871 645

* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 1 298 milliers d'euros.

Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique (En milliers d'euros)

	31/12/11	31/12/10
Engagements de financement en faveur de la clientèle Administrations centrales Institutions non établissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail	190 797 417 168 669 746	230 028 380 696 749 760
Total	1 277 711	1 360 484
Engagements de garantie en faveur de la clientèle Administrations centrales Institutions non établissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail	6 565 180 316 19 668	13 664 139 621 16 319
Total	206 549	169 604

Dettes envers la clientèle - Ventilation par agent économique (En milliers d'euros)

	31/12/11	31/12/10
Administrations centrales	2 125	2 176
Institutions non établissements de crédit	26 977	13 523
Grandes entreprises	552 686	434 095
Clientèle de détail	1 946 563	1 774 627
Total (1) Dettes rattachées	2 528 351	2 224 421 6 584
Valeur au bilan	2 528 351	2 231 005

(1) Au 31/12/2011 les montants communiqués incluent les dettes rattachées.

Concentrations par zone géographique de l'activité de crédit

Prêts et créances sur la clientèle par zone géographique (En milliers d'euros)

			31/12/11
	Encours bruts	Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
France (y compris DOM-TOM)	9 547 271	162 260	113 717	144 821	9 288 733
Autres pays de l'UE	5 107	10	10		5 097
Autres pays d'Europe	1 350	18	18		1 332
Amérique du Nord	1 678				1 678
Amériques Centrale et du Sud	594				594
Afrique et Moyen Orient	2 096	8			2 096
Asie et Océanie (hors Japon)	1 694				1 694
Japon	488	1			488
Organismes supranationaux					0
Total * (1)	9 560 278	162 297	113 745	144 821	9 301 712
Valeurs au bilan					9 301 712

* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 724 milliers d'euros.

(1) Au 31/12/2011 les montants communiqués incluent les créances rattachées.

			31/12/10
	Encours bruts	Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
France (y compris DOM-TOM)	9 055 385	151 947	99 994	131 995	8 823 396
Autres pays de l'UE	5 159	89	85		5 074
Autres pays d'Europe	1 020	21	19		1 001
Amérique du Nord	1 412				1 412
Amériques Centrale et du Sud	670				670
Afrique et Moyen Orient	2 275	6	3		2 272
Asie et Océanie (hors Japon)	387				387
Japon	490				490
Organismes supranationaux					0
Total * Créances rattachées nettes	9 066 798	152 063	100 101	131 995	8 834 702 36 943
Valeurs au bilan					8 871 645

* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 1 298 milliers d'euros.

Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique (En milliers d'euros)

Dettes envers la clientèle par zone géographique (En milliers d'euros)

	31/12/11	31/12/10
France (y compris DOM-TOM)	2 512 398	2 215 120
Autres pays de l'UE	4 765	5 022
Autres pays d'Europe	7 538	670
Amérique du Nord	1 325	1 333
Amériques Centrale et du Sud	340	537
Afrique et Moyen Orient	1 123	1 111
Asie et Océanie (hors Japon)	765	541
Japon	97	87
Organismes supra-nationaux
Total (1)	2 528 351	2 224 421
Dettes rattachées		6 584
Valeur au bilan	2 528 351	2 231 005

(1) Au 31/12/2011 les montants communiqués incluent les dettes rattachées

Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique (En milliers d'euros)

				31/12/11
		Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance
	^ 90 jours	1 90 jours ^ 180 jours	1 180 jours ^ 1an	1 1 an	Valeur comptable des actifs financiers en souffrance	Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement	Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés
Instruments de capitaux propres						3 730	-4 549
Instruments de dette Administrations centrales Banques centrales Etablissements de crédit Institutions non établissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail	0	0	0	0	0 0 0 0 0 0 0	0	0
Prêts et avances Administrations centrales Banques centrales Etablissements de crédit Institutions non établissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail	214 475 72 113 83 523 58 839	1 019 225 794	27 27	0	215 521 0 0 0 72 113 83 748 59 660	48 552 398 8 003 40 151	-258 566 -5 817 -120 292 -132 457
Total	214 475	1 019	27	0	215 521	52 282	-263 115

	31/12/10
		Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance
	^ 90 jours	1 90 jours ^ 180 jours	1 180 jours ^ 1an	1 1 an	Valeur comptable des actifs financiers en souffrance	Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement	Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés
Instruments de capitaux propres						5 128	-3 500
Instruments de dette Administrations centrales Banques centrales Etablissements de crédit Institutions non établissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail	0	0	0	0	0 0 0 0 0 0 0	0	0
Prêts et avances Administrations centrales Banques centrales Etablissements de crédit Institutions non établissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail	168 578 50 391 57 171 61 016	1 007 345 30 632	307 129 178	0	169 892 0 0 0 50 736 57 330 61 826	51 962 1 853 18 797 31 312	-242 606 -2 572 -72 019 -168 015
Total	168 578	1 007	307	0	169 892	57 090	-246 106

CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE-SEINE COMPTES CONSOLIDÉS ⁹⁸

Opérations sur instruments dérivés - Risque de contrepartie

Lerisque decontrepartiesur instruments dérivésestétablià partir delavaleur de marché et du risque de crédit potentiel, calculé et pondéré selon les normes prudentielles.

Pour information, les effets des accords de compensation et de collatérisation, qui réduisent ce risque, sont également présentés.

(En milliers d'euros)

	31/12/11				31/12/10
	Valeur de marché	Risque de crédit potentiel*	Total risque de contrepartie	Valeur de marché	Risque de crédit potentiel*	Total risque de contrepartie
Risques sur les gouvernements et banques centrales de l'OCDE et organismes assimilés Risques sur les établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés Risques sur les autres contreparties	10 906 7 956	4 406 9 653	0 15 312 17 609	16 103 5 328	3 783 7 169	0 19 886 12 497
Total	18 862	14 059	32 921	21 431	10 952	32 383
Risques sur contrats de : taux d'intérêt, change et matières premières dérivés actions et sur indices dérivés de crédit			0 0 0 0			0 0 0 0
Total	0	0	0	0	0	0
Incidence des accords de compensation et de collatérisation	0	0	0	0	0	0
Total apr ès effets des accords de compensation et de collatérisation	18 862	14 059	32 921	21 431	10 952	32 383

* calculé selon les normes prudentielles Bâle II

Les contrats conclus entre membres du réseau sont exclus, car ils ne présentent pas de risque de contrepartie.

7.3.2. Risque de marché

L'encadrement des risques de marché de la Caisse Régionale de Normandie-Seine repose sur la combinaison de plusieurs indicateurs faisant l'objet de limites globales ou de seuils d'intervention opérationnels. Il faut distinguer parmi ces indicateurs trois grands types : la Value at Risk (VaR), le scénario catastrophe (Stress Scénario) et les indicateurs complémentaires définisau niveau dela Caisse Régionale: le"Take Profit"et le"Stop Alerte".

La VaR peut être définie comme une mesure relative de la perte potentielle maximale que peut subir un portefeuille en cas de mouvements défavorables des paramètres de marché, sur un horizon de temps et pour un intervalle de confiance donnés. La VaR représente le manque à gagner par rapport à son objectif de performance.

La Caisse Régionale de Normandie-Seine retient un intervalle de confiance de 99% et un horizon de temps de 1 mois.

Le stress scénario retenu dans le cadre de la politique financière 2011 repose sur la survenanceconcomitante d'une baisse de 250 points de base du rendement des placements monétaires dynamiques, d'une hausse de 200 points de base des taux obligataires, d'une baisse de 20% des placementsactionset de 10% des placements de diversification.

La Caisse Régionale de Normandie-Seine ne détient pas de portefeuille de négociation. Elle n'est donc pasassujetieà uneexigencecomplémentaireen fonds propres pourcouvrir lesrisques de marchérelatifsàcetype de portefeuille.

Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle

La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.

Instruments dérivés de couverture - juste valeur actif (En milliers d'euros)

	31/12/11							31/12/10
	Opérations sur Marchés Organisés				Opérations de gré à gré	Total en	Total en
	^ 1 an	1 1 an ^5 ans	1 5 ans	^ 1 an	1 1 an ^ 5 ans	1 5 ans	valeur de marché	valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt Futures FRA Swaps de taux d'intérêts Options de taux	0	0	0	486 486	54 437 54 437	8 618 8 618	63 541 63 541	59 967 59 967
Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels
Instruments de devises et or Opérations fermes de change Options de change	0	0	0	0	0	0	0	0
Autres instruments Dérivés sur actions & indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres	0	0	0	0	0	0	0	0
Sous total	0	0	0	486	54 437	8 618	63 541	59 967
Opérations de change à terme
Valeurs nettes au bilan	0	0	0	486	54 437	8 618	63 541	59 967

Instruments dérivés de couverture - juste valeur PASSif (En milliers d'euros)

	31/12/11							31/12/10
	Opérations Opérations sur Marchés Organisés de gré à gré		Total en	Total en
	^ 1 an	1 1 an ^5 ans	1 5 ans	^ 1 an	1 1 an ^ 5 ans	1 5 ans	valeur de marché	valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt Futures FRA Swaps de taux d'intérêts Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels	0	0	0	121 121	31 100 31 100	3 761 3 761	34 982 34 982	5 243 5 243
Instruments de devises et or Opérations fermes de change Options de change	0	0	0	0	0	0	0	0 0
Autres instruments Dérivés sur actions & indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres	0	0	0	0	0	0	0	0
Sous total	0	0	0	121	31 100	3 761	34 982	5 243
Opérations de change à terme
Valeurs nettes au bilan	0	0	0	121	31 100	3 761	34 982	5 243

CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE-SEINE COMPTES CONSOLIDÉS ¹⁰⁰

Instruments dérivés de transaction - juste valeur ACTif (En milliers d'euros)

				31/12/11				31/12/10
		Opérations sur Marchés Organisés			Opérations de gré à gré		Total en	Total en
	^ 1 an	1 1 an ^5 ans	1 5 ans	^ 1 an	1 1 an ^ 5 ans	1 5 ans	valeur de marché	valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt Futures FRA	0	0	0	12	2 032	5 991	8 035	5 751
Swaps de taux d'intérêts Options de taux				12	1 794	5 836	7 642	5 240
Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels					238	155	393	511
Instruments de devises et or Opérations fermes de change Options de change	0	0	0	0	0	0	0	0
Autres instruments Dérivés sur actions & indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits	0	0	0	0	40	0	40	149 149
Autres					40		40
Sous total Opérations de change à terme	0	0	0	12	2 072	5 991	8 075	5 900
Valeurs nettes au bilan	0	0	0	12	2 072	5 991	8 075	5 900

Instruments dérivés de transaction - juste valeur passif (En milliers d'euros)

		31/12/11						31/12/10
		Opérations sur Marchés Organisés			Opérations de gré à gré		Total en	Total en
	^ 1 an	1 1 an ^5 ans	1 5 ans	^ 1 an	1 1 an ^ 5 ans	1 5 ans	valeur de marché	valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt Futures FRA	0	0	0	12	3 210	5 913	9 135	5 631
Swaps de taux d'intérêts Options de taux				12	2 960	5 835	8 807	5 259
Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels					250	78	328	372
Instruments de devises et or Opérations fermes de change Options de change	0	0	0	0	0	0	0	0
Autres instruments Dérivés sur actions & indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits	0	0	0	0	34	0	34	0
Autres					34		34
Sous total	0	0	0	12	3 244	5 913	9 169	5 631
Opérations de change à terme
Valeurs nettes au bilan	0	0	0	12	3 244	5 913	9 169	5 631

Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (En milliers d'euros)

	31/12/11	31/12/10
	Total	Total
	encours	encours
	notionnel	notionnel
Instruments de taux d'intérêt	2 330 040	1 523 886
Futures
FRA Swaps de taux d'intérêts	2 287 560	1 465 250
Options de taux
Caps-floors-collars	42 480	58 636
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises et or	26 410	18 056
Opérations fermes de change
Options de change	26 410	18 056
Autres instruments	0	0
Dérivés sur actions & indices
Dérivés sur métaux précieux
Dérivés sur produits de base
Dérivés de crédits
Autres
Sous total	2 356 450	1 541 942
Opérations de change à terme	43 890	67 001
Total	2 400 340	1 608 943

Risque de change

La Caisse Régionale de Normandie-Seine n'est pas impactée par le risque de change.

