Media 6

Quarterly Report • Jan 28, 2015

DOC REF 3.00 Conseil d'Administration du 7 janvier 2015

MEDIA 6 SA

Comptes sociaux au 30 septembre 2014

RAPPORT FINANCIER

DE L'EXERCICE 2013/2014

CLOS LE 30 SEPTEMBRE 2014

1 - RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 7 JANVIER 2015 RELATIF AUX COMPTES SOCIAUX DE MEDIA 6 SA ARRETES AU 30 SEPTEMBRE 2014

a) Activité de l'exercice

Le chiffre d'affaires a représenté 5 553 K€, en augmentation de 0,8 % par rapport à l'exercice précédent. Il correspond essentiellement à des prestations de services refacturées aux différentes filiales du Groupe. Le total des charges et autres produits d'exploitation de l'exercice s'est établi à -5 010 K€, en diminution de 0.7 % sur l'année dernière.

Le résultat d'exploitation s'est ainsi élevé à 543 K€ contre 533 K€ pour le précédent exercice.

Le résultat financier est de +2 191 K€ contre + 85 K€ l'année précédente comprend notamment :

• 1 662 K€ de dividendes perçus (2 239 K€ pour le précédent exercice)
• 298 K€ de reprise de la dépréciation des titres MEDIA 6 détenus en actions propres
• 66 K€ de boni de confusion sur la TUP de CIPP

Le résultat fiscal du Groupe intégré est bénéficiaire pour un montant de 98 K€ après imputation partielle du report en avant dégagé en 2011 de 1 098 K€. L'impôt dû d'un montant de 33 K€ sera payé en imputant la réduction impôt mécénat de 16 K€ et une partie du CICE relatif à l'année 2013 de 17 K€

Le résultat net de l'exercice est un bénéfice de 3 614 K€.

b) Faits caractéristiques de l'exercice

Le 28 mars 2014, le Conseil d'Administration de MEDIA 6 a confirmé la décision d'achat de la société CIPP et de procéder à la transmission universelle de patrimoine de cette société à MEDIA 6.

Le 11 avril 2014, La société MEDIA 6 a décidé de dissoudre la société CIPP sans liquidation. Cette dissolution a entrainé la transmission universelle de patrimoine de la société CIPP à MEDIA 6. Le résultat de cette opération est un boni de confusion de 66 K€.

c) Evènements postérieurs à la clôture

Le 25 septembre 2014, le Conseil d'Administration de MEDIA 6 a décidé de procéder à la dissolution sans liquidation de sa filiale MEDIASIXTE ALDIGE. Cette dissolution a pris effet au 1er octobre 2014 et a entrainé la transmission universelle de patrimoine de la société MEDIASIXTE ALDIGE à la société MEDIA 6.

d) Affectation du résultat

L'exercice comptable se solde par un résultat net bénéficiaire de 3 613 583 € qu'il est proposé d'affecter :

• A une distribution de dividende à concurrence de ............................... 529 500 €
• Le solde étant affecté au poste « Report à nouveau » soit ................... 3 084 083 €

Cette distribution correspond à 0,15 € par action, étant rappelé que les dividendes distribués à compter du 1er janvier 2005 ne bénéficient plus de l'avoir fiscal.

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il conviendra de prendre acte que les dividendes nets distribués au titre des trois exercices précédents ont été :

Exercice	Dividende net par action
30/09/2011	0 €
30/09/2012	0 €
30/09/2013	0 €

e) Activité en matière de recherche et développement

Néant.

f) Dépenses visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts

Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code Général des Impôts, nous devons porter à votre connaissance le montant des dépenses visées à l'article 39-4 du même Code, et l'impôt sur les sociétés correspondant. Pour l'exercice écoulé, les montants sont les suivants :

• Dépenses concernées 16 542 €
• Impôt sur les sociétés correspondant 5 514 €

g) Informations concernant les conventions et engagements réglementés avec des sociétés liées

Nous vous invitons à prendre connaissance du rapport sur les conventions et engagements réglementés des Commissaires aux Comptes, concernant les conventions visées par les dispositions des articles L 225- 40 et suivant du Code de Commerce, avant de les soumettre à votre approbation.

h) Délais de paiement

En application des dispositions de la l'article L 441-6-1, alinéa 1 du code de commerce, issu de la loi du 4 août 2008, et de l'article D 441-4 du même code et de la loi relative à la consommation n°2013-344 du 17 mars 2014, nous devons vous indiquer les délais de paiement des fournisseurs et des clients au titre des deux derniers exercices.

