Eiffage S.A.

Annual / Quarterly Financial Statement • Feb 25, 2015

GROUPE APRR – SA au capital de 33 911 446,80 € / 016 250 029 RCS DIJON

SOMMAIRE

		ETATS DE SYNTHESE CONSOLIDES 4
1.		BILAN CONSOLIDE 4
2.		ETATS DU RESULTAT GLOBAL 5
3.		ETAT DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES 6
4.		TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES 7
		ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS CONSOLIDES 8
1.		INFORMATIONS RELATIVES AU GROUPE 8
2.		PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUES 9
	2.1.	Principes de préparation des états financiers 9
	2.2.	Méthodes et principes de consolidation 10
	2.3.	Immobilisations 10
	2.3.1	Immobilisations corporelles 10
	2.3.2	Immobilisations incorporelles du domaine concédé 10
	2.3.3	Autres immobilisations incorporelles 11
	2.4.	Coûts d'emprunt 11
	2.5.	Dépréciations des actifs 11
	2.6.	Instruments financiers 11
	2.6.1	Actifs et passifs financiers 11
	2.6.2	Comptabilisation et évaluation 12
	2.7.	Stocks 13
	2.8.	Clients et autres débiteurs 13
	2.9.	Avantages du personnel 13
	2.9.1	Indemnités de départ à la retraite 13
	2.9.2	Engagements pris au titre des accords CATS 13
	2.10.	Provisions 13
		2.10.1 Provisions non courantes 13
		2.10.2 Provisions courantes 14
	2.11.	Contrats de locations 14
		2.11.1 Contrats de location simple 14
		2.11.2 Contrats de location financement 14
	2.12.	Chiffre d'affaires et autres produits 14
	2.13.	Impôts sur le résultat 15
	2.14.	Dividendes 15
	2.15.	Information sectorielle 15
	2.16.	Options de présentation 15
	2.17.	Crédit d'impôt compétitivité (« CICE ») 16

3.	GESTION DU RISQUE FINANCIER 17
4.	ESTIMATIONS ET JUGEMENTS COMPTABLES SIGNIFICATIFS 19
5.	ACTIFS NON COURANTS 19
6.	PARTICIPATION DANS LES ENTREPRISES ASSOCIEES 21
7.	CLIENTS ET AUTRES DEBITEURS 22
8.	AUTRES ACTIFS COURANTS 22
9.	TRESORERIE ET EQUIVALENTS DE TRESORERIE 22
10.	INFORMATIONS SUR LES ACTIFS ET LES PASSIFS FINANCIERS 23
11.	CAPITAL 27
12.	PROVISIONS 28
13.	REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES ET AVANTAGES A LONG
	TERME 28
14.	AUTRES PASSIFS COURANTS ET NON COURANTS 31
15.	CHIFFRE D'AFFAIRES 32
16.	ACHATS ET CHARGES EXTERNES 32
17.	CHARGES DE PERSONNEL 32
18.	IMPOTS ET TAXES 33
19.	DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 33
20.	AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION 34
21.	PRODUITS DE TRESORERIE ET D'EQUIVALENTS TRESORERIE 34
22.	CHARGES FINANCIERES 34
23.	IMPOTS SUR LE RESULTAT 35
24.	RESULTAT PAR ACTION 36
25.	DIVIDENDE 36
26.	ENGAGEMENTS 36
27.	INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIEES 37
28.	INDICATEURS DE GESTION 38
29.	EVENEMENTS POST CLOTURE 38
30.	HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 39

ETATS DE SYNTHESE CONSOLIDES

1. BILAN CONSOLIDE

En millions d'euros	Notes	31/12/2014	31/12/2013
Actif non courant
Immobilisations corporelles	5	153,5	158,7
Immobilisations incorporelles du domaine concédé	5	6 829,5	6 917,5
Autres immobilisations incorporelles	5	46,2	41,7
Participations dans les entreprises associées	5	1,5	5,8
Autres actifs financiers non courants	5	95,8	85,5
Autres actifs non courants	5	0,0	0,0
Total actif non courant		7 126,6	7 209,2
Actif courant
Stocks		9,2	9,3
Clients et autres débiteurs	7	123,2	126,1
Impôts courants		0,0	0,0
Autres actifs courants	8	195,7	207,1
Trésorerie et équivalents de trésorerie	9	2 104,9	523,3
Total actif courant		2 433,1	865,7
TOTAL DE L'ACTIF		9 559,6	8 074,9

En millions d'euros	Notes	31/12/2014	31/12/2013
Capitaux propres
Capital	11	33,9	33,9
Réserves consolidées		(525,9)	(524,8)
Résultat de l'exercice		419,7	442,2
Capitaux propres part du Groupe		(72,2)	(48,7)
Participations ne donnant pas le contrôle		0,1	0,1
Total des capitaux propres		(72,1)	(48,6)
Passif non courant
Emprunts non courants	10	7 121,3	6 079,1
Impôts différés	23	51,4	58,3
Provisions non courantes	12	267,4	253,4
Autres passifs non courants	14	51,4	52,3
Total passif non courant		7 491,4	6 443,0
Passif courant
Fournisseurs et autres créanciers		108,1	113,6
Emprunts courants et dettes financières diverses	10	375,5	372,1
Partie à moins d'un an des emprunts non courants	10	1 333,2	869,1
Dettes d'impôt sur le résultat		44,9	49,9
Provisions courantes	12	37,2	44,3
Autres passifs	14	241,4	231,5
Total passif courant		2 140,3	1 680,6
TOTAL DU PASSIF ET DES CAPITAUX PROPRES		9 559,6	8 074,9

2. ETATS DU RESULTAT GLOBAL

Compte de résultat

En millions d'euros	Notes	31/12/2014	31/12/2013
Chiffre d'affaires dont :	15	2 410,3	2 398,5
- chiffre d'affaires lié à l'exploitation de l'infrastructure		2 149,2	2 099,2
- chiffre d'affaires pour la construction des infrastructures en concession		261,1	299,3
Achats et charges externes	16	(380,4)	(435,1)
Charges de personnel	17	(219,6)	(217,3)
Impôts et taxes	18	(291,7)	(274,6)
Dotations aux amortissements	19	(404,3)	(394,5)
Dotations aux provisions (nettes des reprises)		(36,9)	(26,0)
Autres produits et charges d'exploitation	20	1,6	3,9
Résultat opérationnel courant		1 079,1	1 055,0
Autres produits et charges opérationnels		-	-
Résultat opérationnel		1 079,1	1 055,0
Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie	21	22,9	16,1
Coût de l'endettement financier brut	22	(345,6)	(351,1)
Coût de l'endettement financier net		(322,7)	(335,0)
Autres produits et charges financiers	22	(0,9)	4,1
Quote-part du résultat des entreprises associées		(4,0)	(5,8)
Impôt sur le résultat	23	(331,5)	(275,9)
Résultat net avant résultat des activités arrêtées ou en cours de cession		420,0	442,4
Résultat net de la période		420,0	442,4
- dont part du Groupe		419,7	442,2
- dont partipations ne donnant pas le contrôle		0,2	0,2
Résultat revenant aux actionnaires de la société, en euros, par action :
- résultat de base par action (part du Groupe)		3,71	3,91
- résultat dilué par action (part du Groupe)		3,71	3,91

Autres éléments du résultat global

En millions d'euros	31/12/2014	31/12/2013
Résultat net de la période	420,0	442,4
Eléments non recyclables en résultat net
Gains et pertes actuariels sur avantages au personnel	(6,9)	1,1
Impôt sur éléments non recyclables	2,4	(0,4)
QP des gains et pertes sur éléments non recyclables des entreprises associées	0,0	0,0
Eléments recyclables en résultat net
Ecarts de conversion	0,0	0,0
Réévaluation des instruments dérivés de couverture	16,2	26,5
Impôt sur éléments recyclables	(5,6)	(9,1)
QP des gains et pertes sur éléments recyclables des entreprises associées	(0,4)	8,0
Total des produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres	5,7	26,1
Résultat global total de la période	425,7	468,4
- part du groupe	425,4	468,2
- participations ne donnant pas le contrôle	0,2	0,2

3. ETAT DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES

En millions d'Euros	Capital	Primes	Réserves	Instruments financiers	Autres (*)	Total part du Groupe	Participations ne donnant pas le contrôle	Total des capitaux propres
Capitaux propres au 01/01/2014	33,9	0,3	(48,3)	(32,2)	(2,5)	(48,7)	0,1	(48,6)
Paiements en actions			0,4			0,4		0,4
Dividendes			(449,9)			(449,9)	(0,2)	(450,1)
Résultat net de la période			419,7			419,7	0,2	420,0
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres				10,2	(4,5)	5,7	(0,0)	5,7
Résultat net et gains et pertes
comptabilisés directement en capitaux propres	0,0	0,0	(29,8)	10,2	(4,5)	(24,1)	0,0	(24,1)
Variation de périmètre et reclassement			0,6			0,6		0,6
Capitaux propres au 31/12/2014	33,9	0,3	(77,5)	(22,0)	(7,0)	(72,2)	0,1	(72,1)

Etat de variations de capitaux propres pour l'exercice 2014

Etat de variations de capitaux propres pour l'exercice 2013

En millions d'Euros	Capital	Primes	Réserves	Instruments financiers	Autres (*)	Total part du Groupe	Participations ne donnant pas le contrôle	Total des capitaux propres
Capitaux propres au 01/01/2013	33,9	0,3	(91,2)	(57,5)	(3,2)	(117,7)	0,1	(117,6)
Paiements en actions			0,3			0,3		0,3
Dividendes			(400,2)			(400,2)	(0,2)	(400,4)
Résultat net de la période			442,2			442,2	0,2	442,4
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres				25,3	0,7	26,0	0,0	26,1
Résultat net et gains et pertes
comptabilisés directement en capitaux propres	0,0	0,0	42,3	25,3	0,7	68,4	0,0	68,4
Variation de périmètre et reclassement			0,6			0,6		0,6
Capitaux propres au 31/12/2013	33,9	0,3	(48,3)	(32,2)	(2,5)	(48,7)	0,1	(48,6)

(*) Les chiffres de cette colonne correspondent aux indemnités de départ en retraite (IDR).

4. TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES

En millions d'euros	Notes	31/12/2014	31/12/2013
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture	9	523,3	702,3
Résultat net		420,0	442,4
Incidence nette des sociétés mises en équivalence		4,0	5,8
Dotation nette aux amortissements et provisions	19	403,5	383,7
Autres retraitements		9,0	(1,5)
Résultat sur cessions		(0,7)	(0,7)
Autofinancement		835,8	829,6
Charge nette d'intérêts		322,2	328,5
Intérêts versés		(336,5)	(400,9)
Charge d'impôt sur le résultat	23	331,5	275,9
Impôt sur le résultat payé		(348,2)	(260,7)
Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité		16,6	(35,6)
Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (I)		821,4	736,8
Paiements sur acquisition d'immobilisations		(315,8)	(344,0)
Actifs financiers non courants		(10,1)	(4,5)
Total des acquisitions d'immobilisations		(325,9)	(348,5)
Cessions d'immobilisations		1,5	1,1
Flux nets de trésorerie liés aux activités d'investissement (II)		(324,4)	(347,4)
Dividendes versés aux actionnaires	25	(450,1)	(400,4)
Remboursement d'emprunts	10	(865,3)	(598,0)
Emission d'emprunts	10	2 400,0	430,0
Flux nets de trésorerie liés aux activités de financement (III)		1 084,6	(568,4)
Variation de trésorerie (I + II + III)		1 581,6	(179,0)
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture	9	2 104,9	523,3

ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS CONSOLIDES

1. INFORMATIONS RELATIVES AU GROUPE

Le Groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône est principalement constitué par les sociétés Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) et Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) qui exploitent des réseaux autoroutiers dont elles ont financé la construction, selon les termes de deux contrats de concession autoroutière différents qui expirent en 2032. Des contrats de plan définissent en outre les programmes d'investissements liés à ces deux concessions et les lois tarifaires correspondantes pour la période couverte par ces contrats.

Au total, le réseau couvre 2 288 kilomètres d'autoroutes dont 2 264 kilomètres sont en service.

Les conventions de concessions autoroutières et les cahiers des charges annexés constituent les instruments principaux définissant les relations entre l'Etat, la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône et la société AREA : ils réglementent notamment la construction et l'exploitation des autoroutes, les dispositions financières applicables, la durée des concessions et les modalités de reprise des installations en fin de concession.

Parmi les principales dispositions susceptibles d'influencer les perspectives de l'exploitation figurent notamment :

• l'obligation de maintenir en bon état d'entretien l'ensemble des ouvrages et de tout mettre en œuvre pour maintenir la continuité de la circulation dans de bonnes conditions ;
• les dispositions fixant le taux des péages et les règles d'évolution ;
• les clauses prévoyant les dispositions applicables en cas d'évolution des réglementations techniques ou des règles fiscales applicables propres aux sociétés d'autoroutes. Si une telle évolution était susceptible de compromettre gravement l'équilibre des concessions, l'Etat et la société concessionnaire arrêteraient d'un commun accord les compensations à envisager.
• les dispositions susceptibles de garantir la remise en bon état des ouvrages de la concession à la date d'expiration, et notamment la conclusion, 7 ans avant la fin de la concession, d'un programme d'entretien et de renouvellement pour les cinq dernières années ;
• les conditions du retour des actifs à l'Etat en fin de concession et les restrictions grevant les actifs : les biens de retour reviendront à l'Etat sans donner lieu à une contrepartie financière et ils ne pourront être vendus ou grevés de sûreté ou de servitude ;
• la faculté de l'Etat de résilier les contrats de concession par anticipation et de racheter les contrats de concession : en vertu des règles de droit public, l'Etat dispose d'une faculté de résiliation unilatérale des concessions pour motif d'intérêt général et sous le contrôle du juge ; en outre, la convention prévoit un droit de rachat par l'Etat à compter du 1er janvier 2012 pour motif d'intérêt général.

Une convention de concession distincte porte sur l'exploitation du Tunnel routier Maurice Lemaire par la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône jusqu'au 31 décembre 2068.

La Société mère APRR est une société anonyme, enregistrée en France, et a son siège social au 36, rue du Docteur Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire.

Elle est contrôlée par le Groupe Eiffage au travers de sa filiale Eiffarie, détenue au 31 décembre à 100 % conjointement par le groupe Eiffage et Macquarie Autoroutes de France (une société gérée par Macquarie et détenue par des fonds d'investissement dans les infrastructures).

Les comptes consolidés 2014 ont été arrêtés lors du Conseil d'Administration du 20 février 2015 et seront soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale des actionnaires du 26 juin 2015.

Faits significatifs 2014 :

Le décret n° 2013-436 du 28 mai 2013 a réformé l'article R122-27 du code de la voirie routière déterminant le calcul de la redevance domaniale à laquelle sont assujetties les sociétés concessionnaires d'autoroutes.

La modification de la formule de calcul de cette redevance s'est traduite par une augmentation annuelle de 24,4 millions d'euros, applicable à compter du second semestre 2013 et donc avec une charge comptable répartie pour moitié sur l'exercice 2013 et pour moitié sur l'exercice 2014.

L'État et les sociétés APRR et AREA ont signé les Contrats de Plan couvrant la période 2014 – 2018.

Ces deux contrats, qui font suite aux précédents qui couvraient la période 2009 – 2013, prévoient la réalisation d'un programme d'investissements d'environ 500 M€ en contrepartie de nouvelles formules tarifaires qui s'appliqueront pour les années 2014 à 2018 : 85 % de l'inflation majoré d'un terme fixe de 0,37 % pour APRR et 85 % de l'inflation majoré d'un terme fixe de 0,41 % pour AREA.

2. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUES

2.1. Principes de préparation des états financiers

Les états financiers consolidés établis par le Groupe APRR au 31 décembre 2014 ont été préparés en conformité avec les normes comptables internationales (normes IFRS) telles qu'adoptées par l'Union Européenne au 31 décembre 2014.

Ces comptes sont publiés en millions d'euros.

Les actifs et les passifs sont généralement comptabilisés au bilan à leur coût historique, éventuellement amorti, sous réserve des cas particuliers suivants :

• les équivalents de trésorerie, les placements financiers et les instruments dérivés figurent au bilan à leur juste valeur ;
• les provisions pour risques et charges reflètent la valeur actualisée des paiements estimés;
• les provisions pour avantages sociaux à prestations définies sont évaluées selon les indications fournies en note 2.9 et au paragraphe 13.

L'évolution des normes IFRS à la clôture de l'exercice est la suivante.

Les nouvelles normes, amendements ou interprétations suivants adoptés par l'Union Européenne sont appliqués à compter du 1er janvier 2014.

• IFRS 10 « Etats financiers consolidés »,
• IFRS 11 « Partenariats »,
• IFRS 12 « Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités »,
• IAS 27 R « Etats financiers individuels »,
• IAS 28 R « Participations dans des entreprises associées et des coentreprises »,
• amendements IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12 « Modalités de transition »,
• amendements IFRS 10, IFRS 12 et IAS 27 « Entités d'investissement »,
• amendements IAS 32 « Instruments financiers : Présentation Compensation d'actifs financiers et de passifs financiers »,
• amendements IAS 36 « Informations à fournir sur la valeur recouvrable des actifs non financiers »,
• amendements IAS 39 « Novation des dérivés et maintien de la comptabilité de couverture »,

Ces nouvelles normes, interprétations, et amendements n'ont pas d'incidence significative sur les comptes du Groupe.

Les normes et amendements adoptés par l'Union Européenne en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 ne sont pas appliqués par anticipation dans ces états financiers :

• Processus annuel d'amélioration des normes cycle 2011 2013.
• IFRIC 21 « Taxes ».

Leur mise en place ne devrait pas avoir d'incidence significative sur les comptes du Groupe.

2.2. Méthodes et principes de consolidation

Conformément à la norme IFRS 10, les entités contrôlées directement ou indirectement par APRR sont consolidées par intégration globale.

La notion de contrôle est établie si les éléments suivants sont réunis :

• APRR dispose de droits substantifs lui permettant de diriger les activités clés de l'entité,
• APRR est exposé aux rendements variables de l'entité, et
• APRR peut utiliser son pouvoir pour influencer le niveau de ses rendements variables.

Conformément à la norme IAS 28 R, les entités sur lesquelles APRR exerce une influence notable ou a des droits sur l'actif net dans le cadre d'un contrôle conjoint sont consolidées par mise en équivalence.

Le Groupe APRR comprend la société-mère (Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône), la filiale AREA Participation détenue à 100,00 % (société en intégration globale), sa filiale AREA (Société des Autoroutes Rhône-Alpes) détenue à 99,84% (société en intégration globale), l'entreprise associée ADELAC (société mise en équivalence) détenue à 49,90 % par AREA et l'entreprise associée AXXES (société mise en équivalence) détenue à 28,09 % par APRR (dont 5,30 % détenue par AREA).

2.3. Immobilisations

Les immobilisations sont réparties en trois catégories :

• - Immobilisations corporelles,
• - Immobilisations incorporelles du domaine concédé
• - Autres immobilisations incorporelles

2.3.1 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont des immobilisations « renouvelables » qui ont une durée de vie inférieure à celle de la concession (matériels de péage, de signalisation, de télétransmission, de vidéo surveillance, informatique, de transport et outillages). Ces immobilisations figurent au bilan pour leur coût historique d'acquisition, net des amortissements constatés.

Elles font l'objet d'un amortissement calculé selon le mode linéaire, sur leur durée d'utilisation estimée entre trois et dix ans.

2.3.2 Immobilisations incorporelles du domaine concédé

Depuis l'application de l'interprétation IFRIC 12 en 2009, les immobilisations incorporelles du domaine concédé correspondent au droit du concessionnaire de facturer les usagers des réseaux autoroutiers concédés, obtenu en contrepartie de la construction des ouvrages.

Ce droit du concessionnaire a été évalué par référence à la juste valeur des prestations de construction des ouvrages, à laquelle ont été ajoutés les frais financiers comptabilisés pendant la période de construction, sous déduction des rémunérations reçues en espèces (subventions reçues du concédant).

