Rapport financier 2012

1 - Environnement économique et financier 8
2 - L'activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine 8
3 - Les résultats financiers 9
4 - Facteurs de risques 13
5 - Evolution des filiales et des participations 29
6 - Responsabilité Sociétale et Environnementale de l'entreprise 29
Attestation du tiers indépendant sur les informations sociales, environnementales et sociétales40
Annexe43

COMPTES INDIVIDUELS	47
Bilan 48
Hors-Bilan 49
Compte de résultat 50
Annexes 51

1 - Cadre général 84
2 - Compte de résultat 86
3 - Bilan actif 88
4 - Bilan passif 88
5 - Tableau de variation des capitaux propres 89
6 - Tableau des flux de trésorerie 90
7 - Notes annexes aux états financiers 91

Rapport des commissaires aux comptes

RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES	149

CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE-SEINE

ATTESTATION DU responsable de l'information

Responsables de l'information relative à la Caisse Régionale

M. Frédéric THOMAS, Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine,
M. Philippe LETHROSNE, Président du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine,

Attestation des Responsables

Nous attestons, à notre connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Caisse Régionale et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et quelerapport de gestion ci-joint présente un tableau fidèle del'évolution desaffaires, desrésultatset delasituation financière de la Caisse Régionale et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

A Bois-Guillaume, Le 1er Mars 2013

Le Directeur Général Le Président

Frédéric THOMAS Philippe LETHROSNE

rapport de GESTION

Caisse Régionale DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE

Assemblée Générale du 28 Mars 2013

Rapport de Gestion au 31 décembre 2012 1 - Environnement économique et financier 8
1.1 - Environnement national et international
1.2 - évolution des marchés financiers
1.3 - Contexte bancaire
2 - L'activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine 8
2.1 - La collecte de ressources
2.2 - Les crédits par marché
2.3 - Les autres produits et services
3 - Les Résultats financiers 9
A - Les comptes individuels
A.1 - Le bilan
A.2 - Le compte de résultat
A.3 - Perspectives
A.4 - Changements de méthodes comptables
B - Les Comptes consolidés
B.1 - Présentation juridique de l'entité
B.2 - Normes applicables et comparabilité
B.3 - Principaux retraitements dans les comptes consolidés
4 - Facteurs de Risques 13
A - Risque de Crédit
B - Risque de Marché
C - Risques de bilan
D - Risques opérationnels
E - Risques juridiques
F - Risques de non-conformité
G - Autres risques
5 - Evolution des filiales et des participations 29
6 - Responsabilité Sociétale et Environnementale de l'entreprise 29
Attestation du tiers indépendant sur les informations sociales, environnementales et sociétales40
Annexe43

Tableau des résultats financiers des 5 derniers exercices

¹ Environnement économique et financier

1.1 Environnement national et international

Le ralentissement de l'économie mondiale constaté en 2011 se poursuit en 2012 avec un PIB mondial en progression modérée de 2,3% (-1,4 point par rapport à 2011). La croissancemondialesetrouve défavorablement impactée parlesrestrictions budgétaires mises en place dans les pays développés à la suite de la crise des dettes souveraines. Cet effet récessif se retrouve également au niveau des pays en développement avec une décélération du PIB (5,1% VS 6,3%) du fait de leur dépendance à la demande atone des pays avancés. Par exception, l'économie américaine montre des indicateurs de résilience voire de reprise avec un PIB en hausse de 2,2% (contre 1,8% en 2011), une relance du marché de l'immobilier ou encore une nouvelle baisse du chômage.

Lazone Euro,au centre delacriseactuelle,entreen récession avec un PIB en baisse de 0,4% (contre +1,6% en 2011). Ce constat révèle toutefois une grande hétérogénéité ; le PIB allemand progresse (+1%) en opposition à la récession de certains Etats périphériques (Grèce, Espagne). L'année 2012 se termine cependant sur une note d'espoir,après un second semestre"rassurant" pour les marchés, notammenten raison des interventions clés de la Banque Centrale Européenne et de son Président, Mario Draghi. Dans le même temps, un premier accord sur la création de l'Union Bancaire Européenne prévoit la mise en place d'un mécanisme de supervision unique des banques par la BCE.

Dans ce contexte, la France se trouve dans une position intermédiaire au sein de la zone euro ; elle évite la récession avec une croissance quasi nulle de son PIB, estimée à 0,1% contre 1,7% en 2011. Malgré des perturbations économiques et sociales et la perte de son AAA chez S&P's et Moody's, l'Etat Français reste considéré comme une valeur sûre par les investisseurs. Le TEC10 ressort à 2,5% (contre 3,3% en 2011), le spread défavorable avec le Bund allemand avoisinant toutefois les 100 bp.

Enfin, l'économie haut-normande suit la tendance nationale avec un repli généralisé de l'activité à l'exception des transports et des prestations d'expertise. Les carnets de commandesrestent faiblement pourvuset lesstockssont utiliséscommevariable d'ajustement.

1.2 évolution des marchés financiers

L'année 2012 laisse entrevoir, pour la première fois depuis plusieurs mois, un début de stabilisation des marchés. S'il est vrai que le premier semestre se caractérise par de nombreuses incertitudes sur les places financières, le second voit l'émergence de réelles avancées.

Les interventions de la BCE permettent de diminuer significativement les risques systémiques et bancaires. Ainsi, les injections de liquidité illimitées sur le marché interbancaire(LTRO)contribuent fortementàla baisse destauxcourts. L'Euribor 3 mois s'établit à 0,1% en décembre 2012 (VS 1,1% en décembre 2011). Les obligations souveraines bénéficient également d'une détente importante de leurs taux d'intérêts suite au discours de Mario Draghi du 26 juillet, et de la mise en place du programme OMT (Outright Monetary Transactions) de rachats de titres sur le marché secondaire. Ainsi, les spreads sur les emprunts 10 ans entre les Etats "core" et périphériques de la zone Euro seresserrentavec desécarts detauxen nette diminution par rapportau Bund allemand : -584 bp pour les taux portugais et -210 bp pour les taux italiens sur l'année 2012. Enfin, le lancement en octobre du Mécanisme Européen de Stabilité (MES) constitue un véritable "pare-feu" permanent et efficace pour la Zone Euro, remplaçant à terme le Mécanisme européen de stabilité financière (MESF) et le Fonds européen de stabilité financière (FESF). Dotée d'un capital de 700 milliards d'euros d'ici 2014, cette institution financière sera en position, sous certaines conditions, de recapitaliser les banques en difficulté sans alourdir la dette des Etats. En dehors de la zone Euro, les émissions anglaises et américaines ont un rendement proche de celui du Bund allemand, bénéficiant de l'aversion aux risques des investisseurs.

Les principaux indices boursiers enregistrent une nette progression par rapport à l'année précédente. Le Dow Jones augmente de 7,3% et le Nasdaq de 15,9% en dépit des incertitudes liées à l'approche de la "falaise budgétaire" en fin d'année. Les indices nord-européens clôturent en hausse, à l'instar du DAX allemand qui affiche la meilleure progression en retrouvant son plus haut niveau depuis la chute de Lehman Brothers (+29,1%). Le CAC40 passe le seuil des 3 600 points (+15,2%) mais voit sa contribution à la finance mondiale diminuer au profit de places financières étrangères (Londres, bourses asiatiques). Les valeurs bancaires, confrontées de plein fouet à la crise financière, rebondissent significativement au second semestre. Les bourses des Etats périphériques de la zone Euro connaissent une évolution plus modérée (PSI portugais +3%, MBI italien +7,8%) voire même un recul (IBEX espagnol -5,1%).

1.3 Contexte bancaire

L'année 2012 est une année record pour l'épargne réglementée, boostée par le relèvement des plafonds du livret A et du LDD. Dans le même temps, même si l'assurance-vieenregistre une décollecte nette,cesupport d'épargnerestele placement privilégié des français.

Les crédits s'inscrivent dans une tendance baissière sous l'effet d'une contraction de la demande aussi bien chez les entreprises que chez les particuliers.

² L'activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine

2.1 La collecte de ressources

La collecte atteint 12,8 milliards d'euros en progression de 3,8% et connaît une évolution différenciée de ses principaux compartiments.

Lacollecte bancaires'élèveà 8,5 milliards d'eurosen progression de 3,2%,avec un doublement de l'encours de dépôt à terme et des livrets en hausse de plus de 15%. Ces derniers tirent profit du relèvement du plafond du Livret A et du LDD dont la rémunération reste particulièrement attractive.
La collecte en produits d'épargne hors bilan s'établit à 4,2 milliards d'euros, en hausse de 1,3% portée par l'assurance-vie (+ 3,7%) mais marquée par une forte diminution desencours d'OPCVM (- 10,2%). Cette baisseconcerneessentiellement la gamme monétaire dont la rémunération pâtit du niveau des taux courts.

2.2 Les crédits par marché

L'encours de crédits s'établit à 9,8 milliards d'euros, en hausse de 3,2% au travers de la production de 1,6 milliard d'euros de nouveaux crédits à moyen et long termes. Cette performance commerciale se retrouve sur l'ensemble des segments de clientèle.

L'encours des crédits aux particuliers affiche une progression de 2,8% à 6 milliards d'euros. Cette évolution est supérieure de 0,5 point au marché en raison de crédits habitat en hausse de 3,1% à 5,5 milliards d'euros et d'une meilleure tenue des crédits à la consommation.
Les crédits aux entreprises, professionnels et agriculteurs s'inscrivent en hausse de 4,8% à 2,6 milliards d'euros. Les réalisations de crédits nouveaux à moyen et long termess'élèventà 530 millions d'euroset témoignent del'implication du Crédit Agricole de Normandie-Seine dans le financement des projets de ses clientèles professionnelles.
Les crédits aux collectivités publiques progressent de 6,3% à 1,1 milliard d'euros, reflétant la participation active de la Caisse de Normandie-Seine au développement des infrastructures régionales.

2.3 Les autres produits et services

La commercialisation de produits d'assurances et services bancaires s'établit à plus de 200 000 contrats avec une hausse de 2,7% de l'encours. Ce développement est porté par un renforcement de l'équipement en produits d'assurances dommages sur l'ensemble des clientèles : professionnelles (+ 24,4%), agricoles (+ 7,1%) et particuliers (+ 6,5%).

La Caisse Régionale poursuit sa politique d'accompagnement durable de ses clients notamment lors des moments clefs de leur vie, à l'image du lancement de l'offre d'assurance dépendance "Vers l'Autonomie". Par ailleurs, elle renforce son sociétariat (10 400 nouveauxsociétairesen un an)et réussit lelancement deson Livret Sociétaire.

³ Les Résultats Financiers

A - Les comptes individuels

A.1 - Le Bilan

Les comptes annuels sont présentés conformément aux réglementations en vigueur pour les établissements financiers et en application des instructions diffusées par Crédit Agricole SA.

COMPTES INDIVIDUELS AU 31 DéCEMBRE 2012 (En milliers d'euros)

31/12/12	31/12/11
96 640	67 086
849 860	638 941
9 700 804	9 390 596
604 439	502 933
616 144	615 413
228	280
238 916	307 605

	11 522 854
	12 107 031

A l'actif

Les encours de caisse, le solde des comptes Banque de France et les créances sur les établissements de crédit sont regroupés sous le terme global "Opérations interbancaires et assimilées". Leur montant s'élève à 96,6 millions d'euros à fin 2012.
Les opérations internes au Crédit Agricole englobent essentiellement les soldes des comptes ouverts auprès d'entités du Groupe Crédit Agricole ainsi que les prêts subordonnés. Leur montant s'élève à 849,9 millions d'euros, en hausse de 211 millions d'euros par rapport à 2011. Cette évolution s'explique principalement par l'accroissement des placementsmonétairesàtermeauprès de Crédit Agricole SA (+ 228,1 millions d'euros) lié au replacement d'une partie des avances spécifiques perçues par la Caisse Régionale de Normandie-Seine sur la période, dans le cadre de sa politique de refinancement moyen long terme.
Les opérations avec la clientèle s'élèvent à 9 701 millions d'euros (+ 3,3%) et représentent 80,1% de l'actif de la Caisse Régionale de Normandie-Seine. Il s'agit des encours de crédits diminués de 111,5 millions d'euros de dépréciations affectées en couverture des créances douteuses et litigieuses.
Les opérationssur titres,composées detitres de placementet d'investissement,s'élèvent à 604,4 millions en hausse de 101,5 millions d'euros, du fait du réinvestissement en titres de placementet d'investissement du résultat del'exercice 2012.
Les valeurs immobilisées représentent 616,1 millions d'euros, dont 74,8 millions d'euros d'immobilisations corporelles, 2,3 millions d'euros d'immobilisations incorporelles et 529,2 millions d'euros de titres de participation, essentiellement constitués de sociétés du Groupe Crédit Agricole.
Les "comptes de régularisation et actifs divers" sont composés essentiellement des comptes d'encaissement, des comptes de transfert et des comptes de produits à recevoir. L'importance des comptes d'encaissement peut varier sensiblement, d'une période sur l'autre, en fonction de la date effective du traitement des opérations composant l'échéance de fin de mois.

Au passif

Les opérations interbancaires et assimilées progressent de 2,1 millions d'euros pour s'établir à 4,8 millions d'euros et n'appellent aucun commentaire particulier.
Les opérations internes au Crédit Agricole comprennent les avances et emprunts reçus de Crédit Agricole SA ainsi que la part de la collecte d'épargne conservée par la Caisse Régionale de Normandie-Seine. L'ensemble de ces opérations s'élève à 7 014 millions d'euros, en retrait de 1%, et représente 57,9% du passif total. Cette évolution provient principalement de l'augmentation de l'encours d'emprunts en blanc réalisés auprès de Crédit Agricole SA (+ 325 millions d'euros), mais aussi dela hausse du montant desavances globalesspécifiques(+ 52,7 millions d'euros). Ces deux éléments constituent une large partie du refinancement de marché moyen long terme de la Caisse Régionale de Normandie-Seine.

Passif	31/12/12	31/12/11
Opérations interbancaires et assimilées	4 791	2 652
Opérations internes au Crédit Agricole	7 014 303	7 085 422
Opérations avec la clientèle	2 755 149	2 529 916
Dettes représentées par un titre	527 066	147 003
Comptes de régularisation/passifs divers	249 001	277 579
Provisions et dettes subordonnées	171 215	180 031
Fonds pour risques bancaires généraux	8 700	8 700
Capitaux propres hors FRBG	1 376 806	1 291 551

TOTAL PASSIF	12 107 031	11 522 854

Les opérationsaveclaclientèleatteignent 2 755 millions d'eurosà fin 2012,soit une progression de 225,2 millions d'euros. Cette évolution s'explique principalement une hausse de 286,8 millions d'euros des encours de dépôts à terme tandis que les dépôts à vue enregistrent un retrait de 3,1% à 2 106,3 millions d'euros.
Les dettes représentées par un titre s'élèvent à 527 millions d'euros. Elles se composent quasi exclusivement des CDN et BMTN émis par la Caisse Régionale dans le cadre de son programme d'émission. Au 31/12/2012, l'encours de CDN atteint 518 millions d'euros et l'encours de BMTN 7 millions d'euros.
Parallèlement aux comptes de régularisation et divers à l'actif, les comptes de régularisation et diversau passifsont principalementconstitués deschargesà payer et des flux financiers à régler.
Les provisions et dettes subordonnées s'élèvent à 171,2 millions d'euros. Les provisions pour risques et charges diminuent de 2,1% à 162 millions d'euros tandis que l'encours de dettes subordonnées s'établit à 9,2 millions d'euros.
Les capitaux propres hors FRBG augmentent de 85,2 millions d'euros par la mise en réserves d'une partie du résultat de l'exercice 2011. Les réserves atteignent ainsi 1 002,6 millions d'euros à fin décembre 2012, contre 915,1 millions d'euros à fin décembre 2011.
Les intérêts aux parts sociales et les dividendes versés en 2012 au titre de 2011 ont été les suivants :

En €	Total net versé	Taux d'intérêt net ou Dividende net
Intérêts parts sociales	1 899 087,24	3,57 %
Dividendes CCI	5 331 292,36 *	5,08 €
Dividendes CCA	7 690 886,32	5,08 €

* Les dividendes attachés aux CCI détenus en propre par la Caisse Régionale (dans le cadre du contrat de liquidité) ont été affectés en report à nouveau pour un montant de 21 087,08 €.

Crédit Agricole SA détient 25% du capital de la Caisse Régionale sous forme de Certificats Coopératifs d'Associés émis par la Caisse Régionale.
En application del'article L.441-6-1 du Code de Commerce, laventilation des dettes fournisseurs par échéance au 31/12/2012 est la suivante :

En milions d'€	Solde au	Echéance	Echéance
	31/12/12	< 31/01/13	< 28/02/13
Dettes fournisseurs	3,4	3,3	0,2

Le délai moyen de règlement des factures fournisseurs est d'environ 20 jours.

A.2 - Le compte de résultat

SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION (En milliers d'euros)

	31/12/12	31/12/11
Produits nets d'intérêts et revenus assimilés Produits nets de commissions Produits nets sur opérations financières Autres produits ou charges nets d'exploitation	202 501 151 648 15 221 -1 574	190 770 148 807 31 636 -1 347
Produit Net Bancaire	367 796	369 866
Frais de personnel Autres frais administratifs Dotations aux amortissements	-122 775 -68 470 -8 178	-114 499 -66 049 -9 621
Résultat Brut d'Exploitation	168 373	179 697
Coût du risque Résultat net sur actifs immobilisés Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices	-2 046 -3 744 57 0 -62 407	-29 172 -4 736 -55 0 -43 290
Résultat Net	100 233	102 444
Coefficient d'exploitation	54,2%	51,4%

A.2.1 Produit Net Bancaire

L'activité des établissements bancaires se mesure par le Produit Net Bancaire (PNB), différence entre les produits financiers et accessoires et les charges financières. Le PNB affiche un recul de 0,6%, soit 2,1 millions d'euros sur un an, pour s'établir à 367,8 millions d'euros en raison d'éléments exogènes à l'activité commerciale.

Les Produits nets d'intérêts et revenus assimilés, principales composantes du PNB avec 202,5 millions d'euros, augmentent de 6,1%. Cette progression s'explique notamment par une croissance des encours de crédits de 3,2% conjointement à une baisse du coût de la ressource liée à une évolution favorable de la courbe des taux.

Seconde composante du PNB, les produits nets de commissions enregistrent la rémunération versée par Crédit Agricole SA pour le placement des produits d'épargne ainsi que celles relatives à la vente de produits et services à la clientèle.

Ils s'établissent à 151,6 millions d'euros en progression de 1,9% par rapport à 2011, en raison notamment de la bonne tenue de l'activité commerciale sur l'ensemble des produits de collecte.

Ce compartiment supporte néanmoins l'existence d'effets de base défavorables ainsi que l'impact d'éléments extérieurs à l'activité, tels que la réforme de la Commission Interbancaire de Paiement ou lasituation des marchés financierssur l'épargne hors bilan. Les produits netssur opérations financièresaffichent un retrait de 51,9%. Ilscomprennent les produits financiers issus des emplois de fonds propres en titres de participation et en titres de placement. Cette baisseestessentiellement dueàl'absence de dividendes Crédit Agricole S.A.,malgré desreprises de provisions opéréessur le portefeuille de placements en raison de l'appréciation des cours sur les marchés financiers.

A.2.2 Le résultat brut d'exploitation

Les charges de fonctionnement nettes à 199,4 millions d'euros (*) augmentent de 4,9% par rapport à 2011 essentiellement en raison d'éléments exogènes à la gestion propre de la Caisse Régionale.

Lesfrais de personnels'établissentà 122,8 millions d'eurosen augmentation de 7,2%. Ils sont défavorablement impactés par l'élargissement de l'assiette de calcul de la taxe sur les salaires, la hausse du forfait social sur l'intéressement et le changement de méthode de calcul du taux d'actualisation sur les engagements de retraite.

Les autres frais administratifs s'établissent à 68,5 millions d'euros en progression de 3,7% principalement sous l'effet du doublement de la taxe pour risque systémique et la hausse de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises.

Les dotations aux amortissements reculent de 1,4 million d'euros, soit un retrait de 15% principalement en raison d'un effet de base relatif au traitement comptable de la fermeture de trois agences.

Les évolutions respectives du PNB et des charges de fonctionnement induisent une baisse de 6,3% du résultat brut d'exploitation qui s'établit à 168,4 millions d'euros. Le coefficient d'exploitation s'affiche à 54,2% en augmentation de 2,8 points par rapport à 2011.

(*) Pour se conformer à la législation, il convient de noter que les dépenses, comptabilisées dans les comptes individuels, non déductibles au titre de l'article 39-4 du Code Général des Impôts ^s'élèvent à 22,6 milliers d'euros.

A.2.3 Le résultat net

Le coût du risque s'établit à 2 millions d'euros en retrait de 27,1 millions d'euros par rapport à 2011. Cette baisse s'explique essentiellement par un coût du risque crédit individuel en net recul en raison d'un effet de base lié à quelques dossiers significatifs en 2011, ainsi que par une variation favorable de 17 millions d'euros du risque crédit à caractère collectif.

La bonne maîtrise des risques crédit de la Caisse Régionale de Normandie-Seine se traduit par un taux de créances douteuses et litigieuses de 1,71%, inférieur à la moyenne du secteur.

Le résultat net de l'exercice est fortement impacté par la charge fiscale, en hausse de 44,2% du fait de la diminution des produits non soumis à imposition et de la baisse du coût du risque de crédit individuel. Il s'élève ainsi à 100,2 millions d'euros, en léger retrait de 2,2% par rapport au 31 décembre 2011.

A.3 - Perspectives

L'année 2013 débute dans un mouvement de normalisation des marchés financiers sans pour autant laisser entrevoir de reprise économique marquée. Dans ce contexte incertain, le nouveau projet d'entreprise de la Caisse Régionale de Normandie-Seine, "Coopérer pour réussir", marque son engagement durable auprès des acteurs économiques de son territoire, dans une relation loyale et équilibrée.

Danscette optique, la Caisse Régionale poursuit une démarche d'amélioration continue de la qualité. Ainsi, elle lance son nouveau plan pluriannuel de rénovation d'agences qui intègre une conception novatrice et individualisée de l'accueil. Dans le même temps, elle intensifie et affine les enquêtes de satisfaction clientèle, et simplifie les principaux processus en lien avec la relation commerciale. Elle se prépare également à adopter un nouveau système d'information commun aux 39 Caisses Régionales(NICE) générateur d'économies de charges et porteur d'innovations telles que la signature électronique ou le développement de la souscription en ligne.

L'ensemble de ces investissements contribue à développer la conquête de nouveaux clients et le sociétariat, avec l'ambition qu'un client sur trois devienne sociétaire de sa Caisse Locale à l'horizon 2016.

L'assise financièresolide du Crédit Agricole de Normandie-Seine(ratio BâleIIà 18,6% nettementau-dessus desexigences minimales BâleIIIactuellesetàvenir)et un résultat netannuelau dessus de 100 millions d'eurossur les 3 dernièresannéessont les gages d'un accompagnement sur le long terme, lui permettant ainsi de jouer pleinement son rôle de premier financeur de l'économie régionale.

A.4 - Changements de méthodes comptables

L'année 2012 n'a pas donné lieu à des changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent.

B - Les Comptes consolidés

La Caisse Régionale de Normandie-Seine publie des comptes consolidés.

B.1 - Présentation juridique de l'entité

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seineest unesociétécoopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

Son siège social est situé, Cité de l'Agriculture, chemin de la Bretèque, 76230 Bois-Guillaume. Elle est inscrite au registre du commerce de Rouen sous le numéro 433 786 738, code NAF 6419Z.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seineaémis des CCI (Certificats Coopératifs d'Investissement), quisontcotéssur le marché EUROLIST - Compartiment C (code ISIN : FR0000044364).

Sont rattachées à la Caisse Régionale de Normandie-Seine 72 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis quelescomptesconsolidés,selon la méthode del'Entitéconsolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales. L'Entité consolidante "Crédit Agricole de Normandie-Seine" est ainsi constituée de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seineet des 72 Caisses Localesentrant dansle périmètre deconsolidation. Les comptes consolidés intègrent également depuis le 31 décembre 2009 le Fonds dédié "Force Profile 20".

De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Normandie-Seine est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

Pour sa part, Crédit Agricole S.A. détient 25% du capital de la Caisse Régionale, sous forme de Certificats Coopératifs d'Associés émis par la Caisse Régionale.

La Caisse Régionale de Normandie-Seine fait partie du périmètre de consolidation du Groupe Crédit Agricole.

B.2 - Normes applicables et comparabilité

En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes annuels ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2012 et telles qu'adoptées par l'Union européenne (version dite "carve out"), en utilisant donc certaines dérogations dans l'application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.

Les normeset interprétationssont identiquesàcelles utiliséeset décrites danslesétats financiers du Groupe au 31 décembre 2011.

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu'adoptées par l'Union européenne au 31 décembre 2012 et dont l'application est obligatoire pour la première fois sur l'exercice 2012.

Celles-ci sont décrites dans le tableau ci-après :

Normes, Amendements ou Interprétations	Date de publication par l'Union européenne	Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du
Amendement de la norme IFRS 7, informations complémentaires à donner sur les transferts d'actifs financiers	22 novembre 2011 (UE n° 1205/2011)	1er janvier 2012
Amendement de la norme IAS 12, par rapport au recouvrement des actifs sous-jacents	11 décembre 2012 (UE n° 1255/12)	1er janvier 2012
Amendement de la norme IFRS 1, sur l'hyperinflation grave, nouveau guide d'application pour les 1ers adoptants qui ont (ou avaient) une monnaie fonctionnelle touchée par une hyperinflation grave	11 décembre 2012 (UE n° 1255/12)	1er janvier 2012

L'application de ces nouvelles dispositions n'a pas eu d'impact significatif sur le résultat et la situation nette de la période.

Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l'application anticipée de normes et interprétations adoptées par l'Union européenne est optionnelle sur une période, l'option n'est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique.

Ceci concerne en particulier les points décrits dans le tableau ci-après :

Normes, Amendements ou Interprétations	Date de publication par l'Union européenne	Date de 1ere application obligatoir : exercices ouverts à compter du
■ Amendement de la norme IAS 1, relatif à la présentation des autres éléments du résultat global, nouvelle décomposition des autres capitaux	05 juin 2012 (UE n°475/2012)	1er juillet 2012
■ Amendement de la norme IAS 19 relatif aux engagements de retraite (régimes à prestations définies)	05 juin 2012 (UE n°475/2012)	1er janvier 2013
■ Norme IFRS 10 sur les états financiers consolidés	11 décembre 2012 (UE n° 1254/12)	1er janvier 2014
■ Norme IFRS 11 sur les partenariats	11 décembre 2012 (UE n° 1254/12)	1er janvier 2014
■ Norme IFRS 12 sur les informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités	11 décembre 2012 (UE n° 1254/12)	1er janvier 2014
■ Norme IAS 27 modifiée sur les états financiers individuels	11 décembre 2012 (UE n° 1254/12)	1er janvier 2014
■ Norme IAS 28 modifiée sur les participations dans des entreprises associées et des coentreprises	11 décembre 2012 (UE n° 1254/12)	1er janvier 2014
■ Norme IFRS 13 relative à l'évaluation de la juste valeur	11 décembre 2012 (UE n° 1255/12)	1er janvier 2013
■ Amendement d'IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d'actifs financiers et des passifs financiers	13 décembre 2012 (UE n° 1256/12)	1er janvier 2013
■ Amendement d'IAS 32 sur la présentation des compensations d'actifs financiers et des passifs financiers	13 décembre 2012 UE n° 1256/12)	1er janvier 2014

La Caisse Régionale de Normandie-Seine n'attend pas d'effet significatif de ces applications sur son résultat et sa situation nette. En effet :

L'amendement de la norme IAS 1 prévoit, au sein des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux, la distinction recyclable/non recyclable.
L'amendement de la norme IAS 19 prévoit principalement l'obligation d'enregistrer les écarts actuariels, relatifs aux régimes à prestations définies, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Cette méthode est déjà appliquée par le Groupe (optionnelle dans la version actuelle d'IAS 19).

Les études d'impact concernant la mise en œuvre des normes pour IFRS 10, IFRS 12 et IFRS 13 sont en cours.

Parailleurs, les normeset interprétations publiées par l'IASB mais non encoreadoptées par l'Union européenne n'entreront en vigueur d'une manière obligatoire qu'à partir de cette adoption et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2012.

B.3 - Présentation des principaux retraitements effectués dans les comptes consolidés par rapport aux comptes individuels

Les principauxretraitements par rapportauxcomptesindividuelsconcernent les points suivants :

B.3.1 Au niveau du résultat

■ PNB

Dépréciations durables sur les participations (Sacam International 8,5 millions d'euros, Normandie Seine Immobilier - 3,1 millions d'euros).
Annulation des reprises (nettes de dotations) pour dépréciations temporaires sur les titres disponibles à la vente "AFS" (titres de placement) :
6,4 millions d'euros.
Variation de juste valeur d'un swap classé en "opération de transaction" : - 2 millions d'euros.
Elimination des intérêts sur parts sociales perçus par les Caisses Locales de la Caisse Régionale (intragroupe) : - 1,9 million d'euros.
Impact net lié à la nouvelle méthode de valorisation des titres SAS Rue la Boétie : - 1,7 million d'euros.*

Les Caisses Régionales ont fait évoluer pour l'établissement de leurs comptes consolidés de l'exercice 2012, établis en application des normes IFRS, la méthode de valorisation des titres qu'elles détiennent dans la SAS Rue La Boétie, actionnaire majoritaire de Crédit Agricole S.A. Réalisée sur la base d'une approche multicritères, cette valorisation se traduit pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine par un impact net négatif de 1,7 million d'euros dans les comptes consolidés de l'exercice 2012.

■ Charges d'exploitation

• Diminution descharges de personnel par l'application delaméthodecomptable du Groupe relative aux engagements sociaux (retraites supplémentaires, Indemnités de fin de carrière). Les écarts actuariels sont comptabilisés directement en capitaux propres et non en charges : + 2,8 millions d'euros.

■ Résultat sur actifs

• Reclassement en PNB du complément de dépréciation durable sur les titres de participation (Normandie-Seine Immobilier + 3,1 millions d'euros, Sacam International + 1,8 million d'euros).

■ Charges fiscales

• Diminution des charges fiscales de 6 millions d'euros, essentiellement au titre de la neutralisation de l'impôt sur les Plus Values latentes des OPCVM et des reprises nettesliéesaux dépréciations destitres AFS,ainsi que dans une moindre mesure des variations d'impôts différés sur l'exercice.

