Sommaire

RAPPORT DE GESTION	4
1 – Environnement économique et financier	5
2 – L'activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine	6
3 – Les résultats financiers	7
4 – Facteurs de risques	18
5 – Evolution des filiales et des participations	58
6 – Information particulière en application de l'article 24-3 du code AFEP-MEDEF	58
7 – Responsabilité Sociétale et Environnementale de l'entreprise	61
8 – Rapport de l'organisme tiers indépendant sur les informations sociales, environnementales et
sociétales consolidées figurant dans le rapport de gestion	85
Annexes	91

DESCRIPTIF DU PROGRAMME	DE	RACHAT	DE	SES	PROPRES	CERTIFICATS
COOPERATIFS D'INVESTISSEMENT							92
COMPTES INDIVIDUELS							95
Bilan							96
Hors – Bilan							97
Compte de Résultat							97
Annexes							98
COMPTES CONSOLIDÉS							140
1 – Cadre général							142
2 – Compte de résultat							148
3 – Bilan Actif							150

4 – Bilan Passif	151
5 – Tableau de variation des capitaux propres	152
6 – Tableau des flux de trésorerie	152
7 – Notes annexes aux états financiers	154

RAPPORT ANNEXE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU TITRE DE LA LSF 235

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS 264
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS
RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES	272
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LE RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION RELATIF AU CONTROLE INTERNE ET AU GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE	277
ATTESTATION DU RESPONSABLE DE L'INFORMATION
PROJET DE RÉSOLUTIONS CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE

Rapport de gestion au 31 décembre 2014

1 - Environnement économique et financier

1.1 Environnement national et international
1.2 Evolution des marchés financiers
1.3 Contexte bancaire

2 - L'activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine

2.1 La collecte de ressources
2.2 Les crédits par marché
2.3 Les autres produits et services

3 - Les Résultats financiers

A/ Les comptes individuels
A.1/ Le bilan
A.2/ Le compte de résultat
A.3/ Perspectives
A.4/ Changements de méthodes comptables
B/ Les Comptes consolidés
- B.1/ Présentation juridique de l'entité
- B.2/ Normes applicables et comparabilité
- B.3/ Principaux retraitements dans les comptes consolidés

4 - Facteurs de Risques

A/ Risque de Crédit B/ Risque de Marché C/ Gestion du bilan D/ Risques opérationnels E/ Risques juridiques F/ Risques de non-conformité G/ Autres risques

5 - Evolution des filiales et des participations

6.- Information particulière en application de l'article 24-3 du Code AFEP-MEDEF

7 - Responsabilité Sociétale et Environnementale de l'entreprise

8 – Rapport de l'organisme tiers indépendant sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées figurant dans le rapport de gestion

Annexe

-Tableau des résultats financiers des 5 derniers exercices

1) Environnement économique et financier

1.1 Environnement national et international

En 2014, la croissance mondiale s'établit à + 3,3 % l'an (source FMI), soit un rythme similaire aux deux années précédentes. Elle reste toutefois décevante au vu des nombreux stimulants que sont l'absence de pressions inflationnistes, des politiques budgétaires moins restrictives ou l'amélioration de la situation financière des entreprises. La contribution des économies avancées s'améliore avec une croissance du PIB de 1,8 % en 2014 (source FMI soit + 0,4 point sur un an), portée par le dynamisme de l'économie américaine (PIB en hausse de 2,2 % - source FMI) et une zone euro qui sort de récession. Dans le même temps, les pays émergents qui souffrent toujours de forts déséquilibres structurels, affichent une évolution de leur PIB de + 4,4 % en retrait de 0,3 point sur un an (source FMI).

La zone euro est entrée dans une phase de stagnation caractérisée par une faible inflation et une croissance limitée du PIB (+ 0,8 % - source FMI). Elle subit la baisse des importations du monde émergent et les effets du désendettement des états. S'il existe toujours une certaine hétérogénéité entre ses membres, certains pays périphériques (Espagne, Portugal et Irlande) renouent avec une croissance qui reste toutefois fragile. Malgré les critères accélérateurs que constituent la baisse de l'Euro et la chute récente des cours du pétrole, ces éléments conjoncturels ne peuvent sur la seule fin d'année compenser la contraction de l'investissement.

En parallèle, la croissance française s'établit à + 0,4 % (source FMI) en deçà des prévisions initiales. Elle souffre du recul du niveau d'investissement de l'ensemble des agents économiques et du ralentissement de la consommation des ménages, sous l'effet d'un taux de chômage élevé et d'ajustements budgétaires.

Enfin, l'économie Haut-Normande pâtît de l'activité stagnante de la zone Euro avec un recul de l'emploi salarié marchand de 0,5 % sur un an. Le taux de chômage s'établit à 10,8 % de la population active, en légère amélioration sur un an mais reste supérieur de plus d'un point au chiffre national.

1.2 Evolution des marchés financiers

Les banquiers centraux restent préoccupés par la faiblesse de la croissance mondiale et le recul de l'inflation amplifié par la récente chute des prix du pétrole.

Dès lors, les politiques monétaires restent extrêmement accommodantes, même si des divergences apparaissent. Ainsi, la Réserve Fédérale Américaine a mis un terme à son programme d'assouplissement quantitatif en vigueur depuis 6 ans avec l'amélioration significative du marché de l'emploi outre atlantique. Dans le même temps, la Banque Centrale Européenne s'est montrée très active avec de nouvelles baisses de son taux de refinancement à 0,05 % (- 20 pb sur un an), une « rémunération négative » des dépôts au jour le jour (- 0,20 %) et la mise en place d'un programme d'injection de liquidités : 213 milliards d'euros dans un premier temps, sous forme d'octroi de prêts conditionnés au secteur bancaire (TLTROs). La BCE pourrait élargir en 2015 le périmètre de ses interventions par le rachat d'obligations souveraines de la zone euro.

Ces politiques monétaires contribuent à orienter à la baisse l'ensemble des taux, même si le niveau du retrait est différencié selon les zones géographiques. Les taux longs américains reculent de 86 pb sur l'année (Taux 10 ans à 2,17 %), alors que dans le même temps les taux longs de la zone euro affichent un retrait plus marqué provoquant un aplatissement de la courbe des taux. On assiste parallèlement à un début de convergence des taux longs européens avec une OAT 10 ans à 0,85 % (-160 pb sur l'année 2014), un Bund allemand à 0,6 % (- 133 pb sur l'année) et un taux à 10 ans espagnol à 1,88 % (- 239 pb sur l'année).

Les principaux indices boursiers internationaux connaissent des évolutions hétérogènes avec une nette dégradation des indices européens au second semestre. Ainsi, après une année erratique, l'indice CAC 40 marque une pause à 4 273 points (- 0,54 % sur un an) après deux années consécutives de croissance et le DAX allemand est en hausse contenue de 3 %. Dans le même temps, les marchés américains et asiatiques surperforment avec une progression des principaux indices : + 11 % sur l'indice Standard & Poor's 500, + 14 % pour le Nasdaq et + 7 % concernant le Nikkei japonais.

1.3 Contexte bancaire

Le taux d'épargne des français s'établit à 15,9 %, un niveau parmi les plus élevés d'Europe. Les épargnants restent prudents vis-à-vis des marchés financiers, continuant à privilégier l'assurance-vie ou le PEL dont la fiscalité et la rémunération restent favorables.

L'encours de crédits aux particuliers poursuit sa progression (+ 2,7 % sur un an), liée au dynamisme du crédit à l'habitat (+ 2,5 % annuel) et à la baisse continue des taux.

Enfin, les encours de crédits aux entreprises sont stables sur un an (+ 0,1 % à fin novembre) avec toutefois des évolutions contrastées, le retrait des concours aux grandes entreprises étant compensé par la progression observée sur les PME.

2) L'activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine

2.1 La collecte de ressources

La collecte atteint 13,2 milliards d'euros en progression de 1,5 % et enregistre une évolution globalement homogène entre la collecte bancaire (+ 1,5 %) et la collecte tiers (+ 1,6 %).

La collecte bancaire s'élève à 8,9 milliards d'euros en progression de 1,5 %, portée par l'Epargne Logement à 2 milliards d'euros (+ 5 %) et les livrets à 2,7 milliards d'euros (+ 2,5 %). Ainsi, le livret Sociétaire, lancé en 2012, apporte une contribution significative au développement de la collecte bilan avec des encours en progression de 162 millions d'euros en 2014.
La collecte en produits d'épargne hors bilan s'établit à 4,4 milliards d'euros, en hausse de 1,6 %. L'assurance vie reste le support privilégié des épargnants avec des encours à 3,9 milliards d'euros (+ 3,5 %). Dans le même temps, les encours d'OPCVM affichent un retrait de l'ordre de 10 %, notamment sous l'impact d'arbitrages en faveur de produits d'épargne sécurisés.

2.2 Les crédits par marché

L'encours de crédits s'établit à 10,1 milliards d'euros, en hausse de 2,5 % au travers de la production de 1,8 milliard d'euros de nouveaux crédits à moyen et long termes.

Les crédits aux particuliers s'établissent à 6,3 milliards d'euros en progression de 2,6 % sur un an. Ils profitent du maintien de la demande sur l'habitat dont les réalisations sont stables à 906 millions d'euros. Ils bénéficient également du développement des crédits à la consommation grâce à des offres attractives mises en avant tout au long de l'année avec plus de 210 millions d'euros de nouveaux prêts (+ 5,1 %).
Les crédits aux entreprises, professionnels, agriculteurs et collectivités publiques s'inscrivent en hausse de 3,4 % à 3,8 milliards d'euros. Les réalisations de crédits nouveaux s'élèvent à 634 millions d'euros, en hausse de 4,6 % sur un an. Elles témoignent du soutien apporté par le Crédit Agricole de Normandie-Seine dans le financement des projets locaux portés par l'ensemble des clientèles professionnelles.

2.3 Les autres produits et services

La Caisse Régionale de Normandie-Seine a enregistré sur 2014 plus de 34 000 souscriptions de Comptes à Composer, nouvelle offre de service personnalisable et modulable. S'agissant de l'assurance dommages, le portefeuille de contrats auto et habitation totalise plus de 137 000 contrats et enregistre une progression de 3,5 % sur un an. Les contrats Professionnels et Agricoles s'inscrivent également dans cette dynamique avec une hausse du portefeuille de 7,6 %.

3) - Les Résultats Financiers

A/ Les comptes individuels

A.1 - Le Bilan

Les comptes annuels sont présentés conformément aux réglementations en vigueur pour les établissements financiers et en application des instructions diffusées par Crédit Agricole SA.

COMPTES INDIVIDUELS AU 31 DECEMBRE 2014 (En milliers d'euros)
ACTIF		31/12/2014 31/12/2013 PASSIF		31/12/2014	31/12/2013
Opérations interbancaires et assimilées	121 518		115 389 Opérations interbancaires et assimilées	14 873	15 198
Opérations internes au Crédit Agricole	918 515		928 067 Opérations internes au Crédit Agricole	7 269 116	7 072 004
Opérations avec la clientèle	9 972 013		9 745 704 Comptes créditeurs de la clientèle	3 112 002	3 019 750
Opérations sur titres	866 874		669 539 Dettes représentées par un titre	372 172	406 713
Valeurs immobilisées	624 770		628 069 Comptes de régularisation et passifs divers	198 651	222 331
Actions propres	338		323 Provisions et dettes subordonnées	229 193	205 055
Comptes de régularisation et actifs divers	268 869		335 806 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	18 100	16 100
			Capitaux propres hors FRBG	1 558 790	1 465 746
TOTAL ACTIF			12 772 897 12 422 897 TOTAL PASSIF	12 772 897	12 422 897

A l'actif

Les encours de caisse, le solde des comptes Banque de France et les créances sur les établissements de crédit sont regroupés sous le terme global "Opérations interbancaires et assimilées". Leur montant s'élève à 121,5 millions d'euros à fin 2014.
Les opérations internes au réseau englobent principalement les soldes des comptes ouverts auprès des entités du Groupe Crédit Agricole ainsi que les prêts subordonnés. Leur montant est en baisse de 9,5 millions d'euros sur un an, en raison principalement d'une baisse de 33 millions d'euros du solde des comptes courants de trésorerie de la Caisse Régionale de Normandie-Seine auprès d'entité du Groupe Crédit Agricole S.A. et de 27 millions d'euros sur les placements monétaires à terme auprès de Crédit Agricole SA, partiellement compensées par une augmentation de 73,3 millions d'euros des placements de capitaux permanent (opération « switch »).
Les opérations avec la clientèle s'élèvent à 9 972 millions d'euros (+ 2 %) et représentent 78,1 % de l'actif de la Caisse Régionale de Normandie-Seine. Il s'agit des encours de crédit diminués des dépréciations affectées en couverture des créances douteuses et litigieuses, dont le montant progresse de 9,34 % sur la période.
Les opérations sur titres, composées de titres de placement et d'investissement, s'élèvent à 866,8 millions en hausse de 197,3 millions d'euros, lié à l'acquisition de titres liquides de haute qualité (HQLA) constitutifs des réserves éligibles au nouveau ratio LCR (Liquidity Coverage Ratio).
Les valeurs immobilisées représentent 624,7 millions d'euros, dont 79,6 millions d'euros d'immobilisations corporelles, 2,3 millions d'euros d'immobilisations incorporelles et 522,5 millions d'euros de titres de participation, essentiellement constitués de sociétés du Groupe Crédit Agricole.
Les "comptes de régularisation et actifs divers" sont composés essentiellement des comptes d'encaissement, des comptes de transfert et des comptes de produits à recevoir. L'importance des comptes d'encaissement peut varier sensiblement, d'une période sur l'autre, en fonction de la date effective du traitement des opérations composant l'échéance de fin de mois.

Au passif

Les opérations interbancaires et assimilées baissent de 0,3 millions d'euros pour s'établir à 14,9 millions d'euros.
Les opérations internes au Crédit Agricole comprennent les avances et emprunts reçus de Crédit Agricole S.A. ainsi que la part de la collecte d'épargne conservée par la Caisse Régionale de Normandie-Seine. L'ensemble de ces opérations s'élève à 7 269 millions d'euros, en progression de 2,8 % en 2014 et représente une part stable sur un an du passif total (56,9 %). Cette évolution provient principalement de l'augmentation de l'encours d'emprunts en blanc réalisés auprès de Crédit Agricole S.A. (+ 653 millions d'euros), compensée par une baisse des avances globales classiques (-401,4 millions d'euros), des avances miroirs de la collecte (- 13,7 millions d'euros) et des avances traditionnelles (- 41,9 millions d'euros).
Les opérations avec la clientèle s'élèvent à 3 112 millions d'euros, en hausse de 3,1 % sur 2014. Cette évolution s'explique par un accroissement des encours des comptes ordinaires de 25,6 millions d'euros et des encours de comptes à terme de 68,1 millions d'euros.
Les dettes représentées par un titre sont composées exclusivement de CDN et BMTN émis par la Caisse Régionale de Normandie-Seine dans la cadre de son programme d'émission. Au 31/12/2014, les encours de CDN et de BMTN s'élèvent respectivement à 370 et 2 millions d'euros. Il s'agit quasi exclusivement de TCN interbancaires émis dans le cadre du programme de refinancement de la Caisse Régionale de Normandie-Seine en complément des autres sources de refinancement (emprunts en blanc CA S.A. et avances spécifiques).
Parallèlement aux comptes de régularisation et divers à l'actif, les comptes de régularisation et divers au passif sont principalement constitués des charges à payer et des flux financiers à régler.
Les provisions et dettes subordonnées s'élèvent à 229,2 millions d'euros. Les provisions pour risques et charges progressent de 6,4 % à 178,3 millions d'euros, et les encours de dettes subordonnées, constitués des comptes courants bloqués des Caisses locales, progressent de 36 % pour s'établir à 50,9 millions d'euros.
Les capitaux propres hors FRBG augmentent de 93 millions d'euros par la mise en réserves d'une partie du résultat de l'exercice 2014. Les réserves atteignent ainsi 1 117,4 millions d'euros à fin décembre 2014, contre 1 088,6 millions d'euros à fin décembre 2013.
Les intérêts aux parts sociales et les dividendes versés en 2014 au titre de 2013 ont été les suivants :

En €	Total net versé	Taux d'intérêt net
		ou Dividende net
Intérêts parts sociales	1 308 614,74	2,46 %
Dividendes CCI	5 368 269,62 *	5,11 €
Dividendes CCA	7 736 304,94	5,11 €

* Les dividendes attachés aux CCI détenus en propre par la Caisse Régionale de Normandie-Seine (dans le cadre du contrat de liquidité) ont été affectés en report à nouveau pour un montant de 15 718,36 €.

Crédit Agricole SA détient 25 % du capital de la Caisse Régionale de Normandie-Seine sous forme de Certificats Coopératifs d'Associés émis par la Caisse Régionale de Normandie-Seine.
En application de l'article L.441-6-1 du Code de Commerce, la ventilation des dettes fournisseurs par échéance au 31/12/2014 est la suivante :

En millions d'euros	Solde au 31/12/2014	Échéance < 31/01/2015	Échéance < 28/02/2015
Dettes fournisseurs	2,3	2,1	0,2

Le délai moyen de règlement des factures fournisseurs est d'environ 23 jours.

A.2 - Le compte de résultat

SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION (en milliers d'€)	31/12/2014	31/12/2013

Produits nets d'intérêts et revenus assimilés	229 566	221 350
Produits nets de commissions	150 270	165 163
Produits nets sur opérations financières	25 938	12 719
Autres produits ou charges nets d'exploitation	-1 272	-1 760
Produit Net Bancaire	404 502	397 472

Frais de personnel	-126 084	-124 506
Autres frais administratifs	-65 371	-67 657
Dotations aux amortissements	-9 855	-9 430
Résultat Brut d'Exploitation	203 192	195 879
Coût du risque	-27 514	-13 561
Résultat net sur actifs immobilisés	-2 228	-2 009
Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées	-1 941	-7 348
Résultat exceptionnel	-1 977	0
Impôt sur les bénéfices	-62 017	-69 539
Résultat Net	107 515	103 422
Coefficient d'exploitation	49,8%	50,7%

A.2.1 Produit Net Bancaire

L'activité des établissements bancaires se mesure par le Produit Net Bancaire (PNB), différence entre les produits financiers et accessoires et les charges financières. Le PNB affiche une progression de 1,8 %, soit 7 millions d'euros sur un an, pour s'établir à 404,5 millions d'euros principalement sous l'effet de la progression du PNB lié aux opérations financières.

Les Produits nets d'intérêts et revenus assimilés, principale composante du PNB avec 229,5 millions d'euros, augmentent de 3,7 % principalement sous l'effet de la croissance des encours de crédits (+ 1,6 % en moyenne annuelle), la poursuite de la baisse du coût de la ressource et la mise en place du Switch combiné auprès de Crédit Agricole SA. Les éléments défavorables que constituent l'augmentation de la dotation à la provision épargne-logement (- 3,8 millions d'euros) ou l'étalement des frais de dossier crédits (- 3,5 millions d'euros) sont partiellement compensés par la réduction des soultes payées dans le cadre du remboursement anticipé d'emprunts (+ 5,9 millions d'euros).

Seconde composante du PNB, les produits nets de commissions enregistrent la rémunération versée par Crédit Agricole SA pour le placement des produits d'épargne ainsi que celles relatives à la vente de produits et services à la clientèle.

Ils s'établissent à 150,3 millions d'euros, soit un retrait de 9 % sur un an qu'il convient de relativiser par l'existence d'effets de base défavorables ou d'évolutions réglementaires. Ainsi, la comptabilisation en 2013 de produits non récurrents liés au cautionnement habitat (5,3 millions d'euros), le plafonnement de frais de fonctionnement des comptes (- 2,1 millions d'euros) et la suppression de commissions interbancaires (- 0,7 million d'euros) représentent plus de 50 % du retrait observé sur ce compartiment. Il convient d'y ajouter l'évolution défavorable de la rémunération de la collecte centralisée auprès de Crédit Agricole SA impactée par la poursuite de la baisse des taux (- 6 millions d'euros).

Les produits nets sur opérations financières doublent sous l'effet de la progression des revenus sur participations en lien principalement avec la distribution d'un dividende par Crédit Agricole SA (+ 12,1 millions d'euros).

A.2.2 Le résultat brut d'exploitation

Les charges de fonctionnement nettes, à 201,3 millions d'euros (*), sont quasiment étales sur un an. En effet, les charges induites par la montée en puissance du programme de rénovation du parc d'agences se trouvent compensées par la baisse des coûts informatiques avec la mise en place du nouveau système d'information commun aux 39 Caisse Régionales (NICE).

Les frais de personnel s'établissent à 126 millions d'euros en augmentation de 1,3 %. S'ils bénéficient de la progression du taux du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), ils se trouvent défavorablement impactés par une moindre refacturation des personnels informatiques et la hausse de l'intéressement-participation en lien avec la progression du résultat net.

Les autres frais administratifs s'établissent à 65,4 millions d'euros en retrait de 3,4 %. Ils profitent de la baisse des charges technologiques et notamment de l'arrivée à son terme du projet NICE.

Les dotations aux amortissements s'affichent à 9,8 millions d'euros en progression de 4,5 % principalement sous l'effet des investissements réalisés dans le réseau d'agences.

Les évolutions respectives du PNB et des charges de fonctionnement conduisent à une progression de 3,7 % du résultat brut d'exploitation qui s'établit à 203,2 millions d'euros. Le coefficient d'exploitation s'affiche à 49,8 % en retrait de 0,9 point par rapport à 2013.

(*) Pour se conformer à la législation, il convient de noter que les dépenses, comptabilisées dans les comptes individuels, non déductibles au titre de l'article 39-4 du Code Général des Impôts s'élèvent à 22 546 euros.

A.2.3 Le résultat net

Le coût du risque s'établit à 27,5 millions d'euros, en hausse de 13,9 millions d'euros sur un an. Cette évolution résulte essentiellement d'une progression de 13,1 millions d'euros des risques crédits individuels dont plus de la moitié est liée à la convergence des notions de créances CDL (vision comptable) et de créances en défaut (vision « bâloise »). La progression résiduelle s'articule autour des risques opérationnels (+ 0,5 million d'euros) et des risques crédits à caractère collectif (+ 0,3 million d'euros).

Il en résulte un taux de créances en défaut à 2,06 %, en progression contenue de 0,24 pt sur un an mais qui reste significativement inférieur à la moyenne du secteur.

Il convient de noter la constitution sur cet exercice d'une dotation complémentaire de 2 millions d'euros au FRBG qui s'établit dorénavant à 18,1 millions d'euros ainsi que l'enregistrement d'une charge exceptionnelle de 2 millions d'euros liée à un litige social toujours pendant devant les tribunaux.

Le résultat net de l'exercice s'élève ainsi à 107,5 millions d'euros, en progression de 4 % par rapport au 31 décembre 2013.

A.3 – Perspectives

Intermédiaire entre épargnants et emprunteurs haut-normands, la Caisse Régionale de Normandie-Seine poursuit son action au service de ses clients et sociétaires avec l'enrichissement de son offre d'épargne et de crédits. Attachée également à la satisfaction de sa clientèle, elle développe des services personnalisés, au plus près des attentes de la clientèle (santé collective, gestion conseillée, découvert autorisé…). Ainsi, l'année 2015 verra la montée en puissance d'une banque au quotidien plus simple et accessible, notamment avec l'ouverture d'une agence 100% en ligne. Le client reste au cœur des orientations de la Caisse Régionale de Normandie-Seine: conquérir, satisfaire et fidéliser. Mutualiste, elle apporte une attention toute particulière au développement du sociétariat avec plus de 13 000 nouveaux sociétaires sur l'année, tendance qu'elle entend pérenniser en 2015.

A.4 - Changements de méthodes comptables

Aucun changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent n'a impacté les comptes individuels de la Caisse Régionale de Normandie-Seine au 31 décembre 2014.

B/ Les Comptes consolidés

La Caisse Régionale de Normandie-Seine publie des comptes consolidés.

B.1 - Présentation juridique de l'entité

La Caisse Régionale de Normandie-Seine est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

Son siège social est situé, Cité de l'Agriculture, chemin de la Bretèque, 76 230 Bois-Guillaume. Elle est inscrite au registre du commerce de Rouen sous le numéro 433 786 738, code NAF 6419Z.

La Caisse Régionale de Normandie-Seine a émis des CCI (Certificats Coopératifs d'Investissement), qui sont cotés sur le marché EUROLIST - Compartiment C (code ISIN : FR0000044364). Sont rattachées à la Caisse Régionale de Normandie-Seine 72 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale de Normandie-Seine seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales. L'Entité consolidante « Crédit Agricole de Normandie-Seine » est ainsi constituée de la Caisse Régionale de Normandie-Seine et des 72 Caisses Locales entrant dans le périmètre de consolidation.

Les comptes consolidés intègrent le Fonds dédié « Force Profile 20 » et la filiale immobilière Normandie-Seine Foncière.

De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Normandie-Seine est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

Pour sa part, Crédit Agricole S.A. détient 25 % du capital de la Caisse Régionale de Normandie-Seine, sous forme de Certificats Coopératifs d'Associés émis par la Caisse Régionale de Normandie-Seine.

La Caisse Régionale de Normandie-Seine fait partie du périmètre de consolidation du Groupe Crédit Agricole.

B.2 - Normes applicables et comparabilité

En application du règlement CE n° 1606/2002, les co mptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2014 et telles qu'adoptées par l'Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l'application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm .

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2013.

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu'adoptées par l'Union européenne au 31 décembre 2014 et dont l'application est obligatoire pour la première fois sur l'exercice 2014. Celles-ci sont décrites dans le tableau ci-après :

Normes, Amendements ou Interprétations	Date de publication par l'Union européenne	Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du	Applicable dans le Groupe
Norme IFRS 10 sur les états financiers consolidés	11 décembre 2012 (UE n° 1254/2012)	er janvier 2014 1	Oui
Norme IFRS 11 sur les partenariats	11 décembre 2012 (UE n° 1254/2012)	er janvier 2014 1	Oui

Norme IFRS 12 sur les informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités	11 décembre 2012 (UE n° 1254/2012)	er janvier 2014 1	Oui
Norme IAS 27 modifiée sur les états financiers individuels	11 décembre 2012 (UE n° 1254/2012)	er janvier 2014 1	Non
Norme IAS 28 modifiée sur les participations dans des entreprises associées et des coentreprises	11 décembre 2012 (UE n° 1254/2012)	er janvier 2014 1	Oui
Amendement d'IAS 32 sur la présentation des compensations d'actifs financiers et des passifs financiers	13 décembre 2012 (UE n° 1256/2012)	er janvier 2014 1	Oui
Amendements relatifs aux dispositions transitoires pour les normes IFRS 10 : Consolidation des états financiers, IFRS 11 : Partenariats et IFRS 12 : Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités	04 avril 2013 (UE n°313/2013)	er janvier 2014 1	Oui
Amendement des normes IFRS 10 et 12 par rapport aux entreprises d'investissement	20 novembre 2013 (UE n° 1174/ 2013)	er janvier 2014 1	Non
Amendement de la norme IAS 36 sur les informations à fournir sur la valeur recouvrable des actifs non financiers	19 décembre 2013 (UE n° 1374/2013)	er janvier 2014 1	Oui
Amendements de la norme IAS 39 sur les instruments financiers, par rapport à la comptabilisation et l'évaluation de la novation de dérivés et le maintien de la comptabilité de couverture	19 décembre 2013 (UE n° 1375/2013)	er janvier 2014 1	Oui

Les normes de consolidation, IFRS 10, 11 et 12 et IAS 28 amendée, sont entrées en vigueur au 1er janvier 2014. Elles sont d'application rétrospective. Elles conduisent à revoir la nature des intérêts détenus au regard des nouveaux critères de contrôle, de l'évolution de la méthode de consolidation en cas de contrôle conjoint, et des informations à communiquer en annexe.

La norme IFRS 10 se substitue à IAS 27 et SIC 12 et définit un cadre d'analyse commun du contrôle reposant sur trois critères cumulatifs :

(1) la détention du pouvoir sur les activités pertinentes de l'entité visée,
(2) l'exposition ou la détention de droits sur les rendements variables et
(3) la capacité d'exercer le pouvoir pour influer sur le montant des rendements.

La norme IFRS 11 se substitue à IAS 31 et SIC 13. Elle précise les modalités d'exercice du contrôle conjoint à travers deux formes de partenariat, l'activité conjointe et la co-entreprise.

Le périmètre de consolidation de la Caisse Régionale de Normandie-Seine n'intègre pas d'activité conjointe et de co-entreprise au 31 décembre 2014.

L'application des nouvelles dispositions n'a pas eu d'impact sur le résultat et les capitaux propres.

Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l'application anticipée de normes et interprétations adoptées par l'Union européenne est optionnelle sur une période, l'option n'est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique.

Date de publication par l'Union européenne	Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du	Applicable ultérieurement dans le Groupe
13 juin 2014	1er janvier 2015	Oui
(UE n° 634/2014
18 décembre	er janvier 2015 1	Oui

(UE 1361/2014)
	2014

Ceci concerne en particulier les points décrits dans le tableau ci-après :

L'interprétation d'IFRIC 21 donne des précisions sur la comptabilisation des droits, taxes et autres prélèvements publics qui relèvent d'IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels (hors amendes et pénalités, et hors impôts sur les sociétés régis par IAS 12). Elle permet notamment de clarifier :

La date à laquelle ces droits et taxes doivent être enregistrés,
Et si l'enregistrement peut être progressif (étalement) au cours de l'exercice ou pas.

Au regard de ces clarifications, la mise en œuvre d'IFRIC 21 aura pour effet de changer le fait générateur d'enregistrement de certains droits et taxes (décalage de la date de l'enregistrement d'un exercice à l'autre et/ou fin de l'étalement sur la durée de l'exercice). Ainsi, seront notamment concernées les principales taxes suivantes :

Taxe systémique, taxe ACPR dont l'étalement sur la période est supprimé
Cotisation solidarité … (C3S) dont le provisionnement au cours de la période d'acquisition de l'assiette est supprimé et l'enregistrement décalé sur l'exercice suivant, sans étalement.

L'application d'IFRIC 21 n'aura pas d'impact significatif sur le résultat annuel et la situation nette.

Par ailleurs, les normes et interprétations publiées par l'IASB mais non encore adoptées par l'Union européenne n'entreront en vigueur d'une manière obligatoire qu'à partir de cette adoption et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2014.

B.3 - Présentation des principaux retraitements effectués dans les comptes consolidés par rapport aux comptes individuels

Les principaux retraitements par rapport aux comptes individuels concernent les points suivants :

B.3.1 Au niveau du résultat

PNB
Elimination de la plus-value de cession de 102 parts du fonds dédié « Force Profile 20 » : 4,3 millions d'euros.
Elimination des intérêts sur parts sociales perçus par les Caisses Locales de la Caisse Régionale de Normandie-Seine (intragroupe) : - 1,3 million d'euros.
Dépréciations durables sur la participation Sacam Fianet Europe : 1,2 million d'euros.
Annulation des dotations (nettes de reprises) pour dépréciations temporaires sur les titres de placement classés en « AFS » : + 0,3 million d'euros.
Charge d'exploitation
Reclassement en charges générales d'exploitation des indemnités versées aux salariés dans le cadre du litige social : - 2,0 millions d'euros.
Coût du risque
Reclassement du complément de dépréciation des avances versées à NS Immobilier : 2,5 millions d'euros.
Résultat sur actifs
Reclassement en coût du risque du complément de dépréciation des avances versées à NS Immobilier : + 2,5 millions d'euros.
Résultat exceptionnel
Reclassement en charges générales d'exploitation des indemnités versées aux salariés dans le cadre du litige social : + 2,0 millions d'euros.
Charges fiscales
Diminution des charges fiscales de 3,7 millions d'euros, essentiellement au titre des variations d'impôts différés sur l'exercice.
FRBG et provisions réglementées
Annulation de la dotation FRBG de la Caisse Régionale de Normandie-Seine + 2,0 millions d'euros.

B.3.2 Au niveau des capitaux propres

Les capitaux propres consolidés atteignent 1 723,7 millions d'euros au 31 décembre 2014, soit + 106,1 millions d'euros par rapport au 31 décembre 2013. Cette variation est principalement due :

Au résultat consolidé du 31 décembre 2014 : + 110,7 millions d'euros.
Aux souscriptions nettes de parts sociales de Caisses Locales : + 12,1 millions d'euros.
A la distribution du résultat 2013 : 14,5 millions d'euros.

Des résultats individuels au résultat consolidé (en millions d'€)
		31/12/2014 31/12/2013
	Comptes individuels CR	Comptes individuels CL	Comptes individuels Fonds dédié	Comptes individuels NSF	Retraitements Consolidation	Comptes consolidés	Comptes consolidés
Produit Net Bancaire	404,5	3,7	3,9	0,0	-6,2	405,9	402,6
Charges générales d'exploitation et dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles	-201,3	-1,6	0,0	-0,3	-1,8	-205,0	-203,1
Résultat Brut d'Exploitation	203,2	2,1	3,9	-0,3	-8,0	200,9	199,5
Coût du risque	-27,5	0,0	0,0	0,0	-2,5	-30,0	-15,0
Résultat sur actifs	-2,2	0,0	0,0	0,0	1,9	-0,3	0,4
Résultat exceptionnel	-2,0	0,0	0,0	0,0	2,0	0,0	0,0
Charges fiscales	-62,0	-0,1	-1,5	0,0	3,7	-59,9	-67,6
FRBG et Provisions Réglementées	-1,9	0,0	0,0	0,0	1,9	0,0	0,0
RESULTAT NET	107,5	2,0	2,4	-0,3	-1,0	110,7	117,3

Des capitaux propres individuels aux capitaux propres consolidés (en millions d'€)

						31/12/2014	31/12/2013
	Comptes individuels CR	Comptes individuels CL	Comptes individuels Fond dédié	Comptes individuels NSF	Retraitements Consolidation	Comptes consolidés	Comptes consolidés
Capital et primes liées au capital	273,8	74,9	37,3	2,0	-92,7	295,2	283,1
Réserves	1 177,4	29,9	7,6	0,0	88,0	1 302,9	1 200,1
Gains ou pertes latents ou différés	0,0	0,0	0,0	0,0	14,7	14,7	17,0
Provisions réglementées et subventions d'investissement	0,1	0,0	0,0	0,0	-0,1	0,0	0,0
Report A Nouveau	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Résultat de l'exercice	107,5	2,0	2,4	-0,3	-1,0	110,7	117,3
Capitaux propres part du groupe	1 558,8	106,8	47,3	1,7	9,0	1 723,6	1 617,4
Intérêts minoritaires	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,1	0,1
CAPITAUX PROPRES	1 558,8	106,8	47,3	1,7	9,0	1 723,7	1 617,5

4 - Facteurs de risques

Cette partie du rapport de gestion présente la nature des risques auxquels la Caisse Régionale de Normandie-Seine est exposée, leur ampleur et les dispositifs mis en œuvre pour les gérer.

L'information fournie au titre de la norme IFRS 7 relative aux instruments financiers couvre les types de risques suivants :

les risques de crédit : risques de pertes liés à la défaillance d'une contrepartie entraînant l'incapacité de faire face à ses engagements vis-à-vis de l'entité,
les risques de marché : risques de pertes liés à la variation des paramètres de marché (taux d'intérêt, taux de change, prix, spread de crédit),
les risques structurels de gestion de bilan : risques de pertes liés à la variation des taux d'intérêt (risque de taux d'intérêt global) ou des taux de change (risque de change) et risque de ne pas disposer des ressources nécessaires pour faire face à ses engagements (risque de liquidité) ; y compris les risques du secteur de l'assurance,
les risques induits par la crise financière.

Cette information (IFRS 7) fait partie intégrante des comptes consolidés au 31 décembre 2014 et, à ce titre, elle est couverte par le rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés.

Afin de couvrir l'ensemble des risques inhérents à l'activité bancaire, des informations complémentaires sont fournies concernant :

les risques opérationnels : risques de pertes résultant principalement de l'inadéquation ou de la défaillance des processus, des systèmes ou des personnes en charge du traitement des opérations ;
les risques juridiques : risques d'exposition potentielle du groupe à des procédures civiles ou pénales ;
les risques de non-conformité : risques liés au non-respect des dispositions légales et réglementaires des activités bancaires et financières exercées par le Groupe.

La fonction risque au sein de la Caisse Régionale de Normandie-Seine est organisée conformément à la réglementation. Rattaché au Directeur Général, le Responsable du Contrôle permanent et de la filière risque a sous son autorité la responsabilité de la conformité et des risques opérationnels, ainsi que celle du contrôle permanent, avec des unités de contrôle de dernier niveau sur les domaines comptable, financier et crédit qui lui sont rattachées hiérarchiquement.

Le rôle de cette direction est de valider la politique et les procédures risques, et d'assurer une surveillance globale des risques, y compris de non-conformité, dans l'ensemble des domaines. Sa mission est de vérifier le déploiement, la cohérence et l'efficacité des contrôles, d'animer le dispositif de contrôle permanent et d'informer les instances des résultats et des actions menées.

Le dispositif de surveillance s'articule autour de suivis réguliers, faits au niveau de comités spécialisés (Comité Risques et Conformité, Comité Risques et Provisions, Comité Finance et Gestion) ainsi qu'auprès du Comité de Contrôle Interne et du Comité d'Audit.

A - RISQUE DE CREDIT

Le risque de crédit se matérialise lorsqu'une contrepartie est dans l'incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d'inventaire positive dans les livres de la Caisse Régionale de Normandie-Seine. L'engagement peut être constitué de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d'échange de performance, garanties données ou engagements confirmés non utilisés.

A.1 Objectifs et politique

La stratégie risque de la Caisse Régionale de Normandie-Seine, pour le domaine du crédit, s'inscrit dans une logique de développement raisonné, qui se caractérise par la recherche d'une relation globale et équilibrée avec le client. Elle répond toujours aux deux principes fondamentaux suivants :

permettre une prise de décision au plus près du client pour faciliter la distribution du crédit,
déterminer des règles prudentes pour assurer une maîtrise des risques suffisante sans qu'elles soient un obstacle au développement.

Cette stratégie s'appuie sur une politique risque proposée conjointement par les Directions de Marchés et Risques, validée par le Comité de Direction et approuvée par le Conseil d'Administration. Un bilan de la politique risque est réalisé chaque année. Ce dernier ainsi que les amendements qui peuvent y être apportés font l'objet d'une présentation au Conseil d'Administration.

Des évolutions ont été apportées à cette politique en début d'année 2014. Elles concernaient, la fixation du montant de délégation, en valeur absolue, accordée au Comité des Prêts, la mise en place d'une limite sectorielle pour les crédits syndiqués et la mise à jour de certains critères et montants relatifs aux limites individuelles et sectorielles. De plus, des limites individuelles dérogatoires annuelles, validées au cas par cas par le Conseil d'Administration, ont été instaurées pour quelques contreparties importantes et le dispositif d'avis risque indépendant a été étendu aux marchés de proximité et a fait l'objet de différenciation par rapport au niveau de notation des contreparties. Enfin, un point spécifique aux garanties et mécanismes de réduction des risques a été rajouté. Les autres éléments constitutifs de cette politique, n'ont pas fait l'objet de modifications.

Toutes les décisions dérogatoires à ces politiques prises par le Comité des Engagements sont ensuite présentées lors de chaque Conseil d'Administration de la Caisse Régionale de Normandie-Seine, et un point de synthèse est fait chaque semestre sur les décisions dérogatoires.

Cette politique risque est complétée par des politiques de distribution sectorielles, propres à chaque marché, encadrées par un système délégataire décliné pour l'ensemble des fonctions, et des politiques de garanties, chacune prenant en compte la notation Bâle II des contreparties.

Le respect de la stratégie risque est du ressort des différents métiers et le Responsable Risques et Contrôle Permanent, au travers de l'unité Management des risques, a en charge le suivi de sa bonne application.

La diversification des risques ne fait pas l'objet d'un objectif en tant que tel compte tenu de la répartition naturelle des portefeuilles de clientèle de la Caisse Régionale de Normandie-Seine (prédominance de la banque de détail et plus précisément des particuliers). Elle fait pour autant l'objet d'une mesure comparative biannuelle dans le cadre de l'ICAAP quantitatif. De plus, les limites opérationnelles de division et de partage contribuent à une moindre concentration des encours.

Enfin, la Caisse Régionale de Normandie-Seine utilise, pour réduire son risque de crédit, des mécanismes tels que la garantie de Foncaris (structure de contre garantie interne au Groupe Crédit Agricole) pour les engagements les plus importants, avec un seuil d'éligibilité relevé à 30 millions d'euros (soit 5 % des fonds propres) depuis juillet 2010, date de mise en œuvre de la nouvelle convention. Elle fait également appel à des organismes de contre garantie tels qu'Oséo. La Caisse Régionale de Normandie-Seine réalise aussi des financements sous la forme de syndication. Ceux-ci représentent, au 31/12/2014, 2,3 % des encours de crédit aux grandes clientèles, stables par rapport à 2013 (2,2 %).

A.2 Gestion du risque de crédit

A.2.1 Principes généraux de prise de risque

La filière crédit est organisée par marchés.

Pour les entreprises, trois centres d'affaires assurent la distribution du crédit, et un service d'experts les accompagne en termes de développement, de gestion des risques et de traitement des affaires sensibles. Pour la promotion immobilière, les collectivités publiques et le financement du logement social, les dossiers sont pris en charge par un centre d'affaires spécialisé. Enfin, un Service « Entreprises et International » gère l'ensemble des fonctions de back office de ces marchés.

Depuis 2009, pour la banque de détail, la Caisse Régionale de Normandie-Seine différencie la gestion des clients professionnels et agriculteurs au sein de douze pôles professionnels, ce qui permet de renforcer la spécialisation et la compétence dans la distribution du crédit et dans le traitement du risque. La clientèle haut de gamme est traitée dans trois structures patrimoniales, et les clients particuliers sont du ressort des agences de proximité, avec des conseillers dédiés pour les crédits immobiliers.

L'applicatif de notation Anadefi est utilisé sur l'ensemble des clientèles professionnelles (retail et corporate) et des scores portant sur les projets et les besoins de trésorerie sont opérationnels sur le marché des particuliers et des professionnels de proximité.

En complément des critères financiers utilisés (rentabilité, fonds propres, etc.…), les délégations sur l'ensemble des marchés tiennent compte de certaines exclusions et de la notation Bale II, l'objectif étant de permettre une décision au plus près des clients pour la majorité des dossiers. Au-delà des délégations des réseaux et au regard du niveau d'exposition au risque de crédit, la décision d'engagement est du ressort d'unités spécialisées du siège, d'un Directeur de marché ou du comité des Engagements.

Dans le cadre de la politique risques, des limites individuelles de division et de partage ont été déterminées. Elles sont fonction de la notation Bâle II des contreparties. Pour le marché des entreprises, la limite maximale de division se situe à 17 millions d'euros d'encours consolidés pondérés et à 5 millions d'euros en partage, pour les meilleures cotations, soit respectivement 1,5 % et 0,4 % des fonds propres prudentiels de la Caisse Régionale de Normandie-Seine au 31 décembre 2013. Pour les marchés de proximité les limites maximales sont de 8 millions d'euros d'encours consolidés pondérés en division et de 3 millions d'euros en partage, pour les meilleures cotations.

A.2.2 Méthodologies et systèmes de mesure des risques

A.2.2.1 Les systèmes de notation interne et de consolidation des risques de crédit

Depuis fin 2007, la Commission Bancaire a autorisé le Crédit Agricole et, par extension la Caisse Régionale de Normandie-Seine, à utiliser les systèmes de notation internes au Groupe pour le calcul des exigences en fonds propres réglementaires au titre du risque de crédit des portefeuilles de détail et d'entreprises.

La gouvernance du système de notation s'appuie sur le Comité Normes et Méthodologies présidé par le Directeur des Risques et Contrôles Permanents Groupe, qui a pour mission de valider et de diffuser les normes et méthodologies de mesure et de contrôle des risques.

Sur le périmètre de la banque de détail, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a la responsabilité de définir, de mettre en œuvre et de justifier son système de notation, dans le cadre des standards Groupe définis par Crédit Agricole S.A. Ainsi, la Caisse Régionale de Normandie-Seine dispose des modèles du Groupe d'évaluation du risque dont des procédures de back testing permettent un recalibrage annuel.

Sur le périmètre de la Grande clientèle, la Caisse Régionale de Normandie-Seine dispose de méthodologies de notation Groupe utilisant des critères tant quantitatifs que qualitatifs. L'échelle de notation utilisée répartit les entités sur 15 positions (13 notes, de A+ à E- pour les contreparties qui ne sont pas en défaut, et 2 notes F et Z pour celles qui sont en défaut). Ce dispositif est décliné par type de grande clientèle (Entreprises, Collectivités Publiques, Promotion Immobilière) et le principe d'unicité de la notation est géré, à l'échelle du Groupe Crédit Agricole, au travers de l'outil « Tiers et Groupes ».

Pour le corporate, l'année 2014 a été marquée par la pérennisation des actions permettant d'assurer la qualité du système de notation pour les entreprises et par son élargissement aux dossiers des Collectivités Publiques et de la Promotion Immobilière.

L'année 2014 pour le Crédit Agricole de Normandie-seine, a été plus particulièrement marquée par l'appropriation du nouveau système unique « Nice » suite à la bascule informatique de novembre 2013, par la revue des dossiers dans le cadre de l'AQR (« Asset Quality Revue ») menée par la BCE et le projet d'asservissement du CDL au défaut pour l'ensemble des marchés.

Par ailleurs, à partir de ces différents systèmes de notation, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a développé des usages sur l'ensemble des pratiques du métier du crédit (octroi, prévention du risque, délégations, garanties…), et élaboré de nouveaux éléments de pilotage du risque de contrepartie, qu'il soit latent ou avéré. A titre d'illustration, l'utilisation des modèles de notations est intégrée dans le calcul des provisions collectives et la détermination des provisions filières.

A.2.2.2 Mesure du risque de crédit

La mesure des expositions au titre du risque de crédit intègre les engagements tirés et les engagements confirmés non utilisés.

Concernant la mesure du risque de contrepartie sur opérations de marché, celle-ci intègre les positions en cash et les dérivés.

Pour les dérivés, l'assiette du risque correspond à la somme de la valeur positive du contrat (nominal) et d'un coefficient de majoration appliqué au nominal (add-on). Ce coefficient add-on représente le risque de crédit potentiel lié à la variation de la valeur de marché des instruments dérivés sur leur durée de vie restant à courir.

A.2.3 Dispositif de surveillance

Le dispositif de surveillance est basé sur le suivi des éléments constitutifs de la politique risque, qu'il s'agisse de la définition et du poids des grands risques, des limites de division des risques et de celles propres au partage. Dans le cadre de l'ICAAP quantitatif, il est complété semestriellement par une analyse des risques par secteurs d'activité. L'objectif de ce dispositif est d'éviter une concentration excessive du portefeuille sur un nombre réduit de contreparties, de maintenir l'exposition unitaire dans des limites appréciées par rapport à la capacité financière de la Caisse Régionale de Normandie-Seine et de suivre la diversification des risques.

A.2.3.1 Processus de surveillance des concentrations par contrepartie ou groupe de contreparties liées

Les évolutions apportées à la déclaration des Grands Risques par la réglementation européenne (CRD4) et sa transposition française, s'appliquent depuis juin 2014. Les Grands risques sont définis comme étant les « groupes bénéficiaires » présentant une exposition nette de provisions et de CVA comptable (risque de contrepartie sur dérivé) supérieur à 10 % des fonds propres et ne devant pas dépasser la limite de 25 % de ces derniers.

Pour la Caisse Régionale de Normandie-Seine, au 30 septembre 2014, seul un groupe bénéficiaire dépasse les 10 %, et parmi les 24 groupes les plus importants, seuls 6 présentent une exposition supérieure à 3 % des fonds propres soit 36 millions d'euros.

Par ailleurs, la Caisse Régionale de Normandie-Seine suit des grands risques, tels que définis dans la politique risque de contrepartie, sur la base des groupes définis dans la note de procédure diffusée par Crédit Agricole S.A. (DRG 2008-01). Les engagements pris en compte sont :

pour la mesure des grands risques, l'EAD (Exposure At Default ou Exposition au Moment du Défaut du modèle Bâle II),
et pour les politiques de division et de partage des risques, l'exposition pondérée maximale qui dépend de la nature de nos concours et de l'évaluation à dires d'expert de la valeur des garanties qui y sont attachées.

Tableau des limites utilisées pour la politique de division des risques :

</g)<>

Limite en M€ (*) 17	11	9	8	7		4 3	2
Résultat Net (1)	16,4%	10,6%	8,7%	7,7%	6,8%	3,9%	2,9% 1,9%
Fonds Propres (2)	1,5%	1%	0,8%	0,7%	0,6%	0,3%	0,3% 0,2%
ENTREPRISES (dt crédits syndiqués ½ limite)	A+ à C-		D+ à D-
COLL PUB	A+ à B		C+ à C-			D+ à D		Dé
LGT SOCIAL	A+ à C+			C à D-			E+ à E
PIM		A+ à C-		D+ à D-			E+ à E
AGRICULTURE			Cl 1-2		Cl 3-4
PROFESSIONNELS - PARTICULIERS				Classes 1- 2 (A-G)		Cl. 3- 4 ( <g)< td="">

(*) Exposition pondérée maximale qui tient compte de la qualité de la contrepartie (note Bâle II) et de la nature des concours et des garanties reçues (cf. Tableau des pondérations en annexe 1) ainsi que des contres garanties données.

(1) Résultat net au 31/12/2012. (2) Fonds Propres réglementaires (COREP) au 30/06/2013

Tableau des limites utilisées pour la politique de partage des risques (en millions d'euros) :

Limites en M€ (*)	2	2,5		3	4	5 6
Résultat Net (1)	1,5 %	1,9%	2,4%	2,9%	3,9%	4,8%	5,8%	9,7%
Fonds Propres (2)	0,1%	0,2%	0,2%	0,3%	0,3%	0,4%	0,5%	0,9%
ENT (A+ à C-) COLL PUB (A+ à B-) LGT SOCIAL (A+ à C+)
ENT (> C-) COLL PUB (> B-) LGT SOCIAL (> C+)
PIM (A+ à C-)
PIM > C
AGRI (Classes 1 et 2)
PART / PRO (Cl. 1 et 2 ) AGRI (Cl 3 et 4)
PART / PRO (Cl. 3 et 4)
Pas d'obligation de partage

Part CR maximum de 50 %

Part CR maximum de 33 %

Un suivi de ces grands risques est réalisé et validé par le Responsable des Risques, ces derniers ne devant pas excéder 2 fois les fonds propres, et le respect des règles de la politique risque est contrôlé chaque semestre. Un reporting relatif aux grands risques, aux avis risques et aux dossiers en dérogation des règles de la politique est assuré au moins annuellement auprès des instances dirigeantes.

Le poids des engagements des 10 plus importantes contreparties de la Caisse Régionale de Normandie-Seine est stable, puisqu'il représente 4,6 % du total du portefeuille au 31/12/2014 contre 4,7 % fin 2013. Parmi ces contreparties, 7 sont des collectivités ou des établissements publics. Par ailleurs, les engagements présentés par la Caisse Régionale de Normandie-Seine à la garantie Foncaris s'élèvent à 102 millions d'euros stables par rapport à 2013. Ils représentent 4,5 % des encours de crédit corporate à fin 2014.

Dans le cadre du pilier 2 de Bâle II (ICAAP Quantitatif), la mesure du risque de concentration individuelle au 31 décembre 2013 montre que 117 groupes représentent 66 % des expositions des marchés de grandes clientèles. A cette date, le portefeuille de la Caisse Régionale de Normandie-Seine présente un niveau de diversification moins élevé que celui de la moyenne des Caisses Régionales selon l'analyse réalisée par Crédit Agricole S.A. pour le compte du Groupe.

A.2.3.2 Processus de revue de portefeuille et de suivi sectoriel

Des revues de portefeuilles sont organisées depuis plusieurs années par le Contrôle des Risques sur les différentes clientèles de la Caisse Régionale de Normandie-Seine. La sélection des dossiers pour les revues de la banque de détail est faite en fonction de différents critères (types d'engagement, date de mise en place, niveau de risque et cotation Bâle II de la contrepartie). Pour l'année 2014, un ensemble de 10 revues a été mené, 6 sur les groupes d'agences, une sur les Banques privées et 3 sur les unités de recouvrement.

Pour le marché des Entreprises, les sélections se font à partir des cotations dégradées, du niveau d'encours ou de l'évolution de certains ratios. Les dossiers LBO et FSA (opérations à effet de levier) ainsi que les dossiers sensibles font l'objet d'un suivi spécifique lors des revues. Par ailleurs, un point particulier est effectué sur les contreparties les plus importantes, celles en cotations sensibles ou avec des impayés et deux revues ont été menées sur le marché de la Promotion Immobilière.

L'ensemble est complété par des revues de dépréciations de créances, intégrant notamment les dossiers présentant un risque résiduel élevé et, annuellement, les dossiers contentieux.

Les objectifs de ces revues de portefeuille sont les suivants :

vérifier la bonne prise en charge des dossiers pouvant présenter des risques,
détecter les situations compromises et procéder à leur déclassement,
proposer aux instances, selon les constats réalisés, des évolutions permettant de limiter les risques,
mais aussi maintenir la culture de maîtrise du risque par l'échange et la présentation de dossiers.

En complément de ces revues, une analyse sectorielle est faite régulièrement dans le cadre de l'exploitation des stress tests proposés par Crédit Agricole S.A. et un comparatif trimestriel avec le groupe permet de situer la Caisse Régionale de Normandie-Seine sur les typologies d'activités ayant la perte attendue la plus importante. De plus, la mesure du risque de concentration sectorielle menée dans le cadre du pilier 2 de Bâle II montre que 82 % des expositions corporate portent sur 5 secteurs, contre 6 en moyenne pour les Caisses régionales, avec le secteur des services non marchands et du secteur public qui représente 39 % des dites expositions.

A.2.3.3 Processus de suivi des contreparties défaillantes et sous surveillance

Des procédures d'autorisation, de suivi des comptes débiteurs et des dépassements existent et des délégations sont définies en la matière. Elles sont différenciées selon la cotation Bâle II, les délégataires et les marchés, ainsi que selon la nature du découvert ou dépassement. Un contrôle des dépassements significatifs de lignes est par ailleurs assuré de manière hebdomadaire.

Pour le classement des créances douteuses ou litigieuses, la Caisse Régionale de Normandie-Seine applique strictement les normes comptables relatives aux délais, tel que cela est prévu dans le cadre du projet de Groupe de convergence du défaut (bâlois) et du CDL (comptable).

En lien avec les AQR et BSA («Asset Quality Review», revue de la qualité des actifs, et « Balance sheet Assessment », évaluation des bilans), l'application de la notion de « Non Performing Loans » (extension de la notion actuelle de défaut ou douteux, avec application d'un seuil à 90 jours quel que soit la nature du crédit), montre que à fin 2014, 94 dossiers sont concernés pour 3,9 millions d'euros, dont une majorité (77 %) de crédit habitat, pour lesquels le passage en douteux se fait à 180 jours actuellement. S'agissant de la « forbearance », 24,9 millions d'euros d'encours étaient concernés au 31/12/2014 (contre 27,7 millions d'euros au 30/09/2014) dont 11,6 millions d'euros qualifiés de performant et 13,3 millions d'euros de non performant dont 12,6 millions d'euros classés en défaut.

Enfin, les crédits restructurés pour des raisons de gestion du risque, pèsent 37,8 millions d'euros à fin décembre 2014 et représentent 0,38 % des encours. Ils font l'objet d'une identification particulière et sont déclassés au premier retard.

Un suivi mensuel est réalisé globalement et par marché sur les différents niveaux de risques, avec une information sur les principaux dossiers expliquant les évolutions constatées. Ce dernier point fait l'objet d'un reporting auprès de la Direction Générale et au Conseil d'Administration au moins trimestriellement.

A.2.3.4 Processus de suivi des risques sur base consolidée

Le Comité Risques et Provisions (CRP) se tient sous la présidence de la Directrice Général Adjointe. Il est composé du RCPR, des responsables de marché en charge du recouvrement amiable, du responsable du contentieux et des responsables du Contrôle des Risques. Il est chargé de définir et de surveiller l'exécution de la politique de maîtrise et de surveillance des risques. Il se réunit mensuellement et examine :

les projets et chantiers relatifs aux risques (AQR, Convergence Douteux-Défaut) les évolutions réglementaires (EMIR), les tableaux de bord internes (Bâle II, recouvrement amiable, contentieux, risques) mais aussi les tableaux de bord réalisés par d'autres entités du Groupe (CAMCA, CACF),
les sujets relatifs au dispositif Bâle II (tableaux de bord, usages, analyses, évolutions des outils et pratiques). Pour 2014, les éléments de suivi du niveau et de la qualité des notations sur les entreprises (complétude, réactivité et fiabilité), les collectivités publiques et la promotion immobilière ont été présentés régulièrement.
les comptes rendus des revues de portefeuille réalisées par le Contrôle des risques et le suivi des différents points de la politique risque (Crédits syndiqués, LBO_FSA, financements structurés) ;
les analyses risques menées par la Caisse Régionale de Normandie-Seine avec un impact sur la politique ou la gestion des risques (délégations, garanties…).
les principaux dossiers clients risqués (dossiers sensibles ou contentieux, les prêts en délais échus ou non).

De plus un point est réalisé au moins une fois par an sur le risque du portefeuille assurances des biens et des personnes de la Caisse Régionale de Normandie-Seine.

A.2.3.5 Impacts de stress scenarii

En complément de la politique de provisionnement collectif instaurée au sein du groupe Crédit Agricole depuis plusieurs années, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a mis en place fin 2010, des provisions filières basées sur des stress scénarii. Les cinq filières identifiées depuis 2011 portent sur les domaines suivants : les financements « Habitat » d'une durée supérieure ou égale à 25 ans ; le financement locatif ; les portefeuilles relatifs aux entreprises, aux professionnels et à l'agriculture. Ces stress sont calibrés par rapport à une mesure historique du risque connu par la Caisse Régionale de Normandie-Seine, et à l'évolution d'indicateurs externes dont certains sont propres à la région.

L'analyse qui en résulte permet de déterminer un niveau de stress cohérent avec la situation constatée de la Caisse Régionale de Normandie-Seine. L'estimation des encours risqués supplémentaires générés par ces stress fait l'objet de provisions prudentielles pour risques.

De plus, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a mis en œuvre les stress élaborés par le Groupe CA : stress de sensibilité sur les entreprises (dégradation des notes correspondant à celle constatée lors de la crise des PME de 1993) et stress macro-économique qui consiste à appliquer un scénario économique « violent mais plausible » sur l'ensemble des portefeuilles. Les résultats issus de ces deux approches illustrent la pertinence et confirment la volumétrie des dotations contra-cycliques constituées depuis plusieurs années.

A.2.4 Mécanismes de réduction du risque de crédit

Garanties reçues et sûretés

Dans le cadre du dispositif Bâle II, la Caisse Régionale de Normandie-Seine applique les principes du groupe validés par le Comité Normes et Méthodologies du Groupe de juillet 2006, qu'il s'agisse de l'éligibilité, de la valorisation et revalorisation des sûretés pour l'ensemble des marchés. Ces dispositions permettent d'identifier les garanties, la typologie des cautions et la définition de leur lien avec l'emprunteur, les règles de valorisation et de revalorisation ainsi que la détermination de leur éligibilité.

A.3 Exposition

A.3.1 Exposition maximale

L'exposition maximum au risque de crédit d'une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

Tableau des expositions pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Actifs financiers à la juste valeur par le résultat (hors titres à revenu variable et	6 532	6 263
actifs représentatifs de contrats en unités de compte)
Instruments dérivés de couverture	26 528	41 695
Actifs disponibles à la vente (hors titres à revenu variable )	455 681	313 645
Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes)	5 359	27 192
Prêts et créances sur la clientèle	9 857 598	9 678 588
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	371 079	308 570
Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations)	10 722 777	10 375 953
Engagements de financement donnés (hors opérations internes)	1 198 255	1 306 823
Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes)	176 734	174 821
Provisions - Engagements par signature	-5 453	-2 504
Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions)	1 369 536	1 479 140

Exposition maximale au risque de crédit	12 092 313	11 855 093

L'exposition maximum de la Caisse Régionale de Normandie-Seine provient pour l'essentiel des prêts et créances détenus sur la clientèle à hauteur de 9,9 milliards d'euros, en évolution de 179 millions d'euros par rapport à 2013. Sur les trois dernières années l'augmentation est de 556 millions, traduction d'une activité soutenue malgré la conjoncture.

A.3.2 Concentration

Le portefeuille ventilé correspond aux engagements commerciaux : prêts et créances sur les établissements de crédit, hors opérations internes, plus les prêts et créances sur la clientèle ainsi que les engagements de financements et de garantie financière donnés.

A.3.2.1 Diversification du portefeuille par zone géographique

Encours bruts (En %)	31/12/2014	31/12/2013
France (y compris DOM-TOM)	99,93%	99,94%
Autres pays de l'UE	0,04%	0,03%
Autres pays d'Europe	0,00%	0,00%
Amérique du Nord	0,01%	0,01%
Amériques Centrale et du Sud	0,00%	0,00%
Afrique et Moyen Orient	0,01%	0,01%
Asie et Océanie (hors Japon)	0,00%	0,00%
Japon	0,01%	0,01%

La répartition du portefeuille évolue peu d'une année à l'autre, celui-ci restant quasi entièrement concentré sur la France et plus particulièrement sur la région de Haute Normandie.

A.3.2.2 Ventilation des encours de prêts et créances par agent économique

Encours Bruts (En %)	31/12/2014	31/12/2013
Banques centrales	0,00%	0,00%
Etablissements de crédit	0,00%	0,00%
Administrations générales	10,79%	11,89%
Grandes entreprises	13,58%	13,43%
Clientèle de détail	75,63%	74,68%

A.3.3 Qualité des encours

A.3.3.1 Analyse des prêts et créances par catégories

	31/12/2014
(en milliers d'euros)	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
Administrations générales	1 093 513			2 634	1 090 879
Banques centrales					0
Etablissements de crédit					0
Grandes entreprises	1 376 443	79 166	51 785	31 297	1 293 361
Clientèle de détail	7 662 998	143 903	76 850	112 790	7 473 358
Total (1) Prêts et créances sur la clientèle	10 132 954	223 069	128 635	146 721	9 857 598

(1) Dont encours clientèle restructurés selon la nouvelle définition (cf. paragraphe sur les créances restructurées de la note 2.1 Principes et méthodes comptables des comptes individuels) pour 24 879 milliers d'euros.

			31/12/2013
(en milliers d'euros)	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
Administrations générales (1)	1 181 795	6 263	5 401		1 176 394
Banques centrales					0
Etablissements de crédit					0
Grandes entreprises	1 334 835	65 515	45 126	37 273	1 252 436
Clientèle de détail	7 420 971	117 109	64 964	106 249	7 249 758
Total (2) Prêts et créances sur la clientèle	9 937 601	188 887	115 491	143 522	9 678 588

(1) Cette ligne reprend les montants présentés sur les lignes intitulées "Institutions non établissements de crédit" et "Administrations centrales" dans les annexes publiées au 31 décembre 2013.

(2) Dont encours clientèle sains restructurés pour 25 716 milliers d'euros (cf. paragraphe sur les créances restructurées de la note 2.1 Principes et méthodes comptables des comptes individuels 2013).

