Annual / Quarterly Financial Statement • Apr 26, 2012
Annual / Quarterly Financial Statement
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$\hat{\mathcal{A}}$
j.
Groupement d'Intérêt Economique au capital de 100 000 000 $\epsilon$
Siège social : 1 Place Samuel de Champlain – 92400 COURBEVOIE
RCS NANTERRE 440 087 161
comptes clos au 31 décembre 2011
GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE AU CAPITAL DE 100.000.000 EUROS 1 PLACE SAMUEL DE CHAMPLAIN - 92400 COURBEVOIE
1 PLACE SAMUEL DE CHAMPLAIN - 92400 COURBEVOIE
SIREN 440 087 161 RCS NANTERRE
Nous vous avons réunis en Assemblée Générale afin de vous rendre compte de l'activité du Groupement au cours de l'exercice 2011.
GDF SUEZ Alliance est un Groupement d'Intérêt Economique dont le capital est détenu au 31 décembre 2011 par GDF SUEZ. Electrabel et GDF SUEZ Finance.
GDF SUEZ Alliance est l'un des véhicules de financement et de garantie à long terme du Groupe GDF SUEZ, notamment sur les marchés obligataires. Il a vocation à financer ou refinancer le développement des différentes branches d'activité de GDF SUEZ ou d'en garantir le financement.
Depuis la fusion entre Gaz de France et SUEZ, il a été décidé de privilégier les opérations de financement externe au niveau de GDF SUEZ. Il n'y a ainsi plus de nouvelles opérations prévues actuellement au niveau de GDF SUEZ Alliance.
L'Assemblée générale du 31 mai 2010 a autorisé de Groupement à octroyer sa garantie à GDF SUEZ Finance au titre du programme de Billets de Trésorerie de 3 MME. L'encours au 31 décembre 2011 s'élève à 913 M€.
Le crédit syndiqué d'un montant de 4,5 MME, échéance 2012, a été dénoué le 6 avril 2011.
Les comptes clos au 31 décembre 2011 font apparaître une perte de 43 747 490 € se décomposant comme suit :
| 2011 | 2010 | |
|---|---|---|
| Résultat d'exploitation Résultat financier |
$(1940)$ K€ (41 807) K€ |
$(3545)$ KE $(43617)$ K€ |
| RESULTAT NET | (43 747) K€ | $(47162)$ K€ |
GDF SUEZ Alliance reste garant de certaines émissions obligataires existantes du Groupe et dont l'encours au 31 décembre 2011 s'élève à 1,54 MM€ :
Le groupement n'a réalisé aucune émission ni garantie au cours de l'exercice 2011.
Aucune émission n'a été réalisée depuis le début de l'exercice 2012.
Le GIE GDF SUEZ Alliance ne devrait ni émettre, ni octroyer de nouvelles garanties dans le courant de l'exercice 2012.
Les facteurs de risques auxquels le Groupement pourrait être exposé sont essentiellement relatifs à l'évolution des taux d'intérêt. Cependant, certains risques ou incertitudes non encore identifiés ne peuvent être anticipés.
Le résultat net de l'exercice est déficitaire et s'élève à (43 747 490) €.
Il résulte des postes suivants :
| Le résultat d'exploitation | $(1940278) \in$ |
|---|---|
| produits d'exploitation | 0€ |
| charges d'exploitation | 1940 278 € |
| autres achats et charges externes | 838 330 € |
| impôts, taxes et versements assimilés | 65 658 € |
| dotations aux amortissements | 1 036 290 € |
| Le résultat financier | $(41807212) \in$ |
| produits financiers | 40 990 950 € |
| autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé | 10 397 468 € |
| autres intérêts et produits assimilés | 30 593 353 € |
| différences positives de change | 129 € |
| charges financières | 82 798 162 € |
| dotations aux amortissements des primes de remboursement | 449 169 € |
| intérêts et charges assimilées | 82 347 243 € |
| différences négatives de change | 1750€ |
| Le résultat exceptionnel | Néant |
|---|---|
| -------------------------- | -------------- |
Les contrats de prêts en cours au 31 décembre 2011 et portant intérêts sont les suivants :
| Emploi | Catégorie de contrat |
Montant | Echéance |
|---|---|---|---|
| GDF SUEZ FINANCE | Prêt | 552 182 202 EUR |
24/06/2023 |
Les emprunts en cours à fin 2011 sont les suivants :
| Emploi | Catégorie de contrat |
Montant | Echéance |
|---|---|---|---|
| EMTN 5,50% | Emprunt | EUR 300 000 000 26/11/2012 | |
| Obligataire 5,75% | Emprunt | 1 000 000 000 24/06/2023 EUR |
Le total du bilan s'élève à 1 398 553 K€.