La contribution des différentes devises au bilan consolidé (En milliers d'euros)

	31/12/11		31/12/10
	Actif	Passif	Actif	Passif
EUR	11 500 170	11 500 170	10 699 225	10 699 225
Autres devises de l'UE	136	136	363	363
USD	7 270	7 270	9 080	9 080
JPY	171	171	44	44
Autres devises	28	28	13	13
Total bilan	11 507 775	11 507 775	10 708 725	10 708 725

Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission (En milliers d'euros)

		31/12/11		31/12/10
	Emprunts obligataires	Dettes subordonnées à durée déterminée	Dettes subordonnées à durée indéterminée	Emprunts obligataires	Dettes subordonnées à durée déterminée	Dettes subordonnées à durée indéterminée
EUR	0	5 345	0	0	5 336	0
Autres devises de l'UE	0	0	0	0	0	0
USD	0	0	0	0	0	0
JPY	0	0	0	0	0	0
Autres devises	0	0	0	0	0	0
Total	0	5 345	0	0	5 336	0

(Total en principal, hors dettes rattachées non ventilables).

7.3.3. Risque de liquidité et de financement

Le risque de liquidité est encadré par des règles sur le refinancement court terme et moyen terme de la Caisse Régionale de Normandie-Seine :

Les règles afférentes au refinancement court terme visent à permettre à la Caisse Régionale de Normandie-Seine de survivre à des crises de liquidité d'intensité et de durées variables, correspondant à trois typologie de stress scénarii (crise systémique ; crise idiosyncratique ; crise globale). Ces règles s'expriment au travers un double encadrement :

• Limite sur le volume maximal de refinancement court terme : limite court terme (révisée semestriellement) ;
• Profil minimal du refinancement court terme.

Les règles afférentes au refinancement moyen long terme visent à limiter le risque de ne pas pouvoir renouveler les refinancements moyens long terme au moment de leur échéance dans des conditions normales mais également à limiter la sensibilité du Produit Net Bancaire de la Caisse Régionale à une hausse significative des spreads de liquidité moyen long terme. Ces règles s'expriment au travers un double encadrement :

• Limite sur le risque de concentration des échéances fixée à 2,5% de l'encours de crédits par semestre (avec possibilité d'abaissement de limite à 2% ou 1,75% par Crédit Agricole SA.) ;
• Limite sur le risque de prix de la liquidité fixée à 5% du PNB par an.

La Caisse Régionale de Normandie-Seine est assujettie au respect du ratio de liquidité standard. Il est calculé mensuellement, sur base individuelle, le seuil minima étant de 100%. Au 31/12/2011, le ratio est de 128%.

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (En milliers d'euros)

	31/12/11
	^ 3 mois	1 3 mois à ^ 1an	1 1 an à ^ 5 ans	1 5 ans	Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)	112 698 712 443	66 344 933 971	74 609 3 099 794	383 906 4 814 070	637 557 9 560 278
Total (1) Dépréciations	825 141	1 000 315	3 174 403	5 197 976	10 197 835 -258 566
Valeurs nettes au bilan					9 939 269

(1) Au 31/12/2011 les montants communiqués incluent les dettes rattachées

	31/12/10
	^ 3 mois	1 3 mois à ^ 1an	1 1 an à ^ 5 ans	1 5 ans	Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)	117 504 650 015	18 735 932 583	126 032 3 006 803	114 552 4 477 397	376 823 9 066 798
Total Créances rattachées Dépréciations	767 519	951 318	3 132 835	4 591 949	9 443 621 55 127 -242 606
Valeurs nettes au bilan					9 256 142

Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (En milliers d'euros)

	31/12/11
	^ 3 mois	1 3 mois à ^ 1an	1 1 an à ^ 5 ans	1 5 ans	Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) Dettes envers la clientèle	1 429 884 2 244 138	1 641 607 26 799	2 596 194 256 094	1 401 957 1 320	7 069 642 2 528 351
Total (1)	3 674 022	1 668 406	2 852 288	1 403 277	9 597 993
Valeur au bilan					9 597 993

(1) Au 31/12/2011 les montants communiqués incluent les dettes rattachées

	31/12/10
	^ 3 mois	1 3 mois à ^ 1an	1 1 an à ^ 5 ans	1 5 ans	Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) Dettes envers la clientèle	1 414 364 2 184 612	1 610 819 12 493	2 341 379 25 269	1 427 814 2 047	6 794 376 2 224 421
Total Dettes rattachées	3 598 976	1 623 312	2 366 648	1 429 861	9 018 797 13 887
Valeur au bilan					9 032 684

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (En milliers d'euros)

	31/12/11
	^ 3 mois	1 3 mois à ^ 1an	1 1 an à ^ 5 ans	1 5 ans	Total
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse	1 406				1 406
Titres du marché interbancaire					0
Titres de créances négociables :	140 097	500	5 000		145 597
Emprunts obligataires					0
Autres dettes représentées par un titre					0
Total (1)	141 503	500	5 000	0	147 003
Valeur au bilan					147 003
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée		9		5 336	5 345
Dettes subordonnées à durée indéterminée					0
Dépôt de garantie à caractère mutuel					0
Titres et emprunts participatifs					0
Total (1)	0	9	0	5 336	5 345
Valeur au bilan					5 345

(1) Au 31/12/2011 les montants communiqués incluent les dettes rattachées

	31/12/10
	^ 3 mois	1 3 mois à ^ 1an	1 1 an à ^ 5 ans	1 5 ans	Total
Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre	1 300 250	1 300 575 2	0	0	2 600 0 825 0 2
Total Dettes rattachées	1 550	1 877	0	0	3 427 3
Valeur au bilan					3 430
Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôt de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs				5 336	5 336 0 0 0
Total Dettes rattachées	0	0	0	5 336	5 336 9
Valeur au bilan					5 345

7.3.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d'intérêts et de change

Couverture de juste valeur

Les couvertures de juste valeur modifient le risque de variations de juste valeur d'un instrumentàtaux fixecausées par deschangements detaux d'intérêts. Cescouvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

Couverture de flux de trésorerie

Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

Instruments dérivés de couverture (En milliers d'euros)

	31/12/11
	Valeur marché		Montant		Valeur marché	Montant
	Positive	Négative	notionnel	Positive	Négative	notionnel
Couverture de juste valeur	63 541	34 731	1 914 664	59 967	4 929	1 176 172
Taux d'intérêt	63 541	34 731	1 914 664	59 967	4 929	1 176 172
Capitaux propres
Change
Crédit
Matières premières
Autres
Couverture de flux de trésorerie	0	251	22 500	0	314	24 500
Taux d'intérêt		251	22 500		314	24 500
Capitaux propres
Change
Crédit
Matières premières
Autres
Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger
TOTAL INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE	63 541	34 982	1 937 164	59 967	5 243	1 200 672

7.3.5. Risques opérationnels

7.3.5.1. Objectifs et politique

Le dispositif de gestion des risques opérationnels, décliné dans les entités du Groupe, comprend les composantes suivantes, communes à l'ensemble du Groupe :

• gouvernance delafonction gestion desrisques opérationnels:supervision du dispositif par la direction générale (via le comité des risques opérationnels ou le volet risques opérationnels du comité de contrôle interne), rôles des Responsables des Contrôles Permanents et des Risques (Crédit Agricole SA et entités) en matière d'animation du dispositif et de synthèse, responsabilités des entités dans la maîtrise de leurs risques (par l'intermédiaire du réseau des Managers des Risques Opérationnels) ;
• identification et évaluation qualitative des risques à travers des cartographies, complétées par la mise en place d'indicateurs permettant la surveillance des processus les plus sensibles ;
• collecte des pertes opérationnelles et remontée des alertes pour les incidents significatifs, avec une consolidation dans une base de données permettant la mesure et le suivi du coût du risque ;
• calcul et allocation des fonds propres réglementaires au titre des risques opérationnels au niveau consolidé et au niveau entité ;
• réalisation périodique d'un tableau de bord des risques opérationnels au niveau entité, complété par une synthèse Groupe.

7.3.5.2. Gestion du risque : organisation, dispositif de surveillance

L'organisation de la gestion des risques opérationnels s'intègre dans l'organisation globale delaligne métier Risqueset Contrôles Permanents du Groupe: le Management des Risques Opérationnels est intégré à la Direction des Risques dans une cellule dédiéeindépendante detoutefonction d'audit inspection,et hiérarchiquement rattachée au Responsable des Contrôles Permanents et des Risques.

Le Management du Risque Opérationnel rapportetrimestriellementsurson activitéetsur le niveau d'exposition au risque danslecadre d'un Comité Risqueset Conformité,animé par la Direction des Risques, et dont la Présidence est assurée par le Directeur Général Adjoint de la Caisse Régionale de Normandie-Seine. Ponctuellement, des présentations sont également effectuées en Comité de Contrôle Interne et en Comité de Direction.

L'organe exécutif est par ailleurs informé au moins trimestriellement par un tableau de bord, après intégration des dernières collectes des incidents et pertes avérées du risque opérationnel dans le cadre du dispositif de recensement de la Caisse Régionale de Normandie-Seine. Le Directeur des Risques, le Responsable du Contrôle Périodique ainsi que le Responsable du Contrôle de la Conformité sont destinataires de ces informations. Ce tableau de bord comprend des états de synthèse, un suivi des flux mensuels ainsi qu'un état du stock de la collecte des incidents.

L'organe délibérantest informésemestriellementsur l'évolution du coût du risqueet les événements marquants du dispositif.

Le dispositif de gestion du risque opérationnel couvre intégralement le périmètre opérationnel et fonctionnel de la Caisse Régionale de Normandie-Seine par le biais d'un maillage de 19 unités déclarantes, complété par l'unité Production Comptable, en charge d'identifier les déclarations non effectuées.

La filière immobilière NSI, qui fait partie du périmètre de contrôle interne de la Caisse Régionale de Normandie-Seine, a été intégrée dans le périmètre risques opérationnels et dotée d'outils bureautiques dédiés. Depuis 2009, elle réalise une cartographie de ses risques opérationnels. Le Système d'Information Comète est doté de son propre dispositif de gestion et de surveillance.

Outre l'élaboration annuelle de la cartographie de ses risques, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a, en 2011, mené les travaux récurrents de collecte et d'analyse des incidents et pertes financières et effectué une nouvelle analyse de scénarios majeurs durant les 2ème et 3ème trimestres. Ces travaux ont permis à Crédit Agricole SA de calculer et d'allouer, pour le compte de la Caisse Régionale de Normandie-Seine, les fonds propres réglementaires au titre des risques opérationnels.

7.3.5.3. Méthodologie utilisée pour le calcul des exigences de fonds propres

La Caisse Régionale de Normandie-Seine meten œuvrela méthode de mesureavancée (AMA) pour les risques opérationnels. Son périmètre ne comporte aucune entité qui nécessiterait la mise en œuvre de la méthode standard. L'autorisation d'utilisation de la méthode avancée (AMA) a été obtenue auprès de la Commission Bancaire, après validation par le Comité Normes et Méthodologies du Groupe.

Le dispositif défini par le Groupe et décliné dans la Caisse Régionale de Normandie-Seine vise à respecter l'ensemble des critères qualitatifs (intégration de la mesure des risques dans la gestion quotidienne, indépendance de la fonction risques, déclaration périodique des expositions au risque opérationnel…) et des critères quantitatifs Bâle II (intervalle de confiance de 99,9 % sur une période d'un an ; prise en compte des données internes - historique des pertes-, des données externes, d'analyses de scénarios de risques majeurs potentiels pilotés annuellement par le Groupe, et de facteurs reflétant l'environnement).

Le modèle AMA de calcul des fonds propres repose sur un modèle actuariel de type "Loss Distribution Approach" (LDA) qui est unique au sein du Groupe.

