Annual / Quarterly Financial Statement • Mar 12, 2013
Annual / Quarterly Financial Statement
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Au 31 décembre 2012 Arrêtés par le Conseil d'Administration en date du 15 Février 2013 et soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire du 28 mars 2013.
Siège social : Cité de l'Agriculture - Chemin de la Bretèque - 76230 BOIS-GUILLAUME RCS : 433 786 738 Rouen
| 1. Cadre général84 Présentation juridique de l'entité Organigramme simplifié du Crédit Agricole Relations internes au Crédit Agricole |
|
|---|---|
| 2. Compte de résultat86 | |
| 3. B ilan actif88 |
|
| 4. B ilan passif88 |
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| 5. Tableau de variation des capitaux propres89 | |
| 6. Tableau des flux de trésorerie90 | |
| 7. Notes annexes aux états financiers91 Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés Informations significatives de l'exercice Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Notes relatives au compte de résultat Informations sectorielles Notes relatives au bilan Avantages au personnel et autres rémunérations Engagements de financement et de garantie et autres garanties Reclassements d'instruments financiers Juste valeur des instruments financiers Evénements postérieurs à la clôture Périmètre de consolidation au 31 décembre 2012 |
La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.
Son siège social est situé, Cité de l'Agriculture, chemin de la Bretèque, 76230 Bois-Guillaume. Elle est inscrite au registre du commerce de Rouen sous le numéro 433 786 738, code NAF 6419Z.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine a émis des CCI (Certificats Coopératifs d'Investissement), qui sont cotés sur le marché EUROLIST - Compartiment C (code ISIN : FR0000044364).
Sont rattachées à la Caisse Régionale de Normandie-Seine 72 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.
Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales.
De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Normandie-Seine est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.
Au 31 décembre 2012, la Caisse Régionale de Normandie-Seine fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses Régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue la Boétie, qui détient elle-même 56,26% du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.
Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,46 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 7 319 186 actions propres, soit 0,29 % de son capital.
Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25% du capital de la Caisse Régionale, sous forme de Certificats Coopératifs d'Associés émis par la Caisse Régionale. La Caisse Régionale de Normandie-Seine fait partie du périmètre de consolidation du Groupe Crédit Agricole.
L'organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses Locales forment le socle de l'organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 6,9 millions de sociétaires qui élisent quelques 29 118 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l'ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses Locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice.
La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.
La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d'information, de dialogue et d'expression pour les Caisses régionales.
Crédit Agricole S.A. en qualité d'organe central du groupe Crédit Agricole veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau du groupe Crédit Agricole (tel que défini par l'article R. 512-18 du Code monétaire et financier), au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent, au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d'intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l'ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.
Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.
Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit".
Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".
Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan.
Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.
Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25%, puis 33% et, depuis le 31 décembre 2001, 50% des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.
Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché.
Par ailleurs, 50% des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.
Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.
Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.
■ Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole".
Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.
Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.
Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées".
Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité ("FRBLS") destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.
En outre, depuis la mutualisation en 1988 de la CNCA, dans l'éventualité d'une insolvabilité ou d'un événement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d'actif. L'engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.
Le dispositif Switch, mis en place le 23 décembre 2011, s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole.
Il permet le transfert des exigences prudentielles s'appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales, qui sont mises en équivalence dans les comptes consolidés de Crédit Agricole S.A. Ce transfert est réalisé vers les Caisses régionales via un mécanisme de garantie accordée par ces dernières à Crédit Agricole S.A. sur une valeur contractuelle plancher des valeurs de mises en équivalence des CCI/ CCA émis par les Caisses régionales. Cette valeur est fixée à l'origine de l'opération.
La bonne fin du dispositif est garantie par la mise en place d'un dépôt de garantie versé par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A.
Ce contrat s'analyse en substance comme un droit complémentaire attaché aux 25% de CCI/CCA détenus par Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales, et par conséquent il est lié à l'influence notable que Crédit Agricole S.A. exerce sur les Caisses régionales.
Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole S.A. de la baisse de valeur de mise en équivalence globale des Caisses régionales. En effet, dès lors qu'une baisse de valeur est constatée, le mécanisme de garantie est actionné et Crédit Agricole S.A. perçoit une indemnisation prélevée sur le dépôt de garantie. En cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.
La durée de la garantie est de 15 ans au bout desquels elle peut être prolongée par tacite reconduction. Cette garantie peut être résiliée par anticipation, dans certaines conditions et avec l'accord préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel.
Le dépôt de garantie est rémunéré à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. La garantie fait l'objet d'une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d'immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.
Dans les comptes consolidés, le traitement comptable repose sur l'analyse en substance de la transaction : cela conduit à considérer que l'indemnisation issue de la mise en jeu des garanties et son remboursement lors du retour à meilleure fortune s'analysent comme un partage des résultats dont les impacts sont enregistrés en réserves consolidées au niveau des Caisses régionales et en résultat sur sociétés mises en équivalences dans les comptes consolidés de Crédit Agricole S.A., compte tenu de l'influence notable exercée par Crédit Agricole S.A. Le dépôt de garantie constitue une créance au coût amorti pour les Caisses régionales et symétriquement une dette au coût amorti pour Crédit Agricole S.A. Les rémunérations sont respectivement enregistrées en PNB, à l'exception de la rémunération de la garantie qui est affectée au résultat des sociétés mises en équivalence chez Crédit Agricole S.A.
Les principales relations avec les parties liées, concernent les relations entre la Caisse Régionale de Normandie-Seine et les Caisses Locales qui lui sont affiliées.
Les Caisses Locales ont perçu 921 milliers d'euros de commissions sur les encours garantis jusqu'au 30/12/12.
Cette commission correspondait aux 10% de l'encours des crédits consentis à leurs sociétaires dans la limite de 3 000 € de crédits par emprunteur. Cette commission a été calculée jusqu'au 30/12/12, date à laquelle l'ensemble des Caisses Locales ont dénoncé les conventions de rémunération suite au changement de leur modèle économique.
La Caisse Régionale rémunère les Caisses Locales par rapport à l'encours éligible, c'est-à-dire l'encours de crédits garantis par les Caisses Locales.
Cette commission est calculée de la façon suivante :
Les commissions d'Apporteurs d'Affaires versées à ce titre en 2012, par la Caisse Régionale de Normandie-Seine aux Caisses Locales s'élèvent à 1 437 milliers d'euros.
La Caisse Régionale a rémunéré en 2012 les encours placés en compte courants bloqués par les Caisses Locales au taux de 2,95%. Au 31/12/2012, le montant de ces comptes courants bloqués s'élève à 9 194 milliers d'euros. Le montant des intérêts versés en 2012 aux Caisses Locales au titre de cette rémunération des Comptes courants bloqués s'élève à 271 milliers d'euros.
La Caisse Régionale a rémunéré en 2012 les encours déposés sur les comptes courants ordinaires par les Caisses Locales au taux annuel de 1,40%. Au 31/12/2012, le montant de ces comptes courants ordinaires s'élève à 26 824 milliers d'euros. Les intérêts versés en 2012 aux Caisses Locales au titre de cette rémunération des comptes courants ordinaires s'élèvent à 317 milliers d'euros.
Par ailleurs, la Caisse Régionale de Normandie-Seine possède la totalité du capital de sa filiale Normandie-Seine Immobilier qui, à travers ses propres filiales, réalise les activités immobilières de la Caisse Régionale sous l'enseigne "Square Habitat".
La valeur au bilan consolidé (nette de provisions) de cette participation au 31/12/2012 est de 189 milliers d'euros.
La Caisse Régionale de Normandie-Seine a réalisé une avance à sa filiale Normandie-Seine Immobilier de 9 609 milliers d'euros dont la rémunération s'élève à 54 milliers d'euros sur l'exercice.
Enfin, la Caisse Régionale de Normandie-Seine possède un fonds dédié représenté par le fonds Force Profile 20. Ce fonds est détenu au 31 décembre à 99,79% par la Caisse Régionale de Normandie-Seine (445 parts sur les 446).
| Notes | 31/12/12 | 31/12/11 | |
|---|---|---|---|
| Intérêts et charges assimilées Commissions (produits) Commissions (charges) Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente |
7.4.1 7.4.2 7.4.2 7.4.3 7.4.4 |
207 592 174 876 -23 039 -2 394 -4 751 |
199 552 177 330 -24 395 -964 27 877 |
| Produits des autres activités Charges des autres activités |
7.4.5 7.4.5 |
1 753 -2 230 |
766 -2 049 |
| PRODUIT NET BANCAIRE | 351 807 | 378 117 | |
| Charges générales d'exploitation Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles |
7.4.6-7.7.1-7.7.4 7.4.7 |
-190 007 -8 455 |
-183 401 -9 393 |
| RéSULTAT BRUT D'EXPLOITATION | 153 345 | 185 323 | |
| Coût du risque | 7.4.8 | -1 001 | -29 234 |
| RéSULTAT D'EXPLOITATION | 152 344 | 156 089 | |
| Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Gains ou pertes nets sur autres actifs Variations de valeur des écarts d'acquisition |
7.4.9 | 1 854 | 35 |
| RéSULTAT AVANT IMPôT | 154 198 | 156 124 | |
| Impôts sur les bénéfices Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession |
7.4.10 | -58 058 | -48 755 |
| RéSULTAT NET | 96 140 | 107 369 | |
| Intérêts minoritaires | 4 | 2 | |
| RéSULTAT NET - PART DU GROUPE | 96 136 | 107 367 |
CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE-SEINE COMPTES CONSOLIDÉS 86
| Notes | 31/12/12 | 31/12/11 | |
|---|---|---|---|
| Résultat net part du groupe |
96 136 | 107 367 | |
| Gains et pertes sur écarts de conversion | -15 | ||
| Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente | 6 388 | -19 675 | |
| Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture | 77 | 40 | |
| Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi | -1 808 | 819 | |
| Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du Groupe, hors entités mises en équivalence | 4 642 | -18 816 | |
| QP gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence | - | - | |
| Total des gains et pertes compta bilisés directement en capitau x propres part du Groupe |
7.4.11 | 4 642 | -18 816 |
| Résultat net et gains et pertes compta bilisés directement en capitau x propres part du groupe |
100 778 | 88 551 | |
| Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part des minoritaires | 5 | ||
| Résultat net et gains et pertes compta bilisés directement en capitau x propres |
100 783 | 88 551 |
Les montants sont présentés nets d'impôts.
Comme mentionné dans la partie "cadre général", l'ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue la Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50% des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A. Les opérations sur les titres non cotés SAS Rue la Boétie sont encadrées par une convention de liquidité qui détermine le prix de référence qui devrait s'appliquer en cas de transferts des titres SAS Rue La Boétie entre Caisses régionales ou lors des augmentations de capital de SAS Rue la Boétie.
Au plan comptable, les titres SAS Rue La Boétie sont classés en titres disponibles à la vente (AFS) et doivent être valorisés à leur juste valeur dans les comptes des Caisses régionales. Dans la mesure où ces titres ne sont pas côtés sur un marché actif, cette juste valeur doit être établie sur la base de techniques de valorisation. Si aucune juste valeur ne peut être déterminée de manière fiable, la norme prévoit que les titres soient maintenus à leur prix de revient. Jusqu'à présent et pour refléter les spécificités des titres SAS Rue La Boétie, la valeur retenue pour l'établissement des comptes consolidés des Caisses régionales a été alignée sur la convention de liquidité qui détermine le prix de référence qui doit s'appliquer en cas de transferts des titres SAS Rue La Boétie entre Caisses régionales. Ce prix de référence est déterminé par une formule qui intègre trois composantes : le cours de bourse des titres Crédit Agricole S.A., le coût de revient de l'action Crédit Agricole S.A. dans les comptes de la SAS Rue La Boétie et l'actif net consolidé par action de Crédit Agricole S.A.
Toutefois, dans un contexte de marché dégradé, la baisse du cours de l'action Crédit Agricole S.A. se traduit par un écart croissant constaté durablement entre le cours de l'action Crédit Agricole S.A. et le prix de l'action SAS Rue La Boétie fixé par la convention de liquidité. En l'absence de transaction sur le titre entre les Caisses régionales, ce prix fixé par la convention ne semble plus pouvoir être considéré comme une référence de prix représentative de leur juste valeur au sens de la norme IAS 39.
En outre, la mise en œuvre d'une valorisation qui permettrait de refléter l'ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie soulève de nombreuses incertitudes, en particulier en ce qui concerne la valorisation d'éléments intangibles et incessibles comme :
La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d'assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A.,
La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales,
modèle de valorisation ne permet pas d'établir une valorisation fiable, les titres SAS Rue La Boétie sont désormais valorisés à leur coût qui correspond à leur juste valeur au 30 septembre 2012. En cas de cession ou de dépréciation, les gains et pertes latents précédemment constatés en gains et pertes directement en capitaux propres sont transférés en résultat. En cas d'indication objective de perte de valeur (cf. principes et méthodes comptables - dépréciation des titres), les titres sont dépréciés dès lors que la valeur comptable du titre est supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritère basée sur la valeur de marché des différentes activités de Crédit Agricole S.A. Ainsi, les travaux de valorisation s'appuient sur une approche fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futurs attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire conformément au paragraphe 66 d'IAS 39. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l'actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d'une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes.
Ainsi, au 31 décembre 2012, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués à leur coût. Ce dernier correspond à la juste valeur des titres au 30 septembre 2012, soit 14 euros. La valeur fondée sur des paramètres de marché et déterminée pour le test de dépréciation selon la méthodologie décrite ci-avant ressort à 13,64 euros. En conséquence, les impacts pour la Caisse Régionale de Normandie-Seine sont les suivants :
Soit un impact global sur le résultat consolidé au 31 décembre 2012 de 1 721 milliers d'euros.
En conséquence et comme le prévoit la norme IAS 39 dès lors que le recours à un
| Notes | 31/12/12 | 31/12/11 | |
|---|---|---|---|
| Caisse, banques centrales | 7.6.1 | 56 828 | 57 740 |
| Actifs financiers à la juste valeur par résultat | 7.6.2 | 10 454 | 8 096 |
| Instruments dérivés de couverture | 7.3.2-7.3.4 | 62 667 | 63 541 |
| Actifs financiers disponibles à la vente | 7.6.4 | 895 504 | 850 335 |
| Prêts et créances sur les établissements de crédit | 7.3.3-7.6.5 | 879 628 | 637 557 |
| Prêts et créances sur la clientèle | 7.3.1-7.3.3-7.6.5 | 9 615 683 | 9 301 712 |
| écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux | 41 694 | 30 106 | |
| Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance | 7.6.10 | 237 162 | 176 365 |
| Actifs d'impôts courants et différés | 7.6.12 | 58 416 | 66 110 |
| Comptes de régularisation et actifs divers | 7.6.13 | 226 539 | 237 526 |
| Actifs non courants destinés à être cédés | |||
| Participation aux bénéfices différée | |||
| Participations dans les entreprises mises en équivalence | |||
| Immeubles de placement | 7.6.15 | 1 653 | 1 720 |
| Immobilisations corporelles | 7.6.16 | 73 177 | 76 705 |
| Immobilisations incorporelles | 7.6.16 | 216 | 262 |
| écarts d'acquisition | |||
| TOTAL DE L'ACTIF | 12 159 621 | 11 507 775 |
| Notes | 31/12/12 | 31/12/11 | |
|---|---|---|---|
| Banques centrales | |||
| Passifs financiers à la juste valeur par résultat | 7.6.2 | 13 446 | 9 169 |
| Instruments dérivés de couverture | 7.3.2-7.3.4 | 49 107 | 34 982 |
| Dettes envers les établissements de crédit | 7.3.3-7.6.9 | 6 992 241 | 7 069 642 |
| Dettes envers la clientèle | 7.3.1-7.3.3-7.6.9 | 2 753 650 | 2 528 351 |
| Dettes représentées par un titre | 7.3.3-7.6.11 | 527 066 | 147 003 |
| écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux | 51 222 | 53 180 | |
| Passifs d'impôts courants et différés | 7.6.12 | 15 956 | 0 |
| Comptes de régularisation et passifs divers | 7.6.13 | 230 941 | 226 971 |
| Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés | |||
| Provisions techniques des contrats d'assurance | |||
| Provisions | 7.6.17 | 21 373 | 21 734 |
| Dettes subordonnées | 7.3.2-7.3.3-7.6.11 | 0 | 5 345 |
| TOTAL DETTES | 10 655 002 | 10 096 377 | |
| CAPITAUX PROPRES | 1 504 619 | 1 411 398 | |
| Capitaux propres - part du Groupe | 1 504 493 | 1 411 281 | |
| Capital et réserves liées | 273 771 | 266 715 | |
| Réserves consolidées | 1 118 171 | 1 025 426 | |
| Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres | 16 415 | 11 773 | |
| Résultat de l'exercice | 96 136 | 107 367 | |
| Intérêts minoritaires | 126 | 117 | |
| TOTAL DU PASSIF | 12 159 621 | 11 507 775 |
| Tableau de variation des capitaux propres | Capital et réserves liées | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Capital | Primes et réserves consolidées liées au capital (1) |
des titres auto-détenus Elimination |
Réserves part consolidées du Groupe |
propres Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux |
Résultat net part du groupe |
des capitaux propres part du Groupe Total |
Capitaux part propres des minoritaires |
Total des capitaux propres consolidés |
|
| anvier 2011 au 1er j propres x apitau C |
82 745 | 182 281 | -242 | 1 040 510 | 30 589 | 0 | 1 335 883 | 120 | 1 336 003 |
| Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires Effet des acquisitions / cessions sur les minoritaires Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales Mouvements liés aux stock options Variation des titres auto détenus Dividendes versés en 2011 Augmentation de capital |
2 012 2 012 |
0 | -81 -81 |
0 0 0 0 0 -14 191 -14 191 |
0 | 0 | 0 0 0 -12 260 2 012 -81 -14 191 |
0 | 2 012 0 0 0 -12 260 -81 -14 191 |
| Quote-part dans les variations de Capitaux Propres des entreprises mises en équivalence Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat au 31/12/2011 Autres variations |
0 | 0 | 0 | 0 0 0 -893 |
-18 816 | 0 107 367 |
-18 816 0 107 367 -893 |
0 -3 |
-18 816 0 107 367 -896 |
| décembre 2011 au 31 propres x apitau C |
84 757 | 182 281 | -323 | 1 025 426 | 11 773 | 107 367 | 1 411 281 | 117 | 1 411 398 |
| Affectation du résultat 2011 | 107 367 | -107 367 | 0 | 0 | |||||
| anvier 2012 au 1er j propres x apitau C |
84 757 | 182 281 | -323 | 1 132 793 | 11 773 | 0 | 1 411 281 | 117 | 1 411 398 |
| Effet des acquisitions / cessions sur les minoritaires Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales Mouvements liés aux stock options Variation des titres auto détenus Dividendes versés en 2012 Augmentation de capital |
6 969 | 87 | 0 0 0 0 0 -14 615 |
6 969 87 0 0 0 -14 615 |
6 969 87 -14 615 0 0 0 |
||||
| Quote-part dans les variations de Capitaux Propres des entreprises mises en équivalence Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires Résultat au 31/12/2012 Autres variations |
6 969 0 |
0 0 |
87 0 |
0 0 -14 615 0 -7 |
0 4 642 |
0 0 96 136 |
-7 559 4 642 0 96 136 -7 |
0 5 4 |
-7 559 4 647 0 96 140 -7 |
| décembre 2012 au 31 propres x apitau C |
91 726 | 182 281 | -236 | 1 118 171 | 16 415 | 96 136 | 1 504 493 | 126 | 1 504 619 |
(1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle.
Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Normandie-Seine y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu'à l'échéance.
Les flux d'impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.
Les activités d'investissement représentent les flux de trésorerie pour l'acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées,
et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille "actifs financiers disponibles à la vente" sont compris dans cette rubrique.
Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.
La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.
| 2012 | 2011 | |
|---|---|---|
| Résultat avant impôts | 154 198 | 156 124 |
| Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles | 8 455 | 9 394 |
| Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions |
27 477 | 27 699 |
| Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence | ||
| Résultat net des activités d'investissement | -1 702 | -33 |
| Résultat net des activités de financement Autres mouvements |
199 -19 273 |
208 -255 |
| Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements | 15 156 | 37 013 |
| Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit Flux liés aux opérations avec la clientèle |
-300 494 -96 540 |
-3 039 -167 966 |
| Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers | 285 480 | 94 087 |
| Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers | 12 895 | -24 476 |
| Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence Impôts versés |
-38 348 | -84 025 |
| Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles | -137 007 | -185 419 |
| TOTAL Flux net de trésorerie généré par l'activité OPéRATIONNELLE (A) |
32 347 | 7 718 |
| Flux liés aux participations (1) | -3 369 | -3 342 |
| Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles Flux provenant des activités abandonnées |
-3 027 | -8 760 |
| TOTAL Flux net de trésorerie lié aux opérations d'INVESTISSEMENT (B) |
-6 396 | -12 102 |
| Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) | -7 589 | -12 248 |
| Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement Flux provenant des activités abandonnées |
-5 544 | -208 |
| TOTAL Flux net de trésorerie lié aux opérations de FINANCEMENT (C ) |
-13 133 | -12 456 |
| Effet de la variation des tau x de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) |
||
| Augmentation /(diminution ) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) |
12 818 | -16 840 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture | 44 694 | 61 534 |
| Solde net des comptes de caisse et banques centrales * Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** |
57 694 -13 000 |
60 259 1 275 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture | 57 512 | 44 694 |
| Solde net des comptes de caisse et banques centrales * | 56 806 | 57 694 |
| Solde net des comptes prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** | 706 | -13 000 |
| VARIATION DE LA TRéSORERIE NETTE ET DES éQUIVALENTS DE TRéSORERIE | 12 818 | -16 840 |
* composé du solde net des postes "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus, tel que détaillé en note 7.6.1 (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées)
** composé du solde des postes "comptes ordinaires débiteurs sains" et "comptes et prêts au jour le jour sains" tel que détaillés en note 7.6.5 et des postes "comptes ordinaires créditeurs" et "comptes et emprunts au jour le jour" tel que détaillés en note 7.6.9. (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole).
(1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 7.2.3. Au cours de l'année 2012, l'impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Normandie-Seine correspond essentiellement à des souscriptions consécutives aux augmentations de capital des sociétés suivantes :
Normandie Seine Immobilier pour 1 500 milliers d'euros,
UNEXO pour 1 159 milliers d'euros,
LH2T pour 437 milliers d'euros,
CAGOCA pour 250 milliers d'euros.
(2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale de Normandie-Seine à ses actionnaires, à hauteur de 14 615 milliers d'euros pour l'année 2012.
En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes annuels ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2012 et telles qu'adoptées par l'Union européenne (version dite "carve out"), en utilisant donc certaines dérogations dans l'application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.
Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2011.
Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu'adoptées par l'Union européenne au 31 décembre 2012 et dont l'application est obligatoire pour la première fois sur l'exercice 2012. Celles-ci sont décrites dans le tableau ci-après :
| Normes, Amendements ou Interprétations | Date de publication par l'Union européenne |
Date de 1re application : exercices ouverts à compter du |
|---|---|---|
| ■ Amendement de la norme IFRS 7, informations complémentaires à donner sur les transferts d'actifs financiers |
22 novembre 2011 (UE n° 1205/2011) | 1er janvier 2012 |
| ■ Amendement de la norme IAS 12, par rapport au recouvrement des actifs sous-jacents | 11 décembre 2012 (UE n° 1255/12) | 1er janvier 2012 |
| ■ Amendement de la norme IFRS 1, sur l'hyperinflation grave, nouveau guide d'application pour les 1ers adoptants qui ont (ou avaient) une monnaie fonctionnelle touchée par une hyperinflation grave |
11 décembre 2012 (UE n° 1255/12) | 1er janvier 2012 |
L'application de ces nouvelles dispositions n'a pas eu d'impact significatif sur le résultat et la situation nette de la période.
Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l'application anticipée de normes et interprétations adoptées par l'Union européenne est optionnelle sur une période, l'option n'est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique.
Ceci concerne en particulier les points décrits dans le tableau ci-après :
| Normes, Amendements ou Interprétations | Date de publication par l'Union européenne |
Date de 1re application obligatoire : exercices ouverts à compter du |
|---|---|---|
| ■ Amendement de la norme IAS 1, relatif à la présentation des autres éléments du résultat global, nouvelle décomposition des autres capitaux |
05 juin 2012 (UE n°475/2012) | 1er juillet 2012 |
| ■ Amendement de la norme IAS 19 relatif aux engagements de retraite (régimes à prestations définies) | 05 juin 2012 (UE n°475/2012) | 1er janvier 2013 |
| ■ Norme IFRS 10 sur les états financiers consolidés | 11 décembre 2012 (UE n° 1254/12) | 1er janvier 2014 |
| ■ Norme IFRS 11 sur les partenariats | 11 décembre 2012 (UE n° 1254/12) | 1er janvier 2014 |
| ■ Norme IFRS 12 sur les informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités | 11 décembre 2012 (UE n° 1254/12) | 1er janvier 2014 |
| ■ Norme IAS 27 modifiée sur les états financiers individuels | 11 décembre 2012 (UE n° 1254/12) | 1er janvier 2014 |
| ■ Norme IAS 28 modifiée sur les participations dans des entreprises associées et des coentreprises | 11 décembre 2012 (UE n° 1254/12) | 1er janvier 2014 |
| ■ Norme IFRS 13 relative à l'évaluation de la juste valeur | 11 décembre 2012 (UE n° 1255/12) | 1er janvier 2013 |
| ■ Amendement d'IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d'actifs financiers et des passifs financiers |
13 décembre 2012 (UE n° 1256/12) | 1er janvier 2013 |
| ■ Amendement d'IAS 32 sur la présentation des compensations d'actifs financiers et des passifs financiers | 13 décembre 2012 (UE n° 1256/12) | 1er janvier 2014 |
La Caisse Régionale de Normandie-Seine n'attend pas d'effet significatif de ces applications sur son résultat et sa situation nette.
Les études d'impact concernant la mise en œuvre des normes pour IFRS 10, IFRS 12 et IFRS 13 sont en cours.
Par ailleurs, les normes et interprétations publiées par l'IASB mais non encore adoptées par l'Union européenne n'entreront en vigueur d'une manière obligatoire qu'à partir de cette adoption et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2012.
En l'absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse Régionale de Normandie-Seine utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation CNC n°2009-R.04 du 2 juillet 2009.
De par leur nature, les évaluations nécessaires à l'établissement des états financiers exigent la formulation d'hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.
Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :
Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d'hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :
Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.
Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu'adoptée par la Commission européenne.
Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l'exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif.
La juste valeur est définie comme le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale.
Le taux d'intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l'instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l'actif ou du passif financier.
Les titres sont classés selon les quatre catégories d'actifs applicables aux titres définies par la norme IAS 39 :
Actifs financiers à la juste valeur par résultat / affectation par nature ou sur option Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend Ies titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d'une réelle intention de transaction affectation par nature, soit d'une option prise par la Caisse Régionale de Normandie-Seine. Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l'entreprise principalement dans l'objectif de les céder à court terme ou qui font partie d'un portefeuille d'instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d'arbitragiste.
La comptabilisation d'actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes d'actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et d'évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.
Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l'acquisition (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus.
Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.
Cette catégorie de titres ne fait pas l'objet de dépréciations.
Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie "Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature" et sont évalués en mark-to-market.
La catégorie "Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance" (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale de Normandie-Seine a l'intention et la capacité de conserver jusqu'à leur échéance, autres que:
Le classement dans cette catégorie entraîne l'obligation impérative de respecter l'interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39.
La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n'est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.
Les titres détenus jusqu'à l'échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l'acquisition et coupons courus inclus.
Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote / décote selon la méthode du taux d'intérêt effectif.
Cette catégorie de titres fait l'objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique "Dépréciation des titres" pour les titres évalués au coût amorti.
La catégorie "Prêts et créances" enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.
Les titres du portefeuille "Prêts et créances" sont comptabilisés initialement pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.
Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote / décote selon la méthode du taux d'intérêt effectif corrigé d'éventuelles dépréciations.
Cette catégorie de titres fait l'objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique "Dépréciation des titres" pour les titres évalués au coût amorti.
La catégorie "Actifs financiers disponibles à la vente" est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.
Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l'acquisition et coupons courus inclus.
Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.
En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.
L'amortissement des éventuelles surcotes / décotes des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d'intérêt effectif.
Cette catégorie de titres fait l'objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique "Dépréciation des titres".
L'ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50% des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A.
La fixation de paramètres permettant de refléter l'ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et ne permet pas de déterminer une juste valeur fiable au sens de la norme IAS 39. Cela concerne des éléments tels que :
En conséquence, et en application de l'exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses régionales. Les titres font l'objet d'un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d'indice de pertes de valeur (cf partie principes et méthodes comptables - dépréciation des titres).
Une dépréciation doit être constatée lorsqu'il existe un indice objectif de dépréciation résultant d'un ou plusieurs événements intervenus après l'acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat.
Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l'apparition d'une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dette.
Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale de Normandie-Seine utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l'instrument de capitaux propres de 30% au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs. La Caisse Régionale de Normandie-Seine prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l'émetteur, perspectives à court terme etc.
Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50% ou observée pendant plus de 3 ans.
Les titres SAS Rue la Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l'objet d'un test de dépréciation annuel et en cas d'indices de pertes de valeurs.
A titres d'exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) :
Une dépréciation sera enregistrée en résultat dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritère fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futures attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire conformément au paragraphe 66 d'IAS 39. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l'actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d'une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes.
Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s'appliquent aux prêts et créances.
La constatation de cette dépréciation se fait :
Crédit Agricole S.A. enregistre à la date de règlement livraison les titres classés dans les catégories "Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance" et "Prêts et créances". Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.
Conformément à l'amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l'Union européenne en octobre 2008, il est autorisé d'opérer les reclassements suivants :
La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l'actif financier reclassé.
Les informations sur les reclassements réalisés par la Caisse Régionale de Normandie-Seine en application de la norme IAS 39 sont données dans la note 7.9.
Les crédits sont affectés principalement à la catégorie "Prêts et créances". Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l'initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Le taux d'intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l'encours net d'origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d'intérêt effectif, le cas échéant.
Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie "Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature" et sont évalués en mark-to-market.
Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.
Les revenus calculés sur la base du taux d'intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.
Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en "Prêts et créances" sont dépréciées lorsqu'elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifiées font l'objet d'une dépréciation sur base individuelle ou sur base collective. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l'enregistrement de dépréciations, égales à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.
On distingue ainsi :
Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n'entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance).
L'évaluation d'une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d'un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.
Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l'augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l'amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d'intérêts.
Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation, tel que :
La Caisse Régionale de Normandie-Seine constitue les dépréciations correspondant, en valeur actualisée au taux d'intérêt effectif d'origine, à l'ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours dépréciés.
Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.
Les créances restructurées sont des créances, pour lesquelles l'entité a modifié les conditions financières initiales (taux d'intérêt, durée) du fait d'un risque de contrepartie.
La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque.
Cette décote correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine.
Elle est égale à l'écart constaté entre :
Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l'existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, La Caisse Régionale de Normandie-Seine a constaté à l'actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives calculées à partir du modele BALE II.
Dans le cadre de la règlementation Bâle II, la Caisse Régionale de Normandie-Seine détermine, à partir d'outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d'un an, en fonction de multiples critères d'observation qui répondent à la définition de l'événement de perte au sens de la norme IAS 39.
L'évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs.
Le montant de cette dépréciation est obtenu par l'application au montant de pertes attendues d'un coefficient de passage à maturité, destiné à prendre en compte divers paramètres absents des modèles Bâle II, tels que l'extension au delà d'un an de l'horizon de pertes attendues.
Par ailleurs, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a également constaté à l'actif de son bilan des dépréciations sur des typologies de créances similaires destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur des portefeuilles de créances pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel.
Dans le cadre de mesures d'aides au secteur agricole et rural, ainsi qu'à l'acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l'Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n'est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.
Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.
Les bonifications perçues de l'Etat sont enregistrées sous la rubrique "Intérêts et produits assimilés" et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.
La norme IAS 39 adoptée par l'Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :
La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.
Un instrument de dettes ou un passif financier constitue une obligation contractuelle :
Un instrument de capitaux propres est un contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses dettes (actif net).
Les actions propres ou instruments dérivés équivalents telles les options sur actions rachetées par la Caisse Régionale de Normandie-Seine, ne rentrent pas dans la définition d'un actif financier et sont comptabilisées en déduction des capitaux propres. Elles ne génèrent aucun impact sur le compte de résultat consolidé.
Les produits de collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des "Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.
L'évaluation initiale est faite à la juste valeur, l'évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d'épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.
Les plans d'épargne logement et les comptes d'épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 7.6.17.
Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l'origine de l'opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu'ils soient détenus à des fins de transaction ou qu'ils entrent dans une relation de couverture.
La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).
La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d'un actif ou d'un passif comptabilisé ou d'un engagement ferme non comptabilisé.
La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d'intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.
Dans le cadre d'une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :
Pour les couvertures d'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l'Union européenne (version dite "carve out").
De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d'une position brute d'instruments dérivés et d'éléments couverts.
La justification de l'efficacité de ces relations de couverture s'effectue par le biais d'échéanciers.
L'enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :
Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement.
Un dérivé incorporé est la composante d'un contrat hybride qui répond à la définition d'un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies :
Les justes valeurs des instruments financiers sont déterminées conformément aux dispositions d'IAS 39 et sont présentées selon la hiérarchie définie par IFRS 7.
Le Groupe applique par ailleurs la recommandation en matière de valorisation de certains instruments financiers à la juste valeur publiée par l'AMF, le CNC et l'ACAM le 15 octobre 2008.
Lorsque la méthode de valorisation d'un instrument financier est la juste valeur, la norme IAS 39 considère que la meilleure indication pour déterminer celle-ci est l'existence de cotations publiées sur un marché actif.
IAS 39 précise qu'en l'absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l'application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables.
Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur un marché actif. Il s'agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d'investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.
Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d'une bourse, d'un courtier, d'un négociateur, d'un service d'évaluation des prix ou d'une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.
Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la caisse Régionale de Normandie-Seine retient des cours mid-price comme base de l'établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s'agit des cours vendeurs.
Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s'agit de données qui ne sont pas propres à l'entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché.
■ Sont présentés en niveau 2 :
les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d'actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ;
■ les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l'aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d'intérêt est généralement déterminée à l'aide de courbes de taux fondées sur les taux d'intérêt du marché observés à la date d'arrêté.
Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l'origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l'initiation.
La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.
Il s'agit pour l'essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l'origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.
La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.
Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l'ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte du risque de liquidité et du risque de contrepartie.
"Conformément aux principes d'IAS 39, si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie "Actifs financiers disponibles à la vente" car sa juste valeur ne peut pas être déterminée de manière fiable. Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse Régionale de Normandie-Seine, cela concerne le titre SAS Rue la Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d'une juste valeur fiable est difficile."
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :
Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :
Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture de juste valeur, de flux de trésorerie et d'investissements nets en devises.
Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :
Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Normandie-Seine compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s'il a un droit juridiquement exécutoire à tout moment de compenser les montants comptabilisés et a l'intention de régler le montant net ou de réaliser l'actif et de réaliser le passif simultanément.
Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l'émetteur d'effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d'une perte qu'il encourt en raison de la défaillance d'un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l'échéance aux termes initiaux ou modifiés de l'instrument de dette.
Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :
Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l'objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.
Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.
Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l'entité continue à comptabiliser l'actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif.
Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie uniquement lorsque ce passif est éteint.
La Caisse Régionale de Normandie-Seine identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d'un événement passé, dont il est probable qu'une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l'échéance ou le montant sont incertains mais dont l'estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l'effet est significatif.
Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a constitué des provisions qui couvrent notamment :
Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargnelogement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.
Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :
L'évaluation des provisions suivantes peut également faire l'objet d'estimations :
Des informations détaillées sont fournies au point 7.6.17.
Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories:
Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l'emploi, les indemnités de fin de contrats et avantages sur capitaux propres, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l'exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différés de plus de douze mois.
La méthode d'évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l'emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies.
La Caisse Régionale de Normandie-Seine détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l'ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.
Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.
Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d'actualisation, de taux de rotation du personnel ou d'évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.7.4).
Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over.
Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par PREDICA. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.
La Caisse Régionale de Normandie-Seine n'applique pas la méthode optionnelle du corridor et impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.
Le montant de la provision est égal à :
Afin de couvrir ses engagements, la Caisses Régionale de Normandie-Seine a souscrit des assurances auprès de Prédica.
Les engagements de la Caisse Régionale de Normandie-Seine vis-à-vis des membres de son personnel, en matière d'indemnités de départ à la retraite, sont gérés par Predica aux termes d'un contrat signé auprès de cette compagnie. Par ailleurs, les engagements liés à la retraite complémentaire des cadres de direction sont gérés par le même établissement.
Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Normandie-Seine n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé.
La Caisse Régionale de Normandie-Seine n'a pas de plan de paiements fondés sur des actions.
Conformément à la norme IAS 12, l'impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu'ils soient exigibles ou différés.
Celle-ci définit l'impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d'un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d'un exercice déterminé selon les règles établies par l'administration fiscale.
Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d'impôt exigible sont ceux en vigueur en France.
L'impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n'est pas subordonné à la réalisation d'opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.
L'impôt exigible, tant qu'il n'est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l'exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l'excédent doit être comptabilisé en tant qu'actif.
Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l'entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l'impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.
La norme impose la comptabilisation d'impôts différés dans les cas suivants :
Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :
Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.
Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.
Le calcul des impôts différés ne fait pas l'objet d'une actualisation.
Les plus-values latentes sur titres, lorsqu'elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l'actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d'impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d'impôt ou l'économie d'impôt réel supportée par l'entité au titre de ces plusvalues ou moins latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci.
Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l'exception d'une quote-part de 12% de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l'exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d'impôts différés à hauteur de cette quote-part.
L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :
Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :
Les crédits d'impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur le bénéfice" du compte de résultat.
La Caisse Régionale de Normandie-Seine a signé, en 2010, avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Au terme des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale.
Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.
Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.
Les immeubles d'exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.
Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d'acquisition.
Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d'achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d'entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.
Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :
| Composant | Durée d'amortissement |
Type d'amortissement |
|---|---|---|
| Foncier | Non amortissable | Non amortissable |
| Gros œuvre | 30 ans | Linéaire |
| Second œuvre | 20 ans | Linéaire |
| Agencements | 8 à 10 ans | Linéaire |
| Matériel informatique | 3 à 4 ans | Dégressif |
| Matériel spécialisé | 4 à 5 ans | Dégressif |
| Mobilier | 8 à 10 ans | Linéaire |
Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l'actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Les éléments dont dispose la Caisses Régionale de Normandie-Seine sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.
En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.
A la date d'arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :
Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments :
Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :
Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :
objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l'ensemble des conditions suivantes sont respectées :
i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable,
ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l'entreprise,
iii) le degré d'avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable ;
b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.
Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière.
S'agissant d'opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d'immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur.
Dans les comptes du bailleur, l'analyse de la substance économique des opérations conduit à :
Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l'objet d'un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s'ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d'une dette financière, l'enregistrement du bien acheté à l'actif de son bilan et l'amortissement de celui-ci.
En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés. S'agissant d'opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif.
La Caisse Régionale de Normandie-Seine n'est pas concernée par les actifs non courants destinés à être cédés et par les activités abandonnées.
Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Normandie-Seine et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IAS 27, IAS 28 et IAS 31, la Caisses Régionale de Normandie-Seine dispose d'un pouvoir de contrôle. Celui-ci est présumé lorsque la Caisse Régionale de Normandie-Seine détient, directement ou indirectement, au moins 20% des droits de vote existants et potentiels.
Par exception, les entités ayant un impact non significatif sur les comptes consolidés de l'ensemble ne sont pas incluses dans le périmètre de consolidation.
| EN MILLIERS | 31/12/12 | 31/12/11 | ||
|---|---|---|---|---|
| D'EUROS | Valeur du bilan |
% de capital détenu par le Groupe |
Valeur du bilan |
% de capital détenu par le Groupe |
| SAS Normandie Seine Immobilier |
189 | 100,00 | 1 754 | 100,00 |
Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.
Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.
Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses Locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses Locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.
Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses Locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.
Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Normandie-Seine représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.
C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.
La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisses Régionale de Normandie-Seine et des Caisses Locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.
Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve que leur apport soit jugé significatif et qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.
Le caractère significatif de cet impact est apprécié au travers de trois principaux critères exprimés en pourcentage du bilan, de la situation nette et du résultat consolidés.
Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Normandie-Seine détient, directement ou indirectement par l'intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d'une entité, sauf si dans des circonstances exceptionnelles, il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle. Le contrôle exclusif existe également lorsque la Caisse Régionale de Normandie-Seine détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d'une entité mais dispose de la majorité des pouvoirs au sein des organes de direction.
Le contrôle conjoint s'exerce dans les co-entités au titre desquelles deux co-entrepreneurs ou plus sont liés par un apport contractuel établissant un contrôle conjoint.
L'influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d'une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Normandie-Seine est présumée avoir une influence notable lorsqu'elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20% ou plus des droits de vote dans une entité.
La consolidation des entités ad hoc (structures créées pour gérer une opération ou un groupe d'opérations similaires) et plus particulièrement des fonds sous contrôle exclusif, a été précisée par le SIC 12.
En application de ce texte une entité ad hoc est consolidée lorsqu'elle est en substance contrôlée par la Caisse Régionale de Normandie-Seine, même en l'absence de lien capitalistique. Cela concerne en particulier les OPCVM dédiés.
La détermination du contrôle s'apprécie notamment au regard des circonstances suivantes:
Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IAS 27, 28 et 31. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Normandie-Seine sur les entités consolidables, quelle qu'en soit l'activité et qu'elles aient ou non la personnalité morale :
L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.
Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IAS 27 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe.
L'intégration proportionnelle consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la société consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et le résultat de la société consolidée.
La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.
La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte désormais de l'évolution du goodwill.
Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués, sauf s'ils sont jugés non significatifs.
L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé.
Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l'occasion d'une cession interne sont constatées.
La Caisse Régionale de Normandie-Seine n'est pas concernée par la conversion des états financiers de filiales étrangères.
Il n'y a eu aucun regroupement d'entreprises au cours de l'exercice.
Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2012 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 7.12.
Au cours de l'exercice 2012, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a comptabilisé les dotations aux dépréciations durables suivantes :
Par ailleurs, la Caisse Régionale de Normandie-Seine n'a pas perçu de dividende de la SAS Rue La Boétie alors que celui-ci s'élevait à 14 940 milliers d'euros en 2011.
Aucune opération externe n'a été réalisée au cours de l'exercice 2012.
La Caisse Régionale de Normandie-Seine ne détient pas de participation dans les entreprises mises en équivalence.
La Caisse Régionale de Normandie-Seine possède un fonds dédié représenté par l'OPCVM Force Profile 20.
Cet OPCVM est détenu par la Caisse Régionale de Normandie-Seine à hauteur de 99,79%. Il est donc consolidé par intégration globale.
Ces titres enregistrés au sein du portefeuille "Actifs financiers disponibles à la vente", sont des titres à revenu variable représentatifs d'une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement.
| 31/12/12 | 31/12/11 | |||
|---|---|---|---|---|
| Valeur | % de capital | Valeur | % de capital | |
| au bilan | détenu par | au bilan | détenu par | |
| le Groupe | le Groupe | |||
| SA Crédit Immobilier de l'Eure | 1 979 | 5,99% | 1 974 | 5,99% |
| SA Sécomile | 213 | 0,24% | 213 | 0,24% |
| SAS Sacam Fireca | 557 | 2,40% | 557 | 2,40% |
| SAS Normandie Seine Immobilier | 189 | 100,00% | 1 754 | 100,00% |
| SARL Huche Leroy | 264 | 20,83% | 281 | 20,83% |
| SA Safer | 1 226 | 19,34% | 1 221 | 19,34% |
| GIE Cedicam | 179 | 1,26% | 179 | 1,26% |
| SCI Sociétè Immobilière de la Seine | 4 533 | 4,55% | 5 160 | 4,55% |
| SA Radian | 7 | 0,38% | 11 | 0,38% |
| SNC CA Titres | 1 134 | 1,72% | 1 134 | 1,72% |
| SAS Sacam Assurance Caution | 939 | 3,32% | 841 | 3,32% |
| SAS Sacam Developpement | 20 912 | 2,75% | 20 912 | 2,75% |
| SAS Sacam International | 13 927 | 2,50% | 15 769 | 2,50% |
| SCI CAM | 1 531 | 2,36% | 1 481 | 2,36% |
| SAS Sacam Progica | 225 | 2,35% | 224 | 2,35% |
| SAS La Boétie | 422 254 | 2,50% | 433 399 | 2,50% |
| SAS Sacam Machinisme | 115 | 3,72% | 112 | 3,62% |
| SAS Sacam Santefi | 69 | 2,35% | 87 | 2,35% |
| SCI Cité de l'Agriculture | 63 | 37,04% | 63 | 37,04% |
| SAS Sacam Square Habitat | 45 | 3,12% | 34 | 3,12% |
| SA Normandie Capital Investissement | 1 599 | 10,41% | 1 599 | 10,41% |
| SAS Sacam Avenir | 3 480 | 3,94% | 3 480 | 3,94% |
| SAS Sacam Participation | 2 009 | 2,33% | 1 884 | 2,33% |
| SAS UNEXO | 17 677 | 9,27% | 12 292 | 9,51% |
| SA ATICAM | 113 | 9,27% | 69 | 9,27% |
| SA CTCAM | 626 | 1,39% | 626 | 1,39% |
| SAS LH2T | 638 | 25,50% | 200 | 25,32% |
| SAS Sacam FIA-NET Europe | 945 | 2,78% | 1 356 | 2,78% |
| SAS CAGOCA | 250 | 12,50% | - | 0,00% |
| Autres Sociétés | 1 248 | 1 167 | ||
| Valeur au bilan des titres de participation non consolidés (1) |
498 946 | 508 079 |
(1) Dont 22 620 milliers d'euros comptabilisés en résultat au titre de la dépréciation durable.
La Caisse Régionale de Normandie-Seine n'est pas concernée par les écarts d'acquisition sur l'exercice.
La gestion des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Normandie-Seine est assurée par la direction des risques qui est rattachée au Directeur général et qui a pour mission d'assurer la maîtrise des risques de crédit, de marchés et opérationnels ainsi que le pilotage des projets impactant ces risques.
La description de ce dispositif ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre "facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilation comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers.
La gestion du risque au sein de la Caisse Régionale est assurée par le Direction des Risques rattachée au Directeur Général. Conformément à la réglementation, elle a pour mission d'assurer le contrôle permanent des risques comptables, financiers et de contrepartie ainsi que le contrôle de la conformité et des risques opérationnels.
La stratégie risque de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine, pour le domaine du crédit, s'inscrit dans une logique de développement raisonné, qui se caractérise par la recherche d'une relation globale et équilibrée avec le client. Elle répond toujours aux deux principes fondamentaux suivants :
Cette stratégie s'appuie sur une politique risque proposée conjointement par les Directions de Marchés et Risques. Elle est validée par le Comité de Direction et approuvée par le Conseil d'Administration et le bilan, réalisé chaque année ainsi que les amendements qui peuvent y être apportés, font l'objet d'une présentation à cette instance.
Les principales évolutions qui vont être apportées à cette politique en ce début d'année 2013, après validation du Conseil d'Administration, concernent la révision du niveau de délégation accordée au Comité des Prêts en cohérence avec le système de délégation existant, la mise en place d'une limite spécifique aux opérations de crédit avec effet de levier (LBO et FSA), l'introduction de critères de financement pour le marché des collectivités et établissements publics et la formalisation des principes mis en œuvre dans la surveillance, la mesure, le recouvrement et la couvertures des risques. Les autres éléments constitutifs de cette politique, n'ont pas fait l'objet de modifications sur 2012 qu'il s'agisse :
Le contrôle des risques de contrepartie est assuré par une unité indépendante des entités opérationnelles. Elle est placée sous la responsabilité du RCPR (Responsable du Contrôle Permanent et des Risques). Les activités de gestion des risques dans le cadre des processus de recouvrement sont en charge des réseaux pour la partie commerciale. La partie amiable est assurée dans des unités dépendantes des marchés correspondants et le recouvrement judiciaire est réalisé par le service Contentieux.
Un contrôle des dépassements significatifs de lignes est assuré de manière hebdomadaire et un suivi mensuel est réalisé globalement et par marché sur l'évolution des différents niveaux de risques. Ce dernier point fait l'objet d'une information mensuelle auprès de la Direction Générale et au moins trimestriellement au Conseil d'Administration. Il en est de même du respect des règles de partage et des limites.
Par ailleurs des données de pilotage des risques sont fournies mensuellement aux réseaux.
De plus, un comité risques et provisions analyse et suit les évolutions des risques crédit sur une base mensuelle. Il préconise, sur propositions des différents intervenants, des évolutions sur l'application des différentes politiques. Il suit également les entrées et sorties des dossiers précontentieux et contentieux supérieurs à 150 milliers d'euros. Ce comité étudie également les dotations significatives aux dépréciations et l'évolution des encours. Pour compléter ce dispositif des revues de portefeuille existent, elles permettent d'analyser des dossiers en situations irrégulières ou potentiellement risquées. Elles sont bimestrielles pour le réseau de la banque de détail, trimestrielles pour la banque Entreprises et annuelle pour les dossiers contentieux.
Les données issues du dispositif Bâle II de notation des contreparties, ont été par ailleurs introduites dans les principaux processus de gestion et de pilotage des risques (traitement des opérations en suspens, délégations, mesure et suivi du risque, provisionnement,…).
Chaque mois les nouvelles créances douteuses ou litigieuses font l'objet d'un provisionnement automatique de leurs intérêts et le capital est couvert en fonction de la valorisation des garanties. Des revues de dépréciations sont organisées de manière périodique pour vérifier sur les principales contreparties la validité de cette provision. Enfin, un suivi mensuel du niveau global et par marché de notre couverture est réalisé. En tant qu'établissement de crédit soumis à la loi bancaire, la Caisse Régionale de Normandie-Seine assume la responsabilité des opérations qu'elle initie. Toutefois au titre de ses missions d'organe central du réseau, Crédit Agricole S.A. garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses régionales.
La Caisse Régionale présente à la garantie de FONCARIS (Fonds de garantie interne du Groupe Crédit Agricole, établissement de crédit, filiale à 100% de Crédit Agricole S.A.) tous les risques qu'elle prend sur un emprunteur donné dès lors que leur montant global atteint un seuil d'éligibilité contractualisé pour une période de 3 ans.
Après examen du dossier au sein d'un Comité ad hoc, FONCARIS peut décider de garantir la Caisse Régionale de Normandie-Seine, en règle générale à hauteur de 50%. En cas de défaut effectif, la Caisse Régionale est indemnisée, dans la limite du taux de couverture, sur la perte résiduelle après épuisement des procédures de recouvrement et mise en jeu de toutes les sûretés.
Au 31/12/2012, le montant des dossiers en cours avec Foncaris s'élève à 110 Millions d'euros. Les tableaux ci-dessous présentent l'exposition des différentes catégories d'actifs financiers ainsi que les dettes clientèle selon diverses concentrations de risques.
L'exposition maximale au risque de crédit d'une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.
| (En milliers | d'euros ) |
|---|---|
| -------------- | -------------- |
| 31/12/12 | 31/12/11 | |
|---|---|---|
| Actifs financiers à la juste valeur par le résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) | 10 454 | 8 096 |
| Instruments dérivés de couverture | 62 667 | 63 541 |
| Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable ) | 298 637 | 243 515 |
| Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes) | 33 914 | 6 267 |
| Prêts et créances sur la clientèle | 9 615 683 | 9 301 712 |
| Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance | 237 162 | 176 365 |
| Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations ) |
10 258 517 | 9 799 496 |
| Engagements de financement donnés (hors opérations internes) | 1 123 013 | 1 277 711 |
| Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes) | 155 955 | 198 382 |
| Provisions - Engagements par signature | -2 674 | -2 876 |
| Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions ) |
1 276 294 | 1 473 217 |
Au 31 décembre 2012 le montant des garanties reçues relatives aux actifs non dépréciés et sans arriérés de paiement s'élèvent à 5 403 439 milliers d'euros sur les prêts et créances sur la clientèle et à 85 987 milliers d'euros sur les engagements de financement donnés. Le montant des garanties et autres rehaussements de crédit reçus relatifs aux actifs dépréciés ou en arrières de paiement sur les prêts et créances s'élèvent à 194 175 milliers d'euros.
| 31/12/12 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Encours bruts |
Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle |
Dépréciations individuelles |
Dépréciations collectives |
Total | ||||
| Administrations centrales Banques centrales Institutions non établissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail |
1 210 637 1 586 382 7 070 875 |
6 585 51 781 109 388 |
5 647 40 158 65 759 |
38 882 101 765 |
0 0 1 204 990 1 507 342 6 903 351 |
|||
| Total * Prêts et créances sur la client èle |
9 867 894 | 167 754 | 111 564 | 140 647 | 9 615 683 |
* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 539 milliers d'euros.
| 31/12/11 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Encours bruts |
Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle |
Dépréciations individuelles |
Dépréciations collectives |
Total | ||||
| Administrations centrales Banques centrales Institutions non établissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail |
1 222 880 1 454 816 6 882 582 |
6 215 52 094 103 988 |
5 817 44 091 63 837 |
37 363 107 458 |
0 0 1 217 063 1 373 362 6 711 287 |
|||
| Total * Prêts et créances sur la client èle |
9 560 278 | 162 297 | 113 745 | 144 821 | 9 301 712 |
* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 724 milliers d'euros.
| 31/12/12 | 31/12/11 | |
|---|---|---|
| Engagements de financement en faveur de la clientèle Administrations centrales Institutions non établissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail |
131 263 400 061 591 689 |
190 797 417 168 669 746 |
| Total ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT |
1 123 013 | 1 277 711 |
| Engagements de garantie en faveur de la clientèle Administrations centrales Institutions non établissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail |
9 132 132 005 21 833 |
6 565 180 316 19 668 |
| Total ENGAGEMENTS DE GARANTIE |
162 970 | 206 549 |
| 31/12/12 | 31/12/11 | |
|---|---|---|
| Administrations centrales | 83 | 2 125 |
| Institutions non établissements de crédit | 59 579 | 26 977 |
| Grandes entreprises | 731 945 | 552 686 |
| Clientèle de détail | 1 962 043 | 1 946 563 |
| Total Dettes envers la clientèle | 2 753 650 | 2 528 351 |
| 31/12/12 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Encours bruts |
Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle |
Dépréciations individuelles |
Dépréciations collectives |
Total | ||||
| France (y compris DOM-TOM) | 9 853 534 | 167 523 | 111 409 | 140 647 | 9 601 478 | |||
| Autres pays de l'UE | 4 426 | 201 | 136 | 4 290 | ||||
| Autres pays d'Europe | 2 287 | 19 | 19 | 2 268 | ||||
| Amérique du Nord | 1 262 | 1 262 | ||||||
| Amériques Centrale et du Sud | 508 | 508 | ||||||
| Afrique et Moyen Orient | 3 424 | 11 | 3 424 | |||||
| Asie et Océanie (hors Japon) | 1 997 | 1 997 | ||||||
| Japon | 456 | 456 | ||||||
| Organismes supranationaux | 0 | |||||||
| Total * Prêts et créances sur la clientèle | 9 867 894 | 167 754 | 111 564 | 140 647 | 9 615 683 |
* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 539 milliers d'euros.
| 31/12/11 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Encours bruts |
Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle |
Dépréciations individuelles |
Dépréciations collectives |
Total | ||||
| France (y compris DOM-TOM) | 9 547 271 | 162 260 | 113 717 | 144 821 | 9 288 733 | |||
| Autres pays de l'UE | 5 107 | 10 | 10 | 5 097 | ||||
| Autres pays d'Europe | 1 350 | 18 | 18 | 1 332 | ||||
| Amérique du Nord | 1 678 | 1 678 | ||||||
| Amériques Centrale et du Sud | 594 | 594 | ||||||
| Afrique et Moyen Orient | 2 096 | 8 | 2 096 | |||||
| Asie et Océanie (hors Japon) | 1 694 | 1 694 | ||||||
| Japon | 488 | 1 | 488 | |||||
| Organismes supranationaux | 0 | |||||||
| Total * Prêts et créances sur la clientèle | 9 560 278 | 162 297 | 113 745 | 144 821 | 9 301 712 |
* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 724 milliers d'euros.