Il est proposé à l'Assemblée Générale l'ordre du jour suivant :
Sur la partie Ordinaire de l'Assemblée :
Sur la partie Extraordinaire de l'Assemblée :
Nous vous invitons à voter le texte des résolutions que nous soumettons à votre approbation.
le 7 mars 2012
L'Administrateur Gérant, GDF SUEZ Finance représente par Sergio VAL
$\sim$
$\alpha$
comptes clos au 31 décembre 2011
ERNST & YOUNG et Autres 1/2, place des Saisons 92400 Courbevoie - Paris-La Défense 1 S.A.S. à capital variable
$\mathcal{L}$
$\mathcal{L}_{\mathrm{eff}}$
Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles
DELOITTE & ASSOCIES 185, avenue Charles-de-Gaulle 92524 Neuilly-sur-Seine Cedex
Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles
1, place Samuel de Champlain 92400 Courbevoie
Exercice clos le 31 décembre 2011
Aux Membres du Groupement,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur :
Les comptes annuels ont été arrêtés par l'Administrateur-Gérant. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
$\bar{x}$
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine du groupement à la fin de cet exercice.
En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l'Administrateur-Gérant et dans les documents adressés aux membres du groupement sur la situation financière et les comptes annuels.
Les Commissaires aux comptes
ERNST & YOUNG et Autres
DELOITTE & ASSOCIES
Véronique LAURENT
Charles-Emmanuel CHOSSON
comptes clos au 31 décembre 2011
$\bar{z}$
$\bar{z}$
GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE AU CAPITAL DE 100.000.000 EUROS 1 PLACE SAMUEL DE CHAMPLAIN - 92400 COURBEVOIE
SIREN 440 087 161 RCS NANTERRE
and the company of the company of the company
Mesdames, Messieurs,
En ma qualité de Contrôleur de Gestion de votre groupement et conformément aux dispositions du contrat constitutif, j'ai l'honneur de vous rendre compte de ma mission au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2011.
Je remercie votre Administrateur-Gérant qui m'a communiqué tous les documents utiles et m'a accordé toutes les facilités de contrôle et d'investigation nécessaires à l'accomplissement de ma mission.
La structure du capital est organisée autour de trois Membres. En 2011, le Groupement n'a procédé à aucune émission nouvelle.
Les comptes de votre groupement, arrêtés au 31 décembre 2011, font apparaître une perte de EUR (43 747 490). Les comptes annuels qui m'ont été soumis constituent le reflet sincère de l'activité de votre groupement au cours de l'exercice écoulé.
Je vous remercie de la confiance que vous m'avez accordée.
