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Interim / Quarterly Report Aug 30, 2013

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Interim / Quarterly Report

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RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 30 juin 2013

SOMMAIRE

Rapport semestriel d'activité

Contexte Investissements et arbitrages réalisés au 1 er semestre 2013 Evolution de la dette et gestion du risque de taux Gestion locative et immobilière Commentaires sur les résultats et résultats par action Perspectives et risques sur le semestre à venir

Comptes et notes annexes

Déclaration des personnes physiques responsables du rapport financier semestriel

Rapport du Commissaire aux Comptes

Rapport semestriel d'activité

Contexte

Dans la continuité des trimestres précédents, la conjoncture économique est restée dégradée en France et en Europe au cours du 1 er semestre 2013. Quelques signes positifs sont néanmoins apparus à la fin du semestre avec une amélioration des indices de conjoncture et un rebond limité de la croissance française au 2e trimestre (+0,5%) même si les prévisions de croissance pour 2013 restent atones. Au printemps, après les annonces de la FED, la BCE a précisé l'orientation de sa politique monétaire en annonçant le maintien « pendant une période prolongée », voire une baisse, de ses taux directeurs, actuellement à des niveaux historiquement bas. Les taux souverains français à 10 ans restent très modérés (environ 2,5%) malgré une légère remontée au cours du semestre.

Dans ce contexte difficile, l'activité du marché de l'investissement en immobilier d'entreprises affiche une bonne résistance au 1 er semestre 2013 avec 5,7 milliards d'euros engagés, en léger recul de 5% sur un an (Source CB Richard Ellis). La part de marché des murs de commerces dans l'investissement en immobilier d'entreprise ressort à 17 %, en léger recul par rapport à l'an passé (19%). Ce segment est soutenu par les actifs de centre-ville, boutiques de pied d'immeubles et galeries commerciales. Le marché reste caractérisé par l'attractivité des emplacements « prime », les acquéreurs potentiels se focalisant plus que jamais sur des biens très sécurisés et loués à des valeurs de marché.

Dans cet environnement, SELECTIRENTE s'est employé au cours du premier semestre à poursuivre ses actions de gestion locative afin d'optimiser le taux d'occupation du patrimoine, de valoriser les actifs et le cas échéant de les arbitrer.

Investissements et arbitrages du semestre

Au cours du 1 er semestre 2013, SELECTIRENTE a acquis les murs de trois commerces dont deux à Paris (12e ) et un à Sens (89) pour un prix de revient total de 1 495 K€ :

Type de bien* Adresse Locataires Date
aquisition
Surf.
en m²
Prix de
revient
acquisition
en euros (1)
CCV Sens (89) - 101 Grande Rue Enseigne Telephone Store 07/01/13 6 1 329 450
CCV Paris (12e
) - 27 ter boulevard Diderot
SARL Bomea (Sandwicherie) 11/01/13 6 5 526 550
CCV Paris (12e
) - 140 avenue Daumesnil
Enseigne Art & Lignes 05/06/13 9 4 638 700
TOTAL 221 1 494 700

(1) frais inclus, hors commission d'investissement

* CCV : Commerce de centre-ville et milieu urbain

Fin juin 2013, les engagements d'achats portent sur une boutique dans la province d'Anvers en Belgique pour un prix de revient de 774 K€.

SELECTIRENTE a par ailleurs cédé une moyenne surface de périphérie située ZAC du Coudoulet à Orange (84) pour un prix net vendeur de 1 147 K€, soit 2,3% au-delà de la valeur d'expertise à fin 2012. Cette opération permet de dégager une plus-value distribuable de 432 K€, intégralement constituée en résultat de l'exercice. D'autres opérations d'arbitrage sont par ailleurs à l'étude.

Le patrimoine immobilier de SELECTIRENTE s'élève au 30 juin 2013 à 165,8 millions d'euros (sur la base des valeurs d'expertises au 31 décembre 2012 ou, à défaut, des prix d'acquisition récents hors droits et hors frais). Il est principalement constitué de commerces de centre-ville à Paris et en région parisienne, et se décompose de la manière suivante :

Evolution de la dette et gestion du risque de taux

Les acquisitions du 1er semestre 2013 ont fait l'objet de financements bancaires dédiés pour un montant total de 845 K€ à taux fixe (entre 3,49 % et 3,60 %) sur des durées de 15 ans.

Conformément à la politique d'endettement de SELECTIRENTE, les garanties octroyées dans le cadre de ces financements consistent en de simples hypothèques conventionnelles, sans covenant financier sur la Société.

Au 30 juin 2013, la dette bancaire brute ressort à 73,2 millions d'euros contre 75,9 millions d'euros au 31 décembre 2012. Son coût moyen ressort à 3,40 % sur le semestre contre 3,58 % en 2012.

Le ratio loan to value (endettement brut rapporté à la valeur d'expertise hors droits des actifs au 31 décembre 2012 corrigée de la valeur des acquisitions et des cessions réalisées en 2013) se situe à 42,8% au 30 juin 2013 contre 44,4 % à la fin du précédent exercice.

L'exposition de SELECTIRENTE au risque de taux évolue de la manière suivante :

En euros Au 31.12.2012 Au 30.06.2013
Encours de la dette bancaire 75 894 809 73 247 487
% dette à taux variable (1) 25,1% 24,6%
% dette à taux variable capée (1) 12,0% 12,4%
% dette à taux variable swapée 10,2% 10,0%
% dette à taux fixe 52,6% 53,0%
Coût moyen de la dette sur l'exercice 3,58% 3,40%

(1) Des caps pour un montant total de 8 M€ ont pris effet à compter du 1er janvier 2012 pour 3 ans

Sur la base de la dette au 30 juin 2013, de la situation des taux à cette date et des couvertures en place, une hausse moyenne des taux d'intérêt de 100 points de base au-delà de 0,22 % (valeur de l'EURIBOR 3 mois constatée au 28 juin 2013) aurait un impact négatif de 260 K€ sur le résultat de la société en année pleine.