Tableau des encours douteux (dont douteux compromis) et des dépréciations ventilés par zone géographique

			31/12/2014
(en milliers d'euros)	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
France (y compris DOM-TOM)	10 126 224	223 058	128 631	146 721	9 850 872
Autres pays de l'UE	3 660	8	1		3 659
Autres pays d'Europe	280	1	1		279
Amérique du Nord	875	2	2		873
Amériques Centrale et du Sud	200				200
Afrique et Moyen Orient	656				656
Asie et Océanie (hors Japon)	349				349
Japon	710				710
Organismes supranationaux					0
Total (1) Prêts et créances sur la clientèle	10 132 954	223 069	128 635	146 721	9 857 598

(1) Dont encours clientèle restructurés selon la nouvelle définition (cf. paragraphe sur les créances restructurées de la note 7.1.3 Principes et méthodes comptables) pour 24 879 milliers d'euros.

			31/12/2013
(en milliers d'euros)	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
France (y compris DOM-TOM)	9 931 643	188 883	115 488	143 522	9 672 633
Autres pays de l'UE	3 140				3 140
Autres pays d'Europe	150	2	2		148
Amérique du Nord	849	2	1		848
Amériques Centrale et du Sud	9				9
Afrique et Moyen Orient	730				730
Asie et Océanie (hors Japon)	332				332
Japon	748				748
Organismes supranationaux					0
Total (1) Prêts et créances sur la clientèle	9 937 601	188 887	115 491	143 522	9 678 588

(1) Dont encours clientèle sains restructurés pour 25 716 milliers d'euros (cf. paragraphe sur les créances restructurées de la note 7.1.3 Principes et méthodes comptables 2013)

A.3.3.2 Analyse des encours par notation interne

La politique de notation interne vise à couvrir l'ensemble du portefeuille « Corporate » (entreprises, banques et institution financière, Administrations et Collectivités publiques). Au 31 décembre 2014, le niveau des encours, hors banque de détail, notés par les systèmes de notation interne reste supérieur à 99,2 %.

Le périmètre ventilé dans le graphique ci-après est celui des engagements accordés par la Caisse Régionale de Normandie-Seine à ses clients sains banque corporate, soit 2,2 milliards d'euros en légère diminution de 1,7 % par rapport à 2013. La répartition par rating est présentée en équivalent notation Standard & Poor's.

Les évolutions constatées dans la répartition entre les différentes notations résultent sur les notes d'excellence (triple A et AA) et de cotation A, d'une diminution des encours de 51 M€ sur ces notations. Pour les notations triples B, leur part dans le portefeuille reste stable, alors que pour les double B la hausse de ces derniers (+ 32 millions d'euros) entraîne une augmentation de leur poids qui passe de 18,8 % à 20,6 %.

Le volume des dossiers côtés B augmente de 10 millions d'euros et les encours « sous surveillance », diminuent de 20 millions d'euros et ne représentent plus que 2,9 % contre 3,8 % en 2013.

A.3.4 Dépréciation et couverture du risque

A.3.4.1 Politique de dépréciation et couverture des risques

La Caisse Régionale de Normandie-Seine pratique une politique de dépréciation active avec une révision régulière des espoirs de recouvrement pour les dossiers en défaut. Les risques individuels sont couverts après analyse de la valorisation à dire d'expert des garanties. Dans le cadre de la revue menée par la BCE (AQR) l'analyse du portefeuille n'a pas mis en avant d'écart important dans l'évaluation des couvertures. En effet, après analyse de 35 dossiers représentants 45 millions d'euros d'encours, le complément de provisionnement demandé est inférieur à 0,5 million d'euro.

Une couverture collective des encours sensibles (grades H à L pour la banque de détail et E+ à E- pour le corporate) est réalisée en fonction des principes établis par le Groupe Crédit Agricole. De plus, la Caisse Régionale de Normandie-Seine élabore des stress sectoriels sur 5 domaines d'activité (cf. infra A.2.3.5), qui peuvent générer de nouvelles couvertures.

A.3.4.2 Encours d'actifs financiers dépréciés

Au 31/12/2014, le total des encours douteux (non compromis et compromis) représente 195 millions d'euros (en capital) et les dépréciations individuelles s'élèvent à 111,3 millions d'euros, soit 57,09 % de l'encours douteux.

La proportion des encours en défaut s'élève à 2,07 % pour la clientèle de détail (moyenne des caisses régionales de 2,66 %), en augmentation sur 2014 (+20 bp) dont la moitié est liée au projet de convergence douteux / défaut, et de 1,63 % pour les grandes entreprises (+3 bp par rapport à fin 2013) contre une moyenne des Caisses Régionales de 2,36 %.

A.3.5 Coût du risque

Le coût du risque s'établit à 27,5 millions d'euros en hausse par rapport à décembre 2013 où il s'établissait à 13,6 millions d'euros. Le coût du risque s'établi ainsi en moyenne à 20 millions d'euros, sur les 5 dernières années, avec une année 2012 ayant connu un risque très faible de 2 million d'euros. Les principales évolutions sont les suivantes :

Des dotations nettes aux risques crédit individuel qui augmentent de 9,7 millions d'euros à 20 millions d'euros, auxquels il convient d'ajouter 3,7 millions de dotations nettes comptabilisées en actions en responsabilités et divers, se rapportant principalement à deux dossiers entreprises. L'impact du projet convergence douteux / défaut représente 30 % du coût du risque individuel.
Des dotations nettes aux provisions pour risques crédit collectives et/ou filières qui s'élèvent à 3,2 millions d'euros. Ces dotations s'expliquent par une reprise de 4,6 millions d'euros pour les provisions collectives à la suite du dossier convergence douteux / défaut (transfert en douteux des dossiers précédemment en situation de défaut non douteux) et par des dotations pour 7,8 millions d'euros au titre des risques filières, plus particulièrement habitat du fait du recalibrage du modèle Bâle II et de la hausse de la probabilité de défaut utilisée dans le stress de cette filière.
Des dotations nettes aux risques opérationnels, actions en responsabilité et divers qui augmentent de 0,1 millions d'euros à 0,6 million d'euro.

Les provisions filières pour un montant de 99,8 millions d'euros et les provisions collectives issues des outils Bâle II pour 46,9 millions d'euros améliorent la couverture des risques sur les différents marchés. Au total, les provisions collectives et filières s'élèvent à 146,7 millions d'euros en progression de 3,2 millions d'euros sur un an.

A.3.6 Risque de contrepartie sur instruments dérivés

Le risque de contrepartie sur instruments dérivés est établi à partir de la valeur de marché et du risque de crédit potentiel, calculé et pondéré selon les normes prudentielles.

Pour information, les effets des accords de compensation et de collatérisation, qui réduisent ce risque, sont également présentés.

		31/12/2014			31/12/2013
(en milliers d'euros)	Valeur de marché	Risque de crédit potentiel *	Total risque de contrepartie	Valeur de marché	Risque de crédit potentiel	Total risque de contrepartie
Risques sur les gouvernements et banques centrales de l'OCDE et
organismes assimilés	0	0	0	0	0	0
sur les établissements financiers de l'OCDE et Risques
organismes assimilés	8 788	9 427	18 215	13 998	2 137	16 135
Risques sur les autres contreparties	5 870	2 754	8 624	5 929	1 585	7 514
Total avant effet des accords de compensation	14 658	12 181	26 839	19 927	3 722	23 649
Dont risques sur contrats de :
- taux d'intérêt, change et matières premières	0	1 753	1 753	0	466	466
- dérivés actions et sur indices	0		0	0	0	0
Total avant effet des accords de compensation	0	1 753	1 753	0	466	466
Incidences des accords de compensation et de collatérisation	0	0	0	0	0	0
TOTAL APRÈS EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION
ET DE COLLATERISATION	14 658	12 181	26 839	19 927	3 722	23 649

* calculé selon les normes prudentielles Bâle 3

Les contrats conclus entre membres du réseau sont exclus, car ils ne présentent pas de risque de contrepartie.

B - RISQUE DE MARCHE

Le risque de marchés représente le risque d'incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marchés notamment : les taux d'intérêts, les taux de change, les spreads de crédit, le cours des actions, le prix des matières premières, ainsi que de leur volatilité implicite.

B.1 - Objectifs et politique

La Caisse Régionale de Normandie-Seine est exposée au risque de marché sur les éléments de son portefeuille de titres et de dérivés lorsque ces instruments sont comptabilisés en juste valeur (au prix de marché).

La Caisse Régionale de Normandie-Seine ne possède pas de portefeuille de transaction.

La politique financière liée à la gestion des excédents de fonds propres est présentée chaque année au Conseil d'Administration, la dernière ayant été approuvée le 28/03/2014. Elle se caractérise par :

une allocation de référence assortie d'une limite d'exposition de la poche action à 13 % du portefeuille de placement ;
l'encadrement de l'exposition au risque de marché par la validation d'une limite annuelle en VAR, d'une limite annuelle en scénario catastrophe ainsi que d'une sous limite action sur le portefeuille de placement ;
la sécurisation des gains sur le portefeuille avec la mise en œuvre d'un système de « take profit » et de « stop alerte ».

Le dispositif de « take profit » prévoit la cession des OPCVM en portefeuille (sauf monétaires et fonds dédié Amundi Force Profilé 20) dès lors que la valeur liquidative de ces derniers atteint 110 % de leur valeur de souscription. La plus value externalisée est sécurisée sur la poche monétaire du portefeuille de placement tandis que le capital est réinvesti au sein du portefeuille en fonction de l'allocation référence définie dans la politique financière.

Le dispositif de « stop alerte » prévoit deux niveaux d'alerte par la Direction Financière au Comité Finance et Gestion. Le premier niveau d'alerte se situe à 95 % de la valeur de souscription des fonds. Il concerne tous les OPCVM risqués à l'exception des fonds actions. Le deuxième niveau, réservé aux OPCVM actions, se situe à 90 % de la valeur de souscription.

Le système de « take profit » et de « stop alerte » vise à renforcer l'encadrement du risque de marché avec un suivi quotidien de toutes les lignes du portefeuille d'OPCVM. Il permet une plus grande réactivité en matière de prise de décision en cas de forte baisse des marchés, notamment sur la poche action du portefeuille de placement.

B.2 Gestion du risque

B.2.1 Dispositif local et central

Le contrôle des risques de marché du groupe Crédit Agricole est structuré sur deux niveaux distincts et complémentaires :

au niveau central, la Direction des Risques et Contrôles Permanents Groupe assure la coordination sur tous les sujets de pilotage et contrôle des risques de marché à caractère transverse. Elle norme les données et les traitements afin d'assurer l'homogénéité de la mesure consolidée des risques et des contrôles.
au niveau de la Caisse Régionale de Normandie-Seine, la Direction des Risques et Contrôles Permanents, au travers de son unité Contrôle Comptable et Financier, assure le contrôle permanent des risques de marché. Son Directeur est rattaché à la Direction Générale. Un point mensuel sur le risque de marché issu des activités de la Caisse Régionale de Normandie-Seine est réalisé en Comité Finance et Gestion, réunissant la Direction Générale, la Direction Financière et la Direction des Risques.

La Direction des Risques et Contrôles Permanents Groupe adresse chaque trimestre au Responsable du Contrôle Permanent et Risques et au Directeur Financier de la Caisse Régionale de Normandie-Seine l'analyse des risques de marché de la Caisse Régionale de Normandie-Seine moyenne et de la Caisse Régionale de Normandie-Seine. Cette analyse, réalisée par des opérateurs indépendants de l'unité Gestion financière de la Caisse Régionale de Normandie-Seine, fait l'objet d'une présentation en Comité Finance et gestion ou en Comité Financier.

B.2.2 Les comités de décision et de suivi des risques

Trois instances de gouvernance interviennent dans la gestion des risques de marché au niveau du groupe Crédit Agricole S.A. :

le Comité des Risques Groupe (CRG), présidé par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., examine la situation des marchés et des risques encourus sur une base trimestrielle.
le Comité de Surveillance des Risques (CSR), présidé par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., examine hebdomadairement les principaux indicateurs de suivi des risques de marché.

le Comité Normes et Méthodologies (CNM), présidé par le Directeur des Risques et Contrôles Permanents Groupe, valide et diffuse les normes et méthodologies en matière de pilotage et de contrôles permanents des risques de marché.

Deux comités spécifiques au niveau de la Caisse Régionale de Normandie-Seine interviennent dans la gestion des risques financiers :

le Comité Financier présidé par le Directeur Général, se réunit trimestriellement. Il définit les orientations stratégiques (gestion des excédents de fonds propres, gestion Actif/Passif) et examine les politiques qui lui sont présentées (objectifs, limites, conditions d'intervention, etc.) avant leur présentation en Conseil d'administration pour validation. Il surveille leur mise en œuvre effective et réalise un suivi des risques financiers et de l'utilisation des limites.

le Comité Finance et Gestion, présidé par le Directeur Général Adjoint, se réunit mensuellement. Il veille à la mise en œuvre de la politique financière de la Caisse Régionale de Normandie-Seine (gestion des excédents de fonds propres, gestion Actif/Passif) et effectue un suivi des risques financiers notamment :

l'analyse de la consommation des limites définies pour la gestion des fonds propres, la gestion de la liquidité, la gestion du risque de taux,
l'analyse des indicateurs de gestion relatifs au portefeuille d'excédent de fonds propres, à la liquidité et au refinancement.

Le Directeur Financier, les équipes de la gestion financière et plus globalement de la direction financière, ainsi que le Directeur de la Direction des Risques et des Contrôles Permanents sont présents à ces comités.

B.3 - Méthodologie de mesure et d'encadrement des risques de marchés

L'encadrement des risques de marché de la Caisse Régionale de Normandie-Seine repose sur la combinaison de plusieurs indicateurs faisant l'objet de limites globales ou de seuils d'intervention opérationnels. Il faut distinguer parmi ces indicateurs trois grands types : la Value at Risk (VaR), le scénario catastrophe (Stress Scénario) et les indicateurs complémentaires d'encadrement du risque de marché définis au niveau de la Caisse Régionale de Normandie-Seine : le « Take Profit » et le « Stop Alerte ».

Le niveau des limites en scénario catastrophe et en VaR est revu annuellement dans le cadre de la politique financière sur la gestion du portefeuille d'excédent de fonds propres.

B.3.1 Les indicateurs

B.3.1.1 La VaR (Value at risk)

La VaR peut être définie comme une mesure relative de la perte potentielle maximale que peut subir un portefeuille en cas de mouvements défavorables des paramètres de marché, sur un horizon de temps et pour un intervalle de confiance donnés. La VaR représente le manque à gagner par rapport à son objectif de performance. La Caisse Régionale de Normandie-Seine retient un intervalle de confiance de 99 % et un horizon de temps de 1 mois. La méthodologie de calcul retenue est une VAR paramétrique.

La méthodologie de calcul de VaR fait l'objet d'améliorations et d'adaptations continues pour tenir compte, entre autres, des évolutions de la sensibilité des positions aux facteurs de risque et de la pertinence des méthodes au regard des nouvelles conditions de marché. Les travaux visent, par exemple, à intégrer de nouveaux facteurs de risques ou à bénéficier d'une granularité plus fine sur les facteurs de risques existants. L'univers de risque contient toutes les grandes classes d'actifs, sous divisées par zone géographique ou par secteurs économiques.

Classes d'actifs	Zones géographiques représentées	Facteurs de risques représentés
Monétaire	5	5
Monétaire dynamique		1
Obligataire	4	32
Actions	10	31
Matières Premières		4
Gestion Alternative		9
Diversifiée		5

Méthodologie VaR – Univers de risque

Les principales limites méthodologiques attachées au modèle de VAR sont décrites ci-après :

la VAR paramétrique fait l'hypothèse d'une distribution normale des rendements des actifs composant le portefeuille, ce qui n'est pas le cas de certains actifs ;
l'horizon fixé à « 1 mois » suppose que toutes les positions peuvent être liquidées ou couvertes en un mois ce qui n'est pas toujours le cas pour certains produits et dans certaines situations de crise ;
l'utilisation d'un intervalle de confiance de 99 % ne tient pas compte des pertes pouvant intervenir au-delà de cet intervalle. La VAR est donc un indicateur de risque de perte sous des conditions normales de marché et ne prend pas en compte les mouvements d'ampleur exceptionnelle.

La VaR sur le portefeuille de la Caisse Régionale de Normandie-Seine est calculée trimestriellement et présentée en Comité Finances et Gestion. Conformément aux procédures internes de la Caisse Régionale de Normandie-Seine, la VaR fait l'objet d'un backtesting mensuel (rapprochement de la Var calculée en M-1 avec les moins-values constatées en M) systématiquement présenté en Comité Finance et Gestion après contrôle de la Direction des Risques et du contrôle permanent de la Caisse Régionale de Normandie-Seine.

La VaR peut être définie comme une mesure relative de la perte potentielle maximale que peut subir un portefeuille en cas de mouvements.

B.3.1.2 Les stress scénarios

Deuxième indicateur de risque, le stress scénario complète la mesure en VaR qui ne permet pas d'appréhender correctement l'impact des conditions extrêmes de marché. Le stress scénario retenu dans le cadre de la politique de placement des excédents de fonds propres 2014 est le suivant :

	Stress scénario
Monétaire	0
Obligataire	choc * sensibilité
Convertibles	-14%
Actions	-35%
Alternatif	-10%
Matières premières	-35%
Immobilier	-40%

Les calculs de scénarios de stress, conformément aux principes du Groupe, simulent les conditions extrêmes de marché et sont le résultat de différentes approches complémentaires :

Stress 1	Stress historique de 1987, correspondant au crash boursier d'octobre 1987
Stress 2	Stress historique de 1994, correspondant au crash du marché obligataire de février 1994
Stress 3	Stress historique de 1998, correspondant à la crise Russe d'août 1998
Stress 4	Stress hypothétique "Resserrement de la liquidité" (mouvement simultané des banques centrales pour remonter les taux directeurs)
Stress 5	Stress hypothétique "Reprise Economique" (hausse des actions et des matières premières et se fonde sur des anticipations de forte croissance)
Stress adverse	cumul des scenarii précédents

les scénarios historiques consistent à répliquer sur le portefeuille actuel l'effet de crises majeures survenues dans le passé (Krach boursier de 1987, Krach obligataire de 1994 et crise de 1998 : baisse des marchés actions, hausse des taux d'intérêt, crise du marché du crédit) ;
les scénarios hypothétiques anticipent des chocs vraisemblables, élaborés en collaboration avec des économistes (reprise économique, resserrement de la liquidité).

B.3.1.3 Les indicateurs complémentaires (sensibilités, …)

La Caisse Régionale de Normandie-Seine, dans le cadre de sa politique de placement des excédents de fonds propres 2012, à mis à jour son dispositif de « take profit » et de « stop alerte » sur son portefeuille d'OPCVM. Cette politique vise à sécuriser les gains et limiter les pertes sur le portefeuille de placement.

B.4 - Exposition : activités de marché

B.4.1 Comptes individuels

B.4.1.1 La Value at Risk (VAR)

La limite annuelle en VaR définie dans la politique de placement des excédents de fonds propres 2014 est de 14,95 millions d'euros. Le périmètre couvert est celui du portefeuille de placement de la Caisse Régionale de Normandie-Seine, qu'il s'agisse d'OPCVM ou de titres détenus en direct (BMTN, obligations, actions, etc.).

La VaR du portefeuille de placement est calculée mensuellement depuis janvier 2014 et présentée au Comité Finance et Gestion. En 2014, la limite en VAR a toujours été respectée (taux de consommation moyen de 57 %).

Résultats mensuels en VaR

		févr.-14 mars-14 avr.-14 mai-14 juin-14 juil.-14 août-14 sept.-14 oct.-14 nov.-14 déc.-14
VaR du portefeuille (en M€)	8,5	8,4	8,77	8,34	8,33	8,53	8,67	8,52	8,7	8,6	8,56
Taux de consommation de la
limite fixée à 14,95M€ pour	57%	56%	59%	56%	56%	57%	58%	57%	58%	58%	57%
l'exercice 2014

A titre d'illustration, la VaR du portefeuille de placement en 2013 (calculée trimestriellement), s'établissait à 7,3 millions d'euros en moyenne (soit 66 % de consommation de la limite fixée à 11,2 M€ pour l'exercice 2013).

B.4.1.2 Le stress scénario

La limite annuelle en scénario catastrophe définie dans la politique 2014 est de 52 millions d'euros. Elle correspond à la perte potentielle maximum en cas de survenance du stress scénario.

La sous limite action annuelle est de 25,6 millions d'euros. Elle correspond à la perte potentielle maximum en cas de survenance d'un choc de -35 % sur la poche action. Le périmètre couvert est identique à celui couvert par la VaR, à savoir le portefeuille de placement de la Caisse Régionale de Normandie-Seine.

Le scénario catastrophe est calculé chaque mois depuis janvier 2014 sur le portefeuille de placement et les résultats présentés au Comité Finance et Gestion. L'impact négatif sur la valorisation du portefeuille peut se traduire par une baisse du stock de plus values latentes et/ou par une hausse du stock de moins values latentes (provisions). La Direction Financière mesure chaque mois l'évolution de la valorisation de la totalité du portefeuille de placement, et plus spécifiquement de la poche action. Les taux de consommation de limite et de sous limite action sont présentés mensuellement au Comité Finance et Gestion. En 2014, la limite annuelle en scénario catastrophe et la sous limite action ont toujours été respectées (taux de consommation moyen respectivement de 74 % et 55 %).

		févr.-14 mars-14 avr.-14 mai-14 juin-14 juil.-14 août-14 sept.-14 oct.-14 nov.-14 déc.-14
Résultat scénario catastrophe (en M€)	30,6	30,5	32,14	34,14	40,7	41,9	42,53	42,36	43,35	42,79	43,04
Taux de consommation de la limite fixée à
52,1 M€ pour l'exercice 2014	59%	59%	62%	66%	78%	80%	82%	81%	83%	82%	83%
(en %)

Résultats mensuels 2014 en scénario catastrophe (global et actions)

		févr.-14 mars-14 avr.-14 mai-14 juin-14 juil.-14 août-14 sept.-14 oct.-14 nov.-14 déc.-14
Résultat scénario catastrophe action (en M€)	11,9	11,7	12,7	12,3	14,1	14,5	15,1	15,1	15,9	15,3	16,1
Taux de consommation de la limite fixée à
25,6 M€ pour l'exercice 2014	46%	46%	49%	48%	55%	57%	59%	59%	62%	60%	63%
(en %)

Résultat en scénario catastrophe par classes d'actifs au 31/12/2014

	Impact scénario catastrophe	Limite 2014
Monétaire	0
Obligataire	18,2
Action	16,1	25,6
Alternatif	0
Convertible	3,65
FCPR	5,1
Perte potentielle globale	43,04	52,1

B.4.2 Comptes consolidés IFRS

La Caisse Régionale de Normandie-Seine est exposée au risque de marché sur les éléments de son portefeuille de titres et de dérivés lorsque ces instruments sont comptabilisés en juste valeur.

Les principaux impacts relatifs aux éléments du bilan au 31/12/2014 valorisés à la juste valeur sont présentés ci-dessous :

a) Actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction :

		31/12/2014
(en milliers d'euros)	Actif	Passif
Titres détenus à des fins de transaction	0	0
Instruments dérivés	6 532	9 057
Valeur au bilan	6 532	9 057

b) Gains et pertes latents sur actifs financiers disponibles à la vente (AFS) :

		31/12/2014			31/12/2013
(en milliers d'euros)	Valeur comptable	Gains latents	Pertes latentes	Valeur comptable	Gains latents	Pertes latentes
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe	455 681	16 717	130	313 645	12 780	6
Actions et autres titres à revenu variable	119 371	4 388	931	101 415	6 877	612
Titres de participation non consolidés (1)	513 008	6 868	351	501 869	8 282	764
Total des titres disponibles à la vente	1 088 060	27 973	1 412	916 929	27 939	1 382
Créances disponibles à la vente
Total des créances disponibles à la vente	0	0	0	0	0	0
Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la
vente (2)	1 088 060	27 973	1 412	916 929	27 939	1 382
Impôts		-7 474	-365		-7 248	-213
et pertes comptabilisés directement en Gains
capitaux propres sur actifs financiers disponibles à
la vente (net d'impôts)		20 499	1 047		20 691	1 169

(1) par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 434 541 milliers d'euros au 31

décembre 2014 contre 422 254 milliers d'euros au 31 décembre 2013.

(2) dont 450 543 milliers d'euros de titres dépréciés durablement.

Les variations de juste valeur de ces actifs et passifs sont comptabilisées dans les fonds propres.

B.5 - Risque Action

Le risque action représente le risque de variation défavorable de la valorisation des OPCVM actions qui composent le portefeuille en cas de baisse des indices boursiers.

B.5.1 Risque sur actions provenant des activités de trading et d'arbitrage

La Caisse Régionale de Normandie-Seine s'interdit toute opération de trading.

B.5.2 Risque sur actions provenant des autres activités

Le risque action porte sur l'allocation action du portefeuille de placement de la Caisse Régionale de Normandie-Seine. Au 31/12/2014, l'encours du portefeuille de placement soumis au risque action s'élève à 46 millions d'euros, soit 8 % du portefeuille. Cette exposition respecte la limite d'exposition maximale de 13 % définie dans la politique financière 2014.

Dans un contexte de forte volatilité sur les marchés financiers et d'incertitudes marquées sur les perspectives de croissance sur la zone euro (crise de la dette) et US, la Direction Financière a décidé de réduire le niveau de la limite d'exposition au risque action de 15 % en 2011 à 13 % en 2012, limite maintenue en 2013 et 2014. Ce choix illustre la volonté de la Direction Financière de rendre le portefeuille de placement plus défensif et résistant aux chocs de marché. Il s'agit d'un objectif de la politique de placement des excédents de fonds propres 2014 approuvée par le Conseil d'Administration du 28/03/2014.

B.5.3 Actions d'autocontrôle

La Caisse Régionale de Normandie-Seine est titulaire d'un programme de rachat de ses propres Certificats Coopératifs d'Investissements, autorisé par l'Assemblée Générale Ordinaire du 28 mars 2014.

La finalité du programme de rachat des certificats coopératifs d'investissement est d'opérer en bourse ou hors marché sur ses certificats coopératifs d'investissements en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur.

Au cours de l'exercice 2014, les opérations réalisées par la Caisse Régionale de Normandie-Seine sur ses CCI ont été exclusivement effectuées dans le cadre du contrat de liquidité conclu avec Kepler Cheuvreux. Ce contrat est conforme à la chartre de déontologie de l'AFEI reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers.

La quotité de la Caisse Régionale de Normandie-Seine au sein du contrat s'élève à 60 %, Crédit Agricole SA détenant les 40 % restants.

Les montants alloués au contrat s'élèvent à 608 390,24 euros depuis le 23/07/2008.

Le montant annuel de la facturation du contrat à Kepler Cheuvreux est de 15 000 € HT.

Sur l'exercice 2014 et dans le cadre de ce contrat de liquidité, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a :

acquis 4 437 titres au cours moyen de 103,41 euros,
vendu 4 810 titres au cours moyen de 103,28 euros.

Rapport spécial du conseil d'Administration à l'assemblée Générale (Source : KEPLER CHEVREUX)

Nombre de CCI inscrits au nom de la Caisse Régionale au 31/12/2013	3 475
Dont objectif de couverture des engagements pris envers les salariés	0
Dont objectif d'animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité	3 475
Dont objectif d'annulation	0

Nombre de CCI achetés au cours de l'exercice 2014
Dont objectif de couverture des engagements pris envers les salariés	0
Dont objectif d'animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité	4 437
Dont objectif d'annulation	0

Volume des CCI effectivement utilisés à la réalisation de l'objectif poursuivi
Couverture des engagements pris envers les salariés	0
Contrat de liquidité (achats et ventes réalisés au cours de l'année)	9 247
Annulation	0

Nombre de CCI éventuellement réalloués à d'autres objectifs	0

Cours moyen d'achat des CCI acquis en 2014	103,41

Valeur des CCI acquis en année 2014 évalués aux cours d'achat	458 830,82

Montant des frais de négociation (HT)	15 000,00

Nombre de titres cédés au cours de l'exercice 2014	4 810
Dont objectif de couverture des engagements pris envers les salariés	0
Dont objectif d'animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité	4 810
Cours moyen des CCI cédés en 2014	103,28
Nombre de titres annulés au cours de l'exercice 2014	0
Nombre de CCI inscrits au nom de la Caisse Régionale au 31/12/2014	3 098
Valeur nette comptable unitaire de l'action (cours du titre au 31/12/2014)	109
CCI acquis en couverture des engagements pris envers les salariés	0
CCI acquis dans le cadre du contrat de liquidité	109
CCI acquis en vue de leur annulation	0
Valeur nette comptable globale des CCI	337 725
Valeur nominale du CCI	15,25€
Pourcentage du capital social détenu par la Caisse Régionale au 31/12/2014	0,29%

Au 31/12/2014, au sein du contrat, la Caisse Régionale de Normandie-Seine détenait 3 098 CCI, soit 0,29 % du capital.

La valeur d'achat des titres acquis sur l'exercice 2014 s'élève à 458 830,82 euros et la valeur de marché des titres détenus par la Caisse Régionale Normandie Seine au 31/12/2014 est de 337 725,60 euros.

Ces opérations effectuées dans le cadre du contrat de liquidité, ont pour seul motif de permettre à Kepler Cheuvreux d'animer le marché des CCI.

Au cours de l'année 2014, les CCI ont vu leur cours atteindre un niveau maximum de 118,62 euros et un niveau minimum de 93,10 euros. Le CCI a clôturé l'année sur un cours de 109 euros, en hausse de 17,08 % par rapport à fin 2013.

L'activité des CCI a été marquée par un volume quotidien moyen de 721 titres échangés, sur un nombre total de titres émis de 1 053 618.

Au cours de l'année, en application de l'article L. 621-18-2 du Code monétaire et financier, les personnes citées ci-dessous n'ont pas réalisé d'opérations d'acquisitions, cessions, souscriptions et échanges de titres (CCI) ainsi que d'opérations effectuées sur des instruments financiers qui leur sont liés :

a) Les membres du conseil d'administration, le directeur général,
b) Toute autre personne qui, dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers a, d'une part, au sein de la Caisse Régionale de Normandie-Seine, le pouvoir de prendre des décisions de gestion concernant son évolution et sa stratégie, et a, d'autre part, un accès régulier à des informations privilégiées concernant directement ou indirectement la Caisse Régionale de Normandie-Seine (cf. art. 223-24 du RGAMF),
c) Des personnes ayant, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (article R 621-43-1 du Code monétaire et financier paru dans un décret du 2 mars 2006), des liens personnels étroits avec les personnes mentionnées aux a et b.

C- GESTION DU BILAN

C1. La gestion du bilan – les risques financiers structurels

La Direction de la gestion financière de Crédit Agricole S.A. définit les principes de la gestion financière et en assure la cohérence d'application au sein du groupe Crédit Agricole. Elle a la responsabilité de l'organisation des flux financiers, de la définition et de la mise en œuvre des règles de refinancement, de la gestion actifpassif et du pilotage des ratios prudentiels.

Au niveau de la Caisse Régionale de Normandie-Seine, la Direction Financière, après avoir obtenu l'avis de la filière risques, soumet chaque année au Conseil d'Administration une politique actif-passif qui décrit les orientations stratégiques et les limites d'encadrement en matière de gestion du risque de bilan (risque de transformation) : risque de taux, risque de liquidité et refinancement. La dernière a été approuvée par le Conseil d'Administration du 25/04/2014.

La politique de transformation en taux et en liquidité de la Caisse Régionale de Normandie-Seine est mise en œuvre par la Direction Financière dans le respect des normes Groupe et des limites qui lui sont attribuées par la Direction de la gestion financière de Crédit Agricole S.A.

C.2 Le risque de taux d'intérêt global

C.2.1 Objectifs et politique

La gestion du risque de taux d'intérêt global vise à sécuriser la marge sur intérêts de la Caisse Régionale de Normandie-Seine tout en l'optimisant. Cette marge évolue du fait de la sensibilité à la variation des taux d'intérêt de la valeur actuelle nette et des flux de trésorerie des instruments financiers composant le bilan et le hors bilan de la banque.

Le risque de taux résulte d'un adossement non parfait en taux entre l'actif et le passif du bilan et du hors bilan de la Caisse Régionale de Normandie-Seine (montants, taux, durée).

Il est mesuré par la sensibilité du PNB à une variation des taux de marché.

Les limites 2014 d'exposition au risque de taux se caractérisent par les sensibilités suivantes :

Scénario: choc de taux +/- 200bp	Limites 2014
	en M€	18,1
Impact année 1	en % du PNB d'activité budgété	5%
	en M€	18,1
Impact année 2	en % du PNB d'activité budgété	5%
	en M€	14,5
Impact année 3 à 10	en % du PNB d'activité budgété	4%
	en M€	115,4
Impact total actualisé	sensibilité Fonds propres prudentiels	10%

Ces limites correspondent aux limites d'exposition préconisées par Crédit Agricole S.A.

C.2.2 Gestion du risque

Le contrôle du risque de taux d'intérêt global du Groupe Crédit Agricole S.A. est structuré sur deux niveaux :

au niveau central, l'exposition au risque de taux d'intérêt global du Groupe est régulièrement présentée au Comité de trésorerie et de gestion actif-passif de Crédit Agricole S.A. Ce dernier est présidé par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A et comprend plusieurs membres du Comité Exécutif ainsi que des représentants de la Direction des Risques et Contrôles Permanents.

au niveau de la Caisse Régionale de Normandie-Seine, la Direction des Risques et Contrôles Permanents au travers de son unité Contrôle Comptable et Financier, assure le contrôle permanent du risque de taux d'intérêt global. Son Directeur est rattaché à la Direction Générale.

L'exposition au risque de taux est calculée, analysée et présentée mensuellement au Comité Finance et Gestion depuis janvier 2014 (mesure trimestrielle auparavant), ainsi que semestriellement au Conseil d'Administration dans le cadre du rapport de contrôle interne.

Le risque de taux est présenté et décliné en fonction des différents éléments le composant (gap taux fixe, gap de fixing, gap équivalent delta…) tant numériquement que graphiquement, afin que le Comité ait une pleine connaissance des origines, de la gestion et de la projection du risque de taux de la Caisse Régionale de Normandie-Seine. Le positionnement de la Caisse Régionale de Normandie-Seine par rapport à la Caisse Régionale Cumul fait également l'objet d'une présentation trimestrielle en Comité Finance et Gestion à partir des données fournies par Crédit Agricole SA.

La couverture du risque de taux est réalisée à l'aide de swaps de taux qui entrent dans le périmètre de la macro couverture de la Caisse Régionale de Normandie-Seine. La Direction Financière propose au Comité Finance et Gestion les actions de couverture en fonction de son niveau d'exposition et du contexte de taux.

C.2.3 Méthodologie

Le calcul du risque de taux est effectué sous Cristaux 2. L'utilisation de cet outil suit un processus Groupe au niveau des alimentations sur les chaînes produit (automatiques et manuelles), des modes opératoires, des pistes d'audit, des hypothèses et des modes d'écoulement.

La Caisse Régionale de Normandie-Seine, tout comme le Groupe Crédit Agricole S.A., utilise la méthode des impasses (de taux fixe) pour mesurer son exposition au risque de taux d'intérêt global.

Celle-ci consiste à calculer les échéanciers en taux des actifs, passifs, hors bilan et dérivés de couverture à taux fixe ou sensibles à l'inflation. Ces échéanciers sont ensuite agrégés par période (base mensuelle et annuelle), sur la base de l'encours moyen sur la période considérée. Ils tiennent compte du risque jusqu'à la date de révision du taux (période de taux fixée) pour les éléments à taux révisables, jusqu'à la date contractuelle pour les éléments à taux fixe ayant une échéance, en modélisant autant que nécessaire les comportements clientèles (retraits ou remboursements anticipés, etc.).

Le calcul de ces impasses nécessite une modélisation de l'écoulement en taux de certains postes de bilan non échéancés (fonds propres, dépôts à vue, livrets, etc.). Ces modélisations ont fait l'objet d'une validation par le Comité des Normes et Méthodologies de Crédit Agricole S.A. La détermination de ces conventions d'écoulement repose sur une méthodologie d'observation du comportement passé du poste du bilan concerné. Les modèles sont contrôlés a postériori régulièrement (à minima une fois par an).

L'impasse de référence utilisée est celle observée à la date d'arrêté : c'est l'impasse « statique ».

Les limites mises en place au niveau de la Caisse Régionale de Normandie-Seine respectent les normes Groupe définies par la Direction de la gestion financière de Crédit Agricole S.A. Elles permettent de borner les impasses et donc le risque de taux d'intérêt global en résultant. Les règles de fixation des limites visent notamment de permettre au Groupe de respecter les dispositions du pilier 2 de la réglementation Bâle II en matière de risque de taux d'intérêt global mais aussi de limiter l'impact des variations de taux sur le résultat.

Ces limites sont approuvées annuellement par le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale de Normandie-Seine.

	Année 1	Année 2	Année 3 à 10	Impact total actualisé
Impact (en M€)	5,7	8,5	3,4	33,9
Impact (en % du PNB d'activité budgété)	1,6%	2,3%	0,9%	2,9%
Consommation de la limite	31%	47%	23%	29%

Impact d'un choc de taux de +200bp au 30/09/2014

C.2.4 Exposition

La Caisse Régionale de Normandie-Seine est exposée aux variations des taux d'intérêt de la zone monétaire euro (taux réels avec prise en compte de l'inflation et taux nominaux). Au 30/09/2014, la Caisse Régionale de Normandie-Seine est exposée au risque à la hausse des taux. Elle respecte son jeu de limites, comme à chaque arrêté mensuel de l'exercice.

Au 30/09/2014, une hausse de taux de +200 bp entraîne une perte de 1,6 % du Produit Net Bancaire d'activité en année 1 (limite à 5 %) et de 2,3 % du Produit Net Bancaire d'activité en année 2 (limite à 5 %). L'impact actualisé sur les années 3 à 10 est de 0,9 % du Produit Net Bancaire d'activité. Enfin, la valeur actuelle nette de la perte encourue sur les 30 prochaines années est de 2,9 % des fonds propres prudentiels, largement à l'intérieur de la limite d'exposition de 10 %.

Au cours de l'exercice 2014, la Direction financière a réalisé un programme de couverture du GAP taux fixe de 1 375 millions d'euros (100 millions à 1 an, 250 millions à 2 ans, 100 millions à 3 ans, 450 millions à 4 ans, 325 millions à 5 ans et 150 millions à 6 ans) et un programme de 250 millions de couverture inflation à 5 ans.

		Impasses de taux en euro au 30/09/2014 – Gap Synthétique

	Année 1	Année 2	Année 3 à 10	> 10 ans
GAP synthétique (en M€)	-288	-431	-185	2

C.3 Risque de change

La Caisse Régionale de Normandie-Seine n'est pas soumise au risque de change.

C.4 Risque de liquidité et de financement

Le risque de liquidité et de financement est le risque de ne pas être en mesure de respecter ses engagement financiers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu'ils arrivent à échéance. Ce risque se traduit, entre autres, dans le cas de retraits massifs des dépôts de la clientèle ou d'une crise de confiance ou de liquidité générale du marché (conditions d'accès aux marchés interbancaires, monétaires et obligataires dégradées). Ainsi, le risque de liquidité et de financement se décompose en trois types de risques :

le risque d'illiquidité,
le risque de concentration des échéances (ou de saturation du marché),
le risque de transformations en liquidité (ou de prix de la liquidité).

La gestion du risque de liquidité et de financement est opérée par la gestion financière de la Caisse Régionale de Normandie-Seine, rattachée au Directeur Financier. Elle met en œuvre la politique actif-passif de la Caisse Régionale de Normandie-Seine dans le cadre des limites d'exposition validées par le Conseil d'Administration. Cette organisation n'a pas évolué par rapport à 2011.

C.4.1 Objectifs et politique

L'objectif premier en matière de gestion du risque de liquidité est d'être toujours en situation de pouvoir faire face à des situations de crise de liquidité d'intensité élevée sur des périodes de temps prolongées.

Pour ce faire, la Caisse Régionale de Normandie-Seine s'appuie sur un dispositif Groupe de mesure et d'encadrement de son risque qui repose sur le maintien de réserves de liquidité, sur l'organisation de son refinancement (limitations des refinancements courts en volume et en profil, étalement dans le temps de l'échéancier des refinancements longs, diversification des sources de financement). Les principes de gestion et d'encadrement du risque de liquidité sont traités dans la convention de liquidité signée entre Crédit Agricole S.A. et l'ensemble des Caisses Régionales le 11/01/2011.

Cette approche interne, proposée par la Direction de la Gestion Financière de Crédit Agricole S.A. et entérinée par le Conseil d'Administration de Crédit Agricole S.A., incorpore le respect du coefficient de liquidité défini par l'arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité, auxquels les établissements de crédit du Groupe sont assujettis.

Le risque de liquidité est encadré par des règles sur le refinancement court terme et moyen terme de la Caisse Régionale de Normandie-Seine:

C.4.2 Refinancement Court Terme

Les règles afférentes au refinancement court terme visent à permettre à la Caisse Régionale de Normandie-Seine de survivre à des crises de liquidité d'intensité et de durées variables, correspondant à trois typologies de stress scénarii (crise systémique, crise idiosyncratique, crise globale), conformes tout à la fois à la réglementation bancaire française portant sur l'approche avancée du risque de liquidité (articles 47 et 51 de l'arrêté du 5 mai 2009) et aux meilleures pratiques professionnelles. Ces règles s'expriment au travers d'un double encadrement :

limite sur le volume maximal de refinancement court terme : limite court terme (révisée semestriellement),
profil minimal du refinancement court terme.

Le niveau d'endettement court terme est suivi quotidiennement par la Direction Financière. Le profil du refinancement court terme fait l'objet d'une analyse mensuelle présentée en Comité Finance et Gestion.

C.4.3 Refinancement Moyen Terme

Les règles afférentes au refinancement moyen long terme visent à limiter le risque de ne pas pouvoir renouveler les refinancements moyen long terme au moment de leur échéance dans des conditions normales mais également à limiter la sensibilité du Produit Net Bancaire de la Caisse Régionale de Normandie-Seine à une hausse significative des spreads de liquidité moyen long terme comme cela se produit dans le cas d'une crise de liquidité. Les objectifs sont d'une part d'anticiper de manière prudente la gestion des tombées de dettes moyen long terme, et d'autre part de protéger la rentabilité future de la banque dans sa composante marge de transformation en liquidité. Ces règles s'expriment au travers d'un double encadrement :

limite sur le risque de concentration des échéances : les tombées de dettes moyen long terme de la Caisse Régionale de Normandie-Seine ne doivent pas dépasser 1,8 % des encours de crédits par semestre.
limite sur le risque de prix de la liquidité : la perte annuelle induite par une hausse significative des spreads de liquidité ne doit pas dépasser 7,5 % du PNB d'activité de la Caisse Régionale de Normandie-Seine.

La mesure des expositions au risque de concentration des échéances et au risque de prix de la liquidité est mensuelle et fait l'objet d'une présentation en Comité Finance et Gestion.

C.4.4 Gestion du risque

Au niveau central, Crédit Agricole S.A. a la responsabilité de formaliser l'ensemble des procédures relatives à la liquidité applicables à toutes les entités du groupe Crédit Agricole, dans le strict respect des dispositions règlementaires, et de veiller à leur application. Au sein de Crédit Agricole S.A., la Direction de la gestion financière prend en charge la gestion opérationnelle du refinancement, du pilotage des réserves de liquidité et la coordination des trésoreries. La Direction des risques est responsable de la validation du dispositif et du suivi du respect des règles et des limites qui encadrent le risque de liquidité.

L'instance opérationnelle du Groupe sur le suivi de la liquidité est le Comité de trésorerie et de liquidité qui examine tous les sujets relatifs aux questions de liquidité. Ce Comité prépare les orientations proposées au Comité de trésorerie et de gestion actif-passif dans la gestion des risques de liquidité du Groupe.

L'instance décisionnaire sur les points importants (pilotage du programme de refinancement, lancement de nouveaux programmes, validation des budgets refinancement, pilotage de l'équilibre crédit/collecte, etc.) est le Comité de trésorerie et de gestion actif-passif, présidé par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A.

L'instance compétente en matière d'octroi de limites globales de liquidité est le Comité des risques Groupe, présidé par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A.

Au niveau de la Caisse Régionale de Normandie-Seine, la Direction des Risques et Contrôles Permanents au travers de son unité Contrôle Comptable et Financier, assure le contrôle permanent des risques de liquidité. Son Directeur est rattaché à la Direction Générale.

Les expositions au risque de liquidité sont présentées chaque mois au Comité Finance et Gestion, chaque trimestre au Comité Financier, ainsi que semestriellement au Conseil d'Administration dans le cadre du rapport de contrôle interne.

La Direction Financière présente les principaux indicateurs de suivi du risque de liquidité (ratio collecte/crédit, volume et profil de l'endettement court terme, échéancier des tombées de dettes moyen long terme, ratio de liquidité standard, ratio LCR). Elle renseigne également les Comités sur les caractéristiques du refinancement moyen long terme (type de ressource, volume traité, niveaux des spreads de liquidité).

C.4.5 Conditions de refinancement en 2014

Le marché du refinancement a été caractérisé par une stabilité au regard des discours rassurants et répétés de la Banque Centrale Européenne visant à écarter tout risque systémique en zone euro. Dans ce contexte, le niveau des spreads sur le refinancement moyen long terme a baissé tout au long de l'année et s'inscrit à des plus historiques au 31/12/2014. La Caisse Régionale de Normandie-Seine n'a rencontré aucune difficulté dans la réalisation de son programme de refinancement 2014.

C.4.6 Méthodologie

Le système de gestion et d'encadrement de la liquidité au niveau de la Caisse Régionale de Normandie-Seine est structuré autour d'indicateurs regroupés en deux ensembles :

les indicateurs court terme constitués notamment des simulations de scénarii de crise et dont l'objet est d'encadrer le volume et le profil des refinancements court terme en fonction des réserves de liquidité, des flux de trésorerie engendrés par l'activité commerciale et de l'amortissement de la dette moyen long terme.

les indicateurs long terme qui permettent de mesurer le risque de variation d'une hausse des spreads de liquidité payés par la Caisse Régionale de Normandie-Seine sur son refinancement moyen terme et d'encadrer l'échéancier des tombées de dettes moyen long terme dans le but d'anticiper les besoins de refinancement de la Caisse Régionale de Normandie-Seine.

Opérationnellement, le système de gestion et d'encadrement de la liquidité s'appuie sur un outil interne au Groupe et utilisé par la Caisse Régionale de Normandie-Seine. Cet outil permet de mesurer et d'analyser les indicateurs définis dans les normes Groupe. La Direction Financière de la Caisse Régionale de Normandie-Seine est ainsi en mesure de suivre son exposition au risque de liquidité court terme et moyen long terme et le respect de ses limites.

Les trois limites globales encadrant le refinancement court terme et moyen terme, définies dans la politique Actif-Passif 2014 de la Caisse Régionale de Normandie-Seine, ont toutes été respectées au cours de l'exercice.

C.4.7 Ratios de liquidité

C.4.7.1 Ratio de liquidité standard

Les établissements de crédit français sont assujettis au coefficient standard défini dans l'arrêté ministériel du 5 mai 2009 et mis en place en juin 2010. Ce coefficient correspond au rapport entre les disponibilités et les concours dont l'échéance est à court terme d'une part, et les exigibilités à court terme d'autre part. Il est calculé mensuellement, sur base sociale, le seuil minima étant de 100 %.

Au 31/12/2014, le coefficient de liquidité de la Caisse Régionale de Normandie-Seine s'élève à 150 % (contre 129 % au 31/12/2013).Dans le cadre de la mise en œuvre des nouveaux ratios LCR et NSFR, l'abandon du suivi du ratio de liquidité standard est envisagé à horizon octobre 2015. Dans l'attente la Caisse Régionale de Normandie-Seine continuera de suivre mensuellement le ratio de liquidité standard.

La surveillance du risque de liquidité en approche standard prévoit également la remise par les établissements de crédit d'un tableau prévisionnel à une semaine des flux de trésorerie et d'un tableau de suivi des coûts de refinancement obtenus au cours du trimestre écoulé. En 2014, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a remonté ces deux tableaux standards trimestriellement, dans les délais règlementaires.

C.4.7.2 LCR

Les accords de Bâle III ont conduit à la définition au niveau européen du règlement CRR (Capital Requirements Regulation) prévoyant notamment l'introduction d'un nouveau ratio de couverture des besoins de liquidité à court terme (Liquidity Coverage Ratio - LCR). Ce coefficient correspond au rapport entre les réserves de titres liquides de haute qualité (HQLA – High Quality Liquid Assets) et les sorties exigibles à 30 jours soumises à un scénario de stress. Les directives européennes prévoient une mise en œuvre progressive du ratio (exigence minimum de 70% à horizon octobre 2015, 100% en 2018). Au 31/12/2014, la Caisse Régionale de Normandie-Seine affiche un ratio LCR de 86 %.

C.4.7.3 Ratio NSFR

Le règlement CRR prévoit en outre la mise en œuvre d'un second ratio, le NSFR (Net Stable Funding Ratio) visant à permettre aux établissements bancaires de résister à un horizon d'un an à une situation de crise spécifique à l'établissement. Ce ratio vise à rapprocher le montant des besoins en ressources stables à horizon un an des ressources disponibles. Au 31/12/2014, les modalités définitives de calcul du ratio ne sont pas arrêtées. Son application effective est envisagée à horizon 2018.

C.4.7.4 Emissions

En 2014, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a levé 1 117,6 millions d'euros de ressources moyen long terme et n'a effectué aucun replacement de ressources moyen long terme.

Le refinancement moyen long terme de la Caisse Régionale de Normandie-Seine garanti par des créances collatéralisées représente 73,7 millions d'euros, dont :

avances PLS : 3 millions d'euros
avances covered bonds (SFH) : 25 millions d'euros

autres sources de refinancement : 2,1 millions d'euros

Le refinancement court terme de la Caisse Régionale de Normandie-Seine se compose quasi exclusivement d'emprunts en blanc auprès de Crédit Agricole SA et d'émissions de CDN interbancaires, réalisées à l'intérieur du programme d'émission de TCN de la Caisse Régionale de Normandie-Seine, validé par la Conseil d'Administration du 20/06/2014. Au 31/12/2014, l'encours de CDN interbancaire est de 370 millions d'euros au 31/12/2014, soit 37 % de l'endettement court terme de la Caisse Régionale de Normandie-Seine.

C.5 Politique de couverture

Les instruments dérivés utilisés dans le cadre d'une relation de couverture sont désignés en fonction de l'objectif poursuivi :

de couverture de juste valeur,
de couverture de résultats futurs.

Couverture de flux de trésorerie (Cash Flow Hedge)

Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

Instruments dérivés de couverture

	31/12/2014			31/12/2013
		Valeur marché Montant		Valeur marché		Montant
(en milliers d'euros)	positive	négative	Notionnel	positive	négative	Notionnel
Couverture de juste valeur	26 528	40 507	3 459 101	41 695	30 377	2 040 021
Taux d'intérêt	26 528	40 507	3 459 101	41 695	30 377	2 040 021
Capitaux propres
Change
Crédit
Matières premières
Autres
Couverture de flux de trésorerie	0	0	0	0	9	3 000
Taux d'intérêt					9	3 000
Capitaux propres
Change
Crédit
Matières premières
Autres
Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger
Total Instruments dérivés de couverture	26 528	40 507	3 459 101	41 695	30 386	2 043 021

D - RISQUES OPERATIONNELS

Le risque opérationnel correspond au risque de perte résultant de l'inadéquation ou de la défaillance des processus internes, des personnes, des systèmes ou d'événements extérieurs, risque juridique inclus mais risque stratégique et de réputation exclus.

D.1 Objectifs et politique

Objectifs :

Les objectifs principaux de notre politique de gestion des RO sont les suivants :

Anticiper la montée des risques.
Optimiser la détection, la prévention et le traitement des risques opérationnels.
Surveiller la montée des nouveaux risques (risques de conformité, risques émergents, risques liés au lancement de nouvelles activités et produits,)
Sécuriser les processus, y compris contre une interruption de continuité de processus ; le Plan de Continuité d'Activités (PCA) constitue une mesure de gestion adaptée au Risque d'Interruption de Processus (RIP).
Satisfaire aux contraintes réglementaires.
Organiser le dispositif de gestion du risque opérationnel.

Politique :

La politique de gestion des risques opérationnels s'appuie sur :

La diffusion d'une culture de vigilance du risque opérationnel du plus haut niveau de la hiérarchie à l'ensemble des collaborateurs de la Caisse Régionale de Normandie-Seine.
La mise en place d'un dispositif de gestion des risques opérationnels.
L'établissement de limites et seuils servant de dispositif d'alerte et dont le risque d'atteinte implique l'obligation de prendre des mesures appropriées pour atténuer les pertes, réintégrer les limites et définir ainsi le risque résiduel acceptable.
Le réexamen périodique des stratégies de limitation en fonction de l'environnement économique ou d'évènements internes à l'entité (fusion, migration informatique, réorganisation, externalisation ou filialisation d'activité, etc...).

Gouvernance :

En matière de gouvernance, le Conseil d'Administration valide chaque année la politique de gestion des risques, dont les risques opérationnels, qui lui est proposée par le Directeur Général, le Responsable des Contrôles Permanents et le Manager des Risques Opérationnels.

Cette politique précise, notamment, les indicateurs de mesure, les seuils d'alerte et les limites générales et opérationnelles.

Le pilotage général, transversal des risques opérationnels est pris en charge par le Manager des Risques Opérationnels (MRO), sous la responsabilité du Responsable du Contrôle Permanent et des Risques (RCPR).

L'analyse de la collecte et la recherche de plans d'actions correctives sont présentées et établies lors du Comité Risques et Conformité (CRC) dont la périodicité est mensuelle. La supervision est assurée par le Comité de Contrôle Interne (CCI) présidé par le Directeur Général.

D.2 Gestion du risque : organisation, dispositif de surveillance

Dans le cadre de la réforme du ratio de solvabilité, le Comité de Bâle introduit la notion de risque opérationnel dans le calcul du nouveau ratio Bâle II et exige donc une couverture du risque opérationnel par des fonds propres.

Cette réforme vise :

D'une part à calculer une exigence de fonds propres au titre du risque opérationnel selon des approches définies par le Comité de Bâle.
D'autre part à mettre en œuvre un dispositif qualitatif de gestion et de maîtrise des risques opérationnels.

Organisation du dispositif de gestion des Risques Opérationnels :

La Caisse Régionale de Normandie-Seine est responsable, y compris pour ses filiales, de la mise en place du dispositif de gestion des risques opérationnels défini et proposé par le Groupe Crédit Agricole.

Ainsi :

le management des risques opérationnels (MRO) est confié à une personne dédiée, indépendante de toute fonction de contrôle périodique et de gestion opérationnelle, et rattachée directement au Responsable du Contrôle Permanent et des Risques (RCPR), le positionnant à 2 degrés hiérarchiques de la Direction Générale, conformément à la réglementation. Cette fonction fait partie intégrante du dispositif du contrôle permanent.
en outre, une seconde personne est formée pour assurer la gestion des travaux courants en l'absence prolongée du MRO, et en particulier le pilotage de la campagne de collecte des pertes. Cette fonction de backup est assurée par le Responsable des Plans de Continuité d'Activités (RPCA).
le Manager des Risques Opérationnels (MRO) :
met en place le dispositif de gestion : Cartographie, collecte des incidents et pertes, élaboration des scénarios majeurs, gestion des alertes, documentation relative au dispositif, documentation fournie aux Unités Déclarantes des incidents et pertes, formation des Unités Déclarantes, etc…
anime le fonctionnement du dispositif de gestion : Assistance, conseils, relances, sensibilisations, etc…
contrôle la collecte des incidents et pertes, la restitution des fichiers historiques de collecte, la réalisation des plans d'actions, etc…
s'assure de l'exhaustivité de la collecte des incidents et de leurs conséquences financières (notamment en coordination avec la comptabilité) en appliquant la méthodologie et les outils Groupe.
des reportings réguliers sur les expositions aux risques (incluant les pertes) et les plans d'actions mis en place et suivis sont produits et diffusés au management, au Comité de Direction ainsi qu'au Comité d'Audit et Conseil d'Administration.
la documentation nécessaire est constituée et régulièrement mise à jour.
le dispositif de gestion et d'évaluation des risques opérationnels fait l'objet d'un audit régulier tous les 2 ans (intégré au plan d'audit pluriannuel). Cet audit porte sur la totalité du dispositif mis en place.
Le dispositif s'appuie sur des règles de gestion prédéfinies :
- Déclaration : le seuil de déclaration des unités déclarantes est fixé à 1.000€ par incident à l'exception de la Fraude externe monétique, dont l'évènement de risque 705 de Niveau 3, « Fraudes relatives aux cartes bancaires », est collecté dès le premier euro,
- Alertes : 3 niveaux d'alerte sont définis dans la Caisse Régionale de Normandie-Seine:
- o Tout incident ponctuel unitaire avec une conséquence financière supérieure à 50 K€ doit être déclaré auprès de la Direction des Risques et du MRO à l'aide d'un formulaire spécifique. La Direction Générale en est informée par le Responsable Contrôle Permanent et Risques (RCPR).
- o Depuis le 01/07/2014, les incidents dits « sensibles », supérieurs à 150 K€, donnent lieu à une information à CASA/DRG sous 72 heures au plus tard via une fiche d'alerte spécifique. Ce dispositif d'alerte relatif aux risques opérationnels dans le groupe Crédit Agricole a été défini dans la Lettre Jaune 2015-005 du 6 janvier 2015.
- o Incident significatif : la Caisse Régionale de Normandie-Seine doit transmettre sans délai à Crédit Agricole S.A. toute alerte sur un risque opérationnel constitutif d'un « incident significatif » dont le montant unitaire excède 0.5% des fonds propres de base tier one de l'entité. Cette alerte est relayée auprès de la Direction Générale, du Conseil d'Administration et du Président du Comité d'Audit. La Caisse Régionale de Normandie-Seine fait valider annuellement en Conseil d'Administration le montant du seuil d'alerte des incidents significatifs.

Reporting et tableau de bord :

Les résultats de la collecte des incidents et pertes sont tenus à disposition de chaque manager d'unité déclarante au travers de l'outil communautaire RCP (module Olimpia).
A la clôture de chaque campagne trimestrielle de collecte, le MRO adresse à chaque unité déclarante l'état de ses déclarations dans l'outil pendant le trimestre considéré. Cet état leur permet de contrôler l'exhaustivité de leur collecte et sa qualité.
Trimestriellement, le MRO présente au Comité des Risques et Conformité et au CCI l'évolution des indicateurs de suivi des risques opérationnels définis dans la Politique RO de la CRF. Le RCPR en fait la présentation au Conseil d'Administration.
Le Responsable du Contrôle Permanent et des Risques effectue à minima une fois par an une présentation de l'analyse synthétique des risques opérationnels au Conseil d'Administration.
Un reporting trimestriel des incidents et pertes collectés au cours de la période écoulée est transmis à Crédit Agricole SA (DRG), mentionnant les faits marquants de la période.
Les contrôles de 1er et 2eme degré, effectués par le MRO et le RCPR, sont intégrés dans le dispositif de contrôle permanent.

En 2014, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a procédé à une mise à jour complète de sa cartographie des risques opérationnels. Ainsi, tous les services des sièges ont été sollicités pour redéfinir leur périmètre de gestion des processus et leur périmètre de cotation des risques. Dans une seconde phase, ils ont procédé à la cotation des risques retenus et de leur niveau de maitrise.

Le MRO a également engagé un plan de 8 actions d'amélioration du dispositif de gestion des RO portant sur le périmètre des unités déclarantes et leur formation, la fiabilisation des données de collecte, la redéfinition des reportings, procédures et contrôles permanents. L'avancée de ce plan est présentée semestriellement au CCI.

Enfin, en 2014, le calcul des fonds propres lié aux scénarii majeurs fut impacté de 2 éléments : le scénario Défaillance EDF fut écarté du périmètre et le changement de méthodologie de calcul de la sinistralité du scénario « Indisponibilité du SI » proposé par DRG/CASA, a conduit à une baisse de 71% de l'exigence en fonds propres sur ce scénario.

D3. Méthodologie

La Caisse Régionale de Normandie-Seine met en œuvre la méthode de mesure avancée (AMA) pour les risques opérationnels. Son périmètre ne comporte aucune entité qui nécessiterait la mise en œuvre de la méthode standard.

L'autorisation d'utilisation de la méthode avancée (AMA) a été obtenue auprès de l'ACP en décembre 2007. A l'origine, la méthodologie risque opérationnel a été présentée et validée en Comité Normes et Méthodologies du Groupe (CNM) le 15 février 2007. Depuis lors, le calcul des fonds propres exigés au titre du risque opérationnel s'est inscrit dans un procédé industriel de calcul annuel pour le Groupe Crédit Agricole. Pour information l'ensemble de la méthodologie Risques Opérationnels a été représenté au CNM de décembre 2011.

Le dispositif défini par le Groupe et décliné dans la Caisse Régionale de Normandie-Seine vise à respecter l'ensemble des critères qualitatifs (intégration de la mesure des risques dans la gestion quotidienne, indépendance de la fonction risques, déclaration périodique des expositions au risque opérationnel…) et des critères quantitatifs Bâle II (intervalle de confiance de 99,9 % sur une période d'un an ; prise en compte des données internes – historique des pertes –, des données externes, d'analyses de scénarios de risques majeurs potentiels pilotés annuellement par le Groupe, et de facteurs reflétant l'environnement).

Le modèle AMA de calcul des fonds propres repose sur un modèle actuariel de type "Loss Distribution Approach" (LDA) qui est unique au sein du Groupe.

Pour les Caisses Régionales, un principe de mutualisation des données internes est mis en œuvre : les historiques de pertes de l'ensemble des Caisses Régionales sont concaténés afin de disposer d'une profondeur d'historique d'incidents accrue et d'un profil de risque plus complet. Lors de la détermination de la charge en capital par Crédit Agricole S.A., la mutualisation des données implique de réaliser une répartition de cette charge par Caisse Régionale par le biais d'une clé de répartition prenant en compte les caractéristiques de chacune d'elles (coût du risque et PNB de l'année écoulée).

Enfin, un mécanisme de diversification du risque est mis en œuvre dans le modèle LDA : un travail d'experts est mené à Crédit Agricole S.A. afin de déterminer les corrélations de fréquence existantes entre les différentes catégories de risque de Bâle II et entre les scénarios majeurs. Ce travail d'expert a fait l'objet en 2012 d'une formalisation accrue, visant à structurer l'argumentation autour de différents critères qualitatifs (corrélation conjoncturelle, corrélation structurelle, étude des fréquences historiques, matrice d'incertitude…).

Le périmètre d'entités utilisant l'approche des mesures avancées (AMA) compte 4 entités : CRCA Normandie Seine, CL Normandie Seine, Force Profile 20 et Normandie Seine Foncière.

D4. Principaux foyers de risque et plans d'action associés

Le dispositif de surveillance a permis en 2014 d'enregistrer 1 227 nouvelles déclarations d'incidents, pour 1 237 conséquences financières concernées.

Les zones de risques avérés sont essentiellement concentrées sur les processus suivants :

pour les risques «purs» : gestion des cartes et porteurs et gestion de l'octroi pour 63 % des montants.
pour les risques «frontières» : gestion de l'octroi et gestion de l'archivage pour 86 % des montants.

Résultat de la mesure des pertes opérationnelles détectées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014 : répartition par catégories de Bâle II.