Ź Le Contrôleur de Gestion Dominique HUBIN 2 1 MARS 2012 le
Comptes audités au 31 décembre 2011
GOF SVEZ
$\overline{a}$
Comptes sociaux au 31/12/2011
| Rubriques | Montant Brut | Amortissements | 31/12/2011 | 31/12/2010 |
|---|---|---|---|---|
| Capital souscrit non appelé | ||||
| IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d'établissement Frais de recherche et développement Concessions, brevets et droits similaires Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles Avances, acomptes sur immo. incorporelles |
||||
| IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrans Constructions Installations techniques, matériel, outillage Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours Avances et acomptes |
||||
| IMMOBILISATIONS FINANCIERES Participations par mise en équivalence Autres participations Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations financières |
552 360 741 | 552 360 741 | 552 372 520 | |
| ACTIFIMMOBILISE | 552 360 741 | 552 360 741 | 552 372 520 | |
| STOCKS ET EN-COURS Matières premières, approvisionnements En-cours de production de biens En-cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises Avances et acomptes versés sur commande CREANCES Créances clients et comptes rattachés Autres créances Capital souscrit et appelé, non versé DIVERS Valeurs mobilières de placement (dont actions propres : ℩ Disponibilités |
840 288 252 | 840 288 252 | 1485313 844 853 934 1806 |
|
| COMPTES DE REGULARISATION Charges constatées d'avance |
||||
| ACTIF CIRCULANT | 840 288 252 | 840 288 252 | 846 341 053 | |
| Charges à répartir sur plusieurs exercices Primes de remboursement des obligations Ecarts de conversion actif |
2 567 303 3 336 210 |
2 567 303 3 336 210 |
3 603 593 3785379 |
|
| TOTAL GENERAL | 1 398 552 505 | 1 398 552 505 | 1 406 102 545 |
GOF SVez
Comptes sociaux au 31/12/2011
| Rubriques | 31/12/2011 | 31/12/2010 |
|---|---|---|
| 100 000 000 dont versé : Capital social ou individuel Primes d'émission, de fusion, d'apport Ecarts de réévaluation dont écart d'équivalence : Réserve légale Réserves statutaires ou contractuelles |
100 000 000 | 100 000 000 |
| Réserves réglementées (dont rés. Prov. fluctuation cours) Autres réserves (dont achat œuvres originales artistes) Report à nouveau RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) Subventions d'investissement Provisions réglementées |
(43747490) | (47162275) |
| CAPITAUX PROPRES | 56 252 510 | 52837725 |
| Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées |
||
| AUTRES FONDS PROPRES | ||
| Provisions pour risques Provisions pour charges |
||
| PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES | ||
| DETTES FINANCIERES Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers (dont empr. Participatif Avances et acomptes reçus sur commandes en cours |
1 331 634 300 10 |
1 331 716 500 2 |
| DETTES D'EXPLOITATION Dettes foumisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales |
26 296 65 180 |
467 472 60 469 |
| DETTES DIVERSES Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes |
10 330 300 | 20 506 689 |
| COMPTES DE REGULARISATION Produits constatés d'avance |
243 909 | 513 687 |
| DETTES | 1342299996 | 1353264820 |
| Ecarts de conversion passif | ||
| TOTAL GENERAL | 1 398 552 505 | 1406102545 |
Résultat de l'exercice en centimes
-43 747 490,22 1 398 552 505,35
Total du bilan en centimes
GOF SVez
Comptes sociaux au 31/12/2011
| Rubriques | France | Exportation | 31/12/2011 | 31/12/2010 |
|---|---|---|---|---|
| Ventes de marchandises Production vendue de biens Production vendue de services |
||||
| CHIFFRES D'AFFAIRES NETS | ||||
| Production stockée Production immobilisée Subventions d'exploitation Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges Autres produits |
0 | |||
| PRODUITS D'EXPLOITATION | O | |||
| Achats de marchandises (y compris droits de douane) Variation de stock (marchandises) Achats de matières premières et autres approvisionnements (et droits de douane) Variation de stock (matières premières et approvisionnements) Autres achats et charges extemes Impôts, taxes et versements assimilés Salaires et traitements Charges sociales |
