Interim / Quarterly Report • Aug 30, 2013
Interim / Quarterly Report
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Contexte Investissements et arbitrages réalisés au 1 er semestre 2013 Evolution de la dette et gestion du risque de taux Gestion locative et immobilière Commentaires sur les résultats et résultats par action Perspectives et risques sur le semestre à venir
Comptes et notes annexes
Déclaration des personnes physiques responsables du rapport financier semestriel
Rapport du Commissaire aux Comptes
Dans la continuité des trimestres précédents, la conjoncture économique est restée dégradée en France et en Europe au cours du 1 er semestre 2013. Quelques signes positifs sont néanmoins apparus à la fin du semestre avec une amélioration des indices de conjoncture et un rebond limité de la croissance française au 2e trimestre (+0,5%) même si les prévisions de croissance pour 2013 restent atones. Au printemps, après les annonces de la FED, la BCE a précisé l'orientation de sa politique monétaire en annonçant le maintien « pendant une période prolongée », voire une baisse, de ses taux directeurs, actuellement à des niveaux historiquement bas. Les taux souverains français à 10 ans restent très modérés (environ 2,5%) malgré une légère remontée au cours du semestre.
Dans ce contexte difficile, l'activité du marché de l'investissement en immobilier d'entreprises affiche une bonne résistance au 1 er semestre 2013 avec 5,7 milliards d'euros engagés, en léger recul de 5% sur un an (Source CB Richard Ellis). La part de marché des murs de commerces dans l'investissement en immobilier d'entreprise ressort à 17 %, en léger recul par rapport à l'an passé (19%). Ce segment est soutenu par les actifs de centre-ville, boutiques de pied d'immeubles et galeries commerciales. Le marché reste caractérisé par l'attractivité des emplacements « prime », les acquéreurs potentiels se focalisant plus que jamais sur des biens très sécurisés et loués à des valeurs de marché.
Dans cet environnement, SELECTIRENTE s'est employé au cours du premier semestre à poursuivre ses actions de gestion locative afin d'optimiser le taux d'occupation du patrimoine, de valoriser les actifs et le cas échéant de les arbitrer.
Au cours du 1 er semestre 2013, SELECTIRENTE a acquis les murs de trois commerces dont deux à Paris (12e ) et un à Sens (89) pour un prix de revient total de 1 495 K€ :
| Type de bien* | Adresse | Locataires | Date aquisition |
Surf. en m² |
Prix de revient acquisition en euros (1) |
|---|---|---|---|---|---|
| CCV | Sens (89) - 101 Grande Rue | Enseigne Telephone Store | 07/01/13 | 6 1 | 329 450 |
| CCV | Paris (12e ) - 27 ter boulevard Diderot |
SARL Bomea (Sandwicherie) | 11/01/13 | 6 5 | 526 550 |
| CCV | Paris (12e ) - 140 avenue Daumesnil |
Enseigne Art & Lignes | 05/06/13 | 9 4 | 638 700 |
| TOTAL | 221 | 1 494 700 |
(1) frais inclus, hors commission d'investissement
* CCV : Commerce de centre-ville et milieu urbain
Fin juin 2013, les engagements d'achats portent sur une boutique dans la province d'Anvers en Belgique pour un prix de revient de 774 K€.
SELECTIRENTE a par ailleurs cédé une moyenne surface de périphérie située ZAC du Coudoulet à Orange (84) pour un prix net vendeur de 1 147 K€, soit 2,3% au-delà de la valeur d'expertise à fin 2012. Cette opération permet de dégager une plus-value distribuable de 432 K€, intégralement constituée en résultat de l'exercice. D'autres opérations d'arbitrage sont par ailleurs à l'étude.
Le patrimoine immobilier de SELECTIRENTE s'élève au 30 juin 2013 à 165,8 millions d'euros (sur la base des valeurs d'expertises au 31 décembre 2012 ou, à défaut, des prix d'acquisition récents hors droits et hors frais). Il est principalement constitué de commerces de centre-ville à Paris et en région parisienne, et se décompose de la manière suivante :
Les acquisitions du 1er semestre 2013 ont fait l'objet de financements bancaires dédiés pour un montant total de 845 K€ à taux fixe (entre 3,49 % et 3,60 %) sur des durées de 15 ans.
Conformément à la politique d'endettement de SELECTIRENTE, les garanties octroyées dans le cadre de ces financements consistent en de simples hypothèques conventionnelles, sans covenant financier sur la Société.
Au 30 juin 2013, la dette bancaire brute ressort à 73,2 millions d'euros contre 75,9 millions d'euros au 31 décembre 2012. Son coût moyen ressort à 3,40 % sur le semestre contre 3,58 % en 2012.
Le ratio loan to value (endettement brut rapporté à la valeur d'expertise hors droits des actifs au 31 décembre 2012 corrigée de la valeur des acquisitions et des cessions réalisées en 2013) se situe à 42,8% au 30 juin 2013 contre 44,4 % à la fin du précédent exercice.
L'exposition de SELECTIRENTE au risque de taux évolue de la manière suivante :
| En euros | Au 31.12.2012 | Au 30.06.2013 |
|---|---|---|
| Encours de la dette bancaire | 75 894 809 | 73 247 487 |
| % dette à taux variable (1) | 25,1% | 24,6% |
| % dette à taux variable capée (1) | 12,0% | 12,4% |
| % dette à taux variable swapée | 10,2% | 10,0% |
| % dette à taux fixe | 52,6% | 53,0% |
| Coût moyen de la dette sur l'exercice | 3,58% | 3,40% |
(1) Des caps pour un montant total de 8 M€ ont pris effet à compter du 1er janvier 2012 pour 3 ans
Sur la base de la dette au 30 juin 2013, de la situation des taux à cette date et des couvertures en place, une hausse moyenne des taux d'intérêt de 100 points de base au-delà de 0,22 % (valeur de l'EURIBOR 3 mois constatée au 28 juin 2013) aurait un impact négatif de 260 K€ sur le résultat de la société en année pleine.