Pour les Caisses Régionales un principe de mutualisation des données internes est mis en œuvre : les historiques de pertes de l'ensemble des Caisses Régionales sont concaténés afin de disposer d'une profondeur d'historique d'incidents accrue et d'un profil de risque plus complet. Lors de la détermination de la charge en capital par Crédit Agricole S.A., la mutualisation des données implique de réaliser une répartition de cette charge par Caisse Régionale par le biais d'une clé de répartition prenant en comptelescaractéristiques dechaqueentité(coût du risqueet PNB del'annéeécoulée).

Enfin, un mécanisme de diversification du risque est mis en œuvre dans le modèle LDA : un travail d'experts est mené à Crédit Agricole S.A. afin de déterminer les corrélations de fréquence existantes entre les différentes catégories de risque de Bâle et entre les scénarios majeurs. Ce travail d'expert a fait l'objet cette année d'une formalisation accrue, visant à structurer l'argumentation autour de différents critères qualitatifs (corrélation conjoncturelle, corrélation structurelle, étude des fréquences historiques, matrice d'incertitude…).

7.3.5.4. Exposition

Le dispositif de surveillance a permis en 2011 d'enregistrer 1 116 nouvelles déclarations d'incidents, pour 1 077 conséquences financières concernées. Les zones de risques avérés sont essentiellement concentrées sur les processus suivants :

• pour les risques "purs" : cartes et porteurs, mise à disposition de fonds pour un client de la Caisse Régionale de Normandie-Seine, contrats ADI (Assurance Décès Invalidité), automates (vandalisme agence), collecte des fonds en agence ;
• pour les risques "frontières" : recouvrement contentieux, archivage des documents, remises en agence, ouverture de DAV (Personnes Physiques), réalisation de crédit ;
• Résultat de la mesure des pertes opérationnelles détectées entre le 01 janvier 2011 et le 31 décembre 2011 : répartition par catégories de Bâle.

	Montant (K€)	Répartition	Variation 2011/2010
1. Fraude Interne	Ns
2. Fraude externe	372	45%	- 7%
3. Pratiques en matière d'emploi et sécurité sur le lieu de travail	16	2%	- 27%
4. Relation clientèle, produits et pratiques commerciales	47	6%	- 82%
5. Dommages aux actifs corporels	43	5%	- 7%
6. Dysfonctionnements de l'activité et des systèmes	- 38	- 5%	- 203%
7. Traitement des opérations et gestion des processus	381	46%	- 45%

7.3.5.5. Assurance et couverture des risques opérationnels

Concernant la couverture des risques opérationnels, la Caisse Régionale de Normandie-Seine est couverte d'une part, par une assurance "Globale de Banque", principalement pour les risques de détournement/Escroquerie, Cambriolages, et d'autre part, par une assurance IARD, s'appliquant notamment aux risques de perte d'exploitation et de perte financière.

En méthode avancée, la Caisse Régionale de Normandie-Seine peut prendre en compte les effets de l'assurance pour diminuer l'exigence en fonds propres dans la limite de 20% du total des fonds propres alloués aux risques opérationnels, dans la mesure où son assureur répond aux exigences réglementaires. Dans la méthodologie Groupe appliquée à la Caisse Régionale, l'effet assurance est pris en compte au niveau d'un scénario majeur de destruction du site névralgique. La prise en compte de la part d'exigenceen fonds propres mutualiséeliéeàl'historique de pertes, dela part d'exigence en fonds propres relative aux scénarios majeurs et les caractéristiques de l'assurance permettent ensuite de déterminer le montant total de l'exigence en fonds propres AMA.

7.3.5.6. Risques de non-conformité

Les conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'Administration, ainsi quele dispositif decontrôleinterneet demaitrise desrisquesauxquelsestsoumisl'entreprisesontexplicitées danslerapport du Président duConseil d'Administration. Ilconvient également de se référer aux données sociales et environnementales du rapport de gestion.

7.3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires

Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes "adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit" et "conglomérats financiers", la Caisse Régionale de Normandie-Seine est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.

La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Normandie-Seine est conduite defaçon àrespecter les niveaux defonds propres prudentielsau sens du règlement 90- 02 etexigés par l'Autorité decontrôle prudentielafin decouvrir lesrisques pondérésau titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.

L'arrêté du 20 février 2007 transpose dans la réglementation française le dispositif européen CRD (Capital Requirements Directive) (2006-48-CE et 2006-49 CE). Le texte définit les "exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement" et les modalités de calcul du ratio de solvabilité à compter du 1er janvier 2008. Conformément à ces dispositions, la Caisse Régionale de Normandie-Seineaintégré dès 2007, dansla gestion desfonds propreset desrisques, les impacts liés au passage à la nouvelle directive européenne CRD.

Toutefois, le régulateur a prolongé jusqu'au 31 décembre 2012 les exigences additionnelles de fonds propres au titre des niveaux planchers (l'exigence Bâle II ne pouvant être inférieure à 80% de l'exigence Bâle I).

Les fonds propres sont répartis en trois catégories :

• les fonds propres durs (tier 1) déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment des gains et pertes latents ;
• les fonds propres complémentaires (tier 2), limités à 100% du montant des fonds propres de base et composés principalement des dettes subordonnées ;
• les fonds propres surcomplémentaires admis au ratio (tier 3) composés principalement de dettes subordonnées à maturité plus courte.

Les déductions relatives notamment aux participations dans d'autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s'imputent désormais directement sur les montants du tier 1 et du tier 2, conformément à la réglementation.

Niveau des fonds propres prudentiels calculés	conformément à la réglementation	(En milliers d'euros )
--------------------------------------------------------------	----------------------------------------	------------------------------

	31/12/11 (estimation)	31/12/10 (définitif)
Fonds propres de base (tier 1) Fonds propres complémentaires (tier 2) Fonds propres surcomplémentaires (tier 3)	879 867	724 648
Total des fonds propres prudentiels	879 867	724 648

En application de la réglementation, la Caisse Régionale de Normandie-Seine doit respecter en permanence un ratio de fonds propres de base égal au moins à 4% et un ratio de solvabilité de 8%. En 2011 comme en 2010, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a répondu aux exigences réglementaires.

(En milliers d'euros)

	31/12/11	31/12/10
Sur opérations avec les établissements de crédit Sur opérations internes au Crédit Agricole Sur opérations avec la clientèle Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Intérêts courus et échus des instruments de couverture Sur opérations de location-financement Autres intérêts et produits assimilés	12 072 16 854 369 899 415 7 520 37 150	10 866 13 786 357 770 426 6 146 24 426
Produits d'intérêts (1) (2)	443 910	413 420
Sur opérations avec les établissements de crédit Sur opérations internes au Crédit Agricole Sur opérations avec la clientèle Sur dettes représentées par un titre Sur dettes subordonnées Intérêts courus et échus des instruments de couverture Sur opérations de location-financement Autres intérêts et charges assimilées	-11 162 -195 189 -7 281 -294 -208 -30 210 -14	-10 218 -179 096 -9 681 -10 -189 -10 980
Charges d'intérêts	-244 358	-210 174

(1) dont 5 076 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2011 contre 5 807 milliers d'euros au 31 décembre 2010.

(2) dont 2 777 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2011 contre 3 279 milliers d'euros au 31 décembre 2010.

7.4.2. Commissions nettes

(En milliers d'euros)

	31/12/11
	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Sur opérations avec les établissements de crédit	920	-13	907	853	-23	830
Sur opérations internes au Crédit Agricole	21 472	-14 571	6 901	23 510	-17 325	6 185
Sur opérations avec la clientèle	39 205	-1 115	38 090	40 421	-1 166	39 255
Sur opérations sur titres
Sur opérations de change	167		167	141		141
Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan	3 087	-371	2 716	2 852	-330	2 522
Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers	110 155	-8 325	101 830	97 116	-8 395	88 721
Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues	2 324		2 324	3 093		3 093
Produits nets des commissions	177 330	-24 395	152 935	167 986	-27 239	140 747

7.4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

(En milliers d'euros )
	31/12/11	31/12/10
Dividendes reçus Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par option Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) Résultat de la comptabilité de couverture	-1 235 271	-3 235 209
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	-964	-3 026

Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (En milliers d'euros)

	31/12/10
	Profits	Pertes	Net
Couvertures de juste valeur Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)	4 988 2 554 2 434	-4 988 -2 434 -2 554	0 120 -120
Couvertures de flux de trésorerie Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace	0	0	0 0
Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace . .	0	0	0 0
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers Variations de juste valeur des éléments couverts Variations de juste valeur des dérivés de couverture	94 293 43 910 50 383	-94 293 -50 383 -43 910	0 -6 473 6 473
Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace	0	0	0 0
Total résultat de la comptabilité de couverture	99 281	-99 281	0

7.4.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers

(En milliers d'euros )
	31/12/11	31/12/10
Dividendes reçus Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente * Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances	16 928 12 192 -1 243	15 910 11 158 -2 164
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente	27 877	24 904

* hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 7.4.8

Les dépréciations durables comptabilisées en 2011 reposent principalement sur la dotation des titres de participation sur NSI pour 1 018 milliers d'euros et sur le transfert en dépréciation durable de l'OPCVM Magnetis pour 145 milliers d'euros.

7.4.5. Produits et charges nets des autres activités

(En milliers d'euros)

	31/12/11	31/12/10
Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance Autres produits nets de l'activité d'assurance Variation des provisions techniques des contrats d'assurance		111
Produits nets des immeubles de placement Autres produits (charges) nets	94 -1 377	-76 -2 453
Produits (charges ) des autres activités	-1 283	-2 418

7.4.6. Charges générales d'exploitation

(En milliers d'euros )
	31/12/11	31/12/10
Charges de personnel Impôts et taxes Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation	115 779 7 667 59 955	114 826 7 025 56 456
Charges d'exploitation	183 401	178 307

Ce montant intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Normandie-Seine.

La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2011 est donnée ci-dessous :

(En milliers d'euros hors taxes)

	2011			2010
Y	KPMG	ERNST & OUNG	Total	Total
Commissaires aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés Autres diligences et prestations directement liées à la mission du Commissariat aux comptes	87	87	174 0	168
Total	87	87	174	168

7.4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

(En milliers d'euros )
	31/12/11	31/12/10
Dotations aux amortissements	9 393	8 442
immobilisations corporelles	9 248	8 339
immobilisations incorporelles	145	103
Dotations aux dépréciations	0	0
immobilisations corporelles
immobilisations incorporelles
total	9 393	8 442

(En milliers d'euros)

	31/12/11	31/12/10
Dotations aux provisions et aux dépréciations	-101 001	-105 057
Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs	-97 951	-102 472
Engagements par signature Risques et charges	-1 358 -1 692	-1 350 -1 235
Reprises de provisions et de dépréciations	71 868	77 188
Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs Engagements par signature	67 984 1 800	72 689 689
Risques et charges	2 084	3 810
Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions	-29 133	-27 869
Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés Récupérations sur prêts et créances amortis Décotes sur crédits restructurés Pertes sur engagements par signature Autres pertes	-323 613 -63 -328	-900 481 -85 -300
Coût du risque	-29 234	-28 673

7.4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs

(En milliers d'euros)

	31/12/11	31/12/10
Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation	35	-78
Plus-values de cession Moins-values de cession	62 -27	134 -212
Titres de capitau x propres consolidés	0	0
Plus-values de cession Moins-values de cession
Produits (charges ) nets sur opérations de regroupement	0	0
Gains ou pertes sur autres actifs	35	-78

7.4.10. Impôts

Charge d'imp ôt (En milliers d'euros )
	31/12/11	31/12/10
Charge d'impôt courant Charge d'impôt différé	50 209 -1 454	51 702 -5 498
Charge d'impôt de la période	48 755	46 204

CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE-SEINE COMPTES CONSOLIDÉS ¹¹⁰

Réconciliation du taux d'impôt théorique avec le taux d'impôt constaté (En milliers d'euros)

	31/12/11
	Base	Taux	Impôt
		d'impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence	156 124	36,1%	56 361
Effet des différences permanentes			-4 752
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères			0
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires			639
Effet de l'imposition à taux réduit			-192
Effet des autres éléments			-3 301
Taux et charge effectif d'impôt		31,23%	48 755

Le taux d'impôt théorique est le taux d'imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2011.

