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Immobilière Dassault SA

Interim / Quarterly Report Oct 10, 2012

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Interim / Quarterly Report

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IMMOBILIERE DASSAULT SA

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 36.889.481,60€ Siège social : 9, Rond-point des Champs-Élysées Marcel Dassault – 75008 PARIS 783 989 551 RCS PARIS

RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL (Période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012)

    1. Attestation des personnes responsables
    1. Comptes semestriels au 30 juin 2012
    1. Rapport semestriel d'activité du Directoire
    1. Rapport des Commissaires aux comptes sur l'information financière semestrielle 2012

1. ATTESTATION DES PERSONNES RESPONSABLES

IMMOBILIERE DASSAULT SA

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 36.889.481,60€ Siège social : 9, Rond-point des Champs-Élysées Marcel Dassault – 75008 PARIS 783 989 551 RCS PARIS

ATTESTATION DES PERSONNES RESPONSABLES

Responsables du rapport financier semestriel

Monsieur Olivier Costa de Beauregard, Président du Directoire et Madame Isabelle Gence, Directeur Général de la société Immobilière Dassault SA.

Attestation des personnes responsables

« Nous attestons, à notre connaissance, que les comptes du premier semestre de l'exercice 2012, présentés dans le rapport financier qui suit, sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société, et que le rapport semestriel d'activité du directoire présente un tableau fidèle des évènements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice et de leur incidence sur les comptes semestriels, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes pour les six mois restants de l'exercice.»

Paris, le 30 août 2012

M. Olivier COSTA de BEAUREGARD Mme Isabelle GENCE Président du Directoire Directeur Général

2. COMPTES SEMESTRIELS AU 30 JUIN 2012

IMMOBILIERE DASSAULT SA

9 Rond Point des Champs Elysées MARCEL DASSAULT 75008 PARIS

www.immobiliere-dassault.com

Comptes Semestriels au 30 Juin 2012

SOMMAIRE :

BILAN ACTIF 7
BILAN PASSIF 8
COMPTE DE RESULTAT (première partie) 9
COMPTE DE RESULTAT (suite) 10
ANNEXE 11
INFORMATIONS GENERALES 12
FAITS CARACTERISTIQUES DU SEMESTRE 12
REGLES ET METHODES COMPTABLES 13
IMMOBILISATIONS 16
AMORTISSEMENTS 17
PROVISIONS 17
CREANCES ET DETTES 18
EXPLICATIONS CONCERNANT CERTAINS POSTES DU BILAN 19
DETAIL DES CHARGES A PAYER 22
DETAIL DES PRODUITS A RECEVOIR 22
DETAIL DES CHARGES ET PRODUITS CONSTATES D'AVANCE 22
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL 23
VARIATION DES CAPITAUX PROPRES 23
ELEMENTS RELEVANT DE PLUSIEURS POSTES DE BILAN 23
EFFECTIF MOYEN 24
CHARGES ET PRODUITS CONCERNANT LES ENTREPRISES LIEES 24
EXPLICATIONS CONCERNANT CERTAINS POSTES DU COMPTE DE RESULTAT 25
IDENTITE DES SOCIETES MERES CONSOLIDANT LES COMPTES DE LA SOCIETE 26
ENGAGEMENTS FINANCIERS 26
TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE 29

BILAN ACTIF

Rubriques Montant Brut Amortissements
et
dépréciations
30/06/2012
(6)
31/12/2011
(12)
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Concessions, brevets et droits similaires
Autres immobilisations incorporelles
92 505 48 817 43 688 2 993
70 081
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel, outillage
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
111 343 331
106 862 487
5 205
27 882
651 075
3 846 176
22 267 393
1 006
16 958
107 497 155
84 595 095
4 200
10 924
651 075
109 829 539
99 781 752
4 428
12 877
66 141
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Prêts
Autres immobilisations financières
6 465
264 831
4 480 6 465
260 351
9 646
174 844
ACTIF IMMOBILISE 219 253 781 26 184 828 193 068 953 209 952 301
Avances et acomptes versés sur commandes
CREANCES
Créances clients et comptes rattachés
Autres créances
1 845 278
361 641
28 758 1 816 521
361 641
1 617 325
360 380
DIVERS
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
2 563 858
95
2 563 858
95
205
COMPTES DE REGULARISATION
Charges constatées d'avance
397 838 397 838 109 148
ACTIF CIRCULANT 5 168 710 28 758 5 139 952 2 087 058
TOTAL GENERAL 224 422 491 26 213 586 198 208 905 212 039 359

BILAN PASSIF

Rubriques 30/06/2012 (6) 31/12/2011
(12)
Capital social ou individuel
(dont versé
36 889 482 )
Primes d'émission, de fusion, d'apport
Réserve légale
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau
RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte)
36 889 482
47 290 780
2 326 858
8 082
9 065 316
10 079 312
16 557 329
36 889 482
47 290 780
1 564 402
8 082
9 065 316
423 934
15 249 119
CAPITAUX PROPRES 122 217 160 110 491 115
Provisions pour risques
Provisions pour charges
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
DETTES FINANCIERES
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
Emprunts et dettes financières divers
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
67 390 247
2 970 118
91 854 376
3 126 897
DETTES D'EXPLOITATION
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
637 380
950 884
677 226
552 016
DETTES DIVERSES
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
578 016
1 562 862
214 794
3 194 671
COMPTES DE REGULARISATION
Produits constatés d'avance
1 902 240 1 928 265
DETTES 75 991 746 101 548 244
TOTAL GENERAL 198 208 905 212 039 359

Résultat de l'exercice en centimes 16 557 329,18

Total du bilan en centimes 198 208 905,03

COMPTE DE RESULTAT (première partie)

