Immobilière Dassault SA

Interim / Quarterly Report • Aug 30, 2013

IMMOBILIERE DASSAULT SA

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 36.889.481,60€ Siège social : 9, Rond-point des Champs-Élysées Marcel Dassault – 75008 PARIS 783 989 551 RCS PARIS

RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL (Période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013)

• 1. Attestation des personnes responsables
• 1. Comptes semestriels au 30 juin 2013
• 1. Rapport semestriel d'activité du Directoire
• 1. Rapport des Commissaires aux comptes sur l'information financière semestrielle 2013

1. ATTESTATION DES PERSONNES RESPONSABLES

IMMOBILIERE DASSAULT SA

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 36.889.481,60€ Siège social : 9, Rond-point des Champs-Élysées Marcel Dassault – 75008 PARIS 783 989 551 RCS PARIS

ATTESTATION DES PERSONNES RESPONSABLES

Responsables du rapport financier semestriel

Monsieur Olivier Costa de Beauregard, Président du Directoire et Madame Isabelle Gence, Directeur Général de la société Immobilière Dassault SA.

Attestation des personnes responsables

« Nous attestons, à notre connaissance, que les comptes du premier semestre de l'exercice 2013, présentés dans le rapport financier qui suit, sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et que le rapport semestriel d'activité du Directoire présente un tableau fidèle des évènements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice et de leur incidence sur les comptes semestriels, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes pour les six mois restants de l'exercice. »

Fait à Paris le 30 août 2013

Olivier COSTA DE BEAUREGARD Président du Directoire

Isabelle GENCE Directeur Général 2. COMPTES SEMESTRIELS AU 30 JUIN 2013

IMMOBILIERE DASSAULT SA

9 Rond Point des Champs Elysées MARCEL DASSAULT 75008 PARIS

www.immobiliere-dassault.com

Comptes Semestriels au 30 Juin 2013

SOMMAIRE :

BILAN ACTIF	7
BILAN PASSIF	8
COMPTE DE RESULTAT (première partie)	9
COMPTE DE RESULTAT (suite)	10
ANNEXE	11
INFORMATIONS GENERALES	12
FAITS CARACTERISTIQUES DE LA PERIODE	12
REGLES ET METHODES COMPTABLES	13
IMMOBILISATIONS	17
AMORTISSEMENTS	18
PROVISIONS	18
CREANCES ET DETTES	19
EXPLICATIONS CONCERNANT CERTAINS POSTES DU BILAN	20
DETAIL DES CHARGES A PAYER	23
DETAIL DES PRODUITS A RECEVOIR	23
DETAIL DES CHARGES ET PRODUITS CONSTATES D'AVANCE	23
COMPOSITION DU CAPITAL	24
VARIATION DES CAPITAUX PROPRES	24
ELEMENTS RELEVANT DE PLUSIEURS POSTES DE BILAN	24
EFFECTIF MOYEN	25
CHARGES ET PRODUITS CONCERNANT LES ENTREPRISES LIEES	25
EXPLICATIONS CONCERNANT CERTAINS POSTES DU COMPTE DE RESULTAT	26
IDENTITE DES SOCIETES MERES CONSOLIDANT LES COMPTES DE LA SOCIETE	27
ENGAGEMENTS FINANCIERS	27
TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE	29

BILAN ACTIF

(En euros)

Rubriques	Montant Brut	Amortissements et dépréciations	30/06/2013	31/12/2012
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Concessions, brevets et droits similaires Autres immobilisations incorporelles	92 505	92 505		4 073
IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains Constructions Installations techniques, matériel, outillage Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours Avances et acomptes	111 054 067 107 323 939 5 205 55 052 774 618	7 374 361 26 996 562 1 464 21 909	103 679 706 80 327 378 3 741 33 143 774 618	107 003 077 81 731 514 3 969 35 618 541 628
IMMOBILISATIONS FINANCIERES Prêts Autres immobilisations financières	17 514 266 417	227	17 514 266 190	3 253 263 554
ACTIF IMMOBILISE	219 589 318	34 487 027	185 102 291	189 586 685
Avances et acomptes versés sur commandes CREANCES Créances clients et comptes rattachés Autres créances	1 961 721 451 708		1 961 721 451 708	1 687 521 531 817
DIVERS Valeurs mobilières de placement Disponibilités	499 046		499 046	1 150 643
COMPTES DE REGULARISATION Charges constatées d'avance	301 841		301 841	277 310
ACTIF CIRCULANT	3 214 316		3 214 316	3 647 291
TOTAL GENERAL	222 803 634	34 487 027	188 316 606	193 233 976

BILAN PASSIF

(En euros)

Rubriques	30/06/2013	31/12/2012
Capital social ou individuel (dont versé 36 889 482 ) Primes d'émission, de fusion, d'apport Réserve légale Réserves réglementées Autres réserves Report à nouveau RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte)	36 889 482 47 290 780 3 194 780 8 082 9 065 316 17 500 821 (1 850 148)	36 889 482 47 290 780 2 326 858 8 082 9 065 316 10 079 312 17 358 438
CAPITAUX PROPRES	112 099 112	123 018 268
Provisions pour risques Provisions pour charges
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
DETTES FINANCIERES Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers Avances et acomptes reçus sur commandes en cours DETTES D'EXPLOITATION Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales	67 812 931 3 058 162 856 231 789 328	61 319 944 2 927 310 560 769 669 542
DETTES DIVERSES Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes COMPTES DE REGULARISATION Produits constatés d'avance	695 034 1 258 387 1 747 421	820 078 2 074 913 1 843 153
DETTES	76 217 494	70 215 708
TOTAL GENERAL	188 316 606	193 233 976

Résultat de l'exercice en centimes -1 850 147,85

Total du bilan en centimes 188 316 606,41

COMPTE DE RESULTAT (première partie)

(En euros)