(En milliers d'euros)

		31/12/10
	Base	Taux	Impôt
		d'impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence	147 953	34,43%	50 940
Effet des différences permanentes			-2 869
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères			0
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires			2 198
Effet de l'imposition à taux réduit			-514
Effet des autres éléments			-3 551
Taux et charge effectif d'impôt		31,23%	46 204

7.4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période, net d'impôts.

Détail des variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (En milliers d'euros)

(1) les données "total des gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs disponibles à la vente" se décomposent comme suit :

(En milliers d'euros) 31/12/11 31/12/10 Montant brut -26 154 -5 830 Impôt 6 477 958

Total net -19 677 -4 872

7.5. Informations sectorielles

La Caisse Régionale de Normandie-Seine exerce l'essentiel de son activité en France, dans le seul secteur d'activité et dans la banque de proximité.

7.6. Notes relatives au bilan

7.6.1. Caisse, Banques centrales

(En milliers d'euros)

	31/12/11		31/12/10
	Actif	Passif	Actif	Passif
Caisse	46 763		47 741
Banques centrales	10 977		12 562
Valeur au bilan	57 740	0	60 303	0

7.6.2. Actifs et Passifs financiers à la juste valeur par résultat

Actifs financiers à la juste valeur par résultat (En milliers d'euros)

	31/12/11	31/12/10
Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	8 096	6 023
Valeur au bilan	8 096	6 023
Dont Titres prêtés

Actifs financiers détenus à des fins de transaction (En milliers d'euros)

	31/12/11	31/12/10
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Titres reçus en pension livrée
Titres détenus à des fins de transaction	21	123
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe	21	123
Actions et autres titres à revenu variable
Instruments dérivés	8 075	5 900
Valeur au bilan	8 096	6 023

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (En milliers d'euros)

	31/12/11	31/12/10
Créances sur la clientèle Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable	0	0
Valeur au bilan	0	0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat (En milliers d'euros)

	31/12/11	31/12/10
Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	9 169	5 631
Valeur au bilan	9 169	5 631

Passifs financiers détenus à des fins de transaction (En milliers d'euros)

	31/12/11	31/12/10
Titres vendus à découvert
Titres donnés en pension livrée
Dettes représentées par un titre
Dettes envers la clientèle
Dettes envers les établissements de crédit
Instruments dérivés	9 169	5 631
Valeur au bilan	9 169	5 631

Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie à la note 7.3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d'intérêts.

7.6.3. Instruments dérivés de couverture

L'information détaillée est fournie à la note 7.3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d'intérêts et de change.

7.6.4. Actifs financiers disponibles à la vente

(En milliers d'euros)

	Juste valeur	31/12/11 Gains comptabilisés directement en capitaux propres	Pertes comptabilisées directement en capitaux propres	Juste valeur	31/12/10 Gains comptabilisés directement en capitaux propres	Pertes comptabilisées directement en capitaux propres
Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés	243 515 98 740 508 080	7 105 4 780 17 872	2 494 5 671 6 715	142 358 173 733 498 542	5 541 18 465 21 092	797 318 2 733
Total des titres disponibles à la vente	850 335	29 757	14 880	814 633	45 098	3 848
Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1)	850 335	29 757	14 880	814 633	45 098	3 848
Impôts		-4 908	-2 810		-9 030	-383
Gains et pertes comptabilisés directement en capitau x propres sur actifs financiers disponibles à la vente (net IS)		24 849	12 070		36 068	3 465

(1) dont - 3 730 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances.

Prêts et créances sur les établissements de crédit (En milliers d'euros)

	31/12/11	31/12/10
Etablissements de crédit Comptes et prêts dont comptes ordinaires débiteurs sains dont comptes et prêts au jour le jour sains Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Titres non cotés sur un marché actif Autres prêts et créances	4 088 4 086 2 179	2 050 2 050 2 851
Total (1)	6 267	4 901
Créances rattachées Dépréciations		8
Valeur nette	6 267	4 909
Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires Comptes et avances à terme Prêts subordonnés Titres non cotés sur un marché actif	3 464 596 603 31 223	20 577 320 145 31 200
Total (1)	631 290	371 922
Créances rattachées Dépréciations		7 666
Valeur nette	631 290	379 588
Valeur nette au bilan	637 557	384 497

(1) Au 31/12/2011 les montants communiqués incluent les créances rattachées.

Prêts et créances sur la clientèle (En milliers d'euros)

	31/12/11	31/12/10
Opérations avec la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle Titres reçus en pension livrée	11 255 9 438 932	12 159 8 841 240
Prêts subordonnés Titres non cotés sur un marché actif Créances nées d'opérations d'assurance directe	12 006 3 179	47 000 3 157
Créances nées d'opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés Comptes ordinaires débiteurs	41 631 53 275	109 354 53 888
Total (1) Créances rattachées Dépréciations Valeur nette	9 560 278 -258 566 9 301 712	9 066 798 47 453 -242 606 8 871 645
Opérations de location financement Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées
Total Créances rattachées Dépréciations Valeur nette	0 0	0 0
Valeur nette au bilan	9 301 712	8 871 645

(1) Au 31/12/2011 les montants communiqués incluent les créances rattachées.

Créances apportées en garantie :

Au cours de l'année 2011, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a apporté 2 858 803 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 140 340 milliers d'euros en 2010. La Caisse Régionale de Normandie-Seine conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a apporté :

• 1 255 664 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 983 771 milliers d'euros en 2010 ;
• 289 236 milliers d'euros decréancesà Crédit Agricole S.A. danslecadre du dispositif SFEF (Société de Financement del'Economie Française),contre 381 742 milliers d'eurosen 2010 ;
• 517 575 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 469 986 milliers d'euros en 2010 ;
• 788 237milliers d'euros decréanceà Crédit Agricole Covered Bonds(CACB)en garantie d'avancespécifiquesaccordées par Crédit Agricole S.A.contre 302 594milliers d'eurosan 2010.

7.6.6. Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers

(En milliers d'euros)

	31/12/10	Variation de périmètre	Dotations	Reprises	Utilisations	Autres mouvements	31/12/11
Créances sur les établissements de crédit							0
Créances sur la clientèle	242 606		100 533	-84 573			258 566
dont dépréciations collectives	91 804			-42 987			48 817
dont risque sectoriel	40 191		55 813				96 004
Opérations de location financement							0
Titres détenus jusqu'à l'échéance							0
Actifs disponibles à la vente	3 500		1 243	-194			4 549
Autres actifs financiers	40						40
.Total des dépréciations des actifs financiers	246 146	0	101 776	-84 767	0	0	263 155

	31/12/09	Variation de périmètre	Dotations	Reprises	Utilisations	Autres mouvements	31/12/10
Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle dont dépréciations collectives dont risque sectoriel Opérations de location financement Titres détenus jusqu'à l'échéance Actifs disponibles à la vente Autres actifs financiers	221 694 112 965 1 338 40		105 709 17 696 40 191 2 164	-75 975 -38 857 -2	-8 823	1	0 242 606 91 804 40 191 0 0 3 500 40
Total des dépréciations des actifs financiers	223 072	0	107 873	-75 977	-8 823	1	246 146

7.6.7. Exposition au risque souverain

Dette souveraine - Expositions nettes (En milliers d'euros)

(1) Expositions nettes des dépréciations et de couverture.

Dette souveraine - Maturité (portefeuille bancaire)

La maturité du titre détenu sur l'Etat du Portugal est inférieure à un an.

Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros)

	31/12/11	31/12/10
Etablissements de crédit Comptes et emprunts dont comptes ordinaires créditeurs dont comptes et emprunts au jour le jour Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée	2 652 6	2 852
Sous-total (1) Dettes rattachées	2 652	2 852 7
Total	2 652	2 859
Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs Comptes et avances à terme	20 498 7 046 492	21 352 6 770 172
Sous-total (1) Dettes rattachées	7 066 990	6 791 524 7 296
Total	7 066 990	6 798 820
Valeur au bilan	7 069 642	6 801 679

(1) Au 31/12/2011 les montants communiqués incluent les dettes rattachées.

Dettes envers la clientèle (En milliers d'euros)

	31/12/11	31/12/10
Comptes ordinaires créditeurs	2 169 219	2 116 996
Comptes d'épargne à régime spécial	30 967	30 605
Autres dettes envers la clientèle	327 705	76 820
Titres donnés en pension livrée
Dettes nées d'opérations d'assurance directe
Dettes nées d'opérations de réassurance
Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques	460
Total (1)	2 528 351	2 224 421
Dettes rattachées		6 584
Valeur au bilan	2 528 351	2 231 005

(1) Au 31/12/2011 les montants communiqués incluent les dettes rattachées

7.6.9. Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

(En milliers d'euros)

	31/12/11	31/12/10
Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe	3 081 173 284	3 078 157 058
Total Dépréciations	176 365	160 136
Valeur nette au bilan	176 365	160 136

Reclassement de titres

Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants :

• du portefeuille detransaction versle portefeuille d'investissement ou de placement, en cas desituation exceptionnelle demarché ou pour lestitresàrevenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance ;
• du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour lestitresàrevenu fixe, lorsqu'ils nesont plus négociables sur un marché actif.

(En milliers d'euros)

Par ailleurs, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a procédé à un reclassement de titres du portefeuille de placement (AFS)versle portefeuille d'investissement (HTM)au 1er juillet 2009. Les moinsvaluesenregistrées(en réserve)au moment du transfertsont reprises de façon actuarielle jusqu'à échéance des titres.

	Valeur Brute au moment du transfert	Valeur estimative au moment du transfert	Juste valeur transférée	Juste valeur (brute) restant à étaler au 31/12/10	Juste valeur (brute) étalée sur 2011	Juste valeur (brute) restant à étaler au 31/12/11
Obligations TSR	19 184 1 438	18 061 1 248	-1 123 -190	532 161	195 22	337 139
Total Actifs reclassés	20 622	19 309	-1 313	693	217	476

7.6.10. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

(En milliers d'euros)

	31/12/11	31/12/10
Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables : Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre	1 406 145 597	2 600 825 2
Total (1) Dettes rattachées	147 003	3 427 3
Valeur au bilan	147 003	3 430
Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôt de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs	5 345	5 336
Total (1) Dettes rattachées	5 345	5 336 9
Valeur au bilan	5 345	5 345

(1) Au 31/12/2011 les montants communiqués incluent les dettes rattachées

7.6.11. Actifs et passifs d'impôts courants et différés

(En milliers d'euros)

	31/12/11	31/12/10
Impôts courants Impôts différés	9 212 56 898	21 580 55 702
Total actifs d'impôts courants et différés	66 110	77 282
Impôts courants Impôts différés		53 031
Total passifs d'impôts courants et différés	0	53 031

Les actifs et passifs d'impôts différés se décomposent comme suit :

(En milliers d'euros)

		31/12/11	31/12/10
	Impôts différés actif	Impôts différés passif	Impôts différés actif	Impôts différés passif
Décalages temporaires comptables-fiscaux	55 466	66	52 454	47
Charges à payer non déductibles	1 069		1 704
Provisions pour risques et charges non déductibles	54 397		50 750
Autres différences temporaires		66		47
Impots différés / Réserves latentes	83	1 262	104	1 356
Actifs disponibles à la vente		1 262		1 356
Couvertures de Flux de Trésorerie	83		104
Gains et pertes / Ecarts actuariels
Impots différés / Résultat	36 029	33 352	25 234	20 687
Effet des compensations	-34 680	-34 680	-22 090	-22 090
Total impôts différés	56 898	0	55 702	0

Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale.

7.6.12. Comptes de régularisation actif, passif et divers

Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros)

Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros)

	31/12/11	31/12/10
Autres passifs (1)	72 000	63 468
Comptes de règlements Créditeurs divers Versement restant à effectuer sur titres Autres passifs d'assurance Autres	62 995 9 005	307 54 117 9 044
Comptes de régularisation	154 971	132 540
Comptes d'encaissement et de transfert (2) Comptes d'ajustement et comptes d'écarts Produits constatés d'avance Charges à payer Autres comptes de régularisation	16 331 52 591 66 553 19 496	15 103 47 778 47 677 21 982
Valeur au bilan	226 971	196 008

(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées.

(2) Les montants sont indiqués en net.