B.3.2 Au niveau des capitaux propres

Les capitaux propres consolidés ont atteint 1 504,6 millions d'euros au 31 décembre 2012, soit + 93,2 millions d'euros par rapport au 31 décembre 2011. Cette variation est principalement due :

au résultat consolidé du 31 décembre 2012 : + 96,1 millions d'euros,
aux souscriptions nettes de parts sociales de Caisses Locales : + 7 millions,
à la distribution du résultat 2011 : 14,6 millions d'euros,
à la variation des titres classés en "AFS" : + 6,5 millions d'euros,
à la variation des engagements sociaux : 1,8 million d'euros

DES RÉSULTATS INDIVIDUELS AU RÉSULTAT CONSOLIDÉ (En millions d'euros)

			31/12/12			31/12/11
	Comptes individuels CR	Comptes individuels CL	Compte individuels Fonds dédié	Retraitements consolidation	Comptes consolidés	Comptes consolidés
PNB Charges générales d'exploitation et dotations aux	367,8	4,8	2,9	-23,8	351,8	378,1
amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles	-199,4	-1,5	0,0	2,5	-198,5	-192,8

Résultat Brut d'Exploitation	168,4	3,3	2,9	-21,3	153,3	185,3
Coût du risque	-2,0	1,0	0,0	0,0	-1,0	-29,2
Résultat sur actifs	-3,7	0,0	0,0	5,6	1,9	0,0
Résultat exceptionnel	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Charges fiscales	-62,4	-0,6	-1,1	6,0	-58,1	-48,8
FRBG et Provisions Réglementées	0,1	0,0	0,0	-0,1	0,0	0,0
RESULTAT NET	100,2	3,7	1,9	-9,7	96,1	107,4

DES CAPITAUX PROPRES INDIVIDUELS AUX CAPITAUX PROPRES CONSOLIDÉS (En millions d'euros)

			31/12/12			31/12/11
	Comptes individuels CR	Comptes individuels CL	Compte individuels Fonds dédié	Retraitements consolidation	Comptes consolidés	Comptes consolidés
Capital et primes liées au capital	273,7	53,4	46,6	-100,0	273,8	266,7
Réserves	1 002,6	26,6	7,9	81,0	1 118,2	1 025,4
Gains ou pertes latents ou différés	0,0	0,0	0,0	16,4	16,4	11,8
Provisions réglementées et subventions d'investissement	0,2	0,0	0,0	-0,2	0,0	0,0
Résultat de l'exercice	100,2	3,7	1,9	-9,7	96,1	107,4
Capitaux propres part du groupe	1 376,8	83,7	56,4	-12,4	1 504,5	1 411,3
Intérêts minoritaires	0,0	0,0	0,0	0,1	0,1	0,1

CAPITAUX PROPRES	1 376,8	83,7	56,4	-12,3	1 504,6	1 411,4

⁴ Facteurs de risques

Cette partie du rapport de gestion présente la nature des risques auxquels la Caisse Régionale de Normandie-Seine est exposée, leur ampleur et les dispositifs mis en œuvre pour les gérer.

L'information fournie au titre de la norme IFRS 7 relative aux instruments financiers couvre les types de risques suivants :

les risques de crédit : risques de pertes liés à la défaillance d'une contrepartie entraînant l'incapacité de faire face à ses engagements vis-à-vis de l'entité,
les risques de marché : risques de pertes liés à la variation des paramètres de marché (taux d'intérêt, taux de change, prix, spread de crédit),
les risques structurels de gestion de bilan : risques de pertes liés à la variation des taux d'intérêt (risque de taux d'intérêt global) ou des taux de change (risque de change) et risque de ne pas disposer des ressources nécessaires pour faire face à ses engagements (risque de liquidité) ; y compris les risques du secteur de l'assurance,
les risques induits par la crise financière.

Cette information (IFRS 7) fait partie intégrante des comptes consolidés au 31 décembre 2012 et, à ce titre, elle est couverte par le rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés.

Afin de couvrir l'ensemble des risques inhérents à l'activité bancaire, des informations complémentaires sont fournies concernant :

les risques opérationnels : risques de pertes résultant principalement de l'inadéquation ou de la défaillance des processus, des systèmes ou des personnes en charge du traitement des opérations ;
les risques juridiques : risques d'exposition potentielle du groupe à des procédures civiles ou pénales ;
lesrisques de non-conformité: risquesliésau non-respect des dispositionslégales et réglementaires des activités bancaires et financières exercées par le Groupe.

La fonction risque au sein de la Caisse Régionale de Normandie-Seine est organisée conformément à la réglementation. Rattaché au Directeur Général, le Directeur des Risques est responsable du Contrôle permanent et de la filière risque. Il a sous son autorité la responsabilité de la conformité et des risques opérationnels, ainsi que celle du contrôle permanent, avec des unités de contrôle de dernier niveau sur les domaines comptable, financier et crédit qui lui sont rattachées hiérarchiquement.

Le rôle de cette direction est de valider la politique et les procédures risques, et d'assurer une surveillance globale des risques, y compris de non-conformité, dans l'ensemble des domaines. Sa mission est de vérifier le déploiement, la cohérence et l'efficacité des contrôles, d'animer le dispositif de contrôle permanent et d'informer les instances des résultats et des actions menées.

Le dispositif de surveillance s'articule autour de suivis réguliers, faits au niveau de comités spécialisés (Comité Risques et Conformité, Comité Risques et Provisions, Comité Financeet Gestion)ainsi qu'auprès du Comité de ContrôleInterneet du Comité d'Audit.

A - Risque de crédit

Le risque de crédit se matérialise lorsqu'une contrepartie est dans l'incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d'inventaire positive dans les livres de la Caisse Régionale. L'engagement peut être constitué de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d'échange de performance, garanties données ou engagements confirmés non utilisés.

A.1 Objectifs et politique

La stratégie risque de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine, pour le domaine du crédit, s'inscrit dans une logique de développement raisonné, qui se caractérise par la recherche d'une relation globale et équilibrée avec le client. Elle répond toujours aux deux principes fondamentaux suivants :

permettre une prise de décision au plus prés du client pour faciliter la distribution du crédit,
déterminer des règles prudentes pour assurer une maîtrise des risques suffisante sans qu'elles soient un obstacle au développement.

Cette stratégie s'appuie sur une politique risque proposée conjointement par les Directions de Marchés et Risques, validée par le Comité de Direction et approuvée par le Conseil d'Administration. Un bilan de la politique risque est réalisé chaque année. Ce dernier ainsi que les amendements qui peuvent y être apportés font l'objet d'une présentation au Conseil d'Administration.

Les principales évolutions qui vont être apportées à cette politique en ce début d'année 2013,aprèsvalidation du Conseil d'Administration,concernent larévision du niveau de délégation accordée au Comité des Prêts en cohérence avec le système de délégation existant, la mise en place d'une limite spécifique aux opérations de crédit avec effet de levier (LBO et FSA), l'introduction de critères de financement pour le marché des collectivités et établissements publics et la formalisation des principes mis en œuvre dans la surveillance, la mesure, le recouvrement et la couvertures des risques. Les autres éléments constitutifs de cette politique, n'ont pas fait l'objet de modifications sur 2012 qu'il s'agisse :

de la définition des grands risques, spécifique à la Caisse Régionale et de la limite globale qui leur est appliquée ;
de l'avis risque indépendant, instauré conformément à la réglementation qui concerne les grands risques définis ci-dessus ;
des limites de division des risques et des limites de partage, définies en référence aux fonds propres et au résultat net de la Caisse Régionale.

Toutesles décisions dérogatoiresàces politiques prises par le Comité des Engagements sont ensuite présentées à chaque Conseil d'Administration de la Caisse Régionale, et un point de synthèse est fait chaque semestre sur les décisions dérogatoires. Cette politique risque est complétée par des politiques de distribution sectorielles, propres à chaque marché, encadrées par un système délégataire décliné pour l'ensemble des fonctions, et des politiques de garanties, chacune prenant en compte la notation Bâle II des contreparties.

Le respect de la stratégie risque est du ressort des différents métiers et le Responsable Risques et Contrôle Permanent, au travers de l'unité Management des risques, a en charge le suivi de sa bonne application.

La diversification des risques ne fait pas l'objet d'un objectif en tant que tel compte tenu de la répartition naturelle des portefeuilles de clientèle de la Caisse Régionale (prédominance de la banque de détail et plus précisément des particuliers). Elle fait pour autant l'objet d'une mesure comparative bi annuelle dans le cadre de l'ICAAP. De plus, les limites opérationnelles de division et de partage contribuent à une moindre concentration des encours.

Enfin, la Caisse Régionale utilise, pour réduire son risque de crédit, des mécanismes tels que la garantie de Foncaris (structure de contre garantie interne au Groupe Crédit Agricole) pour les engagements les plus importants, avec un seuil d'éligibilité relevé à 30 millions d'euros (soit 5% des fonds propres) depuis juillet 2010, date de mise en œuvre de la nouvelle convention. Elle fait également appel à des organismes de contre garantie tel qu'Oséo. La Caisse Régionale réalise aussi des financements sous la forme de syndication. Ceux-ci représentent, au 31/12/2012, 3,8% des encours de crédit aux grandes clientèles.

A.2 Gestion du risque de crédit

A.2.1 Principes généraux de prise de risque

La filière crédit est organisée par marchés.

Pour les entreprises, trois centres d'affaires assurent la distribution du crédit, et un service d'experts les accompagne en termes de développement, de gestion des risques et de traitement des affaires sensibles. Pour la promotion immobilière, les collectivités publiques et le financement du logement social, les dossiers sont pris en charge par un centre d'affaires spécialisé. Enfin, un Service "Entreprises et International" gère l'ensemble des fonctions de back office de ces marchés.

Pour la banque de détail, depuis 2009, la Caisse Régionale a différencié la gestion des clients professionnels et agriculteurs au sein de douze pôles professionnels, ce qui a permis de renforcer la spécialisation et la compétence dans la distribution du crédit et dans le traitement du risque. La clientèle haut de gamme est traitée dans trois structures patrimoniales, et les clients particuliers sont du ressort des agences de proximité, avec des conseillers dédiés pour les crédits immobiliers.

L'applicatif de notation Anadefi est utilisésur l'ensemble desclientèles professionnelles (retailetcorporate)et desscores portantsur les projetset les besoins detrésoreriesont opérationnels sur le marché des particuliers et des professionnels de proximité.

En complément des critères financiers utilisés (rentabilité, fonds propres, etc.…), les délégations sur l'ensemble des marchés tiennent compte de certaines exclusions et de la notation Bale II, l'objectif étant de permettre une décision au plus près des clients pour la majorité des dossiers. Au delà des délégations des réseaux et au regard du niveau d'exposition au risque decrédit, la décision d'engagementest du ressort d'unités spécialisées du siège, d'un Directeur de marché ou du comité des Engagements.

Dans le cadre de la politique risques, des limites individuelles de division et de partage ont été déterminées. Elles sont fonction de la notation Bâle II des contreparties. Pour le marché des entreprises, la limite maximale de division se situe à 14 millions d'euros d'encours consolidés pondérés et à 5 millions d'euros en partage, pour les meilleurescotations,soit respectivement 1,5% et 0,4% desfonds propres dela Caisse Régionale au 30 juin 2012. Pour les marchés de proximité les limites maximales sont de 7 millions d'euros d'encours consolidés pondérés en division et de 2,5 millions d'euros en partage, pour les meilleures cotations.

A.2.2 Méthodologies et systèmes de mesure des risques

A.2.2.1 Les systèmes de notation interne et de consolidation des risques de crédit Depuis fin 2007, la Commission Bancaireaautoriséle Crédit Agricoleet, parextension la Caisse Régionale, à utiliser les systèmes de notation internes au Groupe pour le calcul des exigences en fonds propres réglementaires au titre du risque de crédit des portefeuilles de détail et d'entreprises.

La gouvernance du système de notation s'appuie sur le Comité Normes et Méthodologies présidé par le Directeur des Risques et Contrôles Permanents Groupe, qui a pour mission de valider et de diffuser les normes et méthodologies de mesure et de contrôle des risques.

Sur le périmètre de la banque de détail, la Caisse Régionale a la responsabilité de définir, de mettre en œuvre et de justifier son système de notation, dans le cadre des standards Groupe définis par Crédit Agricole S.A. Ainsi, la Caisse Régionale dispose des modèles du Groupe d'évaluation du risque dont des procédures de back testing permettent un recalibrage annuel.

Sur le périmètre de la Grande clientèle, la Caisse Régionale dispose de méthodologies de notation Groupe utilisant des critères tant quantitatifs que qualitatifs. L'échelle de notation utilisée répartit les entités sur 15 positions (13 notes, de A+ à E- pour les contreparties qui ne sont pas en défaut, et 2 notes F et Z pour celles qui sont en défaut). Ce dispositif est décliné par type de grande clientèle (Entreprises, Collectivités Publiques, Promotion Immobilière) et le principe d'unicité de la notation est géré, à l'échelle du Groupe Crédit Agricole, au travers de l'outil "Tiers et Groupes".

Pour les Entreprises, au cours de l'année 2012, de nouvelles grilles de notation ont été déployées, dans le cadre de la démarche d'homologation de la méthode avancée du Groupe, engagée auprès de l'Autorité de Contrôle Prudentiel. En parallèle, des travaux de fiabilisation ont été conduits sous la gouvernance des équipes du marché des entreprises.

En plus des évolutions liées aux outils et au calibrage des modèles, l'année 2012 a été marquée par l'intégration de certaines évolutions relatives aux usages Bâle II et plus particulièrement le regroupement de notes dans des classes de risques pour la banque de détail. Ces évolutions ont été traduites dans les systèmes de délégation.

A partir de ces différents systèmes de notation, la Caisse Régionale a développé des usages sur l'ensemble des pratiques du métier du crédit (octroi, prévention du risque, délégations, garanties…), et élaboré de nouveaux éléments de pilotage du risque de contrepartie, qu'il soit latent ou avéré. A titre d'illustration, l'utilisation des modèles de notations est intégrée dans le calcul des provisions collectives et la détermination des provisions filières.

A.2.2.2 Mesure du risque de crédit

La mesure des expositions au titre du risque de crédit intègre les engagements tirés et les engagements confirmés non utilisés.

Concernant la mesure du risque de contrepartie sur opérations de marché, celle-ci intègre les positions en cash et les dérivés.

Pour les dérivés, l'assiette du risque correspond à la somme de la valeur positive du contrat (nominal) et d'un coefficient de majoration appliqué au nominal (add-on). Ce coefficient add-on représente le risque de crédit potentiel lié à la variation de la valeur de marché des instruments dérivés sur leur durée de vie restant à courir.

A.2.3 Dispositif de surveillance

Le dispositif de surveillance est basé sur le suivi des éléments constitutifs de la politique risque, qu'il s'agisse de la définition et du poids des grands risques, des limites de division desrisqueset decelles propresau partage. Danslecadre del'ICAAP, il est complété semestriellement par une analyse des risques par secteurs d'activité. L'objectif de ce dispositif est d'éviter une concentration excessive du portefeuille sur un nombre réduit de contreparties, de maintenir l'exposition unitaire dans des limites appréciées par rapport à la capacité financière de la Caisse Régionale et de suivre la diversification des risques.

A.2.3.1 Processus de surveillance des concentrations par contrepartie ou groupe de contreparties liées

Le suivi des grands risques est réalisé sur la base des groupes de contreparties définis dans la note de procédure diffusée par Crédit Agricole S.A. (DRG 2008-01) pour répondre aux différentes réglementations externes et internes. Les engagements pris en compte sont :

■ pour la mesure des grands risques, l'EAD (Exposure At Default ou Exposition au Moment du Défaut du modèle Bâle II),

Tableau des limites utilisées pour la politique de division des risques

DIVISION DES RISQUES	LIMITES DE L'EXPOSITION PONDÉRÉE Par cotation Bâle II du groupe de contrepartie ou du groupe de risque
Clientèles CRNS	14 M€	8 M€	4 M€
	soit 14% du Résultat net	soit 8% du Résultat net	soit 4% du Résultat net
Entreprises dont crédits syndiqués : 1/2 plafond Collectivités Locales	A à C- A à C+ A à B	D+ à D- néant C+ à C-	E+,E, E- () néant D+ à D- ()	Au-delà,
	10 M€	6 M€	3 M€	étude de désengagement
Promotion Immobilière	A à C-	D+ à D-	E+,E, E- (*)	au cas par cas
	7 M€	4 M€	2 M€
Particuliers (=1/2 plafond) Professionnels (=1/2 plafond) Agriculteurs (=1/2 plafond)	ABCDEF DEF DEF	GH GH GH	IJKL () IJKL () IJKL (*)

(*) gestion de l'existant, cible en cas de dégradation de notation (mais pas de cotation de développement de relation)

Tableau des limites utilisées pour la politique de PARTAGE des risques (en millions d'euros)

PARTAGE DES RISQUES	BASES DE L'EXPOSITION PONDÉRÉE Par cotation Bâle II du groupe de contrepartie ou du groupe de risque
Clientèles CRNS	Pas d'obligation de partage jusqu'à une exposition globale pondérée de :	Part CR maximum de 50% en cas d'exposition globale pondérée comprise entre :	Part CR maximum de 33% en cas d'exposition globale pondérée de :
Entreprises A+ à C- Collectivités Locales A+ à B	5 M€	5 et 10 M€	> 10 M€
Entreprises à partir de D+ Collectivités Locales à partir de C+	3 M€	3 et 6 M€	> 6 M€
PIM* A+ à C-	5 M€	> 5 M€	NA
PIM à partir de D+	3 M€	> 3 M€	NA
Particuliers A à H Professionnels E à H Agriculteurs D à H	2,5 M€	2,5 et 4 M€	> 4 M€
Particuliers IJ Professionnels IJ Agriculteurs IJ	1,5 M€	1,5 et 2 M€	> 2 M€

* PIM : Promotion immobilière

Un suivi de ces grands risques est réalisé par la Direction des Risques, et le respect des règles de la politique risque est contrôlé chaque trimestre. Un reporting relatif aux grands risques, aux avis risques et aux dossiers en dérogation des règles de la politique est assuré au moins annuellement auprès des instances dirigeantes.

Le poids des engagements des 10 plus importantes contreparties de la Caisse Régionale est en augmentation, puisqu'il représente 4,4% du total du portefeuille au 31/12/2012 contre 4,2% fin 2011. Parmi ces contreparties, 8 sont des collectivités ou des établissements publics. Par ailleurs, les engagements présentés par la Caisse Régionale à la garantie Foncaris s'élèvent à 109,9 millions d'euros en augmentation de 77% par rapport à 2011, du fait de la prise en compte de nouveaux dossiers de clients financés également par d'autres entités du Groupe Crédit Agricole. Ils représentent 4,9% des encours de crédit corporate à fin 2012 contre 3,1% fin 2011.

Dans le cadre du pilier 2 de Bâle II (ICAAP), la mesure du risque de concentration

individuelle au 30 juin 2012 montre que 140 groupes représentent 67% des expositions des marchés de grandes clientèles. Le portefeuille de la Caisse Régionale présente un niveau de diversification plus élevé que celui de la moyenne des Caisses Régionales selon l'analyse réalisée par Crédit Agricole S.A. pour le compte du Groupe.

A.2.3.2 Processus de revue de portefeuille et de suivi sectoriel

Des revues de portefeuilles sont organisées depuis plusieurs années par la Direction des risques sur les différentes clientèles de la Caisse Régionale. La sélection des dossiers pour les revues de la banque de détail est faite en fonction de différents critères (types d'engagement, date de mise en place, niveau de risque et cotation Bâle II de la contrepartie). Après les modifications apportées en 2011 sur le rythme de ces revues, ces dernières vont être réaménagées au cours de l'exercice 2013 en ciblant plus particulièrement les groupes d'agences qui présentent de moindres performances.

■ et pour les politiques de division et de partage des risques, l'exposition pondérée maximale qui dépend dela nature de nosconcourset del'évaluation à dires d'expert de la valeur des garanties qui y sont attachées.

Par ailleurs, un suivi plus précis des revues assurées directement par les marchés va être instauré.

Pour le marché des Entreprises, les sélections se font à partir des cotations dégradées, du niveau d'encours ou de l'évolution de certains ratios. Les dossiers LBO et FSA (opérations à effet de levier) ainsi que les dossiers sensibles font l'objet d'un suivi spécifique lors des revues. Par ailleurs, un point particulier est effectué sur les contreparties les plus importantes, celles en cotations sensibles ou avec des impayés. Deux revues annuelles sont menées sur le marché de la Promotion Immobilière.

L'ensemble est complété par des revues de dépréciations de créances, intégrant notamment les dossiers présentant un risque résiduel élevé et, annuellement, les dossiers contentieux.

Les objectifs de ces revues de portefeuille sont les suivants :

vérifier la bonne prise en charge des dossiers pouvant présenter des risques,
détecter les situations compromises et procéder à leur déclassement,
proposer aux instances, selon les constats réalisés, des évolutions permettant de limiter les risques,
maisaussi maintenir laculture de maîtrise du risque par l'échangeet la présentation de dossiers.

En complément de ces revues, une analyse sectorielle est faite régulièrement dans le cadre de l'exploitation des stress tests proposés par Crédit Agricole S.A. et un comparatif trimestriel avec le groupe permet de situer la Caisse Régionale sur les typologies d'activités ayant la perte attendue la plus importante. De plus, la mesure du risque de concentration sectorielle menée dans le cadre du pilier 2 de Bâle II montre que 78% des expositions corporate portent sur 5 secteurs, contre 6 en moyenne pour les Caisses régionales. Toutefois, le premier qui représente 39% des dites expositions est celui des services non marchands et du secteur public.

A.2.3.3 Processus de suivi des contreparties défaillantes et sous surveillance

Des procédures d'autorisation, de suivi des comptes débiteurs et des dépassements existent et des délégations sont définies en la matière. Elles sont différenciées selon la cotation Bâle II, les délégataires et les marchés, ainsi que selon la nature du découvert ou dépassement. Un contrôle des dépassements significatifs de lignes est par ailleurs assuré de manière hebdomadaire.

La Caisse Régionale dispose aussi d'un système de gestion automatique des différents stades de risque déterminés en fonction d'une durée d'irrégularité. Pour le classement des créances douteuses ou litigieuses, la Caisse Régionale applique strictement les normes comptables relatives aux délais, tel que cela est prévu dans le cadre du projet de Groupe de convergence du défaut (bâlois) et du CDL (comptable).

Un suivi mensuel est réalisé globalement et par marché sur les différents niveaux de risques, avec une information sur les principaux dossiers expliquant les évolutions constatées. Ce dernier point fait l'objet d'un reporting auprès de la Direction Générale et au Conseil d'Administration au moins trimestriellement.

A.2.3.4 Processus de suivi des risques sur base consolidée

Le Comité Risques et Provisions (CRP) se tient sous la présidence du Directeur Général Adjoint. Il est composé du Directeur des Risques (RCPR), des responsables de marché en charge du recouvrement amiable, du responsable du contentieux et des responsables du Contrôle des Risques. Il est chargé de définir et de surveiller l'exécution de la politique de maîtrise et de surveillance des risques. Il se réunit mensuellement et examine :

les sujets relatifs aux risques (benchmarks ou études nationales), les tableaux de bord internes (Bâle II, recouvrement amiable, contentieux, risques) mais aussi les tableaux de bord réalisés par d'autres entités du Groupe (CAMCA, CACF) et les contrôles permanents ;
lessujetsrelatifsau dispositif BâleII (tableaux de bord, usages,analyses,évolutions des outils et pratiques). Pour 2012, les actions d'amélioration des notations sur les entreprises (complétude, réactivité et fiabilité) ont fait l'objet d'un suivi régulier au sein du CRP. La restitution d'un audit sur les usages Bâle II au sein de la Caisse

Régionale a été faite, montrant que ces derniers étaient largement déployés et intégrés dans les différents processus de pilotage et gestion des risques. De plus, un point plus spécifique sur les dernières recommandations de CASA en termes d'usages pour les clientèles professionnelles a été réalisé, montrant là aussi le bon niveau de mise en œuvre ;

lescomptesrendus desrevues de portefeuilleréalisées par le Contrôle desrisques;
lesanalysesrisques menées par la Caisse Régionaleavec un impactsur la politique ou la gestion des risques (délégations, garanties…). Ainsi, des évolutions ont été apportées en 2012 aux politiques de distribution sur les marchés entreprises, collectivités publiques, logement social et promotion immobilière. Les délégations sur les marchés de proximité ont fait l'objet d'ajustement, en particulier pour les crédits à la consommation : sur cette activité, elles ont été adaptées parallèlement à la mise en œuvre d'un nouveau score pour permettre un développement plus important de cette activité tout en limitant le niveau de risque ;
les principaux dossiers clients risqués (dossiers sensibles ou contentieux, les prêts en délais échus ou non).

Depuis mi 2012, les sujets relatifs à la migration du système d'information (SI) de la Caisse Régionale vers le SI unique (Projet NICE) du domaine des risques, font aussi l'objet d'un suivi.

De plus un point est réalisé au moins une fois par an sur le risque du portefeuille assurances des biens et des personnes de la Caisse Régionale.

A.2.3.5 Impacts de stress scenarii

En complément de la politique de provisionnement collectif instaurée au sein du groupe Crédit Agricole depuis plusieurs années, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a mis en place fin 2010, des provisions filières basées sur des stress scénarii. Les cinq filières identifiées depuis 2011 portent sur les domaines suivants : les financements "Habitat" d'une durée supérieure ou égale à 25 ans ; le financement locatif ; les portefeuilles relatifs aux entreprises, aux professionnels et à l'agriculture. Ces stress sont calibrés par rapport à une mesure historique du risque connu par la Caisse Régionale, et à l'évolution d'indicateurs externes dont certains sont propres à la région.

L'analyse qui en résulte permet de déterminer un niveau de stress cohérent avec la situation constatée de la Caisse Régionale. L'estimation des encours risqués supplémentaires générés par ces stress fait l'objet de provisions prudentielles pour risques.

De plus, la Caisse Régionale a mis en œuvre les stress élaborés par le Groupe CA : stress de sensibilité sur les entreprises (dégradation des notes correspondant à celle constatée lors de la crise des PME de 1993) et stress macro économique qui consiste à appliquer un scénario économique "violent mais plausible" sur l'ensemble des portefeuilles. Les résultats issus de ces deux approches illustrent la pertinence et confirment la volumétrie des dotations contra-cycliques constituées depuis plusieurs années.

A.2.4 Mécanismes de réduction du risque de crédit Garanties reçues et sûretés

Dans le cadre du dispositif Bâle II, la Caisse Régionale applique les principes du groupevalidés par le Comité Normeset Méthodologies du Groupe dejuillet 2006, qu'il s'agisse de l'éligibilité, de la valorisation et revalorisation des sûretés pour l'ensemble des marchés. Ces dispositions permettent d'identifier les garanties, la typologie des cautions et la définition de leur lien avec l'emprunteur, les règles de valorisation et de revalorisation ainsi que la détermination de leur éligibilité.

A.3 Exposition A.3.1 Exposition maximale

L'exposition maximum au risque de crédit d'une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

TABLEAU DES EXPOSITIONS POUR LA Caisse Régionale de Normandie-Seine (En milliers d'euros)

	31/12/12	31/12/11
Actifs financiers à la juste valeur par le résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)	10 454	8 096
Instruments dérivés de couverture	62 667	63 541
Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable )	298 637	243 515
Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes)	33 914	6 267
Prêts et créances sur la clientèle	9 615 683	9 301 712
Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance	237 162	176 365

Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations )	10 258 517	9 799 496

Engagements de financement donnés (hors opérations internes) Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes)	1 123 013 155 955	1 277 711 198 382
Provisions - Engagements par signature	-2 674	-2 876
Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions )	1 276 294	1 473 217
Exposition maximale au ris que de crédit	11 534 811	11 272 713

L'exposition maximum de la Caisse Régionale provient pour l'essentiel des prêts et créances détenus sur la clientèle à hauteur de 9,6 milliards d'euros, en évolution de 314 millions d'euros par rapport à 2011. Sur les trois dernières années l'augmentation est de 1,3 milliards, traduction d'une activité soutenue malgré la conjoncture.

A.3.2 Concentration

Le portefeuille ventilé correspond aux engagements commerciaux : prêts et créances sur les établissements de crédit, hors opérations internes, plus les prêts et créances sur la clientèle ainsi que les engagements de financements et de garantie financière donnés.

A.3.2.1 Diversification du portefeuille par zone géographique

encours bruts (en %)	31/12/12	31/12/11
France (y compris DOM-TOM)	99,85%	99,86%
Autres pays de l'UE	0,05%	0,05%
Autres pays d'Europe	0,02%	0,01%
Amérique du Nord	0,01%	0,02%
Amériques Centrale et du Sud	0,01%	0,01%
Afrique et Moyen Orient	0,04%	0,02%
Asie et Océanie (hors Japon)	0,02%	0,02%
Japon	0,00%	0,01%

Larépartition du portefeuilleévolue peu d'uneannéeàl'autre,celui-cirestant quasientièrementconcentrésurla Franceet plus particulièrementsurlarégion deHauteNormandie.

A.3.2.2 Ventilation des encours de prêts et créances par agent économique

encours bruts (en %)	31/12/12	31/12/11
Administrations centrales	0,00%	0,00%
Banques centrales	0,00%	0,00%
Institutions non établissements de crédit	12,27%	12,79%
Grandes entreprises	16,08%	15,22%
Clientèle de détail	71,65%	71,99%

A.3.3 Qualité des encours

A.3.3.1 Analyse des prêts et créances par catégories

Tableau des encours douteux, dont douteux compromis et des dépréciations ventilés par agent économique (En milliers d'euros)

ENCOURS CONSOLIDés	31/12/12
	Encours bruts	Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
Administrations centrales Banques centrales Institutions non établissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail	1 210 637 1 586 382 7 070 875	6 585 51 781 109 388	5 647 40 158 65 759	38 882 101 765	0 0 1 204 990 1 507 342 6 903 351
Total * Prêts et créances sur la client èle	9 867 894	167 754	111 564	140 647	9 615 683

* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 539 milliers d'euros

Tableau des encours douteux, dont douteux compromis et des dépréciations ventilés par agent économique (En milliers d'euros)

ENCOURS CONSOLIDés	31/12/11
	Encours bruts	Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
Administrations centrales Banques centrales Institutions non établissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail	1 222 880 1 454 816 6 882 582	6 215 52 094 103 988	5 817 44 091 63 837	37 363 107 458	0 0 1 217 063 1 373 362 6 711 287
Total * Prêts et créances sur la client èle	9 560 278	162 297	113 745	144 821	9 301 712

* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 724 milliers d'euros

Tableau des encours douteux, dont douteux compromis et des dépréciations ventilés par zone géographique (En milliers d'euros)

ENCOURS CONSOLIDés	31/12/12
	Encours bruts	Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
France (y compris DOM-TOM)	9 853 534	167 523	111 409	140 647	9 601 478
Autres pays de l'UE	4 426	201	136		4 290
Autres pays d'Europe	2 287	19	19		2 268
Amérique du Nord	1 262				1 262
Amériques Centrale et du Sud	508				508
Afrique et Moyen Orient	3 424	11			3 424
Asie et Océanie (hors Japon)	1 997				1 997
Japon. .	456				456
Organismes supranationaux					0
Total * Prêts et créances sur la client èle	9 867 894	167 754	111 564	140 647	9 615 683

* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 539 milliers d'euros

ENCOURS CONSOLIDés	31/12/11
	Encours bruts	Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
France (y compris DOM-TOM)	9 547 271	162 260	113 717	144 821	9 288 733
Autres pays de l'UE	5 107	10	10		5 097
Autres pays d'Europe	1 350	18	18		1 332
Amérique du Nord	1 678				1 678
Amériques Centrale et du Sud	594				594
Afrique et Moyen Orient	2 096	8			2 096
Asie et Océanie (hors Japon)	1 694				1 694
Japon. .	488	1			488
Organismes supranationaux					0
Total * Prêts et créances
sur la client èle	9 560 278	162 297	113 745	144 821	9 301 712

* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 724 milliers d'euros

A.3.3.2 Analyse des encours par notation interne

La politique de notation interne vise à couvrir l'ensemble du portefeuille "Corporate" (entreprises, banques et institution financière, Administrations et Collectivités publiques). Au 31 décembre 2012, le niveau des encours, hors banque de détail, notés par les systèmes de notation interne reste supérieur à 99%.

