Annual Report • Feb 4, 2014
Annual Report
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| I - Rapport du Directoire Activité du Groupe |
3 3 |
|---|---|
| Situation et évolution de l'activité de la Société au cours de l'exercice Evolution prévisible et perspectives d'avenir |
|
| Evénements importants survenus depuis la clôture de l'exercice Activité en matière de recherche et développement |
|
| Filiales et participations Activité des filiales et participations Sociétés contrôlées et participations |
5 |
| Prises de participation, prises de contrôle ou cession de participations Détention du capital |
7 |
| Facteurs de risque | 8 |
| Participation des salariés au capital Résultats – affectation |
11 11 |
| Résultats financiers des cinq derniers exercices | 13 |
| Conventions | 14 |
| Administration et contrôle du Groupe Informations sociales et environnementales |
14 17 |
| Options de souscription et d'achat d'actions | 19 |
| Achat par la Société de ses propres actions Attribution d'actions gratuites |
20 20 |
| Délégations de compétences et de pouvoirs au Conseil d'Administration Délais de paiement des fournisseurs |
20 21 |
| II - Rapport du Président du Conseil de Surveillance | 22 |
| Rapport du Président du Conseil de Surveillance établi conformément à l'article L 225-68 du Code de commerce |
22 |
| Rapport des Commissaires aux comptes établi en application de l'article L 225-235 du Code de commerce sur le rapport du Président du Conseil de Surveillance |
29 |
| III - Comptes consolidés | 31 |
| Bilan consolidé Compte de résultat consolidé |
31 32 |
| Autres éléments du résultat global | 33 |
| Tableau de variation des capitaux propres consolidés Tableau des flux de trésorerie consolidés |
33 34 |
| Notes annexes aux comptes consolidés | 34 |
| Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés | 55 |
| IV - Comptes sociaux Bilan |
57 57 |
| Compte de résultat | 58 |
| Annexe aux comptes sociaux | 58 |
| Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées |
68 70 |
| V - Déclaration des personnes assumant la responsabilité du rapport financier annuel (article 223-3 du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers) |
73 |
| VI – Rapport du Conseil de Surveillance | 72 |
| Rapport du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire et sur les comptes de l'exercice établi conformément à l'article L 225-68 du Code de commerce |
|
| VII - Assemblée Générale du 31 janvier 2014 | 74 |
| Résolutions proposées à l'Assemblée Générale Annuelle Rapport des Commissaires aux comptes sur les opérations sur le capital |
74 |
| prévues à la 7ème résolution | 78 |
| En millions d'euros | 31/07/2013 | 31/07/2012 | écart |
|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | 75,67 | 74,3 | + 2 % |
| Marge brute (1) | 29,36 | 27,05 | + 8 % |
| Résultat opérationnel (2) | 3,49 | 2,27 | + 54 % |
| Résultat net | 2,20 | 1,08 | + 103 % |
| Capitaux propres (part groupe) |
23,5 | 21,3 | |
| Gearing (3) | 42 % | 52% |
(1) Marge brute : Chiffre d'affaires – coût d'achats de matières consommées
(2) Résultat opérationnel : Résultat avant impôt et charges financières
(3) hors effets escomptés non échus et cession de créances OSEO.
Avec un chiffre d'affaires en hausse de près de 2 %, la marge brute augmente de 2,4 points et s'établit à 38,8 % des ventes.
Cette bonne performance a été permise par :
En complément, il est à noter le redressement des résultats de la société BIOMAT, la réduction des pertes chez PARAMAT et à un résultat à l'équilibre pour la société PHARMAREVA.
Le résultat opérationnel est en croissance de 54 % à 3,5 M€.
Le résultat net ressort à 2,2 M€ contre 1,08 M€ l'exercice précédent.
Cette activité enregistre de bonnes performances grâce à :
Ainsi, la société LABORATOIRES EUROMEDIS affiche une croissance de son chiffre d'affaires de 2 % et un résultat d'exploitation de 3.633 K€ contre 2.564 K€ l'exercice précédent.
Cette activité ressort en hausse de 2,1 % avec un chiffre d'affaires de 28,7 M€. Le résultat d'exploitation reste globalement négatif mais en très nette amélioration par rapport à l'exercice précédent.
La société PARAMAT, avec la fermeture de trois sites, divise sa perte par deux passant ainsi de (600) K€ à (306) K€ et la société PHARMAREVA enregistre un résultat à l'équilibre. La société BIOMAT constate un gain d'exploitation de 159 K€ contre une perte de 54 K€ pour l'exercice précédent. Enfin, la société MEDIS SANTE contribue au résultat net global pour 100 K€ contre 80 K€ pour l'exercice clos le 31 juilet 2012.
Pour l'exercice ouvert le 1er août 2013, EUROMEDIS GROUPE attend une croissance organique de ses ventes de l'ordre de 3 à 4 % et une marge opérationnelle qui ne devrait pas être inférieure à 6 % du chiffre d'affaires, dont 9 à 10 % attendue pour les produits à marque propre.
Concernant les produits à marque propre, les nouveaux marchés hospitaliers signés courant 2013 produiront leur plein effet durant l'exercice en cours, la stratégie de diversification de l'offre produits sera poursuivie et les premiers développements sur les marchés de l'Europe de l'Est sont attendus.
Pour l'activité distribution / vente / location, il s'agira d'accentuer l'orientation commerciale vers le MAD (Maintien A Domicile) et les réponses apportées à la dépendance et à l'aide à la personne. Avec la fin des restructurations chez PARAMAT, un résultat d'exploitation à l'équilibre est attendu ; la société BIOMAT devrait poursuivre sa croissance et la société MEDIS SANTE ouvrir deux nouveaux sites.
La fin de deux crédit-baux et la fermeture du site de St Etienne le 31/07/2013 vont permettre d'alléger les charges logistiques permettant une économie globale de l'ordre de 700 K€ en année pleine en consolidé.
La Société ne développe pas directement de politique de recherche et de développement.
Conformément aux dispositions de l'article L. 233-6, alinéa 2 du Code de commerce, nous vous rendons compte de l'activité et des résultats des filiales de la société EUROMEDIS GROUPE et des sociétés contrôlées par elle.
Ces filiales constituent trois secteurs, savoir ;
Activité : Négoce de matériel médical.
Cette activité reprend les exploitations des sociétés suivantes :
Activité : Achat, vente de matériel médical, notamment par correspondance, vente et location de véhicules et de matériel pour handicapés physiques et hospitalisation à domicile.
Cette activité reprend les exploitations des sociétés suivantes :
-EUROMEDIS GROUPE
Cette structure reprend les fonctions transversales du Groupe EUROMEDIS (comptabilité, finance, communication, approvisionnement,….) via la société EUROMEDIS GROUPE.
Nous vous présenterons ci-après en détail les comptes annuels consolidés de la société EUROMEDIS GROUPE que nous soumettrons à votre approbation et qui ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur.
| Dénomination sociale |
Siège social | Capital En Euros |
% de contrôle |
|---|---|---|---|
| SA LABORATOIRES EUROMEDIS |
ZA La Tuilerie – 60290 Neuilly Clermont | 500.000 | 99,76 % |
| SARL PARAMAT | ZA La Tuilerie – 60290 Neuilly Clermont | 11.850.000 | 100 % |
| SARL DR MEDICAL | ZA La Tuilerie – 60290 Neuilly Clermont | 10.000 | 100 % |
| SCI RDJ | ZA La Tuilerie – 60290 Neuilly Clermont | 1.525 | 99,77 % |
| SARL | |||
| LABORATOIRES EUROMEDIS ITALIE |
ZA La Tuilerie – 60290 Neuilly Clermont | 10.000 | 69,83 % |
| SAS CARMAUX MEDICAL SERVICES |
18, avenue Albert Thomas 81400 CARMAUX |
64.000 | 100 % |
| SAS BIOMAT | ZA La Tuilerie – 60290 Neuilly Clermont | 20.000 | 100 % |
| SA PHARMAREVA | ZA de La Chardonnière – 85600 Treize Septiers |
40.000 | 49,92 % |
| SARL MEDI MAT | Z.A. de La Chardonnière – 85600 Treize Septiers France |
285.000 | 49,92 % |
| SARL ADAPTATION PARA MÉDICALE |
ZI du Grand Port – 33320 Bègles | 8.000 | 34,94 % |
| SARL VAL DE LOIRE MEDICAL |
Rue de l'ingénieur Morandière – 37260 Monts |
20.000 | 34,94 % |
| SARL HAUTE GARONNE MEDICAL |
Route de Clauzolles – 31410 NOE | 170.000 | 39,35 % |
| SARL LA CABANE MEDICALE |
60, rue Victor Hugo – 24000 Périgueux | 15 250 | 32,78 % |
| SAS MEDIS SANTE |
181 rue Eugène Piron - 13300 SALON DE PROVENCE |
15.000 | 33,33 % |
| SARL MEDIS SANTE PROVENCE |
5 avenue du Millet 13400 AUBAGNE |
2.500 | 26,66 % |
| SARL MEDIS SANTE TOULOUSE |
62-64 avenue François Verdier 81000 ALBI |
2.500 | 26,66 % |
Conformément aux dispositions de l'article L. 233-6 du Code de commerce, nous vous informons que notre Société n'a pas pris, au cours de l'exercice, de participation dans une société ayant son siège social sur le territoire de la République française représentant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers ou de la moitié du capital de cette société, et ne s'est pas non plus assuré le contrôle d'une telle société.
Conformément aux dispositions de l'article L. 233-13 du Code de commerce, et compte tenu des informations reçues en application des articles L. 233-7 et L. 233-12 dudit Code, nous portons à votre connaissance l'identité des personnes physiques ou morales détenant directement ou indirectement plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des 2/3 du capital social ou des droits de vote au 31 juillet 2013 :
| Actionnariat | Nombre d'actions |
% du capital | % des droits de vote |
|---|---|---|---|
| Pleine propriété | |||
| Jean-Pierre ROTURIER | 652.932 | 22,0 | 33,4 |
| Danielle ROTURIER | 218.620 | 7,3 | 11,2 |
| RMC | 157.406 | 5,3 | 4,0 |
| Mathieu ROTURIER | 73.260 | 2,4 | 1,9 |
| Camille ROTURIER | 72.510 | 2,4 | 1,9 |
| IDIA (Groupe Crédit agricole) | 187.812 | 6,3 | 4,7 |
| SOCADIF | 208.232 | 7,0 | 5,3 |
| GSD | 130.000 | 4,3 | 3,3 |
| BNP DEVELOPPEMENT | 190.000 | 6,4 | 4,7 |
| Usufruit | |||
| Jean-Pierre ROTURIER | 37.500 | 1,3 | 1,9 |
| Danielle ROTURIER | 37.500 | 1,3 | 1,9 |
Il est prévu que Monsieur Jean-Pierre ROTURIER apporte 600.000 actions EUROMEDIS GROUPE qu'il détient à la société civile RMC avant la fin de l'année 2013, ce qui conduirait à la répartition du capital suivante :
| Actionnariat | Nombre d'actions |
% du capital | % des droits de vote |
|---|---|---|---|
| Pleine propriété | |||
| Jean-Pierre ROTURIER | 52.932 | 1,8 | 3,2 |
| Danielle ROTURIER | 218.620 | 7,3 | 13,1 |
| RMC | 757.406 | 25,3 | 22,7 |
| Mathieu ROTURIER | 73.260 | 2,4 | 2,2 |
| Camille ROTURIER | 72510 | 2,4 | 2,2 |
| IDIA (Groupe Crédit agricole) | 187.812 | 6,3 | 5,6 |
| SOCADIF | 208.232 | 7,0 | 6,2 |
| GSD | 130.000 | 4,3 | 3,9 |
| BNP DEVELOPPEMENT | 190.000 | 6,4 | 5,7 |
| Usufruit | |||
| Jean-Pierre ROTURIER | 37.500 | 1,3 | 1,1 |
| Danielle ROTURIER | 37.500 | 1,3 | 1,1 |
La société LABORATOIRES EUROMEDIS, qui réalise l'essentiel de ses achats de marchandises en Asie, supporte un risque de change lié à l'évolution du cours de ces devises, essentiellement sur le dollar américain.
Pour couvrir ce risque, le Groupe procède à des achats à terme de devises et est en lien avec ses partenaires bancaires pour réaliser toutes formes de couverture de change et réduire son exposition au risque de change. Le Groupe peut être par ailleurs amené à mettre en place des stratégies optionnelles simples (achats d'options) pour couvrir des expositions futures.
La politique de couverture des risques de change est identique à celle des exercices précédents.
Le Groupe, pour répondre à ses marchés (appels d'offres), se fixe un cours pivot (base pour la fixation des prix de vente) révisé une à plusieurs fois dans l'année en fonction de l'évolution de la devise.
Le dollar a connu une Baisse moyenne de 2,5 % au 31 juillet 2013 par rapport au 31 juillet 2012.
Le Groupe est couvert en partie selon ses besoins en devises qui s'élèvent en moyenne à 2.5 millions de dollars par mois.
Au 31 juillet 2013, le montant bloqué avec des couvertures de change par EUROMEDIS GROUPE pour les mois à venir était de 26.6 MUSD.
| A moins d'1 an | Entre 1 et 5 ans | Supérieur à 5 ans | |
|---|---|---|---|
| Passifs financiers | |||
| Actifs financiers | |||
| Position nette avant gestion | |||
| Hors bilan | 26.600 .000 | ||
| Position nette après gestion |
En cas de variation à la hausse de 0,1 dollar US de la devise en moyenne sur l'exercice, le résultat (avant impôt) subirait un impact négatif d'environ 100 K€.
Le risque de taux provient directement des conditions des emprunts que le Groupe EUROMEDIS a contractés et des placements qu'il a réalisés. Les emprunts contractés sont en majorité à taux fixe.
L'exposition du Groupe aux variations de taux d'intérêt est due principalement à son endettement.
Le Groupe a contracté des emprunts à taux variable pour financer une partie de ses croissances externes. A ce jour, seul un emprunt à taux variable peut exposer le Groupe à une hausse des taux de référence. Sa durée est de 5 ans et court jusqu'à juillet 2015. L'emprunt à taux variable d'un montant de 2.000 K€ est couvert par un CAP dont le terme est identique à celui de l'emprunt couvert.
Au 31 juillet 2013, le capital restant dû par nature de taux est le suivant :
L'impact d'une hausse de 1 % des taux sur les emprunts à taux variable serait de 10 K€ sur la charge d'intérêt du Groupe.
| Société | Banques | Nominal | Taux | Capital restant dû au 31/07/2013 |
Intérêts jusqu'au 31/07/2013 |
Impact variation de 1 % |
|---|---|---|---|---|---|---|
| EUROMEDIS GROUPE |
BNP/BP/LCL/SG | 2.000.000 € | Euribor 3 mois |
1.000.000 € | 33.663 € | 10.000 € |
| Total | 2.000.000 € | 1.000.000 € | 10.000 € |
En complément, les lignes de crédit à disposition du groupe (découverts bancaires et avances OSEO) représentent un total de 7 930 K€ au 31 juillet 2013. Elles sont à taux variable (Euribor 1 mois ou 3 mois). En cas de variation des taux d'un point, l'impact sur les résultats serait de 79 K€ (hors effet de l'impôt).
Les actions propres détenues résultent exclusivement du contrat de liquidité confié à une société de bourse.
Elles sont enregistrées dans les comptes consolidés pour leur coût d'acquisition en diminution des capitaux propres.
Le portefeuille de valeurs mobilières de placement est constitué principalement de SICAV et Fonds Communs de Placement sans composante actions.
Le Groupe n'utilise pas d'instruments de couverture pour couvrir ces positions.
Pour gérer valablement le risque matières premières, le Groupe tente d'apprécier l'exposition à ce risque et d'appréhender les conséquences effectives et probables des fluctuations de cours.
Les principales matières premières utilisées dans les produits EUROMEDIS sont le latex, le coton, les dérivés du pétrole, la pâte à papier.
Les conditions tarifaires des contrats d'approvisionnement en matières premières (prix fixe ou prix indexé, etc...) s'effectuent sur un produit fini incluant les matières premières.
Les contrats passés avec les clients permettent le plus souvent de leur répercuter les évolutions des prix d'achats des matières premières dans un délai de 3 à 4 mois.
La gestion du risque matières premières est réalisée au niveau de la société LABORATOIRES EUROMEDIS et prévoit que, dans le cadre de l'exercice budgétaire, un prix cible « budget » est défini et réactualisé mensuellement.
Aucun Produit dérivé n'est utilisé pour couvrir le risque matières premières.