Il est amorti sur la durée du contrat selon le mode linéaire, pour refléter le rythme de consommation des avantages économiques procurés par le contrat, à compter de la date de mise en service de l'actif.

2.3.3 Autres immobilisations incorporelles

Les autres immobilisations incorporelles correspondent essentiellement à des logiciels amortis linéairement sur leur durée d'utilisation estimée entre 3 et 5 ans.

2.4. Coûts d'emprunt

Les coûts d'emprunt supportés pendant la période de construction des ouvrages en concession sont incorporés dans le coût de cet actif. Dans le cas du Groupe, les actifs éligibles sont les immobilisations incorporelles du domaine concédé dont la construction s'étale sur une période de plus de douze mois.

Pour les opérations éligibles :

• la capitalisation des frais financiers est effectuée sur la base de l'encours moyen mensuel des immobilisations ou travaux en-cours ayant fait l'objet d'un paiement au cours de l'année ;
• à cet encours moyen mensuel décaissé est affecté le taux d'intérêt effectif spécifique de l'emprunt, dans le cas où l'opération a fait l'objet d'un emprunt spécifique, ou la moyenne pondérée des taux d'intérêts effectifs des autres emprunts, pour les opérations n'ayant pas fait l'objet d'un emprunt spécifique.

2.5. Dépréciations des actifs

Les conditions juridiques des contrats de concession existants et les dispositions financières qui les régissent conduisent à distinguer deux Unités Génératrices de Trésorerie (UGT), l'une relative aux deux concessions de la société APRR et l'autre à la concession de la société AREA.

Un test de dépréciation est constaté en cas d'indice de perte de valeur. Lorsqu'il existe un indice de perte de valeur, la valeur nette comptable de l'actif immobilisé est comparée à sa valeur recouvrable, celle-ci étant définie comme la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de la vente et la valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par actualisation des flux de trésorerie futurs attendus de l'UGT en tenant compte le cas échéant de la valeur résiduelle, actualisée en utilisant un taux d'actualisation approprié à la nature de l'UGT.

2.6. Instruments financiers

2.6.1 Actifs et passifs financiers

Les actifs financiers comprennent les actifs financiers disponibles à la vente, les actifs financiers détenus jusqu'à leur échéance, les actifs financiers évalués en juste valeur par compte de résultat, les instruments dérivés actifs, les prêts et créances d'exploitation et la trésorerie et équivalents de trésorerie.

Les passifs financiers comprennent les dettes financières au coût amorti, les dettes financières en juste valeur, les autres financements et facilités bancaires, les instruments dérivés passifs et les dettes d'exploitation.

Les actifs et passifs financiers décrits ci-dessus sont comptabilisés et évalués selon les termes définis par la norme IAS 39 : "Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation".

2.6.2 Comptabilisation et évaluation

• a) Les actifs financiers détenus jusqu'à leur échéance sont des titres à revenus déterminables et échéances fixées. Après leur comptabilisation initiale à leur juste valeur, ils sont évalués et comptabilisés au coût amorti selon la méthode du Taux d'Intérêt Effectif (TIE) diminué du montant d'éventuelles pertes de valeur.
• b) Les actifs financiers disponibles à la vente comprennent principalement les titres de participation non consolidés, classés en « Autres actifs financiers non courants », et des valeurs mobilières ne répondant pas à la définition des autres catégories d'actifs financiers. Après leur comptabilisation, ils sont évalués en juste valeur et toute variation de celle-ci est comptabilisée directement en capitaux propres à l'exception des pertes de valeur. Lorsque ces actifs sont « décomptabilisés », le cumul des profits ou pertes constatés en capitaux propres est transféré au résultat de la période en « Autres produits et charges financiers ».
• c) Les actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur par compte de résultat regroupent les actifs et passifs que le Groupe a l'intention de revendre à court terme pour réaliser une plus-value ainsi que les actifs désignés à la juste valeur sur option. Les gains et pertes de ces actifs correspondent aux intérêts, dividendes, variation de juste valeur et plus ou moins-values de cession.

Les gains et pertes sont traités en coût de l'endettement financier ou en autres produits et charges financiers selon leur nature.

d) La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont eux aussi évalués en juste valeur par compte de résultat. Ils comprennent tous les soldes en espèces, les dépôts à court terme à leur date d'entrée dans le bilan, les OPCVM à très brève échéance et ne présentant pas de risques significatifs de perte de valeur.

Les facilités bancaires remboursables à vue font partie intégrante de la gestion de trésorerie du Groupe et elles constituent une composante de la trésorerie pour les besoins du tableau de flux de trésorerie.

• e) Les emprunts et autres passifs financiers sont évalués initialement à la juste valeur minorée des frais de transaction, puis au coût amorti selon la méthode du Taux d'Intérêt Effectif (TIE).
• f) Les instruments financiers dérivés, détenus par le Groupe afin de couvrir son exposition aux risques de variation des taux d'intérêts de certains de ses emprunts à taux variables, sont comptabilisés initialement à la juste valeur. Les coûts de transaction attribuables sont comptabilisés en résultat lorsqu'ils sont encourus. Les variations ultérieures de juste valeur, obtenues auprès des établissements financiers émetteurs, sont comptabilisées directement en capitaux propres pour la part efficace des instruments dérivés qualifiés de couverture de flux de trésorerie.

Les instruments dérivés, contractés afin de couvrir les risques de variations de juste valeur liées au risque de taux de certains des emprunts à taux fixe, sont comptabilisés initialement à la juste valeur. Les variations ultérieures de juste valeur, obtenues auprès des établissements financiers émetteurs, sont comptabilisées en résultat, et les emprunts couverts sont réévalués au titre du risque de taux en contrepartie du résultat.

Les variations de juste valeur de la part inefficace sont comptabilisées en résultat. Les instruments non qualifiés en comptabilité de couverture sont initialement et ultérieurement évalués à la juste valeur et sont comptabilisés en résultat en « Autres produits et charges financiers ».

Le gain ou la perte se rapportant à la partie efficace de couverture est comptabilisé en coût de l'endettement financier au cours des périodes durant lesquelles l'élément couvert affecte le résultat.

La valorisation liée au risque de crédit des instruments dérivés est calculée à partir des probabilités de défaut historiques issues des calculs d'une agence de notation de premier plan, auxquelles sont appliquées un taux de recouvrement.

2.7. Stocks

Les stocks sont évalués selon la méthode du coût moyen pondéré. Ils font l'objet d'une dépréciation lorsque leur valeur nette de réalisation est inférieure au coût d'acquisition.

2.8. Clients et autres débiteurs

Les créances clients et autres débiteurs ont des échéances inférieures à six mois. Elles sont valorisées à leur valeur nominale. Celles qui présentent des incertitudes quant à leur recouvrement font l'objet d'une dépréciation.

2.9. Avantages du personnel

2.9.1 Indemnités de départ à la retraite

Les avantages aux personnels à prestations définies sont constitués des Indemnités de Fin de Carrière. La méthode actuarielle retenue pour l'évaluation est la méthode des unités de crédit projetées.

Les actifs dédiés à la couverture des engagements sont retenus à la juste valeur et sont déduits de la dette actuarielle pour la présentation du bilan.

Les écarts actuariels résultent des effets des changements d'hypothèses actuarielles et des ajustements liés à l'expérience (différences entre les hypothèses actuarielles retenues et la réalité constatée). Les gains et pertes actuariels sont désormais comptabilisés directement en autres éléments du résultat global.

Le coût des services passés correspond aux avantages octroyés soit lorsque la société adopte un nouveau régime à prestations définies, soit lorsqu'elle modifie le niveau des prestations d'un régime existant. Le coût des services passés est désormais immédiatement comptabilisé en résultat.

2.9.2 Engagements pris au titre des accords CATS

Une provision est constituée au titre des engagements pris par le groupe dans le cadre des accords CATS (Cessation d'Activité des Travailleurs Salariés) signés en 2007, et comptabilisée en tant que « termination benefits ».

La provision a été évaluée sur la base d'un calcul actuariel pour la population concernée, avec un âge moyen de départ en retraite de 62 ans (compte tenu de la spécificité de cette population), selon les mêmes hypothèses d'actualisation que la provision pour indemnités de fin de carrière.

Elle couvre l'indemnité de remplacement jusqu'au départ en retraite effectif du salarié, pour la part restant à la charge de la société.

2.10. Provisions

2.10.1 Provisions non courantes

Les provisions non courantes comprennent, d'une part, les provisions pour retraite et médailles du travail (cf. 2.9 ci-avant) et, d'autre part, les provisions pour maintien en état des infrastructures.

En effet, les obligations contractuelles de maintien en état des ouvrages concédés donnent lieu à la constatation de provisions. Elles ont été constituées principalement pour couvrir les dépenses de grosses réparations des chaussées. Elles sont calculées sur la base d'un programme pluriannuel de dépenses révisé chaque année. Ces dépenses sont réévaluées sur la base d'indices appropriés (principalement l'indice TP09).

Par ailleurs, des provisions sont également constituées dès lors que des pathologies avérées sont constatées sur des ouvrages identifiés.

Ces provisions sont comptabilisées pour leurs montants actualisés. Le coût d'actualisation des provisions est comptabilisé en autres charges financières.

La part à moins d'un an de ces provisions a été classée en « Provisions courantes ».

2.10.2 Provisions courantes

Elles sont essentiellement constituées :

• de la part à moins d'un an des provisions pour maintien en l'état des infrastructures ;
• de la part à moins d'un an des provisions retraites et médailles du travail ;
• des autres provisions pour risques et charges incluant les provisions accords CATS (cf. 2.9 ciavant), les provisions pour litiges avec le personnel et les provisions pour litiges liés à l'activité (litiges clients, sous-traitants, fournisseurs).

2.11. Contrats de locations

2.11.1 Contrats de location simple

Pour les contrats de location simple dans lesquels le Groupe est preneur (matériels, bureaux, parkings, immeubles), le loyer est constaté en étalant linéairement sur la durée du contrat de location l'ensemble des dépenses certaines liées à ces contrats, y compris les coûts de mise en place.

