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Groupe JAJ

Quarterly Report Jul 31, 2014

1384_10-k_2014-07-31_d20bc486-3363-4b80-8ae6-2b86f5c00330.pdf

Quarterly Report

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BILAN ET COMPTE DE RESULTAT 31 MARS 2014

GROUPE JAJ SA 40 RUE BEAUMARCHAIS 93100 MONTREUIL 592 013 155 00060

Contact : Annie PASCUCCIO 01 41 58 62 22

Bilan Actif Période du au
GROUPE JAJ 01/04/13 31/03/14
Net (N) Net (N-1)
RUBRIQUES BRUT Amortissements 31/03/2014 31/03/2013
CAPITAL SOUSCRIT NON APPELÉ
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement
Frais de développement
Concession, brevets et droits similaires 363 050 218 450 144 601 226 189
Fonds commercial 100 000 100 000 100 000
Autres immobilisations incorporelles
Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles
TOTAL immobilisations incorporelles : 463 050 218 450 244 601 326 189
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains 136 119 136 119 136 119
Constructions 978 651 791 431 187 220 222 699
Installations techniques, matériel et outillage industriel 72 388 51 276 21 1 1 2 16 966
Autres immobilisations corporelles 1 374 459 1 123 255 251 204 327 285
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
TOTAL immobilisations corporelles : 2 561 618 1965961 595 656 703 069
IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES
Participations évaluées par mise en équivalence
Autres participations 3887 3887 3887
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières 29 516 29 516 32 279
TOTAL immobilisations financières : 33 403 3887 29 516 36 166
ACTIF IMMOBILISÉ 3 058 071 2 188 299 869 773 1 065 424
STOCKS ET EN-COURS
Matières premières et approvisionnement
Stocks d'en-cours de production de biens 402 815 402 815 378 796
Stocks d'en-cours production de services
Stocks produits intermédiaires et finis 2851535 22 451 2829083 1855169
Stocks de marchandises 443 321 28 4 94 414 826 344 498
TOTAL stocks et en-cours : 3 697 670 50 946 3 646 724 2 578 463
CRÉANCES
Avances, acomptes versés sur commandes 83727 83727 1 3 9 1
Créances clients et comptes rattachés 3 212 353 245 142 2 967 211 1 522 513
Autres créances 1 002 353 1 002 353 880 657
Capital souscrit et appelé, non versé
TOTAL créances : 4 298 432 245 142 4 053 290 2 404 561
DISPONIBILITÉS ET DIVERS
Valeurs mobilières de placement 100 806 100 806 100 806
Disponibilités 133 715 133 715 1 419 101
Charges constatées d'avance 649722 649722 767981
TOTAL disponibilités et divers : 884 244 884 244 2 287 888
ACTIF CIRCULANT 8 8 8 0 3 4 6 296 088 8 5 8 4 2 5 8 7 270 913
Frais d'émission d'emprunts à étaler
Primes remboursement des obligations
Écarts de conversion actif 5476 5476 37 594
TOTAL GÉNÉRAL 11 943 893 2 484 387 9 459 507 8 373 931
Bilan Passif Période du au
GROUPE JAJ 01/04/13 31/03/14
Net (N) Net (N-1)
RUBRIQUES 31/03/2014 31/03/2013
SITUATION NETTE
Capital social ou individuel dont versé 3 560 939 3560939 3560939
Écarts de réévaluation dont écart d'équivalence
Réserve légale 389 000 389 000
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau -4 145 241 $-1$ 155 911
Résultat de l'exercice -163 339 $-2989330$
TOTAL situation nette: $-358641$ $-195302$
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
PROVISIONS RÉGLEMENTÉES
CAPITAUX PROPRES $-358641$ $-195302$
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
AUTRES FONDS PROPRES
Provisions pour risques 79 649 87 142
Provisions pour charges
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 79 649 87 142
DETTES FINANCIÈRES
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 1 0 3 1 0 2 1 883 716
Emprunts et dettes financières divers 1795 260 1 932 471
TOTAL dettes financières : 2826280 2816 187
AVANCES ET ACOMPTES RECUS SUR COMMANDES EN COURS 92 159 39 898
DETTES DIVERSES
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 5 374 962 4 461 928
Dettes fiscales et sociales 501 882 549 009
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes 664 913 528 299
TOTAL dettes diverses: 6 541 757 5 539 236
PRODUITS CONSTATÉS D'AVANCE
DETTES 9 460 197 8 395 321
Ecarts de conversion passif 278 302 86 770
TOTAL GÉNÉRAL 9 459 507 8 373 931
Compte de Résultat (Première Partie)
GROUPE JAJ
Période du
01/04/13
au
31/03/14
Net (N) Net (N-1)
RUBRIQUES France Export 31/03/2013 31/03/2012
Ventes de marchandises 971832 1 067 869 2 039 701 1 547 521
Production vendue de biens 14 217 387 5 396 388 19613775 16 460 578
Production vendue de services 25 222 10884 36 107 30 120
Chiffres d'affaires nets: 15 214 441 6 475 141 21 689 582 18 038 220
Production stockée 1 011 529 $-3043611$
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges 287 515 968 028
Autres produits 414 348
PRODUITS D'EXPLOITATION : 22 989 040 15 962 985
CHARGES EXTERNES
Achats de marchandises [et droits de douane] 1636793 1 138 859
Variation de stock de marchandises $-63054$ $-49870$
Achats de matières premières et autres approvisionnements 165 233 234 061
Variation de stock [matières premières et approvisionnements]
Autres achats et charges externes 16 416 407 12 713 314
TOTAL charges externes : 18 155 379 14 036 364
IMPOTS. TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILÉS 224 818 298 229
CHARGES DE PERSONNEL
Salaires et traitements 1963643 2077866
Charges sociales 877 662 986 430
TOTAL charges de personnel : 2841304 3 064 296
DOTATIONS D'EXPLOITATION
Dotations aux amortissements sur immobilisations 259 408 218 163
Dotations aux provisions sur immobilisations
Dotations aux provisions sur actif circulant 283 862 171 727
Dotations aux provisions pour risques et charges 32 612 21 511
TOTAL dotations d'exploitation : 575882 411 400
AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION 1 215 809 1 193 805
CHARGES D'EXPLOITATION : 23 013 192 19 004 095
RÉSULTAT D'EXPLOITATION -24 152 -3 041 110
Compte de Résultat (Seconde Partie) Période du au
GROUPE JAJ 01/04/13 31/03/14
RUBRIQUES Net (N) Net (N-1)
31/03/2013 31/03/2012
RÉSULTAT D'EXPLOITATION $-24152$ $-3041110$
Bénéfice attribué ou perte transférée
Perte supportée ou bénéfice transféré
PRODUITS FINANCIERS
Produits financiers de participation
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé
Autres intérêts et produits assimilés 348 7 4 8 0
Reprises sur provisions et transferts de charges 37 594 38 831
Différences positives de change 94 871 126 427
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
TOTAL PRODUITS FINANCIERS 132 812 172 739
CHARGES FINANCIÈRES
Dotations financières aux amortissements et provisions 9 3 6 3 37 594
Intérêts et charges assimilées 135 256 128 245
Différences négatives de change 32 908 94 894
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
TOTAL CHARGES FINANCIERES 177 527 260 733
RÉSULTAT FINANCIER $-44715$ $-87995$
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPOTS $-68867$ $-3$ 129 105
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Produits exceptionnels sur opérations de gestion 7623 9 3 6 3
Produits exceptionnels sur opérations en capital 2026
Reprises sur provisions et transferts de charges 9428
TOTAL PRODUITS EXCEPTIONNELS 19 077 9 3 6 3
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 39 402 9588
Charges exceptionnelles sur opérations en capital 51 196
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions 22 951
TOTAL CHARGES EXCEPTIONNELLES 113 549 9 5 8 8
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL $-94472$ $-226$
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
Impôts sur les bénéfices $-140000$
TOTAL DES PRODUITS 23 140 929 16 145 086
TOTAL DES CHARGES 23 304 268 19 134 416
BÉNÉFICE OU PERTE -163 339 -2 989 330

SOMMAIRE DE L'ANNEXE DES COMPTES ANNUELS

ANNEXE SOCIALE
1. Faits caractéristiques
2. Règles et Méthodes Comptables

-TABLEAUX-

Immobilisations
Amortissements
Provisions inscrites au bilan
Etat des échéances des créances et des dettes
Variation détaillée des stocks et encours
Produits à recevoir
Détails des charges à payer
Détails des charges constatées d'avance
Composition du capital social
Variation des capitaux propres
Chiffre d'affaires
Ventilation du résultat
Incidence des évaluations fiscales dérogatoires
Allégement de la dette future d'impôt

Effectifs
Liste des filiales et participations
Renseignements globaux sur les filiales et participations
Engagements financiers
Crédit-bail
Tableau des flux de trésorerie

ANNEXE SOCIALE

Le bilan qui vous est présenté a une durée de 12 mois et recouvre la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014. Les notes et tableaux présentés ci-après font partie intégrante des comptes annuels.

1. Faits caractéristiques

1.1 Décision de l'assemblée générale extraordinaire du 26 septembre 2013

L'assemblée générale extraordinaire du 26 septembre 2013 a rejeté la dissolution anticipée de la société, malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social.

1.2 Promesse unilatérale de vente d'une partie des terrains de Montreuil

La promesse unilatérale de vente de l'ensemble immobilier de Montreuil du 21/12/2012 signée avec la BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION RESIDENTIEL, en vue de la cession de la parcelle AS 193, 15 rue de la Révolution, 93100 Montreuil, moyennant un prix de 4 100 000€ HT, a fait l'objet d'une renégociation. Par acte en date du 19/12/2013, le prix de vente a été ramené à la somme de 4 000 000€, la vente n'étant pas soumise au régime de la taxe sur la valeur ajoutée.

2. Règles et Méthodes Comptables (Décret n°83-1020 modifié du 29/11/1983- articles 7, 21, 24 début, 24-1, 24-2 et 24-3)

Les comptes annuels au 31/03/2014 ont été élaborés et présentés conformément au Plan Comptable Général - PCG (Règlement CRC 99-03) ainsi que des Règlements du Comité de la Réglementation Comptable - CRC - modifiant la version 1999 du PCG.

Les conventions comptables ont été appliquées, conformément aux hypothèses de base et aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques

2.1 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES

Les immobilisations incorporelles et corporelles sont conformes d'une part au Règlement CRC 04-06 relatif à la définition, à la comptabilisation et à l'évaluation des actifs, d'autre part au Règlement CRC 02-10 (modifié par le règlement CRC 03-07) relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs.

Les immobilisations sont évaluées à leur coût d'acquisition et la règle de décomposition par composants a été appliquée.

La durée d'amortissement retenue est la durée d'utilité du bien. Les biens sont amortis linéairement, hormis le matériel de bureau qui fait l'objet d'un amortissement dégressif.

Les durées d'utilité retenues pour les différentes catégories d'immobilisations sont les suivantes :

$\bullet$ Logiciels dissociés $1$ an
$\bullet$ Droits de distribution exclusive $2$ à 4 ans
$\bullet$ Frais de concept boutique 5 ans
$\bullet$ Constructions 20 ans
$\bullet$ Agencements aménagements des constructions $10$ ans
$\bullet$ Installations diverses 3 à 10 ans
$\bullet$ Matériel et outillage 5 à 10 ans
$\bullet$ Matériel et mobilier de bureau $5$ à 10 ans

2.2 - IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES

Les immobilisations financières s'analysent de la manière suivante :

Valeur brute au
01/04/13
Acquisitions ou
virements de poste
à poste
Remboursements,
cessions ou
annulation
Valeur brute au
31/03/14
Titres de participation 3888 3888
Dépôts et cautionnements 32 279 2 7 6 3 29 5 16
TOTAL 36 167 2 7 6 3 33 404

a) Titres de participation

Les titres de participation sont évalués soit à leur valeur d'entrée, soit à leur valeur économique compte tenu des perspectives d'avenir de la filiale.

