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Catana Group

Annual Report Jan 13, 2015

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Annual Report

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RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2013 / 2014

SOMMAIRE

Rapport de gestion du conseil d'administration………………………………………………….02
-
Rapport de gestion du groupe………………………………………………………………….02
o
Rapport de gestion de la SA CATANA GROUP……………………………………………42
o
Rapport sur le contrôle interne………………………………………………………………………….54
-
Rapport du Président sur le fonctionnement du conseil d'administration
o
et le contrôle interne ……………………………………………………………………………….54
Rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du Président
o
sur le fonctionnement du conseil d'administration et le contrôle interne64
Comptes au 31 août 2014…………………………………………………………………………………67
-
Comptes consolidés CATANA GROUP au 31/08/14……………………………………68
o
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés………111
o
Comptes sociaux CATANA GROUP au 31/08/14………………………114
o
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels…………….129
o
Rapport spécial des commissaires aux comptes ………………………………………133
o
Attestation…………………………………………….…………………137
o

RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

2013 / 2014

Société Anonyme au capital de 12 237 451.50 Euros Siège social : Zone Technique du Port – 66140 CANET EN ROUSSILLON 390 406 320 RCS PERPIGNAN – APE : 3011 Z Exercice social : du 1er septembre 2013 au 31 août 2014

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 19 FEVRIER 2015

RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Madame, Monsieur,

Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Ordinaire, pour vous inviter à statuer sur les comptes annuels de l'exercice écoulé, clos le 31 août 2014 et sur toutes questions accessoires.

Nous avons établi un seul rapport de gestion en vue de vous exposer dans une première partie les comptes et l'activité du groupe consolidé, et dans une deuxième partie les comptes de la seule Société « CATANA GROUP » (anciennement dénommée « PONCIN YACHTS ».

A. Rapport de gestion du groupe

1. Faits marquants et Activités du groupe au cours de l'exercice 2013/2014

1.1 Evénements principaux de l'exercice

Au cours des dernières années, dans un climat économique mondial morose, instable et peu propice au retour d'une croissance solide du secteur nautique, le groupe PONCIN YACHTS a fait le choix de procéder à un recentrage stratégique autours des services et d'une concentration de son activité « bateaux » sur la fabrication de voiliers multicoques.

Pour acter davantage cette transformation, le groupe a procédé à une modification de sa dénomination sociale, au cours de son assemblée générale de mai 2014, et pris le nom de CATANA GROUP en référence à la marque de catamarans élitiste à dimension internationale CATANA.

Alors que le marché des voiliers monocoques marque sévèrement le pas ces dernières années, le marché des voiliers multicoques habitables, qui représente désormais 35% du marché de la voile, est mieux orienté comme le confirme la bonne santé des acteurs présents sur ce marché.

Au cours des deux dernières années, bénéficiant d'un savoir-faire prestigieux et réputé depuis 30 ans, la marque CATANA a encore élevé son positionnement élitiste avec une politique de développement de nouveaux produits de grandes tailles encore plus innovants et luxueux.

Auréolé du succès du CATANA 59, dès sa sortie en 2012/2013, le groupe a, au cours de l'exercice 2013/2014, doté sa marque CATANA d'un nouvel atout avec la sortie du CATANA 70 dont la première unité vendue sera livrée début 2015.

Alors que le programme d'investissement du CATANA 59 avait été en grande partie autofinancé en 2012, le développement du CATANA 70 a pu en revanche bénéficier d'un accompagnement bancaire à hauteur de 1 M€.

Sur ces bases, et pour achever la mise en place de ce nouveau business model prometteur, il est apparu important pour le groupe d'accélérer sa conquête d'une croissance forte de son activité de ventes de catamarans neufs, afin de créer un effet de levier fort sur sa rentabilité. Ce levier est rendu possible par les mesures drastiques d'abaissement du point mort industriel menées ces dernières années.

Rehaussant clairement son ambition dans ce marché des catamarans, CATANA GROUP a dévoilé au cours de l'exercice son intention de saisir l'opportunité d'une nouvelle marche en avant en accélérant son développement par addition de gamme. Profitant du solide positionnement de sa marque trentenaire CATANA, elle-même renforcée par l'arrivée progressive de la nouvelle génération de produits encore plus technologiques et luxueux (CATANA 59, CATANA 70), le groupe s'est lancé dans la conception d'une nouvelle marque de catamarans.

Avec la création de la nouvelle gamme BALI, le groupe décide ainsi d'attaquer le segment du marché où se vendent le plus grand nombre de catamarans (75% du marché du catamaran).

Conçue par Olivier PONCIN avec l'aide de l'architecte naval Xavier FAŸ et du designer d'intérieur Hervé COUEDEL, le projet de la nouvelle gamme BALI a été dévoilé lors du salon des multicoques de la Grande Motte en Avril 2014.

Souhaitant rester à l'écart d'un modèle low cost, le groupe a su au contraire utiliser le savoirfaire innovant historique de CATANA pour créer un bateau très différencié, orienté vers un concept « Open Space » fort et un niveau de confort et d'autonomie très poussé.

Ainsi, sur un segment clairement démarqué de CATANA, la marque BALI n'en restera pas moins fidèle au principe de qualité et de technologie chère à la marque CATANA, tout en proposant un produit compétitif en terme de prix et en phase avec le marché ciblé, en se reposant notamment sur le faible point mort de ses installations industrielles et la création de synergies fortes entre les deux gammes.

Le plan de développement de cette nouvelle marque prévoit la sortie de 4 modèles sur les 4 années à venir sur des tailles allant de 40 à 50 pieds et impliquera un budget d'investissements d'environ 4 M€ sur la période, dont 70% sur 2014 et 2015.

Pour financer le lancement rapide de ce plan, le groupe avait fait du renforcement de la trésorerie une priorité absolue sur l'exercice 2013/2014.

Des actions fortes sur son BFR ont donc été rapidement lancées, et notamment sur la recherche d'une rotation plus rapide de son stock de bateaux d'occasions. Pour ce faire, un département totalement dédiée à l'activité « occasions », CATANA SERVICES, a été mise en place dès le début du second semestre avec une équipe spécialement créée et un site internet dédié (http://www.catanaservices.com). La mise en place de ce nouveau département a d'emblée permis au groupe de renforcer rapidement sa capacité à autofinancer le lancement du projet BALI.

Par ailleurs, la FINANCIERE PONCIN, actionnaire de référence du groupe, finance déjà depuis plusieurs mois les frais de R&D des nouveaux BALI, en cédant parfois des titres sur le marché pour ne pas peser sur la trésorerie du groupe. Cet engagement fort, déjà manifesté en 2012 lors de la reprise d'une partie importante de la dette bancaire du groupe (au moyen là aussi de cession de titres) et de la reprise par la famille fondatrice du foyer de pertes de Marans, démontre le maintien d'une forte implication du fondateur dans le développement de l'entreprise.

Cette implication, qui a eu pour effet de faire passer la FINANCIERE PONCIN de 49% en 2012 à un peu plus de 30% de détention du capital aujourd'hui, a permis en revanche au groupe de disposer aujourd'hui d'une structure financière assainie et disposant d'un plan de redéploiement ambitieux.

Grâce à ces moyens financiers levés et au prix d'une très forte mobilisation de ses ressources industrielles sur le second semestre, le groupe a ainsi pu réaliser l'ensemble des outillages des deux premiers modèles, la BALI 4.5 et le BALI 4.2, afin que ceux-ci puissent être présentés dès l'automne 2014 et contribuer positivement à l'activité de l'entreprise dès 2014/2015.

Dans ce contexte stratégique accéléré, l'activité Bateaux enregistre un chiffre d'affaires de 30 M€ contre 25.5 M€ en 2013, portée par une montée en puissance des nouveaux CATANA et la forte dynamique des ventes d'occasions (reprises et brokerage), conformément au plan de marche souhaité par le Groupe pour cet exercice 2013/2014.

Comme annoncé, la mise en place de la nouvelle structure dédiée aux ventes de bateaux d'occasions, CATANA SERVICES, associée au fort savoir-faire dans ce domaine du pôle service « PORT PIN ROLLAND » a permis au Groupe d'enregistrer une forte hausse de l'activité « occasions » répartie entre :

  • le brokerage (achats/reventes de bateaux d'occasions) dans lequel le Groupe se distingue de plus en plus

  • la cession des reprises effectuées dans le cadre des ventes de bateaux neufs. Comme souhaité par le management pour le financement du plan de développement BALI, ces cessions ont avant tout permis de renforcer significativement la trésorerie du Groupe au détriment parfois de la rentabilité.

Avec un chiffre d'affaires de 6,4 M€ comme en 2013 , le Pôle Services, support logistique, technique et SAV du Groupe, s'ancre résolument à ses plus hauts niveaux, dynamisé par la qualité reconnue de son offre en termes de travaux et de manutentions.

Impacté par le déstockage défavorable de certains bateaux d'occasion pour favoriser l'entrée de cash et par une monopolisation importante des ressources industrielles pour le lancement de la gamme BALI, le résultat opérationnel courant ne se dégrade cependant que légèrement (-0.9 M€ contre -0.6 M€ en 2012/2013).

Le résultat opérationnel, qui avait été impacté exceptionnellement en 2013 par la plus-value de 1 M€ sur la cession de la branche motonautique WHITE SHARK, ressort à -0.9 M€ contre 0.37 M€ en 2012/2013.

Après la comptabilisation d'un carry back de 0.3 M€, le résultat net de l'ensemble de l'ensemble consolidé reste stable par rapport à 2012/2013 et s'établit à – 0.9 M€.

Malgré cette perte, le groupe continue de bénéficier d'une capacité d'autofinancement positive. Celle-ci s'apprécie d'ailleurs nettement et s'élève à 0.9 M€ contre 0.2 M€ en 2012/2013.

Bénéficiant aussi d'un impact favorable du besoin en fond de roulement, le flux net de trésorerie lié aux activités opérationnelles est significativement positif à 1.9 M€.

Dans un exercice fortement marqué par les investissements (CATANA 70 et deux modèles de la nouvelle gamme BALI), le flux net de trésorerie lié aux investissements est de – 2.5 M€ contre – 1.3 M€ en 2012/2013.

Le flux lié aux opérations de financement est positif de 0.3 M€ réparti entre la mise en place d'une ligne de financement moyen terme de 1 M€ pour le nouveau CATANA 70 et des remboursements d'emprunts pour 0.7 M€.

La trésorerie, avec variation de -0.3 M€ reste globalement stable et se fixe à 3.15 M€.

Malgré la mise en place de ce nouveau financement de 1 M€, l'endettement net reste faible et s'établit à 5 M€ contre 4.5 M€. Le gearing (endettement net / fonds propres) reste bon à 28% contre 24% en 2012/2013.

Par ailleurs, au cours de cet exercice, le management du groupe a dû gérer les conséquences fiscales de la sortie en 2012 du périmètre du groupe de la société HARMONY YACHTS.

En manque d'activité depuis le début de la crise et face à une nouvelle dégradation économique fin 2011, HARMONY YACHTS générait des pertes récurrentes et importantes.

Dans ce climat difficile, le groupe se devait de modifier sa stratégie pour assurer la pérennité de ce site qui était menacé tant il affaiblissait les structures saines du groupe et bloquait le développement de la marque CATANA.

Ainsi, alternativement à une solution destructrice en termes d'emplois, la famille fondatrice avait décidé de reprendre ce site et d'assumer seule financièrement les efforts nécessaires au maintien de l'activité de ce site.

Annoncée fin 2011, et après la levée de toutes les conditions suspensives ainsi que la validation du prix par des tiers indépendants, la cession d'HARMONY YACHTS était intervenue finalement le 02 novembre 2012 pour 1 €, étant précisé que cette société était endettée à hauteur de 4 M€ (dettes financières et plan de sauvegarde) et n'était pas propriétaire de son usine, cette dernière étant financée en crédit bail.

Préalablement à cette cession, en octobre 2012, le groupe avait dû reconstituer les fonds propres de la société HARMONY YACHTS, négatifs de 8 M€, en incorporant son compte courant au capital, compte courant déjà provisionné dans les comptes du groupe depuis plusieurs années.

Sur le plan comptable, cette recapitalisation par incorporation du compte courant a nécessité une reprise de provision sur le compte courant de 8 M€, compensée par une perte supplémentaire sur les titres de 8 M€. Ainsi, les opérations juridiques liées à la sortie de la société HARMONY YACHTS ont été totalement neutres sur le résultat comptable.

En revanche, la loi de finances rectificative du 16 août 2012, et en particulier son article 18, a profondément impacté le traitement fiscal de cette opération juridique. En effet, si la reprise sur provision sur le compte courant restait imposable, l'ensemble de la moins-value sur titre de cette opération est devenue non déductible.

De ce fait, alors que la cession d'HARMONY YACHTS n'avait généré aucun bénéfice comptable, ni aucune entrée financière, le groupe a vu son résultat fiscal devenir positif de 8 M€ par cette opération juridique. Par ailleurs, consécutivement à une autre évolution fiscale de septembre 2011, l'impossibilité d'imputer les 53 M€ de déficits reportables que possédait le groupe à cette époque sur la totalité de ce bénéfice fiscal a impliqué la constatation d'un impôt sur les sociétés de plus de 1 M€.

Conséquence directe d'une loi de finances rectificative intervenue en toute fin d'un processus de cession lancé près d'un an avant, le paiement de cet impôt nécessitera d'utiliser les fonds propres de l'entreprise, celui-ci n'ayant été la contrepartie d'aucune création de richesse.

Pour ces motifs, le management du groupe a très rapidement entamé des discussions avec les ministères concernés, justifiant le décalage de la sortie définitive des comptes et la tenue de l'Assemblée Générale. Au-delà de la constatation du caractère singulier de cette imposition, les parties n'ont pu jusqu'à présent trouver une solution satisfaisante.

Poursuivant ses échanges avec l'Administration dans l'espoir de trouver une issue différente, le groupe a dû se résoudre à acter l'impôt justifiant la modification des comptes 2012/2013 et le report de l'assemblée générale mixte du 28 février 2014 au 22 mai 2014.

Dans l'attente de poursuivre les discussions et les différents recours auprès de l'Administration fiscale, le groupe PONCIN YACHTS a obtenu un long délai pour le règlement de cet impôt, pour tenir compte à la fois de ses engagements pris mais aussi des ressources indispensables dont l'entreprise a besoin pour accompagner le développement de ses usines françaises sans hypothéquer ni l'emploi ni les investissements produits. L'échéancier est donc le suivant :

  • 42 K€ en 2013/2014
  • 230 K€ en 2014/2015
  • 426 K€ en 2015/2016
  • 435.8 K€ en 2016/2017

Cet échéancier est à ce jour parfaitement respecté.

1.2 Périmètre de consolidation

Le Groupe CATANA GROUP consolidé est composé des Sociétés suivantes :

- La SA CATANA GROUP Société consolidante
- La SAS CHANTIER CATANA à 100,00 % par CATANA GROUP
- La SAS PORT PIN ROLLAND à 99,70 % par CATANA GROUP
- L'EURL NAUTIC 2000 à 100,00 % par PORT PIN ROLLAND
- La SARL PONCIN YACHTS AND PARTNERS à 50,00 % par CATANA GROUP

1.3 Compte de résultat consolidé en K€

31/08/2014 31/08/2013
CHIFFRE D'AFFAIRES 36 424 31 887
Achats consommés 22 639 14 454
Charges de personnel 4 485 4 839
Charges externes 9 525 8 812
Impôts et taxes 491 535
Dotations / Reprises amortissements 1 951 2 393
Dotations / Reprises provisions et dépréciations 72 225
Variation des stocks de produits en cours et de -1 744 1 547
produits finis
Autres produits et charges opérationnels courants +98 + 271
RESULTAT OPERATIONNEL COURANT -898 - 648
Autres produits et charges opérationnels -11 1 016
RESULTAT OPERATIONNEL -908 + 369
Coût de l'endettement financier -278 -
250
Autres produits et charges financiers -25 79
RESULTAT FINANCIER -304 - 172
Charge d'impôt 285 -1 122
RESULTAT NET DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE -927 -925
Part des minoritaires 99 32
RESULTAT NET ( PART DU GROUPE ) -1 026 -957

1.4. Informations sectorielles

Le groupe est structuré selon deux principaux secteurs d'activité :

La fabrication et négoce de bateaux de plaisance, voiles et moteurs,

Les prestations de services : travaux sur bateaux, locations garage, gardiennage et place de port.

Les résultats par secteurs d'activité, pour les exercices clos en 2013 et 2014 sont détaillés ci-après.

31/08/2014 31/08/2013
Bateaux Services Inter
secteurs
Total
Groupe
Bateaux Services Inter
secteurs
Total
Groupe
Chiffre d'affaires total 30 917 6 674 -1 167 36 424 26 190 6 603 -906 31 887
Dont chiffre d'affaires avec les
tiers
29 997 6 427 36 424 25 517 6 370 31 887
Dont
chiffre
d'affaires
inter
secteurs
920 247 1 167 673 233 906
Résultat
opérationnel
des
activités pours.
-1 346 438 -908 135 234 369
Valeur
globale
des
actifs
sectoriels
24 704 10 005 34 709 26 849 9 620 36 469
Valeur
globale
des
passifs
sectoriels
6 695 2 153 8 849 6 787 2 084 8 871
Investissements 2 389 213 2 603 826 229 1 055
Dotations aux amortissements 1 401 550 1 951 1 812 599 2 411
Charges
importantes
sans
contrepartie de trésorerie
92 60 152 96 30 125

1.5 Bilan en K€

Le bilan du groupe se présente comme suit :

2013 / 2014 2012 / 2013
Actifs non courants 12 313 11 772
Actifs courants 22 396 24 697
Actifs directement liés aux actifs destinés à être cédés
Capitaux propres 17 614 18 527
Passif non courants 7 832 7 456
Passif courants 9 264 10 487
Passifs directement liés aux actifs destinés à être cédés
TOTAL du bilan 34 709 36 469

Les actifs non courants 2013/2014 se décomposent comme suit :

  • Immobilisations incorporelles pour 2 650 K€ (frais de développements, concessions) et corporelles pour 9 342 K€ (constructions, matériel) soit un total de 11 992 K€.
  • Autres actifs non courants pour 321 K€.

Le Groupe n'a pas comptabilisé d'impôt différé actif au titre des pertes fiscales des exercices antérieurs, les bénéfices futurs sur 3 ans étant insuffisants pour couvrir ces déficits qui s'élèvent à 48 192 K€.

Concernant le suivi des valeurs des actifs, un test de valeur des écarts d'acquisition est effectué chaque année au niveau de chacune des filiales définies comme unités génératrices de trésorerie.

Les actifs courants totalisent 22 396 K€, dont 8 250 K€ de stock, 6 567 K€ de créances clients, 4 072 K€ d'autres actifs courants et 3 508 K€ de trésorerie, contre un total d'actifs courants de 24 697 K€ au 31 août 2013.

Les fonds propres part du groupe passent de 18 323 K€ au 31 août 2013 à 17 311 K€ au 31 août 2014 du fait du résultat négatif de l'exercice.

Les dettes totalisent 17 096 K€ et sont constituées de 8 591 K€ d'emprunts et dettes financières, de 9 264 K€ de passifs courants, de 367 K€ de provisions long terme, de 706 K€ de passifs non courants.

2. Résultats des filiales consolidées

2.1 BATEAUX

CHANTIER CATANA

2013 / 2014 2012/2013
Chiffre d'affaires 14 476 20 034
Résultat d'exploitation 1 608
-
667
-
Résultat financier - 59 - 77
Résultat exceptionnel 20 20
Résultat net - 1 645 -719

Compte de résultat simplifié (en milliers d'euros)

Pour favoriser la mise en place rapide de la nouvelle gamme BALI et permettre à cette dernière d'impacter favorablement l'activité dès 2014/2015, La société a dû consentir à faire des pertes comptables sur la revente de bateaux d'occasions lui permettant en contrepartie de disposer de la trésorerie pour autofinancer rapidement les investissements de la gamme BALI. Cette situation exceptionnelle, ajoutée à la monopolisation d'une bonne partie des capacités de production du deuxième semestre pour la sortie de la gamme BALI et à l'arrivée plus tardive que prévue du CATANA 70, justifient le mauvais résultat de l'exercice.

SARL PONCIN YACHTS AND PARTNERS

Compte de résultat simplifié (en milliers d'euros)

2013 / 2014 2012/2013
Chiffre d'affaires 15 004 4 356
Résultat d'exploitation 227 77
Résultat financier - 25 - 22
Résultat exceptionnel 9 9
Résultat net 200 64

Cette société a été constituée en juillet 2004 en vue d'exploiter une activité de services dans le domaine du nautisme sur les anciens sites de la CIOTAT à la SEYNE SUR MER.

Cette Société a conclu avec la Ville un contrat de concession d'une durée de 43 ans pour un terrain de 7.000 m2 sur lequel a été édifié un bâtiment de 800 m2, propriété de l'entreprise.

Comme les précédentes années, le partenariat soutenu avec un établissement bancaire pour recommercialiser les bateaux récupérés dans le cadre d'impayés permet une fois encore à PY AND PARTNERS de dégager des résultats positifs. L'augmentation très significative du chiffre d'affaires ne traduit pas une augmentation du nombre de bateaux traités mais est due au fait que cette activité a concerné des unités de tailles très importantes.

Ce partenariat se concrétise soit par le rachat à l'établissement bancaire et la revente sur le marché des bateaux, soit par la facturation de commissions sur vente à la banque quand c'est elle qui facture directement les bateaux aux clients finaux. Ainsi, la comparaison de chiffre d'affaires d'un exercice sur l'autre n'est pas pertinente.

2.2 LES SERVICES

SAS PORT PIN ROLLAND

Concession PORT PIN ROLLAND à Saint-Mandrier (VAR).

Environ 400 places à flots et 500 places de stockage à terre offrant tous les services d'un port : stationnement, réparation et carénage, manutention…

2013 / 2014 2012/2013
Chiffre d'affaires 8 951 7 219
Résultat d'exploitation 1 164 717
Résultat financier -286 - 41
Résultat exceptionnel 27 25
Résultat net 622 463

Compte de résultat simplifié (en milliers d'euros)

L'activité « chantier et travaux » du port, traditionnellement soutenue et rentable, a été une nouvelle fois favorisée en 2013/2014 par un climat de crise conduisant plus souvent les clients à entretenir leur bateau alternativement à l'achat d'un neuf.

La hausse du chiffre d'affaires est liée à une activité de vente de bateaux d'occasions plus importantes. Cette activité est très peu porteuse de marge. En

revanche, l'activité services reste solide et stable conduisant PORT PIN ROLLAND à conserver sa très bonne rentabilité.

SARL NAUTIC 2000

Un chantier naval multiservices pour plaisanciers à Port Gallice (Juan-Les-Pins).

2013 / 2014 2012/2013
Chiffre d'affaires 445 384
Résultat d'exploitation 86 1
Résultat financier - 9 -10
Résultat exceptionnel 1 0
Résultat net 78 -9

Compte de résultat simplifié (en euros)

3. Perspectives du groupe, évolution des affaires

3.1 Au niveau du Groupe

Pas à pas, au prix d'une grosse énergie déployée, le groupe s'est constitué un socle solide. Outre ses fondamentaux financiers qui se sont nettement améliorés ces dernières années, le groupe a débuté l'exercice 2014/2015 en jouissant des atouts suivants :

  • Une gamme CATANA forte avec désormais deux bateaux de grande taille à forte valeur ajoutée (CATANA 59 et CATANA 70) et deux modèles plus petits (CATANA 42 et CATANA 47) dont les ventes ont été redynamisées avec la sortie de version spéciale 30ème anniversaire.
  • L'émergence rapide d'une nouvelle gamme BALI avec déjà deux bateaux à proposer, le BALI 4.2 et le BALI 4.5, qui alimenteront déjà significativement les chaînes de fabrication de l'exercice 2014/2015

Comme recherché, l'accentuation de cette force de frappe au niveau des bateaux neufs va permettre au groupe d'enregistrer rapidement une croissance forte dans ce compartiment d'activité le plus rentable du groupe étant rappelé que les points morts industriels ont été considérablement abaissés ces dernières années.