Rubriques France Exportation 30/06/2012
(6)
30/06/2011
(6)
Production vendue de services 7 672 469 7 672 469 7 717 338
CHIFFRES D'AFFAIRES NETS 7 672 469 7 672 469 7 717 338
Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges
Autres produits
13 361
189 129
6 144
3 592
PRODUITS D'EXPLOITATION 7 874 959 7 727 073
Autres achats et charges externes
Impôts, taxes et versements assimilés
Salaires et traitements
Charges sociales
1 135 325
462 203
289 387
93 718
1 259 409
392 200
143 653
66 148
DOTATIONS D'EXPLOITATION
Sur immobilisations : dotations aux amortissements
Sur immobilisations : dotations aux provisions
1 803 739 2 086 490
Autres charges 75 000 39 545
CHARGES D'EXPLOITATION 3 859 373 3 987 445
RESULTAT D'EXPLOITATION 3 739 628
PRODUITS FINANCIERS
Autres intérêts et produits assimilés
Reprises sur provisions et transferts de charges
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
202
12 898
PRODUITS FINANCIERS 13 101
Dotations financières aux amortissements et provisions
Intérêts et charges assimilées
1 182 435 1 451 764
CHARGES FINANCIERES 1 451 764
RESULTAT FINANCIER (1 170 747) (1 438 663)
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS 2 300 965

COMPTE DE RESULTAT (suite)

Rubriques 30/06/2012
(6)
30/06/2011
(6)
Produits exceptionnels sur opérations de gestion 13 709 2
Produits exceptionnels sur opérations en capital 29 684 807 10 867
Reprises sur provisions et transferts de charges 24 196 24 196
PRODUITS EXCEPTIONNELS 29 722 712 35 064
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 2 3
Charges exceptionnelles sur opérations en capital 15 981 703 12 714
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions 24 196 24 196
CHARGES EXCEPTIONNELLES 16 005 900 36 913
RESULTAT EXCEPTIONNEL 13 716 811 (1 849)
Impôts sur les bénéfices 4 321 3 907
TOTAL DES PRODUITS 37 609 359 7 775 238
TOTAL DES CHARGES 21 052 029 5 480 029
BENEFICE OU PERTE 16 557 329 2 295 209

ANNEXE

INFORMATIONS GENERALES

La société Immobilière Dassault SA (ci-après la «Société» ou «Immobilière Dassault») est cotée sur la bourse de Paris Euronext hors SRD (Code ISIN : FR0000033243). La société a été constituée le 11 mars 1929 pour 99 ans, soit jusqu'au 10 mars 2028.

FAITS CARACTERISTIQUES DU SEMESTRE

ACQUISITIONS, CESSIONS, FINANCEMENTS

Immeuble 230 Boulevard Saint Germain 75007 Paris

Cet immeuble acquis le 16 décembre 2011 est encore, conformément aux accords conclus, entièrement occupé par son ancien propriétaire jusqu'à fin juillet 2012 moyennant une indemnité d'occupation.

Parallèlement, les réflexions et études sur les travaux de restructuration et la destination de l'immeuble sont conduites.

Immeuble 86 Avenue Henri Martin 75016 Paris

Immobilière Dassault a initié une vente par lots de cet ensemble immobilier. Au 30/06/2012, 71% des surfaces ont été cédées (dont 46% sur 2011) dégageant ainsi une plus value de 2,8 Millions d'euros (1,8 Millions d'euros sur 2011 et 1,0 Million d'euros sur le 1er semestre 2012) et 13,5% des surfaces sont sous promesse de vente au 30 Juin 2012.

Immeuble 9 Faustin Hélie 75016 Paris

Immobilière Dassault a initié une vente par lots de cet ensemble immobilier. Au 30/06/2012, 63% des surfaces ont été cédées dégageant ainsi une plus value de 2,4 Millions d'euros.

Immeuble 127,131 Avenue Ledru Rollin 75011 Paris

Cet immeuble a été cédé le 02 avril 2012 pour un montant net vendeur de 23,2 M€. Cette cession a généré une plus-value de 10,4 Millions d'euros.

Immeuble 18 Avenue Winston Churchill à Charenton

Les travaux de rénovation (d'une enveloppe totale proche de 2 Millions d'euros) ont commencé au départ du locataire qui occupait un peu plus de 75% des surfaces. Parallèlement, de nouvelles locations sont conclues.

REGLES ET METHODES COMPTABLES en application du code de commerce - art. 9, 11 et 7, 21, 24.

Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

  • continuité de l'exploitation,
  • permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
  • indépendance des exercices,

et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition.

Les logiciels acquis sont amortis linéairement sur une durée de un an. Les noms de domaine, sont amortis linéairement sur leur durée d'utilisation, soit cinq ans.

Site Internet :

Les coûts engagés au cours de la phase de recherche préalable sont enregistrés en charges. Les coûts engagés au cours de la période de développement sont comptabilisés à l'actif et amortis linéairement sur cinq ans.

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

  • Frais d'acquisitions des immeubles (CRC 04-06) :

A compter du 01 janvier 2005, Immobilière Dassault s'est conformée à la nouvelle définition du coût d'entrée des actifs, le coût d'acquisition inclut les frais, honoraires, commissions et droits de mutation liés aux achats ou apports. Ces frais sont affectés aux rubriques gros œuvre des immeubles concernés.

  • Application de la méthode des composants (CRC 02-10) :

Immobilière Dassault a adopté la méthode de réallocation des valeurs nettes comptables figurant au bilan du 31 décembre 2004 afin de reconstituer les composants de l'actif immobilisé pour la partie constructions.

Les composants suivants sont distingués, leur coût étant évalué sur une base réelle lorsque l'information est disponible, ou à défaut en utilisant ces critères de répartition :

  • gros œuvre 50 % - façades, étanchéités, couvertures 15 %
  • installations générales et techniques 20 %
  • agencements et aménagements 15 %

L'amortissement des immeubles est réalisé, par composant, selon le mode linéaire, sur les durées suivantes :

- gros œuvre
  • installations générales et techniques 20 ans
  • agencements et aménagements 12 ans

  • gros œuvre 40 à 80 ans selon la nature des immeubles - façades, étanchéités, couvertures 20 à 30 ans selon la nature des immeubles

Le plan d'amortissement des composants peut être révisé de manière prospective en présence d'un changement significatif dans l'utilisation du bien.

A chaque arrêté, Immobilière Dassault apprécie l'existence d'indices montrant qu'un actif a pu perdre de façon notable de sa valeur. Auquel cas, une dépréciation pour perte de valeur peut être comptabilisée en résultat, tout comme la reprise, le cas échéant.

Le niveau des éventuelles dépréciations notables est déterminé immeuble par immeuble par comparaison entre la valeur vénale (hors droits) calculée sur la base d'expertises indépendantes conduites deux fois par an (à la fin du premier semestre et en fin d'exercice), à l'exception des immeubles acquis depuis moins d'un an, et la valeur nette comptable.