Fournisseurs	Total au 30/09/13	Echu	Non échu Total	Non échu < 30j	Non échu entre 30j et 60j	Non échu > 60j
Fournisseurs Tiers	277 417	47 150	230 267	226 389	3 878	0
Fournisseurs Groupe	133 105	1 808	131 297	121 131	10 166	0
Total Fournisseurs	410 522	48 958	361 564	347 520	14 044	0

En euros

Fournisseurs	Total au 30/09/14	Echu	Non échu Total	Non échu < 30j	Non échu entre 30j et 60j	Non échu > 60j
Fournisseurs Tiers	302 840	29 205	273 635	264 820	8 815	0
Fournisseurs Groupe	2 006	1 808	198	198	0	0
Total Fournisseurs	304 846	31 013	273 833	265 018	8 815	0

Échéances créances clients en euros	30/09/13	30/09/14
Non échu	469 533	663 353
Echu de 1 à 90 jours	159 130	16 605
Echu de 91 à 180 jours	12 444	10 818
Echu de 180 à 360 jours	21 793	20 189
Echu > 360 jours	71 516	118 198
Total créances clients (brutes)	734 416	829 163

Les créances Groupe représentent la quasi-totalité des créances soit 818 500 euros.

COMPTES SOCIAUX DE MEDIA 6 SA AU 30 SEPTEMBRE 2014

2.1 BILAN au 30 septembre 2014 (Valeurs en K€)

			Exercices
ACTIF	Notes annexes	Sept.	Sept.
		2013	2014
Immobilisations incorporelles	1	101	96
Immobilisations corporelles	1	125	90
Immobilisations financières	1	22 616	23 170
ACTIF IMMOBILISE		22 842	23 356
Clients et comptes rattachés	2	735	829
Autres créances et comptes de régularisation	2	21 172	23 826
Valeurs mobilières de placement	4	27	27
Disponibilités		6 429	9 123
ACTIF CIRCULANT		28 363	33 805
TOTAL ACTIF		51 205	57 161

			Exercices
PASSIF	Notes annexes	Sept.	Sept.
		2013	2014
Capital	5	11 296	11 296
Réserves		23 785	24 808
Résultat de l'exercice		1 023	3 614
Provisions réglementées		81	68
CAPITAUX PROPRES		36 185	39 786
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES	6	145	115
Emprunts et dettes financières	7	1 682	1 353
Dettes fournisseurs et comptes rattachés		411	305
Autres dettes et comptes de régularisation	3	12 782	15 602
DETTES		14 875	17 260
TOTAL PASSIF		51 205	57 161

2.2 COMPTE DE RESULTAT au 30 septembre 2014 (Valeurs en K€)

		Exercices
	Notes annexes	Sept.	Sept.
		2013	2014
Chiffre d'affaires		5 507	5 553
Achats et charges externes		(2 149)	(2 158)
Impôts, taxes et versements assimilés		(225)	(188)
Charges de personnel		(2 701)	(2 571)
Dotations nettes amort. et prov. d'exploitation		64	(78)
Autres charges et produits d'exploitation		37	(15)
Total des charges et autres produits d'exploitation		(4 974)	(5 010)
RESULTAT D'EXPLOITATION		533	543
Résultat financier	8	85	2 191
RESULTAT COURANT		618	2 734
Résultat exceptionnel	9	(74)	19
Impôt sur les résultats	10	479	861
RESULTAT NET		1 023	3 614

3 - ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX

Règles et méthodes comptables

La société MEDIA 6 SA n'a pas d'activité industrielle ou commerciale propre. Depuis le 1er octobre 2004, elle a toutefois repris l'activité de la société MEDIA 6 GESTION à la suite d'une transmission universelle de patrimoine. MEDIA 6 SA regroupe ainsi les services communs et généraux des sociétés du Groupe. Elle assume en conséquence les obligations juridiques et financières, et fournit les prestations de services corrélatives aux sociétés du Groupe notamment dans les domaines suivants : service commercial, communication, informatique, structure de direction. En outre, MEDIA 6 SA gère et assume des charges de diverses natures, dès lors qu'elles bénéficient directement ou indirectement aux sociétés du Groupe.