Pouvant compter sur le maintien d'un pôle service fort, CATANA GROUP reprendra dès 2014/2015 un cycle d'amélioration forte de sa rentabilité.

3.2 Au niveau des principales filiales

3.2.1. CHANTIER CATANA

Avec une gamme CATANA complète et l'arrivée de la gamme BALI, CHANTIER CATANA enregistrera une forte croissance de chiffre d'affaires. Bien que la mise en production de la nouvelle gamme BALI sera accompagnée d'une courbe d'apprentissage, CHANTIER CATANA retrouvera des niveaux de rentabilité en très nette amélioration dès 2014/2015

3.2.2. PORT PIN ROLLAND

Comme d'habitude, l'activité de PORT PIN ROLLAND restera soutenue et rentable.

4. Activité en matière de recherche et développement

Le groupe active les frais de développement dans les comptes sociaux. Il s'agit des coûts d'études, conception, mise au point de nouveaux modèles et des coûts de développement de nouveaux process de fabrication. Les frais immobilisés sont les frais externes (études, honoraires,…) et internes (main d'œuvre directement liée au projet). Ils sont amortis à compter de la mise en production et commercialisation des bateaux concernés.

5. Evènements importants survenus depuis la clôture de l'exercice

Aucun événement important n'est intervenu depuis la clôture.

6. Facteurs de risque

6.1 Risques liés à l'activité

6.1.1 Risques liés au marché et à la situation économique

Le marché du nautisme a, ces dernières années, été significativement affecté par la crise économique : Ralenti dès 2007/2008 après la première crise américaine des subprimes aux Etats-Unis, le marché de la plaisance a subi la plus grosse chute de son histoire puisque celuici s'est effondré de 50% en moyenne sur le seul exercice 2008/2009 dès octobre 2008 (après la seconde crise des subprimes et la crise économique qui s'en est suivie).

Pour le seul continent européen, les conséquences de cette crise ont été immédiates auprès de l'ensemble des intervenants du marché provoquant des disparitions de chantier, des procédures judiciaires, des cessions d'entreprises et des restructurations conséquentes.

Ainsi, les crises financières et économiques qui se sont succédées depuis 2008 ont clairement marqué le marché de la plaisance. Une reprise majeure ne peut être envisagée sans que les fondamentaux économiques et financiers soient de nouveau et surtout durablement réunis.

En effet, l'achat d'un bateau reste un acte passion, les navires de plaisance constituent donc des biens de « 3ème nécessité ». Il est donc extrêmement sensible aux conditions économiques globales.

Cette sensibilité est flagrante pour les acteurs de cœur de marché à fort volumes et provoque une concurrence rude entre les acteurs.

Les acteurs présents dans des niches haut de gamme semblent pouvoir avoir plus de visibilité tant le marché du luxe semble globalement bien se porter sur le plan mondial. Cela implique en revanche une très grande différentiation produit et une présence accrue dans les nouveaux marchés du luxe.

Avec les actions fortes de réduction des charges de structure accompagnée d'une politique de développement produit soutenue, le groupe a démontré jusque-là sa capacité à faire face à une situation économique et de marché particulièrement morose.

6.1.2 Risques liés aux barrières aux entrées

L'exercice d'une activité de constructeur nautique implique la réalisation d'investissements industriels d'envergure, plus particulièrement relatifs à la mise en place et au fonctionnement de chantiers navals:

  • propriétés immobilières à proximité du littoral ;
  • bâtiments de production et d'assemblage ;
  • équipements spécifiques (machine à injecter / à infuser…)
  • équipes expérimentées dans tous les domaines de la fabrication d'unités haut de gamme…

Un nouvel entrant sur le marché du nautisme devra donc mettre en place d'importants moyens humains, technologiques et financiers et faire face à une concurrence très agressive compte tenu du contexte économique.

Or, l'importance des investissements nécessaires et la faible attractivité actuelle du marché laissent à penser que, à moyen terme, les nouveaux intervenants sur le marché du nautisme ne devraient pas être nombreux.

6.1.3 Risques liés à la concurrence

Si le marché du nautisme compte plusieurs intervenants de taille importante comme le leader, le groupe BENETEAU, CATANA GROUP s'est volontairement positionné sur des niches très haut de gamme du marché afin de s'affranchir de concurrents directs au niveau des marques commercialisées.

Bien qu'ayant fait évoluer sa stratégie avec la sortie de la nouvelle gamme BALI, à concurrence plus forte, le groupe est restée dans une démarche premium avec des synergies très fortes entre les deux marques CATANA et BALI.

Afin de minimiser le risque concurrentiel, et déjà fort de produits récents et innovants, le groupe maintiendra une politique de développement produit forte.

Fort d'une restructuration achevée et performante, de la compétitivité de ses actifs industriels et de sa légitimité historique dans son marché avec sa marque CATANA, le Groupe estime que le risque concurrentiel est largement maitrisable pour autant qu'il arrive

à conserver des produits renouvelés et des positionnements produits différenciés sur un axe toujours haut de gamme.

Une présence accrue sur les marchés exports et l'atteinte de nouveaux marchés mondiaux du luxe sera également un élément qui confortera cette position.

6.1.4 Risques de production

Au 31 août 2014, CATANA GROUP compte 1 usine de production :

  • le site de Canet en Roussillon pour la société CHANTIER CATANA

Compte tenu de la flexibilité et de la modernité de ses outils de production, CATANA GROUP estime maitriser ses risques de production

6.1.5 Risques technologiques

CATANA GROUP dispose d'une très bonne maîtrise de la technique polyester et de ses dernières évolutions.

Le Groupe CATANA GROUP rappelle également avoir obtenu, en 2006, le label OSEO Entreprise innovante sur la base de son savoir-faire composite.

Il a de nouveau obtenu ce label consécutivement au développement du nouveau CATANA 59 en 2012.

CATANA GROUP relativise à court/moyen terme le risque technologique.

6.1.6 Risques Liés à un sinistre survenant sur un chantier

Le groupe CATANA GROUP bénéficie des assurances qui couvrent les éventuels sinistres à même de se présenter sur ses chantiers.

Cf. § 6.2« Risques juridiques, réglementaires et fiscaux ».

La Société estime que les polices d'assurances décrites dans le paragraphe 6.2.4 couvrent de manière raisonnable l'ensemble des risques majeurs inhérents à son activité..

6.1.7 Risques clients

Le risque client est appréhendé à travers une politique très rigoureuse en matière de règlement de ses bateaux. Le paiement est effectué au fur et à mesure de la construction par 5 à 6 acomptes qui ont vocation à couvrir l'avancement du bateau.

La reprise de bateaux s'effectue uniquement dans le cadre de l'activité de ventes des bateaux CATANA et BALI.

Ce phénomène de reprise est incontournable dans la profession mais a tendance à s'accentuer dans un marché en difficulté. La contrainte et le risque résident dans le délai d'écoulement de ces unités reprises qui s'allonge en période de crise immobilisant donc plus longtemps de la trésorerie (ce qui a pour conséquence logique une augmentation du BFR).

Par ailleurs, il n'y a pas de dispositions contractuelles à risque : La reprise est décidée avec le client au moment de la concrétisation de la vente du bateau neuf (exactement comme dans le secteur automobile).

Pour déterminer la valeur de reprise, CATANA GROUP tient compte de la valeur « argus » du bateau, de son état au moyen d'expertise si nécessaire, et bien entendu de la capacité du marché à rapidement écouler la marque reprise.

CATANA GROUP a bien évidemment un savoir-faire supérieur pour les reprises de bateaux CATANA puisque ce chantier peut également assurer le refit de ces unités.

CATANA GROUP s'estime très peu exposé au risque d'impayés

6.1.8 Risques liés aux fournisseurs et sous-traitants

CATANA GROUP fait appel à des fournisseurs et dispose d'un sous-traitant pour la fabrication des CATANA 42 et du nouveau BALI 4.2 puisque c'est la société HARMONY YACHTS, cédée à AP YACHT CONCEPTION détenue par la famille PONCIN, qui fabrique depuis plusieurs années ce modèle.

La politique du Groupe consiste toutefois à avoir toujours deux fournisseurs au minimum pour les mêmes pièces ou à conserver en interne une part significative de la fabrication de ces pièces afin de pallier l'éventuelle défaillance d'un fournisseur.

Dans les rares cas où CATANA GROUP ne dispose pas de plusieurs fournisseurs, des contrats rigoureux avec des conditions générales de ventes strictes sont établis pour prévoir et réparer toutes les conséquences d'une éventuelle défaillance.

CATANA GROUP a identifié des sociétés qui pourraient remplacer ses fournisseurs actuels en cas de défaillance de l'un d'entre eux ou de plusieurs d'entre eux.

Egalement, les approvisionnements sont répartis entre suffisamment de fournisseurs différents pour qu'aucun d'eux ne représente un poids significatif.

A ce propos, le rapatriement de fonctions majeures telles que la menuiserie et le polyester ont permis au Groupe de ne dépendre que de peu de fournisseurs, de ne faire appel qu'à des fournisseurs « substituables » et pour des travaux/matériaux « accessoires » (moteurs, plomberie, inox, électricité…).

Toutefois et s'agissant de certains approvisionnement CATANA GROUP constate un allongement des délais. Ce phénomène est la conséquence de la situation économique de certains fournisseurs et de l'émergence d'un marché chinois fortement demandeur de certains matériaux.

Toute défaillance de la part de ces fournisseurs et sous-traitants pourrait toutefois avoir des conséquences sur la fabrication des navires (notamment les délais de fabrication), voire sur la qualité des navires, et donc retarder la commercialisation et/ou livraison des navires.

Mais seule une défaillance massive et brutale (la fabrication de bateaux dépend de beaucoup de corps de métier différents) pourrait avoir un effet négatif significatif sur les performances économiques du Groupe.

6.1.9 Risques lies aux matières premières

Le Groupe ne s'estime pas soumis à des risques financiers liés aux matières premières.

Celles-ci représentent entre 35 et 50% du prix de vente d'un bateau et sont extrêmement diluées entre plusieurs type de matières (résine, fibre de verre, peinture gel coat, bois, électronique, accastillage, voilerie, mats et gréements etc…). Or, une hausse massive et générale est peu vraisemblable.

6.2 Risques juridiques, réglementaires et fiscaux

6.2.1 Risques juridiques

CATANA GROUP n'exerce pas d'activités autres que celles liées à la conception, la fabrication et commercialisation de navires de plaisance et elle n'est donc exposée qu'aux risques ordinaires liés à cette activité.

Ces risques consistent essentiellement dans des risques clients : insatisfaction potentielle de clients en raison des délais de livraison ou de la qualité du produit.

Dès la prise de connaissance par le Groupe d'une telle problématique client, le Groupe CATANA GROUP initie immédiatement une négociation amiable qui, si elle n'aboutit pas, débouche sur l'ouverture d'une procédure.

6.2.2 Dépendance à l'égard des brevets, des licences et marques

CATANA GROUP est propriétaire des marques exploitées et ne s'estime pas dépendant de brevets, licences ou marques.

La marque BALI appartient à la FINANCIERE PONCIN, actionnaire de référence de CATANA GROUP, qui a assumé toutes les dépenses de conception pour ne pas peser sur la trésorerie du groupe. FINANCIERE PONCIN se rémunérera « au succès » par un système de royalties et a conclu un partenariat exclusif de commercialisation et de fabrication avec CATANA GROUP.

6.2.3 Litiges en cours

Plusieurs litiges concernant le groupe CATANA GROUP sont en cours de traitement devant les tribunaux pour des dossiers remontant jusqu'à 2002.

La majeure partie de ces litiges sont des actions à l'initiative du groupe CATANA GROUP pour indemnisation de préjudices, lesquels ont été d'une façon ou d'une autre totalement intégrés dans les comptes passés du groupe. L'issue de ces dossiers ne peut donc qu'avoir un effet favorable futur sur les comptes du Groupe.

Ces préjudices concernent des actes :

  • de malfaçons techniques de la part de fournisseurs
  • de diffamation
  • de concurrence déloyale
  • de ruptures abusives de relations
  • de vol

Les litiges où le Groupe CATANA GROUP est attaqué concernent :

  • Des contestations de factures
  • Des litiges commerciaux et techniques
  • Des procédures prud'homales

Outre les litiges prud'homaux pour lesquels des provisions ont été passées à titre conservatoire, aucun impact négatif sur les comptes n'est à envisager.

A la connaissance du Groupe, il n'existe pas de procédure gouvernementale, judiciaire ou d'arbitrage, y compris toute procédure dont la société a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d'avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets négatifs significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la société.

6.2.4 Risques assurances

CATANA GROUP a souscrit les polices suivantes:

Polices MARITIMES : Toutes les sociétés du groupe sont couvertes : POLICE GENERALI AL842742

Polices RESPONSABILITE CIVILE Police GENERALI AM172329 (Garanties accordées monde entier sauf USA Canada)

Détails Montant garantis
Responsabilité civile exploitation 8.000.000 €
Responsabilité civile après livraison 4.000.000 €
Responsabilité civile professionnelle 1.000.000 €

Police PERTE D'EXPLOITATION GROUPE GENERALI AM163088

Détails Montant garantis (€)
Marge Brute 30 009 600
Carence des fournisseurs 1 000 000
Impossibilité d'accès 150 000
Honoraires d'expert 77 457
Perte d'exploitation dom. électriques 1 000 000
Limitecontractuelled'indemnité: 16,5M€

Polices DOMMAGES

Police Détails Montant
garantis (€)
CATANA
Police n°
AM163080
Bâtiments assurés en valeur à neuf
Matériel
Marchandises
Marchandises en assurance révisable
Garantie automatique des investissements
Frais et pertes
Honoraires d'experts
Support non informatique d'info
Garanties spécifiques dégât des eaux
RC suite incendie, explosion, tempête
Vol
Dommages électriques
Autres dommages matériels directs
Ruissellement
Limitecontractuelled'indemnité: 19,5 M€
4 878.748
1 600.000
4 545.701
1 500 000
373.758
2 939.758
71.780
1 515.234
20 993
808.125
50 306
292.945
2 020.311
500 000
Montant
Police Détails garantis (€)
PORT
PIN ROLLAND
Police GENERALI
N° AM163084
Bâtiments assurés en valeur à neuf
Matériel
Marchandises
Garantie automatique des investissements
Frais et pertes
Honoraires d'experts
Garantie spécifique dégât des eaux
RC suite incendie, explosion, tempête
Vol
Dommages électriques
Bris de glace des enseignes
Autres dommages matériels directs
Ruissellement
Limitecontractuelled'indemnité: 15 M€
2 020.312
1 010.156
4 732.526
367.385
2 676.665
107 668
20 993
839.737
52 484
299.157
10 102
1 574.509
293 015

Le montant total des polices d'assurance au titre de l'exercice clos en août 2014 s'est élevé à 229 K€.

La Société estime que les polices d'assurances décrites ci-avant couvrent de manière raisonnable l'ensemble des risques majeurs inhérents à son activité.

6.2.5. Risques environnementaux – Conséquences environnementales de l'activité

Compte tenu de la nature de ses activités, il n'existe pas, à la connaissance de la Société, de risques industriels et liés à l'environnement susceptibles d'avoir une incidence significative sur la situation financière, l'activité, les résultats du Groupe ou de la Société.

Toutefois, la profession de constructeur nautique est de plus en plus confrontée à la problématique du respect des normes environnementales, notamment dans les domaines du rejet de styrène dans l'atmosphère.

En effet, la pratique du contact sur moule ouvert à la température ambiante, la plus propice aux émissions de styrène, reste de très loin la plus pratiquée dans le nautisme.

Pour la fabrication de ses coques, ponts et petites pièces polyester, la maîtrise depuis 10 ans de la technologie injection dite de RTM « moule fermé » ainsi que le recours à l'infusion permettent à CATANA GROUP de maitriser efficacement les risques environnementaux.

Par ailleurs, CATANA GROUP est également préoccupé du traitement des nombreux déchets générés par son activité.

Ainsi, CATANA GROUP procède au tri de ses déchets directement sur les postes de travail et dispose de partenariat avec plusieurs entreprises spécialisées dans l'enlèvement et la destruction de ces déchets.

6.3 Risques financiers

Le 29 mai 2009, le Tribunal de Commerce de La Rochelle a accepté le plan de sauvegarde proposé par les sociétés PONCIN YACHTS (aujourd'hui CATANA GROUP) et HARMONY YACHTS (qui représentaient moins de 30% du chiffre d'affaires consolidé) et l'accord particulier avec les partenaires financiers permettant à la société PONCIN YACHTS (aujourd'hui CATANA GROUP) de bénéficier d'un abandon de créances avec clause de retour à meilleure fortune de la part de ses partenaires financiers à hauteur de 10.533 K€, dont 5.000 K€ d'emprunts et 5.000 K€ de billets de trésorerie.

Il est alors convenu que les sommes non abandonnées (10.000 K€) fassent l'objet d'un remboursement échelonné en 7 règlements annuels jusqu'en mai 2016. Les deux premières échéances de 2010 et 2011 ont été honorées pour un montant total de 1.500 K€.

Par ailleurs, les abandons de créances consentis par les fournisseurs avaient conduit le groupe à constater un profit de 815 K€ en résultat opérationnel.

Dans un contexte économique dégradé, avec la sortie programmée et indispensable de la société HARMONY YACHTS et la nécessité absolue de préserver tous les moyens financiers du groupe pour le développement de la marque CATANA, notamment à l'export et en particulier dans les pays émergents, les banques et les dirigeants de CATANA GROUP concluent en avril 2012 un nouvel accord portant sur les 8,5M€ de créance restant due, dans les termes suivants :

  • Les banques de CATANA GROUP ont cédé à la FINANCIERE PONCIN, une créance de 7 M€ (sur les 8,5 M€ détenues sur CATANA GROUP à la date de l'accord) au prix de 4 M€ (dont près de 90% payables avant le 31/12/12 et le solde soit 0,5 M€ en décembre 2013).

  • Le solde, soit 1,5 M€, reste en dette moyen terme dans le passif de CATANA GROUP et bénéficie d'un différé de paiement, le remboursement s'effectuant entre décembre 2013 et décembre 2017 en cinq annuités équivalentes (hors intérêts).

Après cet accord, le groupe a procédé à une augmentation de capital juin 2012 de 10.8 M€ qui a permis d'une part de capitaliser l'intégralité des comptes courants avec la famille PONCIN (8.4 M€ en ce compris la créance de 7 M€ achetée aux banques par la FINANCIERE PONCIN) et d'autre part de renforcer la trésorerie de 2.4 M€

Par le nouvel accord bancaire et l'augmentation de capital qui s'en est suivie, la structure financière du bilan de CATANA GROUP a donc été considérablement améliorée.

Sur le plan de la trésorerie, cet accord a permis au groupe de réaliser une économie de trésorerie de 7 M€ sur 5 ans.

Une capacité d'autofinancement positive associée à une bonne gestion du BFR ont permis à la trésorerie du groupe de rester stable malgré un exercice soutenu en termes d'investissements.

La société attire l'attention sur les conséquences, comme rappelé dans le point 1-1 Evénements principaux de l'exercice, de la cession d'HARMONY YACHTS qui a généré une réintégration fiscale de 8 M€ conduisant l'entreprise à devoir un impôt sur les sociétés de 1.1 M€ sur les comptes 2012/2013 alors que cette cession n'a été accompagnée d'aucun bénéfice comptable, ni d'aucune entrée financière. L'évolution des règles fin 2011 sur le plafonnement de l'imputation des déficits reportables sur le bénéfice fiscale d'une entreprise n'ont pas permis par ailleurs d'imputer ce bénéfice fiscal de 8 M€ sur les 53 M€ de déficits reportables détenus par l'entreprise.

Un accord sur l'étalement du paiement de ces 1.1 M€ d'IS a été obtenu. Pour éviter au mieux de puiser dangereusement dans les ressources de trésorerie du groupe, cet étalement tient compte des échéances bancaires importantes jusqu'en 2017 suite à la dernière renégociation d'avril 2012 décrite ci-dessus.

Ainsi, cet étalement prévoit les échéances suivantes :

  • 42 K€ en 2013/2014
  • 230 K€ en 2014/2015
  • 426 K€ en 2015/2016
  • 435.8 K€ en 2016/2017

Cet échéancier est à ce jour parfaitement respecté

6.3.1 Risques liés aux besoins de financement de l'activité

La volonté stratégique du groupe à rompre avec les activités à forts volumes et la généralisation du principe de fabrication à la commande ont considérablement diminué les besoins de financement du BFR. Seuls les bateaux fabriqués d'avance pour les expositions dans les salons ainsi que les reprises, bien que maîtrisées, effectuées sur les ventes de catamarans, génèrent encore des besoins de financement.

Sur le plan des investissements, hors opportunité de croissance externe (toujours possible dans ce marché en crise), les très gros efforts réalisés par le groupe dans les domaines industriels limitent les investissements aux développements de nouveaux modèles. Ce besoin n'excède traditionnellement pas 5% du chiffre d'affaires à l'exception de cet exercice 2013/2014 où le lancement de la nouvelle activité BALI a justifié un dépassement de ce ratio (plus de 7%).

Pour faire face à d'éventuels besoins, le groupe reste prudent aujourd'hui sur capacité à s'endetter sur le plan bancaire compte tenu d'une part de la très grande frilosité des établissements bancaires dans cette période de crise, spécialement forte dans la plaisance, et d'autre part de la mise en place du plan de sauvegarde en 2009 générant un phénomène de défiance tant qu'il n'aura pas été intégralement honoré.

Cependant, la mise en place d'une ligne de crédit moyen terme de 1 M€ au cours de l'exercice 2013/2014 par le principal partenaire bancaire est un signe très encourageant.

La poursuite d'une gestion rigoureuse du BFR, des investissements équilibrés, la création de cash-flow d'exploitation significativement positif sont les axes de financement retenus aujourd'hui par le Groupe pour les années à venir.

6.3.2. Risques de liquidité – Financement du besoin en fonds de roulement

Depuis son recentrage sur des activités haut de gamme à faibles volumes et la généralisation du mode de fabrication à la commande, le groupe a considérablement limité son besoin en fond de roulement par rapport à l'époque où CATANA GROUP avait des activités à fortes séries nécessitant des modes de fabrication d'avance.

La fabrication des CATANA, principale activité du groupe, est convenablement financée par les acomptes intermédiaires des clients et les fonds propres. Sauf les besoins pour des salons, le Groupe a donc généralisé le mode de fabrication à la vente c'est-à-dire exclue la fabrication d'avance.

Le besoin en fonds de roulement se limite donc à quelques bateaux d'exposition et aux stocks de bateaux d'occasion, le groupe assumant si nécessaire des reprises sur les ventes de bateaux neufs.

