Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine

Management Reports • Mar 5, 2014

Sommaire

RAPPORT DE GESTION 1 – Environnement économique et financier 2 – L'activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine 3 – Les résultats financiers 4 – Facteurs de risques 5 – Evolution des filiales et des participations 6 – Information particulière en application de l'article 24-3 du code AFEP-MEDEF 7 – Responsabilité Sociétale et Environnementale de l'entreprise 8 – Rapport de l'un des commissaires aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées figurant dans le rapport de gestion Annexe	4 5 6 7 17 49 49 51 73 79
DESCRIPTIF DU PROGRAMME DE RACHAT DE SES PROPRES CERTIFICATS COOPERATIFS D'INVESTISSEMENT	80
COMPTES INDIVIDUELS Bilan Hors – Bilan Compte de Résultat Annexes	83 84 85 85 86
COMPTES CONSOLIDÉS 1 – Cadre général 2 – Compte de résultat 3 – Bilan Actif 4 – Bilan Passif 5 – Tableau de variation des capitaux propres 6 – Tableau des flux de trésorerie 7 – Notes annexes aux états financiers	124 126 132 135 136 137 137 140
RAPPORT ANNEXE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU TITRE DE LA LSF	217
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS	243
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS	247
RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES	251
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LE RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION RELATIF AU CONTROLE INTERNE ET AU GOUVERNEMENT D'ENTREPRIS	255
ATTESTATION DU RESPONSABLE DE L'INFORMATION	258
PROJET DE RÉSOLUTIONS	259

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE

Assemblée Générale du 26 mars 2014.

Rapport de gestion au 31 décembre 2013

1 - Environnement économique et financier

• 1.1 Environnement national et international
• 1.2 Evolution des marchés financiers
• 1.3 Contexte bancaire

2 - L'activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine

• 2.1 La collecte de ressources
• 2.2 Les crédits par marché
• 2.3 Les autres produits et services

3 - Les Résultats financiers

• A/ Les comptes individuels
• A.1/ Le bilan
• A.2/ Le compte de résultat
• A.3/ Perspectives
• A.4/ Changements de méthodes comptables
• B/ Les Comptes consolidés
• B.1/ Présentation juridique de l'entité
• B.2/ Normes applicables et comparabilité
• B.3/ Principaux retraitements dans les comptes consolidés

4 - Facteurs de Risques

• A/ Risque de Crédit
• B/ Risque de Marché
• C/ Risques de bilan
• D/ Risques opérationnels
• E/ Risques juridiques
• F/ Risques de non-conformité
• G/ Autres risques

5 - Evolution des filiales et des participations

6 - Information particulière en application de l'article 24-3 du Code AFEP-MEDEF

7 - Responsabilité Sociétale et Environnementale de l'entreprise

8 - Rapport de l'un des commissaires aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées figurant dans le rapport de gestion

Annexe

Tableau des résultats financiers des 5 derniers exercices

1) Environnement économique et financier

1.1 Environnement national et international

La hausse du PIB mondial 2013 s'établit à 2,9 % (estimation du FMI) en léger retrait par rapport à 2012 (- 0,3 pt). Elle se trouve affectée par un ralentissement de la croissance des pays émergents pénalisés par la faiblesse du commerce mondial, la persistance du risque inflationniste ou la faiblesse du prix des matières premières. Au second semestre, des signes de reprise économique se font ressentir dans certains pays développés (GB, Japon, USA) amenant un début de rééquilibrage de la croissance mondiale.

Cette amélioration de l'environnement économique des pays développés se retrouve au sein de la zone Euro qui sort au deuxième trimestre 2013 de la plus longue récession de son histoire. Les performances économiques de ses membres sont toutefois toujours caractérisées par une grande hétérogénéité ; le PIB allemand progresse (+ 0,5 %) tandis que la récession persiste dans certains Etats périphériques (Grèce, Italie, Espagne). Ce début d'embellie est toutefois insuffisant afin de réduire le taux de chômage qui reste à des niveaux élevés dans certains Etats (Espagne et Grèce 27 %, Portugal 17,4 %).

Dans ce contexte, la France se trouve dans une position intermédiaire au sein de l'espace européen ; elle évite la récession avec une croissance de son PIB estimée à 0,2 % contre 0,1 % en 2012, notamment grâce au redressement du pouvoir d'achat (+ 0,3 %). Malgré la nouvelle dégradation par Standard & Poor's de sa note (AA+ à AA), l'Etat Français est considéré comme une valeur sûre par les investisseurs même si la dépense publique atteint un nouveau record à 57,1% du PIB. Ainsi, le taux de l'OAT 10 ans se stabilise sur la période et s'établit à 2,43 % au 31/12/2013.

Enfin, l'économie haut-normande profite peu de la sortie de récession de la zone Euro avec un nombre de créations d'entreprises qui diminue et des défaillances qui sont à leur plus haut. Le taux de chômage se stabilise quant à lui autour de 11,7 % au troisième trimestre 2013 mais reste au dessus de la moyenne nationale.

1.2 Evolution des marchés financiers

Dans le prolongement de 2012, les banquiers centraux des principaux pays développés poursuivent des politiques monétaires expansionnistes avec toutefois le souci « de passer de la gestion de crise à la gestion de sortie de crise ».

Ainsi, la Réserve Fédérale Américaine annonce, dès le 22 mai 2013, la possibilité d'introduire une diminution de ses achats d'obligations du Trésor américain et de crédits hypothécaires. Cette mesure conduit à une hausse progressive des taux d'intérêts sur le marché obligataire. Elle est mise en œuvre à compter de début 2014 après la confirmation de son engagement à ne pas remonter les taux courts avant toute consolidation économique.

Dans le même temps, la Banque Centrale Européenne abaisse par deux fois son taux de refinancement pour le porter à 0,25 % afin de faire face au risque de déflation et consolider la reprise économique de la zone Euro. A l'instar de la FED, la BCE indique aux marchés qu'elle anticipe des taux bas sur longue période afin de contrer les effets haussiers liés à l'augmentation des taux longs américains.

Par ailleurs, le contexte d'amélioration de la situation macroéconomique et de disparition des risques de fragmentation de la zone euro, incite les investisseurs à se porter de nouveau sur la dette des pays « non core ». Ainsi, les obligations des pays périphériques surperforment le bund allemand, les spreads 10 ans irlandais et espagnol se resserrent de plus de 170 bp, et celui de la Grèce de plus de 400 pb. Le spread entre l'OAT et le bund reste quant à lui quasiment stable à 60 bp. L'accord trouvé sur l'Union Bancaire contribue également à rassurer les investisseurs sur la capacité de l'Europe à briser le lien entre crise bancaire et crise des dettes souveraines.

Dans ce contexte, les principaux indices boursiers enregistrent des progressions historiques par rapport à l'année précédente. Le Dow Jones augmente de 26 % et le Nasdaq de 38 %, portés par la politique monétaire très favorable des grandes Banques Centrales. Par ailleurs, l'indice nikkei progresse de 57 % sous l'effet de la politique économique « Abenomics » conduite par le gouvernement japonais. Les indices nord-européens clôturent également en hausse, à l'instar du DAX allemand qui affiche une très forte progression (+ 25 %). Le CAC 40 passe quant à lui le seuil des 4 200 points (+ 18 %).

1.3 Contexte bancaire

La loi sur la régulation bancaire de juillet 2013 renforce le pouvoir des autorités de contrôle et de supervision sur les banques. Le législateur entérine la séparation des activités de financement et de spéculation et réaffirme sa lutte contre les paradis fiscaux.

Le taux d'épargne des français se redresse de 0,1 point à 15,7 % après un recul d'un demi-point en 2012 sous l'effet indirect du retrait du pouvoir d'achat. Malgré la baisse du taux de rémunération du livret A et du LDD à 1,25 %, leurs encours connaissent une collecte nette de 19,1 Mds. Dans le même temps, l'assurance-vie reste le placement privilégié des français avec une progression de 12,2 Mds sur les 11 premiers mois de l'année, après une décollecte historique en 2012.

Les crédits progressent de 2 % portés par l'habitat, les concours aux entreprises enregistrant une hausse plus modérée de 1 % avec des évolutions hétérogènes selon les secteurs d'activité ou la taille des emprunteurs.

2) L'activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine

2.1 La collecte de ressources

La collecte atteint 13 milliards d'euros en progression de 2,7 % et enregistre d'une évolution globalement homogène entre la collecte bancaire (+ 2,9 %) et la collecte tiers (+ 2,1 %).

La collecte bancaire s'élève à 8,7 milliards d'euros en progression de 2,9 %, portée par une croissance soutenue des dépôts à terme (+ 17,8 %) et dans une moindre mesure des livrets (+ 5 %). Ces derniers profitent notamment de la progression du Livret A (+ 12 %) qui continue de bénéficier du relèvement de son plafond, acté en 2012, mais également du lancement réussi du livret sociétaire qui s'établit à 70 M€ (+ 41 M€ sur un an).

La collecte en produits d'épargne hors bilan s'établit à 4,3 milliards d'euros, en hausse de 2,1 %. L'assurance vie reste le support privilégié des épargnants avec une croissance des encours de 5 %. Dans le même temps, le retrait de l'encours d'OPCVM (- 14,5 %) s'inscrit dans un contexte de moindre appétence des SICAV et FCP monétaires qui subissent des arbitrages en faveur de produits de collecte bilan.

2.2 Les crédits par marché

L'encours de crédits s'établit à 9,9 milliards d'euros (après reclassement de 38 M€ de concours sur les collectivités locales), en hausse de 0,9 % au travers de la production de 1,7 milliard d'euros de nouveaux crédits à moyen et long termes. Cette performance commerciale est principalement portée par le segment de la clientèle des Particuliers.

Les crédits aux particuliers s'établissent à 6 milliards d'euros en progression de 2 % sur un an. Ils profitent de la dynamique des crédits à l'habitat dont les réalisations s'établissent à 907 millions d'euros (+ 20 %) et d'une bonne résistance des crédits à la consommation à 195 M€.

Les crédits aux entreprises, professionnels, agriculteurs et aux collectivités publiques s'inscrivent en hausse de 0,5 % à 3,3 milliards d'euros. Les réalisations de crédits nouveaux s'élèvent à 602 millions d'euros et témoignent du soutien du Crédit Agricole de Normandie-Seine dans le financement des projets de ses clientèles professionnelles et des collectivités locales haut-normandes.

Les crédits de trésorerie s'établissent à 0,5 milliard d'euros en retrait de 8 % sur un an.

2.3 Les autres produits et services

Les réseaux de la Caisse Régionale ont commercialisé près de 220 000 nouveaux contrats relatifs aux produits d'assurance et de services bancaires. Cette dynamique commerciale permet d'inscrire l'encours de produits d'assurance dommages en hausse de 8,6 % pour les clientèles professionnelles et de 5 % pour les particuliers et agriculteurs.

3) - Les Résultats Financiers

A/ Les comptes individuels

A.1 - Le Bilan

Les comptes annuels sont présentés conformément aux réglementations en vigueur pour les établissements financiers et en application des instructions diffusées par Crédit Agricole SA.

COMPTES INDIVIDUELS AU 31 DECEMBRE 2013 (En milliers d'euros)
ACTIF		31/12/2013 31/12/2012 PASSIF		31/12/2013	31/12/2012
Opérations interbancaires et assimilées	115 389		96 640 Opérations interbancaires et assimilées	15 198	4 791
Opérations internes au Crédit Agricole	928 067		849 860 Opérations internes au Crédit Agricole	7 072 004	7 014 303
Opérations avec la clientèle	9 745 704		9 700 804 Opérations avec la clientèle	3 019 750	2 755 149
Opérations sur titres	669 539		604 439 Dettes représentées par un titre	406 713	527 066
Valeurs immobilisées	628 069		616 144 Comptes de régularisation et passifs divers	222 331	249 001
Actions propres	323		228 Provisions et dettes subordonnées	205 055	171 215
Comptes de régularisation et actifs divers	335 806		238 916 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	16 100	8 700
			Capitaux propres hors FRBG	1 465 746	1 376 806
TOTAL ACTIF			12 422 897 12 107 031 TOTAL PASSIF	12 422 897	12 107 031

A l'actif

Les encours de caisse, le solde des comptes Banque de France et les créances sur les établissements de crédit sont regroupés sous le terme global "Opérations interbancaires et assimilées". Leur montant s'élève à 115,4 millions d'euros à fin 2013.

Les opérations internes au réseau englobent principalement les soldes des comptes ouverts auprès des entités du Groupe Crédit Agricole ainsi que les prêts subordonnés. Leur montant est en hausse de 78,2 millions d'euros sur un an, en raison principalement d'une augmentation de 38,6 millions d'euros du solde du compte courant de trésorerie de la Caisse Régionale auprès de Crédit Agricole S.A., et de l'accroissement de 28,8 millions d'euros des placements monétaires à terme auprès de Crédit Agricole S.A. correspondant à des actions d'optimisation de la transformation en liquidité de la Caisse Régionale.

Les opérations avec la clientèle s'élèvent à 9 745,7 millions d'euros (+ 0,5 %) et représentent 78,4 % de l'actif de la Caisse Régionale. Il s'agit des encours de crédit diminués des dépréciations affectées en couverture des créances douteuses et litigieuses, dont le montant progresse de 2,5 % sur la période.

Les opérations sur titres, composées de titres de placement et d'investissement, s'élèvent à 669,5 millions en hausse de 65,1 millions d'euros, du fait du réinvestissement en titres de placement et d'investissement du résultat de l'exercice 2013.

Les valeurs immobilisées représentent 628,1 millions d'euros, dont 79,6 millions d'euros d'immobilisations corporelles, 2,3 millions d'euros d'immobilisations incorporelles et 532,7 millions d'euros de titres de participation, essentiellement constitués de sociétés du Groupe Crédit Agricole.

Les "comptes de régularisation et actifs divers" sont composés essentiellement des comptes d'encaissement, des comptes de transfert et des comptes de produits à recevoir. L'importance des comptes d'encaissement peut varier sensiblement, d'une période sur l'autre, en fonction de la date effective du traitement des opérations composant l'échéance de fin de mois.

Au passif

Les opérations interbancaires et assimilées progressent de 10,4 millions d'euros pour s'établir à 15,2 millions d'euros.

Les opérations internes au Crédit Agricole comprennent les avances et emprunts reçus de Crédit Agricole S.A. ainsi que la part de la collecte d'épargne conservée par la Caisse Régionale de Normandie-Seine. L'ensemble de ces opérations s'élève à 7 072 millions d'euros, en progression de 0,8 % en 2013 et représente 56,9 % du passif total. Cette évolution provient principalement de l'augmentation de l'encours d'emprunts en blanc réalisés auprès de Crédit Agricole S.A. (+ 365,3 millions d'euros), compensée par une baisse des avances globales classiques (- 271,9 millions d'euros), des avances miroirs de la collecte (- 51,2 millions d'euros) et des avances traditionnelles (- 60,1 millions d'euros).

Les opérations avec la clientèle s'élèvent à 3 019,8 M€, en hausse de 9,6 % sur 2013. Cette évolution s'explique principalement par un accroissement des encours des comptes ordinaires de 236,4 millions d'euros.

Les dettes représentées par un titre sont composées exclusivement de CDN et BMTN émis par la Caisse Régionale dans la cadre de son programme d'émission. Au 31/12/2013, les encours de CDN et de BMTN s'élèvent respectivement à 402 et 2 M€. Il s'agit quasi exclusivement de TCN interbancaires émis dans le cadre du programme de refinancement de la Caisse Régionale en complément des autres sources de refinancement (emprunts en blanc CASA et avances spécifiques).

Parallèlement aux comptes de régularisation et divers à l'actif, les comptes de régularisation et divers au passif sont principalement constitués des charges à payer et des flux financiers à régler.

Les provisions et dettes subordonnées s'élèvent à 205,1 millions d'euros. Les provisions pour risques et charges progressent de 3,4 % à 167,6 millions d'euros, et les encours de dettes subordonnées, constitués des comptes courants bloqués des Caisses locales, sont multipliés par trois pour atteindre 37,5 millions d'euros.

Les capitaux propres hors FRBG augmentent de 88,9 millions d'euros par la mise en réserves d'une partie du résultat de l'exercice 2012. Les réserves atteignent ainsi 1 465,7 millions d'euros à fin décembre 2013, contre 1 376 millions d'euros à fin décembre 2012.

Les intérêts aux parts sociales et les dividendes versés en 2013 au titre de 2012 ont été les suivants :

En €	Total net versé	Taux d'intérêt net
		ou Dividende net
Intérêts parts sociales	1 473 521,47	2,77 %
Dividendes CCI	5 218 837,96 *	4,97 €
Dividendes CCA	7 524 351,38	4,97 €

* Les dividendes attachés aux CCI détenus en propre par la Caisse Régionale (dans le cadre du contrat de liquidité) ont été affectés en report à nouveau pour un montant de 17 643,50 €.

Crédit Agricole SA détient 25 % du capital de la Caisse Régionale sous forme de Certificats Coopératifs d'Associés émis par la Caisse Régionale.

En application de l'article L.441-6-1 du Code de Commerce, la ventilation des dettes fournisseurs par échéance au 31/12/2013 est la suivante :

En millions d'euros	Solde au 31/12/2013	Échéance < 31/01/2014	Échéance < 28/02/2014
Dettes fournisseurs	2,2	2,0	0,2

Le délai moyen de règlement des factures fournisseurs est d'environ 26 jours.

A.2 - Le compte de résultat

SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION (en milliers d'€)	31/12/2013	31/12/2012
Produits nets d'intérêts et revenus assimilés	221 350	202 501
Produits nets de commissions	165 163	151 648
Produits nets sur opérations financières	12 719	15 221
Autres produits ou charges nets d'exploitation	-1 760	-1 574
Produit Net Bancaire	397 472	367 796
Frais de personnel	-124 506	-122 775
Autres frais administratifs	-67 657	-68 470
Dotations aux amortissements	-9 430	-8 178
Résultat Brut d'Exploitation	195 879	168 373
Coût du risque	-13 561	-2 046
Résultat net sur actifs immobilisés	-2 009	-3 744
Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées	-7 348	57
Résultat exceptionnel	0	0
Impôt sur les bénéfices	-69 539	-62 407
Résultat Net	103 422	100 233
Coefficient d'exploitation	50,7%	54,2%

A.2.1 Produit Net Bancaire

L'activité des établissements bancaires se mesure par le Produit Net Bancaire (PNB), différence entre les produits financiers et accessoires et les charges financières. Le PNB affiche une progression de 8,1 %, soit 29,7 millions d'euros sur un an, pour s'établir à 397,5 millions d'euros sous l'effet de la croissance du PNB lié aux activités clientèle.

Les Produits nets d'intérêts et revenus assimilés, principales composantes du PNB avec 221,4 millions d'euros, augmentent de 9,3 % principalement sous l'effet de la croissance des encours de crédits (+ 1,8 % en moyenne annuelle) et d'une courbe de taux favorable au processus de transformation. Dans une moindre mesure, il convient également d'y adjoindre l'impact favorable à court terme d'éléments non récurrents tels que la perception de frais de réaménagement ou de remboursements anticipés sur crédits.

Seconde composante du PNB, les produits nets de commissions enregistrent la rémunération versée par Crédit Agricole SA pour le placement des produits d'épargne ainsi que celles relatives à la vente de produits et services à la clientèle.

Ils s'établissent à 165,2 millions d'euros en progression de 8,9 % par rapport à 2012, en raison de la bonne tenue de l'activité commerciale notamment en matière d'assurances mais également sous l'effet de l'encaissement d'une commission sur le cautionnement habitat au titre de générations passées (5,3 millions d'euros).

Ces éléments favorables viennent compenser la baisse des commissions interbancaires sur les moyens de paiement ainsi que l'effet de base constitué par le remboursement de l'amende relative aux images chèques en 2012.

Les produits nets sur opérations financières affichent un retrait de 16,5 % dû à la baisse de certains dividendes et à l'effet de base défavorable constitué des reprises de provisions sur le portefeuille de placements à la suite de l'appréciation des cours sur les marchés financiers fin 2012.

A.2.2 Le résultat brut d'exploitation

Les charges de fonctionnement nettes à 201,6 millions d'euros (*) sont en augmentation modérée de 1,1 % par rapport à 2012 et ce, malgré les dépenses non récurrentes engagées dans le cadre de la préparation de la migration informatique NICE.

Les frais de personnel s'établissent à 124,5 millions d'euros en augmentation de 1,4 %. Ils bénéficient du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) et de la baisse des charges de retraites. En revanche, ils sont pénalisés par les ressources supplémentaires nécessaires à la préparation de la migration informatique et la hausse de l'intéressement-participation en lien avec la progression du résultat net.

Les autres frais administratifs s'établissent à 67,7 millions d'euros en retrait de 1,2 %. Ils profitent de la baisse des charges technologiques et notamment de l'arrivée à son terme du projet NICE.

Les dotations aux amortissements progressent de 1,3 million d'euros, soit une hausse de 15,3 % principalement sous l'effet du renouvellement des postes de travail induit par la bascule informatique.

Les évolutions respectives du PNB et des charges de fonctionnement conduisent à une progression de 16,3 % du résultat brut d'exploitation qui s'établit à 195,9 millions d'euros. Le coefficient d'exploitation s'affiche à 50,7 % en retrait de 3,5 points par rapport à 2012.

(*) Pour se conformer à la législation, il convient de noter que les dépenses, comptabilisées dans les comptes individuels, non déductibles au titre de l'article 39-4 du Code Général des Impôts s'élèvent à 23 962 euros.

A.2.3 Le résultat net

Le coût du risque s'établit à 13,6 millions d'euros, en hausse de 11,5 millions d'euros sur un an. Cette évolution résulte essentiellement d'effets de base 2012 défavorables sur les provisions à caractère collectif (+ 7 millions d'euros) et les provisions sur les actions en responsabilité (+ 1,7 millions d'euros). Dans le même temps, le coût du risque crédit individuel s'inscrit en hausse modérée de 1,6 millions d'euros.

La maîtrise des risques crédit de la Caisse Régionale de Normandie-Seine se traduit par un taux de créances douteuses et litigieuses de 1,82 %, inférieur à la moyenne du secteur.

Il convient de noter la constitution sur cet exercice d'une dotation complémentaire de 7,4 millions d'euros au FRBG qui s'établit dorénavant à 16,1 millions d'euros.

Le résultat net de l'exercice s'élève ainsi à 103,4 millions d'euros, en progression de 3,2 % par rapport au 31 décembre 2012.

A.3 – Perspectives

Dans un environnement économique indécis, la Caisse Régionale de Normandie-Seine poursuit son action au service du développement de son territoire et de ses clients.

L'année 2013 restera marquée par la réussite de la migration informatique vers le nouveau système d'information NICE, commun aux 39 caisses régionales. Il dote Normandie-Seine d'un socle technique fortement évolutif préalable à l'introduction d'innovations technologiques et commerciales. Ainsi, qu'il s'agisse de la signature électronique, du développement de la souscription en ligne de contrats ou de la création d'une E-banque, ces projets visent à simplifier le quotidien des clients et à améliorer la joignabilité de la banque.

Parallèlement, dans un environnement plus complexe, la Caisse Régionale renforce l'approche patrimoniale auprès notamment des clientèles professionnelles, en développant les synergies avec la Banque Privée et en intégrant une dimension immobilière avec sa filiale Square Habitat.

Normandie-Seine s'inscrit également pleinement dans les valeurs du projet de Groupe qui réaffirme le choix d'une banque universelle de proximité réellement différente aux yeux des clients. Le développement important du nombre de sociétaires en 2013 (+ 10 %) traduit pleinement son attachement aux valeurs mutualistes, de responsabilité et de solidarité.

Au plan financier, Normandie-Seine conforte une assise financière déjà solide au travers de la progression de 1,4 pt de son ratio de solvabilité (ratio Bâle II à 20 % nettement au-dessus des exigences minimales Bâle III actuelles et à venir) et d'un résultat net annuel structurellement au dessus de 100 millions d'euros sur les 4 dernières années.

A.4 - Changements de méthodes comptables

Le changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent la Recommandation ANC Relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises (N°2013-02).

B/ Les Comptes consolidés

La Caisse Régionale de Normandie-Seine publie des comptes consolidés.

B.1 - Présentation juridique de l'entité

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

Son siège social est situé, Cité de l'Agriculture, chemin de la Bretèque, 76 230 Bois-Guillaume. Elle est inscrite au registre du commerce de Rouen sous le numéro 433 786 738, code NAF 6419Z.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine a émis des CCI (Certificats Coopératifs d'Investissement), qui sont cotés sur le marché EUROLIST - Compartiment C (code ISIN : FR0000044364).

Sont rattachées à la Caisse Régionale de Normandie-Seine 72 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales. L'Entité consolidante « Crédit Agricole de Normandie-Seine » est ainsi constituée de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine et des 72 Caisses Locales entrant dans le périmètre de consolidation.

Les comptes consolidés intègrent le Fonds dédié « Force Profile 20 » ainsi que, depuis le 31 décembre 2013, sa nouvelle filiale Normandie-Seine Foncière.

De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Normandie-Seine est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

Pour sa part, Crédit Agricole S.A. détient 25 % du capital de la Caisse Régionale, sous forme de Certificats Coopératifs d'Associés émis par la Caisse Régionale.

La Caisse Régionale de Normandie-Seine fait partie du périmètre de consolidation du Groupe Crédit Agricole.

B.2 - Normes applicables et comparabilité

En application du règlement CE n° 1606/2002, les co mptes annuels ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2013 et telles qu'adoptées par l'Union européenne (version dite « carve out »), en utilisant donc certaines dérogations dans l'application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm .

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2012.

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu'adoptées par l'Union européenne au 31 décembre 2013 et dont l'application est obligatoire pour la première fois sur l'exercice 2013. Celles-ci sont décrites dans le tableau ci-après :

	Date de publication	Date de 1ère
Normes, Amendements ou Interprétations	par l'Union européenne	application : exercices
		ouverts à compter du
Amendement de la norme IAS 1, relatif à la	05 juin 2012	er janvier 2013 1
présentation des autres éléments du résultat	(UE n°475/2012)
global, nouvelle décomposition des autres
capitaux
Amendement de la norme IAS 19 relatif aux	05 juin 2012	er janvier 2013 1
engagements de retraite (régimes à	(UE n°475/2012)
prestations définies)
Norme IFRS 13 relative à l'évaluation de la	11 décembre 2012	er janvier 2013 1
juste valeur	(UE n° 1255/12)
Amendement de la norme IAS 12 sur les	11 décembre 2012	er janvier 2013 1
impôts différés – Recouvrement des actifs	(UE n° 1255/12)
sous-jacents
Amendements d'IFRS 7 sur les informations	13 décembre 2012	er janvier 2013 1
à fournir au titre des compensations d'actifs	(UE n° 1256/12)
financiers et des passifs financiers
Amendements portant sur les améliorations	27 mars 2013	er janvier 2013 1
annuelles des IFRS, cycle 2009-2011	(UE n°301/2013)
modifiant les normes suivantes : IFRS 1, IAS
1, IAS 16, IAS 32, IAS 34, IFRIC 2

La norme IFRS 13 donne un cadre général à l'évaluation de la juste valeur, en s'appuyant sur une nouvelle définition basée sur un prix de sortie et prévoit des informations supplémentaires à communiquer en annexe sur les évaluations à la juste valeur. La principale portée de cette norme est la prise en compte du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Value Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre), et selon une approche symétrique à l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Value Adjustment ou CVA).

L'impact, en Produit net bancaire de la première application d'IFRS 13 au sein de la Caisse Régionale de Normandie-Seine s'élève à - 220 milliers d'euros (uniquement au titre du CVA).

En effet :

• L'amendement de la norme IAS 1 prévoit, au sein des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, la distinction des éléments recyclables/non recyclables. La mise en œuvre de cet amendement se résume à un impact de présentation.

• L'amendement de la norme IAS 19 prévoit principalement l'obligation d'enregistrer les écarts actuariels, relatifs aux régimes à prestations définies, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Cette méthode étant déjà appliquée par le Groupe (optionnelle dans la version précédente d'IAS 19), les effets de cet amendement sont très limités et non significatifs (enregistrement en capitaux propres dans les comptes au 31 décembre 2013).

• L'amendement d'IFRS 7 qui vise à réconcilier les règles de compensation IFRS telles que définies dans IAS 32, avec les règles de compensations américaines selon le référentiel US Gaap, prévoit que soient mentionnés les effets des accords de compensation sur les actifs et les passifs financiers. La traduction de cet amendement est l'intégration d'une note complémentaire (note 7.6.12 « Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers ») au niveau des notes annexes des états financiers au 31 décembre 2013.

Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l'application anticipée de normes et interprétations adoptées par l'Union européenne est optionnelle sur une période, l'option n'est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique.

Ceci concerne en particulier les points décrits dans le tableau ci-après :

Normes, Amendements ou Interprétations	Date de publication par l'Union européenne	Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du	Applicable ultérieurement dans le Groupe
Norme IFRS 10 sur les états financiers consolidés	11 décembre 2012 (UE n° 1254/12)	er janvier 2014 1	Oui
Norme IFRS 11 sur les partenariats	11 décembre 2012 (UE n° 1254/12)	er janvier 2014 1	Oui
Norme IFRS 12 sur les informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités	11 décembre 2012 (UE n° 1254/12)	er janvier 2014 1	Oui
Norme IAS 27 modifiée sur les états financiers individuels	11 décembre 2012 (UE n° 1254/12)	er janvier 2014 1	Non
Norme IAS 28 modifiée sur les participations dans des entreprises associées et des coentreprises	11 décembre 2012 (UE n° 1254/12)	er janvier 2014 1	Oui

Amendement d'IAS 32 sur la présentation des compensations d'actifs financiers et des passifs financiers	13 décembre 2012 (UE n° 1256/12)	er janvier 2014 1	Oui
Amendements relatifs aux dispositions transitoires pour les normes IFRS 10 : Consolidation des états financiers, IFRS 11 : Partenariat et IFRS 12 : Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités	04 avril 2013 (UE n°313/2013)	er janvier 2014 1	Oui
Amendement des normes IFRS 10 et 12 par rapport aux entreprises d'investissement	20 novembre 2013 (UE n°1174/2013)	er janvier 2014 1	Non
Amendement de la norme IAS 36 sur les informations à fournir sur la valeur recouvrable des actifs non financiers	19 décembre 2013 (UE n°1374/2013)	er janvier 2014 1	Oui
Amendements de la norme IAS 39 sur les instruments financiers, par rapport à la comptabilisation et l'évaluation de la novation de dérivés et le maintien de la comptabilité de couverture	19 décembre 2013 (UE n°1375/2013)	er janvier 2014 1	Oui

La Caisse Régionale de Normandie-Seine n'attend pas d'effet significatif de ces applications sur son résultat et ses capitaux propres.

Par ailleurs, les normes et interprétations publiées par l'IASB mais non encore adoptées par l'Union européenne n'entreront en vigueur d'une manière obligatoire qu'à partir de cette adoption et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2013.

B.3 - Présentation des principaux retraitements effectués dans les comptes consolidés par rapport aux comptes individuels

Les principaux retraitements par rapport aux comptes individuels concernent les points suivants :

B.3.1 Au niveau du résultat

PNB

o Elimination des intérêts sur parts sociales perçus par les Caisses Locales de la Caisse Régionale (intragroupe) : - 1,5 million d'euros.

o Dépréciations durables sur les participations - 1,2 million d'euros (Sacam International - 0,8 million d'euros, NS Immobilier - 0,2 million d'euros).

o Annulation des reprises (nettes de dotations) pour dépréciations temporaires sur les titres disponibles à la vente « AFS » (titres de placement) : - 0,4 million d'euros.

o Variation de juste valeur d'un swap classé en « opération de transaction » : + 1 million d'euros.

o Reclassement de la Plus Value de cession des titres de participation : + 0,5 million d'euros (Vauban partenaire + 0,5 million d'euros).

Coût du risque

o Reclassement de la dotation pour dépréciation des avances versées à NS Immobilier : - 1,5 million d'euros.

Résultat sur actifs

o Reclassement en coût du risque de la dotation pour dépréciation des avances versées à NS Immobilier + 1,5 million d'euros.

o Reclassement en PNB des dépréciations durables : + 1,2 million d'euros (principalement Sacam International + 0,8 million d'euros, NS Immobilier + 0,2 million d'euros).

o Reclassement en PNB des plus values de cession des titres de participation : - 0,5 million d'euros.

Charges fiscales

o Diminution des charges fiscales de 3,2 millions d'euros, essentiellement au titre de la neutralisation de l'impôt sur les Plus Values latentes des OPCVM ainsi que dans une moindre mesure des variations d'impôts différés sur l'exercice.

• FRBG et provisions réglementées
• o Annulation de la dotation FRBG de la Caisse Régionale + 7,4 millions d'euros

o Annulation de la reprise FRBG des Caisses Locales - 0,1 million d'euro.

B.3.2 Au niveau des capitaux propres

Les capitaux propres consolidés atteignent 1 617,5 millions d'euros au 31 décembre 2013, soit + 112,9 millions d'euros par rapport au 31 décembre 2012. Cette variation est principalement due :

• au résultat consolidé du 31 décembre 2013 : + 117,3 millions d'euros,
• aux souscriptions nettes de parts sociales de Caisses Locales : + 9,3 millions d'euros,
• à la distribution du résultat 2012 : 14,1 millions d'euros,
• à la variation des titres classés en « AFS » : + 0,5 million d'euros.

				31/12/2013			31/12/2012
	Comptes individuels CR	Comptes individuels CL	Comptes individuels Fonds dédié	Comptes individuels NSF	Retraitements Consolidation	Comptes consolidés	Comptes consolidés
PNB	397,5	4,0	2,8	0,0	-1,7	402,6	351,8
Charges générales d'exploitation et dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles	-201,6	-1,5	0,0	0,0	0,1	-203,1	-198,5
RBE	195,9	2,4	2,8	0,0	-1,6	199,5	153,3
Coût du risque	-13,6	0,0	0,0	0,0	-1,5	-15,0	-1,0
Résultat sur actifs	-2,0	0,0	0,0	0,0	2,4	0,4	1,9
Résultat exceptionnel	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Charges fiscales	-69,5	-0,2	-1,1	0,0	3,2	-67,6	-58,1
FRBG et Provisions Réglementées	-7,3	0,1	0,0	0,0	7,3	0,0	0,0
RESULTAT NET	103,4	2,3	1,8	0,0	9,8	117,3	96,1

Des résultats individuels au résultat consolidé (en millions d'€)

				Des capitaux propres individuels aux capitaux propres consolidés (en millions d'€)

						31/12/2013	31/12/2012
	Comptes individuels CR	Comptes individuels CL	Comptes individuels Fond dédié	Comptes individuels NSF	Retraitements Consolidation	Comptes consolidés	Comptes consolidés
Capital et primes liées au capital	273,7	62,7	47,8	2,0	-103,2	283,1	273,8
Réserves	1 088,6	28,9	9,8	0,0	72,7	1 200,1	1 118,2
Gains ou pertes latents ou différés	0,0	0,0	0,0	0,0	17,0	17,0	16,4
Provisions réglementées et subventions d'investissement	0,1	0,0	0,0	0,0	-0,1	0,0	0,0
Report A Nouveau	-0,2	0,0	0,0	0,0	0,2	0,0	0,0
Résultat de l'exercice	103,4	2,3	1,8	0,0	9,8	117,3	96,1
Capitaux propres part du groupe	1 465,7	94,0	59,4	2,0	-3,6	1 617,4	1 504,5
Intérêts minoritaires	0,0	0,0	0,0	0,0	0,1	0,1	0,1
CAPITAUX PROPRES	1 465,7	94,0	59,4	2,0	-3,5	1 617,5	1 504,6

4 - Facteurs de risques

Cette partie du rapport de gestion présente la nature des risques auxquels la Caisse Régionale de Normandie-Seine est exposée, leur ampleur et les dispositifs mis en œuvre pour les gérer.

L'information fournie au titre de la norme IFRS 7 relative aux instruments financiers couvre les types de risques suivants :

les risques de crédit : risques de pertes liés à la défaillance d'une contrepartie entraînant l'incapacité de faire face à ses engagements vis-à-vis de l'entité,

les risques de marché : risques de pertes liés à la variation des paramètres de marché (taux d'intérêt, taux de change, prix, spread de crédit),

les risques structurels de gestion de bilan : risques de pertes liés à la variation des taux d'intérêt (risque de taux d'intérêt global) ou des taux de change (risque de change) et risque de ne pas disposer des ressources nécessaires pour faire face à ses engagements (risque de liquidité) ; y compris les risques du secteur de l'assurance,

les risques induits par la crise financière.

Cette information (IFRS 7) fait partie intégrante des comptes consolidés au 31 décembre 2013 et, à ce titre, elle est couverte par le rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés.

Afin de couvrir l'ensemble des risques inhérents à l'activité bancaire, des informations complémentaires sont fournies concernant :

les risques opérationnels : risques de pertes résultant principalement de l'inadéquation ou de la défaillance des processus, des systèmes ou des personnes en charge du traitement des opérations ;

les risques juridiques : risques d'exposition potentielle du groupe à des procédures civiles ou pénales ;

les risques de non-conformité : risques liés au non-respect des dispositions légales et réglementaires des activités bancaires et financières exercées par le Groupe.

La fonction risque au sein de la Caisse Régionale de Normandie-Seine est organisée conformément à la réglementation. Rattaché au Directeur Général, le Directeur des Risques est responsable du Contrôle permanent et de la filière risque. Il a sous son autorité la responsabilité de la conformité et des risques opérationnels, ainsi que celle du contrôle permanent, avec des unités de contrôle de dernier niveau sur les domaines comptable, financier et crédit qui lui sont rattachées hiérarchiquement.

Le rôle de cette direction est de valider la politique et les procédures risques, et d'assurer une surveillance globale des risques, y compris de non-conformité, dans l'ensemble des domaines. Sa mission est de vérifier le déploiement, la cohérence et l'efficacité des contrôles, d'animer le dispositif de contrôle permanent et d'informer les instances des résultats et des actions menées.

Le dispositif de surveillance s'articule autour de suivis réguliers, faits au niveau de comités spécialisés (Comité Risques et Conformité, Comité Risques et Provisions, Comité Finance et Gestion) ainsi qu'auprès du Comité de Contrôle Interne et du Comité d'Audit.

A – Risque de crédit

Le risque de crédit se matérialise lorsqu'une contrepartie est dans l'incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d'inventaire positive dans les livres de la Caisse Régionale. L'engagement peut être constitué de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d'échange de performance, garanties données ou engagements confirmés non utilisés.

A.1 Objectifs et politique

La stratégie risque de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine, pour le domaine du crédit, s'inscrit dans une logique de développement raisonné, qui se caractérise par la recherche d'une relation globale et équilibrée avec le client. Elle répond toujours aux deux principes fondamentaux suivants :

permettre une prise de décision au plus prés du client pour faciliter la distribution du crédit,

déterminer des règles prudentes pour assurer une maîtrise des risques suffisante sans qu'elles soient un obstacle au développement.

Cette stratégie s'appuie sur une politique risque proposée conjointement par les Directions de Marchés et Risques, validée par le Comité de Direction et approuvée par le Conseil d'Administration. Un bilan de la politique risque est réalisé chaque année. Ce dernier ainsi que les amendements qui peuvent y être apportés font l'objet d'une présentation au Conseil d'Administration.

Des évolutions ont été apportées à cette politique en début d'année 2013. Elles concernaient la révision du niveau de délégation accordée au Comité des Prêts et sa mise en cohérence avec le système de délégation existant, la mise en place d'une limite spécifique aux opérations de crédit avec effet de levier (LBO et FSA), l'introduction de critères de financement pour le marché des collectivités et établissements publics et la formalisation des principes mis en œuvre dans la surveillance, la mesure, le recouvrement et la couvertures des risques. Les autres éléments constitutifs de cette politique, n'ont pas fait l'objet de modifications, qu'il s'agisse :

de la définition des grands risques, spécifique à la Caisse Régionale et de la limite globale qui leur est appliquée ;

de l'avis risque indépendant, instauré conformément à la réglementation qui concerne les grands risques définis ci-dessus ;

des limites de division des risques et des limites de partage, définies en référence aux fonds propres et au résultat net de la Caisse Régionale.

Toutes les décisions dérogatoires à ces politiques prises par le Comité des Engagements sont ensuite présentées lors de chaque Conseil d'Administration de la Caisse Régionale, et un point de synthèse est fait chaque semestre sur les décisions dérogatoires.

Cette politique risque est complétée par des politiques de distribution sectorielles, propres à chaque marché, encadrées par un système délégataire décliné pour l'ensemble des fonctions, et des politiques de garanties, chacune prenant en compte la notation Bâle II des contreparties.

Le respect de la stratégie risque est du ressort des différents métiers et le Responsable Risques et Contrôle Permanent, au travers de l'unité Management des risques, a en charge le suivi de sa bonne application.

La diversification des risques ne fait pas l'objet d'un objectif en tant que tel compte tenu de la répartition naturelle des portefeuilles de clientèle de la Caisse régionale (prédominance de la banque de détail et plus précisément des particuliers). Elle fait pour autant l'objet d'une mesure comparative bi-annuelle dans le cadre de l'ICAAP. De plus, les limites opérationnelles de division et de partage contribuent à une moindre concentration des encours.

Enfin, la Caisse Régionale utilise, pour réduire son risque de crédit, des mécanismes tels que la garantie de Foncaris (structure de contre garantie interne au Groupe Crédit Agricole) pour les engagements les plus importants, avec un seuil d'éligibilité relevé à 30 millions d'euros (soit 5 % des fonds propres) depuis juillet 2010, date de mise en œuvre de la nouvelle convention. Elle fait également appel à des organismes de contre garantie tels qu'Oséo. La Caisse Régionale réalise aussi des financements sous la forme de syndication. Ceux-ci représentent, au 31/12/2013, 2,2 % des encours de crédit aux grandes clientèles en net repli par rapport à 2012 (3,8 %).

A.2 Gestion du risque de crédit

A.2.1 Principes généraux de prise de risque

La filière crédit est organisée par marchés.

Pour les entreprises, trois centres d'affaires assurent la distribution du crédit, et un service d'experts les accompagne en termes de développement, de gestion des risques et de traitement des affaires sensibles. Pour la promotion immobilière, les collectivités publiques et le financement du logement social, les dossiers sont pris en charge par un centre d'affaires spécialisé. Enfin, un Service « Entreprises et International » gère l'ensemble des fonctions de back office de ces marchés.

Depuis 2009, pour la banque de détail, la Caisse Régionale différencie la gestion des clients professionnels et agriculteurs au sein de douze pôles professionnels, ce qui permet de renforcer la spécialisation et la compétence dans la distribution du crédit et dans le traitement du risque. La clientèle haut de gamme est traitée dans trois structures patrimoniales, et les clients particuliers sont du ressort des agences de proximité, avec des conseillers dédiés pour les crédits immobiliers.

L'applicatif de notation Anadefi est utilisé sur l'ensemble des clientèles professionnelles (retail et corporate) et des scores portant sur les projets et les besoins de trésorerie sont opérationnels sur le marché des particuliers et des professionnels de proximité.

En complément des critères financiers utilisés (rentabilité, fonds propres, etc.…), les délégations sur l'ensemble des marchés tiennent compte de certaines exclusions et de la notation Bale II, l'objectif étant de permettre une décision au plus près des clients pour la majorité des dossiers. Au delà des délégations des réseaux et au regard du niveau d'exposition au risque de crédit, la décision d'engagement est du ressort d'unités spécialisées du siège, d'un Directeur de marché ou du comité des Engagements.

Dans le cadre de la politique risques, des limites individuelles de division et de partage ont été déterminées. Elles sont fonction de la notation Bâle II des contreparties. Pour le marché des entreprises, la limite maximale de division se situe à 14 millions d'euros d'encours consolidés pondérés et à 5 millions d'euros en partage, pour les meilleures cotations, soit respectivement 1,3 % et 0,5 % des fonds propres prudentiels de la Caisse Régionale au 30 juin 2013. Pour les marchés de proximité les limites maximales sont de 7 millions d'euros d'encours consolidés pondérés en division et de 2,5 millions d'euros en partage, pour les meilleures cotations.

A.2.2 Méthodologies et systèmes de mesure des risques

A.2.2.1 Les systèmes de notation interne et de consolidation des risques de crédit

Depuis fin 2007, la Commission Bancaire a autorisé le Crédit Agricole et, par extension la Caisse Régionale, à utiliser les systèmes de notation internes au Groupe pour le calcul des exigences en fonds propres réglementaires au titre du risque de crédit des portefeuilles de détail et d'entreprises.

La gouvernance du système de notation s'appuie sur le Comité Normes et Méthodologies présidé par le Directeur des Risques et Contrôles Permanents Groupe, qui a pour mission de valider et de diffuser les normes et méthodologies de mesure et de contrôle des risques.

Sur le périmètre de la banque de détail, la Caisse Régionale a la responsabilité de définir, de mettre en œuvre et de justifier son système de notation, dans le cadre des standards Groupe définis par Crédit Agricole S.A. Ainsi, la Caisse Régionale dispose des modèles du Groupe d'évaluation du risque dont des procédures de back testing permettent un recalibrage annuel.

Sur le périmètre de la Grande clientèle, la Caisse Régionale dispose de méthodologies de notation Groupe utilisant des critères tant quantitatifs que qualitatifs. L'échelle de notation utilisée répartit les entités sur 15 positions (13 notes, de A+ à E- pour les contreparties qui ne sont pas en défaut, et 2 notes F et Z pour celles qui sont en défaut). Ce dispositif est décliné par type de grande clientèle (Entreprises, Collectivités Publiques, Promotion Immobilière) et le principe d'unicité de la notation est géré, à l'échelle du Groupe Crédit Agricole, au travers de l'outil « Tiers et Groupes ».

Pour le corporate, l'année 2013 a été marquée par la pérennisation des actions permettant d'assurer la qualité du système de notation pour les entreprises et par son élargissement aux dossiers des Collectivités Publiques et de la Promotion Immobilière.

L'année 2013 pour le Crédit Agricole de Normandie-seine, a été plus particulièrement marquée par le changement de système d'information et l'adoption du nouveau système unique « Nice ». Dans ce cadre, les travaux de fiabilisation et de certification menés ont permis d'assurer dans la continuité la performance des systèmes de notation. Au cours de l'année 2014, le projet d'asservissement du CDL au défaut pour l'ensemble des marchés devrait être mis en œuvre.

Par ailleurs, à partir de ces différents systèmes de notation, la Caisse Régionale a développé des usages sur l'ensemble des pratiques du métier du crédit (octroi, prévention du risque, délégations, garanties…), et élaboré de nouveaux éléments de pilotage du risque de contrepartie, qu'il soit latent ou avéré. A titre d'illustration, l'utilisation des modèles de notations est intégrée dans le calcul des provisions collectives et la détermination des provisions filières.

A.2.2.2 Mesure du risque de crédit

La mesure des expositions au titre du risque de crédit intègre les engagements tirés et les engagements confirmés non utilisés.

Concernant la mesure du risque de contrepartie sur opérations de marché, celle-ci intègre les positions en cash et les dérivés.

Pour les dérivés, l'assiette du risque correspond à la somme de la valeur positive du contrat (nominal) et d'un coefficient de majoration appliqué au nominal (add-on). Ce coefficient add-on représente le risque de crédit potentiel lié à la variation de la valeur de marché des instruments dérivés sur leur durée de vie restant à courir.

A.2.3 Dispositif de surveillance

Le dispositif de surveillance est basé sur le suivi des éléments constitutifs de la politique risque, qu'il s'agisse de la définition et du poids des grands risques, des limites de division des risques et de celles propres au partage. Dans le cadre de l'ICAAP, il est complété semestriellement par une analyse des risques par secteurs d'activité. L'objectif de ce dispositif est d'éviter une concentration excessive du portefeuille sur un nombre réduit de contreparties, de maintenir l'exposition unitaire dans des limites appréciées par rapport à la capacité financière de la Caisse Régionale et de suivre la diversification des risques.

A.2.3.1 Processus de surveillance des concentrations par contrepartie ou groupe de contreparties liées

Le suivi des grands risques est réalisé sur la base des groupes de contreparties définis dans la note de procédure diffusée par Crédit Agricole S.A. (DRG 2008-01) pour répondre aux différentes réglementations externes et internes. Les engagements pris en compte sont :

pour la mesure des grands risques, l'EAD (Exposure At Default ou Exposition au Moment du Défaut du modèle Bâle II),

et pour les politiques de division et de partage des risques, l'exposition pondérée maximale qui dépend de la nature de nos concours et de l'évaluation à dires d'expert de la valeur des garanties qui y sont attachées.

Limites en M $\varepsilon$ (*)	14 10	8	7.	6		з 4		$\overline{2}$
Résultat Net (1)	14%	10%	8%	7%	6%	4%	3%	2%
Fonds Propres (2)	1,5%	1%	0.8%	$: 0.7\%$	$: 0.6\%$	: 0.4%	0,3%	$: 0.2\%$
ENTREPRISES	$A + \dot{a} C -$		$D+$ à $D-$			$E+$ à $E-$
COLL PUB	$A + \dot{a} B$		$C + \lambda C -$			$D+$ $\lambda$ $D$
LGT SOCIAL	$A + \lambda C +$		$C$ à $D-$			$E+$ à $E-$			Defaut
PIM			$A+ a C-$			$D+$ à $D-$		$E+$ à $E-$
MARCHES DE PROXIMITE		$Cl. 3 - 4$ ( <g) Classes 1-2 (A-G)</g)

Tableau des limites utilisées pour la politique de division des risques :

(*) Exposition pondérée maximale qui tient compte de la qualité de la contrepartie (note Bâle II) et de la nature des concours et des garanties reçues ainsi que des contres garanties données.

(1) Résultat net au 31/12/2011. (2) Fonds Propres réglementaires (COREP) au 30/06/2012.

Tableau des limites utilisées pour la politique de partage des risques (en millions d'euros) :

Limites en M $\varepsilon$ (*)
Résultat Net (1)		1,5%	-2%	2,5%	3%	4%	5%	6%	10%
Fonds Propres (2)		$\blacksquare$ 0,1% $\blacksquare$ 0,2% $\blacksquare$ 0,2%			$\blacksquare$ 0,3% $\blacksquare$ 0,4% $\blacksquare$ 0,5% $\blacksquare$ 0,6%				l 1%
ENT (A+ $\dot{a}$ C-) COLL PUB (A+ $\dot{a}$ B) LGT SOCIAL (A+ $\dot{a}$ C+)
$ENT$ (> C-) COLL PUB (> B) LGT SOCIAL (> C+)
PIM $(A + \dot{a} C)$
$PIM > C$ -
PART / PRO / AGRI (Cl. 1 et 2 : A à G)
PART / PRO / AGRI (CI. 3 et 4)

Pas d'obligation de partage

Part CR maximum de 50 %

Part CR maximum de 33 %

Un suivi de ces grands risques est réalisé par la Direction Qualité Risques, et le respect des règles de la politique risque est contrôlé chaque semestre. Un reporting relatif aux grands risques, aux avis risques et aux dossiers en dérogation des règles de la politique est assuré au moins annuellement auprès des instances dirigeantes.

Le poids des engagements des 10 plus importantes contreparties de la Caisse Régionale est en augmentation, puisqu'il représente 4,7 % du total du portefeuille au 31/12/2013 contre 4,4 % fin 2012. Parmi ces contreparties, 8 sont des collectivités ou des établissements publics. Par ailleurs, les engagements présentés par la Caisse Régionale à la garantie Foncaris s'élèvent à 100,3 millions d'euros en diminution de 9 % par rapport à 2012. Ils représentent 4,4 % des encours de crédit corporate à fin 2013 contre 4,9 % fin 2012.

Dans le cadre du pilier 2 de Bâle II (ICAAP), la mesure du risque de concentration individuelle au 30 juin 2013 montre que 134 groupes représentent 67 % des expositions des marchés de grandes clientèles. Le portefeuille de la Caisse Régionale présente un niveau de diversification plus élevé que celui de la moyenne des Caisses Régionales selon l'analyse réalisée par Crédit Agricole S.A. pour le compte du Groupe.

A.2.3.2 Processus de revue de portefeuille et de suivi sectoriel

Des revues de portefeuilles sont organisées depuis plusieurs années par la Direction Qualité Risques sur les différentes clientèles de la Caisse Régionale. La sélection des dossiers pour les revues de la banque de détail est faite en fonction de différents critères (types d'engagement, date de mise en place, niveau de risque et cotation Bâle II de la contrepartie). Le rythme et la volumétrie de ces dernières a été réaménagé au cours de l'exercice 2013, du fait des travaux de migration informatique, seuls les groupes d'agences qui présentaient une moindre performance ont été vus. L'année 2014, va permettre de reprendre un cycle normal qui pourra de plus s'appuyer sur un nouvel outil qui devrait être déployé au cours du premier semestre.

Pour le marché des Entreprises, les sélections se font à partir des cotations dégradées, du niveau d'encours ou de l'évolution de certains ratios. Les dossiers LBO et FSA (opérations à effet de levier) ainsi que les dossiers sensibles font l'objet d'un suivi spécifique lors des revues. Par ailleurs, un point particulier est effectué sur les contreparties les plus importantes, celles en cotations sensibles ou avec des impayés et une revue annuelle a été menée sur le marché de la Promotion Immobilière.

L'ensemble est complété par des revues de dépréciations de créances, intégrant notamment les dossiers présentant un risque résiduel élevé et, annuellement, les dossiers contentieux.

Les objectifs de ces revues de portefeuille sont les suivants :

• vérifier la bonne prise en charge des dossiers pouvant présenter des risques,
• détecter les situations compromises et procéder à leur déclassement,
• proposer aux instances, selon les constats réalisés, des évolutions permettant de limiter les risques,
• mais aussi maintenir la culture de maîtrise du risque par l'échange et la présentation de dossiers.

En complément de ces revues, une analyse sectorielle est faite régulièrement dans le cadre de l'exploitation des stress tests proposés par Crédit Agricole S.A. et un comparatif trimestriel avec le groupe permet de situer la Caisse Régionale sur les typologies d'activités ayant la perte attendue la plus importante. De plus, la mesure du risque de concentration sectorielle menée dans le cadre du pilier 2 de Bâle II montre que 82 % des expositions corporate portent sur 5 secteurs, contre 6 en moyenne pour les Caisses régionales, avec le secteur des services non marchands et du secteur public qui représente 40 % des dites expositions.

A.2.3.3 Processus de suivi des contreparties défaillantes et sous surveillance

Des procédures d'autorisation, de suivi des comptes débiteurs et des dépassements existent et des délégations sont définies en la matière. Elles sont différenciées selon la cotation Bâle II, les délégataires et les marchés, ainsi que selon la nature du découvert ou dépassement. Un contrôle des dépassements significatifs de lignes est par ailleurs assuré de manière hebdomadaire.

Pour le classement des créances douteuses ou litigieuses, la Caisse Régionale applique strictement les normes comptables relatives aux délais, tel que cela est prévu dans le cadre du projet de Groupe de convergence du défaut (bâlois) et du CDL (comptable).

En lien avec les AQR et BSA («Asset Quality Review», revue de la qualité des actifs, et « Balance sheet Assessment », évaluation des bilans), l'application de la notion de « Non Performing Loans » (extension de la notion actuelle de défaut ou douteux, avec application d'un seuil à 90 jours quelque soit la nature du crédit), montre que 29 dossiers sont concernés pour 2,7 millions d'euros, dont une majorité de crédit habitat, pour lesquels le passage en douteux se fait à 180 jours actuellement. S'agissant des crédits restructurés pour des raisons de gestion du risque, ils pèsent 29,5 millions d'euros et représentent 0,30 % des encours. Ils font l'objet d'une identification particulière et sont

déclassés au premier retard.

Un suivi mensuel est réalisé globalement et par marché sur les différents niveaux de risques, avec une information sur les principaux dossiers expliquant les évolutions constatées. Ce dernier point fait l'objet d'un reporting auprès de la Direction Générale et au Conseil d'Administration au moins trimestriellement.

A.2.3.4 Processus de suivi des risques sur base consolidée

Le Comité Risques et Provisions (CRP) se tient sous la présidence du Directeur Général Adjoint. Il est composé du Directeur des Risques (RCPR), des responsables de marché en charge du recouvrement amiable, du responsable du contentieux et des responsables du Contrôle des Risques. Il est chargé de définir et de surveiller l'exécution de la politique de maîtrise et de surveillance des risques. Il se réunit mensuellement et examine :

les sujets relatifs aux risques (benchmarks ou études nationales), les tableaux de bord internes (Bâle II, recouvrement amiable, contentieux, risques) mais aussi les tableaux de bord réalisés par d'autres entités du Groupe (CAMCA, CACF) et les contrôles permanents ;

les sujets relatifs au dispositif Bâle II (tableaux de bord, usages, analyses, évolutions des outils et pratiques). Pour 2013, le suivi du niveau et de la qualité des notations sur les entreprises (complétude, réactivité et fiabilité) ont été présentés régulièrement. Le même travail a été engagé sur les collectivités publiques et la promotion immobilière.

les comptes rendus des revues de portefeuille réalisées par le Contrôle des risques ;

les analyses risques menées par la Caisse Régionale avec un impact sur la politique ou la gestion des risques (délégations, garanties…). Ainsi, des évolutions ont été apportées en 2013 aux politiques de délégation, liées en grande partie à la mise en œuvre de nouveaux outils.

les principaux dossiers clients risqués (dossiers sensibles ou contentieux, les prêts en délais échus ou non).

Pour l'année 2013, les dossiers d'accompagnement du changement relatifs à la migration du système d'information (SI) de la Caisse Régionale vers le SI unique (Projet NICE) du domaine des risques, ont fait l'objet de présentation et de validation.

De plus un point est réalisé au moins une fois par an sur le risque du portefeuille assurances des biens et des personnes de la Caisse Régionale.

A.2.3.5 Impacts de stress scenarii

En complément de la politique de provisionnement collectif instaurée au sein du groupe Crédit Agricole depuis plusieurs années, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a mis en place fin 2010, des provisions filières basées sur des stress scénarii. Les cinq filières identifiées depuis 2011 portent sur les domaines suivants : les financements « Habitat » d'une durée supérieure ou égale à 25 ans ; le financement locatif ; les portefeuilles relatifs aux entreprises, aux professionnels et à l'agriculture. Ces stress sont calibrés par rapport à une mesure historique du risque connu par la Caisse Régionale, et à l'évolution d'indicateurs externes dont certains sont propres à la région.

L'analyse qui en résulte permet de déterminer un niveau de stress cohérent avec la situation constatée de la Caisse Régionale. L'estimation des encours risqués supplémentaires générés par ces stress fait l'objet de provisions prudentielles pour risques.

De plus, la Caisse Régionale a mis en œuvre les stress élaborés des provisions filières basées sur des stress scénarii. Les cinq filières identifiées depuis 2011 portent sur les domaines suivants : les financements « Habitat » d'une durée supérieure ou égale à 25 ans ; le financement locatif ; les portefeuilles relatifs aux entreprises, aux professionnels et à l'agriculture. Ces stress sont calibrés par le Groupe CA : stress de sensibilité sur les entreprises (dégradation des notes correspondant à celle constatée lors de la crise des PME de 1993) et stress macro économique qui consiste à appliquer un scénario économique « violent mais plausible » sur l'ensemble des portefeuilles. Les résultats issus de ces deux approches illustrent la pertinence et confirment la volumétrie des dotations contra-cycliques constituées depuis plusieurs années.

A.2.4 Mécanismes de réduction du risque de crédit

Garanties reçues et sûretés

Dans le cadre du dispositif Bâle II, la Caisse Régionale applique les principes du groupe validés par le Comité Normes et Méthodologies du Groupe de juillet 2006, qu'il s'agisse de l'éligibilité, de la valorisation et revalorisation des sûretés pour l'ensemble des marchés. Ces dispositions permettent d'identifier les garanties, la typologie des cautions et la définition de leur lien avec l'emprunteur, les règles de valorisation et de revalorisation ainsi que la détermination de leur éligibilité.

A.3 Exposition

A.3.1 Exposition maximale

L'exposition maximum au risque de crédit d'une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

Tableau des expositions pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Actifs financiers à la juste valeur par le résultat (hors titres à revenu variable et	6 263	10 454
actifs représentatifs de contrats en unités de compte)
Instruments dérivés de couverture	41 695	62 667
Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable )	313 645	298 637
Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes)	27 192	33 914
Prêts et créances sur la clientèle	9 678 588	9 615 683
Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance	308 570	237 162
Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations)	10 375 953	10 258 517
Engagements de financement donnés (hors opérations internes)	1 306 823	1 123 013
Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes)	174 821	155 955
Provisions - Engagements par signature	-2 504	-2 674
Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions)	1 479 140	1 276 294
Exposition maximale au risque de crédit	11 855 093	11 534 811

L'exposition maximum de la Caisse Régionale provient pour l'essentiel des prêts et créances détenus sur la clientèle à hauteur de 9,7 milliards d'euros, en évolution de 62,9 millions d'euros par rapport à 2012. Sur les trois dernières années l'augmentation est de 806,9 millions, traduction d'une activité soutenue malgré la conjoncture.

A.3.2 Concentration

Le portefeuille ventilé correspond aux engagements commerciaux : prêts et créances sur les établissements de crédit, hors opérations internes, plus les prêts et créances sur la clientèle ainsi que les engagements de financements et de garantie financière donnés.

A.3.2.1 Diversification du portefeuille par zone géographique

Encours bruts (En %)	31/12/2013	31/12/2012
France (y compris DOM-TOM)	99,94%	99,85%
Autres pays de l'UE	0,03%	0,05%
Autres pays d'Europe	0,00%	0,02%
Amérique du Nord	0,01%	0,01%
Amériques Centrale et du Sud	0,00%	0,01%
Afrique et Moyen Orient	0,01%	0,04%
Asie et Océanie (hors Japon)	0,00%	0,02%
Japon	0,01%	0,00%

La répartition du portefeuille évolue peu d'une année à l'autre, celui-ci restant quasi entièrement concentré sur la France et plus particulièrement sur la région de Haute Normandie.

