Management Reports • May 3, 2013
Management Reports
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SOMMAIRE
| 1 Mot du Président du Conseil d'Administration 4 |
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|---|---|
| 2 Personne responsable 5 |
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| 3 Organisation de la société 6 |
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| 3.1 Le Conseil d'Administration au 31/12/12 6 |
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| 3.2 Contrôleurs légaux des comptes 6 |
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| 3.3 La direction 7 |
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| 4 Informations financières sélectionnées 8 |
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| 5 Descriptif de l'activité 9 |
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| 5.1 Sécurité trafic (SECTRA) 9 |
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| 5.2 Entretien maintenance 10 |
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| 5.3 Péage – Commercial 10 |
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| 5.4 Administratif et finances 11 |
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| 5.5 Informatique 11 |
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| 5.6 Communication et marketing 12 |
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| 6 Examen de la situation financière et des résultats 13 |
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| 6.1 SMTPC et la bourse 16 |
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| 6.2 Evènements de l'année 16 |
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| 6.3 Projets et perspectives 2013 16 |
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| 7 Organes d'administration, de direction et de surveillance / | |
| Rémunérations et avantages 17 |
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| 7.1 Composition du Conseil d'Administration 17 |
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| 7.2 Rémunération et avantages des mandataires sociaux 18 |
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| 8 Principaux actionnaires 18 |
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| 9 Responsabilité sociale de l'entreprise 19 |
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| 9.1 Informations sociales 19 |
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| 9.1.1 L'emploi 19 |
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| 9.1.2 Organisation du travail 20 |
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| 9.1.3 Santé et sécurité 21 |
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| 9.1.4 Formation 21 |
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| 9.1.5 Diversité et égalité des chances 21 |
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| 9.1.6 Promotion et respect des stipulations des conventions | |
| fondamentales de l'Organisation International du Travail 22 |
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| 9.1.7 Participation aux résultats / Intéressement 22 |
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| 9.2 Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du | |
| développement durable 22 |
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| 9.2.1 Impact territorial 22 |
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| 9.3 Informations environnementales 24 |
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| 9.3.1 Politique générale en matière environnementale 24 |
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| 9.3.2 Prévention des risques, des pollutions et gestion des déchets | 24 |
| 9.3.3 Utilisation durable des ressources 25 |
| Bilan 26 |
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|---|---|
| Actif 26 |
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| Passif 26 |
|
| 27 Compte de résultat |
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| Tableau des flux de trésorerie 28 |
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| 40 Rapport général du commissaire aux comptes |
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|---|---|
| ANNEXE 2 42 Rapport spécial du commissaire aux comptes |
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| ANNEXE 3 Rapport du président du Conseil d'Administration 44 |
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| ANNEXE 4 Rapport du commissaire aux comptes sur le rapport sur Président 52 |
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| ANNEXE 5 Avis de convocation à l'Assemblée Générale 54 |
Le trafic de l'année 2012 s'est établi en moyenne à 43.271 véhicules par jour, en baisse de 1.45% par rapport à celui de l'année précédente.
Cette baisse de fréquentation est due principalement aux problèmes d'accès à notre tunnel du fait des nombreux chantiers en cours dans la ville de Marseille. Le réaménagement du pourtour du Vieux Port a aussi dissuadé de nombreux automobilistes de se rendre en centre ville. De plus l'activité générale de cette année 2012 n'a pas été très favorable au développement du trafic automobile.
Le 10 juillet et pour la deuxième fois dans l'histoire de notre société - la première était lors des inondations du 19 septembre 2000- le tunnel a été fermé pendant plusieurs heures du fait du passage en force d'un camion hors gabarit qui a détruit de nombreuses installations de sécurité. Cet événement malheureux a mis en évidence l'utilité de notre tunnel car la circulation de la ville de Marseille a été complètement congestionnée pendant toute la journée. L'autre conséquence positive a été la mobilisation des équipes de SMT-PC et de ses principaux fournisseurs qui ont travaillé jour et nuit à la remise en exploitation qui a été possible dès le lendemain matin.
Cette année 2013 va être une année importante dans la vie de notre société. Ce sera bien sûr le vingtième anniversaire de l'ouverture du tunnel Prado Carénage mais surtout la préparation à la mise en service du tunnel Prado Sud qui offrira aux automobilistes une traversée souterraine de la ville sur six kilomètres. SMTPC a conclu un contrat d'exploitation pour ce nouvel ouvrage et nos équipes devront s'adapter aux nouvelles conditions de trafic et de sécurité.
L'axe nord sud est devenu un axe structurant pour les nouvelles activités qui s'implantent sur Marseille et les grands projets de développement avancent à un rythme soutenu.
Ainsi, au nord, l'opération Euroméditerranée se poursuit et le principe d'une extension importante a été retenu. La construction d'un grand centre commercial « les Terrasses du Port » est en cours ainsi que celle de plusieurs lieux culturels qui seront ouverts au cours du premier semestre 2013 dans le cadre de Marseille-Provence capitale européenne de la culture.
Au sud l'agrandissement du Stade Vélodrome doit être terminé pour 2014; cette opération s'accompagne d'un réaménagement de la zone riveraine avec la réalisation d'une nouvelle zone d'activité. Les travaux de construction du centre commercial « Bleu Capelette » ont commencé à proximité de l'accès au tunnel.
Le tunnel Prado Carénage est ainsi un élément essentiel de la voirie de Marseille et notre société entend bien apporter ses compétences et son savoir faire dans la gestion des déplacements.
G. Saby
1/ Responsable du document de référence et de l'information financière Nom et qualité du responsable : Jacques Feron, Directeur Général de la Société Marseillaise du Tunnel Prado Carénage.
2/ Attestation du rapport financier annuel 2012
J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société, que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société ainsi qu'une description des principaux risques et certitudes auxquels elle est confrontée.
Gilbert SABY, Président
CIC – LYONNAISE DE BANQUE, Administrateur Représenté par M. Patrice CAUVET
CREDIT DU NORD, Administrateur Représenté par M. Yvon LEA
EIFFAGE, Travaux Publics, Administrateur Représenté par M. Max ROCHE
EIFFAGE, Administrateur Représenté par M. Marc LEGRAND
EIFFAGE TP, Administrateur Représenté par M. Philippe DELMOTTE
OMNIUM GENERAL LABORDE, Administrateur Représenté par M. Olivier de GUINAUMONT
SEMANA, Administrateur Représenté par M. Gilles BREEM
SOCIETE NOUVELLE DE L'EST DE LYON, Administrateur Représenté par M. Pierre DELSENY
VINCI CONCESSIONS, Administrateur Représenté par M. Olivier MATHIEU
VINCI SA, Administrateur Représenté par M. Marcel VIAL
Mme Françoise VIAL BROCCO, Administrateur
LES REPRESENTANTS DU COMITE D'ENTREPRISE
Alain PARIS, collège maîtrise cadres Marc ROBINE, collège employés ouvriers
PRESIDENT D'HONNEUR : M. Claude ABRAHAM
TITULAIRE: KPMG Représenté par M. Loïc Herrmann
SUPPLEANT: KPMG AUDIT SUD OUEST SAS
Les tableaux ci-dessous présentent les extraits des comptes de résultats, des bilans et des flux de trésorerie de la Société Marseillaise du Tunnel Prado Carénage pour l'exercice clos les 31 décembre 2012 et 31 décembre 2011.
| En euros | 2012 | 2011 |
|---|---|---|
| Chiffres d'affaires | 35 211 743 |
34 461 705 |
| Charges d'exploitation | (16 673 337) |
(16 484 593) |
| Résultat d'exploitation | 18 538 405 |
17 977 112 |
| Résultat financier | (1 489 539) |
(1 562 497) |
| Résultat courant avant impôt et par | 17 048 867 |
16 414 915 |
| ticipation | ||
| Résultat net | 10 826 508 |
10 487 460 |
| En euros | 2012 | 2011 |
|---|---|---|
| Immobilisations incorporelles nettes | 316 026 | 329 423 |
| Immobilisations corporelles | 81 199 477 | 87 624 722 |
| Total de l'actif circulant | 17 839 156 |
16 270 262 |
| Total de l'actif | 99 354 659 |
104 224 407 |
| Capitaux propres | 51 190 056 |
50 287 300 |
| Provisions pour charges | 1 692 638 |
1 492 543 |
| Total des dettes | 46 471 965 |
52 444 564 |
| Total du passif | 99 354 659 |
104 224 407 |
| En euros | 2012 | 2011 |
|---|---|---|
| Résultat Net | 10 826 508 |
10 487 460 |
| Flux de trésorerie provenant des opéra tions d'exploitation |
20 447 147 |
18 958 798 |
| Flux de trésorerie affectés aux opéra tions d'investissement |
(2 026 078) |
(2 399 974) |
| Flux de trésorerie affectés aux opéra tions de financement |
(16 693 750) |
(15 745 001) |
| Variation de trésorerie | 1 727 320 |
813 824 |
SMTPC est concessionnaire depuis 1988 et jusqu'en 2025 pour le financement, la construction, l'exploitation et la maintenance du tunnel du Prado Carénage.
Le cahier des charges de la concession fait obligation de maintenir l'ouvrage ouvert 24 heures sur 24 et dans les meilleures conditions d'usage et de sécurité.
La Société a mis en place les moyens permettant d'intervenir à tout moment et c'est au minimum cinq agents qui sont présents sur les sites d'exploitation.
En 2012, c'est plus de 15,8 millions d'usagers qui ont traversé le tunnel avec un pic à 57 344 véhicules sur une journée.
Pour le service de Sécurité/Trafic, cela représente plus de 3.380 interventions d'assistance dans l'année allant de la simple panne à la gestion de crises plus importantes.
Le service se compose de 22 personnes réparties en 3 équipes chargées d'assurer une surveillance 24h/24 et 7 jours/7 tous les jours de l'année :
Une équipe de 5 superviseurs chargés de la surveillance du trafic depuis le poste de commande
Une équipe de sécurité terrain de 6 agents patrouilleurs en charge de la sécurité des clients
Une équipe de 7 agents de viabilité en
charge de l'entretien et du nettoyage de l'ouvrage, du domaine concédé, de l'aménagement fonctionnel des espaces de travail et de l'entretien du matériel et des véhicules de services
Mise en place d'une passerelle sur le péage supérieur permettant aux agents du péage de se rendre en cabine sans traverser les voies dans l'optique de l'ouverture d'une voie sans arrêt pour accéder au Tunnel Prado Sud.
Fin des travaux d'aménagement du local technique, local superviseur péage, et des bureaux.
Suivi du projet de la création d'un simulateur pour la formation et l'entrainement des opérateurs du poste de com-
mande.
mion hors gabarit ayant entrainé de nombreux dégâts aux équipements du tunnel avec pour conséquence la fermeture pendant presque 24 heures du tunnel
-- Pose de 7 jeux de chevrons défilants au droit des escaliers du tube supérieur.
-Exercice annuel de sécurité en - présence du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille avec simulation d'accident et incendie le 18 décembre 2012.
Le service maintenance des équipements coordonne l'ensemble des opérations courants faibles/courants forts du Tunnel Prado Carénage.
Il est composé de 8 personnes, s'articule autour d'un chef de service, de deux responsables, de 4 électrotechniciens et 3 électroniciens. Le service est en charge des équipements indispensables à l'exploitation des tunnels : ventilation, éclairage, communications, alimentation en énergie, système de péage…
Leur bon fonctionnement 24 heures sur 24 conditionne la sécurité et maintien le niveau de service. Une d'astreinte permet des interventions à tout moment.
Le service maintenance accompagne le service SECTRA dans la plupart de ses opérations, réalisations et rénovations et inversement.
Les principales réalisations du service maintenance sur l'année 2012 sont :
Nouvelle régulation de la ventilation Depuis plus de 4 ans le service travaille sur un nouveau mode de régulation de ventilation pour répondre à un incendie en cas de trafic congestionné. Ce nouveau système de ventilation permet de stratifier les fumées en plafond du tunnel le temps de l'évacuation des conducteurs.
Pressurisation des escaliers
Rénovation du réseau d'Appel d'Urgence et de la sonorisation
Rénovation de la vidéo et de la Détection Automatique d'Incident
Mise en place de nouvelles zones de test d'éclairage à LED
Le service accompagne également la maitrise d'ouvrage du tunnel Prado Sud sur les études d'intégration du futur tunnel Prado Sud aux systèmes existants.
Collecter le péage, accueillir et assister les clients, maintenir un niveau de service approprié et réguler le trafic en cas de congestion, c'est le rôle des 28 employés des péages situés à l'échangeur du Prado. Respect et courtoisie, rapidité des interventions, le personnel du péage est présent pour fluidifier le trafic sur les barrières de péage et aider les clients en difficulté.
Les deux plateformes de péage comprennent 7 voies chacune avec une présence humaine permanente.
La société a décidé la spécialisation de 2 voies de péage supplémentaires (une dans chaque sens) en supprimant les moyens de paiement automatiques par pièces. Ces voies dédiées cartes bancaires et télépéage permettent de poursuivre l'objectif stratégique de la société qui consiste à promouvoir le télépéage en réduisant les transactions en espèces. L'effet se poursuit avec une baisse des paiements en espèce de 15.41% en 2011 à 14.52% en 2012
Un nouveau local de surveillance de péage a été créé afin d'intégrer les futurs péages du Tunnel Prado Sud.
Le service commercial compte 5 agents qui assurent la gestion de la clientèle abonnée, la commercialisation des différents moyens de paiement et l'application de la politique commerciale de l'entreprise.
La prise d'abonnement sur 2012 est en progression de 3% par rapport à 2011.
L'arrêt de la commercialisation des jetons en voies en juillet 2012 a permis d'augmenter la part des abonnements propres au tunnel de 19%.
Nos clients choisissent de plus en plus de s'abonner en ligne (30% des abonnements).
Cinq opérations commerciales majeures ont été faites à diverses périodes de l'année pour « booster » la prise d'abonnement.
Le service administratif a en charge la totalité des tâches administratives et coordonne toutes les opérations financières et la gestion du personnel pour répondre aux engagements pris par la Société Marseillaise du Tunnel Prado Carénage.
Le département a, pour la première année complète, clôturé ses comptes trimestriels et semestriels en traitement Fast Close (mode accéléré permettant une transmission des comptes avant les fins des trimestres).
La totalité de l'exploitation du système d'information est traitée en interne.
Le service informatique est en charge du bon fonctionnement de l'évolution des outils informatiques de gestion, du service commercial et de la bureautique. Il réalise toutes les tâches de gestion administrative et comptable, du recouvrement des recettes du péage et de la communication en interne.