Enfin, CATANA GROUP dispose d'entités de production récentes nécessitant peu d'investissements. Les investissements annuels, essentiellement composés de nouveaux modèles, pèsent nettement moins sur la trésorerie, le groupe prenant maintenant la stratégie d'opérer à des renouvellements plus lissés mais plus qualitatifs. Exceptionnellement, CATANA GROUP a procédé à un plan d'investissements plus soutenu en 2013/2014 pour favoriser la création de la nouvelle gamme BALI, mais le groupe a su trouver les leviers nécessaires dans la gestion de son BFR pour faire face à son financement.

La trésorerie reste bien maîtrisée compte tenu :

  • De marges de manœuvre sur les actifs circulants
  • D'une capacité d'autofinancement positive
  • D'un poids des remboursements de dettes financières très nettement allégé

La société a procédé à une revue spécifique de son risque de liquidité et elle considère être en mesure de faire face à ses échéances à venir.

Covenants bancaires, clauses de défaut et d'exigibilité anticipée

Le plan de sauvegarde proposé par PONCIN YACHTS (désormais CATANA GROUP) et HARMONY YACHTS et accepté le 29 mai 2009 par le Tribunal de Commerce de La Rochelle a permis à la société PONCIN YACHTS (aujourd'hui CATANA GROUP) de bénéficier d'un abandon de créances avec clause de retour à meilleure fortune de la part de ses partenaires financiers à hauteur de 10.533 K€, dont 5.000 K€ d'emprunts et 5.000 K€ de billets de trésorerie.

Cet abandon de créances avait été consenti aux termes d'un protocole d'accord signé le 20 mai 2009 entre « la société Natixis, la Société Générale, BNP Paribas et la société PONCIN YACHTS » (aujourd'hui CATANA GROUP).

Cet accord a été renégocié en avril 2012. Le nouvel accord bancaire ne modifie pas juridiquement le plan de sauvegarde qui conserve une durée de 10 ans à compter du 29 mai 2009 et il a été homologué par le Tribunal de Commerce de La Rochelle le 15 mai 2012.

Les engagements pris par CATANA GROUP en contrepartie de l'abandon de créances de 2009 restent applicables au crédit moyen terme de 1,5M€ (hors intérêts) qui subsiste suite à l'accord d'avril 2012 :

L'accord initial de 2009 prévoyait le remboursement des créances non abandonnées des banques, soit 10M€ sur 7 années.

(Données en milliers
d'euros)
Date d'échéance % Montant /
échéance
Crédits court et
moyen terme de 10
M€
Mai 2010 (effectués)
Mai 2011 (effectués)
Mai 2012à 2015
Mai 2016
Total
5%
10%
15%
25%
100%
500.000€
1.000.000€
1.500.000€
2.500.000€
10.000.000€

Les banques et les dirigeants de CATANA GROUP ont conclu le 23 avril 2012 un accord prévoyant :

  • Le rachat par la Financière PONCIN de 7M€ de créance bancaire moyennant le paiement de 4M€ en numéraire.

Les échéances sont : 700K€ d'acomptes versés à la signature du protocole ; 400K€ par mois du 31/05/12 au 30/11/2012 ; 500K€ versés en décembre 2013.

Cette créance rachetée par la Financière PONCIN a été capitalisée lors de l'augmentation de capital de juin 2012 et n'affectera donc pas la trésorerie de CATANA GROUP.

  • Le maintien de 1,5 M€ de moyen terme au passif de CATANA GROUP outre intérêts majorés payables comme suit en capital et intérêts payables en 5 annuités équivalentes de 400 K€ entre 2013 et 2017.

L'accord conclu entre les banques et les dirigeants de CATANA GROUP en avril 2012 permet de substituer de nouvelles échéances à celles évoquées ci-avant.

Impact global de l'accord 2012 sur la dette du groupe : - 7 000 K€

Intérêts exclus, ces échéances et leur impact financier peuvent être présentées comme suit :

Versement en capital (hors intérêts)
Périodes Déjà réglé Part à -1an Part 1 à 5
ans
Part + 5 ans
2011/2012 0 0 0
Quote-part de 2012/2013 0 0 0
2013/2014 244 K€
remboursement des 1.5 2014/2015 269 K€ 0
M€ 2015/2016 0 297 K€ 0
2016/2017 0 328 K€ 0
2017/2018 0 362 K€ 0
TOTAUX 244 K€ 269 K€ 987 K€ 0
TOTAL 1.500K€

La clause de retour à meilleure fortune :

Affectée au règlement des sommes non abandonnées et non renégociées en avril 2012 (soit 1,5M€ de dette moyen terme suite à l'accord bancaire du 23 avril 2012), cette clause s'applique selon les modalités suivantes :

  • en respectant l'ordre suivant :

  • (i) les marges sur intérêts des échéances du plan de sauvegarde; puis,

  • (ii) les intérêts échus à la date d'ouverture de la procédure de sauvegarde; puis,
  • (iii) les intérêts courus durant la période d'observation; puis,
  • (iv) les autres sommes abandonnées.

  • hypothèses de mise en œuvre :

1/ Une quote-part de 50% du prix de cession des actions nanties1 minoré de l'encours résiduel du crédit garanti (la détermination et la répartition du prix de vente des sociétés dont les titres sont nantis devra faire l'objet d'une validation par le commissaire à l'exécution du plan)

1 Toutes les filiales détenues à 100% par CATANA GROUP : 100% des actions de CHANTIER CATANA et PORT PIN ROLLAND sont nanties au profit du pool bancaire.

2/ Une quote-part de 50% du prix de cession de tout actif de Poncin YACHTS 2 (aujourd'hui CATANA GROUP) dès lors que les montants de cession engagés au cours d'un exercice comptable excéderait 75K€.

3/ Une quote-part de 50% de la variation de trésorerie et des équivalent de trésorerie tel que défini dans le tableau de flux de trésorerie figurant au rapport sur les comptes consolidés du Groupe PONCIN YACHTS (aujourd'hui CATANA GROUP) (i) majoré des dividendes versés (ii) minoré des sommes perçues dans les cas 1. et 2. ci-dessus (iii) minoré du besoin de trésorerie courant plafonné à 15% du chiffre d'affaires consolidé au 31/08/2009 et au 31/08/2010, puis ramené à 10% du chiffre d'affaires consolidé à partir du 31/08/2011 jusqu'au terme du plan et de ses effets.

Dans l'un des cas sus-énoncés, CATANA GROUP aurait de « plein droit obligation de verser aux banques, au prorata de leurs engagements respectifs, dans les 3 mois au plus tard soit de la cession soit de l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes consolidés en cas d'amélioration de la situation de trésorerie ».

Bénéficiaires Société
Générale
NATIXIS BNP Paribas Total
Quote-part 42,5% 37,5% 20% 100%

Les bénéficiaires de cette clause se répartiraient tout versement comme suit :

- Echéance de la clause de retour à meilleure fortune :

Cette clause s'applique jusqu'à la date de l'assemblée générale approuvant les comptes consolidés du dernier exercice inclus dans le plan.

Les conditions d'application de cette clause de retour à meilleure fortune (périmètre, échéance) sont strictement les mêmes que celles évoquées dans le protocole initial.

2 Actuellement, les seuls actifs majeurs de CATANA GROUP sont en effet ses filiales. Mais les titres de celles-ci sont déjà nantis au profit du pool bancaire depuis la mise en place en 2007 des deux crédits CT et MT de 20 M€ au global. Le maintien de ces garanties est d'ailleurs prévu dans le protocole bancaire.

- Autres engagements de CATANA GROUP:

1/ Ne pas rembourser de compte courant d'associés ;

2/ Communiquer, pour CATANA GROUP et chacune de ses filiales : le bilan, le compte de résultat, le rapport de gestion de l'AGO annuelle, les rapports sur les comptes annuels et rapports spéciaux des Commissaires aux comptes (social et consolidé).

(Données en milliers d'euros) 31/08/2014 31/08/2013 31/08/2012
Dettes fournisseurs
Abandon dettes fournisseurs
Stocks et en-cours
Créances clients
Autres créances
Autres dettes
- 3 279
8 250
6 567
2 902
- 4 809
- 5 965
8 996
10 494
1 876
- 6 042
- 5 758
-815
9 010
12 778
2 071
- 6 022
Besoin en fonds de roulement 9 631 9 359 11 264
Variation du besoin en fonds de
roulement
272 -
1905
3 275

Présentation du Besoin en Fonds de Roulement au cours des 3 derniers exercices

Besoin en fonds de roulement et capacité d'accès au crédit

Il est précisé que la Banque de France a accordé la notation E5+ à la Société.

Le nouvel accord bancaire signé en avril 2012 ainsi que le renforcement des fonds propres qui s'en est suivi, sans oublier la suppression dès 2012/2013 du foyer de pertes HARMONY YACHTS, ont renforcé la capacité de l'entreprise à financer ses besoins financiers.

Même si la situation bancaire reste difficile, le groupe a pu bénéficier de la mise en place d'un crédit moyen terme de 1 M€ sur cinq ans pour accompagner le business model de l'entreprise témoignant de sa bonne orientation.

D'une part le montant de la dette est désormais en parfaite adéquation avec la rentabilité du Groupe et d'autre part la nouvelle structuration de celle-ci ne donnera plus l'impression

aux partenaires bancaires des filiales que la trésorerie de celles -ci puisse être utilisée pour le remboursement des dettes historiques de la société mère.

Ventilation des passifs financiers par échéance

(Données en milliers
d'euros)
31/08/2014 1 an
-
1 à 5 ans + 5 ans
Emprunts
bancaires
Crédit-bail
Concours
bancaires
Autres dettes
financières
4 710
3 433
350
97
1 133
224
350
97
3 577
947
2 262
Total passifs financiers 8 590 1 804 4 524 2 262

6.3.3. Risques de taux

Au 31 août 2014, les échéances de l'endettement du groupe CATANA GROUP se caractérisaient ainsi:

Endettement bancaire de CATANA GROUP au 31/08/2014

(Données en Nature Montants Passif Echéances
Keuros) de taux initiaux négocié
(Sauvegarde)
- 1 an de 1 à
5 ans
+ de 5
ans
TOTAL
CATANA GROUP
Dettes bancaires
sauvegarde
Fixe 21 363 10 797 508 1 628 2 136
CHANTIER CATANA
OSEO Taux
0%
790 197 494 691
CA Sud
Méditerrannée
Taux
2.83 %
1 000 189 811 1 000
PORT PIN ROLLAND
CM du Var Fixe 1 700 185 564 749
CM du Var Fixe 36 9 6 15
OSEO Variable 100 20 75 95
PONCIN YACHTS & PARTNER
CIC Fixe 385 25 25
CIC Variable 339 339 339
NAUTIC 2000
CIC Variable 10 10 10
TOTAL 1 482 3 578 5 060

Exposition nette au risque de taux

Aout
2014
Actifs
financiers
Passifs
financiers
Exposition
nette
Instrument Exposition
nette
TF TV TF TV TF TV TF TV TF TV
-1an
1-5
1 482
3 578
néant
néant
1 113
3 503
369
75
1 113
3 503
369
75
néant
néant
1 113
3 503
369
75
ans
+ 5 ans
néant 0 0 0 0 néant 0 0

Comme indiqué dans les tableaux ci-dessous, l'impact de variations de taux est limité. CATANA GROUP s'estime donc peu sensible au risque de taux compte tenu de la structuration de sa dette.

Sensibilité au risque de taux

Impact sur 2014/2015
Impact en résultat Impact en capitaux
propres
Variation de 1% 4.5 K€ NC
Variation de 2% 9 K€ NC

6.3.4. Risques de change

CATANA GROUP exporte sur tous les continents, hormis l'Amérique du Sud. Actuellement, et depuis plusieurs années, CATANA GROUP n'établit que des facturations en euros.

CATANA GROUP estime quasi inexistant le risque de change dans la mesure où 95% au minimum des facturations du Groupe sont réalisées en euros, au 31/08/2014. Les rares facturations effectuées en devises font l'objet de couvertures spécifiques.

A ce jour, le Groupe n'a donc pas mis en place de couverture.

6.3.5. Risques sur actions

CATANA GROUP ne détient aucune autre action que celles de ses filiales. Or, ces actions ont été nanties au bénéfice d'établissements bancaires, dans le cadre d'octroi de financements.

6.3.6. Risques liés aux engagements pris par le groupe – Hors bilan

Engagements reçus

Néant

Engagements donnés (au 31 août 2014)

Sûretés réelles :

(Données en milliers d'euros)

31/08/2014
dont emprunts garantis par le nantissement des titres PPR et CATANA 1 256 K€
Dont caution donnée sur crédit bail immobilier HARMONY YACHTS 600 K€
TOTAL 1 856 K€

Engagement donné en janvier 2009 pour une durée de 70 mois au profit d'un organisme bancaire de racheter cinq navires pour 397 K€, en cas de défaillance de ladite société.

Commandes de clients concernant la SAS CHANTIER CATANA : 6 840 K€.

7. Les Normes IFRS

En application du règlement n°1606/2002 du Conseil Européen, adopté le 19 juillet 2002, les états financiers consolidés du Groupe CATANA GROUP sont établis conformément aux normes comptables internationales (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board applicables au 31 août 2014, telles qu'approuvées par l'Union Européenne.

Le Groupe n'a pas opté pour l'application anticipée des normes, amendements de normes et interprétations, dont l'application n'est pas obligatoire au 31 août 2014.

Les principes comptables retenus pour la préparation des comptes consolidés sont conformes aux normes et interprétations IFRS telles qu'adoptées par l'Union Européenne au 31 août 2014 et disponibles sur le site :

http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm

Normes et interprétations en vigueur au 1er septembre 2013 et n'ayant pas eu d'incidence significative sur les méthodes de comptabilisation et d'évaluation ni sur les états financiers consolidés du Groupe :

  • -Amendement d'IAS 12 – Impôts différés : recouvrement des actifs sous-jacents ;
  • -Amendement d'IAS 19 – Avantages au personnel ;
  • -IAS 27 – Etats financiers individuels
  • -IAS 28 – Participations dans des entreprises associées et des co-entreprises
  • -Amendement d'IAS 32 – Présentation : compensation des actifs et passifs financiers
  • -Amendement d'IFRS 1 – Prêts publics
  • -IFRS 10 – Etats financiers consolidés
  • -IFRS 11 – Partenariats
    • IFRS 12 – Informations à fournir sur les intérêts détenus dans certaines entités non contrôlées
  • -IFRS 13 – Evaluation à la juste valeur
  • -Modification d'IFRS 7 – Information relative aux instruments financiers
  • -Améliorations annuelles – Cycle 2009-2011

Normes et interprétations n'ayant pas été appliquées par anticipation et dont l'application obligatoire est postérieure au 1er septembre 2013 :

  • -Amendements d'IAS 32 – Présentation : compensation des actifs et passifs financiers
    • Amendements d'IAS 36 – Informations sur la valeur recouvrable des actifs non financiers
    • Amendements d'IAS 39 et d'IFRS 9 – Novation de dérivés et maintien de la comptabilité de couverture
  • -Amendements à IFRS 10,11 et 12 – Dispositions transitoires
  • -Amendements à IFRS 10, 12 et IAS 27 – Entités d'investissements

8. Informations sociales

Au cours de l'exercice 2013/2014, l'effectif moyen du Groupe se décompose de la façon suivante :

31/08/2014 31/08/2013 31/08/2012 31/08/2011
Cadres 22 21 29 34
Agents de maîtrise 11 17 25 27
Employés et ouvriers 112 113 193 203
TOTAL 145 151 247 264

Effectif par type de contrat au 31 août 2014 :

CDI CDD TOTAL
- Cadres 24 24
- Agents de Maîtrise 10 10
- Employés et Ouvriers 102 9 111
___ ___ ___
Total 136 9 145

Recours à la main d'œuvre extérieure en 2013/2014 :

Le groupe a eu recours à de la main d'œuvre extérieure intérimaire pour un montant de 29 K€ (pour CHANTIER CATANA) contre 20 K€ en 2013 pour l'ensemble du groupe.

Représentation du personnel :

Les Sociétés suivantes disposent d'une représentation de personnel :

  • * CHANTIER CATANA :
  • Délégation unique du personnel (DP/CE)
  • CHSCT
  • * PORT PIN ROLLAND :
  • Délégué du personnel

Intéressement et participation :

Les Sociétés suivantes disposent de tels accords :

  • CHANTIER CATANA : accord de participation.

Négociation annuelle des salaires :

En matière de rémunération, chaque entreprise négocie annuellement avec les représentants du personnel.

Formation :

Conformément aux dispositions de la loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle, les entités françaises du groupe accordent à leurs salariés un droit individuel de formation d'une durée de vingt heures minimum par année civile cumulable sur une durée maximale de six ans. Au terme de ce délai et à défaut de son utilisation, l'ensemble des droits restera plafonné à 120 heures.

Aucune charge n'a été comptabilisée dans les résultats de l'exercice 2013/2014, en application de l'avis n°2004-F du 13 octobre 2004 du CU-CNC.

Le nombre d'heures de droit individuel à la formation s'élève à 13 912 heures au 31 août 2014.

B. Rapport de gestion de CATANA GROUP SA

I - EXPOSE DE LA SITUATION DE LA SOCIETE

1°/ - Faits marquants

Au cours de cet exercice, le management du groupe a dû gérer les conséquences fiscales de la sortie en 2012 du périmètre du groupe de la société HARMONY YACHTS

Pour rappel, la cession de notre filiale HARMONY YACHTS a eu pour conséquence une réintégration fiscale du montant de la moins-value sur les titres cédés ( 8 M€) en application de l'article 18 de la loi de finances rectificative du 16 août 2012. De plus, depuis la modification fiscale de fin 2011, l'entreprise ne peut plus imputer totalement son bénéfice fiscal sur son stock de déficits reportables mais seulement une quote-part de 1 M€ augmenté de 50% de l'excédent. En conséquence, bien que n'ayant généré aucun profit comptable, ni aucune rentrée financière sur cette opération de cession, la société CATANA GROUP se voit imposer un impôt sur les sociétés de 1.1 M€.

Compte tenu des enjeux en terme de trésorerie lié au fait de devoir payer un impôt conséquent sans contrepartie de profit ou de rentrée financière, le management du groupe a fait un recours auprès du Ministère de l'Economie et des Finances qui n'a pas abouti.

Poursuivant ses échanges avec l'Administration dans l'espoir de trouver une issue différente, le groupe a dû se résoudre à acter l'impôt justifiant la modification des comptes 2012/2013 et le report de l'assemblée générale mixte du 28 février 2014 au 22 mai 2014.

Parallèlement, le groupe a obtenu un long délai pour le règlement de cet impôt, pour tenir compte à la fois de ses engagements pris mais aussi des ressources indispensables dont l'entreprise a besoin pour accompagner le développement de ses usines françaises sans hypothéquer ni l'emploi ni les investissements produits. L'échéancier est donc le suivant :

  • 42 K€ en 2013/2014
  • 230 K€ en 2014/2015
  • 426 K€ en 2015/2016
  • 435.8 K€ en 2016/2017

Cet échéancier est à ce jour parfaitement respecté.

Par ailleurs, lors de l'Assemblée Générale Mixte du 22 mai 2014, CATANA GROUP a changé sa dénomination sociale pour désormais s'appeler CATANA GROUP.

2°/ - Comptes annuels

Le chiffre d'affaires du dernier exercice a diminué de 25 K€ (- 4.06 %) et représente des prestations de services pour 561 K€ contre 612 K€ ainsi que des ventes de marchandise pour 34 K€.

Les frais généraux externes nets de transferts de charges totalisent 415 K€ contre 399 K€ au 31 août 2013 en hausse de 15 K€.

Les frais de personnel totalisent 416 K€ contre 410 K€ pour l'exercice précédent.

Le résultat d'exploitation est négatif de 323 K€ contre une perte d'exploitation de 223 K€ pour l'exercice précédent.

Le résultat financier est négatif de 1 733 K€ composé essentiellement d'une dépréciation des titres de CHANTIER CATANA pour 1 900 K€. En 2012/2013 ce résultat financier avait été positif de 46 648 K€ essentiellement lié aux reprises liées aux créances rattachées à des participations (52 565 K€) et aux dépréciations des titres de participation (5 967 K€) liées à la cession de la société HARMONY YACHTS filiale à 100% de CATANA GROUP.

Le résultat exceptionnel ressort négatif de 20 K€. En 2012/2013 celui-ci était négatif de 46 526 K€ principalement constitué par la valeur nette comptable des actifs cédés (46 519 K€) liée à la cession de la société HARMONY YACHTS.

Le poste impôt fait ressortir une produit de 578 K€ principalement impactée par le Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (122 K€), un produit d'intégration fiscale (160 K€) et la comptabilisation d'un carry back pour 283 K€.

Le résultat net de l'exercice est négatif de 1 498 K€ contre 987 K€ négatif pour l'exercice précédent.

Les capitaux propres ont évolué de la façon suivante (en milliers d'euros) :

Capitaux propres au 31/08/2013 8 797
Résultat de l'exercice - 1 498
Capitaux propres au 31/08/2014 7 299

3°/ - Evénements principaux de l'exercice

Comme indiqué ci-avant, les points essentiels de l'exercice sont :

  • La gestion des conséquences fiscales de la cession d'HARMONY YACHTS en 2012

  • Le changement de dénomination sociale désormais CATANA GROUP

4° - Evénements survenus depuis la clôture des comptes

Aucun événement

II - METHODES D'EVALUATION ET FORMES DE PRESENTATION DES COMPTES

Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions de la législation française, en respectant les principes généraux et méthodes généralement admis, et dans le respect du principe de prudence.

Les conventions suivantes ont notamment été respectées :

  • continuité de l'exploitation compte tenu de la période de sauvegarde en cours,
  • permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
  • indépendance des exercices.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Les méthodes d'évaluation sont identiques à celles de l'exercice précédent.

III - RAPPELS DIVERS

1°/ - Frais généraux

Aucune réintégration de frais généraux dans les bénéfices imposables par application de l'article 39-4 du Code Général des Impôts n'est intervenue au cours de l'exercice écoulé.

2°/ - Dividendes

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons que notre Société n'a procédé à aucune distribution au titre des trois exercices précédents.

3°/ - Actionnariat salarié

Nous vous informons que l'actionnariat salarié tel que prévu par l'article L 225- 102 du Code de commerce n'existe pas au sein de notre Société.

Nous vous rappelons que la dernière proposition d'augmentation de capital réservée aux salariés de notre Société a été proposée à votre Assemblée tenue le 28 février 2013.

4°/ - Option de souscription ou, d'achat d'actions par les salariés

Aucune opération n'ayant été réalisée tant en vertu des articles L 225-177 à L225-186 que des articles L 225-197-1 à L 225-197-3 du Code de Commerce, il n'y a pas lieu à établissement des rapports spéciaux visés aux articles L 225-184 et L 225-197-4 du Code de Commerce.

5°/ - Franchissement de seuil

Conformément aux dispositions de l'article L 233-6 du Code de Commerce, nous n'avons pas été informés de franchissement de seuil.

6°/ - Modalités de l'exercice de la Direction Générale

Président : Le Président du Conseil d'Administration est Monsieur Olivier PONCIN qui assume en même temps la Direction Générale de la Société.

Directeur Général délégué : Monsieur Christian CASTANIE, également Administrateur, assume ce mandat.

