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Immobilière Dassault SA

Interim / Quarterly Report Jul 31, 2014

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Interim / Quarterly Report

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IMMOBILIERE DASSAULT SA

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 36.889.481,60€ Siège social : 9, Rond-point des Champs-Élysées Marcel Dassault – 75008 PARIS 783 989 551 RCS PARIS

RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL (Période du 1er janvier 2014 au 30 juin 2014)

    1. Attestation de la personne responsable
    1. Comptes semestriels au 30 juin 2014
    1. Rapport semestriel d'activité du Directoire
    1. Rapport des Commissaires aux comptes sur l'information financière semestrielle 2014

1. ATTESTATION DE LA PERSONNE RESPONSABLE

IMMOBILIERE DASSAULT SA

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 36.889.481,60€ Siège social : 9, Rond-point des Champs-Élysées Marcel Dassault – 75008 PARIS 783 989 551 RCS PARIS

ATTESTATION DE LA PERSONNE RESPONSABLE

Responsable du rapport financier semestriel

Monsieur Olivier Costa de Beauregard, Président du Directoire de la société Immobilière Dassault SA.

Attestation de la personne responsable

« J'atteste, à ma connaissance, que les comptes du premier semestre de l'exercice 2014, présentés dans le rapport financier qui suit, sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et que le rapport semestriel d'activité du Directoire présente un tableau fidèle des évènements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice et de leur incidence sur les comptes semestriels, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes pour les six mois restants de l'exercice. »

Fait à Paris le 30 juillet 2014

Olivier COSTA DE BEAUREGARD Président du Directoire

2. COMPTES SEMESTRIELS AU 30 JUIN 2014

IMMOBILIERE DASSAULT SA

9 Rond Point des Champs Elysées MARCEL DASSAULT 75008 PARIS

www.immobiliere-dassault.com

Comptes Semestriels au 30 Juin 2014

SOMMAIRE :

BILAN ACTIF7
BILAN PASSIF8
COMPTE DE RESULTAT (première partie)9
COMPTE DE RESULTAT (suite)
10
ANNEXE11
INFORMATIONS GENERALES 12
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE 12
REGLES ET METHODES COMPTABLES 14
IMMOBILISATIONS 18
AMORTISSEMENTS 19
PROVISIONS 19
CREANCES ET DETTES 20
EXPLICATIONS CONCERNANT CERTAINS POSTES DU BILAN 21
DETAIL DES CHARGES A PAYER 23
DETAIL DES PRODUITS A RECEVOIR 23
DETAIL DES CHARGES ET PRODUITS CONSTATES D'AVANCE 23
COMPOSITION DU CAPITAL 24
VARIATION DES CAPITAUX PROPRES 24
ELEMENTS RELEVANT DE PLUSIEURS POSTES DE BILAN 24
EFFECTIF MOYEN 25
CHARGES ET PRODUITS CONCERNANT LES ENTREPRISES LIEES 25
EXPLICATIONS CONCERNANT CERTAINS POSTES DU COMPTE DE RESULTAT 26
IDENTITE DES SOCIETES MERES
CONSOLIDANT LES COMPTES DE LA SOCIETE
28
ENGAGEMENTS FINANCIERS 28
TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE 30

BILAN ACTIF

(En euros)

Rubriques Montant Brut Amortissements
et
dépréciations
30/06/2014 31/12/2013
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Concessions, brevets et droits similaires
Autres immobilisations incorporelles
92 505 92 505
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel, outillage
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
108 248 671
81 166 683
4 590
55 481
2 828 383
1 384 888
6 689 628
16 469 843
1 308
27 310
101 559 043
64 696 840
3 282
28 171
2 828 383
1 384 888
102 800 954
78 701 498
3 510
30 857
2 368 327
31 902
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Prêts
Autres immobilisations financières
24 468
300 730
23 24 468
300 707
28 869
260 858
ACTIF IMMOBILISE 194 106 398 23 280 617 170 825 781 184 226 775
Avances et acomptes versés sur commandes
CREANCES
Créances clients et comptes rattachés
Autres créances
1 655 455
668 616
1 655 455
668 616
1 712 910
636 501
DIVERS
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
1 703 199 1 703 199 928 521
COMPTES DE REGULARISATION
Charges constatées d'avance
500 996 500 996 267 976
ACTIF CIRCULANT 4 528 266 4 528 266 3 545 907
TOTAL GENERAL 198 634 664 23 280 617 175 354 047 187 772 681

BILAN PASSIF

(En euros)

Rubriques 30/06/2014 31/12/2013
Capital social ou individuel
(dont versé
36 889 482 )
Primes d'émission, de fusion, d'apport
Réserve légale
36 889 482
47 290 780
3 194 780
36 889 482
47 290 780
3 194 780
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau
RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte)
8 082
9 065 316
7 340 317
48 046 072
8 082
9 065 316
17 500 821
(488 364)
CAPITAUX PROPRES 151 834 829 113 460 896
Provisions pour risques
Provisions pour charges
154 325 390 139
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 154 325 390 139
DETTES FINANCIERES
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
Emprunts et dettes financières divers
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
14 236 544
3 010 507
65 296 721
2 915 744
DETTES D'EXPLOITATION
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
530 650
743 679
784 638
564 575
DETTES DIVERSES
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
1 191 045
2 115 169
1 059 296
1 633 342
COMPTES DE REGULARISATION
Produits constatés d'avance
1 537 300 1 667 329
DETTES 23 364 894 73 921 646
TOTAL GENERAL 175 354 047 187 772 681

Résultat de l'exercice en centimes 48 046 071,80

Total du bilan en centimes 175 354 047,43

COMPTE DE RESULTAT (première partie)

(En euros)