Gestion locative et immobilière

Depuis le début de l'exercice, les actions menées en matière de gestion locative (relocations, renouvellements et cessions avec déspécialisations de baux) ont concerné vingt-sept locaux commerciaux. Elles ont permis de porter les loyers annuels des commerces concernés de 1 064 K€ à 1 137 K€ dès 2013 et à 1 187 K€ en année pleine (soit des progressions respectives de + 6,8 % et de + 11,5 %), et d'encaisser des droits d'entrée et indemnités de déspécialisation pour un total de 42,5 K€.

Nombre Loyers annuels Loyers annuels
Chiffres définitifs Surface m² précédents (€) obtenus (€)
Renouvellements de baux 18 7 959 885 005 € (1)
1 010 636 €
Relocations 4 148 41 167 € 38 000 €
Cessions de baux avec déspécialisation 5 1 153 137 937 € 138 095 €
TOTAL 2 7 9 259 1 064 109 € 1 186 731 €
Locations - €
Indemnités de déspécialisation ou droits d'entrée * 42 500 €

(1) Ce chiffre intègre un loyer de 250 K€ pour un actif dont le bail a été renouvelé à effet au 1er janvier 2013 ; ce bail prévoit un loyer à palier sur les 3 premières années (200 K€ en 2013 / 225 K€ en 2014 / 250 K€ à compter de 2015)

* Pour information, l'impact de ces indemnités peut être mesuré par leur étalement sur la durée du bail (9 ans en général) soit un impact annuel de 5 K€ au cas particulier des indemnités négociées sur le premier semestre 2013. Les actions de gestion locative se traduisent ainsi par une progression de 1,1 % des loyers concernés après réintégration de cet impact.

Le taux d'occupation financier moyen du 1er semestre 2013 s'établit à 95,2 % contre 95,8 % sur l'ensemble de l'exercice 2012.

Le montant des gros travaux et des dépenses d'entretien non refacturables (constatées en charges ou en nouveau composant immobilisé selon leur nature) s'est élevé à 451 K€ au 1er semestre 2013 et a principalement concerné les biens suivants :

  • la réfection de la toiture du magasin de Saint-Brice-sous-Forêt (95) pour 154 K€,
  • la réfection de la toiture de la surface commerciale place Nicolas Poussin aux Andelys (27) pour 85 K€,
  • la réfection de la toiture de la surface commerciale de Montargis (45) pour 46 K€,
  • des travaux de réfection de l'actif d'Alfortville (94) suite à un sinistre pour 44 K€,
  • la réfection de la toiture de la surface commerciale des Ulis (91) pour 43 K€.

Commentaires sur les résultats

En milliers d'euros En euros par action (1)
CHIFFRES CLES 1S12 2S12 1S13 1S12 2S12 1S13 Var
1S13 / 1S12
Var
1S13 / 2S12
Revenus locatifs bruts 6 269 6 403 6 435 4,28 4,37 4,39 + 2,6% + 0,5%
- Charges immobilières -279 -220 -285 -0,19 -0,15 -0,19 + 2,4% + 29,7%
- Dotations aux amortissements -2 007 -2 033 -2 023 -1,37 -1,39 -1,38 + 0,8% - 0,5%
- Autres charges d'exploitation -778 -770 -729 -0,53 -0,53 -0,50 - 6,3% - 5,3%
- Charges financières nettes -1 386 -1 223 -1 231 -0,95 -0,83 -0,84 - 11,2% + 0,7%
- Impôt sur résultat courant -1 -9 -2 0,00 -0,01 0,00 N/S N/S
Résultat courant après impôt 1 817 2 148 2 165 1,24 1,47 1,48 + 19,1% + 0,8%
Plus-values sur cessions 403 -18 443 0,27 -0,01 0,30 + 10,0% N/S
Dépréciations d'actifs et autres -152 -117 -38 -0,10 -0,08 -0,03 - 75,3% - 67,9%
Résultat net 2 068 2 012 2 570 1,41 1,37 1,75 + 24,3% + 27,7%
Cashflow courant (CAF) 3 772 4 131 4 097 2,57 2,82 2,79 + 8,6% - 0,8%

(1) nombre moyen d'actions sur le semestre

Au 1er semestre 2013, SELECTIRENTE affiche des revenus locatifs bruts de 6 435 K€, en hausse de 2,6 % par rapport au 1er semestre 2012. Cette progression est principalement le fruit des investissements réalisés en 2012 et au 1er semestre 2013.

Le résultat courant après impôt du semestre ressort à 2 165 K€, en progression de + 19,1 % par rapport au 1er semestre 2012, profitant notamment de la progression des revenus locatifs et de la baisse du coût moyen de la dette à 3,40 % contre 3,72 % au premier semestre 2012.

Le cashflow courant par action ressort à 2,79 €, en progression de + 8,6 % par rapport au 1er semestre 2012.

Perspectives et risques sur le semestre à venir

Suite à l'approbation de l'ensemble des résolutions par l'Assemblée Générale du 28 mai 2013, un dividende de 2,25 € par action a été mis en paiement le 4 juin 2013.

Sauf évènement imprévisible, les résultats du 1er semestre 2013 permettent d'envisager une nouvelle progression du dividende par action au titre de 2013.

La Société reste attentive aux conditions de marché qui pourraient lui permettre d'envisager une levée de fonds sous forme d'obligations convertibles.