Conformément à la loi « Breton » du 26 juillet 2005, nous vous informons que la rémunération annuelle brute versée aux dirigeants en ce compris les avantages de toute nature au titre de l'exercice écoulé s'est élevée à :

Monsieur Olivier PONCIN, Président Directeur Général ...................... 84 000

Monsieur Christian CASTANIE, Directeur Général Délégué ................ 78 000 €

7°/ - Détention du capital

En application des dispositions de l'article L 233-13 du Code de Commerce, nous vous rappelons ci-après l'identité des personnes détenant plus de certains seuils prévus par ce texte, et ce à la date du 31 août 2014 :

  • SARL FINANCIERE PONCIN (contrôlée à 99,99 % par Olivier PONCIN) : + 33.33 % Aucun franchissement de seuil n'a eu lieu au cours de l'exercice.

8°/ - Prise de participation

Nous n'avons réalisé aucune prise de participation.

9°/ Délais de paiement des fournisseurs

Le poste fournisseurs et les délais de paiement associés se composent comme suit :

Au 31 août 2013

Dû à – de 60 jours Dû à + de 60 jours TOTAL
Fournisseurs 69 K€ 69 K€
Fournisseurs sauvegarde 73 K€ 73 K€
Fournisseurs FNP 100 K€ 100 K€
TOTAL 169 K€ 73 K€ 242 K€

Au 31 août 2014

Dû à – de 60 jours Dû à + de 60 jours TOTAL
Fournisseurs 190 K€ 190 K€
Fournisseurs sauvegarde 69 K€ 69 K€
Fournisseurs FNP 150K€ 150 K€
TOTAL 339 K€ 69 K€ 409 K€

10°/ Activité en matière de recherche et développement

Les comptes présentés ne comportent aucune dépense ou charges relevant de ces rubriques.

11°/ Opérations effectuées par la Société sur ses propres actions

  • nombre d'actions achetées par la société au cours de l'exercice : 488 243
  • nombre d'actions vendues par la société au cours de l'exercice : 488 900
  • cours moyen des achats : 0.851 Euros
  • cours moyens des ventes : 0.880 Euros

Aucun frais de négociation n'a été comptabilisé.

Le nombre d'actions inscrites au nom de la société à la clôture de l'exercice au 31 août 2014 au titre du contrat de liquidité s'élevait à 88 553 actions, évaluées au cours d'achat moyen de 0.719 Euros par action. La valeur nominale de ces actions s'élève à 0,50 Euros et représentent 0,36% du capital de la Société « CATANA GROUP ».

Les actions n'ont fait l'objet d'aucune réallocation.

IV - PROPOSITION D'AFFECTATION DES RESULTATS

L'affectation des résultats que nous vous proposons est conforme à la loi et à nos statuts.

Nous vous proposons de reporter à nouveau la perte de l'exercice écoulé qui s'élève à 1 498 022 Euros.

V - CONVENTIONS VISEES AUX ARTICLES L 225-38 ET L 225-40 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE

Nous vous demandons également d'approuver les conventions visées à l'article L 225-38 du Code de commerce. Vos Commissaires aux Comptes ont été informés de ces conventions. Ils vous les présentent et vous donnent à leur sujet toutes les informations requises dans le rapport spécial qui sera lu dans quelques instants.

VI - MANDATAIRES SOCIAUX

1) Contrôle des cumuls de mandats

L'ensemble des informations visées à l'article L 225-102-1 du Code de Commerce figure en annexe aux présentes.

2) Jetons de présence

Nous vous indiquons que votre Conseil ne sollicite pas l'allocation de jetons de présence pour l'exercice social en cours.

3) Echéances des mandats

Nous vous rappelons qu'aucun des mandats des Administrateurs ou Commissaires aux comptes ne vient à échéance avec la présente réunion.

Néanmoins, nous vous informons de ce que Monsieur Jean-Louis MULLENBACH, co-Commissaire aux Comptes suppléant, nous a fait part de sa volonté de se démettre de son mandat pour radiation consécutivement à son départ en retraite.

Nous vous proposons de bien vouloir accepter cette démission et de désigner pour le remplacer Monsieur Jean-Luc LOIR, exerçant à PARIS (75008) 11 rue de Laborde, en qualité de co-Commissaire aux Comptes suppléant, et ce pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

De plus, nous vous signalons le changement de dénomination sociale de la Société « BELLOT MULLENBACH & ASSOCIES », co-Commissaire aux Comptes titulaire, pour adopter celle de « BM&A », qu'il conviendrait de prendre en compte et de réaliser les formalités légales qui s'imposent.

Nous sommes à votre disposition pour vous donner toutes précisions complémentaires ou explications que vous jugerez utiles.

Vos Commissaires aux comptes relatent par ailleurs, dans leur rapport général, l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par la loi.

Votre Conseil vous invite à approuver par votre vote, le texte des résolutions qu'il vous propose.

Fait à CANET EN ROUSSILLON, Le 12 décembre 2014

Le Conseil d'Administration

ANNEXE AU RAPPORT DE GESTION

Conformément aux dispositions de l'article L 225-102-1 du Code du Commerce, nous portons à votre connaissance les informations ci après relatives aux mandataires sociaux :

  • * Olivier PONCIN : Président Directeur Général
  • Président de la SAS FINANCIERE PONCIN
  • Dirigeant (en tant que PDG de la SA CATANA GROUP) de la SAS PORT PIN ROLLAND
  • Dirigeant (en tant que PDG de la SA CATANA GROUP) de la SASU CHANTIER CATANA
  • Gérant de la SARL AP YACHT CONCEPTION
  • Gérant de la SARL AUREDINE
  • Gérant de la SCI DU LEVANT
  • Gérant de la SCI DU PONANT
  • Gérant de la SCI DES TERRASSES DE L'ILET
  • Co-Gérant de la SCI DACA
  • Co-Gérant de la SCI ESAMAUCHARG
  • Gérant non associé de SNC d'investissement dans les DOM
  • Gérant associé de SNC d'investissement dans les DOM

* Christian CASTANIE : Directeur Général Délégué et Administrateur

  • Dirigeant (en tant que DGD de la SA CATANA GROUP) de la SASU CHANTIER CATANA

  • Directeur Général de la SAS PORT PIN ROLLAND

  • Gérant de la SARL PONCIN YACHTS AND PARTNERS
  • Gérant de l'EURL NAUTIC 2000
  • Co-Gérant de la SCI DACA
  • Gérant de la SCI CEDAM
  • Dirigeant en nom propre de WINNER

* Aurélien PONCIN : Directeur Général Délégué et Administrateur

TABLEAU DES RESULTATS FINANCIERS DES CINQ DERNIERS EXERCICES

NATURE DES INDICATIONS EXERCICE
31/08/2014
EXERCICE
31/08/2013
EXERCICE
31/08/2012
EXERCICE
31/08/2011
EXERCICE
31/08/2010
I – CAPITAL EN FIN D'EXERCICE
- Capital social
12 237 451,50 12 237 451,50 12 237 451,50 6 837 645 4 683 319
- Nombre d'actions ordinaires 24 474 903 24 474 903 24 474 903 13 675 290 9 366 638
II - OPERATIONS ET RESULTATS DE L'EXERCICE
- Chiffre d'affaires hors taxes
- Excédent Brut d'Exploitation………………………………………………
595 294
(345 731)
620 480
(228 985)
707 795
(207 368)
754 230
(683 975)
1 574 782
(168 039)
- Impôts sur les bénéfices (578 186) 886 385 (264 340) (28 983) (196 882)
- Résultat net comptable
- Résultat distribué
(1 498 022)
0
(986 929)
0
(329 826)
0
(3 203 425)
0
(2 763 308)
0
III - RESULTATS PAR ACTION
- Résultat
- Dividendes attribués à chaque action
(0,06)
0
(0,04)
0
(0,0134)
0
(0,0002)
0
(0,30)
0
IV - PERSONNEL
- Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice
- Montant de la masse salariale de l'exercice
- Montant des sommes versées au titre des avantages
4
292 649
4
280 586
6
358 103
7
505 085
6
358 262
sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales) 123 599 129 364 163 297 212 582 155 492

TABLEAU RECAPITULATIF DES DELEGATIONS EN COURS DE VALIDITE

Autorisées par les Assemblées mixtes des 28 février 2013 et 22 mai 2014

1°) Augmentation de capital en numéraire avec maintien du droit préférentiel de souscription :

- Montant maximal du nominal autorisé 10 000 000 €
- Expiration de l'autorisation 28 avril 2015
- Montant utilisé NEANT

2°) Augmentation de capital en numéraire avec suppression du droit préférentiel de souscription :

- Montant maximal du nominal autorisé 10 000 000 €
- Expiration de l'autorisation 28 avril 2015
- Montant utilisé NÉANT

3°) Augmentation de capital par voie d'apport en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital :

- Montant nominal maximal autorisé 1.223.745,15 €
- Expiration de l'autorisation 28 avril 2015
- Montant utilisé NÉANT

4°) Achat des propres actions de la société :

- Montant maximal autorisé 2.447.490 actions
- Expiration de l'autorisation 22 novembre 2015
- Montant utilisé NÉANT

5°) Annulation des propres actions de la société acquises par elle :

  • Montant maximal autorisé ...................................................2.447.490 actions
- Expiration de l'autorisation 22 mai 2016
- Montant utilisé NÉANT

6°) Emission d'options de souscription et/ou d'achats d'actions :

- Montant nominal maximal autorisé limite légale
- Expiration de l'autorisation 28 avril 2016
- Montant utilisé NÉANT

7°) Attribution d'actions gratuites aux salariés - Montant nominal maximal autorisé ........................................... 367.123,55 € - Expiration de l'autorisation ......................................................... 28 avril 2015 - Montant utilisé ...................................................................................... NÉANT

A CANET EN ROUSSILLON, Le 12 décembre 2014

RAPPORT SUR LE CONTROLE INTERNE

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 19 FEVRIER 2015

RAPPORT DU PRESIDENT SUR LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES

Madame, Monsieur,

En application des dispositions légales, je vous rends compte aux termes du présent rapport :

  • Des conditions de préparation et d'organisation des travaux de votre Conseil d'Administration au cours de l'exercice clos le 31 août 2014,

  • Des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société.

1 – PREPARATION ET ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en œuvre.

1.1 Composition du Conseil d'Administration

Votre Conseil d'Administration est composé de trois membres. La liste des Administrateurs de la Société est la suivante :

  • Monsieur Olivier PONCIN
  • Monsieur Christian CASTANIE
  • Monsieur Aurélien PONCIN

Chaque Administrateur doit détenir au moins une action de la Société. La durée des fonctions des Administrateurs est de six ans. Tout membre sortant est rééligible.

Les règles de fonctionnement du Conseil d'Administration sont fixées par les articles 11 et suivants des statuts, et conformes aux dispositions légales.

1.2 Fréquence des réunions

L'article 15 des statuts prévoit que le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige.

Au cours de l'exercice écoulé votre Conseil d'Administration s'est réuni cinq fois :

* Le 16 décembre 2013 pour :

Reporter la séance sur l'ordre du jour suivant :

  • Arrêter les comptes clos le 31 août 2013 et préparer la convocation de l'Assemblée annuelle d'approbation des comptes,

  • Arrêter des comptes consolidés de l'exercice écoulé,

  • Examiner les documents de gestion prévisionnelle,

afin d'obtenir le report de la date de tenue de l'Assemblée Générale sur requête auprès du Président du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN.

* Le 17 mars 2014 pour :

  • Arrêter les comptes clos le 31 août 2013 et préparer l'Assemblée Générale Annuelle appelée à statuer sur l'exercice clos le 31 août 2013,

  • Arrêter les comptes consolidés de l'exercice écoulé,

  • Approuver les documents de gestion prévisionnelle,

  • Convoquer une Assemblée Générale Mixte à l'effet d'autoriser le Conseil d'Administration à réaliser diverses opérations portant sur le capital social et procéder à l'adoption d'une nouvelle dénomination sociale.

* Le 6 juin 2014 pour :

  • Autoriser la Société à se porter caution solidaire en faveur de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE à hauteur de 100 % de l'emprunt souscrit par sa filiale, la Société « CHANTIER CATANA ».

* Le 11 juin 2014 pour :

  • Délibérer sur l'examen des comptes semestriels consolidés,
  • Examiner la situation du Groupe.
  • * Le 29 août 2014 pour :
  • La rémunération de Messieurs Olivier PONCIN, Aurélien PONCIN et Christian CASTANIE,
  • La rémunération de prestations de services rendues aux filiales,
  • La rémunération des cautions consenties aux filiales,
  • La rémunération des avances en compte courant,
  • Le rappel des conventions non réglementées.

1.3 Convocations des Administrateurs

Conformément à l'article 15 des statuts, les Administrateurs ont été régulièrement convoqués à toutes les réunions du Conseil.

Les Commissaires aux Comptes ont été convoqués au Conseil d'arrêté des comptes sociaux.

1.4 Information des Administrateurs

Outre l'ordre du jour que les Administrateurs reçoivent systématiquement avec leur convocation, la Société met à leur disposition tous les documents et informations nécessaires à leur mission.

1.5 Comités spécialisés

Il n'existe pas de Comité spécialisé chargé d'effectuer des recommandations au Conseil d'Administration.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables la mise en place d'un comité d'audit est en cours d'élaboration.

1.6 Décisions adoptées

Conformément à l'article 15 des statuts, les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi.

1.7 Procès-verbaux des réunions

Les réunions et décisions du Conseil sont formalisées dans des procès-verbaux établis à l'issue de chaque réunion, puis signés par le Président et au moins un Administrateur.

2 – PROCÉDURE DE CONTROLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES

2.1 Objectifs du contrôle interne

Le contrôle interne est un ensemble de procédures mis en œuvre par la direction et l'ensemble du personnel du groupe pour la réalisation des objectifs suivants :

⇒ De protéger le patrimoine et de préserver les actifs du groupe.

⇒ De veiller à ce que les actes de gestion ou de réalisation des opérations ainsi que les comportements des personnels s'inscrivent dans le cadre défini par les orientations données aux activités du groupe par les organes sociaux, par les lois et règlements applicables, et par les valeurs, normes et règles internes au groupe.

⇒ Réaliser et optimiser les objectifs du groupe.

⇒ de vérifier que les informations comptables, financières et de gestion communiquées aux organes sociaux reflètent avec sincérité l'activité et la situation de la société et du groupe.

L'un des objectifs du système de contrôle interne est de prévenir et maîtriser les risques résultant de l'activité de l'entreprise et les risques d'erreurs ou de fraudes, en particulier dans les domaines comptable et financier. Comme tout système de contrôle, il ne peut cependant fournir une garantie absolue que ces risques sont totalement éliminés.

2.2 Organisation générale des procédures de contrôle interne

2.21 Les acteurs du contrôle interne

Acteurs internes au groupe :

⇒ Le Conseil d'Administration définit les orientations stratégiques et veille à leur mise en œuvre. Il autorise tous les actes ou engagements significatifs de la société.

⇒ La direction générale du groupe, composée d'un président directeur général et de deux directeurs généraux délégués, est l'acteur principal de la mise en œuvre des principes et procédures de contrôle interne. Elle s'appuie sur les directions opérationnelles (industrielle, technique, commerciale et financière) au sein de chaque filiale, pour mettre en œuvre les objectifs stratégiques du groupe.

⇒ Le pilotage des activités industrielles, dans la principale filiale, la Société « CHANTIER CATANA » est assuré par des réunions de production dont le but est de veiller au développement et à la mise au point de l'outil et des process industriels.

⇒ La direction financière a pour mission, pour l'ensemble des sociétés du groupe et pour tous les processus de contribuer à apprécier la conformité aux règles et procédures internes, et de s'assurer que le patrimoine du groupe est protégé, avec l'équipe de contrôle de gestion et la comptabilité de prévenir et maîtriser les écarts par rapport aux budgets et de garantir la fiabilité des informations comptables et financières.

Acteurs externes au groupe :

⇒ L'expert comptable :

Historiquement, la société fait appel aux services d'un cabinet d'expertise comptable chargé principalement de la révision et l'établissement des comptes sociaux et de l'établissement des comptes consolidés.

⇒ Les commissaires aux comptes contribuent au dispositif de contrôle interne de la société en apportant un point de vue indépendant et objectif dans le cadre de leur mission légale.

⇒ Le suivi juridique est assuré par des cabinets d'avocats.

2.22 Les éléments clefs des procédures de contrôle interne mises en place par la société

Le groupe met en place des délégations de pouvoirs pour les principaux cadres de direction.

La signature bancaire est attribuée aux directeurs généraux délégués et au directeur administratif et financier.

La principale société du groupe : « CHANTIER CATANA » a intégré les processus de contrôle interne aux outils de gestion quotidienne et stratégique que sont : le système d'information intégré, le système comptable, les outils de suivi de l'activité et des résultats, le management de la qualité.

Le groupe identifie périodiquement en collaboration avec les sociétés du groupe le niveau de risque des différents processus d'activité.

Le groupe assiste les sociétés dans leur conception de référentiels homogènes, de bonnes pratiques, les valide puis les vérifie.

Le système d'information intégré (ERP) mis en place chez « CHANTIER CATANA » chaîne automatiquement les éléments suivants :

Demande d'achats, devis, commandes clients et fournisseurs, stocks, réceptions et expéditions, facturation, comptabilisation, paiements.

Les autres sociétés du groupe utilisent des logiciels comptables standards.

Le groupe a mis en place des outils de suivi de l'activité et des indicateurs sur les points jugés importants, reporting social et industriel. Le reporting budgétaire permet de suivre les résultats par société et le résultat consolidé du groupe.

2.3 Description des procédures de contrôle interne mises en place par le groupe

⇒ Organisation de la fonction comptable :

L'activité comptable de chaque société du groupe est assurée au niveau opérationnel par une ou plusieurs personnes dédiée(s). L'ensemble des travaux sont supervisés par la Direction Administrative et Financière. Un suivi des indicateurs d'exploitation permet de veiller au bon respect des hypothèses émises dans chaque prévisionnel.

Le rôle des services comptables est d'assurer, sous la direction du Directeur Administratif et Financier, une traduction comptable des résultats de l'activité de la société en appliquant les règles et méthodes arrêtés par le groupe. Ils s'assurent de l'exhaustivité et de la fiabilité des enregistrements comptables.

La révision des comptes est effectuée semestriellement par le cabinet d'expertise comptable dans le cadre de sa mission d'examen limité.

⇒ Description synthétique des principales procédures de contrôle interne.

Procédures d'élaboration des comptes consolidés :

Les comptes consolidés sont établis par le cabinet d'expertise comptable, les services comptables du groupe recensant les opérations ou flux intra-groupe qui se traduisent par des tableaux de recoupement.

Toutes les sociétés du groupe sont dotées d'un commissaire aux comptes, excepté les SARL, qui, dans le cadre de leur mission légale émettent une opinion sur les comptes desdites sociétés.

De plus, les comptes consolidés semestriels et annuels sont certifiés par les commissaires aux comptes du groupe.

Procédures de gestion des risques :

Au regard des importantes restructurations qui ont été opérées au cours des derniers mois, il est apparu nécessaire d'adopter une procédure de gestion des risques plus en phase avec les enjeux du groupe. Il a donc été mis en place un système de répartition des risques qui se fait en fonction des compétences de l'équipe managériale composée des différents postes d'activité de la société tant au niveau commercial, que stratégique, financier ou relevant du domaine de la sécurité.

Des points réguliers sont faits et permettent une réactivité et une réponse quasi immédiate aux situations, pouvant le cas échéant donner lieu à un rapport écrit.

Procédure de gouvernement d'entreprise :

Notre société adhère aux principes de gouvernement d'entreprise résultant de la consolidation du rapport de l'AFEP et du MEDEF.

En ce qui concerne les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux ces recommandations ont été suivies et notamment :

  • Les principes de détermination et de rémunération des dirigeants mandataires sociaux de sociétés cotées.
  • La limitation des indemnités de départ.
  • Le renforcement de l'encadrement des régimes de retraites supplémentaires.
  • Des règles complémentaires pour les options d'achats ou de souscription d'actions et d'attribution d'actions de performance.
  • Une transparence améliorée sur tous les éléments de la rémunération.
  • Un mécanisme de suivi.

Rémunération et avantages accordés aux membres du conseil d'administration :

L'article 18 « Rémunération » des statuts de la société stipule que le Conseil d'Administration arrête le montant et les modalités de calcul et de paiement de la rémunération du Président ainsi que celle du Directeur Général en cas de dissociation des fonctions de la direction générale, éventuellement des Directeurs Généraux Délégués et le cas échéant, de la personne déléguée temporairement dans les fonctions du Président. Le Conseil d'Administration peut recevoir à titre de jetons de présence une rémunération fixée par l'Assemblée Générale et maintenue jusqu'à décision contraire de toute autre Assemblée. Le Conseil d'Administration répartit ces rémunérations entre ses membres dans les proportions qu'il juge convenables. Le Conseil d'Administration peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et les dépenses engagées par les Administrateurs dans l'intérêt de la Société. Enfin, le Conseil d'Administration peut allouer en se conformant à la législation en vigueur, des rémunérations exceptionnelles pour les

missions ou mandats confiés à des Administrateurs, ainsi que des rémunérations pour les membres non Administrateurs de tous comités et pour tous délégués et mandataires.

Nous vous rappelons que les rémunérations de vos dirigeants et mandataires sociaux sont récapitulés dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration.

Procédures de gestion de trésorerie :

La situation de trésorerie est suivie quotidiennement par les services comptables et validée par la direction financière.

Le prévisionnel de trésorerie sur l'exercice par société et pour le groupe est mis à jour mensuellement.

Procédures de gestion budgétaire :

Au titre de l'ensemble des sociétés du groupe un budget prévisionnel est établi. Tous les mois, les principaux indicateurs sont comparées aux prévisionnels : les écarts sont analysés.

Procédures de suivi des engagements hors bilan :

L'expert comptable, conjointement avec la direction financière recensent les engagements hors bilan semestriellement

Modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l'assemblée générale.

Les statuts de la société précisent aux articles 23 et 24 les conditions de participation des actionnaires aux assemblées générales.

2.4 Évolution du contrôle interne

Il existe des axes d'améliorations pour lesquels des plans d'action seront mis en place, au fur et à mesure de leurs analyses.

2.5 Dispositions relatives à l'article L 225-100-3

Conformément aux dispositions de l'article 24 des statuts de la société, nous vous rappelons qu'est institué un droit de vote double, qui est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative, depuis deux

ans au moins, au nom du même actionnaire de nationalité française, d'un Etat membre de la Communauté Européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen. En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, ce droit de vote double bénéficiera, dès leur émission, aux actions nouvelles attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie déjà de ce droit.

Le droit de vote double cessera de plein droit pour toute action ayant fait l'objet d'une conversion au porteur ou d'un transfert de propriété. Néanmoins, n'interrompra pas le délai ci-dessus fixé, ou conservera le droit acquis, tout transfert du nominatif au nominatif, par suite de succession ab intestat ou testamentaire, de partage de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit du conjoint ou de parents au degré successible.