A.3.2.2 Ventilation des encours de prêts et créances par agent économique

Encours bruts (En %)	31/12/2013	31/12/2012
Administrations centrales	0,00%	0,00%
Banques centrales	0,00%	0,00%
Etablissements de crédit	0,00%	0,00%
Institutions non établissements de crédit	11,89%	12,27%
Grandes entreprises	13,43%	16,08%
Clientèle de détail	74,68%	71,65%

A.3.3 Qualité des encours

A.3.3.1 Analyse des prêts et créances par catégories

	31/12/2013
(en milliers d'euros)	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
Administrations centrales					0
Banques centrales					0
Institutions non établissements de crédit	1 181 795	6 263	5 401		1 176 394
Grandes entreprises	1 334 835	65 515	45 126	37 273	1 252 436
Clientèle de détail	7 420 971	117 109	64 964	106 249	7 249 758
Total * Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle	9 937 601	188 887	115 491	143 522	9 678 588

* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 25 716 milliers d'euros

	31/12/2012
(en milliers d'euros)	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
Administrations centrales					0
Banques centrales					0
Institutions non établissements de crédit	1 210 637	6 585	5 647		1 204 990
Grandes entreprises	1 586 382	51 781	40 158	38 882	1 507 342
Clientèle de détail	7 070 875	109 388	65 759	101 765	6 903 351
Total * Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle	9 867 894	167 754	111 564	140 647	9 615 683

* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 15 228 milliers d'euros

Tableau des encours douteux (dont douteux compromis) et des dépréciations ventilés par zone géographique

		31/12/2013
(en milliers d'euros)	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
France (y compris DOM-TOM)	9 931 643	188 883	115 488	143 522	9 672 633
Autres pays de l'UE	3 140				3 140
Autres pays d'Europe	150	2	2		148
Amérique du Nord	849	2	1		848
Amériques Centrale et du Sud	9				9
Afrique et Moyen Orient	730				730
Asie et Océanie (hors Japon)	332				332
Japon	748				748
Organismes supranationaux					0
Total * Prêts et créances sur les
établissements de crédit et sur la	9 937 601	188 887	115 491	143 522	9 678 588
clientèle

* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 25 716 milliers d'euros

			31/12/2012
(en milliers d'euros)	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
France (y compris DOM-TOM)	9 853 534	167 523	111 409	140 647	9 601 478
Autres pays de l'UE	4 426	201	136		4 290
Autres pays d'Europe	2 287	19	19		2 268
Amérique du Nord	1 262				1 262
Amériques Centrale et du Sud	508				508
Afrique et Moyen Orient	3 424	11			3 424
Asie et Océanie (hors Japon)	1 997				1 997
Japon	456				456
Organismes supranationaux					0
Total * Prêts et créances sur les
établissements de crédit et sur la	9 867 894	167 754	111 564	140 647	9 615 683
clientèle

* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 15 228 milliers d'euros

A.3.3.2 Analyse des encours par notation interne

La politique de notation interne vise à couvrir l'ensemble du portefeuille « Corporate » (entreprises, banques et institution financière, Administrations et Collectivités publiques). Au 31 décembre 2013, le niveau des encours, hors banque de détail, notés par les systèmes de notation interne reste supérieur à 99,5 %.

Le périmètre ventilé dans le graphique ci-après est celui des engagements accordés par la Caisse Régionale à ses clients sains banque corporate, soit 2,2 milliards d'euros en progression de 1,1 % par rapport à 2012. La répartition par rating est présentée en équivalent notation Standard & Poor's.

Les évolutions constatées dans la répartition entre les différentes notations résultent sur les notes d'excellence (triple A et AA) et de cotation A, de l'impact du changement de modèle de notation qui repositionne les moyennes entreprises dont le chiffre d'affaires va de 7,5 à 50 millions d'euros. Il en va de même de la translation constatée sur les cotations inférieures (triple B et BB).

Le volume des dossiers côtés B reste stable et les encours « sous surveillance », augmentent encore en 2013 pour atteindre 3,8 % contre 3,1 % en 2012.

A.3.4 Dépréciation et couverture du risque

A.3.4.1 Politique de dépréciation et couverture des risques

La Caisse Régionale pratique une politique de dépréciation active avec une révision régulière des espoirs de recouvrement pour les dossiers en défaut. Les risques individuels sont couverts après analyse de la valorisation à dire d'expert des garanties.

Une couverture collective des encours sensibles (grades H à L pour la banque de détail et E+ à E- pour le corporate) est réalisée en fonction des principes établis par le Groupe Crédit Agricole. De plus, la Caisse Régionale élabore des stress sectoriels sur 5 domaines d'activité (cf. infra A.2.3.5), qui peuvent générer de nouvelles couvertures.

A.3.4.2 Encours d'actifs financiers dépréciés

Au 31/12/2013, le total des encours douteux (non compromis et compromis) représente 165,7 millions d'euros (en capital) et les dépréciations individuelles s'élèvent à 100,9 millions d'euros, soit 60,89 % de l'encours douteux.

La proportion des encours en défaut s'élève à 1,87 % pour la clientèle de détail, en légère augmentation sur 2013 (+13 bp), et de 1,60 % pour les grandes entreprises (-37 bp par rapport à fin 2012).

A.3.5 Coût du risque

Le coût du risque s'établit à 13,6 millions d'euros en hausse par rapport à décembre 2012, année pour laquelle celui-ci était particulièrement bas à 2 millions d'euros par rapport à une moyenne de 15 millions d'euros, sur les 5 dernières années. Les principales évolutions sont les suivantes :

Des dotations nettes aux risques crédit individuel qui augmentent de 1,6 million d'euros à 10,3 millions d'euros, auxquels il convient d'ajouter 0,9 million de dotations comptabilisées en actions en responsabilités et divers, mais se rapportant à deux dossiers entreprises.

Des dotations nettes aux provisions pour risques crédit collectives et/ou filières qui s'élèvent à 2,9 millions d'euros. Ces dotations s'expliquent par une reprise de 4 millions d'euros pour les provisions collectives à la suite du retraitement d'un dossier entreprise faisant l'objet de garanties spécifiques et par des dotations pour 6,9 millions d'euros au titre des risques filières, plus particulièrement entreprise du fait de la forte évolution des encours et habitat locatif.

Des dotations nettes aux risques opérationnels, actions en responsabilité et divers qui augmentent de 0,3 million d'euros.

Les provisions filières pour un montant de 92 millions d'euros et les provisions collectives issues des outils Bâle II pour 51,5 millions d'euros améliorent la couverture des risques sur les différents marchés. Au total, les provisions collectives et filières s'élèvent à 143,5 millions d'euros en progression de 2,9 millions d'euros sur un an.

A.3.6 Risque de contrepartie sur instruments dérivés

Le risque de contrepartie sur instruments dérivés est établi à partir de la valeur de marché et du risque de crédit potentiel, calculé et pondéré selon les normes prudentielles.

Pour information, les effets des accords de compensation et de collatérisation, qui réduisent ce risque, sont également présentés.

		31/12/2013			31/12/2012
(en milliers d'euros)	Valeur de marché	Risque de crédit potentiel *	Total risque de contrepartie	Valeur de marché	Risque de crédit potentiel	Total risque de contrepartie
Risques sur les gouvernements et banques centrales de l'OCDE et
organismes assimilés	0	0	0			0
Risques sur les établissements financiers de l'OCDE et
organismes assimilés	13 998	5 929	19 927	19 028	3 580	22 608
Risques sur les autres contreparties	2 137	1 119	3 256	10 312	1 413	11 725
Total avant effet des accords de compensation	16 135	7 048	23 183	29 340	4 993	34 333
Dont risques sur contrats de :
- taux d'intérêt, change et matières premières	0	0	0	0	0	0
- dérivés actions et sur indices	0	0	0	0	0	0
Total avant effet des accords de compensation	0	0	0	0	0	0
Incidences des accords de compensation et de collatérisation	0	0	0	0	0	0
TOTAL APRÈS EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION ET
DE COLLATERISATION	16 135	7 048	23 183	29 340	4 993	34 333

* calculé selon les normes prudentielles Bâle 2

Les contrats conclus entre membres du réseau sont exclus, car ils ne présentent pas de risque de contrepartie.

B – Risque de marché

Le risque de marché représente le risque d'incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marchés notamment : les taux d'intérêts, les taux de change, les spreads de crédit, le cours des actions, le prix des matières premières, ainsi que de leur volatilité implicite.

B.1 - Objectifs et politique

La Caisse Régionale de Normandie-Seine est exposée au risque de marché sur les éléments de son portefeuille de titres et de dérivés lorsque ces instruments sont comptabilisés en juste valeur (au prix de marché).

La Caisse Régionale de Normandie-Seine ne possède pas de portefeuille de transaction.

La politique financière liée à la gestion des excédents de fonds propres est présentée chaque année au Conseil d'Administration, la dernière ayant été approuvée le 29/03/2013. Elle se caractérise par :

une allocation de référence assortie d'une limite d'exposition de la poche action à 13 % du portefeuille de placement ;

l'encadrement de l'exposition au risque de marché par la validation d'une limite annuelle en VAR, d'une limite annuelle en scénario catastrophe ainsi que d'une sous limite action sur le portefeuille de placement ;

la sécurisation des gains sur le portefeuille avec la mise en œuvre d'un système de « take profit » et de « stop alerte ».

Le dispositif de « take profit » prévoit la cession des OPCVM en portefeuille (sauf monétaires et fonds dédié Amundi Force Profilé 20) dès lors que la valeur liquidative des ces derniers atteint 110 % de leur valeur de souscription. La plus value externalisée est sécurisée sur la poche monétaire du portefeuille de placement tandis que le capital est réinvesti au sein du portefeuille en fonction de l'allocation référence définie dans la politique financière.

Le dispositif de « stop alerte » prévoit deux niveaux d'alerte par la Direction Financière au Comité Finance et Gestion. Le premier niveau d'alerte se situe à 95 % de la valeur de souscription des fonds. Il concerne tous les OPCVM risqués à l'exception des fonds actions. Le deuxième niveau, réservé aux OPCVM actions, se situe à 90 % de la valeur de souscription.

Le système de « take profit » et de « stop alerte » vise à renforcer l'encadrement du risque de marché avec un suivi quotidien de toutes les lignes du portefeuille d'OPCVM. Il permet une plus grande réactivité en matière de prise de décision en cas de forte baisse des marchés, notamment sur la poche action du portefeuille de placement.

Gestion du risque

B.1.1 Dispositif local et central

Le contrôle des risques de marché du groupe Crédit Agricole est structuré sur deux niveaux distincts et complémentaires :

au niveau central, la Direction des Risques et Contrôles Permanents Groupe assure la coordination sur tous les sujets de pilotage et contrôle des risques de marché à caractère transverse. Elle norme les données et les traitements afin d'assurer l'homogénéité de la mesure consolidée des risques et des contrôles.

au niveau de la Caisse Régionale, la Direction des Risques et Contrôles Permanents, au travers de son unité Contrôle Comptable et Financier, assure le contrôle permanent des risques de marché. Son Directeur est rattaché à la Direction Générale. Un point mensuel sur le risque de marché issu des activités de la Caisse régionale est réalisé en Comité Finance et Gestion, réunissant la Direction Générale, la Direction Financière et la Direction des Risques.

La Direction des Risques et Contrôles Permanents Groupe adresse chaque trimestre au Responsable du Contrôle Permanent et Risques et au Directeur Financier de la Caisse Régionale l'analyse des risques de marché de la Caisse Régionale moyenne et de la Caisse Régionale de Normandie Seine. Cette analyse, réalisée par des opérateurs indépendants de l'unité Gestion financière de la Caisse régionale, fait l'objet d'une présentation en Comité Finance et gestion ou en Comité Financier.

B.1.2 Les comités de décision et de suivi des risques

Trois instances de gouvernance interviennent dans la gestion des risques de marché au niveau du groupe Crédit Agricole S.A. :

le Comité des Risques Groupe (CRG), présidé par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., examine la situation des marchés et des risques encourus sur une base trimestrielle.

le Comité de Surveillance des Risques (CSR), présidé par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., examine hebdomadairement les principaux indicateurs de suivi des risques de marché.

le Comité Normes et Méthodologies (CNM), présidé par le Directeur des Risques et Contrôles Permanents Groupe, valide et diffuse les normes et méthodologies en matière de pilotage et de contrôles permanents des risques de marché.

Deux comités spécifiques au niveau de la Caisse Régionale de Normandie-Seine interviennent dans la gestion des risques financiers :

le Comité Financier présidé par le Directeur Général, se réunit trimestriellement. Il définit les orientations stratégiques (gestion des excédents de fonds propres, gestion Actif/Passif) et examine les politiques qui lui sont présentées (objectifs, limites, conditions d'intervention, etc.) avant leur présentation en Conseil d'administration pour validation. Il surveille leur mise en œuvre effective et réalise un suivi des risques financiers et de l'utilisation des limites.

le Comité Finance et Gestion, présidé par le Directeur Général Adjoint, se réunit mensuellement. Il veille a la mise en œuvre de la politique financière de la Caisse Régionale (gestion des excédents de fonds propres, gestion Actif/Passif) et effectue un suivi des risques financiers notamment :

• l'analyse de la consommation des limites définies pour la gestion des fonds propres, la gestion de la liquidité, la gestion du risque de taux,

• l'analyse des indicateurs de gestion relatifs au portefeuille d'excédent de fonds propres, à la liquidité et au refinancement.

Le Directeur Financier, les équipes de la gestion financière et plus globalement de la direction financière, ainsi que le Directeur de la Direction des Risques et des Contrôles Permanents sont présents à ces comités.

B.2 - Méthodologie de mesure et d'encadrement des risques de marchés

L'encadrement des risques de marché de la Caisse Régionale de Normandie-Seine repose sur la combinaison de plusieurs indicateurs faisant l'objet de limites globales ou de seuils d'intervention opérationnels. Il faut distinguer parmi ces indicateurs trois grands types : la Value at Risk (VaR), le scénario catastrophe (Stress Scénario) et les indicateurs complémentaires d'encadrement du risque de marché définis au niveau de la Caisse Régionale de Normandie-Seine : le « Take Profit » et le « Stop Alerte ».

Le niveau des limites en scénario catastrophe et en VaR est revu annuellement dans le cadre de la politique financière sur la gestion du portefeuille d'excédent de fonds propres.

B.2.1 Les indicateurs

B.2.1.1 La VaR (Value at risk)

La VaR peut être définie comme une mesure relative de la perte potentielle maximale que peut subir un portefeuille en cas de mouvements défavorables des paramètres de marché, sur un horizon de temps et pour un intervalle de confiance donnés. La VaR représente le manque à gagner par rapport à son objectif de performance. La Caisse Régionale de Normandie-Seine retient un intervalle de confiance de 99 % et un horizon de temps de 1 mois. La méthodologie de calcul retenue est une VAR paramétrique.

La méthodologie de calcul de VaR fait l'objet d'améliorations et d'adaptations continues pour tenir compte, entre autres, des évolutions de la sensibilité des positions aux facteurs de risque et de la pertinence des méthodes au regard des nouvelles conditions de marché. Les travaux visent, par exemple, à intégrer de nouveaux facteurs de risques ou à bénéficier d'une granularité plus fine sur les facteurs de risques existants. L'univers de risque contient toutes les grandes classes d'actifs, sous divisées par zone géographique ou par secteurs économiques.

Méthodologie VaR – Univers de risque

Classe d'actifs	Zones géographiques représentées	Facteurs de risques représentés
Monétaire	5	5
Monétaire dynamique		1
Obligataire	4	32
Actions	10	31
Matières Premières		4
Gestion Alternative		9
Diversifiée		5

Les principales limites méthodologiques attachées au modèle de VAR sont décrites ci-après :

la VAR paramétrique fait l'hypothèse d'une distribution normale des rendements des actifs composant le portefeuille, ce qui n'est pas le cas de certains actifs ;

l'horizon fixé à « 1 mois » suppose que toutes les positions peuvent être liquidées ou couvertes en un mois ce qui n'est pas toujours le cas pour certains produits et dans certaines situations de crise ;

l'utilisation d'un intervalle de confiance de 99 % ne tient pas compte des pertes pouvant intervenir audelà de cet intervalle. La VAR est donc un indicateur de risque de perte sous des conditions normales de marché et ne prend pas en compte les mouvements d'ampleur exceptionnelle.

B.2.1.2 Le stress scénario

Deuxième indicateur de risque, le stress scénario complète la mesure en VaR qui ne permet pas d'appréhender correctement l'impact des conditions extrêmes de marché. Le stress scénario retenu dans le cadre de la politique de placement des excédents de fonds propres 2013 est le suivant :

	Stress scénario
Monétaire	0
Obligataire	choc * sensibilité
Convertibles	-14%
Actions	-35%
Alternatif	-10%
Matières premières	-35%
Immobilier	-40%

Les calculs de scénarios de stress, conformément aux principes du Groupe, simulent les conditions extrêmes de marché et sont le résultat de différentes approches complémentaires :

Stress 1	Stress historique de 1987, correspondant au crash boursier d'octobre 1987
Stress 2	Stress historique de 1994, correspondant au crash du marché obligataire de
	février 1994
Stress 3	Stress historique de 1998, correspondant à la crise Russe d'août 1998
	Stress hypothétique "Resserrement de la liquidité" (mouvement simultané des
Stress 4	banques centrales pour remonter les taux directeurs)
	Stress hypothétique "Reprise Economique" (hausse des actions et des matières
Stress 5	premières et se fonde sur des anticipations de forte croissance)
Stress
adverse	cumul des scenarii précédents

les scénarios historiques consistent à répliquer sur le portefeuille actuel l'effet de crises majeures survenues dans le passé (Krach boursier de 1987, Krach obligataire de 1994 et crise de 1998 : baisse des marchés actions, hausse des taux d'intérêt, crise du marché du crédit) ;

les scénarios hypothétiques anticipent des chocs vraisemblables, élaborés en collaboration avec des économistes (reprise économique, resserrement de la liquidité).

La VaR sur le portefeuille de la Caisse régionale est calculé trimestriellement et présenté en Comité Finances et Gestion.

B.2.1.3 Les indicateurs complémentaires

La Caisse Régionale de Normandie-Seine, dans le cadre de sa politique de placement des excédents de fonds propres 2012, à mis à jour son dispositif de « take profit » et de « stop alerte » sur son portefeuille d'OPCVM. Cette politique vise à sécuriser les gains et limiter les pertes sur le portefeuille de placement.

B.3 - Exposition : activités de marché

B.3.1 Comptes individuels

B.3.1.1 La Value at Risk (VAR)

La limite annuelle en VaR définie dans la politique de placement des excédents de fonds propres 2013 est de 11,2 millions d'euros. Le périmètre couvert est celui du portefeuille de placement de la Caisse Régionale, qu'il s'agisse d'OPCVM ou de titres détenus en direct (BMTN, obligations, actions, etc.). La VaR du portefeuille de placement est calculée trimestriellement et présentée au Comité Finance et Gestion. En 2013, la limite annuelle en VAR a toujours été respectée (taux de consommation moyen de 66 %).

Résultats trimestriels en VaR

	31/03/2013	30/06/2013	30/09/2013	31/12/2013
VaR du portefeuille (en M€)	7,2	6,9	6,7	8,7
Taux de consommation de la limite fixée à
11,2 M€ pour l'exercice 2013	64%	61%	60%	77%
(en %)

B.3.1.2 Le stress scénario

La limite annuelle en scénario catastrophe définie dans la politique 2013 est de 37,8 millions d'euros. Elle correspond à la perte potentielle maximum en cas de survenance du stress scénario.

La sous limite action annuelle est de 16,5 millions d'euros. Elle correspond à la perte potentielle maximum en cas de survenance d'un choc de -35 % sur la poche action. Le périmètre couvert est identique à celui couvert par la VaR, à savoir le portefeuille de placement de la Caisse Régionale.

Le scénario catastrophe est appliqué chaque trimestre sur le portefeuille de placement et les résultats présentés au Comité Finance et Gestion. L'impact négatif sur la valorisation du portefeuille peut se traduire par une baisse du stock de plus values latentes et/ou par une hausse du stock de moins values latentes (provisions). La Direction Financière mesure chaque mois l'évolution de la valorisation de la totalité du portefeuille de placement, et plus spécifiquement de la poche action. Les taux de consommation de limite et de sous limite action sont présentés mensuellement au Comité Finance et Gestion. En 2013, la limite annuelle en scénario catastrophe et la sous limite action ont toujours été respectées (taux de consommation moyen respectivement de 80 % et 74 %).

Résultats trimestriels 2013 en scénario catastrophe (global et actions)

	31/03/2013	30/06/2013	30/09/2013	31/12/2013
Résultat scénario catastrophe (en M€)	29,8	29,8	29,8	30,9
Taux de consommation de la limite fixée à 35,7
M€ pour l'exercice 2013	79%	79%	79%	82%
(en %)

	31/03/2013	30/06/2013	30/09/2013	31/12/2013
Résultat scénario catastrophe action (en M€)	12,5	11,9	11,7	12,5
Taux de consommation de la limite fixée à 16,5
M€ pour l'exercice 2013	76%	72%	71%	76%
(en %)

Résultat en scénario catastrophe par classes d'actifs au 31/12/2013

	Impact scénario catastrophe	Limite 2013
Monétaire	0
Obligataire	10,9
Action	12,5	16,5
Alternatif	0
Convertible	2,6
FCPR	5
Perte potentielle globale	31	37,8

B.3.2 Comptes consolidés IFRS

La Caisse Régionale de Normandie-Seine est exposée au risque de marché sur les éléments de son portefeuille de titres et de dérivés lorsque ces instruments sont comptabilisés en juste valeur. Les principaux impacts relatifs aux éléments du bilan au 31/12/2013 valorisés à la juste valeur sont présentés ci-dessous :

a) Actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction :

	Au 31/12/2013
	Actif Passif
En milliers d'euros
Titres détenus à des fins de transaction	0
Instruments dérivés de transaction	6 263	8 491
Juste valeur au bilan	6 263	8 491

Les variations de juste valeur de ces actifs et passifs sont comptabilisées par résultat.

b) Gains et pertes latents sur actifs financiers disponibles à la vente (AFS) :

	31/12/2013			31/12/2012
(en milliers d'euros)	Valeur comptable	Gains comptabilisés directement en capitaux propres	Pertes comptabilisées directement en capitaux propres	Valeur comptable	Gains comptabilisés directement en capitaux propres	Pertes comptabilisées directement en capitaux propres
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe	313 645	12 780	6	298 637	12 848	146
Actions et autres titres à revenu variable	101 415	6 877	612	97 920	5 832	888
Titres de participation non consolidés (2)	501 869	8 282	764	498 947	8 285	475
Total des titres disponibles à la vente	916 929	27 939	1 382	895 504	26 965	1 509
Créances disponibles à la vente
Total des créances disponibles à la vente	0	0	0	0	0	0
Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la
vente (1)	916 929	27 939	1 382	895 504	26 965	1 509
Impôts		-7 248	-213		-6 776	-356
Gains et pertes comptabilisés directement en
capitaux propres sur actifs financiers disponibles à
la vente (net d'impôts)		20 691	1 169		20 189	1 153

(1) dont 437 007 milliers d'euros de titres classés en titres dépréciés durablement.

(2) par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 422 254 milliers d'euros au 31 décembre 2013, comme au 31 décembre 2012.

Les variations de juste valeur de ces actifs et passifs sont comptabilisées dans les fonds propres.

B.4 - Risque Action

Risque sur actions provenant des autres activités

Le risque action représente le risque de variation défavorable de la valorisation des OPCVM actions qui composent le portefeuille en cas de baisse des indices boursiers.

Le risque action porte sur l'allocation action du portefeuille de placement de la Caisse Régionale. Au 31/12/2013, l'encours du portefeuille de placement soumis au risque action s'élève à 35,7 millions d'euros, soit 8,7 % du portefeuille. Cette exposition respecte la limite d'exposition maximale de 13 % définie dans la politique financière 2013.

Dans un contexte de forte volatilité sur les marchés financiers et d'incertitudes marquées sur les perspectives de croissance sur la zone euro (crise de la dette) et US, la Direction Financière a décidé de réduire le niveau de la limite d'exposition au risque action de 15 % en 2011 à 13 % en 2012, limite maintenue en 2013. Ce choix illustre la volonté de la Direction Financière de rendre le portefeuille de placement plus défensif et résistant aux chocs de marché. Il s'agit d'un objectif de la politique de placement des excédents de fonds propres 2013 approuvée par le Conseil d'Administration du 29/03/2013.

Actions d'autocontrôle

La Caisse Régionale est titulaire d'un programme de rachat de ses propres Certificats Coopératifs d'Investissements, autorisé par l'Assemblée Générale Ordinaire du 28 mars 2013.

La finalité du programme de rachat des certificats coopératifs d'investissement est d'opérer en bourse ou hors marché sur ses certificats coopératifs d'investissements en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur.

Au cours de l'exercice 2013, les opérations réalisées par la Caisse Régionale sur ses CCI ont été exclusivement effectuées dans le cadre du contrat de liquidité conclu avec Kepler Cheuvreux. Ce contrat est conforme à la chartre de déontologie de l'AFEI reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers.

La quotité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie Seine au sein du contrat s'élève à 60 %, Crédit Agricole SA détenant les 40 % restants.

Les montants alloués au contrat s'élèvent à 608 390,24 euros depuis le 23/07/2008.

Le montant annuel de la facturation du contrat à Kepler Cheuvreux est de 15 000 € HT.

Sur l'exercice 2013 et dans le cadre de ce contrat de liquidité, la Caisse Régionale a :

• acquis 3 156 titres au cours moyen de 70,75 €uros,
• vendu 3 488 titres au cours moyen de 78,52 €uros.

Rapport spécial du conseil d'Administration à l'assemblée Générale

(source : KEPLER CHEVREUX)

Nombre de CCI inscrits au nom de la Caisse Régionale au 31/12/2012	3 808
Dont objectif de couverture des engagements pris envers les salariés	0
Dont objectif d'animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité	3 808
Dont objectif d'annulation	0

Nombre de CCI achetés au cours de l'exercice 2013	3 156
Dont objectif de couverture des engagements pris envers les salariés	0
Dont objectif d'animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité	3 156
Dont objectif d'annulation	0

Volume des CCI effectivement utilisés à la réalisation de l'objectif poursuivi
couverture des engagements pris envers les salariés	0
Contrat de liquidité (achats et ventes réalisés au cours de l'année)
Annulation	0

|--|

Cours moyen d'achat des CCI acquis en 2013	70,75

Valeur des CCI acquis en année 2013 évalués aux cours d'achat 223 287
--------------------------------------------------------------------------

Montant des frais de négociation (HT) 15 000,00

Nombre de titres cédés au cours de l'exercice 2013	3 489
Dont objectif de couverture des engagements pris envers les salariés	0
Dont objectif d'animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité	3 489
Cours moyen des CCI cédés en 2013	78,52

Nombre de CCI inscrits au nom de la Caisse Régionale au 31/12/2013	3 475
--------------------------------------------------------------------	-------

Valeur nette comptable unitaire de l'action (cours du titre au 31/12/2013)	93,10
CCI acquis en couverture des engagements pris envers les salariés	0
CCI acquis dans le cadre du contrat de liquidité	93,10
CCI acquis en vue de leur annulation	0

Valeur nette comptable globale des CCI 323 460

Valeur nominale du CCI 15,25€

Pourcentage du capital social détenu par la Caisse Régionale au 31/12/2013 0,36 %

Au 31/12/2013, au sein du contrat, la Caisse Régionale détenait 3 475 CCI, ce qui représente 0,36 % du capital.

La valeur d'achat de ces titres s'élevait à 223 287 €uros et leur valeur de marché au 31/12/13 à 323 461 euros.

Ces opérations effectuées dans le cadre du contrat de liquidité, ont pour seul motif de permettre à Kepler Cheuvreux d'animer le marché des CCI.

Au cours de l'année 2013, les CCI ont vu leur cours atteindre un niveau maximum de 93,10 euros et un niveau minimum de 62,06 euros. Le CCI a clôturé l'année sur un cours de 93,10 euros, en hausse de 55,22 % par rapport à fin 2012.

L'activité des CCI a été marquée par un volume quotidien moyen de 731 titres échangés, sur un nombre total de titres émis de 1 053 618.

Au cours de l'année, en application de l'article L. 621-18-2 du Code monétaire et financier, les personnes citées ci-dessous n'ont pas réalisé d'opérations d'acquisitions, cessions, souscriptions et échanges de titres (CCI) ainsi que d'opérations effectuées sur des instruments financiers qui leur sont liés :

a) Les membres du conseil d'administration, le directeur général,

b) Toute autre personne qui, dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers a, d'une part, au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine, le pouvoir de prendre des décisions de gestion concernant son évolution et sa stratégie, et a, d'autre part, un accès régulier à des informations privilégiées concernant directement ou indirectement la Caisse Régionale (cf. art. 223-24 du RGAMF),

c) Des personnes ayant, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (article R 621-43-1 du Code monétaire et financier paru dans un décret du 2 mars 2006), des liens personnels étroits avec les personnes mentionnées aux a et b.

C- Risques de bilan

C1. La gestion du bilan – les risques financiers structurels

La Direction de la gestion financière de Crédit Agricole S.A. définit les principes de la gestion financière et en assure la cohérence d'application au sein du groupe Crédit Agricole. Elle a la responsabilité de l'organisation des flux financiers, de la définition et de la mise en œuvre des règles de refinancement, de la gestion actif-passif et du pilotage des ratios prudentiels.

Au niveau de la Caisse Régionale de Normandie-Seine, la Direction Financière, après avoir obtenu l'avis de la filière risques, soumet chaque année au Conseil d'Administration une politique actif-passif qui décrit les orientations stratégiques et les limites d'encadrement en matière de gestion du risque de bilan (risque de transformation) : risque de taux, risque de liquidité et refinancement. La dernière a été approuvée par le Conseil d'Administration du 03/05/2013.

La politique de transformation en taux et en liquidité de la Caisse Régionale est mise en œuvre par la Direction Financière dans le respect des normes Groupe et des limites qui lui sont attribuées par la Direction de la gestion financière de Crédit Agricole S.A.

C.2 Le risque de taux d'intérêt global

C.2.1 Objectifs et politique

La gestion du risque de taux d'intérêt global vise à sécuriser la marge sur intérêts de la Caisse Régionale de Normandie-Seine tout en l'optimisant. Cette marge évolue du fait de la sensibilité à la variation des taux d'intérêt de la valeur actuelle nette et des flux de trésorerie des instruments financiers composant le bilan et le hors bilan de la banque.

Le risque de taux résulte d'un adossement non parfait en taux entre l'actif et le passif du bilan et du hors bilan de la Caisse Régionale de Normandie-Seine (montants, taux, durée).

Il est mesuré par la sensibilité du PNB à une variation des taux de marché.

Les limites 2013 d'exposition au risque de taux se caractérisent par les sensibilités suivantes :

Scénario: choc de taux +/- 200bp	Limites 2013
	en M€	17,3
Impact année 1	en % du PNB d'activité budgété	5%
	en M€	17,3
Impact année 2	en % du PNB d'activité budgété	5%
	en M€	13,8
Impact année 3 à 10	en % du PNB d'activité budgété	4%
	en M€	102
Impact total actualisé	sensibilité Fonds propres prudentiels	10%

Elles correspondent aux limites d'exposition préconisées par Crédit Agricole S.A.

C.2.2 Gestion du risque

Le contrôle du risque de taux d'intérêt global du Groupe Crédit Agricole S.A. est structuré sur deux niveaux :

au niveau central, l'exposition au risque de taux d'intérêt global du Groupe est régulièrement présentée au Comité de trésorerie et de gestion actif-passif de Crédit Agricole S.A. Ce dernier est présidé par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A et comprend plusieurs membres du Comité Exécutif ainsi que des représentants de la Direction des Risques et Contrôles Permanents.

au niveau de la Caisse Régionale de Normandie-Seine, la Direction des Risques et Contrôles Permanents au travers de son unité Contrôle Comptable et Financier, assure le contrôle permanent du risque de taux d'intérêt global. Son Directeur est rattaché à la Direction Générale.

L'exposition au risque de taux est calculée, analysée et présentée trimestriellement au Comité Finance et Gestion, ainsi que semestriellement au Conseil d'Administration dans le cadre du rapport de contrôle interne.

Le risque de taux est présenté et décliné en fonction des différents éléments le composant (gap taux fixe, gap de fixing, gap équivalent delta…) tant numériquement que graphiquement, afin que le Comité ait une pleine connaissance des origines et de la gestion du risque de taux de la Caisse Régionale. Le positionnement de la Caisse Régionale de Normandie-Seine par rapport à la Caisse Régionale Cumul fait également l'objet d'une présentation trimestrielle en Comité Finance et Gestion. La Caisse Régionale peut procéder à des productions complémentaires du risque de taux à l'intérieur d'un trimestre pour piloter au plus juste sa couverture tant en montant qu'en durée.

La couverture du risque de taux est réalisée à l'aide de swaps de taux qui entrent dans le périmètre de la macro couverture de la Caisse Régionale de Normandie-Seine. La Direction Financière propose au Comité Finance et Gestion les actions de couverture en fonction de son niveau d'exposition et du contexte de taux.

C.2.3 Méthodologie

Le calcul du risque de taux est effectué sous Cristaux 2. L'utilisation de cet outil suit un processus Groupe au niveau des alimentations sur les chaînes produit (automatiques et manuelles), des modes opératoires, des pistes d'audit, des hypothèses et des modes d'écoulement.

La Caisse Régionale, tout comme le Groupe Crédit Agricole S.A., utilise la méthode des impasses (de taux fixe) pour mesurer son exposition au risque de taux d'intérêt global.

Celle-ci consiste à calculer les échéanciers en taux des actifs, passifs, hors bilan et dérivés de couverture à taux fixe ou sensibles à l'inflation. Ces échéanciers sont ensuite agrégés par période (base mensuelle et annuelle), sur la base de l'encours moyen sur la période considérée. Ils tiennent compte du risque jusqu'à la date de révision du taux (période de taux fixée) pour les éléments à taux révisables, jusqu'à la date contractuelle pour les éléments à taux fixe ayant une échéance, en modélisant autant que nécessaire les comportements clientèles (retraits ou remboursements anticipés, etc.).

Le calcul de ces impasses nécessite une modélisation de l'écoulement en taux de certains postes de bilan non échéancés (fonds propres, dépôts à vue, livrets, etc.). Ces modélisations ont fait l'objet d'une validation par le Comité des Normes et Méthodologies de Crédit Agricole S.A. La détermination de ces conventions d'écoulement repose sur une méthodologie d'observation du comportement passé du poste du bilan concerné. Les modèles sont contrôlés a postériori régulièrement.

L'impasse de référence utilisée est celle observée à la date d'arrêté : c'est l'impasse « statique ».

Les limites mises en place au niveau de la Caisse Régionale de Normandie-Seine respectent les normes Groupe définies par la Direction de la gestion financière de Crédit Agricole S.A. Elles permettent de borner les impasses et donc le risque de taux d'intérêt global en résultant. Les règles de fixation des limites visent notamment de permettre au Groupe de respecter les dispositions du pilier 2 de la réglementation Bâle II en matière de risque de taux d'intérêt global mais aussi de limiter l'impact des variations de taux sur le résultat.

Ces limites sont approuvées annuellement par le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale de Normandie-Seine.

	Année 1	Année 2	Année 3 à 10	Impact total actualisé
GAP synthétique (en M€)	11,2	15,3	6,8	61,4
Consommation de la limite	65%	88%	49%	60%
GAP synthétique (en % du PNB d'activité budgété)	3,3%	4,4%	2%	6%
Consommation de la limite	66%	88%	50%	60%

Impasses de taux en euro au 30/09/2013 – Gap synthétique

C.2.4 Exposition

La Caisse Régionale de Normandie-Seine est exposée aux variations des taux d'intérêt de la zone monétaire euro (taux réels avec prise en compte de l'inflation et taux nominaux). Au 30/09/2013, la Caisse Régionale de Normandie-Seine est exposée au risque à la hausse des taux. Elle respecte son jeu de limites, comme à chaque arrêté trimestriel de l'exercice.

Au 30/09/2013, une hausse de taux de +100 bp entraîne une perte de 1,7 % du Produit Net Bancaire d'activité en année 1 (limite à 2,5 %) et de 2,2 % du Produit Net Bancaire d'activité en année 2 (limite à 2,5 %). L'impact actualisé sur les années 3 à 10 est de 1 % du PNB d'activité. Enfin, la valeur actuelle nette de la perte encourue sur les 30 prochaines années est de 3 % des fonds propres prudentiels, largement à l'intérieur de la limite d'exposition de 5 %.

Au cours de l'exercice 2013, la Direction financière a réalisé un programme de couverture de 550 millions d'euros (75 millions d'euros à 1 an, 125 millions d'euros à 2 ans, 25 millions à 3 ans, 175 millions d'euros à 4 ans et 150 millions d'euros à 5 ans).

Impasses de taux en euro au 30/09/2013 – Gap synthétique

	Année 1	Année 2	Année 3 à 10	> 10 ans
GAP synthétique (en M€)	-571	-776	-378	8

C.3 Risque de change

La Caisse Régionale n'est pas soumise au risque de change.

C.4 Risque de liquidité et de financement

Le risque de liquidité et de financement est le risque de ne pas être en mesure de respecter ses engagement financiers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu'ils arrivent à échéance. Ce risque se traduit, entre autres, dans le cas de retraits massifs des dépôts de la clientèle ou d'une crise de confiance ou de liquidité générale du marché (conditions d'accès aux marchés interbancaires, monétaires et obligataires dégradées). Ainsi, le risque de liquidité et de financement se décompose en trois types de risques :

• le risque d'illiquidité,
• le risque de concentration des échéances (ou de saturation du marché),
• le risque de transformations en liquidité (ou de prix de la liquidité).

La gestion du risque de liquidité et de financement est opérée par la gestion financière de la Caisse Régionale de Normandie-Seine, rattachée au Directeur Financier. Elle met en œuvre la politique actifpassif de la Caisse Régionale de Normandie-Seine dans le cadre des limites d'exposition validées par le Conseil d'Administration. Cette organisation n'a pas évolué par rapport à 2011.

C.4.1 Objectifs et politique

L'objectif premier en matière de gestion du risque de liquidité est d'être toujours en situation de pouvoir faire face à des situations de crise de liquidité d'intensité élevée sur des périodes de temps prolongées.

Pour ce faire, la Caisse Régionale de Normandie-Seine s'appuie sur un dispositif Groupe de mesure et d'encadrement de son risque qui repose sur le maintien de réserves de liquidité, sur l'organisation de son refinancement (limitations des refinancements courts en volume et en profil, étalement dans le temps de l'échéancier des refinancements longs, diversification des sources de financement). Les principes de gestion et d'encadrement du risque de liquidité sont traités dans la convention de liquidité signée entre Crédit Agricole S.A. et l'ensemble des Caisses Régionales le 11/01/2011.

Cette approche interne, proposée par la Direction de la Gestion Financière de Crédit Agricole S.A. et entérinée par le Conseil d'Administration de Crédit Agricole S.A., incorpore le respect du coefficient de liquidité défini par l'arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité, auxquels les établissements de crédit du Groupe sont assujettis.

Le risque de liquidité est encadré par des règles sur le refinancement court terme et moyen terme de la Caisse Régionale :

C.4.1.1 Objectifs et règles encadrant le refinancement court terme

Les règles afférentes au refinancement court terme visent à permettre à la Caisse Régionale de Normandie-Seine de survivre à des crises de liquidité d'intensité et de durées variables, correspondant à trois typologies de stress scénarii (crise systémique, crise idiosyncratique, crise globale), conformes tout à la fois à la réglementation bancaire française portant sur l'approche avancée du risque de liquidité (articles 47 et 51 de l'arrêté du 5 mai 2009) et aux meilleures pratiques professionnelles. Ces règles s'expriment au travers d'un double encadrement :

limite sur le volume maximal de refinancement court terme : limite court terme (révisée semestriellement),

profil minimal du refinancement court terme.

Le niveau d'endettement court terme est suivi quotidiennement par la Direction Financière. Le profil du refinancement court terme fait l'objet d'une analyse mensuelle.

C.4.1.2 Objectifs et règles encadrant le refinancement moyen terme

Les règles afférentes au refinancement moyen long terme visent à limiter le risque de ne pas pouvoir renouveler les refinancements moyen long terme au moment de leur échéance dans des conditions normales mais également à limiter la sensibilité du Produit Net Bancaire de la Caisse Régionale de Normandie-Seine à une hausse significative des spreads de liquidité moyen long terme comme cela se produit dans le cas d'une crise de liquidité. Les objectifs sont d'une part d'anticiper de manière prudente la gestion des tombées de dettes moyen long terme, et d'autre part de protéger la rentabilité future de la banque dans sa composante marge de transformation en liquidité. Ces règles s'expriment au travers d'un double encadrement :

limite sur le risque de concentration des échéances : les tombées de dettes moyen long terme de la Caisse Régionale de Normandie-Seine ne doivent pas dépasser 2,5 % des encours de crédits par semestre (avec possibilité d'abaissement de limite à 2 % ou 1,75 %, voir même de geler les possibilités d'emprunts par Crédit Agricole S.A. si la limite Groupe est atteinte pour un semestre).

limite sur le risque de prix de la liquidité : la perte annuelle induite par une hausse significative des spreads de liquidité ne doit pas dépasser 7,5 % du PNB d'activité de la Caisse Régionale.

La mesure des expositions au risque de concentration des échéances et au risque de prix de la liquidité est mensuelle.

C.4.2 Gestion du risque

Au niveau central, Crédit Agricole S.A. a la responsabilité de formaliser l'ensemble des procédures relatives à la liquidité applicables à toutes les entités du groupe Crédit Agricole, dans le strict respect des dispositions règlementaires, et de veiller à leur application. Au sein de Crédit Agricole S.A., la Direction de la gestion financière prend en charge la gestion opérationnelle du refinancement, du pilotage des réserves de liquidité et la coordination des trésoreries. La Direction des risques est responsable de la validation du dispositif et du suivi du respect des règles et des limites qui encadrent le risque de liquidité.

L'instance opérationnelle du Groupe sur le suivi de la liquidité est le Comité de trésorerie et de liquidité qui examine tous les sujets relatifs aux questions de liquidité. Ce Comité prépare les orientations proposées au Comité de trésorerie et de gestion actif-passif dans la gestion des risques de liquidité du Groupe.

L'instance décisionnaire sur les points importants (pilotage du programme de refinancement, lancement de nouveaux programmes, validation des budgets refinancement, pilotage de l'équilibre crédit/collecte, etc.) est le Comité de trésorerie et de gestion actif-passif, présidé par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A.

L'instance compétente en matière d'octroi de limites globales de liquidité est le Comité des risques Groupe, présidé par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A.

Au niveau de la Caisse Régionale de Normandie-Seine, la Direction des Risques et Contrôles Permanents au travers de son unité Contrôle Comptable et Financier, assure le contrôle permanent des risques de liquidité. Son Directeur est rattaché à la Direction Générale.

Les expositions au risque de liquidité sont présentées chaque mois au Comité Finance et Gestion, chaque trimestre au Comité Financier, ainsi que semestriellement au Conseil d'Administration dans le cadre du rapport de contrôle interne.

La Direction Financière présente les principaux indicateurs de suivi du risque de liquidité (ratio collecte/crédit, volume et profil de l'endettement court terme, échéancier des tombées de dettes moyen long terme, ratio de liquidité, etc.). Elle renseigne également les Comités sur les caractéristiques du refinancement moyen long terme (type de ressource, volume traité, niveaux des spreads de liquidité).

C.4.3 Conditions de refinancement en 2013

Le marché du refinancement a été caractérisé par une stabilité au regard des discours rassurants et répétés de la Banque Centrale Européenne visant à écarter tout risque systémique en zone euro. Dans ce contexte, le niveau des spreads sur le refinancement moyen long terme, est resté stable et relativement bas sur l'année. La Caisse Régionale n'a rencontré aucune difficulté dans la réalisation de son programme de refinancement 2013.

C.4.4 Méthodologie

Le système de gestion et d'encadrement de la liquidité au niveau de la Caisse Régionale de Normandie-Seine est structuré autour d'indicateurs regroupés en deux ensembles :

les indicateurs court terme constitués notamment des simulations de scénarii de crise et dont l'objet est d'encadrer le volume et le profil des refinancements court terme en fonction des réserves de liquidité, des flux de trésorerie engendrés par l'activité commerciale et de l'amortissement de la dette moyen long terme.

les indicateurs long terme qui permettent de mesurer le risque de variation d'une hausse des spreads de liquidité payés par la Caisse Régionale de Normandie-Seine sur son refinancement moyen terme et d'encadrer l'échéancier des tombées de dettes moyen long terme dans le but d'anticiper les besoins de refinancement de la Caisse Régionale de Normandie-Seine.

Opérationnellement, le système de gestion et d'encadrement de la liquidité s'appuie sur un outil interne au Groupe et utilisé par la Caisse Régionale de Normandie-Seine. Cet outil permet de mesurer et d'analyser les indicateurs définis dans les normes Groupe. La Direction Financière de la Caisse Régionale de Normandie-Seine est ainsi en mesure de suivre son exposition au risque de liquidité court terme et moyen long terme et le respect de ses limites.

C.4.5 Exposition

Les 3 limites globales encadrant le refinancement court terme et moyen terme, définies dans la politique Actif-Passif 2013 de la Caisse Régionale de Normandie-Seine, ont toutes été respectées au cours de l'exercice.

C.4.5.1 Ratio de liquidité

Les établissements de crédit français sont assujettis au coefficient standard défini dans l'arrêté ministériel du 5 mai 2009 et mis en place en juin 2010. Ce coefficient correspond au rapport entre les disponibilités et les concours dont l'échéance est à court terme d'une part, et les exigibilités à court terme d'autre part. Il est calculé mensuellement, sur base sociale, le seuil minima étant de 100 %.

Au 31/12/2013, le coefficient de liquidité de la Caisse Régionale de Normandie Seine s'élève à 129 % (contre 136 % au 31/12/2012).

La surveillance du risque de liquidité en approche standard prévoit également la remise par les établissements de crédit d'un tableau prévisionnel à une semaine des flux de trésorerie et d'un tableau de suivi des coûts de refinancement obtenus au cours du trimestre écoulé. En 2013, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a remonté ces deux tableaux standards trimestriellement, dans les délais règlementaires.

En 2013, la Caisse Régionale a réalisé un suivi mensuel des différentes composantes du futur ratio de liquidité court terme « LCR » dans la perspective de son application progressive à partir du 1er janvier 2015.

C.4.5.2 Emissions

En 2013, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a levé 918,7 millions d'euros de ressources moyen long terme. Elle a dans le même temps placé 92,9 millions d'euros à moyen long terme.

Le refinancement moyen long terme de la Caisse Régionale garanti par des créances collatéralisées représente 73,7 millions d'euros, dont :

• avances PLS : 11,3 millions d'euros
• avances Caisse de Refinancement de l'Habitat (CRH) : 23,9 millions d'euros
• avances BEI : 1,2 million d'euros
• avances SFG : 35,4 millions d'euros
• autres sources de refinancement : 1,9 million d'euros

Le montant des opérations de prêts/emprunts en blanc moyen long terme auprès de Crédit Agricole SA est le suivant :

• emprunts en blanc : 795 millions d'euros
• prêts en blanc : 92,9 millions d'euros

Le refinancement court terme de la Caisse Régionale se compose quasi exclusivement d'emprunts en blanc auprès de Crédit Agricole SA et d'émissions de CDN interbancaires, réalisées à l'intérieur du programme d'émission de TCN de la Caisse Régionale de Normandie-Seine, validé par le Conseil d'Administration du 03/05/2013. Au 31/12/2013, l'encours de CDN interbancaire est de 402 millions d'euros au 31/12/2013, soit 33 % de l'endettement court terme de la Caisse Régionale.

C.5 Politique de couverture

Les instruments dérivés utilisés dans le cadre d'une relation de couverture sont désignés en fonction de l'objectif poursuivi :

• de couverture de juste valeur,
• de couverture de résultats futurs.

Couverture de juste valeur

Les couvertures de juste valeur modifient le risque de variations de juste valeur d'un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d'intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable.

Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

Couverture de flux de trésorerie

Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

Instruments dérivés de couverture

	31/12/2013				31/12/2012
		Valeur marché		Valeur marché		Montant
(en milliers d'euros)	positive	négative	Notionnel	positive	négative	Notionnel
Couverture de juste valeur	41 695	30 377	2 040 021	62 667	48 979	2 140 898
Taux d'intérêt	41 695	30 377	2 040 021	62 667	48 979	2 140 898
Capitaux propres
Change
Crédit
Matières premières
Autres
Couverture de flux de trésorerie	0	9	3 000	0	128	12 500
Taux d'intérêt		9	3 000		128	12 500
Capitaux propres
Change
Crédit
Matières premières
Autres
Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger
Total Instruments dérivés de couverture	41 695	30 386	2 043 021	62 667	49 107	2 153 398

D – Risques opérationnels

Le risque opérationnel correspond au risque de perte résultant de l'inadéquation ou de la défaillance des processus internes, des personnes, des systèmes ou d'événements extérieurs, risque juridique inclus mais risque stratégique et de réputation exclus.

D.1 Objectifs et politique

Le dispositif de gestion des risques opérationnels, décliné dans les entités du Groupe, comprend les composantes suivantes, communes à l'ensemble du Groupe :

gouvernance de la fonction gestion des risques opérationnels : supervision du dispositif par la direction générale (via le comité des risques opérationnels ou le volet risques opérationnels du comité de contrôle interne), rôles des Responsables des Contrôles Permanents et des Risques (Crédit Agricole S.A. et entités) en matière d'animation du dispositif et de synthèse, responsabilités des entités dans la maîtrise de leurs risques (par l'intermédiaire du réseau des Managers des Risques Opérationnels) ;

identification et évaluation qualitative des risques au moyen de cartographies, complétées par la mise en place d'indicateurs permettant la surveillance des processus les plus sensibles ;

collecte des pertes opérationnelles et remontée des alertes pour les incidents significatifs, avec une consolidation dans une base de données permettant la mesure et le suivi du coût du risque ;

calcul et allocation des fonds propres réglementaires au titre des risques opérationnels au niveau consolidé et au niveau de l'entité ;

réalisation périodique d'un tableau de bord des risques opérationnels au niveau de l'entité, complété par une synthèse Groupe.

D.2 Gestion du risque : organisation, dispositif de surveillance

L'organisation de la gestion des risques opérationnels s'intègre dans l'organisation globale de la ligne métier Risques et Contrôles Permanents du Groupe : le Management des Risques Opérationnels est intégré à la Direction des Risques dans une cellule dédiée indépendante de toute fonction d'audit inspection, et hiérarchiquement rattachée au Responsable des Contrôles Permanents et des Risques.

Le Management des Risques Opérationnels rapporte trimestriellement sur son activité et sur le niveau d'exposition au risque dans le cadre du Comité Risques et Conformité (CRC), animé par la Direction des Risques, et dont la présidence est assurée par le Directeur Général Adjoint de la Caisse Régionale de Normandie-Seine. Ponctuellement, des présentations sont également effectuées en Comité de Contrôle Interne ou en Comité de Direction.

L'organe exécutif est par ailleurs informé au moins trimestriellement par un tableau de bord, après intégration des dernières collectes des incidents et pertes avérées du risque opérationnel dans le cadre du dispositif de recensement de la Caisse Régionale de Normandie-Seine. Le Directeur des Risques, le Responsable du Contrôle Périodique ainsi que le Responsable du Contrôle de la Conformité sont destinataires de ces informations. Ce tableau de bord comprend des états de synthèse, un suivi des flux mensuels ainsi qu'un état du stock des provisions pour risques opérationnels.

L'organe délibérant est informé semestriellement sur l'évolution du coût du risque et les événements marquants du dispositif.

Le dispositif de gestion du risque opérationnel couvre intégralement le périmètre opérationnel et fonctionnel de la Caisse Régionale de Normandie-Seine par le biais d'un maillage de 19 unités déclarantes, complété par l'unité Production Comptable, en charge d'identifier les déclarations non effectuées.

La filière immobilière NSI, qui fait partie du périmètre de contrôle interne de la Caisse Régionale de Normandie-Seine, a été intégrée dans le périmètre du suivi des risques opérationnels et dotée d'outils bureautiques dédiés. Depuis 2009, elle réalise en autonomie une cartographie de ses risques opérationnels.

Outre l'élaboration annuelle de la cartographie de ses risques, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a, en 2013, mené les travaux récurrents de collecte et d'analyse des incidents et pertes financières et effectué une nouvelle analyse de scénarios majeurs durant les 2ème et 3ème trimestres. Ces travaux ont permis à Crédit Agricole S.A. de calculer et d'allouer, pour le compte de la Caisse Régionale, les fonds propres réglementaires au titre des risques opérationnels.

D.3 Méthodologie utilisée pour le calcul des exigences de fonds propres

La Caisse Régionale de Normandie-Seine met en œuvre la méthode de mesure avancée (AMA) pour les risques opérationnels. Son périmètre ne comporte aucune entité qui nécessiterait la mise en œuvre de la méthode standard.

L'autorisation d'utilisation de la méthode avancée (AMA) a été obtenue auprès de l'ACPR en décembre 2007. A l'origine, la méthodologie risque opérationnel a été présentée et validée en Comité Normes et Méthodologies du Groupe (CNM) le 15 février 2007. Depuis lors, le calcul des fonds propres exigés au titre du risque opérationnel s'est inscrit dans un procédé industriel de calcul annuel pour le Groupe Crédit Agricole. Pour information l'ensemble de la méthodologie Risques Opérationnels a été représenté au CNM de décembre 2011.

Le dispositif défini par le Groupe et décliné dans la Caisse Régionale de Normandie-Seine vise à respecter l'ensemble des critères qualitatifs (intégration de la mesure des risques dans la gestion quotidienne, indépendance de la fonction risques, déclaration périodique des expositions au risque opérationnel…) et des critères quantitatifs Bâle II (intervalle de confiance de 99,9 % sur une période d'un an ; prise en compte des données internes – historique des pertes –, des données externes, d'analyses de scénarios de risques majeurs potentiels pilotés annuellement par le Groupe, et de facteurs reflétant l'environnement).

Le modèle AMA de calcul des fonds propres repose sur un modèle actuariel de type "Loss Distribution Approach" (LDA) qui est unique au sein du Groupe.

Pour les Caisses Régionales, un principe de mutualisation des données internes est mis en œuvre : les historiques de pertes de l'ensemble des Caisses Régionales sont concaténés afin de disposer d'une profondeur d'historique d'incidents accrue et d'un profil de risque plus complet. Lors de la détermination de la charge en capital par Crédit Agricole S.A., la mutualisation des données implique de réaliser une répartition de cette charge par Caisse Régionale par le biais d'une clé de répartition prenant en compte les caractéristiques de chacune d'elles (coût du risque et PNB de l'année écoulée).

Enfin, un mécanisme de diversification du risque est mis en œuvre dans le modèle LDA : un travail d'experts est mené à Crédit Agricole S.A. afin de déterminer les corrélations de fréquence existantes entre les différentes catégories de risque de Bâle II et entre les scénarios majeurs. Ce travail d'expert a fait l'objet en 2012 d'une formalisation accrue, visant à structurer l'argumentation autour de différents critères qualitatifs (corrélation conjoncturelle, corrélation structurelle, étude des fréquences historiques, matrice d'incertitude…).

D.4 Exposition

Le dispositif de surveillance a permis en 2013 d'enregistrer 797 nouvelles déclarations d'incidents, pour 810 conséquences financières concernées.

Les zones de risques avérés sont essentiellement concentrées sur les processus suivants (hors dotations) :

pour les risques «purs» : gestion des cartes et porteurs, gestion de l'infogérance (SI), mise à disposition de fonds pour un client de la CR.

pour les risques «frontières» : gestion de l'octroi, gestion du recouvrement contentieux, gestion des prises de garanties (hors garantie à 1ére demande).

Résultat de la mesure des pertes opérationnelles détectées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013: répartition par catégories de Bâle II.

	Montant (K€)	Répartition	Évolution
1. Fraude Interne	0	0%	NS
2. Fraude externe	378	36,42%	-19,40%
3. Pratiques en matière d'emploi et sécurité sur le lieu de travail	33	3,18%	-17,50%
4. Relation clientèle, produits et pratiques commerciales	210	20,23%	-13,22%
5. Dommages aux actifs corporels	51	4,91%	168,42%
6. Dysfonctionnements de l'activité et des systèmes	105	10,12%	47,89%
7. Traitement des opérations et gestion des processus	261	25,14%	-32,90%

D.5 Assurance et couverture des risques opérationnels

Concernant la couverture des risques opérationnels, la Caisse Régionale de Normandie-Seine est couverte d'une part, par une assurance « Globale de Banque », principalement pour les risques de Détournement / Escroquerie, Cambriolages, et d'autre part, par une assurance IARD, s'appliquant notamment aux risques de perte d'exploitation et de perte financière.

En méthode avancée, la Caisse Régionale de Normandie-Seine peut prendre en compte les effets de l'assurance pour diminuer l'exigence en fonds propres dans la limite de 20 % du total des fonds propres alloués aux risques opérationnels, dans la mesure où son assureur répond aux exigences réglementaires. Dans la méthodologie Groupe appliquée à la Caisse Régionale de Normandie-Seine, l'effet assurance est pris en compte au niveau d'un scénario majeur de destruction d'un site névralgique.

La prise en compte de la part d'exigence en fonds propres mutualisée liée à l'historique de pertes, de la part d'exigence en fonds propres relative aux scénarios majeurs et les caractéristiques de l'assurance permettent ensuite de déterminer le montant total de l'exigence en fonds propres AMA.

E - Risques juridiques

Risque juridique (Règlement CRBF n°97-02 modifié) : le risque juridique est le risque de tout litige avec une contrepartie, résultant de toute imprécision, lacune ou insuffisance susceptible d'être imputable à l'entreprise au titre de ses opérations ; il recouvre essentiellement les deux risques suivants, potentiellement générateurs de litiges et de responsabilités, tant civiles que disciplinaires ou pénales pour l'entité, ses dirigeants et ses employés :

Le risque légal, c'est-à-dire le non-respect des dispositions légales ou réglementaires, qui encadrent l'exercice des activités de l'entité partout où elle les exerce et en conditionnent la légalité, la validité, et l'opposabilité aux tiers,

Le risque contractuel, c'est-à-dire le risque d'inadéquation, par imprécision, lacune ou insuffisance, de la documentation contractuelle aux opérations traitées, l'amenant à ne pas traduire de façon complète et claire la volonté des parties ou de ne pas assurer suffisamment la protection des intérêts de l'entité.

Ce risque fait l'objet d'un suivi effectué par le service juridique, constitué de trois collaborateurs experts, sous la responsabilité de la Direction de la Qualité et des Risques de la Caisse Régionale depuis le 1er janvier 2013.

L'encadrement des obligations juridiques contractuelles de la Caisse Régionale est assuré par le biais d''une contrathèque constituée selon un protocole double :

une partie des documents commerciaux, notamment ceux destinés à la banque de détail, est mise à disposition des équipes commerciales de manière communautaire, par l'intermédiaire du système d'exploitation. Cette première bibliothèque contractuelle est actualisée au gré des évolutions identifiées par la veille juridique assurée par Crédit Agricole S.A. et relayée par les Caisses Régionales en charge des domaines d'activité concernés.

Une contrathèque bureautique personnalisée a été constituée au sein des services experts concernés sous la supervision du service juridique de la Caisse Régionale afin d'être en mesure d'adapter les obligations juridiques aux spécificités de certaines situations et de certaines typologies de clientèles (grande clientèle notamment),

La veille juridique de la Caisse Régionale est assurée par le responsable du service juridique. A cette fin, il dispose de :

l'accompagnement de la Direction des Affaires Juridiques de Crédit Agricole S.A.,

l'appui des services juridiques des autres Caisses Régionales de l'Amicale du Nord et de l'Est des Caisses Régionales.

Outre cette veille juridique, chaque collaborateur de la Caisse Régionale dispose de la possibilité de solliciter le service juridique afin d'obtenir l'avis d'expert dans des situations commerciales complexes. La sollicitation est assurée par le biais d'un outil de workflow (fonction réclamation du poste de travail BOREAL) identique à celui exploité pour le traitement des réclamations de la clientèle. Cet outil permet de prendre en charge chaque demande, de réorienter vers les services concernés les demandes ne relevant pas spécifiquement du service juridique et de disposer d'une piste d'audit précise.

La prise en charge des dossiers litigieux dont les conflits relèvent du risque juridique est assurée également par le service juridique qui pilote les actions engagées, avec l'appui des partenaires judiciaires de la Caisse Régionale. Au 31/12/2013, 31 dossiers de ce type sont suivis par le service juridique. La couverture du risque d'appel en responsabilité, à raison d'une inexécution d'une obligation d'ordre juridique à la charge de la banque, est assurée par un provisionnement individuel, réalisé et actualisé à dire d'expert, et comptabilisé en provision pour risques et charges. L'ensemble de cette provision est revu à minima trimestriellement. Au 31/12/2013, cette couverture s'élève à 1,3 million d'euros.

Il est à noter que certains dossiers litigieux dont les conflits relèvent des opérations de recouvrement peuvent également présenter un risque juridique. Ces dossiers au nombre de 30 au 31/12/2013 sont suivis par le service contentieux. La couverture du risque d'appel en responsabilité est également assurée par un provisionnement individuel, réalisé et actualisé à dire d'expert, et comptabilisé en provision pour risques et charges. L'ensemble de cette provision est revu à minima trimestriellement. Au 31/12/2013, cette couverture s'élève à 1,3 million d'euros.

Aussi, dans le cadre des activités commerciales et financières de la Caisse Régionale, il n'existe, au 31 décembre 2013, aucun fait exceptionnel ou litige non provisionné susceptible d'avoir une incidence significative sur la situation financière, l'activité ou le patrimoine de la Caisse Régionale de Normandie-Seine.

Les principales procédures judiciaires en cours impliquant la Caisse Régionale sont :

soit celles utilisées habituellement par les établissements de crédit en matière de recouvrement de créances ;

soit celles utilisées habituellement dans le cadre de mise en jeu de la responsabilité des établissements de crédit.

Toutes sont traitées suivant les règles prudentielles d'usage prenant en compte les évolutions et les natures particulières des procédures.

Dans le domaine social, la Caisse Régionale a été assignée par des salariés devant le Conseil des Prud'hommes de Rouen dans le cadre d'un litige qui a fait l'objet d'une décision de la Cour d'Appel de Rouen favorable à la Caisse Régionale au cours du premier trimestre 2010 ; le pourvoi en Cassation qui avait été formé contre cet arrêt favorable à la Caisse Régionale n'a pas été admis par la Cour de Cassation en mai 2011. La Caisse Régionale considère avoir traité le dossier objet du présent litige conformément aux lois et règlements en vigueur. Le Conseil des Prud'hommes a tranché le contentieux qui lui était soumis. Les décisions du conseil des Prud'hommes font l'objet de procédures d'appel qui n'aboutiront pas avant la fin de l'exercice 2014.

Enfin, la prise en considération du risque pénal engageant la Direction Générale de la Caisse Régionale a fait l'objet d'un travail d'analyse précis de l'ensemble des obligations des mandataires sociaux, sous la houlette des équipes juridiques de la Fédération Nationale du Crédit Agricole, en 2009, et donnant lieu à un rapport et l'émission de préconisations.