7.6.13. Actifs et passifs liés aux actifs non courants destinés à être cédés

(En milliers d'euros)

	31/12/11	31/12/10
Actifs non courants destinés à être cédés	Néant	Néant
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés	Néant	Néant

7.6.14. Immeubles de placement

(En milliers			d'euros		)
--------------	--	--	---------	--	---

	31/12/10	Variations de périmètre	Augmentations (Acquisitions)	Diminutions (Cessions et échéances)	Ecart de conversion	Autres mouvements	Solde 31/12/11
Valeur brute Amortissements et dépréciations	1 959 -1 025		971 -78	-180 73			2 750 -1 030
Valeur nette au bilan	934	0	893	-107	0	0	1 720

Y compris Immeubles de placement donnés en location simple.

	31/12/09	Variations de périmètre	Augmentations (Acquisitions)	Diminutions (Cessions et échéances)	Ecart de conversion	Autres mouvements	Solde 31/12/10
Valeur brute Amortissements et dépréciations	2 290 -1 119		23 -76	-354 170			1 959 -1 025
Valeur nette au bilan	1 171	0	-53	-184	0	0	934

Y compris Immeubles de placement donnés en location simple.

7.6.15. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d'acquisition)

(En milliers d'euros)

	31/12/10	Variations de périmètre	Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises)	Diminutions (Cessions et échéances)	Ecart de conversion	Autres mouvements	Solde 31/12/11
Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute Amortissements et dépréciations (1)	187 336 -109 949		5 603 -9 249	-3 845 6 809			189 094 -112 389
Valeur nette au bilan	77 387	0	-3 646	2 964	0	0	76 705
Immobilisations incorporelles Valeur brute Amortissements et dépréciations	2 776 -2 597		228 -145	-540 540			2 464 -2 202
Valeur nette au bilan	179	0	83	0	0	0	262

(1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple.

	31/12/09	Variations de périmètre	Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises)	Diminutions (Cessions et échéances)	Ecart de conversion	Autres mouvements	Solde 31/12/10
Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute Amortissements et dépréciations (1)	178 814 -112 199		21 115 -8 339	-12 593 10 588		1	187 336 -109 949
Valeur nette au bilan	66 615	0	12 776	-2 005	0	1	77 387
Immobilisations incorporelles Valeur brute Amortissements et dépréciations	3 920 -3 683		184 -103	-1 329 1 189		1	2 776 -2 597
Valeur nette au bilan	237	0	81	-140	0	1	179

(1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple.

7.6.16. Provisions

(En milliers d'euros)

(1) Dont 861 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.

	31/12/09	Variation de périmètre	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/10
Risques sur les produits épargne logement	8 370		2 940	-3 510				7 800
Risques d'exécution des engagements par signature	2 753		1 350	-689	-59			3 355
Risques opérationnels	8 544		1 320	-1 633	-1 689		-1	6 541
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)	768		173					941
Litiges divers	163		25	-13				175
Participations								0
Restructurations								0
Autres risques	7 746		1 781	-2 245	-1 186	0	-1	6 095
Dont provisions pour risques de litiges
(actions en responsabilité)	6 578		840	-2 145	-675			4 598
Dont autres provisions pour risques	1 168		941	-100	-511		-1	1 497
Total	28 344	0	7 589	-8 090	-2 934	0	-2	24 907

(1) Dont 941 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.

Provision épargne logement

Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros)

	31/12/11	31/12/10
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans	66 032
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	1 096 334	1 098 299
Ancienneté de plus de 10 ans	329 264	361 053
Total plans d'épargne-logement	1 491 630	1 459 352
Total comptes épargne-logement	250 450	247 970
Total encours collectés au titre des contrats épargne -logement	1 742 080	1 707 322

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007. Les encours de collecte sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2011 pour les données au 31 décembre 2011 et à fin novembre 2010 pour les données au 31 décembre 2010 et hors prime d'état.

Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d'épargne -logement (En milliers d'euros)

	31/12/11	31/12/10
Plans d'épargne-logement : Comptes épargne-logement :	16 988 51 225	22 190 57 951
Total encours de crédits en vie octro yés au titre des contrats épargne -logement	68 213	80 141

Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros)

	31/12/11	31/12/10
Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans Ancienneté de plus de 10 ans	830 4 810	620 6 080
Total plans d'épargne-logement Total comptes épargne-logement	5 640 980	6 700 1 100
Total provision au titre des contrats épargne -logement	6 620	7 800

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

(En milliers d'euros)

L'organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d'épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général".

7.6.17. Capitaux propres

7.6.17.1. Composition du capital au 31 décembre 2011

La Caisse Régionale de Normandie-Seineest unesociétécoopérativeàcapitalvariable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts socialescessibles nominativessouscrites par lessociétaires, de Certificats Coopératifs d'Investissement et de Certificats Coopératifs d'Associés.

Conformémentaux dispositions del'IFRIC 2, la qualité decapitalest reconnueaux parts sociales des coopératives dans la mesure où l'entité dispose d'un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.

Lacession des partssocialesétantsoumiseàl'agrément du conseil d'administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

Les CCIet les CCA sont desvaleurs mobilièressans droit devoteémises pour la durée delasociétéet représentatives de droits pécuniairesattachésà une part decapital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l'actif net de la société dans la proportion du capital qu'ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n'ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des caisses locales qui lui sont affiliées.

Répartition du capital de la Caisse Régionale
	Nombre de titres au 01/01/11	Nombre de titres émis	Nombre de titres remboursés	Nombre de titres au 31/12/11
Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) Dont part du Public Dont part Crédit Agricole S.A. Dont part Auto-détenue	1 053 618 1 050 185 0 3 433	0	0	1 053 618 1 048 855 0 4 763
Certificats Coopératifs d'associés (CCA) Dont part du Public Dont part Crédit Agricole S.A.	1 513 954 0 1 513 954	0	0	1 513 954 0 1 513 954
Parts sociales Dont 72 Caisses Locales Dont 20 administrateurs de la CR Dont Crédit Agricole S.A. Dont autres sociétaires	3 488 244 3 484 114 20 1 4 109	60 57 3	60 3 57	3 488 244 3 484 171 20 1 4 052
TOTAL	6 055 816	60	60	6 055 816

La valeur nominale des titres est de 15,25 € et le montant total du capital est 92 351 milliers d'euros.

7.6.17.2. Actions de préférences

La Caisse Régionale de Normandie-Seine n'a pas émis d'actions de préférence.

7.6.17.3. Résultat par action

Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d'actions ordinaires de l'entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d'actions ordinaires par le nombre moyen d'actions ordinaires en circulation.

Ainsi qu'il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Normandie-Seine sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA.

Conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus

Année de rattachement du dividende (En milliers d'euros)

égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l'économie.

La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l'assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu'aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.

7.6.17.4. Dividendes

Les montantsrelatifsaux dividendes figurent dansletableau devariation descapitaux propres.

	CCI	CCA	Part Sociale
	Montant net	Montant net	Montant net
2008	4 752	6 828	2 394
2009	4 696	6 767	2 069
2010	5 231	7 524	1 793
Prévu 2011	5 352	7 691	1 899

7.6.17.5. Affectations du résultat et fixation du dividende 2011

L'affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2011 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d'administration à l'Assemblée générale de la Caisse Régionale de Normandie-Seine du 29 Mars 2012.

Soit un résultat à affecter de :	102 449 745,52 €
Report à nouveau créditeur :	5 372,57 €
Bénéfice net de l'exercice :	102 444 372,95 €
Le texte de la résolution est le suivant :

Affectations :

A - Distribution d'intérêts :
aux parts sociales à hauteur de	1 899 087,24 €
aux certificats coopératifs d'investissement (CCI)	5 352 379,44 €
aux certificats coopératifs d'associés (CCA)	7 690 886,32 €
B - Réserve légale	65 630 544,39 €
C - Réserves facultatives	21 876 848,13 €
Soit un résultat affecté de :	102 449 745,52 €

7.6.18. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle

La ventilation présentée des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d'échéance contractuelle.

L'échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle.

Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminé".

Les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont considérés comme ayant une échéance indéterminée compte tenu de l'absence de maturité définie.

(En milliers d'euros)

	31/12/11
	^ 3 mois	1 3 mois à ^ 1an	1 1 an à ^ 5 ans	1 5 ans	Indéterminé	Total
Caisse, banques centrales					57 740	57 740
Actifs financiers à la juste valeur par résultat		12	2 072	6 012		8 096
Instruments dérivés de couverture	82	404	54 437	8 618		63 541
Actifs financiers disponibles à la vente		111		185 597	664 627	850 335
Prêts et créances sur les établissements de crédit	112 698	66 344	74 609	350 534	33 372	637 557
Prêts et créances sur la clientèle	653 490	925 457	3 077 634	4 625 033	20 098	9 301 712
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux					30 106	30 106
Actifs financiers detenus jusqu'à l'échéance	460	5 426	70 788	99 691		176 365
Total actifs financiers par échéance	766 730	997 754	3 279 540	5 275 485	805 943	11 125 452
Banques centrales						0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat		12	3 244	5 913		9 169
Instruments dérivés de couverture	57	64	31 100	3 761		34 982
Dettes envers les établissements de crédit	1 429 884	1 641 607	2 596 194	1 401 957		7 069 642
Dettes envers la clientèle	2 244 138	26 799	256 094	1 320		2 528 351
Dettes représentées par un titre	141 503	500	5 000			147 003
Dettes subordonnées		9		5 336		5 345
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux					53 180	53 180
Total passifs financiers par échéance	3 815 582	1 668 991	2 891 632	1 418 287	53 180	9 847 672

(En milliers d'euros)

	31/12/10
	^ 3 mois	1 3 mois à ^ 1an	1 1 an à ^ 5 ans	1 5 ans	Indéterminé	Total
Caisse, banques centrales					60 303	60 303
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	7	140	1 274	4 602		6 023
Instruments dérivés de couverture			31 611	28 356		59 967
Actifs financiers disponibles à la vente	7	104	5 012	4 910	804 600	814 633
Prêts et créances sur les établissements de crédit	118 577	25 336	126 032	111 701	2 851	384 497
Prêts et créances sur la clientèle	630 416	908 439	2 939 766	4 383 596	9 428	8 871 645
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (1)					-1 793	-1 793
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance		1 813	62 920	95 403		160 136
Total actifs financiers par échéance	749 007	935 832	3 166 615	4 628 568	875 389	10 355 411
Banques centrales						0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	7	17	1 120	4 487		5 631
Instruments dérivés de couverture		90	1 801	3 352		5 243
Dettes envers les établissements de crédit	1 421 467	1 611 019	2 341 379	1 427 814		6 801 679
Dettes envers la clientèle	2 191 196	12 493	25 269	2 047		2 231 005
Dettes représentées par un titre	1 553	1 877				3 430
Dettes subordonnées		9		5 336		5 345
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux (1)					46 443	46 443
Total passifs financiers par échéance	3 614 223	1 625 505	2 369 569	1 443 036	46 443	9 098 776

(1) L'écart de réévaluation jusque là affecté en "≤ 3 mois" a été réaffecté à la colonne "indéterminé".

7.7. Avantages au personnel et autres rémunérations

7.7.1. Détail des charges de personnel

(En milliers d'euros)

	31/12/11	31/12/10
Salaires et traitements (1)	59 314	59 704
Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)	7 044	6 937
Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)	2 258	1 757
Autres charges sociales	24 126	23 161
Intéressement et participation	14 030	13 730
Impôts et taxes sur rémunération	9 007	9 537
Total charges de personnel	115 779	114 826

(1) Dont médailles du travail pour 110 milliers d'euros au 31/12/2011 contre 97 milliers d'euros au 31/12/2010.