Fait à CANET EN ROUSSILLON, Le 12 décembre 2014

Le Président Directeur Général, Olivier PONCIN

COMPTE ANNUELS

Tél. : 02 51 67 30 33 Fax : 02 51 66 86 77 E-mail : [email protected] www.bdo.fr

9 rue de la Filandière CS 10527 85505 Les Herbiers cedex

CATANA GROUP

Zone Technique Le Port 66140 CANET EN ROUSSILLON

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2014

BILAN CONSOLIDE en milliers d'euros

A C T I F Note 31/08/2014 31/08/2013
Ecarts d'acquisition 6.1
Immobilisations incorporelles 6.2 2 650 3 219
Immobilisations corporelles 6.3 9 342 8 133
Autres actifs non courants 6.4 321 420
Actifs d'impôts non courants
TOTAL ACTIFS NON COURANTS 12 313 11 772
Stocks et en-cours 6.6 8 250 8 636
Créances clients 6.7 6 567 9 227
Autres actifs courants 6.8 4 072 3 337
Trésorerie et équivalents de trésorerie 6.9 3 508 3 498
TOTAL ACTIFS COURANTS 22 396 24 697
TOTAL ACTIF 34 709 36 469

BILAN CONSOLIDE en milliers d'euros

P A S S I F Note 31/08/2014 31/08/2013
Capital social 7.1 12 237 12 237
Primes
Actions propres -67 -88
Réserves consolidées part du Groupe 6 167 7 130
Résultat consolidé part du Groupe -1 026 -957
CAPITAUX PROPRES PART DU GROUPE 7.1 17 311 18 323
Réserves consolidées part des minoritaires 204 172
Résultat consolidé part des minoritaires 99 32
INTERETS MINORITAIRES 7.1 303 204
CAPITAUX PROPRES
DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE
17 614 18 527
Emprunts et dettes financières 7.2 6 787 7 026
Provisions 7.3 367 288
Autres passifs non courants 7.4 706 142
PASSIFS NON COURANTS 7 860 7 456
Emprunts et dettes financières 7.2 1 804 957
Autres passifs courants 7.5 7 432 9 529
PASSIFS COURANTS 9 235 10 487
TOTAL PASSIF 34 709 36 469

COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE en milliers d'euros

Note 31/08/2014 31/08/2013
CHIFFRE D'AFFAIRES 36 424 31 887
Achats consommés 22 639 14 454
Charges de personnel 8,1 4 485 4 839
Charges externes 9 525 8 812
Impôts et taxes 491 535
Dotations / Reprises amortissements 8,2 1 951 2 393
Dotations / Reprises provisions et dépréciations 8,3 72 225
Variation des stocks de produits en cours et de produits finis -1 744 1 547
Autres produits opérationnels courants 8,4 -479 -966
Autres charges opérationnelles courantes 8,5 381 695
RESULTAT OPERATIONNEL COURANT -898 -648
Autres produits opérationnels 8,6 1 500
Autres charges opérationnelles 8,7 -11 -484
RESULTAT OPERATIONNEL -908 369
Coût de l'endettement financier 8,8 278 250
Autres produits financiers 8,9 31 79
Autres charges financières 8,10 -56 0
RESULTAT FINANCIER -304 -172
Charge d'impôt 8,11 285 -1 122
RESULTAT NET DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE -927 -925
Part des minoritaires 99 32
RESULTAT NET (PART DU GROUPE) -1 026 -957
RESULTAT PAR ACTION - 0,04 € - 0,04 €
RESULTAT DILUE PAR ACTION - 0,04 € - 0,04 €

ETAT DU RESULTAT GLOBAL en milliers d'euros

31/08/2014 Intérêts non contrôlants
31/08/2014
31/08/2013
RESULTAT DE LA PERIODE -927 -957
Variation de la réserve de réévaluation
Ecarts actuariels
56 -41
Ecarts de conversion
Quote-part de résultat global provenant des entités compta
bilisées selon la méthode de la mise en équivalence
Variations de juste valeur des actifs disponibles à la vente
Partie du profit ou de la perte sur les instruments de couverture
AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT GLOBAL DE LA PERIODE 56 0 -41
RESULTAT GLOBAL DE LA PERIODE -871 0 -998

TABLEAU DE VARIATION DE L'EXERCICE DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES ET DES INTERETS MINORITAIRES en milliers d'euros

Tableau de variation des capitaux propres consolidés et des intérêts minoritaires
Capital Réserves
liées au
capital
Résultat de
l'exercice
Total capi
taux
propres
Intérêts
minoritaires
Total capi
taux
propres du
groupe
Situation au 31/08/2012 12 238 9 726 -2 415 19 549 173 19 376
Affectation résultat
31/08/2012
-2 415 2 415
Imputation des frais sur la
prime d'émission
-9 -9 -9
Actions propres -88 -88 -88
Résultat consolidé
31/08/2013
-925 -925 32 -957
Situation au 31/08/2013 12 238 7 215 -925 18 528 205 18 323
Affectation résultat
31/08/2013
-925 925
Actions propres 15 15 15
Résultat consolidé
31/08/2014
-927 -927 99 -1 026
Situation au 31/08/2014 12 238 6 304 -927 17 615 304 17 311

TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE

en milliers d'euros

FLUX DE TRESORERIE LIES A L'ACTIVITE 31/08/2014 31/08/2013
Résultat net des sociétés intégrées -927 -925
Charge / produit d'impôt
Dotations nettes aux amortissements et aux provisions 1 827 2 372
Plus et moins values de cessions 11 -1 241
Quote-part de subvention virée au résultat
Capacité d'autofinancement avant coût de l'endettement financier
net et impôt 910 206
Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité 679 3 011
- Stocks et en cours
- Clients 385 14
- Autres créances 2 660 2 284
- Fournisseurs -1 062 195
- Autres dettes -778 -608
-526 1 126
Impôt versé
Variation de périmètre -238
Flux net de trésorerie liés aux activités opérationnelles 1 589 2 979
Flux de trésorerie lies aux opérations d'investissement
Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations -2 605 -1 374
Variation de périmètre 10
Encaissements liés aux cessions d'immobilisations 369 33
Flux net de trésorerie liés aux opérations d'investissement -2 236 -1 331
Flux de trésorerie lies aux opérations de financement
Encaissements liés à de nouveaux emprunts 1 000 963
Imputation frais sur titres -9
Actions propres 15 -88
Augmentation de capital
Remboursements d'emprunts -691 -372
Flux net de trésorerie liés aux opérations de financement 324 494
Variation de la trésorerie et des équivalents de trésorerie -323 2 142
Trésorerie d'ouverture 3 480 1 338
Trésorerie de clôture 3 157 3 480
Variation des écarts de conversion
Variation de la trésorerie et des équivalents de trésorerie -323 2 142

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2014

1. Informations générales

Le métier de CATANA GROUP est celui de constructeur de navires de plaisance avec deux pôles :

  • Un pôle BATEAUX, avec la voile haut de gamme à travers la marque CATANA et la société PONCIN YACHTS AND PARTNERS ;
  • Un pôle SERVICES, principalement constitué du PORT PIN ROLLAND situé au Centre de la Méditerranée.

CATANA GROUP est une entreprise domiciliée en France. Ses actions sont cotées sur le marché Eurolist d'Euronext.

Les états financiers consolidés de la société, pour l'exercice clos le 31 août 2014, comprennent les états financiers de la société et de ses filiales (l'ensemble désigné comme « le Groupe »). Les données de l'exercice clos le 31 août 2013 sont présentées à titre de comparatif.

Les comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration du 12 décembre 2014.

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2014

2. Événements significatifs de l'exercice et postérieurs à la clôture

2.1 Evénements significatifs

Le groupe a procédé à une modification de sa dénomination sociale, au cours de son assemblée générale de mai 2014, et pris le nom de CATANA GROUP.

CATANA GROUP a obtenu un délai pour le règlement de l'impôt société de l'exercice 2012/2013 (au titre duquel CATANA GROUP poursuit les recours auprès de l'administration fiscale), pour tenir compte à la fois de ses engagements pris, mais aussi des ressources indispensables dont l'entreprise a besoin pour accompagner le développement de ses usines françaises. L'échéancier est donc le suivant :

  • 42 K€ en 2013/2014
  • 230 K€ en 2014/2015
  • 426 K€ en 2015/2016
  • 435,8 K€ en 2016/2017

Cet échéancier, accordé par la commission des chefs de services financiers le 19 mai 2014, est à ce jour parfaitement respecté.

CATANA GROUP bénéficie d'un carry back de 307 K€ au titre de l'exercice.

CHANTIER CATANA s'est lancée dans la conception d'une nouvelle marque de catamarans, la gamme BALI. Le groupe décide ainsi d'attaquer le segment du marché où se vendent le plus grand nombre de catamarans (75% du marché du catamaran).

CHANTIER CATANA a réalisé sur l'exercice l'ensemble des outillages des deux premiers modèles, BALI 4.5 et BALI 4.2, afin que ceux-ci puissent être présentés dès l'automne 2014 et contribuer positivement à l'activité de l'entreprise dès 2014/2015.

2.2 Événements postérieurs

Néant.

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2014

3. Principes comptables et règles de consolidation

3.1 Déclaration de conformité au référentiel IFRS

En application du règlement n°1606/2002 du Conseil Européen, adopté le 19 juillet 2002, les états financiers consolidés de CATANA GROUP sont établis conformément aux normes comptables internationales (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board applicables au 31 août 2014, telles qu'approuvées par l'Union Européenne.

Le Groupe n'a pas opté pour l'application anticipée des normes, amendements de normes et interprétations, dont l'application n'est pas obligatoire au 31 août 2014.

Les principes comptables retenus pour la préparation des comptes consolidés sont conformes aux normes et interprétations IFRS telles qu'adoptées par l'Union Européenne au 31 août 2014 et disponibles sur le site :

http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm

Normes et interprétations en vigueur au 1er septembre 2013 et n'ayant pas eu d'incidence significative sur les méthodes de comptabilisation et d'évaluation ni sur les états financiers consolidés du Groupe :

  • Amendements d'IAS 12 Impôt différé : recouvrement des actifs sous-jacents
  • Amendements à IAS 19 Avantages au personnel
  • IAS 27 Etats financiers individuels
  • IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des co-entreprises
  • Amendements d'IAS 32 Présentation : compensation des actifs et passifs financiers
  • Amendements d'IFRS 1 Prêts publics
  • IFRS 10 Etats financiers consolidés
  • IFRS 11 Partenariats
  • IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans certaines entités non contrôlées
  • IFRS 13 Evaluation à la juste valeur.
  • Modifications d'IFRS 7 Information relative aux instruments financiers
  • Améliorations annuelles Cycle 2009-2011

Normes et interprétations n'ayant pas été appliquées par anticipation et dont l'application obligatoire est postérieure au 1er septembre 2013 :

  • Amendements d'IAS 32 Présentation : compensation des actifs et passifs financiers
  • Amendements d'IAS 36 Informations sur la valeur recouvrable des actifs non financiers
  • Amendements d'IAS 39 et d'IFRS 9 Novation de dérivés et maintien de la comptabilité de couverture
  • Amendements à IFRS 10, 11 et 12 Dispositions transitoires
  • Amendements à d'IFRS 10, 12 et d'IAS 27 Entités d'investissements

3.2 Base de préparation des états financiers consolidés

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2014

CATANA GROUP

Les états financiers consolidés sont établis conformément aux bases de préparation suivantes, prévues par la norme IAS 1 « Présentation des états financiers ».

Les états financiers sont présentés en milliers d'euros.

3.3 Estimations et hypothèses

Pour préparer les informations financières, conformément aux principes comptables généralement admis, la direction du Groupe doit procéder à des estimations et faire des hypothèses qui affectent, d'une part, les montants présentés au titre des éléments d'actif et de passif, ainsi que les informations fournies sur les actifs et passifs éventuels à la date d'établissement de ces informations financières et, d'autre part, les montants présentés au titre des produits et charges de l'exercice.

La direction revoit ses estimations et appréciations, de manière régulière, sur la base de son expérience passée, ainsi que de divers autres facteurs jugés raisonnables, qui constituent le fondement de ses appréciations de la valeur comptable des éléments d'actif et de passif. Des changements de faits et circonstances économiques et financières peuvent amener le Groupe à revoir ses estimations. L'impact de ces changements d'estimation comptable est comptabilisé au cours de la période du changement, s'il n'affecte que cette période ou au cours de la période du changement et des périodes ultérieures si celles-ci sont également affectées par le changement.

Les principaux éléments, qui requièrent des estimations établies à la date de clôture sur la base d'hypothèses d'évolution future et pour lesquelles il existe un risque significatif de modification matérielle de leur valeur, telle qu'enregistrée au bilan à la date de clôture, concernent :

  • La valorisation des écarts d'acquisition et écarts d'évaluation,
  • La valorisation des engagements de retraite,
  • Les impôts différés.

Les actifs corporels ou incorporels (hors goodwill) font l'objet d'un test de dépréciation si un indice de perte de valeur externe ou interne a été décelé.

Les comptes consolidés ont été établis dans le contexte actuel de crise économique et financière, et sur la base de paramètres financiers de marché disponibles à la date de clôture.

La valeur des actifs (les stocks, les créances clients et les actifs à long terme) est appréciée à chaque exercice sur la base de perspectives économiques à long terme et sur la base de la meilleure appréciation de la Direction du Groupe dans un contexte de visibilité réduite, en ce qui concerne les flux futurs de trésorerie.

Outre l'utilisation d'estimations, la direction fait appel à son jugement, afin de déterminer le traitement comptable approprié de certaines opérations, dans l'attente de la clarification de certaines normes ou lorsque les normes en vigueur ne traitent pas les problématiques concernées.

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2014

3.4 Périmètre et méthodes de consolidation

Périmètre

Les sociétés, dans lesquelles le Groupe détient, directement ou indirectement, le contrôle exclusif, sont consolidées par intégration globale. Le Groupe n'exerce au 31 août 2014, directement ou indirectement, aucun contrôle conjoint, ni aucune influence notable.

Méthodes de consolidation

Les filiales sont consolidées à compter de la date d'acquisition, qui correspond à la date à laquelle le Groupe a obtenu le contrôle, et ce jusqu'à la date à laquelle l'exercice de ce contrôle cesse.

Les sociétés du Groupe qui sont consolidées sont répertoriées au point 4.

Les méthodes comptables, exposées ci-dessous, ont été appliquées d'une façon permanente à l'ensemble des périodes présentées dans les états financiers consolidés.

Les méthodes comptables ont été appliquées, d'une manière uniforme, dans les comptes des entités du Groupe compris dans les états financiers consolidés.

La méthode de l'intégration globale mise en œuvre est celle par laquelle les actifs, passifs, produits et charges sont entièrement intégrés. La quote-part de l'actif net et du bénéfice net attribuable aux actionnaires minoritaires est présentée distinctement en tant qu'intérêts minoritaires au bilan consolidé et au compte de résultat consolidé.

Les écarts d'évaluation sur les actifs et passifs identifiables sont traités suivant la méthode de la réévaluation globale, c'est-à-dire en regroupant la part Groupe et celle des minoritaires.

Transactions éliminées dans les états financiers consolidés

Les soldes bilanciels, les pertes et gains latents, les produits et les charges résultant des transactions intragroupe sont éliminés lors de la préparation des états financiers consolidés.

Les pertes latentes sont éliminées de la même façon que les produits latents, mais seulement dans la mesure où elles ne sont pas représentatives d'une perte de valeur.

Subventions d'investissement

Les subventions d'investissements sont inscrites en produits différés au passif du bilan et sont reprises en résultat sur la durée d'utilisation de l'actif, auquel elles se rapportent et, pour certaines, sur la durée de réalisation des emplois.

Amortissements dérogatoires

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2014 L'incidence sur les comptes des écritures passées pour la seule application de la législation fiscale est éliminée. À ce titre, sont notamment reprises sur les réserves et le résultat, les provisions pour amortissements dérogatoires pour leur montant net d'impôt.

3.5 Ventilation des actifs et des passifs courants et non courants (IAS 1)

Les actifs liés au cycle d'exploitation normal du Groupe, hors impôts différés, les actifs détenus dans la perspective d'une cession dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice, ainsi que la trésorerie et les équivalents de trésorerie disponibles, constituent des actifs courants. Tous les autres actifs sont non courants.

Les dettes échues au cours du cycle d'exploitation normal du Groupe, hors passifs d'impôts différés ou dans les douze mois suivant la date de clôture, constituent des éléments courants. Tous les autres passifs sont non courants.

3.6 Écart d'acquisition (IFRS 3 – IAS 36)

Tous les regroupements d'entreprises sont comptabilisés en appliquant la méthode de l'acquisition.

L'écart d'acquisition correspond à la différence entre le coût d'acquisition des titres et l'évaluation totale des actifs et passifs identifiés à la date d'acquisition.

Ultérieurement, les écarts d'acquisition sont évalués à leurs coûts, diminués des éventuelles dépréciations représentatives des pertes de valeur. Ces actifs ne sont pas amortis, mais font l'objet d'un test de dépréciation de valeur annuel (cf. point 6.1).

En cas de perte de valeur, la dépréciation est inscrite au compte de résultat en résultat opérationnel dans les « Autres charges opérationnelles ».

3.7 Immobilisations incorporelles (IAS 38)

Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition, y compris les frais d'acquisition, diminué des amortissements et des éventuelles pertes de valeur cumulés.

Conformément à la norme IAS 38, seuls les éléments, dont le coût peut être déterminé de façon fiable et pour lesquels il est probable que des avantages futurs existent, sont comptabilisés en immobilisations.

L'amortissement est comptabilisé en charges selon le mode linéaire sur la durée d'utilité estimée des immobilisations incorporelles, sauf si elle est indéterminée. Les durées d'utilité sont les suivantes :


Brevets et licences de 1 à 5 ans

Frais de développement de 3 à 5 ans

Concessions de 15 à 20 ans

Le Groupe active les frais de développement dans les comptes sociaux. Il s'agit des coûts d'études, conception, mise au point de nouveaux modèles et des coûts de développement de nouveaux process de fabrication. Les frais immobilisés sont les frais externes (études, honoraires…) et internes (main d'œuvre directement liée au projet).

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2014 Ils sont amortis à compter de la mise en production et commercialisation des bateaux concernés. Le cas échéant, cet amortissement peut être accéléré suite à l'arrêt des productions sur lesquelles portent ces frais de développement.

Des écarts d'évaluation ont été affectés au poste concessions (cf. point 6.2). Ces écarts sont amortis sur la durée restante des concessions.

3.8 Immobilisations corporelles (IAS 16)

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût historique, y compris les frais d'acquisition et déduction faite des escomptes de règlement. Cette valeur brute est ensuite diminuée du cumul des amortissements et du cumul des éventuelles pertes de valeur.

Les différents composants d'une immobilisation corporelle sont comptabilisés séparément, lorsque leurs durées d'utilité sont significativement différentes.

À l'exception des terrains qui ne sont pas amortis, du fait de leur durée de vie infinie, les immobilisations corporelles sont amorties linéairement sur la base des durées d'utilisation probable suivantes :

  • Constructions gros œuvre ........................................................ 40 ans Constructions - installations générales .................................... 10 à 30 ans
  • Agencements installations ................................................... 4 à 20 ans
  • Matériel et outillage ............................................................ 1 à 10 ans
  • Matériels de transport ........................................................... 1 à 5 ans
  • Matériels de bureau et informatique ........................................ 2 à 10 ans
  • Mobilier ........................................................................... 5 à 10 ans

Les moules et pièces mères des bateaux sont amortis en fonction de la durée de vie estimée des modèles.

3.9 Contrats de location (IAS 17)

Les biens financés par un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat, pour lesquels le Groupe supporte la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien, sont considérés comme des contrats de location-financement et font l'objet d'un retraitement.

La valeur à l'actif (au poste immobilisations) et au passif (au poste emprunts) correspond à la juste valeur du bien loué. Les paiements au titre de la location sont ventilés entre la charge financière et l'amortissement du solde de la dette. La méthode d'amortissement des actifs loués est identique à celle appliquée aux actifs détenus par la société.

Les contrats de location, qui ne confèrent pas au Groupe l'intégralité des risques et des avantages, sont classés en contrat de location simple. Les paiements effectués sur ces contrats sont comptabilisés en charge sur la durée du contrat.

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2014

3.10 Autres actifs non courants (IAS 1)

Ils comprennent les prêts, cautionnements et autres créances ayant une échéance supérieure à un an, avec des paiements fixes ou déterminables. Ils sont reconnus à leur juste valeur à leur initiation et comptabilisés au coût amorti.

3.11 Dépréciation des actifs (IAS 36)

Le Groupe évalue à chaque date d'arrêté des comptes s'il existe un indice de perte de valeur d'un actif (autre qu'un actif financier), d'une Unité Génératrice de Trésorerie (UGT), telle que définie par la norme IAS 36, ou d'un groupe d'UGT.

Les UGT sont des entités de gestion autonomes au niveau desquelles les processus d'allocation des ressources et d'analyse des résultats sont effectués. Elles correspondent à des regroupements de filiales appartenant à un même secteur d'activité.

Les immobilisations incorporelles avec une durée d'utilité indéfinie et les immobilisations corporelles font l'objet d'un test systématique de dépréciation au moins une fois par an. Si la valeur comptable est supérieure à la valeur recouvrable, l'actif correspondant est ramené à sa valeur recouvrable.

La valeur recouvrable d'un actif ou d'une UGT est la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de vente et sa valeur d'utilité. Dans la pratique, compte tenu du fait qu'il existe rarement une base fiable pour évaluer la juste valeur diminuée des coûts de la vente des UGT du Groupe, CATANA GROUP utilise sauf indication contraire la valeur d'utilité pour déterminer la valeur recouvrable d'une UGT, conformément au paragraphe 20 de la norme IAS 36. La valeur d'utilité correspond à la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs que l'on espère obtenir d'un actif ou d'une UGT. Le taux d'actualisation est le taux qui reflète l'appréciation courante du marché de la valeur temps de l'argent et des risques spécifiques à l'actif (ou groupe d'actifs).

La perte de valeur est allouée aux actifs de l'UGT dans l'ordre suivant en premier lieu, au goodwill affecté le cas échéant à l'UGT, puis aux autres actifs de l'UGT au prorata de leur valeur comptable.

Dans le Groupe, les UGT correspondent aux secteurs d'activité :

  • Fabrication et négoce de bateaux de plaisance (voiles et moteurs), comprenant les sociétés CHANTIER CATANA et PONCIN YACHTS AND PARTNERS.
  • Services (travaux sur bateaux, locations garage, gardiennage et places de port), comprenant les sociétés PORT PIN ROLLAND et NAUTIC 2000.

Les pertes de valeur, constatées sur les goodwill, et les autres immobilisations incorporelles non amortissables ne sont jamais reprises en résultat.

Pour les autres actifs, lorsqu'apparaît un indice montrant qu'une perte de valeur est susceptible de ne plus exister, la reprise de perte de valeur antérieurement constatée est déterminée sur la base de la valeur recouvrable nouvellement estimée, mais ne doit pas conduire à une valeur comptable supérieure à celle qui aurait été déterminée si aucune perte de valeur n'avait été constatée.

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2014

3.12 Impôts différés (IAS 12)

L'impôt sur le résultat (charge ou produit) comprend la charge ou le produit d'impôt exigible et la charge ou le produit d'impôt différé.

L'impôt exigible

L'impôt exigible est le montant estimé de l'impôt dû au titre du bénéfice imposable d'une période, déterminé en utilisant les taux d'impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture, et tout ajustement du montant de l'impôt exigible au titre des périodes précédentes.

L'impôt différé

Les impôts différés sont calculés selon l'approche bilancielle de la méthode du report variable pour toutes les différences temporelles provenant de la différence entre la base fiscale et la base comptable des actifs et passifs, ainsi que pour les pertes fiscales reportables. Les actifs et passifs d'impôts différés sont calculés en utilisant les taux d'impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture.

Le Groupe ne comptabilise un actif d'impôt différé, au titre de ses pertes fiscales ou crédits d'impôt non utilisés, que dans la mesure où il dispose de différences temporelles suffisantes ou d'autres indications convaincantes qu'il disposera de bénéfices imposables suffisants, sur lesquels pourront s'imputer les pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés.