60% de la recette du péage est issue des traitements informatisés ce qui donne une importance capitale à la gestion des systèmes informatiques.
L'évolution du système d'information : pour l'intégration de l'exploitation de SPS (poursuite projet sur 2012 fin estimée août 2013).
Le lancement d'étude de mise aux normes PCI-DSS (traitement sécurisé des données cartes bancaires) pour toute la chaine de traitement des transactions par cartes de paiement.
Le Plan de Continuité Informatique : Haute disponibilité pour le système d'information : Redondance des systèmes et des applications sécurisée par une salle informatique de secours, située dans une usine du tunnel.
Le changement des communications en mode IP : pour tous les partenaires externes.
Depuis l'ouverture du tunnel, il y a 19 ans, SMTPC poursuit une stratégie de marketing et de communication offensive avec pour objectifs d'informer et fidéliser la clientèle via les panneaux à messages variables, le site Internet ou les communiqués de presse ; de promouvoir l'image souriante d'un tunnel au service de ses clients et de développer les moyens de paiement par télépéage.
Le service est composé de 2 personnes en charge de :
La communication financière : depuis l'introduction en bourse de ses actions en 2004 sur le marché d'NYSE Euronext Paris, SMTPC organise des réunions financières destinées aux analystes financiers, à la presse financière et publie ses résultats selon son calendrier financier.
L'assemblée Générale de SMTPC s'est tenue le 4 avril 2012 à Marseille.
Campagne promotionnelle : Des insertions publicitaires incitant à la souscription d'abonnements Tunnel Pass sont parues régulièrement dans des journaux tels que La Provence, Direct Marseille.
Plus de 100 spots radio sur France Bleu Provence ont été diffusés aux heures de grandes écoutes sur une durée d'un mois.
Le service marketing a fait élaborer une étude sur l'impact carbone d'un déplacement dans le Tunnel Prado Carénage comparé à des trajets similaires en surface. Les résultats ont permis d'élaborer une campagne d'affichage écologique avec pour slogan : « En passant par le Tunnel Prado Carénage, je dégage 3 fois moins de CO2 qu'en empruntant les voies de surface et j'économise du carburant ».
Enquête clientèle : Tous les 2 ou 3 ans la SMTPC sonde ses clients sur leurs habitudes de passage, la qualité du service rendu perçue, l'intérêt porté à nos abonnements. En mars 2012, 16000 questionnaires ont été distribués sur les voies de péage monnaie et CB qui n'utilisent pas le télépéage ; l'enquête nous a permis de définir que ces clients sont : 60 % des marseillais, 62% des hommes, 44% prennent le tunnel tous les jours.
90% prennent le tunnel car c'est un gain de temps. 30% de nos clients sont remboursés par leur entreprise.
Les clients estiment gagner en moyenne 23 minutes par trajet.
15 837 283 véhicules sont passés dans le tunnel Prado Carénage en 2012 soit une moyenne journalière de 43 390 passages, en diminution de 1,18 % par rapport à 2011. Le chiffre d'affaires s'établit à 35,21 millions d'euros, en augmentation de 2,18 %.
Le résultat d'exploitation est en augmentation de 3,12% à 18,54 millions d'euros. Les charges d'exploitation sont en augmentation de 1,14%. La Société continue de bénéficier d'une baisse de ses charges financières, liée à la fois au désendettement et à des taux d'intérêts bas. Dans ces conditions, le résultat net s'établit à 10,83 millions d'euros stable par rapport à l'exercice 2011. Le résultat par action est de 1,85 €.
Le Conseil soumettra à l'Assemblée Générale la proposition d'affectation de résultat ci-dessous : L'Assemblée Générale constate que le résultat net de l'exercice 2012 s'élève à 10 826 508 euros et que, compte tenu du report à nouveau, le bénéfice distribuable s'élève à 20 822 613 euros.
L'Assemblée Générale décide d'affecter ce bénéfice de l'exercice de la manière suivante : • à titre de distribution de dividendes pour un montant 10 507 500 euros correspondant à un dividende de 1,80 euro par action, ce dividende étant éligible à l'abattement de 40% conformément aux dispositions du code général des impôts,
• en report à nouveau le solde, soit 10 315 113 euros.
L'Assemblée Générale décide de fixer la date de mise en paiement des dividendes à compter du 5 avril 2013.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du C.G.I, l'Assemblée Générale déclare qu'il a été distribué un dividende de 1,70 euro au titre de l'exercice 2011, 1,60 euro au titre de l'exercice 2010, 1,50 euro au titre de l'exercice 2009, 1,40 euro au titre de l'exercice 2008.
Le tableau de résultat des cinq derniers exercices est reproduit ci-après.
| Exercice 2008 |
Exercice 2009 |
Exercice 2010 |
Exercice 2011 |
Exercice 2012 |
|
|---|---|---|---|---|---|
| I. Capital en fin d'exercice | |||||
| Capital social | 17 804 375 | 17 804 375 | 17 804 375 | 17 804 375 | 17 804 375 |
| Nombre des actions ordinaires existan tes (valeur nominale 15,25 € et 3,05€ à compter de 2006) |
5 837 500 | 5 837 500 | 5 837 500 | 5 837 500 | 5 837 500 |
| II. Opérations et résultats de l'exercice | |||||
| Chiffre d'affaires hors taxes | 33 168 459 | 33 907 467 | 34 697 318 | 34 461 705 | 35 211 743 |
| Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions |
22 406 823 | 23 924 800 | 25 143 496 | 24 828 232 | 25 615 412 |
| Impôts sur les bénéfices | 4 495 363 | 5 434 081 | 5 728 929 | 5 552 690 | 5 766 233 |
| Participation des salariés due au titre de l'exercice |
268 273 | 337 174 | 352 091 | 374 434 | 377 691 |
| Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions |
9 680 360 | 10 179 713 | 10 532 279 | 10 487 460 | 10 826 508 |
| Résultat distribué | 8 172 500 | 8 756 250 | 9 340 000 | 9 923 750 | 10 507 500 |
| III. Résultat par actions | |||||
| Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amor tissements et provisions |
3,02 | 3.11 | 3,27 | 3,24 | 3,34 |
| Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions |
1,66 | 1,74 | 1,80 | 1,80 | 1,85 |
| Dividendes attribués à chaque action | 1,40 | 1,50 | 1,60 | 1,70 | 1,80 |
| IV. Personnel | |||||
| Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice |
|||||
| - ingénieurs et cadres | 6 | 7 | 7 | 7 | 7 |
| - agents de maîtrise | 29 | 31 | 32 | 31 | 33 |
| - employés et techniciens | 32 | 28 | 27 | 28 | 24 |
| Total | 67 | 66 | 66 | 66 | 64 |
| Montant des salaires et traitements de l'exercice |
2 640 298 | 2 518 150 | 2 558 257 | 2 819 965 | 2 839 523 |
| Montant des sommes versées au titre des avan tages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales, …) |
1 222 387 | 1 205 504 | 1 259 769 | 1 307 946 | 1 342 932 |
Au 31 décembre 2012, le solde en principal de l'emprunt conclu par SMTPC auprès d'un pool bancaire s'élève à 41,51 millions d'euros.
Aucun nouvel emprunt n'a été souscrit au cours de l'exercice et le montant des remboursements en principal s'est élevé à 6,8 millions d'euros.
L'emprunt auprès du pool bancaire supporte un taux variable. Au 31 décembre 2012, SMTPC détient des swaps de taux lui permettant de limiter les risques liés à la variabilité des taux et de se conformer aux dispositions de la convention de crédit qui prévoit que 85% de l'en-cours de la dette contractée à taux variable fasse l'objet d'une couverture de taux.
La situation des comptes fournisseurs au 31 décembre 2011 et au 31 décembre 2012 se décompose de la façon suivante (décomposition selon la date de facture) :
| Année | Décomposition des dettes fournisseurs par date de facture |
-60 jours |
+60 jours |
|
|---|---|---|---|---|
| 2011 | Comptes fournisseurs | -262 525 | -257 411 | -5 114 (*) |
| Factures non parvenues | -514 165 | |||
| Total dettes fournisseurs exploitation et immo bilisation |
-776 690 | |||
| 2012 | Comptes fournisseurs | -133 552 | -119 980 -13 572 (*) | |
| Factures non parvenues | -783 095 | |||
| Total dettes fournisseurs exploitation et immo bilisation |
-916 647 |
(*) Concerne des factures ayant fait l'objet d'avoir de façon postérieure à la clôture considérée.
L'action SMTPC a été introduite en bourse Paris le 9 juillet 2004. La valeur de l'action au 31 décembre 2012 était de 26 euros. Le tableau des statistiques de transactions des actions se présente comme suit :
| 2011 | 2012 | |||
|---|---|---|---|---|
| Mois | Nombre de titres négociés |
Cours moyen pondéré |
Nombre d'actions négo ciés |
Cours moyen pondéré |
| Janvier | 49298 | 25,61 | 27994 | 26,47 |
| Février | 49064 | 26,64 | 41034 | 27,99 |
| Mars | 60833 | 27,25 | 30971 | 28,02 |
| Avril | 70702 | 26,13 | 41588 | 26,96 |
| Mai | 27206 | 25,57 | 54135 | 23,11 |
| Juin | 50956 | 25,77 | 34969 | 22,50 |
| Juillet | 28233 | 26,27 | 38777 | 24,13 |
| Aout | 56235 | 23,98 | 37930 | 25,37 |
| Septembre | 42436 | 23,14 | 21137 | 25,68 |
| Octobre | 26997 | 24,84 | 44491 | 25,43 |
| Novembre | 27567 | 25,63 | 25446 | 25,43 |
| Décembre | 23332 | 25,80 | 21572 | 25,65 |
Les principaux évènements marquants de l'année 2012 sont :
Préparation de l'exploitation du Tunnel Prado Sud : mise à niveau de l'informatique pour accueillir de nouvelles gares de péages, intégration de systèmes de sécurité…
Evènement d'exploitation d'un camion hors gabarit qui a engendré une fermeture de 16h avec d'important travaux de remise en état d'urgence et définitif.
Augmentation du tarif au 1er janvier 2012 de 10 cts. Passage à 2,70 euros pour 2,60 euros précédemment.
Nombreux échanges avec l'autorité concédant, MPM dans le cadre de l'analyse de l'économie du contrat de concession.
Les principaux projets pour l'année 2013 sont :
Préparation de l'exploitation de Prado Sud : locaux, équipements et début des recrutements et surtout informatique de gestion pour prise en compte de Prado Sud.
Passage aux nouvelles normes de traitement des cartes bancaires PCI- DSS, MPAA
(nouvelles normes de transmissions sécurisées de données cartes bancaires et lecture de puce).
Lancement d'une application smart phone : information et alerte circulation tunnel.
Mise en service du simulateur 3D du poste de contrôle pour la formation régulière des agents de supervision du PC de sécurité.
Fin de l'étude sur le renouvellement de l'éclairage.
Fin de la commercialisation des jetons.
Administrateur de :
CEVM – COMPAGNIE EIFFAGE DU VIADUC DE MIL-LAU
VP1 – VERDUN PARTICIPATIONS 1
Représentant permanent d'EIFFAGE au Conseil de surveillance de SOCIETE PRADO SUD
TP, Administrateur, Administrateur de : APRR AREA CLEMESSY Membre du Conseil de Surveillance de FCPE EI-FFAGE 2011
Administrateur de :
CEVM – COMPAGNIE EIFFAGE DU VIADUC DE MIL-LAU
APRR
CLEMESSY
Administrateur représentant permanent d'APRR au Conseil de AREA
Représentant permanent d'OMNIUM GENERAL LABORDE au Conseil de surveillance de SOCIETE PRADO SUD
M. Olivier de GUINAUMONT représentant OMNIUM GENERAL LABORDE, Administrateur
M. Patrice CAUVET représentant CIC LYON-NAISE DE BANQUE, Administrateur,
Administrateur représentant permanent de CIC LYONNAISE DE BANQUE au conseil de : IMMOCIL
SEMOVIM
IAD – INSTITUT D'ASSISTANCE AU DEVELOPPEMENT DES PETITES ENTREPRISES REGIONALES CEFIM
FONDATION REGARDS DE PROVENCE
M. Marcel VIAL représentant permanent de VINCI SA, Administrateur, -Président de TRUCK ETAPE VALENCIENNES – TEV
-Représentant permanent de SNEL SA au Conseil de Surveillance de SOCIETE PRADO SUD SAS
M. Gilles BREEM représentant permanent de SEMANA SA, Administrateur,
-Président de SOGEPAR SAS -Représentant permanent de SOGEPAR SAS, Administrateur de SOC 11 SA et SOC 16 SA
-Représentant permanent de SNEL, Administrateur de SOC 17 SA
-Membre du Conseil de Surveillance de SYNERAIL SAS
-Membre du Comité de Surveillance de :
-Représentant permanent de VINCI Concessions SAS au Conseil de Surveillance de SOCIETE PRADO SUD SAS
M. Pierre DELSENY, représentant permanent de SNEL SA, Administrateur,
-Président-Directeur Général de SOC 17 SA (France)
-Représentant permanent de VINCI SA au Conseil de Surveillance de SOCIETE PRADO SUD SAS
M. Olivier MATHIEU, représentant permanent de VINCI CONCESSIONS SAS, Administrateur, -Président de : TRUCK ETAPE HOLDING – TEH SAS VINCI Infrastructures SAS VINCI Concessions Russie SAS VINCI Concessions Services Russia SAS VINCI Concessions America SAS -Administrateur de SOC 11 SA et SOC 16 SA -Représentant permanent de SEMANA SA au Conseil de Surveillance de SOCIETE PRADO SUD SAS -Membre du Comité de Surveillance de Nice Eco Stadium SAS -Administrateur de SOC 11 et SOC 16
Représentant permanent de SEMANA au Conseil de surveillance de SOCIETE PRADO SUD
Président du conseil de surveillance de SO-CIETE PRADO SUD
Administrateur de CPG, Conseil Plus Gestion
Les mandats d'administrateur d'EIFFAGE TP, VINCI CONCESSIONS, SEMANA, SNEL, seront proposés au renouvellement lors de l'assemblée générale pour une durée de 4 ans.
L'Assemblée Générale du 4 avril 2012 a fixé à 50 000 euros le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du conseil d'administration. Celui-ci en assurera librement la répartition entre les administrateurs conformément à la loi.