838 330 65 658 |
2 637 907 60 893 |
||
| DOTATIONS D'EXPLOITATION Sur immobilisations : dotations aux amortissements Sur immobilisations : dotations aux provisions Sur actif circulant : dotations aux provisions Pour risques et charges : dotations aux provisions |
1 036 290 | 846 391 | ||
| Autres charges | ||||
| CHARGES D'EXPLOITATION | 1940 278 | 3545191 | ||
| RESULTAT D'EXPLOITATION | (1940278) | (3545191) | ||
| OPERATIONS EN COMMUN Bénéfice attribué ou perte transférée Perte supportée ou bénéfice transféré |
||||
| PRODUITS FINANCIERS Produits financiers de participations Produits des autres valeurs mobilères et créances de l'actif immobilisé Autres intérêts et produits assimiés Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement |
10 397 468 30 593 353 129 |
10 089 193 26 863 211 561 |
||
| PRODUITS FINANCIERS | 40 990 950 | 36 952 964 | ||
| Dotations financières aux amortissements et provisions Intérêts et charges assimilées Différences négatives de change Charges nettes sur cessions de valeurs mobilères de placement |
449 169 82 347 243 1750 |
449 169 80 119 105 1774 |
||
| CHARGES FINANCIERES | 82 798 162 | 80 570 048 | ||
| RESULTAT FINANCIER | (41807212) | (43617084) | ||
| RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS | (43747490) | (47162275) |
GOF SVEZ
i,
Comptes sociaux au 31/12/2011
| Rubriques | 31/12/2011 | 31/12/2010 |
|---|---|---|
| Produits exceptionnels sur opérations de gestion | ||
| Produits exceptionnels sur operations en capital | ||
| Reprises sur provisions et transferts de charges | ||
| PRODUITS EXCEPTIONNELS | ||
| Charges exceptionnelles sur opérations de gestion | ||
| Charges exceptionnelles sur opérations en capital | ||
| Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions | ||
| CHARGES EXCEPTIONMELLES | ||
| RESULTAT EXCEPTIONNEL | ||
| Participation des salariés aux résultats de l'entreprise | ||
| Impôts sur les benéfices | ||
| TOTAL DES PRODUITS | 40 990 950 | 36 952 965 |
| TOTAL DES CHARGES | 84 738 440 | 84 115 240 |
| BENEFICE OU PERTE | (43747490) | (47162275) |
GIE GDF SUEZ ALLIANCE Comptes sociaux au 31/12/2011
GOF SVEZ
Comptes sociaux au 31/12/2011
Ayant émis un EMTN admis aux négociations sur un marché réglementé du Luxembourg et choisi le Grand Duché du Luxembourg comme Etat membre d'origine, le GIE GDF SUEZ Alliance publie, en application de la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières, un rapport financier qui comprend des comptes sociaux établis au 31 décembre 2011 conformément aux dispositions du Plan comptable général (règlement CRC N°99-03).
Le bilan au 31 décembre 2011, dont le total est de 1 398 552 505 €, et le compte de résultat présenté sous forme de liste, dont le total des charges est de 84 738 440 € et le total des produits est de 40 990 950 €, dégagent une perte de 43 747 490 €.
Les notes (ou les tableaux) ci-après font partie intégrante des comptes sociaux, qui recouvrent la période du 1er janvier au 31 décembre 2011.
Au 31 décembre 2011, le GIE GDF SUEZ Alliance se compose de trois membres dont la répartition, du capital, est la suivante :
GDF SUEZ: 64%
GDF SUEZ Finance: 24%
Electrabel: 12%
Le GIE SUEZ Alliance est consolidé par intégration globale dans les comptes consolidés de GDF SUEZ SA. Dans le reste du document, le « groupe » fait référence à GDF SUEZ SA et les entités incluses dans le périmètre de consolidation
Les comptes annuels de l'exercice 2011 sont établis en euros dans le respect des conventions générales prescrites par le Plan Comptable Général, issu du règlement n° 99.03 du Comité de la Réglementation comptable, et des méthodes d'évaluation décrites ci-après.
Figurent essentiellement dans ce compte les prêts accordés aux tiers et aux sociétés du groupe dans lesquelles GDF SUEZ Alliance ne détient pas de participation.
Les prêts sont comptabilisés à leur valeur nominale. Une dépréciation est enregistrée lorsque leur valeur recouvrable devient inférieure à leur valeur comptable.