Ces dépréciations, qui constatent la baisse non définitive et non irréversible de l'évaluation de certains immeubles patrimoniaux par rapport à leur valeur comptable, s'inscrivent à l'actif, en diminution de ces dernières, sous la rubrique "Amortissements et dépréciations".

La dépréciation porte en priorité sur les frais d'acquisitions (gros-œuvre) puis sur le terrain. La comptabilisation d'une dépréciation entraîne une révision de la base amortissable et, éventuellement, du plan d'amortissement des immeubles de placement concernés.

Les travaux de construction, de rénovation lourde, de modernisation conséquente ainsi que la remise en état tout corps d'état d'appartements ou de locaux lors de la relocation, sont immobilisés.

En revanche, les travaux d'entretien qui garantissent une conservation optimale du patrimoine immobilier (ravalement), les travaux périodiques d'entretien sont comptabilisés en charges de l'exercice.

ACTIONS PROPRES

Les opérations réalisées pour le compte d'Immobilière Dassault par son intermédiaire financier dans le cadre du contrat de liquidité sur les actions propres sont enregistrées dans les postes suivants:

  • les actions propres détenues sont comptabilisées en immobilisations financières "actions propres"

  • les liquidités en immobilisations financières "autres créances diverses immobilisées" Les résultats réalisés lors de la vente des actions propres sont comptabilisés, suivant qu'il s'agit d'une perte ou d'un gain, en résultat exceptionnel "Mali s/rachat d'actions propres" ou "Boni s/rachat d'actions propres".

A la clôture de l'exercice ou du semestre, le coût d'acquisition est comparé au cours moyen de bourse du dernier mois de l'exercice ou du semestre. Une dépréciation est constituée si ce cours est inférieur à la valeur comptable.

FRAIS D'AUGMENTATION DE CAPITAL

Les frais d'augmentation de capital nets d'impôt société sont, selon la méthode préférentielle, imputés sur le montant de la prime d'émission afférente à l'augmentation de capital.

CREANCES

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est constituée en cas de difficulté de recouvrement.

INSTRUMENTS FINANCIERS

Immobilière Dassault a conclu des opérations de garantie de taux plafond et de swaps. Ces opérations sont destinées à se prémunir contre les fluctuations, à la hausse, des lignes de crédit à taux variable utilisées à compter de juillet 2007.

Ces instruments répondent majoritairement aux critères des opérations de couverture. Toutefois, lorsque le caractère de couverture ne peut être démontré (cas d'une sur couverture en raison d'un volume swappé supérieur à la ligne de crédit tirée au regard des prévisions de trésorerie estimées à chaque arrêté comptable), ils sont alors considérés comme détenus à des fins spéculatives. Les pertes latentes éventuelles, résultant de la juste valeur des contrats qualifiés spéculatifs à la date de clôture, sont alors prises en compte dans le résultat sous la forme d'une dotation financière en contre partie d'une provision pour risques et charges contrairement aux opérations de couverture pour lesquelles les gains ou pertes ne sont comptabilisés que s'ils sont constatés. Les éventuelles primes constitutives du prix d'achat de ces opérations sont comptabilisées, à la conclusion de l'opération, à l'actif du bilan, dans le compte "instruments de trésorerie" inscrit en disponibilités et rapportées au résultat sur la durée du contrat.

Les produits et charges liés à ces instruments sont inscrits au compte de résultat dans les rubriques "autres intérêts et produits assimilés" et "intérêts et charges assimilées".

Ces instruments sont présentés dans la note relative aux engagements hors bilan.

CONSTATATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES

Le chiffre d'affaires correspond aux loyers et charges incombant aux locataires des immeubles, qui sont comptabilisés au fur et à mesure de l'avancement de l'exécution de la prestation.

Afin de rendre compte correctement des avantages économiques procurés par le bien, les avantages accordés aux locataires (franchises de loyers) sont étalés sur la durée ferme du bail sans tenir compte de l'indexation.

Le droit d'entrée versé par un locataire constitue un produit, réparti sur la durée ferme du bail. Le produit non encore reconnu en résultat est inscrit au passif du bilan en produits constatés d'avance.

Immobilière Dassault assure depuis le 01 Juillet 2007 la gestion locative et technique d'immeubles appartenant à des sociétés du groupe Dassault dans le cadre de mandats de gestion. Les revenus générés par cette activité sont comptabilisés en chiffre d'affaires.

IMPOTS SOCIETE

La société a opté pour le régime SIIC à effet du 01 janvier 2006, elle bénéficie ainsi d'une exonération d'impôt sur les sociétés pour les bénéfices provenant de la location d'immeubles et les plus values de cession d'immeubles.

ENGAGEMENTS EN MATIERE DE DEPARTS A LA RETRAITE

Le coût des engagements en matière de départs à la retraite figure en engagements hors bilan. Il est déterminé par application des règles prévues par la convention collective dont dépendent les salariés ou mandataires sociaux.

Il correspond aux obligations restant à courir pour l'ensemble du personnel, sur la base des droits à terme courus en intégrant des hypothèses de mortalité, de rotation du personnel, de revalorisation des salaires et de rendement financier des actifs à long terme et en intégrant au prorata du temps de présence dans Immobilière Dassault, l'ancienneté dans le groupe DASSAULT, s'agissant du personnel transféré.