La Caisse Régionale s'est appropriée les conclusions du rapport et a initié la constitution d'un schéma délégataire pénal impliquant l'ensemble des cadres dirigeants de l'entreprise. Cette action s'est achevée au début du second semestre 2013 avec la signature d'une délégation spécifique à chaque périmètre de Direction en fonction de la cartographie des risques pénaux issue de l'étude de la Fédération. Une sensibilisation personnalisée des cadres dirigeants signataires a d'ores et déjà été effectuée lors de communications au sein du Comité de Direction. L'adaptation du plan de contrôle permanent de chaque Direction se poursuivra au cours de l'exercice 2014, en tenant compte notamment des évolutions organisationnelles, afin de renforcer encore le suivi de la bonne application des obligations de l'entreprise.

F – Risques de non-conformité

Les risques de non-conformité sont définis comme étant les risques de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de pertes financières significatives ou d'atteinte à la réputation, qui naissent du non respect de dispositions réglementaires propres aux activités bancaires et financières, (qu'elles soient issues de textes législatifs, de normes professionnelles et déontologiques, ou d'instructions de l'organe exécutif prises notamment en application des orientations de l'organe délibérant).

La gestion de ces risques est assurée par le Service Conformité et Risques Opérationnels, sous la responsabilité de la Direction des Risques de la Caisse Régionale. Il encadre notamment les problématiques de déontologie, de prévention du blanchiment, de lutte contre la fraude, de sécurité du système d'informations, les plans de continuité d'activité et la protection du consommateur.

Pour plus de précisions, les conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'Administration, ainsi que le dispositif de contrôle interne et de maitrise des risques auxquels est soumise l'entreprise sont explicitées dans le rapport du Président du Conseil d'Administration. Il convient également de se référer aux données sociales et environnementales du rapport de gestion.

G – Autres risques

Les établissements de crédit doivent disposer de fonds propres suffisants pour couvrir les risques de marché, les grands risques, les risques de change et ceux de l'activité crédit.

G.1 Le Ratio de Solvabilité

La transposition dans la réglementation française, par l'arrêté du 20 février 2007, du dispositif européen CRD (Capital Requirements Directive) se traduit par de nouvelles règles d'exigence en fonds propres et de nouvelles modalités de calcul du ratio de solvabilité à compter du 1er janvier 2008.

Exprimée en termes de ratio de fonds propres sur encours risqués, la norme minimale à respecter reste fixée à 8 %. Au 31/12/2012, le ratio de solvabilité Bâle 2 de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie Seine s'élevait à 18,64 %. Au 31/12/2013, le ratio est estimé à 20 %.

G.2 Le contrôle des grands risques

Ce dispositif a pour objet de s'assurer que les établissements de crédits ont une bonne dispersion de leur risque clientèle.

Par grands risques, on entend l'ensemble des risques nets pondérés encourus du fait des opérations avec un même bénéficiaire lorsque cet ensemble excède 10 % des fonds propres de l'établissement de crédit assujetti.

La Caisse Régionale, assujettie sur base consolidée, doit respecter en permanence un rapport maximum de 25 % entre l'ensemble des risques pondérés qu'il encourt du fait de ses opérations par bénéficiaire et le montant de ses fonds propres.

Dans ce cadre, la Caisse Régionale déclare les bénéficiaires Grands Risques affectés d'une pondération nulle et la liste des 20 bénéficiaires présentant le montant en risque brut le plus élevé, à l'exception des contreparties affectées d'une pondération nulle.

Ces ratios sont mesurés trimestriellement. La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine les a respectés tout au long de l'année 2013.

5 - Evolution des filiales et des participations

Au cours de l'année 2013, les opérations marquantes concernant les filiales et les participations de la Caisse Régionale ont été les suivantes.

5.1 Filiales

Au poste « entreprises liées », au bilan, figure un montant de 13 452 milliers d'euros se décomposant comme suit :

Les titres de participation de la filiale Normandie Seine Immobilier pour une valeur brute de 6 372 milliers d'euros provisionnée en totalité ;

Les avances en compte courant consenties par la Caisse Régionale à la filiale Normandie Seine Immobilier pour un montant de 10 121 milliers d'euros provisionnés à hauteur de 1 516 milliers d'euros ;

Les titres de participation de la filiale Normandie Seine Foncière, crée au cours de l'exercice 2013, pour une valeur de 2 000 milliers d'euros ;

Les avances en compte courant consenties par la Caisse Régionale à la filiale Normandie Seine Foncière pour un montant de 2 847 milliers d'euros.

5.2 Participations au financement des opérations de développement du Groupe Crédit Agricole

Au 31 décembre 2013, les titres de participation figurent au bilan pour un montant de 532 653 milliers d'euros contre 529 197 milliers d'euros au 31/12/2012.

La principale opération a été la souscription au capital de la société SACAM Immobilier à hauteur de 3 509 milliers d'euros. Celle-ci regroupe l'ensemble des caisses régionales à son capital et détient Crédit Agricole Immobilier à parité avec Crédit Agricole SA.

6 - Information particulière en application de l'article 24-3 du Code AFEP-MEDEF

Les Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel (les « Caisses régionales ») ayant émis des certificats coopératifs d'investissement y compris la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie Seine (la « Caisse ») se réfèrent ou se voient appliquer notamment les :

recommandations figurant dans le code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées, établi conjointement par l'AFEP et le MEDEF et révisé dernièrement en juin 2013 (le « Code AFEP-MEDEF »),

dispositions du Code monétaire et financier applicables aux établissements de crédit,

dispositions du Code de commerce mettant en œuvre le formalisme requis par la loi TEPA et la loi BRETON en matière de rémunération des dirigeants.

Le conseil d'administration souhaite formaliser les modalités d'application de certaines de ces recommandations et de ces dispositions, adaptées au contexte des Caisses cotées.

En premier lieu, en application de l'article 24-3 du Code AFEP-MEDEF issu de la révision dudit code en juin 2013, le Conseil d'administration présentera et consultera les sociétaires lors de la prochaine Assemblée générale annuelle de la Caisse sur les éléments de rémunération dus ou attribués au Directeur général au titre de l'exercice 2013.

Le Conseil d'administration rappelle que la Caisse étant cotée, elle fait déjà figurer, dans le rapport du Président sur le contrôle interne et la gestion des risques rendu public chaque année, le montant et les différents éléments de la rémunération ou de l'indemnisation des mandataires sociaux de la Caisse.

Le Conseil d'administration indique que, compte tenu de l'organisation spécifique des Caisses régionales, les éléments de rémunération du Directeur général sont déterminés sur la base d'un référentiel fédéral soumis à l'agrément de l'organe central.

Il précise que la rémunération fixe du Directeur général est composée d'une rémunération :

de fonction identique pour tous les Directeurs généraux,

complémentaire déterminée par le poids relatif de la Caisse dans le total des capitaux moyens gérés et du total de bilan des Caisses régionales,

des compétences liées à la maîtrise de la fonction.

Une rémunération variable peut également lui être attribuée en fonction de l'atteinte d'objectifs quantitatifs et qualitatifs dans la limite d'un plafond. Elle est également soumise à l'agrément de l'organe central. Conformément aux règles résultant de la Directive européenne dite « CRD 4 », son paiement peut être étalé, le cas échéant, sur 3 ans et soumis à variabilité.

Le Conseil d'administration rappelle que le Directeur général bénéficie également d'un véhicule de fonction et d'un logement de fonction (ou d'une indemnité de logement) qui font l'objet d'une déclaration conforme à la règlementation sociale et fiscale en vigueur sur les avantages en nature.

Le Président indique enfin que toute variation de la rémunération du Directeur général est soumise pour avis à la Commission nationale de rémunération qui tient lieu de comité des rémunérations au sens fixé par la loi, puis soumise pour agrément à l'organe central.

Il est par ailleurs rappelé que le Directeur général peut bénéficier d'un régime collectif de retraite supplémentaire, souscrit pour les Directeurs généraux, les Directeurs généraux adjoints et les Directeurs, qui prévoit le versement d'une pension calculée sur la base de l'ancienneté à condition d'être présent au moment du départ à la retraite. Le taux plein peut s'obtenir au terme d'une ancienneté minimale de 15 ans au sein du groupe Crédit Agricole. Ce régime n'ouvre pas de droit supplémentaire avant l'âge de départ et procure un supplément de pension dans la limite d'un plafond de 70 % qui englobe la retraite de base, les retraites complémentaires et toutes autres pensions perçues par ailleurs, ce qui à priori, permet, en l'état actuel des régimes de base, de respecter le plafond de 45 % préconisé par le Code AFEP-MEDEF.

Il est enfin indiqué que le Directeur général ne bénéficie pas, au titre de ses fonctions dans la Caisse, de stock-options, d'actions de performance ou de jetons de présence.

Les éléments de rémunération (fixe et variable) dus ou attribués au Directeur général au titre de l'exercice 2013 doivent faire l'objet d'une présentation et d'une résolution spécifique soumise à un vote consultatif des sociétaires lors de la prochaine Assemblée Générale de la Caisse conformément à l'article 24-3 du Code AFEP-MEDEF.

En deuxième lieu, en application de l'article 24-3 du Code AFEP-MEDEF issu de la révision dudit code en juin 2013, le Conseil d'administration devra également présenter et consulter les sociétaires lors de la prochaine Assemblée générale annuelle de la Caisse sur les éléments de l'indemnisation du Président au titre de l'exercice 2013.

Il est rappelé que la Caisse étant cotée, elle fait déjà figurer, dans le rapport du Président sur le contrôle interne et la gestion des risques publié chaque année, le montant et les différents éléments de son indemnisation notamment.

En application de l'article L. 512-36 du Code monétaire et financier, le Président de la Caisse bénéficie d'une indemnité compensatrice de temps passé (l' « ITP ») dont le montant est déterminé annuellement selon des recommandations nationales applicables à toutes les Caisses régionales. En revanche, le Président ne bénéficie pas d'indemnité de départ.

Le Président de la Caisse dispose durant l'exercice de son mandat d'un véhicule de fonction.

Le Président bénéficie d'un régime de retraite supplémentaire souscrit au niveau national pour l'ensemble des Présidents de Caisses régionales dont la pension est déterminée, au prorata du nombre d'années dans la fonction, avec un minimum de 5 ans en deçà duquel aucune pension n'est perçue.

Ces éléments concernant le Président au titre de l'exercice 2013 (ITP, véhicule de fonction et retraite supplémentaire) doivent faire l'objet d'une présentation et d'un vote consultatif des sociétaires lors de la prochaine Assemblée Générale de la Caisse conformément aux dispositions de l'article 24-3 du Code AFEP-MEDEF.

En troisième lieu, en application des dispositions de l'article L. 512-36 du Code monétaire et financier, Le Conseil d'administration propose à la prochaine Assemblée générale de la Caisse de fixer le montant de l'indemnité compensatrice de temps passé du Président pour l'exercice 2014 conformément aux recommandations de la Fédération Nationale du Crédit Agricole (la « FNCA »).

En quatrième et dernier lieu, en application des dispositions de l'article L. 511-41-1 B du Code monétaire et financier, le Conseil d'administration indique que l'enveloppe globale des rémunérations ou indemnisations de toutes natures versées par la Caisse durant l'exercice 2013 aux dirigeants responsables (Président et Directeur général) et aux membres du Comité de direction s'élève à 1 852 326 €.

Conformément à l'article L. 511-41-1 B du Code monétaire et financier, cette enveloppe globale des rémunérations ou indemnisations de toutes natures versées en 2013 aux dirigeants responsables et aux membres du Comité de direction doit faire l'objet d'une présentation et d'un vote consultatif des sociétaires lors de la prochaine Assemblée générale de la Caisse.

7 - Responsabilité Sociétale et Environnementale de l'entreprise

La Caisse Régionale a élaboré un reporting permettant de mesurer l'avancement de ses programmes de développement durable sur la base du 31/12/2013, sauf exception précisée pour les indicateurs concernés. Il est fondé sur le Global Reporting Initiative (GRI) auquel ont été ajoutés des indicateurs internes.

La Caisse Régionale répond à l'obligation instituée par l'article 225 de la Loi n°2010-788 (dite « Grenelle II ») et son décret d'application n°2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale été environnementale.

Certaines données, issues de suivis extracomptables, ou soumises à validation par des organismes tiers (Mutualité Sociale Agricole) sont présentées à leur dernière valeur disponible ou validées par les organismes concernés.

A. Pilotage de la Responsabilité Sociétale et Environnementale

« Avoir un comportement responsable, c'est contribuer au développement d'une économie plus durable et plus équitable. », c'est ainsi que la Caisse régionale de Normandie-Seine définit son engagement auprès de ses parties prenantes, clients, salariés, administrateurs, fournisseurs, …

La Direction Générale a impulsé, dès 2007, la politique Développement Durable de la Caisse Régionale par la réalisation d'un Bilan Carbone, réactualisé en 2012. Elle en assure la mise en œuvre notamment par des formations et des engagements associatifs. Cette démarche DD a été pleinement intégrée dans son projet d'entreprise « Coopérer pour Réussir » en cours de réalisation.

A.1. La Mission RSE

La mission concerne la coordination et l'accompagnement des actions en interne, mais aussi l'harmonisation et l'échange sur les politiques de Développement Durable adoptées par les différentes Caisses Régionales du Crédit Agricole et autres entités du Groupe Crédit Agricole.

A.2. Le Comité de Pilotage Développement Durable

Constitué en 2008, un Comité de Pilotage ad hoc, présidé par la Direction Générale réunit, toutes les 7 semaines environ, les représentants de différents métiers de la Caisse Régionale de Normandie-Seine. C'est un organe de décision et de validation qui permet à une quinzaine de membres permanents de diffuser la politique au travers de l'entreprise par la mise en place d'actions concrètes.

Le mode projet est prépondérant dans la gestion de la politique Développement Durable avec un suivi semestriel de l'avancement des plans d'actions.

Quatre indicateurs de consommation (découlant du plan d'actions triennal construit suite au Bilan Carbone de 2007) sont suivis semestriellement : papier, énergie, eau et kilomètres parcourus.

B. Gouvernance

B.1. Pourcentage de sociétaires dans le portefeuille clients (A-G1)*

Conformément à son Projet d'Entreprise, la Caisse régionale a mis en place en 2011 un plan d'actions visant à développer le sociétariat avec pour objectif l'atteinte de 25 % de sociétaires dans le portefeuille clients à l'horizon 2016. La Caisse Régionale de Normandie-Seine compte, au 31 décembre 2013, 125 208 clients sociétaires soit 24,9 % de son portefeuille clients, contre 113 930 clients, soit 22,7 % de son portefeuille clients fin 2012, et 103 689 sociétaires fin 2010.

* Ces références correspondent aux indicateurs internes ou du GRI (cf. Partie H)

B.2. Composition des organes de gouvernances : Conseils d'Administration (CL & CR) et Comité de Direction de la Caisse Régionale (LA13 du GRI - Partie H)

Comité de Direction : 10 membres

Il est composé d'une femme et huit hommes.

L'âge moyen des membres est de 52 ans et 33 % ont moins de 50 ans.

Gouvernance de la Caisse Régionale de Normandie-Seine : 20 administrateurs

Les femmes représentent 30 % des administrateurs de la Caisse Régionale.

25 % des administrateurs ont entre 35 et 50 ans, 55 % ont entre 51 et 60 ans et 20 % ont entre 61 et 65 ans.

La liste nominative des administrateurs de l'exercice 2013 est présentée en annexes.

Répartition des administrateurs par catégorie socioprofessionnelle (CSP)

La catégorie « Agriculteur Exploitant » en activité est prépondérante chez les administrateurs ; le secteur agricole étant la clientèle historique du Crédit Agricole. Le renouvellement récent s'est traduit par une baisse de la catégorie des « Retraités Agricoles » au bénéfice de la catégorie « Agriculteur Exploitant » en activité. La part des CSP non agricole reste stable sur ces 3 ans. (Voir H-annexes : tableau de répartition des administrateurs de la Caisse Régionale selon leur CSP de l'exercice 2011/2013).

B.3. Taux de présence des administrateurs aux Conseils d'Administration (A-G2 - Partie H)

Le taux de présence des administrateurs aux Conseils d'Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Normandie-Seine était de 88 % en 2011, 83 % en 2012 et 88 % en 2013.

Le taux de sociétaires présents aux Assemblées Générales 2013 des Caisses Locales est de 12,7 %.

B.4. Politique incluant des éléments environnementaux et sociaux (FS1 du GRI - Partie H)

Formalisation de la politique

La politique RSE vise à :

• impacter le mode de fonctionnement de la Caisse Régionale et la gestion de risques nouveaux,
• intégrer la prise en compte des aspirations des parties prenantes.

Cette politique a été rédigée dès 2008. En 2013, 5 Comités de Pilotage Développement Durable ont été tenus en présence de 15 à 20 personnes (voir A.2 Comité de pilotage Développement Durable).

Adoption par les instances dirigeantes

La politique suivie et les plans d'actions annuels sont présentés et validés par les organes de gouvernance suivants :

o Conseil d'Administration de la Caisse Régionale

• o Comité de Direction de la Caisse Régionale
• o Comité d'Entreprise (pour avis)
• o Comité de Pilotage Développement Durable

Communication et dialogue avec les parties prenantes

o En 2013, dans la continuité des années précédentes, une quinzaine d'acteurs ont été rencontrés sur la thématique générale de la RSE et du Développement Durable : PME/PMI, associations, artistes régionaux, Agenda 21, entreprises... Cela a permis d'échanger sur les bonnes pratiques mais également de donner naissance à des partenariats solides dans la continuité des valeurs de la Caisse Régionale de Normandie-Seine.

o Le Directeur Général Adjoint dispense un cours « Stratégie et Développement Durable » à Rouen Business School et à l'École de Management de Normandie.

o Des partenaires sont également invités à participer au Comité de Pilotage Développement Durable (CRESS, …).

o Un site internet (www.lempreintedunebanqueregionale.fr) a été mis en place, lien accessible à partir du site vitrine de la Caisse régionale, pour relayer auprès des parties prenantes les ambitions et actions de la Caisse régionale dans les différents domaines touchant à la RSE.

o En interne, la thématique RSE est diffusée au travers de la newsletter hebdomadaire « Les Brèves » et du journal interne « PointCom ». En outre, la semaine du développement durable permet de cibler notre communication interactive sur un domaine particulier (en 2012 : l'habitat et des économies d'énergie, en 2013 : la transition énergétique en collaboration avec Renault). Enfin, la semaine du

Handicap complète le dispositif en invitant à la découverte d'actions menées par la Mission Handicap (en 2013 : découverte des ESAT).

C. Bonnes pratiques dans les Affaires

C.1. Formation des salariés aux procédures anticorruption (SO3 du GRI - Partie H)

22 % des salariés potentiellement concernés par la lutte anti-blanchiment ont été formés en 2013 aux procédures liées à la lutte anti-blanchiment et contre le terrorisme.

Chaque nouvel entrant en outre, a bénéficié d'une séquence de sensibilisation à la conformité et à la déontologie, animée par le Service Conformité.

L'objectif des prochains exercices, est de re-sensibiliser chaque année 30 % des effectifs en s'appuyant sur les outils de e-learning.

C.2. Pratiques relatives à la satisfaction client (PR5 du GRI - Partie H)

Le processus de traitement des réclamations est suivi par :

• l'agence ou le service gestionnaire qui saisit les réclamations sur un logiciel dédié,
• le service Relation Clients lorsque les réclamations arrivent au Siège.

En 2013, 1 656 dossiers de réclamations ont été traités par le service Relation Clients, soit une augmentation de 9,0 % par rapport à 2012. Cette évolution est partiellement due à des demandes supplémentaires liées au changement de système d'information en fin d'année 2013 qui, pour certains clients, a été source d'interrogations.

2011	Variation/A-1	2012	Variation/A-1	2013	Variation/A-1
1 486	- 12,2 %	1 519	+ 2,2 %	1 656	+ 9,0 %

Après avoir piloté l'évolution à la baisse du nombre de dossiers entrés, sur un objectif annuel de - 10 %, l'orientation est de revenir à un niveau stable, autour de 1 500 dossiers et de tendre vers un délai de réponse moyen inférieur à 5 jours ouvrés (5,2 jours en 2013, comme en 2012).

Le suivi qualitatif et quantitatif des réclamations fait l'objet d'un reporting mensuel en Comité de Direction.

C.3. Pourcentage et nombre de domaines d'activité soumis à l'analyse de risques en matière de corruption (SO2 du GRI - Partie H)

Description du dispositif de lutte anti-blanchiment

Le dispositif s'appuie sur une unité dédiée, rattachée au Responsable Conformité. Elle a pour mission de traiter les informations issues des outils de détection (Norkom), des réseaux, d'autres services ou de Crédit Agricole SA et d'effectuer les déclarations à l'organisme dédié « Tracfin ».

L'outil Norkom intègre une trentaine de scénarios de détection permettant de mettre en évidence les opérations atypiques de la clientèle.

En matière de lutte contre le financement du terrorisme, la Caisse Régionale de Normandie-Seine s'assure qu'elle n'est liée à aucune personne ou entité faisant l'objet d'un gel des avoirs et qu'elle n'en reçoit ou ne lui adresse pas de fonds durant toute la durée de la relation.

En conséquence :

o 52 déclarations Tracfin ont été effectuées en 2013, contre 29 en 2012 et 21 en 2011,

o 1 865 opérations Norkom ont été traitées en 2013, contre 2 146 en 2012 et 2 731 en 2011.

Description de la Charte de Déontologie

Les règles relatives aux conflits d'intérêts et aux libéralités sont exprimées dans plusieurs documents destinés aux collaborateurs :

• o le Règlement Intérieur,
• o la Charte de Déontologie Générale,

o la politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts formalisée.

Un registre des conflits d'intérêts potentiels est tenu. Les personnes, en raison de leur fonction ou de leurs positions, considérées comme initiés permanents ou personnes sensibles sont soumises à des règles de déontologie spécifiques (voir Règles relatives aux conflits d'intérêts et aux libéralités en annexes).

C.4. Initiatives pour accroître la compréhension financière par type de bénéficiaires (FS16 du GRI - Partie H)

Description des pratiques pour améliorer le service client

La Caisse régionale a déployé une méthode de vente basée sur la personnalisation de l'approche client. La proposition de solutions s'établit à partir du recueil des besoins du client en respectant ses propres sensibilités (Nouvelle Démarche Commerciale).

S'inscrivant dans le mouvement initié par le Groupe, la Caisse régionale a déployé en 2012 les éléments constitutifs des « Engagements Relationnels »

o Le conseiller n'a aucune incitation financière à vendre un produit plutôt qu'un autre.

o Une fiche Mémo descriptive présentant le produit acheté est remise au client en complément des documents contractuels et réglementaires.

o Le client dispose (hors offres Crédit) d'un délai de rétractation de 30 jours.

En 2013, la Caisse régionale mis en place un projet visant à ancrer la démarche commerciale déjà en place dans les pratiques en l'associant à un outil de mesure de la satisfaction du client après un contact commercial. Cet outil mesure, au travers d'une enquête systématique initiée par e-mail auprès des clients ayant eu un entretien conseil récent (moins de un mois) en agence, un indice de recommandation, associé à un ensemble de questions visant à qualifier la bonne pratique commerciale sur l'ensemble de sn Réseau de distribution. L'Indice de Recommandation Client (IRC) mesuré en 2013 ressort à 46,6 % (différence entre les clients promoteurs et clients détracteurs).

Avec la Directive Européenne sur les Marchés d'Instruments Financiers (MIF), la vente de produits financiers est conditionnée par des processus et outils adaptés (voir C.6. Politique pour la conception et la vente juste de produits et services).

Segmentation de la clientèle

La segmentation de la clientèle utilisée est celle définie par le Groupe Crédit Agricole. En complément, des filtres « Age » et « Compétences MIF » sont utilisés lorsque les offres relèvent de ce contexte.

Spécialisation des équipes commerciales

Depuis 2009, l'organisation des métiers est réalisée par marché spécialisé (particuliers, entreprises, professionnels, agriculture…).

Pratiques dans la diffusion des tarifs

Les tarifs mis à jour annuellement sont diffusés par :

o l'envoi d'une plaquette des tarifs à chaque client (au moins 3 mois avant leur entrée en vigueur),

o l'affichage des tarifs dans chaque point de vente (détails disponibles en agence),

o l'affichage de l'intégralité des conditions tarifaires sur le site www.ca-normandie-seine.fr.

C.5. Processus pour contrôler les exigences environnementales et sociales pesant sur les clients (FS3 du GRI - Partie H)

Une démarche de développement d'une méthodologie d'analyse extra financière a été initiée fin 2010. Elle permet, aux Centres d'Affaires Entreprises, de mieux connaître l'activité de leurs clients lors de la décision d'octroi de prêts et de mieux gérer l'ensemble des risques. La méthodologie a été présentée au Comité de Pilotage Développement Durable ainsi qu'au Comité des Prêts en présence du Président et du Vice Président de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Normandie-Seine. La Caisse Régionale va encourager le développement de ce type de pratiques au sein des Centres d'Affaires Entreprises dans les semestres à venir.

C.6. Politique pour la conception et la vente juste de produits et services (FS15 du GRI - Partie H)

Principes de commercialisation des produits et de prise en compte de la primauté de l'intérêt du client La commercialisation des produits s'appuie sur un plan d'actions, dont l'objectif est d'apporter une réponse adaptée et personnalisée, à partir de la bonne connaissance de nos clients.

Depuis 2010, un processus permettant de mettre des motifs de contact à la disposition des conseillers a été mis en place. Les clients concernés sont extraits des bases de données selon les ciblages réalisés par le marketing. La primauté de l'intérêt du client fait partie des messages récurrents diffusés dans l'ensemble des formations (commerciales & conformité/déontologie). La rémunération commerciale est indépendante du type de contrat vendu.

Description du dispositif Nouvelle Activité et Produit et de son contrôle par la conformité

A chaque mise en marché d'un produit ou service, une fiche « Nouvelle Activité et Produit » (NAP) ainsi que différents outils à destination des commerciaux sont créés et validés par la Conformité. Les produits commercialisés sont proposés principalement par les filiales du Groupe Crédit Agricole. Leur conformité est donc validée par les différents comités NAP de Crédit Agricole SA. L'analyse « NAP » de la Caisse Régionale porte sur l'intégralité de ces offres, notamment en ce qui concerne la traçabilité du devoir de conseil au sein de la Caisse Régionale.

	Exercice 2011	Exercice 2012	Exercice 2013
Taux de réponse MIF (sur le stock de clients possédant un compte titres actif)	63 %	91 %	94 %
Nombre de réclamations pour défaut de conseil	10	9	4
Coût du risque de non-conformité / PNB	0,12 %	0,07 %	0,13 %

Application du dispositif Marchés d'Instruments Financiers

Depuis son application, plus de 90 % des clients possédant un compte titres actif ont complété le questionnaire Connaissance et Expérience en matière de marchés financiers (QCE). La Caisse Régionale a communiqué l'ensemble des informations disponibles (qualification minimale attribuée par défaut) lorsque les clients n'avaient pas complété celui-ci.

La mise en place d'un outil permet de bloquer les transactions au guichet lorsque le QCE n'est pas rempli et signé. Des actions ponctuelles au sein du réseau ont été menées pour cibler la clientèle concernée par ce dispositif.

Description du dispositif MIF dans la formation des conseillers et de son contrôle par la conformité

Le dispositif MIF fait l'objet, depuis 2008, de multiples présentations et formations aux collaborateurs des réseaux. Depuis 2010, il est intégré aux formations concernant les métiers « Conseiller d'accueil » et « Conseiller Banque-Assurances ».

Les conseillers disposent d'outils informatiques leur permettant de formaliser les entretiens commerciaux avec les clients sur leurs placements tout en s'assurant de la prise en compte du patrimoine du client, de ses objectifs, de ses horizons de placement, de son appétence au risque et de ses compétences en matière de marchés financiers.

Les contrôles sur la bonne application de la MIF sont faits à 3 niveaux :

C.7. Achats Responsables (HR2 du GRI - Partie H)

Depuis janvier 2010, une Charte des Achats Responsables a été signée par le Comité de Direction de la Caisse Régionale de Normandie-Seine. Les dispositifs intégrés vont de l'énoncé du besoin ou de la demande jusqu'à la commande ou la signature du contrat.

La Charte porte ainsi principalement sur :

o l'intégration du développement responsable et durable par l'acheteur tout au long de la démarche d'achat,

o la transparence des opérations et la normalisation des relations avec les fournisseurs,

o l'égalité de traitement entre les fournisseurs et la mise en concurrence équitable (notamment lors d'Appels d'Offres intégrant un ESAT ou un client),

o le choix du mieux-disant plutôt que celui du moins-disant,

o un appel d'offre obligatoire pour dépenses estimées supérieures à 50 000 €.

Des outils, comme un modèle de cahier des charges type ou une grille de scoring (dont 40 % des taux de pondération sont relatifs à la politique d'achats responsables), sont à disposition des acheteurs.

C.8. Intégration des parties prenantes sur la réflexion RSE (FS5 du GRI - Partie H)

La Direction de la Caisse Régionale entretient un dialogue nourrit avec les représentants du personnel au travers de réunions régulières. Ainsi se sont tenues en 2013 :

Comité d'Entreprise	11 réunions (RH)
Délégués du Personnel	12 réunions (RH)
CHSCT	6 réunions (RH)
Organisations Syndicales	10 réunions (RH)

Dans le contexte particulier de préparation du changement de son système d'information, la Caisse Régionale a mis en place une commission locale de suivi, émanation du CE et du CHSCT. Cette commission s'est réunie 3 fois en 2013.

Les dispositifs Passerelle et de micro-crédit s'appuient sur des échanges avec les UDAF locales, les ADIE, les Plateformes d'Initiatives Locales permettant de mettre en place les dispositifs appropriés destinés aux personnes concernées. (Voir paragraphe F.3 ci-dessous)

La Caisse Régionale participe à différents projets éducatifs visant à développer la pédagogie de l'argent, diffuser la problématique RSE (cours donné sur ce thème aux étudiants de la Rouen Business School).

D. Relation de l'Homme au Travail

La politique RH de l'entreprise au cours des dernières années a consisté en priorité à développer l'attractivité pour alimenter une politique de recrutement active, à assurer le renforcement des compétences, via un niveau élevé de formation et une politique de mobilité interne active, et à développer la satisfaction des collaborateurs (avec des résultats tangibles puisque le niveau de satisfaction mesuré a significativement progressé). La Caisse Régionale a signé la Charte de la Diversité et s'engage à l'appliquer dans toutes ses dimensions au travers de ses différentes actions.

Au cours des prochaines années, les principales priorités consistent à poursuivre le développement de la compétence, à rendre l'entreprise plus apprenante et collaborative (notamment via la promotion d'un Réseau Social d'Entreprise), et à favoriser les trajectoires professionnelles, notamment en aidant à mieux encore concilier la vie professionnelle et la vie privée, et en faisant de l'entreprise un espace de vie.

Les informations relatives à l'élimination du travail forcé ou obligatoire et à l'abolition effective du travail des enfants n'ont pas été développées. La Caisse Régionale, exerçant son activité sur le territoire de la Haute-Normandie, est de fait soumise au droit national.

D.1. Effectif total par contrat et répartition Administratifs/ Réseau (LA1 du GRI - Partie H)

Répartition par type d'emploi

L'effectif total au 31/12/2013 s'élevait à 1 856 salariés (contre 1 868 au 31/12/2012).

Il était composé de:

o 94,6 % de contrats à durée indéterminée, soit 1 756 personnes

o 3,3 % de contrats à durée déterminée, soit 62 personnes

o 2,1 % de contrats en alternance, soit 38 personnes (dont 35 en contrat de professionnalisation)

Au 31 décembre 2013, 210 collaborateurs travaillaient à temps partiel, ils étaient 215 à fin 2012.

Recrutement

En 2013, la Caisse régionale a recruté 109 collaborateurs en Contrat à Durée Indéterminée (CDI).

Répartition des collaborateurs entre les sites administratifs et le Réseau de Distribution

Au 31/12/2013, 1 316 personnes, soit 70,9 % des effectifs, travaillaient en relation directe avec la clientèle.

D.2. Turn over du personnel (LA2 du GRI - Partie H)

Cet indicateur restitue le turn over des salariés en CDI. Celui-ci a été, en 2013, de 6,2 % (soit 108 départs).

Hors départ à la retraite ou au cours de période d'essai, le turn over effectif a été de 3,8 % (soit 26 personnes).

Sorties	2011	2012	2013
Démissions	19	12	11
Départ vers le Groupe CA	6	8	9
Rupture conventionnelle	2	5	3
Licenciements	5	5	0
Départ en cours de période d'essai	9	-	7
Retraites	37	46	75
Décès	3	3	3
Total	81	79	108

D.3. Taux d'accidents du travail (LA7 du GRI - Partie H)

Le taux d'accidents du travail, en 2013, s'élevait à 1,56 % (soit 29 accidents) :

o au travail : 1,24 % (soit 23 cas)

o en trajet : 0,32 % (soit 6 cas)

Le taux de maladies professionnelles est à 0 pour l'année 2013.

Le taux d'absentéisme pour maladie se situe les dernières années entre 3,3 % (2013) et 3,8 % (2012 et 2010).

Le nombre de journées d'absentéisme se réparti de la manière suivante :

(en jours)	2011	2012	2013
Congés	90 432	89 052	90 209
Maladie	15 611	16 560	14 460
Maternité	10 332	8 139	10 567
Sans Solde	8 610	9 734	8 822
Divers	8 470	7 119	6 525

D.4. Formation : nombre moyen d'heures par salarié et pourcentage de la masse salariale (LA10 du GRI - Partie H)

L'accord national du Groupe Crédit Agricole prévoit un taux minimum de formation de 6 %. La Caisse Régionale de Normandie-Seine y aura consacré 7,3 % chaque année en moyenne sur 5 ans (2008 - 2012).

D.5. Programme de développement des compétences et de formation tout au long de la vie (LA11 du GRI - Partie H)

123 579 heures de formation ont été réalisées en 2013 dont 84 960 heures de formation imputables (les formations imputables n'intègrent pas les formations en alternance).

Avec 46 heures de formation en moyenne en 2013 par personne, sur base imputable, le nombre moyen d'heures de formation par personne reste équivalent pour les femmes et les hommes, tout en restant élevé pour les seniors.

Nombre moyen d'heures de formation par personne sur base imputable	2011	2012	2013
< 30 ans	50	46	61
30 à 39 ans	35	35	51
40 à 49 ans	29	33	46
> 50 ans	20	21	28

D.6. Pourcentage de salariés bénéficiant d'entretiens d'évaluation et d'évolution de carrière (LA12 du GRI - Partie H)

• 97,9 % des collaborateurs présents durant l'exercice 2013 ont bénéficié d'un entretien d'appréciation professionnelle contre 97,3% en 2012

-18 % ont effectué une mobilité professionnelle durant l'année,

• -8 % se sont vu confier des responsabilités supplémentaires,
• -100 % ont bénéficié d'une augmentation générale et 52 % d'une augmentation individuelle.

D.7. Répartition des employés par sexe, âge et catégorie professionnelle (A-EFF - Partie H)

Répartition des employés par sexe

Au 31/12/2013, l'effectif est composé de 62,3 % de femmes et 37,7 % d'hommes.

Répartition des employés par âge

Tranches		2011 2012				2013
d'âge	Effectifs	Poids	Effectifs	Poids	Effectifs	Poids
< 30 ans	428	23,0 %	461	24,7 %	416	22,4 %
30 à 39 ans	484	26,0 %	487	26,1 %	533	28,7 %
40 à 49 ans	377	20,3 %	391	20,9 %	404	21,8 %
> 50	571	30,7 %	529	28,3 %	503	27,1 %
Total	1 860	100 %	1 868	100 %	1 856	100 %

Répartition des employés par catégorie professionnelle en 2013

o Agents d'application	11,5 %
o Techniciens/Animateurs Unité	60,0 %
o Cadres	28,5 %

D.8. Salaires hommes / femmes (LA14 du GRI - Partie H)

A niveau de poste et ancienneté équivalents, les rémunérations entre hommes et femmes sont équivalentes. Malgré un rattrapage en cours, les femmes restent moins nombreuses sur les postes les plus qualifiés : la proportion de femmes chez les cadres est de 44,4 % en 2013 contre 43,3 % en 2012.

En 2013, le total des rémunérations (salaires bruts hors charges sociales) s'est élevé à 68 509 880 €. Ce montant était de 66 802 886 € en 2012 et 65 953 340 € en 2011.

D.9. Handicap et Emploi au Crédit Agricole (A-HECA - Partie H)

« Toutes les compétences, rien que les compétences ».

La Mission Handicap de la Caisse Régionale permet la mise en œuvre de l'accord national HECA (Handicap et Emploi au Crédit Agricole). Elle assure l'accompagnement des salariés handicapés au cours de leur vie professionnelle, dès leur recrutement. Ainsi, depuis 2008, plus de 50 personnes en situation de handicap ont été embauchées en contrat de professionnalisation dans le cadre d'une reconversion professionnelle, pour donner lieu à 16 embauches en CDI.

Nombre et % de salariés handicapés

	2011	2012	2013
Nombre de collaborateurs handicapés	67	74	73
Taux d'emploi de salariés handicapés	4,49%	4,41 %	ND*
Répartition CDI/CDD	62 CDI et 5 CDD	64 CDI et 10 CDD	70 CDI et 3 CDD

*Donnée issue de la déclaration annuelle auprès de l'Agefiph restituée fin février

Le taux d'emploi de salariés handicapés a évolué de 1,34 % en 2006 à 4,41 % à fin 2012, avec un nombre de personnes handicapées en CDI en constante évolution.

La Caisse Régionale de Normandie-Seine est également signataire de la « Charte de la Diversité ».

En vertu de cette charte, elle s'engage à sensibiliser et former les collaborateurs chargés des recrutements, de la gestion des carrières, de la formation aux enjeux de la non-discrimination et de la diversité. Dans ses recrutements, l'entreprise cherche à refléter la diversité de son territoire en tenant compte, par exemple, de sa diversité culturelle et ethnique. Elle communique auprès de l'ensemble des collaborateurs de cet engagement pour la diversité.

D.10. Satisfaction au travail (LA 15 - Partie H)

Une enquête sur la qualité de vie au travail est réalisée tous les 2 ans auprès des collaborateurs. En 2010, le taux de satisfaction sur 42 questions fermées a été de 76,7 % et la note moyenne attribuée a été de 6,52/10. En 2012, le taux de satisfaction sur 47 questions a été de 82,8 % et la note moyenne attribuée a progressé pour atteindre 7/10.

Cette évolution positive est le fruit d'une politique active d'amélioration des conditions de travail dans toutes ses composantes (organisation, planification, suivi, management….), qui s'est appuyée sur un diagnostic et s'est concrétisée à travers des plans d'action. Il a été considéré que l'approche retenue répondait de manière équilibrée au tryptique : satisfaction au travail des salariés, satisfaction des clients et bonne marche de l'entreprise, et, partant, permettait de répondre au mieux à la problématique de santé au travail.

D.11. Sécurité au travail

L'ensemble des salariés se voient périodiquement proposer des briefings Sécurité et de sensibilisation aux risques incendie avec présentation du plan d'évacuation. D'autre part, le 15 février 2011, 5 organisations syndicales ont signé un accord de branche sur les conditions de travail au sein des Caisses Régionales de Crédit Agricole.

	2011	2012	2013
Briefings incendie pour l'ensemble du personnel sur les 2 sites administratifs	474 pers.	479 pers.	379 pers.
soit	88 %	91 %	72 %
Exercice d'évacuation annuel et debriefing CHSCT	Fait	Fait	Fait
Personnes de 1ère intervention formées par un organisme extérieur pour les sites administratifs	31 pers.	37 pers.	30 pers.
Briefing Sécurité Agence	942 pers.	991 pers.	943 Pers.

D.12. Relations sociales

Le travail avec les partenaires sociaux a conduit, en 2013, à conclure certains accords mettant à jour ou complétant le dispositif social de l'entreprise :

Intitulé	Signature	Début	Fin
Accord sur le temps de travail des cadres au forfait de CRNS	16/05/2012	01/01/2014	31/12/2016
Accord sur les promotions internes	16/05/2012	01/01/2013	31/12/2015
Accord sur les rémunérations 2012	16/05/2012	01/01/2012	31/12/2012
Accord sur les modalités d'organisation et de compensation financière des astreintes	15/06/2012	01/01/2013	31/12/2015
Accord de Participation	15/06/2012	01/01/2012	31/12/2014
Accord d'Intéressement	15/06/2012	01/01/2012	31/12/2014
PERCO	24/10/2012	01/01/2013	Indéterminée
CESU	15/11/2012	01/01/2013	31/12/2014

E. Engagement Environnemental

Les informations relatives à la prise en compte des nuisances sonores, à l'utilisation des sols et aux conséquences de changement climatique ne sont pas applicables à la Caisse Régionale du fait de son activité économique (services).

E.1. Mesure des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) (EN 16 -18 du GRI - Partie H)

Réductions obtenues depuis 2007 :

Indicateur	2011	2012	2013	2013 / 2011 (%)
Eau	9,07	12,16	7,64	- 15,8 %
(M3/ETP)
Déplacements professionnels (Kms/ETP)	1 727	1 805	1 656	-4,1 %
Energie (Kwh/ETP)	7 923	8 163	6 996	- 11,7 %
Ramettes de papier A4 (Kgs/ETP)	88	62	63	- 28,4 %

Des actions de réduction des émissions de GES ont été réalisées depuis 2010 comme :

o le développement et la généralisation de la dématérialisation des documents,

o la rénovation de 23 agences avec des techniques et matériaux vertueux,

o la généralisation des contrats d'énergie électrique, « tarif bleu » qui sont à 100 % d'énergies renouvelables.

o optimisation des surfaces de - 9,11 % (- 3 000 m² sur le site d'Evreux et - 4 020 m² dans le réseau)

La fiche Bilan Carbone de la Caisse Régionale de Normandie-Seine 2012, réactualisant les données du Bilan Carbone réalisé en 2007, est accessible sur le site de la Caisse Régionale à l'adresse :http://bit.ly/1iOjK4T.

E.2. Consommation de papier en poids (EN1 du GRI - Partie H)

Le suivi des consommations de papier (mesurées en tonnes) a été initié au cours de l'exercice 2010.

(en tonnes)	2011	2012	2013
Ramettes A4	132,2	112,5	111,7
Relevés bancaires	57,9	66,6	45,8
Enveloppes blanches	38,9	29,5	21,4
Enveloppes logotées CANS	19,6	9,4	18,6
Rouleaux DAB	/	7,2	20,1
Total	248,6	225,2	217,6

E.3. Pourcentage de matières consommées provenant de matières recyclées (EN2 du GRI - Partie H)

Indicateur non disponible pour cet exercice (en développement).

E.4. Masse totale de déchets par type et par mode de traitement (EN22 du GRI - Partie H)

La Caisse régionale procède par ailleurs au recyclage des papiers usagés : 105 tonnes en 2013, 140 tonnes en 2012, et 134 tonnes en 2011, ont été revendues à une entreprise spécialisée.

E.5. Consommation d'énergie directe répartie par source (EN3 du GRI - Partie H)

Répartition des énergies par sources (sources en KWH consommés en 2013) :

E.6. Valeur monétaire des produits et services conçus pour apporter un bénéfice environnemental (FS8 du GRI - Partie H)

o Depuis le lancement de l'éco prêt à 0 % en 2009, un report naturel des financements « verts » s'est réalisé du prêt économie d'énergie (PEE) vers l'éco prêt à 0 % (Eco-PTZ : Prêt à Taux Zéro). Cette tendance s'explique avant tout par l'avantage du taux d'intérêt à 0 % mais aussi par une forte communication nationale sur le thème des économies d'énergie et de leurs financements via l'éco prêt à 0 %.

	Année 2011	Année 2012	Année 2013
Nb d'Eco prêt à Taux 0% réalisés	325	237	300 (*)
Montant des Eco prêt à Taux 0% réalisés	5 007 600		3 889 637 3 049 407 (*)
Nb PEE conso + Habitat réalisés	105	116	179 (*)
Montant des PEE conso + Habitat réalisés	1 383 339		1 436 932 2 003 765 (*)

(Valeurs 2013 extrapolées à partir des 9 premiers mois de l'année en raison du changement de système d'information réalisé en fin d'année)

o La Caisse Régionale a relayé régulièrement cette communication auprès de ses clients au travers d'informations diffusées dans la Lettre Contact, sa vitrine Internet mais aussi par le biais de réunions d'informations.

o Participant à l'élaboration d'une nouvelle offre au niveau national, le Crédit Agricole de Normandie Seine a proposé à ses clients, en 2012, et poursuivi en 2013, une prestation de Conseil et d'Audit en Energie. Son objectif est de les accompagner dans l'amélioration du confort et de la performance énergétique de leurs logements et de les guider dans leurs projets de travaux.

	Consommat	Nb de	Nb de	évolution
	ion eau m³	m3/ETP	m³/m²	N/N-1
2011	16 419	9,07	0,20	-30,83%
2012	22 022	12,16	0,27	34,12%
2013	13 419	7,64	0,16	-39,07%

E.7. Volume d'eau prélevée (EN 8 du GRI - Partie H)

E.8. Implication financière et autres risques et opportunités pour l'activité de l'organisation liés au changement climatique (EC 2 du GRI - Partie H)

Bilan Carbone

La Caisse Régionale de Normandie-Seine a réalisé son premier Bilan Carbone en 2007. Un plan d'action triennal a été mis en œuvre afin d'améliorer les indicateurs suivis semestriellement. En 2012 et suite au Grenelle II, un second bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES) a été réalisé.

La fiche Bilan Carbone de la Caisse Régionale de Normandie-Seine 2012, réactualisant les données du Bilan Carbone réalisé en 2007, est accessible sur le site de la Caisse Régionale à l'adresse : http://bit.ly/1fe80TI

Participations dans les énergies renouvelables

La Caisse Régionale de Normandie-Seine ne possède pas d'énergies renouvelables dans son parc immobilier. Les résultats d'une étude de faisabilité réalisée en 2010 sur l'éolien n'ont pas permis de donner une suite favorable.

Protection de la biodiversité

L'activité directe de la Caisse régionale est à faible impact dans ce domaine. Toutefois, des réflexions sont engagées, en partenariat avec l'ONF, pour évaluer ses actions potentielles, de manière incidente, sur le développement et la préservation de la biodiversité en Haute-Normandie.

E.9. Processus pour améliorer les compétences du personnel à mettre en œuvre les politiques et procédures environnementales et sociales (FS4 du GRI - Partie H)

La formation des salariés à la RSE (Responsabilité Sociale et Environnementale)

Depuis 2008, un espace intranet dédié est devenu le support de communication privilégié sur le Développement Durable incluant les fondamentaux, les actualités et l'animation de la politique Développement Durable de l'entreprise.

Le Point Com, journal interne trimestriel, comporte une rubrique « Développement Durable » où les sujets de fonds sont explicités. Les Brèves, newsletter hebdomadaire interne, relate les événements Développement Durable se déroulant dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Normandie-Seine.

E.10. Moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions

La Caisse Régionale n'a pas identifié de risques significatifs environnementaux ou de pollutions et en conséquence, n'a pas constitué de provisions et garanties pour risques environnementaux.

F. Engagement Sociétal

Indicateur EC1
	Réalisations (chiffres en M€)
Données	2011	% du PNB	2012	% du PNB	2013	% du PNB
PNB	369,9		367,8		397,5
Résultats	102,4	27,7%	100,2	27,2%	103,4	26 ,0%
Rémunération des parts sociales	1,9	0,5%	1,5	0,4%	1,3	0,3%
Rémunération des CCI	5,3	1,4%	5,2	1,4%	5,4	1,4%
Intéressement et participation	14,0	3,8%	13,2	3,6%	14,2	3,6%
Investissements sur le territoire	8,2	2,2%	5,3	1,4%	14,5	3,7%
Valorisation des engagements sociétaux (partenariats sportifs, culturels, TVL…)	0,4	0,1%	0,4	0,1%	0,7	0,2%

F.1. Valeur économique directe créée et distribuée (EC1 du GRI - Partie H)

En 2013, le PNB s'inscrit en progression soutenue de 8,1 % portée par la bonne tenue du PNB des activités clientèles (+ 9,6 %). Cette dynamique se retrouve aussi bien au plan de la marge d'intermédiation globale (+ 10,5 %) que des commissions sur les services bancaires et d'assurances (+ 8,4 %).

Les investissements de l'année 2013 sont significativement impactés par le lancement du programme de rénovation du réseau d'agences et la migration informatique de Normandie-Seine sur le nouveau système d'information commun aux 39 Caisses Régionales (NICE).

F.2. Points d'accès dans les endroits peu peuplés ou défavorisés (FS13 du GRI - Partie H)

Le maillage de la Caisse Régionale de Normandie-Seine est très important notamment en milieu rural avec en moyenne plus d'une agence par canton. Des distributeurs automatiques de billets hors sites et 121 points verts viennent équiper les villages. En milieu urbain, les grandes villes disposent de plusieurs agences réparties sur leur agglomération. Ainsi, la Caisse Régionale compte sur son territoire haut normand 3 Centres d'Affaires Entreprises, 3 Banques Privées, 12 Pôles Professionnels et Agricoles et 147 bureaux ou agences bancaires.

Structure/équipement	Nombre	Pour 10 000 habitants
Bureaux permanents	145 sur 155 bureaux	0,79
(ouverture >4,5 jours)	dont 53,5 % implantés en
	zone rurale
Automates	316	1,73
(DAG-GAB)	dont 34 installés hors agence

F.3. Initiatives pour améliorer l'accès aux services financiers aux populations défavorisées (FS14 du GRI - Partie H)

Lutte contre l'exclusion bancaire

Le dispositif Passerelle, développé au Crédit Agricole Normandie-Seine en 2010, est un service gratuit de lutte contre l'exclusion bancaire. Son objectif est de venir en soutien aux clients fragilisés par un accident de la vie et de tout mettre en œuvre pour les aider à retrouver une situation correcte via l'accompagnement, le conseil et la mise en place de solutions financières adaptées. Les personnes sont accompagnées par des collaborateurs, des administrateurs des Caisses Locales ou encore des retraités de la Caisse Régionale de Normandie-Seine souhaitant s'investir dans le dispositif. Depuis la création du dispositif 259 dossiers ont été traités et 98 ont été totalement pris en charge.

La description du dispositif Passerelle est réalisée en annexe.

L'accès au microcrédit

Le micro crédit personnel vise à accompagner des personnes habituellement «écartées» du système de crédit bancaire traditionnel. Avec l'aide d'organisations comme l'UDAF 76 et 27, des Missions Locales comme celle du Talou, l'objectif est d'aider ces personnes grâce à un «prêt privilégié» pour financer, par exemple, l'achat d'une voiture dans le cadre d'une recherche d'emploi. Un accompagnateur rencontre et conseille de manière régulière le bénéficiaire tout au long de la durée du crédit.

En 2010, 9 dossiers de microcrédit avaient été acceptés. Le dispositif, mieux connu, s'est diffusé et en 2011, 23 dossiers ont été acceptés, 26 en 2012 et 41 en 2013 (pour un montant total de 93.507 €). Un dispositif de micro crédit professionnel, destiné aux Très Petites Entreprises, est également en application dans la Caisse Régionale.

La description du dispositif Micro Crédit Personnel est jointe en annexes.

F.4. Initiatives pour améliorer l'accès aux services financiers des populations handicapées (A-PMR - Partie H)

En 2012, 10 agences ont été mises aux normes PMR (Personnes à Mobilité Réduite), ce qui porte à 76 le nombre d'agences ayant anticipé la réglementation.

Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau concept d'agence (2011-2014), les agences rénovées seront réalisées aux normes PMR 2015. Le solde du parc d'agences sera traité en parallèle pour une mise aux normes PMR avant le 1er janvier 2015.

Au 31/12/2013, 52 % des agences du Crédit Agricole Normandie-Seine répondaient aux normes PMR (41 % à fin 2011).

Lors des travaux de rénovation, des équipements sont installés dans les agences et sur les automates : Rampes d'accès ou plateformes élévatrices ; bandes podotactiles aux abords des marches d'escalier; main courante normées pour les escaliers ; couleurs contrastées sur les nez de marche ; ascenseurs à information vocale, situation des commandes à une hauteur de 0,90m et 1,30 m ; appel d'urgence ; repérage des entrées…

F.5. Autres actions engagées en faveur des droits de l'homme

Cet indicateur est non applicable au sein de la Caisse Régionale.

TABLEAU DES ENGAGEMENTS DE PROGRES (2013-2016)

GOUVERNANCE

Pourcentage de sociétaires dans le portefeuille client (A-G1) Atteindre 30 % de sociétaires dans le portefeuille client fin 2016

Politique incluant des éléments environnementaux et sociaux (FS1) Améliorer la mise à jour des vitrines internes et externes relatives au Développement Durable

BONNES PRATIQUES DANS LES AFFAIRES

Formation des salariés aux procédures anti-corruption (SO3) Re-sensibiliser chaque année 30 % des effectifs de la Caisse Régionale

Pratiques relatives à la satisfaction client (PR5) Maintenir le nombre de réclamations sous le seuil de 1 500 par an.

Politique pour la conception et la vente juste de produits et services (FS15)

Dans le cadre du nouveau système d'information implanté en novembre 2013, améliorer la mesure de la bonne application de la Directive MIF

Approcher au plus près le taux de 100 % des clients actifs ayant rempli le QCE.

Pourcentage et nombre de domaines d'activité soumis à l'analyse de risque en matière de corruption (SO2)

Mettre en place une procédure de remontée des conflits d'intérêts potentiels par rapport aux entités du Groupe Crédit Agricole

Achats Responsables (HR2)

Promouvoir et systématiser l'application de la Charte des Achats Responsables par l'ensemble des gestionnaires de la Caisse Régionale Normandie Seine

Intégration des parties prenantes dans la réflexion RSE (FS5) Poursuivre et approfondir notre engagement via des événements et partenariats au travers des différentes activités

RELATION DE L'HOMME AU TRAVAIL

Salaires hommes/femmes (LA14)

Atteindre 47 % de femmes dans la catégorie professionnelle Cadre en 2014 (contre 41,6 % en 2010 et 43 % en 2012)

Handicap et Emploi au Crédit Agricole (A-HECA) Atteindre un taux d'emploi de personnes handicapées de 6 % en 2015

ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL

Consommation de papier en poids (EN1)

Après la mise en place de la GED pour les courriers entrants et les dossiers clients en 2011-2012, extension à l'ensemble des dossiers de crédit à l'horizon 2014

Pourcentage de matières consommées provenant de matières recyclées (EN2) Mieux identifier et développer le poids des consommables et papiers vertueux dans l'ensemble des consommations

Consommation d'énergie directe répartie par source (EN3) Changer les systèmes de production de chaleur anciens restants par des pompes à chaleur

Valeur monétaire des produits et services conçus pour apporter un bénéfice environnemental (FS8) Ancrer dans la gamme la nouvelle offre de « Conseil et d'Audit en Energie » Mettre en œuvre et commercialiser un produit directement associé à des projets environnementaux

Implication financière et autres risques et opportunités pour l'activité de l'organisation liées aux changements climatiques (EC2)

Continuer à entretenir des relations avec les différentes parties prenantes et à sensibiliser nos clients sur les Energies Renouvelables

Processus pour améliorer les compétences du personnel à mettre en œuvre les politiques et procédures environnementales et sociales (FS4)

Accroître l'utilisation la Gestion Electronique des Données pour les courriers entrants, les processus Crédit et les entrées en relation

Déployer la Signature Electronique des Documents en Agence au cours de l'année 2014

Volume d'eau prélevée (EN8) Le détail des consommations d'eau

ENGAGEMENT SOCIETAL

Initiative pour améliorer l'accès aux services financiers des populations défavorisées (FS14) Développer le dispositif Passerelle sur l'ensemble du territoire de la Caisse Régionale.

Initiative pour améliorer l'accès aux services financiers des populations handicapées (A-PMR) Atteindre les 100 % d'agences aux normes en 2015

G. Global Reporting Initiative (GRI) et autres indicateurs

Gouvernance Issus du GRI Indicateurs ajoutés	LA13 ; FS1 A-G1 ; A-G2
Bonnes Pratiques dans les Affaires Issus du GRI	SO3 ; PR5 ; FS15 ; SO2 ; HR2 ; FS5 ; FS16 ; FS3

Relation de l'Homme au Travail
Issus du GRI	LA1 ; LA2 ; LA7 ; LA10 ; LA11 ; LA12 ; LA14 ;
Indicateurs ajoutés	A-HECA ; A-EFF; LA15
Engagement Environnemental
Issus du GRI	EN16-18 ; EN1 ; EN2 ; EN22 ; EN3 ; FS8 ; EC2; FS4 ; EN8
Engagement sociétal
Issus du GRI	EC1; FS13; FS14
Indicateurs ajoutés	A-PMR

H. Annexes

Gouvernance

Liste nominative des membres du bureau du conseil d'administration et administrateurs de la Caisse Régionale - exercice 2013(LA13)

Philippe LETHROSNE, Président Pascal LHEUREUX, 1er Vice-président Catherine LILLINI, 2e Vice-présidente Denis CALLENS, 3e Vice-président Pierre DAVOUST Noël DUFOUR Jean-Louis MAURICE Catherine DE WITASSE THEZY

Gabriel BENARD Régis CAVILLON Matthieu CHAMPION Dominique DAVID Isabelle DUBUFRESNIL Danielle JADART Jean-Marc LEROY Léon LEVASSEUR Anne PELLERIN Régis SAADI Christophe SYNAEVE Chantal VERMEULEN

Tableau de répartition des administrateurs de la Caisse Régionale selon leur CSP (LA13)

	2011	2012	2013
Agriculteurs	7	8	10
Artisans, commerçants	3	3	2
Chefs d'entreprise PME PMI	2	2	2
Professions libérales	0	0	1
Salariés	3	3	3
Retraites agricoles	3	2	1
Retraites non agricoles	2	2	1
	20	20	20

Bonnes Pratiques dans les Affaires

Règles relatives aux conflits d'intérêts et aux libéralités (SO2)

o Le règlement intérieur précise les règles à adopter en ce qui concerne le secret bancaire, l'utilisation des informations, la gestion des cadeaux ou prestations émanant de clients, fournisseurs ou prescripteurs.

o La Charte de Déontologie Générale stipule en complément que les collaborateurs des agences ne peuvent être gestionnaires de leurs propres comptes ni de ceux de leurs proches.

Engagement environnemental

Liste des actions de réduction des consommations – 2013 (EN 16-18)

Communication Externe	►Réduction de la diffusion des supports de communication papier commerciale (flyer) par équipement général d'affichage dynamique en agence dont le début de déploiement a commencé en 2012
Ressources Humaines	►Préparation d'un Plan de Déplacement Entreprise sur le périmètre de la Communauté Urbaine de Rouen – Elbeuf – Austreberthe
	►Test du télé travail
Immeubles	► Remplacement de trois véhicules du parc entreprise par des véhicules électriques (zéro émission)
	► Pose d'inverseurs chaud/froid
	► Blocage des températures des thermostats
	► Pose de thermostats de chauffage
	► Réglage à 26°C des climatisations
	► Pose d'horloge sur des éclairages extérieurs
	► Réducteurs de débit et de pression d'eau sur les robinets
	► Limiteurs de volume d'eau sur les chasses
	► Poursuite du processus de verdoiement d'agences
	► Pose de détecteurs / arrêt sur fuite d'eau
Direction des	►Import de liasses fiscales par EDI (Echanges de Données
Clientèles	Informatisées)
Professionnelles	►Participation à l'exercice d'analyse extra-financière
	►Utilisation des véhicules de services & réduction des frais de transport

Fiche Bilan Carbone de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Normandie-Seine – 2012 (EN 16-18, FS8, EC2)

Bilan Carbone	Réalisé en 2012
Organisme réalisateur	Eco Act (Paris)
Période de référence	Données de l'exercice 2011
Périmètre
- Les 2 sites Sièges (Evreux et Bois Guillaume) - Les agences réparties sur les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure - Les bâtiments d'archivage
Résultats du Bilan Carbone
14 600 t eq CO² soit 8 t eq CO²/ETP (sur la base de 1 814 ETP)

énergie interne	15 %
services achetés	24 %
fret	4 %
déplacements de personnes	35 %
déchets/eaux usées	2 %
amortissements	20 %
Principales pistes proposées par le prestataire
•	Optimisation de la gestion du bâtiment et de l'énergie
•	Stratégie de gestion du papier et de l'informatique
• Ecoconception des agences
• Gestion de la relation Clientèle

Principes du verdoiement d'agences / Agences Vertes (EC2)

Agences vertes : principes

° isolation thermique renforcée (ouate de cellulose pour la toiture, huisseries équipées d'un système de coupure thermique, isolation des murs grâce au chanvre…)

° protection solaire renforcée (double vitrage à la me d'argon, stores extérieurs…)

° Chauffage (pompe à chaleur type AIR/AIR, solaire, utilisation de la VMC avec échangeur (été : air neuf refroidi par l'air intérieur & hiver : effet inverse)…)

° Eclairage (automatismes, éclairage LED pour les e nseignes extérieurs, tubes basses consommation et détecteurs de présence pour les éclairages intérieurs…)

° Plomberie (sèche mains électriques Dyson, mitigeu rs électroniques de lavabo à débit régulé (détection de présence), chasses d'eau avec limitateurs de débit…)

° Peinture Bio

° Voltalys : délestage Edf (priorisation des postes de consommations électriques en fonction des besoins)

° Eco-mobilier (mobilier Steelcase "éco- conçu": 33 % de matériaux recyclés et recyclables à 99%)

Agences vertes : objectifs

• créer des agences peu consommatrices et peu émissives

• faire des agences vertes des laboratoires d'essai de ces nouvelles technologies

• faire preuve d'exemplarité vis-à-vis de nos fournisseurs et nos clients

Le verdoiement d'agences : application de ces principes à chaque agence rénovée au fil de l'eau.

Engagement sociétal

Description du dispositif Passerelle (FS14)

Etre un acteur solidaire à l'égard de ceux que la vie blesse et fragilise fait partie du code génétique du Crédit Agricole. Engagée aux côtés des habitants de sa région frappés par la montée de l'exclusion et des difficultés, votre Caisse régionale de Normandie-Seine a décidé de mettre en place un service de détection et de soutien, baptisé Passerelle.

Passerelle, pour qui ?