Comptes sociaux au 31/12/2011
Les créances regroupent principalement les comptes-courants des sociétés du groupe. Les créances qui présentent un risque de non-recouvrement, font l'objet de provision pour dépréciation.
Dans le cadre du financement des besoins de trésorerie du Groupe, la société est susceptible d'émettre des billets de trésorerie tels que définis par l'article 19 de la loi nº 91-716 du 26 juillet 1991.
Conformément à la méthode préférentielle recommandée par le Conseil National de la Comptabilité, les frais d'émission des emprunts sont étalés linéairement sur la durée de vie des contrats concernés. Ces frais d'émission comprennent principalement les frais de publicité (pour les emprunts nécessitant un appel public à l'épargne) et les commissions dues aux intermédiaires financiers.
Les emprunts obligataires dont le remboursement est assorti de primes sont comptabilisés au passif du bilan pour leur valeur totale, primes de remboursement incluses. En contrepartie, ces dernières sont inscrites à l'actif en « comptes de régularisation » et sont amorties sur la durée de l'emprunt au prorata des intérêts courus.
Les instruments financiers utilisés par GDF SUEZ Alliance pour couvrir et gérer ses risques de change ou de taux sont présentés en tant qu'engagements hors-bilan.
Les résultats de ces opérations sont constatés de façon différente selon qu'il s'agit d'instruments cotés sur un marché organisé (constatation avant le dénouement du contrat d'un résultat égal à la variation de valeur de marché du contrat) ou d'un marché de gré à gré (pas d'enregistrement à la juste valeur).
Concernant les contrats traités sur un marché de gré à gré et qualifiés d'instruments de couverture, les gains et pertes sont constatées au compte de résultat, de façon symétrique à la reconnaissance en compte de résultat des transactions couvertes. Les pertes latentes sur les instruments ne bénéficiant pas de traitement comptable de couverture font l'objet d'une provision.
En cas de disparition de l'élément couvert, la couverture est dénouée et les pertes ou gains sont reconnus en résultat.
GDF SUEZ Alliance utilise, pour la valorisation des instruments financiers dérivés qui ne sont pas cotés sur des marchés actifs, des modèles internes représentatifs des pratiques de marché
Comptes sociaux au 31/12/2011
Au 01/01/2008, la société GDF SUEZ Alliance a intégré le groupe fiscal constitué par les sociétés du groupe GDF SUEZ selon les dispositions édictées par l'article 68 de la loi de finance pour 1988 (loi nº87-1060 du 30-12-1987). En vertu de la convention du groupe d'intégration fiscale GDF SUEZ, la filiale supporte seule la charge d'impôt dans ses comptes comme si celle-ci était imposée séparément après imputation de ses propres déficits.
Les états financiers arrêtés au 31 décembre 2011 ont été préparés suivant les mêmes règles et méthodes comptables que celles appliquées pour la préparation des états financiers au 31 décembre 2010.
