AGM Information • Apr 23, 2014
AGM Information
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Société anonyme au capital de 13 382 658, 85 €. Siège social : La Gare 85700 Pouzauges. 572 058 329 R.C.S La Roche surYon.
Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés que l'Assemblée Générale Mixte Ordinaire annuelle et Extraordinaire sera réunie le mercredi 28 mai 2014 à 11h00 au siège social, route de la Gare, La Meilleraie Tillay, 85700 POUZAUGES, dans la salle de conférences, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolution suivants :
Rapport de gestion du Conseil d'administration, rapport du Président du Conseil d'administration sur l'organisation des travaux du conseil et les procédures de contrôle interne, rapports desCommissaires aux comptessurles comptes de l'exercice closle 31 décembre 2013,surles comptes consolidés 2013, sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Nouveau Code de commerce, et sur le rapport du Président du Conseil d'administration ; Rapport du Conseil d'administration sur les opérations d'attribution d'actions gratuites conformément aux dispositions de l'article L.225-197-4 du Code de commerce,
Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2013 ;
Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2013 ;
Approbation d'une convention réglementée : poursuite du contrat de prestations de services avec la Société Holding de Contrôle et de Participations S.H.C.P. ;
Approbation d'une convention réglementée : poursuite de l'engagement de caution consenti pour sûreté des emprunts contractés par Platos Traditionales ;
Approbation d'une convention réglementée : poursuite de l'engagement de caution au profit de la société Delta Daily Foods (Canada) ;
Approbation d'une convention réglementée : autorisation d'un abandon de créance au profit de notre filiale Fleury Michon Pologne (décision conseil d'administration 11.12.2013) ;
Approbation d'une convention réglementée : conclusion d'une convention de compte courant d'actionnaire avec la société Très Bien Merci (décision conseil d'administration 11.4.2014) ;
Quitus aux membres du Conseil d'administration ;
Affectation des résultats ;
Fixation du montant des jetons de présence au titre de l'exercice en cours ;
Autorisation à donner au Conseil d'administration pour procéder à des rachats d'actions de la Société dans la limite de 10 % du capital social dans les conditions prévues par les articles L.225-209 du Nouveau Code de commerce ;
Proposition de renouvellement du mandat d'administrateur de Madame Geneviève Gonnord pour une durée de trois années prenant fin lors de la tenue de l'Assemblée générale ordinaire annuelle statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016 et tenue en 2017 ;
Proposition de renouvellement du mandat d'administrateur de Madame Nadine Deswasière pour une durée de trois années prenant fin lors de la tenue de l'Assemblée générale ordinaire annuelle statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016 et tenue en 2017 ;
Proposition de renouvellement du mandat de Monsieur Philippe Magdelenat en qualité d'administrateur pour une durée de trois années prenant fin lors de la tenue de l'Assemblée générale ordinaire annuelle statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016 et tenue en 2017 ;
Proposition de nomination en qualité d'administrateur de Madame Christine Mondollot pour une durée de trois années prenant fin lors de la tenue de l'Assemblée générale ordinaire annuelle statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016 et tenue en 2017 ;
Rapport du Conseil d'administration, rapport spécial des Commissaires aux comptes ;
Attribution d'actions gratuites au profit de certains salariés de la société ou de certaines des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L.225-197-2 du Code de commerce ;
—DélégationauConseild'administrationpouruneduréededix-huitmois auxfinsdedéterminerlenombred'actions attribuées à chaque salariébénéficiaire ainsi que le nombre maximal d'actions attribuées, les catégories de salariés concernées, ainsi que les autres caractéristiques de l'opération non fixées par l'Assemblée et qui sont de la compétence du conseil d'administration ;
Autorisation à donner au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation au profit du Directeur général, en vue de réduire le capital social par annulation des actions qui pourraient être acquises dans le cadre des rachats d'actions ;
Première résolution — L'Assemblée Générale, ayant pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration, et du rapport général des Commissaires aux comptes, approuve les comptes et le bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2013 tels qu'ils lui sont présentés. Conformément à l'article 223 quarter du C.G.I., l'Assemblée générale prend acte de ce que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013 ne font apparaître aucune somme au titre des dépenses non déductibles fiscalement.