Le périmètre ventilé dans le graphique ci-après est celui des engagements accordés par la Caisse Régionale à ses clients sains banque corporate, soit 2,2 milliards d'euros en progression de 1,8% par rapport à 2011. La répartition par rating est présentée en équivalent notation Standard & Poors.

Les évolutions constatées dans la répartition entre les différentes notations résultent :

sur les notes d'excellence (triple A à AA), d'un changement de notation sur une contrepartie dont les encours sont de l'ordre de 40 millions d'euros ;
sur les cotations inférieures (A et triple B), de l'impact du changement de modèle de notation Bâle II qui repositionne les moyennes entreprises (dont le chiffre d'affaires va de 7,5 à 50 millions d'euros) ;
pour les dossiers côtés B, qui évoluent de 2,6% à 3,7%, là aussi de l'effet du nouveau modèle pour les petites entités (chiffre d'affaires inférieur à 7,5 millions d'euros). Enfin, les dossiers "sous surveillance", augmentent très légèrement, passants de 2,9% en 2011 à 3,1% en 2012.

A.3.4 Dépréciation et couverture du risque

A.3.4.1 Politique de dépréciation et couverture des risques

La Caisse Régionale pratique une politique de dépréciation active avec une révision régulière des espoirs de recouvrement pour les dossiers en défaut. Les risques individuels sont couverts après analyse de la valorisation à dire d'expert des garanties. Une couverture collective des encours sensibles (grades H à L pour la banque de détail et E+ à E- pour le corporate) est réalisée en fonction des principes établis par le Groupe Crédit Agricole. De plus, la Caisse Régionale élabore des stress sectoriels sur 5 domaines d'activité (cf. infra A.2.3.5), qui peuvent générer de nouvelles couvertures.

A.3.4.2 Encours d'actifs financiers dépréciés

Au 31/12/2012, le total des encours douteux (non compromis et compromis) représente 154 millions d'euros (en capital) et les dépréciations individuelles s'élèvent à 98,3 millions d'euros, soit 63,64% de l'encours douteux.

La proportion des encours en défaut s'élève à 1,74% pour la clientèle de détail, en légère diminution sur 2012, et de 1,97% pour les grandes entreprises (+13 bp par rapport à fin 2011). Les encours sains de créances restructurées s'élèvent à 539 milliers d'euros.

A.3.5 Coût du risque

Le coût du risque s'établit à 2 millions d'euros en forte diminution par rapport à décembre 2011 puisqu'il s'établissait à 29,2 millions d'euros. Les principales évolutions sont les suivantes :

Des dotations nettes aux risques crédit individuel qui diminuent de 9,1 millions d'euros à 7,7 millions d'euros, en raison de l'évolution favorable du nombre de dossiers en dotation et reprise nettes, ainsi que d'un effet de base liés aux dossiers importants de 2011 (3 dossiers pour plus de 6 millions d'euros)contre un seul gros dossier en 2012 (pour 2,5 millions d'euros).
Des reprises nettes aux provisions pour risques crédit collectives et/ou filières qui s'élèvent à 4,2 millions d'euros. Ces reprises s'expliquent essentiellement par la prise en compte des garanties CAMCA et crédit logement dans la mesure du provisionnement collectif pour le risque de crédit habitat, avec une reprise de 5,8 millions d'euros. Le reste étant lié, soit à des évolutions de portefeuille pour les provisions collectives, soit à des modifications de stress pour tenir compte de l'évolution de la conjoncture pour les provisions filières.
Des reprises nettes aux risques opérationnels, actions en responsabilité et divers qui augmentent de 1 million d'euros à 1,4 million d'euros.

Les provisions sectorielles pour un montant de 85,1 millions d'euros et l'application du modèle de provisionnement collectif issu des outils Bâle II pour 55,5 millions d'euros permettent d'améliorer la couverture des risques sur les différents marchés. Au total, les provisions collectives et sectorielles s'élèvent à 140,6 millions d'euros en diminution de 4,2 millions d'euros sur un an.

A.3.6 Risque de contrepartie sur instruments dérivés

Le risque de contrepartie sur instruments dérivés est établi à partir de la valeur de marché et du risque de crédit potentiel, calculé et pondéré selon les normes prudentielles.

Pour information, les effets des accords de compensation et de collatérisation, qui réduisent ce risque, sont également présentés.

Risque de contrepartie sur instruments dérivés (En milliers d'euros)

	31/12/12		31/12/11
	Valeur de marché positive	Risque de crédit potentiel*	Total risque de contrepartie	Valeur de marché positive	Risque de crédit potentiel*	Total risque de contrepartie
Risques sur les gouvernements et banques centrales de l'OCDE et organismes assimilés Risques sur les établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés Risques sur les autres contreparties	0 19 028 10 312	0 3 580 1 413	0 22 608 11 725	0 18 810 7 920	0 2 893 1 793	0 21 703 9 713
Total avant effet des accords de compensation	29 340	4 993	34 333	26 730	4 686	31 416
Dont risques sur contrats de : - taux d'intérêt, change et matières premières - dérivés actions et sur indices	0 0	0 0	0 0	0 0	0 0	0 0
Total avant effet des accords de compensation	0	0	0	0	0	0
Incidences des accords de compensation et de collatérisation	0	0	0	0	0	0
TOTAL APRÈS EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION	29 340	4 993	34 333	26 730	4 686	31 416

* calculé selon les normes prudentielles Bâle II

Les contrats conclus entre membres du réseau sont exclus, car ils ne présentent pas de risque de contrepartie.

B - RISQUE DE MARCHE

Le risque de marchés représente le risque d'incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marchés notamment : les taux d'intérêts, les taux de change, les spreads de crédit, le cours des actions, le prix des matières premières, ainsi que de leur volatilité implicite.

B.1 - Objectifs et politique

La Caisse Régionale de Normandie-Seine est exposée au risque de marché sur les éléments de son portefeuille de titres et de dérivés lorsque ces instruments sont comptabilisés en juste valeur (au prix de marché).

La Caisse Régionale de Normandie-Seine ne possède pas de portefeuille detransaction. La politique financière liée à la gestion des excédents de fonds propres est présentée chaque année au Conseil d'Administration, la dernière ayant été approuvée le 16/03/2012. Elle se caractérise par :

la mise en place d'une allocation de référence assortie d'une limite d'exposition de la poche action à 13% du portefeuille de placement ;
l'encadrement de l'exposition au risque de marché par la validation d'une limite annuelleen VAR, d'unelimiteannuelleen scénario catastropheainsi que d'unesous limite action sur le portefeuille de placement ;
la sécurisation des gains sur le portefeuille avec la mise en œuvre d'un système de "take profit" et de "stop alerte".

Le dispositif de "take profit" prévoit la cession des OPCVM en portefeuille (sauf monétaires) dès lors que la valeur liquidative des ces derniers atteint 110% de leur valeur de souscription. La plus value externalisée est sécurisée sur la poche monétaire du portefeuille de placement tandis quelecapitalest réinvestiau sein du portefeuilleen fonction de l'allocation référence définie dans la politique financière.

Le dispositif de "stop alerte" prévoit deux niveaux d'alerte par la Direction Financière au Comité Finance et Gestion. Le premier niveau d'alerte se situe à 95% de la valeur de souscription des fonds. Il concerne tous les OPCVM risqués en dehors des fonds action. Le deuxième niveau, réservé aux OPCVM actions, se situe à 90% de la valeur de souscription.

Le système de "take profit" et de "stop alerte" vise à renforcer l'encadrement du risque de marché avec un suivi quotidien de toutes les lignes du portefeuille d'OPCVM. Il permet une plus granderéactivitéen matière de prise de décision en cas deforte baisse des marchés, notamment sur la poche action du portefeuille de placement.

Gestion du risque

B.1.1 Dispositif local et central

Le contrôle des risques de marché du groupe Crédit Agricole SA est structuré sur deux niveaux distincts mais complémentaires :

au niveau central, la Direction des Risques et Contrôles Permanents Groupe assure la coordination sur tous les sujets de pilotage et contrôle des risques de marché à caractère transverse. Elle norme les données et les traitements afin d'assurer l'homogénéité de la mesure consolidée des risques et des contrôles.
au niveau de la Caisse Régionale, la Direction des Risques et Contrôles Permanents, au travers de son unité Contrôle Comptable et Financier, assure le contrôle permanent des risques de marché. Son Directeur est rattaché à la Direction Générale. Le Comité Finance et Gestion, réuni mensuellement, contrôle également le risque de marché issu des activités.

La Direction des Risqueset Contrôles Permanents Groupeadressechaquetrimestreau Responsable du Contrôle Permanent et Risques et au Directeur Financier de la Caisse Régionale l'analyse des risques de marché de la Caisse Régionale moyenne et de la Caisse Régionale de Normandie Seine. Cette analyse fait l'objet d'une présentation en Comité Finance et gestion ou en Comité Financier.

B.1.2 Les comités de décision et de suivi des risques

Troisinstances de gouvernanceinterviennent dansla gestion desrisques de marchéau niveau du groupe Crédit Agricole SA:

■ le Comité des Risques Groupe (CRG), présidé par le Directeur Général de Crédit Agricole SA, examine la situation des marchés et des risques encourus sur une base trimestrielle.

le Comité de Surveillance des Risques (CSR), présidé par le Directeur Général de Crédit Agricole SA, examine hebdomadairement les principaux indicateurs de suivi des risques de marché.
le Comité Normes et Méthodologies (CNM), présidé par le Directeur des Risques et Contrôles Permanents Groupe, valide et diffuse les normes et méthodologies en matière de pilotage et de contrôles permanents des risques de marché.

Deux comités spécifiques au niveau de la Caisse Régionale de Normandie-Seine interviennent dans la gestion des risques financiers :

le Comité Financier présidé par le Directeur Général, se réunit trimestriellement. Il définit les orientations stratégiques (gestion des excédents de fonds propres, gestion Actif/Passif) et examine les politiques qui lui sont présentées (objectifs, limites, conditions d'intervention, etc.). Il s'assure également de leur mise en œuvre effective. Il effectue un suivi des risques financiers et de l'utilisation des limites.
le Comité Finance et Gestion, présidé par le Directeur Général Adjoint, se réunit mensuellement. Il s'assure de la mise en œuvre de la politique financière de la Caisse Régionale (gestion des excédents de fonds propres, gestion Actif/Passif) et effectue un suivi des risques financiers avec :

■ l'analyse de la consommation des limites définies pour la gestion des fonds propres, la gestion de la liquidité, la gestion du risque de taux,

■ l'analyse des indicateurs de gestion relatifs au portefeuille d'excédent de fonds propres, à la liquidité et au refinancement.

Le Directeur Financier, les équipes de la gestion financière et plus globalement de la direction financière, ainsi que le Directeur de la Direction des Risques et des Contrôles Permanents sont présents à ces comités.

B.2 - Méthodologie de mesure et d'encadrement des risques de marchés

L'encadrement des risques de marché de la Caisse Régionale de Normandie-Seine repose sur la combinaison de plusieurs indicateurs faisant l'objet de limites globales ou de seuils d'intervention opérationnels. Il faut distinguer parmi ces indicateurs trois grands types : la Value at Risk (VaR), le scénario catastrophe (Stress Scénario) et les indicateurs complémentaires d'encadrement du risque de marché définis au niveau de la Caisse Régionale de Normandie-Seine : le "Take Profit" et le "Stop Alerte".

Le niveau des limites en scénario catastrophe et en VaR est revu annuellement dans le cadre dela politique financièresur la gestion du portefeuille d'excédent defonds propres.

B.2.1 Les indicateurs

B.2.1.1 La VaR (Value at risk)

La VaR peut être définie comme une mesure relative de la perte potentielle maximale que peut subir un portefeuille en cas de mouvements défavorables des paramètres de marché, sur un horizon de temps et pour un intervalle de confiance donnés. La VaR représente le manque à gagner par rapport à son objectif de performance. La Caisse Régionale de Normandie-Seineretient un intervalle deconfiance de 99% et un horizon de temps de 1 mois. La méthodologie de calcul retenue est une VAR paramétrique.

La méthodologie decalcul de VaR fait l'objet d'améliorationset d'adaptationscontinues pour tenir compte, entre autres, des évolutions de la sensibilité des positions aux facteurs de risque et de la pertinence des méthodes au regard des nouvelles conditions de marché. Les travaux visent, par exemple, à intégrer de nouveaux facteurs de risques ou à bénéficier d'une granularité plus fine sur les facteurs de risques existants. L'univers de risque contient toutes les grandes classes d'actifs, sous divisées par zone géographique ou par secteurs économiques.

Méthodologie VaR - Univers de risque

Classes d'actifs Z	ones géographiques représentées	Facteurs de risques représentés
Monétaire	5	5
Monétaire dynamique		1
Obligataire	4	32
Actions	10	31
Matière Premières		4
Gestion Alternative		9
Diversifiée		5

Les principales limites méthodologiques attachées au modèle de VAR sont décrites ci-après :

la VAR paramétrique fait l'hypothèse d'une distribution normale des rendements des actifs composant le portefeuille, ce qui n'est pas le cas de certains actifs ;
l'horizon fixé à "1 mois" suppose que toutes les positions peuvent être liquidées ou couvertes en un mois ce qui n'est pas toujours le cas pour certains produits et dans certaines situations de crise ;
l'utilisation d'un intervalle de confiance de 99% ne tient pas compte des pertes pouvant intervenirau-delà decet intervalle. La VAR est donc un indicateur derisque de perte sous des conditions normales de marché et ne prend pas en compte les mouvements d'ampleur exceptionnelle.

B.2.1.2 Le stress scénario

Le deuxième indicateur de risque, stress scénario, complète la mesure en VaR qui ne permet pas d'appréhender correctement l'impact des conditions extrêmes de marché. Le stress scénario retenu dans le cadre de la politique de placement des excédents de fonds propres 2012 est le suivant :

	Stress scénario
Monétaire	0
Obligataire	Choc* sensibilité
Convertibles	-14%
Actions	-35%
Alternatif	-10%
Matières premières	-35%
Immobilier	-40%

Les calculs de scénarios de stress, conformément aux principes du Groupe, simulent les conditions extrêmes de marché et sont le résultat de différentes approches complémentaires :

les scénarios historiques consistent à répliquer sur le portefeuille actuel l'effet de crises majeuressurvenues dansle passé(Krach boursier de 1987, Krach obligataire de 1994 et crise de 1998 : baisse des marchés actions, hausse des taux d'intérêt, crise du marché du crédit) ;
les scénarios hypothétiques anticipent des chocs vraisemblables, élaborés en collaboration avec des économistes (reprise économique, resserrement de la liquidité).

B.2.1.3 Les indicateurs complémentaires

La Caisse Régionale de Normandie-Seine, dans le cadre de sa politique de placement des excédents de fonds propres 2012, à mis à jour son dispositif de "take profit" et de "stop alerte" sur son portefeuille d'OPCVM. Cette politique vise à sécuriser les gains et limiter les pertes sur le portefeuille de placement.

B.3 - Exposition : activités de marché

B.3.1 Comptes individuels

B.3.1.1 La Value at Risk (VAR)

La limite annuelle en VaR définie dans la politique de placement des excédents de fonds propres 2012 est de 11,8 millions d'euros. Le périmètre couvert est celui du portefeuille de placement de la Caisse Régionale, qu'il s'agisse d'OPCVM ou de titres détenus en direct (BMTN, obligations, actions, etc.).

La VaR du portefeuille de placement est calculée trimestriellement et présentée au Comité Financeet Gestion. En 2012, lalimiteannuelleen VAR atoujoursétérespectée.

Résultats trimestriels en VaR

	31/03/12	30/06/12	30/09/12	31/12/12
VaR du portefeuille (Millions d'euros)	7,8	7,7	7,6	7,2
Limite 2012 (Millions d'euros)	11,8	11,8	11,8	11,8
Taux de consommation de la limite (%)	66,1%	65,3%	64,4%	61,0%0

B.3.1.2 Le stress scénario

La limite annuelle en scénario catastrophe définie dans la politique 2012 est de 35,7 millions d'euros. Elle correspond à la perte potentielle maximum en cas de survenance du stress scénario.

La sous limite action annuelle est de 17,2 millions d'euros. Elle correspond à la perte potentielle maximum en cas de survenance d'un choc de -35% sur la poche action. Le périmètre couvert est identique à celui couvert par la VaR, à savoir le portefeuille de placement de la Caisse Régionale.

Le scénario catastrophe est appliqué chaque trimestre sur le portefeuille de placement et les résultats présentés au Comité Finance et Gestion. L'impact négatif sur la valorisation du portefeuille peut se traduire par une baisse du stock de plus values latentes et/ou par une hausse du stock de moins values latentes (provisions). La Direction Financière mesure chaque mois l'évolution de la valorisation de la totalité du portefeuille de placement, et plus spécifiquement de la poche action. Les taux de consommation de limite et de sous limite action sont présentés mensuellement au Comité Finance et Gestion. En 2012, la limite annuelle en scénario catastrophe et la sous limite action ont toujours été respectées

Résultats trimestriels en scénario catastrophe (global et actions)

	31/03/12	30/06/12	30/09/12	31/12/12
Résultat scénario catastrophe (Millions d'euros)	29	28,9	29,3	28,8
Limite 2012 (Millions d'euros)	35,7	35,7	35,7	35,7
Taux de consommation de la limite (%)	81,2%	81,0%	82,1%	80,7%

Résultat scénario catastrophe action (Millions d'euros)	14,1	13,5	13,8	12,5
Sous limite action 2012 (Millions d'euros)	17,2	17,2	17,2	17,2
Taux de consommation de la sous limite (%)	82,0%	78,5%	80,2%	72,7%

Résultat en scénario catastrophe par classes d'actifs au 31/12/12

	Impacts scénario catastrophe	Limite 2012
Monétaire	0,0
Obligataire	9,9
Action	12,5	17,2
Alternatif	0,0
Convertible	1,6
FCPR	4,8
PERTE POTENTIELLE GLOBALE	28,8	35,7

B.3.2 Comptes consolidés IFRS

La Caisse Régionale de Normandie-Seine est exposée au risque de marché sur les éléments de son portefeuille de titres et de dérivés lorsque ces instruments sont comptabilisés en juste valeur.

ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS DÉTENUS À DES FINS DE TRANSACTION (En milliers d'euros)

	31/12/12
	Actif	Passif
Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés de transaction	120 10 334	13 446
JUSTE VALEUR AU BILAN	10 454	13 446

Les variations de juste valeur de ces actifs et passifs sont comptabilisées par résultat.

Gains et pertes latents sur actifs financiers disponibles à la vente (AFS) (En milliers d'euros)

	31/12/12				31/12/11
	Juste valeur	Gains comptabilisés directement en capitaux propres	Pertes comptabilisées directement en capitaux propres	Juste valeur	Gains comptabilisés directement en capitaux propres	Pertes comptabilisées directement en capitaux propres
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe	298 637	12 848	146	243 515	7 105	2 494
Actions et autres titres à revenu variable	97 920	5 832	888	98 740	4 780	5 671
Titres de participation non consolidés	498 947	8 285	475	508 080	17 872	6 715
Total des titres disponibles à la vente	895 504	26 965	1 509	850 335	29 757	14 880
Créances disponibles à la vente
Valeur au bilan des actifs financiers
disponibles à la vente	895 504	26 965	1 509	850 335	29 757	14 880
Impôts		-6 776	-356		-4 908	-2 810
Gains et pertes comptabilisés directement en capitau x propres sur actifs financiers
disponibles à la vente (net IS)		20 189	1 153		24 849	12 070

Les variations de juste valeur de ces actifs et passifs sont comptabilisées dans les fonds propres.

B.4 - Risque Action

Risque sur actions provenant des autres activités

Le risque action représente le risque de variation défavorable de la valorisation des OPCVM actions qui composent le portefeuille en cas de baisse des indices boursiers.

Le risque action porte sur l'allocation action du portefeuille de placement de la Caisse Régionale. Au 31/12/2012, l'encours du portefeuille de placement soumis au risque action s'élève à 35,8 millions d'euros, soit 9,2% du portefeuille. Cette exposition respecte la limite d'exposition maximale de 13% définie dans la politique financière 2012.

Dans un contexte de forte volatilité sur les marchés financiers, sur fonds de crise de la dette en zone euro, la Direction Financière a décidé de réduire le niveau de la limite d'exposition au risque action de 15% en 2011 à 13% en 2012. Ce choix illustre la volonté de la Direction Financière de rendre le portefeuille de placement plus défensif et résistant à des chocs de marché. Il s'agit d'un objectif de la politique de placement des excédents de fonds propres 2012 approuvée par le Conseil d'Administration du 16/03/2012.

Actions d'autocontrôle

La Caisse Régionale est titulaire d'un programme de rachat de ses propres Certificats Coopératifs d'Investissement,autorisé par l'Assemblée Générale Ordinaire du 29 mars 2012. La finalité du programme de rachat des certificats coopératifs d'investissement est d'opérer en bourse ou hors marché sur ses certificats coopératifs d'investissement en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur.

Au cours de l'exercice 2012, les opérations réalisées par la Caisse Régionale sur ses CCI ont été exclusivement effectuées dans le cadre du contrat de liquidité conclu avec Crédit Agricole Cheuvreux. Ce contrat est conforme à la chartre de déontologie de l'AFEI reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers.

La quotité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie Seine au sein du contrat s'élève à 60%, Crédit Agricole SA détenant les 40% restants.

Les montants alloués au contrat s'élèvent à 608 390,24 euros depuis le 23/07/2008. Le montant annuel de la facturation du contrat à Crédit Agricole Cheuvreux est de 15 000 € HT.

Sur l'exercice 2012 et dans le cadre de ce contrat de liquidité, la Caisse Régionale a :

acquis 5 541 titres au cours moyen de 60,95 euros,
vendu 6 496 titres au cours moyen de 62,04 euros.

Rapport spécial du conseil d'Administration à l'assemblée Générale (source : Crédit Agricole Chevreux)

Nombre de CCI inscrits au nom de la Caisse Régionale au 31/12/2011	4 763
Dont objectif de couverture des engagements pris envers les salariés Dont objectif d'animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité Dont objectif d'annulation	0 4 763 0
Nombre de CCI achetés au cours de l'exercice 2012	5 541
Dont objectif de couverture des engagements pris envers les salariés Dont objectif d'animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité Dont objectif d'annulation	0 5 541 0
Volume des CCI effectivement utilisés à la réalisation de l'objectif poursuivi	12 037
couverture des engagements pris envers les salariés Contrat de liquidité (achats et ventes réalisés au cours de l'année) Annulation	0 12 037 0
Nombre de CCI éventuellement réalloués à d'autres objectifs	0
Cours moyen d'achat des CCI acquis en 2012	60,95
Valeur des CCI acquis en année 2012 évalués aux cours d'achat	337 580,6
Montant des frais de négociation (HT)	15 000,00
Nombre de titres cédés au cours de l'exercice 2012	6 496
Dont objectif de couverture des engagements pris envers les salariés Dont objectif d'animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité	0 6 496
Cours moyen des CCI cédés en 2012	62,04
Nombre de titres annulés au cours de l'exercice 2012	0
Nombre de CCI inscrits au nom de la Caisse Régionale au 31/12/2012	3 808
Valeur nette comptable unitaire de l'action (cours du titre au 31/12/2012)	59,98
CCI acquis en couverture des engagements pris envers les salariés CCI acquis dans le cadre du contrat de liquidité CCI acquis en vue de leur annulation	0 59,98 0
Valeur nette comptable globale des CCI	228 404
Valeur nominale du CCI	15,25 E
Pourcentage du capital social détenu par la Caisse Régionale au 31/12/2012	0,36%

Au 31/12/2012, au sein du contrat, la Caisse Régionale détenait 3 808 CCI, ce qui représente 0,36% du capital.

La valeur d'achat de ces titres s'élevait à 235 610 euros et leur valeur de marché au 31/12/12 à 228 404 euros.

Ces opérations effectuées dans le cadre du contrat de liquidité, ont pour seul motif de permettre à Crédit Agricole Cheuvreux d'animer le marché des CCI.

Au cours de l'année 2012, les CCI ont vu leur cours atteindre un niveau maximum de 71,6 euroset un niveau minimum de 50,97 euros. Le CCIaclôturél'annéesur un cours de 59,98 euros, en hausse de 2,09% par rapport à fin 2011.

L'activité des CCIaété marquée par un volume quotidien moyen de 445 titreséchangés, sur un nombre total de titres émis de 1 053 618.

Au cours de l'année, en application de l'article L. 621-18-2 du Code monétaire et financier, les personnescitéesci-dessous n'ont pasréalisé d'opérations d'acquisitions, cessions, souscriptions et échanges de titres (CCI) ainsi que d'opérations effectuées sur des instruments financiers qui leur sont liés :

Les membres du conseil d'administration, le directeur général,
Toute autre personne qui, dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers a, d'une part, au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine, le pouvoir de prendre des décisions de gestion concernant son évolution et sa stratégie, et a, d'autre part, un accès régulier à des informations privilégiées concernant directement ou indirectement la Caisse Régionale (cf. art. 223-24 du RGAMF),
Des personnes ayant, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (article R 621-43-1 du Code monétaire et financier paru dans un décret du 2 mars 2006), des liens personnels étroits avec les personnes mentionnées aux a et b.

C- RISQUES DE BILAN

C1. La gestion du bilan - les risques financiers structurels

La Direction de la gestion financière de Crédit Agricole SA définit les principes de la gestion financière et en assure la cohérence d'application au sein du groupe Crédit Agricole SA. Elle a la responsabilité de l'organisation des flux financiers, de la définition et de la mise en œuvre des règles de refinancement, de la gestion actif-passif et du pilotage des ratios prudentiels.

Au niveau de la Caisse Régionale de Normandie-Seine, la Direction Financière soumet chaque année au Conseil d'Administration une politique actif-passif qui décrit les orientations stratégiques et les limites d'encadrement en matière de gestion du risque de bilan (risque detransformation) : risque detaux, risque deliquiditéet refinancement. La dernière a été approuvée par le Conseil d'Administration du 04/05/2012.

La politique de transformation en taux et en liquidité de la Caisse Régionale est mise en œuvre par la Direction Financière dans le respect des normes Groupe et des limites qui lui sont attribuées par la Direction de la gestion financière de Crédit Agricole SA.

C.2 Le risque de taux d'intérêt global

C.2.1 Objectifs et politique

La gestion du risque de taux d'intérêt global vise à sécuriser la marge sur intérêts de la Caisse Régionale de Normandie-Seine tout en l'optimisant. Cette marge évolue du fait de la sensibilité à la variation des taux d'intérêt de la valeur actuelle nette et des flux de trésorerie des instruments financiers composant le bilan et le hors bilan de la banque. Le risque de taux résulte d'un adossement non parfait en taux entre l'actif et le passif du bilan et du hors bilan dela Caisse Régionale de Normandie-Seine(montants, taux, durée). Il est mesuré par la sensibilité du PNB à une variation des taux de marché.

Les limites 2012 d'exposition au risque de taux se caractérisent par les sensibilités suivantes :

Choc de tau x : +/- 200 bp	Limites 2012
Impact actualisés sur année 1	15,9 Millions d'euros
Impact / PNB activité budgeté	5%
Impact actualisés sur année 2	15,9 Millions d'euros
Impact / PNB activité budgeté	5%
Impact actualisés sur années 3 à 10	12,7 Millions d'euros
Impact / PNB activité budgeté	4%
Impact total actualisé	87,9 Millions d'euros
Impact / Fonds Propres Prudentiels	10%

Elles correspondent aux limites d'exposition préconisées par Crédit Agricole SA.

C.2.2 Gestion du risque

Le contrôle du risque de taux d'intérêt global du Groupe Crédit Agricole SA est structuré sur deux niveaux :

au niveau central, l'exposition au risque de taux d'intérêt global du Groupe est régulièrement présentée au Comité de trésorerie et de gestion actif-passif de Crédit Agricole SA. Ce dernier est présidé par le Directeur Général de Crédit Agricole SA et comprend plusieurs membres du Comité Exécutif ainsi que des représentants de la Direction des Risques et Contrôles Permanents.
au niveau de la Caisse Régionale de Normandie-Seine, la Direction des Risques et Contrôles Permanents au travers de son unité Contrôle Comptable et Financier, assure le contrôle permanent du risque de taux d'intérêt global. Son Directeur est rattaché à la Direction Générale.

L'exposition au risque detauxestcalculée,analyséeet présentéetrimestriellementau Comité Finance et Gestion, ainsi que semestriellement au Conseil d'Administration dans le cadre du rapport de contrôle interne.

Le risque de taux est présenté et décliné en fonction des différents éléments le composant (gap taux fixe, gap de fixing, gap équivalent delta…) tant numériquement que graphiquement, afin que le Comité ait une pleine connaissance des origines et de la gestion du risque de taux de la Caisse Régionale. Le positionnement de la Caisse Régionale de Normandie-Seine par rapport à la Caisse Régionale Cumul fait également l'objet d'une présentation trimestrielle en Comité Finance et Gestion. La Caisse Régionale peut procéder à des productions complémentaires du risque de taux à l'intérieur d'un trimestre pour piloter au plus juste sa couverture tant en montant qu'en durée.

La couverture du risque de taux est réalisée à l'aide de swaps de taux qui entrent dans le périmètre de la macro couverture de la Caisse Régionale de Normandie-Seine. La Direction Financière propose au Comité Finance et Gestion les actions de couverture en fonction de son niveau d'exposition et du contexte de taux.

C.2.3 Méthodologie

Le calcul du risque de taux est effectué sous Cristaux 2. L'utilisation de cet outil suit un processus Groupe au niveau des alimentations sur les chaînes produit (automatiques et manuelles), des modes opératoires, des pistes d'audit, des hypothèses et des modes d'écoulement.

La Caisse Régionale, tout comme le Groupe Crédit Agricole SA, utilise la méthode des impasses (de taux fixe) pour mesurer son exposition au risque de taux d'intérêt global. Celle-ci consiste à calculer les échéanciers en taux des actifs, passifs, hors bilan et dérivés decouvertureàtaux fixe ou sensiblesàl'inflation. Ceséchéancierssontensuite agrégés par période (base mensuelle et annuelle), sur la base de l'encours moyen sur la période considérée. Ils tiennent compte du risque jusqu'à la date de révision du taux (période detaux fixée) pour lesélémentsàtauxrévisables, jusqu'àla datecontractuelle pour les éléments à taux fixe ayant une échéance, en modélisant autant que nécessaire les comportements clientèles (retraits ou remboursements anticipés, etc.).

Le calcul de ces impasses nécessite une modélisation de l'écoulement en taux de certains postes de bilan non échéancés (fonds propres, dépôts à vue, livrets, etc.). Ces modélisations ont fait l'objet d'une validation par le Comité des Normes et Méthodologies de Crédit Agricole SA. La détermination de ces conventions d'écoulement repose sur une méthodologie d'observation du comportement passé du poste du bilan concerné. Les modèles sont contrôlés a postériori régulièrement.

