Prospectus • Oct 3, 2013
Prospectus
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régies notamment par les articles L. 511‐1 et suivants et L. 512‐20 et suivants du Code monétaire et financier ainsi que par la loi n°47‐1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération
Siège social de la Caisse Régionale : 25, Chemin des Trois Cyprès – 13097 AIX EN PROVENCE immatriculée au RCS d'Aix en Provence sous le numéro 381 976 448
Offre au public de parts sociales par les Caisses locales affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Alpes Provence d'une valeur nominale unitaire de 1,50 €, pour un montant prévu d'émission d'environ 45 millions d'euros par an (représentant environ 30 millions de parts sociales)
Ce prospectus se compose :
Ce prospectus qui a une période de validité de 12 mois à compter de l'obtention du visa, incorpore par référence :
En application de l'article L.412‐1 du Code monétaire et financier et de son règlement général, notamment de son article 238‐1, l'Autorité des Marchés Financiers a apposé le visa numéro 13‐521, en date du 1er octobre 2013 sur le présent prospectus. Ce prospectus a été établi par l'émetteur et engage la responsabilité de ses signataires. Le visa, conformément aux dispositions de l'article L.621‐8‐1‐I du Code monétaire et financier, a été attribué après que l'AMF a vérifié "si le document est complet et compréhensible, et si les informations qu'il contient sont cohérentes". Il n'implique ni approbation de l'opportunité de l'opération, ni authentification des éléments comptables et financiers présentés.
Des exemplaires de ce prospectus sont disponibles, sans frais, au siège social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence.
Le présent prospectus est également disponible sur le site Internet de l'Autorité des Marchés Financiers : www.amf‐france.org et sur le site Internet de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alpes Provence : www.ca‐alpes provence.fr , www.ca‐banquedirecte.com
| RÉSUMÉ DU PROSPECTUS ….4 | |
|---|---|
| ATTESTATION DES RESPONSABLES DE L'INFORMATION 9 |
| 1. | CARACTÉRISTIQUES DE L'ÉMISSION11 | |
|---|---|---|
| 1.1 | Cadre de l'émission 11 | |
| 1.2 | Désignation des personnes physiques ou morales pouvant souscrire des parts sociales des Caisses Locales 11 | |
| 1.3 | Prix et montant de souscription 11 | |
| 1.4 | Droit préférentiel de souscription et dilution 11 | |
| 1.5 | Période de souscription 11 | |
| 1.6 | Modalités et délais de délivrance des parts sociales 11 | |
| 1.7 | Garantie de bonne fin 11 | |
| 1.8 | But des émissions 12 | |
| 1.9 | Montants levés au titre de l'année 2012 12 | |
| 1.10 Etablissement domiciliataire 12 | ||
| 2. | RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR LES PARTS SOCIALES ÉMISES12 | |
| 2.1 | Forme des parts sociales 12 | |
| 2.2 | Droits politiques et financiers 12 | |
| 2.3 | Négociabilité ‐ Liquidité : remboursement et cessibilité des parts sociales 13 | |
| 2.4 | Facteurs de risques 14 | |
| 2.5 | Frais 14 | |
| 2.6 | Régime fiscal des parts sociales pour les personnes physiques (résidents français) 15 | |
| 2.7 | Régime fiscal des parts sociales pour les personnes physiques (résidents étrangers) 16 | |
| 2.8 | Tribunaux compétents en cas de litige 15 | |
| 3. | RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX rELATIFS AU STATUT DES CAISSES LOCALES émettrices 16 | |
| 3.1. | FORME JURIDIQUE 16 | |
| 3.2 | OBJET SOCIAL 16 | |
| 3.3. | EXERCICE SOCIAL 16 | |
| 3.4 | DURÉE 16 | |
| 3.5 | ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CAISSES LOCALES 16 | |
| 3.5.1 Entrée dans le sociétariat 16 | ||
| 3.5.2 Droits des sociétaires 17 | ||
| 3.5.3 Responsabilité des sociétaires 17 | ||
| 3.5.4 Sortie du sociétariat 17 | ||
| 3.6 | DESCRIPTION GÉNÉRALE DES RELATIONS ENTRE LA CAISSE RÉGIONALE ET LES CAISSES LOCALES QUI LUI SONT AFFILIÉES . 18 | |
| 3.6.1 | Les relations de capital 18 | |
| 3.6.2 | La répartition des responsabilités en matière d'activité bancaire 18 | |
| 3.6.3 | Les relations financières 19 | |
| 3.6.4 | Les relations de solidarité 19 | |
| 3.6.5 | Les relations de contrôle 20 | |
| 3.7 | RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES RELATIFS À CHAQUE ENTITÉ LOCALE ÉMETTRICE 20 |
| 1. | COMMISSAIRES AUX COMPTES TITULAIRES24 | |
|---|---|---|
| 2. | CHIFFRES CLÉS DE LA CAISSE RÉGIONALE24 | |
| 3. | FACTEURS DE RISQUE25 | |
| 4. | COMPOSITION DES ORGANES D'ADMINISTRATION DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE ET DIRECTION GÉNÉRALE25 | |
| 5. | CONFLITS D'INTERET 26 | |
| 6. | INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE LA CAISSE RÉGIONALE26 |
|
| 7. | RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES 26 | |
| 8. | RELATIONS FINANCIÈRES, DE SOLIDARITÉ ET DE CONTRÔLE AVEC LE GROUPE CREDIT AGRICOLE 26 | |
| 9. | PROCÉDURES JUDICIAIRES ET D'ARBITRAGES SIGNIFICATIVES EN COURS 26 | |
| 10. | PROCEDURES DE CONTRÔLE INTERNE 26 | |
| 11. | DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC26 |
Ce résumé doit être lu comme une introduction au Prospectus. Toute décision d'investir dans des parts sociales doit être fondée sur un examen exhaustif du Prospectus. Les personnes responsables du présent résumé n'engagent leur responsabilité que si le contenu du résumé est trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux autres parties du Prospectus.
Dans le Prospectus, les Caisses locales (dont la liste figure au 3.7 de la première partie du prospectus) affiliées à la Caisse Régionale sont collectivement dénommées les "Caisses locales" et individuellement dénommée la "Caisse locale".
Le Crédit Agricole est un groupe uni et décentralisé, dont la structure pyramidale est fondée sur un socle mutualiste.