Rubriques	France	Exportation	30/06/2013	30/06/2012
Production vendue de services	7 040 024		7 040 024	7 672 469
CHIFFRES D'AFFAIRES NETS	7 040 024		7 040 024	7 672 469
Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges Autres produits				13 361 189 129
PRODUITS D'EXPLOITATION			9 585 026	7 874 959
Autres achats et charges externes Impôts, taxes et versements assimilés Salaires et traitements Charges sociales DOTATIONS D'EXPLOITATION Sur immobilisations : dotations aux amortissements Sur immobilisations : dotations aux provisions Autres charges				1 135 325 462 203 289 387 93 718 1 803 739 75 000
CHARGES D'EXPLOITATION			10 333 603	3 859 373
RESULTAT D'EXPLOITATION			(748 577)	4 015 586
PRODUITS FINANCIERS Autres intérêts et produits assimilés Reprises sur provisions et transferts de charges Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement			51 228	299 8 907 2 482
PRODUITS FINANCIERS			279	11 688
Dotations financières aux amortissements et provisions Intérêts et charges assimilées			954 576	1 182 435
CHARGES FINANCIERES			954 576	1 182 435
RESULTAT FINANCIER				(954 297) (1 170 747)
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS			(1 702 875)	2 844 839

COMPTE DE RESULTAT (suite)

(En euros)

Rubriques	30/06/2013	30/06/2012
Produits exceptionnels sur opérations de gestion	3	13 709
Produits exceptionnels sur opérations en capital	28 252	29 684 807
Reprises sur provisions et transferts de charges	15 852	24 196
PRODUITS EXCEPTIONNELS	44 107	29 722 712
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion	3	2
Charges exceptionnelles sur opérations en capital	171 168	15 981 703
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions	15 852	24 196
CHARGES EXCEPTIONNELLES	187 023	16 005 900
RESULTAT EXCEPTIONNEL	(142 916)	13 716 811
Impôts sur les bénéfices	4 357	4 321
TOTAL DES PRODUITS	9 629 411	37 609 359
TOTAL DES CHARGES	11 479 559	21 052 029
BENEFICE OU PERTE	(1 850 148)	16 557 329

ANNEXE

INFORMATIONS GENERALES

La société Immobilière Dassault SA (ci-après la «Société» ou «Immobilière Dassault») est cotée sur la bourse de Paris Euronext hors SRD (Code ISIN : FR0000033243).

La société a été constituée le 11 mars 1929 pour 99 ans, soit jusqu'au 10 mars 2028.

FAITS CARACTERISTIQUES DE LA PERIODE

Immeuble 230 Boulevard Saint Germain 75007 Paris

Cet immeuble acquis le 16 décembre 2011 a été, conformément aux accords conclus, entièrement occupé par son ancien propriétaire jusqu'au 23 juillet 2012 moyennant une indemnité d'occupation.

Parallèlement, des réflexions et études sur les travaux de restructuration et la destination de l'immeuble ont été conduites.

Cet immeuble nécessite des travaux de réhabilitation importants indépendamment de sa destination finale. Un dossier de demande de permis de construire et démolir auprès de la direction de l'urbanisme de la mairie de Paris, a été déposé en octobre 2012. Ce permis a été accordé par arrêté en date du 15 mai 2013, ouvrant ainsi la période des recours.

L'orientation initialement donnée à cet immeuble, à savoir la création d'une opération hôtelière au travers d'une filiale n'a pas été poursuivie entrainant ainsi la constatation en non valeur des frais d'études (un peu plus de 0,7 Million d'euros).

L'estimation de cet immeuble, en valeur de marché, dans une perspective d'occupation commerce/bureaux conduit à une dépréciation proche de 6,2 Millions d'euros, dans l'attente de la réalisation des travaux et de la location effective de l'immeuble.

Immeuble 18 Avenue Winston Churchill à Charenton

Les travaux de rénovation (d'une enveloppe totale de 2,3 Millions d'euros) ont commencé courant 2012 au départ du locataire qui occupait un peu plus de 75% des surfaces. Au 28 novembre 2012, une première tranche de travaux a été réceptionnée pour 1,7 Millions d'euros. Une deuxième tranche a été réceptionnée le 09 avril 2013 pour 0,6 Million d'euros. Parallèlement, de nouvelles locations ont été conclues. Au 30 Juin 2013 le taux d'occupation est de 68%.

CESSIONS

Aucune cession d'actif n'est intervenue au premier semestre 2013.

Immeuble 6 Place République Dominicaine, Paris 17ème

La société a confié aux sociétés conseils Catella et Crédit Foncier Immobilier un mandat exclusif pour la vente en bloc de cet immeuble. Cette vente s'effectuera dans le cadre d'un appel d'offres ciblé. Le conseil de surveillance d'Immobilière Dassault se réserve toutefois le droit de ne pas donner suite à cette opération si Immobilière Dassault n'obtient pas un prix conforme aux objectifs de création de valeurs attendus.

EXPERTISES

Les expertises conduites au 30 juin 2013 par des experts indépendants ont permis d'annuler certaines dépréciations antérieurement constatées et cela à hauteur de 2,5 Millions d'euros.

REGLES ET METHODES COMPTABLES

en application du code de commerce - art. 9, 11 et 7, 21, 24.

Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

• continuité de l'exploitation,
• permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
• indépendance des exercices,

et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition.

Les logiciels acquis sont amortis linéairement sur une durée de un an.

Les noms de domaine, sont amortis linéairement sur leur durée d'utilisation, soit cinq ans.

Site Internet :

Les coûts engagés au cours de la phase de recherche préalable sont enregistrés en charges.

Les coûts engagés au cours de la période de développement sont comptabilisés à l'actif et amortis linéairement sur cinq ans.

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

• Frais d'acquisitions des immeubles (CRC 04-06) :

A compter du 01 janvier 2005, Immobilière Dassault s'est conformée à la nouvelle définition du coût d'entrée des actifs, le coût d'acquisition inclut les frais, honoraires, commissions et droits de mutation liés aux achats ou apports. Ces frais sont affectés aux rubriques gros œuvre des immeubles concernés.