Japon
| 31/12/12 | 31/12/11 | |
|---|---|---|
| France (y compris DOM-TOM) | 2 742 570 | 2 512 398 |
| Autres pays de l'UE | 5 841 | 4 765 |
| Autres pays d'Europe | 1 035 | 7 538 |
| Amérique du Nord | 1 322 | 1 325 |
| Amériques Centrale et du Sud | 188 | 340 |
| Afrique et Moyen Orient | 1 245 | 1 123 |
| Asie et Océanie (hors Japon) | 1 368 | 765 |
| Japon | 81 | 97 |
| Organismes supra-nationaux | ||
| TOTAL DETTES ENVERS LA CLIENTÈLE | 2 753 650 | 2 528 351 |
Total ENGAGEMENTS DE GARANTIE 162 970 206 549
| 31/12/12 | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance | ||||||||||
| ^ 90 jours | 1 90 jours ^ 180 jours |
1 180 jours ^ 1an |
1 1 an | Valeur comptable des actifs financiers en souffrance |
Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement |
Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés |
||||
| Instruments de capitaux propres | 438 079 | -27 036 | ||||||||
| Instruments de dette Administrations centrales Banques centrales Etablissements de crédit Institutions non établissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 0 0 0 0 0 0 |
0 | 0 | |||
| Prêts et avances Administrations centrales Banques centrales Etablissements de crédit Institutions non établissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail |
220 154 71 157 79 259 69 738 |
1 812 301 1 511 |
288 288 |
0 | 222 254 0 0 0 71 157 79 560 71 537 |
56 190 938 11 623 43 629 |
-252 211 -5 647 -79 040 -167 524 |
|||
| TOTAL ACTIFS FINANCIERS EN SOUFFRANCE OU DÉPRÉCIES INDIVIDUELLEMENT |
220 154 | 1 812 | 288 | 0 | 222 254 | 494 269 | -279 247 |
| 31/12/11 | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance | |||||||
| ^ 90 jours | 1 90 jours ^ 180 jours |
1 180 jours ^ 1an |
1 1 an | Valeur comptable des actifs financiers en souffrance |
Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement |
Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés |
|
| Instruments de capitaux propres | 3 730 | -4 549 | |||||
| Instruments de dette Administrations centrales Banques centrales Etablissements de crédit Institutions non établissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 0 0 0 0 0 0 |
0 | 0 |
| Prêts et avances Administrations centrales Banques centrales Etablissements de crédit Institutions non établissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail |
214 475 72 113 83 523 58 839 |
1 019 225 794 |
27 27 |
0 | 215 521 0 0 0 72 113 83 748 59 660 |
48 552 398 8 003 40 151 |
-258 566 -5 817 -120 292 -132 457 |
| TOTAL ACTIFS FINANCIERS EN SOUFFRANCE OU DÉPRÉCIES INDIVIDUELLEMENT |
214 475 | 1 019 | 27 | 0 | 215 521 | 52 282 | -263 115 |
CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE-SEINE COMPTES CONSOLIDÉS 106
Le risque de contrepartie sur instruments dérivés est établi à partir de la valeur de marché et du risque de crédit potentiel, calculé et pondéré selon les normes prudentielles.
Pour information, les effets des accords de compensation et de collatérisation, qui réduisent ce risque, sont également présentés.
| 31/12/12 | 31/12/11 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Valeur de marché positive |
Risque de crédit potentiel* |
Total risque de contrepartie |
Valeur de marché positive |
Risque de crédit potentiel* |
Total risque de contrepartie |
|
| Risques sur les gouvernements et banques centrales de l'OCDE et organismes assimilés Risques sur les établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés Risques sur les autres contreparties |
19 028 10 312 |
3 580 1 413 |
0 22 608 11 725 |
18 810 7 920 |
2 893 1 793 |
0 21 703 9 713 |
| Total ris ques de contreparties |
29 340 | 4 993 | 34 333 | 26 730 | 4 686 | 31 416 |
| Risques sur contrats de : taux d'intérêt, change et matières premières dérivés actions et sur indices dérivés de crédit |
0 0 0 0 |
0 0 0 0 |
||||
| Total RISques sur contrats |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Incidence des accords de compensation et de collatérisation | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total apr ès effets des accords de compensation et de collatérisation |
29 340 | 4 993 | 34 333 | 26 730 | 4 686 | 31 416 |
* calculé selon les normes prudentielles Bâle II
Les contrats conclus entre membres du réseau sont exclus, car ils ne présentent pas de risque de contrepartie.
L'encadrement des risques de marché de la Caisse Régionale repose sur la combinaison de plusieurs indicateurs faisant l'objet de limites globales ou de seuils d'intervention opérationnels. Il faut distinguer parmi ces indicateurs trois grands types : la Value at Risk (VaR), le scénario catastrophe (Stress Scénario) et les indicateurs complémentaires définis au niveau de la Caisse Régionale : le "Take Profit" et le "Stop Alerte".
La VaR peut être définie comme une mesure relative de la perte potentielle maximale que peut subir un portefeuille en cas de mouvements défavorables des paramètres de marché, sur un horizon de temps et pour un intervalle de confiance donnés. La VaR représente le manque à gagner par rapport à son objectif de performance.
La Caisse Régionale retient un intervalle de confiance de 99% et un horizon de temps de 1 mois.
La limite en VaR définie dans la politique de placement des excédents de fonds propres 2012 est de 11,8 millions d'euros.
Le stress scénario retenu dans le cadre de la politique de placement des excédents de fonds propres 2012 est le suivant :
| Stress scénario | |
|---|---|
| Monétaire | 0 |
| Obligataire | Choc* sensibilité |
| Convertibles | -14% |
| Actions | -35% |
| Alternatif | -10% |
| Matières premières | -35% |
| Immobilier | -40% |
La limite en scénario catastrophe définie dans la politique de placement des excédents de fonds propres 2012 est de 35,7 millions d'euros. La sous limite « action » est de 17,2 millions d'euros.
La Caisse Régionale ne détient pas de portefeuille de négociation. Elle n'est donc pas assujettie à une exigence complémentaire en fonds propres pour couvrir les risques de marché relatifs à ce type de portefeuille.
La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.
| 31/12/12 | 31/12/11 | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Opérations sur Marchés Organisés |
Opérations de gré à gré |
Total en |
Total en |
|||||
| ^ 1 an | 1 1 an ^5 ans |
1 5 ans | ^ 1 an | 1 1 an ^ 5 ans |
1 5 ans | valeur de marché |
valeur de marché |
|
| Instruments de taux d'intérêt Futures FRA |
0 | 0 | 0 | 25 | 60 206 | 2 436 | 62 667 | 63 541 |
| Swaps de taux d'intérêts Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels |
25 | 60 206 | 2 436 | 62 667 | 63 541 | |||
| Instruments de devises et or Opérations fermes de change Options de change |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autres instruments Dérivés sur actions & indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Sous total |
0 | 0 | 0 | 25 | 60 206 | 2 436 | 62 667 | 63 541 |
| Opérations de change à terme | ||||||||
| TOTAL JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE - ACTIF | 0 | 0 | 0 | 25 | 60 206 | 2 436 | 62 667 | 63 541 |
| 31/12/12 | 31/12/11 | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Opérations sur Marchés Organisés |
Opérations de gré à gré |
Total en |
Total en |
|||||
| ^ 1 an | 1 1 an ^5 ans |
1 5 ans | ^ 1 an | 1 1 an ^ 5 ans |
1 5 ans | valeur de marché |
valeur de marché |
|
| Instruments de taux d'intérêt Futures FRA Swaps de taux d'intérêts Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels |
0 | 0 | 0 | 1 212 1 212 |
43 224 43 224 |
4 671 4 671 |
49 107 49 107 |
34 982 34 982 |
| Instruments de devises et or Opérations fermes de change Options de change |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 0 |
| Autres instruments Dérivés sur actions & indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Sous total |
0 | 0 | 0 | 1 212 | 43 224 | 4 671 | 49 107 | 34 982 |
| Opérations de change à terme | ||||||||
| TOTAL JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE - PASSIF | 0 | 0 | 0 | 1 212 | 43 224 | 4 671 | 49 107 | 34 982 |
CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE-SEINE
COMPTES CONSOLIDÉS 108
| 31/12/12 | 31/12/11 | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Opérations sur Marchés Organisés |
Opérations de gré à gré |
Total en |
Total en |
|||||
| ^ 1 an | 1 1 an ^5 ans |
1 5 ans | ^ 1 an | 1 1 an ^ 5 ans |
1 5 ans | valeur de marché |
valeur de marché |
|
| Instruments de taux d'intérêt Futures FRA |
0 | 0 | 0 | 69 | 2 656 | 7 526 | 10 251 | 8 035 |
| Swaps de taux d'intérêts Options de taux |
69 | 2 487 | 7 379 | 9 935 | 7 642 | |||
| Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels |
169 | 147 | 316 | 393 | ||||
| Instruments de devises et or Opérations fermes de change Options de change |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autres instruments Dérivés sur actions & indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits |
0 | 0 | 0 | 83 | 0 | 0 | 83 | 40 |
| Autres | 83 | 83 | 40 | |||||
| Sous total |
0 | 0 | 0 | 152 | 2 656 | 7 526 | 10 334 | 8 075 |
| Opérations de change à terme | ||||||||
| TOTAL JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE TRANSACTION - ACTIF | 0 | 0 | 0 | 152 | 2 656 | 7 526 | 10 334 | 8 075 |
| 31/12/12 | 31/12/11 | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Opérations sur Marchés Organisés |
Opérations de gré à gré |
Total en |
Total en |
|||||
| ^ 1 an | 1 1 an ^5 ans |
1 5 ans | ^ 1 an | 1 1 an ^ 5 ans |
1 5 ans | valeur de marché |
valeur de marché |
|
| Instruments de taux d'intérêt Futures FRA |
0 | 0 | 0 | 69 | 5 789 | 7 490 | 13 348 | 9 135 |
| Swaps de taux d'intérêts Options de taux Caps-floors-collars |
69 | 5 606 | 7 379 | 13 054 | 8 807 | |||
| Autres instruments conditionnels | 183 | 111 | 294 | 328 | ||||
| Instruments de devises et or Opérations fermes de change Options de change |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autres instruments Dérivés sur actions & indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits |
0 | 0 | 0 | 98 | 0 | 0 | 98 | 34 |
| Autres | 98 | 98 | 34 | |||||
| Sous total |
0 | 0 | 0 | 167 | 5 789 | 7 490 | 13 446 | 9 169 |
| Opérations de change à terme | ||||||||
| TOTAL JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE TRANSACTION - PASSIF | 0 | 0 | 0 | 167 | 5 789 | 7 490 | 13 446 | 9 169 |
| 31/12/12 | 31/12/11 | |
|---|---|---|
| Total encours |
Total encours |
|
| notionnel | notionnel | |
| Instruments de taux d'intérêt | 2 521 252 | 2 330 040 |
| Futures | ||
| FRA Swaps de taux d'intérêts Options de taux |
2 485 646 | 2 287 560 |
| Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels |
35 606 | 42 480 |
| Instruments de devises et or | 30 368 | 26 410 |
| Opérations fermes de change | ||
| Options de change | 30 368 | 26 410 |
| Autres instruments | 0 | 0 |
| Dérivés sur actions & indices boursiers | ||
| Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base |
||
| Dérivés de crédits | ||
| Autres | ||
| Sous total |
2 551 620 | 2 356 450 |
| Opérations de change à terme | 32 161 | 43 890 |
| Total NOTIONNELS |
2 583 781 | 2 400 340 |
La Caisse Régionale de Normandie-Seine n'est pas impactée par le risque de change.
| 31/12/12 | 31/12/111 | |||
|---|---|---|---|---|
| Actif | Passif | Actif | Passif | |
| EUR | 12 154 142 | 12 154 142 | 11 500 170 | 11 500 170 |
| Autres devises de l'UE | 308 | 308 | 136 | 136 |
| USD | 5 013 | 5 013 | 7 270 | 7 270 |
| JPY | 25 | 25 | 171 | 171 |
| Autres devises | 133 | 133 | 28 | 28 |
| Total bilan |
12 159 621 | 12 159 621 | 11 507 775 | 11 507 775 |
(Total en principal, hors dettes rattachées non ventilables).
Le risque de liquidité est encadré par des règles sur le refinancement court terme et moyen terme de la Caisse Régionale :
Les règles afférentes au refinancement court terme visent à permettre à la Caisse Régionale de survivre à des crises de liquidité d'intensité et de durées variables, correspondant à trois typologie de stress scénarii (crise systémique; crise idiosyncratique; crise globale). Ces règles s'expriment au travers un double encadrement :
Les règles afférentes au refinancement moyen long terme visent à limiter le risque de ne pas pouvoir renouveler les refinancements moyen long terme au moment de leur échéance dans des conditions normales mais également à limiter la sensibilité du Produit Net Bancaire de la Caisse Régionale à une hausse significative des spreads de liquidité moyen long terme comme cela se produit dans le cas d'une crise de liquidité. Les objectifs sont d'une part d'anticiper de manière prudente la gestion des tombées de dettes moyen long terme, et d'autre part de protéger la rentabilité future de la banque dans sa composante marge de transformation en liquidité. Ces règles s'expriment au travers d'un double encadrement :
La Caisse Régionale est assujettie au respect du ratio de liquidité standard. Il est calculé mensuellement, sur base individuelle, le seuil minima étant de 100%.
| 31/12/12 | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| ^ 3 mois | 1 3 mois à ^ 1an |
1 1 an à ^ 5 ans |
1 5 ans | Total | |
| Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement) |
175 052 704 630 |
35 912 1 003 835 |
154 394 3 174 063 |
514 270 4 985 366 |
879 628 9 867 894 |
| Total Dépréciations |
879 682 | 1 039 747 | 3 328 457 | 5 499 636 | 10 747 522 -252 211 |
| TOTAL PRÊTS ET CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET SUR LA CLIENTÈLE | 10 495 311 |
| 31/12/11 | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| ^ 3 mois | 1 3 mois à ^ 1an |
1 1 an à ^ 5 ans |
1 5 ans | Total | |
| Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement) |
112 698 712 443 |
66 344 933 971 |
74 609 3 099 794 |
383 906 4 814 070 |
637 557 9 560 278 |
| Total Dépréciations |
825 141 | 1 000 315 | 3 174 403 | 5 197 976 | 10 197 835 -258 566 |
| TOTAL PRÊTS ET CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET SUR LA CLIENTÈLE | 9 939 269 |
| 31/12/12 | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| ^ 3 mois | 1 3 mois à ^ 1an |
1 1 an à ^ 5 ans |
1 5 ans | Total | |
| Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) Dettes envers la clientèle |
1 300 645 2 179 539 |
1 632 795 143 266 |
2 717 182 429 048 |
1 341 619 1 797 |
6 992 241 2 753 650 |
| TOTAL DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET LA CLIENTÈLE | 3 480 184 | 1 776 061 | 3 146 230 | 1 343 416 | 9 745 891 |
| Valeur au bilan |
9 745 891 |
| 31/12/11 | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| ^ 3 mois | 1 3 mois à ^ 1an |
1 1 an à ^ 5 ans |
1 5 ans | Total | |
| Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) Dettes envers la clientèle |
1 429 884 2 244 138 |
1 641 607 26 799 |
2 596 194 256 094 |
1 401 957 1 320 |
7 069 642 2 528 351 |
| TOTAL DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET LA CLIENTÈLE | 3 674 022 | 1 668 406 | 2 852 288 | 1 403 277 | 9 597 993 |
| Valeur au bilan |
9 597 993 |
| 31/12/12 | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| ^ 3 mois | 1 3 mois à ^ 1an |
1 1 an à ^ 5 ans |
1 5 ans | Total | |
| Dettes représentées par un titre | |||||
| Bons de caisse | 40 | 1 400 | 1 440 | ||
| Titres du marché interbancaire | 0 | ||||
| Titres de créances négociables : | 498 622 | 25 004 | 2 000 | 525 626 | |
| Emprunts obligataires | 0 | ||||
| Autres dettes représentées par un titre | 0 | ||||
| Total Dettes représentées par un titre | 498 662 | 25 004 | 1 400 | 2 000 | 527 066 |
| Dettes subordonnées | |||||
| Dettes subordonnées à durée déterminée | 0 | ||||
| Dettes subordonnées à durée indéterminée | 0 | ||||
| Dépôt de garantie à caractère mutuel | 0 | ||||
| Titres et emprunts participatifs | 0 | ||||
| Total Dettes subordonnées | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31/12/11 | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| ^ 3 mois | 1 3 mois à ^ 1an |
1 1 an à ^ 5 ans |
1 5 ans | Total | |
| Dettes représentées par un titre | |||||
| Bons de caisse | 1 406 | 1 406 | |||
| Titres du marché interbancaire | 0 | ||||
| Titres de créances négociables : | 140 097 | 500 | 5 000 | 145 597 | |
| Emprunts obligataires | 0 | ||||
| Autres dettes représentées par un titre | 0 | ||||
| Total Dettes représentées par un titre | 141 503 | 500 | 5 000 | 0 | 147 003 |
| Dettes subordonnées | |||||
| Dettes subordonnées à durée déterminée | 9 | 5 336 | 5 345 | ||
| Dettes subordonnées à durée indéterminée | 0 | ||||
| Dépôt de garantie à caractère mutuel | 0 | ||||
| Titres et emprunts participatifs | 0 | ||||
| Total Dettes subordonnées | 0 | 9 | 0 | 5 336 | 5 345 |
Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d'un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d'intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables.
Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.
Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.
Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.
| 31/12/12 | 31/12/11 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Valeur marché | Montant | Valeur marché | Montant | |||
| Positive | Négative | notionnel | Positive | Négative | notionnel | |
| Couverture de juste valeur | 62 667 | 48 979 | 2 140 898 | 63 541 | 34 731 | 1 914 664 |
| Taux d'intérêt | 62 667 | 48 979 | 2 140 898 | 63 541 | 34 731 | 1 914 664 |
| Capitaux propres | ||||||
| Change | ||||||
| Crédit | ||||||
| Matières premières | ||||||
| Autres | ||||||
| Couverture de flux de trésorerie | 0 | 128 | 12 500 | 0 | 251 | 22 500 |
| Taux d'intérêt | 128 | 12 500 | 251 | 22 500 | ||
| Capitaux propres | ||||||
| Change | ||||||
| Crédit | ||||||
| Matières premières | ||||||
| Autres | ||||||
| Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger | ||||||
| TOTAL INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE | 62 667 | 49 107 | 2 153 398 | 63 541 | 34 982 | 1 937 164 |
Le risque opérationnel correspond au risque de perte résultant de l'inadéquation ou de la défaillance des processus internes, des personnes, des systèmes ou d'événements extérieurs, risque juridique inclus mais risque stratégique et de réputation exclus.
Cf. Rapport de gestion (partie D. Risques Opérationnels)
Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes « adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit » et «conglomérats financiers », la Caisse Régionale de Normandie-Seine est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.
La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Normandie-Seine est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens du règlement 90- 02 et exigés par l'Autorité de contrôle prudentiel afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.
L'arrêté du 20 février 2007 transpose dans la réglementation française le dispositif européen CRD (Capital Requirements Directive) (2006-48-CE et 2006-49 CE). Le texte définit les « exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement » et les modalités de calcul du ratio de solvabilité à compter du 1er janvier 2008.
Conformément à ces dispositions, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a intégré dès 2007, dans la gestion des fonds propres et des risques, les impacts liés au passage à la nouvelle directive européenne CRD.
Toutefois, le régulateur a maintenu jusqu'au 31 décembre 2011 les exigences additionnelles de fonds propres au titre des niveaux plancher (l'exigence Bâle 2 ne pouvant être inférieure à 80 % de l'exigence Bâle 1). En 2012, le niveau plancher a été supprimé.
Les fonds propres sont répartis en trois catégories :
Les déductions relatives notamment aux participations dans d'autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s'imputent désormais directement sur les montants du tier 1 et du tier 2, conformément à la réglementation.
| 31/12/12 (estimation) | 31/12/11 (définitif) | |
|---|---|---|
| Fonds propres de base (tier 1) Fonds propres complémentaires (tier 2) Fonds propres surcomplémentaires (tier 3) |
1 021 372 | 879 867 |
| Total des fonds propres prudentiels |
1 021 372 | 879 867 |
En application de la réglementation, la Caisse Régionale de Normandie-Seine doit respecter en permanence un ratio de fonds propres de base égal au moins à 4% et un ratio de solvabilité de 8%. En 2012 comme en 2011, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a répondu aux exigences réglementaires.
| Sur opérations avec les établissements de crédit | 9 575 | 12 072 |
|---|---|---|
| Sur opérations internes au Crédit Agricole | 33 059 | 16 854 |
| Sur opérations avec la clientèle | 362 479 | 369 899 |
| Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente | 415 | 415 |
| Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance | 8 102 | 7 520 |
| Intérêts courus et échus des instruments de couverture | 28 017 | 37 150 |
| Sur opérations de location-financement | ||
| Autres intérêts et produits assimilés | ||
| Produits d'intér êts (1) (2) |
441 647 | 443 910 |
| Sur opérations avec les établissements de crédit Sur opérations internes au Crédit Agricole |
-9 161 -176 942 |
-11 162 -195 189 |
| Sur opérations avec la clientèle | -18 816 | -7 281 |
| Sur dettes représentées par un titre | -3 347 | |
| Sur dettes subordonnées | -199 | -294 -208 |
| Intérêts courus et échus des instruments de couverture | -25 585 | -30 210 |
Autres intérêts et charges assimilées -5 -14 Charges d'intérêts -234 055 -244 358
31/12/12 31/12/11
(1) dont 8 006 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2012 contre 5 076 milliers d'euros au 31 décembre 2011.
(2) dont 2 604 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2012 contre 2 777 milliers d'euros au 31 décembre 2011.
| 31/12/12 | 31/12/11 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Produits | Charges | Net | Produits | Charges | Net | |
| Sur opérations avec les établissements de crédit | 657 | -14 | 643 | 920 | -13 | 907 |
| Sur opérations internes au Crédit Agricole | 27 566 | -14 837 | 12 729 | 21 472 | -14 571 | 6 901 |
| Sur opérations avec la clientèle | 38 884 | -621 | 38 263 | 39 205 | -1 115 | 38 090 |
| Sur opérations sur titres | -11 | -11 | 0 | |||
| Sur opérations de change | 157 | 157 | 167 | 167 | ||
| Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan(1) | 0 | 3 087 | -371 | 2 716 | ||
| Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers | 102 011 | -7 556 | 94 455 | 110 155 | -8 325 | 101 830 |
| Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues | 5 601 | 5 601 | 2 324 | 2 324 | ||
| Produits nets des commissions |
174 876 | -23 039 | 151 837 | 177 330 | -24 395 | 152 935 |
(1) reclassement en 2012 des commissions sur engagements affectés jusqu'au 31/12/2011 sur la ligne « opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan » des
« Commissions nettes » vers « opérations avec la clientèle » ou « opérations internes au Crédit Agricole » dans la rubrique « produits et charges d'intérêts ».
| (En milliers d'euros ) |
||
|---|---|---|
| 31/12/12 | 31/12/11 | |
| Dividendes reçus Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par option Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) Résultat de la comptabilité de couverture |
-2 650 256 |
-1 235 271 |
| Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat |
-2 394 | -964 |
| 31/12/12 | |||
|---|---|---|---|
| Profits | Pertes | Net | |
| Couvertures de juste valeur Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) |
7 946 4 396 3 550 |
-7 946 -3 550 -4 396 |
0 846 -846 |
| Couvertures de flux de trésorerie Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace |
0 | 0 | 0 0 |
| Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace |
0 | 0 | 0 0 |
| Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers Variations de juste valeur des éléments couverts Variations de juste valeur des dérivés de couverture |
176 353 94 949 81 404 |
-176 353 -81 404 -94 949 |
0 13 545 -13 545 |
| Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace |
0 | 0 | 0 0 |
| Total résultat de la compta bilité de couverture |
184 299 | -184 299 | 0 |
| 31/12/11 | |||
|---|---|---|---|
| Profits | Pertes | Net | |
| Couvertures de juste valeur | 6 160 | -6 160 | 0 |
| Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts | 3 600 | -2 560 | 1 040 |
| Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) | 2 560 | -3 600 | -1 040 |
| Couvertures de flux de trésorerie | 0 | 0 | 0 |
| Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace | 0 | ||
| Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger | 0 | 0 | 0 |
| Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace | 0 | ||
| Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers | 135 189 | -135 189 | 0 |
| Variations de juste valeur des éléments couverts | 80 175 | -55 014 | 25 161 |
| Variations de juste valeur des dérivés de couverture | 55 014 | -80 175 | -25 161 |
| Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt | 0 | 0 | 0 |
| Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace | 0 | ||
| Total résultat de la compta bilité de couverture |
141 349 | -141 349 | 0 |
* hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 7.4.8
(1) dont 9 424 milliers d'euros de plus-value latente sur le titre SAS Rue la Boétie transférés en résultat. Ce montant correspond à la différence entre le coût de revient historique moyen du titre, et sa juste valeur au moment du reclassement (soit 14 euros par titre).
(2) dont : • 11 145 milliers d'euros de dépréciation sur les titres SAS Rue La Boétie. Ce montant correspond à la différence entre le coût de 14 euros par titre (juste valeur du titre au 30 septembre 2012) et sa valeur estimée pour la détermination de la dépréciation soit 13,64 euros.
• une dotation sur les titres de participation Sacam international pour 8 536 milliers d'euros.
• une dotation complémentaire sur les titres de participation Normandie-Seine Immobilier pour 3 065 milliers d'euros.
(3) la Caisse Régionale de Normandie-Seine n'a pas perçu en 2012 de dividende de la SAS Rue La Boetie alors qu'il s'élevait à 14 940 milliers d'euros en 2011.
| 31/12/12 | 31/12/11 | |
|---|---|---|
| Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance Autres produits nets de l'activité d'assurance Variation des provisions techniques des contrats d'assurance Produits nets des immeubles de placement Autres produits (charges) nets |
-96 -381 |
94 -1 377 |
| Produits (charges ) des autres activités |
-477 | -1 283 |
| (En milliers d'euros ) |
||
|---|---|---|
| 31/12/12 | 31/12/11 | |
| Charges de personnel Impôts et taxes Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation |
120 010 10 158 59 839 |
115 779 7 667 59 955 |
| Charges générales d'exploitation |
190 007 | 183 401 |
Ce montant intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Normandie-Seine.
La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2012 est donnée ci-dessous :
| 2012 | ||||
|---|---|---|---|---|
| KPMG | ERNST & YOUNG |
Total | Total | |
| Commissaires aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés Autres diligences et prestations directement liées à la mission du Commissariat aux comptes |
89 | 89 | 178 0 |
174 0 |
| Total HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES |
89 | 89 | 178 | 174 |
| (En milliers d'euros ) |
||
|---|---|---|
| 31/12/12 | 31/12/11 | |
| Dotations aux amortissements | 8 455 | 9 393 |
| immobilisations corporelles | 8 294 | 9 248 |
| immobilisations incorporelles | 161 | 145 |
| Dotations aux dépréciations | 0 | 0 |
| immobilisations corporelles | ||
| immobilisations incorporelles | ||
| DOTATION AUX AMORTISSEMENTS ET AUX DÉPRÉCIATIONS DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES | 8 455 | 9 393 |
Coût du risque -1 001 -29 234
| 31/12/12 | 31/12/11 | |
|---|---|---|
| Immo bilisations corporelles et incorporelles d'exploitation |
1 854 | 35 |
| Plus-values de cession Moins-values de cession |
1 882 -28 |
62 -27 |
| Titres de capitau x propres consolidés |
0 | 0 |
| Plus-values de cession Moins-values de cession |
||
| Produits (charges ) nets sur opérations de regroupement |
0 | |
| Gains ou pertes NETS sur autres actifs |
1 854 | 35 |
| Charge d'imp ôt (En milliers d'euros ) |
||
|---|---|---|
| 31/12/12 | 31/12/11 | |
| Charge d'impôt courant Charge d'impôt différé |
58 181 -123 |
50 209 -1 454 |
| Charge d'impôt de la période |
58 058 | 48 755 |
CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE-SEINE COMPTES CONSOLIDÉS 117
| 31/12/12 | |||
|---|---|---|---|
| Base | Taux | Impôt | |
| d'impôt | |||
| Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence | 154 198 | 36,10% | 55 665 |
| Effet des différences permanentes | 3 259 | ||
| Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères | |||
| Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires | 205 | ||
| Effet de l'imposition à taux réduit | -629 | ||
| Effet des autres éléments | -442 | ||
| Taux et charge effectif d'impôt |
37,65% | 58 058 |
Le taux d'impôt théorique est le taux d'imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2012.
| 31/12/11 | |||
|---|---|---|---|
| Base | Taux | Impôt | |
| d'impôt | |||
| Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence | 156 124 | 36,10% | 56 361 |
| Effet des différences permanentes | -4 752 | ||
| Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères | 0 | ||
| Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires | 639 | ||
| Effet de l'imposition à taux réduit | -192 | ||
| Effet des autres éléments | -3 301 | ||
| Taux et charge effectif d'impôt |
31,23% | 48 755 |
Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période, net d'impôts.
| Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
Total des gains/ |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Liés aux écarts de conversion |
Variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente (1) |
Variation de juste valeur des dérivés de couverture |
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi |
pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
|
| Variation de juste valeur | 2 063 | 77 | 2 140 | ||
| Transfert en compte de résultat | 4 325(*) | 4 325 | |||
| Variation de l'écart de conversion | 0 | ||||
| Variation des gains et pertes actuariels sur avantages post emploi | -1 808 | -1 808 | |||
| Quote part de gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence |
0 | ||||
| Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2012 (part du Groupe) |
0 | 6 388 | 77 | -1 808 | 4 657 |
| Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2012 (part minoritaire) |
5 | 5 | |||
| Total gains ou pertes compta bilisés directement en capitau x propres exercice 2012 (1) |
0 | 6 393 | 77 | -1 808 | 4 662 |
| Variation de juste valeur | -11 346 | 40 | -11 306 | ||
| Transfert en compte de résultat | -8 329 | -8 329 | |||
| Variation de l'écart de conversion | 0 | ||||
| Variation des gains et pertes actuariels sur avantages post emploi | 819 | 819 | |||
| Quote part de gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence |
0 | ||||
| Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2011 (part du Groupe) |
0 | -19 675 | 40 | 819 | -18 816 |
| Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2011 (part minoritaire) |
-2 | -2 | |||
| Total gains ou pertes compta bilisés directement en capitau x propres exercice 2011 (1) |
0 | -197 677 | 40 | 819 | -18 818 |
(1) les données "total des gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs disponibles à la vente" se décomposent comme suit :
| (En milliers d'euros ) |
||
|---|---|---|
| 31/12/12 | 31/12/11 | |
| Montant brut Impôt |
10 789 -4 396 |
-26 154 6 477 |
| Total net DES GAINS OU PERTES |
6 393 | -19 677 |
(*) dont 9 424 milliers d'euros de gains latents relatifs aux titres SAS Rue La Boétie.
La Caisse Régionale de Normandie-Seine exerce l'essentiel de son activité en France, dans le seul secteur d'activité et dans la banque de proximité.
7.6.1. Caisse, Banques centrales
| 31/12/12 | 31/12/11 | |||
|---|---|---|---|---|
| Actif | Passif | Actif | Passif | |
| Caisse | 46 802 | 46 763 | ||
| Banques centrales | 10 026 | 10 977 | ||
| Valeur au bilan |
56 828 | 0 | 57 740 | 0 |
| 31/12/12 | 31/12/11 | |
|---|---|---|
| Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option |
10 454 | 8 096 |
| Valeur au bilan |
10 454 | 8 096 |
| Dont Titres prêtés |
| 31/12/12 | 31/12/11 | |
|---|---|---|
| Créances sur les établissements de crédit | ||
| Créances sur la clientèle | ||
| Titres reçus en pension livrée | ||
| Titres détenus à des fins de transaction | 120 | 21 |
| Effets publics et valeurs assimilées | ||
| Obligations et autres titres à revenu fixe | 120 | 21 |
| Actions et autres titres à revenu variable | ||
| Instruments dérivés | 10 334 | 8 075 |
| Valeur au bilan |
10 454 | 8 096 |
Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l'entité est autorisée à redonner en garantie.
| Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (En milliers d'euros ) |
||
|---|---|---|
| 31/12/12 | 31/12/11 | |
| Créances sur la clientèle Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable |
0 | 0 |
| Valeur au bilan |
0 | 0 |
| 31/12/12 | 31/12/11 | |
|---|---|---|
| Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option |
13 446 | 9 169 |
| Valeur au bilan |
13 446 | 9 169 |
CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE-SEINE COMPTES CONSOLIDÉS 120
Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie à la note 7.3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d'intérêts.
L'information détaillée est fournie à la note 7.3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d'intérêts et de change.
| 31/12/12 | 31/12/11 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Juste | Gains | Pertes | Juste | Gains | Pertes | |
| valeur | comptabilisés | comptabilisées | valeur | comptabilisés | comptabilisées | |
| directement | directement | directement | directement | |||
| en capitaux | en capitaux | en capitaux | en capitaux | |||
| propres | propres | propres | propres | |||
| Effets publics et valeurs assimilées | ||||||
| Obligations et autres titres à revenu fixe | 298 637 | 12 848 | 146 | 243 515 | 7 105 | 2 494 |
| Actions et autres titres à revenu variable | 97 920 | 5 832 | 888 | 98 740 | 4 780 | 5 671 |
| Titres de participation non consolidés (2) | 498 947 | 8 285 | 475 | 508 080 | 17 872 | 6 715 |
| Total des titres disponi bles à la vente |
895 504 | 26 965 | 1 509 | 850 335 | 29 757 | 14 880 |
| Créances disponibles à la vente | ||||||
| Total des créances disponi bles à la vente |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) | 895 504 | 26 965 | 1 509 | 850 335 | 29 757 | 14 880 |
| Impôts | -6 776 | -356 | -4 908 | -2 810 | ||
| Gains et pertes compta bilisés directement en capitau x propres |
||||||
| sur actifs financiers disponi bles à la vente (net IS) |
20 189 | 1 153 | 24 849 | 12 070 |
(1) dont 438 079 milliers d'euros de titres classés en titres dépréciés durablement.