Le Crédit Agricole s'est constitué au fil de son histoire, comme un réseau décentralisé de sociétés coopératives de crédit, locales et régionales, dont l'unité et la cohérence sont assurées :
Au terme de cette évolution historique, le réseau du Crédit Agricole est organisé autour d'une structure, établie sur la base des trois degrés décrits ci‐après :
La Caisse Régionale a décidé de développer le sociétariat et, de ce fait, de promouvoir l'émission de parts sociales nouvelles à l'échelon de ses Caisses locales.
Toutes les Caisses locales affiliées à la Caisse Régionale participeront aux émissions.
L'offre au public de parts sociales émises par les Caisses locales affiliées à la Caisse Régionale s'inscrit dans une volonté d'élargir le sociétariat à un plus grand nombre de clients. Cette démarche contribue en outre à assurer la pérennité du capital social des Caisses locales et, par conséquent, des fonds propres de base de la Caisse Régionale.
La mise en œuvre de ce projet aura subsidiairement pour conséquence la collecte de fonds auprès des sociétaires. Ces fonds sont destinés à être placés auprès de la Caisse Régionale.
En contrepartie de ces apports de fonds, chaque Caisse locale recevra une rémunération versée par la Caisse Régionale. Cette rémunération servira aux Caisses locales à rémunérer les parts sociales qu'elles auront émises auprès de leurs sociétaires.
Les parts sociales sont nominatives. La propriété de ces parts est établie par une inscription en compte ou tout document détenu par la Caisse locale constatant le nombre de parts souscrites.
Les parts sociales de banques coopératives sont des parts de capital social conformément aux dispositions de l'article L 512‐1 du code monétaire et financier, représentatives d'une quote‐part du capital de la Caisse locale.
Toutes les parts sociales émises par les établissements mutualistes sont incluses dans les fonds propres de base desdits établissements conformément aux dispositions réglementaires applicables1 .
Les parts sociales ont actuellement une valeur nominale de 1,50 €, entièrement libérées lors de la souscription, conformément aux statuts.
Le prix de souscription de chaque part sociale de Caisse locale est fixé à 1,50 €, correspondant à sa valeur nominale. Les parts sociales devront être entièrement libérées lors de la souscription.
Chaque souscripteur pourra souscrire au minimum 34 parts soit 51 € et au maximum 6 700 parts, soit 10 050 €.
Approximativement et à titre indicatif, il est envisagé un montant d'émission de 45 millions d'euros par an, représentant environ 30 millions de parts sociales.
1 Cf. notamment l'article 2 bis du Règlement CRBF n°90‐02.
La période de souscription des parts sociales est de 12 mois à compter du jour d'obtention du visa délivré par l'Autorité des Marchés Financiers.
La détention de parts sociales donne le droit de participer à l'assemblée générale et d'être élu administrateur de la Caisse Locale et à un intérêt annuel aux parts prélevé sur le résultat distribuable et fixé par l'Assemblée Générale Ordinaire approuvant les comptes du dernier exercice social.
En raison de la variabilité du capital, les parts sociales peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement de la part de leur titulaire. Les conditions dans lesquelles le remboursement des parts sociales est effectué sont définies ainsi :
En cas de décès d'un sociétaire, les héritiers désignent l'un d'entre eux pour les représenter, qui devra être agréé en cette qualité par le Conseil d'Administration.
Les parts sociales sont également cessibles avec l'agrément du Conseil d'Administration. Le cessionnaire doit être l'une des personnes physiques ou morales susceptibles d'adhérer à une Caisse Locale de Crédit Agricole.
La Caisse Locale, pour toutes les obligations de ses sociétaires vis‐à‐vis d'elle, a un privilège sur les parts du capital social qu'ils possèdent.
Les parts sociales, titres de capital et instrument de fonds propres de base, ont vocation à supporter les pertes encourues par les Caisses Locales émettrices. En conséquence, le remboursement des parts sociales du sociétaire sortant sera, le cas échéant, réduit à due concurrence de la contribution du sociétaire aux pertes inscrites au bilan.
Tout remboursement de part sociale étant soumis à autorisation du Conseil d'administration de la Caisse Locale, et leur cession étant soumise à l'agrément préalable du cessionnaire par le Conseil d'administration, aucune assurance ne peut être donnée quant à leur liquidité.
Le remboursement s'effectue sur la base de la valeur nominale, augmenté des intérêts échus (lesquels seront versés après décision de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice de clôture des parts sociales). Il estsubordonné à l'autorisation du Conseil d'administration de la Caisse locale émettrice.
Enfin, le remboursement des parts sociales est subordonné au respect des normes relatives au capital minimum des établissements de crédit et à sa représentation ainsi que de la règle prévue à l'article 13 de la loi du 10 septembre 1947, portant statut de la coopération, restreignant les possibilités de réduction de capital par reprise des apports dessociétairessortants.
Les parts sociales sont représentatives d'une quote‐part du capital social de la Caisse Locale. Toutefois, les partssociales de la Caisse Locale ne donnent pas de droitsur l'actif net. De ce fait, le remboursement des parts ne peut excéder la valeur nominale augmentée desintérêts échus[cf. § 7.2]
En cas de liquidation d'une Caisse Locale, les liquidateurs seront chargés de réaliser l'actif, d'effectuer le paiement des dettessociales, et, en dernier lieu, de rembourser éventuellement le capitalsocial.
Dans ce cas, l'assemblée générale extraordinaire de la Caisse Locale décidera de l'affectation de l'actif net subsistant (après extinction du passif et remboursement du capital effectivement versé) à une œuvre d'intérêt agricole (en pratique, une autre Caisse Locale).
Les documents juridiques et sociaux relatifs à la Caisse Régionale devant être mis à disposition du public, conformément à la réglementation applicable, peuvent être consultés au siège social de la Caisse Régionale.