• Application de la méthode des composants (CRC 02-10) :

Immobilière Dassault a adopté la méthode de réallocation des valeurs nettes comptables figurant au bilan du 31 décembre 2004 afin de reconstituer les composants de l'actif immobilisé pour la partie constructions.

Les composants suivants sont distingués, leur coût étant évalué sur une base réelle lorsque l'information est disponible, ou à défaut en utilisant ces critères de répartition :

- gros œuvre	50 %
- façades, étanchéités, couvertures	15 %

• installations générales et techniques 20 %
• agencements et aménagements 15 %

L'amortissement des immeubles est réalisé, par composant, selon le mode linéaire, sur les durées suivantes :

• gros œuvre 40 à 80 ans selon la nature des immeubles
• façades, étanchéités, couvertures 20 à 30 ans selon la nature des immeubles
• installations générales et techniques 20 ans
• agencements et aménagements 12 ans

Le plan d'amortissement des composants peut être révisé de manière prospective en présence d'un changement significatif dans l'utilisation du bien.

A chaque arrêté, Immobilière Dassault apprécie l'existence d'indices montrant qu'un actif a pu perdre de façon notable de sa valeur. Auquel cas, une dépréciation pour perte de valeur peut être comptabilisée en résultat, tout comme la reprise, le cas échéant.

Le niveau des éventuelles dépréciations notables est déterminé immeuble par immeuble par comparaison entre la valeur vénale (hors droits) calculée sur la base d'expertises indépendantes conduites deux fois par an (à la fin du premier semestre et en fin d'exercice), à l'exception des immeubles acquis depuis moins d'un an, et la valeur nette comptable.

Ces dépréciations, qui constatent la baisse non définitive et non irréversible de l'évaluation de certains immeubles patrimoniaux par rapport à leur valeur comptable, s'inscrivent à l'actif, en diminution de ces dernières, sous la rubrique "Amortissements et dépréciations".

La dépréciation porte en priorité sur les frais d'acquisitions (gros-œuvre) puis sur le terrain.

La comptabilisation d'une dépréciation entraîne une révision de la base amortissable et, éventuellement, du plan d'amortissement des immeubles de placement concernés.

Les travaux de construction, de rénovation lourde, de modernisation conséquente ainsi que la remise en état tout corps d'état d'appartements ou de locaux lors de la relocation, sont immobilisés.

En revanche, les travaux d'entretien qui garantissent une conservation optimale du patrimoine immobilier (ravalement), les travaux périodiques d'entretien sont comptabilisés en charges de l'exercice.

ACTIONS PROPRES

Les opérations réalisées pour le compte d'Immobilière Dassault par son intermédiaire financier dans le cadre du contrat de liquidité sur les actions propres sont enregistrées dans les postes suivants:

• les actions propres détenues sont comptabilisées en immobilisations financières "actions propres"

• les liquidités en immobilisations financières "autres créances diverses immobilisées"

Les résultats réalisés lors de la vente des actions propres sont comptabilisés, suivant qu'il s'agit d'une perte ou d'un gain, en résultat exceptionnel "Mali s/rachat d'actions propres" ou "Boni s/rachat d'actions propres".

A la clôture de l'exercice ou du semestre, le coût d'acquisition est comparé au cours moyen de bourse du dernier mois de l'exercice ou du semestre. Une dépréciation est constituée si ce cours est inférieur à la valeur comptable.

FRAIS D'AUGMENTATION DE CAPITAL

Les frais d'augmentation de capital nets d'impôt société sont, selon la méthode préférentielle, imputés sur le montant de la prime d'émission afférente à l'augmentation de capital.

CREANCES

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est constituée en cas de difficulté de recouvrement.

INSTRUMENTS FINANCIERS

Immobilière Dassault a conclu des opérations de garantie de taux plafond et de swaps. Ces opérations sont destinées à se prémunir contre des fluctuations à la hausse des taux d'intérêts à taux variable des lignes de crédit utilisées à compter de juillet 2007.

Ces instruments répondent majoritairement aux critères des opérations de couverture. Toutefois, lorsque le caractère de couverture ne peut être démontré (cas d'une sur couverture en raison d'un volume swappé supérieur à la ligne de crédit tirée au regard des prévisions de trésorerie estimées à chaque arrêté comptable), ils sont alors considérés comme détenus à des fins spéculatives.

Les pertes latentes éventuelles, résultant de la juste valeur des contrats qualifiés spéculatifs à la date de clôture, sont alors prises en compte dans le résultat sous la forme d'une dotation financière en contre partie d'une provision pour risques et charges contrairement aux opérations de couverture pour lesquelles les gains ou pertes ne sont comptabilisés que s'ils sont constatés.

Les éventuelles primes constitutives du prix d'achat de ces opérations sont comptabilisées, à la conclusion de l'opération, à l'actif du bilan, dans le compte "instruments de trésorerie" inscrit en disponibilités et rapportées au résultat sur la durée du contrat.

Les produits et charges liés à ces instruments sont inscrits au compte de résultat dans les rubriques "autres intérêts et produits assimilés" et "intérêts et charges assimilées".

Ces instruments sont présentés dans la note relative aux engagements hors bilan.

CONSTATATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES

Le chiffre d'affaires correspond aux loyers et charges incombant aux locataires des immeubles, qui sont comptabilisés au fur et à mesure de l'avancement de l'exécution de la prestation.

Afin de rendre compte correctement des avantages économiques procurés par le bien, les avantages accordés aux locataires (franchises de loyers) sont étalés sur la durée ferme du bail sans tenir compte de l'indexation.

Le droit d'entrée versé par un locataire constitue un produit, réparti sur la durée ferme du bail. Le produit non encore reconnu en résultat est inscrit au passif du bilan en produits constatés d'avance.