La rémunération des mandataires sociaux est:
| G. SABY Président du Conseil | Année 2011 | Année 2012 |
|---|---|---|
| MONTANTS VERSES | MONTANTS VERSES | |
| Rémunération fixe | 36 000 | 36 000 |
| Rémunération variable | 12 000 | 12 000 |
| Avantage en nature | 3 708 | 3 899 |
| J. FERON Directeur Général | Année 2011 | Année 2012 |
|---|---|---|
| MONTANTS VERSES | MONTANTS VERSES | |
| Rémunération fixe | 74 011 | 74 869 |
| Rémunération variable | 33 000 | 25 000 |
Conformément aux dispositions de l'Article L 233-13 du Code de commerce modifiées par la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie n°2005-842 du 26 juillet 2005, nous vous indiquons les informations suivantes liées à l'actionnariat de la société :
| 31 décembre 2011 | 31 décembre 2012 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre d'actions |
Parts en % |
Part en droit de vote en % |
Nombre d'actions |
Parts en % |
Part en droit de vote en % |
|
| EIFFAGE | 1 921 510 | 32,9 % | 32,9 % | 1 921 510 | 32,9 % | 32,9 % |
| VINCI | 1 943 310 | 33,2 % | 33,2 % | 1 943 310 | 33,2 % | 33,2 % |
| TOTAL | 3 864 820 | 66,2 % | 66,2 % | 3 864 820 | 66,2 % | 66,2 % |
Le nombre de droit de vote est le même que le nombre d'actions à savoir 5 837 500. Au 31 décembre 2012, la participation des salariés au capital de la société par l'intermédiaire du PEE est de 0,15%.
Dans le cadre du Plan d'Epargne d'Entreprise, un fonds d'action SMTPC a été mis à la disposition du personnel de la Société. La Société a abondé de 500 euros les versements effectués sur ce fonds. 55 agents ont participé à cette opération.
SMTPC a volontairement intégré le concept de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Le Conseil d'Administration a décidé de mettre en œuvre le code de gouvernance élaboré par l'association des valeurs moyennes Middlenext.
La société fait l'objet depuis 2009 d'une notation extra financière dans le cadre du GAIA Index.
Issu de la nécessaire prise en compte des éléments extra financiers pour l'analyse des sociétés cotées et non cotées, le GAIA Index a pour objectif de mesurer l'engagement des valeurs moyennes en termes de gouvernance, de risques environnementaux et sociétaux. Ce projet de place a été initié par IDMidCaps et EthiFinance, avec le soutien de la Société Française des Analystes Financiers et MiddleNext et porte sur un panel de 230 sociétés cotées.
La méthodologie de notation Gaia Index permet de classer ces 230 sociétés et d'en extraire un indice composé des 70 sociétés disposant des meilleures notations. Cet indice pondéré est calculé tous les mois. SMTPC fait partie de ces 70 sociétés. SMTPC est positionné à la 52ème place du classement général (230 sociétés).
Deux personnes sont en charge de la gestion des ressources humaines. Elles gèrent de nombreux domaines, intervenant à tous les stades de la « vie » du travailleur dans l'organisation : le recrutement, la gestion des carrières, la formation, l'évaluation des performances, la gestion des conflits, la concertation sociale, la motivation et l'implication du personnel, la communication, la satisfaction au travail, les conditions de travail…
Dans chacune de ses composantes, la société Marseillaise du Tunnel Prado Carénage s'attache à construire un environnement de travail favorisant le développement et l'épanouissement personnel de ses salariés, afin d'attirer et retenir les collaborateurs compétents et motivés.
Les politiques ressources humaines reconnaissent l'apport de chaque employé, compte tenu de ses qualifications, de son niveau de responsabilité et de ses performances individuelles.
L'effectif moyen annuel est de 64 pour l'année 2012, en 2011 il était de 66.
| Cadre | Maitrise | Exécution | |
|---|---|---|---|
| 7 | 33 | 24 |
La diminution de l'effectif ETP est de 3,1%.
Cette diminution s'explique par le départ d'un salarié en CATS (Cessation d'Activité des Travailleurs salariés), d'un départ non remplacé et d'une évolution du nombre de contrats à temps pleins vers des contrats à temps partiels.
L'effectif en fin de période au 31 décembre 2012 est de 69 salariés.
Cette répartition est liée au secteur d'activité. La moyenne d'âge au 31 décembre 2012 est de 44 ans.
L'attachement des salariés à leur entreprise se traduit par un taux de rotation faible de 5 % en 2012.
La politique de recrutement s'efforce d'adapter le niveau des effectifs aux justes besoins créés par les activités en 2012, en vue de l'exploitation du futur tunnel Prado Sud.
| Embauche par service |
Départ par service |
|
|---|---|---|
| Commercial | 1 | 2 |
| Administratif | 0.5 | 0 |
| Sécurité Trafic | 1 | 1 |
| Marketing | 0.5 | 0 |
| Maintenance | 1 | 0 |
| Informatique | 0 | 0 |
| TOTAL | 4 | 3 |
La masse salariale a augmenté de 2,8 % par rapport à 2011, essentiellement lié à l'inflation et l'ancienneté.
SMTPC assume une mission de service permanent. C'est pourquoi plus de la moitié des employés effectuent leur travail par poste. De façon habituelle la durée des postes est de 8 heures pour une durée hebdomadaire moyenne de 34 heures. Les travailleurs non postés ont une durée de travail hebdomadaire de 35 heures.
Le nombre d'heures total travaillées sur 2012 est de 115 082 heures dont 1 347 sont des heures supplémentaires
Les employés de la SMTPC sont représentés par des délégués du personnel et une représentation syndicale. Les représentants du personnel et la direction se réunissent une fois par mois. La direction organise également une fois par an une réunion annuelle pour tout le personnel. C'est l'occasion de faire un point sur l'année écoulée et de lister les différents projets réalisés, en cours et futurs.
Les employés sont invités à des repas de fin d'année et d'anniversaire du tunnel ; de nombreuses occasions permettent d'entretenir les relations sociales entre tous les employés.
Le Comité d'entreprise auquel SMTPC verse 1,2 % de sa masse salariale est très actif et participe à la cohésion de groupe en proposant de nombreuses activités, autant d'occasions pour les salariés et leurs familles de se retrouver hors du cadre du travail.
Bilan des accords collectifs
Dans la continuité des actions entreprises en 2010 avec le CATS (Cessation d'Activité de certains Travailleurs Salariés), un accord relatif à la prévention de la pénibilité a été signé en 2012. Un accord de supplément d'intéressement relatif à la prime de partage des profits a également été conclu.
La société met tout en œuvre pour assurer la sécurité et la santé du personnel. Des tenues vestimentaires sont fournies aux agents spécialisés, des protections auditives sont adaptées à chaque agent exposé à des nuisances sonores, des règles de sécurité et communication sont régulièrement mise à jour et de nombreuses formations sont dispensées.
En 2012, le nombre de jours d'absence total est de 779 jours en jour calendaire contre 732 jours en 2011.
Il est à noter qu'aucun jour d'absence pour maladie professionnelle n'est à déclarer.
Le nombre d'accidents du travail avec arrêts est de 2 avec un taux de fréquence de 17,4 et un taux de gravité est de 0.7 en 2012. En 2011, le nombre d'accident de travail était de 4 avec un taux de fréquence de 33,4 et un taux de gravité de 4.4.
Cette diminution est le fruit des formations dispensées et à la sensibilisation de la sécurité au travail.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est composé de 3 membres et a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail.
En 2012, le budget formation est de 30 812 euros.
3 930 euros ont été consacré au Droit Individuel à la formation correspondant à 76 heures et 26 882 euros ont été alloués à la formation individuelle.
Un accord d'entreprise a été signé en décembre 2011 entre la Société et l'organisation syndicale des salariés sur l'égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes.
SMTPC compte 3 travailleurs handicapés et met tout en œuvre pour adapter leurs postes à leurs handicaps.
La politique générale de l'entreprise répond aux principes généraux du droit international (OIT, droit communautaire) ainsi que sur les législations nationales (principalement françaises) qui excluent notamment toute forme de discrimination, de harcèlement, tout recours au travail forcé et au travail des enfants. En particulier, la société veille au respect de la dignité de ses collaborateurs, sous-traitants, intérimaires et fournisseurs.
La participation aux bénéfices sera versée au titre de l'exercice 2012. Le montant de la réserve s'élève à 377 691 euros. En 2011, 374 434 euros ont été versés. L'intéressement 2012 est de 31 652 euros, elle était de 30 778 euros en 2011.
Le tunnel Prado Carénage est une infrastructure essentielle aux déplacements dans la cité phocéenne.
Le premier ouvrage urbain à péage pour une ville géographiquement atypique. La ville de Marseille avait choisi un tunnel pour la traversée de la ville, pour son désengorgement mais aussi pour offrir un meilleur cadre de vie aux Marseillais, ce sont plus de 40 000 véhicules par jour en moyenne qui traversent Marseille sans embouteillages, ni arrêts intempestifs et donc avec moins d'émanations carboniques et moins de carburant.
Des enquêtes clientèles régulièrement menées font ressortir que plus de 80% empruntent le tunnel pour des raisons professionnelles ou pour des déplacements domicile-travail et estiment gagner 20 minutes sur leur trajet. Ces 20 minutes de gagnées sont utilisées à des fins professionnelles, de loisirs ou de consommations, favorisants ainsi le développement économique de la région.
Estimation du temps gagné pour un client quotidien. Source : Enquête péage 2012
Relation avec les parties prenantes : SMTPC adapte les modes et fréquences de dialogues avec les parties prenantes afin d'entretenir des relations de confiance : Autorité concédante, institutions, clients, actionnaires, riverains….
Des opérations de partenariats ont été régulièrement mises en place plusieurs fois par mois avec différents opérateurs sportifs (OPEN 13, Championnat du monde de La Pétanque…), commerciaux ou culturels (Le Dôme, l'Opéra, le Théâtre de la Criée…) qui sont nombreux à vouloir associer leur image à celle du tunnel.
Ces actions permettent au tunnel d'être présent sur des événements qui sont toujours médiatisés et qui attirent des publics variés ; elles contribuent à donner au tunnel une image dynamique et sympathique. Ces partenariats permettent également d'offrir des invitations à des spectacles et des concerts aux meilleurs clients abonnés plusieurs fois par mois.
La SMTPC attache une grande importance à l'ouverture culturelle de ses salariés, tout en leur proposant des visites des expositions et lieux en construction pour l'ouverture de Marseille Capitale européenne de la Culture en 2013.
A l'occasion des journées « nuit zéro accident » de lutte contre l'alcool et les drogues au volant, en partenariat avec l'Automobile Club de Provence, 4000 alcootests dont 2000 fournis par la Société ont été distribués au péage.
En 2012, dans le cadre de la préparation de l'année 2013, année durant laquelle Marseille est Capitale européenne de la culture, la SMTPC est mécène de 2 projets : la réhabilitation du tunnel Bénédit et la construction du musée Regards de Provence.
SMTPC a renouvelé l'opération commune avec Escota (autoroute du sud-est de la France) et Vinci Park, conduite début décembre : Opération « Enfants sans noël ». La collecte de jouets sur le péage a été couronnée de succès avec de nombreux cadeaux collectés et donnés à des associations.
La construction du Tunnel Prado Sud basée sur le même modèle économique que le Tunnel Prado Carénage a permis dans un premier temps, de générer de l'activité et de créer des emplois supplémentaires. Dans un second temps, en phase d'exploitation, il permettra aux usagers de gagner encore plus de temps.
Le tunnel Prado Carénage participe à la réduction des émanations de CO2 du transport de tourisme de la ville de Marseille, il permet de gagner 20 minutes sur une traversée souterraine contre un trajet de surface dans les rues de Marseille embouteillées aux heures de pointe. En 2012, une étude d'impact carbone d'un déplacement dans le Tunnel Prado Carénage comparé à des trajets similaires en surface a été réalisée par une agence certifiée par l'ADEME, Agence de l'Environnement et de la maitrise de l'Energie.
Cette étude a permis de démontrer que les véhicules qui empruntent le Tunnel Prado Carénage dégagent 3 fois moins de CO2 qu'en surface en consommant moins de carburant. Selon l'étude, les économies d'émissions de CO2 réalisés par la totalité des passages enregistrés de l'année 2012 serait de 13 200 tonnes.
L'impact écologique d'un client quotidien qui passe deux fois par jour par le tunnel est une réduction d'émission de CO2 de 350Kg eq.CO2/an et une économie de 147 litres d'essence par an (étude basée sur un client possedant un véhicule berline compacte 5 portes de gammes intermédiaire, de masse à vide de 1254kg, fabriqué en 2006, à moteur essence).
Ces informations sont diffusées aux salariés et aux clients par le biais de communication sur les voies de péage, dans le tunnel et sur des objets publicitaires.
La société n'a pas constitué de provision pour risque en matière d'environnement, ni versé au cours de l'exercice, d'indemnités en exécution d'une décision judiciaire en matière d'atteinte à l'environnement. L'obligation de constituer une garantie financière, telle que définie par l'article L.516-1 du Code de l'environnement pour couvrir d'éventuels dommages à l'environnement, ne s'applique pas à l'activité de la société.
La Société a mis en place depuis plusieurs années des procédés de recyclage et d'élimination de déchets :
Toutes les lampes et tubes fluorescents usagers sont collectés par le service maintenance des équipements et ensuite récupérés par une entreprise spécialisée : Recylum
Les matériels électroménager, informatique (cartes électroniques, ordinateurs, écrans), électronique, les batteries et les piles sont collectés puis transportés dans une déchetterie qui retraite tous ces matériaux selon la réglementation en vigueur.
Le papier et le carton sont triés en amont par chaque service. Des bennes à cartons ainsi que des poubelles à papiers récupèrent tous ces matériaux qui sont recyclables. Les cartouches d'imprimantes sont elles aussi recyclées.
Traitement des gaz des climatisations : SMTPC est agréée pour l'installation et la maintenance des appareils de climatisation. La société s'est équipée pour extraire et traiter les gaz caloporteurs. SMTPC a un contrat avec Bureau Veritas sur la certification des fluides frigorigènes et a l'obligation de déclarer ces achats de recharges de gaz à la préfecture.
Les déchets verts sont aussi triés et rapatriés dans une déchetterie appropriée
La prise en compte des nuisances sonores a été traitée dès la construction du tunnel. Les usines de ventilation sont dotées de parois floquées et de baffles acoustiques qui sont des pièges à son et rendent les usines extérieurement insonores. Des murs anti bruits entourent les barrières de péage.
La consommation d'énergie est un des postes les plus importants dans l'exploitation d'un tunnel moderne. SMTPC met en place des actions pour contrôler et limiter cette consommation : La consommation d'électricité est de 2,63 Mwatt contre 2,66 Mwatt en 2011.