Quelle que soit leur date d'échéance de reversement ou de recouvrement, les passifs et actifs d'impôts différés sont présentés dans les éléments non courants du bilan. Ils sont compensés lorsqu'il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôts exigibles et que les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale. Ils ne sont pas actualisés.

Un rapprochement de la charge d'impôt théorique avec la charge d'impôt consolidée est présenté en point 8.11.

Le Groupe n'a pas comptabilisé d'impôt différé actif au titre des pertes fiscales des exercices antérieurs, les bénéfices futurs sur 3 ans étant insuffisants pour couvrir ces déficits (cf. point 6.5).

3.13 Stocks, en cours de production et produits finis (IAS 2)

Matières premières

Les matières premières sont évaluées au dernier prix d'achat sauf pour l'entité PORT PIN ROLLAND pour laquelle est retenu le coût moyen d'achat pondéré.

Marchandises

Les stocks de bateaux d'occasion sont évalués à leur prix de reprise.

Produits et en-cours

Les produits et en-cours de production ont été évalués à leur coût réel de production ou à leur coût standard de production.

La méthode retenue pour les contrats à long terme de la société CHANTIER CATANA est la constatation du produit à l'avancement.

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2014 Les stocks de matières et marchandises, en-cours de production et produits finis sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé dans le cadre de l'activité normale, net des coûts restant à encourir pour l'achèvement ou la réalisation de la vente.

3.14 Instruments financiers (IAS 39 et IFRS 7)

Actifs financiers

Les actifs financiers comprennent les prêts et créances au coût amorti et les titres de participation.

L'évaluation et la comptabilisation des actifs financiers dépendent de leur classement au bilan :

  • Les titres de participation dans des sociétés non consolidées, ainsi que les titres cotés sont analysés comme disponibles à la vente et sont comptabilisés à leur juste valeur. Pour les titres non cotés, si la juste valeur n'est pas déterminable de façon fiable, les titres sont comptabilisés à leur coût. Les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres sauf lorsque la baisse de valeur par rapport au coût d'acquisition est jugée significative ou prolongée, et implique une perte de valeur le cas échéant. Les pertes de valeur sont comptabilisées en compte de résultat ; cette dépréciation est irréversible.
  • Les prêts et créances au coût amorti comprennent principalement les créances commerciales et les acomptes. Lors de leur comptabilisation initiale, ces prêts et créances sont comptabilisés à leur juste valeur majorée des coûts de transaction. A chaque date de clôture, ces actifs sont évalués au coût amorti en appliquant la méthode du taux d'intérêt effectif. Lors de leur comptabilisation initiale, les créances client sont évaluées à leur juste valeur, puis ultérieurement évaluées à leur coût, sous déduction des pertes de valeur, le cas échéant. Le montant de la dépréciation est comptabilisé au compte de résultat. Elle est constituée dès lors qu'il existe un indicateur objectif de l'incapacité du Groupe à recouvrer tout ou partie de sa créance.

Passifs financiers

Les passifs financiers comprennent les dettes fournisseurs et les emprunts.

Les emprunts et autres passifs financiers sont évalués selon la méthode du coût amorti en utilisant le taux d'intérêt effectif de l'emprunt. Lors de leur comptabilisation initiale, les primes / décotes d'émission, primes / décotes de remboursement et frais d'émission sont comptabilisés en augmentation ou en diminution de la valeur nominale des emprunts concernés. Ces primes et frais d'émission sont pris en compte dans le calcul du taux d'intérêt effectif et sont donc constatés en résultat de façon actuarielle sur la durée de vie de l'emprunt.

Les emprunts dont l'échéance intervient dans les 12 mois suivant la date de clôture, sont classés en passifs courants, sauf lorsque le Groupe dispose d'un droit inconditionnel de reporter le règlement de la dette au minimum 12 mois après la date

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2014 de clôture, auquel cas ces emprunts sont classés en passifs non courants. La fraction à moins d'un an des emprunts et des dettes financières est présentée en passif courant.

Les découverts bancaires sont inclus dans les emprunts, parmi les dettes à court terme au passif du bilan.

Au 31 août 2014, le Groupe ne dispose d'aucun instrument financier dérivé.

3.15 Gestion des risques financiers

Risque de crédit client

  • Le risque client est appréhendé à travers une politique très rigoureuse en matière de règlement de ses bateaux. Le paiement est effectué au fur et à mesure de la construction par 5 à 6 acomptes qui ont vocation à couvrir l'avancement du bateau.
  • La reprise de bateaux s'effectue uniquement dans le cadre de l'activité de ventes des bateaux CATANA et BALI.
  • Ce phénomène de reprise est incontournable dans la profession mais a tendance à s'accentuer dans un marché en difficulté. La contrainte et le risque résident dans le délai d'écoulement de ces unités reprises qui s'allonge en période de crise immobilisant donc plus longtemps de la trésorerie (ce qui a pour conséquence logique une augmentation du BFR).
  • Par ailleurs, il n'y a pas de dispositions contractuelles à risque : La reprise est décidée avec le client au moment de la concrétisation de la vente du bateau neuf (exactement comme dans le secteur automobile).
  • Pour déterminer la valeur de reprise, CATANA GROUP tient compte de la valeur « argus » du bateau, de son état au moyen d'expertise si nécessaire, et bien entendu de la capacité du marché à rapidement écouler la marque reprise.
  • CATANA GROUP a bien évidemment un savoir-faire supérieur pour les reprises de bateaux CATANA puisque ce chantier peut également assurer le refit de ces unités.
  • CATANA GROUP s'estime très peu exposé au risque d'impayés

Risque de liquidité

Le Groupe attire l'attention sur les conséquences indiquées dans le point 2.1 « Evénements significatifs » portant sur l'étalement de la dette fiscale (Impôt société) issue de la sortie de la société Harmony Yachts.

La volonté stratégique du groupe à rompre avec les activités à forts volumes et la généralisation du principe de fabrication à la commande ont considérablement diminué les besoins de financement du BFR. Seuls les bateaux fabriqués d'avance pour les expositions dans les salons ainsi que les reprises, bien que maîtrisées, effectuées sur les ventes de catamarans, génèrent encore des besoins de financement.

Sur le plan des investissements, hors opportunité de croissance externe (toujours possible dans ce marché en crise), les très gros efforts réalisés par le groupe dans les domaines industriels limitent les investissements aux développements de nouveaux modèles. Ce besoin n'excède pas 5% du chiffre d'affaires, à l'exception de cet exercice

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2014 2013/2014 où le lancement de la nouvelle activité BALI a justifié un dépassement de ce ratio (plus de 7%).

Exceptionnellement, CATANA GROUP a procédé à un plan d'investissements plus soutenu en 2013/2014 pour favoriser la création de la nouvelle gamme BALI, mais le groupe a su trouver les leviers nécessaires dans la gestion de son BFR pour faire face à son financement.

La société a procédé à une revue spécifique de son risque de liquidité et elle considère être en mesure de faire face à ses échéances à venir.

Risque de change

CATANA GROUP exporte sur tous les continents, hormis l'Amérique du Sud. Actuellement, et depuis plusieurs années, CATANA GROUP n'établit que des facturations en euros.

CATANA GROUP estime quasi inexistant le risque de change dans la mesure où 95% au minimum des facturations du Groupe sont réalisées en euros, au 31/08/2014. Les rares facturations effectuées en devises font l'objet de couvertures spécifiques.

A ce jour, le Groupe n'a donc pas mis en place de couverture.

3.16 Trésorerie et équivalents de trésorerie (IAS 7)

Le poste « Trésorerie et équivalents de trésorerie » comprend les disponibilités bancaires.

Les disponibilités et équivalents de trésorerie sont constitués de comptes bancaires et de tous les placements à court terme (moins de 3 mois) très liquides et facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et soumis à un risque négligeable de changement de valeur au regard des critères prévus par IAS 7.

Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon la méthode indirecte conformément à la norme IAS 7. La charge d'impôt est présentée globalement dans les flux opérationnels.

3.17 Capital et capitaux propres

Les capitaux propres sont composés du capital social de la société mère, des primes d'émission, des réserves, du résultat et des écarts de conversion. Les primes d'émission sont liées à l'augmentation de capital de la société mère. Les réserves et le résultat consolidés correspondent à la part revenant au Groupe dans les résultats consolidés accumulés de toutes les sociétés comprises dans le périmètre de consolidation nets des distributions de dividendes.

Les coûts accessoires directement attribuables à une émission d'actions nouvelles sont comptabilisés en moins de la prime d'émission, nets de taxes.

Lorsque le Groupe rachète ou vend ses propres actions, le montant payé ou encaisse et les coûts de transaction directement imputables sont comptabilisés comme une variation de capitaux propres. Les actions propres sont déduites du total des capitaux propres et classées sous la rubrique « Actions propres ».

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2014

3.18 Provisions (non courantes et courantes) (IAS 37)

Une provision est constituée, lorsque, à la clôture de l'exercice, il existe pour le Groupe une obligation actuelle résultant d'événements passés à l'égard d'un tiers, qui provoquera de manière certaine ou probable une sortie de ressources estimable de façon fiable au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.

Les provisions sont évaluées en fonction de la meilleure estimation des dépenses prévisibles.

3.19 Avantages du personnel (IAS 19)

Avantages à court terme

Les avantages à court terme du Groupe, constitués principalement des rémunérations, des charges sociales, de la participation et des primes à payer, sont comptabilisés en charges de l'exercice.

Avantages à long terme

Les sociétés du Groupe disposent de régimes de retraite à prestations définies, qui déterminent le montant de la prestation de retraite qui sera perçue par un salarié lors de son départ à la retraite.

Les engagements sont évalués suivant la méthode rétrospective des unités de crédit projetées, tenant compte des dispositions de la Convention Collective, des probabilités de vie et de présence dans chacune des sociétés, et d'une actualisation financière.

Les principales hypothèses retenues pour cette estimation sont les suivantes :

  • Taux d'actualisation ................................................................. 1.86% Convention collective ......................................... navigation de plaisance Départ à l'initiative du salarié ......................................... départ à 62 ans Progression annuelle des salaires ......................................... 2% dégressif Table de mortalité ................................................................... TG 05
  • Taux de rotation du personnel ..................................................... faible Taux de charges sociales retenu ............................................... 42 à 47%

La variation de l'engagement est comptabilisée en résultat opérationnel et en résultat financier pour la partie résultant de la variation du taux d'actualisation (cf. point 7.3).

3.20 Passifs courants et non courants

Les passifs courants comprennent notamment :

  • Les dettes financières pour la fraction inférieure à un an ;
  • Les avances et acomptes reçus sur commandes ;
  • Les provisions courantes : Elles correspondent aux provisions liées au cycle normal d'exploitation. Elles comprennent, pour l'essentiel, les provisions pour garanties données aux clients et les provisions pour litiges ;
  • Les dettes fournisseurs, les dettes fiscales et sociales, les dettes sur immobilisations, les autres dettes et les produits constatés d'avance. Lorsque ces

CATANA GROUP Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2014 dettes ont une échéance supérieure à un an, elles sont classées en autres passifs non courants. Il s'agit notamment des dettes incluses dans le plan de sauvegarde accepté par le Tribunal de Commerce de La Rochelle.

3.21 Chiffre d'affaires

Les produits provenant de la vente de biens sont comptabilisés dans le compte de résultat, lorsque la majorité des risques et avantages inhérents à la propriété est transférée.

Les ventes sont évaluées à leur juste valeur, c'est-à-dire nettes des taxes sur les ventes, des remises, rabais, escomptes et après élimination des ventes intra groupe.

3.22 Résultat opérationnel courant

Le Groupe utilise le résultat opérationnel courant comme un des indicateurs de performance. Cet agrégat correspond au résultat net avant prise en compte :

  • Des autres produits et charges opérationnels qui comprennent principalement :
  • Des profits et des pertes sur des éléments d'actifs immobilisés,
  • Des provisions couvrant d'éventuels évènements inhabituels, anormaux et peu fréquents visés dans le cadre conceptuel des IFRS ;
  • Des éléments de produits et charges financiers ;
  • De l'impôt sur le résultat (exigible et différé).

3.23 Coût de l'endettement financier

Le coût de l'endettement financier comprend :

  • Les produits d'intérêts générés par la trésorerie et les équivalents de trésorerie,
  • Le résultat de cessions des équivalents de trésorerie,
  • Les charges d'intérêts sur opérations de financement.

3.24 Autres produits et charges financiers

Les autres produits et charges financiers comprennent :

  • Les produits et les charges d'actualisation, notamment ceux relatifs aux avantages du personnel à long terme,
  • Les autres produits et charges financiers.

3.25 Impôt sur le résultat (IAS 12)

L'impôt sur le résultat (charge ou produit) comprend la charge ou le produit d'impôt exigible et la charge ou le produit d'impôt différé. L'impôt est comptabilisé en

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2014 résultat, sauf s'il se rattache à des éléments qui sont comptabilisés directement en capitaux propres, auquel cas il est comptabilisé en capitaux propres.

L'impôt exigible

L'impôt exigible est le montant estimé de l'impôt dû au titre du bénéfice imposable d'une période, déterminé en utilisant les taux d'impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture, et tout ajustement du montant de l'impôt exigible au titre des périodes précédentes.

L'impôt différé

L'impôt différé est déterminé selon l'approche bilancielle de la méthode du report variable, pour toutes les différences temporelles entre la valeur comptable des actifs et passifs et leurs bases fiscales.

Un rapprochement de la charge d'impôt théorique avec la charge d'impôt consolidée est présenté en point 8.11.

3.26 Intérêts minoritaires (IAS 27)

Les intérêts minoritaires figurent au bilan consolidé sur une ligne spécifique. Ils comprennent leur quote-part dans l'actif net et le résultat net consolidés.

Le compte de résultat enregistre leur quote-part dans le résultat net consolidé. Les intérêts minoritaires débiteurs sont attribués à la part du Groupe, sauf si les actionnaires minoritaires ont l'engagement et la capacité à couvrir leur quote-part de pertes.

3.27 Résultat par action (IAS 33)

Le résultat net par action est calculé en divisant le résultat net attribuable aux actionnaires par le nombre moyen pondéré d'actions en circulation au cours de l'exercice.

Le résultat net par action dilué est calculé en divisant le résultat net attribuable aux actionnaires par le nombre moyen pondéré d'actions en circulation au cours de l'exercice, ajusté de l'impact de la conversion des instruments dilutifs en actions ordinaires. Le Groupe ne dispose pas de ce type d'instruments dilutifs.

3.28 Segments opérationnels (IFRS 8)

Cette norme, applicable depuis le 1er janvier 2009, est fondée sur le reporting interne utilisé par la Direction Générale pour évaluer les performances et allouer les ressources aux différents secteurs.

Un segment opérationnel correspond à une composante susceptible d'acquérir des produits et d'encourir des charges pour laquelle les résultats opérationnels sont régulièrement examinés par le principal décideur opérationnel (le Président Directeur Général) pour évaluer la performance et affecter les ressources.

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2014 Le Groupe a opté pour le secteur d'activité comme le premier niveau de segmentation et pour le secteur géographique (France et international) comme second niveau.

Ce Groupe est structuré selon deux principaux secteurs d'activité :

  • La fabrication et négoce de bateaux de plaisance, voiles et moteurs ;
  • Les prestations de services : travaux sur bateaux, locations garage, gardiennage et place de port.

3.29 Actifs en cours de cessions (IFRS 5)

Une entité doit classer un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une transaction de vente plutôt que par l'utilisation continue.

Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel, sous réserve uniquement des conditions qui sont habituelles et coutumières pour la vente de tels actifs (ou groupes destinés à être cédés) et sa vente doit être hautement probable.

Pour que la vente soit hautement probable, la direction à un niveau approprié doit s'être engagée sur un plan de vente de l'actif (ou du groupe destiné à être cédé), et un programme actif pour trouver un acheteur et finaliser le plan doit avoir été lancé. De plus, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être activement commercialisé en vue de la vente à un prix qui soit raisonnable par rapport à sa juste valeur actuelle. De plus, on pourrait s'attendre à ce que la vente se qualifie pour la comptabilisation en tant que vente conclue dans le délai d'un an à compter de la date de sa classification, et les mesures nécessaires pour finaliser le plan doivent indiquer qu'il est peu probable que des changements notables soient apportés au plan ou que celui-ci sera retiré.

4. Périmètre de consolidation

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2014

Le périmètre de consolidation comprend les sociétés suivantes :

Société Siège Pays Activité N° Siren % Contrôle % Intérêt Méthode
SA Catana Group Canet en
Roussillon (66)
FR Holding et
commercialisation
de bateaux
390 406 320 Société
consolidante
SAS Chantier Catana Canet en
Roussillon (66)
FR Construction de
bateaux
449 811 769 100% 100% IG
SAS PPR St Mandrier sur
Mer (83)
FR Port de plaisance
Réparation navale
301 939 740 99.70% 99.70% IG
SARL Nautic 2000 Juan Les Pins
(06)
FR Port de plaisance et
réparation navale
326 461 886 100% 99.70% IG
SARL Poncin Yachts
& Partners
La Seyne sur Mer
(83)
FR Commercialisation
et réparation de
bateaux
478 411 010 50% 50% IG*

IG : intégration globale

* La répartition du capital de la société PONCIN YACHTS AND PARTNERS est la suivante :

  • La société CATANA GROUP 50%
  • M. Christian CASTANIE 15%
  • Mme Patricia CASTANIE 15%
  • Les enfants de M. et Mme CASTANIE 20%

Le gérant de la société est M. CASTANIE qui occupe également les fonctions de Directeur Général Délégué de CATANA GROUP. La SARL PONCIN YACHTS AND PARTNERS a pour vocation la commercialisation des bateaux du Groupe.

L'ensemble de ces éléments présume le contrôle de fait, ce qui conduit à utiliser la méthode de l'intégration globale pour cette société.

Les comptes consolidés couvrent une période de 12 mois.

CATANA GROUP Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2014

5. Information sectorielle

5.1 Information sectorielle de premier niveau

L'information sectorielle par secteur d'activité pour les exercices clos en 2014 et 2013 se présente comme suit :

31/08/2014 31/08/2013
Bateaux Services Inter
secteurs
Total
Groupe
Bateaux Services Inter
secteurs
Total
Groupe
Chiffre d'affaires total des activités 30 917 6 674 -1 167 36 424 26 190 6 603 -906 31 887
Dont chiffre d'affaires avec les tiers 29 997 6 427 36 424 25 517 6 370 31 887
Dont chiffre d'affaires inter secteurs 920 247 1 167 673 233 906
Résultat opérationnel des activités -1 346 438 -908 135 234 369
Valeur globale des actifs sectoriels (1) 24 704 10 005 34 709 26 849 9 620 36 469
Valeur globale des passifs sectoriels (2) 6 695 2 153 8 849 6 787 2 084 8 871
Investissements (3) 2 389 213 2 603 826 229 1 055
Dotations aux amortissements (4) 1 401 550 1 951 1 812 599 2 411
Charges importantes sans contrepartie
de trésorerie (5)
92 60 152 96 30 125

(1) Les actifs sectoriels comprennent les écarts d'acquisitions, les immobilisations, les stocks, les créances (excepté les créances d'impôts) et la trésorerie

(2) Les passifs sectoriels comprennent les provisions (hors provision pour impôts), les dettes (excepté les emprunts bancaires, les dettes de crédits-bails, les dettes financières diverses et les dettes d'impôts)

(3) Les investissements concernent les immobilisations incorporelles et corporelles

(4) Les dotations aux amortissements concernent les amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

(5) Les autres charges, sans contrepartie de trésorerie, comprennent les dotations aux provisions (hors dotations aux amortissements), à savoir : dépréciations pour créances, les provisions pour garanties clients et les provisions pour engagements de retraite

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2014 Les actifs et passifs opérationnels se raccordent comme suit, aux bilans 2014 et 2013 :

31/08/2014 31/08/2013
Valeur globale des actifs sectoriels 34 709 36 469
Impôt différé actifs
Créances d'impôt exigible
Total du bilan actif 34 709 36 469
Valeur globale des passifs sectoriels 8 049 8 871
Emprunts bancaires 4 711 4 227
Dettes sur crédits-bails 3 433 3 597
Dettes financières diverses 97 141
Passifs d'impôts 806
Provision pour impôts
Total des passifs courants et non courants 17 095 16 836

5.2 Information sectorielle de second niveau

La répartition du chiffre d'affaires par zone géographique pour les exercices 2014 et 2013 est la suivante :

2014/2013 France Union Euro
péenne
Export TOTAL
Bateaux 9 649 0 20 347 29 997
Services 6 109 0 318 6 427
TOTAL 15 759 0 20 665 36 424
2013/2012 France Union Euro
péenne
Export TOTAL
Bateaux 10 924 903 13 692 25 518
Services 5 461 908 6 369
TOTAL 16 385 903 14 600 31 887

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2014

6. Notes sur le bilan actif

6.1 Pertes de valeur sur actifs immobilisés

Les pertes de valeur relatives aux actifs corporels et incorporels résultent principalement de tests de dépréciation réalisés à partir des UGT selon la méthode suivante :

  • La valeur recouvrable des unités génératrices de trésorerie (UGT) est déterminée à partir de la valeur d'utilité en utilisant les prévisions de flux de trésorerie qui se fondent sur les budgets financiers établis par la direction sur une période de 5 ans.
  • L'actualisation des flux de trésorerie est effectuée en utilisant un coût moyen pondéré du capital approprié à l'UGT.
  • UGT bateaux
    • Les actifs ont été dépréciés en totalité.

La valeur d'utilité retenue est la somme des cash-flows actualisés sur 5 ans au taux de 9.00% (incluant une prime de risque de 5%).

Il est pris en compte une valeur terminale qui correspond à l'actualisation à l'infini du dernier flux de trésorerie et d'un taux de croissance à l'infini de 1%.

Des tests de sensibilité ont été réalisés sur la base d'une part, de trois hypothèses de croissance et d'autre part, d'une sensibilité du taux d'actualisation à plus ou moins 10%. Une simulation sur la base d'un taux d'actualisation supérieur, permet de confirmer les résultats du test.

UGT services

La valeur d'utilité retenue est la somme des cash-flows actualisés sur 5 ans au taux de 9.00 % (incluant une prime de risque de 5 %).

Il est pris en compte une valeur terminale qui correspond à l'actualisation à l'infini du dernier flux de trésorerie et d'un taux de croissance à l'infini de 1%.

Des tests de sensibilité ont été réalisés sur la base d'une part, de trois hypothèses de croissance et d'autre part, d'une sensibilité du taux d'actualisation à plus ou moins 10%. Une simulation sur la base d'un taux d'actualisation supérieur, permet de confirmer les résultats du test.