7.7.2. Effectif fin de période

EFFECTIFS

	31/12/11	31/12/10
France Etranger	1 792	1 798
Total	1 792	1 798

7.7.3. Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercicesantérieurs. Parconséquent, lessociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

7.7.4. Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies

(En milliers d'euros)

Variation dette actuarielle	31/12/11	31/12/10
Dette actuarielle au 31/12/n-1	20 259	18 859
Ecart de change
Coût des services rendus sur la période	1 413	1 388
Coût financier	781	959
Cotisations employés
Modifications, réductions et liquidations de régime
Variation de périmètre
Prestations versées (obligatoire)	-1 358	-1 896
(Gains) / pertes actuariels	-670	949
Dette actuarielle au 31/12/n	20 425	20 259

Détail de la charge comptabilisée au résultat	31/12/11	31/12/10
Coût des services rendus	1 413	1 388
Coût financier	781	959
Rendement attendu des actifs	-690	-624
Amortissement du coût des services passés	23	27
Gains / (pertes) actuariels net
Amortissement des gains / pertes générés par modifications, réductions et liquidations de régimes
Gains / (pertes) du(e)s au changement de limitation d'actifs
Charge nette comptabilisée au compte de résultat (2)	1 527	1 750

Variation de juste valeur des actifs du régime et des droits à remboursement	31/12/11	31/12/10
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n-1	19 998	18 590
Ecart de change
Rendement attendu des actifs	690	624
Gains / (pertes) actuariels	612	-471
Cotisations payées par l'employeur	970	3 151
Cotisations payées par les employés
Modifications, réductions et liquidations de régime
Variation de périmètre
Prestations payées par le fonds	-1 358	-1 896
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n	20 912	19 998

Position nette	31/12/11	31/12/10
Dette actuarielle fin de période	20 425	20 259
Coût des services passés (modification de régimes) non reconnus	-237	-261
Impact de la limitation d'actifs
Juste valeur des actifs fin de période	20 912	19 998
Position nette (passif ) / actif fin de période	-724	0

Eléments reconnus immédiatement en SoRIE et comptabilisés dans le résultat global (Montants en milliers d'Euros )	31/12/11	31/12/10
Ecarts actuariels générés sur les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi Ajustements de plafonnement des actifs (incluant les effets d'IFRIC 14)	-1 282	1 420
Total des éléments reconnus immédiatement en SoRIE dans l'année	-1 282	1 420
Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en SoRIE en fin d'année	814	2 096

Information sur les actifs des régimes	31/12/11	31/12/10
Composition des actifs
% d'obligations	84,2%	83,6%
% d'actions	9,1%	9,6%
% autres actifs	6,8%	6,8%

Régimes à prestations définies : principales hypoth èses actuarielles	31/12/11	31/12/10
Taux d'actualisation (1)	4,61%	4,00%
Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement	3,54%	3,50%
Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement
Taux attendus d'augmentation des salaires	3,10%	3,00%
Taux d'évolution des coûts médicaux
Autres (à détailler)

(1) les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over

(2) Cette charge nette, telle qu'elle apparait dans ce tableau, tient compte de l'excédent de financement des fonds chez PREDICA couvrant les indemnités de fin de carrière. Cet excédent n'est pas reconnu dans les comptes de la Caisse Régionale de Normandie-Seine.

Au 31 décembre 2011, les taux de sensibilité démontrent que :

• Une variation de plus 50 bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 3,76% ;
• Une variation de moins 50 pb des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de + 4,07%.

7.7.5. Autres engagements sociaux

Droit Individuel de Formation

■ Droits acquis cumulés au 31/12/2011 :	126 726 Heures
■ Droits consommés au 31/12/2011 :	13 228 Heures
■ Soldes des droits non consommés au 31/12/2011 :	113 498 Heures

Prime attribuée pour la médaille d'honneur agricole

Tout salarié à qui la médaille d'honneur agricole a été officiellement décernée, a droit, s'il compte au moins cinq ans de service au Crédit Agricole, à une prime d'une valeur égale à 830 € et un chèque cadeau d'une valeur de 50 €.

Le bénéfice de cette prime est attribuée à l'occasion de l'obtention de chacune des médailles, ces dernières étant attribuées dans les conditions précisées par le décret n°84-591 du 04 Juillet 1984 du ministère chargé de l'agriculture, modifié par le décret n°2000-1015 du 17 octobre 2000. Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Normandie-Seine au titre de ces engagements sociaux s'élèvent à 861 milliers d'euros à la fin de l'exercice 2011.

Indemnité de fin de carrières

Les indemnités de fin de carrière ne sont plus provisionnées dans les comptes de la Caisse Régionale de Normandie-Seine. La Caisse Régionale passe par Predica qui procède aux appels de fonds une fois par an en fin d'année. Lorsque l'évènement (départ à la retraite) intervient, la Caisse Régionale de Normandie-Seine demande à Predica le déblocage des fonds à destination du salarié qui part en retraite.

7.7.6. Paiements à base d'actions

La Caisse Régionale de Normandie-Seine n'a pas de paiement à base d'actions.

7.7.7. Rémunérations de dirigeants

Le montant global des rémunérations alloué pendant l'exercice à l'ensemble des membres des organes de direction s'élève à 1 354 milliers d'euros.

Le montant global des crédits réalisés pour le compte des membres des organes de direction est de 1 370 milliers d'euros.

Engagements donnés et reçus (En milliers d'euros)

	31/12/11	31/12/10
Engagements donnés
Engagements de financement	1 357 711	1 360 484
Engagements en faveur d'établissements de crédit	80 000
Engagements en faveur de la clientèle	1 277 711	1 360 484
Ouverture de crédits confirmés	867 062	824 563
- Ouverture de crédits documentaires	2 882	4 631
- Autres ouvertures de crédits confirmés	864 180	819 932
Autres engagements en faveur de la clientèle	410 649	535 921
Engagements de garantie	576 401	169 604
Engagements d'ordre d'établissement de crédit	369 852	0
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires
Autres garanties (1)	369 852
Engagements d'ordre de la clientèle	206 549	169 604
Cautions immobilières	37 275	40 116
Garanties financières	113 826	77 101
Autres garanties d'ordre de la clientèle	55 448	52 387
Engagements reçus
Engagements de financement	500 152	500 152
Engagements reçus d'établissements de crédit	500 152	500 152
Engagements reçus de la clientèle
Engagements de garantie	2 877 383	2 596 511
Engagements reçus d'établissements de crédit	344 803	352 907
Engagements reçus de la clientèle	2 532 580	2 243 604
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées	248 735	236 564
Autres garanties reçues	2 283 845	2 007 040

(1) Montant relatif aux engagements des garanties switch.

7.9. Reclassements d'instruments financiers

Comme les exercices précédents, la Caisse Régionale de Normandie-Seine n'a pas opéré en 2011 de reclassement au titre de l'amendement de la norme IAS 39 adopté par l'Union européenne le 15 octobre 2008.

7.10. Juste valeur des instruments financiers

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d'arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d'autres périodes en raison de l'évolution des conditions de marché ou d'autres facteurs.

(En milliers d'euros)

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre de modèles d'évaluation et d'hypothèses. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l'activité, l'ensemble de ces instruments financiers pourrait ne pas faire l'objet d'une réalisation immédiate pour la valeur estimée ci-dessous.

7.10.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût

	31/12/11		31/12/10
	Valeur au bilan	Valeur de marché estimée	Valeur au bilan	Valeur de marché estimée
ACTIFS Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	637 557 9 301 712 176 365	637 557 9 376 532 164 242	384 497 8 871 645 160 136	384 497 9 208 220 159 073
PASSIFS Dettes envers les établissements de crédits Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées	7 069 642 2 528 351 147 003 5 345	7 085 532 2 528 351 147 003 5 345	6 801 679 2 231 005 3 430 5 345	6 817 696 2 231 005 3 430 5 345

Pour les instruments financiers, la meilleure estimation correspond au prix de marché de l'instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés).

En l'absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d'évaluations pratiquées sur les marchés financiers:soit laréférenceàlavaleur de marché d'un instrumentcomparable, soit l'actualisation des flux futurs, soit des modèles d'évaluation.

Dans les cas où il est nécessaire d'approcher les valeurs de marché au moyen d'évaluation, c'est la méthode de l'actualisation des flux futurs estimés qui est la plus couramment utilisée.

En outre, il est à noter que la Caisse Régionale de Normandie-Seine prend en compte le rapport d'experts publié par l'IASB le 31 octobre 2008 et relatifàlavalorisation decertains instruments financiers à la juste valeur cotés sur des marchés qui ne sont plus actifs. Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s'agit notamment :

• des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d'intérêts n'ont pas d'influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s'ajustent fréquemment aux taux de marché ;
• des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;
• des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l'épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ;
• des passifs exigibles à vue ;
• des opérations pour lesquelles il n'existe pas de données fiables observables.

7.10.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur

■ Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation

Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation.

Actifs financiers valorisés à la juste valeur (En milliers d'euros)

	Total 31/12/11	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	8 096	0	8 096	0
Créances sur les établissements de crédit	0
Créances sur la clientèle	0
Titres reçus en pension livrée	0
Titres détenus à des fins de transaction	21	0	21	0
Effets publics et valeurs assimilées	0
Obligations et autres titres à revenu fixe	21		21
Actions et autres titres à revenu variable	0
Instruments dérivés	8 075		8 075
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	0	0	0	0
Créances sur la clientèle	0
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte	0
Titres à la juste valeur par résultat sur option	0	0	0	0
Effets publics et valeurs assimilées	0
Obligations et autres titres à revenu fixe	0
Actions et autres titres à revenu variable	0
Actifs financiers disponibles à la vente	850 335	9 804	840 531	0
Effets publics et valeurs assimilées	0
Obligations et autres titres à revenu fixe	243 515	4 932	238 583
Actions et autres titres à revenu variable	606 820	4 872	601 948
Créances disponibles à la vente	0
Instruments dérivés de couverture	63 541		63 541
Total actifs financiers valorisés à la juste valeur	921 972	9 804	912 168	0

	Total 31/12/10	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle	6 023 0 0	0	6 023	0
Titres reçus en pension livrée Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe	0 123 0 123	0	123 123	0
Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés	0 5 900		5 900
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Créances sur la clientèle Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées	0 0 0 0 0	0 0	0 0	0 0
Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable	0 0
Actifs financiers disponibles à la vente Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Créances disponibles à la vente	814 633 0 142 358 672 275 0	4 910 4 910	809 723 137 448 672 275	0
Instruments dérivés de couverture	59 967		59 967
Total actifs financiers valorisés à la juste valeur	880 623	4 910	875 713	0

Passifs financiers valorisés à la juste valeur (En milliers d'euros)

Les montants présentés sont y compris dettes rattachées.

	Total 31/12/11	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	9 169	0	9 169	0
Titres vendus à découvert	0
Titres donnés en pension livrée	0
Dettes représentées par un titre	0
Dettes envers les établissements de crédit	0
Dettes envers la clientèle	0
Instruments dérivés	9 169		9 169
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	0
Instruments dérivés de couverture	34 982		34 982
Total passifs financiers valorisés à la juste valeur	44 151	0	44 151	0

	Total 31/12/10	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	5 631	0	5 631	0
Titres vendus à découvert	0
Titres donnés en pension livrée	0
Dettes représentées par un titre	0
Dettes envers les établissements de crédit	0
Dettes envers la clientèle	0
Instruments dérivés	5 631		5 631
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	0
Instruments dérivés de couverture	5 243		5 243
Total passifs financiers valorisés à la juste valeur	10 874	0	10 874	0

7.11. Événements postérieurs à la clôture

La Caisse Régionale de Normandie-Seine n'a pas constaté d'événements postérieurs à la clôture.

7.12. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2011

Le périmètre de consolidation est composé de la Caisse Régionale, d'un fonds dédié représenté par l'OPCVM Force Profile 20 (Code ISIN : FR0007044110) géré par la Société de gestion AMUNDI (90, Boulevard Pasteur 75 015 PARIS) et de 72 Caisses Locales.