	Montant (K€)	Répartition	Évolution
1. Fraude Interne	0	0,00%	NS
2. Fraude externe	607	51,31%	60,58%
3. Pratiques en matière d'emploi et sécurité sur le lieu de travail	0	0,00%	-100,00%
4. Relation clientèle, produits et pratiques commerciales	13	1,10%	-93,81%
5. Dommages aux actifs corporels	27	2,28%	-47,06%
6. Dysfonctionnements de l'activité et des systèmes	26	2,20%	-75,24%
7. Traitement des opérations et gestion des processus	510	43,11%	95,40%

Un plan d'actions est en cours depuis 2013 pour améliorer la maitrise des risques du processus archivage. Il porte sur l'étude et la validation d'une nouvelle cible pour les locaux d'archives de la Caisse régionale et l'organisation des flux d'archivage.

D5. Assurance et couverture des risques opérationnels

Concernant la couverture des risques opérationnels, la Caisse Régionale de Normandie-Seine est couverte d'une part, par une assurance « Globale de Banque », principalement pour les risques de Détournement / Escroquerie, Cambriolages, et d'autre part, par une assurance IARD, s'appliquant notamment aux risques de perte d'exploitation et de perte financière.

En méthode avancée, la Caisse Régionale de Normandie-Seine peut prendre en compte les effets de l'assurance pour diminuer l'exigence en fonds propres dans la limite de 20 % du total des fonds propres alloués aux risques opérationnels, dans la mesure où son assureur répond aux exigences réglementaires. Dans la méthodologie Groupe appliquée à la Caisse Régionale de Normandie-Seine, l'effet assurance est pris en compte au niveau d'un scénario majeur de destruction d'un site névralgique.

La prise en compte de la part d'exigence en fonds propres mutualisée liée à l'historique de pertes, de la part d'exigence en fonds propres relative aux scénarios majeurs et les caractéristiques de l'assurance permettent ensuite de déterminer le montant total de l'exigence en fonds propres AMA.

E - RISQUES JURIDIQUES

Risque juridique (Règlement CRBF n°97-02 modifié) : le risque juridique est le risque de tout litige avec une contrepartie, résultant de toute imprécision, lacune ou insuffisance susceptible d'être imputable à l'entreprise au titre de ses opérations ; il recouvre essentiellement les deux risques suivants, potentiellement générateurs de litiges et de responsabilités, tant civiles que disciplinaires ou pénales pour l'entité, ses dirigeants et ses employés :

Le risque légal, c'est-à-dire le non-respect des dispositions légales ou réglementaires, qui encadrent l'exercice des activités de l'entité partout où elle les exerce et en conditionnent la légalité, la validité, et l'opposabilité aux tiers,
Le risque contractuel, c'est-à-dire le risque d'inadéquation, par imprécision, lacune ou insuffisance, de la documentation contractuelle aux opérations traitées, l'amenant à ne pas traduire de façon complète et claire la volonté des parties ou de ne pas assurer suffisamment la protection des intérêts de l'entité.

Ce risque fait l'objet d'un suivi effectué par le service juridique, constitué de trois collaborateurs experts, sous la responsabilité de la Direction de la Qualité et des Risques de la Caisse Régionale de Normandie-Seine depuis le 1er janvier 2013 puis de la Direction du Contrôle Permanent et des Risques depuis mi 2014.

L'encadrement des obligations juridiques contractuelles de La Caisse Régionale de Normandie-Seine est assuré par le biais d'une contrathèque constituée selon un protocole double :

une partie des documents commerciaux, notamment ceux destinés à la banque de détail, est mise à disposition des équipes commerciales de manière communautaire, par l'intermédiaire du système d'exploitation. Cette première bibliothèque contractuelle est actualisée au gré des évolutions identifiées par la veille juridique assurée par Crédit Agricole S.A. et relayée par les Caisses Régionales en charge des domaines d'activité concernés.
une contrathèque bureautique personnalisée a été constituée au sein des services experts concernés sous la supervision du service juridique de la Caisse Régionale de Normandie-Seine afin d'être en mesure d'adapter les obligations juridiques aux spécificités de certaines situations et de certaines typologies de clientèles (grande clientèle notamment),

La veille juridique de La Caisse Régionale de Normandie-Seine est assurée par le responsable du service juridique. A cette fin, il dispose de :

l'accompagnement de la Direction des Affaires Juridiques de Crédit Agricole S.A.,
l'appui des services juridiques des autres Caisses Régionales de l'Amicale du Nord et de l'Est des Caisses Régionales.

Outre cette veille juridique, chaque collaborateur de La Caisse Régionale de Normandie-Seine dispose de la possibilité de solliciter le service juridique afin d'obtenir l'avis d'expert dans des situations commerciales complexes. La sollicitation est assurée par le biais d'un outil de workflow (fonction réclamation du poste de travail BOREAL) identique à celui exploité pour le traitement des réclamations de la clientèle. Cet outil permet de prendre en charge chaque demande, de réorienter vers les services concernés les demandes ne relevant pas spécifiquement du service juridique et de disposer d'une piste d'audit précise.

La prise en charge des dossiers litigieux dont les conflits relèvent du risque juridique est assurée également par le service juridique qui pilote les actions engagées, avec l'appui des partenaires judiciaires de La Caisse Régionale de Normandie-Seine. Au 31/12/2014, 24 dossiers de ce type sont suivis par le service juridique. La couverture du risque d'appel en responsabilité, à raison d'une inexécution d'une obligation d'ordre juridique à la charge de la banque, est assurée par un provisionnement individuel, réalisé et actualisé à dire d'expert, et comptabilisé en provision pour risques et charges. L'ensemble de cette provision est revu à minima trimestriellement. Au 31/12/2014, cette couverture s'élève à 1,3 million d'euros.

Il est à noter que certains dossiers litigieux dont les conflits relèvent des opérations de recouvrement peuvent également présenter un risque juridique. Ces dossiers au nombre de 9 au 31/12/2014 sont suivis par le service contentieux. La couverture du risque d'appel en responsabilité est également assurée par un provisionnement individuel, réalisé et actualisé à dire d'expert, et comptabilisé en provision pour risques et charges. L'ensemble de cette provision est revu à minima trimestriellement. Au 31/12/2014, cette couverture s'élève à 0,4 million d'euros.

Aussi, dans le cadre des activités commerciales et financières de la Caisse Régionale de Normandie-Seine, il n'existe, au 31 décembre 2014, aucun fait exceptionnel ou litige non provisionné susceptible d'avoir une incidence significative sur la situation financière, l'activité ou le patrimoine de la Caisse Régionale de Normandie-Seine.

Les principales procédures judiciaires en cours impliquant la Caisse Régionale de Normandie-Seine sont :

soit celles utilisées habituellement par les établissements de crédit en matière de recouvrement de créances ;
soit celles utilisées habituellement dans le cadre de mise en jeu de la responsabilité des établissements de crédit.

Toutes sont traitées suivant les règles prudentielles d'usage prenant en compte les évolutions et les natures particulières des procédures.

Dans le domaine social, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a fait l'objet de deux procédures : une procédure collective et des procédures individuelles. Sur le volet collectif, la décision de la Cour d'Appel de Rouen a été favorable à la Caisse Régionale de Normandie-Seine au cours du premier trimestre 2010 ; le pourvoi en Cassation qui avait été formé par la partie adverse contre cet arrêt favorable à la Caisse Régionale de Normandie-Seine n'a pas été admis par la Cour de Cassation en mai 2011. Concernant le volet individuel, le Conseil des Prud'hommes a tranché le contentieux qui lui était soumis. Les décisions du conseil des Prud'hommes ont fait l'objet de procédures d'appel qui ont abouti le 25 novembre 2014 en mettant à la charge de la Caisse Régionale de Normandie-Seine une obligation d'indemniser les salariés en raison d'une perte de chance. La Caisse Régionale de Normandie-Seine s'est exécutée en réglant aux salariés le montant des condamnations prononcées avant le 31 décembre 2014. La Caisse Régionale de Normandie-Seine considère avoir traité le dossier objet du présent litige conformément aux lois et règlements en vigueur. La Caisse Régionale de Normandie-Seine a décidé de former un pourvoi en cassation. 23 des salariés concernés par la décision d'appel ont aussi décidé de choisir cette voie de recours.

Enfin, la prise en considération du risque pénal engageant la Direction Générale de la Caisse Régionale de Normandie-Seine a fait l'objet d'un travail d'analyse précis de l'ensemble des obligations des mandataires sociaux, sous la houlette des équipes juridiques de la Fédération Nationale du Crédit Agricole, en 2009, et donnant lieu à un rapport et l'émission de préconisations.

La Caisse Régionale de Normandie-Seine s'est appropriée les conclusions du rapport et a initié la constitution d'un schéma délégataire pénal impliquant l'ensemble des cadres dirigeants de l'entreprise. Cette action s'est achevée au début du second semestre 2013 avec la signature d'une délégation spécifique à chaque périmètre de Direction en fonction de la cartographie des risques pénaux issue de l'étude de la Fédération. Une sensibilisation personnalisée des cadres dirigeants signataires a d'ores et déjà été effectuée lors de communications au sein du Comité de Direction. L'adaptation du plan de contrôle permanent de chaque Direction s'est poursuivie au cours de l'exercice 2014, en tenant compte notamment des évolutions organisationnelles, afin de renforcer encore le suivi de la bonne application des obligations de l'entreprise.

F - RISQUES DE NON-CONFORMITE

Les risques de non-conformité sont définis comme étant les risques de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de pertes financières significatives ou d'atteinte à la réputation, qui naissent du non-respect de dispositions réglementaires propres aux activités bancaires et financières, (qu'elles soient issues de textes législatifs, de normes professionnelles et déontologiques, ou d'instructions de l'organe exécutif prises notamment en application des orientations de l'organe délibérant).

La gestion de ces risques est assurée par le Service Conformité et Risques Opérationnels, sous la responsabilité de la Direction des Risques et du Contrôle Permanent de la Caisse Régionale de Normandie-Seine. Le dispositif encadre notamment les problématiques de déontologie, de sécurité financière (lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, respect des mesures d'embargos et de gels des avoirs), de lutte contre la fraude, de sécurité du système d'informations, d'actualisation des plans de continuité d'activité et de mise en application des règles de protection du consommateur.

Pour plus de précisions, les conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'Administration, ainsi que le dispositif de contrôle interne et de maitrise des risques auxquels est soumise l'entreprise sont explicités dans le rapport du Président du Conseil d'Administration. Il convient également de se référer aux données sociales et environnementales du rapport de gestion.

G - AUTRES RISQUES

Les établissements de crédit doivent disposer de fonds propres suffisants pour couvrir les risques de marché, les grands risques, les risques de change et ceux de l'activité crédit.

G.1 Le Ratio de Solvabilité

Le dispositif prudentiel a été renforcé par la réforme Bâle 3 qui consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de capital et des exigences supplémentaires en termes de liquidité. Certaines dispositions s'appliquent de manière progressive jusqu'au 31 décembre 2017, de même pour l'exigence de coussins en capital.

La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Normandie-Seine est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la Directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013 depuis le 1er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.

Exprimée en termes de ratio de fonds propres sur encours risqués, la norme minimale à respecter reste fixée à 8 %. Au 31/12/2013, le ratio de solvabilité Bâle 2 de la Caisse Régionale de Normandie- Seine s'élevait à 20 %. Au 31/12/2014, le ratio de solvabilité Bâle III de la Caisse Régionale de Normandie-Seine est estimé à 17,5 %.

G.2 Le contrôle des grands risques

Ce dispositif a pour objet de s'assurer que les établissements de crédits ont une bonne dispersion de leur risque clientèle.

Par grands risques, on entend l'ensemble des groupes bénéficiaires sur lesquels la banque présente une exposition en risque brut (ou exposition originale) nette d'expositions déduites des fonds propres, de provisions et de CVA comptable supérieure à 10 % des fonds propres.

La Caisse Régionale de Normandie-Seine, assujettie sur base consolidée, doit respecter en permanence un rapport maximum de 25 % entre l'ensemble des risques pondérés qu'il encourt du fait de ses opérations par bénéficiaire et le montant de ses fonds propres.

Dans ce cadre, la Caisse Régionale de Normandie-Seine déclare les 20 bénéficiaires Grands Risques présentant une exposition après garantie et exemption/pondération non nulle, les 10 premiers groupes bénéficières « institutions » et les 10 premiers groupes bénéficiaires « institutions financières non régulées »

Ces ratios sont mesurés trimestriellement. La Caisse Régionale de Normandie-Seine les a respectés tout au long de l'année 2014.

5 - Evolution des filiales et des participations

Au cours de l'année 2014, les opérations marquantes concernant les filiales et les participations de la Caisse Régionale de Normandie-Seine ont été les suivantes.

5.1 Filiales

Au poste « entreprises liées », au bilan, figure un montant de 15 828 milliers d'euros se décomposant comme suit :

Les titres de participation de la filiale Normandie Seine Immobilier pour une valeur brute de 6 372 milliers d'euros dépréciée en totalité ;
Les avances en compte courant consenties par la Caisse Régionale de Normandie-Seine à la filiale Normandie Seine Immobilier pour un montant de 14 771 milliers d'euros dépréciées à hauteur de 4 019 milliers d'euros ;
Les titres de participation de la filiale Normandie Seine Foncière pour une valeur de 2 000 milliers d'euros ;
Les avances en compte courant consenties par la Caisse Régionale de Normandie-Seine à la filiale Normandie Seine Foncière pour un montant de 3 000 milliers d'euros.

5.2 Participations au financement des opérations de développement du Groupe Crédit Agricole

Au 31 décembre 2014, les titres de participation figurent au bilan pour un montant de 522 460 milliers d'euros contre 532 653 milliers d'euros au 31 décembre 2013.

Les principales opérations concernent la SAS Rue La Boétie avec :

le remboursement de l'avance en compte courant pour 23 909 milliers d'euros le 2 janvier 2014 dans le cadre des nouvelles dispositions sur la garantie Switch ;
la souscription complémentaire par la Caisse Régionale de Normandie-Seine au capital de la SAS Rue La Boétie pour 12 287 milliers d'euros.

6 – Information particulière en application de l'article 24-3 du Code AFEP-MEDEF

Les Caisses Régionales de Crédit Agricole mutuel (les « Caisses Régionales ») ayant émis des certificats coopératifs d'investissement y compris la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine (la « Caisse ») se réfèrent ou se voient appliquer notamment les :

o recommandations figurant dans le code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées, établi conjointement par l'AFEP et le MEDEF et révisé dernièrement en juin 2013 (le « Code AFEP-MEDEF »),

o dispositions du Code monétaire et financier applicables aux établissements de crédit,
o dispositions du Code de commerce mettant en œuvre le formalisme requis par la loi TEPA et la loi BRETON en matière de rémunération des dirigeants.

Le conseil d'administration souhaite formaliser les modalités d'application de certaines de ces recommandations et de ces dispositions, adaptées au contexte des Caisses cotées.

En premier lieu, en application de l'article 24-3 du Code AFEP-MEDEF issu de la révision dudit code en juin 2013, le Conseil d'administration a présenté et consulté les sociétaires lors de l'Assemblée générale annuelle du 26 mars 2014 de la Caisse sur les éléments de rémunération dus ou attribués au Directeur général au titre de l'exercice 2013.

Le Conseil d'administration présentera et consultera les sociétaires lors de la prochaine Assemblée générale annuelle de la Caisse sur les éléments de rémunération dus ou attribués au Directeur général au titre de l'exercice 2014.

Le Conseil d'administration rappelle que la Caisse étant cotée, elle fait déjà figurer, dans le rapport du Président sur le contrôle interne et la gestion des risques rendu public chaque année, le montant et les différents éléments de la rémunération ou de l'indemnisation des mandataires sociaux de la Caisse.

Le Conseil d'administration indique que, compte tenu de l'organisation spécifique des Caisses Régionales, les éléments de rémunération du Directeur général sont déterminés sur la base d'un référentiel fédéral soumis à l'agrément de l'organe central.

Il précise que la rémunération fixe du Directeur général est composée d'une rémunération :

o de fonction identique pour tous les Directeurs généraux,
o complémentaire déterminée par le poids relatif de la Caisse dans le total des capitaux moyens gérés et du total de bilan des Caisses Régionales,
o des compétences liées à la maîtrise de la fonction.

Une rémunération variable peut également lui être attribuée en fonction de l'atteinte d'objectifs quantitatifs et qualitatifs dans la limite d'un plafond. Elle est également soumise à l'agrément de l'organe central. Conformément aux règles résultant de la Directive européenne dite « CRD 4 », son paiement peut être étalé, le cas échéant, sur 3 ans et soumis à variabilité.

Le Conseil d'administration rappelle que le Directeur général bénéficie également d'un véhicule de fonction et d'un logement de fonction (ou d'une indemnité de logement) qui font l'objet d'une déclaration conforme à la règlementation sociale et fiscale en vigueur sur les avantages en nature.

Le Président indique enfin que toute variation de la rémunération du Directeur général est soumise pour avis à la Commission nationale de rémunération qui tient lieu de comité des rémunérations au sens fixé par la loi, puis soumise pour agrément à l'organe central.

Il est par ailleurs rappelé que le Directeur général peut bénéficier d'un régime collectif de retraite supplémentaire, souscrit pour les Directeurs généraux, les Directeurs généraux adjoints et les Directeurs, qui prévoit le versement d'une pension calculée sur la base de l'ancienneté à condition d'être présent au moment du départ à la retraite. Le taux plein peut s'obtenir au terme d'une ancienneté minimale de 15 ans au sein du groupe Crédit Agricole. Ce régime n'ouvre pas de droit supplémentaire avant l'âge de départ et procure un supplément de pension dans la limite d'un plafond de 70 % qui englobe la retraite de base, les retraites complémentaires et toutes autres pensions perçues par ailleurs, ce qui a priori, permet, en l'état actuel des régimes de base, de respecter le plafond de 45 % préconisé par le Code AFEP-MEDEF.

Il est enfin indiqué que le Directeur général ne bénéficie pas, au titre de ses fonctions dans la Caisse, de stock-options, d'actions de performance ou de jetons de présence.

Les éléments de rémunération (fixe et variable) dus ou attribués au Directeur général au titre de l'exercice 2014 doivent faire l'objet d'une présentation et d'une résolution spécifique soumise à un vote consultatif des sociétaires lors de la prochaine Assemblée Générale de la Caisse conformément à l'article 24-3 du Code AFEP-MEDEF.

En deuxième lieu, en application de l'article 24-3 du Code AFEP-MEDEF issu de la révision dudit code en juin 2013, le Conseil d'administration a présenté et consulté les sociétaires lors de l'Assemblée générale annuelle du 26 mars 2014 de la Caisse sur les éléments d'indemnisation du Président au titre de l'exercice 2013. Le Conseil d'administration devra également présenter et consulter les sociétaires lors de la prochaine Assemblée générale annuelle de la Caisse sur les éléments de l'indemnisation du Président au titre de l'exercice 2014.

Il est rappelé que la Caisse étant cotée, elle fait déjà figurer, dans le rapport du Président sur le contrôle interne et la gestion des risques publié chaque année, le montant et les différents éléments de son indemnisation notamment.

En application de l'article L. 512-36 du Code monétaire et financier, le Président de la Caisse bénéficie d'une indemnité compensatrice de temps passé (l' « ITP ») dont le montant est déterminé annuellement selon des recommandations nationales applicables à toutes les Caisses régionales. En revanche, le Président ne bénéficie pas d'indemnité de départ.

Le Président de la Caisse dispose durant l'exercice de son mandat d'un véhicule de fonction.

Le Président bénéficie d'un régime de retraite supplémentaire souscrit au niveau national pour l'ensemble des Présidents de Caisses régionales dont la pension est déterminée, au prorata du nombre d'années dans la fonction, avec un minimum de 5 ans en deçà duquel aucune pension n'est perçue.

Ces éléments concernant le Président au titre de l'exercice 2014 (ITP, véhicule de fonction et retraite supplémentaire) doivent faire l'objet d'une présentation et d'un vote consultatif des sociétaires lors de la prochaine Assemblée Générale de la Caisse conformément aux dispositions de l'article 24-3 du Code AFEP-MEDEF.

En troisième lieu, en application des dispositions de l'article L. 512-36 du Code monétaire et financier, Le Conseil d'administration propose à la prochaine Assemblée générale de la Caisse de fixer le montant de l'indemnité compensatrice de temps passé du Président pour l'exercice 2015 conformément aux recommandations de la Fédération Nationale du Crédit Agricole (la « FNCA »).

En quatrième et dernier lieu, en application des dispositions de l'article L. 511-41-1 B du Code monétaire et financier, le Conseil d'administration indique que l'enveloppe globale des rémunérations ou indemnisations de toutes natures versées par la Caisse durant l'exercice 2014 aux dirigeants responsables (Président et Directeur général) et aux membres du Comité de direction s'élève à 1 853 323 euros.

Conformément à l'article L. 511-41-1 B du Code monétaire et financier, cette enveloppe globale des rémunérations ou indemnisations de toutes natures versées en 2014 aux dirigeants responsables et aux membres du Comité de direction doit faire l'objet d'une présentation et d'un vote consultatif des sociétaires lors de la prochaine Assemblée générale de la Caisse.

7 - Responsabilité Sociétale et Environnemental de l'Entreprise

La Caisse Régionale de Normandie-Seine a élaboré un reporting permettant de mesurer l'avancement de ses programmes de développement durable sur la base du 31/12/2014, sauf exception précisée pour les indicateurs concernés. Il est fondé sur le Global Reporting Initiative (GRI) auquel ont été ajoutés des indicateurs internes.

La Caisse Régionale de Normandie-Seine répond à l'obligation instituée par l'article 225 de la Loi n°2010-788 (dite « Grenelle II ») et son décret d'application n°2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale.

Certaines données, issues de suivis extracomptables, ou soumises à validation par des organismes tiers (Mutualité Sociale Agricole) sont présentées à leur dernière valeur disponible ou validées par les organismes concernés.

A. Pilotage de la Responsabilité Sociétale et Environnementale

« Avoir un comportement responsable, c'est contribuer au développement d'une économie plus durable et plus équitable. », c'est ainsi que la Caisse Régionale de Normandie-Seine définit son engagement auprès de ses parties prenantes, clients, salariés, administrateurs, fournisseurs, …

La Direction Générale a impulsé, dès 2007, la politique Développement Durable de la Caisse Régionale de Normandie-Seine par la réalisation d'un Bilan Carbone, réactualisé en 2012 et en 2014. Elle en assure la mise en œuvre notamment par des formations et des engagements associatifs. Cette démarche a été pleinement intégrée dans son projet d'entreprise « Coopérer pour Réussir » en cours de réalisation.

A.1. La Mission RSE

La mission concerne la coordination et l'accompagnement des actions en interne, mais aussi l'harmonisation et l'échange sur les politiques de Développement Durable adoptées par les différentes Caisses Régionales du Crédit Agricole et autres entités du Groupe Crédit Agricole.

A.2. Le Comité de Pilotage Développement Durable

Constitué en 2008, un Comité de Pilotage ad hoc, présidé par la Direction Générale réunit, toutes les sept semaines environ, les représentants de différents métiers de la Caisse Régionale de Normandie-Seine.

C'est un organe de décision et de validation qui permet à une dizaine de membres permanents de diffuser la politique au travers de l'entreprise par la mise en place d'actions concrètes.

Le mode projet est prépondérant dans la gestion de la politique Développement Durable avec un suivi semestriel de l'avancement des plans d'actions.

Quatre indicateurs de consommation (découlant du plan d'actions triennal construit suite au Bilan Carbone de 2007) sont suivis semestriellement : papier, énergie, eau et kilomètres parcourus.

B. Gouvernance

B.1. Pourcentage de sociétaires dans le portefeuille clients (A-G1)*

Conformément à son Projet d'Entreprise, La Caisse Régionale de Normandie-Seine a mis en place en 2011 un plan d'actions visant à développer le sociétariat. La Caisse Régionale de Normandie-Seine compte, au 31 décembre 2014, 148 164 clients sociétaires soit 29,6 % de sa clientèle contre 125 208 clients sociétaires (24,9 %) en 2013, et 113 930 clients sociétaires, (22,7 %) fin 2012.

* Ces références correspondent aux indicateurs internes ou du GRI (cf. Partie G)

B.2. Composition des organes de gouvernances : Conseils d'Administration (CL & CR) et Comité de Direction de la Caisse Régionale (LA13 du GRI - Partie G)

Comité de Direction : 8 membres

Il est composé par deux femmes et six hommes. L'âge moyen des membres est de 53 ans et 25 % ont moins de 50 ans.

Gouvernance de la Caisse Régionale de Normandie-Seine :

20 administrateurs

Les femmes représentent 35 % (contre 30 % en 2013) des administrateurs de la Caisse Régionale de Normandie-Seine.

20 % des administrateurs ont entre 35 et 50 ans, 60 % ont entre 51 et 60 ans et 20 % ont entre 61 et 65 ans.

Répartition des administrateurs par catégorie socioprofessionnelle (CSP)

La catégorie « Agriculteur Exploitant » en activité est prépondérante chez les administrateurs ; le secteur agricole étant la clientèle historique du Crédit Agricole. La part des CSP non agricole reste stable par rapport à l'an dernier.

B.3. Taux de présence des administrateurs aux Conseils d'Administration (A-G2 - Partie G)

Le taux de présence des administrateurs aux Conseils d'Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Normandie-Seine était de 83 % en 2012, 88 % en 2013 et 89 % en 2014.
Le taux de sociétaires présents aux Assemblées Générales 2014 des Caisses Locales est de 12,4 %

B.4. Politique incluant des éléments environnementaux et sociaux (FS1 du GRI - Partie G)

Formalisation de la politique

La politique RSE vise à :

impacter le mode de fonctionnement de la Caisse Régionale de Normandie-Seine et la gestion de risques nouveaux,
intégrer la prise en compte des aspirations des parties prenantes.

Cette politique a été rédigée dès 2008. En 2014, 7 Comités de Pilotage Développement Durable ont été tenus en présence de 6 à 10 personnes (voir A.2 Comité de pilotage Développement Durable).

Adoption par les instances dirigeantes

La politique suivie et les plans d'actions annuels sont présentés et validés par les organes de gouvernance suivants :

Conseil d'Administration de la Caisse Régionale de Normandie-Seine
Comité de Direction de la Caisse Régionale de Normandie-Seine
Comité d'Entreprise (pour avis)
Comité de Pilotage Développement Durable

Communication et dialogue avec les parties prenantes

En 2014, dans la continuité des années précédentes, une dizaine d'acteurs ont été rencontrés sur la thématique générale de la RSE et du Développement Durable : PME/PMI, associations, collectivités locales... Cela a permis d'échanger sur les bonnes pratiques mais également de donner naissance à des partenariats solides dans la continuité des valeurs de la Caisse Régionale de Normandie-Seine.
Des partenaires sont également invités à participer au Comité de Pilotage Développement Durable (CER, acteurs du logement social, …).
En interne, la thématique RSE est diffusée au travers de la newsletter hebdomadaire « Les Brèves » et du journal interne « PointCom ». En outre, la semaine du développement durable permet de cibler notre communication interactive sur un domaine particulier (en 2012 : l'habitat et des économies d'énergie, en 2013 : la transition énergétique en collaboration avec Renault, en 2014 : action de promotion du covoiturage).

C. Bonnes pratiques dans les Affaires

C.1. Formation des salariés aux procédures anticorruption (SO3 du GRI - Partie G)

80 % des salariés potentiellement exposés aux risques de blanchiment et de financement du terrorisme ont été formés aux procédures liées à ces domaines.

Chaque nouvel entrant en outre, a bénéficié d'une séquence de sensibilisation à la conformité et à la déontologie, animée par le Service Conformité.

C.2. Pratiques relatives à la satisfaction client (PR5 du GRI - Partie G)

Le processus de traitement des réclamations est suivi par :

l'agence ou le service gestionnaire qui saisit les réclamations sur un logiciel dédié,
le service Relation Clients lorsque les réclamations arrivent au Siège.

En 2014, 2 442 dossiers de réclamations ont été directement adressés au service Relation Clients, soit une augmentation de 51,7 % par rapport à 2013. Cette évolution est en grande partie due à des demandes supplémentaires liées au changement de système d'information en fin d'année 2013 qui, pour certains clients, a été source d'interrogations.

2012	Variation/A-1	2013	Variation/A-1	2014	Variation/A-1
1 519	+ 2,2 %	1 656	+ 9,0 %	2 442	+ 51,7 %

Le médiateur de la Caisse Régionale de Normandie-Seine a été saisi de 52 dossiers en 2014, contre 29 en 2013 et 24 en 2012.

Le suivi qualitatif et quantitatif des réclamations fait l'objet d'un reporting mensuel en Comité de Direction.

C.3. Pourcentage et nombre de domaines d'activité soumis à l'analyse de risques en matière de corruption (SO2 du GRI - Partie G)

Description du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Le dispositif s'appuie sur une unité dédiée, rattachée au Responsable Conformité. Elle a pour mission de traiter les informations issues d'outils internes de détection, des signalements des réseaux, d'autres services ou de Crédit Agricole SA et d'effectuer les déclarations à l'organisme dédié « Tracfin ». Les outils internes intègrent une trentaine de scénarios de détection permettant de mettre en évidence

les opérations atypiques.

En matière de lutte contre le financement du terrorisme, la Caisse Régionale de Normandie-Seine s'assure qu'elle n'est liée à aucune personne ou entité faisant l'objet d'un gel des avoirs et qu'elle n'en reçoit ou ne lui adresse pas de fonds durant toute la durée de la relation.

En conséquence :

67 déclarations de soupçon ont été effectuées en 2014, contre 52 en 2013 et 29 en 2012.

Description de la Charte de Déontologie

Les règles relatives aux conflits d'intérêts et aux libéralités sont exprimées dans plusieurs documents destinés aux collaborateurs :

le Règlement Intérieur,
la Charte de Déontologie Générale,
la politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts formalisée.

Un registre des conflits d'intérêts potentiels est tenu. Les personnes, en raison de leur fonction ou de leurs positions, considérées comme initiés permanents ou personnes sensibles sont soumises à des règles de déontologie spécifiques (voir Règles relatives aux conflits d'intérêts et aux libéralités en annexes).

C.4. Initiatives pour accroître la compréhension financière par type de bénéficiaires (FS16 du GRI - Partie G)

Description des pratiques pour améliorer le service client

La Caisse Régionale de Normandie-Seine a déployé une méthode de vente basée sur la personnalisation de l'approche client. La proposition de solutions s'établit à partir du recueil des besoins du client en respectant ses propres sensibilités (Nouvelle Démarche Commerciale).

S'inscrivant dans le mouvement initié par le Groupe, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a déployé en 2012 les éléments constitutifs des « Engagements Relationnels »

• Le conseiller n'a aucune incitation financière à vendre un produit plutôt qu'un autre

Une fiche Mémo descriptive présentant le produit acheté est remise au client en complément des documents contractuels et réglementaires
Le client dispose (hors offres Crédit) d'un délai de rétractation de 30 jours.

En 2013, la Caisse Régionale de Normandie-Seine mis en place un projet visant à ancrer la démarche commerciale déjà en place dans les pratiques en l'associant à un outil de mesure de la satisfaction du client après un contact commercial. Cet outil mesure, au travers d'une enquête systématique initiée par e-mail auprès des clients ayant eu un entretien conseil récent (moins de un mois) en agence, un indice de recommandation, associé à un ensemble de questions visant à qualifier la bonne pratique commerciale sur l'ensemble de sn Réseau de distribution. L'Indice de Recommandation Client (IRC) mesuré en 2013 ressortait à 46,6% (différence entre les clients promoteurs et clients détracteurs). Fin 2014, l'indice IRC s'établit à 50,1 %.

Avec la Directive Européenne sur les Marchés d'Instruments Financiers (MIF), la vente de produits financiers est conditionnée par des processus et outils adaptés (voir C.6. Politique pour la conception et la vente juste de produits et services).

Segmentation de la clientèle

La segmentation de la clientèle utilisée est celle définie par le Groupe Crédit Agricole. En complément, des filtres « Age » et « Compétences MIF » sont utilisés lorsque les offres relèvent de ce contexte.

Spécialisation des équipes commerciales

Depuis 2009, l'organisation des métiers est réalisée par marché spécialisé (particuliers, entreprises, professionnels, agriculture…).

Pratiques dans la diffusion des tarifs

Les tarifs mis à jour annuellement sont diffusés par :

l'envoi d'une plaquette des tarifs à chaque client (au moins 3 mois avant leur entrée en vigueur),
l'affichage des tarifs dans chaque point de vente (détails disponibles en agence),
l'affichage de l'intégralité des conditions tarifaires sur le site www.ca-normandie-seine.fr.

C.5. Processus pour contrôler les exigences environnementales et sociales pesant sur les clients (FS3 du GRI - Partie G)

Une démarche de développement d'une méthodologie d'analyse extra financière a été initiée fin 2010. Elle permet, aux Centres d'Affaires Entreprises, de mieux connaître l'activité de leurs clients lors de la décision d'octroi de prêts et de mieux gérer l'ensemble des risques. La méthodologie a été présentée au Comité de Pilotage Développement Durable ainsi qu'au Comité des Prêts en présence du Président et du Vice-Président de la Caisse Régionale de Normandie-Seine. La Caisse Régionale de Normandie-Seine encourage le développement de ce type de pratiques au sein des Centres d'Affaires Entreprises dans les semestres à venir.

C.6. Politique pour la conception et la vente juste de produits et services (FS15 du GRI - Partie G)

Principes de commercialisation des produits et de prise en compte de la primauté de l'intérêt du client

La commercialisation des produits s'appuie sur un plan d'actions, dont l'objectif est d'apporter à nos clients, une réponse adaptée et personnalisée, à partir de la bonne connaissance de nos clients. Depuis 2010, un processus permettant de mettre des motifs de contact à la disposition des conseillers

a été mis en place. Les clients concernés sont extraits des bases de données selon les ciblages réalisés par le marketing. La primauté de l'intérêt du client fait partie des messages récurrents diffusés dans l'ensemble des formations (commerciales & conformité/déontologie). La rémunération commerciale est indépendante du type de contrat vendu.

Description du dispositif Nouvelle Activité et Produit et de son contrôle par la conformité

A chaque mise en marché d'un produit ou service, une fiche « Nouvelle Activité et Produit » (NAP) ainsi que différents outils à destination des commerciaux sont créés et validés par la Conformité. Les produits commercialisés sont proposés principalement par les filiales du Groupe Crédit Agricole. Leur conformité est donc validée par les différents comités NAP de Crédit Agricole SA. L'analyse « NAP » de la Caisse Régionale de Normandie-Seine porte sur l'intégralité de ces offres, notamment en ce qui concerne la traçabilité du devoir de conseil au sein de la Caisse Régionale de Normandie-Seine.

Application du dispositif Marchés d'Instruments Financiers

Depuis son application, plus de 90% des clients possédant un compte titres actif ont complété le questionnaire Connaissance et Expérience en matière de marchés financiers (QCE). En 2014, un dispositif interactif a permis aux clients internautes de mettre à jour leur QCE. Tant que le QCE n'a pas été renseigné, le client se voit proposer, de façon systématique, la réponse au questionnaire. Des actions ponctuelles au sein du réseau ont été menées pour cibler la clientèle concernée par ce dispositif.

Description du dispositif MIF dans la formation des conseillers et de son contrôle par la conformité

Le dispositif MIF fait l'objet, depuis 2008, de multiples présentations et formations aux collaborateurs des réseaux. Depuis 2010, il est intégré aux formations concernant les métiers « Conseiller d'accueil » et « Conseiller Banque-Assurances ».

Les conseillers disposent d'outils informatiques leur permettant de formaliser les entretiens commerciaux avec les clients sur leurs placements tout en s'assurant de la prise en compte du patrimoine du client, de ses objectifs, de ses horizons de placement, de son appétence au risque et de ses compétences en matière de marchés financiers.

Les contrôles sur la bonne application de la MIF sont faits à 3 niveaux :

C.7. Achats Responsables (HR2 du GRI - Partie G)

Depuis janvier 2010, une Charte des Achats Responsables a été signée par le Comité de Direction de la Caisse Régionale de Normandie-Seine. Les dispositifs intégrés vont de l'énoncé du besoin ou de la demande jusqu'à la commande ou la signature du contrat.

La Charte porte ainsi principalement sur :

l'intégration du développement responsable et durable par l'acheteur tout au long de la démarche d'achat,
la transparence des opérations et la normalisation des relations avec les fournisseurs,
l'égalité de traitement entre les fournisseurs et la mise en concurrence équitable (notamment lors d'Appels d'Offres intégrant un ESAT ou un client),
le choix du mieux-disant plutôt que celui du moins-disant,
un appel d'offre obligatoire pour dépenses estimées supérieures à 50 000 euros.

Des outils, comme un modèle de cahier des charges type ou une grille de scoring (dont 40 % des taux de pondération sont relatifs à la politique d'achats responsables), sont à disposition des acheteurs.

C.8. Intégration des parties prenantes sur la réflexion RSE (FS5 du GRI - Partie G)

La Direction de la Caisse Régionale de Normandie-Seine entretient un dialogue nourri avec les représentants du personnel au travers de réunions régulières. Ainsi se sont tenus en 2014 :

•	Comité d'Entreprise	12 réunions (RH)
•	Délégués du Personnel	12 réunions (RH)
•	CHSCT	7 réunions (RH)
•	Organisations Syndicales	8 réunions (RH)

Dans le contexte particulier du changement de son système d'information, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a mis en place une commission locale de suivi, émanation du CE et du CHSCT. Cette commission s'est réunie 1 fois en 2014.

Les dispositifs Passerelle et de micro-crédit s'appuient sur des échanges avec les UDAF locales, les ADIE, les Plateformes d'Initiatives Locales permettant de mettre en place les dispositifs appropriés destinés aux personnes concernées. (Voir paragraphe F.3 ci-dessous)

D. Relation de l'Homme au Travail

La politique RH de l'entreprise au cours des dernières années a consisté en priorité à développer l'attractivité pour alimenter une politique de recrutement active, à assurer le renforcement des compétences, via un niveau élevé de formation et une politique de mobilité interne active, et à développer la satisfaction des collaborateurs (avec des résultats tangibles puisque le niveau de satisfaction mesuré a significativement progressé). La Caisse Régionale de Normandie-Seine a signé la Charte de la Diversité et s'engage à l'appliquer dans toutes ses dimensions au travers de ses différentes actions.

Au cours des prochaines années, les principales priorités consistent à poursuivre le développement de la compétence, à rendre l'entreprise plus apprenante et collaborative (notamment via la promotion d'un Réseau Social d'Entreprise), et à favoriser les trajectoires professionnelles, notamment en aidant à mieux encore concilier la vie professionnelle et la vie privée, et en faisant de l'entreprise un espace de vie.

Les informations relatives à l'élimination du travail forcé ou obligatoire et à l'abolition effective du travail des enfants n'ont pas été développées ici car non pertinentes par rapport à l'activité directe de la Caisse Régionale de Normandie-Seine. En revanche, les impacts indirects sont traités notamment dans les achats.

D.1. Effectif total par contrat et répartition Administratifs/ Réseau (LA1 du GRI - Partie G)

Répartition par type d'emploi

L'effectif total au 31/12/2014 s'élevait à 1 893 salariés (contre 1 856 au 31/12/2013).

Il était composé de:

92,34 % de contrats à durée indéterminée, soit 1 748 personnes
3,54 % de contrats à durée déterminée, soit 67 personnes
4,12 % de contrats en alternance, soit 78 personnes

Au 31 décembre 2014, 223 collaborateurs travaillaient à temps partiel, ils étaient 210 à fin 2013.

Recrutement

En 2014, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a recruté 91 collaborateurs en Contrat à Durée Indéterminée (CDI).

	2012	2013	2014
Entrée CDI	53	109	91

Répartition des collaborateurs entre les sites administratifs et le Réseau de Distribution

Au 31/12/2014, 1 351 (sur 1893) personnes, soit 71,4 % des effectifs, travaillaient en relation directe avec la clientèle.

D.2. Turn over du personnel (LA2 du GRI - Partie G)

Cet indicateur restitue le turn over des salariés en CDI. Celui-ci a été, en 2014, de 5,45 % (Indicateur 1-b 4).

Sur 1 744 CDI au 1er janvier 2014, le taux d'entrée avec 91 entrées a été de 5,22 %. Et le taux de sortie avec 99 sorties a été de 5,68 %.

Sorties	2012	2013	2014
Démissions	12	11	15
Départs vers le groupe	8	9	10
Ruptures conventionnelles	5	3	2
Licenciements	5	0	2
Départs en cours période d'essai	0	7	9
Retraites	46	75	60
Décès	3	3	1
Total	79	108	99

D.3. Taux d'accidents du travail (LA7 du GRI - Partie G)

Le taux d'accidents du travail, en 2014, s'élevait à 1 %, soit 19 accidents, chiffre cumulant accidents du trajet et accidents du travail. Et le taux d'absentéisme est de 0,1 %.

Le taux d'absentéisme pour maladies professionnelles est à 0,04 % pour l'année 2014 (soit 3 salariés). Le taux d'absentéisme pour maladie se situe les dernières années entre 3,3 % (2013) et 3,8 % (2012 et 2010). En 2014, le taux est de 3,48 % (maladie professionnelle comprise).

(en jours)	2012	2013	2014
Congés	89 052	90 209	89 012
Maladie (yc maladies professionnelles)	16 560	14 460	16 623
Maternité	8 139	10 567	12 906
Sans Solde	9 734	8 822	9 394
Divers	7 119	6 525	6 120

Le nombre de journées d'absentéisme se répartit de la manière suivante :

D.4. Formation : nombre moyen d'heures par salarié et pourcentage de la masse salariale (LA10 du GRI - Partie G)

L'accord national du Groupe Crédit Agricole prévoit un taux minimum de formation de 6 %. La Caisse Régionale de Normandie-Seine y aura consacré 7,4 % chaque année en moyenne sur 5 ans (2009 – 2013).

D.5. Programme de développement des compétences et de formation tout au long de la vie (LA11 du GRI - Partie G)

96 794 heures de formation, sur base globale, ont été réalisées en 2014.

Avec 49 heures de formation en moyenne en 2014 par personne, sur base globale, le nombre moyen d'heures de formation par personne reste équivalent pour les femmes et les hommes, tout en restant élevé pour les seniors.

Nombre total d'heures de formation par	Nombre d'heures	Nombre de personnes formées	Moyenne
catégorie d'emploi Catégorie 1	31 816	414	77
Catégorie 2	42 108	1 070	39
Catégorie 3	22 870	492	46

D.6. Pourcentage de salariés bénéficiant d'entretiens d'évaluation et d'évolution de carrière (LA12 du GRI - Partie G)

- 98,7 % des collaborateurs présents durant l'exercice 2014 ont bénéficié d'un entretien d'appréciation professionnelle contre 97,9 % en 2013
-20,35 % ont effectué une mobilité professionnelle durant l'année,
-8,82 % se sont vu confier des responsabilités supplémentaires,
- 100 % ont bénéficié d'une augmentation générale et 50,06 % d'une augmentation individuelle.

D.7. Répartition des employés par sexe, âge et catégorie professionnelle (A-EFF - Partie G)

Répartition des employés par sexe

Au 31/12/2014, l'effectif des salariés actifs est composé de 62,9 % de femmes et 37,1 % d'hommes.

Répartition des employés par âge

Tranches	agents actifs 2014
d'âge	Effectifs Poids
< 30 ans	438	23,6%
30 à 39 ans	565	30,5%
40 à 49 ans	404	21,8%
> 50 ans	446	24,1%
Total	1 853	100,0%

Répartition des employés par catégorie professionnelle en 2014 sur la population active

Agents d'application	12,3 %
Techniciens/Animateurs Unité	58,9 %
Cadres	28,8 %

Sous-traitance

Pour 2014, le montant de la sous-traitance s'est élevé à 27,4 millions d'euros dont 16,1 millions d'euros pour les GIE CA Technologies et CA Services.

D.8. Salaires hommes / femmes (LA14 du GRI - Partie G)

A niveau de poste et ancienneté équivalents, les rémunérations entre hommes et femmes sont équivalentes. Malgré un rattrapage rapide, les femmes restent moins nombreuses sur les postes les plus qualifiés : la proportion de femmes chez les cadres est de 45,5 % en 2014 contre 44,4 % en 2013 et 43,3 en 2012. De ce fait, la rémunération conventionnelle moyenne est de 2 681 euros pour un homme, 2 293 euros pour une femme.

En 2014, la masse salariale (y compris intéressement et participation) s'est élevée à 83,3 millions d'euros, stable par rapport à 2013.

Le Comité d'entreprise a rendu un avis favorable à l'unanimité sur le rapport égalité Hommes-femmes le 10/04/2014.

D.9. Handicap et Emploi au Crédit Agricole (A-HECA - Partie G)

« Toutes les compétences, rien que les compétences ».

La Mission Handicap de la Caisse Régionale de Normandie-Seine permet la mise en œuvre de l'accord national HECA (Handicap et Emploi au Crédit Agricole). Elle assure l'accompagnement des salariés handicapés au cours de leur vie professionnelle, dès leur recrutement. Ainsi, depuis 2008, plus de 50 personnes en situation de handicap ont été embauchées en contrat de professionnalisation dans le cadre d'une reconversion professionnelle, pour donner lieu à 16 embauches en CDI.

Nombre et % de salariés handicapés

	2012	2013	2014
Nombre de collaborateurs handicapés	74	75	83
Taux d'emploi de salariés handicapés	4,41 %	4,97 % (*)	NC
Répartition CDI/CDD	64 CDI et 10 CDD	71 CDI et 4 CDD	71 CDI et 12
			CDD

*Donnée issue de la déclaration annuelle auprès de l'Agefiph restituée fin février

La Caisse Régionale de Normandie-Seine est également signataire de la « Charte de la Diversité ». En vertu de cette charte, elle s'engage à sensibiliser et former les collaborateurs chargés des recrutements, de la gestion des carrières, de la formation aux enjeux de la non-discrimination et de la diversité. Dans ses recrutements, l'entreprise cherche à refléter la diversité de son territoire en tenant compte, par exemple, de sa diversité culturelle et ethnique. Elle communique auprès de l'ensemble des collaborateurs de cet engagement pour la diversité.

D.10. Satisfaction au travail (LA 15 - Partie G)

Une enquête sur la qualité de vie au travail est réalisée tous les 2 ans auprès des collaborateurs. En 2010, le taux de satisfaction sur 42 questions fermées a été de 76,7 % et la note moyenne attribuée a été de 6,52/10.

En 2012, le taux de satisfaction sur 47 questions a été de 82,8 % et la note moyenne attribuée a progressé pour atteindre 7/10.

En 2014, le taux de satisfaction sur 44 questions fermées a été de 84,2 % et la note moyenne de 7,13/10.

Cette évolution positive est le fruit d'une politique active d'amélioration des conditions de travail dans toutes ses composantes (organisation, planification, suivi, management….), qui s'est appuyée sur un diagnostic et s'est concrétisée à travers des plans d'action. Il a été considéré que l'approche retenue répondait de manière équilibrée au tryptique : satisfaction au travail des salariés, satisfaction des clients et bonne marche de l'entreprise, et permettait de répondre au mieux à la problématique de santé au travail.

D.11. Sécurité au travail

L'ensemble des salariés se voient périodiquement proposer des briefings Sécurité et de sensibilisation aux risques incendie avec présentation du plan d'évacuation.

	2012	2013	2014
Briefings incendie pour l'ensemble du personnel sur	479 pers.	379 pers.	428 pers.
les 2 sites administratifs
soit	91 %	72%	81%
Exercice d'évacuation annuel et debriefing CHSCT	Fait	Fait	Fait
Personnes de 1ère intervention formées par un	37 pers.	30 pers.	39 pers.
organisme extérieur pour les sites administratifs
Briefing Sécurité Agence	991 pers.	943 Pers.	1 227 pers

D.12. Relations sociales

Le travail avec les partenaires sociaux a conduit, en 2014, à conclure certains accords mettant à jour ou complétant le dispositif social de l'entreprise :

Intitulé	Signature	Début	Fin
Accord sur les mesures d'accompagnement
des mobilités	18/06/2014	01/01/2015	31/12/2016
Accord sur l'octroi des titres-restaurants	18/06/2014	01/01/2015	31/12/2015
Accord sur les rémunérations 2014	22/05/2014	01/01/2014	31/12/2014
Accord sur le régime de prévoyance santé	18/06/2014	01/01/2014	31/12/2015
Accord sur le régime de prévoyance décès et
invalidité	26/09/2013	01/01/2014	31/12/2016
CESU	18/06/2014	01/01/2015	31/12/2015

E. Engagement Environnemental

Les informations relatives à la prise en compte des nuisances sonores, à l'utilisation des sols et aux conséquences de changement climatique ne sont pas applicables à la Caisse Régionale de Normandie-Seine du fait de son activité économique (services).

E.1. Mesure des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) (EN 16 -18 du GRI - Partie G)

Indicateur	2012	2013	2014	2014 / 2012 (%)
Eau	12,16	7,64	6,99	- 42,5 %
(M3 /ETP)
Déplacements	1 805	1 656	1 493	- 17,3 %
professionnels
(Kms/ETP)
Energie	--	--	5 390	N.S.
(KWh/ETP)
Ramettes de papier A4	62	60	67	+ 8,1 %
(Kgs/ETP)

Des actions de réduction des émissions de GES ont été réalisées depuis 2010 comme :

le développement et la généralisation de la dématérialisation des documents,
la rénovation des agences avec des techniques et matériaux vertueux,
la généralisation des contrats d'énergie électrique, « tarif bleu » qui sont à 100 % d'énergies renouvelables.

La fiche Bilan Carbone de la Caisse Régionale de Normandie-Seine 2014, réactualisant les données du Bilan Carbone réalisé en 2012, est accessible sur le site internet de la Caisse Régionale de Normandie-Seine.

Les émissions de gaz à effet de serre liées aux consommations d'énergie s'élèvent à 933 tonnes éq CO2. Celles associées aux déplacements professionnels s'élèvent à 573 tonnes éq CO2.

E.2. Consommation de papier en poids (EN1 du GRI - Partie G)

Le suivi des consommations de papier (mesurées en tonnes) a été initié au cours de l'exercice 2010 et fait, depuis, l'objet d'un suivi périodique en Comité RSE.

(en tonnes)	2012	2013	2014
Ramettes A4/A3	112,5	111,7	121,7
Relevés bancaires & salaires	57,4	45,8	68,6
Enveloppes blanches	29,5	21,4	28,0
Enveloppes logotées CANS	13,4	18,6	18,9
Rouleaux DAB	8,1	20,1	16,2
Sous - total	220,9	217,6	253,4
Imprimés à plat	--	--	18,9
Rouleaux TPE/Dépôts	--	--	18,7
Commerçants
Total	--	--	291,0

E.3. Pourcentage de matières consommées provenant de matières recyclées (EN2 du GRI - Partie G)

Indicateur non disponible pour cet exercice (en développement).

E.4. Masse totale de déchets par type et par mode de traitement (EN22 du GRI - Partie G)

La Caisse Régionale de Normandie-Seine procède par ailleurs au recyclage des papiers usagés : 135 tonnes en 2014, 105 tonnes en 2013, 140 tonnes en 2012 ont été revendues à une entreprise spécialisée.

Par ailleurs, la Caisse Régionale de Normandie-Seine participe au recyclage des cartes bancaires obsolètes dans le programme organisé depuis juillet 2014 par Crédit Agricole C&P et Crédit Agricole SA. La Caisse Régionale de Normandie-Seine a transmis 10.673 cartes qui ont été prises en charge par Crédit Agricole C&P pour être recyclées par une entreprise spécialisée (traitement du plastique et des composants électroniques de la puce). Les nouvelles cartes diffusées sont, lorsque le type de produit le permet, composées de PLA, plastique d'origine végétale recyclable. 26.242 cartes de cette nature ont été diffusées en 2014.

D'une manière générale, la Caisse Régionale de Normandie-Seine n'a pas mis en place de mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement En effet, l'activité bancaire directe est peu émettrice de rejets polluants et la banque respecte les normes de traitement en vigueur en France

E.5. Consommation d'énergie directe répartie par source (EN3 du GRI - Partie G)

Répartition des énergies par source (en kWh consommés en 2014) :

E.6. Valeur monétaire des produits et services conçus pour apporter un bénéfice environnemental (FS8 du GRI - Partie G)

Depuis le lancement de l'éco prêt à 0 % en 2009, un report naturel des financements « verts » s'est réalisé du prêt économie d'énergie (PEE) vers l'éco prêt à 0 % (Eco-PTZ : Prêt à Taux Zéro). Cette tendance s'explique avant tout par l'avantage du taux d'intérêt à 0 % mais aussi par une forte communication nationale sur le thème des économies d'énergie et de leurs financements via l'éco prêt à 0 %.

	Année 2012	Année 2013	Année 2014
Nb d'Eco prêt à Taux 0% réalisés	237	300 (*)	263
Montant des Eco prêt à Taux 0% réalisés	3 889 637	3 049 407 (*)	3 422 996

(Valeurs 2013 extrapolées à partir des 9 premiers mois de l'année en raison du changement de système d'information réalisé en fin d'année)

La Caisse Régionale de Normandie-Seine a relayé régulièrement cette communication auprès de ses clients au travers d'informations diffusées dans la Lettre Contact, sa vitrine Internet mais aussi par le biais de réunions d'informations.

E.7. Volume d'eau prélevée (EN 8 du GRI - Partie G)

	Consommation (m3 )	3 m /ETP	Variation n/n-1
2012	22 022	12,16	+ 34,12%
2013	13 419	7,64	- 39,07%
2014	12 594	6,99	- 8,51%

La Caisse Régionale de Normandie-Seine n'est pas soumise, en 2014, sur son territoire, à des contraintes locales en matière de d'approvisionnement en eau.

E.8. Implication financière et autres risques et opportunités pour l'activité de l'organisation liés au changement climatique (EC 2 du GRI - Partie G)

Participations dans les énergies renouvelables

La Caisse Régionale de Normandie-Seine ne possède pas de générateurs d'énergies renouvelables dans son parc immobilier. Les résultats d'une étude de faisabilité réalisée en 2010 sur l'éolien n'ont pas permis de donner une suite favorable.

Protection de la biodiversité

L'activité directe de la Caisse Régionale de Normandie-Seine est à faible impact dans ce domaine. Toutefois, des réflexions sont engagées, en partenariat avec l'ONF, pour évaluer ses actions potentielles, de manière incidente, sur le développement et la préservation de la biodiversité en Haute-Normandie.

E.9. Processus pour améliorer les compétences du personnel à mettre en œuvre les politiques et procédures environnementales et sociales (FS4 du GRI - Partie G)

La formation des salariés à la RSE (Responsabilité Sociale et Environnementale)

Depuis 2008, un espace intranet dédié est devenu le support de communication privilégié sur le Développement Durable incluant les fondamentaux, les actualités et l'animation de la politique Développement Durable de l'entreprise.

Le Point Com, journal interne trimestriel, comporte une rubrique « Développement Durable » où les sujets de fonds sont explicités. Les Brèves, newsletter hebdomadaire interne, relate les événements Développement Durable se déroulant dans la Caisse Régionale de Normandie-Seine.

En 2014, une opération de sensibilisation au covoiturage a été menée sur l'intranet.

E.10. Moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions

La Caisse Régionale de Normandie-Seine n'a pas identifié de risques significatifs environnementaux ou de pollutions et en conséquence, n'a pas constitué de provisions et garanties pour risques environnementaux.

F. Engagement Sociétal

	Réalisations (chiffres en M€)
Données	2012	% du PNB	2013	% du PNB	2014	% du PNB
PNB	367,8		397,5		404,5
Résultats	100,2	27,2%	103,4	26 ,0%	107,5	26,6%
Rémunération des parts sociales	1,5	0,4%	1,3	0,3%	1	0,2%
Rémunération des CCI	5,2	1,4%	5,4	1,4%	5,6	1,4%
Intéressement et participation	13,2	3,6%	14,2	3,6%	14,7	3,6%
Investissements sur le territoire	5,3	1,4%	14,5	3,7%	10,4	9,7%
Valorisation des engagements sociétaux (partenariats sportifs, culturels, TVL…)	0,4	0,1%	0,7	0,2%	0,6	0,2%

F.1. Valeur économique directe créée et distribuée (EC1 du GRI - Partie G)

F.2. Points d'accès dans les endroits peu peuplés ou défavorisés (FS13 du GRI - Partie G)

Le maillage de la Caisse Régionale de Normandie-Seine est très important notamment en milieu rural avec en moyenne plus d'une agence par canton. Des distributeurs automatiques de billets hors sites et 121 points verts viennent équiper les villages. En milieu urbain, les grandes villes disposent de plusieurs agences réparties sur leur agglomération. Ainsi, la Caisse Régionale de Normandie-Seine compte sur son territoire haut normand 3 Centres d'Affaires Entreprises, 3 Banques Privées, 12 Pôles Professionnels et Agricoles et 147 bureaux ou agences bancaires.

Structure/équipement	Nombre	Pour 10 000 habitants
Bureaux permanents	145 sur 155 bureaux	0,79
(ouverture >4,5 jours)	dont 53,5 % implantés en
	zone rurale
Automates	316	1,73
(DAG-GAB)	dont 34 installés hors agence

F.3. Initiatives pour améliorer l'accès aux services financiers aux populations défavorisées (FS14 du GRI - Partie G)

Lutte contre l'exclusion bancaire

Le dispositif Passerelle, développé au Crédit Agricole Normandie-Seine en 2010, est un service gratuit de lutte contre l'exclusion bancaire. Son objectif est de venir en soutien aux clients fragilisés par un accident de la vie et de tout mettre en œuvre pour les aider à retrouver une situation correcte via l'accompagnement, le conseil et la mise en place de solutions financières adaptées. Les personnes sont accompagnées par des collaborateurs, des administrateurs des Caisses Locales ou encore des retraités de la Caisse Régionale de Normandie-Seine souhaitant s'investir dans le dispositif.

Depuis la création du dispositif 344 dossiers ont été traités et 130 ont été totalement pris en charge. Fin 2014, 45 dossiers sont en accompagnement actif, 74 % des dossiers pris en charge présentent une situation rétablie.

L'accès au microcrédit

Le micro crédit personnel vise à accompagner des personnes habituellement «écartées» du système de crédit bancaire traditionnel. Avec l'aide d'organisations comme l'UDAF 76 et 27, des Missions Locales comme celle du Talou, l'objectif est d'aider ces personnes grâce à un «prêt privilégié» pour financer, par exemple, l'achat d'une voiture dans le cadre d'une recherche d'emploi. Un accompagnateur rencontre et conseille de manière régulière le bénéficiaire tout au long de la durée du crédit.

Depuis la création du dispositif, en 2009, 149 prêts ont été réalisés, pour un montant total de 323 958 euros. Le montant moyen d'un crédit est de 2 174 euros. L'encours des microcrédits est au 31 décembre 2014 de 147 229 euros pour 103 prêts en cours d'amortissement.

F.4. Initiatives pour améliorer l'accès aux services financiers des populations handicapées (A-PMR - Partie G)

Depuis la mise en œuvre du nouveau concept d'agence, les agences rénovées sont réalisées aux normes PMR 2015.

Au 31/12/2014, 81 des agences du Crédit Agricole Normandie-Seine répondaient aux normes PMR.

Lors des travaux de rénovation, des équipements sont installés dans les agences et sur les automates :

Rampes d'accès ou plateformes élévatrices ; bandes podotactiles aux abords des marches d'escalier; main courante normées pour les escaliers ; couleurs contrastées sur les nez de marche ; ascenseurs à information vocale, situation des commandes à une hauteur de 0,90m et 1,30 m ; appel d'urgence ; repérage des entrées…

F.5. Autres actions engagées en faveur des droits de l'homme

Cet indicateur est directement non applicable au sein de la Caisse Régionale de Normandie-Seine, l'impact indirect sur les droits humains est traité notamment dans les achats.

TABLEAU DES ENGAGEMENTS DE PROGRES (2014-2016)

GOUVERNANCE

Pourcentage de sociétaires dans le portefeuille client (A-G1)

Atteindre 35 % de sociétaires dans le portefeuille client fin 2016

Politique incluant des éléments environnementaux et sociaux (FS1)

Améliorer la mise à jour des vitrines internes et externes relatives au Développement Durable

BONNES PRATIQUES DANS LES AFFAIRES

Formation des salariés aux procédures anti-corruption (SO3)

Re-sensibiliser chaque année 30 % des effectifs de la Caisse Régionale de Normandie-Seine

Pratiques relatives à la satisfaction client (PR5)

Ramener le nombre de réclamations sous le seuil de 1 500 par an.

Politique pour la conception et la vente juste de produits et services (FS15)

Dans le cadre du nouveau système d'information implanté en novembre 2013, améliorer la mesure de la bonne application de la Directive MIF

Approcher au plus près le taux de 100 % des clients actifs ayant rempli le QCE.

Achats Responsables (HR2)

Promouvoir et systématiser l'application de la Charte des Achats Responsables par l'ensemble des gestionnaires de la Caisse Régionale Normandie Seine

Intégration des parties prenantes dans la réflexion RSE (FS5)

Poursuivre et approfondir notre engagement via des événements et partenariats au travers des différentes activités

ENGAGEMENT ENVIRONNEMENTAL

Consommation de papier en poids (EN1)

Après la mise en place de la signature électronique en agence en 2014, diffuser et encourager l'emploi de cette technique pour réduire les impressions de documents pris en charge de 60 % en 2015

Pourcentage de matières consommées provenant de matières recyclées (EN2)

Mieux identifier et développer le poids des consommables et papiers vertueux dans l'ensemble des consommations

Consommation d'énergie directe répartie par source (EN3)

Changer les systèmes de production de chaleur anciens restants par des pompes à chaleur

Valeur monétaire des produits et services conçus pour apporter un bénéfice environnemental (FS8)

Mettre en œuvre et commercialiser un produit directement associé à des projets environnementaux

Implication financière et autres risques et opportunités pour l'activité de l'organisation liées aux changements climatiques (EC2)

Continuer à entretenir des relations avec les différentes parties prenantes et à sensibiliser nos clients sur les Energies Renouvelables

Processus pour améliorer les compétences du personnel à mettre en œuvre les politiques et procédures environnementales et sociales (FS4)

Intégrer un site RSE dans l'intranet rénové en 2015. Déploiement des actions relatives au Plan de Déplacement Entreprise

ENGAGEMENT SOCIETAL

Initiative pour améliorer l'accès aux services financiers des populations défavorisées (FS14)

Développer le dispositif Passerelle sur l'ensemble du territoire de la Caisse Régionale de Normandie-Seine.

G. Global Reporting Initiative (GRI) et autres indicateurs

Gouvernance
Issus du GRI	LA13 ; FS1
Indicateurs ajoutés	A-G1 ; A-G2
Bonnes Pratiques dans les Affaires
Issus du GRI	SO3 ; PR5 ; FS15 ; SO2 ; HR2 ; FS5 ; FS16 ; FS3
Relation de l'Homme au Travail
Issus du GRI	LA1 ; LA2 ; LA7 ; LA10 ; LA11 ; LA12 ; LA14 ;
Indicateurs ajoutés	A-HECA ; A-EFF; LA15

Engagement Environnemental
Issus du GRI	EN16-18 ; EN1 ; EN2 ; EN22 ; EN3 ; FS8 ; EC2; FS4 ; EN8
Engagement sociétal
Issus du GRI	EC1; FS13; FS14
Indicateurs ajoutés	A-PMR

H. Annexes

Gouvernance

Tableau de répartition des administrateurs de la Caisse Régionale de Normandie-Seine selon leur CSP (LA13)

	2012	2013	2014
Agriculteurs	8	10	10
Artisans, commerçants	3	2	2
Chef d'entreprise PME PMI	2	2	2
Professions libérales	0	1	1
Salariés	3	3	3
Retraités agricoles	2	1	1
Retraités non agricoles	2	1	1

	20	20	20

Bonnes Pratiques dans les Affaires

Règles relatives aux conflits d'intérêts et aux libéralités (SO2)

Le règlement intérieur précise les règles à adopter en ce qui concerne le secret bancaire, l'utilisation des informations, la gestion des cadeaux ou prestations émanant de clients, fournisseurs ou prescripteurs.
La Charte de Déontologie Générale stipule en complément que les collaborateurs des agences ne peuvent être gestionnaires de leurs propres comptes ni de ceux de leurs proches.