Le service Passerelle accompagne les clients du Crédit Agricole de Normandie-Seine rencontrant des difficultés suite à des accidents de la vie (maladie grave, décès d'un proche, divorce, perte d'emploi….) ou ayant de faibles revenus pour pouvoir en vivre. Fragilisées psychologiquement et socialement, ces personnes sont marginalisées financièrement (surendettement, insolvabilité).

Passerelle, par où ?

Orientées vers le service Passerelle par les conseillers des agences du Crédit Agricole, ses administrateurs ou encore par des acteurs sociaux locaux, ces personnes peuvent enfin oser parler de leurs problèmes d'argent et trouver écoute, chaleur humaine et conseils pour trouver une solution. La condition pour bénéficier des services de Passerelle ? Montrer la volonté de s'en sortir.

Passerelle, comment ?

Structure d'accompagnement distincte de l'agence bancaire, le service Passerelle est un lieu fixe d'accueil et de médiation. C'est un service gratuit animé par des conseillers spécialisés et des accompagnants bénévoles administrateurs, retraités, tous recrutés sur la base de compétences particulières : qualité d'écoute, savoir-faire bancaire avec une expérience en économie des ménages. Souvent, des conseils de gestion suffisent à pallier un manque d'information en la matière.

Passerelle, pour quoi ?

Après une phase d'écoute et de diagnostic, les conseillers ont pour mission de rechercher, en partenariat avec tous les acteurs sociaux, des solutions permettant de remettre en selle, voire de resolvabiliser, les personnes aidées.

Description du dispositif Micro Crédit Personnel (FS14)

Grâce à un partenariat local (UDAF, Missions Locales ou autres), La Caisse Régionale propose, aux jeunes normands en difficulté d'insertion sociale et/ou professionnelle, des micro-crédits personnels. Cette démarche s'inscrit dans les initiatives mutualistes à mener dans le projet d'entreprise « Normandie-Seine 2012 - Réussir ensemble ».

Pour ces personnes, le réel problème est l'accès au crédit. Financer un permis de conduire, un véhicule, des frais de santé, l'équipement d'un premier logement sont des exemples de projets.

Concrètement, le micro-crédit permet à un jeune d'emprunter entre 500 et 3 000 euros et de bénéficier d'un délai de remboursement compris entre 12 et 36 mois. Les dossiers sont présentés en Comité de Caisse Locale pour décision.

Aux cotés du partenaire local, des administrateurs volontaires viennent accompagner les jeunes pendant toute la durée du micro-crédit.

Le comité de pilotage du dispositif Micro Crédit (composé d'élus et salariés) se réunit tous les 6 mois pour un suivi des dossiers en présence d'un accompagnateur. Il procède aux ajustements de process et organise une réunion plénière annuelle avec le référent des structures sociales partenaires et tous les accompagnateurs et les Présidents de Caisses Locales concernées.

Précisions méthodologiques sur les indicateurs :

• La période de reporting s'étend du 1er janvier au 31 décembre 2013.

• Des fiches détaillées de procédures de reporting permettent pour tous les indicateurs cités dans le rapport RSE de préciser leur définition exacte, leur mode de collecte et leur périmètre.

• Dans le cadre des données environnementales communiquées dans le rapport RSE 2013 :

• o Le périmètre retenu s'étend à l'ensemble des Sièges et des agences ;

• o La détermination de la consommation d'électricité correspond à la somme des factures reçues ;
• o La détermination de la consommation d'eau correspond à la somme des factures reçues ;
• o La détermination de la consommation de gaz correspond à la somme des factures reçues ;
• o La détermination de la consommation de fioul correspond à la somme des factures reçues ;

o La consommation de papier est mesurée en agrégeant la somme des consommations de papier auprès du centre éditique CA Print et la quantité de feuilles A4 commandées auprès d'un autre prestataire ;

o Pour le nombre de kilomètres effectués par les collaborateurs en mission, il s'agit des kilomètres réalisés par les collaborateurs dans le cadre de leur fonction et remboursés par le Siège. Les kilomètres effectués en voiture de fonction sont également pris en compte ;

o La quantité de papier recyclé correspond à la somme des tonnages relevés sur les bordereaux de destruction transmis par le prestataire qui récupère les bennes de papier usagé ;

o Le bilan de gaz à effet de serre publié porte sur les consommations d'énergie de 2011.

• Dans le cadre des données sociales communiquées dans le rapport RSE 2013 :

o Les effectifs prennent en compte :

L'ensemble des collaborateurs disposant d'un contrat de travail à durée déterminée et indéterminée, et d'un contrat en alternance en cours avec la Caisse régionale de Crédit Agricole Normandie-Seine ;

Les embauches prennent en compte les recrutements externes et les mobilités en provenance du Groupe Crédit Agricole en CDI ;

Les départs prennent en compte les démissions, licenciements, départs en retraite, ruptures conventionnelles ou départ en période d'essai, fin de contrat pour cause de décès ou d'invalidité et les mobilités vers le Groupe Crédit Agricole ;

o Les heures de formation prennent en compte la totalité des heures effectuées (pendant et hors temps de travail) dispensées en interne ou par un prestataire externe ;

o L'absentéisme prend en compte les absences à partir d'une journée non travaillée ;

Le taux d'absentéisme comprend uniquement les jours d'absence pour maladie reconnue par la MSA (Mutualité Sociale Agricole) ;

Par an : Effectif moyen utilisé*nombre de jour travaillé (261j)/Nombre de congé maladie ;

o Le nombre d'accidents de travail :

Les accidents de travail prennent en compte les accidents sur le lieu de travail et les accidents de trajet. Il convient de préciser que seuls les accidents reconnus par la MSA (Mutualité Sociale Agricole) au 31 décembre 2012 sont pris en compte ;

o Le nombre de travailleurs handicapés correspond aux collaborateurs ayant une déclaration d'handicap (en rapport avec la déclaration de la MDPH ou incapacité supérieure à 10% à cause d'une maladie professionnelle ou accident du travail).

8 - Rapport de l'un des commissaires aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées figurant dans le rapport de gestion

92923 Paris-La Défense Cedex Site internet : www.kpmg.fr

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Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine

Rapport de l'un des commissaires aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées figurant dans le rapport de gestion

Exercice 2013

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine Cité de l'Agriculture - Chemin de la Bretèque - 76238 Bois Guillaume

Ce rapport contient 5 pages

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine Siège social : Cité de l'Agriculture - Chemin de la Bretèque - 76238 Bois Guillaume

Rapport de l'un des commissaires aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées figurant dans le rapport de gestion

Exercice clos le 31 décembre 2013

Mesdames, Messieurs les Sociétaires,

En notre qualité de commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, désigné organisme tiers indépendant, dont la recevabilité de la demande d'accréditation a été admise par le COFRAC, nous vous présentons notre rapport sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées relatives à l'exercice clos le 31 décembre 2013, présentées dans le rapport de gestion (ci-après les « Informations RSE »), en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du code du commerce.

Responsabilité de la société

Il appartient au Conseil d'administration d'établir un rapport de gestion comprenant les Informations RSE prévues à l'article R.225-105-1 du code de commerce, préparées conformément aux référentiel utilisé par la société (ci-après le « Référentiel »), dont un résumé figure dans le rapport de gestion et disponible sur demande au siège de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine.

Indépendance et contrôle qualité

Notre indépendance est définie par les textes réglementaires, le code de déontologie de la profession ainsi que les dispositions prévues à l'article L.822-11 du code de commerce. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des règles déontologiques, des normes d'exercice professionnel et des textes légaux et réglementaires applicables.

Responsabilité du commissaire aux comptes

Il nous appartient, sur la base de nos travaux :

• d'attester que les Informations RSE requises sont présentes dans le rapport de gestion ou font l'objet, en cas d'omission, d'une explication en application du troisième alinéa de l'article R.225-105 du code de commerce (Attestation de présence des Informations RSE) ;
• d'exprimer une conclusion d'assurance modérée sur le fait que les Informations RSE, prises dans leur ensemble, sont présentées, dans tous leurs aspects significatifs, de manière sincère conformément au Référentiel (Avis motivé sur la sincérité des Informations RSE).

Nos travaux ont été effectués par une équipe de quatre personnes entre décembre 2013 et février 2014 pour une durée d'environ deux semaines. Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos experts en matière de RSE.

Nous avons conduit les travaux décrits ci-après conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France et à l'arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission et, concernant l'avis motivé de sincérité, à la norme internationale ISAE 3000¹ .

1. Attestation de présence des Informations RSE

Nous avons pris connaissance, sur la base d'entretiens avec les responsables des directions concernées, de l'exposé des orientations en matière de développement durable, en fonction des conséquences sociales et environnementales liées à l'activité de la société et de ses engagements sociétaux et, le cas échéant, des actions ou programmes qui en découlent.

Nous avons comparé les Informations RSE présentées dans le rapport de gestion avec la liste prévue par l'article R.225-105-1 du code du commerce.

En cas d'absence de certaines informations consolidées, nous avons vérifié que des explications étaient fournies conformément aux dispositions de l'article R.225-105 alinéa 3 du code du commerce, notamment les explications apportées pour justifier l'impossibilité de communiquer les accidents de travail et les rejets de gaz à effet de serre relatifs à l'exercice 2013.

Nous avons vérifié que les Informations RSE couvraient le périmètre consolidé, à savoir la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine ainsi que ses caisses locales.

1 ISAE 3000 – Assurance engagements other than audits or reviews of historical financial information

Sur la base de ces travaux et compte tenu des limites mentionnées ci-dessus - publication des données relatives aux accidents de travail et aux rejets de gaz à effet de serre relatives à des exercices antérieurs - nous attestons de la présence dans le rapport de gestion des Informations RSE requises.

2. Avis motivé sur la sincérité des Informations RSE

Nature et étendue des travaux

Nous avons mené plusieurs entretiens avec les personnes responsables de la préparation des Informations RSE auprès des directions en charge des processus de collecte des informations et, le cas échéant, responsables des procédures de contrôle interne et de gestion des risques, afin :

• d'apprécier le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité, son caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ;
• de vérifier la mise en place d'un processus de collecte, de compilation, de traitement et de contrôle visant à l'exhaustivité et à la cohérence des Informations RSE et prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration des Informations RSE.

Nous avons déterminé la nature et l'étendue de nos tests et contrôles en fonction de la nature et de l'importance des Informations RSE au regard des caractéristiques de la société, des enjeux sociaux et environnementaux de ses activités, de ses orientations en matière de développement durable et des bonnes pratiques sectorielles.

Pour les informations RSE que nous avons considérées les plus importantes² :

• au niveau de l'entité consolidante, nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour corroborer les informations qualitatives (organisation, politiques, actions), nous avons mis en œuvre des procédures analytiques sur les informations quantitatives et vérifié, sur la base de sondages, les calculs ainsi que la consolidation des données et nous avons vérifié leur cohérence et leur concordance avec les autres informations figurant dans le rapport de gestion ;

² Informations sociales : Données quantitatives : Effectifs fin de période et répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique ; Nombre d'embauches en CDI ; Nombre de licenciements ; Nombre total d'heures de formation ; Taux d'absentéisme ; Nombre de travailleurs handicapés ; Nombre d'accidents de travail et de trajet. Informations qualitatives : Egalité de traitement, Les politiques mises en œuvre en matière d'évaluation et d'évolution de carrière.

Informations environnementales : Données quantitatives : Consommation d'énergie ; Consommation d'eau ; Nombre de kilomètres parcourus ; Consommation de papier ; Quantité de papier usagé recyclé.

Informations qualitatives : Changement climatique, Les actions d'information des salariés en matière de protection de l'environnement et santé sécurité au travail.

Informations sociétales : Données quantitatives : Résultats de l'enquête IRC (Indice de Recommandation Client).

Informations qualitatives : Impact territorial, économique et social de l'activité de la société, Relations entretenues avec les Parties Prenantes, Loyauté des pratiques et Sous-traitance et fournisseurs.

• au niveau d'un échantillon représentatif de sites que nous avons sélectionnées³ en fonction de leur activité, de leur contribution aux indicateurs consolidés, de leur implantation et d'une analyse de risque, nous avons mené des entretiens pour vérifier la correcte application des procédures et mis en œuvre des tests de détail sur la base d'échantillonnages, consistant à vérifier les calculs effectués et à rapprocher les données des pièces justificatives. L'échantillon ainsi sélectionné représente 100% des effectifs et entre 100 % des informations quantitatives environnementales.

Pour les autres informations RSE consolidées, nous avons apprécié leur cohérence par rapport à notre connaissance de la société.

Enfin, nous avons apprécié la pertinence des explications relatives, le cas échéant, à l'absence totale ou partielle de certaines informations.

Nous estimons que les méthodes d'échantillonnage et tailles d'échantillons que nous avons retenues en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d'assurance modérée ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus. Du fait du recours à l'utilisation de techniques d'échantillonnages ainsi que des autres limites inhérentes au fonctionnement de tout système d'information et de contrôle interne, le risque de nondétection d'une anomalie significative dans les Informations RSE ne peut être totalement éliminé.

Conclusion

Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que les Informations RSE, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel.

³ Siège de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine

ANNEXE

Résultats financiers des 5 derniers exercices (comptes individuels)

NATURE DE L'INFORMATION	2009	2010	2011	2012	2013
1- Situation financière en fin d'exercice
Capital social (en milliers d'€uros)	92 351	92 351	92 351	92 351	92 351
Nombre de parts sociales	3 488 244	3 488 244	3 488 244	3 488 244	3 488 244
Nombre de CCI	1 053 618	1 053 618	1 053 618	1 053 618	1 053 618
Nombre de CCA	1 513 954	1 513 954	1 513 954	1 513 954	1 513 954
Nombre total des titres	6 055 816	6 055 816	6 055 816	6 055 816	6 055 816
2- Résultat global des opérations effectuées (en milliers d'€uros)
Chiffres d'affaires HT	607 603	601 383	615 441	605 739	607 396
Produit net bancaire	334 748	365 113	369 866	367 796	397 472
Résultat brut d'exploitation avant amortissements	162 404	186 851	189 318	176 551	205 309
Impôt sur les bénéfices	38 763	49 408	43 290	62 407	69 539
Bénéfice après impôt, amortissement et provisions	90 237	100 275	102 444	100 233	103 422
Montant des bénéfices distribués*	13 546	14 553	14 942	14 234	14 429
3- Résultat des opérations réduit à 15,25 euros de capital
R. B. E. après impôt avant amortissement	20,42	22,70	24,11	18,85	22,42
Bénéfice après impôt, amortissement et provisions	14,90	16,56	16,92	16,55	17,08
Intérêt net versé à chaque part sociale en %	3,89%	3,37%	3,57%	2,77%	2,46%
Dividende net versé à chaque CCI	4,47	4,97	5,08	4,97	5,11
Dividende net versé à chaque CCA	4,47	4,97	5,08	4,97	5,11
4 - Personnel
Effectif moyen	1 780	1 798	1 792	1 752	1 790
Montant en milliers d'euros :
- salaires et traitements	64 184	65 178	65 402	67 219	68 778
- des sommes versées au titres des avantages sociaux	31 370	33 275	32 147	34 771	32 260

* Projet de distribution au titre de l'exercice 2013

NB : Rémunérations et indemnités versées aux mandataires sociaux : voir note 31 de l'annexe aux comptes individuels.

.

DESCRIPTIF DU PROGRAMME DE RACHAT DE SES PROPRES CERTIFICATS COOPERATIFS D'INVESTISSEMENT

qui sera soumis à l'Assemblée Générale Ordinaire du 26 mars 2014

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE

Société coopérative à capital et personnel variable

Siège social : Cité de l'Agriculture Chemin de la Bretèque 76230 BOIS GUILLAUME Siret 433 786 738 000 16 - APE 651 D

En application de l'article L. 241-2 du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers, le présent document constitue le descriptif du programme de rachat qui sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire du 26 mars 2014.

I – Répartition des objectifs par titres de capital détenus

Au 31/12/13, le nombre de certificats coopératifs d'investissement détenu par la Caisse Régionale de Normandie-Seine, est de 3 475 titres.

Ce nombre représente 0,36 % de l'ensemble des certificats coopératifs d'investissement composant le capital social de la Caisse Régionale, et 0,06 % du capital social.

La totalité des CCI est détenue au travers d'un contrat de liquidité, conforme à la charte de déontologie élaborée par l'AMAFI le 23 septembre 2008 annexée à la décision de l'AMF en date du 1er octobre 2008 concernant l'acceptation des contrats de liquidité approuvant cette charte, et conclu avec Kepler Cheuvreux.

II – Objectifs du programme

L'autorisation demandée à l'assemblée générale ordinaire des actionnaires du 26 mars 2014 est destinée à permettre à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine d'opérer en bourse ou hors marché sur ses certificats coopératifs d'investissement en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur.

En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser cette autorisation en vue :

• de consentir des options d'achat de certificats coopératifs d'investissement au profit des membres du personnel salarié (ou de certains d'entre eux) et/ou mandataires sociaux exerçant des fonctions de dirigeant (ou de certains d'entre eux) de la Caisse Régionale et des sociétés ou groupements qui lui sont liés ou lui seront liés dans les conditions définies par les dispositions de l'article L.225-180 du Code du commerce;
• d'attribuer des certificats coopératifs d'investissement de la Caisse régionale aux salariés visés à l'alinéa ci-avant, au titre de leur participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise ou d'un plan d'épargne d'entreprise ainsi qu'au titre des opérations visées aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce;
• de conserver les certificats coopératifs d'investissement de la Caisse Régionale qui auront été achetés en vue de leur remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'éventuelles opérations de croissance externe;
• d'assurer la couverture de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Caisse Régionale;
• d'assurer l'animation du marché des certificats coopératifs d'investissement de la Caisse Régionale par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI;
• de procéder à l'annulation des certificats coopératifs d'investissement acquis.

III – Part maximale du capital, nombre maximal et caractéristiques des titres susceptibles d'être rachetés, ainsi que prix maximum d'achat

1 - Part maximale du capital à acquérir par la Caisse Régionale de Normandie-Seine

La Caisse Régionale de Normandie-Seine est autorisée à acquérir un nombre de certificats coopératifs d'investissement ne pouvant excéder 10 % du nombre total de certificats coopératifs d'investissement composant son capital social à la date de réalisation des achats, ce qui au 31/12/2013, représente 105 361 des certificats coopératifs d'investissement.

Toutefois, le nombre de certificats coopératifs d'investissement acquis en vue de leur conservation ou de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % du nombre de CCI composant le capital social de la Caisse régionale.

2 - Caractéristiques des titres concernés

Nature des titres rachetés : certificats coopératifs d'investissement cotés sur l'Eurolist d'Euronext Paris (compartiment C) Libellé : CCI du Crédit Agricole de Normandie-Seine Code ISIN : FR0000044364.

3 - Prix maximal

L'acquisition de ses propres CCI par la Caisse Régionale dans le cadre du programme de rachat ne peut excéder 170 euros par titre.

IV – Durée du programme

Conformément à l'article L.225-209 du code du commerce et à la 8ème résolution qui sera soumise à l'assemblée générale du 26 mars 2014, ce programme de rachat pourra être mis en œuvre jusqu'à son renouvellement par une prochaine assemblée générale, et dans tous les cas, pendant une période maximale de 18 mois à compter de la date de l'assemblée générale ordinaire, soit au plus tard jusqu'au 26 septembre 2015.

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE

COMPTES INDIVIDUELS AU 31/12/2013

Arrêtés par le Conseil d'Administration en date du 07 Février 2014 et soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire du 26 mars 2014.

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE

Société coopérative à capital variable, régie par les dispositions du Livre V du Code Monétaire et Financier. Siège social : Cité de l'Agriculture, Chemin de la Bretèque, 76230 Bois-Guillaume. R.C.S. : 433 786 738 Rouen.

BILAN AU 31 DECEMBRE 2013

ACTIF

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Opérations interbancaires et assimilées	115 389	96 640
Caisse, banques centrales	61 009	56 822
Effets publics et valeurs assimilées (Note 5)	27 189	5 904
Créances sur les établissements de crédit (Note 3)	27 191	33 914
Opérations internes au Crédit Agricole (Note 3)	928 067	849 860
Opérations avec la clientèle (Note 4)	9 745 704	9 700 804
Opérations sur titres	669 539	604 439
Obligations et autres titres à revenu fixe (Note 5)	294 924	244 844
Actions et autres titres à revenu variable (Note 5)	374 615	359 595
Valeurs immobilisées	628 069	616 144
Participations et autres titres détenus à long terme (Notes 6.1 et 7)	532 653	529 197
Parts dans les entreprises liées (Notes 6.1 et 7)	13 452	9 798
Immobilisations incorporelles (Note 7)	2 320	2 325
Immobilisations corporelles (Note 7)	79 644	74 824
Capital souscrit non versé	0	0
Actions propres	323	228
Comptes de régularisation et actifs divers	335 806	238 916
Autres actifs (Note 8)	102 288	106 270
Comptes de régularisation (Note 8)	233 518	132 646
TOTAL ACTIF	12 422 897	12 107 031

PASSIF

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Opérations interbancaires et assimilées	15 198	4 791
Banques centrales	0	0
Dettes envers les établissements de crédit (Note 10)	15 198	4 791
Opérations internes au Crédit Agricole (Note 10)	7 072 004	7 014 303
Comptes créditeurs de la clientèle (Note 11)	3 019 750	2 755 149
Dettes représentées par un titre (Note 12)	406 713	527 066
Comptes de régularisation et passifs divers	222 331	249 001
Autres passifs (Note 13)	88 158	92 473
Comptes de régularisation (Note 13)	134 173	156 528
Provisions et dettes subordonnées	205 055	171 215
Provisions (Note 14)	167 599	162 021
Dettes subordonnées (Note 16)	37 456	9 194
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) (Note 15)	16 100	8 700
Capitaux propres hors FRBG (Note 17)	1 465 746	1 376 806
Capital souscrit	92 351	92 351
Primes d'émission	181 397	181 397
Réserves	1 088 643	1 002 624
Ecart de réévaluation	0	0
Provisions réglementées et subventions d'investissement	127	180
Report à nouveau	-194	21
Résultat de l'exercice	103 422	100 233
TOTAL PASSIF	12 422 897	12 107 031

HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2013

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
ENGAGEMENTS DONNÉS	2 019 741	1 656 409
Engagements de financement (Note 23)	1 467 437	1 123 013
Engagements de garantie (Note 23)	552 028	532 821
Engagements sur titres	276	575
(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
ENGAGEMENTS REÇUS	3 731 343	3 581 109
Engagements de financement (Note 23)	500 000	500 000
Engagements de garantie (Note 23)	3 231 067	3 080 534
Engagements sur titres	276	575

COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2013

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Intérêts et produits assimilés (Note 24)	403 318	413 875
Intérêts et charges assimilées (Note 24)	-181 968	-211 374
Revenus des titres à revenu variable (Note 25)	4 231	5 424
Commissions (produits) (Note 26)	190 450	176 114
Commissions (charges) (Note 26)	-25 287	-24 466
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (Note 28)	170	247
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (Note 29)	8 318	9 550
Autres produits d'exploitation bancaire (Note 30)	701	514
Autres charges d'exploitation bancaire (Note 30)	-2 461	-2 088
Produit net bancaire	397 472	367 796
Charges générales d'exploitation (Note 31)	-192 163	-191 245
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles	-9 430	-8 178
Résultat brut d'exploitation	195 879	168 373
Coût du risque (Note 32)	-13 561	-2 046
Résiltat d'exploitation	182 318	166 327
Résultat net sur actifs immobilisés (Note 33)	-2 009	-3 744
Résultat courant avant impôt	180 309	162 583
Résultat exceptionnel (Note 34)	0	0
Impôt sur les bénéfices (Note 35)	-69 539	-62 407
Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées	-7 348	57
RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE	103 422	100 233

Les informations contenues dans l'Annexe sont classées en 7 parties :

• Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice
• Note 2 Principes et méthodes comptables
• Notes 3 à 18 Informations relatives aux postes du bilan
• Notes 19 à 23 Informations relatives au hors bilan
• Notes 24 à 35 Informations relatives au compte de résultat
• Note 36 Projet d'affectation des résultats
• Notes 37 à 38 Autres informations

NOTE 1 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE

1.1. Cadre juridique et financier

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

Sont rattachées à la Caisse Régionale de Normandie-Seine, 72 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Normandie-Seine est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

Au 31 décembre 2013, la Caisse Régionale de Normandie-Seine fait partie, avec 38 autres Caisses Régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses Régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,18 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,58 %.

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 6 022 703 actions propres au 31 décembre 2013, soit 0,24 % de son capital, contre 7 319 186 actions propres au 31 décembre 2012.

Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25 % du capital sous la forme de Certificats Coopératifs d'Associés et/ou de Certificats Coopératifs d'Investissement émis par la Caisse Régionale de Normandie-Seine.

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses Régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse Régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses Régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.

1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole

L'appartenance de la Caisse Régionale de Normandie-Seine au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

Comptes ordinaires des Caisses Régionales

Les Caisses Régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ».

Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses Régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché.

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses Régionales par Crédit Agricole S.A.

Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses Régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses Régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses Régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses Régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des Caisses Régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

En outre, depuis la mutualisation en 1988 de la CNCA, dans l'éventualité d'une insolvabilité ou d'un évènement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses Régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d'actif. L'engagement potentiel des Caisses Régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.

Garanties spécifiques apportées par les Caisses Régionales à Crédit Agricole SA (Switch)

Le dispositif Switch, mis en place le 23 décembre 2011, s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses Régionales de Crédit Agricole.

Il permet le transfert des exigences prudentielles s'appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses Régionales, qui sont mises en équivalence dans les comptes consolidés de Crédit Agricole S.A. Ce transfert est réalisé vers les Caisses Régionales via un mécanisme de garantie accordée par ces dernières à Crédit Agricole S.A. Ce transfert est réalisé vers le Caisses Régionales via un mécanisme de garantie accordée par ces dernières à Crédit Agricole SA. Sur une valeur contractuelle plancher des valeurs de mises en équivalence des certificats coopératifs d'investissement et des certificats coopératifs d'associés (CCI/CCA) émis par les Caisses Régionales. Cette valeur est fixée à l'origine de l'opération.

Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole S.A. de la baisse de valeur de mise en équivalence globale des Caisses Régionales. En effet, dès lors qu'une baisse de valeur est constatée, le mécanisme de garantie est actionné et Crédit Agricole S.A. perçoit une indemnisation prélevée sur le dépôt de garantie. En cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A. de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.

La durée de la garantie est de 15 ans au bout desquels elle peut être prolongée par tacite reconduction. Cette garantie peut être résiliée par anticipation, dans certaines conditions et avec l'accord préalable de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

Le dépôt de garantie est rémunéré à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. La garantie fait l'objet d'une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d'immobilisation des fonds propres par les Caisses Régionales.

Dans les comptes individuels, la garantie Switch est un engagement de hors-bilan donné par les Caisses Régionales et symétriquement reçu par Crédit Agricole S.A.. La rémunération globale de la garantie est étalée sur la durée du contrat et comptabilisée en Produit net bancaire dans la marge d'intérêt. En cas d'exercice de la garantie, l'indemnisation est enregistrée symétriquement par Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales en résultat dans l'agrégat coût du risque. La clause de retour à meilleure fortune fait naître une provision dans les comptes de Crédit Agricole SA. dont le montant est déterminé en fonction du caractère probable du remboursement.

Par avenant signé le 19 décembre 2013, Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales ont décidé d'étendre l'assiette des garanties déjà accordées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. le 23 décembre 2011 à la participation de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA). Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014 et permettent désormais un transfert des exigences prudentielles s'appliquant à la fois aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels

Dans ce contexte, les dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. ont été complétés en date du 2 janvier 2014 d'un montant de 42 millions d'euros figurant en engagement donné au 31/12/2013 (note 23_Engagement de financement en faveur des établissements de crédits).

Les dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A.

L'échéance des garanties globales reste identique (1er mars 2027).

Le mécanisme général du dispositif est similaire au premier volet de l'opération, et le traitement comptable reste inchangé.

1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2013

La Caisse Régionale de Normandie-Seine a créé une nouvelle filiale à vocation d'exploitation immobilière : la SAS Normandie Seine Foncière. La Caisse Régionale de Normandie-Seine a souscrit 100 % des parts de cette société pour un montant de 2 000 milliers d'euros et lui a consenti une avance pour un montant de 2 822 milliers d'euros.

NOTE 2 PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES

Les états financiers de la Caisse Régionale de Normandie-Seine sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.

Compte tenu de l'intégration de ses Caisses Locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Normandie-Seine publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Normandie-Seine est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC 2010-08 du 07 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit.

Le changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concerne la Recommandation ANC Relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels établis selon les normes comptables françaises (N°2013-02). (Voir not e 14.2)

2.1 Créances et engagements par signature

Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002.

Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :

• les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;
• les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;
• les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

En application du règlement CRC 2009-03 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné.

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.

L'application du règlement CRC 2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit.

Créances restructurées

Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances.

Par conséquent, sont exclues des créances restructurées, les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité,

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre :

• la valeur nominale du prêt ;

• et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement).

La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt.

Les crédits restructurés sortent des créances douteuses. Ils font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont reclassés en créances douteuses dès le premier impayé.

Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale de Normandie-Seine s'élève à 25 716 milliers d'euros au 31 décembre 2013 contre 15 228 milliers d'euros au 31 décembre 2012.

Sur ces prêts des décotes sont comptabilisées pour un montant de 67 milliers d'euros.

Créances douteuses

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes :

• il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits),

• la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé on peut conclure à l'existence d'un risque avéré,

• il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie.

Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert.

Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.

Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Normandie-Seine distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

• Créances douteuses non compromises :

Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

• Créances douteuses compromises :

Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

Pour les créances douteuses l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.

Dépréciations au titre du risque de crédit avéré

Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Normandie-Seine par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Traitement comptable des décotes et dépréciations

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrits dans la marge d'intérêt.

Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement

Par ailleurs, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.

Passage en perte

L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'expert, la Caisse Régionale de Normandie-Seine le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité.

2.2 Portefeuille-Titres

Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.

Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.

Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.

Titres de transaction

La Caisse Régionale de Normandie-Seine détient des titres de transaction du fait de son activité de mainteneur de marché sur les Certificats Coopératifs d'Investissement détenus à travers un contrat de liquidité géré par Kepler Cheuvreux. Ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un nombre d'opération significatif compte tenu des opportunités du marché. Le montant du stock est non significatif par rapport au bilan de la Caisse Régionale.

Titres de placement

Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.

Obligations et autres titres à revenu fixe :

Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Actions et autres titres à revenu variable :

Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 4 du règlement 88-02 du CRB, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plusvalues potentielles ne sont pas enregistrées.

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.

Titres d'investissement

Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.

Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Normandie-Seine dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance.

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition exclus et coupons inclus.

La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».

En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17.

Titres de l'activité de portefeuille

La Caisse Régionale de Normandie-Seine ne détenait pas de titres de l'activité de portefeuille au 31/12/2013.

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

• Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

• Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle.

• Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus.

A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité.

Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention.

L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.

Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».

Prix de marché

Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

• les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,

• si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse Régionale de Normandie-Seine détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Normandie-Seine utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

Dates d'enregistrement

La Caisse Régionale de Normandie-Seine enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

Reclassement de titres

Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants :

• du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance

• du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

La Caisse Régionale de Normandie-Seine n'a pas opéré, en 2013, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17.

2.3 Immobilisations

La Caisse Régionale de Normandie-Seine applique le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs.

Par conséquent, la Caisse Régionale de Normandie-Seine applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

En application du règlement CRC 2004-06, le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.

Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement.

A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d'utilisation.

Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Normandie-Seine, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

	Durée	Type
Composant	d'amortissement	d'amortissement
Foncier	Non amortissable	Non amortissable
Gros œuvre	30 ans	Linéaire
Second œuvre	20 ans	Linéaire
Agencements	8 à 10 ans	Linéaire
Matériel informatique	3 à 4 ans	Dégressif
Matériel spécialisé	4 à 5 ans	Dégressif
Mobilier	8 à 10 ans	Linéaire

Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Normandie-Seine sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.

2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :

• dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,

• comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,

• comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

2.5 Dettes représentées par un titre

Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ».

Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

2.6 Provisions

La Caisse Régionale de Normandie-Seine applique le règlement du CRC 2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l'évaluation des provisions entrant dans le champ d'application de ce règlement.

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement (voir note 14.1) est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

• le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période.

• la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)

Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90- 02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale de Normandie-Seine à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.

2.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88-02 et 90-15 modifiés et de l'instruction 94-04 modifiée de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ex Commission Bancaire).

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :

Opérations de couverture :

Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

2.9 Opérations en devises

Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.

A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatées sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».

Dans le cadre de l'application des règlements CRBF 89-01, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.

2.10 Engagements hors-bilan

Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.

Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale de Normandie-Seine.

Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 20 et 21.

2.11 Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement

La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

L'intéressement est couvert par l'accord du 15 juin 2012.

La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel».

2.12 Avantages au personnel postérieurs à l'emploi

Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies

La Caisse Régionale de Normandie-Seine applique, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

En application de cette recommandation, la Caisse Régionale de Normandie-Seine provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

La Caisse Régionale de Normandie-Seine a opté pour la méthode 2 de la recommandation 2013-02 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatées au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.

La recommandation autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.

La Caisse Régionale de Normandie-Seine a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à :

• la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation,

• majoré des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,

• diminuée, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Les engagements de la Caisse Régionale de Normandie-Seine vis-à-vis des membres de son personnel, en matière d'indemnités de départ à la retraite, sont gérés par PREDICA aux termes d'un contrat signé auprès de cette compagnie. Par ailleurs, les engagements liés à la retraite complémentaire des cadres de direction sont également gérés par PREDICA aux termes d'un contrat signé auprès de cette compagnie.

Plans de retraite – régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs.

Par conséquent, la Caisse Régionale de Normandie-Seine n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé.

Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ».

2.14 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)

D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % ainsi que la majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés de 10,7 % due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros.

Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

La Caisse Régionale de Normandie-Seine a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale.

En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôts pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Normandie-Seine a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt.

NOTE 3 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT – ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE

				31/12/2013				31/12/2012
(en milliers d'euros)	≤ 3mois	>3mois ≤1an	>1 an ≤5 ans	>5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Établissements de crédit
Comptes et prêts :
à vue	2 027				2 027		2 027	1 780
à terme	23 032				23 032		23 032	30 000
Valeurs reçues en pension					0		0	0
Titres reçus en pension livrée					0		0	0
Prêts subordonnés				2 128	2 128	4	2 132	2 134
Total	25 059	0	0	2 128	27 187	4	27 191	33 914
Dépréciations							0	0
VALEUR NETTE AU BILAN							27 191	33 914
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	72 500				72 500		72 500	5 889
Comptes et avances à terme	42 491	52 451	296 973	423 198	815 113	9 243	824 356	812 761
Titres reçus en pension livrée				0	0	0	0	0
Prêts subordonnés				31 200	31 200	11	31 211	31 210
Total	114 991	52 451	296 973	454 398	918 813	9 254	928 067	849 860
Dépréciations							0	0
VALEUR NETTE AU BILAN							928 067	849 860
TOTAL								883 774

Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 33 343 milliers d'euros.

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 70 578 milliers d'euros.

Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse Régionale de Normandie-Seine auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.

NOTE 4 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE

4.1 Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle

			31/12/2013					31/12/2012
(en milliers d'euros)	≤3mois	>3mois ≤1an	>1 an ≤5 ans	>5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Créances commerciales	14 179	86			14 265		14 265	15 087
Autres concours à la clientèle	457 549	1 047 740	3 246 229	4 997 273	9 748 791	47 472	9 796 263	9 746 418
Valeurs reçues en pension livrée					0		0	0
Comptes ordinaires débiteurs	48 831				48 831	321	49 152	50 805
Dépréciations							-113 976	-111 506
VALEUR NETTE AU BILAN							9 745 704	9 700 804

Commentaires :

Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 12 006 milliers d'euros.

Parmi les créances sur la clientèle 2 131 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2013 contre 2 432 milliers d'euros au 31 décembre 2012.

Les encours restructurés au 31 décembre 2013 s'élèvent à 25 716 milliers d'euros contre 15 228 milliers d'euros au 31 décembre 2012.

4.2 Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques

			31/12/2013					31/12/2012
(en milliers d'euros)	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours douteux compromis	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours douteux compromis
Particuliers	5 076 736	56 981	27 168	28 401	15 915	4 796 701	47 161	23 959	26 435	17 060
Agriculteurs	1 326 012	27 088	12 221	14 417	9 803	1 244 639	26 197	11 483	14 281	9 629
Autres professionnels	968 670	32 540	24 530	21 975	18 086	980 021	33 760	24 194	23 374	19 030
Clientèle financière	105 255	7 216	5 254	6 217	4 674	113 967	7 599	3 838	6 468	3 242
Entreprises	1 310 605	54 872	36 002	42 897	29 165	1 555 768	52 833	34 268	40 821	26 696
Collectivités publiques	1 048 426	0	0	0	0	1 096 781	0	0	0	0
Autres agents économiques	23 975	80	61	68	59	24 433	145	114	127	112
TOTAL	9 859 679	178 777	105 236	113 975	77 702	9 812 310	167 695	97 856	111 506	75 769

NOTE 5 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE

			31/12/2013			31/12/2012
(en milliers d'euros)	Transaction	Placement	Titres de l'activité de portefeuille	Investissement	Total	Total
Effets publics et valeurs assimilées :				27 006	27 006	5 883
- dont surcote restant à amortir					0	0
- dont décote restant à amortir					0	0
Créances rattachées				183	183	21
Dépréciations					0	0
VALEUR NETTE AU BILAN	0	0	0	27 189	27 189	5 904
Obligations et autres titres à revenu fixe (1) :
Emis par organismes publics					0	22 111
Autres émetteurs		13 477		278 016	291 493	220 276
- dont surcote restant à amortir					0	0
- dont décote restant à amortir					0	0
Créances rattachées		135		3 540	3 675	2 800
Dépréciations		-72		-172	-244	-343
VALEUR NETTE AU BILAN	0	13 540	0	281 384	294 924	244 844
Actions et autres titres à revenu variable		375 241			375 241	360 642
Créances rattachées					0	0
Dépréciations		-626			-626	-1 047
VALEUR NETTE AU BILAN	0	374 615	0	0	374 615	359 595
TOTAL	0	388 155	0	308 573	696 728	610 343

Valeurs estimatives :

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 27 616 milliers d'euros au 31 décembre 2013, contre 23 521 milliers d'euros au 31 décembre 2012.

La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 8 987 milliers d'euros au 31 décembre 2013, contre 8 650 milliers d'euros au 31 décembre 2012.

5.1 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie

(en miliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Administration et banques centrales (y compris Etats)	68 010	22 112
Etablissements de crédit	169 224	178 921
Clientèle financière	414 148	388 936
Collectivités locales	0	0
Entreprises, assurances et autres clientèles	15 353	13 061
Divers et non ventilés	0	0
Total en principal	666 735	603 030
Créances rattachées	3 675	2 800
Dépréciations	-870	-1 391
VALEUR NETTE AU BILAN	669 539	604 439

5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable

			31/12/2013		31/12/2012
	Obligations et autres titres à revenu fixe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu variable	Total	Obligations et autres titres à revenu fixe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu variable	Total
Titres à revenu fixe ou variable	291 493	27 006	375 241	693 740	242 387	5 883	360 642	608 912
dont titres cotés	238 836	27 006	77	265 919	189 730	5 883	77	195 690
dont titres non cotés (1)	52 657	0	375 164	427 821	52 657	0	360 565	413 222
Créances rattachées	3 675	183	0	3 858	2 800	21	0	2 821
Dépréciations	-244	0	-626	-870	-343	0	-1 047	-1 390
VALEUR NETTE AU BILAN	294 924	27 189	374 615	696 728	244 844	5 904	359 595	610 343

(1) dont OPCVM français de capitalisation 374 435 milliers d'euros.

Le Fonds Force Profile 20 sous contrôle exclusif figure à l'actif du bilan pour 54 278 milliers d'euros.

Sa valeur estimative au 31 décembre 2013 s'élève à 66 727 milliers d'euros.

	Valeur d'inventaire	Valeur liquidative
OPCVM monétaires	87 446	89 279
OPCVM obligataires	155 986	163 241
OPCVM actions	858	1 160
OPCVM autres	130 249	147 608
TOTAL	374 539	401 288

5.3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle

				31/12/2013				31/12/2012
(en milliers d'euros)	≤3mois	>3mois ≤1an	>1 an ≤5 ans	>5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Obligations et autres titres à revenu fixe
Valeur Brute	6 207	23 964	117 477	143 845	291 493	3 674	295 167	245 187
Dépréciations					0	-244	-244	-343
VALEUR NETTE AU BILAN					291 493	3 430	294 924	244 844
Effets publics et valeurs assimilées					0		0
Valeur Brute	0	0	13 070	13 936	27 006	183	27 189	5 904
Dépréciations					0		0	0
VALEUR NETTE AU BILAN					27 006	183	27 189	5 904

NOTE 6 TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES

INFORMATIONS FINANCIERES FILIALES & PARTICIPATIONS (en milliers d'euros)	Capital	Capitaux propres autres que le capital	Quote part de capital détenus (en %)	Brutes	Valeurs comptables des titres détenus Nettes	Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés	Montant des cautions et avals donnés par la société	Résultat du dernier exercice clos	Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice	Date de bilan ou de situation
Participations dont la valeur d'inventaire excede 1% du capital de l' entite
Autres parts dans les entreprises liées
Normandie Seine Immobilier (SAS)	5 580	-7 098	100,00 %	6 372	0	10 109	0	-1 582	0	30/09/13
Normandie Seine Foncière (SASU)	2 000	-43	100,00 %	2 000	2 000	2 822	0	-43	0	31/12/13
- Autres titres de participations
UNEXO (SAS)	127 923	52 370	9,27 %	18 166	18 166	0	0	6 817	574	31/12/12
Sacam Développement (SAS)	725 471	903	2,75 %	20 058	19 943	9 380	0	927	0	31/12/12
Sté Immobilière de la Seine (SCI)	78 232	12 629	4,55 %	4 335	4 335	0	0	12 619	575	31/12/12
Sas La Boétie (SAS)	2 480 628	14 890 717	2,5 %	423 975	423 975	23 909	0	-3 361	0	31/12/12
Sacam Fireca (SAS)	22 510	1 143	2,4 %	1 072	568	0	0	457	0	31/12/12
Sacam International (SAS)	631 828	-110 153	2,5 %	22 463	13 104	0	0	-109 800	0	31/12/12
Sacam Avenir (SAS)	113 464	-49	3,07 %	3 480	3 480	0	0	-17	0	31/12/12
Sacam Participations (SAS)	62 558	6 939	2,33 %	1 685	1 685	0	0	868	0	31/12/12
Normandie Capital (SA)	13 937	1 805	9,04 %	1 589	1 589	0	0	-552	0	31/12/12
Sacam FIA-NET Europe (entrée 12/2011) (SAS)	47 185	-14 318	2,87 %	1 356	746	0	0	-14 300	0	31/12/12
Sacam Immobilier (SAS)	142 510	0	2,46 %	3 509	3 509	0	0	0		0 crée 12/2013
Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de l'entité
Autres parts dans les entreprises liées				0	0	0	0
Autres titres de participations				4 926	4 407	613	0
TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS				514 986	497 507	46 833	0

6.1 Valeur estimative des titres de participation

		31/12/2013		31/12/2012
(en milliers d'euros)		Valeur au bilan Valeur estimative	Valeur au bilan	Valeur estimative
Parts dans les entreprises liées
Titres non cotés	8 372	2 000	6 372	189
Titres cotés	0	0	0	0
Avances consolidables	12 930	11 415	9 555	9 555
Créances rattachées	38	0	54	0
Dépréciations	-7 888	0	-6 183	0
VALEUR NETTE AU BILAN	13 452	13 415	9 798	9 744
Titres de participation et autres titres détenus à long terme
Titres de participation
Titres non cotés	506 614	632 197	502 182	668 091
Titres cotés	0	0	0	0
Avances consolidables	33 903	33 903	34 131	34 071
Créances rattachées	139	0	139	0
Dépréciations	-11 109	0	-9 861	0
Sous-total titres de participation	529 547	666 100	526 591	702 162
Autres titres détenus à long terme
Titres non cotés	2 606	2 606	2 606	2 606
Titres cotés	0	0	0	0
Avances consolidables	500	500	0	0
Créances rattachées	0	0	0	0
Dépréciations	0	0	0	0
Sous-total autres titres détenus à long terme	3 106	3 106	2 606	2 606
VALEUR NETTE AU BILAN	532 653	669 206	529 197	704 768
TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION	546 105	682 621	538 995	714 512

Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché.

NOTE 7 VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE

Immobilisations financières

(en miliers d'euros)	01/01/2013	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions, échéance)	Autres mouvements	31/12/2013
Parts dans les entreprises liées
Valeurs brutes	6 372	2 000			8 372
Avances consolidables	9 555	3 375			12 930
Créances rattachées	54	38	54		38
Dépréciations	-6 183	-1 705			-7 888
VALEUR NETTE AU BILAN	9 798	3 708	54	0	13 452
Titres de participation et autres titres détenus à long terme
Titres de participation
Valeurs brutes	502 182	4 456	25		506 613
Avances consolidables	34 131		228		33 903
Créances rattachées	139	441	441		139
Dépréciations	-9 861	-1 343	-96		-11 108
Sous-total titres de participation	526 591	3 554	598	0	529 547
Autres titres détenus à long terme
Valeurs brutes	2 606				2 606
Avances consolidables	0	500			500
Créances rattachées	0				0
Dépréciations	0				0
Sous-total autres titres détenus à long terme	2 606	500	0	0	3 106
VALEUR NETTE AU BILAN	529 197	4 054	598	0	532 653
TOTAL	538 995	7 762	652	0	546 105

Immobilisations corporelles et incorporelles

(en milliers d'euros)	01/01/2013	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions, échéance)	Autres mouvements	31/12/2013
Immobilisations corporelles
Valeurs brutes	187 661	14 465	783		201 343
Amortissements et dépréciations	-112 837	-9 401	-539		-121 699
VALEUR NETTE AU BILAN	74 824	5 064	244	0	79 644
Immobilisations incorporelles
Valeurs brutes	6 139	52	27		6 164
Amortissements et dépréciations	-3 814	-55	-25		-3 844
VALEUR NETTE AU BILAN	2 325	-3	2	0	2 320
TOTAL	77 149	5 061	246	0	81 964

NOTE 8 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Autres actifs (1)
Instruments conditionnels achetés	226	327
Comptes de stock et emplois divers	97	59
Débiteurs divers	101 340	105 393
Gestion collective des titres Livret de développement durable	0	0
Comptes de règlement	625	491
VALEUR NETTE AU BILAN	102 288	106 270
Comptes de régularisation
Comptes d'encaissement et de transfert	106 207	65 405
Comptes d'ajustement et comptes d'écart	18	11
Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers	0	0
Charges constatées d'avance	1 410	794
Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme	11 590	11 931
Autres produits à recevoir	56 291	54 135
Charges à répartir	0	0
Primes d'émission et de remboursement sur emprunts obligataires	15	18
Autres comptes de régularisation	57 987	352
VALEUR NETTE AU BILAN	233 518	132 646
TOTAL	335 806	238 916

(1) les montants incluent les créances rattachées.

NOTE 9 DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF

(en milliers d'euros)	Solde au 01/01/2013	Dotations	Reprises et utilisations	Désactualisation	Autres mouvements	Solde au 31/12/2013
Sur opérations interbancaires et assimilées	0					0
Sur créances clientèle	111 506	33 490	28 989	2 032		113 975
Sur opérations sur titres	1 391	156	678			869
Sur valeurs immobilisées	18 176	3 048	120			21 104
Sur autres actifs	40	62	2			100
TOTAL	131 113	36 756	29 789	2 032	0	136 048

NOTE 10 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE

				31/12/2013				31/12/2012
(en milliers d'euros)	≤ 3mois	>3mois ≤1an	>1 an ≤5 ans	>5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Établissements de crédit
Comptes et emprunts :								4 791
· à vue	9 309				9 309	3	9 312	2 664
· à terme	2 128				2 128	3 758	5 886	2 128
Valeurs données en pension					0		0	0
Titres donnés en pension livrée					0		0	0
VALEUR AU BILAN	11 437	0	0	0	11 437	3 761	15 198	4 791
Opérations internes au Crédit
Agricole
Comptes ordinaires	8 106				8 106	4	8 110	27 023
Comptes et avances à terme	1 343 030	1 848 545	2 685 385	1 181 573	7 058 533	5 361	7 063 894	6 987 280
Titres donnés en pension livrée					0		0	0
VALEUR AU BILAN	1 351 136	1 848 545	2 685 385	1 181 573	7 066 639	5 365	7 072 004	7 014 303
TOTAL	1 362 573	1 848 545	2 685 385	1 181 573	7 078 076	9 126	7 087 202	7 019 094

Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse Régionale de Normandie-Seine.

NOTE 11 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE

11.1 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par durée résiduelle

		31/12/2013
(en milliers d'euros)	≤ 3mois	>3mois ≤1an	>1 an ≤5 ans	>5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Comptes ordinaires créditeurs	2 291 022				2 291 022	57	2 291 079	2 066 574
Comptes d'épargne à régime spécial :	36 616	0	0	0	36 616		36 616	37 770
· à vue	36 616				36 616		36 616	37 770
· à terme					0		0	0
Autres dettes envers la clientèle :	100 086	234 406	342 982	1 054	678 528	13 527	692 055	650 805
· à vue	51 616				51 616		51 616	39 732
· à terme	48 470	234 406	342 982	1 054	626 912	13 527	640 439	611 073
Valeurs données en pension livrée					0		0	0
VALEUR AU BILAN	2 427 724	234 406	342 982	1 054	3 006 166	13 584	3 019 750	2 755 149

11.2 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par agents économiques

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Particuliers	1 526 848	1 404 505
Agriculteurs	263 360	275 533
Autres professionnels	199 669	192 717
Clientèle financière	27 172	19 979
Entreprises	852 657	711 035
Collectivités publiques	54 763	59 208
Autres agents économiques	81 697	81 004
Total en principal	3 006 166	2 743 981
Dettes rattachées	13 584	11 168
VALEUR AU BILAN	3 019 750	2 755 149

NOTE 12 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE PAR DUREE RESIDUELLE

		31/12/2013
	≤ 3mois	>3mois	>1 an	>5 ans	Total en	Dettes	Total	Total
(en milliers d'euros)		≤1an	≤5 ans		principal	rattachées
Bons de caisse	1 900				1 900	78	1 978	1 440
Titres du marché interbancaire					0		0	0
Titres de créances négociables	120 000	282 000	2 000		404 000	735	404 735	525 626
Emprunts obligataires					0		0	0
Autres dettes représentées par un titre					0		0	0
VALEUR AU BILAN	121 900	282 000	2 000	0	405 900	813	406 713	527 066

NOTE 13 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Autres passifs (1)
Opérations de contrepartie (titres de transactions)	0	0
Dettes représentatives de titres empruntés	0	0
Instruments conditionnels vendus	62	126
Comptes de règlement et de négociation	0	0
Créditeurs divers	79 582	81 564
Versements restant à effectuer sur titres	8 514	10 783
VALEUR AU BILAN	88 158	92 473
Comptes de régularisation
Comptes d'encaissement et de transfert	5 861	9 198
Comptes d'ajustement et comptes d'écart	0	0
Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers	0	0
Produits constatés d'avance	47 041	52 289
Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme	3 216	3 172
Autres charges à payer	62 737	70 993
Autres comptes de régularisation	15 318	20 876
VALEUR AU BILAN	134 173	156 528
TOTAL	222 331	249 001

(1) les montants incluent les dettes rattachées.

NOTE 14 PROVISIONS

(en milliers d'euros)	Solde au 01/01/2013	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Autres mouvements	Solde au 31/12/2013
Provisions pour autres engagements sociaux (1)	1 210	620	137	373	212	1 532
Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature	2 674	1 088	0	1 258	-1	2 503
Provisions pour autres litiges	805	125	564	60	0	306
Provisions pour risques de crédit (2)	140 648	10 051	0	7 176	0	143 523
Provisions pour risques opérationnels (3)	4 471	488	20	922	0	4 017
Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4)	5 577	1 634	0	254	0	6 957
Autres provisions (5)	6 636	5 590	1 944	1 521	0	8 761
VALEUR AU BILAN	162 021	19 596	2 665	11 564	211	167 599

(1) Ces provisions comprennent les engagement retraites et les provisions médailles

(2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II, elles comprennent 92 001 milliers d'euros de provisions filières.

(3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement.

(4) Voir note 14.1 ci-après.

(5) Y compris les provisions pour actions en responsabilités.

NOTE 14.1 EPARGNE LOGEMENT

Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	384 589	218 250
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	537 363	555 870
Ancienneté de plus de 10 ans	569 243	671 865
Total plans d'épargne-logement	1 491 195	1 445 985
Total comptes épargne-logement	248 054	251 761
TOTAL ENCOURS COLLECTÉS AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE
LOGEMENT	1 739 249	1 697 746

L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état

Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Plans d'épargne-logement	10 296	13 752
Comptes épargne-logement	39 626	47 461
TOTAL ENCOURS DE CRÉDIT EN VIE OCTROYÉS AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT	49 922	61 213

Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	129	0
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	1 415	0
Ancienneté de plus de 10 ans	5 413	5 322
Total plans d'épargne-logement	6 957	5 322
Total comptes épargne-logement	0	254
TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT	6 957	5 576

L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

(en milliers d'euros)	01/01/2013	Dotations	Reprises	31/12/2013
Plans d'épargne-logement :	5 322	3 212	1 577	6 957
Comptes épargne-logement :	254	0	254	0
TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT	5 576	3 212	1 831	6 957

La reprise de la provision épargne logement au 31 décembre 2013 est liée à l'actualisation du modèle de calcul.

Les principales évolutions du modèle concernent la révision des lois d'écoulement des Plans Epargne Logement et des Comptes Epargne Logement ainsi que l'intégration d'une composante liquidité afin de refléter les conditions actuelles de marché.

NOTE 14.2 ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES

Variations de la dette actuarielle

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Dette actuarielle au 31/12/N-1	24 068	20 424
Coût des services rendus sur l'exercice	1 615	1 456
Coût financier	677	966
Cotisations employés	0	0
Modifications, réductions et liquidations de régime	0	0
Variation de périmètre	-17	0
Indemnités de cessation d'activité	0	219
Prestations versées (obligatoire)	-2 162	-1 210
(Gains) / pertes actuariels	131	2 213
DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/N	24 312	24 068

Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Coût des services rendus	1 615	1 456
Coût financier	677	966
Rendement attendu des actifs	-670	-671
Coût des services passés	6	26
Autres gains ou pertes	0	2 766
IMPACT EN COMPTE DE RÉSULTAT	1 628	4 543

Variations de juste valeur des actifs des régimes

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1	23 511	20 912
Rendement attendu des actifs	670	671
Gains / (pertes) actuariels	11	-553
Cotisations payées par l'employeur	1 624	3 473
Cotisations payées par les employés	0	0
Modifications, réductions et liquidations de régime	0	0
Variation de périmètre	-17	0
Indemnités de cessation d'activité	0	219
Prestations payées par le fonds	-2 162	-1 210
JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS À REMBOURSEMENT AU 31/12/N	23 637	23 512

Position nette

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Dette actuarielle au 31/12/N	-24 312	-23 857
Impact de la limitation d'actifs	0	0
Gains et (pertes) actuariels restant à étaler	115	0
Juste valeur des actifs fin de période	23 636	23 511
POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS AU 31/12/N	-561	-346

Rendement des actifs des régimes

Les actifs des régimes sont constitués de polices d'assurances éligibles souscrites auprès de la compagnie d'assurance PREDICA.

Hypothèses actuarielles utilisées

Les calculs ont été réalisés avec un taux moyen d'actualisation de 3,05 % et un taux attendu de 3,00 %.

Au 31 décembre 2013, les taux de sensibilité démontrent que :

• Une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 4,68 %;

• Une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 5,14 %.

Droit individuel à la formation :

Droits acquis au 31/12/2013 : 128 086 heures Droits consommés au 31/12/2013 : 11 610 heures Soldes des droits non consommés : 116 476 heures

NOTE 15 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Fonds pour risques bancaires généraux	16 100	8 700
Valeur au bilan	16 100	8 700

NOTE 16 DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE

				31/12/2013				31/12/2012
	≤ 3mois	>3mois	>1 an	>5 ans	Total en	Dettes	Total	Total
(en milliers d'euros)		≤1an	≤5 ans		principal	rattachées
Dettes subordonnées à terme	0	0	0	0	0	0	0	0
Euro					0		0	0
Dollar					0		0	0
Titres et emprunts participatifs					0	0	0	0
Autres emprunts subordonnés à terme					0	0	0	0
Dettes subordonnées à durée indéterminée				0	0	0	0	0
Euro					0		0	0
Dollar					0		0	0
C/C bloqués des Caisses Locales				37 456	37 456	0	37 456	9 194
Dépots de Garantie à caractère mutuel					0	0	0	0
VALEUR AU BILAN	0	0	0	37 456	37 456	0	37 456	9 194

Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 938 milliers d'euros au 31 décembre 2013 contre 470 milliers d'euros au 31 décembre 2012.

NOTE 17 VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition)

			Capitaux propres
				Provisions
		Primes, autres	Ecarts	réglementées		Total des
	Capital	réserves et report à	conversion/	& subventions	Résultat	capitaux
		nouveau	réevaluation	d'investisseme		propres
(en milliers d'euros)				nt
Solde au 31 Décembre 2011	92 351	1 096 518	0	238	102 444	1 291 551
Dividendes ou intérêts aux parts sociales
versés au titre de 2011					-14 942	-14 942
Variation de capital						0
Variation des primes et réserves						0
Affectation du résultat social 2011		87 524			-87 523	1
Report à nouveau débiteur					21	21
Résultat de l'exercice 2012					100 233	100 233
Autres variations				-58		-58
Solde au 31 Décembre 2012	92 351	1 184 042	0	180	100 233	1 376 806
Dividendes ou intérêts aux parts sociales
versés au titre de 2012					-14 235	-14 235
Variation de capital						0
Variation des primes et réserves						0
Affectation du résultat social 2012		85 998			-85 998	0
Report à nouveau débiteur (1)					-194	-194
Résultat de l'exercice 2013					103 422	103 422
Autres variations				-53		-53
SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2013	92 351	1 270 040	0	127	103 227	1 465 746

(1) Ce montant se compose comme suit : changement de méthode IAS 19 sur les indemnités de fin de carrière -211 miliers d'euros et report de dividendes CCI 17 miliers d'euros.

NOTE 18 COMPOSITION DES FONDS PROPRES

(en miliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Capitaux propres	1 465 746	1 376 806
Capital	92 351	92 351
Parts sociales (1)	53 196	53 196
CCI / CCA (2)	39 155	39 155
Primes d'émission et écarts de fusion	181 397	181 397
Réserve légale	784 842	720 328
Réserves Statutaires	68 471	68 471
Réserves règlementées	235 330	213 826
Report à nouveau	-194	21
Résultat net de l'exercice avant distribution	103 422	100 233
Provisions règlementées et subventions d'investissement	127	179
Fonds pour risques bancaires généraux	16 100	8 700
Dettes subordonnées et titres participatifs	37 456	9 194
Dépôts de garantie à caractère mutuel	0	0
TOTAL DES FONDS PROPRES	1 519 302	1 394 700

(1) 3 488 244 parts sociales à 15,25 €.

(2) 1 053 618 CCI à 15,25 € (dont 3 475 CCI propres) et 1 513 954 CCA à 15,25 €.

NOTE 19 OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS

	Solde au 31/12/2013	Solde au 31/12/2012
	Opérations avec les	Opérations avec les
	entreprises liées et	entreprises liées et
(en milliers d'euros)	les participations	les participations
Créances	58 493	45 572
Sur les établissements de crédit et institutions financières	45 563	36 017
Sur la clientèle	12 930	9 555
Obligations et autres titres à revenu fixe
Dettes	0	0
Sur les établissements de crédits et institutions financières
Sur la clientèle
Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

NOTE 20 OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES

(en milliers d'euros)		31/12/2013	31/12/2012
	À recevoir	À livrer	À recevoir	À livrer
Opérations de change au comptant	0	0	0	0
Devises	0	0	0	0
Euros	0	0	0	0
Opérations de change à terme	33 864	33 853	16 085	16 075
Devises	16 698	16 698	7 959	7 959
Euros	17 166	17 155	8 126	8 116
Prêts et emprunts en devises	0	0	0	0
TOTAL	33 864	33 853	16 085	16 075

NOTE 21 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME

		31/12/2012
		31/12/2013 Opérations
	Opérations de	autres que de	Total	Total
(en milliers d'euros)	couverture	couverture
Opérations fermes	2 093 021	253 497	2 346 518	2 485 646
Opérations sur marchés organisés (1)	0	0	0	0
Contrats à terme de taux d'intérêt			0
Contrats à terme de change			0
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers			0
Autres contrats à terme			0
Opérations de gré à gré (1)	2 093 021	253 497	2 346 518	2 485 646
Swaps de taux d'intérêt	2 093 021	253 497	2 346 518	2 485 646
Autres contrats à terme de taux d'intérêt			0
Contrats à terme de change			0
FRA			0
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers			0
Autres contrats à terme			0
Opérations conditionnelles	15 302	43 572	58 874	65 974
Opérations sur marchés organisés	0	0	0	0
Instruments de taux d'intérêt à terme
Achetés			0
Vendus			0
Instruments sur action et indices boursiers à terme
Achetés			0
Vendus			0
Instruments de taux de change à terme
Achetés			0
Vendus			0
Opérations de gré à gré	15 302	43 572	58 874	65 974
Options de swap de taux
Achetés			0
Vendus			0
Instruments de taux d'intérêts à terme
Achetés	15 302	4 161	19 463	31 810
Vendus		2 265	2 265	3 796
Instruments de taux de change à terme
Achetés			0
Vendus			0
Instruments sur actions et indices boursiers à terme
Achetés			0
Vendus			0
Autres instruments à terme conditionnels
Achetés		18 573	18 573	15 184
Vendus		18 573	18 573	15 184
Dérivés de crédit	0	0	0	0
Contrats de dérivés de crédit			0
Achetés			0
Vendus			0
TOTAL	2 108 323	297 069	2 405 392	2 551 620

(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes doivent correspondre au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats).