Depuis le début de l'exercice, les actions menées en matière de gestion locative (relocations, renouvellements et cessions avec déspécialisations de baux) ont concerné vingt-sept locaux commerciaux. Elles ont permis de porter les loyers annuels des commerces concernés de 1 064 K€ à 1 137 K€ dès 2013 et à 1 187 K€ en année pleine (soit des progressions respectives de + 6,8 % et de + 11,5 %), et d'encaisser des droits d'entrée et indemnités de déspécialisation pour un total de 42,5 K€.
| Nombre | Loyers annuels | Loyers annuels | ||
|---|---|---|---|---|
| Chiffres définitifs | Surface m² | précédents (€) | obtenus (€) | |
| Renouvellements de baux | 18 | 7 959 | 885 005 € | (1) 1 010 636 € |
| Relocations | 4 | 148 | 41 167 € | 38 000 € |
| Cessions de baux avec déspécialisation | 5 | 1 153 | 137 937 € | 138 095 € |
| TOTAL | 2 7 | 9 259 | 1 064 109 € | 1 186 731 € |
| Locations | - € | |||
| Indemnités de déspécialisation ou droits d'entrée * | 42 500 € |
(1) Ce chiffre intègre un loyer de 250 K€ pour un actif dont le bail a été renouvelé à effet au 1er janvier 2013 ; ce bail prévoit un loyer à palier sur les 3 premières années (200 K€ en 2013 / 225 K€ en 2014 / 250 K€ à compter de 2015)
* Pour information, l'impact de ces indemnités peut être mesuré par leur étalement sur la durée du bail (9 ans en général) soit un impact annuel de 5 K€ au cas particulier des indemnités négociées sur le premier semestre 2013. Les actions de gestion locative se traduisent ainsi par une progression de 1,1 % des loyers concernés après réintégration de cet impact.
Le taux d'occupation financier moyen du 1er semestre 2013 s'établit à 95,2 % contre 95,8 % sur l'ensemble de l'exercice 2012.
Le montant des gros travaux et des dépenses d'entretien non refacturables (constatées en charges ou en nouveau composant immobilisé selon leur nature) s'est élevé à 451 K€ au 1er semestre 2013 et a principalement concerné les biens suivants :
| En milliers d'euros | En euros par action (1) | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| CHIFFRES CLES | 1S12 | 2S12 | 1S13 | 1S12 | 2S12 | 1S13 | Var 1S13 / 1S12 |
Var 1S13 / 2S12 |
| Revenus locatifs bruts | 6 269 | 6 403 | 6 435 | 4,28 | 4,37 | 4,39 | + 2,6% | + 0,5% |
| - Charges immobilières | -279 | -220 | -285 | -0,19 | -0,15 | -0,19 | + 2,4% | + 29,7% |
| - Dotations aux amortissements | -2 007 | -2 033 | -2 023 | -1,37 | -1,39 | -1,38 | + 0,8% | - 0,5% |
| - Autres charges d'exploitation | -778 | -770 | -729 | -0,53 | -0,53 | -0,50 | - 6,3% | - 5,3% |
| - Charges financières nettes | -1 386 | -1 223 | -1 231 | -0,95 | -0,83 | -0,84 | - 11,2% | + 0,7% |
| - Impôt sur résultat courant | -1 | -9 | -2 | 0,00 | -0,01 | 0,00 | N/S | N/S |
| Résultat courant après impôt | 1 817 | 2 148 | 2 165 | 1,24 | 1,47 | 1,48 | + 19,1% | + 0,8% |
| Plus-values sur cessions | 403 | -18 | 443 | 0,27 | -0,01 | 0,30 | + 10,0% | N/S |
| Dépréciations d'actifs et autres | -152 | -117 | -38 | -0,10 | -0,08 | -0,03 | - 75,3% | - 67,9% |
| Résultat net | 2 068 | 2 012 | 2 570 | 1,41 | 1,37 | 1,75 | + 24,3% | + 27,7% |
| Cashflow courant (CAF) | 3 772 | 4 131 | 4 097 | 2,57 | 2,82 | 2,79 | + 8,6% | - 0,8% |
(1) nombre moyen d'actions sur le semestre
Au 1er semestre 2013, SELECTIRENTE affiche des revenus locatifs bruts de 6 435 K€, en hausse de 2,6 % par rapport au 1er semestre 2012. Cette progression est principalement le fruit des investissements réalisés en 2012 et au 1er semestre 2013.
Le résultat courant après impôt du semestre ressort à 2 165 K€, en progression de + 19,1 % par rapport au 1er semestre 2012, profitant notamment de la progression des revenus locatifs et de la baisse du coût moyen de la dette à 3,40 % contre 3,72 % au premier semestre 2012.
Le cashflow courant par action ressort à 2,79 €, en progression de + 8,6 % par rapport au 1er semestre 2012.
Suite à l'approbation de l'ensemble des résolutions par l'Assemblée Générale du 28 mai 2013, un dividende de 2,25 € par action a été mis en paiement le 4 juin 2013.
Sauf évènement imprévisible, les résultats du 1er semestre 2013 permettent d'envisager une nouvelle progression du dividende par action au titre de 2013.