Engagement environnemental

Liste des actions de réduction des consommations – 2013 (EN 16-18)

Communication Externe	►Réduction de la diffusion des supports de communication papier commerciale (flyer) par équipement général d'affichage dynamique en agence dont le début de déploiement a commencé en 2012
Ressources Humaines	►Déploiement du Plan de Déplacement Entreprise sur le périmètre de la Métropole Rouen - Normandie
Immeubles	► Accroissement du nombre de prises de recharges pour les VE et recherche de synergies avec Métropole Rouen Normandie ► Pose d'inverseurs chaud/froid
	► Blocage des températures des thermostats ► Pose de thermostats de chauffage ► Pose d'horloge sur des éclairages extérieurs
	► Réducteurs de débit et de pression d'eau sur les robinets ► Limiteurs de volume d'eau sur les chasses ► Poursuite du processus de verdoiement d'agences
	► Pose de détecteurs / arrêt sur fuite d'eau
Direction des Clientèles	►Import de liasses fiscales par EDI (Echanges de Données Informatisées)
Professionnelles	►Participation à l'exercice d'analyse extra-financière ►Utilisation des véhicules de services & réduction des frais de transport

Fiche Bilan Carbone de la Caisse Régionale de Normandie-Seine – 2014 (EN 16-18, FS8, EC2)

Bilan Carbone	Réalisé en 2014
Organisme réalisateur	Eco Act (Paris)
Période de référence	Données de l'exercice 2014
Périmètre
- Les 2 sites Sièges (Evreux et Bois Guillaume) - Les bâtiments d'archivage	- Les agences réparties sur les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure
Résultats du Bilan Carbone
	14 185 t eq CO² soit 7,8 t eq CO²/ETP (sur la base de 1 803 ETP)
énergie interne	10 %
services achetés	32 %
Fret	5 %
déplacements de personnes	30 %
déchets/eaux usées	0 %
Amortissements	23 %
Principales pistes proposées par le prestataire
Optimisation de la gestion du bâtiment et de l'énergie
Stratégie de gestion du papier et de l'informatique
Ecoconception des agences
Gestion de la relation Clientèle

Principes du verdoiement d'agences / Agences Vertes (EC2)

Agences vertes : principes
° isolation thermique renforcée (ouate de cellulose pour la toiture, huisseries équipées d'un
système de coupure thermique, isolation des murs grâce au chanvre…)
° protection solaire renforcée (double vitrage à la me d'argon, stores extérieurs…)
° Chauffage (pompe à chaleur type AIR/AIR, solaire, utilisation de la VMC avec échangeur
(été : air neuf refroidi par l'air intérieur & hiver : effet inverse)…)
° Eclairage (automatismes, éclairage LED pour les e nseignes extérieurs, tubes basses
consommation et détecteurs de présence pour les éclairages intérieurs…)
° Plomberie (sèche mains électriques Dyson, mitigeu rs électroniques de lavabo à débit
régulé (détection de présence), chasses d'eau avec limitateurs de débit…)
° Peinture Bio
° Voltalys : délestage Edf (priorisation des postes de consommations électriques en fonction
des besoins)
° Eco-mobilier (mobilier Steelcase "éco- conçu": 33 % de matériaux recyclés et recyclables à
99%)
Agences vertes : objectifs

créer des agences peu consommatrices et peu émissives
faire des agences vertes des laboratoires d'essai de ces nouvelles technologies
faire preuve d'exemplarité vis-à-vis de nos fournisseurs et nos clients

Le verdoiement d'agences : application de ces principes à chaque agence rénovée au fil de l'eau.

Précisions méthodologiques sur les indicateurs :

La période de reporting s'étend du 1er janvier au 31 décembre 2014.
Sauf indication contraire, le périmètre de reporting extra-financier couvre la Caisse Régionale, les 72 Caisses Locales, les agences ainsi que le fonds dédié « Force Profile 20 ». La filiale immobilière Normandie-Seine Foncière est exclue du périmètre.
Des fiches détaillées de procédures de reporting permettent pour tous les indicateurs cités dans le rapport RSE de préciser leur définition exacte, leur mode de collecte et leur périmètre.
Dans le cadre des données environnementales communiquées dans le rapport RSE 2014 :
o La consommation annuelle de gaz a été estimée à partir des consommations réelles facturées des sites les plus contributeurs (représentant 75 % du parc), extrapolées à l'ensemble du parc sur la base des superficies ;
o La consommation annuelle d'électricité correspond à la somme des consommations réelles facturées. Du fait d'une évolution des méthodologies de calcul, les données 2013 relatives à la consommation d'énergie ne sont plus comparables aux données 2014 et ne sont donc pas reprises dans le présent rapport ;
o La détermination de la consommation d'eau correspond à la somme des factures reçues sur la période de reporting ;
o La détermination de la consommation de fioul correspond aux quantités achetées calculées sur la base des factures reçues ;
o La consommation de papier est mesurée en agrégeant la somme des consommations de papier à copier (A3 et A4), des papiers imprimés et des enveloppes commandées directement auprès des fournisseurs et imprimeurs ou via le GIE Achats Conseil. Les cahiers, blocs notes, courriers expédiés et chéquiers ne sont pas inclus dans les quantités reportées. Il n'a pas été possible de déterminer le poids associé à ces consommations ;
o Pour le nombre de kilomètres effectués par les collaborateurs en mission, il s'agit des kilomètres réalisés par les collaborateurs dans le cadre de leur fonction et remboursés par le Siège.

Les émissions de gaz à effet liées à l'énergie et aux déplacements professionnels sont calculées sur la base des consommations d'électricité, de gaz et de fioul domestique, multipliées par les facteurs d'émissions disponibles sur la base ADEME (2014).

o La quantité de papier recyclé correspond à la somme des tonnages relevés sur les bordereaux de destruction transmis par le prestataire qui récupère les bennes de papier usagé. Le périmètre est limité aux sièges ;
o La quantité de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) inclut les distributeurs à billets, les écrans d'ordinateurs, les périphériques, les unités centrales, les imprimantes, les cartouches imprimantes et accessoires d'ordinateur.
Dans le cadre des données sociales communiquées dans le rapport RSE 2014 :
o Les effectifs prennent en compte :
- Les salariés disposant d'un contrat de travail à durée déterminée et indéterminée et d'un contrat en alternance en cours avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole Normandie-Seine ;
- Les salariés inactifs ont été pris en compte dans les effectifs au 31/12/2012 et au 31/12/2013. Seuls les salariés "actifs" ont été comptabilisés dans les effectifs aux 31/12/2014. Néanmoins, l'écart potentiel n'est pas significatif.
Les effectifs comptabilisés en équivalent temps-plein (ETP) sont calculés au prorata de temps de travail théorique contractuel.
Les embauches prennent en compte les recrutements externes et les mobilités en provenance du Groupe Crédit Agricole en CDI ;
Les départs prennent en compte les démissions, licenciements, départs en retraite, ruptures conventionnelles ou départ en période d'essai, fin de contrat pour cause de décès ou d'invalidité et les mobilités vers le Groupe Crédit Agricole ;
o Les heures de formation prennent en compte la totalité des heures effectuées (pendant et hors temps de travail) dispensées en interne ou par un prestataire externe. Les formations suivies par les cadres de direction ne sont pas incluses ;
o L'absentéisme prend en compte les absences à partir d'une journée non travaillée ;
Le taux d'accidents du travail correspond au nombre de personnes ayant eu un accident de travail ou trajet sur le nombre de salariés au 31/12 ;
Le taux d'absentéisme comprend les jours d'absence pour maladie déclarés par la MSA (Mutualité Sociale Agricole). En cas de refus de prise en charge, l'absence est requalifiée et les données relatives à l'absentéisme sont mises à jour ;
Par an : Effectif moyen utilisé*nombre de jour travaillé (261j)/Nombre de congé maladie ;
o Le nombre d'accidents de travail :
Les accidents de travail prennent en compte les accidents sur le lieu de travail et les accidents de trajet. Il convient de préciser que l'indicateur comprend les accidents déclarés à la MSA (Mutualité Sociale Agricole). En cas de refus de prise en charge, l'absence est requalifiée et les données relatives aux accidents de travail sont mises à jour ;
o Le nombre de travailleurs handicapés correspond aux collaborateurs ayant une déclaration d'handicap (en rapport avec la déclaration de la MDPH ou incapacité supérieure à 10% à cause d'une maladie professionnelle ou accident du travail).
Dans le cadre des données sociétales communiquées dans le rapport RSE 2014 :
o Les dossiers passerelles « traités » :
- Un dossier dit « traité » est un dossier où une première étude de la situation financière du client est effectuée. Le résultat de cette étude permet d'évaluer si une action est possible à entreprendre ou non. Si le dossier est finalement pris en charge, il est considéré comme « en cours ».

KPMG S.A. Siège social Immeuble Le Palatin 3 cours du Triangle CS 80039 92939 Paris La Défense Cedex France

Téléphone : +33 (0)1 55 68 86 66 Télécopie : +33 (0)1 55 68 86 60 Site internet : www.kpmg.fr

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine

Rapport de l'organisme tiers indépendant sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées figurant dans le rapport de gestion

Exercice clos le 31 décembre 2014 Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine Cité de l'Agriculture - Chemin de la Brétèque - 76230 Bois-Guillaume Ce rapport contient 6 pages

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine

Siège social : Cité de l'Agriculture Chemin de la Brétèque 76230 Bois-Guillaume Capital social : € 92 351 194

Rapport de l'organisme tiers indépendant sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées figurant dans le rapport de gestion

Exercice clos le 31 décembre 2014

Mesdames, Messieurs les Sociétaires,

En notre qualité d'organisme tiers indépendant de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, accrédité par le COFRAC sous le numéro 3-1049¹ et membre du réseau KPMG International comme l'un de vos commissaires aux comptes, nous vous présentons notre rapport sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées relatives à l'exercice clos le 31 décembre 2014, présentées dans le rapport de gestion (ci-après les « Informations RSE »), en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce.

Responsabilité de la société

Il appartient au Conseil d'administration d'établir un rapport de gestion comprenant les Informations RSE prévues à l'article R.225-105-1 du Code de commerce, préparées conformément au référentiel utilisé par la société (ci-après le « Référentiel »), dont un résumé figure dans le rapport de gestion et disponible sur demande au siège de la société.

Indépendance et contrôle qualité

Notre indépendance est définie par les textes réglementaires, le code de déontologie de la profession ainsi que les dispositions prévues à l'article L.822-11 du Code de commerce. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des règles déontologiques, des normes professionnelles et des textes légaux et réglementaires applicables.

¹ Dont la portée est disponible sur le site www.cofrac.fr

Responsabilité de l'organisme tiers indépendant

Il nous appartient, sur la base de nos travaux :

d'attester que les Informations RSE requises sont présentes dans le rapport de gestion ou font l'objet, en cas d'omission, d'une explication en application du troisième alinéa de l'article R.225-105 du Code de commerce (Attestation de présence des Informations RSE) ;
d'exprimer une conclusion d'assurance modérée sur le fait que les Informations RSE, prises dans leur ensemble, sont présentées, dans tous leurs aspects significatifs, de manière sincère conformément au Référentiel (Avis motivé sur la sincérité des Informations RSE).

Nos travaux ont été effectués par une équipe de cinq personnes entre novembre 2014 et février 2015 pour une durée d'environ deux semaines. Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos experts en matière de RSE.

Nous avons conduit les travaux décrits ci-après conformément aux normes professionnelles applicables en France et à l'arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission et, concernant l'avis motivé de sincérité, à la norme internationale ISAE 3000² .

1. Attestation de présence des Informations RSE

Nous avons pris connaissance, sur la base d'entretiens avec les responsables des directions concernées, de l'exposé des orientations en matière de développement durable, en fonction des conséquences sociales et environnementales liées à l'activité de la société et de ses engagements sociétaux et, le cas échéant, des actions ou programmes qui en découlent.

Nous avons comparé les Informations RSE présentées dans le rapport de gestion avec la liste prévue par l'article R.225-105-1 du Code de commerce.

En cas d'absence de certaines informations consolidées, nous avons vérifié que des explications étaient fournies conformément aux dispositions de l'article R.225-105 alinéa 3 du Code de commerce.

Nous avons vérifié que les Informations RSE couvraient le périmètre consolidé, à savoir à savoir la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, ses Caisses locales ainsi que ses filiales, avec les limites précisées dans la note méthodologique présentée dans l'annexe « Précisions méthodologiques sur les indicateurs » du rapport de gestion.

Sur la base de ces travaux et compte tenu des limites mentionnées ci-dessus, nous attestons de la présence dans le rapport de gestion des Informations RSE requises.

² ISAE 3000 – Assurance engagements other than audits or reviews of historical financial information

2. Avis motivé sur la sincérité des Informations RSE

Nature et étendue des travaux

Nous avons mené une huitaine d'entretiens avec les personnes responsables de la préparation des Informations RSE auprès des directions en charge des processus de collecte des informations et, le cas échéant, responsables des procédures de contrôle interne et de gestion des risques, afin :

d'apprécier le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité, son caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ;
de vérifier la mise en place d'un processus de collecte, de compilation, de traitement et de contrôle visant à l'exhaustivité et à la cohérence des Informations RSE et prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration des Informations RSE.

Nous avons déterminé la nature et l'étendue de nos tests et contrôles en fonction de la nature et de l'importance des Informations RSE au regard des caractéristiques de la société, des enjeux sociaux et environnementaux de ses activités, de ses orientations en matière de développement durable et des bonnes pratiques sectorielles.

Pour les informations RSE que nous avons considérées les plus importantes présentées dans les tableaux ci-après :

au niveau de l'entité consolidante, nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour corroborer les informations qualitatives (organisation, politiques, actions), nous avons mis en œuvre des procédures analytiques sur les informations quantitatives et vérifié, sur la base de sondages, les calculs ainsi que la consolidation des données et nous avons vérifié leur cohérence et leur concordance avec les autres informations figurant dans le rapport de gestion ;
nous avons mené des entretiens au siège social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine pour vérifier la correcte application des procédures et pour identifier d'éventuelles omissions et avons mis en œuvre des tests de détail sur la base d'échantillonnages, consistant à vérifier les calculs effectués et à rapprocher les données des pièces justificatives. Nos travaux ont porté sur 100% des effectifs et 100% des informations quantitatives environnementales et sociétales consolidés publiés.

- Indicateurs sociaux

Effectifs fin de période Répartition des salariés par sexe et par âge Nombre d'embauches en CDI Nombre de licenciements de salariés en CDI Nombre total d'heures de formation

Indicateurs environnementaux

Consommation d'énergie Consommation de papier Quantité de papier usagé recyclé Quantité de Déchets Electriques et Electroniques Kilomètres parcourus dans le cadre des déplacements professionnels Emissions de gaz à effet de serre liées aux consommations d'énergie Emissions de gaz à effet de serre liées aux déplacements professionnels

Indicateurs sociétaux

Valeur économique directe créée et distribuée Nombre de dossiers traités dans le cadre du dispositif Passerelle

Informations qualitatives

Social	Les politiques mises en œuvre en matière de formation
Environnemental	La consommation d'énergie et les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables
Sociétal	Les actions engagées pour prévenir la corruption

Pour les autres informations RSE consolidées, nous avons apprécié leur cohérence par rapport à notre connaissance de la société.

Enfin, nous avons apprécié la pertinence des explications relatives, le cas échéant, à l'absence totale ou partielle de certaines informations.

Nous estimons que les méthodes d'échantillonnage et tailles d'échantillons que nous avons retenues en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d'assurance modérée ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus. Du fait du recours à l'utilisation de techniques d'échantillonnages ainsi que des autres limites inhérentes au fonctionnement de tout système d'information et de contrôle interne, le risque de nondétection d'une anomalie significative dans les Informations RSE ne peut être totalement éliminé.

Conclusion

Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que les Informations RSE, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel.

Paris La Défense, le 25 février 2015

KPMG S.A.

Pascal Brouard

Associé

Philippe Arnaud

Associé

Département Changement Climatique & Développement Durable

ANNEXE

Résultats financiers des 5 derniers exercices (comptes individuels)

NATURE DE L'INFORMATION	2010	2011	2012	2013	2014
1- Situation financière en fin d'exercice
Capital social (en milliers d'€uros)	92 351	92 351	92 351	92 351	92 351
Nombre de parts sociales	3 488 244	3 488 244	3 488 244	3 488 244	3 488 244
Nombre de CCI	1 053 618	1 053 618	1 053 618	1 053 618	1 053 618
Nombre de CCA	1 513 954	1 513 954	1 513 954	1 513 954	1 513 954
Nombre total des titres	6 055 816	6 055 816	6 055 816	6 055 816	6 055 816
2- Résultat global des opérations effectuées (en milliers d'€uros)
Chiffres d'affaires HT	601 383	615 441	605 739	607 396	607 773
Produit net bancaire	365 113	369 866	367 796	397 472	404 502
Résultat brut d'exploitation avant amortissements	186 851	189 318	176 551	205 309	213 047
Impôt sur les bénéfices	49 408	43 290	62 407	69 539	62 017
Bénéfice après impôt, amortissement et provisions	100 275	102 444	100 233	103 422	107 515
Montant des bénéfices distribués*	14 553	14 942	14 234	14 429	14 691
3- Résultat des opérations réduit à 15,25 euros de capital
R. B. E. après impôt avant amortissement	22,70	24,11	18,85	22,42	24,94
Bénéfice après impôt, amortissement et provisions	16,56	16,92	16,55	17,08	17,75
Intérêt net versé à chaque part sociale en %	3,37%	3,57%	2,77%	2,46%	1,89%
Dividende net versé à chaque CCI	4,97	5,08	4,97	5,11	5,33
Dividende net versé à chaque CCA	4,97	5,08	4,97	5,11	5,33
4 - Personnel
Effectif moyen	1 798	1 792	1 752	1 790	1 793
Montant en milliers d'euros :
- salaires et traitements	65 178	65 402	67 219	68 778	68 613
- des sommes versées au titres des avantages sociaux	33 275	32 147	34 771	32 260	32 082

* Projet de distribution au titre de l'exercice 2014

NB : Rémunérations et indemnités versées aux mandataires sociaux : voir note 31 de l'annexe aux comptes individuels.

CREDIT AGRICOLE de NORMANDIE-SEINE

Société coopérative à capital et personnel variables Siège social : Cité de l'Agriculture Chemin de la Bretèque 76230 BOIS GUILLAUME Siret 433 786 738 000 16 - APE 651 D

Descriptif du programme de rachat de ses propres certificats coopératifs d'investissement qui sera soumis à l'assemblée générale ordinaire des sociétaires du 24 mars 2015.

En application de l'article 241-2 du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers, le présent document constitue le descriptif du programme de rachat qui sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire du 24 mars 2015.

I – Répartition des objectifs par titres de capital détenus

Au 31/12/14, le nombre de certificats coopératifs d'investissement détenu par la Caisse Régionale de Normandie-Seine, est de 3 098 titres.

Ce nombre représente 0,29% de l'ensemble des certificats coopératifs d'investissement composant le capital social de la Caisse Régionale, et 0,06 % du capital social.

La totalité des CCI est détenue au travers d'un contrat de liquidité, conforme à la charte de déontologie élaborée par l'AMAFI le 23 septembre 2008 annexée à la décision de l'AMF en date du 1er octobre 2008 concernant l'acceptation des contrats de liquidité approuvant cette charte, et conclu avec Kepler Cheuvreux.

II – Objectifs du programme

L'autorisation demandée à l'assemblée générale ordinaire des actionnaires du 24 mars 2015 est destinée à permettre à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine d'opérer en bourse ou hors marché sur ses certificats coopératifs d'investissement en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur.

En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser cette autorisation en vue :

de consentir des options d'achat de certificats coopératifs d'investissement au profit des membres du personnel salarié (ou de certains d'entre eux) et/ou mandataires sociaux exerçant des fonctions de dirigeant (ou de certains d'entre eux) de la Caisse Régionale et des sociétés ou groupements qui lui sont liés ou lui seront liés dans les conditions définies par les dispositions de l'article L.225-180 du Code du commerce;
d'attribuer des certificats coopératifs d'investissement de la Caisse régionale aux salariés visés à l'alinéa ci-avant, au titre de leur participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise ou d'un plan d'épargne d'entreprise ainsi qu'au titre des opérations visées aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce;
de conserver les certificats coopératifs d'investissement de la Caisse Régionale qui auront été achetés en vue de leur remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'éventuelles opérations de croissance externe;
d'assurer la couverture de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Caisse Régionale;
d'assurer l'animation du marché des certificats coopératifs d'investissement de la Caisse Régionale par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI;
de procéder à l'annulation des certificats coopératifs d'investissement acquis.

III – Part maximale du capital, nombre maximal et caractéristiques des titres susceptibles d'être rachetés, ainsi que prix maximum d'achat

1 - Part maximale du capital à acquérir par la Caisse Régionale de Normandie-Seine

La Caisse Régionale de Normandie-Seine est autorisée à acquérir un nombre de certificats coopératifs d'investissement ne pouvant excéder 10 % du nombre total de certificats coopératifs d'investissement composant son capital social à la date de réalisation des achats dans la limite de la règlementation prudentielle, ce qui au 31/12/2014, représente 105 361 des certificats coopératifs d'investissement.

Toutefois, le nombre de certificats coopératifs d'investissement acquis en vue de leur conservation ou de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % du nombre de CCI composant le capital social de la Caisse régionale.

2 - Caractéristiques des titres concernés

Nature des titres rachetés : certificats coopératifs d'investissement cotés sur l'Eurolist d'Euronext Paris (compartiment C)

Libellé : CCI du Crédit Agricole de Normandie-Seine

Code ISIN : FR0000044364.

3 - Prix maximal

L'acquisition de ses propres CCI par la Caisse Régionale dans le cadre du programme de rachat ne peut excéder 170 euros par titre.

IV – Durée du programme

Conformément à l'article L.225-209 du code du commerce et à la 8ème résolution qui sera soumise à l'assemblée générale du 24 mars 2015, ce programme de rachat pourra être mis en œuvre jusqu'à son renouvellement par une prochaine assemblée générale, et dans tous les cas, pendant une période maximale de 18 mois à compter de la date de l'assemblée générale ordinaire, soit au plus tard jusqu'au 24 septembre 2016.

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE

COMPTES INDIVIDUELS AU 31/12/2014

Arrêtés par le Conseil d'Administration en date du 06 Février 2015 et soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire du 24 mars 2015.

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE

Société coopérative à capital variable, régie par les dispositions du Livre V du Code Monétaire et Financier.

Siège social : Cité de l'Agriculture, Chemin de la Bretèque, 76230 Bois-Guillaume. R.C.S. : 433 786 738 Rouen.

BILAN AU 31 DECEMBRE 2014

ACTIF

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Opérations interbancaires et assimilées	121 518	115 389
Caisse, banques centrales	64 674	61 009
Effets publics et valeurs assimilées (Note 5)	51 485	27 189
Créances sur les établissements de crédit (Note 3)	5 359	27 191
Opérations internes au Crédit Agricole (Note 3)	918 515	928 067
Opérations avec la clientèle (Note 4)	9 972 013	9 745 704
Opérations sur titres	866 874	669 539
Obligations et autres titres à revenu fixe (Note 5)	394 891	294 924
Actions et autres titres à revenu variable (Note 5)	471 983	374 615
Valeurs immobilisées	624 770	628 069
Participations et autres titres détenus à long terme (Notes 6.1 et 7)	522 460	532 653
Parts dans les entreprises liées (Notes 6.1 et 7)	15 828	13 452
Immobilisations incorporelles (Note 7)	2 333	2 320
Immobilisations corporelles (Note 7)	84 149	79 644
Capital souscrit non versé	0	0
Actions propres	338	323
Comptes de régularisation et actifs divers	268 869	335 806
Autres actifs (Note 8)	116 292	102 288
Comptes de régularisation (Note 8)	152 577	233 518
TOTAL ACTIF	12 772 897	12 422 897

PASSIF

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Opérations interbancaires et assimilées	14 873	15 198
Banques centrales	0	0
Dettes envers les établissements de crédit (Note 10)	14 873	15 198
Opérations internes au Crédit Agricole (Note 10)	7 269 116	7 072 004
Comptes créditeurs de la clientèle (Note 11)	3 112 002	3 019 750
Dettes représentées par un titre (Note 12)	372 172	406 713
Comptes de régularisation et passifs divers	198 651	222 331
Autres passifs (Note 13)	80 339	88 158
Comptes de régularisation (Note 13)	118 312	134 173
Provisions et dettes subordonnées	229 193	205 055
Provisions (Note 14)	178 256	167 599
Dettes subordonnées (Note 16)	50 937	37 456
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) (Note 15)	18 100	16 100
Capitaux propres hors FRBG (Note 17)	1 558 790	1 465 746
Capital souscrit	92 351	92 351
Primes d'émission	181 397	181 397
Réserves	1 177 443	1 088 643
Ecart de réévaluation	0	0
Provisions réglementées et subventions d'investissement	68	127
Report à nouveau	16	-194
Résultat de l'exercice	107 515	103 422
TOTAL PASSIF	12 772 897	12 422 897

HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2014

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
ENGAGEMENTS DONNÉS	2 011 314	2 019 741
Engagements de financement (Note 23)	1 224 974	1 467 437
Engagements de garantie (Note 23)	785 642	552 028
Engagements sur titres	698	276

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
ENGAGEMENTS REÇUS	3 674 869	3 731 343
Engagements de financement (Note 23)	200 000	500 000
Engagements de garantie (Note 23)	3 474 169	3 231 067

COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2014

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Intérêts et produits assimilés (Note 24)	398 736	403 318
Intérêts et charges assimilées (Note 24)	-169 170	-181 968
Revenus des titres à revenu variable (Note 25)	14 833	4 231
Commissions (produits) (Note 26)	181 960	190 450
Commissions (charges) (Note 26)	-31 690	-25 287
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (Note 28)	70	170
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (Note 29)	11 035	8 318
Autres produits d'exploitation bancaire (Note 30)	762	701
Autres charges d'exploitation bancaire (Note 30)	-2 034	-2 461
Produit net bancaire	404 502	397 472
Charges générales d'exploitation (Note 31)	-191 455	-192 163
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur	-9 855	-9 430
immobilisations incorporelles et corporelles
Résultat brut d'exploitation	203 192	195 879
Coût du risque (Note 32)	-27 514	-13 561
Résultat d'exploitation	175 678	182 318
Résultat net sur actifs immobilisés (Note 33)	-2 228	-2 009
Résultat courant avant impôt	173 450	180 309
Résultat exceptionnel (Note 34)	-1 977	0
Impôt sur les bénéfices (Note 35)	-62 017	-69 539
Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées	-1 941	-7 348
RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE	107 515	103 422

Les informations contenues dans l'Annexe sont classées en 7 parties :

Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice
Note 2 Principes et méthodes comptables
Notes 3 à 18 Informations relatives aux postes du bilan
Notes 19 à 23 Informations relatives au hors bilan
Notes 24 à 35 Informations relatives au compte de résultat
Note 36 Projet d'affectation des résultats
Notes 37 à 38 Autres informations

NOTE 1 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE

1.1 Cadre juridique et financier

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

Sont rattachées à la Caisse Régionale de Normandie-Seine, 72 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

Au 31 décembre 2014, la Caisse Régionale de Normandie-Seine fait partie, avec 38 autres Caisses Régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses Régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,46 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,35 %.

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 4 855 393 actions propres au 31 décembre 2014, soit 0,19 % de son capital, contre 6 022 703 actions propres au 31 décembre 2013.

Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25 % du capital sous la forme de Certificats Coopératifs d'Associés et/ou de Certificats Coopératifs d'Investissement émis par la Caisse Régionale Normandie-Seine.

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses Régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse Régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses Régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.

1.2 Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole

L'appartenance de la Caisse Régionale de Normandie-Seine au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

Comptes ordinaires des Caisses Régionales

Les Caisses Régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ».

Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses Régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché.

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses Régionales par Crédit Agricole S.A.

Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses Régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses Régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses Régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».

Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses Régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des Caisses Régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

Le nouveau dispositif de résolution des crises bancaires introduit par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 n'a pas d'impact sur le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au Réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R.512-18 de ce même Code. Au titre de ce mécanisme, qui devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution, Crédit Agricole S.A., Organe central et membre du Réseau, doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l'ensemble. Ainsi, chaque membre du réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne.

L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution pourrait limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses Régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leur fonds propres agrégés, dans la mesure où la résolution devrait intervenir avant la liquidation. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation ou de sa dissolution.

Garanties spécifiques apportées par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 et complété par avenant signé le 19 décembre 2013, s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses Régionales de Crédit Agricole. Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve d'une résiliation anticipée totale ou partielle, ou d'une prorogation selon les dispositions prévues au contrat.

A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses Régionales s'engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d'indemnisation le cas échéant.

Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s'appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses Régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurance (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Elles font l'objet d'une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d'immobilisation des fonds propres par les Caisses Régionales.

La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses Régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.

Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en coût du risque.

1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2014

La Caisse Régionale de Normandie-Seine a perçu 12 073 milliers d'euros de dividendes versés en 2014 par la SAS Rue La Boétie au titre de l'exercice 2013.

NOTE 2 PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES

Les états financiers de la Caisse Régionale de Normandie-Seine sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.

Compte tenu de l'intégration de ses Caisses Locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Normandie-Seine publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Normandie-Seine est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC 2010-08 du 07 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit.

2.1 Créances et engagements par signature

Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002.

Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :

les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;
les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;
les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

En application du règlement CRC 2009-03, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné.

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.

L'application du règlement CRC 2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit la Caisse Régionale de Normandie-Seine à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit.

Créances restructurées

Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances.

Elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration.

Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité.

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre :

la valeur nominale du prêt ;
et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement).

La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt.

Les crédits restructurés font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d'impayés.

Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale de Normandie-Seine s'élève à 24 879 milliers d'euros au 31 décembre 2014 contre 25 716 milliers d'euros au 31 décembre 2013. Le montant au 31 décembre 2014 correspond aux créances restructurées selon la nouvelle définition décrite ci-dessus.

Sur ces prêts des décotes sont comptabilisées pour un montant de 79 milliers d'euros.

Créances douteuses

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes :

il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités Locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits),
la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé on peut conclure à l'existence d'un risque avéré,
il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie.

Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert.

Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.

Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Normandie-Seine distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

- Créances douteuses non compromises :

Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

Créances douteuses compromises :

Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

Pour les créances douteuses l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.

Dépréciations au titre du risque de crédit avéré

Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Normandie-Seine par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Traitement comptable des décotes et dépréciations

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrits dans la marge d'intérêt.

Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement

Par ailleurs, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que des provisions sectorielles et des provisions calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.

Passage en perte

L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'expert, la Caisse Régionale de Normandie-Seine le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité.

2.2 Portefeuille Titres

Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.

Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.

Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.

Titres de transaction

La Caisse Régionale de Normandie-Seine détient des titres de transaction du fait de son activité de mainteneur de marché sur les Certificats Coopératifs d'Investissement détenus à travers un contrat de liquidité géré par Kepler Cheuvreux. Ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un nombre d'opération significatif compte tenu des opportunités du marché. Le montant du stock est non significatif par rapport au bilan de la Caisse Régionale.

Titres de placement

Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.

Obligations et autres titres à revenu fixe :

Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Actions et autres titres à revenu variable :

Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition exclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 4 du règlement 88-02 du CRB, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plusvalues potentielles ne sont pas enregistrées.

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.

Titres d'investissement

Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.

Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Normandie-Seine dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance.

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition exclus et coupons inclus.

La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».

En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17.

Titres de l'activité de portefeuille

La Caisse Régionale de Normandie-Seine ne détenait pas de titres de l'activité de portefeuille au 31 décembre 2014.

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme

Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.
Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle.
Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus.

A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité.

Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention.

L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.

Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».

Prix de marché

Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,
si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse Régionale de Normandie-Seine détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Normandie-Seine utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

Dates d'enregistrement

La Caisse Régionale de Normandie-Seine enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

Reclassement de titres

Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants :

du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance
du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

La Caisse Régionale de Normandie-Seine n'a pas opéré, en 2014, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17.

2.3 Immobilisations

La Caisse Régionale de Normandie-Seine applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs.

Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-àdire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.

Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement.

A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d'utilisation.

Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Normandie-Seine, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

	Durée	Type
Composant	d'amortissement	d'amortissement
Foncier	Non amortissable	Non amortissable
Gros œuvre	30 ans	Linéaire
Second œuvre	20 ans	Linéaire
Agencements	8 à 10 ans	Linéaire
Matériel informatique	3 à 4 ans	Dégressif
Matériel spécialisé	4 à 5 ans	Dégressif
Mobilier	8 à 10 ans	Linéaire

Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Normandie-Seine sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.

2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :

dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,
comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,
comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

2.5 Dettes représentées par un titre

Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ».

Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

2.6 Provisions

La Caisse Régionale de Normandie-Seine applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions.

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargnelogement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période.
la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)

Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90- 02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale de Normandie-Seine à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.

2.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements 88-02 et 90-15 modifiés et de l'instruction 94-04 de la Commission Bancaire.

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :

Opérations de couverture :

Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2.1 du règlement 90-15) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de la Caisse Régionale de Normandie-Seine (catégorie « c » article 2.1 du règlement 90-15) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

Risque de contrepartie sur les dérivés

Conformément au Règlement 90-15 relatif à la comptabilisation des contrats d'échange de taux d'intérêt, la Caisse Régionale de Normandie-Seine intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2.1. du Règlement 90-15) font l'objet d'un calcul de CVA.

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse Régionale de Normandie-Seine.

Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables.

Elle repose :

prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels,
en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.

Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

2.9 Opérations en devises

Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

Les produits perçus et les charges payés sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture.

A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».

Dans le cadre de l'application des règlements CRBF 89-01, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.

Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse Régionale de Normandie-Seine s'établit à 21 milliers d'euros.

2.10 Engagements hors-bilan

Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.

Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale de Normandie-Seine.

Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.

Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 20 et 21.

2.11 Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement

La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

L'intéressement est couvert par l'accord du 15 juin 2012.

La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel».

2.12 Avantages au personnel postérieurs à l'emploi

Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies

La Caisse Régionale de Normandie-Seine a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014.

En application de ce règlement, la Caisse Régionale de Normandie-Seine provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

La Caisse Régionale de Normandie-Seine a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatées au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.

Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.

La Caisse Régionale de Normandie-Seine a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à :

la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement,
majoré des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,
diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Les engagements de la Caisse Régionale de Normandie-Seine vis-à-vis des membres de son personnel, en matière d'indemnités de départ à la retraite, sont gérés par PREDICA aux termes d'un contrat signé auprès de cette compagnie. Par ailleurs, les engagements liés à la retraite complémentaire des cadres de direction sont également gérés par PREDICA aux termes d'un contrat signé auprès de cette compagnie.

Plans de retraite – régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs.

Par conséquent, la Caisse Régionale de Normandie-Seine n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé.

Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ».

2.13 Charges et produits exceptionnels

Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale de Normandie-Seine.

2.14 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)

D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % ainsi que la majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés de 10,7 % due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros.

Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

La Caisse Régionale de Normandie-Seine a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale.

En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôts pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Normandie-Seine a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt.

NOTE 3 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT – ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE

				31/12/2014				31/12/2013
(en milliers d'euros)	≤ 3mois	>3mois ≤1an	>1 an ≤5 ans	>5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Établissements de crédit
Comptes et prêts :
à vue	589				589		589	2 027
à terme	2 642				2 642		2 642	23 032
Valeurs reçues en pension					0		0	0
Titres reçus en pension livrée					0		0	0
Prêts subordonnés				2 128	2 128		2 128	2 132
Total	3 231	0	0	2 128	5 359	0	5 359	27 191
Dépréciations								0
VALEUR NETTE AU BILAN							5 359	27 191
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	70 676				70 676		70 676	72 500
Comptes et avances à terme	6 586	138 528	199 052	464 757	808 923	7 708	816 631	824 356
Titres reçus en pension livrée					0		0	0
Prêts subordonnés				31 200	31 200	8	31 208	31 211
Total	77 262	138 528	199 052	495 957	910 799	7 716	918 515	928 067
Dépréciations								0
VALEUR NETTE AU BILAN							918 515	928 067
TOTAL							923 874	955 258

Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 33 335 milliers d'euros. Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 61 717 milliers d'euros.

Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse Régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.

NOTE 4 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE

4.1 Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle

		31/12/2014
(en milliers d'euros)	≤3mois	>3mois ≤1an	>1 an ≤5 ans	>5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Créances commerciales	14 851	72	0	0	14 923	0	14 923	14 265
Autres concours à la clientèle	491 423	1 117 272	3 309 784	5 061 502	9 979 981	46 917	10 026 898	9 796 263
Valeurs reçues en pension livrée					0		0	0
Comptes ordinaires débiteurs	54 609				54 609	199	54 808	49 152
Dépréciations							-124 616	-113 976
VALEUR NETTE AU BILAN							9 972 013	9 745 704

Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 306 milliers.

Parmi les créances sur la clientèle 1 869 788 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2014 contre 2 130 908 milliers d'euros au 31 décembre 2013.

Le montant des créances restructurées au 31 décembre 2014 s'élèvent à 24 879 milliers d'euros contre 25 716 milliers d'euros au 31 décembre 2013. Le montant au 31 décembre 2014 correspond aux créances restructurées selon la nouvelle définition décrite dans la note 2 sur les Principes et méthodes comptables.

4.2 Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques

			31/12/2014					31/12/2013
(en milliers d'euros)	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours douteux compromis	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours douteux compromis
Particuliers	5 242 629	71 207	34 410	32 738	18 520	5 076 736	56 981	27 168	28 401	15 915
Agriculteurs	1 363 356	28 376	13 369	18 061	10 489	1 326 012	27 088	12 221	14 417	9 803
Autres professionnels	1 003 058	42 031	25 374	24 852	18 253	968 670	32 540	24 530	21 975	18 086
Clientèle financière	93 828	8 122	4 248	5 887	3 383	105 255	7 216	5 254	6 217	4 674
Entreprises	1 275 639	58 449	41 998	42 970	33 509	1 310 605	54 872	36 002	42 897	29 165
Collectivités publiques	1 093 513	0	0	0	0	1 048 426	0	0	0	0
Autres agents économiques	24 608	114	62	109	59	23 975	80	61	68	59
TOTAL	10 096 631	208 299	119 461	124 617	84 213	9 859 679	178 777	105 236	113 975	77 702

NOTE 5 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE

			31/12/2014			31/12/2013
			Titres de
	Transaction	Placement	l'activité de	Investissement	Total	Total
(en milliers d'euros)			portefeuille
Effets publics et valeurs assimilées :				50 800	50 800	27 006
- dont surcote restant à amortir					0
- dont décote restant à amortir					0
Créances rattachées				685	685	183
Dépréciations					0
VALEUR NETTE AU BILAN	0	0	0	51 485	51 485	27 189
Obligations et autres titres à revenu fixe :
Emis par organismes publics					0
Autres émetteurs		74 773		315 826	390 599	291 493
- dont surcote restant à amortir					0
- dont décote restant à amortir					0
Créances rattachées		594		3 774	4 368	3 675
Dépréciations		-76			-76	-244
VALEUR NETTE AU BILAN	0	75 291	0	319 600	394 891	294 924
Actions et autres titres à revenu variable		473 236			473 236	375 241
Créances rattachées					0	0
Dépréciations		-1 253			-1 253	-626
VALEUR NETTE AU BILAN	0	471 983	0	0	471 983	374 615
TOTAL	0	547 274	0	371 085	918 359	696 728

Valeurs estimatives :

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 28 839 milliers d'euros au 31 décembre 2014, contre 27 616 milliers d'euros au 31 décembre 2013.

La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 23 202 milliers d'euros au 31 décembre 2014, contre 8 987 milliers d'euros au 31 décembre 2013.

5.1 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Administrations et banques centrales (y compris Etats)	120 344	68 010
Etablissements de crédit	149 428	169 224
Clientèle financière	575 800	414 148
Collectivités locales	0	0
Entreprises, assurances et autres clientèles	18 262	15 353
Divers et non ventilés	0	0
Total en principal	863 834	666 735
Créances rattachées	4 367	3 675
Dépréciations	-1 328	-870
VALEUR NETTE AU BILAN	866 873	669 539

5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable

			31/12/2014			31/12/2013
(en milliers d'euros)	Obligations et autres titres à revenu fixe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu variable	Total	Obligations et autres titres à revenu fixe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu variable	Total
Titres à revenu fixe ou variable	390 599	50 800	473 236	914 635	291 493	27 006	375 241	693 740
dont titres cotés	354 942	50 800	77	405 819	238 836	27 006	77	265 919
dont titres non cotés (1)	35 657	0	473 159	508 816	52 657	0	375 164	427 821
Créances rattachées	4 367	685	0	5 052	3 675	183	0	3 858
Dépréciations	-75	0	-1 253	-1 328	-244	0	-626	-870
VALEUR NETTE AU BILAN	394 891	51 485	471 983	918 359	294 924	27 189	374 615	696 728

(1) dont OPCVM étrangers 65 714 milliers d'euros.

Le Fonds Force Profile 20 sous contrôle exclusif figure à l'actif du bilan pour 44 149 milliers d'euros.

Sa valeur estimative au 31 décembre 2014 s'élève à 56 628 milliers d'euros.

(en milliers d'euros)	Valeur d'inventaire	Valeur liquidative
OPCVM monétaires	170 761	179 381
OPCVM obligataires	154 472	157 253
OPCVM actions	1 192	1 783
OPCVM autres	145 481	161 309
TOTAL	471 906	499 726

5.3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle

				31/12/2014				31/12/2013
(en milliers d'euros)	≤3mois	>3mois ≤1an	>1 an ≤5 ans	>5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Obligations et autres titres à revenu fixe
Valeur Brute	12 197	12 868	252 156	113 378	390 599	4 367	394 966	295 167
Dépréciations					0	-75	-75	-244
VALEUR NETTE AU BILAN					390 599	4 292	394 891	294 923
Effets publics et valeurs assimilées
Valeur Brute	0	0	18 479	32 320	50 799	685	51 484	27 189
Dépréciations					0		0	0
VALEUR NETTE AU BILAN					50 799	685	51 484	27 189

NOTE 6 TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES

INFORMATIONS FINANCIERES FILIALES & PARTICIPATIONS	Capital	Capitaux propres autres que le capital	Quote-part de capital détenus (en %)	Valeurs comptables des titres détenus		Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés	Montant des cautions et avals donnés par la société	Résultat du dernier exercice clos	Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice	Date de bilan ou de situation
(en milliers d'euros)				Brutes	Nettes
Participations dont la valeur d'inventaire excede 1% du capital de l' entite
Autres parts dans les entreprises liées

Normandie Seine Immobilier (SAS)	5 580	-7 936	100,00 %	6 372	0	14 771	0	-2 356	0	30/09/14

Normandie Seine Foncière (SASU)	2 000	-296	100,00 %	2 000	2 000	3 000	0	-253	0	31/12/14

- Autres titres de participations
UNEXO (SAS)	134 113	49 647	9,27 %	18 166	18 162	0	0	3 467	0	31/12/13

Sacam Développement (SAS)	725 471	12 623	2,75 %	20 058	19 948	9 380	0	11 720	314	31/12/13

Sté Immobilière de la Seine (SCI)	78 232	13 015	4,55 %	4 335	4 335	0	0	13 005	592	31/12/13

Sas La Boétie (SAS)	2 480 628	14 885 122	2,5 %	436 262	436 262	0	0	-5 606	12 073	31/12/13

Sacam Fireca (SAS)	22 510	1 009	2,4 %	1 072	564	0	0	-134	0	31/12/13

Sacam International (SAS)	522 023	80 544	2,5 %	22 463	13 912	0	0	80 712	1 138	31/12/13
Sacam Avenir (SAS)	113 464	-70	3,07 %	4 524	4 524	0	0	-21	0	31/12/13

Sacam Participations (SAS)	62 558	8 707	2,33 %	1 685	1 685	0	0	1 769	0	31/12/13

Normandie Capital (SA)	13 937	1 545	9,04 %	1 589	1 399	0	0	-261	0	31/12/13

Sacam FIA-NET Europe (SAS)	47 185	-21 250	2,87 %	1 356	117	0	0	-6 932	0	31/12/13

Sacam Immobilier (SAS)	136 759	-237	2,57%	3 509	3 509	0	0	-231	0	31/12/13
Participations dont la valeur d'inventaire
est inférieure à 1% du capital de l'entité
Autres parts dans les entreprises liées				0	0	0	0

Autres titres de participations				4 838	4 449	477	0
TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES
LIEES ET PARTICIPATIONS				528 229	510 866	27 628	0

6.1 Valeur estimative des titres de participation

		31/12/2014		31/12/2013
(en milliers d'euros)		Valeur au bilan Valeur estimative	Valeur au bilan	Valeur estimative
Parts dans les entreprises liées
Titres non cotés	8 372	2 000	8 372	2 000
Titres cotés	0	0	0	0
Avances consolidables	17 771	13 752	12 930	11 415
Créances rattachées	75	0	38	0
Dépréciations	-10 390	0	-7 888	0
VALEUR NETTE AU BILAN	15 828	15 752	13 452	13 415
Titres de participation et autres titres détenus à long terme
Titres de participation
Titres non cotés	519 857	669 632	506 614	632 197
Titres cotés	0	0	0	0
Avances consolidables	9 858	9 858	33 903	33 903
Créances rattachées	132	0	139	0
Dépréciations	-10 993	0	-11 109	0
Sous-total titres de participation	518 854	679 490	529 547	666 100
Autres titres détenus à long terme
Titres non cotés	2 606	2 606	2 606	2 606
Titres cotés	0	0	0	0
Avances consolidables	1 000	1 000	500	500
Créances rattachées	0	0	0	0
Dépréciations	0	0	0	0
Sous-total autres titres détenus à long terme	3 606	3 606	3 106	3 106
VALEUR NETTE AU BILAN	522 460	683 096	532 653	669 206
TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION	538 288	698 848	546 105	682 621

Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché.

NOTE 7 VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE

Immobilisations financières

(en milliers d'euros)	01/01/2014	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions, échéance)	Autres mouvements	31/12/2014
Parts dans les entreprises liées
Valeurs brutes	8 372				8 372
Avances consolidables	12 930	4 841			17 771
Créances rattachées	38	75	38		75
Dépréciations	-7 888	-2 503			-10 390
VALEUR NETTE AU BILAN	13 452	2 413	38	0	15 828
Titres de participation et autres titres détenus à long terme
Titres de participation
Valeurs brutes	506 613	13 471	228		519 857
Avances consolidables	33 903	12 287	36 332		9 858
Créances rattachées	139	431	438		132
Dépréciations	-11 108	-1 454	-1 570		-10 993
Sous-total titres de participation	529 547	24 735	35 428	0	518 854
Autres titres détenus à long terme
Valeurs brutes	2 606				2 606
Avances consolidables	500	500			1 000
Créances rattachées	0				0
Dépréciations	0				0
Sous-total autres titres détenus à long terme	3 106	500	0	0	3 606
VALEUR NETTE AU BILAN	532 653	25 235	35 428	0	522 460
TOTAL	546 105	27 648	35 466	0	538 288

Immobilisations corporelles et incorporelles

(en milliers d'euros)	01/01/2014	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions, échéance)	Autres mouvements 31/12/2014
Immobilisations corporelles
Valeurs brutes	201 343	14 629	10 592		205 379
Amortissements et dépréciations	-121 699	-9 675		-10 143	-121 230
VALEUR NETTE AU BILAN	79 644	4 954	10 592	-10 143	84 149
Immobilisations incorporelles
Valeurs brutes	6 164	192			6 356
Amortissements et dépréciations	-3 844	-180			-4 023
VALEUR NETTE AU BILAN	2 320	12	0	0	2 333
TOTAL	81 964	4 966	10 592	-10 143	86 482

NOTE 8 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Autres actifs (1)
Instruments conditionnels achetés	176	226
Comptes de stock et emplois divers	97	97
Débiteurs divers	115 903	101 340
Gestion collective des titres Livret de développement durable	0	0
Comptes de règlement	116	625
VALEUR NETTE AU BILAN	116 292	102 288
Comptes de régularisation
Comptes d'encaissement et de transfert	48 027	106 207
Comptes d'ajustement et comptes d'écart	15	18
Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers	0	0
Charges constatées d'avance	849	1 410
Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme	9 647	11 590
Autres produits à recevoir	49 977	56 291
Charges à répartir	12	15
Autres comptes de régularisation	44 050	57 987
VALEUR NETTE AU BILAN	152 577	233 518
TOTAL	268 869	335 806

(1) les montants incluent les créances rattachées

NOTE 9 DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF

(en milliers d'euros)	Solde au 01/01/2014	Dotations	Reprises et utilisations	Désactualisation	Autres mouvements	Solde au 31/12/2014
Sur opérations interbancaires et assimilées	0					0
Sur créances clientèle	113 975	52 228	39 244	2 343	1	124 617
Sur opérations sur titres	869	1 083	625		1	1 328
Sur valeurs immobilisées	21 104	3 956	1 570		1	23 491
Sur autres actifs	100	5	10			95
TOTAL	136 048	57 272	41 449	2 343	3	149 531

NOTE 10 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE

				31/12/2014				31/12/2013
(en milliers d'euros)	≤ 3mois	>3mois ≤1an	>1 an ≤5 ans	>5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Établissements de crédit
Comptes et emprunts :
· à vue	9 386				9 386	1	9 387	9 312
· à terme	2 128				2 128	3 358	5 486	5 886
Valeurs données en pension					0		0	0
Titres donnés en pension livrée					0		0	0
VALEUR AU BILAN	11 514	0	0	0	11 514	3 359	14 873	15 198
Opérations internes au Crédit
Agricole
Comptes ordinaires	8 241				8 241	11	8 252	8 110
Comptes et avances à terme	1 201 572	1 848 472	3 177 994	1 027 981	7 256 019	4 845	7 260 864	7 063 894
Titres donnés en pension livrée					0		0	0
VALEUR AU BILAN	1 209 813	1 848 472	3 177 994	1 027 981	7 264 260	4 856	7 269 116	7 072 004
TOTAL	1 221 327	1 848 472	3 177 994	1 027 981	7 275 774	8 215	7 283 989	7 087 202

Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse Régionale de Normandie-Seine.

NOTE 11 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE

11.1 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par durée résiduelle

		31/12/2014						31/12/2013
(en milliers d'euros)	≤ 3mois	>3mois ≤1an	>1 an ≤5 ans	>5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Comptes ordinaires créditeurs	2 360 643				2 360 643	61	2 360 704	2 291 079
Comptes d'épargne à régime spécial :	35 232	0	0	0	35 232	0	35 232	36 616
· à vue	35 232				35 232	0	35 232	36 616
· à terme					0		0	0
Autres dettes envers la clientèle :	130 606	219 409	353 498	316	703 829	12 237	716 066	692 055
· à vue	7 585				7 585		7 585	51 616
· à terme	123 021	219 409	353 498	316	696 244	12 237	708 481	640 439
Valeurs données en pension livrée					0		0	0
VALEUR AU BILAN	2 526 481	219 409	353 498	316	3 099 704	12 298	3 112 002	3 019 750

11.2 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par agents économiques

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Particuliers	1 583 449	1 526 848
Agriculteurs	244 121	263 360
Autres professionnels	199 198	199 669
Clientèle financière	46 034	27 172
Entreprises	908 188	852 657
Collectivités publiques	25 107	54 763
Autres agents économiques	93 607	81 697
Total en principal	3 099 704	3 006 166
Dettes rattachées	12 298	13 584
VALEUR AU BILAN	3 112 002	3 019 750

NOTE 12 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE PAR DUREE RESIDUELLE

		31/12/2014						31/12/2013
(en milliers d'euros)	≤ 3mois	>3mois ≤1an	>1 an ≤5 ans	>5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Bons de caisse					0		0	1 978
Titres du marché interbancaire					0		0	0
Titres de créances négociables		370 000	1 200		371 200	972	372 172	404 735
Emprunts obligataires					0		0	0
Autres dettes représentées par un titre					0		0	0
VALEUR AU BILAN	0	370 000	1 200	0	371 200	972	372 172	406 713

NOTE 13 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Autres passifs (1)
Opérations de contrepartie (titres de transactions)	0	0
Dettes représentatives de titres empruntés	0	0
Instruments conditionnels vendus	44	62
Comptes de règlement et de négociation	0	0
Créditeurs divers	72 681	79 582
Versements restant à effectuer sur titres	7 614	8 514
VALEUR AU BILAN	80 339	88 158
Comptes de régularisation
Comptes d'encaissement et de transfert	7 982	5 861
Comptes d'ajustement et comptes d'écart	0	0
Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers	0	0
Produits constatés d'avance	43 381	47 041
Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme	3 376	3 216
Autres charges à payer	60 141	62 737
Autres comptes de régularisation	3 432	15 318
VALEUR AU BILAN	118 312	134 173
TOTAL	198 651	222 331

(1) les montants incluent les dettes rattachées.

NOTE 14 PROVISIONS

(en milliers d'euro)	Soldes au 01/01/2014	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Autres mouvements	Soldes au 31/12/2014
Provisions pour autres engagements sociaux (1)	1 532	390	79	561		1 282
Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature	2 503	4 322	0	1 373		5 452
Provisions pour autres litiges	306	24		39		291
Provisions pour risques de crédit (2)	143 523	16 413		13 214		146 722
Provisions pour risques opérationnels (3)	4 017	711	19	683		4 026
Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4)	6 957	5 172			-1	12 128
Autres provisions (5)	8 761	5 193	2 818	2 782		8 355
VALEUR AU BILAN	167 599	32 225	2 916	18 652	-1	178 256

(1) Ces provisions comprennent les engagement retraites et les provisions médailles

(2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II, elles comprennent 99 799 milliers d'euros de provisions filières. (3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et

plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement.

(4) Voir note 14.1 ci-après.

(5) Y compris les provisions pour actions en responsabilités.

NOTE 14.1 EPARGNE LOGEMENT

Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	605 764	384 589
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	525 692	537 363
Ancienneté de plus de 10 ans	488 718	569 243
Total plans d'épargne-logement	1 620 173	1 491 195
Total comptes épargne-logement	229 101	248 054
TOTAL ENCOURS COLLECTÉS AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE
LOGEMENT	1 849 274	1 739 249

L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état.

Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Plans d'épargne-logement	7 869	10 296
Comptes épargne-logement	33 075	39 626
TOTAL ENCOURS DE CRÉDIT EN VIE OCTROYÉS AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT	40 944	49 922

Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	4 136	129
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	2 180	1 415
Ancienneté de plus de 10 ans	5 813	5 413
Total plans d'épargne-logement	12 129	6 957
Total comptes épargne-logement	0	0
TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT	12 129	6 957

L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

(en milliers d'euros)	01/01/2014	Dotations	Reprises	31/12/2014
Plans d'épargne-logement :	6 957	5 489	317	12 129
Comptes épargne-logement :	0	0	0	0
TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS ÉPARGNE-LOGEMENT	6 957	5 489	317	12 129

La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2014 est liée à l'actualisation du modèle de calcul.

Les principales évolutions du modèle concernent la révision des lois d'écoulement des Plans Epargne Logement et des Comptes Epargne Logement ainsi que l'intégration d'une composante liquidité afin de refléter les conditions actuelles de marché.

NOTE 14.2 ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES

Variations de la dette actuarielle

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Dette actuarielle au 31/12/N-1	24 312	24 068
Coût des services rendus sur l'exercice	1 496	1 615
Coût financier	731	677
Cotisations employés	0	0
Modifications, réductions et liquidations de régime	0	0
Variation de périmètre	24	-17
Indemnités de cessation d'activité	0	0
Prestations versées (obligatoire)	-1 447	-2 162
(Gains) / pertes actuariels	3 380	131
DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/N	28 496	24 312

Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Coût des services rendus	1 496	1 615
Coût financier	731	677
Rendement attendu des actifs	-713	-670
Coût des services passés	0	6
Autres gains et pertes	9	0
CHARGE NETTE COMPTABILISÉE AU COMPTE DE RÉSULTAT	1 523	1 628

Variations de juste valeur des actifs des régimes

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1	23 636	23 511
Rendement attendu des actifs	713	670
Gains / (pertes) actuariels	-108	11
Cotisations payées par l'employeur	1 927	1 624
Cotisations payées par les employés	0	0
Modifications, réductions et liquidations de régime	0	0
Variation de périmètre	24	-17
Indemnités de cessation d'activité	0	0
Prestations payées par le fonds	-1 447	-2 162
JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS À REMBOURSEMENT AU 31/12/N	24 745	23 637

Position nette

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Dette actuarielle au 31/12/N	-28 496	-24 312
Impact de la limitation d'actifs	0	0
Gains et (pertes) actuariels restant à étaler (1)	3 594	115
Juste valeur des actifs fin de période	24 745	23 636
POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS AU 31/12/N	-157	-561

Rendement des actifs des régimes

Les actifs des régimes sont constitués de polices d'assurances éligibles souscrites auprès de la compagnie d'assurance PREDICA.

Hypothèses actuarielles utilisées

Les calculs ont été réalisés avec un taux moyen d'actualisation de 1,45 % et un taux attendu de 1,45 %.

Au 31 décembre 2014, les taux de sensibilité démontrent que :

Une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 5,52 % ;
Une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 6,10 %.

Droit individuel à la formation :

Droits acquis au 31/12/2014 : 141 845 heures Droits consommés au 31/12/2014 : 10 380 heures Soldes des droits non consommés : 131 465 heures

NOTE 15 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Fonds pour risques bancaires généraux	18 100	16 100
Valeur au bilan	18 100	16 100

NOTE 16 DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE

				31/12/2014				31/12/2013
	≤ 3mois	>3mois	>1 an		Total en	Dettes
(en milliers d'euros)		≤1an	≤5 ans	>5 ans	principal	rattachées	Total	Total
Dettes subordonnées à terme	0	0	0	0	0	0	0	0
Euro					0		0	0
Dollar					0		0	0
Titres et emprunts participatifs					0	0	0	0
Autres emprunts subordonnés à terme					0	0	0	0
Dettes subordonnées à durée indéterminée				0	0	0	0	0
Euro					0		0	0
Dollar					0		0	0
C/C bloqués des Caisses Locales				50 937	50 937	0	50 937	37 456
Dépots de Garantie à caractère mutuel					0	0	0	0
VALEUR AU BILAN	0	0	0	50 937	50 937	0	50 937	37 456

Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 1 070 milliers d'euros au 31 décembre 2014 contre 938 milliers d'euros au 31 décembre 2013.

NOTE 17 VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition)

			Capitaux propres
(en milliers d'euros)	Capital	Primes, autres réserves et report à nouveau	Ecarts conversion/ réevaluation	Provisions réglementées & subventions d'investissement	Résultat	Total des capitaux propres
Solde au 31 Décembre 2012	92 351	1 184 042	0	180	100 233	1 376 806
Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2012 Variation de capital					-14 235	-14 235 0
Variation des primes et réserves Affectation du résultat social 2012 Report à nouveau débiteur (1) Résultat de l'exercice 2013		85 998			-85 998 -194 103 422	0 0 -194 103 422
Autres variations				-53		-53
Solde au 31 Décembre 2013	92 351	1 270 040	0	127	103 227	1 465 746
Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2013 Variation de capital Variation des primes et réserves					-14 429	-14 429 0 0
Affectation du résultat social 2013 Report à nouveau débiteur (2) Résultat de l'exercice 2014 Autres variations		88 800		-58	-88 800 16 107 515	0 16 107 515 -58
SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2014	92 351	1 358 840	0	69	107 529	1 558 790

(1) Ce montant se compose comme suit : changement de méthode IAS 19 sur les indemnités de fin de carrière -211 miliers d'euros et report de dividendes CCI 17 miliers d'euros.

(2) Ce montant correspond au report de dividendes CCI 16 miliers d'euros.

NOTE 18 COMPOSITION DES FONDS PROPRES

(en miliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Capitaux propres	1 558 790	1 465 746
Capital	92 351	92 351
Parts sociales (1)	53 196	53 196
CCI / CCA (2)	39 155	39 155
Primes d'émission et écarts de fusion	181 397	181 397
Réserve légale	851 442	784 842
Réserves statutaires	68 471	68 471
Réserves règlementées	257 530	235 330
Report à nouveau	16	-194
Résultat net de l'exercice avant distribution	107 515	103 422
Provisions règlementées et subventions d'investissement	68	127
Fonds pour risques bancaires généraux	18 100	16 100
Dettes subordonnées et titres participatifs	50 937	37 456
Dépôts de garantie à caractère mutuel	0	0
TOTAL DES FONDS PROPRES	1 627 827	1 519 302

(1) 3 488 244 parts sociales à 15,25 €.

(2) 1 053 618 CCI à 15,25 € (dont 3 098 CCI propres) et 1 513 954 CCA à 15,25 €.

NOTE 19 OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS

	Solde au 31/12/2014	Solde au 31/12/2013
	Opérations avec les	Opérations avec les
	entreprises liées et	entreprises liées et
(en milliers d'euros)	les participations	les participations
Créances	76 769	58 493
Sur les établissements de crédit et institutions financières	58 998	45 563
Sur la clientèle	17 771	12 930
Obligations et autres titres à revenu fixe
Dettes	0	0
Sur les établissements de crédits et institutions financières
Sur la clientèle
Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

NOTE 20 OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES

		31/12/2014		31/12/2013
(en milliers d'euros)	À recevoir	À livrer	À recevoir	À livrer
Opérations de change au comptant	0	0	0	0
Devises			0	0
Euros			0	0
Opérations de change à terme	59 608	59 587	33 864	33 853
Devises	31 093	31 093	16 698	16 698
Euros	28 515	28 494	17 166	17 155
Prêts et emprunts en devises			0	0
TOTAL	59 608	59 587	33 864	33 853

NOTE 21 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME

		31/12/2014
		Opérations		31/12/2013
	Opérations de	autres que de	Total	Total
(en milliers d'euros)	couverture	couverture
Opérations fermes	3 509 100	235 301	3 744 401	2 346 518
Opérations sur marchés organisés (1)	0	0	0	0
Contrats à terme de taux d'intérêt			0	0
Contrats à terme de change			0	0
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers			0	0
Autres contrats à terme			0	0
Opérations de gré à gré (1)	3 509 100	235 301	3 744 401	2 346 518
Swaps de taux d'intérêt	3 509 100	235 301	3 744 401	2 346 518
Autres contrats à terme de taux d'intérêt			0	0
Contrats à terme de change			0	0
FRA			0	0
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers			0	0
Autres contrats à terme			0	0
Opérations conditionnelles	11 434	488 544	499 978	58 874
Opérations sur marchés organisés	0	0	0	0
Instruments de taux d'intérêt à terme
Achetés			0
Vendus			0
Instruments sur action et indices boursiers à terme
Achetés			0
Vendus			0
Instruments de taux de change à terme
Achetés			0
Vendus			0
Opérations de gré à gré	11 434	488 544	499 978	58 874
Options de swap de taux
Achetés			0
Vendus			0
Instruments de taux d'intérêts à terme
Achetés	11 434	3 759	15 193	19 463
Vendus		2 141	2 141	2 265
Instruments de taux de change à terme
Achetés			0
Vendus			0
Instruments sur actions et indices boursiers à terme
Achetés			0
Vendus			0
Autres instruments à terme conditionnels
Achetés		241 322	241 322	18 573
Vendus		241 322	241 322	18 573
Dérivés de crédit	0	0	0	0
Contrats de dérivés de crédit			0
Achetés			0
Vendus			0
TOTAL	3 520 534	723 845	4 244 379	2 405 392

(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes doivent correspondre au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats).