Comptes sociaux au 31/12/2011
IMMOBILISATIONS
| Rubriques | Début d'exercice | Réévaluation | Acquisit., apports |
|---|---|---|---|
| FRAIS D'ETABLISSEMENT, DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT AUTRES POSTES D'IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Terrains Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Constructions installations générales, agencements, aménagements Installations techniques, matériel et outillage industriels Installations générales, agencements, aménagements Matériel de transport Matériel de bureau, informatique, mobilier Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes |
|||
| IMMOBILISATIONS CORPORELLES | |||
| Participations évaluées par mise en équivalence Autres participations Autres titres immobilisés Prêts et autres immobilisations financières |
552 372 520 | ||
| IMMOBILISATIONS FINANCIERES | 552 372 520 | ||
| TOTAL GENERAL | 552 372 520 |
| Rubnques | Virement | Cession | Fin d'exercice | Valeur d'origine |
|---|---|---|---|---|
| FRAIS ETABLIST, RECHERCHE, DEVELOPPEMENT AUTRES POSTES IMMOB. INCORPORELLES Terrains Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Constructions, instalations générales, agencements Installations techn., matériel et outllages industriels Instalations générales, agencements divers Matériel de transport Matériel de bureau, informatique, mobilier Embalages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes |
||||
| IMMOBILISATIONS CORPORELLES | ||||
| Participations évaluées par mise équivalence Autres participations Autres titres immobilisés Prêts et autres immobilisations financières |
11780 | 552 360 741 | ||
| IMMOBILISATIONS FINANCIERES | 11780 | 552 360 741 | ||
| TOTAL GENERAL | 11780 | 552 360 741 |
$\mathbb{R}^2$
Comptes sociaux au 31/12/2011
| Rubriques | Début d'exercice | Dotations | Reprises | fin d'exercice |
|---|---|---|---|---|
| FRAIS ETABLIST, RECHERCHE, DEVELOPMT AUTRES IMMO. INCORPORELLES |
||||
| Terrains Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Constructions inst. générales, agencements Instalations techniques, matériel et outillage Instalations générales, agencements Matériel de transport Matériel de bureau, informatique, mobilier Emballages récupérables, divers |
||||
| IMMOBILISATIONS CORPORELLES | ||||
| TOTAL GENERAL |
| Ventilation des dotations | Lineaires | Dégressifs | Exceptionnels Dotations dérogat Reprises dérogat. | |
|---|---|---|---|---|
| FRAIS ETABL., RECHERCHE AUT. IMMO. INCORPORELLES |
||||
| Terrains Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Constructions et installations Install, techniques, outillage Install, générales, agencements Matériel de transport Materiel bureau et informatique Emballages récupérables |
||||
| IMMO. CORPORELLES | ||||
| TOTAL GENERAL |
| Charges réparties sur plusieurs exercices | Début d'exercice Augmentations | Dotations | Fin d'exercice | |
|---|---|---|---|---|
| Charges à répartir sur plusieurs exercices | 3 603 593 | 1 036 290 | 2 567 303 | |
| Primes de remboursement des obligations | 3 7 8 5 3 7 9 | 449 169 | 3 3 3 6 2 1 0 |
$\mathcal{L}_{\mathcal{A}}$
| ETAT DES CREANCES | Montant brut | 1 an au plus | plus d'un an |
|---|---|---|---|
| Créances rattachées à des participations | |||
| Prêts | 552 360 741 | 178 539 | 552 182 202 |
| Autres immobilisations financières | |||
| Clients douteux ou Itigieux | |||
| Autres créances clients | |||
| Créance représentative de titres prêtés | |||
| Personnel et comptes rattachés | |||
| Sécurité Sociale et autres organismes sociaux | |||
| Etat, autres collectivités : impôt sur les bénéfices | |||
| Etat, autres collectivités : taxe sur la valeur ajoutée | |||
| Etat, autres collectivités : autres impôts, taxes, versements assimilés | |||
| Etat, autres collectivités : créances diverses | |||
| Groupe et associés | 836 042 107 | 836 042 107 | |
| Débiteurs divers | 4 246 145 | 4 246 145 | |
| Charges constatées d'avance | |||
| TOTAL GENERAL | 1392 648 993 | 840 466 791 | 552 182 202 |
| Montant des prêts accordés en cours d'exercice Montant des remboursements obtenus en cours d'exercice Prêts et avances consentis aux associés |
| ETAT DES DETTES | Montant brut | 1 an au plus | plus d'1 an,-5 ans | plus de 5 ans |
|---|---|---|---|---|
| Emprunts obligataires convertibles | ||||
| Autres emprunts obligataires | 1 331 634 300 | 331 634 300 | 1 000 000 000 | |
| Emprunts et dettes à 1 an maximum à l'origine | 10 | 10 | ||
| Emprunts et dettes à plus d'1 an à l'origine | ||||
| Emprunts et dettes financières divers | ||||
| Fournisseurs et comptes rattachés | 26 296 | 26 29 6 | ||
| Personnel et comptes rattachés | ||||
| Sécurité sociale et autres organismes sociaux | 65 180 | 65 180 | ||
| Etat : impôt sur les bénéfices | ||||
| Etat : taxe sur la valeur ajoutée | ||||
| Etat : obligations cautionnées Etat : autres impôts, taxes et assimiés |
||||
| Dettes sur immobilisations et comptes rattachés | ||||
| Groupe et associés | ||||
| Autres dettes | 10 330 300 | 10 330 300 | ||
| Dettes représentatives de titres empruntés | ||||
| Produits constatés d'avance | 243 909 | 243 909 | ||
| TOTAL GENERAL 1 342 299 996 | 342 299 996 | 1000000000 | ||
| Emprunts souscrits en cours d'exercice | ||||
| Emprunts remboursés en cours d'exercice Emprunts, dettes contractés auprès d'associés |
||||
J.