(2) en 2012, par exception, les titres SAS Rue de la Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 422 254 milliers d'euros.
| 31/12/12 | 31/12/11 | |
|---|---|---|
| Etablissements de crédit Comptes et prêts dont comptes ordinaires débiteurs sains dont comptes et prêts au jour le jour sains Valeurs reçues en pension |
31 780 1 780 |
4 088 4 086 |
| Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Titres non cotés sur un marché actif Autres prêts et créances |
2 134 | 2 179 |
| Valeur brute | 33 914 | 6 267 |
| Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit |
33 914 | 6 267 |
| Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires Comptes et avances à terme Prêts subordonnés Titres non cotés sur un marché actif |
1 742 812 762 31 210 |
3 464 596 603 31 223 |
| Valeur brute | 845 714 | 631 290 |
| Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit |
845 714 | 631 290 |
| Valeur au bilan |
879 628 | 637 557 |
| 31/12/12 | 31/12/11 | |
|---|---|---|
| Opérations avec la clientèle | ||
| Créances commerciales | 15 087 | 11 255 |
| Autres concours à la clientèle | 9 738 791 | 9 438 932 |
| Titres reçus en pension livrée | ||
| Prêts subordonnés | 12 006 | 12 006 |
| Titres non cotés sur un marché actif | 3 180 | 3 179 |
| Créances nées d'opérations d'assurance directe | ||
| Créances nées d'opérations de réassurance | ||
| Avances en comptes courants d'associés | 43 878 | 41 631 |
| Comptes ordinaires débiteurs | 54 952 | 53 275 |
| Valeur brute | 9 867 894 | 9 560 278 |
| Dépréciations | -252 211 | -258 566 |
| Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle | 9 615 683 | 9 301 712 |
| Opérations de location financement | ||
| Location-financement immobilier | ||
| Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées | ||
| Valeur brute | 0 | 0 |
| Dépréciations | ||
| Valeur nette des prêts et créances internes au Crédit Agricole | 0 | 0 |
| Valeur au bilan |
9 615 683 | 9 301 712 |
■ La Caisse Régionale de Normandie-Seine n'a pas transféré d'actif rentrant dans le cadre de l'amendement IFRS7.
| 31/12/11 | Variation de périmètre |
Dotations | Reprises et utilisations |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
31/12/12 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Créances sur les établissements de crédit | 0 | ||||||
| Créances sur la clientèle | 258 566 | 54 104 | -60 459 | 252 211 | |||
| dont dépréciations collectives | 48 817 | 10 435 | -3 730 | 55 522 | |||
| dont risque sectoriel | 96 004 | 2 018 | -12 897 | 85 125 | |||
| Opérations de location financement | 0 | ||||||
| Titres détenus jusqu'à l'échéance | 0 | ||||||
| Actifs disponibles à la vente (1) | 4 549 | 22 785 | -297 | 27 037 | |||
| Autres actifs financiers | 40 | 40 | |||||
| Total des dépréciations des actifs financiers |
263 155 | 0 | 76 889 | -60 756 | 0 | 0 | 279 288 |
(1) Les titres SAS Rue de la Boétie ont été dépréciés au cours de l'exercice pour un montant de 11 145 millers d'euros.
| 31/12/10 | Variation de périmètre |
Dotations | Reprises et utilisations |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
31/12/11 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle dont dépréciations collectives dont risque sectoriel Opérations de location financement Titres détenus jusqu'à l'échéance Actifs disponibles à la vente Autres actifs financiers |
242 606 91 804 40 191 3 500 40 |
100 533 55 813 1 243 |
-84 573 -42 987 -194 |
0 258 566 48 817 96 004 0 0 4 549 40 |
|||
| Total des dépréciations des actifs financiers |
246 146 | 0 | 101 776 | -84 767 | 0 | 0 | 263 155 |
La Caisse Régionale de Normandie-Seine n'est plus exposée au titre de la dette souveraine. Le titre détenu dans le portefeuille actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance au 31/12/2011 a été remboursé le 15 juin 2012.
| Dettes envers les éta blissements de crédit (En milliers d'euros ) |
||
|---|---|---|
| 31/12/12 | 31/12/11 | |
| Etablissements de crédit Comptes et emprunts dont comptes ordinaires créditeurs dont comptes et emprunts au jour le jour Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée |
4 792 2 663 |
2 652 6 |
| Total | 4 792 | 2 652 |
| Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs Comptes et avances à terme |
169 6 987 280 |
20 498 7 046 492 |
| Total | 6 987 449 | 7 066 990 |
| Valeur au bilan |
6 992 241 | 7 069 642 |
| Dettes envers la client èle (En milliers d'euros ) |
||
|---|---|---|
| 31/12/12 | 31/12/11 | |
| Comptes ordinaires créditeurs | 2 066 574 | 2 169 219 |
| Comptes d'épargne à régime spécial | 37 770 | 30 967 |
| Autres dettes envers la clientèle | 649 306 | 327 705 |
| Titres donnés en pension livrée | ||
| Dettes nées d'opérations d'assurance directe | ||
| Dettes nées d'opérations de réassurance | ||
| Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques | 460 | |
| Valeur au bilan |
2 753 650 | 2 528 351 |
| (En milliers d'euros ) |
||
|---|---|---|
| 31/12/12 | 31/12/11 | |
| Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe |
5 904 231 258 |
3 081 173 284 |
| Total Dépréciations |
237 162 | 176 365 |
| Valeur au bilan |
237 162 | 176 365 |
CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE-SEINE COMPTES CONSOLIDÉS 124
Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants :
Par ailleurs, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a procédé à un reclassement de titres du portefeuille de placement (AFS) vers le portefeuille d'investissement (HTM) au 1er juillet 2009. Les moins values enregistrées (en réserve) au moment du transfert sont reprises de façon actuarielle jusqu'à échéance des titres.
| Valeur Brute au moment du transfert |
Valeur J estimative au moment du transfert |
uste J valeur transférée |
uste J valeur (brute) restant à étaler au 31/12/11 |
uste J valeur (brute) étalée sur 2012 |
uste valeur (brute) restant à étaler au 31/12/12 |
|
|---|---|---|---|---|---|---|
| Obligations TSR |
19 184 1 438 |
18 061 1 248 |
-1 123 -190 |
337 139 |
193 19 |
144 120 |
| Total Actifs reclassés |
20 622 | 19 309 | -1 313 | 476 | 212 | 264 |
| 31/12/12 | 31/12/11 | |
|---|---|---|
| Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre |
1 440 525 626 |
1 406 145 597 |
| Valeur au bilan |
527 066 | 147 003 |
| Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôt de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs |
0 | 5 345 |
| Valeur au bilan |
0 | 5 345 |
| 31/12/12 | 31/12/11 | |
|---|---|---|
| Impôts courants Impôts différés |
58 416 | 9 212 56 898 |
| Total actifs d'impôts courants et différés |
58 416 | 66 110 |
| Impôts courants Impôts différés |
15 956 | |
| Total passifs d'impôts courants et différés |
15 956 | 0 |
Le net des actifs et passifs d'impôts différés se décomposent comme suit :
| 31/12/12 | 31/12/11 | |||
|---|---|---|---|---|
| Impôts différés actif |
Impôts différés passif |
Impôts différés actif |
Impôts différés passif |
|
| Décalages temporaires comptables-fiscaux | 58 946 | 46 | 55 466 | 66 |
| Charges à payer non déductibles | 2 118 | 1 069 | ||
| Provisions pour risques et charges non déductibles | 52 064 | 54 397 | ||
| Autres différences temporaires | 4 764 | 46 | 66 | |
| Impots différés / Réserves latentes | 167 | 2 990 | 83 | 1 262 |
| Actifs disponibles à la vente | 2 990 | 1 262 | ||
| Couvertures de Flux de Trésorerie | 42 | 83 | ||
| Gains et pertes / Ecarts actuariels | 125 | |||
| Impots différés / Résultat | 41 052 | 38 713 | 36 029 | 33 352 |
| Effet des compensations | -41 749 | -41 749 | -34 680 | -34 680 |
| Total impôts différés |
58 416 | 0 | 56 898 | 0 |
Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale.
| 31/12/12 | 31/12/11 | |
|---|---|---|
| Autres passifs (1) | 80 554 | 72 000 |
| Comptes de règlements Créditeurs divers Versement restant à effectuer sur titres Autres passifs d'assurance Autres |
69 771 10 783 |
62 995 9 005 |
| Comptes de régularisation | 150 387 | 154 971 |
| Comptes d'encaissement et de transfert (2) Comptes d'ajustement et comptes d'écarts Produits constatés d'avance Charges à payer Autres comptes de régularisation |
9 198 52 063 68 238 20 888 |
16 331 52 591 66 553 19 496 |
| Valeur au bilan |
230 941 | 226 971 |
(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées.
(2) Les montants sont indiqués en net.
CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE-SEINE COMPTES CONSOLIDÉS 126
| 31/12/12 | 31/12/11 | |
|---|---|---|
| Actifs non courants destinés à être cédés | Néant | Néant |
| Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés | Néant | Néant |
| 31/12/11 | Variations de périmètre |
Augmentations (Acquisitions) |
Diminutions (Cessions et échéances) |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
Solde 31/12/12 |
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Valeur brute Amortissements et dépréciations |
2 750 -1 030 |
29 -96 |
2 779 -1 126 |
||||
| Valeur au bilan (1) |
1 720 | 0 | -67 | 0 | 0 | 0 | 1 653 |
(1) Y compris Immeubles de placement donnés en location simple.
| 31/12/10 | Variations de périmètre |
Augmentations (Acquisitions) |
Diminutions (Cessions et échéances) |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
Solde 31/12/11 |
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Valeur brute Amortissements et dépréciations |
1 959 -1 025 |
971 -78 |
-180 73 |
2 750 -1 030 |
|||
| Valeur au bilan (1) |
934 | 0 | 893 | -107 | 0 | 0 | 1 720 |
(1) Y compris Immeubles de placement donnés en location simple.
| 31/12/11 | Variations de périmètre |
Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises) |
Diminutions (Cessions et échéances) |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
Solde 31/12/12 |
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute Amortissements et dépréciations (1) |
189 094 -112 389 |
5 331 -8 294 |
-9 513 8 948 |
184 912 -111 735 |
|||
| Valeur au bilan |
76 705 | 0 | -2 963 | -565 | 0 | 0 | 73 177 |
| Immobilisations incorporelles Valeur brute Amortissements et dépréciations |
2 464 -2 202 |
121 -161 |
-688 682 |
1 897 -1 681 |
|||
| Valeur au bilan |
262 | 0 | -40 | -6 | 0 | 0 | 216 |
(1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple.
| 31/12/10 | Variations de périmètre |
Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises) |
Diminutions (Cessions et échéances) |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
Solde 31/12/11 |
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute Amortissements et dépréciations (1) |
187 336 -109 949 |
5 603 -9 249 |
-3 845 6 809 |
189 094 -112 389 |
|||
| Valeur nette au bilan |
77 387 | 0 | -3 646 | 2 964 | 0 | 0 | 76 705 |
| Immobilisations incorporelles Valeur brute Amortissements et dépréciations |
2 776 -2 597 |
228 -145 |
-540 540 |
2 464 -2 202 |
|||
| Valeur nette au bilan |
179 | 0 | 83 | 0 | 0 | 0 | 262 |
(1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple.
| 31/12/11 | Variation de périmètre |
Dotations | Reprises utilisées |
Reprises non utilisées |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
31/12/12 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Risques sur les produits épargne logement Risques d'exécution des engagements par signature Risques opérationnels Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) Litiges divers Participations Restructurations Autres risques Dont provisions pour risques de litiges (actions en responsabilité) Dont autres provisions pour risques |
6 620 2 876 5 904 861 236 0 0 5 237 4 150 1 087 |
0 | 1 295 573 154 662 3 846 522 1 324 |
-40 -6 -151 -1 059 -84 -975 |
-1 043 -1 457 -1 999 -92 -1 389 -1 262 -127 |
0 | 345 0 |
5 577 2 674 4 472 1 209 806 0 0 6 635 3 326 3 309 |
| Total | 21 734 | 0 | 6 530 | -1 256 | -5 980 | 0 | 345 | 21 373 |
(1) Dont 345 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestation définies, tels que détaillés dans la note 7.7.4. dont 864 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.
| 31/12/10 | Variation de périmètre |
Dotations | Reprises utilisées |
Reprises non utilisées |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
31/12/11 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Risques sur les produits épargne logement Risques d'exécution des engagements par signature Risques opérationnels Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) Litiges divers Participations Restructurations Autres risques |
7 800 3 355 6 541 941 175 0 0 6 095 |
0 | 1 359 748 32 112 1 909 |
-38 -13 -110 -780 |
-1 180 -1 800 -1 372 -2 -51 -1 987 |
0 | 0 | 6 620 2 876 5 904 861 236 0 0 5 237 |
| Dont provisions pour risques de litiges (actions en responsabilité) Dont autres provisions pour risques Total |
4 598 1 497 24 907 |
0 | 865 1 044 4 160 |
-288 -492 -941 |
-1 025 -962 -6 392 |
0 | 0 | 4 150 1 087 21 734 |
(1) Dont 861 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.
| 31/12/12 | 31/12/11 | |
|---|---|---|
| Plans d'épargne-logement | ||
| Ancienneté de moins de 4 ans | 218 250 | 66 032 |
| Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans | 555 870 | 1 096 334 |
| Ancienneté de plus de 10 ans | 671 865 | 329 264 |
| Total plans d'épargne-logement | 1 445 985 | 1 491 630 |
| Total comptes épargne-logement | 251 761 | 250 450 |
| Total encours collectés au titre des contrats épargne -logement |
1 697 746 | 1 742 080 |
L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007. Les encours de collecte sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2012 pour les données au 31 décembre 2012 et à fin novembre 2011 pour les données au 31 décembre 2011 et hors prime d'état.
| 31/12/12 | 31/12/11 | |
|---|---|---|
| Plans d'épargne-logement : Comptes épargne-logement : |
13 752 47 461 |
16 988 51 225 |
| Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne -logement |
61 213 | 68 213 |
| 31/12/12 | 31/12/11 | |
|---|---|---|
| Plans d'épargne-logement | ||
| Ancienneté de moins de 4 ans | ||
| Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans | 830 | |
| Ancienneté de plus de 10 ans | 5 322 | 4 810 |
| Total plans d'épargne-logement | 5 322 | 5 640 |
| Total comptes épargne-logement | 254 | 980 |
| Total provision au titre des contrats épargne -logement |
5 576 | 6 620 |
L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.
| 31/12/11 | Dotations | Reprises | Autres mouvements |
31/12/12 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Plans d'épargne-logement : Comptes épargne-logement : |
5 640 980 |
318 726 |
5 322 254 |
||
| Total provision au titre des contrats épargne -logement |
6 620 | 0 | 1 044 | 0 | 5 576 |
L'organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d'épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général".
La reprise de la provision épargne logement au 31 décembre 2012 est liée à l'actualisation du modèle de calcul. Les principales évolutions du modèle concernent la révision des lois d'écoulement des Plans Épargne Logement et des Comptes Épargne Logement ainsi que l'intégration d'une composante liquidité afin d'introduire les conditions de marché.
La Caisse régionale de Normandie-Seine est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d'Investissement et de Certificats Coopératifs d'Associés
Conformément aux dispositions de l'IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l'entité dispose d'un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.
La cession des parts sociales étant soumise à l'agrément du conseil d'administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.
Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l'actif net de la société dans la proportion du capital qu'ils représentent.
Les CCI sont émis au profit de titulaires n'ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables.
Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées.
| Nombre de titres au 01/01/12 |
Nombre de titres émis |
Nombre de titres remboursés |
Nombre de titres au 31/12/12 |
|
|---|---|---|---|---|
| Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) Dont part du Public Dont part Crédit Agricole S.A. Dont part Auto-détenue |
1 053 618 1 048 855 0 4 763 |
1 053 618 1 049 810 0 3 808 |
||
| Certificats Coopératifs d'associés (CCA) Dont part du Public Dont part Crédit Agricole S.A. |
1 513 954 1 513 954 |
1 513 954 1 513 954 |
||
| Parts sociales Dont 72 Caisses Locales Dont 20 administrateurs de la CR Dont Crédit Agricole S.A. Dont autres sociétaires |
3 488 244 3 484 171 20 1 4 052 |
2 2 |
2 2 |
3 488 244 3 484 171 20 1 4 052 |
| TOTAL | 6 055 816 | 2 | 2 | 6 055 816 |
La valeur nominale des titres est de 15,25 € et le montant total du capital est 92 351 milliers d'euros.
La Caisse Régionale de Normandie-Seine n'a pas émis d'actions de préférence.
Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d'actions ordinaires de l'entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d'actions ordinaires par le nombre moyen d'actions ordinaires en circulation.
Ainsi qu'il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Normandie-Seine sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA.
Conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus
égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l'économie.
La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l'assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.
Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu'aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.
Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres.
| CCI CCA |
Part Sociale | ||
|---|---|---|---|
| Montant net | Montant net | Montant net | |
| 2009 | 4 696 | 6 767 | 2 069 |
| 2010 | 5 231 | 7 524 | 1 793 |
| 2011 | 5 352 | 7 691 | 1 899 |
| Prévu 2012 | 5 236 | 7 524 | 1 474 |
L'affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2012 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d'administration à l'Assemblée générale de la Caisse Régionale de Normandie-Seine du 28 Mars 2013.
| Soit un résultat à affecter de : | 100 253 828,57 € |
|---|---|
| Report à nouveau créditeur : | 21 087,08 € |
| Bénéfice net de l'exercice : | 100 232 741,49 € |
| Le texte de la résolution est le suivant : |
| 1 473 521,47 € |
|---|
| 5 236 481,46 € |
| 7 524 351,38 € |
| 64 514 605,69 € |
| 21 504 868,57 € |
| 100 253 828,57 € |
La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d'échéance contractuelle.
L'échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle.
Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminé ».