Les biens construits par le groupe et faisant l'objet de contrats de location simple (location de fibres optiques auprès des opérateurs de télécommunication, utilisation des aménagements réalisés par le Groupe sur les aires d'autoroutes par des exploitants d'installations commerciales) figurent à l'actif du Groupe et sont comptabilisés selon la même méthode que les autres immobilisations corporelles. La part certaine des produits relatifs à ces contrats est comptabilisée en résultat sur la durée du contrat selon la méthode linéaire ; les loyers conditionnels ne sont comptabilisés en produits que lorsqu'ils sont acquis.

2.11.2 Contrats de location financement

Les biens acquis en location-financement sont immobilisés lorsque les contrats de location ont pour effet de transférer au Groupe la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de ces biens ; en contrepartie il est comptabilisé un passif financier.

Les actifs détenus en vertu de contrats de location-financement sont amortis sur leur durée d'utilisation.

2.12. Chiffre d'affaires et autres produits

Le chiffre d'affaires lié à l'exploitation de l'infrastructure provient essentiellement de l'activité péages et est comptabilisé au fur et à mesure de la réalisation des prestations correspondantes.

Conformément à l'interprétation IFRIC 12, le Groupe comptabilise en « chiffre d'affaires pour la construction des infrastructures en concession » les produits (et les charges en « achats et charges externes ») relatifs aux services de construction concédés par application de la norme IAS 11 (reconnaissance du chiffre d'affaires au fur et à mesure de l'avancement).

2.13. Impôts sur le résultat

Les impôts comprennent les impôts courants et les impôts différés.

Le Groupe calcule ses impôts sur le résultat conformément à la législation fiscale en vigueur en France.

Sauf exception, les impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles existant entre la valeur au bilan des actifs et des passifs et leur valeur fiscale. Ils sont évalués sur la base des taux d'impôt qui seront en vigueur au moment du dénouement des différences temporelles, dans la mesure où ces taux sont votés à la clôture de l'exercice.

Les impôts différés actifs ne sont reconnus que dans la mesure où la réalisation d'un bénéfice imposable futur, qui permettra d'imputer les différences temporelles, est probable.

Les actifs et passifs d'impôts différés, quelle que soit leur échéance, sont compensés puisqu'ils concernent le même groupe fiscal et se rapportent à des opérations intervenues depuis l'option pour ce régime fiscal.

2.14. Dividendes

Les distributions de dividendes aux actionnaires de la société sont comptabilisées en tant que dette dans les états financiers du Groupe au cours de la période durant laquelle les dividendes sont approuvés par les actionnaires de la société.

2.15. Information sectorielle

Le Groupe a une seule activité constituée par l'exploitation de réseaux autoroutiers dans le cadre de contrats de concession venant à échéance à la même date en 2032, pour les deux concessions principales consolidées par intégration globale. Ces réseaux sont situés uniquement en France. L'ensemble des indicateurs clés et performances du Groupe sont analysés par le management au niveau consolidé. Par ailleurs, l'activité « Péages » représente 97 % du chiffre d'affaires hors prestations de construction, les activités annexes étant ainsi non significatives au regard des performances du Groupe. Il en résulte qu'aucune information par secteur d'activité ou par zone géographique n'est fournie dans les comptes consolidés.

2.16. Options de présentation

Les actifs et passifs sont classés sous la présentation courant / non courant.

Dans le compte de résultat les charges d'exploitation sont présentées par nature.

Les agrégats "Résultat opérationnel courant", "Résultat opérationnel", "Coût de l'endettement financier brut" et "Coût de l'endettement financier net" figurant dans l'état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sont présentés conformément aux critères de la recommandation n° 2013-03 du 7 novembre 2013.

Le « coût de l'endettement financier net » est égal à l'ensemble des charges financières liées à l'endettement diminué des produits financiers issus des placements de trésorerie.

2.17. Crédit d'impôt compétitivité (« CICE »)

La 3ème loi de finances rectificative pour 2012 a mis en place le crédit d'impôt compétitivité emploi ("CICE") à compter du 1er janvier 2013.

Un produit à recevoir au titre du CICE est comptabilisé au rythme de l'engagement des charges de rémunérations correspondantes.

Le produit relatif au CICE est comptabilisé au compte de résultat en déduction des frais de personnel.

L'utilisation du CICE a principalement concerné l'acquisition de logiciels de production, de matériels, la recherche et l'innovation, la formation et la prévention, les services au client, et le développement durable.

3. GESTION DU RISQUE FINANCIER

Risque de change

Le groupe APRR opère principalement dans les pays de la zone euro et principalement en France. Il supporte un risque de change limité sur les transactions qu'il effectue.

Le financement externe du Groupe est libellé exclusivement en euros.

Risque de liquidité

Le risque de liquidité est maîtrisé via la régularité des flux d'encaissement de trésorerie et de remboursement de la dette.

Pour sa gestion courante, le Groupe dispose d'un crédit syndiqué de 719,5 millions d'euros à taux variable dont l'encours était totalement disponible au 31 décembre 2014.

Trois émissions obligataires ont été réalisées en 2014 :

• au mois de janvier, une émission de 500 millions d'euros, à taux fixe, de maturité janvier 2020,
• au mois d'avril, une émission de 500 millions d'euros, à taux variable, de maturité mars 2019,
• au mois de novembre, une émission de 1 400 millions d'euros, à taux fixe, en deux tranches de 700 millions d'euros chacune et de maturité janvier 2021 pour la première et janvier 2025 pour la seconde.

6 150 M€ ont déjà été émis dans le cadre de ce programme dont la taille maximale a été portée à 8 000 M€.

Le Groupe s'est engagé vis-à-vis de la CNA et de ses autres prêteurs à respecter les deux ratios suivants :

• le ratio dette nette / Ebitda doit rester inférieur à 7,0
• le ratio Ebitda / charges financières nettes doit rester supérieur à 2,2

Au 31 décembre 2014, la valeur de ces deux ratios est respectivement de 4,4 et de 4,6.

Le non-respect de l'un de ces ratios serait considéré comme un cas de défaut avec pour conséquence l'exigibilité anticipée de l'ensemble de la dette d'APRR.

La dette à long terme du Groupe est notée BBB+, avec perspective stable, par Standard & Poors et Fitch.

Une dégradation de ces notations entraînerait un renchérissement des marges et taux applicables aux dettes bancaires et obligations émises dans le cadre du programme EMTN.

L'échéancier des passifs financiers est détaillé dans la note 10.

Risque de taux

Au 31 décembre 2014, 79 % de la dette financière brute du Groupe est à taux fixe, 6 % à taux fixe sur un nominal indexé sur l'inflation, et 15 % à taux variable.

Le Groupe n'encourt pas sur sa dette actuelle de risque significatif sur ses charges d'intérêt lié à une hausse de taux.

Une analyse de sensibilité a été effectuée :

• sur la base de la dette au 31 décembre 2013 une variation de 100 points de base des taux variables (Euribor) aurait une incidence de 2,6 millions d'euros sur le résultat financier, soit 1,6 millions sur le résultat net.
• sur la base de la dette au 31 décembre 2014 une variation de 100 points de base des taux variables (Euribor) aurait une incidence de 10,3 millions d'euros sur le résultat financier, soit 6,4 millions sur le résultat net.

Risque lié à l'inflation

L'évolution des tarifs de péages étant fixée par référence à l'évolution de l'indice annuel des prix hors tabacs, le Groupe supporte un risque lié à une évolution à la baisse de l'inflation.

Cette exposition est en partie atténuée dans la mesure où par ailleurs une fraction de l'endettement du Groupe supporte un taux d'intérêt fixe sur un nominal indexé sur l'inflation.

Cette fraction est de près de 6 % au 31 décembre 2014 (contre 8 % au 31 décembre 2013).

Le Groupe dispose indirectement par ce biais d'une couverture partielle du risque lié à une évolution à la baisse de l'inflation: ainsi, une telle baisse entraînerait certes une réduction des hausses de tarifs de péages mais diminuerait également la charge financière supportée sur cette fraction de dette indexée sur l'inflation, réduisant du même coup l'impact globalement négatif d'une baisse de l'inflation sur les résultats du Groupe.

Risque de crédit

(Millions d'Euros)	Année 2014	Année 2013
Créances en retard d'échéance compris entre 0 et 3 mois	5,5	3,5
Créances en retard d'échéance compris entre 3 et 6 mois	1,1	1,5
Créances en retard d'échéance de plus de 6 mois	4,4	3,9
Créances en retard d'échéance	11,0	8,9

En dehors de celles mentionnées ci-dessus, les créances en retard sont réparties sur un nombre de clients très important, du fait de la nature de notre activité, et il n'est donc pas possible de porter une appréciation globale sur leur qualité financière.

Ces créances en retard font l'objet de provisions à hauteur d'environ 36 % de leur montant global.

Les placements de trésorerie et les opérations de couverture ne sont réalisés qu'avec des établissements financiers notoirement réputés.

Gestion des risques

L'activité gestion des risques permet d'identifier, d'évaluer, de traiter et de suivre les risques du groupe APRR. Les risques pris en charge sont de toute nature : risques opérationnels, financiers, stratégiques, humains, réglementaires ou de réputation.

La gestion des risques s'appuie sur un processus structuré et documenté ainsi que sur une « Politique de gestion des risques » approuvée par la Direction Générale.

La cartographie des risques du Groupe a été mise à jour en 2012.

4. ESTIMATIONS ET JUGEMENTS COMPTABLES SIGNIFICATIFS

La préparation des états financiers nécessite l'utilisation d'estimations et d'hypothèses qui pourraient avoir un impact sur les montants d'actif et de passif à la clôture ainsi que sur les éléments de résultat de la période.

Ces estimations tiennent compte de données économiques et d'hypothèses susceptibles de variations dans le temps et comportent certains aléas.

Elles concernent principalement l'évaluation de la valeur recouvrable des actifs, les engagements de retraites, la juste valeur des instruments dérivés et les provisions courantes et non courantes.