Les seuls titres de participation désormais détenus par Groupe JAJ sont ceux de la SARL D Distribution qui a suspendu son activité. Aussi, D Distribution étant considérée comme ayant un intérêt négligeable, Groupe JAJ est dispensé d'établir des comptes consolidés.

%
Participation
Prix d'acquisition Provision
dépréciation
Valeur nette
SARL D DISTRIBUTION 51.00% 3887 3887
ITOTAL 3887 3887

b) Dépôts et cautionnements

Les dépôts et cautionnements sont essentiellement des dépôts de garantie sur des contrats de location.

$2.3 - STOCKS$

a) Stocks de marchandises

Les marchandises en stock ont été évaluées à leur coût d'acquisition selon la méthode du coût moyen pondéré.

La valeur brute des marchandises comprend le coût d'achat et les frais accessoires. Les frais de stockage ne sont pas pris en compte pour cette évaluation.

Les articles figurant à l'inventaire du 31/03/2014 ont été dépréciés de 28 K€ pour tenir compte de la valeur probable de réalisation.

b) Stocks de produits finis

Les produis finis en stock ont été évalués à leur coût de revient selon la méthode du coût moyen pondéré. La valeur brute des produits finis comprend le coût d'achat de la matière première et de la sous-traitance fabrication, les frais accessoires et les frais de collection. Les frais de stockage ne sont pas pris en compte pour cette évaluation.

Les articles figurant à l'inventaire du 31/03/2014 ont été dépréciés pour 22 K€

c) En-cours de production

Les modèles effectués dans la perspective d'une collection de vêtements présentée et offerte à la vente au cours de l'exercice suivant sont valorisés et comptabilisés en en-cours de production à la clôture de l'exercice à hauteur des frais de conception qui ont été engagés. Ces frais incluent les frais de style externes et internes (salaires et charges sociales versés au personnel participant à la création).

Au 31/03/2014 les encours de production s'élèvent 402 815 €.

2.4 - CREANCES ET DETTES

Les créances et les dettes sont évaluées à leur valeur nominale. Les créances et dettes libellées en monnaies étrangères sont évaluées sur la base du cours de couverture ou du cours de clôture lorsqu'elles n'ont pas fait l'objet de couverture à terme. Les créances sont, le cas échéant, dépréciées pour tenir compte des risques d'irrécouvrabilité.

Les créances clients faisant l'objet d'une procédure contentieuse sont dépréciées à 50% ou 100 % du montant HT.

2.5 - AFFACTURAGE

Au 31/03/2014 les créances clients cédées à « BNP Factor » se montent à 2 414 299 €. Dans les autres créances la retenue de garantie de « BNP Factor » s'élève à 267 416 €. les cessions indisponibles à 307 675€ et dans les disponibilités le compte «BNP Factor » apparaît pour 22 362 €.

2.6- CRÉANCES ET DETTES REPRESENTÉES PAR DES EFFETS DE COMMERCE

• Créances clients et comptes rattachés 38 570 €
• Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 060 369 €

2.7- OPERATIONS EN DEVISES ETRANGERES

Les dettes vis-à-vis des fournisseurs de marchandises sont pour l'essentiel évaluées sur la base du taux de change à la clôture ou le cas échéant selon le taux de couverture.

L'emprunt de 2 452 000\$ a été évalué sur la base du cours de la devise au 31/03/2014 dégageant un profit latent de change de 221 642€.

Les créances, les disponibilités et les dettes non couvertes à terme sont évaluées sur la base du taux de change à la clôture.

La différence résultant de l'actualisation des créances et dettes est portée au bilan en « écart de conversion ». Les profits latents de change inscrits en écart de conversion passif pour un montant de 278 302 € ne sont pas constatés au compte de résultat.

2.8- RISQUES DE CHANGE

Au 31/03/2014, l'état des positions de la société face au risque de change peut se résumer ainsi :

BILAN $-5885814$ \$
Dettes fournisseurs en devises 3 167 480 \$
Autres dettes 363 114 \$
Emprunts et intérêts courus en devises 2 465 793 \$
Liquidités en devises 110 573 \$
HORS BILAN 4 500 000 \$
Achats à terme de devises 4 500 000 \$
DIFFERENTIEL 1385 814 \$

2.9 - AUTRES ACHATS ET CHARGES EXTERNES

Les autres achats et charges externes d'un montant total de 16 416 407€ contre 12 713 314€ au 31/03/2013, correspondent principalement :

2013-2014 2012-2013
Frais de collection, sous-traitance 12 339 778 8708227
Prestations logistiques (1) 576 443 366 202
Locations et charges locatives (hors crédit-bail) (1) 437959 339 290
Entretien réparation 162 152 198 400
Assurances 49877 87030
Commissions 835 724 649 509
Rémunération affacturage 127 492 127 759
Honoraires (2) 269 092 335 190
Publicité, salons 443 910 837835
Transport 667950 506 981

(1) Les frais liés à l'externalisation des stocks figurent en prestations logistiques pour 576.443 € et en location pour 270.906 €.

(2) Dont honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat pour 73.634 € en 2013-2014 et 50.000 € au titre de 2013-2014.

2.10 - CREDIT D'IMPOT COMPETITIVITE EMPLOI (CICE)

Le crédit d'impôt compétitivité emploi correspondant aux rémunérations éligibles au titre de l'exercice a été constaté au compte 444-Etat-Impôts sur les bénéfices pour un montant de 38 427€. Conformément à la recommandation de l'Autorité des normes comptables, le produit correspondant a été porté au crédit du compte 649-Personnel-CICE.

2.11-AUTRES CHARGES

Les créances irrécouvrables se sont élevées à 96 177 €.

Ce poste comprend également des royalties au titre de la licence " SCHOTT ", pour 960 785 € lesquelles ont été calculées comme suit :

  • a) pour les produits textiles, au taux de 6 %,
  • b) pour les chaussures, au taux de 8%,
  • c) pour les produits cuirs, au taux de 10% sur toutes les ventes sauf l'Italie, Japon et le Canada où le taux est de 0%.
  • d) au taux de 3% pour les ventes à 3 discounters,

Des royalties ont en outre été comptabilisées au titre de notre partenariat avec la marque AMERICAN COLLEGE (Co-Branding) pour un montant de 158 775 €.

2.12- RESULTAT FINANCIER

La société comptabilise l'essentiel de ses achats de marchandises facturés en dollars au taux de couverture. Les achats, libellés en devises, non couverts sont comptabilisés selon le cours moyen de change du mois précédant la facture. Lors du règlement, les gains ou pertes de change sont constatés en résultat financier. Les gains de change se montent à 94 871 € et la reprise pour dépréciation financière pour risque de change $\lambda$ 37.594€.

Les charges financières s'analysent principalement en :

  • $\bullet$ Intérêts d'emprunt pour 38 863 €
  • Frais d'escompte et découvert pour 37 064 € $\bullet$
  • Commissions de financement d'affacturage pour 59 328 $\epsilon$
  • Pertes de change pour 32 908 $\epsilon$
  • $\bullet$ Dotation à la provision pour risque de change pour 5 476 €.
  • $\bullet$ Provision pour dépréciation des titres de participation pour 3 887 €.

2.13- RESULTAT EXCEPTIONNEL

Les charges exceptionnelles correspondent essentiellement à la mise au rebut des immobilisations suite aux travaux effectués dans la boutique SCHOTT pour un montant de 51 195 € et à une provision pour prud'hommes pour 22 951€.

2.14- IMPOT SUR LES SOCIETES

Au 31/03/2014, la société dispose d'un déficit fiscal reportable de 5 572 526 €.

2.15- TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIEES

Aucune transaction n'a été conclue avec les parties liées.