Deuxième résolution — L'Assemblée Générale, ayant pris connaissance du rapport de gestion du groupe établi par le Conseil d'administration, et du rapport général des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2013, tels qu'ils lui sont présentés.
Troisième résolution — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapportspécial des Commissaires aux comptessur les opérations visées à l'article L 225-38 du Code de commerce, approuve la poursuite du contrat de prestations de services avec la SOCIETE HOLDING DE CONTROLE ET DE PARTICIPATIONS – S.H.C.P..
Quatrième résolution—L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapportspécial desCommissaires aux comptessurles opérations visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, approuve la poursuite de l'engagement de caution de 30 millions d'euros autorisé préalablement par le Conseil de Surveillance et consenti par notre société au profit de Platos Tradicionales pour sûreté du remboursement des prêts consentis à cette dernière.
Cinquième résolution — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les opérations visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, approuve la poursuite de l'engagement de caution au profit de notre filiale DELTA DAILY FOOD Inc. (Canada) en garantie d'un prêt contracté par cette dernière.
Sixième résolution — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapportspécial des Commissaires aux comptessur les opérations visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, approuve la conclusion d'une convention d'abandon de compte courant au profit de notre ancienne filiale Fleury Michon Pologne, ladite convention ayant été autorisée par le conseil d'administration dans sa séance en date du 11 décembre 2013.
Septième résolution — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapportspécial des Commissaires aux comptessur les opérations visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, approuve la conclusion d'une convention de compte courant d'actionnaire avec la société par actions simplifiée Très Bien Merci, ladite convention ayant été autorisée par le conseil d'administration dans sa séance en date du 11 avril 2014.
Huitième résolution—L'Assemblée Générale donne quitus de leur gestion aux membres duConseil d'administration pourl'exercice closle 31 décembre 2013.
Neuvième résolution—L'Assemblée Générale décide, conformément aux propositions duConseil d'administration, la répartition suivante desrésultats:
| la perte de l'exercice 2013 | - 7.273.626 € |
|---|---|
| augmentée du report à nouveau des exercices antérieurs | 20.824.384 € |
| ramène la somme distribuable à | 13.550.758 € |
Qui sera réparti de la façon suivante :
versement d'un dividende de 1, 20 € par action,
| x 4.387.757 actions, soit | 5.265.308 € |
|---|---|
| affectation au compte Report à nouveau | 8.285.450 € |
| TOTAL : | 13.550.758 € |
Chaque action recevra un dividende de 1, 20 €. Ce dividende sera versé au plus tard le 4 juin 2014, soit dans un délai de cinq jours de bourse.
A compter du 1er janvier 2013, les revenus distribués au titre des dividendes aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont obligatoirement imposés selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils sont éligibles à l'abattement de 40 % mentionné à l'article 158.3.2° du Code général des impôts.
Les sommes dues au titre de la CSG (8, 2 %), de la CRDS (0, 5 %), du prélèvement social de 4, 5 % et de sa contribution additionnelle (0, 3 %), outre la contribution au titre du RSA (2 %), soit au total 15, 5 % du montant brut des dividendes, seront directement prélevées par l'établissement payeur sur le dividende versé aux actionnaires personnes physiques, conformément aux dispositions de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, de sorte que le dividende versé aux actionnaires sera net de prélèvements sociaux.
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2013, l'établissement payeur versant des dividendes aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France est tenu de pratiquer un prélèvement à la source non libératoire de 21 %. Ce prélèvement est un acompte d'impôt sur le revenu, imputable sur l'impôt dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré. Si l'impôt finalement dû est inférieur au prélèvement de 21 % réalisé, la différence sera restituée.
En conséquence, l'établissement payeur prélèvera donc sur le dividende une somme totale égale à 21 % de son montant, outre les prélèvements sociaux visés ci-avant (15, 5 %), soit au total 36, 5 % du montant du dividende avant son versement à l'actionnaire, de sorte que le montant net du dividende distribué à l'actionnaire sera de 0, 762 €.