21.1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle

	Total 31/12/2013			dont operations effectuées de gré à gré			dont opérations sur marchés organisés et assimilés
(en milliers d'euros)	≤ 1an	de 1à 5 ans	> 5 ans	≤ 1an	de 1à 5 ans	> 5 ans	≤ 1an	de 1à 5 ans	> 5 ans
Futures	0	0	0
Options de change	7 249	29 897	0	7 249	29 897	0	0	0	0
Options de taux	0	0	0
Opérations fermes en devise sur marchés organisés	0	0	0
F.R.A.	0	0	0
Swaps de taux d'intérêt	350 533	1 864 648	131 337	350 533	1 864 648	131 337	0	0	0
Caps, Floors, Collars	3 101	6 195	12 431	3 101	6 195	12 431	0	0	0
Forward taux	0	0	0
Opérations fermes sur actions et indices	0	0	0
Opérations conditionnelles sur actions et indices	0	0	0
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux	0	0	0
Sous total	360 883	1 900 740	143 768	360 883	1 900 740	143 768	0	0	0
Swaps de devises	0	0	0
Opérations de change à terme	60 718	7 000	0	60 718	7 000	0	0	0	0
Sous total	60 718	7 000	0	60 718	7 000	0	0	0	0
TOTAL	421 601	1 907 740	143 768	421 601	1 907 740	143 768	0	0	0

21.2 Instruments financiers à terme : juste valeur

		31/12/2013	31/12/2012
	Total juste	Encours	Total juste	Encours
(en milliers d'euros)	valeur	notionnel	valeur	notionnel
Futures
Options de change		37 146		30 368
Opérations fermes en devise sur marchés organisés
Options de taux
F.R.A.
Swaps de taux d'intérêt	9 394	2 346 518	10 668	2 485 646
Forward taux
Caps, Floors, Collars	33	21 728	23	35 606
Dérivés sur actions, indices boursier et métaux précieux
Sous total	9 427	2 405 392	10 691	2 551 620
Swaps de devises		67 717		32 160
Opérations de change à terme
Sous total	0	67 717	0	32 160
TOTAL	9 427	2 473 109	10 691	2 583 780

21.3 Information sur les Swaps

Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises

(en milliers d'euros)	Position ouverte isolée	Micro couverture	Macro couverture	Swaps de transaction
Contrats d'échange de taux Contrats assimilés (1)	253 497	23 021	2 070 000	0

(1) Il s'agit des contrats assimilés au sens de l'article 1er du règlement 90-15 du CRBF.

NOTE 22 INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES

L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante :

Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme

		31/12/2013 31/12/2012
(en milliers d'euros)	Valeur de marché	Risque de crédit potentiel *	Total risque de contrepartie	Valeur de marché	Risque de crédit potentiel	Total risque de contrepartie
Risques sur les gouvernements et banques centrales de l'OCDE et
organismes assimilés	0	0	0			0
Risques sur les établissements financiers de l'OCDE et
organismes assimilés	13 998	2 137	16 135	19 028	3 580	22 608
Risques sur les autres contreparties	5 929	1 585	7 514	10 312	3 021	13 333
Total avant effet des accords de compensation	19 927	3 722	23 649	29 340	6 601	35 941
Dont risques sur contrats de :
- taux d'intérêt, change et matières premières	0	466	466	0	1 608	1 608
- dérivés actions et sur indices	0	0	0	0	0	0
Total avant effet des accords de compensation	0	466	466	0	1 608	1 608
Incidences des accords de compensation et de collatérisation	0	0	0	0	0	0
TOTAL APRÈS EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION ET
DE COLLATERISATION	19 927	3 722	23 649	29 340	6 601	35 941

* calculé selon les normes prudentielles Bâle 2

NOTE 23 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Engagements donnés
Engagements de financement	1 467 437	1 123 013
. Engagements en faveur d'établissements de crédit (1)	160 613	0
. Engagements en faveur de la clientèle	1 306 824	1 123 013
Ouverture de crédits confirmés	963 518	760 074
- Ouverture de crédits documentaires	4 014	3 745
- Autres ouvertures de crédits confirmés	959 504	756 329
Autres engagements en faveur de la clientèle	343 306	362 939
Engagements de garantie	552 028	532 821
. Engagements d'ordre d'établissement de crédit	369 852	369 852
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires	0	0
Autres garanties (2)	369 852	369 852
. Engagements d'ordre de la clientèle	182 176	162 969
Cautions immobilières	15 084	21 717
Garanties financières	99 673	74 971
Autres garanties d'ordre de la clientèle	67 419	66 281
Engagements sur titres	276	575
. Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise	0	0
. Autres engagements à donner	276	575
Engagements reçus
Engagements de financement	500 000	500 000
. Engagements reçus d'établissements de crédit	500 000	500 000
. Engagements reçus de la clientèle	0	0
Engagements de garantie	3 231 067	3 080 534
. Engagements reçus d'établissements de crédit	353 445	353 994
. Engagements reçus de la clientèle	2 877 622	2 726 540
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées	220 610	231 341
Autres garanties reçues	2 657 012	2 495 199
Engagements sur titres	276	575
. Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise	0	0
. Autres engagements reçus	276	575

(1) Ce montant correspond à l'engagement complémentaire du switch pour 42 438 milliers d'euros et 118 175 milliers de prématurity test.

(2) Ce montant correspond à la garantie accordée dans le cadre de l'opération du prêt switch à CASA.

NOTE 24 PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Sur opérations avec les établissements de crédit	8 081	9 576
Sur opérations internes au Crédit Agricole	31 953	33 072
Sur opérations avec la clientèle	353 817	359 926
Sur obligations et autres titres à revenu fixe	9 245	8 648
Produit net sur opérations de macro-couverture	222	2 653
Sur dettes représentées par un titre	0	0
Autres intérêts et produits assimilés	0	0
Intérêts et produits assimilés	403 318	413 875
Sur opérations avec les établissements de crédit	-7 663	-9 162
Sur opérations internes au Crédit Agricole	-150 407	-178 451
Sur opérations avec la clientèle	-21 961	-20 432
Charge nette sur opérations de macro-couverture	0	0
Sur obligations et autres titres à revenu fixe	-1 856	-3 279
Sur dettes représentées par un titre	0	0
Autres intérêts et charges assimilées	-81	-50
Intérêts et charges assimilées	-181 968	-211 374
TOTAL PRODUITS NETS D'INTÉRÊTS ET REVENUS ASSIMILÉS	221 350	202 501

Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques.

NOTE 25 REVENUS DES TITRES

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Titres de placement	537	542
Titres d'investissement	8 708	8 106
Opérations diverses sur titres	0	0
Revenus des titres à revenus fixes	9 245	8 648
Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme	4 219	5 398
Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille	12	26
Opérations diverses sur titres	0	0
Revenus des titres à revenus variables	4 231	5 424
TOTAL DES REVENUS SUR TITRES	13 476	14 072

NOTE 26 PRODUIT NET DES COMMISSIONS

		31/12/2013		31/12/2012
(en milliers d'euros)	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Sur opérations avec les établissements de crédit	775	-100	675	657	-14	643
Sur opérations internes au crédit agricole	29 696	-16 733	12 963	27 566	-16 274	11 292
Sur opérations avec la clientèle	42 765	-43	42 722	38 310	-14	38 296
Sur opérations sur titres	0	0	0	0	0	0
Sur opérations de change	156	0	156	157	0	157
Sur prestations de services financiers	116 424	-7 599	108 825	108 849	-7 557	101 292
Provision pour risques sur commissions	634	-812	-178	575	-607	-32
TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS	190 450	-25 287	165 163	176 114	-24 466	151 648

NOTE 27 PRESTATIONS DE SERVICES FINANCIERS

(en miliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
- Produits nets de gestion d'OPCVM et de titres pour le compte de la clientèle	7 190	7 895
- Produits nets sur moyens de paiement	26 159	27 185
- Commissions d'assurance-vie	17 051	16 772
- Commissions assurance iard	20 930	17 941
- Autres produits (charges) nets de services financiers	37 495	31 499
TOTAL DES PRESTATIONS DE SERVICES FINANCIERS	108 825	101 292

NOTE 28 GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Solde des opérations sur titres de transaction	121	5
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés	257	257
Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme	-208	-15
GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATIONS	170	247

NOTE 29 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Titres de placement
Dotations aux dépréciations	-156	-235
Reprises de dépréciations	585	6 752
Dotation ou reprise nette aux dépréciations	429	6 517
Plus-values de cession réalisées	7 894	3 214
Moins-values de cession réalisées	-1	-176
Solde des plus et moins-values de cession réalisées	7 893	3 038
Solde des opérations sur titres de placement	8 322	9 555
Titres de l'activité de portefeuille
Dotations aux dépréciations
Reprises de dépréciations
Dotation ou reprise nette aux dépréciations	0	0
Plus-values de cession réalisées
Moins-values de cession réalisées
Solde des plus et moins-values de cession réalisées	0	0
Solde des opérations sur titres del'activité de portefeuille	0	0
Frais d'acquisition	-4	-5
GAINS OU PERTES SUR OPÉRATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILÉS	8 318	9 550

NOTE 30 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Produits divers	12	26
Quote part des opérations faites en commun	27	34
Refacturation et transfert de charges	643	448
Reprises provisions	19	6
Autres produits d'exploitation bancaire	701	514
Charges diverses	382	314
Quote part des opérations faites en commun	1 714	1 599
Refacturation et transfert de charges	365	175
Dotations provisions	0	0
Autres charges d'exploitation bancaire	2 461	2 088
TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE	-1 760	-1 574

NOTE 31 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Frais de personnel
Salaires et traitements :	68 778	67 219
Charges sociales :	32 260	34 771
- dont cotisations au titre des régimes d'avantages	9 063	10 031
postérieurs à l'emploi à cotisations définies
Intéressement et participation	14 504	13 240
Impôts et taxes sur rémunérations	14 184	13 237
Total des charges de personnel	129 726	128 467
Refacturation et transferts de charges de personnel	-5 220	-5 692
Frais de personnel nets	124 506	122 775
Frais administratifs
Impôts et taxes	9 080	10 112
Services extérieurs et autres frais administratifs	58 801	58 741
Total des charges administratives	67 881	68 853
Refacturation et transferts de charges administratives	-224	-383
Frais administratifs nets	67 657	68 470
CHARGES GÉNÉRALES D'EXPLOITATION	192 163	191 245

Le montant global des rémunérations perçues en 2013 par les cadres de direction (net versé) est de 1 280 milliers d'euros.

Le montant global des indemnités perçues en 2013 par les administrateurs est de 196 milliers d'euros.

Le montant des crédits réalisés pour le compte des cadres de direction durant l'exercice 2013 est de 317 milliers d'euros.

Le montant des crédits réalisés pour le compte des administrateurs durant l'exercice 2013 est de 354 milliers d'euros.

Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE)

Suite à la mise en place du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (conformément à l'article 244 quater C du Code général des impôts, applicable à compter du 1er janvier 2013), la Caisse Régionale de Normandie-Seine a constaté en déduction de ses charges de frais de personnel, au niveau de la rubrique « Charges sociales » un montant de 1 630 milliers d'euros au 31 décembre 2013.

Effectif moyen

Catégories de personnel	31/12/2013	31/12/2012
Cadres	514	499
Non cadres	1 276	1 253
TOTAL	1 790	1 752

NOTE 32 COUT DU RISQUE

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Dotations aux provisions et dépréciations	44 991	50 971
Dépréciations de créances douteuses	31 442	36 128
Autres provisions et dépréciations	13 549	14 843
Reprises de provisions et dépréciations	-37 879	-60 703
Reprises de dépréciations de créances douteuses (1)	-26 865	-40 280
Autres reprises de provisions et dépréciations (2)	-11 014	-20 423
Variation des provisions et dépréciations	7 112	-9 732
Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3)	603	582
Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4)	6 000	11 453
Décote sur prêts restructurés	63	39
Récupérations sur créances amorties	-217	-296
Autres pertes	0	0
COÛT DU RISQUE	13 561	2 046

(1) Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 3 974 milliers d'euros Dont utilisées en couverture de perte sur créances douteuses non compromises : 1 730 milliers d'euros

(2) Dont 296 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif

(3) Dont 71 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises

(4) Dont 3 974 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises

NOTE 33 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Immobilisations financières
Dotations aux dépréciations	-3 048	-12 085
Sur titres d'investissement	0	0
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-3 048	-12 085
Reprises de dépréciations	187	7 077
Sur titres d'investissement	92	213
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	95	6 864
Dotation ou reprise nette aux dépréciations	-2 861	-5 008
Sur titres d'investissement	92	213
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-2 953	-5 221
Plus-values de cessions réalisées	496	0
Sur titres d'investissement	496	0
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	0	0
Moins-values de cessions réalisées	0	-152
Sur titres d'investissement	0	0
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	0	-152
Pertes sur créances liées à des titres de participation	0	0
Solde des plus et moins-values de cessions	496	-152
Sur titres d'investissement	496	0
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	0	-152
Solde en perte ou en bénéfice	-2 365	-5 160
Immobilisations corporelles et incorporelles
Plus-values de cessions	487	1 882
Moins-values de cessions	-131	-466
Solde en perte ou en bénéfice	356	1 416
RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES	-2 009	-3 744

NOTE 34 CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS

(en milliers d'euros)

Ventilation du résultat exceptionnel	Charges	Produits
	NEANT	NEANT
SOLDE NET	0

NOTE 35 IMPOT SUR LES BENEFICES

(en miliers d'euros)	Taux	Base	Impôt
Résultat avant impôt	38,00%	172 961	65 725
Retraitements de la base fiscale	38,00%	16 461	6 255
Franchise	-3,3%	763	-25
Autres retraitements impôts			-2 143
Provision redressement fiscal			-290
Prélèvement 15%			17
Charges d'impôt courant de l'exercice			69 539

Intégration fiscale :

Aux termes des accords conclus, la Caisse Régionale de Normandie-Seine constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle serait redevable en l'absence d'intégration fiscale déduction faite des éventuelles économies d'impôt qui seront rétrocédées par Crédit Agricole S.A. selon les modalités prévues dans la convention.

NOTE 36 AFFECTATION DES RESULTATS

	Résultat	Affectation des excédents
(en milliers d'euros)	à affecter	Conservés	Distribués
Bénéfice de l'exercice	103 422
Report à nouveau	-194
Total à affecter	103 228
Réserve spéciale de plus value à LT
Réserve légale		66 600
Fond d'action locale
Autres réserves		22 200
Intérêts aux parts sociales			1 309
Rémunérations des CCI et CCA			13 120
TOTAL	103 228	88 800	14 429

NOTE 37 PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES

Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse Régionale de Normandie-Seine.

(en milliers d'euros)	Ernst & Young	%	KPMG	%
Audit
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés	80	100%	80	83%
Missions accessoires		0%	16	17%
Sous-total	80	100%	96	100%
Autres prestations
Juridique, fiscal et social		0%		0%
Technologie de l'information		0%		0%
Audit interne		0%		0%
Autres : à préciser si > à 10% des honoraires d'audit		0%		0%
Sous-total	0	0%	0	0%
TOTAL	80	100%	96	100%

NOTE 38 IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS

La Caisse Régionale de Normandie-Seine n'a pas d'implantation dans ces états ou territoires.

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE

COMPTES CONSOLIDES AU 31/12/2013

Arrêtés par le Conseil d'Administration en date du 07 Février 2014 et soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire du 26 mars 2014.

Société coopérative à capital variable, régie par les dispositions du Livre V du Code Monétaire et Financier. Siège social : Cité de l'Agriculture, Chemin de la Bretèque, 76230 Bois-Guillaume. R.C.S. : 433 786 738 Rouen.

Sommaire

1. CADRE GÉNÉRAL Présentation juridique de l'entité Organigramme simplifié du Crédit Agricole Relations internes au Crédit Agricole	126 126 126 128
2. COMPTE DE RÉSULTAT	132
3. BILAN ACTIF	135
4. BILAN PASSIF	136
5. TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES	137
6. TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE	137
7. NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés Informations significatives de l'exercice Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Notes relatives au compte de résultat Informations sectorielles Notes relatives au bilan Avantages au personnel et autres rémunérations Engagements de financement et de garantie et autres garanties Reclassements d'instruments financiers Juste valeur des instruments financiers Evénements postérieurs à la clôture Périmètre de consolidation au 31 décembre 2013	140 140 165 167 182 189 189 203 207 208 209 214 215

Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers

I. CADRE GENERAL

1.1. Présentation juridique de l'entité

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

Son siège social est situé, Cité de l'Agriculture, chemin de la Bretèque, 76 230 Bois-Guillaume. Elle est inscrite au registre du commerce de Rouen sous le numéro 433 786 738, code NAF 6419Z.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine a émis des CCI (Certificats Coopératifs d'Investissement), qui sont cotés sur le marché EUROLIST - Compartiment C (code ISIN : FR0000044364).

Sont rattachées à la Caisse Régionale de Normandie-Seine 72 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales.

De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Normandie-Seine est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

Au 31 décembre 2013, la Caisse Régionale de Normandie-Seine fait partie, avec 38 autres Caisses Régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses Régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue la Boétie, qui détient elle-même 56,18 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,58 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 6 022 703 actions propres, soit 0,24 % de son capital.

Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25 % du capital de la Caisse Régionale, sous forme de Certificats Coopératifs d'Associés émis par la Caisse Régionale.

La Caisse Régionale de Normandie-Seine fait partie du périmètre de consolidation du Groupe Crédit Agricole.

1.2. Organigramme simplifié du Crédit Agricole

Un Groupe bancaire d'essence mutualiste

L'organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.

Les Caisses Locales forment le socle de l'organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 7,4 millions de sociétaires qui élisent quelques 31 921 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l'ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses Locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses Régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice.

La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses Régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses Régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses Régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses Régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.

La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d'information, de dialogue et d'expression pour les Caisses Régionales.

Crédit Agricole S.A. en qualité d'organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l'article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d'intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l'ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

1.3. Relations internes au Crédit Agricole

1.3.1 Mécanismes financiers internes

Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.

• Comptes ordinaires des Caisses Régionales

Les Caisses Régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ».

• Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

• Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc) sont également collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses Régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché.

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses Régionales par Crédit Agricole S.A.

• Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

• Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses Régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

• Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses Régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

• Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses Régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ».

• Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses Régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (« FRBLS ») destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.

En outre, depuis la mutualisation en 1988 de la CNCA, dans l'éventualité d'une insolvabilité ou d'un événement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses Régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d'actif. L'engagement potentiel des Caisses Régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.

• Garanties spécifiques apportées par les Caisses Régionales à Crédit Agricole SA (Switch)

Le dispositif Switch, mis en place le 23 décembre 2011, s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses Régionales de Crédit Agricole.

Crédit Agricole S.A. consolide par mise en équivalence ses participations dans les Caisses Régionales. Ces participations sont des risques pondérés à 290% (CCI) ou 370% (CCA) dans le ratio de solvabilité de Crédit Agricole S.A.

A travers le dispositif Switch, les Caisses Régionales s'engagent à supporter les exigences en Fonds Propres et les risques économiques associés sous forme d'indemnisation le cas échéant.

La bonne fin du dispositif est garantie par la mise en place d'un dépôt de garantie versé par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A.

Ainsi le dispositif protège Crédit Agricole S.A. dès lors qu'une baisse de valeur est constatée, le mécanisme de garantie est actionné et Crédit Agricole S.A. perçoit une indemnisation prélevée sur le dépôt de garantie. En cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.

En conséquence, sur le plan prudentiel :

• Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses Régionales;

• Les Caisses Régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A.

Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l'allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales.

Ce contrat s'analyse en substance comme un droit complémentaire attaché aux 25 % de CCI/CCA détenus par Crédit Agricole S.A. dans les Caisses Régionales, et par conséquent il est lié à l'influence notable que Crédit Agricole S.A. exerce sur les Caisses Régionales.

La durée de la garantie est de 15 ans au bout desquels elle peut être prolongée par tacite reconduction. Cette garantie peut être résiliée par anticipation, dans certaines conditions et avec l'accord préalable de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

Le dépôt de garantie est rémunéré à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. La garantie fait l'objet d'une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d'immobilisation des fonds propres par les Caisses Régionales.

Dans les comptes consolidés, le traitement comptable repose sur l'analyse en substance de la transaction : cela conduit à considérer que l'indemnisation issue de la mise en jeu des garanties et son remboursement lors du retour à meilleure fortune s'analysent comme un partage des résultats dont les impacts sont enregistrés en réserves consolidées au niveau des Caisses Régionales et en résultat sur sociétés mises en équivalences dans les comptes consolidés de Crédit Agricole S.A., compte tenu de l'influence notable exercée par Crédit Agricole S.A. . Le dépôt de garantie constitue une créance au coût amorti pour les Caisses Régionales et symétriquement une dette au coût amorti pour Crédit Agricole S.A. Les rémunérations sont respectivement enregistrées en Produit Net Bancaire, à l'exception de la rémunération de la garantie qui est affectée au résultat des entreprises mises en équivalence chez Crédit Agricole S.A.

Par avenant signé le 19 décembre 2013, Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales ont décidé d'étendre l'assiette des garanties déjà accordées par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. le 23 décembre 2011 à la participation de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA). Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014 et permettent désormais un transfert des exigences prudentielles s'appliquant à la fois aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses Régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels.

Dans ce contexte, les dépôts de garantie versés par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. ont été complétés en date du 2 janvier 2014. Les dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A.

L'échéancier des garanties globales reste identique (1er mars 2027).

Le mécanisme général du dispositif est similaire au premier volet de l'opération, mais la substance du contrat s'analyse désormais comme un contrat d'assurance du fait de l'existence d'un risque global d'assurance au sens de la norme IFRS 4.

1.3.2 Informations relatives aux parties liées

Les principales relations avec les parties liées, concernent les relations entre la Caisse Régionale de Normandie-Seine et les Caisses Locales qui lui sont affiliées.

• Commissions d'Apporteurs d'Affaires

La Caisse Régionale rémunère les Caisses Locales de la façon suivante :

• Une partie fixe identique à chaque Caisse Locale : 6 000 € pour la totalité de l'année.
• Une partie variable, déterminée chaque mois sur le capital restant dû (CRD) à la fin du mois précédent, au titre de l'encours de crédits éligibles de la Caisse Locale,
• 0,40 ‰ jusqu'à 20 millions d'euros d'encours
  • 0,15 ‰ pour l'encours supérieur à 20 millions d'euros.

Les commissions d'Apporteurs d'Affaires versées à ce titre en 2013, par la Caisse Régionale de Normandie-Seine aux Caisses Locales s'élèvent à 1 486 milliers d'euros.

- Comptes courants bloqués

La Caisse Régionale a rémunéré en 2013 les encours placés en compte courants bloqués par les Caisses Locales au taux de 2,93 %. Au 31/12/2013, le montant de ces comptes courants bloqués s'élève à 37 456 milliers d'euros. Le montant des intérêts versés en 2013 aux Caisses Locales au titre de cette rémunération des Comptes courants bloqués s'élève à 938 milliers d'euros.

• Compte courants ordinaires

La Caisse Régionale a rémunéré en 2013 les encours déposés sur les comptes courants ordinaires par les Caisses Locales au taux annuel de 0,70 %. Au 31/12/2013, le montant de ces comptes courants ordinaires s'élève à 8 071 milliers d'euros. Les intérêts versés en 2013 aux Caisses Locales au titre de cette rémunération des comptes courants ordinaires s'élèvent à 54 milliers d'euros.

Par ailleurs, la Caisse Régionale de Normandie-Seine possède la totalité du capital de sa filiale Normandie-Seine Immobilier qui, à travers ses propres filiales, réalise les activités immobilières de la Caisse Régionale sous l'enseigne « Square Habitat ».

Cette participation s'élève à 6 372 milliers d'euros au 31 décembre 2013, provisionnée à 100 %.

La Caisse Régionale de Normandie-Seine a réalisé une avance à sa filiale Normandie-Seine Immobilier de 10 109 milliers d'euros (provisionnée pour 1 516 milliers d'euros) dont la rémunération s'élève à 12 milliers d'euros sur l'exercice.

De plus, la Caisse Régionale de Normandie-Seine à créé en 2013 une nouvelle filiale, Normandie-Seine Foncière. Cette participation est détenue à 100 % pour un montant de 2 000 milliers d'euros.

La Caisse Régionale de Normandie-Seine a également réalisé une avance à sa filiale Normandie-Seine Foncière de 2 822 milliers d'euros dont la rémunération s'élève à 26 milliers d'euros sur l'exercice.

Enfin, la Caisse Régionale de Normandie-Seine possède un fonds dédié représenté par le fonds Force Profile 20. Ce fonds est détenu au 31 décembre à 99,79 % par la Caisse Régionale de Normandie-Seine (474 parts sur les 475).

II. COMPTE DE RESULTAT

	Notes		31/12/2013 31/12/2012
(en milliers d'euros)
Intérêts et charges assimilées	7.4.1	226 202	207 592
Commissions (produits)	7.4.2	190 452	174 876
Commissions (charges)	7.4.2	-23 811	-23 039
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	7.4.3	280	-2 394
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente	7.4.4	11 477	-4 751
Produits des autres activités	7.4.5	717	1 753
Charges des autres activités	7.4.5	-2 726	-2 230
PRODUIT NET BANCAIRE		402 591	351 807
Charges générales d'exploitation	7.4.6 - 7.7.1 - 7.7.4	-193 707	-190 007
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles	7.4.7	-9 365	-8 455
RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION		199 519	153 345
Coût du risque	7.4.8	-15 021	-1 001
RESULTAT D'EXPLOITATION		184 498	152 344
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence
Gains ou pertes nets sur autres actifs	7.4.9	367	1 854
Variations de valeur des écarts d'acquisition
RESULTAT AVANT IMPOT		184 865	154 198
Impôts sur les bénéfices	7.4.10	-67 568	-58 058
Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de
cession
RESULTAT NET		117 297	96 140
Participations ne donnant pas le contrôle		4	4
RESULTAT NET – PART DU GROUPE		117 293	96 136

RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES

(en milliers d'euros)	Note	31/12/2013	31/12/2012
Résultat net		117 297	96 140
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi		-121	-2 766
Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entités mises en équivalence		-121	-2 766
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux
propres non recyclables, des entités mises en équivalence
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en
capitaux propres non recyclables hors entités mises en		39	958
équivalence
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en
capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres		-82	-1 808
et non recyclables ultérieurement en résultat
Gains et pertes sur écarts de conversion			-15
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente		1 193	10 789
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture		115	118
Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux
propres recyclables, hors entités mises en équivalence		1 308	10 892
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux
propres recyclables part du Groupe, des entités mises en
équivalence
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en
capitaux propres recyclables hors entités mises en équivalence		-686	- 4 437
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en
capitaux propres recyclables des entités mises en équivalence
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres		622	6 455
et recyclables ultérieurement en résultat
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres	7.4.11	540	4 647
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en		117 837	100 787
capitaux propres
Dont participations ne donnant pas le contrôle		5 117 832	9 100 778
Dont part du Groupe

L'ensemble des Caisses Régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue la Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A. Les opérations sur les titres non cotés SAS Rue la Boétie sont encadrées par une convention de liquidité qui détermine le prix de référence qui devrait s'appliquer en cas de transferts des titres SAS Rue La Boétie entre Caisses Régionales ou lors des augmentations de capital de SAS Rue la Boétie.

Au plan comptable, les titres SAS Rue La Boétie sont classés en titres disponibles à la vente (AFS) et doivent être valorisés à leur juste valeur dans les comptes des Caisses Régionales. Dans la mesure où ces titres ne sont pas côtés sur un marché actif, cette juste valeur doit être établie sur la base de techniques de valorisation. Si aucune juste valeur ne peut être déterminée de manière fiable, la norme prévoit que les titres soient maintenus à leur prix de revient. Jusqu'en 2012 et pour refléter les spécificités des titres SAS Rue La Boétie, la valeur retenue pour l'établissement des comptes consolidés des Caisses Régionales a été alignée sur la convention de liquidité qui détermine le prix de référence qui doit s'appliquer en cas de transferts des titres SAS Rue La Boétie entre Caisses Régionales. Ce prix de référence est déterminé par une formule qui intègre trois composantes : le cours de bourse des titres Crédit Agricole S.A., le coût de revient de l'action Crédit Agricole S.A. dans les comptes de la SAS Rue La Boétie et l'actif net consolidé par action de Crédit Agricole S.A.

Toutefois, dans un contexte de marché dégradé, la baisse du cours de l'action Crédit Agricole S.A. s'est traduit par un écart croissant constaté durablement entre le cours de l'action Crédit Agricole S.A. et le prix de l'action SAS Rue La Boétie fixé par la convention de liquidité. En l'absence de transaction sur le titre entre les Caisses Régionales, ce prix fixé par la convention n'a plus semblé pouvoir être considéré comme une référence de prix représentative de leur juste valeur au sens de la norme IAS 39.

La mise en œuvre d'une valorisation qui permettrait de refléter l'ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie soulève de nombreuses incertitudes, en particulier en ce qui concerne la valorisation d'éléments intangibles et incessibles comme :

• La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d'assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses Régionales sur Crédit Agricole S.A.,

• La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses Régionales,

• Les relations économiques et financières internes au Groupe Crédit Agricole,
• La mise en commun de moyens et,
• La valorisation, le développement et l'utilisation de la marque Crédit Agricole,

En conséquence, et comme le prévoit la norme IAS 39 dès lors que le recours à un modèle de valorisation ne permet pas d'établir une valorisation fiable, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût depuis le 31 décembre 2012. En cas de cession ou de dépréciation, les gains et pertes latents précédemment constatés en gains et pertes directement en capitaux propres sont transférés en résultat. En cas d'indication objective de perte de valeur les titres sont dépréciés dès lors que la valeur comptable du titre est supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritère basée sur la valeur de marché des différentes activités de Crédit Agricole S.A. Ainsi, les travaux de valorisation, réalisés par un expert externe, s'appuient sur une approche fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futurs attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire conformément au paragraphe 66 d'IAS 39. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l'actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d'une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes.

Ainsi, depuis le 31 décembre 2012, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués à leur coût. Ce dernier correspondait à la juste valeur des titres au 30 septembre 2012, soit 14 euros.

La valeur fondée sur des paramètres de marché et déterminée pour le test de dépréciation selon la méthodologie décrite ci-avant ressortait à 13,64 euros au 31 décembre 2012.

En conséquence, les impacts en 2012 pour la Caisse Régionale de Normandie-Seine ont été les suivants :

• Constatation d'une dépréciation de 11 145 milliers d'euros déterminée à partir de la différence entre la valeur des titres au 30 septembre 2012 soit 14 euros par action et la valeur déterminée pour le test de dépréciation soit 13,64 euros par action.

• Reclassement en résultat des gains latents constatés en capitaux propres pour 9 424 milliers d'euros, montant correspondant à la différence entre la valeur des titres au 30 septembre 2012 et le coût de revient historique de ces titres, soit 13,70 euros par titre.

Au 31 décembre 2013, les titres SAS Rue La Boétie ont fait l'objet de test de dépréciation, il en résulte que la valeur de l'action SAS Rue La Boétie est estimée à 17,56 euros à fin 2013, contre 13,64 euros à fin 2012. Dès lors, aucune dépréciation complémentaire n'a été à constater.

III. BILAN ACTIF

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2013	31/12/2012
Caisse, banques centrales	7.6.1	61 104	56 828
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	7.6.2	6 263	10 454
Instruments dérivés de couverture	7.3.2 - 7.3.4	41 695	62 667
Actifs financiers disponibles à la vente	7.6.4	916 929	895 504
Prêts et créances sur les établissements de crédit	7.3.3 - 7.6.5	927 842	879 628
Prêts et créances sur la clientèle	7.3.1 - 7.3.3 - 7.6.5	9 678 588	9 615 683
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		22 846	41 694
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	7.6.10	308 570	237 162
Actifs d'impôts courants et différés	7.6.13	59 990	58 416
Comptes de régularisation et actifs divers	7.6.14	319 572	226 539
Actifs non courants destinés à être cédés
Participation aux bénéfices différée
Participations dans les entreprises mises en équivalence
Immeubles de placement	7.6.16	2 127	1 653
Immobilisations corporelles	7.6.17	81 891	73 177
Immobilisations incorporelles	7.6.17	212	216
Ecarts d'acquisition
TOTAL DE L'ACTIF		12 427 629	12 159 621

IV. BILAN PASSIF

	Notes	31/12/2013	31/12/2012
(en milliers d'euros) Banques centrales
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	7.6.2	8 491	13 446
Instruments dérivés de couverture	7.3.2 - 7.3.4	30 386	49 107
Dettes envers les établissements de crédit	7.3.3 - 7.6.9	7 079 091	6 992 241
Dettes envers la clientèle	7.3.1 - 7.3.3- 7.6.9	3 017 696	2 753 650
Dettes représentées par un titre	7.3.3 - 7.6.11	406 713	527 066
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		29 265	51 222
Passifs d'impôts courants et différés	7.6.13	5 358	15 956
Comptes de régularisation et passifs divers	7.6.14	209 090	230 941
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés
Provisions techniques des contrats d'assurance
Provisions	7.6.18	23 983	21 373
Dettes subordonnées
TOTAL DETTES		10 810 073	10 655 002
CAPITAUX PROPRES		1 617 556	1 504 619
Capitaux propres - part du Groupe		1 617 425	1 504 493
Capital et réserves liées		283 109	273 771
Réserves consolidées		1 200 069	1 118 171
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		16 954	16 415
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs non courants destinés à être cédés
Résultat de l'exercice		117 293	96 136
Participations ne donnant pas le contrôle		131	126
TOTAL DU PASSIF		12 427 629	12 159 621

V. TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

					Part du Groupe						Participations ne donnant pas le contrôle
			Capital et réserves liées			Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres					Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
(en milliers d'euros)	Capital	Primes et Réserves consolidées liées au capital (1)	Elimination des titres auto detenus	Réserves consolidées parts du groupe	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	Résultat net	Capitaux propres	Capital réserves consolidées et résultat	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	Capitaux propres	Capitaux propres consolidés
Capitaux propres au 1er janvier 2012	84 757	182 281	-323	1 132 793	-555	12 328		1 411 281	117			117	1 411 398
Augmentation de capital Variation des titres auto détenus Dividendes versés en 2012 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux stock options	6 969		87	0 0 -14 615 0 0 0			0 0 0 0 0 0	6 969 87 -14 615 0 0 0				0 0 0 0 0 0	6 969 87 -14 615 0 0 0
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Quote-part dans les variations de Capitaux Propres des entreprises mises en équivalence Résultat au 31/12/2012	6 969	0	87	-14 615 0 0 0	0 -1 808	0 6 450	0 0 0 96 136	-7 559 4 642 0 96 136	0 4	0	0 5	0 5 0 4	-7 559 4 647 0 96 140
Autres variations				-7			0	-7				0	-7
Capitaux propres au 31 décembre 2012	91 726	182 281	-236	1 118 171	-2 363	18 778		96 136 1 504 493	121	0	5	126	1 504 619
Affectation du résultat 2012				96 136			-96 136					0	0
Capitaux propres au 1er janvier 2013 Augmentation de capital Variation des titres auto détenus Dividendes versés en 2013 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux stock options Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	91 726 9 356 9 356	182 281 0	-236 -18 -18	1 214 307 0 0 -14 097 0 0 0 -14 097	-2 363 0	18 778 0	0 0 0 0 0 0 0	0 1 504 493 9 356 -18 -14 097 0 0 0 -4 759	121 0	0 0	5 0	126 0 0 0 0 0 0 0	1 504 619 9 356 -18 -14 097 0 0 0 -4 759
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Quote-part dans les variations de Capitaux Propres des entreprises mises en équivalence Résultat au 31/12/2013 Autres variations (2) CAPITAUX PROPRES AU 31 DECEMBRE 2013				0 0 0 -141	-82	621	0 0 117 293 0	539 0 117 293 -141	4		1	1 0 4 0	540 0 117 297 -141
	101 082	182 281	-254	1 200 069	-2 445	19 399		117 293 1 617 425	125	0	6	131	1 617 556

(1) réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle (2) Une variation d'un montant de -140 milliers d'euros est due à l'application de l'amendement d'IAS 19 au 1er janvier 2013.

VI. TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Normandie-Seine y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu'à l'échéance.

Les flux d'impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d'investissement représentent les flux de trésorerie pour l'acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans cette rubrique.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

(en milliers d'euros)	2013	2012
Résultat avant impôts	184 865	154 198
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations	9 366	8 455
corporelles et incorporelles
Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations
Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions	17 638	27 477
Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence
Résultat net des activités d'investissement	-863	-1 702
Résultat net des activités de financement		199
Autres mouvements	-27 963	-19 273
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des	-1 822	15 156
autres ajustements
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit	76 083	-300 494
Flux liés aux opérations avec la clientèle	190 816	-96 540
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers	-202 903	285 480
Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers	-98 167	12 895
Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence
Impôts versés	-80 603	-38 348
Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités	-114 774	-137 007
opérationnelles
Flux provenant des activités abandonnées
TOTAL Flux net de trésorerie généré par l'activité OPERATIONNELLE (A)	68 269	32 347
Flux liés aux participations (1)	-3 801	-3 369
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles	-18 339	-3 027
Flux provenant des activités abandonnées
TOTAL Flux net de trésorerie lié aux opérations d'INVESTISSEMENT (B)	-22 140	-6 396
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2)	-4 760	-7 589
Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement		-5 544
Flux provenant des activités abandonnées
TOTAL Flux net de trésorerie lié aux opérations de FINANCEMENT (C )	-4 760	-13 133
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de
trésorerie (D)
Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie	41 369	12 818
(A + B + C + D)
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture	57 512	44 694
Solde net des comptes de caisse et banques centrales *	56 806	57 694
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **	706	-13 000
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture	98 881	57 512
Solde net des comptes de caisse et banques centrales *	61 079	56 806
Solde net des comptes prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **	37 802	706
VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE	41 369	12 818

* composé du solde net des postes "Caisses et Banques centrales", hors intérêts courus, tel que détaillé en note 7.6.1 (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées)

** composé du solde des postes "comptes ordinaires débiteurs sains" et "comptes et prêts au jour le jour sains" tel que détaillés en note 7.6.5 et des postes "comptes ordinaires créditeurs" et "comptes et emprunts au jour le jour" tel que détaillés en note 7.6.9. (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole)

(1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 7.2.2. Au cours de l'année 2013, l'impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Normandie-Seine correspond essentiellement à des souscriptions de consécutives aux augmentations de capital des sociétés suivantes :

• souscription au capital de Sacam Immobilier pour 3 509 milliers d'euros ;
• souscription au capital d'UNEXO pour 574 milliers d'euros ;

• cession des parts Vauban Partenaire pour 480 milliers d'euros ;

• cession d'une partie des parts CA Titres pour 40 milliers d'euros ;

• libération du montant restant à libérer sur les titres Sacam Fianet Europe pour 229 milliers d'euros.

(2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par les d'entités du groupe consolidé Normandie-Seine aux porteurs de parts sociales, de certificats coopératifs d'investissement et de certificats coopératifs d'associés, à hauteur de -14 097 milliers d'euros pour l'année 2013, ainsi que les flux résultants des augmentations de parts sociales émises par les Caisses Locales soit 9 356 milliers d'euros.

VII. NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS

7.1. Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés.

7.1.1 Normes applicables et comparabilité

En application du règlement CE n° 1606/2002, les co mptes annuels ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2013 et telles qu'adoptées par l'Union Européenne (version dite « carve out »), en utilisant donc certaines dérogations dans l'application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission Européenne, à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm .

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2012.

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu'adoptées par l'Union Européenne au 31 décembre 2013 et dont l'application est obligatoire pour la première fois sur l'exercice 2013. Celles-ci sont décrites dans le tableau ci-après :

Normes, Amendements ou Interprétations	Date de publication par l'Union européenne	Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du
Amendement de la norme IAS 1, relatif à la présentation des autres éléments du résultat global, nouvelle décomposition des autres capitaux	05 juin 2012 (UE n°475/2012)	er janvier 2013 1
Amendement de la norme IAS 19 relatif aux engagements de retraite (régimes à prestations définies)	05 juin 2012 (UE n°475/2012)	er janvier 2013 1
Norme IFRS 13 relative à l'évaluation de la juste valeur	11 décembre 2012 (UE n° 1255/12)	er janvier 2013 1
Amendement de la norme IAS 12 sur les impôts différés – Recouvrement des actifs sous-jacents	11 décembre 2012 (UE n° 1255/12)	er janvier 2013 1
Amendements d'IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d'actifs financiers et des passifs financiers	13 décembre 2012 (UE n° 1256/12)	er janvier 2013 1
Amendements portant sur les améliorations annuelles des IFRS, cycle 2009-2011 modifiant les normes suivantes : IFRS 1, IAS 1, IAS 16, IAS 32, IAS 34, IFRIC 2	27 mars 2013 (UE n°301/2013)	er janvier 2013 1

La norme IFRS 13 donne un cadre général à l'évaluation de la juste valeur, en s'appuyant sur une nouvelle définition basée sur un prix de sortie et prévoit des informations supplémentaires à communiquer en annexe sur les évaluations à la juste valeur.

La principale portée de cette norme est la prise en compte du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Value Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre), et selon une approche symétrique à l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Value Adjustment ou CVA).

L'impact, en Produit Net Bancaire de la première application d'IFRS 13 au sein de la Caisse Régionale de Normandie-Seine s'élève à - 220 milliers d'euros (uniquement au titre du CVA).

En effet :

• L'amendement de la norme IAS 1 prévoit, au sein des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, la distinction des éléments recyclables/non recyclables. La mise en œuvre de cet amendement se résume à un impact de présentation.

• L'amendement de la norme IAS 19 prévoit principalement l'obligation d'enregistrer les écarts actuariels, relatifs aux régimes à prestations définies, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Cette méthode étant déjà appliquée par le Groupe (optionnelle dans la version précédente d'IAS 19), les effets de cet amendement sont très limités et non significatifs (enregistrement en capitaux propres dans les comptes au 31 décembre 2013).

• L'amendement d'IFRS 7 qui vise à réconcilier les règles de compensation IFRS telles que définies dans IAS 32, avec les règles de compensations américaines selon le référentiel US Gaap, prévoit que soient mentionnés les effets des accords de compensation sur les actifs et les passifs financiers. La traduction de cet amendement est l'intégration d'une note complémentaire (note 7.6.12 « Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers ») au niveau des notes annexes des états financiers au 31 décembre 2013.

Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l'application anticipée de normes et interprétations adoptées par l'Union Européenne est optionnelle sur une période, l'option n'est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique.

Normes, Amendements ou Interprétations	Date de publication par l'Union européenne	Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du	Applicable ultérieurement dans le Groupe
Norme IFRS 10 sur les états financiers consolidés	11 décembre 2012 (UE n° 1254/12)	er janvier 2014 1	Oui
Norme IFRS 11 sur les partenariats	11 décembre 2012 (UE n° 1254/12)	er janvier 2014 1	Oui
Norme IFRS 12 sur les informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités	11 décembre 2012 (UE n° 1254/12)	er janvier 2014 1	Oui
Norme IAS 27 modifiée sur les états financiers individuels	11 décembre 2012 (UE n° 1254/12)	er janvier 2014 1	Non
Norme IAS 28 modifiée sur les participations dans des entreprises associées et des coentreprises	11 décembre 2012 (UE n° 1254/12)	er janvier 2014 1	Oui
Amendement d'IAS 32 sur la présentation des compensations d'actifs financiers et des passifs financiers	13 décembre 2012 (UE n° 1256/12)	er janvier 2014 1	Oui

Ceci concerne en particulier les points décrits dans le tableau ci-après :

Amendements relatifs aux dispositions transitoires pour les normes IFRS 10 : Consolidation des états financiers, IFRS 11 : Partenariat et IFRS 12 : Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités	04 avril 2013 (UE n°313/2013)05	er janvier 2014 1	Oui
Amendement des normes IFRS 10 et 12 par rapport aux entreprises d'investissement	20 novembre 2013 (UE n° 1174/ 2013)	er janvier 2014 1	Non
Amendement de la norme IAS 36 sur les informations à fournir sur la valeur recouvrable des actifs non financiers	19 décembre 2013 (UE n° 1374/2013)	er janvier 2014 1	Oui
Amendements de la norme IAS 39 sur les instruments financiers, par rapport à la comptabilisation et l'évaluation de la novation de dérivés et le maintien de la comptabilité de couverture	19 décembre 2013 (UE n° 1375/2013)	er janvier 2014 1	Oui

La Caisse Régionale de Normandie-Seine n'attend pas d'effet significatif de ces applications sur son résultat et ses capitaux propres.

Par ailleurs, les normes et interprétations publiées par l'IASB mais non encore adoptées par l'Union Européenne n'entreront en vigueur d'une manière obligatoire qu'à partir de cette adoption et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2013.

7.1.2 Format de présentation des états financiers

En l'absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse Régionale de Normandie-Seine utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-04 du 07 novembre 2013.

7.1.3 Principes et méthodes comptables

7.1.3.1. Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers

De par leur nature, les évaluations nécessaires à l'établissement des états financiers exigent la formulation d'hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :

• les activités des marchés nationaux et internationaux ;
• les fluctuations des taux d'intérêt et de change ;
• la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d'activité ou pays ;
• les modifications de la réglementation ou de la législation.

Cette liste n'est pas exhaustive.

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d'hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

• les instruments financiers évalués à la juste valeur ;
• les participations non consolidées ;
• les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;
• les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d'actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance;
• les dépréciations des créances irrécouvrables ;
• les provisions ;
• les actifs d'impôts différés ;

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.

7.1.3.2. Instruments financiers (IAS 32 et 39)

Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu'adoptée par la Commission Européenne.

Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l'exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif.

IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d'évaluation.

Le taux d'intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l'instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l'actif ou du passif financier.

Titres à l'actif

• Classification des titres à l'actif

Les titres sont classés selon les quatre catégories d'actifs applicables aux titres définies par la norme IAS 39 :

• actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ;
• actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance ;
• prêts et créances ;
• actifs financiers disponibles à la vente.
• o Actifs financiers à la juste valeur par résultat / affectation par nature ou sur option

Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend Ies titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d'une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d'une option prise par la Caisse Régionale de Normandie-Seine.

Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l'entreprise principalement dans l'objectif de les céder à court terme ou qui font partie d'un portefeuille d'instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d'arbitragiste.

La comptabilisation d'actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes d'actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et d'évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l'acquisition (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus.

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.

Cette catégorie de titres ne fait pas l'objet de dépréciations.

Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature » et sont évalués en mark-to-market.

o Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

La catégorie "Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance" (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale de Normandie-Seine a l'intention et la capacité de conserver jusqu'à leur échéance, autres que :

• ceux que la Caisse Régionale de Normandie-Seine a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ;

• ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des actifs détenus jusqu'à l'échéance.

Le classement dans cette catégorie entraîne l'obligation impérative de respecter l'interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39.

La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n'est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

Les titres détenus jusqu'à l'échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l'acquisition et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote / décote selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l'objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

o Prêts et créances

La catégorie «Prêts et créances» enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.

Les titres du portefeuille « Prêts et créances » sont comptabilisés initialement pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote / décote selon la méthode du taux d'intérêt effectif corrigé d'éventuelles dépréciations. Cette catégorie de titres fait l'objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

o Actifs financiers disponibles à la vente

La catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.

Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l'acquisition et coupons courus inclus.

Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

L'amortissement des éventuelles surcotes / décotes des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l'objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ».

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :

L'ensemble des Caisses Régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A.

La fixation de paramètres permettant de refléter l'ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et ne permet pas de déterminer une juste valeur fiable au sens de la norme IAS 39. Cela concerne des éléments tels que :

• La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d'assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses Régionales sur Crédit Agricole S.A.,

• La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses Régionales,

• Les relations économiques et financières internes au Groupe Crédit Agricole,
• La mise en commun de moyens et,
• La valorisation, le développement et l'utilisation de la marque Crédit Agricole,

En conséquence, et en application de l'exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses Régionales. Les titres font l'objet d'un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d'indice de pertes de valeur (cf partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres).

• Dépréciation des titres

Une dépréciation doit être constatée lorsqu'il existe un indice objectif de dépréciation résultant d'un ou plusieurs événements intervenus après l'acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat.

Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l'apparition d'une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dette.

Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale de Normandie-Seine utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l'instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs. La Caisse Régionale de Normandie-Seine prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l'émetteur, perspectives à court terme etc.

Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale de Normandie-Seine constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de 3 ans.

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :

Les titres SAS Rue la Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l'objet d'un test de dépréciation annuel et en cas d'indices de pertes de valeurs.

A titres d'exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) :

• Annonce d'un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A.,
• Baisse du cours de l'action Crédit Agricole S.A.,
• Diminution de l'actif net consolidé de Crédit Agricole S.A.,
• Constatation d'un résultat net déficitaire,
• Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A.

Une dépréciation sera enregistrée en résultat dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritère fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futures attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire conformément au paragraphe 66 d'IAS 39. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l'actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d'une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes.

Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s'appliquent aux prêts et créances.

La constatation de cette dépréciation se fait :

• pour les titres évalués au coût amorti via l'utilisation d'un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d'amélioration ultérieure,
• pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d'amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.

• Date d'enregistrement des titres

Crédit Agricole S.A. enregistre à la date de règlement livraison les titres classés dans les catégories « Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance » et « Prêts et créances ». Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

Reclassements d'actifs financiers

Conformément à l'amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l'Union Européenne en octobre 2008, il est autorisé d'opérer les reclassements suivants :

• des catégories « Actifs financiers détenus à des fins de transaction » et « Actifs financiers disponibles à la vente » vers la catégorie « Prêts et créances », si l'entité a désormais l'intention et la capacité de conserver l'actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance et si les critères d'éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ;
• dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie « Actifs financiers détenus à des fins de transaction » vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance », si les critères d'éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes.

La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l'actif financier reclassé.

Les informations sur les reclassements réalisés par la Caisse Régionale de Normandie-Seine en application de la norme IAS 39 sont données dans la note 7.9 « Reclassements d'instruments financiers ».

Activité de crédits

Les crédits sont affectés principalement à la catégorie "Prêts et créances". Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l'initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Le taux d'intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l'encours net d'origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d'intérêt effectif, le cas échéant.

Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature » et sont évalués en mark-to-market.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les revenus calculés sur la base du taux d'intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

• Dépréciations de créances

Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « Prêts et créances » sont dépréciées lorsqu'elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d'un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances, tel que :

• des difficultés financières importantes du débiteur ;

• une rupture de contrat telle qu'un défaut de paiement des intérêts ou du capital ;

• l'octroi par le prêteur à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une facilité que le prêteur n'aurait pas envisagée dans d'autres circonstances (restructuration de prêts) ;

• une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l'emprunteur.

Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l'augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l'amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d'intérêt.

L'évaluation d'une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d'un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

o Dépréciations sur base individuelle

Le risque de perte avéré est tout d'abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l'enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

o Dépréciations sur base collective

Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l'existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a constaté à l'actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives calculées à partir du modèle BALE II.

L'évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs. Le calcul des pertes attendues à horizon d'un an est réalisé à partir de multiples critères d'observation, qui répondent à la définition de l'événement de perte au sens de la norme IAS 39.

Le montant de la dépréciation est obtenu par l'application au montant de pertes attendues calculé selon les modèles Bâle 2, d'un coefficient de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu'au terme du contrat.

Par ailleurs, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a également constaté à l'actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur des portefeuilles de créances pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel.

• Restructurations de créances

Les créances restructurées pour cause de défaillance du client sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions financières initiales (taux d'intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances.

Sont exclues les créances réaménagées pour des raisons commerciales, dans le but de développer ou conserver une relation commerciale, et non du fait de difficultés financières de la contrepartie.

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre :

• la valeur nominale du prêt ;

• et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement).

La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt.

Les crédits restructurés font l'objet d'un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement dès le premier impayé.

• Encours en souffrance

Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n'entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance).

• Intérêts pris en charge par l'Etat (IAS 20)

Dans le cadre de mesures d'aides au secteur agricole et rural, ainsi qu'à l'acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l'Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n'est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l'Etat sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

Passifs financiers

La norme IAS 39 adoptée par l'Union Européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :

• les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ;

• les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ;

• les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.

• Titres au passif
• o Distinction dettes capitaux propres

Un instrument de dettes ou un passif financier constitue une obligation contractuelle :

• de remettre des liquidités ou un autre actif financier ;
• d'échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

Un instrument de capitaux propres est un contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses dettes (actif net).

o Rachat d'actions propres

Les actions propres ou instruments dérivés équivalents telles les options sur actions rachetées par la Caisse Régionale de Normandie-Seine, ne rentrent pas dans la définition d'un actif financier et sont comptabilisées en déduction des capitaux propres. Elles ne génèrent aucun impact sur le compte de résultat consolidé.

Produits de la collecte

Les produits de collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des « Dettes envers la clientèle» malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses Régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.

L'évaluation initiale est faite à la juste valeur, l'évaluation ultérieure au coût amorti.

Les produits d'épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.

Les plans d'épargne logement et les comptes d'épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 7.6.18.

Instruments dérivés

Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l'origine de l'opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu'ils soient détenus à des fins de transaction ou qu'ils entrent dans une relation de couverture.

La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

• La comptabilité de couverture

La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d'un actif ou d'un passif comptabilisé ou d'un engagement ferme non comptabilisé.

La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d'intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.

La couverture d'un investissement net dans une activité à l'étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d'un investissement réalisé à l'étranger dans une monnaie autre que l'euro.

Dans le cadre d'une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

• éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;

• documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;

• démonstration de l'efficacité de la couverture, à l'origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.

Pour les couvertures d'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l'Union Européenne (version dite « carve out »).

De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d'une position brute d'instruments dérivés et d'éléments couverts.

La justification de l'efficacité de ces relations de couverture s'effectue par le biais d'échéanciers.

L'enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :

• couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l'élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n'apparaît, en net en résultat, que l'éventuelle inefficacité de la couverture ;

• couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d'un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent.

Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement.

• couverture de juste valeur: seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

• couverture de flux de trésorerie: l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

• Dérivés incorporés :

Un dérivé incorporé est la composante d'un contrat hybride qui répond à la définition d'un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies :

• le contrat hybride n'est pas évalué à la juste valeur par résultat ;
• séparé du contrat hôte, l'élément incorporé possède les caractéristiques d'un dérivé ;
• les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.

Détermination de la juste valeur des instruments financiers

La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d'entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13.

IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d'évaluation.

La juste valeur s'applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permettent et font l'objet d'une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu'un groupe d'actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C'est notamment le cas du calcul de CVA/DVA.

La Caisse Régionale de Normandie-Seine considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l'absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l'application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables.

• Juste valeur des dérivés

La Caisse Régionale de Normandie-Seine intègre dans la juste valeur l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée repose sur des paramètres de marché lorsque la contrepartie dispose d'un CDS coté directement ou indirectement observable (Credit Default Swap) ou des paramètres historiques de défaut pour les autres contreparties.

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie.

• Hiérarchie de la juste valeur

La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l'observabilité des données d'entrée utilisées dans l'évaluation

o Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs.

Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et passifs identiques auxquels l'entité peut avoir accès à la date d'évaluation. Il s'agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d'investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.

Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d'une bourse, d'un courtier, d'un négociateur, d'un service d'évaluation des prix ou d'une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale de Normandie-Seine retient des cours mid-price comme base de l'établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s'agit des cours vendeurs.

o Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1.

Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s'agit de données qui ne sont pas propres à l'entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché.

Sont présentés en niveau 2 :

• les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d'actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ;

• les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l'aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d'intérêt est généralement déterminée à l'aide de courbes de taux fondées sur les taux d'intérêt du marché observés à la date d'arrêté.

Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l'origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l'initiation.

o Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d'observabilité.

La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.

Il s'agit pour l'essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.

Le prix de transaction à l'origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.

La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.

Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l'ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie.

Absence de technique de valorisation reconnue pour déterminer la juste valeur d'un instrument de capitaux propres.

Conformément aux principes d'IAS 39, si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » car sa juste valeur ne peut pas être déterminée de manière fiable. Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse Régionale de Normandie-Seine, cela concerne le titre SAS Rue la Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d'une juste valeur fiable est difficile.

Gains ou pertes nets sur instruments financiers

• Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :

Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

• les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

• les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;

• les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

• les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture de juste valeur, de flux de trésorerie et d'investissements nets en devises.

• Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente :

Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

• les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

• les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

• les pertes de valeur des titres à revenu variable ;

• les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ;

• les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.

Compensation des actifs et passifs financiers

Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Normandie-Seine compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s'il a un droit juridiquement exécutoire à tout moment de compenser les montants comptabilisés et a l'intention de régler le montant net ou de réaliser l'actif et de réaliser le passif simultanément.

Garanties financières données

Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l'émetteur d'effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d'une perte qu'il encourt en raison de la défaillance d'un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l'échéance aux termes initiaux ou modifiés de l'instrument de dette.

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :

• celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » ; ou

• le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».

Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l'objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.

Décomptabilisation des instruments financiers

Un actif financier (ou groupe d'actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

• lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu'ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et,

• lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l'entité continue à comptabiliser l'actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif.

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie uniquement lorsque ce passif est éteint.

7.1.3.3. Provisions (IAS 37 et 19)

La Caisse Régionale de Normandie-Seine identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d'un événement passé, dont il est probable qu'une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l'échéance ou le montant sont incertains mais dont l'estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l'effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a constitué des provisions qui couvrent notamment :

• les risques opérationnels ;
• les avantages au personnel ;
• les risques d'exécution des engagements par signature ;
• les litiges et garanties de passif ;
• les risques fiscaux ;
• les risques liés à l'épargne logement.

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargnelogement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

• le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d'évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ;

• l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d'observations historiques de longue période ;

• la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

L'évaluation des provisions suivantes peut également faire l'objet d'estimations :

• la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l'objet d'un recensement des risques avérés, l'appréciation de la fréquence de l'incident et le montant de l'impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ;

• les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d'arrêté des comptes.

Des informations détaillées sont fournies au point 7.6.18.

7.1.3.4. Avantages au personnel (IAS 19)

Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

• les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participation et primes dont leur règlement intégral est attendu dans les douze mois qui suivent la fin de l'exercice au cours duquel les membres du personnel ont rendu les services correspondants ;

• les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l'exercice) ;

• les indemnités de fin de contrat de travail ;

• les avantages postérieurs à l'emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

Avantages à long terme

Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l'emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l'exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus.

Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différés versés douze mois ou plus après la fin de l'exercice au cours duquel elles ont été acquises, mais qui ne sont pas indexés sur des actions.

La méthode d'évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l'emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies.

Avantages postérieurs à l'emploi

• Régimes à prestations définies

La Caisse Régionale de Normandie-Seine détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l'ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d'actualisation, de taux de rotation du personnel ou d'évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.7.4).

Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over.

Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par Prédica. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.

Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d'actualisation retenus pour évaluer l'obligation au titre de prestations définies.

Le montant de la provision est égal à :

• la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;

• diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a souscrit des assurances auprès de Prédica.

Les engagements de la Caisse Régionale de Normandie-Seine vis-à-vis des membres de son personnel, en matière d'indemnités de départ à la retraite sont gérés par Prédica aux termes d'un contrat signé auprès de cette compagnie. Par ailleurs, les engagements liés à la retraite complémentaire des cadres de direction sont gérés pas le même établissement.

Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique "Provisions". Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse Régionale de Normandie-Seine, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l'objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique «Provisions».

• Régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Normandie-Seine n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé.

7.1.3.5. Paiements fondés sur des actions (IFRS 2)

La Caisse Régionale de Normandie-Seine n'a pas de plan de paiement fondés sur des actions.

7.1.3.6. Impôts courants et différés

Conformément à la norme IAS 12, l'impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu'ils soient exigibles ou différés.

Celle-ci définit l'impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d'un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d'un exercice déterminé selon les règles établies par l'administration fiscale.

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d'impôt exigible sont ceux en vigueur en France.

L'impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n'est pas subordonné à la réalisation d'opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.

L'impôt exigible, tant qu'il n'est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l'exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l'excédent doit être comptabilisé en tant qu'actif.

Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l'entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l'impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.

La norme impose la comptabilisation d'impôts différés dans les cas suivants :

Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :

• la comptabilisation initiale de l'écart d'acquisition ;
• la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n'affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.

Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.

Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.

Le calcul des impôts différés ne fait pas l'objet d'une actualisation.

Les plus-values latentes sur titres, lorsqu'elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l'actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d'impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d'impôt ou l'économie d'impôt réel supportée par l'entité au titre de ces plus-values ou moins latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci.

Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l'exception d'une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l'exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d'impôts différés à hauteur de cette quote-part.

L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

• soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ;

• soit par un regroupement d'entreprises.

Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :

• l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et

• les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :

a) soit sur la même entité imposable,

b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés.

Les crédits d'impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

Cependant, en raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôts pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Normandie-Seine a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du CGI) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt.

La Caisse Régionale de Normandie-Seine a signé, en 2010, avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Au terme des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale.

7.1.3.7. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40)

Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

Les immeubles d'exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d'acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d'achèvement.

Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d'entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d'utilisation.

Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

	Durée	Type
Composant	d'amortissement	d'amortissement
Foncier	Non amortissable	Non amortissable
Gros œuvre	30 ans	Linéaire
Second œuvre	20 ans	Linéaire
Agencements	8 à 10 ans	Linéaire
Matériel informatique	3 à 4 ans	Dégressif
Matériel spécialisé	4 à 5 ans	Dégressif
Mobilier	8 à 10 ans	Linéaire

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l'actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

Les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Normandie-Seine sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.

7.1.3.8. Opérations en devises (IAS 21)

En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.

A la date d'arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :

• sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l'écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ;

• les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d'un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments :

• les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ;
• les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

• en résultat si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en résultat ;

• en capitaux propres si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

7.1.3.9. Commissions sur prestations de services (IAS 18)

Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :

• les commissions qui font partie intégrante du rendement d'un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d'intérêt effectif ;

• lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique « commissions » et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture :

a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat.

Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d'un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l'ensemble des conditions suivantes sont respectées :

i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable,

ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l'entreprise,

iii) le degré d'avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable ;

b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.

7.1.3.10. Contrats de location (IAS 17)

Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière.

S'agissant d'opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d'immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur.

Dans les comptes du bailleur, l'analyse de la substance économique des opérations conduit à :

• constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ;

• décomposer les loyers entre, d'une part les intérêts et, d'autre part l'amortissement du capital, appelé amortissement financier ;

• constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre :

• a) l'encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts courus à la clôture de l'exercice,
  • b) la valeur nette comptable des immobilisations louées,
  • c) la provision pour impôts différés.

Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l'objet d'un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s'ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d'une dette financière, l'enregistrement du bien acheté à l'actif de son bilan et l'amortissement de celui-ci.

En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés.

S'agissant d'opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif.

7.1.3.11. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5)

La Caisse Régionale de Normandie-Seine n'est pas concernée par les actifs non courants destinés à être cédés et par les activités abandonnées.

