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Annual Report • Mar 24, 2015

2014 DOCUMENT RÉFÉRENCE DE INCLUANT LE RAPPORT FINANCIER ANNUEL

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• 1.5 48 Politique de l'innovation, recherche & technologies

-

• 2.2 54 Risques liés à l'environnement externe
• 2.3 58 Risques opérationnels

INFORMATIONS SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES ET SOCIÉTALES 3 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES 377 77.1 378 Dispositions légales et statutaires particulières

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• 3.4 92 Informations sociétales
• 3.5 Rapport de l'un des Commissaires aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées figurant dans le rapport de gestion inclus dans le document de référence 94

• comptes sur une sélection d'informations sociales et environnementales 97

• 4.1 Rapport du Président du Conseil d'Administration sur le gouvernement d'entreprise et sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques 100

• 4.2 Rapport des Commissaires aux comptes, établi en application de l'article L. 225-235 du Code de commerce, sur le rapport du Président du Conseil d'Administration de la société GDF SUEZ 124
• 4.3 125 Direction Générale
• 4.4 Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés, transactions entre parties liées, contrats de service 127
• 4.5 Rémunérations et avantages des membres des organes d'administration et de direction 132

PRÉSENTATION DU GROUPE ³ INFORMATIONS SUR LE CAPITAL ET 11.1 4 Profil, organisation et stratégie du Groupe 5L'ACTIONNARIAT ¹⁵⁷ 1.2 9 Chiffres clés 5.1 Informations sur le capital et les titres non représentatifs 1.3 13 Présentation des branches du capital 158 1.4 45 Propriétés immobilières, usines et équipements 5.2 172 Actionnariat

INFORMATIONS FINANCIÈRES 175

			INFORMATIONS FINANCIÈRES	175
2	FACTEURS DE RISQUE	51	6 6.1 Examen de la situation financière	176
	2.1 Processus de gestion des risques	53	6.2 Comptes consolidés	195
	2.2 Risques liés à l'environnement externe	54	6.3 Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes
	2.3 Risques opérationnels	58	consolidés	327
	2.4 Risques industriels	61	6.4 Comptes sociaux	329
	2.5 Risques financiers	63	6.5 Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels	376

SOCIÉTALES	67
		7.2 Litiges et arbitrages – Concurrence et concentrations	383
3.1 Éthique et compliance	68	7.3 Documents accessibles au public	384
3.2 Informations sociales	69	7.4 Responsable du Document de Référence	385
3.3 Informations environnementales	83	7.5 Mandats des Commissaires aux comptes	386

ANNEXE A – LEXIQUE 387 A Unités de mesure énergétiques ³⁸⁸

	figurant dans le rapport de gestion inclus dans le document de référence	94
	3.6 Rapport d'assurance raisonnable des Commissaires aux		Sigles et acronymes	389
	comptes sur une sélection d'informations sociales et		Glossaire	391

ANNEXE B – TABLES DE CONCORDANCE 395

			B	ANNEXE B – TABLES DE CONCORDANCE	395
4	GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE	99		Tableau de concordance avec le règlement CE n° 809/2004	396
	4.1 Rapport du Président du Conseil d'Administration			Informations sociales, environnementales et sociétales	399
	sur le gouvernement d'entreprise			Informations relatives au rapport de gestion	402
	et sur les procédures de contrôle			Informations relatives au rapport financier annuel	404

2014 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE INCLUANT LE RAPPORT FINANCIER ANNUEL

Le présent Document de Référence a été déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 23 mars 2015 conformément aux dispositions de l'article 212-13 du Règlement général de l'AMF.

Il pourra être utilisé à l'appui d'une opération financière s'il est complété par une note d'opération visée par l'Autorité des marchés financiers.

Ce document a été établi par l'émetteur et engage la responsabilité de ses signataires.

Rapport financier annuel et rapport de gestion

Le présent Document de Référence intègre (i) tous les éléments du rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier ainsi qu'à l'article 222-3 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) (figure en Annexe B au présent Document de Référence une table de concordance entre les documents mentionnés par ces textes et les rubriques correspondantes du présent Document de Référence), et (ii) toutes les mentions obligatoires du rapport de gestion du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale Annuelle du 28 avril 2015 prévu aux articles L. 225-100 et L. 225-100-2 du Code de commerce (les éléments correspondant à ces mentions obligatoires sont référencés dans la table de concordance figurant en Annexe B au présent Document de Référence).

Incorporation par référence

Conformément à l'article 28 du règlement européen n° 809/2004 du 29 avril 2004, le présent Document de Référence incorpore par référence les informations suivantes auxquelles le lecteur est invité à se reporter :

• relativement à l'exercice clos le 31 décembre 2013 de GDF SUEZ : rapport d'activité, comptes consolidés établis selon les normes IFRS et rapport des Commissaires aux comptes y afférent, figurant aux pages 174 à 193, et 195 à 317 du Document de Référence déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 20 mars 2014 sous le numéro D.14-0176 ;
• relativement à l'exercice clos le 31 décembre 2012 de GDF SUEZ : rapport d'activité, comptes consolidés établis selon les normes IFRS et rapport des Commissaires aux comptes y afférent, figurant aux pages 186 à 205, et 207 à 330 du Document de Référence déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 22 mars 2013 sous le numéro D.13-0206.

Ces informations sont à lire conjointement avec l'information comparative présentée au 31 décembre 2014.

Les informations incluses dans ces Documents de Référence, autres que celles visées ci-dessus, sont, le cas échéant, remplacées ou mises à jour par les informations incluses dans le présent Document de Référence. Ces Documents de Référence sont accessibles dans les conditions décrites à la Section 7.3 «Documents accessibles au public» du présent Document de Référence.

Indications prospectives et données de marché

Le présent Document de Référence contient des indications prospectives, notamment à la Section 1.1.4 «Priorités stratégiques», à la Section 1.1.6 «Positions concurrentielles», à la Section 1.1.5 «Amélioration de la performance», à la Section 1.3 «Présentation des branches» et à la Section 6.1.1.8 «Perspectives». Ces indications ne sont pas des données historiques et ne doivent pas être interprétées comme une garantie que les faits et données énoncés se produiront ou que les objectifs seront atteints, ceux-ci étant par nature soumis à des aléas et des facteurs externes, tels que ceux présentés dans le Chapitre 2 «Facteurs de risque».

Sauf indication contraire, les données de marché figurant dans le présent Document de Référence sont issues des estimations internes de GDF SUEZ sur la base des données publiquement disponibles.

Note

Dans le présent Document de Référence, les termes «GDF SUEZ» ou la «Société» ou «l'Émetteur» ou «l'Entreprise» désignent la Société GDF SUEZ SA. Le terme «Groupe» désigne GDF SUEZ et ses filiales.

Une liste des unités de mesure, des acronymes et sigles et un glossaire des termes techniques les plus utilisés figurent en Annexe A au présent Document de Référence.

Des exemplaires du présent Document de Référence sont disponibles sans frais auprès de GDF SUEZ, 1, place Samuel de Champlain – 92400 Courbevoie (France), sur le site internet de la Société (gdfsuez.com), ainsi que sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers (amf-france.org).

PRÉSENTATION DU GROUPE

		4
	ET STRATÉGIE DU GROUPE
1.1.5	Amélioration de la performance	8
1.1.6	Positions concurrentielles	8
1.2	CHIFFRES CLÉS	9

1.1	PROFIL, ORGANISATION	PAGE	1.3	PRÉSENTATION DES BRANCHES	PAGE 13
	ET STRATÉGIE DU GROUPE	4	1.3.1	Branche Énergie Europe	13
1.1.1	Présentation générale	4	1.3.2	Branche Energy International	22
1.1.2	Histoire et évolution de la Société	4	1.3.3	Branche Global Gaz & GNL	30
1.1.3	Organisation	5	1.3.4	Branche Infrastructures	37
1.1.4	Priorités stratégiques	6	1.3.5	Branche Énergie Services	42
1.1.5	Amélioration de la performance	8
1.1.6	Positions concurrentielles	8	1.4	PROPRIÉTÉS IMMOBILIÈRES, USINES ET ÉQUIPEMENTS	45
1.2	CHIFFRES CLÉS	9
1.2.1	Indicateurs financiers	9	1.5	POLITIQUE DE L'INNOVATION, RECHERCHE & TECHNOLOGIES	48
1.2.2	Indicateurs opérationnels	10	1.5.1	L'innovation	48
1.2.3	Indicateurs extra-financiers	12	1.5.2	Recherche & technologies	48

1.1 PROFIL, ORGANISATION ET STRATÉGIE DU GROUPE

1.1.1 Présentation générale

Le groupe GDF SUEZ est un acteur mondial de l'énergie, industriel dans les pays émergents aux meilleures perspectives de de référence dans les métiers du gaz, de l'électricité ainsi que des croissance, position renforcée en 2011 et 2012 avec l'intégration services à l'énergie. d'International Power. Le Groupe, tout en réaffirmant sa volonté de

• de grandes infrastructures de gaz naturel ; type PPA(1), etc.) ;

GDF SUEZ développe un énergies peu ou pas carbonées. business model équilibré :

• Coté à Paris et Bruxelles, GDF SUEZ est représenté dans les par sa présence dans des métiers complémentaires sur toute la principaux indices (voir Section 5.1.1.1 «Capital social»). chaîne de valeur ;
• économiques et conjoncturels différents, avec une position forte l'engagement, l'audace et la cohésion.

demeurer un acteur majeur en Europe, leader de la transition Il est présent sur l'ensemble de la chaîne de valeur de l'énergie, en énergétique, est ainsi désormais un énergéticien de référence dans électricité et en gaz naturel, de l'amont à l'aval : le monde émergent ;

• achat, production et commercialisation de gaz naturel et par sa présence répartie entre des activités exposées aux d'électricité ; incertitudes des marchés et d'autres au profil de revenu récurrent transport, stockage, distribution, développement et exploitation (infrastructures, activités de services, contrats à long terme de
• fourniture de services énergétiques. par un mix énergétique équilibré avec une priorité donnée aux

par sa présence dans des régions soumises à des cycles Les valeurs fondamentales du Groupe sont l'exigence,

1.1.2 Histoire et évolution de la Société

La Société GDF SUEZ résulte de la fusion-absorption de SUEZ par et de l'énergie. Lyonnaise des Eaux était, pour sa part, une société Gaz de France par décisions des Assemblées Générales Mixtes des diversifiée dans la gestion et le traitement de l'eau, les déchets, la actionnaires de Gaz de France et de SUEZ en date du construction, la communication et la gestion d'installations

essentiels dans l'électricité, le gaz, les services à l'énergie et à été transformée en société anonyme pour une durée de 99 ans par l'industrie, l'eau et la propreté. la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité, du gaz et aux entreprises électriques et gazières, Le contexte de dérégulation des marchés européens de l'énergie au portant modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, et dont les début des années 1990 a favorisé le développement à l'international dispositions visaient à organiser l'évolution du statut de la Société. des deux sociétés Gaz de France et SUEZ, qui ont progressivement Sauf dissolution anticipée ou prorogation, l'existence de la Société étendu leurs activités hors de leurs marchés historiques respectifs, prendra fin le 19 novembre 2103. tant en Europe qu'au grand international.

Le 7 juillet 2005, la Société a ouvert son capital par voie d'introduction L'autorisation de la fusion délivrée le 14 novembre 2006 par la en bourse. La première cotation de l'action de la Société, sous son Commission européenne était conditionnée par la mise en œuvre de ancienne dénomination Gaz de France, a eu lieu le 7 juillet 2005. remèdes. Les principaux remèdes conditionnant l'autorisation de la

Commission européenne ont été réalisés. La loi n° 2004-803 du 9 août 2004, telle que modifiée par la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, La Société a conclu le 3 février 2011 une opération de et le décret n° 2007-1784 du 19 décembre 2007 ont autorisé le rapprochement avec International Power. En 2012, GDF SUEZ a transfert de la Société du secteur public au secteur privé. Le 22 juillet confirmé sa stratégie d'acteur mondial de l'énergie en finalisant le 2008, la Société a absorbé SUEZ par voie de fusion-absorption, ce 29 juin 2012 l'acquisition des titres détenus par les actionnaires qui a entraîné le transfert au secteur privé de la majorité du capital de minoritaires d'International Power.

SUEZ résultait de la fusion de la Compagnie de Suez et de la échéance le 22 juillet 2013 et n'a pas été renouvelé, le Groupe se Lyonnaise des Eaux intervenue en 1997. À cette époque, la recentrant ainsi sur les activités énergétiques. Également, le contrat de Compagnie de Suez, qui avait construit et exploité le canal de Suez coopération et de fonctions partagées et l'accord de financement entre jusqu'à sa nationalisation par le gouvernement égyptien en 1956, GDF SUEZ et SUEZ Environnement Company ont pris fin. GDF SUEZ était une société holding possédant des participations diversifiées est passé d'une consolidation globale à une mise en équivalence des en Belgique et en France, en particulier dans les secteurs financier activités de SUEZ Environnement Company dans ses comptes.

16 juillet 2008, laquelle fusion a pris effet le 22 juillet 2008. techniques. SUEZ était devenu un Groupe industriel et de services international et avait pour mission de répondre aux besoins Créée initialement en 1946 sous la forme d'un EPIC, la Société a

la Société, laquelle a adopté la raison sociale «GDF SUEZ». Le pacte d'actionnaires de SUEZ Environnement Company est arrivé à

(1) Power Purchase Agreement. Le PPA est un contrat passé entre un acheteur (entité publique ou privée) et un producteur d'électricité avec des conditions de rachat de l'électricité produite sur une longue durée afin de garantir un revenu régulier au producteur pour couvrir ses coûts d'investissements.

GDF SUEZ réaffirme sa volonté de demeurer un partenaire seule demande, de certaines applications informatiques communes 1 stratégique de long terme et l'actionnaire de référence de SUEZ au Groupe, jusqu'en 2014. Environnement Company. Les principes directeurs des accords Enfin, les deux sociétés ont signé un avenant relatif à la licence de la industriels et commerciaux entre GDF SUEZ et SUEZ Environnement marque «SUEZ», qui stipule notamment que «les deux parties Company ont été entérinés en janvier 2013 et ont fait l'objet d'un s'engagent à ne prendre aucune mesure, action, ou disposition accord-cadre entre les deux entreprises de la même façon qu'il aurait susceptible d'affecter la validité, la réputation ou la notoriété de la pu être conclu avec des tiers externes au Groupe. Ils portent sur la Marque et à respecter et à faire respecter les Chartes éthiques dont préférence réciproque, à conditions de marché, en matière elles se sont dotées, leurs textes d'application, ainsi que les textes d'achats/ventes, la poursuite de coopérations dans certaines activités de référence nationaux et internationaux auxquels ces chartes industrielles, le développement d'éventuelles offres commerciales renvoient».

Outre cet accord-cadre, SUEZ Environnement Company et téléphone est le + 33 (0) 1 44 22 00 00. Elle est immatriculée au GDF SUEZ ont signé des accords dans le domaine des achats Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le externes et dans le domaine informatique qui ont une portée numéro 542 107 651. Son code NAF est 3523Z. transitoire. Concernant les achats, SUEZ Environnement Company GDF SUEZ est une société anonyme à Conseil d'Administration souhaite en effet pouvoir continuer à bénéficier des conditions soumise aux dispositions législatives et réglementaires applicables d'achats de GDF SUEZ jusqu'à juillet 2015. Concernant le domaine aux sociétés commerciales de forme anonyme, sous réserve des informatique, un accord de transition a été mis en place permettant lois spécifiques régissant la Société, et à ses statuts. à SUEZ Environnement Company de continuer à bénéficier, à sa

communes, la coopération en matière de développement durable, La Société GDF SUEZ a son siège social au 1, place Samuel d'innovation et de recherche et développement. de Champlain – 92400 Courbevoie, France. Son numéro de

La Société a un exercice social d'une durée de 12 mois qui débute le 1er janvier et s'achève le 31 décembre de chaque année.

1.1.3 Organisation

GDF SUEZ est organisé, sur le plan opérationnel, autour de cinq d'eau de mer et la vente au détail à l'international hors d'Europe branches : continentale ;

• d'électricité et de gaz naturel tous segments confondus en Europe transport et de la commercialisation de Gaz Naturel Liquéfié ;

• géographiques (Amérique Latine ; Amérique du Nord ; distribution de gaz naturel ;

• la branche Énergie Europe est en charge des activités de la branche Global Gaz & GNL est en charge de production d'électricité, de gestion de l'énergie, de vente l'exploration-production de gaz et de pétrole, de la fourniture, du

• continentale. Elle est également en charge de la distribution et du la branche Infrastructures rassemble les activités de réseaux et stockage de gaz naturel dans une partie de l'Europe(1) ; d'infrastructures, principalement en France : transport de gaz naturel, regazéification du GNL, stockage de gaz naturel, la branche Energy International est organisée en cinq zones
• Royaume-Uni et Turquie ; Asie du Sud, Moyen-Orient et Afrique ; la branche Énergie Services propose à ses clients industrie, Asie - Pacifique). Elle intervient dans la production d'électricité, tertiaire, collectivités – des solutions d'efficacité énergétique et ainsi que dans les activités qui lui sont étroitement liées comme la environnementale durables, dans les domaines de l'ingénierie, de regazéification du GNL, la distribution de gaz, le dessalement l'installation et maintenance et des services énergétiques.

Le Conseil d'Administration du 21 octobre 2014 a pris la décision de nommer Isabelle Kocher Administrateur, Directeur Général Délégué, à compter du 12 novembre 2014. En tant que Directeur Général Délégué, en charge des Opérations, Isabelle Kocher a pour mission d'accélérer la transformation du Groupe et son développement, dans un monde en rapide évolution, dans les zones à forte croissance, tout comme en Europe.

Le Centre de GDF SUEZ, bi-localisé à Paris et Bruxelles, assure des fonctions de pilotage et de contrôle, ainsi que des missions d'expertise et de services pour ses clients internes.

(1) En Hongrie, en Roumanie et au Portugal.

La Société exerce une activité économique propre ; son La présentation de l'activité et des actifs économiques stratégiques organisation est celle d'un Groupe industriel intégré. Le nombre de des principales filiales de la Société, ainsi que de leur implantation filiales directes ou indirectes de la Société (contrôle majoritaire) était géographique, figure à la Section 1.3 «Présentation des branches». d'environ 1 600 à fin 2014. La liste des principales sociétés consolidées du Groupe figure en Section 6.2 «Comptes consolidés – Note n° 3 (principales filiales au 31 décembre 2014)». La liste des principales filiales et participations détenues directement par la Société figure en Section 6.4 «Comptes Sociaux – Note n° 23 (Filiales et participations)».

1.1.4 Priorités stratégiques

Les marchés sur lesquels évolue le Groupe connaissent en proposant des services d'efficacité énergétique à ses clients ;

- digital. l'augmentation de la demande d'énergie est concentrée dans les consommation d'énergie primaire entre 2012 et 2040 aura lieu énergétique et renforce la priorité donnée au client.

- progresser de 14 % à 35 % entre 2012 et 2040 l'Europe. (1), et les enjeux

En Europe, le ralentissement de l'activité économique et les recherchés dans ces projets. politiques d'efficacité énergétique entraînent une baisse de la Concernant les activités d'infrastructures, il s'agit de répondre au consommation qui, associée au développement continu des contexte de la transition énergétique : énergies renouvelables et à l'abondance de charbon bon marché, en adaptant ses infrastructures à l'évolution de la demande et génère des surcapacités et des prix de l'électricité durablement bas. aux nouveaux usages (mobilité, smart grids) ; Cette situation a provoqué une crise prononcée de la production

• proposer l'offre globale énergies services la plus adaptée. y compris dans les infrastructures ;
• valeur et en valorisant la diversification métier et géographique. 2. être leader de la transition énergétique en Europe :

• dans les énergies renouvelables, thermiques et électriques, centralisées et distribuées ;

• actuellement des mutations profondes : en développant de nouveaux métiers et en s'affirmant sur le

pays à forte croissance : 93 % de l'accroissement de la En Europe, le Groupe s'adapte à la transformation du secteur

hors OCDE selon l'Agence Internationale de l'Énergie(1) (AIE) ; Le Groupe poursuit la restructuration de son portefeuille le gaz naturel voit son rôle renforcé au niveau mondial : d'approvisionnement en gaz en optimisant sa diversification et la ressources abondantes avec l'essor de la production de gaz non renégociation des contrats long terme avec ses fournisseurs. conventionnels (250 ans de réserve probables (1)), une demande

en forte hausse (+1,6 % par an entre 2012 et 2040 (1)) et la Dans la production électrique, face à la crise de la production perspective de nouveaux usages à développer (GNL de détail…) ; thermique, le Groupe poursuit l'optimisation de son parc de centrales thermiques et milite pour une amélioration de la en Europe (UE 28), la transition énergétique a démarré dans de régulation européenne, notamment au travers du Groupe Magritte(2) nombreux pays : la part des énergies renouvelables (hors hydraulique) dans le mix de production d'électricité devrait qui appelle à des mesures visant à préserver l'avenir énergétique de

d'efficacité énergétique se développent ; Dans les énergies renouvelables, le Groupe souhaite poursuivre son la gestion de l'énergie se décentralise de plus en plus au niveau développement dans certains pays, avec une priorité donnée aux des collectivités, voire du particulier. Le client «consomm'acteur» technologies les plus matures : hydraulique, éolien terrestre et devient maître de sa consommation et parfois producteur. biomasse pour l'électricité et la chaleur. Les partenariats sont

• en adaptant les infrastructures et les offres commerciales au gaz thermique. vecteur d'énergies renouvelables (biométhane, power to gas, Dans ce contexte, les deux priorités stratégiques du Groupe sont : etc.).

• être l'énergéticien de référence dans les pays à forte croissance : GDF SUEZ souhaite renforcer son leadership dans l'efficacité en s'appuyant sur des positions fortes dans la production énergétique, comme partenaire de référence de ses clients, indépendante d'électricité et dans le GNL, et en les renforçant ; entreprises, collectivités et particuliers, en s'appuyant sur l'accentuation du contenu technologique de ses métiers, pour en construisant des positions tout au long de la chaîne gazière,

en développant les activités de services énergétiques à À l'international, GDF SUEZ souhaite accélérer son l'international ; développement, en se positionnant tout au long de la chaîne de

(1) Source : World Energy Outlook 2014, scenario New Policies.

⁽²⁾ Le Groupe Magritte, dont GDF SUEZ est un membre fondateur, est une initiative qui réunit les dirigeants des 11 plus grands groupes énergétiques européens : Centrica, CEZ Group, Enel, Eni, E.ON, Fortum, Gas Natural Fenosa, GasTerra, GDF SUEZ, Iberdrola et RWE pour se mobiliser auprès des chefs d'État et de gouvernement.

PRÉSENTATION DU GROUPE 1.1 PROFIL, ORGANISATION ET STRATÉGIE DU GROUPE

GDF SUEZ souhaite consolider sa position de leader mondial dans Au plan financier, le Groupe donne la priorité au maintien en 1 la production indépendante d'électricité. Ses priorités stratégiques permanence d'une structure financière solide (objectif de maintien

-

-

Sur la chaîne gazière, l'objectif du Groupe est de s'appuyer sur son «Perspectives»). expertise pour se déployer à l'international, de manière intégrée et Au sein de GDF SUEZ, la responsabilité environnementale et en privilégiant les pays dont le marché du gaz est en forte sociétale est fortement intégrée à l'élaboration de la stratégie de croissance : l'entreprise par le développement :

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Dans les services à l'énergie, le Groupe souhaite accroître sa la gouvernance.

publication début 2014 de sa politique et dès 2011 des objectifs Pour mettre en œuvre cette stratégie, GDF SUEZ a su adapter son extra-financiers suivants : organisation en 2014, avec :

• réduction du taux d'émission spécifique de CO2 de 10 % pour la création d'une Business Unit (BU) Production dédiée à la l'ensemble de son parc de production mondial d'électricité et de génération thermique (gaz, biomasse, charbon) en Europe et chaleur associée entre 2012 et 2020; d'une BU Energies Renouvelables au sein de la branche Énergie
• en énergies renouvelables entre 2009 et 2015 ; le projet de rapprochement en France de Cofely Services afin de construire une offre énergétique intégrée B2B ; chaque site sensible dans l'Union européenne d'ici à 2015 ;
• métiers au niveau du Groupe ; en 2015 ;
• la création d'une mission digitale transverse pour renforcer mixité : quatre objectifs à horizon 2015 : l'ensemble des entités du Groupe sur le digital et s'adapter aux - 1 cadre dirigeant nommé sur 3 sera une femme, nouvelles attentes des clients ; - 25 % de femmes cadres,
• la création d'une BU Chine pour développer une offre 30 % de femmes dans les recrutements, multi-métiers cohérente avec les besoins du pays. 35 % de femmes Hauts Potentiels ;

Afin de gagner en agilité, pour s'adapter aux évolutions de son formation : maintenir le niveau des 2/3 des salariés bénéficiant au environnement, le Groupe met en œuvre depuis 2014 un plan minimum d'une formation par an ; d'action ambitieux positionnant l'humain au cœur de ses actionnariat salarié : atteindre et maintenir le niveau de 3 % dans transformations selon trois grands axes : le capital de l'entreprise détenu par l'actionnariat salarié d'ici à

- développer et faire progresser les collaborateurs (formations, 2015.

• managers un nouveau code de conduite «GDF SUEZ énergétique (voir Section 5.1.6.5 «Obligation verte»). Management Way».

dans ce domaine sont : d'une notation de crédit de catégorie «A»), ce qui passe notamment par des critères d'investissement stricts. L'objectif financier de renforcer ses positions dans les pays où le Groupe est présent ; GDF SUEZ est d'offrir une rémunération attractive pour ses investir dans de nouveaux marchés attractifs ; actionnaires en maintenant une structure financière solide et une développer des opportunités dans les énergies renouvelables ; génération soutenue de cash flows. GDF SUEZ met le cap sur la explorer et étendre ses activités tout au long de la chaîne de croissance pour renforcer la création de valeur, notamment au valeur de l'électricité et du gaz, y compris dans la production travers d'une nouvelle politique de dividende et de l'augmentation décentralisée et les infrastructures. des investissements de croissance (voir Section 6.1.1.8

• développer les métiers de l'amont gaz pour conforter l'accès à la du sustainable business, correspondant à l'identification et à la ressource pour les marchés aval du Groupe, y compris la transformation des problématiques environnementales et production d'électricité ; sociétales en opportunités pour les métiers du Groupe;
• saisir les opportunités de développement dans les du suivi des risques extra-financiers correspondant à la gestion infrastructures ; des risques des activités et des installations du Groupe liés à utiliser ses compétences dans les activités aval pour répondre l'environnement, l'acceptabilité locale et internationale, la aux mouvements d'urbanisation dans certains pays. santé-sécurité, la gestion des ressources humaines, l'éthique et

présence internationale. GDF SUEZ a notamment formalisé ses engagements par la

• Europe (BEE) ; énergies renouvelables : augmenter de 50 % la capacité installée
• (branche Énergie Services) et d'Entreprises & Collectivités (BEE) biodiversité : mettre en œuvre un plan d'action biodiversité sur
• la création d'une entité dédiée à l'innovation et aux nouveaux santé et sécurité : atteindre un taux de fréquence (Tf) inférieur à 4
  • -
    -
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responsabilités, mobilité interne) ; En mai 2014, GDF SUEZ a procédé à l'émission d'une obligation faire vivre le Groupe et ses valeurs ; verte («Green Bond») pour un montant total de 2,5 milliards d'euros. mettre la performance au service du client (innovation, Cet emprunt contribue au financement du développement du management de la complexité) et déployer auprès de ses Groupe dans les projets d'énergies renouvelables et d'efficacité

1.1.5 Amélioration de la performance

Perform 2015 a été lancé en 2012 pour accompagner la stratégie L'année a été marquée par l'extension des méthodes de revue du Groupe et améliorer de façon durable sa performance. Fin 2013, opérationnelle, y compris dans le volet Achats, à l'ensemble des l'objectif brut du programme(1) a été porté à 4,5 milliards d'euros en centrales conventionnelles à gaz du Groupe en Europe, et au cumulé sur la période 2012-2015, afin de soutenir l'intensification démarrage du déploiement de cette méthodologie aux centrales de la transformation du Groupe et de faire face à un environnement situées en dehors de l'Europe.

Les résultats du programme Perform 2015 dans les comptes 2014 la mise en place, à l'échelle du Groupe, du Category Management.

En 2014, le programme Perform 2015 a eu un impact brut positif la Belgique a été transformé en une Direction dédiée. L'objectif de sur l'année de 0,9 milliard d'euros sur le compte de résultat grâce cette nouvelle Direction est de permettre au Groupe de disposer aux actions ciblées sur l'efficacité opérationnelle et en particulier, sur d'un socle solide et intégré de services supports moyennant l'amélioration des marges et l'optimisation des OPEX. La part qui l'harmonisation des organisations, processus et pratiques des impacte le résultat net récurrent part du Groupe s'est élevé à activités de nature transactionnelle. 400 millions d'euros. Par ailleurs, le programme a permis en 2014 Les travaux autour de l'optimisation des modes de travail et de leur de générer 400 millions d'euros de cash additionnel grâce en simplification se poursuivent, notamment au travers d'un projet particulier à l'emploi des principes de Lean management sur les dédié à l'optimisation de la demande en services informatiques et à

économique toujours dégradé en Europe. L'initiative Achats a été soutenue par une nouvelle gouvernance et

reflètent l'accélération annoncée de la démarche en 2013. Le projet de services partagés lancé en 2013 couvrant la France et

CAPEX de maintenance. la simplification et à la standardisation des infrastructures IT au sein des opérations du Groupe en Europe.

1.1.6 Positions concurrentielles

La production et la commercialisation de l'électricité, ainsi que la (Independent Power Producers). Cette opération renforce à l'international ses positions de 1er commercialisation du gaz, sont des secteurs d'activités largement producteur développeur dans les pays du Golfe, 1er ouverts à la concurrence en Europe, tout en restant régulés de producteur indépendant d'électricité au Brésil et en Thaïlande, 2e au Pérou, 3e manière différenciée selon les pays, notamment s'agissant des prix au Chili. Le Groupe est le fournisseur (2) en Europe. de vente aux particuliers. Les activités constituant des monopoles naturels – comme le transport et la distribution de l'électricité et Ce leadership mondial et européen est conforté par un ancrage dans une large mesure du gaz – sont plus étroitement encadrées domestique francobelge fort :

producteur et fournisseur (2) Ailleurs dans le monde, à quelques exceptions près, les acteurs privés opèrent souvent dans le cadre de contrats à long terme d'électricité. Dans les énergies renouvelables, GDF SUEZ est le opérateur hydraulique en France(3) et le leader dans l'éolien ; établis à l'issue d'appels d'offres.

• en Europe, GDF SUEZ est le 3e vendeur (2) de gaz naturel. Dans le Le Groupe est également le leader européen des services à GNL, GDF SUEZ est un acteur mondial : 1er importateur en l'énergie B2B : la branche Énergie Services a la position de Europe, 4e importateur(2) dans le monde. Il est aussi un acteur de
• distributeur de gaz en Turquie ;
• et en Amérique Latine. en électricité, le rapprochement de GDF SUEZ et d'International Power a donné naissance au leader mondial des IPP

6e producteur (1) et le 6e

• par les régulateurs nationaux et les règles européennes. en France, GDF SUEZ est le leader historique de la commercialisation de gaz et le 2e 2e
• en Belgique, GDF SUEZ est, par le biais de sa filiale Electrabel, le GDF SUEZ est un leader européen et mondial pour l'électricité et 1er producteur et fournisseur d'électricité(4) et le 1er fournisseur de le gaz naturel : gaz naturel(4).

coleader (2) en France, en Belgique, aux Pays-Bas et en Italie selon taille significative en exploration-production (seul énergéticien ses différents métiers. GDF SUEZ bénéficie également d'une européen présent sur toutes les activités amont) ; position forte en Allemagne, Suisse, Autriche, Espagne, et au le Groupe est le 1er opérateur d'infrastructures gazières en Royaume-Uni dans les réseaux de chaleur (où il est numéro 1) et le Europe : il détient le 2e réseau de transport, est le 1er opérateur de facility management depuis l'acquisition de Balfour Beatty distribution, le 1er stockeur européen en termes de volume utile et WorkPlace. Enfin, il s'est doté de premières bases de le 2e opérateur/propriétaire de terminaux GNL. Il détient développement en Europe centrale, en Asie, en Amérique du Nord également le 3e

(4) Source : CREG, données 2013.

⁽¹⁾ La notion de « brut » s'applique notamment à la partie de l'objectif relative aux coûts OPEX, soit 2,6 milliards d'euros pour le programme. Un gain brut correspond aux seuls gains récurrents, moins les coûts de mise en œuvre et avant inflation et autres dérives des coûts et impôts.

⁽²⁾ Source : Analyses internes GDF SUEZ, données 2013.

⁽³⁾ Source : RTE, 2013.

1.2 CHIFFRES CLÉS 1

1.2.1 Indicateurs financiers

En millions d'euros	2010	2011	2012	2013 publié	2013 (a) retraité	2013 retraité (a) pro forma (b)	2014
1. Chiffre d'affaires	84 478	90 673	97 038	89 300	87 898	79 985	74 686
dont réalisé hors de France	52 976	59 517	61 124	54 331	52 944	47 947	46 852
2. Résultat
EBITDA (a) •	15 086	16 525	17 026	14 775	14 223	13 017	12 138
• Résultat opérationnel courant	8 795	8 978	9 520	7 828	N/A	N/A	N/A
• Résultat opérationnel courant yc résultat net des entreprises mises en équivalence	N/A	N/A	N/A	N/A	8 254	7 665	7 161
Résultat net part du Groupe(c) •	4 616	4 003	1 544	(9 289)	(9 198)	(9 646)	2 440
• Résultat net récurrent part du Groupe (c) (d)	N/A	3 455	3 825	3 440	3 449	3 449	3 125
3. Flux de trésorerie
Flux issus des activités opérationnelles	12 332	13 838	13 607	12 024	11 980	11 333	8 751
dont Marge brute d'autofinancement avant résultat financier et impôt	14 736	16 117	16 612	14 313	14 129	13 125	11 776
Flux issus de l'investissement	(7 783)	(7 905)	(8 451)	(5 611)	(5 103)	(4 368)	(3 939)
Flux issus du financement	(3 683)	(2 496)	(8 322)	(6 982)	(7 027)	(7 041)	(4 973)
4. Bilan
Capitaux propres part du Groupe (c) (e)	62 114	62 930	59 834	47 955	47 971	47 971	49 257
Capitaux propres totaux (c) (e)	70 627	80 270	71 303	53 490	53 659	53 659	55 959
Endettement net	33 039	37 601	43 914	29 840	28 800	28 800	27 511
Endettement net / EBITDA	2,19	2,28	2,58	2,02	2,02	2,21	2,27
Total bilan (c) (e)	184 430	213 410	205 448	159 611	155 932	155 932	165 305
5. Données par action (en euros)
• Nombre moyen d'actions en circulation (f)				2 187 521 489 2 221 040 910 2 271 233 422 2 359 111 490 2 359 111 490 2 359 111 490			2 366 768 979
• Nombre d'actions à la clôture				2 250 295 757 2 252 636 208 2 412 824 089 2 412 824 089 2 412 824 089 2 412 824 089			2 435 285 011
Résultat net par action (c) (f) •	2,11	1,80	0,68	(3,94)	(3,90)	(4,09)	1,00
• Résultat net récurrent part du Groupe par action (c) (f)	N/A	1,56	1,68	1,46	1,46	1,46	1,32
Dividende distribué (g) •	1,50	1,50	1,50	1,50	1,50	1,50	1,00
6. Effectifs moyens totaux	236 116	240 303	236 156	223 012	223 012	223 012	236 185
• Sociétés en intégration globale	213 987	218 905	219 253	178 577	178 870	139 134	150 589
• Sociétés en intégration proportionnelle	16 943	17 610	12 477	3 431	3 138	3 138	769
• Sociétés mises en équivalence	5 186	3 788	4 426	41 004	41 004	80 740	84 827

(a) Données comparatives au 31 décembre 2013 retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation. Le calcul de l'EBITDA a été modifié depuis le 31 décembre 2014. L'EBITDA 2013 a été calculé pour comparaison (voir Note 2 de la Section 6.2 «Comptes consolidés»).

(b) Données comparatives au 31 décembre 2013 retraitées pour présenter SUEZ Environnement comme si elle était consolidée par mise en équivalence à compter du 1er janvier 2013 (voir Section 6.1.1.6 «Comptes pro forma»).

(c) Données au 31 décembre 2012 retraitées en raison de l'application rétrospective d'IAS 19R (voir Note 1.1 de la Section 6.2 «Comptes consolidés» du Document de Référence 2013).

(d) Indicateur financier utilisé par le Groupe dans ses comptes consolidés depuis le 31 décembre 2012 (voir Note 8 de la Section 6.2 «Comptes consolidés» du Document de Référence 2013). La donnée 2011 a été calculée pour comparaison.

(e) Données au 31 décembre 2010 retraitées (voir Note 1.2. la Section 6.2 «Comptes consolidés» du Document de Référence 2011).

(f) Résultat par action calculé sur la base du nombre moyen d'actions en circulation, net d'autocontrôle. Les données des exercices précédant une distribution de dividendes en actions n'ont pas été recalculées.

(g) Dividende 2014 : proposé y compris l'acompte de 0,50 euro payé en octobre 2014.

1.2.2 Indicateurs opérationnels

1.2.2.1 Production d'électricité

GDF SUEZ détient et développe un parc de production flexible et performant dans ses marchés clés : l'Europe, l'Amérique Latine, le Moyen-Orient, l'Asie-Pacifique ainsi que l'Amérique du Nord. La capacité installée du Groupe au 31 décembre 2014, calculée à 100 %, atteint 115 GW(1) et calculée en détention nette 71 GW (2).

RÉPARTITION DES CAPACITÉS ÉLECTRIQUES PAR ZONE (À 100 %) RÉPARTITION DES CAPACITÉS ÉLECTRIQUES PAR ZONE

RÉPARTITION DES CAPACITÉS ÉLECTRIQUES PAR FILIÈRE (À 100 %) RÉPARTITION DES CAPACITÉS ÉLECTRIQUES PAR FILIÈRE

(DÉTENTION NETTE)

(1) Le calcul à 100 % prend en compte l'intégralité des capacités des actifs de GDF SUEZ, quels que soient le taux réel de détention et la méthode de consolidation, sauf cas particulier des droits de tirage, ajoutés lorsque le Groupe en est détenteur et déduits lorsqu'ils sont octroyés par le Groupe à des tiers.

(2) Le calcul par détention nette prend en compte les capacités à leur pourcentage de détention nette de GDF SUEZ dans l'ensemble des sociétés.

21 % Benelux - Allemagne

8 % France 16 % Autre Europe (dont Turquie) 14 % Amérique du Nord

4 % Océanie 11 % Asie 27 % Moyen-Orient, Afrique 15 % Amérique Latine 13 % Benelux - Allemagne 7 % France 13 % Autre Europe (dont Turquie) 10 % Amérique du Nord 470 TWh ~ 70 % international

PRODUCTION ÉLECTRIQUE PAR ZONE (À 100 %) PRODUCTION ÉLECTRIQUE PAR ZONE (DÉTENTION NETTE) 1

En 2014, le Groupe a produit, calculé à 100 %, 470 TWh, et calculé en détention nette, 280 TWh.

5 % Océanie 10 % Asie 12 % Moyen-Orient, Afrique

13 % Amérique Latine

PRODUCTION ÉLECTRIQUE PAR FILIÈRE (À 100 %) PRODUCTION ÉLECTRIQUE PAR FILIÈRE (DÉTENTION NETTE)

280 TWh ~ 55 % international

La puissance cumulée des projets du Groupe en cours de parc de production électrique centralisée du Groupe est faiblement

Au niveau mondial, le taux d'émission du parc de production du optimise en continu son portefeuille d'actifs. Avec une part Groupe mesuré en 2013 est de 425 kg de CO2 eq./MWh. significative de ses capacités électriques d'origine renouvelable, le

construction (calculée à 100 %) atteint 10,5 GW au 31 décembre émetteur de C02 avec un taux moyen d'émission de 331 kg de CO2eq./MWh en 2013 en Europe et se situe dans la moyenne 2014, dont 36 % à partir de gaz naturel et 30 % à partir de sources européenne évaluée par PricewaterhouseCoopers (PwC) à 328 kg d'origine renouvelable. de CO2eq./MWh sur la même année 2013. Dans un contexte de marché défavorable en Europe, le Groupe

1.2.2.2 Bilan emplois-ressources gaz

L'approvisionnement en gaz naturel du Groupe est réalisé marchés de court terme en Europe. Il ajuste ainsi ses principalement au travers d'un portefeuille de contrats long terme parmi approvisionnements à ses besoins en optimisant ses coûts d'achat. les plus diversifiés d'Europe, en provenance de plus d'une dizaine de Le portefeuille de GDF SUEZ, de l'ordre de 1 296 TWh (calculé en pays. Ces contrats offrent à GDF SUEZ la visibilité nécessaire pour quote-part) (1) soit environ 120 milliards de m3, est l'un des plus assurer son développement et la sécurité de ses approvisionnements. diversifiés du monde. Environ 15 % du portefeuille est constitué de

GDF SUEZ est également l'un des acteurs les plus importants sur les GNL ; pour le portefeuille de contrats long terme, la part du GNL s'élève à 30 %.

⁽¹⁾ Le calcul par quote-part prend en compte les capacités à leur pourcentage de consolidation pour les sociétés consolidées par intégration globale ou proportionnelle, et à leur pourcentage de détention pour les sociétés mises en équivalence.

RÉPARTITION DU PORTEFEUILLE (CALCULÉ EN QUOTE-PART)

1.2.3 Indicateurs extra-financiers

La performance extra-financière du Groupe se base sur environnementale et sociétale est présenté au Comité de Direction l'établissement d'objectifs datés et chiffrés (voir Section 1.1.4. Générale pour approbation et orientation pour le futur puis au « Priorités stratégiques ») et sur une évaluation globale organisée Comité pour l'Éthique, l'Environnement et le Développement autour de différents moyens de suivi (haut niveau de gouvernance, Durable afin de rendre compte de l'état d'avancement de tableau de pilotage, reporting, revues de performance, indices de l'application de la politique et de l'atteinte des objectifs notation extra-financiers). extra-financiers du Groupe.

Ce suivi se réalise à plusieurs niveaux dans le Groupe. Le Comité En 2014, GDF SUEZ affiche des résultats en ligne avec les objectifs pour l'Éthique, l'Environnement et le Développement Durable du et le calendrier fixés pour la réduction des émissions spécifiques de Conseil d'Administration (voir Chapitre 4. Gouvernance d'entreprise) CO2 (voir Section 3.3.4.1 «Le changement climatique»), le définit le périmètre des politiques engagées, des perspectives et doublement des capacités installées en énergies renouvelables (par des plans d'actions dans le domaine de la responsabilité rapport à 2009) et le taux de fréquence (voir Section 3.2.6 «Politique environnementale et sociétale. Le Comité de Direction Générale (voir de santé et sécurité»). Certains objectifs sont eux, déjà atteints Chapitre 4. Gouvernance d'entreprise) statue sur les orientations comme le niveau de formation des salariés et la part d'actionnariat dans le domaine. Le Comité Exécutif de la Responsabilité salarié (voir Section 3.2.5 «Participation des salariés dans le capital - Environnementale et Sociétale Groupe(1) veille à la préparation des actionnariat salarié»). plans d'actions annuels, suit leur mise en œuvre, capitalise sur les Dans ses projets d'investissement, le Groupe intègre dix critères expériences des différentes entités et sur l'échange sur les extra-financiers relatifs à l'éthique, aux émissions de CO2, à l'impact

Un tableau de pilotage extra-financier composé d'indicateurs clés achats locaux ainsi qu'à la santé et la sécurité. Par ailleurs le couvrant les trois axes de la politique de responsabilité Groupe prend en compte un coût du CO2 pour ses investissements.

positionnements majeurs (lutte contre le changement climatique, social, aux ressources humaines, à la gestion environnementale des responsabilité sociétale…). écosystèmes, à la concertation avec les parties prenantes, aux

(1) Constitué des responsables Responsabilité Environnementale et Sociétale des branches, des représentants de la Direction de la Responsabilité Environnementale et Sociétale et des représentants des Directions fonctionnelles (Direction des Ressources Humaines, Direction Santé Sécurité et Système de Management, Direction de l'Éthique et Compliance, Direction Recherche et Innovation, Direction des Achats et Direction Commerciale Marketing Groupe).

environnemental (voir Section 3.3 «Informations environnementales») Eurozone 120, Euronext Vigeo Europe 120, Euronext Vigeo et sociétal (voir Section 3.4 «Informations sociétales»), du Groupe France 20. donnent lieu à la publication d'un ensemble d'indicateurs vérifiés par GDF SUEZ répond chaque année au questionnaire du Carbon

En 2014, GDF SUEZ a été noté C+ et est dans le classement de l'agence de notation Vigeo. Le Groupe reporting et une note A– reste stable dans ces notations par rapport aux précédentes par rapport à 2013). Le Groupe se maintient dans le CDP France évaluations de 2012. De plus, GDF SUEZ est présent dans les Climate Disclosure Leadership Index.

1.3 PRÉSENTATION DES BRANCHES

1.3.1 Branche Énergie Europe

La branche Énergie Europe est en charge des activités énergétiques La branche Énergie Europe a une présence industrielle dans les du Groupe en Europe continentale (1). L'électricité et le gaz naturel pays suivants : France, Belgique, Luxembourg, Allemagne, constituent le cœur de métier de la branche, avec des activités de Pays-Bas, Pologne, Hongrie, Roumanie, Italie, Grèce, Espagne et production, de gestion de l'énergie, de trading, et de marketing et Portugal. Elle a également une présence commerciale sans ventes. Le portefeuille de production de GDF SUEZ Énergie Europe présence industrielle en Autriche et République Tchèque. se compose de 39,7 GW de capacité en opération et 0,36 GW en Afin d'accélérer la transformation du Groupe, plusieurs projets ont construction. Avec une présence industrielle dans 12 pays (2) et une été lancés au 1er janvier 2014, conduisant à la mise en place de présence commerciale dans 14 pays (3) GDF SUEZ Énergie Europe quatre Business Units, correspondant chacune à un «Métier». est au service de 21,6 millions de clients comprenant l'industrie, le secteur tertiaire (entreprises commerciales et publiques) et les Rôle des métiers

1.3.1.2 Stratégie

-

• participer à l'établissement d'un nouveau modèle de marché pour l'énergie en Europe, notamment dans le cadre de l'initiative Magritte.

Les reportings social (voir Section 3.2 «Informations sociales»), quatre indices : Euronext Vigeo World 120, Euronext Vigeo 1

un organisme tiers indépendant. Disclosure Project (CDP). En 2014, le Groupe a obtenu une note par l'agence de notation Oekom de 95 sur 100 pour la partie qualité et transparence de son pour la partie performance (en progression

1.3.1.1 Mission 1.3.1.3 Organisation

clients résidentiels. L'activité du métier Energy Management Trading (EMT) est en priorité l'optimisation des actifs du groupe GDF SUEZ en Europe continentale. Le rôle d'EMT est d'optimiser la valeur créée dans un cadre de risque harmonisé. Les équipes d'EMT négocient les La branche Énergie Europe intervient dans un environnement contrats d'approvisionnement en gaz naturel, optimisent les actifs et marqué par une évolution structurelle des marchés et un contexte fournissent aux entités de vente du gaz naturel, de l'électricité et économique et réglementaire dégradé dans la plupart des pays. Les des services de gestion de risque des prix de l'énergie. Les équipes priorités stratégiques de la branche peuvent être résumées comme assurent la gestion de l'un des portefeuilles d'énergie les plus suit : importants et les plus diversifiés d'Europe, comprenant l'électricité, maximiser la valeur des activités existantes, par l'amélioration de le gaz naturel, le charbon, les produits pétroliers, la biomasse, le la performance dans tous les métiers et la gestion active du CO2 et les produits environnementaux. Au service de l'ensemble portefeuille : restructuration accélérée de la flotte thermique, des métiers de GDF SUEZ, des clients et des contreparties renégociation dynamique des contrats d'approvisionnement gaz, externes, EMT pilote quotidiennement le portefeuille de la branche, repositionnement des offres commerciales, amélioration des au travers notamment de ses activités de trading et de sa présence coûts d'opération et maintenance du renouvelable ; sur les principales places de marché de l'énergie en Europe et à développer de nouvelles activités, en particulier dans le cadre de Singapour. Le métier couvre également la fourniture de gaz et la transition énergétique : croissance dans les énergies d'électricité et les services associés aux Grands Comptes industriels renouvelables et les services, et développement de nouvelles paneuropéens et nationaux à travers sa marque GDF SUEZ Global opportunités par l'innovation ; Energy.

(1) Hors infrastructures relevant de la branche Infrastructures.

(2) Hors Slovaquie (participation minoritaire dans Pozagas) et Suède (sociétés de projet Gothia Vind 11 AB et Gothia Vind 14 AB, acquises en 2014, détenant des droits dans des projets éolien terrestre, respectivement de 30 MW et 24 MW).

(3) Le Groupe dispose d'activités commerciales sans présence industrielle en Autriche et République Tchèque.

• Le métier Production (Generation) pilote l'ensemble des actifs l'exploitation et de la maintenance de ces actifs. Parmi ses thermiques et nucléaires de la branche (y compris biomasse). Il priorités, le métier Énergies Renouvelables a pour objectif assure l'exploitation et la maintenance des centrales et d'accroître de manière rentable ses capacités installées dans le coordonne les équipes locales de production. Parmi ses priorités, cadre des ambitions du Groupe dans la transition énergétique. Le le métier Production revoit en permanence le portefeuille d'actifs, maillage européen du métier lui permet de maîtriser ses coûts de en lien avec le métier Energy Management Trading, pour développement et d'acquisition, d'achat, d'exploitation et de l'adapter aux conditions de marché (optimisations, fermetures, maintenance, tout en combinant une expertise partagée et un mises sous cocon…). Le métier est également responsable ancrage local dans les pays où il opère.
• maritime, solaire, nouvelles énergies terrestres et marines). Il est objectif d'optimiser la valeur du portefeuille clients. ainsi responsable du développement, de la construction, de

d'accroître la performance des centrales, notamment en Le métier Marketing et Ventes (Marketing & Sales – M&S) couvre optimisant leur efficacité, leur flexibilité et leur disponibilité, ainsi principalement la fourniture de gaz et d'électricité et les services qu'en réduisant les coûts d'exploitation. Par ailleurs, le métier a associés sur les segments de clientèle des particuliers, des pour mission le suivi des projets en construction et le support au professionnels, des entreprises et des collectivités locales(2). Il est business development. Grâce à son organisation par axe aussi responsable d'activités d'infrastructure : distribution et technologique (charbon, gaz, nucléaire), le métier contribue à stockage de gaz, principalement en Hongrie et en Roumanie. Le maximiser les synergies entre les pays, à mutualiser les métier Marketing et Ventes, en lien avec les entités processus et à partager connaissances et expertises. opérationnelles dans les pays, pilote la performance commerciale Le métier Énergies Renouvelables (RES) pilote l'ensemble des et clientèle, la politique commerciale et les activités marketing qui actifs de production et des projets d'énergie renouvelable(1) de la la sous-tendent, prépare les nouvelles offres européennes et leur branche (principalement hydroélectricité, éolien terrestre et déploiement et conduit des projets innovants. Le métier a pour

1.3.1.4 Chiffres clés

En millions d'euros	2014	2013 (1)	Variation brute (en %)
Chiffre d'affaires	35 158	42 713	-17,7%
EBITDA (2)	2 020	2 877	-29,8%

(1) Données comparatives au 31 décembre 2013 retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (voir Note 2 de la Section 6.2) et pour présenter SUEZ Environnement comme si elle était consolidée par mise en équivalence à compter du 1er janvier 2013 (voir Section 6.1.1.6).

(2) Le calcul de l'EBITDA a été modifié (voir Note 2 de la Section 6.2)

Capacités installées par fuel (en MW) – données à 100 %	CWE (*)	Autre Europe
Charbon	2 964	2 528
Gaz naturel	7 989	9 609
Hydro	5 131	173
Éolien	1 771	1 248
Autres renouvelables	443	364
Autres non renouvelables	1 520	0
Nucléaire (y compris droits de tirage)	5 946	0
TOTAL	25 763	13 922

Capacités électriques par pays (en MW) – données à 100 %	Capacités installées	Capacités en construction
Central Western Europe*	25 763	330
Autre Europe	13 922	34
TOTAL	39 684	364

(*) Central Western Europe (CWE) : Allemagne, Belgique, France, Luxembourg, Pays-Bas.

(1) Hors biomasse, opérée par le métier «Production».

Hors Grands Comptes industriels, transférés au métier EMT au 1er (2) juillet 2014, et les activités B2B France, transférées à la branche Énergie Services au 1er janvier 2015.

PRÉSENTATION DU GROUPE 1.3 PRÉSENTATION DES BRANCHES

Production d'électricité (en TWh) – données à 100 %	(1) CWE	Autre Europe
Charbon	10,8	9,6
Gaz naturel	21,1	17,0
Hydro	18,2	0,7
Éolien	3,1	2,8
Autres renouvelables	1,2	2,2
Autres non renouvelables	4,3	1,8
Nucléaire (y compris droits de tirage)	32,2	0
TOTAL	91,1	34,1

Ventes aux clients finaux (en TWh) – consolidation comptable	Électricité	Gaz
France (2)	17,9	162,2
Belgique (2) (3)	25,5	32,3
Reste de l'Europe (2)	21,9	67,7
Global Energy	32,2	95,0
TOTAL	97,5	357,2

Nombre de contrats (en milliers) – données à 100 %	Électricité	Gaz	Services
France	2 360	8 990	1 441
Belgique (3)	2 755	1 403	80
Reste de l'Europe	581	3 373	645
TOTAL	5 696	13 766	2 166

Répartition du portefeuille d'approvisionnement gaz de la branche (4) (en TWh)

Contrats long terme avec les tiers	363
Achats auprès de la BU GNL	50
Achats auprès de la BU Exploration-Production	3
Achats de court terme	240
TOTAL	657

Chiffres au 31 décembre 2014.

(1) Central Western Europe (CWE) : Allemagne, Belgique, France, Luxembourg, Pays-Bas.

(2) Hors Grands Comptes industriels (Global Energy).

(3) Incluant Luxembourg.

(4) Sauf GDF SUEZ Trading.

1.3.1.5 Faits marquants 2014

• du comté de West Cumbria, au nord-ouest de l'Angleterre. unités Awirs 4 (95 MW, Belgique), Combigolfe et
• -
  -
  • GDF SUEZ conserve une participation de 40 % dans

Dans les métiers Energy Management Trading et Production : NuGeneration Ltd (NuGen), l'entreprise créée pour construire trois réacteurs Westinghouse AP1000 sur la côte - En 2014, GDF SUEZ a mis sous cocon estival ou annuel les

• Montoir-de-Bretagne (435 MW et 435 MW, France), ainsi Août : la turbine à vapeur de la centrale de Doel 4 a été que Twinerg (376 MW, Luxembourg), et a cédé sa fortement endommagée et a été arrêtée automatiquement le participation dans la centrale de Dunamenti (1 041 MW, 5 août 2014 du fait d'une perte d'huile dans la partie non Hongrie). nucléaire de la centrale, suite à un acte délibéré. Celle-ci a redémarrée en décembre 2014, deux semaines avant la Dans le métier Production :
• date initialement prévue. Mars : signature de la convention qui régit la prolongation de Décembre : décision par le gouvernement fédéral belge de la durée de vie de la centrale nucléaire de Tihange 1 la prolongation de dix ans de la durée de vie des unités jusqu'en 2025. Doel 1 et Doel 2. Electrabel et le gouvernement sont en Mars : par mesure de précaution, arrêts temporaires des discussion pour aboutir à un accord global sur la rentabilité centrales nucléaires de Doel 3 et Tihange 2, dans l'attente économique des investissements à réaliser, intégrant de tests complémentaires. L'Agence Fédérale de Contrôle notamment la problématique de la contribution nucléaire Nucléaire belge statuera sur l'autorisation de redémarrage compte tenu de la charge fiscale sur l'ensemble des activités après remise du dossier de justification par Electrabel. La opérationnelles. Dans l'attente d'un accord, la centrale de durée de l'indisponibilité a été prolongée jusqu'au 1er juillet Doel 1 a été déconnectée du réseau le 15 février 2015 au 2015. terme de ses quarante années de service, conformément à Juin : Toshiba acquiert une participation de 60 % et la loi de 2013.
• en service fin janvier 2015. La centrale au charbon de actifs. Wilhelmshaven (731 MW) est connectée au réseau et les essais en vue de sa mise en service sont terminés. Optimization and Prompt (O&P)
• -

  - éolien en mer en France. d'approvisionnement et de consommation.

• • de clients B2C en électricité. par siècle risque dit «2 %».

  - gaz en Roumanie desservant près de 63 000 clients. transférer au Trading.

1.3.1.6 Description des activités auprès des différents opérateurs.

Le métier Energy Management Trading (EMT) a pour mission de marché), notamment les fournisseurs de gaz, et de la vente structurer le portefeuille d'actifs (physiques et contractuels), de d'électricité et de gaz aux Grands Comptes industriels. négocier les contrats correspondants, d'optimiser la gestion de ces Contrats gaz à long terme actifs et d'apporter un appui aux activités commerciales du Groupe

auprès des principaux fournisseurs de l'Europe. La stratégie Le métier Energy Management Trading (EMT) est organisé autour d'approvisionnement vise à assurer la compétitivité du portefeuille et de quatre activités : Portfolio & Risk Management (PRM), la sécurité d'approvisionnement des clients du Groupe, notamment Optimization & Prompt (O&P), Origination & Sales Support (OSS) et par la diversification géographique des ressources et l'adaptation Trading. Ces activités sont en partie réalisées au sein de ses filiales permanente du portefeuille à la situation du marché. dédiées : GDF SUEZ Trading (GST) et GDF SUEZ Energy

contiennent des clauses volumétriques : volumes minimaux à EMT opère principalement pour le compte de la branche Énergie enlever sur une période (take-or-pay), report des enlèvements sur Europe et intervient également pour d'autres branches du Groupe, une période ultérieure (make-up) ou déduction des volumes enlevés notamment pour les activités d'exploration-production, de GNL et sur une période antérieure (carry forward). de fourniture de charbon.

électriques, virtual power plants, contrats d'approvisionnement ou alors tenues de négocier de bonne foi et peuvent, en cas de de fourniture de gaz ou d'électricité, capacités de transport, droits désaccord, recourir à l'arbitrage.

PRM développe une vision intégrée et pluriannuelle de ces actifs et principaux fournisseurs afin d'adapter ces contrats aux nouvelles définit les stratégies de réduction des risques de prix associés à ces conditions de marché. Au 31 décembre 2014, plus de 50 % des actifs. Cette politique est ensuite mise en œuvre par les équipes volumes du portefeuille de contrats long terme en Europe étaient Optimization and Prompt. PRM contribue ainsi à optimiser le profil indexés sur les prix du gaz vendu sur les places de marché.

• La centrale au charbon de Rotterdam (731 MW) a été mise risque/rendement du portefeuille et à sécuriser la rentabilité des

Dans le métier Énergies Renouvelables : O&P optimise, dans le cadre de la politique de risque de la branche, - Avril : GDF SUEZ remporte 10 projets photovoltaïques en les portefeuilles gaz et électricité sur différents horizons de temps en France. s'appuyant sur une grande variété de modèles. L'exposition aux Mai : GDF SUEZ et ses partenaires EDP Renewables, Neoen risques prix et volume est progressivement réduite jusqu'à la - Marine et AREVA remportent les zones du Tréport et des îles livraison physique, par transfert systématique au Trading, tout en d'Yeu et Noirmoutier dans le cadre du second appel d'offres assurant la capacité à faire face aux aléas de production,

• En 2014, GDF SUEZ a augmenté sa capacité renouvelable GDF SUEZ a l'obligation légale, comme tous les fournisseurs de gaz de 396 MW. naturel, d'être en mesure de livrer tous ses clients français ne Dans le métier Marketing et Ventes : disposant pas de clause d'interruptibilité dans des conditions - Mai : GDF SUEZ DolceVita franchit la barre des deux millions climatiques ne se rencontrant statistiquement pas plus de deux fois

• Juillet : GDF SUEZ devient actionnaire majoritaire de O&P identifie également les flexibilités du portefeuille afin de les CONGAZ, société d'approvisionnement et de distribution de structurer sous forme d'options et de produits de marché à

• Octobre : lancement d'une nouvelle marque dédiée aux O&P assure enfin l'ensemble de la logistique (capacités de professionnels en France, GDF SUEZ PRO. transport, de stockage…) jusqu'à la livraison physique de l'énergie

Origination and Sales Support (OSS)

1.3.1.6.1 Central Western Europe OSS est en charge de la fourniture d'énergie aux entités commerciales du métier Marketing et Ventes, des relations Central Energy Management Trading (Central EMT) commerciales avec les contreparties (hors contreparties de

en Europe. OSS achète, dans le cadre de contrats long terme, du gaz naturel

Management Trading (GSEMT). Suivant les pratiques de marché, les contrats d'achat long terme

Les contrats comportent des clauses qui permettent la révision Portfolio and Risk Management (PRM) périodique de leur prix en fonction des évolutions de marché soit La branche gère de nombreux actifs à travers l'Europe : centrales sur une base régulière, soit à titre exceptionnel. Les parties sont

de stockage, capacités de regazéification… En 2014, EMT a poursuivi la renégociation des contrats avec ses

PRÉSENTATION DU GROUPE 1.3 PRÉSENTATION DES BRANCHES

Global Energy est l'entité de la branche Énergie Europe en charge risques physiques (risques de défaillance d'actifs physiques) sont suivis à partir de modèles de type VaR (Value at risk) et de modèles de la commercialisation de gaz, d'électricité et des services de scénario catastrophe (stress tests). associés aux Grands Comptes industriels paneuropéens ou nationaux. Elle propose des offres intégrées (commodité, flexibilité, En matière de risques de crédit, des lignes de crédit sont allouées équilibrage et transport jusqu'au site), via la marque GDF SUEZ contrepartie par contrepartie. La réduction de ces risques s'opère Global Energy, des produits de marché (blocs en livraison au hub ou via la mise en place de différents outils : contrats de netting et produits financiers) et des solutions de conseil en ingénierie de prix appels de marge, obtention de garanties à première demande et de (risk management). Cette entité, née au 1er juillet 2014 du garanties maison mère, clearing des transactions, etc. rapprochement entre des équipes des métiers Energy Management Les risques opérationnels sont suivis par une équipe spécifique qui Trading et Marketing et Ventes, a mis en place une nouvelle assure l'amélioration systématique des procédures internes. stratégie commerciale et a depuis démarré un plan de Le risque de liquidité est appréhendé au travers de stress tests. transformation et de performance.

Tout dépassement de limite est signalé à la Direction Générale et à Activité commerciale propre avec des contreparties de l'EMTRC. marché

L'efficacité de l'ensemble du cadre de maîtrise des risques est OSS développe également une activité commerciale propre à testée régulièrement dans le cadre d'audits. destination de clients présents sur les marchés de gros (autres énergéticiens, grands consommateurs actifs directement sur les Le cadre de risques des activités de marché s'inscrit dans ce marchés, banques…). dispositif et répond en outre à toutes les exigences réglementaires.

France Trading

La branche Énergie Europe est solidement implantée en France où Trading assure l'accès de la branche à l'ensemble des marchés de elle exerce un large portefeuille d'activités : production d'électricité l'énergie : électricité et gaz, pétrole et produits pétroliers, charbon, thermique et renouvelable, commercialisation de gaz naturel et biomasse, émissions de CO2, ainsi qu'au marché des devises. d'électricité, services énergétiques pour l'habitat. Trading contribue à l'optimisation des actifs par la gestion dans les Le métier Production opère 4 cycles combinés gaz en France. Dans marchés des positions issues d'O&P et appuie les activités le cadre de l'optimisation de son portefeuille d'actifs, 3 unités commerciales d'OSS. Trading développe également des activités (Montoir-de-Bretagne, Combigolfe et Cycofos) sont sous cocon de «Proprietary trading» dans des limites de risques réduites. estival ou annuel depuis avril 2013. Enfin, pour le charbon et la biomasse, Trading assure Le métier Énergies Renouvelables poursuit le développement du l'approvisionnement des actifs de la branche Énergie Europe et Groupe dans ce domaine. En 2014, GDF SUEZ a augmenté sa d'une partie de la branche Energy International ainsi que des capacité de 154 MW en France, dont 89 MW dans l'éolien terrestre, activités de négoce international. 7 MW en capacité hydroélectrique et 58 MW dans le solaire

GDF SUEZ Trading, filiale disposant d'un statut de «Prestataire de Energies Investissement Holding (FEIH). Cette transaction permet Services d'Investissement» et à ce titre supervisée par les autorités de concilier les objectifs de développement des actifs éoliens de FEIH et d'optimisation de sa structure financière. Suite à l'appel bancaires et financières, et par GDF SUEZ Energy Management d'offres solaire photovoltaïque publié en 2013, GDF SUEZ a été Trading. Les deux entités légales sont détenues à 100 % par le

Ce dispositif s'intègre dans la gouvernance de GDF SUEZ, via un désigné lauréat en décembre 2014 de l'Appel à Manifestation Comité Risques d'EMT (EMTRC), composé de membres du d'Intérêt «Fermes pilotes hydroliennes» de l'Agence de management ainsi que des représentants de la branche et du l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, avec son partenaire Groupe. Le périmètre couvert par l'EMTRC porte sur l'ensemble Alstom. des risques portés par EMT.

Global Energy Les risques de marché (risques de prix, de change et de taux) et les 1

GDF SUEZ Trading (GST) et GDF SUEZ Energy photovoltaïque. GDF SUEZ a signé en décembre 2013 un Management Trading (GSEMT) partenariat stratégique avec Crédit Agricole Assurances, qui est entré, via sa filiale Predica, à hauteur de 50 % au capital de Futures Les activités de marché d'O&P, OSS et Trading sont effectuées par Groupe. retenu en avril 2014 pour 10 nouveaux projets. Dans le domaine des énergies marines renouvelables, le Groupe a déposé des Les activités d'EMT bénéficient d'un dispositif de contrôle des projets pour les deux zones du deuxième appel d'offres éolien risques spécialisé et dédié avec des équipes en charge notamment offshore (Dieppe – Le Tréport et Noirmoutier – Île d'Yeu), avec de la définition des procédures de mesure des risques liés à EDPR, Neoen Marine et AREVA en tant que fournisseur des l'activité, la proposition de limites, la surveillance des outils de turbines, et a été retenu en mai 2014. GDF SUEZ se positionne mesure et le suivi quotidien de ces risques. également dans l'hydrolien et son projet au Raz Blanchard a été Le métier Marketing et Ventes permet au Groupe de rester leader continuer à bénéficier de tarifs réglementés. À mi-décembre, cette de la vente de gaz en France (162,2 (1) TWh vendus en 2014) malgré mesure de suppression concerne environ 119 000 clients (30 TWh). une concurrence intense, notamment en B2B. Sur le marché Modalité de fixation des tarifs français de l'électricité, le Groupe confirme son avance sur les Les tarifs sont fixés en France conformément aux dispositions du autres fournisseurs alternatifs (17,9 (1) TWh vendus en 2014), et a Code de l'énergie et du décret du 18 décembre 2009 modifié le encore accéléré son développement en 2014, notamment auprès 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. des clients B2C (2,2 millions de clients à fin 2014). GDF SUEZ est Ces dispositions prévoient que les tarifs doivent couvrir l'ensemble également très présent sur toute la chaîne de valeur de l'efficacité des coûts des fournisseurs. La CRE audite chaque année les coûts énergétique dans l'habitat : diagnostic énergétique, conseil, d'approvisionnement et hors approvisionnement de GDF SUEZ et financement de travaux, conception, installation et maintenance des fait des préconisations d'évolution des tarifs sur cette base. Le installations (leader sur la maintenance, avec 1,4 million de gouvernement fixe par arrêté la formule représentative des contrats). Le Groupe répond aux besoins des clients résidentiels et évolutions des coûts d'approvisionnement et le niveau des tarifs au consolide son positionnement de référent de l'efficacité énergétique, 1er juillet de chaque année. Ainsi, la formule tarifaire depuis le notamment grâce à sa gamme d'offres GDF SUEZ Dolce Vita et le 1er juillet 2014 est indexée à près de 60 % sur des indices développement des solutions portées par le pôle services B2C représentatifs du prix du gaz sur les marchés et le reste sur des (notamment Savelys). GDF SUEZ répond également aux besoins indices de produits pétroliers et sur le taux de change de l'euro en émergents de ses clients B2B en leur proposant de nouvelles offres dollar. (biométhane, GNL porté).

GDF SUEZ vend du gaz sur la base de deux types d'offres : d'une Suite à l'annulation en 2012 et 2013 par le Conseil d'État de gels part, les tarifs réglementés, et d'autre part des offres à prix négociés tarifaires décidés par le gouvernement en 2011 et 2012, GDF SUEZ pour les clients ayant exercé leur faculté de sortir du système des procède à des facturations rétroactives qui ont été étalées de tarifs fixés par l'État au profit d'offres de marché alternatives manière à en limiter l'impact sur ses clients. Par ailleurs, le gel partiel

• 5 GWh par an et raccordés au réseau de distribution ou par GDF SUEZ des moins-perçus.

professionnels (4 mouvements trimestriels) sont en baisse de 1,5 %.

L'article 11 bis du projet de Loi Consommation prévoit l'extinction Belgique-Luxembourg progressive des tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRV) Electrabel, filiale à 100 % de GDF SUEZ, est le principal producteur pour les clients non résidentiels selon un calendrier qui s'échelonne d'électricité en Belgique. entre la fin 2013 et le 31 décembre 2015. À cette échéance, outre les particuliers, seules les petites copropriétés (dont la Le métier Production opère à fin 2014 une capacité supérieure à consommation est inférieure à 150 MWh par an) et les petits 9 462 MW, dont 4 134 MW en unités nucléaires (droits de tirage professionnels (consommant moins de 30 MWh par an) pourront compris) et 3 231 MW en centrales thermiques au gaz naturel.

Entre deux arrêtés gouvernementaux, GDF SUEZ répercute chaque Cadre réglementaire mois – après avis de la CRE – les changements survenus dans les Régulation des tarifs réglementés coûts d'approvisionnement résultant de l'application de la formule tarifaire fixée par arrêté. Dans des circonstances d'augmentation 56 % des ventes totales de gaz de GDF SUEZ sont réalisées dans exceptionnelle des prix des produits pétroliers ou du gaz naturel, le le cadre de tarifs établis par le gouvernement au travers de lois, gouvernement peut, par décret après avis de la CRE, définir décrets et décisions réglementaires. temporairement des tarifs inférieurs aux coûts de GDF SUEZ pour Prix de vente du gaz naturel une période n'excédant pas une année.

proposées par les commercialisateurs. des tarifs réglementés en 2011 a également conduit à un écart de prix entre consommateurs (locaux à usage d'habitation et locaux Tarifs réglementés hors usage d'habitation), écart dénoncé par plusieurs recours de Il existe deux types de tarifs réglementés : l'Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Énergie les tarifs de distribution publique pour les clients consommant (ANODE), à laquelle le Conseil d'État a donné raison en 2013. Le moins de 5 GWh par an et raccordés au réseau de distribution gouvernement met ainsi en œuvre la décision du Conseil d'État, qui (7,6 millions de clients (2) ; 112,3 TWh vendus en 2014) ; a un impact limité pour GDF SUEZ, dès lors que les les tarifs à souscription pour les clients consommant plus de remboursements des trop-perçus seront équilibrés par la facturation

directement au réseau de transport (227 clients (2) 2,2 TWh Depuis le début de l'année 2014 (12 mouvements mensuels), les vendus en 2014). tarifs réglementés de vente en distribution publique ont diminué de Suppression des tarifs réglementés pour les clients 1,8 %. Les tarifs réglementés de vente à souscription

(1) Hors Grands Comptes industriels.

(2) En moyenne annuelle.

Le 25 mars 2014, GDF SUEZ a décidé, par mesure de précaution En 2014, Electrabel et les partenaires publics en Flandre ont conclu 1 et conformément à sa culture de haute sûreté nucléaire, d'arrêter et exécuté un accord mettant fin à leur collaboration dans les temporairement les centrales nucléaires de Doel 3 et Tihange 2. gestionnaires de réseaux de distribution mixtes (GRD) et Electrabel Cette décision fait suite à des résultats non conformes aux attentes Customer Solutions (ECS) : Electrabel a ainsi vendu sa participation lors de tests effectués dans le cadre du programme d'actions lié au dans les GRD aux partenaires publics et a racheté la part des redémarrage des deux réacteurs en juin 2013. Electrabel a remis les partenaires publics au sein d'ECS. premiers résultats des analyses et des tests effectués durant En Wallonie, un protocole d'accord a également été conclu plusieurs mois à l'Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire belge concernant la sortie du capital d'ECS des intercommunales pures (AFCN), laquelle lui a demandé de compléter son dossier par de de financement, avec effet au 31 décembre 2014. Cet accord nouvelles requêtes et a formulé un certain nombre de suggestions. prévoit aussi la possibilité pour Electrabel d'anticiper au Une fois l'ensemble du dossier de justification remis et analysé par 31 décembre 2016 son retrait d'Ores Assets(2), à l'origine prévu fin les autorités de contrôle nucléaire, l'AFCN statuera sur l'autorisation 2019, suivant les principes de valorisation initialement convenus. de redémarrage. la durée de l'indisponibilité a été prolongée Une convention de finalisation doit être rédigée avant le 1er avril jusqu'au 1er juillet 2015. 2015.

Le 5 août 2014, la centrale nucléaire de Doel 4 a été arrêtée Cadre réglementaire automatiquement de manière totalement sécurisée et suivant les Après 3 mois de négociations, le nouveau gouvernement fédéral procédures prévues, à cause d'une perte d'huile de la turbine à belge a prêté serment le 11 octobre 2014. vapeur dans la partie non-nucléaire de la centrale, suite à un acte délibéré. La centrale de Doel 4 a redémarré en toute sécurité le Production nucléaire 19 décembre 2014, deux semaines avant la date initialement GDF SUEZ, EDF et l'État belge ont signé en mars 2014 la

continuer à exploiter cette centrale en toute sureté jusqu'en 2025 saisonnier entre avril et septembre 2014. Au Luxembourg, le est à présent engagé. Un mécanisme de partage de marge Groupe opère la centrale au gaz Twinerg de 376 MW, située à applicable à partir du mois d'octobre 2015, en substitution de la Esch-sur-Alzette. La centrale a été mise sous cocon saisonnier

gouvernement fédéral belge et le partenaire EDF. Le métier Énergies Renouvelables opère actuellement une capacité Afin de garantir la sécurité d'approvisionnement, le gouvernement installée d'éolien terrestre de 175 MW. Par ailleurs, six nouveaux fédéral formé en octobre dernier a décidé fin 2014 de prolonger de projets situés en Flandre et représentant une capacité installée 10 ans la durée d'exploitation des unités nucléaires Doel 1 et totale de 40 MW ont été initiés au cours du quatrième trimestre Doel 2. Des négociations ont débuté en janvier 2015 entre 2014. Ces projets devraient entrer en service à la fin de l'année Electrabel et le gouvernement fédéral belge sur les conditions 2015. Enfin, le consortium Mermaid, dont Electrabel détient 35 %, a requises aux investissements nécessaires à la prolongation de la terminé la cession à Northwester 2 d'un peu moins de la moitié de durée d'exploitation, en particulier la nécessité d'un cadre la concession obtenue pour la construction d'un parc offshore de économique et légal stable et précis, intégrant la problématique de 450 à 490 MW au large des côtes belges. Cette opération permet la contribution nucléaire compte tenu de la charge fiscale sur de réduire tant les risques opérationnels que financiers liés au l'ensemble des activités opérationnelles. Dans l'attente d'un accord, projet. Le développement du projet se poursuit et les demandes

2015, conformément à la loi du 18 décembre 2013 qui prévoit sa Le métier Marketing et Ventes dispose d'un vaste portefeuille de fermeture après 40 ans d'exploitation. clients professionnels (industrie et tertiaire), principalement en Pour l'année 2014, le montant de la contribution nucléaire à charge électricité et en gaz naturel, avec un volume vendu en 2014 d'Electrabel a été établi à 407 millions d'euros (3). respectivement de 13,5 et 12,1 TWh(1), ainsi que des offres de services énergétiques. Sur ce marché des clients professionnels, Différents recours juridiques ont été introduits en Belgique contre la bien que la concurrence demeure très agressive, la part de marché contribution nucléaire et sont en cours d'instruction (voir détail dans se stabilise depuis 2013 grâce à un repositionnement des prix et la note aux comptes consolidés 28 - « Litiges et concurrence » une nouvelle approche commerciale. Le métier Marketing et Ventes 28.1.10). est également présent sur le marché retail avec environ 2,7 millions En septembre 2014, Electrabel a déposé plainte entre les mains de de contrats en électricité et 1,4 million en gaz naturel. Sur ce la Commission européenne concernant les contributions nucléaires marché, les pertes de clients ont significativement diminué à partir 2008 à 2013 en tant qu'aides d'État présumées illégales octroyées de 2013, grâce à un ensemble d'actions concrètes comme le par l'État belge aux producteurs d'électricité non soumis aux repositionnement des prix pour tous les clients, des actions contributions nucléaires. La plainte, qui a été complétée pour marketing et médias et des Actions de Performance. Enfin, le métier couvrir aussi la contribution nucléaire 2014, est en cours d'analyse Marketing et Ventes développe une gamme de produits et services par la Commission. innovants adaptés à tous les segments de clients.

prévue. convention qui régit la prolongation de la durée de vie de la centrale nucléaire de Tihange 1 : le programme d'investissement pour Par ailleurs, l'unité d'Awirs 4 de 95 MW a été mise sous cocon contribution nucléaire fixe, a par ailleurs été signé avec le entre avril et septembre 2014.

la centrale de Doel 1 a été déconnectée du réseau le 15 février pour les différents permis sont en cours.

(1) Hors Grands Comptes industriels.

(3) La charge nette s'élevant à 397 millions d'euros

⁽²⁾ Ores Assets est un distributeur d'électricité et de gaz naturel né de la fusion des huit intercommunales mixtes wallonnes de distribution d'énergie.

Le gouvernement a également l'intention d'étudier la mise en place 731 MW, disponible au réseau depuis 2014, a été mise en service le d'un mécanisme de rémunération de capacités, dont le périmètre 29 janvier 2015. En raison de conditions de marché difficiles, les exact et les modalités ne sont pas encore détaillés à ce stade. La activités de production centralisée de GDF SUEZ Energie Nederland Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG) a reçu sont sous pression, ce qui a conduit au démantèlement de la fin décembre 2014 la mission de faire une recommandation afin centrale de Flevo (119 MW) et à renforcer l'efficacité opérationnelle

Une norme énergétique sera instaurée dont l'objectif sera de veiller du Conseil Économique et Social (SER). Cet accord porte, entre à ce que les différentes composantes du prix de l'énergie ne soient autres, sur la fermeture avant le 1er janvier 2016 de plusieurs pas plus élevées en Belgique que dans les pays limitrophes afin de centrales charbons (dont Nijmegen, détenue à 100 % par le préserver la position concurrentielle des entreprises et le pouvoir Groupe). L'accord prévoit également la suppression de la taxe d'achat des ménages. Comme la méthodologie de comparaison charbon pour les centrales charbon encore en activité d'ici au des prix n'est pas encore fixée, il n'est pas possible à ce stade de 1er janvier 2016.

La branche Énergie Europe est présente en Allemagne à travers la Le métier Marketing et Ventes est également présent sur le marché

Electrabel. GDF SUEZ est également un fournisseur important sur le thermiques en Allemagne, dont 822 MW pour les centrales de marché B2B avec 6 TWh d'électricité et 6 TWh de gaz vendus. Farge et Zolling (principalement au charbon), 602,5 MW de droits de tirage nucléaire et 451 MW de centrales de cogénération détenues et exploitées par des sociétés municipales de service collectif (Energieversorgung Gera GmbH et Kraftwerke Gera GmbH, 1.3.1.6.2 Europe de l'Est et Europe du Sud EnergieSaarLorLux AG, WSW Energie & Wasser AG, GASAG Pologne Berliner Gaswerke AG). En 2014, la nouvelle centrale charbon La branche Énergie Europe est présente en Pologne à travers la supercritique de 731 MW à Wilhelmshaven, dont GDF SUEZ détient filiale GDF SUEZ Energia Polska, active principalement en 57 %, a été connectée au réseau pour la première fois. Les essais production d'électricité. de mise en service sont à présent terminés. En raison du contexte difficile pour les activités traditionnelles de production d'électricité, Fin 2014, le métier Production opère 1 700 MW, dont 1 510 MW des discussions politiques sont en cours en vue d'une révision en pour la centrale charbon de Polaniec et 190 MW pour l'unité

production, avec comme objectif d'accroître leur capacité et leur d'investissement dans l'éolien terrestre avec les partenaires municipaux du Groupe. À fin 2014, il opère une capacité installée en efficacité, ainsi que de les rendre conformes avec la Directive européenne sur les émissions industrielles (Industrial Emissions éolien terrestre de 196 MW et en installations hydroélectriques de

2013 puis 3 et 6 en 2014. Le métier Marketing et Ventes est actif sur la plupart des segments Le métier Énergies Renouvelables dispose de 102 MW de de clientèle. Les ventes aux clients B2B se sont élevées à 11,8 TWh puissance éolienne terrestre installée, répartie sur différents sites : d'électricité et 5 TWh de gaz. Le Groupe est aussi présent dans la Jar Moltowo, Wartkowo et Pagow. L'environnement réglementaire vente et la distribution d'électricité, de gaz et de chaleur aux clients concernant les énergies renouvelables est en passe de changer résidentiels et aux PME, avec un total de plus de 0,1 million de significativement. L'actuel gouvernement a proposé l'introduction clients pour l'électricité et près de 0,1 million de clients(1) pour le gaz, d'un tarif de rachat sur 15 ans défini grâce à un système d'enchères au travers de ses participations avec les sociétés municipales de

GDF SUEZ est un acteur majeur du marché néerlandais de l'énergie système d'enchères. La cocombustion conserverait un système de à travers sa filiale GDF SUEZ Energie Nederland. certificats verts dont le support serait réduit de moitié.

Le métier Production opère une capacité installée totale de Le métier Marketing et Ventes est actif dans la vente d'électricité 4 394 MW à fin 2014, comprenant plusieurs centrales à gaz, une aux clients B2B (0,4 TWh vendus en 2014). centrale charbon/biomasse et des turbines à gaz. La nouvelle

Production thermique centrale charbon supercritique de Rotterdam, d'une capacité de d'assurer la survie des centrales au gaz existantes. des autres centrales. Un accord énergétique sur la «croissance Marché final durable» a été signé en 2013 par le gouvernement et les membres

situer correctement les prix belges par rapport aux prix d'application GDF SUEZ se développe dans les énergies renouvelables et les dans les pays voisins. Enfin, la régulation des prix, au travers d'un solutions de production décentralisée chez les clients résidentiels. filet de sécurité, sera également prolongée de 1 an renouvelable Le métier Énergies Renouvelables opère à fin 2014 56 MW d'éolien trois fois. terrestre (le cadre réglementaire fixe des objectifs en MW pour Allemagne chaque région).

filiale GDF SUEZ Energie Deutschland AG. néerlandais. Sur le marché B2C, l'entreprise fournit du gaz et de l'électricité à plus de 0,5 million de clients sous la marque Le métier Production opère actuellement 2 653 MW de capacités

profondeur du cadre institutionnel entourant ces activités. biomasse Green Unit, l'une des plus importantes du monde. GDF SUEZ Energia Polska rénove actuellement sept unités de Le métier Énergies Renouvelables étudie les possibilités Directive). Les travaux ont été réalisés sur les unités 1, 2 et 7 en pompage de 132 MW.

(enchères communes à toutes les technologies et comportant un services collectifs. tarif maximum par technologie). Les actifs existants auraient le choix Pays-Bas d'être traités selon le système actuel (certificats) ou de participer au

(1) Incluant les entités mises en équivalence.

Hongrie Autriche 1 La branche Énergie Europe est présente en Hongrie par le biais des GDF SUEZ est présent sur le marché autrichien du gaz naturel par filiales GDF SUEZ Energy Hungary et Egáz-Dégáz Földgázelosztó le biais de sa filiale commerciale GDF SUEZ Gasvertrieb, qui est (filiale à 100 % via EIH, entièrement détenue par GDF SUEZ). chargée de la vente de gaz aux clients industriels et paneuropéens

propose des services d'équilibrage à différents acteurs de marché. Dunamenti (1 041 MW) : le Groupe n'est désormais plus actif en Les volumes de gaz vendus s'élèvent à près de 2,4 TWh. production électrique dans le pays.

GDF SUEZ Energy Hungary est active dans la vente de gaz naturel République Tchèque sur les segments B2C et B2B et d'électricité sur le segment B2B. GDF SUEZ est présent sur le marché tchèque du gaz naturel par le Égáz-Dégáz est active dans la distribution de gaz naturel. À fin biais de sa filiale commerciale GDF SUEZ Prodej plynu, spécialisée 2014, elle exploite un réseau de distribution de 23 133 km et dans la vente de gaz aux grands industriels et autres professionnels. distribue 12,6 TWh de gaz naturel à 772 790 clients. L'évolution de Les volumes de gaz vendus atteignent environ 1,9 TWh. la régulation est une préoccupation majeure en Hongrie. Les tarifs régulés aux clients finaux ont été réduits de 20 %. Le taux de Italie-Grèce rémunération pour l'activité de distribution a été réduit à zéro (pour La branche Énergie Europe est présente en Italie dans la production l'alimentation des foyers) et plusieurs coûts ne sont pas reconnus d'électricité et la vente d'énergie via GDF SUEZ Energia Italia S.p.A.. dans le tarif. Par ailleurs, le gouvernement prévoit de doter le pays Le métier Production opère en Italie directement 1 526 MW au d'un prestataire de services centralisé et à but non lucratif, pour la travers d'actifs thermiques détenus à plus de 50 %, auxquels fourniture de gaz, d'électricité et d'eau, ainsi que pour le traitement s'ajoute une participation de 50 % dans Tirreno Power S.p.A. qui des déchets.

L'activité principale consiste à fournir du gaz à 1,5 million de clients Le métier Énergies Renouvelables gère également 157,5 MW situés principalement dans le sud du pays. De plus, la filiale alimente d'actifs éoliens et 5,3 MW d'actifs photovoltaïques. Le Groupe gère en électricité près de 1 600 clients industriels et commerciaux. Sa par ailleurs 74,5 MW d'installations hydrauliques à travers Tirreno filiale Distrigaz Sud Retele exploite un réseau de distribution de Power. 18 423 km. En juillet 2014, GDF SUEZ Energy Romania SA a finalisé Le métier Marketing et Ventes est actif dans la vente de gaz et l'achat de CONGAZ, le 3e distributeur et fournisseur de gaz en d'électricité sur différents segments de marché (résidentiel et B2B) Roumanie. CONGAZ fournit du gaz à 62 835 clients et exploite un et totalise 1 million de contrats, dont 0,1 million d'offres duales réseau de distribution de 921 km. GDF SUEZ Energy Romania (électricité et gaz). intervient également dans le secteur des services énergétiques par le biais de sa filiale Distrigaz Confort, spécialisée dans l'entretien des En Grèce, la branche Énergie Europe est active principalement par installations domestiques, qui sert près de 645 000 clients. La le biais de deux sociétés communes avec GEK TERNA (groupe branche Énergie Europe opère dans le secteur du stockage de gaz grec privé), via les centrales Heron I et II, d'une capacité totale de naturel, par le biais de sa filiale Depomures, affichant une capacité 570 MW. La branche est également active dans la vente B2B opérationnelle totale de 300 millions de mètres cubes. d'électricité.

Espagne La Roumanie se trouve en plein processus de déréglementation des prix de l'électricité et du gaz. La libéralisation complète du prix du En Espagne, la branche Énergie Europe est présente dans la gaz pour le secteur industriel (B2B) a eu lieu en janvier 2015. Pour production d'électricité, la gestion de l'énergie et la vente (électricité, ce qui est des ménages (B2C), ce segment devrait être entièrement gaz et placement d'offres pour le compte de tiers). libéralisé au 1er juillet 2021. GSER continue à plaider auprès des autorités pour qu'elles gèrent au mieux la transition vers un marché Le métier Production dispose d'une capacité installée de 1 973 MW libéralisé du gaz et pour qu'elles rééquilibrent le mécanisme de grâce à deux centrales à cycle combiné fonctionnant au gaz soutien aux énergies renouvelables. naturel : Castelnou Energia (774 MW) et GDF SUEZ Energia

ainsi qu'aux autres clients professionnels et aux revendeurs, et En juin 2014, GDF SUEZ a cédé sa participation dans la centrale de

gère 3 276 MW. La branche dispose également de droits de tirage Roumanie de 1 100 MW. En 2014, la participation du Groupe dans la centrale de ISAB Energy de 532 MW a été vendue. Les unités 3 et 4 de La branche Énergie Europe est présente en Roumanie par le biais Vado Ligure, détenues par Tirreno Power et fonctionnant au de la filiale GDF SUEZ Energy Romania SA (GSER), en charge de la charbon, ont été arrêtées au mois de mars sur injonction du tribunal vente et de la distribution de gaz naturel, et se développant dans de Savone. Par la suite, le ministère de l'Environnement Italien a l'électricité. suspendu l'autorisation d'exploitation de ces unités. Des Depuis fin 2013, le métier Énergies Renouvelables gère deux parcs propositions de redémarrage ont été formulées dans le cadre d'une éoliens, représentant une puissance installée de 98 MW. Ces parcs procédure accélérée d'autorisation et sont encore en discussion sont situés à Gemenele (région de Braila) et à Baleni (région de entre Tirreno Power et les autorités. En raison du contexte difficile Galati). Le cadre réglementaire s'est détérioré pendant les 12 pour les activités traditionnelles de production d'électricité, des derniers mois ayant un effet négatif sur la rentabilité des actifs discussions politiques sont en cours en vue d'une révision en éoliens. profondeur du cadre institutionnel entourant ces activités.

Cartagena (1 199 MW). L'énergie des deux centrales est vendue sur le marché de gros. La branche opère, depuis 2014, des actifs hydroélectriques (65,1 MW) et solaires (1,2 MW) transférés de la branche Energy International.

Les activités commerciales se concentrent sur le marché industriel Le métier Production dispose d'une capacité thermique installée de

combiné et 576 MW issus d'une centrale charbon. La principale difficulté à laquelle fait face le système électrique espagnol est le déficit tarifaire. Au cours des dernières années, des Le métier Énergies Renouvelables gère également 942 MW issus

avec 3,4 TWh de gaz vendus et 2,8 TWh d'électricité. 2 406 MW, dont 1 830 MW issus de centrales au gaz à cycle

mesures ont été prises pour l'éliminer. d'actifs renouvelables (principalement éoliens) à travers des participations, notamment dans les sociétés Lusovento Holding B.V. Portugal et Generg SGPS.

Au Portugal, les activités de la branche Énergie Europe se En plus de ses activités de production d'électricité, la branche est concentrent sur la production d'électricité et sur la distribution de également présente dans la distribution de gaz naturel à travers sa gaz naturel. participation de 25,4 % dans Portgás qui commercialise et distribue du gaz naturel et du propane dans une concession au nord du pays.

1.3.2 Branche Energy International

«system-play»(4) La branche Energy International est en charge des activités . Cibler des synergies permettant de réduire les énergétiques du Groupe hors Europe coûts et réaliser des économies d'échelle dans le cadre de (1). Elle est actuellement présente dans 27 pays répartis dans cinq régions au niveau l'exploitation. Redéployer le capital dans des projets qui offrent mondial. Outre la production d'électricité, elle est aussi active dans des rendements supérieurs ; d'autres secteurs connexes, notamment en aval de la chaîne GNL, optimiser les actifs : mener le programme de construction à la distribution de gaz, le dessalement de l'eau et la vente d'énergie bonne fin et favoriser l'optimisation opérationnelle, en assurant à au détail. La branche détient une forte présence sur ses marchés tout moment la sécurité de l'environnement de travail de tous les avec 73,9 GW (2) employés ; en exploitation et un vaste programme de projets

compris la production décentralisée et des solutions globales Générer de la valeur à long terme est au cœur du modèle pour les clients. opérationnel de la branche. Pour ce faire, la branche Energy International utilise une approche de gestion de portefeuille impliquant le maintien d'un équilibre en termes de présence géographique, d'activités, de diversité de combustibles, de La branche s'articule autour de cinq régions clés : Amérique Latine, technologies et de types de contrats. Cette approche ouvre l'accès Amérique du Nord, Royaume-Uni – Turquie, Asie du Sud, à de multiples opportunités tout en atténuant les risques grâce à la Moyen-Orient et Afrique (SAMEA) et Asie-Pacifique. Les sièges se diversification.

Les quatre priorités stratégiques majeures de la branche sont les Santiago, Houston, Londres, Dubaï et Bangkok. suivantes :

poursuivre la croissance sur les marchés en pleine expansion : supervision des activités opérationnelles, des nouveaux projets de renforcer les positions sur les marchés existants et être développement et du suivi des performances financières ainsi que considérée comme un acteur local. Saisir les opportunités sur les des objectifs stratégiques. nouveaux marchés attrayants moyennant une combinaison de

• 1.3.2.1 Mission optimiser la valeur du portefeuille : poursuivre un modèle opérationnel davantage intégré avec une approche
  -
• de 10,1 GW(3) en construction au 31 décembre 2014. explorer les opportunités de diversification des activités : tirer parti de la croissance sur de nouveaux marchés et de nouvelles 1.3.2.2 Stratégie activités tout au long de la chaîne de valeur. Identifier et saisir de nouvelles opportunités métier dans des secteurs connexes, y

1.3.2.3 Organisation

situent à Londres et à Bruxelles, avec des sièges régionaux à

Chaque région est dirigée par un Directeur Régional en charge de la

technologies, y compris de nouvelles opportunités sur l'ensemble La branche est organisée comme une matrice afin que les équipes de la chaîne de valeur. Développer des sources d'énergie régionales puissent profiter d'un niveau de flexibilité et de renouvelables où elles s'avèrent économiquement viables ; responsabilité suffisant pour gérer et développer leurs activités, et que les équipes de support puissent assurer la direction et la cohérence et participer à l'optimisation des synergies entre les régions et le Groupe.

(1) Sauf en ce qui concerne les activités de la région Royaume-Uni - Turquie.

• (2) GW et MW correspondent toujours à la capacité technique maximale des centrales électriques, ce qui correspond à la puissance brute moins la consommation propre. Les capacités installées équivalent à 100% des capacités totales de toutes les participations de GDF SUEZ quelle qu'en soit le taux de détention.
• (3) Les projets en construction incluent les projets pour lesquels l'entreprise a une obligation contractuelle de construire ou d'acquérir.
• (4) Une approche "system-play" est une approche qui cherche à créer des synergies industrielles en marge des investissements dans la production d'énergie via des activités connexes comme les terminaux de GNL, la distibution de gaz et la vente d'énergie au détail (en majorité à des clients industriels et commerciaux).

Les régions interagissent avec le siège de la branche par le biais de équipes assurent la supervision, la direction, la définition de 1 six départements de support fonctionnel : Stratégie et méthodologies et procédures communes, proposent des suggestions Communications, Finances, Business Development Oversight, d'amélioration et mettent à la disposition des équipes régionales leur Juridique, Ressources humaines et les responsabilités du Directeur expertise ainsi que leur expérience engrangées à l'échelle de Opérationnel (Opérations, Marketing et Ventes et Technologies de l'organisation. l'Information). Les responsables de ces fonctions de support et leurs

1.3.2.4 Chiffres clés

En millions d'euros	2014	2013 (1)	Variation brute (en %)
Chiffre d'affaires	13 977	14 393	-2,9%
EBITDA (2)	3 716	4 029	-7,8%

(1) Données comparatives au 31 décembre 2013 retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (voir Note 2 de la Section 6.2) et pour présenter SUEZ Environnement comme si elle était consolidée par mise en équivalence à compter du 1er janvier 2013 (voir Section 6.1.1.6).

(2) Le calcul de l'EBITDA a été modifié (voir Note 2 de la Section 6.2).

Note (1)	Amérique Latine	Amérique du Nord	Royaume-Uni - Turquie	Asie du Sud, Moyen-Orient et Afrique	Asie-Pacifique
Capacités en service (GW)	14,2	13,1	8,2	26,4	12,0
Capacités en construction (GW)	3,3	0,1	0,0	6,8	0,0
Production d'électricité (TWh)	68,9	48,7	24,2	134,6	65,1
Ventes d'électricité (TWh)	56,2	64,9	30,1	8,7	42,8
Ventes de gaz (TWh)	9,5	31,6	35,2	0	3,7

(1) Toutes les informations se rapportent au 31 décembre 2014. Les capacités installées sont consolidées à 100 % ; les chiffres relatifs aux ventes sont consolidés conformément aux règles comptables.

1.3.2.5 Faits marquants 2014

• 109 MW d'énergie renouvelable au Canada, incluant le parc de la centrale existante d'Uch I (551 MW). éolien Cape Scott (99 MW) et le parc solaire Beckwith (10 MW).

• Mai Amérique Latine Tractebel Energia a acquis une centrale de sa capacité augmentée à 80,5 MW après mise à niveau. GNL Mejillones au Chilie.

• Amérique Latine GDF SUEZ a conclu la vente à Marubeni d'une introductions en bourse. participation de 50 % dans le projet GNL del Plata, en cours de construction en Uruguay. Juin

• Coast Energy, développeur éolien basé à Mold (nord du Pays de relatif à une centrale électrique de 415 MW en Mongolie. Galles). West Coast Energy est devenue la principale filiale de développement d'énergies renouvelables de GDF SUEZ au Juillet

Amérique Latine – Tractebel Energia a inauguré le complexe Dhabi (EAU). éolien de Trairi (115 MW) et a lancé la construction du complexe éolien de Santa Monica (97 MW), situé à proximité de l'installation existante de Trairi, dans l'état de Ceara (nord-est du Brésil).

Février SAMEA – Lancement commercial de la centrale électrique d'Uch II (381 MW) au Pakistan. Située dans la province du Amérique du Nord – GDF SUEZ a annoncé la mise en service de Baloutchistan (sud-ouest du Pakistan), Uch II est une extension

• cogénération à la bagasse (65,5 MW, éléctricité et vapeur) dans Amérique Latine GDF SUEZ a annoncé l'inauguration du l'état de São Paulo, dans le sud-est du Brésil. La centrale verra réservoir de stockage à terre sur le terminal de regazéification
• Mars SAMEA Al Batinah Power (Sohar 2) et Al Suwadi Power (Barka 3) à Oman ont annoncé le lancement de leurs

Royaume-Uni – Turquie – GDF SUEZ a acquis 100 % de West Asie-Pacifique – GDF SUEZ a signé un accord de concession

Royaume-Uni. SAMEA – GDF SUEZ a signé le contrat de vente d'électricité et d'eau d'une durée de 25 ans dans le cadre du projet de Avril production indépendante d'électricité et d'eau de Mirfa à Abou

-

SAMEA – GDF SUEZ et ses partenaires Nareva Holding (Maroc) transférée à Tractebel Energia une fois les principaux risques traites.

Amérique Latine – Tractebel Energia a remporté des contrats énergétique. Elle ne concerne que les concessions accordées d'achat d'énergie («power purchase agreement» – PPA) pour avant le 13 février 1995 et ne s'applique donc pas à TBLE ni à trois projets de production d'électricité (535 MW) lors d'enchères ESBR ; au Brésil. la Résolution CNPE-03 a établi des changements de

-

GDF SUEZ Energy Amérique Latine (GSELA) gère les activités de (BRL/MWh 388,48) et plancher (BRL/MWh 30,26) pour le prix production d'électricité et de gaz du Groupe en Amérique Latine. spot de l'énergie (PLD) en 2015. Jusqu'en 2014, le prix plafond GSELA est organisée en cinq pays : Brésil, Chili, Pérou, Uruguay et adopté était BRL/MWh 822,83. Argentine. L'entité gère 14 180 MW de capacité en service et Après l'hydrologie inférieure à la moyenne enregistrée en 2013, 3 267 MW de capacité en construction. En décembre 2014, les l'année 2014 a une nouvelle fois été marquée par la faiblesse des

Energia Sustentavel do Brasil (ESBR) détient le contrat de des prix spot très élevés tout au long de l'année, lesquels ont atteint concession pour la construction, la gestion et l'exploitation du projet en quelques mois le niveau du plafond réglementaire.

(1) Vente de 20 % de participation à Mitsui en janvier 2014.

Août de centrale hydroélectrique de 3 750 MW de Jirau. Les participations d'ESBR sont ventilées comme suit : GSELA, 40 % ; Amérique du Nord – Les travaux de construction du gazoduc de Mitsui, 20 % (1) ; Eletrosul, 20 % et CHESF, 20 %. Des contrats de Ramones Phase II (291 km) ont débuté au Mexique. Il s'agit d'un vente d'électricité d'une durée de 30 ans ont été signés avec des consortium entre GDF SUEZ et PEMEX qui disposera de la entreprises de distribution en vue du prélèvement de 73 % de la capacité d'acheminer 1,4 milliard de pieds cubes de gaz naturel par jour. production d'énergie assurée du projet, soit 2 185 MW. L'énergie assurée restante sera vendue aux actionnaires GSELA, Eletrosul et Amérique Latine – GDF SUEZ a signé un contrat pour la vente de CHESF(2). Fin 2014 le projet a commencé la mise en exploitation ses actifs avec Celsia (compagnie colombienne) au Panama et commerciale de la 22e Costa Rica. La vente a été réalisée le mois de décembre. unité, totalisant ainsi 1 650 MW de capacité installée connectée au réseau national. En ligne avec le business Septembre modèle en vigueur, la participation de GDF SUEZ dans Jirau sera

et Mitsui (Japon) ont signé les contrats de financement du projet Sur le plan de la réglementation, les mesures les plus récentes ont relatifs à la centrale électrique au charbon ultra-supercritique de été la publication de la «Mesure Provisoire 579» en octobre 2012 Safi (2 × 693 MW) au Maroc ; et ont lancé sa construction. (traduite en loi 12.783/13), la résolution CNPE 03 en mars 2013 et Octobre la Résolution 1832 en novembre 2014 :

• la loi 12.783/13 a introduit de nouvelles règles destinées au SAMEA Clôture financière du projet de production renouvellement des projets hydroélectriques et des concessions indépendante d'électricité et d'eau de Mirfa à Abou Dhabi (EAU). de lignes de transport arrivant à expiration en 2013. Cette Novembre nouvelle réglementation englobe deux éléments principaux : les extensions de concession et la réduction des frais du secteur
• Décembre méthodologie dans le cadre du calcul du prix «spot» et du partage des coûts liés à l'exploitation thermique, attribuant ainsi SAMEA – Mise en service totale du parc éolien de Tarfaya une partie de ces coûts aux producteurs et négociants, alors (301 MW) au Maroc, qui devient le plus important parc éolien qu'ils n'étaient supportés que par les consommateurs finaux. construit sur le continent africain. Cette nouvelle méthodologie, en vigueur depuis septembre 2013, Amérique Latine – GDF SUEZ a remporté un appel d'offres de est plus conservatrice que la précédente en ce qui concerne la fourniture d'énergie au Chili. Le Groupe mènera la construction nécessité de solliciter des centrales thermiques (avec pour de la centrale thermique IEM de 375 MW et de son accès conséquence une tendance à augmenter les prix «spot»). portuaire, ainsi que d'une ligne de transport d'électricité (TEN) qui Pendant la période de transition d'avril à septembre 2013, les reliera les réseaux SIC (réseau électrique du centre du Chili) et coûts additionnels liés à la sollicitation des centrales thermiques SING (réseau électrique du grand Nord). ont été appliqués à tous les agents (y compris aux producteurs). L'Association des Producteurs indépendants a introduit une 1.3.2.6 Description des activités injonction dans le but d'annuler l'obligation, pour ses membres (Producteurs indépendants), de supporter – pendant la période
• de transition ces coûts additionnels ; 1.3.2.6.1 GDF SUEZ Energy Amérique Latine l'approbation de la résolution 1832 a établi un nouveau plafond

actifs d'Amérique Centrale ont été vendus. précipitations pendant la saison des pluies (décembre-avril). Ces conditions hydrologiques défavorables ont entraîné une réduction Brésil du niveau des réservoirs d'eau, en particulier dans le sud-est, où la Au Brésil, les actifs énergétiques existants de GSELA ainsi que le plupart de la demande se trouve. Sur la base des données de développement de centrales électriques de petite et moyenne taille l'opérateur du réseau national (ONS), 2014 était la neuvième année sont gérés par Tractebel Energia (TBLE), le plus grand producteur la plus sèche en 83 ans de mesure, avec un afflux d'énergie d'électricité indépendant du pays (environ 7 % des capacités équivalant à 81,7 % de la moyenne à long terme. Combinée à la installées au Brésil), dans lequel GDF SUEZ détient une participation nouvelle méthodologie introduite par CNPE-03, cette situation a de 68,7 %. Les actions de TBLE sont cotées à la bourse de São conduit à une mise à disposition thermique sans précédent pour Paulo. L'entreprise exploite 8 666 MW. répondre à la demande croissante ; elle a également donné lieu à

(2) GDF SUEZ conservera 60 % de l'énergie assurée restante de Jirau HPP, tandis que CHESF et Eletrosul en garderont chacun 20 %.

PRÉSENTATION DU GROUPE 1.3 PRÉSENTATION DES BRANCHES

énergétique et les principales orientations du nouveau capacité installée de 1 784 MW et d'une part de marché d'environ gouvernement ont été communiquées par l'intermédiaire de 16 % en matière de production d'énergie. Les actions d'EnerSur l'«Agenda énergétique». Dans cet Agenda, le gouvernement sont cotées à la bourse de Lima.

soutient énergiquement le projet d'interconnexion entre les deux La conversion d'une centrale thermique de 538 MW à ChilcaUno en réseaux électriques (SING et SIC) et l'utilisation du gaz naturel, en une installation à cycle combiné d'une capacité de 805 MW a été défendant l'idée d'un troisième terminal GNL. terminée en 2012 et la centrale thermique en réserve froide située à Une réforme fiscale a été adoptée en septembre 2014. Elle prévoit Ilo (Sud du Pérou) de 564 MW a été terminée en 2013. La construction d'une nouvelle centrale hydroélectrique de 110 MW à le paiement d'une taxe de 5 USD/tonne sur les émissions de CO2 Quitaracsa est en cours. EnerSur a remporté un appel d'offres en par tous les producteurs dont la capacité est supérieure à 50 MW. La taxe sera mise en place en 2017, avec un premier versement décembre 2013 pour l'exploitation d'une centrale thermique de

limité car la plupart de ses accords d'achat d'électricité permettent GSELA dispose aussi d'activités de transport de gaz naturel au la répercussion de ces coûts à ses clients industriels. Pérou, avec une participation de 8,1 % dans TGP (Transportadora

pour les entreprises de production, le contrat de fourniture Les réglementations sont basées sur le dégroupage des activités de d'électricité aux sociétés de distribution dans le SIC : 2 016 GWh en production, de transport et de distribution. Ces activités ont été 2018 et 5 040 GWh par an entre 2019 et 2032. privatisées en partie. Par conséquent, tous les nouveaux Un tel succès pour E-CL va déclencher des investissements investissements dans la production sont consentis par le secteur d'environ 1,8 milliard de dollars pour les quatre prochaines années, privé. Environ un tiers de la production péruvienne est toujours y compris un projet de ligne de transmission (600 km) pour contrôlé par l'entreprise étatique ElectroPeru.

Amérique centrale E-CL est la première entreprise de production d'électricité dans la partie nord du Chili, avec une capacité installée de 1 999 MW. En août 2014, GDF SUEZ a annoncé la vente de tous ses actifs de GSELA possède 52,76 % d'E-CL. Sa filiale, Electroandina, exploite production d'électricité en Amérique centrale (au Panama et au un port à Tocopilla, et sa filiale de transport de gaz Gasoducto Costa Rica) à Celsia pour une valeur totale de 840 millions de NorAndino possède un gazoduc d'environ 1 000 km entre le Chili et dollars. La cession de GDF SUEZ à Celsia a eu lieu en décembre l'Argentine. 2014.

GSELA détient également une participation de 63 % dans le terminal de GNL de Mejillones (GNLM). La mise en exploitation Uruguay commerciale a débuté en juin 2010, en utilisant dans un premier GSELA est entrée sur le marché uruguayen en octobre 2013 à la temps une unité de stockage flottante de 162 400 m3 brute). Depuis mars 2014, elle a été remplacée par une unité de exploitation, transfert) de 15 ans avec Gas Sayago S.A. portant sur stockage de GNL terrestre d'une capacité nette de 175 000 m3

offshore de del Plata comprendra une unité flottante de stockage et vend le gas naturel fournit par GNLM à des clients industriels et des

brise-lames de 1,5 km. La capacité totale du terminal permettra de Sur le réseau d'électricité du Chili, le Groupe détient via sa filiale recevoir des méthaniers d'une capacité maximale de 218 000 m3 de Eolica Monte Redondo deux principaux actifs, le parc éolien de GNL et sera réservée par l'exploitant Gas Sayago. Le projet est Monte Redondo (48 MW) et la centrale hydroélectrique Laja actuellement en construction. (34,4 MW).

- «la loi 20/25», afin d'augmenter la part des énergies non extensible à 15 Msm3

• «la loi SIC-SING interconnection» afin de permettre au devenu partenaire à 50/50 du projet. gouvernement de mettre aux enchères l'infrastructure.

Pérou En mars 2014, le gouvernement de Madame Michelle Bachelet a 1 Au Pérou, GSELA détient 61,73 % d'EnerSur, qui dispose d'une pris ses fonctions pour un mandat de quatre ans. La politique

dès l'année suivante. Cependant, pour E-CL l'impact devrait être 500 MW à Ilo, au sud du Pérou.

En décembre 2014, E-CL a remporté, dans un appel d'offres public de Gas del Perú), qui transporte du gaz naturel et du gaz liquéfié.

connecter ses unités de production d'électricité à Mejillones En juillet 2004, l'offre concernant la construction et l'exploitation (système SING) avec le système SIC. Cette ligne deviendrait d'un nouveau gazoduc reliant la zone de production nationale l'interconnexion entre le SIC et les systèmes SING (zones centrale (Camisea) et la partie méridionale du Pérou a été attribuée au et du Nord). Le gouvernement chilien, qui a promulgué une loi au consortium constitué par Odebrecht et Enagas. Cette évolution début de 2014 pour être en mesure de vendre aux enchères une permettra à GSELA de convertir Nodo Energetico au gaz. telle interconnexion, analyse actuellement les différentes Chili alternatives.

(capacité faveur de la signature d'un contrat BOOT (construction, gestion, . la fourniture de services de stockage de GNL et de regazéification Depuis avril 2011, Solgas (auparavant Distrinor - 100 % GSELA) dans le pays. Situé à proximité de Montevideo, le terminal GNL centrales électriques situés dans le nord du Chili. de regazéification (FSRU) et une jetée, le tout protégé par un

Le terminal GNL aura à long terme une capacité de stockage de D'importantes nouvelles lois ont été récemment approuvées : 263 000 m3 et une capacité de regazéification de 10 Msm3 /jour, /jour. Tractebel Engineering fait office conventionnelles jusqu'à 20 % d'ici à 2025 ; d'ingénieur en charge du projet pendant la phase de construction.

«la loi Concessions et servitudes» pour résoudre les sujets liés a En mars 2014, GDF SUEZ a conclu la vente d'une participation de la négociation des servitudes et des concessions des lignes de 50 % dans le projet GNL del Plata, actuellement en construction en transmission ; et Uruguay, à Marubeni. Suite à cette transaction, Marubeni est

En Argentine, GSELA détient une participation de 64,2 % dans 1) Think Energy a fait son entrée sur le marché résidentiel en Litoral Gas SA, une entreprise de distribution du gaz qui possède Pennsylvanie ; 12 % de parts de marché en matière de volume livré. De plus, elle 2) GSENA a conclu un contrat d'achat de 0,0283 milliard de m3 détient une participation de 46,7 % dans Energy Consulting de GNL avec Gaz Métro LNG afin de faire face au pic de Services (ECS), une entreprise spécialisée dans le conseil et la vente consommation durant l'hiver 2014-2015 en Nouvelle-Angleterre. de gaz et d'électricité. GSELA est aussi propriétaire d'intérêts dans Les participations commerciales de GSENA aux États-Unis sont

Le gouvernement a suspendu l'application du cadre réglementaire fédérale de régulation de l'énergie (FERC). Depuis 1992, la FERC a préexistant à travers la déclaration d'une situation d'urgence publié des réglementations successives afin de supprimer les en 2002. Depuis, un nombre très limité d'ajustements tarifaires ont barrières à la concurrence sur les marchés de vente en gros été adoptés dans le secteur de l'énergie. d'électricité. Plus de 60 % de l'électricité consommée est fournie

GDF SUEZ Energy Amérique du Nord (GSENA) gère les activités concurrence dans le secteur de l'électricité. d'électricité et de gaz du Groupe aux États-Unis, au Canada, à L'Agence de protection de l'environnement américaine a proposé Puerto Rico et au Mexique. GSENA est organisée en cinq divisions : une règle relative aux émissions de gaz à effet de serre obligeant les production d'électricité aux États-Unis, vente au détail aux états à réduire les émissions de près de 40 % à l'horizon 2030. Une États-Unis, gaz naturel/GNL aux États-Unis, Mexique et Canada. Un version révisée finale du règlement est attendue en 2015.

GSENA détient des participations pour un total de 13 056 MW de capacité électrique et cogénération, dont 1 000 MW générés par Porto Rico

comprennent une unité de réception du GNL et des activités de GNL «EcoEléctrica». vente de gaz en Nouvelle-Angleterre. Aux États-Unis, l'entreprise Mexique commercialise aussi de l'électricité pour des clients commerciaux et Au Mexique, GSENA exploite six entreprises de distribution locales industriels dans 11 États et dans le District de Columbia, pour des (LDC) fournissant du gaz naturel à quelque 400 000 clients par le petits clients commerciaux et résidentiels dans 6 États, et auprès de biais d'un réseau de 6 500 km, et deux entreprises de transport de clients résidentiels en Pennsylvanie. Au Mexique, l'entreprise gaz exploitant 900 km de gazoducs. GSENA gère également trois exploite des entreprises de distribution locales (LDC) de gaz naturel, usines de cogénération électricité-vapeur d'une capacité installée des gazoducs de transport et des centrales électriques. Au Canada, totale de 279 MW. La production de ces centrales électriques est les activités se composent principalement d'infrastructures solaires

Le siège des activités nord-américaines se trouve à Houston, au annoncé le lancement de la construction du gazoduc Ramones Texas et emploie 1 500 personnes. GSENA possède et exploite le Phase II South (Ramones II South), segment du gazoduc Ramones terminal Everett au nord de Boston, dans le Massachusetts, considéré comme l'un des projets d'infrastructure énergétique les affichant une capacité de fourniture de près de 20 millions de m3 gaz naturel par jour sur le marché de la Nouvelle-Angleterre. GSENA frontière du Texas jusqu'au centre du Mexique. loue plus de 300 millions de m3

GSENA fournit ses produits à de gros clients commerciaux et 1er trimestre 2015.

• Argentine En 2014, GSENA a accompli les projets suivants :
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Gasoducto Norandino, une entreprise de transport de gaz régies par des réglementations de l'État fédéral et des États propriétaire d'un gazoduc d'environ 1 000 kilomètres entre fédérés. Aux États-Unis, les marchés de vente de gros d'électricité l'Argentine et le Chili, et détenue à 100 % par E-CL. et de gaz naturel entre États sont régulés par la Commission par l'un des dix opérateurs systèmes indépendants (ISOs) ou 1.3.2.6.2 GDF SUEZ Energy Amérique du Nord entreprises de transport régionales (RTOs) créés pour faciliter la

groupe de gestion de portefeuille centralisée veille à optimiser les La vente au détail d'électricité et de gaz naturel aux clients est interfaces entre chaque division. L'entreprise emploie plus de régulée aux États-Unis par chacune des commissions publiques de 2 300 collaborateurs. l'énergie des 50 États.

des sources renouvelables. Les activités à Porto Rico comprennent une participation de 35 % Les activités de GNL et de gaz naturel aux États-Unis de GSENA dans la centrale à gaz de 507 MW «EcoEléctrica» et dans le terminal

vendue dans le cadre d'un contrat à long terme aux clients et éoliennes d'utilité publique. industriels.

États-Unis En août, GDF SUEZ, en coopération avec son partenaire PEMEX, a de plus importants de l'histoire du Mexique, puisqu'il s'étend de la

de système de stockage de gaz La mise en exploitation est en cours pour le projet d'extension de naturel. Les activités américaines ont une capacité opérationnelle de gazoduc de Mayakan, qui est désormais totalement connecté au 11 479 MW. réseau national mexicain. La mise en service totale est prévue au

industriels sous la marque GDF SUEZ et à de petits clients de détail La régulation des marchés de l'électricité et du gaz naturel est sous la marque Think Energy. L'activité de vente au détail dessert assurée par la Comision Reguladora de Energia (Commission de quelque 60 000 compteurs de clients avec une charge de pointe de régulation de l'énergie), qui est aussi chargée d'encourager les 10 000 MW. investissements et de promouvoir la concurrence sur les marchés du gaz naturel et de l'électricité. Les réformes énergétiques fondamentales votées en 2013 sont actuellement mises en œuvre. GDF SUEZ et PEMEX ont signé un protocole d'entente et de coopération en avril 2014 dans l'optique du développement du gaz naturel et d'autres projets au Mexique.

déjà plus de 200 000 clients auprès de PME (petites et moyennes d'énergie solaire et éolienne à l'échelle commerciale totalisant entreprises). 791 MW. Le portefeuille renouvelable est exploité dans le cadre d'une entreprise commune créée en 2012 par Mitsui & Co et un Le marché britannique de l'énergie est entièrement libéralisé et est consortium dirigé par Fiera Axium Infrastructure Inc. qui détiennent supervisé par Ofgem. La politique énergétique du gouvernement chacune une participation de 30 %, alors que GDF SUEZ est le britannique vise principalement à encourager une production à principal actionnaire avec une participation de 40 % et assure faible émission de carbone, assurer la sécurité des l'exploitation et la maintenance de ces actifs. L'entreprise possède approvisionnements et l'accessibilité des prix pour les

marché de l'électricité (Electricity Market Reform ou EMR) qui gouvernements provinciaux. Les marchés de l'énergie canadiens s'articule autour de deux instruments : les «Contracts for Difference sont généralement pris en charge par des sociétés de services à la Feed in Tariffs» (CfD FiTs – écarts tarifaires) visant à encourager collectivité verticalement intégrées et/ou diverses sociétés l'utilisation de technologies à faibles émissions en carbone et un appartenant au gouvernement (à l'exception de l'Alberta). Les marchés gérés par le gouvernement représentent une méthode de mécanisme de capacité afin d'assurer la sécurité du système. Un projet de loi en matière d'énergie, qui dessine les contours de ces passation de marchés courante et aboutissent à des contrats de instruments, a été voté au parlement en décembre 2013. Le vente d'électricité à long terme pour les installations de production. processus global s'est poursuivi en 2014 avec des textes de loi L'Ontario mène actuellement une procédure de marché public annexes couvrant les deux instruments, suivis par l'attribution des relative à de nouvelles installations renouvelables à grande échelle premiers contrats CfD et la première mise aux enchères des dont les résultats sont attendus fin 2015.

britannique est appelé à évoluer dans les prochaines années au gré GDF SUEZ Energy Royaume-Uni – Turquie exerce ses activités au du déploiement croissant des technologies à faible émission en Royaume-Uni et en Turquie. L'entreprise possède un portefeuille carbone sous ces mesures d'encouragement, de la fin de la diversifié de 8 228 MW d'actifs de production, y compris des production à base de charbon et du recours croissant au gaz en centrales classiques au charbon, pétrole et gaz, une station de tant que base essentielle du système. pompage et des sources d'énergie renouvelables. De plus, elle est Turquie active également dans la vente au détail, la distribution de gaz et le

produite est vendue à TETAS, l'acheteur national d'électricité en GDF SUEZ (75 %), avec Mitsui (25 %), exploite des centrales à Turquie, dans le cadre de contrats de vente d'électricité à long Rugely (charbon), Saltend (gaz), Deeside (gaz), First Hydro (station terme. La région détient aussi 90 % du troisième distributeur de gaz de pompage) et Indian Queens (pétrole léger) ainsi que les naturel en Turquie, IZGAZ. L'entreprise distribue et commercialise structures de vente. En 2014 GDF SUEZ Energy Royaume-Uni – du gaz naturel aux clients industriels, commerciaux et individuels Turquie a convenu de vendre sa participation de 10 % dans la dans la région de Kocaeli. Par ailleurs, GDF SUEZ Energy centrale d'Eggborough (charbon). La démolition de la centrale au Royaume-Uni – Turquie a également développé ses activités de gaz de Teesside, détenue à 100 %, mise hors service en 2013, est négoce d'électricité et d'origination, ainsi que ses activités de détail en cours. GDF SUEZ Energy Royaume-Uni – Turquie détient dans le pays. également 50 % de sept parcs éoliens (Barlockhart Moor, Blantyre En coopération avec ses partenaires japonais Mitsubishi Heavy Muir, Carsington, Craigengelt, Crimp, Flimby, Sober Hill), ainsi qu'un Industries (MHI) et Itochu, GDF SUEZ a lancé une étude de petit portefeuille de projets éoliens à différents stades de faisabilité relative au projet de centrale nucléaire à proximité de la développement. ville de Sinop, basé sur la technologie ATMEA1, développée par La région compte une division négoce qui se charge du trading de MHI et Areva (environ 4,5 GW). L'accord intergouvernemental entre l'électricité et du gaz au Royaume-Uni, du charbon et des crédits les gouvernements turc et japonais et l'accord conclu entre les carbone de l'UE afin de gérer l'exposition de son portefeuille d'actifs opérateurs du projet et le gouvernement turc ont été validés par les (production et vente au détail) et ses positions sur le marché du autorités et devraient être ratifiés en 2015 par le Parlement turc. détail. GDF SUEZ Energy UK est l'entité commerciale de vente au La Turquie est historiquement un marché à acheteur unique. détail régionale basée à Leeds. Elle fournit de l'électricité et/ou du Toutefois, le marché de l'électricité turc déploie aujourd'hui un gaz à près de 11 000 sites industriels et commerciaux. Outre la processus de libéralisation visant à le transformer en marché fourniture d'énergie, GDF SUEZ Energy UK propose des services totallement libre. Le trading a été graduellement introduit avec un axés sur la demande et constitue un fournisseur de contrats

Canada région Royaume-Uni – Turquie détient aussi une participation de 1 30 % dans OPUS, un fournisseur d'électricité et de gaz qui alimente Les activités canadiennes de GSENA comprennent une production

aussi une centrale au gaz de 112 MW en Ontario. consommateurs. Un élément fondamental au regard des objectifs Au Canada, la politique énergétique est de la compétence des du gouvernement réside dans la mise en œuvre de la réforme du capacités, pour lesquelles GDF SUEZ a obtenu des contrats pour 1.3.2.6.3 GDF SUEZ Energy Royaume-Uni – Turquie 3,2 GW de capacité pour 2018/19. Le marché de l'électricité

trading. Avec une capacité installée de 1 243 MW, GDF SUEZ Energy Royaume-Uni Royaume-Uni – Turquie est présente dans deux actifs de production en Turquie grâce à une participation de 95 % dans la GDF SUEZ Energy Royaume-Uni – Turquie est un des principaux centrale au gaz à cycle combiné (CGCC) de Baymina Enerji producteurs d'électricité au Royaume-Uni avec un parc de (763 MW) et à une participation de 33,3 % dans la centrale au gaz à production commercial opérationnel affichant une capacité totale de cycle combiné (CGCC) d'Uni-Mar (Marmara) (480 MW). L'électricité 6 985 MW.

marché au comptant actif depuis fin 2010 sur le "Balancing and d'exportation et de contrats de vente d'électricité en croissance. La Settlement Market" (marché d'équilibrage et de règlements).

les 80 % restants étant détenus par l'Abu Dhabi Water and Tous les actifs d'Europe continentale qui faisaient partie jusqu'à fin Electricity Authority (ADWEA). Mirfa IWPP disposera d'une capacité 2013 de la région GDF SUEZ Energy Royaume-Uni – Turquie (à électrique totale de 1 600 MW et une capacité de dessalement l'époque nommée UK - Europe) ont été transférés à la branche Énergie Europe après la réorganisation de la région Royaume-Uni – /jour). La mise

Moyen-Orient et Afrique (SAMEA) & Maintenance de la centrale.

Moyen-Orient Asie du Sud

Dans les pays du Conseil de coopération du Golfe, GDF SUEZ Au Pakistan, GDF SUEZ Energy SAMEA détient 100 % de la Energy SAMEA intervient en tant que développeur d'actifs, de centrale au gaz d'Uch I d'une capacité de 551 MW. Une nouvelle propriétaire et d'exploitant, et vend l'énergie produite en direct à unité au gaz de 381 MW (Uch II – détenue à 100 %), extension de des entreprises de distribution publiques dans le cadre de contrats Uch I, a démarré son exploitation commerciale en avril 2014. de ventes d'électricité et d'eau à long terme. Elle est le premier L'électricité produite par Uch II est vendue au réseau National et la développeur privé d'énergie et d'eau dans la région avec des compagnie de distribution dans le cadre d'un contrat de vente capacités de 24 943 MW et plus de 5,5 d'électricité de 25 ans. millions de m3 d'eau/jour provenant des installations de désalinisation en exploitation ou en Au Pakistan, toute l'électricité produite par les centrales construction. Dans le cadre du modèle commercial IPP au indépendantes est vendue dans le cadre d'un contrat de vente Moyen-Orient, les projets sont généralement la propriété du d'électricité à long terme. Le marché des consommateurs n'est pas gouvernement/exploitant local aux côtés de partenaires. La région libéralisé. Quelque 50 % de la capacité de production sont détenus gère les opérations de toutes les centrales qu'elle possède, souvent par des IPP privés et le restant appartient à des entreprises dans le cadre de contrats d'opérations et de maintenance étatiques.

Les cadres réglementaires dans les différents pays du CCG sont projet thermique Meenakshi (état de l'Andhra Pradesh), lequel similaires, avec des appels d'offres compétitifs lancés par les comprend 269 MW de capacité opérationnelle et 638 MW en autorités responsables de l'électricité demandant aux producteurs construction. En mai 2014, GDF SUEZ a inauguré ses nouveaux d'électricité privés de soumissionner pour des concessions relatives bureaux à New Delhi. C'est sur ce site que seront développées de à la construction, à la propriété et à l'exploitation des centrales. La nouvelles opportunités pour GDF SUEZ Energy International.

GDF SUEZ Energy SAMEA détient des participations dans les marché spot). centrales de production d'eau et d'électricité au gaz naturel suivantes dans les pays du Conseil de Coopération du Golfe : Afrique

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- Oman : Al Kamil, Al Rusail, Barka 2, Barka 3, Sohar 1, Sohar 2 ; décembre 2014.

La région SAMEA compte aujourd'hui 3 632 MW et 725,000 m octobre 2014, au terme de la clôture financière, ce qui porte le ³ d'eau/jour de capacité en construction au Moyen-Orient, en Arabie portefeuille de construction total de GDF SUEZ sur le continent Saoudite (extension de Tihama), Koweit (Az Zour North) et Émirats africain à environ 2 492 MW. Une fois la centrale terminée (prévue

l'Électricité et de l'Eau (ONEE) dans le cadre d'un contrat de vente Les producteurs d'électricité indépendants Sohar 2 et Barka 3 d'une durée de 30 ans. (Oman) ont lancé leur introduction en bourse en mai 2014. L'opération a culminé avec la cotation réussie de ces entreprises GDF SUEZ a aussi conclu un accord avec Exxaro pour le sur le marché boursier de Mascate en juin 2014. Les actionnaires développement d'une centrale à charbon (600 MW) dans la fondateurs ont vendu ces actions au public afin de se conformer à province de Limpopo. leurs obligations respectives prévues dans les accords entre Sur le plan de la réglementation, un modèle d'acheteur unique fondateurs du projet signés avec l'Electricity Holding Company voyant la production vendue par le producteur privé à une société (EHC), société publique, en 2010. GDF SUEZ est le principal de services à la collectivité dans le cadre de contrats à long terme a actionnaire de deux sociétés, avec environ 30 % du capital social été adopté au Maroc et en Afrique du Sud. après les introductions en bourse.

Europe continentale GDF SUEZ détient une participation de 20 % dans le projet Mirfa, d'eau de mer de 52,5 millions de gallons (238 665 m³ en service commerciale du projet devrait intervenir de manière Turquie en 2014. progressive entre 2016 et 2017. Une filiale en propriété exclusive de 1.3.2.6.4 GDF SUEZ Energy Asie du Sud, GDF SUEZ sera responsable de l'activité Exploitation

privilégiés. En Inde, GDF SUEZ dispose d'une participation de 86,61 % dans le

production est ensuite vendue par le producteur privé à une société Le secteur de l'électricité indien est libéralisé et se caractérise par de services à la collectivité en vertu de contrats à long terme dont différentes modalités d'achat possibles (contrat de vente les modalités sont définies au stade de l'appel d'offres. d'électricité à long terme, contrats bilatéraux à court terme et

Arabie Saoudite : Marafiq, Riyadh PP11, Tihama ; En 2013, GDF SUEZ Energy SAMEA a commencé la construction de trois producteurs indépendants d'électricité (IPP) avec une Bahreïn : Al Dur, Al Ezzel, Al Hidd ; capacité de production totale de 1,4 GW sur le continent africain : Qatar : Ras Laffan B, Ras Laffan C ; au Maroc avec le parc éolien de Tarfaya (301 MW), en Afrique du Émirats arabes unis : Fujairah F2, Al Taweelah A1, Shuweihat S1, Sud avec le projet de Peaker (1 012 MW) et West Coast 1 (94 MW). Shuweihat S2, Umm Al Nar, Mirfa ; Le parc de Tarfaya a démarré son exploitation complète en

Koweit : Az Zour North. La construction du projet Safi (2 × 693 MW) a débuté au Maroc en arabes unis (Mirfa IWPP). en 2018), l'électricité produite sera vendue à l'Office National de

capacité. Les activités australiennes se concentrent sur un portefeuille diversifié d'actifs de production opérant sur le Marché National de Le programme de réduction des émissions des gaz à effet de serre l'Électricité (NEM, National Electricity Market) qui dessert 90 % de la du gouvernement australien (précédent) a débuté en juillet 2012 et population australienne et de la demande des résidents dans les vise une réduction significative des émissions à moyen terme au États de l'Est. Le portefeuille comprend aussi une installation de niveau national. En septembre 2013, un nouveau gouvernement a cogénération dans le marché de système intégré du Sud-ouest été élu et a retiré la loi en matière de tarification du CO2 en (SWIS, South Western Integrated System) destiné à l'Australie juillet 2014. occidentale, ainsi qu'une activité de vente au détail appelée «Simply Indonésie Energy» desservant les comptes d'électricité et de gaz sur le Marché National de l'Électricité dans les segments des clients GDF SUEZ Energy Asie-Pacifique détient une participation de résidentiels, PME et grandes entreprises commerciales et 40,5 % dans Paiton 3 & 7/8, avec une capacité en charbon de

à long terme pour Paiton 7/8 et Paiton 3 a été conclu jusqu'en GDF SUEZ Australian Energy est un acteur important sur le NEM. 2042. La région produit principalement de l'électricité en gros et se concentre avant tout sur la fourniture de valeur ajoutée par le biais Trois projets d'installations géothermiques sont en développement à de la participation optimale de ses actifs sur les marchés australiens Sumatra (Muara Laboh, Rantau Dedap et Rajabasa), en de l'électricité, du gaz et des énergies renouvelables, l'exploration collaboration avec PT Supreme Energy. des synergies potentielles avec d'autres activités de GDF SUEZ en Propriété de l'État, PLN détient le monopole des systèmes de Australie et la croissance opportuniste de ses portefeuilles de transmission et de distribution. Il possède et exploite aussi 50 % production et vente au détail, y compris les énergies renouvelables. des capacités de production actuelles. Depuis le milieu des années En 2013, Mitsui a racheté à GDF SUEZ Australian Energy une 1990, les producteurs d'électricité indépendants (IPP) ont le droit participation de 28 % dans tous ses actifs (à l'exception de Loy d'exploiter des installations en Indonésie, et ils gèrent aujourd'hui les Yang B et Kwinana – dont Mitsui détenait déjà 30 %). Le portefeuille 50 % restants des capacités. Le marché des utilisateurs finals n'est de GDF SUEZ Australian Energy se ventile comme suit : pas libéralisé.