Le Groupe estime au 31 juillet 2013 que sur un total de 28,7 M€ d'achats import de marchandises, environ deux tiers sont exposés à une variation du cours des matières premières. Seuls 50 % ne sont pas impactés par ce risque puisque le Groupe peut répercuter immédiatement la variation des matières premières à ses clients. Les autres 50 % peuvent l'être dans un délai de quatre mois environ.
En conséquence, en cas de variation des cours des matières premières à la hausse de 10 %, le résultat (avant impôt) subirait un impact négatif d'environ 159K€.
Pour l'activité « Produit à Marque Propre » (LABORATOIRES EUROMEDIS) et pour les produits de la gamme BIOMAT, le risque de crédit des créances clients est maîtrisé dès l'émission de la créance par la cession de celle-ci à OSEO dans le cadre d'une avance de trésorerie accordée par cette dernière. Le reste du chiffre d'affaires est réalisé auprès de collectivités médicales privées (cliniques, maisons de retraite, EHPADS,..), de revendeurs de matériel médicaux chirurgicaux, de revendeurs de produits d'hygiène et de pharmacies qui ne représentent pas de risques majeurs d'impayés.
Pour l'activité « Distribution », les clients sont des professionnels de la santé, des caisses d'assurance maladie, des mutuelles et des particuliers. Pour ces derniers, le risque ne porte que sur la part résiduelle non prise en charge par la sécurité sociale.
Ces créances sont suivies en interne quotidiennement et les processus de recouvrement sont immédiatement mis en place.
Le niveau des créances douteuses est inférieur à 1% du chiffre d'affaires.
Tout nouveau client (revendeur et pharmacien) fait l'objet d'une enquête de solvabilité auprès d'EULER-HERMES.
A titre de précaution, le Groupe a souscrit un contrat d'assurance crédit ayant pris effet à le 1er janvier 2013 pour couvrir sa clientèle de revendeurs, de pharmacies et de cliniques en France. Pour l'export, le Groupe a souscrit un contrat d'assurance crédit auprès de la COFACE.
L'ensemble des contrats de prêts relatifs aux emprunts en cours contient des clauses d'exigibilité anticipée classique, à savoir notamment :
Les lignes de crédit à la disposition du Groupe (découverts bancaires) s'élèvent à 5,5 M€, auxquelles il convient d'ajouter 4,9 M€ de lignes OSEO.
L'emprunt bancaire de 2.000 K€ contracté auprès d'un pool bancaire le 30 juin 2010 est assorti d'un engagement en matière de ratios financiers calculés sur la base des comptes consolidés du Groupe Euromedis au titre de chaque exercice :
Au 31 juillet 2013, les trois rations sont respectés.
Conformément aux dispositions de l'article L. 225-102 du Code de commerce, nous vous précisions que la participation des salariés au capital de la Société à la clôture de l'exercice représente 6 193 actions.
Nous allons maintenant vous présenter en détail les comptes annuels que nous soumettons à votre approbation et qui ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur.
Un rappel des comptes de l'exercice précédent est fourni à titre comparatif.
Au cours de l'exercice clos le 31 juillet 2013, le chiffre d'affaires s'est élevé à 1 874 660 Euros contre 1 844 278 Euros pour l'exercice précédent, soit une progression de 1,64 %.
Le montant des autres produits d'exploitation s'élève à 322 637 Euros contre 292 703 Euros pour l'exercice précédent.
Le montant des autres achats et charges externes s'élève à 1 362 222 Euros contre 1 252 244 Euros pour l'exercice précédent, soit une variation de 8,78 %.
Le montant des impôts et taxes ressort en baisse à 28 532 Euros contre 42 647 Euros pour l'exercice précédent.
Le montant des traitements et salaires s'élève à 471 598 Euros contre 548 622 Euros pour l'exercice précédent, soit une diminution de 14,03 %.
Le montant des charges sociales s'élève à 214 071 Euros contre 243 918 Euros pour l'exercice précédent.
L'effectif salarié moyen s'élève à 11 contre 13 pour l'exercice précédent.
Le montant des dotations aux amortissements et provisions s'élève à 1 318 Euros contre 4 352 Euros pour l'exercice précédent et celui des autres charges ressort à 87 658 Euros.
Les charges d'exploitation de l'exercice ont atteint au total 2 165 399 Euros contre 2 111 786 Euros pour l'exercice précédent, soit une hausse de 2,53 %.
Le résultat d'exploitation ressort pour l'exercice à 31 899 Euros contre 25 195 Euros pour l'exercice précédent.
Quant au résultat courant avant impôts, tenant compte du résultat financier de 180 325 Euros (309 107 Euros pour l'exercice précédent), il s'établit en baisse à 212 224 Euros contre 334 302 Euros pour l'exercice précédent.
Après prise en compte :
du résultat exceptionnel de 20 713 Euros contre (3 386) Euros pour l'exercice précédent,
de la participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise d'un montant de 19 203 Euros contre 14 605 Euros pour l'exercice précédent,
de l'impôt sur les sociétés de (106 898) Euros contre un montant nul l'exercice précédent,
le résultat de l'exercice clos le 31 juillet 2013 se solde par un bénéfice de 320 632 Euros contre un bénéfice de 316 311 Euros pour l'exercice précédent, soit une progression de 1,36 %.
Au 31 juillet 2013, le total du bilan de la Société s'élevait à 23 646 374 Euros contre 23 060 753 Euros pour l'exercice précédent.
Nous vous proposons de bien vouloir approuver les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) tels qu'ils vous sont présentés et qui font apparaître un bénéfice de 320 632 Euros.
Nous vous proposons également de bien vouloir affecter le bénéfice de l'exercice de la manière suivante :
| Bénéfice de l'exercice ……………………………………………………………. A la réserve légale ………………………………………………………………… (16 032) Euros |
320 632 Euros |
|---|---|
| Le solde ……………………………………………………………………………. | 304 600 Euros |
| A l'apurement du compte « Report à nouveau » débiteur …………………… (261 048) Euros Solde disponible …………………………………………………………………… |
43 552 Euros |
| Prélèvement sur le compte « Autres réserves » ………………………………. | 165 816 Euros |
| Total distribuable ………………………………………………………………… 209 368 Euros En totalité à titre de dividendes aux actionnaires Soit 0,07 Euros par action |
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société seraient de 17 232 757 Euros.
Afin de nous conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu'aucune distribution de dividende n'a été effectuée au titre des trois derniers exercices.
Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, nous vous précisons que les comptes de l'exercice ne prennent pas en charge de dépenses visées à l'article 39-4 dudit Code.
Conformément aux dispositions de l'article R. 225-102 du Code de commerce, figure cidessous le tableau faisant apparaître les résultats de la Société au cours de chacun des cinq derniers exercices.
| Tableau financier | 31/07/2013 | 31/07/2012 | 31/07/2011 | 31/07/2010 | 31/07/2009 |
|---|---|---|---|---|---|
| I – Situation financière en fin d'exercice : |
|||||
| a) Capital social | 5.981.942 | 5 981 942 | 5.981.942 | 4 771 554 | 4 771 554 |
| b) Nombre d'actions émises | 2 990 971 | 2 990 971 | 2 990 971 | 2 385 777 | 2 385 777 |
| c) Nombre d'obligations | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| convertibles en actions | |||||
| II – Résultat global des | |||||
| opérations effectives | |||||
| a) Chiffre d'affaires hors taxes | 1 874 660 | 1 844 278 | 1 902 334 | 2 105 472 | 1 892 037 |
| b) Bénéfices avant impôt, | 265 133 | 341 886 | -93 362 | - 769 422 | 100 980 |
| amortissements et provisions | |||||
| c) Impôt sur les bénéfices | - 106 898 | 0 | - 95 843 | - 108 514 | -1 434 161 |
| d) Bénéfices après impôts, | 320 632 | 316 311 | 84 356 | - 645 899 | 1 497 451 |
| amortissement et provisions | |||||
| e) Résultat distribué | 209 368 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| f) Participation des salariés | 19 203 | 14 605 | 0 | 10 559 | 0 |
| III – Résultat des opérations | |||||
| réduit à une seule action | |||||
| a) Bénéfices après impôts, mais | 0,12 | 0,11 | 0,00 | - 0,28 | 0,64 |
| avant amortissement et provisions | |||||
| b) Bénéfices après impôts, | 0,11 | 0,11 | 0,03 | - 0,27 | 0,63 |
| amortissements et provisions | |||||
| c) Dividende versé à chaque action | 0,07 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| IV –Ventilation de la nature des | |||||
| actions | |||||
| a) Nombre d'actions à dividende prioritaire |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| b) Nombre maximum d'actions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| futures à créer | |||||
| c) Par exercice de droits de | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| souscription | |||||
| V - Personnel | |||||
| a) Nombre de salariés | 11 | 13 | 13 | 12 | 15 |
| b) Montant de la masse salariale | 471 598 | 548 622 | 516 837 | 580 213 | 710 418 |
| c) Montant des sommes versées | 214 071 | 243 918 | 231 164 | 244 170 | 298 975 |
| au titre des avantages sociaux | |||||
| (sécurité sociale, œuvres) |
Nous vous demandons, conformément à l'article L. 225-88 du Code de commerce, d'approuver les conventions visées à l'article L. 225-86 du Code de commerce et conclues au cours de l'exercice écoulé après avoir été régulièrement autorisées par votre Conseil de Surveillance ainsi que celles qui ont été conclues au cours d'exercices antérieurs et qui se sont poursuivies.
Vos Commissaires aux Comptes ont été dûment avisés de ces conventions qu'ils ont décrites dans leur rapport spécial.
Nous vous rappelons qu'aux termes de l'article L. 225- 87 du Code de commerce, les dispositions de l'article L. 225-86 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Nous vous informons que les opérations intervenues entres les différentes sociétés du Groupe EUROMEDIS constituent des conventions de la nature de celles visées à l'article L. 225-87 du Code de commerce.
Conformément aux dispositions de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce, figure, ciaprès, la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés au sein de toute société par chacun des mandataires sociaux.
Nous vous précisons qu'aucun mandat d'administrateur ou de Commissaire aux Comptes n'est arrivé à expiration.
| • | Président du Conseil de Surveillance |
|---|---|
| SA EUROMEDIS GROUPE | Fin de mandat : 31/07/2018 |
| • | Administrateur et Directeur Général Délégué |
| SA LABORATOIRES EUROMEDIS | Fin de mandat : 31/07/2018 |
| • | Président |
| SAS BIOMAT | Fin de mandat : 31/07/2015 |
| • | Directeur Général Délégué |
| SA PHARMAREVA | Fin de mandat : 31/07/2014 |
| • SARL PARAMAT |
Gérant |
| • SARL DR MEDICAL |
Gérant |
| • SARL JPR CONSULT |
Gérant |
| • SCI MAI |
Gérant |
| • SCI M.C.P. |
Gérant |
|---|---|
| • SCI LS IMMOBILIER |
Gérant |
| • SCI RDJ |
Gérant |
| • SC RMC |
Gérant |
| • SCI R.S.E. |
Gérant |
Mme Danielle ROTURIER |
|
| • SA EUROMEDIS GROUPE |
Président du Directoire Fin de mandat : 31/07/2018 |
| • SA LABORATOIRES EUROMEDIS |
Administrateur Fin de mandat : 31/07/2018 |
| • SAS CARMAUX MEDICAL SERVICES |
Président Fin de mandat : 31/07/2013 |
| • SARL JPR CONSULT |
Gérant |
| • SCI MAI |
Gérant |
| • SCI M.C.P. |
Gérant |
| • SCI R.S.E. |
Gérant |
M. Mathieu ROTURIER |
|
| • SA EUROMEDIS GROUPE |
Membre du Directoire Fin de mandat : 31/07/2018 Président des Comités d'Audit et des rémunérations |
| • SA LABORATOIRES EUROMEDIS |
Administrateur et Président-Directeur Général Fin de mandat : 31/07/2018 |
| • SARL LABORATOIRES EUROMEDIS ITALIE |
Gérant |
M. Jacques FRUCHET |
|
| • SA EUROMEDIS GROUPE |
Membre du Conseil de Surveillance Fin de mandat : 31/07/2018 Membre des Comités d'Audit et des rémunérations |
M. Bernard HEURTIER |
|
| • SA EUROMEDIS GROUPE |
Membre du Conseil de Surveillance Fin de mandat : 31/07/2018 Membre des Comités d'Audit et des rémunérations |
Conformément aux dispositions de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce, nous vous rendons compte de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés durant l'exercice à chaque mandataire social, tant par la Société que par des Sociétés contrôlées par votre Société au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce.
Le montant global des rémunérations allouées, au titre de la période, aux dirigeants de l'entreprise consolidante s'élève à 268 K€ répartis de la manière suivante :
| Rémunération brute |
Avantages en nature |
Jetons de présence |
Total | |
|---|---|---|---|---|
| Jean-Pierre Roturier Président du Conseil de Surveillance |
52 500 | 12 000 | 64 500 | |
| Danielle Roturier Président du Directoire |
56 715 | 1 715 | 0 | 58 430 |
| Mathieu Roturier Membre du Directoire Total |
103 621 212.836 |
4 296 6 011 |
0 12 000 |
107 917 230 847 |
Nous vous indiquons qu'aucun engagement dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement des fonctions ou postérieurement à celles-ci, n'a été pris par la Société au bénéfice de ses mandataires sociaux.
Nous vous rappelons que le Comité d'audit a été mis en place par le Conseil d'Administration lors de sa séance du 23 novembre 2010 et a été confirmé par le Conseil de Surveillance lors de sa séance du 30 janvier 2013. Il s'est réuni à deux reprises au cours de l'exercice écoulé.
Le Comité d'Audit est composé des membres suivants :
Nous vous rappelons que le Comité des rémunérations a également été mis en place par le Conseil d'Administration dans sa séance du 23 novembre 2010 et a été confirmé par le Conseil de Surveillance lors de sa séance du 30 janvier 2013. Il s'est réuni deux fois au cours de l'exercice écoulé.
Le Comité des rémunérations est composé des membres suivants :
Les tableaux font état des situations du GROUPE au 31 juillet de chaque année.
| 2013 | 2012 | 2011 | |
|---|---|---|---|
| Hommes | 136 | 149 | 147 |
| Femmes | 119 | 123 | 122 |
| Total | 255 | 272 | 269 |
| 2013 | 2012 | 2011 | ||
|---|---|---|---|---|
| Age moyen | Hommes | 42,67 | 43 | 43,83 |
| Femmes | 42,19 | 43 | 42,32 | |
| Ancienneté | Hommes | 8,76 | 8,35 | 7 |
| moyenne | ||||
| Femmes | 8,90 | 9,51 | 8,48 | |
| 2013 | 2012 | 2011 | |
|---|---|---|---|
| Démissions-Ruptures | 14 | 27 | 36 |
| conventionnelles | |||
| Licenciements | 11 | 9 | 1 |
| Fin de CDD | 31 | 28 | 24 |
| Retraite | 6 | 3 | 3 |
| Fin de période d'essai | 4 | 6 | 15 |
| Décès | 0 | - | - |
| Mutations | 13 | - | 3 |
| - | |||
| Total | 79 | 73 | 82 |
| 2013 | 2012 | 2011 | |
|---|---|---|---|
| Temps plein | 244 | 259 | 255 |
| Temps partiel | 11 | 13 | 17 |
| 255 | 272 | 272 |
| 2013 | 2012 | 2011 | |
|---|---|---|---|
| Maladies et cures | 1.926 | 2.118 | 2.901 |
| Accident de travail ou de | 1.319 | 882 | 781 |
| trajet | |||
| Maternité | 464 | 418 | 684 |
| Total | 3.709 | 3.418 | 4.366 |
Evolution des rémunérations (charges incluses)
| 2013 | 2012 | 2011 | |
|---|---|---|---|
| Moyenne par an (En €) |
39 635 | 38 448 | 38.370 |
| Sur un effectif | 255 | 272 | 269 |
| moyen de |
| Hommes | Femmes | |
|---|---|---|
| Cadres | 4 658 | 3 799 |
| Employés | 2 113 | 1 920 |
| 2013 | 2012 | 2011 | |
|---|---|---|---|
| Frais de personnel | 10 958 | 10 880 | 10.790 |
| Valeur ajoutée | 16 657 | 15 407 | 12.376 |
| Ratio frais personnel | 0.66 | 0,71 | 0,87 |
| VA |
| 2013 | 2012 | 2011 | |
|---|---|---|---|
| Participation | 1 174 | 684 | 0 |
| Intéressement | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 174 | 684 |
| 2013 | 2012 | 2011 | |
|---|---|---|---|
| Nombre d'accidents du | 15 | 22 | 17 |
| travail |
| 2013 | 2012 | 2011 | |
|---|---|---|---|
| Nombre de travailleurs | 2 | 3 | 3 |
| handicapés |
L'activité de la Société n'étant pas de caractère industriel, celle-ci ne saurait être susceptible de porter atteinte à l'équilibre biologique et à l'environnement en général.