Rubriques France Exportation 30/06/2014 30/06/2013
Production vendue de services 6 284 928 6 284 928 7 040 024
CHIFFRES D'AFFAIRES NETS 6 284 928 6 284 928 7 040 024
Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges
Autres produits
2 544 004
999
PRODUITS D'EXPLOITATION 7 891 404 9 585 026
Autres achats et charges externes
Impôts, taxes et versements assimilés
Salaires et traitements
Charges sociales
DOTATIONS D'EXPLOITATION
Sur immobilisations : dotations aux amortissements
Sur immobilisations : dotations aux provisions
Autres charges
965 963
468 970
155 599
75 135
1 414 125
32 490
1 889 675
447 349
155 382
71 501
1 564 116
6 178 080
27 500
CHARGES D'EXPLOITATION 3 112 281 10 333 603
RESULTAT D'EXPLOITATION 4 779 123 (748 577)
PRODUITS FINANCIERS
Autres intérêts et produits assimilés
Reprises sur provisions et transferts de charges
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de
placement
989
235 814
51
228
PRODUITS FINANCIERS 236 803 279
Dotations financières aux amortissements et provisions
Intérêts et charges assimilées
23
722 923
954 576
CHARGES FINANCIERES 722 945 954 576
RESULTAT FINANCIER (486 143) (954 297)
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS 4 292 980 (1 702 875)

COMPTE DE RESULTAT (suite)

(En euros)

Rubriques 30/06/2014 30/06/2013
Produits exceptionnels sur opérations de gestion 116 3
Produits exceptionnels sur opérations en capital 61 238 974 28 252
Reprises sur provisions et transferts de charges 25 793 15 852
PRODUITS EXCEPTIONNELS 61 264 882 44 107
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 5 3
Charges exceptionnelles sur opérations en capital 17 481 111 171 168
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions 25 793 15 852
CHARGES EXCEPTIONNELLES 17 506 909 187 023
RESULTAT EXCEPTIONNEL 43 757 973 (142 916)
Impôts sur les bénéfices 4 882 4 357
TOTAL DES PRODUITS 69 393 089 9 629 411
TOTAL DES CHARGES 21 347 017 11 479 559
BENEFICE OU PERTE 48 046 072 (1 850 148)

ANNEXE

INFORMATIONS GENERALES

La société Immobilière Dassault SA (ci-après la «Société» ou «Immobilière Dassault») est cotée sur la bourse de Paris Euronext hors SRD (Code ISIN : FR0000033243).

La société a été constituée le 11 mars 1929 pour 99 ans, soit jusqu'au 10 mars 2028.

FAITS CARACTERISTIQUES DE LA PERIODE

TRAVAUX

Immeuble 230 Boulevard Saint Germain 75007 Paris

Cet immeuble acquis le 16 décembre 2011 a été, conformément aux accords conclus, entièrement occupé par son ancien propriétaire jusqu'au 23 juillet 2012 moyennant une indemnité d'occupation.

Parallèlement, des réflexions et études sur les travaux de restructuration importants et la destination de l'immeuble ont été conduites.

Les travaux de curage et de désamiantage ont été réalisés sur l'exercice 2013, conduisant à la mise au rebut des composants détruits pour lesquels rappelons le, le plan d'amortissement avait été révisé en 2012.

L'orientation initialement donnée à cet immeuble, à savoir la création d'une opération hôtelière au travers d'une filiale n'a pas été poursuivie entrainant ainsi la constatation en non valeur des frais d'études sur l'exercice 2013 (0,7 million d'euros).

L'estimation de cet immeuble, en valeur de marché, dans une perspective d'occupation commerce/bureaux a conduit sur l'exercice 2013 à la constatation d'une dépréciation proche de 6,2 millions d'euros (au 30 juin 2013) et portée à 6,7 millions d'euros à la clôture 2013, inchangée à ce jour, dans l'attente de la réalisation des travaux et de la location effective de l'immeuble.

Au 1er semestre 2014, le permis de construire et démolir pour un ensemble immobilier commerce et bureaux a été obtenu (mai 2014) et le marché de travaux a été signé.

Immeuble 83 Avenue Charles De Gaulle à Neuilly

Des travaux de rénovation des plateaux et de traitement climatique (pour un budget global de 1,2 million d'euros) ont commencé à l'automne 2013 après le départ du locataire principal qui occupait plus de la moitié de l'immeuble et ont été finalisés sur le semestre.

Les plateaux ont pu ainsi être effectivement reloués permettant d'atteindre un taux d'occupation proche de 89%. Cet actif a ainsi pu être réévalué significativement, générant au 1er semestre 2014 une reprise de provision proche de 1,6 million d'euros.

CESSIONS

Immeuble 6 Place République Dominicaine, Paris 17 ème

Immobilière Dassault a cédé le 31 mars 2014 à la société Swisslife Assurance et Patrimoine l'immeuble situé au 6 Place République Dominicaine (Paris 17ème) pour un montant hors taxes, hors droits, de 59 millions d'euros dégageant une plus value d'un peu plus de 42,9 millions d'euros.

Immeuble 9 Faustin Hélie 75016 Paris

Au 30 juin 2014, l'intégralité des appartements a été cédée dégageant ainsi une plus value de 3,4 millions d'euros (dont 1,1 sur le 1er semestre 2014).

EXPERTISES

Les expertises conduites en fin de 1er semestre, par des experts indépendants, aboutissent à :

  • Un impact résultat de + 1,6 million € (confère immeuble de Neuilly) ;
  • Un niveau de plus values latentes de 114,7 millions €.

DISTRIBUTION DE DIVIDENDES

Un dividende proche de 9,7 millions d'euros a été mis en paiement sur le semestre.

REGLES ET METHODES COMPTABLES

en application du code de commerce - art. 9, 11 et 7, 21, 24.

Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

  • continuité de l'exploitation,
  • permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
  • indépendance des exercices,

et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition.

Les logiciels acquis sont amortis linéairement sur une durée de un an.

Les noms de domaine, sont amortis linéairement sur leur durée d'utilisation, soit cinq ans.

Site Internet :

Les coûts engagés au cours de la phase de recherche préalable sont enregistrés en charges.

Les coûts engagés au cours de la période de développement sont comptabilisés à l'actif et amortis linéairement sur cinq ans.