Afin que chaque filiale assume l'ensemble des charges qui lui incombent, il a été convenu que les frais engagés par MEDIA 6 SA soient refacturés aux filiales, assortis d'une majoration destinée à assurer la rémunération des capitaux investis. Les modalités de détermination de la quote-part de chaque société filiale font l'objet de conventions de prestations de services pour chaque filiale.

Principes généraux

Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect des principes de prudence, conformément aux hypothèses de base :

• continuité d'exploitation
• permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre
• indépendance des exercices

et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Méthodes comptables utilisées

a) Chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires correspond à la refacturation avec marge des coûts supportés pour l'ensemble du Groupe. Ces coûts comprennent les frais de 1ère catégorie directement affectables aux filiales (salaires des commerciaux ou des employés administratifs travaillant pour leur compte, surfaces privatives de locaux, honoraires spécifiques, etc…) et des frais de 2ème catégorie non directement affectables répartis en tenant compte du poids relatif des filiales dans le Groupe.

b) Immobilisation incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition ou à leur coût de production. Ce poste est constitué essentiellement de logiciels et autres droits similaires.

• amortissement comptable : 3 ans linéaire
• amortissement fiscal : 1 an linéaire

c) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition ou à leur coût de production. Les intérêts des emprunts spécifiques à la production des immobilisations ne sont pas inclus dans le coût de production des immobilisations.

Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant la durée de vie prévue.

Les durées les plus couramment pratiquées sont les suivantes (L=linéaire ; D=dégressif ; E= exceptionnel) :

Immobilisations corporelles	Amortissements Comptable	Amortissements Fiscal
Installations techniques, mat outillage	L 5 ans	D 5 ans
Installations Agencements Aménagements	L 5 à 8 ans	L 5 à 8 ans
Matériel de transport	L 4 ans	L 4 ans
Matériel de bureau et informatique	L 3 à 5 ans	L/D 3 à 5 ans
Mobilier	L 5ans	L 5 ans

d) Titres de participation

La valeur brute des titres de participation figure au bilan pour leur coût d'acquisition. Le prix d'acquisition des titres de participation tient compte du prix payé lors de l'acquisition et des éventuels compléments de prix variables, fonction de l'activité et des résultats futurs de la société acquise. Ces compléments de prix à payer sont inscrits en titres de participation en contrepartie du poste dettes sur immobilisations.

Lorsque l'environnement économique et/ou des changements significatifs défavorables ont conduit l'entreprise acquise à réaliser un chiffre d'affaires et des résultats significativement en deçà des hypothèses retenues lors de l'acquisition, une dépréciation exceptionnelle des titres de participation est comptabilisée.

La valeur d'utilité des titres est alors déterminée au cas par cas pour chaque filiale. Cette valeur est définie en tenant compte de la quote-part de situation nette détenue, retraitée des plus ou moins-values latentes de chaque société ainsi que des perspectives de résultats futurs. Une provision sur titres est constatée lorsque cette valeur d'utilité est inférieure à la valeur comptable des titres.

Lorsque la valeur d'utilité devient négative, les créances détenues sur la filiale concernée sont également dépréciées et une provision pour risques et charges complémentaire peut également être constatée si cela est nécessaire.

e) Créances

Les créances sont comptabilisées à leur valeur nominale historique. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire devient inférieure à la valeur enregistrée en comptabilité.

f) Provisions pour risques et charges

Elles sont constituées par :

• des provisions pour indemnités de fin de carrière : 115 349 €

Les provisions pour indemnités de fin de carrière sont calculées personne par personne et selon les dispositions de la convention collective. Elles tiennent compte de l'ancienneté des salariés et de la probabilité de leur présence dans l'entreprise à l'âge de la retraite. Le taux d'actualisation retenu pour le calcul est de 1,86 % au 30 septembre 2014 (Source taux iBoxx Corporates AA)

4 - INFORMATIONS RELATIVES AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT

Note 1 : Immobilisations (Valeurs en K€)