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«Competition Principles Agreement» (Accord sur les principes de Thaïlande & Laos

Exploité depuis 1998, le NEM est un marché de gros déréglementé l'électricité à l'office thaïlandais de production d'électricité EGAT desservant les États interconnectés de l'Est de l'Australie. Il s'agit (Electricity Generating Authority of Thailand) par le biais de d'un marché spot, en «pool», réservé à l'énergie seulement, en programmes de petits producteurs d'électricité (SPP) et de quasi-temps réel sans paiement de capacité. Jusqu'à 48 GW des producteurs d'électricité indépendants (IPP), en plus de fournir de capacités de production installées sont distribuées selon une plage l'électricité, de la vapeur, de l'eau industrielle et des services à de

Ta Phut. Les marchés du gaz existent dans chacun des États de l'Est à l'exception de la Tasmanie et sont moins développés que le marché GDF SUEZ Energy Asie-Pacifique détient aussi une participation de

1.3.2.6.5 GDF SUEZ Energy Asie-Pacifique Le marché d'électricité de gros (Wholesale Electricity Market ou 1 WEM) pour le SWIS est entré en phase d'exploitation en GDF SUEZ Energy Asie-Pacifique possède des participations septembre 2006. Le WEM exploite la région sud-ouest de l'Australie stratégiques en Australie, en Indonésie, à Singapour et en occidentale, la région la plus peuplée de cet État (population, selon Thaïlande. Ses activités en Asie-Pacifique comprennent la les estimations, légèrement supérieure à 2 millions). En été, le SWIS construction et l'exploitation de centrales, de systèmes de enregistre un pic de la demande de l'ordre de 4 000 MW. La distribution de gaz naturel et d'activités de vente au détail. structure du marché WEM est une structure bilatérale nette et Australie dispose de mécanismes séparés en matière d'énergie et de

industrielles. 2 035 MW, situées sur l'île de Java. Un contrat de vente d'électricité

actifs de production dans l'État d'Australie-Méridionale 921 MW ; En décembre 2009, le programme «Crash 2» a été lancé pour actifs de production dans l'État de Victoria 2 507 MW ; ajouter 10 000 MW de capacité de production supplémentaire. Ce actifs de production dans l'État d'Australie-Occidentale 123 MW ; programme prévoit que 50 % de ces capacités nouvelles doivent provenir de PLN et 50 % des IPP, et que 5 340 MW des nouvelles clients résidentiels Simply Energy: plus de 500 000. capacités proviendront de ressources renouvelables. En 2014, le Les marchés de l'énergie australiens se sont libéralisés nouveau gouvernement Jokowi a fixé pour objectif de développer progressivement depuis le milieu des années 1990 lorsque le 35 000 MW de nouvelle capacité de production d'ici 2019 ; premier marché d'électricité de gros a été mis en place dans l'État 15 000 MW seront développés par PLN et 20 000 MW seront de Victoria. La ventilation des infrastructures d'énergie privées et construits par des producteurs indépendants d'électricité. publiques varie selon les États. Dans le cadre d'un contrat appelé

concurrence) entre le gouvernement fédéral et les gouvernements Le Groupe Glow, dans lequel GDF SUEZ Energy Asie-Pacifique régionaux, sur les marchés concurrentiels, les entreprises publiques détient une participation majoritaire (69,1 %) est coté à la bourse sont traitées de manière à neutraliser la concurrence entre acteurs thaïlandaise. Il s'agit d'un acteur majeur sur le marché de l'énergie privés et publics. L'État de Nouvelle-Galles du Sud a commencé à thaïlandais, avec des capacités installées combinées de 3 195 MW privatiser ses actifs de production. en Thaïlande et au Laos. Le Groupe Glow produit et fournit de temporelle de cinq minutes entre les cinq États. gros clients industriels, notamment dans la zone industrielle de Map

de l'électricité. 40 % dans PTT NGD, un distributeur de gaz naturel qui dessert des clients industriels dans la région de Bangkok.

L'entreprise d'État EGAT est la principale entité dans le secteur de Senoko Energy possède et exploite un portefeuille d'actifs de l'électricité. Jusqu'à la libéralisation du secteur, EGAT produisait production électrique unique en son genre avec une capacité environ 95 % de l'électricité en Thaïlande. Elle représente combinée de 3 201 MW. actuellement quasiment 50 % des capacités de production et le En 2001, la production d'électricité et les marchés de détail ont été reste revient au secteur privé comprenant les producteurs séparés du monopole naturel existant sur le marché du transport de d'électricité indépendants (IPP), les petits producteurs d'électricité l'électricité. Le Marché National de l'Électricité de Singapour (NEMS, (SPP) et les importations depuis le Laos et la Malaisie. Les National Electricity Market of Singapore) a vu le jour en 2003. Sur le producteurs d'électricité indépendants en Thaïlande vendent NEMS, les entreprises de production d'électricité sont en l'énergie qu'ils génèrent à EGAT dans le cadre de contrats à long concurrence et vendent leur électricité par demi-heures, alors que terme, selon les modalités définies lors de la phase d'offre IPP. les détaillants d'électricité achètent de l'électricité auprès du NEMS Dans les parcs industriels, les entreprises privées peuvent vendre de et proposent des offres clés en main pour la revendre aux

marché de l'électricité. En vertu de ces contrats, les entreprises de GDF SUEZ Energy Asie-Pacifique détient une participation de 30 % production s'engagent à vendre une quantité d'électricité précise à dans Senoko Energy, l'un des trois plus grands producteurs un prix déterminé. d'électricité à Singapour, avec une part de marché d'environ 25 %.

1.3.3 Branche Global Gaz & GNL

La branche Global Gaz & GNL porte les activités de la chaîne de Groupe, y compris la production d'électricité ; valeur du gaz naturel et du GNL du Groupe. Sa mission se définit gérer et consolider les positions du Groupe dans

• développement sur les nouveaux marchés et accroître ses la branche incarne et porte les ambitions globales du Groupe réserves ; dans le domaine du gaz naturel et du GNL, et à ce titre, elle joue
• satisfaire les besoins de ses clients ; elle développe les activités dans le domaine de l'ingénierie et des
• Groupe tout au long de la chaîne de valeur GNL ; elle est un opérateur d'actifs d'exploration et de production (gaz et pétrole) et d'actifs physiques et commerciaux de GNL. À ce optimiser la valeur de ses actifs. titre, elle contribue à l'approvisionnement du Groupe en gaz 1.3.3.3 Organisation naturel et en GNL. Par ailleurs, elle incarne l'expertise opérationnelle et commerciale du Groupe dans l'amont gazier.

La branche Global Gaz & GNL a un rôle majeur dans la stratégie du Groupe d'intégration sur l'ensemble de la chaîne gazière. Ses principaux objectifs sont les suivants :

l'électricité à des clients locaux. consommateurs éligibles. En 2004, des contrats d'acquisition ont Singapour été introduits afin de promouvoir l'efficacité et la concurrence sur le

• 1.3.3.1 Mission mettre les métiers de l'amont gaz en position de conforter l'approvisionnement des marchés aval existants et potentiels du
• comme suit : l'exploration-production en Europe, accompagner son
  • un rôle de coordination sur la chaîne de valeur du gaz au sein du développer, sécuriser, diversifier et assurer la compétitivité du Groupe ; portefeuille d'approvisionnement en GNL du Groupe afin de
  • services liés au confinement nécessaire au transport et au consolider le leadership international de GDF SUEZ dans le stockage du GNL ; domaine du GNL, en s'appuyant sur l'expertise acquise par le
    -

La branche Global Gaz & GNL s'articule autour de trois entités : 1.3.3.2 Stratégie GDF SUEZ Exploration & Production (E&P), GDF SUEZ GNL et GTT.

1.3.3.4 Chiffres clés

En millions d'euros	2014	2013 (1)	Variation brute (en %)
Chiffre d'affaires branche	9 551	8 404	+13,6%
Chiffre d'affaires contributif Groupe	6 883	5 644	+22,0%
EBITDA (2)	2 225	2 028	+9,7%

(1) Données comparatives au 31 décembre 2013 retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (voir Note 2 de la Section 6.2) et pour présenter SUEZ Environnement comme si elle était consolidée par mise en équivalence à compter du 1er janvier 2013 (voir Section 6.1.1.6).

(2) Le calcul de l'EBITDA a été modifié (voir Note 2 de la Section 6.2).

Chiffres clés 2014 : Juin 1

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Janvier Août

• Juliet dans la partie sud de la mer du Nord. prennent la Décision d'Investissement (FID).

• Le développement du projet Jangkrik en Indonésie a été GDF SUEZ E&P International a signé un accord avec ENI pour

• Cameron LNG reçoit du Department of Energy l'autorisation La technologie GTT a été choisie par Samsung Heavy Industries

• prix des actions a été fixé à 46 euros, correspondant à une sous forme liquide, tels que le propane, le butane et le propylène. capitalisation boursière d'environ 1,7 milliard d'euros. L'offre a rencontré un fort succès tant auprès des investisseurs Octobre physiques en France. de Cameron LNG.

• Q13a-A (gisement Amstel) sur le plateau continental néerlandais. en mer du Nord centrale.

• taïwanaise CPC Corporation portant sur la vente de 800,000 d'Ivoire à ses partenaires sur le bloc CI-27. tonnes de GNL par an pendant 20 ans.

• GTT a reçu la première commande d'un méthanier brise-glace 1.3.3.6 Description des activités qui permet de transporter le GNL en passant par l'Arctique. Ce méthanier sera construit au sein du chantier Daewoo Shipbuilding 1.3.3.6.1 GDF SUEZ E&P & Marine Engineering. D'autres commandes de méthaniers Missions brise-glace ont suivi dans l'année.

entre les navires Grace Dahlia et Grace Barleria.

- Projet Cameron LNG : Publication de l'étude d'impact diversifié, équilibré et rentable. environnemental finale par la Commission Fédérale de Régulation de l'Énergie des États-Unis. Principaux indicateurs clés

• Au 31 décembre 2014, le Groupe affichait les résultats suivants : Première cargaison de GNL livrée par le BW GDF SUEZ Boston au terminal de regazéification de Bahia Blanca en Argentine. implanté dans 17 pays ;
• japonaise Tohoku portant sur la vente de 270,000 tonnes de GNL 56 % opérées) ;
• Alpha du gisement gazier de Cygnus dans la partie sud de la mer 25 % d'hydrocarbures liquides ;

• GDF SUEZ E&P International a signé les contrats de concession d'hydrocarbures liquides. de six blocs d'exploration dans le bassin de Recôncavo au Brésil.

• production d'hydrocarbures vendue : 55,5 Mbep ; La Commission Fédérale de Régulation de l'Énergie américaine réserves au 31 décembre 2014 : 758,8 Mbep. accorde au projet Cameron LNG une autorisation définitive de construire et d'exploiter le projet.

• 1.3.3.5 Faits marquants 2014 Signature de l'accord-cadre mondial de développement de soutage de GNL avec NYK et Mitsubishi.

• GDF SUEZ E&P UK a mis en production le gisement gazier de GDF SUEZ et ses partenaires dans le projet Cameron LNG

• approuvé par l'ensemble des partenaires. acquérir 20 % de la licence d'exploration Arguni en Indonésie.

Février Septembre

conditionnelle d'exporter du GNL vers les pays n'ayant pas (SHI) pour les premiers éthaniers de grande capacité. Un groupe conclu d'accord de libre-échange avec les États-Unis («non-fta asiatique a en effet décidé de commander six navires, dont countries»). quatre devraient être livrés avant fin 2016 et les deux autres en GTT a fait l'objet d'une introduction en bourse sur le marché 2017. Ces nouveaux navires «multi-gaz» seront conçus pour réglementé d'Euronext Paris à hauteur de 41,84 % du capital. Le transporter de l'éthane, mais aussi plusieurs autres types de gaz

• institutionnels français et internationaux que des personnes Pose de la première pierre du projet de terminal de liquéfaction
• GDF SUEZ E&P Nederland a mis en production la plate-forme GDF SUEZ E&P UK et BP annoncent la découverte de Marconi

Mars Décembre

Signature à Taipeh d'un accord entre GDF SUEZ et l'entreprise GDF SUEZ E&P International a vendu sa société ENERCI en Côte

Avril Le développement de la production des activités de gaz et d'hydrocarbures de GDF SUEZ constitue un maillon clé de Une première opération de transbordement est réalisée par l'intégration du Groupe le long de la chaîne gazière, contribue à la GDF SUEZ au terminal de Montoir-de-Bretagne pour une cargaison croissance internationale du Groupe notamment dans les zones à de 165 000 m3 forte croissance et permet de disposer d'un portefeuille de réserves

Statoil et GDF SUEZ E&P Norge ont mis en production le L'essentiel de l'activité d'exploration-production du Groupe s'exerce gisement de Gudrun dans la partie norvégienne de la mer du encore en Europe et en Afrique du Nord mais le Groupe accélère Nord. son développement international notamment en Indonésie, en Mai Malaisie et au Brésil.

• Signature à Paris d'un accord entre GDF SUEZ et l'entreprise 346 licences d'exploration et/ou de production détenues (dont
• par an pendant 20 ans. des réserves prouvées et probables (2P) de 758,8 millions de GDF SUEZ E&P UK a installé la plate-forme de tête de puits barils équivalents pétrole (Mbep), dont 75 % de gaz naturel et
• du Nord. une production de 55,5 Mbep, dont 67 % en gaz naturel et 33 %

Le Groupe conduit ses activités d'exploration-production via sa qualifiées par les autorités publiques locales peuvent être filiale GDF SUEZ E&P International SA qu'il détient à 70 % (30 % sélectionnées comme opérateurs. appartiennent indirectement à China Investment Corporation) et les Réserves prouvées et probables (2P) filiales (à 100 %) de celle-ci (qui constituent ensemble la Business En 2014, 18 puits d'exploration ont été forés, dont 10 sont des Unit GDF SUEZ E&P) dans le cadre de licences, de concessions ou succès. Les ressources ainsi mises en évidence deviendront des d'accords de partage de production conclus avec les autorités réserves dans les années à venir. publiques ou les entreprises nationales des pays concernés. Dans le Les tableaux ci-après présentent l'ensemble des réserves 2P du cadre des contrats d'association mis en place, l'une des parties est Groupe (comprenant les réserves développées ou non (1)) ainsi que généralement désignée opérateur. La conduite des opérations lui leur répartition géographique. est confiée. L'approbation des autres parties est requise pour les

Activités de GDF SUEZ E&P sujets importants tels que l'adoption de plans de développement, Cadre juridique des activités d'exploration-production les investissements majeurs ou les budgets. Seules les sociétés

ÉVOLUTION DES RÉSERVES DU GROUPE (2)

	2014			2013			2012
Mbep	Gaz naturel	Hydro- carbures liquides	Total	Gaz naturel	Hydro- carbures liquides	Total	Gaz naturel	Hydro carbures liquides	Total
Réserves au 31 décembre N – 1	609,9	188,9	798,8	642,6	192,9	835,5	583,9	204,8	788,8
Révisions + découvertes	25,9	14,7	40,5	2,9	12,3	15,2	95,7	6,9	102,6
Achats et ventes d'actifs	-27,0	1,9	-25,0	0,0	0,0	0,0	-0,2	-0,8	-1,0
Ventes de production	-37,2	-18,3	-55,5	-35,6	-16,4	-51,9	-36,9	-18,0	-54,9
Réserves au 31 décembre	571,6	187,2	758,8	609,9	188,9	798,8	642,6	192,9	835,5

ÉVOLUTION DES RÉSERVES DU GROUPE PAR PAYS

2014			2013			2012
Mbep	Gaz naturel	Hydro- carbures liquides	Total	Gaz naturel	Hydro- carbures liquides	Total	Gaz naturel	Hydro carbures liquides	Total
Allemagne	30,6	64,5	95,1	41,9	63,5	105,4	51,7	61,1	112,8
Norvège	206,6	107,4	314,0	203,8	108,0	311,8	209,6	111,7	321,2
Royaume-Uni	46,6	1,0	47,6	56,3	1,2	57,4	59,5	1,8	61,3
Pays-Bas	75,1	6,4	81,4	76,5	6,7	83,2	85,1	7,2	92,3
Autres (1)	212,8	8,0	220,7	231,4	9,6	241,1	236,7	11,2	247,9
TOTAL	571,6	187,2	758,8	609,9	188,9	798,8	642,6	192,9	835,5
Évolution	-6 %	-1 %	-5 %

(1) «Autres» couvrent l'Algérie, la Côte d'Ivoire, le Golfe du Mexique, l'Égypte et l'Indonésie.

(1) Les réserves développées sont celles qui peuvent être produites à partir d'installations existantes. Les réserves non développées sont celles qui nécessitent de nouveaux puits, de nouvelles installations ou des investissements significatifs supplémentaires à partir d'installations existantes, comme une unité de compression.

(2) Les montants sont arrondis au plus près à partir de la base de données – de petits écarts peuvent donc apparaître entre les lignes détaillées et le total.

Au 31 décembre 2014, les réserves 2P d'hydrocarbures liquides et Pour estimer ses réserves 2P, le Groupe utilise la classification «SPE 1 de gaz naturel de GDF SUEZ E&P («entitlement»(1)) s'élèvent à PRMS» basée sur les définitions communes de la SPE et du WPC 758,8 Mbep contre 799 Mbep en 2013. Le gaz représente 75 % de (World Petroleum Congress). ces réserves, soit un volume de 572 Mbep ou 91 milliards de Le taux de renouvellement des réserves 2P d'une période donnée est

Pour certains des champs exploités dans le cadre d'un contrat de (découvertes, acquisitions nettes et révisions de réserves) rapportées partage de production, les réserves «tax barrels» ont été à la production de la période. Le taux de renouvellement des réserves comptabilisées, conformément aux règles de la SPE (Society of 2P de GDF SUEZ E&P a été de 144 % sur la période 2010-2012, de Petroleum Engineers) pour la comptabilisation des réserves 2P. Ces 90 % sur la période 2011-2013 et 82 % sur la période 2012-2014. réserves tax barrels correspondent aux taxes payées au nom et pour le compte de GDF SUEZ E&P par les compagnies pétrolières Production nationales partenaires, aux autorités des pays respectifs. Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2014, la production de

gaz et d'hydrocarbures liquides vendue par GDF SUEZ E&P s'est La part du Groupe dans les réserves 2P des champs dont il est élevée à 55,5 Mbep. partenaire (working interest reserves(2)) est de 922 Mbep à fin 2014, contre 962 Mbep à fin 2013.

Chaque année, une proportion d'environ un tiers des réserves fait l'objet d'une évaluation indépendante par un cabinet spécialisé, cette année DeGolyer and MacNaughton.

mètres cubes. défini comme le ratio des nouvelles réserves 2P de la période

Le tableau ci-dessous présente la production de GDF SUEZ E&P, y compris la quote-part des sociétés mises en équivalence par pays :

ÉVOLUTION DE LA PRODUCTION DU GROUPE PAR PAYS – GAZ NATUREL ET HYDROCARBURES LIQUIDES

	2014			2013			2012
Mbep	Gaz naturel	Hydro- carbures liquides	Total	Gaz naturel	Hydro- carbures liquides	Total	Gaz naturel	Hydro carbures liquides	Total
Allemagne	4,2	2,8	7,0	4,8	3,1	7,9	5,4	3,3	8,7
Norvège	14,5	13,3	27,7	12,0	12,3	24,3	11,7	13,6	25,4
Royaume-Uni	3,3	0,2	3,4	1,7	0,1	1,7	1,6	0,1	1,7
Pays-Bas	13,7	1,7	15,3	15,5	0,5	16,0	16,3	0,4	16,7
Autres (1)	1,6	0,4	2,0	1,6	0,4	2,0	1,8	0,6	2,4
TOTAL	37,2	18,3	55,5	35,6	16,4	51,9	36,9	18,0	54,9

(1) «Autres» couvrent la Côte d'Ivoire, le Golfe du Mexique et l'Égypte.

France

activités opérationnelles des filiales et des nouveaux actifs. Le 31 décembre 2014 dont environ 66 % sous forme de gaz naturel. Groupe y possède une licence d'exploration. En 2014, le puits F-West a été foré avec succès.

pétrole et de gaz naturel au large de la Norvège, dont 8 en d'exploration de gaz non conventionnel.

Le siège de l'activité exploration-production anime et pilote les production, disposant pour sa part de réserves 2P de 314 Mbep au

Activité en filiales Royaume-Uni (GDF SUEZ E&P UK)

À fin 2014, le Groupe détenait des participations dans 25 champs Allemagne (GDF SUEZ E&P Deutschland) situés en mer du Nord britannique, dont 10 en production. La part Au 31 décembre 2014, le Groupe détenait en Allemagne une de réserves 2P détenue par le Groupe dans ces champs participation dans 54 champs de pétrole et de gaz naturel, dont représentait, au 31 décembre 2014, 48 Mbep, dont environ 98 % 49 en production, disposant pour sa part de 95 Mbep de réserves 2P sous forme de gaz naturel. au 31 décembre 2014 dont environ 32 % sous forme de gaz naturel.

Au Royaume-Uni, le Groupe a foré 3 puits d'exploration qui ont Norvège (GDF SUEZ E&P Norge) GDF SUEZ E&P Norge détient une participation dans 16 champs de prouvé des hydrocarbures en 2014 et participe à des projets

(1) Sauf indication contraire, les références aux réserves 2P et à la production doivent être comprises comme la part que GDF SUEZ E&P détient dans ces réserves et cette production, nette de toutes redevances prélevées en nature par les tiers sous forme de pétrole brut ou de gaz naturel (entitlement). Est inclus dans ces références le montant des réserves nettes 2P de pétrole, de gaz et autres hydrocarbures estimées comme pouvant être extraites pendant la durée restant à courir des licences, concessions et contrats de partage de production. GDF SUEZ détient 70 % des participations dans EPI, et les consolide à 100 %.

(2) Dans le cadre d'un contrat de partage de production, une part des hydrocarbures produits est rétrocédée directement en nature à l'État. Ces volumes ne sont pas comptabilisés en réserves 2P, qui sont donc inférieures aux réserves calculées sur la base du pourcentage d'intérêts détenus (working interest reserves).

Le Groupe détient des participations dans 55 champs dans la zone d'approvisionnement conclus avec des tiers. économique exclusive néerlandaise, dont 45 sont en production. La Le solde de la production est vendu directement à des tiers dans le part de réserves 2P détenue par le Groupe dans ces champs cadre de contrats à long terme (e.g. aux Pays-Bas ou en représentait, au 31 décembre 2014, 81 Mbep, dont 92 % sous Allemagne) ou de contrats annuels conclus à l'issue d'appels forme de gaz naturel. d'offres (e.g. gaz en provenance de Norvège).

En 2014, deux puits d'exploration ont découvert des volumes supplémentaires. 1.3.3.6.2 GDF SUEZ GNL

Égypte (GDF SUEZ Exploration Egypt) Missions Le Groupe détient des participations dans quatre concessions en Égypte, deux de ces concessions sont en production. Le Groupe Développer et diversifier le portefeuille d'approvisionnement en opère deux concessions en exploration. Deux puits d'exploration en GNL (production de GNL et contrats d'achat auprès de 2014 ont trouvé des hydrocarbures. producteurs) ;

d'approvisionnement et de contrats d'affrètement de navires ; (40 %), ont annoncé en juin que, dans le cadre du projet Bonaparte LNG, seraient étudiées des solutions alternatives à la liquéfaction Augmenter la valeur du portefeuille de contrats d'achat et de flottante pour le développement des champs de gaz de Petrel, Tern vente de GNL par une optimisation physique et financière des et Frigate. contrats et de la flotte de méthaniers.

En Indonésie, le projet Jangkrik est entré en exécution au mois de Portefeuille d'approvisionnement de long terme de 16,4 millions février. A la suite, les principaux contrats (contrats EPC – ingénierie, de tonnes par an en provenance de six pays ; équipement, construction – et contrat pour le rig de forage) ont été signés au cours du premier trimestre. GDF SUEZ a également pris Capacités de regazéification dans six pays ; un intérêt de 20 % dans la licence d'exploration Arguni (en cours de Flotte de 14 navires(1) dont deux méthaniers regazéifieurs. finalisation). GDF SUEZ E&P International a décidé de se retirer du Description des activités GNL dans le Groupe bloc 7, son dernier actif en Mauritanie, ainsi que de ses deux licences au Groenland (blocs 5 et 8 en baie de Baffin) et de sa L'expertise reconnue de GDF SUEZ sur l'ensemble de la chaîne de dernière licence dans le Golfe du Mexique (USA). Ces retraits étaient valeur du GNL, depuis la production jusqu'à l'importation et la

méthaniers et le transport maritime, lui permet de tirer parti du fort Les actifs de Côte d'Ivoire incluant le champ de Foxtrot ont développement que connaît ce secteur d'activité. également été cédés en 2014.

Globalement, hors Europe et retraits en cours, le Groupe détient gaz. Le développement de l'activité GNL s'effectue en coordination des participations dans 27 licences en Algérie, en Australie, en avec les activités amont du Groupe (exploration-production) et les Azerbaïdjan, au Brésil, en Égypte, en Indonésie, en Libye, en activités aval (fourniture de gaz naturel, production d'énergie). Malaisie et au Qatar. La part de réserves 2P détenue par le Groupe au 31 décembre 2014 dans ces licences représentait 221 Mbep, Approvisionnement en GNL et positions occupées dans dont environ 96 % sous forme de gaz. le domaine de la liquéfaction

GDF SUEZ E&P a produit au total 63 TWh de gaz naturel en 2014. (quinze à vingt ans) et de moyen terme (un à cinq ans). Le Groupe Un quart reste commercialisé via d'autres entités du Groupe procède également à des achats ponctuels de cargaisons de GNL (dits (GDF SUEZ Approvisionnements Gaz, GDF SUEZ GNL, GDF SUEZ spot). Les engagements annuels du Groupe sur le long terme (à la date Trading). du 31 décembre 2014) sont indiqués dans le tableau ci-contre :

La vente à d'autres entités du Groupe se fait sous forme de contrats de type arm's length (transactions sans lien de

Pays-Bas (GDF SUEZ E&P Nederland) dépendance entre les parties) comparables aux contrats

• Assurer l'approvisionnement en GNL des différentes entités de Australie (GDF SUEZ Bonaparte) GDF SUEZ, opérateur (60 %), et la compagnie australienne Santos GDF SUEZ et de ses clients, via la gestion de contrats
  -

Positions du Groupe dans le GNL Autres pays

-

en cours au 31 décembre 2014. commercialisation, en passant par l'exploitation de terminaux

Le GNL permet au Groupe d'accéder à de nouvelles ressources de En Algérie, tous les contrats EPC (ingénierie, équipement, gaz naturel, de diversifier et de sécuriser ses approvisionnements. construction) pour la réalisation du projet Touat sont signés. De plus, il lui permet de développer de nouveaux marchés et 11 puits de production ont été forés en 2014. d'optimiser la gestion de son portefeuille d'approvisionnement en

Commercialisation du gaz GDF SUEZ achète le GNL dans le cadre de contrats de long terme

(1) À fin décembre 2014.

	Engagement annuel de long terme	(4)
	en millions de tonnes de GNL par an (mtpa)	équivalent en TWh	Participation de GDF SUEZ dans des usines de liquéfaction
Algérie (contrat DES (1) pour une part des volumes)	6,8	102	-
Égypte	3,7	55	5 % dans le train 1 de l'usine d'Idku
Nigeria (contrat DES (1))	0,4	6	-
Norvège (participation de 12 % liée au gisement de Snøhvit)	0,5	7	12 % dans l'usine de Melkøya
Trinité-et-Tobago (2)	2,0	30	-
Yémen	2,6	39	-
Shell (contrat de long terme courant à partir de 2014 – contrat DES (1))	0,4	6	-
TOTAL (2014)	16,4	245
États-Unis	4(3)	60	16,6 % dans l'usine de Cameron LNG (Louisiane)

(1) Delivered ex-ship. Le vendeur décharge les cargaisons de GNL directement au terminal de regazéification du client.

(2) Le contrat avec Trinité-et-Tobago est porté contractuellement par GDF SUEZ Energy North America.

(3) La production de GNL démarrera en 2018.

(4) Quantités contractuelles nominales.

Afin de renforcer la diversification et la sécurité de ses En Inde, GDF SUEZ a été sélectionné en avril 2012 comme approvisionnements, GDF SUEZ GNL est également associé à des partenaire stratégique d'Andhra Pradesh Gas Distribution projets d'usines de liquéfaction : Corporation (APGDC) pour le développement d'un terminal

• de regazéification. Shell est entré dans ce projet en juillet 2014. financement et la construction de l'usine de liquéfaction de gaz naturel Cameron LNG sur le site du terminal méthanier Cameron GDF SUEZ GNL se positionne également sur les marchés GNL LNG en Louisiane. Cet accord donnera à GDF SUEZ accès à une asiatiques qui connaissent une forte croissance, avec la signature capacité de liquéfaction annuelle de 4 millions de tonnes à partir de plusieurs contrats de vente dont : de 2018. La première pierre du projet a été posée en octobre 2014 ; Contrats de long terme :
• annuelle de 3,5 millions de tonnes localisée à proximité de Kribi et LNG ;
• en Australie (détenu à 60 % par GDF SUEZ, à 40 % par Santos) liquéfaction Cameron LNG. n'allait pas entrer cette année en phase d'ingénierie avancée Contrats de moyen terme : comme prévu antérieurement. Une étude des voies alternatives à un contrat de vente avec la société sud-coréenne Kogas pour la la liquéfaction flottante pour la valorisation des réserves a été livraison de 1,6 million de tonnes de GNL entre 2013 et 2014 ; engagée afin de maximiser la valeur de ces réserves.

Destination du GNL et positions occupées dans le chinoise CNOOC entre 2013 et 2016 ;

En 2014, les livraisons de GNL ont été effectuées en Europe et en malaisienne Petronas entre 2012 et 2014 ; Asie principalement, ainsi qu'en Amérique du Nord et en Amérique un contrat de vente de 0,8 million de tonnes de GNL à la société du Sud. indienne GAIL entre 2013 et 2014 ;

Le Groupe dispose d'accès à des capacités de regazéification dans un contrat de vente de 0,8 million de tonnes de GNL à la société six pays : France, Royaume-Uni, Belgique, États-Unis, Chili et Porto japonaise Tohoku Electric Power entre 2014 et 2017 ;

d'importation flottant de GNL. D'une capacité de 3,5 mtpa, le une usine de liquéfaction aux États-Unis : en mai 2013, GDF SUEZ a signé un accord de terminal sera situé à Kakinada sur la côte est du pays. GDF SUEZ joint venture avec Sempra Energy, Mitsubishi et Mitsui pour le développement, le aurait une participation dans le terminal, avec accès à des capacités

• une usine de liquéfaction au Cameroun : le projet, en coopération un contrat de vente avec la société taïwanaise CPC pour la avec la Société Nationale des Hydrocarbures (SNH), consiste en livraison de 0,8 million de tonnes par an de GNL à partir de 2018 la construction d'une usine de liquéfaction d'une capacité sur 20 ans, en provenance de l'usine de liquéfaction Cameron

• alimentée par un réseau de gazoducs reliant l'usine aux un contrat de vente avec la société japonaise Tohoku Electric gisements de gaz naturel offshore camerounais ; Power pour la livraison de 0,3 million de tonnes par an de GNL à Le Groupe a annoncé en juin 2014 que le projet Bonaparte LNG partir de 2018 sur 20 ans, en provenance de l'usine de

• un contrat de vente de 2,6 millions de tonnes de GNL à la société
• secteur des terminaux de regazéification un contrat de vente de 2,5 millions de tonnes de GNL à la société
  -
  -
• Rico. un accord de vente de 1,2 million de tonnes de GNL à la société japonaise Chubu Electric entre 2015 et 2017.

30 décembre 2014, plus de 80 % des commandes mondiales de GDF SUEZ utilise une flotte de navires méthaniers dont il adapte le méthaniers, et les trois seules commandes de FLNG supérieures dimensionnement en fonction de ses engagements sur le long à 50 000 m3 ; terme et des opportunités ponctuelles. Les contrats d'affrètement ont une durée variable qui peut aller de quelques jours jusqu'à vingt GTT emploie plus de 380 collaborateurs dont deux tiers d'ingénieurs. ans et plus. À fin 2014, la flotte de GDF SUEZ comprenait Activités 14 navires méthaniers :

• 3 navires dont le Groupe est propriétaire : Matthew (126 540 m3 ), GTT a développé au cours des 50 dernières années des Provalys (154 500 m3 ), GDF SUEZ Global Energy (74 130 m3
• (154 500 m3

Dans le domaine du transport maritime, GDF SUEZ détient GNL à température cryogénique (-162°Celsius à pression également une participation de 80 % dans la société de gestion de atmosphérique) et le GNL étant contenu par une fine paroi navires GAZOCEAN (les 20 % restants étant détenus par l'armateur métallique, cette membrane doublée permet de répondre aux japonais NYK), ainsi qu'une participation de 40 % dans exigences réglementaires.

- proposer à l'industrie du GNL des systèmes de confinement conclusion d'un contrat de licence, des prestations d'ingénierie.

• validées par les sociétés de classification intervenant dans le adapter ses technologies pour promouvoir les nouveaux domaine maritime. débouchés du GNL, en contribuant notamment au

niveau de qualité exigé par ses clients. Principaux indicateurs clés

(Chine et Corée principalement). le carnet de commandes est composé de plus de 100 commandes (méthaniers, éthaniers, FLNG (1), FSRU (2), réservoirs terrestres) ;

• Transport maritime GTT est leader sur son secteur avec, entre 2008 et le
  -

) ; technologies éprouvées. S'agissant des navires, elle est la seule 2 navires dont le Groupe est copropriétaire : Gaselys société qui commercialise des technologies de confinement «à , détenu par le Groupe NYK et GDF SUEZ) et le BW membranes» ayant reçu l'approbation générale pour l'application GDF SUEZ Boston (détenu par le Groupe BW Gas et sur un navire. Appliquées aux méthaniers, ces technologies GDF SUEZ) ; permettent de transporter le GNL en vrac dans le navire, la coque ainsi que 9 autres navires affrétés auprès d'autres armateurs. du navire étant protégée par une isolation thermique qui maintient le

Gaztransport & Technigaz (GTT). Les deux principales technologies de GTT dont la mise en œuvre est parfaitement maîtrisée, Mark III et NO 96, sont reconnues pour 1.3.3.6.3 GTT (Gaztransport & Technigaz) leur excellence et leur fiabilité. Elles sont protégées par des brevets. Missions Ces technologies et leurs évolutions sont principalement utilisées sur les méthaniers pour le transport du GNL. Cependant, grâce aux GTT est le leader mondial de la conception de systèmes de investissements à long terme dans la recherche et le confinement à membranes cryogéniques utilisés dans l'industrie développement relatifs à ses technologies historiques, GTT a navale pour le transport du GNL. GTT bénéficie de plus de 50 ans développé de nouvelles applications, en particulier pour les unités d'expérience dans son domaine. flottantes (FSRU et FLNG) et les réservoirs de stockage terrestre.

GTT intervient sur cinq secteurs : les méthaniers, les FLNG (unités Les clients de GTT ont accès à ses technologies en application de flottantes de production, stockage et déchargement du GNL), les contrats de licence qui donnent accès, d'une part, aux droits FSRU (unités flottantes de stockage et de regazéification du GNL), protégés sur les technologies et d'autre part, au savoir-faire de les réservoirs terrestres et les solutions pour l'utilisation du GNL en GTT, qui accompagne ses clients tout au long de leur projet de tant que carburant. construction.

Les missions de GTT consistent à : GTT propose également à ses clients, indépendamment de la

conçus par la Société qui permettent de transporter et de stocker Enfin, GTT fournit des services ad hoc qui comprennent notamment le GNL en vrac, de façon fiable et sûre ; la formation, l'assistance à la maintenance, l'assistance à offrir des services d'ingénierie, de conseil, de formation, l'homologation et la réalisation d'études techniques. d'assistance à la maintenance et de réalisation d'études

Les technologies de GTT sont depuis longtemps acceptées et techniques à tous les stades de la chaîne du GNL ;

développement du GNL comme carburant pour la propulsion des La Société, certifiée ISO-9001 depuis décembre 2010, met navires, («LNG as a fuel»), et du transport de GNL par voie aujourd'hui l'accent sur le perfectionnement de son système de maritime ou fluviale dans des navires de taille petite ou moyenne. gestion de la qualité, ce qui lui permet de répondre parfaitement au

Les clients de la Société sont, pour la quasi-totalité, situés en Asie Au 31 décembre 2014 :

(1) Unités flottantes de production, stockage et déchargement du GNL.

(2) Unités flottantes de stockage et de regazéification du GNL.

1.3.4 Branche Infrastructures

La branche Infrastructures rassemble dans un ensemble cohérent La branche Infrastructures et ses filiales visent à favoriser le toutes les infrastructures gazières du Groupe en France, à travers développement de leurs activités à terme en confortant la place du quatre filiales spécialisées dans les activités transport, stockage, gaz dans le mix énergétique français et en recherchant des relais de terminaux méthaniers et distribution. Dans un souci d'optimisation croissance en France et à l'international. globale, un certain nombre de filiales étrangères gestionnaires Leurs réflexions stratégiques visent aussi à adapter à court terme d'infrastructures (en Allemagne, en Grande-Bretagne) lui sont l'offre des filiales à un contexte marqué par des contraintes, des également rattachées. incertitudes et des opportunités.

Les positions combinées de ses filiales et participations font du Elles cherchent enfin à conjuguer au quotidien l'excellence Groupe GDF SUEZ le premier acteur européen du secteur des professionnelle (sécurité des personnes et des biens et continuité

Le modèle d'activité de la branche lui assure un chiffre d'affaires et 1.3.4.3 Organisation un cash flow réguliers et récurrents qui participent efficacement à la stabilité financière du Groupe GDF SUEZ.

1.3.4.1 Mission 1.3.4.2 Stratégie

infrastructures gazières. d'alimentation des clients) et l'efficacité économique.

L'organisation des activités au sein de la branche Infrastructures s'articule autour de quatre filiales indépendantes, toutes constituées sous forme de sociétés anonymes françaises. En France, chacune d'entre elles exploite, commercialise et développe les installations placées directement sous sa responsabilité : des sites de stockage pour Storengy, des terminaux méthaniers (Montoir-de-Bretagne et Fos Tonkin) pour Elengy, un réseau de distribution pour GrDF, un réseau de transport (gazoducs et stations de compression en ligne) pour GRTgaz.

Au-delà, trois d'entre elles portent des participations du Groupe en Europe :

• les filiales de stockage de GDF SUEZ en Allemagne et en Grande-Bretagne sont rattachées à Storengy ;
• Megal et GRTgaz Deutschland en Allemagne le sont à GRTgaz ;
• Elengy, actionnaire majoritaire de la Société du Terminal Méthanier de Fos Cavaou (Fosmax LNG), exploite le terminal.

GRTgaz, en application du Code de l'énergie, est propriétaire des actifs nécessaires à l'exercice de ses activités. Les accords commerciaux et financiers et les contrats de prestations passés entre GRTgaz et GDF SUEZ ou ses filiales sont strictement encadrés (cf. articles L. 111-17 et L. 111-18 du Code de l'énergie). Certains sont soumis à l'approbation préalable de la CRE. En particulier, les contrats de prestation de services de l'«Entreprise Verticalement Intégrée» (cf. article L. 111-10 du Code de l'énergie) au bénéfice de GRTgaz doivent être strictement nécessaires à l'activité de GRTgaz en vue d'assurer l'équilibrage, la sécurité et la sûreté du système gazier.

1.3.4.4 Chiffres clés

En millions d'euros	2014	2013 (1)	Variation brute (en %)
Chiffre d'affaires branche	6 812	6 775	+0,5%
Chiffre d'affaires contributif Groupe	2 994	2 557	+17,1%
EBITDA (2)	3 274	3 334	-1,8%

(1) Données comparatives au 31 décembre 2013 retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (voir Note 2 de la Section 6.2 "Comptes consolidés") et pour présenter SUEZ Environnement comme si elle était consolidée par mise en équivalence à compter du 1er janvier 2013 (voir Section 6.1.1.6 "Compte pro forma avecf le groupe SUEZ Environnement Company en entreprise mise en équivalence").

(2) Le calcul de l'EBITDA a été modifié (voir Note 2 de la Section 6.2 "Comptes consolidés").

- Janvier : GRTgaz met en place pour la première fois un activités d'infrastructure ont toutes été filialisées.

-

- utilisation le 30 novembre. construction et l'exploitation des ouvrages de transport.

- méthaniers amélioré avec un débit de 4 000 m3

• -
  -
• achevés avec la mise en service d'une dernière cavité. surveille sa mise en œuvre.

Un environnement législatif et réglementaire infrastructures correspondantes.

spécifique 1.3.4.6.1 Les activités des stockages souterrains GDF SUEZ reste un groupe verticalement intégré mais son Le Groupe GDF SUEZ est le leader du stockage souterrain en organisation concernant les activités relatives à la gestion des . infrastructures gazières a été fortement impactée par la mise en

1.3.4.5 Faits marquants 2014 œuvre des Directives européennes successives organisant le marché intérieur de l'énergie et leurs lois de transposition. Les

mécanisme d'info-vigilance à l'attention des acteurs du marché En 2011, dans sa transposition de la Directive «marché intérieur du gaz pour sécuriser l'exploitation du réseau (hiver 2013/2014). naturel» 2009/73/CE, dite «Troisième Directive gaz», la France a opté Février : en France, GRTgaz signe un premier contrat de pour le régime de l'ITO (1) pour le gestionnaire de réseau de transport raccordement pour injecter du gaz renouvelable (biométhane) (GRTgaz). Ce régime définit les règles d'autonomie et d'indépendance dans le réseau de transport dès 2015 à Chagny (Saône-et-Loire). auxquelles GRTgaz doit se conformer vis-à-vis de GDF SUEZ tout en Avril : à l'international, GDF SUEZ est retenu pour piloter la reconnaissant à GDF SUEZ un droit de supervision économique et de construction d'un gazoduc «Los Ramones Sur» dans le centre du gestion. En 2012, la CRE a certifié la conformité de GRTgaz à ces Mexique (300 km, DN 1050) ainsi qu'une station de compression dispositions. En 2013, après analyse approfondie des textes de droit et cinq postes de comptage. GRTgaz Mexico, filiale à 100 % de national (en particulier le Code de l'énergie) assurant la transposition de GRTgaz Développement, intervient en qualité de prestataire de la Troisième Directive gaz, la Commission européenne a formulé services d'Ingénierie. quelques remarques sur leur conformité avec la Directive. Mai : en vue de rapprocher les prix de gros entre le Sud de la Ces remarques sont en cours d'instruction par les autorités françaises. France et le Nord de l'Europe et de créer un marché de gros du

gaz unique en France à l'horizon 2018, la CRE publie ses Le cadre juridique dans lequel s'exercent les activités regroupées au orientations d'investissement, validant les projets Val de Saône sein de la branche Infrastructures en France comprend notamment (200 km entre Étrez dans l'Ain et Voisines en Haute-Marne) et le Code général des collectivités territoriales, qui précise le régime Gascogne-Midi. propre aux réseaux de distribution en concession et le Code de Mai : Elengy met en service des compresseurs mobiles l'énergie, qui a repris et actualisé une grande partie des autres d'évaporations sur le terminal de Montoir-de-Bretagne, dispositions législatives relatives au gaz naturel, et le Code de permettant d'éviter 300 GWh de torchage jusqu'à l'arrêt de leur l'environnement qui détermine notamment les règles relatives à la

Juin : pour la première fois, Storengy dépose un dossier de Le Code de l'énergie assigne des obligations de service public à demande de permis de recherche de sites géothermiques basse GDF SUEZ et à ses filiales notamment celles gestionnaires température. d'infrastructures de gaz naturel. Il prévoit que l'État conclut avec Juillet : Fosmax LNG offre un service de rechargement de GDF SUEZ, GRTgaz et GrDF des Contrats de service public /h, souscrit à deux permettant d'assurer la mise en œuvre des missions de service reprises à fin 2014. public notamment celles dont sont en charge les filiales Août : Dans le cadre de l'ENTSOG et de Gaz Infrastructure d'infrastructures Les discussions entre les pouvoirs publics, Europe (GIE), GRTgaz contribue à la réalisation de simulations GDF SUEZ, GrDF et GRTgaz sont actuellement en voie de d'une crise d'approvisionnement russe limitée ou non au seul finalisation. L'État publie un plan indicatif pluriannuel décrivant transit via l'Ukraine («stress test») pour le compte de la l'évolution prévisible de la demande en gaz naturel, la façon dont Commission européenne. cette demande est couverte et les investissements programmés Septembre : dans ce cadre.

• Storengy UK lance la commercialisation d'une partie des La CRE assure le bon fonctionnement du marché au bénéfice du capacités de stockage du site de Stublach. consommateur et garantit en particulier le respect par les gestionnaires - Le déploiement généralisé du projet Gazpar, système de d'infrastructures des obligations qui leur incombent : accès aux compteurs communicants, sur l'ensemble des concessions infrastructures, non-discrimination, respect de l'obligation de desservies par GrDF est approuvé par décision de la ministre non-divulgation des informations commercialement sensibles («ICS»). de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie et du Les gestionnaires de réseau de transport et de distribution doivent ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique. établir un «Code de bonne conduite» approuvé par la CRE. Octobre : Les travaux d'extension du site de Peckensen sont Un responsable de la conformité indépendant, rapportant à la CRE,

1.3.4.6 Description des activités La CRE fixe le cadre de régulation (taux de rémunération des actifs, mécanisme d'indexation des tarifs, mesures visant à favoriser certains types d'investissements…) et les tarifs d'accès aux

Europe, avec des capacités de stockage d'environ 13 Gm3

(1) Independent Transmission Operator ou gestionnaire de réseau de transport indépendant.

• dans le site déplété de Breitbrunn (992 millions de m3 au total). 14 installations de stockage souterrain (dont 13 sont en pleine Royaume-Uni propriété). Neuf de ces stockages sont des stockages en nappe aquifère (pour un volume utile total de 9 milliards de m3 ), quatre Storengy UK Ltd, filiale à 100 % de Storengy, a pour objet la sont des stockages en cavités salines (pour un volume utile total construction et la commercialisation du stockage en cavités salines de 1 milliard de m3 ) ; trois de ces sites 800 millions de m3
• l'ensemble du projet. 51 compresseurs totalisant une puissance de 219 MW,

Les stockages souterrains relèvent du Code minier et sont exploités identifier de nouveaux relais de croissance dans les pays en vertu d'une concession octroyée par l'État après enquête émergents, mettant en œuvre son expertise, notamment en publique et mise en concurrence. GDF SUEZ est titulaire des titres matière de géosciences et de maîtrise des risques miniers amodiés (1) à sa filiale Storengy, qui assure l'exploitation des santé-sécurité ;

est organisé selon un régime d'accès dit négocié : les prix du sous-sol. stockage sont établis par Storengy, de façon transparente et non À plus long terme, elle souhaite diversifier son activité en exploitant discriminatoire. Le Code de l'énergie et le décret du 21 août 2006 des marchés de niche (cavités minées revêtues pour les rendre fixent les conditions d'accès aux stockages. Le décret précise en étanches) et en contribuant à la mise en œuvre de nouvelles particulier les conditions d'attribution et d'allocation des droits solutions de transition énergétique (stockage d'air comprimé, d'accès aux capacités de stockage et de répartition de celles-ci. Il hydrogène, méthane de synthèse et biométhane). impose au fournisseur autorisé ou à son mandataire de constituer des stocks, de manière à détenir au 31 octobre de chaque année 1.3.4.6.2 Les activités des terminaux méthaniers une quantité de gaz participant à la fourniture de ses clients sur la Les terminaux méthaniers sont des installations portuaires période du 1er novembre au 31 mars. Un arrêté annuel établit les permettant la réception et la regazéification du gaz naturel liquéfié droits de stockage afférents et les obligations liées. Ce décret a été (GNL). De nouveaux services ont été rajoutés depuis 2012 : modifié le 12 mars 2014 car le dispositif réglementaire existant rechargement et transbordement de méthaniers et chargement de n'était plus adapté, compte tenu de l'évolution du fonctionnement citernes routières de GNL.

Les conditions de prix varient en fonction des capacités techniques de regazéification (3) totale de 21,25 milliards de m3 des réservoirs, du service de stockage de base et de la nature des an au 31 décembre 2014. services optionnels complémentaires choisis.

Storengy Deutschland GmbH, filiale à 100 % de Storengy, se méditerranéenne et reçoit du GNL provenant principalement positionne comme un des leaders sur le marché du stockage en d'Algérie. Sa capacité de regazéification est de 3 Gm3 Allemagne avec plus de 8 % de parts de marché en volume. La appontement peut accueillir des navires transportant jusqu'à société détient et exploite six stockages pour une capacité utile de 75 000 m3 près de 1,7 milliard de m3 (trois sites salins : Harsefeld, Lesum et 150 000 m3

France Peckensen ; trois sites déplétés : Fronhofen, Schmidhausen et 1 Uelsen (2) Au 31 décembre 2014, Storengy exploite en France : Elle a également une participation à hauteur de 19,7 %

) et un est un stockage en gisement déplété de Stublach, dans le Cheshire. Il s'agit d'un stockage d'une (pour un volume utile de 80 millions de m3 capacité totale à terme de 400 millions de m3 de volume utile, sont mis en sommeil (correspondant à un volume utile total de ) et le développement d'un quatrième site a été répartis en 20 cavités. Une exemption à l'accès des tiers a été suspendu ; accordée par l'Office of the Gas and Electricity Market (Ofgem) pour

nécessaires au soutirage et à l'injection du gaz naturel ; Stratégie des activités de stockage des installations de surface nécessaires au traitement du gaz Storengy doit s'adapter aux conditions de marché induites par la soutiré, avant injection dans le réseau de transport. surcapacité gazière constatée en Europe :

• Environnement législatif et réglementaire en France optimiser et valoriser son activité sur ses marchés traditionnels ;
  -
• sites et est donc titulaire des autorisations correspondantes. investir des nouveaux marchés comme la géothermie, Storengy Conformément à la Troisième Directive gaz, l'accès aux stockages disposant d'un savoir faire spécifique en matière de forage et de

du marché gazier, pour garantir notamment que les fournisseurs ont Elengy est le deuxième opérateur européen de terminaux réservé des capacités de stockage suffisantes pour assurer la méthaniers (source GIIGNL) et exploite trois terminaux méthaniers continuité de fourniture lors des périodes de grand froid. en France. Les installations exploitées par Elengy ont une capacité (Gm3 ) de gaz par

Terminal de Fos Tonkin

Allemagne Fos Tonkin, mis en service en 1972, est situé sur la côte par an. Son de GNL et ses trois réservoirs ont une capacité totale de .

• (1) Amodiation : dans le droit des mines, nom donné à la convention par laquelle le titulaire du droit d'exploitation (État ou concessionnaire) procède à la location de la mine à un tiers, moyennant une redevance.
• (2) Le stockage de Reitbrook a été transféré à une autre entité du Groupe, GDF SUEZ E&P Deutschland GmbH, qui souhaite reprendre la production de pétrole sur le site.
• (3) Quantité de gaz naturel, exprimée en volume gazeux, que le terminal est capable, sur une période donnée, de réceptionner sous forme de GNL et d'émettre sur le réseau de transport adjacent sous forme gazeuse.

Montoir-de-Bretagne, mis en service en 1980, est situé sur la côte L'activité de distribution en France a pour objet principal atlantique et reçoit du GNL provenant de sources variées. Il dispose l'acheminement du gaz vendu par les fournisseurs aux clients finals. d'une capacité de regazéification de 10 Gm3 appontements pouvant accueillir des navires transportant jusqu'à présente des spécificités liées à son caractère de service public 260 000 m3 de GNL (Qmax) et de trois réservoirs d'une capacité local. totale de 360 000 m3 . La rénovation du terminal s'est achevée en 2013, permettant son exploitation jusqu'en 2035 à sa capacité Environnement législatif et réglementaire propre à ces actuelle. activités

Le terminal de Fos Cavaou, mis en service commercial en 2010, a agréé, par voie de concession, l'exploitation du service public de la une capacité de regazéification de 8,25 Gm3 appontement pouvant accueillir les navires de taille Qmax et trois ou renouvelées sur la base d'un modèle de cahier des charges réservoirs d'une capacité totale de 330 000 m3 appartient à une filiale dédiée, Fosmax LNG détenue à la hauteur de Concédantes et Régies (« FNCCR ») et GrDF. Les autorités 72,5 % par Elengy et de 27,5 % par Total Gaz Électricité Holding concédantes exercent des contrôles sur la bonne exécution des France SAS. Elengy en assure l'exploitation. obligations résultant de ces cahiers des charges.

préavis de deux ans et donne lieu à indemnisation du Les tarifs régulés d'accès aux terminaux méthaniers applicables concessionnaire par l'autorité concédante. depuis le 1er avril 2013 ont été fixés par la délibération de la CRE du 13 décembre 2012 et ajustés à mi-période par la délibération de la Hors des zones de desserte exclusives de GrDF et des ELD, le CRE du 17 décembre 2014. Ils sont applicables jusqu'au 31 mars Code de l'énergie accorde à toutes les communes non desservies 2017. en gaz naturel la possibilité de confier la distribution publique de gaz

à l'opérateur agréé de leur choix. La formule tarifaire présente une structure en cinq termes fonctions Le service commun propre à GrDF et ERDF (i) du nombre de déchargements, (ii) des quantités déchargées, (iii) de l'utilisation des capacités de regazéification, (iv) du gaz en Le Code de l'énergie impose un service commun, chargé nature, ainsi que (v) de la modulation saisonnière. L'ajustement à notamment de la construction des ouvrages, de l'exploitation et la mi-période conduit à une baisse de 4,2 % du tarif unitaire moyen à maintenance des réseaux, et des opérations de comptage. Montoir, une baisse de 3,8 % à Cavaou et une hausse de 25,1 % à Tonkin. La BAR de l'ensemble Elengy et Fosmax LNG s'élève à GrDF et ERDF sont liées par une convention définissant leurs 1 168 millions d'euros au 1 relations dans ce service commun, les compétences de ce dernier er janvier 2015 avec un taux de

La stratégie d'Elengy s'articule autour des axes suivants : renégocier.

- Les activités de GrDF optimiser les modes de fonctionnement de chacun des trois sites

Terminal de Montoir-de-Bretagne 1.3.4.6.3 Les activités de distribution en France

par an, de deux Elle s'exerce dans le cadre général défini à la Section 1.3.4.1 mais

Le régime de la concession Terminal de Fos Cavaou Chaque collectivité alimentée en gaz naturel confie à un distributeur par an, un distribution de gaz sur son territoire. Les concessions sont conclues . Ce terminal établi conjointement entre la Fédération Nationale des Collectivités

Les ouvrages de distribution appartiennent aux collectivités, alors Environnement législatif et réglementaire propre aux même qu'ils sont construits et financés par le concessionnaire, qui activités de regazéification en France en a l'usage exclusif.

Un terminal méthanier constitue une installation classée pour la Le Code de l'énergie reconnaît aux concessionnaires historiques protection de l'environnement (installation Seveso) et, à ce titre, son que sont GrDF et les 22 entreprises locales de distribution (« ELD ») exploitation est soumise à une autorisation préfectorale spécifique. des zones de desserte exclusives. Titulaires d'un «monopole de Ces autorisations (Montoir-de-Bretagne et Fos Tonkin) ont été distribution», ils sont les seuls opérateurs avec lesquels les transférées à Elengy, par arrêté préfectoral en 2008. L'arrêté collectivités territoriales peuvent renouveler leurs concessions. La préfectoral autorisant l'exploitation du terminal méthanier de Fos résiliation anticipée de la concession est strictement encadrée quant Cavaou a été signé le 14 février 2012. à ses motifs (limitativement énumérés) et quant à sa date (la moitié Accès aux terminaux méthaniers : principes et tarifs de la durée devant être écoulée) ; elle est de surcroît soumise à un

rémunération de 8,5 % réel, avant impôt sur les sociétés. et le partage des coûts en résultant. Conclue pour une durée indéterminée, elle peut être résiliée à tout moment moyennant un Stratégie des activités terminaux méthaniers préavis de 18 mois durant lequel les parties s'engagent à la

afin de les valoriser quel que soit leur taux d'utilisation ; Au 31 décembre 2014, le réseau de distribution français de gaz imaginer et mettre en place de nouveaux services dans les naturel exploité par GrDF constitue le 1er réseau de ce type en terminaux, dans l'esprit de ce qui est fait avec le rechargement, le Europe par sa longueur (196 940 km) (1). Il compte plus de transbordement entre méthaniers ou le chargement de camions 10,9 millions de points de livraison (2) dans les 9 529 communes citernes ; desservies (dont 8 955 relevant des droits exclusifs attribués à rechercher des relais de croissance à l'international en valorisant GrDF), représentant environ 77 % de la population française. les compétences de gestionnaire d'actifs et d'exploitant

développées depuis 50 ans. GrDF représente, avec 260 TWh de gaz naturel livrés en 2014, 95 % du marché français de la distribution de gaz en réseau.

• (1) Source : benchmark interne à partir de données publiques 2014.
• (2) Au 31 décembre 2014, 2 001 968 clients ainsi alimentés faisaient appel à un fournisseur alternatif de gaz.

La moyenne de la durée résiduelle de ses contrats de concession, Le service commun a réalisé en 2014 plus de 21,9 millions de 1 pondérée par les volumes distribués, est de 13,25 ans au relevés périodiques de compteurs gaz actifs et environ 2,3 millions 31 décembre 2014. d'interventions techniques chez les clients pour le gaz.

Accès au réseau de distribution : principes et tarifs

Le tarif de distribution de gaz de GrDF (dit «ATRD 4») est entré en de la mise en œuvre de la nouvelle «Réglementation thermique» vigueur le 1 applicable aux logements neufs ; er juillet 2012 (1) pour une durée de quatre ans. Il s'applique à la zone de desserte exclusive de GrDF. Le mode de provoquer ou accompagner l'innovation, comme cela a été fait au construction de ce tarif s'inscrit dans la continuité du tarif précédent niveau de l'injection de biométhane ou du compteur (rémunération de la base d'actifs et prise en compte des charges communicant, pour améliorer l'image du gaz et ouvrir l'entreprise d'exploitation). Un Compte de Régularisation des Charges et des à de nouvelles activités ; Produits (CRCP) permet de compenser l'écart entre les prévisions se développer à l'international, ce qui peut passer dans un et les réalisations pour certains postes de charges ou de produits, premier temps par la réalisation d'activités de prestations de en particulier pour les recettes liées au volume de gaz acheminé. services ;

La base d'actifs régulés (BAR) comprend tous les actifs de l'activité conforter son image et son revenu, en lien avec le développement de distribution tels que les conduites et branchements, les postes de la régulation incitative, grâce au renforcement de la sécurité de détente, les compteurs ou l'informatique, amortis de façon industrielle et à la mise en œuvre d'un plan de performance. 1.3.4.6.4 Les activités de transport linéaire pour déterminer les charges de capital annuelles. Les conduites et branchements, qui représentent 92 % des actifs figurant dans la BAR, sont amortis sur une durée de 45 ans. La GRTgaz est détenu à environ 75 % par GDF SUEZ et 25 % par la BAR s'élève à 14 314 millions d'euros (sous réserve de validation de Société d'Infrastructures Gazières, un consortium public composé de CNP Assurances, CDC Infrastructures et la Caisse des Dépôts. la CRE) au 1er janvier 2014 avec un taux de rémunération de 6 %

pourcentage de variation égal à «inflation +0,2 %» (hors effet du l'empruntent, et commercialise auprès des expéditeurs fournisseurs CRCP), sur la base d'une productivité de 1,3 % par an sur les de gaz les prestations d'accès à ce réseau. Il gère par ailleurs une charges nettes d'exploitation. Au 1er participation dans le réseau de transport Megal en Allemagne. juillet 2014, cette évolution a été de +2,94 %, intégrant l'effet CRCP. Par ailleurs, les mises à jour Les installations périodiques du catalogue et des prix des prestations (aux GRTgaz possède en propre l'un des plus longs réseaux de fournisseurs, clients et producteurs de biométhane) sont désormais

32 153 km, en France, au 31 décembre 2014 : le réseau principal Enfin, un cadre régulatoire spécifique au projet de compteurs (8 110 km) transporte le gaz naturel des points d'entrée (terminaux communicants Gazpar a été défini dans la Délibération de la CRE méthaniers, points d'interconnexion avec les réseaux internationaux du 17 juillet 2014. Il repose sur l'attribution d'une prime de de gazoducs) jusqu'au réseau régional ; le réseau régional (24 rémunération de 200 points de base aux actifs de comptage mis en 042 km) l'achemine vers environ 4 500 postes de livraison service pendant la phase de déploiement industriel (2017-2022), desservant les clients industriels et les réseaux de distribution. s'accompagnant d'un mécanisme global plafonné d'incitation au GRTgaz exploite 26 stations de compression. respect de toutes les dimensions du projet, à savoir :

- de gaz sur le réseau français (583 TWh). déploiement du projet, avec des pénalités en cas de retard ;

• un suivi annuel des dépenses d'investissements liés aux SI et à la chaîne communicante. Environnement législatif et réglementaire propre

-

réel, avant impôt sur les sociétés. GRTgaz assure le développement, l'exploitation et la maintenance La grille tarifaire évolue au 1er d'un réseau de transport, pilote les flux de gaz naturel qui juillet de chaque année selon un

transport européen de gaz naturel à haute pression(2), représentant soumises à délibération de la CRE.

Au cours de l'exercice 2014, GRTgaz a transporté 51 milliards un suivi biennal du respect du calendrier prévisionnel de de m3

Par ailleurs, GRTgaz dispose d'une participation dans le réseau de un suivi annuel des coûts unitaires des compteurs ; transport Megal situé en Allemagne (1 167 km) représentant une un suivi annuel de la performance du système ; longueur contributive(3) de 429 km.

à l'activité de transport de gaz en France Stratégie de GrDF Cette activité s'exerce dans un cadre général (défini au § 1.3.4.5) La stratégie de GrDF s'articule autour des axes suivants : visant à garantir l'indépendance du gestionnaire de réseau.

développer l'activité historique de distribution du gaz, avec Le Code de l'énergie prévoit que la construction et l'exploitation des l'accent mis sur la promotion du gaz sur ses différents marchés : canalisations de transport de gaz naturel sont soumises à une GrDF souhaite notamment s'investir dans la recherche et autorisation délivrée par l'autorité administrative compétente dont développement et la mise en place de partenariats industriels les conditions sont fixées par les articles L. 555-7 et suivants et par pour soutenir dans l'habitat des solutions innovantes de type les articles R. 555-2 et suivants du Code de l'environnement. Les ENR/gaz et hybrides (gaz/électricité) et dans l'accompagnement autorisations sont nominatives et incessibles. Les bénéficiaires des

(1) Délibération de la CRE du 28 février 2012.

(2) Source : benchmark interne à partir de données publiques 2010.

⁽³⁾ Longueur contributive du réseau : longueur en kilomètres des canalisations du réseau considéré multipliée par le pourcentage de participation détenue par GDF SUEZ.

autorisations de transport de gaz naturel exercent leurs missions Transport Europe

Par la délibération portant décision tarifaire du 13 décembre 2012, tchèque et autrichienne à la frontière française. Megal a concédé les la CRE a défini la méthodologie et fixé les tarifs dits «ATRT 5» droits d'utilisation de ses actifs à GRTgaz Deutschland et à Open destinés à s'appliquer à compter du 1er avril 2013 pour une période Grid Europe, qui gèrent séparément la prestation de transport de quatre ans. La grille tarifaire est mise à jour au 1er avril de chaque achetée par les expéditeurs sur leur part du réseau. GRTgaz année. Elle est établie de façon à couvrir, pour chaque année, le Deutschland GmbH commercialise environ 58 % des capacités du revenu autorisé par la CRE, en fonction des données d'inflation réseau Megal. constatées et des meilleures prévisions disponibles de souscriptions de capacités pour l'année considérée. Stratégie des activités de transport

de productivité. Une incitation à la maîtrise des coûts des durée, en France et à l'étranger : programmes d'investissements est introduite, ainsi qu'une clause contribuer à une meilleure intégration des marchés européens en de rendez-vous au bout de deux ans permettant d'ajuster, sous réalisant les investissements nécessaires comme les gazoducs conditions, la trajectoire des charges nettes d'exploitation sur les «Hauts de France 2» (mis en gaz) «Arc de Dierrey» (en cours de

de 3,9 %. Le taux de rémunération de base réel avant impôt sur les visant à fluidifier la liaison Nord-Sud ; sociétés appliqué à la BAR est fixé à 6,5 %. Une majoration de 3 % contribuer au développement des gaz renouvelables en favorisant est maintenue pour les investissements déjà engagés créant des l'injection de biométhane dans le réseau de transport et la capacités supplémentaires sur le réseau principal. En ce qui recherche sur la valorisation de l'électricité renouvelable concerne les nouveaux investissements, l'attribution de cette excédentaire (power to gas) ; majoration est limitée aux projets Val de Saône et de l'odorisation

une hausse moyenne du tarif de GRTgaz de 2,5 % au 1er avril 2015.

La BAR 2014 du réseau de transport s'élève à 7 309 millions d'euros (sous réserve de validation par la CRE).

dans les conditions fixées par ces autorisations. Megal GmbH & Co. KG («Megal»), détenue à 49 % (1) par GRTgaz Deutschland (filiale à 100 % de GRTgaz) et à 51 % par Open Grid Accès au réseau de transport : principes et tarifs Europe, possède un réseau de canalisations reliant les frontières

La trajectoire des charges nettes d'exploitation intègre un objectif La stratégie de GRTgaz vise à assurer son développement sur la

• années 2015 et 2016. construction) ainsi qu'en proposant des services innovants avec les opérateurs adjacents (Storengy, Elengy) comme GRTgaz l'a Au 1er avril 2014, le tarif de transport a connu une hausse moyenne fait avec JTS (Joint Transport Storage) et « le gaz circulant » (2)
  -
• poursuivre le développement à l'international dans les pays où la décentralisée du gaz naturel. consommation de gaz est en forte croissance, en étroite La délibération de la CRE en date du 17 décembre 2014 conduit à collaboration avec les autres entités du Groupe.

1.3.5 Branche Énergie Services

L'efficacité énergétique et environnementale est une des priorités de multi-énergies (énergies renouvelables, gaz…) ;

Leader européen des services à l'énergie, la branche Énergie sites et leur permet d'optimiser leurs actifs, de mieux gérer leurs Services propose, principalement sous la marque Cofely, à ses coûts, d'améliorer leur efficacité énergétique et de se concentrer sur clients de l'industrie, du tertiaire, des collectivités et administrations leur cœur de métier. Elle développe des outils de production locale publiques et des infrastructures, des solutions d'efficacité d'énergie intégrant de plus en plus d'énergies renouvelables telles

• 1.3.5.1 Mission multi-services (ingénierie, installation, maintenance, exploitation, facility management) ;
  -
  -

l'Europe en matière de lutte contre le réchauffement climatique et multi-pays. l'un des axes majeurs des politiques de développement durable des Ses prestations couvrent l'ensemble de la chaîne de valeur des entreprises et des collectivités dans le monde. services énergétiques depuis la conception, l'installation et la C'est un des piliers de la transition énergétique. C'est aussi le cœur maintenance d'équipements, jusqu'à la gestion des énergies et des des métiers de la branche Énergie Services. Mieux consommer utilités ou encore la maintenance multi-technique ou le facility l'énergie, c'est obtenir un service optimal en réduisant à la fois la management et ce dans la durée. La branche accompagne ses facture énergétique et l'impact environnemental. clients tout au long du cycle de vie de leurs installations et de leurs énergétique et environnementale au travers de prestations : que la biomasse, la géothermie ou le solaire. En outre, elle est en multi-techniques (génie électrique, thermique ou climatique, mesure de répondre aux défis auxquels nombre de clients industriels et tertiaires doivent faire face, tant en termes d'expertise intégration de systèmes…) ; technique, de management de projets et de gestion contractuelle que de maillage géographique :

(1) En 2013, GRTgaz a cédé ses parts dans le transporteur autrichien BOG et a fait passer sa participation dans MEGAL de 44 % à 49 %.

(2) GRTgaz constitue un stock de gaz et le fait transiter vers le terminal de Fos dès lors que les capacités de transit sur le réseau et de stockage au niveau du terminal le permettent.

- recentrage sur le cœur de métier et volonté d'externalisation avec 1.3.5.3 Organisation 1 recherche de solutions multi-techniques et multiservices

-

suivantes : chaîne de valeur des services multi-techniques :

• conforter sa place de leader européen des solutions d'efficacité ingénierie-conception ;
• développer sa présence à l'international sur des zones maintenance industrielle ;
• renforcer les synergies avec les autres branches du Groupe ; « facility management ».
• poursuivre l'amélioration de la rentabilité en optimisant les process, en mobilisant les synergies internes et en développant des offres transversales.

intégrées, tant dans le secteur privé que public ; Une organisation métier par pays mise en œuvre de solutions d'efficacité énergétique ; La branche est constituée de six pôles : Ingénierie, France modernisation des établissements publics : établissements de Systèmes Installations & Maintenance, France Services, Réseaux, santé, campus universitaires, sites militaires ou pénitentiaires, Benelux, International. etc. ;

Chaque pôle est placé sous l'autorité d'un dirigeant unique attention croissante portée à la mobilité et à la sécurité avec, répondant directement de ses résultats à la Direction Générale de la comme corollaire, des besoins importants de modernisation des branche ; le mode de gestion de la branche est décentralisé afin infrastructures de transport ferroviaire, routier et urbain ; que les décisions puissent être prises au plus près du terrain. Les nouvelles formes contractuelles permettant une indexation à la coopérations commerciales et techniques entre les entités de la performance ou un partage des économies réalisées. branche Énergie Services et avec les autres entités de GDF SUEZ 1.3.5.2 Stratégie sont encouragées pour atteindre l'efficacité optimale en termes de partage d'expertise technicocommerciale et de coûts.

Les priorités stratégiques de la branche Énergie Services sont les L'offre de la branche Énergie Services couvre l'ensemble de la

• énergétique BtB par une accentuation de la dynamique réalisation d'installations en génie électrique, mécanique et commerciale et le développement de nouvelles offres ; climatique ; intégration de systèmes ; grands projets ;
• géographiques ciblées grâce à la croissance organique mais gestion multi-techniques : génie électrique, thermique ou aussi via des acquisitions ; climatique, intégration de systèmes…
• renforcer le contenu technologique de ses activités et développer gestion des réseaux d'énergie et des utilités sur site mais aussi l'innovation ; des réseaux urbains dont la mobilité et l'éclairage public ;
  -

1.3.5.4 Chiffres clés

			Variation brute
En millions d'euros	2014	2013 (1)	(en %)
Chiffre d'affaires	15 673	14 678	+6,8%
EBITDA (2)	1 127	1 041	+8,2%

(1) Données comparatives au 31 décembre 2013 retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (voir Note 2 de la Section 6.2) et pour présenter SUEZ Environnement comme si elle était consolidée par mise en équivalence à compter du 1er janvier 2013 (voir Section 6.1.1.6).

(2) Le calcul de l'EBITDA a été modifié (voir Note 2 de la Section 6.2).

La branche est présente dans près de 40 pays, essentiellement en Europe, où les activités s'exercent sur environ 1 300 sites.

• Janvier : en France, Cofely Axima et Cofely Services signent un Mai : aux États-Unis, Cofely fait l'acquisition d'Ecova (filiale d'Avista contrat avec la Communauté d'Agglomération de Cergy Pontoise Corp.), spécialiste de la gestion et de l'exploitation intelligente des pour la gestion globale des énergies et des fluides de deux pistes données de facturation et de consommation des clients.
• de glace, au complexe sportif Aren'Ice. Juin : en France, Cofely Services signe un contrat avec la ville de Février : en France, Cofely Réseaux signe un contrat avec les Pont-à-Mousson pour construire et exploiter un réseau de villes de Rosny-sous-Bois et Noisy-le-Sec pour la construction et chaleur urbain principalement alimenté par du biogaz. l'exploitation d'un nouveau réseau de chaleur géothermique, sur Juin : au Royaume-Uni, Cofely signe un contrat de gestion 30 ans. multi-site et multi-technique avec Telereal Trillium, leader de la Mars : en Algérie, Cofely Ineo participe à la construction de la gestion de patrimoine.
• 1.3.5.5 Faits marquants 2014 Mai : à Singapour, Cofely acquiert SMP Pte Ltd, le spécialiste des solutions de data centers pour les entreprises.
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  • 1re ligne de tramway de Sidi Bel-Abbes. Juin : aux Émirats Arabes Unis, création de Cofely Besix Mannai Avril : en Allemagne, Cofely acquiert la société de services H.G.S. Facility Management (quote-part de 49 % dans la société Mannai spécailiste des centrales de cogénération. Corporation).
• réseaux de chaleur et de froid) ; Juillet : en Italie, Cofely remporte un contrat de 5 ans pour leader de la téléphonie mobile. partenariats public-privé…).
• Septembre : en France, Cofely Ineo conçoit et installe le premier Production et distribution électrique (Pôle Smart Grid testé à l'échelle d'une zone d'activité à Toulouse, pour connecter les installations qui consomment de l'énergie, International)
• chaufferie biomasse alimentée par des anas de lin (résidus de lin développement de ces territoires. issus du broyage des tiges) implantée à Grandvilliers dans l'Oise.
• Principaux marchés Novembre : en France, renouvellement du contrat avec Airbus.
• Keppel Infrastructure Holdings Pte Ltd, dédiée au facility principaux :
• spécialisée dans les infrastructures énergétiques et hydrauliques. sidérurgie, l'industrie agroalimentaire ;

européens. Présent dans 20 pays, il offre des solutions en matière les infrastructures, pour le reste de son activité. La branche d'ingénierie et de conseil à ses clients publics et privés dans les effectue des travaux d'installation et de maintenance pour les secteurs de l'électricité, du nucléaire, du gaz, de l'industrie et des réseaux électriques et gaziers, les ports et aéroports, les réseaux infrastructures. Tractebel Engineering propose une gamme de d'éclairage public, etc. solutions innovantes et durables tout au long du cycle de vie des 1.3.5.7 Environnement réglementaire installations de ses clients : études de faisabilité, ingénierie de base, assistance à maîtrise d'ouvrage, assistance aux opérations et à la

À travers ses filiales spécialisées telles que Cofely Axima, Cofely environnementales, en particulier dans l'objectif de réduction des Endel, Cofely Ineo et Cofely Fabricom, GDF SUEZ Énergie Services gaz à effet de serre et de développement des énergies propose à ses clients des prestations multi-techniques pour renouvelables ; améliorer la pérennité, la fiabilité et l'efficacité énergétique de leurs l'introduction de cibles d'amélioration de l'efficacité énergétique installations. GDF SUEZ Énergie Services intervient dans les passant notamment par le développement des contrats de secteurs du tertiaire, de l'industrie, de l'énergie, du transport et des performance énergétique dans les secteurs public et privé.

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amélioration de la performance énergétique et limitation de l'impact environnemental des bâtiments (gestion-maintenance technique, contrats de performance énergétique…) ;

• Juillet : au Royaume-Uni, Cofely acquiert le portefeuille de production, exploitation et distribution d'énergies locales et contrats FM de Lend Lease Facility Management (LLFM). renouvelables (centrales de cogénération, utilités industrielles,
• assurer le facility management des 245 sites de Vodafone Italia, intégration de services (facility management, gestion multi-sites,

celles qui en produisent et celles qui la stockent. La branche Énergie Services assure avec sa filiale la SMEG la Septembre : en France, Cofely et Euroméditerranée lancent la distribution de l'électricité et du gaz à Monaco, et dans le Pacifique première centrale française de géothermie marine à Marseille. la production et la distribution de l'électricité avec ses filiales EEC Septembre : en France, Cofely Services et la coopérative agricole (Nouvelle-Calédonie), EDT (Polynésie Française), EEWF (Wallis et d'extraction des fibres de lin « LIN 2000 » inaugurent la nouvelle Futuna) et Unelco (Vanuatu), étant partenaire à ce titre du

La branche Énergie Services est présente sur quatre marchés Novembre : à Singapour, acquisition de Keppel FMO, filiale de

• management. l'industrie, pour environ 35 % de son activité. Les grandes Décembre : en Allemagne, Tractebel Engineering acquiert industries clientes de la branche sont l'industrie pétrolière, Lahmeyer, l'une des plus grandes sociétés d'ingénierie conseil l'industrie papetière, la chimie, la production électrique, la
• le tertiaire privé, pour environ 25 % de son activité, notamment 1.3.5.6 Description des activités dans les bureaux et centres d'affaires, les centres commerciaux, les data centers, le résidentiel privé ;
• Ingénierie (Pôle Ingénierie) le tertiaire public, pour 28 %. La branche est notamment présente dans l'habitat collectif, les administrations publiques, les Tractebel Engineering est l'un des premiers bureaux d'ingénierie hôpitaux, les campus universitaires ;
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maintenance, démantèlement. Les principales évolutions réglementaires impactant les métiers de la branche Énergie Services sont, tant au niveau européen qu'au Systèmes, Installations et maintenance (Pôles France niveau national :

• SIM, Benelux, International) l'extension et l'approfondissement des normes
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collectivités locales et offre des solutions innovantes en matière de : En 2014, ces évolutions sont illustrées au niveau européen par le génie électrique, systèmes d'information et de communication ; paquet énergie-climat pour 2030 et au niveau national par génie climatique et réfrigération ; l'adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte. Elles représentent une génie mécanique et maintenance industrielle. opportunité de développement pour la branche. En effet, elles Services énergétiques (Pôles FSE, Réseaux, Benelux, conduisent les clients à rechercher les services de spécialistes de la thermique, de l'électricité, de la mécanique et de l'environnement International) capables de concevoir, de réaliser et de gérer leurs installations Cofely développe des offres en efficacité énergétique et dans les meilleures conditions techniques et financières. Par la environnementale pour des clients du tertiaire et de l'industrie et complémentarité unique de ses activités et de ses expertises, la contribue à l'aménagement urbain durable des collectivités locales. branche Énergie Services est idéalement placée pour répondre à Cofely propose des solutions de : ces besoins croissants.

1.4 PROPRIÉTÉS IMMOBILIÈRES, USINES ET ÉQUIPEMENTS 1

Le Groupe détient en propriété ou en location un nombre important de propriétés immobilières, équipements et usines à travers le monde. De nombreuses activités du Groupe impliquent l'exploitation de très grandes usines dont le Groupe ne détient toutefois pas toujours l'entière propriété. Au 31 décembre 2014, le Groupe exploite des centrales électriques, des terminaux méthaniers et des stockages dans plus de 40 pays.

Les tableaux suivants présentent les principales installations en service dont le Groupe est, en tout ou partie, propriétaire. Les propriétés en location sont traitées dans les notes 22 et 23 de la Section 6.2 « Comptes consolidés ».

CENTRALES ÉLECTRIQUES (CAPACITÉS > 400 MW ET CONSOLIDÉES À 100 %, HORS UNITÉS EN CONSTRUCTION)

Pays	Site/centrale	Capacité totale (1) (MW)	Type de centrale
Allemagne	Wilhelmshaven	731	Charbon
	Zolling	538	Charbon, biomasse, fioul
Arabie saoudite	Marafiq	2 744	Gaz naturel
	Riyadh PP11	1 729	Gaz naturel
Australie	Hazelwood	1 553	Lignite
	Loy Yang	953	Lignite
	Pelican point	479	Gaz naturel
Bahreïn	Al Dur	1 234	Gaz naturel
	Al Ezzel	954	Gaz naturel
	Al Hidd	929	Gaz naturel
Belgique	Amercœur	451	Gaz naturel
	Coo	1 164	Station de pompage hydraulique
	Doel	2 911	Nucléaire
	Drogenbos	538	Gaz naturel
	Herdersbrug	480	Gaz naturel
	Tihange	3 016	Nucléaire
Brésil	Cana Brava	450	Hydroélectrique
	Estreito	1 087	Hydroélectrique
	Jirau	1 650	Hydroélectrique
	Ita	1 450	Hydroélectrique
	Jorge Lacerda	773	Charbon
	Machadinho	1 140	Hydroélectrique
	Salto Osòrio	1 078	Hydroélectrique
	Salto Santiago	1 420	Hydroélectrique
Chili	Mejillones	869	Charbon et gaz naturel
	Tocopilla	963	Gaz naturel, charbon, fioul
Émirats Arabes Unis	Fujairah F2	2 000	Gaz naturel
	Shuweihat 1	1 500	Gaz naturel
	Shuweihat 2	1 510	Gaz naturel
	Taweelah	1 592	Gaz naturel
	Umm Al Nar	2 240	Gaz naturel
Espagne	Cartagena	1 199	Gaz naturel
	Castelnou	774	Gaz naturel
États-Unis	Astoria 1	575	Gaz naturel
	Astoria 2	575	Gaz naturel
	Armstrong	620	Gaz naturel
	Bellingham	527	Gaz naturel
	Blackstone	478	Gaz naturel
	Coleto Creek	635	Charbon
	Hays	893	Gaz naturel
	Midlothian	1 394	Gaz naturel

(1) Capacités des actifs dans lesquels GDF SUEZ détient une participation, prises en compte dans leur intégralité quel que soit le taux réel de détention.

Pays	Site/centrale	Capacité totale (1) (MW)	Type de centrale
	Northfield Mountain	1 146	Station de pompage hydraulique
	Troy	609	Gaz naturel
	Wise County Power	746	Gaz naturel
France	CombiGolfe	435	Gaz naturel
	CyCoFos	490	Gaz naturel et gaz sidérurgiques
	DK6 (Dunkerque)	788	Gaz naturel et gaz sidérurgiques
	Génissiat	423	Hydroélectrique
	Montoir-de-Bretagne	435	Gaz naturel
Grèce	Viotia	570	Gaz naturel
Indonésie	Paiton	1 220	Charbon
	Paiton 3	815	Charbon
Italie	Torre Valdaliga	1 442	Gaz naturel
	Vado Ligure	1 373	Gaz naturel et charbon
Oman	Al-Rusail	665	Gaz naturel
	Barka 2	678	Gaz naturel
	Barka 3	744	Gaz naturel
	Sohar	585	Gaz naturel
	Sohar 2	744	Gaz naturel
Pakistan	Uch 1	551	Gaz naturel
Pays-Bas	Eems	1 927	Gaz naturel
	Flevo	877	Gaz naturel
	Rotterdam	731	Charbon
	Gelderland	592	Charbon et biomasse
Pérou	Chilca	805	Gaz naturel
	ILO 2	564	Fioul
Pologne	Polaniec	1 700	Charbon, biogaz et biomasse
Porto Rico	Ecoelectrica	507	Gaz naturel
Portugal	Elecgas	840	Gaz naturel
	Pego	576	Charbon
	Turbogas	990	Gaz naturel
Qatar	Ras Laffan B	1 025	Gaz naturel
	Ras Laffan C	2 730	Gaz naturel
Royaume-Uni	Deeside	515	Gaz naturel
	Eggborough	1 960	Charbon
	First hydro	2 088	Station de pompage hydraulique
	Rugeley	1 026	Charbon
	Saltend	1 197	Gaz naturel
Singapour	Senoko	3 201	Gaz naturel et fioul
Thaïlande	Gheco One	660	Charbon
	Glow IPP	713	Gaz naturel
Turquie	Ankara Boo	763	Gaz naturel
	Marmara	480	Gaz naturel

(1) Capacités des actifs dans lesquels GDF SUEZ détient une participation, prises en compte dans leur intégralité quel que soit le taux réel de détention.

STOCKAGES SOUTERRAINS DE GAZ NATUREL (> 550 MM 1 ³ DE VOLUME UTILE TOTAL (1))

Pays	Localisation	Volume utile (Mm3 ) brut (1)
France	Gournay-sur-Aronde (Oise)	1 310
France	Germigny-sous-Coulombs (Seine-et-Marne)	880
France	Saint-Illiers-la-Ville (Yvelines)	690
France	Chémery (Loir-et-Cher)	3 710
France	Céré-la-Ronde (Indre-et-Loire)	570
France	Etrez (Ain)	640
Allemagne	Uelsen	840
Slovaquie	Pozagas	650

(1) Volume utile des stockages détenus par GDF SUEZ, pris en compte dans leur intégralité quel que soit le taux réel de détention..

TERMINAUX MÉTHANIERS

Pays	Localisation	Capacité totale (1)
France	Montoir-de-Bretagne	10 Gm3 (n)/an
France	Tonkin (Fos-sur-Mer)	5,5 Gm3 (n)/an
France	Cavaou (Fos-sur-Mer)	8,25 Gm3 (n)/an
États-Unis	Everett	6,3 Gm3 (n)/an
États-Unis	Neptune	3,5 Gm3 (n)/an
Chili	Mejillones	1,7 Gm3 (n)/an
Porto Rico	Penuelas	0,8 Gm3 (n)/an

(1) Capacités des actifs détenus par GDF SUEZ, prises en compte dans leur intégralité quel que soit le taux réel de détention.

1.5 POLITIQUE DE L'INNOVATION, RECHERCHE & TECHNOLOGIES

1.5.1 L'innovation

Pour être leader de la transition énergétique en Europe le Groupe notamment Paris Région Lab (France), Le Village (France) ou encore s'appuie notamment sur l'innovation pour répondre aux nouvelles WSL (Belgique).

Aussi, GDF SUEZ a créé en février 2014 une nouvelle entité les Trophées de l'Innovation. Ce concours interne récompense «Innovation, Marketing et Nouveaux Business», destinée à chaque année les projets innovants des collaborateurs du Groupe. accompagner l'évolution des marchés matures de l'énergie et à la En 2014, la 6e convergence entre les services à l'énergie et les technologies de de 500 candidatures. l'information, Elle a pour ambition de positionner le Groupe à Afin de renforcer ses liens avec l'écosystème d'innovation des l'avant-garde de ces évolutions, en développant des sources de territoires où il est présent, le Groupe s'associe aux événements croissance additionnelle et de nouveaux modes d'exercice des métiers majeurs sur le thème de l'innovation et a lancé plusieurs appels à

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• Lille en novembre 2014. L'efficacité énergétique et le confort domestique.

100 millions d'euros, a été lancé en mai 2014 pour accompagner des créativité entrepreneuriale et pour faire en sorte que l'innovation startups innovantes. Ce fonds a pour fonction de prendre des concoure durablement au développement commercial du Groupe. Un participations (minoritaires) dans des startups en développement liées réseau social de l'innovation «innov@GDFSUEZ» a été lancé mi-2014 aux activités du Groupe, en leur offrant un double levier : financier auprès des collaborateurs du Groupe. Cet outil interne a pour grâce à l'investissement et opérationnel auprès des filiales du Groupe. ambition de favoriser la dynamique de l'innovation dans le Groupe et l'innovation collaborative. Au 31 décembre 2014, il comptait plus de Au 31 décembre 2014, une opération a été menée, Powerdale 6 000 membres. En moyenne, cinq idées de nouveaux produits ou (Belgique), et quatre autres sont en cours.

Par ailleurs, un processus d'incubation des projets de l'émergence de nouveaux produits s'appuyant sur les technologies collaborateurs a vu le jour. Au 31 décembre 2014, déjà cinq numériques, tels Cit'Ease, outil collaboratif de gestion de la ville ou équipes de collaborateurs du Groupe incubaient leurs projets dans encore Terr'Innove, démarche d'accompagnement énergétique des des incubateurs externes, fruit de partenariats conclus avec territoires.

attentes de ses clients. Ce dispositif enrichit les démarches déjà existantes, en particulier édition des Trophées de l'Innovation a recueilli plus

du Groupe. Trois secteurs prioritaires ont été identifiés par le Groupe : projets à destination des startups. GDF SUEZ a également été à La gestion de l'énergie, l'agrégation, la production décentralisée l'origine de plusieurs événements publics : un « Hackathon » sur la et le stockage d'énergie ; relation clients en juin 2014, le lancement d'un cycle de «Matinales Les villes, les territoires et la mobilité ; de l'innovation» en octobre 2014 ou encore un «Innovation Day» à

De nouveaux outils et processus sont déployés pour favoriser la Un fonds d'investissement GDF SUEZ New Ventures, doté de

nouveaux métiers sont déposées chaque semaine. Enfin, le Groupe mène des projets transverses permettant

1.5.2 Recherche & technologies

Les savoir-faire du Groupe sont enrichis par une activité de d'un laboratoire au Chili et le lancement d'un second à Singapour. recherche et de développement dynamique qui s'appuie sur Début 2015, un troisième a été ouvert au Moyen-Orient. Elle crée un réseau international de centres et d'entités de recherche ainsi également de nouveaux centres de compétences au sein de ses que sur des partenariats avec des organismes mondialement laboratoires, le premier étant un nouveau pôle de compétences sur reconnus. Plus de 900 chercheurs contribuent à l'excellence les batteries. D'autres sont à l'étude portant sur des sujets aussi technologique dans tous les métiers du Groupe. En 2014, divers et importants que le digital, l'impression 3D et les drones.

GDF SUEZ mène des travaux de recherche pour maîtriser et porter de la recherche sur le gaz (IGRC) le Dan Dolenc Award qui à maturité les technologies de demain qui seront déterminantes et récompense la meilleure communication lors du sommet sur une différenciantes pour les offres et les activités de l'ensemble de ses activité de recherche pour le projet Valenthin qui vise la récupération métiers, et pour améliorer sa performance opérationnelle. Ses de chaleur sur des sources à basse température. Elle a d'autre part programmes de recherche prospectifs corporate s'inscrivent dans remporté le prix spécial du jury multi-énergies au congrès Smart le cadre des priorités suivantes : l'énergie bas carbone, l'énergie Grid de Paris pour le projet collaboratif GRHYD (fabrication et distribuée et le stockage d'énergie, la gestion intelligente de distribution d'hydrogène produit à partir d'électricité de source l'énergie, et les nouvelles chaînes gazières. renouvelable).

La Direction Recherche & Technologies a initié en 2014 une démarche d'amplification de son internationalisation avec la création

les dépenses pour la recherche et le développement technologique En 2014, la Direction Recherche & Technologies a par ailleurs été se sont élevées à 189 millions d'euros. distinguée. Elle a d'une part remporté lors du sommet mondial

Quelques réalisations marquantes des programmes corporate en point par le CRIGEN et la société RYB, pour améliorer la 1 2014 : localisation des réseaux de distribution et la traçabilité

• des interventions. GrDF envisage de déployer à grande Ville et bâtiment de demain : finalisation du développement échelle le procédé après la pose expérimentale de plusieurs du tableau de bord interactif pour la ville Citease centaines de boîtiers. (premier démonstrateur mis en place à Mulhouse) et de l'interface Inspection du réseau de gaz : étude pour le déploiement de citoyenne Citizen qui permet de s'informer sur sa ville mais aussi drones permettant de réaliser des inspections de signaler des problèmes (premier démonstrateur mis en place à Croix) ; réalisation en partenariat d'un simulateur 3D de la ville de canalisations de gaz plus sûres, plus rapides et moins coûteuses. durable (étude de cas : ville d'Astana au Kazakhstan) ; lancement du projet de développement de services digitaux innovants pour - Crigen Innovation Days : opération d'Open Innovation avec une bonne efficacité énergétique, et une écogestion du campus les entités du Groupe qui a permis le dépôt d'une dizaine avec l'université de Nanyang de Singapour ; et installation des de brevets en 2014. premières piles à combustible au gaz naturel en France, en Laborelec, rattaché à la branche Énergie Europe, est le centre de
• projets collaboratifs concernant le développement de plateformes du futur. de gestion et d'analyse de données venant d'infrastructures Quelques réalisations marquantes en 2014 :
• démonstrateur de gazéification de biomasse sèche nommé Gaya les turbines à vapeur, pour améliorer la flexibilité et le temps près de Lyon ; partenariat avec Alstom pour le développement de de démarrage ; une unité mobile de mesure de phase (PMU)
• GNL offshore et chaînes gazières du futur : poursuite de intelligente des stations de recharge de véhicules l'évaluation des technologies alternatives de fracturation ; électriques. poursuite de collaborations R&D internationales (Gas Technology - CO2 matière première : Participation au programme Institute, Energy & Geoscience Institute de l'Université d'Utah…) ; KIC-Climate EnCO2re pour élargir l'approche de la offshore GNL : études techniques sur le transfert et sur le réutilisation du CO2 comme matière première dans les comportement du GNL dans les réservoirs flottants. procédés chimiques.
• Captage, transport et stockage du CO2 (CSC) : veille Projets pilotes de Demand Side Management : technologique avancée dans les trois maillons de la chaîne Participation à plusieurs projets dont KOEMPEL, réalisé

Les activités de Recherche et Innovation pilotées par la Direction implémentation des smart grids. Recherche & Technologies sont principalement réalisées dans les - Développement de la dernière version du Laborelec

rendre l'outil plus compact et faciliter son installation. Le CRIGEN est le Centre de recherche et d'expertise Cylergie, centre de Recherches regroupant dans un GIE Cofely opérationnel de GDF SUEZ dédié aux métiers du gaz, aux Services et d'autres entités de la branche Énergie Services, est énergies nouvelles et aux technologies émergentes. Situé en basé à Lyon. Ses compétences sont utilisées pour les activités de région parisienne, il compte 360 collaborateurs en 2014, sept services à l'énergie. Ses axes de recherche sont : les réseaux de centres d'essais, un centre de calcul scientifique et des clients chaleur et de froid, les énergies renouvelables et le stockage dans plus de 30 pays dans le monde. Il porte par ailleurs le thermique, la performance énergétique du bâtiment, le confort et nouveau laboratoire du Groupe à Singapour. Le CRIGEN accorde la qualité de l'air intérieur, la gestion du risque santé, la maîtrise une place centrale à l'innovation, tant au travers des travaux de de l'impact environnemental de nos installations. R&D et d'expertise qu'au travers de ses méthodes de travail.

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• maison individuelle, dans le cadre d'un projet collaboratif recherche et de compétences dans les technologies européen (Ene.field). de l'électricité du Groupe implanté près de Bruxelles (Belgique). Il Smart energy and environment : opère également des succursales aux Pays-Bas, en Allemagne et études de la valeur de différentes technologies smart dans le domaine de l'énergie porte les nouveaux laboratoires du Groupe au Moyen-Orient, ainsi qu'au Chili. En 2014, Laborelec compte 237 collaborateurs. (agrégation de flexibilité, stockage d'électricité, analyse des données) ; inauguration à Toulouse du premier réseau électrique Ses compétences et activités couvrent les domaines de la intelligent testé à l'échelle d'une zone d'activité industrielle en production, du transport, de la distribution, du stockage et de France, et alimenté par un mélange de sources d'énergies l'usage final de l'énergie. Son expertise se focalise sur la renouvelables distribuées qui s'appuient sur du stockage de réduction de l'incidence environnementale, l'amélioration de la l'énergie via des batteries et des volants d'inertie ; lancement de disponibilité et de la maintenance et les systèmes énergétiques

• énergétiques et de leurs clients (projets big data). Conception et développement de nouvelles solutions Énergies renouvelables : lancement de la construction d'un techniques et logicielles : un calculateur de stress pour projets hydroliens et soumission d'un projet de ferme pilote intégrée avec un contrôleur d'état du réseau ; de nouveaux hydrolienne auprès de l'ADEME pour le site du Raz Blanchard algorithmes de gestion intelligente de la demande, (Manche), qui a été retenu. d'optimisation du stockage d'énergie, et de planification
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• (captage, transport et stockage). dans un parc industriel au sud de la Hollande pour
• Laboratoires de recherche spécialisés du Groupe. Vibration Monitoring System pour les turbomachines, pour
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Quelques réalisations marquantes en 2014 : système Quelques réalisations marquantes en 2014 : d'optimisation du traitement d'air des piscines avec dépôt d'un - GNL : optimisation du procédé de liquéfaction du gaz brevet ; système de mesure du rendement d'une chaufferie naturel «CII» adapté à la liquéfaction small-scale dont biomasse par l'analyse des fumées avec dépôt d'un brevet ; les avantages compétitifs ont été confirmés sur une unité de contrôleur prédictif d'un stockage de chaleur pour optimiser le taux production en Chine ; réalisation de nombreuses études de couverture ENR sur un réseau de chaleur. de dimensionnement et de sécurité de la chaîne du GNL à

l'international. COFELY INEO, rattaché à la branche Énergie Services, est Nanotechnologies : expérimentation de canalisations implanté en France et structure son activité de R&D et communicantes, équipées de boîtiers «tags RFID», mises au d'innovation autour des notions de systèmes et de «systèmes de

Quelques réalisations marquantes en 2014 : domaine des géosciences pour les besoins de Poursuite des projets l'exploration-production et des stockages souterrains du Groupe. Smart ZAE, SESAM GRID et Smart Campus, et développement sur la base technologique de la plateforme multi-techniques La filiale Gaztransport & Technigaz (GTT), rattachée à la branche Open-Control © de Cit'Ease, offre de tableau de bord pour les Global Gaz & GNL oriente son activité de R&D selon deux axes

d'outils de visite virtuelle d'installations techniques ou de milieux des performances des centrales existantes et extension en toute difficilement accessibles, de systèmes d'automatisation pour les sûreté de leur durée de vie, optimisation de l'utilisation du études probabilistes du risque d'incendie et d'inondation pour les combustible, impacts sociétaux du nucléaire et réacteur centrales nucléaires, et enfin de systèmes d'analyse d'inondations expérimental de fusion thermonucléaire international (ITER), etc. et de l'impact environnemental de travaux de dragage.

• systèmes» alliant les compétences de l'entreprise dans l'énergie, La filiale Exploration & Production International, rattachée à la les réseaux de communication et les systèmes d'information. branche Global Gaz & GNL, opère pour le Groupe la R&D dans le
• principaux : améliorer la performance de ses technologies, villes, commune à Cofely Ineo, GDF SUEZ et SUEZ Environnement. notamment en termes d'efficacité thermique, et se diversifier avec Tractebel Engineering, rattaché à la branche Energie Services, une offre de produits et services à fort contenu technologique est présent dans 22 pays en Europe, en Amérique Latine, en (exemple : outils de modélisation pour la maîtrise du boil-off de
• Asie, au Moyen-Orient et en Afrique et réalise des projets dans GNL en service). plus de 100 pays dans le monde. Son activité de R&D couvre les Dans le domaine du nucléaire, diverses activités de R&D sont domaines suivants : énergies renouvelables, énergie nucléaire, poursuivies dans les domaines suivants : mise en stockage de hydraulique et réseaux de transport et de distribution d'électricité. surface ou géologique des déchets nucléaires, mise à l'arrêt Quelques réalisations marquantes en 2014 : Développement définitif et démantèlement d'installations nucléaires, amélioration

2

FACTEURS DE RISQUE

DES RISQUES	53
Politique de management global
Risques juridiques	60
Risques éthiques	60
Risques liés aux ressources humaines	60
Risques liés à la santé, la sécurité, la sûreté et la protection du patrimoine	61
Risques liés aux systèmes d'information	61

2.1	PROCESSUS DE GESTION	PAGE	2.4	RISQUES INDUSTRIELS	PAGE 61
	DES RISQUES	53	2.4.1	Installations industrielles et sites Seveso	62
2.1.1	Politique de management global des risques	53	2.4.2	Pollution du milieu environnant	62
2.1.2	Gestion de crise	53	2.4.3	Centrales nucléaires en Belgique	62
2.1.3	Couverture des risques et assurances	53	2.4.4	Exploration-production d'hydrocarbures	63
2.2	RISQUES LIÉS À L'ENVIRONNEMENT		2.5	RISQUES FINANCIERS	63
	EXTERNE	54	2.5.1	Risque de marché sur matières premières	63
2.2.1	Environnement économique	54	2.5.2	Risque de contrepartie	64
2.2.2	Environnement réglementaire et		2.5.3	Risque de change	64
	politique	55	2.5.4	Risque de taux d'intérêt	64
2.2.3	Impact du climat	57	2.5.5	Risque de liquidité	65
2.2.4	Risque de réputation	57	2.5.6	Risque de dépréciation	65
2.3	RISQUES OPÉRATIONNELS	58	2.5.7	Risque sur actions	65
			2.5.8	Risque fiscal	65
2.3.1	Achats – ventes	58	2.5.9	Risque sur le financement des pensions
2.3.2	Gestion des actifs et développements	59		de retraite	66

Les risques significatifs auxquels le Groupe estime être exposé sont présentés ci-dessous. D'autres risques non cités ou non connus à ce jour pourraient également l'affecter. La survenance de tels risques pourrait avoir une incidence négative significative sur l'activité, la situation financière et les résultats du Groupe, sur son image, ses perspectives et/ou sur le cours de l'action GDF SUEZ.

2.1 PROCESSUS DE GESTION DES RISQUES

2.1.1 Politique de management global des risques

Le Groupe a défini une politique de management global des risques des risques. Ce dernier a pour objectif de s'assurer que le Groupe (Enterprise Risk Management – «ERM»), dont les principes sont dispose partout d'une compétence adéquate pour une bonne Federation of European Risk Management Associations d'actions sont réalisés en collaboration avec l'ensemble des filières notamment) ; celle-ci explicite l'ambition de GDF SUEZ de «mieux du Groupe.

Le système de management global des risques du Groupe est des risques en Comité de Direction Générale : chaque risque d'application dans l'ensemble du Groupe, toutes activités et entités prioritaire identifié est coordonné par un membre du Comité contrôlées confondues, dans le respect des règles de gouvernance Exécutif. La campagne ERM est ensuite lancée dans tout le

examine la revue des risques et porte un avis sur l'efficacité du raisonnable au plan juridique, acceptable par l'opinion et système de management des risques, dont il fait rapport au Conseil supportable économiquement. Elle précise que tout manager est un d'Administration (voir Section 4.1.5 «Les Comités permanents du risk manager. Les Comités de Direction des entités du Groupe sont, Conseil»). en principe, les instances où sont décidées les actions à entreprendre pour gérer les risques, sauf lorsqu'un Comité des La connaissance des risques provenant de la remontée Risques est créé spécifiquement comme pour le risque de marché. d'informations des entités opérationnelles, des branches et des

dirigeants et par une analyse des publications des observateurs Chief Risk Officer le membre du Comité Exécutif en charge de la externes et des événements majeurs. Direction Audit et Risques qui supervise le Service du management

cohérents avec les standards professionnels (ISO 31000, gestion des risques. L'analyse des risques et le pilotage des plans 2

maîtriser ses risques pour assurer sa performance». Chaque année, le processus ERM du Groupe débute par la revue qui s'imposent à chaque entité. Groupe, en indiquant les orientations à prendre en compte pour la gestion des risques durant l'année. Pour finir, le Comité d'Audit Cette politique préconise une prise de risques à un niveau

directions fonctionnelles est complétée par des entretiens avec les Pour mettre en œuvre cette ambition, le Groupe a désigné comme

2.1.2 Gestion de crise

GDF SUEZ peut avoir à faire face à des situations de crise. Le Le Groupe s'est ainsi doté d'un dispositif d'alerte, d'analyse et de Groupe a donc défini une politique de gestion et communication de décision de la suite à donner et du niveau de traitement stratégique crise, qui précise les principes généraux et les rôles des différents de la crise (site, BU, branche et centre).

acteurs, et a mis en place une organisation spécifique adaptée. L'efficacité du dispositif et de sa déclinaison (plans d'urgence, plans de continuité d'activité, etc.) est appréciée régulièrement par des contrôles internes et des exercices appropriés.

2.1.3 Couverture des risques et assurances

Le Département Assurances de GDF SUEZ est chargé de Il ne peut être exclu que, dans certains cas, le Groupe soit obligé de l'élaboration, de la mise en place et de la gestion des programmes verser des indemnités importantes non couvertes par le programme d'assurances dans les domaines de la protection du patrimoine d'assurances en place ou d'engager des dépenses très (dommages matériels et pertes de bénéfices) et des personnes, des significatives non remboursées ou insuffisamment remboursées par recours de tiers (responsabilité civile), des assurances automobiles ses assureurs. En matière de responsabilité civile et de risques et de la prévention. environnementaux, bien que le Groupe ait souscrit des assurances

• 2.1.3.1 Responsabilité civile l'optimisation du financement des risques aléatoires de faible ou de moyenne amplitude fait largement appel à des schémas d'autofinancement, soit directement par le jeu des franchises et Un programme couvre la responsabilité civile des mandataires des rétentions, soit indirectement au travers de la société de sociaux et dirigeants de GDF SUEZ, de ses filiales et des réassurance du Groupe dont les engagements représentent en représentants du Groupe au sein de ses participations. base cumulée un sinistre maximum estimé d'environ 0,2% du chiffre d'affaires 2014 du Groupe.

de premier plan, il ne peut être exclu que la responsabilité du Pour chacun de ces domaines : Groupe soit recherchée au-delà des plafonds garantis ou pour des les montants assurés dépendent des risques financiers découlant faits non couverts (notamment du fait des exclusions des scénarios de sinistres et des conditions de couverture offertes communément pratiquées par le marché de l'assurance). par le marché (capacités disponibles et conditions tarifaires) ;

Un programme responsabilité civile générale (y compris atteinte à de transport et de distribution en France. Les principaux l'environnement) est souscrit au bénéfice de l'ensemble des programmes prévoient des garanties formulées soit en valeur de branches du Groupe pour un montant total de 800 millions d'euros remplacement à neuf, soit sur base de limites contractuelles tous dommages confondus. Ce programme intervient en majorité d'intervention par sinistre. Dans ce dernier cas, les limites sont au premier euro, ou en excédent des couvertures sous-jacentes fixées en fonction de scénarios majeurs estimés selon les règles du souscrites par certaines régions de la branche Energy International marché des assurances et des offres disponibles (coût et capacité).

2.1.3.2 Responsabilité civile nucléaire

Les projets de construction font l'objet d'une garantie «tous risques Electrabel, en sa qualité d'exploitant de centrales nucléaires sur les chantier» souscrite par le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre ou sites de Doel et Tihange, voit sa responsabilité civile régie par les l'entreprise principale. conventions de Paris et Bruxelles qui ont instauré un régime dérogatoire au droit commun inspiré par le souci d'assurer une L'activité exploration-production, exercée principalement off shore, indemnisation des victimes et la création d'une solidarité entre est couverte par un programme d'assurance spécifique adapté aux pays signataires. risques de ce secteur d'activité et en conformité avec ses usages.

Cette responsabilité incombe exclusivement à l'exploitant dont l'installation est à l'origine de l'accident nucléaire. En contrepartie de cette responsabilité strictement objective, le montant de Un contrat d'assurance couvre le transport de GNL par méthanier l'indemnisation est plafonné par accident et limité dans le temps par avec une limite de 50 millions d'euros par expédition. un délai de prescription de 10 ans. Au-delà de ce plafond, un mécanisme d'indemnisation complémentaire a été mis en place par Des assurances maritimes couvrent la responsabilité en tant les États signataires des conventions. qu'armateur (limitée à 6 milliards de dollars US sauf en risque de

guerre plafonnée à 500 millions de dollars US et de pollution Le programme d'assurance responsabilité civile nucléaire souscrit plafonnée à 1 milliard de dollars US) ou affréteur (limitée à par Electrabel a été adapté à effet du 1er janvier 2012 pour être 750 millions de dollars US). Les dommages aux navires sont conforme à la loi nationale belge de ratification qui fait obligation à couverts à concurrence de leur valeur agréée. l'exploitant de fournir une garantie financière ou de souscrire une assurance de responsabilité civile à hauteur de 1,2 milliard d'euros.

d'entreprise, des programmes de protection du personnel contre Les branches du Groupe bénéficient d'assurances de dommages les risques d'accidents et frais médicaux sont élaborés au niveau couvrant les installations qu'elles possèdent en propre ou qui leur des entités opérationnelles. sont louées ou confiées, à l'exception des canalisations des réseaux

(en général d'une capacité de 50 millions de dollars). L'assurance des pertes d'exploitation et frais supplémentaires d'exploitation est souscrite en fonction de chaque analyse de risque en tenant compte notamment des plans de secours existants.

2.1.3.4 Domaine maritime

2.1.3.5 Programmes de protection du personnel

2.1.3.3 Dommages matériels Conformément à la législation en vigueur et aux accords

2.2 RISQUES LIÉS À L'ENVIRONNEMENT EXTERNE

Le Groupe est sensible à des facteurs de risques conjoncturels et et de se préparer à certaines évolutions de l'environnement externe. structurels qui impactent le secteur de l'énergie. L'ensemble de ces La politique de recherche et d'innovation du Groupe contribue risques est analysé et mesuré dans le cadre des processus également à répondre aux évolutions stratégiques (voir stratégiques et de planification qui permettent au Groupe d'anticiper Section 1.5.1 «L'innovation»).

2.2.1 Environnement économique

Un ralentissement de l'activité économique peut se traduire chez pays.

En Europe, on constate une décroissance structurelle de la secteurs du Groupe constitue un moyen de mitigation. En outre, le demande en électricité et en gaz, liée entre autres à l'amélioration Groupe présente une gamme d'offres en services énergétiques de la performance énergétique (bâtiments neufs et rénovés, destinés aux clients industriels, professionnels et particuliers en réseaux, process industriels), aux réglementations et à l'attitude Europe et hors d'Europe, pour répondre aux besoins spécifiques de écoresponsable des consommateurs. la transition énergétique.

2.2.1.1 Structure de la demande Dans les pays hors OCDE, la demande en énergie est croissante mais elle est sensible au niveau de croissance économique de ces

nos clients, par une baisse de la demande en énergie et en services Face à ces risques, des dispositifs de veille sont mis en place et les associés, affectant les volumes d'affaires et les marges du Groupe. modèles d'affaires adaptés. La diversité géographique et de

L'absence de croissance en Europe et la compétitivité du charbon concurrents et renforce la volatilité des prix de marché. La pression génèrent pour le Groupe des surcapacités du parc de centrales concurrentielle a un impact négatif significatif sur les prix de vente, thermiques. La stagnation de la demande en gaz naturel pourrait les marges et les parts de marché des entreprises du Groupe. Le également entraîner des surcapacités dans les infrastructures ralentissement économique durable en Europe accentue ce risque.

Les politiques en matière de réduction des émissions de CO2, les valeur du gaz et de l'électricité, avec de nouveaux concurrents issus dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et d'autres des technologies de l'information, des télécoms et des 2 dispositifs réglementaires et fiscaux complexifient les équilibres équipementiers.

À court terme, le Groupe optimise son parc de production. Le 2.2.1.4 Business model Groupe a fermé ou mis sous cocon plusieurs unités de production en 2014 (voir 1.3.1.5 «Faits marquants 2014»). À moyen terme, le Groupe se mobilise pour proposer un nouveau modèle de marché Le secteur énergétique évolue rapidement : dans les technologies de l'énergie en Europe, notamment dans le cadre de l'initiative (solaire, éolien, stockage d'électricité), dans les attentes des clients, Magritte(1). À plus long terme, un dispositif de veille technologique avec des concurrents nouveaux et l'augmentation de la digitalisation permet au Groupe de nourrir des scénarios stratégiques du secteur. Pour répondre à ces évolutions, le Groupe a mis en

2.2.1.3 Environnement concurrentiel solutions adaptées à ses clients.

2.2.1.2 Structure de l'offre La dérégulation des marchés de l'électricité et du gaz, tant en Europe, qu'aux États-Unis favorise l'apparition de nouveaux

gazières en Europe. L'émergence des technologies smart energy impacte la chaîne de

concurrentiels entre les diverses formes d'énergie et peuvent, d'une Le Groupe rationalise son fonctionnement et ses process pour part obérer la rentabilité des actifs existants, d'autre part entraîner adapter sa structure de coûts, valoriser sa position intégrée sur la une incertitude quant aux choix technologiques pertinents pour le chaîne de valeur et développer des offres adaptées à l'évolution de futur (gaz, énergies renouvelables, nucléaire, charbon…). son environnement.

d'anticipation des évolutions du mix énergétique. place une structure dédiée à l'innovation et aux nouveaux métiers avec des relais dans les branches pour permettre de proposer des

Les préoccupations liées au changement climatique et l'amélioration Dans ses divers métiers, le Groupe est en concurrence avec de de la compétitivité des énergies renouvelables impactent les grands acteurs internationaux et des acteurs émergents, privés ou activités historiques du Groupe. La stratégie du Groupe s'oriente publics. vers le développement des énergies renouvelables et le développement de services adaptés à la transition énergétique.

2.2.2 Environnement réglementaire et politique

Le paysage législatif et réglementaire des métiers du Groupe est en l'efficacité énergétique. Les mécanismes de soutien aux énergies mutation, tant au plan environnemental et social qu'au plan de la renouvelables devraient évoluer vers une plus grande exposition au marché conformément aux lignes directrices européennes, et régulation du secteur énergétique.

2.2.2.1 Législation environnementale et sociétale faisant une plus large place aux sociétés d'économie mixte ;

conséquences sur la compétitivité relative du gaz naturel et du réglementations relatives au respect de l'environnement, à la charbon dans la production d'électricité. Des pays de plus en promotion des systèmes de production énergétique à zéro ou à plus nombreux adoptent de telles réglementations ; faible émission de gaz à effet de serre, à la réduction des consommations d'énergie, à la protection de la santé, ainsi qu'à des la révision du document référençant les meilleures techniques disponibles pour les grandes installations de combustion pourra normes de sécurité. Les projets législatifs mentionnés ci-après

• période 2015-2017, ce qui pourrait avoir un reprennent ces thématiques ainsi que des mécanismes finançant impact sur les marges du Groupe en France. la lutte contre la précarité énergétique et la promotion de

les concessions hydrauliques être mises en concurrence en

• les évolutions de la réglementation sur les quotas de CO2 Les métiers du Groupe sont soumis à de nombreuses lois et affectent le prix de marché du CO2 en Europe et ont des
  -
• engendrer des modifications substantielles de certains sites en pourraient avoir un impact sur le Groupe : Europe ; la politique européenne en matière de climat et d'énergie à la Directive européenne relative à l'efficacité énergétique, adoptée l'horizon 2030 promeut l'efficacité énergétique, la réduction des fin 2012, doit être transposée dans les différentes législations des émissions de CO2 et l'augmentation de la part des énergies États Membres et implique notamment en France un doublement renouvelables dans le mix énergétique ; de l'obligation en matière de Certificats d'Économie d'Énergie la loi française sur la transition énergétique et les textes associés (CEE) pour la 3e

(1) Voir 1.1.4 Priorités stratégiques.

Ces modifications ou renforcements du dispositif réglementaire les lignes directrices pour les aides d'État à l'énergie et à peuvent entraîner des coûts d'investissement ou d'exploitation l'environnement, publiées au Journal Officiel de l'Union

2.2.2.2 Réglementation sectorielle rémunération de capacités ;

Dans certains États d'Europe ou au niveau européen, ainsi que des marchés de l'électricité ; par exemple en cas de sécheresse, dans certains autres pays incluant les États-Unis, l'Australie et le le Gouvernement pourrait déclarer une limitation sur l'usage de Brésil, des interventions publiques sont effectuées dans le domaine l'eau pour la production électrique ; énergétique via la réglementation et l'extension des prérogatives aux États-Unis, l'évolution de la régulation du marché de des régulateurs au domaine concurrentiel. Elles peuvent se l'électricité (principalement au Texas) pourrait engendrer une manifester par la «surtaxation» des profits des énergéticiens incertitude sur les résultats du Groupe dans cette zone. (notamment de la production nucléaire en Belgique), par le Le Groupe, par son action concertée au sein de l'initiative prélèvement de fonds constitués pour le démantèlement des communément appelée «Magritte» réunissant les principaux centrales nucléaires, par des évolutions des règles en matière de dirigeants d'entreprises énergétiques européennes, mais également fonctionnement des marchés et de sécurité d'approvisionnement, par sa présence directe auprès des institutions communautaires et par l'intervention du régulateur dans le domaine dérégulé pour des États, tente d'anticiper toute initiative législative susceptible favoriser le développement de la concurrence, ou encore par la d'avoir un impact et formule des propositions auprès des décideurs.

Certains projets d'évolutions réglementaires pourraient modifier le diversification. Certaines évolutions de la réglementation sont profil de risques du Groupe et impacter ses résultats ainsi que son d'ailleurs porteuses de nouvelles opportunités de marché pour les business model : activités du Groupe.

- énergétique ». Certaines évolutions seraient positives, par opèrent les différentes entités. exemple la formalisation d'un cadre énergie climat à 2030 basé 2.2.2.3 Prix régulés, administrés ou réglementés sur un marché carbone renforcé ou l'adaptation du modèle de marché de l'électricité. D'autres pourraient avoir des impacts

infrastructures gazières ou de vente d'électricité issue des énergies la Commission européenne a adopté en février 2013 une renouvelables. proposition de Directive du Conseil pour mettre en œuvre une participent à la coopération renforcée ; commerciales.

• supplémentaires pour le Groupe. européenne le 28 juin 2014 sont d'ores et déjà entrées en vigueur. Les impacts sur les activités du Groupe concerneront Le Groupe optimise son parc de production et son portefeuille de notamment les mécanismes de soutien nationaux aux énergies projets pour saisir les opportunités et s'efforce de limiter l'ensemble renouvelables (pour les intégrer progressivement au marché) ou à de ces risques notamment dans le cadre d'une politique l'efficacité énergétique, le financement des infrastructures, les environnementale et sociétale proactive (voir Section 3.3 exemptions de taxes pour l'environnement et les exemptions de «Informations environnementales»). charges liées au financement des renouvelables (tarifs préférentiels pour les industriels), ainsi que les mécanismes de

  - au Brésil, le Groupe est exposé aux changements de la régulation

volonté de remunicipalisation des services collectifs. Le déficit Au niveau de chaque pays, il est difficile de prévoir toutes les budgétaire et le niveau d'endettement élevés des États contribuent évolutions réglementaires, mais en exerçant ses métiers dans à accroître ce risque. différents pays, le Groupe limite partiellement ce risque par la

la Commission européenne a publié le 25 février 2015 les Par ailleurs, d'autres risques sont évoqués au Chapitre 1, au travers grandes lignes de sa politique sous un chapeau « Union de la description du cadre législatif et réglementaire dans lequel

négatifs sur les activités du Groupe, par exemple la centrale En France, une partie des ventes du Groupe est réalisée dans le d'achat de gaz, la supervision des accords cadre de tarifs administrés. Les lois et règlements français et la intergouvernementaux, la sécurité d'approvisionnement en gaz et réglementation européenne, ainsi que les décisions des instances la refonte du Troisième Paquet énergie ; de régulation (en particulier la CRE pour les tarifs d'accès à la mise en œuvre des règles communes pour le marché intérieur certaines infrastructures) peuvent affecter le chiffre d'affaires, les européen de l'électricité et du gaz, ainsi que les mesures bénéfices ou la rentabilité du Groupe en cas de répercussion techniques d'application (codes de réseau électricité et gaz, en partielle des coûts d'approvisionnement, des coûts d'infrastructures cours de développement), ont pour objectif la finalisation d'un et des coûts commerciaux dans les tarifs de vente de gaz naturel, véritable marché intérieur de l'énergie. Ces évolutions pourraient de répercussion partielle des coûts dans les tarifs d'accès aux nécessiter une adaptation technique de nos opérations ;

taxe sur les transactions financières dont l'entrée en vigueur est En France également, l'ouverture du marché de l'électricité à progressivement prévue début 2016. Les modalités d'application, d'autres fournisseurs que l'opérateur historique, au-delà de celle notamment en ce qui concerne les critères d'assimilation des obtenue pour les très grands clients, est encore faible et peut être entreprises à la catégorie d'entreprise financière, n'ont pas fait à mise à risque par l'apparition de ciseaux tarifaires avec des tarifs ce stade l'objet d'un accord entre les États Membres qui réglementés qui subsistent et sont en concurrence avec les offres

Des mécanismes de contrôle des prix existent également dans d'autres pays, notamment en Belgique, en Hongrie, en Italie, en Roumanie, au Brésil et au Mexique, pour les activités de production, de distribution et de vente d'énergie.

L'exercice des activités du Groupe implique la détention de divers Russie, l'Algérie, le Yémen, la Libye et l'Égypte. permis et autorisations dont l'obtention ou le renouvellement auprès Ces pays comportent des risques politiques, économiques, des autorités réglementaires compétentes peuvent impliquer une réglementaires et financiers. De plus, dans certains pays, le Groupe procédure longue et coûteuse. Par ailleurs, le Groupe peut être pourrait être dans l'incapacité de défendre ses droits devant les confronté à l'opposition de la population locale ou d'associations tribunaux locaux en cas de conflit avec les gouvernements ou lors de l'installation ou de l'exploitation de certains équipements ou d'autres entités publiques locales.

2.2.2.5 Risque pays

clauses d'arbitrage international dans les contrats est aussi Le Groupe, par la diversité de ses implantations, est exposé au systématique que possible. Un suivi régulier des indicateurs risque pays (défaut souverain, convertibilité, expropriation…). Le économiques et non-économiques, portant sur la corruption, le Groupe est présent dans des pays comme le Brésil, le Chili, la développement humain et les inégalités est réalisé par pays afin Thaïlande, l'Indonésie, le Mexique, l'Inde et le Pérou qui peuvent d'évaluer l'exposition du Groupe au risque pays. connaître des développements économiques et politiques

2.2.3 Impact du climat

Des variations climatiques importantes (essentiellement en termes pourrait conduire à des tensions fortes sur l'équilibre offre-demande de températures, mais aussi d'hydraulicité (1) et de vent) d'une de gaz en Europe et notamment en France. année sur l'autre peuvent provoquer des variations substantielles de Si le Groupe ne peut se couvrir contre l'aléa de demande, il dispose l'équilibre offre-demande en électricité et en gaz. Ces facteurs, de moyens de modulation de ses achats de gaz et d'optimisation combinant des impacts prix et volumes, ont un effet direct sur les de ses moyens de production électrique lui permettant d'adapter

Au-delà de ces évolutions annuelles, on assiste à un réchauffement «Achats-ventes»). du climat moyen, même si des périodes de froid intense sont À plus long terme, le Groupe conduit une réflexion associant possibles en Europe. La réglementation impose aux fournisseurs de développement durable et gestion de l'impact du changement prévoir des capacités de stockage en fonction de leur portefeuille de climatique sur ses activités. clients ; si les réservations des fournisseurs sont inadaptées, cela

2.2.2.4 Acceptabilité sociétale contrastés. Une part significative des approvisionnements de gaz et des activités d'exploration-production provient de pays tels que la

2 au motif de contestation des prix de l'énergie. La diversité des implantations du Groupe procure une certaine Le Groupe développe donc une large concertation en amont de ses mitigation des risques pays ; ainsi 85 % du chiffre d'affaires est projets, noue des partenariats avec la société civile et s'assure des réalisé en Europe et en Amérique du Nord, 10% en Asie, retombées économiques positives de ses activités, en adéquation Moyen-Orient, Pacifique et 5 % en Amérique du Sud. Le Groupe avec les attentes des communautés (voir Section 3.4 «Informations gère aussi ces risques dans le cadre de partenariats et de sociétales»). négociations contractuelles propres à chaque implantation. Il détermine ses choix d'implantation en appliquant une procédure d'investissement formalisée qui évalue le risque. L'insertion de

résultats du Groupe. ses coûts de production et d'approvisionnement (voir Section 2.3.1

2.2.4 Risque de réputation

Le Groupe est exposé, directement ou indirectement, à des risques constante visant à la protéger contre toute utilisation frauduleuse de réputation, notamment lorsque sont mises en cause les valeurs, risquant de porter atteinte à l'image du Groupe.

La marque bannière «GDF SUEZ» (dénomination et logo) est gouvernance, le Groupe met tout en œuvre pour prévenir les déposée dans plus de cent pays. En tant qu'élément essentiel du risques opérationnels (Section 2.3 «Risques opérationnels») et les patrimoine immatériel du Groupe, elle fait l'objet d'une surveillance attaques en dénigrement qui pourraient affecter sa réputation.

l'excellence opérationnelle ou la légitimité d'opérateur du Groupe. Par ses politiques, son organisation, ses procédures et sa

(1) Disponibilité de la ressource en eau pour un barrage ou un cours d'eau, dépendant de la pluviométrie.

2.3 RISQUES OPÉRATIONNELS

2.3.1 Achats – ventes

Le Groupe a constitué un portefeuille composé en partie de matières premières»). contrats take-or-pay à long terme (voir Section 1.3.1.6.1 «Central

En cas d'interruption majeure d'approvisionnement en gaz naturel aux achats-ventes d'énergie (par exemple interruption des livraisons du gaz russe ou du transit en Ukraine), le coût de remplacement de ce gaz, incluant le Les principaux risques portant sur les ventes régulées sont mentionnés en Sections 2.2.2.2 «Réglementation sectorielle» et transport, pourrait être plus élevé et affecter les marges du Groupe. Afin de limiter ce risque, le Groupe dispose de nombreux 2.2.2.3 «Prix régulés, administrés ou réglementés». instruments de flexibilité et de modulation (flexibilités des contrats à Dans ses activités d'optimisation de portefeuille d'actifs physiques long terme, capacités de stockage et de regazéification, recours (centrales, contrats à long terme) et de clients, de même que dans

des indices de prix de produits pétroliers) peuvent être décorrélés la défaillance des processus et des systèmes. Les opérations sont des prix de vente ou des prix des places de marché du gaz : cet encadrées par une supervision adaptée et les risques sont pris en écart peut avoir un impact significatif sur le résultat du Groupe. Les compte dans le cadre du programme de contrôle interne du Groupe contrats à long terme incluent des clauses de révision de prix «INCOME». De plus, un dispositif spécifique de supervision permettant d'ajuster l'équilibre économique entre le producteur et renforcée des risques opérationnels a été mis en place au sein des différentes branches du Groupe. l'acheteur. La marge achat-vente du Groupe peut donc évoluer en fonction des révisions de prix des contrats de GNL ou de gaz 2.3.1.4 Risques achats et chaîne gazeux.

Les négociations menées ces dernières années ont permis d'approvisionnement (hors énergie)

dépendance d'une entité du Groupe vis-à-vis d'un fournisseur Le Groupe est producteur d'électricité en Europe, aux États-Unis et critique ou inversement. en Australie, où la rentabilité de ses actifs est liée principalement aux prix des marchés de l'électricité. La conjoncture économique ou La mise en place de la gestion des achats par catégories, les décisions de certains États concernant le secteur électrique c'est-à-dire par marchés homogènes de fournisseurs, permet de peuvent conduire à une volatilité des prix de l'électricité pouvant renforcer les processus de sélection et de qualification des avoir des impacts sur les résultats du Groupe. fournisseurs, de suivre leur performance et donc, de limiter l'impact

de ces risques sur les activités du Groupe. De même, dans les Le Groupe peut parfois être amené à acheter de l'électricité pour projets, la gestion des risques couvre les risques spécifiques achats fournir ses clients et palier par exemple une indisponibilité de son et fournisseurs/sous-traitants (voir Section 2.3.2.2 «Risques sur parc. Ces achats sont optimisés mais pourraient générer un surcoût opérations de croissance organique et grands projets»). d'approvisionnement.

2.3.1.1 Achat-vente de gaz naturel Le Groupe suit l'évolution de son exposition aux risques et prend les décisions adaptées (voir Section 2.5.1 «Risque de marché sur

2.3.1.3 Risques opérationnels liés Western Europe»).

aux achats sur les places de marché) et d'un portefeuille diversifié. la gestion des positions financières associées, le Groupe est exposé Les prix des contrats d'achat à long terme (en partie indexés sur à des risques opérationnels, comme la fraude, l'erreur d'exécution,

d'intégrer des indices marchés dans les contrats à long terme et/ou La performance de la fonction Achats et Approvisionnement et son de réduire le différentiel entre le prix des contrats et ceux des places efficacité dans la gestion des risques associés impactent l'ensemble de marché. Elles ont également permis d'augmenter la fréquence des métiers du Groupe. La gestion des risques achats et des révisions de prix. fournisseurs fait l'objet d'un suivi au niveau du Groupe, en 2.3.1.2 Achat-vente d'électricité particulier, les risques externes ayant un impact jugé le plus important, comme la défaillance d'un fournisseur majeur et la

2.3.2 Gestion des actifs et développements

les résultats du Groupe. et investissements

Les acquisitions présentent des risques liés aux difficultés 2.3.2.3 Risque sur le développement nucléaire d'intégration, à la non-réalisation des gains et des synergies escomptés. Des risques liés à l'évaluation de l'actif ou du passif ou

Les processus d'acquisition mis en œuvre par le Groupe, Industries et Itochu (technologie ATMEA1) en Turquie. notamment lors des due diligences, visent à appréhender au mieux Il est à noter que ces projets sont encore aujourd'hui dans des les incertitudes qui pèsent en pareil cas sur ces différents risques. phases de prédéveloppement, et qu'à ce titre l'exposition financière L'appréciation qui en résulte dépend de la qualité de l'information du Groupe n'est pas significative. qui lui est transmise et est limitée par l'encadrement juridique et

services et les projets du Groupe. Le Groupe assoit sa croissance sur différents grands projets de construction d'actifs industriels comme des infrastructures gazières, électriques ou des barrages, dont il est le maître d'ouvrage. La participations rentabilité de ces actifs, dont la durée de vie atteint plusieurs dizaines d'années, dépend en particulier de la maîtrise des coûts et Les partenariats et prises de participations minoritaires constituent des délais de construction, de la performance opérationnelle de l'un des moyens pour le Groupe de partager les risques l'actif industriel, de phénomènes exogènes (catastrophes naturelles, mouvements de grève), des aléas réglementaires et fiscaux, et de économiques et financiers propres à certains projets, en limitant ses capitaux engagés et en lui permettant de mieux s'adapter au l'évolution du contexte concurrentiel et des marchés à long terme, contexte spécifique des marchés locaux (voir note 4 de la Section qui pourraient dégrader la rentabilité de certains actifs, entraîner une

Le Groupe est également responsable pour certains projets de la Toutefois, l'évolution du projet, de la situation économique, de la conception et de la construction d'installations. Bien que ces projets stratégie du partenaire ou même du contexte politique et fassent toujours l'objet d'études poussées et que le Groupe économique local peut, le cas échéant, conduire à la rupture, à bénéficie d'une expertise reconnue, il peut arriver que les délais de l'évolution du contrôle ou de la gouvernance d'un partenariat ou au construction ne soient pas respectés et conduisent à des pénalités, désinvestissement d'une participation. que les coûts de construction soient supérieurs à ceux initialement Ces situations peuvent amener le Groupe à aménager des prévus, que la performance des installations ne soit pas conforme dispositifs contractuels de résolution des blocages au sein de au cahier des charges ou qu'un accident ultérieur mette en cause la partenariats (deadlock resolution) ou, en cas de conflit avec le ou les responsabilité civile, professionnelle ou pénale du Groupe. Cela

2.3.2.1 Optimisation du portefeuille d'actifs pourrait avoir un impact négatif sur l'image, la situation financière ou

Le Groupe a renforcé le suivi opérationnel et la supervision des Dans le cas de développement externe, notamment au moyen projets et a mis en place un pilotage du portefeuille des projets d'acquisitions, le Groupe pourrait être amené à procéder à ² majeurs au niveau Groupe pour fournir les alertes nécessaires à la l'émission de titres de capital ou à avoir recours à l'endettement. mise en œuvre des actions correctives.