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

  • Frais d'acquisitions des immeubles (CRC 04-06) :

A compter du 01 janvier 2005, Immobilière Dassault s'est conformée à la nouvelle définition du coût d'entrée des actifs, le coût d'acquisition inclut les frais, honoraires, commissions et droits de mutation liés aux achats ou apports. Ces frais sont affectés aux rubriques gros œuvre des immeubles concernés.

  • Application de la méthode des composants (CRC 02-10) :

Immobilière Dassault a adopté la méthode de réallocation des valeurs nettes comptables figurant au bilan du 31 décembre 2004 afin de reconstituer les composants de l'actif immobilisé pour la partie constructions.

Les composants suivants sont distingués, leur coût étant évalué sur une base réelle lorsque l'information est disponible, ou à défaut en utilisant ces critères de répartition :

  • gros œuvre 50 %
  • façades, étanchéités, couvertures 15 %
  • installations générales et techniques 20 %
  • agencements et aménagements 15 %

L'amortissement des immeubles est réalisé, par composant, selon le mode linéaire, sur les durées suivantes :

  • gros œuvre 40 à 80 ans selon la nature des immeubles

  • façades, étanchéités, couvertures 20 à 30 ans selon la nature des immeubles

  • installations générales et techniques 20 ans

  • agencements et aménagements 12 ans

Le plan d'amortissement des composants peut être révisé de manière prospective en présence d'un changement significatif dans l'utilisation du bien.

A chaque arrêté, Immobilière Dassault apprécie l'existence d'indices montrant qu'un actif a pu perdre de façon notable de sa valeur. Auquel cas, une dépréciation pour perte de valeur peut être comptabilisée en résultat, tout comme la reprise, le cas échéant.

Le niveau des éventuelles dépréciations notables est déterminé immeuble par immeuble par comparaison entre la valeur vénale (hors droits) calculée sur la base d'expertises indépendantes conduites deux fois par an (à la fin du premier semestre et en fin d'exercice), à l'exception des immeubles acquis depuis moins d'un an, et la valeur nette comptable.

Ces dépréciations, qui constatent la baisse non définitive et non irréversible de l'évaluation de certains immeubles patrimoniaux par rapport à leur valeur comptable, s'inscrivent à l'actif, en diminution de ces dernières, sous la rubrique "Amortissements et dépréciations".

La dépréciation porte en priorité sur les frais d'acquisitions (gros-œuvre) puis sur le terrain.

La comptabilisation d'une dépréciation entraîne une révision de la base amortissable et, éventuellement, du plan d'amortissement des immeubles de placement concernés.

Les travaux de construction, de rénovation lourde, de modernisation conséquente ainsi que la remise en état tout corps d'état d'appartements ou de locaux lors de la relocation, sont immobilisés.

En revanche, les travaux d'entretien qui garantissent une conservation optimale du patrimoine immobilier (ravalement), les travaux périodiques d'entretien sont comptabilisés en charges de l'exercice.

ACTIONS PROPRES

Les opérations réalisées pour le compte d'Immobilière Dassault par son intermédiaire financier dans le cadre du contrat de liquidité sur les actions propres sont enregistrées dans les postes suivants:

  • les actions propres détenues sont comptabilisées en immobilisations financières "actions propres"

  • les liquidités en immobilisations financières "autres créances diverses immobilisées"

Les résultats réalisés lors de la vente des actions propres sont comptabilisés, suivant qu'il s'agit d'une perte ou d'un gain, en résultat exceptionnel "Mali s/rachat d'actions propres" ou "Boni s/rachat d'actions propres".

A la clôture de l'exercice ou du semestre, le coût d'acquisition est comparé au cours moyen de bourse du dernier mois de l'exercice ou du semestre. Une dépréciation est constituée si ce cours est inférieur à la valeur comptable.

FRAIS D'AUGMENTATION DE CAPITAL

Les frais d'augmentation de capital nets d'impôt société sont, selon la méthode préférentielle, imputés sur le montant de la prime d'émission afférente à l'augmentation de capital.

CREANCES

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est constituée en cas de difficulté de recouvrement.

INSTRUMENTS FINANCIERS

Immobilière Dassault a conclu des opérations de garantie de taux plafond et de swaps. Ces opérations sont destinées à se prémunir contre des fluctuations à la hausse des taux d'intérêts à taux variable des lignes de crédit utilisées à compter de juillet 2007.

Ces instruments répondent majoritairement aux critères des opérations de couverture. Toutefois, lorsque le caractère de couverture ne peut être démontré (cas d'une sur couverture en raison d'un volume swappé supérieur à la ligne de crédit tirée au regard des prévisions de trésorerie estimées à chaque arrêté comptable), ils sont alors considérés comme détenus à des fins spéculatives.

Les pertes latentes éventuelles, résultant de la juste valeur des contrats qualifiés spéculatifs à la date de clôture, sont alors prises en compte dans le résultat sous la forme d'une dotation financière en contre partie d'une provision pour risques et charges contrairement aux opérations de couverture pour lesquelles les pertes ne sont comptabilisées que lorsqu'elles sont constatées au dénouement.

Les éventuelles primes constitutives du prix d'achat de ces opérations sont comptabilisées, à la conclusion de l'opération, à l'actif du bilan, dans le compte "instruments de trésorerie" inscrit en disponibilités et rapportées au résultat sur la durée du contrat.

Les produits et charges liés à ces instruments sont inscrits, au dénouement, au compte de résultat dans les rubriques "autres intérêts et produits assimilés" et "intérêts et charges assimilées".

Ces instruments sont présentés dans la note relative aux engagements hors bilan.

CONSTATATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES

Le chiffre d'affaires correspond aux loyers et charges incombant aux locataires des immeubles, qui sont comptabilisés au fur et à mesure de l'avancement de l'exécution de la prestation.

Afin de rendre compte correctement des avantages économiques procurés par le bien, les avantages accordés aux locataires (franchises de loyers) sont étalés sur la durée ferme du bail sans tenir compte de l'indexation.