Devant la demande importante des hôpitaux tant publics que privés concernant la fabrication de nos produits, particulièrement environnementale, nous avons mis en place, d'une part, une démarche en vue d'une certification ISO 14000 pour notre unité de Neuilly sous Clermont et, d'autre part, des contrats adaptés pour nos fournisseurs asiatiques.
• Actions et engagements pour l'impact écologique :
Actuellement, plusieurs sous traitants ont décidé de suivre cette voie de la certification pour optimiser la réduction de la production de déchets et pour mettre en œuvre des process de fabrication écologiquement propres.
• Cycle de fabrication et d'acheminement :
La demande du Groupe fait partie intégrante des cahiers des charges avec les sous-traitants de la société LABORATOIRES EUROMEDIS et spécifient les points suivants :
Le Groupe a mis en place et développé un nouveau système informatique, ERP, afin d'optimiser les relations Clients/Euromedis/Fournisseurs.
En ce qui concerne la logistique, il sera démarré prochainement la lecture et le suivi de l'ensemble des références avec une lecture CODE BARRE, selon l' EAN 128 permettant de suivre les produits par référence, date de fabrication, date de péremption et numéro de lot, réalisant ainsi une traçabilité intégrale sans multiplication des documentations papier.
De même, le traitement des réclamations intègre aujourd'hui une fiche informatique dont le traitement se fait par email et permet de limiter les excédents papier (type fax, suivi dossiers, archivage, etc…).
Cet ERP permettra la réduction notable du papier utilisé aussi bien dans les laboratoires que chez les partenaires (Clients- Fournisseur).
D'une manière générale, EUROMEDIS GROUPE fait ses meilleurs efforts dans le cadre de l'exercice de ses activités afin d'obtenir de ses fournisseurs, sous-traitants et prestataires de services internationaux qu'ils prennent l'engagement d'exercer leurs activités en évitant ou limitant, autant que les techniques disponibles le permettent, les atteintes à l'environnement.
Conformément aux dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, aucune opération n'a été réalisée en vertu des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-186 dudit Code relatifs aux options d'achat et de souscription d'actions.
Usant de la faculté que l'Assemblée Générale, chaque année et pour la dernière fois le 30 janvier 2013, lui consent pour 18 mois, le Conseil d'Administration puis le Directoire ont procédé à l'acquisition et la vente des titres EUROMEDIS GROUPE.
Ainsi, au cours de l'exercice clos le 31 juillet 2013, la société a acquis 164 970 actions dans le cadre de la régularisation des cours sur la base d'un cours moyen pondéré de 5,445 Euros, soit un montant global de 898 325 Euros. Elle a par ailleurs cédé 168 647 actions sur la base d'un cours moyen pondéré de 5.391 Euros, soit un montant global de 909 095 Euros.
Au 31 juillet 2013, la société détenait un total de 25 122 actions propres, représentant +0.85 % du capital.
Nous vous proposons dans le cadre des dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, de renouveler pour une nouvelle période de dix-huit mois l'autorisation faite au Directoire en vue de l'achat par la Société de ses propres actions et en vue, le cas échéant, de les annuler. Cette autorisation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Conformément aux dispositions de l'article L. 225-197-4 du Code de commerce, nous vous communiquons les informations relatives aux opérations d'attribution gratuite d'actions effectuées au profit du personnel et/ou mandataires sociaux du Groupe ne détenant pas plus de 10 % du capital social de notre Société au cours de l'exercice clos le 31 juillet 2013.
L'Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire en date du 30 janvier 2013 a renouvelé l'autorisation donnée à votre Directoire de consentir, en une ou plusieurs fois, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, des attributions gratuites d'actions de la société EUROMEDIS GROUPE. Cette autorisation a été renouvelée pour une période de trente-huit mois ayant commencé à courir à compter de l'assemblée du 30 janvier 2013.
Votre Directoire n'a pas mis en œuvre l'autorisation donnée au cours de l'exercice clos le 31 juillet 2013.
Nous vous proposons de renouveler deux des autorisations et délégations de compétences à votre Directoire afin de permettre à votre Société de continuer à disposer, avec rapidité et souplesse, des moyens nécessaires, le cas échéant, à son financement.
Ces autorisations et délégations de compétences ont pour objet de permettre à votre Directoire :
D'opérer en bourse ou autrement, notamment par achat d'actions de la Société, en vue de conserver ces actions, de les attribuer aux salariés, de procéder à des opérations d'échange, ou à l'animation du marché des titres au moyen d'un contrat de liquidité établi conformément à une charte de déontologie approuvée par l'Autorité des Marchés Financiers, ou encore en vue de les annuler. L'annulation des titres se fera dans la limite de 10% du capital social par période de 24 mois. Nous vous proposons de fixer le prix maximum d'achat et le prix minimum de vente, hors frais d'acquisition et de cession, à respectivement 20,00 Euros et 2,20 Euros par action. Le détail du programme de rachat fera l'objet d'une publication préalable à destination du Public (sixième résolution) ; cette autorisation serait consentie pour une période de 18 mois à compter du jour de votre Assemblée et prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
De réduire le capital social par l'annulation des actions détenues en propre par la Société, dans la limite de 10 % du capital social par période de 24 mois (septième résolution) ; cette autorisation serait consentie pour une période de 18 mois à compter du jour de votre Assemblée et prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Votre Directoire émettra un rapport complémentaire en cas d'utilisation de ces autorisations ou délégations de compétences.
Conformément aux dispositions de l'article L. 225-100, alinéa 7 du Code de commerce, information en sera donnée chaque année à l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle.
Conformément aux dispositions des articles L. 441-6-1 et D. 441-4 du Code de commerce, la décomposition, à la date du 31 juillet 2013, du solde des dettes fournisseurs par date d'échéance est la suivante :
| DELAIS DE PAIEMENT DES FOURNISSEURS En K€ |
||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Exercice Echues 30 jours 45 jours 60 jours Total |
||||||
| 31/07/2012 | 0 | 10 | 7 | 9 | 26 | |
| 31/07/2013 0 70 23 0 93 |
Nous vous précisons que ces montants ne prennent en compte que ceux facturés à la date de clôture de l'exercice.
A – Rapport du Président du Conseil de Surveillance établi conformément à l'article L 225-68 du Code de commerce
Il a été choisi de se référer au code de gouvernement d'entreprise pour les valeurs moyennes et petites (VaMPs) établi par MIDDLENEXT.
Le Conseil de Surveillance est composé de trois membres dont la désignation suit :
Le Directoire est composé de deux membres dont la désignation suit :
Les membres du Conseil de Surveillance sont convoqués dans le respect des dispositions statutaires.
Conformément à l'article L. 823-17 du Code de commerce, les Commissaires aux Comptes ont été convoqués à toutes les réunions du Conseil de Surveillance et du Directoire qui examinent ou arrêtent les comptes annuels ou intermédiaires, ainsi qu'à toutes les assemblées d'actionnaires.
Tous les documents, dossiers techniques et informations nécessaires à la mission des membres du Conseil de Surveillance leur ont été communiqués avant les réunions et plus généralement dès qu'un événement majeur le justifie.
Les réunions du Conseil de Surveillance se sont déroulées au siège social.
Afin de préparer ses travaux, le Conseil a repris en son sein les deux Comités précédemment créés par le Conseil d'Administration :
Ces comités comprennent en leur sein des membres indépendants qui ont un accès direct à l'information désirée auprès des responsables opérationnels salariés. Ils réunissent chacun trois membres.
Au cours de l'exercice écoulé, votre Conseil de Surveillance s'est réuni à cinq reprises. Ces réunions ont notamment porté sur :
A l'issue de chaque réunion, un procès-verbal est établi par le secrétaire nommé par le Conseil, communiqué sans délais à ses membres et approuvé lors de la réunion suivante.
Nous vous précisons que les comptes annuels et consolidés de l'exercice clos le 31 juillet 2013 ont été arrêtés au cours de la séance du 7 novembre 2013.
II - Principes et règles de détermination des rémunérations et des avantages alloués aux membres du Conseil de Surveillance et du Directoire
Le Comité des rémunérations se réunit chaque année afin d'examiner la politique de la Société en matière de rémunérations et d'égalité professionnelle. Il émet un rapport qui est présenté au Conseil.
Sur proposition du Directoire, l'Assemblée Générale fixe le montant global des jetons de présence alloués Conseil de Surveillance. Ce dernier détermine chaque année les modalités de répartition des jetons de présence entre ses membres.
Il est proposé à l'Assemblée Générale se réunissant le 31 janvier 2014 d'attribuer un montant global de 12.000 Euros au Conseil de Surveillance pour l'exercice clos le 31 juillet 2013.
Informations prévues par l'article L.225-100-3 du code de commerce :
1° Structure du capital de la société :
La structure du capital de la société est la suivante :
| Au 31 juillet 2013 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Nombre d'actions % du capital |
||||
| Sous-total famille | 1.249.728 | 41,78 % | ||
| Investisseurs | 716.044 | 23,94 % | ||
| Public | 1.025.199 | 34,28 % | ||
| TOTAL | 2.990.971 | 100,00 % |
2° Restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions ou les clauses des conventions portées à la connaissance de la société en application de l'article L. 233-11 : Aucune restriction de cette nature n'est prévue.
3° Participations directes ou indirectes dans le ca pital de la société dont elle a connaissance en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12 : Le capital social est détenu à presque 42% par la famille Roturier. Les acteurs les plus importants sont IDIA, SOCADIF (du Groupe Crédit Agricole), BNP DEVELOPPEMENT et la région Picardie.
4° Liste des détenteurs de tout titre comportant de s droits de contrôle spéciaux et la description de ceux-ci : Il n'existe aucun détenteur de droits de contrôles spéciaux.
5° Mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel s ystème d'actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier : Il n'existe aucun mécanisme de contrôle de cette nature.
6° Accords entre actionnaires dont la société a con naissance et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote : Il n'existe aucun accord de cette nature.
7° Règles applicables à la nomination et au remplac ement des membres du conseil d'administration ou du directoire ainsi qu'à la modification des statuts de la société : L'assemblée sous forme ordinaire a compétence pour nommer les membres du Directoire et, sous forme extraordinaire, pour modifier les statuts.
8° Pouvoirs du conseil d'administration ou du direc toire, en particulier l'émission ou le rachat d'actions : L'assemblée générale a délégué au Directoire ses compétences pour l'émission ou le rachat d'actions, pour l'émission d'actions et de titres de créances sous diverses formes.
9° Accords conclus par la société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la société, sauf si cette divulgation, hors les cas d'obligation légale de divulgation, porterait gravement atteinte à ses intérêts : Il n'existe aucun accord de cette nature.
10° Accords prévoyant des indemnités pour les membr es du conseil d'administration ou du directoire ou les salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique : Il n'existe aucun accord de cette nature.
Comme pour l'exercice précédent, la société EUROMEDIS GROUPE maintient ses efforts relatifs notamment à l'intégration des nouvelles sociétés et la mise à niveau des magasins les moins rentables à ce jour.
En raison de ce développement, le Groupe entend continuer à structurer ses procédures de contrôle interne mises au point en vue d'assurer, de façon non exhaustive :
Le contrôle interne au sein du Groupe EUROMEDIS repose sur une implication des responsables des différentes unités opérationnelles du Groupe.
La fonction financière de la société EUROMEDIS GROUPE repose sur un Directeur Administratif et Financier assisté d'un Responsable du contrôle de gestion et d'un Responsable comptable.
La mise en place d'un contrôle de gestion permet à la Direction de piloter et d'orienter ses décisions en s'appuyant sur des tableaux de bords (compte d'exploitation de gestion par société et par magasin, suivi du chiffre d'affaires groupe, suivi des frais généraux et frais des commerciaux), indicateurs (marges brutes d'exploitation, poids des frais généraux) et ratios. Le Responsable du contrôle de gestion s'appuie sur la comptabilité générale et analytique pour l'élaboration de ces tableaux de bord.
Par ailleurs, le pôle financier avec l'appui des Directeurs régionaux et des responsables de sites établit pour chacun des sites d'exploitation des prévisions à cinq ans. Celles de l'exercice en cours peuvent être actualisées en fonction de l'évolution des résultats des sites proprement dit.
Des situations trimestrielles sont désormais réalisées sur l'ensemble des sites afin d'assurer un meilleur contrôle des différentes activités et de permettre la prise de mesures en cours d'année pour redresser l'exploitation des sites fragilisés. Des arrêtés semestriels obligatoires permettent également à la direction d'apporter d'éventuelles corrections en matière de gestion financière, commerciale et technique.
Le pilotage du processus de contrôle interne est en effet une des responsabilités fondamentales du Conseil de Surveillance et du Directoire du Groupe EUROMEDIS et de la Direction de chaque unité opérationnelle.
Au sein de la Direction financière du Groupe, le Directeur Administratif et Financier assisté du Responsable du contrôle de gestion et celui de la comptabilité interviennent dans l'élaboration et le contrôle de l'information financière du Groupe EUROMEDIS. Ils sont chargés spécifiquement du budget, de la trésorerie, des financements et des relations investisseurs.
Les réunions commerciales mensuelles mises en place lors de l'exercice précédent se sont poursuivies sur l'exercice écoulé et permettent de fixer les objectifs commerciaux, suivre les réalisations, analyser les écarts et mener les actions utiles. Se réunissent le directeur général distribution et les 6 directeurs régionaux.
Il s'agit pour l'essentiel des Commissaire aux Comptes, au nombre de deux cabinets, et du cabinet d'expertise comptable.
En outre, la Société est en collaboration avec un cabinet d'avocat conseil d'entreprises pour les domaines juridiques concernant la Société.
Les procédures principales concernant EUROMEDIS GROUPE sont les suivantes :
Une situation intermédiaire et les comptes annuels (de la société ainsi que les comptes consolidés) sont préparés en relation entre les services comptables de la société et le cabinet d'expertise comptable.
Les comptes consolidés ont été établis conformément au référentiel international IFRS. Les commissaires aux comptes contrôlent les comptes à l'état de projet avant que ces derniers ne soient arrêtés par le Directoire.
Pour l'établissement des comptes consolidés, le processus précédemment décrit s'applique également aux comptes de l'ensemble des filiales du Groupe.
Une attention toute particulière est portée sur les points suivants :
l'appréciation de la valeur actuelle des titres de participation au niveau de la société, l'appréciation des immobilisations incorporelles, corporelles et des écarts d'acquisition au niveau des comptes consolidés à partir notamment des calculs de flux de trésorerie actualisés en application de la norme IAS 36.
Les sociétés du Groupe travaillent régulièrement avec les mêmes fournisseurs qu'elles ont préalablement référencés. Dans ce cadre, l'ouverture de compte d'un nouveau fournisseur est de la responsabilité de la Direction.
La procédure veille tout particulièrement à la séparation des fonctions à l'intérieur du cycle achats, de la commande au règlement de la facture et au contrôle a posteriori des comptes. A cet effet le règlement des fournisseurs est effectué suivant l'établissement systématique d'un bon à payer visé par la comptabilité et avalisé par la Direction.
Le contrôle porte également sur la cohérence des modalités et des caractéristiques des crédits documentaires avec comparaison entre la facture pro forma adressée par le fournisseur et l'ouverture de la lettre de crédit documentaire transmise par l'établissement bancaire.
L'évaluation des stocks constitue un risque significatif dans le type d'activité réalisée par notre société. La société EUROMEDIS GROUPE s'est dotée des moyens nécessaires pour optimiser la gestion des stocks (ERP Générix pour les produits à marque propre devant être étendu sur la distribution d'ici 24 mois).
Actuellement les stocks sont contrôlés par les responsables des magasins et par les responsables régionaux pour la distribution et par la Direction Générale des Laboratoires Euromedis pour les produits à marque propre.
La solvabilité des clients est une préoccupation permanente des sociétés du Groupe. Ainsi, des procédures rigoureuses sont appliquées de la Direction au chargé de clientèle.
Une assurance COFACE existe pour la clientèle export. Pour les autres clients, à l'exception de la clientèle de particuliers, des renseignements sont pris avant l'ouverture de compte auprès de prestataires spécialisés.