à la non-atteinte des résultats prévus peuvent apparaître à l'issue de Le Groupe poursuit activement ses projets de développement, de la matérialisation des acquisitions engendrant des provisions pour construction et d'exploitation de centrales nucléaires. Le Groupe dépréciation d'actifs. Le Groupe procède également à des cessions s'est associé d'une part avec Toshiba Westinghouse (technologie d'actifs pour lesquelles il peut être conduit à conserver certaines AP1000) au Royaume-Uni, et d'autre part est membre d'un garanties de passif. consortium formé avec les entreprises japonaises Mitsubishi Heavy

Le Groupe a établi des principes de gouvernance pour le réglementaire applicable en droit local des sociétés. développement, la construction, l'exploitation et le démantèlement 2.3.2.2 Risques sur opérations de croissance sur la base de son expérience d'exploitant de centrales nucléaires. Il agit également sur le recrutement, la formation et la fidélisation de organique et grands projets collaborateurs, à la fois pour le parc en exploitation, les entités de

2.3.2.4 Risques liés aux partenariats et

6.2 «Comptes consolidés»). Le Groupe se protège autant que perte de revenus ou nécessiter une dépréciation d'actifs. possible des risques résultant du contrôle conjoint ou de l'absence La mise en œuvre de dispositifs de contract management permet de contrôle (tels qu'un défaut d'information, un impact sur la de maîtriser une partie de ces risques, entre autres par des réputation du Groupe) par la signature de pactes d'actionnaires mécanismes d'indemnisation, tant vis-à-vis des clients et donneurs régissant la gouvernance et la remontée d'informations, et par le d'ordre que des fournisseurs et sous-traitants. rôle de l'administrateur représentant le Groupe.

partenaires, à rechercher des solutions devant les juridictions ou les instances arbitrales compétentes.

2.3.3 Risques juridiques

Le Groupe est confronté à des risques juridiques dans l'ensemble l'objet d'enquêtes et procédures, dont les principaux sont décrits de ses métiers et sur ses marchés mondiaux. Ces risques dans la Note 28 de la Section 6.2. « Comptes consolidés ». À découlant du cadre légal et réglementaire, des activités l'exception de ces procédures, il n'existe pas, à la connaissance de opérationnelles, des partenariats mis en place et des contrats la Société, d'autres procédures gouvernementales, judiciaires ou conclus avec les clients et les fournisseurs sont mentionnés dans d'arbitrage (y compris en suspens ou dont elle est menacée (1))

effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Dans le cadre de ses activités, le Groupe est d'une part engagé Société et/ou du Groupe. dans un certain nombre de litiges et arbitrages et d'autre part fait

les sections respectives de ce Chapitre 2. susceptibles d'avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des

2.3.4 Risques éthiques

Tout manquement aux principes éthiques du Groupe pourrait promeut leur mise en œuvre au sein du Groupe en s'appuyant sur le l'exposer à un risque éthique et juridique (voir Note 28 de la management et sur le réseau des déontologues (voir Chapitre 3.1 Section 6.2. « Comptes consolidés »). Des politiques éthiques sont « Éthique et compliance »). Les risques éthiques identifiés sont développées pour éviter dans toute la mesure du possible la analysés et les plans d'actions mis en œuvre. survenance de tels risques ; la Direction Éthique et Compliance

2.3.5 Risques liés aux ressources humaines

L'évolution des métiers du Groupe (par exemple l'impact de la possible les partenaires sociaux dans les orientations stratégiques digitalisation), ainsi que sa croissance internationale exigent de et industrielles prises par GDF SUEZ. nouveaux savoir-faire et la mobilité de certains collaborateurs. De Dans le cadre de sa stratégie de développement hors d'Europe, le plus, le vieillissement démographique affecte certaines filières Groupe organise régulièrement des échanges avec les Fédérations techniques. Une politique active de mobilité entre entités, entre Syndicales Mondiales. métiers, associée à des politiques de professionnalisation, de 2.3.5.3 Qualité de vie au travail développement des filières support, de reconnaissance des experts et d'attractivité grâce à des dispositifs de rémunération et de motivation adaptés à l'environnement, est mise en œuvre (voir 3.2.1 et comportements managériaux « Les politiques de développement des ressources humaines »). De Mettre en place les conditions d'engagement et de motivation de plus, le Groupe mène des travaux afin de lancer un observatoire des ses collaborateurs et prévenir les risques psycho-sociaux font partie métiers pour disposer d'une capacité renforcée d'anticipation et de l'ambition du Groupe. d'action au regard des évolutions de ses métiers.

marchés : concurrence accrue, évolution des métiers notamment. également portée sur la filière managériale afin de l'aider dans son rôle d'accompagnement du changement. Dans ce cadre, la concertation et la négociation jouent leur rôle de

de vie au travail, information sur les parcours professionnels, représentation. En Europe, GDF SUEZ dialogue avec les deux développement des compétences et mobilité interne. instances représentatives du personnel que sont le Comité d'Entreprise Européen et le Comité Groupe France pour

2.3.5.1 Compétences accompagner les transformations en cours (voir 3.2.3 « Relations sociales »). Cette dynamique permet d'impliquer le plus en amont

Le Groupe investit dans la promotion de comportements soucieux 2.3.5.2 Dialogue social du développement des collaborateurs, en s'appuyant notamment sur le déploiement du «GDF SUEZ Management Way» (voir Section 3.2 « Informations sociales »). Une attention particulière est Le Groupe se doit de développer son agilité pour s'adapter à ses

régulation des relations sociales. Des dispositifs sont déployés au niveau le plus adapté : écoute des GDF SUEZ est respectueux de toutes les instances de salariés (numéros d'appel, baromètres...), programmes de qualité

(1) Ce terme s'entend des enquêtes ou contrôles engagés.

2.3.6 Risques liés à la santé, la sécurité, la sûreté et la protection du patrimoine

Le Groupe a l'ambition d'éradiquer les accidents mortels et de moyens exceptionnels à l'occasion, par exemple, d'une évacuation. réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles. La 2.3.6.3 Protection du patrimoine matériel politique Groupe qui en fixe les principes a fait l'objet d'accords avec les fédérations syndicales aux niveaux européen puis mondial, ² et immatériel et un plan d'actions a été décliné pour la période 2010-2015

Le traitement du risque de décès dans le cadre professionnel est constitutifs de son patrimoine matériel, peuvent être exposés à des intégré dans le dispositif global de maîtrise du risque d'accidents au actes de malveillance. L'information, constitutive du patrimoine immatériel du Groupe, qu'elle soit sur support informatique, travail, cependant un plan spécifique pour la prévention durable des accidents mortels a été lancé en 2012. Il s'appuie en particulier sur physique ou même véhiculée verbalement, peut également être neuf «règles qui sauvent», afin d'éviter de reproduire des accidents exposée à ces mêmes actes de malveillance.

L'implantation internationale du Groupe peut l'exposer à un certain les sites sensibles font l'objet de mesures de protection adaptées nombre de risques sanitaires et sécuritaires dont la menace justifie au contexte local et révisées selon l'état de la menace réelle. En une organisation spécifique confiée à la Direction de la Sûreté qui a matière de protection du patrimoine immatériel, le Groupe poursuit mis en place une veille pays. Le Groupe est ainsi amené à évaluer ses actions, avec pour double objectif de prévenir toute action de façon permanente les risques de terrorisme, de conflits armés et d'origine interne ou externe, visant à la captation et à l'utilisation de confrontation avec les organisations criminelles. Les zones d'informations sensibles, et de traiter les incidents et accidents géographiques font l'objet d'une classification à laquelle constatés. Le comité transverse relatif à la sécurité de l'information correspondent des mesures particulières de prévention et de (Information Security Committee), sous la présidence du Secrétaire protection. Pour mener à bien cette mission, le Groupe s'appuie sur Général, coordonne et pilote l'ensemble des actions du Groupe les services de l'État mais aussi sur des prestataires spécialisés. En visant à la protection du patrimoine immatériel.

2.3.6.1 Santé et sécurité au travail cas de survenance d'une situation particulière, la cellule de crise peut être mobilisée et mettre à la disposition des opérationnels des

(voir Section 3.2.6 « Politique de santé et sécurité »). Les sites et installations industriels ou tertiaires du Groupe,

du travail mortels déjà survenus. Pour lutter contre ce type de risques, le Groupe met en œuvre une politique de protection des patrimoines matériel et immatériel, 2.3.6.2 Sûreté des personnes intégrant les domaines techniques (dont informatique), juridiques, managériaux et organisationnels. Concernant le patrimoine matériel,

2.3.7 Risques liés aux systèmes d'information

L'introduction de nouvelles technologies (Cloud Computing, Bring conduire à des pertes ou fuites d'informations, des retards, des Your Own Device…), l'évolution des systèmes de contrôle surcoûts pouvant nuire à la stratégie du Groupe ou à son image. industriels et le développement de nouveaux usages, dont les En réponse, le Groupe met en place des mesures de prévention et réseaux sociaux, exposent le Groupe à de nouvelles menaces. Les de sécurité de ses systèmes d'information et de ses données attaques informatiques et les tentatives d'intrusion sont de plus en adaptées aux risques identifiés. En lien avec sa politique de contrôle plus ciblées et réalisées par de véritables spécialistes qui peuvent interne et sa politique de sûreté, ces mesures de sécurité

viser l'entreprise comme ses clients ou partenaires. Plus organisationnelles, fonctionnelles, techniques et juridiques font globalement, la défaillance des systèmes informatiques pourrait l'objet de contrôles annuels.

2.4 RISQUES INDUSTRIELS

Les domaines d'activité dans lesquels le Groupe opère comportent sécurité industrielle des installations sur lesquelles le Groupe des risques industriels importants, susceptibles de générer des intervient est une de ses préoccupations majeures. Le traitement de dommages aux personnes et aux biens, et de mettre en jeu sa ces risques fait l'objet d'une attention soutenue et d'investissements responsabilité civile, pénale et environnementale. Ils peuvent spécifiques, et des audits des installations concernées sont concerner des installations appartenant au Groupe ou gérées par le conduits régulièrement. Groupe pour le compte de tiers (industriels, collectivités locales). La

2.4.1 Installations industrielles et sites Seveso

Le Groupe exploite ou construit des systèmes de transport, de par la mise en œuvre sur chaque site d'un système de management distribution, de stockage de gaz, des installations de la sécurité basé sur le principe de l'amélioration continue, qui d'exploration-production, des méthaniers, des installations de vise à diminuer le niveau de risque résiduel en traitant en priorité les regazéification, des stations de GPL, des centrales de production risques les plus élevés. Par ailleurs, les risques d'accidents d'électricité, des ouvrages hydrauliques ou effectue des prestations industriels figurent dans le programme de contrôle interne du de services délivrées en milieu industriel. Certaines de ces Groupe. Le Groupe conduit ponctuellement des missions de installations sont du type Seveso seuil haut (en tant que telles, ou contrôle et d'audit pour s'assurer de la mise en œuvre effective de considérées comme telles par le Groupe). ces dispositions.

Les risques peuvent avoir pour origine, par exemple, des incidents Un plan d'actions particulier concernant la protection des systèmes d'exploitation, des défauts de conception ou des événements de contrôle industriels, liés aux process industriels, est en cours de extérieurs que le Groupe ne maîtrise pas (actions de tiers, mise en œuvre. Il vise à prévenir les risques d'interruption d'activité catastrophes naturelles). Les accidents industriels sont susceptibles ou d'accident dus à des cyber-attaques. de provoquer des blessures, des pertes humaines, des dommages Ces risques sont pour la plupart d'entre eux couverts par des significatifs aux biens ou à l'environnement ainsi que des polices d'assurances. En cas de sinistre majeur, ces assurances

Le Groupe opère ses activités industrielles dans le cadre des dommages, les pertes de chiffre d'affaires, la responsabilité civile ou réglementations de sécurité, dont la Directive européenne dite l'augmentation des dépenses (voir Section 2.1.3 « Couverture des « Seveso II (1) ». La maîtrise de ces risques industriels est assurée risques et assurances »).

interruptions d'activité et des pertes d'exploitation. pourraient s'avérer insuffisantes pour couvrir l'intégralité des

2.4.2 Pollution du milieu environnant

Les installations que le Groupe possède ou gère pour le compte de en cause de sa responsabilité en tant que personne morale. Les tiers comportent des risques d'atteinte au milieu naturel (l'air, l'eau, montants provisionnés, assurés ou garantis, pourraient s'avérer les sols, l'habitat et la biodiversité) et peuvent présenter des risques insuffisants. Les plaintes et les condamnations liées à pour la santé des consommateurs, des riverains, des collaborateurs l'environnement sont reportées dans la Section 3.3.4.9 « Une ou encore des sous-traitants. Ces risques sanitaires et prévention active des risques environnementaux ». environnementaux sont encadrés par des réglementations Les risques sanitaires et environnementaux font l'objet de contrôles nationales et internationales strictes. Le non-respect de ces normes réguliers du Groupe, des auditeurs externes et des pouvoirs publics, environnementales ou une défaillance peuvent avoir un impact tant pour les sites en exploitation que pour les installations fermées, négatif significatif sur l'image du Groupe, son activité, sa situation telles que les anciennes usines à gaz. financière, ses résultats et ses perspectives, et conduire à la mise

2.4.3 Centrales nucléaires en Belgique

Le Groupe détient et exploite en Belgique sept réacteurs nucléaires Suite à l'accident nucléaire à la centrale de Fukushima au Japon en à eau pressurisée répartis sur deux sites de production, Doel et mars 2011, à la demande du Conseil européen, des tests de Tihange. Bien que, depuis la mise en service du premier réacteur en résistance (stress tests) ont été effectués sur les centrales 1974, ces sites n'aient jamais connu d'incidents majeurs de sûreté nucléaires en Europe. L'Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire en nucléaire ayant pu entraîner un danger pour les salariés, les Belgique (AFCN) a confirmé dans son rapport du 8 novembre 2011 sous-traitants, la population ou l'environnement, ils sont que le niveau de sûreté était suffisant. Son rapport final publié fin susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile du Groupe, 2011 demande de renforcer certaines mesures de sûreté pour notamment en cas d'accident nucléaire ou de rejets importants de prendre en compte des catastrophes naturelles plus sévères.

Toute personne amenée à travailler dans une centrale nucléaire du dans la paroi des cuves des réacteurs de Doel 3 et Tihange 2. Les Groupe a une qualification adéquate, en particulier les opérateurs autres cuves, de fabrication différente, sont également inspectées, de conduite. Dans l'exploitation, le respect des consignes de et les cuves examinées n'ont pas révélé d'indication. Après analyse sécurité et l'état des installations sont soumis à des contrôles par des dossiers de justification, l'AFCN s'est prononcée favorablement l'Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire (AFCN), assistée par Bel-V, au redémarrage des unités de Doel 3 et Tihange 2, mais a demandé sa filiale d'appui technique. Par ailleurs, les deux sites nucléaires un programme de tests complémentaires. Les deux unités ont été sont certifiés OHSAS 18001, ISO 14001 et EMAS. redémarrées début juin 2013. Elles ont été volontairement arrêtées

radioactivité dans l'environnement. En 2012, des indications de défauts potentiels ont été détectées fin mars 2014 suite à des résultats non conformes aux attentes. En

(1) Directive 96/82/CE dite «Seveso II» modifiée par le règlement CE n° 1882/2003 et la Directive 2003/105/CE.

novembre 2014, un conseil d'experts réuni par l'AFCN a formulé déchets nucléaires est placé sous la responsabilité de l'Organisme des requêtes et des recommandations additionnelles. Electrabel National des Déchets Radioactifs et des Matières Fissiles Enrichies poursuit les études permettant de remettre un dossier de (ONDRAF). En 2013, des fûts de déchets de moyenne activité, justification aux autorités de contrôle nucléaire. L'AFCN statuera originaires de la centrale de Doel et entreposés chez Belgoprocess, alors sur l'autorisation de redémarrage. La durée d'indisponibilité a ont fait l'objet de contrôles complémentaires liés à la découverte été prolongée jusqu'au 1er juillet 2015. Au-delà, tout délai dans le d'un gel à la surface des fûts. Ce problème n'a toutefois pas de redémarrage aura un impact sur les objectifs 2015 du Groupe. La conséquence sur la sûreté de l'environnement, ni sur la santé de la note 13.3.1 de la Section 6.2 « Comptes consolidés » fournit des population. Des études sont en cours en liaison avec l'ONDRAF. Le 2 éléments d'appréciation sur la perte de valeur des actifs nucléaires phénomène n'a pas été détecté à la centrale de Tihange où le

d'agrégats. Le Gouvernement formé en octobre 2014 a décidé d'une prolongation de la durée de fonctionnement de Doel 1 et 2 au-delà Par ailleurs, les assemblages de combustibles nucléaires usés sont de 40 ans. Les conditions économiques et financières d'une telle stockés sur les sites de production d'électricité dans l'attente d'une prolongation sont encore en discussion. Par ailleurs, la prolongation décision politique relative au choix de l'aval du cycle de de 10 ans au-delà de 2015 de Tihange 1 a été décidée (voir combustible. Les coûts relatifs à la gestion des combustibles usés

provisionnés. Les hypothèses et sensibilités concernant l'évaluation des autorisations de rejets radioactifs. Dans ce cadre, le Groupe de ces montants sont détaillées en Note 19.2 de la Section 6.2 réduit autant que possible ses rejets d'effluents liquides et gazeux « Comptes consolidés ». radioactifs tout en maîtrisant le volume des déchets de faible et moyenne activités. En Belgique, l'ensemble de la gestion des

selon différents scénarios d'arrêt définitif des réacteurs. procédé d'enrobage utilisé est différent et ne contient pas

Section 1.3.1 « Branche Énergie Europe »). et au démantèlement des installations font partie intégrante des coûts de production d'électricité d'origine nucléaire et sont L'exploitation des centrales nucléaires est encadrée notamment par

2.4.4 Exploration-production d'hydrocarbures

L'exploration et la production d'hydrocarbures sont des activités partenaire. Dans toute la mesure du possible, le Groupe soumises à des risques significatifs tels que les risques géologiques s'associe avec des sociétés reconnues pour leurs compétences, et les risques d'accident industriel (fuite d'hydrocarbures, incendie, leurs règles et leur haut niveau d'implication en matière de explosion, perte de contrôle d'un puits). sécurité et de prévention des accidents ;

réalise ses opérations selon les règles d'un système de Les risques géologiques sont liés aux difficultés de l'investigation du management de la sécurité (voir aussi Section 2.4.1) inspiré par sous-sol, aux caractéristiques physiques des champs pétroliers ou les normes internationales ISO 14001 et OHSAS 18001 et en gaziers et à celles des hydrocarbures. En effet, les estimations des prenant en compte les bonnes pratiques de l'industrie E&P, et réserves découvertes doivent être suffisantes et bénéficier d'une notamment celles de l'International Association of Oil and Gas analyse économique positive pour que les réserves soient Producers (OGP) ; exploitées. En cours de production, les réserves peuvent s'avérer fait évaluer ses réserves d'hydrocarbures régulièrement par un inférieures aux prévisions et compromettre l'économie de leur tiers indépendant ; exploitation.

consortiums dans lesquels il peut être opérateur ou simplement industrie.

2.5 RISQUES FINANCIERS

-

• assure ses installations contre les dommages aux ouvrages, la Afin de réduire l'impact de ces risques, le Groupe : perte de production et les actions en responsabilité civile, y conduit ses activités en partageant les risques dans le cadre de compris la pollution conformément aux pratiques de cette

2.5.1 Risque de marché sur matières premières

Le Groupe est principalement exposé à deux types de risques de principaux indicateurs de risques pour la gestion de portefeuilles marché sur matières premières : les risques de prix, directement liés d'énergie comprennent des sensibilités aux variations unitaires de aux fluctuations des prix de marché, et les risques de volume prix, des EBITDA at Risk, des ratios de couverture des portefeuilles (risque météorologique et/ou dépendant de l'activité économique). et des stress tests basés sur des scénarios défavorables prédéfinis. Le Groupe est exposé à ces risques, en particulier sur le gaz, Pour les activités de trading et conformément aux standards du l'électricité, le charbon, le pétrole et les produits pétroliers, d'autres marché, les indicateurs de risques comprennent des sensibilités, combustibles, le CO2 et d'autres produits verts (voir Section 6.1.1.8 des Value at Risk (VaR) et des stress tests (voir Note 17.1.1 de la « Perspectives »). Section 6.2 « Comptes consolidés »).

À l'exception des activités de trading, l'évaluation des risques de Le Groupe a mis en place une gouvernance spécifique pour la marché est réalisée au travers de leur impact sur l'EBITDA. Ainsi, les maîtrise des risques de marché et de contrepartie reposant sur (i) le

contrôle spécifique coordonnée par la Direction Financière. imparfait.

Une partie prépondérante des activités de production d'électricité, Le Groupe a également recours à des produits dérivés pour offrir à hors Europe et États-Unis, est sécurisée par des contrats de vente ses clients des instruments de couverture et pour couvrir ses d'électricité à long terme appelés Power Purchase Agreements propres positions.

principe général de séparation entre gestion et contrôle des risques, (PPA), souvent avec des collectivités publiques, dans lesquels les (ii) un Comité des Risques Marché Énergie (CRME) au niveau du variations des coûts opérationnels, en particulier les combustibles, Groupe en charge de la validation des politiques de risques des sont transférées en pass through dans le prix de vente de branches et du suivi de l'exposition consolidée, (iii) le suivi d'un l'électricité. Ceci limite fortement l'exposition aux risques de mandat de risque de marché et de contrepartie, et (iv) une filière de variation des prix, même si, dans certains contrats, le transfert est

2.5.2 Risque de contrepartie

Le Groupe est exposé, par ses activités financières et Les risques sont gérés au travers de contrats cadres avec des opérationnelles, aux risques de défaillance de ses contreparties mécanismes standards de type garanties de tiers, accords de (clients, fournisseurs, partenaires, intermédiaires, banques). netting, appels de marge, ou via l'utilisation d'instruments de

donner lieu à des prépaiements et à des procédures de des prestations ou livraisons réalisées), de la livraison (non-livraison recouvrement adaptées, en particulier pour la clientèle de masse. de prestations ou fournitures payées), ou des actifs (perte de placements financiers).

couverture dédiés. Les activités opérationnelles peuvent en outre L'impact peut se ressentir au niveau du paiement (non-paiement

2.5.3 Risque de change

Le Groupe est exposé au risque de change, défini comme l'impact Pour une analyse de sensibilité au risque de taux de change, voir la sur le bilan et le compte de résultat des fluctuations des taux de Note 17.1.3.2 de la Section 6.2 « Comptes consolidés ». change, dans l'exercice de ses activités opérationnelles et Dans le cadre de la politique de risque de change du Groupe, le financières. Ce risque se décline en (i) un risque transactionnel lié risque transactionnel récurrent fait l'objet d'une couverture aux opérations courantes, (ii) un risque transactionnel spécifique lié systématique dès lors que ce risque est matériel et quasi certain. aux projets d'investissement, de fusion-acquisition ou de cession, Lors de l'instruction des dossiers d'investissement, le risque (iii) un risque translationnel lié à la valeur patrimoniale des actifs hors transactionnel spécifique fait l'objet d'une stratégie de couverture au zone Euro, et (iv) un risque lié à la consolidation en euros des cas par cas. Enfin, le risque translationnel fait l'objet de stratégies comptes des filiales dont la devise fonctionnelle est différente de de couverture partielle sous réserve d'un coût de couverture l'euro. Ce risque est concentré sur les participations en dollars (aux raisonnable et d'une liquidité suffisante du marché au regard du États-Unis et sur les actifs considérés en base « dollarisée »), ainsi risque de dépréciation de la devise. que sur les participations principalement situées au Brésil, en Australie et au Royaume-Uni.

2.5.4 Risque de taux d'intérêt

L'objectif du Groupe est de maîtriser son coût de financement en disponibles respectivement Note 17.1.4.1 et Note 17.1.4.2 de la limitant l'impact des variations de taux d'intérêt sur son compte de Section 6.2 « Comptes consolidés ». résultat et, pour ce faire, de disposer d'une répartition équilibrée Pour gérer la structure de taux d'intérêt de sa dette nette, le Groupe entre les différentes références de taux à horizon moyen terme. La a recours à des instruments de couverture, essentiellement des politique du Groupe consiste à diversifier les références de taux de swaps et des options de taux. Gérées de manière centralisée, les la dette nette entre taux fixe, taux variable et taux variable protégé positions de taux sont revues périodiquement et lors de toute

La ventilation par type de taux de l'encours des dettes financières taux faisant l'objet d'une approbation préalable de la Direction ainsi que l'analyse de sensibilité au risque de taux d'intérêt sont Financière.

(« taux variable cappé »), la répartition pouvant évoluer autour de nouvelle levée de financement. Cette gestion fait l'objet d'un l'équilibre en fonction du contexte de marché. mandat de risque, toute modification substantielle de la structure de

2.5.5 Risque de liquidité

Dans le cadre de son exploitation, le Groupe est exposé à un risque financement utilisées. La politique de financement du Groupe d'insuffisance de liquidités pour faire face à ses engagements s'appuie sur les principes suivants : contractuels. Le BFR (Besoin en Fonds de Roulement) est constitué centralisation des financements externes ;

à la fois d'éléments provenant des opérations (clients, stocks, diversification des sources de financement entre le marché fournisseurs) et également des appels de marge liés à certains ² bancaire et le marché des capitaux ; produits dérivés. profil de remboursement équilibré des dettes financières. La liquidité repose sur le renouvellement régulier des divers outils de GDF SUEZ centralise la quasi-totalité des besoins et des excédents financement dont dispose le Groupe tels les lignes de crédit, les de trésorerie des sociétés contrôlées du Groupe, ainsi que la financements obligataires ou tout autre outil de financement, afin de majorité de leurs besoins de financement externes à moyen et long s'assurer de leur disponibilité et de leur suffisance par rapport aux termes. La centralisation est assurée via les véhicules de besoins de financement. Le Groupe dispose de facilités de crédit financement (long terme et court terme) ainsi que via les véhicules confirmées compatibles avec sa taille et les échéances auxquelles il dédiés de cash pooling du Groupe, situés en France, en Belgique et doit faire face. La Note 16.2.1 de la Section 6.2 «Comptes au Luxembourg. consolidés» explicite la répartition des différentes formes de

-

2.5.6 Risque de dépréciation

valeur recouvrable des goodwills, des immobilisations incorporelles effet significatif sur le montant de la valeur recouvrable et pourrait et corporelles. Celles-ci portent en particulier sur les perspectives de conduire à modifier les pertes de valeur à comptabiliser (voir marché, plus sensibles sur certaines activités, nécessaires à Note 1.3.1.2 de la Section 6.2 « Comptes consolidés »). l'évaluation des flux de trésorerie et sur le taux d'actualisation à

Des hypothèses et des estimations sont faites pour déterminer la appliquer. Toute modification de ces hypothèses pourrait avoir un

2.5.7 Risque sur actions

Le Groupe détient au 31 décembre 2014 un ensemble de qu'une baisse importante ou une baisse prolongée du cours en participations non consolidées dans des sociétés cotées (voir dessous du coût historique sont des indices de perte de valeur. Note 16.1.1 de la Section 6.2 « Comptes consolidés ») dont la Le portefeuille d'actions cotées et non cotées du Groupe est valeur fluctue en fonction de la tendance des marchés boursiers encadré par une politique d'investissement spécifique et fait l'objet

Une variation à la baisse de 10% des cours de bourse des titres Par ailleurs, le Groupe détient des participations consolidées par cotés, détenus par le Groupe, aurait un impact d'environ mise en équivalence dans des sociétés cotées, dont SUEZ –141 millions d'euros sur le résultat global du Groupe. Pour les titres Environnement (voir Note 4 en Section 6.2 « Comptes consolidés »),

mondiaux et/ou de la situation des sociétés considérées. d'un compte rendu régulier à la Direction Générale.

cotés, parmi les éléments pris en considération, le Groupe estime pour lesquelles une baisse importante ou prolongée du cours en dessous de la valeur au bilan est un indice de perte de valeur.

2.5.8 Risque fiscal

Un durcissement des règles par les États recherchant des d'application des règles fiscales peut avoir un impact sur les ressources financières ne peut être exclu. L'évolution de la résultats du Groupe (voir Note 28.1 de la Section 6.2 « Comptes réglementation fiscale ou de la jurisprudence en matière consolidés »).

2.5.9 Risque sur le financement des pensions de retraite

Une part significative des engagements de retraite et des actifs commun et les montants restant à la charge du Groupe. Ces affectés à ces plans est concentrée en France et en Belgique. Les hypothèses et ces règles peuvent faire l'objet d'ajustements autres régimes de retraite à prestations définies concernent susceptibles d'augmenter les engagements du Groupe et donc principalement la zone Europe, le Brésil et l'Australie. nécessiter une augmentation des provisions correspondantes.

Au cours des dernières années, le Groupe a fermé de nombreux Des engagements importants, au titre d'autres avantages au régimes à prestations définies au profit de régimes à cotisations personnel postérieurs à l'emploi et d'avantages à long terme du définies. Parmi les régimes à prestations définies encore ouverts personnel en activité, s'ajoutent aux passifs de retraites ; il s'agit subsiste notamment, en France, le régime spécial des IEG qui est notamment de l'avantage en nature énergie consenti au personnel un régime légal. du périmètre IEG pendant la période de retraite.

La Note 20 de la Section 6.2 «Comptes consolidés» précise les Les niveaux de couverture et les besoins de financement des plans

marchés financiers et des allocations d'actifs retenues, du niveau Le calcul des engagements est estimé par des méthodes des taux d'intérêt et d'inflation ainsi que de l'évolution des cadres actuarielles utilisant des méthodologies, hypothèses et modèles juridiques et réglementaires applicables. pour l'évaluation des passifs ou la détermination des allocations d'actifs et des risques associés qui peuvent avoir un impact Concernant certains plans, hors périmètre IEG, GDF SUEZ pourrait significatif sur les niveaux de couverture et les besoins de être amené à financer partiellement ou totalement toute différence

taux moyens minimums garantis. base d'hypothèses actuarielles et de règles régissant respectivement les prestations versées par les régimes de droit

éléments évalués et comptabilisés. de retraite du Groupe varient en fonction de la performance des

financement. entre la valeur de marché des actifs et les niveaux de couverture prévus, ou toute insuffisance de rendement des actifs au regard de En France, les engagements du périmètre IEG sont estimés sur la

3

INFORMATIONS SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES ET SOCIÉTALES

		PAGE			PAGE
3.1	ÉTHIQUE ET COMPLIANCE	68	3.4	INFORMATIONS SOCIÉTALES	92
3.1.1	Politique éthique	68	3.4.1	Développement socio-économique dans les territoires	92
3.1.2	Organisation et structures	68
3.1.3	Conformité éthique	68	3.4.2	Dialogue avec les parties prenantes et partenariats	92
3.2	INFORMATIONS SOCIALES	69	3.4.3	Mécénat sociétal, solidarité et lutte contre la précarité	93
3.2.1	Les politiques de développement des ressources humaines	69	3.4.4	Achats, sous-traitance et fournisseurs	93
3.2.2	Engagement social : développer une entreprise citoyenne, diverse et solidaire	70	3.5	RAPPORT DE L'UN DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, DÉSIGNÉ ORGANISME TIERS
3.2.3	Relations sociales	72		INDÉPENDANT, SUR LES
3.2.4	Épargne salariale	73		INFORMATIONS SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES ET
3.2.5	Participation des salariés dans le capital – actionnariat salarié	73		SOCIÉTALES CONSOLIDÉES FIGURANT DANS LE RAPPORT DE
3.2.6	Politique de santé et sécurité	74		GESTION INCLUS DANS LE
3.2.7	Données sociales	76		DOCUMENT DE RÉFÉRENCE	94
3.3	INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES	83	3.6	RAPPORT D'ASSURANCE RAISONNABLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR UNE SÉLECTION
3.3.1	Le cadre législatif et réglementaire	83		D'INFORMATIONS SOCIALES ET
3.3.2	Le management environnemental	84		ENVIRONNEMENTALES	97
3.3.3	Les systèmes de mesure et de contrôle de la performance, la responsabilité environnementale	85
3.3.4	Les actions du Groupe	87

3.1	ÉTHIQUE ET COMPLIANCE	68	3.4	INFORMATIONS SOCIÉTALES	92
3.1.1	Politique éthique	68	3.4.1	Développement socio-économique dans
3.1.2	Organisation et structures	68		les territoires	92
3.1.3	Conformité éthique	68	3.4.2	Dialogue avec les parties prenantes et partenariats	92
3.2	INFORMATIONS SOCIALES	69	3.4.3	Mécénat sociétal, solidarité et lutte contre la précarité	93
3.2.1	Les politiques de développement des ressources humaines	69	3.4.4	Achats, sous-traitance et fournisseurs	93
3.2.2	Engagement social : développer		3.5	RAPPORT DE L'UN DES
	une entreprise citoyenne, diverse et solidaire	70		COMMISSAIRES AUX COMPTES, DÉSIGNÉ ORGANISME TIERS
3.2.3	Relations sociales	72		INDÉPENDANT, SUR LES
3.2.4	Épargne salariale	73		INFORMATIONS SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES ET
3.2.5	Participation des salariés dans le capital – actionnariat salarié	73		SOCIÉTALES CONSOLIDÉES FIGURANT DANS LE RAPPORT DE
3.2.6	Politique de santé et sécurité	74		GESTION INCLUS DANS LE
3.2.7	Données sociales	76		DOCUMENT DE RÉFÉRENCE	94
3.3	INFORMATIONS		3.6	RAPPORT D'ASSURANCE RAISONNABLE DES COMMISSAIRES
	ENVIRONNEMENTALES	83		AUX COMPTES SUR UNE SÉLECTION
3.3.1	Le cadre législatif et réglementaire	83		D'INFORMATIONS SOCIALES ET
3.3.2	Le management environnemental	84		ENVIRONNEMENTALES	97

3.1 ÉTHIQUE ET COMPLIANCE

3.1.1 Politique éthique

La politique éthique de GDF SUEZ vise à développer une culture et le référentiel intégrité qui décrit l'organisation du Groupe pour

• des dispositifs éthiques ; le guide des pratiques de l'éthique (1) qui détaille les modalités de
• une pratique de l'éthique fondée sur : faire face au risque de manquement à l'intégrité et établit le programme des actions de lutte contre la fraude et la corruption : la Charte éthique (1) qui fixe le cadre général dans lequel doit mise en œuvre de la politique consultants commerciaux ; de s'inscrire le comportement professionnel de chaque collaborateur. principes de la relation commerciale, notamment en matière de Elle précise les 4 principes fondamentaux : agir en conformité cadeaux et invitations, déclinés au niveau des branches ; avec les lois et les réglementations, ancrer une culture d'intégrité,
  • faire preuve de loyauté et d'honnêteté, respecter les autres. Elle le référentiel management de la conformité éthique qui précise décrit en outre le système de gouvernance de l'éthique ; l'organisation et les processus déployés pour atteindre l'efficacité
  • un référentiel droits humains (1) mise en œuvre de l'éthique dans les situations professionnelles qui explicite les engagements du au quotidien ; Groupe en matière de droits humains et fournit les instruments d'analyse de risque au niveau projet et activité.

3.1.2 Organisation et structures

Les dirigeants de GDF SUEZ, en particulier le Président-Directeur les procédures de conformité dans les branches et prennent les Général et le Secrétaire Général, membre du Comité de Direction mesures de suivi nécessaires. Générale et Déontologue du Groupe, impulsent et supervisent la Au sein du Secrétariat Général, la Direction Éthique et Compliance (DEC)

L'organisation éthique et compliance est supervisée par le Conseil veille à la réalisation des objectifs. Elle appuie le CDD et le CC dans leurs d'Administration. Le Comité pour l'Éthique, l'Environnement et le missions. Elle élabore les politiques et référentiels éthiques et promeut Développement Durable qui lui est rattaché l'assiste concernant les leur mise en œuvre dans le Groupe. La DEC anime un réseau de plus de sujets relatifs à la gouvernance, à l'éthique et à la compliance. 150 déontologues répartis au sein des filiales, BU, branches et directions

concernées parmi lesquelles le Management des Risques, le Contrôle Compliance (CC), tous deux présidés par le Déontologue du Interne, l'Audit Interne, les Ressources Humaines et le Juridique. Groupe, initient et mettent en œuvre les plans d'actions éthiques et

3.1.3 Conformité éthique

• de Direction Générale et au Comité pour l'Éthique, l'Environnement l'évaluation des grands projets ;
• des formations : e-learning traduits en 20 langues, à l'ensemble des collaborateurs ; (concurrence, corruption, relations
• des risques du Groupe ; la formation au risque de fraude et corruption, obligatoire pour les
• d'une convention annuelle et de webconférences ; INCOME ;
• d'amélioration. le reporting des dysfonctionnements à travers un e-mail d'alerte et un outil INFORM'ethics déployé dans les branches et BU qui
• (1) Ces documents sont publiés sur le site internet www.gdfsuez.com.

politique éthique et garantissent sa bonne application. prépare les plans d'actions éthiques et les procédures de conformité et fonctionnelles et travaille en étroite collaboration avec toutes les filières Le Comité Directeur des Déontologues (CDD) et le Comité de la

Le management de la conformité éthique repose sur : permet la déclaration d'incidents dans six domaines : intégrité comptable et financière, conflits d'intérêts, responsabilité sociale la définition des responsabilités à tous les échelons de la ligne et droits humains, éthique des affaires, information confidentielle et managériale ; protection du patrimoine immatériel. Ces dispositifs sont déclarés le suivi de la mise en œuvre de la politique éthique du Groupe basé à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; sur une procédure de conformité annuelle et un tableau de bord le traitement des incidents éthiques par les entités ; comportant 15 indicateurs (notamment : diffusion de la

• documentation éthique, formation, mise en place des politiques la prise en compte de critères extra-financiers, dont la prévention éthiques). Le rapport annuel qui en résulte est présenté au Comité de la corruption et le respect des droits humains, dans
• et le Développement Durable du Conseil d'Administration ; la publication sur l'Intranet Groupe des documents «éthique et compliance» ainsi que la diffusion de la charte et du guide, l'accompagnement et la sensibilisation des collaborateurs par
• commerciales…), éthique des affaires, droits humains ; l'analyse annuelle des risques éthiques dans le cadre de la revue
• cadres dirigeants ; l'intégration du respect des principes éthiques, notamment la la formation et l'information spécifique des déontologues lors prévention du risque de fraude, dans le programme de contrôle interne
• l'intégration de l'éthique dans le processus d'appréciation annuel la réalisation d'audits internes et externes visant à évaluer la mise des dirigeants ; en œuvre des politiques et définir le cas échéant des actions

3.2 INFORMATIONS SOCIALES

Le groupe GDF SUEZ est un employeur important et engagé. Son développement des compétences managériales, la reconnaissance ambition RH est de participer à la transformation du Groupe sous de la performance et le développement de parcours de carrière quatre axes spécifiques : anticiper et préparer l'avenir ; être un acteur attractifs et transverses. En 2014, un plan d'action structuré de dix majeur au côté des managers ; développer la contribution des individus initiatives pour accompagner les managers dans la transformation et des collectifs de travail ; rendre la fonction RH plus forte, plus du Groupe a été lancé. Il se traduit déjà par de premiers résultats : attractive et plus performante. Toutes les actions RH sont également Adaptation du GDF SUEZ Management Way au contexte actuel, fortement attentives à deux dimensions transverses : la nécessité de support au déploiement avec un guide «Incarner le Management s'engager au service de la santé-sécurité de tous, et la volonté de Way au quotidien» et un outil d'autodiagnostic ; focus sur le volet

majeures : une culture managériale homogène, une grande fierté (960 binômes en 2014) pour aider les managers à mieux incarner le Management Way ; guidelines du Groupe sur les leviers de la d'appartenance, un engagement fort et des qualités de leadership. 3 reconnaissance financière et non-financière. Pour autant, elle fait ressortir des axes de progrès sur le

marquer nos actions et comportement d'une empreinte sociale. «People Leadership» du Management Way, avec un module dédié d'e-learning sur le développement des collaborateurs destiné aux Fin 2013, une enquête d'engagement menée auprès de managers ; lancement d'une opération de mentoring d'envergure 33 000 managers du Groupe a permis d'identifier des forces

3.2.1 Les politiques de développement des ressources humaines

Elles ont pour ambition d'attirer, de fidéliser et de développer tous les le déploiement d'un écosystème digital complet, jouant sur des salariés du Groupe, atout stratégique majeur. Elles se retrouvent sous canaux complémentaires, pour optimiser la relation candidat et favoriser l'interactivité : web, facebook, twitter, youtube, le chapeau générique de : «People for Development, Development for People» instagram, pinterest, LinkedIn, Viadeo et une application careers ; : une politique de développement pour tous.

une cinquantaine de forums, tous ciblés selon les besoins de Le développement individuel des collaborateurs est un levier clé de recrutement des BU et des filiales. la performance et du développement du Groupe. Il passe par la connaissance transverse et partagée des collaborateurs à chaque niveau de l'organisation (manager et responsable RH). En outre, le Groupe s'appuie en priorité sur les talents internes pour préparer Avec près de 5 500 mobilités réalisées en 2014, la politique de l'avenir, en développant les compétences de demain, en mobilité de GDF SUEZ vise à concilier les enjeux business et encourageant la mobilité et en favorisant ainsi l'employabilité de salariés en permettant de : chacun. Ces lignes directrices «Development for People» mettent ainsi en cohérence les différentes politiques et démarches RH pour favoriser l'attraction, l'implication et la fidélisation des salariés ; amplifier leurs effets sur la performance et le développement optimiser l'adéquation entre les compétences internes et les du Groupe. besoins des métiers ;

3.2.1.1 «Recruiting for Development» la diversité ;

contribuer au développement de l'employabilité ; Le recrutement est un enjeu majeur du développement et de la encourager le partage des savoir-faire et le développement de transformation du Groupe. l'innovation.

Fer de lance de la stratégie de recrutement à l'externe (qui vise à Afin de développer la mobilité, fonctionnelle et géographique, cinq faire de GDF SUEZ un employeur de référence), la Marque principes ont été arrêtés en 2014 : Employeur incarne tout à la fois les valeurs du Groupe et l'ensemble fluidité du marché de l'emploi interne ; des politiques d'intégration et de diversité RH.

éviter les comportements de rétention des talents grâce à la En 2014, le Groupe a choisi de faire de l'innovation responsable un transparence et aux règles RH de bonne conduite ; levier puissant d'attraction des talents dont il a besoin pour priorité aux salariés du Groupe ; accompagner son développement, notamment vis-à-vis de cibles prioritaires comme les ingénieurs, les techniciens jeunes et droit à la confidentialité ; expérimentés, les femmes et les candidats aux profils information et sécurisation du transfert intersociétés.

De nombreuses actions sont ainsi déployées, en France, en peuvent depuis avril 2014 consulter les offres d'emploi internes et Belgique et dans le monde entier pour rendre la promesse se porter candidats depuis un site internet accessible à tous, y employeur tangible. Par exemple : compris ceux qui ne disposent pas d'un accès à l'Intranet sur leur

responsabilité sociétale du Groupe ; des étudiants indiens ont remporté le premier prix ;

-

3.2.1.2 «Mobility for Development»

-

- renforcer l'intégration culturelle, la coopération et la promotion de

-

-

internationaux. Des outils favorisant la mobilité ont été élaborés. Les collaborateurs lieu de travail. Une «console mobilité» a également été développée le Challenge « studyka » : 500 étudiants de 50 nationalités ont eu pour favoriser les échanges entre RH. 3 mois pour présenter un projet innovant au service de la

3.2.1.3 «Learning for Development»

En 2014, le Groupe a réaffirmé l'importance accordée à la formation A noter qu'à fin septembre 2014, le Groupe compte 616 cadres et à l'employabilité des collaborateurs dans une politique «learning». dirigeants, dont 16,9 % de femmes (pour 13,2 % fin 2012). Le Groupe met en œuvre plusieurs canaux de formation à l'attention 33 %des nouveaux cadres dirigeants nommés depuis le début de de l'ensemble de ses collaborateurs : l'année sont des femmes.

• l'offre de GDF SUEZ University est destinée aux 30 000 «Development for Functional Lines» dirigeants, cadres à potentiel et managers : en 2014, GDF SUEZ
• santé-sécurité et langues). 7 800 participants dans le cadre de de revues de cadres-clés.
• Groupe ;
• l'animation régulière de la filière Learning du Groupe permet «Leaders for Tomorrow» («LFT»)

3.2.1.4 Des politiques de développement ciblées potentiel de futur dirigeant.

Mentoring»/«Development Centers» nouveaux dirigeants.

Afin de proposer un développement adapté aux cadres dirigeants, Innovateurs RH et communautés transverses experts ou managers, GDF SUEZ déploie des politiques ciblées à

• Yearbook des innovations RH 2014 de l'année avec une un accompagnement de carrière personnalisé pour les Cadres quarantaine d'initiatives illustrant l'ambition RH. Dirigeants ;

University a accompagné l'expansion géographique du Groupe Les filières fonctionnelles ont souhaité mettre en place une en accueillant près de 6 800 participants de 42 pays lors de démarche RH adaptée aux enjeux de développement des 160 sessions ; compétences. La Direction des Ressources Humaines (DRH) en France, un organisme interne, SynerFORM, facilite l'accès au Groupe accompagne chaque direction de filière et son responsable meilleur coût à des programmes de formations externes dans RH dans la mise en place d'actions concrètes, telles que la différents domaines (compétences générales, bureautique/IT, réalisation d'une cartographie des rôles repères, ou l'organisation

992 sessions ont ainsi été accueillis en 2014 (soit deux fois plus Initiée par la filière financière, cette démarche est mise en place de collaborateurs qu'en 2013) ; depuis deux ans dans les filières Juridique, Achats, Santé une offre e-learning accessible en ligne via la plateforme & Sécurité, Communication, Systèmes d'Information, Audit et «e-campus» est à disposition de tous les collaborateurs du Ressources Humaines.

d'échanger les meilleures pratiques et de développer de Le programme LFT a pour ambition d'anticiper les besoins du nouveaux modes d'apprentissage dans le Groupe. Groupe en attirant, fidélisant et formant les collaborateurs ayant un

Sur 33 000 managers (dont 600 cadres dirigeants) 2 400 LFT peuvent être considérés potentiellement comme futurs dirigeants, «Senior Executives»/«Experts»/«Coaching et dont 27,6 % de femmes. Ce vivier produit en moyenne 80 % des

travers : La DRH a par ailleurs encouragé la participation de projets RH aux Trophées de l'Innovation Groupe. Ces projets ont contribué au le coaching et le mentoring, en croissance permanente ;

Enfin, 13 réseaux RH dont 7 en France, associant plus de le développement des experts, visant leur valorisation et 200 responsables RH, continuent de fluidifier les échanges sur les l'amélioration de leur développement récompensé par un trophée bassins d'emplois, de coordonner la bonne déclinaison des du Capital Humain ; politiques RH du Groupe, du GDF SUEZ Management Way, du le développement de la filière Project Management ; projet social fondateur, et de relayer efficacement les le déploiement des « Development Centers », outils de problématiques d'emplois et de mobilité, notamment via les développement et de connaissance personnels. Comités Gestion Prévisionnelle Emplois et Compétences, en application de l'accord européen de 2010.

Engagement social : développer une entreprise citoyenne, diverse et solidaire (1) 3.2.2

Le Groupe mène une politique globale volontariste et ambitieuse en Ces engagements se traduisent dans les politiques et actions dans matière de Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) depuis de le domaine de la responsabilité sociale d'entreprise de GDF SUEZ. nombreuses années pour lutter contre les discriminations et promouvoir l'égalité des chances. Label Diversité

l'Association française de normalisation (Afnor), GDF SUEZ obtenait fondamentaux, le dialogue social et le développement durable signé en mai 2014 la confirmation du Label Diversité reconnaissant et le 16 novembre 2010 avec plusieurs organisations syndicales mondiales, un projet social fondateur a été défini autour de quatre valorisant ses actions engagées et réalisées en matière de engagements pour le Groupe : être une entreprise citoyenne, prévention des discriminations, d'égalité des chances et de

Dans le prolongement de l'accord mondial sur les droits Audité en janvier 2014 pour la seconde fois depuis 2012 par promotion de la diversité. Ce label couvre désormais l'ensemble des solidaire, formatrice et ancrée dans ses territoires. activités de production et de services du Groupe en France.

(1) Pour une vision complète de la politique de Responsabilité Sociale du Groupe, voir également la Section 3.4 «Informations sociétales».

l'emploi les salariés seniors avec un objectif de 13 % de salariés de diversité auprès des managers, de la filière RH et des salariés. Une plus de 55 ans dans les effectifs totaux à fin 2015. Une attention campagne d'information a été lancée à l'occasion de l'obtention du toute particulière a été également portée à la progression du taux label diversité sur l'ensemble des activités de production et de

la transmission des savoirs et des compétences par l'aménagement Depuis 2009, GDF SUEZ est partenaire de la chaire Management et des périodes de fin de carrière et l'incitation à la formation des plus Diversité de Paris-Dauphine. Les activités de la chaire s'articulent jeunes. L'accord crée un nouveau dispositif pour les plus de 55 ans autour de trois objectifs principaux : «développer la recherche», en fin de carrière qui vont former les plus jeunes. «enseigner, former et sensibiliser sur les thématiques de la diversité» GDF SUEZ accompagne depuis 2006 des élèves talentueux issus et «diffuser et divulguer les connaissances afférentes». de milieux défavorisés à travers le parrainage et l'octroi de bourses.

à développer l'égalité professionnelle entre les femmes et les monde éducatif et le monde professionnel et contribue à la politique 3 d'égalité des chances du Groupe. hommes. En 2014, des contacts ont été établis avec des PME du Handicap sud-ouest. Des problématiques de même nature ont été identifiées, féminisation des métiers dits masculins et masculinisation des métiers dits féminins. Un guide à destination des PME a été réalisé En France, chaque Branche, filiale et entité de GDF SUEZ décline la politique handicap du Groupe en tenant compte de ses spécificités et transmis au délégué général de la CGPME de Toulouse. Un opérationnelles et locales. Actuellement, 11 accords collectifs nouveau partenariat est prévu début 2015 avec un cabinet

-

-

Le Groupe a également défini une politique de parentalité le Groupe déclarait au périmètre France 2 381 ETP handicapés permettant de concilier vie professionnelle et vie familiale. Depuis (Équivalent Temps Plein) au sein des effectifs de ses entités.

GDF SUEZ et deux organisations syndicales représentatives ont d'achats responsables du Groupe et de sensibiliser chaque signé, en septembre 2013, un accord de contrat de génération. Par prescripteur interne. Début 2013, la DRH Groupe et la Direction des cet accord, le Groupe s'engage à recruter 8 000 jeunes de moins Achats ont développé un site extranet dédié aux achats aux

En 2012 GDF SUEZ SA et la branche Énergie Services avaient déjà 25 ans. Le Groupe se fixe aussi comme objectifs d'atteindre le taux obtenu ce même label. de 5 % d'alternants dans ses effectifs, et d'embaucher 50 % d'entre eux. Le Groupe affiche son objectif de maintenir dans GDF SUEZ poursuit par ailleurs ses actions de sensibilisation à la de formation des salariés de 50 ans et plus, afin de favoriser services du Groupe en France.

Égalité professionnelle et mixité Plus de 50 collaborateurs volontaires du Groupe se sont engagés dans la démarche et plus de 100 jeunes ont été accompagnés à ce Le Groupe a signé une Convention Cadre le 9 avril 2013 avec la jour (post-bac ou infra-bac). Le parrainage renforce les liens entre le ministre du Droit des femmes pour accompagner les PME en région

agréés par les Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la d'architectes toulousain. Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) Pour mémoire l'accord européen sur l'égalité professionnelle entre couvrent près de 95 % des effectifs France du Groupe. Les les femmes et les hommes, signé en juin 2012 (voir Section 3.2.3), Branches et filiales mènent des actions en faveur du recrutement de est de promouvoir dans la pratique l'égalité des chances et de personnes handicapées, de leur professionnalisation, de la traitement dans l'ensemble des entités du Groupe, afin de faire formation et de la sensibilisation autour du handicap. Depuis 2009, évoluer la culture managériale, la culture des organisations le Groupe a mis en place un réseau Handicap Groupe en France, syndicales et développer la diversité. Cet accord prend en compte favorisant le partage de bonnes expériences, la montée en les objectifs que GDF SUEZ s'est fixés à l'horizon 2015, à savoir : compétences des missions handicap des filiales, les synergies entre un cadre dirigeant nouvellement nommé sur trois sera une entités et la mise en place d'actions communes. En 2012, le femme ; Groupe a mis en place un reporting permettant la consolidation de 35 % de femmes parmi les hauts potentiels («LFT») ; l'ensemble des DOETH (Déclaration Obligatoire d'Emploi de Travailleurs Handicapés) et à fin 2013, le Groupe France affiche un 25 % de femmes cadres ;

taux d'emploi de 4,04 % ce qui le positionne au-delà de la moyenne 30 % de femmes dans les recrutements. du secteur privé qui se situe aux alentours de 3 %. Le réseau WIN (Women In Networking) rassemble plus de Deux actions phares ont été initiées en 2013 et poursuivies en 2014. 1 200 collaboratrices et propose des échanges réguliers et des L'une d'entre elles concerne le recrutement direct de candidats en réflexions collectives sur les défis professionnels et la stratégie du situation de handicap sur des offres d'emplois du Groupe : les Groupe ; le réseau s'étend actuellement dans 5 pays. «Handi Recrut'Heures GDF SUEZ». Après une première journée de Afin de mieux promouvoir l'accessibilité des femmes aux métiers rencontre entre candidats handicapés présélectionnés et recruteurs techniques et de l'ingénierie, le Groupe est devenu partenaire de de GDF SUEZ organisée en 2013, trois autres ont été réalisées entre l'association «Elles bougent» en janvier 2014 ; et un réseau de avril et mai 2014, deux sur Paris et une à Lyon. Sur chaque marraines du Groupe œuvrent pour l'égalité professionnelle des demi-journée, 17 emplois proposés en CDI ou en contrat femmes et des hommes. d'alternance et un taux de recrutement supérieur à 50 %. À fin 2013,

2011 et l'ouverture de la crèche T Babies au siège de GDF SUEZ, le L'autre action phare initiée par le réseau handicap Groupe France Groupe a déployé au sein de ses différentes branches et BU des concerne le développement des achats aux secteurs protégé et places en réseau. À fin 2014, ce sont plus de 200 places en crèche, adapté. Dès 2011, cette action a été identifiée comme réparties en l'Île-de-France et en régions, qui sont réservées pour incontournable afin de développer le taux d'emploi du Groupe et les enfants des «salariés-parents» de GDF SUEZ. viser à fin 2015 les 6 % d'obligation d'emploi. Fin 2012, un plan Jeunes, Seniors et Intergénérationnel d'action triennal baptisé «Handy-Achat» a été mis en œuvre ayant pour objectif d'essaimer le plus largement possible la politique de 35 ans en CDI en France d'ici 2015, dont 3 000 de moins de secteurs protégé et adapté et chaque entité du Groupe a décliné sur le terrain une campagne de promotion interne de cet outil et Insertion et accompagnement vers l'emploi plus largement la sensibilisation auprès des acteurs internes. Cette Le Groupe a signé avec le ministère de la Ville en France la charte action a déjà porté ses fruits puisqu'entre 2012 et 2013, le volume «entreprises et quartiers» pour l'employabilité des jeunes, au niveau des achats auprès des ESAT (Établissement de Services et d'aide national et régional. Le Président du Groupe a aussi remis au par le travail) et Entreprises Adaptées a progressé de plus de 23 % Président de la République 150 propositions pour développer pour atteindre 10 millions d'euros. Ceci correspond à l'emploi l'emploi des jeunes et l'esprit d'entreprendre. indirect de 369 ETP de personnes handicapées.

De même, le Groupe participe activement a plusieurs projets GDF SUEZ a renouvelé en mars 2013 et pour une durée de 3 ans son innovants autour du sport comme levier et vecteur d'insertion partenariat avec le Belgian Paralympic Committee. Ce partenariat est sociale et professionnelle. Environ 100 jeunes de quartiers difficiles destiné à promouvoir l'employabilité et la mise à l'emploi de jeunes ont ainsi été accompagnés vers l'emploi ou la formation à l'issue du sportifs avec un handicap physique au sein des filiales belges du groupe programme 2013-2014. GDF SUEZ en leur permettant de travailler suivant des horaires et de Depuis 2013, la FAPE GDF SUEZ (Fondation Agir Pour l'Emploi du conditions adaptés, tout en poursuivant leur carrière sportive de haut Groupe GDF SUEZ), sous l'égide de la Fondation de France, a niveau (Jeux Paralympiques, Championnats Mondiaux…). Ce partenariat permis au Groupe de renforcer son engagement en faveur de a été cosigné par les ministres des Sports, le Secrétaire d'État à la

l'insertion sociale et professionnelle des personnes en grandes Personne Handicapée, les Ligues sportives et le Groupe GDF SUEZ. difficultés ou en situation d'exclusion. Les ressources de la En juin 2014 un partenariat a été signé en Belgique avec la ligue Fondation proviennent des dons des salariés et retraités du Groupe Handisport Francophone pour une meilleure insertion professionnelle abondés à 100 % par leurs entreprises. Grâce à la solidarité des des jeunes pratiquant le 5-a-side (anciennement cécifoot). donateurs, 400 000 € ont été attribués depuis 2013 en faveur de 28 projets présentés par des structures d'insertion.

3.2.3 Relations sociales

Les instances représentatives sont des lieux de concertation

Le Comité d'Entreprise Européen (CEE) européen conclu en 2010.

Le CEE de GDF SUEZ a été institué par l'accord du 6 mai 2009, signé Au plan européen, une négociation sur la qualité de vie au travail a abouti par tous les partenaires sociaux européens et amendé le 23 juillet 2013 à un accord le 27 novembre 2014 sur l'amélioration de la qualité de vie

progrès en fonction des besoins et du contexte de chaque société. Composé de 40 membres représentant les 125 899 salariés répartis en Europe, il a pour objectifs de développer et renforcer le dialogue En France, un accord sur le contrat de génération a été conclu en 2013 social européen, garantir une représentation équilibrée entre les pays et porte effet en 2013, 2014 et 2015, afin de favoriser l'accès à l'emploi et les grands métiers du Groupe et développer un dialogue social au des jeunes, le maintien dans l'emploi des seniors et le transfert de niveau de ces grands métiers. Un secrétariat de treize membres compétences entre générations. Ainsi, sur la période de janvier 2013 à représentant huit pays se réunit une fois tous les deux mois. fin juin 2014, l'accord contrat de génération a, d'ores et déjà, permis le

formation d'alternants dans le Groupe à hauteur d'environ 4,4 % des six réunions du secrétariat du CEE et dix réunions de groupes de effectifs, le recrutement de collaborateurs de plus de 50 ans en CDI, à travail métiers ou thématiques.

de 12,9 % dans les effectifs France. Un accord signé le 2 juin 2009 a donné naissance au Comité de Groupe France. Cette instance représente plus de 74 000 salariés En 2014, comme auparavant, l'application des différents accords a en France. En 2014, deux réunions se sont tenues. été suivie par des comités en charge de valoriser les bonnes

3.2.3.1 Instances sociales Groupe 3.2.3.2 Accords collectifs Groupe

privilégiée entre la Direction et les représentants du personnel. Au niveau mondial, le 13 mai 2014, un accord sur la santé/sécurité est venu réaffirmer l'ambition du Groupe par rapport à l'accord

pour tenir compte de la déconsolidation de SUEZ Environnement. au travail, proposant une méthode d'analyse et d'élaboration de plans de

recrutement de près de 3 900 jeunes en CDI en France, l'accueil et la En 2014, cinq réunions plénières du CEE se sont tenues, ainsi que hauteur de 6,7 % des recrutements CDI France et le maintien de Le Comité de Groupe France salariés de plus de 55 ans dans l'emploi, avec une présence à hauteur

pratiques associées.

3.2.3.3 Implication dans l'Observatoire Social International

GDF SUEZ soutient l'Observatoire Social International («OSI») et ses humain, management et coopération, RSE et contrat social, travaux sur le bien-être au travail, la valorisation des politiques de capital transformation de la vie au travail…) et un symposium au Chili sur humain et les managers. En 2014, l'OSI a organisé une dizaine de l'accessibilité sociale des grands projets. Il a aussi installé une délégation réunions publiques sur différents thèmes (développement et capital en Chine.

3.2.4 Épargne salariale

Ces dispositifs sont accessibles aux salariés des sociétés consolidées des conditions favorables. par intégration globale ou sociétés dont la majorité du capital social est détenue directement ou indirectement par GDF SUEZ SA. Épargne Solidaire

En France : depuis fin 2009, les salariés des sociétés du Groupe gamme des supports de placement du PEG et du PERCO depuis le GDF SUEZ en France (1) peuvent accéder à un dispositif de Plan début de l'année 2012 et permet aux collaborateurs d'être partie d'Épargne Groupe (PEG) regroupant les fonds d'actionnariat salarié ainsi prenante d'une initiative sociale en cohérence avec leurs métiers. qu'une large gamme de supports dédiés d'épargne diversifiée.

Hors de France : des dispositions sont également en place dans 3.2.4.2 Intéressement et participation 3 certains pays pour permettre aux salariés de constituer une épargne

En France : depuis 2010, chaque salarié du Groupe peut se représentatives ont signé le 24 juin 2014 un nouvel accord constituer, à son rythme, une épargne en vue de la retraite en d'intéressement pour la période 2014-2016. Le montant versé en effectuant des versements sur le Plan d'Épargne pour la Retraite 2014 au titre de l'intéressement 2013 est de 21,2 millions d'euros.

3.2.4.1 Politique d'épargne salariale Groupe Hors de France : des plans existent dans certains pays, permettant aux salariés de compléter leur retraite via un apport volontaire dans

En France : le Fonds Commun de Placement d'Entreprise (FCPE) Plans Épargne Solidaire GDF SUEZ Rassembleurs d'Énergies Flexible complète la

dans des conditions adaptées à leur législation locale. En raison de la coexistence de sociétés juridiquement distinctes, il n'y a pas de système unique d'intéressement et participation pour le Groupe.

Plans Épargne Retraite GDF SUEZ SA et l'ensemble des organisations syndicales Collectif (PERCO) groupe GDF SUEZ. L'accord mettant en place un régime de participation des salariés aux résultats de GDF SUEZ SA a été signé le 26 juin 2009. L'application de la formule légale de calcul de la participation au titre de l'exercice 2013 conduit à l'absence de versement en 2014.

3.2.5 Participation des salariés dans le capital – actionnariat salarié

GDF SUEZ poursuit sa politique volontariste d'actionnariat salarié pour en France, conformément aux dispositions de l'article L. 3332-21 du associer l'ensemble des salariés au développement du Groupe et Code du travail et à l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale Mixte du 28 avril 2014 dans sa quinzième résolution, des actions ont renforcer la présence des salariés au capital de GDF SUEZ. En 2014, été attribuées gratuitement par GDF SUEZ en substitution à elle s'est traduite par une augmentation de capital réservée aux l'abondement de l'employeur, conformément aux modalités salariés en France et à l'international (2), en application des quinzième et mentionnées dans le PEG tel que modifié le 24 juin 2014 ; seizième résolutions de l'Assemblée Générale Mixte du 28 avril 2014. Les salariés ont pu souscrire à l'augmentation de capital qui leur était hors France, les salariés ont reçu des droits à l'attribution gratuite réservée au sein du Plan d'Épargne Groupe (PEG) ou du Plan d'actions dont le nombre a été déterminé en fonction du nombre d'actions souscrites dans le cadre de la formule classique selon d'Épargne Groupe International (PEGI) de GDF SUEZ au travers du les mêmes modalités qu'en France. Ces droits à l'attribution plan d'actionnariat salarié «Link 2014». Comme en 2010, deux gratuite d'actions ont été attribués conformément aux dispositions formules de souscription ont été proposées : l'une «classique» est des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et à exposée aux variations de l'action GDF SUEZ, l'autre à effet de levier l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale Mixte du 28 avril garantit le capital et un rendement minimum. Les salariés ont bénéficié 2014 dans sa vingtième résolution. Le Conseil d'Administration a d'une décote de 20 % sur le prix de l'action. Dans la formule classique, décidé des conditions d'attribution et a adopté le règlement du ils ont également bénéficié d'un abondement sous la forme d'une plan d'attribution gratuite d'actions en date du 30 juillet 2014. attribution gratuite d'actions, dont la règle a été la suivante : pour les L'offre réservée aux salariés a conduit à une augmentation de 10 premières actions souscrites, 1 action offerte par action souscrite capital de 329,7 millions d'euros en date du 11 décembre 2014 et, pour les 40 actions souscrites suivantes, 1 action offerte pour (22,46 millions de titres nouveaux souscrits par plus de 4 actions souscrites, soit un abondement maximum de 20 actions 32 000 salariés dans 32 pays). À fin 2014, les salariés auront gratuites pour 50 actions souscrites. Pour des raisons juridiques et bénéficié d'attributions gratuites d'actions pour un total d'environ fiscales, l'attribution gratuite d'actions supplémentaires a été réalisée 21 millions d'actions depuis le premier plan en 2007. Sur ce total, selon des modalités différentes en France et hors de France : 7,4 millions d'actions sont dans la période d'acquisition des plans

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respectifs, soit 0,30 % du capital de GDF SUEZ.

(1) Sociétés consolidées par intégration globale (hors GRTgaz) et sociétés dont la majorité du capital social est détenue directement ou indirectement par GDF SUEZ SA.

⁽²⁾ L'offre a été proposée aux salariés de GDF SUEZ SA, ainsi qu'aux salariés des filiales (hors GRTgaz) dans 32 pays incluses dans le périmètre de consolidation par intégration globale du groupe GDF SUEZ ou dont la majorité du capital social est détenue directement ou indirectement par GDF SUEZ SA.

Fin 2014, les salariés détenaient 3,18 % du capital, dont 2,62 % une formule dans le cadre du PEG (PEGI pour l'international) : détenus au travers de Fonds Communs de Placement d'Entreprise cette formule est assortie d'un abondement en actions gratuites (FCPE). Conformément à l'article L. 225-100-3 du Code de doublé par rapport à celui offert dans la formule Classique de Link commerce, les Conseils de Surveillance desdits FCPE exercent les 2014 : pour les 20 premières actions souscrites, 1 action offerte par action souscrite et, pour les 80 actions souscrites suivantes, droits de vote attachés aux titres inscrits à leur actif et décident, le

Les Conseils de surveillance des FCPE sont composés des raisons juridiques et fiscales, l'attribution gratuite d'actions représentants de porteurs de parts et, pour moitié au plus, des supplémentaires est réalisée selon des modalités différentes en représentants de l'entreprise désignés selon les modalités prévues France et hors de France. Hors de France, les actions sont aux règlements des FCPE. Si le Conseil de surveillance est composé attribuées par GDF SUEZ dans le cadre d'un plan d'attribution de manière égalitaire, son président, obligatoirement choisi parmi les gratuite d'actions approuvé par le Conseil d'Administration du

La cession de 75 000 000 actions GDF SUEZ par l'État français au une formule hors plan d'épargne, les actions GDF SUEZ proposées étant détenues directement sur un compte nominatif secteur privé réalisée le 24 juin 2014 a entraîné l'obligation pour (incessibilité des actions pendant une durée de 2 ans). Cette l'État de proposer des titres aux salariés et anciens salariés de formule ne permet pas de bénéficier d'un abondement. GDF SUEZ ainsi qu'à ceux des filiales dans lesquelles l'émetteur détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social, La période d'achat de l'ORS 2015 est allée du 30 décembre 2014 conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi n° 86-912 du au 20 janvier 2015 et le prix d'achat a été fixé à 19,53 euros par 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et de l'articl 26 action. Le règlement-livraison des titres a eu lieu le 27 février 2015. de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de Un total de 13 235 294 actions GDF SUEZ a été offert dans le

de 22 000 souscripteurs (à noter que GDF SUEZ n'a perçu aucun L'opération, baptisée «ORS 2015», dont les modalités ont été produit de cession des actions dans le cadre de l'ORS 2015, arrêtées par le ministre de l'économie, de l'industrie et du l'intégralité du produit brut de la cession revenant à l'État, numérique le 23 décembre 2014, a été mise en œuvre dans neuf l'actionnaire cédant). pays et comporte deux formules, toutes deux exposées aux variations de l'action GDF SUEZ :

1 action offerte pour 4 actions souscrites, soit un abondement cas échéant, d'apporter ces titres aux offres publiques d'achat ou maximum de 40 actions gratuites pour 100 actions souscrites d'échange. (blocage des actions pendant une durée de 5 ans). Pour des 10 décembre 2014 conformément à l'autorisation donnée par représentants des porteurs de parts, a une voix prépondérante. l'Assemblée Générale Mixte du 28 avril 2014 dans sa ORS 2015 vingt-et-unième résolution ;

l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. cadre de cette offre, et 1 360 000 actions ont été acquises par plus

3.2.6 Politique de santé et sécurité

• au niveau des accidents de travail avec :

  - 3.2.6.2 Objectifs fixés et actions de progrès un taux de fréquence de 4,1, en dessous de l'objectif fixé (TF < 4,4 fin 2014) et en diminution de 49 % par rapport à engagées 2008 (de 8 à 4,1) et de 7 % par rapport à 2013,

  -

• 3,1 en 2014 (en diminution par rapport à 5 en 2010 et 4 en 2013). Groupe.

En santé au travail, la durée du nombre d'heures d'absentéisme Le plan d'action santé-sécurité 2010-2015 a été complété en 2012

3.2.6.1 Résultats de nouveaux cas de maladies professionnelles passe de 133 en 2013 à 150 en 2014.

Après plusieurs années d'amélioration continue, les résultats en Les résultats d'accidentologie du travail des prestataires extérieurs matière d'accidents des salariés du Groupe ont poursuivi leur et intérimaires sont en voie d'amélioration ; 5 décès par accidents progression en 2014 : de travail ont été comptabilisés en 2014 contre 11 en 2013.

• un taux de mortalité de 0,9 (par rapport à 2 en 2008 et 0 en 2013), Les objectifs quantitatifs de progrès pour la période 2010-2015 ont un taux de gravité de 0,20 en diminution de 39 % par rapport à été fixés. Ils portent sur la réduction de l'accidentologie de travail : - 2008 (de 0,33 à 0,20) et de 9 % par rapport à 2013 ; (i) taux de fréquence inférieur à 4 en 2015 et (ii) éradication des accidents mortels ayant un lien de causalité avec les activités du au niveau des accidents de trajet avec un indice de fréquence de

pour raison médicale par salarié par an est stable à 63 et le nombre par le plan spécifique pour l'éradication des accidents mortels. Son déploiement s'est poursuivi en 2014.

Ces axes de progrès et leur impact sur les résultats du Groupe en Formation matière de santé-sécurité au travail et industrielle sont suivis par le Les efforts conséquents en matière de formation se sont poursuivis Conseil d'Administration, le Comité pour l'Éthique, l'Environnement en 2014. 28,5 % du nombre total des heures de formation ont été et le Développement Durable, le Comité Exécutif et le Comité consacrées à la Qualité, à la Sécurité et à l'Environnement («QSE») Directeur santé-sécurité (intégrant des représentants du personnel). et près de 1 100 managers ont bénéficié de la formation Groupe en Ils sont relayés dans un courrier trimestriel du Président Directeur matière de leadership en santé-sécurité mise en œuvre par Général aux cadres dirigeants, et dans les diverses communications GDF SUEZ University. spécifiques des filières Santé-Sécurité et RH et l'intranet du Groupe.

Sensibilisation et partage de pratiques Le dispositif de management Différents dispositifs sont utilisés pour renforcer la culture Les principes fondamentaux de la politique santé-sécurité du santé-sécurité de chaque collaborateur du Groupe dont Reflex, le Groupe sont définis dans des accords de Groupe signés par le magazine interne santé-sécurité (édité à 168 000 exemplaires en Président-Directeur Général, les représentants des salariés et des huit langues), qui relaye les bons gestes et comportements à syndicats mondiaux: Accord européen santé sécurité au travail adopter au quotidien. signé à Paris le 23 février 2010 et Accord mondial sur la santé et la En complément au site intranet santé-sécurité du Groupe, deux sécurité au travail signé le 13 mai 2014 à Santiago du Chili. sites internet permettent à chacun d'accéder à une bibliothèque de Les exigences minimales applicables par l'ensemble des entités du documents favorisant le partage de solutions et expériences terrain : ³

Groupe au niveau mondial sont fixées dans des Règles Santé le site dédié au plan d'action «zéro accident mortel» ; Sécurité Groupe. Les «Règles Qui Sauvent» complètent ce

élaborés sur la base de benchmarks interne et externe. En 2014, un guide a été mis à disposition des managers. Il revisite Le Groupe favorise le travail d'experts en réseau pour l'échange de les principaux leviers managériaux, abordés sous l'angle d'actions solutions concrètes, au travers de l'intranet, de clubs d'expertise ou concrètes pour faire évoluer les pratiques managériales (réunions de communautés de pratiques, de la newsletter trimestrielle d'équipe, engagement, visites terrain, reconnaissance…) Prévention News, ou du marketplace lors de la convention annuelle essentielles pour faire respecter «nos règles qui sauvent» et ainsi de la filière santé-sécurité. contribuer à transformer dans son ensemble la culture

campagne de sensibilisation annuelle du Groupe en matière de santé-sécurité a été évalué à la fois par les opérationnels et la santé-sécurité 2014 a porté sur la prévention des Troubles Direction santé-sécurité du Groupe. De plus, le dispositif INCOME Musculo-Squelettiques («TMS»). Expositions, conférences et ateliers se encadre les contrôles internes réalisés par les opérationnels sur la

Groupe est vérifié par des audits et contrôles internes conduits par 3.2.6.3 Dialogue avec les partenaires sociaux la Direction Santé Sécurité du Groupe. Une trentaine de contrôles ont été réalisés en 2014 avec un focus particulier sur la

En complément à ces dispositions, le Groupe donne une place causes des accidents graves et les actions de prévention mises en importante aux leviers d'amélioration que représentent le place et donné son avis sur les projets d'évolution du référentiel du

Branches, BU) font le bilan et fixent des perspectives pour améliorer en 2014 pour suivre la mise en place des engagements. l'efficacité du système de management. Ces revues visent en Deux nouveaux accords collectifs Groupe ont été signés en 2014. particulier à évaluer l'efficacité des actions dans le cadre du plan Ils traduisent la volonté de poursuivre une démarche de progrès et d'éradication des accidents mortels et planifier des mesures pour de renforcer les engagements santé-sécurité pris depuis plusieurs atteindre ces objectifs. années au niveau européen :

Enfin, a minima 10 % de la part variable de la rémunération des l'accord mondial santé-sécurité signé en mai 2014 par le managers opérationnels et de la filière santé sécurité est liée à leur Président-Directeur Général et des Fédérations Syndicales résultat et à leur niveau d'implication pour l'amélioration de la santé Mondiales ;

• référentiel le site AGORA dédié aux pratiques et guides managériaux (1).

santé-sécurité du Groupe. Lancée en avril lors de la journée mondiale santé-sécurité au travail et relayée à l'occasion de la semaine européenne de la santé-sécurité, la En ligne avec le processus ERM, le niveau de maîtrise des risques maîtrise des risques industriels. sont succédé pour permettre aux collaborateurs de mieux s'approprier l'espace de travail, d'apprendre les bons gestes de manutention et de Le déploiement des principes et exigences santé-sécurité du mettre en œuvre des conseils et exercices d'étirements.

sous-traitance, la qualité des visites managériales de sécurité et Le dialogue avec les représentants des salariés et les organisations l'application des «Règles qui Sauvent». Il est apparu suite à ces syndicales, encadré par un accord collectif Groupe sur les principes contrôles que la démarche des Visites Managériales de Sécurité se fondamentaux de santé-sécurité s'est poursuivi en 2014 tant au généralise et constitue un levier de progrès important dans la niveau du Groupe, qu'au niveau local et des métiers. Ainsi, le Comité réduction des accidents. Directeur santé-sécurité a suivi les résultats du Groupe, a analysé les benchmark et le retour d'expérience. Groupe. Des comités dédiés au suivi des différents accords collectifs Des revues de direction santé-sécurité à tous niveaux (Centre, conclus au niveau du Groupe, en France, se sont à nouveau réunis

• et de la sécurité. l'accord européen d'amélioration de la qualité de vie au travail signé en novembre 2014 par le Président-Directeur Général et les Fédérations Syndicales Européennes des salariés (voir 3.2.3.2).

⁽¹⁾ Il s'agit de règles concrètes qui si elles avaient été respectées auraient permis d'éviter les accidents mortels survenus dans le Groupe les dernières années.

3.2.7 Données sociales

				Branche Énergie Europe		Branche Énergie International
	Loi Grenelle 2	GRI	2014	2013	2012	2014	2013	2012
Emploi
EFFECTIF TOTAL ""	1.A	LA1	24 811	26 015	27 194	10 416	10 756	10 806
Répartition par zone géographique ""	1.A	LA1
France	1.A	LA1	11 179	11 521	12 038
Belgique	1.A	LA1	5 884	6 416	6 797	65	59
Autre Union européenne	1.A	LA1	7 748	8 078	8 359	961	1 020	1 117
Autres pays d'Europe	1.A	LA1
Total Europe	1.A	LA1	24 811	26 015	27 194	1 026	1 079	1 117
Amérique du Nord	1.A	LA1				2 110	2 122	2 239
Amérique du Sud	1.A	LA1				3 048	3 321	3 327
Asie - Moyen Orient - Océanie	1.A	LA1				4 232	4 234	4 123
Afrique	1.A	LA1
% de restitution			100,00 %	100,00 %	100,00 %	100,00 %	100,00 %	100,00 %
Répartition par CSP	1.A	LA1
Cadres ""	1.A	LA1	6 306	6 580	6 803	2 880	2 689	2 097
Non-cadres ""	1.A	LA1	18 505	19 435	20 391	7 536	8 067	8 709
% Cadres	1.A		25,4 %	25,3 %	25,0 %	27,6 %	25,0 %	19,4 %
% Non-cadres	1.A		74,6 %	74,7 %	75,0 %	72,4 %	75,0 %	80,6 %
% de restitution			100,00 %	100,00 %	100,00 %	100,00 %	100,00 %	100,00 %
Répartition par type de contrat	1.A	LA1
CDI ""	1.A	LA1	94,2 %	94,1 %	94,1 %	97,8 %	97,9 %	97,3 %
Autres ""	1.A	LA1	5,8 %	5,9 %	5,9 %	2,2 %	2,1 %	2,7 %
% de restitution			100,00 %	100,00 %	100,00 %	100,00 %	100,00 %	100,00 %
Pyramide des âges sur l'effectif CDI ""	1.A	LA1
Moins de 25 ans	1.A	LA1	1,6 %	2,1 %	2,7 %	2,8 %	3,2 %	3,8 %
25-29 ans	1.A	LA1	8,8 %	10,4 %	12,1 %	11,8 %	11,6 %	11,5 %
30-34 ans	1.A	LA1	16,3 %	16,6 %	16,4 %	15,1 %	15,2 %	15,9 %
35-39 ans	1.A	LA1	16,3 %	15,8 %	15,5 %	15,9 %	15,8 %	16,0 %
40-44 ans	1.A	LA1	15,7 %	16,0 %	16,0 %	15,1 %	15,2 %	15,2 %
45-49 ans	1.A	LA1	15,3 %	14,4 %	13,4 %	13,9 %	13,6 %	13,6 %
50-54 ans	1.A	LA1	12,9 %	12,8 %	12,9 %	11,5 %	11,3 %	10,9 %
55-59 ans	1.A	LA1	10,1 %	9,8 %	9,3 %	8,6 %	8,6 %	8,2 %
60-64 ans	1.A	LA1	2,9 %	2,1 %	1,8 %	4,1 %	4,4 %	4,2 %
65 ans et +	1.A	LA1	0,1 %	0,1 %	0,1 %	1,1 %	1,1 %	0,9 %
% de restitution			100,00 %	100,00 %	100,00 %	100,00 %	100,00 %	100,00 %
Effectif féminin ""	1.F	LA13	7 797	8 189	8 489	1 786	1 799	1 857
% de restitution			100,00 %	100,00 %	100,00 %	100,00 %	100,00 %	100,00 %
Diversité et égalité des chances
Proportion de femmes dans l'effectif ""	1.F	LA13	31,4 %	31,5 %	31,2 %	17,1 %	16,7 %	17,2 %
% de restitution			100,00 %	100,00 %	100,00 %	100,00 %	100,00 %	100,00 %
Proportion de femmes dans l'encadrement ""	1.F	LA13	28,6 %	28,7 %	27,9 %	20,4 %	18,5 %	18,5 %
% de restitution			100,00 %	100,00 %	100,00 %	100,00 %	100,00 %	100,00 %
Proportion d'alternants dans l'effectif	1.F	LA1	2,0 %	1,8 %	1,8 %	0,4 %	0,3 %	0,4 %

Assurance raisonnable pour l'exercice 2014.

(1) Groupe GDF SUEZ reprend les 6 branches d'activité et le Corporate.

(2) Périmètre : voir 3.2.7.2. Note méthodologique.

	Branche Global Gaz et GNL			Branche Infrastructure			Branche Branche Énergie Services Environnement					Groupe GDF SUEZ (1)
												2012 recalculé
2014	2013	2012	2014	2013	2012	2014	2013	2012	2012	2014	2013	sans BE	2012
2 458	1 993	1 828	17 187	17 660	18 132	94 671	87 528	78 394			79 549 152 882 147 199 139 781 219 330
917	512	478	16 968	17 439	17 912	42 550	42 251	41 900	34 067	74 156	74 214	74 955	109 022
						10 482	10 577	10 664	2 093	17 193	17 798	18 250	20 343
1 229	1 175	1 132	219	221	220	32 091	27 799	18 829	27 794	42 259	38 303	29 668	57 462
273	256	200				2 758	2 845	2 756	87	3 031	3 101	2 956	3 043
2 419	1 943	1 810	17 187	17 660	18 132	87 881	83 472	74 149	64 041	136 639	133 416	125 829	189 870
						1 963	493	548	3 367	4 073	2 615	2 787	6 154
						2 383	1 265	1 329	268	5 431	4 586	4 656	4 924
9	26	18				2 365	2 222	2 293	5 612	6 630	6 482	6 434	12 046
30	24					79	76	75	6 261	109	100	75	6 336
			100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 %								100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 %
1 108	808	746	3 894	3 875	3 885	17 585	16 624	14 940	11 261	34 274	32 970	30 978	42 239
1 350	1 185	1 082	13 293	13 785	14 247	77 086	70 904	63 454	68 288	118 608	114 229	108 803	177 091
45,1 %	40,5 %	40,8 %	22,7 %	21,9 %	21,4 %	18,6 %	19,0 %	19,1 %	14,2 %	22,4 %	22,4 %	22,2 %	19,3 %
54,9 %	59,5 %	59,2 %	77,3 %	78,1 %	78,6 %	81,4 %	81,0 %	80,9 %	85,8 %	77,6 %	77,6 %	77,8 %	80,7 %
			100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 %								100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 %
94,1 %	95,3 %	95,3 %	94,9 %	94,8 %	94,2 %	92,9 %	92,9 %	92,8 %	92,9 %	93,7 %	93,9 %	93,7 %	93,4 %
5,9 %	4,7 %	4,7 %	5,1 %	5,2 %	5,9 %	7,1 %	7,1 %	7,2 %	7,1 %	6,3 %	6,1 %	6,3 %	6,6 %
			100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 %					89,20 % 100,00 %	100,00 %	93,60 %		93,60 % 100,00 % 100,00 %
1,0 %	0,6 %	0,5 %	4,7 %	5,1 %	5,4 %	4,3 %	4,2 %	4,5 %	2,8 %	3,6 %	3,7 %	4,0 %	3,6 %
8,0 %	6,1 %	6,7 %	11,8 %	11,6 %	11,2 %	10,7 %	11,0 %	11,3 %	8,8 %	10,4 %	10,8 %	11,3 %	10,4 %
15,7 %	13,6 %	13,9 %	12,9 %	12,7 %	12,0 %	13,2 %	13,7 %	13,8 %	12,7 %	13,9 %	14,3 %	14,2 %	13,7 %
15,8 %	15,4 %	14,4 %	12,9 %	12,2 %	12,5 %	12,5 %	12,6 %	12,5 %	14,2 %	13,5 %	13,5 %	13,4 %	13,7 %
14,5 %	14,6 %	14,8 %	13,7 %	13,3 %	12,8 %	13,2 %	14,1 %	14,6 %	16,4 %	13,9 %	14,5 %	14,7 %	15,3 %
12,4 %	13,4 %	13,8 %	12,9 %	12,9 %	13,5 %	15,0 %	15,4 %	15,4 %	16,7 %	14,7 %	14,6 %	14,6 %	15,3 %
11,8 %	13,5 %	14,4 %	18,6 %	20,6 %	22,1 %	13,9 %	13,6 %	13,3 %	14,3 %	14,1 %	14,3 %	14,3 %	14,3 %
13,5 %	15,7 %	16,1 %	11,2 %	10,4 %	9,6 %	11,4 %	11,1 %	10,9 %	10,1 %	11,1 %	10,7 %	10,3 %	10,3 %
7,0 %	7,0 %	5,4 %	1,4 %	1,2 %	0,9 %	4,8 %	3,9 %	3,5 %	3,4 %	4,1 %	3,3 %	2,9 %	3,1 %
0,2 %	0,2 %	0,2 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	1,0 %	0,4 %	0,3 %	0,6 %	0,7 %	0,3 %	0,3 %	0,4 %
			100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 %					89,20 % 100,00 %	100,00 % 100,00 %			93,60 % 100,00 % 100,00 %
633	527	484	4 079	4 099	4 200	17 268	13 796	9 793	15 691	33 044	29 826	26 306	41 997
			100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 %								100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 %
25,8 %	26,4 %	26,5 %	23,7 %	23,2 %	23,2 %	18,2 %	15,8 %	12,5 %	19,7 %	21,6 %	20,3 %	18,8 %	19,2 %
			100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 %								100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 %
24,3 %	25,5 %	26,1 %	29,6 %	28,4 %	28,3 %	15,8 %	16,3 %	14,9 %	27,1 %	21,9 %	21,9 %	21,5 %	23,0 %
			100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 %								100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 %
1,8 %	1,8 %	1,9 %	5,0 %	5,1 %	5,6 %	2,6 %	3,1 %	3,0 %	1,6 %	2,6 %	2,9 %	2,9 %	2,5 %

				Branche Énergie		Branche Énergie
				Europe		International
	Loi
	Grenelle 2	GRI	2014	2013	2012	2014	2013	2012
% de restitution				100,00 % 100,00 % 100,00 %			100,00 % 100,00 % 100,00 %
Proportion de salariés handicapés	1.F		1,5 %	1,4 %	1,2 %	0,5 %	0,5 %	0,4 %
% de salariés de moins de 25 ans dans les embauches CDI	1.F		14,0 %	18,6 %	20,0 %	15,2 %	19,5 %	17,3 %
% de salariés de plus de 50 ans dans les embauches CDI	1.F		6,5 %	7,0 %	5,1 %	8,4 %	6,8 %	8,1 %
Mouvements de personnel et emploi
Nombre d'embauches en CDI (à périmètre constant)	1.A	LA2	788	741	1 269	729	899	1 167
Nombre d'embauches en CDD (à périmètre constant)	1.A	LA2	1 924	1 738	1 081	197	250	261
Taux d'embauche (à périmètre constant)	1.A	LA2	10,8 %	9,5 %	8,9 %	9,0 %	10,6 %	13,4 %
% de restitution				100,00 % 100,00 % 100,00 %			100,00 % 100,00 % 100,00 %
Taux d'embauche CDI (à périmètre constant)	1.A	LA2	29,1 %	29,9 %	54,0 %	78,7 %	78,2 %	81,7 %
% de restitution				100,00 % 100,00 % 100,00 %			100,00 % 100,00 % 100,00 %
Nombre de licenciements (à périmètre constant)	1.A		419	340	nd	94	199	nd
% de restitution			100,00 %	1		100,00 %	1
Turnover (à périmètre constant)	1.A	LA2	4,9 %	4,3 %	5,6 %	6,1 %	6,7 %	8,7 %
% de restitution				100,00 % 100,00 % 100,00 %			100,00 % 100,00 % 100,00 %
Turnover volontaire (à périmètre constant)	1.A	LA2	2,2 %	2,1 %	2,5 %	4,9 %	4,8 %	6,1 %
% de restitution				100,00 % 100,00 % 100,00 %			100,00 % 100,00 % 100,00 %
Développement professionnel
Pourcentage d'effectif formé ""		1.E LA10	73,8 %	79,5 %	84,5 %	79,5 %	75,7 %	80,4 %
% de restitution				99,46 % 100,00 % 100,00 %		91,87 %		98,82 % 100,00 %
Pourcentage de femmes dans l'effectif formé		1.E LA10	30,8 %	31,0 %	31,2 %	15,6 %	14,9 %	16,7 %
% de restitution				99,46 % 100,00 % 100,00 %		91,87 %		98,82 % 100,00 %
Pourcentage de cadres et de non-cadres dans l'effectif formé :		1.E LA10
Cadres		1.E LA10	26,4 %	25,5 %	25,8 %	22,9 %	16,3 %	17,2 %
Non-cadres		1.E LA10	73,6 %	74,6 %	74,2 %	77,1 %	83,7 %	82,8 %
% de restitution				99,46 % 100,00 % 100,00 %		91,87 %		98,82 % 100,00 %
Nombre total d'heures de formation		1.E LA10	649 530	818 958	911 598	321 486	342 711	401 376
% de restitution				99,46 % 100,00 % 100,00 %		90,60 %		98,82 % 100,00 %
Répartition des heures de formation par thème		1.E LA10
Technique des métiers			46,3 %	56,4 %	48,0 %	48,0 %	43,7 %	46,4 %
Qualité, environnement, sécurité			21,7 %	17,7 %	12,8 %	30,4 %	24,0 %	28,4 %
Langues			6,9 %	6,9 %	7,9 %	7,1 %	15,8 %	9,0 %
Management et développement personnel			13,4 %	nd	nd	8,6 %	nd	nd
Autres			11,7 %	19,0 %	31,3 %	5,9 %	16,5 %	16,2 %
% de restitution				99,46 % 100,00 % 100,00 %		90,60 %		98,82 % 100,00 %
Nombre d'heures de formation par personne formée		1.E LA10	35	39	40	42	42	46
% de restitution				99,46 % 100,00 % 100,00 %		90,60 %		98,82 % 100,00 %
Nombre d'heures de formation par femme formée		1.F LA10	28	36	32	30	37	31
% de restitution				99,46 % 100,00 % 100,00 %		90,60 %		98,82 % 100,00 %
Dépenses de formation par heure de formation (euros)		1.E LA10	22	27	29	38	23	21

Assurance raisonnable pour l'exercice 2014.

(1) Groupe GDF SUEZ reprend les 6 branches d'activité et le Corporate.

(2) Périmètre : voir 3.2.7.2. Note méthodologique.

INFORMATIONS SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES ET SOCIÉTALES 3.2 INFORMATIONS SOCIALES

									Branche
	Branche Global Gaz et GNL Branche Infrastructure						Branche Énergie Services	Environnement	Groupe GDF SUEZ (1)
												2012 recalculé
2014	2013	2012	2014	2013	2012	2014	2013	2012	2012	2014	2013	sans BE	2012
	100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 %								89,22 % 100,00 % 100,00 % 100,00 %			93,60 % 100,00 % 100,00 %
1,4 %	1,8 %	1,6 %	3,3 %	3,0 %	3,0 %	2,1 %	2,4 %	2,3 %	1,8 %	2,0 %	2,1 %	2,0 %	1,9 %
5,9 %	3,7 %	7,0 %	29,8 %	35,4 %	32,8 %	19,6 %	22,7 %	21,9 %	14,6 %	19,1 %	22,4 %	22,0 %	19,2 %
11,1 %	15,2 %	11,7 %	4,6 %	3,1 %	3,2 %	11,6 %	8,6 %	9,8 %	11,5 %	10,3 %	7,9 %	8,3 %	9,5 %
153	217	171	718	710	1 221	6 828	5 796	7 154	6 698	9 347	8 423	11 096	17 794
54	44	49	584	484	728	5 201	4 791	4 988	8 081	8 090	7 365	7 232	15 313
10,1 %	13,4 %	12,1 %	7,5 %	6,7 %	10,9 %	13,7 %	13,6 %	15,7 %	18,7 %	11,9 %	11,4 %	13,3 %	15,3 %
	100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 %
73,9 %	83,1 %	77,7 %	55,1 %	59,5 %	62,7 %	56,8 %	54,7 %	58,9 %	45,3 %	53,6 %	53,4 %	60,5 %	53,7 %
	100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 %
11	8	nd	4	21	nd	2 235	1 978	nd	nd	2 770	2550	nd	nd
100,00 %	1		100,00 %	1		100,00 % 100,00 %				100,00 %	1
2,9 %	4,0 %	3,2 %	1,9 %	1,5 %	1,7 %	7,3 %	6,7 %	7,0 %	6,5 %	6,0 %	5,5 %	6,0 %	6,2 %
	100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 %
2,3 %	3,4 %	3,0 %	1,8 %	1,3 %	1,5 %	3,8 %	3,5 %	3,8 %	3,4 %	3,3 %	3,0 %	3,4 %	3,4 %
	100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 %
71,6 %	76,0 %	75,3 %	70,1 %	70,9 %	73,7 %	64,8 %	63,7 %	61,5 %	68,4 %	68,1 %	68,5 %	69,1 %	68,8 %
	84,47 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 %					85,33 %	99,28 %		99,14 % 100,00 %	90,07 %	99,50 %	99,52 %	99,69 %
26,7 %	24,4 %	26,8 %	20,3 %	19,7 %	18,9 %	10,0 %	9,5 %	9,5 %	20,4 %	17,0 %	17,0 %	17,6 %	18,6 %
	84,47 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 %					85,33 %	99,28 %		99,14 % 100,00 %	90,07 %	99,50 %	99,52 %	99,69 %
42,8 %	40,0 %	42,7 %	20,8 %	20,4 %	19,1 %	19,2 %	18,8 %	19,0 %	15,1 %	22,7 %	21,6 %	21,9 %	19,4 %
57,2 %	60,0 %	57,3 %	79,2 %	79,6 %	80,9 %	80,8 %	81,2 %	81,1 %	84,9 %	77,3 %	78,4 %	78,1 %	80,6 %
67 155	84,47 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 66 468	64 848	465 768	471 333		85,33 %	99,28 %		99,14 % 100,00 % 514 439 1 445 310 1 317 964 1 344 538 1 329 305 2 997 908 3 071 401 3 285 594 4 614 899	90,07 %	99,50 %	99,52 %	99,69 %
	84,47 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 %					85,33 %	99,28 %		98,31 % 100,00 %	89,98 %	99,50 %	99,05 %	99,40 %
36,1 %	48,5 %	45,3 %	46,3 %	53,1 %	49,9 %	46,0 %	48,9 %	49,5 %	27,2 %	45,8 %	50,5 %	49,1 %	42,8 %
31,8 %	28,0 %	31,4 %	19,9 %	23,7 %	24,2 %	34,6 %	34,6 %	33,1 %	36,8 %	28,5 %	26,6 %	25,0 %	28,4 %
10,3 %	8,9 %	11,8 %	3,0 %	2,8 %	2,7 %	3,8 %	3,1 %	3,8 %	7,8 %	5,1 %	5,9 %	5,6 %	6,2 %
13,5 %	nd	nd	20,9 %			7,5 %	nd	nd	nd	11,3 %	nd	nd	nd
8,4 %	14,6 %	11,6 %	9,9 %	20,4 %	23,2 %	8,0 %	13,4 %	13,6 %	28,3 %	9,3 %	17,0 %	20,3 %	22,6 %
	84,47 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 %					85,33 %	99,28 %		98,31 % 100,00 %	89,98 %	99,50 %	99,05 %	99,40 %
46	45	48	38	37	39	28	26	28	24	32	32	34	31
	84,47 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 %					85,33 %	99,28 %		98,31 % 100,00 %	89,98 %	99,50 %	99,05 %	99,40 %
39	46	43	38	30	33	24	22	25	24	29	31	30	28
	84,47 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 %					85,33 %	99,28 %		98,31 % 100,00 %	89,98 %	99,50 %	99,05 %	99,40 %
58	67	66	60	65	61	30	26	28	22	NS	NS		NS

				Branche Énergie Branche Énergie Europe International
	Loi Grenelle
	2	GRI	2014	2013	2012	2014	2013	2012
% de restitution				99,46 % 100,00 % 100,00 %		89,79 %		97,82 % 100,00 %
Dépenses de formation par personne formée (euros)	1.E	LA10	779	1 076	1 134	1 622	976	959
% de restitution				99,46 % 100,00 % 100,00 %		89,79 %		97,82 % 100,00 %
Conditions de travail
Jours d'absence par personne	1.B	LA7	15	15	15	6	6	6
% de restitution					99,62 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 %
Heures supplémentaires	1.B	LA7	1,2 %	1,5 %	1,6 %	7,2 %	7,0 %	7,4 %
% de restitution					99,62 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 %
Sécurité au travail (2)
Nombre d'accidents mortels (collaborateurs)			1	0	0	0	0	0
	1.A	LA1
Taux de fréquence			2,5	3,9	4,8	0,7	0,8	0,8
Taux de gravité (selon référentiel français)			0,11	0,18	0,24	0,03	0,02	0,03
Taux de gravité (selon référentiel OIT)			0,06	0,11	0,13	0,03	0,02	0,02
% de restitution			100 %	100 %	100 %	100 %	100 %	100 %
Nombre de nouveaux cas de maladie professionnelle			11	17		0	6
Rémunérations	1.A
Salaire moyen OET par rapport au minimum légal du pays	Salaire minimum légal annuel 2014	en €	2014	2013	2012	2014	2013	2012
France		17 345	1,51	1,49	1,52
Belgique		18 022
Espagne		9 034	4,41	4,36	4,63		4,09	4,13
Pays-Bas		17 827	2,62	2,82	2,64
Royaume Uni		15 013				2,06	2,18	2,30
Luxembourg		23 052
Roumanie		2 281	4,26	5,15	4,76
Pologne		4 853	3,53	3,53	4,01
République tchèque		3 719
Hongrie		4 100	2,57	3,04	3,46
Slovaquie		4 224
Portugal		6 790					5,81	5,56
Grèce		8 205
Slovénie		9 470
Turquie		4 341				4,83	4,73	5,32
États-Unis		10 935				7,62	6,78	6,79
% de restitution			98,52 %	98,49 %	98,53 %	21,72 %	21,76 %	22,93 %

Assurance raisonnable pour l'exercice 2014.

(1) Groupe GDF SUEZ reprend les 6 branches d'activité et le Corporate.

(2) Périmètre : voir 3.2.7.2. Note méthodologique.

INFORMATIONS SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES ET SOCIÉTALES 3.2 INFORMATIONS SOCIALES

									Branche
	Branche Global Gaz et GNL			Branche Infrastructure			Branche Énergie Services		Environnement		Groupe GDF SUEZ (1)
												2012 recalculé
2014	2013	2012	2014	2013	2012	2014	2013	2012	2012	2014	2013	sans BE	2012
		84,47 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 %				78,69 %	98,61 %		99,14 % 100,00 %
2 686	3 013	3 143	2 292	2 427	2 370	842	701	788	537	NS	NS		NS
		84,47 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 %				78,69 %	98,61 %		99,14 % 100,00 %
11	10	11	17	15	14	11	11	11	12	NS	NS		NS
					100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 %		99,37 %		99,60 % 100,00 %
1,5 %	1,7 %	1,6 %	2,4 %	2,3 %	2,5 %	2,7 %	2,5 %	2,8 %	4,3 %	NS	NS		NS
					100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 %		99,37 %		99,60 % 100,00 %
0	0	0	0	0	0	1	0	0	5	2	0	0	5
1,5	0,6	0,7	3,0	3,3	3,0	5,2	5,5	5,7	13,3	4,1	4,4	4,6	7,6
0,03	0,01	0,01	0,11	0,11	0,09	0,27	0,27	0,34	0,60	0,20	0,21	0,25	0,37
0,02	0,01	0,01	0,07	0,08	0,08	0,18	0,17	0,16	0,39	0,13	0,13	0,13	0,22
100 %	100 %	100 %	100 %	100 %	100 %	100 %	100 %	100 %	100 %	100 %	100 %	100 %	100 %
0	0	0	1	1	5	138	109	59	42	150	133	64	106
2014	2013	2012	2014	2013	2012	2014	2013	2012	2012	2014	2013		2012
			1,62	1,65	1,70	1,47	1,45	1,47	1,60	NS	NS		NS
						2,05	1,95	2,00	1,51
						2,99	3,03	3,06	2,87
4,61	3,84	3,71				1,82	1,90	1,88	2,09
			2,36	2,19	2,01	1,18	2,53	2,73	2,07
						1,72	1,72	1,79	1,48
						3,56	4,19	3,52	4,61
						2,35	3,54	3,76	2,18
						3,51	3,80	3,80	2,21
						3,07	2,73	3,13
						2,28	2,31	2,30	2,16
						2,89	2,66	2,63	1,94
						1,98	2,23	2,12
									3,28
									2,52
						2,49			4,31
45,52 %	45,71 %		49,52 % 100,00 % 100,00 %		98,80 %	80,49 %	82,07 %	81,74 %	77,30 %

7 134 mobilités en 2013. sociaux

Les indicateurs sociaux sont issus du reporting social Groupe Les zones géographiques correspondent à celles du périmètre (RSG). Ils sont définis dans un référentiel commun au Groupe IFRS, ce qui conduit à l'affectation en Europe de sociétés de la branche Global Gaz&GNL localisées en Afrique. (consultable sur demande).

Les employés administratifs sont comptabilisés parmi les La collecte, le traitement et la restitution des données saisies par les techniciens supérieurs agents de maîtrise (TSM). entités juridiques locales, filiales du Groupe GDF SUEZ, sont réalisés dans le progiciel de consolidation financière Magnitude La notion de «cadres» reste parfois difficile à appréhender hors

dont le contrôle en capital et en management est détenu par b) Mouvements de personnel

Les indicateurs sociaux sont intégrés à hauteur de 100 % quel que périmètre constant c'est-à-dire les entités de reporting incluses

conventionnelles. Un taux de restitution, fonction de l'effectif couvert, est attaché à c) Diversité et égalité des chances chaque indicateur. En effet, certaines données manquantes ou incohérentes sont exclues de la restitution.

Deux entités récemment acquises et de taille significative ont été meilleure information possible sur l'intégration des personnes exclues du périmètre de reporting des indicateurs relatifs à la handicapées. Nous ne considérons pas pertinent de fournir un taux formation et aux rémunérations, du fait du déploiement progressif de restitution puisque certaines sociétés ne peuvent collecter cet

3. Méthodes de consolidation d) Développement professionnel

Les indicateurs de ce rapport font l'objet d'une consolidation selon Les indicateurs formation ne prennent pas en compte l'e-learning.

Les données de structure, de flux d'effectifs, de conditions de arrêté et une prévision des données manquantes de fin d'année sont réalisés. travail, de formation et de sécurité sont consolidées par agrégation.

e) Organisation du temps de travail 4. Contrôle interne

Le travail du personnel au sein des sociétés du Groupe est Les données sociales dont consolidées et contrôlées organisé dans le cadre des durées de travail légales, variables successivement par chaque entité opérationnelle et par chaque d'une législation nationale à une autre. branche, avant de l'être au niveau de la DRH Groupe. L'indicateur jours d'absence par personne est calculé selon la

Les informations sociales en application de l'article R. 225-105 du f) Rémunérations Code du commerce se trouvent dans les chapitres 3.1 et 3.2, une La politique du Groupe est d'offrir à tous une rémunération table de correspondance avec les sections du présent Document individualisée, équitable et compétitive sur le marché et qui reflète la de Référence est en Annexe B. Le tableau des indicateurs fait performance et les niveaux de responsabilité de chacun : également référence aux informations demandées dans le décret l'indicateur sur les rémunérations retenu est le ratio du salaire brut d'application. moyen des ouvriers, employés et techniciens (OET) rapporté au

(ETP) ; d'activité et le Corporate (comprenant respectivement 3 339, 3 247 et 3 427 salariés en 2014, 2013 et 2012). le taux de restitution dépend principalement de l'existence et de

la disponibilité d'un salaire minimum légal. Globalement il est En juillet 2013, la branche Environnement est sortie du périmètre de proche de 80 %. À noter que le ratio n'est pas calculé pour la consolidation en intégration globale, son effectif était de Belgique chez BEE qui n'a pas déclaré d'OET. Les données 79 421 salariés et elle avait contribué à la réalisation de relatives au salaire minimum légal 2013 sont issues d'Eurostat. 7 022 embauches et de 1 665 mobilités au 1er semestre 2013, soit En complément, l'évolution des charges de personnel est dans le

3.2.7.1 Note de méthodologie des indicateurs au total pour le Groupe avec BE : 22 810 embauches et

Les données 2012 ont été recalculées sans la branche 1. Outil Environnement à des fins de comparaison.

-

• France, ce qui peut conduire à une légère sous-estimation, conformément au périmètre financier IFRS. quelques entités pouvant ne retenir que les cadres dirigeants. Les indicateurs publiés dans ce rapport concernent les sociétés

• GDF SUEZ, soit celles consolidées en intégration globale. Les indicateurs de cette section sont calculés sur la base d'un dans le périmètre de consolidation en intégration globale au soit le pourcentage de détention du capital. 31/12/N-1 et au 31/12/N.

• 1. Périmètre de restitution L'indicateur licenciement ne comprend pas les ruptures

Le pourcentage de personnes handicapées déclarées fournit la des méthodes de reporting de GDF SUEZ. indicateur en raison de contraintes réglementaires locales.

• des procédures et des critères clairement définis. Lorsque les données ne sont pas exhaustives dans les délais, un

• 1. Loi Grenelle 2 convention Groupe de 8 heures de travail par jour.
• 1. Précisions sur certains indicateurs salaire minimum légal par pays. Il permet d'apprécier le niveau relatif des salaires moyens des OET à temps plein du pays ;
• a) Emploi le salaire brut moyen est obtenu en rapportant le salaire brut Les données Groupe regroupent les données des 6 branches annuel à l'effectif moyen mensuel en équivalent temps plein
  -

chapitre 6.2 Note 7.2.

Périmètre heures travaillées.

filiales du Groupe. Un effort de sensibilisation auprès des entités du Après avoir été collectées, les données santé-sécurité quantitatives Groupe est porté depuis 2013 pour harmoniser la donnée publiée. de ce rapport ont fait l'objet de contrôles et ont été consolidées selon des procédures et des critères clairement définis.

3.2.7.2 Note de méthodologie des indicateurs Pour la branche Infrastructures, la consolidation des données relatives à la BU de distribution GrDF qui travaille en service santé-sécurité commun avec ERDF ne prend en compte que la part «gaz» des

Les pratiques des autorités et les réglementations quant à la Les analyses effectuées dans ce document concernent communication du nombre de maladies professionnelles aux exclusivement les entités en intégration globale. entreprises diffèrent selon les pays (par exemple, la Belgique où Méthodes de contrôle et de consolidation l'information n'est que partiellement disponible). Cela entraîne des divergences dans le mode de calcul de ces informations par les des indicateurs

3.3 INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES

GDF SUEZ est confronté aux principaux enjeux environnementaux : environnement qui met en œuvre le reporting environnemental, le changement climatique, la qualité et la disponibilité des anime son propre réseau de correspondants, coordonne les actions ressources naturelles – air, eau, sols et ressources énergétiques, la et complète l'expertise du siège par ses connaissances protection de la biodiversité et des écosystèmes. Si les métiers du opérationnelles. Groupe peuvent générer des améliorations de la qualité de En outre, un bilan annuel est rédigé par la Direction de la l'environnement, ils ont parfois un impact sur les milieux et les Responsabilité Environnementale et Sociétale et transmis au Comité ressources naturelles que le Groupe s'attache à mesurer et à de Direction Générale puis présenté au Comité pour l'Ethique, réduire dans un processus de management environnemental de ses l'Environnement et le Développement Durable du Conseil

Les enjeux et les ambitions de GDF SUEZ dans ce domaine sont par les branches en accompagnement de la lettre de conformité repris dans la politique environnementale du Groupe (page 16 environnementale, ainsi que des résultats des audits http://www.gdfsuez.com/analystes-rse/politique) et se retrouvent environnementaux commandités par le Comité de Direction dans les indicateurs de performance déployés sur l'ensemble des Générale. activités. Une équipe du siège, en charge de l'expertise et de la Ce cadre permet de porter une appréciation pertinente sur la coordination, est spécifiquement affectée à la responsabilité performance environnementale du Groupe et d'identifier les points environnementale sous l'autorité du Directeur Environnement. Elle d'amélioration pour la proposition de plans d'action si nécessaire. peut s'appuyer dans chaque branche sur un coordinateur

activités. d'Administration. Ce bilan est également enrichi du rapport fourni

3.3.1 Le cadre législatif et réglementaire

Le Groupe suit activement les évolutions réglementaires (présentées appelle à une harmonisation des réglementations internationales et dans le Chapitre 2 «Facteurs de risque»), faisant connaître ses à une plus grande intégration entre les différentes politiques positions lors de leur élaboration et appliquant les nouvelles environnementales et énergétiques. réglementations dès leur publication. En particulier, le Groupe

3

Le management environnemental (1) 3.3.2

À la clôture de l'exercice 2014, les entités ayant publié une politique de l'intérêt d'une telle démarche. Ces SME peuvent ensuite, lorsque ou une déclaration d'engagement environnemental représentaient cela se justifie, faire l'objet d'une certification externe. Au 98,04 % du chiffre d'affaires (CA) pertinent (2) en termes d'impact 31 décembre 2014, 71,1 % du CA pertinent étaient couverts par environnemental du Groupe. Ces engagements conduisent des SME certifiés (certifications ISO 14001, enregistrements EMAS, majoritairement à la mise en œuvre de Systèmes de Management certifications ISO 9001 version 2000 avec volet environnement et Environnementaux (SME) au regard des conditions économiques et certifications locales).

POURCENTAGE DU CHIFFRE D'AFFAIRES PERTINENT COUVERT

	Périmètre couvert en 2014
Intitulé des indicateurs	( % CA pertinent)	GDF SUEZ 2014	GDF SUEZ 2013
Par une certification EMAS ""	99,74 %	11.8 %	14,6 %
Par une certification ISO 14001 (non EMAS) ""	98,71 %	55,1 %	52,7 %
Par d'autres certifications SME externes	99,69 %	4,2 %	2,9 %
TOTAL CERTIFICATIONS EXTERNES		71,1 %	70,2 %
Par une certification interne (mais pas par un SME certifié)	99,68 %	12,9 %	14,1 %
TOTAL SME INTERNES OU EXTERNES		84,2 %	84,3 %

Vérifiés par les Commissaires aux comptes avec avis d'assurance «raisonnable» pour l'exercice 2014.

Là où la mise en place d'un système de management certifié ou d'identifier aisément les axes d'amélioration, d'évaluer l'adéquation de enregistré n'est pas économiquement justifiée, les entités sont incitées leur système de gestion environnementale aux circonstances locales et à définir un système interne de gestion garantissant la prise en compte d'évaluer leur progrès relatif. Ce système leur permet également un de l'environnement dans la conduite de leurs activités. Ainsi, certaines suivi des progrès réalisés ainsi qu'une analyse comparative avec entités du Groupe ont jugé plus opportun de définir leur propre d'autres sites du Groupe du même domaine d'activité ou non. standard de système de management pour l'adapter à leurs activités Il faut noter que la mise en place de SME internes et externes et le reconnaître en interne. En complément de ces Systèmes de s'accompagne de sessions de sensibilisation et de formation en lien Management Environnementaux (SME), GDF SUEZ applique un avec les problématiques environnementales rencontrées dans les système d'autoévaluation dynamique de la maturité des processus de activités des personnels ciblés. prise en compte de l'environnement permettant aux sites opérationnels

(1) Voir Section 3.5 « Rapport de l'un des Commissaires aux comptes désigné organisme tiers indépendant sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées » et Section 3.6 «Rapport d'assurance raisonnable des Commissaires aux comptes sur une sélection d'informations sociales et environnementales».

(2) Chiffre d'affaires pertinent : après exclusion du CA généré par les activités jugées non pertinentes en termes d'impact environnemental (activités tertiaires, trading, commercialisation, etc).

3.3.3 Les systèmes de mesure et de contrôle de la performance, la responsabilité environnementale

Afin de piloter le déploiement de sa politique environnementale, de remplisse le questionnaire environnemental avec les données maîtriser les risques environnementaux et de favoriser la disponibles au dernier jour du mois qui précède la cession. communication de ses performances environnementales aux parties Les acquisitions réalisées après le 30 juin ne sont pas prises en prenantes, GDF SUEZ a développé un système de reporting compte, sauf demande de dérogation formulée par la branche spécifique, allant au-delà des exigences de la loi française, sur la concernée et sous réserve que les données soient disponibles. base de travaux conduits au sein d'instances de dialogue Pour le calcul des indicateurs de management environnemental de internationales comme le Global Reporting Initiative (GRI) ou le type «part du CA pertinent couvert par une certification

Le reporting environnemental est intimement lié à celui de la environnementale, etc.», un chiffre d'affaires pertinent est estimé performance opérationnelle et devient ainsi un outil de pour chaque entité juridique. Pour obtenir ce CA pertinent, les management. Cette volonté de faire de l'environnement une partie activités jugées non pertinentes en termes d'impact Groupe. Des auditeurs formés dans les BU, accompagnés par les chiffre d'affaires consolidé de chaque entité juridique. services du Centre, réalisent des audits environnementaux pour Le jeu de procédures pour la remontée des informations

Un système de lettres de conformité environnementale garantit appropriés du processus de reporting. Le déploiement des l'implication du management opérationnel : il s'engage à fournir une procédures et des instructions à travers l'ensemble du Groupe information de qualité, conforme au référentiel, contrôlée, vérifiée et repose sur un réseau de correspondants et de coordinateurs validée. environnementaux dûment mandatés. Ces procédures et

Le reporting environnemental de GDF SUEZ est mis en œuvre grâce consolidation. Elles sont assorties de documents techniques à un outil dédié permettant une remontée structurée des données. fournissant des lignes directrices méthodologiques pour le calcul de Cet outil appelé CERIS est une solution informatique de reporting certains indicateurs. En fonction de ses activités, chaque entité se environnemental, qui permet la gestion du réseau de correspondants voit attribuer un profil qui détermine les indicateurs auxquels elle doit et coordinateurs environnement, la gestion et la documentation du répondre. La liste des entités entrant dans le périmètre de reporting périmètre de reporting environnemental, la saisie, le contrôle et la environnemental est validée par chaque branche. consolidation des indicateurs, l'édition de rapports et enfin, la mise à Les définitions des indicateurs utilisées pour mesurer la disposition de la documentation nécessaire à la production et à la performance environnementale des métiers du Groupe ont été

CERIS est déployé dans chaque branche et couvre ainsi l'ensemble comptes. Elles ont par ailleurs bénéficié des commentaires des

requête auprès du Groupe (Direction de la Responsabilité celles dont l'activité est pertinente en termes d'impact environnemental Environnementale et Sociétale). et qui sont intégrées globalement ou proportionnellement selon les règles de consolidation financière (IFRS) alors que les entités juridiques Sur les données publiées dans le présent rapport il convient de dont la seule activité est le négoce d'énergie, des activités financières préciser les éléments suivants : ou de l'ingénierie sont exclues du périmètre. Les entités incluses dans 1. la fiabilité du périmètre couvert par le reporting environnemental est le reporting rapportent les performances et les impacts des une des priorités de GDF SUEZ qui évolue dans un contexte installations industrielles dont elles détiennent le contrôle technique international de cessions et d'acquisitions d'activités. Avant chaque opérationnel, y compris les installations opérées pour compte de tiers. campagne de reporting, un rapprochement est effectué entre le

Ainsi, en accord avec les règles de consolidation financière, 100 % environnement de branche pour vérifier à quelles entités financières sont des impacts collectés sont consolidés lorsque les entités sont sous rattachées les entités industrielles qui contribuent dans l'outil CERIS ; intégration globale. Pour les entités sous intégration proportionnelle, 2. pour l'exercice 2014, afin d' assurer la livraison de l'ensemble les impacts environnementaux sont consolidés proportionnellement des données attendues dans les délais impartis, des méthodes au taux d'intégration financière du Groupe, pour autant que le d'estimation ont été définies pour les données qui n'auraient pas contrôle technique opérationnel leur appartienne à 100 % ou qu'il été disponibles sur les 12 mois de l'année calendaire ;

Le périmètre est figé au 30 juin de l'année de l'exercice. Pour les (Mandat des PDG concernant l'eau) marquant ainsi sa volonté de

World Business Council for Sustainable Development (WBCSD). environnementale, par un plan de gestion de crise 3 intégrante du management est portée par la Direction Générale du environnemental (négoce, finance, ingénierie) sont soustraites du

vérifier que la réglementation environnementale est respectée sur le environnementales se compose de procédures génériques terrain et évaluer les risques environnementaux majeurs. déclinées en instructions types à mettre en œuvre aux niveaux instructions de travail au niveau Groupe et branches décrivent en Éléments méthodologiques sur le reporting détail les phases de collecte, contrôle, consolidation, validation et transmission des données environnementales aux différents niveaux environnemental 2014 de l'organisation ainsi que les règles de définition du périmètre et de

collecte des données (procédures et instructions de reporting). revues sur base des commentaires des Commissaires aux du groupe GDF SUEZ. responsables opérationnels représentés dans des groupes de travail dédiés. L'ensemble de la documentation est disponible sur simple Les entités juridiques incluses dans le périmètre de reporting sont

Sont exclues les entités juridiques mises en équivalence. périmètre financier et les informations remontées par les responsables

soit a minima partagé avec d'autres actionnaires. 3. GDF SUEZ est signataire, depuis 2007, du CEO Water Mandate cessions intervenant après cette date, il est prévu que l'entité préserver les ressources en eau. Afin d'améliorer la gestion de l'eau du Groupe, les indicateurs relatifs à l'eau ont été modifiés et rendus qui est situé dans ou à proximité d'une zone protégée et qui ne conformes aux indicateurs GRI (Global Reporting Initiative) en 2011. rencontre aucune séparation (interruption naturelle ou artificielle) GDF SUEZ est ainsi capable de répondre de façon plus exhaustive aux entre son emplacement et la zone protégée. Sous réserve d'une questionnaires externes : SAM, CDP water disclosure (communication justification appropriée, Un site ne répondant pas à ces critères d'informations CDP sur l'eau), CEO Water Mandate, etc. objectifs a la possibilité de se déclarer comme étant prioritaire. Ces nouveaux indicateurs se répartissent en quatre catégories : 7. les émissions spécifiques de GES de la production d'énergie en Prélèvement, Rejet, Consommation, Réutilisation/Recyclage. En 2014, kg eq CO2/MWh sont calculées sur le périmètre des trois branches

1. soucieux du devenir des déchets générés par ses activités, le 8. les données liées à l'activité des méthaniers, y compris les Groupe dispose d'indicateurs sur la production et la valorisation de impacts et les consommations, ont été assimilées à celles d'un site ses déchets. Il s'appuie pour cela sur les définitions de déchets et en exploitation et sont donc rapportées comme telles. Les navires de valorisation établis par les réglementations locales. Pour éviter pris en compte sont ceux pour lesquels le groupe GDF SUEZ une déclaration erronée des stocks, seuls les tonnages emportés et détient une part majoritaire ou ceux exploités par une filiale détenue pesés sur le site doivent être rapportés comme évacués. Les majoritairement par GDF SUEZ ainsi que les navires affrétés sur le tonnages qui doivent être rapportés sont des tonnages humides ou long terme (> 1 an). Cela donne une liste de 13 navires : Grace secs, selon la manière dont ils ont été évacués : si les déchets Cosmos, BW GDF SUEZ Everett, BW GDF SUEZ Boston, Matthew, évacués étaient humides, les tonnages rapportés sont humides et Provalys, GDF SUEZ Global Energy, Gaselys, BW GDF SUEZ Paris, inversement pour les déchets secs. Par exception, si les déchets GDF SUEZ Neptune (SRV), GDF SUEZ Point Fortin, Grace Acacia, sont stockés de façon définitive sur place, les tonnages secs Grace Barleria, BW GDF SUEZ Brussels. L'éventuelle certification associés doivent également être rapportés comme évacués. Dans ISO 14001 des navires est également prise en compte ; ce dernier cas, les déchets ne sont jamais valorisés. C'est 9. à des fins de cohérence, le facteur pour convertir l'énergie notamment le cas des centrales d'Hazelwood et de Loyang B en thermique produite (GWhth) en énergie électrique (GWhe) est fixé à Australie.

fossiles ont été calculées sur la base des facteurs d'émissions

prioritaire. Un site prioritaire est un site qui présente un risque l'autre, certaines données sont parfois plus difficiles à collecter. potentiel pour la biodiversité en raison de la nature de ses activités,

des clarifications ont encore été apportées pour améliorer la pour lesquelles il s'agit d'une activité principale : branche Énergie compréhension de ces indicateurs ; Services, branche Energy International et branche Énergie Europe ;

0,44 pour toutes les activités de production d'énergie du Groupe et 5. les émissions de CO2 issues de la combustion de combustibles à 0,25 pour les incinérateurs ;

1. les impacts environnementaux significatifs générés par les publiés par le GIEC (4th Assessment Report - 2007). Le potentiel de sous-traitants dans une installation du Groupe pendant des activités réchauffement global (PRG) permet de comparer la capacité de de services matériels sont inclus dans les impacts Groupe sauf réchauffement des différents gaz à effet de serre par rapport au lorsqu'une clause contractuelle spécifique prévoit que le sous-traitant CO2. Les PRG utilisés pour convertir les émissions de GES du est tenu responsable des impacts générés sur le site pendant la Groupe en CO2 équivalent sont les tout derniers PRG publiés par le fourniture du service. Les données fournies par les sous-traitants ne GIEC (5th Assessment Report – 2014), considérés sur une échelle font pas systématiquement l'objet de vérifications internes avant de 100 ans ; d'être agrégées aux données du Groupe et n'engagent que les 6. Les indicateurs Biodiversité permettant de suivre l'évolution de sous-traitants. La réglementation et les obligations légales dans le l'objectif Groupe (cf. §3.3.4.8) sont basés sur la notion de site domaine de l'environnement pouvant être différentes d'un pays à

3.3.4 Les actions du Groupe

3.3.4.1 Le changement climatique

Par le développement d'un mix énergétique faiblement carboné et des activités d'efficacité énergétique, le Groupe a placé la lutte contre le changement climatique et la transition énergétique au cœur de son ambition stratégique. GDF SUEZ participe activement aux travaux de la société civile sur ce sujet, apportant son expérience opérationnelle dans les négociations à tous les niveaux. Cette expérience est aussi mise à disposition des clients du Groupe à travers un ensemble d'offres commerciales, que ce soit en matière d'intervention sur le marché carbone, de solutions techniques, d'appui ou de réalisation de stratégie et de plan d'actions de réduction des émissions de GES. De plus le Groupe répond chaque année au questionnaire du Carbone Disclosure Project.

En 2014, les émissions de gaz à effet de serre dits «GES» (Scope 1 hors émissions tertiaires) s'élèvent pour le Groupe à 131 millions de tonnes éq. CO2 (1).

GDF SUEZ s'est fixé un objectif de réduction du taux d'émissions spécifiques de CO2éq de 10 % entre 2012 et 2020. Par rapport aux 443,1 g CO2éq/kWh en 2012, le taux d'émission à fin 2014 est de 434.2 g CO2éq/kWh.

	Périmètre couvert en 2014
Intitulé des indicateurs	( % CA pertinent)	GDF SUEZ 2014	GDF SUEZ 2013
Émissions totales directes de GES – Scope 1 ""	96,89 %	131 154 736 t CO2 eq.	141 984 778 t CO2 eq.
Émissions de GES par unité d'activité – production d'énergie		434.2kg CO2 eq./MWheq	425,1 kg CO2 eq./MWheq
Émissions de GES par unité d'activité – exploration, production de gaz		5,7 kg CO2 eq./MWheq	4,9 kg CO2 eq./MWheq
Émissions de GES par unité d'activité – stockage de gaz		1,3 kg CO2 eq./MWheq	1,0 kg CO2 eq./MWheq
Émissions de GES par unité d'activité – transport de gaz (hors méthaniers)		0,9 kg CO2 eq./MWheq	0,8 kg CO2 eq./MWheq
Émissions de GES par unité d'activité – terminaux méthaniers		3,2 kg CO2 eq./MWheq	1,9 kg CO2 eq./MWheq
Émissions de GES par unité d'activité – distribution de gaz		2,45 kg CO2 eq./MWheq	3,8 kg CO2 eq./MWheq
Émissions de GES par unité d'activité – transport de gaz par bateau		10,8 kg CO2 eq./MWheq	9,4 kg CO2 eq./MWheq

Vérifiés par les Commissaires aux comptes avec avis d'assurance «raisonnable» pour l'exercice 2014.

GDF SUEZ a mis en place un groupe de travail pour mieux évaluer les principaux risques liés au changement climatique (augmentation des événements extrêmes, disponibilité de la ressource en eau…) et diffuse une newsletter interne sur l'adaptation au changement climatique afin d'informer et de partager les bonnes pratiques. Le Groupe mène une réflexion sur la manière dont il peut s'appuyer sur les dernières avancées scientifiques, à l'image du projet européen «Extreme Events for Energy Providers».

Le Groupe a réalisé en 2014 une première évaluation d'impacts climatiques (inondations et sécheresse) à l'aide du logiciel Aqueduct, en complément du travail sur le stress hydrique (voir Section 3.3.4.5 Eau).

(1) A noter que le périmètre retenu pour le reporting environnemental est spécifique (il porte sur les installations dont GDF SUEZ assure le contrôle technique opérationnel) et diffère par conséquent de celui adopté par exemple pour les évaluations de parc de production électrique.

3.3.4.2 Les énergies renouvelables

Le maintien d'un mix énergétique équilibré passe par le renforcement des capacités du Groupe en énergies renouvelables, pour la production d'électricité ou de chaleur, et dans le cas du biogaz pour la mobilité.

Les énergies renouvelables représentaient en 2014 près de 15,9 GW équivalents électriques installés, soit 19,3 % du total des capacités installées du Groupe.

	Périmètre couvert en 2014
Intitulé des indicateurs	( % CA pertinent)	GDF SUEZ 2014	GDF SUEZ 2013
Renouvelable – Puissance nette installée (électrique et thermique) ""	98,99 %	15875 MWeq	15 818 MWeq
Part des ressources renouvelables dans les capacités installées	98,99 %	19,7 %	18,3 %
Renouvelable – Électricité et chaleur produites ""	98,96 %	72 036 GWheq	71 394 GWheq
Énergie produite – part du grand hydraulique		81,7 %	82,2 %
Énergie produite – part du petit hydraulique		2,0 %	2,4 %
Énergie produite – part de l'éolien		6,5 %	6,4 %
Énergie produite – part du géothermique		0,073 %	0,077 %
Énergie produite – part du solaire		0,173 %	0,079 %
Énergie produite – part de la biomasse et du biogaz		9,5 %	8,7 %

Vérifiés par les Commissaires aux comptes avec avis d'assurance «raisonnable» pour l'exercice 2014.

Ces capacités correspondent au périmètre du reporting environnemental précisé en 3.3.3 (hors mises en équivalence et installations non contrôlées).

3.3.4.3 L'efficacité énergétique

GDF SUEZ décline une politique très complète d'offres de services énergétiques au sein de trois branches du Groupe : la branche Énergie Services, la branche Énergie Europe et la branche Energy International. En particulier la branche Énergie Services conçoit et met en œuvre des solutions d'efficacité énergétique et environnementale au travers de prestations multi-techniques, que ce soit dans le domaine de l'ingénierie, de l'installation ou des services à l'énergie. Les autres branches mènent également des actions d'économies d'énergie chez leurs clients (comme par exemple en France avec le dispositif réglementaire des Certificats d'Économie d'Énergie).

Pour les installations de production d'électricité, la performance énergétique est directement liée au rendement de l'installation qui influe sur sa rentabilité. C'est donc un axe majeur d'actions pour chaque responsable de centrale. Ainsi les améliorations apportées au parc de production permettent d'optimiser son efficacité énergétique, et ainsi la consommation de matières premières.

Enfin, en signant en 2013 la charte pour l'efficacité énergétique des bâtiments tertiaires, GDF SUEZ confirme son engagement constant dans la maîtrise des consommations d'énergie des bâtiments. Le Groupe s'est en effet doté d'une politique immobilière verte pour améliorer la performance environnementale de son parc tertiaire, politique qui se déploie dans une première phase sur la France et la Belgique et dont l'un des objectifs est la réduction de ses consommations d'énergie de 40 % à l'horizon 2020.

	Périmètre couvert en 2014
Intitulé des indicateurs	( % CA pertinent)	GDF SUEZ 2014	GDF SUEZ 2013
Consommation d'énergie primaire – total (excluant l'autoconsommation) ""	97,37 %	468 866,8 GWh	509 353 GWh
Part du charbon/lignite		42,1 %	39,7 %
Part du gaz naturel		49,4 %	53,1 %
Part du fioul (lourd et léger)		1,3 %	1,6 %
Part de la biomasse et du biogaz		4,3 %	3,6 %
Part des autres combustibles		2,3 %	2,0 %
Part des combustibles pour le transport		0,4 %	NA
Consommation d'électricité et d'énergie thermique (excluant l'autoconsommation) ""	99,53	12 105 GWheeq	12 761 GWheeq
Efficacité énergétique des centrales à combustibles fossiles (inclus Biomasse) ""	98,78	41,4 %	42,36 %

Vérifiés par les Commissaires aux comptes avec avis d'assurance «raisonnable» pour l'exercice 2014.

3.3.4.4 L'énergie nucléaire

Le maintien d'un très haut niveau de sûreté des sept réacteurs nucléaires exploités par GDF SUEZ est une priorité fondamentale du Groupe. En la matière, GDF SUEZ attache également une grande importance à la limitation de l'impact (rejets, déchets, etc.) de ces installations sur leur environnement.

L'aval du cycle du combustible nucléaire représente toutes les opérations relatives à ce combustible après son utilisation dans un réacteur nucléaire. Les coûts relatifs à cette partie sont, et seront couverts par des provisions financières d'un total de 4,496 milliards d'euros à la fin 2014. Un dossier de justification, établi par la société Synatom tous les trois ans, est soumis et approuvé par la Commission des Provisions Nucléaires. Les coûts de démantèlement des centrales nucléaires après leur fermeture ont été également provisionnés conformément aux obligations réglementaires existantes. Les provisions établies à la fin 2014 s'élèvent à 2,681 milliards d'euros.

	Périmètre
Intitulé des indicateurs	couvert en 2014 ( % CA pertinent)	GDF SUEZ 2014	GDF SUEZ 2013
Émissions gazeuses radioactives
Gaz rares	100 %	37,79 TBq	34,61 TBq
Iodes	100 %	0,05 GBq	0,03 GBq
Aérosols	100 %	0,34 GBq	0,30 GBq
Déchets nucléaires radioactifs (faible et moyenne activités)	100 %	161,4 m3	218,7 m3
Rejets liquides radioactifs
Émetteurs Bêta et Gamma	100 %	8,65 GBq	13,66 GBq
Tritium	100 %	76,67 TBq	80,42 TBq

3.3.4.5 L'eau

Acteur engagé dans la gestion de l'eau, GDF SUEZ participe aux réflexions en cours sur le corporate risk disclosure et le water stewardship aux côtés d'organisations telles que le WBCSD (World Business Council for Sustainable Development) ou le CEO Water Mandate du Pacte Mondial des Nations Unies. En 2014, le Groupe a poursuivi l'évaluation du stress hydrique pour les installations des activités «énergie» en complétant les résultats obtenus en 2013 par les résultats issus de l'outil Aqueduct développé par le World Resources Institute. Les indicateurs reportés concernent les prélèvements et les consommations d'eau liés aux processus industriels.