Des variateurs de vitesse ont été installés sur les systèmes de ventilation du tunnel permettant d'ajuster la consommation électrique à ce qui est strictement nécessaire. Ces nouvelles techniques permettent également de contrôler l'usure du matériel, et de rallonger sa durée de vie.
Le programme de rénovation de l'éclairage du tunnel a été différé dans l'attente de la nouvelle technologie à LED. Des appareils sont en cours de test dans le tunnel. Les premiers résultats sont d'ores et déjà encourageants et font apparaitre une diminution de la consommation d'énergie électrique de 30%.
L'énergie solaire : des chauffes-eaux solaires ont été installés à la place de chauffeseaux électriques.
La consommation d'eau en 2012 est de 2458 m3.Les eaux de lavage du tunnel sont récupérées par l'intermédiaire de deux collecteurs de 200mm de diamètre situés sous les trottoirs du tube inférieur. Des tuyaux de diamètre 120mm, noyés dans le béton permettent de récupérer les eaux de lavage du tube supérieur et de les amener jusqu'au collecteurs de 200mm de diamètre. Il n'existe pas de boite siphoïde. Le lavage d'un tube s'effectue sur 6 heures avec une consommation d'eau de 15 m3. Ces eaux se mélangent aux eaux de drainage, qui ont un débit permanant de 300 m3/heure, à leur arrivée dans la station de relevage des eaux de l'échangeur Carénage. Leur dilution est donc très importante.
La consommation de fuel domestique pour alimenter les groupes électrogène est de 4 000 litres en 2012, elle était de 8 318 litres en 2011.
L'ensemble des consommations fait l'objet d'un suivi continu.
| 31 décembre 2012 | 31 décembre 2011 | |
|---|---|---|
| Immobilisations incorporelles nettes (note 2) | 316 026 | 329 423 |
| Immobilisations corporelles | ||
| - Valeurs brutes (note 3) | 193 664 803 | 192 466 649 |
| - Amortissements (note 3) | (112 465 326) | (104 841 927) |
| - Montants nets | 81 199 477 | 87 624 722 |
| Immobilisations incorporelles & corporelles mises en concession | 81 515 503 | 87 954 145 |
| Stocks nets (note 4) | 124 652 | 118 917 |
| Créances clients et comptes rattachés nets | 182 201 | 223 441 |
| Autres créances nettes | 692 583 | 529 482 |
| Disponibilités (note 5) | 15 640 458 | 13 913 972 |
| Charges à étaler (note 6) | 663 996 | 808 128 |
| Charges constatées d'avance (note 7) | 535 266 | 676 322 |
| Total de l'actif circulant (note 14) | 17 839 156 | 16 270 262 |
| Total de l'actif | 99 354 659 | 104 224 407 |
| 31 décembre 2012 | 31 décembre 2011 | |
|---|---|---|
| Capital | 17 804 375 | 17 804 375 |
| Primes d'émission et de conversion | 10 682 630 | 10 682 630 |
| Réserve légale | 1 780 438 | 1 780 438 |
| Autres réserves | 100 000 | 100 000 |
| Report à nouveau | 9 996 105 | 9 432 397 |
| Résultat net de l'exercice | 10 826 508 | 10 487 460 |
| Capitaux propres (note 8) | 51 190 056 | 50 287 300 |
| Provisions pour charges (note 9) | 1 692 638 | 1 492 543 |
| Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (note 10) |
41 526 950 | 48 315 320 |
| Avances reçues des clients | 1 073 738 | 824 887 |
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 638 178 | 476 866 |
| Dettes fiscales et sociales (note 11) | 2 466 881 | 2 064 970 |
| Dettes sur immobilisations et comptes rattachés | 278 469 | 299 823 |
| Autres dettes (note 12) | 447 918 | 400 107 |
| Produits constatés d'avance (note 13) | 39 831 | 62 591 |
| Total des dettes (note 14) | 46 471 965 | 52 444 564 |
| Total du passif | 99 354 659 | 104 224 407 |
| Exercice de 12 mois clos le | |||
|---|---|---|---|
| 31 décembre 2012 | 31 décembre 2011 | ||
| Recettes de péages | 34 640 432 | 33 912 492 | |
| Prestations annexes | 571 311 | 549 213 | |
| Chiffre d'affaires (note 15) | 35 211 743 | 34 461 705 | |
| Autres achats et charges externes | (2 929 651) | (2 971 848) | |
| Impôts, taxes et versements assimilés | (857 582) | (810 110) | |
| Salaires et traitements | (2 839 523) | (2 819 965) | |
| Charges sociales | (1 342 932) | (1 307 946) | |
| Dotations aux amortissements de caducité | (7 358 520) | (7 192 525) | |
| Dotations aux amortissements techniques | (1 065 069) | (1 082 900) | |
| Dotations aux provisions et reprises, nettes | (221 391) | (138 223) | |
| Autres produits et charges, nets (note 16) | (58 669) | (161 076) | |
| Charges d'exploitation | (16 673 337) | (16 484 593) | |
| Résultat d'exploitation | 18 538 406 | 17 977 112 | |
| Produits financiers | 20 559 | 71 088 | |
| Intérêts et charges assimilées | (1 510 098) | (1 633 285) | |
| Résultat financier (note 17) | (1 489 539) | (1 562 197) | |
| Résultat courant avant impôt et participation | 17 048 867 | 16 414 915 | |
| Résultat exceptionnel (note 18) | (78 435) | (331) | |
| Impôt sur les bénéfices (note 19) | (5 766 233) | (5 552 690) | |
| Participation des salariés | (377 691) | (374 434) | |
| Résultat net | 10 826 508 | 10 487 460 |
| Exercice de 12 mois clos le | |||
|---|---|---|---|
| 31 décembre 2012 | 31 décembre 2011 | ||
| Résultat net | 10 826 508 | 10 487 460 | |
| Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'exploitation |
|||
| - Variation des stocks | (12 985) | (11 136) | |
| - Dotations aux amortissements et aux provisions | 1 289 314 | 1 221 123 | |
| - Dotations aux amortissements de caducité | 7 358 520 | 7 192 525 | |
| - Charges à étaler | 144 132 | 163 195 | |
| - Plus ou moins-values de cession | 16 923 | 286 | |
| Incidences de la variation des intérêts courus non versés | (18 370) | (4 687) | |
| Incidences de la variation des créances et dettes d'exploitation |
843 105 | (89 968) | |
| Flux de trésorerie provenant des opérations d'exploitation | 20 447 147 | 18 958 798 | |
| Encaissements sur cessions d'immobilisations | 14 297 | 25 906 | |
| Paiements sur acquisitions d'immobilisations | (2 040 375) | (2 425 879) | |
| Flux de trésorerie affectés aux opérations d'investissement | (2 026 078) | (2 399 974) | |
| Remboursement des crédits bancaires | (6 770 000) | (6 405 000) | |
| Dividendes | (9 923 750) | (9 340 000) | |
| Flux de trésorerie affectés aux opérations de financement | (16 693 750) | (15 745 000) | |
| Variation de trésorerie | 1 727 320 | 813 824 | |
| Trésorerie à l'ouverture | 13 905 800 | 13 091 976 | |
| Trésorerie à la clôture | 15 633 120 | 13 905 800 | |
| La trésorerie à la clôture est constituée par les éléments suivants : |
|||
| Disponibilités | 15 640 458 | 13 913 972 | |
| Concours bancaires courants | (7 338) | (8 172) | |
| Total | 15 633 120 | 13 905 800 |
La société a pour activité la concession de la construction et de l'exploitation du tunnel du Prado Carénage à Marseille. Le contrat de concession prendra fin en 2025, soit 32 ans après la mise en service du tunnel qui a eu lieu le 18 septembre 1993.
Aux termes d'un avenant au contrat de concession notifié le 26 août 2005, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a étendu la concession à la réalisation, au financement et à l'exploitation d'un ouvrage souterrain dénommé «tunnel Louis Rège» et à ses accès. Cet ouvrage, inauguré le 4 juin 2007, permet une liaison directe et gratuite entre le tunnel Prado Carénage et l'avenue du Prado.
Note 1. Principes, règles et méthodes comptables
Les comptes ont été établis en conformité avec le code de commerce et le règlement CRC 99-03.
La société n'ayant pas de filiale et de participation, elle n'établit pas de comptes consolidés. Dès lors, le règlement européen imposant aux sociétés cotées européennes d'établir leurs comptes consolidés conformément aux normes IFRS ne peut s'appliquer à la société.
Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont constituées principalement par des logiciels informatiques d'exploitation dont la valeur brute au bilan représente le coût d'acquisition. Ils sont amortis selon la méthode linéaire sur une durée comprise entre 5 et 8 ans pour les logiciels d'exploitation commerciale et de 3 ans pour les autres logiciels. Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur coût d'acquisition ou de construction. S'agissant du tunnel, ce coût inclut l'ensemble des frais engagés pendant la phase de construction du tunnel, notamment les frais de conception, de construction et les frais financiers.
Les immobilisations rattachées à la concession se répartissent entre les biens non renouvelables et les biens renouvelables. Cette dernière catégorie regroupe les immobilisations qui devront être renouvelées au moins une fois avant la fin de la concession.
L'amortissement de caducité est pratiqué sur la totalité des immobilisations mises en concession, renouvelables et non renouvelables, et a pour but de ramener à une valeur nulle les immobilisations concédées puisqu'elles sont appelées à être remises gratuitement au concédant à la fin de la concession en 2025.
L'amortissement de caducité est déterminé de façon linéaire sur la durée résiduelle de la concession. Le montant de l'amortissement de caducité est présenté à l'actif du bilan en déduction de la valeur brute des immobilisations non renouvelables. Les dotations constituent des charges d'exploitation.
L'amortissement technique s'applique aux immobilisations renouvelables. Il est déterminé selon la méthode linéaire sur la base de la valeur d'entrée des biens correspondants et en fonction de leur durée de vie estimée, à savoir :
| Agencements et aménagements des installations générales : 8 à 15 ans | |
|---|---|
| Equipements intégrés aux installations :5 ans | |
| Matériels techniques : 5 ans | |
| Matériels de transport :5 ans |
Certains éléments, tels que la chaussée des tunnels ainsi que celle des bretelles d'accès, entrant dans la composition des immobilisations non renouvelables mises en concession nécessitent des remises en état périodiques. La provision pour obligation de maintien en bon état du domaine concédé a pour objet de répartir par avance sur plusieurs exercices le coût des réparations lorsqu'elles sont individuellement de montants significatifs. Cette provision est révisée chaque année en fonction, notamment, des éléments techniques disponibles à la date de l'arrêté des comptes. Elle figure au passif du bilan dans la rubrique « provisions pour charges ».
La provision est estimée à partir d'éléments historiques récents et selon le calendrier des travaux à venir déterminé par la Direction. Les dépenses afférentes aux différents travaux de remplacement et d'entretien sont actualisées par référence à l'évolution à long terme estimée de l'indice TP09 (taux annuel de 4,1% retenu au 31 décembre 2012 et au 31 décembre 2011).
Les dépenses d'entretien et de réparations courantes ou celles présentant un caractère préventif ayant vocation à prévenir les dégradations, pannes ou accidents que pourrait subir un bien immobilisé, sont considérées comme des charges de l'exercice.
Les stocks sont composés essentiellement des pièces de maintenance et de sécurité. Ils figurent au bilan à leur coût d'acquisition déterminé selon leur coût moyen pondéré.
Les créances d'exploitation sont inscrites à leur valeur nominale à l'actif du bilan et font l'objet, le cas échéant, d'une dépréciation en fonction de la situation spécifique de chaque débiteur.
Les coûts directement liés à la mise en place des emprunts souscrits en 2003, dans le cadre du refinancement de la dette à long terme, sont comptabilisés en tant que frais financiers accessoires aux nouveaux emprunts et sont étalés sur la durée des emprunts de manière actuarielle.
La société verse à son personnel des indemnités de départ à la retraite dont le calcul est fixé par un accord d'entreprise. L'indemnité n'est versée qu'à la condition que le salarié soit présent dans l'entreprise au moment du départ à la retraite. L'engagement correspondant fait l'objet d'une évaluation actuarielle comptabilisée au passif du bilan dans la rubrique «provisions pour charges» pour un montant net de la juste valeur des actifs liés à ce régime (versements effectués auprès d'un fonds d'assurance externe pour assurer la couverture de ces engagements).
Les médailles du travail sont attribuées aux salariés ayant successivement 20 ans, 30 ans, 35 ans et 40 ans d'ancienneté. La société prend en charge le paiement de la médaille et le versement d'une gratification sous condition que le salarié ait une ancienneté supérieure à 15 ans au sein de la société à la date d'attribution de la médaille du travail. L'engagement correspondant fait l'objet d'une évaluation actuarielle comptabilisée au passif du bilan dans la rubrique «provisions pour charges».
Dispositif de Cessation d'Activité de certains Travailleurs Salariés (CATS)
La société a conclu, au cours de l'exercice 2010, une convention dite «convention CATS» qui permet aux salariés âgés de 55 ans ou plus, sous certaines conditions, de cesser leur activité de manière anticipée. La société verse aux bénéficiaires de cette convention, jusqu'à la date de départ à la retraite, une allocation mensuelle de cessation d'activité et assure le financement du maintien du régime de protection sociale.
La société procède à des opérations de swaps d'intérêt visant à fixer le taux d'intérêt de son endettement à taux variable. Les sommes nettes versées ou reçues du fait des contrats de swap sont enregistrées en résultat financier simultanément aux intérêts variables faisant l'objet de la couverture.
La charge d'impôt sur les bénéfices enregistrée au sein du compte de résultat de la société représente l'impôt à payer à l'administration fiscale au titre de l'exercice clôturé. La société n'enregistre pas les impôts différés (cf. note 19). Engagements pris en matière de droit individuel à la formation (DIF)
Au regard du droit individuel à la formation, le volume d'heures de formation qui n'a pas donné lieu à une demande des salariés au 31 décembre 2012 représente 6.430 heures (6.444 heures au 31 décembre 2011).
Les immobilisations incorporelles sont principalement constituées de logiciels d'exploitation commerciale. Elles ont varié comme suit au cours de l'exercice:
| 31 décembre 2011 | Augmentations | Diminutions | 31 décembre 2012 | |
|---|---|---|---|---|
| Valeurs brutes | 2 032 667 | 99 380 | (27 250) | 2 104 797 |
| Amortissements | (1 703 244) | (112 687) | 27 160 | (1 788 771) |
| Montants nets | 329 423 | (13 307) | (90) | 316 026 |
Variation des valeurs brutes
La valeur brute des immobilisations corporelles a évolué comme suit au cours de l'exercice :
| 31 décembre 2011 | Acquisitions | Cessions | 31 décembre 2012 | |
|---|---|---|---|---|
| Immobilisations non renouv elables |
176 757 262 | 76 160 | - | 176 833 422 |
| Immobilisations renouvelables | 14 315 670 | 1 029 280 | (721 485) | 14 623 465 |
| Immobilisations en cours | 1 393 717 | 814 199 | - | 2 207 916 |
| Total | 192 466 649 | 1 919 639 | (721 485) | 193 664 803 |
Le montant des dépenses inscrites dans la rubrique «immobilisations en cours» correspond principalement à des frais d'études engagés pour le projet visant à créer un nouvel accès, à des travaux d'aménagements de sécurité et au développement de logiciels.