IMMOBILISATIONS

Début
Rubriques
d'exercice
Acquisition
Réévaluation Acquisition,
apport,
virement
AUTRES POSTES D'IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 85 211 82 569
Terrains 113 675 715
Constructions sur sol propre 123 799 620 61 901
Constructions sur sol d'autrui
Constructions installations générales, agencements, aménagements 456 347
Installations techniques, matériel et outillage industriels 5 205
Matériel de bureau, informatique, mobilier 27 882
Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours 66 141 649 426
Avances et acomptes
IMMOBILISATIONS CORPORELLES 238 030 910 711 327
Prêts et autres immobilisations financières 197 877 446 547
IMMOBILISATIONS FINANCIERES 197 877 446 547
TOTAL GENERAL 238 313 998 1 240 443
Diminution Valeur
Rubriques Virement Cession Fin d'exercice d'origine
AUTRES POSTES IMMOB. INCORPORELLES 75 275 92 505
Terrains
Constructions sur sol propre
Constructions sur sol d'autrui
Constructions instal. générales, agencements, aménagements
Installations techniques, matériel et outillage industriels
Matériel de bureau, informatique, mobilier
Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
64 493 2 332 384
17 455 381
111 343 331
106 406 140
456 347
5 205
27 882
651 075
64 493 19 787 764 218 889 980
Prêts et autres immobilisations financières 373 128 271 296
373 128 271 296
139 768 20 160 893 219 253 781

AMORTISSEMENTS

Rubriques Début d'exercice Dotations Reprises Fin d'exercice
AUTRES IMMO. INCORPORELLES 12 137 36 679 48 817
Terrains
Constructions sur sol propre 21 646 035 1 776 580 3 971 701 19 450 914
Constructions sur sol d'autrui
Constructions inst. générales, agencements 423 936 12 494 436 429
Installations techniques, matériel et outillage 778 228 1 006
Matériel de bureau, informatique, mobilier 15 004 1 954 16 958
Emballages récupérables, divers
IMMOBILISATIONS CORPORELLES 22 085 753 1 791 256 3 971 701 19 905 307
TOTAL GENERAL 22 097 890 1 827 935 3 971 701 19 954 124

PROVISIONS

Rubriques Début
d'exercice
Dotations Reprises Fin
d'exercice
Autres provisions pour risques et charges
Provisions sur immobilisations corporelles
Provisions sur autres immobilisations financières
Provisions sur comptes clients
Autres provisions pour dépréciation
6 250 420
13 387
28 758
24 196
8 907
6 226 225
4 480
28 758
TOTAL GENERAL 6 292 565 33 103 6 259 462
Dotations et reprises d'exploitation
Dotations et reprises financières
Dotations et reprises exceptionnelles
8 907
24 196

CREANCES ET DETTES

ETAT DES CREANCES Montant
brut
1 an au plus plus d'un an
Prêts 6 465 6 465
Autres immobilisations financières 264 831 264 831
Clients douteux ou litigieux
Autres créances clients 1 845 278 552 347 1 292 931
Créance représentative de titres prêtés
Personnel et comptes rattachés
Sécurité Sociale et autres organismes sociaux
Etat, autres collectivités : impôt sur les bénéfices 12 12
Etat, autres collectivités : taxe sur la valeur ajoutée 325 037 325 037
Etat, autres collectivités : autres impôts, taxes, versements assimilés
Etat, autres collectivités : créances diverses
Groupe et associés
Débiteurs divers 36 592 36 592
Charges constatées d'avance 397 838 323 204 74 634
TOTAL GENERAL 2 876 053 1 508 488 1 367 565
Montant des prêts accordés en cours d'exercice
Montant des remboursements obtenus en cours d'exercice
Prêts et avances consentis aux associés
3 181
ETAT DES DETTES Montant brut 1 an au plus plus d'1 an,
-5 ans
plus de 5 ans
Emprunts et dettes à 1 an maximum à l'origine 93 128 93 128
Emprunts et dettes à plus d' 1 an à l'origine 67 297 119 2 797 119 22 500 000 42 000 000
Emprunts et dettes financières divers 2 970 118 244 422 1 553 732 1 171 963
Fournisseurs et comptes rattachés 637 380 637 380
Personnel et comptes rattachés 152 750 152 750
Sécurité sociale et autres organismes sociaux 66 590 66 590
Etat : impôt sur les bénéfices
Etat : taxe sur la valeur ajoutée 392 313 392 313
Etat : obligations cautionnées
Etat : autres impôts, taxes et assimilés 339 231 339 231
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 578 016 578 016
Groupe et associés
Autres dettes 1 562 862 1 562 862
Dettes représentatives de titres empruntés
Produits constatés d'avance 1 902 240 248 474 733 333 920 432
TOTAL GENERAL 75 991 746 7 112 284 24 787 065 44 092 396
Emprunts souscrits en cours d'exercice
Emprunts remboursés en cours d'exercice
Emprunts, dettes contractés auprès d'associés
24 000 000

EXPLICATIONS CONCERNANT CERTAINS POSTES DU BILAN

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES :

Les immobilisations incorporelles sont composées de :

  • logiciels d'exploitation pour une valeur nette comptable de 43.688 €.

IMMOBILISATIONS CORPORELLES :

Le patrimoine d'Immobilière Dassault est composé de neuf immeubles au 30 Juin 2012 :

PARIS

  • un immeuble à usage principal d'habitation (République Dominicaine);

  • des lots de copropriété dans des immeubles d'habitation (situé Avenue Henri Martin et rue Faustin Hellie);

  • quatre immeubles de bureaux (avenue des Champs Elysées (2), avenue Pierre 1er de Serbie et boulevard Saint Germain)

Proche banlieue

  • un immeuble de bureaux à Charenton Le pont;
  • un immeuble de bureaux à Neuilly;

La valeur nette comptable au 30 Juin 2012 des immeubles se répartit de la façon suivante :

- PARIS 166,8M€ Habitation 18,4M€
- Proche Banlieue 26,0M€ Bureaux 174,4M€
192,8M€ 192,8M€

En application des dispositions fiscales de l'article 210 E du CGI, deux de ces immeubles font l'objet d'un engagement de conservation de cinq ans :

  • l'immeuble du 127 avenue des Champs Elysées à Paris acquis le 16 novembre 2010 fait l'objet d'un engagement de conservation jusqu'en novembre 2015 ;
  • l'immeuble du 230 Boulevard Saint-Germain à Paris acquis le 16 décembre 2011 fait l'objet d'un engagement de conservation jusqu'en décembre 2016.

Provisions pour dépréciation

Le montant des provisions pour dépréciation sur immeubles est de 6,2 Millions d'euros au 30 Juin 2012, sans évolution majeure sur le semestre.

Ces dépréciations concernent les deux immeubles acquis sur l'exercice 2007 et portent d'une part, sur les frais et droits de mutation payés lors de l'acquisition et d'autre part sur la révision de la valeur de marché hors droits.

Les évaluations résultant des expertises indépendantes conduites en fin de semestre, utilisées pour les tests de valeur, sont rappelons le, exprimées hors droits alors que les biens acquis sont inscrits à l'actif droits inclus.