	Périmètre
Intitulé des indicateurs	couvert en 2014 ( % CA pertinent)	GDF SUEZ 2014	GDF SUEZ 2013
Eau industrielle
Prélèvement total – Eau douce	99,81 %	88,2 Mm3	114,7 Mm3
Prélèvement total – Eau non douce	99,77 %	19,1 Mm3	36,9 Mm3
Consommation totale (1)	99,58 %	13,8 Mm3	23,5 Mm3
Eau de refroidissement et de réchauffement
Prélèvement total – Eau douce	99,96 %	5 684,1 Mm3	6 435,6 Mm3
Prélèvement total – Eau non douce	100 %	8 462,1 Mm3	9 085,8 Mm3
Consommation totale	99,9 %	121,7 Mm3	132,6 Mm3

(1) Baisse principalement due à des changements méthodologiques dans 3 entités.

3.3.4.6 Les déchets

	Périmètre couvert en 2014
Intitulé des indicateurs	(% CA pertinent)	GDF SUEZ 2014	GDF SUEZ 2013
Quantité totale de déchets et sous-produits non dangereux évacués (y compris les boues)	99,69%	5 453 201 t	5 369 769 t
Cendres volantes, refioms	100%	3 244 699 t	3 249 849 t
Cendres cendrées, mâchefers	100%	1 488 415 t	1 218 882 t
Sous-produits de désulfuration	100%	386 226 t	369 227 t
Boues	99,85%	48 522 t	24 562 t
Déchets de forage	100%	20 977 t	NA
Quantité totale de déchets et sous-produits non dangereux valorisés (y compris les boues)	99,49%	4 870 484 t	4 625 118 t
Quantité totale de déchets et sous-produits dangereux évacués (boues incluses et à l'exclusion des déchets radioactifs) ""	99,09%	441 925 t	410 766 t
Quantité totale de déchets et sous-produits dangereux valorisés (boues incluses et à l'exclusion des déchets radioactifs) ""	99,12%	57 695 t	26 490 t

Vérifiés par les Commissaires aux comptes avec avis d'assurance «raisonnable» pour l'exercice 2014

Intégrant ainsi les recommandations d'un audit interne sur la gestion des déchets, GDF SUEZ a traduit, dans sa politique environnementale de janvier 2014, sa volonté de réduire les quantités produites et celle d'augmenter le taux de valorisation de ses déchets.

Cette ambition se concrétise principalement par une hausse des taux de valorisation des déchets non dangereux (86,1% en 2013 contre 89,2% en 2014) et des déchets dangereux (6,4% en 2013 contre 13,6% en 2014). Les sites industriels du Groupe, en France comme à l'international, sollicitent activement les filières de valorisation locale, même si celles-ci restent tributaires de débouchés commerciaux régis par la loi de l'offre et de la demande.

3.3.4.7 Les polluants atmosphériques

GDF SUEZ met en œuvre une grande variété de techniques pour continuer à réduire ses émissions : réduction à la source grâce à un bouquet énergétique adapté ; optimisation de la combustion et traitements des fumées ; mise en place de filtres ou injection d'eau pour réduire les poussières ; installation de brûleurs Bas-NOx ou injection d'urée (traitement secondaire) pour contrôler les oxydes d'azote ; choix de combustibles à très basse teneur en soufre pour réduire les émissions de dioxyde de soufre.

	Périmètre
	couvert en 2014
Intitulé des indicateurs	( % CA pertinent)	GDF SUEZ 2014	GDF SUEZ 2013
Émissions de NOx	100 %	149 401 t	155 354 t
Émissions de SO2	99,57	246 448 t	278 601 t
Émissions de poussières	97,28 %	14 672 t	12 947 t

3.3.4.8 La gestion de la biodiversité

Afin de contribuer à la lutte contre l'érosion mondiale de la biodiversité, de remédier à ses impacts dans le cadre du triptyque «Éviter, réduire et compenser» et de continuer à bénéficier des services écosystémiques, le Groupe s'est engagé dès 2010 à intégrer la biodiversité dans sa stratégie Groupe ainsi que dans ses différents métiers. Cet engagement s'est notamment traduit par :

• la fixation d'un objectif à l'horizon 2015 pour doter d'un plan d'action ciblé chaque site prioritaire au regard de la biodiversité, situé en Europe. Les plans d'action dits «ciblés» pris en compte dans cet objectif sont ceux dont il est démontré qu'ils sont favorables à des espèces/habitats protégés ou impactés par nos activités. La priorité des sites est évaluée en fonction de la nature des activités et de la distance à des zones naturelles protégées ;
• un projet volontaire officiellement reconnu fin 2012 par le ministère français en charge de l'environnement au titre de la Stratégie Nationale pour la Biodiversité.

Dans sa démarche biodiversité, le Groupe s'appuie sur ses partenariats : le Comité Français de l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN France) et France Nature Environnement (FNE). En 2014, le Groupe a fait un point d'étape sur son objectif à horizon avec le soutien de l'UICN pour mettre en perspective sa contribution à la SNB. Entre 2013 et 2014, la part de sites jugés prioritaires et disposant d'un plan d'action ciblée est ainsi passée de 35,6 % à 72,4 % à l'échelle européenne. En outre, le Groupe a mis en place un réseau interne d'échanges sur la biodiversité et développe des outils pour faciliter l'appropriation de la thématique et de l'objectif par le plus grand nombre. La gestion différenciée des espaces verts, l'introduction de plantes indigènes, les aménagements pour le franchissement des ouvrages hydrauliques par les poissons migrateurs, la réduction des impacts des éoliennes sur l'avifaune et les chiroptères sont des exemples de mesures prises pour la protection de la biodiversité.

3.3.4.9 Une prévention active des risques environnementaux

La gestion des risques industriels, sanitaires et environnementaux se décline en deux modules : la prévention des risques et la gestion des crises.

Intitulé des indicateurs	Données 2014	Données 2013
Analyses environnementales	83,1 %	83,01 %
	CA pertinent	CA pertinent
Plan de prévention des risques environnementaux	85,1 %	86,45 %
	CA pertinent	CA pertinent
Plan de gestion des crises environnementales	86,3 %	86,40 %
	CA pertinent	CA pertinent

Les plaintes et condamnations liées à un dommage environnemental ou sanitaire se sont respectivement élevées à 478 et 1, pour un montant total d'indemnisations s'élevant à 27 900 euros. Même si cela peut paraître minime au regard de la taille du Groupe et du caractère industriel de ses activités, le Groupe suit activement ces données et met en œuvre des actions pour les réduire encore. De plus, GDF SUEZ a 3 provisionné 43 millions d'euros pour les risques afférents aux litiges liés à l'environnement. En 2014, les dépenses environnementales (investissements et dépenses courantes d'exploitation liés à la préservation de l'environnement) se montent à 1 008 millions d'euros.

	Périmètre
Intitulé des indicateurs	couvert en 2014 ( % CA pertinent)	Données 2014	Données 2013
Plaintes liées à l'environnement	99,72 %	478	66
Condamnations liées à l'environnement	99,68 %	1	8
Montant des indemnisations (en milliers d'euros)	99,72 %	27,9	127
Dépenses environnementales (en milliers d'euros)	96,64 %	1 008 105	1 153 062

Toute activité industrielle est source de nuisances sonores. Afin de La protection du sol et des eaux souterraines fait partie intégrante réduire ces impacts, les entités du Groupe effectuent régulièrement de la politique environnementale du Groupe. Les conséquences des travaux d'isolation phonique (capotage, barrières antibruit, environnementales liées à une pollution du sol peuvent s'avérer confinement…). Pour les projets plus récents, la réduction de cette considérables, au même titre que les coûts des mesures ultérieures

programmée de produits. sentir incommodés par cette odeur.

plusieurs sites de centrales électriques et la pollution du sol a été photovoltaïque, GDF SUEZ réalise des études d'impact et propose répertoriée. Les risques ont été évalués en collaboration avec les des mesures d'accompagnement destinées à éviter, réduire ou administrations environnementales compétentes et un projet compenser les éventuels impacts sonores et visuels. Les actions d'assainissement est mis en place partout où cela s'avère nécessaire. consistent par exemple à définir et mettre en œuvre des plans de bridage des turbines (arrêt ou réduction de puissance pendant GDF SUEZ détient plusieurs anciennes usines à gaz. Ces sites certain créneaux horaires et/ou pour certaines conditions de vent), à peuvent être touchés par les hydrocarbures, les métaux lourds et mener des actions spécifiques avec les constructeurs pour réduire autres substances volatiles qui peuvent affecter la santé. Ils doivent la puissance acoustique des machines, à rechercher la meilleure donc être remis en état avant d'être réutilisés. En 1996, un plan de insertion paysagère possible lors de la phase de conception et à dix ans a fait l'objet d'un protocole entre Gaz de France et le réaliser, après construction, des plantations de végétation sur les Gouvernement français pour la réhabilitation de ces sites. À sites ou chez les riverains lorsque l'impact visuel est avéré. A titre compter de 2007, l'ensemble des sites est compatible d'un point d'illustration, GDF SUEZ s'est associé, en France, au projet de vue sanitaire avec leur usage. Aujourd'hui, lors de la cession de « Respect » lancé dans le cadre des projet éoliens en mer du ces anciens sites, GDF SUEZ s'attache à vérifier que le projet de Tréport et des iles d'Yeu et de Noirmoutier. Ce projet, en partenariat l'acquéreur est compatible avec le passif environnemental et avec Quiet Oceans, l'Université du Havre, l'Institut Langevin et industriel du site et que le risque pour l'environnement et les l'observatoire Pelagis, vise à améliorer la connaissance des impacts riverains est maîtrisé. biologiques liés aux empreintes sonores des projets et à réduire celles-ci par le développement de technologies adaptées.

3.3.4.10 Les nuisances 3.3.4.11 L'utilisation des sols

nuisance potentielle est directement intégrée dans la conception. d'assainissement. Il est donc important de prévenir ce risque et de le couvrir par des provisions. Ces dernières s'élèvent à La plupart des activités du Groupe ne génèrent pas de nuisances 2,150 milliards d'euros en 2014 et portent sur la réhabilitation de olfactives. Toutefois le gaz naturel étant odorisé à des fins de sites, le démantèlement d'installations non nucléaires et l'élimination sécurité, certaines personnes pourraient occasionnellement se

Chez Electrabel, en Belgique, une étude du sol a été réalisée sur Pour ses projets EnR, en particulier dans éolien terrestre et le solaire

Pour l'ensemble des sites du Groupe, une surveillance des sols et l'origine de la grande majorité des conflits d'occupation des sols. des eaux souterraines est menée, conformément aux permis Les gazoducs constituent la principale occupation des sols de d'exploitation, afin de prévenir une éventuelle pollution. GDF SUEZ. Ces conduites de gaz étant enterrées, elles ne

fragmentent pas les habitats naturels. Dès lors, l'occupation des La fragmentation des habitats naturels, corollaire de l'utilisation des sols ne constitue pas un enjeu pour les activités du Groupe. sols, représente la plus grande menace pour la biodiversité et est à

3.4 INFORMATIONS SOCIÉTALES

Le modèle de croissance responsable développé par GDF SUEZ se fonde sur un dialogue professionnel avec l'ensemble des parties prenantes favorisant la coconstruction et la création de valeur partagée.

3.4.1 Développement socio-économique dans les territoires

Pour GDF SUEZ, l'adaptation des offres aux attentes de ses clients L'initiative GDF SUEZ Rassembleurs d'Énergies repose sur trois et leur appropriation mettent l'innovation et les partenariats au cœur leviers d'intervention : le don, l'assistance technique et de ses actions territoriales. Ces objectifs impliquent que le dialogue l'investissement. est au cœur de la démarche du Groupe et soulignent l'importance Depuis sa création, le fonds d'investissement solidaire GDF SUEZ

Au niveau international, en accord avec les autorités locales, le France (Les Toits de l'Espoir), en Belgique (LivingStones), en Italie Groupe s'engage de la même manière, dans une démarche (SO LO Energia), en Inde (Green Village Ventures, Simpa Networks) professionnelle et participative, à développer des programmes et en Ouganda (Fenix). sociétaux en lien avec ses projets industriels et issus des activités Pour encourager les échanges de bonnes pratiques internes sur ces

GDF SUEZ soutient les petites et moyennes entreprises et des l'acceptabilité sociétale qui rassemble les principaux praticiens start-up au travers de différents programmes mis en place sur les du Groupe. Elle a pour but de finaliser une boîte à outils contenant territoires. Le Groupe soutient également l'entreprenariat social via l'ensemble des méthodes utilisables tout au long d'un projet, de sa l'initiative GDF SUEZ Rassembleurs d'Énergies. Cette initiative conception à son évaluation, et de les mettre à disposition pour innovante a été lancée en 2011 pour fédérer et renforcer les actions l'ensemble du Groupe. du Groupe en faveur de l'accès à l'énergie et aux services essentiels dans les pays où il est présent ou projette de l'être.

d'une démarche professionnelle réalisée par les équipes de Rassembleurs d'Énergies a réalisé dix investissements, en France et GDF SUEZ, grâce à leur bonne connaissance des parties prenantes à l'étranger pour un montant de 4,1 millions d'euros. Sur la seule et un dialogue proactif et régulier avec elles. année 2014, la Société a investi 3,0 millions d'euros et ce, en

de concertation. sujets, le Groupe a mis en place une communauté de pratiques sur

3.4.2 Dialogue avec les parties prenantes et partenariats

GDF SUEZ maintient un dialogue continu et proactif avec toutes ses Pour échanger sur les bonnes pratiques de développement durable, parties prenantes autour de ses activités industrielles. Gage de GDF SUEZ est membre de plusieurs réseaux et associations dont le pérennité pour l'entreprise et créatrice de valeur partagée, cette Conseil Mondial des Entreprises pour le Développement Durable et culture d'écoute et de dialogue se prolonge en outre par des préside, aux côtés de ABB, Eskom et Schneider Electric le groupe partenariats durables sur des problématiques sociales et de travail sur «l'électrification bas carbone dans les zones isolées».

Dès 2015, ce dispositif sera renforcé par un mécanisme dédié de pour accompagner ses démarches environnementales. C'est le cas consultation et de concertation avec un groupe de parties par exemple avec France Nature Environnement, réseau fédérant prenantes représentatifs des préoccupations de la Société dans 3 000 associations de protection de l'environnement, qui appuie le ses différentes composantes. Il sera animé par une institution Groupe depuis 2010 dans sa démarche de protection de indépendante spécialisée dans la relation entreprise – parties la biodiversité.

Au niveau international, GDF SUEZ est membre depuis 2001 du de Emmaüs France. Un troisième accord-cadre vient d'être signé Pacte Mondial des Nations Unies. Gérard Mestrallet a présidé le pour la période 2013-2015 pour soutenir Emmaüs dans ses actions réseau français du Pacte Mondial durant trois ans (2010-2013). de lutte contre la précarité énergétique.

environnementales. En France, GDF SUEZ a mis en place des partenariats structurants

prenantes. Pour lutter contre la précarité énergétique GDF SUEZ est partenaire

3.4.3 Mécénat sociétal, solidarité et lutte contre la précarité

Dans toutes les zones géographiques dans lesquelles GDF SUEZ est nouvelle convention signée en décembre 2014, GDF SUEZ poursuit présent, des actions de mécénat sociétal, de solidarité et de lutte son engagement dans le programme et versera 53 millions d'euros contre la précarité sont mises en place par la Fondation d'entreprise sur la période 2014-2017, pour un objectif de rénovation de GDF SUEZ ou par les entités du Groupe en lien notamment avec les 185 000 logements. autorités locales, les associations locales, les ONG internes GDF SUEZ a créé un réseau de partenaires de médiation avec plus (Codegaz et Energy Assistance) ou les directions fonctionnelles du de 360 points d'accueil répartis sur le territoire à fin 2014. Les Groupe. Depuis sa création en 2010, la Fondation GDF SUEZ a médiateurs de ces associations, formés par GDF SUEZ, accueillent financé 32 projets dans son programme «Énergies Solidaires» pour les clients en difficulté, les aident à comprendre leur facture, les

En 2014, GDF SUEZ a permis à plus de 824 000 clients de les orienter vers les services sociaux pour l'instruction d'une bénéficier du Tarif Spécial de Solidarité (TSS) soit une progression de demande d'aide. En 2014, ces partenaires ont apporté leur soutien près de 50 % en volume par rapport à 2013. En complément et à plus de 66 000 demandes de clients GDF SUEZ. conformément au décret du 15 novembre 2013, les clients de GDF SUEZ peuvent également bénéficier du Tarif de Première GDF SUEZ a mis en place une organisation dédiée pour ses clients 3 fragiles ou en difficulté de paiement. 35 correspondants Nécessité (TPN) pour l'électricité sans changer de fournisseur. Le solidarité-énergie GDF SUEZ animent les relations avec les même décret prévoit également l'extension du nombre de communes, départements et associations et 170 conseillers bénéficiaires aux tarifs sociaux, avec la prise en compte du Revenu solidarité GDF SUEZ sont également dédiés au traitement des Fiscal de Référence comme seuil d'accessibilité. GDF SUEZ a, de demandes des travailleurs sociaux. fait, accompagné les pouvoirs publics pour que, à fin 2014, plus de Le programme ISIGAZ (Information Sécurité Intérieure Gaz), qui 981 000 clients (824 000 TSS et 157 000 TPN) puissent bénéficier informe et sensibilise les clients démunis à la sécurité de leurs des TSS et TPN, pour une contribution globale annuelle de plus installations intérieures de gaz naturel et aux économies d'énergie, a 57 millions d'euros.

dans le programme national «Habiter Mieux». Dans le cadre la l'Observatoire aura lieu en 2015.

environ 114 000 bénéficiaires à terme. GDF SUEZ a lancé de conseillent sur la maîtrise de leurs dépenses d'énergie et peuvent nombreuses initiatives de solidarité et de lutte contre la précarité. les accompagner pour la mise en place de plans d'apurement ou

concerné, en 2014, 24 000 foyers dans une vingtaine de villes Le Groupe participe au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) à françaises. Depuis le lancement d'ISIGAZ en 2006, 260 000 familles hauteur de 6 millions d'euros par an, conformément au Contrat de d'une centaine de villes ont ainsi été informées.

service public. En 2014, environ 93 500 clients du Groupe ont En 2009, GDF SUEZ a mis en place un Observatoire international bénéficié de ces aides accordées par les Conseils Généraux en 2014. des précarités énergétique et hydrique pour permettre l'échange de Depuis 2011, le Groupe est engagé aux côtés des pouvoirs publics bonnes pratiques entre ses filiales. Le prochain Colloque de

3.4.4 Achats, sous-traitance et fournisseurs

La filière Achats du Groupe a défini quatre objectifs ambitieux professionnaliser et développer les compétences des contribuant au développement et à la réputation du Groupe, au-delà collaborateurs de la filière Achats collaborateurs. Le dispositif de

-

-

séminaire de deux jours en présentiel, et un programme de être un tremplin pour le développement de carrières. formation en ligne «Procurement ePasseport» via la plateforme de La Politique Achats et Approvisionnements du Groupe définit les formation en ligne du Groupe ; objectifs et les principes qui régissent la façon dont la Filière mettre en œuvre une gestion du portefeuille achats par catégorie Achats-Approvisionnements mène ses activités en interaction avec afin de développer la transversalité des stratégies au sein du les opérationnels en interne et avec le marché des fournisseurs et des Groupe ; 34 Category Managers ont été nommés en 2014 et

- assurer des fournitures externes conformes aux exigences de cette mise en œuvre ;

• négocié et signé entre les parties par l'acheteur habilité, selon les gérer efficacement les échanges d'informations au moyen d'outils pouvoirs en vigueur. et processus optimisés. En 2014, l'implémentation de PYRAMID, la solution Achats du Groupe, s'est poursuivie ;
• de la négociation sur les prix : formation de la filière, appelé «Passeport Achats» a démarré en janvier 2014, et vise à partager les enjeux du Groupe, sa stratégie être un contributeur reconnu de la performance opérationnelle du et mieux comprendre la contribution de la Filière Achats dans la Groupe ; nécessaire transformation du Groupe. Il permet de sensibiliser être le garant des valeurs du Groupe vis-à-vis de ses fournisseurs tous les acteurs de la filière à la politique, laux méthodes et et être un acteur clé dans sa démarche RSE ; processus pour être plus performant dans l'exercice de leurs être un modèle pour des initiatives transverses dans le Groupe ; fonctions. Ce dispositif se décompose en deux temps : un
• sous-traitants et dans le cadre de ses missions, listées ci-dessous : PYRAMID, la solution Achats du Groupe, permet de concrétiser
  • qualité et de performance économique ; s'assurer que tout accord avec un fournisseur fait l'objet d'un respecter les engagements et maintenir des relations équilibrées document écrit (comprenant impérativement la clause éthique, avec les fournisseurs ; responsabilité environnementale et sociétale) préalablement

3.5 RAPPORT DE L'UN DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, DÉSIGNÉ ORGANISME TIERS INDÉPENDANT, SUR LES INFORMATIONS SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES ET SOCIÉTALES CONSOLIDÉES FIGURANT DANS LE RAPPORT DE GESTION INCLUS DANS LE DOCUMENT DE RÉFÉRENCE

En notre qualité de Commissaire aux comptes de la société GDF Il nous appartient, sur la base de nos travaux : SUEZ désigné organisme tiers indépendant, accrédité par le COFRAC sous le numéro 3-1048 (1) d'attester que les Informations RSE requises sont présentes dans , nous vous présentons notre le rapport de gestion ou font l'objet, en cas d'omission, d'une rapport sur les informations sociales, environnementales et explication en application du troisième alinéa de l'article sociétales consolidées présentées dans le rapport de gestion inclus R.225-105 du Code de commerce (Attestation de présence des dans le document de référence au chapitre 3 « Informations Informations RSE) ; sociales, environnementales et sociétales » (ci-après les « d'exprimer une conclusion d'assurance modérée sur le fait que Informations RSE »), établi au titre de l'exercice clos le 31 décembre les Informations RSE, prises dans leur ensemble, sont 2014 en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du

Responsabilité de la société sincérité des Informations RSE).

Il appartient au Conseil d'administration d'établir un rapport de Nos travaux ont été effectués par une équipe de douze personnes gestion comprenant les Informations RSE prévues à l'article entre octobre 2014 et février 2015 pour une durée d'environ vingt R.225-105-1 du Code de commerce, conformément aux semaines. référentiels utilisés par la société, (ci-après les « Référentiels ») Nous avons conduit les travaux décrits ci-après conformément aux disponibles sur demande au siège de la société auprès de la normes d'exercice professionnel applicables en France, et à l'arrêté Direction Stratégie et Développement Durable (Service du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles Environnement et Climat), de la Direction des Ressources Humaines l'organisme tiers indépendant conduit sa mission et, concernant Groupe et de la Direction Santé Sécurité et Systèmes de l'avis de sincérité, à la norme internationale ISAE 3000 (2). Management et dont un résumé figure dans le rapport de gestion dans les parties « Eléments méthodologiques sur le reporting Attestation de présence des Informations RSE environnemental 2014 », « Note de méthodologie des indicateurs Nous avons pris connaissance, sur la base d'entretiens avec les sociaux » et « Note de méthodologie des indicateurs responsables des directions concernées, de l'exposé des

Notre indépendance est définie par les textes réglementaires, le actions ou programmes qui en découlent. code de déontologie de la profession ainsi que les dispositions Nous avons comparé les Informations RSE présentées dans le prévues à l'article L.822-11 du Code de commerce. Par ailleurs, rapport de gestion avec la liste prévue par l'article R.225-105-1 du nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui Code de commerce. comprend des politiques et des procédures documentées visant à En cas d'absence de certaines informations consolidées, nous assurer le respect des règles déontologiques, des normes avons vérifié que des explications étaient fournies conformément d'exercice professionnel et des textes légaux et réglementaires aux dispositions de l'article R.225-105 alinéa 3 du Code de applicables.

Aux actionnaires, Responsabilité du commissaire aux comptes

• Code de commerce. présentées, dans tous leurs aspects significatifs, de manière sincère conformément aux Référentiels (Avis motivé sur la

santé-sécurité ». orientations en matière de développement durable, en fonction des conséquences sociales et environnementales liées à l'activité de la Indépendance et contrôle qualité société et de ses engagements sociétaux et, le cas échéant, des

commerce.

Nous avons vérifié que les Informations RSE couvraient le périmètre consolidé, à savoir la société ainsi que ses filiales au sens de l'article L.233-1 et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce avec les limites précisées dans la note méthodologique présentée aux paragraphes 3.2 et 3.3 du rapport de gestion.

Sur la base de ces travaux et compte tenu des limites mentionnées ci-dessus, nous attestons de la présence dans le rapport de gestion des Informations RSE requises.

(1) dont la portée est disponible sur le site www.cofrac.fr

(2) ISAE 3000 – Assurance engagements other than audits or reviews of historical financial information

Nous avons mené les entretiens que nous avons estimés informations figurant dans le rapport de gestion ; nécessaires avec une cinquantaine de personnes responsables de au niveau d'un échantillon représentatif d'entités et des directions la préparation des Informations RSE auprès des directions en que nous avons sélectionnées (2) en fonction de leur activité, de charge des processus de collecte des informations et, le cas leur contribution aux indicateurs consolidés, de leur implantation échéant, responsables des procédures de contrôle interne et de et d'une analyse de risque, nous avons mené des entretiens pour

• leur cohérence par rapport à notre connaissance de la société. à la cohérence des Informations RSE et prendre connaissance

Nous avons déterminé la nature et l'étendue de nos tests et informations. contrôles en fonction de la nature et de l'importance des Nous estimons que les méthodes d'échantillonnage et tailles Informations RSE au regard des caractéristiques de la société, des d'échantillons que nous avons retenues en exerçant notre jugement enjeux sociaux et environnementaux de ses activités, de ses professionnel nous permettent de formuler une conclusion orientations en matière de développement durable et des bonnes d'assurance modérée ; une assurance de niveau supérieur aurait

Pour les informations RSE que nous avons considérées les plus recours à l'utilisation de techniques d'échantillonnages ainsi que

totalement éliminé. les informations qualitatives (organisation, politiques, actions), nous avons mis en œuvre des procédures analytiques sur les

Avis motivé sur la sincérité des Informations RSE informations quantitatives et vérifié, sur la base de sondages, les calculs ainsi que la consolidation des données et nous avons Nature et étendue des travaux vérifié leur cohérence et leur concordance avec les autres

gestion des risques, afin : vérifier la correcte application des procédures et mis en œuvre des tests de détail sur la base d'échantillonnages, consistant à d'apprécier le caractère approprié des Référentiels au regard de vérifier les calculs effectués et à rapprocher les données des leur pertinence, leur exhaustivité, leur fiabilité, leur neutralité, leur pièces justificatives. L'échantillon ainsi sélectionné représente 16 caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas % des effectifs et entre 22 % et 79 % des informations échéant, les bonnes pratiques du secteur ; quantitatives environnementales. de vérifier la mise en place d'un processus de collecte, de Pour les autres informations RSE consolidées, nous avons apprécié compilation, de traitement et de contrôle visant à l'exhaustivité et

des procédures de contrôle interne et de gestion des risques 3 Enfin, nous avons apprécié la pertinence des explications relatives, relatives à l'élaboration des Informations RSE. le cas échéant, à l'absence totale ou partielle de certaines

pratiques sectorielles. nécessité des travaux de vérification plus étendus. Du fait du importantes (1) : des autres limites inhérentes au fonctionnement de tout système d'information et de contrôle interne, le risque de non-détection au niveau de l'entité consolidante, nous avons consulté les d'une anomalie significative dans les Informations RSE ne peut être sources documentaires et mené des entretiens pour corroborer

(1) Informations sociales et santé sécurité : Effectif total, Effectif total - répartition par zone géographique, Effectif total - répartition par CSP-Cadres, Effectif total - répartition par CSP-Non Cadres, Pyramide des âges sur l'effectif CDI, Effectif féminin, Proportion de femmes dans l'effectif, Proportion de femmes dans l'encadrement, Proportion d'alternants dans l'effectif, Répartition par type de contrat – CDI, Répartition par type de contrat – Autres, nombre d'embauches en CDI (périmètre constant), nombre d'embauches CDD (périmètre constant), taux d'embauches, taux d'embauches CDI, nombre de licenciements, turn-over, turn-over volontaire, % des salariés de moins de 25 ans dans les embauches CDI, % des salariés de plus de 50 ans dans les embauches CDI, Salaire brut OET par rapport au minimum légal du pays (par pays), Jours d'absence par personne, Nombre total d'heures de formation, Pourcentage d'effectif formé, Nombre d'heures de formation par personne formée, Nombre de travailleurs handicapés déclarés recrutés au cours de l'année, Taux de fréquence des accidents, Taux de gravité (selon le référentiel français), Taux de gravité (selon le référentiel OIT), Nombre de nouveaux cas de maladies professionnelles, Nombre d'accidents mortels (collaborateurs), Taux de fréquence annuel des accidents de travail pour les personnel intérimaire, Taux de fréquence annuel des accidents de travail pour les personnel des sous-traitants. Informations sociétales : Achats, sous-traitance et fournisseurs

Informations environnementales : Pourcentage du chiffre d'affaires pertinent couvert par une certification EMAS, Pourcentage du chiffre d'affaires pertinent couvert par une certification ISO14001, Emissions de NOx, Emissions de SO2, Emissions de poussières, Eau de refroidissement et de réchauffement - Consommation totale, Eau industrielle - Consommation totale, Consommation d'énergie primaire - total (excluant l'autoconsommation), Consommation d'électricité et d'énergie thermique (excluant l'autoconsommation), Efficacité énergétique des centrales à combustible fossiles (inclus biomasse), Renouvelable - Puissance nette d'énergie installée (électrique et thermique), Renouvelable - Electricité et chaleur produites, Quantité totale de déchets et sous-produits non dangereux évacués (y compris les boues), Quantité totale de déchets et sous-produits non dangereux valorisés (y compris les boues), Quantité totale de déchets et sous-produits dangereux évacués (boues incluses et à l'exclusion des déchets radioactifs), Quantité totale de déchets et sous-produits dangereux valorisés (boues incluses et à l'exclusion des déchets radioactifs), Part de sites jugés prioritaires et disposant d'un plan d'action ciblée, Emissions totales directes de GES scope 1.

(2) Informations sociales et santé sécurité : BEI : Suez Energy North America ; BES : Axima Concept, INEO SA, Cofely Services S.A (Belgique). Informations environnementales : BEI : Estreito, ITASA, Machadinho, Salto Osório, Salto Santiago, Jorge Lacerda, ANP Coleto Creek, Wise County Power Company, Rugeley Power Station (B Site), Saltend Cogeneration Company Limited, FHH (Guernsey) Ltd, GHECO1 (USD), Glow ENERGY Phase 1&2, Glow ENERGY Phase 5, Glow SPP 2+3 CHP, Hazelwood Power Partnership, Pelican Point Power Limited, Loy Yang B consolidated ; BEE : Electrabel, Tihange, Saint-Ghislain, GDF SUEZ Kraftwerk Farge GmbH, KW Zolling Conventional, Biomasseheizkraftwerk Zolling GmbH, GDF Suez Energie Nederland N.V. (Electrabel Nederland), Rotterdam, GDF Suez Energia Polska SA.

BEE : Electrabel SA (BU, site Tihange et site Saint-Ghislain) ; Electrabel Nederland (BU et site Rotterdam) ; GDF SUEZ Kraftwerk Farge GmbH ; KW Zolling Conventional ; Biomasseheizkraftwerk Zolling GmbH ; ROSIGNANO ENERGIA SPA (ROSEN) ; ROSELECTRA ; GDF SUEZ ENERGIA POLSKA SA. BEI : Hazelwood Power Partnership ; Pelican Point Power Limited ; Loy Yang B consolidated ; Destilaria Andrade ; Estreito ; ITASA ; Machadinho ; Salto Osório ; Salto Santiago ; Jorge Lacerda ; Chilca ; ILO 1 ; ILO 2 ; GHECO1 (USD) ; Glow Energy CFB3 ; Glow ENERGY Phase 1&2 ; Glow ENERGY Phase 5 ; Glow SPP 2+3 CHP ; GLOW IPP COMPANY LTD (USD) ; Deeside Power Limited ; Rugeley Power Station (B Site) ; Saltend Cogeneration Company Limited ; Dinorwig ; Ffestiniog ; ANP Bellingham ; ANP Coleto Creek ; Wise County Power Company .

Réserve exprimée Conclusion

Dans certaines entités visitées, l'indicateur « consommation totale Sur la base de nos travaux et sous cette réserve, nous n'avons pas d'eau industrielle » comporte une part d'erreur en raison d'une relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait mauvaise application de la définition. que les Informations RSE, prises dans leur ensemble, sont

présentées, de manière sincère, conformément aux Référentiels.

Neuilly-sur-Seine, le 3 mars 2015 L'un des Commissaires aux comptes,

Véronique Laurent

Associée

3.6 RAPPORT D'ASSURANCE RAISONNABLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR UNE SÉLECTION D'INFORMATIONS SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

A la suite de la demande qui nous a été faite et en notre qualité de Nous avons conduit les travaux décrits ci-après conformément aux Commissaires aux Comptes de GDF SUEZ, nous avons effectué un normes d'exercice professionnel applicables en France et à la examen visant à nous permettre d'exprimer une assurance norme internationale ISAE 3000 (1). raisonnable sur les indicateurs environnementaux et sociaux Nous avons apprécié le caractère approprié des Référentiels au sélectionnés par GDF SUEZ et identifiés par le signe aux regard de leur pertinence, leur exhaustivité, leur fiabilité, leur paragraphes 3.2 et 3.3 du document de référence (ci-après « les neutralité, leur caractère compréhensible, en prenant en

de compilation, de traitement et de contrôle visant à l'exhaustivité Ces Données ont été préparées sous la responsabilité de la et à la cohérence des Données ; 3 Direction générale de GDF SUEZ, conformément aux référentiels Nous avons mené des entretiens auprès des personnes utilisés (ci-après les « Référentiels ») pour le reporting des données concernées de la Direction Stratégie et Développement Durable sociales et environnementales, disponibles sur demande au siège (Service Environnement et Climat), de la Direction des de la société auprès de la Direction Stratégie et Développement Ressources Humaines Groupe et de la Direction Santé Sécurité Durable (Service Environnement et Climat), de la Direction des et Systèmes de Management au siège et au sein des Ressources Humaines Groupe et de la Direction Santé Sécurité et branches (Energie Europe (BEE), Energie Internationale (BEI), Systèmes de Management ; et dont un résumé figure dans le Global Gaz et GNL (B3G), Infrastructures (BI), Services à l'Energie document de référence dans la partie « Eléments méthodologiques (BES)) afin d'analyser le déploiement et l'application des sur le reporting environnemental 2014 » et « Note de méthodologie Référentiels.

la consolidation des Données. Notre indépendance est définie par les textes réglementaires, le code de déontologie de la profession ainsi que les dispositions Nous avons testé les Données au niveau d'un échantillon d'entités représentatives que nous avons sélectionnées (2) prévues à l'article L.822-11 du code de commerce. Par ailleurs, en nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui fonction de leur activité, de leur contribution aux Données

environnementales. conclusion d'assurance raisonnable sur le fait que les Données ont été établies, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux Référentiels. Les conclusions formulées ci-après portent sur ces seules Données et non sur l'ensemble des paragraphes 3.2 et 3.3 du document de référence.

• Données ») établi au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014. considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ;
• Responsabilité de la société Nous avons vérifié la mise en place d'un processus de collecte,
  -
• des indicateurs sociaux ». Nous avons mis en œuvre des procédures analytiques sur les Indépendance et contrôle qualité Données et vérifié, sur la base de sondages, les calculs ainsi que
• consolidées, de leur implantation et d'une analyse de risque. comprend des politiques et des procédures documentées visant à Nous avons mené des entretiens pour vérifier la correcte assurer le respect des règles déontologiques, des normes application des procédures et mis en œuvre des tests de détail d'exercice professionnel et des textes légaux et réglementaires approfondis sur la base d'échantillonnages, consistant à vérifier applicables. les calculs effectués et à rapprocher les données des pièces Responsabilité des Commissaires aux comptes justificatives. L'échantillon ainsi sélectionné représente 53 % des effectifs et entre 36 % et 79 % des informations Il nous appartient, sur la base de nos travaux, d'exprimer une

(1) ISAE 3000 – Assurance engagements other than audits or reviews of historical financial information.

(2) Informations sociales et santé sécurité : BEE : Savelys SAS Hodling, GDF SUEZ Energy Romania ; CNR ; PPE (BtotB) ; GDF SUEZ Energie Nederland N.V. ; GDF SUEZ Energia Polska SA ; BEI : Suez Energy North America ; Tractabel Energia Consolidated ; Enersur ; BES : INEO SA ; Cofely Worplace Limited ; Axima Concept ; Cofely Fabricom SA ; Cofely Services SA ; Cofely Limited ; Cofely Italia SpA ; Cofely Centre Ouest ; Cofely Deutschland GmbH ; Cofely Sud-Ouest ; Leme Engenharia (BR) ; Fabricom AS ; B3G : GDF SUEZ E&P international – GNL statut – Siège B3G statut ; GDF Production Nederland BV ; GDF SUEZ E&P Norge AS ; BI : GrDF ; GRTGAZ ; Storengy.

Informations environnementales : BEI : Destilaria Andrade ; Chilca ; ILO 1 ; ILO 2 ; Glow Energy CFB3 ; Glow IPP Comany LTF (USD) ; Deeside Power Limited ; ANP Bellingham ; BEE : Rosignano Energia SpA (Rosen) ; Roselectra ; Dunkerque DK6 ; SHEM ; CPCU ; Cofely Services Nord-Est ; Cofely Deutschland ; SMA ; SMEG ; Terminal Fos Tonkin ; GDF SUEZ E&P Norge AS.

3 INFORMATIONS SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES ET SOCIÉTALES 3.6 RAPPORT D'ASSURANCE RAISONNABLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR UNE SÉLECTION D'INFORMATIONS SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

Nous estimons que les méthodes d'échantillonnage et tailles Nous estimons que ces travaux nous permettent d'exprimer une d'échantillons que nous avons retenues en exerçant notre jugement assurance raisonnable sur les Données. professionnel nous permettent de formuler une conclusion Conclusion d'assurance raisonnable. Du fait du recours à l'utilisation de A notre avis, les informations sélectionnées par le Groupe et techniques d'échantillonnages ainsi que des autres limites identifiées par le signe ont été établies, dans tous leurs aspects inhérentes au fonctionnement de tout système d'information et de significatifs, conformément aux Référentiels. contrôle interne, le risque de non-détection d'une anomalie significative sur les Données ne peut être totalement éliminé.

Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 3 mars 2015 Les Commissaires aux comptes,

DELOITTE & ASSOCIES ERNST & YOUNG et Autres

Véronique Laurent Pascal Macioce Charles-Emmanuel Chosson

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4

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

4.1		PAGE	4.5		PAGE
	RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET SUR LES PROCÉDURES DE CONTRÔLE			RÉMUNÉRATIONS ET AVANTAGES DES MEMBRES DES ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE DIRECTION	132
	INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES	100	4.5.1	Rémunération des dirigeants
4.1.1	Conseil d'Administration : composition – mandats – renseignements – indépendance	100		mandataires sociaux	132
4.1.2	Censeur	112	4.5.2	Rémunération des dirigeants non mandataires sociaux (membres du
4.1.3	Commissaire du gouvernement	113		Comité de Direction Générale et autres membres du Comité Exécutif)	142
4.1.4	Conseil d'Administration : attributions – fonctionnement – activités	113	4.5.3	Provision de retraite	143
4.1.5	Les Comités permanents du Conseil	114	4.5.4	Rémunération des mandataires sociaux non dirigeants et des censeurs	143
4.1.6	Principes et règles de détermination des rémunérations et avantages des mandataires sociaux	117	4.5.5	Information sur les stock-options et les attributions gratuites d'actions ou d'Actions de Performance	145
4.1.7	Code de gouvernement d'entreprise	117	4.5.6	Options de souscription ou d'achat
4.1.8	Procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société	118		d'actions consenties à, et levées par, chaque dirigeant mandataire social – Historique des plans en vigueur	148
4.1.9	Dispositions statutaires applicables à la participation des actionnaires aux Assemblées Générales	122	4.5.7	Actions de Performance attribuées et disponibles pour chaque dirigeant mandataire social – Historique des plans en vigueur	151
4.2	RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, ÉTABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 225-235 DU CODE DE COMMERCE, SUR LE RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ GDF SUEZ	124	4.5.8	Options de souscription ou d'achat d'actions consenties aux dix salariés non mandataires sociaux les plus dotés et levées par les dix salariés non mandataires sociaux ayant exercé le nombre d'options le plus élevé	155
			4.5.9	Actions gratuites et Actions de
4.3	DIRECTION GÉNÉRALE	125		Performance consenties aux dix salariés non mandataires sociaux
4.3.1	Le Comité de Direction Générale	125		les plus dotés	156
4.3.2	Le Comité Exécutif	126	4.5.10	Récapitulatif des opérations déclarées par les dirigeants et les mandataires
4.4	RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS, TRANSACTIONS ENTRE PARTIES LIÉES, CONTRATS DE SERVICE	127		sociaux durant l'année 2014	156
4.4.1	Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés	127
4.4.2	Transactions entre parties liées	132
4.4.3	Contrats de service liant les membres des organes d'administration ou de direction	132

RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE	PAGE	4.5	RÉMUNÉRATIONS ET AVANTAGES DES MEMBRES DES ORGANES D'ADMINISTRATION	PAGE
ET SUR LES PROCÉDURES DE CONTRÔLE			ET DE DIRECTION	132
INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES Conseil d'Administration : composition –	100	4.5.1	Rémunération des dirigeants mandataires sociaux	132
mandats – renseignements – indépendance	100	4.5.2	Rémunération des dirigeants non
Censeur	112		mandataires sociaux (membres du Comité de Direction Générale et autres
Commissaire du gouvernement	113		membres du Comité Exécutif)	142
Conseil d'Administration : attributions – fonctionnement – activités	113	4.5.3	Provision de retraite	143
Les Comités permanents du Conseil	114	4.5.4	Rémunération des mandataires sociaux non dirigeants et des censeurs	143
Principes et règles de détermination des rémunérations et avantages des mandataires sociaux	117	4.5.5	Information sur les stock-options et les attributions gratuites d'actions ou d'Actions de Performance	145
Code de gouvernement d'entreprise	117	4.5.6	Options de souscription ou d'achat
Procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société	118		d'actions consenties à, et levées par, chaque dirigeant mandataire social – Historique des plans en vigueur	148
Dispositions statutaires applicables à la participation des actionnaires aux Assemblées Générales	122	4.5.7	Actions de Performance attribuées et disponibles pour chaque dirigeant mandataire social – Historique des plans en vigueur	151
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, ÉTABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 225-235 DU CODE DE COMMERCE, SUR LE RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ GDF SUEZ	124	4.5.8	Options de souscription ou d'achat d'actions consenties aux dix salariés non mandataires sociaux les plus dotés et levées par les dix salariés non mandataires sociaux ayant exercé le nombre d'options le plus élevé	155
DIRECTION GÉNÉRALE	125	4.5.9	Actions gratuites et Actions de Performance consenties
			aux dix salariés non mandataires sociaux les plus dotés	156
Le Comité de Direction Générale	125	4.5.10	Récapitulatif des opérations déclarées
Le Comité Exécutif	126		par les dirigeants et les mandataires sociaux durant l'année 2014	156

4.1 RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET SUR LES PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES

Le présent rapport, établi par le Président du Conseil éventuelles limitations de pouvoirs apportées par le Conseil d'Administration en application des dispositions de l'article d'Administration aux pouvoirs de la Direction Générale. Ce rapport L. 225-37 du Code de commerce, comprend pour l'année 2014 les rappelle les dispositions applicables à la détermination des informations relatives à la composition du Conseil d'Administration rémunérations et avantages de toute nature accordés aux et à l'application du principe de représentation équilibrée des mandataires sociaux. Ce rapport, après avoir été soumis au Comité femmes et des hommes en son sein, aux conditions de préparation de Direction Générale, a été présenté au Comité d'Audit pour et d'organisation de ses travaux, aux procédures de contrôle interne information. Il a ensuite été approuvé par le Conseil et de gestion des risques mises en place par la Société et aux d'Administration, dans sa séance du 25 février 2015(1).

4.1.1 Conseil d'Administration : composition – mandats – renseignements – indépendance

4.1.1.1 Composition du Conseil d'Administration

Selon les termes de l'article 13 des statuts de la Société et À la date du présent rapport, la Société est administrée par un conformément aux dispositions des articles L. 225-17, L. 225-23 et Conseil d'Administration composé de 17 membres, dont : L. 225-27 du Code de commerce relatives à la composition du Conseil d'Administration, le Conseil d'Administration de GDF SUEZ 9 Administrateurs élus par l'Assemblée Générale des actionnaires est composé de 22 membres au plus dont 3 Administrateurs conformément aux dispositions du Code de commerce sur les sociétés anonymes ; représentant les salariés du Groupe et un Administrateur

l'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 compte tenu de la La durée du mandat des Administrateurs est décrite en participation de l'État français au capital social ; et Section 7.1.2 «Organes d'administration et de direction».

salariés, sont arrivés à échéance à l'Assemblée Générale du 28 avril actionnaires conformément aux dispositions de l'article L. 225-23 2014. Anne-Marie Mourer et Alain Beullier ont été réélus à cette du Code de commerce.

Le Conseil a pris acte de la nomination de Bruno Bézard en tant Afep-Medef instaurent un principe de représentation équilibrée des qu'Administrateur représentant de l'État, en date du 28 juillet 2014, femmes et des hommes au sein des Conseils d'Administration.

les Administrateurs représentant les salariés qui ne sont pas élus d'interrompre de manière anticipée le mandat de Directeur Général Délégué et les fonctions de Vice-Président de Jean-François Cirelli par l'Assemblée Générale ne sont pas pris en compte. Ainsi, le Conseil d'Administration de GDF SUEZ comprenant 3 avec effet au 11 novembre 2014. Il a également décidé de nommer Administrateurs représentant les salariés, l'appréciation est faite sur Isabelle Kocher Directeur Général Délégué, en remplacement de une base de 14 Administrateurs dont 6 sont des femmes, soit Jean-François Cirelli, avec effet au 12 novembre 2014.

42,86%. Ce même Conseil a coopté Isabelle Kocher Administrateur, avec GDF SUEZ veille également à renforcer la diversité et l'expérience effet au 12 novembre 2014, en remplacement de Paul Desmarais et internationale de son Conseil d'Administration. Sur les ce pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'à l'issue de 17 Administrateurs, 3 ne sont pas français, soit 17,65%. l'Assemblée Générale ayant à statuer sur les comptes de l'exercice 2015.

Enfin, le Conseil d'Administration en date du 12 novembre 2014 a pris acte de la démission de Jean-François Cirelli de son mandat d'Administrateur, avec effet au 11 novembre 2014.

• représentant les salariés actionnaires. 4 Administrateurs représentants de l'État français en vertu de
• 3 Administrateurs représentant les salariés conformément aux Au cours de l'exercice 2014, les mandats de Anne-Marie Mourer, dispositions des articles L. 225-27 et suivants du Code de Alain Beullier et Patrick Petitjean, Administrateurs représentant les commerce et 1 Administrateur représentant les salariés

fonction, tandis que Patrick Petitjean a été remplacé dans ses Le Conseil d'Administration comprend 7 femmes Administrateurs fonctions par Philippe Lepage. sur 17. La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 et le Code en remplacement de Ramon Fernandez. Pour l'appréciation de la proportion de femmes et d'hommes au sein des Conseils d'Administration, la loi et le Code prévoient que Le Conseil d'Administration en date du 21 octobre 2014 a décidé

⁽¹⁾ Les évolutions de la composition du Conseil d'Administration postérieures au 25 février 2015 et proposées à l'Assemblée Générale du 28 avril 2015 sont présentées en page 123.

4.1.1.2 Administrateurs en exercice

ADMINISTRATEURS ÉLUS PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

	Nationalité	Date de première nomination	Date de dernière nomination	Date d'expiration du mandat	Adresse
M. Gérard Mestrallet	Français	16/07/2008	23/04/2012	2016	GDF SUEZ
(65 ans) Président-Directeur Général					1, place Samuel de Champlain
					92400 Courbevoie
Mme Isabelle Kocher	Française	12/11/2014 (2)	-	2016	GDF SUEZ
(48 ans) Directeur Général Délégué					1, place Samuel de Champlain
					92400 Courbevoie
M. Albert Frère (1) (88 ans)	Belge	16/07/2008	02/05/2011	2015	Groupe Bruxelles Lambert
Vice-Président					24, avenue Marnix
					1000 Bruxelles
					(Belgique)
Mme Ann-Kristin Achleitner (1)	Allemande	19/09/2012	-	2015	Residenzstrasse 27
(48 ans)					80333 Munich
					(Allemagne)
M. Edmond Alphandéry (1) (71 ans)	Français	16/07/2008	02/05/2011	2015	Compagnie Financière du Lion
					73, boulevard Haussmann
					75008 Paris
M. Jean-Louis Beffa (1)	Français	20/11/2004	23/04/2012	2016	Saint-Gobain
(73 ans)					Les Miroirs
					18, avenue d'Alsace
					92096 La Défense
					Cedex
M. Aldo Cardoso (1)	Français	20/11/2004	02/05/2011	2015	GDF SUEZ
(58 ans)					1, place Samulel de Champlain
					92400 Courbevoie
Mme Françoise Malrieu (1) (68 ans)	Française	02/05/2011	-	2015	19, avenue Léopold II 75016 Paris
Lord Simon of Highbury (1)	Britannique	16/07/2008	23/04/2012	2016	1, St James's Square
(75 ans)					London SW1Y 4PD
					(Royaume-Uni)

(1) Administrateur indépendant (voir Section 4.1.1.5 «Indépendance des Administrateurs en exercice – conflits d'intérêts»)

(2) Cooptée par le Conseil d'Administration du 21 octobre 2014 avec effet au 12 novembre 2014, en remplacement de M. Paul Desmarais.

ADMINISTRATEURS REPRÉSENTANTS DE L'ÉTAT

		Date de	Date de	Date
	Nationalité	première nomination	dernière nomination	d'expiration du mandat	Adresse
M. Bruno Bézard (51 ans)	Français	28/07/2014		2016	Ministère des Finances et des Comptes Publics
					Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique
					Direction Générale du Trésor
					139, rue de Bercy
					Télédoc 230
					75572 Paris Cedex 12
Mme Astrid Milsan (43 ans)	Française	30/07/2013	-	2016	Ministère des Finances et des Comptes Publics
					Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique
					Agence des Participations de l'État
					Bâtiment Colbert - Télédoc 228
					139, rue de Bercy
					75572 Paris Cedex 12
M. Pierre Mongin	Français	09/11/2009	19/04/2012 (1)	2016	RATP
(60 ans)					54, quai de la Râpée
					75599 Paris Cedex 12
Mme Stéphane Pallez	Française	19/04/2012 (1)	-	2016	La Française des Jeux
(55 ans)					126, rue Gallieni
					92643 Boulogne-Billancourt Cedex

(1) Avec effet à l'issue de l'Assemblée Générale du 23 avril 2012.

ADMINISTRATEURS ÉLUS REPRÉSENTANT LES SALARIÉS

		Date de première	Date de dernière	Date d'expiration
	Nationalité	nomination	nomination	du mandat	Adresse
M. Alain Beullier	Français	21/01/2009	2014	2018	Elengy
(50 ans)					Terminal Méthanier
					BP 35
					44550 Montoir-de-Bretagne
M. Philippe Lepage	Français	28/04/2014	-	2018	Elengy
(50 ans)					Zone Portuaire – BP 35
					44550 Montoir-de-Bretagne
Mme Anne-Marie Mourer	Française	21/01/2009	2014	2018	GrDF Sud-Est
(55 ans)					Immeuble VIP
					66, rue de La Villette
					69425 Lyon Cedex 03

ADMINISTRATEUR REPRÉSENTANT LES SALARIÉS ACTIONNAIRES ÉLU PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

	Nationalité	Date de première nomination	Date de dernière nomination	Date d'expiration du mandat	Adresse
Mme Caroline Simon	Française	23/04/2013	-	2017	Inéo Défense
(46 ans)					Établissement de Sophia-Antipolis
					90, Traverse des Messugues
					06560 Valbonne

4.1.1.3 Renseignements concernant les Administrateurs en exercice au 31 décembre 2014

Administrateurs élus par l'Assemblée Générale des actionnaires

Gérard Mestrallet, né le 1er avril 1949

Gérard Mestrallet est diplômé de l'École Polytechnique et de l'École Général de GDF SUEZ lors de la fusion de SUEZ avec Gaz de Nationale d'Administration. Gérard Mestrallet entre en 1984 à la France le 22 juillet 2008. Il a été renouvelé dans ses fonctions le Compagnie Financière de SUEZ, en tant que chargé de mission. En 23 avril 2012. Il est, par ailleurs, Président de l'Association Paris 1986, il est nommé Délégué Général Adjoint pour les affaires Europlace, membre de l'European Round Table of Industrialists, industrielles. En 1991, il est nommé Administrateur Délégué et Président honoraire du Conseil International du Maire de Président du Comité de Direction de la Société Générale de Chongqing, membre du Conseil international du Maire de Shanghai Belgique. En 1995, il devient Président-Directeur Général de la et de JP Morgan Chase, administrateur de l'Université Tongji Compagnie de SUEZ, puis, en 1997, Président du directoire de (Shanghai) et Docteur Honoris Causa de l'Université de Cranfield SUEZ Lyonnaise des Eaux et le 4 mai 2001, Président-Directeur (Royaume-Uni). Général de SUEZ. Gérard Mestrallet est nommé Président-Directeur

Mandats et fonctions	Mandats et fonctions en cours	Autres mandats et fonctions exercés
exercés dans la Société	dans toute société durant l'exercice 2014	au cours des cinq dernières années
Président-Directeur Général	Président du Conseil d'Administration de GDF SUEZ Énergie Services (2), SUEZ Environnement Company (1) (France), d'Electrabel (2) et de GDF SUEZ Energy Management Trading (2) (Belgique) Vice-Président du Conseil d'Administration d'Aguas de Barcelona (Espagne) Administrateur de Saint-Gobain (1) (France), International Power (2) (Royaume-Uni) Membre du Conseil de Surveillance de Siemens AG (1) (Allemagne)	Président du Conseil d'Administration de International Power (2) (Royaume-Uni) et de Hisusa (Espagne) Vice-Président du Conseil d'Administration d'Electrabel (2) (Belgique) Membre du Conseil de Surveillance d'Axa (1) Administrateur de Pargesa Holding (1) (Suisse) Président de la SAS GDF SUEZ Rassembleurs d'Energies (2)

(1) Société cotée.

(2) Groupe GDF SUEZ.

Isabelle Kocher, née le 9 décembre 1966

Isabelle Kocher est diplômée de l'École Normale Supérieure. Elle est de l'Organisation ; de 2007 à 2011, Isabelle Kocher est Directeur également ingénieur du Corps des Mines et titulaire d'une Général Délégué de Lyonnaise des Eaux puis Directeur Général. De agrégation de physique. De 1997 à 1999, elle est en charge du 2011 à 2014, elle est Directeur Général Adjoint en charge des budget des télécommunications et de la défense au Ministère de Finances du groupe GDF SUEZ. Le 12 novembre 2014, elle devient l'Économie. De 1999 à 2002, elle est conseillère pour les affaires Administrateur, Directeur Général Délégué en charge des industrielles au Cabinet du Premier ministre (Lionel Jospin). En Opérations de GDF SUEZ. 2002, elle rejoint le Groupe Suez, qui deviendra GDF SUEZ, où elle Isabelle Kocher a été cooptée par le Conseil d'Administration du occupe depuis douze ans divers postes fonctionnels et 21 octobre 2014 avec effet au 12 novembre 2014. opérationnels : de 2002 à 2005, au département Stratégie et Développement ; de 2005 à 2007, Directeur de la Performance et

Mandats et fonctions exercés dans la Société	Mandats et fonctions en cours dans toute société durant l'exercice 2014	Autres mandats et fonctions exercés au cours des cinq dernières années
Administrateur	Vice-Présidente d'Electrabel (2) (Belgique)	Président-Directeur Général de Eau et Force et
Directeur Général Délégué Services (2) Company (Royaume-Uni) (2)	Administrateur d'Axa (1), de GDF SUEZ Énergie de la Société de Distributions d'Eau et de SUEZ Environnement	Intercommunales – SDEI (France)
	(1) (France), d'International Power	Directeur Général de Lyonnaise des Eaux (France)
		Administrateur de Arkema France (1), Degrémont, R+i Alliance, Safège, Sita France, Société des Eaux de Marseille (France)

(1) Société cotée.

(2) Groupe GDF SUEZ.

Albert Frère, né le 4 février 1926

Très jeune, Albert Frère s'intéresse au commerce de sa famille avant Genève. L'année suivante, cette société entre dans le capital de de se lancer résolument dans l'aventure industrielle. Avec ses Groupe Bruxelles Lambert SA, à Bruxelles. La mise en place du associés, il acquiert la maîtrise de l'ensemble des entreprises bloc Pargesa-GBL s'accompagne d'une internationalisation de ses sidérurgiques du bassin de Charleroi et en diversifie la production activités et d'une diversification dans trois secteurs-clés : finance, tout en modernisant leurs installations. En 1981, en association énergie/services et communication (audiovisuel). avec d'autres hommes d'affaires, il fonde Pargesa Holding, à

Mandats et fonctions exercés dans la Société	Mandats et fonctions en cours dans toute société durant l'exercice 2014	Autres mandats et fonctions exercés au cours des cinq dernières années
Vice-Président du Conseil d'Administration	Régent honoraire de la Banque Nationale de Belgique (1)	Président du Conseil d'Administration de Groupe Bruxelles Lambert (1)
	CEO et Administrateur Délégué de (1) (Belgique) Groupe Bruxelles Lambert	Président du Conseil d'Administration de FINGEN SA (Belgique) (Italie), Raspail Investissements (France) Représentant permanent de Frère-Bourgeois, Administrateur de GBL Finance (Luxembourg) Membre du Comité International de Assicurazioni Generali SpA (1) (Italie)
	Président du Conseil d'Administration d'ERBE, Administrateur de Gruppo Banca Leonardo Frère-Bourgeois,
	Financière de la Sambre (Belgique), Stichting Administratiekantoor Frère-Bourgeois (Pays-Bas) et de la société civile du Château Cheval Blanc (France)
	Vice-Président Administrateur Délégué et membre du Comité de Direction de Pargesa Holding SA (1) (Suisse)
	Président du Conseil de Surveillance de Métropole Télévision M6 (1) (France)
	Président honoraire de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Charleroi (Belgique)
	Administrateur de LVMH (1) (France), Les amis des aveugles de Ghlin (Belgique)
	Représentant permanent de Frère-Bourgeois, Administrateur de GBL Verwaltung SARL et de GBL Energy (Luxembourg)
	Représentant permanent de Beholding Belgium SA au Conseil d'Administration de groupe Arnault
	Membre du Conseil Stratégique de l'Université Libre de Bruxelles (Belgique)
	Conseiller Honoraire du Commerce Extérieur (Belgique)

Ann-Kristin Achleitner, née le 16 mars 1966

Docteur en administration des affaires, Docteur en droit et titulaire (Allemagne), puis en 1995 elle est titulaire de la chaire en banque et d'une habilitation à diriger des recherches de l'Université de St. Gall en finance et Présidente du Conseil de l'Institut für (HSG – Suisse), Ann-Kristin Achleitner a exercé successivement les Finanzmanagement, European Business School à l'International fonctions de consultant auprès de MS Management Service AG à University Schloss Reichartshausen à Oestrich-Winkel (Allemagne). St. Gall (1991-1992), puis de Maître de conférence en finance et Depuis 2001, elle est titulaire de la chaire en finance d'entreprise à audit externe à l'Université de St. Gall (1992-1994). Depuis 1994, l'Université technique de Munich où elle devient en 2003 Directeur elle est enseignante en administration des affaires (finance et scientifique du Centre d'étude sur l'entreprise et la finance. En comptabilité) à l'Université de St. Gall. En 1994, elle devient 2009, elle était également Professeur associé en finance consultant au sein de McKinsey & Company Inc à Francfort d'entreprise à l'Université de St. Gall.

Mandats et fonctions exercés dans la Société	Mandats et fonctions en cours dans toute société durant l'exercice 2014	Autres mandats et fonctions exercés au cours des cinq dernières années
Administrateur	Membre de la Commission Gouvernementale sur le Code allemand de gouvernement d'entreprise Membre du Conseil de Surveillance de Linde AG (1), Metro AG (1), MunichRe (1) (Allemagne)	Membre du Conseil du Private Capital Industry
Membre du Comité d'Audit Membre du Comité pour l'Éthique, l'Environnement et le Développement Durable		Agenda, Forum Économique Mondial (WEF)
		Membre du Conseil consultatif scientifique, Knowledge Centre of the European Venture Philanthropy Association (EVPA)
	Membre du Conseil d'Administration de Johannes B. Ortner-Stiftung Membre du Comité Financement des Entreprises sociales au sein de KfW-Bankengruppe pour le compte du ministère fédéral allemand de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse (BMFSFJ) Conseil économique de l'Ambassade de France à Berlin (Allemagne)	Membre du Conseil du Private Fund Managers Industry Agenda, Forum Économique Mondial
		(WEF) Membre du Conseil de surveillance, SpineWelding AG (précédemment WW Technology SA), Vontobel Holding AG et Bank Vontobel AG (Suisse)
		Membre du Conseil de Helmholtz-Validierungsfonds de la Helmholtz-Gemeinschaft Deutscher Forschungszentren et de Fraunhofer Gesellschaft
		Membre du Comité Consultatif du Social Entrepreuneurship Akademie (SEA)
		Membre de la Commission d'experts «Research and Innovation» (EFI), Gouvernement Fédéral allemand
		Membre de la Commission d'experts FLÜGGE, Ministère d'État bavarois des Sciences, de la Recherche et des Arts
		Membre du Groupe de Conseil Technique (TAG) du Forum Économique Mondial (WEF) Global Education Initiative – Entrepreneurship Education
		Présidente du Conseil Consultatif, Ashoka (Allemagne)
		Présidente du Board of Trustees de Berufundfamilie GmbH
		Présidente (2007-2009) de Förderkreis Gründungs-Forschung e.V. (FGF)
		Membre de la Commission d'experts «Finance» du Conseil Consultatif sur les Petites et Moyennes Entreprises du Ministère Fédéral de l'Économie et de la Technologie, Berlin

(1) Société cotée

4

Edmond Alphandéry, né le 2 septembre 1943

Diplômé de l'Institut d'Études Politiques de Paris et Agrégé de Surveillance de la CNP de 1988 à 1993 et fut Président d'Électricité sciences économiques, Edmond Alphandéry est Professeur Emérite de France de 1995 à 1998. De juillet 1998 à juillet 2012, il a assumé à l'Université de Paris II. Maire de Longué-Jumelles et Conseiller à nouveau la Présidence de CNP Assurances. Depuis le 1er janvier général du Maine-et-Loire jusqu'en 2008, il a été ministre de 2014, il est également Président du Centre d'études politiques l'Économie de mars 1993 à mai 1995. Il a présidé le Conseil de européennes (CEPS).

Mandats et fonctions exercés dans la Société	Mandats et fonctions en cours dans toute société durant l'exercice 2014	Autres mandats et fonctions exercés au cours des cinq dernières années
Administrateur	Président du CEPS (Center for European	Président du Centre des Professions
Président du Comité de la Stratégie, des Investissements et des Technologies Membre du Comité d'Audit	Policy Studies) (Belgique)	Financières
	Administrateur de Neovacs (France)	Président du Conseil d'Administration de CNP Assurances (1)
	Censeur de Crédit Agricole CIB (France)
	Senior Advisor de Nomura Securities (France)	Président de CNP International
	Membre de l'«Advisory Board» de A.T. Kearney France	Administrateur de Caixa Seguros (Brésil) et de CNP Vita (Italie)
	Membre du Conseil d'Administration de la Fondation «Stichting Continuïteit ST» (Pays-Bas)
	Membre de l'«Advisory Committee» d'Omnès Capital (France)
	Membre du Conseil consultatif de Quadrille (France)

(1) Société cotée.

Jean-Louis Beffa, né le 11 août 1941

Ancien élève de l'École Polytechnique, Jean-Louis Beffa est ainsi que celles de Directeur des branches Canalisation et également diplômé de l'École Nationale Supérieure du Pétrole et de Mécanique de la Compagnie de Saint-Gobain, de 1979 à 1982. l'Institut d'Études Politiques de Paris. Il a débuté sa carrière à la Jean-Louis Beffa a été Président-Directeur Général de Saint-Gobain Direction des Carburants du ministère de l'Industrie français. En de janvier 1986 à juin 2007 après en avoir été le Directeur Général 1974, il rejoint Saint-Gobain au poste de Vice-Président du Plan Délégué de 1982 à 1986. De juin 2007 à juin 2010, il préside le jusqu'en 1977. De 1978 à 1982 il occupe les fonctions de Directeur Conseil d'Administration de la Compagnie de Saint-Gobain avant Général puis Président-Directeur Général de Pont-à-Mousson SA, d'en devenir son Président d'honneur.

Mandats et fonctions exercés dans la Société	Mandats et fonctions en cours dans toute société durant l'exercice 2014	Autres mandats et fonctions exercés au cours des cinq dernières années
Administrateur	Président de Claude Bernard Participations	Président-Directeur Général de Saint-Gobain (1)
Président du Comité des Nominations	SAS et de JL2B Conseil	Président du Conseil de Surveillance de
et des Rémunérations	Coprésident du Centre Cournot pour la recherche en économie	l'Agence de l'Innovation Industrielle
		Vice-Président du Conseil d'Administration de
	BNP Paribas (1) Vice-Président du Conseil de Surveillance du Fonds de Réserve des Retraites
		Administrateur de Gaz de France (1),
	Administrateur de Saint-Gobain Corporation (États-Unis) et de Élée SAS	SaintGobain (1) et de Saint-Gobain Cristaleria (Espagne)
	Membre du Conseil de Surveillance de Le Monde, Société Éditrice du Monde, Le Monde de Saint-Gobain au Conseil d'Administration & Partenaires Associés SAS	Représentant permanent de la Compagnie de Saint-Gobain PAM
	Senior Advisor de Lazard Frères	Administrateur de Groupe Bruxelles Lambert (1)
	Membre de la Commission de Surveillance de (Belgique) la Caisse des Dépôts
		Membre du Conseil de Surveillance Siemens AG (1) (Allemagne)
		Chairman de Asia Investment Banking de Lazard

Aldo Cardoso, né le 7 mars 1956

Diplômé de l'École Supérieure de Commerce de Paris et titulaire d'une maîtrise de droit des affaires et du diplôme d'expertise comptable, Aldo Cardoso a exercé, de 1979 à 2003, plusieurs fonctions successives chez Arthur Andersen : consultant, associé (1989), Président France (1994), membre du Conseil d'Administration d'Andersen Worldwide (1998), Président du Conseil d'Administration (non exécutif) d'Andersen Worldwide (2000) et Directeur Général d'Andersen Worldwide (2002-2003). Depuis 2003, il est Administrateur de sociétés françaises et étrangères.

Mandats et fonctions exercés dans la Société	Mandats et fonctions en cours dans toute société durant l'exercice 2014	Autres mandats et fonctions exercés au cours des cinq dernières années
Administrateur	Administrateur de Bureau Veritas (1), Imerys (1), GE	Administrateur de Accor (1), Gecina (1),
Président du Comité d'Audit	Corporate Finance Bank SAS (France)	Rhodia (1) (France), Mobistar (1) (Belgique)
Membre du Comité de la Stratégie, des Investissements et des Technologies	Censeur d'Axa Investment Managers (France)

(1) Société cotée.

Françoise Malrieu, née le 7 février 1946

Diplômée des Hautes Etudes Commerciales, Françoise Malrieu commence sa carrière en 1968 à la BNP en tant qu'analyste financier. En 1979, elle devient adjoint au Directeur du département d'analyse financière et, en 1983, Directeur de ce service. En 1987, elle intègre Lazard Frères et Cie en qualité de Directeur aux affaires financières, avant d'être nommée en 1993 gérant puis associé-gérant. En 2001, elle rejoint Deutsche Bank France en tant que Managing Director. En 2004, elle est nommée Directeur Général de la Société Financière de Grenelle. De 2006 à 2009, elle est senior Advisor d'Aforge Finance, société indépendante de conseil financier en fusions, acquisitions et restructurations. Fin 2008, elle participe à la création de la Société de Financement de l'Économie Française dont elle est à présent Président du Conseil d'Administration et du Comité d'Audit. Elle exerce également divers mandats dans le secteur associatif, notamment en tant qu'Administrateur d'Ares et Président d'Arescoop et Administrateur de l'Institut Français des Administrateurs (IFA). 4

Mandats et fonctions exercés dans la Société	Mandats et fonctions en cours dans toute société durant l'exercice 2014	Autres mandats et fonctions exercés au cours des cinq dernières années
Administrateur	Président du Conseil d'Administration de la Société de	Contrôleur Délégué à la Mission de
Président du Comité pour l'Éthique,	Financement de l'Économie Française – SFEF	Contrôle des Rémunérations des
l'Environnement et le Développement Durable	Administrateur de La Poste	Professionnels de Marché
Membre du Comité d'Audit	Administrateur d'Aéroports de Paris (1) (jusqu'au 14 juillet	Administrateur d'Aéroports de Paris (1)
Membre du Comité des Nominations	2014)	(jusqu'au 14 juillet 2014)
et des Rémunérations	Membre du Conseil de Surveillance de Bayard Presse SA

(1) Société cotée.

Lord Simon of Highbury, né le 24 juillet 1939

Titulaire d'un MA de Cambridge et diplômé MBA de l'INSEAD de britannique pour la modernisation du gouvernement. Il fut également Fontainebleau, Lord Simon of Highbury rejoint British Petroleum en Conseiller du Président Prodi pour la réforme de l'Union 1961 où il exerce des fonctions de direction avant d'être nommé européenne. Il est entré à la Chambre des Lords en 1997. Chairman en 1995. Après avoir exercé des fonctions ministérielles à partir de mai 1997, il devient Conseiller du Premier ministre

Mandats et fonctions exercés dans la Société	Mandats et fonctions en cours dans toute société durant l'exercice 2014	Autres mandats et fonctions exercés au cours des cinq dernières années
Administrateur	Senior Advisor de MWM Board Consultants	Deputy Chairman d'Unilever plc (1),
Membre du Comité de la Stratégie,	(Royaume-Uni)	Cambridge University Council
des Investissements et des Technologies	Président de l'«Advisory Board» de Montrose Associates (Royaume-Uni) Limited (Royaume-Uni)
Membre du Comité des Nominations et des Rémunérations		Senior Advisor de Morgan Stanley
	Administrateur de l'Institute for Government (Royaume-Uni) et du Centre d'Études Politiques Européennes (Belgique)	International (Europe)
	Membre de l'«Advisory Board» de Dana Gas International (Émirats Arabes Unis), Centre for European Reform (Royaume-Uni)
	Trustee, Institute for Strategic Dialogue (Royaume-Uni)
	Trustee de Hertie Foundation (Allemagne)

Administrateurs représentants de l'État

Bruno Bézard, né le 19 mai 1963

Inspecteur général des finances, ancien élève de l'École à la Direction du Trésor avant sa nomination à l'Agence des Polytechnique et de l'École Nationale d'Administration, Bruno Participations de l'État en qualité de Directeur Général Adjoint en Bézard a été Inspecteur des finances en service à l'Inspection mars 2003, puis en février 2007 de Directeur Général. De Générale des Finances de 1988 à 1992. Ensuite, il exerça différents septembre 2010 à août 2012, Bruno Bézard est ministre conseiller postes à la Direction du Trésor jusqu'en janvier 2000. à Pékin, Chef du service économique régional «grande Chine» de la Successivement Directeur Adjoint du Cabinet du ministre de France. En août 2012, il devient Directeur Général des Finances l'Économie, des Finances et de l'Industrie, Sous-Directeur à la publiques jusqu'à ce qu'il devienne Directeur Général du Trésor en Direction du Trésor en charge de l'aide au développement des juillet 2014. banques multilatérales et des pays émergents, Vice-Président du Bruno Bézard a été nommé Administrateur représentant de l'État Club de Paris, il est de la mi-2001 à avril 2002 Conseiller par arrêté ministériel du 28 juillet 2014, en remplacement de Ramon économique et financier du Premier ministre. Puis, de juillet 2002 à Fernandez. mars 2003, il occupe le poste de chef de service des participations

Mandats et fonctions	Mandats et fonctions en cours	Autres mandats et fonctions exercés
exercés dans la Société	dans toute société durant l'exercice 2014	au cours des cinq dernières années
Administrateur	Membre du Conseil de Surveillance de PSA (1)	Administrateur de Air France KLM (1), Areva (1), FSI, EDF (1), France Télécom (1), La Poste et SNCF

(1) Société cotée.

Astrid Milsan, née le 21 novembre 1971

Diplômée de l'Institut d'Études Politiques de Paris, titulaire d'une Développement des Entreprises et Secrétaire Générale du Comité Maîtrise en droit de l'Université de Droit de Paris II – Assas et interministériel de Restructuration Industrielle (CIRI) au Trésor, ancienne élève de l'École Nationale d'Administration, Astrid Milsan Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Emploi. Elle devient, débute en 1996 sa carrière comme conseiller rapporteur au Tribunal en 2007, sous-directrice Financement et Compétitivité des Administratif de Versailles. De 1998 à 2001, elle est chargée du entreprises (réglementation des marchés financiers, Commissaire financement de projets et privatisations à la Bankgesellschaft Berlin, du gouvernement suppléante au collège de l'Autorité des marchés à Londres et Berlin. En 2001, elle intègre les activités de Corporate financiers) du Trésor. En 2009, elle est nommée sous-directrice finance, fusions-acquisitions en Europe et en Asie, dans l'équipe Énergie et autres participations de l'APE. Puis, elle devient transports et logistique, chez HSBC à Londres. Elle rejoint en 2003, sous-directrice en charge de la sous-direction des services, de le pôle finance (ingénierie juridique et financière des opérations de l'aéronautique et de la défense, au sein de l'APE, en 2011. En 2013 marché de l'État) de l'Agence des Participations de l'État (APE). En elle est nommée directrice générale adjointe de l'APE. 2006, elle est nommée chef du bureau Financement et

Mandats et fonctions exercés dans la Société	Mandats et fonctions en cours dans toute société durant l'exercice 2014	Autres mandats et fonctions exercés au cours des cinq dernières années
Administrateur	Administrateur, en qualité de représentant	Administrateur, en qualité de représentant de
Membre du Comité d'Audit	de l'État, de Safran (1), DCNS, Établissement	l'État, de Areva NC, la Française des Jeux, Eramet, le Laboratoire français de fractionnement et de biotechnologies, OSEO, OSEO garantie, Oseo Innovation, IDES, Imprimerie Nationale, SNPE, SOGEADE et SOGEADE Gérance
Membre du Comité de la Stratégie, des Investissements et des Technologies Membre du Comité des Nominations et des Rémunérations	Public de Financement et de Restructuration (EPFR), Société de gestion de Participations Aéronautiques (SOGEPA)
		Membre du Conseil de surveillance, en qualité de représentant de l'État, de RTE, et OSEO Financement

Pierre Mongin, né le 9 août 1954

Président-Directeur Général de la RATP depuis le 12 juillet 2006, de Police de Paris en charge des affaires administratives et Pierre Mongin a fait l'essentiel de sa carrière dans l'Administration financières et des relations avec le Conseil de Paris. Il rejoint en

du Premier ministre et Conseiller pour les DOM TOM. Il est nommé À l'issue d'études d'économie à Paris I (Maîtrise de sciences Préfet en avril 1993. Il exerce ensuite dans deux départements : économiques) et diplômé de Sciences Po Paris, il est diplômé de l'Eure-et-Loir et le Vaucluse de 1995 à 1999. Il devient Préfet de la l'ENA dans la promotion Voltaire. Il a exercé trois postes de région Auvergne et Préfet du Puy de Dôme de 2002 à 2004. Il est Sous-Préfet de 1980 à 1984 dans les départements de l'Ain, de nommé Directeur de Cabinet du ministre de l'Intérieur en 2004, puis l'Ariège et des Yvelines et a rejoint en 1984 le ministère de l'Intérieur Directeur de Cabinet du Premier ministre Dominique de Villepin en comme Conseiller technique pour la Police Nationale. En 1986, il 2005. Il quitte Matignon pour devenir Président-Directeur Général devient Conseiller du ministre de l'Intérieur pour les collectivités de la RATP en juillet 2006. locales, puis Directeur de Cabinet du ministre délégué pour les Collectivités locales. Il passera ensuite cinq années à la Préfecture

préfectorale et les cabinets ministériels. 1993 le Cabinet de M. Édouard Balladur comme Chef de Cabinet

Mandats et fonctions exercés dans la Société	Mandats et fonctions en cours dans toute société durant l'exercice 2014	Autres mandats et fonctions exercés au cours des cinq dernières années
Administrateur	Président-Directeur Général de la RATP	Administrateur de Transdev et Financière
Membre du Comité de la Stratégie,	Vice-Président du Conseil d'Administration de Transdev la société internationale d'ingénierie SYSTRA
des Investissements et des Technologies		Vice-Président de FACE (Fondation Agir Contre
	Président du Conseil de Surveillance de RATP l'Exclusion) Dev
	Administrateur de CMA-CGM
	Membre du Conseil d'Orientation du domaine de Chambord

Stéphane Pallez, née le 23 août 1959

Diplômée de l'Institut d'Études Politiques de Paris et de l'École (1995-1998), Sous-Directeur en charge des participations de l'État, Nationale d'Administration, Stéphane Pallez a débuté sa carrière responsable des secteurs transport, énergie, hautes technologies, professionnelle à la Direction du Trésor de 1984 à 2004 où elle a banque et assurance (1998-2000) et Chef du Service des Affaires exercé successivement les fonctions d'Administrateur civil Européennes et Internationales à la Direction du Trésor (1984-1988), Administrateur supplément représentant la France à la (2000-2004). En 2004, elle devient Directeur Financier Délégué de Banque Mondiale à Washington (1988-1990), Chef de bureau France Telecom-Orange avant de devenir, le 28 avril 2011, «Affaires Monétaires Internationales et G7» (1990), Conseiller Présidente-Directrice Générale de la Caisse Centrale de technique au Cabinet du ministre de l'Économie et des Finances Réassurance. Elle est Présidente-Directrice Générale de la (1991-1993), Chef de bureau «réglementation bancaire et banques Française des Jeux depuis novembre 2014. nationales» (1993-1995), Sous-Directeur «Assurances»

Mandats et fonctions exercés dans la Société	Mandats et fonctions en cours dans toute société durant l'exercice 2014	Autres mandats et fonctions exercés au cours des cinq dernières années
Administrateur	Présidente-Directrice Générale de la Française Présidente du Conseil d'Administration de la
Membre du Comité pour l'Éthique,	des Jeux (depuis novembre 2014)	joint venture OBPS (Orange BNP Paribas
l'Environnement et le Développement Durable	Présidente-Directrice Générale de la Caisse Centrale de Réassurance (CCR) (jusqu'au 13 janvier 2015)	Services)
		Présidente du Conseil d'Administration d'OBP (Orange Business Participations)
	Administrateur de CNP Assurances (1) et PlaNet Finance	Présidente du Conseil de Surveillance de Pages Jaunes
	Membre du Conseil de Surveillance et du Comité d'Audit d'Eurazeo (1)	Administrateur de CACIB (Crédit Agricole Corporate & Investment Bank), FTCD et de TPSA (Pologne)

Administrateurs élus représentant les salariés

Alain Beullier, né le 26 mars 1964

Recruté en 1984, il a exercé différentes activités en service clientèle nommé Administrateur représentant des salariés pour le collège et de conseiller commercial dans plusieurs centres d'EDF GDF «autres salariés», par suffrage des salariés le 18 décembre 2008. Services en région parisienne. Actuellement salarié d'Elengy chargé de la veille réglementaire environnementale, Alain Beullier a été

Mandats et fonctions exercés dans la Société	Mandats et fonctions en cours dans toute société durant l'exercice 2014	Autres mandats et fonctions exercés au cours des cinq dernières années
Administrateur	Néant	Néant
Parrainé par la Fédération chimie énergie — CFDT
Membre du Comité pour l'Éthique, l'Environnement et le Développement Durable

Philippe Lepage, né le 17 juin 1964

Recruté en 1982, Philippe Lepage a exercé d'octobre 1982 à méthanier de Montoir-de-Bretagne. Philippe Lepage a été nommé juillet 2002 la fonction de Technicien de maintenance courant fort, Administrateur représentant des salariés pour le collège «autres de juillet 2002 à janvier 2009 la fonction de Tableautiste et depuis salariés», par suffrage des salariés le 14 mars 2014. janvier 2009 la fonction d'Assistant chef de quart au terminal

Mandats et fonctions exercés dans la Société	Mandats et fonctions en cours dans toute société durant l'exercice 2014	Autres mandats et fonctions exercés au cours des cinq dernières années
Administrateur	Administrateur, représentant les salariés, et	Néant
Parrainé par la Fédération nationale des syndicats du personnel des industries de l'énergie électrique, nucléaire et gazière — CGT	membre du Comité des Investissements d'Elengy
Membre du Comité de la Stratégie, des Investissements et des Technologies

Anne-Marie Mourer, née le 20 avril 1959

Titulaire d'une maîtrise de sciences économiques et d'un diplôme fonctions d'appui et de pilotage au sein du domaine d'études supérieures en marketing, Anne-Marie Mourer intègre, en Développement. Depuis l'ouverture à la concurrence du marché de 1982, EDF GDF Services où elle occupe successivement différentes l'énergie aux particuliers en 2007, elle est chargée de mission à fonctions de management au sein des services commerciaux en GrDF. Elle est par ailleurs conseillère au Tribunal de Prud'hommes région. En 1992, elle devient consultante interne en marketing de Lyon (section Encadrement) depuis 2009. Depuis mai 2014, auprès des Centres EDF GDF Services, puis jusqu'à fin 2001, Anne-Marie Mourer est aussi membre du Conseil d'Administration responsable d'Energie Direct, structure nationale pilote, au sein de de l'Institut Français des Administrateurs (ASC, France). Plus la Direction des Ventes Gaz, de marketing opérationnel. La Direction récemment, elle a été nommée experte Gouvernance auprès de la Commerciale du Groupe Gaz de France lui confie ensuite le Confédération CFE CGC et à ce titre anime son Cercle des management de l'entité Marketing nouvellement créée en région Administrateurs Salariés. Sud-est. Début 2004, elle intègre GrDF, le nouveau Gestionnaire de réseaux gaz où elle exerce en région Rhône-Alpes-Bourgogne des

Mandats et fonctions exercés dans la Société	Mandats et fonctions en cours dans toute société durant l'exercice 2014	Autres mandats et fonctions exercés au cours des cinq dernières années
Administrateur	Néant	Néant
Parrainée par la Fédération des industries électriques et gazières – CFE-CGC
Membre du Comité des Nominations et des Rémunérations

Administrateur représentant les salariés actionnaires, élu par l'Assemblée Générale

Caroline Simon, née le 3 novembre 1968

Caroline Simon a suivi une formation d'achats industriels et a entrée dans le Groupe en 1997 et occupe actuellement un poste débuté sa carrière chez THOMSON-CSF en 1991 en tant aux achats d'INEO Défense dans le domaine de la sous-traitance qu'acheteuse composants électriques, électroniques, frais de câblage et mécanique. généraux, achats amonts et négociation d'investissements. Elle est

Mandats et fonctions exercés dans la Société	Mandats et fonctions en cours dans toute société durant l'exercice 2014	Autres mandats et fonctions exercés au cours des cinq dernières années
Administrateur	Présidente du Conseil de Surveillance	Membre du Conseil de Surveillance des fonds
Parrainée par la Fédération Construction Bois – du fonds LINK France CFDT		SPRING France et LINK France
Membre du Comité d'Audit

4.1.1.4 Nombre d'actions et stock-options de GDF SUEZ détenues par les Administrateurs en exercice au 31 décembre 2014

	Nombre d'actions	Nombre de stock-options
Gérard Mestrallet	94 842 (2)	403 504
Isabelle Kocher	7 116 (2)	52 236
Albert Frère	2 032	N/A
Ann-Kristin Achleitner	50	N/A
Edmond Alphandéry	2 923	N/A
Jean-Louis Beffa	4 584	N/A
Alain Beullier	51	N/A
Bruno Bézard	(1)	N/A
Aldo Cardoso	1 000	N/A
Philippe Lepage	87	N/A
Françoise Malrieu	1 419	N/A
Astrid Milsan	(1)	N/A
Pierre Mongin	(1)	N/A
Anne-Marie Mourer	54	N/A
Stéphane Pallez	200 (1)	N/A
Caroline Simon	30 (1)	N/A
Lord Simon of Highbury	1 911	N/A

(1) L'obligation statutaire de détenir au moins 50 actions ne s'applique pas aux Administrateurs représentants de l'État, ni à l'Administrateur représentant les salariés actionnaires.

(2) Inclut les Actions de Performance acquises figurant au 4.5.7.4 ci-dessous et les levées simples d'options figurant au 4.5.10 ci-dessous.

L'article 1.1.2 du Règlement Intérieur dispose que le Conseil doit Bruno Bézard, Astrid Milsan, Pierre Mongin et Stéphane Pallez, procéder, chaque année avant l'Assemblée Générale appelée à Administrateurs représentants de l'État désignés en vertu de statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, à une évaluation de l'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 précité ; l'indépendance et de la qualification de chacun de ses membres au Alain Beullier, Philippe Lepage et Anne-Marie Mourer, regard des critères qu'il aura retenus. Le processus d'évaluation de Administrateurs représentant les salariés, conformément aux l'indépendance de chaque Administrateur a été examiné par le dispositions des articles L. 225-27 et suivants du Code de Comité des Nominations et des Rémunérations lors de sa séance commerce, et Caroline Simon, Administrateur représentant les du 10 février 2015, puis par le Conseil d'Administration du 25 février salariés actionnaires, conformément aux dispositions de l'article 2015. L. 225-23 du Code de commerce.

Le Conseil d'Administration de GDF SUEZ a examiné au cas par 7 Administrateurs sont considérés comme indépendants cas la situation de chacun des Administrateurs au regard du Code (voir Section 4.1.1.2 «Administrateurs en exercice») ; il en résulte un

4.1.1.5 Indépendance des Administrateurs Outre les deux dirigeants mandataires sociaux, il est précisé que les Administrateurs suivants, dont la désignation résulte d'obligations en exercice – conflits d'intérêts légales, ne peuvent être considérés comme indépendants :

-

Afep-Medef auquel il se réfère. pourcentage d'Administrateurs indépendants de 54%, étant précisé que, conformément au Code Afep-Medef, le nombre d'administrateurs représentant les salariés et les salariés Il n'existe aucun lien familial entre les Administrateurs et les autres actionnaires n'est pas comptabilisé pour établir le pourcentage principaux cadres dirigeants de GDF SUEZ.

Le Conseil d'Administration a tout particulièrement étudié les ni dirigeants de GDF SUEZ n'a, au cours des cinq dernières années, relations d'affaires entretenues par le Groupe avec la société Imerys fait l'objet d'une condamnation pour fraude prononcée, participé en (dont Aldo Cardoso est Administrateur indépendant), en vue qualité de dirigeant à une faillite, mise sous séquestre ou liquidation, d'apprécier si celles-ci étaient d'une nature et d'une importance fait l'objet d'une incrimination et/ou sanction publique officielle telles qu'elles pouvaient affecter l'indépendance de jugement de prononcée par une autorité statutaire ou réglementaire, été Aldo Cardoso. Le Conseil d'Administration s'est assuré que ces empêché par un tribunal d'agir en qualité de membre d'un organe relations d'affaires relevaient des activités courantes et qu'elles d'administration, de direction ou de surveillance d'un émetteur, ni étaient loin d'être suffisamment significatives, en volumes d'achats d'intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d'un et de ventes, pour créer un conflit d'intérêts susceptible d'affecter émetteur. l'indépendance de Aldo Cardoso. Le Conseil a décidé, pour Outre les dispositions du Code de commerce applicables en préserver l'objectivité de Aldo Cardoso, que si était évoqué devant matière de conventions réglementées, la Charte de l'Administrateur lui tout projet de quelque nature que ce soit en lien avec la société (voir Section 4.1.4.2 «Organisation et fonctionnement du Conseil Imerys, il ne pourrait pas participer aux délibérations d'Administration») prévoit notamment que chacun des correspondantes au sein du Conseil et/ou du comité compétent. Administrateurs doit s'efforcer d'éviter tout conflit pouvant exister Aldo Cardoso s'est engagé à respecter ces règles de entre ses intérêts moraux et matériels et ceux de la Société, comportement, conformément à l'article 5 de la Charte de informer le Conseil de tout conflit d'intérêts dans lequel il pourrait

À la connaissance de GDF SUEZ, il n'existe pas de conflits aux débats ainsi qu'à toute décision sur les matières concernées.

d'administrateurs indépendants. À la connaissance de GDF SUEZ, aucun des Administrateurs,

l'Administrateur. être, directement ou indirectement, impliqué et, dans les cas où il ne Conflits d'intérêts peut éviter de se trouver en conflit d'intérêts, s'abstenir de participer

d'intérêts potentiels entre les devoirs, à l'égard de GDF SUEZ, des Par ailleurs, aucun prêt, aucune garantie n'a été accordé ou Administrateurs et leurs intérêts privés et/ou d'autres devoirs. constitué en faveur des membres des organes d'administration ou de direction.

4.1.2 Censeur

La fonction de Censeur est décrite en Section 7.1.2 «Organes débuté sa carrière professionnelle en 1983 chez Deloitte Haskins d'administration et de direction». & Sells en Belgique et devient ensuite consultant en Fusions et

intègre la Société Générale de Belgique en qualité de gestionnaire l'Assemblée Générale du 23 avril 2012, pour une durée de quatre d'investissements, contrôleur de gestion de 1989 à 1991 puis ans expirant à l'issue de l'Assemblée Générale réunie en 2016 pour conseiller pour les opérations stratégiques de 1992 à 1995. Il entre statuer sur les comptes de l'exercice 2015. Il apporte notamment à la Compagnie Financière de Suez en qualité de Chargé de mission au Conseil son expérience d'ancien Directeur Financier du Groupe. auprès du Président et Secrétaire du Comité de Direction Sa biographie et l'état de ses mandats et fonctions exercés sont (1995-1997) avant de se voir confier le poste de Directeur délégué rappelés ci-après.

l'Université de Louvain-la-Neuve et de l'Institut du Management de d'Administrateur Directeur Général. En mars 2004, il est nommé l'INSEAD (Advanced Management Program for Suez Group CFO du groupe Suez. En avril 2011, Gérard Lamarche est nommé Executives). Il a également suivi la formation du Wharton Administrateur de Groupe Bruxelles Lambert (GBL). Il y occupe les fonctions d'Administrateur Délégué depuis janvier 2012. International Forum en 1998-1999 (Global Leadership Series). Il a

Acquisitions en Hollande en 1987. En 1988, Gérard Lamarche Cette fonction est assurée par Gérard Lamarche, nommé par en charge du Plan, du Contrôle et des Comptabilités. En 2000, Gérard Lamarche, né le 15 juillet 1961, de nationalité Gérard Lamarche poursuit son parcours par un volet industriel en belge rejoignant NALCO (filiale américaine du groupe Suez – leader Gérard Lamarche est diplômé en Sciences Économiques de mondial du traitement de l'eau industrielle) en qualité

Mandats et fonctions exercés dans la Société	Mandats et fonctions en cours dans toute société durant l'exercice 2014	Autres mandats et fonctions exercés au cours des cinq dernières années
Censeur	Administrateur Délégué de Groupe Bruxelles	Président de GDF SUEZ CC, Genfina (Belgique)
	Lambert (1)	Administrateur de Fortis Banque, Europalia, Groupe
	Administrateur de Legrand (1), Lafarge (1), Total (1) (France) et de SGS (1) (Suisse)	Bruxelles Lambert (1), GDF SUEZ Belgium, Electrabel,
		SUEZ-TRACTEBEL (Belgique), SUEZ Environnement, SUEZ
		Environnement Company (1), GDF SUEZ Énergie Services
		(France), SUEZ Environnement North America, Leo Holding
		Company (États-Unis), de Aguas de Barcelona (Espagne),
		International Power Plc (1) (Royaume-Uni)

4.1.3 Commissaire du gouvernement

La fonction de Commissaire du gouvernement est décrite en 18 janvier 2013, par Virginie Schwarz, nommée par arrêté du

successivement par les mêmes arrêtés en qualité de suppléante. nommé par le ministre chargé de l'Énergie par arrêté en date du

Section 7.1.2 «Organes d'administration et de direction». 29 septembre 2014, puis par Laurent Michel, nommé par arrêté du 13 novembre 2014. Florence Tordjman a été nommée Cette fonction a été assurée successivement par Laurent Michel,

4.1.4 Conseil d'Administration : attributions – fonctionnement – activités

En vertu des dispositions légales et réglementaires et de tout véhicule de financement du Groupe, l'article 15.1 des statuts de la Société, le Conseil d'Administration - acquérir ou céder, par tout mode, toutes créances. détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur Le Conseil autorise chaque année le Président-Directeur Général à mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués délivrer des cautions, avals et garanties pour un montant qu'il détermine. aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se En outre, le Conseil examine, au moins une fois par an, le budget, la saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société stratégie industrielle du Groupe, la stratégie financière du Groupe, et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Le de même que la politique d'approvisionnement du Groupe en Conseil d'Administration procède aux contrôles et vérifications qu'il matière énergétique. ⁴ juge opportuns.

dispositions législatives et réglementaires applicables, le du Conseil d'Administration

• et aux modalités de mise en œuvre des missions de service les obligations des Administrateurs.
• Intérieur. l'opération considérée ;
• pour un montant excédant 200 millions d'euros ; Secrétaire Général et le Secrétaire du Conseil d'Administration.
• -
  -
• réponse appropriée. toutes opérations suivantes dont le montant excède 1,5 milliard
• 4.1.4.1 Attributions du Conseil d'Administration consentir ou contracter tous prêts, emprunts, crédits et avances par la Société, ou autoriser à cet effet les filiales ou
  -

Outre les questions réservées à la compétence du Conseil par les 4.1.4.2 Organisation et fonctionnement

Président-Directeur Général et le Directeur Général Délégué doivent Le fonctionnement du Conseil est défini par l'article 14 des statuts obtenir, en application des dispositions du Règlement et ses modalités d'organisation figurent à l'article 1 du Règlement Intérieur (article 2.2), l'autorisation préalable du Conseil pour les Intérieur du Conseil d'Administration, lequel précise, dans ses décisions suivantes : dispositions, les voies et les moyens d'un fonctionnement efficace conclusion de contrats significatifs avec l'État relatifs aux objectifs du Conseil au service de la Société et de ses actionnaires ainsi que

public assignées à la Société ou ses filiales, dans les limites fixées Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de par la loi ; la Société l'exige et, conformément à son Règlement Intérieur, au prise ou cession de toutes participations directes ou indirectes de moins six fois par an dont au moins une fois par trimestre. Les la Société, dans toutes sociétés créées ou à créer, participation à réunions du Conseil peuvent être tenues par tout moyen de la création de toutes sociétés, joint-ventures, groupements et visioconférence ou de télécommunication permettant l'identification organismes, souscription à toutes émissions d'actions, de parts des Administrateurs et garantissant leur participation effective dans sociales ou d'obligations, lorsque l'exposition financière de la les conditions et selon les modalités prévues au Règlement Société ou du Groupe excède 500 millions d'euros pour

toutes opérations d'apports, d'échanges, avec ou sans soulte, Assistent également aux réunions du Conseil d'Administration, le portant sur des biens, titres ou valeurs, pour un montant Censeur, le Commissaire du gouvernement et le représentant du excédant 500 millions d'euros ; Comité Central d'Entreprise qui disposent d'une voix consultative en cas de litige, tous traités et transactions, tous compromis, ainsi que le Directeur Général Adjoint en charge des Finances, le

tous projets d'achat à long terme d'énergie du Groupe portant L'article 1.3 du Règlement Intérieur prévoit que le Président préside par opération sur des quantités supérieures à : les réunions du Conseil, dirige les délibérations et fait observer les - pour le gaz, 30 milliards de kWh par an, y compris les dispositions du Règlement Intérieur. Le Président veille à la qualité conditions de leur acheminement, des échanges et à la collégialité des décisions du Conseil. Il pour l'électricité, 20 milliards de kWh par an, y compris les s'assure que le Conseil consacre un temps suffisant aux débats et conditions de leur acheminement ; accorde à chacun des points de l'ordre du jour un temps proportionné à l'enjeu qu'il représente pour la Société. Les toutes opérations significatives se situant hors de la stratégie annoncée de la Société ; Administrateurs veillent collectivement à un bon équilibre du temps de parole. Le Président s'attache notamment à ce que les toutes opérations d'acquisition, ou de cession d'immeubles dont questions posées dans le respect de l'ordre du jour reçoivent une le montant excède 200 millions d'euros ;

d'euros : Le Conseil d'Administration, dans sa séance du 17 décembre 2008, a décidé, sur proposition du Président, de nommer un Vice-Président non-exécutif dont la mission est de présider le En complément de ce qui précède, le statut des Administrateurs Conseil en cas d'absence du Président. Le mandat de salariés, entériné par le Conseil d'Administration lors de sa séance Vice-Président non-exécutif est actuellement assumé par Albert du 9 décembre 2009, précise, pour les Administrateurs Frère qui a été renouvelé dans ces fonctions le 2 mai 2011. représentant les salariés, les conditions d'exercice de leur mandat.

Une fois par an, le Conseil procède à sa propre évaluation sous la Les principales dispositions des statuts de la Société et du direction d'un Administrateur indépendant. Une fois par an Règlement Intérieur du Conseil sont rappelées dans la Section 7.1 également, hors la présence des dirigeants mandataires sociaux et «Dispositions légales et statutaires particulières». des Administrateurs titulaires d'un contrat de travail avec une 4.1.4.3 Activités du Conseil d'Administration société du Groupe, le Conseil procède à l'évaluation des performances des dirigeants mandataires sociaux et mène une

participation de 83%. l'établissement des procès-verbaux de ses séances. Ces fonctions

des affaires et la stratégie du Groupe, l'arrêté des comptes de Administrateur doit être propriétaire d'au moins 50 actions de la l'exercice 2013, les informations financières des premier et troisième Société, sauf dispense résultant de dispositions législatives ou trimestres 2014, l'arrêté des comptes semestriels 2014, les réglementaires applicables. Cette obligation ne s'applique pas aux documents de gestion prévisionnelle, l'acompte sur le dividende Administrateurs représentants de l'État, ni à l'Administrateur 2014, l'indépendance des Administrateurs, l'évaluation du Conseil, représentant les salariés actionnaires (un tableau récapitulatif du la convocation de l'assemblée des actionnaires et des porteurs de nombre d'actions et de stock-options détenues personnellement titres participatifs, le programme de rachat de ces titres participatifs, par les mandataires sociaux figure à la Section 4.1.1.4 ci-dessus).

La Charte de l'Administrateur prévoit notamment les règles Performance, le plan d'affaires à moyen terme à horizon 2020, les afférentes à l'exercice du mandat de l'Administrateur, relativement budgets 2014 et 2015, le processus de succession au sein de la au respect de l'intérêt social, des lois et des statuts, de Direction Générale, la composition du Conseil et de ses Comités, l'indépendance de l'Administrateur et son devoir d'expression, au l'évaluation et la rémunération des dirigeants mandataires sociaux, conflit d'intérêt, au professionnalisme de l'Administrateur, à son l'offre réservée aux salariés (Link 2014) et l'offre réservée aux implication et son efficacité. salariés par l'État.

Le Code de bonne conduite, qui édicte les règles relativement aux Un séminaire de réflexion stratégique du Conseil d'Administration a opérations sur titres de la Société et aux délits et manquements été consacré aux sujets suivants : réflexion prospective sur les d'initié applicables aux Administrateurs, mandataires sociaux et à partenariats au service de la réalisation des ambitions du Groupe, tous les salariés, traduit la volonté de la Société à assurer une mise en œuvre de la stratégie du Groupe notamment dans les gestion prudente de ses titres, à respecter et faire respecter la services énergétiques, le nucléaire et les énergies renouvelables en réglementation en vigueur en matière d'opérations sur titres Europe, les nouveaux métiers et les infrastructures. réalisées par les mandataires sociaux et les salariés.

réflexion sur l'avenir du management. Au cours de l'exercice 2014, le Conseil d'Administration de GDF SUEZ, s'est réuni à douze reprises avec un taux moyen de Le Secrétaire du Conseil assure le secrétariat du Conseil et

sont assurées par Patrick van der Beken. Lors de ces réunions, le Conseil d'Administration de GDF SUEZ a notamment examiné et délibéré sur les sujets suivants : la marche Conformément aux stipulations de l'article 13.6 des statuts, tout le renouvellement des mandats des Commissaires aux comptes, le Le Règlement Intérieur a été modifié le 12 novembre 2014 et le Contrat de service public et la situation tarifaire, la situation du 21 janvier 2015, à l'occasion du remplacement du Vice-Président, nucléaire en Belgique, la revue et cartographie des risques du Directeur Général Délégué par le Directeur Général Délégué et pour Groupe 2013-2014, le bilan santé et sécurité 2013, la politique en y faire figurer toute opération significative se situant hors de la matière d'égalité professionnelle et salariale, le renégociation du stratégie annoncée de la Société, conformément aux Club Deal et la modification du crédit syndiqué, l'émission recommandations du Code Afep-Medef. Il comprend en son d'obligations et l'offre de rachat obligataire, le renouvellement de annexe la Charte de l'Administrateur et le Code de bonne conduite l'autorisation d'émettre des obligations et de l'autorisation qui fixent les droits et les devoirs de chaque Administrateur. concernant les cautions, avals et garanties, l'attribution d'Actions de

4.1.5 Les Comités permanents du Conseil

L'article 15.2 des statuts prévoit que le Conseil d'Administration, Conseil d'Administration. Un Comité ne peut traiter de sa propre pour l'aider dans ses réflexions, peut créer, en son sein, des initiative de questions qui déborderaient du cadre propre de sa Comités permanents sur lesquels il s'appuie pour prendre ses mission. Les Comités n'ont pas de pouvoir de décision. Le Conseil, décisions. Ces Comités ont pour mission, en application des sur proposition de son Président et après concertation, désigne les articles 15.2 des statuts et 3 du Règlement Intérieur du Conseil, membres composant les Comités ainsi que leur Président, en d'étudier toutes questions relatives à la Société que le Conseil ou le tenant compte des compétences, de l'expérience et de la Président soumet pour avis à leur examen, de préparer les travaux disponibilité des Administrateurs. et décisions du Conseil relativement à ces sujets et projets, et de La durée du mandat des membres des Comités est en principe de rapporter leurs conclusions au Conseil sous forme de comptes deux exercices financiers annuels, sauf lorsque la durée restante rendus, propositions, avis, informations ou recommandations. Les des mandats d'Administrateurs concernés ne permet pas Comités accomplissent leur mission sous la responsabilité du

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

4.1 RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

d'accomplir entièrement ces deux exercices ; dans ce dernier cas, examiner chaque année avec les Commissaires aux comptes les les mandats d'Administrateurs et de membres des Comités montants des honoraires d'audit versés par la Société et son s'achèvent simultanément. Ces mandats de membres des Comités Groupe aux réseaux auxquels appartiennent les Commissaires aux comptes, leurs plans d'intervention, les conclusions de sont renouvelables sous réserve du maintien de la qualité ceux-ci et les recommandations et suites qui leur sont données ; d'Administrateur des personnes concernées. La Présidence de tout Comité est assurée par un Administrateur indépendant. évaluer l'efficacité et la qualité des systèmes et procédures de

contrôle interne du Groupe ; Pour l'accomplissement de leurs travaux, après en avoir informé le Président du Conseil et à charge d'en rendre compte au Conseil, examiner avec les responsables de l'audit interne les interventions et actions dans le domaine de l'audit interne et les les Comités peuvent entendre les membres des directions de la recommandations et les suites qui leur sont données, le cas Société et du Groupe et/ou solliciter des études techniques sur des échéant, hors la présence des membres de la Direction sujets relevant de leur compétence, aux frais de la Société. En cas Générale ; de recours par les Comités aux services de conseils externes, les

d'Audit, le Comité de la Stratégie, des Investissements et des examiner la politique de maîtrise des risques et les procédures Technologies, le Comité des Nominations et des Rémunérations et retenues pour évaluer et gérer ces risques. le Comité pour l'Éthique, l'Environnement et le Développement Le Comité d'Audit s'est réuni à treize reprises au cours de l'année Durable. Les secrétariats des Comités du Conseil sont assurés par 2014, avec un taux moyen de participation de 90%. Les le Secrétariat Général.

Le Comité d'Audit Activités

compétences particulières en matière financière ou comptable 1er et 3e (voir biographies dans la Section 4.1.1.3 «Renseignements semestrielle et annuelle, l'arrêté des comptes semestriels consolidés concernant les Administrateurs en exercice au 31 décembre 2014»). et sociaux au 30 juin 2014, l'acompte sur dividende au titre de Lors de leur nomination, ils bénéficient d'une information sur les l'exercice 2014, les tests de valeurs sur les actifs, la démarche de

L'article 3.1 du Règlement Intérieur définit les règles et modalités de et l'indépendance de l'audit interne, la revue du contrôle interne fonctionnement du Comité d'Audit, conformément à la Groupe et du rapport du Président sur le contrôle interne, l'examen réglementation applicable et au Code Afep-Medef de gouvernement des résolutions financières présentées à l'Assemblée Générale, le

• programme de travail 2014 des Commissaires aux comptes. procéder à l'examen préalable et donner son avis sur les projets
• examiner avant leur publication les communiqués financiers semestre 2014. importants ;
• comptes consolidés par les Commissaires aux comptes ; Technologies
• Astrid Milsan, Pierre Mongin et Lord Simon of Highbury. veiller au respect des principes garantissant l'indépendance des Commissaires aux comptes ;
• prendre connaissance régulièrement de la situation financière, de Comités doivent veiller à l'objectivité du conseil concerné. la situation de trésorerie et des engagements et risques Quatre Comités assistent le Conseil d'Administration : le Comité significatifs du Groupe ;
  -

Commissaires aux comptes ont assisté à onze séances.

Le Comité d'Audit est composé de six membres : Aldo Cardoso En 2014, le Comité d'Audit a notamment abordé les sujets (Président), Ann-Kristin Achleitner, Edmond Alphandéry, Françoise suivants : les prévisions budgétaires 2014 et 2015, les estimations Malrieu, Astrid Milsan et Caroline Simon. et prévisions de clôture 2014 et l'arrêté des comptes consolidés et ⁴ Le Comité d'Audit est composé d'Administrateurs ayant des sociaux au 31 décembre 2013, les informations financières des trimestres 2014, les options et hypothèses de clôture particularités comptables, financières ou opérationnelles du Groupe. performance de Perform 2015, le renouvellement des autorisations d'émettre des obligations et des garanties, les rapports d'activité Fonctionnement trimestriels de l'audit interne, le planning des missions d'audit 2014 d'entreprise des sociétés cotées. suivi des honoraires des Commissaires aux comptes en 2013 et Les missions du Comité d'Audit sont notamment les suivantes : 2014, l'approbation préalable des travaux confiés aux Commissaires aux comptes en dehors de leur mission d'audit (et assurer le suivi du processus d'élaboration de l'information dépassant 100 000 euros par mission), l'indépendance et le financière ;

de comptes annuels et semestriels deux jours au moins avant Le Comité a également abordé la revue et la cartographie des que le Conseil en soit saisi ; l'examen des comptes doit être risques Groupe et la répartition du suivi des risques prioritaires en accompagné d'une présentation des Commissaires aux comptes 2014, le risque lié aux achats et à la chaîne d'approvisionnement, la et du Directeur financier ; maîtrise des risques projets, le risque lié aux systèmes entendre, lorsqu'il l'estime nécessaire, les Commissaires aux d'information, le suivi et la maîtrise des risques liés aux entreprises comptes, la Direction Générale, la direction financière, l'audit mises en équivalence dans le Groupe, le cadre du risque et le plan interne ou toute autre personne du management ; ces auditions d'actions post-audit du trading et portfolio management, l'émission peuvent avoir lieu, le cas échéant, hors la présence des membres du Green bond et d'obligations hybrides, le remboursement des de la Direction Générale ; titres participatifs, ainsi que le retour sur les roadshows du premier

Le Comité de la Stratégie, des Investissements et des assurer le suivi du contrôle légal des comptes annuels et des

piloter la procédure de sélection des Commissaires aux comptes Le Comité de la Stratégie, des Investissements et des Technologies et soumettre au Conseil une recommandation sur la désignation est composé de six membres : Edmond Alphandéry (Président), ou le renouvellement des Commissaires aux comptes ; Aldo Cardoso, Philippe Lepage (à compter du 10 décembre 2014),

Général et au Directeur Général Délégué ainsi qu'aux éventuels L'article 3.2 du Règlement Intérieur définit les règles et modalités de membres du Conseil titulaires de contrats de travail signés avec la fonctionnement du Comité de la Stratégie, des Investissements et Société. Il examine toute candidature du Président-Directeur des Technologies.

Général et du Directeur Général Délégué à un mandat social dans Le plafond de délégation du Président-Directeur Général et du une société cotée extérieure au Groupe, afin d'éclairer l'avis du Directeur Général Délégué pour les investissements et les Conseil sur cette candidature. désinvestissements est de 500 millions d'euros, étant précisé que Le Président-Directeur Général assiste aux réunions du Comité des les opérations comprises entre 350 et 500 millions d'euros font

concernent. Ce Comité a pour mission d'exprimer au Conseil d'Administration Ce Comité procède également à des recommandations sur les son avis sur les grandes orientations stratégiques de la Société, en Actions de Performance attribuées aux Directeurs Généraux particulier sur le plan stratégique et le Contrat de service public, Adjoints. Il donne un avis sur le maintien du bénéfice des et sur tous les projets de croissance externe et interne, de cessions, attributions gratuites d'actions en faveur des membres du Comité d'accords stratégiques, d'alliances ou de partenariat qui sont de Direction Générale lorsque celles-ci sont normalement perdues soumis au Conseil. Ce Comité est également saisi sur les questions par leurs titulaires en cas de départ du Groupe. de création et de modernisation d'équipements industriels et de travaux sur base annuelle ou pluriannuelle, de politique d'achat et Le Comité des Nominations et des Rémunérations s'est réuni sept

Le Comité de la Stratégie, des Investissements et des Technologies Activités s'est réuni à dix reprises au cours de l'année 2014, avec un taux moyen de participation de 85%. En 2014, le Comité des Nominations et des Rémunérations a

En 2014, le Comité a notamment abordé les sujets suivants : la de réalisation des objectifs des dirigeants mandataires sociaux pour 2013 et les montants des parts variables correspondantes, la situation nucléaire du Groupe en Belgique, la place du charbon rémunération des dirigeants mandataires sociaux au titre de 2014 et dans le mix énergétique, les nouveaux business, le risque lié aux de 2015 et la vérification des conditions de performance du plan activités de midstream gaz naturel, les risques pays et régulatoires, d'Actions de Performance du 13 janvier 2011. le risque de transformation du secteur électrique en Europe ainsi que la préparation du séminaire stratégique annuel du Conseil et En outre, à l'approche de l'expiration du mandat de

succession à la Direction Générale. Ce processus a conduit des actifs tels que les projets d'investissements et de notamment à la nomination de Isabelle Kocher comme désinvestissements nécessitant l'accord du Conseil

Opérations. Avant sa présentation au Conseil d'Administration, les budgets Le Comité pour l'Éthique, l'Environnement 2014 et 2015 et la trajectoire du plan d'affaires à moyen terme à horizon 2020 ont été examinés lors d'une réunion commune du et le Développement Durable Comité de la Stratégie, des Investissements et des Technologies et Le Comité pour l'Éthique, l'Environnement et le Développement du Comité d'Audit.

Le Comité des Nominations et des Rémunérations (Président), Ann-Kristin Achleitner, Alain Beullier et Stéphane Pallez.

Fonctionnement Le Comité des Nominations et des Rémunérations est composé de

collaborateur doit appliquer. Rémunérations. Il a pour mission d'examiner et de faire des recommandations au Conseil d'Administration sur toutes Le Comité s'est réuni à cinq reprises au cours de l'année 2014, candidatures à un poste d'Administrateur ou de Censeur devant avec un taux moyen de participation de 90%. être soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale, ainsi qu'à Activités un poste de membre des Comités et de leurs Présidents et de formuler des recommandations au Conseil quant à la succession du En matière d'éthique, le Comité s'est fait présenter, comme tous les Président-Directeur Général et du Directeur Général Délégué de la ans, le bilan des incidents éthiques, le rapport du déontologue du Société, à l'approche de l'expiration du mandat de ceux-ci. Il a Groupe et a constaté le respect de la procédure de conformité au également pour mission d'examiner et de faire des terme de laquelle les responsables des branches et des directions fonctionnelles attestent que les dispositifs éthiques du Groupe ont recommandations au Conseil d'Administration sur la rémunération, le régime de retraite et de prévoyance, les avantages en nature et été respectés. Il a également examiné la cartographie des risques

Fonctionnement les droits pécuniaires divers attribués au Président-Directeur

Nominations et des Rémunérations sauf pour les questions qui le l'objet d'une information du Comité.

de projets immobiliers significatifs. fois en 2014, avec un taux moyen de participation de 97%.

notamment examiné l'indépendance et la qualification des Activités Administrateurs, la composition des Comités du Conseil, les indices

l'analyse de ses conclusions. Président-Directeur Général de Gérard Mestrallet, qui vient à échéance en 2016, le Comité s'est penché sur les questions de Le Comité a également étudié une série de projets d'optimisation Administrateur et Directeur Général Délégué, en charge des d'Administration.

Durable est composé de quatre membres : Françoise Malrieu

cinq membres : Jean-Louis Beffa (Président), Françoise Malrieu, L'article 3.5 du Règlement Intérieur définit les règles et modalités de Astrid Milsan, Anne-Marie-Mourer et Lord Simon of Highbury. fonctionnement du Comité pour l'Éthique, l'Environnement et le Fonctionnement Développement Durable. Celui-ci veille au respect des valeurs individuelles et collectives sur lesquelles le Groupe fonde son action L'article 3.3 du Règlement Intérieur de GDF SUEZ définit les règles ainsi qu'au respect des règles de conduite que chaque et modalités de fonctionnement du Comité des Nominations et des

éthiques, la politique embargo et le référentiel Droits Humains. Il Il a également étudié la politique d'égalité professionnelle et salariale s'est fait présenter un état des lieux des formations à l'éthique et les et plus largement de mixité mise en œuvre dans le Groupe ainsi que perspectives pour 2014-2015. Il a examiné le risque pays en termes le bilan santé et sécurité 2013. de droits humains et de corruption en lien avec le développement Enfin, le Comité a procédé à l'évaluation annuelle du Conseil des activités du Groupe. Il a étudié différentes propositions d'audit d'Administration et a initié une réflexion sur son propre domaine

En matière de développement durable, le rapport annuel sur la traiter en priorité. Ont ainsi notamment été considérés comme performance environnementale du Groupe lui a été soumis. Le sujets prioritaires : le choix des énergies et notamment la question Comité a examiné le bilan annuel de la performance extra-financière du charbon, la présence du Groupe dans les zones sensibles en et a adopté un nouveau tableau de pilotage en la matière. Le matière d'éthique et de responsabilité sociétale ou sociale et la Comité a également examiné la responsabilité environnementale et qualité des relations avec les parties prenantes. sociétale dans les grands projets d'investissements de GDF SUEZ, le Green Bond et les bonnes pratiques en matière de charbon.

externe sur les processus anti-corruption. d'activité, ses méthodes de travail et les questions qu'il souhaite

4.1.6 Principes et règles de détermination des rémunérations et avantages des mandataires sociaux

Les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux Les principes et règles de détermination de ces rémunérations et mandataires sociaux sont décidés par le Conseil d'Administration avantages sont présentés dans la Section 4.5 «Rémunérations et sur proposition du Comité des Nominations et des Rémunérations, avantages des membres des organes d'administration et de en tenant compte des comparaisons effectuées dans les sociétés direction». comparables en France et en Europe, ainsi que du taux de satisfaction des objectifs quantitatifs et qualitatifs assignés à 4 chacun.

4.1.7 Code de gouvernement d'entreprise

GDF SUEZ poursuit son attachement à l'application des règles en Le tableau ci-dessous présente les explications de la Société sur les matière de gouvernement d'entreprise, en se référant au Code de recommandations du Code Afep-Medef qui ne sont pas appliquées. gouvernement d'entreprise des sociétés cotées de l'Afep-Medef consultable sur le site http://www.medef.fr.

Gérard Mestrallet exerce trois mandats dans des sociétés cotées : SUEZ Environnement Company (échéance 2016), Saint-Gobain (échéance 2015) et Siemens (échéance 2018). Même si GDF SUEZ n'a plus le contrôle de SEC, il en est de loin le premier actionnaire avec une participation de plus de 30% dont la valeur excède les 2 milliards d'euros. Le Conseil d'Administration de GDF SUEZ considère que son suivi efficace relève directement de l'exercice
des responsabilités du Président-Directeur Général de GDF SUEZ.
Compte tenu de l'obligation de détention d'actions fixée par le Conseil d'Administration à 200% de la rémunération fixe pour les dirigeants mandataires sociaux (et de l'obligation de conserver deux tiers des Actions de Performance acquises aussi longtemps que l'objectif de détention de la disponibilité des Actions de Performance) n'est pas atteint), l'acquisition d'actions supplémentaires lors de la disponibilité des Actions de Performance attribuées n'a pas été imposée (voir Section 4.5.5.1).
décidé qu'elle conserverait sur la totalité de l'année 2014 les éléments de rémunération et avantages au titre de son activité salariée de Directeur Financier. Sa rémunération n'a ainsi pas été modifiée suite à sa nomination comme Directeur Général Délégué le 12 novembre 2014 et son contrat de travail a été maintenu en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014.
En conséquence, le Conseil d'Administration a décidé que les rémunérations et avantages dont a bénéficié Isabelle Kocher en 2014, qui figurent au paragraphe 4.5.1.9 ci-dessous, ne seront pas soumis à l'avis des actionnaires lors de l'Assemblée Générale du 28 avril 2015.
Les rémunérations et avantages d'Isabelle Kocher au titre de 2015 seront soumis à l'avis des actionnaires lors de l'Assemblée Générale appelée à statuer en 2016 sur l'exercice clos le 31

4.1.8 Procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société

-

• réalisation et optimisation des opérations. mis à disposition des autres entités.

L'ambition de GDF SUEZ est d'être doté de dispositifs de contrôle Acteurs du contrôle interne interne performants à chaque niveau de responsabilité et

-

- mise en œuvre ; Comité de Direction Générale et au Comité d'Audit ;

qui leur permet de superviser le dispositif de contrôle interne au GDF SUEZ a retenu une organisation et des procédures de contrôle sein des activités de leur périmètre respectif de responsabilité et interne fondées sur le modèle promu par le Committee of de valider son efficacité au regard de leurs besoins. Sponsoring Organizations of the Treadway Commission (COSO). Cette organisation et ces procédures sont conformes aux principes Direction Audit et Risques décrits dans le cadre de référence et prennent en compte le guide Le dialogue continu entre les démarches de management global d'application, documents publiés en janvier 2007 par l'AMF et des risques, de contrôle interne et d'audit interne est renforcé par actualisés en matière de gestion des risques en juillet 2010. Elles leur regroupement au sein d'une même direction. prennent également en compte les préconisations du rapport sur le En outre depuis fin 2013, la filière Système de Management a été Comité d'Audit publié par l'AMF à la date du 14 juin 2010 ainsi que rattachée au Service du Contrôle Interne de la Direction Audit et la recommandation AMF n° 2013-17.

Orientations générales du contrôle interne de maîtrise des activités.

Les orientations générales de GDF SUEZ en matière de contrôle Service du Management des Risques

• le développement et le suivi d'un programme de pilotage efficace et rigoureux, sous la responsabilité des dirigeants, différencié en Service du Contrôle Interne
• management aux différents niveaux de l'organisation sur la mise risques les plus significatifs du Groupe.

4.1.8.1 Organisation du contrôle interne permet aux dirigeants de superviser le niveau de contrôle interne le plus approprié au regard des risques et enjeux.

Objectifs du contrôle interne Dans le cadre du programme INCOME 2015, les règles de combinaison de critères financiers avec des critères de risques de Les objectifs du contrôle interne de GDF SUEZ – supporté par le dysfonctionnement des activités identifiés par les directions programme Internal Control Management and Efficiency (INCOME), fonctionnelles et opérationnelles ont été aménagées afin de validé par le Comité de Direction Générale et présenté au Comité déterminer les modalités de reporting du contrôle interne les plus d'Audit – sont de fournir une assurance raisonnable sur la maîtrise adaptées aux risques identifiés. Les référentiels de contrôle interne des opérations au regard des objectifs suivants : du programme INCOME et un questionnaire de contrôle interne conformité aux lois et réglementations en vigueur ; spécifique portant sur des domaines sensibles comme, par fiabilité de l'information comptable et financière ; exemple, la séparation des tâches et la protection des actifs sont

reposant sur : En complément des informations données précédemment sur le rôle des organes de gouvernement d'entreprise (voir Section 4 un environnement favorable à la mise en place d'un dispositif de «Gouvernement d'entreprise»), il convient de préciser les points contrôle performant ; suivants :

• la responsabilité de l'ensemble des acteurs à tous les niveaux de le Président-Directeur Général s'assure du bon fonctionnement l'organisation sur la mise en œuvre du contrôle interne ; du contrôle interne au sein du Groupe ; la prise en compte, lors de la conception des contrôles, de un rapport annuel sur l'état du contrôle interne est présenté au l'équilibre entre le niveau d'assurance souhaité et le coût de la
  -
• les branches et directions fonctionnelles mettent en œuvre le l'exploitation des résultats des contrôles pour améliorer le programme INCOME ; elles définissent leurs propres procédures fonctionnement des activités. de contrôle dans le cadre des référentiels et des politiques du Référentiel de contrôle interne Groupe, et ce de manière adaptée à chacun de leurs métiers, ce

Risques afin d'optimiser le pilotage et la coordination des dispositifs

interne (programme INCOME) portent sur : (Voir Section 2.1. «Processus de gestion des risques».)

fonction des besoins de chaque niveau de gestion et adapté aux Le Service du Contrôle Interne organise, en collaboration avec les organisations et aux risques ; directions fonctionnelles et les branches, le suivi du programme de la formalisation d'un engagement des dirigeants et du contrôle interne pour, notamment, contribuer à la maîtrise des

en œuvre d'un dispositif de contrôle interne sur leur périmètre de Afin de mieux impliquer le management dans la préparation des responsabilité ainsi que d'actions d'amélioration ; décisions structurantes relatives au contrôle interne, telles que la le déploiement d'une filière Contrôle Interne en appui aux politique mise en œuvre ou les évolutions des référentiels, et de dirigeants et au management. mieux connaître et comprendre les attentes du management Périmètre d'application du programme INCOME vis-à-vis du contrôle interne, a été créé en 2010 l'Observatoire Managérial du Contrôle Interne. Cette instance, présidée par un GDF SUEZ actualise chaque année le périmètre de déploiement du membre du Comité de Direction Générale, examine les évolutions programme de contrôle interne INCOME (182 entités en 2014) qui du programme de contrôle interne proposées par le Directeur du

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE 4.1 RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

Contrôle Interne. Ces évolutions sont ensuite soumises par le Les missions d'audit donnent lieu à la formulation de Directeur du Contrôle Interne pour décision au Comité de Direction recommandations hiérarchisées et destinées à améliorer les Générale. Cet Observatoire s'est réuni une fois au cours de l'année processus de management et l'efficacité du contrôle interne. Elles

actions correctives. La synthèse des constats et des actions continue du dispositif de contrôle interne en analysant les résultats correctives est présentée aux dirigeants des filiales, au Comité des autoévaluations du contrôle interne et ceux des audits internes Exécutif de chaque branche, au Comité de Direction Générale du et externes, afin de déterminer les plans d'actions, coordonner leur mise en œuvre et en suivre leur bonne application. Groupe ainsi qu'au Comité d'Audit du Groupe.

Commissaires aux comptes en vue d'assurer la cohérence et de en charge de piloter le contrôle interne en appui des responsables renforcer l'efficacité de leurs interventions mutuelles. d'activités des branches, filiales et directions fonctionnelles en fournissant méthodologie et instructions, en organisant des sessions d'information et de formation et en reportant à leur 4.1.8.2 Dispositif du contrôle interne management les résultats de l'année et les actions d'amélioration Environnement de contrôle identifiées. Les directions fonctionnelles s'appuient également sur la

L'Audit Interne Groupe assure la mise en œuvre et le contrôle du d'une sélection de contrôles participant à la prévention et à la respect des normes professionnelles internationales définies par détection des fraudes.

L'Audit Interne de branche assure la mise en œuvre, au sein de son conjointement avec les directions fonctionnelles et les branches périmètre, de ces mêmes normes professionnelles ainsi que des pour contrôler la mise en œuvre des décisions du Groupe. procédures et des instructions définies par l'Audit Interne Groupe.

Des filières d'auditeurs internes experts, disposant des Identification et évaluation des risques connaissances techniques requises, traitent de manière transversale En complément du processus de gestion des risques les sujets d'intérêt commun pour le Groupe (gouvernance, fraudes précédemment présenté (voir Section 2.1. «Processus de gestion et investigations, santé sécurité et gestion environnementale, des risques»), un dialogue est instauré entre la filière Management systèmes d'information, business process reviews, finance et des Risques et la filière Contrôle Interne.

Le Service d'Audit Interne établit son plan annuel d'audit selon une illustrées par les quelques exemples suivants :

• «Périmètre d'application du programme INCOME») ; analyse et évaluation des thématiques d'audit avec les parties
• importants, tels que les risques industriels ; consolidation des thématiques d'audit identifiées dans les
• mises en œuvre. enrichissement du plan annuel d'audit par validation auprès des organes de Direction Générale des branches et du Groupe et Activités de contrôle présentation pour approbation au Comité d'Audit.

management, apporte aux dirigeants et aux instances de processus comptables, financiers et opérationnels – dont les systèmes d'information – qui sont retenus en fonction des risques gouvernance du Groupe une assurance complémentaire sur de l'entité, pour être reportés au niveau du Groupe. l'efficacité des dispositifs de contrôle interne du Groupe. Il revoit le dispositif de contrôle interne des activités et teste les contrôles sur La pertinence de ces contrôles et leur adaptation éventuelle sont un rythme pluriannuel. Il porte ainsi un regard sur la qualité des examinées lors des retours d'expérience, des évolutions autoévaluations des responsables d'activités et de l'engagement d'organisation et de la parution de décisions émanant de la des dirigeants. Direction Générale et des directions fonctionnelles.

1. font systématiquement l'objet de plans d'actions du management. À l'échéance, les auditeurs vérifient la mise en œuvre effective des En outre, le Service du Contrôle Interne procède à l'amélioration

Les auditeurs internes coordonnent leurs travaux avec les Le Service du Contrôle Interne anime un réseau de correspondants

filière Contrôle Interne pour disposer d'informations sur la mise en L'environnement de contrôle des directions fonctionnelles et des œuvre des décisions édictées au niveau du Groupe. branches fait l'objet d'une évaluation annuelle à l'aide de Service d'Audit Interne questionnaires structurés selon les composantes du COSO et adaptés au périmètre évalué. Cette approche est complétée par la Le Service d'Audit Interne, fonction indépendante et objective, mise en œuvre de contrôles spécifiques portant sur les délégations évalue le bon fonctionnement de l'Entreprise dans tous ses de pouvoirs, le respect des principes d'éthique et la gestion des domaines, la gestion des risques et la pertinence et l'efficacité du systèmes d'information ; elle est également enrichie par une revue contrôle interne. Il s'appuie hiérarchiquement sur les organisations d'audit interne déployées dans les branches. semestrielle des contrôles destinés à prévenir et détecter les 4 fraudes ainsi que par la possibilité récente de suivre les résultats

l'Institute of Internal Auditors. Au-delà de cette démarche, des actions de fond sont entreprises

comptabilité, communauté de pratiques projets de construction, et Dans ce contexte, les synergies entre les démarches management trading et commodités). des risques et contrôle interne sont naturelles ; elles peuvent être

• démarche en quatre étapes : détermination du périmètre du programme de contrôle interne identification des entités concernées par le plan annuel d'audit ; INCOME en fonction des risques identifiés (voir supra paragraphe
  • prenantes et en synergie avec le Management des Risques et le réalisation de contrôles internes du programme INCOME Contrôle Interne ; contribuant à une meilleure maîtrise de risques à enjeux
  • branches et entités du Groupe ; partage des retours d'expérience de chacune des démarches

Le dispositif de contrôle interne couvre une soixantaine de Par ailleurs, le Service d'Audit Interne, fonction indépendante du

prise en compte, dans le respect des lois et règles en vigueur ; Les décisions d'organisation de niveau Groupe ainsi que les la Direction Ressources Humaines Groupe assure le respect des référentiels, les instructions, les outils de formation et les guides lois et des règlements sociaux en vigueur et réalise le reporting méthodologiques relatifs au contrôle interne sont consultables et social réglementaire ; téléchargeables via l'intranet du Groupe. Un «pocket guide» portant sur dix questions clés relatives au contrôle interne a été réalisé pour la Direction de la Responsabilité Environnementale et Sociétale veille à la conformité de GDF SUEZ en matière environnementale, faciliter l'appréhension du contrôle interne par les managers.

réglementaire. Le dispositif de contrôle interne relève d'une décision du Président-Directeur Général. Son pilotage repose sur les points Fiabilité de l'information comptable et financière suivants :

• un suivi du programme de pilotage de contrôle interne ; Environnement de contrôle
• un renforcement de la coordination de la filière Contrôle Interne L'organisation de la fonction financière repose sur :
• information concise sur le degré de maturité du contrôle interne Investisseurs ;

états financiers ainsi que de leur contrôle interne. La filière Contrôle Interne est animée par des réunions à périodicité mensuelle (branches) et semestrielle (directions fonctionnelles). Ces Les responsabilités relatives à l'élaboration de l'information réunions sont complétées, en tant que de besoin, par la création de comptable et financière et aux contrôles associés se déclinent à groupes de travail et le déploiement d'actions de sensibilisation. chaque niveau de l'organisation du Groupe (Centre, branches, BU

des processus opérationnels en amont concourant à la production Au sein du Secrétariat Général, la Direction Juridique contribue à de cette information. sécuriser juridiquement le fonctionnement du Groupe et les Les principales procédures mises en place en matière décisions de ses dirigeants. Au sein de cette Direction, des équipes d'établissement des comptes sociaux et consolidés reposent sur sont chargées d'apporter, chacune dans leur domaine d'expertise deux outils : et de compétences, l'appui nécessaire aux branches et aux directions fonctionnelles. Cet appui est notamment effectué (i) par le manuel des principes comptables édicté pour le Groupe par la les contributions opérationnelles aux contractualisations, litiges, Direction des Comptabilités. Sa mise à jour s'effectue de façon arbitrages, études et actions en matière de protection de la régulière en fonction de l'évolution des normes internationales ; responsabilité pénale du Groupe et de ses dirigeants, dans le les instructions de clôture diffusées préalablement à chaque domaine informatique et libertés, de la réglementation financière et phase de consolidation. Elles portent sur les hypothèses de boursière, et du droit de la propriété intellectuelle, (ii) par les actions clôture (taux de change, d'actualisation et d'impôt par exemple), des centres d'expertise en droit de la concurrence, en régulation et le périmètre, le calendrier de la remontée des informations, les en droit financier, (iii) par les analyses juridiques effectuées à points d'attention relatifs à la clôture et les principales nouveautés réglementaires. Elles comprennent également la définition des l'occasion des comités d'engagement, (iv) par la cartographie des indicateurs de performance utilisés par le Groupe. risques juridiques et plus généralement (v) par la mission de pilotage Identification et évaluation des risques de la filière juridique dont la Direction Juridique est chargée.