Variation des amortissements
Les amortissements (amortissements de caducité et amortissements techniques) des immobilisations corporelles ont enregistré les variations suivantes au cours de l'exercice :
| 31 décembre 2011 | Dotations | Reprises | 31 décembre 2012 | |
|---|---|---|---|---|
| Amortissements de caducité |
94 786 508 | 7 358 520 | - | 102 145 028 |
| Amortissements tech niques |
10 055 419 | 955 236 | (690 357) | 10 320 298 |
| Total | 104 841 927 | 8 313 756 | (690 357) | 112 465 326 |
| 31 décembre 2012 | 31 décembre 2011 | |
|---|---|---|
| Valeurs brutes | 272 772 | 259 787 |
| Dépréciations | (148 120) | (140 870) |
| Valeurs nettes | 124 652 | 118 917 |
Les dépréciations ont pour objet :
l'étalement du coût des badges de télépéage, acquis de façon antérieure au 1er janvier 2005, sur leur durée de vie estimée (5 ans) ;
les jetons dont la commercialisation comme moyen de paiement a été quasiment abandonnée à compter du 1er janvier 2012.
Analyse par nature
| 31 décembre 2012 | 31 décembre 2011 | |
|---|---|---|
| Comptes courants bancaires actifs | 15 587 476 | 13 833 191 |
| Caisses | 52 982 | 80 781 |
| Total | 15 640 458 | 13 913 972 |
La société a l'obligation de maintenir en comptes courants un montant au moins égal à la moitié du montant total en intérêts et principal du service annuel de sa dette bancaire (cf. note 10).
Les charges à étaler sont exclusivement composées des coûts de mise en place des emprunts reçus au cours de l'exercice 2003.
Analyse de la variation des charges à étaler
| 31 décembre 2012 | 31 décembre 2011 | |
|---|---|---|
| Montant net à l'ouverture | 808 128 | 971 323 |
| Reprises en résultat | (144 132) | (163 195) |
| Montant net à la clôture | 663 996 | 808 128 |
Echéances de comptabilisation en charges
| Charges à rapporter aux résultats futurs | ||
|---|---|---|
| 2013 | 129 432 | |
| 2014 | 122 027 | |
| 2015 | 112 747 | |
| 2016 | 97 225 | |
| 2017 | 80 859 | |
| Au-delà | 121 706 | |
| Total | 663 996 |
Analyse par nature
| 31 décembre 2012 | 31 décembre 2011 | |
|---|---|---|
| Commissions versées au garant de la dette ban caire (cf. note 10) |
398 426 | 491 248 |
| Primes sur contrats de swap | 53 165 | 74 881 |
| Primes sur contrats d'assurance | 3 212 | 2 942 |
| Contrats d'entretien | 72 046 | 101 160 |
| Autres | 8 417 | 6 091 |
| Total | 535 266 | 676 322 |
Echéances de comptabilisation en charges
| Commissions versées au garant de la dette bancaire |
Primes sur contrats de swap |
Primes sur contrats d'assu rance |
Contrats d'entre tien |
Autres | Total | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2013 | 80 995 | 21 656 | 3 212 | 62 842 | 8 417 | 177 122 |
| 2014 | 75 310 | 21 656 | - | 9 204 | - | 106 170 |
| 2015 | 68 923 | 9 853 | - | - | - | 78 776 |
| 2016 | 58 361 | - | - | - | - | 58 361 |
| 2017 | 47 238 | - | - | - | - | 47 238 |
| Au delà |
67 599 | - | - | - | - | 67 599 |
| Total | 398 426 | 53 165 | 3 212 | 72 046 | 8 417 | 535 266 |
La variation des capitaux propres a été la suivante :
| Capital | Primes d'émi ssion |
Réserve légale |
Autres réserves |
Report à nouveau |
Résultat | Total | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 31 décembre 2010 |
17 804 375 | 10 682 630 | 1 780 438 | 100 000 | 8 240 117 | 10 532 279 | 49 139 839 |
| Affectation du résultat 2010 |
- | - | - | - | 1 192 280 | (10 532 279) | (9 339 999) |
| Résultat 31 décembre 2011 |
- | - | - | - | - | 10 487 460 | 10 487 460 |
| 31 décembre 2011 |
17 804 375 | 10 682 630 | 1 780 438 | 100 000 | 9 432 397 | 10 487 460 | 50 287 300 |
| Affectation du résultat 2011 |
- | - | - | - | 563 708 | (10 487 460) | (9 923 752) |
| Résultat 31 décembre 2012 |
- | - | - | - | - | 10 826 508 | 10 826 508 |
| 31 décembre 2012 |
17 804 375 | 10 682 630 | 1 780 438 | 100 000 | 9 996 105 | 10 826 508 | 51 190 056 |
Au 31 décembre 2012, le capital social est composé de 5.837.500 actions ordinaires d'une valeur nominale de 3,05 euros (identique au 31 décembre 2011). Il est entièrement libéré.
Les dividendes distribués au titre de l'affectation du résultat de l'exercice 2011 se sont élevés à 1,70 euros par action (1,60 euros par action au titre du résultat de l'exercice 2010), soit un montant total de 9.923.750 euros (9.340.000 euros versés au cours de l'exercice 2011).
La nature et la variation des provisions pour charges qui sont inscrites au passif du bilan en application des principes décrits en note 1, se présentent comme suit :
| 31 décembre | Dotations | Reprises | 31 décembre | ||
|---|---|---|---|---|---|
| 2011 | Non Utilisées | 2012 | |||
| Provision pour engage ments sociaux |
309 811 | 106 038 | (62 373) | (14 201) | 339 275 |
| Provision pour obligation de maintien en bon état du domaine concédé |
1 182 732 | 170 631 | - | - | 1 353 363 |
| Total | 1 492 543 | 276 669 | (62 373) | (14 201) | 1 692 638 |
Analyse de la provision pour engagements sociaux
La provision pour engagements sociaux s'analyse comme suit :
| 31 décembre 2012 | 31 décembre 2011 | |
|---|---|---|
| Dette actuarielle relative aux indemnités de départ à la retraite |
338 901 | 351 234 |
| Juste valeur des actifs placés en garantie de la dette actuarielle |
(294 725) | (284 481) |
| Dette actuarielle nette relative aux indemnités de départ en retraite |
44 176 | 66 753 |
| Dette actuarielle relative au dispositif CATS | 264 955 | 211 499 |
| Dette actuarielle au titre des médailles du travail | 30 144 | 31 559 |
| Total provision pour engagements sociaux | 339 275 | 309 811 |
Le montant net de la dette actuarielle a évolué comme suit :
| 31 décembre 2012 | 31 décembre 2011 | |
|---|---|---|
| Dette actuarielle nette à l'ouverture | 309 811 | 382 357 |
| Charge / produit estimé(e) au cours de l'exercice | 90 888 | (6 001) |
| Prestations servies au cours de l'exercice Remboursements effectués par la compagnie |
(62 373) | (76 423) |
| d'assurance au titre des prestations servies par la société |
11 193 | 16 138 |
| Rémunération des actifs placés en garantie de la dette actuarielle |
(10 244) | (6 260) |
| Dette actuarielle nette à la clôture | 339 275 | 309 811 |
Le taux d'actualisation retenu pour évaluer la dette actuarielle au 31 décembre 2012 est égal à 3,5% pour les indemnités de départ à la retraite et les médailles du travail (5% pour les indemnités de retraite et 4% pour les médailles du travail au 31 décembre 2011). Le taux de progression des salaires est de 2% (taux identique au 31 décembre 2011). Cette dette actuarielle est estimée sur une hypothèse d'un âge de départ à la retraite à 65 ans (identique au 31 décembre 2011) à l'initiative du salarié. L›évaluation tient également compte de la mortalité avant l›âge de départ à la retraite (utilisation des tables de mortalité TH00-02 pour les hommes et TF00-02 pour les femmes) et de la probabilité que le salarié quitte l›entreprise avant la date de son départ à la retraite. De plus, la société applique un taux de charges sociales de 44,5% au calcul du montant de la dette actuarielle (taux identique au 31 décembre 2011).
La dette actuarielle relative aux médailles du travail est, quant à elle, déterminée sans charges sociales dans la mesure où elle respecte les conditions de non assujettissement.
Les versements effectués à une compagnie d'assurance en couverture de l'engagement de la société vis-à-vis de ses salariés en matière d'indemnités de départ à la retraite, tout comme les remboursements obtenus au titre des prestations servies, sont enregistrés en résultat au sein des rubriques «salaires et traitements» et «charges sociales».
Le taux d'actualisation retenu pour évaluer la dette actuarielle relative au dispositif CATS au 31 décembre 2012 est égal à 2,0% (2,9% au 31 décembre 2011). Cette dette actuarielle est estimée en prenant en compte l'ensemble des salariés qui bénéficient de cet accord. Au cours de l'exercice 2012, 4 personnes ont bénéficié du dispositif CATS. Suite à un départ à la retraite enregistré au 1er décembre, il reste 3 bénéficiaires de ce dispositif au 31 décembre 2012.
Analyse de la provision pour obligation de maintien en bon état du domaine concédé La provision pour obligation de maintien en bon état du domaine concédé s'analyse comme suit par nature de dépenses :
| 31 décembre 2012 | 31 décembre 2011 | |
|---|---|---|
| Coûts liés à la chaussée | 1 353 363 | 1 182 732 |
| Total | 1 353 363 | 1 182 732 |
Aucune dépense se rapportant à cette provision n'est survenue au cours de l'exercice.
Analyse par nature
Les emprunts et dettes après des établissements de crédit s'analysent comme suit :
| 31 décembre 2012 | 31 décembre 2011 | |
|---|---|---|
| Emprunts liés à la convention de crédit | 41 510 000 | 48 280 000 |
| Intérêts courus sur emprunts | 16 950 | 35 320 |
| Total | 41 526 950 | 48 315 320 |
Au cours de l'exercice, aucun nouvel emprunt n'a été souscrit (identique au cours de l'exercice 2011) et les remboursements se sont élevés à 6.770.000 euros (6.405.000 euros au cours de l'exercice 2011).
Echéances de remboursement
Les échéances de remboursement au 31 décembre 2012 sont les suivantes :
| Total | |
|---|---|
| 2013 | 5 410 000 |
| 2014 | 5 490 000 |
| 2015 | 5 310 000 |
| 2016 | 5 310 000 |
| 2017 | 5 275 000 |
| Au-delà | 14 715 000 |
| Total | 41 510 000 |
L'emprunt supporte un taux variable fonction de l'Euribor 6 mois majoré de 0,65%, non compris la commission de 0,35% versée au garant de la dette et la majoration de ce taux de 0,25 point de base appliquée depuis 2008 (cf. paragraphe Garantie obtenue auprès d'un organisme de garantie financière).
La convention de crédit prévoit que 85% de l'en-cours de dette contractée à taux variable doit faire l'objet d'une couverture de taux pour limiter les risques engendrés par la variabilité du taux. A cet effet, la société dispose au 31 décembre 2012 des instruments suivants :
un swap d'un montant notionnel amortissable de 17.000.000 euros au 31 décembre 2012 (20.000.000 euros au 31 décembre 2011), mis en place en 2005 et venant à échéance en juin 2015, permettant à la société de payer le taux Euribor 4 ans compris dans un tunnel de taux allant de 2,65% à 5,70%, en contrepartie du taux variable Euribor 6 mois. La juste valeur de ce swap s'élève à -909.247 euros au 31 décembre 2012 (-875.717 euros au 31 décembre 2011) ; un swap d'un montant notionnel amortissable de 18.280.000 euros au 31 décembre 2012 (21.040.000 euros au 31 décembre 2011), mis en place en juin 2009 et venant à échéance en juin 2015, permettant à la société de payer le taux Euribor 6 mois compris dans un tunnel de taux allant de 1,35% à 4,45%, en contrepartie du taux Euribor 6 mois. La juste valeur de ce swap s'élève à -363.948 euros au 31 décembre 2012 (-143.302 euros au 31 décembre 2011).
Selon la convention de crédit conclue le 16 juin 2003, les événements suivants constituent des cas d'exigibilité anticipée de la dette : non-paiement, violations d'obligations, déclaration inexacte, manquement croisé, insolvabilité, cessation ou changement ou suspension d'activité, procédure de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, nomination d'administrateurs provisoires ou de conciliateurs ou de mandataires liquidateurs, existence de mesures conservatoires ou d'exécution prises par des créanciers, illégalité, procédure d'alerte, contentieux constituant un changement significatif défavorable, perte de la concession, perte des documents de sûreté, résiliation et violation d'une loi applicable.
En vertu des conventions relatives aux sûretés, la société s'engage à consentir à Natixis en qualité d'agent intercréancier et agent de crédit, à la Banque Européenne d'Investissements en qualité d'agent de crédit, et à CIFGE en qualité de garant, les sûretés suivantes :
le nantissement de tous les droits, titres et intérêts, présents ou futurs, certains ou éventuels relatifs aux comptes bancaires et inscrits à l'actif de son bilan pour un montant total de 15.640.457 euros au 31 décembre 2012 (13.913.972 euros au 31 décembre 2011) ;
le nantissement du compte d'instruments financiers et des instruments financiers dont la société est titulaire, ainsi que tous les fruits et produits qui y sont attachés ;
la cession de la créance de la société à l'égard de la ville de Marseille correspondant à l'indemnité de rachat qui serait versée par le concédant conformément à l'article 63 du cahier des charges de la concession en cas de rachat de la concession avant son terme (voir note 20).
La société rémunère un organisme de garantie financière, CIFGE, par une commission égale à 0,35% de l'en-cours de crédit destinée à garantir le service de la dette bancaire. Cette commission a été versée à hauteur de 60% de son montant total au cours du premier semestre 2003. Le solde de 40% est théoriquement versé selon un échéancier parallèle à celui des remboursements d'emprunt. Ce solde n'est plus versé depuis la dégradation de la notation de CIFGE survenue en 2008 et s'impute sur la majoration du taux d'intérêt de la dette de 0,25 point de base appliquée par les prêteurs depuis cette date. La commission est prise en charge en résultat financier en tant que complément aux intérêts versés sur la dette bancaire.