Comptes et notes annexes

ACTIF

BILAN AU 30 JUIN 2013

En euros Brut 30 juin 2013
Amort / Prov
Net 31 décembre 2012
Net
Immobilisations Incorporelles
Concession, Brevets 1 1 1
Frais d'établissement
Autres immobilisations incorporelles 2 292 823 1 540 842 751 981 799 471
Immobilisations Corporelles
Terrains 45 305 717 45 305 717 44 945 162
Constructions 113 569 314 21 106 240 92 463 074 93 670 539
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours 345 546 345 546 499 188
Immobilisations Financières
TIAP* 4 739 066 4 739 066 4 729 803
Créances rattachées à des TIAP
Fonds de roulement 75 656 75 656 73 286
Autres immobilisations financières 308 186 308 186 297 253
ACTIF IMMOBILISE 166 636 309 22 647 082 143 989 227 145 014 704
Clients et comptes rattachés
Créances locatives 388 653 388 653 317 234
Créances douteuses 899 132 681 386 217 745 180 155
Clients factures à établir 146 261 146 261 283 864
Locataires charges à rembourser 1 368 813 1 368 813 1 227 535
Autres créances
Créances fiscales 44 714 44 714 70 589
Produits à recevoir 166 867 166 867 193 323
Débiteurs divers 89 256 89 256 30
Fournisseurs avances et acomptes
Trésorerie
Valeurs mobilières de placement 794 715 794 715 154 103
Instruments de trésorerie 34 449 34 449 45 933
Disponibilités 295 248 295 248 3 267 392
Charges constatées d'avance 9 431 9 431 22 906
ACTIF CIRCULANT 4 237 539 770 642 3 466 897 5 763 063
TOTAL GENERAL 170 873 848 23 417 724 147 456 124 150 777 767

* Titres immobilisés de l'activité de portefeuille

PASSIF

BILAN AU 30 JUIN 2013

En euros 30 juin 2013 31 décembre 2012
Capital social 23 453 888 23 453 888
Primes d'émission 16 618 614 16 618 614
Ecart de réévaluation 15 279 384 15 596 751
Ecart de réévaluation distribuable 4 370 468 4 053 101
Réserve légale 1 376 317 1 172 334
Réserve indisponible 120 859 131 041
Réserves réglementées
Autres réserves 11 905 11 905
Report à nouveau 4 270 936 3 678 650
Résultat de l'exercice 2 569 937 4 079 665
CAPITAUX PROPRES 68 072 307 68 795 947
Provisions pour risques 201 282 201 282
Provisions pour charges 262 377 245 052
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 463 659 446 334
Emprunts
Emprunts obligataires convertibles
Emprunts auprès des établissements de crédit 73 247 487 75 894 809
Emprunts et dettes financières diverses 243 685 238 615
Dépôt de garantie 2 808 720 2 772 002
Concours bancaire 233
Dettes
Clients avoirs à établir 123 073 43 668
Clients créditeurs 259 264 284 541
Clients avances sur charges 1 390 778 1 262 236
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 400 725 476 825
Dettes fiscales et sociales 240 027 291 381
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Crediteurs divers 11 664 11 664
Autres dettes 190 871 221 507
Produits constatés d'avance 3 632 38 238
DETTES 78 920 159 81 535 486
TOTAL GENERAL 147 456 124 150 777 767

COMPTE DE RESULTAT

En euros 30 juin 2013
(6 mois)
31 décembre 2012
(12 mois)
30 juin 2012
(6 mois)
Produits d'exploitation
Loyers 6 021 231 11 726 446 5 822 356
Revenus des usufruits et participations 335 751 734 264 336 544
Revenus annexes 77 992 211 496 110 466
Chiffre d'affaires net 6 434 974 12 672 206 6 269 367
Charges locatives refacturables 379 544 884 301 418 273
Taxes refacturables 531 147 927 068 599 054
Commissions et courtages 1 868 6 901
Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges 192 226 274 259 144 886
Autres produits 2 334 8 716 3 421
Total des produits d'exploitation 7 542 093 14 773 451 7 435 001
Charges immobilières
Charges locatives non refacturables 102 494 147 477 79 936
Charges locatives refacturables 379 544 884 301 418 273
Entretien non refacturable 49 540 81 275 34 909
Impôts, taxes et versements assimilés
Taxes non refacturables 52 969 114 796 84 787
Taxes refacturables 531 147 927 068 599 054
Autres impôts 80 459 155 438 79 253
Autres achats et charges externes
Rémunération de la société de gestion
Honoraires
514 798
170 254
1 013 746
298 495
501 549
156 380
Assurances 12 836 48 620 16 383
Services bancaires 21 895 39 094 25 628
Autres achats 8 835 24 649 20 100
Dotations d'exploitation
Dotations aux amortissements 2 022 945 4 040 575 2 007 471
Dotations aux provisions pour créances douteuses 137 088 290 638 146 578
Dotations aux provisions pour gros entretien 39 893 79 289 40 179
Dotations aux provisions pour risques
Dotations aux provisions pour Charges à Répartir
Autres charges d'exploitation (dont créances irrécouvrables) 20 101 44 025 20 001
Total des charges d'exploitation 4 144 797 8 189 484 4 230 482
RESULTAT D'EXPLOITATION 3 397 296 6 583 966 3 204 519
Produits sur créances rattachées à des participations
Produits nets sur cessions de VMP et Actions 27 818 34 632 4 143
Produits nets sur cessions des immobilisations financières
Autres intérêts et produits assimilés 3 814 37 094 25 652
Reprises sur provisions et transferts de charges
Total des produits financiers 31 632 71 726 29 794
Intérêts et charges assimilés 1 139 427 2 455 115 1 289 637
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement 179 961 956
Charges nettes sur cessions des immobilisations financières
Autres intérêts et charges assimilés 123 042 224 717 101 155
Dotations aux amortissements et aux provisions 24 357
Total des charges financières 1 262 648 2 680 793 1 416 105
RESULTAT FINANCIER
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT
1 231 016
-
2 166 280
2 609 067
-
3 974 899
1 386 311
-
1 818 208
Produits exceptionnels sur opérations de gestion 14 884 3 570 3 222
Produits exceptionnels sur opérations en capital 1 164 045 680 000 697 697
Reprise sur provisions et transferts de charges 55 791 84 277 6 300
Total des produits exceptionnels 1 234 719 767 847 707 219
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 14 325 92 367 82 379
Charges exceptionnelles sur opérations en capital 721 012 295 651 294 895
Dotations aux amortissements et provisions 93 969 265 056 79 371
Total des charges exceptionnelles 829 306 653 074 456 645
RESULTAT EXCEPTIONNEL 405 413 114 774 250 574
Impôts sur les bénéfices 1 757 10 008 1 198
BENEFICE OU PERTE 2 569 937 4 079 665 2 067 585

TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE

En euros 30 juin 2013
(6 mois)
31 décembre 2012
(12 mois)
30 juin 2012
(6 mois)
Résultat de l'exercice 2 569 937 4 079 665 2 067 585
Dotations nettes aux amortissements et provisions 1 969 920 4 207 987 2 107 223
Plus ou moins-values de cessions nettes d'impôts 443 033
-
384 349
-
402 802
-
Capacité d'autofinancement 4 096 823 7 903 302 3 772 005
Variation du besoin en fonds de roulement 24 304
-
1 175 607
-
886 979
-
Impôt sur réevaluation des immobilisations
Flux net de trésorerie généré par l'activité 4 072 519 6 727 695 2 885 026
Acquisitions d'immobilisations incorporelles 75 739
-
120 520
-
Acquisitions d'immobilisations corporelles 1 811 101
-
2 775 834
-
119 985
-
Acquisitions d'immobilisations financières 9 263
-
Cessions d'immobilisations corporelles nettes de frais et d'impôts 1 163 150 679 771 697 469
Cessions d'immobilisations financières nettes de frais et d'impôts
Autres variations d'immobilisations 218 668 80 216
-
55 659
-
Flux net de trésorerie lié aux investissements 514 285
-
2 296 798
-
521 825
Variation de capital et primes d'émissions
Dividendes versés aux actionnaires 3 293 577
-
3 072 638
-
3 072 533
-
Paiement de l'exit tax liée au régime SIIC
Nouveaux emprunts contractés 845 000 8 350 000 5 100 000
Remboursements d'emprunts bancaires 3 492 322
-
6 428 749
-
3 322 138
-
Remboursement des obligations convertibles
Variations des dépôts de garantie 34 348 89 667 46 503
Autres variations financières 5 071 14 961
-
14 778
Flux net de trésorerie lié aux financements 5 901 481
-
1 076 681
-
1 233 390
-
Variation de trésorerie 2 343 248
-
3 354 215 2 173 460
Trésorerie d'ouverture 3 467 428 113 212 113 212
Trésorerie de clôture 1 124 180 3 467 428 2 286 673
Variation de trésorerie 2 343 248
-
3 354 215 2 173 460

TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

en Euros Situation
au 31/12/2011
Variation du
capital
Affectation du
résultat n-1
Autres
mouvements
Situation
au 31/12/2012
Capital Social 23 453 888 23 453 888
Primes d'émission 16 618 614 16 618 614
Ecart de réevaluation 15 810 121 -
213 370
15 596 751
Ecart de réevaluation distribuable 3 839 730 213 370 4 053 101
Réserve Légale 982 339 189 995 1 172 334
Réserve Indisponible 156 139 -
25 098
131 041
Autres réserves 11 905 11 905
Report à nouveau 3 116 279 562 371 3 678 650
Résultat de l'exercice 3 799 906 -
3 799 906
4 079 665 4 079 665
Capitaux Propres 67 788 920 - - 3 072 638 4 079 665 68 795 947
Dividendes versés 3 072 638
en Euros Situation Variation du Affectation du Autres Situation
au 31/12/2012 capital résultat n-1 mouvements au 30/06/2013
Capital Social 23 453 888 23 453 888
Primes d'émission 16 618 614 16 618 614
Ecart de réevaluation 15 596 751 -
317 367
15 279 384

Ecart de réevaluation distribuable 4 053 101 317 367 4 370 468 Réserve Légale 1 172 334 203 983 1 376 317 Réserve Indisponible 131 041 - 10 182 120 859 Autres réserves 11 905 11 905 Report à nouveau 3 678 650 592 286 4 270 936 Résultat de l'exercice 4 079 665 - 4 079 665 2 569 937 2 569 937

Capitaux Propres 68 795 947 - - 3 293 577 2 569 937 68 072 307

Dividendes versés 3 293 577

NOTES ANNEXES AUX COMPTES SEMESTRIELS

I - Principes, règles et méthodes comptables

Les comptes arrêtés au 30 juin 2013 sont établis selon les principes du Plan Comptable Général. SELECTIRENTE n'établit pas de comptes consolidés et n'entre pas dans le champ d'application des normes IFRS.

Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence conformément aux hypothèses de base ci-après :

  • continuité de l'exploitation,
  • permanence des méthodes comptables,
  • indépendance de l'exercice.

et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Aucun changement de méthode comptable n'est intervenu sur l'exercice.

Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat tout frais inclus). L'usufruit temporaire de parts de SCPI est amorti de façon linéaire sur la durée de l'usufruit.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat tout frais inclus).