La Société reste attentive aux conditions de marché qui pourraient lui permettre d'envisager une levée de fonds sous forme d'obligations convertibles.
| En euros | Brut | 30 juin 2013 Amort / Prov |
Net | 31 décembre 2012 Net |
|---|---|---|---|---|
| Immobilisations Incorporelles | ||||
| Concession, Brevets | 1 | 1 | 1 | |
| Frais d'établissement | ||||
| Autres immobilisations incorporelles | 2 292 823 | 1 540 842 | 751 981 | 799 471 |
| Immobilisations Corporelles | ||||
| Terrains | 45 305 717 | 45 305 717 | 44 945 162 | |
| Constructions | 113 569 314 | 21 106 240 | 92 463 074 | 93 670 539 |
| Autres immobilisations corporelles | ||||
| Immobilisations en cours | 345 546 | 345 546 | 499 188 | |
| Immobilisations Financières | ||||
| TIAP* | 4 739 066 | 4 739 066 | 4 729 803 | |
| Créances rattachées à des TIAP | ||||
| Fonds de roulement | 75 656 | 75 656 | 73 286 | |
| Autres immobilisations financières | 308 186 | 308 186 | 297 253 | |
| ACTIF IMMOBILISE | 166 636 309 | 22 647 082 | 143 989 227 | 145 014 704 |
| Clients et comptes rattachés | ||||
| Créances locatives | 388 653 | 388 653 | 317 234 | |
| Créances douteuses | 899 132 | 681 386 | 217 745 | 180 155 |
| Clients factures à établir | 146 261 | 146 261 | 283 864 | |
| Locataires charges à rembourser | 1 368 813 | 1 368 813 | 1 227 535 | |
| Autres créances | ||||
| Créances fiscales | 44 714 | 44 714 | 70 589 | |
| Produits à recevoir | 166 867 | 166 867 | 193 323 | |
| Débiteurs divers | 89 256 | 89 256 | 30 | |
| Fournisseurs avances et acomptes | ||||
| Trésorerie | ||||
| Valeurs mobilières de placement | 794 715 | 794 715 | 154 103 | |
| Instruments de trésorerie | 34 449 | 34 449 | 45 933 | |
| Disponibilités | 295 248 | 295 248 | 3 267 392 | |
| Charges constatées d'avance | 9 431 | 9 431 | 22 906 | |
| ACTIF CIRCULANT | 4 237 539 | 770 642 | 3 466 897 | 5 763 063 |
| TOTAL GENERAL | 170 873 848 | 23 417 724 | 147 456 124 | 150 777 767 |
* Titres immobilisés de l'activité de portefeuille
| En euros | 30 juin 2013 | 31 décembre 2012 |
|---|---|---|
| Capital social | 23 453 888 | 23 453 888 |
| Primes d'émission | 16 618 614 | 16 618 614 |
| Ecart de réévaluation | 15 279 384 | 15 596 751 |
| Ecart de réévaluation distribuable | 4 370 468 | 4 053 101 |
| Réserve légale | 1 376 317 | 1 172 334 |
| Réserve indisponible | 120 859 | 131 041 |
| Réserves réglementées | ||
| Autres réserves | 11 905 | 11 905 |
| Report à nouveau | 4 270 936 | 3 678 650 |
| Résultat de l'exercice | 2 569 937 | 4 079 665 |
| CAPITAUX PROPRES | 68 072 307 | 68 795 947 |
| Provisions pour risques | 201 282 | 201 282 |
| Provisions pour charges | 262 377 | 245 052 |
| PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES | 463 659 | 446 334 |
| Emprunts | ||
| Emprunts obligataires convertibles | ||
| Emprunts auprès des établissements de crédit | 73 247 487 | 75 894 809 |
| Emprunts et dettes financières diverses | 243 685 | 238 615 |
| Dépôt de garantie | 2 808 720 | 2 772 002 |
| Concours bancaire | 233 | |
| Dettes | ||
| Clients avoirs à établir | 123 073 | 43 668 |
| Clients créditeurs | 259 264 | 284 541 |
| Clients avances sur charges | 1 390 778 | 1 262 236 |
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 400 725 | 476 825 |
| Dettes fiscales et sociales | 240 027 | 291 381 |
| Dettes sur immobilisations et comptes rattachés | ||
| Crediteurs divers | 11 664 | 11 664 |
| Autres dettes | 190 871 | 221 507 |
| Produits constatés d'avance | 3 632 | 38 238 |
| DETTES | 78 920 159 | 81 535 486 |
| TOTAL GENERAL | 147 456 124 | 150 777 767 |
| En euros | 30 juin 2013 (6 mois) |
31 décembre 2012 (12 mois) |
30 juin 2012 (6 mois) |
|---|---|---|---|
| Produits d'exploitation | |||
| Loyers | 6 021 231 | 11 726 446 | 5 822 356 |
| Revenus des usufruits et participations | 335 751 | 734 264 | 336 544 |
| Revenus annexes | 77 992 | 211 496 | 110 466 |
| Chiffre d'affaires net | 6 434 974 | 12 672 206 | 6 269 367 |
| Charges locatives refacturables | 379 544 | 884 301 | 418 273 |
| Taxes refacturables | 531 147 | 927 068 | 599 054 |
| Commissions et courtages | 1 868 | 6 901 | |
| Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges | 192 226 | 274 259 | 144 886 |
| Autres produits | 2 334 | 8 716 | 3 421 |
| Total des produits d'exploitation | 7 542 093 | 14 773 451 | 7 435 001 |
| Charges immobilières | |||
| Charges locatives non refacturables | 102 494 | 147 477 | 79 936 |
| Charges locatives refacturables | 379 544 | 884 301 | 418 273 |
| Entretien non refacturable | 49 540 | 81 275 | 34 909 |
| Impôts, taxes et versements assimilés | |||
| Taxes non refacturables | 52 969 | 114 796 | 84 787 |
| Taxes refacturables | 531 147 | 927 068 | 599 054 |
| Autres impôts | 80 459 | 155 438 | 79 253 |
| Autres achats et charges externes | |||
| Rémunération de la société de gestion Honoraires |
514 798 170 254 |
1 013 746 298 495 |
501 549 156 380 |
| Assurances | 12 836 | 48 620 | 16 383 |
| Services bancaires | 21 895 | 39 094 | 25 628 |
| Autres achats | 8 835 | 24 649 | 20 100 |
| Dotations d'exploitation | |||
