Regulatory Filings • Mar 31, 2014
Regulatory Filings
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SA à Conseil d'Administration au capital social de 24 000 000 € Immeuble Challenge 92 – 1er étage – bâtiment C2 101, avenue François Arago 92000 - NANTERRE
R.C. NANTERRE 855 800 413 – APE 6420 Z Code ISIN : FR0000066219 NYSE Euronext Paris - Compartiment C
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La Compagnie Industrielle et Financières d'Entreprises CIFE (ISIN : FR0000066219, Mnémonique : INFE), confirme être éligible au dispositif fiscal du PEA-PME dont le décret d'application a été publié au Journal Officiel le 4 mars 2014 (décret n°2014-283) et qui est entré en vigueur le 6 mars 2014.
Pour être éligibles au PEA-PME, les titres doivent avoir été émis par une entreprise qui :
Le PEA-PME, bénéficiant des mêmes avantages fiscaux que le plan d'épargne en actions (PEA) classique, devra intégrer 75% de titres de PME et ETI, dont 50% en actions, sans dépasser 75 000 euros (150 000 euros pour un couple). Ce dispositif d'épargne est cumulable avec un PEA de droit commun et chaque contribuable ne peut être titulaire que d'un PEA-PME.
Nantes, le 31 Mars 2014
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