IIVIIVIUDILIƏA I IUNƏ
Cadre A Valeur brute Augmentations
début Réévaluations Acquisitions
Immobilisations incorporelles d'exercice
Frais d'établissement, de recherche et développement Total I
Autres postes d'immobilisations incorporelles Total III 519861 899
Immobilisations corporelles
Terrains 136 119
Constructions sur sol propre 978 651
Constructions sur sol d'autrui
Installations générales, agencements et aménagements des constructions
Installations techniques, matériel et outillage industriels 69 659 23 536
Installations générales, agencements et aménagements divers 1 309 709 83 958
Matériel de transport 8515
Matériel de bureau et informatique, mobilier 124 431 4695
Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
Total III 2 618 569 120 704
Immobilisations financières
Participations évaluées par mise en équivalence
Autres participations 3887
Autres titres immobilisés (actions propres)
Prêts et autres immobilisations financières 32 279
Total IV 36 167 0
TOTAL GENERAL $(I + II + III + IV)$ 3 174 597 121 603
Cadre B Diminutions Valeur brute Réévaluations
Par virement Par cession fin de l'exercice Valeur d'origine
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement, de recherche et développement
(1)
Autres postes d'immobilisations incorporelles
(II)
57 710 463 050
Immobilisations corporelles
Terrains 136 119
Constructions sur sol propre 978 651
Constructions sur sol d'autrui
Installations générales, agencements, aménag. constructions
Installations techniques, matériel et outillage industriels 20 807 72 388
Installations générales, agencements et aménagements divers 153 681 1 239 986
Matériel de transport 1 6 9 4 6822
Matériel de bureau et informatique, mobilier
Emballages récupérables et divers
1474 127 652
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
Total III 0 177 656 2 561 618
Immobilisations financières
Participations évaluées par mise en équivalence
Autres participations 3887
Autres titres immobilisés (actions propres)
Prêts et autres immobilisations financières
Total IV 0 2 7 6 3
2763
29 516
33 403
AMORTISSEMENTS
SITUATION ET MOUVEMENTS DE L'EXERCICE
Valeur en debut
Augmentations
Valeur en fin
Diminutions Sorties
IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES
Dotations
d'exercice
d'exercice
Reprises
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement, de recherche et dévelop. Total
Autres immobilisations incorporelles Total III 193 672 82 487 57 710 218 450
Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions sur sol propre 755 952 35 478 791 431
Constructions sur sol d'autrui
Instal, générales, agenc, et aménag, constructions
Installations techniques, matériel et outillage industriels 52.693 17 395 18813 51 276
Installations générales, agencements et aménagements divers 1 007 108 115 724 106 074 1 016 758
Matériel de transport 581 99 482
Matériel de bureau et informatique, mobilier 99 747 7 7 4 2 1474 106 015
Emballages récupérables et divers
Total III 1915 501 176 921 126 460 1965961
TOTAL GENERAL (I + II + III) 2 109 173 259 408 184 170 2 184 411
PROVISIONS INSCRITES AU BILAN
Augmentations
dotations exercice
Diminutions
reprises exercice
Montant à la fin de
l'exercice
Provisions pour risques et charges
Provisions pour litiges 28 038 22 951 9428 41 561
Provisions pour pertes de change 37 594 5476 37 594 5476
Autres provisions pour risques et charges 21 511 32 612 21 511 32 612
Total I 87 142 61 039 68 532 79 649
Provisions pour dépréciations
Provisions sur immobilisations incorporelles
Provisions sur titres de participation 3887 3887
Provisions sur autres immobilisations financières
Provisions sur stocks et en-cours 44 624 50 946 44 624 50 946
Provisions sur comptes clients 176 281 232 916 164 054 245 142
Total II 220 905 287 749 208 678 299 976
TOTAL GENERAL (I + II)
308 047
348 788 277 211 379 624
- d'exploitation 316 474 230 189
Dont dotations et reprises : - financières 9 3 6 3 37 594
- exceptionnelles 22 951 9428
ETAT DES CREANCES ET DETTES
Cadre A
ETAT DES CREANCES Montant brut A 1 an au plus A plus d'1 an A plus de 5 ans
De l'actif immobilisé
Créances rattachées à des participations
Prêts (1) (2)
Autres immobilisations financières 29 516 29 516
De l'actif circulant
Clients douteux ou litigieux 201 908 201 908
Autres créances clients 3 010 445 3 010 445
Créances représentatives de titres prêtés
Personnel et comptes rattachés 7 500 7 500
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
Impôts sur les bénéfices 38 427 38 427
Taxe sur la valeur ajoutée 277 967 277 967
Autres impôts, taxes et versements assimilés
Divers
Groupe et associés (2)
Débiteurs divers 678 458 411 041 267 417
Charges constatées d'avance 649 722 649 722
TOTAL 4893944 4 395 103 498 841
(1) Dont prêts accordés en cours d'exercice
(1) Dont remboursements obtenus en cours d'exercice
(2) Prêts et avances consenties aux associés
Cadre B
ETAT DES DETTES Montant brut A 1 an au plus A plus d'1 an A plus de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles (1)
Autres emprunts obligataires (1)
Emprunts et dettes auprès d'établissements de crédit : (1)
- à un an maximum à l'origine 1 031 021 1 031 021
- à plus d'un an à l'origine
Emprunts et dettes financières diverses (1) (2) 1788 101 10 003 1778 098
Fournisseurs et comptes rattachés 5 374 962 5 374 962
Personnel et comptes rattachés 160 064 160 064
Sécurité sociale et autres organismes sociaux 249 673 249 673
Impôts sur les bénéfices
Taxe sur la valeur ajoutée 926 926
Obligations cautionnées
Autres impôts, taxes et versements assimilés 91 219 91 219
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Groupe et associés (2) 7 159 7 159
Autres dettes 664 913 664 913
Dettes représentatives de titres empruntés
Produits constatés d'avance
TOTAL 9 368 037 7 589 939 1778 098
(1) Emprunts souscrits en cours d'exercice
(1) Emprunts remboursés en cours d'exercice
$(2)$ Emprunts, dettes contractés auprès des associés 7159
VARIATION DETAILLEE DES STOCKS ET DES EN-COURS
A la fin de Au début de Variation des stocks
de l'exercice l'exercice Augmentation Diminution
En-cours de production de biens 402 815 378 796 24 019
Produits finis 2 851 535 1864025 987 510
Marchandises 443 321 380 266 63 055
TOTAL 3 697 670 2 623 087 1 074 583
PRODUITS A RECEVOIR
(Décret 83-1020 du 29/11/1983 - Article 23)
Produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan 31/03/14 31/03/13
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
Créances clients et comptes rattachés 36 730 18678
Autres créances 18 211 13 882
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
TOTAL 54 941 32 560
31/03/14 31/03/13
Dettes financières
Intérêts courus 252 108
Intérêts courus sur emprunts 10 003 10 506
Total 10 255 10 614
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Factures non parvenues 222 936 258 073
Total 222 936 258 073
Dettes fiscales et sociales
Dettes provisions congés payés 157 815 168 747
Personnel salaires à payer 2 2 4 9 615
Charges sociales congés à payer 78 908 84 373
Charges sociales sur salaires 527 308
Etat charges à payer 90 473 112 493
Total 329 972 366 536
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Frs immob à recevoir
Total 0 0
Autres dettes
Avoirs à établir 52 825 18 341
Charges à payer (commissions, royalties, 498 185 397 383
honoraires)
Total 551 010 415 724
TOTAL GENERAL 1 114 174 1 050 946
DETAIL DES CHARGES CONSTATEES D'AVANCE
31/03/14 31/03/13
Charges d'exploitation constatées d'avance
Charges financières constatées d'avance
587 604 552 641
Achats comptabilisés d'avance 62 119 215 340
TOTAL GENERAL 649 722 767 981
1) Charges constatées d'avance
Elles se composent de charges d'entretien, location, assurances, publicité
Elles comportent à hauteur de 485 896 euros les échantillons des collections.
2) Achats constatés d'avance
Ils correspondent à de la marchandise non rentrée en stock majorée des droits de do
Nombres de titres
Différentes catégories de titres
(toutes de valeur nominale 1€)
Au début de
l'exercice
En fin
d'exercice
Actions nominatives à droit de vote simple 240 240
Actions nominatives à droit de vote double 1841632 1841632
Actions au porteur 1719042 1719042
Total 3 560 914 3 560 914
VARIATION DES CAPITAUX PROPRES
Capitaux propres au 31/03/13 $-195302$
Perte au 31/03/14 -163 339
Capitaux propres au 31/03/14 $-358641$
CHIFFRE D'AFFAIRES
Le chiffre d'affaires de 21 689 582 euros se répartit par secteur géographique,
gros et détail et en pourcentage du chiffre d'affaires total comme suit :
C.A Pourcentage
CA COMMERCE DE GROS
France, ventes de marchandises 971 832 4.48%
France, prestations de service 25 222 0.12%
Export, ventes de marchandises 1 067 869 4.92%
Export, prestations de service 10 884 0.05%
CA COMMERCE DE DETAIL
France détail SCHOTT 507 326 2.34%
France détail Elektrode 45 695 0.21%
CA PRODUCTION
France, ventes de produits finis 13 664 366 63.00%
Export, ventes de produits finis 5 396 388 24.88%
Chiffre d'affaires total 21 689 582 100.00%
VENTILATION DU RESULTAT
Résultat courant $-68867$
Résultat exceptionnel $-94472$
Résultat comptable $-163339$
INCIDENCE DES EVALUATIONS FISCALES DEROGATOIRES
Perte de l'exercice après impôts 163 339
Perte avant impôt 163 339
Perte hors évaluations fiscales dérogatoires (avant impôt) 163 339
ALLEGEMENT DE LA DETTE FUTURE D'IMPOT
C 3 S 3 3 0 8
Frais d'escompte 182
Ecart de conversion passif 92 758
Allègement de la dette future d'impôt 96 248
EFFECTIF MOYEN
Catégorie de personnel Personnel salarié Personnel mis à
disposition de l'entreprise
Cadres 10
Agents de maîtrise et techniciens
Employés 30
Ouvriers
TOTAL 40
REMUNERATION DES DIRIGEANTS
Au cours de l'exercice, il a été attribué 384 119 € de salaires bruts
LISTE DES FILIALES ET PARTICIPATIONS
Capital Capitaux
propres
autres que le
capital
Quote-part du
capital
détenue en
pourcentage
Résultat
du
dernier
exercice
clos au 31
mars
2013
Renseignements détaillés concernant les filiales et
participations
1 - Filiales (plus de 50 % du capital détenu)
SARL D DISTRIBUTION 500 000 $-615387$ 51.00% 12 149
ZI des vignes
29 rue Bernard
93008 BOBIGNY CEDEX
Siret: 42302640000048
RENSEIGNEMENTS GLOBAUX SUR TOUTES LES
FILIALES ET PARTICIPATIONS
FILIALES FRANCAISES
Valeur comptable des titres détenus :
- brute 3887
- provision dépréciation $-3887$
l- nette
Montant des prêts et avances accordés
Montant des cautions et avals donnés
Montant des dividendes encaissés

ENGAGEMENTS FINANCIERS

ENUAULIMEN IU TINAINUILINU
Engagements donnés
Effets escomptés non échus 276 133
Hypothèques 2 300 000
Nantissement OPCVM 101 723
Abandon de compte courant avec clause de retour à meilleure fortune 457 347
Retraite 22 935
TOTAL 3 158 138
Engagements réciproques
Achats devises à terme 3 276 201
USD 4 500 000
Crédits documentaires 922 320
TOTAL 4 198 521

Droit individuel de formation -DIF instauré par la loi nº 2004-391 du 4 mai 2004

Les salariés justifiant d'une ancienneté d'au moins une année peuvent faire valoir leur droit au DIF. Les droits cumulés des salariés s'élevaient au 31 mars 2014 à 2339 heures.

Engagements de retraite

La société a souscrit auprès de la Société Générale un contrat retraite destiné à la couverture des indemnités de fin de carrière. Son obligation vis-à-vis des salariés est externalisée et comptabilisée par le biais d'appels de cotisations. L'engagement de retraite est évalué à 101 664 € au 31 mars 2014, couvert partiellement par le contrat d'assurance IFC valorisé à 78 729 €; ainsi, l'engagement résiduel s'élève à 22 935 €.

Engagements reçus liés à la cession des titres de participation (protocole du 23 mars 2009)

Le protocole de cession des titres de participation du Groupe ADVENTURE LAND prévoyait une révision du prix de cession des titres, dans le cas où le Groupe ADVENTURE LAND réaliserait un bénéfice en 2010, 2011 ou 2012, sous forme d'une rétrocession à Groupe JAJ de 10% du bénéfice net consolidé du Groupe ADVENTURE LAND. Sur la base du bilan au 30 septembre 2011 du Groupe ADVENTURE LAND affichant un bénéfice net consolidé de 445 652 €, une rétrocession de 44 565 € est attendue par Groupe JAJ (non comptabilisée au compte de résultat au 31/03/2014).

CREDIT BAIL
(Décret 83-1020 du 29/11/1983 - Article 23)
Postes Valeur Dotations théoriques Valeur Redevances
du d'origine aux amortissements nette
bilan exercice cumulées théorique exercice cumulées
Terrains
Constructions
Installations
techniques, matériel et
outillage industriels
Autres immobilisations
corporelles 182 708 44 178 151 840 30 868 43 720 158 420
Immobilisations en cours
TOTAL 182708 44 178 151 840 30 868 43720 158 420
Postes Redevances restant à payer Prix Montant pris
du A un an A plus d'1 an et A plus de Total d'achat en charge
bilan au plus moins de 5 ans cinq ans résiduel dans l'exercice
Terrains
Constructions
Installations
techniques, matériel et
outillage industriels
Autres immobilisations
corporelles 22 5 26 5764 28 290 21 991 43720
Immobilisations en cours
VARIATION DES FLUX DE TRESORERIE
OPERATIONS D'EXPLOITATION 31/03/14 31/03/13
RESULTAT NET $-163339$ $-2989330$
Elimination des éléments sans incidence sur la trésorerie
Dotations aux amortissements et provisions 324 334 277 268
Reprises des amortissements et provisions $-68532$ $-52658$
Plus et moins-values de cession 49 169
Subventions virées au résultat
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT 141 632 $-2764720$
Variation des stocks $-1068261$ 2 213 669
Variation des créances $-1005614$ $-208559$
Variation des dettes 1 246 314 177 935
VARIATION DU BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT $-827561$ 2 183 045
Flux net de trésorerie généré par l'activité $-685929$ $-581675$
OPERATIONS D'INVESTISSEMENT
Décaissement/acquisition immobilisations incorporelles $-899$ $-246$ 189
Encaissement/cession immobilisations incorporelles $-120704$
Décaissement/acquisition immobilisations corporelles 2 0 2 6 $-23,560$
Encaissement/cession immobilisations corporelles
Décaissement/acquisition immobilisations financières $-4038$
Encaissement/cession immobilisations financières 2 7 6 3 9 7 63
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement $-116814$ $-264024$
OPERATIONS DE FINANCEMENT
Augmentation de capital ou apports
Dividendes versés aux actionnaires
Variation des autres fonds propres
Encaissements provenant d'emprunts 70 1928 339
Remboursement d'emprunts $-137281$ $-187543$
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement $-137211$ 1740796
VARIATION DE TRESORERIE $-939954$ 895 097
TRESORERIE A L'OUVERTURE -1 971 886 $-2866982$
TRESORERIE A LA CLOTURE -2 911 840 $-1971886$

ATTESTATION DU RAPPORT FINANCIFR ANNUFI

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société, et que le rapport de gestion ci-dessous présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elle est confrontée

LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Bruno DAUMAN

RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 25 SEPTEMBRE 2014

Mesdames, Messieurs, Chers Actionnaires,

Nous vous avons réunis ce jour en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en conformité de la loi et de nos statuts pour :

  • Vous présenter notre rapport sur la situation de la société, sur son activité et celle de sa filiale au cours de l'exercice clos le 31 mars 2014, soit du premier avril 2013 au 31 mars 2014,

  • $\triangleright$ Vous rendre compte de notre gestion,
  • Soumettre à votre approbation :
  • les comptes de cet exercice,
  • les propositions de votre Conseil d'Administration.