BILAN (en milliers d'euros)
| 30/06/2013 | 31/12/2012 | 31/12/2011 | Évol. 12/11 % | |
|---|---|---|---|---|
| Total bilan | 17.265.956 | 18.072.956 | 15.651.928 | 15,5% |
| Fonds propres | 1.847.390 | 1.826.402 | 1.765.746 | 3,4% |
| Capital souscrit | 401.512 | 405.558 | 402.321 | 0,8% |
| Ratio tier one "Ratio Fonds propres risques pondérés Bâle 2" |
20.38% | 20.22% | 13.78% | 46,7% |
| 30/06/2012 | 30/06/2013 | Evol. 13/12 | 31/12/2012 | 31/12/2011 | Évol. 12/11 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Produit net bancaire | 209.750 | 215.765 | 2.9% | 393.915 | 462.614 | ‐14,9% |
| Résultat brut d'exploitation | 88.984 | 93.011 | 4.5% | 139.935 | 216.721 | ‐35,4% |
| Coefficient d'exploitation | 57,58 % | 56,89% | ‐1 ,2% | 64,48% | 53.15 % | 21,3% |
| 30/06/2012 | 30/06/2013 | Evol. 13/12 | 31/12/2012 | 31/12/2011 | Évol. 12/11 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Résultat courant avant impôt | 68.823 | 75.475 | 9,7% | 119.984 | 123.122 | ‐2,5% |
| Impôts sur les bénéfices | 18.042 | 29.171 | 61,7% | 44.170 | 35.258 | 25,3% |
| Résultat net | 50.781 | 46.304 | ‐8,8% | 75 814 | 87.864 | ‐13,7% |
| Standard and Poors Au 03/05/2013 |
Moodys Au 03/05/2013 |
|
|---|---|---|
| Émissions à moyen et long terme | A | A2 |
| Émissions à moyen et long terme subordonnées | BBB+ | Baa3 |
Responsables de l'information relative à la Caisse Régionale
Nous attestons, après avoir pris toute mesure raisonnable à cet effet, que les informations contenues dans le présent prospectus sont, à notre connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée.
Fait à Aix en Provence Le 01/10/2013
M. Marc POUZET M. Thierry POMARET Président du Conseil d'administration Directeur Général
RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L'ÉMISSION DE PARTS SOCIALES PAR LES CAISSES LOCALES AFFILIÉES A LA CAISSE RÉGIONALE
Le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale a décidé, dans sa séance du 19 mars 2010, de développer le sociétariat et, de ce fait, promouvoir l'émission de parts sociales nouvelles à l'échelon des Caisses Locales affiliées à la Caisse Régionale (ci‐après collectivement les "Caisses Locales" et individuellement la "Caisse Locale").
Il a défini les modalités de cette opération, décrites dans le présent chapitre.
La décision d'émettre de nouvelles parts sociales en ayant recours à l'offre au public de parts sociales a fait l'objet d'une délibération favorable du Conseil d'Administration de chaque Caisse Locale au cours des mois de mars et avril 2010.
La Caisse Locale peut admettre comme sociétaires les personnes physiques ou morales visées aux articles L.512‐22 et R.512‐2 à R.512‐4 du Code monétaire et financier et celles avec qui elle ou la Caisse régionale à laquelle elle est affiliée, a effectué une des opérations mentionnées aux articles L.311‐1, L.311‐2, L.511‐2 et L.511‐3 du Code monétaire et financier.
Le prix de souscription de chaque part sociale de Caisse Locale est fixé à 1,50 €, correspondant à sa valeur nominale. Les parts sociales devront être entièrement libérées lors de la souscription.
Chaque souscripteur pourra souscrire au minimum 34 parts soit 51 € et au maximum 6 700 parts, soit 10 050 €.
Approximativement et à titre indicatif, il est envisagé un montant d'émission de 45 millions d'euros par an, représentant environ 30 millions de parts sociales.
Il n'y a pas de droit préférentiel de souscription en raison de la variabilité du capital des Caisses Locales et de l'absence de droits des sociétaires sur leurs réserves. La présente émission n'entraîne ainsi aucune dilution des sociétaires actuels.
La période de souscription des parts sociales est de 12 mois à compter du jour d'obtention du visa délivré par l'Autorité des Marchés Financiers.
Les parts sociales sont nominatives. La propriété de ces parts est établie par une inscription en compte ou tout document détenu par la Caisse Locale constatant le nombre de parts souscrites.
Compte tenu de la spécificité de l'opération, et particulièrement de la durée de l'émission, il n'y a pas de garantie de bonne fin.
L'offre au public de parts sociales émises par les Caisses Locales affiliées à la Caisse Régionale s'inscrit dans une volonté d'élargir le sociétariat à un plus grand nombre de clients. Cette démarche contribue en outre à assurer la pérennité du capital social des Caisses Locales et, par conséquent, des fonds propres de base de la Caisse Régionale.
La mise en œuvre de ce projet aura subsidiairement pour conséquence la collecte de fonds auprès des sociétaires. Ces fonds sont destinés à être placés auprès de la Caisse Régionale.
En contrepartie de ces apports de fonds, chaque Caisse Locale recevra une rémunération versée par la Caisse Régionale. Cette rémunération servira aux Caisses Locales à rémunérer les parts sociales qu'elles auront émises auprès de leurs sociétaires.
Les montants levés au titre de l'année 2012 (montants de souscriptions bruts) s'élèvent à 32 477 129 €.
La Caisse Régionale est chargée de recueillir les souscriptions.
Les parts sociales sont nominatives. La propriété de ces parts est établie par une inscription en compte ou tout document détenu par la Caisse Locale constatant le nombre de parts souscrites.
Les parts sociales des Caisses Locales sont des parts de capital social au sens de l'article L. 512‐1 du Code monétaire et financier. Elles sont représentatives d'une quote‐part du capital de la Caisse Locale.
Les parts sociales ont actuellement une valeur nominale de 1,50 €, entièrement libérée lors de la souscription conformément aux statuts.
Toutes les parts sociales émises par les établissements mutualistes sont incluses dans les fonds propres de base desdits établissements conformément aux dispositions réglementaires applicables2
La détention de parts sociales donne le droit de participer à l'assemblée générale et d'être élu administrateur de la Caisse Locale selon le principe démocratique coopératif " un homme, une voix ", repris à l'article 4 de la loi n°47‐1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Les parts sociales donnent vocation, en cas d'excédent d'exploitation, à un intérêt annuel aux parts, fixé par l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle réunie en vue de l'approbation des comptes du dernier exercice social. Il ne peut dépasser le taux moyen de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées publié par le Ministre chargé de l'Économie et des Finances (article 14 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération), et doit être approuvé par la Caisse Régionale à laquelle la Caisse Locale est affiliée.
