Legal Proceedings Report • Nov 19, 2014
Legal Proceedings Report
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Aucun recours contentieux n'ayant été déposé dans les délais légaux, le permis de construire déposé par la filiale de la CIE AGRICOLE DE LA CRAU pour la réalisation d'un village de marques à Miramas (13) est devenu définitif.
Le projet reste soumis à d'autres autorisations administratives.
Le protocole d'accord entre la CIE AGRICOLE DE LA CRAU et le groupe Mc ARTHURGLEN, prévoit une promesse unilatérale de vente portant sur environ 20 hectares de terrain sur les 38 hectares du domaine de la Péronne moyennant le prix, avant impôts, honoraires et frais, de 16,5 M€.
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