Tous les actionnaires ont été régulièrement convoqués à la présente réunion dans le respect des dispositions légales et statutaires.

La Société GUILLERET et ASSOCIES représentée par Madame Geneviève MANSARD, Commissaire aux Comptes Titulaire, a été régulièrement convoquée dans les formes et délais légaux.

Lecture vous sera donnée de leurs différents rapports.

Nous vous précisons que tous les documents et renseignements prescrits par la Loi ont été tenus à la disposition des actionnaires, au siège social de la société, quinze jours au moins avant la date de la présente réunion.

Les comptes individuels de l'exercice 2013/2014 ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables francaises.

RAPPORT D'ACTIVITE DE LA SOCIETE « GROUPE JAL »

Les comptes annuels au 31/03/2014 ont été élaborés conformément au Plan Comptable Général - PCG (Règlement CRC 99-03) ainsi que des règlements du Comité de la Réglementation Comptable - CRCmodifiant la version 1999 du PCG.

Les conventions comptables ont été appliquées, conformément aux hypothèses de base et aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

I - SITUATION ET ACTIVITE DE LA SOCIETE ET DE SES FILIALES PAR BRANCHE D 'ACTIVITE (L. 232-1, II et L. 233-6 al.2 / R 225-102 al. 1).

Pour la Société Groupe JAJ :

Le chiffre d'affaires net hors taxes, réalisé au cours de l'exercice clos le 31 mars 2014 est de 21.689 582 euros contre 18 038 220 euros au 31 mars 2013, soit une hausse significative de 20,24 %.

La répartition du chiffre d'affaires entre la France et l'export s'analyse ainsi :

Exercice
2013-2014
Exercice
2012-2013
Ventes en France marchandises 971 832 € 632 867 € 53,56%
Ventes à l'export marchandises 1 067 869€ 914 654 € 16,75 %
Production de biens en France 14 217 387 € 11 990 773 € 18,57%
Production de biens à l'Export 5 396 388 € 4 469 806 € 20,73 %
de
Prestations
services
en l
France
25 222 € 22 453 € 12,33 %
à
de
Prestations
services
l'export
10 884 € 7668€ 41,94 %

Pour sa filiale : la société « D DISTRIBUTION »

Compte tenu de l'arrêt de l'activité, aucun chiffre d'affaires n'a été réalisé sur l'exercice. Les principaux chiffres sont les suivants :

Exercice clos le 31 mars 2014 Exercice clos le 31 mars 2013
Chiffre d'affaires
Résultat brut d'exploitation $-21194$ - 4544
Résultat courant avant impôts $-21232$ 5 2 2 4
Résultat net - 384 328 12 149

Les capitaux propres s'élèvent à - 499 715 €.

Le contentieux avec l'administration fiscale se poursuit actuellement devant le Conseil d'Etat.

- DELAIS DE PAIEMENTS DES FOURNISSEURS (L. 441-6-1 et D. 441-4 du Code de Commerce)

Aux termes des dispositions des articles L. 441-6-1 et D. 441-4 du Code de Commerce issues respectivement de la Loi nº 2008-776 du 4 août 2008 et du Décret nº 2008-1492 du 30 décembre 2008, nous vous présentons ci-après, les informations relatives aux délais de paiement de nos fournisseurs :

2013-2014 2012-2013
Fournisseurs France 1521367 1 180 171
Echues
Règlement 30 jours
Règlement 31/60 jours 111 771
Règlement 61/90 jours 113 218 428 329
Règlement 91/120 jours 550 261 200 574
Règlement + 120 jours 746 117 551 267
Convention France 932 816 555 383
Règlement 30 jours
Règlement 60 jours
Règlement 61/90 jours 101 560 63 150
Règlement 91/120 jours 116 192 229 760
Règlement + 120 jours 715 064 262 473
TOTAL FRANCE 2 454 183 1735554
Fournisseurs Etranger 306 832 511 664
Règlement 30 jours
Règlement 60 jours
Règlement 61/90 jours 25 741
Règlement 91/120 jours 9 0 0 6 142 674
Règlement + 120 jours 297 826 343 249
Convention Etranger 1 379 587 969 940
Règlement 30 jours
Règlement 60 jours
Règlement 61/90 jours 219 679
Règlement 91/120 jours 4584
Règlement + 120 jours 1 379 587 745 677
TOTAL Etranger 1686419 1 481 604
Effets à payer France 17 301 40774
avril 17 301 7607
mai 33 167
juin
juillet
Effets à payer Etranger 1 043 068 947 166
avril 718 649 463 818
mai 223 147 414 708
juin 101 272 68 640
juillet
TOTAL Effets à payer 1 060 369 987 940
TOTAL DIVERS 173 992 256 829
Factures non parvenues 222 936 258 073
Ecart de conversion - 48 944 $-1244$
TOTAL DETTES 5 374 962 4 4 6 1 9 2 8

- RESULTAT DE L'EXERCICE ECOULE (L. 233-6 al. 2 / R. 225-102 al .1)

RUBRIQUES Exercice clos le
31 mars 2014
Exercice clos le
31 mars 2013
CHIFFRE D'AFFAIRES 21 689 582 18 038 220
Ventes de marchandises 2 039 701 1 547 521
Coût d'achat des marchandises vendues 1738972 1 323 050
Marge commerciale 300 729 224 471
En % des ventes de marchandises 14,74 14,51
Production vendue 19 649 881 16 490 698
Production stockée 1011529 3 043 611
Coût de production 12 339 778 8708227
Marge sur coût de production 8 3 2 1 6 3 2 4738860
En % de la production 40,28 35,24
Marge brute globale 8622361 4 963 331
En % du chiffre d'affaires 39,75 27,52
Charges externes hors frais de production 4 076 629 4 005 087
Valeur ajoutée 4 545 732 958 244
En % du chiffre d'affaires 20,96 5,31
Subventions d'exploitation
Impôts et taxes 224 818 298 229
Charges de personnel 2 841 305 3 064 296
Excédent brut d'exploitation 1 479 609 2 404 281
En % du chiffre d'affaires 6,82 13,33
Reprises s/amortissements et
provisions, transfert de charges 287 515 968 028
Autres produits de gestion courante 414 348
Dotations aux amortissements et provisions 575 882 411 400
Autres charges de gestion courante 1 215 809 1 193 805
Résultat d'exploitation 24 152 3 041 110
En % du chiffre d'affaires 0,11 16,86
Produits financiers 132 812 172 739
Charges financières 177 527 260 733
Résultat courant avant impôts 68 867
$\overline{\phantom{0}}$
3 129 105
ä,
En % du chiffre d'affaires 0,32 17,35
Produits exceptionnels 19 077 9 3 6 3
Charges exceptionnelles 113 549 9588
Résultat exceptionnel $-94472$ $-226$
Impôts sur les bénéfices (crédit impôt recherche) 0 $-140000$
Résultat net $-163339$ $-2989330$
En % du chiffre d'affaires $-0,75$ $-16,57$

Les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2014 font ressortir une perte nette comptable de - 163.339,07 € (contre, pour l'exercice précédent, une perte nette comptable de - 2 989 330,33 €).

III - ANALYSE OBJECTIVE ET EXHAUSTIVE DE L'EVOLUTION DES AFFAIRES, DES RESULTATS ET DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE (L. 226 - 100 al. 3)

Les indicateurs financiers sont les suivants :

2013/2014 2012/2013 2011/2012 2010/2011
Dettes totales / capitaux propres négatif négatif 242,58% 206,94 %
Dettes totales / chiffre d'affaires 43,62% 46,54 % 33,77 % 33,48 %
Emprunts et dettes financières /
capitaux propres
négatif négatif 46,62% 20,08 %

Nous vous précisons que les capitaux propres de notre société s'élèvent à -358 641 € au 31 mars 2014. A cette même date, le montant des créances clients cédées à la société de factoring est de 2414299€.

Dans les autres créances, la retenue de garantie de « BNP Factor » s'élève à 267 416 €, les cessions indisponibles à 307 675 € et dans les disponibilités, le compte « BNP Factor » apparaît pour 22 362 €.

Pour se protéger contre le risque de change et compte tenu du volume d'achat de marchandises en dollars, la société achète des devises à terme.

Au 31 mars 2014, le montant des achats à terme de devises s'élève à 4 500 000 \$ US.

IV-PROGRES REALISES - DIFFICULTES RENCONTREES - PAR SECTEUR D'ACTIVITE (R. 225-102 al 1)

Le chiffre d'affaires affiche une croissance de plus de 20% pour atteindre 21.7M€.

Après une année de transition, marquée par la fermeture de notre entrepôt et la sous traitance logistique. l'exercice 2013/2014 fut l'année de la reconquête commerciale que ce soit en France (+20%) et à l'export $(+20\%).$

Cette dynamique positive a été appuyée par de nombreux évènements pour le centenaire de la marque qui ont contribué à l'essor du chiffre d'affaires et de la perception de Schott.

L'ensemble des marchés export affichent une forte croissance, notamment l'Allemagne (+96%, soit un chiffre d'affaires supplémentaire de 858 755 €), la Grèce (+104%, soit un chiffre d'affaires supplémentaire de 258 936€).

L'Allemagne devient notre principal marché à l'export.

L'Angleterre et l'Italie sont les seuls marchés en baisse.

Cela s'explique notamment par la baisse des volumes réalisés avec notre dé-stockeur historique anglais alors que l'activité classique connait un fort regain avec de nombreux nouveaux clients référencés. Notre stratégie de reconquête du marché sur un positionnement plus premium est en train de porter ses fruits et nous sommes confiants pour l'avenir compte tenu de la nouvelle désirabilité et de la forte notoriété de la marque. Schott a connu une très belle saison d'hiver quel que soit le canal de distribution (magasins indépendants, grands magasins, web stores...) où la marque n'a pu répondre à toute la demande durant la saison compte tenu de notre politique d'achat prudente.

Néanmoins, les acheteurs se sont positionnés en conséquence et ont augmenté leur budget d'achat dédié à Schott sur la prochaine saison hiver 14/15.

V - EVOLUTION PREVISIBLE DE LA SITUATION ET PERSPECTIVES D'AVENIR (L. 232-1-II / R. 225-102 al 1)

Si le contexte économique et la consommation d'habillement semblent encore se dégrader pour l'année prochaine, Groupe JAJ est confiant pour le prochain exercice.

Compte tenu de notre carnet de commandes hiver en croissance de 12%, de nos gains en part de marché au sein des grands comptes et des magasins indépendants, Schott redevient une marque incontournable sur la saison Hiver.

La marque Schott bénéficie d'un fort attrait, notamment grâce à un juste positionnement qualité/prix/notoriété de marque.

Le repositionnement de la marque effectué ces dernières années permet à Schott de conforter sa place parmi les marques importantes du sportswear masculin.

Schott est une marque à la fois attractive et une valeur sûre en ces temps de crise. La marque a cette capacité unique d'avoir une clientèle hétéroclite en terme d'âge et de catégorie socioprofessionnelle.

Notre gamme et large choix de blousons notamment permet d'attirer différentes cibles tout en consolidant toujours l'ADN fort et spécifique de la marque, basée sur l'Amérique, le militaire et le biker qui nous permet d'être identifiable et différent du reste de la concurrence.

Schott est désormais présent dans des magasins de référence européenne, collabore avec des marques pointues ou fait encore appel à des graphistes pour créer des évènements, développer des pièces uniques qui permettent de faire monter en gamme la marque et accroitre son attractivité auprès d'une cible plus élitiste...

A l'export, Groupe JAJ vient de signer un contrat de distribution avec un nouveau partenaire pour la Scandinavie.

Ce marché en forte baisse depuis quelques années nécessite un travail en profondeur qui passait impérativement par un nouveau distributeur pour représenter la marque.