2 Cf. notamment l'article 2 bis du Règlement CRBF n°90‐02.
Les intérêts sont calculés prorata temporis et commencent à courir dès le premier jour de détention des parts dans l'exercice concerné et servis après la tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire. Les intérêts cessent de courir au jour du remboursement. Sur décision du Conseil d'Administration de la Caisse Locale, pourra être proposée en assemblée générale une rémunération des parts sociales, soit sous forme de paiement en parts sociales, soit en numéraire, au choix du sociétaire.
Pour information, le taux de la rémunération brut (hors frais et fiscalité) versée aux parts sociales par les Caisses Locales affiliées à la Caisse Régionale au cours des trois derniers exercices a été le suivant :
Les intérêts seront prescrits au profit de l'État dans un délai de cinq ans à compter de leur date d'exigibilité.
Par application des principes coopératifs :
En raison de la variabilité du capital, les parts sociales peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement de la part de leur titulaire. Les conditions dans lesquelles le remboursement des parts sociales est effectué sont définies ainsi :
Le capital social de la Caisse Locale ne peut être réduit par le remboursement des apports des sociétaires sortants en‐dessous des trois quarts du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la Caisse Locale, sauf autorisation préalable de la Caisse Régionale à laquelle elle est affiliée (article 13 de la loi du 10 septembre 1947).
Les parts sociales sont cessibles avec l'agrément du Conseil d'Administration. Le cessionnaire doit être l'une des personnes physiques ou morales susceptibles d'adhérer à une Caisse Locale, telles que décrites au point 1.2. du chapitre précédent.
La Caisse Locale, pour toutes les obligations de ses sociétaires vis‐à‐vis d'elle, a un privilège sur les parts du capital social qu'ils possèdent.
Les parts sociales, titres de capital et instrument de fonds propres de base, ont vocation à supporter les pertes encourues par les Caisses Locales émettrices. En conséquence, le remboursement des parts sociales du sociétaire sortant sera, le cas échéant, réduit à due concurrence de la contribution du sociétaire aux pertesinscrites au bilan.
Tout remboursement de part sociale étant soumis à autorisation du Conseil d'administration de la Caisse Locale, et leur cession étant soumise à l'agrément préalable du cessionnaire par le Conseil d'administration, aucune assurance ne peut être donnée quant à leur liquidité.
Le remboursement s'effectue sur la base de la valeur nominale, augmenté des intérêts échus. Il est subordonné à l'autorisation du Conseil d'administration de la Caisse locale émettrice.
Enfin, le remboursement des parts sociales est subordonné au respect des normes relatives au capital minimum des établissements de crédit et à sa représentation ainsi que de la règle prévue à l'article 13 de la loi du 10 septembre 1947, portant statut de la coopération, restreignant les possibilités de réduction de capital par reprise des apports dessociétairessortants.
Les parts sociales sont représentatives d'une quote‐part du capital social de la Caisse Locale. Toutefois, les parts sociales de la Caisse Locale ne donnent pas de droit sur l'actif net. De ce fait, le remboursement des parts ne peut excéder la valeur nominale augmentée desintérêts échus[cf. § 7.2]
En cas de liquidation d'une Caisse Locale, les liquidateurs seront chargés de réaliser l'actif, d'effectuer le paiement des dettessociales, et, en dernier lieu, de rembourser éventuellement le capitalsocial.
Dans ce cas, l'assemblée générale extraordinaire de la Caisse Locale décidera de l'affectation de l'actif net subsistant (après extinction du passif et remboursement du capital effectivement versé) à une œuvre d'intérêt agricole (en pratique, une autre Caisse Locale).
La souscription ou le remboursement des parts sociales ne donne pas lieu à perception de frais par la Caisse Locale. En revanche, toute cession de parts sociales donne lieu à la perception d'un droit d'enregistrement au taux actuel de 3 % plafonné à 5 000 € par mutation.
En l'état actuel de la législation, le régime fiscal applicable est celui résumé dans le point 2.6.1. L'attention des sociétaires est cependant attirée sur le fait que ce régime fiscal est susceptible d'être modifié par le législateur. La situation particulière de chacun doit être étudiée avec son conseiller fiscal habituel.
Malgré leur dénomination légale d'intérêts, les revenus des parts sociales sont assimilables à des dividendes d'actions françaises et suivent donc le même régime fiscal.
Les intérêts versés aux parts sociales doivent être pris en compte pour la détermination du revenu global du contribuable et sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année de leur perception.
Ces intérêts sont soumis en l'état actuel du barème fiscal en vigueur au jour du présent prospectus :
Sous réserve de l'application des conventions internationales qui peuvent prévoir un taux réduit, les intérêts aux parts sociales distribués à des personnes physiques non‐résidentes en France sont soumis à une retenue à la source dont le taux est fixé à 30 % ou à 21 % lorsqu'ils sont perçus par des personnes physiques domiciliées dans un État de la Communauté européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. En outre, le taux de la retenue à la source est porté à 75 % pour les intérêts payés hors de France dans un État ou territoire non coopératif.
Cette retenue à la source est liquidée sur le montant brut des revenus mis en paiement (pas d'abattement de 40 %) et elle est libératoire de l'impôt sur le revenu.
Toutes les contestations qui, pendant la durée de la Caisse Locale ou lors de sa liquidation, s'élèveraient soit entre une Caisse Locale et ses sociétaires, soit entre les sociétaires eux‐mêmes à propos des affaires sociales, seront soumises à la juridiction du tribunal du lieu du Siège social de la Caisse Régionale à laquelle est affiliée la Caisse Locale émettrice.
Les Caisses Locales sont des sociétés coopératives à capital et personnel variables, régies par un ensemble de dispositions statutaires, elles‐mêmes conformes aux dispositions contenues, notamment, dans :
Ces textes fixent notamment les principes d'organisation et de fonctionnement des Caisses Locales, et leur imposent de reprendre dans leurs statuts respectifs certaines dispositions impératives, telles que celles concernant la composition du capital, les conditions de sortie des sociétaires ou le fonctionnement du comité des prêts. Aussi les statuts de toutes les Caisses Locales sont‐ils établis sur la base d'un modèle unique reprenant ces dispositions (dénommé dans le présent prospectus " le statut des Caisses Locales ").
Par ailleurs, les Caisses Locales sont soumises aux dispositions particulières relatives aux sociétés à capital variable contenues dans les articles L.231‐1 et suivants du Code de Commerce, ainsi qu'à la réglementation bancaire contenue dans les articles L.511‐1 et suivants du Code Monétaire et Financier.