7.1.4 Principes et méthodes de consolidation (IAS 27, 28 et 31)

7.1.4.1. Périmètre de consolidation

Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Normandie-Seine et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IAS 27, IAS 28 et IAS 31, la Caisse Régionale de Normandie-Seine dispose d'un pouvoir de contrôle. Celui-ci est présumé lorsque la Caisse Régionale de Normandie-Seine détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote existants et potentiels.

Par exception, les entités ayant un impact non significatif sur les comptes consolidés de l'ensemble ne sont pas incluses dans le périmètre de consolidation.

		31/12/2013	31/12/2012
(en milliers d'euros)	Valeur du Bilan	% de capital détenu par le Groupe	Valeur du Bilan	% de capital détenu par le Groupe
SAS Normandie Seine Immobilier	0	100,00	189	100,00

Consolidation des Caisses Régionales

Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.

Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses Locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses Locales en Caisses Régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses Régionales et les Caisses Locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Normandie-Seine représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse Régionale de Normandie-Seine et des Caisses Locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

Notions de contrôle

Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve que leur apport soit jugé significatif et qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

Le caractère significatif de cet impact est apprécié au travers de trois principaux critères exprimés en pourcentage du bilan, de la situation nette et du résultat consolidés.

Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Normandie-Seine détient, directement ou indirectement par l'intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d'une entité, sauf si dans des circonstances exceptionnelles, il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle. Le contrôle exclusif existe également lorsque la Caisse Régionale de Normandie-Seine détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d'une entité mais dispose de la majorité des pouvoirs au sein des organes de direction.

Le contrôle conjoint s'exerce dans les co-entités au titre desquelles deux co-entrepreneurs ou plus sont liés par un apport contractuel établissant un contrôle conjoint.

L'influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d'une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Normandie-Seine est présumée avoir une influence notable lorsqu'elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité.

Consolidation des entités ad hoc

La consolidation des entités ad hoc (structures créées pour gérer une opération ou un groupe d'opérations similaires) et plus particulièrement des fonds sous contrôle exclusif, a été précisée par le SIC 12 (Standing Interpretations Committee).

En application de ce texte une entité ad hoc est consolidée lorsqu'elle est en substance contrôlée par la Caisse Régionale de Normandie-Seine, même en l'absence de lien capitalistique. Cela concerne en particulier les OPCVM dédiés.

La détermination du contrôle s'apprécie notamment au regard des circonstances suivantes :

• les activités de l'entité ad hoc sont menées pour le compte de la Caisse Régionale de Normandie-Seine selon ses besoins opérationnels spécifiques de façon à ce que la Caisse Régionale de Normandie-Seine obtienne des avantages de l'activité de l'entité ad hoc ;

• la Caisse Régionale de Normandie-Seine a les pouvoirs de décision pour obtenir la majorité des avantages des activités de l'entité ad hoc ou, en mettant en place un mécanisme «de pilotage automatique », la Caisse Régionale de Normandie-Seine a délégué ses pouvoirs de décision ;

• la Caisse Régionale de Normandie-Seine a le droit d'obtenir la majorité des avantages de l'entité ad hoc et par conséquent peut être exposée aux risques liés aux activités de l'entité ad hoc ; ou,

• la Caisse Régionale de Normandie-Seine conserve la majorité des risques résiduels ou inhérents à la propriété relatifs à l'entité ad hoc ou à ses actifs afin d'obtenir des avantages de ses activités.

7.1.4.2. Méthodes de consolidation

Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IAS 27, 28 et 31. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Normandie-Seine sur les entités consolidables, quelle qu'en soit l'activité et qu'elles aient ou non la personnalité morale :

• l'intégration globale, pour les entités sous contrôle exclusif, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Normandie-Seine ;

• l'intégration proportionnelle, pour les entités sous contrôle conjoint, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Normandie-Seine ;

• la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable.

L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.

Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IAS 27 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe.

L'intégration proportionnelle consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la société consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et le résultat de la société consolidée.

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte désormais de l'évolution de l'écart d'acquisition.

7.1.4.3. Retraitements et éliminations

Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués, sauf s'ils sont jugés non significatifs.

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé.

Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l'occasion d'une cession interne sont constatées.

7.1.4.4. Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21)

La Caisse Régionale de Normandie-Seine n'est pas concernée par la conversion des états financiers de filiales étrangères.

7.1.4.5. Regroupements d'entreprises – Ecarts d'acquisition

Il n'y a eu aucun regroupement d'entreprises au cours de l'exercice

7.2. Informations significatives de l'exercice

Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2013 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 7.12 «Périmètre de consolidation au 31 décembre 2013 ».

7.2.1 Événements significatifs de la période

La Caisse Régionale de Normandie-Seine a créé une nouvelle filiale à vocation d'exploitation immobilière : la SAS Normandie Seine Foncière. La Caisse Régionale de Normandie-Seine a souscrit 100 % des parts de cette société pour un montant de 2 000 milliers d'euros et lui a consenti une avance pour un montant de 2 822 milliers d'euros. Cette filiale est intégrée dans le périmètre de consolidation.

7.2.2 Principales opérations externes réalisées au cours de l'exercice

Aucune opération externe n'a été réalisée au cours de l'exercice 2013.

7.2.3 Participations dans les entreprises mises en équivalence

La Caisse Régionale de Normandie-Seine ne détient pas de participation dans les entreprises mises en équivalence.

7.2.4 Opérations de titrisation et fonds dédiés

La Caisse Régionale de Normandie-Seine possède un fonds dédié représenté pas l'OPCVM Force Profile 20.

Cet OPCVM est détenu pas la Caisse Régionale de Normandie-Seine à hauteur de 99,79 %. Il est donc consolidé par intégration globale.

7.2.5 Participations non consolidées

Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d'une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement

Détail des Participations non consolidées :

	31/12/2013			31/12/2012
	Valeur au	% de capital	Valeur au	% de capital
	bilan	détenu par le	bilan	détenu par le
(en milliers d'euros)		Groupe		Groupe
SA Crédit Immobilier de l'Eure	1 979	5,99%	1 979	5,99%
SA Sécomile	213	0,24%	213	0,24%
SAS Sacam Fireca	568	2,40%	557	2,40%
SAS Normandie Seine Immobilier	-	100%	189	100%
SARL Huche Leroy	256	20,83%	264	20,83%
SA Safer	1 226	19,34%	1 226	19,34%
GIE Cedicam	181	1,26%	179	1,26%
SCI Sociétè Immobilière de la Seine	4 984	4,55%	4 533	4,55%
SA Radian	7	0,38%	7	0,38%
SNC CA Titres	1 094	1,72%	1 134	1,72%
SAS Sacam Assurance Caution	1 054	3,32%	939	3,32%
SAS Sacam Developpement	19 943	2,75%	20 912	2,75%
SAS Sacam International	13 103	2,50%	13 927	2,50%
SCI CAM	1 643	2,36%	1 531	2,36%
SAS Sacam Progica	226	2,35%	225	2,35%
SAS La Boétie	422 254	2,50%	422 254	2,50%
SAS Sacam Machinisme	114	3,72%	115	3,72%
SAS Sacam Santefi	6	2,35%	69	2,35%
SCI Cité de l'Agriculture	63	37,04%	63	37,04%
SAS Sacam Square Habitat	51	3,12%	45	3,12%
SA Normandie Capital Investissement	1 599	10,41%	1 599	10,41%
SAS Sacam Avenir	3 480	3,94%	3 480	3,94%
SAS Sacam Participation	2 011	2,33%	2 009	2,33%
SAS UNEXO	18 759	9,27%	17 677	9,27%
SA ATICAM	121	9,27%	113	9,27%
SA CTCAM	643	1,39%	626	1,39%
SAS LH2T	638	25,50%	638	25,50%
SAS Sacam FIA-NET Europe	746	2,78%	945	2,78%
SAS CAGOCA	250	12,50%	250	12,50%
SAS Sacam Immobilier	3 509	2,46%
Autres Sociétés	1 149		1 248
Valeur au bilan des titres de participation non consolidés (1)	501 870		498 946

(1) Dont 1 216 milliers d'euros comptabilisés en résultat au titre de la dépréciation durable.

7.2.6 Ecarts d'acquisition

La Caisse Régionale de Normandie-Seine n'est pas concernée par les écarts d'acquisition sur l'exercice.

7.3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture

La gestion des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Normandie-Seine est assurée par la direction des risques qui est rattachée au Directeur Général et qui a pour mission d'assurer la maîtrise des risques de crédit, de marchés et opérationnels.

La description de ce dispositif ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers.

7.3.1 Risque de crédit

La gestion du risque au sein de la Caisse Régionale est assurée par le Direction des Risques rattachée au Directeur Général. Conformément à la réglementation, elle a pour mission d'assurer le contrôle permanent des risques comptables, financiers et de contrepartie ainsi que le contrôle de la conformité et des risques opérationnels.

Le cadre général d'intervention en matière de crédit :

La stratégie risque de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine, pour le domaine du crédit, s'inscrit dans une logique de développement raisonné, qui se caractérise par la recherche d'une relation globale et équilibrée avec le client. Elle répond toujours aux deux principes fondamentaux suivants :

• permettre une prise de décision au plus prés du client pour faciliter la distribution du crédit,
• déterminer des règles prudentes pour assurer une maîtrise des risques suffisante sans qu'elles soient un obstacle au développement.

Cette stratégie s'appuie sur une politique risque proposée conjointement par les Directions de Marchés et Risques. Elle est validée par le Comité de Direction et approuvée par le Conseil d'Administration et le bilan, réalisé chaque année ainsi que les amendements qui peuvent y être apportés, font l'objet d'une présentation à cette instance.

Des évolutions qui ont été apportées à cette politique en début d'année 2013. Elles concernaient la révision du niveau de délégation accordée au Comité des Prêts et sa mise en cohérence avec le système de délégation existant, la mise en place d'une limite spécifique aux opérations de crédit avec effet de levier (LBO et FSA), l'introduction de critères de financement pour le marché des collectivités et établissements publics et la formalisation des principes mis en œuvre dans la surveillance, la mesure, le recouvrement et la couvertures des risques. Les autres éléments constitutifs de cette politique, n'ont pas fait l'objet de modifications, qu'il s'agisse :

• de la définition des grands risques, spécifique à la Caisse Régionale et de la limite globale qui leur est appliquée ;

• de l'avis risque indépendant, instauré conformément à la réglementation qui concerne les grands risques définis ci-dessus ;

• des limites de division des risques et des limites de partage, définies en référence aux fonds propres et au résultat net de la Caisse Régionale.

L'organisation de la fonction risque :

Le contrôle des risques de contrepartie est assuré par une unité indépendante des entités opérationnelles. Elle est placée sous la responsabilité du RCPR (Responsable du Contrôle Permanent et des Risques). Les activités de gestion des risques dans le cadre des processus de recouvrement sont en charge des réseaux pour la partie commerciale. La partie amiable est assurée dans des unités dépendantes des marchés correspondants et le recouvrement judiciaire est réalisé par le service Contentieux.

Le dispositif de surveillance :

Un contrôle des dépassements significatifs de lignes est assuré de manière hebdomadaire et un suivi mensuel est réalisé globalement et par marché sur l'évolution des différents niveaux de risques. Ce dernier point fait l'objet d'une information mensuelle auprès de la Direction Générale et au moins trimestriellement au Conseil d'Administration. Il en est de même du respect des règles de partage et des limites. Par ailleurs des données de pilotage des risques sont fournies mensuellement aux réseaux.

De plus, un comité risques et provisions analyse et suit les évolutions des risques crédit sur une base mensuelle. Il préconise, sur propositions des différents intervenants, des évolutions sur l'application des différentes politiques. Il suit également les entrées et sorties des dossiers précontentieux et contentieux supérieurs à 150 milliers d'euros. Ce comité étudie également les dotations significatives aux provisions et l'évolution des encours. Pour compléter ce dispositif des revues de portefeuille existent, elles permettent d'analyser des dossiers en situations irrégulières ou potentiellement risquées. Elles sont bimestrielles pour le réseau de la banque de détail, trimestrielles pour la banque Entreprises et annuelle pour les dossiers contentieux.

Les données issues du dispositif Bâle II de notation des contreparties, ont été par ailleurs introduites dans les principaux processus de gestion et de pilotage des risques (traitement des opérations en suspens, délégations, mesure et suivi du risque, provisionnement,…).

La politique de provisionnement et de couverture :

Chaque mois les nouvelles créances douteuses ou litigieuses font l'objet d'un provisionnement automatique de leurs intérêts et le capital est couvert en fonction de la valorisation des garanties. Des revues de dépréciations sont organisées de manière périodique pour vérifier sur les principales contreparties la validité de cette provision. Enfin, un suivi mensuel du niveau global et par marché de notre couverture est réalisé.

En tant qu'établissement de crédit soumis à la loi bancaire, la Caisse Régionale de Normandie-Seine assume la responsabilité des opérations qu'elle initie. Toutefois au titre de ses missions d'organe central du réseau, Crédit Agricole S.A. garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses Régionales.

La Caisse Régionale présente à la garantie de FONCARIS (Fonds de garantie interne du Groupe Crédit Agricole, établissement de crédit, filiale à 100 % de Crédit Agricole S.A.) tous les risques qu'elle prend sur un emprunteur donné dès lors que leur montant global atteint un seuil d'éligibilité contractualisé pour une période de 3 ans.

Après examen du dossier au sein d'un Comité ad hoc, FONCARIS peut décider de garantir la Caisse Régionale de Normandie-Seine, en règle générale à hauteur de 50 %. En cas de défaut effectif, la Caisse Régionale est indemnisée, dans la limite du taux de couverture, sur la perte résiduelle après épuisement des procédures de recouvrement et mise en jeu de toutes les sûretés.

Au 31/12/2013, le montant des dossiers en cours avec Foncaris s'élève à 100,3 Millions d'euros.

Les tableaux ci-dessous présentent l'exposition des différentes catégories d'actifs financiers ainsi que les dettes clientèle selon diverses concentrations de risques.

Exposition maximale au risque de crédit

L'exposition maximale au risque de crédit d'une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Actifs financiers à la juste valeur par le résultat (hors titres à revenu variable	6 263	10 454
et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)
Instruments dérivés de couverture	41 695	62 667
Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable )	313 645	298 637
Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes)	27 192	33 914
Prêts et créances sur la clientèle	9 678 588	9 615 683
Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance	308 570	237 162
Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations)	10 375 953	10 258 517
Engagements de financement donnés (hors opérations internes)	1 306 823	1 123 013
Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes)	174 821	155 955
Provisions - Engagements par signature	-2 504	-2 674
Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions)	1 479 140	1 276 294
Exposition maximale au risque de crédit	11 855 093	11 534 811

Au 31 décembre 2013 le montant des garanties reçues relatives aux actifs non dépréciés et sans arriérés de paiement s'élèvent à 5 192 425 milliers d'euros sur les prêts et créances sur la clientèle et à 123 579 milliers d'euros sur les engagements de financement donnés. Le montant des garanties et autres rehaussements de crédit reçus relatifs aux actifs dépréciés ou en arrières de paiement sur les prêts et créances s'élèvent à 156 788 milliers d'euros.

Concentrations par agent économique de l'activité de crédit

Prêts et créances sur la clientèle par agent économique :

		31/12/2013
(en milliers d'euros)	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
Administrations centrales					0
Banques centrales					0
Institutions non établissements de crédit	1 181 795	6 263	5 401		1 176 394
Grandes entreprises	1 334 835	65 515	45 126	37 273	1 252 436
Clientèle de détail	7 420 971	117 109	64 964	106 249	7 249 758
Total * Prêts et créances sur les	9 937 601	188 887	115 491	143 522	9 678 588
établissements de crédit et sur la clientèle

* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 25 716 milliers d'euros

	31/12/2012
(en milliers d'euros)	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
Administrations centrales					0
Banques centrales					0
Institutions non établissements de crédit	1 210 637	6 585	5 647		1 204 990
Grandes entreprises	1 586 382	51 781	40 158	38 882	1 507 342
Clientèle de détail	7 070 875	109 388	65 759	101 765	6 903 351
Total * Prêts et créances sur les
établissements de crédit et sur la clientèle	9 867 894	167 754	111 564	140 647	9 615 683

* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 15 228 milliers d'euros

Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique :

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Engagements de financement en faveur de la clientèle
Administrations centrales
Institutions non établissements de crédit	287 021	131 263
Grandes entreprises	386 886	400 061
Clientèle de détail	632 916	591 689
Total Engagements de financement	1 306 823	1 123 013
Engagements de garantie en faveur de la clientèle
Administrations centrales
Institutions non établissements de crédit	85 006	9 132
Grandes entreprises	68 679	132 005
Clientèle de détail	28 491	21 833
Total Engagements de garantie	182 176	162 970

Dettes envers la clientèle par agent économique

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Administrations centrales	9	83
Institutions non établissements de crédit	32 164	59 579
Grandes entreprises	904 300	731 945
Clientèle de détail	2 081 223	1 962 043
Total Dettes envers la clientèle	3 017 696	2 753 650

Concentrations par zone géographique de l'activité de crédit

Prêts et créances sur la clientèle par zone géographique

		31/12/2013
(en milliers d'euros)	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
France (y compris DOM-TOM)	9 931 643	188 883	115 488	143 522	9 672 633
Autres pays de l'UE	3 140				3 140
Autres pays d'Europe	150	2	2		148
Amérique du Nord	849	2	1		848
Amériques Centrale et du Sud	9				9
Afrique et Moyen Orient	730				730
Asie et Océanie (hors Japon)	332				332
Japon	748				748
Organismes supranationaux					0
Total * Prêts et créances sur les
établissements de crédit et sur la	9 937 601	188 887	115 491	143 522	9 678 588
clientèle

* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 25 716 milliers d'euros

			31/12/2012
(en milliers d'euros)	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
France (y compris DOM-TOM)	9 853 534	167 523	111 409	140 647	9 601 478
Autres pays de l'UE	4 426	201	136		4 290
Autres pays d'Europe	2 287	19	19		2 268
Amérique du Nord	1 262				1 262
Amériques Centrale et du Sud	508				508
Afrique et Moyen Orient	3 424	11			3 424
Asie et Océanie (hors Japon)	1 997				1 997
Japon	456				456
Organismes supranationaux					0
Total * Prêts et créances sur les
établissements de crédit et sur la	9 867 894	167 754	111 564	140 647	9 615 683
clientèle

* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 15 228 milliers d'euros

Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique :

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Engagements de financement en faveur de la clientèle
France (y compris DOM-TOM)	1 306 481	1 122 204
Autres pays de l'UE	146	309
Autres pays d'Europe	46	50
Amérique du Nord	56	73
Amériques Centrale et du Sud	10	7
Afrique et Moyen Orient	45	324
Asie et Océanie (hors Japon)	34	43
Japon	5	3
Total Engagements de financement	1 306 823	1 123 013
Engagements de garantie en faveur de la clientèle
France (y compris DOM-TOM)	182 167	162 942
Autres pays de l'UE
Autres pays d'Europe	9
Amérique du Nord		28
Amériques Centrale et du Sud
Afrique et Moyen Orient
Asie et Océanie (hors Japon)
Japon

Dettes envers la clientèle par zone géographique

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
France (y compris DOM-TOM)	3 005 337	2 742 570
Autres pays de l'UE	6 179	5 841
Autres pays d'Europe	1 097	1 035
Amérique du Nord	2 219	1 322
Amériques Centrale et du Sud	362	188
Afrique et Moyen Orient	1 220	1 245
Asie et Océanie (hors Japon)	1 183	1 368
Japon	99	81
Organismes supra-nationaux
Total Dettes envers la clientèle	3 017 696	2 753 650

Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique

		31/12/2013
		Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en						31/12/2013
			souffrance
(en milliers d'euros)	≤ 90 jours	> 90 jours ≤ 180jours	> 180 jours ≤ 1an	> 1an	des actifs financiers Valeur comptable en souffrance	Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement		Dépréciations d'actifs collectivement testés individuellement et financiers
Instruments de capitaux propres						437 006		-28 253
Instruments de dette Administrations centrales Banques centrales Etablissements de crédit Institutions non établissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail	0	0	0	0	0 0 0 0 0 0 0	0		0
Prêts et avances Administrations centrales Banques centrales Etablissements de crédit	166 137	2 835	62	0	169 034 0 0 0	73 396		-259 013
Institutions non établissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail	3 954 52 309 109 874	31 974 1 830	62		3 985 53 283 111 766	862 20 389 52 145		-5 401 -82 399 -171 213
Total Actifs financiers en souffrance ou	166 137	2 835	62	0	169 034	510 402		-287 266
dépréciés individuellement

				31/12/2012				31/12/2012
		Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en
			souffrance
(en milliers d'euros)	≤ 90 jours	> 90 jours ≤ 180jours	> 180 jours ≤ 1an	> 1an	des actifs financiers Valeur comptable en souffrance	Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement		Dépréciations d'actifs collectivement testés individuellement et financiers
Instruments de capitaux propres						438 079		-27 036
Instruments de dette	0	0	0	0	0	0		0
Administrations centrales					0
Banques centrales					0
Etablissements de crédit					0
Institutions non établissements de crédit					0
Grandes entreprises					0
Clientèle de détail					0
Prêts et avances	220 154	1 812	288	0	222 254	56 190		-252 211
Administrations centrales					0
Banques centrales					0
Etablissements de crédit					0
Institutions non établissements de crédit	71 157				71 157	938		-5 647
Grandes entreprises	79 259	301			79 560	11 623		-79 040
Clientèle de détail	69 738	1 511	288		71 537	43 629		-167 524
Total Actifs financiers en souffrance ou	220 154	1 812	288	0	222 254	494 269		-279 247
dépréciés individuellement

7.3.2 Risque de marché

L'encadrement des risques de marché de la Caisse Régionale repose sur la combinaison de plusieurs indicateurs faisant l'objet de limites globales ou de seuils d'intervention opérationnels. Il faut distinguer parmi ces indicateurs trois grands types : la Value at Risk (VaR), le scénario catastrophe (Stress Scénario) et un indicateur complémentaire défini au niveau de la Caisse Régionale : le « Take Profit ».

La VaR peut être définie comme une mesure relative de la perte potentielle maximale que peut subir un portefeuille en cas de mouvements défavorables des paramètres de marché, sur un horizon de temps et pour un intervalle de confiance donnés. La VaR représente le manque à gagner par rapport à son objectif de performance. La Caisse Régionale retient un intervalle de confiance de 99% et un horizon de temps de 1 mois.

La limite en VaR définie dans la politique de placement des excédents de fonds propres 2013 est de 11,2 Millions d'euros.

Le stress scénario retenu dans le cadre de la politique de placement des excédents de fonds propres 2012 est le suivant :

	Stress scénario
Monétaire	0
Obligataire	choc * sensibilité
Convertibles	-14%
Actions	-35%
Alternatif	-10%
Matières premières	-35%
Immobilier	-40%

La limite en scénario catastrophe définie dans la politique de placement des excédents de fonds propres 2013 est de 37,8 Millions d'euros. La sous limite « action » est de 16,5 Millions d'euros.

La Caisse Régionale ne détient pas de portefeuille de négociation. Elle n'est donc pas assujettie à une exigence complémentaire en fonds propres pour couvrir les risques de marché relatifs à ce type de portefeuille.

Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle

La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.

Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif :

	31/12/2013							31/12/2012
		Opérations sur Marchés Organisés			Opérations de gré à gré		Total en valeur	Total en valeur
(en milliers d'euros)	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	de marché	de marché
Instruments de taux d'intérêt :	0	0	0	3 337	38 358	0	41 695	62 667
. Futures . FRA . Swaps de taux d'intérêts . Options de taux . Caps-floors-collars . Autres instruments conditionnels				3 337	38 358		41 695	62 667
Instruments de devises et or : . Opérations fermes de change . Options de change	0	0	0	0	0	0	0	0
Autres instruments : . Dérivés sur actions & indices boursiers . Dérivés sur métaux précieux . Dérivés sur produits de base . Dérivés de crédits . Autres	0	0	0	0	0	0	0	0
Sous total	0	0	0	3 337	38 358	0	41 695	62 667
. Opérations de change à terme
Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif	0	0	0	3 337	38 358	0	41 695	62 667

Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif :

				31/12/2013				31/12/2012
		Opérations sur Marchés Organisés			Opérations de gré à gré		Total en valeur	Total en valeur
(en milliers d'euros)	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	de marché	de marché
Instruments de taux d'intérêt :	0	0	0	251	26 555	3 580	30 386	49 107
. Futures
. FRA
. Swaps de taux d'intérêts				251	26 555	3 580	30 386	49 107
. Options de taux
. Caps-floors-collars
. Autres instruments conditionnels
Instruments de devises et or :	0	0	0	0	0	0	0	0
. Opérations fermes de change
. Options de change
Autres instruments :	0	0	0	0	0	0	0	0
. Dérivés sur actions & indices boursiers
. Dérivés sur métaux précieux
. Dérivés sur produits de base
. Dérivés de crédits
. Autres
Sous total	0	0	0	251	26 555	3 580	30 386	49 107
. Opérations de change à terme
Total Juste valeur des instruments
dérivés de couverture - Passif	0	0	0	251	26 555	3 580	30 386	49 107

Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif :

				31/12/2013				31/12/2012
		Opérations sur Marchés Organisés			Opérations de gré à gré		Total en valeur	Total en valeur
(en milliers d'euros)	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	de marché	de marché
Instruments de taux d'intérêt :	0	0	0	84	2 260	3 808	6 152	10 251
. Futures
. FRA
. Swaps de taux d'intérêts				83	2 249	3 692	6 024	9 935
. Options de taux
. Caps-floors-collars				1	11	116	128	316
. Autres instruments conditionnels
Instruments de devises et or :	0	0	0	0	0	0	0	0
. Opérations fermes de change
. Options de change
Autres instruments :	0	0	0	111	0	0	111	83
. Dérivés sur actions & indices boursiers
. Dérivés sur métaux précieux
. Dérivés sur produits de base
. Dérivés de crédits
. Autres				111			111	83
Sous total	0	0	0	195	2 260	3 808	6 263	10 334
. Opérations de change à terme
Total Juste valeur des instruments
dérivés de transaction - Actif	0	0	0	195	2 260	3 808	6 263	10 334

Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif :

				31/12/2013				31/12/2012
		Opérations sur Marchés Organisés			Opérations de gré à gré		Total en valeur	Total en valeur
(en milliers d'euros)	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	de marché	de marché
Instruments de taux d'intérêt :	0	0	0	97	4 386	3 766	8 249	13 348
. Futures
. FRA
. Swaps de taux d'intérêts				83	4 379	3 692	8 154	13 054
. Options de taux
. Caps-floors-collars				14	7	74	95	294
. Autres instruments conditionnels
Instruments de devises et or :	0	0	0	0	0	0	0	0
. Opérations fermes de change
. Options de change
Autres instruments :	0	0	0	22	0	220	242	98
. Dérivés sur actions & indices boursiers
. Dérivés sur métaux précieux
. Dérivés sur produits de base
. Dérivés de crédits
. Autres				22		220	242	98
Sous total	0	0	0	119	4 386	3 986	8 491	13 446
. Opérations de change à terme
Total Juste valeur des instruments
dérivés de transaction - Passif	0	0	0	119	4 386	3 986	8 491	13 446

Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements

	31/12/2013	31/12/2012
	Total encours	Total encours
(en milliers d'euros)	notionnel	notionnel
Instruments de taux d'intérêt :	2 368 245	2 521 252
. Futures
. FRA
. Swaps de taux d'intérêts	2 346 517	2 485 646
. Options de taux
. Caps-floors-collars	21 728	35 606
. Autres instruments conditionnels
Instruments de devises et or :	37 144	30 368
. Opérations fermes de change
. Options de change	37 144	30 368
Autres instruments :	0	0
. Dérivés sur actions & indices boursiers
. Dérivés sur métaux précieux
. Dérivés sur produits de base
. Dérivés de crédits
. Autres
Sous total	2 405 389	2 551 620
. Opérations de change à terme	67 718	32 161
Total Notionnels	2 473 107	2 583 781

Risque de change

La Caisse Régionale de Normandie-Seine n'est pas impactée par le risque de change.

Contribution des différentes devises au bilan consolidé

	31/12/2013		31/12/2012
(en milliers d'euros)	Actif	Passif	Actif	Passif
EUR	12 420 208	12 420 208	12 154 142	12 154 142
Autres devises de l'UE	557	557	308	308
USD	6 468	6 468	5 013	5 013
JPY	394	394	25	25
Autres devises	2	2	133	133
Total bilan	12 427 629	12 427 629	12 159 621	12 159 621

Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission

		31/12/2013			31/12/2012
		Dettes	Dettes		Dettes	Dettes
	Emprunts	subordonnées	subordonnées	Emprunts	subordonnées	subordonnées
	obligataires	à durée	à durée	obligataires	à durée	à durée
(en milliers d'euros)		déterminée	indéterminée		déterminée	indéterminée
EUR	0	0	0	0	0	0
Autres devises de l'UE	0	0	0	0	0	0
USD	0	0	0	0	0	0
JPY	0	0	0	0	0	0
Autres devises	0	0	0	0	0	0
Total (1)	0	0	0	0	0	0

(1)Total en principal , hors dettes rattachées non ventilables)

7.3.3 Risque de liquidité et de financement

Le risque de liquidité est encadré par des règles sur le refinancement court terme et moyen terme de la Caisse Régionale :

Les règles afférentes au refinancement court terme visent à permettre à la Caisse Régionale de survivre à des crises de liquidité d'intensité et de durées variables, correspondant à trois typologie de stress scénarii (crise systémique ; crise idiosyncratique ; crise globale). Ces règles s'expriment au travers un double encadrement :

• Limite sur le volume maximal de refinancement court terme : limite court terme (révisée semestriellement)
• Profil minimal du refinancement court terme

Les règles afférentes au refinancement moyen long terme visent à limiter le risque de ne pas pouvoir renouveler les refinancements moyen long terme au moment de leur échéance dans des conditions normales mais également à limiter la sensibilité du Produit Net Bancaire de la Caisse Régionale à une hausse significative des spreads de liquidité moyen long terme comme cela se produit dans le cas d'une crise de liquidité. Les objectifs sont d'une part d'anticiper de manière prudente la gestion des tombées de dettes moyen long terme, et d'autre part de protéger la rentabilité future de la banque dans sa composante marge de transformation en liquidité. Ces règles s'expriment au travers d'un double encadrement :

limite sur le risque de concentration des échéances : les tombées de dettes moyen long terme de la Caisse Régionale ne doivent pas dépasser 2,5 % des encours de crédits par semestre (avec possibilité d'abaissement de limite à 2 % ou 1,75 %, voir même de geler les possibilités d'emprunts par Crédit Agricole SA si la limite Groupe est atteinte pour un semestre).

limite sur le risque de prix de la liquidité : la perte annuelle induite par une hausse significative des spreads de liquidité ne doit pas dépasser 7,5 % du PNB d'activité de la Caisse Régionale.

La Caisse Régionale est assujettie au respect du ratio de liquidité standard. Il est calculé mensuellement, sur base sociale, le seuil minima étant de 100 %.

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle

				31/12/2013
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminé	Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris
opérations internes au Crédit Agricole)	121 721	52 623	296 972	456 526	0	927 842
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)	595 107	1 048 084	3 246 512	4 988 224	59 674	9 937 601
Total	716 828	1 100 707	3 543 484	5 444 750		59 674 10 865 443
Dépréciations						-259 013
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 10 606 430

				31/12/2012
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminé	Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris
opérations internes au Crédit Agricole)	175 052	35 912	154 394	480 942	33 328	879 628
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)	704 630	1 003 835	3 174 063	4 926 517	58 849	9 867 894
Total	879 682	1 039 747	3 328 457	5 407 459		92 177 10 747 522
Dépréciations						-252 211
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 10 495 311

Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle

				31/12/2013
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminé	Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	1 363 518	1 848 577	2 685 397	1 181 599		7 079 091
Dettes envers la clientèle	2 432 584	240 786	343 272	1 054		3 017 696
Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle	3 796 102	2 089 363	3 028 669	1 182 653	0	10 096 787

				31/12/2012
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminé	Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	1 300 645	1 632 795	2 717 182	1 341 619		6 992 241
Dettes envers la clientèle	2 179 539	143 266	429 048	1 797		2 753 650
Total Dettes envers les établissements de crédit et la
clientèle	3 480 184	1 776 061	3 146 230	1 343 416	0	9 745 891

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

				31/12/2013
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminé	Total
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse	1 978					1 978
Titres du marché interbancaire						0
Titres de créances négociables	120 444	282 291	2 000			404 735
Emprunts obligataires						0
Autres dettes représentées par un titre						0
Total Dettes représentées par un titre	122 422	282 291	2 000	0	0	406 713
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée						0
Dettes subordonnées à durée indéterminée						0
Dépôt de garantie à caractère mutuel						0
Titres et emprunts participatifs						0
Total Dettes subordonnées	0	0	0	0	0	0

				31/12/2012
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminé	Total
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse	40		1 400			1 440
Titres du marché interbancaire						0
Titres de créances négociables	498 622	25 004		2 000		525 626
Emprunts obligataires						0
Autres dettes représentées par un titre						0
Total Dettes représentées par un titre	498 662	25 004	1 400	2 000	0	527 066
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée						0
Dettes subordonnées à durée indéterminée						0
Dépôt de garantie à caractère mutuel						0
Titres et emprunts participatifs						0
Total Dettes subordonnées	0	0	0	0	0	0

7.3.4 Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d'intérêts et de change

Couverture de juste valeur

Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d'un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d'intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables.

Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

Couverture de flux de trésorerie

Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

Instruments dérivés de couverture

	31/12/2013				31/12/2012
		Valeur marché	Montant		Valeur marché	Montant
(en milliers d'euros)	positive	négative	Notionnel	positive	négative	Notionnel
Couverture de juste valeur	41 695	30 377	2 040 021	62 667	48 979	2 140 898
Taux d'intérêt	41 695	30 377	2 040 021	62 667	48 979	2 140 898
Capitaux propres
Change
Crédit
Matières premières
Autres
Couverture de flux de trésorerie	0	9	3 000	0	128	12 500
Taux d'intérêt		9	3 000		128	12 500
Capitaux propres
Change
Crédit
Matières premières
Autres
Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger
Total Instruments dérivés de couverture	41 695	30 386	2 043 021	62 667	49 107	2 153 398

7.3.5 Risques opérationnels

Le risque opérationnel correspond au risque de perte résultant de l'inadéquation ou de la défaillance des processus internes, des personnes, des systèmes ou d'événements extérieurs, risque juridique inclus mais risque stratégique et de réputation exclus.

Cf. Rapport de gestion (partie D. Risques Opérationnels)

7.3.6 Gestion du capital et ratios réglementaires

Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes « adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit » et «conglomérats financiers », la Caisse Régionale de Normandie-Seine est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.

La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Normandie-Seine est conduite de façon à

respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens du règlement 90-02 et exigés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.

L'arrêté du 20 février 2007 transpose dans la réglementation française le dispositif européen CRD (Capital Requirements Directive) (2006-48-CE et 2006-49 CE). Le texte définit les « exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement » et les modalités de calcul du ratio de solvabilité à compter du 1er janvier 2008.

Conformément à ces dispositions, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a intégré dès 2007, dans la gestion des fonds propres et des risques, les impacts liés au passage à la nouvelle directive européenne CRD.

Toutefois, le régulateur a maintenu jusqu'au 31 décembre 2011 les exigences additionnelles de fonds propres au titre des niveaux plancher (l'exigence Bâle 2 ne pouvant être inférieure à 80 % de l'exigence Bâle 1). En 2012, le niveau plancher a été supprimé cependant l'information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire.

Les fonds propres sont répartis en trois catégories :

• les fonds propres durs (Tier 1) déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment des gains et pertes latents,

• les fonds propres complémentaires (Tier 2), limités à 100 % du montant des fonds propres de base et composés principalement des dettes subordonnées,

• les fonds propres surcomplémentaires admis au ratio (Tier 3) composés principalement de dettes subordonnées à maturité plus courte.

Les déductions relatives notamment aux participations dans d'autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s'imputent désormais directement sur les montants du Tier 1 et du Tier 2, conformément à la réglementation.

Niveau des fonds propres prudentiels calculés conformément à la réglementation :

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Fonds propres de base (Tier 1)	1 154 297	1 021 372
Fonds propres complémentaires (Tier 2)
Fonds propres surcomplémentaires (Tier 3)
Valeur de mise en équivalence des titres des sociétés d'assurance (si concerné)
Total des fonds propres prudentiels	1 154 297	1 021 372

En application de la réglementation, la Caisse Régionale de Normandie-Seine doit respecter en permanence un ratio de fonds propres de base égal au moins à 4 % et un ratio de solvabilité de 8 %. En 2013 comme en 2012, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a répondu aux exigences réglementaires.

7.4. Notes relatives au compte de résultat

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Sur opérations avec les établissements de crédit	8 082	9 575
Sur opérations internes au Crédit Agricole	31 938	33 059
Sur opérations avec la clientèle	356 672	362 479
Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la
vente	410	415
Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à
l'échéance	8 708	8 102
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	21 796	28 017
Sur opérations de location-financement
Autres intérêts et produits assimilés
Produits d'intérêts (1) (2)	427 606	441 647
Sur opérations avec les établissements de crédit	-7 662	-9 161
Sur opérations internes au Crédit Agricole	-149 423	-176 942
Sur opérations avec la clientèle	-20 954	-18 816
Sur dettes représentées par un titre	-1 898	-3 347
Sur dettes subordonnées		-199
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	-21 463	-25 585
Sur opérations de location-financement
Autres intérêts et charges assimilées	-4	-5
Charges d'intérêts	-201 404	-234 055

7.4.1 Produits et charges d'intérêts

(1) dont 4 267milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2013 contre 8 006 milliers d'euros au 31 décembre 2012.

(2) dont 2 377 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2013 contre 2 604 milliers d'euros au 31 décembre 2012.

7.4.2 Commissions nettes

	31/12/2013			31/12/2012
(en milliers d'euros)	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Sur opérations avec les établissements de crédit	775	-100	675	657	-14	643
Sur opérations internes au Crédit Agricole	29 696	-15 247	14 449	27 566	-14 837	12 729
Sur opérations avec la clientèle	43 400	-855	42 545	38 884	-621	38 263
Sur opérations sur titres		-10	-10		-11	-11
Sur opérations de change	156		156	157		157
Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan			0			0
Sur moyens de paiement et autres prestations de
services bancaires et financiers	111 589	-7 599	103 990	102 011	-7 556	94 455
Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues	4 836		4 836	5 601		5 601
Produits nets des commissions	190 452	-23 811	166 641	174 876	-23 039	151 837

7.4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Dividendes reçus Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste
valeur par résultat par nature	23	-2 650
Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par option
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés
(hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à
l'étranger) Résultat de la comptabilité de couverture	257	256
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	280	-2 394

Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :

31/12/2013
(en milliers d'euros)	Profits	Pertes	Net
Couvertures de juste valeur	7 652	-7 652	0
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts	3 269	-4 383	-1 114
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)	4 383	-3 269	1 114
Couvertures de flux de trésorerie	0	0	0
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace
Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger	0	0	0
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un	149 144	-149 144	0
portefeuille d'instruments financiers
Variations de juste valeur des éléments couverts	76 127	-73 017	3 110
Variations de juste valeur des dérivés de couverture	73 017	-76 127	-3 110
Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille	0	0	0
d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt
Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace
Total Résultat de la comptabilité de couverture	156 796	-156 796	0

	31/12/2012
(en milliers d'euros)	Profits	Pertes	Net
Couvertures de juste valeur	7 946	-7 946	0
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts	4 396	-3 550	846
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)	3 550	-4 396	-846
Couvertures de flux de trésorerie	0	0	0
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace
Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger	0	0	0
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un	176 353	-176 353	0
portefeuille d'instruments financiers
Variations de juste valeur des éléments couverts	94 949	-81 404	13 545
Variations de juste valeur des dérivés de couverture	81 404	-94 949	-13 545
Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille	0	0	0
d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt
Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace
Total Résultat de la comptabilité de couverture	184 299	-184 299	0

7.4.4 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Dividendes reçus	1 277	2 453
Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente *	11 416	15 581
Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) (1)	-1 216	-22 785
Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente	11 477	-4 751

* hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 7.4.8

(1) Essentiellement :

• une dotation complémentaire sur les titres de participation Sacam International pour 824 milliers d'euros.

• une dotation complémentaire sur les titres de participation Normandie-Seine Immobilier pour 189 milliers d'euros.

• une dotation complémentaire sur les titres de participation Logiciel Immobilier pour 130 milliers d'euros.

7.4.5 Produits et charges nets des autres activités

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation
Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats
d'assurance
Autres produits nets de l'activité d'assurance
Variation des provisions techniques des contrats d'assurance
Produits nets des immeubles de placement	-82	-96
Autres produits (charges) nets	-1 927	-381
Produits (charges) des autres activités	-2 009	-477

7.4.6 Charges générales d'exploitation

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Charges de personnel	124 500	120 010
Impôts et taxes	9 126	10 158
Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation	60 081	59 839
Charges générales d'exploitation	193 707	190 007

Honoraires des commissaires aux comptes

Le montant des charges générales d'exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Normandie-Seine.

La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2013 est donnée ci-dessous :

	2013			2012
(en milliers d'euros hors taxe)	KPMG	ERNST & YOUNG	Total	Total
Commissaires aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés Autres diligences et prestations directement liées à la	80 16	80	160 16	178
mission du Commissariat aux comptes Total Honoraires des commissaires aux comptes	96	80	176	178

7.4.7 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Dotations aux amortissements	9 365	8 455
- immobilisations corporelles	9 310	8 294
- immobilisations incorporelles	55	161
Dotations aux dépréciations	0	0
- immobilisations corporelles
- immobilisations incorporelles
Dotations aux amortissements et aux
dépréciations des immobilisations	9 365	8 455
incorporelles et corporelles

7.4.8 Coût du risque

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Dotations aux provisions et aux dépréciations	-46 509	-50 971
Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe
Prêts et créances	-43 009	-48 581
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance
Autres actifs	-62
Engagements par signature	-1 088	-1 295
Risques et charges	-2 350	-1 095
Reprises de provisions et de dépréciations	31 936	50 294
Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe
Prêts et créances	28 395	45 538
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance
Autres actifs	1
Engagements par signature	1 258	1 457
Risques et charges	2 282	3 299
Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions	-14 573	-677
Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers
disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés
Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés	-139	-190
Récupérations sur prêts et créances amortis	218	299
Décotes sur crédits restructurés	-63	-39
Pertes sur engagements par signature
Autres pertes	-464	-394
Coût du risque	-15 021	-1 001

7.4.9 Gains ou pertes nets sur autres actifs

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation Plus-values de cession	367 472	1 854 1 882
Moins-values de cession	-105	-28
Titres de capitaux propres consolidés	0	0
Plus-values de cession
Moins-values de cession
Produits (charges) nets sur opérations de regroupement
Gains ou pertes nets sur autres actifs	367	1 854

7.4.10 Impôts

Charge d'impôt :

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Charge d'impôt courant	67 714	58 181
Charge d'impôt différé	-146	-123
Charge d'impôt de la période	67 568	58 058

Réconciliation du taux d'impôt théorique avec le taux d'impôt constaté

Au 31 décembre 2013

(en milliers d'euros)	Base	Taux d'impôt	Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence	184 865	38 %	70 265
Effet des différences permanentes Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères			-279
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires			301
Effet de l'imposition à taux réduit			-497
Effet des autres éléments			-2 222
Taux et charge effectifs d'impôt		36,54 %	67 568

Le taux d'impôt théorique est le taux d'imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2013.

Au 31 décembre 2012

(en milliers d'euros)	Base	Taux d'impôt	Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence	154 198	36,10 %	55 665
Effet des différences permanentes Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères			3 259
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires Effet de l'imposition à taux réduit Effet des autres éléments			205 -629 -442
Taux et charge effectifs d'impôt		37,65 %	58 058

7.4.11 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période,

Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat
Gains et pertes sur écarts de conversion	0	-15
Ecart de réévaluation de la période		-15
Transferts en résultat
Autres reclassifications
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente	1 193	10 788
Ecart de réévaluation de la période	12 607	8 531
Transfert en résultat	-11 414	2 257 (*)
Autres reclassifications
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	115	118
Ecart de réévaluation de la période	115	118
Transferts en résultat
Autres reclassifications
Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés	0	0
Ecart de réévaluation de la période
Transferts en résultat
Autres reclassifications
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des
entités mises en équivalence
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors
entités mises en équivalence	-686	-4 436
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des
entités mises en équivalence
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables
ultérieurement en résultat	622	6 455
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables ultérieurement en résultat
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi	-121	-2 766
Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des
entités mises en équivalence
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
hors entités mises en équivalence	39	958
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
des entités mises en équivalence
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables
en résultat	-82	-1 808
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres	540	4 647
Dont part Groupe	539	4 642
Dont participations ne donnant pas le contrôle	1	5

(*) dont 9 424 milliers d'euros de gains latents relatifs aux titres SAS Rue La Boétie ».

Détail des effets d'impôt relatifs aux gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

	31/12/2012				Variation			31/12/2013
(en milliers d'euros)	Brut	Impôt	Net d'impôt	Net dont part Groupe	Brut	Impôt	Net d'impôt	Net dont part Groupe	Brut	Impôt	Net d'impôt	Net dont part Groupe
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat
Gains et pertes sur écarts de conversion Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés	-15 10 788 118	-4 395 -41	-15 6 393 77 0	-15 6 388 77	15 -9 595 -3	3 748 2	15 -5 847 -1 0	15 -5 843 -1	1 193 115	-647 -39	0 546 76 0	545 76
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entités mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres	10 891	-4 436	6 455	6 450	-9 583	3 750	-5 833	-5 829	1 308	-686	622	621
recyclables des entités mises en équivalence			0				0				0
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat	10 891	-4 436	6 455	6 450	-9 583	3 750	-5 833	-5 829	1 308	-686	622	621
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables ultérieurement en résultat
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés	-2 766	958	-1 808 0	-1 808	2 645	-919	1 726 0	1 726	-121	39	-82 0	-82
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entités mises en équivalence	-2 766	958	-1 808	-1 808	2 645	-919	1 726	1 726	-121	39	-82	-82
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence			0				0				0
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables en résultat	-2 766	958	-1 808	-1 808	2 645	-919	1 726	1 726	-121	39	-82	-82
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	8 125	-3 478	4 647	4 642	-6 938	2 831	-4 107	-4 103	1 187	-647	540	539

7.5. Informations sectorielles

La Caisse Régionale de Normandie-Seine exerce l'essentiel de son activité en France, dans le seul secteur d'activité et dans la banque de proximité.

7.6. Notes relatives au bilan

	31/12/2013			31/12/2012
(en milliers d'euros)	Actif	Passif	Actif	Passif
Caisse	49 287		46 802
Banques centrales	11 817		10 026
Valeur au bilan	61 104	0	56 828	0

7.6.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	6 263	10 454
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Valeur au bilan	6 263	10 454
Dont Titres prêtés

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Titres reçus en pension livrée
Titres détenus à des fins de transaction	0	120
- Effets publics et valeurs assimilées
- Obligations et autres titres à revenu fixe		120
- Actions et autres titres à revenu variable
Instruments dérivés	6 263	10 334
Valeur au bilan	6 263	10 454

Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l'entité est autorisée à redonner en garantie.

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Créances sur la clientèle
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte
Titres à la juste valeur par résultat sur option	0	0
- Effets publics et valeurs assimilées
- Obligations et autres titres à revenu fixe
- Actions et autres titres à revenu variable
Valeur au bilan	0	0

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	8 491	13 446
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Valeur au bilan	8 491	13 446

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Titres vendus à découvert
Titres donnés en pension livrée
Dettes représentées par un titre
Dettes envers la clientèle
Dettes envers les établissements de crédit
Instruments dérivés	8 491	13 446
Valeur au bilan	8 491	13 446

Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 7.3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d'intérêt

7.6.3 Instruments dérivés de couverture

L'information détaillée est fournie à la note 7.3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d'intérêt et de change.

7.6.4 Actifs financiers disponibles à la vente

		31/12/2013			31/12/2012
(en milliers d'euros)	Valeur comptable	Gains comptabilisés directement en capitaux propres	Pertes comptabilisées directement en capitaux propres	Valeur comptable	Gains comptabilisés directement en capitaux propres	Pertes comptabilisées directement en capitaux propres
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe	313 645	12 780	6	298 637	12 848	146
Actions et autres titres à revenu variable	101 415	6 877	612	97 920	5 832	888
Titres de participation non consolidés (2)	501 869	8 282	764	498 947	8 285	475
Total des titres disponibles à la vente	916 929	27 939	1 382	895 504	26 965	1 509
Créances disponibles à la vente
Total des créances disponibles à la vente	0	0	0	0	0	0
Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la
vente (1)	916 929	27 939	1 382	895 504	26 965	1 509
Impôts		-7 248	-213		-6 776	-356
Gains et pertes comptabilisés directement en
capitaux propres sur actifs financiers disponibles à
la vente (net d'impôts)		20 691	1 169		20 189	1 153

(1) dont 437 007 milliers d'euros de titres classés en titres dépréciés durablement.

(2) par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 422 254 milliers d'euros au 31 décembre 2013, comme au 31 décembre 2012.

7.6.5 Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

Prêts et créances sur les établissements de crédit

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Etablissements de crédit
Comptes et prêts	25 060	31 780
dont comptes ordinaires débiteurs sains	2 027	1 780
dont comptes et prêts au jour le jour sains
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés	2 132	2 134
Titres non cotés sur un marché actif
Autres prêts et créances
Valeur brute	27 192	33 914
Dépréciations
Valeur nette des prêts et créances auprès des
établissements de crédit	27 192	33 914
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	45 083	1 742
Comptes et avances à terme	824 356	812 762
Prêts subordonnés	31 211	31 210
Titres non cotés sur un marché actif
Valeur brute	900 650	845 714
Dépréciations
Valeur nette des prêts et créances internes au Crédit
Agricole	900 650	845 714
Valeur au bilan	927 842	879 628

Prêts et créances sur la clientèle

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Opérations avec la clientèle
Créances commerciales	14 265	15 087
Autres concours à la clientèle	9 787 522	9 738 791
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés	12 006	12 006
Titres non cotés sur un marché actif	3 180	3 180
Créances nées d'opérations d'assurance directe
Créances nées d'opérations de réassurance
Avances en comptes courants d'associés	44 662	43 878
Comptes ordinaires débiteurs	75 966	54 952
Valeur brute	9 937 601	9 867 894
Dépréciations	-259 013	-252 211
Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle	9 678 588	9 615 683
Opérations de location financement
Location-financement immobilier
Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées
Valeur brute	0	0
Dépréciations
Valeur nette des opérations de location financement	0	0
Valeur au bilan	9 678 588	9 615 683

7.6.6 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptablisés avec implication continue

La Caisse Régionale de Normandie-Seine n'a pas transféré d'actifs rentrant dans le cadre de l'amendement IFRS7.

(en milliers d'euros)	31/12/2012	Variation de périmètre	Dotations	Reprises et utilisations	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2013
Créances sur les établissements de crédit							0
Créances sur la clientèle dont dépréciations collectives dont risque sectoriel	252 211 55 522 85 125		45 056 2 252 7 799	-38 251 -6 253 -923		-3	259 013 51 521 92 001
Opérations de location financement							0
Titres détenus jusqu'à l'échéance							0
Actifs disponibles à la vente	27 036		1 217				28 253
Autres actifs financiers	40		60				100
Total Dépréciations des actifs financiers	279 287	0	46 333	-38 251	0	-3	287 366

7.6.7 Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers

(en milliers d'euros)	31/12/2011	Variation de périmètre	Dotations	Reprises et utilisations	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2012
Créances sur les établissements de crédit							0
Créances sur la clientèle dont dépréciations collectives dont risque sectoriel	258 566 48 817 96 004		54 104 10 435 2 018	-60 459 -3 730 -12 897			252 211 55 522 85 125
Opérations de location financement							0
Titres détenus jusqu'à l'échéance							0
Actifs disponibles à la vente (1)	4 549		22 785	-297			27 037
Autres actifs financiers	40						40
Total Dépréciations des actifs financiers	263 155	0	76 889	-60 756	0	0	279 288

7.6.8 Exposition au risque souverain et non souverain sur les pays européens sous surveillance

La Caisse Régionale de Normandie-Seine n'est pas exposée au titre de la dette souveraine sur les pays européens sous surveillance.

L'exposition de la Caisse Régionale de Normandie-Seine au risque non souverain sur les pays européens sous surveillance est non significative.

7.6.9 Dettes envers les établissements de crédit et sur la clientèle

Dettes envers les établissements de crédit

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Etablissements de crédit
Comptes et emprunts	15 198	4 792
dont comptes ordinaires créditeurs	9 311	2 663
dont comptes et emprunts au jour le jour
Valeurs données en pension
Titres donnés en pension livrée
Total	15 198	4 792
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires créditeurs	0	169
Comptes et avances à terme	7 063 893	6 987 280
Total	7 063 893	6 987 449
Valeur au bilan	7 079 091	6 992 241

Dettes envers la clientèle

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Comptes ordinaires créditeurs	2 290 502	2 066 574
Comptes d'épargne à régime spécial	36 616	37 770
Autres dettes envers la clientèle	690 578	649 306
Titres donnés en pension livrée
Dettes nées d'opérations d'assurance directe
Dettes nées d'opérations de réassurance
Dettes pour dépôts d'espèces reçus des
cessionnaires et rétrocessionnaires en
représentation d'engagements techniques
Valeur au bilan	3 017 696	2 753 650

7.6.10 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Effets publics et valeurs assimilées	27 189	5 904
Obligations et autres titres à revenu fixe	281 381	231 258
Total	308 570	237 162
Dépréciations
Valeur au bilan	308 570	237 162

Reclassement de titres

Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants :

• du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance ;

• du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

Par ailleurs, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a procédé à un reclassement de titres du portefeuille de placement (AFS) vers le portefeuille d'investissement (HTM) au 1er juillet 2009. Les moins values enregistrées (en réserve) au moment du transfert sont reprises de façon actuarielle jusqu'à échéance des titres.

	Valeur Brut au moment du transfert	Valeur estimative au moment du transfert	Juste Valeur Transférée	Juste valeur (brute) restant à étaler au 31/12/12	Juste valeur (brute) étalée sur 2013	Juste valeur (brute) restant à étaler au 31/12/13
Obligations	19 184	18 061	-1 123	144	72	72
TSR	1 438	1 248	-190	120	20	100
Total Actifs reclassés	20 622	19 309	-1 313	264	92	172

7.6.11 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse
Titres du marché interbancaire	1 978	1 440
Titres de créances négociables :	404 735	525 626
Emprunts obligataires
Autres dettes représentées par un titre
Valeur au bilan	406 713	527 066
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée
Dettes subordonnées à durée indéterminée
Dépôt de garantie à caractère mutuel
Titres et emprunts participatifs
Valeur au bilan	0	0

7.6.12 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers

Compensation – Actifs financiers

31/12/2013		Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
	Montants bruts des	Montants bruts des	Montants net des	Autres montants compensables sous conditions		Montant net après
Nature des opérations	actifs comptabilisés avant tout effet de compensation	passifs effectivement compensés comptablement	actifs financiers présentés dans les états de synthèse	Montants bruts des passifs financiers relevant de convention cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie	l'ensemble des effets de compensation
(en milliers d'euros)	(a)	(b)	(c)=(a)-(b)		(d)	(e)=(c)-(d)
Dérivés	47 958		47 958	30 382		17 576
Prises en pension de titres			0			0
Prêts de titres			0			0
Autres instruments
financiers			0			0
Total des actifs financiers soumis à compensation	47 958	0	47 958	30 382	0	17 576

31/12/2012		Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
	Montants bruts des	Montants bruts des	Montants net des		Autres montants compensables sous conditions
Nature des opérations	actifs comptabilisés avant tout effet de compensation	passifs effectivement compensés comptablement	actifs financiers présentés dans les états de synthèse	Montants bruts des passifs financiers relevant de convention cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
(en milliers d'euros)	(a)	(b)	(c)=(a)-(b)		(d)	(e)=(c)-(d)
Dérivés	73 001		73 001	49 120		23 881
Prises en pension de titres			0			0
Prêts de titres			0			0
Autres instruments
financiers			0			0
Total des actifs financiers
soumis à compensation	73 001	0	73 001	49 120	0	23 881

Compensation – Passifs financiers

31/12/2013		Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
	Montants bruts des	Montants bruts des	Montants net des	Autres montants compensables sous conditions		Montant net après
Nature des opérations	passifs comptabilisés avant tout effet de compensation	actifs effectivement compensés comptablement	passifs financiers présentés dans les états de synthèse	Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie	l'ensemble des effets de compensation
(en milliers d'euros)	(a)	(b)	(c)=(a)-(b)		(d)	(e)=(c)-(d)
Dérivés	38 877		38 877	30 382		8 495
Mises en pension de titres			0			0
Emprunts de titres			0			0
Autres instruments
financiers			0			0
Total des passifs financiers
soumis à compensation	38 877	0	38 877	30 382	0	8 495

31/12/2012		Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
	Montants bruts des	Montants bruts des	Montants net des	Autres montants compensables sous conditions
Nature des opérations	passifs comptabilisés avant tout effet de compensation	actifs effectivement compensés comptablement	passifs financiers présentés dans les états de synthèse	Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
(en milliers d'euros)	(a)	(b)	(c)=(a)-(b)	(d)		(e)=(c)-(d)
Dérivés	62 553		62 553	49 120		13 433
Mises en pension de titres			0			0
Emprunts de titres			0			0
Autres instruments
financiers			0			0
Total des passifs financiers
soumis à compensation	62 553	0	62 553	49 120	0	13 433

7.6.13 Actifs et passifs d'impôts courants et différés

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Impôts courants Impôts différés	59 990	58 416
Total Actifs d'impôts courants et différés	59 990	58 416
Impôts courants Impôts différés	5 358	15 956
Total Passifs d'impôts courants et différés	5 358	15 956

Le net des actifs et passifs d'impôts différés se décompose comme suit :

	31/12/2013			31/12/2012
	Impôts différés	Impôts différés	Impôts différés	Impôts différés
(en milliers d'euros)	Actif	Passif	Actif	Passif
Décalages temporaires comptables-fiscaux	60 494	29	58 946	46
Charges à payer non déductibles	2 326		2 118
Provisions pour risques et charges non
déductibles	53 628		52 064
Autres différences temporaires	4 540	29	4 764	46
Impots différés / Réserves latentes	167	2 891	167	2 990
Actifs disponibles à la vente		2 891		2 990
Couvertures de Flux de Trésorerie	3		42
Gains et pertes / Ecarts actuariels	164		125
Impots différés / Résultat	27 501	25 252	41 052	38 713
Effet des compensations	-28 172	-28 172	-41 749	-41 749
Total Impôts différés	59 990	0	58 416	0

Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale.

7.6.14 Comptes de régularisation actif, passif et divers

Comptes de régularisation et actifs divers

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Autres actifs	100 864	105 837
Comptes de stocks et emplois divers	97	59
Gestion collective des titres Livret développement durable
Débiteurs divers	100 141	105 287
Comptes de règlements	626	491
Capital souscrit non versé
Autres actifs d'assurance
Parts des réassureurs dans les provisions techniques
Comptes de régularisation	218 708	120 702
Comptes d'encaissement et de transfert	106 208	65 405
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts	18	12
Produits à recevoir	56 291	54 135
Charges constatées d'avance	1 410	795
Autres comptes de régularisation	54 781	355
Valeur au bilan	319 572	226 539

Comptes de régularisation et passifs divers

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Autres passifs (1)	81 942	80 554
Comptes de règlements
Créditeurs divers	73 428	69 771
Versement restant à effectuer sur titres	8 514	10 783
Autres passifs d'assurance
Autres
Comptes de régularisation	127 148	150 387
Comptes d'encaissement et de transfert (2)	5 861	9 198
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts
Produits constatés d'avance	46 828	52 063
Charges à payer	62 366	68 238
Autres comptes de régularisation	12 093	20 888
Valeur au bilan	209 090	230 941

(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées

(2) Les montants sont indiqués en net

7.6.15 Actifs et passifs liés aux actifs non courants destinés à être cédés

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Actifs non courants destinés à être cédés	Néant	Néant
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés	Néant	Néant

7.6.16 Immeubles de placement

(en milliers d'euros)	31/12/2012	Variations de périmètre	Augmentations (Acquisitions)	Diminutions (Cessions et échéances)	Ecart de conversion	Autres mouvements	Solde 31/12/2013
Valeur brute	2 779		572	-23			3 328
Amortissements et dépréciations	-1 126		-97	22			-1 201
Valeur au bilan (1)	1 653	0	475	-1	0	0	2 127

(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple

(en milliers d'euros)	31/12/2011	Variations de périmètre	Augmentations (Acquisitions)	Diminutions (Cessions et échéances)	Ecart de conversion	Autres mouvements	Solde 31/12/2012
Valeur brute	2 750		29				2 779
Amortissements et dépréciations	-1 030		-96				-1 126
Valeur au bilan (1)	1 720	0	-67	0	0	0	1 653

(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple

7.6.17 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d'acquisition)

(en milliers d'euros)	31/12/2012	Variations de périmètre	Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises	Diminutions (Cessions et échéances)	Ecart de conversion	Autres mouvements	Solde 31/12/2013
Immobilisations corporelles d'exploitation
Valeur brute	184 912		18 266	-760			202 418
Amortissements et dépréciations (1)	-111 735		-9 311	519			-120 527
Valeur au bilan	73 177	0	8 955	-241	0	0	81 891
Immobilisations incorporelles
Valeur brute	1897		51				1 948
Amortissements et dépréciations	-1681		-55				-1 736
Valeur au bilan	216	0	-4	0	0	0	212

(1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple

(en milliers d'euros)	31/12/2011	Variations de périmètre	Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises	Diminutions (Cessions et échéances)	Ecart de conversion	Autres mouvements	Solde 31/12/2012
Immobilisations corporelles d'exploitation
Valeur brute	189 094		5 331	-9 513			184 912
Amortissements et dépréciations (1)	-112 389		-8 294	8 948			-111 735
Valeur au bilan	76 705	0	-2 963	-565	0	0	73 177
Immobilisations incorporelles
Valeur brute	2464		121	-688			1 897
Amortissements et dépréciations	-2202		-161	682			-1 681
Valeur au bilan	262	0	-40	-6	0	0	216

(1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple

7.6.18 Provisions

(en milliers d'euros)	31/12/2012	Variations de périmètre	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2013
Risques sur les produits épargne logement	5 577		1 634		-254			6 957
Risques d'exécution des engagements par signature	2 674		1 089		-1 259			2 504
Risques opérationnels	4 472		487	-20	-922			4 017
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)(2)	1 209		620	-137	-372		326	1 646
Litiges divers	806		125	-564	-60			307
Participations	0							0
Restructurations	0							0
Autres risques	6 635		5 383	-1 946	-1 520			8 552
Dont provisions pour risques de litiges (actions en
responsabilité)	3 326		927	-285	-1 360			2 608
Dont autres provisions pour risques	3 309		4 456	-1 661	-160			5 944
Total	21 373	0	9 338	-2 667	-4 387	0	326	23 983

(1) Dont 675 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.7.4, dont 971 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail

(2) Dont une variation d'un montant de 211 milliers d'euros due à l'application de l'amendement d'IAS 19 au 1er janvier 2013.

