Catana Group

Legal Proceedings Report • Apr 10, 2014

Confirmation de la modification des comptes 2012/2013

Les audits réalisés sur les comptes 2012/2013 ont mis en évidence une problématique fiscale liée à la sortie du périmètre du groupe de la société HARMONY YACHTS intervenue le 02 novembre 2012.

En manque d'activité depuis le début de la crise et face à une nouvelle dégradation économique fin 2011, HARMONY YACHTS générait des pertes récurrentes et importantes. Dans ce climat difficile, le groupe PONCIN YACHTS se devait de modifier sa stratégie pour assurer la pérennité de ce site qui était menacé tant il affaiblissait les structures saines du groupe PONCIN YACHTS et bloquait le développement de la marque CATANA.

Ainsi, alternativement à une solution destructrice en termes d'emplois, la famille fondatrice avait décidé de reprendre ce site et d'assumer seule financièrement les efforts nécessaires au maintien de l'activité de ce site.

Annoncée fin 2011, et après la levée de toutes les conditions suspensives ainsi que la validation du prix par des tiers indépendants, la cession d'HARMONY YACHTS était intervenue finalement le 02 novembre 2012 pour 1 €, étant précisé que cette société était endettée à hauteur de 4 M€ (dettes financières et plan de sauvegarde) et n'était pas propriétaire de son usine, cette dernière étant financée en crédit bail.

Préalablement à cette cession, en octobre 2012, PONCIN YACHTS avait dû reconstituer les fonds propres de la société HARMONY YACHTS, négatifs de 8 M€, en incorporant son compte courant au capital, compte courant déjà provisionné dans les comptes de PONCIN YACHTS depuis plusieurs années.

Sur le plan comptable, cette recapitalisation par incorporation du compte courant a nécessité une reprise de provision sur le compte courant de 8 M€, compensée par une perte supplémentaire sur les titres de 8 M€. Ainsi, les opérations juridiques liées à la sortie de la société HARMONY YACHTS ont été totalement neutres sur le résultat comptable.

En revanche, la loi de finance rectificative du 16 août 2012, et en particulier son article 18, a profondément impacté le traitement fiscal de cette opération juridique. En effet, si la reprise sur provision sur le compte courant restait imposable, l'ensemble de la moins-value sur titre de cette opération est devenue non déductible.

De ce fait, alors que la cession d'HARMONY YACHTS n'avait généré aucun bénéfice comptable, ni aucune entrée financière, PONCIN YACHTS a vu son résultat fiscal devenir positif de 8 M€ par cette opération juridique. Par ailleurs, consécutivement à une autre évolution fiscale de septembre 2011, l'impossibilité d'imputer les 53 M€ de déficits reportables que possède PONCIN YACHTS sur la totalité de ce bénéfice fiscal a impliqué la constatation d'un impôt sur les sociétés de plus de 1 M€.

Conséquence directe d'une loi de finance rectificative intervenue en toute fin d'un processus de cession lancé près d'un an avant, le paiement de cet impôt nécessitera d'utiliser les fonds propres de l'entreprise, celui n'ayant été la contrepartie d'aucune création de richesse.

Pour ces motifs, le management du groupe a très rapidement entamé des discussions avec les ministères concernés, justifiant le décalage de la sortie définitive des comptes et la tenue de l'Assemblée Générale. Au delà de la constatation du caractère singulier de cette imposition, les parties n'ont pu jusqu'à présent trouver une solution satisfaisante.

Poursuivant ses échanges avec l'Administration dans l'espoir de trouver une issue différente, le groupe a dû se résoudre à acter l'impôt. Ainsi, le groupe PONCIN YACHTS a obtenu un long délai pour le règlement de cet impôt, pour tenir compte à la fois de ses engagements pris mais aussi des ressources indispensables dont l'entreprise a besoin pour accompagner le développement de ses usines françaises sans hypothéquer ni l'emploi ni les investissements produits.

La société est donc contrainte de modifier ses comptes 2012/2013 dont les chiffres provisoires en cours d'audit avaient été annoncés en décembre dernier. Cette modification se présente donc de la manière suivante :

En Millions d'euros	2012/2013 définitif	2012/2013 Annoncé en décembre 2013	2011/2012
CA	31, 8	31, 8	35,1
Achats consommés	14 ,4	14 ,4	16,7
Charges de personnel	4,8	4,8	7,4
Charges externes	8,8	8,8	6,9
Impôts et taxes	0,5	0,5	0,6
Dotations amortissements et provisions	2,6	2,6	3,9
Variations de stocks	1,5	1,5	1,3
Autres charges et produits opérationnels courants	0,2	0,2	0,4
Résultat Opérationnel Courant	- 0,6	- 0,6	- 1,7
Autres charges et produits opérationnels	1,0	1,0	-0,4
Résultat opérationnel	0,3	0,3	- 2,1
Résultat financier	- 0,1	-0,1	- 0,3
Impôt sur les sociétés	- 1.1	-	-
Résultat Net de l'ensemble consolidé	-0.9	0,15	- 2,5
Dette financière nette	4,4	4,4	7,2
Capitaux propres	18.3	19,4	19,3

L'assemblée générale sera donc convoquée dans les prochains jours pour une tenue le 22 mai prochain à Canet en Roussillon.

PONCIN YACHTS est spécialisé dans la conception, la construction et la commercialisation de navires de plaisance PONCIN YACHTS est coté sur le compartiment C d'Euronext Paris Code ISIN : FR0010193052 - Code Reuters : PONY.PA - Code Bloomberg : PONY FP Société de bourse : Kepler Cheuvreux Poncin Yachts est éligible au PEA PME

Contacts :

PONCIN YACHTS AELIUM FINANCE David Etien – Directeur Financier J.Gacoin / S.Kennis d.etien@groupeponcin.com jgacoin@aelium.fr Tel. : 05 46 00 87 41 Tel : 01 75 77 54 65