5. ACTIFS NON COURANTS

Année 2014

	Au début de l'exercice	Augmentations	Diminutions	A la fin de l'exercice
a) Valeurs brutes
Immobilisations corporelles	753	42	(46)	748
Immobilisations incorporelles du domaine concédé	12 833	269	(5)	13 097
Autres immobilisations incorporelles	178	14	(1)	191
Participations dans les entreprises associées	6	-	(4)	1
Titres de participation non cotés	4	-	(0)	4
Autres titres immobilisés	-			-
Prêts	5	1	(0)	5
Autres actifs financiers	79	10	(0)	88
Total autres actifs financiers	88	11	(0)	98
Total des valeurs brutes	13 858	335	(57)	14 136

	Au début de l'exercice	Augmentations	Diminutions	A la fin de l'exercice
b) Amortissements et pertes de valeur (1)
Immobilisations corporelles	(594)	(46)	46	(594)
Immobilisations incorporelles du domaine concédé	(5 915)	(356)	4	(6 267)
Autres immobilisations incorporelles	(137)	(9)	1	(145)
Participations dans les entreprises associées	-	-	-	-
Titres de participation non cotés	(2)	-	0	(2)
Autres titres immobilisés	-	-	-	-
Prêts	-	-	-	-
Autres actifs financiers	-	-	-	-
Total autres actifs financiers	(2)	-	0	(2)
Total amortissements et pertes de valeur	(6 648)	(412)	52	(7 009)
Total actifs non courants (a-b)	7 209	(77)	(5)	7 127

(1) Aucune perte de valeur n'a été enregistrée au titre de 2014

L'augmentation des immobilisations corporelles du domaine concédé de l'année 2014 est notamment due aux constructions neuves (construction de la section Gannat – Vichy, liaison A46 – A466), aux travaux d'élargissements (A46 Nord, A71 et A43) et à la création de nouveaux diffuseurs.

Elle inclut 4,5 millions d'euros d'intérêts capitalisés, contre 5,4 millions d'euros en 2013.

Année 2013
	Au début de l'exercice	Augmentations	Diminutions	A la fin de l'exercice
a) Valeurs brutes
Immobilisations corporelles	765	41	(53)	753
Immobilisations incorporelles du domaine concédé	12 527	308	(2)	12 833
Autres immobilisations incorporelles	165	14	(1)	178
Participations dans les entreprises associées	4	2	-	6
Titres de participation non cotés	4	0		4
Autres titres immobilisés	-			-
Prêts	4	1	(0)	5
Autres actifs financiers	77	4	(3)	79
Total autres actifs financiers	86	5	(3)	88
Total des valeurs brutes	13 548	370	(60)	13 858

	Au début de l'exercice	Augmentations	Diminutions	A la fin de l'exercice
b) Amortissements et pertes de valeur (1)
Immobilisations corporelles	(598)	(49)	53	(594)
Immobilisations incorporelles du domaine concédé	(5 575)	(343)	2	(5 915)
Autres immobilisations incorporelles	(128)	(10)	1	(137)
Participations dans les entreprises associées	-	-	-	-
Titres de participation non cotés	(2)	-	-	(2)
Autres titres immobilisés	-	-	-	-
Prêts	-	-	-	-
Autres actifs financiers	-	-	-	-
Total autres actifs financiers	(2)	-	-	(2)
Total amortissements et pertes de valeur	(6 302)	(402)	56	(6 648)
Total actifs non courants (a-b)	7 245	(32)	(4)	7 209

(1) Aucune perte de valeur n'a été enregistrée au titre de 2013

(Millions d'Euros)	31/12/2014	31/12/2013
Marchés de travaux signés et non exécutés	87,3	170,1

Par ailleurs, le montant total des opérations de construction, d'élargissements ou de création de nouveaux diffuseurs que le Groupe s'est engagé à réaliser est estimé à 453 M€ sur la période 2015 – 2019.

6. PARTICIPATION DANS LES ENTREPRISES ASSOCIEES

La participation dans les entreprises associées représente la part du Groupe dans les sociétés ADELAC, titulaire de la concession de 19 km de l'autoroute A41 entre Villy-Le-Pelloux - Saint-Martin-Bellevue et Saint-Julien-en-Genevois, et AXXES, qui commercialise et gère les abonnements poids lourds.

Les principales données financières relatives à ces participations sont les suivantes :

(Millions d'Euros)	ADELAC	AXXES
Pays	France	France
% des titres de participation détenus	49,82%	28,09%
Dividendes versés au groupe	0,0	0,0
Actifs courants	23,8	158,1
Actifs non courants	825,6	23,1
Total Actif	849,4	181,2
Capitaux propres	(4,3)	5,2
Passifs courants	2,8	163,0
Passifs non courants	850,8	13,0
Total des Passifs et de Capitaux propres	849,4	181,2
Produit des activités opérationnelles	44,4	886,6
Résultat net	(9,1)	(10,8)
Autres éléments du résultat global	2,1	0,0
Résultat global	(7,0)	(10,8)
Quote-part comptabilisée du résultat des entreprises associées	(1,0)	(3,0)
Quote-part comptabilisée des autres éléments du résultat global des entreprises associées	(0,4)	0,0
Quote-part du groupe dans les capitaux propres des entreprises associées	(2,1)	1,5
Quote-part non comptabilisée des pertes des entreprises associées	3,6	0,0
Quote-part non comptabilisée des autres éléments du résultat global des entreprises associées	(1,5)	0,0
Valeur d'équivalence	0,0	1,5
Valeur boursière des participations	-	-

Les autres éléments du résultat global sont liés à des variations de juste valeur des instruments de couverture de taux d'intérêts, dont le traitement est réalisé de manière similaire à celle du groupe APRR (Cf. note 2.6.2).

7. CLIENTS ET AUTRES DEBITEURS

(Millions d'Euros)	31/12/2014	31/12/2013
Clients et comptes rattachés - péages	79,0	78,7
Clients et comptes rattachés - autres activités	48,2	50,9
Dépréciations des créances clients	(4,0)	(3,5)
Clients et autres débiteurs	123,2	126,1

La ligne « autres activités » recouvre principalement les facturations aux sous-concessionnaires au titre des installations commerciales sur aires d'autoroute.

8. AUTRES ACTIFS COURANTS

(Millions d'Euros)	31/12/2014	31/12/2013
Etat - TVA	33,1	50,7
Autres créances diverses	121,4	116,3
Charges constatées d'avance	39,7	38,9
Autres	1,4	1,2
Autres actifs courants	195,7	207,1

Les autres créances diverses sont essentiellement composées de créances liées au télépéage inter sociétés (TIS).

Les charges constatées d'avance concernent essentiellement la redevance domaniale (payée en juillet de chaque année, couvrant une période de 12 mois).

9. TRESORERIE ET EQUIVALENTS DE TRESORERIE

(Millions d'Euros)	31/12/2014	31/12/2013
Trésorerie	729,8	124,8
Equivalents de trésorerie	1 375,1	398,5
Trésorerie et équivalents de trésorerie	2 104,9	523,3

Les éléments classés en « Trésorerie et équivalents de trésorerie » sont des placements à court terme, liquides, facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et soumis à un risque négligeable de changement de valeur.

10. INFORMATIONS SUR LES ACTIFS ET LES PASSIFS FINANCIERS

Quatre nouveaux emprunts obligataires ont été contractés en 2014 pour 2 400 millions d'euros, dans le cadre du programme EMTN.

365 millions d'emprunts CNA ont été remboursés sur l'exercice, ainsi qu'un prêt bancaire de 500 M€. Sur la ligne de crédit syndiqué de 719,5 M€, aucun tirage et aucun remboursement n'ont été effectués.

Endettement financier net et échéances des dettes et des flux d'intérêts associés :

Au 31 décembre 2014	Valeur au bilan	Flux de capital et d'intérêt	A moins d'1an	De 1 à 2 ans	De 2 à 3 ans	De 3 à 4 ans	De 4 à 5 ans	Plus de 5 ans
Trésorerie et équivalents de trésorerie
Valeurs mobilières de placement	1 375,1
Disponibilités	729,8
Sous total	2 104,9
Dettes financières : courantes et non courantes
Emprunts bancaires ou obligataires non courants et assimilés	7 091,4	7 110,6	0,0	1 236,0	1 391,7	1 214,5	1 079,4	2 189,0
Instruments dérivés passifs	29,9
intérêts au titre des passifs financiers non courants		1 059,6	250,6	256,3	205,1	131,4	72,5	143,7
Emprunts non courants	7 121,3	8 170,1	250,6	1 492,3	1 596,8	1 345,9	1 151,9	2 332,7
Part à moins d'un an des Emprunts non courants et assimilés intérêts au titre de la part à moins d'un an des	1 333,2	1 337,9	1 337,9
emprunts non courants		89,1	89,1
Partie à moins d'un an des emprunts non courants	1 333,2	1 427,0	1 427,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Emprunts et dettes financières diverses courantes	375,5	120,0	120,0
Sous total dettes financières	8 830,0	9 717,1	1 797,5	1 492,3	1 596,8	1 345,9	1 151,9	2 332,7
Endettement financier net	-6 725,1

Flux de capital et d'intérêts présentés hors frais d'émission d'emprunts, hors prime d'émission et autres réévaluations sans flux.

Les flux de capital et d'intérêts présentés ci-dessus se rapportent à la dette telle que figurant au bilan du 31 décembre 2014. Ils ne prennent pas en compte les éventuels remboursements anticipés ou nouveaux financements susceptibles d'intervenir dans le futur.

Les flux d'intérêts intègrent les flux des instruments dérivés actifs et passifs (swaps de taux d'intérêts), non actualisés.

Les flux d'intérêts des emprunts à taux variable sont fondés sur les taux en vigueur au 31 décembre 2014 ; les emprunts à taux fixe sur nominal indexé intègrent une hypothèse d'inflation future de 1,80 % par an.

Les emprunts et dettes financières courantes sont principalement constitués des intérêts courus à échoir dont les flux sont inclus dans les intérêts décrits ci-avant. Le solde (120 M€) correspond à l'encours de billets de trésorerie émis.