La Caisse Régionale a été agréée le 30 avril 1993 sous la dénomination de "Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence", collectivement avec l'ensemble des Caisses Locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste et coopérative et de prestataire de service d'investissement par le Comité des Établissements de Crédit et des Entreprises d'investissement, en application des articles L. 511‐9, L. 511‐10 et L. 532‐1 du Code Monétaire et Financier.
Les opérations de la société sont toutes celles que les Caisses Locales sont autorisées à faire par les dispositions des articles L 512‐20 et suivants du Code Monétaire et Financier, et celles qu'elles peuvent ou pourront accomplir en vertu des textes subséquents en la matière.
Le tout sous réserve des conditions imposées par la réglementation des établissements de crédit.
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
La durée des Caisses Locales est illimitée.
Pour devenir sociétaire d'une Caisse Locale, il convient :
Les Caisses Locales étant des sociétés de personnes, la procédure d'agrément du sociétaire par le Conseil d'Administration est obligatoire, même si la Caisse Locale a ouvert son sociétariat à l'ensemble des clients de la Caisse Régionale.
Le Conseil d'Administration statue régulièrement sur les nouveaux sociétaires, les décisions devant être consignées au procès‐verbal de la réunion. Par ailleurs, la décision de refus d'un candidat " sociétaire " n'a pas à être motivée, puisqu'il s'agit de permettre l'entrée d'une personne physique ou morale dans le capital d'une société de personnes.
Détenteurs des parts sociales composant le capital des Caisses Locales, les sociétaires sont seuls admis à participer à la vie sociale de ces dernières : réunis annuellement en Assemblée Générale, ils approuvent leurs comptes, la répartition de leurs excédents d'exploitation, et élisent leurs administrateurs. C'est donc par sa participation aux Assemblées Générales et par le mandat qu'il donne au Conseil d'Administration que le sociétaire participe à la gestion de sa Caisse Locale.
Elle est régie par l'article L.512‐26 du Code Monétaire et Financier.
S'agissant tout d'abord des conditions de sortie des sociétaires, l'article L.512‐26, repris dans les statuts des Caisses Locales, prévoit qu'ils ne peuvent être libérés de leurs engagements envers la Caisse Locale qu'après la liquidation des opérations en cours au moment où ils se retirent, et que, dans tous les cas, leur responsabilité cesse cinq ans après leur sortie du sociétariat. Ce texte permet de différer de cinq ans le remboursement des parts sociales au sociétaire sortant.
Pour ce qui concerne l'étendue de la responsabilité des sociétaires, l'article L.512‐31 renvoie aux statuts des Caisses Locales le soin d'en fixer les limites. Les statuts des Caisses Locales prévoient à cet égard que tous les sociétaires sont engagés jusqu'à concurrence du montant des parts souscrites par eux. Ainsi, un sociétaire ne pourrait en aucun cas se voir réclamer le versement de sommes complémentaires en raison d'un passif de sa Caisse Locale.
Elle a pour motif la démission ou l'exclusion d'un sociétaire, mais s'accompagne toujours d'un remboursement des parts souscrites, sauf à titre de sanction en cas d'exclusion.
Dans cette hypothèse, les statuts type des Caisses Locales prévoient que le remboursement des parts sociales, en cas de démission, d'exclusion ou de décès du sociétaire, est opéré sur proposition du Conseil d'Administration et doit être approuvé par l'Assemblée Générale suivante.
En conséquence, le Conseil d'administration ainsi que l'Assemblée Générale ont la faculté de refuser, de manière inconditionnelle, le remboursement des parts sociales.
Le remboursement des parts au sociétaire sortant ne peut excéder la valeur nominale des parts sociales, augmentée des intérêts échus. Il peut également être réduit à due concurrence de la contribution de l'associé aux pertes inscrites au bilan. Dans ce cas, le montant à verser au sociétaire sortant est égal au capital net du report à nouveau déficitaire (après imputation sur les réserves), divisé par le nombre de parts sociales émises, et multiplié par le nombre de parts détenues.
La somme effectivement remboursable au sociétaire démissionnaire peut être affectée à l'apurement de ses engagements, en application de l'article L. 512‐27 du Code Monétaire et Financier qui institue un privilège au profit des Caisses de Crédit Agricole Mutuel.
Le remboursement peut aussi être éventuellement différé jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la mise en jeu de la responsabilité du sociétaire, soit cinq ans à compter de la perte de la qualité de sociétaire. Dans cette hypothèse, dès l'approbation du remboursement par l'Assemblée Générale, le montant des parts est alors versé sur un compte bloqué au nom de l'ancien sociétaire, les fonds n'étant mis à la disposition de ce dernier qu'à l'expiration du délai de blocage (soit cinq ans maximum).
Les statuts des Caisses Locales prévoient plusieurs types d'exclusion :
L'exclusion sera prononcée par l'Assemblée Générale.
Tout comme la Caisse Régionale, les Caisses Locales sont des sociétés coopératives, dont le capital est composé de parts sociales souscrites par des sociétaires. Les Caisses Locales détiennent à leur tour au moyen de la détention de parts sociales, une quote‐part du capital de la Caisse Régionale à laquelle elles sont affiliées.
Outre les Caisses Locales, le sociétariat de la Caisse Régionale est aussi composé d'un certain nombre de sociétaires personnes physiques, principalement les administrateurs de la Caisse Régionale. Les statuts permettent toutefois d'assurer la majorité des voix aux Caisses Locales dans les assemblées générales de la Caisse Régionale.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi bancaire en 1984 incorporée aujourd'hui dans le Code monétaire et financier, la responsabilité financière des Caisses Régionales s'est accrue au plan juridique (responsabilité du banquier vis‐à‐vis de la clientèle) comme au plan financier.
En effet, si chaque Caisse Régionale est agréée en qualité de banque mutualiste et coopérative avec l'ensemble des Caisses Locales qui lui sont affiliées, seule la Caisse Régionale est responsable des contraintes financières liées à la qualité d'établissement de crédit. Ceci explique que le Président du Conseil d'Administration et le Directeur Général de la Caisse Régionale sont les deux dirigeants agréés par le Comité des Établissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement en qualité de dirigeants responsables.