Tableau de variation

	Solde	Acquis.	Sorties	Solde
	au	/	/	au
	30/09/13	Dotations	Reprises	30/09/14
VALEURS BRUTES
Immobilisations incorporelles	681	48		729
Immobilisations corporelles	899	23	(4)	918
Autres participations	40 092	632	(632)	40 092
Prêts et autres immob. financières	1 576	311	(3)	1 884
Immobilisations financières	41 668	943	(635)	41 976
TOTAL VALEURS BRUTES	43 248	1 014	(639)	43 623
AMORTISSEMENTS, PROVISIONS
Immobilisations incorporelles	(580)	(53)		(633)
Immobilisations corporelles	(774)	(58)	4	(828)
Autres participations	(18 402)			(18 402)
Prêts et autres immob. financières	(650)	(52)	298	(404)
Immobilisations financières	(19 052)	(52)	298	(18 806)
TOTAL AMORT. ET PROVISIONS	(20 406)	(163)	302	(20 267)
VALEURS NETTES	22 842	851	(337)	23 356

Au 30/09/2014 les titres de participation comprennent 275 133 actions propres MEDIA 6 SA enregistrées pour 1 879 K€ dont 39 554 actions acquises au cours de l'exercice pour un montant total de 306 K€, au cours moyen d'achat de 7,73 € dans le cadre du programme de rachat adopté lors de l'AGM du 28 mars 2014.

Parmi les titres acquis figurent les titres qui étaient détenus par la société CIPP soit 30 408 actions pour une valeur de 255 K€. Ces titres étaient dépréciés chez CIPP pour 52 K€.

Le cours moyen du titre MEDIA 6 pendant le mois de septembre 2014 s'est élevé à 5,36 €. La valeur économique des 275 133 actions auto détenues est de 1 475 K€. L'écart entre la valeur comptable et la valeur au prix du marché étant moins important en 2014 par rapport à 2013, il a été constaté une reprise de dépréciation d'un montant de 297 K€. Au 30/09/2014, le montant total de la dépréciation est de 405 K€.

Note 2 : Clients et comptes rattachés, autres créances et comptes de régularisation

Clients et comptes rattachés

Au 30 septembre 2014, les clients et comptes rattachés concernent essentiellement des sociétés du Groupe. L'ensemble de ces créances est à moins d'un an.

Autres créances et comptes de régularisation (Valeurs en K€)

	Valeurs	Valeurs
Désignations	nettes	nettes
	30/09/13	30/09/14
Comptes courants Groupe et associés	19 182	21 590
Créances diverses	1 904	2 198
Charges constatées d'avance	86	38
TOTAUX	21 172	23 826

Les créances diverses comprennent des créances d'impôt (carry back et crédit d'impôt compétitivité emploi) remboursables ou imputables à plus d'un an pour un montant de 1 523 K€.

Note 3 : Autres dettes et comptes de régularisation (Valeurs en K€)

	Valeurs	Valeurs
Désignations	au	au
	30/09/13	30/09/14
Comptes courants Groupe et associés	11 777	14 547
Etat : dettes fiscales	73	111
Autres dettes	932	944
TOTAUX	12 782	15 602

L'ensemble de ces dettes est à moins d'un an.

Note 4 : VMP et autres placements (Valeurs en K€)

Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées initialement au coût d'acquisition, puis à chaque clôture à la juste valeur correspondant à la valeur du marché.

Toutes les valeurs mobilières de placement ont été classifiées en équivalents de trésorerie.

Les titres de placement comprennent au 30/09/2014, 5 096 actions MEDIA 6 pour un montant de 29 K€. Le cours moyen du titre MEDIA 6 pendant le mois de septembre 2014 s'est élevé à 5,36 €. La valeur économique des 5 096 actions auto détenues est de 27 K€. Cette valeur est inférieure à la valeur comptable au 30/09/2014. L'écart constaté en 2014 entre la valeur comptable et la valeur au prix du marché étant moins important que celui constaté en 2013, il a été constaté une reprise de la dépréciation d'un montant de 1 K€. Au 30/09/2014, le montant total de la dépréciation est de 2 K€.

MEDIA 6 SA a poursuivi ses opérations d'achat et ventes de ses propres actions au cours de l'exercice dans le cadre du contrat de liquidité conclu avec la société de Bourse TSAF pour assurer la régulation du cours de l'action MEDIA 6 et sa cotation en continu. Ces titres ne sont pas destinés à être conservés durablement.

VMP et autres placements	30/09/13	30/09/14
Actions propres	27	27
Sicav et FCP monétaires
Valeur comptable (évaluée à la valeur du marché)	27	27

Note 5 : Capital social

Le capital social de 11 296 K€ est constitué de 3 530 000 actions d'une valeur nominale de 3,20 €.