L'impasse de référence utilisée est celle observée à la date d'arrêté : c'est l'impasse "statique".

Les limites mises en place au niveau de la Caisse Régionale de Normandie-Seine respectent les normes Groupe définies par la Direction de la gestion financière de Crédit Agricole SA. Elles permettent de borner les impasses et donc le risque de taux d'intérêt global en résultant. Les règles de fixation des limites visent notamment de permettre au Groupe de respecter les dispositions du pilier 2 de la réglementation Bâle II en matière de risque de taux d'intérêt global mais aussi de limiter l'impact des variations de taux sur le résultat.

Ceslimitessontapprouvéesannuellement par le Conseil d'Administration dela Caisse Régionale de Normandie-Seine.

C.2.4 Exposition

La Caisse Régionale de Normandie-Seine est exposée aux variations des taux d'intérêt de la zone monétaire euro (taux réels avec prise en compte de l'inflation et taux nominaux). Au 30/09/2012, la Caisse Régionale de Normandie-Seine est exposée au risque à la hausse des taux. Elle respecte son jeu de limites, comme à chaque arrêté trimestriel de l'exercice.

Au 30/09/2012, une hausse de taux de +100 bp entraîne une perte de 2,1% du Produit Net Bancaire d'activité en année 1 (limite à 2,5%) et de 2,4% du Produit Net Bancaire d'activité en année 2 (limite à 2,5%). L'impact actualisé sur les années 3 à 10 est de 0,8% du PNB d'activité. Enfin, la valeur actuelle nette de la perte encourue sur les 30 prochaines années est de 2,5% des fonds propres prudentiels, largement à l'intérieur de la limite d'exposition de 5%.

Au cours de l'exercice 2012, la Direction financière a réalisé un programme de couverture de 575 millions d'euros (400 millions d'euros à 1 an, 125 millions d'euros à 2 ans, 25 millions d'euros à 4 ans et 25 millions d'euros à 5 ans). Elle a par ailleurs augmentéleratio decouvertureau risqueinflation par laréalisation d'un swap inflation de 25 millions d'euros à 5 ans.

Impasses de taux en euro au 30/09/2012 - Gap synthétique

(en Millions €)	Année 1	2013 2014	2015 2016	2017 2021	> 2021
Gap Synthètique	-677	-628	-523	-55	35

C.3 Risque de change

La Caisse Régionale n'est pas soumise au risque de change.

C.4 Risque de liquidité et de financement

Le risque de liquidité et de financement est le risque de ne pas être en mesure de respectersesengagement financiersen temps opportun età des prixraisonnableslorsqu'ils arrivent à échéance. Ce risque se traduit, entre autres, dans le cas de retraits massifs des dépôts de la clientèle ou d'une crise de confiance ou de liquidité générale du marché (conditions d'accès aux marchés interbancaires, monétaires et obligataires dégradées). Ainsi, le risque de liquidité et de financement se décompose en trois types de risques :

le risque d'illiquidité,
le risque de concentration des échéances (ou de saturation du marché),
le risque de transformations en liquidité (ou de prix de la liquidité).

La gestion du risque de liquidité et de financement est opérée par la gestion financière de la Caisse Régionale de Normandie-Seine, rattachée au Directeur Financier. Elle met en œuvre la politique actif-passif de la Caisse Régionale de Normandie-Seine dans le cadre des limites d'exposition validées par le Conseil d'Administration. Cette organisation n'a pas évolué par rapport à 2011.

C.4.1 Objectifs et politique

L'objectif premier en matière de gestion du risque de liquidité est d'être toujours en situation de pouvoir faire face à des situations de crise de liquidité d'intensité élevée sur des périodes de temps prolongées.

Pour ce faire, la Caisse Régionale de Normandie-Seine s'appuie sur un dispositif Groupe de mesure et d'encadrement de son risque qui repose sur le maintien de réserves de liquidité, sur l'organisation de son refinancement (limitations des refinancements courts en volume et en profil, étalement dans le temps de l'échéancier des refinancements longs, diversification des sources de financement). Les principes de gestion et d'encadrement du risque de liquidité sont traités dans la convention de liquidité signée entre Crédit Agricole SA et l'ensemble des Caisses Régionales le 11/01/2011.

Cette approche interne, proposée par la Direction de la Gestion Financière de Crédit Agricole SA et entérinée par le Conseil d'Administration de Crédit Agricole SA, incorpore le respect du coefficient de liquidité défini par l'arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité, auxquels les établissements de crédit du Groupe sont assujettis.

Le risque de liquidité est encadré par des règles sur le refinancement court terme et moyen terme de la Caisse Régionale :

C.4.1.1 Objectifs et règles encadrant le refinancement court terme

Les règles afférentes au refinancement court terme visent à permettre à la Caisse Régionale de Normandie-Seine de survivre à des crises de liquidité d'intensité et de durées variables, correspondant à trois typologies de stress scénarii (crise systémique, crise idiosyncratique, crise globale), conformes tout à la fois à la réglementation bancaire française portant sur l'approche avancée du risque de liquidité (articles 47 et 51 del'arrêté du 5mai 2009)etauxmeilleures pratiques professionnelles. Ces règles s'expriment au travers d'un double encadrement :

limite sur le volume maximal de refinancement court terme : limite court terme (révisée semestriellement),
profil minimal du refinancement court terme.

Le niveau d'endettement court terme est suivi quotidiennement par la Direction Financière. Le profil du refinancement court terme fait l'objet d'une analyse mensuelle.

C.4.1.2 Objectifs et règles encadrant le refinancement moyen terme

Les règles afférentes au refinancement moyen long terme visent à limiter le risque de ne pas pouvoir renouveler les refinancements moyen long terme au moment de leur échéance dans des conditions normales mais également à limiter la sensibilité du Produit Net Bancaire de la Caisse Régionale de Normandie-Seine à une hausse significative des spreads de liquidité moyen long terme comme cela se produit dans le cas d'une crise de liquidité. Les objectifs sont d'une part d'anticiper de manière prudentela gestion destombées de dettes moyen long terme,et d'autre part de protéger la rentabilité future de la banque dans sa composante marge de transformation en liquidité. Ces règles s'expriment au travers d'un double encadrement :

limite sur le risque de concentration des échéances : les tombées de dettes moyen long terme de la Caisse Régionale de Normandie-Seine ne doivent pas dépasser 2,5% des encours de crédits par semestre (avec possibilité d'abaissement de limite à 2% ou 1,75%,voir même de geler les possibilités d'emprunts par Crédit Agricole SA si la limite Groupe est atteinte pour un semestre).
limite sur le risque de prix de la liquidité : la perte annuelle induite par une hausse significative des spreads de liquidité ne doit pas dépasser 7,5% du PNB d'activité de la Caisse Régionale.

La mesure des expositions au risque de concentration des échéances et au risque de prix de la liquidité est mensuelle.

C.4.2 Gestion du risque

■ Au niveau central, Crédit Agricole SA a la responsabilité de formaliser l'ensemble des procédures relatives à la liquidité applicables à toutes les entités du groupe Crédit Agricole, dans le strict respect des dispositions règlementaires, et de veiller à leur application. Au sein de Crédit Agricole SA, la Direction de la gestion financière prend en charge la gestion opérationnelle du refinancement, du pilotage des réserves de liquidité et la coordination des trésoreries. La Direction des risques est responsable de la validation du dispositif et du suivi du respect des règles et des limites qui encadrent le risque de liquidité.

L'instance opérationnelle du Groupe sur le suivi de la liquidité est le Comité de trésorerie et de liquidité qui examine tous les sujets relatifs aux questions de liquidité. Ce Comité prépare les orientations proposées au Comité de trésorerie et de gestion actif-passif dans la gestion des risques de liquidité du Groupe.

L'instance décisionnaire sur les points importants (pilotage du programme de refinancement, lancement de nouveaux programmes, validation des budgets refinancement, pilotage de l'équilibre crédit/collecte, etc.) est le Comité de trésorerie et de gestion actif-passif, présidé par le Directeur Général de Crédit Agricole SA.

L'instance compétente en matière d'octroi de limites globales de liquidité est le Comité des risques Groupe, présidé par le Directeur Général de Crédit Agricole SA.

■ Au niveau de la Caisse Régionale de Normandie-Seine, la Direction des Risques et Contrôles Permanents au travers de son unité Contrôle Comptable et Financier, assure le contrôle permanent desrisques deliquidité. Son Directeurest rattachéàla Direction Générale. Les expositions au risque de liquidité sont présentées chaque mois au Comité Finance et Gestion, chaque trimestre au Comité Financier, ainsi que semestriellement au Conseil d'Administration dans le cadre du rapport de contrôle interne.

La Direction Financière présente les principaux indicateurs de suivi du risque de liquidité (ratio collecte/crédit, volume et profil de l'endettement court terme, échéancier des tombées de dettes moyen long terme, ratio de liquidité, etc.). Elle renseigne également les Comités sur les caractéristiques du refinancement moyen long terme (type de ressource, volume traité, niveaux des spreads de liquidité).

C.4.3 Conditions de refinancement en 2012

Les tensions sur le marché du refinancement, qui ont caractérisé l'année 2011, se sont apaisées en 2012 sur fonds d'actions ciblées et répétées de la Banque Centrale Européenne pour écarter le risque systémique en Zone € (Opérations de LTRO de décembre 2011 et janvier 2012 pour un montant total de 1 000 Milliards d'euros, annonce du plan OMT en septembre 2012). Dans ce contexte, le niveau des spreads sur lerefinancement moyen long terme, quiaconnu uneforte haussesur le 4e trimestre 2011, s'est normalisé. La Caisse Régionale n'a rencontré aucune difficulté dans la réalisation de son programme de refinancement 2012.

C.4.4 Méthodologie

Lesystème de gestion et d'encadrement delaliquiditéau niveau dela Caisse Régionale de Normandie-Seine est structuré autour d'indicateurs regroupés en deux ensembles :

les indicateurs court terme constitués notamment des simulations de scénarii de crise et dont l'objet est d'encadrer le volume et le profil des refinancements court terme en fonction des réserves de liquidité, des flux de trésorerie engendrés par l'activité commerciale et de l'amortissement de la dette moyen long terme.
les indicateurs long terme qui permettent de mesurer le risque de variation d'une hausse des spreads de liquidité payés par la Caisse Régionale de Normandie-Seine sur son refinancement moyen terme et d'encadrer l'échéancier des tombées de dettes moyen long terme dans le but d'anticiper les besoins de refinancement de la Caisse Régionale de Normandie-Seine.

Opérationnellement, le système de gestion et d'encadrement de la liquidité s'appuie sur un outil interne au Groupe et utilisé par la Caisse Régionale de Normandie-Seine. Cet outil permet de mesurer et d'analyser les indicateurs définis dans les normes Groupe. La Direction Financière de la Caisse Régionale de Normandie-Seine est ainsi en mesure de suivre son exposition au risque de liquidité court terme et moyen long terme et le respect de ses limites.

C.4.5 Exposition

Les 3 limites globales encadrant le refinancement court terme et moyen terme, définies dans la politique Actif-Passif 2012 de la Caisse Régionale de Normandie-Seine, ont toutes été respectées au cours de l'exercice.

C.4.5.1 Ratio de liquidité

Les établissements de crédit français sont assujettis au coefficient standard défini dans l'arrêté ministériel du 5 mai 2009 et mis en place en juin 2010. Ce coefficient correspond au rapport entre les disponibilités et les concours dont l'échéance est à court terme d'une part, et les exigibilités à court terme d'autre part. Il est calculé mensuellement, sur base sociale, le seuil minima étant de 100%.

Au 31/12/2012, le coefficient de liquidité de la Caisse Régionale de Normandie Seine s'élève à 136% (contre 128% au 31/12/2011).

Lasurveillance du risque deliquiditéen approchestandard prévoitégalement laremise par les établissements de crédit d'un tableau prévisionnel à une semaine des flux de trésorerie et d'un tableau de suivi des coûts de refinancement obtenus au cours du trimestre écoulé. En 2012, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a remonté ces deux tableaux standards trimestriellement, dans les délais règlementaires.

En 2012, la Caisse Régionale a réalisé un suivi mensuel des différentes composantes du futur ratio de liquidité court terme "LCR" dans la perspective de son application progressive à partir du 1er janvier 2015.

C.4.5.2 Emissions

En 2012, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a levé 776 millions d'euros de ressources moyen long terme. Elle a dans le même temps placé 278 millions d'euros à moyen long terme.

Le refinancement moyen long terme de la Caisse Régionale garanti par des créances collatéralisées représente 179,5 millions d'euros, dont :

avances Crédit Agricole Covered Bonds (CACB) : 110,1 millions d'euros
avances Caisse de Refinancement de l'Habitat (CRH) : 26,1 millions d'euros
avances BEI : 8,7 millions d'euros
autres sources de refinancement : 34,6 millions d'euros

Le montant des opérations de prêts/emprunts en blanc moyen long terme auprès de Crédit Agricole SA est le suivant :

emprunts en blanc : 595 millions d'euros
prêts en blanc : 278 millions d'euros

Le refinancement court terme de la Caisse Régionale se compose quasi exclusivement d'emprunts en blanc auprès de Crédit Agricole SA et d'émissions de CDN interbancaires, réalisées à l'intérieur du programme d'émission de TCN de la Caisse Régionale de Normandie-Seine, validé par la Conseil d'Administration du 01/06/2012. Au 31/12/2012, l'encours de CDN interbancaire est de 518 millions d'euros, soit 44% de l'endettement court terme de la Caisse Régionale.

La note 7.3.3 des annexes aux comptes consolidés présente notamment les "prêts et créances" par durée résiduelle, ainsi que les "dettes représentées par un titre" par durée résiduelle.

C.5 Politique de couverture

Les instruments dérivés utilisés dans le cadre d'une relation de couverture sont désignés en fonction de l'objectif poursuivi :

de couverture de juste valeur,
de couverture de résultats futurs.

Couverture de juste valeur

Les couvertures de juste valeur modifient le risque de variations de juste valeur d'un instrumentàtaux fixecausées par deschangements detaux d'intérêts. Cescouvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

Couverture de flux de trésorerie

Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

Instruments dérivés de couverture (En milliers d'euros)

		31/12/12		31/12/11
	Valeur marché		Montant	Valeur marché		Montant
	Positive	Négative	notionnel	Positive	Négative	notionnel
Couverture de juste valeur Taux d'intérêt Capitaux propres Change Crédit. . Matières premières Autres	62 667 62 667	48 979 48 979	2 140 898 2 140 898	63 541 63 541	34 731 34 731	1 914 664 1 914 664
Couverture de flux de trésorerie Taux d'intérêt Capitaux propres Change Crédit. . Matières premières Autres Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger	0	128 128	12 500 12 500	0	251 251	22 500 22 500
Total Instruments dérivés de couverture	62 667	49 107	2 153 398	63 541	34 982	1 937 164

CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE-SEINE RAPPORT DE GESTION 26

D - RISQUES OPéRATIONNELS

Le risque opérationnel correspond au risque de perte résultant de l'inadéquation ou de la défaillance des processus internes, des personnes, des systèmes ou d'événements extérieurs, risque juridique inclus mais risque stratégique et de réputation exclus.

D.1 Objectifs et politique

Le dispositif de gestion des risques opérationnels, décliné dans les entités du Groupe, comprend les composantes suivantes, communes à l'ensemble du Groupe :

gouvernance de la fonction gestion des risques opérationnels : supervision du dispositif par la direction générale (via le comité des risques opérationnels ou le volet risques opérationnels du comité de contrôle interne), rôles des Responsables des Contrôles Permanents et des Risques (Crédit Agricole SA et entités) en matière d'animation du dispositifet desynthèse, responsabilités desentités danslamaîtrise de leursrisques(par l'intermédiaire du réseau des Managers des Risques Opérationnels) ;
identification et évaluation qualitative des risques au moyen decartographies, complétées par la mise en place d'indicateurs permettant la surveillance des processus les plus sensibles ;
collecte des pertes opérationnelles et remontée des alertes pour les incidentssignificatifs,avec uneconsolidation dans une base de données permettant la mesure et le suivi du coût du risque ;
calcul et allocation des fonds propres réglementaires au titre des risques opérationnels au niveau consolidé et au niveau de l'entité ;
réalisation périodique d'un tableau de bord des risques opérationnels au niveau de l'entité, complété par une synthèse Groupe.

D.2 Gestion du risque : organisation, dispositif de surveillance

L'organisation de la gestion des risques opérationnels s'intègre dans l'organisation globale delaligne métier Risqueset Contrôles Permanents du Groupe: le Management des Risques Opérationnels est intégré à la Direction des Risques dans une cellule dédiéeindépendante detoutefonction d'audit inspection,et hiérarchiquement rattachée au Responsable des Contrôles Permanents et des Risques.

Le Management des Risques Opérationnels rapporte trimestriellement sur son activité et sur le niveau d'exposition au risque dans le cadre du Comité Risques et Conformité (CRC), animé par la Direction des Risques, et dont la présidence est assurée par le Directeur Général Adjoint de la Caisse Régionale de Normandie-Seine. Ponctuellement, des présentations sont également effectuées en Comité de Contrôle Interne ou en Comité de Direction.

L'organe exécutif est par ailleurs informé au moins trimestriellement par un tableau de bord, après intégration des dernières collectes des incidents et pertes avérées du risque opérationnel dans le cadre du dispositif de recensement de la Caisse Régionale de Normandie-Seine. Le Directeur des Risques, le Responsable du Contrôle Périodique ainsi que le Responsable du Contrôle de la Conformité sont destinataires de ces informations. Ce tableau de bord comprend des états de synthèse, un suivi des flux mensuels ainsi qu'un état du stock des provisions pour risques opérationnels.

L'organe délibérantest informésemestriellementsur l'évolution du coût du risqueet les événements marquants du dispositif.

Le dispositif de gestion du risque opérationnel couvre intégralement le périmètre opérationnel et fonctionnel de la Caisse Régionale de Normandie-Seine par le biais d'un maillage de 19 unités déclarantes, complété par l'unité Production Comptable, en charge d'identifier les déclarations non effectuées.

La filière immobilière NSI, qui fait partie du périmètre de contrôle interne de la Caisse Régionale de Normandie-Seine,aétéintégrée dansle périmètre du suivi desrisques opérationnels et dotée d'outils bureautiques dédiés. Depuis 2009, elle réalise en autonomie une cartographie de ses risques opérationnels.

Outre l'élaboration annuelle de la cartographie de ses risques, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a, en 2012, mené les travaux récurrents de collecte et d'analyse des incidents et pertes financières et effectué une nouvelle analyse de scénarios majeurs durant les 2e et 3e trimestres. Ces travaux ont permis à Crédit Agricole SA de calculer et d'allouer, pour le compte de la Caisse Régionale, les fonds propres réglementaires au titre des risques opérationnels.

D.3 Méthodologie utilisée pour le calcul des exigences de fonds propres

La Caisse Régionale de Normandie-Seine meten œuvrela méthode de mesureavancée (AMA) pour les risques opérationnels. Son périmètre ne comporte aucune entité qui nécessiterait la mise en œuvre de la méthode standard.

L'autorisation d'utilisation de la méthode avancée (AMA) a été obtenue auprès de l'ACP en décembre 2007. A l'origine, la méthodologie risque opérationnel a été présentée et validée en Comité Normes et Méthodologies du Groupe (CNM) le 15 février 2007. Depuis lors, le calcul des fonds propres exigés au titre du risque opérationnel s'est inscrit dans un procédéindustriel decalculannuel pour le Groupe Crédit Agricole. Pour information l'ensemble de la méthodologie Risques Opérationnels a été représenté au CNM de décembre 2011.

Le dispositif défini par le Groupe et décliné dans la Caisse Régionale de Normandie-Seine vise à respecter l'ensemble des critères qualitatifs (intégration de la mesure des risques dans la gestion quotidienne, indépendance de la fonction risques, déclaration périodique des expositions au risque opérationnel…) et des critères quantitatifs Bâle II (intervalle de confiance de 99,9% sur une période d'un an ; prise en compte des données internes - historique des pertes -, des données externes, d'analyses de scénarios de risques majeurs potentiels pilotés annuellement par le Groupe, et de facteurs reflétant l'environnement).

Le modèle AMA de calcul des fonds propres repose sur un modèle actuariel de type "Loss Distribution Approach" (LDA) qui est unique au sein du Groupe.

Pour les Caisses Régionales, un principe de mutualisation des données internes est mis en œuvre : les historiques de pertes de l'ensemble des Caisses Régionales sont concaténés afin de disposer d'une profondeur d'historique d'incidents accrue et d'un profil de risque plus complet. Lors de la détermination de la charge en capital par Crédit Agricole S.A., la mutualisation des données implique de réaliser une répartition de cette charge par Caisse Régionale par le biais d'une clé de répartition prenant en compte les caractéristiques de chacune d'elles (coût du risque et PNB de l'année écoulée).

Enfin, un mécanisme de diversification du risque est mis en œuvre dans le modèle LDA : un travail d'experts est mené à Crédit Agricole S.A. afin de déterminer les corrélations de fréquence existantes entre les différentes catégories de risque de Bâle II et entre les scénarios majeurs. Ce travail d'expert a fait l'objet cette année d'une formalisation accrue, visant à structurer l'argumentation autour de différents critères qualitatifs (corrélation conjoncturelle, corrélation structurelle, étude des fréquences historiques, matrice d'incertitude…).

D.4 Exposition

Le dispositif de surveillance a permis en 2012 d'enregistrer 999 nouvelles déclarations d'incidents, pour 1 027 conséquences financières concernées.

Les zones de risques avérés sont essentiellement concentrées sur les processus suivants (hors dotations) :

pour les risques "purs" : cartes et porteurs, gestion de l'infogérance (SI), mise à disposition de fonds pour un client de la CR.
pour les risques "frontières" : l'octroi de crédit, l'information des organismes de cautions mutuelles, le recouvrement contentieux.
Résultat de la mesure des pertes opérationnelles détectées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 : répartition par catégories de Bâle II.

	Montant (K€)	Répartition	évolution
Fraude interne et externe	485	39%	30%
Pratiques en matière d'emploi et sécurité sur le lieu de travail	40	3%	-
Relation clientèle, produits et pratiques commerciales	242	19%	-35%
Dommages aux actifs corporels	19	2%	-58%
Dysfonctionnements de l'activité et des systèmes	71	6%	595%
Traitement des opérations et gestion des processus	389	31%	-37%

D.5 Assurance et couverture des risques opérationnels

Concernant la couverture des risques opérationnels, la Caisse Régionale de Normandie-Seine est couverte d'une part, par une assurance "Globale de Banque", principalement pour les risques de Détournement / Escroquerie, Cambriolages, et d'autre part, par une assurance IARD, s'appliquant notamment aux risques de perte d'exploitation et de perte financière.

En méthodeavancée, la Caisse Régionale de Normandie-Seine peut prendreen compte les effets de l'assurance pour diminuer l'exigence en fonds propres dans la limite de 20% du total des fonds propres alloués aux risques opérationnels, dans la mesure où son assureur répond aux exigences réglementaires. Dans la méthodologie Groupe appliquée à la Caisse Régionale de Normandie-Seine, l'effet assurance est pris en compte au niveau d'un scénario majeur de destruction d'un site névralgique.

La prise en compte de la part d'exigence en fonds propres mutualisée liée à l'historique de pertes, de la part d'exigence en fonds propres relative aux scénarios majeurs et les caractéristiques de l'assurance permettent ensuite de déterminer le montant total de l'exigence en fonds propres AMA.

E - RISQUES JURIDIQUES

Risque juridique (Règlement CRBF n°97-02 modifié) : le risque juridique est le risque de tout litige avec une contrepartie, résultant de toute imprécision, lacune ou insuffisance susceptible d'être imputable à l'entreprise au titre de ses opérations ; il recouvre essentiellement les deux risques suivants, potentiellement générateurs de litiges et de responsabilités, tant civiles que disciplinaires ou pénales pour l'entité, ses dirigeants et ses employés :

Le risque légal, c'est-à-dire le non-respect des dispositions légales ou réglementaires, qui encadrent l'exercice des activités de l'entité partout où elle les exerce et en conditionnent la légalité, la validité, et l'opposabilité aux tiers,
Le risque contractuel, c'est-à-dire le risque d'inadéquation, par imprécision, lacune ou insuffisance, de la documentation contractuelle aux opérations traitées, l'amenant à ne pas traduire de façon complète et claire la volonté des parties ou de ne pas assurer suffisamment la protection des intérêts de l'entité.

Ce risque fait l'objet d'un suivi effectué par le service juridique, constitué de trois collaborateurs experts, sous la responsabilité de la Direction de la Qualité et des Risques de la Caisse Régionale depuis le 1er janvier 2013.

L'encadrement des obligations juridiques contractuelles de la Caisse Régionale est assuré par le biais d''une contrathèque constituée selon un protocole double :

une partie des documents commerciaux, notamment ceux destinés à la banque de détail,est miseà disposition deséquipescommerciales de manièrecommunautaire, par l'intermédiaire du système d'exploitation. Cette première bibliothèque contractuelle est actualisée au gré des évolutions identifiées par la veille juridique assurée par Crédit Agricole SA et relayée par les Caisses régionales en charge des domaines d'activité concernés.
Afin d'être en mesure d'adapter les obligations juridiques aux spécificités de certaines situations et de certaines typologies de clientèles (grande clientèle notamment), une contrathèque bureautique personnalisée a été constituée au sein des services experts concernés sous la supervision du service juridique de la Caisse Régionale.

La veille juridique de la Caisse Régionale est assurée par le responsable du service juridique. A cette fin, il dispose de :

l'accompagnement de la Direction des Affaires Juridiques de Crédit Agricole S.A.,
l'appui des services juridiques des autres Caisses régionales de l'Amicale du Nord et de l'Est des Caisses régionales.

Outre cette veille juridique, chaque collaborateur de la Caisse Régionale dispose de la possibilité de solliciter le service juridique afin d'obtenir l'avis d'expert dans des situations commerciales complexes. La sollicitation est assurée par le biais d'un outil de workflow, (EURECA) identique à celui exploité pour le traitement des réclamations de la clientèle. Cet outil permet de prendre en charge chaque demande, de réorienter vers les services concernés les demandes ne relevant pas spécifiquement du service juridique et de disposer d'une piste d'audit précise.

La prise en charge des dossiers litigieux dont les conflits relèvent du risque juridique est assurée également par le service juridique qui pilote les actions engagées, avec l'appui des partenaires judiciaires de la Caisse Régionale. Au 31/12/2012, 48 dossiers de ce type sont suivis par le service juridique. La couverture du risque d'appel en responsabilité à raison d'une inexécution d'une obligation d'ordre juridique à la charge de la banque, est assurée par un provisionnement individuel, réalisé et actualisé à dire d'expert, et comptabilisé en provision pour risques et charges. L'ensemble de cette provision est revu à minima trimestriellement. Au 31/12/2012, cette couverture s'élève à 2,2 millions d'euros.

Aussi, dans le cadre des activités commerciales et financières de la Caisse Régionale, il n'existe, au 31 décembre 2012, aucun fait exceptionnel ou litige non provisionné susceptible d'avoir une incidence significative sur la situation financière, l'activité ou le patrimoine de la Caisse Régionale de Normandie-Seine.

Les principales procédures judiciaires en cours impliquant la Caisse Régionale sont :

soit celles utilisées habituellement par les établissements de crédit en matière de recouvrement de créances ;
soit celles utilisées habituellement dans le cadre de mise en jeu de la responsabilité des établissements de crédit.

Toutes sont traitées suivant les règles prudentielles d'usage prenant en compte les évolutions et les natures particulières des procédures.

Dans le domaine social, la Caisse Régionale a été assignée par des salariés devant le Conseil des Prud'hommes de Rouen dans le cadre d'un litige qui a fait l'objet d'une décision de la Cour d'Appel de Rouen favorable à la Caisse Régionale au cours du premier trimestre 2010 ; le pourvoi en Cassation qui avait été formé contre cet arrêt favorable à la Caisse Régionale n'a pas été admis par la Cour de Cassation en mai 2011. La Caisse Régionale considère avoir traité le dossier objet du présent litige conformément aux lois et règlements en vigueur. Le contentieux devant le Conseil des Prud'hommes reste toutefois pendant.

Enfin, la prise en considération du risque pénal engageant la Direction Générale de la Caisse Régionale a fait l'objet d'un travail d'analyse précis de l'ensemble des obligations des mandataires sociaux, sous la houlette des équipes juridiques de la Fédération Nationale du Crédit Agricole, en 2009, et donnant lieu à un rapport et l'émission de préconisations.

La Caisse Régionales'estappropriélesconclusions du rapportetainitiélaconstitution d'un schéma délégataire pénal impliquant l'ensemble des cadres dirigeants de l'entreprise. Cette action sera achevée au cours du premier semestre 2013 avec la signature d'une délégation spécifique à chaque périmètre de Direction en fonction de la cartographie des risques pénaux issue de l'étude la Fédération. Une sensibilisation personnalisée des cadres dirigeants signataires a d'ores et déjà été effectuée lors de communications au sein du Comité de Direction. Le plan de contrôle permanent de chaque Direction sera adapté en conséquence afin de renforcer encore le suivi de la bonne application des obligations de l'entreprise.

F - RISQUES DE NON-CONFORMITÉ

Les risques de non-conformité sont définis comme étant les risques de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de pertes financières significatives ou d'atteinte à la réputation, qui naissent du non respect de dispositions réglementaires propres aux activités bancaires et financières, (qu'elles soient issues de textes législatifs, de normes professionnelleset déontologiques, ou d'instructions del'organe exécutif prises notamment en application des orientations de l'organe délibérant). La gestion de ces risques est assurée par le Service Conformité et Risques Opérationnels, sous la responsabilité de la Direction des Risques de la Caisse Régionale. Il encadre notamment les problématiques de déontologie, de prévention du blanchiment, de lutte contre la fraude, de sécurité du système d'informations, les plans de continuité d'activité et la protection du consommateur.

Pour plus de précisions, les conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'Administration, ainsi que le dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques auxquels est soumise l'entreprise sont explicitées dans le rapport du Président du Conseil d'Administration. Il convient également de se référer aux données sociales et environnementales du rapport de gestion.

G - AUTRES RISQUES

Lesétablissements decrédit doivent disposer defonds propressuffisants pourcouvrir les risques de marché, les grands risques, les risques de change et ceux de l'activité crédit.

G.1 Le Ratio de Solvabilité

La transposition dans la réglementation française, par l'arrêté du 20 février 2007, du dispositif européen CRD (Capital Requirements Directive) se traduit par de nouvelles règles d'exigence en fonds propres et de nouvelles modalités de calcul du ratio de solvabilité à compter du 1er janvier 2008.

Cette nouvelleréglementation a prévu une périodetransitoire: lerégulateura maintenu jusqu'au 31 décembre 2011 des exigences additionnelles de fonds propres au titre des niveaux planchers (l'exigence Bâle 2 ne pouvant être inférieure à 80% de l'exigence Bâle1). Au 31/12/2012, le niveau plancher a été supprimé.

Exprimée en termes de ratio de fonds propres sur encours risqués, la norme minimale à respecter reste fixée à 8%.

Au 31/12/2011, le ratio de solvabilité Bâle 2 de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie Seine s'élevait à 17,04% (et à 13,28% suivant les normes de période transitoire alors en vigueur). Au 31/12/2012, le ratio est estimé à 18,6%.