21.1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle

	Total 31/12/2014		dont operations effectuées de gré à gré			dont opérations sur marchés organisés et assimilés
(en milliers d'euros)	≤ 1an	de 1à 5 ans	> 5 ans	≤ 1an	de 1à 5 ans	> 5 ans	≤ 1an	de 1à 5 ans	> 5 ans
Futures	0	0	0
Options de change	345 802	136 842	0	345 802	136 842	0	0	0	0
Options de taux	0	0	0
Opérations fermes en devise sur marchés organisés	0	0	0
F.R.A.	0	0	0
Swaps de taux d'intérêt	952 968	2 039 486	751 947	952 968	2 039 486	751 947	0	0	0
Caps, Floors, Collars	0	8 070	9 264	0	8 070	9 264	0	0	0
Forward taux	0	0	0
Opérations fermes sur actions et indices	0	0	0
Opérations conditionnelles sur actions et indices	0	0	0
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux	0	0	0
Sous total	1 298 770	2 184 398	761 211	1 298 770	2 184 398	761 211	0	0	0
Swaps de devises	0	0	0
Opérations de change à terme	112 925	6 269	0	112 925	6 269	0	0	0	0
Sous total	112 925	6 269	0	112 925	6 269	0	0	0	0
TOTAL	1 411 695	2 190 667	761 211	1 411 695	2 190 667	761 211	0	0	0

21.2 Instruments financiers à terme : juste valeur

	31/12/2014			31/12/2013
	Total juste	Encours	Total juste	Encours
(en milliers d'euros)	valeur	notionnel	valeur	notionnel
Futures
Options de change		482 644		37 146
Options de taux
Opérations fermes en devise sur marchés organisés
F.R.A.
Swaps de taux d'intérêt	-15 730	3 744 401	9 394	2 346 518
Caps, Floors, Collars	5	17 334	33	21 728
Forward taux
Dérivés sur actions, indices boursier et métaux précieux
Sous total	-15 725	4 244 379	9 427	2 405 392
Swaps de devises		119 195		67 717
Opérations de change à terme
Sous total	0	119 195	0	67 717
TOTAL	-15 725	4 363 574	9 427	2 473 109

21.3 Information sur les Swaps

Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises

(en milliers d'euros)	Position ouverte isolée	Micro couverture	Macro couverture	Swaps de transaction
Contrats d'échange de taux	253 301	19 100	3 490 000	0
Contrats assimilés (1)

(1) Il s'agit des contrats assimilés au sens de l'article 1er du règlement 90-15 du CRBF.

NOTE 22 INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES

L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante :

Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme.

		31/12/2014			31/12/2013
(en milliers d'euros)	Valeur de marché	Risque de crédit potentiel *	Total risque de contrepartie	Valeur de marché	Risque de crédit potentiel	Total risque de contrepartie
Risques sur les gouvernements et banques centrales de l'OCDE et
organismes assimilés	0	0	0	0	0	0
Risques sur les établissements financiers de l'OCDE et
organismes assimilés	8 788	9 427	18 215	13 998	2 137	16 135
Risques sur les autres contreparties	5 870	2 754	8 624	5 929	1 585	7 514
Total avant effet des accords de compensation	14 658	12 181	26 839	19 927	3 722	23 649
Dont risques sur contrats de :
- taux d'intérêt, change et matières premières	0	1 753	1 753	0	466	466
- dérivés actions et sur indices	0		0	0	0	0
Total avant effet des accords de compensation	0	1 753	1 753	0	466	466
Incidences des accords de compensation et de collatérisation	0	0	0	0	0	0
TOTAL APRÈS EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION
ET DE COLLATERISATION	14 658	12 181	26 839	19 927	3 722	23 649

* calculé selon les normes prudentielles Bâle 3

NOTE 23 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Engagements donnés
Engagements de financement	1 224 974	1 467 437
. Engagements en faveur d'établissements de crédit (1)	26 719	160 613
. Engagements en faveur de la clientèle	1 198 255	1 306 824
Ouverture de crédits confirmés	868 927	963 518
- Ouverture de crédits documentaires	3 680	4 014
- Autres ouvertures de crédits confirmés	865 247	959 504
Autres engagements en faveur de la clientèle	329 327	343 306
Engagements de garantie	785 642	552 028
. Engagements d'ordre d'établissement de crédit	601 324	369 852
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires	0	0
Autres garanties (2)	601 324	369 852
. Engagements d'ordre de la clientèle	184 318	182 176
Cautions immobilières	13 201	15 084
Garanties financières	99 465	99 673
Autres garanties d'ordre de la clientèle	71 651	67 419
Engagements sur titres	698	276
. Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise	0	0
. Autres engagements à donner	698	276

Engagements reçus
Engagements de financement	200 000	500 000
. Engagements reçus d'établissements de crédit (3)	200 000	500 000
. Engagements reçus de la clientèle	0	0
Engagements de garantie	3 474 169	3 231 067
. Engagements reçus d'établissements de crédit	357 368	353 445
. Engagements reçus de la clientèle	3 116 802	2 877 622
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées	266 997	220 610
Autres garanties reçues	2 849 804	2 657 012
Engagements sur titres	700	276
. Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise	0	0
. Autres engagements reçus	700	276

(1) Au 31 décembre 2014, le montant correspond aux 26 719 miliers d'euros de prematurity test. Au 31 décembre 2013, le montant de 160 613 milliers d'euros correspondait à l'engagement complémentaire du switch pour 42 438 milliers d'euros et au prematurity test pour 118 175 milliers d'euros.

(2) Ce montant correspond à la garantie accordée dans le cadre de l'opération du prêt switch à CA SA.

(3) Ce montant correspond à l'accord de refinancement avec CA S.A.

NOTE 24 PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Sur opérations avec les établissements de crédit	7 805	8 081
Sur opérations internes au Crédit Agricole	37 529	31 953
Sur opérations avec la clientèle	343 903	353 817
Sur obligations et autres titres à revenu fixe	9 499	9 245
Produit net sur opérations de macro-couverture	0	222
Sur dettes représentées par un titre	0	0
Autres intérêts et produits assimilés	0	0
Intérêts et produits assimilés	398 736	403 318
Sur opérations avec les établissements de crédit	-7 362	-7 663
Sur opérations internes au Crédit Agricole	-132 524	-150 407
Sur opérations avec la clientèle	-24 630	-21 961
Charge nette sur opérations de macro-couverture	-2 650	0
Sur obligations et autres titres à revenu fixe	0	0
Sur dettes représentées par un titre	-1 970	-1 856
Autres intérêts et charges assimilées	-34	-81
Intérêts et charges assimilées	-169 170	-181 968
TOTAL PRODUITS NETS D'INTÉRÊTS ET REVENUS ASSIMILÉS	229 566	221 350

Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques.

NOTE 25 REVENUS DES TITRES

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Titres de placement	543	537
Titres d'investissement	8 956	8 708
Opérations diverses sur titres	0	0
Revenus des titres à revenus fixes	9 499	9 245
Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme	14 821	4 219
Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille	12	12
Opérations diverses sur titres	0	0
Revenus des titres à revenus variables	14 833	4 231
TOTAL DES REVENUS SUR TITRES	24 332	13 476

NOTE 26 PRODUIT NET DES COMMISSIONS

	31/12/2014				31/12/2013
(en milliers d'euros)	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Sur opérations avec les établissements de	559	-66	493	775	-100	675
Sur opérations internes au Crédit Agricole	26 925	-18 080	8 845	29 696	-16 733	12 963
Sur opérations avec la clientèle	41 902	-224	41 678	42 765	-43	42 722
Sur opérations sur titres	0	0	0	0	0	0
Sur opérations de change	118	0	118	156	0	156
Sur prestations de services financiers	111 693	-12 565	99 128	116 424	-7 599	108 825
Provision pour risques sur commissions	763	-755	8	634	-812	-178
TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS	181 960	-31 690	150 270	190 450	-25 287	165 163

NOTE 27 PRESTATIONS DE SERVICES FINANCIERS

(en miliers d'euros)		31/12/2014 31/12/2013
- Produits nets de gestion d'OPCVM et de titres pour le compte de la clientèle	7 301	7 190
- Produits nets sur moyens de paiement	23 770	26 159
- Commissions d'assurance-vie	17 431	17 051
- Commissions assurance iard	19 869	20 930
- Autres produits (charges) nets de services financiers	30 758	37 495
TOTAL DES PRESTATIONS DE SERVICES FINANCIERS	99 129	108 825

NOTE 28 GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Solde des opérations sur titres de transaction	56	121
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés	391	257
Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme	-377	-208
GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATIONS	70	170

NOTE 29 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Titres de placement
Dotations aux dépréciations	-1 083	-156
Reprises de dépréciations	453	585
Dotation ou reprise nette aux dépréciations	-630	429
Plus-values de cession réalisées	11 712	7 894
Moins-values de cession réalisées	-23	-1
Solde des plus et moins-values de cession réalisées	11 689	7 893
Solde des opérations sur titres de placement	11 059	8 322
Titres de l'activité de portefeuille
Dotations aux dépréciations
Reprises de dépréciations
Dotation ou reprise nette aux dépréciations	0	0
Plus-values de cession réalisées
Moins-values de cession réalisées
Solde des plus et moins-values de cession réalisées	0	0
Solde des opérations sur titres del'activité de portefeuille	0	0
Frais d'acquisition	-24	-4
GAINS OU PERTES SUR OPÉRATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILÉS	11 035	8 318

NOTE 30 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Produits divers	9	12
Quote part des opérations faites en commun	71	27
Refacturation et transfert de charges	661	643
Reprises provisions	20	19
Autres produits d'exploitation bancaire	762	701
Charges diverses	375	382
Quote part des opérations faites en commun	1 654	1 714
Refacturation et transfert de charges	5	365
Dotations provisions	0	0
Autres charges d'exploitation bancaire	2 034	2 461
TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE	-1 272	-1 760

NOTE 31 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Frais de personnel
Salaires et traitements :	68 613	68 778
Charges sociales :	32 082	32 260
- dont cotisations au titre des régimes d'avantages	9 377	9 063
postérieurs à l'emploi à cotisations définies
Intéressement et participation	14 301	14 504
Impôts et taxes sur rémunérations	14 740	14 184
Total des charges de personnel	129 736	129 726
Refacturation et transferts de charges de personnel	-3 652	-5 220
Frais de personnel nets	126 084	124 506
Frais administratifs
Impôts et taxes	10 071	9 080
Services extérieurs et autres frais administratifs	55 415	58 801
Total des charges administratives	65 486	67 881
Refacturation et transferts de charges administratives	-115	-224
Frais administratifs nets	65 371	67 657
CHARGES GÉNÉRALES D'EXPLOITATION	191 455	192 163

Le montant global des rémunérations perçues en 2014 par les cadres de direction (net versé) est de 1 307 milliers d'euros.

Le montant global des indemnités perçues en 2014 par les administrateurs est de 201 milliers d'euros.

Aucun crédit n'a été réalisé par les cadres de direction au cours de l'exercice 2014.

Le montant des crédits réalisés pour le compte des administrateurs durant l'exercice 2014 est de 190 milliers d'euros.

Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE)

Suite à la mise en place du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (conformément à l'article 244 quater C du Code général des impôts, applicable à compter du 1er janvier 2013), la Caisse Régionale de Normandie-Seine a constaté en déduction de ses charges de frais de personnel, au niveau de la rubrique « Charges sociales » un montant de 2 474 milliers d'euros au 31 décembre 2014.

Au titre de l'exercice écoulé et de l'exercice 2013, un montant de 4 103 milliers d'euros a été accordé à la Caisse Régionale de Normandie-Seine au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Les dépenses éligibles au CICE et engagées au 31 décembre 2014 s'élèvent à 4 148 milliers d'euros :

Ressources Humaines (Formations, développement de nouveaux marchés, recrutement) : 1 093 milliers d'euros.
Innovations (tablettes et PLV numériques, applications pour smartphone, véhicules électriques) : 1 259 milliers d'euros.
Investissements (transition écologiques et énergétique des agences) : 1 796 milliers d'euros.

Effectif moyen

Catégories de personnel	31/12/2014	31/12/2013
Cadres	522	514
Non cadres	1 271	1 276
TOTAL	1 793	1 790

NOTE 32 COUT DU RISQUE

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Dotations aux provisions et dépréciations	74 659	44 991
Dépréciations de créances douteuses	50 275	31 442
Autres provisions et dépréciations	24 384	13 549
Reprises de provisions et dépréciations	-54 995	-37 879
Reprises de dépréciations de créances douteuses (1)	-37 486	-26 865
Autres reprises de provisions et dépréciations (2)	-17 509	-11 014
Variation des provisions et dépréciations	19 664	7 112
Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3)	747	603
Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4)	7 075	6 000
Décote sur prêts restructurés	50	63
Récupérations sur créances amorties	-22	-217
Autres pertes	0	0
COÛT DU RISQUE	27 514	13 561

(1) Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 6 182 milliers d'euros

Dont utilisées en couverture de perte sur créances douteuses non compromises : 841 milliers d'euros

(2) Dont 52 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif

(3) Dont 82 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises non provisionnées

(4) Dont 6 182 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises provisionnées

NOTE 33 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Immobilisations financières
Dotations aux dépréciations	-3 956	-3 048
Sur titres d'investissement	0	0
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-3 956	-3 048
Reprises de dépréciations	1 742	187
Sur titres d'investissement	172	92
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	1 570	95
Dotation ou reprise nette aux dépréciations	-2 214	-2 861
Sur titres d'investissement	172	92
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-2 386	-2 953
Plus-values de cessions réalisées	232	496
Sur titres d'investissement	232	496
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	0	0
Moins-values de cessions réalisées	-78	0
Sur titres d'investissement	0	0
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-78	0
Pertes sur créances liées à des titres de participation	0	0
Solde des plus et moins-values de cessions	154	496
Sur titres d'investissement	232	496
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-78	0
Solde en perte ou en bénéfice	-2 060	-2 365
Immobilisations corporelles et incorporelles
Plus-values de cessions	134	487
Moins-values de cessions	-301	-131
Solde en perte ou en bénéfice	-168	356
RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES	-2 228	-2 009

NOTE 34 CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS

(en milliers d'euros)
Ventilation du résultat exceptionnel		Charges Produits
	1 977	0
SOLDE NET	-1 977

Dans le domaine social, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a fait l'objet de deux procédures : une procédure collective et des procédures individuelles. Sur le volet collectif, la décision de la Cour d'Appel de Rouen a été favorable à la Caisse Régionale de Normandie-Seine au cours du premier trimestre 2010 ; le pourvoi en Cassation qui avait été formé par la partie adverse contre cet arrêt favorable à la Caisse Régionale de Normandie-Seine n'a pas été admis par la Cour de Cassation en mai 2011. Concernant le volet individuel, le Conseil des Prud'hommes a tranché le contentieux qui lui était soumis. Les décisions du conseil des Prud'hommes ont fait l'objet de procédures d'appel qui ont abouti le 25 novembre 2014 en mettant à la charge de Caisse Régionale de Normandie-Seine une obligation d'indemniser les salariés en raison d'une perte de chance. La Caisse Régionale de Normandie-Seine s'est exécutée en réglant aux salariés le montant des condamnations prononcées avant le 31 décembre 2014. La Caisse Régionale de Normandie-Seine considère avoir traité le dossier objet du présent litige conformément aux lois et règlements en vigueur. La Caisse Régionale de Normandie-Seine a décidé de former un pourvoi en cassation. 23 des salariés concernés par la décision d'appel ont aussi décidé de choisir cette voie de recours.

.NOTE 35 IMPOT SUR LES BENEFICES

(en miliers d'euros)	Taux	Base	Impôt
Résultat avant impôt		38,00% 169 531 64 422
Retraitements de la base fiscale	38,00%	583	222
Franchise	-3,3%	763	-25
Autres retraitements impôts			-2 626
Provision redressement fiscal			0
Prélèvement 15%			25
Charges d'impôt courant de l'exercice			62 017

Intégration fiscale :

Aux termes des accords conclus, la Caisse Régionale de Normandie-Seine constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle serait redevable en l'absence d'intégration fiscale déduction faite des éventuelles économies d'impôt qui seront rétrocédées par Crédit Agricole S.A. selon les modalités prévues dans la convention.

NOTE 36 AFFECTATION DES RESULTATS

	Résultat	Affectation des excédents
(en milliers d'euros)	à affecter	Conservés	Distribués
Bénéfice de l'exercice	107 515
Report à nouveau	16
Total à affecter	107 530
Réserve spéciale de plus value à LT
Réserve légale		69 630
Fond d'action locale
Autres réserves		23 210
Intérêts aux parts sociales			1 005
Rémunérations des CCI et CCA			13 685
TOTAL	107 530	92 840	14 691

NOTE 37 PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES

Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse Régionale de Normandie-Seine.

(en milliers d'euros)	Ernst & Young	%	KPMG	%
Audit
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés	81	100%	81	88%
Missions accessoires		0%	11	12%
Sous-total	81	100%	92	100%
Autres prestations
Juridique, fiscal et social		0%		0%
Technologie de l'information		0%		0%
Audit interne		0%		0%
Autres : à préciser si > à 10% des honoraires d'audit		0%		0%
Sous-total	0	0%	0	0%
TOTAL	81	100%	92	100%

NOTE 38 IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS

La Caisse Régionale de Normandie-Seine n'a pas d'implantation dans ces états ou territoires.

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE

COMPTES CONSOLIDES AU 31 DECEMBRE 2014

Arrêtés par le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale de Normandie-Seine en date du 06 Février 2015 et soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire en date du 24 Mars 2015.

Société coopérative à capital variable, régie par les dispositions du Livre V du Code Monétaire et Financier.

Siège social : Cité de l'Agriculture, Chemin de la Bretéque, 76 230 Bois-Guillaume. R.C.S : 433 786 738 Rouen.

SOMMAIRE

1. CADRE GÉNÉRAL	142
Présentation juridique de l'entité	142
Organigramme simplifié du Crédit Agricole	143
Relations internes au Crédit Agricole	144
2. COMPTE DE RÉSULTAT	148
3. BILAN ACTIF	150
4. BILAN PASSIF	151
5. TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES	152
6. TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE	152
7. NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS	154
Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés	154
Principales opérations de structure et événements significatifs de la période	180
Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture	181
Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en
capitaux propres	196
Informations sectorielles	202
Notes relatives au bilan	202
Avantages au personnel et autres rémunérations	218
Engagements de financement et de garantie et autres garanties	222
Reclassements d'instruments financiers	223
Juste valeur des instruments financiers	223
Périmètre de consolidation au 31 décembre 2014	231
Participations et entités structurées non consolidées	233
Evénements postérieurs à la clôture	234

Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers

I. CADRE GENERAL

1.1. Présentation juridique de l'entité

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine est une société coopérative à capital variable régie par le LIVRE V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

Son siège social est situé, Cité de l'Agriculture, chemin de la Bretèque, 76 230 Bois-Guillaume. Elle est inscrite au registre du commerce de Rouen sous le numéro 433 786 738, code NAF 6419Z.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine a émis des CCI (Certificats coopératifs d'investissement), qui sont cotés sur le marché EUROLIST - Compartiment C (code ISIN : FR0000044364).

Sont rattachées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine, 72 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'Entité consolidante, intègrent les comptes de la Caisse Régionale ainsi que ceux des Caisses Locales.

L'Entité consolidante « Crédit Agricole de Normandie-Seine » est ainsi constituée de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine, et des 72 Caisses Locales entrant dans le périmètre de consolidation.

Les comptes consolidés intègrent, le fonds dédié « Force Profile 20 » et la filiale immobilière Normandie-Seine Foncière.

De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

Au 31 décembre 2014, la Caisse Régionale de Normandie-Seine fait partie, avec 38 autres Caisses Régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses Régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue la Boétie, qui détient elle-même 56,46 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,35 %.

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 4 855 393 actions propres au 31 décembre 2014, soit 0,19 % de son capital.

Crédit Agricole S.A. détient 25 % du capital de la Caisse Régionale, sous forme de Certificats Coopératifs d'Associés émis par la Caisse Régionale.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine fait partie du périmètre de consolidation du groupe Crédit Agricole.

1.2. Organigramme simplifié du Crédit Agricole

Un Groupe bancaire d'essence mutualiste

L'organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.

Les Caisses locales forment le socle de l'organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 8,2 millions de sociétaires qui élisent quelques 31 500 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l'ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses Régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice.

La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses Régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses Régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses Régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses Régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.

La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d'information, de dialogue et d'expression pour les Caisses Régionales.

Crédit Agricole S.A. en qualité d'organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l'article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d'intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l'ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

1.3. Relations internes au Crédit Agricole

1.3.1. Mécanismes financiers internes

Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.

• Comptes ordinaires des Caisses Régionales

• Comptes d'épargne à régime spécial

• Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses Régionales par Crédit Agricole S.A.

• Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

• Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses Régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

• Opérations en devises

Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses Régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

• Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

• Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses Régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.

Le nouveau dispositif de résolution des crises bancaires introduit par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 n'a pas d'impact sur le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au Réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R.512-18 de ce même Code. Au titre de ce mécanisme, qui devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution, Crédit Agricole S.A., Organe central et membre du Réseau, doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l'ensemble. Ainsi, chaque membre du réseau (en ce compris Crédit Agricole SA) bénéficie de cette solidarité financière interne.

L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution pourrait limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole SA consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses Régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leur fonds propres agrégés, dans la mesure où la résolution devrait intervenir avant la liquidation. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole SA constatée à l'issue de sa liquidation ou de sa dissolution.

• Garanties spécifiques apportées par les Caisses Régionales à Crédit Agricole SA (Switch)

Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 et complété par avenant signé le 19 décembre 2013, s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses Régionales de Crédit Agricole. Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat.

Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s'appliquant à la fois aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses Régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Elles font l'objet d'une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d'immobilisation des fonds propres par les Caisses Régionales.

La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A, et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi le dispositif protège Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses Régionales d'une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.

Sur le plan prudentiel :

Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses Régionales;
Les Caisses Régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A.

Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l'allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales.

Comptablement, les garanties s'analysent en substance comme des contrats d'assurance du fait de l'existence d'un risque global d'assurance au sens de la norme IFRS 4.

La norme IFRS 4 permet à l'émetteur d'un contrat d'assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d'effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme.

Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d'une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d'hypothèse raisonnables de retour à meilleur fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque.

1.3.2. Informations relatives aux parties liées

Les principales relations avec les parties liées, concernent les relations entre la Caisse Régionale de Normandie-Seine et les Caisses Locales qui lui sont affiliées.

Commissions d'Apporteurs d'Affaires

La Caisse Régionale rémunère les Caisses Locales de la façon suivante :

Une partie fixe identique à chaque Caisse Locale : 6 000 € pour la totalité de l'année.
Une partie variable, déterminée chaque mois sur le capital restant dû (CRD) à la fin du mois précédent, au titre de l'encours de crédits éligibles de la Caisse Locale,
0,40 ‰ jusqu'à 20 millions d'euros d'encours
0,15 ‰ pour l'encours supérieur à 20 millions d'euros.

Les commissions d'Apporteurs d'Affaires versées à ce titre en 2014, par la Caisse Régionale de Normandie-Seine aux Caisses Locales s'élèvent à 1 506 milliers d'euros.

Comptes courants bloqués

La Caisse Régionale a rémunéré en 2014 les encours placés en compte courants bloqués par les Caisses Locales au taux de 1,87 %. Au 31/12/2014, le montant de ces comptes courants bloqués s'élève à 50 937 milliers d'euros. Le montant des intérêts versés en 2014 aux Caisses Locales au titre de cette rémunération des Comptes courants bloqués s'élève à 852 milliers d'euros.

Compte courants ordinaires

La Caisse Régionale a rémunéré en 2014 les encours déposés sur les comptes courants ordinaires par les Caisses Locales au taux annuel de 0,54 %. Au 31/12/2014, le montant de ces comptes courants ordinaires s'élève à 8 061 milliers d'euros. Les intérêts versés en 2014 aux Caisses Locales au titre de cette rémunération des comptes courants ordinaires s'élèvent à 41 milliers d'euros.

Par ailleurs, la Caisse Régionale de Normandie-Seine possède la totalité du capital de sa filiale Normandie-Seine Immobilier qui, à travers sa propre filiale, réalise les activités immobilières de la Caisse Régionale sous l'enseigne « Square Habitat ».

Cette participation s'élève à 6 372 milliers d'euros au 31 décembre 2014, dépréciée à 100 %.

La Caisse Régionale de Normandie-Seine a réalisé une avance à sa filiale Normandie-Seine Immobilier de 14 771 milliers d'euros (provisionnée pour 4 019 milliers d'euros) dont la rémunération s'élève à 15 milliers d'euros sur l'exercice.

De plus, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a créé en 2013 une filiale immobiliére, Normandie-Seine Foncière. Cette participation est détenue à 100 % pour un montant de 2 000 milliers d'euros.

La Caisse Régionale de Normandie-Seine a également réalisé une avance à sa filiale Normandie-Seine Foncière de 3 000 milliers d'euros dont la rémunération s'élève à 60 milliers d'euros sur l'exercice.

Enfin, la Caisse Régionale de Normandie-Seine possède un fonds dédié représenté par le fonds Force Profile 20. Ce fonds est détenu au 31 décembre à 99,73 % par la Caisse Régionale de Normandie-Seine (372 parts sur les 373).

II. COMPTE DE RESULTAT

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2014	31/12/2013
Intérêts et charges assimilées	7.4.1	231 827	226 202
Commissions (produits)	7.4.2	181 961	190 452
Commissions (charges)	7.4.2	-30 186	-23 811
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste
valeur par résultat	7.4.3	-808	280
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la
vente	7.4.4	24 367	11 477
Produits des autres activités	7.4.5	923	717
Charges des autres activités	7.4.5	-2 174	-2 726
PRODUIT NET BANCAIRE		405 910	402 591
Charges générales d'exploitation	7.4.6 - 7.7.1	-195 043	-193 707
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des	7.4.7		-9 365
immobilisations incorporelles et corporelles		-9 936
RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION		200 931	199 519
Coût du risque	7.4.8	-30 017	-15 021
RESULTAT D'EXPLOITATION		170 914	184 498
du résultat net des entreprises mises en Quote-part
équivalence
Gains ou pertes nets sur autres actifs	7.4.9	-299	367
Variations de valeur des écarts d'acquisition
RESULTAT AVANT IMPOT		170 615	184 865
Impôts sur les bénéfices	7.4.10	-59 906	-67 568
Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de
cession
RESULTAT NET		110 709	117 297
Participations ne donnant pas le contrôle		6	4
RESULTAT NET – PART DU GROUPE		110 703	117 293

RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2014	31/12/2013
Résultat net		110 709	117 297

Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi		-3 488	-121
Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux		-3 488	-121
propres non recyclables, hors entités mises en équivalence

Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, des entités mises en équivalence
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en
capitaux propres non recyclables hors entités mises en		1 220	39
équivalence

Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en
capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres
et non recyclables ultérieurement en résultat		-2 268	-82
Gains et pertes sur écarts de conversion
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente		175	1 193
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture		8	115
Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux
propres recyclables, hors entités mises en équivalence		183	1 308
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux
propres recyclables part du Groupe, des entités mises en
équivalence
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en
capitaux propres recyclables hors entités mises en équivalence		-138	-686
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en
capitaux propres recyclables des entités mises en équivalence
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres
et recyclables ultérieurement en résultat		45	622
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres	7.4.11	-2 223	540

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		108 486	117 837
Dont participations ne donnant pas le contrôle		9	5
Dont part du Groupe		108 477	117 832

III. BILAN ACTIF

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2014	31/12/2013
Caisse, banques centrales	7.6.1	64 680	61 104
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	7.6.2	6 532	6 263
Instruments dérivés de couverture	7.3.2 - 7.3.4	26 528	41 695
Actifs financiers disponibles à la vente	7.6.4	1 088 060	916 929
Prêts et créances sur les établissements de crédit	7.3.3 - 7.6.5	920 733	927 842
Prêts et créances sur la clientèle	7.3.1 - 7.3.3 - 7.6.5	9 857 598	9 678 588
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		28 448	22 846
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	7.6.10	371 079	308 570
Actifs d'impôts courants et différés	7.6.13	73 162	59 990
Comptes de régularisation et actifs divers	7.6.14	249 409	319 572
Actifs non courants destinés à être cédés
Participation aux bénéfices différée
Participations dans les entreprises mises en équivalence
Immeubles de placement	7.6.17	2 161	2 127
Immobilisations corporelles	7.6.18	86 455	81 891
Immobilisations incorporelles	7.6.18	225	212
Ecarts d'acquisition
TOTAL DE L'ACTIF		12 775 070	12 427 629

IV. BILAN PASSIF

(en milliers d'euros)	Notes	31/12/2014	31/12/2013
Banques centrales
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	7.6.2	9 057	8 491
Instruments dérivés de couverture	7.3.2 - 7.3.4	40 507	30 386
Dettes envers les établissements de crédit	7.3.3 - 7.6.9	7 275 742	7 079 091
Dettes envers la clientèle	7.3.1 -7.3.3 - 7.6.9	3 109 929	3 017 696
Dettes représentées par un titre	7.3.3 - 7.6.11	372 172	406 713
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		12 801	29 265
Passifs d'impôts courants et différés	7.6.13	13	5 358
Comptes de régularisation et passifs divers	7.6.14	196 598	209 090
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés
Provisions techniques des contrats d'assurance
Provisions	7.6.19	34 544	23 983
Dettes subordonnées
TOTAL DETTES		11 051 363	10 810 073
CAPITAUX PROPRES		1 723 707	1 617 556

Capitaux propres - part du Groupe		1 723 572	1 617 425
Capital et réserves liées		295 205	283 109
Réserves consolidées		1 302 936	1 200 069
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		14 728	16 954
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs non courants destinés à être cédés
Résultat de l'exercice		110 703	117 293
Participations ne donnant pas le contrôle		135	131
TOTAL DU PASSIF		12 775 070	12 427 629

V. TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

	Part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle
			Capital et réserves liées			Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres					Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
(en milliers d'euros)	Capital	Primes et Réserves consolidées liées au capital (1)	Elimination des titres auto detenus	Réserves consolidées	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	Résultat net	Capitaux propres	Capital réserves consolidées et résultat	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	Capitaux propres	Capitaux propres consolidés
Capitaux propres au 1er janvier 2013 Publié	91 726	182 281	-236	1 214 307	-2 363	18 778	0	1 504 493	121		5	126	1 504 619
Augmentation de capital	9 356			0			0	9 356				0	9 356
Variation des titres auto détenus			-18	0			0	-18				0	-18
Dividendes versés en 2013				-14 097			0	-14 097				0	-14 097
Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales				0			0	0				0	0
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle				0			0	0				0	0
Mouvements liés aux stock options				0			0	0				0	0
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	9 356	0	-18	-14 097	0	0	0	-4 759	0	0	0	0	-4 759
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres				0	-82	621	0	539			1	1	540
Quote-part dans les variations de Capitaux Propres des entreprises								0
mises en équivalence				0			0					0	0
Résultat au 31/12/2013				0			117 293	117 293	4			4	117 297
Autres variations (2)				-141			0	-141				0	-141
Capitaux propres au 31 décembre 2013	101 082	182 281	-254	1 200 069	-2 445	19 399	117 293	1 617 425	125	0	6	131	1 617 556
Affectation du résultat 2013				117 293			-117 293					0	0
Capitaux propres au 1er janvier 2014	101 082	182 281	-254	1 317 362	-2 445	19 399	0	1 617 425	125	0	6	131	1 617 556
Augmentation de capital	12 138						0	12 138				0	12 138
Variation des titres auto détenus			-42				0	-42				0	-42
Dividendes versés en 2014				-14 485			0	-14 485				0	-14 485
Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales				0			0	0				0	0
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle				5			0	5	-5			-5	0
Mouvements liés aux stock options				0			0	0				0	0
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	12 138	0	-42	-14 480	0	0	0	-2 384	-5	0	0	-5	-2 389
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres				0	-2 268	42	0	-2 226			3	3	-2 223
Quote-part dans les variations de Capitaux Propres des entreprises mises en équivalence				0			0	0				0	0
Résultat au 31/12/2014				0			110 703	110 703	6			6	110 709
Autres variations				54			0	54				0	54
CAPITAUX PROPRES AU 31 DECEMBRE 2014	113 220	182 281	-296	1 302 936	-4 713	19 441	110 703	1 723 572	126	0	9	135	1 723 707
(1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle

(2) Une variation d'un montant de - 140 milliers d'euros est due à l'application de l'amendement d'IAS 19 au 1er janvier 2013.

VI. TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Normandie-Seine y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu'à l'échéance.

Les flux d'impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d'investissement représentent les flux de trésorerie pour l'acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans cette rubrique.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Résultat avant impôts	170 615	184 865
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles	9 937	9 366
et incorporelles
Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations
Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions	32 585	17 638
Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence
Résultat net des activités d'investissement	145	-863
Résultat net des activités de financement	218
Autres mouvements	-9 060	-27 963
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des	33 825	-1 822
autres ajustements
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit	194 253	76 083
Flux liés aux opérations avec la clientèle	-121 049	190 816
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers	-245 583	-202 903
Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers	57 272	-98 167
Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence
Impôts versés	-77 372	-80 603
Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités	-192 479	-114 774
opérationnelles
Flux provenant des activités abandonnées
TOTAL Flux net de trésorerie généré par l'activité OPERATIONNELLE (A)	11 961	68 269
Flux liés aux participations (1)	-1 693	-3 801
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles	-14 183	-18 339
Flux provenant des activités abandonnées
TOTAL Flux net de trésorerie lié aux opérations d'INVESTISSEMENT (B)	-15 876	-22 140
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2)	-2 306	-4 760
Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement	-218
Flux provenant des activités abandonnées
TOTAL Flux net de trésorerie lié aux opérations de FINANCEMENT (C )	-2 524	-4 760
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie
(D)
Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A +	-6 439	41 369
B + C + D)
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture	98 881	57 512
Solde net des comptes de caisse et banques centrales *	61 079	56 806
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **	37 802	706
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture	92 442	98 881
Solde net des comptes de caisse et banques centrales *	64 679	61 079
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **	27 763	37 802
VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE	-6 439	41 369

* composé du solde net des postes "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus, tel que détaillé en note 7.6.1 (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées)

** composé du solde des postes "comptes ordinaires débiteurs sains" et "comptes et prêts au jour le jour sains" tels que détaillés en note 7.6.5 et des postes "comptes ordinaires créditeurs" et "comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 7.6.9. (hors intérêts courus y compris opérations internes au Crédit Agricole)

(1) Au cours de l'année 2014, l'impact net des acquisitions et cessions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Normandie-Seine correspond essentiellement aux opérations de capital sur les sociétés suivantes :

souscription au capital de Sacam Avenir et de SA CTCAM pour respectivement 1 044 milliers d'euros et 132 milliers d'euros ;
libération du montant restant à libérer sur les titres de participation pour 890 milliers d'euros dont 734 milliers d'euros sur le titre Sacam International ;
cession des parts de la SARL Huche Leroy pour 208 milliers d'euros ;
cession d'une partie des parts de Sacam Square habitat pour 102 milliers d'euros.

(2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par les d'entités du groupe consolidé Normandie-Seine aux porteurs de parts sociales, de certificats coopératifs d'investissement et de certificats coopératifs d'associés, à hauteur de -14 485 milliers d'euros pour l'année 2014, ainsi que les flux résultants des augmentations de parts sociales émises par les Caisses Locales soit 12 138 milliers d'euros.

VII. NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS

7.1. Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés

7.1.1. Normes applicables et comparabilité

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm .

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2013.

	Date de	Date de 1ère	Applicable dans
Normes, Amendements ou Interprétations	publication par l'Union	application : exercices	le Groupe
	européenne	ouverts à
		compter du
Norme IFRS 10 sur les états	11 décembre	er janvier 2014 1	Oui
financiers consolidés	2012 (UE n°
	1254/2012)
Norme IFRS 11 sur les partenariats	11 décembre	er janvier 2014 1	Oui
	2012 (UE n°
	1254/2012)
Norme IFRS 12 sur les informations à	11 décembre	er janvier 2014 1	Oui
fournir sur les intérêts détenus dans	2012 (UE n°
d'autres entités	1254/2012)
Norme IAS 27 modifiée sur les états	11 décembre	er janvier 2014 1	Non
financiers individuels	2012 (UE n°
	1254/2012)
Norme IAS 28 modifiée sur les	11 décembre	er janvier 2014 1	Oui
participations dans des entreprises	2012 (UE n°
associées et des coentreprises	1254/2012)
Amendement d'IAS 32 sur la	13 décembre	er janvier 2014 1	Oui
présentation des compensations	2012
d'actifs financiers et des passifs	(UE n°
financiers	1256/2012)
Amendements relatifs aux dispositions	04 avril 2013	er janvier 2014 1	Oui
transitoires pour les normes IFRS 10 :	(UE n°313/2013)
Consolidation des états financiers,
IFRS 11 : Partenariats et IFRS 12 :
Informations à fournir sur les intérêts
détenus dans d'autres entités

Amendement des normes IFRS 10 et	20 novembre	er janvier 2014 1	Non
12 par rapport aux entreprises	2013
d'investissement	(UE n° 1174/
	2013)
Amendement de la norme IAS 36 sur	19 décembre	er janvier 2014 1	Oui
les informations à fournir sur la valeur	2013
recouvrable des actifs non financiers	(UE n°
	1374/2013)
Amendements de la norme IAS 39 sur	19 décembre	er janvier 2014 1	Oui
les instruments financiers, par rapport	2013
à la comptabilisation et l'évaluation de	(UE n°
la novation de dérivés et le maintien	1375/2013)
de la comptabilité de couverture

La norme IFRS 10 se substitue à IAS 27 et SIC 12 et définit un cadre d'analyse commun du contrôle reposant sur trois critères cumulatifs :

(1) la détention du pouvoir sur les activités pertinentes de l'entité visée,
(2) l'exposition ou la détention de droits sur les rendements variables et
(3) la capacité d'exercer le pouvoir pour influer sur le montant des rendements.

La norme IFRS 11 se substitue à IAS 31 et SIC 13. Elle précise les modalités d'exercice du contrôle conjoint à travers deux formes de partenariat, l'activité conjointe et la co-entreprise.

Le périmètre de consolidation de la Caisse Régionale de Normandie-Seine n'intègre pas d'activité conjointe et de co-entreprise au 31 décembre 2014.

L'application des nouvelles dispositions n'a pas eu d'impact significatif sur le résultat et les capitaux propres.

Les nouvelles informations à donner au titre d'IFRS 12 sont communiquées au sein des notes annexes suivantes :

Note 7.6.16. Co-entreprises et entreprises associées,
Note 7.11.1.1. Restrictions sur les entités contrôlées,
Note 7.11.1.2. Soutiens sur les entités structurées contrôlées
Note 7.12.2. Entités structurées non consolidées.

Ceci concerne en particulier les points décrits dans le tableau ci-aprés :

Normes, Amendements ou Interprétations	Date de publication par l'Union européenne	Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du	Applicable ultérieurement dans le Groupe
Interprétation IFRIC 21 sur les droits et taxes	13 juin 2014 (UE n° 634/2014	1er janvier 2015	Oui
Amendement portant sur les améliorations annuelles des IFRS cycle 2011-2013 modifiant les normes suivantes : IFRS 3, IFRS 13 et IAS 40	18 décembre 2014 (UE 1361/2014)	1er janvier 2015	Oui

La date à laquelle ces droits et taxes doivent être enregistrés,
Et si l'enregistrement peut être progressif (étalement) au cours de l'exercice ou pas.

Taxe systémique, taxe ACPR dont l'étalement sur la période est supprimé,
Cotisation solidarité (C3S) dont le provisionnement au cours de la période d'acquisition de l'assiette est supprimé et l'enregistrement décalé sur l'exercice suivant, sans étalement.

L'application d'IFRIC 21 n'aura pas d'impact significatif sur le résultat annuel et la situation nette.

7.1.2. Format de présentation des états financiers

En l'absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse Régionale de Normandie-Seine utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-04 du 07 novembre 2013.

7.1.3. Principes et méthodes comptables

7.1.3.1. Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers

De par leur nature, les évaluations nécessaires à l'établissement des états financiers exigent la formulation d'hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :

les activités des marchés nationaux et internationaux ;
les fluctuations des taux d'intérêt et de change ;
la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d'activité ou pays ;
les modifications de la réglementation ou de la législation.

Cette liste n'est pas exhaustive.

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d'hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

les instruments financiers évalués à la juste valeur ;
les participations non consolidées ;
les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;
les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d'actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance ;
les dépréciations des créances ;
les provisions ;
les actifs d'impôts différés ;

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.

7.1.3.2. Instruments financiers (IAS 32 et 39)

Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu'adoptée par la Commission européenne.

Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l'exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif.

IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d'évaluation.

Le taux d'intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l'instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l'actif ou du passif financier.

Titres à l'actif

• Classification des titres à l'actif

Les titres sont classés selon les quatre catégories d'actifs applicables aux titres définies par la norme IAS 39 :

actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ;
actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance ;
prêts et créances ;
actifs financiers disponibles à la vente.
o Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option

Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend Ies titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d'une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d'une option prise par la Caisse Régionale de Normandie-Seine.

Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l'entreprise principalement dans l'objectif de les céder à court terme ou qui font partie d'un portefeuille d'instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d'arbitragiste.

La comptabilisation d'actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes d'actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et d'évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l'acquisition (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus.

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.

Cette catégorie de titres ne fait pas l'objet de dépréciations.

Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market.

o Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

La catégorie Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale de Normandie-Seine a l'intention et la capacité de conserver jusqu'à leur échéance, autres que :

ceux que la Caisse Régionale de Normandie-Seine a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ;
ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des actifs détenus jusqu'à l'échéance.

Le classement dans cette catégorie entraîne l'obligation impérative de respecter l'interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39.

La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n'est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

Les titres détenus jusqu'à l'échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l'acquisition et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l'objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

o Prêts et créances

La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.

Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l'objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

o Actifs financiers disponibles à la vente

La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.

Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l'acquisition et coupons courus inclus.

Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

L'amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l'objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ».

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :

L'ensemble des Caisses Régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A.

La fixation de paramètres permettant de refléter l'ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et ne permet pas de déterminer une juste valeur fiable au sens de la norme IAS 39. Cela concerne des éléments tels que :

La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d'assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses Régionales sur Crédit Agricole S.A.,
La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses Régionales,
Les relations économiques et financières internes au Groupe Crédit Agricole,
La mise en commun de moyens et,
La valorisation, le développement et l'utilisation de la marque Crédit Agricole.

En conséquence, et en application de l'exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses Régionales. Les titres font l'objet d'un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d'indice de pertes de valeur (cf partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres).

• Dépréciation des titres

Une dépréciation doit être constatée lorsqu'il existe un indice objectif de dépréciation résultant d'un ou plusieurs événements intervenus après l'acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat.

Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l'apparition d'une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes.

Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale de Normandie-Seine utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l'instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs. La Caisse Régionale de Normandie-Seine prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l'émetteur, perspectives à court terme etc.

Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale de Normandie-Seine constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de 3 ans.

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :

Les titres SAS Rue la Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l'objet d'un test de dépréciation annuel et en cas d'indices de pertes de valeurs.

A titres d'exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) :

Annonce d'un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A.,
Baisse du cours de l'action Crédit Agricole S.A.,
Diminution de l'actif net consolidé de Crédit Agricole S.A.,
Constatation d'un résultat net déficitaire,
Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. ...

Une dépréciation sera enregistrée en résultat dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritère fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futures attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire conformément au paragraphe 66 d'IAS 39. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l'actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d'une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes.

Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s'appliquent aux prêts et créances.

La constatation de cette dépréciation se fait :

pour les titres évalués au coût amorti via l'utilisation d'un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d'amélioration ultérieure,
pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d'amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.
Date d'enregistrement des titres

La Caisse Régionale de Normandie-Seine enregistre à la date de règlement livraison les titres classés dans les catégories Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et Prêts et créances. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

Reclassements d'actifs financiers

Conformément à IAS 39, il est autorisé d'opérer des reclassements de la catégorie Actifs financiers à la vente vers la catégorie Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance en cas de changement d'intention de gestion et si les critères de reclassement en HTM sont respectés.

Conformément à l'amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l'Union européenne en octobre 2008, il est également autorisé d'opérer les reclassements suivants :

des catégories Actifs financiers détenus à des fins de transaction et Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Prêts et créances, si l'entité a désormais l'intention et la capacité de conserver l'actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance et si les critères d'éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ;
dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction vers les catégories Actifs financiers disponibles à la vente ou Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance, si les critères d'éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes.

La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l'actif financier reclassé.

Les informations sur les reclassements réalisés par la Caisse Régionale de Normandie-Seine en application de la norme IAS 39 sont données dans la note 7.9 « Reclassements d'instruments financiers ».

Activité de crédits

Les crédits sont affectés principalement à la catégorie Prêts et créances. Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l'initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Le taux d'intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l'encours net d'origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d'intérêt effectif, le cas échéant.

Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market.

Les revenus calculés sur la base du taux d'intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

• Dépréciations de créances

Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en Prêts et créances sont dépréciées lorsqu'elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d'un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances, tel que :

des difficultés financières importantes du débiteur ;
une rupture de contrat telle qu'un défaut de paiement des intérêts ou du capital ;
l'octroi par le prêteur à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une facilité que le prêteur n'aurait pas envisagée dans d'autres circonstances (restructuration de prêts) ;
une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l'emprunteur.

Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l'augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l'amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d'intérêts.

L'évaluation d'une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d'un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

o Dépréciations sur base individuelle

Le risque de perte avéré est tout d'abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l'enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine.

o Dépréciations sur base collective

Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l'existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a constaté à l'actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives calculées à partir de modèles Bâlois.

Dépréciations calculées à partir du modèle Bâlois :

Dans le cadre de la règlementation Bâloise, la Caisse Régionale de Normandie-Seine détermine, à partir d'outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d'un an, en fonction de multiples critères d'observation qui répondent à la définition de l'événement de perte au sens de la norme IAS 39.

L'évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs.

Autres dépréciations sur base collective :

Par ailleurs, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a également constaté à l'actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle pour laquelle il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel. La Caisse Régionale de Normandie-Seine utilise ces dépréciations sur les secteurs de l'habitat, de l'agriculture, des professionnels et des entreprises.

• Restructurations de créances

Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions financières initiales (taux d'intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration.

Sont exclues les créances réaménagées pour des raisons commerciales, dans le but de développer ou conserver une relation commerciale, et non du fait de difficultés financières de la contrepartie.

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre :

la valeur comptable du prêt ;
et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement).

La perte constatée lors d'une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt.

Les crédits restructurés font l'objet d'un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de 30 jours d'impayés.

Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s'ils étaient en défaut au moment de la restructuration).

• Encours en souffrance

Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n'entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance).

• Intérêts pris en charge par l'Etat (IAS 20)

Dans le cadre de mesures d'aides au secteur agricole et rural, ainsi qu'à l'acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l'Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n'est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l'Etat sont enregistrées sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

Passifs financiers

La norme IAS 39 adoptée par l'Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :

les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ;
les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ;
les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.

Titres au passif
o Distinction dettes capitaux propres

La distinction instrument de dette / capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance des termes contractuels.

Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle :

de remettre des liquidités ou un autre actif ou ;
d'échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n'est pas qualifié d'instrument de dette.

o Rachat d'actions propres

Les actions propres ou instruments dérivés équivalents telles les options sur actions rachetées par la Caisse Régionale de Normandie-Seine, ne rentrent pas dans la définition d'un actif financier et sont comptabilisées en déduction des capitaux propres. Elles ne génèrent aucun impact sur le compte de résultat.

Produits de la collecte

Les produits de collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des « Dettes envers la clientèle» malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses Régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.

L'évaluation initiale est faite à la juste valeur, l'évaluation ultérieure au coût amorti.

Les produits d'épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.

Les plans d'épargne logement et les comptes d'épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 7.6.19 Provisions.

Instruments dérivés

Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l'origine de l'opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu'ils soient détenus à des fins de transaction ou qu'ils entrent dans une relation de couverture.

La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

• La comptabilité de couverture

La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d'un actif ou d'un passif comptabilisé ou d'un engagement ferme non comptabilisé.

La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d'intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.

Dans le cadre d'une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;
documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;
démonstration de l'efficacité de la couverture, à l'origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.

Pour les couvertures d'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste

valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l'Union européenne (version dite « carve out »).

De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d'une position brute d'instruments dérivés et d'éléments couverts.

La justification de l'efficacité de ces relations de couverture s'effectue par le biais d'échéanciers.

L'enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :

couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l'élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n'apparaît, en net en résultat, que l'éventuelle inefficacité de la couverture ;
couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d'un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ;

Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement.

couverture de juste valeur: seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.
couverture de flux de trésorerie: l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.
Dérivés incorporés :

Un dérivé incorporé est la composante d'un contrat hybride qui répond à la définition d'un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies :

le contrat hybride n'est pas évalué à la juste valeur par résultat ;
séparé du contrat hôte, l'élément incorporé possède les caractéristiques d'un dérivé ;
les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.

Détermination de la juste valeur des instruments financiers

La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d'entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13.

La juste valeur s'applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permettent et font l'objet d'une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu'un groupe d'actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C'est notamment le cas du calcul de CVA/DVA.

La Caisse Régionale de Normandie-Seine considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l'absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l'application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables.

• Risque de contrepartie sur les dérivés

La Caisse Régionale de Normandie-Seine intègre dans la juste valeur l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie.

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

• Hiérarchie de la juste valeur

La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l'observabilité des données d'entrée utilisées dans l'évaluation

o Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs.

Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et passifs identiques auxquels l'entité peut avoir accès à la date d'évaluation. Il s'agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d'investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.

Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d'une bourse, d'un courtier, d'un négociateur, d'un service d'évaluation des prix ou d'une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale de Normandie-Seine retient des cours mid-price comme base de l'établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s'agit des cours vendeurs.

o Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1.

Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s'agit de données qui ne sont pas propres à l'entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché.

Sont présentés en niveau 2 :

les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d'actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ;
les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l'aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d'intérêt est généralement déterminée à l'aide de courbes de taux fondées sur les taux d'intérêt du marché observés à la date d'arrêté.

Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l'origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l'initiation.

o Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d'observabilité.

La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.

Il s'agit pour l'essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.

Le prix de transaction à l'origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.

La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.

Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l'ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie.

Absence de technique de valorisation reconnue pour déterminer la juste valeur d'un instrument de capitaux propres.

Conformément aux principes d'IAS 39, si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » car sa juste valeur ne peut pas être déterminée de manière fiable. Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse Régionale de Normandie-Seine, cela concerne le titre SAS Rue la Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d'une juste valeur fiable est difficile.

Gains ou pertes nets sur instruments financiers

• Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :

Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;
les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture de juste valeur, de flux de trésorerie et d'investissements nets en devises.

• Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente :

Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;
les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;
les pertes de valeur des titres à revenu variable ;
les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ;
les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.

Compensation des actifs et passifs financiers

Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Normandie-Seine compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s'il a un droit juridiquement exécutoire à tout moment de compenser les montants comptabilisés et a l'intention de régler le montant net ou de réaliser l'actif et de réaliser le passif simultanément.

Cet effet de compensation est présenté dans le tableau 7.6.12 relatif à l'amendement d'IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d'actifs financiers et des passifs financiers.

Garanties financières données

Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l'émetteur d'effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d'une perte qu'il encourt en raison de la défaillance d'un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l'échéance aux termes initiaux ou modifiés de l'instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au

montant le plus élevé entre : - celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » ; ou
le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».

Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l'objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.

Décomptabilisation des instruments financiers

Un actif financier (ou groupe d'actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration,
ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu'ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et, lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l'entité continue à comptabiliser l'actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif.

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie :

lorsqu'il arrive à extinction, ou
lorsque les analyses quantitative et qualitative concluent qu'il a été substantiellement modifié en cas de restructuration.

7.1.3.3. Provisions (IAS 37 et 19)

La Caisse Régionale de Normandie-Seine identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d'un événement passé, dont il est probable qu'une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l'échéance ou le montant sont incertains mais dont l'estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l'effet est significatif.

Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a constitué des provisions qui couvrent notamment :

les risques opérationnels ;
les avantages au personnel ;
les risques d'exécution des engagements par signature ;
les litiges et garanties de passif ;
les risques fiscaux ;
les risques liés à l'épargne logement.

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargnelogement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d'évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ;
l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d'observations historiques de longue période ;
la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

L'évaluation des provisions suivantes peut également faire l'objet d'estimations :

la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l'objet d'un recensement des risques avérés, l'appréciation de la fréquence de l'incident et le montant de l'impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ;
les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d'arrêté des comptes.

Des informations détaillées sont fournies en note 7.6.19 Provisions.

7.1.3.4. Avantages au personnel (IAS 19)

Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participation et primes, sont ceux dont on s'attend à ce qu'ils soient réglés dans les douze mois suivant l'exercice au cours duquel les services ont été rendus ;
les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l'exercice) ;
les indemnités de fin de contrat de travail ;
les avantages postérieurs à l'emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

Avantages à long terme

Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l'emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l'exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus.

Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différés versés douze mois ou plus après la fin de l'exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions.

La méthode d'évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l'emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies.

Avantages postérieurs à l'emploi

• Régimes à prestations définies

La Caisse Régionale de Normandie-Seine détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l'ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d'actualisation, de taux de rotation du personnel ou d'évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.7.4 Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies).

Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over.

Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par Prédica. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.

Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d'actualisation retenus pour évaluer l'obligation au titre de prestations définies.

Le montant de la provision est égal à :

la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;
diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a souscrit des assurances auprès de Prédica.

Les engagements de la Caisse Régionale de Normandie-Seine vis-à-vis des membres de son personnel, en matière d'indemnités de départ à la retraite sont gérés par Prédica aux termes d'un contrat signé auprès de cette compagnie. Par ailleurs, les engagements liés à la retraite complémentaire des cadres de direction sont gérés pas le même établissement.

Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse Régionale de Normandie-Seine, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l'objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions.

• Régimes à cotisations définies

7.1.3.5. Paiements fondés sur des actions (IFRS 2)

La Caisse Régionale de Normandie-Seine n'a pas de plan de paiement fondés sur des actions.

7.1.3.6. Impôts courants et différés

Conformément à la norme IAS 12, l'impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu'ils soient exigibles ou différés.

Celle-ci définit l'impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d'un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d'un exercice déterminé selon les règles établies par l'administration fiscale.

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d'impôt exigible sont ceux en vigueur en France.

L'impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n'est pas subordonné à la réalisation d'opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.

L'impôt exigible, tant qu'il n'est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l'exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l'excédent doit être comptabilisé en tant qu'actif.

Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l'entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l'impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.

La norme impose la comptabilisation d'impôts différés dans les cas suivants :

Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :

la comptabilisation initiale de l'écart d'acquisition ;
la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n'affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.

Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.

Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.

Le calcul des impôts différés ne fait pas l'objet d'une actualisation.

Les plus-values latentes sur titres, lorsqu'elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l'actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d'impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d'impôt ou l'économie d'impôt réel supportée par l'entité au titre de ces plus-values ou moins latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci.

Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l'exception d'une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l'exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d'impôts différés à hauteur de cette quote-part.

L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ;
soit par un regroupement d'entreprises.

Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :

l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et
les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :
a) soit sur la même entité imposable,
b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés.

Les crédits d'impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

Cependant, en raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôts pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Normandie-Seine a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du CGI) en déduction des charges de personnel.

7.1.3.7. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40)

Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

Les immeubles d'exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d'acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d'achèvement.

Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d'entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d'utilisation.

Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

	Durée	Type
Composant	d'amortissement	d'amortissement
Foncier	Non amortissable	Non amortissable
Gros œuvre	30 ans	Linéaire
Second œuvre	20 ans	Linéaire
Agencements	8 à 10 ans	Linéaire
Matériel informatique	3 à 4 ans	Dégressif
Matériel spécialisé	4 à 5 ans	Dégressif
Mobilier	8 à 10 ans	Linéaire

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l'actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

Les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Normandie-Seine sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.

7.1.3.8. Opérations en devises (IAS 21)

En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.

A la date d'arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :

sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l'écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ;
les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d'un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments :

les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ;
les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

en résultat si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en résultat ;
en capitaux propres si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

7.1.3.9. Commissions sur prestations de services (IAS 18)

Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :

les commissions qui font partie intégrante du rendement d'un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d'intérêt effectif ;
lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique Commissions et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture :
a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d'un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l'ensemble des conditions suivantes sont respectées :
- i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable,
- ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l'entreprise,
- iii) le degré d'avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable ;
b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.

7.1.3.10. Contrats de location (IAS 17)

Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière.

S'agissant d'opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d'immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur.

Dans les comptes du bailleur, l'analyse de la substance économique des opérations conduit à :

constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ;
décomposer les loyers entre, d'une part les intérêts et, d'autre part l'amortissement du capital, appelé amortissement financier ;
constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre :
a) l'encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts courus à la clôture de l'exercice ;
b) la valeur nette comptable des immobilisations louées ;
c) la provision pour impôts différés.

Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l'objet d'un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s'ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d'une dette financière, l'enregistrement du bien acheté à l'actif de son bilan et l'amortissement de celui-ci.

En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés.

S'agissant d'opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif.

7.1.3.11. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5)

La Caisse Régionale de Normandie-Seine n'est pas concernée par les actifs non courants destinés à être cédés et par les activités abandonnées.

7.1.4. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28)

7.1.4.1 Périmètre de consolidation

Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Normandie-Seine et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale de Normandie-Seine dispose d'un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d'une influence notable.

Par exception, les entités ayant un impact non significatif sur les comptes consolidés de l'ensemble ne sont pas incluses dans le périmètre de consolidation.

		31/12/2014	31/12/2013
	Valeur nette	% de capital	Valeur nette	% de capital
	au bilan	détenu par le	au bilan	détenu par le
(en milliers d'euros)		Groupe		Groupe
SAS Normandie Seine Immobilier	0	100%	0	100%

Consolidation des Caisses Régionales

Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.

Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses Régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses Régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Normandie-Seine représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse Régionale de Normandie-Seine et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

Notions de contrôle

Conformément aux normes internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

Le contrôle existe sur une entité lorsque la Caisse Régionale de Normandie-Seine est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l'entité et si le pouvoir qu'elle détient sur cette dernière lui permet d'influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l'entité.

Le contrôle d'une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale de Normandie-Seine la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Normandie-Seine contrôle généralement la filiale lorsqu'elle détient, directement ou indirectement par l'intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d'une entité, sauf s'il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de Normandie-Seine détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d'une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seule les activités pertinentes en raison notamment de l'existence d'accords contractuels, de l'importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d'autres faits et circonstances.

Le contrôle d'une entité structurée ne s'apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n'ont, par nature, pas d'incidence sur les rendements de l'entité. L'analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l'implication et des décisions de la Caisse Régionale de Normandie-Seine lors de la création de l'entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de Normandie-Seine, des droits résultants d'accords qui confèrent à l'investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l'investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l'entité. Lorsqu'il existe un mandat de gestion, il convient de déterminer si le gérant agit en tant qu'agent (pouvoir déléguer) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l'entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquels donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité.

Le contrôle conjoint s'exerce lorsqu'il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l'entité requièrent l'unanimité des parties partageant le contrôle

Dans les entités traditionnelles, l'influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d'une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Normandie-seine est présumée avoir une influence notable lorsqu'elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité.

Exclusions du périmètre de consolidation

Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28 § 18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option.

7.1.4.2 Méthodes de consolidation

Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Normandie-Seine sur les entités consolidables, quelle qu'en soit l'activité et qu'elles aient ou non la personnalité morale :

l'intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Normandie-Seine ;
la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint.

L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.

Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe.

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l'évolution de l'écart d'acquisition.

Lors d'acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l'influence notable la Caisse Régionale de Normandie-Seine constate :

en cas d'augmentation du pourcentage d'intérêts, un « écart d'acquisition » complémentaire ;
en cas de diminution du pourcentage d'intérêts, une plus ou moins-value de cession / dilution en résultat.

7.1.4.3 Retraitements et éliminations

Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement.

Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l'occasion d'une cession interne sont constatées.

7.1.4.4 Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21)

La Caisse Régionale de Normandie-Seine n'est pas concernée par la conversion des états financiers de filiales étrangères.

7.1.4.5 Regroupements d'entreprises – Ecarts d'acquisition

Il n'y a eu aucun regroupement d'entreprises au cours de l'exercice.

7.2. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période

Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2014 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 7.11 «Périmètre de consolidation au 31 décembre 2014 ».

• Garanties spécifiques apportées par les Caisses Régionales à Crédit Agricole SA (Switch)

Par avenant signé le 19 décembre 2013, la Caisse Régionale de Normandie-Seine ainsi que les autres Caisses Régionales et Crédit Agricole SA ont décidé d'étendre l'assiette des garanties déjà accordées par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. le 23 décembre 2011 à la participation de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA).

Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014 et permettent désormais un transfert des exigences prudentielles s'appliquant à la fois aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses Régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA). Le montant garanti par la Caisse Régionale de Normandie-Seine s'élève à 369 852 milliers d'euros au titre des CCI/CCA et à 231 472 milliers d'euros au titre de Crédit Agricole Assurances (CAA).

En parallèle, le 2 janvier 2014, Crédit Agricole S.A. a remboursé l'intégralité du solde de l'avance d'actionnaires consentie par les Caisses Régionales et des titres de capital hybride dits "T3CJ" souscrits par elles, soit un total de 12 006 milliers d'euros pour la Caisse Régionale de Normandie-Seine.

À compter du 2 janvier 2014, les garanties transfèrent ainsi aux Caisses Régionales le risque de baisse de la valeur de mise en équivalence (VME) des participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses Régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels.

La garantie de la Caisse Régionale de Normandie-Seine couvre un montant fixe global de 601 324 milliers d'euros.

Cette garantie est assortie d'un dépôt de garantie de 203 055 milliers d'euros qui permet de reconstituer sur le long terme la liquidité remboursée au titre des T3CJ et de l'avance d'actionnaires et de fournir un surcroît de ressources longues.

Les dépôts de garantie versés par l'ensemble des Caisses Régionales sont calibrés pour matérialiser l'économie globale de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A.

En cas de baisse de la valeur de mise en équivalence globale, la Caisse Régionale de Normandie-Seine supporte une quote-part de la perte de valeur à hauteur de son engagement maximum de 601 324 milliers d'euros, avec une clause de retour à meilleure fortune.

Si la garantie est activée, l'indemnisation correspondante est prélevée par Crédit Agricole S.A. sur le dépôt de garantie qui est alors reconstitué par la Caisse Régionale de Normandie-Seine à hauteur d'une quote-part contractuelle de la nouvelle exigence prudentielle globale.