Situation à l'ouverture de l'exercice au 30/09/2013
Capitaux propres avant distribution sur résultat antérieurs	36 185
Distribution sur résultats antérieurs
Capitaux propres après distribution sur résultats antérieurs	36 185
Variation en cours d'exercice
Résultat de l'exercice	3 614
Amortissements dérogatoires	(13)
Situation à la clôture de l'exercice au 30/09/2014
Capitaux propres avant répartition	39 786

Le Conseil d'administration n'a pas attribué au cours de l'exercice écoulé de plans d'options d'achats d'actions de la société.

Note 6 : Provisions pour risques et charges (Valeurs en K€)

		Augm.		Diminution
Désignations	30/09/13	Dotat.	Utilisat.	Reprise	30/09/14
Provisions indemnités de fin de carrière	145	115		145	405
Provisions pour litiges
Total provisions risques et charges	145	115		145	405

Indemnités de fin de carrière

Le risque de départ en retraite est provisionné dans les conditions suivantes :

Salariés concernés	tous les salariés en CDI
Date départ à la retraite	60 à 67 ans pour tous les salariés
Base	Indemnité conventionnelle de départ en retraite
Probabilité du risque	jusqu'à 40 ans d'âge de 1,5% à 15% de risque de 41 ans à 50 ans d'âge de 18% à 45% de risque de 51 ans à 60 ans d'âge de 50% à 100% de risque
Taux moyen revalorisation des salaires	1%
Taux moyen charges soc. patronales	49%
Actualisation	3,05% au 30/09/13 et 1.86% au 30/09/14 (Source Taux iBoxx Corporates AA)

Cette provision est destinée à faire face aux engagements correspondant à la valeur actuelle des droits acquis par les salariés relatifs aux indemnités conventionnelles auxquelles ils seront en mesure de prétendre lors de leur départ en retraite. Elle résulte d'un calcul effectué selon une méthode prospective prenant en compte l'ancienneté, l'espérance de vie et le taux de rotation du personnel, ainsi que des hypothèses de revalorisation et d'actualisation.

Note 7 : Emprunts et dettes financières divers

Information sur les clauses dites de défaut au sein des contrats d'emprunt

Par principe, au sein du Groupe, les emprunts auprès des établissements de crédit sont contractés par MEDIA 6 SA. Pour l'acquisition du nouveau siège social, le Groupe a emprunté la somme de 4 000 K€ au travers de sa filiale MEDIASIXTE BOIS DE LA PIE. D'autres exceptions concernent des reliquats d'emprunts qui ont été souscrits par certaines filiales préalablement à leur acquisition par MEDIA 6 SA.

Le 30 juillet 2012, la société MEDIA 6 a souscrit un nouvel emprunt de 750 K€ à taux variable chez HSBC pour financer des investissements industriels (acquisition d'une presse à imprimer).

Au 30 septembre 2014, les emprunts et dettes financières s'élevaient à 1 353 K€, dont 1 046 K€ à moins d'un an (dont 894 K€ de banques créditrices) et le solde soit 307 K€ entre un et cinq ans.

Les banques insèrent habituellement dans leurs contrats des clauses dites de défaut qui en cas d'évolution défavorable de certains ratios financiers peuvent entraîner notamment une accélération de l'exigibilité du passif financier concerné ou une augmentation du coût du financement supporté par l'emprunteur.

Encours résiduel utilisable	ou utilisé au 30/09/2014	Échéance	Clauses de défaut en cas d'évolution défavorable de certains ratios financiers
Emprunts à moyen terme
MEDIA 6 SA Emprunt 750 K€ Souscrit en juillet 2012 Durée : 20 trimestres	457 K€	05/08/17
TOTAL	457 K€

Clauses de défaut relatives aux emprunts auprès des établissements de crédit

L'examen de ces clauses de défaut et des conditions de leur application détaillées ci-dessus ne fait pas apparaître de probabilité d'occurrence des faits générateurs propres à chacune d'entre elles à la clôture des comptes au 30 septembre 2014.

Note 8 : Résultat financier (Valeurs en K€)

	Valeurs	Valeurs
Désignations	au	au
	30/09/13	30/09/14
Dividendes perçus	2 239	1 662
Intérêts et charges nets	108	85
Boni de confusion		66
Différence de change		82
Provision pour dépréciation des titres	(2 261)	298
Provisions pour Compte Courant	(1)	(2)
TOTAUX	85	2 191

La société a constaté une reprise sur la dépréciation du compte titre « Actions Propres » d'un montant de 298 K€.