En outre pour chaque point de vente n'appartenant pas au Groupe, qu'il soit adhérent ou franchisé, un contrôle est effectué par le Directeur du Groupement. Ce contrôle porte essentiellement sur la présence, dans les rayons du magasin, des produits du catalogue.
La cohérence mensuelle entre le chiffre d'affaires issu de la gestion commerciale et celui repris par la comptabilité générale fait l'objet d'un contrôle mensuel.
Plus particulièrement les marges des LABORATOIRES EUROMEDIS font l'objet d'une analyse quotidienne.
Le Conseil d'Administration et la Direction Générale analysent périodiquement les risques encourus ou potentiels.
A ce stade, les risques sont identifiés en 3 catégories :
Les risques opérationnels concernent les risques avec les clients et les fournisseurs ainsi que les risques informatiques.
Les activités du Groupe relevant du domaine de la Santé sont soumises à une réglementation stricte. Le Groupe dispose d'un directeur qui s'assure du respect des dispositions applicables.
Les risques de marché peuvent être répartis en quatre catégories :
Ces différents risques sont détaillés dans la partie du Rapport de gestion sur les facteurs de risques.
Aucune limitation n'a été apportée aux pouvoirs du Président du Directoire de la Société au cours de l'exercice clos le 31 Juillet 2013.
Les modalités relatives à la participation des actionnaires à l'assemblée générale sont celles par les dispositions de l'article 19 des statuts de votre Société, disponibles au siège social de la Société.
En application du Décret n° 2010-684 du 23 juin 201 0 qui transpose en droit français la Directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007, les documents communiqués aux assemblées générales sont mis à disposition des actionnaires sur le site internet 21 jours avant la tenue de celle-ci.
Exercice clos le 31 juillet 2013
En notre qualité de Commissaires aux Comptes de la société EUROMEDIS GROUPE SA et en application des dispositions de l'article L.225-235 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le Président du Conseil de Surveillance de votre société conformément aux dispositions de l'article L.225-68 du Code de commerce au titre de l'exercice clos le 31 juillet 2013.
Il appartient au Président du Conseil de Surveillance d'établir et de soumettre à l'approbation du Conseil de Surveillance un rapport rendant compte des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place au sein de la société et donnant les autres informations requises par les articles L. 225-68 du Code de commerce relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement d'entreprise.
Il nous appartient :
Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France.
Les normes d'exercice professionnel requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations concernant les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du président du Conseil de Surveillance. Ces diligences consistent notamment à :
Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations concernant les procédures de contrôle interne de la société relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du président du Conseil de Surveillance, établi en application des dispositions de l'article L. 225-68 du Code de commerce.
Nous attestons que le rapport du président du conseil de surveillance comporte les autres informations requises à l'article L. 225-68 du Code de commerce.
Fait à Paris, 8 janvier 2014
Les Commissaires aux Comptes Membres de la Compagnie de Paris
NSK Fiduciaire DFM Expertise & Conseil
Manuel NAVARRO Olivier DESBORDES
| ACTIF (en milliers d'euros) | Notes annexe |
31.07.2013 | 31.07.2012 |
|---|---|---|---|
| Actifs non courants Ecarts d'acquisition |
4-2 | 1.603 | 1.603 |
| Incorporels des sites | 4-1 | 11.209 | 11.215 |
| Autres immobilisations incorporelles |
4-1 | 117 | 113 |
| Immobilisations corporelles | 4-3 | 6.619 | 6.937 |
| Titres mis en équivalence | 307 | 207 | |
| Autres actifs financiers | 2-7 / 4-4 | 317 | 342 |
| Impôts différés | 2-16 | 1.062 | 916 |
| Total actifs non courants | 21.234 | 21.333 | |
| Actifs courants | 2-9 | ||
| Stocks | 2-8 / 4-5 | 13.531 | 13.146 |
| Clients et comptes rattachés | 4-6 | 13.506 | 13.414 |
| Autres actifs courants | 4-7 | 4.707 | 5.707 |
| Trésorerie et équivalents | 2-10 / 4-8 | 1.932 | 1.552 |
| Total actifs courants | 33.676 | 33.819 | |
| Total actifs destinés à être cédés |
0 | 0 | |
| TOTAL GENERAL | 54.910 | 55.152 |
| PASSIF (en milliers d'euros) | Notes annexe | 31.07.2013 | 31.07.2012 |
|---|---|---|---|
| Capitaux Propres | |||
| Capital | 2-12 | 5.982 | 5.982 |
| Primes d'émission | 9.158 | 9.158 | |
| Actions propres | -136 | -140 | |
| Réserves consolidées part du | 6.259 | 5.222 | |
| Groupe | |||
| Résultat part du Groupe | 2.197 | 1.079 | |
| Capitaux propres – part du | 23.460 | 21.301 | |
| Groupe | |||
| Intérêts minoritaires | -42 | -49 | |
| Total capitaux propres | 23.418 | 21.252 | |
| Passifs non courants | |||
| Emprunt obligataire convertible | 2-15 | - | |
| Autres dettes financières | 4-9 | 2.422 | 2.418 |
| Impôts différés | 2-16 | 2.592 | 2.546 |
| Provision pour indemnités de | 2-18 / 4-18 | ||
| départ à la retraite | 347 | 381 | |
| Autres passifs non courants | - | - | |
| Total passifs non courants | 5.361 | 5.345 | |
| Passifs courants | |||
| Autres provisions | 4-10 | 123 | 100 |
| Emprunt obligataire convertible | - | - | |
| Autres dettes financières | 4-9 | 9.311 | 10.257 |
| Fournisseurs et comptes | 11.857 | 14.420 | |
| rattachés | |||
| Autres passifs courants | 4-11 | 4.840 | 3.778 |
| Total courants | 26.131 | 28.555 | |
| TOTAL GENERAL 1 à 3 | 54.910 | 55.152 |
| (en milliers d'euros) | Notes annexe | 31.07.2013 | 31.07.2012 |
|---|---|---|---|
| Produits des activités ordinaires (chiffre d'affaires) |
4-13 | 75.671 | 74.367 |
| Autres produits | 4-14 | 977 | 1.147 |
| Achats de marchandises et matières premières |
46.314 | 47.311 | |
| Frais de personnel | 10.958 | 10.880 | |
| Dotations aux amortissements d'exploitation |
1.291 | 1.296 | |
| Dotations aux provisions d'exploitation | 363 | 505 | |
| Autres charges | 4-15 | 14.237 | 13.255 |
| Résultat opérationnel | 3.485 | 2.267 | |
| Charges Financières | 4-16 | 431 | 587 |
| Quote-part des résultats des sociétés mises en équivalence |
100 | 83 | |
| Résultat avant impôt | 3.154 | 1.763 | |
| Impôts | 4-17 | 951 | 687 |
| Résultat net de la période | 2.203 | 1.076 | |
| Part des minoritaires | 6 | -3 | |
| Part de la société mère | 2.197 | 1.079 |
| Résultat par action (sur 2.990.971 actions) en euros | 0.74 | 0.36 |
|---|---|---|
| Résultat dilué par action (sur 2.990.971) en euros | 0.74 | 0.36 |
| (en milliers d'euros) | Notes annexe | 31.07.2013 | 31.07.2012 |
|---|---|---|---|
| Résultat de l'exercice | 2.203 | 1.076 | |
| Produits et charges non comptabilisés en résultat : - Ecarts de conversion sur entités étrangères - Gains et pertes actuariels sur régimes de pension - Juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente - Part dans les produits et charges non constatés en résultat des entités mises en équivalence - Effets fiscaux des produits et charges non comptabilisés en résultat Total des produits et charges non |
- - - - - - |
||
| constatés en résultat | |||
| Résultat global de l'exercice | 2.203 | 1.076 |
Conformément aux dispositions de la norme IAS1 révisée, le tableau des « Autres éléments du résultat global» présente les charges et produits directement enregistrés en capitaux propres. Ces éléments sont désormais repris globalement sur le tableau de variation des capitaux propres.
| (en milliers d'euros) | 31.07.2013 | 31.07.2012 |
|---|---|---|
| Résultat net consolidé | 2.203 | 1.076 |
| Actifs financiers disponibles à la vente | ||
| Couverture des flux de trésorerie | ||
| Différences de conversion | ||
| Autres | ||
| Total des autres éléments du résultat global | ||
| Résultat global consolidé | 2.203 | 1.076 |
| (en milliers d'euros ) | Capital | Primes | Action s |
Réserves consolidée |
Résultat | Minoritaires | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| propre s |
s | ||||||
| Situation au 31/07/2011 |
5.982 | 9.158 | -148 | 6.043 | -814 | -45 | 20.176 |
| Résultat net de la | |||||||
| période | |||||||
| Autres éléments du résultat global |
|||||||
| Résultat global | 1.079 | -3 | 1.076 | ||||
| consolidé | |||||||
| Affectation du résultat 31/07/2011 |
-814 | 814 | |||||
| Divers | -8 | -8 | |||||
| Opérations sur actions | |||||||
| propres | 8 | 8 | |||||
| Situation au 31/07/2012 |
5.982 | 9.158 | -140 | 5.221 | 1.079 | -48 | 21.252 |
| Résultat net de la période |
2.197 | 6 | 2.203 | ||||
| Autres éléments du résultat global |
|||||||
| Résultat global consolidé |
2.197 | 6 | 2.203 | ||||
| Affectation du résultat 31/07/2012 |
1.079 | -1.079 | 0 | ||||
| Divers | -3 | -3 | |||||
| Distribution de | -38 | -38 | |||||
| dividendes | |||||||
| Opérations sur actions | 4 | 4 | |||||
| propres | |||||||
| Situation au 31/07/2013 |
5.982 | 9.158 | -136 | 6.259 | 2.197 | -42 | 23.418 |
| ( en milliers d'euros ) | 31.07.2013 | 31.07.2012 |
|---|---|---|
| Résultat net consolidé | 2.203 | 1.076 |
| Amortissements et dépréciations des immobilisations | ||
| incorporelles et corporelles | 1.291 | 1.296 |
| Impôts différés | -100 | -158 |
| Capacité d'autofinancement | 3.394 | 2.214 |
| Augmentation, diminution des stocks | -386 | -306 |
| Augmentation, diminution des créances clients | -91 | 1.247 |
| Augmentation, diminution des autres créances | 1.000 | 449 |
| Augmentation, diminution des dettes fournisseurs | -2.563 | 835 |
| Augmentation, diminution des autres dettes | 1.051 | 293 |
| Variation nette des actifs et passifs courants | -989 | 2.518 |
| Flux de trésorerie provenant de l'exploitation | 2.405 | 4.732 |
| Encaissements sur cessions d'immobilisations | ||
| corporelles et incorporelles | 54 | 65 |
| Décaissements sur investissements corporels et | -1.025 | -1.479 |
| incorporels | ||
| Augmentation, diminution des immobilisations | -74 | -70 |
| financières | ||
| Décaissements sur acquisitions de titres consolidés, | ||
| nets de la trésorerie acquise | - | |
| Flux de trésorerie d'investissements | -1.045 | -1.484 |
| Variation nette de la trésorerie après | 1.360 | 3.248 |
| investissements | ||
| Obtention nouveaux emprunts | - | - |
| Remboursement emprunt obligataire | - | -2.349 |
| Remboursements des autres emprunts | -1849 | -1.845 |
| Augmentations de capital | - | |
| Divers | -3 | -8 |
| Opérations sur actions propres | 4 | 8 |
| Flux de trésorerie de financement | -1.848 | -4.194 |
| Diminution de la trésorerie et équivalents de | -488 | -946 |
| trésorerie | ||
| Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de | ||
| la période | -5.528 | -4.582 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin de la | ||
| période | -6.016 | - 5.528 |
| Détail de la trésorerie | Début de période |
Fin de période |
|---|---|---|
| Banques actif | 1.552 | 1.932 |
| Banques passif | -7.080 | -7.948 |
| Total | -5.528 | -6.016 |
Annexe au bilan semestriel consolidé arrêté au 31 juillet 2013, dont le total est de 54.910 K€ et au compte de résultat de la période dégageant un bénéfice consolidé de 2.203 K€.
Les comptes couvrent la période du 1er août 2012 au 31 juillet 2013.
Les données fournies sont exprimées en milliers d'euros (K€).
EUROMEDIS GROUPE est une société anonyme de droit français, dont le siège social est à NEUILLY-SOUS-CLERMONT.
1.1. Faits marquants de la période
Pour l'activité Produits à Marque Propre, la marge brute progresse de 14,30 % du fait :
Sur l'activité Distribution, il y a une très nette amélioration du résultat d'exploitation, du fait de la baisse de la masse salariale et des frais généraux.
Néant
Néant
Les comptes consolidés du groupe Euromédis sont réalisés conformément aux principes et méthodes définis par le référentiel international IFRS : International Financial Reporting Standards (règlement 1606 / 2002 du Conseil européen du 19 juillet 2002). Les normes prises en compte sont celles adoptées par l'Union Européenne jusqu'au 31 juillet 2013.
Les sociétés dépendantes sont intégrées globalement. Cette méthode vise à substituer, dans le patrimoine de la société mère, les titres des sociétés consolidées par l'ensemble des éléments actifs et passifs constitutifs des capitaux propres de ces mêmes sociétés. Les capitaux propres résultant sont scindés entre intérêts du Groupe et intérêts minoritaires.
Dans les sociétés LABORATOIRES EUROMEDIS, PARAMAT, D.R. MÉDICAL, RDJ, LABORATOIRES EUROMEDIS Italie, CARMAUX MEDICAL et BIOMAT, le pourcentage de contrôle de la société EUROMEDIS GROUPE est supérieur à 50% et représente un contrôle exclusif. Ces sociétés sont donc intégrées globalement.
Les sociétés contrôlées par le Groupe conjointement avec d'autres associés sont consolidées par la méthode de l'intégration proportionnelle. Cette méthode consiste à ne retenir que les pourcentages d'actifs, de passifs, d'opérations de résultat revenant aux seuls intérêts de la société mère.
La société EUROMEDIS GROUPE détient 49,92% de PHARMARÉVA et la contrôle conjointement avec la société GAUTIER MÉDICAL. La société PHARMARÉVA est intégrée selon la méthode de l'intégration proportionnelle ainsi que ses filiales MEDI MAT, ADAPTATION PARA MEDICALE, VAL DE LOIRE MEDICAL et HAUTE GARONNE MEDICAL.
La société LA CABANE MEDICALE détenue à 32,78 %, la société MEDIS SANTE détenue à 33.33 % et ses filiales MEDIS SANTE PROVENCE et MEDIS SANTE TOULOUSE sur lesquelles le groupe exerce une influence notable, sont intégrées selon la méthode de la mise en équivalence.
La liste des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation est donnée en note 3.
Toutes les sociétés du groupe clôturent leurs comptes au 31 juillet.
Ont été éliminés :
Les comptes réciproques d'actifs et de passifs, de produits et de charges des entreprises intégrées,
Les résultats internes à l'ensemble consolidé. Il s'agit notamment :
La norme IFRS 8 concernant les secteurs opérationnels impose de présenter une information issue des reportings internes. Le groupe diffuse en note 6 une information alignée sur les reportings internes.
Le groupe a déterminé les secteurs d'activité suivants :
LABORATOIRE EUROMEDIS LABORATOIRE EUROMEDIS Italie RDJ
PARAMAT BIOMAT CARMAUX MEDICAL DR MEDICAL PHARMAREVA MEDIMAT ADAPTATION PARA MEDICALE VAL DE LOIRE MEDICAL HAUTE GARONNE MEDICAL LA CABANE MEDICALE MEDIS SANTE MEDIS SANTE PROVENCE MEDIS SANTE TOULOUSE
- Secteur Siège : EUROMEDIS GROUPE
Le groupe n'a pas opté pour la réévaluation des actifs incorporels et corporels.
Les fonds de commerce des différents sites de distribution d'Euromédis Groupe répondent aux critères d'identification d'un actif incorporel décrits par l'IAS 36 (magasins isolés ayant leur propre zone d'achalandage indépendante de toute enseigne, pouvant être exploités avec leurs actifs de support de façon indépendante, cessibles en fonction de critères de nature d'activité, de chiffre d'affaires et de rentabilité).
Un actif incorporel doit être comptabilisé si les 2 conditions suivantes sont remplies :
il est probable que les avantages économiques futurs iront à l'entreprise ;
le coût de cet actif peut être mesuré de façon fiable.