Quote-part terrain et répartition par composant

Depuis le 1er janvier 2005 et conformément au règlement du CRC 2002-10, la société comptabilise ses immobilisations selon la méthode par composants.

A compter du 1er janvier 2007, SELECTIRENTE a décidé de porter la quote-part des terrains dans la valeur des pieds d'immeubles nouvellement acquis à 35 % contre 20 % auparavant. Le coût d'acquisition des immobilisations corporelles est par conséquent réparti de la manière suivante depuis le 1er janvier 2007 :

Commerces de centre-ville Magasins de périphérie
quote-part quote-part quote-part quote-part
valeur globale composants valeur globale composants
Terrain 35% 20%
Structure / Gros œuvre 80% 75%
Extérieurs (toiture, façade, …) 65% 15% 80% 20%
Aménagements intérieurs
et installations générales
5% 5%

Réévaluation des immobilisations dans le cadre de l'adoption du régime fiscal SIIC à effet du 1 er janvier 2007

SELECTIRENTE a opté pour le régime fiscal SIIC à effet au 1er janvier 2007. Dans le cadre de cette option et conformément à la possibilité qui lui était offerte, la Société a procédé à une réévaluation comptable de ses immobilisations corporelles et financières.

Durées d'amortissement à compter du 1er janvier 2007

S'agissant des immeubles, la Société a décidé d'amortir chacun des composants réévalués au 1er janvier 2007 sur la base des durées d'origine. Ces durées sont celles retenues lors de la mise en œuvre des composants le 1 er janvier 2005 à l'exception de la durée d'amortissement du composant gros œuvre des pieds d'immeubles qui passe de 40 ans précédemment à 60 ans à compter du 1er janvier 2007. Cette évolution est conforme à la position de la Fédération des Sociétés Immobilières et Foncières et aux pratiques observées chez les principales foncières murs de commerces et/ou murs parisiens de la place.

Pieds d'immeubles Magasins de périphérie
Composants Mode Durée Mode Durée
Structure / gros œuvre Linéaire 60 ans Linéaire 30 ans
Extérieurs (toiture, façade…) Linéaire 15 ans Linéaire 15 ans
Aménagements intérieurs et
installations générales
Linéaire 10 ans Linéaire 10 ans

Les méthodes d'amortissements sont donc les suivantes à depuis le 1er janvier 2007 :

Perte de valeur

En cas d'indice de perte de valeur affectant un actif immobilier donné (contraction des flux nets de trésorerie générés, dégradation, baisse de la valeur d'expertise, ou chute significative de la valeur de marché, …), un test de dépréciation est mené. Il conduit, le cas échéant, à constater une provision pour dépréciation dès lors que la valeur actuelle de l'actif concerné est sensiblement inférieure à la valeur nette comptable (hors quotepart de frais et droits non amortis). La valeur actuelle des immeubles est déterminée par la Société de Gestion, notamment sur la base des évaluations réalisées au 31 décembre de chaque année par des évaluateurs externes.

Au 30 juin 2013, aucun mouvement n'est à signaler sur les provisions pour dépréciation d'actifs qui sont par ailleurs détaillées au II des présentes annexes.

Immobilisations financières

Les immobilisations financières sont comptabilisées à leur coût d'acquisition frais inclus.

En cas d'indice de perte de valeur, une provision pour dépréciation est constituée si la valeur vénale de l'actif concerné se révèle inférieure à sa valeur nette comptable hors frais d'acquisition.

Créances

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Elles font l'objet d'une appréciation au cas par cas si le loyer ou les charges sont impayés depuis 6 mois, cette analyse conduisant à la constatation d'une provision pour dépréciation en fonction du risque encouru (créances HT diminuées du dépôt de garantie HT).

Instrument de trésorerie

Le poste correspond à des primes de cap amorties linéairement entre la date de souscription et la date d'échéance de la couverture.

II - Notes sur les postes du bilan

Etat des immobilisations au 30 juin 2013

31/12/2012 Augmentatio Diminution 30/06/2013
IMMOBILISATIONS
en Euros
Valeurs
Brutes
Acquisitions,
créations,
apports
Virement
poste à
poste
Cessions,
mise hors
service
Valeurs
brutes
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Concession, Brevets 1 1
Autres immobilisations incorporelles 2 491 104 75 739 274 020
-
2 292 823
TOTAL 2 491 105 75 739 274 020
-
2 292 824
Immobilisations corporelles
Terrains 44 945 162 544 071 183 516
-
45 305 717
Constructions 113 165 489 1 267 030 863 205
-
113 569 314
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles en cours 499 188 71 804 225 447
-
345 546
TOTAL 158 609 839 1 882 905 225 447
-
- 1 046 721 159 220 577
Immobilisations financières
TIAP* 4 729 804 9 263 4 739 067
Créances rattachées aux TIAP*
Fonds de roulement 73 286 2 746 376
-
75 656
Autres immobilisations financières 297 253 78 048 67 116
-
308 186
TOTAL 5 100 343,00 90 057 67 492
-
5 122 909
TOTAL GENERAL 166 201 287 2 048 702 225 447
-
- 1 388 233 166 636 310

* titres immobilisés de l'activité du portefeuille

Les immobilisations incorporelles sont exclusivement constituées d'usufruits temporaires de parts de SCPI.

Les immobilisations corporelles sont constituées des immeubles constituant le patrimoine immobilier locatif.

Les immobilisations corporelles en cours sont constituées des indemnités d'immobilisation versées à l'occasion de la signature de promesses de vente en vue d'acquérir des actifs, ainsi que des travaux en cours au 30 juin 2013.