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2014

6.2 Immobilisations incorporelles nettes

Frais de déve
loppement
Brevets,
licences,
concessions
Autres TOTAL
Au 31 août 2012
Valeur brute 3 621 6 810 311 10 741
Amortissements et dépréciations cumulés -2 558 -4 281 -77 -6 916
Valeur nette 1 063 2 529 234 3 826
Variations
Acquisitions 11 3 118 132
Cessions (valeurs brutes) -1 025 -97 -1 121
Cessions (amortissements) 980 97 1 077
Dotation aux amortissements et dépréciations -343 -351 -694
Reprises de dépréciations
Transfert en Ecart d'acquisition 0
Transferts
Actifs destinés à être cédés (valeurs brutes)
Actifs destinés à être cédés (amortissements)
Total des variations de la période -377 -348 118 -606
Au 31 août 2013
Valeur brute 2 607 6 716 429 9 752
Amortissements et dépréciations cumulés -1 921 -4 535 -77 -6 533
Valeur nette 686 2 182 352 3 219
Variations
Acquisitions 8 10 18
Cessions (valeurs brutes)
Cessions (amortissements)
Dotation aux amortissements et dépréciations -241 -345 -586
Reprises de dépréciations
Variation de périmètre
Transfert en Ecart d'acquisition
Transferts
Total des variations de la période -233 -335 -568
Au 31 août 2014
Valeur brute 2 615 6 726 429 9 770
Amortissements et dépréciations cumulés -2 163 -4 880 -77 -7 119
Valeur nette 452 1 847 352 2 651

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2014

Écarts d'évaluation

Dans la rubrique « brevets, licences, concessions », figurent des écarts d'évaluation, dont le détail est présenté dans le tableau ci-dessous :

Valeurs brutes 31.08.2013 Augmentations Diminutions 31.08.2014
Concession Port Pin Rolland (1) 5 541 5 541
Concession Nautic 2000 (2) 573 573
TOTAL 6 114 6 114
Amortissements et dépréciations 31.08.2013 Dotations Reprises 31.08.2014
Concession Port Pin Rolland (1) 3 611 232 3 843
Concession Nautic 2000 (2) 407 38 445
TOTAL 3 452 270 4 288
TOTAL VALEURS NETTES 1 826

(1) Concession PPR :

La différence entre le coût d'acquisition des titres PPR en 2002 par CATANA GROUP et la quotepart des capitaux propres acquise, a été affectée au poste concession pour 5 541 K€. Cette concession a été amortie sur sa durée restante, à savoir 85% de la concession sur 20 1/3 ans et 15% de la concession sur 10 1/3 ans, qui se retrouve totalement amortie sur l'exercice.

(2) Concession NAUTIC 2000 :

La différence entre le coût d'acquisition des titres NAUTIC 2000 en 2002 par la société PPR et la quote-part des capitaux propres acquise, a été affectée au poste concession pour 573 K€. Cette concession a été amortie sur sa durée restante, à savoir 15 ans.

La norme IAS 38 (§ 78) précise que les actifs incorporels ne peuvent pas faire l'objet d'un marché actif du fait de leur unicité. Il est donc difficile de tester la valeur des droits à concessions individuellement, car ils ne génèrent pas de flux de trésorerie séparément des autres actifs (cf. IAS 36 § 66 s.).

Au 31 août 2014, les droits à concessions ont donc été testés au sein de l'unité génératrice de trésorerie services, à laquelle ils appartiennent.

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2014

6.3 Immobilisations corporelles nettes

Terrains et
constructions
Matériel,
installations
techniques
et outillage
Autres immobi
lisations corpo
relles
et en cours
TOTAL
Au 31 août 2012
Valeur brute 9 973 16 542 4 147 30 661
Amortissements et dépréciations cumulés -4 957 -13 392 -3 203 -21 552
Valeur nette 5 016 3 150 944 9 110
Variations
Acquisitions 3 146 774 923
Cessions (valeurs brutes) -467 -5 111 -585 -6 163
Cessions (amortissements) 467 4 956 539 5 962
Dotation aux amortissements et dépréciations -430 -1 090 -197 -1 718
Reprise de dépréciation 19 19
Transferts
Actifs destinés à être cédés (valeurs brutes)
Actifs destinés à être cédés (amortissements)
Total des variations de la période -427 -1 081 531 -977
Au 31 août 2013
Valeur brute 9 508 11 577 4 336 25 421
Amortissements et dépréciations cumulés -4 919 -9 508 -2 861 -17 288
Valeur nette 4 589 2 070 1 474 8 133
Variations
Acquisitions 64 2 520 2 585
Cessions (valeurs brutes) -108 -126 -235
Cessions (amortissements) 106 118 224
Dotation aux amortissements et dépréciations -411 -766 -189 -1 365
Reprise de dépréciation
Transferts
Total des variations de la période -411 -704 2 323 1 209
Au 31 août 2014
Valeur brute 9 508 11 533 6 729 27 771
Amortissements et dépréciations cumulés -5 330 -10 168 -2 932 -18 429
Valeur nette 4 178 1 366 3 797 9 341

Pour les UGT sur lesquelles des indices de pertes de valeur ont été identifiées, les tests de dépréciation n'ont pas mis en évidence de dépréciation à constater.

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6.4 Autres actifs non courants

31.08.2013 Augmentations Diminutions 31.08.2014
Dépôts et cautionnements 420 3 102 320
Autres créances dont échéance > 1 an 0 0
TOTAL 420 3 102 320

6.5 Actifs d'impôts différés

Le Groupe n'a pas comptabilisé d'impôt différé actif au titre des pertes fiscales de cet exercice et des exercices antérieurs, les bénéfices futurs sur 3 ans étant insuffisants pour couvrir ces déficits qui s'élèvent à 48 192 K€.

À compter du 1er septembre 2005, CATANA GROUP a opté pour le régime d'intégration fiscale prévue par les articles 223-A à 223-U du Code Général des Impôts. Ses filiales, CHANTIER CATANA, PORT PIN ROLLAND et NAUTIC 2000 entrent dans le périmètre d'intégration.

Le renouvellement de l'option pour l'intégration fiscale interviendra le 1er septembre 2015.

31.08.2014 31.08.2013
Brut Déprécia
tion
Net Brut Déprécia
tion
Net
Matières premières et autres
approvisionnements
1 780 505 1 276 2 038 854 1 184
Marchandises 3 678 641 3 038 5 810 772 5 038
En-cours de production 2 054 0 2 054 310 310
Produits intermédiaires
et finis
2 494 612 1 882 2 494 390 2 104
TOTAL 10 007 1 757 8 250 10 652 2 016 8 636

6.6 Stocks

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2014

6.7 Créances clients

31.08.2014 31.08.2013
Clients et comptes rattachés 6 596 9 228
Dépréciation 29 2
Créances clients nettes 6 567 9 227

6.8 Autres actifs courants

31.08.2014 31.08.2013
Brut Déprécia
tion
Net Brut Déprécia
tion
Net
Personnel 6 6 4 4
Etat 1 568 1 568 713 713
Débiteurs divers 2 123 2 123 2 143 2 143
Avances et acomptes sur commandes 217 217 322 322
Charges constatées d'avance 158 158 155 155
TOTAL 4 072 4 072 3 337 3 337

6.9 Trésorerie et équivalents de trésorerie

31/08/2014 31/08/2013
Valeurs mobilières de placement 647 47
Dépréciation -44 -44
Disponibilités 2 905 3 495
TOTAL TRESORERIE
ET EQUIVALENTS DE TRESORERIE
3 507 3 498
Concours bancaires 350 18
TRESORERIE NETTE 3 157 3 480

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7. Notes sur le bilan passif

7.1 Capitaux propres

31.08.2014 31.08.2013
Capital 12 237 12 237
Prime d'émission, de fusion et d'apport 9 471 9 471
Réserve légale
Autres réserves
Actions Propres -
67
-
88
Report à nouveau -12 912 -11 925
Résultat et réserves consolidées 8 582 8 627
TOTAL CAPITAUX PROPRES - PART DU GROUPE 17 312 18 322
Intérêts minoritaires 303 204
CAPITAUX PROPRES DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE 17 614 18 526

Le capital social se présente comme suit :

31.08.2014
Nombre de titres
Valeur unitaire (en €)
24 474 903
0,50
MONTANT DU CAPITAL (en K€) 12 237

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7.2 Emprunts et dettes financières

31.08.2014 31.08.2013
Emprunts et dettes bancaires 3 578 3 593
Dettes sur crédits-bails 3 209 3 433
Dettes financières diverses -
Emprunts et dettes financières non courants 6 787 7 026
Emprunts et dettes bancaires 1 133 634
Concours bancaires 350 18
Dettes sur crédits-bails 224 164
Dettes financières diverses 97 141
Emprunts et dettes financières courants 1 804 957
TOTAL 8 590 7 984

L'accord de renégociation de la dette bancaire signée en avril 2012 et homologué par le Tribunal de Commerce le 15 mai 2012 a permis au Groupe de réduire définitivement son endettement de 7 M€.

La dette bancaire ayant fait l'objet d'un abandon de créances en mai 2009 pour 10 533 K€ avec clause de retour à meilleure fortune fait l'objet d'un test à chaque clôture. Les tableaux de flux de trésorerie prévisionnels sur 10 ans, établis par la direction, ont conclu à l'absence de mise en œuvre de la clause de retour à meilleure fortune et ceci jusqu'à l'échéance du plan de remboursement des sommes non abandonnées.

Les emprunts et dettes financières se ventilent de la manière suivante :

31.08.2014 31.08.2013
A moins d'un an 1 804 957
De un à cinq ans 4 525 3 988
A plus de cinq ans 2 262 3 039
TOTAL 8 590 7 984

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7.3 Provisions à long terme

31.08.13 Dotations Reprises Autres mou
vements
31.08.14
Provision pour engagements retraite 288 79 367
Provision pour risques et charges 288 79 367

7.4 Autres passifs non courants

31.08.2013
65 69
11 11
630 61
706 141
31.08.2014

Les autres passifs non courants sont uniquement constitués des dettes faisant l'objet du plan de sauvegarde et du délai obtenu auprès de l'administration fiscale pour le règlement de l'impôt société dû au titre de l'exercice 2012/2013.

7.5 Autres passifs courants

31.08.2014 31.08.2013
Provision SAV 148 166
Provision pour litiges 50 236
Dettes fournisseurs 3 215 3 916
Dettes sur immobilisations
Avances et acomptes reçus sur commandes 848 259
Personnel 790 763
Etat 1 265 2 333
Autres dettes 271 247
Produits constatés d'avance 845 1 610
TOTAL 7 432 9 529

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8. Notes sur le compte de résultat

8.1 Charges de personnel

31.08.2014 31.08.2013
Salaires 3 241 3 442
Charges sociales 1 223 1 378
Indemnités de fin de carrière 23 21
Subvention d'exploitation -2 -2
TOTAL 4 485 4 839

8.2 Dotations / Reprises amortissements

31.08.2014 31.08.2013
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
586
1 365
694
1 699
TOTAL 1 951 2 393

8.3 Dotations / Reprises provisions et dépréciations

31.08.2014 31.08.2013
Dépréciation des créances 29 28
Provision Perte à terminaison 60
Autres provision pour charges 60
Provision garantie clients 43 76
TOTAL 72 225

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8.4 Autres produits d'exploitation

31.08.2014 31.08.2013
Quote-part de subvention d'investissement
reprise au résultat
Reprise provision sur risques et charges 247 203
Reprise dépréciation sur créances 2 246
Reprise dépréciation exceptionnelle 60 60
Autres produits d'exploitation 171 457
TOTAL 479 966

La reprise de provision sur risques et charges correspond principalement aux provisions garanties clients et autres provisions pour litiges devenues sans objet.

Sur l'exercice précédent, les autres produits d'exploitation correspondent principalement à un produit à recevoir suite à une décision de justice pour 276 K€.

8.5 Autres charges d'exploitation

31.08.2014 31.08.2013
Indemnités de licenciement et CRP
Autres charges d'exploitation 381 695
TOTAL 381 695

Les autres charges d'exploitation correspondent principalement à une perte d'exploitation clients pour 137 K€ et à la provision pour départ à la retraite pour 56 K€.

Sur l'exercice précédent, les autres charges d'exploitation correspondent principalement à une perte d'exploitation clients pour 241 K€ et à des créances devenues irrécouvrables pour 277 K€.

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2014

8.6 Autres produits opérationnels

31.08.2014 31.08.2013
Résultat de cession sur immobilisations in
corporelles et corporelles
1 500
TOTAL 0 1 500

Sur N-1, les autres produits opérationnels correspondent à la cession de la marque White Shark.

8.7 Autres charges opérationnelles

31.08.2014 31.08.2013
Résultat de cession sur immobilisations in
corporelles et corporelles
11 484
TOTAL 11 484

Sur N-1, les autres charges opérationnelles correspondent principalement à :

  • La cession de la marque White Shark pour 190 K€.
  • La sortie de la société HARMONY YACHTS pour 271 K€.

8.8 Coût de l'endettement financier net

31.08.2014 31.08.2013
Revenus de valeurs mobilières
Frais rémunération compte courant 1 1
Frais financiers sur emprunts 176 162
Frais financiers sur découverts bancaires 15 9
Frais financiers sur location-financement 87 78
TOTAL 278 250

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2014

8.9 Autres produits financiers

31.08.2014 31.08.2013
Produits financiers divers 21 25
Gains de change 1 1
Revenus des créances commerciales
Escomptes obtenus 8 12
Variation de la provision retraite résultant
de la variation du taux d'actualisation
41
TOTAL 31 79

8.10 Autres charges financières

31.08.2014 31.08.2013
Perte de change
Variation de la provision retraite résultant
de la variation du taux d'actualisation
56
TOTAL 56 0

8.11 Impôts sur les bénéfices

31.08.2014 31.08.2013
Charge d'impôt exigible
Charge d'impôt différé
-284 1 122
TOTAL -284 1 122

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2014

Réconciliation entre la charge d'impôt théorique et le taux effectif d'impôt consolidé :

31/08/2014 31/08/2013
Résultat comptable avant impôt - 1 212 197
Charge d'impôt théorique - 404 66
Impact des déficits fiscaux - 82 -
1 827
Impact moins-value sur titres non déductible 2 598
Impact de l'absence d'impôts différés sur les retraitements de l'exercice 268 283
Impact des crédits d'impôts - 64 -
24
Impact des décalages temporaires non retraités - 36 43
Impact des produits non imposables 33 -
20
Impact des charges définitivement non déductibles 2
Charge d'impôt effective - 285 1 121

8.12 Résultat net par action

31/08/2014 31/08/2013
Résultat net part du groupe des activités poursuivies -1 026 -956
Nombre moyen pondéré d'actions sur la période 24 474 903 24 474 903
Résultat net par action (en euros) -0,04 -0,04

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2014

9. Informations complémentaires

9.1 Informations permettant la comparabilité des comptes

Les filiales sont inclues dans le périmètre de consolidation à compter de la date à laquelle le contrôle est transféré effectivement au Groupe, alors que les filiales cédées sont exclues du périmètre de consolidation à compter de la date de perte de contrôle.

9.2 Effectifs

Au cours de l'exercice 2013/2014, l'effectif moyen du Groupe se décompose de la façon suivante :

31.08.2014 31.08.2013
Cadres 22 21
Agents de maîtrise 11 17
Employés et ouvriers 112 113
TOTAL 145 151

9.3 Passifs éventuels

Droit individuel à la formation

Conformément aux dispositions de la loi n°2004-391 du 4 mai 2004, relative à la formation professionnelle, les entités françaises du groupe accordent à leurs salariés un droit individuel de formation d'une durée de vingt heures minimum par année civile, cumulable sur une durée maximale de six ans. Au terme de ce délai et à défaut de son utilisation, l'ensemble des droits restera plafonné à 120 heures.

Aucune charge n'a été comptabilisée dans les résultats des exercices 2013 et 2014, en l'application de l'avis n°2004-F du 13 octobre 2004 du CU-CNC.

Le nombre d'heures de droit individuel à la formation s'élève à 13 912 heures au 31 août 2014.

Litiges en cours

Plusieurs litiges commerciaux sont en cours ; en l'état d'avancement des procédures, la direction en attend un dénouement favorable justifiant l'absence de provision.

Rapport sur les comptes consolidés au 31 août 2014

9.4 Engagements hors bilan

Sûretés réelles 1 856 K€

  • dont 1 256 K€ d'emprunts garantis par le nantissement des titres PPR et CHANTIER CATANA
  • dont 600 K€ au profit de la société SUD OUEST BAIL concernant le crédit-bail immobilier de la société AUREUS FACTORY

Engagement donné en janvier 2009 pour une durée de 70 mois au profit d'un organisme bancaire de racheter 5 navires pour 397 K€, en cas de défaillance de ladite société.

Commandes de clients concernant la société CHANTIER CATANA : 6 840 K€.

9.5 Transactions avec les parties liées

Toutes les transactions et soldes entre sociétés incluses dans le périmètre du Groupe ont été éliminés.

Au sens de l'IAS 24, la société CATANA GROUP est contrôlée par la SAS FINANCIERE PONCIN. Les relations du Groupe avec cette société sont les suivantes :


Dettes financières
97 K€

Charges financières
1 K€

Dépôts et cautionnements versés
300 K€

Locations
300 K€

Les SNC de défiscalisation constituent des parties liées, au sens où elles sont contrôlées par les dirigeants du Groupe. Les relations du Groupe avec ces sociétés sont les suivantes :


Créances clients
16 K€

Chiffre d'affaires
48 K€

Produits exceptionnels
26 K€

Les sociétés AP YACHTS CONCEPTION et AUREUS FACTORY constituent des parties liées, au sens où elles sont contrôlées par les dirigeants du Groupe. Les relations du Groupe avec ces sociétés sont les suivantes :


Créances clients
181 K€

Dettes fournisseurs
327 K€

Chiffre d'affaires
124 K€

Charges externes
2 236 K€

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9.6 Autres informations

Informations environnementales

Le Groupe prend en compte les normes environnementales liées à l'activité, notamment dans les domaines du rejet de styrène dans l'atmosphère et des émissions polluantes provenant des motorisations.

Par ailleurs, les déchets sont triés directement sur le poste de travail et le Groupe a développé un partenariat avec plusieurs entreprises spécialisées dans l'enlèvement et la destruction de ces déchets.

9.7 Rémunérations accordées aux organes d'administration et de direction

Au titre de l'exercice, la rémunération allouée aux organes de direction et d'administration s'élève à 162 K€.

Il n'existe pas d'avantages particuliers alloués aux dirigeants.

SOFIDEM
BM&A
31.08.2014 31.08.2013 31.08.2014 31.08.2013
Audit
Commissariat aux comptes, certification, examen
des comptes sociaux et consolidés
73 56 71 55
- Catana Groupe (comptes sociaux et consolidés) 44 28 48 36
- Chantier Catana (comptes sociaux) 29 28 - -
- Port Pin Rolland (comptes sociaux) - - 24 19
Autres prestations
Juridique, fiscal et social - - - -
Autres - - - -
73 56 71 55

9.8 Honoraires des commissaires aux comptes

CATANA GROUP
Société anonyme au capital de 12 237 451,50 euros
Zone Technique Le Port
66140 CANET EN ROUSSILLON
12.422を読えない時を読えない時に関すると、
Rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes consolidés
自主は大将を招き放き付き合い方向を招き招き招き
Exercice clos le 31 août 2014
BM&A
Eric SPYVOS
Membre de la compagnie régionale
des commissaires dux comptes de Paris
Les commissaires aux comptes SOFIDEM
Philippe Noury
Membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes d'Angers
CATANA GROUP $\overline{c}$ 31 août 2014

« CATANA GROUP » Société Anonyme au capital de 12 237 452 Euros Siège social : Zone Technique Le Port – 66140 Canet en Roussillon 390 406 320 RCS PERPIGNAN – APE : 3011 Z Exercice social : du 1er septembre au 31 août

DOCUMENTS COMPTABLES ANNUELS

COMPTES SOCIAUX

I – Bilan au 31 août 2014 (en €)

Brut Amortissement
Dépréciations
Net
31/08/2014
Net
31/08/2013
Capital souscrit non appelé
ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Frais de recherche et de développement
Concessions, bryts, licences, logiciels, drts & val.similaires 90 694 90 694
Fonds commercial (1)
Autres Immobilisations Incorporelles
Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel et outiliage industriels
Autres Immobilisations corporelles 72 144 70 113 2031 1708
immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
Immobilisations financières (2)
Participations (mise en équivalence)
Autres participations 27 108 361 15 912 608 11 195 753 13 080 753
Créances rattachées aux participations 9 0 1 9 8 2 5 9 019 825 9 409 545
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres Immobilisations financières 65 370 88 65 28 2 78 555
TOTAL ACTIF IMMOBILISE 36 356 394 16 073 503 20 282 891 22 570 560
ACTIF CIRCULANT
Stocks et en-cours
Matières premières et autres approvisionnements
En-cours de production (blens et services)
Produits intermédiaires et finis 269 672 269 672
Marchandises 92 289 40 000 52 289 35 000
Avances et acomptes versés sur commandes
Créances (3)
Cilents et comptes rattachés 757 618 757 618 425 484
Autres créances 243 220 243 220 290 481
Capital souscrit et appelé, non versé
Divers
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités 244 438 244 438 112 690
Charges constatées d'avance (3) 32 641 32 641 39 265
TOTAL ACTIF CIRCULANT 1639878 309 672 1 330 206 902 920
Frais d'émission d'emprunt à étaier
Primes de remboursement des obligations
Ecarts de conversion actif
TOTAL GENERAL 37 996 273 16 383 175 21 613 098 23 473 480
(1) Dont droit au ball 0 083 406 0 661 602
(2) Dont à moins d'un an (brut)
(3) Dont à plus d'un an (brut)

Bilan au 31 août 2014 (suite) (en €)

31/08/2014 31/08/2013
CAPITAUX PROPRES
Capital 12 237 452 12 237 452
Primes d'émission, de fusion, d'apport, 9 471 039 9 471 039
Ecart de réévaluation
Réserve légale
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau $-12911561$ $-11924631$
RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) -1 498 022 -986 930
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
TOTAL CAPITAUX PROPRES 7 298 907 8796929
AUTRES FONDS PROPRES
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
TOTAL AUTRES FONDS PROPRES
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques
Provisions pour charges
TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
DETTES (1)
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2) 12 669 436 12 851 880
Emprunts et dettes financières diverses (3) 96 507 140 592
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 408 724 242 469
Dettes fiscales et sociales 1 118 969 1419 288
Dettes sur Immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes 11834 9918
Produits constatés d'avance (1) 8721 12 4 04
TOTAL DETTES 14 314 191 14 676 551
Ecarts de conversion passif
TOTAL GENERAL 21 613 098 23 473 480
(1) Dont à plus d'un an (a) 12 849 285 12 598 973
(1) Dont à moins d'un an (a) 1464 906 2077578
(2) Dont concours bancaires et soldes créditeurs de banque 6 092 412 6 118 547
(3) Dont emprunts participatifs
(a) A l'exception des avances et acomptes reçus sur commandes en cours

II – Compte de résultat au 31 août 2014 (en €)