Par exception, les personnes appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur au seuil de 50 000 € pour les personnes célibataires, divorcées ou veuves, et de 75 000 € pour les couples, peuvent demander à être dispensées du prélèvement de 21 %. La demande de dispense doit être présentée à la société ou à l'établissement payeur par le contribuable avant le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (et avant le 31 mars 2013 pour les revenus perçus en 2013).
En application de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que les dividendes mis en distribution pour les trois exercices précédents ont été les suivants :
| Exercice | Nombre d'actions existantes | Dividende net par action |
|---|---|---|
| 2010 | 4 595 757 (avant réduction de capital du 6 juillet 2011) | 0, 91 € |
| 2011 | 4 387 757 | 0, 91 € |
| 2012 | 4 387 757 | 1, 20 € |
Il est également rappelé, en application des dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, que le dividende de 1, 20 € par action mis en distribution par l'assemblée générale mixte ordinaire annuelle et extraordinaire du 13 juin 2013, soit la somme totale de 5 265 308, 40 €, a été éligible en totalité à l'abattement de 40 % pour les personnes physiques susceptibles d'en bénéficier.
Dixième résolution — L'Assemblée Générale, conformément à l'article 225-45 du Code de commerce, décide d'attribuer aux membres du Conseil d'administration, à titre de jetons de présence pour l'exercice 2014, une somme globale de 218.000 €, ladite somme entrant dansleslimites autorisées par la loi.
Onzième résolution — L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, et du descriptif du programme de rachat d'actions, autorise le Conseil d'administration, pendant une nouvelle période de 18 mois commençant à courir le 26 juin 2014, avec faculté de subdélégation au Directeur général, à procéder, conformément à l'article L.225-209 du Code de commerce, aux dispositions du règlement 2273/2003 du 22 décembre 2003 pris en application de la directive « abus de marché » n° 2003/6/CE du 28 janvier 2003, et aux articles 241-1 à 241-7 du règlement général de l'A.M.F., à des rachats des actions de la Société dans la limite de 10 % du capital social, en vue :
soit d'animer le cours par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'A.M.F. ;
soit de les conserver en vue de leur remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations de croissance externe ;
soit de couvrir l'exercice d'options de conversion, d'échange ou de tout autre mécanisme de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution d'actions ; soit de les attribuer aux salariés ou aux dirigeants du Groupe FLEURY MICHON, soit dans le cadre de plans d'options d'achat d'actions, soit plus généralement dans le cadre de toute cession et/ou attribution d'actions aux salariés dans le cadre des dispositions légales ;
soit de les annuler, dans le cadre d'une réduction de capital et dans la limite de 10 % du capital, en vue d'optimiser le résultat par action, conformément à l'autorisation sollicitée auprès de la présente Assemblée Générale Mixte dans la 18ème résolution infra pour une durée de 24 mois, étant précisé que le nombre d'actionsrachetées par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dansle cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne pourra excéder 5 % du capital :
Le prix unitaire net d'achat maximum des actions, hors frais, est égal à 85 €.
Le prix unitaire net de revente minimum des actions, hors frais, est égal à 25 €.
Le montant maximum destiné à la réalisation de ce programme est de 15 000 000 €.
Les rachats d'actions pourront s'opérer par tous moyens, en une ou plusieurs fois, y compris en période d'offre publique, et notamment par voie d'achat de blocs de titres ou par applications hors marché.
Cette autorisation remplace, à compter du 26 juin 2014, l'autorisation accordée par l'Assemblée Générale Mixte Ordinaire annuelle et Extraordinaire dans sa séance du 13 juin 2013, laquelle restera donc en vigueur jusqu'au 25 juin 2014.
Il est précisé que si les titres acquis dans le cadre du présent programme de rachat d'actions devaient être annulés, cette réduction de capital aurait pour conséquence d'accroître le pourcentage de participation détenu par le concert Gonnord-Chartier qui détient 59, 55 % des actions et 64, 54 % des droits de vote.
En vue d'assurerl'exécution de la présente résolution, tous pouvoirssont conférés auConseil d'administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général, à l'effet de :
passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment en vue de la tenue des registres d'achats et vente d'actions ;
remplir toutes autres formalités, et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire en vue de la parfaite exécution de cette opération.