Au 31 décembre 2013	Valeur au bilan	Flux de capital et d'intérêt	A moins d'1an	De 1 à 2 ans	De 2 à 3 ans	De 3 à 4 ans	De 4 à 5 ans	Plus de 5 ans
Trésorerie et équivalents de trésorerie
Valeurs mobilières de placement	398,5
Disponibilités	124,8
Sous total	523,3
Dettes financières : courantes et non courantes
Emprunts bancaires ou obligataires non courants et assimilés	6 033,0	6 044,1	0,0	1 335,9	1 234,6	1 391,4	1 214,2	868,0
Instruments dérivés passifs	46,1
intérêts au titre des passifs financiers non courants		1 204,3	320,0	310,1	229,3	168,8	95,1	81,0
Emprunts non courants	6 079,1	7 248,4	320,0	1 646,0	1 463,8	1 560,2	1 309,3	949,0
Part à moins d'un an des Emprunts non courants et assimilés	869,1	867,2	867,2
intérêts au titre de la part à moins d'un an des emprunts non courants		18,2	18,2
Partie à moins d'un an des emprunts non courants	869,1	885,4	885,4	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Emprunts et dettes financières diverses courantes	372,1	120,0	120,0
Sous total dettes financières	7 320,3	8 253,8	1 325,4	1 646,0	1 463,8	1 560,2	1 309,3	949,0
Endettement financier net	-6 797,0

Flux de capital et d'intérêts présentés hors frais d'émission d'emprunts, hors prime d'émission et autres réévaluations sans flux.

(Millions d'Euros)	Valeur comptable 31/12/14	Juste valeur 31/12/14	Valeur comptable 31/12/13	Juste valeur 31/12/13
Actifs financiers :
Disponibilités et valeurs mobilières de
placement	2 104,9	2 104,9	523,3	523,3
Prêts	5,2	5,2	4,7	4,7
Swaps de taux d'intérêts	9,8	9,8	9,6	9,6
Autres actifs financiers	80,8	80,8	71,2	71,2
Clients et autres débiteurs	123,2	123,2	126,1	126,1
Autres actifs courants	195,7	195,7	207,1	207,1
Autres actifs non courants	0,0	0,0	0,0	0,0
Passifs financiers :
Emprunts à taux variable	1 216,3	1 278,3	464,0	510,2
Emprunts à taux fixe sur nominal indexé	544,9	604,1	542,8	627,7
Emprunts à taux fixe	6 639,0	7 270,2	5 871,3	6 439,6
Swaps de taux d'intérêt	29,9	29,9	46,1	46,1
Autres passifs financiers	399,9	399,9	396,2	396,2
Fournisseurs et autres créanciers	108,1	108,1	113,6	113,6
Autres passifs non courants	51,4	51,4	52,3	52,3
Autres passifs	241,4	241,4	231,5	231,5

La juste valeur des instruments dérivés a été évaluée sur la base de la valeur marked to market communiquée par les différentes contreparties.

		2 014			2 013
(Millions d'Euros)		Niveau de juste valeur dans la hiérarchie			Niveau de juste valeur dans la hiérarchie
	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3
Actifs financiers évalués à la juste valeur : Disponibilités et valeurs mobilières de placement Swaps de taux d'intérêts	2 104,9	9,8		523,3	9,6
Titres de participation non cotés			2,2			2,2
Soldes des actifs financiers évalués à la juste valeur	2 104,9	9,8	2,2	523,3	9,6	2,2
Passifs financiers : Emprunts à taux fixe évalués à la juste valeur Notionnel		75,0			75,0
Réévaluation Swaps de taux d'intérêts		5,5 29,9			4,6 46,1
Soldes des passifs financiers évalués à la juste valeur	-	110,3	-	-	125,7	-

niveau 1 : prix coté sur un marché actif

niveau 2 : modèle interne avec données de marché observables

niveau 3 : modèle interne avec données non observables

	Montants notionnels par échéance au 31 décembre 2014				Dont dérivés qualifiés de couverture de juste valeur		Dont dérivés qualifiés autonomes
(Millions d'Euros)	2 018	2 020	Total	Juste valeur	Notionnels	Juste valeur	Notionnels	Juste valeur
Swaps de taux d'intérêts
Swap de taux, payeur variable/receveur 3,38%	75,0	-	75,0	9,8	75,0	9,8
Swap de taux, payeur variable / receveur variable	58,4	-	58,4	-	0,0	-	58,4	-
Swap de taux, payeur variable / receveur variable	75,0	-	75,0	(1,0)	-	-	75,0	(1,0)
Swap de taux, payeur variable / receveur variable	75,0	-	75,0	(5,4)	-	-	75,0	(5,4)
Swap de taux, payeur 4,5% / receveur variable		91,6	91,6	(23,5)	-	-	91,6	(23,5)
Soldes des actifs financiers évalués à la juste valeur	283,4	91,6	375,0	(20,1)	75,0	9,8	300,0	(29,9)

Au 31 décembre 2014, le portefeuille d'instruments dérivés du Groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône se compose d'une structure résiduelle de cinq contrats dérivés (dont 1 swap receveur de taux fixe et payeur de taux variable bénéficiant de la qualification comptable de couverture de juste valeur de nominal 75 millions d'euros et d'échéance 2018, 3 contrats optionnels visant à encadrer dans une certaine mesure l'exposition à une hausse de taux et 1 swap payeur de taux fixe et receveur de taux variable résultant de l'exercice d'une swaption arrivée à échéance en avril 2010, qui ont été traités en tant qu'instruments autonomes), mise en place au second semestre 2005, dans le cadre d'un programme de variabilisation portant sur un nominal ramené au 30 juin 2010 à 300 millions d'emprunts adossés à concurrence de :

• 208,4 millions d'euros à la ligne CNA 4,50% échéance 28 mars 2018,
• 91,6 millions d'euros et jusqu'en avril 2020, à une fraction de l'endettement équivalente à celle de la ligne CNA 4,50% arrivée à échéance le 25 avril 2010.

Au cours du second semestre 2014, plusieurs swaps sont arrivés à échéance :

• 5 swaps contractés en mars 2008 portant sur un montant nominal de 500 millions d'euros aux termes des quels le Groupe payait un taux fixe et recevait le taux variable dont l'échéance (août 2014) et les périodes d'intérêts étaient calées sur celles de l'emprunt bancaire de 500 millions d'euros mis en place en Août 2007, également arrivé à maturité; ces swaps bénéficiaient de la comptabilité de couverture.
• un swap contracté au cours du 1e semestre 2009 portant sur un montant nominal de 250 millions au terme duquel le Groupe payait un taux fixe et recevait le taux variable et dont les périodes d'intérêts étaient calées sur celles d'un emprunt mis en place en juillet 2008, puis sur celles d'un nouvel emprunt obligataire à taux variable de 300 millions d'euros mis en place en Avril 2013 aux caractéristiques identiques, de sorte que ce swap bénéficiait de la comptabilité de couverture.

La prise en compte du risque de crédit dans la valorisation de la juste valeur des instruments dérivés conformément à IFRS 13 n'a aucun impact significatif.

Catégories d'actifs et passifs financiers

Au 31 décembre 2014

			Catégories d'actifs financiers (*)
Actifs financiers	Valeur au bilan	Actifs financiers disponibles à la vente	Actifs financiers à la juste valeur par résultat	Prêts et créances	Instruments financiers de couverture	Juste valeur
Autres actifs financiers non courants	97,3	2,2	1,5	83,8	9,8		97,3 (2) et (3)
Clients et autres débiteurs	123,2	0,0	0,0	123,2	0,0	123,2	(2)
Autres actifs courants	195,7	0,0	0,0	195,7	0,0	195,7	(2)
Trésorerie et équivalents de trésorerie	2 104,9	0,0	2 104,9	0,0	0,0	2 104,9	(1)
Total	2 521,2	2,2	2 106,4	402,7	9,8	2 521,2

(*) Au cours de l'exercice 2014, il n'a été procédé à aucun reclassement entre les différentes catégories d'actifs financiers

Passifs financiers	Valeur au bilan	Passifs au coût amorti	Instruments financiers de couverture	Juste valeur
Emprunts et autres financements	8 830,0	8 800,1	29,9	9 582,5 (2)
Dettes fournisseurs	108,1	108,1	0,0	108,1 (2)
Autres passifs courants et non courants	292,7	292,7	0,0	292,7 (2)
Total	9 230,9	9 201,0	29,9	9 983,4

Mode de détermination de la juste valeur :

(1) : niveau 1

(2) : niveau 2

(3) : niveau 3

Au 31 décembre 2013

Catégories d'actifs financiers (*)

Actifs financiers	Valeur au bilan	Actifs financiers disponibles à la vente	Actifs financiers à la juste valeur par résultat	Prêts et créances	Instruments financiers de couverture	Juste valeur
Autres actifs financiers non courants	91,3	2,2	5,8	73,7	9,6	91,3 (2) et	(3)
Clients et autres débiteurs	126,1	0,0	0,0	126,1	0,0	126,1	(2)
Autres actifs courants	207,1	0,0	0,0	207,1	0,0	207,1	(2)
Trésorerie et équivalents de trésorerie	523,3	0,0	523,3	0,0	0,0	523,3	(1)
Total	947,8	2,2	529,2	406,9	9,6	947,8

(*) Au cours de l'exercice 2013, il n'a été procédé à aucun reclassement entre les différentes catégories d'actifs financiers

Passifs financiers	Valeur au bilan	Passifs au coût amorti	Instruments financiers de couverture	Juste valeur
Emprunts et autres financements	7 320,3	7 274,2	46,1	8 019,7 (2)
Dettes fournisseurs	113,6	113,6	0,0	113,6 (2)
Autres passifs courants et non courants	283,8	283,8	0,0	283,8 (2)
Total	7 717,7	7 671,6	46,1	8 417,0

Mode de détermination de la juste valeur :

(1) : niveau 1

(2) : niveau 2

(3) : niveau 3

11. CAPITAL

	Nombre d'actions	Euros
Actions ordinaires émises et entièrement libérées au 31/12/2014	113 038 156	33 911 446,80

La valeur nominale des actions est de 0,30 €.

Le nombre d'actions et leur nominal n'ont pas évolué depuis le 1er janvier 2014.

La société ne détient aucune de ses actions en propre. Par ailleurs les actions ne sont affectées d'aucun droit, préférences ou restrictions.