G.2 Le contrôle des grands risques

Ce dispositif a pour objet de s'assurer que les établissements de crédits ont une bonne dispersion de leur risque clientèle.

Par grands risques, on entend l'ensemble des risques nets pondérés encourus du fait des opérations avec un même bénéficiaire lorsque cet ensemble excède 10% des fonds propres de l'établissement de crédit assujetti.

La Caisse Régionale, assujettie sur base consolidée, doit respecter en permanence un rapport maximum de 25% entre l'ensemble des risques pondérés qu'il encourt du fait de ses opérations par bénéficiaire et le montant de ses fonds propres.

Ces ratios sont mesurés trimestriellement. La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine les a respectés tout au long de l'année 2012.

⁵ évolution des filiales et des participations

Au cours de l'année 2012, les opérations marquantes concernant les filiales et les participations de la Caisse Régionale ont été les suivantes.

5.1 Filiales

Au poste "entreprises liées", au bilan, figure un montant de 9 798 milliers d'euros correspondantàla filiale Normandie SeineImmobilieretse décomposantcommesuit : Les titres de participation pour une valeur brute de 6 372 milliers d'euros (contre 4 872 milliers d'euros en fin d'exercice précédent du fait de la capitalisation de 1 500 milliers d'euros d'avances en compte courant) mais provisionnée à hauteur de 6 183 milliers d'euros, soit un montant net de 189 milliers d'euros ;

Les avances en compte courant consenties par la Caisse Régionale pour un montant de 9 609 milliers d'euros contre 7 934 milliers d'euros en fin d'exercice précédent.

5.2 Participations au financement des opérations de développement du Groupe Crédit Agricole

Au 31 décembre 2012, les titres de participation figurent au bilan pour un montant de 529 197 milliers d'euros contre 524 871 milliers d'euros au 31/12/2011. La principale opération aétéla participation à uneaugmentation decapital delasociété

Unexo à hauteur de 5 334 milliers d'euros.

⁶ Responsabilité Sociétale et Environnementale de l'entreprise

La Caisse Régionale a élaboré un reporting permettant de mesurer l'avancement de ses programmes de développement durable sur la base du 31/12/2012, sauf exception précisée pour les indicateurs concernés. Il est fondé sur le Global Reporting Initiative (GRI) auquel ont été ajoutés des indicateurs internes.

La Caisse Régionale répond à l'obligation instituée par l'article 225 de la Loi n°2010- 788 (dite "Grenelle II") et son décret d'application n°2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations detransparence desentreprisesen matièresocialeétéenvironnementale.

Certaines données, issues de suivis extra-comptables, ou soumises à validation par des organismes tiers (Mutualité Sociale Agricole) sont présentées à leur dernière valeur disponible ou validées par les organismes concernés.

A - Pilotage de la Responsabilité Sociétale et Environnementale

"Avoir un comportement responsable, c'est contribuer au développement d'une économie plus durable et plus équitable.", c'est ainsi que la Caisse Régionale de Normandie-Seine définit son engagement auprès de ses parties prenantes, clients, salariés, administrateurs, fournisseurs, …

La Direction Générale a impulsé, dès 2007, la politique Développement Durable de la Caisse Régionale par la réalisation d'un Bilan Carbone, réactualisé en 2012. Elle en assure la mise en œuvre notamment par des formations et des engagements associatifs. Cette démarche DD a été pleinement intégrée dans son nouveau projet d'entreprise "Coopérer pour Réussir".

A.1. La Mission RSE

La mission concerne la coordination et l'accompagnement des actions en interne, mais aussi l'harmonisation et l'échange sur les politiques de Développement Durable adoptées par les différentes Caisses Régionales du Crédit Agricole et autres entités du Groupe Crédit Agricole.

A.2. Le Comité de Pilotage Développement Durable

Constitué en 2008, un Comité de Pilotage ad hoc, présidé par la Direction Générale réunit, toutes les 6 semaines environ, les représentants de différents métiers de la Caisse Régionale de Normandie-Seine.

C'est un organe de décision et de validation qui permet à une quinzaine de membres permanents de diffuser la politique au travers de l'entreprise par la mise en place d'actions concrètes.

Le mode projet est prépondérant dans la gestion de la politique Développement Durable avec un suivi semestriel de l'avancement des plans d'actions.

Quatre indicateurs de consommation (découlant du plan d'actions triennal construit suite au Bilan Carbone de 2007) sont suivis trimestriellement : papier, énergie, eau et kilomètres parcourus.

B - Gouvernance

B.1. Pourcentage de sociétaires dans le portefeuille clients (A-G1)*

Conformément à son Projet d'Entreprise, la Caisse Régionale a mis en place en 2011 un plan d'actions visant à développer le sociétariat avec pour objectif l'atteinte de 33% de sociétaires dans le portefeuille clients à l'horizon 2016. La Caisse Régionale de Normandie-Seine compte, au 31 décembre 2012, 113 930 clients sociétaires, soit 22,7% de son portefeuille clients, contre 103 689 sociétaires fin 2010.

*Ces références correspondent aux indicateurs internes ou du GRI (cf. Partie H)

B.2. Composition des organes de gouvernances : Conseils d'Administration (CL & CR) et Comité de Direction de la Caisse Régionale (LA13 du GRI - Partie H)

■ Comité de Direction : 10 membres

En 2012, il est composé par une femme et neuf hommes.

L'âge moyen des membres est de 52 ans et 40% ont moins de 50 ans.

■ Gouvernance de la Caisse Régionale de Normandie-Seine : 20 administrateurs

En 2012, les femmes représentent 30% des administrateurs de la Caisse Régionale, contre 25% en 2010.

20% des administrateurs ont entre 35 et 50 ans (10% en 2010), 50% ont entre 51 et 60 ans et 30% (40% en 2010) ont entre 61 et 65 ans.

La liste nominative des administrateurs de l'exercice 2012 est présentée en annexes.

■ Gouvernance des Caisses Locales : 751 administrateurs en 2012

35% des administrateurs de Caisse Locale ont moins de 50 ans et 31,7% des administrateurs sont des femmes.

■ Répartition des administrateurs par catégorie socioprofessionnelle (CSP)

La catégorie "Agriculteur Exploitant" est prépondérante chez les administrateurs ; le secteur agricole étant la clientèle historique du Crédit Agricole. Cette tendance évolue depuis quelques années vers l'ouverture à de nouvelles CSP. (Voir I-annexes : tableau de répartition des administrateurs des Caisses Locales et de la Caisse Régionale selon leur CSP de l'exercice 2012).

B.3. Taux de présence des administrateurs aux Conseils d'Administration (A-G2 - Partie H)

Le taux de présence des administrateurs aux Conseils d'Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Normandie-Seine était de 88% en 2011, 83% en 2012.
Le taux de sociétaires présents aux Assemblées Générales 2012 des Caisses Locales est de 13,9%.

B.4. Politique incluant des éléments environnementaux et sociaux (FS1 du GRI - Partie H)

■ Formalisation de la politique

La politique RSE vise à :

impacter le mode de fonctionnement de la Caisse Régionale et la gestion de risques nouveaux,
intégrer la prise en compte des aspirations des parties prenantes.

Cette politique a été rédigée dès 2008. En 2012, 7 Comités de Pilotage Développement Durable ont été tenus en présence de 15 à 20 personnes (voir A.2 Comité de pilotage Développement Durable).

■ Adoption par les instances dirigeantes

La politique suivie et les plans d'actions annuels sont présentés et validés par les organes de gouvernance suivants :

Conseil d'Administration de la Caisse Régionale
Comité de Direction de la Caisse Régionale
Comité d'Entreprise (pour avis)
Comité de Pilotage Développement Durable

■ Communication et dialogue avec les parties prenantes

■ En 2012, dans la continuité des années précédentes, une quinzaine d'acteurs ont été rencontrés sur la thématique générale de la RSE et du Développement Durable : PME/PMI, associations, artistes régionaux, Agenda 21, entreprises... Cela a permis d'échanger sur les bonnes pratiques mais également de donner naissance à des partenariats solides dans la continuité des valeurs de la Caisse Régionale de Normandie-Seine.

Le Directeur Général Adjoint dispense un cours "Stratégie et Développement Durable" à Rouen Business School et à l'École de Management de Normandie.
Des partenaires sont également invités à participer au Comité de Pilotage Développement Durable.
Un site internet (www.lempreintedunebanqueregionale.fr) a été mis en place, lien accessible à partir du site vitrine de la Caisse Régionale, pour relayer auprès des parties prenantes les ambitions et actions de la Caisse Régionale dans les différents domaines touchant à la RSE.
En interne, la thématique RSE est largement diffusée au travers de la newsletter hebdomadaire "Les Brèves" (en moyenne, 1 à 2 articles par numéro) et le journal interne "PointCom" (en moyenne 40% du contenu de chaque numéro). En outre, la semaine du développement durable permet decibler notrecommunication interactive sur un domaine particulier (en 2012 : l'habitat et des économies d'énergie). Enfin, la semaine du Handicap complète le dispositif en invitant à la découverte d'actions menées par la Mission Handicap (en 2012 : découverte des ESAT).

C - Bonnes pratiques dans les Affaires C.1. Formation des salariés aux procédures anticorruption (SO3 du GRI - Partie H)

57% des salariés ont été formés en 2012 aux procédures liées à la lutte antiblanchiment dans le cadre d'une action de rappel réalisée sur la base de modules e-learning plus particulièrement destinés aux collaborateurs des Réseaux.

En outre, chaque nouvel entrant bénéficie d'une séquence de formation de sensibilisation à la conformité et à la déontologie, animée par le Service Conformité. En parallèle, des modules spécifiques aux métiers ont été déployés.

Dès les prochains exercices, 30% des effectifs seront re-sensibilisés chaque année en s'appuyant sur les outils de e-learning.

C.2. Pratiques relatives à la satisfaction client (PR5 du GRI - Partie H)

La Caisse Régionalefait pratiquer, tousles deuxans, uneenquête desatisfaction deses clients. Les résultats des deux dernières enquêtes de satisfaction adressées aux clients particuliers ("Qualitest") sont les suivants :

Résultats Qualitest 2009 :
Particuliers : note globale de 7,4/10 (avec 83% de clients satisfaits ou très satisfaits) ■ Entreprises : note globale de 6,8/10
Résultats Qualitest 2011 :
Particuliers : note globale de 7,5/10 (+ 0,1 par rapport à 2009 avec 84% de clients satisfaits)
Professionnels : note globale de 6,9/10
(avec 78% de clients satisfaits ou très satisfaits)
Agriculteurs : note globale de 6,8/10 (avec 81% de clients satisfaits ou très satisfaits)

La méthode utilisée permet de comparer les résultats de la Caisse Régionale avec ceux d'autres entités du Groupe utilisant le même référentiel. Ainsi, la Caisse Régionale de Normandie-Seine se positionne en tête des caisses régionales du Groupe Crédit Agricole ayant réalisé des enquêtes similaires sur cette période.

Le processus de traitement des réclamations est suivi par :

l'agence ou le service gestionnaire qui saisit les réclamations sur un logiciel dédié,
le service Relation Clients lorsque les réclamations arrivent au Siège.

En 2012, 1 519 dossiers de réclamations ont été traités par le service Relation Clients, soit une augmentation de 2,2% par rapport à 2011, après plusieurs années de baisse.

2010	Variation/A-1
1 693	- 9,1%

2011	Variation/A-1
1 486	- 12,2%

2012	Variation/A-1
1 519	+ 2,2%

Après avoir piloté l'évolution à la baisse du nombre de dossiers entrés, sur un objectif annuel de -10%, l'orientation est de maintenir ce nombre à un niveau stable, autour de 1 500 dossiers et de tendre vers un délai de réponse moyen inférieur à 5 jours ouvrés (5,2 jours en 2012).

Le suivi qualitatif et quantitatif des réclamations fait l'objet d'un reporting mensuel en Comité de Direction.

C.3. Pourcentage et nombre de domaines d'activité soumis à l'analyse de risques en matière de corruption (SO2 du GRI - Partie H)

■ Description du dispositif de lutte anti-blanchiment

Le dispositif s'appuie sur une unité dédiée, rattachée au Responsable Conformité. Elle a pour mission de traiter les informations issues des outils de détection (Norkom), des réseaux, d'autres services ou de Crédit Agricole SA et d'effectuer les déclarations à l'organisme dédié "Tracfin".

L'outil Norkom intègre une trentaine de scénarios de détection permettant de mettre en évidence les opérations atypiques de la clientèle.

En matière de lutte contre le financement du terrorisme, la Caisse Régionale de Normandie-Seine s'assure qu'elle n'est liée à aucune personne ou entité faisant l'objet d'un gel des avoirs et qu'elle n'en reçoit ou ne lui adresse pas de fonds durant toute la durée de la relation.

En conséquence :

29 déclarations Tracfin ont été effectuées en 2012, contre 21 en 2011 et 25 en 2010,
2 146 opérations Norkom ontététraitéesen 2012,contre 2 731 en 2011 et 2 567 en 2010.

■ Description de la Charte de Déontologie

Les règles relatives aux conflits d'intérêts et aux libéralités sont exprimées dans plusieurs documents destinés aux collaborateurs :

le Règlement Intérieur,
la Charte de Déontologie Générale,
la politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts formalisée.

Un registre des conflits d'intérêts potentiels est tenu. Les personnes, en raison de leur fonction ou de leurs positions, considérées comme initiés permanents ou personnes sensibles sont soumises à des règles de déontologie spécifiques (voir Règles relatives aux conflits d'intérêts et aux libéralités en annexes).

C.4. Initiatives pour accroître la compréhension financière par type de bénéficiaires (FS16 du GRI - Partie H)

■ Description des pratiques pour améliorer le service client

La Caisse Régionale a déployé une méthode de vente basée sur la personnalisation de l'approche client. La proposition de solutions s'établit à partir du recueil des besoins du client en respectant ses propres sensibilités (Nouvelle Démarche Commerciale).

S'inscrivant dans le mouvement initié par le Groupe, la Caisse Régionale a déployé en 2012 les éléments constitutifs des "Engagements Relationnels"

Le conseiller n'a aucune incitation financière à vendre un produit plutôt qu'un autre
Une fiche Mémo descriptive présentant le produit acheté est remise au client en complément des documents contractuels et réglementaires
Le client dispose (hors offres Crédit) d'un délai de rétractation de 30 jours.

En 2013, la Caisse Régionale déploiera un projet visant à ancrer la démarche commerciale déjà en place dans les pratiques en l'associant à un outil de mesure de la satisfaction du client après un contact commercial.

Avec la Directive Européenne sur les Marchés d'Instruments Financiers (MIF), la vente de produits financiers est conditionnée par des processus et outils adaptés (voir C.6. Politique pour la conception et la vente juste de produits et services).

■ Segmentation de la clientèle

La segmentation de la clientèle utilisée est celle définie par le Groupe Crédit Agricole. En complément, des filtres "Age" et "Compétences MIF" sont utilisés lorsque les offres relèvent de ce contexte.

■ Spécialisation des équipes commerciales

Depuis 2009, l'organisation des métiersest réalisée par marchéspécialisé(particuliers, entreprises, professionnels, agriculture…).

■ Pratiques dans la diffusion des tarifs

Les tarifs mis à jour annuellement sont diffusés par :

■ l'envoi d'une plaquette des tarifs à chaque client (au moins 3 mois avant leur entrée en vigueur),

l'affichage des tarifs dans chaque point de vente (détails disponibles en agence),
l'affichage de l'intégralité des conditions tarifaires sur le site : www.ca-normandie-seine.fr.

C.5. Processus pour contrôler les exigences environnementales et sociales pesant sur les clients (FS3 du GRI - Partie H)

Une démarche de développement d'une méthodologie d'analyse extra financière a été initiée fin 2010. Elle permet, aux Centres d'Affaires Entreprises, de mieux connaître l'activité de leurs clients lors de la décision d'octroi de prêts et de mieux gérer l'ensemble des risques. La méthodologie a été présentée au Comité de Pilotage Développement Durable ainsi qu'au Comité des Prêts en présence du Président et du Vice Président de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Normandie-Seine. La Caisse Régionale va encourager le développement de ce type de pratiques au sein des Centres d'Affaires Entreprises dans les semestres à venir.

C.6. Politique pour la conception et la vente juste de produits et services (FS15 du GRI - Partie H)

■ Principes de commercialisation des produits et de prise en compte de la primauté de l'intérêt du client

La commercialisation des produits s'appuie sur un plan d'actions, dont l'objectif est d'apporter une réponse adaptée et personnalisée, à partir de la bonne connaissance de nos clients.

Depuis 2010, un processus permettant de mettre des motifs de contact à la disposition des conseillers a été mis en place. Les clients concernés sont extraits des bases de données selon les ciblages réalisés par le marketing. La primauté de l'intérêt du client fait partie des messages récurrents diffusés dans l'ensemble des formations (commerciales & conformité/déontologie). La rémunération commerciale est indépendante du type de contrat vendu.

■ Description du dispositif Nouvelle Activité et Produit et de son contrôle par la conformité

A chaque mise en marché d'un produit ou service, une fiche "Nouvelle Activité et Produit" (NAP) ainsi que différents outils à destination des commerciaux sont créés et validés par la Conformité. Les produits commercialisés sont proposés principalement par les filiales du Groupe Crédit Agricole. Leur conformité est donc validée par les différents comités NAP de Crédit Agricole SA. Le Comité NAP de la Caisse Régionale analysel'intégralité deces offres, notammenten ce quiconcernelatraçabilité du devoir de conseil au sein de la Caisse Régionale.

	Exercice 2010	Exercice 2011	Exercice 2012
Taux de réponse MIF (sur le stock de clients possédant un compte titres actif)	33 %	63 %	91 %
Nombre de réclamations pour défaut de conseil	3	10	9
Coût du risque de non-conformité / PNB. .	0,05 %	0,12 %	0,07 %

■ Application du dispositif Marchés d'Instruments Financiers

Depuis son application, plus de 90% des clients possédant un compte titres actif ont complété le questionnaire Connaissance et Expérience en matière de marchés financiers (QCE). La Caisse Régionale a communiqué l'ensemble des informations disponibles (qualification minimale attribuée par défaut) lorsque les clients n'avaient pas complété celui-ci.

La mise en place d'un outil permet de bloquer les transactions au guichet lorsque le QCE n'est pas rempli et signé. Des actions ponctuelles au sein du réseau ont été menées pour cibler la clientèle concernée par ce dispositif.

■ Description du dispositif MIF dans la formation des conseillers et de son contrôle par la conformité

Le dispositif MIF fait l'objet, depuis 2008, de multiples présentations et formations aux collaborateurs des réseaux. Depuis 2010, il est intégré aux formations concernant les métiers " Conseiller d'accueil " et " Conseiller Banque-Assurances ".

Les conseillers disposent d'outils informatiques leur permettant de formaliser les entretiens commerciaux avec les clients sur leurs placements tout en s'assurant de la priseen compte du patrimoine du client, deses objectifs, deses horizons de placement, de son appétence au risque et de ses compétences en matière de marchés financiers. Les contrôles sur la bonne application de la MIF sont faits à 3 niveaux :

C.7. Achats Responsables (HR2 du GRI - Partie H)

Depuis janvier 2010, une Charte des Achats Responsables a été signée par le Comité de Direction de la Caisse Régionale de Normandie-Seine. Les dispositifs intégrés vont de l'énoncé du besoin ou de la demande jusqu'à la commande ou la signature du contrat.

La Charte porte ainsi principalement sur :

l'intégration du développement responsable et durable par l'acheteur tout au long de la démarche d'achat,
la transparence des opérations et la normalisation des relations avec les fournisseurs,
l'égalité de traitement entre les fournisseurs et la mise en concurrence équitable (notamment lors d'Appels d'Offres intégrant un ESAT ou un client),
le choix du mieux-disant plutôt que celui du moins-disant,
un appel d'offre obligatoire pour dépenses estimées supérieures à 50 000 €.

Des outils,comme un modèle decahier deschargestype ou une grille descoring (dont 40% des taux de pondération sont relatifs à la politique d'achats responsables), sont à disposition des acheteurs.

C.8. Intégration des parties prenantes sur la réflexion RSE (FS5 du GRI - Partie H)

La Direction de la Caisse Régionale entretient un dialogue nourri avec les représentants du personnel au travers de réunions régulières. Ainsi se sont tenues en 2012 :

Comité d'Entreprise	12 réunions (RH)
Délégués du Personnel	12 réunions (RH)
CHSCT	7 réunions (RH)
Organisations Syndicales	11 réunions (RH)

En 2012, la Caisse Régionaleaconçu son nouveau Projet d'Entreprise"Coopérer pour Réussir".

Les travaux ont été réalisés par des groupes de travail participatifs, organisés par thème, auxquels ont été associés tous les collaborateurs volontaires, ainsi que des administrateurs/sociétaires de Caisses Locales.

Les dispositifs Passerelle et de micro-crédit s'appuient sur des échanges avec les UDAF locales, les ADIE, les Plateformes d'Initiatives Locales permettant de mettre en place les dispositifs appropriés destinés aux personnes concernées.(voir paragraphe F.3 ci-dessous)

La Caisse Régionale participe à différents projets éducatifs visant à développer la pédagogie de l'argent, diffuser la problématique RSE (cours donné sur ce thème aux étudiants de la Rouen Business School).

D - Relation de l'Homme au Travail

La politique RH de l'entreprise au cours des dernières années a consisté en priorité à développer l'attractivité pour alimenter une politique de recrutement active, à assurer le renforcement des compétences, via un niveau élevé de formation et une politique de mobilité interne active, et à développer la satisfaction des collaborateurs (avec des résultats tangibles puisque le niveau de satisfaction mesuré a significativement progressé). La Caisse Régionale a signé la Charte de la Diversité et s'engage à l'appliquer dans toutes ses dimensions au travers de ses différentes actions.

Au cours des prochaines années, les principales priorités consistent à poursuivre le développement de la compétence, à rendre l'entreprise plus apprenante et collaborative (notammentviala promotion d'un Réseau Social d'Entreprise),etàfavoriserlestrajectoires professionnelles, notamment en aidant à mieux encore concilier la vie professionnelle et la vie privée, et en faisant de l'entreprise un espace de vie. Les informations relatives à l'élimination du travail forcé ou obligatoire et à l'abolition effective du travail des enfants n'ont pas été développées car elles ne concernent pas l'activité bancaire.

D.1. Effectif total par contrat et répartition Sièges/ Réseau (LA1 du GRI - Partie H)

■ Répartition par type d'emploi

L'effectif total au 31/12/2012 s'élevait à 1 868 salariés (contre 1 860 au 31/12/2011). Il était composé de :

94% de contrats à durée indéterminée, soit 1 756 personnes
1,8% de contrats à durée déterminée, soit 33 personnes
4,2% de contrats en alternance, soit 80 personnes
(dont 76 en contrat de professionnalisation)

Au 31 décembre 2012, 215 collaborateurs travaillaient à temps partiel, ils étaient 216 à fin 2011.

■ Recrutement

En 2012, la Caisse Régionalearecruté 54 collaborateursen Contratà DuréeIndéterminée(CDI).

■ Répartition des collaborateurs entre les sites administratifs et le Réseau de Distribution

Au 31/12/2012, 1 338 personnes, soit 71,6% des effectifs, travaillaient en relation directe avec la clientèle.

D.2. Turn over du personnel (LA2 du GRI - Partie H)

Cet indicateur restitue le turn over des salariés en CDI.

Celui-ci a été, en 2012, de 3,7% (soit 79 départs).

Hors départ à la retraite ou au cours de période d'essai, le turn over effectif a été de 2,2% (soit 33 personnes).

Sorties	2010	2011	2012
Démissions	26	19	12
Départ vers le Groupe CA	9	6	8
Rupture conventionnelle	-	2	5
Licenciements	8	5	5
Départ en cours de période d'essai	11	9	-
Retraites	52	37	46
Décès. .	2	3	3
Total	115	81	79

D.3. Taux d'accidents du travail (LA7 du GRI - Partie H)

Les chiffres correspondants à cet indicateur ne sont pas totalement disponibles pour 2012 au moment delarédaction decerapport. Leurélaboration nécessite un traitement des informations conjoint avec la Mutualité Sociale Agricole qui fournit le nombre d'accidents du travail en fin de premier trimestre de l'exercice N+1. C'est pourquoi, seuls les chiffres certifiés, les plus récents, sont repris ci-dessous.

Le taux d'accidents du travail, en 2011, s'élevait à 1,2% (soit 22 accidents) :

au travail : 0,7% (soit 13 cas)
en trajet : 0,5% (soit 9 cas)

Le taux de maladies professionnelles est à 0% pour l'année 2011.

Le taux d'absentéisme pour maladie se situe les dernières années entre 3,6% et 3,8%. Le nombre de journées d'absentéisme se répartit de la manière suivante :

(en jours)	2010	2011
Congés	90 459	90 432
Maladie	16 480	15 611
Maternité	11 002	10 332
Sans Solde	8 823	8 610
Divers	9 322	8 470

D.4. Formation : nombre moyen d'heures par salarié et pourcentage de la masse salariale (LA10 du GRI - Partie H)

L'accord national du Groupe Crédit Agricole prévoit un taux minimum de formation de 6%. La Caisse Régionale de Normandie-Seine a consacré en 2011, plus de 6,5% de sa masse salariale à la formation représentant 43 heures de formation en moyenne par salarié.

D.5. Programme de développement des compétences et de formation tout au long de la vie (LA11 du GRI - Partie H)

Le nombre d'heures de formation reste, en 2012, équivalent pour les femmes et les hommes avec 43 heures de formation par an, en moyenne, tout en restant élevé pour les seniors.

Les statistiques détaillées, élaborées pour le Bilan Social, n'étant pas disponibles pour 2012, au moment de la rédaction de ce rapport, les derniers chiffres validés sont présentés ci-dessous :

Nombre d'heures de formation	2010	2011
< 30 ans	44	50
30 à 39 ans	55	35
40 à 49 ans	45	29
> 50 ans	30	20

D.6. Pourcentage de salariés bénéficiant d'entretiens d'évaluation et d'évolution de carrière (LA12 du GRI - Partie H)

97,3% des collaborateurs présents durant l'exercice 2012 ont bénéficié d'un entretien d'appréciation professionnelle,
14% ont effectué une mobilité professionnelle durant l'année,
6% se sont vu confier des responsabilités supplémentaires,
100% ont bénéficié d'une augmentation générale et 45% d'une augmentation individuelle..

D.7. Répartition des employés par sexe, âge et catégorie professionnelle (A-EFF - Partie H)

■ Répartition des employés par sexe

Au 31/12/2012, l'effectif est composé de 61,6% de femmes et 38,4% d'hommes.

■ Répartition des employés par âge

Tranches d'âge		2010 2011
	Effectifs	Poids	Effectifs	Poids	Effectifs	Poids
< 30 ans	458	24,2%	428	23,0%	461	24,7%
30 à 39 ans	484	25,5%	484	26,0%	487	26,1%
40 à 49 ans	362	19,1%	377	20,3%	391	20,9%
> 50	591	31,2%	571	30,7%	529	28,3%
Total	1 895	100%	1 860	100%	1 868	100%

■ Répartition des employés par catégorie professionnelle en 2012

Agents d'application	12,6%
Techniciens/Animateurs Unité	59,7%
Cadres	27,7%

D.8. Salaires hommes / femmes (LA14 du GRI - Partie H)

A niveau de poste et ancienneté équivalents, les rémunérations entre hommes et femmes sont équivalentes. Malgré un rattrapage rapide, les femmes restent moins nombreuses sur les postes les plus qualifiés : la proportion de femmes chez les cadres est de 43% en 2012.

En 2012, le total des rémunérations (salaires bruts hors charges sociales) s'est élevé à 66.802.886 €. Ce montant était de 65.953.340 € en 2011.

D.9. Handicap et Emploi au Crédit Agricole (A-HECA - Partie H)

" Toutes les compétences, rien que les compétences ".

La Mission Handicap de la Caisse Régionale permet la mise en œuvre de l'accord national HECA (Handicap et Emploi au Crédit Agricole). Elle assure l'accompagnement des salariés handicapés au cours de leur vie professionnelle, dès leur recrutement. Ainsi, depuis 2008, plus de 50 personnesen situation de handicap ontétéembauchées en contrat de professionnalisation dans le cadre d'une reconversion professionnelle.

■ Nombre et% de salariés handicapés (au 31/03)

	2010	2011	2012
Nombre de collaborateurs handicapés	59	67	74
Taux d'emploi de salariés handicapés	3,85%	4,49%	ND*
Répartition CDI/CDD	51 CDI et 8 CDD	62 CDI et 5 CDD	64 CDI et 10 CDD

*Donnée issue de la déclaration annuelle auprès de l'Agefiph restituée fin février

Le taux d'emploi de salariés handicapés a évolué de 1,34% en 2006 à 4,49% à fin 2011. Avec une progression de plus de 3 points en 5 ans, la Caisse Régionale de Normandie-Seine se situe au-dessus de la moyenne des autres caisses régionales.

La Caisse Régionale de Normandie-Seine est également signataire de la "Charte de la Diversité".

En vertu de cette charte, elle s'engage à sensibiliser et former les collaborateurs chargés des recrutements, de la gestion des carrières, de la formation aux enjeux de la non-discrimination et de la diversité. Dans ses recrutements, l'entreprise cherche à refléter la diversité de son territoire en tenant compte, par exemple, de sa diversité culturelle et ethnique. Elle communique auprès de l'ensemble des collaborateurs sur cet engagement pour la diversité.

D.10. Satisfaction au travail (LA 15 - Partie H)

Une enquête sur la qualité de vie au travail est réalisée tous les 2 ans auprès des collaborateurs. En 2010, le taux de satisfaction sur 42 questions fermées a été de 76,7% et la note moyenne attribuée a été de 6,52/10.

En 2012, le taux de satisfaction sur 47 questions a été de 82,8% et la note moyenne attribuée a progressé pour atteindre 7/10.

Cette évolution positive est le fruit d'une politique active d'amélioration des conditions de travail dans toutes ses composantes (organisation, planification, suivi, management….), qui s'est appuyée sur un diagnostic et s'est concrétisée à travers des plans d'action. Il a été considéré que l'approche retenue répondait de manière équilibrée au tryptique : satisfaction au travail des salariés, satisfaction des clients et bonne marche de l'entreprise, et, partant, permettait de répondre au mieux à la problématique de santé au travail.

L'ensemble de ce dispositif s'inscrit dans le cadre d'un accord de branche sur «les conditions de travail au sein des Caisses Régionales de Crédit Agricole», signé le 15 Février 2011 par 5 Organisations Syndicales.

D.11. Sécurité au travail

L'ensemble dessalariéssevoient périodiquement proposer des briefings Sécuritéet de sensibilisation aux risques incendie avec présentation du plan d'évacuation.

	2011	2012
Briefings incendie pour l'ensemble du personnel sur les 2 sites administratifs soit	474 pers. 88%	479 pers. 91%
Exercice d'évacuation annuel et debriefing CHSCT	Fait	Fait
Personnes de 1re intervention formées par un organisme extérieur pour les sites administratifs	31 pers.	37 pers.
Briefing Sécurité Agence	942 pers.	991 pers.