Les fonds de commerce acquis par Euromédis Groupe sont valorisés pour le coût acquitté dans le cadre de la transaction, auquel s'ajoutent les frais accessoires d'acquisition.
Les fonds de commerce issus de regroupement d'entreprises sont valorisés en fonction des critères définis de nature d'activité, de chiffre d'affaires, de rentabilité et de suivi de la valeur, dans la limite de l'écart d'acquisition positif constaté lors du regroupement.
Les autres immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels. Ceux-ci sont amortis selon la méthode linéaire sur une période de un à cinq ans.
Il n'y a pas de frais de développement.
2.4.2. Ecarts d'acquisition :
Lors de la première consolidation d'une entreprise acquise, la valeur d'entrée des éléments identifiables de son actif et de son passif est évaluée en se référant au concept de la valeur d'utilité ou de la valeur comptable quand cette dernière paraît la plus appropriée.
La différence entre le coût d'acquisition des titres et l'évaluation totale des actifs et passifs identifiés à la date d'acquisition constitue l'écart d'acquisition.
2.4.3. Suivi de la valeur des actifs incorporels et écarts d'acquisition:
Selon la norme IAS 36, la valeur au bilan des immobilisations incorporelles, corporelles et des écarts d'acquisition ne doit pas être supérieure à la plus élevée de la valeur de marché ou de la valeur actualisée des cash-flows futurs. Cette valeur est testée une fois par an au minimum et dés l'apparition d'indices de perte de valeur. La notion de perte de valeur s'appliquera aux unités génératrices de trésorerie (U.G.T.) basée sur l'organisation opérationnelle par secteur au sein du Groupe.
Afin de déterminer la valeur d'usage, les actifs incorporels auxquels il n'est pas possible de rattacher directement des flux de trésorerie indépendants sont regroupés au sein de l'Unité Génératrice de Trésorerie (U.G.T.) à laquelle ils appartiennent (région au niveau du groupe). La valeur d'usage de l'U.G.T est déterminée par la méthode des flux de trésorerie actualisés selon les principes suivants :
Détermination des flux de trésorerie par la direction du groupe à partir des prévisions à moyen terme (prévisions sur 5 ans).
Le taux d'actualisation est déterminé en prenant pour base le coût moyen pondéré du capital. Ce taux est de 10,24 %.
La valeur terminale est calculée par sommation à l'infini de flux de trésorerie actualisés, déterminés sur la base d'un flux normatif et d'un taux de croissance perpétuelle. Ce taux de croissance est en accord avec le potentiel de développement des marchés sur lesquels opère le métier concerné, ainsi qu'avec sa position concurrentielle sur ces marchés. Il a été retenu un taux de croissance à l'infini de 1,50 %.
La valeur recouvrable de l'U.G.T. ainsi déterminée est comparée à la valeur au bilan consolidé de ses actifs immobilisés (y compris goodwill). Une provision pour dépréciation est comptabilisée, le cas échéant, si cette valeur au bilan s'avère supérieure à la valeur recouvrable de l'U.G.T. et est imputée en priorité à la dépréciation du goodwill.
Aucune dépréciation complémentaire n'a été constatée au 31 juillet 2013.
Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût historique d'acquisition par le Groupe.
Les crédits-baux immobiliers des sociétés LABORATOIRES EUROMEDIS et RDJ, toutes deux intégrées globalement, sont retraités en immobilisations corporelles. Les dettes correspondantes sont incluses dans les emprunts et les intérêts sont portés au compte de résultat.
Les actifs immobiliers détenus en crédit bail sont comptabilisés au bilan au plus bas de leur juste valeur ou de la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Les immobilisations bénéficiant d'une subvention sont portées à l'actif du bilan pour le montant net de subvention.
Dans le cadre de la norme IAS 16, le groupe a isolé le coût de la toiture des constructions en Crédit-bail afin que ce composant qui a une durée de vie différente du reste de la construction puisse faire l'objet d'une comptabilisation distincte. Les amortissements ont été recalculés de façon rétrospective
Les immobilisations corporelles sont à durée de vie définie, à l'exception des terrains. La base amortissable des immobilisations corporelles est constituée par la valeur brute, les valeurs résiduelles étant non déterminables ou non significatives.
Les amortissements sont pratiqués en fonction des durées normales d'utilisation suivantes :
| Constructions (crédit-bail) | 30 ans |
|---|---|
| Toitures des constructions | 20 ans |
| Agencements des constructions | 10 ans |
| Installations et agencements | 5 à 10 ans |
| Matériels et outillages | 3 à 7 ans |
| Matériels de transport | 2 à 3 ans |
| Matériels et mobilier de bureau | 2 à 10 ans |
Le groupe ne détient pas d'immeubles de placement
Les contrats de location d'immobilisations corporelles pour lesquels Euromédis Groupe supporte substantiellement la quasi-totalité des avantages et des risques inhérents à la propriété des biens, sont considérés comme des contrats de location-financement et font à ce titre l'objet d'un retraitement. La qualification d'un contrat s'apprécie au regard des critères définis par la norme IAS 17.
Les actifs détenus en location-financement sont comptabilisés au bilan en immobilisations corporelles au plus bas de leur juste valeur et de la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location, moins les amortissements cumulés et les pertes de valeur. Ces actifs sont amortis sur leur durée prévue d'utilisation (au passif, la contrepartie des contrats retraités figure en dettes financières).
Les contrats de location simple ne sont pas retraités à l'actif. Les charges de loyer sont maintenues en charges et réparties linéairement sur la durée du contrat.
Compte tenu de leurs caractéristiques, les contrats de location relatifs au parc de véhicules ne sont pas retraités.
L'impact sur le résultat serait négligeable.
| 31/07/2013 | 31/07/2012 | |
|---|---|---|
| Actif | ||
| Immobilisations corporelles (valeur brute) | 1.558 | 1.463 |
| Immobilisations corporelles (valeur nette) | 504 | 706 |
| Passif | ||
| Autres dettes financières | 551 | 746 |
Les autres immobilisations financières (créances, prêts, dépôts…) sont comptabilisées à leur valeur nominale.
Les stocks de matières premières et de marchandises sont évalués au prix moyen pondéré et n'incorporent ni frais financiers, ni frais de développement. Une provision pour dépréciation des stocks est constatée lorsque la valeur de réalisation est inférieure à ce prix.
Politique de dépréciation des stocks :
Les stocks de l'activité Produits à Marque Propre peuvent présenter 2 risques :
Le Groupe exerce un suivi très rigoureux des produits stériles qui comportent une date de péremption. Il arrive que des produits soient périmés (ou à une date proche de l'être) et ceux-ci sont détruits conformément à la réglementation en vigueur, de telle sorte qu'à la date de clôture, il n'y ait pas de produits devant être provisionnés.
Par ailleurs, sur les éventuels produits à rotation lente, le Groupe mène à chaque fois des actions (promotions, produits remis dans un nouvel emballage) de telle sorte que les produits puissent être vendus. En outre, les produits sont vendus, en général, à un prix au moins égal à leur prix d'achat.
Les stocks de l'activité Distribution présentent pour seul risque la non-rotation.
Les actions menées dans les points de vente sont de même nature que pour l'activité Produits à Marque Propre. Toutefois, si les mesures prises s'avèrent être insuffisantes, une dépréciation est constatée en tenant compte à la fois des perspectives de vente et de l'obsolescence éventuelle des produits.
Au 31 juillet 2013, il a été constaté un complément de provision pour dépréciation (net de reprises) à hauteur de 52 K€ sur les stocks ayant une rotation supérieure à 12 mois.
Par ailleurs, un litige est toujours en cours sur une ligne de stocks pour laquelle il existe une clause de retour de marchandises. Ce litige porte sur une valeur de stocks de 450 K€ et le groupe a considéré qu'il n'y a pas lieu de procéder à une dépréciation compte tenu d'une décision favorable en première instance. La partie adverse a fait appel de la décision.
Les créances clients sont évaluées à leur valeur nominale.
Lorsqu'un risque de non recouvrement existe, une dépréciation est pratiquée. Au 31 juillet 2013, des provisions pour dépréciation ont été dotées pour 110 K€ et des provisions ont été reprises pour 203 K€.
Les créances d'exploitation sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision lorsque leur valeur d'inventaire était inférieure à leur valeur nominale.
Ce poste comprend les soldes bancaires et les valeurs mobilières de placement offrant une grande liquidité.
Les valeurs mobilières de placement sont évaluées à leur juste valeur. Les variations de juste valeur sont constatées au compte de résultat.
Il n'existe pas d'actifs de cette nature à la date de clôture
| Catégories de titres |
A l'ouverture 01/08/2012 |
Créés pendant la période |
Remboursée s pendant la période |
A la fin de la période |
Valeur nominale |
|---|---|---|---|---|---|
| Actions ordinaires |
2.990.971 | 2.990.971 | 2€ |
| 31/07/2013 | 31/07/2012 | Variation | |
|---|---|---|---|
| Primes d'émission | 9.158 | 9.158 | - |
| Réserves consolidées | 6.259 | 5.222 | 1.037 |
Les actions propres sont présentées en déduction des capitaux propres consolidés. Les dépréciations et résultats de cessions des actions propres sont également imputés directement sur les capitaux propres.
Au 31/07/2013, le cours de bourse de l'action était de 5,94 € et EUROMEDIS GROUPE détenait 25.122 de ses propres actions valorisées à 149 K€.
2.15.1. Impôts exigibles :
L'impôt exigible est l'impôt calculé pour chaque société selon les règles fiscales qui lui sont applicables.
Un régime d'intégration fiscale comprend les sociétés suivantes au 31/07/2013:
LABORATOIRES EUROMEDIS
PARAMAT
D.R. MEDICAL
BIOMAT
2.15.2. Impôts différés :
Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable, en fonction des derniers taux d'impôt en vigueur à la date de clôture des comptes. Ils ne sont pas actualisés. Ils sont constatés au bilan et au compte de résultat pour tenir compte :
des décalages temporaires existants entre le résultat fiscal et le résultat comptable,
des déficits reportables,
des retraitements retenus pour l'établissement des comptes consolidés, à l'exception de ceux liés aux écarts d'acquisition.
En application de la méthode du report variable, l'effet des variations du taux sur les impôts différés constaté antérieurement est enregistré en compte de résultat au cours de l'exercice où ces changements de taux deviennent effectifs.
Les pertes fiscales reportables ne font l'objet de la reconnaissance d'un impôt différé actif que si ces dernières ont des chances d'être récupérées.
Le taux d'impôt retenu pour le calcul des impôts différés au 31 juillet 2013 est de 33, 33 %, identique au taux retenu au 31 juillet 2012.
Les actifs et les passifs d'impôts différés sont comptabilisés en actifs et en passifs non courants.
Le groupe comptabilise une provision dès lors qu'il existe une obligation actuelle, juridique ou implicite résultant d'événements passés et devant se traduire par une sortie de ressources sans contrepartie pour éteindre l'obligation et si le montant de l'obligation peut être déterminé de façon fiable.
Les provisions incluent essentiellement :
Les avantages à court terme (salaires, cotisations sociales, absences rémunérées …..) sont comptabilisés en charges au titre de l'exercice au cours duquel les services sont rendus par le personnel. Les sommes dues à la clôture de l'exercice sont présentés au bilan en autres passifs courants.
Ils couvrent les cotisations versées aux régimes de retraite de la Sécurité Sociale et complémentaires. L'obligation du groupe est limitée au montant convenu pour le versement des cotisations. Le risque actuariel et le risque de placement incombent aux salariés.
Le montants de cotisations prises en charge sur l'exercice est donné en note 4.18.
Ils correspondent aux indemnités de fin de carrière calculées en fonction des dispositions des conventions collectives applicables aux sociétés du groupe. Le risque actuariel et le risque de placement incombent au groupe.
Les indemnités de fin de carrière ont été calculées par le Groupe selon la méthode des unités de crédit projetées en prenant en compte des hypothèses actuarielles moyennes pour l'ensemble du groupe (âge de départ à la retraite, taux d'actualisation, taux de progression des rémunérations, taux de turn over, taux de mortalité).
Les hypothèses retenues sont :
| 31/07/2013 | 31/07/2012 | |
|---|---|---|
| Conventions | Medico-techniques : | Medico-techniques : |
| collectives | négoce et prestations et | négoce et prestations et |
| services | services | |
| Pharmacie : fabrication | Pharmacie : fabrication | |
| et commerce | et commerce | |
| Age de départ à la | 65 ans | 60 à 65 ans |
| retraite | ||
| Taux d'actualisation | 3,30 % | 4,00 % |
| Taux de progression | 2,00 % | 2,00 % |
| des rémunérations | ||
| Taux de turn over | (1) | (1) |
(1) taux variable selon l'âge du salarié et l'entreprise
Les écarts actuariels sont constatés intégralement en résultat.
Le groupe externalise partiellement le financement des engagements d'indemnités de fin de carrière auprès de compagnies d'assurances. Les fonds versés sont investis sur des supports sécurisés gérés par SOGECAP, GENERALI et GAN.
A la clôture, les actifs du régime sont évalués à leur juste valeur.
La dette est présentée au bilan en passifs non courants pour son montant net (valeur actuelle de l'obligation sous déduction de la juste valeur des actifs).
La charge de l'exercice est enregistrée au compte de résultat en frais de personnel.
Le détail des engagements et des actifs est donné en note 4.18.
Les instruments financiers sont présentés dans différents postes du bilan et sont regroupés en quatre catégories :
les actifs et passifs financiers en juste valeur par le biais du compte de résultat : cette catégorie comprend les actifs acquis ou les passifs assumés en vue d'une transaction à court terme et ceux rattachés à cette catégorie lors de la comptabilisation initiale selon les critères de la norme. A la clôture, ces actifs et ces passifs sont évalués à leur juste valeur, les variations de juste valeur étant enregistrées en résultat. Cette catégorie comprend les valeurs mobilières de placement.
Les placements détenus jusqu'à leur échéance : ce sont des actifs financiers à échéance déterminée que l'entité à l'intention et la capacité de conserver jusqu'à l'échéance. Le groupe ne détient pas d'actifs de cette nature.
Les prêts et créances émis et les dettes : ce sont des actifs et passifs non financiers non dérivés à paiements déterminés ou déterminables. Cette catégorie comprend les dépôts et cautionnements, créances clients, autres créances, dettes fournisseurs et autres dettes évalués à l'origine à leur juste valeur, une dépréciation étant constatée par le biais du compte de résultat en cas de perte de valeur des actifs, ainsi que les créances et dettes financières, évaluées à l'origine à leur juste valeur et constatées à la clôture au coût amorti (valeur d'origine diminuée des amortissements en capital déterminés selon la méthode du taux effectif).
Les actifs financiers disponibles à la vente : cette catégorie comprend les actifs financiers qui n'entrent pas dans l'une des catégories précédentes (principalement les titres non consolidés). Le groupe ne détient pas d'actifs de cette nature. Un tableau récapitulatif des actifs et des passifs est fourni en note 4.12.
Le résultat par action est déterminé en application de la norme IAS 33. Les calculs sont effectués de la manière suivante :
Résultat par action = résultat net part du Groupe / nombre d'actions existantes.
Résultat dilué par action = résultat net part du Groupe / (nombre d'actions existantes + nombre d'instruments dilutifs se convertissant en actions ordinaires [bons de souscription d'actions, obligations convertibles…]).
Les produits des activités ordinaires, qui correspondent au chiffre d'affaires, sont évalués à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir.
Le chiffre d'affaires est constitué de ventes de marchandises et de prestations de location de matériel.
Pour les ventes de marchandises, le chiffre d'affaires est constaté lorsque les risques et avantages sont transférés au client, que le montant des produits ainsi que les coûts encourus ou à encourir peuvent être déterminés de façon fiable et dès lors qu'il est probable que les avantages économiques iront au groupe.
Pour les prestations, le chiffre d'affaires est constaté lorsque le degré d'avancement de la transaction à la clôture peut être évalué de façon fiable, que le montant des produits ainsi que les coûts encourus ou à encourir peuvent être déterminés de façon fiable et dès lors qu'il est probable que les avantages économiques iront au groupe.
Des factures à établir ou des produits constatés d'avance sont constatés pour tenir compte des décalages entre les dates de prise en compte du chiffre d'affaires et les dates de facturation.
Euromédis Groupe reçoit chaque année des remises de fin d'année en fonction des volumes d'achats qu'elle réalise avec ses fournisseurs. Les accords sont généralement conclus par année civile.