| Dotations aux amortissements | 2 022 945 | 4 040 575 | 2 007 471 |
| Dotations aux provisions pour créances douteuses | 137 088 | 290 638 | 146 578 |
| Dotations aux provisions pour gros entretien | 39 893 | 79 289 | 40 179 |
| Dotations aux provisions pour risques | |||
| Dotations aux provisions pour Charges à Répartir | |||
| Autres charges d'exploitation (dont créances irrécouvrables) | 20 101 | 44 025 | 20 001 |
| Total des charges d'exploitation | 4 144 797 | 8 189 484 | 4 230 482 |
| RESULTAT D'EXPLOITATION | 3 397 296 | 6 583 966 | 3 204 519 |
| Produits sur créances rattachées à des participations | |||
| Produits nets sur cessions de VMP et Actions | 27 818 | 34 632 | 4 143 |
| Produits nets sur cessions des immobilisations financières | |||
| Autres intérêts et produits assimilés | 3 814 | 37 094 | 25 652 |
| Reprises sur provisions et transferts de charges | |||
| Total des produits financiers | 31 632 | 71 726 | 29 794 |
| Intérêts et charges assimilés | 1 139 427 | 2 455 115 | 1 289 637 |
| Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement | 179 | 961 | 956 |
| Charges nettes sur cessions des immobilisations financières | |||
| Autres intérêts et charges assimilés | 123 042 | 224 717 | 101 155 |
| Dotations aux amortissements et aux provisions | 24 357 | ||
| Total des charges financières | 1 262 648 | 2 680 793 | 1 416 105 |
| RESULTAT FINANCIER RESULTAT COURANT AVANT IMPOT |
1 231 016 - 2 166 280 |
2 609 067 - 3 974 899 |
1 386 311 - 1 818 208 |
| Produits exceptionnels sur opérations de gestion | 14 884 | 3 570 | 3 222 |
| Produits exceptionnels sur opérations en capital | 1 164 045 | 680 000 | 697 697 |
| Reprise sur provisions et transferts de charges | 55 791 | 84 277 | 6 300 |
| Total des produits exceptionnels | 1 234 719 | 767 847 | 707 219 |
| Charges exceptionnelles sur opérations de gestion | 14 325 | 92 367 | 82 379 |
| Charges exceptionnelles sur opérations en capital | 721 012 | 295 651 | 294 895 |
| Dotations aux amortissements et provisions | 93 969 | 265 056 | 79 371 |
| Total des charges exceptionnelles | 829 306 | 653 074 | 456 645 |
| RESULTAT EXCEPTIONNEL | 405 413 | 114 774 | 250 574 |
| Impôts sur les bénéfices | 1 757 | 10 008 | 1 198 |
| BENEFICE OU PERTE | 2 569 937 | 4 079 665 | 2 067 585 |
| En euros | 30 juin 2013 (6 mois) |
31 décembre 2012 (12 mois) |
30 juin 2012 (6 mois) |
|---|---|---|---|
| Résultat de l'exercice | 2 569 937 | 4 079 665 | 2 067 585 |
| Dotations nettes aux amortissements et provisions | 1 969 920 | 4 207 987 | 2 107 223 |
| Plus ou moins-values de cessions nettes d'impôts | 443 033 - |
384 349 - |
402 802 - |
| Capacité d'autofinancement | 4 096 823 | 7 903 302 | 3 772 005 |
| Variation du besoin en fonds de roulement | 24 304 - |
1 175 607 - |
886 979 - |
| Impôt sur réevaluation des immobilisations | |||
| Flux net de trésorerie généré par l'activité | 4 072 519 | 6 727 695 | 2 885 026 |
| Acquisitions d'immobilisations incorporelles | 75 739 - |
120 520 - |
|
| Acquisitions d'immobilisations corporelles | 1 811 101 - |
2 775 834 - |
119 985 - |
| Acquisitions d'immobilisations financières | 9 263 - |
||
| Cessions d'immobilisations corporelles nettes de frais et d'impôts | 1 163 150 | 679 771 | 697 469 |
| Cessions d'immobilisations financières nettes de frais et d'impôts | |||
| Autres variations d'immobilisations | 218 668 | 80 216 - |
55 659 - |
| Flux net de trésorerie lié aux investissements | 514 285 - |
2 296 798 - |
521 825 |
| Variation de capital et primes d'émissions | |||
| Dividendes versés aux actionnaires | 3 293 577 - |
3 072 638 - |
3 072 533 - |
| Paiement de l'exit tax liée au régime SIIC | |||
| Nouveaux emprunts contractés | 845 000 | 8 350 000 | 5 100 000 |
| Remboursements d'emprunts bancaires | 3 492 322 - |
6 428 749 - |
3 322 138 - |
| Remboursement des obligations convertibles | |||
| Variations des dépôts de garantie | 34 348 | 89 667 | 46 503 |
| Autres variations financières | 5 071 | 14 961 - |
14 778 |
| Flux net de trésorerie lié aux financements | 5 901 481 - |
1 076 681 - |
1 233 390 - |
| Variation de trésorerie | 2 343 248 - |
3 354 215 | 2 173 460 |
| Trésorerie d'ouverture | 3 467 428 | 113 212 | 113 212 |
| Trésorerie de clôture | 1 124 180 | 3 467 428 | 2 286 673 |
| Variation de trésorerie | 2 343 248 - |
3 354 215 | 2 173 460 |
| en Euros | Situation au 31/12/2011 |
Variation du capital |
Affectation du résultat n-1 |
Autres mouvements |
Situation au 31/12/2012 |
|---|---|---|---|---|---|
| Capital Social | 23 453 888 | 23 453 888 | |||
| Primes d'émission | 16 618 614 | 16 618 614 | |||
| Ecart de réevaluation | 15 810 121 | - 213 370 |
15 596 751 | ||
| Ecart de réevaluation distribuable | 3 839 730 | 213 370 | 4 053 101 | ||
| Réserve Légale | 982 339 | 189 995 | 1 172 334 | ||
| Réserve Indisponible | 156 139 | - 25 098 |
131 041 | ||
| Autres réserves | 11 905 | 11 905 | |||
| Report à nouveau | 3 116 279 | 562 371 | 3 678 650 | ||
| Résultat de l'exercice | 3 799 906 | - 3 799 906 |
4 079 665 | 4 079 665 | |
| Capitaux Propres | 67 788 920 | - | - 3 072 638 | 4 079 665 | 68 795 947 |