12. PROVISIONS

	01/01/14	Dotations	Reprises de provisions utilisées	Reprises de provisions non utilisées	Autres mouvements	31/12/14
Provisions pour Indemnités de Fin de Carrière	33,4	3,1	(0,9)		6,8	42,5
Provisions pour médailles du travail	1,0	0,2	(0,2)		(0,0)	1,0
Provisions pour maintien en état des infrastructures	218,9	34,1	(33,5)		4,4	223,9
Provisions non courantes	253,4	37,4	(34,6)	0,0	11,1	267,4
Provisions pour Indemnités de Fin de Carrière	0,9				0,1	1,0
Provisions pour médailles du travail	0,2				0,0	0,3
Provisions pour maintien en état des infrastructures	38,4				(4,4)	34,0
Provisions pour risques et charges	4,8	0,5	(3,2)	(0,2)	0,0	1,9
Provisions courantes	44,3	0,5	(3,2)	(0,2)	(4,2)	37,2

	01/01/13	Dotations	Reprises de provisions utilisées	Reprises de provisions non utilisées	Autres mouvements	31/12/13
Provisions pour Indemnités de Fin de Carrière	32,3	3,2	(1,3)		(0,8)	33,4
Provisions pour médailles du travail	1,1	0,2	(0,2)		(0,0)	1,0
Provisions pour maintien en état des infrastructures	221,2	35,7	(38,6)		0,6	218,9
Provisions non courantes	254,6	39,1	(40,2)	0,0	(0,2)	253,4
Provisions pour Indemnités de Fin de Carrière	1,2				(0,3)	0,9
Provisions pour médailles du travail	0,2				0,0	0,2
Provisions pour maintien en état des infrastructures	39,0				(0,6)	38,4
Provisions pour risques et charges	30,9	2,2	(28,2)	(0,2)	(0,0)	4,8
Provisions courantes	71,4	2,2	(28,2)	(0,2)	(0,9)	44,3

13. REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES ET AVANTAGES A LONG TERME

Ces avantages consistent en des indemnités de fin de carrière et des médailles du travail.

Hypothèses retenues

Le taux de rendement attendu des actifs du régime est de 3,25 % en 2013 et de 1,50 % en 2014.

Le taux de rendement réel pour l'exercice est de 3,40 % en 2013 et 3,21 % en 2014.

Evolution de l'exercice

	Indemnités fin de carrière		Médailles du travail
	2014	2013	2014	2013
Taux d'actualisation	1,50%	3,25%	1,50%	3,25%
Taux d'inflation	1,75%	2,00%	1,75%	2,00%
Taux de progression des salaires	2,75%	3,00%	2,75%	3,00%
Tables de mortalité hommes	TH 08-10	TH 08-10	TH 08-10	TH 08-10
Tables de mortalité femmes	TF 08-10	TF 08-10	TF 08-10	TF 08-10
Age de départ en retraite cadre	63 ans	63 ans	63 ans	63 ans
Age de départ en retraite non cadre	63 ans	63 ans	63 ans	63 ans
Taux de charges sociales	45,0%	45,0%	45,00%	45,0%

Charge comptabilisée

	Indemnités fin de carrière		Médailles du travail
(Millions d'Euros)	2014	2013	2014	2013
Coût des services rendus	2,1	2,1	0,1	0,1
Intérêts nets sur la provision/(actif)	1,1	1,0	0,0	0,0
Coût des prestations reconnu en compte de résultat	3,2	3,1	0,1	0,1
Reconnaissance immédiate des (gains)/pertes	0,0	0,0	0,1	0,0
Charge comptable	3,2	3,1	0,2	0,2

La charge correspondante est comptabilisée dans les charges de personnel.

Autres éléments du compte de résultat (OCI)

	Indemnités fin de carrière		Médailles du travail
(Millions d'Euros)	2014	2013	2014	2013
(Gain)/perte actuariel sur l'engagement résultant de l'expérience	6,6	(0,2)	-	-
(Gain)/perte actuariel sur l'engagement résultant du changement d'hypothèses	0,3	(1,0)	-	-
(Gain)/perte reconnu en OCI durant l'exercice fiscal	6,9	(1,2)	-	-
Rendement des actifs du régime plus (élevé)/faible que celui basé sur l'actualisation	0,0	0,1	-	-
Montant total de (gain)/perte reconnu en OCI durant l'exercice fiscal	6,9	(1,1)	-	-

Coût des prestations définies

	Indemnités fin de carrière		Médailles du travail
(Millions d'Euros)	2014	2013	2014	2013
Coût des services	2,1	2,1	0,1	0,1
Intérêts nets sur la provision/(actif)	1,1	1,0	0,0	0,0
Reconnaissance immédiate des (gains)/pertes	0,0	0,0	0,0	0,0
Montant total de (gain)/perte reconnu en OCI durant l'exercice fiscal	6,9	(1,1)	0,0	0,0
Total coût des prestations définies	10,1	2,0	0,2	0,2

Détail de la provision comptable

	Indemnités fin de carrière		Médailles du travail
(Millions d'Euros)	2014	2013	2014	2013
Valeur actuarielle de l'obligation	(45,5)	(36,7)	(1,3)	(1,3)
Juste valeur des actifs du régime	2,0	2,4	0,0	0,0
Actif/(Provision) en fin de période	(43,5)	(34,3)	(1,3)	(1,3)

Réconciliation de la provision comptable

	Indemnités fin de carrière		Médailles du travail
(Millions d'Euros)	2014	2013	2014	2013
Actif/(provision) en début de période	(34,3)	(33,5)	(1,3)	(1,3)
Charge comptable de l'exercice	(3,2)	(3,1)	(0,2)	(0,2)
Gain/(perte) reconnu en OCI	(6,9)	1,1	0,0	0,0
Prestations payées directement par la société	0,9	1,2	0,2	0,2
Actif/(provision) en fin de période	(43,5)	(34,3)	(1,3)	(1,3)

Réconciliation de l'engagement

	Indemnités fin de carrière		Médailles du travail
(Millions d'Euros)	2014	2013	2014	2013
Engagement en début de période	(36,7)	(36,1)	(1,3)	(1,3)
Coût des services rendus	(2,1)	(2,1)	(0,1)	(0,1)
Coût financier	(1,2)	(1,1)	(0,0)	(0,0)
(Gain)/perte actuariel - expérience	1,2	0,2	0,0	(0,0)
(Gain)/perte actuariel - hypothèses démographiques	(0,8)	(0,0)	(0,0)	0,0
(Gain)/perte actuariel - hypothèses financières	(7,1)	1,0	(0,1)	0,0
Prestations payées par les actifs	0,1	0,2	0,0	0,0
Prestations payées par la société	0,9	1,2	0,2	0,2
Engagement de fin de période	(45,5)	(36,7)	(1,3)	(1,3)

Réconciliation des actifs de couverture

	Indemnités fin de carrière		Médailles du travail
(Millions d'Euros)	2014	2013	2014	2013
Juste valeur en début de période	2,4	2,6	-	-
Intérêts nets sur les actifs du régime	0,1	0,1	-	-
Rendement des actifs du régime plus élevé/(faible) que celui basé sur l'actualisation	(0,3)	(0,1)	-	-
Prestations payées	(0,1)	(0,2)	-	-
Juste valeur en fin de période	2,0	2,4	-	-

Le montant des dépenses que le Groupe s'attend à payer en 2015 au titre des indemnités de fin de carrière et des médailles du travail est de 1,7 millions d'euros.

Sensibilité

Une variation de 0,5 points du taux d'actualisation a un impact d'environ 6 % sur le montant de la dette actuarielle relative aux indemnités de fin de carrière.

14. AUTRES PASSIFS COURANTS ET NON COURANTS

(Millions d'Euros)	31/12/2014	31/12/2013
Avances et acomptes reçus sur commandes	16,6	13,8
Dettes fiscales et sociales	164,5	161,8
Produits constatés d'avance	8,7	8,5
Autres dettes	51,6	47,4
Autres passifs courants	241,4	231,5
Produits constatés d'avance	51,4	52,3
Autres passifs non courants	51,4	52,3

15. CHIFFRE D'AFFAIRES

(Millions d'Euros)	Année 2014	Année 2013
Péages	2 081,5	2 028,2
Redevances des installations commerciales	39,5	41,0
Location des installations de télécommunication	10,8	13,3
Autres produits	17,5	16,8
Chiffre d'affaires hors prestations de construction	2 149,2	2 099,2
Prestations de construction (IFRIC 12)	261,1	299,3
Total chiffre d'affaires	2 410,3	2 398,5

Les redevances des installations commerciales sont perçues auprès des tiers exploitant les installations commerciales situées sur les aires de service.

La location des installations de télécommunication correspond essentiellement aux locations de fibres optiques ou de pylônes à des opérateurs de télécommunication.

16. ACHATS ET CHARGES EXTERNES

(Millions d'Euros)	Année 2014	Année 2013
Energie	(14,9)	(16,3)
Fournitures	(7,1)	(11,3)
Pièces détachées	(5,7)	(6,0)
Entretien des infrastructures	(20,7)	(23,7)
Entretien courant	(17,7)	(19,0)
Prestations de construction (IFRIC 12)	(261,1)	(299,3)
Autres charges externes	(53,2)	(59,5)
Achats et charges externes	(380,4)	(435,1)

17. CHARGES DE PERSONNEL

(Millions d'Euros)	Année 2014	Année 2013
Salaires et traitements	(116,2)	(118,4)
Charges sociales et engagements sociaux différés	(73,8)	(74,2)
Intéressement	(9,6)	(5,9)
Participation	(20,0)	(18,2)
Abondement sur intéressement et participation	0,0	(0,6)
Charges de personnel	(219,6)	(217,3)

Effectifs :	Année 2014	Année 2013
Cadres	529	527
Agents de maîtrise	1 744	1 779
Employés	1 251	1 261
Total effectif	3 524	3 567

18. IMPOTS ET TAXES

(Millions d'Euros)	Année 2014	Année 2013
Taxe d'aménagement du territoire	(148,7)	(146,4)
CET / Taxe professionnelle	(60,0)	(59,3)
Redevance domaniale	(75,9)	(62,4)
Autres impôts et taxes	(7,0)	(6,6)
Impôts et taxes	(291,7)	(274,6)

Depuis 2010, le Groupe comptabilise les 2 composantes de la Contribution Economique Territoriale (CET), la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) en charges opérationnelles, suivant le même traitement que l'ancienne Taxe Professionnelle.