Douzième résolution—L'AssembléeGénéraleOrdinairedécidede renouvelerlemandatd'administrateurdeMadameGenevièveGONNORD,demeurant 4 rue de l'Aumônerie 85700 POUZAUGES, pour une durée de trois ans qui prendra fin à la date de la tenue de l'Assemblée statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016 et tenue en 2017.
Treizième résolution—L'AssembléeGénéraleOrdinaire décide de renouvelerlemandat d'administrateur deMadameNadineDESWASIERE, demeurant 23, avenue des fauvettes 77220 GRETZ-ARMINVILLIERS, pour une durée trois ans qui prendra fin à la date de la tenue de l'Assemblée statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016 et tenue en 2017.
Quatorzième résolution — L'Assemblée Générale Ordinaire décide de renouveler le mandat d'administrateur de Monsieur Philippe MAGDELENAT, demeurant 17, place du Commerce 75015 PARIS, pour une durée trois ans qui prendra fin à la date de la tenue de l'Assemblée statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016 et tenue en 2017.
Quinzième résolution — L'Assemblée Générale Ordinaire décide de nommer en qualité de nouvel administrateur Madame Christine MONDOLLOT, demeurant 40, avenue Bosquet 75007 Paris, pour une durée de trois ans qui prendra fin à la date de la tenue de l'Assemblée statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016 et tenue en 2017.
Seizième résolution — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :
autorise le Conseil d'administration à procéder, en une ou plusieursfois, à des attributions d'actions gratuites au profit des bénéficiaires appartenant aux catégories qu'il déterminera parmi les membres du personnel de la société ou de certaines des sociétés et groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l'article L.225-197-2 du Code de commerce ;
décide que le conseil d'administration déterminera le nombre d'actions susceptibles d'être attribuées gratuitement à chaque bénéficiaire ;
décide que le nombre total d'actions attribuées gratuitement ne pourra excéder 4 % du capital de la société à ce jour,sousréserve d'éventuels ajustements aux fins de maintenir les droits des attributaires, mais sans pouvoir dépasser la limite globale de 10 % du capital de la société à ce jour ;
décide que l'attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d'une période d'acquisition d'au moins quatre (4) années, le Conseil d'administration étant libre de fixer ou de ne pas fixer, au terme de ce délai, une obligation de conservation des actions par les bénéficiaires ;
décide que l'attribution gratuite d'actions en application de la présente décision sera réalisée, à l'issue de la période d'acquisition, par attribution aux salariés d'actions existantes auto-détenues par la société et affectées ou susceptibles d'être affectées à cet usage ;
Dix-septième résolution—LAssembléegénérale,statuant auxconditionsdequorumetdemajoritédes assembléesgénérales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :
déterminer l'identité des salariés bénéficiaires ;
déterminer la durée exacte de la période d'acquisition, décider s'il y a lieu de fixer une période de conservation, et dans l'affirmative en déterminer la durée ;
déterminer le nombre d'actions attribuées à chaque bénéficiaire ;
déterminer le nombre maximum global d'actions gratuites attribuées aux salariés pouvant en bénéficier ;
arrêter la date de l'attribution des actions gratuites ;
et d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire, et prendre toutes décisions permettant la mise en œuvre de cette opération, notamment en ce qui concerne la mise en place de mesures destinées à préserver les droits des bénéficiaires en procédant à l'ajustement du nombre d'actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société qui interviendraient pendant la période d'acquisition ; 2. fixe à dix-huit mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente autorisation.
Dix-huitième résolution — L'Assemblée Générale Extraordinaire autorise le Conseil d'administration, dansles conditions prévues à l'article L.225-209 alinéa 2 du Code de commerce, et pour une durée de vingt-quatre mois, à réduire le capital social par annulation des actions qui auraient pu être acquises en application de la neuvième résolution ci-avant.
En conséquence, l'Assemblée Générale Extraordinaire confère au Conseil d'administration tous pouvoirs pour mener à bonne fin toutes les opérations concourant à cette réduction de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire, avec faculté de subdélégation au profit du Directeur général.
