Legal Proceedings Report • Jun 23, 2014
Legal Proceedings Report
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Le Conseil d'Etat a, dans sa décision du 23 juin 2014, rejeté les requêtes déposées contre l'autorisation accordée par la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) du 29 janvier 2013 à la SNC VILLAGE DE LA PERONNE, filiale de la CIE AGRICOLE DE LA CRAU, en vue de la réalisation d'un village de marques à Miramas (13).
L'autorisation délivrée par la CNAC est donc définitive mais le projet reste soumis à d'autres autorisations administratives.
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