L'échéance des garanties globales reste identique (1er mars 2027), mais certaines facultés de résiliation anticipées totales ou partielles, notamment à la main du bénéficiaire, ont été introduites.

Le mécanisme général du dispositif est similaire au premier volet de l'opération, mais la substance du contrat s'analyse désormais comme un contrat d'assurance du fait de l'existence d'un risque global d'assurance au sens de la norme IFRS 4.

Par conséquent, le traitement comptable de la garantie globale est assimilable à celui d'une garantie donnée à première demande et sa rémunération est comptabilisée en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance, après prise en compte d'hypothèses raisonnables de retour à meilleur fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d'appel de la garantie globale, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement seront respectivement reconnus en Coût du risque.

7.3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture

La gestion des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Normandie-seine est assurée par la direction des risques qui est rattachée au Directeur général et qui a pour mission d'assurer la maîtrise des risques de crédit, de marchés et opérationnels.

La description de ce dispositif ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers.

7.3.1. Risque de crédit

La gestion du risque au sein de la Caisse Régionale est assurée par la fonction de Responsable Contrôles Permanents et Risques rattachée au Directeur Général. Conformément à la réglementation, elle a pour mission d'assurer le contrôle permanent des risques comptables, financiers et de contrepartie ainsi que le contrôle de la conformité et des risques opérationnels.

Le cadre général d'intervention en matière de crédit :

La stratégie risque de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine, pour le domaine du crédit, s'inscrit dans une logique de développement raisonné, qui se caractérise par la recherche d'une relation globale et équilibrée avec le client. Elle répond toujours aux deux principes fondamentaux suivants :

permettre une prise de décision au plus près du client pour faciliter la distribution du crédit ;
déterminer des règles prudentes pour assurer une maîtrise des risques suffisante sans qu'elles soient un obstacle au développement.

Cette stratégie s'appuie sur une politique risque proposée conjointement par les Directions de Marchés et Risques. Elle est validée par le Comité de Direction et approuvée par le Conseil d'Administration et le bilan, réalisé chaque année ainsi que les amendements qui peuvent y être apportés, font l'objet d'une présentation à cette instance.

L'organisation de la fonction risque :

Le contrôle des risques de contrepartie est assuré par une unité indépendante des entités opérationnelles. Elle est placée sous la responsabilité du RCPR (Responsable du Contrôle Permanent et des Risques). Les activités de gestion des risques dans le cadre des processus de recouvrement sont en charge des réseaux pour la partie commerciale. La partie amiable est assurée dans des unités dédiées, rattachées aux marchés correspondants et le recouvrement judiciaire est réalisé par le service Contentieux.

Le dispositif de surveillance :

Un contrôle des dépassements de lignes est assuré de manière hebdomadaire et un suivi mensuel est réalisé globalement et par marché sur l'évolution des différents niveaux de risques. Ce dernier point fait l'objet d'une information mensuelle auprès de la Direction Générale et au moins trimestriellement au Conseil d'Administration. Il en est de même du respect des règles de partage et des limites. Par ailleurs des données de pilotage des risques sont fournies mensuellement aux réseaux.

De plus, un comité risques et provisions analyse et suit les évolutions des risques crédit sur une base mensuelle. Il préconise, sur propositions des différents intervenants, des évolutions dans l'application des différentes politiques. Il suit également les entrées et sorties des dossiers précontentieux et contentieux supérieurs à 200 milliers d'euros. Ce comité étudie également les dotations significatives aux provisions et l'évolution des encours. Pour compléter ce dispositif des revues de portefeuille existent, elles permettent d'analyser des dossiers en situations irrégulières ou potentiellement risquées. Elles sont bimestrielles pour le réseau de la banque de détail, trimestrielles pour la banque Entreprises et annuelle pour les dossiers contentieux.

Les données issues du dispositif Bâle II de notation des contreparties, ont été par ailleurs introduites dans les principaux processus de gestion et de pilotage des risques (traitement des opérations en suspens, délégations, mesure et suivi du risque, provisionnement,…).

La politique de provisionnement et de couverture :

Chaque mois les nouvelles créances douteuses ou litigieuses font l'objet d'un provisionnement automatique de leurs intérêts et le capital est couvert en fonction de la valorisation des garanties. Des revues de dépréciations sont organisées de manière périodique pour vérifier sur les principales contreparties la validité de cette provision. Enfin, un suivi mensuel du niveau global et par marché de notre couverture est réalisé.

En tant qu'établissement de crédit soumis à la loi bancaire, la Caisse Régionale de Normandie-Seine assume la responsabilité des opérations qu'elle initie. Toutefois au titre de ses missions d'organe central du réseau, Crédit Agricole S.A. garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses Régionales.

La Caisse Régionale présente à la garantie de FONCARIS (Fonds de garantie interne du Groupe Crédit Agricole, établissement de crédit, filiale à 100 % de Crédit Agricole S.A.) tous les risques qu'elle prend sur un emprunteur donné dès lors que leur montant global atteint un seuil d'éligibilité contractualisé pour une période de 3 ans.

Après examen du dossier au sein d'un Comité ad hoc, FONCARIS peut décider de garantir la Caisse Régionale de Normandie-Seine, en règle générale à hauteur de 50 %. En cas de défaut effectif, la Caisse Régionale est indemnisée, dans la limite du taux de couverture, sur la perte résiduelle après épuisement des procédures de recouvrement et mise en jeu de toutes les sûretés.

Au 31/12/2014, le montant des dossiers en cours avec Foncaris s'élève à 102 millions d'euros.

Les tableaux ci-dessous présentent l'exposition des différentes catégories d'actifs financiers ainsi que les dettes clientèle selon diverses concentrations de risques.

Exposition maximale au risque de crédit

L'exposition maximale au risque de crédit d'une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Actifs financiers à la juste valeur par le résultat (hors titres à revenu variable et	6 532	6 263
actifs représentatifs de contrats en unités de compte)
Instruments dérivés de couverture	26 528	41 695
Actifs disponibles à la vente (hors titres à revenu variable )	455 681	313 645
Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes)	5 359	27 192
Prêts et créances sur la clientèle	9 857 598	9 678 588
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	371 079	308 570
Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations)	10 722 777	10 375 953
Engagements de financement donnés (hors opérations internes)	1 198 255	1 306 823
Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes)	176 734	174 821
Provisions - Engagements par signature	-5 453	-2 504
Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions)	1 369 536	1 479 140

Exposition maximale au risque de crédit	12 092 313	11 855 093

Au 31 décembre 2014 le montant des garanties reçues relatives aux actifs non dépréciés et sans arriérés de paiement s'élèvent à 5 339 174 milliers d'euros sur les prêts et créances sur la clientèle et à 113 260 milliers d'euros sur les engagements de financement donnés. Le montant des garanties et autres rehaussements de crédit reçus relatifs aux actifs dépréciés ou en arrières de paiement sur les prêts et créances s'élèvent à 153 695 milliers d'euros.

Concentrations par agent économique de l'activité de crédit

Prêts et créances sur la clientèle par agent économique :

	31/12/2014
(en milliers d'euros)	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
Administrations générales	1 093 513			2 634	1 090 879
Banques centrales					0
Etablissements de crédit					0
Grandes entreprises	1 376 443	79 166	51 785	31 297	1 293 361
Clientèle de détail	7 662 998	143 903	76 850	112 790	7 473 358
Total (1) Prêts et créances sur la clientèle	10 132 954	223 069	128 635	146 721	9 857 598

	31/12/2013
(en milliers d'euros)	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
Administrations générales (1)	1 181 795	6 263	5 401		1 176 394
Banques centrales					0
Etablissements de crédit					0
Grandes entreprises	1 334 835	65 515	45 126	37 273	1 252 436
Clientèle de détail	7 420 971	117 109	64 964	106 249	7 249 758
Total (2) Prêts et créances sur la clientèle	9 937 601	188 887	115 491	143 522	9 678 588

(2) Dont encours clientèle sains restructurés pour 25 716 milliers d'euros (cf. paragraphe sur les créances restructurées de la note 7.1.3 Principes et méthodes comptables 2013).

Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique :

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Engagements de financement en faveur de la clientèle
Administrations générales (1)	152 819	287 021
Grandes entreprises	416 795	386 886
Clientèle de détail	628 641	632 916
Total Engagements de financement	1 198 255	1 306 823
Engagements de garantie en faveur de la clientèle
Administrations générales (1)	2 175	85 006
Grandes entreprises	163 284	68 679
Clientèle de détail	18 858	28 491
Total Engagements de garantie	184 317	182 176

Dettes envers la clientèle par agent économique

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Administrations générales (1)	25 695	32 173
Grandes entreprises	952 599	904 300
Clientèle de détail	2 131 635	2 081 223
Total Dettes envers la clientèle	3 109 929	3 017 696

Concentrations par zone géographique de l'activité de crédit

Prêts et créances sur la clientèle par zone géographique

	31/12/2014
(en milliers d'euros)	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
France (y compris DOM-TOM)	10 126 224	223 058	128 631	146 721	9 850 872
Autres pays de l'UE	3 660	8	1		3 659
Autres pays d'Europe	280	1	1		279
Amérique du Nord	875	2	2		873
Amériques Centrale et du Sud	200				200
Afrique et Moyen Orient	656				656
Asie et Océanie (hors Japon)	349				349
Japon	710				710
Organismes supranationaux					0
Total (1) Prêts et créances sur la clientèle	10 132 954	223 069	128 635	146 721	9 857 598

	31/12/2013
(en milliers d'euros)	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
France (y compris DOM-TOM)	9 931 643	188 883	115 488	143 522	9 672 633
Autres pays de l'UE	3 140				3 140
Autres pays d'Europe	150	2	2		148
Amérique du Nord	849	2	1		848
Amériques Centrale et du Sud	9				9
Afrique et Moyen Orient	730				730
Asie et Océanie (hors Japon)	332				332
Japon	748				748
Organismes supranationaux					0
Total (1) Prêts et créances sur la clientèle	9 937 601	188 887	115 491	143 522	9 678 588

(1) Dont encours clientèle sains restructurés pour 25 716 milliers d'euros (cf. paragraphe sur les créances restructurées de la note 7.1.3 Principes et méthodes comptables 2013)

Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique :

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Engagements de financement en faveur de la clientèle
France (y compris DOM-TOM)	1 197 082	1 306 481
Autres pays de l'UE	267	146
Autres pays d'Europe	36	46
Amérique du Nord	45	56
Amériques Centrale et du Sud	715	10
Afrique et Moyen Orient	60	45
Asie et Océanie (hors Japon)	45	34
Japon	5	5
Total Engagements de financement	1 198 255	1 306 823
Engagements de garantie en faveur de la clientèle
France (y compris DOM-TOM)	184 309	182 167
Autres pays de l'UE
Autres pays d'Europe	9	9
Amérique du Nord
Amériques Centrale et du Sud
Afrique et Moyen Orient
Asie et Océanie (hors Japon)
Japon
Total Engagements de garantie	184 318	182 176

Dettes envers la clientèle par zone géographique

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
France (y compris DOM-TOM)	3 095 190	3 005 337
Autres pays de l'UE	8 008	6 179
Autres pays d'Europe	1 333	1 097
Amérique du Nord	2 319	2 219
Amériques Centrale et du Sud	243	362
Afrique et Moyen Orient	1 532	1 220
Asie et Océanie (hors Japon)	1 218	1 183
Japon	86	99
Organismes supra-nationaux
Total Dettes envers la clientèle	3 109 929	3 017 696

Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique

				31/12/2014			31/12/2014
		Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en
			souffrance
(en milliers d'euros)	≤ 90 jours	> 90 jours ≤ 180jours	> 180 jours ≤ 1an	> 1an	des actifs financiers Valeur comptable en souffrance	Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement	Dépréciations d'actifs collectivement testés individuellement et financiers
Instruments de capitaux propres						450 543	-29 660
Instruments de dette	0	0	0	0	0	0	0
Administrations générales					0
Banques centrales					0
Etablissements de crédit					0
Grandes entreprises					0
Clientèle de détail					0
Prêts et avances	165 493	3 842	0	0	169 335	94 434	-275 356
Administrations générales	20 024	746			20 770	0	-2 634
Banques centrales					0
Institutions non établissements de crédit					0
Grandes entreprises	40 889	688			41 577	27 381	-83 082
Clientèle de détail	104 580	2 408			106 988	67 053	-189 640
Total Actifs financiers en souffrance ou	165 493	3 842	0	0	169 335	544 977	-305 016
dépréciés individuellement

				31/12/2013
		Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en		31/12/2013
			souffrance
(en milliers d'euros)	≤ 90 jours	> 90 jours ≤ 180jours	> 180 jours ≤ 1an	> 1an	des actifs financiers Valeur comptable en souffrance	Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement	Dépréciations d'actifs collectivement testés individuellement et financiers
Instruments de capitaux propres						437 006	-28 253
Instruments de dette	0	0	0	0	0	0	0
Administrations générales (1)					0
Banques centrales					0
Etablissements de crédit					0
Grandes entreprises					0
Clientèle de détail					0
Prêts et avances	166 137	2 835	62	0	169 034	73 396	-259 013
Administration générale (1)	3 954	31			3 985	862	-5 401
Banques centrales					0
Etablissements de crédit					0
Grandes entreprises	52 309	974			53 283	20 389	-82 399
Clientèle de détail	109 874	1 830	62		111 766	52 145	-171 213
Total Actifs financiers en souffrance ou	166 137	2 835	62	0	169 034	510 402	-287 266
dépréciés individuellement

7.3.2. Risque de marché

L'encadrement des risques de marché de la Caisse Régionale repose sur la combinaison de plusieurs indicateurs faisant l'objet de limites globales ou de seuils d'intervention opérationnels. Il faut distinguer parmi ces indicateurs trois grands types : la Value at Risk (VaR), le scénario catastrophe (Stress Scénario) et un indicateur complémentaire défini au niveau de la Caisse Régionale : le « Take Profit ».

La VaR peut être définie comme une mesure relative de la perte potentielle maximale que peut subir un portefeuille en cas de mouvements défavorables des paramètres de marché, sur un horizon de temps et pour un intervalle de confiance donné. La VaR représente le manque à gagner par rapport à son objectif de performance. La Caisse Régionale retient un intervalle de confiance de 99 % et un horizon de temps de 1 mois.

La limite en VaR définie dans la politique de placement des excédents de fonds propres 2014 est de 14,95 millions d'euros.

Le stress scénario retenu dans le cadre de la politique de placement des excédents de fonds propres 2014 est le suivant :

	Stress Scénario
Monétaire	0
Obligataire	choc * sensibilité
Convertibles	-14%
Actions	-35%
Alternatif	-10%
Matières premières	-35%
Immobilier	-40%

La limite en scénario catastrophe définie dans la politique de placement des excédents de fonds propres 2014 est de 52 millions d'euros. La sous limite « action » est de 25,6 millions d'euros.

La Caisse Régionale ne détient pas de portefeuille de négociation. Elle n'est donc pas assujettie à une exigence complémentaire en fonds propres pour couvrir les risques de marché relatifs à ce type de portefeuille.

Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle

La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.

Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif :

				31/12/2014				31/12/2013
		Opérations sur Marchés Organisés			Opérations de gré à gré		Total en valeur	Total en valeur
(en milliers d'euros)	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	de marché	de marché
Instruments de taux d'intérêt :	0	0	0	3 339	20 866	2 323	26 528	41 695
. Futures . FRA . Swaps de taux d'intérêts . Options de taux . Caps-floors-collars . Autres instruments conditionnels				3 339	20 866	2 323	26 528	41 695
Instruments de devises et or : . Opérations fermes de change . Options de change	0	0	0	0	0	0	0	0
Autres instruments : . Dérivés sur actions & indices boursiers . Dérivés sur métaux précieux . Dérivés sur produits de base . Dérivés de crédits . Autres	0	0	0	0	0	0	0	0
Sous-total	0	0	0	3 339	20 866	2 323	26 528	41 695
. Opérations de change à terme
Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif	0	0	0	3 339	20 866	2 323	26 528	41 695

Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif :

				31/12/2014				31/12/2013
		Opérations sur Marchés Organisés			Opérations de gré à gré		Total en valeur	Total en valeur
(en milliers d'euros)	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	de marché	de marché
Instruments de taux d'intérêt :	0	0	0	5 331	23 670	11 506	40 507	30 386
. Futures
. FRA
. Swaps de taux d'intérêts				5 331	23 670	11 506	40 507	30 386
. Options de taux
. Caps-floors-collars
. Autres instruments conditionnels
Instruments de devises et or :	0	0	0	0	0	0	0	0
. Opérations fermes de change
. Options de change
Autres instruments :	0	0	0	0	0	0	0	0
. Dérivés sur actions & indices boursiers
. Dérivés sur métaux précieux
. Dérivés sur produits de base
. Dérivés de crédits
. Autres
Sous-total	0	0	0	5 331	23 670	11 506	40 507	30 386
. Opérations de change à terme
Total Juste valeur des instruments dérivés de
couverture - Passif	0	0	0	5 331	23 670	11 506	40 507	30 386

Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif :

				31/12/2014				31/12/2013
		Opérations sur Marchés Organisés			Opérations de gré à gré		Total en valeur	Total en valeur
(en milliers d'euros)	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	de marché	de marché
Instruments de taux d'intérêt :	0	0	0	50	2 756	3 687	6 493	6 152
. Futures
. FRA
. Swaps de taux d'intérêts				50	2 739	3 580	6 369	6 024
. Options de taux
. Caps-floors-collars					17	107	124	128
. Autres instruments conditionnels
Instruments de devises et or :	0	0	0	0	0	0	0	0
. Opérations fermes de change
. Options de change
Autres instruments :	0	0	0	0	0	39	39	111
. Dérivés sur actions & indices boursiers
. Dérivés sur métaux précieux
. Dérivés sur produits de base
. Dérivés de crédits
. Autres						39	39	111
Sous total	0	0	0	50	2 756	3 726	6 532	6 263
. Opérations de change à terme
Total Juste valeur des instruments
dérivés de transaction - Actif	0	0	0	50	2 756	3 726	6 532	6 263

Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif :

				31/12/2014				31/12/2013
		Opérations sur Marchés Organisés			Opérations de gré à gré		Total en valeur	Total en valeur
(en milliers d'euros)	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	de marché	de marché
Instruments de taux d'intérêt :	0	0	0	50	4 719	3 669	8 438	8 249
. Futures
. FRA
. Swaps de taux d'intérêts				50	4 689	3 580	8 319	8 154
. Options de taux
. Caps-floors-collars					30	89	119	95
. Autres instruments conditionnels
Instruments de devises et or :	0	0	0	0	0	0	0	0
. Opérations fermes de change
. Options de change
Autres instruments :	0	0	0	0	0	619	619	242
. Dérivés sur actions & indices boursiers
. Dérivés sur métaux précieux
. Dérivés sur produits de base
. Dérivés de crédits
. Autres						619	619	242
Sous total	0	0	0	50	4 719	4 288	9 057	8 491
. Opérations de change à terme
Total Juste valeur des instruments
dérivés de transaction - Passif	0	0	0	50	4 719	4 288	9 057	8 491

Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements

	31/12/2014	31/12/2013
(en milliers d'euros)	Total encours notionnel	Total encours notionnel
Instruments de taux d'intérêt :	3 761 735	2 368 245
. Futures
. FRA
. Swaps de taux d'intérêts	3 744 401	2 346 517
. Options de taux
. Caps-floors-collars	17 334	21 728
. Autres instruments conditionnels
Instruments de devises et or :	482 644	37 144
. Opérations fermes de change
. Options de change	482 644	37 144
Autres instruments :	0	0
. Dérivés sur actions & indices boursiers
. Dérivés sur métaux précieux
. Dérivés sur produits de base
. Dérivés de crédits
. Autres
Sous total	4 244 379	2 405 389
. Opérations de change à terme	119 195	67 718
Total Notionnels	4 363 574	2 473 107

Risque de change

La Caisse Régionale de Normandie-Seine n'est pas impactée par le risque de change.

Contribution des différentes devises au bilan consolidé

	31/12/2014		31/12/2013
(en milliers d'euros)	Actif	Passif	Actif	Passif
Euros	12 762 563	12 762 563	12 420 208	12 420 208
Autres devises de l'UE	470	470	557	557
Dollars US	11 453	11 453	6 468	6 468
Yen Japonais	432	432	394	394
Autres devises	152	152	2	2
Total bilan	12 775 070	12 775 070	12 427 629	12 427 629

Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission

		31/12/2014			31/12/2013
	Emprunts obligataires	Dettes subordonnées à durée	Dettes subordonnées à durée	Emprunts obligataires	Dettes subordonnées à durée	Dettes subordonnées à durée
(en milliers d'euros)		déterminée	indéterminée		déterminée	indéterminée
EUR	0	0	0	0	0	0
Autres devises de l'UE	0	0	0	0	0	0
USD	0	0	0	0	0	0
JPY	0	0	0	0	0	0
Autres devises	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

7.3.3. Risque de liquidité et de financement

Le risque de liquidité est encadré par des règles sur le refinancement court terme et moyen terme de la Caisse Régionale.

Les règles afférentes au refinancement court terme visent à permettre à la Caisse Régionale de survivre à des crises de liquidité d'intensité et de durées variables, correspondant à trois typologies de stress scénarii (crise systémique, crise idiosyncratique, crise globale). Ces règles s'expriment au travers un double encadrement :

Limite sur le volume maximal de refinancement court terme : limite court terme (révisée semestriellement) ;
Profil minimal du refinancement court terme.

Les règles afférentes au refinancement moyen long terme visent à limiter le risque de ne pas pouvoir renouveler les refinancements moyen long terme au moment de leur échéance dans des conditions normales mais également à limiter la sensibilité du Produit Net Bancaire de la Caisse Régionale à une hausse significative des spreads de liquidité moyen long terme comme cela se produit dans le cas d'une crise de liquidité. Les objectifs sont d'une part d'anticiper de manière prudente la gestion des tombées de dettes moyen long terme, et d'autre part de protéger la rentabilité future de la banque dans sa composante marge de transformation en liquidité. Ces règles s'expriment au travers d'un double encadrement :

limite sur le risque de concentration des échéances : les tombées de dettes moyen long terme de la Caisse Régionale ne doivent pas dépasser 1,8 % des encours de crédits par semestre.
limite sur le risque de prix de la liquidité : la perte annuelle induite par une hausse significative des spreads de liquidité ne doit pas dépasser 7,5 % du Produit Net Bancaire d'activité de la Caisse Régionale.

La Caisse Régionale est assujettie au respect du ratio de liquidité standard. Il est calculé mensuellement, sur base sociale, le seuil minima étant de 100 %. En outre, les accords de Bâle III ont conduit à la définition au niveau européen du règlement CRR (Capital Requirements Regulation) prévoyant notamment l'introduction d'un nouveau ratio de couverture des besoins de liquidité à court terme (Liquidity Coverage Ratio - LCR) venant remplacer à horizon 2018 le ratio de liquidité standard. Ce ratio fait également l'objet d'un calcul mensuel, le seuil minimal pour 2014 est fixé à 66 % pour le Groupe Crédit Agricole.

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle

	31/12/2014
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminé	Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris
opérations internes au Crédit Agricole)	84 966	138 630	199 052	498 085		920 733
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)	608 920	1 117 500	3 307 840	5 069 608		29 086 10 132 954
Total	693 886	1 256 130	3 506 892	5 567 693		29 086 11 053 687
Dépréciations						-275 356
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle						10 778 331

				31/12/2013
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminé	Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris
opérations internes au Crédit Agricole)	121 721	52 623	296 972	456 526		927 842
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement)	595 107	1 048 084	3 246 512	4 988 224	59 674	9 937 601
Total	716 828	1 100 707	3 543 484	5 444 750		59 674 10 865 443
Dépréciations						-259 013
	10 606 430 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle

				31/12/2014
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminé	Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	1 221 241	1 848 527	3 177 995	1 027 979		7 275 742
Dettes envers la clientèle	2 538 542	218 201	352 870	316		3 109 929
Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle	3 759 783	2 066 728	3 530 865	1 028 295	0	10 385 671

				31/12/2013
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminé	Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	1 363 518	1 848 577	2 685 397	1 181 599		7 079 091
Dettes envers la clientèle	2 432 584	240 786	343 272	1 054		3 017 696
Total Dettes envers les établissements de crédit et
la clientèle	3 796 102	2 089 363	3 028 669	1 182 653	0	10 096 787

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

				31/12/2014
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminé	Total
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse						0
Titres du marché interbancaire						0
Titres de créances négociables :	5	370 967	1 200			372 172
Emprunts obligataires						0
Autres dettes représentées par un titre						0
Total Dettes représentées par un titre	5	370 967	1 200	0	0	372 172
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée						0
Dettes subordonnées à durée indéterminée						0
Dépôt de garantie à caractère mutuel						0
Titres et emprunts participatifs						0
Total Dettes subordonnées	0	0	0	0	0	0

				31/12/2013
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminé	Total
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse	1 978					1 978
Titres du marché interbancaire						0
Titres de créances négociables :	120 444	282 291	2 000			404 735
Emprunts obligataires						0
Autres dettes représentées par un titre						0
Total Dettes représentées par un titre	122 422	282 291	2 000	0	0	406 713
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée						0
Dettes subordonnées à durée indéterminée						0
Dépôt de garantie à caractère mutuel						0
Titres et emprunts participatifs						0
Total Dettes subordonnées	0	0	0	0	0	0

7.3.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d'intérêts et de change

Couverture de juste valeur

Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d'un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d'intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables.

Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

Couverture de flux de trésorerie

Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

Instruments dérivés de couverture

		31/12/2014			31/12/2013
		Valeur marché	Montant		Valeur marché	Montant
(en milliers d'euros)	positive	négative	Notionnel	positive	négative	Notionnel
Couverture de juste valeur	26 528	40 507	3 459 101	41 695	30 377	2 040 021
Taux d'intérêt	26 528	40 507	3 459 101	41 695	30 377	2 040 021
Capitaux propres
Change
Crédit
Matières premières
Autres
Couverture de flux de trésorerie	0	0	0	0	9	3 000
Taux d'intérêt					9	3 000
Capitaux propres
Change
Crédit
Matières premières
Autres
Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger
Total Instruments dérivés de couverture	26 528	40 507	3 459 101	41 695	30 386	2 043 021

7.3.5. Risques opérationnels

Le risque opérationnel correspond au risque de perte résultant de l'inadéquation ou de la défaillance des processus interne, des personnes, des systèmes ou d'événements extérieurs, risque juridique inclus mais risque stratégique et de réputation exclus.

Cf. Rapport de gestion (partie D. Risques opérationnels)

7.3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires

Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes « adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit » et «conglomérats financiers », la Caisse Régionale de Normandie-Seine est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.

La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Normandie-Seine est conduite de façon à

respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la Directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013 depuis le 1er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.

Le dispositif prudentiel a été renforcé par la réforme Bâle 3 qui consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de capital et des exigences supplémentaires en terme de solvabilité. Certaines dispositions s'appliquent de manière progressive jusqu'au 31 décembre 2017, de même pour l'exigence de coussins en capital.

Toutefois, le régulateur a maintenu les exigences de fonds propres au titre des niveaux plancher (l'exigence Bâle 3 ne pouvant être inférieure à 80 % de l'exigence Bâle 1).

Le niveau plancher a été supprimé cependant l'information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire et est prévu jusqu'à la fin de la période transitoire.

Les fonds propres sont répartis en trois catégories :

les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en AT1 et des immobilisations incorporelles ;
les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitué du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1), les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d'instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l'émission de 5 ans.

Pour être reconnus en Bâle 3, les instruments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d'inclusion plus exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles Bâle 3, ils font l'objet d'une clause de « grand-père » qui s'étale sur 10 ans jusqu'à fin 2021 pour les éliminer des fonds propres de façon progressive.

Les déductions relatives aux participations dans d'autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s'imputent respectivement selon le type de l'instrument sur les montants du CET1, du Tier1 (AT1) et du Tier 2. Elles s'appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l'établissement n'est pas soumis à l'application de la « Directive conglomérat financier», sinon les valeurs de mise en équivalence des titres des entreprises d'assurances détenues dans le Groupe sont pondérées en risques.

Niveau des fonds propres prudentiels calculés conformément à la réglementation :

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) (Tier 1)	1 280 198	1 154 297
Fonds propres de catégorie 1 (Tier 1 = CET1 + AT1) complémentaires (Tier 2)
Fonds propres de catégorie 2 (Tier 2) surcomplémentaires (Tier 3)
Valeur de mise en équivalence des titres des sociétés d'assurance
Total des fonds propres prudentiels	1 280 198	1 154 297

Avant toute exigence de coussin de capital, l'exigence minimale de CET1 est de 4 % en 2014, puis sera porté à 4,5 % les années suivantes. De même, l'exigence minimale de Tier 1 est de 5,5 % en 2014, puis sera porté à 6 % les années suivantes. Enfin, l'exigence minimale de fonds propres est de 8 %.

En 2014 comme en 2013 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a répondu aux exigences réglementaires.

7.4. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

7.4.1. Produits et charges d'intérêts

	31/12/2014	31/12/2013
(en milliers d'euros)
Sur opérations avec les établissements de crédit	7 804	8 082
Sur opérations internes au Crédit Agricole	37 516	31 938
Sur opérations avec la clientèle	344 349	356 672
Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la
vente	415	410
Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à
l'échéance	8 956	8 708
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	21 426	21 796
Sur opérations de location-financement
Autres intérêts et produits assimilés
Produits d'intérêts (1) (2)	420 466	427 606
Sur opérations avec les établissements de crédit	-7 362	-7 662
Sur opérations internes au Crédit Agricole	-131 413	-149 423
Sur opérations avec la clientèle	-23 832	-20 954
Sur dettes représentées par un titre	-1 968	-1 898
Sur dettes subordonnées	-218
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	-23 825	-21 463
Sur opérations de location-financement
Autres intérêts et charges assimilées	-21	-4
Charges d'intérêts	-188 639	-201 404

(1) dont 3 916 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2014 contre 4 267 milliers d'euros au 31 décembre 2013.

(2) dont 2 076 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2014 contre 2 377 milliers d'euros au 31 décembre 2013.

7.4.2. Commissions nettes

		31/12/2014			31/12/2013
(en milliers d'euros)	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Sur opérations avec les établissements de crédit	559	-66	493	775	-100	675
Sur opérations internes au Crédit Agricole	26 925	-16 574	10 351	29 696	-15 247	14 449
Sur opérations avec la clientèle	42 665	-979	41 686	43 400	-855	42 545
Sur opérations sur titres		-2	-2		-10	-10
Sur opérations de change	118		118	156		156
Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan			0			0
Sur moyens de paiement et autres prestations de
services bancaires et financiers Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues	107 073 4 621	-12 565	94 508 4 621	111 589 4 836	-7 599	103 990 4 836
Produits nets des commissions	181 961	-30 186	151 775	190 452	-23 811	166 641

7.4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Dividendes reçus Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature	-1 197	23
Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par option Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés
(hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) Résultat de la comptabilité de couverture	389	257
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	-808	280

Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :

	31/12/2014
(en milliers d'euros)	Profits	Pertes	Net
Couvertures de juste valeur	7 674	-7 674	0
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts	4 408	-3 266	1 142
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)	3 266	-4 408	-1 142
Couvertures de flux de trésorerie	0	0	0
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace
Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger	0	0	0
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un	106 850	-106 850	0
portefeuille d'instruments financiers
Variations de juste valeur des éléments couverts	64 458	-42 392	22 066
Variations de juste valeur des dérivés de couverture	42 392	-64 458	-22 066
Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille	0	0	0
d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt
Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace
Total Résultat de la comptabilité de couverture	114 524	-114 524	0

	31/12/2013
(en milliers d'euros)	Profits	Pertes	Net
Couvertures de juste valeur	7 652	-7 652	0
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts	3 269	-4 383	-1 114
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)	4 383	-3 269	1 114
Couvertures de flux de trésorerie	0	0	0
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace
Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger	0	0	0
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace (1)
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un	149 144	-149 144	0
portefeuille d'instruments financiers
Variations de juste valeur des éléments couverts	76 127	-73 017	3 110
Variations de juste valeur des dérivés de couverture	73 017	-76 127	-3 110
Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille	0	0	0
d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt
Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace
Total Résultat de la comptabilité de couverture	156 796	-156 796	0

7.4.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Dividendes reçus	14 319	1 277
Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente *	11 633	11 416
Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) (1)	-1 585	-1 216
Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et
sur prêts et créances
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente	24 367	11 477

* hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 7.4.8

(1) Essentiellement liés :

Une dotation de 1 239 milliers d'euros suite au transfert du titre Sacam Fianet Europe en titres dépréciés durablement ;
Une dotation de 89 milliers d'euros suite au transfert du FCPR Normandie Création I en titres dépréciés durablement ;
Une dotation de 250 milliers d'euros suite au transfert du FCPR Croissance et proximité II en titres dépréciés durablement.

7.4.5. Produits et charges nets des autres activités

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation
Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats
d'assurance
Autres produits nets de l'activité d'assurance
Variation des provisions techniques des contrats d'assurance
Produits nets des immeubles de placement	14	-82
Autres produits (charges) nets	-1 265	-1 927
Produits (charges) des autres activités	-1 251	-2 009

7.4.6. Charges générales d'exploitation

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Charges de personnel	127 840	124 500
Impôts et taxes	10 144	9 126
Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation	57 059	60 081
Charges générales d'exploitation	195 043	193 707

Honoraires des commissaires aux comptes

Le montant des charges générales d'exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Normandie-Seine.

La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2014 est donnée ci-dessous :

	2014			2013
(en milliers d'euros hors taxe)	KPMG	ERNST & YOUNG	Total	Total
aux comptes, certification, examen des Commissaires comptes individuels et consolidés diligences et prestations directement liées à la Autres	81	81	162	160
mission du Commissariat aux comptes	11		11	16
Total Honoraires des commissaires aux comptes	92	81	173	176

7.4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Dotations aux amortissements	-9 936	-9 365
- immobilisations corporelles	-9 756	-9 310
- immobilisations incorporelles	-180	-55
Dotations aux dépréciations	0	0
- immobilisations corporelles
- immobilisations incorporelles
Dotations aux amortissements et aux
dépréciations des immobilisations	-9 936	-9 365
incorporelles et corporelles

7.4.8. Coût du risque

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Dotations aux provisions et aux dépréciations	-77 162	-46 509
Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe
Prêts et créances	-69 191	-43 009
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance
Autres actifs	-5	-62
Engagements par signature	-4 322	-1 088
Risques et charges	-3 644	-2 350
Reprises de provisions et de dépréciations	47 920	31 936
Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe
Prêts et créances	43 677	28 395
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance
Autres actifs	10	1
Engagements par signature	1 373	1 258
Risques et charges	2 860	2 282

Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions	-29 242	-14 573
Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers
disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés
Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés	-137	-139
Récupérations sur prêts et créances amortis	22	218
Décotes sur crédits restructurés	-50	-63
Pertes sur engagements par signature
Autres pertes	-610	-464
Autres produits	0	0
Coût du risque	-30 017	-15 021

7.4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation	-299	367
Plus-values de cession	2	472
Moins-values de cession Titres de capitaux propres consolidés	-301 0	-105 0
Plus-values de cession
Moins-values de cession
Produits (charges) nets sur opérations de regroupement
Gains ou pertes nets sur autres actifs	-299	367

7.4.10. Impôts

Charge d'impôt :

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Charge d'impôt courant	62 154	67 714
Charge d'impôt différé	-2 248	-146
Charge d'impôt de la période	59 906	67 568

Réconciliation du taux d'impôt théorique avec le taux d'impôt constaté

Au 31 décembre 2014

(en milliers d'euros)	Base	Taux d'impôt	Impôt
avant impôt, dépréciations d'écarts Résultat activités abandonnées et résultats d'acquisitions, des sociétés mises en équivalence	171 852	38%	65 304
Effet des différences permanentes			-3 211
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères			0
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires			429
Effet de l'imposition à taux réduit			-510
Effet des autres éléments			-2 106
Taux et charge effectifs d'impôt		34,86%	59 906

Le taux d'impôt théorique est le taux d'imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle et la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2014.

Au 31 décembre 2013

(en milliers d'euros)	Base	Taux d'impôt	Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence	184 865	38%	70 265
Effet des différences permanentes Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères			-279
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires			301
Effet de l'imposition à taux réduit Effet des autres éléments			-497 -2 222
Taux et charge effectifs d'impôt		36,54%	67 568

7.4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période,

Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
--------------------------------------------------------------------------	--	--	--	--	--	--	--

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat
Gains et pertes sur écarts de conversion	0	0
Ecart de réévaluation de la période
Transferts en résultat
Autres reclassifications
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente	175	1 193
Ecart de réévaluation de la période	14 559	12 607
Transfert en résultat	-14 384	-11 414
Autres reclassifications
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	8	115
Ecart de réévaluation de la période	8	115
Transferts en résultat
Autres reclassifications
Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés	0	0
Ecart de réévaluation de la période
Transferts en résultat
Autres reclassifications
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des
entités mises en équivalence
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors
entités mises en équivalence	-138	-686
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des
entités mises en équivalence
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables
ultérieurement en résultat	45	622
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables ultérieurement en résultat
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi	-3 488	-121
Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des
entités mises en équivalence
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
hors entités mises en équivalence	1 220	39
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
des entités mises en équivalence
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables
en résultat	-2 268	-82
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres	-2 223	540
Dont part Groupe	-2 226	539
Dont participations ne donnant pas le contrôle	3	1

Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d'impôt

			31/12/2013			Variation			31/12/2014
(en milliers d'euros)	Brut	Impôt		Net d'impôt Net dont part Groupe	Brut	Impôt		Net d'impôt Net dont part Groupe	Brut	Impôt		Net d'impôt Net dont part Groupe
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat
Gains et pertes sur écarts de conversion							0				0
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente	1 193	-647	546	545	-1 018	512	-506	-508	175	-135	40	37
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	115	-39	76	76	-107	36	-71	-71	8	-3	5	5
Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés							0				0
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres
recyclables, hors entités mises en équivalence	1 308	-686	622	621	-1 125	548	-577	-579	183	-138	45	42
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres
recyclables des entités mises en équivalence			0				0				0
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et
recyclables ultérieurement en résultat	1 308	-686	622	621	-1 125	548	-577	-579	183	-138	45	42
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables ultérieurement en résultat
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi	-121	39	-82	-82	-3 367	1 181	-2 186	-2 186	-3 488	1 220	-2 268	-2 268
Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés			0				0				0
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non
recyclables, hors entités mises en équivalence	-121	39	-82	-82	-3 367	1 181	-2 186	-2 186	-3 488	1 220	-2 268	-2 268
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non
recyclables des entités mises en équivalence			0				0				0
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et
non recyclables en résultat	-121	39	-82	-82	-3 367	1 181	-2 186	-2 186	-3 488	1 220	-2 268	-2 268
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	1 187	-647	540	539	-4 492	1 729	-2 763	-2 765	-3 305	1 082	-2 223	-2 226

7.5. Informations sectorielles

La Caisse Régionale de Normandie-Seine exerce l'essentiel de son activité en France, dans le seul secteur d'activité et dans la banque de proximité.

7.6. Notes relatives au bilan

		31/12/2014	31/12/2013
(en milliers d'euros)	Actif	Passif	Actif	Passif
Caisse	52 777		49 287
Banques centrales	11 903		11 817
Valeur au bilan	64 680	0	61 104	0

7.6.1. Caisse, banques centrales

7.6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	6 532	6 263
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Valeur au bilan	6 532	6 263
Dont Titres prêtés

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Intruments de capitaux propres	0	0
- Actions et autres titres à revenu variable
Titres de dettes	0	0
- Effets publics et valeurs assimilées
- Obligations et autres titres à revenu fixe
Prêts et avances	0	0
- Créances sur la clientèle
- Créances sur les établissements de crédit
- Titres reçus en pension livrée
- Valeurs reçues en pension
Instruments dérivés	6 532	6 263
Valeur au bilan	6 532	6 263

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	9 057	8 491
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Valeur au bilan	9 057	8 491

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Titres vendus à découvert
Titres donnés en pension livrée
Dettes représentées par un titre
Dettes envers la clientèle
Dettes envers les établissements de crédit
Instruments dérivés	9 057	8 491
Valeur au bilan	9 057	8 491

7.6.3. Instruments dérivés de couverture

L'information détaillée est fournie à la note 7.3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d'intérêt et de change.

7.6.4. Actifs financiers disponibles à la vente

		31/12/2014			31/12/2013
(en milliers d'euros)	Valeur comptable	Gains latents	Pertes latentes	Valeur comptable	Gains latents	Pertes latentes
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe	455 681	16 717	130	313 645	12 780	6
Actions et autres titres à revenu variable	119 371	4 388	931	101 415	6 877	612
Titres de participation non consolidés (1)	513 008	6 868	351	501 869	8 282	764
Total des titres disponibles à la vente	1 088 060	27 973	1 412	916 929	27 939	1 382
Créances disponibles à la vente
Total des créances disponibles à la vente	0	0	0	0	0	0
Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (2)	1 088 060	27 973	1 412	916 929	27 939	1 382
Impôts		-7 474	-365		-7 248	-213
et pertes comptabilisés directement en Gains
capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (net d'impôts)		20 499	1 047		20 691	1 169

(1) par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 434 541 milliers d'euros au 31

décembre 2014 contre 422 254 milliers d'euros au 31 décembre 2013.

(2) dont 450 543 milliers d'euros de titres dépréciés durablement

7.6.5. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

Prêts et créances sur les établissements de crédit

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Etablissements de crédit
Titres de dettes	0	0
- Titres non cotés sur un marché actif
Prêts et avances
- Comptes et prêts	3 231	25 060
dont comptes ordinaires débiteurs sains	589	2 027
dont comptes et prêts au jour le jour sains
- Valeurs reçues en pension
- Titres reçus en pension livrée
- Prêts subordonnés	2 128	2 132
- Autres prêts et créances
Valeur brute	5 359	27 192
Dépréciations
Valeur nette des prêts et créances auprès des
établissements de crédit	5 359	27 192
Opérations internes au Crédit Agricole
Titres de dettes	0	0
- Titres non cotés sur un marché actif
Prêts et avances
- Comptes ordinaires	36 536	45 083
- Comptes et avances à terme	847 631	824 356
- Prêts subordonnés	31 207	31 211
Valeur brute	915 374	900 650
Dépréciations
Valeur nette des prêts et créances internes au Crédit	915 374	900 650
Agricole
Valeur au bilan	920 733	927 842

Prêts et créances sur la clientèle

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Opérations avec la clientèle
Titres de dettes	3 180	3 180
- Titres non cotés sur un marché actif	3 180	3 180
Prêts et avances	10 129 774	9 934 421
- Créances commerciales	14 923	14 265
- Autres concours à la clientèle	10 030 999	9 787 522
- Titres reçus en pension livrée
- Prêts subordonnés	306	12 006
- Créances nées d'opérations d'assurance directe
- Créances nées d'opérations de réassurance
- Avances en comptes courants d'associés	25 777	44 662
- Comptes ordinaires débiteurs	57 769	75 966
Valeur brute	10 132 954	9 937 601
Dépréciations	-275 356	-259 013
Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle	9 857 598	9 678 588
Opérations de location financement
Location-financement immobilier
Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées
Valeur brute	0	0
Dépréciations
Valeur nette des opérations de location financement	0	0
Valeur au bilan	9 857 598	9 678 588

7.6.6. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptablisés avec implication continue

La Caisse Régionale de Normandie-Seine n'a pas transférée d'actifs rentrant dans le cadre de l'amendement IFRS7.

7.6.7. Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers

(en milliers d'euros)	31/12/2013	Variation de périmètre	Dotations	Reprises et utilisations	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2014
Créances sur les établissements de crédit							0
Créances sur la clientèle	259 013		71 147	-54 804			275 356
dont dépréciations collectives	51 521		4 552	-9 151			46 922
dont risque sectoriel	92 001		11 861	-4 063			99 799
Opérations de location financement							0
Titres détenus jusqu'à l'échéance							0
Actifs disponibles à la vente	28 253		1 585	-178			29 660
Autres actifs financiers	100			-5			95
Total Dépréciations des actifs financiers	287 366	0	72 732	-54 987	0	0	305 111

(en milliers d'euros)	01/01/2013	Variation de périmètre	Dotations	Reprises et utilisations	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2013
Créances sur les établissements de crédit							0
Créances sur la clientèle dont dépréciations collectives dont risque sectoriel	252 211 55 522 85 125		45 056 2 252 7 799	-38 251 -6 253 -923		-3	259 013 51 521 92 001
Opérations de location financement							0
Titres détenus jusqu'à l'échéance							0
Actifs disponibles à la vente	27 036		1 217				28 253
Autres actifs financiers	40		60				100
Total Dépréciations des actifs financiers	279 287	0	46 333	-38 251	0	-3	287 366

7.6.8. Exposition au risque souverain

7.6.8.1. Expositions significatives au risque souverain

Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions de l'activité bancaire à l'État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement.

L'exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture.

Activité bancaire

31/12/2014			Expositions nettes Activité bancaire nettes de dépréciations
			Dont portefeuille bancaire				Couvertures Actifs	Total Activité Banque Net de couverture
(en milliers d'euros)	Actifs à la juste valeur par résultat	Actifs financiers disponibles à la vente	Prêts et créances (1)	Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	Dont portefeuille de négociation (hors dérivés)	Total activité banque Brut de couvertures	financiers disponibles à la vente (2)
Allemagne
Belgique				29 714		29 714		29 714
Espagne
Etats Unis
France				21 771		21 771		21 771
Grèce
Irlande
Italie
Japon
Portugal
Total	0	0	0	51 485	0	51 485	0	51 485

(1) Hors créances d'impôts différés

(2) Pas de couverture sur les actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur le trading

31/12/2013			Expositions nettes Activité bancaire nettes de dépréciations
			Dont portefeuille bancaire				Couvertures Actifs
(en milliers d'euros)	Actifs à la juste valeur par résultat	Actifs financiers disponibles à la vente	Prêts et créances (1)	Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	Dont portefeuille de négociation (hors dérivés)	Total activité banque Brut de couvertures	financiers disponibles à la vente (2)	Total Activité Banque Net de couverture
Allemagne
Belgique				11 163		11 163		11 163
Espagne
Etats Unis
France				16 026		16 026		16 026
Grèce
Irlande
Italie
Japon
Portugal
Total	0	0	0	27 189	0	27 189	0	27 189

(1) Hors créances d'impôts différés

(2) Pas de couverture sur les actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur le trading

7.6.8.2. Dettes souveraines sur les pays sous surveillance – Activité bancaire – Variations

Variation des expositions brutes de couverture (en milliers d'euros)	Solde au 31 décembre 2013	Variation de juste valeur	Recyclage des réserves AFS		Créances rattachées Tombées d'échéance	Cessions nettes de reprises de provisions	Acquisitions	Solde au 31 décembre 2014
Espagne								0
France								0
Grèce
Irlande
Italie
Portugal								0
Actifs financiers détenus jusqu'à
l'échéance	0	0	0	0	0	0	0	0
Espagne								0
France	16 026			261			5 484	21 771
Grèce
Irlande
Italie
Portugal
Actifs financiers disponibles à la
vente	16 026	0	0	261	0	0	5 484	21 771
Espagne								0
France								0
Grèce
Irlande
Italie
Portugal								0
Prêts et créances	0	0	0	0	0	0	0	0
Espagne								0
France								0
Grèce
Irlande
Italie
Portugal								0
Portefeuille de négociation (hors
dérivés)	0	0	0	0	0	0	0	0
Total Activité Banque	16 026	0	0	261	0	0	5 484	21 771

Variation des expositions brutes de couverture (en milliers d'euros)	Solde au 1er janvier 2013	Variation de juste valeur	Recyclage des réserves AFS		Créances rattachées Tombées d'échéance	Cessions nettes de reprises de provisions	Acquisitions	Solde au 31 décembre 2013
Espagne								0
France								0
Grèce
Irlande
Italie
Portugal								0
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	0	0	0	0	0	0	0	0
Espagne								0
France	5 904			146			9 976	16 026
Grèce
Irlande
Italie
Portugal								0
Actifs financiers disponibles à la
vente	5 904	0	0	146	0	0	9 976	16 026
Espagne								0
France								0
Grèce
Irlande
Italie
Portugal								0
Prêts et créances	0	0	0	0	0	0	0	0
Espagne								0
France								0
Grèce
Irlande
Italie
Portugal								0
Portefeuille de négociation (hors
dérivés)	0	0	0	0	0	0	0	0
Total Activité Banque	5 904	0	0	146	0	0	9 976	16 026

L'information relative aux expositions aux risques souverain et non souverain sur les pays européens sous surveillance publiée au 31 décembre 2013 ne concernait que la Grèce, l'Irlande, le Portugal, l'Italie l'Espagne, Chypre et la Hongrie.

7.6.9. Dettes envers les établissements de crédit et sur la clientèle

Dettes envers les établissements de crédit

(en milliers d'euros)		31/12/2014 31/12/2013
Etablissements de crédit
Comptes et emprunts	14 873	15 198
dont comptes ordinaires créditeurs	9 363	9 311
dont comptes et emprunts au jour le jour
Valeurs données en pension
Titres donnés en pension livrée
Total	14 873	15 198
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires créditeurs	6	0
Comptes et avances à terme	7 260 863	7 063 893
Total	7 260 869	7 063 893
Valeur au bilan	7 275 742	7 079 091

Dettes envers la clientèle

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Comptes ordinaires créditeurs	2 360 467	2 290 502
Comptes d'épargne à régime spécial	35 232	36 616
Autres dettes envers la clientèle	714 230	690 578
Titres donnés en pension livrée
Dettes nées d'opérations d'assurance directe
Dettes nées d'opérations de réassurance
Dettes pour dépôts d'espèces reçus des
cessionnaires et rétrocessionnaires en
représentation d'engagements techniques
Valeur au bilan	3 109 929	3 017 696

7.6.10. Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Effets publics et valeurs assimilées	51 485	27 189
Obligations et autres titres à revenu fixe	319 594	281 381
Total	371 079	308 570
Dépréciations
Valeur au bilan	371 079	308 570

Reclassement de titres

Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants :

du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance ;
du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

Par ailleurs, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a procédé à un reclassement de titres du portefeuille de placement (AFS) vers le portefeuille d'investissement (HTM) au 1er juillet 2009. Les moins-values enregistrées (en réserve) au moment du transfert sont reprises de façon actuarielle jusqu'à échéance des titres.

(en milliers d'euros)	Valeur Brute au moment du transfert	Valeur estimative au moment du transfert	Juste valeur Transférée	Juste valeur (brute) restant à étaler au 31/12/2013	Juste valeur (brute) étalée sur 2014
Obligations	19 184	18 061	-1 123	72	72
TSR	1 438	1 248	-190	100	100
Total Actifs reclassés	20 622	19 309	-1 313	172	172

7.6.11. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse
Titres du marché interbancaire		1 978
Titres de créances négociables :	372 172	404 735
Emprunts obligataires
Autres dettes représentées par un titre
Valeur au bilan	372 172	406 713
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée
Dettes subordonnées à durée indéterminée
Dépôt de garantie à caractère mutuel
Titres et emprunts participatifs
Valeur au bilan	0	0

7.6.12. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers

Compensation – Actifs financiers

31/12/2014					Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
	Montants bruts des	Montants bruts des	Montants net des	Autres montants compensables sous conditions		Montant net après
Nature des opérations	actifs comptabilisés avant tout effet de compensation	passifs effectivement compensés comptablement	actifs financiers présentés dans les états de synthèse	Montants bruts des passifs financiers relevant de convention cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie	l'ensemble des effets de compensation
(en milliers d'euros)	(a)	(b)	(c)=(a)-(b)		(d)	(e)=(c)-(d)
Dérivés	33 059		33 059	26 527		6 532
Prises en pension de titres			0			0
Prêts de titres			0			0
Autres instruments financiers			0			0
Total des actifs financiers soumis à compensation	33 059	0	33 059	26 527	0	6 532

31/12/2013					Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
	Montants bruts des	Montants bruts des	Montants net des	Autres montants compensables sous conditions
Nature des opérations	actifs comptabilisés avant tout effet de compensation	passifs effectivement compensés comptablement	actifs financiers présentés dans les états de synthèse	Montants bruts des passifs financiers relevant de convention cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
(en milliers d'euros)	(a)	(b)	(c)=(a)-(b)		(d)	(e)=(c)-(d)
Dérivés	47 958		47 958	30 382		17 576
Prises en pension de titres			0			0
Prêts de titres			0			0
Autres instruments financiers			0			0
Total des actifs financiers soumis à compensation	47 958	0	47 958	30 382	0	17 576

Compensation – Passifs financiers

31/12/2014					Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
	Montants bruts des	Montants bruts des	Montants net des	Autres montants compensables sous conditions		Montant net après
Nature des opérations	passifs comptabilisés avant tout effet de compensation	actifs effectivement compensés comptablement	passifs financiers présentés dans les états de synthèse	Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie	l'ensemble des effets de compensation
(en milliers d'euros)	(a)	(b)	(c)=(a)-(b)		(d)	(e)=(c)-(d)
Dérivés	49 565		49 565	26 527		23 038
Mises en pension de titres			0			0
Emprunts de titres			0			0
Autres instruments financiers			0			0
Total des passifs financiers soumis à compensation	49 565	0	49 565	26 527	0	23 038

31/12/2013				Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
	Montants bruts des	Montants bruts des	Montants net des	Autres montants compensables sous conditions
Nature des opérations	passifs comptabilisés avant tout effet de compensation	actifs effectivement compensés comptablement	passifs financiers présentés dans les états de synthèse	Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
(en milliers d'euros)	(a)	(b)	(c)=(a)-(b)		(d)	(e)=(c)-(d)
Dérivés	38 877		38 877	30 382		8 495
Mises en pension de titres			0			0
Emprunts de titres			0			0
Autres instruments financiers			0			0
Total des passifs financiers soumis à compensation	38 877	0	38 877	30 382	0	8 495

7.6.13. Actifs et passifs d'impôts courants et différés

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Impôts courants Impôts différés	9 856 63 306	59 990
Total Actifs d'impôts courants et différés	73 162	59 990
Impôts courants Impôts différés	13	5 358
Total Passifs d'impôts courants et différés	13	5 358

Le net des actifs et passifs d'impôts différés se décompose comme suit :

	31/12/2014			31/12/2013
	Impôts différés	Impôts différés	Impôts différés	Impôts différés
(en milliers d'euros)	Actif	Passif	Actif	Passif
Décalages temporaires comptables-fiscaux	64 087	8	60 494	29
Charges à payer non déductibles	1 660		2 326
Provisions pour risques et charges non
déductibles	56 215		53 628
Autres différences temporaires	6 212	8	4 540	29
Impots différés / Réserves latentes	1 241	2 891	167	2 891
Actifs disponibles à la vente		2 891		2 891
Couvertures de Flux de Trésorerie			3
Gains et pertes / Ecarts actuariels	1 241		164
Impots différés / Résultat	26 326	25 462	27 501	25 252
Effet des compensations	-28 348	-28 348	-28 172	-28 172
Total Impôts différés	63 306	13	59 990	0

Les impôts différés sont compensés au bilan par entité fiscale à l'exception des impôts différés relatifs à la CVA /DVA.

7.6.14. Comptes de régularisation actif, passif et divers

Comptes de régularisation et actifs divers

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Autres actifs	106 393	100 864
Comptes de stocks et emplois divers	97	97
Gestion collective des titres Livret développement durable
Débiteurs divers	106 179	100 141
Comptes de règlements	117	626
Capital souscrit non versé
Autres actifs d'assurance
Parts des réassureurs dans les provisions techniques
Comptes de régularisation	143 016	218 708
Comptes d'encaissement et de transfert	48 025	106 208
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts	15	18
Produits à recevoir	49 977	56 291
Charges constatées d'avance	850	1 410
Autres comptes de régularisation	44 149	54 781
Valeur au bilan	249 409	319 572

Comptes de régularisation et passifs divers

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Autres passifs (1)	82 176	81 942
Comptes de règlements
Créditeurs divers	74 562	73 428
Versement restant à effectuer sur titres	7 614	8 514
Autres passifs d'assurance
Autres
Comptes de régularisation	114 422	127 148
Comptes d'encaissement et de transfert (2)	7 982	5 861
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts
Produits constatés d'avance	43 181	46 828
Charges à payer	59 813	62 366
Autres comptes de régularisation	3 446	12 093
Valeur au bilan	196 598	209 090

(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées

(2) Les montants sont indiqués en net

7.6.15. Actifs et passifs liés aux actifs non courants destinés à être cédés

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Actifs non courants destinés à être cédés	Néant	Néant
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés	Néant	Néant

7.6.16. Co-entreprises et entreprises associées

La Caisse Régionale de Normandie-Seine ne détient pas de participations dans des co-entreprises ou des entreprises associées au 31 Décembre 2014.

7.6.17. Immeubles de placement

(en milliers d'euros)	31/12/2013	Variations de périmètre	Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises)	Diminutions (Cessions et échéances)	Ecart de conversion	Autres mouvements	Solde 31/12/2014
Valeur brute	3 328		300	-303			3 325
Amortissements et dépréciations	-1 201		-118	155			-1 164
Valeur au bilan (1)	2 127	0	182	-148	0	0	2 161

(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple

(en milliers d'euros)	01/01/2013	Variations de périmètre	Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises)	Diminutions (Cessions et échéances)	Ecart de conversion	Autres mouvements	Solde 31/12/2013
Valeur brute	2 779		572	-23			3 328
Amortissements et dépréciations	-1 126		-97	22			-1 201
Valeur au bilan (1)	1 653	0	475	-1	0	0	2 127

(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple

7.6.18. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d'acquisition)

(en milliers d'euros)	31/12/2013	Variations de périmètre	Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises	Diminutions (Cessions et échéances)	Ecart de conversion	Autres mouvements	Solde 31/12/2014
Immobilisations corporelles d'exploitation
Valeur brute	202 418		14 623	-10 291			206 750
Amortissements et dépréciations (1)	-120 527		-9 757	9 989			-120 295
Valeur au bilan	81 891	0	4 866	-302	0	0	86 455
Immobilisations incorporelles
Valeur brute	1 948		193				2 141
Amortissements et dépréciations	-1 736		-180				-1 916
Valeur au bilan	212	0	13	0	0	0	225

(1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple

(en milliers d'euros)	01/01/2013	Variations de périmètre	Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises	Diminutions (Cessions et échéances)	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2013
Immobilisations corporelles d'exploitation
Valeur brute	184 912		18 266	-760			202 418
Amortissements et dépréciations (1)	-111 735		-9 311	519			-120 527
Valeur au bilan	73 177	0	8 955	-241	0	0	81 891
Immobilisations incorporelles
Valeur brute	1 897		51				1 948
Amortissements et dépréciations	-1 681		-55				-1 736
Valeur au bilan	216	0	-4	0	0	0	212

(1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple

7.6.19. Provisions

(en milliers d'euros)	31/12/2013	Variations de périmètre	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2014
Risques sur les produits épargne logement	6 957		5 172					12 129
Risques d'exécution des engagements par signature	2 504		4 323		-1 374			5 453
Risques opérationnels	4 017		711	-19	-683			4 026
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)	1 646		390	-79	-561		3 480	4 876
Litiges divers	307		24		-39			292
Participations								0
Restructurations								0
Autres risques	8 552		4 816	-2 817	-2 783			7 768
Total	23 983	0	15 436	-2 915	-5 440	0	3 480	34 544

(1) Dont 3 750 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.7.4, dont 1 125 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.

(en milliers d'euros)	01/01/2013	Variations de périmètre	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2013
Risques sur les produits épargne logement	5 577		1 634		-254			6 957
Risques d'exécution des engagements par signature	2 674		1 089		-1 259			2 504
Risques opérationnels	4 472		487	-20	-922			4 017
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)(2)	1 209		620	-137	-372		326	1 646
Litiges divers	806		125	-564	-60			307
Participations	0							0
Restructurations	0							0
Autres risques	6 635		5 383	-1 946	-1 520			8 552
Dont provisions pour risques de litiges (actions en	3 326
responsabilité)			927	-285	-1 360			2 608
Dont autres proivisons pour risques	3 309		4 456	-1 661	-160			5 944
Total	21 373	0	9 338	-2 667	-4 387	0	326	23 983

(1) Dont 675 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.7.4, dont 971 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.

(2) Dont une variation d'un montant de 211 milliers d'euros due à l'application de l'amendement d'IAS 19 au 1er janvier 2013.

Provision épargne-logement :

Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	605 764	384 589
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	525 692	537 363
Ancienneté de plus de 10 ans	488 718	569 243
Total plans d'épargne-logement	1 620 174	1 491 195
Total comptes épargne-logement	229 101	248 054
Total Encours collectés au titre des contrats épargne-logement	1 849 275	1 739 249

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

Les encours de collecte, hors prime de l'Etat sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2014 pour les données au 31 décembre 2014 et à fin novembre 2013 pour les données au 31 décembre 2013.

Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Plans d'épargne-logement :	7 869	10 296
Comptes épargne-logement :	33 075	39 626
Total Encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne logement	40 944	49 922

Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	4 136	129
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	2 180	1 415
Ancienneté de plus de 10 ans	5 813	5 413
Total plans d'épargne-logement	12 129	6 957
Total comptes épargne-logement		0
Total Provision au titre des contrats épargne-logement	12 129	6 957

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007

(en milliers d'euros)	31/12/2013	Dotations	Reprises	Autres mouvements	31/12/2014
Plans d'épargne-logement : Comptes épargne-logement :	6 957 0	5 489	-317		12 129 0
Total Provision au titre des contrats épargne-logement	6 957	5 489	-317	0	12 129

L'organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d'épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ».

7.6.20. Capitaux propres part du groupe

7.6.20.1. Composition du capital au 31 décembre 2014

La Caisse Régionale de Normandie-Seine est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit Agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1 947 portant statut de la coopération.

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d'Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d'Associés (CCA).

Conformément aux dispositions de l'IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l'entité dispose d'un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.

La cession des parts sociales étant soumise à l'agrément du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.

A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l'actif net de la société dans la proportion du capital qu'ils représentent.

Les CCI sont émis au profit de titulaires n'ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables.

Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse Régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées.

Répartition du capital de la Caisse régionale	Nombre de titres au 01/01/2014	Nombre de titres émis	Nombre de titres remboursés	Nombre de titres au 31/12/2014
Certificats Coopératifs d'investissements (CCI)	1 053 618	0	0	1 053 618
Dont part du Public	1 050 143			1 050 520
Dont part Crédit Agricole S.A.	0			0
Dont part Auto-détenue	3 475			3 098
Certificats Coopératifs d'associés (CCA) Dont part du Public	1 513 954	0	0	1 513 954
Dont part Crédit Agricole S.A.	1 513 954			1 513 954
Parts sociales	3 488 244	6	6	3 488 244
Dont 72 Caisses Locales	3 484 171			3 484 171
Dont 20 administrateurs de la CR	20	6	6	20
Dont Crédit Agricole S.A.	1			1
Dont autres sociétaires	4 052			4 052
Total	6 055 816	6	6	6 055 816

La valeur nominale des titres est de 15,25 euros et le montant total du capital est de 92 351 milliers d'euros.

7.6.20.2. Actions de préférences

La Caisse Régionale de Normandie-Seine n'a pas émis d'actions de préférence.

7.6.20.3. Résultat par action

Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d'actions ordinaires de l'entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d'actions ordinaires par le nombre moyen d'actions ordinaires en circulation.

Ainsi qu'il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse Régionale de Normandie-Seine sont composés de parts sociales, de CCI et de CCA.

Conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l'économie.

La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l'Assemblée Générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu'aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.

7.6.20.4. Dividendes

Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres.