Comptes sociaux au 31/12/2011
| Catégories de titres | à la clôture de l'exercice. |
créés pendant fexercice |
rembourses bendant l'exercice |
Valeur nominale. |
|---|---|---|---|---|
| Actions ordinaires | ||||
| Actions amorties | ||||
| Actions à dividende prioritaire sans droit de vote | ||||
| Actions préférentielles | ||||
| Parts sociales | 100 | 1 000 000 | ||
| Certicats d'investissements |
$\bar{z}$
| Situation a l'ouverture de l'exercice | Solde | |
|---|---|---|
| Capitaux propres avant distributions sur résultats antérieurs Distributions sur résultats antérieurs Capitaux propres après distributions sur résultats antérieurs |
52 837 725 (47162275) 100 000 000 |
|
| Variations en cours d'exercice | En moins | En plus |
| Variations du capital Variations des primes liées au capital Variations des réserves Variations des subventions d'investissement Variations des provisions réglementées Autres variations |
43 747 490 | |
| SOLDE | 43 747 490 | |
| Situation à la clôture de l'exercice | Solde | |
| Capitaux propres avant repartition | 56 252 510 |
J.
Comptes sociaux au 31/12/2011
| 31.12.2011 Charges |
31.12.2011 Produits |
31.12.2011 Net |
31.12.2010 Net: |
|
|---|---|---|---|---|
| Autres intérêts, charges et produits assimilés Intérêts sur comptes-courants et créances |
( 82 347 243) | 33 537 997 | (48809246) | ( 45 744 254) i |
| Irattachées à des participations | 7452824 | 7452824 | 2577553 | |
| Résultat de change | (1750) | 129 | (1621) | ( 1 213)] |
| Dividendes recus | ||||
| Dotations et reprises de provisions | ||||
| là caractère financier | 449 169) | 449 169 \ | 449 169) | |
| ( 82 798 162)] | 40.990.950 | (41807212) | (43617083) |
Le refinancement des filiales est assuré par le Groupe à des conditions équivalentes à celles pratiquées sur le marché.
| En euros | ||
|---|---|---|
| Postes du bilan et du compte de résultat concernés | Montant net | Dont entreprises liées |
| ACTIF | ||
| Immobilisations financières Prêts |
552 360 741 | 552 360 741 |
| Créances Autres créances |
840 288 252 | 836 042 107 |
| COMPTE DE RESULTAT | ||
| Produits financiers Produits des autres val.mob. et créances de l'actif immob. Autres intérêts et produits assimilés |
10 397 468 30 593 353 |
10 397 468 8 778 021 |
| Charges financières | ||
| Intérêts et charges assimilées | 82 347 243 |
GDF SUEZ SA, société mère du Groupe, est une Société Anonyme à Conseil d'Administration soumise aux dispositions du livre II du Code du Commerce, ainsi qu'à toutes les autres dispositions légales applicables aux sociétés commerciales françaises. Elle a été constituée le 20 novembre 2004 pour une durée de 99 ans. Elle est régie par les dispositions légales et réglementaires, en vigueur et à venir, applicables aux sociétés anonymes et par ses statuts.