Il s'agit de dépréciation non définitive et non irréversible.

IMMOBILISATIONS FINANCIERES :

Les immobilisations financières sont constituées :

  • de prêts au personnel pour 6.465 €
  • de dépôts de garantie versés pour 22.990 €;
  • de fonds de roulement versés au syndic de copropriété pour 3.318 €
  • d'actions propres détenues dans le cadre d'un contrat de liquidité avec la société ODDO & Cie.

Au 30/06/2012, le contrat de liquidité est constitué de :

  • 8.100 titres pour une valeur brute de 148.336 €
  • et de liquidités pour 90.186 €

Au 30/06/2012 la valeur de ces titres au regard de la moyenne des cours de bourse de juin 2012, est de 143.856 €, soit une moins-value latente de 4.480 €, qui a été provisionnée (au 31 décembre 2011 la provision était de 13.387 €).

CREANCES :

Les créances auprès des locataires intègrent 1.299.782 € de produits comptabilisés consécutivement aux régularisations de franchises de loyers. Les autres créances sont majoritairement composées de créances de TVA.

VALEUR MOBILIERE DE PLACEMENT :

Elles sont composées de 45 titres BNP Paribas Cash Invest d'une valeur comptable totale de 2.563.858 € et valorisées au 30 juin 2012 à 2.564.367 €, soit une plus-value latente de 509 €.

CHARGES CONSTATEES D'AVANCE :

Il s'agit d'achats de biens et de services pour lesquels l'utilisation interviendra ultérieurement au 30 Juin 2012.

CAPITAUX PROPRES :

Les capitaux propres sont en augmentation de 11.726.044 € sous l'effet :

- du bénéfice de l'exercice : 16.557.329 €
- de la distribution de dividendes décidée par l'assemblée
générale du 19 Juin 2012 (hors actions auto-détenues): - 4.831.285 €

DETTES FINANCIERES :

Elles sont composées :

  • de la ligne de crédit revolving contracté le 03 Juillet 2007 pour un montant de 35.000.000 € (diminué de 2.500.000 € à chaque date anniversaire et 20.000.000 € in fine le 30 juin 2014), soit un tirage autorisé de 25.000.000 € du 03 Juillet 2011 au 02 Juillet 2012; le tirage au 30 Juin 2012 est de 25.000.000 €;
  • de la ligne de crédit revolving contracté le 16 Novembre 2010 pour un montant de 70.000.000 € (d'une durée de sept ans, remboursable par amortissement annuel de 4.000.000 € et 46.000.000 € in fine le 04 octobre 2017), soit un tirage autorisé de 66.000.000 € du 05 octobre 2011 au 04 octobre 2012; le tirage au 30 Juin 2012 est de 42.000.000 €;
  • des intérêts courus liés à ces lignes de crédit pour un montant de 297.119 €;
  • du solde créditeur de banque de 93.128 €
  • des dépôts de garantie reçus des locataires pour 2.970.118 €.

AUTRES DETTES:

Il s'agit pour l'essentiel de clients créditeurs (loyers payés d'avance) pour 1.193.873 €. En date du 01 mars 2012, Immobilière Dassault a quitté la convention de gestion Groupe gérée par Groupe Industriel Marcel dassault et a remboursé le solde du compte courant, à savoir, 1.200.000 €.

PRODUITS CONSTATES D'AVANCE:

Les produits constatés d'avance intègrent le droit d'entrée versé par Abercrombie, locataire du 23 avenue des Champs Elysées qui reste à étaler sur la durée ferme du bail.

DETAIL DES CHARGES A PAYER

EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES 297 119
Intérêts courus sur emprunts auprès des établissements de crédit 297 119
DETTES FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES 330 176
Fournisseurs - factures non parvenues 330 176
DETTES SUR IMMOBILISATIONS 342 297
Fournisseurs - factures non parvenues 342 297
DETTES FISCALES ET SOCIALES 523 123
Dettes sur provisions congés à payer 40 290
Charges sociales sur congés à payer 18 538
Personnel charges à payer 112 460
Organismes sociaux - Charges à payer 12 853
Etat - Charges à payer 338 982
AUTRES DETTES 368 989
Clients - Avoirs à établir 311 216
Créditeurs divers - Charges à payer 57 773
TOTAL DES CHARGES A PAYER 1 861 704

DETAIL DES PRODUITS A RECEVOIR

CLIENTS ET COMPTES RATACHES 1 586 774
Clients - Factures à établir 1 586 774
AUTRES CREANCES 33 918
RRR à obtenir et autres avoirs non reçus 18 669
Débiteurs divers - produits à recevoir 15 249
TOTAL DES PRODUITS A RECEVOIR 1 620 692

DETAIL DES CHARGES ET PRODUITS CONSTATES D'AVANCE

Produits constatés d'avance -1 902 240
TOTAL DES CHARGES ET PRODUITS CONSTATES D'AVANCE -1 504 401

COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL

Valeur nominale
Catégories de titres à l'ouverture
de l'exercice
créés pendant
l'exercice
remboursés
pendant l'exercice
à la clôture
de l'exercice
à l'ouverture
de l'exercice
à la clôture
de l'exercice
Actions ordinaires 6 047 456 6 047 456 6,10 6,10

VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

Situation à l'ouverture de l'exercice Solde
Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice 110 491 115
Variations en cours d'exercice En moins En plus
Variations du capital
Variations des primes liées au capital
Variations des réserves, report à nouveau
Résultat de l'exercice
Dividendes distribués au cours de l'exercice
4 837 965 6 680
16 557 329
Mouvements de l'exercice 4 837 965 16 564 009
Situation à la clôture de l'exercice Solde
Capitaux propres avant répartition à la clôture de l'exercice 122 217 160

ELEMENTS RELEVANT DE PLUSIEURS POSTES DE BILAN

Rubriques Entreprises liées Participations
ACTIF CIRCULANT
Autres créances
Charges constatées d'avance
3 744
26 751
DETTES
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales (tickets restaurant)
Autres dettes
170 650
6 200
1 667

EFFECTIF MOYEN

Effectifs Personnel
salarié
Personnel à
disposition
de
l'entreprise
Cadres administratifs
Non cadre administratif
Employés (des immeubles)
5,0
1,0
2,5
1,0
TOTAL 8,5 1,0