(en milliers d'euros)	31/12/2011	Variations de périmètre	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2012
Risques sur les produits épargne logement	6 620				-1 043			5 577
Risques d'exécution des engagements par signature	2 876		1 295	-40	-1 457			2 674
Risques opérationnels	5 904		573	-6	-1 999			4 472
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)	861		154	-151			345	1 209
Litiges divers	236		662		-92			806
Participations								0
Restructurations								0
Autres risques	5 237		3 846	-1 059	-1 389			6 635
Dont provisions pour risques de litiges (actions en responsabilité)	4 150		522	-84	-1 262			3 326
Dont autres provisions pour risques	1 087		3 324	-975	-127			3 309
Total	21 734	0	6 530	-1 256	-5 980	0	345	21 373

(1) Dont 345 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.7.4, dont 864 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail

Provision épargne-logement :

Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	384 589	218 250
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	537 363	555 870
Ancienneté de plus de 10 ans	569 243	671 865
Total plans d'épargne-logement	1 491 195	1 445 985
Total comptes épargne-logement	248 054	251 761
Total Encours collectés au titre des contrats épargne-logement	1 739 249	1 697 746

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

Les encours de collecte sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2013 pour les données au 31 décembre 2013 et à fin novembre 2012 pour les données au 31 décembre 2012 et hors prime d'Etat ;

Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Plans d'épargne-logement :	10 296	13 752
Comptes épargne-logement :	39 626	47 461
Total Encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne logement	49 922	61 213

Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	129
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	1 415
Ancienneté de plus de 10 ans	5 413	5 322
Total plans d'épargne-logement	6 957	5 322
Total comptes épargne-logement	0	254
Total Provision au titre des contrats épargne-logement	6 957	5 576

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007

(en milliers d'euros)	31/12/2012	Dotations	Reprises	Autres mouvements	31/12/2013
Plans d'épargne-logement : Comptes épargne-logement :	5 322 254	3 212	-1 577 -254		6 957 0
Total Provision au titre des contrats épargne-logement	5 576	3 212	-1 831	0	6 957

L'organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d'épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ».

7.6.19 Capitaux propres

7.6.19.1. Composition du capital au 31 décembre 2013

La Caisse Régionale de Normandie-Seine est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1 947 portant statut de la coopération.

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d'Investissement et de Certificats Coopératifs d'Associés.

Conformément aux dispositions de l'IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l'entité dispose d'un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.

La cession des parts sociales étant soumise à l'agrément du conseil d'administration de la Caisse Régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.

A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l'actif net de la société dans la proportion du capital qu'ils représentent.

Les CCI sont émis au profit de titulaires n'ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables.

Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse Régionale et des Caisses Locales qui lui sont affiliées.

Répartition du capital de la Caisse régionale	Nombre de titres au 01/01/2013	Nombre de titres émis	Nombre de titres remboursés	Nombre de titres au 31/12/2013
Certificats Coopératifs d'Investissements (CCI)	1 053 618	0	0	1 053 618
Dont part du Public	1 049 810			1 050 143
Dont part Crédit Agricole S.A.	0			0
Dont part Auto-détenue	3 808			3 475
Certificats Coopératifs d'Associés (CCA)	1 513 954	0	0	1 513 954
Dont part du Public	1 513 954			1 513 954
Dont part Crédit Agricole S.A.
Parts sociales	3 488 244	3	3	3 488 244
Dont 72 Caisses Locales	3 484 171			3 484 171
Dont 20 administrateurs de la CR	20	3	3	20
Dont Crédit Agricole S.A.	1			1
Dont autres sociétaires	4 052			4 052
Total	6 055 816	3	3	6 055 816

La valeur nominale des titres est de 15,25 euros et le montant total du capital est de 92 351 milliers d'euros.

7.6.19.2. Actions de préférences

La Caisse Régionale de Normandie-Seine n'a pas émis d'actions de préférence.

7.6.19.3. Résultat par action

Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d'actions ordinaires de l'entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d'actions ordinaires par le nombre moyen d'actions ordinaires en circulation.

Ainsi qu'il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse Régionale de Normandie-Seine sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA.

Conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l'économie.

La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l'assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu'aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.

7.6.19.4. Dividendes

Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres.

Année de rattachement du	CCI	CCA	Part Sociale
dividende	Montant Net	Montant Net	Montant Net
2010	5 231	7 524	1 793
2011	5 331	7 691	1 899
2012	5 218	7 524	1 474
Prévu 2013	5 384	7 736	1 309

7.6.19.5. Affectations du résultat et fixation du dividende 2013

L'affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2013 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d'administration à l'Assemblée Générale de la Caisse Régionale de Normandie-Seine du 26 Mars 2014.

Le texte de la résolution est le suivant :

Bénéfice net de l'exercice : Report à nouveau débiteur :	103 422 415,97 € - 193 854,50 €
Soit un résultat à affecter de :	103 228 561,47 €
Affectations :
A – Distribution d'intérêts :
- aux Parts Sociales à hauteur de	1 308 614,74 €
- aux Certificats Coopératifs d'Investissement (CCI)	5 383 987,98 €
- aux Certificats Coopératifs d'Associés (CCA)	7 736 304,94 €
B – Réserve légale	66 599 740,36 €
C – Réserves facultatives	22 199 913,45 €
Soit un résultat affecté de :	103 228 561,47 €

7.6.19.6. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle

La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d'échéance contractuelle.

L'échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle.

Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminé ».

Les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont considérés comme ayant une échéance indéterminée compte tenu de l'absence de maturité définie.

			31/12/2013
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indeterminé	Total
Caisse, banques centrales					61 104	61 104
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	31	164	2 260	3 808		6 263
Instruments dérivés de couverture		3 337	38 358			41 695
Actifs financiers disponibles à la vente	7	104	5 226	5 743	905 849	916 929
Prêts et créances sur les établissements de crédit	121 721	52 623	296 972	456 526		927 842
Prêts et créances sur la clientèle	531 002	1 020 677	3 173 957	4 894 794	58 158	9 678 588
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux					22 846	22 846
Actifs financiers detenus jusqu'à l'échéance	7 775	26 044	124 615	150 136		308 570
Total Actifs financiers par échéance	660 536	1 102 949	3 641 388	5 511 007	1 047 957	11 963 837
Banques centrales						0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	31	88	4 386	3 986		8 491
Instruments dérivés de couverture	251		26 555	3 580		30 386
Dettes envers les établissements de crédit	1 363 518	1 848 603	2 685 397	1 181 573		7 079 091
Dettes envers la clientèle	2 432 584	240 786	343 272	1 054		3 017 696
Dettes représentées par un titre	122 422	282 291	2 000			406 713
Dettes subordonnées						0
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux					29 265	29 265
Total Passifs financiers par échéance	3 918 806	2 371 768	3 061 610	1 190 193	29 265	10 571 642

			31/12/2012
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indeterminé	Total
Caisse, banques centrales					56 828	56 828
Actifs financiers à la juste valeur par résultat		272	2 656	7 526		10 454
Instruments dérivés de couverture		25	60 206	2 436		62 667
Actifs financiers disponibles à la vente		111			895 393	895 504
Prêts et créances sur les établissements de crédit	175 052	35 912	154 394	480 942	33 328	879 628
Prêts et créances sur la clientèle	640 692	981 296	3 106 351	4 828 553	58 791	9 615 683
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux					41 694	41 694
Actifs financiers detenus jusqu'à l'échéance	2 213	17 321	106 261	111 367		237 162
Total Actifs financiers par échéance	817 957	1 034 937	3 429 868	5 430 824	1 086 034	11 799 620
Banques centrales						0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat		167	5 789	7 490		13 446
Instruments dérivés de couverture	1 101	111	43 224	4 671		49 107
Dettes envers les établissements de crédit	1 300 645	1 632 795	2 717 182	1 341 619		6 992 241
Dettes envers la clientèle	2 179 539	143 266	429 048	1 797		2 753 650
Dettes représentées par un titre	498 662	25 004	1 400	2 000		527 066
Dettes subordonnées						0
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux					51 222	51 222
Total Passifs financiers par échéance	3 979 947	1 801 343	3 196 643	1 357 577	51 222	10 386 732

7.7. Avantages au personnel et autres rémunérations

7.7.1 Détail des charges de personnel

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Salaires et traitements (1)	63 558	61 182
Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)	7 428	6 529
Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)	1 629	1 081
Autres charges sociales	23 197	24 740
Intéressement et participation	14 184	13 240
Impôts et taxes sur rémunération	14 504	13 238
Total Charges de personnel	124 500	120 010

(1) Dont médailles du travail pour -107 milliers d'euros au 31 décembre 2013 contre -2 milliers d'euros au 31 décembre 2012.

Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE)

Suite à la mise en place du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (conformément à l'article 244 quater C du Code générale des impôts, applicable à compter du 1er janvier 2013), la Caisse Régionale de Normandie-Seine a constaté en déduction de ses charges générales d'exploitation, au niveau de la rubrique « Autres charges sociales » un montant de 1 630 milliers d'euros au 31 décembre 2013.

7.7.2 Effectif fin de période

Effectifs	31/12/2013	31/12/2012
France	1 790	1 752
Etranger
Total	1 790	1 752

7.7.3 Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

7.7.4	Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations
	définies

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Variation dette actuarielle
Dette actuarielle au 31/12/N-1	24 068	20 425
Ecart de change
Coût des services rendus sur l'exercice	1 615	1 456
Coût financier	677	966
Cotisations employés
Modifications, réductions et liquidations de régime
Variation de périmètre	-17	219
Prestations versées (obligatoire)	-2 162	-1 210
Taxes, charges administratives et primes
(Gains) / pertes actuariels * liés aux hypothèses démographiques	-189	2 212
(Gains) / pertes actuariels liés aux hypothèses financières	321
Dette actuarielle au 31/12/N	24 313	24 068
(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Détail de la charge comptabilisée au résultat
Coût des services	1 615	1 456
Charge / produit d'intérêt net	7	966
Impact en compte de résultat au 31/12/N	1 622	2 422

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Détail des gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global non recyclables
Réévaluation du passif (de l'actif) net
Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en autres éléments du résultat global non	3 580	1 368
Ecart de change
Gains/(pertes) actuariels sur l'actif	-11
Gains / (pertes) actuariels liés aux hypothèses démographiques*	-189	2 212
Gains / (pertes) actuariels liés aux hypothèses financières*	321
Ajustement de la limitation d'actifs
Total des éléments reconnus immédiatement en autres éléments du résultat global au
31/12/N	121	2 212
*dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience	-185
(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Variation de juste valeur des actifs
Juste valeur des actifs au 31/12/N-1	23 511	23 511
Ecart de change
Intérêt sur l'actif (produit)	670
Gains / (pertes) actuariels	11
Cotisations payées par l'employeur	1 625
Cotisations payées par les employés
Modifications, réductions et liquidations de régime
Variation de périmètre	-17
Taxes, charges administratives et primes
Prestations payées par le fonds	-2 162
Juste valeur des actifs au 31/12/N	23 638	23 511
(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Variation de juste valeur des droits à remboursement
Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N-1
Ecart de change
Intérêts sur les droits à remboursement (produit)
Gains / (pertes) actuariels
Cotisations payées par l'employeur
Cotisations payées par les employés
Modifications, réductions et liquidations de régime
Variation de périmètre
Taxes, charges administratives et primes
Prestations payées par le fonds
Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N	0	0
(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Position nette
Dette actuarielle fin de période	24 313	24 068
Impact de la limitation d'actifs
Juste valeur des actifs fin de période	-23 638	-23 511
Position nette (passif) / actif fin de période	675	557

Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles	31/12/2012	31/12/2011
Taux d'actualisation (1)	3,05%	2,85%
Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement
Taux attendus d'augmentation des salaires (2)	3,00%	2,80%
Taux d'évolution des coûts médicaux
Autres (à détailler)

(1) les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over

(2) suivant les populations concernées (cadres ou non cadres)

Au 31 décembre 2013, les taux de sensibilité démontrent que :

• Une variation de plus 50 points de base des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 4,68 % ;

• Une variation de moins 50 points de base des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 5,14 %.

7.7.5 Autres avantages sociaux

- Droit individuel de formation :

• Droits acquis cumulés au 31/12/2013 : 128 086 Heures
• Droits consommés au 31/12/2013 : 11 610 Heures
• Soldes des droits non consommés au 31/12/2013 : 116 476 Heures

- Prime attribuée pour la médaille d'honneur agricole :

Tout salarié à qui la médaille d'honneur agricole a été officiellement décernée, a droit, s'il compte au moins cinq ans de service au Crédit Agricole, à une prime d'une valeur égale à 872 € et un chèque cadeau d'une valeur de 50 €.

Le bénéfice de cette prime est attribuée à l'occasion de l'obtention de chacune des médailles, ces dernières étant attribuées dans les conditions précisées par le décret n°84-591 du 04 Juillet 1984 du ministère chargé de l'agriculture, modifié par le décret n°2000-1015 du 17 octobre 2000. Les provision s constituées par la Caisse Régionale de Normandie-Seine au titre de ces engagements sociaux s'élèvent à 971 milliers d'euros à la fin de l'exercice 2013.

- Indemnité de fin de carrières :

Les indemnités de fin de carrière ne sont plus provisionnées dans les comptes de la Caisse Régionale de Normandie-Seine. La Caisse Régionale passe par Prédica qui procède aux appels de fonds une fois par an en fin d'année. Lorsque l'évènement (départ à la retraite) intervient, la Caisse Régionale de Normandie-Seine demande à Prédica le déblocage des fonds à destination du salarié qui part en retraite.

Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Normandie-Seine au titre de ces engagements sociaux s'élèvent à 675 milliers d'euros à la fin de l'exercice 2013.

7.7.6 Paiements à base d'actions

La Caisse Régionale de Normandie-Seine n'a pas de paiement à base d'action.

7.7.7 Rémunérations de dirigeants

Le montant global des rémunérations alloué pendant l'exercice à l'ensemble des membres des organes de direction s'élève à 1 476 milliers d'euros (net versé).

Le montant global des crédits réalisés pour le compte des membres des organes de direction est de 671 milliers d'euros.

7.8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties

Engagements donnés et reçus

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Engagements donnés
Engagements de financement	1 467 436	1 123 013
. Engagements en faveur d'établissements de crédit (1)	160 613
. Engagements en faveur de la clientèle	1 306 823	1 123 013
Ouverture de crédits confirmés	963 518	760 074
- Ouverture de crédits documentaires	4 014	3 745
- Autres ouvertures de crédits confirmés	959 504	756 329
Autres engagements en faveur de la clientèle	343 305	362 939
Engagements de garantie	552 028	532 822
. Engagements d'ordre d'établissement de crédit	369 852	369 852
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires
Autres garanties (2)	369 852	369 852
. Engagements d'ordre de la clientèle	182 176	162 970
Cautions immobilières	15 084	21 717
Autres garanties d'ordre de la clientèle	167 092	141 253
Engagements reçus
Engagements de financement	500 000	500 000
. Engagements reçus d'établissements de crédit	500 000	500 000
. Engagements reçus de la clientèle
Engagements de garantie	3 231 068	3 080 534
. Engagements reçus d'établissements de crédit	353 446	353 994
. Engagements reçus de la clientèle	2 877 622	2 726 540
Garanties reçues des administrations publiques et	220 610	231 341
Autres garanties reçues	2 657 012	2 495 199

(1) Ce montant correspond à l'engagement complémentaire du switch pour 42 438 milliers d'euros et 118 175 milliers d'euros de prématurity test.

(2) Ce montant correspond à la garantie accordée dans le cadre de l'opération du prêt switch à CASA.

Instruments financiers remis et reçus en garantie

(en milliers d'euros)	31/12/2013	31/12/2012
Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie
(dont actifs transférés)
Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (SFEF, Banque de France, CRH …) Titres prêtés Dépôts de garantie sur opérations de marché Titres et valeurs donnés en pension	3 788 769	4 021 581
Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie	3 788 769	4 021 581
Juste valeur des instruments reçus en garantie
réutilisables et réutilisés
Titres empruntés
Titres & valeurs reçus en pension
Titres vendus à découvert
Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés	0	0

Créances apportées en garantie :

Au cours de l'année 2013, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a apporté 3 788 769 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 4 021 581 milliers d'euros en 2012. La Caisse Régionale de Normandie-Seine conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

En particulier, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a apporté :

• 2 159 742 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 2 548 420 milliers d'euros en 2012 ;

• 99 921 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du dispositif SFEF (Société de Financement de l'Economie Française), contre 99 983 milliers d'euros en 2012 ;

• 397 397 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 466 867 milliers d'euros en 2012 ;

• 1 064 716 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 849 550 milliers d'euros en 2012.

7.9. Reclassements d'instruments financiers

Comme les exercices précédents, la Caisse Régionale de Normandie-Seine n'a pas opéré en 2013 de reclassement au titre de l'amendement de la norme IAS 39 adopté par l'Union Européenne le15 octobre 2008.

7.10. Juste valeur des instruments financiers

La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre des participants de marché à la date d'évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion d'exit price).

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d'arrêté en ayant recours en priorité à des donnés de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d'autres périodes en raison de l'évolution des conditions de marché ou d'autres facteurs.

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre de modèles d'évaluation et d'hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

7.10.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût

Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation.

Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur

(en milliers d'euros)	Valeur de marché estimée au 31 décembre 2013	Prix côté sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3
Actifs financiers non évalués à la Juste Valeur au Bilan
Prêts et Créances	11 083 184	0	1 066 234	10 016 950
Créances sur les établissements de crédit (1)	954 824	0	954 824	0
Comptes ordinaires & prêts JJ	47 110		47 110
Comptes et prêts à terme	874 386		874 386
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés	33 328		33 328
Titres non cotés sur un marché actif
Autres prêts et créances
Créances sur la clientèle	10 128 360	0	111 410	10 016 950
Créances commerciales	14 265			14 265
Autres concours à la clientèle	9 978 776			9 978 776
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés	12 006		12 006
Titres non cotés sur un marché actif	3 157		3 157
Créances nées d'opérations d'assurance directe Créances nées d'opérations de réassurance
Avances en comptes courants d'associés	44 511		20 602	23 909
Comptes ordinaires débiteurs	75 645		75 645
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	312 882	312 882	0	0
Effets publics et valeurs assimilées	26 901	26 901
Obligations et autres titres à revenu fixe	285 981	285 981
Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée	11 396 066	312 882	1 066 234	10 016 950

La hiérarchie de juste valeur des actifs financiers est ventilée selon les critères généraux d'observabilité des données d'entrées utilisées dans l'évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13.

Le niveau 1 de la hiérarchie s'applique à la juste valeur des actifs financiers cotés sur un marché actif.

Le niveau 2 de la hiérarchie s'applique à la juste valeur des actifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s'agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de CDS. Les pensions reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.

Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs financiers pour lesquels il n'existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s'agit des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé, ou des paramètres de risque de taux lorsque les taux sont réglementés.

(en milliers d'euros)	Valeur de marché estimée au 31 décembre 2013	Prix côté sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3
Passifs financiers non évalués à la Juste Valeur au Bilan
Dettes envers les établissements de crédit Comptes ordinaires & emprunts JJ Comptes et emprunts à terme Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée	7 080 745 9 309 7 071 436	0	7 080 745 9 309 7 071 436	0
Dettes envers la clientèle Comptes ordinaires créditeurs Comptes d'épargne à régime spécial Autres dettes envers la clientèle Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques	3 004 112 2 290 445 36 616 677 051	0	2 967 496 2 290 445 677 051	36 616 36 616
Dettes représentées par un titre	405 900		405 900
Dettes subordonnées
Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée	10 490 757	0	10 454 141	36 616

Passifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur

La hiérarchie de juste valeur des passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d'observabilité des données d'entrées utilisées dans l'évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13.

Le niveau 1 de la hiérarchie s'applique à la juste valeur des passifs financiers cotés sur un marché actif.

Le niveau 2 de la hiérarchie s'applique à la juste valeur des passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s'agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de CDS. Les pensions données portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.

Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des passifs financiers pour lesquels il n'existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s'agit des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé, ou des paramètres de risque de taux lorsque les taux sont réglementés.

Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s'agit notamment :

• des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d'intérêts n'ont pas d'influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s'ajustent fréquemment aux taux de marché ;
• des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;
• des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l'épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ;
• des actifs ou passifs exigibles à vue.
• des opérations pour lesquelles il n'existe pas de données fiables observables.

7.10.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur

La Caisse Régionale de Normandie-Seine intègre dans la juste valeur l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre),

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée repose sur des paramètres de marché lorsque la contrepartie dispose d'un CDS coté directement ou indirectement observable (Credit Default Swap) ou des paramètres historiques de défaut pour les autres contreparties.

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie.

L'impact, en Produit Net Bancaire de la première application d'IFRS 13 au sein de la Caisse Régionale de Normandie-Seine s'élève à - 220 milliers d'euros (uniquement au titre du CVA).

• Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation

Actifs financiers valorisés à la juste valeur

Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation

(en milliers d'euros)	Total 31/12/2013	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	6 263	0	6 263	0
Créances sur les établissements de crédit	0
Créances sur la clientèle	0
Titres reçus en pension livrée	0
Titres détenus à des fins de transaction	0	0	0	0
Effets publics et valeurs assimilées	0
Obligations et autres titres à revenu fixe	0
Actions et autres titres à revenu variable	0
Instruments dérivés	6 263		6 263
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	0	0	0	0
Créances sur la clientèle	0
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte	0
Titres à la juste valeur par résultat sur option	0	0	0	0
Effets publics et valeurs assimilées	0
Obligations et autres titres à revenu fixe	0
Actions et autres titres à revenu variable	0
Actifs financiers disponibles à la vente	494 675	5 743	488 932	0
Effets publics et valeurs assimilées	0
Obligations et autres titres à revenu fixe	313 645	5 743	307 902
Actions et autres titres à revenu variable (1)	181 030		181 030
Créances disponibles à la vente	0
Instruments dérivés de couverture	41 695		41 695
Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur	542 633	5 743	536 890	0
Transfert issus du Niveau 1
Transfert issus du Niveau 2
Transfert issus du Niveau 3
Total des transferts vers chacun des niveaux		0	0	0

(1) Hors 422 254 milliers d'euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. note 2).

(en milliers d'euros)	Total 31/12/2012	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	10 454	0	10 454	0
Créances sur les établissements de crédit	0
Créances sur la clientèle	0
Titres reçus en pension livrée	0
Titres détenus à des fins de transaction	120	0	120	0
Effets publics et valeurs assimilées	0
Obligations et autres titres à revenu fixe	120		120
Actions et autres titres à revenu variable	0
Instruments dérivés	10 334		10 334
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	0	0	0	0
Créances sur la clientèle	0
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte	0
Titres à la juste valeur par résultat sur option	0	0	0	0
Effets publics et valeurs assimilées	0
Obligations et autres titres à revenu fixe	0
Actions et autres titres à revenu variable	0
Actifs financiers disponibles à la vente	473 250	10 715	462 535	0
Effets publics et valeurs assimilées	0
Obligations et autres titres à revenu fixe	298 637	5 876	292 761
Actions et autres titres à revenu variable (1)	174 613	4 839	169 774
Créances disponibles à la vente	0
Instruments dérivés de couverture	62 667		62 667
Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur	546 371	10 715	535 656	0
Transfert issus du Niveau 1
Transfert issus du Niveau 2
Transfert issus du Niveau 3
Total des transferts vers chacun des niveaux		0	0	0

(1) Hors 422 254 milliers d'euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. note 2).

Passifs financiers valorisés à la juste valeur

Les montants présentés sont y compris dettes rattachées

(en milliers d'euros)	Total 31/12/2013	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	8 491	0	8 491	0
Titres vendus à découvert	0
Titres donnés en pension livrée	0
Dettes représentées par un titre	0
Dettes envers les établissements de crédit	0
Dettes envers la clientèle	0
Instruments dérivés	8 491		8 491
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	0
Instruments dérivés de couverture	30 386		30 386
Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur	38 877	0	38 877	0
Transfert issus du Niveau 1
Transfert issus du Niveau 2
Transfert issus du Niveau 3
Total des transferts vers chacun des niveaux		0	0	0

(en milliers d'euros)	Total 31/12/2012	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	13 446	0	13 446	0
Titres vendus à découvert	0
Titres donnés en pension livrée	0
Dettes représentées par un titre	0
Dettes envers les établissements de crédit	0
Dettes envers la clientèle	0
Instruments dérivés	13 446		13 446
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	0
Instruments dérivés de couverture	49 107		49 107
Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur	62 553	0	62 553	0
Transfert issus du Niveau 1
Transfert issus du Niveau 2 Transfert issus du Niveau 3
Total des transferts vers chacun des niveaux		0	0	0

7.11. Événements postérieurs à la clôture

La Caisse Régionale de Normandie-Seine n'a pas constaté d'événements postérieurs à la clôture.

7.12. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2013

Le périmètre de consolidation est composé de la Caisse Régionale, d'un fonds dédié représenté par l'OPCVM Force Profile 20 (Code ISIN : FR0007044110) géré par la Société de gestion AMUNDI (90, Boulevard Pasteur 75 015 PARIS), de 72 Caisses Locales et de sa filiale Normandie-Seine Foncière.

POSTAL AUMALE Rue René Gicquel 76390 Patrice HERY BEAUMESNIL Rue du Château 27410 Jean-Pierre LEVILLAIN BEAUMONT LE ROGER 49, Rue Saint Nicolas 27170 Alain VANNIER BERNAY Place du Cosnier 27300 Joseph VITTECOQ-WOLFF BEUZEVILLE 97 Rue de Verdun 27210 Paquita SEBIRE
BOLBEC 1, Place Félix Faure 76210 Hubert COMMARE
BOSC-LE-HARD Rue du grand Tendos 76850 Ghislaine DEHONDT-JEAN
BOURGTHEROULDE Grande Rue 27520 Patrick LIEVENS
BRETEUIL SUR ITON 8, Rue Aristide Briand 27160 Chantal VERMEULEN
BRIONNE 15, Rue de la soie 27800 Gilbert GILLES
BROGLIE Rue Augustin Fresnel 27270 Evelyne FOUQUET
BUCHY Route de Forges 76750 René CARON
CAUDEBEC EN CAUX Rue de la Vicomté 76490 Philippe LEPRINCE
CONCHES EN OUCHE 30, Place Carnot 27190 Christian ESPRIT
CORMEILLES 1, Place du Général de Gaulle 27260 Claude CARDON
CÔTE D'ALBÂTRE Place Robert Gabel – Cany Barville 76450 Christian LE ROUX
CRIQUETOT L'ESNEVAL Place du Général Leclerc 76280 Gérard BARIL
DAMVILLE 2, Place de la Halle 27240 Benoît LEFORT
DIEPPE 200, Grande Rue 76200 Isabelle DUBUFRESNIL
DOUDEVILLE 10, Rue de l'Hôtel de ville 76560 Noël DUFOUR
DUCLAIR 5, Rue de Verdun 76480 Catherine LILLINI
ECOS 15, Rue de Bray 27630 Denis CALLENS
Du pays d'ELBEUF 50, Rue des Martyrs 76500 Régis CAVILLON
ENVERMEU 7, Place du Marché 76630 Gérard LARCHEVEQUE
ETREPAGNY 18, Rue du Maréchal Foch 27150 Jean FREMIN
EU 10, Place Guillaume le Conquérant 76260 Anne-Marie LAVERNOT
EVREUX 14, Rue de Grenoble BP 153 27000 Jean-Louis MAURICE
FAUVILLE EN CAUX 775, Rue Bernard THELU 76640 Benoît SERVAIN
FECAMP 63 et 65, Rue Jacques Huet 76400 Bernard LOUIS
FLEURY SUR ANDELLE Rue Pouyer Quertier 27380 Christophe SYNAEVE
FONTAINE-LUNERAY Place du Marché 76810 Patrick OUVRY
FORGES-LES-EAUX 11, Place Brévière 76440 Francis BEAUFILS
FOUCARMONT-BLANGY SUR BRESLE Place du Marché 76340 François GENTY
GAILLON 25, Avenue du Maréchal Leclerc 27600 Michel COUTEL
GISORS 18, Rue du Général de Gaulle 27140 Patrick THIBAUT
GODERVILLE Place Godart des Vaux 76110 Véronique TENIERE
GOURNAY-EN-BRAY 17, Place Nationale 76220 Benoît DUCLOS
GRAND-QUEVILLY 108, Avenue des Provinces 76120 Jacques MENG
LE HAVRE 29 à 33, Avenue René Coty 76600 Régis SAADI
LES ANDELYS 7, Place Nicolas Poussin 27700 Christian GILLE
LILLEBONNE 11, Place du Général de Gaulle 76170 Didier BOCQUET
LONDINIERES Place du marché 76660 Hubert TABUR
LONGUEVILLE S/SCIE - BACQUEVILLE Rue Berthet Burlet 76590 Antoine LECOSSAIS
LOUVIERS 1, Rue Delamare 27400 Anne PELLERIN
LYONS-LA -FORÊT 4, Rue Froide 27480 Claude PARIS
MESNIL-ESNARD 80, Route de Paris 76240 Emmanuel GOSSE
MONT SAINT AIGNAN Centre commercial Coquets 76130 Jean-Pierre GIRARD
MONTFORT SUR RISLE 57, rue Saint Pierre 27290 Gérard AUBLE
MONTIVILLIERS 9, Rue René Coty 76290 Pascal VIMBERT
NEUFCHATEL-en-BRAY 9, Grande Rue Notre Dame 76270 Jacques HUET
NONANCOURT Place Aristide Briand 27320 Annick BEAUFRE
PACY SUR EURE 96, Rue Isambard 27120 Jean-Pierre BASILLAIS
PAVILLY 22, Rue Jean Maillard 76570 Dorothée VANDENBULCKE
PLATEAU DU NEUBOURG 38, Rue de la République 27110 Jean-Marc LEROY
PONT-AUDEMER 2, Rue du Maréchal Leclerc 27500 Pierre RIOU
PONT DE L'ARCHE 3, Rue Alphonse Samain 27340 Jean-Félix ANDRÉ
ROUEN 37, Rue Jeanne d'Arc 76000 Joël HEBINCK
ROUTOT- BOURG ACHARD 19, rue du Docteur Colignon 27350 Didier CAILLOUEL
RUGLES 33, Rue des Forges 27250 Jocelyne de TOMASI

RY	Grande Rue	76116	José VERHAEGHE
SAINT ANDRE DE L'EURE	23, Rue Chanoine Boulogne	27220	Anne HÉRON
SAINT GEORGES DU VIEVRE	16, Rue de l'Eglise	27450	Etienne LEROUX
SAINT ROMAIN DE COLBOSC	1, Avenue du Général de Gaulle	76430	Michel SAVALLE
SAINT-SAENS	Place Maintenon	76680	Igor ROUSSIGNOL
SOTTEVILLE-LES-ROUEN	Place de l'Hôtel de Ville	76300	Daniel CASSANDRE
THIBERVILLE	36, Rue de Bernay	27230	Bruno FRANCK DE PREAUMONT
TÔTES / AUFFAY	8, Rue Guy de Maupassant	76890	Agnès RUETTE
VALMONT	9, Rue Jules Crochemore	76540	Luc MONVILLE
VERNEUIL SUR AVRE	408, Rue de la Madeleine	27130	Arnaud VANDENBULCKE
VERNON	2 bis, Place d'Evreux	27200	Danielle JADART
YERVILLE	Place du marché	76760	Pascal DUPERRON
YVETOT	Le Mail	76190	Marcel HURARD

ASSEMBLEE GENERALE

26 MARS 2014

RAPPORT ANNEXE DU PRESIDENT au titre de la LSF

Code monétaire et financier, art. L. 621-18-3 ; Code de commerce, art. L. 225-37

- EXERCICE 2013 -

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE–SEINE

Société coopérative à capital variable, régie par les dispositions du Livre V du Code Monétaire et Financier. Siège social : Cité de l'Agriculture, Chemin de la Bretèque, 76230 Bois-Guillaume. R.C.S. : 433 786 738 Rouen.

RAPPORT DU PRESIDENT AU TITRE DE LA LSF - EXERCICE 2013 -

(Code monétaire et financier, art. L. 621-18-3 ; Code de commerce, art. L. 225-37)

Mesdames, Messieurs les sociétaires

En complément du rapport de gestion établi par le Conseil d'administration, je vous rends compte, dans le présent rapport annexe, des conditions de préparation et d'organisation des travaux de ce dernier ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine.

Il est précisé que le présent rapport a été établi sur la base, notamment, des travaux des responsables du Contrôle périodique, du Contrôle permanent, du Contrôle de la conformité, de la Filière « risques », du Secrétariat général, du Service Juridique, et de la Direction financière.

Il a été finalisé sur la base de la documentation et des reportings disponibles au sein de la Caisse régionale au titre du dispositif réglementaire de contrôle interne. En outre, des échanges réguliers portant sur le contrôle interne et les risques de la Caisse régionale, sont intervenus en cours d'exercice, entre le Président du Conseil d'administration, le Directeur Général et les responsables des fonctions de contrôle, notamment au sein du Conseil d'administration (en particulier au moyen des présentations semestrielle et annuelle sur le contrôle interne et les risques).

Enfin, le projet de rapport a été adressé au Comité d'audit qui a communiqué au Conseil ses observations sur la base des travaux réalisés dans le cadre de sa mission de suivi de l'efficacité du système de gestion des risques et du contrôle interne.

Le présent rapport a ensuite été présenté pour approbation au Conseil lors de sa séance du 7 février 2014 et sera rendu public.

I. PREPARATION ET ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL

Les principes de gouvernance de la Caisse régionale résultent des articles du Code monétaire et financier propres aux Caisses de Crédit Agricole Mutuel et de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

La Caisse régionale, du fait de son statut coopératif, ne peut appliquer dans son intégralité les principes de gouvernement d'entreprise issus du rapport AFEP-MEDEF en raison des spécificités, tenant à leur organisation ainsi qu'à leur structure, liées au statut coopératif.

En effet, les Caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel répondent à un corps de règles adapté à leur double statut de société coopérative et d'établissement de crédit et notamment

• aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit Agricole,
• aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septem bre 1947 portant statut de la coopération,
• aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable,
• à la réglementation bancaire contenue dans les articles L. 511-1 et suivants du Code monétaire et financier,
• aux dispositions du règlement général de l'AMF pour les Caisses régionales qui émettent des titres admis aux négociations sur un marché règlementé
• ainsi qu'aux dispositions non abrogées de l'ancien livre V du Code rural.

A titre d'exemples:

• les directeurs généraux sont nommés par le Conseil d'administration et leur nomination doit être approuvée par Crédit Agricole S.A. en qualité d'organe central du réseau ;
• pour caractériser l'indépendance des administrateurs des Caisses régionales, des critères spécifiques ont été définis au cours de l'exercice 2009 en s'appuyant sur les travaux de place

effectués par le Groupement National de la Coopération pour les administrateurs de sociétés coopératives tout en prenant en considération le caractère normal et courant de la relation bancaire entre la Caisse régionale et son administrateur.

I.1. PRÉSENTATION DU CONSEIL

– Composition du Conseil

A la suite de la décision de l'Assemblée générale du 28 mars 2013 et en application de celle-ci, le Conseil d'administration comprend 20 administrateurs, dont la durée du mandat est de quatre ans. Il se renouvelle par quart chaque année.

Le Conseil sortant se compose ainsi :

Monsieur Gabriel BENARD	Dont le mandat expirera en 2014
Monsieur Mathieu CHAMPION	Dont le mandat expirera en 2014
Madame Isabelle DUBUFRESNIL	Dont le mandat expirera en 2014
Madame Catherine LILLINI	Dont le mandat expirera en 2014
Madame Anne PELLERIN	Dont le mandat expirera en 2014
Monsieur Denis CALLENS	Dont le mandat expirera en 2015
Monsieur Philippe LETHROSNE	Dont le mandat expirera en 2015
Monsieur Léon LEVASSEUR	Dont le mandat expirera en 2015
Monsieur Régis SAADI	Dont le mandat expirera en 2015
Monsieur Christophe SYNAEVE	Dont le mandat expirera en 2015
Monsieur Dominique DAVID	Dont le mandat expirera en 2016
Madame Catherine DE WITASSE-THEZY	Dont le mandat expirera en 2016
Monsieur Noël DUFOUR	Dont le mandat expirera en 2016
Madame Danielle JADART	Dont le mandat expirera en 2016
Madame Chantal VERMEULEN	Dont le mandat expirera en 2016
Monsieur Régis CAVILLON	Dont le mandat expirera en 2017
Monsieur Pierre DAVOUST	Dont le mandat expirera en 2017
Monsieur Jean Marc LEROY	Dont le mandat expirera en 2017
Monsieur Pascal LHEUREUX	Dont le mandat expirera en 2017
Monsieur Jean Louis MAURICE	Dont le mandat expirera en 2017

Un bureau du Conseil se réunit préalablement aux réunions du Conseil d'administration. Il est composé des membres suivants :

Monsieur LETHROSNE Philippe en qualité de Président Monsieur LHEUREUX Pascal en qualité de 1er Vice-Président Madame LILLINI Catherine en qualité de 2ème Vice-Présidente Monsieur CALLENS Denis en qualité de 3ème Vice-Président Monsieur DAVOUST Pierre en qualité de membre du bureau Madame DE WITASSE-THEZY Catherine en qualité de membre du bureau Monsieur DUFOUR Noël en qualité de membre du bureau Monsieur MAURICE Jean-Louis en qualité de membre du bureau

Concernant l'indépendance des administrateurs du Conseil :

L'indépendance des administrateurs de la Caisse régionale résulte de leur mode d'élection démocratique (élu par l'assemblée générale, selon le principe un homme = une voix, des mandats courts de 4 ans avec un renouvellement par quart tous les ans), de leur qualité de sociétaire obligatoire (permet une convergence des intérêts : ils ont un intérêt commun à ce que leur société soit bien gérée) et de l'absence d'intérêt pécuniaire personnel au regard de la bonne marche de la société. En effet, dans les sociétés coopératives, les sociétaires même administrateurs n'ont aucun droit sur les réserves ni sur les résultats au-delà d'un intérêt légalement plafonné. Enfin, la fonction d'administrateur est bénévole (toute rémunération est légalement interdite par le Code monétaire et financier), ce qui démontre l'indépendance de ceux qui l'exercent.

Concernant la diversité du Conseil d'administration :

Bien que la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 rela tive à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance dont le champ d'application se limite aux sociétés ayant la forme de SA ou de SCA et qu'elle ne s'applique pas à la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Normandie-Seine qui n'est ni une SA, ni une SCA, celle ci est sensible à la diversification de son Conseil d'administration lequel comprend six administratrices, la proportion des administrateurs de chaque sexe composant le Conseil n'étant pas inférieure à 20%.

Changements intervenus dans la composition du Conseil :

DEPARTS	RENOUVELLEMENTS	NOMINATIONS
Madame Françoise TOPSENT	Monsieur Régis CAVILLON	Madame Anne PELLERIN
Monsieur Charles BAFFARD	Monsieur Pierre DAVOUST	Monsieur Mathieu CHAMPION
Monsieur Michel DELIVET	Monsieur Jean-Marc LEROY	Monsieur Christophe SYNAEVE
	Monsieur Pascal LHEUREUX
	Monsieur Jean-Louis MAURICE

Afin d'éviter d'éventuels conflits d'intérêt, les statuts de la Caisse régionale encadrent les conditions de nomination des administrateurs, désignés parmi les élus sociétaires des Caisses locales ou les personnes ayant vocation à le devenir et définissent les règles d'inéligibilité à de telles fonctions.

Dans le même esprit, le Conseil d'administration de la Caisse régionale est informé chaque mois des engagements accordés aux administrateurs.

Enfin le règlement intérieur applicable au Conseil d'administration impose aux administrateurs de la Caisse régionale, de ne pas détenir plus de trois mandats d'administrateurs hors groupe Crédit agricole.

– Rôle et fonctionnement général du Conseil

Le Conseil d'administration est régulièrement informé de l'évolution de l'activité notamment commerciale de la Caisse régionale, des risques de taux, de marchés, ainsi que des grands risques crédit et il procède à l'arrêté des comptes.

Plus généralement, la mise en œuvre du droit de communication des administrateurs ne fait l'objet d'aucun obstacle.

Le Conseil d'administration s'est réuni à 11 reprises au cours de l'année 2013, les administrateurs sont informés de l'ordre du jour 8 à 10 jours avant la tenue du Conseil.

Lors de la réunion du 25 janvier 2013, le dispositif relatif aux Assemblées générales de Caisses locales a été présenté et la proposition de rémunération financière des parts sociales a été validée par le Conseil.

Lors de la réunion du 15 février 2013, les comptes sociaux et consolidés ont été arrêtés par le Conseil en présence des Commissaires aux Comptes après que ceux-ci aient fait état de leurs travaux et conclusions. Ces derniers ont signalé qu'à ce stade de leurs travaux, une certification pure et simple des comptes au 31 décembre 2012 était envisagée.

Lors de la réunion du 29 mars 2013, a eu lieu l'élection des membres du Bureau du Conseil ainsi que la désignation des membres du Comité d'Audit. La Directrice des Finances et du Pilotage de la Caisse régionale a présenté au Conseil la politique de gestion des excédents de fonds propres de la Caisse régionale pour l'année 2013 qui l'a approuvée. Le Conseil au regard des modifications désormais exigées par les agences de notation a autorisé la conclusion d'un avenant à la Convention de Garantie Financière autorisée par le Conseil de la Caisse Régionale le 11 février 2011. Cette évolution vise à sécuriser la liquidité du Groupe Crédit Agricole.

Enfin lors de cette réunion une présentation du programme de rachat des CCI de la Caisse a été effectuée.

Lors de la réunion du 3 mai 2013, la Directrice des Finances et du Pilotage de la Caisse régionale a présenté la politique « actif-passif » et refinancement de la Caisse régionale au Conseil d'administration qui l'a approuvée. Le Conseil a également approuvé l'élection des nouveaux Conseils de Caisses locales.

Lors de la réunion du 30 mai 2013 le Directeur Général Adjoint a informé les membres du conseil de la conduite du projet Responsabilité Sociale et Environnementale et de la mise en œuvre des actions s'inscrivant dans ce cadre.

Lors de la réunion du 21 juin 2013 le bilan et les perspectives de la politique des Ressources Humaines ont été présentés.

Le Conseil d'Administration le 26 juillet 2013 a autorisé l'adhésion de la Caisse régionale au schéma de paiement SDD B 2 B (prélèvement SEPA) dans le cadre du SEPA (Espace unique de paiement en euro).

Lors de la réunion du 20 septembre 2013 un point a été présenté au Conseil sur le niveau d'avancement de la bascule NICE.

Lors de la réunion du 31 octobre 2013 la Directrice des Finances et du Pilotage de la Caisse régionale a présenté au Conseil, une proposition de participation au mécanisme de garantie « switch » envisagé entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A. Le Conseil a approuvé l'ensemble du mécanisme de la garantie, sous réserve de la validation de ses principales dispositions par le collège de l'ACPR.

Lors de la réunion du 29 novembre 2013 les prévisions d'activité, les prévisions budgétaires et le programme d'investissement 2014 ont été présentés au Conseil et un point d'information sur l'état d'avancement des actions mutualistes a été effectué.

Le 20 décembre 2013 le Directeur Général Adjoint a présenté au Conseil un point sur la première année du projet d'entreprise, les actions mises en œuvre en 2013 et les projets 2014 et la Directrice des Finances et du Pilotage a quant à elle présentée un dossier relatif à la filiale de la Caisse Régionale, la SAS Normandie Seine Immobilier.

Des présentations de la situation des risques ont été effectuées lors de chaque réunion du Conseil à l'exception de celle du 15 février 2013 lors de laquelle la mise à jour de la Politique Risque a été présentée. Il est à noter que des restitutions des travaux du Comité d'audit ont été présentées lors des réunions des 29 mars, 21 juin, 20 septembre et 20 décembre 2013. Le Rapport Annuel de Contrôle Interne 2012 a été présenté au Conseil lors de la réunion du Conseil du 30 mai 2013.

Les comptes et les résultats financiers intermédiaires ont été analysés lors des réunions des 3 mai, 26 juillet et 31 octobre 2013. L'arrêté des comptes intermédiaires semestriels ayant été approuvé par le Conseil le 26 juillet en présence des Commissaires aux Comptes.

Lors de chaque réunion du Conseil, à l'exception de celles du 15 février et du 3 mai 2013 consacrée notamment et respectivement, à la présentation et à l'approbation des comptes sociaux et consolidés ainsi qu'à la conduite du projet RSE et la présentation du rapport de contrôle interne, il a été fait un point sur l'activité commerciale de la Caisse régionale.

Il est également à noter que les dossiers crédits en dérogation de la politique de division et de partage des risques ont été systématiquement analysés au cours de chacune des séances du Conseil.

• Informations générales :

Sur le plan déontologique, des règles ont été définies concernant les restrictions ou interdictions d'intervention des administrateurs portant tant sur les certificats coopératifs d'investissements émis par la Caisse régionale que sur les actions émises par Crédit Agricole S.A. Leur rappel est effectué chaque année par la Responsable du service conformité de la Caisse régionale, laquelle suit également leur application.

Cette règlementation interne a été complétée s'agissant des déclarations devant être effectuées à l'AMF, par les Administrateurs, relatant les opérations dépassant un cumul annuel de 5 000€, que ceux-ci ont réalisé sur les CCI émis par la Caisse régionale ainsi que les opérations sur titres de sociétés cotées clientes de la Caisse régionale.

Les membres du Conseil d'Administration ainsi que ceux de la Direction Générale respectent ces règles en vigueur dans l'entreprise et s'engagent à s'abstenir d'intervenir, à certaines périodes, notamment sur les titres émis par la Caisse régionale tant à l'achat qu'à la vente.

Il existe également un règlement intérieur rappelant les caractéristiques essentielles des rôles du Conseil d'Administration et du Directeur Général ainsi que les règles de limitation de mandats applicables tant au Président qu'au Directeur Général.

Le Bureau du Conseil travaille par délégation et sous le contrôle du Conseil. Sa mission principale est de préparer le Conseil d'administration, d'examiner les questions d'actualité ainsi que les questions urgentes et délicates. Le Conseil peut aussi lui confier des missions spécifiques.

Le Conseil d'administration est régulièrement informé de l'évolution de l'activité notamment commerciale de la Caisse régionale, des risques de taux, de marchés, ainsi que des grands risques crédit et il procède à l'arrêté des comptes.

Plus généralement, la mise en œuvre du droit de communication des Administrateurs ne fait l'objet d'aucun obstacle.

La modification des statuts et la nomination des administrateurs sont du ressort de l'assemblée générale. Les titres susceptibles de faire l'objet d'une OPA (CCI) n'ont pas de droit de vote. Une OPA n'aura donc aucune conséquence sur la composition du conseil. Par ailleurs, les parts sociales dont la cession est soumise à agrément par le conseil ne peuvent être acquises dans le cadre d'une OPA.

– Évaluation des performances du Conseil

Au sein du Conseil d'administration, 9 administrateurs sont agriculteurs, 2 sont chefs d'entreprise, 3 sont salariés du secteur privé, 5 sont retraités et 1 est médecin.

Les administrateurs de la Caisse ne peuvent rester en fonction au-delà de la date de l'Assemblée générale qui suit leur 65ème anniversaire.

Le taux moyen d'assiduité des administrateurs aux séances est de 88%.

Le Président du Conseil de la Caisse régionale est également Président de la Sacam FIRECA, société non côtée du Groupe Crédit agricole.

– Conventions « réglementées »

Les conventions autorisées et conclues au cours des exercices antérieurs, notamment la convention de rémunération des encours déposés sur les comptes courants ordinaires par les Caisses locales, se sont poursuivies au cours du dernier exercice.

La convention de rémunération par la Caisse régionale des encours déposés sur les comptes courants bloqués par les Caisses locales ainsi que la commission d'apporteurs d'affaires versée aux Caisses locales ne sont pas constitutives de conventions réglementées mais constituent des opérations courantes, conclues à des conditions normales.

La Caisse régionale se conforme strictement aux dispositions légales (articles L.225-38 et suivants du code de commerce) en matière de convention règlementée et ainsi, conformément aux dispositions légales, ces conventions ont été transmises aux Commissaires aux comptes qui présenteront leur rapport spécial sur ce point, à l'Assemblée générale.

– Code de gouvernement d'entreprise – rémunération des dirigeants et mandataires sociaux

Le Conseil d'administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, lors de sa séance du 19 décembre 2008 a adhéré aux recommandations AFEP-MEDEF (Code de Gouvernement d'Entreprises des Sociétés Cotées) relatives aux rémunérations des mandataires sociaux, en tenant compte, pour leurs modalités d'application, des spécificités de l'organisation du groupe Crédit Agricole.

Le Crédit Agricole est constitué de Caisses régionales, sociétés coopératives, et d'une société anonyme cotée, Crédit Agricole S.A., structure nationale chargée, en qualité d'organe central, entre autres missions, du contrôle du bon fonctionnement du réseau constitué notamment par les Caisses régionales et leurs filiales. Dans ce cadre, le Code monétaire et financier confie à Crédit Agricole S.A. des missions de surveillance dont celle de l'agrément de la nomination des Directeurs Généraux des Caisses régionales. Les dirigeants, agréés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution en tant que dirigeants responsables sont le Président du Conseil d'administration et le Directeur Général. Le capital des Caisses régionales est majoritairement détenu par les Caisses locales, elles aussi sociétés coopératives, qui leurs sont affiliées, ce qui les rend non opéables, et par Crédit Agricole S.A.

Outre les missions confiées à Crédit Agricole S.A. en sa qualité d'organe central, le groupe s'est doté de règles collectives, homogènes pour l'ensemble des Caisses régionales. Elles portent sur les conditions d'habilitation et de nomination des Directeurs Généraux et des cadres de direction, leur politique de rémunération et leur régime de retraite. Ces règles obéissent aux recommandations du Code AFEP-MEDEF, relatives aux rémunérations, exception faite de celles expliquées ci-après et qui s'inscrivent dans l'organisation spécifique des Caisses régionales de Crédit Agricole, sociétés coopératives.

Les Directeurs Généraux sont nommés par le Conseil d'administration, sur proposition du Président. Le candidat doit être inscrit sur une liste d'aptitude. Il doit avoir pour cela exercé préalablement des fonctions de cadre de direction dans une Caisse régionale ou une autre entité du groupe. En outre, conformément au Code monétaire et financier, la nomination d'un Directeur Général doit être approuvée par le Conseil d'administration de Crédit Agricole S.A. Le Directeur Général peut, à tout moment, être révoqué par le Conseil d'administration de sa Caisse régionale. Il peut aussi être révoqué par décision du Directeur Général de Crédit Agricole S.A. prise après avis de son Conseil d'administration.

Le statut de Directeur Général de Caisse régionale est régi par un corps de règles homogènes fondant la cohérence et l'équité des conditions en vigueur dans l'ensemble des Caisses régionales.

En cas de révocation, un Directeur Général de Caisse régionale ne bénéficie d'aucune indemnité au titre de son mandat social.

Le Président de Caisse régionale bénéficie d'une indemnité compensatrice de temps passé, sur le fondement du Code monétaire et financier. Cette indemnité est déterminée annuellement selon des recommandations nationales applicables à toutes les Caisses régionales. L'indemnité versée au Président de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine est fixée forfaitairement à un montant mensuel de 6.235 €. Le Président de Caisse régionale ne bénéficie pas d'indemnité de départ. En outre, pendant la durée de l'exercice de son mandat, le Président dispose d'un véhicule de fonction.

Lors du Conseil d'administration de la Caisse régionale en date du 9 décembre 2011, le Président a rappelé la règlementation pour les établissements de crédit (article L511-41-1 A du Code monétaire et financier créé par la loi du 22 octobre 2010) obligeant ces derniers à créer un Comité des rémunérations.

Dans le souci de prendre en compte :

• l'organisation spécifique de notre Groupe où la loi donne un rôle à l'organe central quant à la nomination et à la rémunération des Directeurs Généraux,
• l'absence dans la Caisse régionale de salariés, professionnels des marchés financiers, dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur le profil de risque de l'entreprise,
• l'existence de la Commission Nationale de Rémunération des cadres de Direction de Caisses régionales,

Le Conseil a décidé que la Commission Nationale de Rémunération tienne lieu de Comité de rémunérations de la Caisse régionale, sachant que la composition de cette Commission ainsi que ses missions ont évolué afin de tenir compte de ce dispositif législatif.

La rémunération des Directeurs Généraux de Caisses régionales est encadrée par des règles collectives communes afin d'assurer leur cohérence. Elle est proposée par le Conseil de la Caisse régionale et soumise à l'approbation du Directeur Général de Crédit Agricole S.A., conformément au Code monétaire et financier, après avis de la Commission Nationale de Rémunération sur leur rémunération fixe et sur leur rémunération variable.

Comme précisé ci-dessus, la composition de cette commission a été modifiée en 2011, elle est désormais composée de trois membres ès qualité représentant le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., dont le Directeur Général Délégué de Crédit Agricole S.A. en charge des Caisses régionales qui la préside, de trois Présidents de Caisse régionale et du Directeur Général de la F.N.C.A.

Cette commission donne aussi un avis sur la rémunération fixe des Directeurs Généraux Adjoints de Caisses régionales.

La rémunération fixe des Directeurs Généraux peut être complétée, comme pour l'ensemble des cadres de direction, d'une rémunération variable comprise, dans le cadre des règles collectives, entre 0 et 45% de sa rémunération fixe annuelle, sur 13 mois, et versée annuellement après l'Assemblée générale. Cette rémunération variable, approuvée par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., est fondée sur des critères de performance appréciés par rapport à la situation financière, à la qualité du pilotage et de la gouvernance de la Caisse régionale dont les risques. Le détail de ces critères de performance n'est pas publié pour des raisons de confidentialité.

L'approbation par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A. de la rémunération variable intervient après celle des comptes individuels des Caisses régionales et la tenue des Assemblées générales ordinaires.

L'application des règles d'encadrement et de plafonnement de ces rémunérations, leur suivi par la Commission Nationale de Rémunération ainsi que leur agrément par l'organe central du groupe Crédit Agricole conduisent à leur modération à la fois dans le temps mais aussi en valeur absolue.

La rémunération versée au Directeur Général de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine en 2013 est de 259.488 € au titre de la rémunération fixe et de 109.996 € au titre de la rémunération variable versée en 2013 pour l'exercice 2012. En outre, le Directeur Général bénéficie d'avantages en nature : un véhicule de fonction et un logement de fonction.

Le Président et le Directeur Général bénéficient de régimes de retraite supplémentaires souscrits au niveau national, l'un concernant l'ensemble des Présidents et l'autre les Directeurs Généraux, les Directeurs Généraux Adjoints et les Directeurs. Ces régimes prévoient le versement d'une pension sous réserve d'être en activité dans le groupe Crédit Agricole au moment de la liquidation de la retraite. Les droits à pension sont calculés prorata temporis sur la base de l'ancienneté dans la fonction. Afin de pouvoir disposer de la retraite supplémentaire à taux plein, le Président et le Directeur Général doivent justifier d'une ancienneté minimale dans leur fonction respective, de 12 ans pour le Président et de 15 ans pour le Directeur Général.

La pension des Présidents est calculée au prorata du nombre d'années dans leur fonction avec un minimum de 5 années pleines en deçà desquelles aucun montant n'est perçu.

Pour les Directeurs Généraux, les conditions pour bénéficier de ce régime de retraite supplémentaire à taux plein passent de 60 à 62 ans et/ou 41 années de cotisation. Ces modifications seront effectives au terme d'une période transitoire qui concerne les millésimes de naissance de 1952 à 1955. Ce régime de retraite spécifique applicable à l'ensemble des cadres de direction de Caisses régionales n'ouvre pas de droit supplémentaire avant l'âge de départ et procure un supplément de pension dans la limite d'un plafond de 70% du revenu de référence qui englobe la retraite de base, les retraites complémentaires et toutes autres pensions perçues par ailleurs. Le supplément de retraite est de ce fait inférieur au plafond de 45% du revenu de référence préconisé par le Code AFEP-MEDEF.

Le Président et le Directeur Général de Caisse régionale ne bénéficient pas, au titre de leurs fonctions dans la Caisse, de stock-options, d'actions de performance ou de jetons de présence.

Tableau de synthèse des rémunérations (1) et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social
	Exercice 2012	Exercice 2013
Président : M. Philippe LETHROSNE
Rémunérations fixes (1) dues au titre de l'exercice	68.040 €	74.820 €
Rémunérations variables dues au titre de l'exercice	Néant	Néant
Rémunération exceptionnelle	Néant	Néant
Avantage en nature	Véhicule de fonction.	Véhicule de fonction.
Jetons de présence	Néant	Néant
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant

(1) Indemnité compensatrice du temps passé

Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social
	Exercice 2012	Exercice 2013
Directeur Général : M. Frédéric THOMAS
Rémunérations fixes dues au titre de l'exercice	245.694 €	259.488 €
Rémunérations variables dues au titre de l'exercice	109.996 €(1)	ND(1)
Rémunération exceptionnelle	Néant	Néant
Avantage en nature	Logement et véhicule de fonction	Logement et véhicule de fonction
Jetons de présence	Néant	Néant
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant

(1) Précisions apportées dans le texte

Dirigeants mandataires sociaux	Contrat de travail		Régime de retraite Supplémentaire		Indemnités susceptibles d'être raison changement fonctions	ou avantages dus ou dus à de la cessation ou du de	Indemnités relatives clause concurrence	à une de non
	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non
Président - Nom Philippe LETHROSNE - Date début Mandat 3 mai 2006 - Date de renouvellement du mandat d'administrateur 29 mars 2007 et 29 mars 2011		Non	Oui			Non		Non
Directeur Général Nom Frédéric THOMAS Date de prise de fonction dans la Caisse Régionale er avril 2007 1		Non (2)	Oui			Non		Non

(2) Le contrat de travail est suspendu.

I.2 PRESENTATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DES COMITES (DES PRETS / D'AUDIT)

Un comité d'Audit a été mis en place en 2003 au sein de la Caisse régionale afin de permettre un échange libre, hors la présence de la Direction Générale, entre les responsables de contrôle interne et l'organe délibérant. Sur décision du Conseil d'administration du 5 février 2010, le comité d'Audit se conforme aux préconisations de l'Ordonnance n° 2008 -1278 du 8 décembre 2008, transposant la Directive 2006/43/CE du 17 mai 2006.

Présidé par Monsieur Pascal LHEUREUX, 1er vice-président du Conseil d'administration, il est composé de trois autres membres du Bureau (à l'exclusion du Président du Conseil d'administration), et de deux administrateurs de la Caisse régionale, l'un de ses membres, a minima (le Président du Comité) ayant une compétence particulière en matière financière et comptable. Il agit sous la responsabilité exclusive et collective des membres du Conseil.

Les invités permanents du Comité sont le responsable de la filière risques (Directeur de la Qualité et des Risques), le responsable du contrôle périodique et la Directrice financière. Il est en charge du suivi des questions relatives au processus d'élaboration de l'information financière, à l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, au contrôle légal des comptes sociaux et consolidés par les Commissaires aux comptes et à l'indépendance de leurs travaux. Ceux-ci interviennent en comité d'Audit à l'occasion des arrêtés du 31 décembre et du 30 juin. Le comité s'est réuni à quatre reprises en 2013, les 5 février, 30 avril, 23 juillet et 29 octobre, à l'occasion de chaque arrêté trimestriel.

Les conclusions de l'ensemble des missions d'audit réalisées par le Contrôle périodique ont été présentées à chaque séance ainsi que les résultats des contrôles permanents et des contrôles de conformité. Une synthèse des risques opérationnels a été réalisée lors du Comité du 30 avril.

Enfin, le Comité a disposé de présentations spécifiques qui ont porté sur la mise à jour de la démarche de l'ICAAP quantitatif (« Internal Capital Adequacy Assessment Process » ou Processus d'évaluation de l'adéquation du Capital interne, dans le cadre du Pilier 2 de Bâle II) et l'actualisation des stress tests lors de sa réunion du 5 février. Une présentation de la qualification des PSEE (prestations de services essentiels externalisées) a été réalisée le 30 avril. La mise à jour de la démarche de l'ICAAP quantitatif a de nouveau été présentée le 23 juillet, ainsi que l'évolution du ratio de solvabilité de la Caisse régionale. Enfin, le bilan de la politique de risques de contrepartie au 30/06/2013, le suivi des risques financiers au 30/06/2013 et le tableau de bord Bâle II au 30/06/2013 ont été exposés le 29 octobre.

Chaque Comité d'Audit fait l'objet d'une restitution de ses travaux par son Président, en Conseil d'administration ; aucune de celles-ci n'a fait apparaître de différence d'appréciation avec les informations et décisions présentées par la Direction Générale.

Par ailleurs, le Comité des Prêts de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine est composé du Président et des Vice-présidents du Conseil d'administration, de la Direction Générale, de cinq groupes d'administrateurs de la Caisse régionale (par alternance) ainsi qu'un Président de Caisse locale, invité (par alternance également). Le Comité se réunit chaque semaine et statue sur les décisions d'engagements (prêts, cautions, lignes de crédit…) excédant les délégations des Directions des Particuliers et des Clientèles Professionnelles.

Sur proposition du Bureau du Conseil, le Conseil d'administration du 24 juin 2011 a revu la délégation octroyée au Comité des Prêts. Cette délégation a été revue en janvier 2013, validée par le Conseil d'Administration du 15 février 2013. Désormais, celui-ci agit au nom du Conseil d'administration jusqu'à une exposition brute consolidée du client après projet, équivalente à 15 % des Fonds Propres prudentiels de la Caisse régionale. Au-delà de cette limite, la décision d'engagement est du ressort exclusif du Conseil d'administration. Au 31/12/2013, aucun client ne présente un niveau de risque pondéré suffisant pour exiger une décision d'engagement du Conseil d'administration.