Nous espérons beaucoup de cette région compte tenu des chiffres réalisés par la marque durant les années 90/2000.

Ceci devrait constituer à court terme un réel relais de croissance, comme cela a été le cas récemment en Allemagne.

Enfin, l'ouverture sur l'Asie a été actée avec Schott USA. L'autorisation pour Groupe JAJ de vendre au japon permet d'entrevoir un développement des ventes à moyen terme via le distributeur Ueno Shokai (distributeur Schott USA au Japon). Les débuts sont prometteurs malgré des quantités encore faibles mais la première saison a été très positive en terme de taux d'écoulement.

L'ouverture des boutiques Schott a été très positive.

Les travaux réalisés dans la boutique des Halles (Paris) pour réaliser un flagship unique Schott, a permis d'enregistrer une croissance de 16.5% du chiffre d'affaires.

L'ensemble de nos partenaires sont satisfaits des ouvertures que ce soit en France ou à l'étranger avec un démarrage au-dessus des prévisions.

Ces ouvertures permettent à la marque d'accroitre sa visibilité auprès des consommateurs en présentant l'ensemble de la gamme Schott dans un univers propre à la marque.

Notre volonté est d'accéléré ces ouvertures via des partenaires dans des villes majeures françaises et européennes.

Deux nouvelles ouvertures sont en cours de discussion en France et à l'étranger sur le prochain exercice.

En parallèle, nous allons concentrer nos investissements sur le développement de notre site web de vente en ligne. Le web store Schott a affiché une croissance de 37%.

Nos investissements porteront sur un relooking de notre web store pour une meilleure fluidité et ergonomie. Nous espérons connaitre une croissance de 30 à 40% du CA via ce remodeling.

Schott développe également sa présence sur les réseaux sociaux où nous comptons désormais 20.000 fans sur notre page facebook (contre 1500 il y a 1 an...).

Cette page facebook nous permet de communiquer davantage sur l'actualité de la marque directement auprès des consommateurs et des fans de la marque et de leur proposer des exclusivités ou jeux concours...dans le but de dynamiser au final notre web store.

En dehors de Schott, Groupe JAJ se concentre sur la distribution de marques, spécialisées dans des mono produits.

Ces offres complémentaires permettent à la société de bénéficier de son réseau et de son expertise commerciale pour proposer sur le marché des offres spécifiques et attractives :

RIVIERAS : Distribution de la marque spécialisée sur l'espadrille chic (1 pied, 40 couleurs) depuis 4 ans et qui connait depuis son lancement des taux de croissance à 2 chiffres.

Groupe JAJ gère la distribution de Rivieras sur les marchés français, allemands, Benelux, scandinave et grecque.

Rivieras est positionné sur un créneau moyen/haut de gamme et a réussi à s'imposer rapidement chez les magasins de références au niveau mondial (Barneys, United Arrows, Bon Marché, Printemps, Colette, Dover Street Market...).

Groupe JAJ distribue Rivieras auprès de 350 clients qualitatifs en Europe. Du fait de cette distribution qualitative, Rivieras bénéficie d'une image très positive auprès des magasins et des consommateurs.

Les perspectives de croissance sont importantes sur le prochain exercice alors que le chiffre d'affaires représente désormais plus de 5% du chiffre d'affaires de Groupe JAJ.

1951 Maison Française : Groupe JAJ a démarré la distribution en Europe de cette marque française d'accessoire (sacs/pochettes en cuir pour femme, 1 produit/30 couleurs). Nous venons de constituer un réseau d'agents spécialisés très qualitatifs sur la femme.

Le démarrage est très positif avec près de 10 000 pièces vendues et un référencement très qualitatif auprès des grands magasins et web stores notamment.

  • Monarch Milwaukee : Groupe JAJ gère la distribution de cette marque iconique américaine $\bullet$ spécialisé dans les blousons haut de gamme. La première saison sera l'hiver 14/15 où la marque sera présente dans une trentaine de boutiques.
  • ELEKTRODE : Nous avons décidé d'arrêter le développement de la marque dont nous avons la propriété compte tenu des investissements importants nécessaires pour accompagner le lancement. Nous privilégions donc la distribution de marques externes car moins onéreuses.

Comme annoncé, 2013/2014 a été une année très positive en terme de chiffre d'affaires. 2014/2015 devrait pérenniser cette tendance compte tenu du carnet de commande Hiver en hausse sur la marque Schott et du fort développement de Rivieras.

VI - ACTIVITE EN MATIERE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT (L. 232-1-II)

Le montant total des dépenses de collections a atteint 1 024 091 euros sur l'exercice, tenant compte des temps réellement passés des stylistes, chefs de produits et assistantes.

Aucun crédit impôt recherche n'a pu être comptabilisé au titre de l'exercice, la société ayant atteint le seuil d'aides des "minimis" (200 000 €) octroyées aux entreprises du secteur textile.

VII - CICE

Une mention a été inscrite dans l'annexe, aux états financiers des comptes de l'exercice 2014, précisant le montant, les principes comptables retenus en matière de comptabilisation et de présentation du CICE avec indication des impacts associés à la prise en compte du CICE.

VIII- EVENEMENTS IMPORTANTS SURVENUS POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE (L 232-1-II)

Par acte authentique du 23 avril 2014 passé par-devant Maître Frédéric DUMONT, Notaire à l'office Notarial de Montreuil, 1, avenue Walwein, a été signé un avenant au protocole d'accord avec la société BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION RESIDENTIEL faisant suite aux actes suivants signés audit office Notarial,

  • promesse de vente du 21 Décembre 2012,
  • avenant modificatif de la promesse ci-dessus du 19 décembre 2013 fixant le prix de la vente à $\bullet$ 4 000 000 €.

Cet avenant du 23 avril 2014 :

  • soumet la réalisation de la promesse de vente des biens et droits immobiliers de Montreuil signée le 21 Décembre 2012 et modifiée le 19 décembre 2013, à la signature d'un contrat de réservation de vente en l'état futur d'achèvement.
  • Fixe la date de réalisation de la promesse au 15 décembre 2014 à 16 Heures.

INFORMATIONS SPECIFIQUES COMMUNIQUEES A L'ASSEMBLEE GENERALE Conformément aux dispositions légales et statutaires de la société.

I - ACHAT PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES ACTIONS

Conformément à l'article L 225-210 al 3 du code de commerce, la société ne disposant pas de réserves suffisantes, l'assemblée n'a pas la possibilité de donner l'autorisation à la société à l'effet d'acquérir un nombre d'actions représentant jusqu'à 10 % de son capital social.

En conséquence et en conformité des dispositions de l'article L 225-211 du Code de Commerce, aucun mouvement n'a été enregistré à ce titre au cours de l'exercice 2013-2014.

II - PARTICIPATIONS NOUVELLES AU COURS DE L'EXERCICE ECOULE (L.233-6 al.1)

En conformité des dispositions de l'article L. 233-6 du Code de Commerce, nous vous précisons qu'au cours de l'exercice écoulé la SA GROUPE JAJ n'a pris aucune participation directe dans le capital social d'une société ayant son siège social sur le territoire Français.

Au cours de l'exercice 2013-2014, aucune participation nouvelle n'est à signaler par le biais de notre filiale D. DISTRIBUTION.

III - DISTRIBUTION DE DIVIDENDES AU TITRE DES TROIS PRECEDENTS EXERCICES (CGI art. 243 bis)

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons que la société a procédé aux distributions de dividendes suivantes au cours des trois derniers exercices sociaux :

Exercices Dividende global Revenu imposable
31/03/2013 Néant Néant
31/03/2012 Néant Néant
31/03/2011 Néant Néant

IV - RESULTATS DES CINQ DERNIERS EXERCICES

Il a été dressé un état financier des cinq derniers exercices sociaux, lequel a été tenu à la disposition des actionnaires, au siège social, avec tous les documents et renseignements exigés par la Loi.

V - DEPENSES NON DEDUCTIBLES FISCALEMENT (CGI art. 223 quater)

En conformité des dispositions de l'article 223 quater du Code Général des Impôts nous vous précisons que, pour la détermination du résultat fiscal, il a été réintégré les sommes suivantes :

• au titre des amortissements excédentaires et autres amortissements
non déductibles visés à l'article 39-4 du Code Général des
Impôts la somme de 12 107 $\epsilon$
· au titre de la taxe sur les voitures particulières la somme de 5.380 €

VI - CONVENTIONS RELEVANT DE L'ARTICLE L. 225-38 DU CODE DE COMMERCE

  • 1) Aucune convention nouvelle ni engagements nouveau entrant dans le champ d'application de l'article L 225-38 du Code de commerce n'est intervenu au titre de l'exercice.
  • 2) Conventions et engagements approuvés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie durant l'exercice :
  • Le contrat de la marque MONARCH MILWAUKEE en date du 25 mars 2013, conclut avec Monsieur Bruno DAUMAN, Directeur Général de Groupe JAJ, se poursuit. Aucune redevance d'exploitation n'est due au Concédant au cours des trois premières années. L'activité est prévue pour 2014/2015.

Cette opération a été autorisée préalablement par le conseil d'administration du 3 janvier 2013.

Au cours de l'exercice 2001/2002, Monsieur Maurice JABLONSKY a abandonné son compte-courant à hauteur de 457 347 € avec clause de retour à meilleure fortune. Cette clause prévoit que le remboursement de la somme de 457 347 € ne pourra devenir exigible que dans le cas d'un retour à

meilleure fortune qui sera considéré comme atteint dès lors que la société Groupe JAJ, au cours de deux exercices consécutifs, aura réalisé un bénéfice net après impôts égal ou supérieur à un million d'euros. La créance devra être remboursée à partir de la clôture du deuxième exercice social faisant apparaître les seuils ci-dessus fixés ; dans ces conditions, la somme devra être remboursée sur une période n'excédant pas deux ans, sans intérêt.

VII - INFORMATIONS RELATIVES A L'ACTIONNARIAT (L. 233-13)

Nous vous indiquons l'identité des personnes physiques ou morales connues au 31 mars 2014 dont, à notre connaissance, la participation dépasse les seuils légaux et statutaires :

Actionnaires 31-03-2014 31-03-2013
Monsieur Maurice JABLONSKI 39.17% 39,17%
Monsieur Joseph JABLONSKI 10.56 % 10,56 %

Les salariés ne détiennent pas de participation dans le capital social selon la définition de l'article L.225-102 du Code de Commerce.

VIII - REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX ET LISTE DE L'ENSEMBLE DE LEURS MANDATS EXERCES AU TITRE DE L'EXERCICE 2013-2014

En conformité des dispositions de l'article 116 de la Loi 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques et de l'article L. 225-102-1 du Code de Commerce, la rémunération globale des mandataires sociaux au titre de l'exercice écoulé ainsi que la liste de l'ensemble de leurs mandats vous sont données cidessous:

Nous vous rappelons que le Conseil d'Administration de la SA Groupe JAJ est composé des membres suivants :

  • Monsieur Joseph JABLONSKI, Président du Conseil d'Administration jusqu'au 23 janvier 2014, $\mathbf{r}$ demeurant 12, avenue de la Belle Gabrielle - 94120 Fontenay sous Bois.
  • $\mathbf{u}$ . Monsieur Bruno DAUMAN, Président du Conseil d'Administration depuis le 23 janvier 2014, demeurant 16, rue Poirier 94160 Saint Mandé.
  • Monsieur Romain DAUMAN, Administrateur, demeurant 102, rue Réaumur 75002 PARIS. $\mathbf{R}^{\mathrm{max}}$
  • Madame Annie PASCUCCIO, Administrateur, demeurant 22, rue Leroyer 94300 Vincennes. $\mathbf{r}$

Rémunération globale, y compris les avantages en nature, au titre de l'exercice 2013-2014 :

Groupe JAJ
M. Joseph JABLONSKI
77 106 € y compris les avantages en nature
Jetons de présence : 0 €
M. Bruno DAUMAN
160 182 € y compris les avantages en nature
Jetons de présence : 0 €
M Romain DAUMAN
Aucune rémunération
Jetons de présence : 0 €
Mme Annie PASCUCCIO
Au titre de son contrat de travail de Directeur Administratif et
Financier
146 832 € y compris les avantages en nature

Nous précisons que toutes les rémunérations ci-dessus sont fixes.