Les immobilisations financières sont constituées :

  • de parts de SCPI acquises en pleine propriété (IMMORENTE, SELECTINVEST 1, EFIMMO, BUROBOUTIC, FONCIA PIERRE RENDEMENT, NOVAPIERRE, ACTIPIERRE 2, ATLANTIQUE PIERRE 1, SOFIPIERRE, FICOMA, CIFOCOMA 2 et CIFOCOMA 3) pour 4 712 301 €,
  • d'une participation de 5 % dans le SAS CIMES & Cie pour 26 765 €,
  • des divers fonds de roulement constitués auprès des syndics de copropriété pour 75 656 €,
  • des avoirs détenus dans le cadre du contrat de liquidité (actions propres et trésorerie) pour 308 186 €.

Augmentation Diminution Dotations Reprises Immobilisations incorporelles Frais d'établissement Concession, Brevets Autres immobilisations incorporelles 1 691 633 123 229 274 020 1 540 842 TOTAL 1 691 633 123 229 274 020 1 540 842 Immobilisations corporelles Constructions 18 988 739 1 899 716 250 645 20 637 810 Autres immobilisations corporelles TOTAL 18 988 739 1 899 716 250 645 20 637 810 Immobilisations financières TIAP * Créances rattachées aux TIAP * Fonds de roulement Autres immobilisations financières AMORTISSEMENT en Euros 31/12/2012 30/06/2013

Etat des amortissements et provisions pour dépréciation d'éléments d'actifs au 30 juin 2013

TOTAL - - - - TOTAL GENERAL 20 680 372 2 022 945 524 666 22 178 652 * titres immobilisés de l'activité du portefeuille

Augmentation Diminution Dotations Reprises Provisions pour dépréciations Sur immobilisations incorporelles Sur immobilisations corporelles 506 210 18 011 55 791 468 430 Sur immobilisations financières - - Sur créances clients 713 956 137 088 169 657 681 386 Sur autres créances 89 255 89 255 TOTAL 1 309 421 155 099 225 449 1 239 071 PROVISIONS en Euros 31/12/2012 30/06/2013

Les provisions sur immobilisations corporelles se décomposent en :

  • 47 156 € de dépréciations de composants pour lesquels des travaux de remplacement ou de renouvellement sont identifiés et sont déjà engagés ou vont intervenir sur l'exercice suivant ;
  • 421 275 € de dépréciations d'actifs pour lesquels des indices de pertes de valeur ont été identifiés :
  • 80 507 € pour une boutique située rue de Vaugirard à Paris (15e ),
  • 308 517 € pour un magasin de périphérie à Puygouzon (81),
  • 26 293 € pour une boutique 8 rue Saint-Spire à Corbeil (91),
  • 5 958 € pour une boutique à Montargis (45).

Les provisions sur créances clients correspondent aux provisions constituées sur clients douteux.

Les provisions sur autres créances portent exclusivement sur une créance relative au solde de la vente de la participation ANTIKHEAU SAS réalisée en décembre 2005. Dans le cadre de cette cession, une partie du prix de vente a été séquestrée en couverture de la garantie d'actifs et de passifs octroyée à l'acheteur et décrite dans les engagements hors bilan. Au 30 juin 2013, seul le montant résiduel non encaissé du séquestre figure à l'actif pour 89 255 €, montant intégralement provisionné compte tenu du risque de recouvrement identifié. Pour mémoire, la plus-value réalisée en 2005 sur cette vente a été de 3 588 830 €, nette de frais et avant impôt.

Etat des créances au 30 juin 2013

En euros Montant Brut A un an au plus A plus d'un an
Créance de l'actif immobilisé
Autres immobilisations financières 75 656 75 656
Créances de l'actif circulant
Clients 388 653 388 653
Clients douteux et litigieux 899 132 899 132
Autres créances clients 1 368 813 1 368 813
Clients -facture à établir 146 261 146 261
Etat : Impôt sur les bénéfices 5 002 5 002
Etat : Taxe sur la valeur ajoutée 39 712 39 712
Etat : Autres impôts, taxes -
Groupe et associés
Débiteurs divers 89 256 89 256
Produits à recevoir 166 867 166 867
Charges constatées d'avance 9 431 9 431
TOTAL 3 188 783 3 113 127 75 656

Trésorerie

en Euros Prix d'achat
(= valeur brute
comptable)
Provision au
30/06/2013
Valeur nette
comptable au
30/06/2013
Prix de
revient *
Valorisation au
30/06/2013
Plus value
latente
Moins value
latente
Sicav Monétaire 4 103 - 4 103 4 103 4 175 73
Certificats de dépots 450 000 - 450 000 450 000 450 000
Actions cotées * 340 613 - 340 613 344 446 360 690 16 244
Sous-total VMP 794 715 - 794 715 798 549 814 865 16 317 -
Instruments de Trésorerie 34 449 34 449 34 449 34 449
Disponibilités 295 248 295 248 295 248 295 248
Total trésorerie 1 124 412 - 1 124 412 1 128 246 1 144 563 16 317 -

* Le prix de revient des actions cotées intègre des frais d'acquisition

Capital social

Au 30 juin 2013, le capital social de SELECTIRENTE s'élève à 23 453 888 euros et se compose de 1 465 868 actions d'une valeur nominale de 16 euros chacune.