Le respect des lois et des règlements demeure de la responsabilité Le suivi et la gestion des principaux risques s'organisent comme de chaque branche ou de chaque direction fonctionnelle dans son suit : domaine de compétence. La mise en œuvre des objectifs de les résultats obtenus via les différentes approches mises en place contrôle interne en matière de conformité aux lois et règlements est (analyse des risques spécifiques au processus de reporting et assurée à chaque niveau de gestion du Groupe. Par exemple, communication suite aux retours d'expérience) sont exploités et certains objectifs de conformité transversaux sont gérés par les font l'objet de plans d'actions et de communication vers les directions fonctionnelles du Siège concernées : filières concernées ;

• Compliance est chargée de la définition des règles d'éthique et suivre et de gérer les principaux risques identifiés ;

Information et communication de conformité de GDF SUEZ, ainsi que de la vérification de leur

• évalue le niveau de maturité environnementale des différentes Pilotage du contrôle interne composantes du Groupe et réalise le reporting environnemental

• avec les autres filières porteuses d'une démarche contribuant à des directions fonctionnelles centrales : des Comptabilités ; du l'amélioration du fonctionnement des activités ; Plan et du Contrôle de Gestion ; de la Finance, la Trésorerie et une évaluation du dispositif de contrôle interne des des Assurances ; de la Fiscalité ; des Investissements et des entités permettant de fournir aux dirigeants du Groupe une Acquisitions ; des Grands Projets Groupe ; et des Relations

• de leur entité ; la Direction Financière de chacune des branches. Celles-ci une présentation aux directions des entités d'une synthèse supervisent leurs BU et unités opérationnelles, ces dernières annuelle du contrôle interne. ayant la responsabilité de la production et du contenu de leurs

et entités de reporting).

4.1.8.3 Mise en œuvre du contrôle interne Ce dispositif de contrôle interne prend en compte le cadre de référence de l'AMF. Il couvre non seulement les processus de Conformité aux lois et règlements préparation de l'information financière mais également l'ensemble

-

• la Direction Financière veille à la conformité de GDF SUEZ en les processus budgétaire et de plan d'affaires à moyen terme matière comptable, financière et fiscale. Elle réalise le reporting (PAMT), le suivi des performances, les réunions régulières où les financier réglementaire ; fonctions financières sont largement parties prenantes ainsi que au sein du Secrétariat Général, la Direction Éthique et les réunions du Comité de Direction Générale permettent de

4.1 RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

les risques spécifiques liés aux processus d'élaboration et de Information et communication

Élaboration du Reporting Financier mensuel et des comptes La responsabilité de la gestion de cette application est assumée consolidés

Au niveau du Centre, la Direction des Comptabilités et la Direction conjointement par : du Plan et du Contrôle de Gestion, toutes deux rattachées à la le Centre d'Expertise Outil de Consolidation pour ce qui relève Direction Financière, coordonnent leurs activités lors de réunions des missions d'administration, de paramétrage et d'aide à hebdomadaires réunissant leurs principaux responsables. l'exploitation par les utilisateurs ;

La Direction des Comptabilités anime le processus de production la Direction des Systèmes d'Information pour ce qui relève des des comptes consolidés en bénéficiant du soutien des équipes de infrastructures sous-jacentes spécifiques. consolidation et des départements de contrôle de gestion du Les autres systèmes d'information concourant à l'élaboration de

départements informatiques des branches et des filiales. effectue les contrôles permettant d'assurer la diffusion et la correcte application des normes et des procédures comptables du Groupe. Préparation et validation du rapport annuel Ce principe de subsidiarité permet la mise en place de contrôles de Le Secrétariat Général est en charge de l'élaboration du Document deuxième niveau sur l'information ainsi préparée : de Référence déposé à l'AMF, qui inclut le rapport annuel, ce qui

• implique : au niveau des branches sur les informations qui leur sont
• informations figurant dans le Document de Référence ; au niveau du Centre sur les informations qui lui sont

4 Document de Référence ; Au sein de la Direction des Comptabilités, trois centres d'expertise l'application de la réglementation AMF et les relations avec (Outil de Consolidation, Process Consolidation et Normes Comptables) optimisent le traitement et la résolution de celle-ci. problématiques techniques complexes. Ces Centres, qui résultent La Direction Financière est en charge de la partie «Information d'une mutualisation des ressources d'expertise au sein du Groupe, Financière» comprenant notamment les comptes consolidés, les permettent de conforter la qualité et l'homogénéité des analyses comptes sociaux et l'examen de la situation financière.

procédure «Communication à la Presse». Ces règles induisent explicité ci-dessous dans le paragraphe «Fixation des objectifs et notamment : pilotage».

À chaque niveau de l'organisation, sont réalisées des opérations du Centre et des branches ; concourant à l'établissement de l'information comptable et la mise en œuvre du processus de remontée et/ou de validation financière. Leur réalisation s'effectue en conformité avec la des communiqués de presse ; méthodologie de contrôle interne définie au niveau du Centre par le un dispositif de veille et des règles de communication de crise Service du Contrôle Interne et diffusée dans le cadre du programme appropriées. INCOME. Les acteurs concernés sont notamment : Relations avec les analystes et les investisseurs

• paragraphe «Fixation des objectifs et pilotage») ; investisseurs et analystes ainsi qu'à la veille de marché.
• Centre), des comptes consolidés et des relations avec les semestrielles et annuelles et les opérations majeures. services comptables de l'AMF.

Le Groupe met en œuvre un système d'engagement formalisé de la Fixation des objectifs et pilotage part des responsables opérationnels et financiers, sur la fidélité et la La Direction Générale actualise et communique les objectifs sincérité de l'information financière remontée par les entités de généraux du Groupe ainsi que l'allocation de ressources aux reporting vers les branches puis par les branches vers le Centre, branches. La Direction du Plan et du Contrôle de Gestion, rattachée ainsi que sur les dispositifs de contrôle interne qui concourent à la à la Direction Financière, élabore des notes d'instruction à l'intention fiabilité de cette information, tout au long de la chaîne mentionnée de chacune des branches. Ces notes détaillent les hypothèses

communication de l'information financière sont également revus Les entités de reporting du périmètre de consolidation utilisent et font l'objet d'un suivi au cours des clôtures. toutes l'application informatique SAP Business Objects Financial Consolidation (SAP B.F.C. ex Magnitude) pour la consolidation des Activités de contrôle comptes et le reporting de contrôle de gestion au Groupe.

-

Centre et des branches. l'information comptable et financière sont gérés, pour leurs Chacun de ces acteurs, sur son périmètre de responsabilité, périmètres respectifs, de manière décentralisée par les

• communiquées par les BU et entités de reporting ; la définition du processus de remontée et de validation des
• communiquées par les branches. la supervision des travaux effectués par le comité de pilotage du
  -

effectuées et des positions adoptées. Préparation et validation des communiqués de presse

La Direction des Communications applique les principes fixés par la Le rôle de la Direction du Plan et du Contrôle de Gestion est

• la coordination des actions entre les équipes de communication Acteurs des contrôles
  -
  -

la Direction Financière de chaque BU et entité légale qui valide De même, la Direction Financière s'appuie sur la procédure formellement le reporting comptable et financier ; «Missions et principes de fonctionnement de la Communication Financière» en vigueur qui précise les principes de gestion pour la la Direction Financière de chaque branche qui met en œuvre des communication financière du Groupe et définit précisément ses procédures auprès de l'ensemble des filiales opérationnelles, activités dans les domaines relatifs aux relations avec les y compris un contrôle de gestion décentralisé (voir ci-dessous le

la Direction des Comptabilités du Centre qui est en charge du Au sein de la Direction Financière, la Direction des Relations reporting financier, du contrôle des comptes sociaux (de la Investisseurs pilote et coordonne le processus de communication société GDF SUEZ et des véhicules financiers gérés par le au marché, notamment les informations financières trimestrielles,

dans le paragraphe ci-dessus «Environnement de contrôle». macroéconomiques, dont les hypothèses de prix des commodities définies par la Direction de la Stratégie, les indicateurs financiers et non financiers, le calendrier et la segmentation du périmètre L'amélioration du processus relatif à l'élaboration et au traitement d'activité. Chaque branche a la responsabilité de transmettre ces de l'information financière est sous la responsabilité de chaque instructions aux filiales et entités de reporting de son périmètre Directeur Financier de branche et de chaque Directeur fonctionnel.

interne peuvent vérifier la qualité des processus dans les entités de encadrée par les instructions périodiques élaborées par la Direction reporting et aux différents niveaux de l'organisation. du Plan et du Contrôle de Gestion, les instructions de mise en œuvre de l'application informatique SAP B.F.C et le manuel des Démarche d'amélioration continue principes comptables édictés par le Groupe.

La mise en œuvre du contrôle interne dans le Groupe s'inscrit dans Le Comité de branche d'automne valide, pour chaque branche, les une démarche d'amélioration continue reposant sur les objectifs fixés pour l'année suivante et le budget correspondant, principes suivants : ainsi que les perspectives, au-delà de l'année en cours, issues du processus budgétaire et du PAMT sur lesquelles s'appuie le élaboration et enrichissement des référentiels de contrôle interne, en collaboration étroite avec les directions fonctionnelles pour processus d'impairment test des goodwills et actifs à long terme. accompagner les politiques du Groupe ; Ce Comité, préparé par la filière financière sous la responsabilité de la Direction du Plan et du Contrôle de Gestion, rassemble, autour écoute des différents métiers pour rationaliser et optimiser le de la Direction Générale, des directions fonctionnelles du Groupe dispositif de contrôle interne ; ainsi que les directions opérationnelle et financière de chaque adaptation des contrôles en fonction de l'évolution des risques ; branche. Le budget consolidé et le PAMT du Groupe sont mise en œuvre d'une démarche d'excellence afin de constituer

actions associées concernant les activités dont il a la comparées au budget et les ajustements éventuels sur les responsabilité. perspectives annuelles sont validés par la Direction Générale du Groupe.

après les avoir complétées des spécificités métier. Des retours d'expérience sont réalisés afin de vérifier le correct fonctionnement des processus de production de l'information Le contrôle de gestion s'effectue de manière décentralisée afin de comptable et financière. Le cas échéant, des missions d'audit tenir compte des spécificités de chaque métier. Sa mission est

-

• présentés en Comité d'Audit puis en Conseil d'Administration. un ensemble cohérent de méthodes et d'outils permettant au management d'avoir une vision synthétique des constats et Lors des Comités de branche suivants, les performances sont

4.1.9 Dispositions statutaires applicables à la participation des actionnaires aux Assemblées Générales

Les statuts de la Société prévoient que tout actionnaire a le droit Les modalités relatives à la participation des actionnaires aux d'assister aux Assemblées Générales à condition que ses actions Assemblées Générales sont détaillées à la Section 7.1.5 soient libérées des versements exigibles. Chaque action donne droit «Assemblées Générales». à un vote et à la représentation dans les Assemblées Générales, Les dispositions afférentes aux modalités de participation des dans les conditions légales et statutaires. La propriété d'une action actionnaires aux Assemblées Générales et à leurs droits de vote emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et à toutes sont précisées à la Section 7.1.3 «Droits, privilèges et restrictions décisions des Assemblées Générales des actionnaires de la attachés aux actions» et dans les statuts (articles 10, 11, 12 et 20).

Société. Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, chaque Les informations prévues par l'article L. 225-100-3 du Code de actionnaire a autant de droits de vote et exprime en assemblée commerce sont publiées dans les Sections 3.2 «Informations autant de voix qu'il possède d'actions libérées des versements sociales», 4.5 «Rémunérations et avantages des membres des exigibles. organes d'administration et de direction», 5.1 «Informations sur le capital social», 5.2 «Actionnariat» et 7.1 «Dispositions légales et statutaires particulières».

Le Conseil d'Administration a décidé de convoquer l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires qui se réunira le 28 avril 2015. L'ordre du jour portera notamment sur la désignation de 11 Administrateurs et, plus précisément, sur la ratification de la cooptation d'un Administrateur, le renouvellement des mandats de 4 Administrateurs et la nomination de 6 Administrateurs.

Il sera ainsi proposé à l'Assemblée Générale de ratifier la cooptation aux fonctions d'Administrateur d'Isabelle Kocher, décidée par le Conseil d'Administration du 21 octobre 2014, avec effet au 12 novembre 2014, en remplacement de Paul Desmarais, et ce pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire qui sera appelée à statuer en 2016 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015

Les mandats d'Administrateur d'Albert Frère, d'Ann-Kristin Achleitner, d'Edmond Alphandéry, d'Aldo Cardoso et de Françoise Malrieu arrivent à expiration à l'issue de la prochaine Assemblée Générale. Albert Frère a fait part de sa décision de ne pas solliciter le renouvellement de son mandat. Sur les recommandations du Comité des Nominations et des Rémunérations, le Conseil d'Administration propose de renouveler les mandats d'Administrateurs d'Ann-Kristin Achleitner, d'Edmond Alphandéry, d'Aldo Cardoso et de Françoise Malrieu et de nommer deux Administrateurs indépendants, Barbara Kux et Marie-José Nadeau (en remplacement d'Albert Frère et de Jean-François Cirelli).

Par ailleurs, le Conseil d'Administration a décidé de mettre en œuvre le titre II de l'ordonnance 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique qui modifie les règles relatives à la représentation de l'Etat au Conseil. En conséquence, le Conseil d'Administration soumettra à l'Assemblée la désignation de quatre Administrateurs proposés par l'Etat : Bruno Bézard, Catherine Guillouard, Mari-Noëlle Jégo-Laveissière et Stéphane Pallez (Astrid Milsan demeurant Administrateur représentant de l'Etat et Pierre Mongin ayant démissionné de son mandat d'Administrateur le 17 mars 2015).

Ces Administrateurs seraient nommés pour une durée de quatre ans expirant à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire qui sera appelée à statuer en 2019 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018.

A l'issue du vote de ces résolutions, le Conseil d'Administration serait composé de 19 membres dont :

• 8 indépendants, soit 53% (pourcentage calculé conformément au Code Afep-Medef qui déduit les Administrateurs représentant les salariés et les salariés actionnaires pour le calcul du pourcentage d'Administrateurs indépendants) ;
• 11 femmes, soit 63% (pourcentage calculé conformément à la loi et au Code Afep-Medef qui déduisent les Administrateurs représentant les salariés qui ne sont pas élus par l'Assemblée Générale pour le calcul de la proportion de femmes et d'hommes) ;

4 Administrateurs non français, soit 21%.

4.2 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, ÉTABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 225-235 DU CODE DE COMMERCE, SUR LE RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ GDF SUEZ

En notre qualité de commissaires aux comptes de la société interne et de gestion des risques relatives à GDF SUEZ et en application des dispositions de l'article l'élaboration et au traitement de l'information L. 225235 du Code de commerce, nous vous présentons notre comptable et financière

Il appartient au président d'établir et de soumettre à l'approbation risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information du conseil d'administration un rapport rendant compte des comptable et financière contenues dans le rapport du président. procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en Ces diligences consistent notamment à : place au sein de la société et donnant les autres informations prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de requises par l'article L. 225-37 du Code de commerce relatives gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de notamment au dispositif en matière de gouvernement d'entreprise. l'information comptable et financière sous-tendant les

• la documentation existante ; de vous communiquer les observations qu'appellent de notre part concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des informations et de la documentation existante ; risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information déterminer si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à
• précisé qu'il ne nous appartient pas de vérifier la sincérité de ces du président.

Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes formuler sur les informations concernant les procédures de contrôle

Aux Actionnaires, Informations concernant les procédures de contrôle

rapport sur le rapport établi par le président de votre société Les normes d'exercice professionnel requièrent la mise en œuvre de conformément aux dispositions de l'article L. 225-37 du Code de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations commerce au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014. concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des

• Il nous appartient : informations présentées dans le rapport du président ainsi que de
  • les informations contenues dans le rapport du président, prendre connaissance des travaux ayant permis d'élaborer ces
  • comptable et financière, et ; l'élaboration et au traitement de l'information comptable et d'attester que ce rapport comporte les autres informations financière que nous aurions relevées dans le cadre de notre requises par l'article L. 225-37 du Code de commerce, étant mission font l'objet d'une information appropriée dans le rapport

autres informations. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à d'exercice professionnel applicables en France. interne et de gestion des risques de la société relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du président du conseil d'administration, établi en application des dispositions de l'article L. 225-37 du Code de commerce.

Autres informations

Nous attestons que le rapport du président du conseil d'administration comporte les autres informations requises à l'article L. 225-37 du Code de commerce.

Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 3 mars 2015 Les Commissaires aux Comptes

DELOITTE & ASSOCIES ERNST & YOUNG et Autres

Véronique Laurent Pascal Macioce Charles-Emmanuel Chosson

4.3 DIRECTION GÉNÉRALE

La Direction Générale de la Société est assumée par Gérard une organisation équilibrée des relations entre la Direction Mestrallet, Président-Directeur Général, et Isabelle Kocher, Directeur Générale et le Conseil reposant sur (i) les limitations de pouvoir de Général Délégué. Conformément à la loi, le Directeur Général la Direction Générale, l'accord du Conseil étant requis pour les Délégué assiste le Directeur Général. Le Président-Directeur Général opérations significatives ; (ii) les interactions régulières entre les Administrateurs non exécutifs et les membres du Comité de et le Directeur Général Délégué disposent des mêmes pouvoirs de Direction Générale et du Comité Exécutif à l'occasion des représentation de la Société vis-à-vis des tiers. Dans l'ordre interne, présentations spécifiques faites en Conseil notamment lors du les pouvoirs respectifs du Président-Directeur Général et du séminaire stratégique annuel ou lors des réunions des Comités Directeur Général Délégué sont déterminés par le Conseil du Conseil ; et (iii) l'information régulière fournie aux d'Administration et par le Règlement Intérieur du Conseil qui en fixe administrateurs y compris entre les séances ; les limitations (voir Section 4.1.4.1 «Attributions du Conseil une évaluation annuelle du fonctionnement du Conseil effectuée d'Administration»). sous l'égide du Président du Comité pour l'Éthique,

Le cumul des fonctions de Président-Directeur Général, complété l'Environnement et le Développement Durable ; par la présence d'un Directeur Général Délégué, permet dans un un examen annuel de l'évaluation de la performance et de la environnement en constante évolution et particulièrement rémunération des dirigeants mandataires sociaux en Comité des concurrentiel, la plus grande cohésion entre stratégie et fonction Nominations et des Rémunérations qui s'effectue hors la opérationnelle et la plus grande efficacité dans les processus de présence du dirigeant concerné ; décisions, tout en assurant le respect des meilleurs principes de le pouvoir conféré par les statuts au tiers des administrateurs de gouvernance. L'équilibre de la gouvernance de GDF SUEZ repose convoquer un conseil et d'en fixer l'ordre du jour, si celui-ci ne notamment sur : s'est pas réuni depuis plus de deux mois.

- une composition du Conseil équilibrée en termes Le Conseil d'Administration, dans sa séance du 17 décembre 2008,

-

-

d'indépendance, de compétences, de diversité et de a décidé, sur proposition du Président, de nommer un nationalités ; Vice-Président non-exécutif dont la mission est de présider le 4 quatre comités du Conseil spécialisés, présidés chacun par un Conseil en cas d'absence du Président. Le mandat de administrateur indépendant et comportant une part importante Vice-Président non-exécutif est actuellement assumé par Albert d'administrateurs indépendants ; Frère qui a été renouvelé dans ces fonctions le 2 mai 2011.

4.3.1 Le Comité de Direction Générale

Le Comité de Direction Générale de GDF SUEZ, présidé par le de GDF SUEZ selon les orientations définies par le Conseil Président-Directeur Général ou le Directeur Général Délégué, est d'Administration. Il se réunit en principe toutes les semaines. composé à la date du présent document de 11 membres ; il est en Le Comité de Direction Générale est composé des membres charge du pilotage du Groupe. Il établit les décisions stratégiques suivants :

Gérard Mestrallet, Président-Directeur Général

Isabelle Kocher, Directeur Général Délégué, en charge des Opérations (1)

• Dirk Beeuwsaert, Directeur Général Adjoint, en charge de la branche Énergie Europe (2)
• Valérie Bernis, Directeur Général Adjoint, en charge des Communications, Marketing et Responsabilité Environnementale et Sociétale

Alain Chaigneau, Directeur Général Adjoint (3), Secrétaire Général (4)

• Jean-Marie Dauger, Directeur Général Adjoint, en charge de la branche Global Gaz & GNL
• Jean-Claude Depail, Directeur Général Adjoint, en charge de la branche Infrastructures

Henri Ducré, Directeur Général Adjoint, en charge des Ressources Humaines Groupe

Judith Hartmann, Directeur Général Adjoint, en charge des Finances (5)

Jérôme Tolot, Directeur Général Adjoint, en charge de la branche Énergie Services

Willem Van Twembeke, Directeur Général Adjoint, en charge de la branche Energy International

Pierre Mongin sera nommé Directeur Général Adjoint le 1er mai 2015. Il sera nommé Secrétaire Général le 1er juillet 2015.

Par ailleurs, Jean-François Cirelli a été membre du Comité de Direction Générale jusqu'au 11 novembre 2014.

⁽¹⁾ Depuis le 12 novembre 2014

⁽²⁾ Depuis le 8 novembre 2014

Depuis le 1er (3) janvier 2015

⁽⁴⁾ Jusqu'au 30 juin 2015 (5) Depuis le 16 mars 2015

4.3.2 Le Comité Exécutif

Le Comité Exécutif examine les questions et décisions relatives de Direction Générale, ainsi que les responsables de certaines principalement à la stratégie, au développement, à l'organisation du directions fonctionnelles. Il se réunit en principe mensuellement. Groupe et à son pilotage d'ensemble. Il est composé à la date du Le Comité Exécutif est composé des membres suivants : présent document de 21 membres, dont les membres du Comité

Gérard Mestrallet, Président-Directeur Général Isabelle Kocher, Directeur Général Délégué, en charge des Opérations (1) Dirk Beeuwsaert, Directeur Général Adjoint, en charge de la branche Énergie Europe (2) Valérie Bernis, Directeur Général Adjoint, en charge des Communications, Marketing et Responsabilité Environnementale et Sociétale Alain Chaigneau, Directeur Général Adjoint (3), Secrétaire Général (4) Jean-Marie Dauger, Directeur Général Adjoint, en charge de la branche Global Gaz & GNL Jean-Claude Depail, Directeur Général Adjoint, en charge de la branche Infrastructures Henri Ducré, Directeur Général Adjoint, en charge des Ressources Humaines Groupe Judith Hartmann, Directeur Général Adjoint, en charge des Finances (5) Jérôme Tolot, Directeur Général Adjoint, en charge de la branche Énergie Services Willem Van Twembeke, Directeur Général Adjoint, en charge de la branche Energy International Jean-Louis Blanc, membre du Comité Exécutif, Directeur Commercial, Innovation et Nouveaux Métiers Groupe (6) Claire Brabec-Lagrange, membre du Comité Exécutif, Directeur Achats Groupe Marc Florette, membre du Comité Exécutif, Directeur Digital (7) Philippe Jeunet, membre du Comité Exécutif, Conseiller du Président-Directeur Général en charge de la création de la Cité de l'énergie et de l'environnement Yves Le Gélard, membre du Comité Exécutif, Directeur des Systèmes d'Information(8) Didier Retali, membre du Comité Exécutif, Directeur de l'Audit et des Risques Paul Rorive, membre du Comité Exécutif, Directeur du Développement Nucléaire Édouard Sauvage, membre du Comité Exécutif, Directeur de la Stratégie Raphaël Schoentgen, membre du Comité Exécutif (7), Directeur de la Recherche et de la Technologie Denis Simonneau, membre du Comité Exécutif, Directeur des Relations Européennes et Internationales Les secrétariats du Comité de Direction Générale et du Comité Exécutif sont assurés par le Secrétariat Général. (1) Depuis le 12 novembre 2014 (2) Depuis le 8 novembre 2014

Depuis le 1er (3) janvier 2015

• (4) Jusqu'au 30 juin 2015
• (5) Depuis le 16 mars 2015
• (6) Depuis le 5 mai 2014
• (7) Depuis le 1er avril 2014
• (8) Depuis le 9 mars 2015

Pierre Mongin sera nommé Directeur Général Adjoint le 1er mai 2015. Il sera nommé Secrétaire Général le 1er juillet 2015.

Par ailleurs, Jean-François Cirelli a été membre du Comité Exécutif jusqu'au 11 novembre 2014 et Véronique Durand-Charlot jusqu'au 8 mars 2015.

4.4 RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS, TRANSACTIONS ENTRE PARTIES LIÉES, CONTRATS DE SERVICE

4.4 RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS, TRANSACTIONS ENTRE PARTIES LIÉES, CONTRATS DE SERVICE

4.4.1 Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

approbation. En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous

écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions et engagements dont nous l'assemblée générale. avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions et Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à engagements. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance

Aux Actionnaires, à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur

engagements réglementés. communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des

225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. 4

A. Conventions et engagements soumis à l'approbation de l'assemblée générale

Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune application des dispositions de l'article L. 225-38 du Code de convention ni d'aucun engagement autorisés au cours de l'exercice commerce. écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en

B. Conventions et engagements déjà approuvés par l'assemblée générale

B.1.1. dont l'exécution s'est poursuivie au cours de de service public que le législateur lui a confiées.

En application de l'article R. 225-30 du Code de commerce, nous pour une période de six mois à défaut de la signature d'un nouveau avons été informés que l'exécution des conventions et contrat. engagements suivants, déjà approuvés par l'assemblée générale au Ce contrat présente les engagements pris par le Groupe en matière cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice de (i) responsabilité vis-à-vis des utilisateurs, (ii) sécurité des biens et écoulé. des personnes, (iii) solidarité et prise en charge des clients les plus

Etat français, MM. Bezard depuis le 28 juillet 2014, Fernandez du gaz naturel en France. En outre, un arrêté ministériel a précisé le mode d'évolution des tarifs en 2010. L'ensemble de ce dispositif jusqu'au 28 juillet 2014 et Mongin et Mmes Pallez et Milsan,

détermine les règles et les responsabilités des différents acteurs Nature, objet et modalités : Contrat de Service Public pour la période 2010-2013. GDF SUEZ a signé en décembre 2009 un contrat de service public Le Gouvernement s'engageait à publier chaque année un arrêté avec l'Etat français. Ce contrat a pour objet de constituer la fixant les conditions d'évolution des tarifs réglementés du gaz référence des engagements pris par GDF SUEZ, au titre des naturel pour l'année à venir. Entre deux arrêtés, GDF SUEZ pouvait activités gérées directement ainsi que des activités relevant du saisir la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour toute

B1. Conventions et engagements approuvés au cours gestionnaire de réseau de distribution (GrDF), du gestionnaire du réseau de transport (GRTgaz) et des filiales « stockage » (Storengy) d'exercices antérieurs et « terminaux » (Elengy) en vue d'assurer la pérennité des missions

l'exercice écoulé Ce contrat porte sur la période 2010-2013 et peut être prorogé

B.1.1.1. Avec l'Etat français (actionnaire à hauteur démunis, et (iv) de développement durable et de recherche.

de 33,29 %) Concernant les tarifs de ventes, ce contrat redéfinit le cadre Actionnaires et administrateurs concernés réglementaire global de fixation et d'évolution des tarifs réglementés administrateurs représentants de l'Etat. précise les conditions d'évolution des tarifs réglementés et

4 GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

4.4 RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS, TRANSACTIONS ENTRE PARTIES LIÉES, CONTRATS DE SERVICE

révision de tarif justifiée par l'évolution de la valeur des indices de la Dans le cadre de l'opération d'apport-distribution du Pôle

Le conseil d'administration, dans sa séance du 9 décembre 2009, a détenues par SUEZ dans les sociétés argentines Aguas expressément autorisé cette convention. Le conseil Argentinas et Aguas Provinciales de Santa Fé, s'y rapportant ou d'administration, dans sa séance du 22 janvier 2013, a en découlant (les « Droits Argentins »). expressément autorisé la conclusion d'un avenant au présent Cette convention avait été expressément autorisée par le conseil contrat, portant sur les mouvements tarifaires, qui sont désormais d'administration de SUEZ dans sa séance du 4 juin 2008 et mensuels et non plus trimestriels. signée le 5 juin 2008.

Suez Environnement Company a refacturé 0,9 million d'euros B.1.1.2. Avec la société Suez Environnement Company d'honoraires d'avocats et de conseils à GDF SUEZ en 2014. (détenue à hauteur de 33,70 %)

MM. Mestrallet, président-directeur général de GDF SUEZ, et Par ailleurs, nous avons été informés de la poursuite des président du conseil d'administration de Suez Environnement conventions et engagements suivants, déjà approuvés par Company, et Cirelli, vice-président, directeur général délégué de l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, qui n'ont pas GDF SUEZ et administrateur de Suez Environnement Company donné lieu à exécution au cours de l'exercice écoulé. jusqu'au 11 novembre 2014 et Mme Kocher, directeur général B.1.2.1. Avec la société Crédit Agricole Corporate and délégué et administrateur de Suez Environnement Company depuis Investment Bank (« Crédit Agricole CIB ») le 12 novembre 2014.

Administrateurs concernés Nature, objet et modalités : Lignes directrices, accord de M. Alphandéry et Mme coopération industrielle et commerciale et accord relatif à la Pallez, administrateurs de GDF SUEZ et de résolution des litiges argentins Crédit Agricole CIB.

Un pacte d'actionnaires avait été conclu en juin 2008, juste avant la Nature, objet et modalités : Garanties Nord Stream AG fusion de SUEZ avec Gaz de France, pour une durée de cinq ans à Nord Stream AG est une société suisse dont l'objet est la compter du 22 juillet 2008 ; il permettait de contrôler le capital de construction et l'exploitation de deux pipelines de gaz naturel Suez Environnement Company à hauteur de 48 % avec les autres offshore traversant la mer Baltique de la Russie à l'Allemagne. Ses actionnaires du pacte, dont 35 % détenus par SUEZ seule. Ce actionnaires actuels sont OAO Gazprom (51 %), E.ON Ruhrgas AG pacte est devenu caduc le 22 juillet 2013, entrainant la perte du (« E.ON ») (15,5 %), Wintershall Oil AG (15,5 %), NV Nederlandse contrôle de Suez Environnement Company par GDF SUEZ. Gasunie (9 %) et GDF SUEZ (« GDF SUEZ ») (9 %). Le Groupe est

conclu entre SUEZ et Suez Environnement Company. A travers l'acquisition par GDF Suez Holding Switzerland AG (filiale à 100 % ce contrat, SUEZ et Suez Environnement Company avaient de GDF International, qui est une filiale à 100 % de GDF SUEZ) de convenu de poursuivre leur coopération principalement dans les 4,5 % auprès d'E.ON et de 4,5 % auprès de Wintershall. domaines de la stratégie, de la comptabilité, du contrôle interne, services informatiques et de la communication, étant précisé que Phase II), correspondant aux deux pipelines. l'ensemble des droits et obligations de SUEZ au titre du contrat Le financement de projet de la Phase I a été autorisé par le conseil

prolonger les coopérations industrielles, commerciales et de 1er juillet 2010 et la mise en place du financement de la Phase II. Le services qui les lient, GDF SUEZ et Suez Environnement financement de projet pour la Phase II a également été autorisé par Company ont annoncé le 23 janvier 2013 la conclusion d'un le conseil d'administration du 13 janvier 2011. accord établissant les « Lignes directrices et orientations de

d'administration du 23 juin 2010, a été amené à signer : Cet accord, signé le 17 janvier 2013, se nomme les « Lignes développement. prêteurs ;

formule tarifaire. Environnement de SUEZ (« l'Apport-Distribution »), SUEZ et Suez Environnement Company avaient conclu un accord portant sur le Ce contrat a été prorogé de plein droit de six mois et a pris fin le 30 transfert économique, au profit de Suez Environnement juin 2014. Company, des droits et obligations liés aux participations

Administrateurs concernés B.1.2. sans exécution au cours de l'exercice écoulé

Un contrat de coopération et de fonctions partagées avait été entré dans le capital de Nord Stream AG le 1er juillet 2010 via

de l'audit et des risques, de la finance, de la politique fiscale, des Le financement du projet s'effectue en deux phases (Phase I et

avait été transféré à GDF SUEZ. La fin du pacte d'actionnaires, d'administration du 23 juin 2010. Cette autorisation du financement mentionnée ci-avant, a entrainé également la résiliation de ce de projet de la Phase I a été confirmée par le conseil contrat à la même date. d'administration du 13 janvier 2011 suite à certains amendements Compte tenu du non-renouvellement du pacte et afin de apportés afin de constater l'entrée de GDF SUEZ au projet le

coopération industrielle et commerciale entre GDF SUEZ et Suez GDF SUEZ, agissant en tant que « Sponsor » dans le cadre du Environnement Company ». financement de projet Phase I, autorisé par le conseil

• Directrices » et porte sur cinq domaines : la préférence un contrat d'accession au « Subordination Deed » (« Accession réciproque pour les achats/ventes, le développement de Undertaking to the Subordination Deed ») daté du 1er juillet 2010 synergies dans les activités industrielles, le développement aux termes duquel GDF SUEZ a accédé, en tant que nouveau d'offres commerciales communes, le partenariat dans la politique créancier subordonné à l'acte de subordination (« the Deed of de développement durable, et la coordination commerciale en Subordination »), dont l'objet est notamment de subordonner les matière de marketing, d'innovation et de recherche et créances de GDF SUEZ sur Nord Stream AG aux créances des
• Le conseil d'administration, dans sa séance du 5 décembre une garantie d'achèvement (« Phase I Completion Guarantee ») 2012, a autorisé, à l'unanimité des votants, la signature du projet non solidaire datée du 1er juillet 2010 aux termes de laquelle GDF de lignes directrices et des orientations de coopération SUEZ a garanti l'exécution par GDF Suez Holding Switzerland AG industrielle et commerciale qui lui a été présenté. de ses obligations de garantie de Nord Stream AG quant au

4.4 RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS, TRANSACTIONS ENTRE PARTIES LIÉES, CONTRATS DE SERVICE

remboursement de la dette senior pour la Phase I du gazoduc. garantie pouvait être requise à la mise en service du premier L'engagement de GDF SUEZ était limité à 9 % jusqu'à la mise en gazoduc en faveur des banques prêteuses du financement de service du premier gazoduc. Cette garantie a expiré le 11 octobre projet pour la Phase I. Ce contrat qui a été signé, est caduc 2012. depuis le 24 juin 2014.

Il résulte de la documentation de financement de la Phase I que, Ces garanties ont vocation à se substituer à la « Phase I Completion dans le prolongement de la garantie d'achèvement (« Phase I Guarantee » datée du 1er juillet 2010. Completion Guarantee »), sous certaines conditions, il pouvait être Les garanties sont émises au profit de Nord Stream AG et de nécessaire que GDF SUEZ en tant que « Sponsor », le cas échéant, Société Générale agissant en tant que Security Agent pour son

• risque d'un changement de loi (à l'exclusion du droit russe) entre Crédit Agricole CIB. le 16 avril 2009 (date de la signature du « Gas Transportation Dans sa séance du 27 juin 2012, le conseil d'administration, à Agreement ») et le 14 mai 2010 (date du closing du financement l'unanimité des votants, a autorisé la conclusion et l'émission des de projet pour la Phase I) qui empêcherait Nord Stream AG de garanties susvisées, qui ont été signées le 11 octobre 2012, à réaliser la prestation de transport pour son client Gazprom Export Agreement », qui n'a pas été requise. revenu pour Nord Stream AG. L'engagement de GDF SUEZ au titre du « Change in Law Commitment Agreement » était limité à Comme mentionné au paragraphe B.2.1 des « Conventions et 4 garanties n'ont en conséquence pas été modifiées. changement de loi (à l'exclusion du droit russe) entre le 16 avril 2009 (date de la signature du « Gas Transportation Agreement ») A ce jour, ces garanties n'ont pas produit d'effet. et la date du closing du financement de projet pour la Phase II qui B.1.2.2. Avec les sociétés CNP Assurances, CDC empêcherait Nord Stream AG de réaliser la prestation de Infrastructure, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), transport pour son client Gazprom Export au titre du « Gas Sociétés d'Infrastructures Gazières (SIG) et GRTgaz (filiale Transportation Agreement ». Aux termes de la documentation de du Groupe à 75 %) financement, la signature de cette garantie pouvait être requise à la mise en service du premier gazoduc en faveur des banques Administrateur concerné prêteuses du financement de projet pour la Phase I et des M. Fernandez, administrateur de GDF SUEZ, de CNP Assurances et banques prêteuses du financement de projet pour la Phase II. Cet membre de la Commission de Surveillance de la CDC. accord qui a été signé perdure toujours.
• lien avec les contrats majeurs de construction au moment de L'accord d'investissement, signé le 27 juin 2011 par CNP l'achèvement de la Phase I du gazoduc. L'engagement de GDF Assurances, CDC Infrastructure, la CDC, SIG, GRTgaz et SUEZ était limité à 9 % desdites réclamations. Aux termes de la
• d'actions de GRTgaz auprès de GDF SUEZ. un « Decommissioning Commitment Agreement » couvrant, en L'engagement de GDF SUEZ était limité à 9 % desdits coûts. Aux à 1.110 millions d'euros. termes de la documentation de financement, la signature de cette Diverses déclarations et garanties ont été données par GDF SUEZ. garantie pouvait être requise à la mise en service du premier La durée des garanties est de dix-huit mois, à l'exception de la gazoduc en faveur des banques prêteuses du financement de caduc. vingt ans.
• projet (développement, études, etc.) en lien avec la Phase II. avait été présenté.

signe les contrats suivants : compte et, en qualité de trustee, pour l'ensemble des parties un « Change in Law Commitment Agreement » - dont un projet financières de la Phase I et, en ce qui concerne le « Change in Law était annexé à la documentation de financement - couvrant le Commitment Agreement » de la Phase II, au titre desquelles figure

l'exception de la garantie « Phase I Disputed Claim Commitment au titre du « Gas Transportation Agreement », seule source de

9 % des contributions des actionnaires nécessaires à Nord engagements approuvés au cours de l'exercice écoulé », le conseil Stream AG pour payer les « senior debt obligations » et d'administration, dans sa séance du 22 janvier 2014, avait autorisé, « operating costs » pour la durée du financement. Le projet de à l'unanimité des votants, la conclusion de contrats apportant des « Change in Law Commitment Agreement » a été amendé afin de modifications à certaines clauses contractuelles des garanties couvrir également - en faveur des banques prêteuses du susvisées ; ces contrats n'ayant pas été finalement signés, ces financement de projet pour la Phase II - le risque d'un

a) Nature, objet et modalités : Opération d'investissement de un « Phase I Disputed Claim Commitment Agreement » couvrant la Société d'Infrastructures Gazières dans le capital social les éventuelles réclamations contestées par Nord Stream AG en de GRTgaz

GDF SUEZ détermine les termes et les conditions de documentation de financement, la signature de cette garantie l'investissement de SIG au capital social de GRTgaz. Cet pouvait être requise à la mise en service du premier gazoduc en investissement a été réalisé le 12 juillet 2011 pour partie par faveur des banques prêteuses du financement de projet pour la Phase I. Il convient de préciser que cette garantie n'a pas été souscription de SIG à une augmentation du capital de GRTgaz et signée. pour une autre partie, par l'acquisition concomitante par SIG

cas d'abandon de la construction du second pipeline, les coûts Le prix d'acquisition d'environ 18,2 % du capital étant fixé à 810 de démantèlement éventuel des travaux de Phase II qui auraient millions d'euros et la souscription d'actions pour environ 6,8 % du été engagés avant l'achèvement du financement de la Phase I. capital à 300 millions d'euros, le montant total de l'opération s'élève

projet pour la Phase I. Cet accord, qui a été signé, est désormais garantie spécifique relative à l'environnement dont la durée est de

un « Shareholder Commitment Agreement » couvrant, en cas Le conseil d'administration, dans sa séance du 22 juin 2011, a d'abandon de la construction du second pipeline, les coûts de autorisé la conclusion de l'accord d'investissement, dont le projet lui

L'engagement de GDF SUEZ était limité à 9 % desdits coûts. Aux Les conventions de garanties n'ont pas eu d'effet sur l'exercice termes de la documentation de financement, la signature de cette 2014.

la société GRTgaz spécial des commissaires aux comptes du 7 mars 2014.

Le pacte d'actionnaires conclu le 27 juin 2011 entre GDF SUEZ et SIG, et en présence de GRTgaz, CNP Assurances, CDC B.2.1. Avec la société Crédit Agricole CIB Administrateur concerné Infrastructure et la CDC organise les droits et obligations des actionnaires de la société GRTgaz et établit les règles de M. Alphandéry, administrateur de GDF SUEZ et de Crédit Agricole gouvernance dans le respect de la réglementation spécifique CIB. applicable à GRTgaz. Ce pacte d'actionnaires est conclu pour une durée de vingt ans (renouvelable une fois pour une période de dix Nature, objet et modalités : Modification des Garanties Nord ans). Stream AG

Ce pacte d'actionnaires octroie à SIG les droits usuels dont Comme mentionné au paragraphe B.1.2.1. des « Conventions et bénéficie un actionnaire minoritaire. engagements déjà approuvés par l'assemblée générale », Nord

Nord Stream AG avait décidé de refinancer les prêts commerciaux 2001, a autorisé la création d'un véhicule de financement ad hoc, le de la Phase I non couverts par les agences de crédit export, pour G.I.E. Suez Alliance, devenu G.I.E. GDF Suez Alliance, et l'adhésion un montant de 729 millions d'euros par l'émission d'obligations sur de SUEZ à ce G.I.E.

M. Mestrallet, président-directeur général de GDF SUEZ, président allait mettre à la disposition de Nord Stream AG le produit de du conseil d'administration d'Electrabel et vice-président du conseil l'Emission Obligataire conformément au mécanisme de

refinancer les prêts commerciaux de la Phase I. Dans sa séance du 9 mars 2005, le conseil d'administration a expressément autorisé l'élargissement des activités du G.I.E. Suez A cet effet, GDF SUEZ devait signer, après l'autorisation préalable Alliance aux filiales de SUEZ les plus significatives non membres du du conseil d'administration réuni le 22 janvier 2014 :

En sa qualité de société tête du groupe, GDF SUEZ est le garant (le « English Law Global Amendment ») qui devait amender ultime à l'égard de ces filiales pour toute dette que l'une de celles-ci certains documents de financement auxquels GDF SUEZ est partie ; aurait à payer et qui dépasserait la quote-part de la société membre

pas été signés. Nous avons par ailleurs été informés de l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions et engagements suivants, déjà

b) Nature, objet et modalités : Pacte d'actionnaires relatif à approuvés par l'assemblée générale du 28 avril 2014, sur rapport

Stream AG est une société suisse dont l'objet est la construction et Le conseil d'administration, dans sa séance du 22 juin 2011, a l'exploitation de deux pipelines de gaz naturel offshore traversant la autorisé la conclusion du pacte d'actionnaires dont le projet lui avait mer Baltique de la Russie à l'Allemagne. Le financement du projet été présenté. s'effectue en deux phases (Phase I et Phase II), correspondant aux Ce pacte d'actionnaires a perduré sans changement en 2014. deux pipelines.

B.1.2.3. Avec des sociétés du groupe GDF SUEZ membres Le financement de projet de la Phase I a été autorisé par le conseil du G.I.E. GDF Suez Alliance d'administration du 23 juin 2010 ; cette autorisation du financement Administrateur concerné de projet de la Phase I a été confirmée par le conseil d'administration du 13 janvier 2011 suite à certains amendements M. Mestrallet, président-directeur général de GDF SUEZ et apportés à certains documents de la transaction afin de constater président du conseil d'administration de GDF Suez Energie l'entrée de GDF SUEZ au projet le 1er juillet 2010 et la mise en place Services. du financement de la Phase II. Le financement du projet pour la Nature, objet et modalités : Adhésion au G.I.E. Suez Alliance Phase II a également été autorisé par le conseil d'administration du (devenu GDF Suez Alliance) 13 janvier 2011. Le conseil d'administration de SUEZ, dans sa séance du 4 juillet

le projet, conformément au mécanisme de Remplacement de Dette Il a, en outre, décidé l'octroi par SUEZ d'une garantie au profit des (Remplacement Debt) défini dans la Convention sur les Termes autres membres du G.I.E., filiales de SUEZ. Ainsi, en sa qualité de Communs pour la Phase I (Phase I Common Terms Agreement) et société tête du Groupe, GDF SUEZ est le garant ultime à l'égard la Convention sur les Termes Communs pour la Phase II (Phase II des autres membres pour toute dette que l'un de ceux-ci aurait à Common Terms Agreement) (« l'Emission Obligataire »). L'Emission payer et qui dépasserait sa quote-part. Obligataire devait être réalisée par l'intermédiaire d'un véhicule Cette convention n'a pas eu d'effet sur l'exercice 2014. multi-émetteur de BNP Paribas (« Aquarius »). Aquarius est un véhicule ad hoc basé en Irlande et géré par un conseil B.1.2.4. Avec des sociétés du groupe GDF SUEZ non d'administration indépendant de BNP Paribas. Aquarius allait membres du G.I.E. GDF Suez Alliance émettre des obligations à taux fixe ayant une maturité de quinze ans Administrateur concerné par le biais de son programme existant d'émission obligataire et d'administration d'Aguas de Barcelona. Remplacement de Dette (Remplacement Debt) visé plus haut. Nord Nature, objet et modalités Stream AG devait utiliser les sommes mises à sa disposition pour

• G.I.E. Suez Alliance, afin de faciliter leurs financements. Un contrat de modification global de documents de droit anglais
• qui se porte garante. Un contrat de modification de clauses de résolution de conflits de droit anglais (le « English Law Dispute Resolution Amendment Cette convention n'a pas eu d'effet sur l'exercice 2014. Agreement »).

B.2. Conventions et engagements approuvés au cours L'opération de refinancement décrite ci-dessus n'ayant pas été mise en œuvre, les contrats susmentionnés n'ont en conséquence de l'exercice écoulé 4.4 RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS, TRANSACTIONS ENTRE PARTIES LIÉES, CONTRATS DE SERVICE

(détenue à hauteur de 33,70 %) Environnement.

MM. Mestrallet, président-directeur général de GDF SUEZ, et créditeur est intervenu au cours de l'exercice 2014. président du conseil d'administration de Suez Environnement b) Nature, objet et modalités : Avenant à la licence de Company, Cirelli, vice-président, directeur général délégué de marque et accord de transition dans le domaine des achats GDF SUEZ et administrateur de Suez Environnement Company externes

retraite entre GDF SUEZ et Suez Environnement Company actionnaires du pacte, dont 35 % détenus par SUEZ seule.

arrivant à échéance le 22 juillet 2013, autorisé par le conseil engagements approuvés au cours d'exercices antérieurs » de la d'administration dans sa séance du 5 décembre 2012, GDF SUEZ partie B du présent rapport, ce pacte est devenu caduc le 22 juillet ne contrôle plus Suez Environnement Company et ses filiales 2013, entrainant la perte du contrôle de Suez Environnement

qui a été examinée par le conseil d'administration dans sa séance Environnement a rendu nécessaire la conclusion d'une convention du 31 juillet 2013. Celui-ci a, en outre, prévu de signer deux visant à éviter la non-prise en compte, pour le calcul des droits à accords importants portant sur la marque « Suez » et sur les achats retraite issus des régimes de retraite supplémentaire à prestations externes. définies dits « TC et TD », d'une partie des périodes d'activité des salariés qui ont effectué leur carrière au sein des deux groupes Le conseil d'administration du 25 septembre 2013 a examiné et a

1er octobre 2013, qui prévoient respectivement : Cette convention prévoit que les périodes d'activité accomplies au sein du groupe GDF SUEZ jusqu'au 22 juillet 2013 seront prises en un avenant au contrat de licence de marque, aux termes duquel, compte pour le calcul des droits par le groupe Suez Environnement notamment, GDF SUEZ aura le droit de résilier la licence de et que les périodes d'activité accomplies au sein du groupe Suez marque si GDF SUEZ cesse de détenir une participation de plus Environnement jusqu'au 22 juillet 2013 seront prises en compte de 20 % du capital de Suez Environnement Company, ou si un

Cette convention prévoit l'évaluation du passif social de chacun des « Suez » ; deux groupes et les modalités de transfert du solde créditeur en Pour rappel, ce contrat de licence de marque, conclu en 2008, faveur du groupe Suez Environnement d'un montant de 59.266 portait sur la concession par SUEZ à Suez Environnement

gratuit la marque « Suez » dans sa dénomination sociale, ainsi l'unanimité des votants, a autorisé la conclusion de la convention que dans certaines marques ; susvisée, et a donné tous pouvoirs au président-directeur général, de même qu'au vice-président, directeur général délégué, avec l'accord de transition dans le domaine des achats externes, pour faculté de subdélégation, afin de le signer, signer tout autre une durée limitée, soit jusqu'au 31 juillet 2015, qui permettra aux

B.2.2. Avec la société Suez Environnement Company partage des engagements de retraite entre GDF SUEZ et Suez

Administrateurs concernés La convention a été signée le 5 mars 2014 et le transfert du solde

jusqu'au 11 novembre 2014 et Mme Kocher, directeur général Un pacte d'actionnaires avait été conclu en juin 2008, juste avant la délégué et administrateur de Suez Environnement Company depuis fusion de SUEZ avec Gaz de France, pour une durée de cinq ans à le 12 novembre 2014. compter du 22 juillet 2008 ; il permettait de contrôler le capital de a) Nature, objet et modalités : Partage des engagements de Suez Environnement Company à hauteur de 48 % avec les autres

Dans le cadre du non-renouvellement du pacte d'actionnaires, Comme mentionné au paragraphe B.1.1.2 des « Conventions et (« Suez Environnement Company »). Company par GDF SUEZ. Ce changement de situation a entrainé une révision de la gouvernance de Suez Environnement Company Cette évolution des relations entre GDF SUEZ et Suez

GDF SUEZ et Suez Environnement. autorisé, à l'unanimité des votants, ces accords signés le 4

autre actionnaire (ou plusieurs agissant de concert) détient plus pour le calcul des droits par le groupe GDF SUEZ, pour autant que de 20 % du capital et que cet autre actionnaire détient plus que ces périodes d'activité étaient créatrices de droits en application la participation de GDF SUEZ. Dans ce cas, le Groupe aurait le des règlements de retraite dans leur version en vigueur au 22 juillet droit de mettre fin à la licence de marque à l'issue d'un préavis de 2013. douze mois, et donc de retirer le droit d'utiliser le nom de

euros. Company pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite Dans sa séance du 26 février 2014, le conseil d'administration, à reconduction, le droit d'utiliser de manière non-exclusive et à titre

deux sociétés de préserver leur masse critique, génératrice de document y afférent et, plus généralement, faire le nécessaire sur le réductions importantes et de bénéficier de leviers de synergies et de volume vis-à-vis des fournisseurs externes.

Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 3 mars 2015 Les Commissaires aux Comptes

DELOITTE & ASSOCIES ERNST & YOUNG et Autres

Véronique Laurent Pascal Macioce Charles-Emmanuel Chosson

4.4.2 Transactions entre parties liées

Se référer à la Note 25 des Comptes Consolidés.

4.4.3 Contrats de service liant les membres des organes d'administration ou de direction

À la connaissance de GDF SUEZ, il n'existe pas de contrat de service liant les membres des organes d'administration ou de direction à la Société ou à l'une quelconque de ses filiales, prévoyant l'octroi d'avantages au terme d'un tel contrat.

4.5 RÉMUNÉRATIONS ET AVANTAGES DES MEMBRES DES ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE DIRECTION

Ce chapitre a été établi avec le concours du Comité des Nominations et des Rémunérations.

4.5.1 Rémunération des dirigeants mandataires sociaux

La rémunération des dirigeants mandataires sociaux est décidée Isabelle Kocher a été nommée Directeur Général Délégué le 12 par le Conseil d'Administration sur proposition du Comité des novembre 2014. Le Conseil a décidé qu'elle conserverait sur la Nominations et des Rémunérations. Elle fait l'objet d'une totalité de l'année 2014 les éléments de rémunération et avantages présentation et d'un vote consultatif lors de l'assemblée générale au titre de son activité salariée de Directeur Financier. Sa annuelle des actionnaires (« say on pay »), conformément aux rémunération n'a ainsi pas été modifiée suite à sa nomination recommandations du Code Afep-Medef. comme Directeur Général Délégué le 12 novembre 2014 et son

1. Les rémunérations et avantages dont a bénéficié Isabelle des Nominations et des Rémunérations et s'appuie notamment sur Kocher en 2014, ainsi que ses éléments de rémunérations au titre des études spécifiques réalisées par un cabinet externe spécialisé de l'exercice 2015, figurent au paragraphe 4.5.1.9 ci-dessous. dans ce domaine.

Dans ses recommandations au Conseil d'Administration, le Comité 4.5.1.1 Rémunération fixe des Nominations et des Rémunérations veille à proposer une politique de rémunération en conformité avec les pratiques des Rémunération fixe au titre de 2014 grands groupes internationaux comparables pour des positions La rémunération fixe au titre de 2014 de Gérard Mestrallet, similaires, sur base d'un benchmark réalisé par un cabinet externe Président-Directeur Général, est demeurée inchangée depuis 2009 comprenant des sociétés du CAC 40, Eurostoxx 50 (à l'exclusion (1 400 000 euros). des sociétés du secteur financier) et Eurostoxx Utilities.

Conformément aux recommandations du Code Afep-Medef en et AGIRC s'impute sur le montant versé par GDF SUEZ de sorte matière de politique de rémunération, la rémunération des dirigeants que le total de la rémunération fixe effectivement versée en 2014

- Nominations et des Rémunérations, en décide autrement ; l'avantage en nature de 4 533 euros.

contrat de travail a été maintenu en vigueur jusqu'au 31 décembre La politique de rémunération est revue annuellement par le Comité

Le contrat de travail suspendu de Gérard Mestrallet ayant été résilié Des critères de performance quantitatifs et qualitatifs exigeants sont à son initiative lors de sa reconduction dans ses fonctions de fixés tant pour la rémunération variable que pour l'intéressement à Président-Directeur Général le 23 avril 2012, celui-ci a sollicité la long terme et contribuent à maintenir un lien entre la performance liquidation de ses droits à retraite et, à sa demande, le montant de du Groupe et la rémunération de ses dirigeants dans une ses droits à retraite du régime général de la Caisse Nationale perspective de court, moyen et long terme. d'Assurance Vieillesse (CNAV) et des régimes obligatoires ARRCO mandataires sociaux comprend : par GDF SUEZ à Gérard Mestrallet a été de 1 309 531 euros, montant auquel s'ajoute le montant de sa retraite obligatoire une part fixe (voir 4.5.1.1) ; ce montant fixe demeure inchangé sauf si le Conseil d'Administration, sur proposition du Comité des (90 469 euros), pour un total de 1 404 533 euros y compris

une part variable équilibrée par rapport au total des La rémunération fixe au titre de 2014 de Jean-François Cirelli est rémunérations et dont l'objet est de refléter la contribution demeurée inchangée (1 000 000 euros). Ses fonctions de personnelle du dirigeant au développement du Groupe et à la Vice-Président, Directeur Général Délégué ayant pris fin le progression de ses résultats (voir 4.5.1.2) ; 11 novembre 2014, le total de la rémunération fixe versée en 2014 à une part incitative à long terme sous la forme d'Unités de Jean-François Cirelli, au prorata de la durée de ses fonctions de Performance (voir 4.5.1.3), soumise à conditions de performance. dirigeant mandataire social, s'est élevé à 866 915 euros, en ce compris l'avantage en nature (2 883 euros).

Jean-François Cirelli assure depuis le 12 novembre, via une société a – compte tenu de ce qui précède – fixé comme suit le montant de consultance, une mission de conseil de trois mois dans le cadre des rémunérations variables au titre de 2013 : de sa succession à la prise de direction de la branche Énergie pour Gérard Mestrallet : 1 630 174 euros (1), contre 1 600 000 euros Europe. A ce titre, il a perçu en 2014 des honoraires de consultance au titre de 2012 ; d'un montant de 192 000 euros HT. Par ailleurs, le Groupe a pour Jean-François Cirelli : 892 700 euros (2), contre 840 000 euros souhaité continuer à bénéficier, dans le cadre d'une collaboration à au titre de 2012.

4.5.1.2 Rémunération variable pour Gérard Mestrallet : 815 000 euros ;

La structure de la rémunération variable versée en 2014 au titre de S'agissant de la part variable au titre de l'exercice 2014 qui sera l'exercice 2013 se décompose en deux parties : une partie versée en 2015, la structure de cette rémunération variable se

Pour la partie quantitative, les paramètres retenus sont pour une partie qualitative (30 %). moitié le Résultat net récurrent part du Groupe (RNRPG) par action Pour la partie quantitative, les paramètres retenus sont pour une et pour l'autre moitié le free cash flow, la Rentabilité des capitaux moitié le RNRPG par action et pour l'autre moitié le free cash flow, investis (ROCE) et la dette nette (chacun pour un sixième). Les le ROCE et la dette nette (chacun pour un sixième). Les objectifs 4 objectifs cibles quantitatifs pour 2013 ont été calés sur le budget cibles quantitatifs pour 2014 ont été calés par rapport au budget prévisionnel du Groupe tel qu'il avait été présenté au Conseil prévisionnel du Groupe tel qu'il avait été présenté au Conseil d'Administration du 5 décembre 2012. d'Administration du 26 février 2014.

-

organisation mondiale dans le domaine des énergies Au titre de 2013, le pourcentage de rémunération variable cible de renouvelables ; définition et mise en place d'une stratégie Gérard Mestrallet est fixé à 130 % de sa rémunération fixe et « Services » dans le Groupe ; plafonné à 150 % ; pour Jean-François Cirelli, le pourcentage de pour Jean-François Cirelli : efficacité restructuration et rémunération variable cible est égal à 100 % avec un maximum de réorganisation des activités de la BEE ; définition du périmètre 120 %. futur de la BEE et des étapes pour y parvenir ; mise en place

Lors de sa séance du 26 février 2014, le Conseil d'Administration, d'une politique de progression volontariste de R & D impliquant

-

durée déterminée, de l'expertise de Jean-François Cirelli notamment Cependant, compte tenu de la situation difficile du secteur de sur les questions de sécurité d'approvisionnement dans le domaine l'énergie en Europe, et des impacts sur le Groupe (y compris les du gaz. efforts demandés au personnel dans le cadre du plan de Rémunération fixe au titre de 2015 performance Perform 2015) et sur ses actionnaires, les deux dirigeants mandataires sociaux ont renoncé à 50 % de leur La rémunération fixe au titre de 2015 de Gérard Mestrallet demeure rémunération variable au titre de 2013, qui s'est dès lors établie inchangée (1 400 000 euros). comme suit :

• pour Jean-François Cirelli : 446 000 euros.

Rémunération variable au titre de 2013 Rémunération variable au titre de 2014

quantitative (70 %) et une partie qualitative (30 %). décompose en deux parties : une partie quantitative (70 %) et une

Pour la partie qualitative, les paramètres retenus sont les suivants : Pour la partie qualitative, les paramètres retenus sont les suivants :

• pour Gérard Mestrallet : suivi du ROCE par branche ; mise en pour Gérard Mestrallet : efficacité à impulser une politique place d'une politique volontariste de R&D impliquant les énergétique européenne efficace ; mise en place d'initiatives branches ; assurer la responsabilité sociale et environnementale nouvelles dans le domaine de la responsabilité sociale et du Groupe ; maîtrise des Capex et des dépenses générales et environnementale du Groupe ; mise en place d'une politique de administratives (G&A) ; objectifs de santé-sécurité du Groupe ; progression volontariste de R&D impliquant également les pour Jean-François Cirelli : redéfinition du modèle économique de branches, avec la mise en place au niveau Groupe de la branche Énergie Europe (BEE) ; mise en place d'une politique programmes significatifs prioritaires clairement énoncés ; mise en volontariste de R&D impliquant les branches ; contribution de la place d'une politique « Innovation et new business » et BEE et de la filière Achats au plan de performance Perform 2015. appréciation des premiers résultats ; mise en place d'une
• sur proposition du Comité des Nominations et des Rémunérations, également les branches, avec la mise en place au niveau Groupe de programmes significatifs prioritaires clairement énoncés.

(1) Pour la partie quantitative (représentant 70 % de la rémunération variable), les résultats atteints sont les suivants : - RNRPG par action (1/2) : 92,3 % ;

• ROCE (1/6) : 90,3 % ;
• Free cash flow (1/6) : 120 % ;
• Dette nette (1/6) : 59,5 %.

Au total, la partie variable au titre des éléments quantitatifs s'établit à 91,1 % de 70 %. Pour la partie qualitative (représentant 30 % de la rémunération variable), le Conseil d'Administration a décidé que Gérard Mestrallet a atteint ses critères à hauteur de 86 %.

(2) Les critères quantitatifs et les résultats atteints sont identiques à ceux présentés en note 1 ci-dessus pour Gérard Mestrallet. Pour la partie qualitative (représentant 30 % de la rémunération variable), le Conseil d'Administration a décidé que Jean-François Cirelli a atteint ses critères à hauteur de 85 %. Au titre de 2014, le pourcentage de rémunération variable cible de 4.5.1.3 Rémunération incitative à long terme Gérard Mestrallet est fixé à 130 % de sa rémunération fixe et (Unités de Performance) plafonné à 150 % ; pour Jean-François Cirelli, le pourcentage de rémunération variable cible est égal à 100 % avec un maximum de Le Comité des Nominations et des Rémunérations, suivant les

• pour Jean-François Cirelli : 977 160 euros (2) (contre mandataires sociaux.

Unités de Performance au titre de 2014 rémunération globale cible au titre de 2014, cette baisse s'imputant

-

suivantes : Le Conseil d'Administration du 10 décembre 2014 a décidé d'établir comme suit la rémunération variable cible de Gérard les Unités de Performance sont définitivement acquises au bout Mestrallet au titre de 2015, après renonciation par Gérard Mestrallet de trois ans (mars 2018), le bénéficiaire ayant ensuite trois ans à une partie de sa rémunération variable : 476 000 euros (après pour les exercer, les exercices fractionnés étant possibles ; renonciation à 1 344 000 euros).

Par ailleurs, sur recommandation du Comité des Nominations et des Rémunérations, le Conseil d'Administration a décidé de porter la partie de la rémunération variable au titre de 2015 des deux dirigeants mandataires sociaux basée sur des critères qualitatifs à 40 % (contre 30 % auparavant) et de ramener ainsi la partie quantitative à 60 % (contre 70 % auparavant).

Les critères quantitatifs et les pourcentages de rémunération variable cible et maximum au titre de 2014 sont reconduits pour la rémunération variable au titre de 2015.

120 %. recommandations du Code Afep-Medef qui visent à inscrire l'action des dirigeants dans la durée, a recommandé au Conseil Lors de sa séance du 25 février 2015, le Conseil d'Administration, d'Administration que les dirigeants mandataires sociaux bénéficient sur proposition du Comité des Nominations et des Rémunérations, de rémunérations ayant un caractère incitatif à long terme, à a – compte tenu de ce qui précède – fixé comme suit le montant condition qu'elles soient raisonnables et subordonnées à des des rémunérations variables au titre de 2014 : conditions de performance strictes et comparables à celles des pour Gérard Mestrallet : 1 723 830 euros (1) (contre 1 630 174 euros autres bénéficiaires. Il est précisé que le Conseil d'Administration du (815 000 euros effectivement versés après renonciation à 50 % de 6 décembre 2011 a décidé que la part incitative à long terme ne sa rémunération variable) au titre de 2013) ; peut dépasser 40 % de la rémunération globale des dirigeants

892 700 euros (446 000 euros après renonciation à 50 % de sa Le Comité des Nominations et des Rémunérations a proposé au rémunération variable) au titre de 2013). Conseil d'Administration un plan d'incitation à long terme au titre de Cependant, compte tenu de la situation difficile du secteur de l'exercice 2014 sous la forme d'Unités de Performance comportant l'énergie en Europe, et des impacts sur le Groupe (y compris les les mêmes caractéristiques que les plans au titre des exercices efforts demandés au personnel dans le cadre du plan de 2012 et 2013 (auxquels les dirigeants mandataires sociaux avaient performance Perform 2015) et sur ses actionnaires, les deux renoncé en totalité pour 2012 et en partie pour 2013). dirigeants mandataires sociaux ont renoncé à 30 % de leur

en priorité sur la part variable qui s'établit dès lors comme suit : Le Conseil d'Administration du 10 décembre 2014 a attribué pour Gérard Mestrallet : 379 830 euros, contre 815 000 euros au 150 000 Unités de Performance (valorisation 1 672 500 euros) à titre de 2013 ; Gérard Mestrallet au titre de 2014.

pour Jean-François Cirelli : 125 160 euros, contre 446 000 euros La valorisation des Unités de Performance est définie au 4.5.1.7, au titre de 2013. note (1), ci-dessous.

Rémunération variable au titre de 2015 Les caractéristiques du Plan d'Unités de Performance sont les

(1) Pour la partie quantitative (représentant 70 % de la rémunération variable), les résultats atteints sont les suivants :

• RNRPG par action (1/2) : 107,59 % ;

• ROCE (1/6) : 64,25 % ;

• Free cash flow (1/6) : 103,65 % ;

• Dette nette (1/6) : 102,66 %.

Au total, la partie variable au titre des éléments quantitatifs s'établit à 98,88 % de 70 %. Pour la partie qualitative (représentant 30 % de la rémunération variable), le Conseil d'Administration a décidé que Gérard Mestrallet a atteint ses critères à hauteur de 85 %.

(2) Les critères quantitatifs et les résultats atteints sont identiques à ceux présentés ci-dessus pour Gérard Mestrallet. Pour la partie qualitative (représentant 30 % de la rémunération variable), compte tenu des évolutions intervenues en 2014 et en reconnaissance du rôle de Jean-François Cirelli dans la fusion de GDF SUEZ et depuis cette fusion, le Conseil d'Administration a décidé de porter le critère qualitatif à 95%.

4.5 RÉMUNÉRATIONS ET AVANTAGES DES MEMBRES DES ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE DIRECTION

• l'acquisition finale dépend d'une triple condition de performance, 4.5.1.4 Régime de retraite chaque condition comptant pour un tiers(1) :
  -
  -
• sociaux, voir 4.5.5.1 ci-dessous) ; pour la liquidation des droits).
• maintien des droits en cas de décès, retraite, invalidité (2e 3e
• toute autre raison, caducité des droits, sauf décision contraire du 1,81 % par année de service aux IEG. Conseil d'Administration.

Unités de Performance au titre de 2015

Au titre de 2015, le Conseil d'Administration du 10 décembre 2014 a décidé l'attribution de 150 000 Unités de Performance à Gérard Mestrallet.

Gérard Mestrallet ne bénéficie d'aucun avantage de retraite accordé - TSR (Total Shareholder Return : performance boursière, dividende réinvesti) du titre GDF SUEZ par rapport à celui à titre individuel. En complément des droits à retraite des régimes des sociétés de l'indice sectoriel Eurostoxx Utilities obligatoires, il bénéficie des régimes collectifs de retraites (Eurozone) sur la période décembre 2017-janvier 2018 par supplémentaires de l'ex-Groupe SUEZ dont il est devenu salarié en rapport à novembre-décembre 2014, 1984. Gérard Mestrallet a été reconduit dans ses fonctions de - RNRPG (Résultat Net Récurrent Part du Groupe) pour les Président-Directeur Général le 23 avril 2012 et dès lors son contrat exercices 2016 et 2017 par rapport au RNRPG cible fixé de travail, suspendu automatiquement lorsqu'il est devenu dirigeant dans le budget de ces mêmes exercices (au pro forma), mandataire social, a été résilié à son initiative, conformément au - ROCE 2017 par rapport au ROCE cible 2017 du plan Code Afep-Medef. Gérard Mestrallet a sollicité la liquidation de ses d'affaires à moyen terme (PAMT) présenté au Conseil droits à retraite du régime général auprès de la CNAV, des régimes d'Administration le 25 février 2015. obligatoires ARRCO et AGIRC et des régimes collectifs de retraites en cas d'exercice, l'Unité de Performance est valorisée sur base supplémentaires mais il a renoncé, pour la durée de ses fonctions du cours moyen pondéré journalier, publié ultérieurement au actuelles, à percevoir tous arrérages de rente résultant des régimes dépôt de la demande. Cette approche réduit les effets de collectifs de retraites supplémentaires. Le montant annuel de la volatilité inhérents à un cours de clôture ou d'ouverture ; rente résultant des régimes collectifs de retraites supplémentaires obligation de réinvestir, en actions GDF SUEZ, 2/3 du montant dont bénéficiera Gérard Mestrallet (lorsqu'il n'exercera plus ses net versé, jusqu'à obtention de l'objectif de détention (soit deux fonctions actuelles) s'élève à 831 641 euros, soit 28 % de sa années de rémunération fixe pour les dirigeants mandataires rémunération de référence au titre de 2012 (année de référence

ou Le régime de retraite dont bénéficie Jean-François Cirelli est un catégories prévues à l'article L. 341-4 du Code de la Sécurité régime spécial, légal et obligatoire, qui est défini dans le cadre du sociale française) ; il est précisé que la fin de mandat résultant de statut national du personnel des Industries Électriques et Gazières l'atteinte de l'âge maximum prévu dans les statuts est considérée comme une retraite ; (IEG), institué par la loi de nationalisation du 8 avril 1946 et le décret 4 du 22 juin 1946. Ce régime de retraite est géré par la Caisse en cas de décès, les conditions de performance seraient Nationale des Industries Électriques et Gazières. Le montant de réputées intégralement remplies. La succession disposerait d'un retraite perçu au titre d'une carrière dans le cadre de l'affiliation au délai de six mois à partir de la date de décès pour exercer les régime spécial des IEG est proportionnel à la rémunération de fin de Unités de Performance. Passé ce délai les Unités de Performance carrière IEG hors primes. Le coefficient de proportionnalité est égal seraient irrévocablement caduques ; au nombre d'années de service IEG multiplié par le rapport 75 % en cas de rupture du mandat social ou du contrat de travail pour sur durée de services requise (actuellement 41 ans et 6 mois), soit

• TSR GDF SUEZ ≤ 90% TSR des sociétés Eurostoxx Utilities (Eurozone) : taux de réussite = 0%
• TSR GDF SUEZ = 100% TSR des sociétés Eurostoxx Utilities (Eurozone) : taux de réussite = 70%
• TSR GDF SUEZ ≥ 103% TSR des sociétés Eurostoxx Utilities (Eurozone) : taux de réussite = 100%

Pour résultats intermédiaires (de 90% à 100% et de 100% à 103%) : taux de réussite progressif et linéaire.

Afin de lisser des effets éventuels de volatilité (aubaine ou perte), le TSR (performance boursière, dividende réinvesti) sera calculé en prenant les moyennes des TSR (performance boursière, dividende réinvesti) de GDF SUEZ et des sociétés faisant partie de l'indice Eurostoxx Utilities (Eurozone) sur une durée de deux mois, soit décembre 2017-janvier 2018 par rapport à novembre-décembre 2014.

• (b) Condition interne liée au RNRPG pour les exercices 2016 et 2017 par rapport au RNRPG cible de ces mêmes exercices (au pro forma) :
• RNRPG 2016+2017 < RNRPG seuil 2016+2017 (RNRPG seuil = 90% du RNRPG cible) : taux de réussite de 0%
• RNRPG 2016+2017 = RNRPG seuil 2016+2017 : taux de réussite de 33%
• RNRPG 2016+2017 ≥ RNRPG cible 2016+2017 : taux de réussite de 100%
• (c) Condition interne liée au ROCE 2017 par rapport au ROCE cible 2017 du PAMT présenté au Conseil d'Administration le 26 février 2014 :
• ROCE 2017 < ROCE seuil 2017(ROCE seuil = 90 % du ROCE cible) : taux de réussite = 0%
• ROCE 2017 = ROCE seuil 2017 : taux de réussite = 33%
• ROCE 2017 = ROCE cible 2017: taux de réussite = 100%
• Taux de réussite progressif et linéaire à partir de 33%.

Un taux de réussite (de 0% à 100%) sera calculé pour chaque condition et un taux global établi par le biais d'une moyenne arithmétique des trois conditions.

⁽¹⁾ Détail des conditions de performance :

⁽a) Condition externe liée au TSR (performance boursière, dividende réinvesti) du titre GDF SUEZ par rapport au TSR (performance boursière, dividende réinvesti) des sociétés de l'indice Eurostoxx Utilities (Eurozone)

4.5.1.5 Contrat de travail, retraites spécifiques, indemnités de départ et clause de non-concurrence

	Contrat de travail	Régime de retraite supplémentaire	Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions	Indemnités relatives à une clause de non-concurrence
Gérard Mestrallet	Non	Non (1)	Non	Non
Président-Directeur Général
Jean-François Cirelli (2)	Non	Non (1)	Non	Non
Vice-Président, Directeur Général Délégué

(1) Voir 4.5.1.4.

(2) Dirigeant mandataire social jusqu'au 11 novembre 2014.

Aucun système de versement de prime d'arrivée ou de départ en faveur des dirigeants mandataires sociaux n'est en vigueur au sein de GDF SUEZ. Par ailleurs, aucune indemnité n'est due aux dirigeants mandataires sociaux au titre de clauses de non-concurrence.

4.5.1.6 Récapitulatif des rémunérations de chaque dirigeant mandataire social

	2014		2013
En euros	Montants dus au titre de 2014	Montants versés en 2014	Montants dus au titre de 2013	Montants versés en 2012
Gérard Mestrallet
Président-Directeur Général
Rémunération fixe	1 400 000 (1)	1 400 000 (1)	1 400 000 (1)	1 400 000 (1)
Rémunération variable (2)	379 830	815 000	815 000	1 6000 000
Rémunération exceptionnelle	0	0	0	0
Jetons de présence	0	0	0	0
Avantages en nature (3)	4 533	4 533	4 533	4 533
TOTAL	1 784 363	2 219 533	2 219 533	3 004 533
Jean-François Cirelli
Vice-Président, Directeur Général Délégué
(jusqu'au 11 novembre 2014)
Rémunération fixe	864 032	864 032	1 000 000	1 000 000
Rémunération variable (2)	125 160	446 000	446 000	840 000
Rémunération exceptionnelle	0	0	0	0
Jetons de présence	0	0	0	0
Avantages en nature (4)	2 883	2 883	3 836	3 836
TOTAL	992 075	1 312 915	1 449 836	1 843 836

(1) Dont CNAV, ARRCO et AGIRC.

(2) Le montant global de la rémunération variable due au titre de 2013 a été décidé le 26 février 2014 et versé en mars 2014. Le montant global de la rémunération variable au titre de 2014 a été décidé le 25 février 2015 et versé en mars 2015.

(3) Les avantages en nature comprennent : véhicule.

(4) Les avantages en nature comprennent : énergie et véhicule.

4.5.1.7 Synthèse des éléments de rémunération de chaque dirigeant mandataire social

En euros	Exercice 2014	Exercice 2013
Gérard Mestrallet
Président-Directeur Général
Rémunérations dues au titre de l'exercice (détaillées au tableau précédent)	1 784 363	2 219 533
Valorisation des Options attribuées au titre de l'exercice	0	0
Valorisation des Actions de Performance attribuées au titre de l'exercice	0	0
Valorisation des Unités de Performance attribuées au titre de l'exercice	1 672 500 (1)	630 000 (2)
TOTAL	3 456 863	2 849 533
Jean-François Cirelli
Vice-Président, Directeur Général Délégué (jusqu'au 11 novembre 2014)
Rémunérations dues au titre de l'exercice (détaillées au tableau précédent)	992 075	1 449 836
Valorisation des Options attribuées au titre de l'exercice	0	0
Valorisation des Actions de Performance attribuées au titre de l'exercice	0	0
Valorisation des Unités de Performance attribuées au titre de l'exercice	0	420 000 (2) (3)
TOTAL	992 075	1 869 836

(1) La valorisation des Unités de Performance, réalisée sur base d'un modèle fourni par un cabinet externe spécialisé, est fondée sur une approche commune à toutes ses entreprises clientes afin d'obtenir des valorisations comparables. Elle utilise les paramètres et hypothèses conformes aux préconisations des normes IFRS, mais prend en compte toutes les éventuelles conditions de performance (externes et internes), et non pas uniquement les conditions de performance dites « de marché » comme dans les normes IFRS 2. Cette valorisation tient compte également du cours de l'action, du taux de dividende annuel attendu, de la volatilité historique de l'action, du taux sans risque, d'une maturité à 3 ans, d'une durée d'acquisition de 3 ans et d'une durée de vie estimée à 4,5 ans. Ainsi, la valorisation retenue pour les Unités de Performance est de 11,15 euros pour l'attribution au titre de 2014. Cette valorisation est théorique, dans la mesure où l'acquisition effective des Unités de Performance (3 années après leur attribution) dépend de la réalisation de conditions de performance strictes et exigeantes. Ainsi, les 87 000 actions de Performance attribuées à Gérard Mestrallet au titre de 2010 avaient été à l'époque de leur attribution valorisées à 1 706 070 euros ; en réalité, seules 12 711 actions de Performance ont été acquises par Gérard Mestrallet en mars 2014, pour une valeur de 240 937 euros.

(2) Les principales caractéristiques de cette attribution d'Unités de Performance au titre de 2013 figurent en pages 140 et 141 du Document de Référence 2013. (3) Il a été décidé que les droits de Jean-François Cirelli aux Unités de Performance qui lui ont été attribuées au titre de 2013 sont maintenus malgré la cessation de ses fonctions de dirigeant mandataire social.

4.5.1.8 Éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice 2014 à chaque dirigeant mandataire social de la Société, soumis à l'avis des actionnaires

Conformément aux recommandations du Code Afep-Medef les options d'actions, les actions de performance et tout autre (article 24.3), code auquel la Société se réfère en application de élément de rémunération de long terme ; l'article L. 225-37 du Code de commerce, les éléments suivants de les indemnités liées à la prise ou à la cessation des fonctions ; la rémunération due ou attribuée à chaque dirigeant mandataire le régime de retraite supplémentaire ; social au titre de l'exercice clos sont soumis à l'avis des les avantages de toute nature. actionnaires :

- la part variable annuelle et, le cas échéant, la partie variable due ou attribuée au titre de l'exercice 2014 à : pluriannuelle avec les objectifs contribuant à la détermination de Gérard Mestrallet, Président-Directeur Général ; cette part variable ;

-

-

En conséquence, il sera proposé à l'Assemblée Générale du 28 avril la part fixe ; 2015 d'émettre un avis sur les éléments suivants de la rémunération

• Jean-François Cirelli, Vice-Président, Directeur Général Délégué les rémunérations exceptionnelles ; jusqu'au 11 novembre 2014.

ÉLÉMENTS DE LA RÉMUNÉRATION DUE OU ATTRIBUÉE AU TITRE DE L'EXERCICE 2014 À MONSIEUR GÉRARD MESTRALLET, PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL

Éléments de rémunération	Montants	Commentaires
Rémunération fixe	1 400 000 €	La rémunération fixe 2014 de Gérard Mestrallet est demeurée inchangée. Le contrat de travail suspendu de Gérard Mestrallet ayant été résilié à son initiative lors de sa reconduction dans ses fonctions de Président-Directeur Général le 23 avril 2012, celui-ci a sollicité la liquidation de ses droits à retraite et, à sa demande, le montant de ses droits à retraite du régime général de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) et des régimes obligatoires ARRCO et AGIRC s'impute sur le montant versé par GDF SUEZ de sorte que le total de la rémunération fixe effectivement versée en 2014 par GDF SUEZ à Gérard Mestrallet a été de 1 309 531 euros, montant auquel s'ajoute le montant de sa retraite obligatoire (90 469 euros), pour un total de 1 404 533 euros y compris l'avantage en nature de 4 533 euros.
Rémunération variable	379 830 €	La structure de la rémunération variable de Gérard Mestrallet au titre de l'exercice 2014 qui sera versée en 2015 se décompose en deux parties : une partie quantitative (70 %) et une partie qualitative (30 %). Pour la partie quantitative, les paramètres retenus sont pour la moitié le RNRPG (Résultat Net Récurrent part du Groupe) par action et pour l'autre moitié le free cash flow, la Rentabilité des capitaux investis (ROCE) et la dette nette (chacun pour un sixième). Les objectifs cibles quantitatifs pour 2014 ont été calés par rapport au budget prévisionnel du Groupe tel qu'il avait été présenté au Conseil d'Administration du 26 février 2014. Pour la partie qualitative, les paramètres retenus sont : efficacité à impulser une politique énergétique européenne efficace ; mise en place d'initiatives nouvelles dans le domaine de la responsabilité sociale et environnementale du Groupe ; mise en place d'une politique de progression volontariste de R&D impliquant également les branches, avec la mise en place au niveau Groupe de programmes significatifs prioritaires clairement énoncés ; mise en place d'une politique « Innovation et new business » et appréciation des premiers résultats ; mise en place d'une organisation mondiale dans le domaine des énergies renouvelables ; définition et mise en place d'une stratégie « Services » dans le Groupe. Au titre de 2014, le pourcentage de rémunération variable cible de Gérard Mestrallet est fixé à 130 % de sa rémunération fixe et plafonné à 150 %.
		Lors de sa séance du 25 février 2015, le Conseil d'Administration, sur proposition du Comité des Nominations et des Rémunérations, a fixé le montant de la rémunération variable de Gérard Mestrallet au titre de 2014 à 1 723 830 euros.
		Cependant, compte tenu de la situation difficile du secteur de l'énergie en Europe, et des impacts sur le Groupe (y compris les efforts demandés au personnel dans le cadre du plan de performance Perform 2015) et sur ses actionnaires, Gérard Mestrallet a renoncé à 30 % de sa rémunération globale cible au titre de 2014, soit une renonciation à 1 344 000 euros, cette baisse s'imputant en priorité sur la part variable qui s'établit dès lors à 379 830 euros, contre 815 000 euros au titre de 2013.
Rémunération variable pluriannuelle	Néant	Gérard Mestrallet ne bénéficie d'aucune rémunération variable pluriannuelle.
Jetons de présence	Néant	Gérard Mestrallet ne perçoit pas de jetons de présence.
Rémunération exceptionnelle	Néant	Gérard Mestrallet ne bénéficie d'aucune rémunération exceptionnelle.

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

4.5 RÉMUNÉRATIONS ET AVANTAGES DES MEMBRES DES ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE DIRECTION

Éléments de rémunération	Montants	Commentaires
Attribution de stock-options, d'actions de performance ou d'autre élément de rémunération de long	Valorisation(1) : 1 672 500 €	Le Conseil d'Administration du 10 décembre 2014 a attribué 150 000 Unités de Performance (valorisation 1 672 500 euros) à Gérard Mestrallet au titre de 2014.
terme		Les Unités de Performance sont définitivement acquises au bout de 3 ans (mars 2018), le bénéficiaire ayant ensuite 3 ans pour les exercer, les exercices fractionnés étant possibles.
		L'acquisition finale dépend d'une triple condition de performance, chaque condition comptant pour un tiers :
		• TSR (Total Shareholder Return : performance boursière, dividende réinvesti) du titre GDF SUEZ par rapport à celui des sociétés de l'indice sectoriel Eurostoxx Utilities (Eurozone) sur la période décembre 2017-janvier 2018 par rapport à novembre-décembre 2014 ;
		• RNRPG pour les exercices 2016 et 2017 par rapport au RNRPG cible du budget de ces mêmes exercices (au pro forma) ;
		• ROCE 2017 par rapport au ROCE cible 2017 du plan d'affaires à moyen terme (PAMT) présenté au Conseil d'Administration le 25 février 2015.
		Un taux de réussite (de 0 % à 100 %) sera calculé pour chaque condition et un taux global établi par le biais d'une moyenne arithmétique des trois conditions.
		Le Conseil d'Administration du 6 décembre 2011 a déterminé que la valeur à l'octroi de cet élément de rémunération ne doit pas dépasser 40 % de la rémunération globale cible.
Indemnité de prise ou de cessation de fonctions	Néant	Gérard Mestrallet ne bénéficie d'aucune indemnité de prise ou de cessation de fonctions.
Régime de retraite supplémentaire	Aucun versement	Gérard Mestrallet ne bénéficie d'aucun avantage de retraite accordé à titre individuel. En complément des droits à retraite des régimes obligatoires, il bénéficie des régimes collectifs de retraites supplémentaires de l'ex-Groupe SUEZ dont il est devenu salarié en 1984. Gérard Mestrallet a été reconduit dans ses fonctions de Président-Directeur Général le 23 avril 2012 et dès lors son contrat de travail, suspendu automatiquement lorsqu'il est devenu dirigeant mandataire social, a été résilié à son initiative, conformément au Code Afep-Medef. Gérard Mestrallet a sollicité la liquidation de ses droits à retraite du régime général auprès de la CNAV, des régimes obligatoires ARRCO et AGIRC et des régimes collectifs de retraites supplémentaires mais il a renoncé, pour la durée de ses fonctions actuelles, à percevoir tous arrérages de rente résultant des régimes collectifs de retraites supplémentaires. Le montant annuel de la rente résultant des régimes collectifs de retraites supplémentaires dont bénéficiera Gérard Mestrallet (lorsqu'il n'exercera plus ses fonctions actuelles) s'élèvera à 831 641 euros, soit 28 % de sa rémunération de référence au titre de 2012 (année de référence pour la liquidation des droits).
Avantages de toute nature	4 533 €	Gérard Mestrallet bénéficie d'un véhicule de fonction.

(1) Cf. note sur cette valorisation théorique dans le chapitre 4.5.1.7 du Document de Référence 2014.

ÉLÉMENTS DE LA RÉMUNÉRATION DUE OU ATTRIBUÉE AU TITRE DE L'EXERCICE 2013 À MONSIEUR JEAN-FRANÇOIS CIRELLI, VICE-PRÉSIDENT, DIRECTEUR GÉNÉRAL DÉLÉGUÉ (JUSQU'AU 11 NOVEMBRE 2014)

Éléments de rémunération	Montants	Commentaires
Rémunération fixe	866 915 €	La rémunération fixe au titre de 2014 de Jean-François Cirelli est demeurée inchangée (1 000 000 euros). Ses fonctions de Vice-Président, Directeur Général Délégué ayant pris fin le 11 novembre 2014, le total de la rémunération fixe versée en 2014 à Jean-François Cirelli, au prorata de la durée de ses fonctions de dirigeant mandataire social, s'est élevé à 866 915 euros, en ce compris l'avantage en nature (2 883 euros).
Rémunération variable	125 160 €	La structure de la rémunération variable de Jean-François Cirelli au titre de l'exercice 2014 qui sera versée en 2015 se décompose en deux parties : une partie quantitative (70 %) et une partie qualitative (30 %). Pour la partie quantitative, les paramètres retenus sont pour la moitié le RNRPG (Résultat Net Récurrent part du Groupe) par action et pour l'autre moitié le free cash flow, la Rentabilité des capitaux investis (ROCE) et la dette nette (chacun pour un sixième). Les objectifs cibles quantitatifs pour 2014 ont été calés par rapport au budget prévisionnel du Groupe tel qu'il avait été présenté au Conseil d'Administration du 26 février 2014. Pour la partie qualitative, les paramètres retenus sont : efficacité restructuration et réorganisation des activités de la BEE ; définition du périmètre futur de la BEE et des étapes pour y parvenir (nature et géographie) ; mise en place d'une politique de progression volontariste de R & D impliquant également les branches, avec la mise en place au niveau Groupe de programmes significatifs prioritaires clairement énoncés. Au titre de 2014, le pourcentage de rémunération variable cible de Jean-François Cirelli est fixé à 100 % de sa rémunération fixe et plafonné à 120 %.
		Lors de sa séance du 25 février 2015, le Conseil d'Administration, sur proposition du Comité des Nominations et des Rémunérations, a fixé le montant de la rémunération variable de Jean-François Cirelli au titre de 2014 à 977 160 euros.
		Cependant, compte tenu de la situation difficile du secteur de l'énergie en Europe, et des impacts sur le Groupe (y compris les efforts demandés au personnel dans le cadre du plan de performance Perform 2015) et sur ses actionnaires, Jean-François Cirelli a renoncé à 30 % de sa rémunération globale cible au titre de 2014, soit une renonciation à 852 000 euros, cette baisse s'imputant en priorité sur la part variable qui s'établit dès lors à 125 160 euros, contre 446 000 euros au titre de 2013.
Rémunération variable pluriannuelle	Néant	Jean-François Cirelli ne bénéficie d'aucune rémunération variable pluriannuelle.
Jetons de présence	Néant	Jean-François Cirelli ne perçoit pas de jetons de présence.
Rémunération exceptionnelle	Néant	Jean-François Cirelli ne bénéficie d'aucune rémunération exceptionnelle.
Attribution de stock-options, d'actions de performance ou d'autre élément de rémunération de long terme	Néant	Néant
Indemnité de prise ou de cessation de fonctions	Néant	Jean-François Cirelli ne bénéficie d'aucune indemnité de prise ou de cessation de fonctions.
Régime de retraite supplémentaire	Aucun versement	Le régime de retraite dont bénéficie Jean-François Cirelli est un régime spécial, légal et obligatoire, qui est défini dans le cadre du statut national du personnel des IEG, institué par la loi de nationalisation du 8 avril 1946 et le décret du 22 juin 1946. Ce régime de retraite est géré par la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières. Le montant de retraite perçu au titre d'une carrière dans le cadre de l'affiliation au régime spécial des IEG est proportionnel à la rémunération de fin de carrière IEG hors primes. Le coefficient de proportionnalité est égal au nombre d'années de service IEG multiplié par le rapport 75 % sur durée de services requise (actuellement 41 ans et 6 mois), soit 1,81 % par année de service aux IEG.
Avantages de toute nature	2 883 €	Jean-François Cirelli bénéficiait d'un avantage énergie et véhicule.

4.5.1.9 Rémunération et avantages d'Isabelle Kocher

Isabelle Kocher a été nommée Directeur Général Délégué, en Le Conseil d'Administration a approuvé le maintien, au bénéfice charge des Opérations à compter du 12 novembre 2014. Le d'Isabelle Kocher, des régimes collectifs de retraite supplémentaire, Conseil d'Administration a décidé qu'elle conserverait sur la totalité de prévoyance et de frais de santé dont elle bénéficiait avant que de l'année 2014 les éléments de rémunération au titre de son son contrat de travail ne soit suspendu. activité salariée de Directeur Général Adjoint, en charge des Les droits d'Isabelle Kocher seront conformes au projet de loi pour Finances. Sa rémunération n'a ainsi pas été modifiée suite à sa la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (projet désignation comme dirigeant mandataire social et son contrat de de loi Macron). En particulier, et dans l'attente de l'adoption

Au titre de 2014, les rémunérations et avantages dont a bénéficié déjà précisé que l'accroissement annuel des droits conditionnels à

-

-

Le contrat de travail d'Isabelle Kocher est suspendu à compter du Une rémunération fixe de 900.000 euros 1er janvier 2015. Comme indiqué dans le rapport d'activité du Haut Comité de Gouvernement d'Entreprise (octobre 2014), la Une rémunération variable cible de 681.500 euros (après renonciation à 418.500 euros) recommandation de l'article 22 du Code Afep-Medef visant à mettre fin au contrat de travail d'un salarié lorsqu'il devient dirigeant Une attribution de 61.121 Unités de Performance (après mandataire social ne s'applique pas aux directeurs généraux renonciation à 38.879 Unités de Performance). délégués. Le contrat de travail suspendu d'Isabelle Kocher ne Le Conseil a décidé de porter la partie de la rémunération variable prévoit pas d'indemnités de non concurrence ou de départ au titre de 2015 des dirigeants mandataires sociaux basée sur des particulières. Tout salarié de GDF SUEZ Management Company critères qualitatifs à 40% (contre 30% auparavant) et de ramener bénéficie d'indemnités de rupture de contrat de travail, dans le ainsi la partie quantitative à 60% (contre 70% auparavant). Les cadre des dispositions sociales de GDF SUEZ Management critères quantitatifs applicables aux dirigeants mandataires sociaux Company. Il est rappelé qu'aucun système de versement de prime au titre de 2014 sont reconduits pour la rémunération variable au d'arrivée ou de départ en faveur des dirigeants mandataires sociaux titre de 2015.

travail a été maintenu en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014. définitive et de la promulgation de ce projet de loi, il est d'ores et Isabelle Kocher sur la totalité de l'année sont les suivants : rente de retraite supplémentaire à prestations définies dont bénéficiera Isabelle Kocher sera, dès le 1er janvier 2015, plafonné à Une rémunération fixe de 601 708 euros, en ce compris 3 % de la rémunération annuelle servant de référence au calcul de la l'avantage en nature (véhicule) de 1 708 euros. rente. Par ailleurs, le bénéfice de l'accroissement au titre de 2015 Une rémunération variable de 690 000 euros. du régime de retraite à prestations définies d'Isabelle Kocher est Une attribution de 35 000 Actions de Performance (valorisation soumis à des conditions de performance définies et appréciées par 414 400 euros). Ces Actions de Performance ont été attribuées le Conseil sur une base annuelle. Ainsi l'accroissement au titre de dans le cadre du plan d'attribution au titre de 2014 dont les 2015 est soumis à la moyenne arithmétique obtenue après principales caractéristiques sont décrites au 4.5.5.3 ci-dessous. application des 4 critères suivants qui recevraient chacun une En complément des régimes de droit commun (CNAMTS, pondération identique : RNRPG par action, ROCE, FCF après CNAV, ARRCO et AGIRC), le bénéfice des régimes collectifs de charges d'intérêts et Dette Nette (2). retraite supplémentaire (identiques à ceux de l'ex-Groupe SUEZ), Au titre de 2015, le Conseil d'administration a décidé d'établir la de prévoyance et frais de santé, dont bénéficie l'ensemble des rémunération d'Isabelle Kocher comme suit, après renonciation par salariés de GDF SUEZ Management Company (1). Isabelle Kocher à une partie de sa rémunération variable : ⁴

-

n'est en vigueur au sein de GDF SUEZ et qu'aucune indemnité n'est Les rémunérations et avantages d'Isabelle Kocher au titre de 2015 due au titre de clauses de non-concurrence. seront soumis à l'avis des actionnaires lors de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur l'exercice clos le 31 décembre 2015.

(1) Ces régimes se décomposent comme suit :

La rente issue du régime ne peut être inférieure à un minimum égal à 20% de la Tranche C et 30% de la Tranche D de la moyenne des 5 dernières rémunérations annuelles brutes perçues par le bénéficiaire ni supérieure à un maximal égal à 30% de la Tranche C et 40% de la Tranche D de la moyenne de ces mêmes dernières rémunérations.

L'application sans abattement des minima et maxima est subordonnée à l'existence d'au moins 10 éléments de rente annuels tels que définis ci-dessus. Dans le cas contraire, les minima et maxima sont réduits au prorata par rapport à 10.

Les droits sont « aléatoires » car ils sont subordonnés à la présence du salarié au sein du Groupe au moment de la liquidation de sa retraite au titre d'un régime légalement obligatoire d'assurance vieillesse. Ce régime est conforme aux recommandations du Code Afep-Medef.

(2) Lorsque cette moyenne est (i) supérieure à 100 %, l'accroissement annuel serait plafonné à 3 %, (ii) égale ou inférieure à 40 %, l'accroissement annuel serait plafonné à 1 % et (iii) supérieure à 40 % sans dépasser 100 %, le pourcentage de plafonnement serait calculé de manière linéaire entre 1 et 3 %.

^- un régime à cotisations définies dont l'assiette est la rémunération brute annuelle et les taux de cotisations sont : 5% Tranche A (une fois le plafond de la Sécurité sociale), 8% Tranche B (trois fois le plafond de la Sécurité sociale), 5% Tranche C (quatre fois le plafond de la Sécurité sociale) jusqu'au 30 juin 2014 et 8% à compter du 1er juillet 2014 (uniformisation des taux en application du Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 et de la Circulaire N°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013) ; et

^- un régime à prestations définies qui prévoit le versement d'une rente égale à la somme des éléments annuels de rente calculés sur 2 % de la partie (désignée Tranche C) de la rémunération brute annuelle comprise entre quatre et huit fois le plafond de la Sécurité sociale et de 4% de la partie (désignée Tranche D) de la rémunération brute annuelle comprise entre huit et 50 fois le plafond de la Sécurité sociale, diminuée des rentes acquises au titre d'autres régimes de retraite supplémentaire calculés sur la Tranche C de la rémunération.

4.5.2 Rémunération des dirigeants non mandataires sociaux (membres du Comité de Direction Générale et autres membres du Comité Exécutif)

La rémunération des dirigeants non mandataires sociaux (membres La part variable a pour objet principal de rétribuer la contribution du Comité de Direction Générale et autres membres du Comité des dirigeants aux résultats du Groupe.

L'évolution de la partie fixe de la rémunération est liée à la déterminée pour 50% sur des critères économiques (RNRPG par modification des situations spécifiques, élargissement ou action, ROCE, free cash flow et operating expenses), et pour 50% changement significatif des responsabilités, repositionnements sur des critères qualitatifs. rendus nécessaires au regard de l'équité interne ou d'un décalage manifeste par rapport au marché externe.

Exécutif) est composée d'une part fixe et d'une part variable. La part variable versée en 2014 au titre de l'exercice 2013 a été

TABLEAU DE SYNTHÈSE DES RÉMUNÉRATIONS BRUTES, AVANTAGES EN NATURE INCLUS, DES DIRIGEANTS NON MANDATAIRES SOCIAUX (MEMBRES DU COMITÉ DE DIRECTION GÉNÉRALE ET AUTRES MEMBRES DU COMITÉ EXÉCUTIF) (1)

	2014	2013
Fixe (en euros)	7 007 822	8 542 432
Variable (en euros)	7 121 667	7 785 250
TOTAL (EN EUROS)	14 129 489	16 327 682
Nombre de membres	19	27

(1) Les rémunérations des membres du Comité Exécutif sont calculées hors indemnités de départ versées et en tenant compte de leur période de présence dans le Comité au cours de l'exercice (en 2013, un membre pour un mois, six membres pour deux mois, un membre pour trois mois, un membre pour sept mois, un membre pour huit mois, un membre pour neuf mois, un membre pour dix mois ; en 2014 un membre pour deux mois, un membre pour neuf mois, un membre pour dix mois). Les effectifs du Comité Exécutif correspondent, en équivalents temps plein, à 21,17 en 2013 et 19,77 en 2014.

4.5.3 Provision de retraite

Le montant global des engagements de retraite au bénéfice des Le Groupe a une politique de financement des engagements de membres du Comité Exécutif s'élève à 114,2 millions d'euros au retraite via des actifs de couverture sans que ceux-ci soient 31 décembre 2014, étant précisé qu'il s'agit d'un montant estimé spécifiquement dédiés aux engagements de retraite d'une car ces engagements sont par principe non individualisés. population déterminée.

4.5.4 Rémunération des mandataires sociaux non dirigeants et des censeurs

4.5.4.1 Les Administrateurs et les censeurs

Les Conseils d'Administration du 29 août 2008, du 20 janvier 2010 que le mode de répartition doit comporter une part variable et du 6 décembre 2011 de GDF SUEZ, sur proposition du Comité prépondérante. des Rémunérations, ont arrêté les règles de répartition de Les règles de répartition sont rappelées ci-après, étant précisé que l'enveloppe annuelle fixée par l'Assemblée Générale du 16 juillet

du Conseil. Ce même système s'applique à la rémunération des Censeurs qui est prélevée sur l'enveloppe des jetons de présence.

désignés par l'Assemblée Générale Le Conseil d'Administration du 11 décembre 2013, sur des actionnaires recommandation du Comité des Nominations et des Rémunérations, a décidé, avec effet au 1er janvier 2014 et sans Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale modification de l'enveloppe globale, d'actualiser le mode de fixe le montant global de l'enveloppe annuelle des jetons de répartition des jetons de présence conformément à la présence, à répartir par le Conseil entre ses membres. recommandation de l'article 21.1 du Code Afep-Medef qui prévoit

2008 de Gaz de France d'un montant de 1,4 million d'euros, selon les dirigeants mandataires sociaux ne perçoivent aucun jeton de 4 présence au titre de leur participation au Conseil d'Administration un système de distribution individuelle des jetons de présence, de GDF SUEZ. Les règles de répartition relatives aux exercices alliant une part fixe à une part variable en fonction de la présence 2013 et précédents figurent dans les documents de référence se des Administrateurs aux séances du Conseil et à celles des Comités rapportant à ces exercices.

RÈGLE DE RÉPARTITION DES RÉMUNÉRATIONS DES ADMINISTRATEURS NON DIRIGEANTS ET DES CENSEURS DÉSIGNÉS PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Administrateur
• Part fixe	15 000 euros par an
• Part variable liée à la présence	50 000, si 100% de présence
Comité d'Audit
Président :
• Part fixe	15 000 euros par an
• Part variable liée à la présence	40 000, si 100% de présence
Membre du Comité :
• Part fixe	5 000 euros par an
• Part variable liée à la présence	20 000, si 100% de présence
Comité de la Stratégie, des Investissements et des Technologies
Président :
• Part fixe	10 000 euros par an
• Part variable liée à la présence	25 000, si 100% de présence
Membre du Comité :
• Part fixe	5 000 euros par an
• Part variable liée à la présence	15 000 euros, si 100% de présence
Comité pour l'Éthique, l'Environnement et le Développement Durable
Président :
• Part fixe	5 000 euros par an
• Part variable liée à la présence	20 000, si 100% de présence
Membre du Comité :
• Part fixe	5 000 euros par an
• Part variable liée à la présence	15 000 euros, si 100% de présence
Comité des Nominations et des Rémunérations
Président :
• Part fixe	5 000 euros par an
• Part variable liée à la présence	20 000, si 100% de présence
Membre du Comité :
• Part fixe	5 000 euros par an
• Part variable liée à la présence	15 000 euros, si 100% de présence
Censeur
• Part fixe	20 000 euros par an
• Part variable liée à la présence	2 571 euros par séance, dans la limite de sept séances
	La part variable individuelle maximale est plafonnée à 17 997 euros par an

Sur ces nouvelles bases, il a été versé, au titre de l'exercice 2014, autre indication – aucune autre rémunération ne leur a été versée de aux mandataires sociaux non dirigeants et aux censeurs les la part de la Société ou de la part des sociétés contrôlées au titre rémunérations figurant au tableau ci-après, étant précisé que – sauf dudit exercice.

MONTANT DES RÉMUNÉRATIONS VERSÉES AUX ADMINISTRATEURS NON DIRIGEANTS ET AUX CENSEURS DÉSIGNÉS PAR L'ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE

En euros	Exercice 2014 (1)	Exercice 2013 (1)
Albert Frère	27 500 (2)(5)	45 284 (2)(5)
Ann-Kristin Achleitner	96 900 (2)	84 997 (2)
Edmond Alphandéry	116 500 (3)	95 997 (3)
Jean-Louis Beffa	81 500 (3)	60 284 (3)
Aldo Cardoso	136 700 (2)	110 997 (3)
Paul Desmarais Jr	10 500 (2)(4)	46 796 (2)
Françoise Malrieu	135 000 (3)	97 997 (3)
Lord Simon of Highbury	93 050 (2)	75 997 (2)
Gérard Lamarche (censeur)	37 997 (6)	35 426 (2)(6)
TOTAL	735 647	653 775

(1) Les jetons de présence dus au titre d'un exercice sont versés au cours de l'exercice concerné.

(2) Avant déduction de la retenue à la source qui frappe les jetons de présence versés aux Administrateurs résidant hors de France.

(3) Avant déduction de la retenue à la source relative aux prélèvements fiscaux et sociaux.

(4) Administrateur jusqu'au 28 avril 2014.

(5) Ces jetons de présence sont versés à Groupe Bruxelles Lambert.

(6) Cette rémunération est versée à Groupe Bruxelles Lambert.

Les Administrateurs représentants de l'État n'ont perçu, Les Administrateurs représentant les salariés et les salariés autre) de la part de la Société ou de la part des sociétés contrôlées n'ont perçu aucune rémunération (jetons de présence ou autre) de par la Société au titre de leur mandat, étant précisé que le montant la part de la Société ou de la part des sociétés contrôlées par la des jetons de présence correspondant à leurs mandats Société en contrepartie de l'exercice de leur mandat (282 175 euros) est versé directement au Trésor Public en d'Administrateur.

Il s'agit de : Bruno Bézard (depuis le 28 juillet 2014), Ramon Anne-Marie Mourer, Patrick Petitjean (jusqu'au 28 avril 2014) et Fernandez (jusqu'au 28 juillet 2014), Astrid Milsan, Pierre Mongin et Caroline Simon. Stéphane Pallez.

4.5.4.2 Les Administrateurs représentants 4.5.4.3 Les Administrateurs représentant les de l'État salariés et les salariés actionnaires

personnellement, aucune rémunération (jetons de présence ou actionnaires au sein du Conseil d'Administration de GDF SUEZ 4

application de la réglementation. Il s'agit de : Alain Beullier, Philippe Lepage (depuis le 28 avril 2014),

4.5.5 Information sur les stock-options et les attributions gratuites d'actions ou d'Actions de Performance

dispositions d'ordre économique et social (dite «loi Balladur») Direction Générale et à 1 année pour les autres membres du impose des restrictions à la libre disponibilité des actions résultant Comité Exécutif. Cet objectif est fixé en nombre d'actions pour de la levée d'options et des actions de performance consenties aux chaque intéressé, ce nombre étant calculé sur la base de la dirigeants mandataires sociaux à l'occasion des plans d'attribution rémunération fixe 2013 et sur la moyenne des cours de bourse mis en œuvre à partir du 1 des trois dernières années, ces bases étant révisées tous les er janvier 2007.

2 ans ; Conformément à ces dispositions légales, un dispositif a été mis en jusqu'à obtention de l'objectif : réinvestissement de 2/3 de la place prévoyant l'obligation de conserver sous forme d'actions au plus-value brute issue d'une levée-vente d'options, ou nominatif un certain pourcentage, que le Conseil d'Administration conservation du nombre correspondant d'actions issues d'une détermine, des options exercées et des Actions de Performance levée simple d'options, et conservation de 2/3 des actions de acquises, l'objectif étant qu'au bout d'un certain temps, les performance acquises (1). dirigeants mandataires sociaux, et plus largement les membres du Le Conseil d'Administration du 26 février 2014 a décidé d'adapter Comité Exécutif, détiennent un portefeuille d'actions GDF SUEZ ce dispositif aux Unités de Performance dont bénéficient les correspondant à une fraction de leur rémunération.

4.5.5.1 Disponibilité des actions issues de levées Le Conseil d'Administration du 25 septembre 2013, sur recommandation du Comité des Nominations et des de stock-options et des Actions Rémunérations, a actualisé comme suit le dispositif préexistant : de Performance

• objectif fixé : constituer un portefeuille d'actions équivalent à La loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement 2 années de rémunération fixe pour les dirigeants mandataires de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses sociaux, à 1,5 année pour les autres membres du Comité de
  -
  -
• (1) Compte tenu de cette obligation contraignante, l'acquisition d'actions supplémentaires lors de la disponibilité des Actions de Performance attribuées (Code Afep-Medef article 23.2.4) n'a pas été imposée.

dirigeants mandataires sociaux (voir 4.5.1.3 ci-dessus) en imposant 4.5.5.3 Plans d'options d'achat d'actions à ces derniers l'obligation de réinvestir, en actions GDF SUEZ, 2/3 et d'attributions gratuites d'actions ou du montant net versé, jusqu'à obtention de l'objectif de détention d'Actions de Performance mis en œuvre (2 années de rémunération fixe) visé ci-dessus. durant l'exercice 2014

4.5.5.2 Dispositif de gestion programmée des Autorisation de l'Assemblée Générale du 23 avril stock-options 2013

Le Conseil d'Administration de GDF SUEZ du 12 novembre 2008 a L'Assemblée Générale Mixte des actionnaires de GDF SUEZ du décidé de poursuivre le dispositif de gestion programmée des 23 avril 2013 a décidé, dans sa douzième résolution d'autoriser le stock-options accordées aux dirigeants de l'ex-SUEZ SA. Ce Conseil d'Administration à l'effet de procéder à des attributions dispositif a largement anticipé les recommandations AMF du gratuites d'actions en faveur des salariés et/ou mandataires sociaux 3 novembre 2010 relatives à la prévention des manquements de la Société et/ou des sociétés du Groupe dans la limite de 0,5% d'initiés imputables aux dirigeants. Le principe en est que les du capital de la Société au jour de la décision d'attribution. Par intéressés donnent un mandat irrévocable à un établissement ailleurs, il est précisé qu'il n'était pas demandé à l'Assemblée Générale une autorisation de consentir des stock-options. financier afin d'exercer en leur nom et pour leur compte, aux dates et aux conditions fixées préalablement par une instruction annuelle, Plan d'attribution d'Actions de Performance au titre de les options de souscription ou d'achat d'actions GDF SUEZ et de 2013 (Conseil du 26 février 2014) céder sur le marché les actions correspondantes, avec ou sans la Le Conseil d'Administration, lors de sa séance du 26 février 2014, a détermination d'un prix unitaire de réserve. Cette instruction décidé, dans le cadre de l'autorisation de l'Assemblée Générale du annuelle comporte le nombre et la répartition par trimestre des 23 avril 2013, de mettre en œuvre un plan d'attribution d'Actions de opérations à exercer plan par plan sur la prochaine période de Performance en faveur de certains collaborateurs de GDF SUEZ 12 mois. À l'intérieur de chacune de ces périodes trimestrielles, le mandataire financier procède librement, aux dates et pour les Trading, filiale du Groupe GDF SUEZ, en conformité avec l'arrêté du 3 novembre 2009, avec les Directives européennes CRD3 et CRD4, volumes qu'il juge appropriés dans le cadre et les limites de relatif à la rémunération des professionnels des marchés financiers l'instruction annuelle, aux levées d'options et aux cessions de titres. et avec l'arrêté du 13 décembre 2010. Les principales L'instruction annuelle est adressée chaque année au mandataire caractéristiques de ce plan, ainsi que des autres plans attribués au financier dans les 15 jours suivant la date de publication des titre de 2013, figurent en pages 150 et suivantes du Document de comptes annuels et sous réserve de ne pas disposer à cette date Référence 2013 déposé auprès de l'AMF le 20 mars 2014. d'information privilégiée. Une fois cette instruction donnée, elle est irrévocable et l'intéressé s'interdit d'exercer ses options autrement Autorisation de l'Assemblée Générale du 28 avril que dans le cadre du mandat. L'interdiction de levée des options et ²⁰¹⁴ de céder les titres pendant les fenêtres négatives précédant la publication des comptes annuels, semestriels et des informations L'Assemblée Générale Mixte des actionnaires de GDF SUEZ du trimestrielles est maintenue. 28 avril 2014 a décidé, dans sa vingt-et-unième résolution,

d'autoriser le Conseil d'Administration à l'effet de procéder à des Le Conseil d'Administration de GDF SUEZ a, par ailleurs, décidé attributions gratuites d'actions en faveur de certains salariés et/ou que ce système est obligatoire pour les dirigeants mandataires mandataires sociaux des sociétés du Groupe (à l'exception des sociaux et pour les autres membres du Comité de Direction mandataires sociaux de la Société) dans la limite de 0,5% du capital Générale et facultatif pour les autres membres du Comité Exécutif. de la Société au jour de la décision d'attribution (1). Par ailleurs, il est précisé qu'il n'était pas demandé à l'Assemblée Générale une autorisation de consentir des stock-options.

(1) Plafond de 0,5% commun avec celui de vingtième résolution, portant à la fois sur une attribution gratuite d'actions au profit de l'ensemble des salariés du Groupe, et sur une attribution (équivalent à un abondement) aux salariés participant à un plan d'actionnariat salarié international du Groupe.

Le Conseil d'Administration, lors de sa séance du 10 décembre principales caractéristiques de ce plan, portant sur 3 388 540 titres 2014, a décidé, dans le cadre de l'autorisation de l'Assemblée en faveur de 6 960 personnes, sont les suivantes : Générale du 28 avril 2014, de mettre en œuvre des plans

Plans d'attribution d'Actions de Performance au titre de d'attribution d'actions gratuites, dites Actions de Performance, en 2014 (Conseils du 10 décembre 2014 et du 25 février faveur de certains membres du personnel de GDF SUEZ et de ses 2015) filiales (hors dirigeants mandataires sociaux de GDF SUEZ). Les

Période d'acquisition	Du 10 décembre 2014 au 14 mars 2018 (2019 pour certains pays)
Condition de présence (1)	Au 14 mars 2018 (2019 pour certains pays)
Date d'acquisition définitive	15 mars 2018 (2019 pour certains pays)
Période de conservation (2)	Du 15 mars 2018 au 14 mars 2020 (pas de conservation si acquisition en 2019)
Date de cessibilité	À partir du 15 mars 2020 (du 15 mars 2019, si acquisition en 2019)
Conditions de performance (3) :	• Pour moitié sur le RNRPG (Résultat Net Récurrent part du Groupe) pour les exercices 2016 et 2017 par rapport au budget de RNRPG de ces mêmes exercices (au pro forma), et
	• Pour moitié sur le TSR (performance boursière, dividende réinvesti) du titre GDF SUEZ par rapport à celui des sociétés de l'indice sectoriel Eurostoxx Utilities (Eurozone) sur la période décembre 2017-janvier 2018 par rapport à novembre-décembre 2014

(1) Contrat en vigueur avec une société du Groupe à ces dates, sauf retraite, décès, invalidité ou décision exceptionnelle

(2) Conservation obligatoire, sauf décès et invalidité.

(3) Conditions de performance :

(a) condition interne liée au RNRPG pour les exercices 2016 et 2017 par rapport au budget de RNRPG de ces mêmes exercices (au pro forma) :

• RNRPG 2016+2017 < 90% budget de RNRPG 2016+2017 : taux de réussite de 0%,
• RNRPG 2016+2017 = 90% budget de RNRPG 2016+2017 : taux de réussite de 33%,
• RNRPG 2016+2017 > 90% budget de RNRPG 2016+2017 et < budget de RNRPG 2016+2017 : taux de réussite progressif et linéaire à partir de 33%,
  • RNRPG 2016+2017 ≥ budget de RNRPG 2016+2017 : taux de réussite de 100% ;

(b) condition externe liée au TSR (performance boursière, dividende réinvesti) du titre GDF SUEZ par rapport au TSR (performance boursière, dividende réinvesti) 4 des sociétés de l'indice Eurostoxx Utilities (Eurozone) :

• TSR GDF SUEZ ≤ 90% TSR des sociétés Eurostoxx Utilities (Eurozone) : taux de réussite = 0%,
• TSR GDF SUEZ = 100% TSR des sociétés Eurostoxx Utilities (Eurozone) : taux de réussite = 70%,
• TSR GDF SUEZ ≥ 103% TSR des sociétés Eurostoxx Utilities (Eurozone) : taux de réussite = 100%.

Pour résultats intermédiaires (de 90% à 100% et de 100% à 103%) : taux de réussite progressif et linéaire.

Afin de lisser des effets éventuels de volatilité (aubaine ou perte), le TSR (performance boursière, dividende réinvesti) sera calculé en prenant les moyennes des TSR (performance boursière, dividende réinvesti) de GDF SUEZ et des sociétés faisant partie de l'indice Eurostoxx Utilities (Eurozone) sur une durée de deux mois, soit décembre 2017-janvier 2018 par rapport à novembre-décembre 2014.

La somme des taux de réussite en (a) et en (b) est divisée par deux pour établir un taux global de réussite.

Par ailleurs, le Conseil d'Administration, lors de sa séance du professionnels des marchés financiers, et avec l'arrêté du 25 février 2015 a décidé, dans le cadre de l'autorisation de 13 décembre 2010. l'Assemblée Générale du 28 avril 2014, de mettre en œuvre un plan L'attribution a concerné 66 personnes au sein de GDF SUEZ d'attribution d'Actions de Performance en faveur de certains Trading, pour un nombre total de 141 929 Actions de Performance collaborateurs de GDF SUEZ Trading, filiale du Groupe GDF SUEZ, GDF SUEZ ; ses caractéristiques sont semblables à celles du plan en conformité avec l'arrêté du 3 novembre 2009, avec les Directives du 26 février 2014 (conditions de présence et de performance). Les

européennes CRD3 et CRD4, relatif à la rémunération des conditions générales fixées par le Conseil d'Administration sont les suivantes :

Période d'acquisition	Du 25/02/2015 au 14/03/2017 pour environ la moitié des titres
	Du 25/02/2015 au 14/03/2018 pour les titres restants
Condition de présence (1)	Au 14/03/2017 pour environ la moitié des titres
	Au 14/03/2018 pour les titres restants
Date d'acquisition définitive	Le 15/03/2017 pour environ la moitié des titres
	Le 15/03/2018 pour les titres restants
Période de conservation (2)	Du 15/03/2017 au 14/03/2019 pour environ la moitié des titres
	Du 15/03/2018 au 14/03/2020 pour les titres restants
Date de cessibilité	À partir du 15/03/2019 pour environ la moitié des titres
	À partir du 15/03/2020 pour les titres restants
Conditions de performance	• Sur le Bénéfice Avant Impôts (BAI) de GDF SUEZ Trading pour l'exercice 2016 pour environ la moitié des titres
	• Sur le Bénéfice Avant Impôts (BAI) de GDF SUEZ Trading pour l'exercice 2017 pour les titres restants

(1) Contrat en vigueur avec une société du Groupe à ces dates, sauf retraite, décès, invalidité ou décision exceptionnelle.

(2) Conservation obligatoire, sauf décès et invalidité.

4.5.6 Options de souscription ou d'achat d'actions consenties à, et levées par, chaque dirigeant mandataire social – Historique des plans en vigueur

4.5.6.1 Options de souscription ou d'achat d'actions GDF SUEZ consenties par la Société GDF SUEZ et par toutes les sociétés du groupe GDF SUEZ durant l'exercice 2014 aux dirigeants mandataires sociaux

Néant.

4.5.6.2 Options de souscription ou d'achat d'actions GDF SUEZ levées durant l'exercice 2014 par les dirigeants mandataires sociaux de GDF SUEZ

Néant, y compris les options de souscription ou d'achat d'actions Suez Environnement détenues par Isabelle Kocher (voir 4.5.6.7)

4.5.6.3 Historique des plans d'options d'achat d'actions GDF SUEZ en vigueur

	Plan du 12/11/2008	Plan du 10/11/2009
Date de l'AG d'autorisation	16/07/2008	04/05/2009
Point de départ d'exercice des options (1)	12/11/2012	10/11/2013
Date d'expiration	11/11/2016	09/11/2017
Nombre total au 31/12/2013 d'actions pouvant être achetées	6 075 314	4 960 665
Nombre total d'actions pouvant être achetées par les dirigeants mandataires sociaux :
• Gérard Mestrallet	0 (2)	0 (2)
• Jean-François Cirelli	0 (2)	0 (2)
• Isabelle Kocher	12 800	6 196
Modalités d'exercice	(3)	(6)
Prix d'achat (en euros)	32,74	29,44
Nombre d'options levées (4)	0	0
Nombre d'options annulées (5)	76 250	101 940
Solde au 31/12/2014	5 999 064	4 858 725

(1) Les options peuvent également être exercées d'une manière anticipée en cas de départ à la retraite ou de décès.

(2) Gérard Mestrallet et Jean-François Cirelli ont renoncé à leurs options au titre des exercices 2008 et 2009.

(3) Pour les autres membres du Comité Exécutif, 45% des options sont sous conditions «simples» et 10% sous conditions «renforcées». Pour les autres cadres dirigeants du Groupe, 50% des options sont sous conditions «simples». La condition majorée n'a pas été remplie en novembre 2012 et l'intégralité des options soumises à cette condition a été radiée. L'application de la condition «simple» a établi un cours cible de 18,68 euros, cours qui a été atteint en clôture de bourse le 24/09/2013 ; les options soumises à cette condition peuvent être exercées.

Levées du 1er (4) janvier au 31 décembre 2014.

Annulées du 1er (5) janvier au 31 décembre 2014.

(6) Pour les cadres dirigeants du Groupe, 50% des options sont sous conditions «simples». Ces conditions ont été testées en novembre 2013 pour établir un cours cible de 20,13 €. Ce cours cible a été atteint en clôture de bourse le 22 mai 2014 ; les options soumises à cette condition peuvent être exercées.

4.5.6.4 Historique des plans d'options de souscription d'actions GDF SUEZ en vigueur

Il est précisé que les plans d'options de souscription d'actions consentis antérieurement par l'ex-SUEZ SA et en cours de validité, ont été repris par GDF SUEZ, conformément aux engagements pris par l'Assemblée Générale des actionnaires de Gaz de France ayant approuvé le 16 juillet 2008 la fusion par absorption de SUEZ, dans sa quatrième résolution.

Au titre de l'année	2006	2007
Date de l'AG d'autorisation	27/04/2004	04/05/2007
Date du CA de décision	17/01/2007	14/11/2007
Nombre total au 31/12/2013 d'actions pouvant être souscrites	5 672 033	4 411 672
Dont : nombre total au 31/12/2013 d'actions pouvant être souscrites par les dirigeants mandataires sociaux
• Gérard Mestrallet	403 504	0
• Jean-François Cirelli	0	0
• Isabelle Kocher	15 928	17 312
Point de départ d'exercice des options (1)	17/01/2011	14/11/2011
Date d'expiration	16/01/2015	13/11/2015
Modalités d'exercice	(2)	(3)
Prix de souscription en euros	36,62	41,78
Levées du 01/01/2014 au 31/12/2014	0	0
Annulées du 01/01/2014 au 31/12/2014	64 174	54 097
Solde au 31/12/2014	5 607 859	4 357 575

(1) Les options peuvent également être exercées d'une manière anticipée en cas de départ à la retraite ou de décès.

(2) Pour les membres du Comité Exécutif de l'époque, 45% des options étaient sous conditions «simples» et 10% sous conditions «renforcées» ; ces conditions étaient remplies en janvier 2011. Pour les autres cadres dirigeants du Groupe, 50% sont sous conditions «simples» ; ces conditions étaient remplies en janvier 2011.

(3) Pour les membres du Comité Exécutif de l'époque, 45% des options étaient sous conditions «simples» et 10% sous conditions «renforcées» ; ces conditions étaient remplies en novembre 2011. Pour les autres cadres dirigeants du Groupe, 50% sont sous conditions «simples» ; ces conditions étaient remplies en novembre 2011.

4.5.6.5 Historique des options de souscription ou d'achat d'actions détenues par Gérard Mestrallet au 31 décembre 2014

Plan	17/01/2007
Point de départ d'exercice	17/01/2011
Date d'expiration	16/01/2015
Prix de levée ou d'achat en euros	36,62
Solde d'options au 31/12/2014 :
• Condition de présence uniquement	180 515
• Condition de performance	185 824 (1)
• Condition de performance majorée	37 165 (2)

(1) Les options étaient sous une condition de performance ; cette condition était remplie en janvier 2011.

(2) Les options étaient sous une condition de performance majorée ; cette condition était remplie en janvier 2011.

4.5.6.6 Historique des options de souscription ou d'achat d'actions détenues par Jean-François Cirelli au 31 décembre 2014

Néant.

4.5.6.7 Historique des options de souscription ou d'achat d'actions détenues par Isabelle Kocher au 31 décembre 2014

Plan	17/01/2007	14/11/2007	12/11/2008	10/11/2009	17/12/2009 (5)
Point de départ d'exercice	17/01/2011	14/11/2011	12/11/2012	10/11/2013	17/12/2013
Date d'expiration	16/01/2015	13/11/2015	11/11/2016	09/11/2017	16/12/2017
Prix de levée ou d'achat en euros	36,62	41,78	32,74	29,44	15,49
Solde d'options au 31/12/2014 :
• Condition de présence uniquement	7 964	8 656	6 400	3 098	11 700
• Condition de performance	7 964 (1)	8 656 (2)	6 400 (3)	3 098 (4)	0 (6)

(1) Les options étaient sous une condition de performance ; cette condition était remplie en janvier 2011.

(2) Les options étaient sous une condition de performance ; cette condition était remplie en novembre 2011.

(3) Les options étaient sous une condition de performance ; cette condition était remplie en septembre 2013.

(4) Les options étaient sous une condition de performance ; cette condition était remplie en mai 2014.

(5) Plan Suez Environnement, à l'époque où Isabelle Kocher était Directeur Général de Lyonnaise des Eaux.

(6) 27 298 options Suez Environnement sous condition de performance étaient radiées en décembre 2013.

Il est précisé que les dirigeants mandataires sociaux se sont engagés formellement à ne pas avoir recours à des instruments de couverture des options ou des Actions de Performance.

4.5.7 Actions de Performance attribuées et disponibles pour chaque dirigeant mandataire social – Historique des plans en vigueur

4.5.7.1 Actions de Performance GDF SUEZ attribuées par la Société GDF SUEZ et par toutes les sociétés du Groupe GDF SUEZ durant l'exercice 2014 à chaque dirigeant mandataire social de GDF SUEZ

	Plan	Nombre d'actions attribuées	Valorisation des actions (en euros) (2)	Date d'acquisition	Date de disponibilité	Conditions de Performance
Gérard Mestrallet	Néant
Président-Directeur Général
Jean-François Cirelli	Néant
Vice-Président, Directeur Général Délégué
Isabelle Kocher (1)	10/12/2014	35 000	414 400	15/03/2018	15/03/2020	½ RNRPG
Directeur Général Délégué, en charge des opérations						½ TSR

(1) Au titre de ses activités salariées de Directeur Général Adjoint, en charge des Finances, en 2014.

(2) Selon la méthode retenue pour les comptes consolidés.

4.5.7.2 Actions de Performance GDF SUEZ devenues disponibles pour chaque dirigeant mandataire social de GDF SUEZ durant l'exercice 2014 4

	Plan	Date d'acquisition	Date de disponibilité	Nombre d'actions devenues disponibles (1)
Gérard Mestrallet	Néant
Président-Directeur Général
Jean-François Cirelli	Néant
Vice-Président, Directeur Général Délégué
Isabelle Kocher	10/11/2009	15/03/2012	15/03/2014	770
Directeur Général Délégué, en charge des Opérations

(1) Ces actions entrent dans le dispositif décrit au 4.5.5.1.

4.5.7.3 Historique des plans en vigueur d'Actions de Performance GDF SUEZ

Il est précisé que les plans d'attribution gratuite d'Actions de Performance consentis antérieurement par l'ex-SUEZ SA et en cours de validité, ont été repris par GDF SUEZ, conformément aux engagements pris par l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires de Gaz de France ayant approuvé le 16 juillet 2008 la fusion par absorption de SUEZ.

Au titre de l'année :		2009		2010		2011
	Plan 2009	Plan Traders 03/03/2010	Plan 2010	Plan Traders 02/03/2011	Plan 2011	Plan Traders 29/02/2012
Date de l'AG d'autorisation	04/05/2009	04/05/2009	03/05/2010	03/05/2010	02/05/2011	02/05/2011
Date du CA de décision	10/11/2009	03/03/2010	13/01/2011	02/03/2011	06/12/2011	29/02/2012
Valeur de l'action en euros (1)	24,8	21,5	18,1	23,3	11,3	15,1
Début de la période d'acquisition (2)	10/11/2009	03/03/2010	13/01/2011	02/03/2011	06/12/2011	29/02/2012
Fin de la période acquisition	14/03/2012 (3)	14/03/2012 (7) 14/03/2013 (8)	14/03/2014 (10)	14/03/2013 (7) 14/03/2014 (8)	14/03/2015 (13)	14/03/2014 (7) 14/03/2015 (8)
Début de la période de conservation	15/03/2012 (4)	15/03/2012 (7) 15/03/2013 (8)	15/03/2014 (10)	15/03/2013 (7) 15/03/2014 (8)	15/03/2015 (13)	15/03/2014 (7) 15/03/2015 (8)
Fin de la période de conservation	15/03/2014 (5)	15/03/2014 (7) 15/03/2015 (8)	15/03/2016 (10)	15/03/2015 (7) 15/03/2016 (8)	15/03/2017 (13)	15/03/2016 (7) 15/03/2017 (8)
Conditions associées	(6)	(9)	(11)	(12)	(14)	(15)
Droits en acquisition au 31/12/2013	299 891	0	3 325 699	28 375	2 952 135	70 098
Actions acquises du 01/01/2014 au 31/12/2014	279 476	0	639 154	28 375	1 300	34 536
Actions annulées du 01/01/2014 au 31/12/2014	20 415	0	2 543 567	0	54 055	1 020
Solde des droits au 31/12/2014	0	0	142 978	0	2 896 780	34 542

(1) Valeur moyenne pondérée (selon la méthode retenue pour les comptes consolidés).

(2) Acquisition anticipée possible en cas de décès ou d'invalidité permanente. Condition de présence à la date d'acquisition.

(3) Pour la France, la Belgique, l'Italie et l'Espagne ; pour les autres pays, le 14/03/2014.

(4) Pour la France et la Belgique, l'Italie et l'Espagne ; pour les autres pays, pas de période de conservation.

(5) Pour la France et la Belgique ; pour l'Italie et l'Espagne, le 14/03/2015 ; pour les autres pays, pas de période de conservation.

(6) Condition sur l'EBITDA 2011, remplie à 89,4%.

(7) Pour la moitié des titres (1/3 des titres dans le cadre du plan du 03/03/2010).

(8) Pour la moitié des titres (2/3 des titres dans le cadre du plan du 03/03/2010).

(9) ROE GDF SUEZ Trading 2011 pour 1/3 (condition intégralement remplie) et ROE GDF SUEZ Trading 2012 pour 2/3 (condition intégralement remplie).

(10) Pour la France, la Belgique, l'Espagne et la Roumanie, pour les autres pays, acquisition le 14/03/2015 sans période de conservation.

(11) Pour 3 367 bénéficiaires, double condition : 50% sur l'EBITDA 2013, et 50% sur l'évolution du cours par rapport à Eurostoxx Utilities (double condition remplie à 21,92%) ; pour 3 480 bénéficiaires, une seule condition sur l'EBITDA 2013 (condition remplie à 43,84%); pour les mandataires sociaux, triple condition : 1/3 sur l'EBITDA 2013, 1/3 sur le TSR par rapport aux sociétés de l'indice Eurostoxx Utilities, 1/3 sur le ROCE 2013 (triple condition remplie à 14,61%).

(12) EBITDA GDF SUEZ Trading 2012 pour 50% (condition intégralement remplie), et EBITDA GDF SUEZ Trading 2013 pour 50% (condition intégralement remplie). (13) Pour la France, la Belgique et l'Espagne, avec conservation du 15/03/2015 au 14/03/2017 inclus et cessibilité à partir du 15/03/2017 ; pour les autres pays, acquisition le 14/03/2016 sans période de conservation.

(14) Pour 464 bénéficiaires, double condition : 50% sur EBITDA 2014 et 50% sur le TSR (performance boursière, dividende réinvesti) de GDF SUEZ par rapport au TSR (performance boursière, dividende réinvesti) des sociétés de l'indice Eurostoxx Utilities (Eurozone) ; pour 5 531 bénéficiaires, condition simple sur le TSR (performance boursière, dividende réinvesti) de GDF SUEZ par rapport au TSR (performance boursière, dividende réinvesti) des sociétés de l'indice Eurostoxx Utilities (Eurozone).

(15) EBITDA GDF SUEZ Trading 2013 pour 50% (condition intégralement remplie), et EBITDA GDF SUEZ Trading 2014 pour 50%.

