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Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011
MAZARS
SOCIETE FIDUCIAIRE DE REVISION
SIEGE SOCIAL 2 AVENUE DE BRUXELLES - 68350 DIDENHEIM
SIEGE SOCIAL | 20 AVENUE DE LA PAIX - 67000 STRASBOURG
Société anonyme au capital de 8 772 000 € Siège Social : 170 Rue de la République - 68500 GUEBWILLER RCS Colmar n° B 915 420 491
Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011
MAZARS
SOCIETE FIDUCIAIRE DE REVISION
Aux actionnaires,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions et engagements. Il yous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l'assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
En application de l'article L. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements suivants qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration.
Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011
EUROSCHOR SAS
Selon convention autorisée par votre conseil d'administration en date du ler décembre 2011, et conclue en date du même jour, votre société a consenti à EUROSCHOR SAS en date du 19 décembre 2011 une avance de trésorerie sans intérêt de 500.000 € pour une durée maximale de 12 mois.
Le solde du compte courant à la date de clôture s'élève à 504.000 $\in$ débiteur.
Votre conseil d'administration a donné son aval en date du 1er décembre 2011 pour la mise en place d'une convention de trésorerie permettant à votre société d'accorder à la SOCIETE BELGE D'AUTOMATION SAS des avances de trésorerie dans la limite de 150.000 €.
Aucune avance en compte courant n'a été consentie à ce titre au cours de l'exercice écoulé. Cette convention n'a ainsi pas eu d'incidence sur les comptes de l'exercice.
Personne concernée :
Votre société, en sa qualité d'associée de la SOCIETE BELGE D'AUTOMATION SAS, au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
Nous avons été avisés des conventions et engagements suivants, autorisés depuis la clôture de l'exercice écoulé, qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration.
Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011
NSC FLORIVAL SAS $\bullet$
Selon convention autorisée par votre conseil d'administration en date du 29 mars 2012, votre société a conclu en date du 29 mars 2012 une convention de compte courant avec NSC FLORIVAL, autorisant cette dernière à demander une avance en compte courant d'un montant maximal de 300 000 $\epsilon$ , productive d'un intérêt au taux EURIBOR mensuel 1 mois $+ 2$ % du mois précédent.
Aucun versement n'est à ce jour intervenu au titre de cette convention.
Selon avenant à la convention de compte courant conclue en date du 1er décembre 2011, autorisé par votre conseil d'administration en date du 24 avril 2012 et conclu en date du 25 avril 2012 avec la société EUROSCHOR SAS, le montant maximal de l'avance en compte courant pouvant être consenti à EUROSCHOR SAS a été fixé à 1.250.000 €, productive d'un intérêt au taux EURIBOR mensuel 1 mois + 2 % du mois précédent.
Dans le cadre de cet avenant, votre société a procédé à un versement de 750.000 € postérieurement à la clôture.
En application des articles L. 225-42 et L. 823-12 du code de commerce, nous vous signalons que les conventions et engagements suivants n'ont pas fait l'objet d'une autorisation préalable de votre conseil d'administration.
Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011
Il nous appartient de vous communiquer les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie.
Votre société a conclu en date du 10 janvier 2011 une convention de prestations de services avec la société SEYDEL MASCHINENFABRIK GmbH.
Dans le cadre de cette convention, votre société apporte son concours à SEYDEL MASCHINENFABRIK GmbH notamment en matière de comptabilité, d'assistance technique, informatique et juridique, de financement export, de direction opérationnelle, administrative, financière et technique.
En application de cette convention, votre société a facturé au cours de l'exercice écoulé un montant de 5.500 € HT.
Cette convention n'a pas été soumise à la procédure d'autorisation préalable car elle n'avait pas été identifiée comme entrant dans le champ de ladite procédure.
Personnes concernées :
Votre d'associée société, gualité de SEYDEL en sa MASCHINENFABRIK GmbH au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
Votre société a consenti à la société SERVITEX LTDA une avance de trésorerie d'un montant de 40.000 USD au cours de l'exercice écoulé.
Le solde du compte courant à la date de clôture est de 28.590 $\epsilon$ débiteur. Cette avance n'a pas produit d'intérêts au cours de l'exercice écoulé.
Cette convention n'a pas été soumise à la procédure d'autorisation préalable car elle n'avait pas été identifiée comme entrant dans le champ de ladite procédure.
Votre société, en sa qualité d'associée de SERVITEX LTDA au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos $le$ 31 décembre 2011
En application de l'article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.
Votre société a opté pour le régime de l'intégration fiscale des groupes de sociétés.
Compte tenu de la cession de la filiale au groupe autrichien ANDRITZ intervenue au cours de l'exercice, ASSELIN-THIBEAU SAS est sortie du périmètre d'intégration fiscale.
Le périmètre d'intégration fiscale comprend pour l'exercice écoulé les sociétés françaises suivantes :
Cette option a été tacitement reconduite par votre société pour une nouvelle période de 5 ans depuis le 1er janvier 2007.
L'application de la convention d'intégration fiscale a eu pour effet d'accroître la charge d'impôt de votre société à hauteur de 157.788 € pour l'exercice écoulé.
Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011
Les conventions de gestion intervenues entre votre société et ses filiales industrielles se sont poursuivies en 2011.
Les prestations facturées en 2011 par votre société à ses filiales sont présentées dans le tableau suivant :
| $\bm{\epsilon}$ HT | |
|---|---|
| FONDERIE SCHLUMBERGER SAS | 70.345 |
| MONOMATIC SA | 61.638 |
| PAKEA SAS | 118.427 |
| N. SCHLUMBERGER SAS | 222.385 |
| ASSELIN-THIBEAU SAS | 241.151 |
| Total | 713.94 |
Ces conventions ont été reconduites par avenants en février 2011.
Dans le cadre de ces conventions, votre société, apportant son concours aux filiales en matière de fiscalité, d'assistance juridique, de sécurisation du financement export, de direction générale et technique, a facturé au titre de l'exercice 2011 les montants suivants :
| $\epsilon$ HT | |
|---|---|
| PAKEA SAS | 192.538 |
| MONOMATIC SA | 67.904 |
| N. SCHLUMBERGER SAS | 276.230 |
| ASSELIN-THIBEAU SAS | 451.148 |
| NSC FLORIVAL SAS | 52.754 |
| FONDERIE SCHLUMBERGER SAS | 71.615 |
| FINLANE SpA | 104.799 |
| Total | 1.216.988 |
Ces conventions ont été reconduites par avenants en janvier 2011.
Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011
Dans le cadre de cette convention, N SCHLUMBERGER SAS apporte à votre société son concours en matière de services administratifs et techniques.
En application de cette convention, votre société a enregistré en charges un montant de 217.153 $\epsilon$ au titre de l'exercice écoulé.
Selon convention autorisée par votre conseil d'administration en date du 27 mars 2008, votre société a accordé à la société PAKEA SAS une avance de 1.956.944 $\epsilon$ sur une durée de trois ans, sans intérêt, remboursable par tiers à la date anniversaire de la première mise à disposition des fonds.
Le capital restant dû à la date de clôture est nul.
NSC FLORIVAL SAS $\bullet$
Selon convention autorisée par votre conseil d'administration en date du 25 mars 2010, votre société a autorisé la société NSC FLORIVAL SAS à demander une avance en compte courant d'un montant maximum de $4.500,000 \in$ , productive d'un intérêt mensuel égal à l'EURIBOR moyen mensuel 1 mois + $2\%$ du mois précédent.
Le solde du compte courant à la date de clôture est nul compte tenu du remboursement intégral intervenu au cours de l'exercice, les intérêts décomptés à ce titre s'élèvent à 118.026 $\epsilon$ .
Selon convention autorisée par votre conseil d'administration en date du 28 mai 2009, votre société autorise la société PAKEA SAS à demander une avance en compte courant d'un montant maximum de 1.500.000 €, productive d'un intérêt mensuel égal à l'EURIBOR moyen mensuel 1 mois + 2 % du mois précédent.
Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011
Le solde du compte courant à la date de clôture s'élève à 952.315 $\epsilon$ débiteur, les intérêts décomptés à ce titre s'élèvent à 18.899 €.
Selon convention autorisée par votre conseil d'administration en date du 25 novembre 2010, votre société autorise la société ASSELIN THIBEAU SAS à demander une avance en compte courant d'un montant maximum de 2.000.000 €. productive d'un intérêt mensuel égal à l'EURIBOR moyen mensuel 1 mois + 2 % du mois précédent.
Le solde du compte courant à la date de clôture est nul compte tenu du remboursement intégral intervenu au cours de l'exercice, les intérêts décomptés à ce titre s'élèvent à 58.802 €.
Par ailleurs, nous avons été informés de la poursuite des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, qui n'ont pas donné lieu à exécution au cours de l'exercice écoulé.
Votre société a autorisé la société MONOMATIC SA à demander une avance en compte courant d'un montant maximum de 300.000 $\epsilon$ , productive d'un intérêt mensuel égal à l'EURIBOR moyen mensuel 1 mois + 2 % du mois précédent.
Aucune avance en compte courant n'a été consentie à ce titre au cours de l'exercice écoulé. Cette convention n'a ainsi pas eu d'incidence sur les comptes de l'exercice.
Votre société a conclu avec la société SOFREA SA en date du 1er décembre 2006 une convention de prestations de services.
Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos
le 31 décembre 2011 Dans le cadre de cette convention, votre société apporte son concours à SOFREA SA notamment en matière d'assistance technique, de financement export, de direction opérationnelle et financière.
Cette convention n'a pas eu d'incidence sur les comptes de l'exercice.
Dans le cadre de cette convention, ASSELIN-THIBEAU SAS apporte à votre société son concours en matière de services administratifs et techniques.
Cette convention n'a pas eu d'incidence sur les comptes de l'exercice.
Fait à Strasbourg et Didenheim, le 27 avril 2012
Les Commissaires aux Comptes
MAZARS
Valentin WITTMANN
SOCIETE FIDUCIAIRE DE REVISION
Philippe PFLIMLIN
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