Mouvements sur actions propres

Dans le cadre du contrat de liquidité, les mouvements sur actions propres du 1er semestre de l'exercice 2013 ont été les suivants :

en Euros Nombre
d'actions
Valeur brute
comptable
Provision Valeur nette
comptable
Plus ou moins
values
réalisées
Actions propres détenues au 31/12/2012 2 766 120 859 3 543
-
Achats de l'exercice 1 054 52 537
Ventes de l'exercice 1 534 67 116 10 933
Actions propres détenues au 30/06/2013 2 286 106 281 106 281 7 390
Solde espèces (dont vente de DPS) 201 905 201 905
Total du compte de liquidité 308 186 - 308 186

Ecart de réévaluation

En 2007, dans le cadre de l'option pour le régime fiscal des SIIC, SELECTIRENTE a décidé de procéder à une réévaluation comptable des immobilisations corporelles et financières de son bilan. Conformément à l'avis n° 2003-C du 11 juin 2003 du Conseil National de la Comptabilité, l'écart de réévaluation, a été enregistré en capitaux propres, à l'ouverture de l'exercice 2007, pour un montant brut de 23 611 731 € sur lequel a été imputé l'impôt de sortie de 3 895 936 € exigible dans le cadre de l'option pour le régime fiscal SIIC.

Il est par ailleurs précisé que l'écart de réévaluation inscrit dans la réserve de réévaluation non distribuable peut être transféré dans un poste de réserves distribuables lors de la cession de l'actif immobilier qui a généré cet écart, ainsi que chaque année pour la quote-part des amortissements correspondant à l'écart de réévaluation.

Conformément à la résolution adoptée lors de l'Assemblée générale du 28 mai 2013, une quote-part de l'écart de réévaluation a été transféré à un poste de réserves distribuables pour 317 367 €. Au 30 juin 2013, le solde de ce poste s'élève à 4 370 468 €.

Provisions pour risques et charges

PROVISIONS
en Euros
31/12/2012 Augmentation
Dotations
Diminution
Reprises
30/06/2013
Provisions pour risques et charges
Provisions pour gros entretien 245 052 39 893 22 569 262 377
Autres provisions pour risques et charges 201 282 201 282
TOTAL 446 334 39 893 22 569 463 659

Les provisions pour gros entretien correspondent à un plan pluriannuel de travaux de ravalement spécifiques aux actifs commerciaux de centre-ville.

Les autres provisions pour risques et charges correspondent :

  • pour 60 000 € à une provision constituée en 2007 pour faire face au risque encouru dans le cadre d'une procédure engagée par un locataire ayant subi des troubles d'exploitation ; cette procédure est toujours en cours ;
  • pour 141 282 € à une provision destinée à couvrir le risque encouru dans le cadre d'une proposition de redressement fiscal reçue de l'Administration au titre des exercices 2008, 2009 et 2010 ; suite à échange avec l'Administration, cette dernière a d'ores et déjà abandonné environ 50 % de ses demandes au cours de l'exercice 2012 ; les procédures de recours se poursuivent.

Etat des dettes au 30 juin 2013

En euros Montant A un an de 1 à A plus de
brut au plus 5 ans 5 ans
Dettes financières sur obligations convertibles - -
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes/ établissements de crédits
- à 2 ans maximum à l'origine
- à plus de 2 ans à l'origine 73 247 720 6 495 161 27 352 358 39 400 201
Dettes financières diverses 3 052 405 243 685 2 808 720
(dépôt de garantie des locataires)
Fournisseurs et comptes rattachés 400 725 400 725
Personnel et comptes rattachés
Sécurité Sociale et organismes sociaux
Etat : Impôt sur les bénéfices -
Etat : Taxe sur la valeur ajoutée 216 701 216 701
Etat : Obligations cautionnées
Etat : Autres impôts et taxes 23 326 23 326
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Groupes et associés
Autres dettes 1 975 651 1 975 651
Produits constatés d'avance 3 632 3 632
TOTAL 78 920 159 9 358 881 27 352 358 42 208 921

III - Notes sur le compte de résultat

Chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires de SELECTIRENTE au 30 juin 2013 s'établit à 6 434 974 €. Outre les loyers, il intègre des dividendes perçus au titre des parts de SCPI détenues en pleine propriété et des usufruits de parts de SCPI à hauteur de 335 751 €, soit 5,2 %. Le chiffre d'affaires de SELECTIRENTE est réalisé en France à 96,9 % et pour le solde en Belgique.

Résultat exceptionnel

Le résultat exceptionnel du semestre ressort à 405 413 € et est principalement constitué par :

- le résultat de cession des actifs immobiliers : + 443
033
- une dotation nette aux
provisions pour dépréciations
de composants (travaux
identifiés)
:
-
38
178
- une indemnité de remboursement anticipé d'emprunt dans le cadre d'un arbitrage :
- un boni sur le rachat d'actions propres (contrat de liquidité) :

Ventilation de l'impôt sur les bénéfices

en euros Résultat
comptable
avant impôt
Base fiscale Impôt dû Résultat net
Courant
- exonéré / soumis à obligation de distribution de 85% 2 156 312 2 156 312
- non exonéré 12 625 - 13 629 - 12 625
Exceptionnel -
- exonéré / soumis à obligation de distribution de 50% 443 033 443 033
- exonéré / soumis à obligation de distribution de 85% 38 095
-
38 095
-
- non exonéré 3 938
-
- 3 938 3 938
-
TOTAL 2 569 937 - 17 567 - 2 569 937

Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2012 a instauré une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 % des montants distribués au-delà de l'obligation de distribution. Cette contribution s'élève pour SELECTIRENTE à 1 757 € sur le 1er semestre 2013.

IV - Engagements hors bilan et autres informations

Promesses signées

Au 30 juin 2013, une promesse d'achat était signée en vue d'acquérir une boutique à Lier (agglomération d'Anvers en Belgique) pour un prix de revient de 773 500 €.