D.12. Relations sociales

Le travail avec les partenaires sociaux a conduit, en 2012, à conclure certains accords mettant à jour ou complétant le dispositif social de l'entreprise :

Intitulé	Signature	Début	Fin
Accord sur les frais de mission	16/05/12	01/01/13	31/12/15
Accord sur les promotions internes	16/05/12	01/01/13	31/12/15
Accord sur les rémunérations 2012	16/05/12	01/01/12	31/12/12
Accord sur les modalités d'organisation et de compensation financière des astreintes	15/06/12	01/01/13	31/12/15
Accord de Participation	15/06/12	01/01/12	31/12/14
Accord d'Intéressement	15/06/12	01/01/12	31/12/14
PERCO	24/10/12	01/01/13	Indéterminée
CESU	15/11/12	01/01/13	31/12/14

E - Engagement Environnemental

Les informations relatives à la prise en compte des nuisances sonores, à l'utilisation des sols et aux conséquences de changement climatique ne sont pas applicables à la Caisse Régionale du fait de sa situation géographique.

E.1. Mesure des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) (EN 16 -18 du GRI - Partie H)

■ Réductions obtenues depuis 2007

Indicateur	2010	2011	2012	2012/2007 (%)
Eau (M3/ETP)	13,10	9,07 *	12,16	- 7,4 %
Déplacements professionnels (Kms/ETP)	1 843	1 727	1 805	- 13,9 %
Energie (Kwh/ETP)	8 200	7 923	8 163	- 13,6 %
Ramettes de papier A4 (Kgs/ETP)	98,1	88	62	- 43,1 %

* Décalage de facturation du fournisseur

Des actions de réduction des émissions de GES ont été réalisées depuis 2010 comme :

le développement et la généralisation de la dématérialisation,
la rénovation complète des 2 sites administratifs avec une approche cible HQE,
la rénovation de 19 agences avec des techniques et matériaux vertueux,
la généralisation des contrats d'énergie électrique, "tarif bleu" qui sont à 100% d'énergies renouvelables.
optimisation dessurfaces de- 9,11% (- 3 000 m²sur lesites d'Evreuxet 4 020 m² dans le réseau)

La fiche Bilan Carbone dela Caisse Régionale de Normandie-Seine 2012, réactualisant les données du Bilan Carbone réalisé en 2007, est accessible sur le site de la Caisse Régionale à l'adresse : http://www.ca-normandie-seine.fr/Vitrine/ObjCommun/Fic/ NormandieSeine/pdf/Restitution-GES-CRCANS.pdf.

E.2. Consommation de papier en poids (EN1 du GRI - Partie H)

Le suivi des consommations de papier (mesurées en tonnes) a été initié au cours de l'exercice 2010.

(en tonnes)	2010	2011	2012
Ramettes A4	147,7	132,2	112,5
Relevés bancaires	61,6	57,9	66,6
Enveloppes blanches	43,6	38,9	29,5
Enveloppes logotées CANS	56,2	19,6	9,4
Rouleaux DAB	/	/	7,2
Total	309,1	248,6	225,2

La Caisse Régionale procède par ailleurs au recyclage des papiers usagés : 134 tonnes en 2011 et 140 tonnes en 2012 ont été revendues à une entreprise spécialisée.

E.3. Pourcentage de matières consommées provenant de matières recyclées (EN2 du GRI - Partie H)

Indicateur non disponible pour cet exercice (en développement).

E.4. Masse totale de déchets par type et par mode de traitement (EN22 du GRI - Partie H)

La Caisse Régionale procède par ailleurs au recyclage des papiers usagés : 134 tonnes en 2011 et 140 tonnes en 2012 ont été revendues à une entreprise spécialisée.

E.5. Consommation d'énergie directe répartie par source (EN3 du GRI - Partie H)

En 2012, 14 808 214 kwh ont été consommés, soit 192 Kwh par m² (sur 77.048 m² de surface exploitée ), contre 177 Kwh par m² exploité en 2010.

Répartition des énergies par sources (sources en KWH consommés en 2012) :

E.6. Valeur monétaire des produits et services conçus pour apporter un bénéfice environnemental (FS8 du GRI - Partie H)

■ Depuis le lancement de l'éco prêt à 0% en 2009, un report naturel des financements "verts" s'est réalisé du prêt économie d'énergie (PEE) vers l'éco prêt à 0% (Eco-PTZ : Prêtà Taux Zéro). Cettetendances'expliqueavant tout par l'avantage du taux d'intérêt à 0% mais aussi par une forte communication nationale sur le thème des économies d'énergie et de leurs financements via l'éco prêt à 0%.

	2010	2011	2012
Nb d'Eco prêt à Taux 0% réalisés	518	325	237
Montant des Eco prêt à Taux 0% réalisés en milliers d'€	7 878 781	5 007 600	3 889 637
Nb PEE conso + Habitat réalisés	222	105	116
Montant des PEE conso + Habitat réalisés	2 869 490	1 383 339	1 436 932

La Caisse Régionale a relayé régulièrement cette communication auprès de ses clients au travers d'informations diffusées dans la Lettre Contact, sa vitrine Internet mais aussi par le biais de réunions d'informations.
Participant à l'élaboration d'une nouvelle offre au niveau national, le Crédit Agricole de Normandie Seine a proposé à ses clients, en 2012, une prestation de Conseil et d'Audit en Energie. Son objectif est de les accompagner dans l'amélioration du confort et de la performance énergétique de leurs logements et de les guider dans leurs projets de travaux.

E.7. Volume d'eau prélevée (EN 8 du GRI - Partie H)

Consommation d'eau	2010	2011	évol.
en m3	23 734	22 050
en m3 par ETP	13,11	12,16	-7%

E.8. Implication financière et autres risques et opportunités pour l'activité de l'organisation liés au changement climatique (EC 2 du GRI - Partie H)

■ Bilan Carbone

La Caisse Régionale de Normandie-Seine a réalisé son premier Bilan Carbone en 2007. Un plan d'action triennal a été mis en œuvre afin d'améliorer les indicateurs suivissemestriellement. En 2012 etsuiteau GrenelleII, un second bilan desémissions de gaz à effet de serre (GES) a été réalisé.

• Investissements en infrastructures et équipements spécifiques

La rénovation des Sièges (Bois-Guillaume et Évreux), finalisée en 2011, a permis d'améliorer l'isolation thermique des bâtiments et la gestion des consommations. De nouvelles technologies alliant automatisme et sécurité ont été intégrées : luminaires basse consommation adressables, centrale de traitement d'air, gestion technique du bâtiment, etc...

Un plan triennal de rénovation de notre parc d'agence est mis en œuvre suivant un nouveau concept (aller vers le zéro papier, automatisme des éclairages, isolation thermique renforcée…).

Trois agences pilote ont été réalisées sur cette base en 2012.

■ Participations dans les énergies renouvelables

La Caisse Régionale de Normandie-Seine ne possède pas d'énergies renouvelables dans son parc immobilier. Les résultats d'une étude de faisabilité réalisée en 2010 sur l'éolien n'ont pas permis de donner une suite favorable.

■ Protection de la biodiversité

L'activité directe de la Caisse Régionale est à faible impact dans ce domaine. Toutefois, des réflexions sont engagées, en partenariat avec l'ONF, pour évaluer ses actions potentielles, de manière incidente, sur le développement et la préservation de la biodiversité en Haute-Normandie.

E.9. Processus pour améliorer les compétences du personnel à mettre en œuvre les politiques et procédures environnementales et sociales (FS4 du GRI - Partie H)

■ La formation des salariés à la RSE (Responsabilité Sociale et Environnementale) Depuis 2008, un espace intranet dédié est devenu le support de communication privilégié sur le Développement Durable incluant les fondamentaux, les actualités et l'animation de la politique Développement Durable de l'entreprise.

Le Point Com, journal interne trimestriel, comporte une rubrique " Développement Durable " où les sujets de fonds sont explicités. Les Brèves, newsletter hebdomadaire interne, relate les événements Développement Durable se déroulant dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Normandie-Seine.

E.10. Moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions

La Caisse Régionale n'a pas identifié de risques significatifs environnementaux ou de pollutionseten conséquence, n'a pasconstitué de provisionset garanties pour risques environnementaux.

F - Engagement Sociétal

F.1. Valeur économique directe créée et distribuée (EC1 du GRI - Partie H)

	Réalisations (chiffres en M€)
Données	2010	% du PNB	2011	% du PNB	2012	% du PNB
PNB	365,1		369,9		367,8
Résultats	100,3	27,5%	102,4	27,7%	100,2	27,2%
Rémunération des parts sociales	1,8	0,5%	1,9	0,5%	1,5	0,4%
Rémunération des CCI	5,2	1,4%	5,3	1,4%	5,2	1,4%
Intéressement et participation	13,7	3,9%	14,5	3,9%	13,9	3,8%
Investissements sur le territoire	17,8	4,9%	8,2	2,2%	5,3	1,4%
Valorisation des engagements sociétaux (partenariats sportifs, culturels, TVL…)	0,3	0,1%	0,4	0,1%	0,4	0,1%

Indicateur EC1

En 2012, Le PNB s'inscrit en retrait modéré de 0,6%, défavorablement impacté par divers éléments exogènes à l'activité commerciale dont principalement l'absence de dividendes versés par la SAS Rue La Boétie. Dans le même temps, le PNB des activités clientèles enregistre une progression de 3,2% qui bénéficie d'une dynamique commerciale sur l'ensemble des métiers.

L'évolution du niveau desinvestissementsau cours des 3 dernièresannéesrésulte d'un effet de base constitué par la finalisation de la réfection des deux sièges administratifs. Le nouveau plan pluriannuel de rénovation des agences commerciales montera progressivement en charges à compter de l'exercice 2013 qui verra également la finalisation des investissements dédiés à la bascule informatique NICE.

F.2. Points d'accès dans les endroits peu peuplés ou défavorisés (FS13 du GRI - Partie H)

Le maillage de la Caisse Régionale de Normandie-Seine est très important notamment en milieu rural avec en moyenne plus d'une agence par canton. Des distributeurs automatiques de billets hors sites et 121 points verts viennent équiper les villages. En milieu urbain, les grandes villes disposent de plusieurs agences réparties sur leur agglomération. Ainsi, la Caisse Régionale compte sur son territoire haut normand 3 Centres d'Affaires Entreprises, 3 Banques Privées, 12 Pôles Professionnelset Agricoles et 147 bureaux ou agences bancaires.

Structure/équipement	Nombre	Pour 10 000 habitants
Bureaux permanents	145 sur 155 bureaux
(ouverture >4,5 jours)	dont 53,5 % implantés
	en zone rurale	0,79
Automates	316
(DAG-GAB)	dont 34 installés
	hors agence	1,73

F.3. Initiatives pour améliorer l'accès aux services financiers aux populations défavorisées (FS14 du GRI - Partie H)

■ Lutte contre l'exclusion bancaire

Le dispositif Passerelle, développé au Crédit Agricole Normandie-Seine en 2010, est un service gratuit de lutte contre l'exclusion bancaire. Son objectif est de venir en soutien aux clients fragilisés par un accident de la vie et de tout mettre en œuvre pour les aider à retrouver une situation correcte via l'accompagnement, le conseil et la mise en place de solutions financières adaptées. Les personnes sont accompagnées par des collaborateurs, des administrateurs des Caisses Locales ou encore des retraités de la Caisse Régionale de Normandie-Seine souhaitant s'investir dans le dispositif. La description du dispositif Passerelle est réalisée en annexe.

Depuis 2011, la Caisse Régionale propose à ses clients présentant un fonctionnement de compte atypique une convention de compte spécifique. Cette convention permet de limiter les effets tarifaires d'une consommation de services anormale traduisant l'apparition de difficultés financières potentielles. A fin 2012, 1 080 clients avaient souscrits cette convention, contre 615 à fin 2011.

■ L'accès au microcrédit

Le micro crédit personnelviseàaccompagner des personnes habituellement "écartées" du système de crédit bancaire traditionnel. Avec l'aide d'organisations comme

Tableau des engagements de progrès (2011-2015)

GOUVERNANCE

Pourcentage de sociétaires dans le portefeuille client (A-G1) Atteindre 33 % de sociétaires dans le portefeuille client fin 2016

Politique incluant des éléments environnementaux et sociaux (FS1)

Améliorer la mise à jour des vitrines internes et externes relatives au Développement Durable

BONNES PRATIQUES DANS LES AFFAIRES

Formation des salariés aux procédures anti-corruption (SO3) Re-sensibiliser chaque année 30 % des effectifs de la Caisse Régionale

Pratiques relatives à la satisfaction client (PR5)

Maintenir le nombre de réclamations sous le seuil de 1.500 par an.

Politique pour la conception et la vente juste de produits et services (FS15)

Intégrer au projet du nouveau système d'information (2012 / 2014) l'amélioration de la mesure de la bonne application de la Directive MIF Approcher au plus près le taux de 100 % des clients actifs ayant rempli le QCE.

Pourcentage et nombre de domaines d'activité soumis à l'analyse de risque en matière de corruption (SO2)

Mettre en place une procédure de remontée des conflits d'intérêts potentiels par rapport aux entités du Groupe Crédit Agricole

Achats Responsables (HR2)

Promouvoir et systématiser l'application de la Charte des Achats Responsables par l'ensemble des gestionnaires de la Caisse Régionale Normandie-Seine

Intégration des parties prenantes dans la réflexion RSE (FS5)

Poursuivre et approfondir notre engagement via des événements et partenariats au travers des différentes activités

Processus pour contrôler les exigences environnementales et sociales incombant aux clients (FS3) Tester la méthodologie d'analyse extra-financière dans les Centres d'Affaires Entreprises de Rouen et du Havre

CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE-SEINE RAPPORT DE GESTION 36

l'UDAF 76 et 27, des Missions Locales comme celle du Talou, l'objectif est d'aider ces personnes grâce à un "prêt privilégié" pour financer, par exemple, l'achat d'une voiture dans le cadre d'une recherche d'emploi. Un accompagnateur rencontre et conseille de manière régulière le bénéficiaire tout au long de la durée du crédit.

En 2010, 9 dossiers de microcrédit avaient été acceptés. Le dispositif, mieux connu, s'est diffusé et en 2011, 23 dossiers ont été acceptés, 26 en 2012. Un dispositif de micro crédit professionnel, destiné aux Très Petites Entreprises, est également en application dans la Caisse Régionale.

La Description du dispositif Micro Crédit Personnel est jointe en annexes.

F.4. Initiatives pour améliorer l'accès aux services financiers des populations handicapées (A-PMR - Partie H)

En 2012, 7 agences ont été mises aux normes PMR (Personnes à Mobilité Réduite), ce qui porte à 66 le nombre d'agences ayant anticipé la réglementation. Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau concept d'agence (2011-2014), les agences rénovées seront réalisées aux normes PMR 2015. Le solde du parc d'agences sera traité en parallèle pour une mise aux normes PMR avant le 1er janvier 2015.

Au 31/12/2012, 45% des agences du Crédit Agricole Normandie-Seine répondaient aux normes PMR (41% à fin 2011).

Des équipements ont été installés dans les agences et sur les automates : Rampes d'accès ou plateformes élévatrices ; bandes podotactiles aux abords des marches d'escalier; main courante normées pour les escaliers ; couleurs contrastées sur les nez de marche ; ascenseurs à information vocale, situation des commandes à une hauteur de 0,90m et 1,30 m ; appel d'urgence ; repérage des entrées…

F.5. Autres actions engagées en faveur des droits de l'homme Cet indicateur est non applicable au sein de la Caisse Régionale.

RELATION DE L'HOMME AU TRAVAIL

Salaires hommes/femmes (LA14)

Atteindre 47% de femmes dans la catégorie professionnelle Cadre en 2014 (contre 41,6% en 2010 et 43 % en 2012)

Handicap et Emploi au Crédit Agricole (A-HECA)

Atteindre un taux d'emploi de personnes handicapées de 6% en 2015

Satisfaction au travail (LA15)

Maintenir un note globale supérieure ou égale à 7.

ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL

Mesure des émissions de GES (EN 16-18)

Optimisation de la Gestion Technique du Bâtiment dans les sites administratifs (maîtrise et pilotage des consommations)

Consommation de papier en poids (EN1)

Après la mise en place de la GED pour les courriers entrants et les dossiers clients en 2011-2012, extension à l'ensemble des dossiers de crédit à l'horizon 2014

Pourcentage de matières consommées provenant de matières recyclées (EN2)

Mieux identifier et développer le poids des consommables et papiers vertueux dans l'ensemble des consommations

Consommation d'énergie directe répartie par source (EN3)

Changer les systèmes de production de chaleur anciens restants par des pompes à chaleur

Valeur monétaire des produits et services conçus pour apporter un bénéfice environnemental (FS8) Ancrer dans la gamme la nouvelle offre de « Conseil et d'Audit en Energie » Mettre en œuvre et commercialiser un produit d'épargne directement associé à des projets environnementaux

Implication financière et autres risques et opportunités pour l'activité de l'organisation liées aux changements climatiques (EC2) Continuer à entretenir des relations avec les différentes parties prenantes et à sensibiliser nos clients sur les Energies Renouvelables

Processus pour améliorer les compétences du personnel à mettre en œuvre les politiques et procédures environnementales et sociales (FS4) Former les salariés à la Gestion Electronique des Données pour les courriers entrants, les processus Crédit et les entrées en relation

Volume d'eau prélevée (EN8)

Analyser le détail des consommations d'eau

ENGAGEMENT SOCIETAL

Initiative pour améliorer l'accès aux services financiers des populations défavorisées (FS14) Développer le dispositif Passerelle sur l'ensemble du territoire de la Caisse régionale.

Initiative pour améliorer l'accès aux services financiers des populations handicapées (A-PMR) Atteindre les 100 % d'agences aux normes en 2015

G - Global Reporting Initiative (GRI) et autres indicateurs

Indicateurs
Gouvernance Issus du GRI Indicateurs ajoutés	LA13 ; FS1 A-G1 ; A-G2
Bonnes Pratiques dans les Affaires Issus du GRI . .	SO3 ; PR5 ; FS15 ; SO2 ; HR2 ; FS5 ; FS16 ; FS3
Relation de l'Homme au Travail Issus du GRI . .	LA1 ; LA2 ; LA7 ; LA10 ; LA11 ; LA12 LA14 ;
Indicateurs ajoutés	A-HECA ; A-EFF; LA15
Engagement Environnemental Issus du GRI . .	EN16-18 ; EN1 ; EN2 ; EN22 ; EN3 ; FS8 ; EC2; FS4 ; EN8
Engagement sociétal Issus du GRI Indicateurs ajoutés	EC1; FS13; FS14 A-PMR

H - Annexes

Gouvernance

Liste nominative des membres du bureau du conseil d'administration et administrateurs de la Caisse Régionale - exercice 2012 (LA13)

Philippe LETHROSNE, Président Pascal LHEUREUX, 1er Vice-président Françoise TOPSENT, 2e Vice-présidente Catherine LILLINI, 3e Vice-présidente Denis CALLENS Michel DELIVET Noël DUFOUR Léon LEVASSEUR Gabriel BENARD Charles BAFFARD Régis CAVILLON Dominique DAVID Pierre DAVOUST Isabelle DUBUFRESNIL Danielle JADART

Jean-Marc LEROY Jean-Louis MAURICE Régis SAADI Chantal VERMEULEN Catherine DE WITASSE THEZY Tableau de répartition des administrateurs de la Caisse Régionale selon leur CSP (LA13)

CSP	2011	2012
Agriculteurs	7	8
Artisans - commerçants	3	3
Chefs d'entreprise PME PMI	2	2
Professions libérales	-	-
Salariés	3	3
Retraités	5	4
Sans activité	-	-

Tableau de répartition des administrateurs des Caisses Locales selon leur CSP (LA13)

CSP	2012
Agriculteurs	53.5%
Artisans - commerçants	13.0%
Chefs d'entreprise PME PMI	10.8%
Professions libérales	4.5%
Salariés	12.2%
Retraités	4.9%
Sans activité	1.1%

Engagement environnemental

Liste des actions de réduction des consommations - 2012 (EN 16-18)

Mutualisme	Envoi des convocations aux AG sur papier PEFC
Communication Externe	Réduction de la diffusion des supports de communication papier commerciale (flyer) par déploiement d'affichage dynamique en agence
Ressources Humaines	Réalisation de réunions de DP en Visio Conférence
	Mise en place d'une opération permettant de tester le télé travail
Immeubles	Remplacement de toutes les ampoules à incandescence
	Pose d'inverseurs chaud/froid
	Blocage des températures des thermostats
	Pose de thermostats de chauffage
	Réglage à 26°C des climatisations
	Pose d'horloge sur des éclairages extérieurs
	Réducteurs de débit et de pression d'eau sur les robinets
	Limitateurs de volume d'eau sur les chasses
	Poursuite du processus de verdoiement d'agences
	Pose de détecteurs / arrêt sur fuite d'eau
Direction des Clientèles	Import de liasses fiscales par EDI (Echanges de Données Informatisées)
Professionnelles	Participation à l'exercice d'analyse extra-financière
	Utilisation des véhicules de services & réduction des frais de transport

Fiche Bilan Carbone de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Normandie-Seine -2012 (EN 16-18, FS8, EC2)

Bilan Carbone	Réalisé en 2012
Organisme réalisateur	Eco Act (Paris)
Période de référence	Données de l'exercice 2011
Périmètre	Les 2 sites Sièges (Evreux et Bois Guillaume) Les agences réparties sur les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure Les bâtiments d'archivage
Résultats du Bilan Carbone	14 600 t eq CO² soit 8 t eq CO²/ETP (sur la base de 1 814 ETP)
énergie interne	15 %
services achetés	24 %
fret	4 %
déplacements de personnes	35 %
déchets/eaux usées	2 %
amortissements	20 %
Principales pistes proposées par le prestataire	Optimisation de la gestion du bâtiment et de l'énergie Stratégie de gestion du papier et de l'informatique Eco-conception des agences Gestion de la relation Clientèle

Règles relatives aux conflits d'intérêts et aux libéralités (SO2)

Le règlement intérieur précise les règles à adopter en ce qui concerne le secret bancaire, l'utilisation des informations, la gestion des cadeaux ou prestations émanant de clients, fournisseurs ou prescripteurs.
La Charte de Déontologie Générale stipule en complément que les collaborateurs des agences ne peuvent être gestionnaires de leurs propres comptes ni de ceux de leurs proches.

Agences vertes : principes

Isolation thermique renforcée (ouate de cellulose pour la toiture, huisseries équipées d'un système de coupure thermique, isolation des murs grâce au chanvre…) Protection solaire renforcée (double vitrage à lame d'argon, stores extérieurs…)

Chauffage (pompe à chaleur type AIR/AIR, solaire, utilisation de la VMC avec échangeur (été : air neuf refroidi par l'air intérieur & hiver : effet inverse)…) Eclairage (automatismes, éclairage LED pour les enseignes extérieurs, tubes basses consommation et détecteurs de présence pour les éclairages intérieurs…) Plomberie (sèche mains électriques Dyson, mitigeurs électroniques de lavabo à débit régulé (détection de présence), chasses d'eau avec limitateurs de débit…) Peinture Bio

Voltalys : délestage Edf (priorisation des postes de consommations électriques en fonction des besoins) Eco-mobilier (mobilier Steelcase «éco-conçu»: 33 % de matériaux recyclés et recyclables à 99%)

Agences vertes : objectifs

Créer des agences peu consommatrices et peu émissives

Faire des agences vertes des laboratoires d'essai de ces nouvelles technologies

Faire preuve d'exemplarité vis-à-vis de nos fournisseurs et nos clients

Le verdoiement d'agences : application de ces principes à chaque agence rénovée au fil de l'eau.

Engagement sociétal

Description du dispositif Passerelle (FS14)

Le service Passerelle accompagne les clients de la Caisse Régionale de Normandie-Seine rencontrant des difficultés suite à des accidents de la vie (maladie grave, décès d'un proche, divorce, perte d'emploi….) ou ayant de faibles revenus pour pouvoir en vivre. Fragilisées psychologiquementetsocialement,ces personnessontmarginalisées financièrement (surendettement, insolvabilité).

Orientées vers le service Passerelle par les conseillers des agences du Crédit Agricole, les administrateurs ou encore par des acteurs sociaux locaux, ces personnes peuvent parler de leurs problèmes d'argent et trouver écoute et conseils afin de trouver une solution.

Structure d'accompagnement distincte de l'agence bancaire, le service Passerelle est un lieu fixe d'accueil et de médiation. C'est un service gratuit animé par des conseillers spécialisés et des accompagnants bénévoles administrateurs, retraités, tous recrutés sur la base de compétences particulières : qualité d'écoute, savoir-faire bancaire avec une expérience en économie des ménages. Souvent, des conseils de gestion suffisent à pallier un manque d'information en la matière.

Après une phase d'écoute et de diagnostic, les conseillers ont pour mission de rechercher, en partenariat avec tous les acteurs sociaux, des solutions permettant de "remettre en selle", voire de re-solvabiliser, les personnes aidées.

Description du dispositif Micro Crédit Personnel (FS14)

Grâce à un partenariat local (UDAF, Missions Locales ou autres), La Caisse Régionale propose, aux jeunes normands en difficulté d'insertion sociale et/ou professionnelle, des micro-crédits personnels. Cette démarche s'inscrit dans les initiatives mutualistes à mener dans le projet d'entreprise "Normandie-Seine 2012 - Réussir ensemble".

Pour ces personnes, le réel problème est l'accès au crédit. Financer un permis de conduire, un véhicule, des frais de santé, l'équipement d'un premier logement sont des exemples de projets.

Concrètement, le micro-crédit permet à un jeune d'emprunter entre 500 et 3 000 euros et de bénéficier d'un délai deremboursementcomprisentre 12 et 36 mois. Les dossiers sont présentés en Comité de Caisse Locale pour décision.

Aux cotés du partenaire local, des administrateurs volontaires viennent accompagner les jeunes pendant toute la durée du micro-crédit.

Le comité de pilotage du dispositif Micro Crédit (composé d'élus et salariés) se réunit tousles 6mois pour un suivi des dossiersen présence d'un accompagnateur. Il procède aux ajustements de process et organise une réunion plénière annuelle avec le référent des structures sociales partenaires et tous les accompagnateurs et les Présidents de Caisses Locales concernées.

KPMG Audit 92923 Paris-La Défense Cedex Site internet : www.kpmg.fr

Département de KPMG S.A. Téléphone : +33(0)1 55 68 68 68 1, cours Valmy Télécopie : +33(0)1 55 68 73 00

CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE-SEINE RAPPORT DE GESTION 40

ANNEXE

Résultats financiers des 5 derniers exercices (comptes individuels)

NATURE DE L'INFORMATION	2008	2009	2010	2011	2012
1 - Situation financière en fin d'exercice
Capital social (en milliers d'Euros)	92 351	92 351	92 351	92 351	92 351
Nombre de parts sociales	3 488 244	3 488 244	3 488 244	3 488 244	3 488 244
Nombre de CCI	1 053 618	1 053 618	1 053 618	1 053 618	1 053 618
Nombre de CCA	1 513 954	1 513 954	1 513 954	1 513 954	1 513 954
Nombre total des titres	6 055 816	6 055 816	6 055 816	6 055 816	6 055 816
2 - Résultat global des opérations effectuées (En milliers d'euros)
Chiffres d'affaires HT	590 274	607 603	601 383	615 441	605 739
Produit net bancaire	315 500	334 748	365 113	369 866	367 796
Résultat brut d'exploitation avant amortissements	148 667	162 404	186 851	189 318	176 551
Impôt sur les bénéfices	23 679	38 763	49 408	43 290	62 407
Bénéfice après impôt, amortissements et provisions	91 008	90 237	100 275	102 444	100 233
Montant des bénéfices distribués*	14 174	13 546	14 553	14 942	14 234
3 - Résultat des opérations par titre
R. B. E. après impôt avant amortissements	20,64	20,42	22,70	24,11	18,85
Bénéfice après impôt, amortissements et provisions	15,03	14,90	16,56	16,92	16,55
Intérêt net versé à chaque part sociale en %	4,50%	3,89%	3,37%	3,57%	2,77%
Dividende net versé à chaque CCI	4,51	4,47	4,97	5,08	4,97
Dividende net versé à chaque CCA	4,51	4,47	4,97	5,08	4,97
4 - Personnel
Effectif moyen	1 782	1 780	1 798	1 792	1 752
Montant en milliers d'euros :
- salaires et traitements	61 861	64 184	65 178	65 402	67 219
- des sommes versées au titres des avantages sociaux	29 555	31 370	33 275	32 147	34 771

* Projet de distribution au titre de l'exercice 2012

NB : Rémunérations et indemnités des mandataires sociaux : voir note 31 de l'annexe aux comptes individuels.

CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE-SEINE RAPPORT DE GESTION 44

descriptif du programme de rachat de ses propres certificats coopératifs d'investissement

qui sera soumis à l'assemblée générale ordinaire des sociétaires du 28 mars 2013.

Caisse Régionale DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE

Société coopérative à capital et personnel variables

Siège social : Cité de l'Agriculture Chemin de la Bretèque - 76230 BOIS GUILLAUME Siret 433 786 738 000 16 - APE 651 D

En application de l'article L. 241-2 du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers, le présent document constitue le descriptif du programme de rachat qui sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire du 28 mars 2013.

¹ Répartition des objectifs par titres de capital détenus

Au 31/01/13, le nombre decertificatscoopératifs d'investissement détenu par la Caisse Régionale de Normandie-Seine, est de 3 685 titres.

Ce nombrereprésente 0,35 % del'ensemble descertificatscoopératifs d'investissement composant le capital social de la Caisse Régionale, et 0,06 % du capital social.

La totalité des CCI est détenue au travers d'un contrat de liquidité, conforme à la charte de déontologie élaborée par l'AMAFI le 23 septembre 2008 annexée à la décision de l'AMF en date du 1er octobre 2008 concernant l'acceptation des contrats de liquidité approuvant cette charte, et conclu avec Crédit Agricole Cheuvreux.

² Objectifs du programme

L'autorisation demandée à l'assemblée générale ordinaire des actionnaires du 28 mars 2013 est destinée à permettre à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine d'opérer en bourse ou hors marché sur ses certificats coopératifs d'investissement en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur.

En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser cette autorisation en vue :

de consentir des options d'achat de certificats coopératifs d'investissement au profit des membres du personnel salarié (ou de certains d'entre eux) et/ou mandataires sociaux exerçant des fonctions de dirigeant (ou de certains d'entre eux) de la Caisse Régionale et des sociétés ou groupements qui lui sont liés ou lui seront liés dans les conditions définies par les dispositions de l'article L.225-180 du Code du commerce ;
d'attribuer des certificats coopératifs d'investissement de la Caisse régionale aux salariés visés à l'alinéa ci-avant, au titre de leur participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise ou d'un plan d'épargne d'entreprise ainsi qu'au titre des opérations visées aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce ;
de conserver les certificats coopératifs d'investissement de la Caisse Régionale qui auront été achetés en vue de leur remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'éventuelles opérations de croissance externe ;
d'assurer la couverture de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Caisse Régionale ;
d'assurer l'animation du marché des certificats coopératifs d'investissement de la Caisse Régionale par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI ;
de procéder à l'annulation des certificats coopératifs d'investissement acquis.