2014		2013		2012
PlanTraders 2014	Plan 2014	Plan Traders 26/02/2014	Plan 2013	Plan Traders 27/02/2013	Plan 2012
20/04/2014	28/04/2014	23/04/2013	23/04/2013	23/04/2012	23/04/2012
25/02/2015	10/12/2014	26/02/2014	11/12/2013	27/02/2013	05/12/2012
14,7	12,1	13,3	7,6	9,2	8,1
25/02/2015	10/12/2014	26/02/2014	11/12/2013	27/02/2013	05/12/2012
14/03/2017 (7) 14/03/2018 (8)	14/03/2018 (22)	14/03/2016 (7) 14/03/2017(8)	14/03/2017 (19)	14/03/2015 (7) 14/03/2016 (8)	14/03/2016 (16)
15/03/2019 (7) (8) 15/03/2020	15/03/2018 (22)	15/03/2016(7) 15/03/2017(8)	15/03/2017 (19)	15/03/2015 (7) (8) 15/03/2016	15/03/2016 (16)
15/03/2019 (7) 15/03/2020 (8)	15/03/2020 (22)	15/03/2018 (7) 15/03/2019 (8)	15/03/2019 (19)	15/03/2017(7) 15/03/2018 (8)	15/03/2018 (16)
(24)	(23)	(21)	(20)	(18)	(17)
néant	néant	néant	2 801 690	94 764	3 521 420
0	0	0	0	0	1 250
0	0	0	43 980	0	51 905
0	3 388 540	89 991	2 757 710	94 764	3 468 265

(16) Pour la France, la Belgique et l'Espagne, avec conservation du 15/03/2016 au 14/03/2018 inclus et cessibilité à partir du 15/03/2018 ; pour les autres pays, acquisition le 14/03/2017 sans période de conservation.

(17) Pour 547 bénéficiaires, double condition : 50% sur RNRPG des exercices 2014 et 2015, et 50% sur le TSR (performance boursière, dividende réinvesti) de GDF SUEZ par rapport au TSR (performance boursière, dividende réinvesti) des sociétés de l'indice Eurostoxx Utilities (Eurozone) ; pour 6 437 bénéficiaires, condition simple sur le TSR (performance boursière, dividende réinvesti) de GDF SUEZ par rapport au TSR (performance boursière, dividende réinvesti) des sociétés de l'indice Eurostoxx Utilities (Eurozone).

(18) EBITDA GDF SUEZ Trading 2014 pour 50% et EBITDA GDF SUEZ Trading 2015 pour 50%.

(19) Pour la France, la Belgique et l'Espagne, avec conservation du 15/03/2017 au 14/03/2019 inclus et cessibilité à partir du 15/03/2019 ; pour les autres pays, acquisition le 14/03/2018 sans période de conservation.

(20) Pour 519 bénéficiaires, double condition : 50% sur RNRPG des exercices 2015 et 2016, et 50% sur le TSR (performance boursière, dividende réinvesti) de GDF SUEZ par rapport au TSR (performance boursière, dividende réinvesti) des sociétés de l'indice Eurostoxx Utilities (Eurozone) ; pour 6 356 bénéficiaires, condition simple sur le TSR (performance boursière, dividende réinvesti) de GDF SUEZ par rapport au TSR (performance boursière, dividende réinvesti) des sociétés de l'indice Eurostoxx Utilities (Eurozone).

(21) Bénéfice avant Impôts (BAI) GDF SUEZ Trading 2015 pour 50% et BAI GDF SUEZ Trading 2016 pour 50%

(22) Pour la France, la Belgique et l'Espagne, avec conservation du 15/03/2018 au 14/03/2020 inclus et cessibilité à partir du 15/03/2020 ; pour les autres pays, acquisition le 14/03/2019 sans période de conservation.

(23) Pour tous les bénéficiaires, une double condition : 50% sur RNRPG des exercices 2016 et 2017, et 50% sur le TSR (performance boursière, dividende réinvesti) de GDF SUEZ par rapport au TSR (performance boursière, dividende réinvesti) des sociétés de l'indice Eurostoxx Utilities (Eurozone).

(24) Bénéfice avant Impôts (BAI) GDF SUEZ Trading 2016 pour 50% et BAI GDF SUEZ Trading 2017 pour 50%

4.5.7.4 Historique des Actions Gratuites et de Performance détenues par Gérard Mestrallet au 31 décembre 2014

	SUEZ	SUEZ	SUEZ	SUEZ	GDF SUEZ	GDF SUEZ
Plan	13/02/2006	12/02/2007	16/07/2007	01/06/2008	12/11/2008	13/01/2011
Conditions	ROCE 2007	ROCE 2008	Néant (6)	Néant (6)	EBITDA 2010	EBITDA 2013 (1/3)
						TSR (1/3)
						ROCE 2013 (1/3)
Date d'acquisition (1)	15/03/2008	15/03/2009 (3)	16/07/2009	01/06/2010	15/03/2011 (3)	15/03/2014 (3)
Droits en cours d'acquisition	0	0	0	0	0	87 000
Actions acquises	2 000 (2)	3 186 (4)	15	10	3 469 (5)	12 711 (5)
Date de cessibilité	15/03/2010	15/03/2011	16/07/2011	01/06/2012	15/03/2013	15/03/2016

(1) Sous réserve d'une double condition de performance et de présence.

(2) Ces 2 000 titres SUEZ sont devenus, suite à la distribution de 65% de SUEZ Environnement Company et la fusion avec Gaz de France :

• 1 890 actions GDF SUEZ ;

• 500 actions SUEZ Environnement Company ; et

• 20 actions SUEZ («rompus») donnant droit à des actions GDF SUEZ (indemnisées en août 2010 en conformité avec le prospectus de fusion entre SUEZ et Gaz de France).

(3) Les actions acquises entrent dans le dispositif dit «Balladur» de conservation (cf. 4.5.5.1).

(4) Condition remplie.

(5) Condition partiellement remplie.

(6) Plans mondiaux en faveur de l'ensemble des salariés

4.5.7.5 Historique des Actions Gratuites et de Performance détenues par Jean-François Cirelli au 31 décembre 2014

	Gaz de France	Gaz de France	GDF SUEZ	GDF SUEZ
Plan	20/06/2007*	28/05/2008*	12/11/2008	13/01/2011
Conditions	EBO 2007 et EBO 2008 (1)	EBO 2008 et EBO 2009 (3)	EBITDA 2010 (4)	EBITDA 2013 (1/3) TSR (performance boursière, dividende réinvesti)/Eurostoxx Utilities (Eurozone) (1/3) ROCE 2013 (1/3)
Date d'acquisition	23/06/2009	01/06/2010	15/03/2011	15/03/2014 (6)
Droits en cours d'acquisition	0	0	0	60 000
Actions acquises	30	15 (5)	2 312 (5)	8 766 (5)
Date de cessibilité	01/07/2011 (2)	01/06/2012 (2)	15/03/2013 (6)	15/03/2016

* Plans mondiaux d'attribution gratuite d'actions à l'ensemble des salariés et mandataires sociaux de Gaz de France.

(1) Conditions remplies.

(2) Ces actions ne peuvent être cédées durant l'exercice du mandat social.

(3) Condition de présence, et sur 50% des actions, une condition de performance.

(4) Double condition de performance et de présence.

(5) Condition de performance partiellement remplie.

(6) Les actions acquises entrent dans le dispositif dit «Balladur» de conservation (cf. 4.5.5.1).

4.5.7.6 Historique des Actions Gratuites et de Performance détenues par Isabelle Kocher au 31 décembre 2014

	SUEZ	SUEZ	SUEZ	SUEZ	SUEZ	GDF SUEZ
Plan	13/02/2006	12/02/2007	16/07/2007 (1)	14/11/2007	01/06/2008 (1)	12/11/2008
Conditions	ROCE 2007	ROCE 2008	ROCE 2008	EBITDA 20009	EBITDA 20009	EBITDA 2010
Date d'acquisition	15/03/2008 (2)	15/03/2009 (2)	16/07/2009 (2)	15/03/2010 (2)	01/06/2010 (2)	15/03/2011 (2)
Droits en cours d'acquisition	0	0	0	0	0	0
Actions acquises	1 428	2 124	15	1 493	10	786
Date de cessibilité	15/03/2010	15/03/2011	16/07/2011	15/03/2012	01/06/2012	15/03/2013

(1) Plans mondiaux en faveur de l'ensemble des salariés.

(2) Sous réserve d'une double condition de performance et de présence.

Plan	GDF SUEZ 08/07/2009 (1)	GDF SUEZ 10/11/2009	SUEZ Environnement	GDF SUEZ 22/06/2011 (1)	GDF SUEZ 06/12/2011	GDF SUEZ 05/12/2012	GDF SUEZ 11/12/2013	GDF SUEZ 10/12/2014
Conditions	Néant	EBITDA 2010	RNR 2010-2014 et évolution cours	Néant	TSR et RNRpg	TSR et RNRpg	TSR et RNRpg	TSR et RNRpg
Date d'acquisition	08/07/2011	15/03/2012 (2)	16/12/2014 (2)	24/06/2013	15/03/2015 (2)	15/03/2016 (2)	15/03/2017 (2)	15/03/2018 (2)
Droits en cours d'acquisition	0	0	0	0	15 000	21 250	17 000	35 000 (3)
Actions acquises	20	770	2 100	10	0	0	0	0
Date de cessibilité	08/07/2013	15/03/2014	16/12/2016	24/06/2015	15/03/2017	15/03/2018	15/03/2019	15/03/2020

(1) Plans mondiaux en faveur de l'ensemble des salariés.

(2) Sous réserve d'une double condition de performance et de présence.

(3) Au titre de ses activités salariées de Directeur Général Adjoint, en charge des Finances, en 2014.

Il est précisé que les dirigeants mandataires sociaux se sont engagés formellement à ne pas avoir recours à des instruments de couverture des options ou des Actions de Performance.

• 4.5.8 Options de souscription ou d'achat d'actions consenties aux dix salariés non mandataires sociaux les plus dotés et levées par les dix salariés non mandataires sociaux ayant exercé le nombre d'options le plus élevé
• 4.5.8.1 Options de souscription ou d'achat d'actions consenties durant l'exercice 2014 par la Société GDF SUEZ et par toute société comprise dans le périmètre d'attribution des options GDF SUEZ, aux dix salariés non mandataires sociaux les plus dotés de l'émetteur et de ces sociétés

Néant.

4.5.8.2 Options de souscription ou d'achat d'actions GDF SUEZ levées durant l'exercice 2014 par les dix salariés non mandataires sociaux de GDF SUEZ, dont le nombre d'options achetées ou souscrites est le plus élevé

Néant.

4.5.9 Actions gratuites et Actions de Performance consenties aux dix salariés non mandataires sociaux les plus dotés

ACTIONS DE PERFORMANCE CONSENTIES DURANT L'EXERCICE 2014 PAR GDF SUEZ ET PAR TOUTE SOCIÉTÉ COMPRISE DANS LE PÉRIMÈTRE D'ATTRIBUTION DES ACTIONS GDF SUEZ, AUX DIX SALARIES NON MANDATAIRES SOCIAUX LES PLUS DOTÉS DE L'ÉMETTEUR ET DE CES SOCIÉTÉS

Nombre total d'actions attribuées	Valeur de l'action* (en euros)	Société émettrice	Plans
233 000	11,84	GDF SUEZ	10/12/2014

* Valeur moyenne pondérée, selon la méthode retenue pour les comptes consolidés.

Comprend 35 000 Actions de Performance consenties à Isabelle Kocher dans son rôle de Directeur Général Adjoint en charge des Finances en 2014

4.5.10 Récapitulatif des opérations déclarées par les dirigeants et les mandataires sociaux durant l'année 2014

	Date de la transaction	Type de la transaction	Quantité	Prix unitaire (en euros)	Prix de l'opération (en euros)
Personne morale liée à Albert FRÈRE	06/03/2014	Vente d'options d'achat	(1)	0,2743	68 575
Personne morale liée à Albert FRÈRE	11/03/2014	Vente d'options d'achat	(1)	0,2769	69 225
Personne morale liée à Albert FRÈRE	14/03/2014	Vente d'options d'achat	(1)	2,7547	688 675
Personne morale liée à Albert FRÈRE	14/03/2014	Vente d'options d'achat	(1)	2,5575	1 278 750
Personne morale liée à Albert FRÈRE	17/03/2014	Vente d'options d'achat	(1)	2,3	427 921,9
Personne morale liée à Albert FRÈRE	17/03/2014	Vente d'options d'achat	(1)	1,6	1 200 000
Personne morale liée à Albert FRÈRE	18/03/2014	Vente d'options d'achat	(1)	2,6	1 950 000
Personne morale liée à Albert FRÈRE	19/03/2014	Vente d'options d'achat	(1)	2,0784	652 500
Personne morale liée à Albert FRÈRE	27/11/2014	Cession d'actions	(1)	19,692	4 923 000
Jean-Marie DAUGER	11/12/2014	Souscription (2)	(1)	14,68	120 000
Jean-Claude DEPAIL	11/12/2014	Souscription (3)	(1)	14,68	15 000
Henri DUCRÉ	11/12/2014	Souscription (3)	(1)	14,68	25 400
Jérôme TOLOT	11/12/2014	Souscription (3)	(1)	14,68	60 000

(1) Non communiqué.

(2) Souscription de parts de FCPE «formule classique» dans le cadre du plan d'actionnariat salarié «Link 2014».

(3) Souscription de parts de FCPE «formule classique» et «formule multiple» dans le cadre du plan d'actionnariat salarié «Link 2014».

5

INFORMATIONS SUR LE CAPITAL ET L'ACTIONNARIAT

LES TITRES NON REPRÉSENTATIFS

5.1.2	Capital potentiel et titres donnant accès
	valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créances et utilisation des autorisations	159
5.1.4	Évolution du capital au cours des cinq derniers exercices	162
5.1.5	Rachat d'actions	164
5.1.6	Titres non représentatifs du capital	165

		PAGE			PAGE
5.1	INFORMATIONS SUR LE CAPITAL ET LES TITRES NON REPRÉSENTATIFS		5.2	ACTIONNARIAT	172
	DU CAPITAL	158	5.2.1	Cotation boursière	172
5.1.1	Capital social et droits de vote	158	5.2.2	Répartition du capital – Évolution et profil de l'actionnariat	172
5.1.2	Capital potentiel et titres donnant accès au capital	158	5.2.3	Franchissement de seuils légaux	173
			5.2.4	Action spécifique	173
5.1.3	Autorisations relatives au capital et aux valeurs mobilières donnant droit		5.2.5	Politique de distribution des dividendes	174

5.1 INFORMATIONS SUR LE CAPITAL ET LES TITRES NON REPRÉSENTATIFS DU CAPITAL

5.1.1 Capital social et droits de vote

Les actions GDF SUEZ sont cotées sur le compartiment A World 120, Euronext Vigeo Europe 120, Euronext Vigeo d'Euronext Paris et Euronext Bruxelles sous le code Eurozone 120 et Euronext Vigeo France 20. ISIN FR0010208488 et le code mnémonique GSZ. L'action Au 31 décembre 2014, le capital social de GDF SUEZ s'établit à GDF SUEZ fait partie de l'indice CAC 40, principal indice publié par 2 435 285 011 euros, divisé en 2 435 285 011 actions entièrement NYSE Euronext Paris et est éligible au Service du Règlement Différé libérées de 1 euro de nominal chacune. (SRD). GDF SUEZ est également présent dans les indices suivants :

5.1.1.1 Capital social BEL 20, Euro STOXX 50, STOXX Europe 600, MSCI Europe, EURO STOXX Utilities, STOXX Europe 600 Utilities, Euronext Vigeo

5.1.1.2 Nantissement, garanties et sûretés

Nantissement des actifs

Le pourcentage des actions nanties est non significatif.

AUTRES NANTISSEMENTS

En millions d'euros	Valeur totale	2015	2016	2017	2018	2019	De 2020 à 2024	> 2024	Total du compte	% correspondant
Immobilisations incorporelles	5	1	0	0	0	-	0	4	7 569	0,1%
Immobilisations corporelles	5 068	165	70	157	67	58	1 329	3 223	64 032	7,9%
Titres de participation	3 426	86	11	177	5	6	461	2 679	9 947	34,4%
Comptes bancaires	397	8	-	103	-	-	40	246	8 546	4,6%
Autres actifs	222	17	-	115	-	-	66	24	37 055	0,6%
TOTAL	9 118	278	81	552	72	63	1 897	6 175	127 150	7,2%

Remarque : le total du nantissement sur titres peut porter sur des titres consolidés dont la valeur est nulle dans le bilan consolidé (élimination de ces titres par la consolidation).

Aux termes de l'article 11 des statuts de la Société, sauf dans le cas français, premier actionnaire de GDF SUEZ, a fait part de son où la loi en dispose autrement, chaque actionnaire a autant de intention de ne pas voter en faveur de cette résolution.

Au 31 décembre 2014, la Société comptait, après déduction des droits de vote de la Société, la participation de l'État pouvant être actions en autodétention, 2 390 455 214 actions ayant autant de inférieure à ce seuil à condition qu'elle atteigne de nouveau ce seuil

Le Conseil d'administration du 25 février 2015 a décidé de Par ailleurs, conformément au Code de l'énergie et au décret présenter à l'Assemblée Générale du 28 avril 2015 une résolution n° 2007-1790 du 20 décembre 2007, le capital social de GDF SUEZ visant à maintenir le principe « une action - une voix », comme le comprend une action spécifique (pour les détails concernant l'action

5.1.1.3 Droits de vote vote double en faveur des actionnaires inscrits au nominatif depuis plus de deux ans, sauf disposition contraire des statuts. L'Etat

droits de vote et exprime en assemblée autant de voix qu'il possède Conformément au Code de l'énergie et à la loi n°2014-384 du d'actions libérées des versements exigibles. 29 mars 2014, l'État doit détenir plus du tiers du capital ou des droits de vote exerçables. du tiers du capital ou des droits de vote dans un délai de deux ans.

permet la loi Florange du 29 mars 2014 qui instaure des droits de spécifique de l'État, se référer à la Section 5.2.4 «Action spécifique»).

5.1.2 Capital potentiel et titres donnant accès au capital

Au 31 décembre 2014, 9 965 434 options de souscription d'actions En cas d'exercice de ces options de souscription d'actions, le peuvent donner lieu à la création de 9 965 434 actions GDF SUEZ. capital potentiel de GDF SUEZ représenterait 100,41% du capital À l'exception des options mentionnées ci-dessus, il n'existe, au social de GDF SUEZ au 31 décembre 2014 et le pourcentage de 31 décembre 2014, aucun titre ou droit donnant accès directement dilution représenterait 0,41% du capital. ou indirectement au capital de GDF SUEZ.

Les tableaux relatifs aux différents plans d'options de souscription d'actions figurent dans la Note 24 de la Section 6.2 «Comptes consolidés» ci-après.

5.1.3 Autorisations relatives au capital et aux valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créances et utilisation des autorisations

Les actionnaires de la Société ont consenti au Conseil d'Administration les délégations de compétence et autorisations en matière financière ci-après :

AUTORISATIONS DONNÉES PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DES ACTIONNAIRES DU 23 AVRIL 2012

Résolution	Nature d'autorisation ou de délégation de compétence	Durée de l'autorisation et date d'expiration	Montant nominal maximal par autorisation	Utilisation de l'autorisation	Autorisation non utilisée
12e	Émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou de filiales, et/ou émission de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance	26 mois (jusqu'au 22 juin 2014)	225 millions d'euros pour les Néant actions (1) (2) + 5 milliards d'euros pour les valeurs mobilières (1) représentatives de créances		Autorisation caduque (privée d'effet par la 10e résolution de l'AGM du 28 avril 2014)
13e	Émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou de filiales, et/ou émission de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance	26 mois (jusqu'au 22 juin 2014)	225 millions d'euros pour les Néant actions (1) (2) + 5 milliards d'euros pour les valeurs mobilières (1) représentatives de créances		Autorisation caduque (privée d'effet par la 11e résolution de l'AGM du 28 avril 2014)
14e	Émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans le cadre d'une offre visée à l'article L. 411-2 II du Code monétaire et financier	26 mois (jusqu'au 22 juin 2014)	225 millions d'euros pour les Néant actions (1) (2) + 5 milliards d'euros pour les valeurs mobilières (1) représentatives de créances		Autorisation caduque (privée d'effet par la 12e résolution de l'AGM du 28 avril 2014)
15e	Augmentation du nombre de titres ou valeurs mobilières à émettre en cas d'émissions de titres avec ou sans droit préférentiel de souscription réalisées en application des 12e , 13e et 14e résolutions, dans la limite de 15% de l'émission initiale	26 mois (jusqu'au 22 juin 2014)	225 millions d'euros pour les Néant actions (1) (2) + 5 milliards d'euros pour les valeurs mobilières (1) représentatives de créances		Autorisation caduque (privée d'effet par la 13e résolution de l'AGM du 28 avril 2014)
16e	Émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, dans la limite de 10% du capital social, en rémunération des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital	26 mois (jusqu'au 22 juin 2014)	225 millions d'euros pour les Néant actions (1) (2) + 5 milliards d'euros pour les valeurs mobilières (1) représentatives de créances		Autorisation caduque (privée d'effet par la 14e résolution de l'AGM du 28 avril 2014)
20e	Augmentation de capital par incorporation 26 mois de primes, réserves, bénéfices ou autres	(jusqu'au 22 juin 2014)	Montant global des sommes Néant pouvant être incorporées		Autorisation caduque (privée d'effet par la 18e résolution de l'AGM du 28 avril 2014)
21e	Autorisation de réduire le capital par annulation d'actions autodétenues	26 mois (jusqu'au 22 juin 2014)	10% du capital par période de 24 mois	Néant	Autorisation caduque (privée d'effet par la 19e résolution de l'AGM du 28 avril 2014)

Il s'agit d'un plafond commun fixé par l'Assemblée Générale Mixte du 23 avril 2012, pour les émissions décidées au titre des 12e , 13e , 14e , 15e et 16e (1) résolutions.

Le montant nominal maximal global des émissions décidées en vertu des 12e , 13e , 14e , 15e et 16e résolutions de l'AGM du 23 avril 2012 et des 9e (2) et 10e résolutions de l'AGM du 23 avril 2013 est fixé à 275 millions d'euros par la 19e résolution de l'AGM du 23 avril 2012.

AUTORISATIONS DONNÉES PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DES ACTIONNAIRES DU 23 AVRIL 2013

	Nature d'autorisation Résolution ou de délégation de compétence	Durée de l'autorisation et date d'expiration	Montant nominal maximal par autorisation	Utilisation de l'autorisation	Autorisation non utilisée
5e	Autorisation d'opérer en bourse sur les propres actions de la Société	18 mois	Prix maximum d'achat : 40 euros. Détention	GDF SUEZ détenait 2,10% Autorisation de son capital au	caduque
		(jusqu'au 22 octobre 2014)	maximum : 10% du capital. Montant cumulé des acquisitions : ≤ 9,6 milliards d'euros	28 avril 2014	(privée d'effet par la 5e résolution de l'AGM du 28 avril 2014)
9e	Augmentation de capital réservée	26 mois	40 millions d'euros (1)	Néant	Autorisation
	aux salariés adhérant à un Plan d'Épargne du Groupe	(jusqu'au 22 juin 2015)			caduque (privée d'effet par la 15e résolution de l'AGM du 28 avril 2014)
10e	Augmentation de capital réservée à toute entité constituée dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'actionnariat salarié international du 2014) Groupe	18 mois (jusqu'au 22 octobre	10 millions d'euros (1)	Néant	Autorisation caduque (privée d'effet par la 16e résolution de l'AGM du 28 avril 2014)
11e	Autorisation de procéder à l'attribution gratuite d'actions en faveur de l'ensemble des salariés 22 octobre et mandataires sociaux des sociétés 2014) du Groupe (à l'exception des mandataires sociaux de la Société)	18 mois (jusqu'au	Détention maximum : 0,5% du capital (2)	Néant	Autorisation caduque (privée d'effet par la 20e résolution de l'AGM du 28 avril 2014)
12e	Autorisation de procéder à l'attribution gratuite d'actions en faveur de certains salariés et mandataires sociaux des sociétés du Groupe (à l'exception des mandataires sociaux de la Société)	18 mois (jusqu'au 22 octobre 2014)	Détention maximum : 0,5% du capital (2)	Attribution le 11 décembre Autorisation 2013 de 2,8 millions d'Actions de Performance et le 26 février 2014 de 0,1 million d'Actions de Performance, soit 0,12% du capital au 26 février 2014	caduque (privée d'effet par la 21e résolution de l'AGM du 28 avril 2014)

Le montant nominal maximal global des émissions décidées en vertu des 12e , 13e , 14e , 15e et 16e résolutions de l'AGM du 23 avril 2012 et des 9e (1) et 10e résolutions de l'AGM du 23 avril 2013 est fixé à 275 millions d'euros par la 19e

résolution de l'AGM du 23 avril 2012. (2) Il s'agit d'un plafond commun fixé par l'Assemblée Générale Mixte du 23 avril 2013, pour les attributions décidées au titre des 11e et 12e résolutions.

AUTORISATIONS DONNÉES PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DES ACTIONNAIRES DU 28 AVRIL 2014

	Nature d'autorisation Résolution ou de délégation de compétence	Durée de l'autorisation et date d'expiration	Montant nominal maximal par autorisation	Utilisation de l'autorisation	Autorisation non utilisée
5e	Autorisation d'opérer en bourse sur les propres actions de la Société	18 mois (jusqu'au 27 octobre 2015)	Prix maximum d'achat : 40 euros. Détention maximum : 10% du capital. Montant cumulé des acquisitions : ≤ 9,6 milliards d'euros	GDF SUEZ détenait 1,84% 8,16% du capital de son capital au 31 décembre 2014
10e	Émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'actions et/ou de valeurs mobilières 27 juin 2016) donnant accès au capital de la Société et/ou de filiales, et/ou émission de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance	26 mois (jusqu'au	225 millions d'euros pour les actions (1) (2) + 5 milliards d'euros pour les valeurs mobilières (1) représentatives de créances	Néant	Intégralité de l'autorisation
11e	Émission, avec suppression du droit 26 mois préférentiel de souscription, d'actions et/ou de valeurs mobilières 27 juin 2016) donnant accès au capital de la Société et/ou de filiales, et/ou émission de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance	(jusqu'au	225 millions d'euros pour les actions (1) (2) + 5 milliards d'euros pour les valeurs mobilières (1) représentatives de créances	Néant	Intégralité de l'autorisation
12e	Émission, avec suppression du droit 26 mois préférentiel de souscription, d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans le cadre d'une offre visée à l'article L. 411-2 II du Code monétaire et financier	(jusqu'au 27 juin 2016)	225 millions d'euros pour les actions (1) (2) + 5 milliards d'euros pour les valeurs mobilières (1) représentatives de créances	Néant	Intégralité de l'autorisation
13e	Augmentation du nombre de titres ou valeurs mobilières à émettre en cas d'émissions de titres avec ou sans droit préférentiel de souscription réalisées en application des 10e , 11e et 12e résolutions, dans la limite de 15% de l'émission initiale	26 mois (jusqu'au 27 juin 2016)	225 millions d'euros pour les actions (1) (2) + 5 milliards d'euros pour les valeurs mobilières (1) représentatives de créances	Néant	Intégralité de l'autorisation
14e	Émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, dans la limite de 10% du capital social, en rémunération des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital	26 mois (jusqu'au 27 juin 2016)	225 millions d'euros pour les actions (1) (2) + 5 milliards d'euros pour les valeurs mobilières (1) représentatives de créances	Néant	Intégralité de l'autorisation
15e	Augmentation de capital réservée aux salariés adhérant à un Plan d'Épargne du Groupe	26 mois (jusqu'au 27 juin 2016)	30 millions d'euros (2)	Augmentation de capital en date du 11 décembre 2014 (20 636 262 actions émises, dont 20 307 623 actions souscrites par les salariés et 328 639 actions gratuites nouvellement émises)	9,3 millions d'euros

(1) Il s'agit d'un plafond commun fixé par l'Assemblée Générale Mixte du 28 avril 2014, pour les émissions décidées au titre des 10e, 11e, 12e, 13e et 14e

résolutions. (2) Le montant nominal maximal global des émissions décidées en vertu des 10e, 11e, 12e, 13e, 14e, 15e et 16e est fixé à 265 millions d'euros par la 17e résolution de l'AGM du 28 avril 2014.

	Nature d'autorisation Résolution ou de délégation de compétence	Durée de l'autorisation et date d'expiration	Montant nominal maximal par autorisation	Utilisation de l'autorisation	Autorisation non utilisée
16e	Augmentation de capital réservée à toute entité constituée dans le cadre (jusqu'au de la mise en œuvre du plan d'actionnariat salarié international du 2015) Groupe	18 mois 27 octobre	10 millions d'euros (2)	Augmentation de capital en date du 11 décembre 2014 (1 824 660 actions émises)	8,2 millions d'euros
18e	Augmentation de capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres	26 mois (jusqu'au 27 juin 2016)	Montant global des sommes pouvant être incorporées	Néant	Intégralité de l'autorisation
19e	Autorisation de réduire le capital par annulation d'actions autodétenues	26 mois (jusqu'au 27 juin 2016)	10% du capital par période de 24 mois	Néant	Intégralité de l'autorisation
20e	Autorisation de procéder à l'attribution gratuite d'actions en faveur, d'une part, de l'ensemble des salariés et mandataires sociaux des sociétés du Groupe (à l'exception des mandataires sociaux de la Société) et, d'autre part, des salariés participant à un plan d'actionnariat salarié international du Groupe	18 mois (jusqu'au 27 octobre 2015)	Détention maximum : 0,5% du capital (3)	Attribution le 11 décembre 0,35% du capital (3) 2014 de 0,1 million d'actions, soit 0,01% du capital au 27 février 2015
21e	Autorisation de procéder à l'attribution gratuite d'actions en faveur de certains salariés et mandataires sociaux des sociétés du Groupe (à l'exception des mandataires sociaux de la Société)	18 mois (jusqu'au 27 octobre 2015)	Détention maximum : (3) 0,5% du capital	Attribution le 10 décembre 0,35% 2014 de 3,4 millions d'Actions de Performance, le 25 février 2015 de 0,1 million d'Actions de Performance et le 27 février 2015 de 0,1 million d'actions dans le cadre de l'offre réservée aux salariés, soit 0,15% du capital au 27 février 2015	(3) du capital

(3) Il s'agit d'un plafond commun fixé par l'Assemblée Générale Mixte du 28 avril 2014, pour les attributions décidées au titre des 20e et 21e résolutions.

5.1.4 Évolution du capital au cours des cinq derniers exercices

ÉMISSION D'ACTIONS

Date	Événement	Nominal (en euros)	Prime (en euros)	Capital (en euros)	Nombre d'actions	Valeur nominale par action (en euros)
20/01/2010	Augmentation du capital social résultant de l'exercice de 1 348 559 options de souscription d'actions	1 348 559 (1)	21 122 672,59	2 260 976 267	2 260 976 267	1,00
09/08/2010	Augmentation du capital social résultant de l'exercice de 395 068 options de souscription d'actions	395 068	6 150 334,28	2 261 371 335	2 261 371 335	1,00
09/08/2010	Réduction du capital social résultant de l'annulation de 36 898 000 actions autodétenues	36 898 000	1 377 800 021	2 224 473 335	2 224 473 335	1,00
24/08/2010	Augmentation du capital social résultant de la souscription de 22 165 290 actions dans le cadre de l'augmentation de capital réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne du Groupe	22 165 290	416 264 146,20	2 246 638 625	2 246 638 625	1,00

INFORMATIONS SUR LE CAPITAL ET L'ACTIONNARIAT 5.1 INFORMATIONS SUR LE CAPITAL ET LES TITRES NON REPRÉSENTATIFS DU CAPITAL

Date	Événement	Nominal (en euros)	Prime (en euros)	Capital (en euros)	Nombre d'actions	Valeur nominale par action (en euros)
24/08/2010	Augmentation du capital social résultant de l'émission de 521 056 actions gratuites par prélèvement sur la prime d'émission de 416 264 146,20 euros ci-dessus visée, dans le cadre de l'augmentation de capital réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne du Groupe	521 056	(521 056,00)	2 247 159 681	2 247 159 681	1,00
24/08/2010	Augmentation du capital social résultant de la souscription de 2 016 272 actions suite aux augmentations de capital réservées aux entités ayant pour objet exclusif de souscrire, détenir et céder des actions GDF SUEZ dans le cadre du plan international d'actionnariat salarié du Groupe	2 016 272	37 865 588,16	2 249 175 953	2 249 175 953	1,00
13/01/2011	Augmentation du capital social résultant de l'exercice de 1 119 804 options de souscription d'actions	1 119 804 (2)	17 772 036,01	2 250 295 757	2 250 295 757	1,00
09/08/2011	Augmentation du capital social résultant de l'exercice de 871 535 options de souscription d'actions	871 535	14 816 093,98	2 251 167 292	2 251 167 292	1,00
11/01/2012	Augmentation du capital social résultant de l'exercice de 1 468 916 options de souscription d'actions	1 468 916 (3)	17 838 829,31	2 252 636 208	2 252 636 208	1,00
21/05/2012	Augmentation du capital social résultant de la souscription de 69 002 807 actions dans le cadre de l'option du paiement d'une partie du dividende 2011 en actions	69 002 807	1 057 241 969,05	2 321 639 015	2 321 639 015	1,00
01/08/2012	Augmentation du capital social résultant de l'exercice de 134 434 options de souscription d'actions	134 434	2 070 175,10	2 321 773 449	2 321 773 449	1,00
22/10/2012	Augmentation du capital social résultant de la souscription de 86 580 374 actions dans le cadre de l'option du paiement de l'acompte sur dividende 2012 en actions	86 580 374	1 362 479 204,55	2 408 353 823	2 408 353 823	1,00
22/01/2013	Augmentation du capital social résultant de l'exercice de 4 470 266 options de souscription d'actions	4 470 266 (4)	69 395 152,92	2 412 824 089	2 412 824 089	1,00
11/12/2014	Augmentation du capital social résultant de la souscription de 20 307 623 actions dans le cadre de l'augmentation de capital réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne du Groupe	20 307 623	277 808 282,64	2 433 131 712	2 433 131 712	1,00
11/12/2014	Augmentation du capital social résultant de l'émission de 328 639 actions gratuites par prélèvement sur la prime d'émission dans le cadre de l'augmentation de capital réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne du Groupe	328 639	(328 639,00)	2 433 460 351	2 433 460 351	1,00
11/12/2014	Augmentation du capital social résultant de la souscription de 1 824 660 actions suite aux augmentations de capital réservées à toute entité constituée dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'actionnariat salarié international du Groupe	1 824 660	24 961 348,80	2 435 285 011	2 435 285 011	1,00

(1) Ces actions nouvelles étaient déjà comptabilisées dans les comptes de GDF SUEZ au 31 décembre 2009.

(2) Ces actions nouvelles étaient déjà comptabilisées dans les comptes de GDF SUEZ au 31 décembre 2010.

(3) Ces actions nouvelles étaient déjà comptabilisées dans les comptes de GDF SUEZ au 31 décembre 2011.

(4) Ces actions nouvelles étaient déjà comptabilisées dans les comptes de GDF SUEZ au 31 décembre 2012.

5.1.5 Rachat d'actions

a autorisé la Société à opérer sur ses propres actions en vue de la du 28 avril 2015 gestion de ses fonds propres dans les conditions fixées par les

• nombre maximum d'actions pouvant être achetées pendant la

Un contrat de liquidité d'un an, renouvelable par tacite titres concernés : actions cotées sur l'Eurolist – SRD à la bourse reconduction, d'un montant initial de 55 millions d'euros a été de Paris, ou Eurolist à la bourse de Bruxelles ; conclu le 2 mai 2006 sur Euronext Paris avec Rothschild et Cie pourcentage de rachat maximum de capital autorisé par Banque ; le montant de ce contrat a été porté à 150 millions l'Assemblée Générale : 10% ; d'euros le 22 juillet 2008.

prix d'achat unitaire maximum autorisé : 40 euros (hors frais Ce contrat a notamment pour objet de réduire la volatilité de l'action d'acquisition). GDF SUEZ, et donc le risque perçu par les investisseurs ; il est conforme à la Charte de déontologie établie par l'Association B. Objectifs du programme de rachat

Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014, la Société a acquis l'animation du cours par un prestataire de services 20 932 267 actions pour une valeur globale de 403,2 millions d'investissements dans le cadre de contrats de liquidité ; d'euros (soit une valeur unitaire de 19,26 euros) au titre du contrat l'annulation ultérieure des actions rachetées dans le cadre d'une de liquidité. Sur la même période, GDF SUEZ a cédé réduction de capital qui serait décidée ou autorisée par 27 657 267 actions dans le cadre du contrat de liquidité, pour une l'Assemblée Générale Extraordinaire ; valeur de cession globale de 539,0 millions d'euros (soit une valeur leur attribution ou leur cession à des salariés ou anciens salariés unitaire de 19,49 euros). ou à des mandataires sociaux ou anciens mandataires sociaux

Par ailleurs, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014, GDF SUEZ du Groupe ; n'a pas acquis d'actions en couverture de ses engagements envers la mise en œuvre de plans d'options d'actions, d'attribution gratuite les bénéficiaires d'options, d'actions gratuites et de plans d'épargne d'actions existantes ou de plans d'actionnariat salarié mis en place

Entre le 1 cas, un montant nominal maximum de 1% du capital social ; er janvier et le 24 février 2015, GDF SUEZ a acquis 5 263 500 actions pour une valeur globale de 100,1 millions d'euros (soit une de les attribuer ou de les céder à toutes entités permettant la valeur unitaire de 19,02 euros) au titre du contrat de liquidité. Sur la mise en œuvre d'un plan d'actionnariat salarié international pour même période, GDF SUEZ a cédé 4 763 500 actions dans le cadre du un montant nominal maximum de 0,5% du capital social, étant contrat de liquidité, pour une valeur de cession globale de précisé que ces attributions s'imputeront sur le plafond de 1% 90,8 millions d'euros (soit une valeur unitaire de 19,07 euros). mentionné ci-dessus ;

leur conservation et leur remise ultérieure à l'échange ou en Par ailleurs, entre le 1er janvier et le 24 février 2015, GDF SUEZ n'a paiement dans le cadre d'opération de croissance externe, dans pas acquis d'actions en couverture de ses engagements envers les la limite de 5% du capital social ; bénéficiaires d'options, d'actions gratuites et de plans d'épargne la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution d'entreprise.

45 328 710 actions, dont 950 000 actions dans le cadre du contrat par remboursement, conversion, échanges, présentation d'un bon de liquidité et 44 378 710 actions en couverture de ses ou de toute autre manière à l'attribution d'actions de la Société ;

5.1.5.1 Actions propres 5.1.5.2 Descriptif du programme de rachat d'actions propres soumis à l'Assemblée L'Assemblée Générale Mixte du 28 avril 2014, dans sa 5e résolution, Générale Mixte des actionnaires

conditions légales et réglementaires applicables. Le présent descriptif du programme a pour objet, en application des Conditions : articles 241-1 à 241-6 du Règlement général de l'AMF, de décrire les objectifs et les modalités du programme de rachat par prix maximum d'achat : 40 euros par action, hors frais GDF SUEZ de ses propres actions qui sera soumis à l'Assemblée d'acquisition ; Générale Mixte des actionnaires convoquée le 28 avril 2015.

durée du programme : 10% du capital social ; A. Principales caractéristiques du programme

montant maximum cumulé des acquisitions, net de frais : Les principales caractéristiques potentielles de ce programme sont 9,6 milliards d'euros. précisées ci-après :

-

française des entreprises d'investissement. Ce contrat a poursuivi Les objectifs poursuivis par GDF SUEZ dans le cadre de ce ses effets en 2014. programme de rachat d'actions sont présentés ci-après :

-

• d'entreprise. dans le cadre de plans d'épargne salariale pour, dans ce dernier
  -
  -
• d'actions de la Société par remise d'actions à l'occasion de Au 24 février 2015, la Société détenait 1,86% de son capital, soit l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit
• engagements envers les bénéficiaires d'options, d'actions gratuites la mise en œuvre de toute pratique de marché admise ou qui et de plans d'épargne d'entreprise. viendrait à être admise par les autorités de marché.

INFORMATIONS SUR LE CAPITAL ET L'ACTIONNARIAT 5.1 INFORMATIONS SUR LE CAPITAL ET LES TITRES NON REPRÉSENTATIFS DU CAPITAL

l'Assemblée Générale, soit 243,5 millions d'actions environ, pour un montant maximal théorique de 9,7 milliards d'euros. GDF SUEZ se Durée du programme de rachat

C. Modalités GDF SUEZ détenait directement au 24 février 2015 : 45 328 710 actions, soit 1,86% du capital.

Part maximale du capital pouvant être acquise En conséquence, les rachats d'actions pourront, sur la base du et montant maximal payable par GDF SUEZ capital estimé à la date de l'Assemblée, porter sur 198 millions La part maximale du capital acquise par GDF SUEZ ne pourra d'actions, représentant 8,14% du capital, soit un montant maximum dépasser 10% du capital de la Société estimé à la date de de 7,9 milliards d'euros.

réserve la faculté d'utiliser l'intégralité du programme autorisé. Le programme de rachat pourra être réalisé pour une durée de 18 mois à compter de la date de la tenue de l'Assemblée Générale, soit jusqu'au 27 octobre 2016.

5.1.6 Titres non représentatifs du capital

5.1.6.1 Titres participatifs

Gaz de France avait procédé à l'émission de titres participatifs en 1985 et 1986 sous forme de deux tranches, A et B. Au 1er janvier 2014, 194 440 titres participatifs de la tranche A demeuraient en circulation, les titres participatifs de la tranche B ayant été intégralement remboursés en 2000. Sur l'année 2014, l'intégralité des titres participatifs de la tranche A ont été rachetés.

5.1.6.2 Titres super-subordonnés

Suite à la première opération lancée en juillet 2013, GDF SUEZ a lancé en mai 2014 une seconde émission de titres super-subordonnés à durée indéterminée. Le prospectus de l'opération a reçu le visa n° 14-251 de l'AMF le 28 mai 2014. Cette transaction a permis au Groupe de lever un montant de 2,0 milliards d'euros en deux tranches offrant un coupon moyen de 3,4%.

						Montant
Émetteur	Devise	Coupon	Date initiale d'émission	Échéance	Première option de remboursement	en cours (en devises) (en millions)	Place de cotation	Code ISIN
GDF SUEZ	EUR	3,875%	10/07/2013	Perpétuelle	10/07/2018	600	Paris	FR0011531714
GDF SUEZ	GBP	4,625%	10/07/2013	Perpétuelle	10/01/2019	300	Paris	FR0011531722
GDF SUEZ	EUR	4,750%	10/07/2013	Perpétuelle	10/07/2021	750	Paris	FR0011531730
GDF SUEZ	EUR	3,000%	02/06/2014	Perpétuelle	02/06/2019	1000	Paris	FR0011942226
GDF SUEZ	EUR	3,875%	02/06/2014	Perpétuelle	02/06/2024	1000	Paris	FR0011942283

L'ensemble de ces titres bénéficient d'un rating A3 par Moody's et BBB+ par Standard & Poor's.

Conformément aux dispositions d'IAS 32, et compte tenu de leurs caractéristiques, ces instruments sont comptabilisés en capitaux propres dans les états financiers consolidés du Groupe (voir Section 6.2 «Comptes consolidés» Notes 16.3.2.2 et 18.2.1).

5.1.6.3 Programme Euro Medium Term Notes (EMTN)

GDF SUEZ dispose d'un programme d'Euro Medium Term Notes (EMTN) de 25 milliards d'euros. Ce programme a été actualisé le 2 octobre 2014 et a reçu le visa n° 14-534 de l'AMF.

5.1.6.4 Emprunts obligataires

Les principales caractéristiques des émissions obligataires en circulation au 31 décembre 2014 émises par la Société et émises ou garanties par le GIE GDF SUEZ Alliance, dont la Société est membre, sont indiquées ci-après.

			Date initiale		Montant en cours (en devises)	Place de
Émetteur	Devise	Coupon	d'émission	Échéance	(en millions)	cotation	Code ISIN
GDF SUEZ	EUR	5,125%	19/02/2003	19/02/2018	687	Paris Luxembourg	FR0000472334
Belgelec Finance	EUR	5,125%	24/06/2003	24/06/2015	450	Luxembourg	FR0000475741
GDF SUEZ Alliance	EUR	5,750%	24/06/2003	24/06/2023	1 000	Luxembourg	FR0000475758
Electrabel	EUR	4,750%	10/04/2008	10/04/2015	454	Luxembourg	BE0934260531
GDF SUEZ (1)	EUR	6,875%	24/10/2008	24/01/2019	834	Luxembourg	FR0010678185
GDF SUEZ (1)	GBP	7,000%	30/10/2008	30/10/2028	500	Luxembourg	FR0010680041
GDF SUEZ (1)	JPY	3,180%	18/12/2008	18/12/2023	15 000	Aucune	FR0010697193
GDF SUEZ (1)	EUR	5,625%	16/01/2009	18/01/2016	1 043	Luxembourg	FR0010709279
GDF SUEZ (1)	EUR	6,375%	16/01/2009	18/01/2021	1 000	Luxembourg	FR0010709451
GDF SUEZ (1)	GBP	6,125%	11/02/2009	11/02/2021	611	Luxembourg	FR0010721704
GDF SUEZ (1)	EUR	5,000%	23/02/2009	23/02/2015	750	Luxembourg	FR0010718189
GDF SUEZ (1)	GBP	5,000%	01/10/2010	01/10/2060	1 100	Paris	FR0010946855
GDF SUEZ (1)	EUR	2,750%	18/10/2010	18/10/2017	564	Paris	FR0010952739
GDF SUEZ (1)	EUR	3,500%	18/10/2010	18/10/2022	762	Paris	FR0010952770
GDF SUEZ (1)	EUR	5,950%	16/03/2011	16/03/2111	300	Paris	FR0011022474
GDF SUEZ (1)	EUR	3,046%	17/10/2011	17/10/2018	150	Paris	FR0011131846
GDF SUEZ (1)	CHF	1,500%	20/10/2011	20/10/2017	300	SIX	CH013975685-9
GDF SUEZ (1)	EUR	3,896%	24/10/2011	24/10/2023	100	Paris	FR0011133495
GDF SUEZ (1)	EUR	3,125%	21/11/2011	21/01/2020	424	Paris	FR0011147305
GDF SUEZ (1)	EUR	1,500%	01/06/2012	01/02/2016	1 000	Paris	FR0011261890
GDF SUEZ (1)	EUR	2,250%	01/06/2012	01/06/2018	729	Paris	FR0011261916
GDF SUEZ (1)	EUR	3,000%	01/06/2012	01/02/2023	1 000	Paris	FR0011261924
GDF SUEZ (1)	EUR	2,500%	02/07/2012	21/01/2020	400	Aucune	FR0011278506
GDF SUEZ (1)	JPY	1,260%	06/07/2012	06/07/2022	10 000	Paris	FR0011283134
GDF SUEZ (1)	EUR	1,500%	20/07/2012	20/07/2017	750	Paris	FR0011289222
GDF SUEZ (1)	EUR	2,625%	20/07/2012	20/07/2022	661	Paris	FR0011289230
GDF SUEZ (1)	CHF	1,125%	09/10/2012	09/10/2020	275	SIX	CH0195288102
GDF SUEZ (1)	CHF	1,625%	09/10/2012	09/10/2024	175	SIX	CH0195288193
GDF SUEZ	USD	1,625%	10/10/2012	10/10/2017	750	Aucune	US36160BAB18
GDF SUEZ	USD	2,875%	10/10/2012	10/10/2022	750	Aucune	US36160BAA35
GDF SUEZ (1)	EUR	Eur3M + 58 bps	16/04/2013	16/04/2020	200	Paris	FR0011464171
GDF SUEZ (1)	NOK	4,02%	22/04/2013	22/04/2024	500	Paris	FR0011470822
GDF SUEZ (1)	EUR	3,375%	25/03/2013	25/03/2033	100	Aucune	FR0011450964
GDF SUEZ (1)	USD	3,75%	18/04/2013	18/04/2033	50	Paris	FR0011469006
GDF SUEZ	EUR	0,00%	02/04/2013	02/04/2038	80	Aucune	-
GDF SUEZ (1) (2)	EUR	1,375%	19/05/2014	19/05/2020	1 200	Paris	FR0011911239
GDF SUEZ (1) (2)	EUR	2,375%	19/05/2014	19/05/2026	1 300	Paris	FR0011911247

(1) Émissions réalisées dans le cadre du programme EMTN.

(2) Obligation verte (voir Section 5.1.6.5 Obligation verte).

GDF SUEZ a réalisé, le 4 mars 2015, une émission obligataire de 2,5 milliards d'euros en quatre tranches. Cette émission porte un coupon moyen de 0,75 % pour une maturité moyenne de 9,8 ans.

5.1.6.5 Obligation verte

Afin de contribuer à l'objectif de réduction des gaz à effet de serre, substantielle des allocations), GDF SUEZ s'est engagé à GDF SUEZ développe un portefeuille d'installations diversifié qui inclut communiquer, dans son Document de Référence, sur les la production d'énergie à partir de sources renouvelables et allocations de fonds réalisées lors de la période concernée. également des solutions d'efficacité énergétique ayant pour objectif Dans le cadre du Green Bond, GDF SUEZ s'est engagé à remplir de réduire la consommation énergétique de ses installations et de ses les conditions suivantes : clients. Cet objectif s'inscrit dans la stratégie d'investissement du

tranches pour un montant total de 2,5 milliards d'euros, soit 1er janvier 2013 sur des projets existants répondant aux critères 1,2 milliard d'euros à 6 ans et 1,3 milliard d'euros à 12 ans. Les d'éligibilité. Les montants alloués sont calculés après déduction fonds levés par cet emprunt ont pour vocation de soutenir les d'éventuels financements dédiés aux projets concernés. investissements du Groupe dans des projets satisfaisants des au 31 décembre de l'année considérée, le Groupe dispose en critères environnementaux, sociaux et sociétaux, et plus trésorerie (ou équivalent de trésorerie) d'un montant au moins égal spécifiquement dans des projets dits «éligibles» tels que définis aux fonds levés par le Green Bond, déduction faite des montants dans la clause d'utilisation des fonds (use of proceeds) reprise dans alloués à des financements de projets éligibles à cette date. les conditions finales de l'émission Green Bond.

5.1.6.5.1 Description de l'obligation Tant que les fonds levés ne seront pas intégralement alloués à des projets éligibles (et ultérieurement en cas de modification

• Groupe visant à devenir un des leaders de la transition énergétique. les projets éligibles doivent respecter les critères d'éligibilité déterminés par GDF SUEZ en collaboration avec Vigeo. Les Afin de financer ces développements, GDF SUEZ a procédé, le 19 projets éligibles comprennent les nouveaux projets répondant aux mai 2014, à l'émission d'une obligation verte (Green Bond) en deux critères d'éligibilités et/ou des investissements engagés depuis le
  -

5.1.6.5.2 Critères d'éligibilité

Les critères d'éligibilité sont décrits ci-après et sont également disponibles dans l'espace dédié du site internet de GDF SUEZ (http://www.gdfsuez.com/investisseurs/credit/lutte-changement-climatique-obligation-verte-green-bond).

Ces critères d'éligibilité ont été établis en collaboration avec Vigeo et les projets financés sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 ont été sélectionnés à l'aune de ces critères.

Catégorie de projets	Indicateurs
Énergie Renouvelable	Puissance installée en MW
Efficacité Énergétique	Pourcentage de réduction de la consommation énergétique
Critères	Principes d'action
Lutte contre le changement climatique	Le projet n'est pas lié à la production d'énergie par des combustibles fossiles ou nucléaires et contribue à la diminution des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) de la branche
Management environnemental	Les spécifications du projet incluent des critères environnementaux
	Évaluation de l'impact environnemental (analyse de l'impact environnemental – AIE – ou équivalent) et mise en place de mesures appropriées pour limiter, atténuer ou compenser les impacts négatifs
	Mise en place d'un reporting environnemental du projet
Protection de la biodiversité et des ressources naturelles	Analyse d'impact sur la biodiversité et les ressources naturelles (inclus dans l'AIE ou équivalent) et mise en place de mesures appropriées si le site est classé comme prioritaire
Contribution au développement économique et social local	Actions prises pour favoriser le développement économique à travers les achats locaux et/ou les opportunités d'emploi local induites (par exemple création d'emplois directs et indirects)
Consultation locale et bien-être des communautés	Évaluation des impacts du projet sur les populations locales, sur les problèmes de santé et/ou sur l'héritage culturel (évaluation de l'impact social ou équivalent) et mise en place de mesures appropriées pour limiter, atténuer ou compenser les impacts négatifs (quand cela est approprié)
	Mise en œuvre d'actions de consultation et conduite d'enquêtes de satisfaction auprès des parties prenantes locales
Promotion de l'éthique des affaires	Promotion des pratiques éthiques avec les fournisseurs et sous-traitants par le biais de clauses contractuelles "éthique et responsabilité environnementale et sociétale"
	Formation des acheteurs sur l'éthique des affaires (responsabilités, règles de la concurrence et mesures anti-corruption)
	Analyse et sélection des sous-traitants en fonction de leurs références sur des projets similaires et après prise en compte du risque de réputation
Achats responsables	Traçabilité des processus d'achats dans le cadre du projet, sur la base des procédures d'appel d'offres (si un appel d'offres est requis)
	Intégration des enjeux de la RSE et de la conformité dans l'évaluation des fournisseurs du projet
	E-learning sur les achats responsables pour les acheteurs
Préservation des conditions de santé et sécurité	Approbation santé et sécurité du projet, couvrant l'analyse des risques et du plan de prévention (ou équivalent) dans la phase de construction du projet
	Promotion des mesures de santé et sécurité pour les fournisseurs via les clauses contractuelles
	Nomination d'un coordinateur santé sécurité (ou équivalent) pour la durée du projet
Qualité des conditions d'emploi	Analyse des conditions de salaires pour s'assurer que la rémunération de tous les salariés impliqués dans le projet est supérieure à la rémunération minimum légale du pays d'implantation du projet (1)
Évaluation ESG	Recommandation positive de la Direction de la Responsabilité Environnementale et Sociétale basée sur l'évaluation ESG des projets via les critères d'investissement RSE internes du Groupe

(1) Le principe d'action ne s'applique qu'aux salariés du groupe GDF SUEZ.

Note : en 2014, les dispositifs en place au sein du Groupe ont été renforcés afin d'améliorer la prise en compte des critères «Promotion de l'éthique des affaires » et « Achats responsables » dans les contrats.

5.1.6.5.3 Projets éligibles

Au 31 décembre 2014, les projets éligibles qui ont été financés par le produit de l'émission Green Bond et qui répondent aux conditions susmentionnées, sont listés dans le tableau qui suit :

Dénomination du projet	Région/Pays	Catégorie de projet	Indicateurs (1)	Année prévue de mise en service
Ecova (2)	Amérique du Nord / Etats-Unis	Efficacité énergétique	3 % (3)	NA
Jirau	Amérique Latine / Brésil	Hydroélectrique	3 750 MW	2013 à 2016
Laja	Amérique Latine / Chili	Hydroélectrique	34 MW	2014
Quitaracsa	Amérique Latine / Pérou	Hydroélectrique	112 MW	2015
Lochristi, Poperinge et Sint Gillis waas	Europe / Belgique	Eolien terrestre	21 MW	2013/14
Besse sur Issole	Europe / France	Solaire	14 MW	2013
Hangest	Europe / France	Eolien terrestre	21 MW	2015
SHEM	Europe / France	Hydroélectrique	10 MW	2013/14/15
Somme Soude	Europe / France	Eolien terrestre	21 MW	2014
Réseaux de chaleur avec production à partir de biomasse	Europe / France et Italie	Biomasse	12 MW + 344 MW(th)	2015/16/17
Santa Chiara	Europe / Italie	Solaire	3 MW	2014
Alizeu	Europe / Roumanie	Eolien terrestre	50 MW	2013

(1) Projets en énergies renouvelables : la capacité totale installée mentionnée est celle qui est prévue à la mise en service complète des installations.

(2) Ecoa est une société de services dont une partie des activités vise à réduire la consommation énergétique des clients.

(3) Nombre de KWh économisés en 2014 par les consommateurs finaux après intervention d'Ecova, rapporté à leur consommation annuelle totale.

Le total des fonds alloués aux projets éligibles mentionnés Development Mechanism" sous le Protocol de Kyoto (UNFCCC) ci-dessus s'élève au 31 décembre 2014 à 866,7 millions d'euros. sont les suivantes : Pour rappel, ce montant inclut non seulement les investissements - Jirau (hydroélectrique) : 6 180 620 tonnes de CO2 eq/an (en phase réalisés en 2014, mais également les investissements réalisés en d'exploitation complète – données disponibles sur :

Le Green Bond contribue au financement ou à l'acquisition de 5 - Quitaracsa (hydroélectrique) : 249 463 tonnes de CO2 eq/an (en projets éligibles dans les domaines (1) des énergies renouvelables phase d'exploitation complète – données disponibles sur:

Les énergies renouvelables forment une large part du portefeuille de spécialisée dans la mise en œuvre de solutions énergétiques production de GDF SUEZ. Avec une capacité de production durables auprès de fournisseurs d'énergie et de clients industriels et installée de 16 838 MW à fin 2012, GDF SUEZ est l'un des leaders commerciaux en Amérique du Nord. Une partie des activités relève dans ce secteur qui inclut l'hydroélectricité, la biomasse, le biogaz, de solutions permettant aux consommateurs finaux américains de et les énergies éolienne et solaire. Ces ressources à faibles réduire leur consommation énergétique. Seule la partie du prix émissions de carbone jouent un rôle essentiel dans la transition d'acquisition d'Ecova correspondant à cette activité a été financée

Au 31 décembre 2014, 11 projets éligibles ont été financés dans le En 2014, les activités éligibles menées par Ecova ont contribué à domaine des énergies renouvelables pour un montant total de une réduction totale de 8,1 millions de tonnes d'émissions de CO2, 814,5 millions d'euros grâce aux fonds levés via le Green Bond. Le soit l'équivalent de 922 034 de tonnes d'émissions de CO2 par an (1) Groupe envisage d'investir un montant équivalent au cours des trois Cette réduction reflète directement la réduction de consommation

En phase d'exploitation complète, ces projets devraient contribuer à programme développé par l'agence américaine pour la protection la réduction des gaz à effet de serre à hauteur de minimum 6 de l'environnement (the « Environmental Protection Agency's (EPA) millions de tonnes de CO2 eq/an. Les contributions des deux projets Greenhouse Gas Equivalencies Calculator ») disponible à l'adresse enregistrés comme projets répondant aux critères du "Clean web suivante :

2013 au titre de ces projets. http://cdm.unfccc.int/Projects/DB/LRQA%20Ltd1356533361.56/view),

(énergie éolienne, solaire, hydraulique et/ou d'origine biomasse) http://cdm.unfccc.int/Projects/DB/TUEV-SUED1169475557.62/view)

et (2) de l'efficacité énergétique. 2) L'efficacité énergétique 1) Les énergies renouvelables En mai 2014, GDF SUEZ a annoncé l'acquisition d'Ecova, société énergétique et la lutte contre le changement climatique. au moyen du Green Bond (soit 52,2 millions d'euros).

prochaines années. énergétique évoquée ci-avant et est calculée sur base du

http://www.epa.gov/cleanenergy/energy-resources/refs.html.

(1) Aux Etats-Unis, les opérateurs électriques traitent les gains d'efficacité énergétique comme ressources alternatives à la construction de nouvelles unités de production. Pour évaluer ces gains d'efficacité, les opérateurs, en accord avec les régulateurs, fixent les composantes du portefeuille de référence (mix énergétique), sa durée de vie et son évolution à travers le temps. D'autres hypothèses sont bien sûr intégrées au modèle. Ce processus de valorisation fait l'objet d'un suivi précis de la part des opérateurs et des régulateurs. La réduction totale de CO2 associée aux gains d'efficacité énergétique est estimée sur base du CO2 qui aurait été produit en cas de mise en oeuvre et d'exploitation d'une unité de production, en tenant compte de la durée de vie moyenne de tous éléments constitutifs de cette unité.

Au 31 décembre 2014, le montant figurant au poste Trésorerie et & Associés de produire une attestation portant sur le respect des équivalents de trésorerie du bilan consolidé est supérieur au montant critères d'éligibilité des projets retenus, sur l'affectation des des fonds levés lors de l'émission et non alloués aux projets éligibles, montants auxdits projets et sur le montant détenu par le Groupe en

de l'émission Green Bond. Conformément aux engagements pris, GDF SUEZ a demandé à l'un des Commissaires aux comptes de GDF SUEZ SA, Deloitte

soit 1 633,3 millions d'euros. Trésorerie et équivalent de Trésorerie et couvrant le solde non alloué

5.1.6.5.4 Attestation de l'un des Commissaires aux comptes de GDF SUEZ SA sur les informations relatives à l'allocation, au 31 décembre 2014, des fonds levés dans le cadre de l'émission obligataire Green Bond du 19 mai 2014

informations. Par conséquent, nous n'avons pas effectué nos tests GDF SUEZ SA (la « Société ») et en réponse à votre demande, nous d'audit et nos sondages dans cet objectif, et nous n'exprimons avons établi la présente attestation sur les informations relatives à aucune opinion sur ces éléments pris isolément. Les comptes l'allocation, au 31 décembre 2014, des fonds levés dans le cadre consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2014, qui n'ont pas de l'émission d'une obligation verte (Green Bond) du 19 mai 2014 encore été approuvés par l'Assemblée générale des Actionnaires, (l'« Émission »), en deux tranches d'un montant total de 2,5 milliards ont fait l'objet de notre rapport en date du 3 mars 2015. d'euros, figurant dans le document ci-joint, intitulé « Obligation verte », et établi conformément aux dispositions de la clause d'utilisation Notre intervention, qui ne constitue ni un audit ni un examen limité, a des fonds reprise dans les conditions finales, signées en date du 15 été effectuée selon les normes d'exercice professionnel applicables mai 2014, de chacune des deux tranches de l'Émission (les « en France. Nos travaux ont consisté, par sondages ou au moyen Conditions finales d'Émission »). d'autres méthodes de sélection, à :

Le document ci-joint, destiné à l'information des porteurs des titres prendre connaissance des procédures mises en place par la obligataires Green Bond, fait ressortir une allocation des fonds levés Société pour déterminer les informations figurant dans le à des projets éligibles (les « Projets Éligibles »), au cours de la document ci-joint ; période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, d'un vérifier la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des montant de 866,7 millions d'euros. Projets Éligibles mentionnés dans le document ci-joint avec les

Critères d'éligibilité ; Ces informations ont été établies sous votre responsabilité, à partir des livres comptables ayant servi à la préparation des comptes vérifier la concordance des montants alloués dans le cadre de l'Emission aux Projets Éligibles avec les données sous-tendant la consolidés pour les exercices clos les 31 décembre 2013 et 2014.

• Vigeo, figurant dans le document ci-joint et auxquels il est fait l'Émission et restant à allouer au 31 décembre 2014. référence en annexe des Conditions finales d'Émission (les Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas d'observation à « Critères d'éligibilité ») ; formuler sur : ⁵
• sur la concordance des montants alloués, au 31 décembre 2014, la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des Projets dans le cadre de l'Émission aux Projets Éligibles, avec les Éligibles avec les Critères d'éligibilité ; données sous-tendant la comptabilité ;
• la concordance avec les données sous-tendant la comptabilité sur la concordance avec les comptes consolidés de l'exercice des montants alloués au 31 décembre 2014 dans le cadre de clos le 31 décembre 2014, d'un montant de trésorerie, l'Émission aux Projets Éligibles ; et équivalents de trésorerie et instruments monétaires supérieur aux
• de remettre en cause les Critères d'éligibilité et, en particulier, de décembre 2014. donner une interprétation des clauses des Conditions finales Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous d'Émission ;

Dans le cadre de notre mission de commissariat aux comptes, nous en compte des critères « Promotion de l'éthique des affaires » et avons effectué, conjointement avec le co-commissaire aux « Achats responsables » dans les contrats. comptes, un audit des comptes consolidés de la Société pour les Cette attestation est établie à votre attention dans le contexte exercices clos les 31 décembre 2013 et 2014. Nos audits, effectués précisé ci-avant et ne doit être utilisée, diffusée ou citée à d'autres selon les normes d'exercice professionnel applicables en France, fins. avaient pour objectif d'exprimer une opinion sur les comptes

Au Président-Directeur Général, consolidés pris dans leur ensemble, et non pas sur des éléments spécifiques de ces comptes utilisés pour la détermination de ces En notre qualité de Commissaire aux comptes de la société

-

• comptabilité ; Il nous appartient de nous prononcer : vérifier que le solde des comptes de trésorerie, équivalents de sur la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des Projets trésorerie et instruments monétaires apparaissant dans les Eligibles mentionnés dans le document ci-joint, avec les critères comptes consolidés du Groupe de l'exercice clos le 31 décembre d'éligibilité définis et approuvés conjointement par la Société et 2014 est supérieur aux montants levés dans le cadre de

-

• montants levés dans le cadre de l'Émission et restant à allouer au la concordance, avec les comptes consolidés de l'exercice clos 31 décembre 2014. le 31 décembre 2014, d'un montant de trésorerie, équivalents de trésorerie et instruments monétaires supérieur aux montants Il ne nous appartient pas en revanche : levés dans le cadre de l'Émission et restant à allouer au 31

attirons votre attention sur la note incluse au paragraphe « 5.1.6.5.2 de nous prononcer sur l'utilisation des fonds alloués aux Projets Critères d'éligibilité » qui précise que, en 2014, les dispositifs en Éligibles postérieurement à leur allocation. place au sein du Groupe ont été renforcés afin d'améliorer la prise

Neuilly-sur-Seine, le 3 mars 2015 L'un des Commissaires aux comptes

DELOITTE & ASSOCIES

Véronique Laurent

GDF SUEZ a mis en place un programme de billets de trésorerie de s'établissait à 1 808,4 millions de dollars US. 5 milliards d'euros le 13 août 2008. Ce programme a été actualisé le

5.2.1 Cotation boursière

ÉVOLUTION DES COURS EXTRÊMES ET DU VOLUME DES TRANSACTIONS SUR L'ACTION GDF SUEZ À PARIS

	Cours le + haut (1)	Cours le + bas (1)
	(en euros)	(en euros)	Volume des transactions (2)
2014
Janvier	17,435	16,255	5 276 067
Février	18,615	16,330	5 847 727
Mars	19,960	18,225	6 173 326
Avril	19,995	18,175	5 732 223
Mai	20,485	18,545	5 732 998
Juin	21,090	20,105	5 195 632
Juillet	20,395	19,250	4 924 815
Août	19,060	18,445	5 133 904
Septembre	19,860	18,940	5 114 561
Octobre	19,715	16,935	7 475 191
Novembre	19,900	18,395	5 759 088
Décembre	20,520	18,275	5 693 983

(1) Cours issu des cours journaliers de clôture.

(2) Moyenne journalière (source Bloomberg).

Suite au désenregistrement de GDF SUEZ auprès de la Securities & Exchange Commission intervenu le 30 octobre 2009, GDF SUEZ maintient un programme American Depositary Receipt (ADR) level 1 non coté sur une place boursière américaine. Ces ADR font l'objet de transactions sur le marché hors-cote du Nasdaq.

5.2.2 Répartition du capital – Évolution et profil de l'actionnariat

Au 31 décembre 2014, la Société comptait 2 435 285 011 actions, dont 44 829 797 actions autodétenues.

Durant l'exercice 2014, le capital de la Société a augmenté de 22 460 922 actions de nominal 1 euro : création de 22 460 922 actions dans le cadre du plan d'actionnariat salarié «Link 2014».

5.1.6.6 Billets de trésorerie 17 juin 2014 et a reçu l'approbation de la Banque de France. Au 31 décembre 2014, l'encours s'établissait à 3 729,5 millions d'euros.

La Société dispose de programmes de financement à court terme La Société a également un programme de US Commercial Paper (billets de trésorerie et US Commercial Paper). de 4,5 milliards de dollars US. Au 31 décembre 2014, l'encours

	31 décembre 2014			31 décembre 2013			31 décembre 2012
	Nombre d'actions	% du capital	% des droits (1) de vote	% du capital	% des droits de vote	% du capital	% des droits de vote
État	810 797 264	33,29	33,92	36,71	37,53	36,71	37,58
Actionnariat salarié	77 460 675	3,18	3,24	2,35	2,40	2,26	2,31
Groupe Bruxelles Lambert (GBL)	57 701 905	2,37	2,41	2,40	2,46	5,10	5,22
Groupe CDC	45 894 091	1,88	1,92	1,90	1,94	1,90	1,95
CNP Assurances	24 670 003	1,01	1,03	1,03	1,06	1,03	1,06
Sofina	9 158 904	0,38	0,38	0,53	0,54	0,53	0,54
Autodétention	44 829 797	1,84	-	2,18	-	2,30	-
Total dirigeants	ns	ns	ns	ns	ns	ns	ns
Public		56,05	57,10	52,90	54,07	50,17	51,34
		100 %	100 %	100 %	100 %	100 %	100 %

VARIATION SIGNIFICATIVE DE L'ACTIONNARIAT DE GDF SUEZ DES TROIS DERNIERS EXERCICES

(1) Calculé sur le nombre de droits de vote exerçables au 31 décembre 2014.

En conséquence de la cession par l'Etat de 1,36 million de titres GDF SUEZ aux salariés du Groupe conformément à la règlementation applicable, intervenue le 27 février 2015, la participation de l'Etat en capital à cette date s'établit à 33,24%.

5.2.3 Franchissement de seuils légaux

DÉCLARATION DE FRANCHISSEMENT DE SEUILS LÉGAUX REÇUE DEPUIS LE 1ER JANVIER 2014

11/12/2014	Baisse	33,29 %	État

L'État a franchi à la baisse le seuil du tiers du capital social de À la connaissance de la Société, à la date du présent Document de 5 GDF SUEZ à l'occasion de l'augmentation de capital réservée aux Référence, seul l'État détient une participation en capital ou en salariés de GDF SUEZ intervenue le 11 décembre 2014. Cette droits de vote de GDF SUEZ supérieure à l'un des seuils légaux. opération a été préalablement autorisée par le décret n° 2014-1084 La Société n'a pas connaissance d'autres actionnaires détenant au du 25 septembre 2014, conformément aux dispositions de moins 5% du capital de GDF SUEZ et lui ayant fait parvenir une l'ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 relative à la déclaration de franchissement de seuil légal. gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.

5.2.4 Action spécifique

Conformément au Code de l'énergie et à la loi n°2014-384 du à titre de sûreté ou garantie, ou de changer la destination de certains 29 mars 2014, l'État doit détenir plus du tiers du capital ou des actifs visés par le décret, s'il considère cette décision contraire aux droits de vote de la Société, la participation de l'État pouvant être intérêts essentiels de la France dans le secteur de l'énergie relatifs à inférieure à ce seuil à condition qu'elle atteigne de nouveau ce seuil la continuité et à la sécurité d'approvisionnement en énergie.

Conformément au Code de l'énergie et au décret n° 2007-1790 du 2007 et de son annexe, les actifs concernés par le droit 20 décembre 2007, le capital social de GDF SUEZ comprend une d'opposition de l'État en vertu de l'action spécifique sont : action spécifique résultant de la transformation d'une action ordinaire les canalisations de transport de gaz naturel situées sur le appartenant à l'État français, en vue de préserver les intérêts territoire national ; essentiels de la France dans le secteur de l'énergie relatifs à la les actifs liés à la distribution de gaz naturel situés sur le territoire continuité et à la sécurité d'approvisionnement en énergie. L'action national ; spécifique confère à l'État, et de manière pérenne, le droit de les stockages souterrains de gaz naturel situés sur le territoire s'opposer aux décisions de GDF SUEZ et de ses filiales de droit national ; français, ayant pour objet, directement ou indirectement, de céder

du tiers du capital ou des droits de vote dans un délai de deux ans. Aux termes de l'article 2 du décret n° 2007-1790 du 20 décembre

-

• les installations de gaz naturel liquéfié situées sur le territoire sous quelque forme que ce soit, de transférer l'exploitation, d'affecter national.

Conformément au décret n° 93-1296 du 13 décembre 1993 pris en délai d'un mois susvisé, peut renoncer au droit d'opposition. En cas application de l'article 10 de la loi n° 86-912 modifiée relative aux d'opposition, le ministre chargé de l'Économie communique les modalités des privatisations et concernant certains droits attachés à motifs de sa décision à la Société concernée. La décision du l'action spécifique, et au décret n° 2007-1790 du 20 décembre ministre chargé de l'Économie peut faire l'objet d'un recours.

Les décisions mentionnées ci-dessus sont réputées autorisées si le 20 décembre 2007 serait, de plein droit, nulle et de nul effet. ministre chargé de l'Économie ne s'y est pas opposé dans le délai À la date du présent Document de Référence, il n'existe, à la d'un mois à compter de leur déclaration, constatée par un connaissance de GDF SUEZ, aucun accord relatif à une option sur

2007, toute décision de cette nature devra être déclarée au ministre Par application du décret n° 93-1296 du 13 décembre 1993, toute chargé de l'Économie. opération réalisée en contravention avec le décret n° 2007-1790 du

récépissé délivré par l'Administration. Ce délai peut être prorogé une entité membre du groupe GDF SUEZ concernée par ces pour une durée de 15 jours, par arrêté du ministre chargé de dispositions, ni aucun accord dont la mise en œuvre pourrait l'Économie. Le ministre chargé de l'Économie, avant l'expiration du entraîner un changement de son contrôle.

5.2.5 Politique de distribution des dividendes

GDF SUEZ s'efforce de mener une politique dynamique et attractive Les objectifs du Groupe, présentés en Section 6.1.1.8 «Perspectives», de distribution des dividendes. Afin d'encourager et de ne constituent en aucun cas un engagement de la Société et les récompenser la fidélité des actionnaires, l'Assemblée Générale des dividendes futurs seront appréciés, pour chaque exercice, en fonction actionnaires du 28 avril 2014 a instauré une majoration du dividende des résultats de la Société, de sa situation financière et de tout autre de 10% pour tout actionnaire justifiant d'une inscription nominative facteur jugé pertinent par le Conseil d'Administration pour établir ses depuis deux ans au moins, cette majoration de 10% étant le propositions à l'Assemblée Générale. montant maximal autorisé par l'article L. 232-14 du Code de Le Conseil d'Administration a décidé de soumettre à l'Assemblée commerce. Cette mesure s'appliquera pour la première fois pour le Générale des actionnaires du 28 avril 2015 la distribution d'un paiement du dividende au titre de l'exercice 2016 et sera plafonnée dividende au titre de l'exercice 2014 d'un montant de 1,0 euro par pour un même actionnaire à 0,5% du capital social selon les action, dont 0,50 euro par action déjà versé à titre d'acompte. dispositions de l'article L. 232-14 du Code de commerce.

Montant du dividende par action

DIVIDENDES GDF SUEZ DES CINQ DERNIERS EXERCICES

Exercice (actions entièrement libérées)	Dividende net par action (en euros)
2009	1,47
2010	1,50
2011	1,50
2012	1,50
2013	1,50

Les dividendes non réclamés dans un délai de cinq ans font l'objet d'un versement au Trésor Public.

6

INFORMATIONS FINANCIÈRES

6.1	EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE	PAGE 176	6.3	RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES	PAGE
6.1.1	Rapport d'activité	176		CONSOLIDÉS	327
6.1.2	Trésorerie et capitaux	193	6.4	COMPTES SOCIAUX	329
6.2	COMPTES CONSOLIDÉS	195	6.5
6.2.1	États financiers consolidés	196		RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES
6.2.2	Notes aux comptes consolidés	203		ANNUELS	376

6.1 EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE

6.1.1 Rapport d'activité

Les données relatives au compte de résultat, à l'état de situation d'euros. La diminution de l'EBITDA est atténuée par de moindres financière et aux flux de trésorerie de l'exercice clos le 31 décembre dotations aux amortissements principalement en raison des pertes 2013 sont issues des informations financières pro forma(1) non de valeur comptabilisées fin 2013. Corrigé des effets climat et auditées établies comme si la mise en équivalence de SUEZ rattrapage tarifaire en France, cet agrégat est en croissance Environnement était intervenue le 1er janvier 2013. Les règles organique de +8,2%. d'établissement de l'information pro forma sont présentées dans la Le résultat net part du Groupe, qui s'élève à 2,4 milliards d'euros, section 6 de ce rapport d'activité. Par ailleurs, les données 2013 ont est en augmentation brute de 12,1 milliards d'euros par rapport à été retraitées du fait de l'entrée en application des nouvelles normes 2013. L'exercice 2013 était fortement pénalisé par des pertes de sur la consolidation et de la nouvelle définition de l'EBITDA valeur dont l'impact sur le résultat net part du Groupe s'est élevé à (cf. Note 2 des états financiers consolidés). -12,7 milliards d'euros.

L'année 2014 a été marquée par un climat particulièrement doux en Le résultat net récurrent part du Groupe, à 3,1 milliards d'euros, Europe et par l'arrêt des centrales nucléaires Doel 3 et Tihange 2 est en diminution de 0,3 milliard d'euros par rapport au depuis le 26 mars 2014, ainsi que celle de Doel 4 entre le 5 août et 31 décembre 2013. La baisse du résultat opérationnel courant

Le chiffre d'affaires de 74,7 milliards d'euros est en décroissance équivalence est significativement atténuée par des charges brute de -6,6% par rapport à 2013 et en décroissance organique de financières récurrentes moins élevées grâce à une gestion active de -7,2%. Ce recul s'explique notamment par l'impact du climat sur les la dette et par une charge d'impôt récurrent moins élevée. ventes de gaz naturel en France, l'année 2014 ayant été Le cash flow des opérations (Cash Flow From Operations) s'élève particulièrement chaude par rapport à 2013 et par l'impact de la à 7,9 milliards d'euros, en baisse de 2,4 milliards d'euros par baisse des prix sur les marchés de l'électricité en Europe. Corrigé rapport au 31 décembre 2013. Cette baisse s'explique des impacts climatiques en France et du rattrapage tarifaire essentiellement par le recul de la marge brute d'autofinancement enregistré en 2013 qui pèsent pour 2,3 milliards d'euros, le recul opérationnelle (MBAO) et par la variation de BFR, liée notamment à

L'EBITDA, qui s'élève à 12,1 milliards d'euros, est en recul de de marge, partiellement compensés par de moindres -6,7% en brut et de -4,2% en organique. Corrigé du climat en décaissements d'intérêts en lien avec la baisse du niveau moyen de France et du rattrapage tarifaire enregistré en 2013 qui pèsent la dette nette. d'une année à l'autre pour 815 millions d'euros, l'EBITDA est en La dette nette s'établit à 27,5 milliards d'euros à fin décembre 2014 croissance organique de +2,4%. Cet indicateur est soutenu par les et diminue de 1,3 milliard d'euros par rapport au niveau de la dette effets positifs des mises en service de nouveaux actifs, de la nette à fin décembre 2013 sous l'effet (i) de la marge brute performance opérationnelle, des efforts accomplis dans le cadre du d'autofinancement opérationnelle (MBAO) de la période plan Perform 2015 et de la variation positive des dotations nettes (11,8 milliards d'euros) et de l'émission hybride réalisée début juin aux provisions par rapport à 2013, partiellement compensés par par GDF SUEZ SA (2,0 milliards d'euros) (ii) diminuée de la variation l'indisponibilité de certaines centrales nucléaires, la baisse des prix de BFR (1,2 milliard d'euros), des investissements nets (y compris sur les marchés de l'électricité en Europe et le contexte effets de périmètre) réalisés par le Groupe (3,9 milliards d'euros)

Le résultat opérationnel courant après quote-part du résultat net GDF SUEZ SA (2,8 milliards d'euros) et aux participations ne des entreprises mises en équivalence est en décroissance brute donnant pas le contrôle (0,8 milliard d'euros). de -6,6% et organique de -3,4% pour atteindre 7,2 milliards

le 19 décembre dernier. après quote-part du résultat net des entreprises mises en

organique est de -4,4%. l'impact de l'évolution du prix des commodités (brent) sur les appels

hydrologique défavorable en Amérique Latine. ainsi que du versement de dividendes aux actionnaires de

(1) Les données consolidées IFRS présentées en Section II ont été arrêtées par le Conseil d'Administration du 25 février 2015 et ont fait l'objet d'un audit par les Commissaires aux comptes du Groupe.

6.1.1.1 Évolution de l'activité et du résultat des opérations

En millions d'euros	31 déc. 2014	31 déc. 2013	Variation brute en %	Variation organique en %
Chiffre d'affaires	74 686	79 985	-6,6%	-7,2%
EBITDA	12 138	13 017	-6,7%	-4,2%
Dotations nettes aux amortissements/Autres	(4 977)	(5 351)
RÉSULTAT OPÉRATIONNEL COURANT APRÈS QUOTE-PART DU RÉSULTAT NET DES ENTREPRISES MISES EN ÉQUIVALENCE	7 161	7 665	-6,6%	-3,4%

Le chiffre d'affaires du Groupe GDF SUEZ au 31 décembre 2014 aux États-Unis (-164 millions d'euros) essentiellement dans les s'établit à 74,7 milliards d'euros, en baisse de -6,6% par rapport au branches Energy International et Énergie Europe. 31 décembre 2013. Hors effets de périmètre et de change, le chiffre Les effets de change impactent négativement le chiffre d'affaires du d'affaires est en décroissance organique de -7,2%. Corrigé des Groupe à hauteur de -302 millions d'euros et reflètent impacts climatiques en France et du rattrapage tarifaire enregistré principalement l'appréciation de l'euro vis-à-vis du réal brésilien, de

Les effets de périmètre ont un impact net positif de +689 millions Le taux euro/dollar en revanche est resté très proche en moyenne d'euros, provenant essentiellement des acquisitions par la branche sur 2014 de celui constaté sur 2013. Énergie Services de Balfour Beatty Workplace au Royaume-Uni L'évolution organique du chiffre d'affaires contributif des branches (+847 millions d'euros) et d'Ecova aux États-Unis (+68 millions du Groupe est contrastée : en croissance chez d'euros), de la consolidation en intégration globale de GTT par la GDF SUEZ Global Gaz & GNL et GDF SUEZ Infrastructures, quasi branche Global Gaz & GNL (+186 millions d'euros) et de stable chez GDF SUEZ Energy International et chez GDF SUEZ l'acquisition de Meenakshi en Inde par la branche Energy Énergie Services et en baisse chez GDF SUEZ Énergie Europe. International (+83 millions d'euros). Ces impacts sont partiellement L'EBITDA diminue de -6,7% pour s'établir à 12,1 milliards d'euros. compensés par les diminutions de chiffre d'affaires liées à des Hors effets de périmètre et de change, l'EBITDA est en recul de cessions d'activités réalisées en Europe (-280 millions d'euros) et -4,2%.

en 2013 qui pèsent pour 2,3 milliards d'euros, le recul organique est la couronne norvégienne, du dollar australien et du baht thaïlandais, de -4,4%. en partie compensée par sa dépréciation vis-à-vis de la livre sterling.

ÉVOLUTION DE L'EBITDA

En millions d'euros

Les sorties de périmètre ont un impact négatif de -325 millions la branche Global Gaz & GNL atteint un EBITDA de 2 225 millions d'euros, et proviennent principalement des activités de production d'euros, en croissance organique de +10,9%, alliant une forte d'électricité cédées en France, en Italie, au Portugal et aux activité GNL en Europe et en Asie et une hausse de la production États-Unis. A contrario, les entrées de périmètre s'élèvent à des activités d'exploration-production du fait des mises en service réalisées au cours de l'année ; +158 millions d'euros et proviennent essentiellement des acquisitions dans les services (notamment Balfour Beatty Workplace l'EBITDA de la branche Infrastructures, à 3 274 millions d'euros, au Royaume-Uni et Ecova aux États-Unis) et dans la production est en décroissance organique de -1,7% par rapport au d'électricité en Inde (Meenakshi), ainsi que de la consolidation en 31 décembre 2013, en raison du climat plus doux que l'année dernière qui obère les effets positifs des hausses tarifaires et des intégration globale de GTT depuis son introduction en bourse fin augmentations de capacités de transport et de stockage février 2014.

L'évolution organique de l'EBITDA s'établit à -521 millions d'euros Le résultat opérationnel courant après quote-part du résultat net (-4,2%) mais présente une croissance de +294 millions d'euros des entreprises mises en équivalence s'établit à 7,2 milliards (+2,4%) une fois retraitée des effets du climat en France et du d'euros, en décroissance organique de -3,4% par rapport à l'année rattrapage tarifaire enregistré en 2013. Au-delà des effets positifs du dernière, mais affiche une croissance organique de +8,2% en tenant plan de performance dans chacune des branches, cette évolution compte des effets du climat et du rattrapage tarifaire en France. Cet

• +1,4%. Cette évolution reflète l'amélioration des performances de valeur sur actifs comptabilisées fin 2013. la branche, notamment aux États-Unis, en Thaïlande, au Chili, au Royaume-Uni, au Pérou et au Pakistan, en dépit d'une contraction des résultats en Australie et de plus faibles résultats au Brésil en raison de conditions hydrologiques extrêmes ;
• pour la branche Énergie Europe, l'EBITDA s'établit à 2 020 millions d'euros, en décroissance organique de -29,2%, du fait des conditions climatiques défavorables, de l'indisponibilité partielle de trois unités du parc nucléaire en Belgique, de la baisse des prix de marché de l'électricité et du rattrapage tarifaire en France enregistré en 2013. Corrigée des impacts climatiques en France et du rattrapage tarifaire, cette décroissance est limitée à -11,5% en organique ;
• commercialisées en Europe. Corrigée des impacts climatiques en Les impacts de change s'élèvent à -190 millions d'euros, France, la croissance est de +6,8% en organique ;
• essentiellement du fait de l'appréciation de l'euro vis-à-vis du la branche Énergie Services enregistre un EBITDA en croissance réal brésilien et de la couronne norvégienne. organique de +3,2% qui s'élève à 1 127 millions d'euros.

s'explique comme suit : agrégat connaît des évolutions par branche comparables à celles l'EBITDA de la branche Energy International, qui s'établit à de l'EBITDA et est impacté positivement par la diminution des 3 716 millions d'euros, affiche une croissance organique de dotations aux amortissements, associée aux importantes pertes de

6.1.1.2 Évolution des activités du Groupe

6.1.1.2.1 Branche Energy International

	31 déc. 2014
En millions d'euros	Total (1)	Amérique Latine	Asie Pacifique	Amérique du Nord	- Turquie	Asie du Sud, Royaume-Uni Moyen-Orient, Afrique
Chiffre d'affaires	13 977	3 818	2 740	3 782	2 957	679
EBITDA	3 716	1 343	857	956	380	298
Dotations nettes aux amortissements/Autres	(971)	(361)	(218)	(268)	(109)	(11)
RÉSULTAT OPÉRATIONNEL COURANT APRÈS QUOTE-PART DU RÉSULTAT NET DES ENTREPRISES MISES EN ÉQUIVALENCE	2 745	982	638	688	271	286

(1) La branche Energy International comprend aussi une fonction «Siège», dont les coûts ne sont pas détaillés dans le tableau ci-dessus.

	31 déc. 2013
En millions d'euros	Total (1)	Amérique Latine	Asie Pacifique	du Nord	Amérique Royaume-Uni - Turquie	Asie du Sud, Moyen-Orient, Afrique	Variation brute en %	Variation organique en %
Chiffre d'affaires	14 393	3 627	2 891	3 818	3 527	531	-2,9%	+0,7%
EBITDA	4 029	1 473	928	941	488	320	-7,8%	+1,4%
Dotations nettes aux amortissements/Autres	(1 093)	(368)	(233)	(327)	(153)	(6)
RÉSULTAT OPÉRATIONNEL COURANT APRÈS QUOTE-PART DU RÉSULTAT NET DES ENTREPRISES MISES EN ÉQUIVALENCE	2 937	1 105	695	615	335	314	-6,5%	+4,1%

(1) La branche Energy International comprend aussi une fonction «Siège», dont les coûts ne sont pas détaillés dans le tableau ci-dessus.

Le chiffre d'affaires de la branche Energy International atteint Le résultat opérationnel courant après quote-part du résultat net 13 977 millions d'euros, en baisse brute de -2,9% (variation des entreprises mises en équivalence s'élève à 2 745 millions organique de +0,7%). Ces mouvements reflètent d'une part l'impact d'euros, en baisse brute de -6,5% et en croissance organique de des effets de périmètre (-313 millions d'euros) et les fluctuations des +4,1%, reflétant l'évolution de l'EBITDA. taux de change (-195 millions d'euros, essentiellement imputables Amérique Latine au réal brésilien, mais également au dollar australien et au baht thaïlandais, le tout partiellement compensé par l'appréciation de la livre sterling), et d'autre part une croissance organique limitée. Le chiffre d'affaires de la région Amérique Latine est en hausse 6 Celle-ci résulte principalement de la hausse des prix en Amérique brute de +5,3% à 3 818 millions d'euros, et affiche une croissance du Nord et en Amérique Latine, et de la mise en service de organique de +11,1%. Au Brésil, la progression des ventes nouvelles centrales en Amérique Latine et dans la région Asie du s'explique par une augmentation du prix moyen des contrats de Sud, Moyen-Orient et Afrique, compensées par des volumes plus vente bilatéraux, notamment due à l'indexation sur l'inflation, par faibles dans l'activité de commercialisation au Royaume-Uni. l'augmentation des transactions sur le marché à court terme et par

(115 MW). Le Pérou connaît une évolution positive grâce à la mise diminution brute de -7,8% (variation organique de +1,4%), après en service de la centrale thermique en réserve froide d'Ilo (560 MW) prise en compte de l'impact des effets de périmètre (-249 millions en juin 2013. Au Chili, l'activité enregistre une légère amélioration, d'euros) et des fluctuations des taux de change (-116 millions principalement sous l'effet de l'augmentation des prix de l'énergie d'euros). La variation organique reflète principalement l'amélioration liée à l'indexation sur les prix des combustibles. de la performance en Amérique du Nord, au Royaume-Uni, au Pérou, au Chili, en Thaïlande et au Pakistan, partiellement Les ventes d'électricité sont en augmentation de +1,4 TWh et compensée par des conditions hydrologiques exceptionnellement s'élèvent à 56,2 TWh tandis que les ventes de gaz sont en

la mise en service progressive du complexe éolien de Trairi L'EBITDA s'élève à 3 716 millions d'euros et enregistre une

défavorables au Brésil. diminution de -1,8 TWh, particulièrement au Chili, et s'établissent à 9,5 TWh.

L'EBITDA atteint 1 343 millions d'euros, enregistrant une baisse Amérique du Nord organique de -4,2%. Cette évolution s'explique principalement par :

• l'augmentation des prix moyens des contrats de vente bilatéraux, durant le premier trimestre 2014.
• performance opérationnelle d'E-CL ; et pour GNLM Mejillones, la précédent comportaient 3,4 TWh produits par des actifs qui ont mise en service du réservoir onshore de stockage de GNL en ultérieurement fait l'objet d'une cession. février 2014 ;

Le résultat opérationnel courant après quote-part du résultat net L'EBITDA atteint 956 millions d'euros, en variation organique de des entreprises mises en équivalence s'établit à 982 millions +10,2%, principalement en raison de la solide performance d'euros, en variation organique de -5,9%, reflétant l'évolution de enregistrée tout au long de l'année par l'activité électricité aux

Le chiffre d'affaires moyennes sur le reroutage des cargaisons. de la région Asie-Pacifique atteint 2 740 millions d'euros, en baisse brute de -5,2% et en repli organique de -0,6%, Le résultat opérationnel courant après quote-part du résultat net reflétant principalement une diminution du chiffre d'affaires des des entreprises mises en équivalence atteint 688 millions d'euros, centrales à charbon en Australie, en raison d'un recul des prix de en croissance organique de +23,3%, sous l'effet combiné de la marché, d'une demande plus faible et d'une disponibilité moins croissance de l'EBITDA et de moindres dotations aux grande (suite à des arrêts de production pour maintenance). Ces amortissements. facteurs ont été partiellement compensés par une activité plus forte Royaume-Uni - Turquie en Thaïlande, du fait d'une augmentation de la demande des clients industriels et d'une hausse des prix, ainsi que par la croissance de

de +1,1 TWh enregistrée en Thaïlande étant totalement compensée due aux impacts de cessions d'actifs en Europe continentale, et en par une diminution des volumes en Australie. Les ventes de gaz variation organique de -14,5%, en raison de la réduction des naturel progressent de +0,6 TWh et s'élèvent à 3,7 TWh. volumes de l'activité de commercialisation au Royaume-Uni.

en recul organique de -2,7%. La solide performance des actifs en -5,9 TWh, principalement du fait de la baisse des volumes des Thaïlande, qui s'explique principalement par la grande disponibilité activités de production et de commercialisation au Royaume-Uni, de la centrale Gheco-1 et une amélioration des marges sur les mais également d'une réduction de -1,0 TWh due aux impacts de clients industriels, a été plus que neutralisée par une moindre cessions d'actifs en Europe continentale. Les ventes de gaz sont en performance des centrales à charbon en Australie, affectées par diminution organique de -4,3 TWh, à 35,2 TWh, en raison de des conditions de marché défavorables et une disponibilité réduite, volumes plus faibles des activités de commercialisation au ainsi que par une contribution plus faible de Singapour, traduisant Royaume-Uni et en Turquie.

des entreprises mises en équivalence, à 638 millions d'euros, 2013. L'impact positif d'éléments non récurrents dans l'activité de enregistre une variation organique de -3,3%, reflétant l'évolution de commercialisation au Royaume-Uni a compensé la baisse des volumes de ventes. l'EBITDA.

Le chiffre d'affaires de la région Amérique du Nord atteint une performance en recul au Brésil, principalement en raison de 3 782 millions d'euros, ce qui représente, par rapport à 2013, une conditions hydrologiques défavorables qui ont affecté l'ensemble baisse brute de -0,9% et une hausse organique de +4,0%. Ces du système de production hydraulique (déficit) et ont entraîné une évolutions s'expliquent principalement par l'effet de la bonne augmentation significative des prix «spot» ; ce repli a été partiellement compensé par un niveau plus élevé d'exploitation performance opérationnelle des activités de production du parc de centrales thermiques, l'achèvement de la mise en électriqueaux États-Unis, encore amplifiée par les phénomènes service du complexe de fermes éoliennes de Trairi et par météorologiques extrêmes qui se sont produits au nord-est du pays

liée essentiellement à l'inflation ; Les ventes d'électricité atteignent 64,9 TWh, en diminution brute de une performance très positive au Chili liée à l'amélioration des -1,1 TWh du fait de la baisse des volumes de l'activité de marges résultant de prix de l'électricité plus élevés et à une forte commercialisation aux États-Unis. Les volumes de l'exercice

L'ensemble des ventes de gaz naturel(1) hors groupe s'établit à une évolution positive au Pérou, principalement due à la mise en 31,6 TWh, en recul de -9,6 TWh en raison de l'augmentation des service de la centrale thermique en réserve froide d'Ilo et à une reroutages de cargaisons de GNL réalisés par la branche Global augmentation de la demande en énergie notamment de la part Gaz & GNL. des clients régulés.

l'EBITDA. États-Unis. Celle-ci a bénéficié de conditions climatiques extrêmes dans le nord-est du pays durant le premier trimestre, mais s'est Asie-Pacifique trouvée partiellement compensée par les performances globalement moins bonnes de l'activité GNL, en raison d'un recul des marges

l'activité de commercialisation en Australie. Le chiffre d'affaires de la région Royaume-Uni - Turquie atteint Les ventes d'électricité restent stables à 42,8 TWh, l'augmentation 2 957 millions d'euros, en variation brute de -16,2%, partiellement

L'EBITDA atteint 857 millions d'euros, en baisse brute de -7,7% et Les ventes d'électricité s'établissent à 30,1 TWh, en baisse de

une pression sur les prix et les volumes. L'EBITDA atteint 380 millions d'euros, en variation organique de Le résultat opérationnel courant après quote-part du résultat net +10,6% du fait de spreads captés en amélioration par rapport à

Le résultat opérationnel courant après quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence s'élève à 271 millions d'euros, en croissance organique de +22,1%, grâce à une

(1) Il convient de remarquer que les ventes totales de gaz naturel en volume s'élèvent à 72,7 TWh, ce qui représente une augmentation de +3,5 TWh principalement liée à une hausse du nombre de reroutages de cargaisons GNL.

progression de l'EBITDA combinée au recul des dotations aux Les ventes d'électricité s'établissent à 8,7 TWh, en hausse de amortissements qui résulte en partie de la dépréciation de certains +1,4 TWh. Cette progression s'explique par l'acquisition de

Le chiffre d'affaires de la région Asie du Sud, Moyen-Orient et L'EBITDA atteint 298 millions d'euros, en variation organique de Afrique (SAMEA) s'établit à 679 millions d'euros, en croissance +1,6%. Cette hausse provient principalement de la mise en service brute de +28,0% et en variation organique de +16,9%. Cette d'Uch II et de l'augmentation des honoraires de développement croissance organique s'explique principalement par la mise en perçus en 2014, et est partiellement compensée par l'augmentation service d'Uch II (Pakistan, 375 MW) en avril 2014 et par la hausse des frais de maintenance et par des éléments non récurrents.

actifs durant l'exercice précédent. Meenakshi (+1,3 TWh) fin 2013 et par la mise en service d'Uch II (+2 TWh), dont les effets sont en partie compensés par la cession Asie du Sud, Moyen-Orient et Afrique partielle et le changement de méthode de consolidation de la participation dans Sohar (-1,3 TWh).

des honoraires reçus pour le développement de projets. La variation Le résultat opérationnel courant après quote-part du résultat net brute reflète également l'acquisition de Meenakshi (Inde, 300 MW) des entreprises mises en équivalence s'établit à 286 millions en décembre 2013, atténuée par la mise en équivalence de Sohar à d'euros, en variation organique de +1,7%. Cette hausse s'explique Oman (baisse de participation de 45% à 35% en mai 2013). par les mêmes facteurs impactant l'évolution de l'EBITDA.

6.1.1.2.2 Branche Énergie Europe

	31 déc. 2014			31 déc. 2013
En millions d'euros	Total (1)	Central Western Europe	Southern & Eastern Europe	Total (1)	Central Western Europe	Southern & Eastern Europe	Variation brute en %	Variation organique en %
Chiffre d'affaires	35 158	29 285	5 873	42 713	36 090	6 623	-17,7%	-17,5%
EBITDA	2 020	1 571	585	2 877	2 592	398	-29,8%	-29,2%
Dotations nettes aux amortissements/Autres	(1 107)	(909)	(195)	(1 447)	(1 178)	(264)
RÉSULTAT OPÉRATIONNEL COURANT APRÈS QUOTE-PART DU RÉSULTAT NET DES ENTREPRISES MISES EN ÉQUIVALENCE	913	662	390	1 430	1 414	134	-36,2%	-36,4%

(1) Dont coûts des fonctions corporate de branche.

VOLUMES VENDUS PAR LA BRANCHE

En TWh	31 déc. 2014	31 déc. 2013	Variation brute en %
Ventes de gaz	605,8	686,3	-11,7%
Ventes d'électricité	159,9	181,4	-11,9%

Le chiffre d'affaires de la branche Énergie Europe s'établit à naturel). Ces effets sont en partie compensés par les efforts de 35 158 millions d'euros, en recul de -17,7% (-17,5% en organique). performance réalisés au sein de la branche et par la variation Cette baisse s'explique notamment par l'impact du climat sur les positive des dotations nettes aux provisions par rapport à 2013. ventes de gaz (le climat de l'année 2014 ayant été Le résultat opérationnel courant après quote-part du résultat net exceptionnellement doux alors que celui de l'année 2013 avait été des entreprises mises en équivalence est également en baisse, particulièrement froid), la baisse des prix de vente et les périodes reflétant l'évolution défavorable de l'EBITDA, partiellement d'indisponibilité de certaines unités nucléaires. Les ventes de gaz compensée par la baisse des dotations aux amortissements à la atteignent 606 TWh dont 95 TWh aux grands comptes. Les ventes suite des pertes de valeur comptabilisées fin 2013. d'électricité s'élèvent à 160 TWh. À fin décembre 2014, la branche Central Western Europe (CWE) sert près de 13,8 millions de clients particuliers en gaz et près de 5,7 millions en électricité.

L'EBITDA de la branche est en baisse de -29,8% à 2 020 millions Le chiffre d'affaires contributif de CWE s'établit à 29 285 millions d'euros (-29,2% en organique). L'année 2014 a été pénalisée par d'euros, en baisse de -18,9% (-18,8% en organique).

des conditions climatiques défavorables, par la mise à l'arrêt des L'EBITDA de CWE recule de -39,4% (-38,9% en organique) sous centrales de Doel 3 et Tihange 2 à partir du 26 mars 2014 puis de l'effet du climat défavorable, du recul des prix, des périodes Doel 4 du 5 août au 19 décembre, par la baisse des prix de marché d'indisponibilité des trois centrales nucléaires Doel 3, Tihange 2 et de l'électricité et par le rattrapage tarifaire en France comptabilisé en Doel 4 et de l'effet du rattrapage du retard tarifaire en France 2013 (relatif aux exercices 2011 et 2012 et concernant le gaz enregistré en 2013.

Le résultat opérationnel courant après quote-part du résultat net baisse des dotations aux amortissements, du fait des pertes de des entreprises mises en équivalence suit la même évolution valeur comptabilisées fin 2013. défavorable que celle de l'EBITDA, compensée en partie par la

CWE FRANCE

En millions d'euros	31 déc. 2014	31 déc. 2013	Variation brute en %	Variation organique en %
Chiffre d'affaires	13 698	17 676	-22,5%	-22,3%
EBITDA	633	1 494	-57,7%	-57,2%
Dotations nettes aux amortissements/Autres	(380)	(466)
RÉSULTAT OPÉRATIONNEL COURANT APRÈS QUOTE-PART DU RÉSULTAT NET DES ENTREPRISES MISES EN ÉQUIVALENCE	252	1 028	-75,5%	-76,0%

VOLUMES VENDUS PAR LE PAYS

En TWh	31 déc. 2014	31 déc. 2013	Variation brute en %
Ventes de gaz(1)	205,7	280,5	-26,7%
Ventes d'électricité	46,3	51,7	-10,5%

(1) Données contributives branche.

CORRECTION CLIMATIQUE FRANCE

En TWh	31 déc. 2014	31 déc. 2013	Variation brute en TWh
Volumes de correction climatique	(21,7)	17,3	(39,0)
(signe négatif = climat chaud, signe positif = climat froid)

À fin décembre 2014, le chiffre d'affaires contributif de la France Les ventes d'électricité baissent de -5,4 TWh malgré la croissance s'établit à 13 698 millions d'euros, en baisse de -22,5% (-22,3% en des ventes aux clients finaux qui est plus que compensée par la organique), notamment du fait de la différence de climat entre 2013 baisse des ventes sur le marché liée principalement à la moindre et 2014 et du rattrapage tarifaire enregistré en 2013. production des centrales à gaz et à une plus faible hydraulicité.

Les ventes de gaz naturel baissent de -74,9 TWh, pénalisées par L'EBITDA baisse de 861 millions d'euros du fait de la baisse des une année douce (-21,7 TWh) alors qu'il avait fait très froid en 2013 volumes vendus, du rattrapage tarifaire inscrit dans les comptes (+17,3 TWh), par la pression concurrentielle et la baisse de la 2013 et de la baisse des prix de marché de l'électricité. demande tirée par les économies d'énergie. GDF SUEZ maintient Le résultat opérationnel courant après quote-part du résultat net une part de marché d'environ 80% sur le marché des particuliers et des entreprises mises en équivalence suit la même évolution que d'environ 42% sur le marché d'affaires. l'EBITDA.

CWE BENELUX – ALLEMAGNE

En millions d'euros	31 déc. 2014	31 déc. 2013	Variation brute en %	Variation organique en %
Chiffre d'affaires	9 964	12 273	-18,8%	-19,1%
EBITDA	826	1 167	-29,3%	-33,0%
Dotations nettes aux amortissements/Autres	(461)	(624)
RÉSULTAT OPÉRATIONNEL COURANT APRÈS QUOTE-PART DU RÉSULTAT NET DES ENTREPRISES MISES EN ÉQUIVALENCE	365	543	-32,7%	-40,4%

Le chiffre d'affaires de Benelux - Allemagne s'établit à Les volumes de gaz naturel vendus baissent de -31,7 TWh (-25%) 9 964 millions d'euros, en retrait de -18,8% (-19,1% en organique) au Benelux - Allemagne, en raison du climat défavorable en 2014 et

depuis le début de l'année autour de 45% en Belgique sur le En Belgique et au Luxembourg, les ventes d'électricité diminuent de marché des particuliers. -7,9 TWh, principalement du fait de la baisse des ventes sur les marchés de gros en raison de la baisse de la production d'électricité L'EBITDA de Benelux - Allemagne est en baisse de -33,0% en (-8,8 TWh) liée à l'arrêt prolongé de certaines centrales nucléaires, organique, du fait de l'indisponibilité de certaines centrales et de l'érosion des parts de marché en 2013 (qui se stabilisent nucléaires, de la baisse des prix de l'électricité et des spreads, et de depuis à environ 49% sur le marché des particuliers). la baisse des volumes de vente de gaz naturel.

Les ventes d'électricité sont en baisse aux Pays-Bas (-0,7 TWh) et Le résultat opérationnel courant après quote-part du résultat net

par rapport à 2013. du fait de l'érosion des parts de marché. Celles-ci sont stabilisées

se maintiennent en Allemagne (-0,1 TWh). des entreprises mises en équivalence suit la baisse de l'EBITDA malgré de moindres dotations nettes aux amortissements.

SOUTHERN & EASTERN EUROPE

En millions d'euros	31 déc. 2014	31 déc. 2013	Variation brute en %	Variation organique en %
Chiffre d'affaires	5 873	6 623	-11,3%	-10,6%
EBITDA	585	398	+47,2%	+45,5%
Dotations nettes aux amortissements/Autres	(195)	(264)
RÉSULTAT OPÉRATIONNEL COURANT APRÈS QUOTE-PART DU RÉSULTAT NET DES ENTREPRISES MISES EN ÉQUIVALENCE	390	134	NA	NA

Southern & Eastern Europe voit son chiffre d'affaires baisser de Le résultat opérationnel courant après quote-part du résultat net -11,3% (-10,6% en organique), principalement sous l'effet de la des entreprises mises en équivalence suit la croissance observée baisse des ventes de gaz et d'électricité en Italie (marché de gros et au niveau de l'EBITDA et bénéficie de moindres dotations nettes clients finaux). aux amortissements.

L'EBITDA de Southern & Eastern Europe augmente de +45,5% du fait de la hausse des prix des certificats verts en Pologne, des hausses tarifaires en Roumanie et d'effets non récurrents en Italie.

6.1.1.2.3 Branche Global Gaz & GNL

En millions d'euros	31 déc. 2014	31 déc. 2013	Variation brute en %	Variation organique en %
Chiffre d'affaires	6 883	5 644	+22,0%	+21,5%
Chiffre d'affaires total (y compris opérations intra-groupe)	9 551	8 404	+13,6%		6
EBITDA	2 225	2 028	+9,7%	+10,9%
Dotations nettes aux amortissements/Autres	(1 162)	(1 056)
RÉSULTAT OPÉRATIONNEL COURANT APRÈS QUOTE-PART DU RÉSULTAT NET DES ENTREPRISES MISES EN ÉQUIVALENCE	1 064	973	+9,4%	+10,0%

Le chiffre d'affaires contributif au 31 décembre 2014 s'élève à suite des récentes mises en service, compensée par l'impact 6 883 millions d'euros, en hausse brute de +22,0% par rapport à fin défavorable de la baisse des prix des matières premières ;

introduction en bourse (fin février 2014). La forte croissance du chiffre d'affaires contributif s'explique par :

• septembre). décembre 2014 versus 45,4 Mbep à fin décembre 2013) à la

décembre 2013 et en croissance organique de +21,5%. la consolidation en intégration globale de GTT depuis son

La production totale d'hydrocarbures à fin décembre 2014 est en des ventes externes de GNL en hausse de 40 TWh, soit 119 TWh hausse de 3,6 Mbep à 55,5 Mbep versus 51,9 Mbep à fin totalisant 142 cargaisons (dont 75 en Asie) à fin décembre 2014 décembre 2013. Sur l'année, le niveau de production contre 79 TWh totalisant 87 cargaisons à fin décembre 2013 (dont 67 en Asie) ; d'hydrocarbures a bénéficié du redémarrage de Njord et des mises en service des champs d'Amstel aux Pays-Bas (février), de Gudrun une hausse du niveau de la production contributive et de H-North en Norvège (respectivement en avril et en d'hydrocarbures de l'Exploration-Production (48,9 Mbep à fin Au 31 décembre 2014, l'EBITDA de la branche Global Gaz & GNL que compense partiellement la baisse des prix des matières s'établit à 2 225 millions d'euros en hausse brute de +9,7% par premières. rapport à fin décembre 2013. La croissance organique est de Le résultat opérationnel courant après quote-part du résultat net +10,9%, liée à la variation positive des dotations nettes aux des entreprises mises en équivalence s'élève à 1 064 millions provisions, à la forte activité GNL en Europe et en Asie et à la d'euros à fin décembre 2014, en croissance brute de +9,4% et

hausse de la production totale d'hydrocarbures (mises en service), croissance organique de +10,0%. Cette croissance reflète l'évolution constatée sur l'EBITDA.

6.1.1.2.4 Branche Infrastructures

			Variation brute	Variation
En millions d'euros	31 déc. 2014	31 déc. 2013	en %	organique en %
Chiffre d'affaires	2 994	2 557	+17,1%	+17,1%
Chiffre d'affaires total (y compris opérations intra-groupe)	6 812	6 775	+0,5%
EBITDA	3 274	3 334	-1,8%	-1,7%
Dotations nettes aux amortissements/Autres	(1 280)	(1 264)
RÉSULTAT OPÉRATIONNEL COURANT APRÈS QUOTE-PART DU RÉSULTAT NET DES ENTREPRISES MISES EN ÉQUIVALENCE	1 994	2 069	-3,6%	-3,5%

Le chiffre d'affaires total de la branche Infrastructures, y compris Dans ce contexte climatique et régulatoire, le chiffre d'affaires opérations intra-groupe, s'élève à 6 812 millions d'euros, stable par contributif atteint 2 994 millions d'euros en progression de +17,1% rapport à décembre 2013, du fait : par rapport à 2013. Cette croissance traduit :

• celle du tarif d'accès aux infrastructures de transport (+3,9% au des marchés ;
• de l'offre de capacités de transport supplémentaires dans le Sud maintenir les performances techniques des stockages.
• France associée au début de la commercialisation des nouvelles chaud. En dehors cet effet climatique, l'EBITDA est en croissance cavités en Allemagne (Peckensen 4 et 5) et au Royaume-Uni organique corrigée de +6.8%. (Stublach) ;

• de la révision annuelle du tarif d'accès aux infrastructures de le développement des activités de distribution, de transport et de distribution (+2,9% au 1er juillet 2014, +4,1% au 1er juillet 2013) et stockage pour le compte de tiers du fait de l'ouverture croissante

• 1er avril 2014, +8,3% au 1er avril 2013) en France ; la bonne tenue des opérations d'achat-vente de gaz naturel pour

au travers du service JTS (Joint Transport Storage) qui permet de L'EBITDA de la branche Infrastructures s'établit sur la période à réserver des capacités de transport et de stockage de façon 3 274 millions d'euros, en baisse de -1,8% par rapport à couplée sur la liaison PEG Nord-Sud ; décembre 2013 (-1,7% en organique). Ce recul concerne d'une meilleure commercialisation des capacités de stockage en principalement l'activité de distribution pénalisée par un climat plus

Le résultat opérationnel courant après quote-part du résultat net et malgré la baisse des quantités acheminées par GrDF en raison des entreprises mises en équivalence de la branche Infrastructures d'un climat plus chaud en 2014 qu'en 2013 (-55,1 TWh(1)). s'établit sur la période à 1 994 millions d'euros soit -3,6% par rapport à décembre 2013 (-3,5% en organique) avec des dotations nettes aux amortissements en légère hausse (+1,4%). La diminution des dotations consécutives aux pertes de valeur enregistrées fin 2013 est compensée par la mise en service de nouvelles installations.

(1) 23 TWh de climat froid en 2013 et -32,1 TWh de climat chaud en 2014.

6.1.1.2.5 Branche Énergie Services

En millions d'euros	31 déc. 2014	31 déc. 2013	Variation brute en %	Variation organique en %
Chiffre d'affaires	15 673	14 678	+6,8%	+0,4%
EBITDA	1 127	1 041	+8,2%	+3,2%
Dotations nettes aux amortissements/Autres	(335)	(333)
RÉSULTAT OPÉRATIONNEL COURANT APRÈS QUOTE-PART DU RÉSULTAT NET DES ENTREPRISES MISES EN ÉQUIVALENCE	791	708	+11,8%	+5,5%

Le chiffre d'affaires de la branche Énergie Services s'établit à un effet volume positif sur les activités d'installations notamment 15 673 millions d'euros au 31 décembre 2014, soit une variation en France, au Benelux et en Allemagne ; brute de +6,8%, portée par les acquisitions réalisées fin 2013 et les mesures de réduction des coûts, notamment sur les frais courant 2014 de Balfour Beatty Workplace et Lend Lease au généraux et l'amélioration de la performance opérationnelle ; Royaume-Uni pour +847 millions d'euros ; Ecova aux États Unis l'impact positif des mises en service de nouveaux actifs dans les pour +68 millions d'euros. Réseaux de chaleur et dans les Services en France.

La variation organique du chiffre d'affaires ressort à +0,4% et Ces éléments sont partiellement compensés par : s'explique principalement par la hausse des activités d'installations les derniers impacts de l'arrêt des contrats de cogénération gaz en France et au Benelux, en particulier dans les activités de génie en France et en Italie ; électrique et de génie climatique. Cette hausse est cependant le climat exceptionnellement doux en Europe en 2014 impactant partiellement compensée par les effets défavorables du climat doux négativement les activités de réseaux urbains et de ventes sur l'année 2014 et par les derniers impacts de l'arrêt des contrats d'énergie. de cogénération gaz en France et en Italie du fait de la fin des Le résultat opérationnel courant après quote-part du résultat net régimes d'obligation d'achat de l'électricité produite par ces actifs. des entreprises mises en équivalence s'établit à 791 millions

L'EBITDA de la branche Énergie Services s'établit à 1 127 millions d'euros, en croissance organique de +5,5%. d'euros, en hausse brute de +8,2%, notamment du fait des acquisitions réalisées au Royaume-Uni et aux États-Unis. La croissance organique ressort à +3,2% et s'explique pour l'essentiel par les éléments favorables suivants :

-

-

6.1.1.2.6 Autres

En millions d'euros	31 déc. 2014	31 déc. 2013	Variation brute en %	Variation organique en %
EBITDA	(224)	(292)	+23,2%	+23,2%
Dotations nettes aux amortissements/Autres	(121)	(159)			6
RÉSULTAT OPÉRATIONNEL COURANT APRÈS QUOTE-PART DU RÉSULTAT NET DES ENTREPRISES MISES EN ÉQUIVALENCE	(346)	(451)	+23,3%	+23,3%

Au 31 décembre 2014, l'EBITDA de la branche Autres Le résultat opérationnel courant après quote-part du résultat net (-224 millions d'euros) est en amélioration par rapport à 2013, des entreprises mises en équivalence 2014 est également en notamment du fait de l'amélioration de la quote-part du résultat net amélioration en raison d'un meilleur EBITDA et d'un ajustement de SUEZ Environnement attribuable à GDF SUEZ, des effets du positif des charges relatives aux paiements fondés sur des actions plan Perform 2015 et de reprises de provisions effectuées par la (IFRS 2). filiale de réassurance du Groupe.

6.1.1.3 Autres éléments du compte de résultat

			Variation brute
En millions d'euros	31 déc. 2014	31 déc. 2013	en %
Résultat opérationnel courant après quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence	7 161	7 665	-6,6%
MtM sur instruments financiers à caractère opérationnel	(298)	(225)
Pertes de valeur sur actifs corporels, incorporels et financiers	(1 037)	(14 773)
Restructurations	(167)	(285)
Effets de périmètre	562	(41)
Autres éléments non récurrents	353	535
Résultat des activités opérationnelles	6 574	(7 124)	NA
Résultat financier	(1 876)	(1 715)
Impôts sur les bénéfices	(1 588)	(641)
RÉSULTAT NET	3 110	(9 481)	NA
dont Résultat net part du Groupe	2 440	(9 646)
dont Résultat net des participations ne donnant pas le contrôle	669	165

Le résultat des activités opérationnelles (RAO) 2014 affiche un -41 millions d'euros au 31 décembre 2013. Ils correspondent produit de 6 574 millions d'euros contre une perte de 7 124 millions principalement aux gains de réévaluation comptabilisés sur GTT d'euros en 2013. (suite à sa prise de contrôle) pour +359 millions d'euros et sur les

intercommunales wallonnes (perte d'influence notable) pour L'exercice 2013 avait été marqué par la comptabilisation de pertes +174 millions d'euros ; de valeur de 14 773 millions d'euros (contre 1 037 millions d'euros des «Autres éléments non récurrents» pour un montant de en 2014), dont 5 689 millions d'euros sur les goodwills (y compris +353 millions d'euros (correspondant essentiellement à la goodwill sur entreprises mises en équivalence) et 8 994 millions plus-value de cession des participations dans les sociétés d'euros sur les actifs corporels et incorporels. Au travers de ces intercommunales mixtes flamandes) à comparer à +535 millions pertes de valeur, le Groupe avait pris acte du changement profond d'euros au 31 décembre 2013 (correspondant essentiellement à du paradigme énergétique européen. une reprise de provision pour aval du cycle nucléaire en

Les pertes de valeur de 1 037 millions d'euros comptabilisées en Belgique). 2014 se répartissent essentiellement entre les branches Global Gaz Le résultat financier au 31 décembre 2014 s'établit à -1 876 millions & GNL (362 millions d'euros), Energy International (306 millions d'euros, contre -1 715 millions d'euros au 31 décembre 2013. La d'euros) et Énergie Europe (291 millions d'euros). Elles portent diminution du coût de la dette de +266 millions d'euros résultant de notamment sur des actifs d'exploration-production en Mer du Nord la baisse de l'encours et du coût moyen de la dette brute est plus (261 millions d'euros) qui pâtissent de la baisse des réserves que compensée par l'impact de charges non récurrentes de prouvées et probables de production et de la contraction des prix -328 millions d'euros par rapport à 2013 (variation de juste valeur du gaz en Europe, ainsi que sur des centrales thermiques au des dérivés non qualifiés pour -236 millions d'euros et impact des Royaume-Uni (181 millions d'euros) du fait de la dégradation des restructurations de la dette pour -69 millions d'euros), et par

Le RAO est par ailleurs impacté par : -114 millions d'euros.

- période résulte principalement des effets prix globalement léger retrait par rapport au taux d'impôt effectif récurrent de 2013 négatifs, partiellement compensés par des effets nets positifs liés (35,7%). au débouclement de positions dont la valeur de marché était Le résultat net des participations ne donnant pas le contrôle négative au 31 décembre 2013 ;

• des «Effets de périmètre» (résultats de cessions de titres consolidés ou de réévaluations résultant de l'application de la norme IFRS 3) qui s'élèvent à +562 millions d'euros contre

perspectives de marché. l'augmentation de la charge d'actualisation des provisions de

la variation de juste valeur (Mtm - Mark-to-market) des La charge d'impôt 2013 comprenait un produit d'impôt de instruments financiers sur matières premières qui a un impact 1 593 millions d'euros relatif aux éléments non récurrents du négatif de -298 millions d'euros sur le résultat des activités compte de résultat (contre 659 millions d'euros en 2014), lesquels opérationnelles (correspondant à l'impact des opérations non provenaient essentiellement des pertes de valeur comptabilisées en qualifiées de couverture comptable), contre un impact négatif de 2013 sur les actifs corporels et incorporels. Retraité de ces -225 millions d'euros au 31 décembre 2013. L'impact de la éléments, le taux effectif d'impôt récurrent s'établit à 35,0%, en

s'établit à +669 millions d'euros, en forte hausse par rapport à des charges de restructuration de -167 millions d'euros, contre décembre 2013 du fait des pertes de valeur comptabilisées en -285 millions d'euros au 31 décembre 2013 ; 2013.

INFORMATIONS FINANCIÈRES 6.1 EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE

En millions d'euros

La dette nette s'établit à 27,5 milliards d'euros à fin décembre 2014 effets de périmètre) réalisés par le Groupe (3,9 milliards d'euros) et diminue de 1,3 milliard d'euros par rapport au niveau de la dette ainsi que du versement de dividendes aux actionnaires de nette à fin décembre 2013 sous l'effet (i) de la marge brute GDF SUEZ SA (2,8 milliards d'euros) et aux participations ne d'autofinancement opérationnelle (MBAO) de la période donnant pas le contrôle (0,8 milliard d'euros).

6.1.1.4 Évolution de l'endettement net par GDF SUEZ SA (2,0 milliards d'euros) (ii) diminuée de la variation de BFR (1,2 milliard d'euros), des investissements nets (y compris

(11,8 milliards d'euros) et de l'émission hybride réalisée début juin Les mouvements relatifs à la dette nette sont les suivants :

Le ratio dette nette sur EBITDA s'établit au 31 décembre 2014 à 2,27 : 6

En millions d'euros	31 déc. 2014	31 déc. 2013
Endettement financier net	27 511	28 800
EBITDA	12 138	13 017
RATIO DETTE NETTE/EBITDA	2,27	2,21

La marge brute d'autofinancement opérationnelle (MBAO) s'élève à impact négatif de -1,2 milliard d'euros en lien notamment avec 11 776 millions d'euros au 31 décembre 2014, en baisse de l'évolution du prix des commodités (brent) sur les appels de marge. 1 349 millions d'euros par rapport au 31 décembre 2013.

L'évolution de la MBAO suit celle de l'EBITDA amplifiée de la variation nette des dotations aux provisions désormais intégrées dans la nouvelle définition de l'EBITDA.

6.1.1.4.1 Marge brute d'autofinancement Variation du besoin en fonds de roulement 6.1.1.4.2

opérationnelle La variation du besoin en fonds de roulement (BFR) représente un

6.1.1.4.3 Investissements nets des produits de cessions

Les investissements bruts de la période s'élèvent à 7 079 millions Energy International (689 millions d'euros) dans le cadre de la d'euros et comprennent : construction de centrales au Pérou, en Inde et au Brésil ;

• d'euros. investissements proviennent principalement de l'acquisition
• branche Infrastructures (792 millions d'euros) concernant le d'euros.

des investissements financiers pour 1 290 millions d'euros. Ces et des investissements de maintenance de 2 451 millions

d'Ecova (États-Unis) par Cofely, du versement des augmentations Les cessions représentent un montant cash de 2 775 millions de capital souscrites sur Jirau (213 millions d'euros), des d'euros et portent essentiellement sur la cession de participations placements de Synatom qui ont augmenté de 171 millions dans les intercommunales mixtes flamandes (Belgique) pour d'euros, des prêts et mises au capital relatives au projet de 911 millions d'euros, la cession du portefeuille d'actifs de construction du gazoduc Los Ramones (Mexique) pour production d'énergies au Panama et au Costa Rica et le 134 millions d'euros, et de l'acquisition de la participation remboursement des prêts accordés par le Groupe à ces entités minoritaire des communes flamandes dans Electrabel Customer pour 455 millions d'euros, la cession de 20% des titres de Jirau Solutions (Belgique) pour 101 millions d'euros ; (Brésil) pour 318 millions d'euros, la cession de ISAB (Italie) pour des investissements de développement de 3 338 millions 153 millions d'euros et le remboursement anticipé du solde du prix d'euros, les principaux ayant été réalisés par la branche de cession de SPP (Slovaquie) pour 122 millions d'euros. Global Gaz & GNL (1 015 millions d'euros) pour le

développement de champs gaziers au Royaume-Uni, en Y compris les variations de périmètre liées à ces acquisitions et Indonésie, aux Pays-Bas, en Norvège et en Algérie, par la cessions, les investissements nets s'établissent à 3 879 millions

réseau de transport du gaz naturel en France et le projet de Les investissements corporels, incorporels et financiers se détaillent compteurs communicants Gazpar, ainsi que par la branche comme suit par branche :

En millions d'euros

6.1.1.4.4 Dividendes et mouvements sur actions propres

Les dividendes et mouvements sur actions propres s'élèvent à mai 2014 et à l'acompte sur dividende (soit 0,50 euro par action) 3 584 millions d'euros et comprennent : versé en octobre 2014 ;

les dividendes versés par GDF SUEZ SA à ses actionnaires pour les dividendes versés par diverses filiales à leurs participations ne 2 767 millions d'euros, ce montant correspondant au solde du donnant pas le contrôle pour 761 millions d'euros, le paiement dividende au titre de 2013 (soit 0,67 euro par action) versé en des coupons de la dette hybride, des retenues à la source et des mouvements sur actions propres.

6.1.1.4.5 Endettement net au 31 décembre 2014

Hors coût amorti mais après impact des instruments dérivés de La maturité moyenne de la dette nette est de 9,1 ans. change, la dette nette est libellée à 69% en euros, 13% en Au 31 décembre 2014, le Groupe a un total de lignes de crédit dollars américains et 6% en livres sterling au 31 décembre 2014. confirmées non tirées de 13,3 milliards d'euros.

La dette nette est libellée à 80% à taux fixe, après prise en compte des instruments financiers.

6.1.1.5 Autres postes de l'état de situation financière

En millions d'euros	31 déc. 2014	31 déc. 2013	Variation nette
Actifs non courants	109 999	105 813	4 187
dont goodwills	21 222	20 420	802
dont immobilisations corporelles et incorporelles nettes	71 601	70 154	1 447
dont participations dans les entreprises mises en équivalence	7 055	6 799	255
Actifs courants	55 306	50 120	5 186
Capitaux propres	55 959	53 659	2 299
Provisions	18 539	16 098	2 441
Dettes financières	38 321	38 892	(570)
Autres passifs	52 486	47 283	5 203

Les immobilisations (corporelles et incorporelles nettes) de la période (+3,1 milliards d'euros), de l'émission d'une dette s'établissent à 71,6 milliards d'euros, en hausse de +1,4 milliard obligataire hybride (+2,0 milliards d'euros), de la prise de contrôle d'euros par rapport au 31 décembre 2013. Cette variation résulte de GTT (+0,5 milliard d'euros), de l'impact des augmentations de pour l'essentiel des investissements de l'année (+5,8 milliards capital réservées aux salariés dans le cadre du plan mondial d'euros), et des écarts de conversion (+1,7 milliard d'euros), d'actionnariat salarié dénommé «LINK 2014» (+0,3 milliard d'euros) partiellement compensés par les amortissements (-4,7 milliards et du versement de dividendes en numéraire (-3,5 milliards d'euros).

Les goodwills sont en hausse de +0,8 milliard d'euros à part les écarts actuariels et les couvertures d'investissement net ou 21,2 milliards d'euros, essentiellement à la suite de la prise de de flux de trésorerie nets d'impôts (-1,9 milliard d'euros) et les contrôle de GTT (+0,4 milliard d'euros), de l'acquisition d'Ecova écarts de conversion d'autre part (+1,8 milliard d'euros). (+0,2 milliard d'euros) et du groupe Lahmeyer (+0,1 milliard Les provisions pour risques sont en hausse de +2,4 milliards

Les capitaux propres totaux s'établissent à 56,0 milliards d'euros, sur les provisions pour avantages postérieurs à l'emploi en hausse de +2,3 milliards d'euros par rapport au 31 décembre (+1,8 milliard d'euros) et des impacts de la désactualisation des 2013. Cette augmentation provient essentiellement du résultat net provisions (+0,6 milliard d'euros).

d'euros). Les autres éléments du résultat global se compensent entre d'une

d'euros). d'euros du fait essentiellement des écarts actuariels de la période

mise en équivalence préparé une information pro forma au 31 décembre 2013.

Les tableaux ci-dessous et ci-après présentent le passage entre le La fin du pacte d'actionnaires le 22 juillet 2013 s'est traduite chez compte de résultat et le tableau des flux de trésorerie publiés au GDF SUEZ par la perte de contrôle de SUEZ Environnement 31 décembre 2013 et le compte de résultat et le tableau des flux de Company, et par la mise en équivalence de cet ensemble dans les trésorerie pro forma au 31 décembre 2013 intégrant une mise en comptes consolidés de GDF SUEZ à compter de cette date équivalence de SUEZ Environnement à compter du 1er janvier 2013. (cf. Note 5.7.1).

COMPTE DE RÉSULTAT AU 31 DÉCEMBRE 2013

6.1.1.6 Comptes pro forma avec le groupe SUEZ Afin de permettre une meilleure comparabilité des performances Environnement Company en entreprise opérationnelles et financières entre les deux exercices, le Groupe a

En millions d'euros	31 déc. 2013 (1)	Extourne de la contribution SUEZ Environnement et présentation en quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence	Opérations internes et autres	Pro forma GDF SUEZ : SUEZ Environnement consolidé comme entreprise mise en équivalence
Chiffre d'affaires	87 898	(7 922)	9	79 985
Achats	(50 396)	1 642	(4)	(48 758)
Charges de personnel	(11 615)	2 091	-	(9 524)
Amortissements, dépréciations et provisions	(6 426)	537	-	(5 889)
Autres charges opérationnelles	(13 853)	3 219	(14)	(10 648)
Autres produits opérationnels	2 077	(153)	10	1 933
RÉSULTAT OPÉRATIONNEL COURANT	7 685	(587)	-	7 098
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence	570	(3)	-	567
RÉSULTAT OPÉRATIONNEL COURANT APRÈS QUOTE-PART DU RÉSULTAT NET DES ENTREPRISES MISES EN ÉQUIVALENCE	8 254	(589)	-	7 665
MtM sur instruments financiers à caractère opérationnel	(226)	1	-	(225)
Pertes de valeur	(14 770)	(4)	-	(14 773)
Restructurations	(302)	17	-	(285)
Effets de périmètre (2)	405	2	(448)	(41)
Autres éléments non récurrents	544	(10)	-	535
RÉSULTAT DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES	(6 093)	(583)	(448)	(7 124)
Charges financières	(2 444)	269	(3)	(2 177)
Produits financiers	498	(40)	3	461
RÉSULTAT FINANCIER	(1 945)	230	-	(1 715)
Impôt sur les bénéfices	(745)	104	-	(641)
RÉSULTAT NET	(8 783)	(249)	(448)	(9 481)
Résultat net part du Groupe	(9 198)	-	(448)	(9 646)
Résultat net des participations ne donnant pas le contrôle	414	(249)	-	165
EBITDA	14 223	(1 206)	-	13 017

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

(2) L'impact de 448 millions d'euros est relatif au gain net comptabilisé dans les comptes consolidés lors de la mise en équivalence de SUEZ Environnement. NB : les valeurs figurant dans les tableaux sont exprimées en millions d'euros. Le jeu des arrondis peut dans certains cas conduire à un écart non significatif au

niveau des totaux.