CAISSE LOCALE	ADRESSE	CODE POSTAL	PRESIDENT
LES ANDELYS	7, Place Nicolas Poussin	27700	Alain MARC
AUMALE	Rue René Gicquel	76390	Jean-Pierre AVRIL
BEAUMESNIL	2, rue du Château	27410	Jean-Pierre LEVILLAIN
BEAUMONT-LE-ROGER BERNAY	49, Rue Saint Nicolas Place du Cosnier	27170 27300	Alain VANNIER Joseph VITTECOQ-WOLFF
BEUZEVILLE	97 Rue de Verdun	27210	Paquita SEBIRE
BOLBEC	1, Place Félix Faure	76210	Hubert COMMARE
BOSC-LE-HARD	Rue du grand Tendos	76850	Ghislaine DEHONDT-JEAN
BOURGTHEROULDE	Grande Rue	27520	Patrick LIEVENS
BRETEUIL-SUR-ITON	8 Rue Aristide Briand	27160	Chantal VERMEULEN
BRIONNE	15, Rue de la soie	27800	Gilbert GILLES
BROGLIE	12 Rue Augustin Fresnel	27270	Evelyne FOUQUET
BUCHY	48 Route de Forges	76750	René CARON
CAUDEBEC-EN-CAUX	Rue de la Vicomté	76490	Philippe LEPRINCE
CONCHES-EN-OUCHE	30, Place Carnot	27190	Michel DELIVET
CORMEILLES	1, Place du Général de Gaulle	27260	Alain GUESDON
CÔTE D'ALBÂTRE CRIQUETOT-L'ESNEVAL	Place Robert Gabel Place du Général Leclerc	76450 76280	Nicolas PETIT Gérard BARIL
DAMVILLE	2, Place de la Halle	27240	Benoît LEFORT
DIEPPE	200, Grande Rue	76200	Isabelle DUBUFRESNIL
DOUDEVILLE	11 Place du Général de Gaulle	76560	Noël DUFOUR
DUCLAIR	5 Rue de Verdun	76480	Catherine LILLINI
ECOS	15, rue de Bray	27630	Denis CALLENS
Du pays d'ELBEUF	50, Rue des Martyrs	76500	Régis CAVILLON
ENVERMEU	7, Place du Marché	76630	Philippe CREVECOEUR
ETREPAGNY	18 Rue du Maréchal Foch	27150	Pierre DEGRAEVE
EU	10, Place Guillaume le Conquérant	76260	Anne-Marie LAVERNOT
EVREUX	14 Rue de Grenoble BP 153	27000	Jean-Louis MAURICE
FAUVILLE-EN-CAUX	775, rue Bernard THELU	76640	Benoît SERVAIN
FECAMP	63 et 65 Rue Jacques Huet	76400	Bernard LOUIS
FLEURY-SUR-ANDELLE FONTAINE-LUNERAY	Rue Pouyer Quertier Rue du Général de Gaulle	27380 76810	Christophe SYNAEVE Patrick OUVRY
FORGES-LES-EAUX	11, Place Brévière	76440	Francis BEAUFILS
FOUCARMONT-BLANGY-SUR-BRESLE	Place du Marché	76340	François GENTY
GAILLON	25, Avenue du Maréchal Leclerc	27600	Clotilde SENECAL
GISORS	18, rue du Général de Gaulle	27140	Patrick THIBAUT
GODERVILLE	Place Godart des Vaux	76110	Véronique TENIERE
GOURNAY-EN-BRAY	17, Place Nationale	76220	Benoît DUCLOS
GRAND-QUEVILLY	108, Avenue des Provinces	76120	Jacques MENG
LE HAVRE	29 à 33, Avenue René Coty	76600	Régis SAADI
PLATEAU DU NEUBOURG	38, Rue de la République	27110	Jean-Marc LEROY
LILLEBONNE	11, Place du Général de Gaulle	76170	Didier BOCQUET
LONDINIERES	Place du marché	76660	Hubert TABUR
LONGUEVILLE-Sur-SCIE - BACQUEVILLE LOUVIERS	Rue Berthet Burlet 1, Rue Delamare	76590 27400	Antoine LECOSSAIS Anne PELLERIN
LYONS-LA -FORÊT	4, rue Froide	27480	Claude PARIS
MESNIL-ESNARD	80, Route de Paris	76240	Benoît DUBOSC
MONTFORT-SUR-RISLE	57, rue Saint Pierre	27290	Gérard AUBLE
MONT-SAINT-AIGNAN	Centre commercial Coquets	76130	Jean-Louis BLANC
MONTIVILLIERS	9, Rue René Coty	76290	Pascal VIMBERT
NEUFCHATEL-en-BRAY	9, Grande Rue Notre Dame	76270	Jacques HUET
NONANCOURT	Place Aristide Briand	27320	Annick BEAUFRE
PACY-SUR-EURE	96, Rue Isambard	27120	Jean-Pierre BASILLAIS
PAVILLY	22, Rue Jean Maillard	76570	Dorothée VANDENBULCKE
PONT-DE-L'ARCHE	3, Rue Alphonse Samain	27340	Jean-Pierre ACHARD
PONT-AUDEMER	2, Rue du Maréchal Leclerc	27500	Françoise TOPSENT
ROUEN ROUTOT- BOURG-ACHARD	37 Rue Jeanne d'Arc Route de la Chapelle Brestot	76000 27350	Joël HEBINCK Didier CAILLOUEL
RUGLES	33 Rue des Forges	27250	Jean-Pierre CLOUET
RY	Grande Rue	76116	José VERHAEGHE
SAINT-ANDRE-DE-L'EURE	23 Rue Chanoine Boulogne	27220	Anne HÉRON
SAINT-GEORGES-DU-VIEVRE	16 Rue de l'Eglise	27450	Etienne LEROUX
SAINT-SAENS	Place Maintenon	76680	Igor ROUSSIGNOL
SOTTEVILLE-LES-ROUEN	Place de l'Hôtel de Ville	76300	Claude DOUVILLE
SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC	Place de la Libération	76430	Michel SAVALLE
THIBERVILLE	36, Rue de Bernay	27230	Bruno FRANCK DE PREAUMONT
TÔTES / AUFFAY
VALMONT	8 Rue Guy de Maupassant	76890	Agnès RUETTE
	9 Rue Jules Crochemore	76540	Luc MONVILLE
VERNEUIL-SUR-AVRE	408, Rue de la Madeleine	27130	Roger DEPUYDT
VERNON YERVILLE	2 bis, Place d'Evreux Place du marché	27200 76760	Danielle JADART Pascal DUPERRON

92923 Paris-La Défense Cedex S.A. au capital de e 5.497.100 S.A.S. à capital variable

KPMG Audit ERNST & YOUNG Audit

Département de KPMG S.A. 1/2, place des Saisons 1, cours Valmy 92400 Courbevoie - Paris-La Défense 1

Commissaire aux Comptes Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie Membre de la compagnie régionale de Versailles régionale de Versailles

rapport des commissaires aux comptes sur LES COMPTES CONSOLIDÉS

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE

Exercice clos le 31 décembre 2011

KPMG Audit

Département de KPMG S.A. 1, cours Valmy 92923 Paris-La Défense Cedex S.A. au capital de € 5.497.100

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles

ERNST & YOUNG AUDIT

1/2, place des Saisons 92400 Courbevoie - Paris-La Défense 1

S.A.S. à capital variable

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine Exercice clos le 31 décembre 2011

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Aux Sociétaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur :

• le contrôle des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
• la justification de nos appréciations ;
• la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes consolidés

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

• Comme indiqué dans les notes 7.1.3 et 7.3.1 de l'annexe, votre caisse régionale constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions et dépréciations individuelles et collectives.
• La note 7.1.3 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux actifs financiers disponibles à la vente. Nous avons examiné les évaluations retenues pour la valorisation de ces titres et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à vérifier la correcte application des principes retenus par votre caisse régionale pour leur dépréciation et plus particulièrement celle relative aux titres de capitaux propres.
• Dans le cadre de l'arrêté des comptes, votre caisse régionale procède à des estimations comptables significatives portant notamment sur l'évaluation en juste valeur des instruments financiers. Nous avons examiné et testé les processus mis en place par la direction, les hypothèses retenues et les paramètres utilisés, et vérifié, sur la base des informations qui nous ont été communiquées que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes retenus par votre caisse régionale.
• Votre caisse régionale procède à d'autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes consolidés, comme exposé en note 7.1.3 de l'annexe aux états financiers, qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d'indemnités de fin de carrière. Nos travaux ont consisté à examiner les méthodes et hypothèses retenues et à vérifier que les estimations comptables qui en résultent s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 7.1.3 de l'annexe aux états financiers.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III. Vérification spécifique

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

KPMG Audit Département de KPMG S.A.

ERNST & YOUNG Audit

Gabriel Morin Bernard Heller

92923 Paris-La Défense Cedex S.A. au capital de e 5.497.100 S.A.S. à capital variable

KPMG Audit ERNST & YOUNG Audit

Département de KPMG S.A. 1/2, place des Saisons 1, cours Valmy 92400 Courbevoie - Paris-La Défense 1

Commissaire aux Comptes Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie Membre de la compagnie régionale de Versailles régionale de Versailles

rapport des commissaires aux comptes sur LES COMPTES ANNUELS

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE

Exercice clos le 31 décembre 2011

KPMG Audit

Département de KPMG S.A. 1, cours Valmy 92923 Paris-La Défense Cedex S.A. au capital de € 5.497.100

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles

ERNST & YOUNG AUDIT

1/2, place des Saisons 92400 Courbevoie - Paris-La Défense 1

S.A.S. à capital variable

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine Exercice clos le 31 décembre 2011

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Aux Sociétaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur :

• le contrôle des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
• la justification de nos appréciations ;
• les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de votre caisse régionale à la fin de cet exercice.

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Estimations comptables

• Comme indiqué dans les notes 2.1 et 14 de l'annexe, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et des provisions individuelles et collectives.
• Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués par votre caisse régionale à leur valeur d'utilité en retenant une approche fondée sur les modalités décrites dans la note 2.2 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille.
• Votre caisse régionale procède à d'autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes annuels qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d'indemnités de fin de carrière. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les notes 2.6 et 2.12 de l'annexe.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III. Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Paris-La Défense, le 27 février 2012

Les Commissaires aux Comptes

KPMG Audit Département de KPMG S.A.

Gabriel Morin Bernard Heller

ERNST & YOUNG Audit

CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE-SEINE RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS 140

92923 Paris-La Défense Cedex S.A. au capital de e 5.497.100 S.A.S. à capital variable

KPMG Audit ERNST & YOUNG Audit

Département de KPMG S.A. 1/2, place des Saisons 1, cours Valmy 92400 Courbevoie - Paris-La Défense 1

Commissaire aux Comptes Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie Membre de la compagnie régionale de Versailles régionale de Versailles

RAPPORT SPÉCIAL des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE

Exercice clos le 31 décembre 2011

KPMG Audit 1, cours Valmy 92923 Paris La Défense Cedex France

Ernst & Young Audit

1/2, place des Saisons 92400 Courbevoie Paris-La Défense 1 France

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine

Siège social : Cité de l'Agriculture - Chemin de la Bretèque 76238 Bois Guillaume

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011

Mesdames, Messieurs les Sociétaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre Caisse Régionale, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS SOUMIS A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Conventions et engagements autorisés au cours de l'exercice écoulé

Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention ni d'aucun engagement autorisés au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L.225-38 du Code de commerce.

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et les engagements réglementés

27 février 2012

CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DEJA APPROUVES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE

Conventions et engagements approuvés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé

En application de l'article R.225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

I. Convention de rémunération et de facturation des comptes courants ordinaires avec les Caisses Locales

Nature et objet :

La Caisse Régionale rémunère les encours déposés sur les comptes courants ordinaires par les Caisses Locales au taux annuel de 1,90 %.

Modalités :

Les intérêts versés en 2011, aux Caisses Locales ayant des administrateurs communs avec la Caisse Régionale au titre de la rémunération des comptes courants ordinaires s'élèvent à 120 703,74 €.

II. Convention avec tous les administrateurs

Nature, objet et modalités :

Versement d'indemnités conformément aux recommandations de la Fédération Nationale de Crédit Agricole, soit au titre de l'exercice 2011, un montant de 198 081 €. Remboursement des frais de déplacements ou mise à disposition d'un véhicule, soit au titre de l'exercice 2011 un montant de 34 990,21 €.

III. Convention avec l'ATEX

Nature, objet et modalités :

Comptabilisation par la Caisse Régionale, d'une contribution financière annuelle par dossier suivi par l'association depuis 6 ans au plus, d'un montant de 600 € au titre de l'exercice 2011, soit un montant total de 33 000 € pour 55 dossiers.