Immobilière Dassault assure depuis le 01 Juillet 2007 la gestion locative et technique d'immeubles appartenant à sa maison mère, la société Groupe Industriel Marcel Dassault dans le cadre de mandats de gestion. Les revenus générés par cette activité sont comptabilisés en chiffre d'affaires.

IMPOTS SOCIETE

La société a opté pour le régime SIIC à effet du 01 janvier 2006, elle bénéficie ainsi d'une exonération d'impôt sur les sociétés pour les bénéfices provenant de la location d'immeubles et les plus values de cession d'immeubles.

ENGAGEMENTS EN MATIERE DE DEPARTS A LA RETRAITE

Le coût des engagements en matière de départs à la retraite figure en engagements hors bilan.

Il est déterminé par application des règles prévues par la convention collective dont dépendent les salariés ou mandataires sociaux.

Il correspond aux obligations restant à courir pour l'ensemble du personnel, sur la base des droits à terme courus en intégrant des hypothèses de mortalité, de rotation du personnel, de revalorisation des salaires et de rendement financier des actifs à long terme et en intégrant au prorata du temps de présence dans Immobilière Dassault, l'ancienneté dans le groupe DASSAULT, s'agissant du personnel transféré.

IMMOBILISATIONS

Rubriques		Acquisition
		Réévaluation	Acquisition, apport, virement
AUTRES POSTES D'IMMOBILISATIONS INCORPORELLES	92 505
Terrains	111 054 067
Constructions sur sol propre	106 511 500		640 563
Constructions sur sol d'autrui
Constructions installations générales, agencements, aménagements	456 347
Installations techniques, matériel et outillage industriels	5 205
Matériel de bureau, informatique, mobilier	54 413		639
Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours	541 628		868 857
Avances et acomptes			6 740
IMMOBILISATIONS CORPORELLES	218 623 160		1 516 798
Prêts et autres immobilisations financières	267 261		812 319
IMMOBILISATIONS FINANCIERES	267 261		812 319
TOTAL GENERAL	218 982 926		2 329 117

		Diminution
Rubriques	Virement	Cession, rebuts	Fin d'exercice	Valeur d'origine
AUTRES POSTES IMMOB. INCORPORELLES			92 505
Terrains Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Constructions instal. générales, agencements, aménagements Installations techniques, matériel et outillage industriels Matériel de bureau, informatique, mobilier Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes	635 867 6 740	284 470	111 054 067 106 867 592 456 347 5 205 55 052 774 618
	642 606	284 470	219 212 881
Prêts et autres immobilisations financières		795 648	283 932
		795 648	283 932
	642 606	1 080 118	219 589 318

AMORTISSEMENTS

Rubriques	Début d'exercice	Dotations	Reprises	Fin d'exercice
AUTRES IMMO. INCORPORELLES	88 432	4 073		92 505
Terrains
Constructions sur sol propre	22 438 007	1 566 910	116 654	23 888 263
Constructions sur sol d'autrui
Constructions inst. générales, agencements	442 874	5 643		448 517
Installations techniques, matériel et outillage	1 237	228		1 464
Matériel de bureau, informatique, mobilier	18 795	3 114		21 909
Emballages récupérables, divers
IMMOBILISATIONS CORPORELLES	22 900 913	1 575 894	116 654	24 360 153
TOTAL GENERAL	22 989 344	1 579 968	116 654	24 452 658

PROVISIONS

Rubriques	Début d'exercice	Dotations	Reprises	Fin d'exercice
Autres provisions pour risques et charges
Provisions sur immobilisations corporelles Provisions sur autres immobilisations financières Provisions sur comptes clients Autres provisions pour dépréciation	6 406 442 454	6 178 080	2 550 379 228	10 034 143 227
TOTAL GENERAL	6 406 896	6 178 080	2 550 607	10 034 370
Dotations et reprises d'exploitation Dotations et reprises financières Dotations et reprises exceptionnelles		6 178 080	2 534 527 228 15 852

CREANCES ET DETTES

ETAT DES CREANCES	Montant brut	1 an au plus	plus d'un an
Prêts	17 514	5 890	11 624
Autres immobilisations financières	266 417	266 417
Clients douteux ou litigieux
Autres créances clients	1 961 721	611 590	1 350 131
Personnel et comptes rattachés	2 340	2 340
Sécurité Sociale et autres organismes sociaux
Etat, autres collectivités : impôt sur les bénéfices	141	141
Etat, autres collectivités : taxe sur la valeur ajoutée	421 648	421 648
Etat, autres collectivités : autres impôts, taxes, versements
assimilés
Etat, autres collectivités : créances diverses
Groupe et associés
Débiteurs divers	27 579	27 579
Charges constatées d'avance	301 841	236 865	64 977
TOTAL GENERAL	2 999 202	1 572 470	1 426 732
Montant des prêts accordés en cours d'exercice	18 000
Montant des remboursements obtenus en cours d'exercice	3 738
Prêts et avances consentis aux associés

ETAT DES DETTES	Montant brut	1 an au plus	plus d'1 an, -5 ans	plus de 5 ans
Emprunts et dettes à 1 an maximum à l'origine
Emprunts et dettes à plus d' 1 an à l'origine	67 812 931	6 812 931	61 000 000
Emprunts et dettes financières divers	3 058 162	157 554	1 642 481	1 258 127
Fournisseurs et comptes rattachés	856 231	856 231
Personnel et comptes rattachés	33 981	33 981
Sécurité sociale et autres organismes sociaux	51 785	51 785
Etat : impôt sur les bénéfices
Etat : taxe sur la valeur ajoutée	364 817	364 817
Etat : autres impôts, taxes et assimilés	338 745	338 745
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés	695 034	695 034
Groupe et associés
Autres dettes	1 258 387	1 258 387
Dettes représentatives de titres empruntés
Produits constatés d'avance	1 747 421	276 736	733 333	737 352
TOTAL GENERAL	76 217 494	10 846 201	63 375 814	1 995 479
Emprunts souscrits en cours d'exercice Emprunts remboursés en cours d'exercice Emprunts, dettes contractés auprès d'associés	6 500 000

EXPLICATIONS CONCERNANT CERTAINS POSTES DU BILAN

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES :

Les immobilisations incorporelles sont composées essentiellement des logiciels d'exploitation.