Note 9 : Résultat exceptionnel (Valeurs en K€)

	Valeurs	Valeurs
Désignations	au	au
	30/09/13	4
Provisions règlementées	(34)	13
Résultat de cession participations et immob. corp.	(57)
Divers	17	6
TOTAUX	(74)	19

Note 10 : Impôt sur les résultats (Valeurs en K€)

	Valeurs	Valeurs
Désignations	au	au
	30/09/13	30/09/14
Impôt sur résultat courant	(178)	(380)
Impôt sur résultat exceptionnel à court terme	6	(6)
Variation d'impôt liée à l'intégration fiscale	651	1 247
TOTAUX	479	861

Le Groupe MEDIA 6 intégré fiscalement a dégagé un bénéfice d'un montant de 1 195 K€.

Note 11 : Effectifs

Au 30/09/2014, MEDIA 6 SA emploie 28 personnes dont :

• cadres / maîtrise : 93%
• employés : 7%

Note 12 : Droit Individuel à la Formation (DIF)

Au 30 septembre 2014, le nombre d'heures dues au titre du DIF s'élevait à 2 356.

Note 13 : Evènements postérieurs à la clôture

Le 25 septembre 2014, le Conseil d'Administration de MEDIA 6 a décidé de procéder à la dissolution sans liquidation de sa filiale MEDIASIXTE ALDIGE. Cette dissolution a pris effet au 1er octobre 2014 et a entrainé la transmission universelle de patrimoine de la société MEDIASIXTE ALDIGE à la société MEDIA 6.

Note 14 : Engagements hors bilan

Cautions accordées par MEDIA 6 SA

La société MEDIA 6 SA s'est portée caution auprès de la Banque Nationale du Canada de la filiale COULEUR 6 INC à Montréal pour 10 000 dollars canadiens, soit 7 K€ au 30 septembre 2014 pouvant être portés après accord préalable de MEDIA 6 SA jusqu'à 100 000 dollars canadiens, soit 71 K€ le cas échéant.

La société MEDIA 6 SA s'est portée caution au profit des organismes de crédit bail immobilier Fructicomi et Slibail, à raison d'un contrat de crédit bail immobilier conclu avec la filiale MEDIASIXTE BOIS, concernant un terrain et un bâtiment industriel situés à Sainte-Pazanne (44680). Au 30 septembre 2014, l'engagement résiduel sur ce contrat représente 98 K€ (162 K€ en 2013).

La société MEDIA 6 SA s'est portée caution au profit de la banque HSBC, à raison d'un emprunt contracté par la filiale MEDIASIXTE BOIS DE LA PIE, concernant un terrain et un bâtiment industriel situés à Tremblay en France (93290). Au 30 septembre 2014, l'engagement résiduel sur ce contrat représente 187 K€ (524 K€ en 2013).

La société MEDIA 6 SA s'est portée caution au profit de la banque Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ilede-France Paris, à raison de deux emprunts contractés par la filiale MEDIASIXTE BOIS DE LA PIE, concernant un terrain et un bâtiment industriel situés à Tremblay en France (93290). Au 30 septembre 2014, l'engagement résiduel sur ces contrat représente 279 K€ (617 K€ en 2013).

La société MEDIA 6 SA s'est portée caution au profit de la banque HSBC, à raison d'un remboursement d'acompte auprès d'un client de la société MEDIA 6 ASIA PRODUCTION pour 2 000 000 USD jusqu'au 31 décembre 2014. Au 30 septembre 2014, l'engagement sur cette caution représente 1 587 K€.

Note 15 : Autres informations

Rémunération des mandataires sociaux

La rémunération nette versée aux mandataires sociaux de façon directe ou indirecte pour l'exercice écoulé s'est élevée à 694 K€. Elle était de 710 K€ pour le précédent exercice.