Garanties et hypothèques

Selon les termes des contrats de prêt conclus avec la BECM (Groupe Crédit Mutuel), BNP Paribas, le Crédit Agricole Ile de France, le Crédit du Nord, le Crédit Foncier de France, la Société Générale, OSEO, et HSBC, il a été consenti des sûretés réelles (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers) sur les biens financés. Au 31 décembre 2012, seuls les biens immobiliers suivants ne sont grevés d'aucune hypothèque ou privilège prêteur de deniers : lotissement des Cents Arpents à Saran (45), 11-13 avenue de Paris à Caen (14), 244 avenue Denis Cordonnier à Douai (59), une moyenne surface de périphérie à Villabé (91) et 39 rue Saint-Spire à Corbeil-Essonnes (91).

Selon les termes d'un contrat conclu avec la banque Palatine, 738 parts de la SCPI EFIMMO1, 1 294 parts de la SCPI SOFIPIERRE, 3 773 parts de SCPI IMMORENTE, 1 465 parts de la SCPI BUROBOUTIC, 1 200 parts de la SCPI FONCIA PIERRE RENDEMENT et 2 530 parts de la SCPI NOVAPIERRE ont été nanties.

Garanties d'actifs et de passifs

Dans le cadre de la cession de sa participation dans ANTIKEHAU intervenue en 2005, SELECTIRENTE a octroyé au cessionnaire une garantie d'actifs et de passifs plafonnée à la somme de 472 222 € et arrivée à échéance le 31 décembre 2009. En couverture de cette garantie SELECTIRENTE a signé une convention de séquestre au terme de laquelle il a été prélevé la somme de 472 222 € sur le prix de vente. Ce séquestre a été partiellement remboursé en 2006, courant 2009 et courant 2011. Son solde s'élève à 89 255 € au 30 juin 2013. Compte tenu des procédures en cours, la créance de séquestre est provisionnée intégralement.

Instruments financiers dérivés

SELECTIRENTE couvre une partie de sa dette bancaire à taux variable par des contrats de swap parfaitement adossés à des emprunts et présentant les caractéristiques suivantes :

Nominal Notionnel résiduel
au 30/06/2013
Taux payé Taux reçu
2 000 000 € in fine 2 000 000 € 7 ans du 12/12/11 au 12/12/18 2,16% Euribor 3 mois
6 120 000 € amortissable 3 029 863 € 13 ans du 31/01/06 au 31/01/19 3,41% Euribor 3 mois
2 600 000 € amortissable 1 152 617 € 12 ans du 04/01/06 au 04/01/18 3,37% Euribor 3 mois
830 000 € amortissable 470 333 € 15 ans du 10/10/06 au 10/10/21 4,00% Euribor 3 mois
1 200 000 € amortissable 680 000 € 15 ans du 25/10/06 au 25/10/21 4,07% Euribor 3 mois

SELECTIRENTE a par ailleurs souscrit le 12 décembre 2007 un emprunt à taux variable d'un montant nominal de 1 500 000 €, amortissable sur 15 ans, intégrant une couverture propre. Le taux de l'emprunt (Euribor 3 mois + 0,685 %) est en effet contractuellement plafonné à 5,29 % (taux de départ) avec un plancher à 4,29 %.

SELECTIRENTE a souscrit en 2009 et 2010 deux contrats de couverture (CAP Euribor 3 mois) d'un nominal total de 8 000 000 € visant à se couvrir entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 contre une forte hausse des taux d'intérêts (taux plafond de 4 %).

Autres engagements

Dans le cadre de l'avenant à la convention de délégation de gestion entre la Société et SOFIDY signé le 2 août 2006, la Société s'est engagée à verser une indemnité en cas de résiliation à son initiative dont le montant est dégressif dans le temps. Au 30 juin 2013, cet engagement correspond à 50 % du montant d'une année de commissions d'investissement et 100 % d'une année de commissions de gestion.

Etat des dettes et créances avec les parties liées

Suivant l'article C. com. L 233-18, aucune entreprise n'étant susceptible d'être incluse par intégration globale dans un même ensemble consolidable que SELECTIRENTE, il n'y a par conséquent aucune entreprise liée. Néanmoins, SOFIDY, Société de Gestion de la foncière peut être considéré comme une partie liée. A titre d'information, les dettes et créances avec les parties liées au 30 juin 2013 se présentent comme suit :

  • dette de 125 482 € HT à l'égard de la Société de Gestion au titre de la commission de gestion.

Déclaration des personnes physiques responsables

Nous attestons, à notre connaissance, que les comptes complets pour le semestre écoulé sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société, et que le rapport semestriel d'activité figurant en page 2 présente un tableau fidèle des événements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice, de leur incidence sur les comptes, des principales transactions entre parties liées ainsi qu'une description des principaux risques et des principales incertitudes pour les six mois restants de l'exercice.

Jean-Marc PETER Directeur Général de SOFIDY S.A.

Jérôme GRUMLER Président du Directoire de SELECTIRENTE

Rapport du Commissaire aux comptes

Rapport du commissaire aux comptes sur l'information financière semestrielle 2013 Période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013

Mesdames, Messieurs les Actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale et en application de l'article L.451-1-2 III du Code monétaire et financier, nous avons procédé à :

  • l'examen limité des comptes semestriels de la société SELECTIRENTE S.A., relatifs à la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
  • la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité.

Ces comptes semestriels ont été établis sous la responsabilité du directoire. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.

I – Conclusion sur les comptes

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives obtenue dans le cadre d'un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d'un audit.

Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et principes comptables français, la régularité et la sincérité des comptes semestriels et l'image fidèle qu'ils donnent du résultat des opérations du semestre ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de ce semestre.

II – Vérification spécifique

Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes semestriels sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels.

Paris La Défense, le 29 août 2013

KPMG Audit Département de KPMG S.A.

Régis Chemouny Associé

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