CHARGES ET PRODUITS CONCERNANT LES ENTREPRISES LIEES

Produits Montant
Chiffre d'affaires (mandat de gestion) 75 831
Transfert de charges 500
TOTAL 76 331
Charges Montant
Prestation de services 128 111
Autres achats et charges externes 29 972
Charges de personnel (tickets restaurant) 3 100
Charges d'intérêts 1 592
Jetons de présence 1 667
TOTAL 164 442

EXPLICATIONS CONCERNANT CERTAINS POSTES DU COMPTE DE RESULTAT

PRODUITS D'EXPLOITATION :

Chiffre d'affaires

Loyers d'immeubles locatifs : 6.838.235 €
Honoraires de gestion 27.829 €
Charges et taxes incombant aux locataires: 729.227 €
Honoraires dans le cadre de mandats de gestion : 77.178 €

Transferts de charges 13.361 €

(Sommes acquittées pour le compte de tiers et indemnités d'assurance)

CHARGES D'EXPLOITATION :

Les autres achats et charges externes sont composés essentiellement de :

- charges liées à l'exploitation des immeubles : 770.577 €
- charges liées au fonctionnement de la société : 364.748 €

Honoraires des Commissaires aux comptes

Les honoraires facturés au titre du contrôle légal des comptes de cette période s'élèvent à 38.250 €uros H.T, partagés à part égale entre les deux membres du collège.

PRODUITS FINANCIERS :

Il s'agit :

  • d'une reprise aux provisions sur la valeur des titres détenus dans le contrat de liquidité pour un montant de 8.907 €.

  • des produits nets sur cessions des valeurs mobilières de placement pour un montant de 2.482 € ; - et de produits divers pour un montant de 299 €.

CHARGES FINANCIERES :

Il s'agit :

  • des intérêts dûs dans le cadre de la convention de trésorerie (du 01 janvier 2012 au 29 février 2012) pour un montant de 1.592 €;

  • des intérêts bancaires dûs à la BNP Paribas dans le cadre de la gestion du compte bancaire, pour un montant de 353 €;

  • des intérêts bancaires dûs (y compris les intérêts liés aux options d'échange de conditions d'intérêts), pour l'emprunt contracté sur l'exercice 2007, pour un montant de 312.506 €; - des intérêts bancaires dûs (y compris les intérêts liés aux options d'échange de conditions d'intérêts), pour l'emprunt contracté en 2010, pour un montant de 867.984 €.

RESULTAT EXCEPTIONNEL SUR OPERATION EN CAPITAL :

Il correspond essentiellement aux plus-values réalisées dans le cadre de la cession de l'immeuble situé au 127 avenue Ledru Rollin pour un montant de 10,36 Millions d'euros, celles réalisées dans le cadre des cessions dans l'immeuble situé 86 avenue Henri Martin pour un montant total de 0,99 Millions d'euros et celles réalisées dans le cadre des cessions dans l'immeuble situé 9 rue Faustin Hélie pour un montant total de 2,36 Millions d'euros.

IDENTITE DES SOCIETES MERES CONSOLIDANT LES COMPTES DE LA SOCIETE

Dénomination sociale - siège social Forme Montant capital % détenu
GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT
9 Rond Point des Champs Elysées 75008 PARIS
SAS 512 851 968 54,79%

ENGAGEMENTS FINANCIERS

Engagements donnés
Au profit de
Catégories d'engagements Total Dirigeants Filiales Participations Autres
entreprises
liées
Autres
Engagements en matières de
pensions, retraites et indemnités 7 065 7 065
Droits individuels à la formation (1) 19 710 19 710
TOTAL 26 775 26 775

(1) Dans le cadre du droit individuel à la formation institué par la loi 2004-391 du 4 mars 2004 relative à la formation professionnelle, le volume d'heures de formation cumulées relatif aux droits acquis et non exercés est de 720 heures au 30 Juin 2012.

Engagements reçus
Accordés par
Catégories d'engagements Total Dirigeants Filiales Participations Autres
entreprises
liées
Autres
Cautions des locataires 6 926 203 6 926 203
QBE insurance 220 000 220 000
TOTAL 7 146 203 7 146 203

Autres informations

A/ Le 23 décembre 2010, Groupe Industriel Marcel Dassault et Monsieur Laurent Dassault ont pris un engagement collectif de conservation portant sur 1 510 036 actions Immobilière Dassault, pour une durée de deux ans soit jusqu'au 22 décembre 2012.

B/ Le locataire occupant unique de l'immeuble Pierre 1er de Serbie à Paris a initié courant 2009 une procédure en demande de réduction de loyer (article L145-38 du code de commerce). Cette affaire a été portée devant le juge des loyers ; le jugement a été rendu le 27 juin dernier et ses conséquences financières appréhendées dans la situation du présent premier semestre. Immobilière Dassault étudie les opportunités d'une procédure d'appel.

C/ Immobilière Dassault a signé en juin 2012 une promesse de vente portant sur des lots de copropriété dans l'immeuble Henri Martin à Paris. Cette promesse comprend des conditions suspensives classiques.

Opérations sur instruments financiers à terme

Ces opérations sont destinées à couvrir les fluctuations de taux sur les emprunts contractés à taux variable. Les taux présentés s'entendent hors marge.

Au 30 Juin 2012, les opérations engagées sont les suivantes:

Nature de l'opération Date de
conclusion
de
l'opération
Date de
commencement
Date d'
échéance
Montant
notionnel
Juste valeur
au 30/06/2012
Echange de conditions d'intérêts
(taux fixe 3,92% l'an)
19/11/2008 04/07/2011 03/07/2013 5 000 000 -197 187
Echange de conditions d'intérêts
(taux fixe 3,42% l'an)
21/01/2009 04/07/2011 03/07/2014 5 000 000 -320 432
Echange de conditions d'intérêts
(taux fixe 2,395% l'an)
17/11/2009 03/04/2012 03/07/2012 3 000 000 -15 392
Echange de conditions d'intérêts
(taux fixe 2,395% l'an)
17/11/2009 03/07/2012 03/10/2012 2 000 000
Echange de conditions d'intérêts
(taux fixe 2,24% l'an)
24/09/2010 05/01/2011 05/10/2017 10 000 000 -624 092
Echange de conditions d'intérêts
(taux fixe 2,129% l'an)
28/09/2010 05/01/2011 05/10/2017 16 000 000 -896 925
Echange de conditions d'intérêts
(taux fixe 2,139% l'an)
04/10/2010 05/01/2011 05/10/2017 10 000 000 -566 038
Echange de conditions d'intérêts
(taux fixe 2,125% l'an)
06/10/2010 05/01/2011 05/10/2017 10 000 000 -558 395
TOTAL -3 178 461

TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE

30/06/2012 31/12/2011
Capacité d'autofinancement 4 649 057 9 007 880
Variation du BFR lié à l'activité 426 971 -1 086 473
Flux net de trésorerie généré par l'activité 5 076 028 7 921 407
Flux net de trésorerie lié aux opérations
d'investissement
28 791 621 -13 147 369
Augmentation (ou diminution) des capitaux
propres
Emprunts (+) ou remboursements (-)
-4 831 285
-26 160 657
-1 813 036
4 205 530
Flux net de trésorerie lié aux opérations
de financement
-30 991 942 2 392 494
Trésorerie d'ouverture -404 882 2 428 586
Variation de trésorerie nette 2 875 707 -2 833 468
Trésorerie à la clôture 2 470 825 -404 882

3. RAPPORT SEMESTRIEL D'ACTIVITE DU DIRECTOIRE

IMMOBILIERE DASSAULT SA

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 36.889.481,60 € 9, Rond-point des Champs Elysées - Marcel Dassault, 75008 Paris RCS PARIS 783 989 551

RAPPORT D'ACTIVITE AU 30 JUIN 2012

I/ RESULTAT

1/ Le résultat semestriel au 30 juin 2012 est de 16.557.329 €

  • Le chiffre d'affaires du 1er semestre 2012 reste stable à 7,7 M€ malgré les opérations d'arbitrage qui sont intervenues sur le patrimoine.
  • Le 1er semestre a ainsi bénéficié de l'indemnité d'occupation versée jusqu'au 23 juillet 2012 par l'ancien propriétaire encore occupant de l'immeuble 230 boulevard Saint Germain et des progressions de loyers du fait de nouveaux occupants ou de l'application des indices, ce qui a permis de compenser la perte de loyer due à la cession le 2 avril 2012 de l'immeuble 127-131 avenue Ledru Rollin et les nouvelles vacances notamment dans l'immeuble à Charenton Le Pont.
  • L'EBITDA du 1er semestre 2012 s'établit à 5,8 M€ et représente 76% du chiffre d'affaires.
  • Le résultat d'exploitation du 1er semestre 2012 s'élève à 4 M€, en progression de 7% par rapport à 2011.
  • Le résultat financier du 1er semestre 2012 ressort à -1,2 M€, en légère amélioration par rapport au 1er semestre 2011 (-1,4 M€).
  • Le résultat net du 1er semestre 2012 atteint 16,6 M€. Il intègre un résultat exceptionnel de 13,7 M€, lié aux plus-values de cession de l'immeuble 127-131 avenue Ledru Rollin et d'appartements dans Paris 16e .
En milliers d'euros S1 2012 S1 2011
Chiffre d'affaires 7.672 7.717
EBITDA*
(Cash flow d'exploitation)
5.820 5.826
Dotations aux amortissements 1.804 2.086
Résultat d'exploitation 4.016 3.740
Résultat financier -1.171 -1.439
Résultat courant avant impôt 2.845 2.301
Résultat exceptionnel 13.717 -2
Impôt sur les bénéfices 4 4
Résultat net 16.557 2.295
Capacité d'autofinancement 4.649 4.351

*Revenus avant intérêts, impôts sur les sociétés, dotations et reprises aux amortissements et provisions sur immobilisations (mais après dotations et reprises aux provisions sur stocks et créances clients)

Immobilière Dassault a fait procéder pour la première fois à des expertises indépendantes semestrielles de son patrimoine immobilier détenu depuis plus d'un an. Au 30 juin 2012, la valeur du patrimoine hors droits s'établit à 322,6 M€. L'actif net réévalué (ANR) hors droits au 30 juin 2012 est en progression de +2,3% à 252,1 M€. Par action, sa valeur (hors impact de la juste valeur des instruments financiers) s'établit à 41,69 €. Le cours de bourse au 30 juin 2012 (17,8 €) fait ainsi ressortir une décote de 57,3% par rapport à la valeur de l'ANR.

2/ Chiffre d'affaires du 2ème trimestre 2012 :

Le chiffre d'affaires du 2ème trimestre 2012 s'élève à 3.421.491 €HT, contre 3.842.235 €HT au 2ème trimestre 2011.

II/ SITUATION LOCATIVE

1/ Taux d'occupation

Au 30 juin 2012, le taux d'occupation global demeure solide à 84,23%, résultant d'une occupation à 95,81% des immeubles d'habitation et des locaux professionnels et à 79,76% des immeubles de bureaux. Le taux d'occupation des bureaux est temporairement impacté par le départ d'un locataire de l'immeuble à Charenton-le-Pont qui occupait un peu plus de 75% des surfaces. Les travaux de rénovation ont commencé dès le départ du locataire permettant ainsi la signature de nouveaux baux à de bonnes conditions de marché.

AU 31/03/2012 AU 30/06/2012
GLOBAL 98,06% 84,23%
HABITATION + PROFESSIONNEL 91,90% 95,81%
BUREAUX + COMMERCES 100% 79,76%

2/ Congés délivrés au cours du 1er semestre 2012

Cinq congés : un congé bureau, quatre congés habitation.

Un congé avec offre de renouvellement pour un local commercial.

Un congé avec offre de renouvellement pour un local professionnel.

Un congé avec offre de renouvellement pour un appartement.

3/ Nouveaux baux signés durant le 1er semestre 2012

Trois baux commerciaux, deux baux d'habitation.

III/ CESSION D'ACTIFS

1/ 9 rue Faustin-Hélie à Paris 16ème

Immobilière Dassault a initié une vente par lots de cet ensemble immobilier.

Au 30 juin 2012, 63% des surfaces ont été cédées pour un montant total de 4,4 M€.

2/ 86 Avenue Henri-Martin à Paris 16ème

Immobilière Dassault a initié une vente par lots de cet ensemble immobilier.