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises et la Contribution Foncière des Entreprises, composantes de la CET, ont été considérées comme des taxes et par conséquent comme des charges opérationnelles de l'exercice. Reposant sur l'année civile, elles sont comptabilisées au prorata temporis au 31 juillet 2013.
| Dénomination sociale |
Adresse | Capital | %d'intérêt |
|---|---|---|---|
| Société mère | |||
| S.A.EUROMEDIS | Z.A. La Tuilerie – 60290 Neuilly Clermont |
5.981.942 € |
100 % |
| GROUPE | France | ||
| Sociétés dépendantes : intégration globale | |||
| S.A.LABORATOIRES | Z.A. La Tuilerie – 60290 Neuilly Clermont |
500.000 € | 99,760 % |
| EUROMEDIS | France | ||
| sarl PARAMAT | Z.A. La Tuilerie – 60290 Neuilly Clermont |
11.850.000 € | 99,998 % |
| France | |||
| sarl DR MEDICAL | Z.A. La Tuilerie – 60290 Neuilly Clermont |
10.000€ | 100 % |
| France | |||
| SCI RDJ | Z.A. La Tuilerie – 60290 Neuilly Clermont |
1.525 € | 99,770 % |
| France | |||
| Sarl LABORATOIRES | Z.A. La Tuilerie – 60290 Neuilly Clermont |
||
| EUROMEDIS ITALIE | France | 10.000 € | 69,832 % |
| SAS CARMAUX | 18, avenue Albert Thomas – 81400 |
64.000 € | 99,998 % |
| MEDICAL | CARMAUX | ||
| BIOMAT | Z.A. La Tuilerie – 60290 Neuilly Clermont |
20.000 € | 100 % |
| France |
| S.A. PHARMARÉVA |
Z.A. de La Chardonnière – 85600 Treize Septiers France |
40.000 € | 49,920 % |
|---|---|---|---|
| sarl MEDI MAT | Z.A. de La Chardonnière – 85600 Treize Septiers France |
285.000 € | 49,920 % |
| Sarl ADAPTATION PARA MÉDICALE |
ZI du Grand Port – 33320 Bègles France |
8.000 € | 34,944 % |
| Sarl VAL DE LOIRE MEDICAL |
Rue de l'ingénieur Morandière – 37260 Monts |
20.000 € | 34,944 % |
| Sarl HAUTE GARONNE MEDICAL |
Route de Clauzolles – 31410 NOE | 170.000 € | 39,349 % |
| sarl LA CABANE MEDICALE |
60, rue Victor Hugo – 24000 Périgueux France |
15 250 € | 32,779% |
|---|---|---|---|
| SAS MEDIS SANTE |
89 boulevard Sakakini – 13000 Marseille |
15.000 € | 33,33 % |
| MEDIS SANTE PROVENCE |
ZI Les Palluds – 5, avenue de Millet 13400 AUBAGNE |
2.500 € | 26,667 % |
| MEDIS SANTE TOULOUSE |
3 rue Antoine Bequerel ZI du Triasis 31140 LAUNAGUET |
2.500 € | 26,667% |
Néant.
| Immobilisa tions brutes |
Au 31/07/2012 |
Augmentations | Diminutions | Au 31/07/2013 |
|---|---|---|---|---|
| Incorporels des sites |
11.280 | - | - | 11.280 |
| Autres immobilisations incorporelles |
558 | 18 | 47 | 528 |
| Total | 11.838 | 18 | 47 | 11.808 |
| Amortissements | Au 31/07/2012 |
Augmentations | Diminutions | Au 31/07/2013 |
|---|---|---|---|---|
| Incorporels des | ||||
| sites | 65 | 6 | - | 71 |
| Autres | ||||
| immobilisations | ||||
| incorporelles | 445 | 20 | 47 | 418 |
| Total | 510 | 26 | 47 | 489 |
| Ecarts bruts | Au 31/07/2012 | Augmentations | Diminutions | Au 31/07/2013 |
|---|---|---|---|---|
| Laboratoires | ||||
| Euromedis | 528 | - | - | 528 |
| Médicale | ||||
| Industrie | 412 | - | - | 412 |
| MIBP | 345 | - | - | 345 |
| Phymed | 50 | - | - | 50 |
| Paramat | 1.029 | - | - | 1.029 |
| Pharamareva | 157 | - | - | 157 |
| RDJ | 201 | - | - | 201 |
| A3 Medical | 106 | - | - | 106 |
| Total | 2.828 | - | - | 2.828 |
| Dépréciations | Au | Augmentations | Diminutions | Au 31/07/2013 |
|---|---|---|---|---|
| 31/07/2012 | ||||
| Laboratoires | ||||
| Euromedis | 423 | 423 | ||
| Médicale | ||||
| Industrie | 329 | 329 | ||
| MIBP | 26 | 26 | ||
| Phymed | 0 | 0 | ||
| Paramat | 271 | 271 | ||
| Pharamareva | 81 | 81 | ||
| RDJ | 70 | 70 | ||
| A3 Medical | 25 | 25 | ||
| Total | 1.225 | 0 | 0 | 1.225 |
Conformément à la norme IFRS 3, les écarts d'acquisition ne sont plus amortis (voir note 2-4).
Il n'a pas été constaté de perte de valeur au 31 juillet 2013.
| Immobilisations | Au | Augmentations | Diminutions | Au |
|---|---|---|---|---|
| brutes | 31/07/2012 | 31/07/2013 | ||
| Terrains | 344 | - | - | 344 |
| Constructions | 6.140 | 124 | - | 6.264 |
| Insta Techn | ||||
| matériel outillage | 7.383 | 719 | 271 | 7.831 |
| Autres | ||||
| immobilisations | 4.131 | 163 | 71 | 4.223 |
| Total | 17.998 | 1.006 | 342 | 18.662 |
| Amortissements | Au 31/07/2012 |
Augmentations | Diminutions | Au 31/07/2013 |
|---|---|---|---|---|
| Terrains | ||||
| Constructions | 3.030 | 212 | 2 | 3.240 |
| Insta Techn matériel outillage |
5.089 | 640 | 214 | 5.515 |
| Autres immobilisations |
2.942 | 418 | 72 | 3.288 |
| Total | 11.061 | 1.270 | 288 | 12.043 |
| Au 31/07/2013 | Au 31/07/2012 | |
|---|---|---|
| Titres non consolidés | 7 | 8 |
| Créances rattachées | 18 | 68 |
| Dépôts et cautions | 204 | 190 |
| Compte de liquidité | 87 | 76 |
| Autres | 1 | - |
| Total | 317 | 342 |
| Valeur brute au 31/07/2013 |
Dépréciation | Valeur nette au 31/07/2013 |
Valeur nette au 31/07/2012 |
|
|---|---|---|---|---|
| Matières premières et |
||||
| marchandises | 14.095 | 564 | 13.532 | 13.146 |
| Valeur brute au 31/07/2013 |
Dépréciation | Valeur nette au 31/07/2013 |
Valeur nette au 31/07/2012 |
|
|---|---|---|---|---|
| Clients et comptes rattachés |
13.986 | 480 | 13.506 | 13.414 |
| 31/07/2013 | 31/07/2012 | |
|---|---|---|
| Charges constatées d'avance : | ||
| Achats facturés et non livrés | 3.059 | 4.322 |
| Autres charges constatées | ||
| d'avance | 448 | 311 |
| Créances sociales et fiscales | ||
| et débiteurs divers | 1.200 | 1.074 |
| Total | 4.707 | 5.707 |
| 31/07/2013 | 31/07/2012 | |
|---|---|---|
| Valeurs mobilières de | ||
| placement | 7 | 7 |
| Disponibilités | 1.925 | 1.545 |
| Total | 1.932 | 1.552 |
Les valeurs mobilières sont constituées de titres de FCP. Au 31/07/2013, les plus values latentes ne sont pas significatives.
| A moins d'1 an | A plus d'un an |
Total général |
|
|---|---|---|---|
| Autres dettes financières |
|||
| Emprunts contractés | 810 | 1.060 | 1.870 |
| Intérêts courus sur | |||
| emprunts | 4 | - | 4 |
| Emprunts crédits baux immobiliers |
105 | 1.208 | 1.313 |
| Emprunts locations | |||
| financières | 242 | 154 | 396 |
| Soldes créditeurs de | |||
| banques | 7.930 | 7.930 | |
| Intérêts courus sur | |||
| soldes créditeurs de | 15 | 15 | |
| banques | |||
| Autres dettes financières | 205 | 205 | |
| Total autres dettes | 9.311 | 2.422 | 11.733 |
L'ensemble des contrats de prêts relatifs aux emprunts contient des clauses d'exigibilité anticipée classique, à savoir notamment :
non paiement à la bonne date d'une somme quelconque devenue exigible,
en cas de modification importante de la nature, de la capacité ou du patrimoine de l'emprunteur, ainsi que de sa structure juridique, financière, industrielle ou commerciale sauf accord express de la banque,
non respect des engagements pris auprès des établissements financiers.
Quatre emprunts contractés pour un montant global de 2 000 K€ sont assortis d'un engagement en matière de ratios financiers tels que décrit en note 7.3 («engagements en matière de ratios financiers »).
Le groupe a souscrit en septembre 2010 un CAP d'un montant de 2.000 K€ pour se couvrir sur le risque de taux variable lié à ces emprunts levés auprès du pool bancaire en
juillet 2010 pour un montant équivalent. En conséquence, ces emprunts sont pris en compte dans la ligne « taux fixe ».
Le taux EURIBOR garanti est de 2 % par an jusqu'au 1 er juillet 2013. Le CAP n'a pas été activé.
L'ensemble des emprunts est en Euros.
| Nature | Au 31/07/2012 | Augmentat° | Diminut° | Au 31/07/2013 |
|---|---|---|---|---|
| Provisions sur stocks | 512 | 144 | 92 | 564 |
| Provisions sur clients | 573 | 110 | 203 | 480 |
| Provisions sur | ||||
| immobilisations incorporelles | 15 | 15 | ||
| Provisions pour risques et | ||||
| charges | 100 | 103 | 80 | 123 |
| 31/07/2013 | 31/07/2012 | |
|---|---|---|
| Dettes fiscales et sociales | 3.686 | 2.826 |
| Créditeurs divers | 1.125 | 913 |
| Produits constatés d'avance | 29 | 39 |
| Total | 4.840 | 3.778 |
| Valeur comptable |
Juste valeur | |
|---|---|---|
| Actifs financiers non courants | 317 | 317 |
| Clients | 13.506 | 13.506 |
| Autres actifs courants | 4.707 | 4.707 |
| Trésorerie et équivalents | 1.932 | 1.932 |
| Dettes financières non |
||
| courantes | 2.422 | 2.422 |
| Autres dettes non courantes | ||
| Dettes financières courantes | 9.311 | 9.311 |
| Fournisseurs | 11.857 | 11.857 |
| Autres dettes courantes | 4.840 | 4.840 |
| 31/07/2013 | 31/07/2012 | |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises | 68.764 | 67.802 |
| Prestations | 6.907 | 6.565 |
| Total | 75.671 | 74.367 |
| 31/07/2013 | 31/07/2012 | |
|---|---|---|
| Autres produits financiers | 26 | 21 |
| Autres produits | 577 | 788 |
| Reprise de provisions | 374 | 338 |
| Total | 977 | 1.147 |
| 31/07/2013 | 31/07/2012 | |
|---|---|---|
| Autres achats et services extérieurs |
12.700 | 11.558 |
| Impôts et taxes | 1.019 | 969 |
| Autres charges | 518 | 728 |
| Total | 14.237 | 13.255 |
Les « impôts et taxes » incluent la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises.
| 31/07/2013 | 31/07/2012 | |
|---|---|---|
| Intérêts et autres charges | ||
| assimilées | 431 | 587 |
| Total | 431 | 587 |
4.17 Impôts :
| Impôts différés actifs | 1.062 |
|---|---|
| Impôts différés passifs | 2.592 |
| Résultat avant impôt(avant MEE) | 3.054 |
|---|---|
| Taux d'IS théorique | 33,33% |
| IS théorique | 1.018 |
| IS non comptabilisé sur déficits non activés |
23 |
| IS sur retraitements fiscaux définitifs | 17 |
| IS sur retraitements fiscaux | -107 |
| provisoires | |
| Crédits et réductions d'impôts | |
| IS comptabilisé | 951 |
4.18.1 Régimes à cotisations définies :
Sur l'exercice, le montant comptabilisé en charge au titre des régimes à cotisations définies est de 498 K€.
| Total des engagements au 31/07/2012 | 592 |
|---|---|
| Augmentation des engagements sur la | |
| période | -27 |
| Total des engagements au 31/07/2013 | 565 |
La diminution de la dette est enregistrée au compte de résultat en frais de personnel Il n'existe pas d'engagements concernant les dirigeants.
| Juste valeur des actifs au 31/07/2012 | 212 |
|---|---|
| Cotisations versées | - |
| Prestations servies | - |
| Rendement des actifs | 6 |
| Coût de gestion des actifs | - |
| Juste valeur des actifs au 31/07/2013 | 218 |
Les produits des rendements des actifs sont enregistrés au compte de résultat en produits financiers.
Le coût de gestion des actifs est enregistré au compte de résultat en autres charges. Les actifs sont placés sur des fonds sécurisés.
| Valeur actuelle des engagements au | |
|---|---|
| 31/07/2013 | 565 |
| Juste valeur des actifs au 31/07/2013 | -218 |
| Montant de l'obligation nette totale au | 347 |
| 31/07/2013 |
Le montant de l'obligation nette au 31/07/2013 est présenté au bilan en passifs non courants.
| 2012/2013 | 2011/2012 | 2010/2011 | ||
|---|---|---|---|---|
| Total | 255 | 272 | 269 |
Répartition par catégories au 31 juillet 2013 :
| Cadres | 51 |
|---|---|
| Non cadres | 204 |
| Total | 255 |
4.20 Résultat par action
| 31/07/2013 | 31/07/2012 | |
|---|---|---|
| Résultat net consolidé part du groupe (en milliers d'euros) |
2.197 | 1.076 |
| Nombre d'actions non dilué | 2.990.971 | 2.990.971 |
| Résultat net par action (en euros) | 0.74 | 0.36 |
| 31/07/2013 | 31/07/2012 | |
|---|---|---|
| Résultat net consolidé part du groupe (en milliers d'euros) |
2.197 | 1.076 |
| Nombre d'actions non dilué | 2.990.971 | 2.990.971 |
| Actions gratuites | - | |
| Nombre d'obligations | ||
| Résultat net par action (en euros) | 0.74 | 0.36 |
| Produits | Distribution / | Opérations | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Marque Propre |
location / Prestation |
Siège | Sous total |
entre secteurs |
Total | |
| Produits des activités | ||||||
| ordinaires (chiffre d'affaires) : | 48.423 | 28.696 | 1.875 | 78.994 | -3.323 | 75.671 |
| Autres produits | 788 | 773 | 614 | 2.175 | -1.198 | 977 |
| Achats marchandises et MP | 34.528 | 13.234 | 0 | 47.762 | -1.448 | 46.314 |
| Frais de personnel | 2.557 | 7.716 | 685 | 10.958 | 0 | 10.958 |
| Dotations aux | ||||||
| amortissements | 225 | 950 | 116 | 1.291 | 0 | 1.291 |
| Dotations aux provisions | 157 | 206 | 0 | 363 | 0 | 363 |
| Autres charges | 7.970 | 7.668 | 1.335 | 16.973 | -2.736 | 14.237 |
| Résultat opérationnel | 3.774 | -305 | 353 | 3.822 | -337 | 3.485 |
| Charges financières | 267 | 428 | 73 | 768 | -337 | 431 |
| Quote-part des résultats des | ||||||
| sociétés mises en | ||||||
| équivalence | 100 | 100 | 100 | |||
| Résultat avant impôts | 3.507 | -633 | 280 | 3.154 | 0 | 3.154 |
| Impôts sur les résultats | 1.192 | -227 | -14 | 951 | 0 | 951 |
| Résultat net après impôts | 2.315 | -406 | 294 | 2.203 | 0 | 2.203 |
| Part de minoritaires | -1 | 7 | 0 | 6 | 6 | |
| Part de la société mère | 2.316 | -413 | 294 | 2.197 | 0 | 2.197 |
| Produits | Distribution | Opérations | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Marque Propre |
Location Prestation |
Siège | entre secteurs |
Total | |
| Ecarts d'acquisition | 688 | 915 | 1.603 | ||
| Incorporels des sites | 1.039 | 10.170 | 11.209 | ||
| Autres immobilisations | |||||
| incorporelles | 3 | 113 | 1 | 117 | |
| Immobilisations corporelles | 3.454 | 3.128 | 37 | 6.619 | |
| Titres mis en équivalence | 302 | 5 | 307 | ||
| Autres actifs financiers | 3.135 | 211 | 15.497 | -18.526 | 317 |
| Impôts différés | 1.089 | -27 | 1.062 | ||
| Stocks | 6.766 | 6.765 | 13.531 | ||
| Clients et comptes | |||||
| rattachés | 10.495 | 3.869 | 285 | -1.143 | 13.506 |
| Autres actifs courants | 3.411 | 1.202 | 164 | -70 | 4.707 |
| Trésorerie et équivalent | 1.666 | 266 | 0 | 1.932 | |
| Total actifs sectoriels | 30.657 | 28.030 | 15.962 | -19.739 | 54.910 |
| Produits Marque Propre |
Distribution/Location/ Prestation |
Siège | Opérations entre secteurs |
Total | |
|---|---|---|---|---|---|
| Passifs non courants | |||||
| Autres dettes financières Impôts différés Provisions pour indemnités |
1.692 522 |
230 2.070 |
500 | 2.422 2.592 |
|
| de départ à la retraite Autres dettes non courantes |
34 | 296 | 17 | 347 | |
| Passifs courants | |||||
| Autres provisions | 58 | 65 | 123 | ||
| Autres dettes financières Fournisseurs et comptes |
6.489 | 18.752 | 2.596 | -18.526 | 9.311 |
| rattachés | 8.606 | 4.161 | 233 | -1.143 - |
11.857 |
| Autres dettes | 788 | 2.169 | 1.953 | 70 | 4.840 |
| Total passifs sectoriels | 18.189 | 27.743 | 5.299 | -19.739 | 31.492 |
Le montant global des rémunérations allouées, au titre de la période, aux dirigeants de l'entreprise consolidante s'élève à 167 K€ répartis de la manière suivante :
| Rémunération brute |
Avantages en nature |
Total | |
|---|---|---|---|
| Danielle Roturier | 57 | 2 | 59 |
| Mathieu Roturier | 104 | 4 | 108 |
| Total | 161 | 6 | 167 |
La société EUROMEDIS GROUPE est présidée par Madame Danielle ROTURIER et Monsieur Jean-Pierre ROTURIER en est le Président du Conseil de Surveillance. Ces derniers sont par ailleurs co-gérants de la société JPR CONSULT.