En conséquence, si le premier rôle des Caisses Locales était à l'origine d'examiner, par l'intermédiaire de leur comité d'escompte, les demandes de crédit formulées par leurs sociétaires, celles‐ci ont été par la suite le plus souvent amenées à ne donner qu'un avis sur ces demandes de prêts, et à ne prendre une décision qu'en exécution des délégations données par le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale : les crédits sont en effet mis en place par la Caisse Régionale, sur ses ressources et sous sa responsabilité. Une Caisse Locale ne peut ainsi accorder des prêts dont les conditions en termes de montant, de taux ou de risque, grèveraient les capacités de la Caisse Régionale, et donc de l'ensemble des Caisses Locales qui lui sont affiliées, au seul motif que l'emprunt est domicilié dans sa circonscription. Il appartient en conséquence à la Caisse Régionale d'assumer la responsabilité, et donc le pouvoir de définir les conditions d'octroi des prêts. En qualité d'établissement prêteur, c'est elle qui supporte les risques juridiques et financiers liés au crédit.
Il convient enfin de rappeler que si, en théorie, les Caisses Locales peuvent recevoir des dépôts de fonds, elles sont légalement tenues de les déposer intégralement à la Caisse Régionale à laquelle elles sont affiliées. Aussi l'ensemble de l'activité bancaire à proprement parler est localisé dans la Caisse Régionale.
Les Caisses Locales sont soumises à l'obligation statutaire de déposer leurs fonds propres au niveau de la Caisse Régionale :
Aucune disposition légale, réglementaire ou contractuelle, n'organise un mécanisme de solidarité entre elles. Les Caisses Locales sont, en effet, des sociétés juridiquement autonomes les unes des autres. La responsabilité de leur passif repose donc exclusivement sur les sociétaires, dont les engagements sont statutairement limités au montant de leurs apports en capital social.
Aucune disposition légale, réglementaire ou statutaire ne prévoit une garantie de solidarité de la Caisse Régionale vis‐à‐vis des Caisses Locales qui lui sont affiliées. La Caisse Régionale se contente de veiller au bon fonctionnement des Caisses Locales par le biais de l'émission d'instructions et de l'exercice de ses pouvoirs de tutelle énumérés ci‐dessous à propos des relations de contrôle, sans que ceci puisse aboutir à une prise de responsabilité dans leur gestion.
Il convient cependant de souligner ici que les sociétaires des Caisses Locales constituent en même temps les propres clients de la Caisse Régionale. De ce fait, cette dernière consacre une vigilance toute particulière au maintien de la pérennité des Caisses Locales qui lui sont affiliées, ce qui, le cas échéant, pourrait la conduire à leur apporter son soutien, notamment sur le plan financier, en leur versant si nécessaire des subventions de fonctionnement.
En application des dispositions de l'article L. 511‐31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A. est garant de la liquidité et de la solvabilité de chacun des établissements de crédit qui lui sont affiliés (parmi lesquels figurent la Caisse Régionale et les Caisses Locales qui lui sont affiliées) comme de l'ensemble du réseau. Toutefois cette garantie de liquidité et de solvabilité ne constitue pas une garantie émise par Crédit Agricole S.A. au bénéfice des porteurs de parts sociales.
La Caisse Régionale est investie, sur la base de l'article L. 512‐39 du Code Monétaire et Financier, d'un pouvoir général de tutelle sur l'administration et la gestion des Caisses Locales qui lui sont affiliées. Ainsi, l'élection par les Conseils d'Administration des Caisses Locales, de leurs président, vice‐ présidents et administrateurs délégués, doit être approuvée par la Caisse Régionale, de même que le chiffre de l'indemnité éventuelle qui peut leur être attribuée au titre des frais spéciaux nécessités par l'exercice de leurs fonctions. De la même façon, la Caisse Régionale a le pouvoir, avec l'approbation de Crédit Agricole S.A., de nommer une commission chargée de la gestion provisoire d'une Caisse Locale dont le Conseil d'Administration prendrait des décisions contraires aux dispositions légales ou réglementaires ou aux instructions de la Caisse Régionale.
Le statut des Caisses Locales contient, quant à lui, un certain nombre de dispositions permettant à la Caisse Régionale l'exercice d'un contrôle effectif sur les Caisses Locales. Ces dispositions prévoient :
L'ensemble de ces prérogatives permet à la Caisse Régionale :
Se reporter à la fiche relative aux Caisses Locales, publiée sur le site Internet de la Caisse Régionale : www.ca‐alpes provence.fr et déposée auprès de l'Autorité des Marchés Financiers.