Le droit d'entrée versé par un locataire constitue un produit, réparti sur la durée ferme du bail. Le produit non encore reconnu en résultat est inscrit au passif du bilan en produits constatés d'avance.

Immobilière Dassault assure depuis le 01 Juillet 2007 la gestion locative et technique d'immeubles appartenant à sa maison mère, la société Groupe Industriel Marcel Dassault dans le cadre de mandats de gestion. Les revenus générés par cette activité sont comptabilisés en chiffre d'affaires.

IMPOTS SOCIETE

La société a opté pour le régime SIIC à effet du 01 janvier 2006, elle bénéficie ainsi d'une exonération d'impôt sur les sociétés pour les bénéfices provenant de la location d'immeubles et les plus values de cession d'immeubles.

ENGAGEMENTS EN MATIERE DE DEPARTS A LA RETRAITE

Le coût des engagements en matière de départs à la retraite figure en engagements hors bilan.

Il est déterminé par application des règles prévues par la convention collective dont dépendent les salariés ou mandataires sociaux.

Il correspond aux obligations restant à courir pour l'ensemble du personnel, sur la base des droits à terme courus en intégrant des hypothèses de mortalité, de rotation du personnel, de revalorisation des salaires et de rendement financier des actifs à long terme et en intégrant au prorata du temps de présence dans Immobilière Dassault, l'ancienneté dans le groupe DASSAULT, s'agissant du personnel transféré.

IMMOBILISATIONS

Acquisition
Rubriques Début
d'exercice
Réévaluation Acquisition,
apport,
virement
AUTRES POSTES D'IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 92 505
Terrains 111 054 067
Constructions sur sol propre 104 788 863 1 139 281
Constructions installations générales, agencements, aménagements 456 347
Installations techniques, matériel et outillage industriels 5 205
Matériel de bureau, informatique, mobilier 55 481
Immobilisations corporelles en cours 2 368 327 1 601 368
Avances et acomptes 31 902 1 910 081
IMMOBILISATIONS CORPORELLES 218 760 192 4 650 729
Prêts et autres immobilisations financières 289 727 803 994
IMMOBILISATIONS FINANCIERES 289 727 803 994
TOTAL GENERAL 219 142 424 5 454 723
Diminution
Rubriques Virement Cession,
Rebut
Fin d'exercice Valeur
d'origine
AUTRES POSTES IMMOB. INCORPORELLES 92 505
Terrains
Constructions sur sol propre
Constructions instal. générales, agencements, aménagements
Installations techniques, matériel et outillage industriels
Matériel de bureau, informatique, mobilier
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
1 141 311
557 095
2 805 396
24 761 461
456 347
615
108 248 671
81 166 683
4 590
55 481
2 828 383
1 384 888
IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 698 407 28 023 819 193 688 695
Prêts et autres immobilisations financières 768 523 325 198
IMMOBILISATIONS FINANCIERES 768 523 325 198
TOTAL GENERAL 1 698 407 28 792 342 194 106 398

AMORTISSEMENTS

Rubriques Début d'exercice Augmentations
Dotations de
l'exercice
Diminutions
Amortissements
afférents aux
éléments sortis
de l'actif et
Reprises
Fin d'exercice
AUTRES IMMO. INCORPORELLES 92 505 92 505
Terrains
Constructions sur sol propre
Constructions sur sol d'autrui
Constructions inst. générales, agencements
Installations techniques, matériel et outillage
Matériel de bureau, informatique, mobilier
Emballages récupérables, divers
23 455 921
454 229
1 696
24 624
1 435 902
1 102
228
2 686
11 029 749
455 331
615
13 862 073
1 308
27 310
IMMOBILISATIONS CORPORELLES 23 936 470 1 439 918 11 485 696 13 890 691
TOTAL GENERAL 24 028 975 1 439 918 11 485 696 13 983 196

PROVISIONS

Rubriques Début
d'exercice
Dotations Reprises Fin
d'exercice
Autres provisions pour risques et charges 390 139 235 814 154 325
390 139 235 814 154 325
Provisions sur immobilisations corporelles
Provisions sur autres immobilisations financières
Provisions sur comptes clients
Autres provisions pour dépréciation
TOTAL GENERAL
10 886 675
11 276 814
23
23
1 589 277
1 825 091
9 297 397
23
9 451 745
Dotations et reprises d'exploitation
Dotations et reprises financières
23 1 563 484
235 814
25 793
Dotations et reprises exceptionnelles

CREANCES ET DETTES

ETAT DES CREANCES Montant brut 1 an au plus plus d'un an
Prêts
Autres immobilisations financières
Autres créances clients
Etat, autres collectivités : impôt sur les bénéfices
Etat, autres collectivités : taxe sur la valeur ajoutée
Groupe et associés
Débiteurs divers
Charges constatées d'avance
24 468
300 730
1 655 455
140
613 749
11 241
43 486
500 996
8 934
273 962
605 480
140
613 749
11 241
43 486
312 394
15 534
26 768
1 049 974
188 602
TOTAL GENERAL 3 150 265 1 869 386 1 280 879
Montant des prêts accordés en cours d'exercice
Montant des remboursements obtenus en cours d'exercice
Prêts et avances consentis aux associés
4 401
ETAT DES DETTES Montant
brut
1 an au plus plus d'1 an,
-5 ans
plus de 5
ans
Emprunts et dettes à plus d' 1 an à l'origine
Emprunts et dettes financières divers
Fournisseurs et comptes rattachés
Personnel et comptes rattachés
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
Etat : impôt sur les bénéfices
Etat : taxe sur la valeur ajoutée
Etat : autres impôts, taxes et assimilés
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Groupe et associés
Autres dettes
Produits constatés d'avance
14 236 544
3 010 507
530 650
31 942
72 575
287 491
351 670
1 191 045
2 115 169
1 537 300
14 236 544
527 417
31 942
72 575
287 491
351 670
1 191 045
2 115 169
249 948
1 870 399
3 233
733 333
1 140 108
554 018
TOTAL GENERAL 23 364 894 19 063 802 2 606 966 1 694 126
Emprunts souscrits en cours d'exercice
Emprunts remboursés en cours d'exercice
Emprunts, dettes contractés auprès d'associés
51 000 000

EXPLICATIONS CONCERNANT CERTAINS POSTES DU BILAN

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES :

Les immobilisations incorporelles sont composées essentiellement des logiciels d'exploitation.