INFORMATIONS FINANCIÈRES 6.1 EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE

ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE AU 31 DÉCEMBRE 2013

		Extourne de la contribution SUEZ Environnement et présentation en quote-part du résultat net des entreprises mises en	Opérations internes	Pro forma GDF SUEZ : SUEZ Environnement consolidé comme entreprise mise en
En millions d'euros	31 déc. 2013 (1)	équivalence	et autres	équivalence
RÉSULTAT NET	(8 783)	(249)	(448)	(9 481)
- Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence	(570)	3	-	(567)
+ Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence	433	89	-	522
- Dotations nettes aux provisions, amortissements & dépréciations	20 519	(505)	-	20 014
- Effets de périmètre, autres éléments non récurrents	(479)	8	448	(23)
- MtM sur instruments financiers à caractère opérationnel	226	(2)	-	225
- Autres éléments sans effet de trésorerie	93	(14)	-	79
- Charge d'impôt	745	(104)	-	641
- Résultat financier	1 945	(230)	-	1 715
Marge brute d'autofinancement avant résultat financier et impôt	14 129	(1 004)	-	13 125
+ Impôt décaissé	(2 058)	97	-	(1 961)
Variation du Besoin en Fonds de Roulement	(91)	259	-	169
FLUX ISSUS DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES	11 980	(648)	-	11 333
Investissements corporels et incorporels	(6 518)	580	-	(5 938)
Prise de contrôle sur des filiales nette de la trésorerie et équivalents	(363)	14	-	(349)
de trésorerie acquis
Acquisitions de participations dans les entreprises mises en équivalence et activités conjointes	(688)	5	-	(683)
Acquisitions de titres disponibles à la vente	(143)	14	-	(128)
Cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles	267	(24)	-	243
Perte de contrôle sur des filiales nette de la trésorerie et équivalents de trésorerie cédés	468	(17)	-	451
Cessions de participations dans les entreprises mises en équivalence et activités conjointes	1 569	(17)	-	1 552
Cessions de titres disponibles à la vente	171	(1)	-	171
Intérêts reçus d'actifs financiers non courants	74	3	3	80
Dividendes reçus sur actifs financiers non courants	127	(8)	-	119
Variation des prêts et créances émis par l'entreprise et autres	(69)	40	143	114
FLUX ISSUS DES ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT	(5 103)	588	146	(4 368)
Dividendes payés	(4 694)	348	-	(4 346)
Remboursement de dettes financières	(5 640)	505	-	(5 135)
Variation des actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat	(435)	28	-	(407)
Intérêts financiers versés	(1 553)	228	(3)	(1 328)	6
Intérêts financiers reçus sur trésorerie et équivalents de trésorerie	116	(25)	-	91
Flux sur instruments financiers dérivés de couverture d'investissement net et soultes sur instruments financiers dérivés et sur rachats anticipés d'emprunts	(184)	(11)	-	(195)
Augmentation des dettes financières	3 393	(951)	(143)	2 299
Augmentation/diminution de capital	388	(2)	-	387
Émission de titres super-subordonnés à durée indéterminée	1 657	-	-	1 657
Achat/vente de titres d'autocontrôle	(5)	-	-	(5)
Changements de parts d'intérêts dans des entités contrôlées	(71)	12	-	(59)
FLUX ISSUS DES ACTIVITÉS DE FINANCEMENT	(7 027)	132	(146)	(7 041)
Effet des variations de change et divers	(2 083)	2 056	-	(27)
TOTAL DES FLUX DE LA PÉRIODE	(2 233)	2 129	-	(103)
TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE À L'OUVERTURE	10 939	(2 129)	-	8 809
TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE À LA CLÔTURE	8 706	-	-	8 706

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

NB : les valeurs figurant dans les tableaux sont exprimées en millions d'euros. Le jeu des arrondis peut dans certains cas conduire à un écart non significatif au niveau des totaux.

Les chiffres mentionnés ci-après sont relatifs aux comptes sociaux conjoints du résultat de restructuration des dettes pour de GDF SUEZ SA, établis en référentiel comptable français -267 millions d'euros, des dépréciations nettes de reprises sur titres

En 2014, le chiffre d'affaires de GDF SUEZ SA ressort à hausse de prix (+54 millions d'euros) et des plus-values sur 24 562 millions d'euros en diminution de 14% par rapport à 2013, cessions d'immeubles (+20 millions d'euros).

-1 354 millions d'euros contre -676 millions d'euros en 2013. Cette montants comprennent respectivement un produit d'intégration baisse provient principalement de la dégradation de la marge fiscale de 368 millions d'euros au 31 décembre 2014 contre énergie partiellement compensée par une réduction des 441 millions d'euros en 2013). consommations externes, et du poste amortissements et Le résultat net ressort à 411 millions d'euros.

Le résultat financier est positif à 1 590 millions d'euros contre 43 984 millions d'euros à fin 2013, sous l'effet de la distribution de 1 054 millions d'euros sur l'exercice 2013. Il intègre pour l'essentiel dividendes en numéraire partiellement compensée par les dividendes reçus des filiales pour 2 297 millions d'euros contre l'augmentation de capital liée à LINK 2014 et par le résultat net de la 1 778 millions d'euros en 2013, le coût de la dette qui reste stable à période.

6.1.1.7 Comptes sociaux Les éléments non récurrents intègrent le résultat exceptionnel négatif de -203 millions d'euros principalement sous les effets conformément aux dispositions réglementaires. (-30 millions d'euros), compensés par la reprise de provision pour

notamment sous l'effet d'un climat plus défavorable. Le produit d'impôt sur les sociétés s'élève à 378 millions d'euros Le résultat d'exploitation de l'exercice écoulé s'établit à contre un produit d'impôt de 768 millions d'euros en 2013 (ces

provisions. Les capitaux propres s'élèvent à 41 896 millions d'euros contre

-859 millions d'euros, principalement composé des charges Au 31 décembre 2014, les dettes financières, ressortent à d'intérêts sur les emprunts obligataires. 29 695 millions d'euros et les disponibilités et assimilés s'élèvent à 7 079 millions d'euros.

INFORMATIONS RELATIVES AUX DÉLAIS DE PAIEMENT

La loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008, publier des informations sur les délais de paiement de leurs dite loi «LME», et son décret d'application n° 2008-1492 du fournisseurs. Celles-ci ont pour objet de s'assurer de l'absence de 30 décembre 2008, prévoient que les sociétés, dont les comptes manquement significatif au respect des délais de règlement des annuels sont certifiés par un Commissaire aux comptes, doivent fournisseurs.

La décomposition du solde des dettes de GDF SUEZ SA à l'égard des fournisseurs par date d'échéance sur les deux derniers exercices est la suivante :

	31 déc. 2014			31 déc. 2013
En millions d'euros	Hors groupe	Groupe	Total	Hors groupe	Groupe	Total
Échues	33	94	127	142	114	256
À 30 jours	414	28	442	614	40	654
À 45 jours	8	251	259	15	6	21
À +45 jours	23	-	23	17	-	17
TOTAL	478	373	851	788	160	948

6.1.1.8 Perspectives

Objectifs (1) financiers pour 2015 : un résultat net récurrent moyen en France, en ligne avec celui publié pour l'exercice 2014. résilient malgré la chute du prix des commodités grâce à la mise Cet objectif repose sur des estimations d'EBITDA et de résultat en place d'un plan de réaction ciblé opérationnel courant (2) de respectivement 11,7 à 12,3 milliards

d'euros et 6,8 à 7,4 milliards d'euros. Dans le contexte de la chute récente et importante des prix du pétrole et du gaz qui a un impact significatif sur les métiers du Par ailleurs, compte tenu des perspectives de croissance à moyen Groupe à court terme (estimé à environ -900 millions d'euros sur terme et de génération de cash pour 2015-2016, le Groupe l'Ebitda 2015 et -350 millions d'euros sur le Résultat net récurrent, confirme sa politique d'allocation du capital sur la période part du Groupe, aux conditions de marché du 31 décembre 2014), 2014-2016 comme suit : le Groupe a décidé la mise en place d'un plan de réaction des investissements nets (3) compris entre 6 et 7 milliards opérationnel rapide, en complément du plan Perform 2015, d'euros par an en moyenne ; focalisé sur des réductions ciblées de dépenses opérationnelles un ratio dette nette/EBITDA inférieur ou égal à 2,5 x et maintien (250 millions d'euros d'impact sur l'EBITDA 2015) s'accompagnant d'une notation de catégorie «A» ; d'un décalage de certains investissements de croissance (2 milliards et une politique de dividende stabilisée avec un taux de d'euros sur 2015-2016). distribution (4) de 65-75% et un minimum de 1 euro par action

Ce plan permet d'annoncer pour 2015 un résultat net récurrent, payable en numéraire. part du Groupe compris entre 3,0 et 3,3 milliards d'euros, à climat

-

6.1.2 Trésorerie et capitaux

6.1.2.1 Conditions d'emprunt et structure Principales opérations de l'année 2014 de financement de l'émetteur Les principales opérations de l'année 2014 impactant l'endettement

L'endettement brut (hors découverts bancaires, coût amorti et anticipation 5 milliards d'euros de lignes de crédit centralisées, dérivés) à fin 2014 s'élève à 36,4 milliards d'euros, en baisse par portant leur maturité à avril 2019. rapport à fin 2013, et se compose principalement de financements La liste des projets financés dans le cadre de l'obligation verte obligataires pour 22,9 milliards d'euros et d'emprunts bancaires émise en mai 2014 pour un montant total de 2,5 milliards d'euros (y compris les locations financement) pour un montant de figure en Section 5.1.6.5 «Obligation verte». 6,6 milliards d'euros. Les autres emprunts et tirages sur lignes de En 2014, la mise à jour annuelle du prospectus EMTN de crédit représentent un montant de 1,7 milliard d'euros. Les GDF SUEZ de 25 milliards d'euros a reçu le visa n° 14-534 de emprunts à court terme Commercial Papers/billets de trésorerie l'AMF en date du 2 octobre 2014. représentent 14% de la dette brute totale à fin 2014.

Notations 6 77% de la dette brute est émise sur les marchés financiers

Hors coût amorti, effet des instruments financiers dérivés et cash Moody's, revenu à une perspective stable respectivement en collatéral, la dette nette atteint 27,5 milliards d'euros à fin 2014. juillet 2014 et en avril 2014.

Hors coût amorti mais après impact change des dérivés, la dette 6.1.2.2 Restriction à l'utilisation des capitaux nette est exprimée à 69% en euros, 13% en dollars américains et 6% en livres sterling à fin 2014.

financier net sont décrites dans la Note 16.3.2. de la Section 6.2 Structure de l'endettement «Comptes consolidés». Par ailleurs, le Groupe a renouvelé par

(obligataires et Commercial Papers/billets de trésorerie). GDF SUEZ est noté A/A-1 par Standard & Poor's et A1/P-1 par

Au 31 décembre 2014, le Groupe a un total de lignes de crédit Après impact des dérivés, 80% de la dette nette est à taux fixe. Le confirmées non tirées (pouvant servir, entre autres, de lignes de coût moyen de la dette brute s'établit à 3,14%, en baisse de back-up des programmes de Commercial Papers/billets de 26 points de base par rapport à 2013. La durée moyenne de la trésorerie) de 13,3 milliards d'euros. 91% de ces lignes sont gérées dette nette est de 9,1 ans à fin 2014. de façon centralisée et leur disponibilité n'est sujette à aucun

• (1) Ces objectifs reposent sur des hypothèses de climat moyen en France, de répercussion complète des coûts d'approvisionnement sur les tarifs régulés du gaz en France, de redémarrage de Doel 3 et Tihange 2 le 1er juillet 2015, d'absence de changement substantiel de réglementation et de l'environnement macro-économique, d'hypothèse de prix des commodités basées sur les conditions de marché à fin décembre 2014 pour la partie non couverte de la production et de cours de change moyens suivants pour 2015 : €/\$ : 1,22, €/BRL : 3,23.
• (2) Après quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence.
• (3) Investissements nets = investissements bruts cessions ; (cash et effet dette nette).
• (4) Sur la base du résultat net récurrent part du Groupe.

covenant financier et n'est pas liée à une notation de risque crédit. Au cours de 2014 un défaut a été invoqué à l'égard d'une Les contreparties de ces lignes sont bien diversifiées puisqu'aucune participation mise en équivalence de la branche Énergie Europe, sans ne détient plus de 6% du total de ces lignes centralisées. À fin impact sur les lignes accessibles au Groupe. Un accord sur la

prêteurs et pourrait être conclu avant la fin du premier semestre 2015. Le Groupe met par ailleurs en place des financements dans certaines filiales dont la documentation comprend des ratios liés à leurs états financiers. Ces financements sont sans recours sur 6.1.2.3 Sources de financement attendues

- Debt Service Cover Ratio capitaux de manière opportuniste. = Free Cash Flow (Principal + charge d'intérêt) ou au service des intérêts (Interest Cover Ratio Le cas échéant, des financements spécifiques pourraient être mis = EBITDA/charge d'intérêt) ; en place pour des projets bien précis.

Au 31 décembre 2014, toutes les sociétés du Groupe dont la dette des découverts bancaires) et un montant de 13,3 milliards d'euros est consolidée sont en conformité avec les covenants et de lignes disponibles (non netté du montant des Commercial

2014, aucune ligne centralisée n'est utilisée. restructuration de la dette est en cours de négociation avec les

GDF SUEZ SA ou le GIE GDF SUEZ Alliance. pour honorer les engagements La définition ainsi que le niveau de ces ratios, également connus relatifs aux décisions d'investissements

comme covenants financiers, sont déterminés en accord avec les Le Groupe estime que les besoins de fonds seront couverts par la prêteurs et peuvent éventuellement être revus durant la vie du prêt. trésorerie disponible et l'utilisation éventuelle de ses facilités de Les ratios les plus fréquents sont : crédit existantes. Il pourrait néanmoins recourir au marché des

Loan Life Cover Ratio (actualisation au coût moyen de la dette Le Groupe a un total de 3,4 milliards d'euros de financements des Free Cash Flows futurs divisée par le montant emprunté arrivant à échéance durant 2015 (hors maturité des Commercial restant dû) ; Papers/billets de trésorerie de 5,2 milliards d'euros). Il a par ailleurs Dette/Equity ratio ou maintien d'un montant minimal d'Equity. une trésorerie de 8,9 milliards d'euros au 31 décembre 2014 (nette déclarations figurant dans leur documentation financière. Papers/billets de trésorerie émis), dont 1 milliard d'euros à échéance 2015.

6.2 COMPTES CONSOLIDÉS

		PAGE
6.2.1	États financiers consolidés	196	NOTE 16	Instruments financiers
6.2.2	Notes aux comptes consolidés	203	NOTE 17	Risques liés aux instruments financiers
NOTE 1	Référentiel et méthodes comptables	203	NOTE 18	Éléments sur capitaux propres
NOTE 2	Incidences de l'application des normes sur la		NOTE 19	Provisions
	consolidation sur les états financiers comparatifs 2013	218	NOTE 20	Avantages postérieurs à l'emploi et autres
NOTE 3	Principales filiales au 31 décembre 2014	225
NOTE 4	Participations dans les entreprises
	mises en équivalence	231	NOTE 22	Contrats de location-financement
NOTE 5	Principales variations de périmètre	240	NOTE 23	Contrats de location simple
NOTE 6	Information sectorielle	248	NOTE 24	Paiements fondés sur des actions
NOTE 7	Éléments du résultat opérationnel courant	253	NOTE 25	Transactions avec des parties liées
NOTE 8	Résultat des activités opérationnelles	254	NOTE 26	Rémunération des dirigeants
NOTE 9	Résultat financier	258	NOTE 27	Besoin en fonds de roulement, autres actifs
NOTE 10	Impôts	260
NOTE 11	Résultat net récurrent part du Groupe	264
NOTE 12
	Résultat par action	265	NOTE 30	Honoraires des Commissaires aux comptes
NOTE 13	Goodwills	265		et membres de leurs réseaux
NOTE 14	Immobilisations incorporelles	271	NOTE 31	Informations relatives à l'exemption de
NOTE 15	Immobilisations corporelles	273		publication de comptes annuels de certaines sociétés luxembourgeoises et

6.2.1	États financiers consolidés	PAGE 196	NOTE 16	Instruments financiers	PAGE 275
6.2.2	Notes aux comptes consolidés	203	NOTE 17	Risques liés aux instruments financiers	285
NOTE 1	Référentiel et méthodes comptables	203	NOTE 18	Éléments sur capitaux propres	297
NOTE 2	Incidences de l'application des normes sur la		NOTE 19	Provisions	300
	consolidation sur les états financiers comparatifs 2013	218	NOTE 20	Avantages postérieurs à l'emploi et autres
NOTE 3	Principales filiales au 31 décembre 2014	225	NOTE 21	avantages à long terme	303
NOTE 4	Participations dans les entreprises		NOTE 22	Activité exploration-production	310
	mises en équivalence	231		Contrats de location-financement	311
NOTE 5	Principales variations de périmètre	240	NOTE 23	Contrats de location simple	312
NOTE 6	Information sectorielle	248	NOTE 24	Paiements fondés sur des actions	313
NOTE 7	Éléments du résultat opérationnel courant	253	NOTE 25	Transactions avec des parties liées	317
NOTE 8	Résultat des activités opérationnelles	254	NOTE 26	Rémunération des dirigeants	318
NOTE 9	Résultat financier	258	NOTE 27	Besoin en fonds de roulement, autres actifs et autres passifs	319
NOTE 10	Impôts	260
NOTE 11	Résultat net récurrent part du Groupe	264	NOTE 28	Litiges et concurrence	320
NOTE 12	Résultat par action	265	NOTE 29	Événements postérieurs à la clôture	325
NOTE 13	Goodwills	265	NOTE 30	Honoraires des Commissaires aux comptes et membres de leurs réseaux	326
NOTE 14	Immobilisations incorporelles	271	NOTE 31	Informations relatives à l'exemption de
NOTE 15	Immobilisations corporelles	273		publication de comptes annuels de certaines sociétés luxembourgeoises et néerlandaises	326

6.2.1 États financiers consolidés

Compte de résultat

En millions d'euros	Notes	31 déc. 2014	31 déc. 2013 (1) (2)
Chiffre d'affaires	7.1	74 686	87 898
Achats		(44 155)	(50 396)
Charges de personnel	7.2	(9 779)	(11 615)
Amortissements, dépréciations et provisions	7.3	(4 797)	(6 426)
Autres charges opérationnelles		(10 999)	(13 853)
Autres produits opérationnels		1 764	2 077
RÉSULTAT OPÉRATIONNEL COURANT	7	6 720	7 685
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence	4	441	570
RÉSULTAT OPÉRATIONNEL COURANT APRÈS QUOTE-PART DU RÉSULTAT NET DES ENTREPRISES MISES EN ÉQUIVALENCE		7 161	8 254
MtM sur instruments financiers à caractère opérationnel	8.1	(298)	(226)
Pertes de valeur	8.2	(1 037)	(14 770)
Restructurations	8.3	(167)	(302)
Effets de périmètre	8.4	562	405
Autres éléments non récurrents	8.5	353	544
RÉSULTAT DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES	8	6 574	(6 093)
Charges financières		(2 462)	(2 444)
Produits financiers		586	498
RÉSULTAT FINANCIER	9	(1 876)	(1 945)
Impôt sur les bénéfices	10	(1 588)	(745)
RÉSULTAT NET		3 110	(8 783)
Résultat net part du Groupe		2 440	(9 198)
Résultat net des participations ne donnant pas le contrôle		669	414
RÉSULTAT NET PART DU GROUPE PAR ACTION (EUROS)	12	1,00	(3,90)
RÉSULTAT NET PART DU GROUPE PAR ACTION DILUÉ (EUROS)	12	1,00	(3,90)

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation et du changement de présentation du compte de résultat (cf. Note 2).

(2) La participation du Groupe dans SUEZ Environnement est comptabilisée selon la méthode de l'intégration globale dans les comptes jusqu'au 22 juillet 2013, puis selon la méthode de la mise en équivalence à compter de cette date (cf. Note 5.7).

NB : Les valeurs figurant dans les tableaux sont exprimées en millions d'euros. Le jeu des arrondis peut dans certains cas conduire à un écart non significatif au niveau des totaux.

État du résultat global

En millions d'euros	Notes	31 déc. 2014	31 déc. 2014 Quote-part du Groupe	31 déc. 2014 Quote-part des participations ne donnant pas le contrôle	31 déc. 2013 (1) ( 2)	31 déc. 2013 Quote-part du Groupe (1) ( 2)	31 déc. 2013 Quote-part des participations ne donnant pas le contrôle (1) ( 2)
RÉSULTAT NET		3 110	2 440	669	(8 783)	(9 198)	414
Actifs financiers disponibles à la vente	16	47	47	-	(47)	(41)	(6)
Couverture d'investissement net		(442)	(442)	-	375	327	48
Couverture de flux de trésorerie (hors matières premières)	17	(717)	(702)	(15)	494	405	89
Couverture de flux de trésorerie (sur matières premières)	17	298	234	64	(262)	(256)	(6)
Impôts différés sur éléments ci-dessus	10	182	211	(29)	(201)	(169)	(32)
Quote-part des entreprises mises en équivalence sur éléments recyclables, nette d'impôt		(128)	(128)	-	156	122	34
Écarts de conversion		1 836	1 546	290	(2 054)	(1 590)	(464)
TOTAL ÉLÉMENTS RECYCLABLES		1 076	767	310	(1 539)	(1 202)	(337)
Pertes et gains actuariels	20	(1 762)	(1 658)	(105)	624	595	29
Impôts différés sur pertes et gains actuariels	10	516	482	33	(199)	(189)	(11)
Quote-part des entreprises mises en équivalence sur pertes et gains actuariels, nette d'impôt		7	7	(1)	(4)	(10)	6
TOTAL ÉLÉMENTS NON RECYCLABLES		(1 240)	(1 168)	(72)	420	397	24
RÉSULTAT GLOBAL		2 946	2 039	907	(9 902)	(10 003)	101

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2). (2) La participation du Groupe dans SUEZ Environnement est comptabilisée selon la méthode de l'intégration globale dans les comptes jusqu'au 22 juillet 2013,

puis selon la méthode de la mise en équivalence à compter de cette date (cf. Note 5.7).

NB : Les valeurs figurant dans les tableaux sont exprimées en millions d'euros. Le jeu des arrondis peut dans certains cas conduire à un écart non significatif au niveau des totaux.

État de situation financière

ACTIF

En millions d'euros	Notes	31 déc. 2014	31 déc. 2013 (1)	1er janv. 2013 (1) (2)
Actifs non courants
Immobilisations incorporelles nettes	14	7 569	7 042	12 663
Goodwills	13	21 222	20 420	29 535
Immobilisations corporelles nettes	15	64 032	63 112	81 761
Titres disponibles à la vente	16	2 893	3 015	3 341
Prêts et créances au coût amorti	16	2 960	1 898	3 051
Instruments financiers dérivés	16	2 733	2 351	3 109
Participations dans les entreprises mises en équivalence	4	7 055	6 799	6 158
Autres actifs	27	557	685	933
Impôts différés actif	10	980	490	1 333
TOTAL ACTIFS NON COURANTS		109 999	105 813	141 884
Actifs courants
Prêts et créances au coût amorti	16	925	1 470	1 974
Instruments financiers dérivés	16	7 886	3 833	4 292
Clients et autres débiteurs	16	21 558	21 057	24 797
Stocks	27	4 891	4 973	5 332
Autres actifs	27	10 049	8 157	8 811
Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat	16	1 450	1 001	431
Trésorerie et équivalents de trésorerie	16	8 546	8 706	10 939
Actifs classés comme détenus en vue de la vente	5	-	922	2 754
TOTAL ACTIFS COURANTS		55 306	50 120	59 329
TOTAL ACTIF		165 305	155 932	201 213

Les données comparatives au 1er (1) janvier 2013 et au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

(2) La participation du Groupe dans SUEZ Environnement est comptabilisée selon la méthode de l'intégration globale dans les comptes jusqu'au 22 juillet 2013, puis selon la méthode de la mise en équivalence à compter de cette date (cf. Note 5.7).

NB : Les valeurs figurant dans les tableaux sont exprimées en millions d'euros. Le jeu des arrondis peut dans certains cas conduire à un écart non significatif au niveau des totaux.

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PASSIF

En millions d'euros	Notes	31 déc. 2014	31 déc. 2013 (1)	1er janv. 2013 (1) (2)
Capitaux propres part du Groupe		49 527	47 971	59 760
Participations ne donnant pas le contrôle		6 432	5 689	11 672
TOTAL CAPITAUX PROPRES	18	55 959	53 659	71 432
Passifs non courants
Provisions	19	16 402	14 066	15 405
Dettes financières	16	28 024	28 576	41 945
Instruments financiers dérivés	16	3 020	2 062	2 657
Autres passifs financiers	16	286	213	624
Autres passifs	27	1 078	1 147	2 025
Impôts différés passif	10	9 039	9 466	11 697
TOTAL PASSIFS NON COURANTS		57 849	55 530	74 353
Passifs courants
Provisions	19	2 137	2 032	2 042
Dettes financières	16	10 297	10 316	12 069
Instruments financiers dérivés	16	5 895	4 043	4 066
Fournisseurs et autres créanciers	16	18 799	16 398	19 019
Autres passifs	27	14 370	13 521	16 749
Passifs directement liés à des actifs classés comme détenus en vue de la vente	5	-	434	1 483
TOTAL PASSIFS COURANTS		51 498	46 743	55 428
TOTAL PASSIF ET CAPITAUX PROPRES		165 305	155 932	201 213

Les données comparatives au 1er (1) janvier 2013 et au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

(2) La participation du Groupe dans SUEZ Environnement est comptabilisée selon la méthode de l'intégration globale dans les comptes jusqu'au 22 juillet 2013, puis selon la méthode de la mise en équivalence à compter de cette date (cf. Note 5.7).

NB : Les valeurs figurant dans les tableaux sont exprimées en millions d'euros. Le jeu des arrondis peut dans certains cas conduire à un écart non significatif au niveau des totaux.

6

État des variations des capitaux propres

	Nombre			Réserves conso-	Titres super- subordonnés à durée indéter-	Variations de juste valeur et	Écarts de	Actions	Capitaux propres part du	Partici pations ne donnant pas le
En millions d'euros CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2012	d'actions 2 412 824 089	Capital	Primes 2 413 32 207	lidées 26 427	minée -	(242)	autres conversion propres	235 (1 206)	Groupe 59 834	contrôle 11 468 71 303	Total
Impact IFRS 10 & 11 (cf. Note 2)				(79)		3	1		(74)	204	130
CAPITAUX PROPRES AU 1ER JANVIER 2013(1)	2 412 824 089		2 413 32 207	26 349	-	(239)		236 (1 206)	59 760	11 672 71 432
Résultat net (1)				(9 198)					(9 198)	414	(8 783)
Autres éléments du résultat global (1)				397		388	(1 590)		(805)	(313)	(1 119)
RÉSULTAT GLOBAL(1)				(8 801)	-	388	(1 590)		- (10 003)		101 (9 902)
Souscriptions d'actions réservées aux salariés et rémunération sur base d'actions				88					88	5	93
Dividendes distribués en numéraire				(3 539)					(3 539)	(1 071)	(4 610)
Achat/vente d'actions propres				(101)				97	(5)	-	(5)
Perte de contrôle de SUEZ Environnement (cf. Note 5.7)									-	(5 225)	(5 225)
Émission de titres super subordonnés à durée indéterminée (cf. Note 18.2.1)					1 657				1 657	-	1 657
Transactions entre actionnaires				19		3			22	(187)	(165)
Augmentations de capital souscrites par les participations ne donnant pas le contrôle									-	379	379
Autres variations				(8)					(8)	15	7
CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2013 (1)	2 412 824 089		2 413 32 207	14 005	1 657	152	(1 353) (1 109)		47 971		5 689 53 659

Les données comparatives au 1er (1) janvier 2013 et au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

NB : Les valeurs figurant dans les tableaux sont exprimées en millions d'euros. Le jeu des arrondis peut dans certains cas conduire à un écart non significatif au niveau des totaux.

INFORMATIONS FINANCIÈRES 6.2 COMPTES CONSOLIDÉS

En millions d'euros	Nombre d'actions	Capital	Primes	Réserves conso- lidées	Titres super- subordonnés à durée indéter- minée	Variations de juste valeur et	Écarts de autres conversion	Actions propres	Capitaux propres part du Groupe	Partici pations ne donnant pas le contrôle	Total
CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2013 (1)	2 412 824 089		2 413 32 207	14 005	1 657	152	(1 353) (1 109)		47 971		5 689 53 659
Résultat net				2 440					2 440	669	3 110
Autres éléments du résultat global				(1 168)		(779)	1 546		(401)	238	(163)
RÉSULTAT GLOBAL				1 273	-	(779)	1 546	-	2 039	907	2 946
Souscriptions d'actions réservées aux salariés et rémunération sur base d'actions	22 460 922	22	299	35					357	-	357
Dividendes distribués en numéraire (cf. Note 18.2.3)				(2 767)					(2 767)	(761)	(3 527)
Achat/vente d'actions propres (cf. Note 18.1.2)				(17)				152	136	-	136
Émission de titres super subordonnés à durée indéterminée (cf. Note 18.2.1)					1 974				1 974	-	1 974
Coupons des titres super subordonnés (cf. Note 18.2.1)					(67)				(67)	-	(67)
Transactions entre actionnaires				(114)					(114)	12	(102)
Prise de contrôle de Gaztransport & Technigaz (cf. Note 5.1)									-	476	476
Augmentations de capital souscrites par des participations ne donnant pas le contrôle									-	60	60
Autres variations				(1)					(1)	49	48
CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2014	2 435 285 011		2 435 32 506	12 414	3 564	(627)	193	(957)	49 527		6 432 55 959

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

NB : Les valeurs figurant dans les tableaux sont exprimées en millions d'euros. Le jeu des arrondis peut dans certains cas conduire à un écart non significatif au niveau des totaux.

6

État des flux de trésorerie

En millions d'euros	Notes	31 déc. 2014	31 déc. 2013 (1) (2)
RÉSULTAT NET		3 110	(8 783)
- Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence		(441)	(570)
+ Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence		526	433
- Dotations nettes aux provisions, amortissements & dépréciations		5 722	20 519
- Effets de périmètre, autres éléments non récurrents		(924)	(479)
- MtM sur instruments financiers à caractère opérationnel		298	226
- Autres éléments sans effet de trésorerie		21	93
- Charge d'impôt		1 588	745
- Résultat financier		1 876	1 945
Marge brute d'autofinancement avant résultat financier et impôt		11 776	14 129
+ Impôt décaissé		(1 805)	(2 058)
Variation du besoin en fonds de roulement	27.1	(1 221)	(91)
FLUX ISSUS DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES		8 751	11 980
Investissements corporels et incorporels	6.4.3	(5 790)	(6 518)
Prise de contrôle sur des filiales nette de la trésorerie et équivalents de trésorerie acquis	6.4.3	(340)	(363)
Acquisitions de participations dans les entreprises mises en équivalence et activités conjointes	6.4.3	(398)	(688)
Acquisitions de titres disponibles à la vente	6.4.3	(246)	(143)
Cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles		241	267
Perte de contrôle sur des filiales nette de la trésorerie et équivalents de trésorerie cédés		565	468
Cessions de participations dans les entreprises mises en équivalence et activités conjointes		822	1 569
Cessions de titres disponibles à la vente		1 064	171
Intérêts reçus d'actifs financiers non courants		29	74
Dividendes reçus sur actifs financiers non courants		107	127
Variation des prêts et créances émis par l'entreprise et autres	6.4.3	8	(69)
FLUX ISSUS DES ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT		(3 939)	(5 103)
Dividendes payés (3)		(3 720)	(4 694)
Remboursement de dettes financières		(6 394)	(5 640)
Variation des actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat		(412)	(435)
Intérêts financiers versés		(1 079)	(1 553)
Intérêts financiers reçus sur trésorerie et équivalents de trésorerie		100	116
Flux sur instruments financiers dérivés de couverture d'investissement net et soultes sur instruments financiers dérivés et sur rachats anticipés d'emprunts		(873)	(184)
Augmentation des dettes financières		5 033	3 393
Augmentation/diminution de capital		388	388
Émission de titres super-subordonnés à durée indéterminée	18.2.1	1 974	1 657
Achat/vente de titres d'autocontrôle		136	(5)
Changements de parts d'intérêts dans des entités contrôlées	6.4.3	(126)	(71)
FLUX ISSUS DES ACTIVITÉS DE FINANCEMENT		(4 973)	(7 027)
Effet des variations de change et divers		1	(2 083)
TOTAL DES FLUX DE LA PÉRIODE		(160)	(2 233)
TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE À L'OUVERTURE		8 706	10 939
TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE À LA CLÔTURE		8 546	8 706

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

(2) La participation du Groupe dans SUEZ Environnement est comptabilisée selon la méthode de l'intégration globale dans les comptes jusqu'au 22 juillet 2013, puis selon la méthode de la mise en équivalence à compter de cette date. L'effet du changement de méthode de consolidation sur l'agrégat «Trésorerie et équivalents de trésorerie» est présenté sur la ligne «Effet des variations de change et divers» et s'élève à -2 056 millions d'euros (cf. Note 5.7).

(3) La ligne «Dividendes payés» comprend les coupons payés aux détenteurs des titres super-subordonnés à durée indéterminée pour un montant de 67 millions d'euros au 31 décembre 2014.

NB : Les valeurs figurant dans les totaux sont exprimées en millions d'euros. Le jeu des arrondis peut dans certains cas conduire à un écart non significatif au niveau des totaux.

6.2.2 Notes aux comptes consolidés

GDF SUEZ SA, société mère du Groupe, est une Société Anonyme à Conseil d'Administration soumise aux dispositions du livre II du Code du commerce, ainsi qu'à toutes les autres dispositions légales applicables aux sociétés commerciales françaises. Elle a été constituée le 20 novembre 2004 pour une durée de 99 ans.

Elle est régie par les dispositions légales et réglementaires, en vigueur et à venir, applicables aux sociétés anonymes et par ses statuts.

Le siège du Groupe est domicilié au 1, place Samuel de Champlain - 92400 Courbevoie.

Les titres de GDF SUEZ sont cotés sur les Bourses de Paris, Bruxelles et Luxembourg.

Le Groupe est un des premiers énergéticiens au niveau mondial, présent sur l'ensemble de la chaîne de l'énergie, en électricité et en gaz naturel, de l'amont à l'aval. En inscrivant la croissance responsable au cœur de ses métiers (énergie et services à l'énergie), il se donne pour mission de relever les grands défis : répondre aux besoins en énergie, assurer la sécurité d'approvisionnement, lutter contre les changements climatiques et optimiser l'utilisation des ressources.

En date du 25 février 2015, le Conseil d'Administration du Groupe a arrêté et autorisé la publication des états financiers consolidés du Groupe au 31 décembre 2014.

NOTE 1 Référentiel et méthodes comptables

Doivent ainsi notamment être indiqués les hypothèses et européenne du 29 avril 2004 sur le prospectus, les informations jugements significatifs portés lors de la détermination du contrôle, financières concernant le patrimoine, la situation financière et les du contrôle conjoint et des types de partenariats (i.e. activités résultats de GDF SUEZ sont fournies pour les deux derniers conjointes et coentreprises) ou de l'influence notable. La première exercices 2013 et 2014 et sont établies conformément au application de cette norme entraîne un enrichissement des notes règlement (CE) n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l'application des aux états financiers annuels. normes comptables internationales IFRS. Au 31 décembre 2014, Amendements IAS 32 – Instruments financiers : les états financiers consolidés annuels du Groupe sont conformes Présentation : Compensation d'actifs financiers et de passifs aux IFRS publiées par l'IASB et adoptées par l'Union européenne (1). financiers ; ces amendements n'ont pas d'impact significatif sur

Les principes comptables retenus pour la préparation des états Amendements IAS 36 – Dépréciation d'actifs : Informations à financiers au 31 décembre 2014 sont conformes à ceux retenus fournir sur la valeur recouvrable des actifs non financiers ; ces pour la préparation des états financiers au 31 décembre 2013 à amendements ont déjà été appliqués par anticipation au 31 décembre 2013. l'exception des éléments suivants en 1.1.1.

-

• Amendements IAS 28 Participations dans des entreprises applicables en 2015 et non anticipés par le Groupe

Les modifications introduites par ces nouvelles normes de IFRIC 21 – Taxes. L'application de cette interprétation n'a pas consolidation sont brièvement décrites en 1.4.1. Les incidences, d'incidence significative sur les états financiers consolidés pour le Groupe, de ces nouvelles normes sur la consolidation sont annuels. présentées dans la Note 2.

d'autres entités. IFRS 9 – Instruments financiers (2).

Cette norme requiert la communication des informations IFRS 15 – Revenu des contrats avec les clients (2).

1.1 Référentiel associées et des entités structurées non consolidées, ainsi que l'incidence de ces intérêts sur la position financière, la En application du règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission performance financière et les flux de trésorerie du Groupe.

- les états financiers consolidés du Groupe.

• Amendements IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation 6 1.1.1 Normes IFRS, amendements et interprétations et évaluation : Novation de dérivés et maintien de la comptabilité applicables de façon obligatoire en 2014 de couverture ; ces amendements n'ont pas d'impact significatif sur les états financiers consolidés du Groupe. IFRS 10 – États financiers consolidés.

1.1.2 Normes IFRS, amendements et interprétations IFRS 11 – Partenariats.

associées et des coentreprises. Améliorations annuelles des IFRS – Cycle 2011-2013.

1.1.3 Normes IFRS et amendements applicables après 2015 IFRS 12 – Informations à fournir sur les intérêts détenus dans

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• permettant d'évaluer les risques associés aux intérêts que le Amendements IFRS 11 Partenariats : Comptabilisation des Groupe détient dans des filiales, des partenariats, des entreprises acquisitions d'intérêts dans des activités conjointes (2).

(1) Référentiel disponible sur le site internet de la Commission européenne. http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm.

(2) Ces normes et amendements n'ayant pas encore été adoptés par l'Union européenne, il s'agit d'une traduction libre.

• d'amortissement acceptables (2)
• un investisseur et ses entreprises associées ou coentreprises des provisions. (2).
• Amendements IAS 1 «Disclosure Initiative» (2). 1.3.1 Estimations
• Amendements IAS 19 Avantages du personnel : Plans à

des opérations concernées diffèrent de ces estimations. Le Groupe, à l'occasion de la transition aux IFRS en 2005, a utilisé Les estimations significatives réalisées par le Groupe pour certaines options permises par IFRS 1. Les options qui ont encore l'établissement des états financiers portent principalement sur : un impact sur les états financiers concernent :

• l'évaluation à la juste valeur des actifs acquis et des passifs repris les écarts de conversion : le Groupe a choisi de reclasser au sein dans le cadre d'un regroupement d'entreprises (se reporter à la des capitaux propres en réserves consolidées les écarts de Note 5) ; conversion cumulés au 1er janvier 2004 ;
• l'évaluation de la valeur recouvrable des goodwills, des autres les regroupements d'entreprises : le Groupe a choisi de ne pas immobilisations incorporelles et des immobilisations corporelles retraiter selon IFRS 3 les acquisitions antérieures au 1er janvier (se reporter aux § 1.4.4 et 1.4.5) ; 2004.

1.2 Base d'évaluation et de présentation

les instruments financiers (se reporter au § 1.4.11) ; Les états financiers ont été préparés selon la convention du coût historique, à l'exception des instruments financiers qui sont le chiffre d'affaires réalisé et non relevé, dit en compteur (se comptabilisés conformément au traitement des différentes catégories reporter au § 1.3.1.6) ;

la Note 10.3). Actifs ou groupe d'actifs destinés à être cédés

1.3.1.1 Évaluation de la juste valeur des actifs acquis et des passifs Conformément à la norme IFRS 5 - Actifs non courants détenus en repris dans le cadre d'un regroupement d'entreprises vue de la vente et activités abandonnées, les actifs ou groupes Les principales hypothèses et estimations utilisées pour déterminer d'actifs destinés à être cédés font l'objet d'une présentation sur une la juste valeur des actifs acquis et des passifs repris comprennent ligne à part de l'état de situation financière et sont évalués et notamment les perspectives futures des marchés nécessaires à comptabilisés au montant le plus bas entre leur valeur comptable et l'évaluation des flux de trésorerie futurs ainsi que les taux leur valeur de marché diminuée des coûts nécessaires à la d'actualisation à appliquer. réalisation de la vente.

Un actif est classé en actifs destinés à être cédés seulement si la Les valeurs utilisées reflètent les meilleures estimations du management. vente est hautement probable dans un horizon de 12 mois, si l'actif 1.3.1.2 Valeur recouvrable des goodwills, des immobilisations est disponible en vue d'une vente immédiate dans son état actuel et corporelles et incorporelles si un plan de vente a été initié par le management avec un degré Des hypothèses et des estimations sont réalisées pour déterminer la d'avancement suffisant. Pour apprécier le caractère hautement valeur recouvrable des goodwills, des immobilisations incorporelles probable de la vente, le Groupe prend notamment en considération et corporelles. Celles-ci portent en particulier sur les perspectives de les marques d'intérêts et les offres reçues d'acquéreurs potentiels,

1.3 Utilisation d'estimations et

La crise économique et financière a conduit le Groupe à renforcer En ce qui concerne les UGT goodwill significatives, les hypothèses les procédures de suivi des risques et à intégrer une évaluation de clés des tests de perte de valeur sont les suivantes : ceux-ci dans l'évaluation des instruments financiers et les tests de

Amendements IAS 16 – Immobilisations corporelles et IAS 38 – valeur. Cet environnement de crise et de volatilité importante des Immobilisations incorporelles : Clarification sur les méthodes marchés a été pris en considération par le Groupe dans les . estimations comme les business plans et les différents taux Amendements IFRS 10 et IAS 28 – Vente ou apport d'actifs entre d'actualisation utilisés à la fois pour les tests de valeur et les calculs

prestations définies : contributions des employés. La préparation des états financiers nécessite l'utilisation d'estimations et d'hypothèses pour la détermination de la valeur des Améliorations annuelles des IFRS – Cycle 2010-2012. actifs et des passifs, l'évaluation des aléas positifs et négatifs à la Améliorations annuelles des IFRS – Cycle 2012-2014(1). date de clôture, ainsi que les produits et charges de l'exercice.

L'analyse des incidences de l'application de ces normes et En raison des incertitudes inhérentes à tout processus d'évaluation, amendements est en cours. le Groupe révise ses estimations sur la base d'informations 1.1.4 Rappel des options de transition IFRS 1 régulièrement mises à jour. Il est possible que les résultats futurs

-

• l'évaluation des provisions et notamment les provisions pour traitement de l'aval du cycle du combustible nucléaire, les provisions pour démantèlement des installations, les provisions pour litiges ainsi que les engagements de retraite et assimilés (se des états financiers consolidés reporter au § 1.4.15) ;
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  -
• d'actifs et de passifs financiers définis par la norme IAS 39. l'évaluation des déficits fiscaux reportables activés (se reporter à
  -

marché et l'évolution du cadre régulatoire, nécessaires à l'évaluation ainsi que les risques d'exécution spécifiques à certaines transactions. des flux de trésorerie et plus sensibles sur certaines activités, ainsi que sur le taux d'actualisation à appliquer. Toute modification de ces hypothèses pourrait avoir un effet significatif sur le montant de la valeur recouvrable et pourrait conduire à modifier les pertes de du jugement valeur à comptabiliser.

(1) Ces normes et amendements n'ayant pas encore été adoptés par l'Union européenne, il s'agit d'une traduction libre.

UGT Énergie – Central Western Europe (CWE) – (branche 1.3.1.4 Engagements pour retraite

terme des combustibles, du CO2, l'évolution de la demande d'électricité et de gaz, l'évolution des prix de l'électricité, les 1.3.1.5 Instruments financiers perspectives futures des marchés, ainsi que l'évolution du cadre Pour évaluer à la juste valeur les instruments financiers non cotés régulatoire (notamment sur les capacités nucléaires en Belgique sur un marché, le Groupe doit utiliser des modèles de valorisation et la prolongation des contrats de droits de tirage sur les qui reposent sur un certain nombre d'hypothèses, dont la centrales nucléaires en France), et les perspectives de modification pourrait avoir un impact significatif. renouvellement des concessions hydroélectriques en France. Enfin, les taux d'actualisation constituent également une des 1.3.1.6 Chiffre d'affaires hypothèses clés pour le calcul de la valeur d'utilité de cette UGT

1.3.1.7 Évaluation des déficits fiscaux reportables activés 6 Les paramètres qui ont une influence significative sur le montant

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Ces paramètres sont établis sur la base des informations et 1.3.2 Jugement estimations que la société estime les plus appropriées à ce jour. Outre l'utilisation d'estimations, la direction du Groupe a fait usage

La modification de certains paramètres pourrait conduire à une de jugement pour définir le traitement comptable adéquat de

Énergie Europe) L'évaluation des engagements pour retraite repose sur des calculs Les prévisions de flux de trésorerie des activités électriques et actuariels. Le Groupe estime que les hypothèses retenues pour gazières sur la zone CWE reposent sur un nombre important évaluer les engagements sont appropriées et justifiées. Cependant, d'hypothèses clés telles que les valeurs assignées aux prix à long toute modification d'hypothèse pourrait avoir un impact significatif.

goodwill. Le chiffre d'affaires réalisé sur les segments de clientèle qui font UGT Distribution (branche GDF SUEZ Infrastructures) l'objet d'une relève de compteurs en cours d'exercice comptable, notamment la clientèle alimentée en basse tension (électricité) ou en Les projections de flux de trésorerie sont établies à partir du tarif basse pression (gaz), est estimé à la clôture à partir d'historiques, d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel dit de statistiques de consommation et d'estimations de prix de vente. «tarif ATRD 4» entré en vigueur le 1er juillet 2012 pour une période Pour les ventes sur des réseaux utilisés par des opérateurs de quatre ans, ainsi que du niveau global des investissements multiples, le Groupe est tributaire de l'allocation des volumes accepté par la CRE (Commission de Régulation de l'Énergie) dans le cadre de sa décision sur le tarif ATRD 4. La valeur d'énergie transitant sur les réseaux, réalisée par les gestionnaires terminale calculée à la fin du plan d'affaires à moyen terme des réseaux. Les allocations définitives ne sont parfois connues correspond au montant attendu de la Base des Actifs Régulés qu'avec plusieurs mois de retard, il en résulte une marge (BAR) sans prime fin 2020. La BAR est la valeur attribuée par le d'incertitude sur le chiffre d'affaires réalisé. Toutefois, le Groupe a régulateur aux actifs exploités par l'opérateur de distribution. développé des outils de mesure et de modélisation qui permettent UGT Global Gaz & GNL d'estimer le chiffre d'affaires avec un degré de fiabilité satisfaisant et de vérifier a posteriori que les risques d'erreurs dans l'estimation Les principales hypothèses et estimations clés comprennent des quantités vendues et du chiffre d'affaires correspondant notamment les taux d'actualisation, l'évolution du prix des peuvent être considérés comme non significatifs. En France, le gaz hydrocarbures, l'évolution de la parité euro/dollar, les estimations livré non relevé et non facturé dit «Gaz en compteurs» est déterminé des réserves prouvées et probables, l'évolution de la demande et de l'offre de gaz naturel liquéfié, ainsi que les perspectives futures sur la base d'une méthode directe prenant en compte une des marchés. estimation de la consommation des clients, en fonction de leur dernière facture ou de leur dernière relève non facturée homogène UGT Energy Amérique du Nord (branche Energy International) avec l'allocation du gestionnaire de réseau de distribution sur la Les principales hypothèses et estimations clés comprennent même période. Il est valorisé au prix moyen de l'énergie. Le prix notamment les valeurs assignées aux prix à long terme de moyen utilisé tient compte de la catégorie de clientèle et de l'électricité et des combustibles, les perspectives futures des l'ancienneté du gaz en compteurs. La quote-part de chiffre marchés ainsi que les taux d'actualisation à appliquer. d'affaires non facturée à la date de clôture est sensible aux 1.3.1.3 Estimation des provisions hypothèses de volumes et de prix moyens retenues.

des provisions, et plus particulièrement – mais pas uniquement – Des actifs d'impôt différé sont comptabilisés au titre des pertes celles relatives à la gestion de l'aval du cycle du combustible fiscales reportables, lorsqu'il est probable que le Groupe disposera nucléaire et au démantèlement des sites de production nucléaires, de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales non de même que celles liées au démantèlement des infrastructures utilisées pourront être imputées. Cette probabilité de bénéfices gazières en France, sont : imposables futurs est estimée en prenant en considération les hypothèses de coûts (et notamment le scénario retenu pour la l'existence de différences temporelles imposables relevant de la gestion du combustible irradié dans les installations de même entité fiscale et se reversant sur les mêmes échéances production nucléaire) ; vis-à-vis de la même autorité fiscale, ainsi que les estimations de le calendrier de leur survenance (et notamment, pour les activités profits taxables futurs. Ces prévisions de profits taxables et les de production nucléaire, les échéanciers des opérations de consommations de reports déficitaires en résultant ont été retraitement du combustible irradié et de démantèlement des élaborées à partir des projections de résultat telles que préparées sites, de même que, pour les activités d'infrastructures gazières dans le cadre du plan moyen terme, ainsi qu'à partir de projections en France, l'échéance de l'arrêt d'exploitation du gaz) ; complémentaires lorsque nécessaire. ainsi que le taux d'actualisation appliqué aux flux de trésorerie.

révision significative des provisions comptabilisées. certaines activités et transactions notamment lorsque les normes et

interprétations IFRS en vigueur ne traitent pas de manière précise Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui des problématiques comptables concernées. exercent un contrôle conjoint sur l'entité ont des droits sur l'actif net

de celle-ci. En particulier, le Groupe a exercé son jugement pour l'évaluation de la nature du contrôle, la classification des accords qui contiennent Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui des contrats de location, la comptabilisation des acquisitions de exercent un contrôle conjoint sur l'entité ont des droits sur les actifs participations ne donnant pas le contrôle antérieures au et des obligations au titre des passifs de l'entité. 1er janvier 2010, et la détermination des «activités normales», au Amendements IAS 28 – Participations dans des entreprises associées regard d'IAS 39, des contrats d'achat et de vente d'éléments non et des coentreprises financiers (électricité, gaz…).

Les modifications de la norme IAS 28 portent essentiellement sur La liste des entités pour lesquelles le Groupe a exercé son jugement les points suivants : sur la nature du contrôle figurent dans la Note 3 «Principales filiales au 31 décembre 2014» et dans la Note 4 «Participations dans les lorsqu'une partie d'une participation dans une entreprise

Les nouvelles normes de consolidation IFRS 10 – États financiers manière suivante : consolidés, IFRS 11 – Partenariats et les amendements de la norme entités contrôlées : IAS 28 – Participations dans des entreprises associées et des le Groupe consolide par intégration globale les entités dont il coentreprises, ont été adoptées en mai 2012 par l'Europe et sont détient le contrôle en application d'IFRS 10 ; entrées en application au 1er janvier 2014. participations dans des entreprises associées et des

IFRS 10 – États financiers consolidés coentreprises :

le Groupe comptabilise les participations dans des entreprises La norme IFRS 10 remplace les dispositions relatives aux états associées (entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence financiers consolidés qui figuraient dans la norme IAS 27 - États notable) et les coentreprises selon la méthode de la mise en financiers consolidés et individuels ainsi que l'interprétation SIC 12 - équivalence ; Consolidation – Entités ad hoc. Cette norme introduit une nouvelle participations dans des activités conjointes : définition du contrôle. Un investisseur (le Groupe) contrôle une entité, et la consolide en tant que filiale, si les trois critères suivants le Groupe comptabilise les actifs, les passifs, les produits et les charges relatifs à ses intérêts dans des activités conjointes en sont remplis :

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IFRS 11 – Partenariats

La norme IFRS 11 remplace la norme IAS 31 – Participations dans états financiers comparatifs 2013 sont présentées dans la Note 2 des coentreprises et l'interprétation SIC 13 – Entités contrôlées «Incidences de l'application des normes sur la consolidation sur les conjointement – Apports non monétaires par des coentrepreneurs. états financiers comparatifs 2013».

La nouvelle norme distingue deux types de partenariat : les Les listes des principales sociétés consolidées selon la méthode de

• entreprises mises en équivalence». associée ou une coentreprise est destinée à être cédée, le traitement comptable de la partie conservée est désormais clarifié Conformément à IAS 1, le Groupe présente séparément dans l'état par la norme. Seule la quotité destinée à être cédée est classée de situation financière les actifs courants et non courants, et les comme détenue en vue de la vente en application d'IFRS 5, passifs courants et non courants. Au regard de la majorité des tandis que la partie conservée continue à être comptabilisée et activités du Groupe, il a été considéré que le critère à retenir pour la présentée en mise en équivalence ;
• classification est le délai de réalisation de l'actif ou de règlement du en cas d'augmentation du pourcentage d'intérêt dans une passif : en courant si ce délai est inférieur à 12 mois et en non entreprise associée conférant un contrôle conjoint sur la courant s'il est supérieur à 12 mois. participation, la quote-part d'intérêt antérieurement détenue ne peut désormais plus être réévaluée à la juste valeur. Il en est de 1.4 Méthodes comptables même pour la quote-part d'intérêt conservée en cas de diminution du pourcentage d'intérêt dans une coentreprise qui conduit à n'exercer qu'une influence notable.

1.4.1 Périmètre et méthodes de consolidation L'application, par le Groupe, de ces nouvelles normes se traduit de la

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conformité avec les normes IFRS applicables à ces actifs, passifs, l'investisseur a le pouvoir de décision sur les activités clés de produits et charges. l'entité ; À noter que les contrats de partage de production, notamment l'investisseur a droit aux rendements variables de l'entité en dans le secteur de l'exploration et de la production raison de ses liens avec celle-ci ; d'hydrocarbures sont hors du champ d'application d'IFRS 11. l'investisseur peut utiliser son pouvoir de décision pour influer sur Les parties prenantes à ces contrats comptabilisent en effet leurs ces rendements. droits de production et de réserves conformément aux clauses contractuelles.

Les incidences de ces nouvelles normes de consolidation sur les

coentreprises et les activités conjointes. l'intégration globale et de la mise en équivalence sont présentées dans respectivement la Note 3 «Principales filiales au 31 décembre 2014» et la Note 4 «Participations dans les entreprises mises en équivalence».

1.4.2 Méthodes de conversion 1.4.4.1 Goodwills

1.4.2.1 Monnaie de présentation des comptes consolidés Détermination des goodwills

La monnaie fonctionnelle d'une entité est la monnaie de Les goodwills représentent la différence entre le coût du l'environnement économique dans lequel cette entité opère regroupement d'entreprises (prix d'acquisition des titres majoré des principalement. Dans la majorité des cas, la monnaie fonctionnelle coûts annexes directement attribuables à l'acquisition) et la part du correspond à la monnaie locale. Cependant, dans certaines entités, Groupe dans la juste valeur des actifs, passifs et passifs éventuels une monnaie fonctionnelle différente de la monnaie locale peut être identifiables de l'entreprise acquise à la date de prise de contrôle retenue dès lors qu'elle reflète la devise des principales transactions (sauf si la prise de contrôle est faite par étapes).

transaction sur la base de la juste valeur des actifs, passifs et Les opérations en monnaies étrangères sont converties dans la passifs éventuels identifiables acquis à chaque date d'échange. monnaie fonctionnelle au cours du jour de la transaction. À chaque Regroupements réalisés après le 1er arrêté comptable : janvier 2010

• Le goodwill est évalué comme étant l'excédent du total de : les actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis au cours de clôture. Les différences de change en (i) la contrepartie transférée ;
• les actifs et passifs non monétaires libellés en monnaies dans l'entreprise acquise, et

1.4.2.4 Conversion des états financiers des filiales dont la monnaie dans l'entreprise acquise ;

passifs repris identifiables. L'état de situation financière est converti en euros au taux de change en vigueur à la clôture de l'exercice. Le résultat et les flux de Le montant du goodwill reconnu lors de la prise de contrôle ne peut être ajusté après la fin de la période d'évaluation. trésorerie sont convertis sur la base des taux de change moyens de la période. Les différences résultant de la conversion des états Les goodwills relatifs aux participations dans les entreprises financiers de ces filiales sont enregistrées en «écarts de conversion» associées sont inscrits dans la rubrique «Participations dans les au sein des autres éléments du résultat global. entreprises mises en équivalence».

Les écarts d'acquisition et ajustements de juste valeur provenant de Évaluation des goodwills l'acquisition d'une entité étrangère sont considérés comme des actifs et passifs de l'entité étrangère. Ils sont donc exprimés dans la Les goodwills ne sont pas amortis mais font l'objet de tests de perte

générant conjointement des flux de trésorerie largement ont été comptabilisés selon la norme IFRS 3 avant révision. Conformément à la norme IFRS 3 révisée, ces regroupements indépendants des flux de trésorerie générés par les autres UGT.

immobilisations corporelles et incorporelles». l'acquisition telle que décrite dans IFRS 3 révisée. En application de cette méthode, le Groupe comptabilise à la date de prise de Les pertes de valeur relatives à des goodwills ne sont pas contrôle les actifs acquis et passifs repris identifiables à leur juste réversibles et sont présentées sur la ligne «Pertes de valeur sur valeur, ainsi que toute participation ne donnant pas le contrôle dans actifs» du compte de résultat. l'entreprise acquise. Ces participations ne donnant pas le contrôle 1.4.4.2 Autres immobilisations incorporelles sont évaluées soit à la juste valeur, soit à la part proportionnelle dans l'actif net identifiable. Le Groupe détermine au cas par cas Frais de développement l'option qu'il souhaite appliquer pour comptabiliser ces

Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées au coût diminué les critères de reconnaissance d'un actif tels qu'édictés par IAS 38

L'application au 1er Les états financiers consolidés du Groupe sont présentés en euros. janvier 2010 de la norme IFRS 3 révisée conduit à distinguer les regroupements réalisés avant ou après cette date.

1.4.2.2 Monnaie fonctionnelle Regroupements réalisés avant le 1er janvier 2010

et de l'environnement économique de l'entité. Dans le cas d'une prise de contrôle par achats successifs de titres 1.4.2.3 Traduction des opérations en monnaies étrangères d'une filiale, le Groupe a déterminé un goodwill pour chaque

• résultant sont comptabilisées dans le résultat de la période ; (ii) le montant de toute participation ne donnant pas le contrôle
• étrangères sont comptabilisés au cours historique en vigueur à la (iii) dans un regroupement d'entreprises réalisé par étapes, la juste date de la transaction. valeur de la participation précédemment détenue par l'acquéreur

fonctionnelle est différente de l'euro (monnaie de présentation) par rapport au solde net des justes valeurs des actifs acquis et des

monnaie fonctionnelle de l'entité et sont convertis au taux de clôture. de valeur une fois par an, ou plus fréquemment s'il existe des indices de pertes de valeur identifiés. Ces goodwills sont testés au 1.4.3 Regroupements d'entreprises niveau d'Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) ou de regroupements d'UGT qui constituent des ensembles homogènes 6 Les regroupements d'entreprises réalisés avant le 1er janvier 2010

d'entreprises n'ont pas été retraités. Les modalités de réalisation de ces tests de perte de valeur sont Depuis le 1er présentées dans le paragraphe 1.4.8 «Perte de valeur des janvier 2010, le Groupe applique la méthode dite de

participations ne donnant pas le contrôle. Les frais de recherche sont comptabilisés en charges dans l'exercice au cours duquel ils sont encourus.

1.4.4 Immobilisations incorporelles Les frais de développement sont comptabilisés à l'actif dès lors que du cumul des amortissements et éventuelles pertes de valeur. sont remplis. Dans ce cas, l'immobilisation incorporelle provenant du développement est amortie sur sa durée d'utilité.

- des sommes versées ou à verser en contrepartie de droits d'utilité de l'actif sous-jacent, n'excédant pas 40 ans ; attachés à la qualité de concessionnaire ou d'exploitant des actifs de concessions ; d'équipements publics ;

• des droits à capacité, notamment sur des centrales ; le Groupe a participé au financement de la construction de certaines centrales

Autres immobilisations incorporelles acquises ou produites nucléaires opérées par des tiers et a reçu en contrepartie des droits d'acheter une quote-part de la production sur la durée de Les autres immobilisations incorporelles comprennent notamment : vie des actifs. Ces droits à capacité sont amortis sur la durée

• la marque GDF Gaz de France et des contrats des portefeuilles clients acquis lors de regroupements d'approvisionnement de gaz acquis dans le cadre du d'entreprises ; regroupement d'entreprises avec Gaz de France en 2008.

L'amortissement des immobilisations incorporelles est constaté en fonction du rythme attendu de la consommation des avantages économiques futurs de l'actif. Les amortissements sont calculés, essentiellement sur base du mode linéaire, en fonction des durées d'utilité suivantes :

		Durée d'utilité
En nombre d'années	Minimum	Maximum
Infrastructure concessions	10	30
Portefeuille clients	10	40
Autres immobilisations incorporelles	1	40

Certaines immobilisations incorporelles (marque, etc.), dont la durée Une provision est alors constatée en contrepartie d'un composant d'utilité est indéfinie, ne sont pas amorties mais font l'objet d'un test de l'actif au titre du démantèlement.

historique d'acquisition, de production ou d'entrée dans le Groupe, Les coûts d'emprunts encourus pendant la période de construction sous déduction des amortissements cumulés et des pertes de d'un actif qualifié sont incorporés dans son coût. valeur constatées.

La valeur comptable des immobilisations corporelles ne fait l'objet Gaz coussin

Les subventions pour investissements sont portées en déduction de gaz «utile» comptabilisé en stock, il est enregistré en la valeur brute des immobilisations au titre desquelles elles ont été immobilisations. reçues.

1.4.5.2 Amortissement En application d'IAS 16, le coût de l'actif comprend, lors de sa comptabilisation initiale, les coûts de démantèlement et de remise En application de l'approche par composants, le Groupe utilise des en état de site dès lors qu'il existe à la date d'entrée une obligation durées d'amortissement différenciées pour chacun des composants

de dépréciation annuel. Les immobilisations corporelles financées au moyen de contrats de 1.4.5 Immobilisations corporelles location-financement sont présentées à l'actif pour la valeur de marché ou la valeur actualisée des paiements futurs si elle est 1.4.5.1 Évaluation initiale et évaluation postérieure inférieure. La dette correspondante est inscrite en dettes financières. Ces immobilisations sont également amorties selon le Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût mode d'amortissement et les durées d'utilité décrits ci-dessous.

d'aucune réévaluation, le Groupe n'ayant pas choisi la méthode Le gaz «coussin», injecté dans les réservoirs souterrains, est alternative permettant de réévaluer de façon régulière une ou indispensable au fonctionnement des stockages souterrains et plusieurs catégories d'immobilisations corporelles. indissociable de ces installations. C'est pourquoi, à la différence du

actuelle, légale ou implicite de démanteler ou de restaurer le site. significatifs d'un même actif immobilisé dès lors que l'un de ces composants a une durée d'utilité différente de l'immobilisation principale à laquelle il se rapporte.

Les amortissements sont calculés essentiellement sur base du mode linéaire sur les durées normales d'utilité suivantes :

	Durée d'utilité
En nombre d'années	Minimum	Maximum
Installations techniques
• Stockage - Production - Transport - Distribution	5	60 (*)
• Installation - Maintenance	3	10
• Aménagements hydrauliques	20	65
Autres immobilisations corporelles	2	33

(*) Hors gaz coussin.

La fourchette constatée sur les durées d'amortissement résulte de de la période sur les réserves prouvées développées la diversité des immobilisations concernées. Les durées minima d'hydrocarbures. concernent le petit matériel et le mobilier, les durées maxima Ce changement d'estimation s'inscrit dans le cadre de l'évolution s'appliquent aux réseaux d'infrastructures et de stockage. du portefeuille d'actifs de production du Groupe. Il vise à restituer Conformément à la loi du 31 janvier 2003 adoptée par la Chambre une meilleure représentation économique dans le temps de la des Représentants de Belgique, relative à «la sortie progressive de consommation des avantages liés aux actifs de production, à un l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité», moment où le profil du portefeuille se trouve être sensiblement les centrales nucléaires sont, depuis l'exercice 2003, amorties de modifié par l'entrée dans un nouveau cycle de mise en production. manière prospective sur 40 ans, à l'exception de Tihange 1, dont la L'impact annuel de ce changement est estimé à +250 millions durée d'exploitation a été prolongée de 10 ans par la loi du d'euros sur le résultat opérationnel courant après quote-part du 18 décembre 2013.

Concernant les droits d'exploitation hydraulique, les aménagements d'euros sur le résultat net part du Groupe. sont amortis sur la durée la plus courte entre le contrat d'exploitation et la durée d'utilité des biens en tenant compte du 1.4.7 Concessions

contrats de concession par le concessionnaire. Le Groupe applique la norme IFRS 6 - Prospection et évaluation de Pour qu'un contrat de concession soit inclus dans le périmètre de ressources minérales.

encourues. conditions suivantes sont remplies :

Les coûts d'exploration (autres que les dépenses d'études le concédant contrôle ou régule le service public, c'est-à-dire qu'il géologiques ou géophysiques) sont temporairement immobilisés contrôle ou régule les services qui doivent être rendus grâce à dans l'attente de déterminer la faisabilité technique et la viabilité l'infrastructure objet de la concession et détermine à qui et à quel commerciale des réserves. Ce coût des forages d'exploration est prix ils doivent être rendus ; et temporairement immobilisé quand les deux conditions suivantes le concédant contrôle l'infrastructure, c'est-à-dire a le droit de sont réunies : reprendre l'infrastructure en fin de contrat.

• le puits a mis en évidence un volume suffisant de réserves pour Concessions hors du champ IFRIC 12 justifier, le cas échéant, sa complétion en tant que puits
• le Groupe enregistre des progrès suffisants dans la détermination Cette analyse s'applique au cas particulier de la distribution de gaz des réserves et de la viabilité technique et économique du projet. en France. En effet, les actifs concernés ont été comptabilisés selon Ces progrès sont évalués sur la base de critères tels que des IAS 16 dans la mesure où GrDF exploite son réseau sous un régime travaux d'exploration additionnels (puits, travaux sismiques ou de concessions à long terme qui sont pour la quasi-totalité études significatives) en cours de réalisation ou inscrits dans un obligatoirement renouvelées à l'échéance conformément à la loi ⁶ programme ferme, la réalisation de dépenses d'études de n° 46–628 du 8 avril 1946. développement et en tenant compte du fait que le Groupe puisse être dans l'attente d'autorisations d'un gouvernement ou d'un 1.4.8 Perte de valeur des immobilisations corporelles et tiers sur un projet proposé ou de disponibilité de capacité de incorporelles transport ou de traitement sur une installation existante.

d'environnement de marché ou des éléments internes indiquent un programme d'exploration, lorsque le puits d'exploration a permis de risque de perte de valeur des immobilisations incorporelles ou confirmer avec certitude l'existence de réserves commercialisables, corporelles, celles-ci font l'objet d'un test de perte de valeur. Dans ces montants sont inscrits en immobilisations corporelles et amortis le cas des immobilisations incorporelles non amorties, les tests de sur la durée de production des réserves ; dans le cas contraire, ils perte de valeur sont réalisés annuellement. sont comptabilisés en charges.

Indices de perte de valeur L'amortissement des immobilisations de production, y compris des coûts de remise en état des sites, débute à partir de la mise en Ce test de perte de valeur n'est effectué pour les immobilisations production des champs et est effectué selon la méthode à l'unité de corporelles et incorporelles à durée d'utilité définie que lorsqu'il production (UOP «Unit of Production Method»). Le taux existe des indices révélant une altération de leur valeur. Celle-ci d'amortissement pratiqué dans le cadre de l'UOP est égal, depuis le provient en général de changements importants dans 1er janvier 2014, au rapport de la production d'hydrocarbures de la l'environnement de l'exploitation des actifs ou d'une performance période sur les réserves probables d'hydrocarbures. Le Groupe économique inférieure à celle attendue. utilisait précédemment le rapport de la production d'hydrocarbures

résultat net des entreprises mises en équivalence et à +75 millions

renouvellement des contrats si ce dernier est estimé L'interprétation SIC 29 – Accords de concession de services – raisonnablement certain par le Groupe. Informations à fournir, traite des informations concernant les 1.4.6 Actifs d'exploration et de production des ressources contrats de concession à donner dans les Notes aux Comptes, minérales tandis que IFRIC 12 traite de la comptabilisation de certains

l'interprétation IFRIC 12, l'utilisation de l'infrastructure doit être Les dépenses d'études géologiques et géophysiques sont contrôlée par le concédant. Le contrôle de l'utilisation de enregistrées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont l'infrastructure par le concédant est assuré quand les deux

-

producteur en supposant que les investissements nécessaires à Les infrastructures de concession ne répondant pas aux critères la production soient effectués ; d'IFRIC 12 restent classées en tant qu'immobilisations corporelles.

Selon cette méthode dite des « Conformément à IAS 36, lorsque des événements ou modifications successful efforts», à l'issue du

Les principaux indices de perte de valeur retenus par le Groupe sont :

• -

  - baisse de la demande, leur issue. –

• au titre des indices internes : valeur» du compte de résultat.

  - 1.4.9 Contrats de location obsolescence ou dégradation matérielle non prévue dans le plan d'amortissement,

  • actifs mis à sa disposition en vertu de contrats de location. baisse des réserves pour l'Exploration-Production.

Ces immobilisations corporelles ou incorporelles sont testées au déterminer s'il s'agit de contrats de location simple ou de contrats niveau du regroupement d'actifs pertinent (actif isolé ou de location-financement. Unité Génératrice de Trésorerie) déterminé conformément aux Les contrats de location-financement sont des contrats qui transfèrent prescriptions d'IAS 36. Dans le cas où le montant recouvrable est la quasi-totalité des risques et avantages de l'actif considéré au inférieur à la valeur nette comptable, une perte de valeur est preneur. Tous les contrats de location qui ne correspondent pas à la comptabilisée pour la différence entre ces deux montants. La définition d'un contrat de location-financement sont classés en tant comptabilisation d'une perte de valeur entraîne une révision de la que contrats de location simple. base amortissable et éventuellement du plan d'amortissement des Les principaux indicateurs examinés par le Groupe afin d'apprécier immobilisations concernées.

si un contrat de location transfère la quasi-totalité des risques et Les pertes de valeur relatives aux immobilisations corporelles ou avantages sont les suivants : existence d'une clause de transfert incorporelles peuvent être reprises ultérieurement si la valeur automatique ou d'option de transfert de propriété, conditions recouvrable redevient plus élevée que la valeur nette comptable. La d'exercice de cette clause, comparaison entre la durée du contrat valeur de l'actif après reprise de la perte de valeur est plafonnée à la et la durée de vie estimée du bien, spécificité de l'actif utilisé et valeur comptable qui aurait été déterminée nette des comparaison de la valeur actualisée des paiements minimaux au amortissements si aucune perte de valeur n'avait été comptabilisée titre du contrat avec la juste valeur du bien. au cours des exercices antérieurs.

En ce qui concerne les entités opérationnelles pour lesquelles le valeur actualisée des paiements minimaux. Groupe s'inscrit dans une logique de continuité d'exploitation et de 1.4.9.2 Comptabilisation des contrats de location simple détention durable, la valeur recouvrable d'une UGT correspond à la valeur d'utilité ou à la juste valeur diminuée des coûts de sortie Les paiements effectués au titre de contrats de location simple sont lorsque celle-ci est plus élevée. Les valeurs d'utilité sont comptabilisés en charges dans le compte de résultat sur une base essentiellement déterminées à partir de projections actualisées de linéaire sur la durée du contrat de location. flux de trésorerie d'exploitation et d'une valeur terminale. Des méthodes usuelles d'évaluation sont mises en œuvre pour 1.4.9.3 Comptabilisation des accords qui contiennent des contrats de location lesquelles les principales données économiques retenues sont :

-

pour être qualifiés soit de contrat de location simple soit de contrat Ces taux d'actualisation sont des taux après impôts appliqués à de location-financement. Dans ce dernier cas, il convient de des flux de trésorerie après impôts. Leur utilisation aboutit à la constater une créance financière pour refléter le financement porté détermination de valeurs recouvrables identiques à celles obtenues par le Groupe lorsqu'il est considéré comme crédit-bailleur vis-à-vis en utilisant des taux avant impôt à des flux de trésorerie non de ses clients. fiscalisés, comme demandé par la norme IAS 36.

Le Groupe est concerné par cette interprétation principalement au En ce qui concerne les entités opérationnelles pour lesquelles une titre de : décision de cession est prise par le Groupe, la valeur recouvrable

au titre des indices externes : des actifs concernés est déterminée sur la base de leur valeur de marché estimée nette des coûts de cession. Dans le cas où des – changements importants intervenus dans l'environnement économique, technologique, réglementaire, politique ou du négociations sont en cours, celle-ci est déterminée par référence à marché dans lequel opère l'actif, la meilleure estimation pouvant être faite, à la date de clôture, de

– évolution défavorable du cours des énergies et du dollar ; En cas de perte de valeur, celle-ci est inscrite sur la ligne «Pertes de

Dans le cadre de ses différentes activités, le Groupe utilise des – performance inférieure aux prévisions,

Ces contrats de location font l'objet d'une analyse au regard des Perte de valeur situations décrites et indicateurs fournis dans IAS 17 afin de

1.4.9.1 Comptabilisation des contrats de location-financement Évaluation de la valeur recouvrable

Lors de la comptabilisation initiale, les actifs utilisés dans le cadre de Pour examiner la valeur recouvrable des immobilisations corporelles contrats de location-financement sont comptabilisés en et incorporelles, elles sont, le cas échéant, regroupées dans des immobilisations corporelles avec pour contrepartie une dette Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) dont on pourra comparer financière. L'actif est comptabilisé à la juste valeur de l'actif loué à la les valeurs comptables et les valeurs recouvrables. date de commencement du contrat ou, si celle-ci est inférieure, à la

IFRIC 4 traite des modalités d'identification des contrats de service, des taux d'actualisation qui sont fonction des particularités des entités opérationnelles concernées ; d'achat ou de vente take-or-pay qui, sans revêtir une forme juridique de contrat de location, confèrent aux clients/fournisseurs le des valeurs terminales cohérentes avec les données de marché droit d'utilisation d'un actif ou ensemble d'actifs en contrepartie de disponibles propres aux segments opérationnels concernés et paiements fixés. Les contrats ainsi identifiés doivent être assimilés à des taux de croissance liés aux valeurs terminales n'excédant pas les taux d'inflation. des contrats de location et doivent être analysés en tant que tels

• certains de ses contrats d'achat/vente d'énergie, notamment dès Certificats d'économie d'énergie (CEE)
• certains contrats avec des clients industriels portant sur des actifs dispositions suivantes sont appliquées : détenus par le Groupe. un stock de CEE est comptabilisé lorsque les CEE détenus à la

cas inverse, un passif est comptabilisé pour matérialiser cette Les stocks sont évalués au plus faible de leur coût et de la valeur obligation ; nette de réalisation. La valeur nette de réalisation correspond au prix les CEE sont valorisés au coût unitaire moyen pondéré (coût de vente estimé dans le cours normal de l'activité, diminué des d'acquisition pour les CEE acquis ou coût de revient pour les coûts attendus pour l'achèvement ou la réalisation de la vente. CEE générés par des actions propres).

Le coût des stocks est déterminé en utilisant soit la méthode du premier entré – premier sorti, soit en utilisant la méthode du coût 1.4.11 Instruments financiers

Le combustible nucléaire acquis est consommé dans le cadre du conformément à IAS 32 et IAS 39. processus de production d'électricité sur plusieurs années. La 1.4.11.1 Actifs financiers consommation de ce stock de combustible nucléaire est constatée au prorata des estimations de quantité d'électricité produite par Ils comprennent les titres disponibles à la vente, les prêts et

«utile», soutirable sans avoir de conséquences préjudiciables à et courants. l'exploitation ultérieure des réservoirs et le gaz «coussin», Titres disponibles à la vente indissociable des stockages souterrains et indispensable à leur

• comptabilisés à leur coût d'acquisition ; reprises par résultat.
• les éventuels quotas alloués à titre gratuit sont comptabilisés Prêts et créances au coût amorti dans l'état de situation financière pour une valeur nulle.

émissions de GES de l'exercice, le Groupe constitue un passif. Ce principalement les créances rattachées à des participations, des passif est évalué sur la base du prix de marché, à la clôture, des avances en compte courant consenties à des entités associées ou quotas restant à acquérir ou sur base du prix des contrats à terme non consolidées, des dépôts de garantie ainsi que les créances conclus et visant à couvrir cette position déficitaire. clients et autres débiteurs.

lors qu'ils confèrent l'usage exclusif d'un actif de production au En l'absence de normes IFRS ou d'interprétations relatives à la profit de l'acheteur d'énergie ; comptabilisation des certificats d'économie d'énergie, les

• 1.4.10 Stocks clôture excèdent l'obligation liée aux ventes d'énergie ; dans le
  -

moyen pondéré. Les instruments financiers sont comptabilisés et évalués

unité de combustible. créances au coût amorti, y compris les créances clients et comptes rattachés et les actifs financiers évalués en juste valeur par résultat, Stock de gaz dont les instruments financiers dérivés. Les actifs financiers sont Le gaz injecté dans les réservoirs souterrains comprend le gaz ventilés dans l'état de situation financière entre actifs non courants

fonctionnement (se reporter au § 1.4.5.1). La catégorie «Titres disponibles à la vente» comprend les participations du Groupe dans des sociétés non consolidées et les Le gaz «utile» est comptabilisé en stocks. Il est valorisé au coût titres de capitaux propres ou de dettes ne satisfaisant pas aux moyen pondéré d'achat en entrée de réseau de transport, y critères de classement dans les autres catégories (voir infra). Le compris le coût de regazéification, toutes origines confondues. coût de revient est déterminé selon la méthode du coût unitaire

Les sorties de stocks du Groupe sont évaluées selon la méthode du moyen pondéré. coût unitaire moyen pondéré (CUMP). Lors de leur comptabilisation initiale, ces actifs sont comptabilisés à Une perte de valeur est enregistrée lorsque la valeur nette de leur juste valeur, c'est-à-dire généralement à leur coût d'acquisition, réalisation est inférieure au coût moyen pondéré. majorée des coûts de transaction.

Quotas d'émission de gaz à effet de serre Aux dates de clôture, les titres disponibles à la vente sont évalués à leur juste valeur. Pour les actions de sociétés cotées, cette juste La directive européenne 2003/87/CE établit un système d'échange valeur est déterminée sur la base du cours de Bourse à la date de de quotas d'émission de gaz à effet de serre (GES) dans l'Union clôture considérée. Pour les titres non cotés, la juste valeur est européenne. Les entités visées par cette directive sont tenues de évaluée à partir de modèles d'évaluation basés principalement sur restituer un nombre de quotas égal au total des émissions de gaz à effet de serre constatées lors de l'année écoulée. En l'absence de les dernières opérations de marché, l'actualisation de dividendes ou 6 flux de trésorerie et la valeur de l'actif net. Les variations de juste principes IFRS spécifiques définissant le traitement comptable à valeur sont comptabilisées directement en autres éléments du adopter, le Groupe a décidé d'appliquer les principes suivants résultat global sauf lorsque la baisse de valeur par rapport au coût concernant les problématiques comptables relatives aux quotas d'acquisition historique est jugée suffisamment significative ou d'émission de GES : prolongée pour impliquer une perte de valeur le cas échéant. Dans les quotas constituent des stocks, puisqu'ils sont consommés ce dernier cas, une perte de valeur est comptabilisée en résultat sur dans le processus de production ; la ligne «Pertes de valeur». Seules les pertes de valeur sur des les quotas acquis à titre onéreux sur le marché sont instruments de dettes (titres de dette/obligations) peuvent être

À la clôture, en cas d'insuffisance de quotas pour couvrir les La catégorie «Prêts et créances au coût amorti» comprend

Lors de leur comptabilisation initiale, ces prêts et créances sont comptabilisés à leur juste valeur majorée des coûts de transaction. À chaque date de clôture, ces actifs sont évalués au coût amorti en l'instrument dérivé incorporé et une composante «passif financier»

comptabilisation d'aucun profit ni perte. Lors de leur comptabilisation initiale, les créances clients et autres Ultérieurement, la dette est comptabilisée au coût amorti selon la débiteurs sont comptabilisées à leur juste valeur, ce qui dans la méthode du taux d'intérêt effectif tandis que le dérivé est évalué à la plupart des cas correspond à leur valeur nominale. Une perte de juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en valeur est constituée en fonction du risque de non-recouvrement. résultat. Les montants dus par les clients au titre des contrats de construction sont repris dans cette rubrique. Engagements d'achat de participations ne donnant pas le contrôle

participations ne donnant pas le contrôle consentis par le Groupe. Ces actifs financiers répondent aux critères d'IAS 39 de qualification ou de désignation. Puts sur participations ne donnant pas le contrôle émis avant le

1er Il s'agit essentiellement de titres détenus à des fins de transaction et janvier 2010 de placement à court terme ne satisfaisant pas aux critères de En l'absence de précisions dans les textes IFRS et au vu des classement en trésorerie ou équivalents de trésorerie (se reporter au recommandations de l'AMF pour la clôture 2009, le Groupe a § 1.4.12). Ces actifs financiers sont évalués à la juste valeur à la décidé de conserver ses méthodes comptables antérieures pour les date de clôture et les variations de juste valeur sont comptabilisées instruments comptabilisés avant le 1er janvier 2010 : en résultat.

ainsi que les autres passifs financiers. est comptabilisé en goodwill ;

Les passifs financiers sont ventilés dans l'état de situation financière à chaque clôture, le montant du passif financier est réévalué et entre passifs non courants et courants. Les passifs financiers les variations de passif trouvent leur contrepartie en goodwill ;

- le contrôle se traduisent par une augmentation du goodwill ; les passifs financiers dont l'échéance intervient dans les 12 mois

• valeur dont le sous-jacent est classé en courant ; 1.4.11.3 Dérivés et comptabilité de couverture
• les instruments financiers dérivés de négoce sur matières Le Groupe utilise des instruments financiers dérivés pour gérer et

Les emprunts et autres passifs financiers sont évalués selon la l'électricité. Le recours à des produits dérivés s'exerce dans le méthode du coût amorti en utilisant le taux d'intérêt effectif de cadre d'une politique Groupe en matière de gestion des risques de l'emprunt. taux, change et matières premières.

Lors de leur comptabilisation initiale, les primes/décotes d'émission, Définition et périmètre des instruments financiers dérivés primes/décotes de remboursement et frais d'émission sont comptabilisés en augmentation ou diminution de la valeur nominale Les instruments financiers dérivés sont des contrats, dont la valeur des emprunts concernés. Ces primes et frais d'émission sont pris est affectée par la variation d'un ou plusieurs paramètres en compte dans le calcul du taux d'intérêt effectif et sont donc observables, qui ne requièrent pas d'investissement significatif et constatés en résultat de façon actuarielle sur la durée de vie de prévoient un règlement à une date future.

Dans le cas de dettes structurées sans composante capitaux type swaps, options, futures, swaptions, mais également les propres, le Groupe peut être amené à séparer un instrument dérivé engagements d'achat ou vente à terme de titres cotés ou non cotés dit «incorporé». Les conditions selon lesquelles les dérivés ainsi que certains engagements fermes ou optionnels d'achat ou incorporés doivent être comptabilisés séparément sont précisées vente d'actifs non financiers donnant lieu à livraison physique du ci-après. En cas de séparation d'un dérivé incorporé, la valeur sous-jacent.

appliquant la méthode dite du taux d'intérêt effectif. déterminée par différence entre le montant de l'émission et la juste valeur du dérivé incorporé. Cette séparation des composantes de Les dépôts de garantie provenant de contrats de location sont l'instrument lors de la comptabilisation initiale ne donne lieu à la comptabilisés à leur valeur nominale.

Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat Les autres passifs financiers comprennent notamment les puts sur

• à la mise en place d'un put à prix variable, la valeur actualisée du 1.4.11.2 Passifs financiers prix d'exercice est comptabilisée en tant que passif financier avec pour contrepartie une réduction des participations ne donnant Les passifs financiers comprennent les dettes financières, les dettes pas le contrôle. Lorsque la valeur de l'engagement excède le fournisseurs et comptes associés, les instruments financiers dérivés montant des participations ne donnant pas le contrôle, le solde
  -
• courants comprennent principalement : les versements de dividendes aux participations ne donnant pas
  • suivant la date de clôture ; au compte de résultat, les participations ne donnant pas le contrôle se voient affecter leur quote-part de résultat. Dans l'état les passifs financiers pour lesquels le Groupe ne dispose pas d'un droit inconditionnel de différer le règlement pour au moins de situation financière, la quote-part de profit allouée aux 12 mois à compter de la date de clôture ; participations ne donnant pas le contrôle réduit le montant du goodwill. Aucune charge financière n'est comptabilisée au titre les passifs financiers détenus principalement en vue d'être des variations de valeur du passif qui trouvent toutes leurs négociés ; contreparties en goodwill. les instruments financiers dérivés qualifiés de couverture de juste

premières non qualifiés de couverture. réduire son exposition aux risques de marché provenant de la Évaluation des dettes financières et autres passifs financiers fluctuation des taux d'intérêt, des cours de change et des prix des matières premières, en particulier sur les marchés du gaz et de

l'emprunt. Les instruments financiers dérivés couvrent ainsi les contrats de

comptable initiale de la dette structurée est ventilée en une Concernant plus particulièrement les contrats d'achat et de vente composante «dérivé incorporé», à hauteur de la juste valeur de d'électricité et de gaz naturel, le Groupe conduit systématiquement

une analyse visant à déterminer si le contrat a été négocié dans le Instruments dérivés de couverture : comptabilisation et présentation cadre de ses activités dites «normales» et doit ainsi être exclu du Les instruments financiers dérivés qualifiés d'instruments de champ d'application de la norme IAS 39. Cette analyse consiste en couverture sont systématiquement comptabilisés dans l'état premier lieu à démontrer que le contrat est mis en place et continue de situation financière à leur juste valeur. Néanmoins, leur mode de à être détenu afin de donner lieu à un achat ou une vente avec comptabilisation varie selon qu'ils sont qualifiés de : livraison physique, pour des volumes destinés à être utilisés ou couverture de juste valeur d'un actif ou passif ; vendus par le Groupe selon une échéance raisonnable, dans le couverture de flux de trésorerie ; cadre de son exploitation.

- contrats de même nature. En particulier, les opérations d'achat Couverture de juste valeur

• assimilables à des ventes d'options financières, qui seront montant près de la part inefficace de la couverture. comptabilisés comme des instruments financiers dérivés.

Couverture de flux de trésorerie Seuls les contrats respectant l'intégralité de ces conditions sont considérés comme exclus du champ d'application d'IAS 39. Cette Il s'agit de la couverture d'une exposition provenant du risque de

Un dérivé incorporé est une composante d'un contrat dit «hôte» qui l'état de situation financière, ou de transactions futures non encore traduites dans l'état de situation financière, dès lors que ces répond à la définition d'un instrument dérivé et dont les transactions présentent un caractère hautement probable. caractéristiques économiques ne sont pas étroitement liées à celles

Au niveau du Groupe, les principaux contrats susceptibles de comptabilisées nettes d'impôt en autres éléments du résultat global pour la part efficace et en résultat de la période pour la part contenir des dérivés dits incorporés sont les contrats contenant des inefficace. Les gains ou pertes accumulés en capitaux propres clauses ou options pouvant affecter le prix, le volume ou la maturité du contrat. Il s'agit en particulier des contrats d'achat ou de vente doivent être reclassés en résultat dans la même rubrique que d'actifs non financiers dont le prix est susceptible d'être révisé en l'élément couvert – à savoir résultat opérationnel courant pour les couvertures de flux d'exploitation et résultat financier pour les autres fonction d'un index, du cours d'une monnaie étrangère ou du prix

flux de trésorerie couvert affecte le résultat. Les dérivés incorporés font l'objet d'une comptabilisation séparée dès lors : Si la relation de couverture est interrompue, notamment parce

-

• et que les caractéristiques du dérivé identifié ne sont pas Couverture d'un investissement net réalisé dans une entité étrangère étroitement liées à celles du contrat hôte. L'analyse de ce De façon similaire à la couverture de flux de trésorerie, les variations caractère «étroitement lié» est effectuée à la date de signature du de juste valeur de l'instrument financier dérivé sont comptabilisées contrat.

-

• couverture d'un investissement net réalisé dans une entité En complément, il convient de démontrer que : étrangère. le Groupe n'a pas de pratique de règlement net au titre de

ou vente à terme avec livraison physique réalisées dans un strict Une couverture de juste valeur permet de se prémunir contre le but d'équilibrage en volumes des balances d'énergie du Groupe risque provenant des variations de juste valeur d'actifs, de passifs, ne sont pas considérées par le Groupe comme constitutives tels que prêts et emprunts à taux fixe ou d'actifs, de passifs ou d'une pratique de règlement net ; d'engagements fermes en devises étrangères. le contrat n'est pas négocié dans le cadre d'arbitrages de nature

Les variations de juste valeur de l'instrument de couverture sont financière ; enregistrées en résultat de la période. De manière symétrique, ces contrats ne sont pas assimilables à des ventes d'options. En l'élément couvert est réévalué au titre du risque couvert par le particulier, dans le cas des ventes d'électricité et de gaz offrant à résultat de la période même si l'élément couvert est normalement la contrepartie une flexibilité sur les volumes vendus, le Groupe dans une catégorie dans laquelle les variations de juste valeur sont opère la distinction entre les contrats de vente assimilables à des comptabilisées en autres éléments du résultat global. Ces deux ventes de capacités – considérés comme entrant dans le cadre de l'activité usuelle du Groupe – et les contrats de vente réévaluations se compensent au sein du compte de résultat, au

analyse donne lieu à la constitution d'une documentation spécifique. variation future d'un ou plusieurs flux de trésorerie affectant le résultat consolidé. Les flux de trésorerie couverts peuvent provenir Dérivés incorporés de contrats sur actifs financiers ou non financiers déjà traduits dans

du contrat hôte. Les variations de juste valeur de l'instrument financier dérivé sont d'un autre actif que celui sous-jacent au contrat. couvertures – pendant les mêmes périodes au cours desquelles le 6

qu'elle n'est plus considérée comme efficace, les gains ou pertes que le contrat hôte n'est pas un instrument financier déjà accumulés au titre de l'instrument dérivé sont maintenus en comptabilisé à sa juste valeur avec variation de juste valeur en capitaux propres jusqu'à l'échéance de la transaction couverte, sauf résultat ; si l'entité s'attend à ce que la transaction prévue ne se réalise pas : que séparé du contrat hôte, la composante répond encore à la les gains et pertes comptabilisés en capitaux propres sont alors définition d'un produit dérivé (existence d'un sous-jacent, reclassés immédiatement au compte de résultat. absence de règlement initial et règlement futur) ;

nettes d'impôt en autres éléments du résultat global pour la part Lorsqu'un dérivé incorporé à un contrat hôte est séparé, il est évalué efficace attribuable au risque de change couvert et en résultat pour dans l'état de situation financière à la juste valeur et les variations de la part inefficace. Les gains ou pertes accumulés en capitaux juste valeur sont enregistrées en résultat (lorsque le dérivé incorporé propres sont repris en résultat à la date de liquidation ou de cession n'est pas documenté dans une relation de couverture). de l'investissement net.

nouvelles conditions de marché appliquées au montant nominal) ; Le Groupe identifie l'instrument financier de couverture et l'élément couvert dès la mise en place de la couverture et documente la juste valeur des options de change ou de taux est déterminée à partir de modèles de valorisation d'options ; formellement la relation de couverture en identifiant la stratégie de couverture, le risque couvert et la méthode utilisée pour évaluer les contrats dérivés de matières premières sont valorisés en l'efficacité de la couverture. Seuls les instruments dérivés négociés fonction des cotations du marché sur la base des flux de avec des contreparties externes au Groupe sont considérés comme trésorerie futurs actualisés (contrats fermes : commodity swap ou

documente l'efficacité de la relation de couverture. Les couvertures les prix sont observables ou qui sont particulièrement complexes, sont considérées comme efficaces lorsque la compensation des les valorisations peuvent s'appuyer sur des hypothèses internes ; variations de juste valeur ou de flux de trésorerie entre élément de dans le cas de contrats complexes négociés avec des couverture et élément couvert se situe dans une fourchette établissements financiers indépendants, le Groupe utilise

La démonstration de l'efficacité des couvertures est conduite de contreparties. façon prospective et rétrospective. Elle est établie par recours à Ces instruments sont présentés en niveau 2 d'évaluation de juste différentes méthodologies, principalement fondées sur la valeur, sauf dans le cas où leur évaluation dépend significativement comparaison entre variations de juste valeur ou de flux de trésorerie de paramètres non observables. Dans ce dernier cas ils sont sur l'élément couvert et sur l'instrument de couverture. Le Groupe présentés en niveau 3 d'évaluation de juste valeur. Il s'agit le plus retient également les méthodes fondées sur les analyses de souvent d'instruments financiers dérivés dont la maturité excède

Il s'agit notamment des instruments financiers dérivés correspondant Sauf cas d'accord de collatéralisation ou autres accords de

Lorsqu'un instrument financier dérivé n'a pas été (ou n'est plus) méthode dite des «pertes attendues» («Expected loss») et tient qualifié de couverture, ses variations de juste valeur successives compte de l'exposition au risque de défaut, de la probabilité de sont comptabilisées directement en résultat de la période, au sein défaut ainsi que du taux de perte en cas de défaut. La probabilité d'une rubrique spécifique «Mark-to-market» ou «MtM sur de défaut est déterminée sur la base des notations de crédit («credit instruments financiers à caractère opérationnel» sous le résultat rating») attribuées à chaque contrepartie (approche dite «des opérationnel courant pour les instruments dérivés sur actifs non probabilités historiques»). financiers et en résultat financier pour les instruments dérivés de change, de taux ou sur actions. 1.4.12 Trésorerie et équivalents de trésorerie

présentés dans l'état de situation financière en courant pour les court terme qui sont considérés comme liquides, convertibles en un instruments de négoce pour compte propre sur matière première et montant de trésorerie connu et qui sont soumis à un risque pour les dérivés à échéance de moins de 12 mois et en non courant négligeable de changement de valeur au regard des critères prévus pour les autres. par IAS 7.

La juste valeur des instruments cotés sur un marché actif est courantes. déterminée par référence à leur cotation. Dans ce cas, ces instruments sont présentés en niveau 1 d'évaluation de juste valeur. 1.4.13 Titres d'autocontrôle

La juste valeur des instruments financiers non cotés pour lesquels il Les titres d'autocontrôle sont enregistrés pour leur coût existe des données observables sur un marché est déterminée en d'acquisition en diminution des capitaux propres. Les résultats de utilisant des techniques d'évaluation telles que les modèles cession de ces titres sont imputés directement dans les capitaux d'évaluation retenus pour les options ou en utilisant la méthode des propres et ne contribuent pas au résultat de l'exercice. flux de trésorerie actualisés.

1.4.14 Paiements fondés sur des actions Les modèles utilisés pour évaluer ces instruments intègrent des hypothèses basées sur des données du marché : IFRS 2 prescrit de constater en charges de personnel les services

• sont évalués à la juste valeur des instruments accordés. base des flux de trésorerie futurs actualisés ;
• contrats ayant des profils de maturité similaires en actualisant le actuellement plus utilisés). différentiel de flux futurs de trésorerie (différence entre le cours à

Identification et documentation des relations de couverture terme du contrat et le cours à terme recalculé en fonction des

• commodity forward) et de modèles de valorisation d'options éligibles à la comptabilité de couverture. (contrats optionnels) pour lesquels il peut être nécessaire Dès l'initiation et de manière continue durant tous les exercices pour d'observer la volatilité des prix du marché. Pour les contrats dont lesquels la couverture a été désignée, le Groupe démontre et la maturité excède la profondeur des transactions pour lesquelles
• comprise entre 80 et 125%. exceptionnellement des évaluations effectuées par les

corrélation statistique entre historiques de prix. l'horizon d'observabilité des prix à terme du sous-jacent ou dont certains paramètres tels que la volatilité du sous-jacent n'étaient pas Dérivés non qualifiés de couverture : comptabilisation et présentation observables.

à des couvertures économiques mais qui n'ont pas été ou ne sont compensation, le risque de contrepartie est incorporé dans la juste plus documentés dans des relations de couverture comptable. valeur des instruments dérivés actifs et passifs. Il est calculé selon la

Les instruments financiers dérivés non qualifiés de couverture sont La trésorerie comprend les disponibilités ainsi que les placements à

Les découverts sont exclus de la notion de trésorerie et équivalents Évaluation de la juste valeur de trésorerie et sont comptabilisés en tant que dettes financières

rémunérés par des paiements fondés sur des actions. Ces services la juste valeur des swaps de taux d'intérêt est calculée sur la

Dans le Groupe, cette rémunération prend la forme d'instruments la juste valeur des contrats de change à terme et des swaps de devises est calculée par référence aux cours actuels pour des réglés en actions (les instruments réglés en trésorerie ne sont Instruments réglés en actions : Attributions d'actions gratuites et Autres provisions 1.4.15.2

La juste valeur des plans d'attributions gratuites d'actions est obligation actuelle (légale ou implicite) à l'égard d'un tiers résultant estimée sur la base du cours de l'action à la date d'attribution, en d'un événement passé et qu'il est probable qu'une sortie de tenant compte de l'absence de dividende sur la période ressources sera nécessaire pour régler cette obligation sans d'acquisition des droits, du taux de rotation de la population contrepartie attendue. concernée par chaque plan et de la probabilité de la performance Une provision pour restructuration est comptabilisée dès lors que du Groupe. L'estimation de la juste valeur des plans tient compte les critères généraux de constitution d'une provision sont satisfaits, également de l'incessibilité de ces instruments. La charge est étalée qu'il existe un plan détaillé formalisé et que le Groupe a créé, chez sur la période d'acquisition des droits en contrepartie des capitaux les personnes concernées, une attente fondée de mise en œuvre de

Pour les actions de performance, attribuées de manière annonçant ses principales caractéristiques.

les appréciations actuelles par le marché de la valeur temps de Selon les lois et usages de chaque pays, les sociétés du Groupe l'argent et des risques spécifiques au passif concerné. Les charges ont des obligations en termes de retraites, préretraites, indemnités correspondant à la désactualisation des provisions à long terme de départ et régimes de prévoyance. Ces obligations existent sont constatées en résultat financier (en «autres produits et autres généralement en faveur de l'ensemble des salariés des sociétés charges financiers»). concernées.

• assimilés, lorsqu'ils sont représentatifs de prestations définies, est coût de l'actif correspondant. Les effets de la désactualisation sont effectuée sur la base d'évaluations actuarielles selon la méthode comptabilisés en charge de l'exercice. des unités de crédits projetées. Ces calculs intègrent des 1.4.16 Chiffre d'affaires hypothèses de mortalité, de rotation du personnel et de projection de salaires qui tiennent compte des conditions Le chiffre d'affaires (correspondant aux produits des activités économiques propres à chaque pays ou société du Groupe. Les à la date d'évaluation, des obligations émises par les entreprises produits liés aux activités suivantes : de premier rang (ou par l'État s'il n'existe pas de marché vente d'énergie ; 6 représentatif pour les emprunts privés) de la zone concernée. prestations de services ;

Les montants relatifs aux plans dont les engagements sont contrats de location et contrats de construction. supérieurs à la juste valeur des actifs de couverture figurent au Les ventes sont reconnues lorsque la livraison a eu lieu (risques et passif en provisions. Lorsque la valeur des actifs de couverture avantages transférés à l'acheteur) ou à l'avancement pour les (plafonnés, le cas échéant) est supérieure aux engagements, le montant concerné est inclus à l'actif de l'état de situation financière prestations de services et les contrats de construction, le prix est fixé ou déterminable et le caractère recouvrable des créances est en «Autres actifs» courants ou non courants.

probable. Concernant les avantages postérieurs à l'emploi, les écarts Le chiffre d'affaires est évalué à la juste valeur de la contrepartie actuariels sont comptabilisés en autres éléments du résultat global. reçue ou à recevoir. Dans le cas où l'existence d'un différé de Le cas échéant, les ajustements provenant du plafonnement des paiement a un effet significatif sur la détermination de la juste valeur, actifs nets relatifs aux régimes surfinancés suivent la même méthode. Pour les autres avantages à long terme tels que les il en est tenu compte en actualisant les paiements futurs. médailles du travail, les écarts actuariels sont immédiatement 1.4.16.1 Vente d'énergie comptabilisés en résultat.

d'actions de performance Le Groupe comptabilise une provision dès lors qu'il existe une

propres. la restructuration soit en commençant à exécuter le plan soit en leur

discrétionnaire et comportant des conditions de performance Les provisions dont l'échéance est supérieure à 12 mois sont externes, un modèle Monte Carlo est utilisé. actualisées dès lors que l'effet de l'actualisation est significatif. Les 1.4.15 Provisions principales natures de provisions à long terme du Groupe sont les provisions pour retraitement et stockage des déchets nucléaires, les 1.4.15.1 Provisions pour avantages du personnel postérieurs à l'emploi provisions pour démantèlement des installations et les provisions et autres avantages à long terme pour reconstitution de site. Les taux d'actualisation utilisés reflètent

Dès lors qu'il existe une obligation actuelle, légale ou implicite, de Les modalités d'évaluation et de comptabilisation suivies par le démanteler ou restaurer un site, le Groupe comptabilise une Groupe concernant les engagements de retraite et autres avantages provision pour démantèlement ou reconstitution de site. La accordés au personnel sont celles édictées par la norme IAS 19. En contrepartie de la provision pour démantèlement est un «actif de conséquence : démantèlement» qui est inclus dans la valeur comptable de l'actif le coût des régimes à cotisations définies est enregistré en concerné. Les ajustements du montant de la provision consécutifs à charges sur la base des appels à cotisations dues pour la une révision ultérieure du montant de la sortie de ressource, de la période ; date de survenance du démantèlement, ou du taux d'actualisation la valorisation du montant de ces engagements de retraite et sont symétriquement portés en déduction ou en augmentation du

ordinaires selon IAS 18) du Groupe comprend essentiellement les taux d'actualisation sont déterminés en référence au rendement,

-

Le chiffre d'affaires comprend essentiellement la vente d'électricité La charge (produit) d'intérêt nette au titre des régimes à prestations et de gaz, les redevances de transport et de distribution liées ainsi définies est comptabilisée en résultat financier. que différentes prestations comme la maintenance des réseaux de distribution d'électricité et de gaz ou les ventes de chaleur.

Dans le cadre de certains contrats de vente d'énergie à long terme, premières, gaz et électricité, qui ne sont qualifiés ni de négoce le Groupe peut percevoir une composante du prix qui est (appelé aussi Trading), ni de couverture. Ces contrats sont mis en déterminée indépendamment des volumes et dont le montant est place dans le cadre de couvertures économiques de transactions généralement fixe mais peut, dans certains cas très limités, évoluer opérationnelles dans le secteur de l'énergie. La variation de juste valeur de ces instruments, qui doit être enregistrée en résultat sur la durée du contrat. En application d'IAS 18, le chiffre d'affaires selon IAS 39, est isolée sur une ligne spécifique du compte de relatif à cette composante est étalé de manière linéaire, la juste résultat car elle peut être significative et elle n'est pas prédictible ; valeur des services rendus n'étant pas, en substance, différente

des ventes, sur la ligne «Chiffre d'affaires». Selon le même principe, charges de restructurations : il s'agit des coûts correspondant à les résultats réalisés au titre des activités de négoce à caractère un programme planifié et contrôlé par le management, qui opérationnel («ventes en gros» ou «arbitrage»), liées aux actifs et modifie de façon significative soit le champ d'activité de visant à optimiser tant le parc de production que les portefeuilles de l'entreprise, soit la manière dont cette activité est gérée, selon les contrats d'achats de combustibles et de ventes d'énergie, sont critères prévus par IAS 37 ; présentés en net en chiffre d'affaires dès lors que les contrats de effets de périmètre. Cette ligne regroupe : vente concernés pourraient être compensés par des achats – les coûts directs d'acquisition en cas de prise de contrôle, similaires, ou si les contrats de vente participent à des stratégies – les effets des réévaluations, à la juste valeur à la date d'échanges. d'acquisition, des intérêts précédemment détenus en cas

1.4.16.2 Prestations de services d'acquisitions par étapes,

– les variations ultérieures de juste valeur des compléments de Les produits provenant des services dans le secteur de l'énergie, prix, correspondant essentiellement à des prestations d'installation, de maintenance et de services à l'énergie, sont comptabilisés selon les – les résultats de cessions de participations qui conduisent à

notamment les plus ou moins-values de cession sur les actifs non Le chiffre d'affaires des contrats de construction est déterminé en courants et les titres disponibles à la vente. appliquant la méthode du pourcentage d'avancement et de façon Depuis le 1er janvier 2014, la quote-part du résultat net des plus générale les dispositions présentées dans IAS 11. Selon les entreprises mises en équivalence est désormais présentée après cas, ce degré d'avancement est déterminé soit sur la base de l'agrégat «Résultat opérationnel courant» et avant un nouvel agrégat l'avancement des coûts, soit par référence à un avancement intitulé «Résultat opérationnel courant après quote-part du résultat physique tel que des jalons définis contractuellement. net des entreprises mises en équivalence». Le chiffre d'affaires comprend également les produits sur les actifs Ce changement de présentation ainsi que ses incidences sur les financiers de concession (IFRIC 12) et les créances de location états financiers comparatifs 2013 sont présentés dans les Notes 2.2 financement (IFRIC 4). «Changement de présentation du compte de résultat et de certains

2013». Le résultat opérationnel courant est un indicateur utilisé par le Groupe qui permet de présenter «un niveau de performance 1.4.18 Tableau des flux de trésorerie opérationnelle pouvant servir à une approche prévisionnelle de la Le tableau des flux de trésorerie du Groupe est établi selon la performance récurrente» (en conformité avec la Recommandation méthode indirecte à partir du résultat net. ANC 2013-03, relative au format des états financiers des entreprises sous référentiel comptable international). En effet, le Les «Intérêts reçus d'actifs financiers non courants» sont classés ROC est un solde de gestion qui permet de faciliter la dans les flux issus des activités d'investissement parce qu'ils compréhension de la performance du Groupe en excluant les représentent un retour sur investissement. Les «Intérêts financiers éléments qui, par nature, ont un degré de prévisibilité insuffisant, reçus sur trésorerie et équivalents de trésorerie» sont classés dans compte tenu de leur caractère inhabituel, anormal ou peu fréquent. les flux issus des activités de financement, car ces intérêts sont de Pour le Groupe, ces éléments correspondent au Mark-to-market nature à minorer le coût d'obtention des ressources financières. (MtM) des instruments financiers à caractère opérationnel, aux Cette classification est cohérente avec l'organisation interne du pertes de valeur sur actifs, aux charges de restructuration, aux Groupe dans la mesure où dette et trésorerie sont gérées de façon effets de périmètre, aux autres éléments non récurrents et sont globalisée au sein du département trésorerie Groupe.

rubrique correspond à la variation de juste valeur est présentée nette de perte de valeur.

• d'une période à l'autre. pertes de valeur : cette rubrique comprend les pertes de valeur sur les goodwills, les immobilisations incorporelles et corporelles, En application des normes IAS 1 et IAS 18, les opérations de les participations dans les entités comptabilisées selon la négoce d'énergie pour compte propre et pour compte de la méthode de la mise en équivalence ainsi que les titres disponibles clientèle sont présentées en net, après compensation des achats et à la vente ;
  -
  • -
    -
    -
• un changement de méthode de consolidation ainsi que, le dispositions de la norme IAS 18 qui prévoient la méthode du cas échéant, les effets des réévaluations des intérêts pourcentage d'avancement pour les activités de service. conservés ;
• 1.4.16.3 Contrats de construction et contrats de location autres éléments non récurrents : cette rubrique comprend

1.4.17 Résultat opérationnel courant (ROC) indicateurs clés» et 2.3 «Retraitement des données comparatives

définis comme suit : Les pertes de valeur sur actifs circulants sont assimilées à des MtM des instruments financiers à caractère opérationnel : cette pertes définitives ; en conséquence, la variation de l'actif circulant

(Mark-to-market) des instruments financiers de matières Les flux liés au paiement de l'impôt sur les sociétés sont isolés.

Conformément à IAS 12, les différences temporelles entre les valeurs Les impôts différés sont revus à chaque arrêté pour tenir compte comptables des actifs et des passifs dans les comptes consolidés et notamment des incidences des changements de législation fiscale leurs valeurs fiscales, donnent lieu à la constatation d'un impôt différé et des perspectives de recouvrement des différences temporelles selon la méthode du report variable en utilisant les taux d'impôt déductibles. adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture. Cependant, selon les dispositions d'IAS 12, aucun impôt différé n'est comptabilisé pour les Les actifs et passifs d'impôts différés ne sont pas actualisés. différences temporelles générées par un goodwill dont la perte de Les effets d'impôt relatifs aux coupons versés sur les titres valeur n'est pas déductible ou par la comptabilisation initiale d'un super-subordonnés à durée indéterminée, sont présentés en actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un résultat. regroupement d'entreprises et n'affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable à la date de transaction. Par ailleurs, un actif 1.4.20 Résultat par action

Les différences temporelles nées des retraitements relatifs aux circulation pendant l'exercice. Le nombre moyen d'actions en contrats de location-financement donnent lieu à la comptabilisation circulation au cours de l'exercice est le nombre d'actions ordinaires d'impôts différés. en circulation au début de l'exercice, ajusté du nombre d'actions

Un passif d'impôt différé est comptabilisé pour toutes les ordinaires rachetées ou émises au cours de l'exercice. différences temporelles imposables liées à des participations dans Pour le calcul du résultat dilué, ce nombre, ainsi que le résultat de les filiales, entreprises associées, coentreprises et investissements base par action, est modifié pour tenir compte de l'effet de la dans les succursales sauf si le Groupe est en mesure de contrôler la conversion ou de l'exercice des actions potentielles dilutives date à laquelle la différence temporelle s'inversera et s'il est (options, bons de souscription d'actions et obligations convertibles probable qu'elle ne s'inversera pas dans un avenir prévisible. émises, etc.).

1.4.19 Impôts Les soldes d'impôts différés sont déterminés sur la base de la situation fiscale de chaque société ou du résultat d'ensemble des Le Groupe calcule ses impôts sur le résultat conformément aux sociétés comprises dans le périmètre d'intégration fiscale considéré législations fiscales en vigueur dans les pays où les résultats sont et sont présentés à l'actif ou au passif de l'état de situation taxables. financière pour leur position nette par entité fiscale.

d'impôt différé n'est comptabilisé que s'il est probable qu'un bénéfice Le résultat de base par action est calculé en divisant le résultat net imposable, sur lequel les différences temporelles déductibles part du Groupe de l'exercice attribuable aux actions ordinaires par pourront être imputées, sera disponible. le nombre moyen pondéré d'actions composant le capital en

NOTE 2 Incidences de l'application des normes sur la consolidation sur les états financiers comparatifs 2013

Les nouvelles normes sur la consolidation IFRS 10 - États Financiers performance de l'exercice 2013. Les impacts chiffrés de ces Consolidés et IFRS 11 - Partenariats et les amendements de la changements de présentation sur les états financiers comparatifs norme IAS 28 – Participations dans des entreprises associées et sont explicités dans la Note 2.3. des coentreprises sont entrées en application le 1er janvier 2014. En application des dispositions transitoires prévues par ces nouvelles normes, le retraitement des données comparatives est limité à la période qui précède immédiatement l'exercice au cours duquel ces IFRS 10 et 11 et des amendements de normes sont appliquées pour la première fois ; il en résulte que les la norme IAS 28 données comparatives présentées par le Groupe sont retraitées au 1er janvier 2013. Les principaux changements de méthode de consolidation induits par l'application de ces nouvelles normes ainsi IFRS 11 - Partenariats que leurs impacts chiffrés sur les états financiers sont décrits dans En application de la norme IAS 31 – Participations dans des

La mise en œuvre d'IFRS 11 - Partenariats a également conduit le conjointement selon la méthode de l'intégration proportionnelle. Groupe à adapter la présentation de son compte de résultat et la Selon la nouvelle norme IFRS 11, les coentreprises doivent définition de certains de ses indicateurs clés de performance. Ces désormais être comptabilisées selon la méthode de la mise en changements de présentation, décrits dans la Note 2.2 ci-après, équivalence. Les partenariats qualifiés d'activités conjointes au sein ont également été appliqués dès le 1 du Groupe ne sont pas significatifs. er janvier 2013 afin d'assurer la comparabilité des comptes de résultat et indicateurs clés de

2.1 Impacts de l'application des normes

les Notes 2.1 et 2.3 ci-après. coentreprises, le Groupe comptabilisait ses entités contrôlées

			Secteur
Entité	% d'intérêt	Pays	opérationnel	Activité
Energia Sustentável do Brasil – «Jirau»	60,0	Brésil	Energy International	Société créée dans le but de construire, détenir et exploiter un barrage hydroélectrique d'une capacité de 3 750 MW
EcoEléctrica	35,0	Porto Rico	Energy International	Exploitation d'une centrale électrique CCGT de 507 MW et d'un terminal GNL
Portefeuille d'actifs de production d'électricité au Portugal détenu par la holding NPIH (1)	50,0	Portugal	Énergie Europe	Exploitation d'un portefeuille d'actifs de production thermique et de parcs éoliens (3 108 MW)
WSW Energie und Wasser AG	33,1	Allemagne	Énergie Europe	Société municipale de services collectifs («Stadtwerk») active notamment dans la vente et la distribution d'électricité, de gaz et de chaleur
MEGAL GmbH	36,8	Allemagne	Infrastructures	Détention d'un réseau de transport de gaz naturel de 1 167 km
Tirreno Power	50,0	Italie	Énergie Europe	Exploitation d'un portefeuille d'actifs de production thermique (3 274 MW)
Maia Eolis	49,0	France	Énergie Europe	Exploitation d'un portefeuille de parcs éoliens (229 MW)
Tihama Power Generation Co	60,0	Arabie Saoudite	Energy International	Exploitation d'un portefeuille d'actifs de production thermique (1 595 MW)

Les principales coentreprises au 31 décembre 2013 étaient les suivantes :

(1) La coentreprise NPIH a été constituée dans le cadre de la transaction conclue avec Marubeni Corporation le 13 octobre 2013 (cf. Note 5.7.2.2 «Cession de 50% du portefeuille d'actifs de production d'énergies au Portugal»).

Dans les comptes publiés au 31 décembre 2013, la totalité de la Partenariats, seule la quote-part de la participation destinée à être quote-part du Groupe dans les actifs et passifs d'Energia cédée, soit 20%, est classée au sein de la ligne «Actifs classés Sustentável do Brasil (ESBR) était classée respectivement sur les comme détenus en vue de la vente» dans l'état de situation lignes «Actifs classés comme détenus en vue de la vente» et financière comparatif au 31 décembre 2013. La participation «Passifs directement liés à des actifs classés comme détenus en conservée de 40% est quant à elle présentée sur la ligne vue de la vente» suite à la décision du Groupe de céder une partie «Participations dans les entreprises mises en équivalence». À l'issue de sa participation dans ESBR à Mitsui & Co. Ltd (cf. Note 5.4.1). de la cession de la participation de 20% finalisée le 16 janvier 2014, En application des dispositions d'IAS 28 révisée - Participations la participation dans ESBR est désormais comptabilisée en tant dans des entreprises associées et des coentreprises et d'IFRS 11 - qu'entreprise associée.

Les contributions des coentreprises au compte de résultat de Dans le compte de résultat, la ligne «Quote-part de résultat des l'exercice 2014 et à l'état de situation financière au 31 décembre entreprises associées», qui s'intitule dorénavant «Quote-part du 2014 ainsi qu'aux états financiers comparatifs 2013 sont résultat net des entreprises mises en équivalence», est désormais

• 127 millions d'euros en quote-part du Groupe sur la valeur de des actions (IFRS 2). mise en équivalence des coentreprises. Ces pertes sont La Note 2.3.6 «Impacts sur certains indicateurs clés» présente la imputables aux montants de goodwill alloués aux coentreprises réconciliation chiffrée entre le ROC et l'EBITDA tels que publiés concernées dans le cadre des dispositions transitoires d'IFRS 11. dans les états financiers consolidés au 31 décembre 2013 et les Elles ont été comptabilisées en déduction des capitaux propres données comparatives à cette même date en tenant compte des au 1er janvier 2013.

Les analyses réalisées au regard des critères d'IFRS 10 - États de mise en équivalence dans le nouvel agrégat «ROC après Financiers Consolidés ont conduit le Groupe à modifier la méthode quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence» et de consolidation d'un nombre très limité d'entités. Ces incidences dans l'EBITDA permet de mieux rendre compte des performances sont non significatives. des activités opérationnelles du Groupe et de ses secteurs

2.2 Changements de présentation du

dans la Note 6 «Information sectorielle» ainsi que dans le rapport La mise en œuvre de la norme IFRS 11 et l'importance croissante d'activité annuel. des activités et nouveaux projets réalisés avec des partenaires au sein de coentreprises ou d'entreprises associées ont conduit le Groupe à adapter la présentation de son compte de résultat ainsi que la définition de l'indicateur financier EBITDA.

présentées dans la Note 4. présentée au sein de l'agrégat «Résultat opérationnel courant (ROC) après quote-part du résultat net des entreprises mises en Le Groupe a par ailleurs effectué les opérations suivantes en équivalence». Le Groupe continue également de présenter un application des dispositions transitoires d'IFRS 11 : agrégat «Résultat opérationnel courant» avant quote-part du résultat le Groupe a reconstitué la valeur comptable de mise en net des sociétés mises en équivalence. équivalence de chaque coentreprise au 1er janvier 2013 et a, dans

ce cadre, alloué à chaque coentreprise concernée une quote-part De même, le calcul de l'indicateur financier EBITDA a été élargi afin du goodwill de l'UGT goodwill à laquelle elle appartient selon les d'intégrer la contribution des sociétés mises en équivalence mais modalités définies par IFRS 11. Le montant de goodwill ainsi également les charges nettes décaissées des concessions, les reclassé au sein de la ligne «Participations dans les entreprises dotations nettes aux provisions ainsi que les «Dépréciations nettes mises en équivalence» s'élève à 495 millions d'euros au 1er janvier sur stocks, créances commerciales et autres actifs». Compte tenu 2013 ; de cette nouvelle définition, les éléments de réconciliation entre un test de perte de valeur a été réalisé sur les coentreprises l'EBITDA et le «ROC après quote-part du résultat net des auxquelles un goodwill a été alloué au 1er janvier 2013. Ces tests entreprises mises en équivalence» se limitent désormais aux ont conduit le Groupe à constater des pertes de valeur totales de dotations nettes aux amortissements et aux paiements fondés sur

changements de présentation.

IFRS 10 - États financiers consolidés Le Groupe considère que l'intégration de la quote-part de résultat opérationnels. Depuis l'entrée en application des nouvelles normes sur la consolidation, le Comité de Direction revoit régulièrement les performances opérationnelles du Groupe à l'aune du «ROC après quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence» et compte de résultat et de certains de la nouvelle définition de l'EBITDA ; ces agrégats constituent donc indicateurs clés des indicateurs clés de performance et sont, à ce titre, présentés

2.3 Retraitement des données comparatives 2013

2.3.1 Compte de résultat au 31 décembre 2013

		Changement de présentation du	Première application des
	31 déc. 2013	compte de	normes sur la	31 déc. 2013
En millions d'euros	publié (1)	résultat	consolidation	retraité (1)
Chiffre d'affaires	89 300	-	(1 402)	87 898
Achats	(51 216)	-	820	(50 396)
Charges de personnel	(11 704)	-	89	(11 615)
Amortissements, dépréciations et provisions	(6 600)	-	174	(6 426)
Autres charges opérationnelles	(14 058)	-	205	(13 853)
Autres produits opérationnels	2 107	-	(30)	2 077
RÉSULTAT OPÉRATIONNEL COURANT	7 828	-	(144)	7 685
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence	-	490	80	570
RÉSULTAT OPÉRATIONNEL COURANT APRÈS QUOTE-PART DU RÉSULTAT NET DES ENTREPRISES MISES EN ÉQUIVALENCE	7 828	490	(64)	8 254
MtM sur instruments financiers à caractère opérationnel	(226)	-	-	(226)
Pertes de valeur (2)	(14 943)	-	173	(14 770)
Restructurations	(305)	-	3	(302)
Effets de périmètre	406	-	-	405
Autres éléments non récurrents	545	-	(1)	544
RÉSULTAT DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES	(6 695)	490	112	(6 093)
Charges financières	(2 487)	-	44	(2 444)
Produits financiers	510	-	(12)	498
RÉSULTAT FINANCIER	(1 977)	-	32	(1 945)
Impôt sur les bénéfices	(727)	-	(18)	(745)
Quote-part de résultat des entreprises associées	490	(490)	-	-
RÉSULTAT NET	(8 909)	-	126	(8 783)
Résultat net part du Groupe	(9 289)	-	92	(9 198)
Résultat net des participations ne donnant pas le contrôle	380	-	35	414
RÉSULTAT NET PART DU GROUPE PAR ACTION (EUROS)	(3,94)	-	-	(3,90)
RÉSULTAT NET PART DU GROUPE PAR ACTION DILUÉ (EUROS)	(3,94)	-	-	(3,90)

(1) La participation du Groupe dans SUEZ Environnement est comptabilisée selon la méthode de l'intégration globale dans les comptes jusqu'au 22 juillet 2013, puis selon la méthode de la mise en équivalence à compter de cette date (cf. Note 5.7).

(2) La diminution de 173 millions d'euros apparaissant sur la ligne «Pertes de valeur», du fait de la première application des normes sur la consolidation, provient essentiellement des deux éléments suivants :

suite à la comptabilisation en déduction des capitaux propres au 1er (i) janvier 2013 d'une perte de valeur de 80 millions d'euros au titre d'une coentreprise de l'UGT Énergie - Central Western Europe (CWE) (du fait du montant de goodwill qui lui a été alloué en application des dispositions transitoires d'IFRS 11 décrites dans la Note 2.1.), la perte de valeur comptabilisée dans le compte de résultat publié 2013 sur l'UGT goodwill CWE a été réduite de 80 millions d'euros. Cet ajustement se traduit par une augmentation du même montant du résultat net part du Groupe.

(ii) du reclassement des pertes de valeur afférentes aux actifs incorporels et corporels des coentreprises de la ligne «Pertes de valeur» vers la ligne «Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence». Ces reclassements sont sans incidence sur le résultat net au 31 décembre 2013.

2.3.2 État du résultat global au 31 décembre 2013

Première application
	31 déc. 2013	des normes sur la	31 déc. 2013
En millions d'euros	publié (1)	consolidation	retraité (1)
RÉSULTAT NET	(8 909)	126	(8 783)
Actifs financiers disponibles à la vente	(51)	4	(47)
Couverture d'investissement net	375	-	375
Couverture de flux de trésorerie (hors matières premières)	537	(43)	494
Couverture de flux de trésorerie (sur matières premières)	(261)	(1)	(262)
Impôts différés sur éléments ci-dessus	(212)	11	(201)
Quote-part des entreprises mises en équivalence sur éléments recyclables, nette d'impôt	128	28	156
Écarts de conversion	(2 043)	(11)	(2 054)
TOTAL ÉLÉMENTS RECYCLABLES	(1 527)	(12)	(1 539)
Pertes et gains actuariels	633	(9)	624
Impôts différés sur pertes et gains actuariels	(200)	1	(199)
Quote-part des entreprises mises en équivalence sur éléments non recyclables sur pertes et gains actuariels, nette d'impôt	(12)	8	(4)
TOTAL ÉLÉMENTS NON RECYCLABLES	420	-	420
RÉSULTAT GLOBAL	(10 016)	114	(9 902)
dont Quote-part du Groupe	(10 093)	90	(10 003)
dont Quote-part des participations ne donnant pas le contrôle	77	24	101

(1) La participation du Groupe dans SUEZ Environnement est comptabilisée selon la méthode de l'intégration globale dans les comptes jusqu'au 22 juillet 2013, puis selon la méthode de la mise en équivalence à compter de cette date (cf. Note 5.7).

État de situation financière au 1er 2.3.3 janvier 2013

	Première application
En millions d'euros	1er janv. 2013 publié (1)	des normes sur la consolidation	1er janv. 2013 retraité (1)
Actifs non courants
Immobilisations incorporelles nettes	13 020	(357)	12 663
Goodwills	30 035	(500)	29 535
Immobilisations corporelles nettes	86 597	(4 835)	81 761
Titres disponibles à la vente	3 398	(57)	3 341
Prêts et créances au coût amorti	3 541	(490)	3 051
Instruments financiers dérivés	3 108	1	3 109
Participations dans les entreprises mises en équivalence	2 961	3 197	6 158
Autres actifs	962	(28)	933
Impôts différés actif	1 487	(154)	1 333
TOTAL ACTIFS NON COURANTS	145 109	(3 225)	141 884
Actifs courants
Prêts et créances au coût amorti	1 630	344	1 974
Instruments financiers dérivés	4 280	12	4 292
Clients et autres débiteurs	25 034	(238)	24 797
Stocks	5 423	(91)	5 332
Autres actifs	9 012	(201)	8 811
Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat	432	(1)	431
Trésorerie et équivalents de trésorerie	11 383	(444)	10 939
Actifs classés comme détenus en vue de la vente	3 145	(391)	2 754
TOTAL ACTIFS COURANTS	60 339	(1 009)	59 329
TOTAL ACTIF	205 448	(4 234)	201 213
Capitaux propres part du Groupe (2)	59 834	(74)	59 760
Participations ne donnant pas le contrôle	11 468	204	11 672
TOTAL CAPITAUX PROPRES	71 303	130	71 432
Passifs non courants
Provisions	15 480	(75)	15 405
Dettes financières	45 247	(3 302)	41 945
Instruments financiers dérivés	2 751	(94)	2 657
Autres passifs financiers	343	281	624
Autres passifs	2 063	(38)	2 025
Impôts différés passif	11 959	(262)	11 697
TOTAL PASSIFS NON COURANTS	77 843	(3 490)	74 353
Passifs courants
Provisions	2 071	(29)	2 042
Dettes financières	11 962	108	12 069
Instruments financiers dérivés	4 092	(26)	4 066
Fournisseurs et autres créanciers	19 481	(462)	19 019
Autres passifs	16 820	(71)	16 749
Passifs directement liés à des actifs classés comme détenus en vue de la vente	1 875	(392)	1 483
TOTAL PASSIFS COURANTS	56 302	(873)	55 428
TOTAL PASSIF ET CAPITAUX PROPRES	205 448	(4 234)	201 213

La participation du Groupe dans SUEZ Environnement est comptabilisée selon la méthode de l'intégration globale au 1er (1) janvier 2013 (cf. Note 5.7).

L'impact de -74 millions d'euros sur les capitaux propres part du Groupe provient (i) de la perte de valeur de 127 millions d'euros comptabilisée au 1er (2) janvier 2013 sur la valeur de mise en équivalence de certaines coentreprises auxquelles un goodwill a été alloué au 1er janvier 2013 en application des dispositions transitoires d'IFRS 11 (cf. Note 2.1) et (ii) de l'extourne de la situation nette négative de la coentreprise Tirreno Power (53 millions d'euros au 1er janvier 2013) consolidée selon la méthode l'intégration proportionnelle jusqu'au 31 décembre 2012 et selon la méthode de la mise en équivalence au 1er janvier 2013. À cette date, le Groupe considère en effet qu'il n'a aucune obligation légale, contractuelle ou implicite de procéder à des paiements au titre de ces pertes cumulées et ne comptabilise donc aucun passif vis-à-vis de cette situation nette négative de 53 millions d'euros.

2.3.4 État de situation financière au 31 décembre 2013

	Première application
En millions d'euros	31 déc. 2013 publié	consolidation	31 déc. 2013 retraité
Actifs non courants
Immobilisations incorporelles nettes	7 286	(244)	7 042
Goodwills	20 697	(277)	20 420
Immobilisations corporelles nettes	65 037	(1 925)	63 112
Titres disponibles à la vente	3 015	-	3 015
Prêts et créances au coût amorti	2 368	(471)	1 898
Instruments financiers dérivés	2 351	1	2 351
Participations dans les entreprises mises en équivalence	4 636	2 163	6 799
Autres actifs	723	(38)	685
Impôts différés actif	662	(172)	490
TOTAL ACTIFS NON COURANTS	106 775	(963)	105 813
Actifs courants
Prêts et créances au coût amorti	1 078	393	1 470
Instruments financiers dérivés	3 825	9	3 833
Clients et autres débiteurs	21 318	(261)	21 057
Stocks	5 070	(97)	4 973
Autres actifs	8 229	(72)	8 157
Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat	1 004	(3)	1 001
Trésorerie et équivalents de trésorerie	8 691	15	8 706
Actifs classés comme détenus en vue de la vente	3 620	(2 699)	922
TOTAL ACTIFS COURANTS	52 836	(2 716)	50 120
TOTAL ACTIF	159 611	(3 678)	155 932
Capitaux propres part du Groupe	47 955	16	47 971
Participations ne donnant pas le contrôle	5 535	154	5 689
TOTAL CAPITAUX PROPRES	53 490	170	53 659
Passifs non courants
Provisions	14 129	(64)	14 066
Dettes financières	29 424	(848)	28 576
Instruments financiers dérivés	2 101	(39)	2 062
Autres passifs financiers	158	55	213
Autres passifs	1 187	(40)	1 147
Impôts différés passif	9 792	(326)	9 466
TOTAL PASSIFS NON COURANTS	56 792	(1 262)	55 530	6
Passifs courants
Provisions	2 050	(18)	2 032
Dettes financières	10 490	(175)	10 316
Instruments financiers dérivés	4 062	(19)	4 043
Fournisseurs et autres créanciers	16 599	(201)	16 398
Autres passifs	13 606	(85)	13 521
Passifs directement liés à des actifs classés comme détenus en vue de la vente	2 521	(2 088)	434
TOTAL PASSIFS COURANTS	49 329	(2 586)	46 743
TOTAL PASSIF ET CAPITAUX PROPRES	159 611	(3 678)	155 932

2.3.5 État de flux de trésorerie au 31 décembre 2013

En millions d'euros	31 déc. 2013 publié (1)	des normes sur la consolidation	31 déc. 2013 retraité (1)
RÉSULTAT NET	(8 909)	126	(8 783)
Marge brute d'autofinancement avant résultat financier et impôt	14 313	(184)	14 129
Variation du besoin en fonds de roulement	(186)	95	(91)
FLUX ISSUS DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES	12 024	(44)	11 980
FLUX ISSUS DES ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT	(5 611)	508	(5 103)
FLUX ISSUS DES ACTIVITÉS DE FINANCEMENT	(6 982)	(45)	(7 027)
Effet des variations de change et divers	(2 123)	39	(2 083)
TOTAL DES FLUX DE LA PÉRIODE	(2 691)	458	(2 233)
TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE À L'OUVERTURE	11 383	(444)	10 939
TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE À LA CLÔTURE	8 691	15	8 706

(1) La participation du Groupe dans SUEZ Environnement est comptabilisée selon la méthode de l'intégration globale dans les comptes jusqu'au 22 juillet 2013, puis selon la méthode de la mise en équivalence à compter de cette date (cf. Note 5.7).

2.3.6 Impacts sur certains indicateurs clés

RÉCONCILIATION EBITDA – RÉSULTAT OPÉRATIONNEL COURANT APRÈS QUOTE-PART DU RÉSULTAT NET DES ENTREPRISES MISES EN ÉQUIVALENCE

En millions d'euros	31 déc. 2013 publié (1)	Incorporation du résultat des entreprises mises en équivalence	Première application des normes sur la consolidation	Nouvelle définition de l'EBITDA	31 déc. 2013 retraité (1)
RÉSULTAT OPÉRATIONNEL COURANT	7 828	-	(144)	-	7 685
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence	-	490	80	-	570
RÉSULTAT OPÉRATIONNEL COURANT APRÈS QUOTE-PART DU RÉSULTAT NET DES ENTREPRISES MISES EN ÉQUIVALENCE	7 828	490	(64)	-	8 254
Dotations nettes aux amortissements et provisions	6 600	-	(174)	(551)	5 875
Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) et autres	99	-	-	(6)	93
Charges nettes décaissées des concessions	247	-	(1)	(247)	-
EBITDA	14 775	490	(239)	(804)	14 223

(1) La participation du Groupe dans SUEZ Environnement est comptabilisée selon la méthode de l'intégration globale dans les comptes jusqu'au 22 juillet 2013, puis selon la méthode de la mise en équivalence à compter de cette date (cf. Note 5.7).