Cette dernière fournit à EUROMEDIS GROUPE des prestations notamment dans le domaine des ressources humaines. Le montant des prestations pour l'exercice 2012/2013 s'est élevé à 110 K€ (ht).
Cette rémunération fait l'objet d'une convention qui a été autorisée par le Conseil de surveillance.
| en euros | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Montant | Solde | ||||
| Objet Objet |
Société concernée concernéeconcernée |
Bénéficiaire Bénéficiaire Bénéficiaire Objet du nantissem ent nantissem |
initial | 31/7/2013 | |
| Acquisition Titres | PARAMAT | SOCIETE GENERALE/ CN | Titres | 1 500 000 | 122 478 |
| TOTAL Nantissements donnés | 1 500 000 | 122 478 |
Dans le cadre du DIF, le nombre d'heures acquises par l'ensemble des salariés du groupe s'élève à 25.557 heures au 31 juillet 2013.
Au 31 juillet 2013, le montant bloqué avec des couvertures de change par EUROMEDIS GROUPE pour les mois à venir était de 26,6 M €.
L'emprunt bancaire de 2.000 K€ levé auprès du pool bancaire en juillet 2010 est assorti d'un engagement en matière de ratios financiers calculés sur la base des comptes consolidés du groupe Euromedis Groupe au titre de chaque exercice :
Au titre de la période du 1er juillet 2012 au 31 juillet 2013, les 3 ratios sont respectés.
Le montant des honoraires des commissaires aux comptes se décomposent comme suit :
| NSK | DFM Expertise & Conseil | |||
|---|---|---|---|---|
| Montant HT | Montant HT | |||
| 31/07/2013 (K€) | 31/07/2012 (K€) 31/07/2013 (K€) 31/07/2012 (K€) | |||
| AUDIT | ||||
| - commissariat aux comptes | ||||
| certification, examen | ||||
| comptes individuels et consolidés | ||||
| . Émetteur | 41,1 | 37,0 | 57,0 | 30,8 |
| . Filiales intégrées globalement | 52,0 | 59,4 | ||
| - Autres diligences et prestations | ||||
| directement liées à la mission | ||||
| du commissaire aux comptes | ||||
| . Émetteur | 0,0 | 0,0 | 8,5 | 0 |
| . Filiales | ||||
| Sous total | 93,1 | 96,4 | 65,5 | 31 |
| AUTRES PRESTATIONS RENDUES | ||||
| par les réseaux aux filiales | ||||
| intégrées globalement | ||||
| - juridique, fiscal, social | ||||
| - autres (à préciser si > 10 % des | ||||
| honoraires d'audit) | ||||
| Sous total | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |
| TOTAL GENERAL | 93,1 | 96,4 | 65,5 | 30,8 |
Aux actionnaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 juillet 2013, sur :
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés :
En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
La société procède systématiquement à chaque clôture à un test de dépréciation des écarts d'acquisitions et des immobilisations incorporelles selon les modalités décrites dans la note 2.4 de l'annexe sur les comptes consolidés.
Nous avons examiné les modalités de mise en œuvre de ce test de dépréciation, les prévisions de flux de trésorerie et hypothèses utilisées ainsi que la sensibilité des taux d'actualisation et de croissance perpétuelle retenus sur ce test de dépréciation. Nous avons également vérifié que la note 2.4 de l'annexe sur les comptes consolidés donne une information appropriée.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Fait à Paris, le 8 janvier 2014
Les Commissaires aux Comptes Membres de la Compagnie de Paris
NSK FIDUCIAIRE DFM Expertise et Conseil
Manuel NAVARRO Olivier DESBORDES
| BILAN | 31/07/2013 | 31/07/2012 |
|---|---|---|
| en K€ | en K€ | |
| ACTIF | ||
| Immobilisations Corporelles | - | 1 |
| Immobilisations Incorporelles | 1 | - |
| Immobilisations Financières | 22 218 | 21 682 |
| TOTAL de l'Actif Immobilisé | 22 219 |
21 683 |
| Créances clients et comptes rattachés | 285 | 258 |
| Créances diverses | 39 | 21 |
| Disponibilités et VMP | 985 | 1 017 |
| Charges constatées d'avance | 118 | 82 |
| TOTAL de l'Actif Circulant | 1 428 | 1 378 |
| Charges à répartir | ||
| TOTAL DE L'ACTIF | 23 646 | 23 061 |
| PASSIF | ||
| Capital | 5 982 | 5 982 |
| Primes d'émissions, fusions, apports | 9 158 | 9 158 |
| Réserves | 1 981 | 1 665 |
| Résultat | 321 | 316 |
| Capitaux propres | 17 442 | 17 121 |
| Provisions pour risques | - | 20 |
| Emprunts obligataires convertibles | - | - |
| Dettes financières | 4 047 | 4 653 |
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 233 | 131 |
| Dettes fiscales et sociales | 993 | 367 |
| Autres dettes | 896 | 734 |
| Produits constatés d'avance | 35 | 35 |
| Dettes | 6 204 | 5 940 |
| TOTAL DU PASSIF | 23 646 | 23 061 |
| COMPTE DE RESULTAT | 31/07/2013 en K€ |
31/07/2012 en K€ |
|---|---|---|
| Chiffre d'Affaires net | 1 875 | 1 844 |
| Autres produits d'exploitation | 7 | 10 |
| Reprises sur provisions et transferts de charges | 315 | 283 |
| Produits d'exploitation | 2 197 | 2 137 |
| Charges externes | 1 362 | 1 252 |
| Impôts, taxes et assimilés | 28 | 43 |
| Frais de personnel | 686 | 793 |
| Dotations aux amortissements et provisions | 1 | 24 |
| Autres charges | 88 | - |
| Charges d'exploitation | 2 165 | 2 112 |
| Résultat d'Exploitation | 32 | 25 |
| Résultat Financier | 180 | 309 |
| Résultat Courant Avant Impôts | 212 | 334 |
| Résultat Exceptionnel | 21 | -3 |
| Participation des salariés | -19 | -15 |
| Impôt sur les sociétés | -107 | - |
| RESULTAT NET | 321 | 316 |
L'exercice social clos le 31/07/2013 a une durée de 12 mois. L'exercice précédent clos le 31/07/2012 avait une durée de 12 mois. Le total du bilan de l'exercice avant affectation du résultat est de 23 646 374 Euros. Le résultat net comptable est un bénéfice de 320 632 Euros.
Les conventions ci-après ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux règles de base suivantes :
Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
Dans le cadre des règles concernant les actifs, la méthode retenue est la méthode prospective dite simplifiée.
Bénéficiant de mesures de tolérance, l'entreprise a opté pour le maintien des durées d'usage pour l'amortissement des biens non décomposés.
Immobilisations corporelles :
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition ou de production, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, et après déduction des rabais commerciaux, remises, escomptes de règlements obtenus.
Titres de participation :
Constituent des titres de participation les titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de la société, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence notable sur la société ou d'en avoir le contrôle.
Les titres de participation sont comptabilisés au plus bas de leur coût d'acquisition (hors frais accessoires) et de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée sur la base de différents critères dont la valeur de marché, les perspectives de rentabilité, les capitaux propres réévalués.
La valeur de chaque société est évaluée chaque exercice. Une provision pour dépréciation est constatée lorsque la valeur d'utilité devient durablement inférieure à la valeur comptable.
Au 31 juillet 2013, une provision de 50.000 Euros a été constatée.
Une augmentation de capital par incorporation du compte courant EUROMEDIS GROUPE a été effectuée chez PARAMAT pour un montant de 11.550 K€uros
Les mouvements de l'exercice sont détaillés dans les tableaux ci-dessous :
| Actif immobilisé | A l'ouverture | Augmentation | Diminution | A la clôture |
|---|---|---|---|---|
| Immobilisations | ||||
| incorporelles Immobilisations |
21 975 | 1 120 | 23 095 | |
| corporelles Immobilisations |
72 594 | 72 594 | ||
| financières | 21 681 955 | 839 353 | 252 592 | 22 268 716 |
| TOTAL | 21 776 523 | 840 473 | 252 592 | 22 364 404 |
| Amortissements et provisions |
A l'ouverture | Augmentation | Diminution | A la clôture |
|---|---|---|---|---|
| Immobilisations | ||||
| incorporelles Immobilisations corporelles Titres mis en équivalence |
21 975 71 459 |
183 1 135 |
22 158 72 594 |
|
| Autres immobilisations financières |
50 878 | 50 878 | ||
| TOTAL | 93 434 | 52 196 | 145 629 |
| Nature des biens immobilisés |
Montant | Amortissement | Valeur nette |
Durée |
|---|---|---|---|---|
| Logiciels | 23 095 | 22 158 | 937 | 1 an |
| Agencements et | 14 232 | 14 232 | 0 | 10 ans |
| installation | ||||
| Installation. Agencement | 43 168 | 43 168 | 0 | 4 à 10 ans |
| et exposition. | 2 à 5 ans | |||
| Matériel de transport | 610 | 610 | 0 | 1 à 10 ans |
| Mat.de bureau et | ||||
| informatique | 14 584 | 14 584 | 0 | |
| TOTAL | 95 689 | 94 752 | 937 |
| Etat des créances | Montant brut | A un an | A plus d'un an |
|---|---|---|---|
| Actif immobilisé Actif circulant et charges |
3 935 771 | 3 935 771 | |
| d'avance | 442 583 | 442 583 | |
| TOTAL | 4 378 354 | 442 583 | 3 935 771 |
3.3 – Produits à recevoir par postes du bilan
| Produits à recevoir | Montant |
|---|---|
| Immobilisations financières Clients et comptes rattachés Autres créances Disponibilités |
71 590 4 769 |
| TOTAL | 76 359 |
3.4 –Charges constatées d'avance (118 316 Euros)
Les charges constatées d'avance ne sont composées que de charges ordinaires dont la répercussion sur le résultat est reportée à un exercice ultérieur.
4.1 – Capital social
| Mouvements des titres | Nombre | Valeur nominale |
Capital social |
|---|---|---|---|
| Titres en début d'exercice Titres émis ou variation du nominal Titres remboursés ou annulés |
2 990 971 | 2 | 5 981 941 |
| TOTAL | 2 990 971 | 2 | 5 981 941 |
| Nature des provisions |
A l'ouverture |
Augmentation | Diminution | A la clôture |
|---|---|---|---|---|
| Provisions réglementées Provisions pour risques et charges Provision pour dépréciation actifs |
20 000 | 50 878 | 20 000 | 50 878 |
| TOTAL | 20 000 | 50 878 | 20 000 | 50 878 |
| Etat des dettes | Montant total | De 0 à 1 an | De 1 à 5 ans | Plus de 5 ans |
|---|---|---|---|---|
| Etablissements de crédit | 3 993 574 | 3 493 574 | 500 000 | |
| Dettes financières diverses | 54 504 | 54 504 | ||
| Fournisseurs | 232 791 | 232 791 | ||
| Dettes fiscales & sociales | 992 744 | 992 744 | ||
| Dettes sur immobilisations | 0 | 0 | ||
| Autres dettes | 895 636 | 895 636 | ||
| Produits constatés d'avance | 35 000 | 35 000 | ||
| TOTAL | 6 204 249 | 5 704 249 | 500 000 |
| Charges à payer | Montant |
|---|---|
| Emprunts & dettes établ. de | 4 287 |
| crédit Emprunts & dettes financières |
|
| div. Fournisseurs |
139 765 |
| Dettes fiscales & sociales Autres dettes |
140 166 12 000 |
| TOTAL | 296 218 |
Les produits constatés d'avance ne sont composés que de produits ordinaires dont la répercussion sur le résultat est reportée à un exercice ultérieur.
| En euros | |
|---|---|
| Nature des engagements donnés | Montant |
| Effets escomptés non échus | |
| Avals & cautions | 572.478 |
| Crédit-bail mobilier | |
| Crédit-bail immobilier | |
| Autres engagements | |
| (nantissements) | 122.478 |
| TOTAL | 694.956 |
Cautions donnés
| en euros | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nature | Montant | Solde | ||||
| Imm obilisations | Société concernée concernée |
BénéficiaireBénéficiaire Bénéficiaire |
Objet Objet du nantissement |
initial | 31/7/2013 | |
| Titres | PARAMAT | SOCIETE GENERALE/ CN | Titres | 1 500 000 | 122 478 (a) | |
| TOTAL Nantissem ents donnés | 1 500 000 | 122 478 |
| en euros | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Objet Objet |
Personne morale morale morale |
Société concernée concernée concernée | Bénéficiaire Bénéficiaire | Montant initial |
Solde 31/7/2013 |
|
| emprunt équipement | S.A PHARMAREVA | sarl A.P.M | CREDIT MUTUEL | 20 000 | 20 000 | |
| emprunt agencement | S.A PHARMAREVA | sarl A.P.M | CREDIT MUTUEL | 30 000 | 30 000 | |
| SOCIETE GENERALE/CREDIT | ||||||
| Croissance externe | S.A. EUROMEDIS GROUPE | PARAMAT | NORD | 1 500 000 | 122 478 (a) | |
| découvert | S.A. EUROMEDIS GROUPE | LABORATOIRES EURO Italie | BNP | 100 000 | 100 000 | |
| avances s/ crédits doc | S.A. EUROMEDIS GROUPE | LABORATOIRES EURO Italie | BNP | 200 000 | 200 000 | |
| cession bordereau Dailly | S.A. EUROMEDIS GROUPE | LABORATOIRES EURO Italie | BNP | 100 000 | 100 000 | |
| Total des cautions données |
L'emprunt bancaire de 2.000 K€ levé auprès du pool bancaire en juillet 2010 est assorti d'un engagement en matière de ratios financiers calculés sur la base des comptes consolidés du Groupe Euromedis au titre de chaque exercice :
Au titre de la période du 1er juillet 2012 au 31 juillet 2013, ces ratios sont respectés.
Dans le cadre de la gestion de son cours de bourse, EUROMEDIS GROUPE a souscrit un contrat de liquidité.
Au 31 juillet 2013, le compte de liquidité présente un solde « espèces » de 87 099 Euros et un solde « titres » de 150 102 Euros correspondant à 25 122 actions propres détenues à la clôture.
Les moins-values réalisées sur l'exercice sur les cessions d'actions propres sont de 20 713 Euros, enregistrées en résultat exceptionnel.