³ Part maximale du capital, nombre maximal et caractéristiques des titres susceptibles d'être rachetés, ainsi que prix maximum d'achat

1 - Part maximale du capital à acquérir par la Caisse Régionale de Normandie-Seine

La Caisse Régionale de Normandie-Seine est autorisée à acquérir un nombre de certificats coopératifs d'investissement ne pouvant excéder 10 % du nombre total de certificats coopératifs d'investissement composant son capital social à la date de réalisation des achats, ce qui au 31/01/2013, représente 105 361 des certificats coopératifs d'investissement.

Toutefois, le nombre de certificats coopératifs d'investissement acquis en vue de leur conservation ou de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % du nombre de CCI composant le capital social de la Caisse régionale.

2 - Caractéristiques des titres concernés

Nature des titres rachetés : certificats coopératifs d'investissement cotés sur l'Eurolist d'Euronext Paris (compartiment C) Libellé : CCI du Crédit Agricole de Normandie-Seine Code ISIN : FR 0000044364.

3 - Prix maximal

L'acquisition de ses propres CCI par la Caisse Régionale dans le cadre du programme de rachat ne peut excéder 170 euros par titre.

⁴ Durée du programme

Conformément à l'article L.225-209 du code du commerce et à la 8e résolution qui sera soumise à l'assemblée générale du 28 mars 2013, ce programme de rachat pourra être mis en œuvre jusqu'à son renouvellement par une prochaine assemblée générale, et dans tous les cas, pendant une période maximale de 18 mois à compter de la date de l'assemblée générale ordinaire, soit au plus tard jusqu'au 28 septembre 2014.

comptes INDIVIDUELS

Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine en date du 15 février 2013

Caisse Régionale DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE

Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du Livre V du Code Monétaire et Financier

Siège social : Cité de l'Agriculture - Chemin de la Bretèque - 76230 BOIS-GUILLAUME RCS : 433 786 738 Rouen

EXERCICE DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2012

BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2012 (En milliers d'euros)

Actif	31/12/12	31/12/11
Opérations interbancaires et assimilées	96 640	67 086
Caisse, banques centrales	56 822	57 738
Effets publics et valeurs assimilées (Note 5)	5 904	3 081
Créances sur les établissements de crédit (Note 3)	33 914	6 267
Opérations internes au Crédit Agricole (Note 3)	849 860	638 941
Opérations avec la clientèle (Note 4)	9 700 804	9 390 596
Opérations sur titres	604 439	502 933
Obligations et autres titres à revenu fixe (Note 5)	244 844	185 990
Actions et autres titres à revenu variable (Note 5)	359 595	316 943

Valeurs immobilisées	616 144	615 413
Participations et autres titres détenus à long terme (Notes 6.1 et 7)	529 197	524 871
Parts dans les entreprises liées (Notes 6.1 et 7)	9 798	9 688
Immobilisations incorporelles (Note 7)	2 325	2 435
Immobilisations corporelles (Note 7)	74 824	78 419
Capital souscrit non versé	0	0
Actions propres	228	280
Comptes de régularisation et actifs divers	238 916	307 605
Autres actifs (Note 8)	106 270	156 890
Comptes de régularisation (Note 8)	132 646	150 715



TOTAL ACTIF	12 107 031	11 522 854

Passif	31/12/12	31/12/11
Opérations interbancaires et assimilées	4 791	2 652
Banques centrales	0	0
Dettes envers les établissements de crédit (Note 10)	4 791	2 652

Opérations internes au Crédit Agricole (Note 10)	7 014 303	7 085 422
Comptes créditeurs de la clientèle (Note 11)	2 755 149	2 529 916
Dettes représentées par un titre (Note 12)	527 066	147 003
Comptes de régularisation et passifs divers	249 001	277 579
Autres passifs (Note 13)	92 473	71 239
Comptes de régularisation (Note 13)	156 528	206 340
Provisions et dettes subordonnées	171 215	180 031
Provisions (Note 14)	162 021	165 493
Dettes subordonnées (Note 16)	9 194	14 538
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) (Note 15)	8 700	8 700
Capitaux propres hors FRBG (Note 17)	1 376 806	1 291 551
Capital souscrit	92 351	92 351
Primes d'émission	181 397	181 397
Réserves	1 002 624	915 116
Ecart de réévaluation	0	0
Provisions réglementées et subventions d'investissement	180	238
Report à nouveau	21	5
Résultat de l'exercice	100 233	102 444

TOTAL PASSIF	12 107 031	11 522 854

Engagements de financement (Note 23)	500 000	500 152

Engagements de garantie (Note 23) 3 080 534 2 993 056

Engagements sur titres 575 380

	31/12/12	31/12/11
Intérêts et produits assimilés (Note 24) Intérêts et charges assimilées (Note 24)	413 875 -211 374	408 932 -218 162
Revenus des titres à revenu variable (Note 25)	5 424	26 907
Commissions (produits) (Note 26) Commissions (charges) (Note 26)	176 114 -24 466	174 244 -25 437
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (Note 28) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (Note 29)	247 9 550	329 4 400
Autres produits d'exploitation bancaire (Note 30) Autres charges d'exploitation bancaire (Note 30)	514 -2 088	592 -1 939
Produit net bancaire	367 796	369 866
Charges générales d'exploitation (Note 31) Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles	-191 245 -8 178	-180 548 -9 621
Résultat brut d'exploitation	168 373	179 697
Coût du risque (Note 32)	-2 046	-29 172
Résultat d'exploitation	166 327	150 525
Résultat net sur actifs immobilisés (Note 33)	-3 744	-4 736
Résultat courant avant impôt	162 583	145 789
Résultat exceptionnel (Note 34) Impôt sur les bénéfices (Note 35) Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées	0 -62 407 57	0 -43 290 -55
RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE	100 233	102 444

annexes aux COMPTES INDIVIDUELS

Caisse Régionale DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE

Les informations contenues dans l'Annexe sont classées en 7 parties

Note 1	Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice

Note 2	Principes et méthodes comptables
Notes 3 à 18	Informations relatives aux postes du bilan
Notes 19 à 23	Informations relatives au hors bilan
Notes 24 à 35	Informations relatives au compte de résultat
Note 36	Projet d'affectation des résultats
Notes 37 à 38	Autres informations

NOTE 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice

1.1 - Cadre juridique et financier

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

Sont rattachées à la Caisse Régionale de Normandie-Seine, 72 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

Au 31 décembre 2012, la Caisse Régionale de Normandie-Seine fait partie, avec 38 autres Caisses Régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses Régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,26 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,46 %.

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 7 319 186 actions propres au 31 décembre 2012, soit 0,29 % de son capital, contre 6 969 381 actions propres au 31 décembre 2011. Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25% du capital sous la forme de Certificats Coopératifs d'Associés émis par la Caisse Régionale de Normandie-Seine.

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses Régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse Régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses Régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.

1.2 - Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole

L'appartenance de la Caisse Régionale de Normandie-Seine au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

Comptes ordinaires des Caisses Régionales

Les Caisses Régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires".

Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune et livret A) sont collectées par les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".

Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses Régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25 % puis 33% et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50% des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché.

Par ailleurs, 50% des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses Régionales par Crédit Agricole S.A.

Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales

Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole".

Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses Régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses Régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses Régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Provisions et dettes subordonnées".

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses Régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des Caisses Régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

En outre, depuis la mutualisation en 1988 de la CNCA, dans l'éventualité d'une insolvabilité ou d'un évènement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses Régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d'actif. L'engagement potentiel des Caisses Régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.

Garanties Switch

Le dispositif Switch, mis en place le 23 décembre 2011, s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses Régionales de Crédit Agricole.

Il permet le transfert des exigences prudentielles s'appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses Régionales, qui sont mises en équivalence dans les comptes consolidés de Crédit Agricole S.A. Ce transfert est réalisé vers les Caisses Régionales via un mécanisme de garantie accordée par ces dernières à Crédit Agricole S.A. sur une valeur contractuelle plancher des valeurs de mises en équivalence des CCI/ CCA émis par les Caisses Régionales. Cette valeur est fixée à l'origine de l'opération.

La bonne fin du dispositif est garantie par la mise en place d'un dépôt de garantie versé par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A..

Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole S.A. de la baisse de valeur de mise en équivalence globale des Caisses Régionales. En effet, dès lors qu'une baisse de valeur est constatée, le mécanisme de garantie est actionné et Crédit Agricole S.A. perçoit une indemnisation prélevée sur le dépôt de garantie. En cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.

La durée de la garantie est de 15 ans au bout desquels elle peut être prolongée par tacite reconduction. Cette garantie peut être résiliée par anticipation, dans certaines conditions et avec l'accord préalable de l'Autorité de Contrôle Prudentiel.

Le dépôt de garantie est rémunéré à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. La garantie fait l'objet d'une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d'immobilisation des fonds propres par les Caisses Régionales.

Dans les comptes individuels, la garantie Switch est un engagement de hors-bilan donné par les Caisses Régionales et symétriquement reçu par Crédit Agricole S.A. La rémunération globale de la garantie est étalée sur la durée du contrat et comptabilisée en PNB dans la marge d'intérêt. En cas d'exercice de la garantie, l'indemnisation est enregistrée symétriquement par Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales en résultat dans l'agrégat coût du risque. La clause de retour à meilleure fortune fait naître une provision dans les comptes de Crédit Agricole S.A. dont le montant est déterminé en fonction du caractère probable du remboursement.

1.3 - Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2012

La Caisse Régionale de Normandie-Seine n'a pas perçu de dividende de la SAS Rue La Boétie (au cours de l'exercice précédent, le montant de ce dividende s'était élevé à 14 940 milliers d'euros).

NOTE 2 PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES

Les états financiers de la Caisse Régionale de Normandie-Seine sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'Organe Central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.

Compte tenu de l'intégration de ses Caisses Locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Normandie-Seine publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Normandie-Seine est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC N° 2010-08 du 07 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit.

L'année 2012, n'a pas donné lieu à des changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent.

2.1 - Créances et engagements par signature

Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002.

Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :

les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit,
les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,
les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

En application du règlement CRC 2009-03 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné pour les prêts à la consommation.

Concernant les autres crédits, les commissions reçues et les coûts marginaux ne sont pas étalés compte tenu de leur caractère non significatif.

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.

Les avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses Régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses Régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. A ce titre, Crédit Agricole S.A. n'a pas constitué de dépréciation sur les avances aux Caisses Régionales.

L'application du règlement CRC n°2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit.

Créances restructurées

Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances.

Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :

les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité,
les créances dont le tableau d'amortissement théorique est modifié du fait de l'application d'une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d'échéance).

Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale de Normandie-Seine s'élève à 539 milliers d'euros au 31 décembre 2012 contre 724 milliers d'euros au 31 décembre 2011.

Une décote d'un montant de 85 milliers d'euros a été comptabilisée lors de l'enregistrement de ces prêts.

Créances douteuses

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes :

il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits),
la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé on peut conclure à l'existence d'un risque avéré,
il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie.

Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert.

Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.

Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Normandie-Seine distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

Créances douteuses non compromises :
Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.
Créances douteuses compromises :

Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

Pour les créances douteuses l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.

Dépréciations au titre du risque de crédit avéré

Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Normandie-Seine par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Traitement comptable des décotes et dépréciations

La décote constatée lors d'une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées inscrites en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d'intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l'amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d'intérêt.

Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement

Par ailleurs, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de nonrecouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.

Passage en perte

L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'expert, la Caisse Régionale de Normandie-Seine le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité.

2.2 - Portefeuille-Titres

Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.

Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.

Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.

La Caisse Régionale de Normandie-Seine enregistre les frais d'acquisitions de titres en charges. Ceux-ci sont d'un montant non significatif.

Titres de transaction

La Caisse Régionale de Normandie-Seine détient des titres de transaction du fait de son activité de mainteneur de marché sur les Certificats Coopératifs d'Investissement détenus à travers un contrat de liquidité géré par CA Chevreux. Ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un nombre d'opération significatif compte tenu des opportunités du marché. Le montant du stock est non significatif par rapport au bilan de la Caisse Régionale.

Titres de placement

Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.

Obligations et autres titres à revenu fixe :

Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : "Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe".

Actions et autres titres à revenu variable :

Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : "Revenus des titres à revenu variable".

Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 4 du règlement 88-02 du CRB, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : "Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés" du compte de résultat.

Titres d'investissement

Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.

Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Normandie-Seine dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance.

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition exclus et coupons inclus.

La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique "Coût du risque".

En cas de cession de titres d'investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17.

Titres de l'activité de portefeuille

La Caisse Régionale de Normandie-Seine ne détenait pas de titres de l'activité de portefeuille au 31/12/2012.

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.
Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle.

■ Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus.

A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention.

L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.

Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique "Résultat net sur actifs immobilisés".

Prix de marché

Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,
si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse Régionale de Normandie-Seine détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Normandie-Seine utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

Dates d'enregistrement

La Caisse Régionale de Normandie-Seine enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

Reclassement de titres

Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants :

du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance
du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

La Caisse Régionale de Normandie-Seine n'a pas opéré, en 2012, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17.

2.3 - Immobilisations

La Caisse Régionale de Normandie-Seine applique le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs.

Par conséquent, la Caisse Régionale de Normandie-Seine applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

En application du règlement CRC 2004-06, le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée "en magasin".

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.

Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement.

A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Normandie-Seine, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

Composant	Durée d'amortissement	Type d'amortissement
Foncier	Non amortissable	Non amortissable
Gros œuvre	30 ans	Linéaire
Second œuvre	20 ans	Linéaire
Agencements	8 à 10 ans	Linéaire
Matériel informatique	3 à 4 ans	Dégressif
Matériel spécialisé	4 à 5 ans	Dégressif
Mobilier	8 à 10 ans	Linéaire

Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Normandie-Seine sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.

2.4 - Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes:

dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,
comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,
comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière).

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

2.5 - Dettes représentées par un titre

Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif "Dettes subordonnées".

Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

2.6 - Provisions

La Caisse Régionale de Normandie-Seine applique le règlement du CRC n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l'évaluation des provisions entrant dans le champ d'application de ce règlement.

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.

Une provision pour engagement en matière d'épargne-logement est constituée (voir description en note 14.1). La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargnelogement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période.
la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

2.7 - Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)

Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale de Normandie-Seine à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.

2.8 - Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88-02 et 90-15 modifiés et de l'instruction 94-04 modifiée de l'Autorité de contrôle prudentiel (ex Commission Bancaire).

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :

Opérations de couverture :

Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : "Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s - Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture". Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

2.9 - Opérations en devises

Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.

A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique : "Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés".

Dans le cadre de l'application des règlements CRBF 89.01, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.

2.10 - Engagements hors-bilan

Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.

Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour La Caisse Régionale de Normandie-Seine.

Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.

Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe, aux notes 20 et 21.

2.11 - Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement

La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

L'intéressement est couvert par l'accord 15 juin 2012.

La participation et l'intéressement figurent dans les "Frais de personnel".

2.12 - Avantages au personnel postérieurs à l'emploi. Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière - régimes à prestations définies

La Caisse Régionale de Normandie-Seine applique, à compter du 1er janvier 2004, la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil National de la Comptabilité du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

A ce titre, la Caisse Régionale de Normandie-Seine provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de prestation future actualisée.

Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à :

la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation,
diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuventêtre représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Dans la mesure où la réforme (loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites) ne modifie pas les accords de branche existants mais simplement les hypothèses actuarielles d'âge de départ en retraite, elle est analysée comme une mise à jour d'hypothèses actuarielles et non comme une modification de régime. A ce titre, l'impact de la réforme doit être enregistré comme les autres écarts actuariels, intégralement en résultat.

Les engagements de la Caisse Régionale de Normandie-Seine vis-à-vis des membres de son personnel, en matière d'indemnités de départ à la retraite, sont gérés par PREDICA aux termes d'un contrat signé auprès de cette compagnie. Par ailleurs, les engagements liés à la retraite complémentaire des cadres de direction sont également gérés par PREDICA aux termes d'un contrat signé auprès de cette compagnie.

Plans de retraite - régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs.

Par conséquent, la Caisse Régionale de Normandie-Seine n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé.

Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en "frais de personnel".

2.13 - Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)

D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%.

Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur le bénéfice" du compte de résultat.

La Caisse Régionale de Normandie-Seine a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale.

NOTE 3

CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT - ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE (En milliers d'euros)

				31/12/12				31/12/11
	3 mois	> 3 mois 1an	> 1 an 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Etablissements de crédit
Comptes et prêts :
à vue à terme	1 780 30 000	0	0	0	1 780 30 000	0	1 780 30 000	4 088 0
Valeurs reçues en pension					0		0	0
Titres reçus en pension livrée					0		0	0
Prêts subordonnés	0	0	0	2 128	2 128	6	2 134	2 179
Total	31 780	0	0	2 128	33 908	6	33 914	6 267
Dépréciations							0	0
VALEUR NETTE AU BILAN							33 914	6 267
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	5 889	0	0	0	5 889	0	5 889	11 116
Comptes et avances à terme	138 576	29 788	154 393	480 942	803 699	9 063	812 761	596 602
Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés	0	0	0	31 200	0 31 200	10	0 31 210	0 31 223

Total	144 465	29 788	154 393	512 142	840 788	9 073	849 860	638 941
Dépréciations							0	0
VALEUR NETTE AU BILAN							849 860	638 941
TOTAL							883 774	645 208

Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 33 344 milliers d'euros.

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 81 384 milliers d'euros.

Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse Régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.

NOTE 4 OPéRATIONS AVEC LA CLIENTèLE

NOTE 4.1

Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros)

				31/12/12				31/12/11
	3 mois	> 3 mois 1an	> 1 an 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Créances commerciales Autres concours à la clientèle Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs	12 318 587 044 0 50 598	2 758 995 239 0 0	0 3 183 097 0 0	11 4 930 348 0 0	15 087 9 695 728 0 50 598	0 50 690 0 207	15 087 9 746 418 0 50 805	11 256 9 447 404 0 45 623
Dépréciations							-111 506	-113 687

VALEUR NETTE AU BILAN							9 700 804	9 390 596

Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 12 006 milliers d'euros.

Parmi les créances sur la clientèle 2 432 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale 31 décembre 2012 contre 1 088 milliers d'euros au 31 décembre 2011. Les encours restructurés au 31 décembre 2012 s'élèvent à 539 milliers d'euros contre 724 milliers d'euros au 31 décembre 2011.

NOTE 4.2

Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros)

Opérations avec la client	èle - Analyse	par	agents	économi ques	(En milliers		d'euros )
			31/12/12					31/12/11
	Encours bruts	Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours douteux compromis	Encours bruts	Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours douteux compromis
Particuliers	4 796 701	47 161	23 959	26 435	17 060	4 615 200	47 741	24 499	26 120	16 517
Agriculteurs	1 244 639	26 197	11 483	14 281	9 629	1 193 320	22 936	6 666	14 228	4 956
Autres professionnels	980 021	33 760	24 194	23 374	19 030	979 096	32 333	20 916	23 123	16 752
Clientèle financière	113 967	7 599	3 838	6 468	3 242	123 798	7 312	4 656	6 695	4 138
Entreprises	1 555 768	52 833	34 268	40 821	26 696	1 486 758	51 806	33 630	43 416	28 495
Collectivités publiques	1 096 781	0	0	0	0	1 085 042	0	0	0	0
Autres agents économiques	24 433	145	114	127	112	21 069	111	101	106	101

TOTAL 9 812 310 167 695 97 856 111 506 75 769 9 504 283 162 239 90 468 113 687 70 959

NOTE 5

TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITÉ DE PORTEFEUILLE (En milliers d'euros)

			31/12/12			31/12/11
	Transaction	Placement	Titres de l'activité de portefeuille	Investissement	Total	Total
Effets publics et valeurs assimilées : dont surcote restant à amortir dont décote restant à amortir Créances rattachées Dépréciations				5 883 0 0 21	5 883 0 0 21 0	2 999 0 0 82 0
VALEUR NETTE AU BILAN	0	0	0	5 904	5 904	3 081
Obligations et autres titres à revenu fixe : Emis par organismes publics Autres émetteurs dont surcote restant à amortir dont décote restant à amortir Créances rattachées Dépréciations		13 528 135 -80		22 111 206 748 2 665 -263	22 111 220 276 0 0 2 800 -343	0 0 185 025 0 0 2 445 -1 480
VALEUR NETTE AU BILAN	0	13 583	0	231 261	244 844	185 990
Actions et autres titres à revenu variable Créances rattachées Dépréciations	121	360 521 -1 047			360 642 0 -1 047	323 583 0 -6 640
VALEUR NETTE AU BILAN	121	359 474	0	0	359 595	316 943
TOTAL	121	373 057	0	237 165	610 343	506 014

Valeurs estimatives :

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 23 521 milliers d'euros au 31/12/2012, contre 12 591 milliers d'euros au 31/12/2011. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.

La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres d'investissement s'élève à 8 650 milliers d'euros au 31/12/2012, contre 1 002 milliers d'euros au 31/12/2011.

NOTE 5.1

TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITÉ DE PORTEFEUILLE (HORS EFFETS PUBLICS) : VENTILATION PAR GRANDES CATÉGORIES DE CONTREPARTIES (En milliers d'euros)

	31/12/12	31/12/11
Administration et banques centrales (y compris Etats)	22 112	0
Etablissements de crédit	178 921	175 626
Clientèle financière	388 936	325 707
Collectivités locales	0	0
Entreprises, assurances et autres clientèles	13 061	7 275
Divers et non ventilés	0	0
Total en principal	603 030	508 608
Créances rattachées	2 800	2 445
Dépréciations	-1 391	-8 120
VALEUR NETTE AU BILAN	604 439	502 933

NOTE 5.2

Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros)

			31/12/12				31/12/11
	Obligations et autres titres à revenu fixe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu variable	Total	Obligations et autres titres à revenu fixe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu variable	Total
Titres à revenu fixe ou variable	242 387	5 883	360 642	608 912	185 025	2 999	323 583	511 607
dont titres cotés	189 730	5 883	77	195 690	134 368	2 999	89	137 426
dont titres non cotés (1)	52 657	0	360 565	413 222	50 657	0	323 494	374 151
Créances rattachées	2 800	21	0	2 821	2 445	82	0	2 527
Dépréciations	-343	0	-1 047	-1 390	-1 480	0	-6 640	-8 120
VALEUR NETTE AU BILAN	244 844	5 904	359 595	610 343	185 990	3 081	316 943	506 014

(1) dont OPCVM français de capitalisation 359 403 milliers d'euros.

Le fonds Force Profile 20 sous contrôle exclusif figure à l'actif du bilan pour 53 079 milliers d'euros. Sa valeur estimative au 31 décembre 2012 s'élève à 61 881 milliers d'euros.

Répartition de l'ensemble des OPCVM par nature au 31 décembre 2012 (En milliers d'euros)

	Valeur d'inventaire	Valeur liquidative
OPCVM monétaires	103 084	105 354
OPCVM obligataires	123 783	130 325
OPCVM actions	852	852
OPCVM autres	131 788	145 406
TOTAL	359 507	381 937

NOTE 5.3

Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros)

				31/12/12				31/12/11
	3 mois	> 3 mois 1an	> 1 an 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute Dépréciations	1 001	15 845	123 307	102 234	242 387 0	2 800 -343	245 187 -343	187 470 -1 480
VALEUR NETTE AU BILAN					242 387	2 457	244 844	185 990
Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute Dépréciations				5 883	5 883	21	5 904	3 081 0
VALEUR NETTE AU BILAN					5 883	21	5 904	3 081

CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE-SEINE COMPTES INDIVIDUELS 60

NOTE 6

tITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES (En milliers d'euros)

INFORMATIONS FINANCIÈRES Filiales et participations	Capital	Capitaux propres autres que le capital	Quote-part détenue de capital (en%)		Valeurs comptables des titres détenus	Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés	Montant des cautions et avals donnés par la société	du dernier Résultats exercice clos	par la société au cours Dividendes encaissés de l'exercice	Date de bilan ou de situation
				Brutes	Nettes
PARTICIPATIONS DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EXCEDE 1% DU CAPITAL DE L'ENTITÉ
Autres parts dans les entreprises liées
NS Immobilier (SAS)	4 080	-1 897	100,00%	6 372	189	9 555	0	-830	0	31/12/11
Autres titres de participations
UNEXO (SAS)	73 428	50 050	9,27%	17 592	17 592	0	0	7 962	701	31/12/11
Sacam Développement (SAS)	730 622	-5 175	2,75%	20 058	20 058	9 380	0	-17 894	0	31/12/11
Sté Immobilière de la Seine (SCI)	78 232	35 619	4,55%	4 335	4 335	0	0	35 609	1 622	31/12/11
Rue La Boétie (SAS)	2 480 628	14 894 037	2,50%	423 975	423 975	23 909	0	595 827	0	31/12/11
Sacam Fireca (SAS)	22 510	686	2,40%	1 072	557	0	0	-6	0	31/12/11
Sacam International (SAS)	778 835	-147 359	2,50%	22 463	13 927	0	0	-146 935	0	31/12/11
Sacam Avenir (SAS)	113 464	-32	3,07%	3 480	3 480	0	0	-11	0	31/12/11
Sacam PartIcipations (SAS)	62 558	6 071	2,33%	1 685	1 685	0	0	1 570	0	31/12/11
Normandie Capital Investissement (SA)	12 100	1 694	10,41%	1 589	1 589	0	0	201	0	31/12/11
Sacam FIA-NET Europe (SAS)	47 185	-18	2,87%	1 356	945	0	0	-14	0	31/12/11
PARTICIPATIONS DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EST INFERIEURE A 1% DU CAPITAL DE L'ENTITÉ
Autres parts dans les entreprises liées				0	0	0	0
Autres titres de participations				4 578	4 233	841	0
TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES ET PARTICIPATIONS				508 555	492 565	43 685	0

NOTE 6.1

Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros)

		31/12/12		31/12/11
	Valeur	Valeur	Valeur	Valeur
	au bilan	estimative	au bilan	estimative
Parts dans les entreprises liées
Titres non cotés	6 372	189	4 872	1 754
Titres cotés	0	0	0	0
Avances consolidables	9 555	9 555	7 889	7 889
Créances rattachées	54	0	46	0
Dépréciations	-6 183	0	-3 118	0
VALEUR NETTE AU BILAN	9 798	9 744	9 688	9 643
Titres de participation et autres titres détenus à long terme
Titres de participation
Titres non cotés	502 182	668 091	496 274	736 953
Titres cotés	0	0	0	0
Avances consolidables	34 131	34 071	33 551	33 492
Créances rattachées	139	0	146	0
Dépréciations	-9 861	0	-7 705	0
Sous-total titres de participation	526 591	702 162	522 265	770 445
Autres titres détenus à long terme
Titres non cotés	2 606	2 606	2 606	2 606
Titres cotés	0	0	0	0
Avances consolidables	0	0	0	0
Créances rattachées	0	0	0	0
Dépréciations	0	0	0	0
Sous-total autres titres détenus à long terme	2 606	2 606	2 606	2 606
VALEUR NETTE AU BILAN	529 197	704 768	524 871	773 051

TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION	538 995	714 512	534 558	782 694

Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché

NOTE 7 VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISé

Immobilisations financières (En milliers d'euros)

Titres de participation

Avances consolidables 0 0 Créances rattachées 0 0 Dépréciations 0 0 Sous-total autres titres détenus à long terme 2 606 0 0 0 2 606 VALEUR NETTE AU BILAN 524 871 -1 930 -6 256 0 529 197

TOTAL 534 559 -1 775 -6 210 0 538 995

Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros)

	01/01/12	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions échéances)	Autres mouvements	31/12/12
Immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations	191 813 -113 395	5 361 -8 390	9 513 -8 948		187 661 -112 837
VALEUR NETTE AU BILAN	78 419	-3 029	565	0	74 824
Immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations	7 143 -4 708	122 -161	1 126 -1 055		6 139 -3 814
VALEUR NETTE AU BILAN	2 435	-39	71	0	2 325
TOTAL	80 854	-3 068	636	0	77 149

COMPTES DE RÉGULARISATION et actifs divers (En milliers d'euros) NOTE 8

	31/12/12	31/12/11
Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers Débiteurs divers Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement	327 59 105 393 0 491	395 59 155 466 0 970
VALEUR NETTE AU BILAN	106 270	156 890
Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert Comptes d'ajustement et comptes d'écart Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d'avance Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme Autres produits à recevoir Charges à répartir Primes d'émission et de remboursement sur emprunts obligataires Autres comptes de régularisation	65 405 11 0 794 11 931 54 135 0 18 352	78 591 10 0 1 278 14 673 53 077 0 0 3 086
VALEUR NETTE AU BILAN	132 646	150 715
TOTAL	238 916	307 605

(1) Les montants incluent les dettes rattachées

DÉPRÉCIATIONS INSCRITES EN DÉDUCTION DE L'ACTIF (En milliers d'euros) NOTE 9

	Solde au 01/01/12	Dotations	Reprises et utilisations	Désactualisation	Autres mouvements	Solde au 31/12/12
Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle Sur opérations sur titres Sur valeurs immobilisées Sur autres actifs	0 113 687 8 120 13 329 40	41 651 235 12 085 0	42 172 6 964 7 237 0	1 661	1 -1 0	0 111 506 1 391 18 176 40
TOTAL	135 176	53 971	56 373	1 661	0	131 113

NOTE 10

DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT - ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE (En milliers d'euros)

				31/12/12				31/12/11
	3 mois	> 3 mois 1an	> 1 an 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Etablissements de crédit
Comptes et emprunts :	4 786	0	0	0	4 786	6	4 791	2 652
à vue	2 658	0	0	0	2 658	6	2 664	480
à terme	2 128	0	0	0	2 128	0	2 128	2 172
Valeurs données en pension	0	0	0	0	0	0	0	0
Titres donnés en pension livrée	0	0	0	0	0	0	0	0
VALEUR AU BILAN	4 786	0	0	0	4 786	6	4 791	2 652
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	26 983	0	0		26 983	40	27 023	38 930
Comptes et avances à terme	1 290 071	1 632 704	2 717 183	1 341 619	6 981 577	5 703	6 987 280	7 046 492
Titres donnés en pension livrée	0	0	0	0	0	0	0	0
VALEUR AU BILAN	1 317 054	1 632 704	2 717 183	1 341 619	7 008 560	5 743	7 014 303	7 085 422

TOTAL	1 321 840	1 632 704	2 717 183	1 341 619	7 013 346	5 749	7 019 094	7 088 074

Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse Régionale.