| Dividendes versés | 3 072 638 | ||||
| en Euros | Situation | Variation du | Affectation du | Autres | Situation |
| au 31/12/2012 | capital | résultat n-1 | mouvements | au 30/06/2013 | |
| Capital Social | 23 453 888 | 23 453 888 | |||
| Primes d'émission | 16 618 614 | 16 618 614 | |||
| Ecart de réevaluation | 15 596 751 | - 317 367 |
15 279 384 |
Ecart de réevaluation distribuable 4 053 101 317 367 4 370 468 Réserve Légale 1 172 334 203 983 1 376 317 Réserve Indisponible 131 041 - 10 182 120 859 Autres réserves 11 905 11 905 Report à nouveau 3 678 650 592 286 4 270 936 Résultat de l'exercice 4 079 665 - 4 079 665 2 569 937 2 569 937
Capitaux Propres 68 795 947 - - 3 293 577 2 569 937 68 072 307
Dividendes versés 3 293 577
Les comptes arrêtés au 30 juin 2013 sont établis selon les principes du Plan Comptable Général. SELECTIRENTE n'établit pas de comptes consolidés et n'entre pas dans le champ d'application des normes IFRS.
Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence conformément aux hypothèses de base ci-après :
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Aucun changement de méthode comptable n'est intervenu sur l'exercice.
Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat tout frais inclus). L'usufruit temporaire de parts de SCPI est amorti de façon linéaire sur la durée de l'usufruit.
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat tout frais inclus).
Quote-part terrain et répartition par composant
Depuis le 1er janvier 2005 et conformément au règlement du CRC 2002-10, la société comptabilise ses immobilisations selon la méthode par composants.
A compter du 1er janvier 2007, SELECTIRENTE a décidé de porter la quote-part des terrains dans la valeur des pieds d'immeubles nouvellement acquis à 35 % contre 20 % auparavant. Le coût d'acquisition des immobilisations corporelles est par conséquent réparti de la manière suivante depuis le 1er janvier 2007 :
| Commerces de centre-ville | Magasins de périphérie | |||
|---|---|---|---|---|
| quote-part | quote-part | quote-part | quote-part | |
| valeur globale | composants | valeur globale | composants | |
| Terrain | 35% | 20% | ||
| Structure / Gros œuvre | 80% | 75% | ||
| Extérieurs (toiture, façade, …) | 65% | 15% | 80% | 20% |
| Aménagements intérieurs et installations générales |
5% | 5% |
SELECTIRENTE a opté pour le régime fiscal SIIC à effet au 1er janvier 2007. Dans le cadre de cette option et conformément à la possibilité qui lui était offerte, la Société a procédé à une réévaluation comptable de ses immobilisations corporelles et financières.
S'agissant des immeubles, la Société a décidé d'amortir chacun des composants réévalués au 1er janvier 2007 sur la base des durées d'origine. Ces durées sont celles retenues lors de la mise en œuvre des composants le 1 er janvier 2005 à l'exception de la durée d'amortissement du composant gros œuvre des pieds d'immeubles qui passe de 40 ans précédemment à 60 ans à compter du 1er janvier 2007. Cette évolution est conforme à la position de la Fédération des Sociétés Immobilières et Foncières et aux pratiques observées chez les principales foncières murs de commerces et/ou murs parisiens de la place.
| Pieds d'immeubles | Magasins de périphérie | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Composants | Mode | Durée | Mode | Durée | |
| Structure / gros œuvre | Linéaire | 60 ans | Linéaire | 30 ans | |
| Extérieurs (toiture, façade…) | Linéaire | 15 ans | Linéaire | 15 ans | |
| Aménagements intérieurs et installations générales |
Linéaire | 10 ans | Linéaire | 10 ans |
Les méthodes d'amortissements sont donc les suivantes à depuis le 1er janvier 2007 :
En cas d'indice de perte de valeur affectant un actif immobilier donné (contraction des flux nets de trésorerie générés, dégradation, baisse de la valeur d'expertise, ou chute significative de la valeur de marché, …), un test de dépréciation est mené. Il conduit, le cas échéant, à constater une provision pour dépréciation dès lors que la valeur actuelle de l'actif concerné est sensiblement inférieure à la valeur nette comptable (hors quotepart de frais et droits non amortis). La valeur actuelle des immeubles est déterminée par la Société de Gestion, notamment sur la base des évaluations réalisées au 31 décembre de chaque année par des évaluateurs externes.
Au 30 juin 2013, aucun mouvement n'est à signaler sur les provisions pour dépréciation d'actifs qui sont par ailleurs détaillées au II des présentes annexes.
Les immobilisations financières sont comptabilisées à leur coût d'acquisition frais inclus.
En cas d'indice de perte de valeur, une provision pour dépréciation est constituée si la valeur vénale de l'actif concerné se révèle inférieure à sa valeur nette comptable hors frais d'acquisition.
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Elles font l'objet d'une appréciation au cas par cas si le loyer ou les charges sont impayés depuis 6 mois, cette analyse conduisant à la constatation d'une provision pour dépréciation en fonction du risque encouru (créances HT diminuées du dépôt de garantie HT).