Année de rattachement du	CCI	CCA	Part Sociale
dividende	Montant Net	Montant Net	Montant Net
2011	5 331	7 691	1 899
2012	5 218	7 524	1 474
2013	5 368	7 736	1 309
Prévu 2014	5 616	8 069	1 005

7.6.20.5. Affectations du résultat et fixation du dividende 2014

L'affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2014 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale de la Caisse Régionale de Normandie-Seine du 24 Mars 2015.

Le texte de la résolution est le suivant :

Bénéfice net de l'exercice : Report à nouveau créditeur : Soit un résultat à affecter de :	107 514 714,09 € 15 718,36 € 107 530 432,45 €
Affectations :
A – Distribution d'intérêts :
- aux parts sociales à hauteur de :	1 005 399,13 €
- aux certificats coopératifs d'investissement (CCI)	5 615 783,94 €
- aux certificats coopératifs d'associés (CCA)	8 069 374,82 €
B – Réserve légale	69 629 905,92 €
C – Réserves facultatives	23 209 968,64 €
Soit un résultat affecté de :	107 530 432,45 €

7.6.20.6. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle

La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d'échéance contractuelle.

L'échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle.

Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminé ».

Les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont considérés comme ayant une échéance indéterminée compte tenu de l'absence de maturité définie.

		31/12/2014
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indeterminé	Total
Caisse, banques centrales	64 680					64 680
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	2	48	2 756	3 726		6 532
Instruments dérivés de couverture	1 050	2 289	20 866	2 323		26 528
Actifs financiers disponibles à la vente	10 254	5 489	57 220		1 015 097	1 088 060
Prêts et créances sur les établissements de crédit	84 966	138 630	199 052	498 085		920 733
Prêts et créances sur la clientèle	540 520	1 088 581	3 232 982	4 970 448	25 067	9 857 598
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux					28 448	28 448
Actifs financiers detenus jusqu'à l'échéance	3 802	10 535	213 276	143 466		371 079
Total Actifs financiers par échéance	705 274	1 245 572	3 726 152	5 618 048	1 068 612	12 363 658
Banques centrales						0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	2	48	4 719	3 669	619	9 057
Instruments dérivés de couverture	826	4 505	23 670	11 506		40 507
Dettes envers les établissements de crédit	1 221 241	1 848 527	3 177 995	1 027 979		7 275 742
Dettes envers la clientèle	2 538 542	218 201	352 870	316		3 109 929
Dettes représentées par un titre	5	370 967	1 200			372 172
Dettes subordonnées						0
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux					12 801	12 801
Total Passifs financiers par échéance	3 760 616	2 442 248	3 560 454	1 043 470	13 420	10 820 208

	31/12/2013
(en milliers d'euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indeterminé	Total
Caisse, banques centrales					61 104	61 104
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	31	164	2 260	3 808		6 263
Instruments dérivés de couverture		3 337	38 358			41 695
Actifs financiers disponibles à la vente	7	104	5 226	5 743	905 849	916 929
Prêts et créances sur les établissements de crédit	121 721	52 623	296 972	456 526		927 842
Prêts et créances sur la clientèle	531 002	1 020 677	3 173 957	4 894 794	58 158	9 678 588
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux					22 846	22 846
Actifs financiers detenus jusqu'à l'échéance	7 775	26 044	124 615	150 136		308 570
Total Actifs financiers par échéance	660 536	1 102 949	3 641 388	5 511 007	1 047 957	11 963 837
Banques centrales						0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	31	88	4 386	3 986		8 491
Instruments dérivés de couverture	251		26 555	3 580		30 386
Dettes envers les établissements de crédit	1 363 518	1 848 603	2 685 397	1 181 573		7 079 091
Dettes envers la clientèle	2 432 584	240 786	343 272	1 054		3 017 696
Dettes représentées par un titre	122 422	282 291	2 000			406 713
Dettes subordonnées						0
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux					29 265	29 265
Total Passifs financiers par échéance	3 918 806	2 371 768	3 061 610	1 190 193	29 265	10 571 642

7.7. Avantages au personnel et autres rémunérations

7.7.1. Détail des charges de personnel

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Salaires et traitements (1)	66 727	63 558
Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)	7 435	7 428
Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)	1 932	1 629
Autres charges sociales	22 705	23 197
Intéressement et participation	14 740	14 184
Impôts et taxes sur rémunération	14 301	14 504
Total Charges de personnel	127 840	124 500

(1) dont médailles du travail pour - 154 milliers d'euros au 31 décembre 2014 contre - 107 milliers d'euros au 31 décembre 2013.

Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE)

Au titre de l'exercice écoulé et de l'exercice 2013 un montant de 4 103 milliers d'euros a été accordé à la Caisse régionale de Crédit Agricole au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Les dépenses éligibles au CICE et engagées au 31 décembre 2014 s'élèvent à 4 148 milliers d'euros :

Ressources Humaines (Formations, développement de nouveaux marchés, recrutement): 1 093 milliers d'euros.
Innovations (tablettes & PLV numériques, applications pour smartphone, véhicules électriques): 1 259 milliers d'euros.
Investissements (transition écologique et énergétique des agences): 1 796 milliers d'euros.

7.7.2. Effectif fin de période

Effectifs	31/12/2014	31/12/2013
France	1 793	1 790
Etranger
Total	1 793	1 790

7.7.3. Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à cotisations définies

7.7.4. Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies

31/12/2014	31/12/2013

24 313	24 068

1 496	1 615
731	677


24	-17
-1 447	-2 162

223	-189
3 157	321
	24 313

31/12/2014	31/12/2013

1 496	1 615
	28 497

Impact en compte de résultat au 31/12/N	1 514	1 622
Charge / produit d'intérêt net	18	7

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Détail des gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global non recyclables
Réévaluation du passif (de l'actif) net
Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en autres éléments du résultat global non
recyclables au 31/12/N-1	3 701	3 580
Ecart de change
Gains/(pertes) actuariels sur l'actif	108	-11
Gains / (pertes) actuariels liés aux hypothèses démographiques (1)	223	-189
Gains / (pertes) actuariels liés aux hypothèses financières (1)	3 157	321
Ajustement de la limitation d'actifs
Total des éléments reconnus immédiatement en autres éléments du résultat global au
31/12/N	3 488	121

(1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Variation de juste valeur des actifs
Juste valeur des actifs au 31/12/N-1	23 638	23 511
Ecart de change
Intérêt sur l'actif (produit)	713	670
Gains / (pertes) actuariels	-108	11
Cotisations payées par l'employeur	1 927	1 625
Cotisations payées par les employés
Modifications, réductions et liquidations de régime
Variation de périmètre	24	-17
Taxes, charges administratives et primes
Prestations payées par le fonds	-1 447	-2 162
Juste valeur des actifs au 31/12/N	24 747	23 638

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Variation de juste valeur des droits à remboursement
Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N-1
Ecart de change
Intérêts sur les droits à remboursement (produit)
Gains / (pertes) actuariels
Cotisations payées par l'employeur
Cotisations payées par les employés
Modifications, réductions et liquidations de régime
Variation de périmètre
Taxes, charges administratives et primes
Prestations payées par le fonds
Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N	0	0

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Position nette
Dette actuarielle fin de période	28 497	24 313
Impact de la limitation d'actifs
Juste valeur des actifs fin de période	-24 747	-23 638
Position nette (passif) / actif fin de période	3 750	675
Coût des services passés (modification de régimes) non reconnus
Position nette (passif) / actif fin de période publiée au 31/12/N-1		675

Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles	31/12/2014	31/12/2013
Taux d'actualisation (1)	1,45%	3,05%
Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement
Taux attendus d'augmentation des salaires (2)	1,45%	3,00%
Taux d'évolution des coûts médicaux
Autres (à détailler)

(1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over

(2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres)

Au 31 décembre 2014, les taux de sensibilité démontrent que :

Une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 5,52 %.
Une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 6,10 %.

7.7.5. Autres avantages sociaux

- Droit individuel de formation :

- Droits acquis cumulés au 31/12/2014 :	141 845 Heures
- Droits consommés au 31/12/2014 :	10 380 Heures
- Soldes des droits non consommés au 31/12/2014 :	131 465 Heures

- Prime attribuée pour la médaille d'honneur agricole :

Tout salarié à qui la médaille d'honneur agricole a été officiellement décernée, a droit, s'il compte au moins cinq ans de service au Crédit Agricole, à une prime d'une valeur égale à 872 € et un chèque cadeau d'une valeur de 50 €.

Le bénéfice de cette prime est attribuée à l'occasion de l'obtention de chacune des médailles, ces dernières étant attribuées dans les conditions précisées par le décret n°84-591 du 04 Juillet 1984 du ministère chargé de l'agriculture, modifié par le décret n°2000-1015 du 17 octobre 2000. Les provision s constituées par la Caisse Régionale de Normandie-Seine au titre de ces engagements sociaux s'élèvent à 1 125 milliers d'euros à la fin de l'exercice 2014.

- Indemnité de fin de carrières :

Les indemnités de fin de carrière ne sont plus provisionnées dans les comptes de la Caisse Régionale de Normandie-Seine. La Caisse Régionale passe par Prédica qui procède aux appels de fonds une fois par an en fin d'année. Lorsque l'évènement (départ à la retraite) intervient, la Caisse Régionale de Normandie-Seine demande à Prédica le déblocage des fonds à destination du salarié qui part en retraite.

Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Normandie-Seine au titre de ces engagements sociaux s'élèvent à 3 750 milliers d'euros à la fin de l'exercice 2014.

7.7.6. Paiements à base d'actions

La Caisse Régionale de Normandie-Seine n'a pas de paiement à base d'actions.

7.7.7. Rémunérations de dirigeants

Le montant global des rémunérations alloué pendant l'exercice à l'ensemble des membres des organes de direction s'élève à 1 307 milliers d'euros (net versé).

Aucun crédit n'a été réalisé par les cadres de direction au cours de l'exercice 2014.

7.8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties

Engagements donnés et reçus

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Engagements donnés
Engagements de financement	1 224 974	1 467 436
. Engagements en faveur d'établissements de crédit	26 719	160 613
. Engagements en faveur de la clientèle	1 198 255	1 306 823
Ouverture de crédits confirmés	868 927	963 518
- Ouverture de crédits documentaires	3 680	4 014
- Autres ouvertures de crédits confirmés	865 247	959 504
Autres engagements en faveur de la clientèle	329 328	343 305
Engagements de garantie	785 641	552 028
. Engagements d'ordre d'établissement de crédit	601 324	369 852
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires
Autres garanties (1)	601 324	369 852
. Engagements d'ordre de la clientèle	184 317	182 176
Cautions immobilières	13 201	15 084
Autres garanties d'ordre de la clientèle	171 116	167 092

Engagements reçus
Engagements de financement	200 000	500 000
. Engagements reçus d'établissements de crédit	200 000	500 000
. Engagements reçus de la clientèle
Engagements de garantie	3 474 169	3 231 068
. Engagements reçus d'établissements de crédit	357 368	353 446
. Engagements reçus de la clientèle	3 116 801	2 877 622
Garanties reçues des administrations publiques et	266 997	220 610
Autres garanties reçues	2 849 804	2 657 012

(1) Dont 231 472 milliers d'euros relatifs à la garantie globale (Switch) mise en place le 2 janvier 2014, en complément de la garantie précédente octroyée le 23 décembre 2011 pour 369 852 milliers d'euros.

Instruments financiers remis et reçus en garantie

(en milliers d'euros)	31/12/2014	31/12/2013
Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie
(dont actifs transférés)
Titres et créances apportées en garanties des
dispositifs de refinancement (SFEF, Banque de France,	3 276 996	3 788 769
CRH …)
Titres prêtés
Dépôts de garantie sur opérations de marché	11 170
Autres dépôts de garantie
Titres et valeurs donnés en pension
Total de la valeur comptable des actifs financiers remis	3 288 166	3 788 769
en garantie
Juste valeur des instruments reçus en garantie
réutilisables et réutilisés
Titres empruntés
Titres & valeurs reçus en pension
Titres vendus à découvert
Total Juste valeur des instruments reçus en garantie	0	0
réutilisables et réutilisés

Créances apportées en garantie :

Au cours de l'année 2014, La Caisse Régionale de Normandie-Seine a apporté 3 276 996 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 3 788 769 milliers d'euros en 2013. La Caisse Régionale de Normandie-Seine conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

En particulier, La Caisse Régionale de Normandie-Seine a apporté :

1 893 227 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 2 159 742 milliers d'euros en 2013 ;
Aucune créance à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du dispositif SFEF (Société de Financement de l'Economie Française), contre 99 921 milliers d'euros en 2013 ;
320 486 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 397 397 milliers d'euros en 2013 ;
1 063 283 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 064 716 milliers d'euros en 2013.

7.9. Reclassements d'instruments financiers

Comme les exercices précédents, La Caisse Régionale de Normandie-Seine n'a pas opéré en 2014 de reclassement au titre de l'amendement de la norme IAS 39 adopté par l'Union européenne le 15 octobre 2008.

7.10. Juste valeur des instruments financiers

La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre des participants de marché à la date d'évaluation.

La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion d'exit price).

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d'arrêté en ayant recours en priorité à des donnés de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d'autres périodes en raison de l'évolution des conditions de marché ou d'autres facteurs.

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre de modèles d'évaluation et d'hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

7.10.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût

Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation.

Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur

(en milliers d'euros)	Valeur au bilan au 31 décembre 2014	Juste valeur au 31 décembre 2014	Prix côté sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3
Actifs financiers non évalués à la Juste Valeur au Bilan
Prêts et Créances	10 994 358	11 426 321	0	985 622	10 440 699
Créances sur les établissements de crédit (1) Comptes ordinaires & prêts JJ Comptes et prêts à terme Valeurs reçues en pension	913 018 37 125 842 565	898 966 37 125 828 513	0	898 966 37 125 828 513	0
Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Titres non cotés sur un marché actif Autres prêts et créances	33 328	33 328		33 328
Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle Titres reçus en pension livrée	10 081 340 14 923 9 979 761	10 527 355 14 894 10 425 805	0	86 656	10 440 699 14 894 10 425 805
Prêts subordonnés Titres non cotés sur un marché actif Créances nées d'opérations d'assurance directe	300 3 157	300 3 157		300 3 157
Créances nées d'opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés Comptes ordinaires débiteurs	25 629 57 570	25 629 57 570		25 629 57 570
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe	366 620 50 800 315 820	389 828 54 109 335 719	389 828 54 109 335 719	0	0
Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée	11 360 978	11 816 149	389 828	985 622	10 440 699

(en milliers d'euros)	Valeur au bilan au 31 décembre 2013	Juste valeur au 31 décembre 2013	Prix côté sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3
Actifs financiers non évalués à la Juste Valeur au Bilan
Prêts et Créances	10 805 018	11 083 184	0	1 066 234	10 016 950
Créances sur les établissements de crédit (1)	918 583	954 824	0	954 824	0
Comptes ordinaires & prêts JJ	47 110	47 110		47 110
Comptes et prêts à terme	838 145	874 386		874 386
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés	33 328	33 328		33 328
Titres non cotés sur un marché actif
Autres prêts et créances
Créances sur la clientèle	9 886 435	10 128 360	0	111 410	10 016 950
Créances commerciales	14 265	14 265			14 265
Autres concours à la clientèle	9 736 851	9 978 776			9 978 776
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés	12 006	12 006		12 006
Titres non cotés sur un marché actif	3 157	3 157		3 157
Créances nées d'opérations d'assurance directe
Créances nées d'opérations de réassurance
Avances en comptes courants d'associés	44 511	44 511		20 602	23 909
Comptes ordinaires débiteurs	75 645	75 645		75 645
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	304 845	312 882	312 882	0	0
Effets publics et valeurs assimilées	27 006	26 901	26 901
Obligations et autres titres à revenu fixe	277 839	285 981	285 981
Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée	11 109 863	11 396 066	312 882	1 066 234	10 016 950

La hiérarchie de juste valeur des actifs financiers est ventilée selon les critères généraux d'observabilité des données d'entrées utilisées dans l'évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13.

Le niveau 1 de la hiérarchie s'applique à la juste valeur des actifs financiers cotés sur un marché actif.

Le niveau 2 de la hiérarchie s'applique à la juste valeur des actifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s'agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de prix de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.

Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs financiers pour lesquels il n'existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s'agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé.

Passifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur

(en milliers d'euros)	Valeur au bilan au 31 décembre 2014	Juste valeur au 31 décembre 2014	Prix côté sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3
Passifs financiers non évalués à la Juste Valeur au Bilan
Dettes envers les établissements de crédit Comptes ordinaires & emprunts JJ Comptes et emprunts à terme Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée	7 267 532 9 362 7 258 170	7 276 733 9 386 7 267 347	0	7 276 733 9 386 7 267 347	0
Dettes envers la clientèle Comptes ordinaires créditeurs Comptes d'épargne à régime spécial Autres dettes envers la clientèle Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques	3 097 631 2 360 406 35 232 701 993	3 097 631 2 360 406 35 232 701 993	0	3 062 399 2 360 406 701 993	35 232 35 232
Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées	371 200	371 200		371 200
Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée	10 736 363	10 745 564	0	10 710 332	35 232

(en milliers d'euros)	Valeur au bilan au 31 décembre 2013	Juste valeur au 31 décembre 2013	Prix côté sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3
Passifs financiers non évalués à la Juste Valeur au Bilan
Dettes envers les établissements de crédit Comptes ordinaires & emprunts JJ Comptes et emprunts à terme Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée	7 069 971 9 309 7 060 662	7 080 745 9 309 7 071 436	0	7 080 745 9 309 7 071 436	0
Dettes envers la clientèle Comptes ordinaires créditeurs Comptes d'épargne à régime spécial Autres dettes envers la clientèle Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et	3 004 112 2 290 445 36 616 677 051	3 004 112 2 290 445 36 616 677 051	0	2 967 496 2 290 445 677 051	36 616 36 616
Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées	405 900	405 900		405 900
Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée	10 479 983	10 490 757	0	10 454 141	36 616

La hiérarchie de juste valeur des passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d'observabilité des données d'entrées utilisées dans l'évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13.

Le niveau 1 de la hiérarchie s'applique à la juste valeur des passifs financiers cotés sur un marché actif.

Le niveau 2 de la hiérarchie s'applique à la juste valeur des passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s'agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de prix de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.

Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des passifs financiers pour lesquels il n'existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s'agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé.

Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s'agit notamment :

des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d'intérêts n'ont pas d'influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s'ajustent fréquemment aux taux de marché ;
des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;
des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l'épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ;
des actifs ou passifs exigibles à vue.
des opérations pour lesquelles il n'existe pas de données fiables observables.

7.10.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur

La Caisse Régionale de Normandie-Seine évalue le risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre) tels que décrits ci-après.

L'ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (Credit Value Adjustment – CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d'expositions futures des transactions déduction faite d'éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers.

L'ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (Debt Value Adjustment – DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d'expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers.

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables La probabilité de défaut est déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu'ils sont jugés suffisamment liquides.

• Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation

Actifs financiers valorisés à la juste valeur

Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation

(en milliers d'euros)	Total 31/12/2014	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	6 532	0	6 532	0
Créances sur les établissements de crédit	0
Créances sur la clientèle	0
Titres reçus en pension livrée	0
Titres détenus à des fins de transaction	0	0	0	0
Effets publics et valeurs assimilées	0
Obligations et autres titres à revenu fixe	0
Actions et autres titres à revenu variable	0
Instruments dérivés	6 532		6 532
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	0	0	0	0
Créances sur la clientèle	0
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte	0
Titres à la juste valeur par résultat sur option	0	0	0	0
Effets publics et valeurs assimilées	0
Obligations et autres titres à revenu fixe	0
Actions et autres titres à revenu variable	0
Actifs financiers disponibles à la vente	653 519	82 283	571 236	0
Effets publics et valeurs assimilées	0
Obligations et autres titres à revenu fixe	455 681	72 392	383 289
Actions et autres titres à revenu variable (1)	197 838	9 891	187 947
Créances disponibles à la vente	0
Instruments dérivés de couverture	26 528		26 528
Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur	686 579	82 283	604 296	0
Transfert issus du Niveau 1
Transfert issus du Niveau 2
Transfert issus du Niveau 3
Total des transferts vers chacun des niveaux		0	0	0

(1) Hors 434 541 milliers d'euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. note 7.1.3).

(en milliers d'euros)	Total 31/12/2013	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	6 263	0	6 263	0
Créances sur les établissements de crédit	0
Créances sur la clientèle	0
Titres reçus en pension livrée	0
Titres détenus à des fins de transaction	0	0	0	0
Effets publics et valeurs assimilées	0
Obligations et autres titres à revenu fixe	0
Actions et autres titres à revenu variable	0
Instruments dérivés	6 263		6 263
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	0	0	0	0
Créances sur la clientèle	0
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte	0
Titres à la juste valeur par résultat sur option	0	0	0	0
Effets publics et valeurs assimilées	0
Obligations et autres titres à revenu fixe	0
Actions et autres titres à revenu variable	0
Actifs financiers disponibles à la vente	494 675	5 743	488 932	0
Effets publics et valeurs assimilées	0
Obligations et autres titres à revenu fixe	313 645	5 743	307 902
Actions et autres titres à revenu variable (1)	181 030		181 030
Créances disponibles à la vente	0
Instruments dérivés de couverture	41 695		41 695
Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur	542 633	5 743	536 890	0
Transfert issus du Niveau 1
Transfert issus du Niveau 2
Transfert issus du Niveau 3
Total des transferts vers chacun des niveaux		0	0	0

(1) Hors 422 254 milliers d'euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. note 7.1.3)

Passifs financiers valorisés à la juste valeur

Les montants présentés sont y compris dettes rattachées

(en milliers d'euros)	Total 31/12/2014	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	9 057	0	9 057	0
Titres vendus à découvert	0
Titres donnés en pension livrée	0
Dettes représentées par un titre	0
Dettes envers les établissements de crédit	0
Dettes envers la clientèle	0
Instruments dérivés	9 057		9 057
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	0
Instruments dérivés de couverture	40 507		40 507
Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur	49 564	0	49 564	0

Transfert issus du Niveau 1
Transfert issus du Niveau 2
Transfert issus du Niveau 3
Total des transferts vers chacun des niveaux		0	0	0

(en milliers d'euros)	Total 31/12/2013	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	8 491	0	8 491	0
Titres vendus à découvert	0
Titres donnés en pension livrée	0
Dettes représentées par un titre	0
Dettes envers les établissements de crédit	0
Dettes envers la clientèle	0
Instruments dérivés	8 491		8 491
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	0
Instruments dérivés de couverture	30 386		30 386
Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur	38 877	0	38 877	0
Transfert issus du Niveau 1 Transfert issus du Niveau 2
Transfert issus du Niveau 3
Total des transferts vers chacun des niveaux		0	0	0

7.11. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2014

7.11.1. Information sur les filiales

7.11.1.1. Restrictions sur les entités contrôlées

Des dispositions règlementaires, légales ou contractuelles peuvent limiter la capacité de la Caisse Régionale de Normandie-Seine à avoir librement accès aux actifs et à régler les passifs de ses filiales.

La Caisse Régionale de Normandie-Seine n'est soumise à aucune restriction sur ses entités contrôlées.

7.11.1.2. Soutiens aux entités structurées contrôlées

La Caisse Régionale n'a apporté aucun soutien financier.

7.11.1.3. Opérations de titrisation et fonds dédiés

La Caisse Régionale de Normandie-Seine possède un fonds dédié représenté par l'OPCVM Force Profile 20.

Cet OPCVM est détenu par la Caisse Régionale de Normandie-Seine à hauteur 99,73%. Il est donc consolidé par intégration globale.

7.11.2. Périmètre de consolidation

Le périmètre de consolidation est composé de la Caisse Régionale, d'un fonds dédié représenté par l'OPCVM Force Profile 20 (code ISIN : FR0007044110) géré par la Société de gestion AMUNDI (90, Boulevard Pasteur 75 015 PARIS), de sa filiale Normandie-Seine Foncière et de 72 Caisses Locales.

CAISSE LOCALE	ADRESSE	CODE POSTAL	PRESIDENT
LES ANDELYS	7, Place Nicolas Poussin	27700	Christian GILLE
AUMALE	2, Rue René Gicquel	76390	Patrice HERY
BEAUMESNIL	22, Rue du Château	27410	Jean-Pierre LEVILLAIN
BEAUMONT LE ROGER	49, Rue Saint Nicolas	27170	Alain VANNIER
BERNAY	Place du Cosnier	27300	Philippe DANNEELS
BEUZEVILLE	97, Rue de Verdun	27210	Paquita SEBIRE
BOLBEC	1, Place Félix Faure	76210	Hubert COMMARE
BOSC-LE-HARD	82, Rue du grand Tendos	76850	Ghislaine DEHONDT-JEAN
BOURGTHEROULDE	Grande Rue	27520	Benoît MASSELIN
BRETEUIL SUR ITON	8, Rue Aristide Briand	27160	Chantal VERMEULEN
BRIONNE	15, Rue de la soie	27800	Denis SIBOUT
BROGLIE	12, Rue Augustin Fresnel	27270	Evelyne FOUQUET
BUCHY	118, Route de Forges	76750	René CARON
CAUDEBEC EN CAUX	Rue de la Vicomté	76490	Philippe LEPRINCE
CONCHES EN OUCHE	30, Place Carnot	27190	Christian ESPRIT
CORMEILLES	1, Place du Général de Gaulle	27260	Claude CARDON
CÔTE D'ALBÂTRE	39, Place Robert Gabel–Cany Barville	76450	Christian LE ROUX
CRIQUETOT L'ESNEVAL	6, Place du Général Leclerc	76280	Gérard BARIL
DAMVILLE	2, Place de la Halle	27240	Benoît LEFORT
DIEPPE	200, Grande Rue	76200	Isabelle DUBUFRESNIL
DOUDEVILLE	10, Rue de l'Hôtel de Ville	76560	Noël DUFOUR
DUCLAIR	5, Rue de Verdun	76480	Catherine LILLINI
ECOS	15, rue de Bray	27630	Denis CALLENS
Du pays d'ELBEUF	50, Rue des Martyrs	76500	Régis CAVILLON
ENVERMEU	7, Place du Marché	76630	Gérard LARCHEVEQUE
ETREPAGNY	18, Rue du Maréchal Foch	27150	Jean FREMIN
EU	10, Place Guillaume le Conquérant	76260	Anne-Marie LAVERNOT
EVREUX	14, Rue de Grenoble	27000	Jean-Louis MAURICE
FAUVILLE EN CAUX	775, rue Bernard THELU	76640	Benoît SERVAIN

FECAMP	63 et 65 Rue Jacques Huet	76400	Bernard LOUIS
FLEURY SUR ANDELLE	20, Rue Pouyer Quertier	27380	Christophe SYNAEVE
FONTAINE-LUNERAY	14, Rue du Général de Gaulle-Luneray	76810	Patrick OUVRY
FORGES-LES-EAUX	11, Place Brévière	76440	Francis BEAUFILS
FOUCARMONT-BLANGY SUR BRESLE	14, Place des Cateliers– Fourcarmont	76340	François GENTY
GAILLON	25, Avenue du Maréchal Leclerc	27600	Michel COUTEL
GISORS	18, rue du Général de Gaulle	27140	Patrick THIBAUT
GODERVILLE	5, Place Godart des Vaux	76110	Véronique TENIERE
GOURNAY-EN-BRAY	17, Place Nationale	76220	Benoît DUCLOS
GRAND-QUEVILLY	108, Avenue des Provinces	76120	Hervé ADAM
LE HAVRE	29 à 33, Avenue René Coty	76600	Régis SAADI
PLATEAU DU NEUBOURG	38, Rue de la République	27110	Jean-Marc LEROY
LILLEBONNE	11, Place du Général de Gaulle	76170	Didier BOCQUET
LONDINIERES	1, Rue du Maréchal Leclerc	76660	Hubert TABUR
LONGUEVILLE S/SCIE - BACQUEVILLE	Rue Berthet Burlet – Longueville/scie	76590	Antoine LECOSSAIS
LOUVIERS	1, Rue Delamare	27400	Anne PELLERIN
LYONS-LA -FORÊT	4, rue Froide	27480	Pascal BEHAREL
MESNIL-ESNARD	80, Route de Paris	76240	Emmanuel GOSSE
MONTFORT SUR RISLE	57, rue Saint Pierre	27290	Gérard AUBLE
MONT SAINT AIGNAN	Centre commercial des Coquets	76130	Jean-Pierre GIRARD
MONTIVILLIERS	9, Rue René Coty	76290	Pascal VIMBERT
NEUFCHATEL-en-BRAY	9, Grande Rue Notre Dame	76270	Jacques HUET
NONANCOURT	18, Place Aristide Briand	27320	Arnaud MASSELIN
PACY SUR EURE	93, Rue Isambard	27120	Jean-Pierre BASILLAIS
PAVILLY	22, Rue Jean Maillard	76570	Dorothée VANDENBULCKE
PONT DE L'ARCHE	3, Rue Alphonse Samain	27340	Jean-Félix ANDRÉ
PONT-AUDEMER	2, Rue du Maréchal Leclerc	27500	Pierre RIOU
ROUEN	37 Rue Jeanne d'Arc	76000	Joël HEBINCK
ROUTOT- BOURG ACHARD	19, Rue du docteur Colignon - Routot	27350	Dominique LETELLIER
RUGLES	33, Rue des Forges	27250	Jocelyne de TOMASI
RY	33, Grande Rue	76116	José VERHAEGHE
SAINT ANDRE DE L'EURE	23, Rue du Chanoine Boulogne	27220	Anne HÉRON
SAINT GEORGES DU VIEVRE	16, Rue de l'Eglise	27450	Etienne LEROUX
SAINT-SAENS	3, Place Maintenon	76680	Igor ROUSSIGNOL
SOTTEVILLE-LES-ROUEN	36, Place de l'Hôtel de Ville	76300	Daniel CASSANDRE
SAINT ROMAIN DE COLBOSC	1, Avenue du Général de Gaulle	76430	Michel SAVALLE
THIBERVILLE	36, Rue de Bernay	27230	Bruno FRANCK DE PREAUMONT
TÔTES / AUFFAY	8, Rue Guy de Maupassant-Tôtes	76890	Agnès RUETTE
VALMONT	9, Rue Jules Crochemore	76540	Luc MONVILLE
VERNEUIL SUR AVRE	408, Rue de la Madeleine	27130	Arnaud VANDENBULCKE
VERNON	2 bis, Place d'Evreux	27200	Danielle JADART
YERVILLE	2, Rue Maître Halley	76760	Pascal DUPERRON
YVETOT	29, Le Mail	76190	Marcel HURARD

7.12. Participations et entités structurées non consolidées

7.12.1. Participations non consolidées

Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d'une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement

Au 31 décembre 2014, les principales participations non consolidées pour lesquelles le pourcentage de contrôle est supérieur à 20 % et dont la valeur au bilan sont présentées dans les notes 1.3.2 et 7.1.4.1.

7.12.2. Entités structurées non consolidées

Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l'entité ; c'est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d'accords contractuels.

7.12.2.1. Informations sur la nature et l'étendue des intérêts détenus

Au 31 décembre 2014, la Caisse Régionale de Normandie-Seine a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées (fonds de placement).

La Caisse Régionale de Normandie-Seine a sponsorisé des entités structurées non consolidées dans lesquelles elle ne détient pas d'intérêts au 31 décembre 2014. La Caisse Régionale de Normandie-Seine sponsorise une entité structurée uniquement dès lors que le nom d'une entité du groupe Crédit-Agricole est associé au nom de l'entité structurée ou aux instruments financiers émis par elle.

Les revenus bruts sont constitués exclusivement des plus ou moins-values de cession d'entités sponsorisées dans lesquelles la Caisse Régionale de Normandie-Seine ne détient plus d'intérêt au 31 décembre 2014 et s'élèvent à 3 151 milliers d'euros.

Les valeurs comptables d'actifs transférés aux entités structurées non consolidées sponsorisées au cours de l'exercice s'élèvent à 101 131 milliers d'euros.

7.12.2.2. Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités

Au 31 décembre 2014, l'implication de la Caisse Régionale de Normandie-Seine dans des entités structurées non consolidées, concerne uniquement des parts d'OPCVM gérés par une entité du groupe Crédit Agricole S-A et est présenté dans le tableau ci-dessous :

	31/12/2014
	Fonds de placement (1)
		Perte maximale
(en milliers d'euros)	Valeur au bilan	Exposition maximale au risque de perte	Garanties reçues et autres rehaussements de crédit
Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers disponibles à la vente Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	366 234	366 234
Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées	366 234	366 234	0
Instruments de capitaux propres Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes
Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées	0	0	0
Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions - Engagements par signature
Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à vis des entités structurées non consolidées	0	0	0
Total bilan des entités structurées non consolidées	53 246 857

(1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l'entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 7.3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 7.3.2 "Risque de marché". Il s'agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n'est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt.

Exposition maximale au risque de perte

L'exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l'exception des dérivés de vente d'option et de Credit Default Swap pour lesquels l'exposition correspond à l'actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L'exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspondent au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan.

7.13. Événements postérieurs à la clôture

La Caisse Régionale de Normandie-Seine n'a pas constaté d'événements postérieurs à la clôture.

ASSEMBLEE GENERALE

24 MARS 2015

RAPPORT ANNEXE DU PRESIDENT au titre de la LSF

Code monétaire et financier, art. L. 621-18-3 ; Code de commerce, art. L. 225-37

- EXERCICE 2014 -

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE–SEINE

RAPPORT DU PRESIDENT AU TITRE DE LA LSF - EXERCICE 2014 -

(Code monétaire et financier, art. L. 621-18-3 ; Code de commerce, art. L. 225-37)

Mesdames, Messieurs les sociétaires,

En complément du rapport de gestion établi par le Conseil d'administration, je vous rends compte, dans le présent rapport annexe, des conditions de préparation et d'organisation des travaux de ce dernier ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine.

Il est précisé que le présent rapport a été établi sur la base, notamment, des travaux des responsables du Contrôle périodique, du Contrôle permanent, du Contrôle de la conformité, de la Filière « risques », du Secrétariat général, du Service juridique, de la Direction financière.

Il a été finalisé sur la base de la documentation et des reportings disponibles au sein de la Caisse régionale au titre du dispositif réglementaire de contrôle interne. En outre, des échanges réguliers portant sur le contrôle interne et les risques de la Caisse régionale, sont intervenus en cours d'exercice, entre le Président du Conseil d'administration, le Directeur général et les responsables des fonctions de contrôle, notamment au sein du Conseil d'administration (en particulier au moyen des présentations semestrielle et annuelle sur le contrôle interne et les risques).

Enfin, le projet de rapport a été adressé au Comité d'audit qui a communiqué au Conseil ses observations sur la base des travaux réalisés dans le cadre de sa mission de suivi de l'efficacité du système de gestion des risques et du contrôle interne.

Le présent rapport a ensuite été présenté pour approbation au Conseil lors de sa séance du 6 février 2015 et sera rendu public.

I. PREPARATION ET ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL

Les principes de gouvernance de la Caisse régionale résultent des articles du Code monétaire et financier propres aux Caisses de Crédit Agricole Mutuel et de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

La Caisse régionale, du fait de son statut coopératif, ne peut appliquer dans son intégralité les principes de gouvernement d'entreprise issus du rapport AFEP-MEDEF en raison des spécificités tenant à leur organisation ainsi qu'à leur structure, liées au statut coopératif.

En effet, les Caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel répondent à un corps de règles adapté à leur double statut de société coopérative et d'établissement de crédit et notamment

aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit Agricole,
aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septem bre 1947 portant statut de la coopération,
aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable,
à la réglementation bancaire contenue dans les articles L. 511-1 et suivants du Code monétaire et financier,
aux dispositions du règlement général de l'AMF pour les Caisses régionales qui émettent des titres admis aux négociations sur un marché règlementé
ainsi qu'aux dispositions non abrogées de l'ancien livre V du Code rural.

A titre d'exemples :

les Directeurs généraux sont nommés par le Conseil d'administration et leur nomination doit être approuvée par Crédit Agricole S.A. en qualité d'organe central du réseau ;
pour caractériser l'indépendance des administrateurs des Caisses régionales, des critères spécifiques ont été définis au cours de l'exercice 2009 en s'appuyant sur les travaux de place effectués par le Groupement National de la Coopération pour les administrateurs de sociétés coopératives tout en prenant en considération le caractère normal et courant de la relation bancaire entre la Caisse régionale et son administrateur.

I.1. Présentation du conseil

– Composition du Conseil

A la suite de la décision de l'Assemblée générale du 26 mars 2014 et en application de celle-ci, le Conseil d'administration comprend 20 administrateurs, dont la durée du mandat est de quatre ans. Il se renouvelle par quart chaque année.

Le Conseil sortant se compose ainsi :

Monsieur Denis CALLENS Madame Anne HERON	dont le mandat expirera en 2015 dont le mandat expirera en 2015
Monsieur Léon LEVASSEUR	dont le mandat expirera en 2015
Monsieur Régis SAADI	dont le mandat expirera en 2015
Monsieur Christophe SYNAEVE	dont le mandat expirera en 2015
Monsieur Dominique DAVID	dont le mandat expirera en 2016
Madame Catherine DE WITASSE-THEZY	dont le mandat expirera en 2016
Monsieur Noël DUFOUR	dont le mandat expirera en 2016
Madame Danielle JADART	dont le mandat expirera en 2016
Madame Chantal VERMEULEN	dont le mandat expirera en 2016
Monsieur Regis CAVILLON	dont le mandat expirera en 2017
Monsieur Pierre DAVOUST	dont le mandat expirera en 2017
Monsieur Jean Marc LEROY	dont le mandat expirera en 2017
Monsieur Pascal LHEUREUX	dont le mandat expirera en 2017
Monsieur Jean Louis MAURICE	dont le mandat expirera en 2017

Monsieur Gabriel BENARD dont le mandat expirera en 2018 Monsieur Mathieu CHAMPION dont le mandat expirera en 2018 Madame Isabelle DUBUFRESNIL dont le mandat expirera en 2018 Madame Catherine LILLINI dont le mandat expirera en 2018 Madame Anne PELLERIN dont le mandat expirera en 2018

Un bureau du Conseil se réunit préalablement aux réunions du Conseil d'administration. Il est composé des membres suivants :

Monsieur Pascal LHEUREUX en qualité de Président Monsieur Denis CALLENS en qualité de 1er Vice-Président Madame Catherine LILLINI en qualité de 2ème Vice-Présidente Monsieur Jean-Louis MAURICE en qualité de 3ème Vice-Président Monsieur Pierre DAVOUST en qualité de membre du bureau Madame Catherine De WITASSE-THEZY en qualité de membre du bureau Monsieur Régis SAADI en qualité de membre du bureau Madame Chantal VERMEULEN en qualité de membre du bureau

– Concernant l'indépendance des administrateurs du Conseil :

L'indépendance des administrateurs des Caisses régionales résulte de leur mode d'élection démocratique (élus par l'Assemblée générale, selon le principe un homme = une voix, des mandats courts de 4 ans avec un renouvellement par quart tous les ans), de leur qualité de sociétaire obligatoire (permet une convergence des intérêts : ils ont un intérêt commun à ce que leur société soit bien gérée) et de l'absence d'intérêt pécuniaire personnel au regard de la bonne marche de la société. En effet, dans les sociétés coopératives, les sociétaires même administrateurs n'ont aucun droit sur les réserves ni sur les résultats au-delà d'un intérêt légalement plafonné. Enfin, la fonction d'administrateur est bénévole (toute rémunération est légalement interdite par le Code monétaire et financier), ce qui démontre l'indépendance de ceux qui l'exercent.

DEPARTS	RENOUVELLEMENTS	NOMINATIONS
Monsieur Philippe LETHROSNE	Monsieur Gabriel BENARD	Madame Anne HERON
	Monsieur Mathieu CHAMPION
	Madame Isabelle DUBUFRESNIL
	Madame Catherine LILLINI
	Madame Anne PELLERIN

– Changements intervenus dans la composition du Conseil :

– Concernant la diversité du Conseil d'administration :

Bien que la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 rela tive à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Conseils d'administration et de surveillance, dont le champ d'application se limite aux sociétés ayant la forme de SA ou de SCA et ne s'applique donc pas à la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Normandie-Seine qui n'est ni une SA ni une SCA, celle-ci est sensible à la diversification de son Conseil d'administration lequel comprend sept administratrices, la proportion des administrateurs de chaque sexe composant le Conseil n'étant pas inférieure à 35 %.

– Concernant le cumul des mandats et la gestion des conflits d'intérêt:

Afin d'éviter d'éventuels conflits d'intérêt, les statuts de la Caisse régionale encadrent les conditions de nomination des administrateurs, désignés parmi les élus sociétaires des caisses locales ou les personnes ayant vocation à le devenir et, définissent les règles d'inéligibilité à de telles fonctions.

Dans le même esprit, le Conseil d'administration de la Caisse régionale est informé chaque mois des engagements accordés aux administrateurs.

Enfin le règlement intérieur applicable au Conseil d'administration impose aux administrateurs de la Caisse régionale, de ne pas détenir plus de trois mandats d'administrateurs hors groupe Crédit agricole.

– Rôle et fonctionnement général du Conseil

Le Conseil d'administration est régulièrement informé de l'évolution de l'activité notamment commerciale de la Caisse régionale, des risques de taux, de marchés, ainsi que des grands risques crédit et il procède à l'arrêté des comptes.

Plus généralement, la mise en œuvre du droit de communication des administrateurs ne fait l'objet d'aucun obstacle.

Le Conseil d'administration s'est réuni à 12 reprises au cours de l'année 2014, les administrateurs sont informés de l'ordre du jour 8 à 10 jours avant la tenue du Conseil.

Lors de la réunion du 7 février 2014, les comptes sociaux et consolidés ont été arrêtés par le Conseil en présence des Commissaires aux comptes après que ceux-ci aient fait état de leurs travaux et conclusions. Ces derniers ont signalé qu'à ce stade de leurs travaux, une certification pure et simple des comptes au 31 décembre 2013 était envisagée.

Le dispositif relatif aux Assemblées générales de Caisses locales a été présenté et la proposition de rémunération financière des parts sociales a été validée par le Conseil.

Le rapport de gestion et le rapport annexe du Président ont été présentés et approuvés par le Conseil, enfin l'organisation de l'Assemblée générale de la Caisse régionale et les projets de résolutions ont été validés.

Lors de la réunion du 21 février 2014, La Directrice du Marketing et des Particuliers a présenté les résultats des enquêtes de tarification effectuées par UFC Que Choisir et CLCV permettant de noter la pertinence des choix de politique tarifaire arrêtés par notre Caisse régionale. Un exposé sur la mise en œuvre des travaux de rénovation des agences et de la nouvelle charte architecturale a été effectué.

Lors de la réunion du 26 mars 2014 a eu lieu l'élection des membres du bureau du Conseil d'Administration.

Lors de la réunion du 28 mars 2014 le Directeur des Finances et de la Filière Immobilière de la Caisse a présenté au Conseil, la politique de gestion des excédents de fonds propres de la Caisse régionale pour l'année 2014, qui l'a approuvé à l'unanimité. Le Directeur des Risques a présenté la proposition de politique de risque de contrepartie aux membres du Conseil qui l'ont approuvé à l'unanimité. Lors de cette réunion une présentation d'un projet de promotion immobilière pouvant être réalisé par la Caisse régionale a été effectuée et le Conseil a autorisé l'opération. Enfin le programme de rachat des CCI de la Caisse a été présenté.

Lors de la réunion du 25 avril 2014 les comptes sociaux et consolidés du 1er trimestre 2014 ont été présentés aux membres du Conseil qui les ont approuvés. Le Directeur des Finances et de la Filière Immobilière de la Caisse régionale a présenté la politique « actif-passif » et refinancement pour l'année 2014 au Conseil d'administration qui l'a approuvée.

Lors de la réunion du 23 mai 2014 le Responsable de la Filière Risques de la Caisse régionale a présenté la synthèse du rapport annuel de contrôle interne. Il a été proposé au Conseil d'administration de la Caisse régionale de participer à l'augmentation de capital de la SAS Rue La Boétie, cette proposition a été approuvé à l'unanimité.

Lors de la réunion du 20 juin 2014 la politique RSE de la Caisse régionale a été présentée. Le Conseil d'administration a approuvé à l'unanimité la proposition de participer à l'augmentation de capital de la société Sacam Avenir qui détient 85% de la banque en ligne Bforbank.

Lors de la réunion du 25 juillet 2014 les comptes sociaux et consolidés du 1er semestre 2014 de la Caisse régionale ont été présentés. Le Conseil d'administration les a approuvés à l'unanimité, par votes séparés. La représentante du collège des commissaires aux comptes a présenté un compte rendu des travaux de ce collège et précisé que le rapport des commissaires aux comptes, en cours de finalisation, mentionnera une certification sans réserve desdits comptes.

Lors de la réunion du 19 septembre 2014 le Directeur des Ressources Humaines, après avoir présenté la nouvelle organisation de la Direction des Ressources Humaines de la Caisse régionale, a exposé le bilan et les perspectives de la politique des Ressources Humaines de la Caisse régionale ainsi que le plan de formation des administrateurs de la Caisse régionale.

Lors de la réunion du 31 octobre 2014 les comptes sociaux et consolidés du 3ème trimestre 2014 ont été présentés aux membres du Conseil qui les ont approuvés. L'organisation et les missions de la Direction Finances et Filière Immobilière ont été présentées.

Lors de la réunion du 28 novembre 2014 les orientations stratégiques 2015 de la Caisse régionale s'organisant autour de quatre axes prioritaires en matière d'Offres, de relation Clients, de Processus, de Risques et de Conformité ont été proposées au Conseil d'administration qui les a votées à l'unanimité. Une restitution de la mission d'inspection de la Caisse régionale réalisée par l'Inspection Générale du Groupe Crédit Agricole a été présentée par l'Inspecteur Général.

Lors de la réunion du 19 décembre 2014, le budget et les prévisions d'activités 2015 de la Caisse régionale ont été présentés aux membres du Conseil ainsi que l'organisation de la Direction Engagements e Professionnels.

Il est à noter que des restitutions des travaux du comité d'audit ont été présentées lors des réunions des 28 mars, 20 juin, 19 septembre et 19 décembre 2014.

Lors de chaque réunion du Conseil, à l'exception de celle du 26 mars consacrée à l'élection des membres du Conseil, il a été fait un point sur l'activité commerciale et les risques crédit de la Caisse régionale.

Il est également à noter que les dossiers crédits en dérogation de la politique de division et de partage des risques ont été systématiquement analysés au cours de chacune des séances du Conseil.

– Informations générales

Sur le plan déontologique, des règles ont été définies concernant les restrictions ou interdictions d'intervention des administrateurs portant tant sur les certificats coopératifs d'investissement émis par la Caisse régionale que sur les actions émises par Crédit Agricole S.A. Leur rappel est effectué chaque année par le Responsable du service conformité de la Caisse régionale, lequel suit également leur application.

Cette règlementation interne a été complétée s'agissant des déclarations devant être effectuées à l'AMF, par les administrateurs, relatant les opérations dépassant un cumul annuel de 5.000 €, que ceuxci ont réalisé sur les CCI émis par la Caisse régionale ainsi que les opérations sur titres de sociétés cotées clientes de la Caisse régionale.

Les membres du Conseil d'administration ainsi que ceux de la Direction générale respectent ces règles en vigueur dans l'entreprise et s'engagent à s'abstenir d'intervenir, à certaines périodes, notamment sur les titres émis par la Caisse régionale tant à l'achat qu'à la vente.

Il existe un règlement intérieur rappelant les caractéristiques essentielles des rôles du Conseil d'administration et du Directeur général ainsi que les règles de limitation de mandats applicables tant au Président qu'au Directeur général.

Le Bureau du Conseil travaille par délégation et sous le contrôle du Conseil. Sa mission principale est de préparer le Conseil d'administration, d'examiner les questions d'actualité ainsi que les questions urgentes et délicates. Le Conseil peut aussi lui confier des missions spécifiques.

La modification des statuts et la nomination des administrateurs sont du ressort de l'Assemblée générale. Les titres susceptibles de faire l'objet d'une OPA(CCI) n'ont pas de droit de vote. Une OPA n'aurait donc aucune conséquence sur la composition du Conseil. Par ailleurs, les parts sociales, dont la cession est soumise à agrément par le Conseil, ne peuvent être acquises dans le cadre d'une OPA.

– Evaluation des performances du Conseil

Au sein du Conseil d'administration, 10 administrateurs sont agriculteurs, 2 sont chefs d'entreprise, 2 sont commerçants, 3 sont salariés du secteur privé, 2 sont retraités et 1 est médecin.

Les administrateurs de la Caisse régionale ne peuvent rester en fonction au-delà de la date de l'Assemblée générale qui suit leur 65ème anniversaire.

Le taux moyen d'assiduité des administrateurs aux séances est de 89 %

– Conventions « réglementées »

Les conventions autorisées et conclues au cours des exercices antérieurs, notamment la convention de rémunération des encours déposés sur les comptes courants ordinaires par les Caisses locales, se sont poursuivies au cours du dernier exercice.

La convention de rémunération par la Caisse régionale des encours déposés sur les comptes courants bloqués par les Caisses locales ainsi que la commission d'apporteurs d'affaires versée aux Caisses locales ne sont pas constitutives de conventions règlementées mais constituent des opérations courantes, conclues à des conditions normales.

La Caisse régionale a également rappelé aux commissaires aux comptes qu'avait été souscrit au cours des exercices antérieurs un engagement, en faveur de son Directeur général permettant à ce dernier de bénéficier d'un régime de retraite supplémentaire souscrit au niveau national.

Cet engagement, sera soumis au Conseil d'administration du 6 février 2015 pour obtenir son autorisation formelle puis à l'approbation de l'Assemblée générale en application des dispositions de l'article L 225-38 du Code de commerce.

La Caisse régionale, rappelle systématiquement aux commissaires aux comptes la poursuite de l'exécution des conventions de rémunération des encours déposés sur les comptes courants ordinaires par les Caisses locales, dès lors que ces conventions ayant été approuvées au cours des exercices antérieurs concernent des Caisses locales ayant des administrateurs communs avec la Caisse régionale.

La Caisse régionale se conforme strictement aux dispositions légales (articles L.225-38 et suivants du code de commerce) en matière de convention réglementée et ainsi, conformément aux dispositions légales, ces conventions ont été transmises aux commissaires aux comptes qui présenteront leur rapport spécial sur ce point, à l'Assemblée générale.

– Code de gouvernement d'entreprise – rémunération des dirigeants et mandataires sociaux

Le conseil d'administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, lors de sa séance du 19 décembre 2008 a adhéré aux recommandations AFEP/MEDEF (Code de Gouvernement d'Entreprises des Sociétés Cotées) relatives aux rémunérations des mandataires sociaux, en tenant compte, pour leurs modalités d'application, des spécificités de l'organisation du groupe Crédit Agricole.

Le groupe Crédit Agricole est notamment constitué de Caisses régionales, sociétés coopératives, et d'une société anonyme cotée, Crédit Agricole S.A., structure nationale investie de prérogatives d'organe central. En cette qualité, Crédit Agricole S.A. est chargée, entre autres missions, du contrôle du bon fonctionnement du réseau constitué notamment par les Caisses régionales et leurs filiales. Dans ce cadre, le Code monétaire et financier confie à Crédit Agricole S.A. des missions de surveillance dont celle de l'agrément de la nomination des Directeurs généraux des Caisses régionales.

Les dirigeants, agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de Résolution en tant que Dirigeants effectifs ont toujours été jusqu'à présent, à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine comme dans les autres Caisses régionales de crédit agricole mutuel, le Président du Conseil d'administration et le Directeur Général.

Néanmoins, à la suite de la publication, le 20 juin 2014, de sa Position 2014-p-07 posant un principe d'incompatibilité entre les fonctions de Président du Conseil d'administration et la qualité de dirigeant effectif, l'ACPR a refusé, par courrier du 8 septembre 2014, la désignation comme dirigeant effectif de Monsieur Pascal LHEUREUX, nouveau Président de la Caisse régionale.

Un recours a été engagé par la Caisse régionale contre cette décision et le Conseil d'administration de la Caisse régionale a proposé, en date du 31 octobre 2014, la désignation de Madame Michèle JARDIN, Directrice Générale Adjointe, en qualité de deuxième dirigeant effectif aux côtés du Directeur Général.

Le capital des Caisses régionales est majoritairement détenu par les Caisses locales, elles aussi sociétés coopératives, qui leurs sont affiliées, ce qui les rend non opéables, et par Crédit Agricole S.A.

Outre les missions confiées à Crédit Agricole S.A. en sa qualité d'organe central, le groupe s'est doté de règles collectives, homogènes pour l'ensemble des Caisses régionales. Elles portent sur les conditions d'habilitation et de nomination des Directeurs généraux et des cadres de direction, leur politique de rémunération et leur régime de retraite. Ces règles obéissent aux recommandations du code AFEP/MEDEF, relatives aux rémunérations, exception faite de celles expliquées ci-après et qui s'inscrivent dans l'organisation spécifique des Caisses régionales de Crédit Agricole, sociétés coopératives.

Les Directeurs généraux sont nommés par le Conseil d'administration, sur proposition du Président. Le candidat doit être inscrit sur une liste d'aptitude. Il doit avoir pour cela exercé préalablement des fonctions de cadre de direction dans une Caisse régionale ou une autre entité du groupe. En outre, conformément au Code monétaire et financier, la nomination d'un Directeur général doit être approuvée par le Conseil d'administration de Crédit Agricole S.A. Le Directeur général peut, à tout moment, être révoqué par le Conseil d'administration de sa Caisse régionale. Il peut aussi être révoqué par décision du Directeur général de Crédit Agricole S.A. prise après avis de son Conseil d'administration.

Le statut de Directeur général de Caisse régionale est régi par un corps de règles homogènes fondant la cohérence et l'équité des conditions en vigueur dans l'ensemble des Caisses régionales. En cas de révocation, un Directeur général de Caisse régionale ne bénéficie d'aucune indemnité au titre de son mandat social.

Le Président de Caisse régionale bénéficie d'une indemnité compensatrice de temps passé sur le fondement du Code monétaire et financier puis de la loi de 1947 portant statut de la coopération. Cette indemnité est déterminée annuellement selon des recommandations nationales applicables à toutes les Caisses régionales. L'indemnité versée au Président de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine est fixée forfaitairement depuis l'élection de Monsieur Pascal Lheureux à cette fonction à un montant mensuel de 4.350 €. Le Président de Caisse régionale ne bénéficie pas d'indemnité de départ. En outre, pendant la durée de l'exercice de son mandat, le Président dispose d'un véhicule de fonction.

Lors du Conseil d'administration de la Caisse régionale en date du 9 décembre 2011, le Président a rappelé la règlementation pour les établissements de crédit (article L511-41-1 A du Code monétaire et financier créé par la loi du 22 octobre 2010) obligeant ces derniers à créer un Comité des rémunérations.

Dans le souci de prendre en compte :

l'organisation spécifique de notre Groupe où la loi donne un rôle à l'organe central quant à la nomination et à la rémunération des Directeurs généraux,
l'absence dans la Caisse régionale de salariés, professionnels des marchés financiers, dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur le profil de risque de l'entreprise,
l'existence de la Commission Nationale de Rémunération des cadres de Direction de Caisses régionales,

Le conseil a décidé que la Commission Nationale de Rémunération tienne lieu de Comité des rémunérations de la Caisse régionale, sachant que la composition de cette Commission ainsi que ses missions ont évolué afin de tenir compte de ce dispositif législatif et de la notion d'indépendance de ses membres vis-à-vis des Caisses régionales.

La rémunération des Directeurs généraux de Caisses régionales est encadrée par des règles collectives communes afin d'assurer leur cohérence. Elle est proposée par le Conseil de la Caisse régionale et soumise à l'approbation du Directeur général de Crédit Agricole S.A., conformément au Code monétaire et financier, après avis de la Commission Nationale de Rémunération sur leur rémunération fixe et sur leur rémunération variable.

Comme précisé ci-dessus, la composition de cette commission a été modifiée en 2011, elle est désormais composée de trois membres ès qualité représentant le Directeur général de Crédit Agricole S.A., dont le Directeur général Délégué de Crédit Agricole SA en charge des Caisses régionales qui la préside, de trois Présidents de Caisse régionale et du Directeur général de la F.N.C.A.

Cette commission donne aussi un avis sur la rémunération fixe des Directeurs généraux Adjoints de Caisses régionales.

La rémunération fixe des Directeurs généraux peut être complétée, comme pour l'ensemble des cadres de direction, d'une rémunération variable comprise, dans le cadre des règles collectives, entre 0 et 45% de sa rémunération fixe annuelle, sur 13 mois, et versée annuellement après l'Assemblée générale. Cette rémunération variable approuvée par le Directeur général de Crédit Agricole S.A., est fondée sur des critères de performance appréciés par rapport à la situation financière, à la qualité du pilotage et de la gouvernance de la Caisse régionale dont les risques. Le détail de ces critères de performance n'est pas publié pour des raisons de confidentialité.

L'approbation par le Directeur général de Crédit Agricole S.A. de la rémunération variable intervient après celle des comptes individuels des Caisses régionales et la tenue des assemblées générales ordinaires.

L'application des règles d'encadrement et de plafonnement de ces rémunérations, leur suivi par la Commission Nationale de Rémunération ainsi que leur agrément par l'Organe Central du Groupe Crédit Agricole conduisent à leur modération à la fois dans le temps mais aussi en valeur absolue.

La rémunération versée au Directeur général de la Caisse régionale de Normandie-Seine en 2014 est de 272.717 € au titre de la rémunération fixe et de 117.602 € au titre de la rémunération variable versée en 2014 pour l'exercice 2013. En outre, le Directeur général bénéficie d'avantages en nature : un véhicule de fonction et un logement de fonction.

Le Président et le Directeur général bénéficient de régimes de retraite supplémentaires souscrits au niveau national, l'un concernant l'ensemble des Présidents et l'autre les Directeurs généraux, les Directeurs généraux Adjoints et les Directeurs. Ces régimes prévoient le versement d'une pension sous réserve d'être en activité dans le groupe Crédit Agricole au moment de la liquidation de la retraite. Les droits à pension sont calculés prorata temporis sur la base de l'ancienneté dans la fonction. Afin de pouvoir disposer de la retraite supplémentaire à taux plein, le Président et le Directeur général doivent justifier d'une ancienneté minimale respectivement de 12 ans dans sa fonction pour le Président et de 15 ans dans le statut de cadre de direction pour le Directeur général.

En deçà de 5 ans d'expérience en tant que cadre de direction, aucun supplément de retraite n'est versé. Entre 5 et 15 ans un coefficient de réfaction de 1/15e par année manquante est appliqué. Ces dispositions sont plus contraignantes que les dispositions du code AFEP-MEDEF qui préconise simplement un minimum de 2 ans dans la fonction.

Le Président et le Directeur général de Caisse régionale ne bénéficient pas, au titre de leurs fonctions dans la Caisse, de stock-options, d'actions de performance ou de jetons de présence.

Tableau de synthèse des rémunérations (1) et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social
	Exercice 2013	Exercice 2014
Président : M. Philippe LETHROSNE cessation mandat 26 mars 2014
Rémunérations fixes (1) dues au titre de l'exercice	78.820 €	19.575 €
Rémunérations variables dues au titre de l'exercice	Néant	Néant
Rémunération exceptionnelle	Néant	Néant
Avantage en nature	Véhicule de fonction	Véhicule de fonction
Jetons de présence	Néant	Néant
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant
Valorisations des actions de performance attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant

Tableau de synthèse des rémunérations (1) et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social
	Exercice 2013	Exercice 2014
Président : M. Pascal LHEUREUX élu le 26 mars 2014 (*)
Rémunérations fixes (1) dues au titre de l'exercice	Néant(*)	39.150 €(*)
Rémunérations variables dues au titre de l'exercice	Néant	Néant
Rémunération exceptionnelle	Néant	Néant
Avantage en nature	Si applicable	Véhicule de fonction
Jetons de présence	Néant	Néant
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant

(1) Indemnité compensatrice du temps passé

Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social
	Exercice 2013	Exercice 2014
Directeur général : M. Frédéric THOMAS
Rémunérations fixes dues au titre de l'exercice	259.488 €	272.717 €
Rémunérations variables dues au titre de l'exercice	117.602 €	ND (1)
Rémunération exceptionnelle	Néant	Néant
Avantage en nature	Logement et véhicule de fonction	Logement et véhicule de fonction
Jetons de présence	Néant	Néant
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant

(1) Précisions apportés dans le texte page 9

Dirigeants mandataires sociaux		Contrat de travail Régime de retraite Supplémentaire			Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions		Indemnités relatives à une clause de non concurrence
	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non
Président - Nom Pascal LHEUREUX - Date début Mandat 26 mars 2014 - Date de renouvellement du mandat d'administrateur		Non	Oui			Non		Non
Directeur général Nom Frédéric THOMAS Date de prise de fonction dans la Caisse Régionale er avril 2007 1		Non (2)	Oui			Non		Non

(2) Le contrat de travail est suspendu.

I.2 PRESENTATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DES COMITES (DES PRETS / D'AUDIT)

Un Comité d'audit a été mis en place en 2003 au sein de la Caisse régionale afin de permettre un échange libre, hors la présence de la Direction générale, entre les responsables de contrôle interne et l'organe délibérant. Sur décision du Conseil d'administration du 5 février 2010, le Comité d'audit se conforme aux préconisations de l'Ordonnance n° 2008 -1278 du 8 décembre 2008, transposant la Directive 2006/43/CE du 17 mai 2006.

Présidé par Madame Catherine LILLINI, 2ème vice-présidente du Conseil d'administration, il est composé de trois autres membres du Bureau (à l'exclusion du Président du Conseil d'administration), et de deux administrateurs de la Caisse régionale, l'un de ses membres, a minima ayant une compétence particulière en matière financière et comptable. Il agit sous la responsabilité exclusive et collective des membres du Conseil.

Les invités permanents du Comité sont le responsable de la filière risques (Responsable des Contrôles Permanents et des Risques), la responsable du contrôle périodique et le Directeur financier. Il est en charge du suivi des questions relatives au processus d'élaboration de l'information financière, à l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, au contrôle légal des comptes sociaux et consolidés par les Commissaires aux comptes et à l'indépendance de leurs travaux. Ceux-ci interviennent en Comité d'audit à l'occasion des arrêtés du 31 décembre et du 30 juin. Le comité s'est réuni à quatre reprises en 2014, les 4 février, 22 avril, 22 juillet et 21 octobre, à l'occasion de chaque arrêté trimestriel.

Les conclusions de l'ensemble des missions d'audit réalisées par le Contrôle périodique ont été présentées à chaque séance ainsi que les résultats des contrôles permanents et des contrôles de conformité. S'agissant des risques opérationnels, l'évolution du seuil d'alerte a été présentée au Comité de février, la synthèse à celui du 22 juillet et la politique relative à ce domaine a été présentée le 21 octobre 2014.

Enfin, le Comité a disposé de présentations spécifiques qui ont porté sur la mise à jour de la démarche de l'ICAAP quantitatif (« Internal Capital Adequacy Assessment Process » ou Processus d'évaluation de l'adéquation du Capital interne, dans le cadre du Pilier 2 de Bâle II) et l'actualisation des stress tests lors de sa réunion du 4 février. Une présentation du périmètre de contrôle interne et de la qualification des PSEE (prestations de services essentiels externalisées) a été réalisée le 22 avril et le 21 octobre. La mise à jour de l'ICAAP quantitatif a de nouveau été présentée le 23 juillet ainsi que la partie qualitative de cette démarche au travers de la cartographie des risques. L'évolution des risques de crédit, les premiers résultats de l'AQR, ainsi que le ratio de solvabilité de la Caisse régionale a été réalisée en juillet. Enfin, le bilan de la politique de risques de contrepartie et le suivi des risques financiers au 30/06/2014 ont été exposés le 29 octobre.