Les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont considérés comme ayant une échéance indéterminée compte tenu de l'absence de maturité définie.
| 31/12/12 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| ^ 3 mois 1 3 mois 1 1 an 1 5 ans Indéterminé |
Total | |||||
| à ^ 1an | à ^ 5 ans | |||||
| Caisse, banques centrales | 56 828 | 56 828 | ||||
| Actifs financiers à la juste valeur par résultat | 272 | 2 656 | 7 526 | 10 454 | ||
| Instruments dérivés de couverture | 25 | 60 206 | 2 436 | 62 667 | ||
| Actifs financiers disponibles à la vente | 111 | 895 393 | 895 504 | |||
| Prêts et créances sur les établissements de crédit | 175 052 | 35 912 | 154 394 | 480 942 | 33 328 | 879 628 |
| Prêts et créances sur la clientèle | 640 692 | 981 296 | 3 106 351 | 4 828 553 | 58 791 | 9 615 683 |
| Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux | 41 694 | 41 694 | ||||
| Actifs financiers detenus jusqu'à l'échéance | 2 213 | 17 321 | 106 261 | 111 367 | 237 162 | |
| Total actifs financiers par échéance |
817 957 | 1 034 937 | 3 429 868 | 5 430 824 | 1 086 034 | 11 799 620 |
| Banques centrales | 0 | |||||
| Passifs financiers à la juste valeur par résultat | 167 | 5 789 | 7 490 | 13 446 | ||
| Instruments dérivés de couverture | 1 101 | 111 | 43 224 | 4 671 | 49 107 | |
| Dettes envers les établissements de crédit | 1 300 645 | 1 632 795 | 2 717 182 | 1 341 619 | 6 992 241 | |
| Dettes envers la clientèle | 2 179 539 | 143 266 | 429 048 | 1 797 | 2 753 650 | |
| Dettes représentées par un titre | 498 662 | 25 004 | 1 400 | 2 000 | 527 066 | |
| Dettes subordonnées | 0 | |||||
| Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux | 51 222 | 51 222 | ||||
| Total passifs financiers par échéance |
3 979 947 | 1 801 343 | 3 196 643 | 1 357 577 | 51 222 | 10 386 732 |
CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE-SEINE COMPTES CONSOLIDÉS 130
| 31/12/11 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| ^ 3 mois | 1 3 mois à ^ 1an |
1 1 an à ^ 5 ans |
1 5 ans | Indéterminé | Total | |
| Caisse, banques centrales | 57 740 | 57 740 | ||||
| Actifs financiers à la juste valeur par résultat | 12 | 2 072 | 6 012 | 8 096 | ||
| Instruments dérivés de couverture | 82 | 404 | 54 437 | 8 618 | 63 541 | |
| Actifs financiers disponibles à la vente | 111 | 185 597 | 664 627 | 850 335 | ||
| Prêts et créances sur les établissements de crédit | 112 698 | 66 344 | 74 609 | 350 534 | 33 372 | 637 557 |
| Prêts et créances sur la clientèle | 653 490 | 925 457 | 3 077 634 | 4 625 033 | 20 098 | 9 301 712 |
| Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux | 30 106 | 30 106 | ||||
| Actifs financiers detenus jusqu'à l'échéance | 460 | 5 426 | 70 788 | 99 691 | 176 365 | |
| Total actifs financiers par échéance |
766 730 | 997 754 | 3 279 540 | 5 275 485 | 805 943 | 11 125 452 |
| Banques centrales | 0 | |||||
| Passifs financiers à la juste valeur par résultat | 12 | 3 244 | 5 913 | 9 169 | ||
| Instruments dérivés de couverture | 57 | 64 | 31 100 | 3 761 | 34 982 | |
| Dettes envers les établissements de crédit | 1 429 884 | 1 641 607 | 2 596 194 | 1 401 957 | 7 069 642 | |
| Dettes envers la clientèle | 2 244 138 | 26 799 | 256 094 | 1 320 | 2 528 351 | |
| Dettes représentées par un titre | 141 503 | 500 | 5 000 | 147 003 | ||
| Dettes subordonnées | 9 | 5 336 | 5 345 | |||
| Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux | 53 180 | 53 180 | ||||
| Total passifs financiers par échéance |
3 815 582 | 1 668 991 | 2 891 632 | 1 418 287 | 53 180 | 9 847 672 |
| 31/12/12 | 31/12/101 | |
|---|---|---|
| Salaires et traitements (1) | 61 182 | 59 314 |
| Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) | 6 529 | 7 044 |
| Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) | 1 081 | 2 258 |
| Autres charges sociales | 24 740 | 24 126 |
| Intéressement et participation | 13 240 | 14 030 |
| Impôts et taxes sur rémunération | 13 238 | 9 007 |
| Total charges de personnel |
120 010 | 115 779 |
(1) Dont médailles du travail pour 151 milliers d'euros au 31/12/2012 contre 110 milliers d'euros au 31/12/2011.
| 31/12/12 | 31/12/11 | |
|---|---|---|
| France Etranger |
1 752 | 1 792 |
| Total | 1 752 | 1 792 |
Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.
| Variation dette actuarielle |
31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| Dette actuarielle au 31/12/n-1 | 20 425 | 20 259 |
| Ecart de change | ||
| Coût des services rendus sur la période | 1 456 | 1 413 |
| Coût financier | 966 | 781 |
| Cotisations employés | ||
| Modifications, réductions et liquidations de régime | ||
| Variation de périmètre | 219 | |
| Prestations versées (obligatoire) | -1 210 | -1 358 |
| (Gains) / pertes actuariels* | 2 212 | -670 |
| Dette actuarielle au 31/12/n |
24 068 | 20 425 |
| Détail de la charge compta bilisée au résultat |
31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| Coût des services rendus | 1 456 | 1 413 |
| Coût financier | 966 | 781 |
| Rendement attendu des actifs | -671 | -690 |
| Amortissement du coût des services passés | 26 | 23 |
| Gains / (pertes) actuariels net | ||
| Amortissement des gains / pertes générés par modifications, réductions et liquidations de régimes | ||
| Gains / (pertes) du(e)s au changement de limitation d'actifs | ||
| Charge nette compta bilisée au compte de résultat |
1 777 | 1 527 |
| Variation de juste valeur des actifs et des droits à rem boursement |
31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n-1 | 20 912 | 19 998 |
| Ecart de change | ||
| Rendement attendu des actifs | 671 | 690 |
| Gains / (pertes) actuariels | -554 | 612 |
| Cotisations payées par l'employeur | 3 473 | 970 |
| Cotisations payées par les employés | ||
| Modifications, réductions et liquidations de régime | ||
| Variation de périmètre | 219 | |
| Prestations payées par le fonds | -1 210 | -1 358 |
| Juste valeur des actifs / droits à rem boursement au 31/12/n |
23 511 | 20 912 |
| Position nette |
31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| Dette actuarielle fin de période | 24 068 | 20 425 |
| Coût des services passés (modification de régimes) non reconnus | -211 | -237 |
| Impact de la limitation d'actifs | ||
| J uste valeur des actifs fin de période |
23 511 | 20 912 |
| Position nette (passif ) / actif fin de période |
346 | -724 |
| Eléments reconnus immédiatement en SoRIE et compta bilisés dans le résultat glo bal (Montants en milliers d'Euros ) |
31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| Ecarts actuariels générés sur les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi Ajustements de plafonnement des actifs (incluant les effets d'IFRIC 14) |
2 766 | -1 282 |
| Total des éléments reconnus immédiatement en SoRIE dans l'année |
2 766 | -1 282 |
| Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en SoRIE en fin d'année | 3 580 | 814 |
| Information sur les actifs des régimes |
31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| Composition des actifs | ||
| % d'obligations | 86,1% | 84,2% |
| % d'actions | 7,8% | 9,1% |
| % autres actifs | 6,1% | 6,8% |
| Régimes à prestations définies : principales hypot hèses actuarielles |
31/12/12 | 31/12/11 |
|---|---|---|
| Taux d'actualisation (1) | 2,85% | 4,61% |
| Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement | 3,54% | 3,54% |
| Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement | ||
| Taux attendus d'augmentation des salaires | 2,80% | 3,10% |
| Taux d'évolution des coûts médicaux | ||
| Autres (à détailler) |
(1) les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over.
Au 31 décembre 2012, les taux de sensibilité démontrent que :
| ■ Droits acquis cumulés au 31/12/2012 : | 126 807 Heures |
|---|---|
| ■ Droits consommés au 31/12/2012 : | 10 659 Heures |
| ■ Soldes des droits non consommés au 31/12/2012 : | 116 148 Heures |
Tout salarié à qui la médaille d'honneur agricole a été officiellement décernée, a droit, s'il compte au moins cinq ans de service au Crédit Agricole, à une prime d'une valeur égale à 830 € et un chèque cadeau d'une valeur de 50 €.
Le bénéfice de cette prime est attribuée à l'occasion de l'obtention de chacune des médailles, ces dernières étant attribuées dans les conditions précisées par le décret n°84-591 du 04 Juillet 1984 du ministère chargé de l'agriculture, modifié par le décret n°2000-1015 du 17 octobre 2000. Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Normandie-Seine au titre de ces engagements sociaux s'élèvent à 864 milliers d'euros à la fin de l'exercice 2012.
Les indemnités de fin de carrière ne sont plus provisionnées dans les comptes de la Caisse Régionale de Normandie-Seine. La Caisse Régionale passe par Predica qui procède aux appels de fonds une fois par an en fin d'année. Lorsque l'évènement (départ à la retraite) intervient, la Caisse Régionale de Normandie-Seine demande à Predica le déblocage des fonds à destination du salarié qui part en retraite.
Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Normandie-Seine au titre de ces engagements sociaux s'élèvent à 345 euros à la fin de l'exercice 2012.
La Caisse Régionale de Normandie-Seine n'a pas de paiement à base d'actions.
Le montant global des rémunérations alloué pendant l'exercice à l'ensemble des membres des organes de direction s'élève à 1 396 milliers d'euros.
Le montant global des crédits réalisés pour le compte des membres des organes de direction est de 300 milliers d'euros.
| 31/12/12 | 31/12/11 | |
|---|---|---|
| Engagements donnés |
||
| Engagements de financement | 1 123 013 | 1 357 711 |
| Engagements en faveur d'établissements de crédit | 80 000 | |
| Engagements en faveur de la clientèle | 1 123 013 | 1 277 711 |
| Ouverture de crédits confirmés | 760 074 | 867 062 |
| - Ouverture de crédits documentaires | 3 745 | 2 882 |
| - Autres ouvertures de crédits confirmés | 756 329 | 864 180 |
| Autres engagements en faveur de la clientèle | 362 939 | 410 649 |
| Engagements de garantie | 532 822 | 576 401 |
| Engagements d'ordre d'établissement de crédit | 369 852 | 369 852 |
| Confirmations d'ouverture de crédits documentaires | ||
| Autres garanties (1) | 369 852 | 369 852 |
| Engagements d'ordre de la clientèle | 162 970 | 206 549 |
| Cautions immobilières | 21 717 | 37 275 |
| Autres garanties d'ordre de la clientèle(2) | 141 253 | 169 274 |
| Engagements reçus |
||
| Engagements de financement | 500 000 | 500 152 |
| Engagements reçus d'établissements de crédit | 500 000 | 500 152 |
| Engagements reçus de la clientèle | ||
| Engagements de garantie | 3 080 534 | 2 877 383 |
| Engagements reçus d'établissements de crédit | 353 994 | 344 803 |
| Engagements reçus de la clientèle | 2 726 540 | 2 532 580 |
| Garanties reçues des administrations publiques et assimilées | 231 341 | 248 735 |
| Autres garanties reçues | 2 495 199 | 2 283 845 |
(1) Montant correspondant aux engagements des garanties accordées par la Caisse Régionale de Normandie-Seine à CA S.A. dans le cadre du dispositif Switch.
(2) Les garanties financières présentées séparement au 31 décembre 2011 pour un montant de 113 826 milliers d'euros ont été reclassées en «autres garanties d'ordre de la clientèle».
Au cours de l'année 2012, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a apporté 4 021 581 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 858 803 milliers d'euros en 2011. La Caisse Régionale de Normandie-Seine conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.
En particulier, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a apporté :
2 548 420 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 255 664 milliers d'euros en 2011 ;
99 983 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du dispositif SFEF (Société de Financement de l'Economie Française), contre 289 236 milliers d'euros en 2011 ;
466 867 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 517 575 milliers d'euros en 2011 ;
849 550 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 788 237 milliers d'euros en 2011.
La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis.
Comme les exercices précédents, la Caisse Régionale de Normandie-Seine n'a pas opéré en 2012 de reclassement au titre de l'amendement de la norme IAS 39 adopté par l'Union européenne le 15 octobre 2008.
Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d'arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d'autres périodes en raison de l'évolution des conditions de marché ou d'autres facteurs.
Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre de modèles d'évaluation et d'hypothèses. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.
Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l'activité, l'ensemble de ces instruments financiers pourrait ne pas faire l'objet d'une réalisation immédiate pour la valeur estimée ci-dessous.
| 31/12/12 | 31/12/11 | |||
|---|---|---|---|---|
| Valeur au bilan |
Valeur de marché |
Valeur au bilan |
Valeur de marché |
|
| estimée | estimée | |||
| ACTIFS | ||||
| Prêts et créances sur les établissements de crédit | 879 628 | 921 065 | 637 557 | 637 557 |
| Prêts et créances sur la clientèle | 9 615 683 | 9 880 667 | 9 301 712 | 9 376 532 |
| Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance | 237 162 | 245 302 | 176 365 | 164 242 |
| PASSIFS | ||||
| Dettes envers les établissements de crédits | 6 992 241 | 7 010 663 | 7 069 642 | 7 085 532 |
| Dettes envers la clientèle | 2 753 650 | 2 753 650 | 2 528 351 | 2 528 351 |
| Dettes représentées par un titre | 527 066 | 527 066 | 147 003 | 147 003 |
| Dettes subordonnées | 0 | 0 | 5 345 | 5 345 |
Pour les instruments financiers, la meilleure estimation correspond au prix de marché de l'instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés).
En l'absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d'évaluations pratiquées sur les marchés financiers : soit la référence à la valeur de marché d'un instrument comparable, soit l'actualisation des flux futurs, soit des modèles d'évaluation.
Dans les cas où il est nécessaire d'approcher les valeurs de marché au moyen d'évaluation, c'est la méthode de l'actualisation des flux futurs estimés qui est la plus couramment utilisée.
En outre, il est à noter que la Caisse Régionale de Normande-Seine prend en compte le rapport d'experts publié par l'IASB le 31 octobre 2008 et relatif à la valorisation de certains instruments financiers à la juste valeur cotés sur des marchés qui ne sont plus actifs.
Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s'agit notamment :
■ Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation
Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation.
| Total 31/12/12 |
Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 |
Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 |
Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 |
|
|---|---|---|---|---|
| Actifs financiers détenus à des fins de transaction | 10 454 | 0 | 10 454 | 0 |
| Créances sur les établissements de crédit | 0 | |||
| Créances sur la clientèle | 0 | |||
| Titres reçus en pension livrée | 0 | |||
| Titres détenus à des fins de transaction | 120 | 0 | 120 | 0 |
| Effets publics et valeurs assimilées | 0 | |||
| Obligations et autres titres à revenu fixe | 120 | 120 | ||
| Actions et autres titres à revenu variable | 0 | |||
| Instruments dérivés | 10 334 | 10 334 | ||
| Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Créances sur la clientèle | 0 | |||
| Actifs représentatifs de contrats en unités de compte | 0 | |||
| Titres à la juste valeur par résultat sur option | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Effets publics et valeurs assimilées | 0 | |||
| Obligations et autres titres à revenu fixe | 0 | |||
| Actions et autres titres à revenu variable | 0 | |||
| Actifs financiers disponibles à la vente | 473 250 | 10 715 | 462 535 | 0 |
| Effets publics et valeurs assimilées | 0 | |||
| Obligations et autres titres à revenu fixe | 298 637 | 5 876 | 292 761 | |
| Actions et autres titres à revenu variable(1) | 174 613 | 4 839 | 169 774 | |
| Créances disponibles à la vente | 0 | |||
| Instruments dérivés de couverture | 62 667 | 62 667 | ||
| Total actifs financiers valorisés à la juste valeur |
546 371 | 10 715 | 535 656 | 0 |
(1)Hors 433 399 milliers d'euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (422 254 milliers d'euros nets de dépréciations) (cf. note 2)
| Total 31/12/11 |
Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 |
Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 |
Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 |
|
|---|---|---|---|---|
| Actifs financiers détenus à des fins de transaction | 8 096 | 0 | 8 096 | 0 |
| Créances sur les établissements de crédit | 0 | |||
| Créances sur la clientèle | 0 | |||
| Titres reçus en pension livrée | 0 | |||
| Titres détenus à des fins de transaction | 21 | 0 | 21 | 0 |
| Effets publics et valeurs assimilées | 0 | |||
| Obligations et autres titres à revenu fixe | 21 | 21 | ||
| Actions et autres titres à revenu variable | 0 | |||
| Instruments dérivés | 8 075 | 8 075 | ||
| Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Créances sur la clientèle | 0 | |||
| Actifs représentatifs de contrats en unités de compte | 0 | |||
| Titres à la juste valeur par résultat sur option | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Effets publics et valeurs assimilées | 0 | |||
| Obligations et autres titres à revenu fixe | 0 | |||
| Actions et autres titres à revenu variable | 0 | |||
| Actifs financiers disponibles à la vente | 850 335 | 9 804 | 840 531 | 0 |
| Effets publics et valeurs assimilées | 0 | |||
| Obligations et autres titres à revenu fixe | 243 515 | 4 932 | 238 583 | |
| Actions et autres titres à revenu variable | 606 820 | 4 872 | 601 948 | |
| Créances disponibles à la vente | 0 | |||
| Instruments dérivés de couverture | 63 541 | 63 541 | ||
| Total actifs financiers valorisés à la juste valeur |
921 972 | 9 804 | 912 168 | 0 |
Les montants présentés sont y compris dettes rattachées.
| Total 31/12/12 |
Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 |
Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 |
Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 |
|
|---|---|---|---|---|
| Passifs financiers détenus à des fins de transaction | 13 446 | 0 | 13 446 | 0 |
| Titres vendus à découvert | 0 | |||
| Titres donnés en pension livrée | 0 | |||
| Dettes représentées par un titre | 0 | |||
| Dettes envers les établissements de crédit | 0 | |||
| Dettes envers la clientèle | 0 | |||
| Instruments dérivés | 13 446 | 13 446 | ||
| Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option | 0 | |||
| Instruments dérivés de couverture | 49 107 | 49 107 | ||
| Total passifs financiers valorisés à la juste valeur |
62 553 | 0 | 62 553 | 0 |
| Total 31/12/11 |
Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 |
Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 |
Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 |
|
|---|---|---|---|---|
| Passifs financiers détenus à des fins de transaction Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture |
9 169 0 0 0 0 0 9 169 0 34 982 |
0 | 9 169 9 169 34 982 |
0 |
| Total passifs financiers valorisés à la juste valeur |
44 151 | 0 | 44 151 | 0 |
La Caisse Régionale de Normandie-Seine n'a pas constaté d'événements postérieurs à la clôture.