EUROMEDIS GROUPE relève d'un régime d'intégration fiscale intégrant quatre de ses filiales : PARAMAT, LABORATOIRES EUROMEDIS, DR MEDICAL et BIOMAT.
La charge d'impôt est comptabilisée dans la mère et dans les filiales comme en l'absence d'intégration.
Au 31 juillet 2013, le gain d'impôt d'un montant de 107 K€, comptabilisé en résultat, correspond à un dégrèvement d'IS obtenue auprès du Trésor Public.
L'économie correspondant aux déficits (économie non définitive) est neutralisée dans la société mère.
Au 31/07/2013, l'économie en attente dans la société mère s'élevait à 883 636 Euros.
| Catégories | Rémunérations brutes |
Avantages en nature |
Jetons de présence |
|---|---|---|---|
| Organes de direction | 56.715 | 1.715 | - |
| Organes de surveillance | 52.500 | - | 12.000 |
| TOTAL | 109.215 | 1.715 | 12.000 |
En euros
Le montant des engagements pris en matière d'indemnité de départ à la retraite pour le personnel en activité s'élève au 31/07/2013 à 35 736 Euros. Cet engagement n'a pas donné lieu à la comptabilisation d'une provision. Aucun versement n'a été effectué sur l'exercice auprès de la SOGECAP. Le cumul des versements à la date de clôture est d'un montant de 18 347 euros.
Nombre d'heures acquises à la clôture de l'exercice : 1.167 heures Nombre d'heures n'ayant pas donné lieu à demande de formation : 1.167 heures
Néant
La SA EUROMEDIS GROUPE établit les comptes consolidés du Groupe EUROMEDIS.
Cf. § 7.4 de l'annexe aux comptes consolidés.
L'effectif de la SA EUROMEDIS GROUPE au 31/07/2013 est de 11 salariés.
Compte tenu des résultats de l'UES, il a été provisionné un montant de 19 203 Euros de Participation des salariés.
(Décret 83-1020 du 29-11-1983 - Articles10 et 24-15)
| Montant concernant les entreprises |
Montant des | ||
|---|---|---|---|
| Eléments relevant de plusieurs postes du bilan |
Liées | Avec lesquelles la société a un lien de participation |
dettes ou des créances représentées par des effets de commerce |
| Capital souscrit, non appelé | |||
| Immobilisations incorporelles | |||
| Avances et acomptes Immobilisations corporelles |
|||
| Avances et acomptes | |||
| Immobilisations financières | |||
| Participations | 18 177 842 | 5 000 | |
| Créances rattachées à des participations | 3 845 110 | ||
| Prêts | |||
| Autres titres immobilisés | |||
| Autres immobilisations financières | |||
| Total Immobilisations | 22 022 952 | 5 000 | |
| Avances et acomptes versés sur commandes | |||
| Créances | |||
| Créances clients et comptes rattachés | 284 866 | ||
| Autres créances | |||
| Capital souscrit, non appelé, non versé Total Créances |
284 866 | ||
| Valeurs mobilières de placement | |||
| Disponibilités | |||
| Dettes | |||
| Emprunts obligataires convertibles | |||
| Autres emprunts obligataires | |||
| Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit | |||
| Emprunts et dettes financières divers | 41 121 | ||
| Avances et acomptes reçus sur commandes en cours | |||
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés | |||
| Dettes sur immobilisations et comptes rattachés | |||
| Autre dettes | |||
| Total Dettes | |||
| Produits d'exploitation | 1 874 660 | ||
| Produits financiers | 291 008 0 |
||
| Charges financières |
Les comptes détaillés dans les tableaux suivants concernent les écritures comptables relatives à l'indépendance des exercices.
| Produits à recevoir | Montant |
|---|---|
| Immobilisations financières | 71 590 |
| Intérêts courus à recevoir (267.800) | 71 590 |
| Autres créances | 4 769 |
| Produits à recevoir (448.700) | 4 769 |
| TOTAL | 76 359 |
| Charges constatées d'avance | Montant |
|---|---|
| Charges constatées d'avance (486 000) | 118 316 |
| TOTAL | 118 316 |
| Charges à payer | Montant |
|---|---|
| Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit | 4 287 |
| Intérêts courus sur emprunts (168 840) | 2 041 |
| Intérêts courus (518 600) | 2 246 |
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 139 765 |
| Fournisseurs factures non parvenues (408 100) | 139 765 |
| Dettes fiscales et sociales | 140 166 |
| Dettes provision pour congés (428 200) | 46 802 |
| Participation des salariés (428 400) | 22 115 |
| Charges sociales sur congés (428 400) | 21 061 |
| Autres charges sociales à payer (438 600) | 6 236 |
| Autres charges fiscales à payer (448 600) | 43 952 |
| Autres dettes | 12 000 |
| Divers – charges à payer (468 600) | 12 000 |
| TOTAL | 296 218 |
| Produits constatés d'avance | Montant |
|---|---|
| Produits constatés d'avance (487 000) | 35 000 |
| TOTAL | 35 000 |
| Filiales et participations (I) |
Capital social |
Réserves et RAN |
Quote part du capital détenu en % |
Valeur brute des titres détenus |
Valeur nette des titres détenus |
Prêts et avances consenti s par la société |
|---|---|---|---|---|---|---|
| A Renseignements détaillés concernant les filiales et participations (plus de 50% du capital détenu) Laboratoires Euromedis DR Médical Paramat Pharmareva BIOMAT CMS |
500 000 10 000 11 850 000 40 000 20 000 64 000 |
9 429 840 -96 211 -581 313 229 923 -339 262 -191 423 |
100 % 100 % 100 % 50 % 100 % 100 % |
|||
| B Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations Filiales non reprises en A Françaises Etrangères Participat°non reprises en A Françaises Etrangères |
15 000 | 33% |
| Filiales et participations | Cautions et | CA HT du | Résultat du | Dividendes |
|---|---|---|---|---|
| avals donnés | dernier | dernier | encaissés par la | |
| par la société | exercice clos | exercice clos | société dans | |
| (II) | l'exercice | |||
| A Renseignements détaillés | ||||
| concernant les filiales et | ||||
| participations | ||||
| (plus de 50% du capital | ||||
| détenu) | ||||
| Laboratoires Euromedis | 47 417 853 | 2 279 903 | ||
| DR Médical | 419 306 | -1 362 | ||
| Paramat | 21 384 775 | -846 486 | ||
| Pharmareva | 752 018 | 1 643 | ||
| BIOMAT | 4 408 929 | 80 993 | ||
| CMS | 961 931 | -57 542 | ||
| B Renseignements globaux | ||||
| concernant les autres filiales | ||||
| et participations | ||||
| Filiales non reprises en A | ||||
| Françaises | ||||
| Etrangères | ||||
| Participat°non reprises en | ||||
| A | ||||
| Françaises | ||||
| Etrangères |
Aux actionnaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 juillet 2013, sur :
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
A la clôture de chaque exercice, la société apprécie si la valeur actuelle des actifs qu'elle détient sur ses filiales et participations (principalement les titres de participation) n'est pas inférieure à leur valeur nette comptable. Si une valeur actuelle est inférieure, la société constate une dépréciation.
Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par la société, l'analyse des informations mises à notre disposition n'a pas mis en évidence d'éléments susceptibles d'engendrer une dépréciation significative complémentaire de ces titres.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital (ou des droits de vote) vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Fait à Paris Le 8 janvier 2014
NSK FIDUCIAIRE DFM Expertise et Conseil
Manuel NAVARRO Olivier DESBORDES
En notre qualité de Commissaires aux Comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225- 58 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225.58 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l'Assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
En application de l'article L. 225-88 du Code de commerce, nous avons été avisés de la convention et engagement suivant qui a fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil de surveillance.
Prestations rendues par la société JPR CONSULT, notamment en matière de ressources humaines, à la société EUROMEDIS GROUPE. Ces prestations étaient réalisées depuis le 1er avril 2010 pour un montant annuel (ht) de 96.000 euros. Compte tenu de l'évolution de leur contenu, le montant annuel est porté à 120.000 euros (ht) à compter du 1 er janvier 2013.
Monsieur Jean-Pierre ROTURIER, en tant que Président du Conseil de surveillance, Madame Danielle ROTURIER, en tant que Président du Directoire.
Cette convention a été autorisée par votre Conseil de surveillance le 30 janvier 2013.
En application de l'article R.225.57 du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvées par l'Assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.
Location consentie par la SCI M.C.P. dans le cadre d'un bail commercial conclu en 2006, à la société EUROMEDIS GROUPE pour les locaux sis à Paris. Le loyer inscrit en charges sur l'exercice s'élève à 20.751,00 €uros et le dépôt de garantie est de 3.562,00 €uros.
Monsieur Jean-Pierre ROTURIER, en tant que Président du Conseil de surveillance, Madame Danielle ROTURIER, en tant que Président du Directoire, Monsieur Mathieu ROTURIER, en tant que membre du Directoire.
Sous-location consentie par la société LABORATOIRES EUROMEDIS à votre société pour lui permettre de bénéficier de trois bureaux sis à Neuilly sous Clermont moyennant un loyer annuel de 9.146,96 €uros Hors Taxes.
Monsieur Jean-Pierre ROTURIER, en tant que Président du Conseil de surveillance, Madame Danielle ROTURIER, en tant que Président du Directoire.
Fait à Paris, le 8 janvier 2014
NSK FIDUCIAIRE DFM Expertise et Conseil
Manuel NAVARRO Olivier DESBORDES
Conformément à la loi et aux statuts, le Directoire rend compte à l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle de la situation et de l'activité de la Société durant l'exercice écoulé et soumet à l'approbation de cette même assemblée les comptes dudit exercice et l'affectation du résultat.
En application de l'article L. 225-68 du Code de commerce, le Conseil de Surveillance doit présenter à l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle ses observations sur le rapport de gestion du Directoire ainsi que sur les comptes de l'exercice.
Le présent rapport annuel porte à la connaissance de l'Assemblée le rapport de gestion établi par le Directoire ainsi que les différents rapports des Commissaires aux comptes rendant notamment compte de leur mission de vérification des comptes sociaux et consolidés ainsi que des conventions réglementées visées à l'article L. 225-86 du Code de commerce.
En outre, ledit rapport annuel intègre le rapport spécial du Président du Conseil de Surveillance sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil et sur les procédures de contrôle interne mises en place au sein de la Société, ainsi que le rapport des Commissaires aux comptes sur ce rapport spécial.
Après vérification et contrôle du rapport du Directoire ainsi que des comptes sociaux et consolidés de l'exercice clos le 31 juillet 2013, et après avoir pris connaissance des observations du Comité d'Audit, les comptes annuels, sociaux et consolidés, et le rapport de gestion du Directoire ne donnent lieu à aucune observation particulière.
De même, aucune réserve ni aucune observation n'est à formuler sur l'opportunité des actes de gestion accomplis par le Directoire, ni sur une quelconque opération non obligatoirement soumise à autorisation du Conseil de Surveillance, mais dont ce dernier aurait eu connaissance par les vérifications et contrôles effectués dans le cadre de sa mission.
Conformément à la loi, le Directoire a tenu le Conseil de Surveillance périodiquement informé des opérations sociales et de leurs résultats, notamment par la présentation des rapports trimestriels.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 juillet 2013 ont été communiqués au Conseil de Surveillance dans le délai de trois mois de la clôture de l'exercice.
Le contrôle de la régularité matérielle des comptes, sociaux et consolidés, ne relève pas de la compétence du Conseil de Surveillance mais de la mission du Commissaire aux Comptes.
Néanmoins, le Conseil de Surveillance n'a pas d'observations à présenter sur les options prises par le Directoire pour l'établissement et la présentation des comptes annuels, que ce soit en matière d'amortissements, de provisions, de charges à étaler, d'options fiscales ou en toute autre matière.
Le Conseil approuve la proposition d'affectation du résultat soumise à l'Assemblée Générale.
Une convention relevant de l'article L. 225-86 du Code de commerce a été conclue au cours de l'exercice entre la Société et un membre du Directoire ou du Conseil de Surveillance.
Les conventions antérieurement conclues et régulièrement autorisées sont présentées dans le rapport spécial des Commissaires aux Comptes.
Madame Danielle Roturier, Président du Directoire d'Euromedis Groupe, atteste qu'à sa connaissance les comptes au 31 juillet 2013 sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.
Fait à Neuilly sous Clermont Le 9 janvier 2014
Danielle ROTURIER
L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport général des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 Juillet 2013, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle prend acte que les comptes annuels ne comportent pas de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l'article 39-4 du Code général des impôts.
En conséquence, l'Assemblée Générale donne aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de Surveillance, quitus de l'exécution de leur mandat pour l'exercice clos le 31 Juillet 2013.
L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du rapport du Directoire sur l'activité et la situation du Groupe, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de la Société arrêtés le 31 juillet 2013, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
L'Assemblée Générale approuve la proposition du Directoire, et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à 320 632 Euros de la manière suivante :
| Bénéfice de l'exercice ……………………………………………………………. A la réserve légale ………………………………………………………………… (16 032) Euros Le solde ……………………………………………………………………………. |
320 632 Euros 304 600 Euros |
|---|---|
| A l'apurement du compte « Report à nouveau » débiteur …………………… (261 048) Euros Solde disponible …………………………………………………………………… |
43 552 Euros |
| Prélèvement sur le compte « Autres réserves » ………………………………. | 165 816 Euros |
| Total distribuable ………………………………………………………………… 209 368 Euros En totalité à titre de dividendes aux actionnaires Soit 0,07 Euros par action |
L'Assemblée Générale prend acte qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois derniers exercices.
L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-86 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte que des conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs se sont poursuivies au cours du dernier exercice et approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées.
L'Assemblée Générale décide d'allouer au Conseil de Surveillance des jetons de présence et d'en fixer le montant global à la somme de 12.000 Euros pour l'exercice en cours.
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, autorise le Directoire avec faculté de délégation, conformément aux conditions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention, et notamment dans le respect des conditions et obligations des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à acquérir en une ou plusieurs fois aux époques qu'il appréciera un nombre d'actions représentant au plus 10% du capital social à la date de la décision de rachat.
L'Assemblée décide que cette autorisation est destinée à permettre à la société, par ordre de priorité :
La société pourra, dans le cadre de la présente autorisation, acquérir ses propres actions en respectant les limites ci-après indiquées (sous réserves des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société) :
L'Assemblée Générale décide que les achats, cessions, transferts ou échanges des actions pourront être effectués par tous moyens et notamment par l'utilisation de produits dérivés dans les conditions réglementaires, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, notamment de gré à gré ou par bloc, et à tout moment.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d'offre publique, dans le respect de la réglementation en vigueur.
En conséquence, l'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire, à l'effet de juger de l'opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, à l'effet de mettre en œuvre la présente autorisation, avec faculté de subdélégation, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes d'achats, de cession, de transferts ou échanges, conclure tous accords, procéder aux ajustements nécessaires, effectuer toutes déclarations et formalités, modifier les statuts, et d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
Dans les conditions fixées par la loi, le Directoire donnera aux actionnaires dans son rapport à l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle les informations relatives aux achats, transferts, cessions ou annulations de titres ainsi réalisés.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois, à compter du jour de la présente assemblée.
L'Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions de l'article L. 225-209 du Code de commerce :
autorise le Directoire, à annuler sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions acquises ou à acquérir au titre de la mise en œuvre de diverses autorisations d'achat d'actions données par l'Assemblée Générale Ordinaire, notamment à la première résolution qui précède, dans la limite de 10 % du capital social par période de 24 mois, et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence, entre la valeur d'achat des titres annulés et leur valeur nominale, sur les primes et réserves disponibles y compris sur la réserve légale à concurrence de 10% du capital annulé,
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Assemblée générale mixte du 31 janvier 2014
Aux Actionnaires,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue à l'article L.225-209 du Code de commerce en cas de réduction du capital par annulation d'actions achetées, nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaître notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.
Votre Directoire vous propose de lui déléguer, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée, tous pouvoirs pour annuler, dans la limite de 10 % de son capital, par période de 24 mois les actions achetées au titre de la mise en œuvre d'une autorisation d'achat par votre société de ses propres actions dans le cadre des dispositions de l'article précité
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences conduisent à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée, qui n'est pas de nature à porter atteinte à l'égalité des actionnaires, sont régulières.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur les causes et les conditions de la réduction du capital envisagée.
Fait à Paris, le 8 janvier 2014
NSK FIDUCIAIRE DFM EXPERTISE ET CONSEIL
Manuel NAVARRO Olivier DESBORDES
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