Le poste correspond à des primes de cap amorties linéairement entre la date de souscription et la date d'échéance de la couverture.
| 31/12/2012 | Augmentatio | Diminution | 30/06/2013 | ||
|---|---|---|---|---|---|
| IMMOBILISATIONS en Euros |
Valeurs Brutes |
Acquisitions, créations, apports |
Virement poste à poste |
Cessions, mise hors service |
Valeurs brutes |
| Immobilisations incorporelles | |||||
| Frais d'établissement | |||||
| Concession, Brevets | 1 | 1 | |||
| Autres immobilisations incorporelles | 2 491 104 | 75 739 | 274 020 - |
2 292 823 | |
| TOTAL | 2 491 105 | 75 739 | 274 020 - |
2 292 824 | |
| Immobilisations corporelles | |||||
| Terrains | 44 945 162 | 544 071 | 183 516 - |
45 305 717 | |
| Constructions | 113 165 489 | 1 267 030 | 863 205 - |
113 569 314 | |
| Autres immobilisations corporelles | |||||
| Immobilisations corporelles en cours | 499 188 | 71 804 | 225 447 - |
345 546 | |
| TOTAL | 158 609 839 | 1 882 905 | 225 447 - |
- 1 046 721 | 159 220 577 |
| Immobilisations financières | |||||
| TIAP* | 4 729 804 | 9 263 | 4 739 067 | ||
| Créances rattachées aux TIAP* | |||||
| Fonds de roulement | 73 286 | 2 746 | 376 - |
75 656 | |
| Autres immobilisations financières | 297 253 | 78 048 | 67 116 - |
308 186 | |
| TOTAL | 5 100 343,00 | 90 057 | 67 492 - |
5 122 909 | |
| TOTAL GENERAL | 166 201 287 | 2 048 702 | 225 447 - |
- 1 388 233 | 166 636 310 |
* titres immobilisés de l'activité du portefeuille
Les immobilisations incorporelles sont exclusivement constituées d'usufruits temporaires de parts de SCPI.
Les immobilisations corporelles sont constituées des immeubles constituant le patrimoine immobilier locatif.
Les immobilisations corporelles en cours sont constituées des indemnités d'immobilisation versées à l'occasion de la signature de promesses de vente en vue d'acquérir des actifs, ainsi que des travaux en cours au 30 juin 2013.
Les immobilisations financières sont constituées :
TOTAL - - - - TOTAL GENERAL 20 680 372 2 022 945 524 666 22 178 652 * titres immobilisés de l'activité du portefeuille
Augmentation Diminution Dotations Reprises Provisions pour dépréciations Sur immobilisations incorporelles Sur immobilisations corporelles 506 210 18 011 55 791 468 430 Sur immobilisations financières - - Sur créances clients 713 956 137 088 169 657 681 386 Sur autres créances 89 255 89 255 TOTAL 1 309 421 155 099 225 449 1 239 071 PROVISIONS en Euros 31/12/2012 30/06/2013
Les provisions sur immobilisations corporelles se décomposent en :
Les provisions sur créances clients correspondent aux provisions constituées sur clients douteux.
Les provisions sur autres créances portent exclusivement sur une créance relative au solde de la vente de la participation ANTIKHEAU SAS réalisée en décembre 2005. Dans le cadre de cette cession, une partie du prix de vente a été séquestrée en couverture de la garantie d'actifs et de passifs octroyée à l'acheteur et décrite dans les engagements hors bilan. Au 30 juin 2013, seul le montant résiduel non encaissé du séquestre figure à l'actif pour 89 255 €, montant intégralement provisionné compte tenu du risque de recouvrement identifié. Pour mémoire, la plus-value réalisée en 2005 sur cette vente a été de 3 588 830 €, nette de frais et avant impôt.
| En euros | Montant Brut | A un an au plus | A plus d'un an |
|---|---|---|---|
| Créance de l'actif immobilisé | |||
| Autres immobilisations financières | 75 656 | 75 656 | |
| Créances de l'actif circulant | |||
| Clients | 388 653 | 388 653 | |
| Clients douteux et litigieux | 899 132 | 899 132 | |
| Autres créances clients | 1 368 813 | 1 368 813 | |
| Clients -facture à établir | 146 261 | 146 261 | |
| Etat : Impôt sur les bénéfices | 5 002 | 5 002 | |
| Etat : Taxe sur la valeur ajoutée | 39 712 | 39 712 | |
| Etat : Autres impôts, taxes | - | ||
| Groupe et associés | |||
| Débiteurs divers | 89 256 | 89 256 | |
| Produits à recevoir | 166 867 | 166 867 | |
| Charges constatées d'avance | 9 431 | 9 431 | |
| TOTAL | 3 188 783 | 3 113 127 | 75 656 |
| en Euros | Prix d'achat (= valeur brute comptable) |
Provision au 30/06/2013 |
Valeur nette comptable au 30/06/2013 |
Prix de revient * |
Valorisation au 30/06/2013 |
Plus value latente |
Moins value latente |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Sicav Monétaire | 4 103 | - | 4 103 | 4 103 | 4 175 | 73 | |
| Certificats de dépots | 450 000 | - | 450 000 | 450 000 | 450 000 | ||
| Actions cotées * | 340 613 | - | 340 613 | 344 446 | 360 690 | 16 244 | |
| Sous-total VMP | 794 715 | - | 794 715 | 798 549 | 814 865 | 16 317 | - |
| Instruments de Trésorerie | 34 449 | 34 449 | 34 449 | 34 449 | |||
| Disponibilités | 295 248 | 295 248 | 295 248 | 295 248 | |||
| Total trésorerie | 1 124 412 | - | 1 124 412 | 1 128 246 | 1 144 563 | 16 317 | - |
* Le prix de revient des actions cotées intègre des frais d'acquisition
Au 30 juin 2013, le capital social de SELECTIRENTE s'élève à 23 453 888 euros et se compose de 1 465 868 actions d'une valeur nominale de 16 euros chacune.