Relations avec les entreprises liées (Valeurs en K€)

Actif immobilisé	Participations	21 687
	Actions propres	1 475
	Dépôts et cautionnements	néant
Actif circulant	Clients et comptes rattachés	818
	Autres créances et cptes de régularisation	22 295
Emprunts et dettes financières	Emprunts d'actions	néant
Dettes	Fournisseurs et comptes rattachés	92
	Autres dettes	14 795
Produits d'exploitation	Refacturations de prestations de services	5 553
	Autres produits	2
Charges d'exploitation	Locations immobilières	(409)
	Autres charges	(33)
Produits financiers	Intérêts de comptes courants reçus	83
	Revenus des titres de participations	1 662
Charges financières	Intérêts des comptes courants versés	(17)
	Abandon de créances

Convention d'intégration fiscale

Les sociétés du Groupe MEDIA 6 dont la liste suit sont placées sous le régime français de l'intégration fiscale. La société MEDIA 6 SA est la société tête du Groupe en intégration fiscale. Les économies d'impôt réalisées ou les charges nettes d'impôt supportées globalement à raison de l'intégration fiscale sont appréhendées immédiatement par la société MEDIA 6 SA. Les économies ou charges d'impôt résultant des ajustements apportés à l'ensemble du Groupe en intégration fiscale sont définitivement acquises ou supportées par la société mère MEDIA 6 SA.

Au 30 septembre 2014, la société a enregistré à ce titre une économie d'impôt de 881 K€.

Sociétés en intégration fiscale au 30/09/2014

MEDIA 6 SA MEDIA 6 AGENCEMENT SHOP FITTINGS MEDIA 6 PRODUCTION METAL MEDIA 6 PRODUCTION PLV ALDIGE MEDIA 6 AGENCEMENT MEDIA 6 DESIGN MEDIASIXTE (SCI) MEDIASIXTE ALDIGE MEDIASIXTE BOIS MEDIASIXTE METAL LA HOTTE IMMOBILIERE (SCI) MEDIASIXTE BOIS DE LA PIE MEDIA 6 PLV

MEDIA 6 - Tableau des filiales et participations

	l Cap ita	ita	rt d l Qu ita ote -pa e c ap		leu tab le d Va itre es t r co mp s		Ava nce s	Cau tio ns	iffr Ch	Rés ult at	Div ide nde
		Cap ux	dét enu e p ar	% d 'int érê t	dét enu s p	le G ar rou pe	rêt et p s	et	e	de	s
			pro pre s	ME DIA 6 S A	du Gro upe	Bru t	Net	ME DIA 6 S A	ls ava	d'a ffa ire s	l'ex ice erc
Fil iale s d éte à p lus de % 50 nu es
M ED IA 6 AG EN CE ME NT SH OP FIT TIN GS	95 1 5 60	( ) 1 7 35 819	100 00% ,	100 00% ,	2 7 45 397	660 39 7	1 7 62 539		11 515 92 6	( ) 1 7 76 803
M ED IA 6 PR OD UC TIO N M ETA L	2 5 37 000	3 5 66 175	100 00% ,	100 00% ,	3 6 37 000	3 6 37 000	0		11 695 25 6	247 83 4
M ED IA 6 PR OD UC TIO N P LV	1 0 00 000	( 4) 538 96	00% 100 ,	00% 100 ,	12 682 84 2	0	3 9 01 043		10 653 20 6	( 0) 882 81
AL DIG E	437 00 0	( ) 80 285	100 00% ,	100 00% ,	489 80 0	489 80 0	216 83 7		1 2 68 258	( ) 12 327
M ED IA 6 AS IA	922	369 24 6	100 00% ,	100 00% ,	922	922	0		593 51 3	24 169
M ED IA 6 RO MA NIA	794	586 80 1	00% 100 ,	00% 100 ,	1 0 57	1 0 57	183 01 5		1 0 64 287	270 89 8
M ED IA 6 AS IA P RO DU CT ION LT D	102	( ) 1 3 55 707	100 00% ,	100 00% ,	350 00 0	350 00 0	4 9 78 009	1 5 89 825	6 2 66 517	952 91 2
AR TIU M P RO DU CT ION LT D	10	( 7) 766 95	100 00% ,	100 00% ,	350 00 0	350 00 0	47 1 5 28		3 6 08 074	55 909
M ED IAC OL OR SP AIN	600 00 0	1 8 04 926	99, 92%	99, 92%	1 8 22 45 1	1 8 22 45 1	0		4 8 36 934	34 1 9 54	479 60 0
CO ULE UR 6	71	( ) 56 583	100 00% ,	100 00% ,	141	0	56 280	7 1 12	0	( 97) 2 2
M ED IA 6 AG EN CE ME NT	44 800	207 26 4	100 00% ,	100 00% ,	414 01 8	414 01 8	0		241 12 1	157 85 7	193 20 0
IA 6 SIG N M ED DE	1 2 64 530	1 9 15 174	100 00% ,	100 00% ,	5 8 18 489	5 8 18 489	0		8 1 58 979	48 3 0 93	342 04 5
M ED IA 6 M ERC HA ND ISIN G S ERV ICE S	302 50 0	260 73 2	00% 100 ,	00% 100 ,	542 86 1	542 86 1	0		2 3 43 483	( 5) 226 34
E ( ) LA HO TTE IM MO BIL IER SCI	50 537	1 0 80 565	100 00% ,	100 00% ,	165 03 7	165 03 7	48 356		414 13 5	103 56 8
E ( ) IAS IXT SCI M ED	15 245	( 0) 857 64	100 00% ,	100 00% ,	15 245	15 245	1 6 21 077		4 4 14	( 0) 286 88
M ED IAS IXT E A LDI GE	40 000	390 01 5	00% 100 ,	00% 100 ,	( *)	( *)	0		0	345 84 4	40 000
M ED IAS IXT E B OIS	1 5 84 62 1	2 1 49 97 1	100 00% ,	100 00% ,	( *)	( *)	0	98 190	569 40 3	40 1 5 90	424 63 7
M ED IAS IXT E M ETA L	38 000	271 96 8	100 00% ,	100 00% ,	( *)	( *)	0		418 52 3	183 70 0	182 87 5
M ED IAS IXT E C Z	7 2 73	( ) 21 605	00% 100 ,	00% 100 ,	6 6 24	0	23 09 1		0	0
( ) Q UA I DE SE INE SCI	1 5 00	( 8) 125 44	1, 00%	100 00% ,	1 5 00	1 5 00	685 19 7		79 072	( 8) 126 94
M ED IAS IXT E B OIS DE LA PIE	10 000	534 76 5	100 00% ,	100 00% ,	10 000	10 000	2 6 06 762	465 57 4	699 39 9	123 02 7
Fil iale éra elle tio s n on op nn s
M ED IA 6 PL V	50 000	48 740	100 00% ,	100 00% ,	44 80 1	44 80 1			0	( ) 5 6 47