Mandats sociaux exercés (L.225-102-1 c.com.):

  • Monsieur Joseph JABLONSKI $\overline{\phantom{a}}$ Depuis le 23 janvier 2014, date de sa démission aux fonctions de Président et d'administrateur de la Société "Groupe JAJ", Monsieur Joseph JABLONSKI n'exerce plus aucun mandat.
  • Monsieur Bruno DAUMAN: Président du conseil d'administration de la société Groupe JAJ.
  • Monsieur Romain DAUMAN: Administrateur de la société Groupe JAJ.
  • $\mathcal{L}_{\rm{max}}$ Madame Annie PASCUCCIO: Administrateur de la société Groupe JAJ.

IX - LES MODALITES D'EXERCICE DE LA DIRECTION GENERALE (article R.225-102 al.1du Code de Commerce)

Le conseil d'administration a opté pour le cumul des fonctions de Président et de Directeur Général dans sa séance du 23 janvier 2014 et a nommé dans ses fonctions Monsieur Bruno DAUMAN pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, Monsieur Joseph JABLONSKI, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2014.

X-RISQUES ET INCERTITUDES -UTILISATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS - GESTION DES RISQUES FINANCIERS (article L.225-100 al. 4,5,6 du code de commerce)

La société se couvre contre les risques de change en mettant en place des achats à terme de devises. Un contrat d'assurance-crédit (BNP PARIBAS - FCF) couvre l'essentiel de nos créances clients.

Afin de faire face au risque de liquidité et d'assurer la poursuite d'exploitation, Groupe JAJ a pris plusieurs mesures :

1-La promesse de vente des biens et droits immobiliers de Montreuil qui doit intervenir au plus tard le 15 Décembre 2014. (cf. VIII, évènements post clôture) apportera les liquidités nécessaires au développement de l'entreprise.

2) - Dans l'attente de la réalisation de cette promesse, la société a consenti une hypothèque d'un montant de 700 000 € sur les biens lui appartenant 40-48, rue Beaumarchais 93100 Montreuil figurant au cadastre Section AS n° 194 et 198, en vue de garantir les avances en compte-courant qui lui ont été consenties par la BNP PARIBAS en vertu d'une convention de compte-courant intervenue le 6 juin 2013 en l'Etude de Maître DUMONT, notaire à Montreuil 93100.

XI- ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D'OFFRE PUBLIQUE (L. 225-100-3)

Aucune mesure n'a été prise pouvant avoir une incidence en cas d'offre publique.

XII- INFORMATIONS EN MATIERE SOCIALE

En conformité des dispositions de l'article L.225-102-1 et de son Décret d'application du 20 février 2002, nous vous communiquons ci-après les informations en matière sociale :

1 - Effectifs

Au 31 mars 2014, l'effectif total de l'entreprise était de 38 salariés.

Il a été procédé à 2 embauches en CDD, 4 embauches en CDI et 1 embauche en contrat de professionnalisation.

Il a été réalisé 1 061 heures supplémentaires.

Il a été procédé à 2 licenciements pour d'autre motif qu'économique, 2 ruptures conventionnelles, 3 démissions et 3 fins de CDD, 1 fin de contrat d'apprentissage. L'entreprise n'a mené aucun plan social.

2 - Organisation du temps de travail

Au 31 mars 2014, 35 salariés étaient employés à temps plein, 3 salariés à temps partiel.

24 cadres et salariés étaient à 36.50 heures de travail, 11 salariés à 35 heures de travail, 1 salarié à 30,40 heures de travail, 1 salarié à 17,50 heures et 1 salarié à 29,20.

3 - Rémunérations

Au 31 mars 2014, la masse salariale annuelle est de 1 963 643 euros avec 877 622 euros de charges sociales contre 2077 866 euros avec 986 430 euros de charges sociales au 31 mars 2013. Il n'y a pas de système d'intéressement et pas d'accord de participation.

4 - Relations professionnelles et accords collectifs

Il n'y a pas de comité d'entreprise et il n'y a aucun délégué du personnel (élection du 6 décembre 2013 et 20 décembre 2013).

5 - Conditions d'hygiène et de sécurité

Il n'y a pas eu d'accident du travail au cours de l'année 2013-2014.

6 - Formation

1.60 % de la masse salariale a été consacré à la formation professionnelle.

7 - Emploi et insertion des travailleurs handicapés

L'entreprise n'emploie pas de travailleur handicapé.

8 - Œuvres sociales

Il n'y a pas de comité d'entreprise donc aucun budget.

XIII- INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES

Notre activité ne génère aucune conséquence dommageable pouvant rejaillir sur les sources d'énergie ou sur notre environnement. Aucune information particulière n'est donc à signaler.

GOUVERNANCE D'ENTREPRISE ET CONTROLE INTERNE

Rapport du Président du Conseil d'administration rendant compte de la composition du conseil d'administration et de l'application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil et des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société dans le cadre de la préparation des comptes de l'exercice 2012/2013

(Article L 225-37 du Code de commerce) Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 25 septembre 2014

Mesdames, Messieurs,

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-37 du code de commerce et des recommandations émises par l'Autorité des Marchés Financiers, le présent rapport s'attache à rendre compte, dans le cadre de la préparation des comptes de l'exercice 2013/2014, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'Administration, des pouvoirs confiés au Directeur Général par le Conseil d'Administration, des principes et règles arrêtés pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux, ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société « GROUPE JAJ ».

Le présent rapport a été soumis au conseil d'administration le 24 juillet 2014.

I - ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE DIRECTION

La société est administrée par un conseil d'administration. Elle n'a pas opté pour la dissociation des fonctions de Président du conseil et de Directeur Général.

La société se conforme au régime de gouvernement d'entreprise en vigueur en conformité des dispositions du code de commerce applicables aux sociétés anonymes cotées et tient compte des préconisations du MEDEF de décembre 2008 disponibles sur le site internet du Medef.

Ce rapport a été établi en tenant compte des recommandations émises par l'AMF

Composition du Conseil:

Nous vous rappelons que votre Conseil d'Administration est composé de TROIS (3) membres :

  • · Monsieur Bruno DAUMAN, Président directeur général,
  • Monsieur Romain DAUMAN, administrateur,
  • Madame Annie PASCUCCIO, administrateur.

A ce jour, il y a une femme au Conseil d'Administration.

La liste des administrateurs de la Société incluant les fonctions exercées dans d'autres sociétés est :

Autres fonctions exercées Nombre
Dans d'autres sociétés d'actions
Monsieur Joseph JABLONSKI (né en 1928) 376 200
Président Directeur Général
12, avenue de la Belle Gabrielle
94120 Fontenay Sous-Bois
De la SA GROUPE JAJ
Renouvelé à L'AG du 18 décembre 2008 Et au CA du 18 décembre 2008
Démission : AG 23 janvier 2014
Monsieur Romain DAUMAN (né en 1983) 80
Administrateur
Nommé à l'AG du 23/0/2014
Fin du mandat : AG statuant sur cptes 31/03/2014
Demeurant 102, rue Réaumur 75002 PARIS
Monsieur Bruno DAUMAN (né en 1979) 400
Président Directeur Général
nommé administrateur à l'AG du 18 décembre 2008
nommé Président Directeur Général
au CA du 23/01/2014
Fin du mandat : AG statuant sur cptes 31/03/2014
16, rue Poirrier 94160 Saint Mandé
Madame Annie PASCUCCIO (née en 1950) 2 600
Administrateur
Nommée à l'AG du 22 septembre 2011
Fin du mandat : AG statuant sur cptes 31/03/2017
Directeur Administratif et Financier
(contrat de travail depuis le 1 er Juillet 1967)
22, rue Leroyer 94300 Vincennes

Le conseil d'administration n'a pas institué de comités.

Commentaires sur la composition du Conseil d'Administration :

Présidence du Conseil d'administration

Les statuts de la société prévoient que le Président du Conseil d'administration pourra cumuler ses fonctions avec celles de Directeur Général de la société, selon décision du conseil. En application de l'article 20 des statuts, le conseil d'administration a décidé, lors de sa réunion du 18 décembre 2008 de ne pas procéder à la dissociation des fonctions entre la Présidence du Conseil d'Administration et la Direction Générale, en considérant que la structure moniste était mieux adaptée aux circonstances du moment.

Le conseil d'administration du 23 janvier 2014 ayant procédé à la nomination de Monsieur Bruno DAUMAN en qualité de Président directeur général en remplacement de Monsieur Joseph JABLONSKI, démissionnaire, a conservé la structure moniste.

Nomination d'un Directeur Général Délégué

Lors de notre conseil d'administration du 23 janvier 2014, Monsieur Bruno DAUMAN, Président directeur général n'a pas souhaité être assisté d'un directeur Général Délégué.

Absence de condamnations pour fraude, d'association à une faillite ou d'incrimination et/ou sanction publique officielle

A la connaissance de la société « GROUPE JAJ », et au jour de l'établissement du présent rapport :

  • $\Rightarrow$ aucune condamnation pour fraude n'a été prononcée au cours des cinq dernières années à l'encontre de l'un des membres du Conseil d'Administration ;
  • $\Rightarrow$ aucun des membres du conseil d'administration n'a été associé au cours des cinq dernières années à une faillite, mise sous séquestre ou liquidation en tant que membre d'un organe d'administration, de direction ou de surveillance ou en tant que Directeur Général;
  • $\Rightarrow$ aucune incrimination et/ou sanction publique officielle n'a été prononcée à l'encontre de l'un des membres du Conseil d'administration de la société par des autorités statutaires ou réglementaires ;
  • ⇒ aucun administrateur n'a été empêché, par un tribunal, d'agir en qualité de membre d'un organe d'administration, de direction ou de surveillance ou d'intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d'un émetteur.

Contrats de Services

Aucun membre du conseil d'administration n'est lié par un contrat de services avec la société « GROUPE JAJ » ou l'une de ses filiales et prévoyant l'octroi d'avantages au terme d'un tel contrat.

Rôle et fonctionnement du Conseil d'Administration

Le fonctionnement du Conseil d'administration est déterminé par les dispositions légales et réglementaires, et par les statuts. La société « GROUPE JAJ » souscrit et s'attache à respecter les principes de Gouvernement d'Entreprise en vigueur en France et tels qu'ils résultent du rapport Consolidé AFEP-MEDEF.

Le Conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société, se prononce sur l'ensemble des décisions relatives aux grandes orientations stratégiques, économiques, sociales et financières de la société et veille à leur mise en œuvre.

  • Il se saisit de toute question intéressant la bonne marche des affaires de la société et en assure le suivi et le contrôle ; à cette fin, il procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
  • Il désigne les mandataires sociaux chargés de diriger la société.
  • Il définit la politique de rémunération de la Direction Générale.
  • Il répartit les jetons de présence dont le montant global est voté par l'assemblée.
  • Il s'assure de la qualité de l'information fournie aux actionnaires ainsi qu'aux marchés.
  • Il arrête le rapport du Président sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil ainsi que sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société.
  • Il arrête les comptes annuels et semestriels et prépare l'Assemblée Générale.

Fréquence des réunions et décisions adoptées :

L'article 17 « REUNIONS DU CONSEIL » des statuts prévoit que le Conseil se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige.

Ainsi, au cours de l'exercice écoulé, notre Conseil d'Administration s'est réuni 7 fois. L'agenda des réunions du Conseil a été le suivant :

. Séance du 16 Juillet 2013:

Examen des comptes annuels de la société GROUPE JAJ au 31 mars 2013,

Etablissement du rapport de gestion de la société GROUPE JAJ,

Etablissement du rapport spécial du Président du Conseil d'Administration sur le fonctionnement du Conseil d'Administration, sur les procédures de contrôle interne, et de gestion des risques mises en place par la société.