Dans le cadre du contrat de liquidité, les mouvements sur actions propres du 1er semestre de l'exercice 2013 ont été les suivants :
| en Euros | Nombre d'actions |
Valeur brute comptable |
Provision | Valeur nette comptable |
Plus ou moins values réalisées |
|---|---|---|---|---|---|
| Actions propres détenues au 31/12/2012 | 2 766 | 120 859 | 3 543 - |
||
| Achats de l'exercice | 1 054 | 52 537 | |||
| Ventes de l'exercice | 1 534 | 67 116 | 10 933 | ||
| Actions propres détenues au 30/06/2013 | 2 286 | 106 281 | 106 281 | 7 390 | |
| Solde espèces (dont vente de DPS) | 201 905 | 201 905 | |||
| Total du compte de liquidité | 308 186 | - | 308 186 |
En 2007, dans le cadre de l'option pour le régime fiscal des SIIC, SELECTIRENTE a décidé de procéder à une réévaluation comptable des immobilisations corporelles et financières de son bilan. Conformément à l'avis n° 2003-C du 11 juin 2003 du Conseil National de la Comptabilité, l'écart de réévaluation, a été enregistré en capitaux propres, à l'ouverture de l'exercice 2007, pour un montant brut de 23 611 731 € sur lequel a été imputé l'impôt de sortie de 3 895 936 € exigible dans le cadre de l'option pour le régime fiscal SIIC.
Il est par ailleurs précisé que l'écart de réévaluation inscrit dans la réserve de réévaluation non distribuable peut être transféré dans un poste de réserves distribuables lors de la cession de l'actif immobilier qui a généré cet écart, ainsi que chaque année pour la quote-part des amortissements correspondant à l'écart de réévaluation.
Conformément à la résolution adoptée lors de l'Assemblée générale du 28 mai 2013, une quote-part de l'écart de réévaluation a été transféré à un poste de réserves distribuables pour 317 367 €. Au 30 juin 2013, le solde de ce poste s'élève à 4 370 468 €.
| PROVISIONS en Euros |
31/12/2012 | Augmentation Dotations |
Diminution Reprises |
30/06/2013 |
|---|---|---|---|---|
| Provisions pour risques et charges | ||||
| Provisions pour gros entretien | 245 052 | 39 893 | 22 569 | 262 377 |
| Autres provisions pour risques et charges | 201 282 | 201 282 | ||
| TOTAL | 446 334 | 39 893 | 22 569 | 463 659 |
Les provisions pour gros entretien correspondent à un plan pluriannuel de travaux de ravalement spécifiques aux actifs commerciaux de centre-ville.
Les autres provisions pour risques et charges correspondent :
| En euros | Montant | A un an | de 1 à | A plus de |
|---|---|---|---|---|
| brut | au plus | 5 ans | 5 ans | |
| Dettes financières sur obligations convertibles | - | - | ||
| Autres emprunts obligataires | ||||
| Emprunts et dettes/ établissements de crédits | ||||
| - à 2 ans maximum à l'origine | ||||
| - à plus de 2 ans à l'origine | 73 247 720 | 6 495 161 | 27 352 358 | 39 400 201 |
| Dettes financières diverses | 3 052 405 | 243 685 | 2 808 720 | |
| (dépôt de garantie des locataires) | ||||
| Fournisseurs et comptes rattachés | 400 725 | 400 725 | ||
| Personnel et comptes rattachés | ||||
| Sécurité Sociale et organismes sociaux | ||||
| Etat : Impôt sur les bénéfices | - | |||
| Etat : Taxe sur la valeur ajoutée | 216 701 | 216 701 | ||
| Etat : Obligations cautionnées | ||||
| Etat : Autres impôts et taxes | 23 326 | 23 326 | ||
| Dettes sur immobilisations et comptes rattachés | ||||
| Groupes et associés | ||||
| Autres dettes | 1 975 651 | 1 975 651 | ||
| Produits constatés d'avance | 3 632 | 3 632 | ||
| TOTAL | 78 920 159 | 9 358 881 | 27 352 358 | 42 208 921 |
Le chiffre d'affaires de SELECTIRENTE au 30 juin 2013 s'établit à 6 434 974 €. Outre les loyers, il intègre des dividendes perçus au titre des parts de SCPI détenues en pleine propriété et des usufruits de parts de SCPI à hauteur de 335 751 €, soit 5,2 %. Le chiffre d'affaires de SELECTIRENTE est réalisé en France à 96,9 % et pour le solde en Belgique.
Le résultat exceptionnel du semestre ressort à 405 413 € et est principalement constitué par :
| - | le résultat de cession des actifs immobiliers : | + 443 033 € |
|||
|---|---|---|---|---|---|
| - | une dotation nette aux provisions pour dépréciations de composants (travaux identifiés) : |
- 38 178 € |
|||
| - | une indemnité de remboursement anticipé d'emprunt dans le cadre d'un arbitrage : | ||||
| - | un boni sur le rachat d'actions propres (contrat de liquidité) : |
| en euros | Résultat comptable avant impôt |
Base fiscale | Impôt dû | Résultat net | |
|---|---|---|---|---|---|
| Courant | |||||
| - exonéré / soumis à obligation de distribution de 85% | 2 156 312 | 2 156 312 | |||
| - non exonéré | 12 625 | - | 13 629 | - | 12 625 |
| Exceptionnel | - | ||||
| - exonéré / soumis à obligation de distribution de 50% | 443 033 | 443 033 | |||
| - exonéré / soumis à obligation de distribution de 85% | 38 095 - |
38 095 - |
|||
| - non exonéré | 3 938 - |
- | 3 938 | 3 938 - |
|
| TOTAL | 2 569 937 | - | 17 567 | - | 2 569 937 |
Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2012 a instauré une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 % des montants distribués au-delà de l'obligation de distribution. Cette contribution s'élève pour SELECTIRENTE à 1 757 € sur le 1er semestre 2013.