Dix-neuvième résolution — L'Assemblée Générale Ordinaire décide de conférer tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités légales
Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à cette assemblée, ou de s'y faire représenter par un mandataire de son choix.
Conformément aux dispositions des articlesR.225-61 etsuivants duCode de commerce, les actionnaires ne pourront assister à l'assemblée, voter à distance ou s'y faire représenter que s'ils ont justifié de leur qualité par l'enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour leur compte, au troisième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 23 mai 2014, à zéro heure, heure de Paris :
soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société,
soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.
L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constaté(e) par une attestation de participation délivrée par ce dernier, attestation qui doit être annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Le certificat d'immobilisation n'est plus exigé.
A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :
a) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire,
b) voter par correspondance,
c) donner une procuration à une personne de leur choix, y compris si ce mandataire n'est pas actionnaire.
Toutefois, dans le cas visé au c) ci-dessus, si le mandataire n'est pas le conjoint de l'actionnaire ou un autre actionnaire, il doit informer son mandant, par lettre recommandée AR ou, si le mandant a donné son accord, par courrier électronique, de tout risque de conflit d'intérêt susceptible d'influer sur le sens du vote émis pour le compte de ce dernier. Le mandat ainsi consenti doit être impérativement écrit.
Pour donner pouvoir, voter par correspondance ou se faire représenter :
les propriétaires d'actions au porteur devront demander le formulaire de vote par correspondance/procuration et ses annexes à l'établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours au moins avant la date de l'Assemblée,
-les propriétaires d'actions nominatives devrontretourner directement à FleuryMichon au siège social(La Gare 85700 Pouzauges) en indiquant lamention « Assemblée générale annuelle », le formulaire de vote par correspondance/procuration qui leur aura été adressé directement, accompagné de ses annexes.
Les formulaires de vote par correspondance/procurations ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par Fleury Michon, à l'adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l'assemblée, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation.
Au plus tard le 21ème jour précédant l'assemblée, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le site de la société (rubrique Le Groupe / Finances / Documents 2014 / Informations actionnaires).
Par ailleurs, le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'assemblée conformément aux dispositions des articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce seront mis à disposition au siège social et sur le site internet de la société au plus tard le 21ème jour précédant l'Assemblée. Il est également rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article R.225-85 du Code de commerce :
tout actionnaire ayant effectué l'une ou l'autre des formalités ci-dessus peut céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société ou son mandataire invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.
aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société.
A compter du 21ème jour précédant l'assemblée et jusqu'au 4ème jour ouvré précédant la tenue de l'assemblée générale,soit le 22 mai 2014, tout actionnaire pourra adresser à la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l'articleR.225-84 duCode de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées parlettre recommandée avec demande d'avis de réception au siège social ou par voir de télécommunication électronique à l'adresse suivante : ques[email protected] ; elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte.
Conformément aux articles R.225-71 et R.225-73 du Code de commerce, les demandes d'inscription de projets de résolutions ou de points à l'ordre du jour de l'assemblée doivent être envoyées par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l'article R.225-71 du Code de commerce à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au siège social ou à l'adresse mail suivante : ques[email protected], à compter de la publication du présent avis. L'attention des actionnaires est attirée sur le fait que cette demande doit désormais, pour pouvoir être prise en compte, parvenir à la société au plus tard avant le 25ème jour précédant l'Assemblée générale, sans pouvoir être adressée plus de vingt jours après la date de l'avis de réunion publié au BALO, et dans le délai de dix jours à compter de la publication du présent avis s'agissant d'une demande formulée par le comité d'entreprise.
Toute demande d'inscription de points à l'ordre du jour doit être motivée. Toute demande d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée doit être accompagnée du texte des résolutions, ainsi que d'un bref exposé des motifs.
Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l'ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, dans délai, sur le site de la société (www.fleurymichon.fr rubrique Le Groupe / Finances / Documents 2014 / Informations actionnaires).
Pour les actionnaires détenant leurs actions sous la forme au porteur, les demandes doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte justifiant de la possession de la fraction du capital exigée par l'article R.225-71 du Code de commerce.
L'examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres au troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris.
Le présent avis de réunion vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour.
Le Directeur général.
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