Chaque Comité d'audit fait l'objet d'une restitution de ses travaux par sa Présidente, en Conseil d'administration ; aucune de celles-ci n'a fait apparaître de différence d'appréciation avec les informations et décisions présentées par la Direction générale.

Par ailleurs, le Comité des Prêts de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine est composé du Président et des Vice-présidents du Conseil d'administration, de la Direction générale, de cinq groupes d'administrateurs de la Caisse régionale (par alternance) ainsi qu'un Président de Caisse locale, invité (par alternance également). Le Comité se réunit chaque semaine et statue sur les décisions d'engagements (prêts, cautions, lignes de crédit…) excédant les délégations des Directions des Particuliers et des Clientèles Professionnelles.

Sur proposition du Bureau du Conseil, le Conseil d'administration du 15 février 2013 a revu la délégation octroyée au Comité des Prêts. Celui-ci agit au nom du Conseil d'administration jusqu'à une exposition brute consolidée du client après projet, équivalente à 15 % des Fonds Propres prudentiels de la Caisse régionale, avec une limite en valeur absolue de 140 M€, validée par le Conseil d'administration du 28 mars 2014. Au-delà de cette limite, la décision d'engagement est du ressort exclusif du Conseil d'administration. Au 31/12/2014, aucun client ne présente un niveau de risque pondéré suffisant pour exiger une décision d'engagement du Conseil d'administration.

I.3 POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DELEGATION AU DIRECTEUR GENERAL

Conformément à la loi sur la coopération et aux statuts, le Conseil d'administration a tous les pouvoirs pour agir au nom de la Caisse régionale et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet social. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.

Le Conseil a conféré au Directeur général l'ensemble des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l'entreprise, et ce sans limite particulière à l'exception des pouvoirs en matière de crédit pour lesquels des limites ont été définies.

Celles-ci ont été revues en 2011 par l'aménagement d'une délégation dérogatoire lors du Conseil d'administration du 24 juin 2011 : elle permet au Directeur général de se substituer au Comité des Prêts, en engageant la Caisse régionale sous sa seule signature dans la limite d'un encours brut consolidé après projet de 15 % des Fonds Propres prudentiels, avec une limite en valeur absolue de 140 M€ ; elle s'accompagne toutefois de l'engagement de présenter le dossier lors du Comité des Prêts suivant pour information des représentants de l'Organe délibérant.

De même, une délégation dérogatoire de même nature a été octroyée par le Conseil d'administration au Directeur général Adjoint, lui permettant de suppléer le Directeur général dans l'exercice de sa propre délégation dérogatoire, dans une limite d'exposition brute de 25M€.

* * *

II. PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES

Définition du dispositif de contrôle interne

Le dispositif de contrôle interne est défini, au sein du groupe Crédit Agricole, comme l'ensemble des dispositifs visant la maîtrise des activités et des risques de toute nature et permettant d'assurer la régularité, la sécurité et l'efficacité des opérations, conformément aux références présentées au point 1 ci-après.

Ce dispositif et ces procédures comportent toutefois des limites inhérentes à tout dispositif de contrôle interne, du fait notamment de défaillances techniques ou humaines.

Il se caractérise par les objectifs qui lui sont assignés :

application des instructions et orientations fixées par la Direction générale ;
performance financière, par l'utilisation efficace et adéquate des actifs et ressources du Groupe ainsi que la protection contre les risques de pertes ;
connaissance exhaustive, précise et régulière des données nécessaires à la prise de décision et à la gestion des risques ;
conformité aux lois et règlements et aux normes internes ;
prévention et détection des fraudes et erreurs ;
exactitude, exhaustivité des enregistrements comptables et établissement en temps voulu d'informations comptables et financières fiables.

Les dispositifs mis en œuvre dans cet environnement normatif procurent un certain nombre de moyens, d'outils et de reportings au Conseil, à la Direction générale et au management notamment, permettant une évaluation de la qualité des dispositifs de contrôle interne mis en œuvre et de leur adéquation [système de Contrôle permanent et périodique, rapports sur la mesure et la surveillance des risques, plans d'actions correctrices, …].

Les effectifs des trois fonctions de contrôle s'élèvent à 25,5 ETP au 31/12/2014, à savoir le RCPR, 10,4 ETP pour le contrôle permanent des risques, 4,7 ETP pour le contrôle permanent de la conformité, 1 ETP pour le management des risques opérationnels et 8,4 ETP pour le contrôle périodique.

Il est rappelé que le dispositif de contrôle interne mis en œuvre par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, s'inscrit dans un cadre de normes et de principes rappelés cidessous et déclinés d'une façon adaptée aux différents niveaux du Groupe Crédit Agricole afin de répondre au mieux aux obligations réglementaires propres aux activités bancaires.

II.1. TEXTES DE REFERENCE EN MATIERE DE CONTROLE INTERNE

– Références internationales, émises notamment par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire.

– Références légales et réglementaires : Code monétaire et financier, règlement 97-02 modifié relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (abrogé et remplacé par l'arrêté du 03/11/2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ; recueil des textes réglementaires relatif à l'exercice des activités bancaires et financières (établi par la Banque de France et le CCLRF) ; règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers.

– Références propres au Crédit Agricole

Recommandations du Comité Plénier de Contrôle Interne des Caisses régionales ;
Corpus et procédures relatives notamment à la comptabilité (plan comptable du Crédit Agricole), à la gestion financière, aux risques et aux contrôles permanents ;
Charte de déontologie du Groupe Crédit Agricole.

– Références internes à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine

Charte de contrôle interne, actualisée en 2012, présentée au Comité d'audit de février 2012 et validée par le Conseil d'Administration du 30 mars 2012 ;
Charte de Contrôle Comptable, présentée le 06/02/2012 au Comité de Contrôle Interne ;
Corps de procédures régulièrement révisé, l'état des lieux engagé en 2013 dans le cadre de la migration informatique vers le système unique des caisses régionale a été poursuivi et finalisé début 2014.

II.2. PRINCIPES D'ORGANISATION DU DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE

– Principes fondamentaux

Les principes d'organisation et les composantes du dispositif de contrôle interne de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine et communs à l'ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole recouvrent des obligations en matière :

d'information de l'organe délibérant (stratégies risques, limites fixées aux prises de risques et utilisation de ces limites, activité et résultats du contrôle interne) ;
d'implication directe de l'organe exécutif dans l'organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne ;
de couverture exhaustive des activités et des risques, de responsabilité de l'ensemble des acteurs ;
de définition claire des tâches, de séparation effective des fonctions d'engagement et de contrôle, de délégations formalisées et à jour ;
de normes et procédures, notamment en matière comptable, formalisées et à jour.

Ces principes sont complétés par :

des dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques : de crédit, de marché, de liquidité, financiers opérationnels ou comptables (traitements opérationnels, qualité de l'information financière et comptable, processus informatiques), risques de nonconformité et risques juridiques ;
un système de contrôle, s'inscrivant dans un processus dynamique et correctif, comprenant des contrôles permanents réalisés par les unités opérationnelles ou par des collaborateurs dédiés, et des contrôles périodiques.

Les différents métiers, et par conséquent les objectifs et la stratégie de l'entreprise, sont pris en compte dans les évolutions du dispositif de contrôle interne, au travers

de la révision périodique de la cartographie des risques opérationnels,
de la revue a minima annuelle du plan de contrôle permanent,
des plans annuels d'audit,
des comités spécialisés, dont
le Comité Risques et Provisions auxquels participent les marchés et les équipes de recouvrement,
le Comité Risques et Conformité auxquels participent des représentants du réseau d'agences,
le Comité Finance et Gestion et le Comité de Contrôle Comptable,
des Comités de Contrôle Interne auxquels participent tous les Cadres de Direction de la Caisse régionale
et du processus NAP (Nouvelles Activités et nouveaux produits).

– Pilotage du dispositif

Afin de veiller à la cohérence et à l'efficacité du dispositif de contrôle interne et au respect des principes énoncés ci-dessus sur l'ensemble du périmètre de contrôle interne de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, trois responsables distincts du Contrôle périodique (Audit-Inspection), du Contrôle permanent et du Contrôle de la conformité ont été désignés. Les Responsables du Contrôle Périodique et du Contrôle permanent sont directement rattachés au Directeur général de la Caisse régionale et rapportent notamment à son Conseil d'administration.

Par ailleurs, un responsable de la filière « risques » a été désigné en la qualité de Responsable du Contrôle Permanent et des Risques.

Il a notamment vocation à alerter les organes exécutif et délibérant de toute situation pouvant avoir un impact significatif sur la maîtrise des risques.

Le dispositif de contrôle interne a fait l'objet d'une évaluation lors de la mission menée par l'Inspection Générale Groupe au sein de la caisse régionale en début d'année 2014. Il en ressort que les axes d'amélioration concernent :

Le périmètre d'intervention à étendre pour les risques crédit, avec des seuils d'avis risque indépendants à élargir et financiers, avec des avis sur les politiques proposées.
Le renforcement du contrôle permanent de la filiale NSI,
Une animation trop limité du dispositif pour le siège, plus particulièrement sur l'analyse dynamique des résultats, la mise en place et le suivi des plans d'action,
Enfin le pilotage des PSEE doit être renforcé et la revue des habilitations planifiée.

Toutes ces remarques ont été prises en compte au cours de l'année 2014 et les actions correctrices engagées et pour certains points finalisés.

Par ailleurs, l'exercice de révision de la cartographie des risques opérationnels a été mené au cours de l'année. De plus, les parties quantitatives de l'ICAAP ont été présentées à deux reprises aux instances (février et juillet) ainsi que la partie qualitative (juillet) et les stress tests réalisés sur le portefeuille de crédit ont fait l'objet d'une présentation au Comité d'audit de février et au Conseil d'Administration de mars 2014.

– Rôle de l'organe délibérant : Conseil d'administration

L'organe délibérant est informé de l'organisation, de l'activité et des résultats du contrôle interne. Il est impliqué dans la compréhension des principaux risques encourus par l'entreprise. A ce titre, il est régulièrement informé des limites globales fixées en tant que niveaux acceptables de ces risques. Les niveaux d'utilisation de ces limites lui sont également communiqués.

En cas d'incidents significatifs tels que définis par les différentes procédures d'alerte, l'organe délibérant en est informé à partir du moment où les seuils ou critères définis sont atteints.

Il approuve l'organisation générale de l'entreprise ainsi que celle de son dispositif de contrôle interne. En outre, il est informé, au moins deux fois par an de l'activité et des résultats du contrôle interne.

Le dispositif de surveillance par l'organe délibérant est le :

Principe de reporting auprès des organes de gouvernance sur l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que sur les incidents révélés par ces systèmes
En cas de survenance d'incidents significatifs, des modalités d'information ont été mises en place pour assurer l'information des organes exécutifs et délibérants. Ces modalités sont fixées dans une procédure (Lette jaune 2009-371 de crédit Agricole SA)

Outre les informations qui lui sont régulièrement transmises, il dispose du rapport annuel sur le contrôle interne qui lui est systématiquement communiqué, conformément à la réglementation bancaire et aux principes du groupe Crédit Agricole. Le Comité d'audit se réunit spécifiquement afin d'assister l'organe délibérant dans l'exercice de sa mission. Ses réunions du 04/02/2014, du 22/04/2014, du 22/07/2014 et du 21/10/2014 ont notamment été consacrées au contrôle interne, à la mesure des risques, notamment de conformité, à l'activité du contrôle périodique et à l'analyse des comptes.

Le rapport annuel sur le contrôle interne relatif à l'exercice 2013 a été présenté au Conseil d'administration du 23/05/2014 et celui relatif à l'exercice 2014 sera présenté au Conseil d'administration de mai 2015. Une information semestrielle arrêté au 30 juin 2014 a été faite au Comité d'audit du 22/10/2014 et le compte rendu présenté au Conseil d'administration 19/12/2014. Par ailleurs, la restitution des principaux constats et recommandations de la mission d'Inspection Groupe a été faite par l'Inspecteur Général au Conseil d'administration lors de sa séance du 28/11/2014.

– Rôle de l'organe exécutif

Le Directeur général est directement impliqué dans l'organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne. Il s'assure que les stratégies et limites de risques sont compatibles avec la situation financière (niveaux des fonds propres, résultats) et les stratégies arrêtées par l'organe délibérant.

Le Directeur général définit l'organisation générale de l'entreprise et s'assure de sa mise en œuvre efficiente par des personnes compétentes. En particulier, il fixe clairement les rôles et responsabilités en matière de contrôle interne et lui attribue les moyens adéquats.

Il veille à ce que des systèmes d'identification et de mesure des risques, adaptés aux activités et à l'organisation de l'entreprise, soient adoptés. Il veille également à ce que les principales informations issues de ces systèmes lui soient régulièrement reportées.

Il s'assure que le dispositif de contrôle interne fait l'objet d'un suivi permanent, destiné à vérifier son adéquation et son efficacité. Il est informé des principaux dysfonctionnements que le dispositif de contrôle interne permet d'identifier et des mesures correctrices proposées, notamment dans le cadre du Comité de Contrôle Interne qui se réunit trimestriellement sous la présidence du Directeur général.

– Contrôle interne consolidé : Caisses locales et filiales

Conformément aux principes du Groupe, le dispositif de contrôle interne de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine s'applique sur un périmètre large visant à l'encadrement et à la maîtrise des activités et à la mesure et à la surveillance des risques sur base consolidée.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine s'assure de l'existence d'un dispositif adéquat au sein de chacune de ses filiales porteuses de risques, essentiellement Normandie-Seine Immobilier, afin de permettre une identification et une surveillance consolidée des activités, des risques et de la qualité des contrôles au sein de ces filiales, notamment en ce qui concerne les informations comptables et financières.

Le périmètre de contrôle interne comprend également l'ensemble des Caisses locales affiliées (cf. liste nominative en annexe au présent rapport), pour lesquelles des diligences analogues sont réalisées. L'organisation et le fonctionnement des Caisses locales sont étroitement liés à la Caisse régionale et contrôlés par celle-ci. L'ensemble constitué de la Caisse régionale et des Caisses locales affiliées bénéficie d'un agrément collectif en tant qu'établissement de crédit.

II.3. DESCRIPTION SYNTHETIQUE DU DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE ET DE MAITRISE DES RISQUES AUXQUELS EST SOUMIS L'ENTREPRISE

a. Mesure et surveillance des risques

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine met en œuvre des processus et dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise de ses risques (risques de contrepartie, de marché, de placement et d'investissement, de taux d'intérêt global, de liquidité, opérationnels, comptables) adaptés à ses activités, ses moyens et à son organisation et intégrés au dispositif de contrôle interne.

Ces dispositifs ont fait l'objet d'un renforcement dans le cadre de la démarche du groupe Crédit Agricole sur le ratio international de solvabilité « Bâle II ».

Les principaux facteurs de risques auxquels est exposé la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, à savoir risque de contrepartie, de marché, de placement et d'investissement, de taux d'intérêt global, de liquidité, opérationnels et de conformité, font l'objet d'un suivi particulier. En outre, les principales expositions en matière de risques de crédit bénéficient d'un mécanisme de contre-garantie interne au Groupe.

Pour les principaux facteurs de risque mentionnés ci-dessus, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine a défini de façon précise et revoit au minimum chaque année les limites et procédures lui permettant d'encadrer, de sélectionner a priori, de mesurer, surveiller et maîtriser les risques.

Ainsi, pour ces principaux facteurs de risque, il existe un dispositif de limites qui comporte :

des limites globales, des règles de division des risques, d'engagements par filière, par pays, par facteur de risque de marché, etc., formalisées sous la forme de Politique Risque. Ces limites, établies en référence aux fonds propres et/ou aux résultats de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine ont été validées par l'organe exécutif et présentées à l'organe délibérant ;
des limites opérationnelles (contreparties / groupe de contreparties, tables, opérateurs) cohérentes avec les précédentes, accordées dans le cadre de procédures strictes : décisions sur la base d'analyses formalisées, notations, délégations, double regard (double lecture et double signature) lorsqu'elles atteignent des montants ou des niveaux de risque le justifiant, etc.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine mesure ses risques de manière exhaustive et précise, c'est-à-dire en intégrant l'ensemble des catégories d'engagements (bilan, hors-bilan) et des positions, en consolidant les engagements sur les sociétés appartenant à un même groupe, en agrégeant l'ensemble des portefeuilles et en distinguant les niveaux de risques.

Les méthodologies de mesure sont documentées et justifiées. Elles sont soumises à un réexamen périodique afin de vérifier leur pertinence et leur adaptation aux risques encourus.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine assure la maîtrise des risques engagés. Cette surveillance passe par un suivi permanent des dépassements de limites et de leur régularisation, du fonctionnement des comptes, par une revue périodique / trimestrielle des principaux risques et portefeuilles, portant en particulier sur les « affaires sensibles », et par une révision au moins annuelle de tous les autres. La correcte classification des créances fait l'objet d'un examen mensuel au regard de la réglementation en vigueur (créances douteuses notamment). L'adéquation du niveau de provisionnement aux niveaux de risques est mesurée à intervalles réguliers par le Comité Risques et Provisions.

Les anomalies identifiées, les classifications comptables non conformes ainsi que les cas de non respect des limites globales ou des équilibres géographiques et sectoriels sont rapportés aux niveaux hiérarchiques appropriés : Comité Risques et Provisions et Comité de Direction.

Pour le domaine financier, la surveillance des risques passe par le suivi régulier des différentes limites fixées, qui font l'objet d'une présentation mensuelle au Comité Finances et gestion auquel participe en tant que membre permanent le RCPR ou son représentant.

Pour l'année 2014, dans le cadre de la gestion de la liquidité, la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine a respecté le niveau de ratio LCR fixé par le Groupe.

Par ailleurs, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine identifie les incidents significatifs en fonction :

– des critères et seuils définis dans les procédures régissant les dispositifs de limites dans le domaine des risques de crédit et dans le domaine financier,

– des critères et seuils qui ont été fixés afin d'identifier comme significatifs les incidents révélés par les procédures de contrôle interne et leurs modalités de mise en œuvre. Ces critères couvrent l'ensemble des risques opérationnels et ont été adoptés par le Conseil d'Administration du 19/12/2014 qui a validé la politique risques opérationnels.

Enfin, le système de contrôle des opérations et des procédures internes a également pour objet :

de vérifier l'exécution dans des délais raisonnables des mesures correctrices décidées ; un suivi est réalisé dans le cadre du Comité Risques et Provisions pour les risques de crédit, du Comité Finance et Gestion pour les risques financiers et au sein du Comité Risques et Conformité pour les autres risques.
de vérifier l'adéquation entre la politique de rémunération et les objectifs de maîtrise des risques, notamment en ce qui concerne les opérateurs de marché. Pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, aucune prime de performance n'est attribuée aux salariés qui interviennent sur les marchés financiers ; en outre, des objectifs chiffrés sont communiqués chaque année aux collaborateurs du réseau, en matière de maîtrise des risques de crédit et de niveau de conformité des activités ; l'atteinte de ces objectifs participe à hauteur de 10 % au calcul de leur rémunération variable.

b. Dispositif de Contrôle permanent

Le dispositif de contrôles permanents s'appuie sur un socle de contrôles opérationnels et de contrôles spécialisés effectués par des agents exclusivement dédiés.

Au sein des services / unités / directions / métiers, des manuels de procédures décrivent les traitements à réaliser ainsi que les contrôles permanents opérationnels afférents ; ils portent notamment sur le respect des limites, de la stratégie « risque », règles de délégation, sur la validation des opérations, leur correct dénouement, etc.

Par ailleurs, des unités spécialisées de Contrôle permanent de dernier niveau, indépendantes des unités opérationnelles, intervenant sur les principales familles de risques encourus par la Caisse régionale, sont regroupées sous l'autorité du Responsable des Risques et Contrôles permanents. Un Responsable du Contrôle de la Conformité est rattaché à celui-ci.

Le plan de contrôles permanents, mis en œuvre sur le périmètre de contrôle interne, est élaboré, formalisé, mis à jour régulièrement sous la responsabilité de l'équipe Risques et Contrôles permanents, en collaboration avec les experts métiers.

Lorsqu'ils n'ont pas été intégrés dans les systèmes automatisés de traitement des opérations (blocages de saisies, contrôles de cohérence, …), les points à contrôler ont été exhaustivement recensés et sont actualisés au moins annuellement, en s'appuyant notamment sur la cartographie des risques opérationnels.

Les résultats des contrôles sont formalisés, tracés par le biais de fiches de contrôle, intégrés dans l'outil « SCOPE » et font l'objet d'un reporting de synthèse périodique au niveau hiérarchique adéquat : directeurs à la fois lors d'une réunion dédiée avec leurs responsables de domaines et dans le cadre du Comité de Contrôle Interne, directeurs de Groupe avec leurs responsables d'agence pour le réseau, directeurs des banques privées et responsables de centre d'affaires pour la grande clientèle.

Les responsables des fonctions de contrôle sont également destinataires des principaux reportings et il en est fait un compte rendu dans le rapport de contrôle interne destiné au Conseil d'administration, à Crédit Agricole S.A., aux Commissaires aux comptes et à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Les anomalies détectées par ces moyens font l'objet de plans d'actions correctrices.

L'extension du dispositif à la filiale Normandie Seine Immobilier non totalement couverte est en cours avec la mise en œuvre prévu au 1er semestre 2015 d'un outil dédié aux contrôles permanents. Dans le cadre de la démarche Groupe, le plan d'action visant à renforcer le dispositif de contrôles permanents de la Caisse régionale a été mis en œuvre.

Les procédures et les contrôles portent également sur les Caisses locales affiliées, dans le cadre du pouvoir général de tutelle exercé par la Caisse régionale sur leur administration et leur gestion, en ce qui concerne : la distribution de crédits, l'activité de cautionnement, le fonctionnement statutaire de la Caisse locale, l'animation de la vie locale, la souscription de parts sociales. Les contrôles de premier degré sont assurés par le Directeur d'agence concerné, en qualité de Secrétaire de la Caisse locale du ressort de l'agence. Les contrôles de deuxième degré sont réalisés par les services compétents de la Caisse régionale.

c. Dispositif de contrôle des risques de non conformité

Ce dispositif vise à se prémunir contre les risques de non-conformité aux lois, règlements et normes internes relatives notamment aux activités de services d'investissement, à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à la prévention de la fraude externe et interne et à la protection de la clientèle. Des moyens spécifiques d'encadrement et de surveillance des opérations sont mis en œuvre : formation du personnel, adoption de règles écrites internes, contrôles permanents de conformité, accomplissement des obligations déclaratives vis-à-vis des autorités de tutelle, etc.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine a engagé différentes actions au cours de l'année 2014 suite aux analyses menées et pour répondre aux recommandations de la mission de l'Inspection Générale Groupe du premier trimestre 2014, notamment en matière :

de formations des collaborateurs à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme,
de renforcement des contrôles sur les entrées en relation (complétude de la connaissance client) et sur les souscriptions de produits financiers (respect du devoir de conseil)
d'élargissement du plan d'actions en cours sur la conformité des données réglementaires de connaissance client sur le stock avec l'ajout du stock d'entrées en relation (EER) datant de 2011, 2012 et 2013 en plus de celles antérieurs à 2010.
de respect de la réglementation CNIL (contrôles automatisés des zones de comptes rendus commerciaux et risques dans les dossiers électroniques clients)

Ces dispositifs font l'objet d'un suivi renforcé par le Responsable de la Conformité de la Caisse Régionale de Normandie-Seine, en coordination avec la Direction de la Conformité de Crédit Agricole S.A. Des axes d'amélioration ont de plus été identifiés en ce qui concerne :

la conformité de la connaissance client lors de l'EER sur le marché des personnes morales et entrepreneurs individuels (avec un taux de conformité dont la progression sur l'année 2014 montre tout de même une nette amélioration de la qualité des EER réalisées par le réseau commercial : +49 pts entre le 1er et le 4ème trimestre 2014, démontrant l'efficacité du plan d'actions en cours).
la traçabilité du devoir de conseil lors de la souscription de produits financiers (cet axe d'amélioration est couvert par un plan d'actions ayant pour objectif le contrôle du flux de souscriptions afin de s'assurer de la traçabilité des documents requis en matière de devoir de conseil).

d. Des dispositifs de contrôle particuliers recouvrent :

Les systèmes d'informations, pour lesquels des procédures et contrôles visent à assurer un niveau de sécurité satisfaisant. Une mesure du niveau de sécurité est réalisée semestriellement et les insuffisances relevées font l'objet de plans d'améliorations. De plus, en 2014, une opération dite « Cyber-checkup » permettant d'évaluer la capacité de résistance aux cyberattaques, a été réalisée par les équipes Crédit Agricole SA. Cette opération « Cyber-checkup » a permis d'évaluer les principales failles face aux cyber-attaques pour le système NICE.
Les Caisses régionales qui ont maintenant un système commun NICE, exploité sur l'infrastructure commune au Groupe « Greenfield », assurant ainsi une meilleure résilience et une meilleure maîtrise des risques informatiques.
Le déploiement et le test de plans de continuité d'activités, intégrant les plans de replis utilisateurs et plans secours informatiques. Suite à la bascule informatique de fin 2013, la remise à niveau des PCA a été engagée en 2014.
Le dispositif national de gestion de crise (auquel est associé la Caisse régionale par l'intermédiaire de ses correspondants désignés) et qui est testé chaque trimestre.
La participation des distributeurs (CR, LCL, etc.) aux tests des producteurs (« Assurances », « Moyens de paiements », « Services Financiers Spécialisés » et « Titres retail »).

e. Dispositif de contrôle interne de l'information comptable et financière

– Rôles et responsabilités dans l'élaboration et le traitement de l'information comptable et financière

La Direction comptable et financière de la Caisse régionale assure la responsabilité de l'élaboration de ses états financiers (comptes individuels et comptes consolidés) et de la transmission à Crédit Agricole S.A. des données collectées, nécessaires à l'élaboration des comptes consolidés du Groupe Crédit Agricole.

La Caisse régionale se dote, conformément aux recommandations du Groupe, en matière de Contrôle permanent de l'information comptable et financière, des moyens de s'assurer de la qualité des données comptables et de gestion transmises au Groupe pour les besoins de la consolidation, notamment sur les aspects suivants : conformité aux normes applicables, concordance avec les comptes individuels arrêtés par son organe délibérant, réconciliation des résultats comptables et de gestion.

Le Contrôle permanent de l'information comptable et financière (contrôle 2ème degré 2nd niveau) est assuré par une équipe dédié, rattachée hiérarchiquement au RCPR.

Une charte du contrôle comptable, adoptée le 06/02/2012 définit notamment le périmètre de couverture des contrôles, les rôles et responsabilités au sein de la Caisse régionale (Direction financière, Comptabilité générale, unités comptables décentralisées), les procédures d'organisation et de fonctionnement des contrôles comptables (niveaux de contrôle, contenu et périodicité des reportings, relations avec les autres fonctions de contrôle).

Le dispositif de contrôle permanent de l'information comptable et financière est complété par l'approbation des comptes des Caisses régionales réalisée par Crédit Agricole S.A. en application de l'article R 512-11 du Code monétaire et financier préalablement à leur Assemblée générale ainsi que par les contrôles de cohérence réalisés dans le cadre du processus de consolidation.

– Procédures d'élaboration et de traitement de l'information comptable et financière

La documentation de l'organisation des procédures et des systèmes d'information concourant à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière est assurée par le livre des procédures comptables de la Caisse régionale et par la cartographie des processus concourant à la production et au contrôle de l'information comptable et financière. La formalisation des procédures relatives à la piste d'audit doit également être réalisée.

L'information financière publiée par la Caisse régionale s'appuie pour l'essentiel sur les données comptables mais également sur des données de gestion.

– Données comptables

La Caisse régionale établit des comptes individuels et consolidés selon les normes comptables du Groupe Crédit Agricole, diffusées par la Direction de la Comptabilité et de la Consolidation de Crédit Agricole S.A.

La Caisse régionale met en œuvre les systèmes d'information comptable, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par Crédit Agricole S.A., lui permettant d'élaborer les données dans les conditions de sécurité satisfaisantes.

– Données de gestion

Lorsque les données publiées ne sont pas directement extraites des informations comptables, il est fait généralement mention des sources et de la définition des modes de calcul afin d'en faciliter la compréhension.

Les données de gestion publiées par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine font l'objet de la mise en œuvre de contrôles comptables (notamment pour celles relevant de l'application de la norme comptable IFRS 7) permettant de s'assurer de la qualité de la réconciliation avec les données comptables, de la conformité aux normes de gestion fixées par l'organe exécutif et de la fiabilité du calcul de l'information de gestion.

Les données de gestion sont établies selon des méthodes et des modes de calcul permettant d'assurer la comparabilité dans le temps des données chiffrées.

– Description du dispositif de Contrôle permanent de l'information comptable et financière

Les objectifs du Contrôle permanent de l'information comptable et financière visent à s'assurer de la couverture adéquate des risques comptables majeurs, susceptibles d'altérer la qualité de l'information comptable et financière en termes de :

conformité des données au regard des dispositions légales et réglementaires et des normes du Groupe Crédit Agricole,
fiabilité et sincérité des données, permettant de donner une image fidèle des résultats et de la situation financière de la Caisse régionale et des entités intégrées dans son périmètre de consolidation,
sécurité des processus d'élaboration et de traitement des données, limitant les risques opérationnels, au regard de l'engagement de la Caisse sur l'information publiée,
prévention des risques de fraude et d'irrégularités comptables.

Pour répondre à ces objectifs, la Caisse régionale a décliné les recommandations générales de déploiement du Contrôle permanent dans le domaine du contrôle de l'information comptable et financière, notamment le déploiement de plans de contrôles comptables dans les services opérationnels (Unités comptables décentralisées et filiales…), mise en place d'une communication transverse via un Comité de Contrôle Comptable, déploiement du Guide du contrôle comptable, déclinaison du dispositif de rapprochement comptabilité-risques selon la procédure définie par le groupe Crédit Agricole.

Le Contrôle permanent de l'information comptable et financière s'appuie sur l'évaluation des risques et des contrôles des processus comptables gérés par les services opérationnels :

contrôles comptables de 1er degré assurés par les unités comptables décentralisées, rattachés aux Directions / Métiers de la Caisse,
contrôles de 2ème degré 1er niveau exercés par la Direction comptable et financière.

Cette évaluation doit permettre au Contrôleur permanent de l'information comptable et financière de la Caisse régionale, de définir un plan de contrôles et la mise en place d'actions correctives, afin de renforcer, si besoin, le dispositif d'élaboration et de traitement de l'information comptable et financière.

Le Contrôleur permanent de l'information comptable et financière rend compte périodiquement au Directeur général de la Caisse régionale des travaux du Contrôle permanent de l'information comptable et financière et de l'évaluation de ce dispositif de Contrôle permanent mis en place dans la Caisse régionale. Le Comité de Contrôle Comptable, mis en place en 2012, qui se tenait semestriellement en présence du RCPR et du Directeur Financier a vu sa périodicité passer au trimestre en 2014, suite à la bascule sous le nouveau système d'information. Il traite de la qualité des arrêtés comptables, des résultats des contrôles et des plans d'actions y afférents, ainsi que des projets comptables.

– Relations avec les Commissaires aux comptes

Conformément aux normes professionnelles en vigueur, les Commissaires aux comptes mettent en œuvre les diligences qu'ils jugent appropriées sur l'information comptable et financière publiée :

audit des comptes individuels et des comptes consolidés ;
examen limité des comptes consolidés semestriels ;
lecture d'ensemble des supports de présentation de l'information financière publiée.

Dans le cadre de leur mission légale, les Commissaires aux comptes présentent au Conseil d'administration de la Caisse régionale les conclusions de leurs travaux.

f. Contrôle périodique (Inspection Générale / Audit)

Le service Audit Inspection, exerçant exclusivement son rôle de contrôle périodique (3ème degré), en application de la réglementation en vigueur, et indépendant des unités opérationnelles, intervient sur la Caisse régionale (siège et réseaux) mais aussi sur toute entité relevant de son périmètre de contrôle interne.

Les missions d'audit sont réalisées par des équipes dédiées, selon des méthodologies formalisées, conformément à un plan annuel validé par la Direction Générale. Les missions visent à s'assurer du respect des règles externes et internes, de la maîtrise des risques, de la fiabilité et de l'exhaustivité des informations et des systèmes de mesure des risques. Elles portent en particulier sur les dispositifs de contrôle permanent et de contrôle de la conformité.

Le plan annuel d'audit s'inscrit dans un cycle pluriannuel, visant à l'audit régulier et selon une périodicité aussi rapprochée que possible, de toutes les activités et entités du périmètre de contrôle interne.

L'activité du service Audit Inspection de la Caisse régionale s'effectue dans le cadre de l'Animation Audit Inspection exercée par l'Inspection Générale Groupe (IGL). De fait, les plans annuels et pluriannuels, comme la cartographie des risques auditables de la Caisse régionale, sont réalisés sur la base de référentiels nationaux et l'audit de la Caisse régionale bénéficie d'un appui méthodologique de la part de l'Inspection Générale Groupe - IGL (guides d'audit, formations, encadrement de missions transverses, outil de gestion des missions et des suivis des recommandations).

* * *

Conformément aux modalités d'organisation communes aux entités du Groupe Crédit Agricole, décrites ci-avant, et aux dispositifs et procédures existants au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, le Conseil d'administration, la Direction générale et les composantes concernées de l'entreprise sont tenus informés avec précision du contrôle interne et du niveau d'exposition aux risques, ainsi que des éventuels axes de progrès enregistrés en la matière, et de l'avancement des mesures correctrices adoptées, dans le cadre d'une démarche d'amélioration continue. Cette information est retranscrite notamment au moyen du rapport annuel sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques, mais aussi par des reportings réguliers d'activité, des risques et de contrôles.

Le Président du Conseil d'administration.

LISTE DES CAISSES LOCALES AFFILIEES

A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE-SEINE

Nom de la Caisse Locale	Siège social
AUMALE	2 Rue René Gicquel	76390 AUMALE
BEAUMESNIL	22 Rue du Château	27410 BEAUMESNIL
BEAUMONT LE ROGER	49 Rue Saint Nicolas	27170 BEAUMONT LE ROGER
BERNAY	Place du COSNIER	27300 BERNAY
BEUZEVILLE	97 Rue de VERDUN	27210 BEUZEVILLE
BOLBEC	1, Place Félix FAURE	76210 BOLBEC
BOSC LE HARD	82 Rue du Grand TENDOS	76850 BOSC LE HARD
BOURGTHEROULDE	Grande Rue	27520 BOURGTHEROULDE
BRETEUIL/ITON	8, Rue Aristide BRIAND	27160 BRETEUIL SUR ITON
BRIONNE	15, Rue de la Soie	27800 BRIONNE
BROGLIE	12 Rue Augustin FRESNEL	27270 BROGLIE
BUCHY	118 Route de FORGES	76750 BUCHY
CAUDEBEC EN CAUX	Rue Vicomté	76490 CAUDEBEC EN CAUX
CONCHES EN OUCHE	30 Place CARNOT	27190 CONCHES EN OUCHE
CORMEILLES	1 Place du Général de GAULLE	27260 CORMEILLES
COTE D'ALBATRE	39 Place Robert GABEL	76450 CANY BARVILLE
CRIQUETOT L ESNEVAL	6 Place du Général LECLERC	76280 CRIQUETOT L ESNEVAL
DAMVILLE	2 Place de la Halle	27240 DAMVILLE
DIEPPE	200, Grande Rue	76200 DIEPPE
DOUDEVILLE	10 Rue de l'Hôtel de ville	76560 DOUDEVILLE
DUCLAIR	5 Rue de VERDUN	76480 DUCLAIR
ECOS	15, Rue de BRAY	27630 ECOS
PAYS D'ELBEUF	50, Rue des Martyrs	76500 ELBEUF

Nom de la Caisse Locale	Siège social
ENVERMEU	7 Place du Marché	76630 ENVERMEU
ETREPAGNY	18, Rue du Maréchal FOCH	27150 ETREPAGNY
EU	10 Place Guillaume le Conquérant	76260 EU
EVREUX	14, Rue de GRENOBLE	27000 EVREUX
FAUVILLE EN CAUX	775 Rue Bernard THELU	76640 FAUVILLE EN CAUX
FECAMP	63, 65 Rue Jacques HUET	76400 FECAMP
FLEURY SUR ANDELLE	20 Rue POUYER QUERTIER	27380 FLEURY SUR ANDELLE
FONTAINE-LUNERAY	14 Rue du Général de GAULLE	76810 LUNERAY
FORGES LES EAUX	11, Place BREVIERE	76440 FORGES LES EAUX
FOUCARMONT- BLANGY	14 Place des CATELIERS	76340 FOUCARMONT
GAILLON	25, Avenue du Maréchal LECLERC	27600 GAILLON
GISORS	18, Rue du Général de GAULLE	27140 GISORS
GODERVILLE	5 Place Godard des VAUX	76110 GODERVILLE
GOURNAY EN BRAY	17, Place Nationale	76220 GOURNAY EN BRAY
GRAND QUEVILLY	108, Avenue des Provinces	76120 LE GRAND QUEVILLY
LE HAVRE	29-33, Avenue Président René COTY	76600 LE HAVRE
LES ANDELYS	7 Place Nicolas POUSSIN	27700 LES ANDELYS
LILLEBONNE	11, Place Général de GAULLE	76170 LILLEBONNE
LONDINIERES	1 Rue du Maréchal LECLERC	76660 LONDINIERES
LONGUEVILLE SUR SCIE BACQUEVILLE	Rue Berthet BURLET	76590 LONGUEVILLE SUR SCIE
LOUVIERS	1, Rue DELAMARE	27400 LOUVIERS
LYONS LA FORET	4, Rue FROIDE	27480 LYONS LA FORET
MESNIL ESNARD	80, Route de PARIS	76240 LE MESNIL ESNARD
MONT ST AIGNAN	Centre Commercial des COQUETS	76130 MONT ST AIGNAN
MONTFORT SUR RISLE	57, Rue Saint Pierre	27290 MONTFORT SUR RISLE

Nom de la Caisse Locale	Siège social
MONTIVILLIERS	9, Rue René COTY	76290 MONTIVILLIERS
NEUFCHATEL EN BRAY	9, Grande Rue NOTRE DAME	76270 NEUFCHATEL EN BRAY
NONANCOURT	18 Place Aristide BRIAND	27320 NONANCOURT
PACY SUR EURE	93, Rue ISAMBARD	27120 PACY S/ EURE
PAVILLY	22, Rue Jean MAILLARD	76570 PAVILLY
PLATEAU DU NEUBOURG	38, Rue de la République	27110 LE NEUBOURG
PONT AUDEMER	2, Rue du Général LECLERC	27500 PONT AUDEMER
PONT DE L ARCHE	3 Rue Alphonse SAMAIN	27340 PONT DE L'ARCHE
ROUEN	37, Rue Jeanne d'ARC	76000 ROUEN
ROUTOT	19, Rue du Docteur Colignon	27350 ROUTOT
RUGLES	33, Rue des Forges	27250 RUGLES
RY	33 Grande Rue	76116 RY
SAINT ANDRE DE L'EURE	23 Rue du Chanoine BOULOGNE	27220 SAINT ANDRE DE L'EURE
SAINT GEORGES DU VIEVRE	16 Rue de l'Eglise	27450 SAINT GEORGES DU VIEVRE
SAINT ROMAIN DE COLBOSC	1 Avenue du Général de GAULLE	76430 SAINT ROMAIN DE COLBOSC
SAINT SAENS	3 Place MAINTENON	76680 SAINT SAENS
SOTTEVILLE LES ROUEN	36 Place de l'Hôtel de Ville	76300 SOTTEVILLE LES ROUEN
THIBERVILLE	36 Rue de BERNAY	27230 THIBERVILLE
TOTES-AUFFAY	8 Rue Guy de MAUPASSANT	76890 TOTES
VALMONT	9 Rue Jules CROCHEMORE	76540 VALMONT
VERNEUIL SUR AVRE	408, Rue de LA MADELEINE	27130 VERNEUIL SUR AVRE
VERNON	2 bis, Place d'EVREUX	27200 VERNON
YERVILLE	2 Rue Maître HALLEY	76760 YERVILLE
YVETOT	29, LE MAIL	76190 YVETOT

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine

Exercice clos le 31 décembre 2014

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

KPMG Audit FSII S.A.S.

Immeuble Le Palatin 3, cours du Triangle 92939 Paris-La Défense Cedex S.A.S. au capital de € 200.000

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles

ERNST & YOUNG Audit

1, place Alfonse Jourdain B.P. 98536 31685 Toulouse Cedex 06 S.A.S. à capital variable

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine Exercice clos le 31 décembre 2014

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Aux Sociétaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur :

le contrôle des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
la justification de nos appréciations ;
les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de votre caisse régionale à la fin de cet exercice.

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Estimations comptables

Comme indiqué dans les notes 2.1 et 14 de l'annexe, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et des provisions individuelles et collectives.
Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués par votre caisse régionale à leur valeur d'utilité en retenant une approche fondée sur les modalités décrites dans la note 2.2 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille.
Votre caisse régionale procède à d'autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes annuels qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d'indemnités de fin de carrière. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les notes 2.6 et 2.12 de l'annexe.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III. Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Paris-La Défense et Toulouse, le 25 février 2015

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine

Exercice clos le 31 décembre 2014

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

KPMG Audit FSII S.A.S.

Immeuble Le Palatin 3, cours du Triangle 92939 Paris-La Défense Cedex S.A.S. au capital de € 200.000

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles

ERNST & YOUNG Audit

1, place Alfonse Jourdain B.P. 98536 31685 Toulouse Cedex 06 S.A.S. à capital variable

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine Exercice clos le 31 décembre 2014

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Aux Sociétaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur :

le contrôle des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
la justification de nos appréciations ;
la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes consolidés

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Comme indiqué dans les notes 7.1.3 et 7.3.1 de l'annexe, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions et des dépréciations individuelles et collectives.
La note 7.1.3.2 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux actifs financiers disponibles à la vente. Nous avons examiné les évaluations retenues pour la valorisation de ces titres et, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à vérifier la correcte application des principes retenus par votre caisse régionale pour leur dépréciation.
Dans le cadre de l'arrêté des comptes, votre caisse régionale procède à des estimations comptables significatives portant notamment sur l'évaluation en juste valeur des instruments financiers. Nous avons examiné et testé les processus mis en place par la direction, les hypothèses retenues et les paramètres utilisés, et vérifié, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes retenus par votre caisse régionale.
Votre caisse régionale procède à d'autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes consolidés, comme exposé en note 7.1.3.4 de l'annexe, qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d'indemnités de fin de carrière. Nos travaux ont consisté à examiner les méthodes et hypothèses retenues et à vérifier que les estimations comptables qui en résultent s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 7.1.3.4 de l'annexe.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III. Vérification spécifique

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Paris-La Défense et Toulouse, le 25 février 2015

KPMG AUDIT FS II

Immeuble Le Palatin 3 cours du Triangle CS 80039 92939 Paris La Défense Cedex France

Ernst & Young Audit 1, place Alfonse Jourdain B.P. 98536 31685 Toulouse Cedex 06

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014 Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine Cité de l'Agriculture - Chemin de la Bretèque 76238 Bois Guillaume Ce rapport contient 5 pages

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine

Siège social : Cité de l'Agriculture - Chemin de la Bretèque 76238 Bois Guillaume

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014

Mesdames, Messieurs les Sociétaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre Caisse Régionale, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

Conventions et engagements autorisés au cours de l'exercice écoulé

Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention ni d'aucun engagement autorisés au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L.225-38 du Code de commerce.

Conventions et engagements non autorisés préalablement

En application de l'article L.225-42 et L.823-12 du Code de commerce, nous vous signalons que l'engagement suivant n'a pas fait l'objet d'une autorisation préalable de votre conseil d'administration.

Il nous appartient de vous communiquer les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie.

• Personne concernée :

Monsieur Frédéric Thomas, Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine.

• Nature et objet :

Engagement réglementé au titre de la retraite supplémentaire du Directeur Général.

• Modalités :

Le Directeur Général bénéficie d'un régime de retraite supplémentaire prévoyant le versement d'une pension sous réserve d'être en activité dans le groupe Crédit Agricole au moment de la liquidation de la retraite. Les droits à pension sont calculés prorata temporis sur la base de l'ancienneté dans la fonction.

Cet engagement ayant été souscrit au niveau national avec le Groupe Crédit Agricole, la procédure d'autorisation préalable n'a pas été suivie.

Nous vous précisons que, lors de sa réunion du 6 février 2015, votre conseil d'administration a décidé d'autoriser a posteriori cet engagement.

Conventions et engagements approuvés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé

En application de l'article R.225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

I. Convention de rémunération et de facturation des comptes courants ordinaires avec les Caisses Locales

• Nature et objet :

La Caisse Régionale rémunère les encours déposés sur les comptes courants ordinaires par les Caisses Locales au taux annuel de 0,54 %.

• Modalités :

Les intérêts versés en 2014, aux Caisses Locales ayant des administrateurs communs avec la Caisse Régionale au titre de la rémunération des comptes courants ordinaires s'élèvent à 13 836,79 €.

II. Convention avec tous les administrateurs

• Nature, objet et modalités :

Versement d'indemnités conformément aux recommandations de la Fédération Nationale de Crédit Agricole, soit au titre de l'exercice 2014, un montant de 201 209 €. Remboursement des frais de déplacements ou mise à disposition d'un véhicule, soit au titre de l'exercice 2014 un montant de 36 242,40 €.

III. Convention avec l'ATEX

• Nature, objet et modalités :

Comptabilisation par la Caisse Régionale, d'une contribution financière annuelle de 600 € par dossier suivi par l'association depuis 6 ans au plus, soit un montant total de 50 400 € au cours de l'exercice 2014 pour 57 dossiers.

KPMG AUDIT FS II

Immeuble Le Palatin 3 cours du Triangle CS 80039 92939 Paris La Défense Cedex France

Ernst & Young Audit 1, place Alfonse Jourdain B.P. 98536 31685 Toulouse Cedex 06

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine

Rapport des commissaires aux comptes

sur le rapport du président du conseil d'administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine relatif aux procédures de contrôle interne et de gestion des risques et aux autres informations requises par l'article L. 621-18-3 du Code monétaire et financier

Exercice clos le 31 décembre 2014 Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine Cité de l'Agriculture - Chemin de la Bretèque 76238 Bois Guillaume Ce rapport contient 3 pages

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine

Siège social : Cité de l'Agriculture - Chemin de la Bretèque 76238 Bois Guillaume

Rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du président du conseil d'administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine relatif aux procédures de contrôle interne et de gestion des risques et aux autres informations requises par l'article L. 621-18-3 du Code monétaire et financier

Exercice clos le 31 décembre 2014

Mesdames, Messieurs les Sociétaires

En notre qualité de commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine et en réponse à votre demande, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le président de votre caisse régionale relatif aux procédures de contrôle interne et de gestion des risques et aux autres informations requises par l'article L.621-18-3 du code monétaire et financier au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014.

Il appartient au président d'établir et de soumettre à l'approbation du conseil d'administration un rapport rendant compte des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine et donnant les autres informations requises par l'article L. 621-18-3 du Code monétaire et financier relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement d'entreprise.

Il nous appartient :

de vous communiquer les observations qu'appellent de notre part les informations contenues dans le rapport du président, concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, et
d'attester que ce rapport comporte les autres informations requises par l'article L. 621-18-3 du Code monétaire et financier, étant précisé qu'il ne nous appartient pas de vérifier la sincérité de ces autres informations.

Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France.

Informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière

Les normes d'exercice professionnel requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du président. Ces diligences consistent notamment à :

prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière sous-tendant les informations présentées dans le rapport du président ainsi que de la documentation existante ;
prendre connaissance des travaux ayant permis d'élaborer ces informations et de la documentation existante ;
déterminer si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière que nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l'objet d'une information appropriée dans le rapport du président.

Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques de la Caisse Régionale Mutuel de Normandie-Seine relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du président du conseil d'administration.

Autres informations

Nous attestons que le rapport du président du conseil d'administration comporte les autres informations requises à l'article L.621-18-3 du code monétaire et financier.

Paris La Défense et Toulouse, le 25 février 2015

ATTESTATION DU RESPONSABLE DE L'INFORMATION

Responsables de l'information relative à la Caisse Régionale

M. Frédéric THOMAS, Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine,
M. Pascal LHEUREUX, Président du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine,

Attestation des Responsables

Nous attestons, à notre connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Caisse Régionale et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et que le rapport de gestion ci-joint présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Caisse Régionale et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Fait à Bois-Guillaume, Le 25 février 2015

Assemblée Générale Ordinaire du 24 mars 2015

Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine

PROJET DE RESOLUTIONS

1 ère RESOLUTION : Approbation des comptes individuels

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration, du rapport du Président sur le fonctionnement du Conseil et sur le contrôle interne, du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur le rapport du Président, approuve dans toutes leurs parties les rapports précités et les comptes annuels sociaux de l'exercice arrêté le 31 décembre 2014 faisant ressortir un bénéfice de 107 514 714,09 €.

Elle donne quitus entier et sans réserve aux Administrateurs de l'accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 2014.

2 ème RESOLUTION : Approbation des comptes consolidés

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve dans toutes leurs parties les rapports et les comptes consolidés de l'exercice arrêté le 31 décembre 2014.

3 ème RESOLUTION : Constat d'évolution du capital social et approbation de remboursement de parts

L'Assemblée Générale, en application de l'article 30 des statuts constate que le capital social, qui était de 92 351 194 € au 31 décembre 2013 n'a pas évolué au cours de l'exercice, et approuve le remboursement de la part sociale souscrite par Monsieur Philippe LETHROSNE administrateur sortant, ainsi que la souscription par Madame Anne HERON, nouvelle administratrice, d'une part sociale.

4 ème RESOLUTION : Approbation des dépenses visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts

L'Assemblée Générale, sur le rapport du Conseil d'Administration statuant en application de l'article 223 quater du CGI, approuve le montant global s'élevant à 22 546 € des charges non déductibles visées à l'article 39-4 de ce code, ainsi que le montant s'élevant à 8 567 €, de l'impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses.

5 ème RESOLUTION : Conventions articles L 225-38 du Code de Commerce

En application de l'article L 511-39 du Code monétaire et financier, l'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 du Code de Commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions qui y sont énoncées.

6 ème RESOLUTION : Rémunérations des parts sociales et dividendes aux CCI et CCA

L'Assemblée Générale fixe à 1,89 % le taux de l'intérêt à servir aux parts sociales pour l'exercice 2014 et autorise le versement des intérêts, soit un montant de 1 005 399,13 €.

L'Assemblée Générale décide, sur une base de distribution de 30 % du résultat net, de fixer à 5,33 € le montant du dividende à servir aux Certificats Coopératifs d'Investissement (soit un montant de versement de 5 615 783,94 €), et aux Certificats Coopératifs d'Associés (soit un montant de 8 069 374,82 €).

7 ème RESOLUTION : Répartition du résultat

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, décide, sur proposition du Conseil d'Administration, d'affecter ainsi qu'il suit, le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2014.

Bénéfice net de l'exercice :	107 514 714,09 €
Report à nouveau créditeur :	15 718,36 €
Soit un résultat à affecter de :	107 530 432,45 €
Affectations :
A – Distribution d'intérêts :
- aux parts sociales à hauteur de	1 005 399,13 €
- aux certificats coopératifs d'investissement (CCI)	5 615 783,94 €
- aux certificats coopératifs d'associés (CCA)	8 069 374,82 €
B – Réserve légale	69 629 905,92 €
C – Réserves facultatives	23 209 968,64 €

Soit un résultat affecté de : 107 530 432,45 €

Les dividendes alloués aux CCI détenus en propre, seront reportés en report à nouveau au cours de l'exercice 2015.

En application de l'article 158 du Code Général des Impôts, l'Assemblée Générale précise la ventilation des revenus distribués.

Montants à distribuer au titre de l'exercice 2014	En €
Eligibles à l'abattement de 40 % (2° du 3 de l'arti cle 158 du CGI)
- Intérêts aux parts sociales	1 005 399,13
- Intérêts aux certificats coopératifs d'investissement	5 615 783,94
- Intérêts aux certificats coopératifs d'associés	8 069 374,82

Non éligibles à l'abattement de 40 % (3° du 3 de l' article 158 du CGI)	Néant

Par ailleurs, l'Assemblée Générale rappelle le montant des revenus distribués au titre des trois derniers exercices.

Montants distribués au titre des trois exercices précédents (en €)	2011	2012	2013
Eligibles à l'abattement (2° du 3 de l'article 158 du CGI) - Intérêts aux parts sociales - Intérêts aux certificats coopératifs d'investissement - Intérêts aux certificats coopératifs d'associés	1 899 087,24 5 352 379,44 7 690 886,32	1 473 521,47 5 236 481,46 7 524 351,38	1 308 614,74 5 383 987,98 7 736 304,94
Non éligibles à l'abattement (3° du 3 de l'article 158 du CGI)	Néant	Néant	Néant

8 ème RESOLUTION : Programme de rachat

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d'investissement (CCI) de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du Règlement 2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003.

La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l'Assemblée Générale Ordinaire du 26 mars 2014, est donnée au Conseil d'Administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine Assemblée Générale Ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit 18 mois à compter de la date de la présente assemblée.

Les achats de CCI de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le Conseil d'Administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de dix pour cent (10 %) du nombre de CCI composant son capital social dans la limite de la règlementation prudentielle. Toutefois, le nombre de CCI acquis par la Caisse Régionale en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % du nombre de CCI composant son capital social.

Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse

Régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c'est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d'achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d'Administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d'Administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l'intégralité dudit programme.

Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 105 361 titres, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre de CCI composant le capital de la Caisse Régionale, et cela dans la limite de la règlementation prudentielle.

Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI au cours de cette période est de 5 373 360 € (cinq millions trois cent soixante-treize mille trois cent soixante euros). L'acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée à un prix supérieur à 170 (cent soixante-dix) euros, étant toutefois précisé que ces CCI pourraient être attribués gratuitement dans les conditions prévues par la loi.

Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d'opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :

1) de consentir des options d'achat de CCI de la Caisse Régionale au profit des membres du personnel salarié (ou de certains d'entre eux) et/ou mandataires sociaux exerçant des fonctions de dirigeant (ou de certains d'entre eux) de la Caisse Régionale et des sociétés ou groupements qui lui sont liés ou lui seront liés dans les conditions définies par les dispositions de l'article L.225 -180 du Code de commerce ;

2) d'attribuer des CCI de la Caisse Régionale aux salariés visés à l'alinéa ci-avant, au titre de leur participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise ou d'un plan d'épargne d'entreprise ainsi qu'au titre des opérations visées aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce ;

3) de conserver les CCI de la Caisse Régionale qui auront été achetés en vue de leur remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'éventuelles opérations de croissance externe ;

4) d'assurer la couverture de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Caisse Régionale;

5) d'assurer l'animation du marché des CCI par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI ;

6) de procéder à l'annulation des CCI acquis, sous réserve d'une Assemblée Générale Extraordinaire ultérieure.

Les opérations effectuées par le Conseil d'Administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment pendant la durée de validité du programme de rachat.

La Caisse Régionale pourra également utiliser la présente résolution et poursuivre l'exécution de son programme de rachat dans le respect des dispositions légales et réglementaires et notamment les dispositions des articles 231-1 et suivants du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, en période d'offre publique d'achat ou d'échange initiée par la Caisse Régionale.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à l'effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de l'Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.

9 ème RESOLUTION : Enveloppe globale Indemnités aux Administrateurs

L'Assemblée Générale ratifie le montant des indemnités hors cotisation FOMUGEI versées aux Administrateurs au titre de l'exercice 2014 pour un montant de 201 209 € dans le cadre du budget de 250 000 € fixé par la précédente Assemblée Générale.

L'Assemblée Générale en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée fixe à 470 000 € maximum la somme globale allouée au financement des indemnités des administrateurs pour l'exercice 2015.

10ème RESOLUTION : Vote consultatif sur les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général en 2014

L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, émet dans le cadre de sa consultation un avis favorable relatif aux éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général au titre de l'exercice 2014 tels qu'ils sont exposés dans le rapport du Conseil d'Administration et conformément aux dispositions de l'article 24-3 du Code AFEP-MEDEF.

11ème RESOLUTION : Autorisation du régime de retraite supplémentaire et de l'indemnité de retraite y afférente du Directeur général

L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et du rapport du Conseil d'Administration, approuve l'octroi du régime de retraite supplémentaire et l'indemnité de retraite y afférente au Directeur général conformément aux dispositions des articles L 225-38 et suivants du Code de commerce.

12ème RESOLUTION : Vote consultatif sur les éléments de l'indemnisation du Président en 2014

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, émet un avis favorable relatif aux éléments d'indemnisation du Président au titre de l'exercice 2014 tels qu'ils sont exposés dans le rapport du Conseil d'Administration et conformément aux dispositions de l'article 24-3 du Code AFEP-MEDEF.

13ème RESOLUTION : Vote consultatif sur l'enveloppe globale des rémunérations ou indemnisations versées en 2014 au Président, au Directeur général et aux membres du Comité de direction de la Caisse

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, émet un avis favorable relatif à l'enveloppe globale de rémunérations ou indemnisations versées au Président, au Directeur général et aux membres du Comité de direction à hauteur d'un montant égal à 1 853 323 € au titre de l'exercice 2014.

14ème RESOLUTION : Nomination d'un nouvel administrateur

L'Assemblée Générale, après avoir constaté que le mandat de Monsieur Léon LEVASSEUR administrateur arrive à expiration lors de la présente Assemblée générale et prenant acte de la décision de ce dernier de ne pas se représenter, nomme en qualité d'administrateur (Madame) (Monsieur) …………………….pour une durée de 4 années qui viendra à expiration à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire 2019 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2018.

15ème RESOLUTION : Renouvellement du mandat d'un administrateur

L'Assemblée Générale, après avoir constaté que le mandat de Monsieur Denis CALLENS, administrateur, arrive à expiration lors de la présente Assemblée Générale, nomme en qualité d'administrateur (Madame) (Monsieur)…………….. Pour une durée de 4 années qui viendra à expiration à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire 2019 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2018.

16ème RESOLUTION : Renouvellement du mandat d'un administrateur

L'Assemblée Générale, après avoir constaté que le mandat de Madame Anne HERON, administratrice, arrive à expiration lors de la présente Assemblée Générale, nomme en qualité d'administrateur (Madame) (Monsieur)…………….. pour une durée de 4 années qui viendra à expiration à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire 2019 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2018.

17ème RESOLUTION : Renouvellement du mandat d'un administrateur

L'Assemblée Générale, après avoir constaté que le mandat de Monsieur Régis SAADI, administrateur, arrive à expiration lors de la présente Assemblée Générale, nomme en qualité d'administrateur (Madame) (Monsieur)…………….. pour une durée de 4 années qui viendra à expiration à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire 2019 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2018.

18ème RESOLUTION : Renouvellement du mandat d'un administrateur

L'Assemblée Générale, après avoir constaté que le mandat de Monsieur Christophe SYNAEVE, administrateur, arrive à expiration lors de la présente Assemblée Générale, nomme en qualité d'administrateur (Madame) (Monsieur)…………….. pour une durée de 4 années qui viendra à expiration à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire 2019 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2018.

19ème RESOLUTION – Prorogation du bureau du Conseil d'Administration

L'Assemblée Générale proroge exceptionnellement, jusqu'à la date du 27 mars 2015 le bureau du Conseil d'Administration tel qu'il avait été constitué à l'issue de la réunion du Conseil d'Administration en date du 26 mars 2014, pour autant que les administrateurs le composant aient été réélus lors de la présente Assemblée Générale.

20ème RESOLUTION : Pouvoirs

L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait de procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet d'accomplir tous dépôts et formalités.

AI Terminal

Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine

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Sommaire

RAPPORT ANNEXE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU TITRE DE LA LSF 235

Rapport de gestion au 31 décembre 2014

1 - Environnement économique et financier

2 - L'activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine

3 - Les Résultats financiers

4 - Facteurs de Risques

5 - Evolution des filiales et des participations

6.- Information particulière en application de l'article 24-3 du Code AFEP-MEDEF

7 - Responsabilité Sociétale et Environnementale de l'entreprise

8 – Rapport de l'organisme tiers indépendant sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées figurant dans le rapport de gestion

Annexe

1) Environnement économique et financier

1.1 Environnement national et international

1.2 Evolution des marchés financiers

1.3 Contexte bancaire

2) L'activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine

2.1 La collecte de ressources

2.2 Les crédits par marché

2.3 Les autres produits et services

3) - Les Résultats Financiers

A/ Les comptes individuels

A.1 - Le Bilan

A l'actif

Au passif

A.2 - Le compte de résultat

A.2.1 Produit Net Bancaire

A.2.2 Le résultat brut d'exploitation

A.2.3 Le résultat net

A.3 – Perspectives

A.4 - Changements de méthodes comptables

B/ Les Comptes consolidés

B.1 - Présentation juridique de l'entité

B.2 - Normes applicables et comparabilité

B.3 - Présentation des principaux retraitements effectués dans les comptes consolidés par rapport aux comptes individuels

B.3.1 Au niveau du résultat

B.3.2 Au niveau des capitaux propres

4 - Facteurs de risques

A - RISQUE DE CREDIT

A.1 Objectifs et politique

A.2 Gestion du risque de crédit

A.2.1 Principes généraux de prise de risque

A.2.2 Méthodologies et systèmes de mesure des risques

A.2.2.1 Les systèmes de notation interne et de consolidation des risques de crédit

A.2.2.2 Mesure du risque de crédit

A.2.3 Dispositif de surveillance

A.2.3.1 Processus de surveillance des concentrations par contrepartie ou groupe de contreparties liées

Tableau des limites utilisées pour la politique de division des risques :

Tableau des limites utilisées pour la politique de partage des risques (en millions d'euros) :

A.2.3.2 Processus de revue de portefeuille et de suivi sectoriel

A.2.3.3 Processus de suivi des contreparties défaillantes et sous surveillance

A.2.3.4 Processus de suivi des risques sur base consolidée

A.2.3.5 Impacts de stress scenarii

A.2.4 Mécanismes de réduction du risque de crédit

Garanties reçues et sûretés

A.3 Exposition

A.3.1 Exposition maximale

Tableau des expositions pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine

A.3.2 Concentration

A.3.2.1 Diversification du portefeuille par zone géographique

A.3.2.2 Ventilation des encours de prêts et créances par agent économique

A.3.3 Qualité des encours

A.3.3.1 Analyse des prêts et créances par catégories

Tableau des encours douteux (dont douteux compromis) et des dépréciations ventilés par zone géographique

A.3.3.2 Analyse des encours par notation interne

A.3.4 Dépréciation et couverture du risque

A.3.4.1 Politique de dépréciation et couverture des risques

A.3.4.2 Encours d'actifs financiers dépréciés

A.3.5 Coût du risque

A.3.6 Risque de contrepartie sur instruments dérivés

B - RISQUE DE MARCHE

B.1 - Objectifs et politique

B.2 Gestion du risque

B.2.1 Dispositif local et central

B.2.2 Les comités de décision et de suivi des risques

B.3 - Méthodologie de mesure et d'encadrement des risques de marchés

B.3.1 Les indicateurs