La redevance domaniale est assise sur le chiffre d'affaires, la valeur locative et le nombre de kilomètres de voies et est à ce titre comptabilisée en charges opérationnelles.

La taxe d'aménagement du territoire est assise sur le nombre de kilomètres parcourus et est comptabilisée à ce titre en charges opérationnelles.

19. DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS

(Millions d'Euros)	Année 2014	Année 2013
Amortissements des autres immobilisations incorporelles	(9,4)	(9,9)
Amortissements des immobilisations incorporelles du domaine concédé	(348,5)	(328,5)
Amortissements des immobilisations corporelles (hors location financement)	(44,1)	(46,9)
Amortissements location financement	(2,4)	(2,4)
Total Amortissements	(404,3)	(387,7)

20. AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION

(Millions d'Euros)	Année 2014	Année 2013
Dotations nettes aux provisions actif circulant	(0,4)	(0,1)
Plus ou moins values de cession	0,7	0,7
Autres produits	5,6	7,0
Autres charges	(4,2)	(3,7)
Autres produits et charges d'exploitation	1,6	3,9

21. PRODUITS DE TRESORERIE ET D'EQUIVALENTS TRESORERIE

(Millions d'Euros)	Année 2014	Année 2013
Produits nets sur cession de VMP	0,0	0,0
Produits sur instruments dérivés liés à la dette	0,1	0,1
Autres produits financiers	22,8	16,0
Produits de trésorerie et d'équivalents trésorerie	22,9	16,1

22. CHARGES FINANCIERES

(Millions d'Euros)	Année 2014	Année 2013
Intérêts et charges financières assimilées	(334,0)	(330,2)
Résultat des couvertures de taux sur endettement financier brut	(16,1)	(26,3)
Transfert de charges financières	4,5	5,4
Coût de l'endettement financier brut	(345,6)	(351,1)
Autres produits financiers	0,5	14,3
Autres charges financières	(1,4)	(10,3)
Autres produits et charges financiers	(0,9)	4,1

Les commissions de non utilisation sur les lignes de crédit se sont élevées à 4,0 millions d'euros en 2014 contre 5,0 millions d'euros en 2013.

Les instruments financiers dérivés (swaps de taux d'intérêts) ont généré en 2014 :

• un coût supplémentaire de l'endettement financier brut à hauteur de 20 millions d'euros (30 millions d'euros en 2013),
• ainsi que des autres charges financières complémentaires pour 3 millions d'euros (gain de 20 millions d'euros en 2013)

23. IMPOTS SUR LE RESULTAT

Charge d'impôt sur les résultats

(Millions d'Euros)	Année 2014	Année 2013
Charge d'impôt courant	(341,5)	(287,1)
Produit (charge) d'impôt différé	10,0	11,3
Charge d'impôt de l'exercice	(331,5)	(275,9)

Rapprochement entre la charge d'impôt comptabilisée et la charge d'impôt théorique

(Millions d'Euros)	Année 2014	Année 2013
Résultat net de l'ensemble consolidé	420,0	442,4
Impôt sur les résultats	331,5	275,9
Résultat mis en équivalence	4,0	5,8
Résultat comptable avant impôt et mises en équivalence	755,5	724,0
Taux d'impôt applicable	34,43%	34,43%
Charge d'impôt théorique calculée sur le résultat consolidé avant impôt et résultat mis en équivalence	260,1	249,3
Différences permanentes	(2,4)	(1,0)
Autres différences	73,8	27,5
Charge d'impôt comptabilisée	331,5	275,9

La ligne "Autres différences" intègre essentiellement les effets de la contribution exceptionnelle assise sur l'impôt de 10,7% à laquelle est assujetti le groupe, ainsi que des régimes fiscaux en vigueur amenant à la taxation d'une quote-part de certaines opérations internes.

Ventilation des impôts différés

(Millions d'Euros)	Année 2014	Année 2013
Actifs résultant de
IFRIC 12	(141,5)	(140,4)
Provisions pour retraite et assimilés	(11,4)	(12,6)
Provisions congés payés	(6,5)	(6,5)
Participation des salariés	(7,6)	(7,0)
Retournements de swaps	(0,3)	(0,6)
Autres	(6,3)	(8,0)
Actifs d'impôt différé	(173,5)	(175,0)
Passifs résultant de
Charges immobilisées, nettes des amortissements	136,0	142,0
Amortissement de caducité sur immobilisations renouvelables	41,9	41,8
Provision réglementées	23,3	20,8
Provisions pour renouvellement	22,8	26,5
Autres	1,0	2,1
Passifs d'impôt différé	225,0	233,3
Impôt différé passif net	51,4	58,3

24. RESULTAT PAR ACTION

Le nombre moyen d'actions a été calculé en tenant compte du nombre de jours écoulés depuis les dates des opérations ayant affecté le capital.

Le résultat de base par action est calculé en divisant le résultat net de l'exercice attribuable aux actionnaires ordinaires par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de l'exercice.

(En millions euros)	Année 2014	Année 2013
Résultat net attribuable aux actionnaires ordinaires pour le résultat de base par action	420,0	442,4
Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires pour le résultat de base par action	113 038 156	113 038 156
Résultat par action en euros	3,72	3,91
Résultat net attribuable aux actionnaires ordinaires pour le résultat dilué par action	420,0	442,4
Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires pour le résultat dilué par action	113 038 156	113 038 156
Résultat dilué par action en euros	3,72	3,91

Il n'existe aucun instrument de dilution.

25. DIVIDENDE

La société a distribué en 2014 au titre de dividendes la somme de 4,01 euros par action.

26. ENGAGEMENTS

(Millions d'Euros)	31/12/2014	31/12/2013
Cautions diverses	22,6	22,6
Travaux à engager (1% paysage)	0,1	0,1
Total	22,7	22,7

Les cautions diverses concernent les engagements pris par la société AREA au titre de sa participation dans ADELAC.

(Millions d'Euros)	31/12/2014	31/12/2013
Cautions bancaires	37,1	38,0
Autres engagements	0,0	0,0
Total	37,1	38,0

(Millions d'Euros)	31/12/2014	31/12/2013
Marchés de travaux signés et non exécutés	87,3	170,1

(Millions d'Euros)	31/12/2014	31/12/2013
Paiements futurs à un an	2,2	2,4
Paiements futurs entre 1 et 5 ans	2,7	2,3
Paiements futurs à plus de 5 ans	0,0	0,0
Total paiements futurs	4,9	4,6

(Millions d'Euros)	31/12/2014	31/12/2013
Encaissements futurs à un an	33,0	34,6
Encaissements futurs entre 1 et 5 ans	83,0	100,0
Encaissements futurs à plus de 5 ans	67,1	64,7
Total Encaissements futurs	183,1	199,3

Les encaissements futurs correspondent aux redevances des installations commerciales.

27. INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIEES

Les parties liées du Groupe comprennent les entreprises sur lesquelles le Groupe exerce le contrôle, un contrôle conjoint ou une influence notable (coentreprises et sociétés mises en équivalence), les actionnaires qui exercent un contrôle conjoint sur les coentreprises du Groupe, les actionnaires minoritaires qui exercent une influence notable sur les filiales du Groupe, les mandataires sociaux, dirigeants et administrateurs du Groupe, ainsi que les sociétés dans lesquelles ceux-ci exercent le contrôle, un contrôle conjoint ou une influence notable, ou détiennent un droit de vote significatif.

Les transactions significatives enregistrées avec des parties liées sont indiquées dans le tableau cidessous.

Les travaux conclus avec le groupe Eiffage le sont à des conditions de marché et après mise en concurrence.

Société	Nature	Type	Montant	dette (créance)
Groupe Eiffage	Prestations diverses	Produits	0,7	(0,1)
	Travaux	Charges	77,3	5,6
Financière Eiffarie	Mise à disposition de personnel	Charges	1,0	0,0
	C/C Integration fiscale			44,8
Axxès	Télépéage PL	Charges	1,0	(30,7)
	Produits financiers	Produits	-	-
	Avance de trésorerie	Produits	0,1	(5,4)
SIRA	Prestations radio Autoroute Info	Charges	1,6	-
	Prestations diverses	Produits	0,3	(0,2)
	Avance de trésorerie	Produits	0,2	-
	Avance de trésorerie	Charges	0,0	0,9
Park +	Avance de trésorerie	Produits	-	(0,1)
	Prestations diverses	Produits	0,1	(0,0)
	Prestations diverses	Charges	0,0	0,0
Adelac	Prestations diverses	Produits	4,9	(0,5)
	Prestations diverses	Charges	0,0	-
	Mise à disposition de personnel	Produits	0,1	(0,1)
	Avance de trésorerie	Produits	4,2	(73,0)
Autoroute trafic	Produits financiers	Produits	0,1	-
Cera	Produits financiers	Produits	0,0	-

28. INDICATEURS DE GESTION

(Millions d'Euros)	Année 2014	Année 2013
Marge brute d'autofinancement	865	868
EBITDA	1 520	1 475
EBITDA / chiffre d'affaires lié à l'exploitation de l'infrastructure	70,7%	70,3%

L'EBITDA correspond au résultat opérationnel courant avant amortissements et provisions.

La marge brute d'autofinancement est égale au résultat net, majoré des amortissements et provisions, et diminué des plus-values de cession et du résultat des sociétés mises en équivalence.

29. EVENEMENTS POST CLOTURE

Aucun évènement post clôture n'est à signaler.

30. HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

En euros	KPMG SA				PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
	Montant (HT)		%		Montant (HT)		%
	2014	2013	2014	2013	2014	2013	2014	2013
Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés - Emetteur - Filiales intégrées globalement	116 500	116 000	78%	88%	116 500 67 250	116 000 65 500	53% 31%	58% 33%
Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaires aux comptes - Emetteur - Filiales intégrées globalement	32 179	15 480	22%	12%	33 449 2 500	15 480 3 000	15% 1%	8% 2%
Sous-total	148 679	131 480	100%	100%	219 699	199 980	100%	100%
Autres prestations rendues par les réseaux aux filiales intégrées globalement Juridique, fiscal, social - Emetteur
- Filiales intégrées globalement
Autres - Emetteur - Filiales intégrées globalement
Sous-total			0	0			0%	0%
Total	148 679	131 480	100%	100%	219 699	199 980	100%	100%