IMMOBILISATIONS CORPORELLES :

Le patrimoine d'Immobilière Dassault est composé au 30 juin 2013, de sept immeubles et de lots de copropriété :

PARIS

• un immeuble à usage principal d'habitation (République Dominicaine);

• des lots de copropriété dans un immeuble d'habitation (situé rue Faustin Hélie);

• quatre immeubles de bureaux (avenue des Champs Elysées (2), avenue Pierre 1er de Serbie et boulevard Saint Germain)

Proche banlieue

• un immeuble de bureaux à Charenton Le pont;
• un immeuble de bureaux à Neuilly;

La valeur nette comptable au 30 Juin 2013 des immeubles se répartit de la façon suivante :

-	PARIS	159,1M€	Habitation	16,7M€
-	Proche Banlieue	25,7M€	Bureaux	168,1M€
		184,8M€		184,8M€

En application des dispositions fiscales de l'article 210 E du CGI, deux de ces immeubles font l'objet d'un engagement de conservation de cinq ans :

• l'immeuble du 127 avenue des Champs Elysées à Paris acquis le 16 novembre 2010 fait l'objet d'un engagement de conservation jusqu'en novembre 2015 ;
• l'immeuble du 230 Boulevard Saint-Germain à Paris acquis le 16 décembre 2011 fait l'objet d'un engagement de conservation jusqu'en décembre 2016.

Provisions pour dépréciation

Le montant des provisions pour dépréciation sur immeubles est de 10,0 Millions d'euros au 30 Juin 2013.

Ces dépréciations concernent deux immeubles.

Ces dépréciations portent d'une part, sur les frais et droits de mutation payés lors de l'acquisition (les évaluations résultant des expertises indépendantes conduites semestriellement, utilisées pour les tests de valeur, sont rappelons le, exprimées hors droits alors que les biens acquis sont inscrits à l'actif droits inclus) et d'autre part sur la révision de la valeur de marché hors droits.

A ce titre, les éléments suivants ont été constatés au cours de la période :

• Reprise de dépréciation pour 2,5 Millions d'euros;
• Dotation de 6,1 Millions.

Il s'agit de dépréciations non définitives et non irréversibles.

IMMOBILISATIONS FINANCIERES :

Les immobilisations financières sont constituées :

• de prêts au personnel pour 17.514 €
• de dépôts de garantie versés pour 500 €;

• de fonds de roulement versés au syndic de copropriété pour 3.453 €

• d'actions propres détenues dans le cadre d'un contrat de liquidité avec la société ODDO & Cie.

Au 30 Juin 2013, le contrat de liquidité est constitué de :

• 3.876 titres pour une valeur brute de 93.367 €
• et de liquidités pour 169.097 €

Au 30 Juin 2013 la valeur de ces titres au regard de la moyenne des cours de bourse de juin 2013, est de 93.140 €, soit une moins-value latente de 227 €, qui a été provisionnée (au 31 décembre 2012 la provision était de 454 €).

CREANCES :

Les créances auprès des locataires intègrent 1.651.227 € de produits comptabilisés suite aux régularisations de franchises de loyers.

Les autres créances sont majoritairement composées de créances de TVA.

CHARGES CONSTATEES D'AVANCE :

Il s'agit d'achats de biens et de services pour lesquels l'utilisation interviendra ultérieurement au 30 juin 2013.

DETTES FINANCIERES :

Elles sont composées :

• de la ligne de crédit revolving contracté le 03 Juillet 2007 pour un montant de 35.000.000 € (diminué de 2.500.000 € à chaque date anniversaire et 20.000.000 € in fine le 30 juin 2014), soit un tirage autorisé de 22.500.000 € du 03 Juillet 2012 au 02 Juillet 2013;

le tirage au 30 Juin 2013 est de 22.500.000 €;

• de la ligne de crédit revolving contracté le 16 Novembre 2010 pour un montant de 70.000.000 € (d'une durée de sept ans, remboursable par amortissement annuel de 4.000.000 € et 46.000.000 € in fine le 04 octobre 2017), soit un tirage autorisé de 62.000.000 € du 05 octobre 2012 au 04 octobre 2013;

le tirage au 30 Juin 2013 est de 45.000.000 €;

• des intérêts courus liés à ces lignes de crédit pour un montant de 312.931 €;
• des dépôts de garantie reçus des locataires pour 3.058.162 €.

AUTRES DETTES:

Il s'agit pour l'essentiel de clients créditeurs (loyers payés d'avance) pour 1.199.305 €.

PRODUITS CONSTATES D'AVANCE:

Les produits constatés d'avance intègrent le droit d'entrée versé par Abercrombie, locataire du 23 avenue des Champs Elysées qui reste à étaler sur la durée ferme du bail.

DETAIL DES CHARGES A PAYER

EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES	312 931
Intérêts courus sur emprunts auprès des établissements de crédit	312 931
DETTES FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES	554 371
Fournisseurs - factures non parvenues	554 371
DETTES SUR IMMOBILISATIONS	239 138
Fournisseurs - factures non parvenues	239 138
DETTES FISCALES ET SOCIALES	389 776
Dettes sur provisions congés à payer	33 981
Charges sociales sur congés à payer	15 737
Organismes sociaux - Charges à payer	1 866
Etat - Charges à payer	338 191
AUTRES DETTES	59 082
Clients - Avoirs à établir	185
Créditeurs divers - Charges à payer	58 896
TOTAL DES CHARGES A PAYER	1 555 298

DETAIL DES PRODUITS A RECEVOIR

CLIENTS ET COMPTES RATACHES	1 897 953
Clients - Factures à établir	1 897 953
AUTRES CREANCES	3 576
RRR à obtenir et autres avoirs non reçus	277
Débiteurs divers - produits à recevoir	3 299
TOTAL DES PRODUITS A RECEVOIR	1 901 529