Le siège du Groupe est domicilié au 1 place Samuel de Champlain, 92400 COURBEVOIE. Les titres de GDF SUEZ sont cotés sur les Bourses de Paris, Bruxelles et Luxembourg.
| ENGAGEMENTS RECIPROQUES | NOMINAL | PRIMES PAYEES / RECUES |
VALEUR DE HARCHE | VARIATION DE VALEUR |
|---|---|---|---|---|
| Swap de taux - couverture d'enissions EMTN Swaps de taux - couverture des émissions des emprunts obligataires à taux fixe |
300 000 000 FUR 100 000 000 EUR |
7 670 035 EUR 28 253 903 EUR |
-9 882 066 EUR. 9 785 989 EUR I |
|
| ENGAGEMENTS RECUS | NOMINAL | |||
| (Garantie reçue de GDF SUEZ Finance sur l'encours d'emprunt obligataire fémis par le GIE GOF SUEZ Aliance pour le bénéfice de GDF SUEZ Finance |
1331 634 300 EUR | |||
| Total | 1331634300 FUR | |||
| ENGAGEMENTS DONNES | NOMINAL | |||
| Garantie sur emprunt obligataire GIE GDF SUEZ Alliance transmis à Belgelec en 2007 Garantie sur emission EMTN BELGELEC Garantie sur émission EMTN ELECTRABEL (hors intérêts) Garantie sur émission billets de trésorerie GDF SUEZ Finance (1) |
664 019 000 EUR 280 043 109 EUR 600 000 000 EUR 912 800 000 EUR |
|||
| Total | 2 456 862 109 EUR |
(3) La garantie maximum s'élève à 3 000 000 000 EUR.
$\sim 10$
$\mathcal{L}^{\text{max}}{\text{max}}$ and $\mathcal{L}^{\text{max}}{\text{max}}$
$\label{eq:2.1} \frac{1}{\sqrt{2}}\left(\frac{1}{\sqrt{2}}\right)^{2} \left(\frac{1}{\sqrt{2}}\right)^{2} \left(\frac{1}{\sqrt{2}}\right)^{2} \left(\frac{1}{\sqrt{2}}\right)^{2} \left(\frac{1}{\sqrt{2}}\right)^{2} \left(\frac{1}{\sqrt{2}}\right)^{2} \left(\frac{1}{\sqrt{2}}\right)^{2} \left(\frac{1}{\sqrt{2}}\right)^{2} \left(\frac{1}{\sqrt{2}}\right)^{2} \left(\frac{1}{\sqrt{2}}\right)^{2} \left(\frac{1}{\sqrt{2}}\right)^{2} \left(\$ $\mathcal{L}^{\text{max}}{\text{max}}$ and $\mathcal{L}^{\text{max}}{\text{max}}$
$\label{eq:2.1} \mathcal{L}(\mathcal{L}^{\mathcal{L}}{\mathcal{L}}(\mathcal{L}^{\mathcal{L}}{\mathcal{L}})) = \mathcal{L}(\mathcal{L}^{\mathcal{L}}{\mathcal{L}}(\mathcal{L}^{\mathcal{L}}{\mathcal{L}})) = \mathcal{L}(\mathcal{L}^{\mathcal{L}}{\mathcal{L}}(\mathcal{L}^{\mathcal{L}}{\mathcal{L}}))$
$\mathcal{L}^{\text{max}}{\text{max}}$ , $\mathcal{L}^{\text{max}}{\text{max}}$
Groupement d'Intérêt Economique au capital de 100 000 000 € Siège social : 1 Place Samuel de Champlain -- 92400 COURBEVOIE
RCS NANTERRE 440 087 161
Je soussigné Sergio VAL, en ma qualité de représentant de l'Administrateur-Gérant GDF SUEZ Finance, confirme en toute bonne foi les informations qui vous sont fournies.
Fait à Courbevoie, le 25 avril 2012
L'Administrateur Gérant, GDF SUEZ Finance Représenté par Sergio VAL
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