Examen des documents de gestion prévisionnelle,

Convocation de l'Assemblée

. Séance du 12 Décembre 2013:

Convocation de l'assemblée générale du 23 janvier 2014 portant démission d'administrateur,

nomination d'administrateur, nomination du commissaire aux comptes suppléant,

. Séance du 18 décembre 2013 :

Autorisation de modifier la promesse de vente portant sur les biens et droits immobiliers situés 15 rue de la Révolution, 93100 MONTREUIL SOUS BOIS, cadastré section AS n° 193,

Pouvoirs à donner au Président du conseil d'administration pour signer la promesse de vente,

Convocation d'une assemblée générale ordinaire à l'effet d'autoriser la réitération de la promesse de vente,

. Séance du 23 janvier 2014 à 13 heures :

Nomination du Président Directeur Général.

. Séance du 23 janvier 2014 à 16 heures :

Allocation d'une prime exceptionnelle de départ à Monsieur Joseph JABLONSKI,

. Séance du 29 janvier 2014 à 16 heures :

Nomination de Monsieur Joseph JABLONSKI, Président d'honneur,

. Séance du 29 janvier 2014 à 17 heures :

Révision du compte de résultat prévisionnel 2013/2014

Situation de l'actif réalisable et du passif exigible au 30 septembre 2013,

Examen et arrêté des comptes semestriels au 30.09.2013 de la société Groupe JAJ, Etablissement du rapport d'activité pour la période du 01.04.2013 au 30.09.2013,

Convocations des administrateurs

Conformément à l'article 17 « REUNIONS DU CONSEIL » des statuts les administrateurs ont été convoqués dans le respect des dispositions légales par lettre simple ou télécopie.

Conformément à l'article L 225-238 du Code de commerce, les Commissaires aux comptes ont été convoqués aux réunions du Conseil qui ont examiné et arrêté les comptes intermédiaires (comptes semestriels) ainsi que les comptes annuels.

Information des administrateurs

Tous les documents et informations nécessaires à la mission des administrateurs leur ont été communiqués dans le respect des dispositions légales.

Tenue des réunions

Les réunions du Conseil d'administration se déroulent au siège social de la société.

Procès-verbaux des réunions

Les procès-verbaux des réunions du Conseil d'administration sont établis à l'issue de chaque réunion et communiqués sans délai à tous les administrateurs.

II - LIMITATION DES POUVOIRS DU PRESIDENT ET DU DIRECTEUR GENERAL

Nous vous précisons qu'aucune limitation n'a été apportée aux pouvoirs de Monsieur Joseph JABLONSKI, votre Président et Directeur Général ni à celui de son Directeur Général Délégué jusqu'au 23 janvier 2014, ni à celui de Monsieur Bruno DAUMAN depuis sa nomination aux fonctions de Président Directeur Général.

III - CONFLITS D'INTERFTS

A la connaissance de la Société « GROUPE JAJ » et au jour de l'établissement du présent rapport, aucun conflit d'intérêt n'est identifié entre les devoirs de chacun des membres du conseil d'administration et de la Direction générale à l'égard de la société en leur qualité de mandataire social et leurs intérêts privés ou autres devoirs.

IV - REMUNERATIONS ET AVANTAGES

Au titre de l'exercice 2013/2014, il n'y a pas eu de jetons de présence versés aux membres du conseil d'Administration.

Montant des rémunérations des mandataires sociaux versées par la société au titre de l'exercice $2013/2014:$

Rémunération
brute fixe
versée
Jetons de
présence
Avantages
en nature
perçus
Rémunération
totale perçue
Administrateur et PDG
Jusqu'au 23/01/2014
Monsieur Joseph JABLONSKI
73 335 € 0€ Voiture:
2863€
Repas:
910€
77 106 €
Administrateur
DGD
et
et
DEPUIS LE 23/01/2014, PDG:
Monsieur Bruno DAUMAN
155 619€ $0 \in$ Voiture:
3335€
Repas:
547€
160 182 €
Administrateur
Madame Annie PASCUCCIO
142 949 € 0€ Voiture:
$3335 \text{ } \epsilon$
Repas:
547€
146 832 €

Rémunérations des mandataires sociaux

Le conseil d'administration arrête les règles de détermination des rémunérations des mandataires sociaux. Ils ne perçoivent pas de part variable.

Il n'existe ni parachutes dorés ni retraites chapeaux.

Les avantages en nature sont déterminés sur la base du barème de l'administration fiscale.

Schémas d'intéressement et de participation

Il n'y a ni contrats d'intéressement ni de participation.

V - INFORMATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 225-100-3 DU CODE DE COMMERCE

Nous vous précisons que le rapport de gestion fait mention des informations prévues par l'article L. 225-100-3 du code de commerce relatives aux éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique.

VI - PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE

Nous vous rappelons que notre Société a mis au point des procédures de contrôle interne.

Ces procédures reposent sur l'ensemble des contrôles mis en œuvre par la Direction Générale en vue d'assurer, dans la mesure du possible, une gestion rigoureuse et efficace de la société et d'élaborer les informations données aux actionnaires sur la situation financière et les comptes.

Le contrôle interne mis en œuvre repose sur l'organisation et les méthodologies suivantes :

1 Obiectif du contrôle interne

L'objectif du contrôle interne est d'assurer la qualité et la fiabilité de la production des comptes dans les buts suivants:

  • ❖ prévenir les erreurs et les fraudes,
  • ❖ protéger l'intégrité des biens et des ressources de l'entreprise,
  • ❖ gérer rationnellement les moyens de l'entreprise,
  • * assurer un enregistrement comptable correct de toutes les opérations nécessaires, en conformité avec les lois et réglementations en vigueur.

Le bon fonctionnement d'un système de contrôle interne permet de réduire les risques d'erreur ou de malversation, il ne peut cependant conduire à les éliminer complètement.

2 Organisation du contrôle interne

Le contrôle interne de la société n'est pas formalisé, mais il est effectif et s'est affiné au cours des années. Il répond essentiellement aux conditions suivantes :

  • ❖ séparation des fonctions
  • ❖ exhaustivité
  • ❖ réalité
  • ❖ évaluation correcte
  • ❖ respect des normes de présentation des comptes.

Compte tenu de notre activité de négoce un soin tout particulier a été apporté au suivi des marchandises de leur commande aux fournisseurs à la livraison aux clients en passant par la gestion des stocks. Pour ce faire nous disposons d'un programme informatique spécifique et performant fournissant un inventaire en permanence ainsi que diverses statistiques par produit, famille, représentant, secteur, marges etc... constituant une aide à la gestion efficace.

Notre secteur de clientèle présente un risque non négligeable, aussi en plus du suivi inclus dans le programme cité plus avant, une gestion et une surveillance des comptes des clients est effectuée en comptabilité. Dans le cadre du contrat de factoring, nous disposons d'une assurance crédits en plus des renseignements commerciaux que nous nous efforçons de maintenir à jour.

Les décisions d'achat importantes remontent à la direction générale avec un souci de prix, de maintien de la qualité et de la continuité des approvisionnements auprès de fournisseurs habituels.

Notre gestion financière en dehors des opérations courantes fait appel au factoring et à des mesures de précaution contre les variations de cours de change compte tenu du chiffre significatif de nos importations. Pour se protéger contre le risque de change, la société achète des devises à terme. Les recours aux emprunts sont soumis au conseil d'administration de même que les opérations sur titres.

Afin de faire face au risque de liquidité et d'assurer la poursuite d'exploitation, Groupe JAJ a pris plusieurs mesures :

1-La Société BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION RESIDENTIEL, bénéficiaire de la promesse de vente des biens et droits immobiliers signée en l'office notarial de Montreuil, 1, avenue Walwein, par-devant Maître Frédéric DUMONT le 21 décembre 2012 (cf notre autorisation du 20/12/2012 a fait savoir que la modification du Plan Local d'Urbanisme actuellement en cours aurait notamment pour effet de supprimer l'obligation de réaliser des logements sociaux dans le secteur où sont situés les biens objet de la promesse de vente.

En raison des contraintes de l'opération, le bénéficiaire a fait savoir qu'il déposera un permis de construire modificatif afin d'obtenir la suppression de cette obligation de construction de logements sociaux, prévue aux termes du permis de construire en date du 13 décembre 2013.

En conséquence, la société Groupe JAJ a modifié, suivant autorisation du conseil d'administration du 18 décembre 2013, la promesse de vente des biens et droits immobiliers dépendant du terrain cadastré Section AS N° 193 situé 15, rue de la Révolution, à MONTREUIL SOUS BOIS (93100) du 21 Décembre 2012 aux nouvelles conditions suivantes :

  • Prix : 4 000 000 € déterminé sur la base d'un prix hors taxes ce cession de 1 001,00 € par mètres carrés d'une surface de plancher minimum de 3 996,90 m2,
  • · Durée de la promesse prorogée au 15 octobre 2014,

2) - Dans l'attente de la réalisation de cette promesse, la société

  • a contracté le 12/07/2012 un emprunt à hauteur de 2 452 000 \$, soit 1 914 877 €, remboursable à première demande et soumis au taux d'intérêt annuel de 2.25 %.

  • a consenti une hypothèque d'un montant de 700 000 € sur les biens lui appartenant 40-48, rue Beaumarchais 93100 Montreuil figurant au cadastre Section AS n° 194 et 198, en vue de garantir les avances en compte-courant qui lui ont été consenties par la BNP PARIBAS en vertu d'une convention de comptecourant intervenue le 6 juin 2013 en l'Etude de Maître DUMONT, notaire à Montreuil 93100.

La gestion du personnel est également très centralisée et les tâches de chacun clairement définies avec des recoupements pour contrôle et afin d'éviter qu'une même personne n'effectue une ou plusieurs tâches incompatibles.

Sur le plan juridique nous sommes assistés par les juristes d'un cabinet d'avocats extérieur à la société.

En ce qui concerne les biens et les personnes nous avons pris, tant en contrats d'assurance qu'en mesures de sécurité et de vidéosurveillance, toutes les dispositions nécessaires pour la sauvegarde des biens et des personnes en cas de sinistre.

Les investissements nécessaires au maintien et au développement de l'entreprise sont engagés au fur et à mesure des besoins et des objectifs poursuivis. Les investissements importants relèvent du conseil d'administration.

Notre service comptable est doté d'un personnel compétent. Les normes comptables applicables en France sont scrupuleusement respectées afin de présenter des comptes sociaux fiables avec une information complète.

VII - MODALITES DE PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES AUX ASSEMBLEES GENERALES

Conformément à l'article R 225-84 du Code de Commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président du Conseil d'Administration. Elles doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse indiquée dans la convocation, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale.

Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription en compte.

En application des articles R.225-71 et R.225-73 du Code de Commerce, des actionnaires représentant la fraction légale du capital social pourront requérir, et ce, jusqu'à vingt-cinq jours avant l'Assemblée, l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de cette assemblée. Leur demande devra être adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'attention du Président du Conseil d'Administration. Ces demandes doivent être accompagnées du texte des résolutions qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs, ainsi que d'une attestation d'inscription en compte. L'examen par l'Assemblée générale des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres au troisième jour ouvré précédant la date de l'assemblée. Pour avoir le droit d'assister, de voter par correspondance, ou de se faire représenter à cette Assemblée, les titulaires d'actions nominatives doivent justifier de l'inscription comptable des titres à leur nom dans un compte nominatif pur ou en compte nominatif administré trois jours ouvrés précédant la date de l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris.