Les Caisses locales participant à l'émission sont répertoriées dans le tableau ci‐après : au 30/06/2013
| NOM DE LA CAISSE LOCALE | SIÈGE SOCIAL |
|---|---|
| PAYS D'AIX | 1 ZAC ROSTOLANE , PLACE CEZANNE, BAT LA GARDIOLE 13540 PUYRICARD |
| AIX ROTONDE | 25, rue MONCLAR 13100 AIX EN PROVENCE |
| AIX LES MILLES | COURS BRÉMOND 13761 AIX LES MILLES |
| ALTHEN LES PALUDS | 35, RUE ERNEST PERRIN 84210 ALTHEN LES PALUDS |
| APT | 170, AVENUE VICTOR HUGO 84400 APT |
| ARLES SUR RHONE | ESPLANADE DES LICES 13200 ARLES SUR RHONE |
| AUBAGNE | 5, AVENUE DU 8 MAI 13400 AUBAGNE |
| AVIGNON MONTFAVET | ROUTE DE MARSEILLE L'AMANDIER 84000 AVIGNON |
| BEAUMES DE VENISE | BOULEVARD JULES FERRY 84190 BEAUMES DE VENISE |
| BERRE L'ETANG | COURS MIRABEAU BP 4 13131 BERRE L' ETANG CEDEX |
| BOLLENE | BOULEVARD VICTOR HUGO 84500 BOLLENE |
| Le GRAND BRIANCONNAIS | AVENUE GENERAL DE GAULLE 05100 BRIANçON |
| CADENET | ROUTE DE PERTUIS 84160 CADENET |
| CAMARET | CHEMIN DE PIOLENC 84850 CAMARET |
| CARPENTRAS | 370, ALLÉE JEAN JAURES 84200 CARPENTRAS BP73 |
| CAVAILLON | 43, AVENUE MARÉCHAL JOFFRE 84300 CAVAILLON |
| CHAMPSAUR VALGAUDEMAR | RUE DE ST EUSEBE 05500 SAINT BONNET EN CHAMPSAUR |
| CHATEAURENARD | RUE MAX DORMOY 13832 CHATEAURENARD |
| CHORGES | GRAND RUE 05230 CHORGES |
| COURTHEZON | BOULEVARD VICTOR HUGO 84350 COURTHEZON |
| EYGUIERES | PLACE MONIER 13430 EYGUIERES |
| EYRAGUES | PLACE DES POILUS 13630 EYRAGUES |
| GAP BAYARD | 1, RUE CARNOT 05000 GAP |
| GAP CEÜZE | 11, RUE ROGER SABATIER 05000 GAP |
| GARDANNE | CITÉ ADMINISTRATIVE 13541 GARDANNE |
| GRAVESON | COURS NATIONAL 13690 GRAVESON |
| GUILLESTRE QUEYRAS | PLACE GÉNÉRAL ALBERT 05600 GUILLESTRE |
| ISLE SUR LA SORGUE | ESPLANADE R. VASSE 84800 ISLE SUR LA SORGUE |
| ISTRES | BOULEVARD DE VAURANNE 13800 ISTRES |
| L'EMBRUNAIS SERRE PONCON | BOULEVARD PASTEUR 05200 EMBRUN |
| LA CIOTAT | CENTRE COMMERCIAL LA CIOTAT PARK, 361 AV EMILE BODIN 13600 LA CIOTAT |
| LA TOUR D AIGUES | BOULEVARD DE LA RÉPUBLIQUE 84240 LA TOUR D AIGUES |
| LAMBESC | PLACE DES ETATS GENERAUX 13410 LAMBESC BP 62 |
| LARAGNE | RUE DE LA PAIX 05300 LARAGNE MONTEGLIN |
| LE PUY STE REPARADE | 1, RUE DE L'HOTEL DE VILLE 13610 LE PUY STE REPARADE |
| LE THOR | 14, PLACE DU MARCHÉ 84250 LE THOR |
|---|---|
| LES PENNES MIRABEAU | AVENUE VICTOR HUGO 13170 LES PENNES |
| MALAUCENE | 7 AVENUE DE VERDUN 84340 MALAUCENE |
| MARIGNANE | 6, PLACE DU 11 NOVEMBRE 13723 MARIGNANE CEDEX BP 108 |
| MARSEILLE CENTRE | 9‐11, RUE MONTGRAND 13253 MARSEILLE |
| MARSEILLE EST | 85, AVENUE MONTAIGNE 13012 MARSEILLE |
| MARSEILLE SUD | 78, Avenue DE HAMBOURG 13268 MARSEILLE CEDEX 08 |
| MARTIGUES | 12, ESPLANADE DES BELGES 13500 MARTIGUES |
| MIRAMAS | RUE CURIE 13142 MIRAMAS CEDEX |
| MONTEUX | 37, BOULEVARD TREWEY 84170 MONTEUX |
| ORANGE | 54, COURS ARISTIDE BRIAND 84100 ORANGE |
| PERNES LES FONTAINES | COURS JEAN JAURES 84210 PERNES LES FONTAINES |
| PERTUIS | PARC JULES GRANIER 84120 PERTUIS |
| PEYROLLES | ROUTE NATIONALE 13860 PEYROLLES EN PROVENCE |
| PLAN DE CUQUES | 46, AVENUE FREDERIC CHEVILLON 13380 PLAN DE CUQUES |
| ROGNES | COURS SAINT‐ETIENNE 13840 ROGNES |
| ROQUEVAIRE | AVENUE DES ALLIERS 13360 ROQUEVAIRE |
| SAINT ANDIOL | AVENUE RENÉ FATIGON 13670 SAINT ANDIOL |
| SAINT CANNAT | ROUTE DE ROGNES 13760 SAINT CANNAT |
| SAINT MARTIN DE CRAU | RUE LÉO LELEE 13551 SAINT MARTIN DE CRAU BP 22 |
| SAINT REMY DE PROVENCE | 1, RUE PIERRE DE BRUN 13532 SAINT REMY DE PROVENCE |
| SAINTE CECILE LES VIGNES | COURS DU NORD 84290 SAINTE CECILE LES VIGNES BP 2 |
| SALON DE PROVENCE | 14 BD MARECHAL FOCH 13300 SALON DE PROVENCE |
| SAULT | AVENUE DE L'ORATOIRE 84390 SAULT |
| DURANCE ALPILLES | PLACE DU MARCHÉ 13560 SENAS |
| SERRES | 1, RUE VARAUFREIN 05700 SERRES |
| SORGUES RHODANIENNES | 19, AVENUE VICTOR HUGO 84700 SORGUES |
| TARASCON | 17, COURS ARISTIDE BRIAND 13151 TARASCON SUR RHONE CEDEX BP 13 |
| TRETS | 4, AVENUE MIRABEAU 13530 TRETS |
| VAISON LA ROMAINE | RUE ERNEST RENAN 84110 VAISON LA ROMAINE |
| VAL DURANCE | LE CEZANNE PLACE R. COUSTET 13370 MALLEMORT |
| VALLEE DES BAUX | AVENUE DE LA VALLÉE DES BAUX 13520 MAUSSANE |
| VALREAS | 40 BIS, COURS VICTOR HUGO 84601 VALREAS BP 44 |
| VELAUX | PLACE F. CAIRE 13880 VELAUX |
| VENTOUX COTE SUD | 25 CHEMIN DERRIERE ST JEAN 84410 BEDOIN |
| VEYNES DEVOLUY | AVENUE PABLO PICASSO 05400 VEYNES |
| TALLARD REMOLLON | 14 BIS PLACE COMMANDANT DUMONT 05130 TALLARD |
Pour chaque Caisse Locale, les souscriptions réalisées seront constatées par le Conseil d'Administration appelé à agréer les souscripteurs en qualité de sociétaires conformément aux statuts.
RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL
ALPES PROVENCE
Se reporter au rapport financier annuel ainsi qu'au rapport financier semestriel figurant sur le site Internet de la Caisse Régionale et déposés auprès de l'Autorité des Marchés Financiers.