DETAIL DES CHARGES ET PRODUITS CONSTATES D'AVANCE

Charges constatées d'avance	301 841
Produits constatés d'avance	-1 747 421
TOTAL DES CHARGES ET PRODUITS CONSTATES D'AVANCE	-1 445 580

COMPOSITION DU CAPITAL

	Nombre de titres					Valeur nominale
Catégories de titres	à l'ouverture	créés pendant	remboursés	à la clôture	à l'ouverture	à la clôture
de l'exercice l'exercice	pendant l'exercice	de l'exercice	de l'exercice	de l'exercice
Actions ordinaires	6 047 456			6 047 456	6,10	6,10

VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

Situation à l'ouverture de l'exercice	Solde
Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice	123 018 268
Variations en cours d'exercice	En moins	En plus
Variations du capital Variations des primes liées au capital Variations des réserves, report à nouveau Résultat de l'exercice Dividendes distribués au cours de l'exercice	1 850 148 9 069 008
Mouvements de l'exercice		(10 919 155)
Situation à la clôture de l'exercice		Solde
Capitaux propres avant répartition à la clôture de l'exercice		112 099 112

ELEMENTS RELEVANT DE PLUSIEURS POSTES DE BILAN

Rubriques	Entreprises liées	Participations
ACTIF CIRCULANT Charges constatées d'avance	23 684
DETTES Dettes fournisseurs et comptes rattachés Autres dettes	142 090 9 268

EFFECTIF MOYEN

Effectifs	Personnel salarié	Personnel à disposition de l'entreprise
Cadres administratifs Non cadre administratif Employé d'immeuble	5,0 1,0 1,0	0,6
TOTAL	7,0	0,6

CHARGES ET PRODUITS CONCERNANT LES ENTREPRISES LIEES

Produits	Montant
Chiffre d'affaires (mandat de gestion)	78 090
TOTAL	78 090

Charges	Montant
Prestations de services	140 218
Autres achats et charges externes	64 248
Charges de personnel (tickets restaurant)	3 465
Jetons de présence	2 338
TOTAL	210 270

EXPLICATIONS CONCERNANT CERTAINS POSTES DU COMPTE DE RESULTAT

PRODUITS D'EXPLOITATION :

Chiffre d'affaires
Loyers d'immeubles locatifs :	6.237.154 €
Honoraires de gestion	29.105 €
Charges et taxes incombant aux locataires:	695.675 €
Honoraires dans le cadre de mandats de gestion :	78.090 €
Transferts de charges	9.477 €

(Sommes acquittées pour le compte de tiers et indemnités d'assurance)

CHARGES D'EXPLOITATION :

Les autres achats et charges externes sont composés essentiellement de :

- charges liées à l'exploitation des immeubles :	1.516.846 €
- charges liées au fonctionnement de la société :	372.829 €

Honoraires des Commissaires aux comptes

Les honoraires facturés au titre du contrôle légal des comptes de cette période s'élèvent à 39.000 € H.T, partagés à part égale entre les deux membres du collège.

PRODUITS FINANCIERS :

Il s'agit :

• d'une reprise aux provisions sur la valeur des titres détenus dans le contrat de liquidité pour un montant de 228 € ;

• et de produits divers pour un montant de 51 €.

CHARGES FINANCIERES :

Il s'agit :

• des intérêts bancaires dûs à la BNP Paribas dans le cadre de la gestion du compte bancaire, pour un montant de 6.175 €;

• des intérêts bancaires dûs (y compris les intérêts liés aux options d'échange de conditions d'intérêts), pour l'emprunt contracté sur l'exercice 2007, pour un montant de 231.898 €;

• des intérêts bancaires dûs (y compris les intérêts liés aux options d'échange de conditions d'intérêts), pour l'emprunt contracté en 2010, pour un montant de 716.503 €.

IDENTITE DES SOCIETES MERES CONSOLIDANT LES COMPTES DE LA SOCIETE

Dénomination sociale - siège social	Forme	Montant capital	% détenu
GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT 9 Rond Point des Champs Elysées 75008 PARIS	SAS	512 851 968	54,79%

ENGAGEMENTS FINANCIERS

Engagements donnés
				Au profit de
Catégories d'engagements	Total	Dirigeants	Filiales	Participations	Autres
Engagements en matières de
pensions, retraites et indemnités	11 026				11 026
Droits individuels à la formation (1)	17 079				17 079
	TOTAL 28 105				28 105

(1) Dans le cadre du droit individuel à la formation institué par la loi 2004-391 du 4 mars 2004 relative à la formation professionnelle, le volume d'heures de formation cumulées relatif aux droits acquis et non exercés est de 636 heures au 30 Juin 2013.

Engagements reçus
		Accordés par
Catégories d'engagements	Total	Dirigeants	Filiales	Participations	Autres
Cautions bancaires dans le cadre de travaux	45 052				45 052
Cautions bancaires des locataires	5 788 611				5 788 611
Garanties financières pour les activités de transaction et gestion immobilière	220 000				220 000
TOTAL	6 053 663				6 053 663

Opérations sur instruments financiers à terme

Ces opérations sont destinées à couvrir les fluctuations de taux sur les emprunts contractés à taux variable. Les taux présentés s'entendent hors marge.