NOTE 11 COMPTES CRéDITEURS DE LA CLIENTèLE

NOTE 11.1

Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros)

				31/12/12				31/12/11
	3 mois	> 3 mois 1an	> 1 an 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Comptes ordinaires créditeurs	2 066 560	0	0	0	2 066 560	14	2 066 574	2 169 219
Comptes d'épargne à régime spécial :	37 770	0	0	0	37 770	0	37 770	30 967
à vue	37 770	0	0	0	37 770	0	37 770	30 967
à terme	0	0	0	0	0	0	0	0
Autres dettes envers la clientèle :	64 041	143 266	430 547	1 797	639 651	11 154	650 805	329 730
à vue	39 732	0	0	0	39 732	0	39 732	5 427
à terme	24 309	143 266	430 547	1 797	599 919	11 154	611 073	324 303
Valeurs données en pension livrée					0		0	0
VALEUR AU BILAN	2 168 371	143 266	430 547	1 797	2 743 981	11 168	2 755 149	2 529 916

	31/12/12	31/12/11
Particuliers	1 404 505	1 412 536
Agriculteurs	275 533	245 787
Autres professionnels	192 717	190 936
Clientèle financière	19 979	17 625
Entreprises	711 035	561 628
Collectivités publiques	59 208	28 646
Autres agents économiques	81 004	66 833
Total en principal	2 743 981	2 523 991
Dettes rattachées	11 168	5 925
VALEUR AU BILAN	2 755 149	2 529 916

NOTE 12 DETTES REPRESENTÉES PAR UN TITRE

DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE - analyse par durée RéSIDUELLE (En milliers d'euros)

		31/12/12					31/12/11
	3 mois	> 3 mois 1an	> 1 an 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Bons de caisse	0	0	1 400	0	1 400	40	1 440	1 406
Titres du marché interbancaire	0	0	0	0	0	0	0	0
Titres de créances négociables	498 000	25 000	0	2 000	525 000	626	525 626	145 597
Emprunts obligataires	0	0	0	0	0	0	0	0
Autres dettes représentées par un titre	0	0	0	0	0	0	0	0
VALEUR AU BILAN	498 000	25 000	1 400	2 000	526 400	666	527 066	147 003

comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros) NOTE 13

	31/12/12	31/12/11
Autres passifs (1)
Opérations de contrepartie (titres de transactions)	0	0
Dettes représentatives de titres empruntés	0	0
Instruments conditionnels vendus	126	159
Comptes de règlement et de négociation	0	0
Créditeurs divers	81 564	62 075
Versements restant à effectuer sur titres	10 783	9 005
VALEUR AU BILAN	92 473	71 239
Comptes de régularisation
Comptes d'encaissement et de transfert	9 198	16 331
Comptes d'ajustement et comptes d'écart	0	0
Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers	0	0
Produits constatés d'avance	52 289	52 832
Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme	3 172	5 176
Autres charges à payer	70 993	112 517
Autres comptes de régularisation	20 876	19 484
VALEUR AU BILAN	156 528	206 340

TOTAL	249 001	277 579

(1) les montants incluent les dettes rattachées.

NOTE 14

PROVISIONS (En milliers d'euros)

	Solde au 01/01/12	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Autres mouvements	Solde au 31/12/12
Provisions pour autres engagements sociaux	862	499	151	0	0	1 210
Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature	1 792	1 295	0	414	1	2 674
Provisions pour autres litiges	235	662	0	92	0	805
Provisions pour risques de crédit (1)	144 822	12 453	0	16 627	0	140 648
Provisions pour risques opérationnels (2)	5 903	573	6	2 000	1	4 471
Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3)	6 620	0	0	1 043	0	5 577
Autres provisions (4)	5 258	3 846	1 059	1 409	0	6 636
VALEUR AU BILAN	165 493	19 328	1 216	21 585	2	162 021

(1) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II, elles comprennent 85 125 milliers d'euros de provisions filières. (2) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement.

(3) Voir note 14.1 ci-après.

(4) Y compris les provisions pour les actions en responsabilité.

NOTE 14.1 EPARGNE LOGEMENT

Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros)

	31/12/12	31/12/11
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans	218 250	66 032
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	555 870	1 096 334
Ancienneté de plus de 10 ans	671 865	329 264
Total plans d'épargne -logement	1 445 985	1 491 630

Total comptes épargne -logement	251 761	250 450

TOTAL ENCOURS COLLECTÉS AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT	1 697 746	1 742 080

L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état.

Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros)

	31/12/12	31/12/11
Plans d'épargne-logement	13 752	16 988
Comptes épargne-logement	47 461	51 225
TOTAL ENCOURS DE CRÉDIT EN VIE OCTROYÉS AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT	61 213	68 213

Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros)

	31/12/12	31/12/11
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	0	0
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	0	830
Ancienneté de plus de 10 ans	5 322	4 810
Total plans d'épargne -logement	5 322	5 640

Total comptes épargne -logement	254	980

TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT	5 576	6 620

L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

(En milliers d'euros )
	01/01/12	Dotations	Reprises	31/12/12
Plans d'épargne-logement : Comptes épargne-logement :	5 640 980	0 0	318 726	5 322 254
TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT	6 620	0	1 044	5 576

La reprise de la provision épargne logement au 31 décembre 2012 est liée à l'actualisation du modèle de calcul.

Les principales évolutions du modèle concernent la révision des lois d'écoulement des Plans Epargne Logement et des Comptes Epargne Logement ainsi que l'intégration d'une composante liquidité afin de refléter les conditions actuelles de marché.

NOTE 14.2 ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTéRIEURS À L'EMPLOI, RÉGIMES À PRESTATIONS DÉFINIES

Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros )
	31/12/12	31/12/11
Dette actuarielle au 31/12/N-1	20 424	20 259
Coûts des services rendus sur la période Coût financier	1 456 966	1 413 781
Cotisations employés	0	0
Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre	0 0	0 0
Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire)	219 -1 210	0 -1 358
(Gains) / pertes actuariels	2 213	-670
DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/N	24 068	20 425

Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros)

	31/12/12	31/12/11
Coût des services rendus	1 456	1 413
Coût financier	966	781
Rendement attendu des actifs	-671	-690
Amortissement du coût des services passés	26	23
Autres gains ou pertes	2 766	-1 282
CHARGE NETTE COMPTABILISÉE AU COMPTE DE RÉSULTAT	4 543	245

Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros)

	31/12/12	31/12/11
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1	20 912	19 998
Rendement attendu des actifs	671	690
Gains / (pertes) actuariels	-553	612
Cotisations payées par l'employeur	3 473	970
Cotisations payées par les employés	0	0
Modifications, réductions et liquidations de régime	0	0
Variation de périmètre	0	0
Indemnités de cessation d'activité	219	0
Prestations payées par le fonds	-1 210	-1 358
JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS À REMBOURSEMENT AU 31/12/N	23 512	20 912

Variations de la provision (En milliers d'euros)

	31/12/12	31/12/11
(Provisions) / actifs au 31/12/N-1	724	-1
Cotisations payées par l'employeur Variation de périmètre Paiements directs de l'employeur Charge nette comptabilisée au compte de résultat	3 473 0 0 -4 543	970 0 0 -245
(PROVISIONS) / ACTIFS AU 31/12/N (1)	-346	724

(1) Cette insuffissance a fait l'objet d'une provision au passif du bilan pour l'exercice 2012.

Rendement des actifs des régimes : Les actifs des régimes sont constitués de polices d'assurances éligibles souscrites auprès de la compagnie d'assurance PREDICA.

Hypothèses actuarielles utilisées : Les calculs ont été réalisés avec un taux moyen d'actualisation de 2,85 % et un taux de rendement attendu de 3,54%.

Au 31 décembre 2012, les taux de sensibilité démontrent que :

Une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 3,94%;
Une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 4.28 %.

Droit Individuel à la Formation :

Droits acquis au 31/12/2012 : 126 807 heures Droits consommés au 31/12/2012 : 10 659 heures Soldes des droits non consommés : 116 148 heures

FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX (En milliers d'euros) NOTE 15

	31/12/12	31/12/11
Fonds pour risques bancaires généraux	8 700	8 700
Valeur au bilan	8 700	8 700

NOTE 16

DETTES SUBORDONNÉES : ANALYSE PAR DURÉE RÉSIDUELLE (En milliers d'euros)

				31/12/12				31/12/11
	3 mois	> 3 mois 1an	> 1 an 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Dettes subordonnées à terme	0	0	0	0	0	0	0	5 344
Euro	0	0	0	0	0	0	0	5 344
Dollar	0	0	0	0	0	0	0	0
Titres et emprunts participatifs	0	0	0	0	0	0	0	0
Autres emprunts subordonnés à terme	0	0	0	0	0	0	0	0
Dettes subordonnées à durée indéterminée	0	0	0	0	0	0	0	0
Euro					0		0	0
Dollar					0		0	0
C/C bloqués des Caisses Locales	0	0	0	9 194	9 194	0	9 194	9 194
Dépots de Garantie à caractère mutuel	0	0	0	0	0	0	0	0
VALEUR AU BILAN	0	0	0	9 194	9 194	0	9 194	14 538

Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 470 milliers d'euros au 31 décembre 2012 contre 502 milliers d'euros au 31 décembre 2011.

NOTE 17

VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) (En milliers d'euros)

			Capitaux propres
	Capital	Primes, autres réserves et report à nouveau	Ecarts conversion/ réevaluation	Provisions réglementées & subventions d'investissement	Résultat	Total des capitaux propres
Solde au 31 Décembre 2010	92 351	1 010 792	0	190	100 275	1 203 608
Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2010 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social 2010 Report à nouveau débiteur Résultat de l'exercice 2011 Autres variations		85 726		48	-14 554 -85 726 5 102 444	-14 554 0 0 0 5 102 444 48
Solde au 31 Décembre 2011	92 351	1 096 518	0	238	102 444	1 291 551
Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2011 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social 2011 Report à nouveau débiteur Résultat de l'exercice 2012 Autres variations		87 524		-58	-14 942 -87 523 21 100 233	-14 942 0 0 1 21 100 233 -58
SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2012	92 351	1 184 042	0	180	100 233	1 376 806

CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE-SEINE COMPTES INDIVIDUELS 70

COMPOSITION DES FONDS PROPRES (En milliers d'euros) NOTE 18

	31/12/12	31/12/11
Capitaux propres	1 376 806	1 291 551
Capital	92 351	92 351
Parts sociales (1)	53 196	53 196
CCI / CCA (2)	39 155	39 155
Primes d'émission et écarts de fusion	181 397	181 397
Réserve légale	720 328	654 697
Réserves Statutaires	68 471	68 471
Réserves règlementées	213 826	191 948
Report à nouveau	21	5
Résultat net de l'exercice avant distribution	100 233	102 444
Provisions règlementées et subventions d'investissement	179	238
Fonds pour risques bancaires généraux	8 700	8 700
Dettes subordonnées et titres participatifs	9 194	14 538
Dépôts de garantie à caractère mutuel	0	0
TOTAL DES FONDS PROPRES	1 394 700	1 314 789

(1) 3 488 244 parts sociales à 15,25 .

(2) 1 053 618 CCI à 15,25 € (dont 3 808 CCI propres) et 1 513 954 CCA à 15,25 €.

NOTE 19

OPéRATIONS EFFECTUéES AVEC LES ENTREPRISES LIéES ET LES PARTICIPATIONS (En milliers d'euros)

	Solde au 31/12/12 Opérations avec les entreprises liées et les participations	Solde au 31/12/11 Opérations avec les entreprises liées et les participations
Créances Sur les établissements de crédit et institutions financières Sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe	45 572 36 017 9 555	35 486 27 597 7 889
Dettes Sur les établissements de crédits et institutions financières Sur la clientèle Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées	0	0

NOTE 20

OPÉRATIONS DE CHANGE, EMPRUNTS ET PRÊTS EN DEVISES (En milliers d'euros)

		31/12/12	31/12/11
	à recevoir	à livrer	à recevoir	à livrer
Opérations de change au comptant Devises Euros	0 0 0	0 0 0	0 0 0	0 0 0
Opérations de change à terme Devises Euros	16 085 7 959 8 126	16 075 7 959 8 116	21 949 11 259 10 690	21 941 11 259 10 682
Prêts et emprunts en devises	0	0	0	0
TOTAL	16 085	16 075	21 949	21 941

NOTE 21

OPéRATIONS DE CHANGE, PRêTS ET EMPRUNTS EN DEVISES (En milliers d'euros)

Opérations Opérations Total Total de autres que couverture de couverture Opérations fermes 2 203 398 282 248 2 485 646 2 287 560 Opérations sur marchés organisés (1) 0 0 0 0 Contrats à terme de taux d'intérêt 0 Contrats à terme de change 0 Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 0 Autres contrats à terme 0 Opérations de gré à gré (1) 2 203 398 282 248 2 485 646 2 287 560 Swaps de taux d'intérêt 2 203 398 282 248 2 485 646 2 287 560 Autres contrats à terme de taux d'intérêt 0 Contrats à terme de change 0 FRA 0 Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 0 Autres contrats à terme 0 Opérations conditionnelles 19 760 46 214 65 974 68 888 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés 0 Vendus 0 Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés 0 Vendus 0 Instruments de taux de change à terme Achetés 0 Vendus 0 Opérations de gré à gré 19 760 46 214 65 974 68 888 Options de swap de taux Achetés 0 Vendus 0 Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 19 760 12 050 31 810 38 484 Vendus 3 796 3 796 3 996 Instruments de taux de change à terme Achetés 0 Vendus 0 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés 0 Vendus 0 Autres instruments à terme conditionnels Achetés 15 184 15 184 13 204 Vendus 15 184 15 184 13 204 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Contrats de dérivés de crédit Achetés 0 Vendus 0 TOTAL 2 223 158 328 462 2 551 620 2 356 448		31/12/12	31/12/11

(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats).

NOTE 21.1

Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros)

		Total 31/12/12		Dont opérations effectuées de gré à gré			Dont opérations sur marchés organisés et assimilés
	1 an	De 1 an à 5 ans	> 5 ans	1 an	De 1 an à 5 ans	> 5 ans	1 an	De 1 an à 5 ans	> 5 ans
Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d'intérêt Caps, Floors, Collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux	30 368 665 102 500	0 1 646 753 14 215	0 173 791 20 891	30 368 665 102 500	0 1 646 753 14 215	0 173 791 20 891	0 0 0	0 0 0	0 0 0
Sous total	695 970	1 660 968	194 682	695 970	1 660 968	194 682	0	0	0
Swaps de devises Opérations de change à terme	32 161	0	0	32 161	0	0	0	0	0
Sous total	32 161	0	0	32 161	0	0	0	0	0
TOTAL	728 131	1 660 968	194 682	728 131	1 660 968	194 682	0	0	0

NOTE 21.2

Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros)

		31/12/12	31/12/11
	Total juste valeur	Encours notionnel	Total juste valeur	Encours notionnel
Futures Options de change Opérations fermes en devise sur marchés organisés Options de taux F.R.A. Swaps de taux d'intérêt Forward taux Caps, Floors, Collars Dérivés sur actions, indices boursier et métaux précieux	10 668 23	30 368 2 485 646 35 606	28 779 65	26 408 2 287 559 42 480
Sous total	10 691	2 551 620	28 844	2 356 447
Swaps de devises Opérations de change à terme		32 160		43 889
Sous total	0	32 160	0	43 889
TOTAL	10 691	2 583 780	28 844	2 400 336

NOTE 21.3 Information sur les Swaps

Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros)

	Position ouverte	Micro- couverture	Macro- couverture	Swaps de
	isolée			transaction
Contrats d'échange de taux Contrats assimilés (1)	282 248	33 398	2 170 000	0

(1) Il s'agit des contrats assimilés au sens de l'article 1er du règlement 90.15 du CRBF.

NOTE 22 INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DéRIVéS

L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante :

RÉPARTITION DES RISQUES DE CONTREPARTIE SUR INSTRUMENTS FINANCIERS Á TERME (En milliers d'euros)

	31/12/12				31/12/11
	Valeur de marché positive	Risque de crédit potentiel*	Total risque de contrepartie	Valeur de marché positive	Risque de crédit potentiel	Total risque de contrepartie
Risques sur les gouvernements et banques centrales de l'OCDE et organismes assimilés Risques sur les établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés Risques sur les autres contreparties	0 19 028 10 312	0 3 580 1 413	0 22 608 11 725	0 18 810 7 920	0 2 893 1 793	0 21 703 9 713
Total avant effet des accords de compensation	29 340	4 993	34 333	26 730	4 686	31 416
Dont risques sur contrats de : Taux d'intérêt, change et matières premières Dérivés actions et sur indices	0 0	0 0	0 0	0 0	0 0	0 0
Total avant effet des accords de compensation	0	0	0	0	0	0
Incidences des accords de compensation et de collatérisation	0	0	0	0	0	0
TOTAL APRÈS EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION	29 340	4 993	34 333	26 730	4 686	31 416

*calculé selon les normes prudentielles Bâle 2

ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES (En milliers d'euros) NOTE 23

engagements donnés	31/12/12	31/12/11
Engagements de financement	1 123 013	1 357 711
Engagements en faveur d'établissements de crédit	0	80 000
Engagements en faveur de la clientèle	1 123 013	1 277 711
Ouverture de crédits confirmés	760 074	867 062
Ouverture de crédits documentaires	3 745	2 882
Autres ouvertures de crédits confirmés	756 329	864 180
Autres engagements en faveur de la clientèle	362 939	410 649
Engagements de garantie	532 821	576 401
Engagements d'ordre d'établissement de crédit	369 852	369 852
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires	0	0
Autres garanties (1)	369 852	369 852
Engagements d'ordre de la clientèle	162 969	206 549
Cautions immobilières	21 717	37 275
Garanties financières	74 971	103 378
Autres garanties d'ordre de la clientèle	66 281	65 896
Engagements sur titres	575	380
Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise	0	0
Autres engagements reçus	575	380
Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle	500 000 500 000 0	500 152 500 152 0
Engagements de garantie	3 080 534	2 993 056
Engagements reçus d'établissements de crédit	353 994	460 476
Engagements reçus de la clientèle	2 726 540	2 532 580
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées	231 341	248 735
Autres garanties reçues	2 495 199	2 283 845
Engagements sur titres	575	380
Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise	0	0
Autres engagements reçus	575	380

(1) Ce montant correspond à la garantie accordée dans le cadre de l'opération du prêt switch à CASA.

PRODUITS NETS D'INTÉRÊTS ET REVENUS ASSIMILÉS (En milliers d'euros) NOTE 24

	31/12/12	31/12/11
Sur opérations avec les établissements de crédit Sur opérations internes au Crédit Agricole Sur opérations avec la clientèle Sur obligations et autres titres à revenu fixe Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés	9 576 33 072 359 926 8 648 2 653 0 0	12 072 20 938 360 125 8 081 7 716 0 0
Intérêts et produits assimilés	413 875	408 932
Sur opérations avec les établissements de crédit Sur opérations internes au Crédit Agricole Sur opérations avec la clientèle Charge nette sur opérations de macro-couverture Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées	-9 162 -178 451 -20 432 0 -3 279 0 -50	-11 162 -197 087 -9 618 0 -265 0 -30
Intérêts et charges assimilées	-211 374	-218 162

TOTAL PRODUITS NETS D'INTÉRÊTS ET REVENUS ASSIMILÉS	202 501	190 770

Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques.

NOTE 25

REVENUS DES TITRES (En milliers d'euros)

	31/12/12	31/12/11
Titres de placement	542	559
Livret développement durable	0	0
Titres d'investissement	8 106	7 522
Opérations diverses sur titres	0	0
Revenus des titres à revenus fixes	8 648	8 081
Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme (1)	5 398	26 892
Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille	26	15
Opérations diverses sur titres	0	0
Revenus des titres à revenus variables	5 424	26 907

TOTAL DES REVENUS SUR TITRES	14 072	34 988

(1) En 2012, la Caisse Régionale n'a pas reçu de dividende de la SAS La Boétie. Ce dividende s'était élevé à 14 940 K€ en 2011.

NOTE 26

PRODUIT NET DES COMMISSIONS (En milliers d'euros)

	31/12/12				31/12/11
	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Sur opérations avec les établissements de crédit	657	-14	643	920	-13	907
Sur opérations internes au crédit agricole	27 566	-16 274	11 292	21 472	-15 985	5 487
Sur opérations avec la clientèle	38 310	-14	38 296	38 184	-594	37 590
Sur opérations sur titres	0	0	0	0	0	0
Sur opérations de change	157	0	157	167	0	167
Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan	0	0	0	0	0	0
Sur prestations de services financiers	108 849	-7 557	101 292	112 479	-8 325	104 154
Provision pour risques sur commissions	575	-607	-32	1 021	-521	500
TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS	176 114	-24 466	151 648	174 244	-25 437	148 807

NOTE 27

PRESTATIONS DE SERVICES FINANCIERS (En milliers d'euros)

	31/12/12	31/12/11
Produits nets de gestion d'OPCVM et de titres pour le compte de la clientèle	7 895	8 707
Produits nets sur moyens de paiement	27 185	28 978
Commissions d'assurance-vie	16 772	16 726
Commissions assurance iard	17 941	19 622
Autres produits (charges) nets de services financiers	31 499	30 120

TOTAL DES PRESTATIONS DE SERVICES FINANCIERS	101 292	104 153

GAINS OU PERTES DES OPÉRATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NÉGOCIATION (En milliers d'euros) NOTE 28

	31/12/12	31/12/11
Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme	5 257 -15	-37 275 91
GAINS OU PERTES DES OPéRATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NéGOCIATIONS	247	329

NOTE 29

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d'euros)

	31/12/12	31/12/11
TITRES DE PLACEMENT
Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotation ou reprise nette aux dépréciations	-235 6 752 6 517	-6 891 561 -6 330
Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées	3 214 -176 3 038	11 581 -839 10 743
Solde des opérations sur titres de placement	9 555	4 413
Titres de l'activité de portefeuille
Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotation ou reprise nette aux dépréciations	0	0
Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées	0	0
Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille	0	0
Frais d'acquisition	-5	-13
GAINS OU PERTES SUR OPÉRATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILÉS	9 550	4 400

NOTE 30

AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE (En milliers d'euros)

	31/12/12	31/12/11
Produits divers	26	31
Quote part des opérations faites en commun	34	38
Refacturation et transfert de charges	448	511
Reprises provisions	6	14
Autres produits d'exploitation bancaire	514	592
Charges diverses	314	341
Quote part des opérations faites en commun	1 599	1 427
Refacturation et transfert de charges	175	170
Dotations provisions	0	0
Autres charges d'exploitation bancaire	2 088	1 939

TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE	-1 574	-1 347

CHARGES GÉNÉRALES D'EXPLOITATION (En milliers d'euros) NOTE 31

	31/12/12	31/12/11
Frais de personnel
Salaires et traitements	67 219	65 402
Charges sociales	34 771	32 147
dont cotisations au titre des régimes d'avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies	10 031	8 020
Intéressement et participation	13 240	14 030
Impôts et taxes sur rémunérations	13 237	9 007
Total des charges de personnel	128 467	120 586
Refacturation et transferts de charges de personnel	-5 692	-6 087
Frais de personnel nets	122 775	114 499
Frais administratifs
Impôts et taxes	10 112	7 622
Services extérieurs et autres frais administratifs	58 741	58 925
Total des charges administratives	68 853	66 547
Refacturation et transferts de charges administratives	-383	-498
Frais administratifs nets	68 470	66 049
CHARGES GÉNÉRALES D'EXPLOITATION	191 245	180 548

Le montant global des rémunérations perçues en 2012 par les cadres de direction (net versé) est de 1 199 milliers d'euros.

Le montant global des indemnités perçues en 2012 par les administrateurs est de 197 milliers d'euros.

Le montant des crédits réalisés pour le compte des cadres de direction durant l'exercice 2012 est de 51 milliers d'euros.

Le montant des crédits réalisés pour le compte des administrateurs durant l'exercice 2012 est de 249 milliers d'euros.

EFFECTIF MOYEN du personnel en activité au prorata de l'activité

Catégories de personnel	31/12/12	31/12/11
Cadres Non cadres	499 1 253	505 1 287
TOTAL	1 752	1 792

NOTE 32

COÛT DU RISQUE (En milliers d'euros)

	31/12/12	31/12/11
Dotations aux provisions et dépréciations	50 971	100 510
Dépréciations de créances douteuses	36 128	42 080
Autres provisions et dépréciations	14 843	58 430
Reprises de provisions et dépréciations	-60 703	-83 006
Reprises de dépréciations de créances douteuses (1)	-40 280	-36 276
Autres reprises de provisions et dépréciations (2)	-20 423	-46 731
Variation des provisions et dépréciations	-9 732	17 504
Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3)	582	647
Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4)	11 453	11 571
Décote sur prêts restructurés	39	63
Récupérations sur créances amorties	-296	-613
Autres pertes	0	0
COÛT DU RISQUE	2 046	29 172

(1) Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 8 802 milliers d'euros.

Dont utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises : 2 567 milliers d'euros.

(2) Dont 84 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif.

(3) Dont 103 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises.

(4) Dont 8 802 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises.

CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE-SEINE COMPTES INDIVIDUELS 78

	31/12/12	31/12/11
Immobilisations financi ères
Dotations aux dépréciations	-12 085	-5 159
Sur titres d'investissement		0
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-12 085	-5 159
Reprises de dépréciations	7 077	248
Sur titres d'investissement	213	217
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	6 864	31
Dotation ou reprise nette aux dépréciations	-5 008	-4 911
Sur titres d'investissement	213	217
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-5 221	-5 128
Plus -values de cessions réalisées	0	0
Sur titres d'investissement	0	0
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	0	0
Moins -values de cessions réalisées	-152	-2
Sur titres d'investissement	0	0
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-152	-2
Pertes sur créances liées à des titres de participation	0	0
Solde des plus et moins -values de cessions	-152	-2
Sur titres d'investissement	0	0
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-152	-2
Solde en perte ou en bénéfice	-5 160	-4 913
Immobilisations corporelles et incorporelles
Plus-values de cessions	1 882	235
Moins-values de cessions	-466	-58
Solde en perte ou en bénéfice	1 416	177

RéSULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES	-3 744	-4 736

NOTE 34

CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS (En milliers d'euros)

Ventilation du résultat exceptionel	Charges	Produits
	Néant	Néant
SOLDE NET	0

NOTE 35

IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES (En milliers d'euros) Taux Base Impôt Résultat avant impôt 36,10% 162 640 58 713 Retraitements de la base fiscale 36,10% 11 557 4 172 Franchise -3,3% 763 -25 Autres retraitements impôts -817 Provision redressement fiscal 364 Charges d'impôt courant de l'exercice 62 407

Intégration fiscale :

Aux termes des accords conclus, la Caisse Régionale de Normandie-Seine constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle serait redevable en l'absence d'intégration fiscale déduction faite des éventuelles économies d'impôt qui seront rétrocédées par Crédit Agricole S.A. selon les modalités prévues dans la convention.

	Résultat	Affectation des excédents
	à affecter	Conservés	Distribués
Bénéfice de l'exercice	100 233
Report à nouveau	21
Total à affecter	100 254
Réserve spéciale de plus value à LT
Réserve légale		64 515
Fond d'action locale
Autres réserves		21 505
Intérêts aux parts sociales			1 474
Rémunérations des CCI et CCA			12 760
TOTAL	100 254	86 020	14 234

NOTE 37

PUBLICITÉ DES HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES (En milliers d'euros) Collège des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Normandie-Seine.

	ERNST & YOUNG	%	KPMG	%
Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés Missions accessoires	89	100 % 0%	89	100% 0%
Sous -total	89	100%	89	100%
Autres prestations Juridique, fiscal et social Technologie de l'information Audit interne Autres : à préciser si > à 10 % des honoraires d'audit		0 % 0 % 0 % 0 %		0 % 0 % 0 % 0 %
Sous -total	0	0%	0	0%
Total	89	100%	89	100%

NOTE 38 ImplantaTion dans les états ou territoires non coopératifs

La Caisse Régionale de Normandie-Seine n'a pas d'implantation dans ces états ou territoires.

AI Terminal

Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine

1232_10-k_2013-03-12_cdd57031-0879-4bd8-8f99-591bc76d31a5.pdf

Rapport financier 2012

ATTESTATION DU responsable de l'information

Responsables de l'information relative à la Caisse Régionale

Attestation des Responsables

rapport de GESTION

Caisse Régionale DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE

Assemblée Générale du 28 Mars 2013

1 Environnement économique et financier

1.1 Environnement national et international

1.2 évolution des marchés financiers

1.3 Contexte bancaire

2 L'activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine

2.1 La collecte de ressources

2.2 Les crédits par marché

2.3 Les autres produits et services

3 Les Résultats Financiers

A - Les comptes individuels

A.1 - Le Bilan

COMPTES INDIVIDUELS AU 31 DéCEMBRE 2012 (En milliers d'euros)

A l'actif

Au passif

A.2 - Le compte de résultat

SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION (En milliers d'euros)

A.2.1 Produit Net Bancaire

A.2.2 Le résultat brut d'exploitation

A.2.3 Le résultat net

A.3 - Perspectives

A.4 - Changements de méthodes comptables

B - Les Comptes consolidés

B.1 - Présentation juridique de l'entité

B.2 - Normes applicables et comparabilité

B.3 - Présentation des principaux retraitements effectués dans les comptes consolidés par rapport aux comptes individuels

B.3.1 Au niveau du résultat

■ PNB

■ Charges d'exploitation

■ Résultat sur actifs

■ Charges fiscales

B.3.2 Au niveau des capitaux propres

DES RÉSULTATS INDIVIDUELS AU RÉSULTAT CONSOLIDÉ (En millions d'euros)

DES CAPITAUX PROPRES INDIVIDUELS AUX CAPITAUX PROPRES CONSOLIDÉS (En millions d'euros)

4 Facteurs de risques

A - Risque de crédit

A.1 Objectifs et politique

A.2 Gestion du risque de crédit

A.2.1 Principes généraux de prise de risque

A.2.2 Méthodologies et systèmes de mesure des risques

A.2.2.2 Mesure du risque de crédit

A.2.3 Dispositif de surveillance

A.2.3.1 Processus de surveillance des concentrations par contrepartie ou groupe de contreparties liées

Tableau des limites utilisées pour la politique de division des risques

Tableau des limites utilisées pour la politique de PARTAGE des risques (en millions d'euros)

A.2.3.2 Processus de revue de portefeuille et de suivi sectoriel

■ et pour les politiques de division et de partage des risques, l'exposition pondérée maximale qui dépend dela nature de nosconcourset del'évaluation à dires d'expert de la valeur des garanties qui y sont attachées.

A.2.3.3 Processus de suivi des contreparties défaillantes et sous surveillance

A.2.3.4 Processus de suivi des risques sur base consolidée

A.2.3.5 Impacts de stress scenarii

A.2.4 Mécanismes de réduction du risque de crédit Garanties reçues et sûretés

A.3 Exposition A.3.1 Exposition maximale

TABLEAU DES EXPOSITIONS POUR LA Caisse Régionale de Normandie-Seine (En milliers d'euros)

A.3.2 Concentration

A.3.2.1 Diversification du portefeuille par zone géographique

A.3.2.2 Ventilation des encours de prêts et créances par agent économique

A.3.3 Qualité des encours

Tableau des encours douteux, dont douteux compromis et des dépréciations ventilés par agent économique (En milliers d'euros)

Tableau des encours douteux, dont douteux compromis et des dépréciations ventilés par agent économique (En milliers d'euros)

Tableau des encours douteux, dont douteux compromis et des dépréciations ventilés par zone géographique (En milliers d'euros)

A.3.3.2 Analyse des encours par notation interne

A.3.4 Dépréciation et couverture du risque

A.3.4.1 Politique de dépréciation et couverture des risques

A.3.4.2 Encours d'actifs financiers dépréciés

A.3.5 Coût du risque

A.3.6 Risque de contrepartie sur instruments dérivés

Risque de contrepartie sur instruments dérivés (En milliers d'euros)

B - RISQUE DE MARCHE

B.1 - Objectifs et politique

Gestion du risque

B.1.1 Dispositif local et central

¹ Environnement économique et financier

² L'activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine

³ Les Résultats Financiers

⁴ Facteurs de risques

⁵ évolution des filiales et des participations

⁶ Responsabilité Sociétale et Environnementale de l'entreprise