31/08/2014 31/08/2013 Abs.(M) Abs.(%)
Produits d'exploitation (1)
Ventes de marchandises 34 000 8 0 0 0 26 000 325.00
Production vendue (blens)
Production vendue (services) 561 294 612 480 $-51186$ $-8.36$
Chiffre d'affaires net 595 294 620 480 $-25186$ $-4.06$
Dont à l'exportation et livraisons intracommu
Production stockée
Production Immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises sur provisions (et amortissements), tra- 199 005 272 504 $-73499$ $-26.97$
Autres produits 3634 3 6 3 0 NS
Total produits d'exploitation (I) 797933 892988 $-95054$ $-10.64$
Charges d'exploitation (2)
Achats de marchandises 92 289 92 289
Variations de stock 2711 27 000 $-24289$ $-89.96$
Achats de matières premières et autres approvi-
Variations de stock
Autres achats et charges externes (a) 553 535 548 883 4652 0.85
Impôts, taxes et versements assimilés
Salaires et traitements
15 247
292 649
13 479
280 587
1768
12 062
13.12
123 599 129 364 $-5765$ 4.30
$-4,46$
Charges sociales
Dotations aux amortissements et dépréciations
- Sur Immobilisations : dotations aux amortisse 1218 1 645 $-427$ $-25.97$
- Sur Immobilisations : dotations aux dépréciatio
- Sur actif circulant : dotations aux dépréciation 40 000 12 000 28 000 233.33
- Pour risques et charges : dotations aux provisi
Autres charges 121 102 656 $-102536$ $-99.88$
Total charges d'exploitation (II) 1 121 368 1 115 614 5754 0.52
RESULTAT D'EXPLOITATION (I-II) -323 435 $-2226$ $-100809$ 45,28
Quotes-parts de résultat sur opérations
Bénéfice attribué ou perte transférée (III)
Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)
Produits financiers
De participation (3) 107 587 148 688 $-41102$ $-27.64$
D'autres valeurs mobilières et créances de l'acti
Autres Intérêts et produits assimilés (3) 3 500 $-3500$ $-100.00$
Reprises sur provisions et dépréciations et tran 186 016 52 565 000 -52 378 984 $-99.65$
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilièrer -52 423 586
Total produits financiers (V) 293 603 52 717 188 $-99.44$
Charges financières
Dotations aux amortissements, aux dépréciatio 1 900 000 5 967 000 $-4067000$ $-68.16$
Intérêts et charges assimilées (4) 126 403 102 038 24 3 65 23.88
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobillé
Total charges financières (VI)
2 026 403 6 069 038 4 042 635 $-86.61$
RESULTAT FINANCIER (V-IV) -1732801 46 648 150 -48 380 951 -103,71
46 425 524 -48 481 760 -104.43
RESULTAT COURANT avant impôt -2056236

Compte de résultat au 31 août 2014 (suite) (en €)

31/08/2014 31/08/2013 Abs.(M) Abs.(%)
Produits exceptionnels
Sur opérations de gestion 25 854 $-25854$ $-100.00$
Sur opérations en capital 2010026 250 127 1759 900 703.60
Reprises sur provisions et dépréciation et transf 7 541 539 7 541 539
Total produits exceptionnels (VII) 9 551 565 275 981 9 275 585 NS
Charges exceptionnelles
Sur opérations de gestion 81892 23 471 58 421 248.91
Sur opérations en capital 9 489 646 46 775 952 -37 286 306 $-79.71$
Dotations aux amortissements, aux dépréciatio 2 6 2 7 $-2627$ $-100.00$
Total charges exceptionnelles (VIII) 9 571 538 46 802 050 -37 230 512 $-79,55$
RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VI $-19973$ -46 526 069 46 506 097 $-99,96$
Participation des salarlés aux résultats (IX)
impôts sur les bénéfices (X) $-578$ 186 886 385 $-1464571$ $-165.23$
Total des produits (I+III+V+VII) 10 643 102 53 886 157 43 243 056 $-80.25$
Total des charges (II+IV+VI+VIII+IX+X) 12 141 124 54 873 087 42 731 963 $-77,87$
BENEFICE OU PERTE -1 498 022 -986 930 $-511092$ 51,79
(a) Y compris :
- Redevances de crédit-bail mobilier
- Redevances de crédit-ball immobilier
(1) Dont produits afférents à des exercices a
(2) Dont charges afférentes à des exercices
(3) Dont produits concernant les entités liées 107 587 148 588 $-41102$ $-27,04$
(4) Dont intérêts concernant les entités liées 670 040 24 3.05

III – Projet d'affectation du résultat

L'Assemblée Générale décide d'affecter comme suit les bénéfices de l'exercice écoulé :

Bénéfices … €
- à l'amortissement des pertes antérieures … €
- à la réserve légale … €
- à la réserve facultative … €

IV – Annexe aux Comptes sociaux

Faits caractéristiques

Faits essentiels de l'exercice ayant une incidence comptable

Par décision de la société CATANA GROUP en date du 28 février 2014, il a été approuvé la fusion par voie d'absorption de la société KELT par la société CHANTIER CATANA avec un effet rétroactif au 1er septembre 2013.

Cette opération a eu pour conséquences :

  • la création de 61 590 actions CHANTIER CATANA pour 1 518 K€ en rémunération des apports de la société KELT.

  • la sortie des 14 864 actions KELT pour 9 057 K€

  • la reprise de dépréciation des actions KELT pour 7 539 K€.

Autres éléments significatifs

La société a procédé à une modification de sa dénomination sociale, au cours de son assemblée générale du 22 mai 2014, et pris le nom de CATANA GROUP.

La société a obtenu un délai pour le règlement de l'impôt société de l'exercice 2012/2013 pour tenir compte à la fois de ses engagements pris, mais aussi des ressources indispensables dont l'entreprise a besoin pour accompagner le développement de ses filiales.

L'échéancier, accordé par la commission des chefs de services financiers, est donc le suivant :

  • 42 K€ en 2013/2014
  • 230 K€ en 2014/2015
  • 426 K€ en 2015/2016
  • 436 K€ en 2016/2017

Règles et méthodes comptables

Désignation de l'entreprise : SA CATANA GROUP

Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/08/2014, dont le total est de 21 613 098 € et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, dégageant une perte de 1 498 022 €. L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/09/2013 au 31/08/2014. Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.

Règles générales

Les comptes annuels de l'exercice au 31/08/2014 ont été établis selon les normes définies par le plan comptable général approuvé par arrêté ministériel du 22/06/1999, en application des articles L. 123-12 à L. 123-28 et R. 123-172 à R. 123-208 du code de commerce et conformément aux dispositions des règlements comptables révisant le PCG établis par l'autorité des normes comptables.

Les conventions comptables ont été appliquées avec sincérité dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

  • continuité de l'exploitation,
  • permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
  • indépendance des exercices.

et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en €.

Immobilisations corporelles et incorporelles

Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition pour les actifs acquis à titre onéreux, à leur coût de production pour les actifs produits par l'entreprise, à leur valeur vénale pour les actifs acquis à titre gratuit et par voie d'échange.

Le coût d'une immobilisation est constitué de son prix d'achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement de tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner selon l'utilisation prévue. Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes liés à l'acquisition, sont rattachés à ce coût d'acquisition. Tous les coûts qui ne font pas partie du prix d'acquisition de l'immobilisation et qui ne peuvent pas être rattachés directement aux coûts rendus nécessaires pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner conformément à l'utilisation prévue, sont comptabilisés en charges.

Amortissements

Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue.

  • * Concessions, logiciels et brevets : 5 ans
  • * Installations générales, agencements et aménagements divers : 5 ans
  • * Matériel de transport : 3 ans
  • * Matériel de bureau : 2 à 4 ans
  • * Matériel informatique : 2 à 4 ans
  • * Mobilier : 5 à 10 ans

La durée d'amortissement retenue par simplification est la durée d'usage pour les biens non décomposables à l'origine.

Titres de participations

Les titres de participation sont évalués à leur coût d'acquisition hors frais accessoires.

La valeur d'inventaire des titres correspond à la valeur d'utilité pour l'entreprise. Elle est déterminée en fonction de l'actif net de la filiale, de sa rentabilité et de ses perspectives d'avenir. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure au coût d'acquisition, une dépréciation est constituée du montant de la différence. Au 31 août 2014, compte tenu des valeurs d'utilité des filiales, les dépréciations des titres et créances ont été corrigées (cf. tableau dépréciation des actifs).

Stocks

Les coûts d'acquisition des stocks comprennent le prix d'achat, les droits de douane et autres taxes, à l'exclusion des taxes ultérieurement récupérables par l'entité auprès des administrations fiscales, ainsi que les frais de transport, de manutention et autres coûts directement attribuables au coût de revient des matières premières, des marchandises, des encours de production et des produits finis. Les rabais commerciaux, remises, escomptes de règlement et autres éléments similaires sont déduits pour déterminer les coûts d'acquisition.

Une provision pour dépréciation des stocks égale à la différence entre la valeur brute déterminée suivant les modalités indiquées ci-dessus et le cours du jour ou la valeur de réalisation déduction faite des frais proportionnels de vente, est effectuée lorsque cette valeur brute est supérieure à l'autre terme énoncé.

Les bateaux neufs et d'occasion sont valorisés à leur coût d'acquisition.

Le bateau fabriqué P38 est valorisé au coût de fabrication.

Créances

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.

Produits et charges exceptionnels

Les produits et charges exceptionnels tiennent compte des éléments qui ne sont pas liés à l'activité normale de l'entreprise.

Engagement de retraite

Les engagements de l'entreprise en matière d'indemnités de départ à la retraite sont calculés suivant la méthode des unités de crédit projetées avec salaires de fin de carrière tenant compte des dispositions de la Convention Collective, des probabilités de vie et de présence dans l'entreprise, et d'une actualisation financière.

Notes sur le bilan

Actif immobilisé

Tableau des immobilisations

Au début
d'exercice
Augmentation Diminution En fin
d'exercice
- Frais d'établissement et de développement
- Fonds commercial
- Autres postes d'immobilisations incorporelles 90 694 90 694
Immobilisations incorporelles 90 694 90 694
- Terrains
- Constructions sur sol propre
- Constructions sur sol d'autrul
- Instal.générales, agencements et aménagements constr
- Instal.techniques, matériel et outiliage industriels
- Instal.générales, agencements aménagements divers 8 3 1 7 8 3 1 7
- Matériel de transport 3 1 9 8 3 198
- Matériel de bureau et informatique, mobilier 59 089 1541 60 629
- Emballages récupérables et divers
- Immobilisations corporelles en cours
- Avances et acomptes
Immobilisations corporelles 70 603 1541 72 144
- Participations évaluées par mise en équivalence
- Autres participations 44 227 922 1517608 9 617 343 36 128 186
- Autres titres immobilisés
- Prêts et autres immobilisations financières 81 182 1 650 17 461 65 370
Immobilisations financières 44 309 103 1 519 258 9 634 805 36 193 557
ACTIF IMMOBILISE 44 470 400 1 520 799 9 634 805 36 356 394

Autres participations :

  • Apport des titres KELT à la société CHANTIER CATANA pour 1 518 K€
  • Sortie des titres KELT pour 9 057 K€
  • Diminution nette des créances rattachées à des participations pour 561 K€

Amortissements des immobilisations

Au début de
Pexercice
Augmentation Diminutions A la fin de
Texercice
- Frais d'établissement et de développement
- Fonds commercial
- Autres postes d'immobilisations incorporelles 90 694 90 694
Immobilisations incorporelles 90 694 90 694
- Terrains
- Constructions sur sol propre
- Constructions sur sol d'autrul
- Instal.générales, agencements, aménagements construc.
- Instal.techniques, matériel et outiliage industriels
- Instal.générales, agencements aménagements divers 8317 8317
- Matériel de transport 3 1 9 8 3 198
- Matériei de bureau et informatique, mobilier 57 381 1217 58 599
- Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles 68 895 1 2 1 7 70 113
ACTIF IMMOBILISE 159 589 1 2 1 7 160 807

Actif circulant

État des créances

Le total des créances à la clôture de l'exercice s'élève à 10 118 676 € et le classement détaillé par échéance s'établit comme suit :

Montant
brut
Echéances
à moins d'un an
Echéances
à plus d'un an
Créances de l'actif immobilisé :
Créances rattachées à des participations
Prêts
9019825 9 0 19 8 25
Autres 65 370 63 670 1700
Créances de l'actif circulant :
Créances Clients et Comptes rattachés 757 618 757 618
Autres
Capital souscrit - appelé, non versé
243 220 243 220
Charges constatées d'avance 32 641 32 641
Total 10 118 676 10 116 976 1700
Prêts accordés en cours d'exercice
Prêts récupérés en cours d'exercice

Produits à recevoir

Montant
int cour. / creances ratt.
Cilents fact, a etablir
Etat prod.a recevoir
107 587
437 488
129 691
Total 674 766

Dépréciation des actifs

Les flux s'analysent comme suit :

Dépréciations
au début
de l'exercice
Dotations
de l'exercice
Reprises
de l'exercice
Dépréciations
a la fin
de l'exercice
immobilisations incorporelles
immobilisations corporelles
Immobilisations financières
Stocks
Créances et Valeurs mobilières
21 740 251
329 672
1900 000
40 000
7 7 2 7 5 5 5
60 000
15 912 696
309 672
Total 22 069 923 1940 000 7787555 16 222 368
Répartition des dotations et reprises :
Exploitation 40 000 60 000
Financières 1900000 186 016
Exceptionnelles 7 541 539

Dépréciation des immobilisations financières dont :

  • Dépréciation complémentaire des titres CHANTIER CATANA pour 1 900 K€

  • Reprise de dépréciation des titres PONCIN YACHT & PARTNERS pour 15 K€, des titres KELT pour 7 539 K€ et de la créance PONCIN YACHT & PARTNERS pour 171 K€.

Capitaux Propres

Composition du capital social

Capital social d'un montant de 12 237 451,50 € décomposé en 24 474 903 titres d'une valeur nominale de 0,50 €.

Les 24 474 903 actions se décomposent en :

  • 15 900 897 actions au porteur assorties d'un droit de vote simple

  • 8 574 006 actions nominatives dont 1 115 957 assorties d'un droit de vote simple et 7 458 049 sont assorties d'un droit de vote double.

Dettes

Etat des dettes

Le total des dettes à la clôture de l'exercice s'élève à 14 314 191 € et le classement détaillé par échéance s'établit comme suit :

Montant
brut
Echéances
à moins d'un an
Echéances
à plus d'un an
Echéances
à plus de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles (")
Autres emprunts obligataires (")
Emprunts () et dettes auprès des
établissements de crédit dont :
- a 1 an au maximum à l'origine
- a plus de 1 an à l'origine
Emprunts et dettes financières divers (")
Dettes fournisseurs et comptes
rattaches
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur Immobilisations et comptes
rattachés
Autres dettes (
*)
Produits constatés d'avance
6 092 412
6 577 024
96 5D7
408 724
1 118 969
11 834
151 608
356 342
96 507
344 033
495 861
11 834
5 940 804
6 220 682
64 691
623 108
Total 8721
14 314 191
8721
1464906
12 849 285
(") Emprunts souscrits en cours d'exercice
(") Emprunts remboursés sur l'exercice dont :
(**) Dont envers Groupe et associés
243 626

Les dettes d'emprunts auprès des établissements de crédit comprennent 10 233 K€ d'abandon de créance bancaire avec clause de retour à meilleure fortune, qui ne sera définitivement acquis, et donc comptabilisé qu'après versement de la dernière échéance de remboursement de la dette bancaire en 2017, et après application des effets éventuels de la clause de retour à meilleure fortune.

Les emprunts remboursés sur l'exercice correspondent à une échéance d'emprunt de 400 K€ diminué des intérêts versés de 156 K€.

Dettes garanties par des sûretés réelles

Dettes
garanties
Montant
des
suretés
Valeurs des
blens donnés
en garantie
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès d'établissements de crédit
Emprunts et dettes divers
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur Immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
11 256 374
Total 11 256 374

Les dettes garanties par des suretés réelles correspondent aux dettes bancaires de la sauvegarde en totalité.

Garantie : gage et nantissement des titres des filiales

Charges à payer

Montant
Fournisseurs factures non parvenues 149 678
Interets courus 87 317
Interets courus a payer 533 219
Int.cour./dett.ratt.part. 670
Dettes provis, pr congés à payer 12 50 6
Charges sociales s/congés à payer 5 6 5 2
Agefos 1 085
Taxe apprentissage 1 3 4 2
Etat charges a payer 4 5 0 0
Total 795 970

Autres informations Eléments concernant les entreprises liées

Entreprises
Hées
Entreprises
avec lien
de participation
Participations
Créances rattachées à des participations
Total Immobilisations
27 108 361
9 0 1 9 8 2 5
36 128 186
Créances clients et comptes rattachés
Autres créances
Total Créances
607 782
30 891
638 673
Emprunts et dettes financières divers
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Total Dettes
96 507
49 214
145 721

Actions propres

En compte 2771 ou 2772 à la date de clôture de l'exercice :

  • . En nombre : 88 553
  • . En valeur : 63 670 €
  • . Montant de la dépréciation : 88 €
  • . Dépréciation qui serait constatée en application des règles d'évaluation pour les titres immobilisés.

Comptes de régularisation Charges constatées d'avance

Charges
d'exploitation
Charges
Financières
Charges
Exceptionnelles
Charges constatees avance 32 641
Total 32 641

Produits constatés d'avance

Produits
d'exploitation
Produits
Financiers
Produits
Exceptionnels
Produits constatés d'avance 8721
Total 8721

Notes sur le compte de résultat

Charges et produits d'exploitation et financiers

Rémunération des commissaires aux comptes

Le montant des honoraires du commissaire aux comptes figurant au compte de résultat de l'exercice est indiqué dans l'annexe des comptes consolidés.

Résultat financier

31/08/2014 31/08/2013
Produits financiers de participation
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé
Autres Intérêts et produits assimilés
Reprises sur provisions et transferts de charge
Différences positives de change
Produits nets sur cession de valeurs mobilières de placement
107 587
186 016
148 688
3 5 0 0
52 565 000
Total des produits financiers 293 603 52 717 188
Dotations financières aux amortissements et provisions
intérêts et charges assimilées
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
1900 000
126 403
5 967 000
102 038
Total des charges financières 2 026 403 6 069 038
Résultat financier -1 732 801 46 648 150

Reprises sur provisions et transferts de charges :

  • Reprise dépréciation titres Poncin Yacht & Partners pour 15 K€
  • Reprise dépréciation créances Poncin Yacht & Partners pour 171 K€

Dotations financières aux amortissements et provisions :

  • Dotation dépréciation titres Catana pour 1 900 K€

Transferts de charges d'exploitation et financières

Eléments
exploitation
Eléments
financiers
Refacturation de frais directs aux fillales 139 005
TOTAL 139 005

Charges et produits financiers concernant les entreprises liées

Montant compris dans les charges financières : 670 €

Montant compris dans les produits financiers : 107 587 €

Charges et Produits exceptionnels

Résultat exceptionnel

Opérations de l'exercice

Charges Produits
Pénalités, amendes fiscales et pénales 58 550
Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion (accord transactionnel) 23 34 3
Boni/mail s/ rachat par société de ses actions propres 433 038 430 136
Echange de titres Kelt suite fusion avec Chantier Catana 9 0 5 6 6 0 8 1517608
Reprise dépréciation titres Kelt suite échange de titres 7 539 000
Reprise dépréciation actions propres 2 5 3 9
Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion (litige seaway) 62 28 2
TOTAL 9 571 538 9 5 5 1 5 6 5

Résultat et impôts sur les bénéfices

Incidence des évaluations fiscales dérogatoires

Montant
Résultat de l'exercice après impôts $-1$ 498 022
+ Impôts sur les bénéfices
+ Supplément d'Impôt lié aux distributions
- Créances d'Impôt sur les bénéfices
$-578$ 186
Résultat avant impôt -2076208
Variation des provisions réglementées
Provision pour investissements
Provision pour hausse des prix
Amortissements dérogatoires
Provisions fiscales
Autres provisions réglementées
Résultat hors évaluations fiscales dérogatoires (avant impôt) -2076208

Ventilation de l'impôt

Résultat
avant
Impôt
Impôt
correspondant
Résultat
après
Impôt
+ Résultat courant $-2056236$ $-578$ 186 $-1478050$
+ Résultat exceptionnel $-19973$ $-19973$
- Participations des salariés
Résultat comptable -2076 208 $-578$ 186 $-1498022$

Impôts sur les bénéfices - Intégration fiscale

A partir de l'exercice ouvert au 01/09/2005, la société SA CATANA GROUP est comprise dans le périmètre d'intégration fiscale du groupe SA CATANA GROUP. Elle agit en qualité de tête de groupe. Au titre de l'intégration fiscale, montant compris dans l'impôt sur les sociétés :

  • Produits de l'exercice : 712 517 €

  • Charges de l'exercice : 134 331 €

Autres informations

Effectif

Effectif moyen du personnel : 4 personnes.

Personnel
salarlé
Personnel mis
a disposition
Cadres
Agents de maîtrise et techniciens
Employés
Ouvriers
Total

Droit Individuel à la Formation

La loi du 4 mai 2004 ouvre, sous certaines conditions, pour les salariés des entreprises françaises un droit à formation d'une durée de 20 heures minimum par an cumulable sur une période de 6 ans. Les dépenses engagées dans le cadre de ce droit individuel à la formation (D.I.F) sont considérées comme des charges de la période et ne donnent pas lieu à comptabilisation d'une provision sauf situation exceptionnelle. Le nombre d'heures de formation correspondant au cumul des droits acquis par les salariés à la date de clôture s'élève à 192 heures.

Identité de la société mère consolidant les comptes de la société

Dénomination sociale : CATANA GROUP Forme : SA Au capital de : 12 237 452 € Adresse du siège social : Zone Technique Le Port 66140 CANET EN ROUSSILLON

Engagements financiers

Engagements donnés

Montant en
£.
Effets escomptés non échus
Cautionnements, avais et garanties donnés par la société 2 454 772
Avals et cautions 2 454 772
Engagements en matière de pensions
Engagements de crédit-ball mobilier
Engagements de crédit-ball immobilier
Intérêts des emprunts 256 312
Autres engagements donnés 256 312
Total 2711084
Dont concernant:
Les dirigeants
Les fillales
Les participations
Les autres entreprises liées
Engagements assortis de suretés réelles

Engagements reçus

Montant en
£
Plafonds des découverts autorisés
Avals et cautions
Intérêts des emprunts 256 312
Autres engagements reçus 256 312
Total 256 312
Dont concernant :
Les dirigeants
Les fillales
Les participations
Les autres entreprises liées
Engagements assortis de suretés réelles

Engagements de retraite

Information non significative

Tableau des filiales et participations

Pays Capitaux Valeur comptable des
titres détenus
Prêts et Montant dec Requitato Dividendes
encalcoés
Fillales et participations Capital propres
autres que
capital
Quote part
du capital
détenu
brute nette avances
ooncentic
par la
coolete
oautions et
avalo
donnés par
la coolete
(bénéfice ou
perte du
demier
exercice)
par la
spolété au
cours de
Pexeroloe
A) Renceignements détaillés concernant
les fillales et participations oi-dessous
1 - Fillales (à détailer) :
(+ 50 % du capital détenu)
- PPR
- CATANA
- NAUTIC 2000
France
France
France
38 112
6 434 957
9 5 2 8
5 051 299
$-1645237$
$-338806$
99.70%
100,00%
100% (1)
5 3 3 5 7 5 3
21 757 608
5 3 3 5 7 5 3
5 845 000
380 471
7776015
19 29 3
830 205
1000000
622 251
$-1645841$
77 723
8 951 220
14 476 660
445 554
2 - Participations (à détailler) :
(10 à 50 % du capital détenu)
- PONCIN YACHTS & PARTNERS
France 30 000 10 658 50.00% 15 000 15 000 844 047 24 5 67 199 882 15 004 897
B) Renselgnements globaux concernant
les autres filiales et participations
(1) détenue à 100% par PPR
Rémunération de la caution d'un montant de 233 333 € relative à l'emprunt du CREDIT
AGRICOLE, soit une charge comptabilisée au titre de l'exercice : 1 167 €
Rémunération de la caution d'un montant de 150 000 € relatif au contrat de crédit bail
consenti par SUD OUEST BAIL concernant « HARMONY YACHTS », soit une charge
comptabilisée au titre de l'exercice : 750€
Soit un total de charges comptabilisées au titre de l'exercice : 1917€

ATTESTATION DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2013 / 2014

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

OLIVIER PONCIN Président Directeur Général

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