Au 30 juin 2013, une promesse d'achat était signée en vue d'acquérir une boutique à Lier (agglomération d'Anvers en Belgique) pour un prix de revient de 773 500 €.
Selon les termes des contrats de prêt conclus avec la BECM (Groupe Crédit Mutuel), BNP Paribas, le Crédit Agricole Ile de France, le Crédit du Nord, le Crédit Foncier de France, la Société Générale, OSEO, et HSBC, il a été consenti des sûretés réelles (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers) sur les biens financés. Au 31 décembre 2012, seuls les biens immobiliers suivants ne sont grevés d'aucune hypothèque ou privilège prêteur de deniers : lotissement des Cents Arpents à Saran (45), 11-13 avenue de Paris à Caen (14), 244 avenue Denis Cordonnier à Douai (59), une moyenne surface de périphérie à Villabé (91) et 39 rue Saint-Spire à Corbeil-Essonnes (91).
Selon les termes d'un contrat conclu avec la banque Palatine, 738 parts de la SCPI EFIMMO1, 1 294 parts de la SCPI SOFIPIERRE, 3 773 parts de SCPI IMMORENTE, 1 465 parts de la SCPI BUROBOUTIC, 1 200 parts de la SCPI FONCIA PIERRE RENDEMENT et 2 530 parts de la SCPI NOVAPIERRE ont été nanties.
Dans le cadre de la cession de sa participation dans ANTIKEHAU intervenue en 2005, SELECTIRENTE a octroyé au cessionnaire une garantie d'actifs et de passifs plafonnée à la somme de 472 222 € et arrivée à échéance le 31 décembre 2009. En couverture de cette garantie SELECTIRENTE a signé une convention de séquestre au terme de laquelle il a été prélevé la somme de 472 222 € sur le prix de vente. Ce séquestre a été partiellement remboursé en 2006, courant 2009 et courant 2011. Son solde s'élève à 89 255 € au 30 juin 2013. Compte tenu des procédures en cours, la créance de séquestre est provisionnée intégralement.
SELECTIRENTE couvre une partie de sa dette bancaire à taux variable par des contrats de swap parfaitement adossés à des emprunts et présentant les caractéristiques suivantes :
| Nominal | Notionnel résiduel au 30/06/2013 |
Taux payé | Taux reçu | |
|---|---|---|---|---|
| 2 000 000 € in fine | 2 000 000 € | 7 ans du 12/12/11 au 12/12/18 | 2,16% | Euribor 3 mois |
| 6 120 000 € amortissable | 3 029 863 € | 13 ans du 31/01/06 au 31/01/19 | 3,41% | Euribor 3 mois |
| 2 600 000 € amortissable | 1 152 617 € | 12 ans du 04/01/06 au 04/01/18 | 3,37% | Euribor 3 mois |
| 830 000 € amortissable | 470 333 € | 15 ans du 10/10/06 au 10/10/21 | 4,00% | Euribor 3 mois |
| 1 200 000 € amortissable | 680 000 € | 15 ans du 25/10/06 au 25/10/21 | 4,07% | Euribor 3 mois |
SELECTIRENTE a par ailleurs souscrit le 12 décembre 2007 un emprunt à taux variable d'un montant nominal de 1 500 000 €, amortissable sur 15 ans, intégrant une couverture propre. Le taux de l'emprunt (Euribor 3 mois + 0,685 %) est en effet contractuellement plafonné à 5,29 % (taux de départ) avec un plancher à 4,29 %.
SELECTIRENTE a souscrit en 2009 et 2010 deux contrats de couverture (CAP Euribor 3 mois) d'un nominal total de 8 000 000 € visant à se couvrir entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 contre une forte hausse des taux d'intérêts (taux plafond de 4 %).
Dans le cadre de l'avenant à la convention de délégation de gestion entre la Société et SOFIDY signé le 2 août 2006, la Société s'est engagée à verser une indemnité en cas de résiliation à son initiative dont le montant est dégressif dans le temps. Au 30 juin 2013, cet engagement correspond à 50 % du montant d'une année de commissions d'investissement et 100 % d'une année de commissions de gestion.
Suivant l'article C. com. L 233-18, aucune entreprise n'étant susceptible d'être incluse par intégration globale dans un même ensemble consolidable que SELECTIRENTE, il n'y a par conséquent aucune entreprise liée. Néanmoins, SOFIDY, Société de Gestion de la foncière peut être considéré comme une partie liée. A titre d'information, les dettes et créances avec les parties liées au 30 juin 2013 se présentent comme suit :
Nous attestons, à notre connaissance, que les comptes complets pour le semestre écoulé sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société, et que le rapport semestriel d'activité figurant en page 2 présente un tableau fidèle des événements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice, de leur incidence sur les comptes, des principales transactions entre parties liées ainsi qu'une description des principaux risques et des principales incertitudes pour les six mois restants de l'exercice.
Jean-Marc PETER Directeur Général de SOFIDY S.A.
Jérôme GRUMLER Président du Directoire de SELECTIRENTE
Mesdames, Messieurs les Actionnaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale et en application de l'article L.451-1-2 III du Code monétaire et financier, nous avons procédé à :
Ces comptes semestriels ont été établis sous la responsabilité du directoire. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.
Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives obtenue dans le cadre d'un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d'un audit.
Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et principes comptables français, la régularité et la sincérité des comptes semestriels et l'image fidèle qu'ils donnent du résultat des opérations du semestre ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de ce semestre.
Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes semestriels sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels.
Paris La Défense, le 29 août 2013
KPMG Audit Département de KPMG S.A.
Régis Chemouny Associé
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