La partie de la commission versée par avance figure en charges constatées d'avance à l'actif et est reprise en résultat au cours de la période concernée par la garantie. Celle-ci prendra fin en 2020, date du dernier remboursement de la dette bancaire.
| 31 décembre 2012 | 31 décembre 2011 | |
|---|---|---|
| Impôt sur les bénéfices | 203 597 | - |
| Participation des salariés | 406 191 | 377 935 |
| Dettes vis-à-vis des organismes sociaux | 675 437 | 535 975 |
| Taxe sur la Valeur Ajoutée | 648 103 | 685 566 |
| Autres | 533 553 | 465 494 |
| Total | 2 466 881 | 2 064 970 |
Au 31 décembre 2012, la société dispose d'une dette d'impôt sur les bénéfices vis-à-vis de l'administration fiscale (créance d'impôt au 31 décembre 2011) correspondant à la différence entre la charge d'impôt de l'exercice et les acomptes versés par la société au cours de l'exercice.
| 31 décembre 2012 | 31 décembre 2011 | |
|---|---|---|
| Concours bancaires courants | 7 337 | 8 172 |
| Dépôts et cautionnements | 212 640 | 220 457 |
| Autres | 227 941 | 171 478 |
| Total | 447 918 | 400 107 |
Les dépôts et cautionnements représentent les montants versés par les clients lors de la souscription des abonnements TIS et la remise des badges correspondant ; ils sont remboursés à l'occasion de la résiliation de ces abonnements ou constatés en produit en cas de perte du badge.
Analyse par nature
| 31 décembre 2012 | 31 décembre 2011 | |
|---|---|---|
| Indemnités reçues pour l'exploitation de réseaux de télécommunications |
22 401 | 45 777 |
| Redevance annuelle d'occupation de site | 13 651 | 13 120 |
| Autres | 3 779 | 3 694 |
| Total | 39 831 | 62 591 |
Les indemnités reçues pour l'exploitation des réseaux de télécommunications ont été perçues lors de la mise en place des conventions d'exploitation, elles sont comptabilisées dans les prestations annexes incluses dans le chiffre d'affaires au fur et à mesure de l'écoulement du temps jusqu'au terme des contrats.
| Produits à rapporter aux résultats futurs | |
|---|---|
| 2013 | 39 831 |
| Total | 39 831 |
Les créances et dettes d'exploitation ont des échéances à moins d'un an.
Les recettes péages enregistrées en chiffre d'affaires correspondent aux montants des péages hors taxes perçus sur le tunnel principal concédé.
Les recettes péages de l'exercice 2012 correspondent au passage de 15.837.283 véhicules (16.026.340 véhicules pour l'exercice 2011) au tarif moyen de 2,61 euros toutes taxes comprises (2,53 euros toutes taxes comprises pour l'exercice 2011). Le tarif de base du passage hors remises s'élève à 2,70 euros toutes taxes comprises depuis le 1er janvier 2012 contre 2,60 euros toutes taxes comprises appliqué depuis le 1er juillet 2008.
Le chiffre d'affaires des activités annexes recouvre principalement :
des refacturations de coûts à la Société Prado Sud, société concessionnaire du futur tunnel qui reliera l'actuel tunnel Prado Carénage au rond point de l'avenue du Prado ;
les loyers reçus pour l'exploitation de réseaux de télécommunications.
| 2012 | 2011 | |
|---|---|---|
| Charges : | ||
| - coût des réparations sur dégâts causés par des tiers | (433 643) | (61 775) |
| - comptabilisation en pertes de créances clients | (49 974) | (50 457) |
| - redevances au concédant | (156 173) | (152 725) |
| - jetons de présence | (29 500) | 0 |
| - divers | (12 414) | (44) |
| Produits : | ||
| - indemnités d'assurance reçues | 612 101 | 98 355 |
| - subvention d'exploitation | 5 753 | |
| - divers | 5 182 | 5 569 |
| Produits (charges) nets | (58 669) | (161 076) |
Les dépenses de réparations engagées par la société suite à des sinistres pris en charge par les compagnies d'assurance sont présentées au sein du poste «autres charges». Cette présentation permet de mettre en regard les dépenses externes supportées par la société suite à la survenance de sinistres et les indemnités d'assurance correspondantes reçues.
Les postes « coûts des réparations sur dégâts causés par des tiers » et « indemnités d'assurance » de la rubrique « autres charges et produits nets » de l'exercice comprennent des montants respectifs de 403.808 euros et 498.144 euros liés à l'incident survenu dans le tunnel le 10 juillet 2012 (passage d'un camion frigorifique « hors gabarit » dans le sens Marseille – Aubagne).
| 2012 | 2011 | |
|---|---|---|
| Charges d'intérêts sur emprunts | (918 347) | (1 147 737) |
| Produits (charges) d'intérêts des instruments de couverture nets | (327 262) | (271 574) |
| Charges financières liées au refinancement des emprunts mis en place en 2003 et rapportées en résultat (cf. note 6) |
(53 961) | (61 098) |
| Commissions versées au garant de la dette bancaire et frais liés | (210 528) | (152 876) |
| Produits issus des placements de la trésorerie | 20 329 | 66 478 |
| Autres produits (charges) financiers | 230 | 4 610 |
| Résultat financier | (1 489 539) | (1 562 197) |
| 2012 | 2011 | |
|---|---|---|
| Prix de cession des immobilisations cédées | 14 297 | 25 906 |
| Valeur nette comptable des immobilisations cédées ou sorties de l'actif |
(31 220) | (26 191) |
| Autres produits (charges) exceptionnels | (61 512) | (46) |
| Résultat exceptionnel | (78 435) | (331) |
Les « autres produits et charges » du résultat exceptionnel de l'exercice 2012 comprennent des redressements URSSAF à hauteur de 22.071 euros concernant un contrôle ayant porté sur les exercices 2009 à 2011. Ces redressements ont été acceptés et payés par la société.
Les charges à étaler et les intérêts d'emprunt supportés en phase de construction inclus dans le coût du tunnel sont sources de passifs d'impôts différés. S'ils étaient comptabilisés, ces passifs d'impôts différés seraient partiellement compensés par des actifs d'impôts différés issus de certaines provisions considérées comme non déductibles au plan fiscal. Les bases d'impôts différés et les impôts différés correspondants sont les suivants :
| Total | (542 138) | 188 707 | 353 431 | (186 658) | 64 972 | (121 686) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Autres | 54 260 | 1 165 | 55 425 | 18 682 | 401 | 19 083 |
| Participation des salariés |
374 434 | 3 257 | 377 691 | 128 918 | 1 121 | 130 039 |
| Produits constatés d'avance |
62 591 | (22 760) | 39 831 | 21 550 | (7 836) | 13 714 |
| Charges à étaler | (808 128) | 144 132 | 663 996 | (278 238) | 49 625 | (228 614) |
| Frais financiers péri ode intercalaire |
(535 106) | 33 449 | 501 657 | (184 237) | 11 516 | (172 721) |
| Provision engage ments sociaux |
309 811 | 29 464 | 339 275 | 106 668 | 10 144 | 116 812 |
| 31 décembre 2011 |
Variations résultat |
31 décembre 2012 |
Créances (Dettes) 34,43% |
Variations résultat |
Créances (Dettes) 34,43% |
|
| 31 décembre 2011 |
31 décembre 2012 |
|||||
| Base des impôts différés | Impôts différés correspondants |
Si les impôts différés étaient comptabilisés, les capitaux propres de la société auraient été réduits de 121.686 euros au 31 décembre 2012 (186.658 euros au 31 décembre 2011) et la charge d'impôt serait modifiée comme suit :
| 2012 | 2011 | |
|---|---|---|
| Charge d'impôt au compte de résultat | 5 766 233 | 5 552 690 |
| Charge (produit) d'impôt différé | (64 972) | (42 692) |
| Charge d'impôt après impôt différé (1) |
5 701 261 | 5 509 998 |
| Bénéfice avant impôt y compris participation des sala riés (2) |
16 592 741 | 16 040 150 |
| Taux d'impôt effectif (1) / (2) |
34,36% | 34,35% |
| Taux d'impôt en vigueur, pour mémoire | 34,43% | 34,43% |
En dehors des engagements relatifs aux instruments de couverture des risques liés aux variations des taux d'intérêts décrits en note 10, les engagements financiers de la société sont les suivants :
La société a consenti une caution à la ville de Marseille au titre de l'exploitation pour un montant de 156.173 euros. Le concédant a la faculté à compter de 2015 et moyennant un préavis d'un an de racheter la concession. En cas de rachat, le concessionnaire aura droit à une indemnité pour manque à gagner égale à la moyenne des produits nets réalisés pendant les sept dernières années précédant la date de rachat déduction faite des deux années les moins favorables au concessionnaire, multipliée par le nombre d'années restant à courir jusqu'à l'expiration normale de la concession.
Les rémunérations versées aux dirigeants de la société ont représenté 151.768 euros bruts au cours de l'exercice (158.719 euros bruts au titre de l'exercice 2011).
| Effectif moyen | |||
|---|---|---|---|
| Statuts | 2012 | 2011 | |
| Cadres | 7 | 7 | |
| Agents de maîtrise | 33 | 31 | |
| Employés | 24 | 28 | |
| Total | 64 | 66 |
Mesdames, Messieurs,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur :
le contrôle des comptes annuels de la Société Marseillaise du Tunnel Prado-Carénage S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
la justification de nos appréciations ;
les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance l'élément suivant : Estimations comptables
La note 1 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la provision pour obligation de maintien en bon état du domaine concédé. Nos travaux ont consisté à apprécier l'ensemble des données techniques disponibles à la date de l'arrêté des comptes et sur lesquelles se fonde la détermination du montant de cette provision et à nous assurer du caractère raisonnable des estimations significatives retenues.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux à l'identité des détenteurs de capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Marseille, le 6 février 2013
KPMG Audit Département de KPMG S.A.
Loïc Herrmann Associé
Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012
Mesdames, Messieurs,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l'assemblée générale.
Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS SOUMIS A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Conventions et engagements autorisés au cours de l'exercice écoulé Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention ni d'aucun engagement autorisés au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'articleL.225-38 du Code de commerce.
CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DEJA APPROUVES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE
Conventions et engagements approuvés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé
Convention conclue avec le Groupement Conception Construction du tunnel Prado Sud
• Nature et objet : votre conseil d'administration du 27 août 2010 a autorisé la conclusion d'une convention avec le Groupement Conception Construction du tunnel Prado Sud pour adapter les études et prendre les mesures conservatoires au niveau de la réalisation des travaux du tunnel Prado Sud permettant la réalisation du tunnel Schloesing pour un montant de 300.000 euros hors taxes.
• Modalités : à ce titre et au 31 décembre 2012, votre société a comptabilisé en immobilisations en cours des frais d'études facturés par le Groupement Conception Construction du tunnel Prado Sud pour un montant total de 300.000 euros, dont 105.378 euros hors taxes facturés au cours de cet exercice.
• Nature et objet : votre conseil d'administration du 22 février 2010 a autorisé la conclusion d'un avenant au contrat d'assistance définissant les termes des prestations techniques, administratives et financières réalisées par votre société au bénéfice de la Société Prado Sud. Cet avenant vise à réviser à 100.000 euros le montant du forfait global annuel pris en compte dans les facturations établies au titre de ce contrat et à maintenir une refacturation à l'euro l'euro des dépenses supportées par votre société pour le compte de la société Prado Sud.
• Modalités : dans le cadre de ce contrat, votre société a facturé et enregistré en produits
un montant total de 284.060 euros hors taxes au titre des prestations assurées au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2012.
Conventions et engagements approuvés au cours d'exercices antérieurs sans exécution au cours de l'exercice écoulé
Par ailleurs, nous avons été informés de la poursuite des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, qui n'ont pas donné lieu à exécution au cours de l'exercice écoulé.
Convention conclue avec la Société Prado Sud
• Nature et objet : contrat d'exploitation définissant les termes de l'exploitation du futur tunnel Prado Sud par la Société Marseillaise du Tunnel Prado-Carénage.
• Modalités : la Société Prado Sud, société concessionnaire d'un tunnel reliant l'actuel tunnel Prado-Carénage au Rond Point du Prado a confié à votre société l'exploitation de cet ouvrage. Le contrat d'exploitation conclu entre votre société et la Société Prado Sud, autorisé par votre conseil d'administration du 26 août 2008, prévoit notamment pour votre société :
pendant la phase de pré-exploitation, une rémunération forfaitaire globale de 300.000 euros, révisable et payable deux mois avant la mise en service de l'ouvrage ;
pendant la phase d'exploitation, une rémunération forfaitaire annuelle fixe d'un million d'euros à laquelle s'ajoute un intéressement par véhicule supplémentaire à des bases préalablement fixées.
Cette convention n'a pas eu d'effet au cours de l'exercice 2012.
Marseille, le 6 février 2013 KPMG Audit Département de KPMG S.A. Loïc Herrmann Associé RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETÉ MARSEILLAISE DU TUNNEL PRADO CARÉNAGE SUR LES CONDITIONS DE PRÉPARATION ET D'ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL ET LES PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE EN PLACE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ
En complément du rapport de gestion, je vous rends compte, dans le présent rapport, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'Administration ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la Société Marseillaise du Tunnel Prado Carénage.
Les articles L.225-37 et L.225.68 du Code du Commerce, résultant de l'article 117 de la Loi de Sécurité Financière, imposent au Président du Conseil d'Administration ou de Surveillance, selon le cas, de toute société anonyme dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et ayant son siège social en France, de « rendre compte et de soumettre à l'approbation du Conseil d'Administration », un rapport joint au rapport mentionné aux articles L.225-100, L.225-102, L.225-102-1 et L.233-26, portant notamment sur la composition du Conseil, les conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil ainsi que les procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société. Sans préjudice des dispositions de l'article L.225-56, le rapport indique en outre les éventuelles limitations que le Conseil d'Administration apporte aux pouvoirs du directeur général.
Ce rapport a été approuvé par le Conseil d'Administration du 5 février 2013.
Afin d'assurer sa mission légale de contrôle permanent de la gestion de la Société, le Conseil d'Administration a décidé au cours de sa réunion du 22 février 2010 d'adopter le code de gouvernement d'entreprise pour les valeurs moyennes et petites publié par Middlenext en décembre 2009.
En termes de rémunérations, la société applique les recommandations de l'AFEP et du MEDEF, notamment celles du 6 octobre 2008 relatives à la rémunération des dirigeants mandataires sociaux dans les sociétés cotées qui ont été examinées par le Conseil d'Administration du 3 décembre 2008.