Les propriétaires d'actions au porteur qui souhaitent participer physiquement à l'Assemblée devront en faire la demande auprès de leur intermédiaire habilité (Banque, Etablissement Financier, Société de Bourse) teneur de leur compte, qui leur délivrera une carte d'admission. Toutefois, tout actionnaire au porteur qui n'a pas reçu sa carte d'admission trois jours avant l'Assemblée, devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation lui permettant de justifier de sa qualité d'actionnaire trois jours ouvrés précédant la date de l'Assemblée Générale.

A défaut d'assister personnellement à cette Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :

1°) Adresser une procuration à la société sans indication du mandataire ;

2°) Voter par correspondance;

3°) Donner une procuration à leur conjoint ou à un autre actionnaire.

Conformément à l'article R. 225-85 du Code de Commerce, tout actionnaire ayant effectué un vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour

ouvré précédant l'Assemblée, à zéro heure, heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation.

Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera prise en considération par la Société.

Les formulaires de vote par correspondance ou par procuration seront adressés aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré.

Tout actionnaire au porteur souhaitant voter par correspondance peut solliciter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un formulaire de vote par correspondance auprès de la Banque PALATINE (service MAREG, « Le Péripôle », 10, avenue Val de Fontenay - 94131 FONTENAY SOUS BOIS CEDEX) au plus tard 6 jours avant la date de la réunion.

Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance devra être retourné, dûment rempli, directement à la Banque Palatine à l'adresse précitée, 3 jours au moins avant la réunion en ce qui concerne les actionnaires nominatifs et à leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au porteur. Dans le cas des actionnaires au porteur, le formulaire ne pourra prendre effet que s'il est accompagné de l'attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité teneur de leur compte titres.

L'actionnaire qui retourne ledit formulaire aux fins de voter par correspondance n'aura plus la possibilité de participer directement à l'Assemblée Générale ou de s'y faire représenter.

En aucun cas, il ne pourra être retourné à la société un document portant à la fois une indication de procuration et les indications de vote par correspondance.

Les actionnaires pourront se procurer les documents prévus aux articles R 225-81 et R.225-83 du Code de commerce par simple demande adressée à la Banque PALATINE. Ces documents seront également mis à la disposition des actionnaires au siège social de la Société.

L'avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires.

Fait à Montreuil Le 24 juillet 2014 Le Président du Conseil d'administration

PROPOSITIONSSOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DANS LES CONDITIONS DE QUORUM DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

I-APPROBATION DES COMPTES DE LA SA GROUPE JAJ

Conformément à la loi, nous soumettons à votre approbation :

  • le rapport de gestion du Conseil d'Administration,
  • celui des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2014,
  • les comptes, le bilan, et l'annexe dudit exercice, tels qu'ils sont présentés.

Nous vous demandons, en conséquence, d'approuver les opérations traduites par ces comptes et résumées dans ces rapports et de donner quitus de leur mandat aux Administrateurs au titre de l'exercice

II - PROPOSITION D'AFFECTATION DU RESULTAT

Nous vous proposons d'affecter la perte nette comptable de l'exercice clos le 31 mars 2014, soit la somme de - 163 339,07 € de la façon suivante :

En totalité, soit la somme de $-163339,07$ €
Au débit du poste « REPORT à NOUVEAU » qui figure
Au passif du bilan pour un montant débiteur de
$-4$ 145 241,21 €
Si vous approuvez cette proposition, au prochain bilan le poste
« REPORT A NOUVEAU » serait ainsi porté à un montant débiteur de
$-4308580,28€$

III - DISTRIBUTION DE DIVIDENDES

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons que la société a procédé aux distributions de dividendes suivantes au cours des trois derniers exercices sociaux :

Exercices Dividende global Revenu imposable
31/03/2013 Néant Néant
31/03/2012 Néant Néant
31/03/2011 Néant Néant

IV- CONVENTIONS REGLEMENTEES

Nous vous rappelons qu'une convention réglementée visée à l'article L. 225-38 du Code de Commerce a été conclue au cours de l'exercice.

V-ALLOCATION DE JETONS DE PRESENCE A L'ENSEMBLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Nous vous proposons de n'allouer aucune somme, à titre de jetons de présence, aux membres du Conseil d'Administration en exercice pendant la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014.

VI- SITUATION DES MANDATS DES ADMINISTRATEURS

Nous vous précisons que les mandats d'administrateurs de Messieurs Bruno DAUMAN et Romain DAUMAN arrivent à échéance avec l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2014.

Nous vous proposons de procéder au renouvellement de leur mandat pour une durée de six années.

VII- SITUATION DES MANDATS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Nous vous précisions que le mandat de la Société CABINET GUILLERET ASSOCIES SA, commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant, NSK FIDUCIAIRE, arrivent à échéance sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2014.

Nous vous proposons de nommer en leur remplacement, pour une durée de SIX exercices, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2020 :

$\Rightarrow$ En qualité de commissaire aux comptes titulaire : La société FIABILITY (RCS 484 880 422)

15 bis, rue Jean Baptiste Pigalle 75009 PARIS Membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris. $\Rightarrow$ En qualité de commissaire aux comptes suppléant : La société EMARGENCE AUDIT, (RCS 338 339 872). 15 bis rue Jean Baptiste Pigalle

75009 PARIS

Membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris.

VIII- PROGRAMME DE RACHAT D'ACTIONS

En conformité de l'article L 225-210 al. 3 du code de commerce, nous ne vous proposons pas d'autoriser la société à acheter ses propres actions dans les conditions de l'article L.225-209 et suivants du Code de Commerce.

Mesdames, Messieurs, Chers actionnaires,

Le projet des résolutions que nous soumettons à votre approbation reprend les principaux points de notre rapport et nous espérons qu'il recevra votre approbation. Sont annexés au présent rapport :

  • le tableau des résultats des cinq derniers exercices,
  • · le tableau des délégations en cours de validité dans le domaine des augmentations de capital,
  • · le rapport spécial établi par le Président du Conseil d'Administration rendant compte de la composition du conseil d'administration et de l'application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil et des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société, conformément aux dispositions de l'article L. 225-37 du code de commerce.

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

RESULTATS ET AUTRES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE
AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES
I-CAPITAL EN FIN D'EXERCICE 2013-2014 2012-2013 2011-2012 2010-2011 2009-2010
a) Capital social 3 560 939 3 560 939 3 560 939 3 560 939 3 560 939
b) Nombre des actions ordinaires 3 560 939 3 560 939 3 560 939 3 560 939 3 560 939
c) Nombre des actions à dividende prioritaire
existantes (sans droit de vote)
d) Nombre maximal d'actions futures à créer
- par conversion d'obligations
- par exercice de droits de souscription
-OPERATIONS ET RESULTATS
DE
Ш
L'EXERCICE 2013-2014 2012-2013 2011-2012 2010-2011 2009-2010
a) Chiffre d'affaires hors taxes 21 689 582 18 038 220 20 070 252 19 840 769 17 261 589
b) Résultats avant impôts, participation des
salariés et dotations aux amortissements et
provisions 167 648 $-3629452$ 331 636 $-34872$ $-513640$
c) Impôts sur les bénéfices 0 $-140000$ $-60000$ $\Omega$ $-140$ 107
d) Participation des salariés due au titre de
l'exercice 0 $\bf{0}$ 0 0 0
e) Résultat après impôts, participation des
salariés et dotations aux amortissements $-163338$ $-2989330$ $-415733$ $-47036$ 887 692
f) Résultat distribué $\Omega$ 0 0 0 0
III - RESULTATS PAR ACTION 2013-2014 2012-2013 2011-2012 2010-2011 2009-2010
a) Résultat après impôts, participation des
dotations
salariés.
mais
avant
aux
amortissements et provisions 0.05 $-0.98$ 0.11 $-0.01$ $-0.11$
b) Résultat après impôts, participation des
salariés et dotations aux amortissements et
provisions $-0.05$ $-0.84$ $-0.12$ $-0.01$ 0.25
c) Dividende attribué à chaque action (net)
IV - PERSONNEL 2013-2014 2012-2013 2011-2012 2010-2011 2009-2010
a) Effectif moyen des salariés employés
pendant l'exercice 38 41 48 45 45
b) Montant de la masse salariale de l'exercice 1963 643 2 077 866 2 094 039 2 073 699 2 098 798
c) Montant des sommes versées au titre des
avantages sociaux de l'exercice 877 662 986 430 988 729 972 655 922 408

Tableau récapitulatif des délégations relatives aux augmentations de capital En cours de validité

(Article L. 225-100 alinéa 7 du Code de Commerce)

Aucune délégation n'a été accordée par l'Assemblée Générale des actionnaires au Conseil d'Administration dans le domaine des augmentations de capital par application des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2 du Code de Commerce.

AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION

Mmes, MM. les actionnaires sont convoqués en assemblée générale ordinaire annuelle pour le 25 septembre 2014, à 9 heures 30, au siège social de la société, 40-48 rue Beaumarchais à Montreuil sous-bois (93100), à l'effet de statuer sur l'ordre du jour suivant :

  • Présentation du rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l'activité de la société pendant $\bullet$ l'exercice clos le 31 mars 2014 ;
  • Présentation des rapports des Commissaires aux Comptes sur l'exécution de leur mission et sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de Commerce ;
  • $\bullet$ Présentation du rapport spécial établi par le Président du Conseil d'Administration conformément aux dispositions de l'article L. 225-37 du code de commerce ;
  • Présentation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur le rapport spécial établi par le $\bullet$ Président du Conseil d'Administration conformément aux dispositions de l'article L. 225-37 du code de commerce ;
  • Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2014 ;
  • Approbation des conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de Commerce ; $\bullet$
  • Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 mars 2014 ;
  • Quitus aux Administrateurs de leur gestion; $\bullet$
  • Fixation du montant des jetons de présence à allouer à l'ensemble du Conseil d'Administration ; $\bullet$
  • Renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Bruno DAUMAN.
  • Renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Romain DAUMAN,
  • Renouvellement/nomination du commissaire aux comptes titulaire, $\bullet$
  • Renouvellement/nomination du commissaire aux comptes suppléant.
  • Pouvoirs pour formalités,
  • Questions diverses.

PROJET DU TEXTE DES RESOLUTIONS

Première résolution - L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d'administration, du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2014, des explications complémentaires données verbalement, approuve dans toutes leurs parties ces rapports, les comptes, le bilan, et l'annexe dudit exercice, tels qu'ils sont présentés.

Elle approuve en conséquence les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle donne quitus aux administrateurs en exercice sur la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 de leur gestion pour l'exercice écoulé.

Deuxième résolution - L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du conseil d'administration, constate que le résultat de l'exercice clos le 31 mars 2014 fait ressortir une perte nette comptable de - 163 339,07 €.

Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide d'affecter la perte nette comptable de l'exercice clos le 31 mars 2014 de la façon suivante :

En totalité, soit la somme de $-163339.07$ €
Au débit du poste « REPORT A NOUVEAU » qui figure
Au passif du bilan pour un montant débiteur de $-4$ 145 241.21 €
Après cette affectation, le poste « REPORT A NOUVEAU » est
Porté à un montant débiteur de $-4308580,28€$

Troisième résolution - L'assemblée générale, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, rappelle que la société a procédé aux distributions de dividendes suivantes au cours des trois derniers exercices sociaux :

Exercices Dividende global Revenu imposable
31/03/2013 Néant Néant
31/03/2012 Néant Néant
31/03/2011 Néant Néant

Quatrième résolution - L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, constate qu'aucune convention nouvelle entrant dans le champ d'application dudit article n'a été conclue au titre de l'exercice 2013/2014.

Cinquième résolution – L'assemblée générale décide de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du conseil d'administration en exercice pour la période du premier avril 2013 au 31 mars 2014.

Sixième résolution - L'assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Bruno DAUMAN arrive à échéance avec l'assemblée générale de ce jour, décide de le reconduire dans ses fonctions, pour une période de six années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2020.

Septième résolution - L'assemblée générale constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Romain DAUMAN arrive à échéance avec l'assemblée générale de ce jour, décide de le reconduire dans ses fonctions, pour une période de six années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2020.

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