Ernst & Young Audit

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et les engagements réglementés

27 février 2012

Paris La Défense, le 27 février 2012

tiduA GMPK Département de KPMG S.A. Ernst & Young Audit

Associé Associé

Gabriel Morin Bernard Heller

projet de RÉSOLUTIONS

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE

Assemblée Générale Ordinaire du 29 mars 2012

1re RÉSOLUTION Approbation des comptes individuels

L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes individuels de l'exercice clos le 31 décembre 2011, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Elle donne quitus aux Administrateurs de leurs mandats pour cet exercice.

2e RéSOLUTION Approbation des comptes consolidés

L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2011, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Elle donne quitus aux Administrateurs de leurs mandats pour cet exercice.

3e RéSOLUTION

Approbation de la rectification du texte de la seconde résolution constatant l'évolution du capital social approuvée lors de l'assemblée générale du 27 mars 2003

L'Assemblée Générale constate que le capital social n'était pas de 92 351 194 € mais de 92 343 779,50 € au 31 décembre 2001 et qu'il a été porté à 92 351 194 € au 31 décembre 2002.

4e RéSOLUTION Constat d'évolution du capital social et approbation de remboursement de parts

L'Assemblée générale approuve le remboursement des parts sociales souscrites par Madame Dominique MARIE, Monsieur François DELACROIX et Monsieur Jean-Claude LEFEBVRE, administrateurs sortants, et la souscription par Madame Isabelle DUBUFRESNIL, Monsieur Jean-Louis MAURICE et Monsieur Régis SAADI, nouveaux administrateurs, d'une part sociale chacun.

L'Assemblée générale approuve le remboursement des cinquante sept parts sociales souscrites par la Caisse de Réassurance Mutuelle Agricole du Centre Manche (GROUPAMA) ainsi que la souscription de cinquante sept parts sociales par la Caisse locale de GRAND QUEVILLY, opérations intervenues au cours de l'exercice.

L'Assemblée générale constate que le capital social, qui était de 92 351 194 € au 31 décembre 2010 n'a pas évolué au cours de l'exercice.

5e RéSOLUTION Approbation des dépenses visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts

L'Assemblée Générale, sur le rapport du Conseil d'Administration statuant en application de l'article 223 quater du CGI, approuve le montant global s'élevant à 22.000 € des charges non déductibles visées à l'article 39-4 de ce code, ainsi que le montant s'élevant à 7.942 €, de l'impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses.

6e RéSOLUTION Conventions articles L 225-38 à L 225-43 du Code de Commerce

En application de l'article L 511-39 du Code monétaire et financier, l'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 à L 225-43 du Code de Commerce, déclare approuver sans réserve les conventions qui y sont énoncées.

7e RéSOLUTION Rémunérations des parts sociales et dividendes

aux CCI et CCA

L'Assemblée Générale fixe à 3,57% le taux de l'intérêt à servir aux parts sociales pour l'exercice 2011 etautoriseleversement desintérêts,soit un montant de 1 899 087,24 €. L'Assemblée Générale décide, sur une base de distribution de 30% du résultat net, de fixer à 5,08 € le montant du dividende à servir aux Certificats Coopératifs d'Investissement (soit un montant de versement de 5 352 379,44 €), et aux Certificats Coopératifs d'Associés (soit un montant de 7 690 886,32 €).

8e RéSOLUTION Répartition du résultat

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, décide, sur proposition du Conseil d'Administration, d'affecter ainsi qu'il suit, le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2011.

Bénéfice net de l'exercice :	102 444 372,95 €
Report à nouveau créditeur :	5 372,57 €
Soit un résultat à affecter de :	102 449 745,52 €
Affectations :
A -Distribution d'intérêts :
aux parts sociales à hauteur de	1 899 087,24 €
aux certificats coopératifs d'investissement (CCI)	5 352 379,44 €
aux certificats coopératifs d'associés (CCA)	7 690 886,32 €
B -Réserve légale	65 630 544,39 €
C -Réserves facultatives	21 876 848,13 €
Soit un résultat affecté de :	102 449 745,52 €

Les dividendesallouésaux CCI détenusen propre,seront reportésen reportà nouveau au cours de l'exercice 2012.

En application de l'article 158 du Code Général des Impôts, l'Assemblée Générale précise la ventilation des revenus distribués.

Montants à distribuer au titre de l'exercice 2011	En €
Eligibles à l'abattement de 40 % (2° du 3 de l'article 158 du CGI) - Intérêts aux parts sociales - Intérêts aux certificats coopératifs d'investissement - Intérêts aux certificats coopératifs d'associés	1 899 087,24 5 352 379,44 7 690 886,32
Non éligibles à l'abattement de 40 % (3° du 3 de l'article 158 du CGI)	Néant

Par ailleurs, l'Assemblée Générale rappelle le montant des revenus distribués au titre des trois derniers exercices.

Montants distribués au titre des trois exercices précédents (en €)	2008	2009	2010
Eligibles à l'abattement (2° du 3 de l'article 158 du CGI)
- Intérêts aux parts sociales	2 393 807,45	2 069 313,55	1 792 695,80
- Intérêts aux certificats coopératifs d'investissement	4 751 817,18	4 709 672,46	5 236 481,46
- Intérêts aux certificats coopératifs d'associés	6 827 932,54	6 767 374,38	7 524 351,38
Non éligibles à l'abattement (3° du 3 de l'article 158 du CGI)	Néant	Néant	Néant

9e RéSOLUTION Programme de rachat

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, autorise le conseil d'administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d'investissement (CCI) de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du Règlement 2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003.

La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l'assemblée générale ordinaire du 29 mars 2011, est donnée au conseil d'administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaineassemblée générale ordinaireet, danstouslescas, pour une période maximale de dix-huit 18 mois à compter de la date de la présente assemblée. Les achats de CCI de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le conseil d'administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionaleà détenir plus de dix pourcent (10%) du nombre de CCIcomposant son capital social. Toutefois, le nombre de CCI acquis par la Caisse Régionale en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5% du nombre de CCI composant son capital social.

Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse Régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c'est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d'achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d'administration ou la personne qui agira sur la délégation du conseil d'administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l'intégralité dudit programme.

Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 10% du nombre total de CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10% du nombre de CCI composant le capital de la Caisse Régionale.

Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI au cours de cette période est de 5 373 360 (cinq millions trois cent soixante treize mille trois cent soixante) euros. L'acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée à un prix supérieur à 170 (cent soixante dix) euros, étant toutefois précisé que ces CCI pourraient être attribués gratuitement dans les conditions prévues par la loi.

Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d'opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :

• 1) deconsentir des options d'achat de CCI dela Caisse Régionaleau profit desmembres du personnel salarié (ou de certains d'entre eux) et/ou mandataires sociaux exerçant des fonctions de dirigeant (ou de certains d'entre eux) de la Caisse Régionale et des sociétés ou groupements qui lui sont liés ou lui seront liés dans les conditions définies par les dispositions de l'article L.225 -180 du Code de commerce ;
• 2) d'attribuer des CCI de la Caisse Régionale aux salariés visés à l'alinéa ci-avant, au titre de leur participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise ou d'un plan d'épargne d'entrepriseainsi qu'au titre des opérationsviséesauxarticles L.225-197- 1 à L.225-197-3 du Code de commerce ;
• 3) de conserver les CCI de la Caisse Régionale qui auront été achetés en vue de leur remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'éventuelles opérations de croissance externe ;

• 4) d'assurer la couverture de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Caisse Régionale ;

• 5) d'assurer l'animation du marché des CCI par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI ;

• 6) de procéder à l'annulation des CCI acquis, sous réserve d'une Assemblée Générale Extraordinaire ultérieure.

Les opérations effectuées par le conseil d'administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment pendant la durée de validité du programme de rachat.

La Caisse Régionale pourra également utiliser la présente résolution et poursuivre l'exécution de son programme de rachat dans le respect des dispositions légales et réglementaires et notamment les dispositions des articles 231-1 et suivants du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, en période d'offre publique d'achat ou d'échange initiée par la Caisse Régionale.

L'assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d'administration pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à l'effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de l'Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.

10e RéSOLUTION Indemnités aux Administrateurs

L'Assemblée Générale ratifie le montant des indemnités versées aux Administrateurs au titre de l'exercice 2011 pour un montant de 198 081 € dans le cadre du budget de 230 000 € fixé par la précédente Assemblée Générale.

L'Assemblée Générale fixe le budget alloué aux indemnités aux Administrateurs au titre de l'exercice 2012 à 230 000 € et donne pouvoir au Conseil d'Administration pour décider de l'affectation de ce budget.

11e RéSOLUTION

Renouvellement des mandats des administrateurs

L'Assemblée Générale après avoir constaté qu'elle devait procéder au renouvellement des mandats de :

Monsieur Alain GUESDON, Administrateur sortant atteint par la limite d'âge. Monsieur Jean-Pierre AVRIL, Administrateur atteint par la limite d'âge.

Ainsi qu'aux renouvellements des mandats de : Monsieur Dominique DAVID, Administrateur sortant Madame Catherine De WITASSE THEZY, Administratrice sortante Monsieur Noël DUFOUR, Administrateur sortant Madame Danielle JADART, Administratrice sortante

L'Assemblée Générale constate que les candidatures suivantes ont été reçues : Madame, Monsieur Madame, Monsieur Madame, Monsieur Madame, Monsieur

Ainsi que celle de
Madame, Monsieur	en remplacement de Monsieur Alain GUESDON
Madame, Monsieur	en remplacement de Monsieur Jean-Pierre AVRIL

Par un vote à bulletin secret, l'Assemblée Générale élit aux fonctions d'Administrateur : Madame , Monsieur Madame , Monsieur Madame , Monsieur Madame , Monsieur Madame , Monsieur en remplacement de Monsieur Alain GUESDON

Madame , Monsieur en remplacement de Monsieur Jean-Pierre AVRIL

12e RéSOLUTION Composition du Conseil d'Administration

La composition du Conseil d'administration de la Caisse Régionale, à la suite de ce vote et de cette constatation, est désormais la suivante :

Monsieur Régis CAVILLON dont le mandat expirera en 2013 Monsieur Pierre DAVOUST dont le mandat expirera en 2013 Monsieur Jean-Louis MAURICE dont le mandat expirera en 2013 Monsieur Pascal LHEUREUX dont le mandat expirera en 2013 Monsieur Jean-Marc LEROY dont le mandat expirera en 2013

Madame, Monsieur dont le mandat expirera en 2014 Monsieur Michel DELIVET dont le mandat expirera en 2014 Madame Catherine LILLINI dont le mandat expirera en 2014 Madame Isabelle DUBUFRESNIL dont le mandat expirera en 2014 Madame Françoise TOPSENT dont le mandat expirera en 2014

Monsieur Charles BAFFARD dont le mandat expirera en 2015 Monsieur Denis CALLENS dont le mandat expirera en 2015 Monsieur Philippe LETHROSNE dont le mandat expirera en 2015 Monsieur Léon LEVASSEUR dont le mandat expirera en 2015 Monsieur Régis SAADI dont le mandat expirera en 2015

Madame, Monsieur dont le mandat expirera en 2016 Madame, Monsieur dont le mandat expirera en 2016 Madame, Monsieur dont le mandat expirera en 2016 Madame, Monsieur dont le mandat expirera en 2016 Madame, Monsieur dont le mandat expirera en 2016

13e RéSOLUTION Prorogation du bureau du Conseil d'Administration

L'Assemblée Générale proroge exceptionnellement, jusqu'à la date du 30 mars 2012, le bureau du Conseil d'Administration tel qu'ilavaitétéconstituéàl'issue delaréunion du Conseil d'Administration en date du 1er avril 2011, pour autant que les administrateurs le composant aient été réélus lors de la présente Assemblée Générale.

14e RéSOLUTION Pouvoirs

L'Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait de procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet d'accomplir tous dépôts et formalités légales.

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine Cité de l'agriculture – Chemin de la Bretèque 76230 Bois-Guillaume – Tél. : 02 27 76 60 30 www.ca-normandie-seine.fr

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