Le périmètre de consolidation est composé de la Caisse Régionale, d'un fonds dédié représenté par l'OPCVM Force Profile 20 (Code ISIN : FR0007044110) géré par la Société de gestion AMUNDI (90, Boulevard Pasteur 75 015 PARIS) et de 72 Caisses Locales.
| CAISSE LOCALE | ADRESSE | CODE POSTAL | PRESIDENT |
|---|---|---|---|
| AUMALE | Rue René Gicquel | 76390 | Patrice HERY |
| BEAUMESNIL | 2, rue du Château | 27410 | Jean-Pierre LEVILLAIN |
| BEAUMONT LE ROGER | 49, Rue Saint Nicolas | 27170 | Alain VANNIER |
| BERNAY BEUZEVILLE |
Place du Cosnier 97 Rue de Verdun |
27300 27210 |
Joseph VITTECOQ-WOLFF Paquita SEBIRE |
| BOLBEC | 1, Place Félix Faure | 76210 | Hubert COMMARE |
| BOSC-LE-HARD | Rue du grand Tendos | 76850 | Ghislaine DEHONDT-JEAN |
| BOURGTHEROULDE | Grande Rue | 27520 | Patrick LIEVENS |
| BRETEUIL SUR ITON | 8 Rue Aristide Briand | 27160 | Chantal VERMEULEN |
| BRIONNE | 15, Rue de la soie | 27800 | Gilbert GILLES |
| BROGLIE | 12 Rue Augustin Fresnel | 27270 | Evelyne FOUQUET |
| BUCHY | 48 Route de Forges | 76750 | René CARON |
| CAUDEBEC EN CAUX | Rue de la Vicomté | 76490 | Philippe LEPRINCE |
| CONCHES EN OUCHE | 30, Place Carnot | 27190 | Christian ESPRIT |
| CORMEILLES | 1, Place du Général de Gaulle | 27260 | Claude CARDON |
| CÔTE D'ALBÂTRE CRIQUETOT L'ESNEVAL |
39, Place Robert Gabel–Cany Barville Place du Général Leclerc |
76450 76280 |
Christian LE ROUX Gérard BARIL |
| DAMVILLE | 2, Place de la Halle | 27240 | Benoît LEFORT |
| DIEPPE | 200, Grande Rue | 76200 | Isabelle DUBUFRESNIL |
| DOUDEVILLE | 11 Place du Général de Gaulle | 76560 | Noël DUFOUR |
| DUCLAIR | 5 Rue de Verdun | 76480 | Catherine LILLINI |
| ECOS | 15, rue de Bray | 27630 | Denis CALLENS |
| Du pays d'ELBEUF | 50, Rue des Martyrs | 76500 | Régis CAVILLON |
| ENVERMEU | 7, Place du Marché | 76630 | Gérard LARCHEVEQUE |
| ETREPAGNY | 18 Rue du Maréchal Foch | 27150 | Jean FREMIN |
| EU | 10, Place Guillaume le Conquérant | 76260 | Anne-Marie LAVERNOT |
| EVREUX | 14 Rue de Grenoble BP 153 | 27000 | Jean-Louis MAURICE |
| FAUVILLE EN CAUX | 775, rue Bernard THELU | 76640 | Benoît SERVAIN |
| FECAMP FLEURY SUR ANDELLE |
63 et 65 Rue Jacques Huet Rue Pouyer Quertier |
76400 27380 |
Bernard LOUIS Christophe SYNAEVE |
| FONTAINE-LUNERAY | Rue du Général de Gaulle | 76810 | Patrick OUVRY |
| FORGES-LES-EAUX | 11, Place Brévière | 76440 | Francis BEAUFILS |
| FOUCARMONT-BLANGY SUR BRESLE | Place du Marché | 76340 | François GENTY |
| GAILLON | 25, Avenue du Maréchal Leclerc | 27600 | Clotilde SENECAL |
| GISORS | 18, rue du Général de Gaulle | 27140 | Patrick THIBAUT |
| GODERVILLE | Place Godart des Vaux | 76110 | Véronique TENIERE |
| GOURNAY-EN-BRAY | 17, Place Nationale | 76220 | Benoît DUCLOS |
| GRAND-QUEVILLY | 108, Avenue des Provinces | 76120 | Jacques MENG |
| LE HAVRE | 29 à 33, Avenue René Coty | 76600 | Régis SAADI |
| LES ANDELYS | 7, Place Nicolas Poussin | 27700 | Alain MARC |
| LILLEBONNE LONDINIERES |
11, Place du Général de Gaulle Place du marché |
76170 76660 |
Didier BOCQUET Hubert TABUR |
| LONGUEVILLE S/SCIE - BACQUEVILLE | Rue Berthet Burlet | 76590 | Antoine LECOSSAIS |
| LOUVIERS | 1, Rue Delamare | 27400 | Anne PELLERIN |
| LYONS-LA -FORÊT | 4, rue Froide | 27480 | Claude PARIS |
| MESNIL-ESNARD | 80, Route de Paris | 76240 | Emmanuel GOSSE |
| MONTFORT SUR RISLE | 57, rue Saint Pierre | 27290 | Gérard AUBLE |
| MONT SAINT AIGNAN | Centre commercial Coquets | 76130 | Jean-Louis BLANC |
| MONTIVILLIERS | 9, Rue René Coty | 76290 | Pascal VIMBERT |
| PLATEAU DU NEUBOURG | 38, Rue de la République | 27110 | Jean-Marc LEROY |
| NEUFCHATEL-en-BRAY | 9, Grande Rue Notre Dame | 76270 | Jacques HUET |
| NONANCOURT PACY SUR EURE |
Place Aristide Briand 96, Rue Isambard |
27320 27120 |
Annick BEAUFRE Jean-Pierre BASILLAIS |
| PAVILLY | 22, Rue Jean Maillard | 76570 | Dorothée VANDENBULCKE |
| PONT-AUDEMER | 2, Rue du Maréchal Leclerc | 27500 | Françoise TOPSENT |
| PONT DE L'ARCHE | 3, Rue Alphonse Samain | 27340 | Jean-Félix ANDRÉ |
| ROUEN | 37 Rue Jeanne d'Arc | 76000 | Joël HEBINCK |
| ROUTOT- BOURG ACHARD | Route de la Chapelle Brestot | 27350 | Didier CAILLOUEL |
| RUGLES | 33 Rue des Forges | 27250 | Jean-Pierre CLOUET |
| RY | Grande Rue | 76116 | José VERHAEGHE |
| SAINT ANDRE DE L'EURE | 23 Rue Chanoine Boulogne | 27220 | Anne HÉRON |
| SAINT GEORGES DU VIEVRE | 16 Rue de l'Eglise | 27450 | Etienne LEROUX |
| SAINT-SAENS | Place Maintenon | 76680 | Igor ROUSSIGNOL |
| SOTTEVILLE-LES-ROUEN | Place de l'Hôtel de Ville | 76300 | Daniel CASSANDRE |
| SAINT ROMAIN DE COLBOSC THIBERVILLE |
Place de la libération 36, Rue de Bernay |
76430 27230 |
Michel SAVALLE Bruno FRANCK DE PREAUMONT |
| TÔTES / AUFFAY | Route de Dieppe | 76890 | Agnès RUETTE |
| VALMONT | 9 Rue Jules Crochemore | 76540 | Luc MONVILLE |
| VERNEUIL SUR AVRE | 408, Rue de la Madeleine | 27130 | Roger DEPUYDT |
| VERNON | 2 bis, Place d'Evreux | 27200 | Danielle JADART |
| YERVILLE | Place du marché | 76760 | Pascal DUPERRON |
| YVETOT | Le Mail | 76190 | Dominique DAVID |
92923 Paris-La Défense Cedex S.A. au capital de e 5.497.100 S.A.S. à capital variable
KPMG Audit ERNST & YOUNG Audit
Département de KPMG S.A. 1/2, place des Saisons 1, cours Valmy 92400 Courbevoie - Paris-La Défense 1
Commissaire aux Comptes Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie Membre de la compagnie régionale de Versailles régionale de Versailles
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE
Exercice clos le 31 décembre 2012
92923 Paris-La Défense Cedex S.A. au capital de e 5.497.100 S.A.S. à capital variable
KPMG Audit ERNST & YOUNG Audit
Département de KPMG S.A. 1/2, place des Saisons 1, cours Valmy 92400 Courbevoie - Paris-La Défense 1
Commissaire aux Comptes Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie Membre de la compagnie régionale de Versailles régionale de Versailles
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE
Exercice clos le 31 décembre 2012
CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE-SEINE RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS 148
92923 Paris-La Défense Cedex S.A. au capital de e 5.497.100 S.A.S. à capital variable
KPMG Audit ERNST & YOUNG Audit
Département de KPMG S.A. 1/2, place des Saisons 1, cours Valmy 92400 Courbevoie - Paris-La Défense 1
Commissaire aux Comptes Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie Membre de la compagnie régionale de Versailles régionale de Versailles
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE
Exercice clos le 31 décembre 2012
2012
CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE-SEINE RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 154
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE
Assemblée Générale Ordinaire du 28 mars 2013
L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes individuels de l'exercice clos le 31 décembre 2012, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Elle donne quitus aux Administrateurs de leurs mandats pour cet exercice.
L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2012, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Elle donne quitus aux Administrateurs de leurs mandats pour cet exercice.
L'Assemblée générale approuve le remboursement des parts sociales souscrites par Monsieur Alain GUESDON et Monsieur Jean-Pierre AVRIL administrateurs sortants, et la souscription par Madame Chantal VERMEULEN et Monsieur Gabriel BENARD, nouveaux administrateurs, d'une part sociale chacun.
L'Assemblée générale constate que le capital social, qui était de 92 351 194 € au 31 décembre 2011 n'a pas évolué au cours de l'exercice.
L'Assemblée Générale, sur le rapport du Conseil d'Administration statuant en application de l'article 223 quater du CGI, approuve le montant global s'élevant à 22.600 € des charges non déductibles visées à l'article 39-4 de ce code, ainsi que le montant s'élevant à 8.159 €, de l'impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses.
En application de l'article L 511-39 du Code monétaire et financier, l'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 à L 225-43 du Code de Commerce, déclare approuver sans réserve les conventions qui y sont énoncées.
L'Assemblée Générale fixe à 2,77 % le taux de l'intérêt à servir aux parts sociales pour l'exercice 2012 et autorise le versement des intérêts, soit un montant de 1 473 521,47 €. L'Assemblée Générale décide, sur une base de distribution de 30 % du résultat net, de fixer à 4,97 € le montant du dividende à servir aux Certificats Coopératifs d'Investissement (soit un montant de versement de 5 236 481,46 €), et aux Certificats Coopératifs d'Associés (soit un montant de 7 524 351,38 €).
L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, décide, sur proposition du Conseil d'Administration, d'affecter ainsi qu'il suit, le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2012.
| Soit un résultat affecté de : | 100 253 828,57 € |
|---|---|
| C -Réserves facultatives | 21 504 868,57 € |
| B -Réserve légale | 64 514 605,69 € |
| aux certificats coopératifs d'associés (CCA) | 7 524 351,38 € |
| aux certificats coopératifs d'investissement (CCI) | 5 236 481,46 € |
| aux parts sociales à hauteur de | 1 473 521,47 € |
| A -Distribution d'intérêts : | |
| Affectations : | |
| Soit un résultat à affecter de : | 100 253 828,57 € |
| Report à nouveau créditeur : | |
| 21 087,08 € | |
| Bénéfice net de l'exercice : | 100 232 741,49 € |
Les dividendes alloués aux CCI détenus en propre, seront reportés en report à nouveau au cours de l'exercice 2013.
En application de l'article 158 du Code Général des Impôts, l'Assemblée Générale précise la ventilation des revenus distribués.
| Montants à distribuer au titre de l'exercice 2012 | En € |
|---|---|
| Eligibles à l'abattement de 40 % (2° du 3 de l'article 158 du CGI) - Intérêts aux parts sociales - Intérêts aux certificats coopératifs d'investissement - Intérêts aux certificats coopératifs d'associés |
1 473 521,47 5 236 481,46 7 524 351,38 |
| Non éligibles à l'abattement de 40 % (3° du 3 de l'article 158 du CGI) | Néant |
Par ailleurs, l'Assemblée Générale rappelle le montant des revenus distribués au titre des trois derniers exercices.
| Montants distribués au titre des trois exercices précédents (en €) |
2009 | 2010 | 2011 |
|---|---|---|---|
| Eligibles à l'abattement (2° du 3 de l'article 158 du CGI) |
|||
| - Intérêts aux parts sociales | 2 069 313,55 | 1 792 695,80 | 1 899 087,24 |
| - Intérêts aux certificats coopératifs d'investissement |
4 709 672,46 | 5 236 481,46 | 5 352 379,44 |
| - Intérêts aux certificats coopératifs d'associés |
6 767 374,38 | 7 524 351,38 | 7 690 886,32 |
| Non éligibles à l'abattement (3° du 3 de l'article 158 du CGI) |
Néant | Néant | Néant |
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, autorise le conseil d'administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d'investissement (CCI) de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du Règlement 2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003.
La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l'assemblée générale ordinaire du 29 mars 2012, est donnée au conseil d'administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit 18 mois à compter de la date de la présente assemblée. Les achats de CCI de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le conseil d'administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de dix pour cent (10%) du nombre de CCI composant son capital social. Toutefois, le nombre de CCI acquis par la Caisse Régionale en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % du nombre de CCI composant son capital social.
Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse Régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c'est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d'achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d'administration ou la personne qui agira sur la délégation du conseil d'administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l'intégralité dudit programme.
Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 105 361 titres, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre de CCI composant le capital de la Caisse Régionale.
Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI au cours de cette période est de 5 373 360 (cinq millions trois cent soixante treize mille trois cent soixante) euros. L'acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée à un prix supérieur à 170 (cent soixante dix) euros, étant toutefois précisé que ces CCI pourraient être attribués gratuitement dans les conditions prévues par la loi.
Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d'opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :
Les opérations effectuées par le conseil d'administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment pendant la durée de validité du programme de rachat.
La Caisse Régionale pourra également utiliser la présente résolution et poursuivre l'exécution de son programme de rachat dans le respect des dispositions légales et réglementaires et notamment les dispositions des articles 231-1 et suivants du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, en période d'offre publique d'achat ou d'échange initiée par la Caisse Régionale.
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d'administration pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à l'effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de l'Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire..
L'Assemblée Générale ratifie le montant des indemnités versées aux Administrateurs au titre de l'exercice 2012 pour un montant de 196 782 € dans le cadre du budget de 230 000 € fixé par la précédente Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale fixe le budget alloué aux indemnités aux Administrateurs au titre de l'exercice 2013 à 230 000 € et donne pouvoir au Conseil d'Administration pour décider de l'affectation de ce budget.
L'Assemblée Générale après avoir constaté qu'elle devait procéder au renouvellement des mandats de :
Madame Françoise TOPSENT, Administratrice atteinte par la limite d'âge. Monsieur Michel DELIVET, Administrateur démissionnaire. Monsieur Charles BAFFARD, Administrateur démissionnaire.
Ainsi qu'aux renouvellements des mandats de : Monsieur Régis CAVILLON, Administrateur sortant Monsieur Pierre DAVOUST, Administrateur sortant Monsieur Jean-Louis MAURICE, Administrateur sortant Monsieur Pascal LHEUREUX, Administrateur sortant Monsieur Jean-Marc LEROY, Administrateur sortant
L'Assemblée Générale constate que les candidatures suivantes ont été reçues : Madame Anne PELLERIN, en remplacement de Madame Françoise TOPSENT Monsieur Matthieu CHAMPION, en remplacement de Monsieur Michel DELIVET Monsieur Christophe SYNAEVE, en remplacement de Monsieur Charles BAFFARD
Par un vote à bulletin secret, l'Assemblée Générale élit aux fonctions d'Administrateur :
| Madame , Monsieur | |
|---|---|
| Madame , Monsieur | |
| Madame , Monsieur | |
| Madame , Monsieur | |
| Madame , Monsieur | |
Madame , Monsieur en remplacement de Madame Françoise TOPSENT Madame , Monsieur en remplacement de Monsieur Michel DELIVET Madame , Monsieur en remplacement de Monsieur Charles BAFFARD
La composition du Conseil d'administration de la Caisse Régionale, à la suite de ce vote et de cette constatation, est désormais la suivante :
Monsieur Gabriel BENARD dont le mandat expirera en 2014 Madame , Monsieur dont le mandat expirera en 2014 Madame Catherine LILLINI dont le mandat expirera en 2014 Madame Isabelle DUBUFRESNIL dont le mandat expirera en 2014 Madame , Monsieur dont le mandat expirera en 2014
CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE-SEINE PROJET DE RÉSOLUTONS 157 Madame, Monsieur dont le mandat expirera en 2015 Monsieur Denis CALLENS dont le mandat expirera en 2015 Monsieur Philippe LETHROSNE dont le mandat expirera en 2015 Monsieur Léon LEVASSEUR dont le mandat expirera en 2015 Monsieur Régis SAADI dont le mandat expirera en 2015 Monsieur Dominique DAVID dont le mandat expirera en 2016 Madame Catherine DE WITASSE-THEZY dont le mandat expirera en 2016 Monsieur Noël DUFOUR dont le mandat expirera en 2016 Madame Danielle JADART dont le mandat expirera en 2016 Madame Chantal VERMEULEN dont le mandat expirera en 2016 Madame, Monsieur dont le mandat expirera en 2017 Madame, Monsieur dont le mandat expirera en 2017 Madame, Monsieur dont le mandat expirera en 2017 Madame, Monsieur dont le mandat expirera en 2017 Madame, Monsieur dont le mandat expirera en 2017
L'assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, en application des dispositions de l'article L 823-3 alinéa 1er du Code de Commerce et de l'article 37 des statuts,constate que les mandats de :
arrivent à expiration lors de la présente assemblée.
L'assemblée générale renouvelle pour six exercices :
ERNST & YOUNG Audit (représenté par M. Frank ASTOUX)
en tant que commissaire aux comptes suppléant
• Picarle et Associés (représenté par M. Marc CHARLES),
et nomme en tant que commissaire aux comptes suppléant pour six exercices :
• KPMG Audit FSII (représenté par M. Malcolm McLARTY)
Leurs mandats prendront fin lors de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018.
L'Assemblée Générale proroge exceptionnellement, jusqu'à la date du 29 mars 2013, le bureau du Conseil d'Administration tel qu'il avait été constitué à l'issue de la réunion du Conseil d'Administration en date du 30 mars 2012, pour autant que les administrateurs le composant aient été réélus lors de la présente Assemblée Générale.
L'Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait de procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet d'accomplir tous dépôts et formalités légales.
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE
Assemblée Générale Extraordinaire du 28 mars 2013
L'Assemblée générale extraordinaire décide de modifier les statuts de la Caisse régionale aux fins notamment d'intégrer un sommaire, un intitulé par chaque article, des références actualisées aux dispositions du Code Monétaire et Financier ainsi que les autres propositions statutaires proposées.
L'Assemblée générale approuve en conséquence la nouvelle version des statuts présentée (dont un exemplaire restera annexé au procès-verbal de délibérations de la présente Assemblée).
L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour l'accomplissement de toutes formalités légales.
CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE-SEINE PROJET DE RÉSOLUTONS 161
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine Cité de l'agriculture – Chemin de la Bretèque 76230 Bois-Guillaume – Tél. : 02 27 76 60 30 www.ca-normandie-seine.fr
Société coopérative à capital variable immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 433 786 738 – Etablissement de crédit agréé Société de courtage en assurances immatriculée au registre des intermédiaires en assurances ORIAS sous le numéro 07 025 320. Service communication interne - 03/2013- Crédit photo : ZigZag – Impression : Le Révérend 02 33 21 64 00
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