(*) Certaines informations n'ont pas été fournies dans ce tableau en raison du préjudice pouvant résulter de leur divulgation par MEDIA 6 SAqui a contracté des engagements de confidentialité à ce sujet avec les cédants

5 - RAPPORT GENERAL DES COMMISSAIRES AU COMPTES SUR L'EXAMEN DES COMPTES ANNUELS DE MEDIA 6 SA ARRETES AU 30 SEPTEMBRE 2014

Aux actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 30 septembre 2014, sur :

• le contrôle des comptes annuels de la société MEDIA 6, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
• la justification de nos appréciations ;
• les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

1. Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

2. Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance l'élément suivant :

Les titres de participation sont évalués sur la base de leur valeur d'utilité selon les modalités décrites dans la note « Titres de participation » de l'annexe. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à apprécier les données sur lesquelles se fondent ces valeurs d'utilité, notamment à revoir l'actualisation des flux de trésorerie attendus, à contrôler la cohérence des hypothèses retenues avec les prévisions budgétaires établies et à vérifier que la note de l'annexe donne une information appropriée.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.

3. Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

En application de la loi, nous vous signalons que :

• Les informations prévues par les dispositions de l'article L. 225-102-1 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion. En conséquence, nous ne pouvons en attester l'exactitude et la sincérité ;
• Les informations sociales, environnementales et sociétales prévues par l'article L. 225-102-1 du code de commerce ne sont pas présentées dans le rapport de gestion et qu'il n'a pas été procédé à la désignation d'un organisme tiers indépendant chargé de leur vérification ;
• Contrairement aux dispositions de l'article L. 233-6 du code de commerce, le rapport de gestion ne contient pas les informations relatives à l'activité et résultats des filiales contrôlées par votre société.

Par ailleurs, en application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital et des droits de votes vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Paris, le 28 janvier 2015

Les commissaires aux comptes,

GRANT THORNTON EFICO Membre français de Grant Thornton International

Mme Natasha VIGNAUX M. Michel STALLIVIERI Associée Associé