Le Conseil d'Administration est composé de 12 membres. Il s'agit de : M. Gilbert SABY, Président
EIFFAGE SA représenté par M. Marc LEGRAND
EIFFAGE TP représenté par M. Philippe DELMOTTE EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS représenté par M. Max ROCHE OMNIUM GENERAL LABORDE par M. Olivier de Guinaumont VINCI SA représenté par M. Marcel VIAL VINCI CONCESSIONS représenté par M. Olivier MATHIEU SEMANA représenté par M. Gilles BREEM SNEL représenté par M. Pierre Louis DELSENY
Trois administrateurs sont des administrateurs indépendants :
Au cours de la vie sociale, les administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire. La durée de leurs fonctions est de quatre années. Elle prend fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat desdits Administrateurs. Chaque administrateur doit détenir au moins une action de la société.
Deux représentants du comité d'entreprise sont convoqués à toutes les séances du conseil d'Administration. Ils assistent aux réunions avec voix consultative.
Un règlement intérieur a été adopté par le conseil le 15 février 2011.
Un comité d'audit et un comité des nominations et rémunérations des mandataires sociaux sont en place depuis l'exercice 2004.
Le Conseil d'Administration a pour mission de déterminer les orientations stratégiques, financières et juridiques de la société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués à l'Assemblée Générale et dans les limites de l'objet social, le Conseil peut se saisir de toutes les questions intéressant la bonne marche de la société et régler les affaires qui la concernent.
Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du Conseil d'Administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Le Conseil procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Chaque administrateur reçoit les informations nécessaires à l'accomplissement de la mission, sous réserve du respect de la confidentialité de ces informations compte tenu du statut de société cotée en bourse qu'a SMTPC.
Sont nécessairement soumises à l'approbation du Conseil d'Administration, outre l'arrêté des comptes, les décisions relatives aux budgets annuels, aux cessions ou prises de participation (y compris les constitutions) dans toute société, groupement, les conventions réglementées, la fixation des montants d'engagement financier de la société, les propositions d'orientation stratégiques majeures de la société entraînant un impact financier important.
De façon habituelle, le Conseil se réunit au moins quatre fois par an : au cours du 1er trimestre pour l'arrêté des comptes annuels, au cours du second trimestre dans le cadre de la préparation de l'Assemblée Générale approuvant les comptes annuels, au cours du 3ème trimestre pour l'examen des comptes intermédiaires semestriels et au 4ème trimestre pour l'examen et le vote du budget de l'année suivante.
Compte tenu de la localisation des administrateurs, la plupart des réunions se tiennent à Paris. En 2012, il s'est tenu quatre réunions du Conseil d'Administration : le 31 janvier, le 4 avril, le 24 juillet, le 4 décembre.
La participation des administrateurs a été supérieure à 70%.
Des dossiers de préparation sont envoyés par la direction aux administrateurs quelques jours en avance.
L'Assemblée Générale tenue le 4 avril 2011 au siège social.
Des jetons de présence ont été votés pour un montant de 50 000€ à charge pour le Conseil d'Administration de décider de leur répartition. Elle sera pour partie liée à la présence effective des administrateurs.
L'Assemblée Générale a renouvelé les mandats d'administrateur de : CIC LYONNAISE DE BANQUE VINCI SA pour une durée de 4 ans. Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale a nommé Mme Françoise VIAL- BROCCO administrateur pour une durée de 4 ans.
Le Conseil a arrêté les comptes annuels de l'exercice 2011 le 31 janvier 2012. Compte tenu des résultats financiers il a proposé l'affectation du résultat et la distribution d'un dividende de 1,70 € par action soit une augmentation de 7% par rapport à l'année précédente.
Les informations financières détaillées sont fournies au Conseil pour l'examen des comptes intermédiaires au 30 juin et pour l'arrêté des comptes annuels au 31 décembre.
A chaque Conseil, le Directeur Général fait un point sur l'activité de la société tant en ce qui concerne le trafic et les recettes que les événements qui ont marqué la période écoulée depuis le précédent Conseil.
Les questions de sécurité sont régulièrement exposées au Conseil ainsi que les différentes mesures mises en œuvre dans le cadre de l'exploitation.
Les questions sociales importantes sont développées ainsi que la politique de rémunération des salariés. Le Conseil est informé des accords d'entreprise conclus par la direction et les représentants des salariés.
Ces questions sont essentiellement évoquées au cours du Conseil de fin d'année où la Direction propose le budget de l'année à venir.
Si les dépenses d'exploitation évoluent de façon régulière et en fonction du trafic et du vieillissement de l'ouvrage et des équipements, le programme d'investissement est discuté par les administrateurs qui demandent toutes explications utiles à la Direction.
Le Conseil a été informé régulièrement de l'évolution du projet lancé par la communauté urbaine Marseille Provence Métropole pour la réalisation du tunnel Prado Sud sous forme d'une concession attribuée le 14 mars 2008 à la SAS Prado Sud constituée par Vinci SA, Vinci Concessions et Eiffage,
Le comité des rémunérations a fait approuver ses propositions de rémunération du Président et du Directeur Général par le Conseil du 4 avril 2012. Elles sont publiées dans le rapport du Conseil.
Au cours de l'année 2004, le Conseil d'Administration a décidé de créer un comité d'audit comprenant trois administrateurs.
Sous la présidence de M. Patrice Cauvet représentant CIC Lyonnaise de Banque, le comité composé de Philippe Delmotte, représentant Eiffage TP, et Pierre Louis Delseny, représentant SNEL s'est réuni le 11 janvier 2012 pour examiner les comptes annuels de l'exercice 2011.
Le comité a entendu le Commissaire aux Comptes, le Responsable du département administratif et financier et le Directeur Général.
Le comité d'audit a examiné la cartographie des risques réalisée à la demande de la direction par le cabinet Ernst & Young.
Parmi les risques recensés, le comité d'Audit a demandé que la Direction de la société identifie les 10 risques les plus importants et
Pour les 5 plus grands définisse un Plan d'action visant, pour chacun d'eux, à réduire l'exposition de l'entreprise et le cas échéant à minimiser leur impact sur l'exploitation s'ils devaient se concrétiser
Pour les 5 risques suivants effectue une évaluation annuelle de leur évolution et une mise à jour des fiches de suivi Le rapport du comité a été diffusé et commenté au cours du Conseil d'Administration du 31 janvier 2012.
Le Comité d'audit s'est réuni le 4 décembre 2012 et a examiné la proposition de la Direction de mise en place d'une charte du contrôle interne.
M. Patrice Cauvet a souhaité être déchargé de ses fonctions au Comité d'audit. Le Conseil a désigné Mme Françoise Vial-Brocco comme présidente du Comité d'audit à compter de ce jour.
Il s'agit des conventions concernant :
Le contrat d'exploitation du tunnel Prado Sud avec la société Prado Sud dont les actionnaires sont les sociétés Eiffage, Vinci Concessions et Vinci SA actionnaires de SMTPC.
Le contrat d'assistance définissant les termes des prestations techniques, administratives et financières réalisées par SMTPC pour le bénéfice de la société Prado Sud dont les actionnaires sont les sociétés Eiffage, Vinci Concessions et Vinci SA actionnaires de SMTPC.
La convention avec le groupement constructeur du tunnel Prado Sud les actionnaires sont les sociétés Eiffage, Vinci Concessions et Vinci SA actionnaires de SMTPC portant sur la réalisation d'aménagements en faveur de SMTPC.
Conformément à la réglementation, ces conventions ont fait l'objet d'une autorisation préalable du Conseil d'Administration. Elles seront soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale.
Conformément aux possibilités offertes par les statuts, les fonctions de Président et de Directeur Général sont séparées.
Depuis le 1er septembre 2008, M. Gilbert SABY est nommé Président du Conseil d'Administration. M. Jacques FERON est nommé Directeur Général de SMTPC. En outre, M. Jacques FERON représente la société Vinci Concessions comme Président de la SAS Prado Sud. A ce titre, il est titulaire d'un contrat de travail auprès de la société Vinci Concessions. Il n'a pas de contrat de travail SMTPC.
Le Conseil a défini les pouvoirs attribués au Directeur Général :« il dispose à cet égard des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires ou réserve au Conseil d'Administration. »
Dans la pratique, le Conseil est informé ou associé à toutes les décisions d'une certaine importance.
Le dispositif de contrôle interne est défini comme l'ensemble des dispositifs visant la maîtrise des activités et des risques de toute nature et permettant la régularité, la sécurité et l'efficacité des opérations. Il se caractérise donc par les objectifs qui lui sont assignés :
performance financière, par l'utilisation efficace et adéquate des actifs et ressources de la société ainsi que la protection contre les risques de pertes ;
connaissance exhaustive, précise et régulière des données nécessaires à la prise de décision et à la gestion des risques ;
respect des règles internes et externes ;
prévention et détection des fraudes et erreurs ;
exactitude, exhaustivité des enregistrements comptables et établissement en temps voulu d'informations comptables et financières fiables.
Il est rappelé que dès l'origine du projet, SMTPC a choisi d'assurer directement l'exploitation de l'ouvrage et a ainsi fixé des orientations de gestion tendant à réduire et maîtriser les coûts d'exploitation.
Une des orientations majeures a été l'automatisation de la chaîne de perception du péage entre la voie de la gare de péage et l'inscription de la recette en comptabilité et en trésorerie.
La deuxième orientation a été la limitation de l'effectif et en particulier de l'effectif administratif alors même que nous assurons en interne la totalité de la vie sociale de cette entreprise (hors tenue du registre d'actionnaires). Cela signifie qu'il n'existe pas de véritable service de contrôle interne déhiérarchisé et rattaché directement au Président du Conseil.
Compte tenu de ce qui précède, la préoccupation constante de la Direction a été d'ouvrir largement l'audit du Commissaire aux Comptes en leur demandant des analyses fines sur un certain nombre de points.
La qualité du dispositif de contrôle interne en vigueur au sein de la société est appréciée par le Commissaire aux Comptes, dans le cadre de ses missions, et avec l'appui total de la Direction. L'autorité de contrôle est reconnue par les équipes SMTPC.
Le comité d'audit constitué de trois administrateurs se réunit deux fois par an pour analyser les comptes et les sujets dont il se saisit.
La perception du péage est un des métiers de base de l'entreprise. La transaction unitaire est d'un montant faible, 2,7 € en 2012, mais elle est payée par un grand nombre de clients, 16 millions par an. De plus une partie non négligeable, près de 15%, est payée en espèces. Le contrôle de la recette péage fait donc partie intégrante de la culture de ce type d'entreprise et fait l'objet d'une attention particulière.
Le contrôle des achats et autres frais d'exploitation est soumis à des règles internes renforcées par un suivi dès le bon de commande.
Les responsables des départements ont été recrutés en tenant compte de leur expérience acquise dans les activités similaires.
Depuis septembre 2007, le département commercial qui est en charge de l'exploitation du péage est rattaché au chef du département administratif et financier.
Les receveurs de péage et les surveillants de péage sont formés à leur activité et sont conscients des contraintes qui pèsent sur leur résultat. Les écarts de recette sont à justifier dès la fin de poste.
Depuis septembre 2009 et en accord avec le Président, un agent a été recruté au département administratif et financier afin d'assurer au jour le jour le contrôle de la recette tous modes de paiement confondus ainsi que le contrôle de gestion de l'ensemble des activités.
Les consignes d'exploitation à l'usage des receveurs et surveillants de péage ont été rédigées à la mise en service du tunnel ; elles ont été adaptées aux évolutions du matériel de péage et des moyens de paiement.
Le contrôle est organisé à chaque stade des mouvements financiers. Chacun des trois départements concernés assume ses propres niveaux de contrôle.
Le département administratif et financier est responsable du contrôle de gestion au jour le jour. Toutes les informations relatives à la recette péage sont collectées par le contrôleur de gestion qui met en évidence les éventuelles anomalies suivant les modes de paiement.
Le logiciel spécifique de gestion du péage a été commandé dans le cadre de la construction de l'ouvrage à une société de services informatiques. Un des responsables du projet a été recruté par SMTPC à la mise en service du tunnel pour être le responsable du service informatique. Toutes les évolutions du logiciel ont été réalisées en interne et plus de 19 ans après sa mise en fonctionnement, le logiciel péage donne toute satisfaction.
L'infrastructure de base du système informatique est un ordinateur IBM AS400. L'ensemble du système est doublé dans un local séparé et un plan de reprise d'activité en cas de défaillance des installations a été mis en place au cours de l'année 2012.
Le matériel de péage a fait l'objet d'une rénovation totale pour le passage en l'an 2000. C'est le responsable du département informatique qui a été chargé de ce projet de façon à assurer une intégration parfaite de l'ensemble des systèmes d'information.
Depuis l'origine les recettes espèces provenant des voies de péage font l'objet d'une deuxième reconnaissance par le surveillant de péage en poste de nuit. Les espèces sont ensuite conditionnées et transportées par une entreprise spécialisée directement à la Banque de France.
La Banque de France a décidé de modifier les conditions de remise des espèces et a mis en place une procédure d'agrément très stricte pour les sociétés désirant faire des remises en direct comme c'est le cas de SMTPC.
Le matériel de traitement des espèces a dû être complété par l'acquisition d'une encartoucheuse de façon à confectionner des rouleaux normalisés et identifiés par remettant, et d'une filmeuse pour constituer et fermer les sacs par type de pièces.
De nouvelles procédures ont dû être développées pour les surveillants de péage chargés de cette tache, lesquelles procédures ont reçu l'agrément formel de la Banque de France. Des visites périodiques sont organisées par le personnel de la Banque de France.
Le suivi des écarts de caisse des péagers permet d'avoir des statistiques, mensuelles et en cumulé annuel, sur le nombre de caisses effectué par un caissier, le nombre de caisse sans écart, avec écart positif ou négatif ainsi que la valorisation de ces écarts. L'objectif est, en plus de la détection d'éventuelles fraudes, de pouvoir faire de la prévention vis-à-vis de nos caissiers par identification d'évolutions d'anomalies déclenchant un entretien individuel.
Le budget de dépenses est préparé par chaque département et présenté au Directeur Général. Le budget final tant en fonctionnement qu'en investissement est soumis pour approbation au Conseil d'Administration de fin d'année.
Les engagements sont sous la responsabilité de chaque département sauf les marchés et
les investissements. Toutes les dépenses d'un montant supérieur à 10 000 € sont visées par le Directeur Général.
En complément du suivi mensuel des charges par nature comptable, une revue analytique plus détaillée est réalisée par projet.
Cette revue est basée sur les données comptables mais également sur les engagements des dépenses.