IMMOBILISATIONS CORPORELLES :

Le patrimoine d'Immobilière Dassault est composé au 30 juin 2014, de six immeubles de bureaux:

PARIS

  • quatre immeubles de bureaux (avenue des Champs Elysées (2), avenue Pierre 1er de Serbie et boulevard Saint Germain)

Proche banlieue

  • un immeuble de bureaux à Charenton Le pont;
  • un immeuble de bureaux à Neuilly;

La valeur nette comptable au 30 juin 2014 des immeubles se répartit de la façon suivante :

- PARIS 143,8M€
- Proche Banlieue 26,7M€

170,5M€

En application des dispositions fiscales de l'article 210 E du CGI, deux de ces immeubles font l'objet d'un engagement de conservation de cinq ans :

  • l'immeuble du 127 avenue des Champs Elysées à Paris acquis le 16 novembre 2010 fait l'objet d'un engagement de conservation jusqu'en novembre 2015 ;
  • l'immeuble du 230 Boulevard Saint-Germain à Paris acquis le 16 décembre 2011 fait l'objet d'un engagement de conservation jusqu'en décembre 2016.

Travaux

L'ensemble des travaux de restructuration ou de mises aux normes ont représenté 1,6 Millions d'euros sur la période (l'immeuble de Paris 230 Boulevard Saint-Germain, l'immeuble de Pierre 1er de Serbie et l'immeuble de Neuilly).

Provisions pour dépréciation

Le montant des provisions pour dépréciation sur immeubles est de 9,3 Millions d'euros au 30 juin 2014 (10,9 Millions d'euros au 31 Décembre 2013).

Ces dépréciations concernent deux immeubles.

Ces dépréciations portent d'une part, sur les frais et droits de mutation payés lors de l'acquisition (les évaluations résultant des expertises indépendantes conduites deux fois par an, à la fin du premier semestre et en fin d'exercice, utilisées pour les tests de valeur, sont rappelons le, exprimées hors droits alors que les biens acquis sont inscrits à l'actif droits inclus) et d'autre part sur la révision de la valeur de marché hors droits.

Il s'agit de dépréciations non définitives et non irréversibles.

A ce titre, les éléments suivants ont été constatés au cours de la période :

  • Reprise de dépréciation pour 1,6 Millions d'euros à la suite à la relocation de lots vacants permettant une réévaluation de l'actif de Neuilly.

IMMOBILISATIONS FINANCIERES :

Les immobilisations financières sont principalement constituées des actions propres détenues dans le cadre d'un contrat de liquidité avec la société ODDO & Cie.

Au 30 juin 2014, le contrat de liquidité est constitué de :

  • 1.525 titres (0,03% du capital) pour une valeur brute de 40.954 €
  • et de liquidités pour 232.358 €

Au 30 juin 2014 la valeur de ces titres au regard de la moyenne des cours de bourse de juin 2014, est de 40.931 €, soit une moins-value latente de 23 €.

CREANCES :

Les créances auprès des locataires intègrent 1.279.570 € de produits comptabilisés en application de l'étalement des franchises de loyer sur la durée ferme du bail.

Les autres créances sont essentiellement composées de créances de TVA pour un montant de 613.749 €.

CHARGES CONSTATEES D'AVANCE :

Il s'agit d'achats de biens et de services pour lesquels l'utilisation interviendra ultérieurement au 30 juin 2014.

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES :

Elles correspondent pour 154.325 € aux risques liés à la perte de valeur des instruments financiers qui ne répondent pas aux critères de couverture.

DETTES FINANCIERES :

Elles sont composées :

  • de la ligne de crédit revolving contracté le 16 Novembre 2010 pour un montant de 70.000.000 € (d'une durée de sept ans, remboursable par amortissement annuel de 4.000.000 € et 46.000.000 € in fine le 04 octobre 2017), soit un tirage autorisé de 58.000.000 € du 05 octobre 2013 au 05 octobre 2014; un remboursement anticipé de 43.000.000 € a été effectué sur la période, le tirage autorisé étant ainsi ramené à 15.000.000 €.

le tirage au 30 juin 2014 est de 14.000.000 €;

  • des intérêts courus liés à cette ligne de crédit pour un montant de 236.544 €;
  • des dépôts de garantie reçus des locataires pour 3.010.507 €.

AUTRES DETTES:

Il s'agit pour l'essentiel de clients créditeurs (loyers payés d'avance) pour 2.085.791 €.

PRODUITS CONSTATES D'AVANCE:

Les produits constatés d'avance intègrent le droit d'entrée versé par Abercrombie, locataire du 23 avenue des Champs Elysées qui reste à étaler sur la durée ferme du bail.