Au 30 Juin 2013, les couvertures engagées sont les suivantes :

Nature de l'opération	Date de conclusion de l'opération	Date de commencement	Date d' échéance	Montant notionnel	Juste valeur au 30/06/2013
Echange de conditions d'intérêts	19/11/2008	04/07/2011	03/07/2013	5 000 000	(15 866)
(taux fixe 3,92% l'an)
Echange de conditions d'intérêts	21/01/2009	04/07/2011	03/07/2014	5 000 000	(176 223)
(taux fixe 3,42% l'an) Echange de conditions
d'intérêts (taux fixe 2,24% l'an)	24/09/2010	05/01/2011	05/10/2017	10 000 000	(622 295)
Echange de conditions
d'intérêts (taux fixe 2,129% l'an)	28/09/2010	05/01/2011	05/10/2017	16 000 000	(897 126)
Echange de conditions d'intérêts	04/10/2010	05/01/2011	05/10/2017	10 000 000	(565 207)
(taux fixe 2,139% l'an)
Echange de conditions
d'intérêts (taux fixe 2,125% l'an)	06/10/2010	05/01/2011	05/10/2017	10 000 000	(558 902)
TOTAL					(2 835 619)

TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE

	30/06/2013	31/12/2012
Capacité d'autofinancement	3 500 210	8 520 667
Variation du BFR lié à l'activité	-709 823	829 345
Flux net de trésorerie généré par l'activité	2 790 388	9 350 012
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement	-865 964	29 174 629
Augmentation (ou diminution) des capitaux propres	-9 069 008	-4 831 285
Emprunts (+) ou remboursements (-)	6 492 987	-32 137 832
Flux net de trésorerie lié aux opérations		-36 969
de financement	-2 576 021	117
Trésorerie d'ouverture	1 150 643	-404 882
Variation de trésorerie nette	-651 597	1 555 525
Trésorerie à la clôture	499 046	1 150 643

3. RAPPORT SEMESTRIEL D'ACTIVITE DU DIRECTOIRE

IMMOBILIERE DASSAULT SA

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 36.889.481,60 € 9, Rond-point des Champs Elysées - Marcel Dassault, 75008 Paris RCS PARIS 783 989 551

RAPPORT D'ACTIVITE AU 30 JUIN 2013

I/ RESULTAT

1. RESULTAT SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2013 EST DE -1 850 148 €

• Le chiffre d'affaires du 1er semestre 2013 s'établit à 7M€ en diminution de 8,24% par rapport au 1er semestre 2012.

Ce retrait est conforme à ce qui a été annoncé et résulte principalement de :

• o La vacance partielle sur l'immeuble de Charenton dont la rénovation a été achevée à la fin du 1er trimestre 2013 et dont la relocation progresse de façon satisfaisante,
• o La restructuration en cours du 230 Bd Saint Germain,

• o Les cessions initiées depuis 2012, essentiellement l'immeuble du 127 Avenue Ledru-Rollin.

• L'EBITDA du 1er semestre 2013 s'établit à 4,5M€, et représente 63,3% du chiffre d'affaires.

• Le résultat d'exploitation du 1er semestre 2013 s'élève à -0,7M€, en baisse par rapport à 2012, du fait essentiellement de la dépréciation d'immeubles pour - 3,6 M€ (dotation -6,2 M€, reprise + 2,5 M€) et de la constatation en charges pour -0,7 M€ des frais d'études de l'immeuble du 230 Bd Saint Germain suite à l'abandon du projet hôtel.

• Le résultat financier du 1er semestre 2013 ressort à -1M€, en légère amélioration par rapport au 1er semestre 2012 (-1,2 M€).

• Le résultat net du 1er semestre 2013 est -1,7M€.

En milliers d'euros	S1 2013	S1 2012
Chiffre d'affaires	7.040	7.672
EBITDA* (Cash flow d'exploitation)	4.459	5.820
Dotations aux amortissements	1.564	1.804
Dotations aux provisions	6.178	0
Reprises sur provisions	-2.535	0
Résultat d'exploitation	-749	4.016
Résultat financier	-954	-1.171
Résultat courant avant impôt	-1.703	2.845
Résultat exceptionnel	-143	13.717
Impôt sur les bénéfices	4	4
Résultat net	-1.850	16.557
Capacité d'autofinancement	3.500	4.649

*Revenus avant intérêts, impôts sur les sociétés, dotations et reprises aux amortissements et provisions sur immobilisations (mais après dotations et reprises aux provisions sur stocks et créances clients)

2. PATRIMOINE

Au 30 juin 2013, la valeur du patrimoine hors droits s'établit à 330,2 M€. L'actif net réévalué (ANR) hors droits au 30 juin 2013 est en légère baisse de 2,06% à 257,5M€. Par action, sa valeur (hors impact de la juste valeur des instruments financiers) s'établit à 42,58€.

3. CHIFFRE D'AFFAIRES DU 2 EME TRIMESTRE 2013

Le chiffre d'affaires du 2ème trimestre 2013 s'élève à 3.471.203€HT, contre 4.777.477€HT au 2 ème trimestre 2012 soit une diminution de 1.306.274 €/ht représentant une baisse de 27,34% correspondant principalement à l'absence de loyers due à la restructuration du 230 Saint-Germain, aux ventes initiées aux 127 Ledru-Rollin, 86 Henri-Martin, 9 Faustin-Hélie et aux surfaces non relouées à Charenton suite aux travaux de rénovation.

II / SITUATION LOCATIVE

1. TAUX D'OCCUPATION

Au 30 juin 2013, le taux d'occupation global demeure solide à 79,56 %, résultant d'une occupation à 87,92% des immeubles d'habitation et des locaux professionnels et à 76,42% des immeubles de bureaux. Le taux d'occupation des bureaux est temporairement impacté par le départ d'un locataire de l'immeuble à Charenton-le-Pont qui occupait un peu plus de 75% des surfaces. Les travaux de rénovation ont commencé dès le départ du locataire permettant ainsi la signature de nouveaux baux à de bonnes conditions de marché.

	AU 31/03/2013	AU 30/06/2013
GLOBAL	78,18%	79,56%
HABITATION + PROFESSIONNEL	89,51%	87,92%
BUREAUX + COMMERCES	73,94%	76,42%

2. CONGES AU COURS DU 1 ER SEMESTRE 2013

1 congé habitation délivré.

1 congé habitation reçu.

1 congé professionnel reçu.