ERNST & YOUNG et Autres Tour Oxygène 10/12 Boulevard Vivier Merle 69393 LYON Cedex 03 Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles
Représenté par M. Philippe DUCHENE,
Mandat donné par l'Assemblée Générale du 17 mars 2009 pour la période s'écoulant jusqu'à l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014.
Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles
Représenté par M. Pierre Laurent SOUBRA,
Mandat donné par l'Assemblée Générale du 17 mars 2009 pour la période s'écoulant jusqu'à l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014.
BILAN (en milliers d'euros)
| 30/06/2013 | 31/12/2012 | 31/12/2011 | Évol. 12/11 % | |
|---|---|---|---|---|
| Total bilan | 17.265.956 | 18.072.956 | 15.651.928 | 15,5% |
| Fonds propres | 1.847.390 | 1.826.402 | 1.765.746 | 3,4% |
| Capital souscrit | 401.512 | 405.558 | 402.321 | 0,8% |
| Ratio tier one "Ratio Fonds propres risques pondérés Bâle 2" |
20.38% | 20.22% | 13.78% | 46,7% |
| 30/06/2012 | 30/06/2013 | Evol. 13/12 | 31/12/2012 | 31/12/2011 | Évol. 12/11 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Produit net bancaire | 209.750 | 215.765 | 2.9% | 393.915 | 462.614 | ‐14,9% |
| Résultat brut d'exploitation | 88.984 | 93.011 | 4.5% | 139.935 | 216.721 | ‐35,4% |
| Coefficient d'exploitation | 57,58 % | 56,89% | ‐1 ,2% | 64,48% | 53.15 % | 21,3% |
| 30/06/2012 | 30/06/2013 | Evol. 13/12 | 31/12/2012 | 31/12/2011 | Évol. 12/11 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Résultat courant avant impôt | 68.823 | 75.475 | 9,7% | 119.984 | 123.122 | ‐2,5% |
| Impôts sur les bénéfices | 18.042 | 29.171 | 61,7% | 44.170 | 35.258 | 25,3% |
| Résultat net | 50.781 | 46.304 | ‐8,8% | 75 814 | 87.864 | ‐13,7% |
| Standard and Poors Au 03/05/2013 |
Moodys Au 03/05/2013 |
|
|---|---|---|
| Émissions à moyen et long terme | A | A2 |
| Émissions à moyen et long terme subordonnées | BBB+ | Baa3 |
Se référer aux rapports financiers annuel et semestriel figurant sur le site Internet de la Caisse Régionale : www.ca‐alpesprovence.fr.
| Fonction | Prénom ‐ Nom | Renouvellement du | Statuant sur les |
|---|---|---|---|
| mandat lors de l'AG | comptes de | ||
| de | l'exercice clos le | ||
| Le Président | Marc POUZET | 2015 | 31/12/2014 |
| Les Vice‐Présidents | Franck ALEXANDRE | 2015 | 31/12/2014 |
| Michel BONNES | 2016 | 31/12/2015 | |
| Les Administrateurs | Daniel AUROUZE | 2016 | 31/12/2015 |
| Michel AUTARD | 2015 | 31/12/2014 | |
| Jean‐Luc BLANC | 2014 | 31/12/2013 | |
| Alain CHAIX | 2015 | 31/12/2014 | |
| Thierry d'AMBOISE | 2016 | 31/12/2015 | |
| Marilyne GALLET | 2016 | 31/12/2015 | |
| Patrick HENRY | 2014 | 31/12/2013 | |
| Daniel JAUSSAUD | 2015 | 31/12/2014 | |
| Christian LEONARD | 2014 | 31/12/2013 | |
| Régis LILAMAND | 2014 | 31/12/2013 | |
| Martine MILLET | 2015 | 31/12/2014 | |
| Yves MONNIER | 2014 | 31/12/2013 | |
| Alain NOTARI | 2016 | 31/12/2015 | |
| Pierre‐Marie RIGAUD | 2015 | 31/12/2014 | |
| Huguette ROUX | 2014 | 31/12/2013 | |
| Bernard ROUXEL | 2016 | 31/12/2015 | |
| François SANCHEZ | 2016 | 31/12/2015 | |
| Catherine TISSANDIER | 2014 | 31/12/2013 |
M. Thierry POMARET
À la date du présent prospectus, il n'existe aucun conflit d'intérêt au niveau des membres du Conseil d'administration et de la Direction Générale de la Caisse Régionale.
Concernant les informations relatives aux parties liées, se reporter au rapport financier annuel de la Caisse Régionale figurant sur le site Internet de cette dernière : www.ca‐alpesprovence.fr
Se reporter aux comptes consolidés, aux rapports des Commissaires aux comptes et aux rapports financiers annuel et semestriel figurant sur le site Internet de la Caisse Régionale: www.ca‐ alpesprovence.fr
Se reporter au rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées figurant dans le rapport financier annuel mis en ligne sur le site internet de la Caisse Régionale: www.ca‐alpesprovence.fr
Se reporter au Document de Référence de Crédit Agricole S.A. et ses actualisations publiés sur le site Internet de l'AMF : www.amf‐france.org et sur le site Internet de Crédit Agricole S.A. : www.credit‐ agricole‐sa.fr
À la connaissance de la Caisse Régionale Alpes Provence, il n'existe, à la date du présent prospectus, aucune procédure gouvernementale, judiciaire ou d'arbitrage susceptible d'avoir, ou ayant eu récemment, des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Caisse Régionale et du groupe Crédit Agricole au cours des 12 derniers mois.
Se reporter aux rapports financiers annuel et semestriel de la Caisse Régionale publiés sur son site Internet : www.ca‐alpesprovence.fr
Document disponibles au siège social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence :
‐ une copie desstatuts de la Caisse Régionale,
‐ le rapport financier annuel 2011 de la Caisse Régionale, dans lequel figurent les comptes clos le 31/12/2011 et lesrapports des Commissaires aux comptes.
Se reporter au document de référence relatif à Crédit Agricole S.A. déposé auprès de l'AMF le 15 mars 2013, sous le numéro D.13‐0141, ainsi qu'à ses actualisations déposées les 2 avril 2013 sous le numéro D.13‐0141‐A01, 15 mai 2013 sous le numéro D.13‐0141‐A02 et 9 août 2013, sous le numéro D.13‐0141‐A03, lesquels sont disponibles sur le site Internet de Crédit Agricole S.A. : www.credit‐ agricole‐sa.fr
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