DETAIL DES CHARGES A PAYER

EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES 236 544
Intérêts courus sur emprunts auprès des établissements de crédit 236 544
DETTES FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES 208 980
Fournisseurs - factures non parvenues 208 980
DETTES SUR IMMOBILISATIONS 1 109 608
Fournisseurs - factures non parvenues 1 109 608
DETTES FISCALES ET SOCIALES 400 589
Dettes sur provisions congés à payer 31 942
Charges sociales sur congés à payer 15 227
Organismes sociaux - Charges à payer 2 145
Etat - Charges à payer 351 276
AUTRES DETTES 29 378
Clients - Avoirs à établir 957
Créditeurs divers - Charges à payer 28 421
TOTAL DES CHARGES A PAYER 1 985 100

DETAIL DES PRODUITS A RECEVOIR

CLIENTS ET COMPTES RATACHES 1 573 600
Clients - Factures à établir 1 573 600
AUTRES CREANCES 50 141
RRR à obtenir et autres avoirs non reçus 39 382
Débiteurs divers - produits à recevoir 10 759
TOTAL DES PRODUITS A RECEVOIR 1 623 741

DETAIL DES CHARGES ET PRODUITS CONSTATES D'AVANCE

Charges constatées d'avance 500 996
Produits constatés d'avance -1 537 300
TOTAL DES CHARGES ET PRODUITS CONSTATES D'AVANCE -1 036 304

COMPOSITION DU CAPITAL

Nombre de titres Valeur nominale
Catégories de titres à l'ouverture créés pendant remboursés à la clôture à l'ouverture à la clôture
de l'exercice l'exercice pendant
l'exercice
de l'exercice de l'exercice de l'exercice
Actions ordinaires 6 047 456 6 047 456 6,10 6,10

VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

Situation à l'ouverture de l'exercice Solde
Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice 113 460 896
Variations en cours d'exercice En moins En plus
Variations du capital
Variations des primes liées au capital
Variations des réserves, report à nouveau
Résultat de l'exercice
Dividendes distribués au cours de l'exercice
9 672 139 48 046 072
Mouvements de l'exercice 38 373 933
Situation à la clôture de l'exercice Solde
Capitaux propres avant répartition à la clôture de l'exercice 151 834 829

ELEMENTS RELEVANT DE PLUSIEURS POSTES DE BILAN

Rubriques Entreprises liées Participations
ACTIF CIRCULANT
Créances clients et comptes rattachés
Autres créances
Charges constatées d'avance
11 241
16 382
DETTES
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales (tickets restaurant)
Autres dettes
88 000
6 840
764

EFFECTIF MOYEN

Effectifs Personnel salarié Personnel à
disposition
de l'entreprise
Cadres administratifs
Employés d'immeuble
6,0
0,7
TOTAL 6,7

CHARGES ET PRODUITS CONCERNANT LES ENTREPRISES LIEES

Produits Montant
Chiffre d'affaires (mandat de gestion) 87 211
TOTAL 87 211
Charges Montant
Prestations de services 60 000
Autres achats et charges externes 73 344
Charges de personnel (dont tickets restaurant) 3 420
Jetons de présence 764
TOTAL 137 528

EXPLICATIONS CONCERNANT CERTAINS POSTES DU COMPTE DE RESULTAT

PRODUITS D'EXPLOITATION :

Chiffre d'affaires
Loyers d'immeubles locatifs : 5.556.216 €
Honoraires de gestion 28.598 €
Charges et taxes incombant aux locataires: 612.903 €
Honoraires dans le cadre de mandats de gestion : 87.211 €
Transferts de charges 42.493 €

Il s'agit de sommes acquittées pour le compte de tiers et indemnités d'assurance (dont 2.536 € d'indemnités d'assurance)

CHARGES D'EXPLOITATION :

Les autres achats et charges externes sont composés essentiellement de :

-
charges liées à l'exploitation des immeubles :
659.557 €
-
charges liées au fonctionnement de la société :
306.406 €

Honoraires des Commissaires aux comptes

Les honoraires facturés au titre du contrôle légal des comptes de cette période s'élèvent à 39.750 € H.T, partagés à part égale entre les deux membres du collège auxquels s'ajoutent 7.200 € d'honoraires liés à la vérification du rapport Responsabilité Sociale et Environnementale.

PRODUITS FINANCIERS :

Il s'agit :

  • de produits divers pour un montant de 989 € ;

  • d'une reprise aux provisions pour risques liée à la perte de valeur des instruments financiers qui ne répondent pas aux critères de couverture pour un montant de 235.814 €.

CHARGES FINANCIERES :

Il s'agit :

  • d'une dotation aux provisions sur la valeur des titres détenus dans le contrat de liquidité pour un montant de 23 € ;

  • des intérêts bancaires dus à la BNP Paribas dans le cadre de la gestion du compte bancaire, pour un montant de 13.853 €;

  • des intérêts bancaires dus (y compris les intérêts liés aux options d'échange de conditions d'intérêts), pour l'emprunt contracté sur l'exercice 2007, pour un montant de 110.534 €;

  • des intérêts bancaires dus (y compris les intérêts liés aux options d'échange de conditions d'intérêts), pour l'emprunt contracté en 2010, pour un montant de 598.536 €.

RESULTAT EXCEPTIONNEL SUR OPERATIONS EN CAPITAL :

Ce résultat correspond :

  • aux plus-values des cessions des immeubles et lots de copropriété pour un montant de 44.038.926 € ;

  • aux mises au rebut d'immobilisations pour 297.469 € ;

  • au résultat de cession des actions propres (contrat de liquidité) pour 16.407 € ;
  • et à des produits et charges divers pour 110 €.

IDENTITE DES SOCIETES MERES CONSOLIDANT LES COMPTES DE LA SOCIETE

Dénomination sociale - siège social Forme Montant capital % détenu
GROUPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT
9 Rond Point des Champs Elysées 75008 PARIS
SAS 512 851 968 54,79%

ENGAGEMENTS FINANCIERS

Engagements donnés
Au profit de
Catégories d'engagements Total Dirigeants Filiales Participations Autres
Cautions bancaires
Engagements en matières de
1 833 755 1 833 755
pensions, retraites et indemnités 16 291 16 291
Droits individuels à la formation (1) 16 366 16 366
TOTAL 1 866 412 1 866 412

(1) Dans le cadre du droit individuel à la formation institué par la loi 2004-391 du 4 mars 2004 relative à la formation professionnelle, le volume d'heures de formation cumulées relatif aux droits acquis et non exercés est de 536 heures au 30 juin 2014.