Au 30 juin 2012, 71 % des surfaces ont été cédées (dont 46 % sur 2011) pour un montant total de 5,8 M€.

3/ 127 Avenue Ledru-Rollin à Paris 11ème

Immeuble cédé le 2 avril 2012 pour un montant net vendeur de 23,2 M€.

IV/ LE CHANZY – 18 AVENUE WINSTON CHURCHILL - CHARENTON

Les travaux de rénovation ont commencé au départ du locataire qui occupait 3.477 m². Ils devraient prendre fin au début du 4ème trimestre 2012. Parallèlement, de nouvelles locations ont été conclues ou sont en cours de négociation.

V/ 230 BOULEVARD SAINT-GERMAIN – PARIS 7ème

Cet immeuble acquis le 16 décembre 2011 a été entièrement occupé par son ancien propriétaire jusqu'au 23 juillet 2012 moyennant une indemnité d'occupation. Parallèlement, les réflexions et études sur les travaux de restructuration et la destination de cet immeuble de 2.597 m² sont conduites.

VII/ RECOUVREMENT-CONTENTIEUX

Le locataire occupant unique de l'immeuble Pierre 1er de Serbie a initié courant 2009 une procédure en demande de réduction de loyer. Un jugement a été rendu le 27 juin 2012 et ses conséquences financières appréhendées dans la situation du présent 1er semestre. Immobilière Dassault a fait appel.

VIII/ SINISTRES

Il n'y a aucun sinistre significatif ce trimestre.

IX/ TRAVAUX SIGNIFICATIFS

Au 30 juin 2012, 650 K€ de travaux ont été réalisés principalement dans l'immeuble du Chanzy à Charenton, au 230 Saint Germain, au 6 République Dominicaine, et au 127 Champs-Elysées.

X/ FACTEURS DE RISQUES

Les risques auxquels peut être confrontée la Société sont présentés dans le rapport de gestion annuel au 31 décembre 2011. Le management n'a pas identifié de nouveaux risques au cours du 1er semestre 2012.

IV/ PERSPECTIVES D'AVENIR

La Société entend poursuivre sa stratégie de développement avec un accent particulier sur la valorisation du patrimoine. L'objectif de la Société à long terme est de développer un patrimoine prestigieux, composé notamment de bureaux et de commerces de première qualité.

V/ TRANSACTIONS ENTRE PARTIES LIEES

Aucune transaction entre la Société et les parties qui lui sont liées n'a influé significativement sur sa situation financière ou sur ses résultats au cours du 1er semestre 2012.

Les informations sur les transactions avec les parties liées sont indiquées en pages 19 et 20 de l'annexe des comptes.

VI/ ACTIONNARIAT

La société FMS (groupe familial Michel Seydoux) a déclaré avoir acquis en date des 28 et 29 juin 2012, 5.112 actions Immobilière Dassault au cours moyen de 17,48 €.

Au 30 juin 2012, la société FMS possède 6,20% du capital et des droits de vote de la société Immobilière Dassault, contre 6,11% au 31 décembre 2011.

VII/ FINANCEMENT

Le montant moyen des financements utilisés par Immobilière Dassault s'est élevé à 64 M€ au cours du 2nd trimestre 2012, contre 90 M€ pour le 1er trimestre 2012, compte tenu de la cession effective de l'immeuble du 127 Avenue Ledru Rollin intervenue le 2 avril 2012 pour un montant de 23,2 M€, des cessions d'appartements pour un montant de 1,5 M€, et du versement du dividende en juin 2012 pour 4,85 M€.

Durant le 2nd trimestre 2012, le montant des financements swappé à taux fixe s'est élevé à 59 M€.

Le taux moyen économique de financement de la Société ressort à 3,13% par an tout compris sur le 1er semestre 2012.

VIII/ VIE BOURSIERE

Depuis le 5 avril 2012, la cotation de la société Immobilière Dassault a été transférée de la catégorie cotation fixing à la cotation continue, afin d'offrir une meilleure liquidité aux actionnaires.

Immobilière Dassault a également augmenté les moyens du contrat de liquidité du titre en les portant de 160.000 € à 240.000 €.

Le cours de bourse d'Immobilière Dassault clôture à 17,80 € le 29 juin 2012, ce qui porte la capitalisation boursière de la société à 107,6 Millions d'euros.

Après versement du dividende de 0,8 € par action, le cours du titre a progressé de 5,33% au cours du 1er semestre 2012, contre 6,05% pour l'indice SIIC FR et 1,17% pour le CAC 40.

Le volume moyen sur le 1er semestre 2012 s'est élevé à 625 titres échangés par jour.

4. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR L'INFORMATION SEMESTRIELLE 2012

IMMOBILIERE DASSAULT

Société Anonyme

9, Rond-Point des Champs-Elysées - Marcel Dassault 75008 Paris

Rapport des commissaires aux comptes sur l'information financière semestrielle

Comptes semestriels individuels complets Période du 1er janvier au 30 juin 2012

MAZARS DELOITTE & ASSOCIES 61, rue Henri Regnault 185, avenue Charles-de-Gaulle 92400 Courbevoie 92524 Neuilly-sur-Seine Cedex

IMMOBILIERE DASSAULT

Société Anonyme

9, Rond-Point des Champs-Elysées - Marcel Dassault 75008 Paris

Rapport des commissaires aux comptes sur l'information financière semestrielle

Comptes semestriels individuels Période du 1er janvier au 30 juin 2012

Aux actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L. 451-1-2 III du Code monétaire et financier, nous avons procédé à :

  • l'examen limité des comptes semestriels de la société Immobilière Dassault, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2012, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
  • la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité.

Ces comptes semestriels ont été établis sous la responsabilité du Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.

I- Conclusion sur les comptes

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France.

Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. En conséquence, l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives obtenue dans le cadre d'un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d'un audit.

Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et principes comptables français, la régularité et la sincérité des comptes semestriels et l'image fidèle qu'ils donnent du résultat des opérations du semestre ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de ce semestre.

II- Vérification spécifique

Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes semestriels sur lesquels a porté notre examen limité.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels.

Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 30 août 2012 Les Commissaires aux Comptes

MAZARS DELOITTE & ASSOCIES

Odile COULAUD Laure SILVESTRE-SIAZ

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