I.3 POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DELEGATION AU DIRECTEUR GENERAL

Conformément à la loi sur la coopération et aux statuts, le Conseil d'administration a tous les pouvoirs pour agir au nom de la Caisse régionale et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet social. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.

Le Conseil a conféré au Directeur Général l'ensemble des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l'entreprise, et ce sans limite particulière à l'exception des pouvoirs en matière de crédit pour lesquels des limites ont été définies.

Celles-ci ont été revues en 2011 par l'aménagement d'une délégation dérogatoire lors du Conseil d'administration du 24 juin 2011 : elle permet au Directeur Général de se substituer au Comité des Prêts, en engageant la Caisse régionale sous sa seule signature dans la limite d'un encours brut consolidé après projet de 15 % des Fonds Propres prudentiels ; elle s'accompagne toutefois de l'engagement de présenter le dossier lors du Comité des Prêts suivant pour information des représentants de l'Organe délibérant.

De même, une délégation dérogatoire de même nature a été octroyée par le Conseil d'administration au Directeur Général Adjoint, lui permettant de suppléer le Directeur Général dans l'exercice de sa propre délégation dérogatoire, dans une limite d'exposition brute de 25M€.

* * *

II. PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES

Définition du dispositif de contrôle interne

Le dispositif de contrôle interne est défini, au sein du Groupe Crédit Agricole, comme l'ensemble des dispositifs visant la maîtrise des activités et des risques de toute nature et permettant d'assurer la régularité, la sécurité et l'efficacité des opérations, conformément aux références présentées au point 1 ci-après.

Ce dispositif et ces procédures comportent toutefois des limites inhérentes à tout dispositif de contrôle interne, du fait notamment de défaillances techniques ou humaines.

Il se caractérise par les objectifs qui lui sont assignés :

• application des instructions et orientations fixées par la Direction Générale ;
• performance financière, par l'utilisation efficace et adéquate des actifs et ressources du Groupe ainsi que la protection contre les risques de pertes ;
• connaissance exhaustive, précise et régulière des données nécessaires à la prise de décision et à la gestion des risques ;
• conformité aux lois et règlements et aux normes internes ;
• prévention et détection des fraudes et erreurs ;
• exactitude, exhaustivité des enregistrements comptables et établissement en temps voulu d'informations comptables et financières fiables.

Les dispositifs mis en œuvre dans cet environnement normatif procurent un certain nombre de moyens, d'outils et de reportings au Conseil, à la Direction Générale et au management notamment, permettant une évaluation de la qualité des dispositifs de contrôle interne mis en œuvre et de leur adéquation (système de Contrôle permanent et périodique, rapports sur la mesure et la surveillance des risques, plans d'actions correctrices, …).

Les effectifs des trois fonctions de contrôle s'élèvent à 26 ETP au 31/12/2013, à savoir le RCPR, 10,8 ETP pour le contrôle permanent des risques, 4,7 ETP pour le contrôle permanent de la conformité, 1 ETP pour le management des risques opérationnels et 8,5 ETP pour le contrôle périodique. Le contrôle permanent de la conformité a bénéficié d'un renfort de 0,75 ETP en 2013.

Il est rappelé que le dispositif de contrôle interne mis en œuvre par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, s'inscrit dans un cadre de normes et de principes rappelés cidessous et déclinés d'une façon adaptée aux différents niveaux du Groupe Crédit Agricole afin de répondre au mieux aux obligations réglementaires propres aux activités bancaires.

II.1. TEXTES DE REFERENCE EN MATIERE DE CONTROLE INTERNE

a. Références internationales, émises notamment par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire.

b. Références légales et réglementaires :

Code monétaire et financier, règlement CRBF 97-02 modifié relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ; recueil des textes réglementaires relatif à l'exercice des activités bancaires et financières (établi par la Banque de France et le CCLRF) ; règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers.

c. Références propres au Crédit Agricole :

• Recommandations du Comité Plénier de Contrôle Interne des Caisses régionales ;

• Corpus et procédures relatives notamment à la comptabilité (plan comptable du Crédit Agricole), à la gestion financière, aux risques et aux contrôles permanents ;

• Charte de déontologie du Groupe Crédit Agricole.

d. Références internes à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine

• Charte de contrôle interne, révisée en 2007 puis actualisée en 2012, présentée au Comité d'Audit de février 2012 et validée par le Conseil d'Administration du 30 mars 2012.
• Charte de Contrôle Comptable actualisée et présentée le 06/02/2012 au Comité de Contrôle Interne.
• Corps de procédures régulièrement révisé, en cours d'état des lieux complet en fin d'année 2013, prolongé en 2014, suite à la migration informatique vers le système d'information unique des Caisses régionales.

II.2. PRINCIPES D'ORGANISATION DU DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE

a. Principes fondamentaux

Les principes d'organisation et les composantes du dispositif de contrôle interne de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine et communs à l'ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole recouvrent des obligations en matière :

• d'information de l'organe délibérant (stratégies risques, limites fixées aux prises de risques et utilisation de ces limites, activité et résultats du contrôle interne) ;
• d'implication directe de l'organe exécutif dans l'organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne ;
• de couverture exhaustive des activités et des risques, de responsabilité de l'ensemble des acteurs ;
• de définition claire des tâches, de séparation effective des fonctions d'engagement et de contrôle, de délégations formalisées et à jour ;
• de normes et procédures, notamment en matière comptable, formalisées et à jour.

Ces principes sont complétés par :

• des dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques : de crédit, de marché, de liquidité, financiers opérationnels ou comptables (traitements opérationnels, qualité de l'information financière et comptable, processus informatiques), risques de non-conformité et risques juridiques ;
• un système de contrôle, s'inscrivant dans un processus dynamique et correctif, comprenant des contrôles permanents réalisés par les unités opérationnelles ou par des collaborateurs dédiés, et des contrôles périodiques.

Les différents métiers, et par conséquent les objectifs et la stratégie de l'entreprise, sont pris en compte dans les évolutions du dispositif de contrôle interne, au travers

• de la revue a minima annuelle du plan de contrôle permanent,
• des plans annuels d'audit,
• des comités spécialisés, dont
• le Comité Risques et Provisions auxquels participent les marchés et les équipes de recouvrement,
• le Comité Risques et Conformité auxquels participent des représentants du réseau d'agences,
• le Comité Finance et Gestion,
• des Comités de Contrôle Interne auxquels participent tous les Cadres de Direction de la Caisse régionale
• et du processus NAP (Nouvelles Activités et nouveaux produits).

b. Pilotage du dispositif

Afin de veiller à la cohérence et à l'efficacité du dispositif de contrôle interne et au respect des principes énoncés ci-dessus sur l'ensemble du périmètre de contrôle interne de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, trois responsables distincts du Contrôle périodique (Audit Inspection), du Contrôle permanent et du Contrôle de la conformité ont été désignés. Les Responsables du Contrôle Périodique et du Contrôle permanent sont directement rattachés au Directeur Général de la Caisse régionale et rapportent notamment à son Conseil d'administration ainsi qu'au Comité d'Audit. Le responsable de la conformité est rattaché au Responsable du contrôle permanent.

Par ailleurs, conformément à l'arrêté du 19/01/2010 modifiant le règlement 97-02, un responsable de la filière « risques » a été désigné en la qualité du Directeur de la Qualité et des Risques (RCPR). Il a notamment vocation à alerter les organes exécutif et délibérant de toute situation pouvant avoir un impact significatif sur la maîtrise des risques.

Une première cartographie des risques essentiels a été réalisée sur la base des éléments de fin 2011 et présentée aux instances en juillet 2012 (Comité de Contrôle Interne et Comité d'audit). La cartographie des risques relative à l'arrêté de décembre 2012 a été présentée au Conseil d'Administration de mai 2013 à l'occasion de la synthèse du Rapport annuel de Contrôle Interne (RACI). Elle fait apparaître une situation globale des risques satisfaisante, tant en termes d'impacts potentiels, qu'en maîtrise des processus de sécurisation ou qu'en écart relatif avec le reste du Groupe, avec des améliorations par rapport à 2011, notamment dans la maîtrise des risques de marché. Les risques essentiels présentant des zones de vigilance (risque de marché, risques opérationnels exceptionnels, crédit aux petites structures corporate notamment) apparaissaient bien encadrés et à faible impact potentiel. Pour autant, le suivi des PSEE par les services experts demeurent un point d'attention, confirmé en 2013.

En complément de cette cartographie, la partie quantitative de l'ICAAP (Cf. supra, I.2) a été présentée à deux reprises aux instances (février et juillet) et les stress tests réalisés sur le portefeuille de crédit ont quant à eux fait l'objet d'une présentation au Comité d'Audit du 5 février et au Conseil d'administration du 29 mars.

Le dispositif de contrôle interne a fait l'objet d'une autoévaluation à l'initiative de la Direction des Risques Groupe en juin 2011 avec un retour en juin 2012. Sur la base de cet exercice, des améliorations étaient attendues sur les travaux de cartographie et de suivi des plans d'actions.

• Le rapprochement des plans de contrôles permanents avec la cartographie des risques opérationnels, réalisé lors du déploiement de l'outil SCOPE en 2010 a été pérennisé, et a notamment permis de prioriser les contrôles essentiels à maintenir tant dans le réseau qu'au Siège pendant la période de perturbations liées à la migration informatique (deuxième semestre 2013).
• En outre, le suivi des plans d'actions a fait l'objet de travaux, à parfaire, consistant à analyser leur efficacité en comparant leur volumétrie et l'évolution du niveau de conformité de l'activité concernée.
• Par ailleurs, la Caisse régionale a recensé dès 2012 l'ensemble des macro-processus et processus de chacun de ses domaines d'activités afin de travailler sur leur optimisation. La Direction Qualité Risques a initié fin 2013 un travail de mise en cohérence de ses reportings avec ces domaines et macro-processus. L'ambition en 2014 est de croiser l'identification des zones de faiblesses par le plan de contrôles permanents avec les réclamations clients, la remontée des dysfonctionnements auprès du service de l'organisation, la collecte des pertes pour risques opérationnels etc. pour étendre le spectre des sources d'information.
• Enfin, cette démarche permettra un reporting auprès des responsables de domaines d'activité et de macro-processus favorable à l'objectivation et à la rationalisation de l'efficacité des plans d'actions.

c. Rôle de l'organe délibérant : Conseil d'administration

L'organe délibérant est informé de l'organisation, de l'activité et des résultats du contrôle interne. Il est impliqué dans la compréhension des principaux risques encourus par l'entreprise. A ce titre, il est régulièrement informé des limites globales fixées en tant que niveaux acceptables de ces risques. Les niveaux d'utilisation de ces limites lui sont également communiqués.

En cas d'incidents significatifs tels que définis par la procédure, l'organe délibérant en est informé à partir du moment où les seuils ou critères définis sont atteints.

En sa qualité de responsable ultime de la maîtrise des risques, il approuve l'organisation générale de l'entreprise ainsi que celle de son dispositif de contrôle interne. En outre, il est informé, au moins deux fois par an, par l'organe exécutif et par les trois responsables des fonctions de contrôle de l'activité et des résultats du contrôle interne.

Le dispositif de surveillance par l'organe délibérant est le suivant (conformément au règlement CRBF 97-02) :

• reporting auprès des organes de gouvernance sur l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que sur les incidents révélés par ces systèmes [Cf. arrêté du 14/01/09 modifiant le Règlement CRBF 97-02]
• En cas de survenance d'incidents significatifs [au sens des articles 17-ter et 38.1], des modalités d'information ont été mises en place pour assurer l'information des organes exécutifs et délibérants. Ces modalités présentées au Conseil d'administration du 18 décembre 2009, sont fixées dans une procédure [Lettre jaune 2009-371 de Crédit Agricole SA].

Outre les informations qui lui sont régulièrement transmises, il dispose du rapport annuel sur le contrôle interne qui lui est systématiquement communiqué, conformément à la réglementation bancaire et aux principes du groupe Crédit Agricole. Le Comité d'Audit se réunit spécifiquement afin d'assister l'organe délibérant dans l'exercice de sa mission. Ses réunions du 5/02/2013, du 30/04/2013, du 23/07/2013 et du 29/10/2013 ont été notamment consacrées au contrôle interne, à la mesure des risques, notamment de conformité et à l'activité de l'audit.

Le rapport annuel sur le contrôle interne relatif à l'exercice 2012 a été présenté au Conseil du 30/05/2013, et celui relatif à l'exercice 2013 sera présenté au Conseil d'administration du 23/05/2014 et sera transmis aux Commissaires aux comptes. Une présentation semestrielle arrêtée au 30 juin 2013 ayant été faite au Comité d'Audit du 29/10/2013 (risques financiers, risque de contrepartie, contrôles permanents) dont le compte rendu a été présenté au Conseil d'administration du 20/12/2013.

d. Rôle de l'organe exécutif

Le Directeur général est directement impliqué dans l'organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne. Il s'assure que les stratégies et limites de risques sont compatibles avec la situation financière (niveaux des fonds propres, résultats) et les stratégies arrêtées par l'organe délibérant.

Le Directeur général définit l'organisation générale de l'entreprise et s'assure de sa mise en œuvre efficiente par des personnes compétentes. En particulier, il fixe clairement les rôles et responsabilités en matière de contrôle interne et lui attribue les moyens adéquats.

Il veille à ce que des systèmes d'identification et de mesure des risques, adaptés aux activités et à l'organisation de l'entreprise, soient adoptés. Il veille également à ce que les principales informations issues de ces systèmes lui soient régulièrement reportées.

Il s'assure que le dispositif de contrôle interne fait l'objet d'un suivi permanent, destiné à vérifier son adéquation et son efficacité. Il est informé des principaux dysfonctionnements que le dispositif de contrôle interne permet d'identifier et des mesures correctrices proposées, notamment dans le cadre du Comité de Contrôle Interne qui se réunit trimestriellement sous sa présidence.

e. Contrôle interne consolidé : Caisses locales et filiales

Conformément aux principes du Groupe, le dispositif de contrôle interne de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine s'applique sur un périmètre large visant à l'encadrement et à la maîtrise des activités et à la mesure et à la surveillance des risques sur base consolidée.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine s'assure de l'existence d'un dispositif adéquat pour sa filiale Normandie Seine Immobilier (NSI). Dans cette dernière, une structure spécifique centralise les activités administratives et comptables et assure le rôle de contrôle de second niveau. Pour l'activité transaction le plan de contrôle redéfini a été déployé début 2012 dans le réseau d'agences. La centralisation des résultats de contrôles permanents demeure difficile en 2013 et devrait être facilitée en 2014 par le déploiement d'un outil dédié au métier immobilier. L'exercice 2014 devrait également marquer le début du déploiement du plan de contrôle sur l'activité gestion, les modifications organisationnelles ayant retardé cette action attendue en 2013.

Le périmètre de contrôle interne comprend également l'ensemble des Caisses locales affiliées (cf. liste nominative en annexe au présent rapport), pour lesquelles des diligences analogues sont réalisées. L'organisation et le fonctionnement des Caisses locales sont étroitement liés à la Caisse régionale et contrôlés par celle-ci. L'ensemble constitué de la Caisse régionale et des Caisses locales affiliées bénéficie d'un agrément collectif en tant qu'établissement de crédit.

II.3. DESCRIPTION SYNTHETIQUE DU DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE ET DE MAITRISE DES RISQUES AUXQUELS EST SOUMIS L'ENTREPRISE

a. Mesure et surveillance des risques

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine met en œuvre des processus et dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise de ses risques (risques de contrepartie, de marché, de placement et d'investissement, de taux d'intérêt global, de liquidité, opérationnels, comptables) adaptés à ses activités, ses moyens et à son organisation et intégrés au dispositif de contrôle interne.

Ces dispositifs ont fait l'objet d'un renforcement dans le cadre de la démarche du groupe Crédit Agricole sur le ratio international de solvabilité « Bâle II ».

Les principaux facteurs de risques auxquels est exposée la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, à savoir risque de contrepartie, de marché, de placement et d'investissement, de taux d'intérêt global, de liquidité, opérationnels et de conformité, font l'objet d'un suivi particulier. En outre, les principales expositions en matière de risques de crédit bénéficient d'un mécanisme de contre-garantie interne au Groupe.

Pour les principaux facteurs de risque mentionnés ci-dessus, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine a défini de façon précise et revoit au minimum chaque année les limites et procédures lui permettant d'encadrer, de sélectionner a priori, de mesurer, surveiller et maîtriser les risques.

Ainsi, pour ces principaux facteurs de risque, il existe un dispositif de limites qui comporte :

• des limites globales, des règles de division des risques, d'engagements par filière, par pays, par facteur de risque de marché, etc., formalisées sous la forme de Politique Risque. Ces limites, établies en référence aux fonds propres et/ou aux résultats de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine ont été validées par l'organe exécutif et présentées à l'organe délibérant ;
• des limites opérationnelles (contreparties / groupe de contreparties, tables, opérateurs) cohérentes avec les précédentes, accordées dans le cadre de procédures strictes : décisions

sur la base d'analyses formalisées, notations, délégations, double regard (double lecture et double signature) lorsqu'elles atteignent des montants ou des niveaux de risque le justifiant, etc.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine mesure ses risques de manière exhaustive et précise, c'est-à-dire en intégrant l'ensemble des catégories d'engagements (bilan, horsbilan) et des positions, en consolidant les engagements sur les sociétés appartenant à un même groupe, en agrégeant l'ensemble des portefeuilles et en distinguant les niveaux de risques.

Ces mesures sont complétées d'une évaluation régulière basée sur des « scénarios catastrophes », appliqués aux expositions réelles et aux limites.

Les méthodologies de mesure sont documentées et justifiées. Elles sont soumises à un réexamen périodique afin de vérifier leur pertinence et leur adaptation aux risques encourus. S'agissant du risque financier, depuis le début de l'année 2012, une grille d'analyse est formalisée pour chaque opération d'investissement.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine assure la maîtrise des risques engagés. Cette surveillance passe par un suivi permanent des dépassements de limites et de leur régularisation, du fonctionnement des comptes, par une revue périodique des principaux risques et portefeuilles, portant en particulier sur les « affaires sensibles », et par une révision au moins annuelle de tous les autres. La correcte classification des créances fait l'objet d'un examen mensuel au regard de la réglementation en vigueur (créances douteuses notamment). L'adéquation du niveau de provisionnement aux niveaux de risques est mesurée à intervalles réguliers par le Comité Risques et Provisions.

Les anomalies identifiées, les classifications comptables non conformes ainsi que les cas de nonrespect des limites globales ou des équilibres géographiques et sectoriels sont rapportés aux niveaux hiérarchiques appropriés, Comité Risques et Provisions et Comité de Direction.

Pour le domaine financier, la surveillance des risques passe par le suivi régulier des différentes limites fixées, qui font l'objet d'une présentation mensuelle au Comité Finances et Gestion auquel participe en tant que membre permanent au moins un membre de la Direction Qualité et Risques.

Dans le cadre de la gestion de la liquidité, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, doit depuis 2009 respecter une limite d'endettement CT. Cette limite, définie par Crédit Agricole SA, correspond au montant maximum de refinancements inférieurs à 1 an pouvant être constaté en fin de mois. Pour l'année 2013, elle a été de 1 381 M€ pour le 1er semestre et de 1 416 M€ pour le second et a été respectée en permanence.

Par ailleurs, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine identifie conformément au règlement CRBF 97-02, les incidents significatifs en fonction :

• des critères et des seuils définis dans les procédures régissant les dispositifs de limites dans le domaine des risques de crédit et dans le domaine financier,
• des critères et seuils qui ont été fixés afin d'identifier comme significatifs les incidents relevés par les procédures de contrôle interne et leur modalité de mise en œuvre. Ces critères couvrent l'ensemble des risques opérationnels et ont été adoptés par le Conseil d'administration du 17/02/2010.

Enfin, comme spécifié dans l'arrêté du 14 janvier 2009 modifiant le règlement CRBF 97-02, le système de contrôle des opérations et des procédures internes a également pour objet :

• de vérifier l'exécution dans des délais raisonnables des mesures correctrices décidées ; un suivi est réalisé dans le cadre du Comité Risques et Provisions pour les risques de crédit, du Comité Finance et Gestion pour les risques financiers et au sein du Comité Risques et Conformité pour les autres risques.
• de vérifier l'adéquation entre la politique de rémunération et les objectifs de maîtrise des risques, notamment en ce qui concerne les opérateurs de marché, en conformité avec les

dispositions de l'arrêté du 3 novembre 2009 modifiant le règlement CRBF 97-02. Pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, aucune prime de performance n'est attribuée aux salariés qui interviennent sur les marchés financiers ; en outre, des objectifs chiffrés sont communiqués chaque année aux collaborateurs du réseau, en matière de maîtrise des risques de crédit et de niveau de conformité des activités ; l'atteinte de ces objectifs participe à hauteur de 10 % au calcul de leur rémunération variable.

b. Dispositif de Contrôle permanent

Le dispositif de contrôles permanents s'appuie sur un socle de contrôles opérationnels et de contrôles spécialisés effectués par des agents exclusivement dédiés.

Au sein des services / unités / directions / métiers, des manuels de procédures décrivent les traitements à réaliser ainsi que les contrôles permanents opérationnels afférents ; ils portent notamment sur le respect des limites, de la stratégie « risque », règles de délégation, sur la validation des opérations, leur correct dénouement, etc.

Dans le cadre de la mise en œuvre des modifications du règlement CRBF 97-02 sur le contrôle interne, des unités spécialisées de Contrôle permanent de dernier niveau, indépendantes des unités opérationnelles, intervenant sur les principales familles de risques encourus par l'entité, sont regroupées sous l'autorité du Responsable des Risques et Contrôles permanents. Un Responsable du Contrôle de la Conformité lui est rattaché.

Le plan de contrôles permanents, mis en œuvre sur le périmètre de contrôle interne, est élaboré, formalisé, mis à jour régulièrement sous la responsabilité de l'équipe Risques et Contrôles permanents, en collaboration avec les experts métiers.

Lorsqu'ils n'ont pas été intégrés dans les systèmes automatisés de traitement des opérations (blocages de saisies, contrôles de cohérence, …), les points à contrôler ont été recensés et sont régulièrement actualisés, en s'appuyant notamment sur la cartographie des risques opérationnels.

Les résultats des contrôles sont formalisés, tracés par le biais de fiches de contrôle, intégrés dans l'outil groupe « SCOPE », et font l'objet d'un reporting de synthèse périodique au niveau hiérarchique adéquat :

• Directeurs dans le cadre du Comité de Contrôle Interne,
• Directeurs de Groupe d'agences pour le réseau,
• Responsables de services pour les unités experts,
• Et responsables de centres d'affaires pour la grande clientèle.

Les responsables des fonctions de contrôle sont également destinataires des principaux reporting et il en est fait un compte rendu dans le rapport de contrôle interne destiné au Conseil d'administration, à Crédit Agricole S.A., aux Commissaires aux comptes et à l'Autorité de Contrôle Prudentiel. Les anomalies détectées par ces moyens font l'objet de plans d'actions correctrices.

L'extension du dispositif à la filiale Normandie Seine Immobilier a été réalisée début 2012 pour l'activité transaction et devrait être assurée en 2014 pour l'activité gestion après une année 2013 marquée par un retard supplémentaire. Dans le cadre de la démarche Groupe, le plan d'action visant à renforcer le dispositif de contrôles permanents de la Caisse régionale se poursuit, des évolutions restant toujours attendues en termes de reporting centralisé des résultats des contrôles.

Les procédures et les contrôles portent également sur les Caisses locales affiliées, dans le cadre du pouvoir général de tutelle exercé par la Caisse régionale sur leur administration et leur gestion, en ce qui concerne : la distribution de crédits, l'activité de cautionnement, le fonctionnement statutaire de la Caisse locale, l'animation de la vie locale, la souscription de parts sociales. Les contrôles de premier degré sont assurés par le Directeur d'agence concerné, en qualité de Secrétaire de la Caisse locale du

ressort de l'agence. Les contrôles de deuxième degré sont réalisés par les services compétents de la Caisse régionale. S'agissant de la distribution des parts sociales, le chantier spécifique engagé fin 2012 afin de s'assurer du respect des règles de conformité du processus de commercialisation, est pérennisé pour accompagner la volonté stratégique de développement du sociétariat.

c. Dispositif de contrôle des risques de non-conformité

Ce dispositif vise à se prémunir contre les risques de non-conformité aux lois, règlements et normes internes relatives notamment aux activités de services d'investissement, à la prévention du blanchiment de capitaux et la lutte contre le financement du terrorisme et la prévention et lutte contre la fraude externe et interne. Des moyens spécifiques d'encadrement et de surveillance des opérations sont mis en œuvre : formation du personnel, adoption de règles écrites internes, accomplissement des obligations déclaratives vis-à-vis des autorités de tutelle, etc.

La Caisse régionale de Normandie-Seine a engagé au cours de l'année 2013, différentes actions, notamment en matière :

• de protection de la clientèle (respect des normes professionnelles, droit au compte, mobilité bancaire, tarification etc…),
• d'évolution des outils et des procédures
• de mise en conformité des dossiers clients.

Ces dispositifs font l'objet d'un suivi renforcé par le Responsable de la Conformité de la Caisse régionale, sous la coordination de la Direction de la Conformité de Crédit Agricole S.A. Des axes d'amélioration sont identifiés en termes de :

• respect des procédures d'entrée en relation,
• mise à jour des dossiers clients personnes morales et entrepreneurs individuels,

et font l'objet pour le premier d'analyses approfondies suite au changement de système d'information et pour le second d'un plan de mise en conformité qui s'achèvera en 2015, conformément aux attentes de l'Organe Central (Crédit Agricole S.A.).

d. Des dispositifs de contrôle particuliers recouvrent :

• Les systèmes d'informations, pour lesquels des procédures et contrôles visent à assurer un niveau de sécurité satisfaisant. Une mesure du niveau de sécurité est réalisée trimestriellement et les éventuelles insuffisances relevées font l'objet de plans d'améliorations.
• Le projet NICE (informatique des Caisses régionales), dont la mise en œuvre de la première phase s'est terminée fin 2013 par la bascule de l'ensemble des CR sur le même socle applicatif, doit être source de rationalisation des infrastructures techniques et applicatives actuelles en apportant, notamment, une meilleure maîtrise des risques informatiques associés.
• Le déploiement et le test de plans de continuité d'activités, intégrant les plans de replis utilisateurs et plans de secours informatiques en cohérence avec les actions menées sur les travaux de « cartographie des risques » dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « Bâle II ».
• Le dispositif national de gestion de crise (auquel est associé la Caisse régionale par l'intermédiaire de ses correspondants désignés) et qui est testé chaque trimestre.
• Les « Lignes métiers » : afin d'éviter l'effet « cloisonnement » lors d'un sinistre affectant une de ses entités, le Groupe a mis en place depuis plusieurs années une démarche de plans de continuité d'activités par « Ligne métier ». En 2013 les lignes métiers « Assurances », « Moyens de paiements », « Services Financiers Spécialisés » et « Titres retail » ont fait l'objet de tests transverses.

e. Dispositif de contrôle interne de l'information comptable et financière

Rôles et responsabilités dans l'élaboration et le traitement de l'information comptable et financière

La Direction comptable et financière de la Caisse régionale assure la responsabilité de l'élaboration de ses états financiers (comptes individuels et comptes consolidés) et de la transmission à Crédit Agricole S.A. des données collectées, nécessaires à l'élaboration des comptes consolidés du Groupe Crédit Agricole.

La Caisse régionale se dote, conformément aux recommandations du Groupe, en matière de Contrôle permanent de l'information comptable et financière, des moyens de s'assurer de la qualité des données comptables et de gestion transmises au Groupe pour les besoins de la consolidation, notamment sur les aspects suivants : conformité aux normes applicables, concordance avec les comptes individuels arrêtés par son organe délibérant, réconciliation des résultats comptables et de gestion.

Le Contrôle permanent de l'information comptable et financière (contrôle 2ème degré 2nd niveau) est assuré par une équipe dédiée, rattachée hiérarchiquement au Responsable du Contrôle permanent de la Caisse régionale.

Une charte du contrôle comptable actualisée, adoptée le 06/02/2012, définit notamment le périmètre de couverture des contrôles, les rôles et responsabilités au sein de la Caisse régionale (Direction financière, Comptabilité générale, centres comptables décentralisés), les procédures d'organisation et de fonctionnement des contrôles permanents (niveaux de contrôle, contenu et périodicité des reportings, relations avec les autres fonctions de contrôle).

Le dispositif de contrôle comptable est complété par l'approbation des comptes des Caisses régionales réalisée par Crédit Agricole S.A. en application de l'article R 512-11 du Code monétaire et financier préalablement à leur Assemblée Générale ainsi que par les contrôles de cohérence réalisés dans le cadre du processus de consolidation.

Procédures d'élaboration et de traitement de l'information comptable et financière

La documentation de l'organisation des procédures et des systèmes d'information concourant à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière est assurée par le livre des procédures comptables de la Caisse régionale et par la cartographie des outils et processus concourant à la production et au contrôle de l'information comptable et financière. La formalisation des procédures relatives à la piste d'audit doit également être réalisée.

L'information financière publiée par la Caisse régionale s'appuie pour l'essentiel sur les données comptables mais également sur des données de gestion.

Données comptables

La Caisse régionale établit des comptes individuels et consolidés selon les normes comptables du Groupe Crédit Agricole, diffusées par la Direction de la Comptabilité et de la Consolidation de Crédit Agricole S.A.

La Caisse régionale met en œuvre les systèmes d'information comptable, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par Crédit Agricole S.A., lui permettant d'élaborer les données dans les conditions de sécurité satisfaisantes.

Données de gestion

Lorsque les données publiées ne sont pas directement extraites des informations comptables, il est fait généralement mention des sources et de la définition des modes de calcul afin d'en faciliter la compréhension.

Les données de gestion publiées par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine font l'objet de la mise en œuvre de contrôles permanents (notamment celles relevant de l'application de la norme comptable IFRS 7) permettant de s'assurer de la qualité de la réconciliation avec les données comptables, de la conformité aux normes de gestion fixées par l'organe exécutif et de la fiabilité du calcul de l'information de gestion.

Les données de gestion sont établies selon des méthodes et des modes de calcul permettant d'assurer la comparabilité dans le temps des données chiffrées.

Description du dispositif de Contrôle permanent de l'information comptable et financière

Les objectifs du Contrôle permanent de l'information comptable et financière visent à s'assurer de la couverture adéquate des risques comptables majeurs, susceptibles d'altérer la qualité de l'information comptable et financière en termes de :

• délai de production des arrêtés comptables, et de publications des données règlementaires
• respect de la conformité des normes du Groupe Crédit Agricole,
• fiabilité et sincérité des données, permettant de donner une image fidèle des résultats et de la situation financière de la Caisse régionale et des entités intégrées dans son périmètre de consolidation,
• sécurité des processus d'élaboration et de traitement des données, limitant les risques opérationnels, au regard de l'engagement de la Caisse sur l'information publiée,
• prévention des risques de fraudes et d'irrégularités comptables.

Pour répondre à ces objectifs, la Caisse régionale a décliné les recommandations générales de déploiement du Contrôle permanent dans le domaine du contrôle de l'information comptable et financière, notamment la cartographie des risques opérationnels étendue aux processus comptables et couvrant les risques de fraudes, le déploiement de plans de contrôles comptables dans les services opérationnels (centres comptables décentralisés et direction comptable et financière…), la mise en place d'une communication transverse via un comité comptable, le déploiement du guide de contrôle comptable et le suivi du dispositif de rapprochement comptabilité-risques selon la procédure définie par le groupe Crédit Agricole.

Le Contrôle permanent de l'information comptable et financière s'appuie sur l'évaluation des risques et des contrôles des processus comptables gérés par les services opérationnels :

• contrôles de la comptabilité de 1er degré assurés par les centres comptables décentralisés, rattachés aux Directions / Métiers de la Caisse,
• contrôles de 2ème degré 1er niveau exercés par la Direction financière.

Cette évaluation permet au Responsable du Contrôle permanent de la Caisse régionale, de définir un plan de contrôles et la mise en place d'actions correctives, afin de renforcer, si besoin, le dispositif d'élaboration et de traitement de l'information comptable et financière.

Le Responsable du Contrôle permanent rend compte périodiquement au Directeur Général de la Caisse régionale de l'avancement des travaux du Contrôle permanent de l'information comptable et financière et de l'évaluation de ce dispositif de Contrôle permanent mis en place dans l'entité. En 2012, il a été décidé de mettre en place un Comité de Contrôle Comptable semestriel, auquel participent le RCPR et le Directeur Financier, où sont abordés la qualité des arrêtés comptables, les résultats des contrôles, la mise à jour des plans d'actions et le suivi des projets comptables. En 2013, ce comité s'est réuni les 22 mai et 25 novembre.

Relations avec les Commissaires aux comptes

Conformément aux normes professionnelles en vigueur, les Commissaires aux comptes mettent en œuvre les diligences qu'ils jugent appropriées sur l'information comptable et financière publiée :

• audit des comptes individuels et des comptes consolidés ;
• examen limité des comptes consolidés semestriels ;
• lecture d'ensemble des supports de présentation de l'information financière publiée.

Dans le cadre de leur mission légale, les Commissaires aux comptes présentent au Conseil d'administration de la Caisse régionale les conclusions de leurs travaux. En outre, ils interviennent deux fois par an au Comité d'Audit.

f. Contrôle périodique (Audit Inspection)

Le service Audit Inspection, exerçant exclusivement son rôle de contrôle périodique (3ème degré), en application du règlement 97-02 modifié, et indépendant des unités opérationnelles, intervient sur la Caisse régionale (siège et réseaux) mais aussi sur toute entité relevant de son périmètre de contrôle interne.

Les missions d'audit sont réalisées par des équipes dédiées, selon des méthodologies formalisées, conformément à un plan annuel validé par la Direction Générale. Les missions visent à s'assurer du respect des règles externes et internes, de la maîtrise des risques, de la fiabilité et de l'exhaustivité des informations et des systèmes de mesure des risques. Elles portent en particulier sur les dispositifs de contrôle permanent et de contrôle de la conformité.

Le plan annuel d'audit s'inscrit dans un cycle pluriannuel, visant à l'audit régulier et selon une périodicité aussi rapprochée que possible, de toutes les activités et entités du périmètre de contrôle interne.

L'activité du service Audit Inspection de la Caisse régionale s'effectue dans le cadre de l'Animation Audit Inspection exercée par l'Inspection Générale Groupe (IGL). De fait, les plans annuels et pluriannuels, comme la cartographie des risques auditables de la Caisse régionale, sont réalisés sur la base de référentiels nationaux et l'audit de la Caisse régionale bénéficie d'un appui méthodologique de la part de l'Inspection Générale Groupe - IGL (guides d'audit, formations, encadrement de missions transverses, outil de gestion des missions et des suivis des recommandations).

Les missions réalisées par le service Audit Inspection, ainsi que par l'Inspection Générale Groupe ou tout audit externe (autorités de tutelle, cabinets externes) font l'objet d'un processus formalisé de suivi. Pour chacune des recommandations formulées à l'issue de ces missions, celui-ci permet de s'assurer de l'avancement des actions correctrices programmées dans des délais raisonnables, mises en œuvre selon un calendrier précis, en fonction de leur niveau de priorité et au responsable du service Audit Inspection d'effectuer les retours nécessaires aux organes exécutif et délibérant.

* * *

Conformément aux modalités d'organisation communes aux entités du Groupe Crédit Agricole, décrites ci-avant, et aux dispositifs et procédures existants au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, le Conseil d'administration, la Direction Générale et les composantes concernées de l'entreprise sont tenus informés avec précision du contrôle interne et du niveau d'exposition aux risques, ainsi que des éventuels axes de progrès enregistrés en la matière, et de l'avancement des mesures correctrices adoptées, dans le cadre d'une démarche d'amélioration continue. Cette information est retranscrite notamment au moyen du rapport annuel sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques, mais aussi par des reporting réguliers d'activité, des risques et de contrôles.

LISTE DES CAISSES LOCALES AFFILIEES A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE

Nom de la Caisse Locale	Siège social
AUMALE	Rue René Gicquel	76390 AUMALE
BEAUMESNIL	Rue du Château	27410 BEAUMESNIL
BEAUMONT LE ROGER	49 Rue Saint Nicolas	27170 BEAUMONT LE ROGER
BERNAY	Place du COSNIER	27300 BERNAY
BEUZEVILLE	97 Rue de VERDUN	27210 BEUZEVILLE
BOLBEC	1, place Félix FAURE	76210 BOLBEC
BOSC LE HARD	Rue du Grand TENDOS	76850 BOSC LE HARD
BOURGTHEROULDE	Grande Rue	27520 BOURGTHEROULDE
BRETEUIL/ITON	8, rue Aristide BRIAND	27160 BRETEUIL SUR ITON
BRIONNE	15, rue de la Soie	27800 BRIONNE
BROGLIE	Rue Augustin FRESNEL	27270 BROGLIE
BUCHY	Route de FORGES	76750 BUCHY
CAUDEBEC EN CAUX	Rue de la Vicomté	76490 CAUDEBEC EN CAUX
CONCHES EN OUCHE	30 Place CARNOT	27190 CONCHES EN OUCHE
CORMEILLES	1 Place du Général de GAULLE	27260 CORMEILLES
COTE D'ALBATRE	Place Robert GABEL	76450 CANY BARVILLE
CRIQUETOT L ESNEVAL	Place du Général LECLERC	76280 CRIQUETOT L ESNEVAL
DAMVILLE	2 Place de la Halle	27240 DAMVILLE
DIEPPE	200, Grande Rue	76200 DIEPPE
DOUDEVILLE	10 rue de l'Hôtel de ville	76560 DOUDEVILLE
DUCLAIR	Rue de VERDUN	76480 DUCLAIR
ECOS	15, rue de BRAY	27630 ECOS
PAYS D'ELBEUF	50, rue des Martyrs	76500 ELBEUF
ENVERMEU	7 Place du Marché	76630 ENVERMEU
ETREPAGNY	18, rue du Maréchal FOCH	27150 ETREPAGNY

Nom de la Caisse Locale	Siège social
EU	10 Place Guillaume le Conquérant	76260 EU
EVREUX	14, rue de GRENOBLE	27000 EVREUX
FAUVILLE EN CAUX	775 Rue Bernard THELU	76640 FAUVILLE EN CAUX
FECAMP	63, 65 rue Jacques HUET	76400 FECAMP
FLEURY SUR ANDELLE	Rue POUYER QUERTIER	27380 FLEURY SUR ANDELLE
FONTAINE-LUNERAY	Place du Marché	76810 LUNERAY
FORGES LES EAUX	11, place BREVIERE	76440 FORGES LES EAUX
FOUCARMONT- BLANGY	Place du Marché	76340 FOUCARMONT
GAILLON	25, avenue du Maréchal Leclerc	27600 GAILLON
GISORS	18, rue du Général de GAULLE	27140 GISORS
GODERVILLE	Place Godard des VAUX	76110 GODERVILLE
GOURNAY EN BRAY	17, place Nationale	76220 GOURNAY EN BRAY
GRAND QUEVILLY	108, avenue des Provinces	76120 LE GRAND QUEVILLY
LE HAVRE	29-33, avenue Président René COTY	76600 LE HAVRE
LES ANDELYS	7 Place Nicolas POUSSIN	27700 LES ANDELYS
LILLEBONNE	11, place Général de GAULLE	76170 LILLEBONNE
LONDINIERES	Place du Marché	76660 LONDINIERES
LONGUEVILLE SUR SCIE BACQUEVILLE	Rue Berthet BURLET	76590 LONGUEVILLE SUR SCIE
LOUVIERS	1, rue DELAMARE	27400 LOUVIERS
LYONS LA FORET	4, rue FROIDE	27480 LYONS LA FORET
MESNIL ESNARD	80, route de PARIS	76240 LE MESNIL ESNARD
MONT ST AIGNAN	Centre Commercial des COQUETS	76130 MONT ST AIGNAN
MONTFORT SUR RISLE	57, rue Saint Pierre	27290 MONTFORT SUR RISLE
MONTIVILLIERS	9, rue René COTY	76290 MONTIVILLIERS
NEUFCHATEL EN BRAY	9, Grande Rue NOTRE DAME	76270 NEUFCHATEL EN BRAY
NONANCOURT	Place Aristide BRIAND	27320 NONANCOURT

Nom de la Caisse Locale	Siège social
PACY SUR EURE	93, rue ISAMBARD	27120 PACY S/ EURE
PAVILLY	22, rue Jean MAILLARD	76570 PAVILLY
PLATEAU DU NEUBOURG	38, rue de la République	27110 LE NEUBOURG
PONT AUDEMER	2, rue du Général LECLERC	27500 PONT AUDEMER
PONT DE L ARCHE	3 Rue Alphonse SAMAIN	27340 PONT DE L'ARCHE
ROUEN	37, rue Jeanne d'ARC	76000 ROUEN
ROUTOT	19, rue du Docteur Colignon	27350 ROUTOT
RUGLES	33, rue des Forges	27250 RUGLES
RY	Grande Rue	76116 RY
SAINT ANDRE DE L'EURE	23 Rue du Chanoine BOULOGNE	27220 SAINT ANDRE DE L'EURE
SAINT GEORGES DU VIEVRE	16 Rue de l'Eglise	27450 SAINT GEORGES DU VIEVRE
SAINT ROMAIN DE COLBOSC	1 avenue du Général de Gaulle	76430 SAINT ROMAIN DE COLBOSC
SAINT SAENS	Place MAINTENON	76680 SAINT SAENS
SOTTEVILLE LES ROUEN	Place de l'Hôtel de Ville	76300 SOTTEVILLE LES ROUEN
THIBERVILLE	36 Rue de BERNAY	27230 THIBERVILLE
TOTES-AUFFAY	8, Rue Guy de Maupassant	76890 TOTES
VALMONT	9 Rue Jules CROCHEMORE	76540 VALMONT
VERNEUIL SUR AVRE	408, rue de LA MADELEINE	27130 VERNEUIL SUR AVRE
VERNON	2 bis, place d'EVREUX	27200 VERNON
YERVILLE	Place du Marché	76760 YERVILLE
YVETOT	LE MAIL	76190 YVETOT

KPMG Audit FS I S.A.S. ERNST & YOUNG Audit

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine

Exercice clos le 31 décembre 2013

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

KPMG Audit FS I S.A.S. ERNST & YOUNG Audit Immeuble Le Palatin1, place Alfonse Jourdain 3, cours du Triangle B.P. 9853 92939 Paris-La Défense Cedex 31685 Toulouse Cedex 06 S.A.S. au capital de € 200.000 S.A.S. à capital variable

Membre de la compagnie Membre de la compagnie régionale de Versailles régionale de Versailles

Commissaire aux Comptes Commissaire aux Comptes

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE Exercice clos le 31 décembre 2013

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Aux Sociétaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur :

• le contrôle des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
• la justification de nos appréciations ;
• les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de votre caisse régionale à la fin de cet exercice.

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode exposé dans les notes 2 et 2.12 de l'annexe concernant la recommandation ANC 2013-02 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires.

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Estimations comptables

• Comme indiqué dans les notes 2.1 et 14 de l'annexe, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et des provisions individuelles et collectives.
• Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués par votre caisse régionale à leur valeur d'utilité en retenant une approche fondée sur les modalités décrites dans la note 2.2 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille.
• Votre caisse régionale procède à d'autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes annuels qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d'indemnités de fin de carrière. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les notes 2.6 et 2.12 de l'annexe.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III. Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Paris-La Défense et Toulouse, le 21 février 2014

Les Commissaires aux Comptes

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine

Exercice clos le 31 décembre 2013

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Immeuble Le Palatin1, place Alfonse Jourdain 3, cours du Triangle B.P. 9853 92939 Paris-La Défense Cedex 31685 Toulouse Cedex 06 S.A.S. au capital de € 200.000 S.A.S. à capital variable

Commissaire aux Comptes Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie Membre de la compagnie régionale de Versailles régionale de Versailles

KPMG Audit FS I S.A.S. ERNST & YOUNG Audit

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE Exercice clos le 31 décembre 2013

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Aux Sociétaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur :

• le contrôle des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
• la justification de nos appréciations ;
• la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes consolidés

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

• Comme indiqué dans les notes 7.1.3 et 7.3.1 de l'annexe, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions et des dépréciations individuelles et collectives.
• La note 7.1.3.2 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux actifs financiers disponibles à la vente. Nous avons examiné les évaluations retenues pour la valorisation de ces titres et, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à vérifier la correcte application des principes retenus par votre caisse régionale pour leur dépréciation.
• Dans le cadre de l'arrêté des comptes, votre caisse régionale procède à des estimations comptables significatives portant notamment sur l'évaluation en juste valeur des instruments financiers. Nous avons examiné et testé les processus mis en place par la direction, les hypothèses retenues et les paramètres utilisés, et vérifié, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes retenus par votre caisse régionale.
• Votre caisse régionale procède à d'autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes consolidés, comme exposé en note 7.1.3 de l'annexe, qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d'indemnités de fin de carrière. Nos travaux ont consisté à examiner les méthodes et hypothèses retenues et à vérifier que les estimations comptables qui en résultent s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 7.1.3.4 de l'annexe.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III. Vérification spécifique

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Paris-La Défense et Toulouse, le 21 février 2014

Les Commissaires aux Comptes

KPMG Audit FS I Ernst & Young Audit Immeuble Le Palatin1, place Alfonse Jourdain 3, cours du Triangle B.P. 98536 CS 80039 31685 Toulouse Cedex 06 92939 Paris La Défense Cedex France

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013 Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine Cité de l'Agriculture - Chemin de la Bretèque 76238 Bois Guillaume Ce rapport contient 4 pages

KPMG Audit FS I Ernst & Young Audit Immeuble Le Palatin1, place Alfonse Jourdain 3, cours du Triangle B.P. 98536 CS 80039 31685 Toulouse Cedex 06 92939 Paris La Défense Cedex France

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE

Siège social : Cité de l'Agriculture – Chemin de la Bretèque 76238 Bois Guillaume

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013

Mesdames, Messieurs les Sociétaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre Caisse Régionale, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS SOUMIS A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention ni d'aucun engagement autorisés au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L.225-38 du Code de commerce.

CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DEJA APPROUVES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE

Conventions et engagements approuvés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé

En application de l'article R.225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

I. Convention de rémunération et de facturation des comptes courants ordinaires avec les Caisses Locales

• Nature et objet :

La Caisse Régionale rémunère les encours déposés sur les comptes courants ordinaires par les Caisses Locales au taux annuel de 0,7 %.

• Modalités :

Les intérêts versés en 2013, aux Caisses Locales ayant des administrateurs communs avec la Caisse Régionale au titre de la rémunération des comptes courants ordinaires s'élèvent à 17 373,82 €.

II. Convention avec tous les administrateurs

• Nature, objet et modalités :

Versement d'indemnités conformément aux recommandations de la Fédération Nationale de Crédit Agricole, soit au titre de l'exercice 2013, un montant de 195 966 €. Remboursement des frais de déplacements ou mise à disposition d'un véhicule, soit au titre de l'exercice 2013 un montant de 24 287,38 €.

III. Convention avec l'ATEX

• Nature, objet et modalités :

Comptabilisation par la Caisse Régionale, d'une contribution financière annuelle par dossier suivi par l'association depuis 6 ans au plus, d'un montant de 600 € au titre de l'exercice 2013, soit un montant total de 16 200 € pour 54 dossiers.

Paris-La Défense et Toulouse, le 21 février 2014

Les Commissaires aux Comptes

KPMG Audit FS I Ernst & Young Audit 3, cours du Triangle B.P. 98536

France

92939 Paris La Défense Cedex

Immeuble Le Palatin1, place Alfonse Jourdain CS 80039 31685 Toulouse Cedex 06

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine

Rapport des commissaires aux comptes

sur le rapport du président du conseil d'administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine relatif aux procédures de contrôle interne et de gestion des risques et aux autres informations requises par l'article L. 621-18-3 du Code monétaire et financier

Exercice clos le 31 décembre 2013 Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine Cité de l'Agriculture - Chemin de la Bretèque 76238 Bois Guillaume Ce rapport contient 3 pages

KPMG Audit FS I Ernst & Young Audit Immeuble Le Palatin1, place Alfonse Jourdain 3, cours du Triangle B.P. 98536 CS 80039 31685 Toulouse Cedex 06 92939 Paris La Défense Cedex France

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE Exercice clos le 31 décembre 2013

Siège social : Cité de l'Agriculture – Chemin de la Bretèque 76238 Bois Guillaume

Rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du président du conseil d'administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine relatif aux procédures de contrôle interne et de gestion des risques et aux autres informations requises par l'article L. 621-18-3 du Code monétaire et financier

Exercice clos le 31 décembre 2013

Mesdames, Messieurs les Sociétaires

En notre qualité de commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine et en réponse à votre demande, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le président de votre caisse régionale relatif aux procédures de contrôle interne et de gestion des risques et aux autres informations requises par l'article L.621-18-3 du code monétaire et financier au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013.

Il appartient au président d'établir un rapport rendant compte des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine et donnant les autres informations requises par l'article L. 621-18-3 du Code monétaire et financier relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement d'entreprise.

Il nous appartient :

• de vous communiquer les observations qu'appellent de notre part les informations contenues dans le rapport du président, concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, et
• d'attester que ce rapport comporte les autres informations requises par l'article L. 621-18-3 du Code monétaire et financier, étant précisé qu'il ne nous appartient pas de vérifier la sincérité de ces autres informations.

Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France.

Informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière

Les normes d'exercice professionnel requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du président. Ces diligences consistent notamment à:

• prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière sous-tendant les informations présentées dans le rapport du président ainsi que de la documentation existante ;
• prendre connaissance des travaux ayant permis d'élaborer ces informations et de la documentation existante ;
• déterminer si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière que nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l'objet d'une information appropriée dans le rapport du président.

Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques de la Caisse Régionale Mutuel de Normandie-Seine relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du président du conseil d'administration.

Autres informations

Nous attestons que le rapport du président du conseil d'administration comporte les autres informations requises à l'article L.621-18-3 du code monétaire et financier.

Paris-La Défense et Toulouse, le 21 février 2014

ATTESTATION DU RESPONSABLE DE L'INFORMATION

Responsables de l'information relative à la Caisse Régionale

• M. Frédéric THOMAS, Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine,
• M. Philippe LETHROSNE, Président du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine,

Attestation des Responsables

Nous attestons, à notre connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Caisse Régionale et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et que le rapport de gestion ci-joint présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Caisse Régionale et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Fait à Bois-Guillaume, Le 21 Février 2014,

PROJET DE RESOLUTIONS

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE

Assemblée Générale Ordinaire du 26 mars 2014

1 ère RESOLUTION : Approbation des comptes individuels

L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes individuels de l'exercice clos le 31 décembre 2013, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Elle donne quitus aux Administrateurs de leurs mandats pour cet exercice.

2 ère RESOLUTION : Approbation des comptes consolidés

L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2013, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Elle donne quitus aux Administrateurs de leurs mandats pour cet exercice.

3 ème RESOLUTION : Constat d'évolution du capital social et approbation de remboursement de parts

L'Assemblée Générale approuve le remboursement des parts sociales souscrites par Madame Françoise TOPSENT, Monsieur Charles BAFFARD et Monsieur Michel DELIVET, administrateurs sortants, et la souscription par Madame Anne PELLERIN, Monsieur Mathieu CHAMPION et Monsieur Christophe SYNAEVE, nouveaux administrateurs, d'une part sociale chacun.

L'Assemblée Générale constate que le capital social, qui était de 92 351 194 € au 31 décembre 2012 n'a pas évolué au cours de l'exercice.

4 ème RESOLUTION : Approbation des dépenses visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts

L'Assemblée Générale, sur le rapport du Conseil d'Administration statuant en application de l'article 223 quater du CGI, approuve le montant global s'élevant à 23 962 € des charges non déductibles visées à l'article 39-4 de ce code, ainsi que le montant s'élevant à 9 105 €, de l'impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses.

5 ème RESOLUTION : Conventions articles L 225-38 à L 225-43 du Code de Commerce

En application de l'article L 511-39 du Code monétaire et financier, l'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 à L 225-43 du Code de Commerce, déclare approuver sans réserve les conventions qui y sont énoncées.

6 ème RESOLUTION : Rémunérations des parts sociales et dividendes aux CCI et CCA

L'Assemblée Générale fixe à 2,46 % le taux de l'intérêt à servir aux parts sociales pour l'exercice 2013 et autorise le versement des intérêts, soit un montant de 1 308 614,74 €.

L'Assemblée Générale décide, sur une base de distribution de 30 % du résultat net, de fixer à 5,11 € le montant du dividende à servir aux Certificats Coopératifs d'Investissement (soit un montant de versement de 5 383 987,98 €), et aux Certificats Coopératifs d'Associés (soit un montant de 7 736 304,94 €).

7 ème RESOLUTION : Répartition du résultat

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, décide, sur proposition du Conseil d'Administration, d'affecter ainsi qu'il suit, le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2013.

Bénéfice net de l'exercice :	103 422 415,97 €
Report à nouveau débiteur :	- 193 854,50 €
Soit un résultat à affecter de :	103 228 561,47 €
Affectations :
A – Distribution d'intérêts :
- aux Parts Sociales à hauteur de	1 308 614,74 €
- aux Certificats Coopératifs d'Investissement (CCI)	5 383 987,98 €
- aux Certificats Coopératifs d'Associés (CCA)	7 736 304,94 €
B – Réserve légale	66 599 740,36 €
C – Réserves facultatives	22 199 913,45 €
Soit un résultat affecté de :	103 228 561,47 €

Les dividendes alloués aux CCI détenus en propre, seront reportés en report à nouveau au cours de l'exercice 2014.

En application de l'article 158 du Code Général des Impôts, l'Assemblée Générale précise la ventilation des revenus distribués.

Montants à distribuer au titre de l'exercice 2013	En €
Eligibles à l'abattement de 40 % (2° du 3 de l'arti cle 158 du CGI) - Intérêts aux Parts Sociales - Intérêts aux Certificats Coopératifs d'Investissement - Intérêts aux Certificats Coopératifs d'Associés	1 308 614,74 5 383 987,98 7 736 304,94
Non éligibles à l'abattement de 40 % (3° du 3 de l' article 158 du CGI)	Néant

Par ailleurs, l'Assemblée Générale rappelle le montant des revenus distribués au titre des trois derniers exercices.

Montants distribués au titre des trois exercices précédents (en €)	2010	2011	2012
Eligibles à l'abattement (2° du 3 de l'article 158 du CGI) - Intérêts aux Parts Sociales - Intérêts aux Certificats Coopératifs d'Investissement - Intérêts aux Certificats Coopératifs d'Associés	1 792 695,80 5 236 481,46 7 524 351,38	1 899 087,24 5 352 379,44 7 690 886,32	1 473 521,47 5 236 481,46 7 524 351,38
Non éligibles à l'abattement (3° du 3 de l'article 158 du CGI)	Néant	Néant	Néant

8 ème RESOLUTION : Programme de rachat

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les Certificats Coopératifs d'Investissement (CCI) de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du Règlement 2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003.

La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l'Assemblée Générale Ordinaire du 28 mars 2013, est donnée au Conseil d'Administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine Assemblée Générale Ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit 18 mois à compter de la date de la présente assemblée.

Les achats de CCI de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le Conseil d'Administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de dix pour cent (10 %) du nombre de CCI composant son capital social. Toutefois, le nombre de CCI acquis par la Caisse Régionale en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % du nombre de CCI composant son capital social.

Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse Régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c'est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d'achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d'Administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d'Administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l'intégralité dudit programme.

Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 105 361 titres, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre de CCI composant le capital de la Caisse Régionale.

Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI au cours de cette période est de 5 373 360 (cinq millions trois cent soixante treize mille trois cent soixante) euros. L'acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée à un prix supérieur à 170 (cent soixante dix) euros, étant toutefois précisé que ces CCI pourraient être attribués gratuitement dans les conditions prévues par la loi.

Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d'opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :

1) de consentir des options d'achat de CCI de la Caisse Régionale au profit des membres du personnel salarié (ou de certains d'entre eux) et/ou mandataires sociaux exerçant des fonctions de dirigeant (ou de certains d'entre eux) de la Caisse Régionale et des sociétés ou groupements qui lui sont liés ou lui seront liés dans les conditions définies par les dispositions de l'article L.225 -180 du Code de commerce ;

2) d'attribuer des CCI de la Caisse Régionale aux salariés visés à l'alinéa ci-avant, au titre de leur participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise ou d'un plan d'épargne d'entreprise ainsi qu'au titre des opérations visées aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce ;

3) de conserver les CCI de la Caisse Régionale qui auront été achetés en vue de leur remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'éventuelles opérations de croissance externe ;

4) d'assurer la couverture de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Caisse Régionale ;

5) d'assurer l'animation du marché des CCI par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI ;

6) de procéder à l'annulation des CCI acquis, sous réserve d'une Assemblée Générale Extraordinaire ultérieure.

Les opérations effectuées par le Conseil d'Administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment pendant la durée de validité du programme de rachat.

La Caisse Régionale pourra également utiliser la présente résolution et poursuivre l'exécution de son programme de rachat dans le respect des dispositions légales et réglementaires et notamment les dispositions des articles 231-1 et suivants du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, en période d'offre publique d'achat ou d'échange initiée par la Caisse Régionale.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à l'effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de l'Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.

9 ème RESOLUTION : Indemnités aux Administrateurs

L'Assemblée Générale ratifie le montant des indemnités versées aux Administrateurs au titre de l'exercice 2013 pour un montant de 195 966 € dans le cadre du budget de 230 000 € fixé par la précédente Assemblée Générale.

L'Assemblée Générale fixe le budget alloué aux indemnités aux Administrateurs au titre de l'exercice 2014 à 250 000 € et donne pouvoir au Conseil d'Administration pour décider de l'affectation de ce budget.

10ème RESOLUTION : Vote consultatif sur les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur Général en 2013

L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, émet dans le cadre de sa consultation un avis favorable relatif aux éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur Général au titre de l'exercice 2013 tels qu'ils sont exposés dans le rapport du Conseil d'Administration et conformément aux dispositions de l'article 24-3 du Code AFEP-MEDEF.

11ème RESOLUTION : Vote consultatif sur les éléments de l'indemnisation du Président en 2013

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, émet un avis favorable relatif aux éléments d'indemnisation du Président au titre de l'exercice 2013 tels qu'ils sont exposés dans le rapport du Conseil et conformément aux dispositions de l'article 24-3 du Code AFEP-MEDEF.

12ème RESOLUTION : Indemnité compensatrice de temps passé du Président au titre de l'exercice 2014

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et en application des dispositions de l'article L. 512-36 du Code monétaire et financier, décide de fixer au titre de l'exercice 2014 le montant de l'indemnité compensatrice de temps passé du Président conformément aux recommandations de la FNCA.

13ème RESOLUTION : Vote consultatif sur l'enveloppe globale des rémunérations ou indemnisations versées en 2013 au Président, au Directeur Général et aux membres du Comité de direction de la Caisse

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, émet un avis favorable relatif à l'enveloppe globale de rémunérations ou indemnisations versées au Président, au Directeur Général et aux membres du Comité de direction à hauteur d'un montant égal à 1 852 326 € au titre de l'exercice 2013.

14ème RESOLUTION : Renouvellement des mandats des administrateurs

L'Assemblée Générale après avoir constaté qu'elle devait procéder au renouvellement des mandats de :

Monsieur Philippe LETHROSNE atteint par la limite d'âge.

Ainsi qu'aux renouvellements des mandats de :

Monsieur Gabriel BENARD	Administrateur sortant
Monsieur Mathieu CHAMPION	Administrateur sortant
Madame Isabelle DUBUFRESNIL	Administrateur sortant
Madame Catherine LILLINI	Administrateur sortant
Madame Anne PELLERIN	Administrateur sortant

L'Assemblée Générale constate que les candidatures suivantes ont été reçues :

Madame, Monsieur en remplacement de Monsieur Philippe LETHROSNE

Par un vote à bulletin secret, l'Assemblée Générale élit aux fonctions d'Administrateur :

Madame, Monsieur Madame, Monsieur Madame, Monsieur Madame, Monsieur Madame, Monsieur

Madame, Monsieur en remplacement de Monsieur Philippe LETHROSNE

15ème RESOLUTION : Composition du Conseil d'Administration

La composition du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale, à la suite de ce vote et de cette constatation, est désormais la suivante :

Monsieur Denis CALLENS	dont le mandat expirera en 2015
Madame, Monsieur	dont le mandat expirera en 2015
Monsieur Léon LEVASSEUR	dont le mandat expirera en 2015
Monsieur Régis SAADI	dont le mandat expirera en 2015
Monsieur Christophe SYNAEVE	dont le mandat expirera en 2015
Monsieur Dominique DAVID	dont le mandat expirera en 2016
Madame Catherine DE WITASSE-THEZY	dont le mandat expirera en 2016
Monsieur Noël DUFOUR	dont le mandat expirera en 2016
Madame Danielle JADART	dont le mandat expirera en 2016
Madame Chantal VERMEULEN	dont le mandat expirera en 2016
Monsieur Regis CAVILLON	dont le mandat expirera en 2017
Monsieur Pierre DAVOUST	dont le mandat expirera en 2017
Monsieur Jean Marc LEROY	dont le mandat expirera en 2017
Monsieur Pascal LHEUREUX	dont le mandat expirera en 2017
Monsieur Jean Louis MAURICE	dont le mandat expirera en 2017
Madame, Monsieur	dont le mandat expirera en 2018
Madame, Monsieur	dont le mandat expirera en 2018
Madame, Monsieur	dont le mandat expirera en 2018
Madame, Monsieur	dont le mandat expirera en 2018
Madame, Monsieur	dont le mandat expirera en 2018

16ème RESOLUTION : Nomination des Commissaires aux comptes

L'Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, en application des dispositions des articles L 823-1 et L823-3 du Code de Commerce et de l'article 33 des statuts, constate :

• la démission de KPMG audit FS I (représenté par M. Arnaud BOURDEILLE) Commissaire aux comptes titulaire avec effet au 1er janvier 2014

• le remplacement du Commissaire aux comptes titulaire démissionnaire, par son suppléant KPMG Audit FS II (représenté par M. Pascal BROUARD) pour la durée du mandat subsistant de son prédécesseur.

En conséquence il devient nécessaire de nommer un nouveau Commissaire aux comptes suppléant.

L'Assemblée Générale nomme pour la durée du mandat subsistant de son prédécesseur :

• KPMG SA (représenté par Mme Isabelle GOALEC) Commissaire aux comptes suppléant.

Les mandats des Commissaires aux comptes prendront fin lors de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018.

17ème RESOLUTION : Pouvoirs

L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait de procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet d'accomplir tous dépôts et formalités légales.