Engagements reçus
Accordés par
Catégories d'engagements Total Dirigeants Filiales Participations Autres
Cautions bancaires dans le cadre de
travaux 2 204 892 2 204 892
Cautions bancaires des locataires 11 020 452 11 020 452
Garanties financières pour les activités de
transaction et gestion immobilière
220 000 220 000
TOTAL 13 445 344 13 445 344

Opérations sur instruments financiers à terme

Ces opérations sont destinées à couvrir les fluctuations de taux sur les emprunts contractés à taux variable. Les taux présentés s'entendent hors marge.

Au 30 juin 2014, les couvertures engagées sont les suivantes :
Nature de l'opération Date de
conclusion
de
l'opération
Date de
commencement
Date d'
échéance
Montant
notionnel
Juste valeur
au 30/06/2014
Echange de conditions d'intérêts
(taux fixe 3,42% l'an)
21/01/2009 04/07/2011 03/07/2014 5 000 000 (13 204)
Echange de conditions d'intérêts
(taux fixe 2,24% l'an)
24/09/2010 05/01/2011 05/10/2017 10 000 000 (688 608)
Echange de conditions d'intérêts
(taux fixe 2,129% l'an)
28/09/2010 05/01/2011 05/10/2017 16 000 000 (1 045 194)
Echange de conditions d'intérêts
(taux fixe 2,139% l'an)
04/10/2010 05/01/2011 05/10/2017 10 000 000 (656 780)
Echange de conditions d'intérêts
(taux fixe 2,125% l'an)
06/10/2010 05/01/2011 05/10/2017 10 000 000 (651 832)
TOTAL (3 055 618)

Dont considéré comme spéculatif (154 325)

TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE

30/06/2014 31/12/2013
Capacité d'autofinancement
Variation du BFR lié à l'activité
3 903 058
295 744
7 788 093
-391 577
Flux net de trésorerie généré par l'activité 4 198 802 7 396 516
Flux net de trésorerie lié aux opérations
d'investissement
57 308 192 -2 526 408
Augmentation (ou diminution) des capitaux propres
Emprunts (+) ou remboursements (-)
-9 672 139
-51 060 177
-9 069 008
3 976 777
Flux net de trésorerie lié aux opérations
de financement
-60 732 316 -5 092 231
Trésorerie d'ouverture
Variation de trésorerie nette
Trésorerie à la clôture
928 521
774 678
1 703 199
1 150 643
-222 122
928 521

3. RAPPORT SEMESTRIEL D'ACTIVITE DU DIRECTOIRE

IMMOBILIERE DASSAULT SA

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 36.889.481,60

€ 9, Rond-point des Champs Elysées - Marcel Dassault, 75008 Paris RCS PARIS 783 989 551

RAPPORT D'ACTIVITE AU 30 JUIN 2014

I. RESULTAT

1. LE RESULTAT SEMESTRIEL AU 30 JUIN 2014 EST DE 48 046 072€

Un résultat en hausse suite aux cessions suivantes :

  • de l'immeuble 6 Place République Dominicaine (Paris 17ème) en date du 31 mars 2014 à la société Swisslife pour un montant hors taxes, hors droits de 59 M€ dégageant une plusvalue d'un peu plus de 42,9 M€.

  • de 2 appartements situés au 9 rue Faustin Hélie (Paris 16ème) pour un montant hors taxes, hors droits de 2,2 M€ dégageant ainsi une plus value de 1,1 M€.

Le chiffre d'affaires du 1er semestre 2014 s'établit à 6,28 M€, en retrait de -10,73% par rapport au 1er semestre 2013, sous l'effet combiné de la cession de l'immeuble du 6 Place République Dominicaine au 31 mars 2014 et du départ du principal locataire de l'immeuble 83 avenue Charles De Gaulle à Neuilly au 30 septembre 2013.

Au 30 juin 2014, le taux d'occupation physique global du patrimoine s'élève à 90,31%*.

L'EBITDA du 1er semestre 2014 s'établit à 4,6 M€, et représente 73,67 % du chiffre d'affaires. Il est en hausse de 3,83% par rapport au 1er semestre 2013

Le résultat d'exploitation du 1er semestre 2014 ressort à 4 779 K€ sous l'effet d'une reprise de provision de 1,6 M€ sur l'immeuble 83 avenue Charles de Gaulle. Ce résultat est en forte hausse par rapport au 1er semestre 2013 (-749 K€) qui avait été impacté par une provision pour dépréciation proche de 6,2 M€ passée sur l'immeuble du 230 Saint-Germain et une reprise de provision de 2,5 M€ sur l'immeuble Pierre 1er de Serbie.

Le résultat financier du 1er semestre 2014 est de -486 K€ contre -954 K€ au 1er semestre 2013 du fait du désendettement important sur le semestre consécutif à l'utilisation des produits de cession.

Après prise en compte d'un résultat exceptionnel 43,758 M€, le résultat net du 1er semestre 2014 se traduit par un bénéfice de 48,046 M€

La capacité d'autofinancement du 1er semestre 2014 ressort à 3,903 M€, soit 0,65 €/action pour les six premiers mois de l'exercice, en hausse de 400 K€ par rapport au 1er semestre 2013 malgré les cessions et immeuble en restructuration.

*hors immeuble en restructuration 230 Saint-Germain

En milliers d'euros S1 2014 S1 2013
Chiffre d'affaires 6.285 7.040
EBITDA*
(Cash flow d'exploitation)
4.630 4.459
Dotations aux amortissements (1.414) (1.564)
Dotations aux provisions (6.178)
Reprises de provisions 1.563 2.535
Résultat d'exploitation 4.779 (749)
Résultat financier (486) (954)
Résultat courant avant impôt 4.293 (1.703)
Résultat exceptionnel 43.758 (143)
Impôt sur les bénéfices 5 4
Résultat net 48.046 (1.850)
Capacité d'autofinancement 3.903 3.500

*Revenus avant intérêts, impôts sur les sociétés, dotations et reprises aux amortissements et provisions sur immobilisations (mais après dotations et reprises aux provisions sur stocks et créances clients)

L'évaluation semestrielle du patrimoine d'Immobilière Dassault fait ressortir une valeur hors droits au 30 juin 2014 de 283,9 M€.