Une nouvelle application et un nouveau process de suivi des engagements des dépenses ont été mis en application.
Le chef de département administratif et financier reporte directement au Directeur Général.
A l'initiative des Commissaires aux comptes, des audits sont réalisés sur des sujets sensibles : système informatique en 2002, revue fiscale en 2003, suivi et gestion de la trésorerie en 2003 et 2009, procédures liées à la paie et au suivi du personnel en 2004 et 2011, immobilisations et examen critique de l'approche par composants en 2005, audit du système d'information et du processus du traitement du chiffre d'affaires péage en 2006 et 2007, appréciation du contrôle interne afférent aux procédures de suivi et comptabilisation des investissements en 2010 et à la fonction achat-fournisseurs en 2012.
Des rapports sont émis et présentés à la direction générale et communiqués au Comité d'audit et au Président. Ceci permet une évaluation extérieure de la qualité des méthodes utilisées et ouvre la voie aux modifications à apporter à nos systèmes pour améliorer la qualité du contrôle.
La mise en place du refinancement de la dette a nécessité au cours des années 2002 et 2003 une réactualisation des risques de la concession.
En particulier l'étude de trafic concernant l'ouverture de la rocade L2 a été reprise par le bureau d'études SETEC et les résultats ont été reportés dans le modèle financier. Une mise à jour lourde a été produite par le même bureau d'études à l'occasion de l'offre pour la concession du tunnel Prado Sud.
Le modèle financier est actualisé chaque année et est fourni à l'agent intercréancier du syndicat bancaire. Il reprend donc les résultats de l'exercice écoulé et intègre les nouvelles hypothèses de trafic, de taux d'intérêt.
Le modèle financier mis à jour pour intégrer l'investissement du tunnel Rège a fait l'objet d'un audit par le cabinet KPMG à la demande des prêteurs en 2005.
La société et ses partenaires disposent d'un outil d'évaluation des risques fiable et bien adapté à ce type d'activité.
Par ailleurs différents audits ont été réalisés à la demande des prêteurs sur les investissements de renouvellement, les assurances.
L'introduction en bourse des actions de notre société a imposé à la direction de nouvelles contraintes en termes d'information et de délai pour fournir cette information. La société s'est efforcée d'y répondre tout en constatant la faiblesse de ses moyens.
A la demande de la société Vinci, actionnaire SMTPC, une analyse des risques avait été conduite par le cabinet SAGERIS en 2007. Celle-ci avait conduit à l'établissement d'une cartographie des risques et à la rédaction d'un rapport remis à Vinci et SMTPC et tenu à la disposition des Administrateurs.
A la demande de la direction, une nouvelle cartographie des risques a été produite par le cabinet Ernst & Young en 2011. Le rapport a été présenté au comité d'audit et au conseil d'administration.
Il a été demandé à la Direction de travailler à la mise en place de plans d'actions pour les 10 principaux risques identifiés. Le Comité d'audit est chargé du suivi de la mise œuvre et rend compte au Conseil.
Au plan purement technique, la directive sur la sécurité des tunnels routiers prise après l'accident du Mont Blanc fait obligation aux exploitants de faire approuver un nouveau dossier de sécurité tous les 6 ans. Après 2 ans de préparation et de mise au point le dossier de sécurité du tunnel Prado Carénage a été présenté le 21 décembre 2010 à la commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers (CNESOR).
La commission a donné un avis favorable ce qui a permis au Préfet des Bouches du Rhône de renouveler l'autorisation d'exploiter pour une durée de 6 ans.
SMTPC a été sélectionnée dans le panel 2009 des sociétés étudiées dans le GAIA Index.
Développé par IDMidCaps et EthiFinance avec le soutien de la SFAF et de Middlenext, le GAIA Index est né de la nécessité de prendre en compte des éléments extra financiers dans l'analyse et la valorisation des sociétés cotées. Etabli à partir d'un questionnaire réalisé auprès de 230 sociétés, mesurant le degré de gestion du risque de l'entreprise en matière de gouvernance, d'environnement, et de social, le système de notation GAIA permet de délivrer une note à chaque émetteur afin de déterminer son engagement dans les critères ESG. La note de SMTPC est de 62.50 sur 100 ce qui classe notre société au
Rang n° 26 sur 94 sociétés du secteur Service
Rang n° 14 sur 131 sociétés du segment Compartiment C & Alternext Rang n° 9 sur 75 sociétés du segment <150M€ CA
La société s'organise pour mettre en œuvre les nouvelles directives applicables aux sociétés cotées suite à la transposition des directives européennes.
Des missions de contrôle interne pourront être confiées à la personne en charge du contrôle de gestion.
La mission du comité d'audit sera étendue et valorisée.
Une charte d'audit interne établie conformément à la norme 1000 du cadre de référence international des pratiques professionnelles de l'audit interne définit et précise les pouvoirs et les responsabilités de l'audit interne SMTPC.
Les droits et les devoirs des auditeurs et des audités sont également définis afin de garantir le respect des règles éthiques, déontologiques et organisationnelles applicables au sein de la société.
Un planning d'intervention sur l'année 2013 a été soumis au Conseil.
La Société établit un calendrier précis de diffusion aux marchés financiers d'une information à jour. Ce calendrier est communiqué en interne et en adéquation avec les exigences de l'AMF.
Toute information significative communiquée à la communauté financière reflète avec sincérité et transparence la situation et l'activité de la société et est effectuée dans le respect du principe d'égalité d'information entre les actionnaires.
L'information financière est mise à disposition sur le site internet : www.tunnelprado.com.
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES, ÉTABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.225-235 DU CODE DE COMMERCE, SUR LE RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DU TUNNEL PRADO-CARÉNAGE
Mesdames, Messieurs,
En notre qualité de commissaire aux comptes de la Société Marseillaise du Tunnel Prado-Carénage S.A. et en application des dispositions de l'article L.225-235 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le président de votre société conformément aux dispositions de l'article L.225-37 du Code de commerce au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2012.
Il appartient au président d'établir et de soumettre à l'approbation du conseil d'administration un rapport rendant compte des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place au sein de la société et donnant les autres informations requises par l'article L.225-37 du Code de commerce relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement d'entreprise.
Il nous appartient :
de vous communiquer les observations qu'appellent de notre part les informations contenues dans le rapport du président, concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, et d'attester que le rapport comporte les autres informations requises par l'article L.225-37 du Code de commerce, étant précisé qu'il ne nous appartient pas de vérifier la sincérité de ces autres informations.
Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France.
Informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière
Les normes d'exercice professionnel requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du président.
Ces diligences consistent notamment à :
prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière sous-tendant les informations présentées dans le rapport du président ainsi que de la documentation existante ;
prendre connaissance des travaux ayant permis d'élaborer ces informations et de la documentation existante ;
déterminer si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière que nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l'objet d'une information appropriée dans le rapport du président.
Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques de la société relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du président du conseil d'administration, établi en application des dispositions de l'article L.225-37 du Code de commerce.
Autres informations
Nous attestons que le rapport du président du conseil d'administration comporte les autres informations requises par l'article L.225-37 du Code de commerce.
Marseille, le 6 février 2013 KPMG Audit Département de KPMG S.A.
Loïc Herrmann Associé
SOCIETE MARSEILLAISE DU TUNNEL PRADO-CARENAGE Société anonyme au capital de 17 804 375 € Siège social : 3, avenue Arthur Scott - 13010 MARSEILLE R.C.S. MARSEILLE B 334 173 879
Les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale le 5 avril 2013 à 11H00, au siège social de la Société, 3 avenue Arthur Scott, 13010 MARSEILLE, en vue de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants :
L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu :
Le rapport du Conseil d'administration, auquel est joint le rapport du Président conformément à l'article L. 225-37 du Code de commerce,
Le rapport du Commissaire aux comptes,
approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 décembre 2012, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 31 décembre 2012 quitus de leur gestion à tous les administrateurs.
Conventions de l'article 225-38 du code du commerce.
Après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées par l'article 225-38 du code du commerce, l'Assemblée Générale approuve dans les conditions fixées par la loi chacune des conventions qui y sont relatées.
L'Assemblée Générale constate que le résultat net de l'exercice 2012 s'élève à 10 826 508 euros et que, compte tenu du report à nouveau, le bénéfice distribuable s'élève à 20 822 613 euros.
L'Assemblée Générale décide d'affecter ce bénéfice de l'exercice de la manière suivante :
à titre de distribution de dividendes pour un montant 10 507 500 euros correspondant à un dividende de 1,80 euro par action, ce dividende étant éligible à l'abattement de 40% conformément aux dispositions du code général des impôts,
en report à nouveau le solde, soit 10 315 113 euros.
L'Assemblée Générale décide de fixer la date de mise en paiement des dividendes à compter du 25 avril 2013.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du C.G.I, l'Assemblée Générale déclare qu'il a été distribué un dividende de 1,7 euro au titre de l'exercice 2011, 1,60 euro au titre de l'exercice 2010, 1,50 euro au titre de l'exercice 2009.
L'Assemblée Générale renouvelle le mandat de l'administrateur EIFFAGE TP pour une durée de quatre ans. Le présent mandat prendra fin à la date de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice 2016.
L'Assemblée Générale renouvelle le mandat de l'administrateur VINCI CONCESSIONS pour une durée de quatre ans. Le présent mandat prendra fin à la date de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice 2016.
L'Assemblée Générale renouvelle le mandat de l'administrateur SEMANA pour une durée de quatre ans. Le présent mandat prendra fin à la date de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice 2016.
L'Assemblée Générale renouvelle le mandat de l'administrateur SNEL pour une durée de quatre ans. Le présent mandat prendra fin à la date de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice 2016.
L'Assemblée Générale prend acte de l'échéance du mandat du commissaire aux comptes titulaire, KPMG S.A., à l'issue de la présente assemblée.
L'Assemblée Générale renouvelle comme commissaire aux comptes titulaire KPMG S.A. – Représentée par Loïc Herrmann - Immeuble le Palatin - 3 Cours du Triangle - 92939 La Défense Cedex. Le présent mandat prendra fin à la date de l'Assemblée Générale approuvant les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2018.
L'Assemblée Générale prend acte de l'échéance du mandat du commissaire aux comptes suppléant, KPMG Audit Sud-Ouest S.A.S., à l'issue de la présente assemblée. L'Assemblée Générale renouvelle comme commissaire aux comptes suppléant KPMG Audit Sud-Ouest SAS – Rue Carmin – BP 17160 – 31676 Labege Cedex. Le présent mandat prendra fin à la date de l'Assemblée Générale approuvant les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2018.
L'Assemblée Générale fixe à 58 000 euros le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du conseil d'administration. Celui-ci en assurera librement la répartition entre les administrateurs conformément à la loi
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des présentes délibérations, pour effectuer toutes formalités de dépôt et de publicité où besoin sera.
Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à l'Assemblée dans les conditions légales et réglementaires, soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter en donnant procuration.
Conformément à l'article R.225-85 du Code de commerce, les actionnaires souhaitant participer à l'Assemblée devront justifier de la propriété de leurs actions au troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 29 mars 2013, à zéro heure, heure de Paris :
s'il s'agit d'actions nominatives : par l'inscription desdites actions dans les compte-titres nominatifs de la Société,
s'il s'agit d'actions au porteur : par un enregistrement comptable desdites actions (le cas échéant au nom de l'intermédiaire inscrit pour le compte de l'actionnaire concerné) dans les comptes-titres au porteur tenu par leur intermédiaire habilité. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation qui devra être annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire.
Les actionnaires désirant assister personnellement à cette Assemblée pourront demander une carte d'admission de la façon suivante :
pour l'actionnaire nominatif : se présenter le jour de l'Assemblée avec une pièce d'identité ou demander à la Société qu'une carte d'admission lui soit adressée ;
pour l'actionnaire au porteur : demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée.
Les actionnaires n'assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou par procuration pourront :
pour l'actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation ;
pour l'actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée.
Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l'attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au siège social de la Société trois jours au moins avant la date de l'Assemblée, soit le 29 mars 2013 au plus tard.
Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter est signée par celui-ci et peut être transmise, le cas échéant, par voie électronique, selon les modalités suivantes : l'actionnaire doit envoyer en pièce jointe d'un e-mail, à l'adresse [email protected] une copie numérisée du formulaire de vote par procuration dûment signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné.
En outre, s'agissant des actions au porteur, l'actionnaire devra, en complément, demander à l'intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d'envoyer une attestation de participation à la Société selon les modalités habituelles. Afin que les désignations de mandataires puissent être prises en compte, lesdites attestations devront être réceptionnées au plus tard le 29 mars 2013.
Les copies numérisées de formulaires de vote par procuration non signés ne seront pas prises en compte.
L'actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite par écrit dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la Société.
Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolutions.
Conformément à l'article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l'actionnaire aura déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission à l'Assemblée, éventuellement accompagné d'une attestation de participation, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation.
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l'inscription de points à l'ordre du jour ou de projets de résolutions.
Les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour motivées ou de projets de résolutions doivent être envoyées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à l'adresse [email protected] au plus tard le vingtcinquième jour qui précède l'assemblée.
La demande doit être accompagnée :
du point à mettre à l'ordre du jour ainsi que de sa motivation, et/ou du texte des projets de résolutions, et
d'une attestation d'inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l'article R.225-71 du Code de commerce susvisé.
En outre, l'examen par l'Assemblée des points à l'ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le 29 mars 2013, zéro heure, heure de Paris).
La liste des points ajoutés à l'ordre du jour et le texte des projets de résolutions, présentés par des actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus, seront publiés sur le site Internet de la Société, www.tunnelprado.com, conformément à l'article R.225-73-1 du Code de commerce.
Conformément à l'article R.225-84 du Code de commerce, l'actionnaire qui souhaite poser des questions écrites peut, jusqu'au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée, soit le lundi 28 mars 2013 au plus tard, adresser ses questions par lettre recommandée avec accusé de réception à SMTPC, Président du Conseil d'Administration, 3, avenue Arthur Scott - 13010 Marseille, ou à l'adresse électronique suivante : [email protected] accompagnée, pour les détenteurs d'actions au porteur, d'une attestation d'inscription en compte d'actionnaire.
Il est précisé que les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société, à l'adresse suivante : www.tunnelprado.com.
Les documents et renseignements relatifs à cette Assemblée Générale seront tenus à la disposition des actionnaires dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et en particulier, les informations visées à l'article R. 225-73-1 du Code de commerce seront publiées sur le site internet www.tunnelprado.com au plus tard le 21e jour précédant l'Assemblée (soit le 14 mars 2013).
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