Eiffage S.A.

Legal Proceedings Report • Mar 18, 2015

Asnières-sur-Seine, le 18 mars 2015

Communiqué de presse -TP Ferro-

Les négociations engagées depuis plusieurs mois entre TP Ferro* (concessionnaire de la ligne à grande vitesse Perpignan - Figueras), ses prêteurs et ses concédants, le Royaume d'Espagne et la République française, en vue de refinancer sa dette avant son échéance du 31 mars prochain n'ont pas encore abouti. Dans ces conditions, le conseil d'administration de TP Ferro a demandé au Président du Tribunal de Gérone que la société bénéficie de la procédure du « pre concurso », lui permettant de poursuivre les discussions en cours pour une durée de 4 mois conformément à la loi espagnole sur les procédures collectives.

Cette procédure n'aura pas d'impact sur le service ferroviaire entre la France et l'Espagne.

Elle s'inscrit dans la continuité des discussions initiées dès 2013 avec les concédants et les prêteurs de TP Ferro et s'ajoute à l'arbitrage initié par TP Ferro contre les concédants à propos du retard de la mise en service effective de la liaison Figueras-Barcelone.

L'objectif de TP Ferro est de trouver, avec l'ensemble des parties prenantes, une solution au refinancement de sa dette sans recours qui fut contractée pour financer la construction de la liaison ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne.

Pour rappel, la section internationale Perpignan – Figueras a été mise en service en janvier 2009, dans le délai contractuel, mais n'a été raccordée au réseau espagnol à grande vitesse que fin décembre 2013, avec près 5 ans de retard. Ce décalage, la faiblesse de l'offre de trains de voyageurs proposée par les opérateurs publics historiques, très inférieure à leurs engagements, l'absence de concurrence, faute de libéralisation du secteur et enfin la crise économique particulièrement sévère en Espagne affectent l'équilibre de la concession tel qu'il était prévu à l'origine.

*société de droit espagnole dont Eiffage détient 50 % au côté du Groupe ACS

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