L'actif net réévalué (ANR) hors droits au 30 juin 2014 s'établit à 44,08€ par action, hors impact de la juste valeur des instruments financiers. Le cours de bourse au 30 juin 2014 (28,50€) a progressé de +22,58% depuis le 31 décembre 2013 (23,25€) et fait encore ressortir une décote de 35,3% par rapport à la valeur de l'ANR.

2. CHIFFRE D'AFFAIRES DU 2EME TRIMESTRE 2014

Le chiffre d'affaires du 2ème trimestre 2014 s'établit à 2,8 M€ HT, en retrait de -20,16% par rapport au 2ème trimestre 2013 à 3,5 M€ HT, sous l'effet combiné de la cession de l'immeuble du 6 Place République Dominicaine et du départ du principal locataire de l'immeuble 83 avenue Charles De Gaulle à Neuilly.

II. SITUATION LOCATIVE

1. TAUX D'OCCUPATION

Au 30 juin 2014, le taux d'occupation global du patrimoine hors immeuble en restructuration demeure solide à 90,31%.

2. CONGES AU COURS DU 1ER SEMESTRE 2014

Un congé avec offre de renouvellement a été délivré pour un local commercial.

3. NOUVEAUX BAUX OU AVENANTS SIGNES OU AYANT PRIS EFFET DURANT LE 1ER SEMESTRE 2014

Cinq baux commerciaux ont été conclus. Post-clôture : + 1 bail commercial

III. 230 BOULEVARD SAINT-GERMAIN – PARIS 7ème

Au premier semestre, le permis de construire et démolir pour un ensemble immobilier commerce et bureaux a été obtenu.

Le marché de travaux a été signé pour la restructuration complète de l'immeuble avec une entreprise générale. Les travaux sont en cours.

La commercialisation en bureaux-commerce est en cours.

IV. 83 AVENUE CHARLES-DE-GAULLE – NEUILLY-SUR-SEINE

Les travaux de rénovation des plateaux libérés au départ du locataire principal le 30 septembre 2013 se sont achevés au 30 juin 2014 pour un montant de 1,2 M € permettant ainsi une relocation proche de 90%.

V. RECOUVREMENT-CONTENTIEUX

Sans objet

VI. SINISTRES

Aucun évènement à signaler ce trimestre.

VII. FACTEURS DE RISQUES

Les risques auxquels peut être confrontée la Société sont présentés dans le rapport de gestion annuel au 31 décembre 2013.

VIII. PERSPECTIVES D'AVENIR

La Société entend poursuivre sa stratégie de développement avec un accent particulier sur la valorisation du patrimoine. L'objectif de la société à long terme est de développer un patrimoine prestigieux, composé notamment de bureaux et de commerces de première qualité.

IX. TRANSACTIONS ENTRE PARTIES LIEES

Aucune transaction entre la Société et les parties qui lui sont liées n'a influé significativement sur sa situation financière ou sur ses résultats au cours du 1er semestre 2014.

Les informations sur les transactions avec les parties liées sont indiquées en pages 21 et 22 de l'annexe des comptes.

X. ACTIONNARIAT

Le groupe familial de Michel Seydoux a annoncé s'être renforcé à hauteur de 37.656 actions Immobilière Dassault entre le 26 mai et le 25 juin 2014.

La participation de la société FMS s'établit à 7,07% du capital de la société Immobilière Dassault au 30 juin 2014, contre 6,44% précédemment.

XI. FINANCEMENT

L'encaissement du produit de la vente de l'immeuble du 6 République Dominicaine (57,8 M€) a permis à la Société de se désendetter de façon significative.

Le désendettement du semestre est de 51 M€.

Au 30 juin 2014, après versement du dividende pour 9,7 M€, l'endettement financier net ressort à 12,5 M€ et le Ratio Loan to Value à 4,2%.

La société a pris la décision de conserver les contrats de swap à taux fixe portant sur un sousjacent de 51 M€ au 30 juin 2014, afin d'utiliser ces couvertures lors de la mise en place d'un nouveau financement sur un projet immobilier.

XII. VIE BOURSIERE

La capitalisation boursière de la Société s'élève à 172,4 M€ au 30 juin 2014. Le cours de bourse de l'action a évolué de 23,25€ au 31 décembre 2013 à 28,50€ au 30 juin 2014, soit une hausse de 22,58%.

Durant la même période, le CAC 40 a évolué de 2,95%, et l'indice CAC Small de 15,57%.

Le volume moyen sur les six derniers mois s'établit à 1 117 titres par jour.

4. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR L'INFORMATION SEMESTRIELLE 2014

IMMOBILIÈRE DASSAULT

Société Anonyme Siège social : 9, Rond-Point des Champs Elysées – Marcel Dassault 75008 PARIS

Rapport des commissaires aux comptes sur l'information financière semestrielle

Période du 1er janvier au 30 juin 2014

DELOITTE & ASSOCIES MAZARS

DELOITTE & ASSOCIES

185 AVENUE CHARLES DE GAULLE – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE

MAZARS

61 RUE HENRI REGNAULT – 92400 COURBEVOIE

Rapport des commissaires aux comptes sur l'information financière semestrielle

Aux actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L. 451-1-2 III du Code monétaire et financier, nous avons procédé à :

  • l'examen limité des comptes semestriels de la société Immobilière Dassault, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2014, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
  • la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité.

Ces comptes semestriels ont été établis sous la responsabilité du Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.

I - Conclusion sur les comptes

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France.

Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives obtenue dans le cadre d'un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d'un audit.

Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et principes comptables français, la régularité et la sincérité des comptes semestriels et l'image fidèle qu'ils donnent du résultat des opérations du semestre ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de ce semestre.

II - Vérification spécifique

Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes semestriels sur lesquels a porté notre examen limité.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels.

Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 30 juillet 2014

Les Commissaires aux comptes

D E L O I T T E & A S S O C I E S

LAURE SILVESTRE-SIAZ

M A Z A R S

ODILE COULAUD

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