3. NOUVEAUX BAUX OU AVENANTS SIGNES OU AYANT PRIS EFFET DURANT LE 1 ER SEMESTRE 2013

2 baux commerciaux 1 avenant bail professionnel

III / CESSION D'ACTIFS

9 RUE FAUSTIN-HELIE A PARIS 16EME

Immobilière Dassault a initié une vente par lots de cet ensemble immobilier.

Post-clôture : un appartement sous promesse, un appartement restant à vendre

6 PLACE DE LA REPUBLIQUE DOMINICAINE A PARIS 17EME

Immobilière Dassault a initié une vente en bloc de cet ensemble immobilier.

IV/ LE CHANZY – 18 AVENUE WINSTON CHURCHILL - CHARENTON

Les travaux de rénovation, commencé en 2012 au départ du locataire principal qui occupait 3.477 m² ont pris fin au cours du 2nd trimestre 2013. Ces travaux se sont élevés à 2,3 M€HT, dont 0,6 M€HT en 2013. De nouvelles locations ont été conclues.

Au 30 juin 2013, les surfaces vacantes sont de 32,07%.

V/ 230 BOULEVARD SAINT-GERMAIN – PARIS 7ème

Un permis de construire portant sur la réalisation d'un hôtel a été accordé par arrêté en date du 15 mai 2013.

Deux constats d'affichage ont été établis par huissier les 4 juin et 4 juillet 2013.

Le désamiantage et le curage de l'immeuble ont commencé.

Au 30 juin 2013, le montant des travaux se porte à 0,7M€HT.

L'orientation initialement donnée à cet immeuble, à savoir la création d'une opération hôtelière n'a pas été poursuivie entrainant ainsi la constatation en charges des frais d'études pour 0,7 M€.

La commercialisation est en cours.

Post-clôture : Les copropriétaires du 232 Boulevard Saint-Germain ont notifié à la société un recours gracieux à l'encontre du permis accordé.

VI/ 83 AVENUE CHARLES-DE-GAULLE – NEUILLY-SUR-SEINE

Un nettoyage de la façade arrière a été engagée pour 21,4K€HT.

Au départ du locataire principal le 30 septembre 2013, des travaux de climatisation et de remise en état des plateaux libérés seront engagés pour un montant prévisionnel de 1M€HT.

VII/ RECOUVREMENT-CONTENTIEUX

Sans objet

VIII/ SINISTRES

Il n'y a aucun sinistre significatif ce trimestre.

IX/ FACTEURS DE RISQUES

Les risques auxquels peut être confrontée la Société sont présentés dans le rapport de gestion annuel au 31 décembre 2012.

X/ PERSPECTIVES D'AVENIR

La Société entend poursuivre sa stratégie de développement avec un accent particulier sur la valorisation du patrimoine. L'objectif de la Société à long terme est de développer un patrimoine prestigieux, composé notamment de bureaux et de commerces de première qualité.

XI/ TRANSACTIONS ENTRE PARTIES LIEES

Aucune transaction entre la Société et les parties qui lui sont liées n'a influé significativement sur sa situation financière ou sur ses résultats au cours du 1er semestre 2013.

Les informations sur les transactions avec les parties liées sont indiquées en pages 21 et 22 de l'annexe des comptes.

XII/ ACTIONNARIAT

Sans objet

XIII/ FINANCEMENT

Le montant moyen des financements utilisés par Immobilière Dassault s'est élevé à 59,3 M€ sur les 5 premiers mois de l'année 2013 et à 67,5 M€ sur le mois de juin 2013, compte tenu du versement du dividende pour 9,1 M€ le 29 mai 2013.

Durant le 1er semestre 2013, le montant des financements swappé à taux fixe s'est élevé à 56 M€.

Le taux moyen économique de financement de la Société ressort à 3,29% par an tout compris sur le 1er semestre 2013, contre 3,13% pour le 1er semestre 2012.

XIV/ VIE BOURSIERE

Le cours de bourse de la société Immobilière Dassault a évolué positivement de 25,98% durant le 1er semestre 2013, à comparer à une évolution négative de 1,72% de l'indice SIICFR.

Les cours extrêmes enregistrés sur le 1er semestre s'élèvent à 17,25 € le 17 février 2013 et à 26,75 € le 16 mai 2013.

Au 30 juin 2013, le cours de clôture d'Immobilière Dassault s'élève à 22,50 €, soit une capitalisation de 136 M€.

Par rapport à son ANR hors droits, la décote est de 47%.

Le volume moyen enregistré sur le titre au cours du 1er semestre 2013 est de 1.037 titres par jour.

4. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR L'INFORMATION SEMESTRIELLE 2013

IMMOBILIERE DASSAULT

Société Anonyme

Siège social : 9, Rond-Point des Champs Elysées - Marcel Dassault 75008 PARIS

Rapport des commissaires aux comptes sur l'information financière semestrielle

Comptes semestriels individuels Période du 1er janvier au 30 juin 2013

DELOITTE & ASSOCIES MAZARS

Rapport des commissaires aux comptes sur l'information financière semestrielle

Aux actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L. 451-1-2 III du Code monétaire et financier, nous avons procédé à :

• l'examen limité des comptes semestriels de la société Immobilière Dassault, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2013, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
• la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité.

Ces comptes semestriels ont été établis sous la responsabilité du Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.

I – Conclusion sur les comptes

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France.

Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. En conséquence, l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives obtenue dans le cadre d'un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d'un audit.

Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et principes comptables français, le fait que les comptes semestriels présentent sincèrement le patrimoine et la situation financière de l'entité au 30 juin 2013 ainsi que le résultat de ses opérations pour la période écoulée.

II – Vérification spécifique

Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes semestriels sur lesquels a porté notre examen limité.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels.

Fait à Neuilly et à Courbevoie, le 30 août 2013

Les Commissaires aux Comptes

D E L O I T T E & A S S O C I E S

LAURE SILVESTRE-SIAZ

M A Z A R S

ODILE COULAUD