ENDETTEMENT FINANCIER NET

	Première application
En millions d'euros	1er janv. 2013 publié (1)	des normes sur la consolidation	1er janv. 2013 retraité (1)
DETTE BRUTE	57 489	(3 196)	54 292
ACTIFS LIÉS AU FINANCEMENT	(295)	-	(295)
TRÉSORERIE ACTIVE	(13 279)	445	(12 834)
ENDETTEMENT FINANCIER NET	43 914	(2 751)	41 163

La participation du Groupe dans SUEZ Environnement est comptabilisée selon la méthode de l'intégration globale au 1er (1) janvier 2013 (cf. Note 5.7).

En millions d'euros	31 déc. 2013 publié	Première application des normes sur la consolidation	31 déc. 2013 retraité
DETTE BRUTE	40 421	(1 028)	39 393
ACTIFS LIÉS AU FINANCEMENT	(91)	-	(91)
TRÉSORERIE ACTIVE	(10 490)	(11)	(10 502)
ENDETTEMENT FINANCIER NET	29 840	(1 039)	28 800

NOTE 3 Principales filiales au 31 décembre 2014

La liste des principales filiales présentées ci-après a été déterminée, La société GDF SUEZ SA comporte des activités opérationnelles et pour les entités opérationnelles, à partir de leur contribution aux des fonctions de siège rattachées managérialement à différentes indicateurs financiers suivants : chiffre d'affaires, EBITDA et dette branches. Dans les tableaux qui suivent, ces activités nette. Les principales participations mises en équivalence opérationnelles et fonctions de siège sont présentées au sein de (associées et coentreprises) sont présentées dans la Note 4 leur branche respective, sous la dénomination GDF SUEZ SA (*). «Participations dans les entreprises mises en équivalence».

3.1 Liste des principales filiales au Le sigle IG désigne la méthode de l'intégration globale, le sigle MEE la méthode de la mise en équivalence et le sigle NC désigne une 31 décembre 2014 entité non consolidée.

BRANCHE ENERGY INTERNATIONAL (BEI)

				% d'intérêt Méthode de consolidation
Nom	Activité		Pays 31 déc. 2014 31 déc. 2013 31 déc. 2014 31 déc. 2013
Groupe E-CL	Production d'électricité	Chili	52,8	52,8	IG	IG
Enersur	Production d'électricité	Pérou	61,8	61,8	IG	IG
Groupe Tractebel Energia	Production d'électricité	Brésil	68,7	68,7	IG	IG
Groupe GLOW	Production et distribution d'électricité	Thaïlande	69,1	69,1	IG	IG
Hazelwood Power Partnership	Production d'électricité	Australie	72,0	72,0	IG	IG
Loy Yang B Consolidated	Production d'électricité	Australie	70,0	70,0	IG	IG
Groupe GDF SUEZ Energy Generation North America	Production d'électricité	États-Unis	100,0	100,0	IG	IG
Groupe GDF SUEZ Gas NA LLC	Gaz naturel/GNL	États-Unis	100,0	100,0	IG	IG
Groupe GDF SUEZ Energy Resources North America	Ventes d'énergie	États-Unis	100,0	100,0	IG	IG
FHH (Guernsey) Ltd	Production d'électricité	Royaume-Uni	75,0	75,0	IG	IG
Rugeley Power Limited	Production d'électricité	Royaume-Uni	75,0	75,0	IG	IG
Saltend	Production d'électricité	Royaume-Uni	75,0	75,0	IG	IG
Baymina Enerji A.S.	Production d'électricité	Turquie	95,0	95,0	IG	IG
GDF SUEZ Energy UK Retail	Ventes d'énergie	Royaume-Uni	100,0	100,0	IG	IG
International Power plc	Siège branche Energy International	Royaume-Uni	100,0	100,0	IG	IG

BRANCHE ÉNERGIE EUROPE (BEE)

			% d'intérêt		Méthode de consolidation
Nom	Activité	Pays	31 déc. 2014	31 déc. 2013	31 déc. 2014	31 déc. 2013
GDF SUEZ Energie Deutschland AG	Production d'électricité/Ventes d'énergie	Allemagne	100,0	100,0	IG	IG
Electrabel SA	Production d'électricité Belgique/France		100,0	100,0	IG	IG
Electrabel Customer Solutions	Ventes d'énergie	Belgique	98,8	95,8	IG	IG
Synatom	Gestion des provisions relatives aux centrales et aux combustibles nucléaires	Belgique	100,0	100,0	IG	IG
GDF SUEZ Nederland N.V.	Production d'électricité/Ventes d'énergie	Pays-Bas	100,0	100,0	IG	IG
GDF SUEZ Trading	Energy management trading France/Belgique		100,0	100,0	IG	IG
GDF SUEZ Energy Management Trading	Energy management trading France/Belgique		100,0	100,0	IG	IG
Compagnie Nationale du Rhône	Production d'électricité	France	49,9	49,9	IG	IG
GDF SUEZ SA (*)	Energy management trading/Ventes d'énergie	France	100,0	100,0	IG	IG
GDF SUEZ Cartagena Energia	Production d'électricité	Espagne	100,0	100,0	IG	IG
GDF SUEZ Energia Italia Spa	Production d'électricité	Italie	100,0	100,0	IG	IG
GDF SUEZ Energia Polska SA	Production d'électricité	Pologne	100,0	100,0	IG	IG
GDF SUEZ Energy Romania SA	Distribution de gaz naturel/Ventes d'énergie	Roumanie	51,0	51,0	IG	IG

BRANCHE GLOBAL GAZ & GNL

			% d'intérêt		Méthode de consolidation
Nom	Activité	Pays	31 déc. 2014	31 déc. 2013	31 déc. 2014	31 déc. 2013
Groupe GDF SUEZ E&P International	Exploration-production	France et autres pays	70,0	70,0	IG	IG
GDF SUEZ E&P International	Holding - société mère	France	70,0	70,0	IG	IG
GDF SUEZ E&P Nederland B.V.	Exploration-production	Pays-Bas	70,0	70,0	IG	IG
GDF SUEZ E&P Deutschland GmbH	Exploration-production	Allemagne	70,0	70,0	IG	IG
GDF SUEZ E&P Norge AS	Exploration-production	Norvège	70,0	70,0	IG	IG
GDF SUEZ E&P UK Ltd	Exploration-production	Royaume-Uni	70,0	70,0	IG	IG
Gaztransport & Technigaz (GTT)	Ingénierie	France	40,4	40,0	IG	MEE
GDF SUEZ SA (*)	GNL/Siège branche Global Gaz & GNL	France	100,0	100,0	IG	IG

BRANCHE INFRASTRUCTURES

			% d'intérêt		Méthode de consolidation
Nom	Activité	Pays	31 déc. 2014	31 déc. 2013	31 déc. 2014	31 déc. 2013
ELENGY	Terminaux méthaniers	France	100,0	100,0	IG	IG
GrDF	Distribution de gaz naturel	France	100,0	100,0	IG	IG
Groupe GRTgaz	Transport de gaz naturel	France	75,0	75,0	IG	IG
STORENGY SA	Stockage souterrain de gaz naturel	France	100,0	100,0	IG	IG

BRANCHE ÉNERGIE SERVICES

			% d'intérêt			Méthode de consolidation
Nom	Activité		Pays 31 déc. 2014 31 déc. 2013 31 déc. 2014 31 déc. 2013
Cofely Fabricom SA	Systèmes, installations et maintenance	Belgique	100,0	100,0	IG	IG
Cofely Nederland N.V.	Services à l'énergie	Pays-Bas	100,0	100,0	IG	IG
Axima Concept	Systèmes, installations et maintenance	France	100,0	100,0	IG	IG
Groupe Endel	Systèmes, installations et maintenance	France	100,0	100,0	IG	IG
Groupe INEO	Systèmes, installations et maintenance	France	100,0	100,0	IG	IG
Tractebel Engineering	Ingénierie	Belgique	100,0	100,0	IG	IG
Ecova	Services à l'énergie	États-Unis	100,0	-	IG	NC
Cofely Italia Spa	Services à l'énergie	Italie	100,0	100,0	IG	IG
Cofely UK Ltd	Services à l'énergie	Royaume-Uni	100,0	100,0	IG	IG
Cofely Workplace Limited	Services à l'énergie	Royaume-Uni	100,0	100,0	IG	IG
Cofely Réseaux	Réseaux urbains	France	100,0	100,0	IG	IG
CPCU	Réseaux urbains	France	64,4	64,4	IG	IG

BRANCHE AUTRES

			% d'intérêt		Méthode de consolidation
Nom	Activité				Pays 31 déc. 2014 31 déc. 2013 31 déc. 2014 31 déc. 2013
GDF SUEZ SA (*)	Holding - société mère	France	100,0	100,0	IG	IG
GDF SUEZ CC	Fonctions centrales	Belgique	100,0	100,0	IG	IG
GDF SUEZ FINANCE SA	Filiales financières	France	100,0	100,0	IG	IG

concertation. dans l'analyse du contrôle Le Groupe GDF SUEZ a estimé qu'il continuait à contrôler

Le Groupe examine principalement les éléments et critères suivants GDF SUEZ E&P, dans la mesure où les droits consentis à CIC

• particulièrement aux risques auxquels est exposé tout actionnaire la gouvernance : droits de vote et représentation du Groupe dans dans l'activité d'exploration-production. les organes de gouvernance, règles de majorité, droits de veto ;
• GRTgaz (branche Infrastructures) : 75% la détermination des droits, substantiels ou protectifs, accordés aux actionnaires en relation notamment avec les activités

Le Groupe a notamment exercé son jugement concernant les Commission de régulation de l'énergie (CRE). Du fait de la

Il s'agit notamment des sous-groupes GDF SUEZ E&P International d'indépendance, notamment pour ses administrateurs et les

conclu le 31 octobre 2011 un accord portant sur l'acquisition par Direction, de même qu'apprécier le choix des investissements. Le CIC d'une participation de 30% dans les activités Groupe estime qu'il détient le contrôle de GRTgaz compte tenu de exploration-production du Groupe (GDF SUEZ E&P). Le pacte sa capacité à nommer la majorité des membres du d'actionnaires prévoit que certaines décisions d'investissements Conseil d'Administration et à prendre les décisions sur les activités relatives à des projets de développement majeur, requièrent une pertinentes, notamment le montant des investissements et le plan

3.2 Jugements significatifs exercés décision unanime des deux actionnaires, après une période de

afin de déterminer s'il a le contrôle sur une entité : représentent des droits de protection de minoritaires eu égard plus

pertinentes de l'entité ; L'analyse du pacte d'actionnaires conclu avec la Société 6 d'Infrastructures Gazières, filiale de la Caisse des Dépôts et les conséquences d'une clause de résolution de conflits ; Consignations (CDC), qui détient 25% du capital de GRTgaz, a été le droit/l'exposition du Groupe au rendement variable de l'entité. complétée par l'appréciation des prérogatives confiées à la entités et sous-groupes suivants : régulation, GRTgaz dispose d'une position dominante sur le marché de transport de gaz en France. En conséquence, elle est soumise, Entités dans lesquelles le Groupe détient la majorité des droits suite à la transposition de la 3ème Directive européenne du 13 juillet de vote 2009 (Code de l'énergie du 9 mai 2011), à des règles (70%) et GRTgaz (75%). membres de la Direction. Le Code de l'énergie confie certains pouvoirs à la CRE dans le cadre de sa mission de contrôle du bon GDF SUEZ E&P International (branche Global Gaz & GNL) : 70% fonctionnement des marchés de gaz en France, notamment vérifier Le Groupe GDF SUEZ et China Investment Corporation (CIC) ont l'indépendance des membres du Conseil d'Administration et de la de financement.

Entités dans lesquelles le Groupe ne détient pas la majorité des La Compagnie Nationale du Rhône (CNR) : 49,98%

Dans les entités où le Groupe ne détient pas la majorité des droits 49,98% et par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) à de vote, le jugement est exercé notamment au regard des éléments hauteur de 33,2%, le solde, soit 16,82%, étant dispersé auprès

-

- concert entre des actionnaires minoritaires. gouvernance : représentation au sein de l'organe de gouvernance Gaztransport & Technigaz (GTT) : 40,4% prenant les décisions stratégiques et opérationnelles portant sur les activités pertinentes ; règles de nomination du management Comme expliqué dans la Note 5.1.1, à l'issue de la mise en bourse clé ;

droits de vote Le capital de la CNR est détenu par le Groupe à concurrence de suivants pour apprécier l'existence d'un contrôle de fait : d'environ 200 collectivités locales. Compte tenu des dispositions actuelles de la loi «Murcef» selon lesquelles la CNR doit rester dispersion de l'actionnariat : nombre de droits de vote détenus majoritairement publique, le Groupe ne peut disposer de plus de par le Groupe par rapport au nombre de droits détenus 50% du capital de la CNR. Le Groupe estime toutefois qu'il exerce respectivement par les autres détenteurs et à leur dispersion ; un contrôle de fait car il considère qu'il dispose de la majorité des historique des votes en Assemblée Générale : les pourcentages droits de vote exprimés aux Assemblées Générales compte tenu de de droits de votes exprimés par le Groupe en Assemblée la forte dispersion de l'actionnariat et de l'absence d'action de Générale au cours des dernières années ;

de GTT, le Groupe GDF SUEZ est devenu le premier actionnaire de relations contractuelles et transactions significatives. GTT avec une participation de 40,4%. Le flottant représente environ Les principales entités consolidées en intégration globale dans 44% du capital au 31 décembre 2014. Le Groupe estime avoir le lesquelles le Groupe ne détient pas la majorité des droits de vote contrôle de fait de GTT. En effet, dès la mise en bourse, GDF SUEZ sont la Compagnie Nationale du Rhône (49,98%) et Gaztransport & détient la majorité au Conseil d'Administration et, en regard de la Technigaz (40,4%). forte dispersion de l'actionnariat et en absence d'action de concert au sein de cet actionnariat, GDF SUEZ considère qu'il aura la majorité des droits de vote exprimés lors des Assemblées Générales à venir.

3.3 Filiales comportant des participations ne donnant pas le contrôle significatives

Le tableau ci-après présente les participations ne donnant pas le contrôle jugées significatives, les contributions respectives sur les capitaux propres et le résultat net part du Groupe au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2013, ainsi que les dividendes versés aux participations ne donnant pas le contrôle de ces filiales significatives :

		% d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle		Résultat net des participations ne donnant pas le contrôle		participations ne donnant pas le contrôle		Capitaux propres des Dividendes payés aux participations ne donnant pas le contrôle
En millions d'euros	Activités	31 déc. 2014	31 déc. 2013	31 déc. 2014	31 déc. 2013	31 déc. 2014	31 déc. 2013	31 déc. 2014	31 déc. 2013
Groupe GDF SUEZ E&P International (Global Gaz & GNL, France et autres pays) (1)	Portefeuille d'exploration-production et d'exploitation de champs pétroliers et gaziers	30,0	30,0	80	108	940	954	171	196
Groupe GRTgaz (Infrastructures, France)	Activité régulée de transport de gaz en France	25,0	25,0	91	70	938	941	70	60
Groupe E-CL (BEI, Chili) (2)	Production d'électricité - parc thermique	47,2	47,2	15	9	741	625	34	2
Groupe GLOW (BEI, Thaïlande) (2)	Production et distribution d'électricité	30,9	30,9	109	85	490	392	57	27
GDF SUEZ Energy Romania (BEE, Roumanie) (2)	Distribution de gaz naturel/Ventes d'énergie	49,0	49,0	50	44	418	396	31	21
GTT (Global Gaz & GNL, France)	Ingéniérie	59,6	-	19	-	418	-	78	-
Autres filiales avec des participations ne donnant pas le contrôle (3)				307	100	2 486	2 380	319	767
TOTAL				669	414	6 432	5 689	761	1 073

(1) Les principales filiales du Groupe GDF SUEZ E&P International sont présentées dans la Note 3.1.

(2) Les groupes E-CL, GLOW, ainsi que GTT sont cotés en bourse dans leur pays respectif. Les participations ne donnant pas le contrôle du groupe E-CL ainsi que celles de GTT, correspondent au capital flottant.

(3) En 2013, le montant de 767 millions d'euros de dividendes inclut les dividendes versés aux participations ne donnant pas le contrôle de SUEZ Environnement et des filiales des SUEZ Environnement pour un montant de 396 millions d'euros.

3.3.1 Informations financières résumées sur les filiales comportant des participations ne donnant pas le contrôle significatives

Les informations financières résumées de ces filiales sont indiquées dans le tableau ci-après sur une base à 100%. Ces informations sont des données avant éliminations intra-groupe.

		Groupe GDF SUEZ E&P International		Groupe GRTgaz		Groupe E-CL Groupe GLOW			GDF SUEZ Energy Romania	GTT (2)
En millions d'euros	31 déc. 2014	31 déc. 2013	31 déc. 2014	31 déc. 2013	31 déc. 2014	31 déc. 2013	31 déc. 2014	31 déc. 2013	31 déc. 2014	31 déc. 2013	31 déc. 2014	31 déc. 2013
Compte de résultat
Chiffre d'affaires	2 863	2 903	2 051	1 889	933	908	1 681	1 659	951	914	186	-
Résultat net	246	366	363	278	24	9	260	226	101	89	33	-
Résultat net part du Groupe	166	259	272	209	9	-	152	142	52	46	13	-
Autres éléments du résultat global - Quote-part du Groupe	41	(24)	(72)	22	(2)	7	(7)	15	-	2	-	-
RÉSULTAT GLOBAL - QUOTE-PART DU GROUPE	208	234	200	231	7	8	145	157	51	47	13	-
État de situation financière
Actifs courants	2 112	2 434	557	601	554	726	628	656	408	394	182	-
Actifs non courants	7 042	6 656	8 855	8 553	1 970	1 628	2 644	2 413	748	738	755	-
Passifs courants	(1 302)	(1 897)	(798)	(885)	(170)	(433)	(493)	(598)	(219)	(215)	(122)	-
Passifs non courants	(4 879)	(4 172)	(4 864)	(4 507)	(861)	(676)	(1 483)	(1 436)	(101)	(120)	(114)	-
TOTAL CAPITAUX PROPRES	2 972	3 020	3 750	3 763	1 494	1 245	1 297	1 036	836	797	701	-
TOTAL CAPITAUX PROPRES DES PARTICIPATIONS NE DONNANT PAS LE CONTRÔLE	940	954	938	941	741	625	490	392	418	396	418	-
État des flux de trésorerie
Flux issus des activités opérationnelles	956	1 044	884	868	202	164	429	286	204	119	98	-
Flux issus des activités d'investissement	(896)	(756)	(720)	(777)	(39)	(88)	(21)	(15)	(61)	(106)	116	-
Flux issus des activités de financement	(631)	61	(292)	(96)	(105)	(49)	(404)	(447)	(97)	(50)	(135)	-
TOTAL DES FLUX DE LA PÉRIODE (1)	(571)	349	(128)	(5)	57	26	3	(176)	47	(38)	80	-

(1) Hors effet des variations de change et divers.

(2) Les données reprises dans le tableau correspondent à la contribution de GTT aux états financiers du Groupe à compter de son passage en intégration globale le 3 mars 2014. Avant cette date, GTT était consolidée par mise en équivalence dans les états financiers du Groupe.

périmètre» des états financiers consolidés au 31 décembre 2013). 2014 des intérêts détenus par le secteur public en Flandre dans

3.3.2 Autres informations sur les participations ne donnant Electrabel Customer Solutions (cf. Note 5 «Principales variations de pas le contrôle significatives périmètre») et la cession en 2013 à Mitsui & Co. Ltd d'une participation de 28% dans un portefeuille d'actifs de production Les principales transactions avec les participations ne donnant pas d'énergies en Australie (cf. Note 2 «Principales variations de le contrôle intervenues en 2014 et 2013 concernent le rachat en

NOTE 4 Participations dans les entreprises mises en équivalence

Les contributions respectives des entreprises associées et des coentreprises dans l'état de situation financière, le compte de résultat et l'état du résultat global au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2013 sont présentées ci-après :

En millions d'euros	31 déc. 2014	31 déc. 2013
État de situation financière
Participations dans les entreprises associées	5 191	4 522
Participations dans les coentreprises	1 864	2 277
PARTICIPATIONS DANS LES ENTREPRISES MISES EN ÉQUIVALENCE	7 055	6 799
Compte de résultat
Quote-part du résultat net des entreprises associées	196	493
Quote-part du résultat net des coentreprises	246	77
QUOTE-PART DU RÉSULTAT NET DES ENTREPRISES MISES EN ÉQUIVALENCE	441	570
État du résultat global
Quote-part des entreprises associées dans les «Autres éléments du résultat global»	(98)	127
Quote-part des coentreprises dans les «Autres éléments du résultat global»	(23)	25
QUOTE-PART DES ENTREPRISES MISES EN ÉQUIVALENCE DANS LES AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL	(121)	152

Le Groupe examine principalement les éléments et critères suivants exploitation, maintenance) sont soumis, selon le cas, à l'accord afin d'apprécier l'existence d'un contrôle conjoint ou d'une influence unanime de deux ou plusieurs partenaires. notable sur une entité :

- SUEZ Environnement (33,7%) la gouvernance : représentation du Groupe aux organes de

• ont été conclus à des conditions normales de marché. le droit/l'exposition du Groupe au rendement variable de l'entité :

Cette appréciation comprend également l'analyse des relations Entités associées dans lesquelles le Groupe détient moins de contractuelles du Groupe avec l'entité, particulièrement les 20% conditions dans lesquelles ces contrats sont conclus, leur durée ainsi que la gestion des conflits d'intérêts éventuels lors du vote Cameron Holding LNG LLC (16,6%)

risques et avantages liés à un contrat entre GDF SUEZ et l'entité, installations devraient être commercialement opérationnelles à partir ainsi que sur l'appréciation des activités pertinentes restant à la de 2018.

Jugements significatifs pertinentes telles que le refinancement, le renouvellement ou la modification des contrats importants (vente, achat, prestation

gouvernance, règles de majorité, droits de veto ; À partir de la date du non-renouvellement du pacte d'actionnaires le 22 juillet 2013, GDF SUEZ ne contrôle plus SUEZ Environnement et la détermination des droits, substantiels ou protectifs, accordés aux actionnaires, en relation notamment avec les activités exerce une influence notable, en particulier pour les raisons pertinentes de l'entité ; suivantes : a) le Groupe n'a pas la majorité de représentants au Conseil d'Administration, b) en Assemblée Générale, bien que Cette appréciation peut s'avérer complexe pour les entités l'actionnariat de SUEZ Environnement soit dispersé et que «projet» ou «mono-actif» car certaines décisions concernant les activités pertinentes sont fixées dès la création du partenariat GDF SUEZ dispose d'une participation importante, l'historique des pour la durée du projet. En conséquence, l'analyse des décisions votes montre que GDF SUEZ n'a pas disposé à lui seul de la portent sur les activités pertinentes (celles qui ont un impact majorité simple aux Assemblées Générales Mixtes entre 2010 et significatif sur le rendement variable de l'entité) restantes ; 2014 et c) les accords opérationnels de transition (essentiellement les conséquences d'une clause de résolution de conflits ; constitués par un accord cadre relatif aux achats et à l'informatique) 6

de l'organe de gouvernance de l'entité. GDF SUEZ a conclu un accord de partenariat avec Sempra Le Groupe a notamment exercé son jugement concernant les (50,2%), Mitsubishi (16,6%) et Mitsui (16,6%) pour le entités et sous-groupes suivants : développement du projet Cameron LNG aux États-Unis. Selon ces Sociétés projets au Moyen-Orient accords, GDF SUEZ détient depuis le 1er octobre 2014 une participation de 16,6% dans l'entité de projet Cameron Holding Le jugement significatif exercé dans le cadre de l'analyse de la LNG LLC et aura une capacité de liquéfaction de long terme de méthode de consolidation de ces entités de projets porte sur les 4 millions de tonnes par an (mtpa). La construction a démarré et les

main de l'entité après sa création. Le Groupe estime qu'il exerce L'accord confère à l'ensemble des actionnaires le droit de participer une influence notable ou un contrôle conjoint étant donné que, à toutes les décisions relatives aux activités pertinentes, prises pendant la durée du projet, les décisions relatives aux activités principalement à des majorités qualifiées. Le Groupe GDF SUEZ

dispose dès lors d'une influence notable et comptabilise cette L'IFRS Interpretation Committee «IFRS IC» (novembre 2014) a

Compte tenu de ces conclusions et de leur application dans le GDF SUEZ détient 60% de la centrale électrique Tihama cadre de nos analyses, il n'y a pas d'activité conjointe significative (cogénération) située en Arabie Saoudite, et son partenaire au sein du Groupe au 31 décembre 2014. Saudi Oger en détient 40%. Le Groupe estime qu'il exerce un contrôle conjoint sur Tihama dans la mesure où les décisions sur les activités pertinentes, qui comprennent notamment la préparation du budget, la modification des contrats importants, etc., sont prises à l'unanimité par les deux partenaires. associées

conjointe des entreprises associées individuellement non

significatives aux états financiers du Groupe La qualification d'un partenariat avec un contrôle conjoint nécessite du jugement pour apprécier s'il s'agit d'une coentreprise ou d'une Le tableau ci-après présente la contribution de chacune des activité conjointe. L'analyse des «autres faits et circonstances» fait entreprises associées jugées significatives ainsi que la contribution partie des critères de la norme IFRS 11 pour apprécier la agrégée des entreprises associées jugées individuellement non

participation en tant qu'entreprise associée. notamment conclu que les autres faits et circonstances devaient créer des droits directs dans les actifs et des obligations directes au Coentreprises dans lesquelles le Groupe détient plus de 50% titre des passifs qui soient exécutoires pour que l'entité soit qualifiée d'activité conjointe. Tihama (60%)

4.1 Participations dans les entreprises

Contrôle conjoint – distinction entre coentreprise et activité 4.1.1 Contribution des entreprises associées significatives et

classification d'une entité avec contrôle conjoint. significatives dans l'état de situation financière, le compte de résultat, les autres éléments du résultat global, et la ligne «Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence» du tableau de flux de trésorerie du Groupe.

Le Groupe a utilisé les critères quantitatifs et qualitatifs suivants pour établir sa liste d'entreprises associées jugées significatives : contribution aux agrégats Groupe «Quote-part du résultat net des entreprises associées», «Participations dans les entreprises associées», total bilan des entreprises associées exprimé en quote-part du Groupe, entités associées portant des projets majeurs en phase d'étude ou de construction et dont les engagements d'investissements sont significatifs.

INFORMATIONS FINANCIÈRES 6.2 COMPTES CONSOLIDÉS

Noms	Activité	% intérêt		Valeurs comptables des participations dans les entreprises associées	Quote-part de résultat dans les entreprises associées		Autres éléments du résultat global des entreprises associées		Dividendes reçus des entreprises associées
En millions d'euros		2014	2013	2014	2013	2014	2013	2014	2013	2014	2013
Groupe SUEZ Environnement (Autres, Europe/Asie/Amérique Latine)	Traitement de l'eau et des déchets	33,70	35,68	1 996	1 882	118	106	60	35	118	30
Paiton (BEI, Indonésie)	Centrale à charbon (2 035 MW)	40,51	40,51	726	581	65	64	(5)	7	-	67
Energia Sustentável do Brasil (BEI, Brésil) (1)	Centrale hydraulique (3 750 MW)	40,00	-	676	-	(165)	-	(1)	-	-	-
Sociétés projets au Moyen-Orient (BEI, Arabie Saoudite, Bahreïn, Qatar, Émirats Arabes Unis, Oman) (2)	Centrales à gaz et usines de dessalement d'eau de mer			459	485	121	127	(71)	77	82	77
Senoko (BEI, Singapour)	Centrales à gaz (3 201 MW)	30,00	30,00	302	319	10	33	(50)	4	1	4
GASAG (BEE, Allemagne)	Réseaux de gaz et chaleur	31,58	31,58	295	316	9	21	(12)	5	18	10
Activités canadiennes d'énergies renouvelables (BEI, Canada)	Champ éolien (679 MW)	40,00	40,00	191	210	12	-	(7)	8	32	2
Cameron (Global Gaz & GNL, États-Unis)	Terminal de liquéfaction de gaz	16,60	-	166	-	(1)	-	(15)	-	-	-
Astoria Energy, Phase I (BEI, États-Unis)	Centrale à gaz (575 MW)	44,80	44,80	124	171	10	1	-	-	-	-
ISAB Energy (BEE, Italie/BEI, Italie) (3)	Centrale à cycle combiné et gazéification intégrée (532 MW)	-	49,00	-	212	8	29	-	-	26	7
Autres participations dans les entreprises associées individuellement non significatives				257	347	9	114	3	(9)	29	84
PARTICIPATIONS DANS LES ENTREPRISES ASSOCIÉES				5 191	4 522	196	493	(98)	127	306	281

(1) Au 31 décembre 2013, la participation de 60% dans Energia Sustentável do Brasil (ESBR) était comptabilisée en tant que coentreprise. La quote-part de 20% destinée à être cédée à Mitsui & Co. Ltd était présentée sur les lignes «Actifs classés comme détenus en vue de la vente» et «Passifs directement liés à des actifs classés comme détenus en vue de la vente» de l'état de situation financière. Suite à la finalisation de la cession de la participation de 20% en janvier 2014, ESBR est désormais comptabilisé en tant qu'entreprise associée.

(2) Les participations dans les entreprises associées exploitant des centrales à gaz et des usines de dessalement d'eau de mer sur la péninsule arabique ont été regroupées au sein d'un agrégat unique intitulé «sociétés projets au Moyen-Orient». Ce regroupement comprend près de 40 entreprises associées exploitant un parc de centrales thermiques d'une capacité totale installée de 24 943 MW (à 100%) comprenant également 2 032 MW (à 100%) de capacités en cours de construction.

Ces entreprises associées se caractérisent par des modèles économiques et des types de partenariat relativement similaires : les sociétés projets sélectionnées à l'issue d'un processus d'appel d'offres développent, construisent et opèrent des centrales électriques et des usines de dessalement d'eau de mer dont la production est intégralement vendue à des sociétés étatiques dans le cadre de contrats de «Power and water purchase agreement» sur des périodes généralement comprises entre 20 à 30 ans.

Les centrales correspondantes sont selon les modalités contractuelles comptabilisées en tant qu'immobilisation corporelle ou en tant que créance financière dès lors que, en application d'IFRIC 4 et IAS 17, la quasi-totalité des risques et avantages liés à l'actif a été transférée à l'acheteur de la production. La structure actionnariale de ces entités comprend systématiquement une société étatique du pays d'implantation de la société projet. Le pourcentage d'intérêt et de droit de vote du Groupe dans chacune de ces entités varie selon les cas entre 20 et 50%.

(3) Le 16 juin 2014, le Groupe a cédé au groupe ERG sa participation dans ISAB Energy (cf. Note 5 «Principales variations de périmètre»).

La quote-part de résultat dans les entreprises associées comprend d'euros au 31 décembre 2014 (contre 14 millions d'euros en 2013) des résultats non récurrents pour un montant de -17 millions composés essentiellement de variations de juste valeur des

instruments dérivés et de résultats de cessions, nets d'impôts Les montants présentés sont les montants établis en application

Les tableaux ci-après présentent les informations financières réalisés au niveau de GDF SUEZ en application des dispositions

(cf. Note 11 «Résultat net récurrent part du Groupe»). des normes IFRS, avant élimination des intragroupes, et après prise en compte (i) des retraitements d'homogénéisation avec les 4.1.2 Informations financières sur les entreprises associées principes comptables du Groupe et (ii) des exercices d'évaluation significatives des actifs et passifs de l'entreprise associée à leur juste valeur résumées des principales entreprises associées du Groupe. d'IAS 28. À l'exception de la dernière colonne «Total capitaux propres attribuables à GDF SUEZ», les agrégats sont présentés sur une base à 100%.

En millions d'euros	d'affaires	Chiffre Résultat net	Autres éléments du résultat global	Résultat	Actifs Global courants courants	Actifs non	Passifs courants courants	Passifs	Total non capitaux propres	% d'intérêt du Groupe	Total capitaux propres attribuables à GDF SUEZ
AU 31 DÉCEMBRE 2014
Groupe SUEZ Environnement (1)	14 324	417	(31)	386	7 863	18 992	9 086	10 773	6 996	33,70	1 996
Paiton	657	161	(54)	107	483	3 260	478	1 473	1 791	40,51	726
Energia Sustentável do Brasil	233	(413)	(1)	(414)	481	5 897	1 278	3 409	1 690	40,00	676
Sociétés projets au Moyen-Orient	2 957	510	(328)	182	2 254	20 445	3 119	17 706	1 873		459
Senoko	1 976	32	(167)	(135)	312	2 944	353	1 895	1 007	30,00	302
GASAG	1 099	30	(39)	(9)	969	1 964	1 782	217	934	31,58	295
Activités canadiennes d'énergies renouvelables	171	39	(18)	21	86	1 384	70	924	476	40,00	191
Cameron	13	(6)	(91)	(97)	34	1 497	429	104	998	16,60	166
Astoria Energy, Phase I	222	(28)	-	(28)	37	819	28	551	277	44,80	124
ISAB Energy (2)	233	16	-	16	-	-	-	-	-	-	-
AU 31 DÉCEMBRE 2013
Groupe SUEZ Environnement	14 323	352	93	445	7 988	18 433	9 077	9 863	6 951	35,68	1 882
Paiton	706	157	16	174	405	2 984	493	1 463	1 433	40,51	581
Sociétés projets au Moyen-Orient	2 812	514	282	796	1 695	17 861	2 472	15 355	1 729		485
Senoko	2 339	109	12	121	319	2 810	645	1 421	1 063	30,00	319
GASAG	1 285	65	16	81	1 001	1 987	1 786	202	1 000	31,58	316
ISAB Energy	593	59	-	59	411	264	187	56	433	49,00	212
Activités canadiennes d'énergies renouvelables	115	(1)	19	18	81	1 378	74	861	524	40,00	210
Astoria Energy, Phase I	165	6	-	6	37	748	38	366	381	44,80	171

(1) Pour SUEZ Environnement, les données indiquées dans le tableau correspondent aux informations financières publiées par SUEZ Environnement. Le total capitaux propres part du Groupe de SUEZ Environnement s'élève à 5 478 millions d'euros dans les comptes publiés de SUEZ Environnement et à 5 923 millions d'euros dans les comptes de GDF SUEZ. La différence de 445 millions d'euros provient essentiellement de l'exercice d'évaluation à la juste valeur des actifs et passifs de SUEZ Environnement lors de son changement de méthode de consolidation le 22 juillet 2013.

(2) ISAB Energy a été cédée le 16 juin 2014.

SUEZ Environnement est la seule entreprise associée cotée significative. Sur la base du cours de bourse au 31 décembre 2014, la valeur de marché de cette participation s'élève à 2 628 millions d'euros.

4.1.3 Transactions entre le Groupe et les entreprises associées

Les données ci-dessous présentent les incidences des transactions avec les entreprises associées sur les états financiers du Groupe au 31 décembre 2014.

En millions d'euros	Achats de biens et services	Ventes de biens et services	Résultat financier (hors dividendes)	Clients et autres débiteurs	Prêts et créances au coût amorti	Fournisseurs et autres créditeurs	Dettes financières
Ores Assets (1)	270	4	-	7	-	-	-
Sociétés projets au Moyen-Orient	-	255	-	12	434	-	-
Paiton	-	-	25	-	256	-	-
Contassur (2)	-	-	-	176	-	-	-
Energia Sustentável Do Brasil	29	-	-	-	-	-	-
Autres	19	111	-	20	6	-	1
AU 31 DÉCEMBRE 2014	318	370	25	215	696	-	1

(1) La société intercommunale mixte wallonne Ores Assets assure la gestion du réseau de distribution d'électricité et de gaz en Wallonie. Suite aux évolutions en matière de gouvernance intervenues au cours du premier semestre 2014, le Groupe n'exerce plus d'influence notable sur le gestionnaire wallon de réseaux de distribution depuis le 26 juin 2014. Le tableau ci-avant ne répertorie que les transactions du premier semestre avec Ores Assets. Les coûts de transport encourus par Electrabel Customer Solutions (ECS) au titre de l'utilisation du réseau de distribution de gaz et d'électricité de Ores Assets se sont élevés à 270 millions sur le premier semestre 2014 (contre 865 millions au 31 décembre 2013).

(2) Contassur est une société d'assurance-vie consolidée par mise en équivalence. Contassur a contracté des contrats d'assurance principalement avec les fonds de pension qui couvrent en Belgique des avantages postérieurs à l'emploi accordés à des employés du Groupe mais également à ceux d'autres sociétés, opérant essentiellement dans les activités régulées du secteur gaz et électricité. Les polices d'assurance contractées par Contassur constituent des droits à remboursement comptabilisés en tant qu'«Autres actifs» dans l'état de situation financière. Ces droits à remboursement s'élèvent à 176 millions d'euros au 31 décembre 2014 contre 167 millions au 31 décembre 2013.

coentreprises», «Participations dans les coentreprises», total bilan Le tableau ci-après présente la contribution de chacune des des coentreprises exprimé en quote-part du Groupe, coentreprises coentreprises jugées significatives ainsi que la contribution agrégée portant des projets majeurs en phase d'étude ou de construction et des coentreprises jugées individuellement non significatives dans l'état dont les engagements d'investissements sont significatifs. de situation financière, le compte de résultat, les autres éléments du

4.2 Participations dans les coentreprises résultat global, et la ligne «Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence» du tableau de flux de trésorerie du Groupe.

4.2.1 Contribution des coentreprises significatives et des Le Groupe a utilisé les critères quantitatifs et qualitatifs suivants pour établir sa liste des coentreprises jugées significatives : contribution coentreprises individuellement non significatives aux aux agrégats Groupe «Quote-part du résultat net des états financiers du Groupe

Noms		% intérêt	Valeurs comptables des participations dans les coentreprises		Quote-part de résultat dans les coentreprises		Autres éléments du résultat global des Dividendes reçus coentreprises		des coentreprises
En millions d'euros		2014	2013	2014	2013	2014	2013	2014	2013	2014	2013
EcoEléctrica (BEI, Porto Rico)	CCGT et terminal GNL (507 MW)	50,00	50,00	458	388	33	35	-	-	17	27
Portefeuille d'actifs de production d'énergies au Portugal (BEE, Portugal)	Production d'électricité (3 108 MW)	50,00	50,00	348	331	45	44	(10)	17	15	9
WSW Energie und Wasser AG (BEE, Allemagne)	Production et distribution d'électricité	33,10	33,10	199	205	3	(13)	-	1	7	8
NELP (BEI, États-Unis)	Centrales à gaz (591 MW)	50,00	50,00	145	87	59	17	-	-	19	-
Megal GmbH (BEE, Allemagne)	Réseau de transport de gaz	49,00	49,00	122	125	7	1	-	-	10	16
Maia Eolis (BEE, France)	Éolien (229 MW)	49,00	49,00	97	98	-	(1)	-	-	-	-
Tihama Power Generation Co (BEI, Arabie Saoudite)	Centrales à gaz (1 595 MW)	60,00	60,00	72	62	5	16	-	6	3	-
PTT Natural Gas Distribution Co Ltd (BEI, Thaïlande)	Distribution de gaz naturel	40,00	40,00	65	59	14	15	-	-	14	13
GNL Sur (BEI, Uruguay)	Terminal GNL	50,00	-	62	-	(2)	-	-	-	-	-
Oyster Creek (BEI, États-Unis)	Centrale à gaz (393 MW)	50,00	50,00	29	89	44	21	(1)	-	93	19
Energia Sustentável do Brasil (BEI, Brésil) (1)	Centrale hydraulique (3 750 MW)	-	60,00	-	666	-	(30)	-	-	-
Autres participations dans les coentreprises individuellement non signficatives				268	168	38	(29)	(10)	-	42	60
PARTICIPATIONS DANS LES COENTREPRISES				1 864	2 277	246	77	(23)	25	220	151

(1) Au 31 décembre 2013, la participation de 60% dans Energia Sustentável do Brasil (ESBR) était comptabilisée en tant que coentreprise. La quote-part de 20% destinée à être cédée à Mitsui & Co. Ltd était présentée sur les lignes «Actifs classés comme détenus en vue de la vente» et «Passifs directement liés à des actifs classés comme détenus en vue de la vente» de l'état de situation financière. Suite à la finalisation de la cession de la participation de 20% en janvier 2014, ESBR est désormais comptabilisé en tant qu'entreprise associée.

La quote-part de résultat dans les coentreprises comprend des proviennent essentiellement de variations de juste valeur des résultats non récurrents pour un montant de 15 millions d'euros au instruments dérivés et de résultats de cessions, nets d'impôts 31 décembre 2014 (contre -78 millions d'euros en 2013). Ceux-ci (cf. Note 11 «Résultat net récurrent part du Groupe»).

4.2.2 Informations financières sur les coentreprises principes comptables du Groupe et (ii) des exercices d'évaluation significatives des actifs et passifs de la coentreprise à leur juste valeur réalisés au niveau de GDF SUEZ en application des dispositions d'IAS 28. À Les montants présentés sont les montants établis en application l'exception de la dernière colonne «Total capitaux propres des normes IFRS, avant élimination des intragroupes, et après prise attribuables à GDF SUEZ» de l'état de situation financière, les en compte (i) des retraitements d'homogénéisation avec les agrégats sont présentés sur une base à 100%.

INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RÉSULTAT ET LES AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL

		Dotations aux				Autres éléments du
	Chiffre	amortissements	Résultat (1)		Résultat	résultat	Résultat
En millions d'euros	d'affaires	des immobilisations	financier	Impôts	net	global	Global
AU 31 DÉCEMBRE 2014
EcoEléctrica	333	(70)	(3)	(3)	65	(1)	64
Portefeuille d'actifs de production d'énergies au Portugal	652	(74)	(42)	(42)	140	(42)	98
WSW Energie und Wasser AG	976	(13)	(7)	(6)	10	1	11
NELP	126	(23)	(1)	-	117	-	117
Megal GmbH	112	(50)	(9)	5	15	-	15
Maia Eolis	34	(24)	(2)	1	(1)	(1)	(2)
Tihama Power Generation Co	71	(5)	(16)	(1)	9	(1)	8
PTT Natural Gas Distribution Co Ltd	240	(9)	-	(6)	34	-	34
GNL Sur	-	-	-	-	(4)	-	(4)
Oyster Creek	144	(28)	(3)	-	89	(3)	86
AU 31 DÉCEMBRE 2013
Energia Sustentável do Brasil	50	(2)	(2)	166	(596)	-	(596)
EcoEléctrica	309	(61)	(5)	(3)	71	6	77
Portefeuille d'actifs de production d'énergies au Portugal	632	(74)	(18)	(46)	152	4	156
WSW Energie und Wasser AG	976	(18)	(8)	8	(38)	3	(36)
Megal GmbH	89	(45)	(8)	6	3	-	3
Maia Eolis	32	(23)	(2)	1	(2)	1	(1)
Oyster Creek	156	(9)	(2)	-	43	-	43
NELP	121	(23)	(1)	-	34	-	34
Tihama Power Generation Co	82	(5)	(11)	(4)	27	11	38
PTT Natural Gas Distribution Co Ltd	248	(9)	-	(7)	38	-	38

(1) Les produits d'intérêts sont non significatifs. 6

INFORMATIONS SUR L'ÉTAT DE SITUATION FINANCIÈRE

En millions d'euros	Trésorerie et équivalents de	Autres actifs trésorerie courants courants	Actifs non	Dettes financières	Autres passifs	Dettes financières non courantes courants courantes	Autres passifs non courants	Total capitaux propres	% d'intérêt du Groupe	Total Capitaux propres attribuables à GDF SUEZ
AU 31 DÉCEMBRE 2014
EcoEléctrica	112	134	923	76	32	118	28	915	50,00	458
Portefeuille d'actifs de production d'énergies au Portugal (1)	307	594	2 032	603	142	1 130	182	875	50,00	348
WSW Energie und Wasser AG (2)	48	121	792	46	128	121	94	573	33,10	199
NELP	29	79	285	-	29	-	74	290	50,00	145
Megal GmbH	14	1	724	106	37	249	97	249	49,00	122
Maia Eolis	51	35	313	20	19	123	40	197	49,00	97
Tihama Power Generation Co	38	45	626	53	33	486	18	120	60,00	72
PTT Natural Gas Distribution Co Ltd	12	24	181	-	29	2	21	163	40,00	65
GNL Sur	7	36	158	72	6	-	1	124	50,00	62
Oyster Creek	15	159	54	9	5	149	6	58	50,00	29
AU 31 DÉCEMBRE 2013
Energia Sustentável do Brasil	1	364	4 224	99	322	3 058	-	1 110	60,00	666
EcoEléctrica	44	114	873	44	25	150	36	777	50,00	388
Portefeuille d'actifs de production d'énergies au Portugal	267	968	1 277	455	91	956	180	829	50,00	331
WSW Energie und Wasser AG	38	133	790	32	129	114	95	591	33,10	205
Megal GmbH	27	10	726	175	58	172	104	255	49,00	125
Maia Eolis	56	18	315	18	9	120	42	199	49,00	98
Oyster Creek	21	13	170	6	16	-	5	178	50,00	89
NELP	12	37	184	1	14	3	42	173	50,00	87
Tihama Power Generation Co	58	34	471	49	22	374	15	103	60,00	62
PTT Natural Gas Distribution Co Ltd	10	24	167	-	32	2	20	147	40,00	59

(1) Au niveau du sous-groupe portugais, les capitaux propres part du Groupe s'élèvent à 696 millions d'euros. La quote-part de ces 696 millions d'euros attribuable à GDF SUEZ s'élève donc à 348 millions d'euros.

(2) Au niveau du sous-groupe WSW Energie und Wasser AG, les capitaux propres part du Groupe s'élèvent à 559 millions d'euros. La quote-part de ces 559 millions d'euros attribuable à GDF SUEZ s'élève donc à 185 millions d'euros, à laquelle s'ajoute une quote-part additionnelle de 14 millions d'euros au titre d'une participation non contrôlante détenue en direct par GDF SUEZ dans une filiale de ce sous-groupe (et par conséquent non incluse dans les 559 millions d'euros de capitaux propres part du Groupe).

4.2.3 Transactions entre le Groupe et les coentreprises

Les données ci-dessous présentent les incidences des transactions avec les coentreprises sur les états financiers du Groupe au 31 décembre 2014.

En millions d'euros	Achats de biens et services	Ventes de biens et services	Résultat financier (hors dividendes)	Clients et autres débiteurs	Prêts et créances au coût amorti	Fournisseurs et autres créditeurs	Dettes financières
EcoEléctrica	-	105	-	-	-	-	-
WSW Energie und Wasser AG	33	42	-	29	-	1	-
Energieversorgung Gera GmbH	12	39	-	13	-	2	-
Megal GmbH	65	-	-	-	-	-	-
GNL Sur	-	-	2	-	37	-	-
Autres	138	28	3	35	213	25	-
AU 31 DÉCEMBRE 2014	248	214	5	77	250	28	-

pourrait être mené à son terme ou entrer en exploitation, participations mises en équivalence - des garanties diverses pour un montant total de 95 millions

4.3.1 Quote-part non comptabilisée des pertes des

Le montant total cumulé des pertes non comptabilisées des 4 530 millions de reals brésiliens (1 405 millions d'euros). entreprises associées (qui correspond au montant cumulé des Au 31 décembre 2014, le montant des prêts accordés par la pertes excédant la valeur comptable des participations dans les banque brésilienne de développement, Banco Nacional de entreprises associées), en ce compris les autres éléments du Desenvolvimento Econômico e Social, à Energia Sustentável résultat global, s'élève à 298 millions d'euros au 31 décembre 2014 do Brasil s'élève à 11 325 millions de reals brésiliens (3 (contre 179 millions d'euros au 31 décembre 2013). Le montant des 512 millions d'euros). Chaque partenaire garantit cette dette pertes non comptabilisées relatif à l'exercice 2014 s'élève à financière à hauteur de son pourcentage d'intérêt dans le 119 millions d'euros. consortium ;

Ces pertes non comptabilisées correspondent essentiellement (i) à la juste valeur négative d'instruments dérivés de couvertures de Les sociétés projets au Moyen-Orient et en Afrique, pour un montant global de 1 439 millions d'euros. Les engagements et taux d'intérêt («Autres éléments du résultat global») mis en place par garanties donnés par le Groupe vis-à-vis de ces sociétés projets des entreprises associées au Moyen-Orient dans le cadre du comprennent pour l'essentiel : financement de constructions de centrales électriques et de désalinisation d'eau, et (ii) à des pertes accumulées relatives à la – des engagements de mise de fonds (capital/dette

4.3.2 Engagements et garanties donnés par le Groupe au projets en phase de construction,

• Cameron LNG pour un montant global de 1 815 millions de trésorerie au sein de la société (usuellement de l'ordre de dollars américains (1 495 millions d'euros). Les engagements et 6 mois de service de la dette). Ce niveau de trésorerie peut garanties donnés par le Groupe vis-à-vis de cette entreprise toutefois être remplacé par des lettres de crédit,
  • nantissement des titres des sociétés projets, pour un un engagement de mise en capital pour 490 millions de montant global de 293 millions d'euros, dollars américains (404 millions d'euros), des garanties de bonne fin de construction et autres une garantie de bonne fin de construction à hauteur de garanties à hauteur de 423 millions d'euros. 1 230 millions de dollars américains (1 013 millions d'euros),
  • qui vise à garantir les prêteurs contre tout risque de

4.3 Autres informations relatives aux non-remboursement au cas où le projet en construction ne

• de dollars américains (78 millions d'euros) ;

• entreprises associées et des coentreprises Energia Sustentável do Brasil («Jirau») pour un montant global de

• subordonnée) à hauteur de 526 millions d'euros. Ces coentreprise Tirreno Power. engagements ne concernent que des sociétés portant des 6
• titre des entreprises mises en équivalence des lettres de crédit destinées à garantir le service de la dette, pour un montant global de 197 millions d'euros. Les Au 31 décembre 2014, les principaux engagements et garanties financements de projet mis en place dans certaines entités donnés par le Groupe au titre des sociétés mises en équivalence imposent, notamment lorsque ces financements sont sans concernent les trois sociétés et groupes de sociétés suivants : recours, aux entités de maintenir un certain niveau de
  • associée correspondent à : des sûretés réelles accordées aux prêteurs sous forme de
    -

NOTE 5 Principales variations de périmètre

5.1.1 Description de la transaction suivante :

La société Gaztransport & Technigaz (GTT), société française GDF SUEZ détient près de 40,4% du capital ;

• du capital de GTT (soit 170 380 actions) sur base du cours l'introduction. d'introduction, soit 46 euros par action ;
• 5.1.2 Incidences de la prise de contrôle sur les états le 27 février 2014, à l'issue d'une offre à prix ouvert auprès du public en France et d'un placement global auprès d'investisseurs financiers consolidés
• le 26 mars 2014, l'exercice partiel de l'option de surallocation, constatation d'un gain de réévaluation de 359 millions d'euros prévue dans le cadre de l'introduction en bourse, s'est traduit (cf. Note 8.4 «Effets de périmètre»). pour Total et Hellman & Friedman par une cession

GTT. À l'issue de ce processus de mise en bourse, Hellman & Friedman a cédé le solde de sa participation au moyen de deux placements Au 31 décembre 2014, la comptabilisation du regroupement privés, effectués respectivement le 23 septembre 2014 et le d'entreprises est définitive.

5.1 Prise de contrôle de GTT à l'issue de 27 janvier 2015. Total a, de son côté, cédé en décembre 2014 sa participation résiduelle de 10,4% à Temasek. Après prise en son introduction en bourse compte des émissions d'actions nouvelles réservées aux dirigeants et aux salariés, GTT présente désormais la structure actionnariale

-

d'ingénierie navale, spécialisée dans les technologies de Temasek détient 10,4% du capital ; confinement à membrane cryogénique pour le transport du GNL, a le flottant représente quant à lui près de 49% du capital, les été introduite en bourse par ses actionnaires le 27 février 2014, sur dirigeants et salariés se partageant le solde (0,2%). la base d'un cours de 46 euros par action. Jusqu'à l'introduction en bourse, la participation de 40% que Avant cette opération, le capital de cette société était réparti entre détenait GDF SUEZ dans GTT était comptabilisée en tant trois actionnaires : GDF SUEZ (40%), Total (30%) et le fonds qu'entreprise associée, selon la méthode de la mise en équivalence. d'investissement Hellman & Friedman (30%). L'introduction en La dispersion de l'actionnariat et la capacité de GDF SUEZ à bourse a pris la forme d'une cession sur le marché d'une partie des contrôler les décisions clés de GTT ont conduit le Groupe à titres détenus par deux des actionnaires (Total et Hellman & considérer qu'il exerçait désormais un contrôle de fait sur cette Friedman), selon le déroulé des opérations suivantes : société. GTT est donc consolidée par intégration globale dans les le 26 février 2014, GDF SUEZ a racheté pour 8 millions d'euros états financiers du Groupe GDF SUEZ à compter du 3 mars 2014, auprès de Total et de Hellman & Friedman l'équivalent de 0,4% date de règlement-livraison des titres dans le cadre de

institutionnels, Total et Hellman & Friedman ont cédé sur le Les 40% d'intérêts précédemment détenus dans GTT ont été marché 13,5 millions d'actions GTT (soit 36,5% du capital), au évalués à la juste valeur sur la base du cours de clôture du 3 mars prix de 46 euros par action ; le règlement-livraison des titres est 2014 (soit 46,50 euros par action, pour une valeur totale de intervenu le 3 mars 2014 ; 688 millions d'euros). Cette réévaluation se traduit par la

complémentaire de 0,83 million d'actions GTT, sur la base du Le Groupe a décidé d'évaluer les participations ne donnant pas le cours d'introduction. contrôle sur la base de leur quote-part dans l'actif net identifiable de

Le tableau ci-dessous présente les justes valeurs attribuées aux actifs et passifs identifiables de GTT à la date d'acquisition :

En millions d'euros	Total
Actifs non courants
Immobilisations incorporelles nettes	813
Immobilisations corporelles nettes	9
TOTAL ACTIFS NON COURANTS	822
Actifs courants
Prêts et créances au coût amorti	1
Clients et autres débiteurs, et autres actifs	102
Trésorerie et équivalents de trésorerie	123
TOTAL ACTIFS COURANTS	226
Passifs non courants
Provisions	9
Dettes financières	3
Impôts différés passif	122
TOTAL PASSIFS NON COURANTS	134
Passifs courants
Fournisseurs et autres créanciers, et autres passifs	120
TOTAL PASSIFS COURANTS	120
TOTAL ACTIF NET (100%)	795
Réévaluation des 40% d'intérêts précédemment détenus	688
Contrepartie transférée au titre des 0,4% d'intérêts acquis	8
Participations ne donnant pas le contrôle	475
GOODWILL	375

Le goodwill de 375 millions d'euros représente essentiellement la s'élève respectivement à 186 millions d'euros, 47 millions d'euros et capacité de GTT à maintenir sur le long terme son avance 19 millions d'euros. Si la prise de contrôle avait eu lieu le 1er janvier technologique et sa position de leader dans le domaine des 2014, le Groupe aurait constaté des compléments de chiffre réservoirs cryogéniques pour les navires GNL et les stockages, ainsi d'affaires, de résultat opérationnel courant après quote-part du que sa capacité à se développer dans les nouveaux marchés du résultat net des entreprises mises en équivalence et de résultat net GNL de détail en fort développement. part du Groupe s'élevant respectivement à 39 millions d'euros,

6 millions d'euros et -3 millions d'euros. Cette acquisition se traduit par une augmentation des capitaux propres de 834 millions d'euros, dont 359 millions d'euros au titre 5.2 Acquisition d'Ecova (États-Unis) de la comptabilisation du gain de réévaluation sur les 40% d'intérêts précédemment détenus, et 475 millions d'euros au titre de la

La réalisation de cette transaction a un impact net positif de l'acquisition de 100% de la société américaine Ecova, spécialisée 115 millions d'euros sur les flux de trésorerie du Groupe. Cet impact dans les métiers de l'efficacité énergétique, auprès du groupe Avista

• d'euros. 335 millions de dollars américains (soit 245 millions d'euros).

La contribution de GTT au chiffre d'affaires, au résultat opérationnel Au 31 décembre 2014, la comptabilisation de ce regroupement courant après quote-part du résultat net des entreprises mises en d'entreprises est provisoire et sera finalisée au cours de

comptabilisation des participations ne donnant pas le contrôle. Le Groupe (via sa filiale Cofely USA) a finalisé le 30 juin 2014 6 net comprend les effets suivants : Corp. Ecova est une société qui propose des prestations de gestion trésorerie et équivalents de trésorerie acquis à la date de prise de intelligente de l'énergie à de grands comptes (sociétés contrôle : 123 millions d'euros ; commerciales, industrielles ou utilities) en Amérique du Nord. Cette décaissement effectué pour acheter 0,4% du capital : 8 millions transaction a été réalisée sur la base d'une valeur d'entreprise de

équivalence et au résultat net part du Groupe au 31 décembre 2014 l'année 2015. Le goodwill provisoire s'élève à 240 millions d'euros.

5.3 Opérations et changements de 5.3.2 Participations dans les sociétés intercommunales mixtes wallonnes méthodes de consolidations relatifs

5.3.1 Cession de la participation dans les sociétés À l'issue de cette fusion, l'organisation du gestionnaire de réseau

Le 29 décembre 2014, le Groupe (via sa filiale Electrabel) a finalisé conventions s'inscrivent dans le cadre de la continuité des accords

• la libéralisation des marchés de l'énergie et de la volonté de l'Union Electrabel a cédé au secteur public, pour un montant de européenne et du législateur belge de renforcer l'indépendance des 911 millions d'euros, l'intégralité des 30% d'intérêts résiduels qu'il gestionnaires de réseaux de transport et de distribution. détenait dans le capital des sept sociétés intercommunales présentée sur la ligne «Autres éléments non récurrents» du gouvernance ou de direction d'Ores, l'opérateur, filiale à 100% résultat des activités opérationnelles. Le règlement de d'Ores Assets, qui assure la gestion opérationnelle et journalière des 911 millions d'euros perçu le 29 décembre 2014 est présenté sur réseaux, tandis que ses droits au sein des organes de décision la ligne «Cessions de titres disponibles à la vente» du tableau des d'Ores Assets sont limités à la stricte protection de ses intérêts flux de trésorerie. Cette transaction met fin au processus de patrimoniaux. désengagement d'Electrabel de la gestion des réseaux de
• détenues par le secteur public flamand dans Electrabel Sibelga en 2012. Customers Solutions (ECS), la filiale du Groupe en charge des Compte tenu des droits résiduels dont le Groupe dispose suite à activités de ventes d'énergies (gaz et électricité) à destination des ces événements, il n'exerce plus d'influence notable sur le clients professionnels et résidentiels en Belgique. S'agissant gestionnaire wallon de réseaux de distribution à partir du 26 juin d'une transaction entre actionnaires, la différence de 108 millions 2014, date de signature des conventions susmentionnées. De ce d'euros entre le prix d'acquisition et la valeur comptable de la fait, cette participation est comptabilisée depuis cette date en tant participation acquise a été comptabilisée en déduction des

Au 31 décembre 2013, les huit intercommunales mixtes aux secteurs de la distribution et de la gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz en Wallonie dans commercialisation d'électricité et de lesquelles Electrabel, filiale à 100% du Groupe, détenait des gaz naturel en Belgique participations à hauteur de 25%, ont fusionné pour constituer un gestionnaire unique, Ores Assets.

intercommunales mixtes flamandes et rachat de unique, la structuration de sa gouvernance et de ses organes de participations ne donnant pas le contrôle d'Electrabel direction ont été redéfinies et se sont traduites par de nouvelles Customer Solutions conventions entre les actionnaires signées fin juin 2014. Ces les deux opérations suivantes avec les pouvoirs publics flamands : précédemment convenus avec le secteur public dans le contexte de

mixtes gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de Suite à la conclusion de ces nouvelles conventions et aux nouveaux gaz en Flandre. La plus-value de cession réalisée sur ces titres statuts d'Ores Assets, les droits d'Electrabel ont substantiellement disponibles à la vente s'élève à 323 millions d'euros et est évolué. Le Groupe n'est plus représenté au sein des organes de

distribution en Flandre, conformément au décret régional qui Ce processus s'inscrit pleinement dans la lignée des opérations imposait à Electrabel une cession totale de ses participations au réalisées dans les autres régions, d'une part en Flandre où le capital de ces gestionnaires de réseaux au plus tard en 2018 ; Groupe vient de céder fin 2014 l'intégralité de ses intérêts résiduels concomitamment, Electrabel a acquis pour un prix de dans les gestionnaires de réseaux de distribution (cf. Note 5.3.1) et, 101 millions d'euros les participations ne donnant pas le contrôle d'autre part, à Bruxelles, où le Groupe a cédé sa participation dans

que «Titres disponibles à la vente» dans les états financiers du capitaux propres part du Groupe. Le décaissement de 101 millions d'euros est présenté sur la ligne «Changements de Groupe. Conformément aux dispositions normatives applicables, la parts d'intérêts dans des entités contrôlées» du tableau de flux participation conservée a été comptabilisée à sa juste valeur en date de trésorerie. du 26 juin 2014, ce qui a conduit le Groupe à constater un gain de réévaluation de 174 millions d'euros qui est présenté sur la ligne «Effets de périmètre» du résultat des activités opérationnelles.

5.4 Cessions réalisées au cours de l'exercice 2014

Les cessions réalisées au cours de l'exercice 2014 se sont traduites Les incidences cumulées de ces cessions sur l'endettement net du par une réduction de l'endettement net de 3 231 millions d'euros Groupe au 31 décembre 2014 sont présentées dans le tableau par rapport au 31 décembre 2013. ci-après.

En millions d'euros	Réduction de l'endettement net
Opérations finalisées sur 2014 relatives à des «Actifs destinés à être cédés» au 31 décembre 2013	(385)
Cession d'une participation de 20% dans Energia Sustentável do Brasil - «Jirau» (Brésil)	(318)
Cession de 50% de Futures Energies Investissement Holding (France)	(67)
Opérations de l'exercice 2014	(2 196)
Cession des participations dans les sociétés intercommunales mixtes flamandes (Belgique)	(911)
Cession du portefeuille d'actifs de production d'énergies au Panama et au Costa Rica	(771)
Cession de la participation de 49% dans ISAB Energy (Italie)	(153)
Cessions d'actifs d'exploration-production	(239)
Cession d'une participation de 20% dans la société NGT B.V. (Pays-Bas)
Cession de la société Enerci (Côte d'Ivoire)
Cession d'un actif d'exploration-production en Allemagne
Encaissement du solde du prix de cession de la participation de 24,5% dans SPP (Slovaquie) - Transaction réalisée en 2013	(122)
Autres opérations de cession individuellement non significatives	(650)
TOTAL	(3 231)

Le résultat de cession cumulé relatif à ces opérations s'élève à Cette opération se traduit par la perte de contrôle de cette filiale, la 593 millions d'euros au 31 décembre 2014 (dont 233 millions sur la participation de 50% conservée par le Groupe dans FEIH étant ligne «Effets de périmètre» et 360 millions sur la ligne «Autres dorénavant comptabilisée en tant que coentreprise. L'impact de

31 décembre 2014. La participation de 20% dans Energia Sustentável do Brasil (ESBR), destinée à être cédée à Mitsui & Co. Ltd, ainsi que la société 5.4.3 Cession du portefeuille d'actifs de production Futures Energies Investissement Holding, étaient classées en tant d'énergies au Panama et au Costa Rica qu'«Actifs destinés à être cédés» dans l'état de situation financière au 31 décembre 2013 (cf. Note 2 «Incidences de l'application des Le 2 décembre 2014, le Groupe a cédé au groupe colombien Celsia normes sur la consolidation sur les états financiers comparatifs l'intégralité de son portefeuille d'actifs de production d'énergies au 2013»). Panama et au Costa Rica, pour un montant global de 565 millions

d'une participation de 20% dans Energia Sustentável do Brasil Le périmètre des activités cédées comprend les sociétés suivantes, (ESBR), société créée dans le but de construire, détenir et exploiter qui étaient toutes consolidées par intégration globale jusqu'à leur la centrale hydroélectrique de Jirau, d'une capacité de 3 750 MW. date de cession : Altenergy (détenue à 100% ; exploitant de deux Le Groupe a encaissé à cette date un paiement de 1 024 millions centrales hydroélectriques de 118 MW, ainsi que d'une centrale de réals brésiliens (soit 318 millions d'euros). thermique au fioul de 83 MW), Bontex (détenue à 100% ; opérateur

Mares), Bahia Las Minas (détenue à 51%, opérateur de centrales comptabilisée en tant qu'entreprise associée.

5.4.2 Cession de 50% de Futures Energies Investissement 100% ; exploitant du parc éolien de Guanacaste - 50 MW).

Assurances (via sa filiale Predica) d'une participation de 50% dans d'euros, majoré de l'effet lié à la décomptabilisation de Futures Energies Investissement Holding (FEIH), filiale exploitant un l'endettement net externe de 316 millions d'euros figurant dans portefeuille d'actifs éoliens en France d'une capacité totale installée l'état de situation financière des entités concernées à la date de de 440 MW. Le Groupe a reçu un paiement de 67 millions d'euros cession). correspondant pour 16 millions d'euros au prix de cession de 50% La contribution de ces activités panaméennes et costaricaines au des titres FEIH, et pour 51 millions d'euros au remboursement par résultat net part du Groupe s'est élevée à -19 millions d'euros Predica de 50% du solde du prêt actionnaire accordé à FEIH. en 2014 (avant prise en compte du résultat de cession).

éléments non récurrents» du compte de résultat). cette opération est non significatif sur le compte de résultat au

de dollars américains (soit 455 millions d'euros), dont 614 millions 5.4.1 Cession d'une participation de 20% dans Energia de dollars américains (soit 494 millions d'euros) au titre du Sustentável do Brasil – «Jirau» (Brésil) remboursement des prêts qui avaient été accordés par le Groupe à Le 16 janvier 2014, le Groupe a finalisé la cession à Mitsui & Co. Ltd ces entités. Le résultat de cession est non significatif. 6

de la troisième centrale du complexe hydroélectrique de Dos La participation de 40% conservée par le Groupe dans ESBR est thermiques - 280 MW), et Planta Eolica Guanacaste (détenue à

Holding (France) Cette opération se traduit par une réduction de l'endettement net Le 29 avril 2014, le Groupe a finalisé la cession à Crédit Agricole de 771 millions d'euros (soit le paiement reçu de 455 millions

50% d'un portefeuille d'actifs éoliens au Royaume-Uni. Le 16 juin 2014, le Groupe a cédé au groupe ERG l'intégralité de sa participation de 49% dans ISAB Energy, société exploitant une centrale à cycle combiné et gazéification intégrée (532 MW) située dans le sud de l'Italie, pour un montant de 153 millions d'euros.

L'impact de cette opération est non significatif sur le compte de l'exercice 2013 résultat au 31 décembre 2014.

parties, se traduisant pour le Groupe par la perte de contrôle de Tous les actifs classés en tant qu'«Actifs destinés à être cédés» SUEZ Environnement Company. Depuis cette date, la participation au 31 décembre 2013 (participation de 20% dans détenue par le Groupe dans cet ensemble est comptabilisée par Energia Sustentável do Brasil – «Jirau», au Brésil et Futures Energies mise en équivalence dans les états financiers consolidés. Investissement Holding en France) ont été cédés au cours de Cette perte de contrôle a conduit le Groupe (i) à comptabiliser la l'exercice 2014 (cf. Note 5.4 «Cessions réalisées au cours de

5.6 Autres opérations de l'exercice 2014

identifiables de SUEZ Environnement. L'évaluation de la juste valeur incidences individuelles et cumulées sur les états financiers du Groupe sont non significatives, ont également été réalisées au cours des actifs et des passifs identifiables, qui était provisoire au de l'exercice 2014, notamment les acquisitions respectives de 31 décembre 2013, a été finalisée en 2014. Les modifications Ferrari Termoelétrica, société opérant une cogénération biomasse apportées à ces évaluations ne sont pas significatives. au Brésil, de West Coast Energy Ltd, société active dans l'éolien au

5.4.4 Cession de la participation de 49% dans ISAB Energy Royaume-Uni, et de la société d'ingénierie allemande Lahmeyer, (Italie) ainsi que les cessions de DUNAMENTI Erőmű en Hongrie, et de

5.7 Principales variations de périmètre de

5.7.1 Perte de contrôle de SUEZ Environnement

5.5 Actifs destinés à être cédés Le 22 juillet 2013, le pacte d'actionnaires relatif à SUEZ Environnement Company a pris fin à l'égard de l'ensemble des

participation conservée dans SUEZ Environnement Company à sa l'exercice 2014»). juste valeur sur la base du cours de bourse du 22 juillet 2013, (ii) et Au 31 décembre 2014, le Groupe ne détient plus d'actif classé en à constater le gain net de réévaluation correspondant, soit tant qu'«Actifs destinés à être cédés». 448 millions d'euros, dans le compte de résultat au 31 décembre 2013.

Conformément aux dispositions d'IAS 28 - Participations dans des entreprises associées et des coentreprises, le Groupe a également Diverses acquisitions, prises de participations et cessions, dont les procédé à une évaluation à la juste valeur des actifs et des passifs La contribution du groupe SUEZ Environnement dans le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie du Groupe au 31 décembre 2013, ainsi que dans l'état de situation financière au 1er janvier 2013 est présentée ci-après :

COMPTE DE RÉSULTAT

	Contribution de SUEZ		Contribution de SUEZ
	Environnement en intégration globale	Gain de réévaluation au	Environnement par mise en équivalence à	Total contribution de SUEZ Environnement au
En millions d'euros	jusqu'au 22 juillet 2013	22 juillet 2013	partir du 22 juillet 2013	31 décembre 2013 (1)
Chiffre d'affaires	7 922			7 922
Achats	(1 642)			(1 642)
Charges de personnel	(2 091)			(2 091)
Amortissements, dépréciations et provisions	(537)			(537)
Autres charges opérationnelles	(3 219)			(3 219)
Autres produits opérationnels	153			153
RÉSULTAT OPÉRATIONNEL COURANT	587			587
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence	43		62	106
RÉSULTAT OPÉRATIONNEL COURANT APRÈS QUOTE-PART DU RÉSULTAT NET DES ENTREPRISES MISES EN ÉQUIVALENCE	630		62	692
MtM sur instruments financiers à caractère opérationnel	(1)			(1)
Pertes de valeur	4			4
Restructurations	(17)			(17)
Effets de périmètre	(2)	448		446
Autres éléments non récurrents	10			10
RÉSULTAT DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES	623	448	62	1 134
Charges financières	(269)			(269)
Produits financiers	40			40
RÉSULTAT FINANCIER	(230)			(230)
Impôt sur les bénéfices	(104)			(104)
Quote-part de résultat des entreprises associées
RÉSULTAT NET	290	448	62	800
Résultat net part du Groupe	41	448	62	551
Résultat net des participations ne donnant pas le contrôle	249			249

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation et du changement de présentation du compte de résultat (cf. Note 2).

ÉTAT DE SITUATION FINANCIÈRE

En millions d'euros	1er janvier 2013 (1)
Actifs non courants
Immobilisations incorporelles nettes	3 847
Goodwills	3 202
Immobilisations corporelles nettes	8 812
Titres disponibles à la vente	336
Prêts et créances au coût amorti	670
Instruments financiers dérivés	257
Participations dans les entreprises mises en équivalence	914
Autres actifs	80
Impôts différés actif	762
TOTAL ACTIFS NON COURANTS	18 880
Actifs courants
Prêts et créances au coût amorti	220
Instruments financiers dérivés	5
Clients et autres débiteurs	276
Stocks	3 759
Autres actifs	1 098
Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat	24
Trésorerie et équivalents de trésorerie	2 129
Actifs classés comme détenus en vue de la vente	-
TOTAL ACTIFS COURANTS	7 511
TOTAL ACTIF	26 391
Capitaux propres part du Groupe	1 451
Participations ne donnant pas le contrôle	5 446
TOTAL CAPITAUX PROPRES	6 898
Passifs non courants
Provisions	1 395
Dettes financières	8 335
Instruments financiers dérivés	91
Autres passifs financiers	3
Autres passifs	639
Impôts différés passif	571
TOTAL PASSIFS NON COURANTS	11 034
Passifs courants
Provisions	550
Dettes financières	1 449
Instruments financiers dérivés	11
Fournisseurs et autres créanciers	2 781
Autres passifs	3 670
Passifs directement liés à des actifs classés comme détenus en vue de la vente	-
TOTAL PASSIFS COURANTS	8 460
TOTAL PASSIF ET CAPITAUX PROPRES	26 391

Les données comparatives au 1er (1) janvier 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE CONDENSÉ

En millions d'euros	31 déc. 2013 (1)
RÉSULTAT NET	800
Marge brute d'autofinancement avant résultat financier et impôt	1 123
Variation du besoin en fonds de roulement	(259)
FLUX ISSUS DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES	766
FLUX ISSUS DES ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT	(588)
FLUX ISSUS DES ACTIVITÉS DE FINANCEMENT	(251)
Effet des variations de change et divers	(2 056)
TOTAL DES FLUX DE LA PÉRIODE	(2 129)
TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE À L'OUVERTURE	2 129
TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE À LA CLÔTURE	-

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

5.7.2 Incidences des cessions réalisées en 2013

En millions d'euros	Prix de cession	Réduction de l'endettement net	Résultat de cession et effets de périmètre comptabilisés en résultat	Impacts comptabilisés en capitaux propres part du Groupe
Opérations finalisées sur 2013 relatives à des «Actifs destinés à être cédés» au 31 décembre 2012	1 283	(1 168)	2	-
Cession de la participation de 24,5% dans SPP (Slovaquie)	1 242	(1 127)	-	-
Cession de 80% d'IP Maestrale (Italie/Allemagne)	28	(28)	-	-
Cession d'une participation de 10% dans Sohar Power Company SAOG (Oman)	13	(13)	2	-
Opérations de l'exercice 2013	1 000	(1 960)	21	(11)
Cession de 50% du portefeuille d'actifs de production d'énergies au Portugal	328	(567)	(22)	-
Cession d'une participation de 28% dans un portefeuille d'actifs de production d'énergies en Australie	301	(301)	-	(11)
Cessions de centrales thermiques aux États-Unis	82	(809)	25	-
– dont encaissement du solde du prix de cession de la centrale de Choctaw - Transaction réalisée en 2012	-	(130)	-	-
– dont cession de la centrale de Red Hills	-	(226)	34	-
– dont cession de 20,6% de la centrale d'Astoria Energy, Phase I	82	(453)	(9)	-
Cession d'une participation de 33,2% dans NOGAT (Pays-Bas)	182	(177)	14	-
Cession de la participation de 36% dans KAPCO (Pakistan)	107	(106)	4	-
Autres opérations de cession individuellement non significatives	201	(301)	74	-
TOTAL	2 484	(3 429)	97	(11)

cession de 1 301 millions d'euros diminué du dividende de Le 23 janvier 2013, le Groupe et E.ON ont finalisé la cession à 59 millions d'euros versé en décembre 2012 et d'un paiement Energetický a Průmyslový Holding (EPH) de leurs parts dans Slovak différé garanti de 115 millions d'euros. Gas Holding («SGH» - détenue à parts égales par le Groupe et E.ON), holding détenant une participation de 49% dans le capital de Le solde du prix de cession (majoré des intérêts financiers) a été l'opérateur gazier slovaque Slovenský Plynárenský Priemysel a. s. encaissé par le Groupe au cours du mois de juin 2014, pour un (SPP). montant total de 122 millions d'euros (cf. Note 5.4 «Cessions

réalisées au cours de l'exercice 2014»). Cette cession valorisait la quote-part de 24,5% du Groupe dans SPP à 1 301 millions d'euros. Le Groupe a reçu le 23 janvier 2013

5.7.2.1 Cession de la participation de 24,5% dans SPP (Slovaquie) un paiement de 1 127 millions d'euros correspondant au prix de

et 50% de Elecgas, opérateurs de centrale à cycle combiné ; ainsi 328 millions d'euros, 50% de son portefeuille d'actifs de production que 50% de Tejo Energia, opérateur d'une centrale au charbon). d'énergies thermiques et renouvelables au Portugal à Marubeni

coentreprise et est donc comptabilisée par mise en équivalence avec Marubeni, ce dernier acquérant auprès du Groupe une dans les états financiers consolidés du Groupe. participation de 50% dans la holding NPIH, qui détient un

NOTE 6 Information sectorielle

Les secteurs opérationnels présentés ci-après correspondent aux environnementale au travers de prestations multi-techniques, que secteurs revus par le Comité de Direction Groupe afin de permettre ce soit dans les domaines de l'ingénierie, de l'installation ou des l'allocation des ressources aux différents secteurs ainsi que services à l'énergie. l'évaluation de leurs performances. Aucun regroupement de secteur SUEZ Environnement constituait un secteur opérationnel distinct opérationnel n'a été effectué. Le Comité de Direction Groupe est le jusqu'au 22 juillet 2013. À ce titre, sa contribution aux indicateurs

Le Groupe est organisé autour des cinq secteurs continue à être présentée sur une ligne distincte de l'information opérationnels suivants : GDF SUEZ Energy International, sectorielle. Depuis cette date, la contribution de SUEZ GDF SUEZ Énergie Europe, GDF SUEZ Global Gaz & GNL, Environnement aux indicateurs clés est présentée au sein de la ligne GDF SUEZ Infrastructures et GDF SUEZ Énergie Services. «Autres».

La branche Energy International (BEI) : les filiales concernées La ligne «Autres» présentée dans les tableaux ci-après regroupe les produisent et commercialisent de l'électricité en Amérique du Nord, contributions des entités holdings corporate et des entités dédiées Amérique Latine, Asie-Pacifique, Royaume-Uni, Turquie et au financement centralisé du Groupe, ainsi que la contribution de Moyen-Orient. Elles distribuent et commercialisent du gaz en SUEZ Environnement en tant qu'entreprise associée depuis le Amérique du Nord, Amérique Latine, Asie et Turquie. La branche 22 juillet 2013. intervient également dans l'importation et la regazéification de gaz Les méthodes comptables et d'évaluation retenues pour naturel en Amérique du Nord et au Chili et dans le dessalement l'élaboration du reporting interne revu par le Comité de Direction

La branche Énergie Europe (BEE) gère les activités de production comptes consolidés. Les indicateurs EBITDA, capitaux engagés d'électricité et de vente d'énergies en Europe continentale. Elle industriels et investissements corporels, incorporels et financiers exploite à ce titre l'ensemble des actifs du Groupe en Europe (CAPEX) sont réconciliés aux comptes consolidés. continentale, dans le domaine du gaz (hors infrastructures Outre les ventes de GNL de la branche Global Gaz & GNL à la

La branche Global Gaz & GNL gère les activités amont de la chaîne opérationnels concernent les relations entre la branche de valeur du gaz naturel. Dans le domaine de Infrastructures et la branche Énergie Europe. l'exploration-production, la branche mène des activités de Les prestations relatives à l'utilisation par GDF SUEZ Énergie prospection, de développement, et d'exploitation de champs Europe d'infrastructures gazières du Groupe en France sont, à pétroliers et gaziers. Sur la chaîne du GNL, la branche gère un l'exception des infrastructures de stockage, facturées sur base de portefeuille de contrats d'approvisionnement long terme et des tarifs régulés applicables à tous les utilisateurs. Les prix relatifs à la participations dans des usines de liquéfaction, exploite une flotte de réservation et à l'utilisation des activités de stockage sont établis méthaniers et dispose de capacités de regazéification dans des par les stockeurs et résultent notamment de mises aux enchères de terminaux méthaniers. La branche vend une partie du GNL en capacités disponibles.

La branche Infrastructures : les filiales concernées exploitent, natures de clientèles (industries, collectivités locales et particuliers). essentiellement en France et en Allemagne, des réseaux de De ce fait, aucun client externe du Groupe ne représente à lui seul transport, de stockage et de distribution de gaz naturel ainsi que 10% ou plus du chiffre d'affaires consolidé du Groupe. des terminaux méthaniers. Elles commercialisent également les droits d'accès des tiers à ces infrastructures.

5.7.2.2 Cession de 50% du portefeuille d'actifs de production portefeuille d'actifs de production d'énergies au Portugal d'énergies au Portugal (100% d'Eurowind, opérateur de parcs éoliens ; 42,5% du producteur d'énergies renouvelables Generg ; 100% de Turbogas Le 13 octobre 2013, le Groupe a cédé, pour un montant de

Corporation. À l'issue de cette opération, la participation de 50% conservée par Cette transaction a été réalisée le Groupe dans la holding NPIH est comptabilisée en tant que via la constitution d'une coentreprise

6.1 Secteurs opérationnels La branche Énergie Services : les filiales concernées conçoivent et mettent en œuvre des solutions d'efficacité énergétique et

«principal décideur opérationnel» au sens d'IFRS 8. clés du compte de résultat 2013 (jusqu'à la perte de contrôle)

d'eau de mer dans la péninsule arabique. Groupe sont identiques à celles utilisées pour l'établissement des

rattachées à la branche Infrastructures) et de l'électricité. branche Énergie Europe, les principales relations entre secteurs

portefeuille à d'autres entités du Groupe, et plus particulièrement à La variété des métiers du Groupe et de leur localisation l'activité «approvisionnement gaz» de la branche Énergie Europe. géographique entraîne une grande diversité de situations et de

6.2 Indicateurs clés par secteur opérationnel

CHIFFRE D'AFFAIRES

	31 déc. 2014			31 déc. 2013 (1)
En millions d'euros	Hors Groupe	Groupe	Total	Hors Groupe	Groupe	Total
Energy International	13 977	1 268	15 245	14 393	818	15 211
Énergie Europe	35 158	1 262	36 420	42 713	1 530	44 243
Global Gaz & GNL	6 883	2 668	9 551	5 644	2 760	8 404
Infrastructures	2 994	3 818	6 812	2 557	4 218	6 775
Énergie Services	15 673	201	15 874	14 670	227	14 897
Élimination des transactions internes	-	(9 216)	(9 216)	9	(9 554)	(9 545)
SOUS-TOTAL	74 686	-	74 686	79 985	-	79 985
SUEZ Environnement (2)	-	-	-	7 922	6	7 927
Élimination des transactions internes	-	-	-	(9)	(6)	(14)
TOTAL CHIFFRE D'AFFAIRES	74 686	-	74 686	87 898	-	87 898

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

(2) Contribution de SUEZ Environnement jusqu'au 22 juillet 2013 (cf. Note 5.7).

EBITDA (1)

En millions d'euros	31 déc. 2014	31 déc. 2013 (2)
Energy International	3 716	4 029
Énergie Europe	2 020	2 877
Global Gaz & GNL	2 225	2 028
Infrastructures	3 274	3 334
Énergie Services	1 127	1 041
Autres	(224)	(333)
SOUS-TOTAL	12 138	12 976
SUEZ Environnement (3)	-	1 247
TOTAL EBITDA	12 138	14 223

(1) Les données présentées au titre du 31 décembre 2014 ont été établies selon la nouvelle définition de l'EBITDA adoptée par le Groupe (cf. Note 2.2). Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées en conformité avec cette nouvelle définition (cf. Note 2.3.6).

(2) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

(3) Contribution de SUEZ Environnement jusqu'au 22 juillet 2013 (cf. Note 5.7). 6

DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS

En millions d'euros	31 déc. 2014	31 déc. 2013 (1)
Energy International	(970)	(1 089)
Énergie Europe	(1 111)	(1 433)
Global Gaz & GNL	(926)	(912)
Infrastructures	(1 280)	(1 263)
Énergie Services	(338)	(324)
Autres	(95)	(110)
SOUS-TOTAL	(4 720)	(5 131)
SUEZ Environnement (2)	-	(603)
TOTAL DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS	(4 720)	(5 733)

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

(2) Contribution de SUEZ Environnement jusqu'au 22 juillet 2013 (cf. Note 5.7).

QUOTE-PART DU RÉSULTAT NET DES ENTREPRISES MISES EN ÉQUIVALENCE

En millions d'euros	31 déc. 2014	31 déc. 2013 (1)
Energy International	204	371
Énergie Europe	76	18
Global Gaz & GNL	31	57
Infrastructures	12	8
Énergie Services	1	9
Autres	118	63
Dont quote-part de résultat de SUEZ Environnement en tant qu'entreprise associée	118	62
SOUS-TOTAL	441	527
SUEZ Environnement (2)	-	43
TOTAL QUOTE-PART DU RÉSULTAT NET DES ENTREPRISES MISES EN ÉQUIVALENCE	441	570

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

(2) Contribution de SUEZ Environnement jusqu'au 22 juillet 2013 (cf. Note 5.7).

RÉSULTAT OPÉRATIONNEL COURANT APRÈS QUOTE-PART DU RÉSULTAT NET DES ENTREPRISES MISES EN ÉQUIVALENCE

En millions d'euros	31 déc. 2014	31 déc. 2013 (1)
Energy International	2 745	2 937
Énergie Europe	913	1 430
Global Gaz & GNL	1 064	973
Infrastructures	1 994	2 069
Énergie Services	791	708
Autres	(346)	(492)
SOUS-TOTAL	7 161	7 625
SUEZ Environnement (2)	-	630
TOTAL RÉSULTAT OPÉRATIONNEL COURANT APRÈS QUOTE-PART DU RÉSULTAT NET DES ENTREPRISES MISES EN ÉQUIVALENCE	7 161	8 254

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2). (2) Contribution de SUEZ Environnement jusqu'au 22 juillet 2013 (cf. Note 5.7).

CAPITAUX ENGAGÉS INDUSTRIELS

En millions d'euros	31 déc. 2014	31 déc. 2013 (1)
Energy International	22 053	21 211
Énergie Europe	13 969	14 950
Global Gaz & GNL	6 052	4 490
Infrastructures	19 142	19 011
Énergie Services	4 099	3 503
Autres	3 427	3 561
Dont valeur de mise en équivalence de SUEZ Environnement	1 994	1 891
TOTAL CAPITAUX ENGAGÉS INDUSTRIELS	68 742	66 727

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

INVESTISSEMENTS CORPORELS, INCORPORELS ET FINANCIERS (CAPEX)

En millions d'euros	31 déc. 2014	31 déc. 2013 (1)
Energy International	1 718	1 807
Énergie Europe	1 169	1 573
Global Gaz & GNL	1 208	1 041
Infrastructures	1 729	1 934
Énergie Services	1 106	804
Autres	151	81
SOUS-TOTAL	7 080	7 239
SUEZ Environnement (2)	-	663
TOTAL INVESTISSEMENTS CORPORELS, INCORPORELS ET FINANCIERS (CAPEX)	7 080	7 902

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

(2) Contribution de SUEZ Environnement jusqu'au 22 juillet 2013 (cf. Note 5.7).

6.3 Indicateurs clés par zone géographique

Les indicateurs ci-dessous sont ventilés :

• par zone de commercialisation à la clientèle pour le chiffre d'affaires ;
• par zone d'implantation des sociétés consolidées pour les capitaux engagés industriels.

	Chiffre d'affaires		Capitaux engagés industriels
En millions d'euros	31 déc. 2014	31 déc. 2013 (1) (2)	31 déc. 2014	31 déc. 2013 (1)
France	27 834	34 954	31 728	30 628
Belgique	8 525	10 875	2 108	2 682
Autres Union européenne	20 516	23 600	10 880	11 387
Autres pays d'Europe	1 832	1 059	1 080	1 131
Amérique du Nord	3 829	4 303	6 211	5 433
Asie, Moyen-Orient et Océanie	7 404	8 108	8 854	7 758
Amérique du Sud	4 302	4 372	7 267	7 180
Afrique	444	627	614	529
TOTAL	74 686	87 898	68 742	66 727

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

(2) La participation du Groupe dans SUEZ Environnement est comptabilisée selon la méthode de l'intégration globale dans les comptes jusqu'au 22 juillet 2013, puis selon la méthode de la mise en équivalence à compter de cette date, du fait de la perte de contrôle dans SUEZ Environnement (cf. Note 5.7). 6

6.4 Réconciliation des indicateurs avec les états financiers

6.4.1 Réconciliation de l'EBITDA

La réconciliation de l'EBITDA au résultat opérationnel courant après quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence s'explique comme suit :

En millions d'euros	31 déc. 2014	31 déc. 2013 (1) (2)
RÉSULTAT OPÉRATIONNEL COURANT APRÈS QUOTE-PART DU RÉSULTAT NET DES ENTREPRISES MISES EN ÉQUIVALENCE	7 161	8 254
Dotations nettes aux amortissements et autres	4 956	5 875
Paiements fondés sur des actions (IFRS 2)	22	93
EBITDA	12 138	14 223

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

(2) Contribution de SUEZ Environnement jusqu'au 22 juillet 2013 (cf. Note 5.7).

6.4.2 Réconciliation des capitaux engagés industriels aux rubriques de l'état de situation financière

En millions d'euros	31 déc. 2014	31 déc. 2013 (1)
(+) Immobilisations incorporelles et corporelles nettes	71 601	70 154
(+) Goodwills	21 222	20 420
(-) Goodwill issu de la fusion Gaz de France - SUEZ (2)	(8 216)	(8 559)
(-) Goodwill International Power (2)	(2 502)	(2 307)
(+) Créances IFRIC 4 et IFRIC 12	1 779	1 554
(+) Participations dans des entreprises mises en équivalence	7 055	6 799
(-) Goodwill International Power (2)	(152)	(135)
(+) Clients et autres débiteurs	21 558	21 057
(-) Appels de marge (2) (3)	(1 257)	(992)
(+) Stocks	4 891	4 973
(+) Autres actifs courants et non courants	10 606	8 843
(+) Impôts différés	(8 060)	(8 975)
(+) Neutralisation des impôts différés liés aux autres éléments recyclables de capitaux propres (2)	(188)	20
(+) Valeur comptable des entités classées en tant qu'«Actifs destinés à être cédés»	-	488
(-) Quote-part destinée à être cédée dans le cadre d'une transaction avec un tiers (4)	-	(411)
(-) Provisions	(18 539)	(16 098)
(+) Pertes et gains actuariels en capitaux propres (nets d'impôts différés) (2)	2 168	942
(-) Fournisseurs et autres créanciers	(18 799)	(16 398)
(+) Appels de marge (2) (3)	1 309	242
(-) Autres passifs	(15 735)	(14 891)
CAPITAUX ENGAGÉS INDUSTRIELS	68 742	66 727

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

(2) Ces éléments sont retraités des rubriques de l'état de situation financière pour le calcul des capitaux engagés industriels.

(3) Les appels de marges inclus dans les rubriques «Clients et autres débiteurs» et «Fournisseurs et autres créanciers» correspondent aux avances reçues ou versées dans le cadre des contrats de collatéralisation mis en place par le Groupe afin de diminuer son exposition au risque de contrepartie relatif aux transactions sur matières premières.

(4) Les opérations concernées sont détaillées dans la Note 5.5 «Actifs destinés à être cédés». La définition des capitaux engagés industriels comprend la valeur comptable de la quote-part de capitaux propres qui sera conservée par le Groupe postérieurement à l'opération. En revanche, la quote-part destinée à être cédée dans le cadre d'une transaction avec un tiers est exclue.

6.4.3 Réconciliation des investissements corporels, incorporels et financiers (CAPEX) aux rubriques de l'état des flux de trésorerie

En millions d'euros	31 déc. 2014	31 déc. 2013 (1) (2)
Investissements corporels et incorporels	5 790	6 518
Prise de contrôle sur des filiales nette de la trésorerie et équivalents de trésorerie acquis	340	363
(+) Trésorerie et équivalents de trésorerie acquis	208	52
Acquisitions de participations dans les entreprises mises en équivalence et activités conjointes	398	688
Acquisitions de titres disponibles à la vente	246	143
Variation des prêts et créances émis par l'entreprise et autres	(8)	69
(+) Autres	(2)	-
Changements de parts d'intérêts dans les entités contrôlées	126	71
(+) Paiements reçus au titre de cessions de participations ne donnant pas le contrôle	(18)	-
TOTAL INVESTISSEMENTS CORPORELS, INCORPORELS ET FINANCIERS (CAPEX)	7 080	7 902

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

(2) Contribution de SUEZ Environnement jusqu'au 22 juillet 2013 (cf. Note 5.7).

NOTE 7 Éléments du résultat opérationnel courant

7.1 Chiffre d'affaires

La répartition du chiffre d'affaires du Groupe est la suivante :

En millions d'euros	31 déc. 2014	31 déc. 2013 (1) (2)
Ventes d'énergies	55 605	63 321
Prestations de services	18 308	23 379
Produits de location et contrats de construction	773	1 198
CHIFFRE D'AFFAIRES	74 686	87 898

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

(2) La participation du Groupe dans SUEZ Environnement est comptabilisée selon la méthode de l'intégration globale dans les comptes jusqu'au 22 juillet 2013, puis selon la méthode de la mise en équivalence à compter de cette date (cf. Note 5.7).

En 2014, la ligne «Produits de location et contrats de construction» cette ligne comprenait également des produits de contrats de concerne principalement des produits de location simple pour construction pour 361 millions d'euros. 692 millions d'euros (contre 729 millions d'euros en 2013). En 2013,

7.2 Charges de personnel

En millions d'euros	31 déc. 2014	31 déc. 2013 (1) (2)
Avantages à court terme	(9 303)	(11 017)
Paiements fondés sur des actions (cf. Note 24)	(22)	(93)
Charges liées aux plans à prestations définies (cf. Note 20.3.4)	(315)	(382)
Charges liées aux plans à cotisations définies (cf. Note 20.4)	(139)	(123)
CHARGES DE PERSONNEL	(9 779)	(11 615)

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

(2) La participation du Groupe dans SUEZ Environnement est comptabilisée selon la méthode de l'intégration globale dans les comptes jusqu'au 22 juillet 2013, puis selon la méthode de la mise en équivalence à compter de cette date (cf. Note 5.7).

7.3 Amortissements, dépréciations et provisions

En millions d'euros	31 déc. 2014	31 déc. 2013 (1) (2)
Dotations aux amortissements (cf. Notes 14 et 15)	(4 720)	(5 733)	6
Variation nette des dépréciations sur stocks, créances commerciales et autres actifs	(249)	(319)
Variation nette des provisions (cf. Note 19)	172	(374)
AMORTISSEMENTS, DÉPRÉCIATIONS ET PROVISIONS	(4 797)	(6 426)

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2). (2) La participation du Groupe dans SUEZ Environnement est comptabilisée selon la méthode de l'intégration globale dans les comptes jusqu'au 22 juillet 2013, puis selon la méthode de la mise en équivalence à compter de cette date (cf. Note 5.7).

Au 31 décembre 2014, les dotations aux amortissements se dotations sur immobilisations corporelles. Leur répartition par nature répartissent pour l'essentiel entre 726 millions d'euros de dotations d'actif est présentée dans les Notes 14 «Immobilisations sur immobilisations incorporelles et 4 004 millions d'euros de incorporelles» et 15 «Immobilisations corporelles».

NOTE 8 Résultat des activités opérationnelles

En millions d'euros	31 déc. 2014	31 déc. 2013 (1) (2)
RÉSULTAT OPÉRATIONNEL COURANT APRÈS QUOTE-PART DU RÉSULTAT NET DES ENTREPRISES MISES EN ÉQUIVALENCE	7 161	8 254
MtM sur instruments financiers à caractère opérationnel	(298)	(226)
Pertes de valeur	(1 037)	(14 770)
Restructurations	(167)	(302)
Effets de périmètre	562	405
Autres éléments non récurrents	353	544
RÉSULTAT DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES	6 574	(6 093)

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

(2) La participation du Groupe dans SUEZ Environnement est comptabilisée selon la méthode de l'intégration globale dans les comptes jusqu'au 22 juillet 2013, puis selon la méthode de la mise en équivalence à compter de cette date (cf. Note 5.7).

8.1 MtM sur instruments financiers à caractère opérationnel

Cette rubrique présente une charge nette de 298 millions d'euros traduit par une charge nette de 302 millions d'euros (contre une au 31 décembre 2014 contre une charge nette de 226 millions charge nette de 228 millions d'euros au 31 décembre 2013). Cette d'euros au 31 décembre 2013 et résulte essentiellement de charge résulte principalement d'un effet prix négatif lié aux variations l'évolution de la juste valeur (i) des contrats d'achat et de vente sur la période des prix à terme des matières premières d'électricité et de gaz naturel entrant dans le champ d'application sous-jacentes. Elle comprend également un effet positif net lié au d'IAS 39 et (ii) des instruments financiers de couvertures débouclement d'instruments dérivés dont la valeur de marché économiques non éligibles à la comptabilité de couverture, qui se présentait une position négative nette au 31 décembre 2013.

8.2 Pertes de valeur

En millions d'euros	31 déc. 2014	31 déc. 2013 (1) (2)
Pertes de valeur :
Goodwills	(82)	(5 689)
Immobilisations corporelles et autres immobilisations incorporelles	(924)	(9 011)
Actifs financiers	(87)	(93)
TOTAL DES PERTES DE VALEUR D'ACTIFS	(1 094)	(14 793)
Reprises de pertes de valeur :
Immobilisations corporelles et autres immobilisations incorporelles	57	12
Actifs financiers	-	11
TOTAL DES REPRISES DE PERTES DE VALEUR	57	23
TOTAL	(1 037)	(14 770)

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

(2) La participation du Groupe dans SUEZ Environnement est comptabilisée selon la méthode de l'intégration globale dans les comptes jusqu'au 22 juillet 2013, puis selon la méthode de la mise en équivalence à compter de cette date (cf. Note 5.7).

Les pertes de valeur de 1 037 millions d'euros se répartissent différés et de la part des pertes de valeur imputables aux principalement entre les branches Global Gaz et GNL (362 millions participations ne donnant pas le contrôle, l'impact de ces pertes de d'euros), Energy International (306 millions d'euros) et Énergie valeur sur le résultat net part du Groupe 2014 s'élève à 655 millions Europe (291 millions d'euros). Compte tenu des effets impôts d'euros.

Au 31 décembre 2014, les pertes de valeur comptabilisées sur les goodwills, les immobilisations corporelles et les immobilisations incorporelles se détaillent comme suit :

			Pertes de valeur sur immobilisations
En millions d'euros	Localisation	Pertes de valeur sur goodwills	corporelles et autres immobilisations incorporelles	Total des pertes de valeur	Méthode de valorisation	Taux d'actualisation
UGT goodwill Global Gaz & GNL		-	(362)	(362)	Valeur d'utilité - DCF	8%-15%
Actifs d'exploration-production en Mer du Nord	Mer du Nord		(261)		Valeur d'utilité - DCF	9,0%
Autres actifs et licences d'exploration-production			(44)
Autres actifs corporels et incorporels			(57)
UGT goodwill Energy UK - Europe		-	(226)	(226)
Centrales thermiques	Royaume-Uni		(181)		Valeur d'utilité - DCF	7,2%-8,7%
Parc éolien et autres actifs corporels et incorporels	Royaume-Uni		(45)		Juste valeur
UGT goodwill Énergie - Europe de l'Est		(82)	(30)	(112)	Valeur d'utilité - DCF	8,3%-12,3%
Actifs corporels			(30)		Valeur d'utilité - DCF
UGT goodwill Énergie - Central Western Europe		-	(109)	(109)	Valeur d'utilité - DCF	6,5%-9,0%
Centrales thermiques	Pays-Bas/ Belgique		(48)		Valeur d'utilité - DCF	7,4%-8,1%
Autres actifs corporels et incorporels			(61)
Autres pertes de valeur		-	(197)	(197)
TOTAL GROUPE GDF SUEZ		(82)	(924)	(1 006)

8.2.1 Centrales thermiques au Royaume-Uni Actifs d'exploration-production en Mer du Nord 8.2.2

Concernant les activités d'exploration-production en Mer du Nord, Le Groupe exploite au Royaume-Uni un portefeuille de centrales la baisse des réserves prouvées et probables de certains actifs ainsi thermiques représentant une capacité installée d'environ 2 300 MW que la baisse des prix du gaz ont conduit le Groupe à comptabiliser en quote-part Groupe. au 31 décembre 2014 une perte de valeur de 261 millions d'euros La détérioration des prévisions de clean dark spread et de clean

La valeur d'utilité de ces actifs d'exploration-production a été calculée capacité au Royaume-Uni ont conduit le Groupe à comptabiliser à partir des prévisions de flux de trésorerie établies sur base du une perte de valeur de 181 millions d'euros sur certains actifs du budget 2015 et du plan d'affaires à moyen terme 2016-2020 parc de production thermique. approuvés par le Comité de Direction du Groupe et le La valeur d'utilité de ces actifs a été calculée individuellement, sur la 6 Conseil d'Administration, et au-delà de cette période, en extrapolant base des projections des flux de trésorerie établies à partir du budget les flux de trésorerie jusqu'à la fin de la durée d'exploitation des actifs 2015 et du plan d'affaires à moyen terme 2016-2020 approuvés par

la fin de la durée d'exploitation des actifs concernés. Les évolutions du prix des hydrocarbures, l'estimation du niveau de réserve des champs concernés et le taux d'actualisation constituent Les taux d'actualisation appliqués à ces projections sont compris des hypothèses clés du test de perte de valeur. entre 7,2% et 8,7%.

Une diminution de 10% du prix des hydrocarbures utilisé dans les Les prévisions concernant l'évolution de la demande d'électricité, projections conduirait à comptabiliser des pertes de valeur du prix des combustibles et de l'électricité, de la taxe carbone ainsi complémentaires de 184 millions d'euros sur ces champs en Mer que le niveau des rémunérations de capacité à compter de 2020 du Nord. constituent des hypothèses clés du test de perte de valeur.

Une augmentation de 50 points de base du taux d'actualisation Une augmentation de 50 points de base du taux d'actualisation conduirait à comptabiliser des pertes de valeur complémentaires conduirait à comptabiliser des pertes de valeur complémentaires

sur des champs de production de gaz en Mer du Nord. spark spread ainsi que les résultats des premières enchères de

concernés. le Comité de Direction du Groupe et le Conseil d'Administration, et Le taux d'actualisation appliqué à ces projections s'élève à 9%. au-delà de cette période, en extrapolant les flux de trésorerie jusqu'à

d'un montant total de 60 millions d'euros. d'un montant total de 3 millions d'euros sur ces actifs de production thermique. Une diminution de 5% de la marge captée par les centrales thermiques se traduirait par des pertes de valeur complémentaires sur ces mêmes actifs d'un montant total de 22 millions d'euros.

sur la base des projections de flux de trésorerie établies à partir du L'UGT Énergie - Europe de l'Est regroupe les activités de budget 2015 et du plan d'affaires à moyen terme 2016-2020 production, de commercialisation et de distribution de gaz et approuvés par le Comité de Direction Groupe et le Conseil d'électricité en Pologne, en Roumanie et en Hongrie. Cette UGT d'Administration, et au-delà de cette période, en extrapolant les flux comprend près de 1 900 MW de capacités de production installées, de trésorerie jusqu'à la fin de la durée d'exploitation des actifs dont environ 1 800 MW correspondent à des actifs de production concernés. thermique.

chaque type d'actif de production, de commercialisation et de compte tenu des prévisions d'évolution des capacités de distribution. production et du mix du parc électrique polonais.

Les hypothèses clés du test de pertes de valeur comprennent En Hongrie, les activités de commercialisation et de distribution sont l'évolution de la demande d'électricité et de gaz ainsi que les confrontées à un environnement régulatoire particulièrement difficile. prévisions concernant l'évolution post-horizon liquide du prix des Les activités de commercialisation sont particulièrement affectées combustibles et de l'électricité. par les baisses tarifaires et l'atonie de la demande.

Compte tenu de ces difficultés, la valeur recouvrable de l'UGT 8.2.4 Pertes de valeur comptabilisées en 2013 goodwill Énergie - Europe de l'Est qui s'élève à 910 millions d'euros Au 31 décembre 2013, les pertes de valeur de 14 700 millions au 31 décembre 2014 est devenue inférieure à la valeur comptable d'euros comptabilisées sur les goodwills (y compris goodwill sur de l'UGT. Le Groupe a donc été conduit à comptabiliser une perte entreprises mises en équivalence) les immobilisations corporelles et de valeur de 112 millions d'euros dont 82 millions correspondant à les immobilisations incorporelles se répartissaient comme suit : l'intégralité du goodwill de l'UGT ainsi qu'une perte de valeur de 30 millions d'euros sur des actifs corporels et incorporels dont 21 millions d'euros sur un parc éolien en Roumanie.

8.2.3 UGT Énergie - Europe de l'Est La valeur d'utilité de l'UGT Énergie - Europe de l'Est a été calculée

Les taux d'actualisation appliqués à ces projections sont compris En Pologne, les perspectives à long terme concernant les taux entre 8,3% et 12,3%, en fonction du profil de risque attribué à d'utilisation des centrales charbon ont été revues à la baisse

		Pertes de valeur sur
En millions d'euros	Pertes de valeur sur goodwills (3)	immobilisations corporelles et autres immobilisations	Total des pertes de valeur
UGT goodwill Énergie - Central Western Europe	(3 782)	(4 165)	(7 947)
Pertes de valeur sur le parc de centrales thermiques		(3 711)
Pertes de valeur sur autres actifs corporels et incorporels		(454)
UGT goodwill Stockage	(1 250)	(1 896)	(3 146)
Pertes de valeur sur les sites de stockage de gaz en Europe		(1 896)
UGT goodwill Énergie - Europe du Sud	(252)	(1 157)	(1 409)
Pertes de valeur sur des actifs de production thermique		(1 013)
Pertes de valeur sur le portefeuille clients		(144)
UGT goodwill Énergie - Europe de l'Est	(264)	(178)	(442)
Pertes de valeur sur autres actifs thermiques		(123)
Autres		(55)
UGT goodwill Energy UK - Europe		(459)	(459)
Pertes de valeur sur des centrales thermiques		(459)
Autres pertes de valeur	(141)	(1 157)	(1 298)
TOTAL GROUPE GDF SUEZ AU 31 DÉCEMBRE 2013 (1) (2)	(5 689)	(9 011)	(14 700)

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

(2) La participation du Groupe dans SUEZ Environnement est comptabilisée selon la méthode de l'intégration globale dans les comptes jusqu'au 22 juillet 2013, puis selon la méthode de la mise en équivalence à compter de cette date (cf. Note 5.7).

(3) Y compris goodwill sur entreprises mises en équivalence.

Au total, en tenant compte des pertes de valeur sur actifs financiers, résultat net part du Groupe 2013 s'est élevé à 12 713 millions les pertes de valeur (nettes des reprises) se sont élevées à d'euros. 14 770 millions d'euros. Compte tenu des effets d'impôt différés et Les pertes de valeur comptabilisées sur les activités européennes de la part des pertes de valeur imputables aux participations ne du Groupe s'élevaient à 13 402 millions d'euros dont 5 548 millions

donnant pas de contrôle, l'impact de ces pertes de valeur sur le sur le goodwill (y compris 55 millions d'euros sur le goodwill des entreprises mises en équivalence).

Les tests de pertes de valeur annuels tiraient ainsi toutes les 8.4 Effets de périmètre conséquences des conditions économiques difficiles et des évolutions structurelles défavorables qui affectent durablement la Au 31 décembre 2014, les effets de périmètre s'élèvent à rentabilité des activités de production électrique et des activités de +562 millions d'euros et comprennent essentiellement :

En ce qui concerne les activités de production électrique, les réévaluation à la juste valeur des 40% d'intérêts précédemment fondamentaux des marchés sur lesquels opère le Groupe sont détenus par le Groupe dans Gaztransport & Technigaz (GTT), marqués par une contraction de la demande d'électricité, l'essor suite à la prise de contrôle de cette société à l'issue de son des énergies renouvelables, une situation de surcapacités qui, introduction en bourse (cf. Note 5.1) ; conjointement avec la concurrence des énergies renouvelables, le résultat de +174 millions d'euros relatif à l'effet de la induit une baisse des taux d'utilisation des centrales thermiques et réévaluation à la juste valeur de la participation du Groupe dans le des prix de l'électricité en base qui restent à des niveaux très bas. gestionnaire wallon de réseaux de distribution, suite à la perte

d'influence notable et à la comptabilisation de ces titres en tant Par ailleurs, les marges des activités de commercialisation et de que «Titres disponibles à la vente» (cf. Note 5.3.2) ; midstreamer gazier sont affectées par les pressions concurrentielles le résultat de +61 millions d'euros relatif à la cession d'une liées à l'augmentation de l'offre gazière et à la demande d'offres participation de 20% dans la société NGT B.V. aux Pays-Bas. indexées sur le prix de marché du gaz.

Les autres éléments considérés individuellement ne sont pas Les activités de commercialisation des capacités de stockage significatifs. souterrain de gaz naturel pâtissent également des tensions et Au 31 décembre 2013, ce poste s'élevait à +405 millions d'euros et évolutions de marché décrites ci-avant ainsi que de la contraction de la demande de gaz. Cet environnement économique difficile se comprenait essentiellement le gain net de réévaluation relatif à la participation détenue par le Groupe dans SUEZ Environnement traduit par des spreads saisonniers TTF qui demeurent à des Company, consécutif à la fin du pacte d'actionnaires de niveaux bas et par de moindres réservations de capacités de SUEZ Environnement Company le 22 juillet 2013 et à la perte de stockage.

Les restructurations, d'un montant total de -167 millions d'euros au Au 31 décembre 2014, ce poste comprend pour l'essentiel le 31 décembre 2014, comprennent des coûts d'adaptation au résultat réalisé sur la cession de la participation du Groupe dans les contexte économique, dont -70 millions d'euros chez GDF SUEZ Énergie Services et -58 millions d'euros chez GDF SUEZ Énergie sociétés intercommunales mixtes flamandes, pour un montant de Europe. +323 millions d'euros (cf. Note 5.3.1).

Au 31 décembre 2013, les restructurations, d'un montant total de Au 31 décembre 2013, ce poste comprenait l'effet de la diminution de la provision pour gestion de l'aval du cycle du combustible -302 millions d'euros, comprenaient des coûts d'adaptation au nucléaire, pour un montant de +499 millions d'euros, ainsi que la contexte économique, dont -171 millions d'euros chez GDF SUEZ Énergie Europe et -56 millions d'euros chez GDF SUEZ Énergie plus-value de +73 millions d'euros réalisée sur la cession des titres Services. disponibles à la vente Medgaz, dont 75 millions d'euros au titre du

• stockage de gaz naturel en Europe. le résultat de +359 millions d'euros relatif à l'effet de la
  -
  -

contrôle en résultant pour le Groupe (+448 millions d'euros).

8.3 Restructurations 8.5 Autres éléments non récurrents

recyclage en résultat des variations de juste valeur comptabilisé en «Autres éléments du résultat global».

NOTE 9 Résultat financier

	31 déc. 2014			31 déc. 2013 (1) (2)
En millions d'euros	Charges	Produits	Total	Charges	Produits	Total
Coût de la dette nette	(1 071)	132	(939)	(1 525)	127	(1 398)
Résultat des opérations de restructuration de la dette et de dénouements anticipés d'instruments financiers dérivés	(460)	239	(221)	(256)	103	(153)
Autres produits et charges financiers	(932)	215	(716)	(663)	268	(394)
RÉSULTAT FINANCIER	(2 462)	586	(1 876)	(2 444)	498	(1 945)

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

(2) La participation du Groupe dans SUEZ Environnement est comptabilisée selon la méthode de l'intégration globale dans les comptes jusqu'au 22 juillet 2013, puis selon la méthode de la mise en équivalence à compter de cette date (cf. Note 5.7).

9.1 Coût de la dette nette

Les principales composantes du coût de la dette nette se détaillent comme suit :

En millions d'euros	Charges	Produits	Total 31 déc. 2014	31 déc. 2013 (1) (2)
Charges d'intérêts de la dette brute et des couvertures	(1 204)	-	(1 204)	(1 659)
Résultat de change sur dettes financières et couvertures	-	21	21	(21)
Inefficacité sur instruments dérivés qualifiés de couverture de juste valeur	(21)	-	(21)	2
Résultat sur trésorerie et équivalents de trésorerie, et actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat	-	111	111	125
Coûts d'emprunts capitalisés	154	-	154	155
COÛT DE LA DETTE NETTE	(1 071)	132	(939)	(1 398)

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

(2) La participation du Groupe dans SUEZ Environnement est comptabilisée selon la méthode de l'intégration globale dans les comptes jusqu'au 22 juillet 2013, puis selon la méthode de la mise en équivalence à compter de cette date (cf. Note 5.7).

Au-delà de l'effet du changement de méthode de consolidation de dette brute ainsi que par les effets positifs liés aux opérations de SUEZ Environnement intervenu en juillet 2013 (impact de refinancement et de restructuration de la dette réalisées par le -230 millions d'euros), la diminution du coût de la dette nette Groupe (cf. Note 16.3.2 «Instruments financiers - Description des s'explique principalement par la réduction de l'encours moyen de la principaux événements de la période»).

9.2 Résultat des opérations de restructuration de la dette et de dénouements anticipés d'instruments financiers dérivés

Les principaux impacts des opérations de restructuration se décomposent comme suit :

En millions d'euros	Charges	Produits	Total 31 déc. 2014	31 déc. 2013 (1) (2)
Effet sur le compte de résultat des dérivés débouclés par anticipation	(249)	239	(11)	(107)
dont soultes décaissées lors du débouclage de swaps	(249)	-	(249)	(210)
dont extourne de la juste valeur négative de ces dérivés débouclés par anticipation	-	239	239	103
Effet sur le compte de résultat des opérations de restructuration de la dette	(211)	-	(211)	(46)
dont charges sur opérations de refinancement anticipé	(211)	-	(211)	(46)
RÉSULTAT DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DE LA DETTE ET DE DÉNOUEMENTS ANTICIPÉS D'INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS	(460)	239	(221)	(153)

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

(2) La participation du Groupe dans SUEZ Environnement est comptabilisée selon la méthode de l'intégration globale dans les comptes jusqu'au 22 juillet 2013, puis selon la méthode de la mise en équivalence à compter de cette date (cf. Note 5.7).

Le Groupe a procédé au cours de l'exercice à des opérations de un montant nominal de 1 776 millions d'euros. L'impact net du refinancement anticipé (cf. Note 16.3.2 «Instruments financiers - rachat de ces souches et du débouclement des couvertures Description des principaux événements de la période») dont afférentes s'élève à -215 millions d'euros au 31 décembre 2014. notamment plusieurs rachats de souches obligataires représentant

9.3 Autres produits et charges financiers

En millions d'euros	31 déc. 2014	31 déc. 2013 (1) (2)
Autres charges financières
Variation de juste valeur des instruments dérivés non qualifiés de couverture	(206)	-
Résultat des déqualifications et inefficacité de couvertures économiques sur autres éléments financiers	(1)	-
Désactualisation des autres provisions à long terme	(518)	(421)
Charges d'intérêts nets sur les avantages postérieurs à l'emploi et autres avantages à long terme	(153)	(170)
Charges d'intérêts sur fournisseurs et autres créanciers	(48)	(69)
Autres charges financières	(6)	(3)
TOTAL	(932)	(663)
Autres produits financiers
Produits des titres disponibles à la vente	103	129
Variation de juste valeur des instruments dérivés non qualifiés de couverture	-	31
Résultat des déqualifications et inefficacité de couvertures économiques sur autres éléments financiers	-	2
Produits d'intérêts sur clients et autres débiteurs	21	35
Produits d'intérêts sur prêts et créances au coût amorti	85	30
Autres produits financiers	6	41
TOTAL	215	268
TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES FINANCIERS	(716)	(394)

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

(2) La participation du Groupe dans SUEZ Environnement est comptabilisée selon la méthode de l'intégration globale dans les comptes jusqu'au 22 juillet 2013, puis selon la méthode de la mise en équivalence à compter de cette date (cf. Note 5.7).

NOTE 10 Impôts

10.1 Charge d'impôt dans le compte de résultat

10.1.1 Ventilation de la charge d'impôt dans le compte de résultat

La charge d'impôt comptabilisée en résultat de l'exercice s'élève à 1 588 millions d'euros (contre 745 millions d'euros en 2013). La ventilation de cette charge d'impôt s'établit comme suit :

En millions d'euros	31 déc. 2014	31 déc. 2013 (1) (2) (3)
Impôt exigible	(1 918)	(2 245)
Impôt différé	330	1 500
CHARGE TOTALE D'IMPÔT COMPTABILISÉE EN RÉSULTAT	(1 588)	(745)

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

(2) La participation du Groupe dans SUEZ Environnement est comptabilisée selon la méthode de l'intégration globale dans les comptes jusqu'au 22 juillet 2013, puis selon la méthode de la mise en équivalence à compter de cette date (cf. Note 5.7).

(3) La charge d'impôt 2013 comprenait un produit d'impôt de 1 542 millions d'euros (dont 1 490 millions d'euros en produit d'impôt différé) relatif à des pertes de valeur comptabilisées sur des actifs corporels et incorporels.

10.1.2 Charge d'impôt théorique et charge d'impôt comptabilisée

La réconciliation entre la charge d'impôt théorique du Groupe et la charge d'impôt effectivement comptabilisée est présentée dans le tableau suivant :

En millions d'euros	31 déc. 2014	31 déc. 2013 (1) (2)
Résultat net	3 110	(8 783)
• Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence	441	570
• Impôt sur les bénéfices	(1 588)	(745)
Résultat avant impôt des sociétés intégrées (A)	4 256	(8 608)
Dont sociétés françaises intégrées	180	(3 851)
Dont sociétés étrangères intégrées	4 076	(4 757)
Taux d'impôt normatif de la société mère (B)	38,0%	38,0%
CHARGE D'IMPÔT THÉORIQUE (C) = (A) × (B)	(1 617)	3 271
En effet :
Différence entre le taux d'impôt normal applicable pour la société mère et le taux d'impôt normal applicable dans les juridictions françaises et étrangères	25	(812)
Différences permanentes (a)	(93)	(2 037)
Éléments taxés à taux réduit ou nul (b)	801	636
Compléments d'impôt (c)	(571)	(848)
Effet de la non-reconnaissance d'impôts différés actifs sur les déficits fiscaux reportables et les autres différences temporelles déductibles (d)	(750)	(1 512)
Reconnaissance ou consommation de produits d'impôt sur les déficits fiscaux reportables et les autres différences temporelles déductibles antérieurement non reconnus	191	137
Effet des changements de taux d'impôt	(42)	38
Crédits d'impôt et autres réductions d'impôt (e)	292	533
Autres	176	(152)
CHARGE D'IMPÔT INSCRITE AU COMPTE DE RÉSULTAT	(1 588)	(745)

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

(2) La participation du Groupe dans SUEZ Environnement est comptabilisée selon la méthode de l'intégration globale dans les comptes jusqu'au 22 juillet 2013, puis selon la méthode de la mise en équivalence à compter de cette date (cf. Note 5.7).

(a) Comprend principalement les pertes de valeur non fiscalisées sur goodwill, les charges non déductibles de l'assiette fiscale des sociétés de projet dans l'exploration-production ainsi que les effets liés au plafonnement de la déductibilité des intérêts d'emprunt en France.

• (b) Comprend notamment les plus-values sur cessions de titres non taxées ou taxées à taux réduit en France, en Belgique et dans d'autres pays, l'incidence des régimes fiscaux spécifiques appliqués à certaines entités au Luxembourg, en Belgique, en Thaïlande et dans d'autres pays, ainsi que l'effet des résultats non taxés des réévaluations des intérêts précédemment détenus (ou conservés) dans le cadre des acquisitions et changements de méthode de consolidation présentées dans la Note 8.4 «Effets de périmètre».
• (c) Comprend notamment la quote-part de frais et charges sur les dividendes, la taxe de 3% sur les dividendes distribués en numéraire par les sociétés françaises et les retenues à la source sur les dividendes et intérêts appliquées dans plusieurs juridictions fiscales, la contribution nucléaire mise à la charge des exploitants d'électricité d'origine nucléaire en Belgique (422 millions d'euros au titre de 2013 et 407 millions d'euros au titre de 2014), les dotations aux provisions sur impôt sur les sociétés, ainsi que les impôts régionaux et forfaitaires sur les sociétés.
• (d) Comprend l'effet de la non-reconnaissance des positions de différences temporelles actives nettes sur un certain nombre d'entités fiscales. En 2013, cet effet comprenait notamment la non-reconnaissance de certaines différences temporelles actives nettes générées par des pertes de valeur sur actifs.

(e) Comprend notamment l'effet des déductions d'intérêts notionnels en Belgique, des crédits d'impôt en Norvège, au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, et en France et des reprises de provisions sur impôt sur les sociétés. 6 En 2011, le taux de l'impôt sur les sociétés en France a été porté à été relevée à 10,70% pour 2013, 2014 et 2015, portant le taux 36,10% (contre 34,43% en 2010) pour les entités fiscales dont le d'imposition à 38,00% pour les exercices 2013, 2014 et 2015. chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros. Ce taux résulte de Pour les sociétés françaises, les différences temporelles dont le l'instauration d'une contribution exceptionnelle de 5% applicable au reversement est planifié après 2015 continuent d'être valorisées au titre des exercices 2011 et 2012. La contribution exceptionnelle a taux de 34,43%.

10.1.3 Analyse par catégorie de différence temporelle du produit/de la charge d'impôt différé du compte de résultat

		Impacts résultat
En millions d'euros	31 déc. 2014	31 déc. 2013 (1) (2)
Impôts différés actifs :
Reports déficitaires et crédits d'impôts	439	(43)
Engagements de retraite	(12)	11
Provisions non déduites	60	183
Écart entre les valeurs fiscales et comptables des immobilisations	(261)	291
Mise à juste valeur des instruments financiers (IAS 32/39)	229	(27)
Autres	(64)	179
TOTAL	391	593
Impôts différés passifs :
Écarts entre les valeurs fiscales et comptables des immobilisations	159	817
Provisions à caractère fiscal	19	(10)
Mise à juste valeur des actifs et passifs (IAS 32/39)	(264)	(8)
Autres	25	109
TOTAL	(61)	907
PRODUIT/(CHARGE) D'IMPÔT DIFFÉRÉ	330	1 500

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

(2) La participation du Groupe dans SUEZ Environnement est comptabilisée selon la méthode de l'intégration globale dans les comptes jusqu'au 22 juillet 2013, puis selon la méthode de la mise en équivalence à compter de cette date (cf. Note 5.7).

La variation du produit d'impôt différé provient principalement de la comptabilisation de certaines pertes de valeur d'immobilisations corporelles en 2013.

10.2 Produits et charges d'impôt différé comptabilisés en «Autres éléments du résultat global»

Les produits et charges d'impôt différé comptabilisés en «Autres éléments du résultat global», ventilés par composantes, sont présentés ci-après :

En millions d'euros	31 déc. 2014	31 déc. 2013 (1) (2)
Actifs financiers disponibles à la vente	(13)	-
Écarts actuariels	516	(201)
Couverture d'investissement net	94	(131)
Couverture de flux de trésorerie sur autres éléments	90	(64)
Couverture de flux de trésorerie sur dette nette	11	(4)
TOTAL HORS QUOTE-PART DES ENTREPRISES MISES EN ÉQUIVALENCE	698	(400)
Quote-part des entreprises mises en équivalence	21	(43)
TOTAL	719	(443)

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

(2) La participation du Groupe dans SUEZ Environnement est comptabilisée selon la méthode de l'intégration globale dans les comptes jusqu'au 22 juillet 2013, puis selon la méthode de la mise en équivalence à compter de cette date (cf. Note 5.7).

10.3 Impôts différés dans l'état de situation financière

10.3.1 Variation des impôts différés

La variation des impôts différés constatés dans l'état de situation financière, après compensation par entité fiscale des actifs et passifs d'impôts différés, se ventile de la manière suivante :

En millions d'euros	Actifs	Passifs	Positions nettes
Au 31 décembre 2013 (1)	490	(9 466)	(8 975)
Effet résultat de la période	391	(61)	330
Effet autres éléments du résultat global	839	(139)	700
Effet périmètre	(14)	(96)	(110)
Effet change	176	(163)	13
Transfert en actifs et passifs classés comme détenus en vue de la vente	(2)	-	(2)
Autres effets	164	(178)	(14)
Effet de présentation nette par entité fiscale	(1 026)	1 026	-
AU 31 DÉCEMBRE 2014	1 018	(9 077)	(8 060)

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

10.3.2 Analyse par catégorie de différence temporelle de la position nette d'impôts différés présentée dans l'état de situation financière (avant compensation par entité fiscale des actifs et passifs d'impôts différés)

		Position de clôture
En millions d'euros	31 déc. 2014	31 déc. 2013 (1)
Impôts différés actifs :
Reports déficitaires et crédits d'impôts	2 655	1 867
Engagements de retraite	1 633	1 186
Provisions non déduites	512	492
Écarts entre les valeurs fiscales et comptables des immobilisations	1 129	1 053
Mise à la juste valeur des instruments financiers (IAS 32/39)	1 416	1 079
Autres	669	822
TOTAL	8 014	6 499
Impôts différés passifs :
Écarts entre les valeurs fiscales et comptables des immobilisations	(13 889)	(13 342)
Provisions à caractère fiscal	(174)	(193)
Mise à la juste valeur des instruments financiers (IAS 32/39)	(1 191)	(1 118)
Autres	(820)	(821)
TOTAL	(16 074)	(15 474)
IMPÔTS DIFFÉRÉS NETS	(8 060)	(8 975)

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

Les impôts différés actifs comptabilisés au titre des déficits fiscaux 10.4 Impôts différés non comptabilisés et crédits d'impôts reportables s'élèvent à 2 655 millions d'euros au 31 décembre 2014 (contre 1 867 millions d'euros au 31 décembre Au 31 décembre 2014, l'effet impôt relatif aux reports déficitaires et 2013). Leur augmentation provient essentiellement des actifs crédits d'impôt reportables en avant non utilisés et non comptabilisés d'impôts différés comptabilisés au titre des reports déficitaires dans l'état de situation financière s'élève à 2 328 millions d'euros générés en 2014 par l'intégration fiscale GDF SUEZ SA et de la (contre 1 123 millions d'euros en 2013). La grande majorité de ces

temps (essentiellement en Belgique, au Luxembourg, en France, en déficitaires sont justifiés par l'existence de différences temporelles Australie et au Royaume-Uni) ou limitée à 9 ans aux Pays-Bas. Ces taxables suffisantes et/ou par des prévisions d'utilisation de ces déficits reportables n'ont pas donné lieu à la comptabilisation d'impôts déficits sur la période couverte par le plan à moyen terme différés faute de perspectives bénéficiaires suffisantes à moyen terme. (2015-2020) validé par le Management, sauf exception justifiée par

société GDF SUEZ E&P UK Ltd. déficits reportables non comptabilisés est portée par des sociétés situées dans des pays qui permettent leur utilisation illimitée dans le Les impôts différés actifs comptabilisés au titre des reports

un contexte particulier. L'effet impôt des autres différences temporelles déductibles non comptabilisées dans l'état de situation financière s'élève à 1 150 millions d'euros en 2014 comparés à 1 371 millions d'euros en 2013.

NOTE 11 Résultat net récurrent part du Groupe

Le résultat net récurrent part du Groupe est un indicateur financier réglées sur dénouement anticipé d'instruments financiers dérivés utilisé par le Groupe dans sa communication financière afin de nettes de l'extourne de la juste valeur de ces dérivés débouclés présenter un résultat net part du Groupe ajusté des éléments par anticipation, les variations de juste valeur des instruments présentant un caractère inhabituel, anormal ou peu fréquent. dérivés qui ne sont pas qualifiés de couverture selon IAS 39 -

- l'ensemble des agrégats compris entre le «Résultat opérationnel couverture ; courant après quote-part du résultat net des entreprises mises en les effets impôt relatifs aux éléments décrits ci-dessus, équivalence» et le «Résultat des activités opérationnelles» (RAO) à déterminés en utilisant le taux d'impôt normatif applicable à savoir les rubriques «Mark-to-market sur instruments financiers à l'entité fiscale concernée ; caractère opérationnel», «Pertes de valeur», «Charges de la charge nette relative à la contribution nucléaire en Belgique, restructurations», «Effets de périmètre» et «Autres éléments non dont le Groupe conteste la légalité (cf. Note 28.1.10) ; récurrents». Ces rubriques sont définies dans la Note 1.4.17

Instruments financiers : comptabilisation et évaluation, ainsi que la Cet indicateur financier exclut ainsi : part inefficace des instruments financiers dérivés qualifiés de

-

• «Résultat opérationnel courant (ROC)» ; la quote-part de résultat non récurrent comprise dans la rubrique «Quote-part du résultat net des entreprises mises en les composantes suivantes du résultat financier : l'effet des équivalence». Les éléments éligibles à cet ajustement opérations de restructuration de la dette financière, les soultes correspondent aux natures de retraitement présentées ci-avant.

La réconciliation entre le résultat net part du Groupe et le résultat net récurrent part du Groupe est la suivante :

En millions d'euros	Notes	31 déc. 2014	31 déc. 2013 (1) (2)
RÉSULTAT NET PART DU GROUPE		2 440	(9 198)
Résultat net des participations ne donnant pas le contrôle		669	414
RÉSULTAT NET		3 110	(8 783)
Rubriques du passage entre le «Résultat opérationnel courant après quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence» et le «RAO»		587	14 348
MtM sur instruments financiers à caractère opérationnel	8.1	298	226
Pertes de valeur	8.2	1 037	14 770
Restructurations	8.3	167	302
Effets de périmètre	8.4	(562)	(405)
Autres éléments non récurrents	8.5	(353)	(544)
Autres éléments retraités		187	(1 138)
Inefficacité sur instruments dérivés qualifiés de couverture de juste valeur	9.1	21	(2)
Résultat des opérations de restructuration de la dette et de dénouements anticipés d'instruments financiers dérivés	9.2	221	153
Variation de juste valeur des instruments dérivés non qualifiés de couverture	9.3	206	(31)
Impôt sur les éléments non récurrents		(659)	(1 593)
Charge nette relative à la contribution nucléaire en Belgique		397	271
Part non récurrente de la quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence	4	2	64
RÉSULTAT NET RÉCURRENT		3 885	4 426
Résultat net récurrent des participations ne donnant pas le contrôle		760	977
RÉSULTAT NET RÉCURRENT PART DU GROUPE		3 125	3 449

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2). (2) La participation du Groupe dans SUEZ Environnement est comptabilisée selon la méthode de l'intégration globale dans les comptes jusqu'au 22 juillet 2013,

puis selon la méthode de la mise en équivalence à compter de cette date (cf. Note 5.7).

NOTE 12 Résultat par action

(en millions d'euros)	31 déc. 2014	31 déc. 2013 (1)
Numérateur
Résultat net part du Groupe	2 440	(9 198)
Rémunération des titres super-subordonnés	(67)	-
Résultat net part du Groupe utilisé pour le calcul du résultat par action	2 373	(9 198)
Effet des instruments dilutifs	-	-
Résultat net part du Groupe dilué	2 373	(9 198)
Dénominateur (en millions d'actions)
Nombre moyen d'actions en circulation	2 367	2 359
Effet des instruments dilutifs :
• Plans d'actions gratuites réservées aux salariés	15	15
Nombre moyen d'actions en circulation dilué	2 382	2 374
Résultat par action (en euros)
Résultat net part du Groupe par action	1,00	(3,90)
Résultat net part du Groupe par action dilué	1,00	(3,90)

(1) Les données comparatives du 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

Conformément aux dispositions d'IAS 33 - Résultat par action, le annuel de l'action GDF SUEZ s'est élevé à 19,02 euros en 2014). calcul du résultat net par action et du résultat net dilué par action Tous ces plans sont décrits dans la Note 24. prend également en compte, en déduction du résultat net part du En 2014, compte tenu de leur effet relutif, tous les plans de Groupe, la rémunération due aux détenteurs de titres stock-options sont exclus du calcul du résultat dilué par action. Ces

Les instruments dilutifs du Groupe pris en compte dans le calcul par action 2013 du fait de leur effet relutif. des résultats dilués par action comprennent les plans d'actions Dans le futur, les instruments relutifs au 31 décembre 2014 gratuites et d'actions de performance en titres GDF SUEZ ainsi que pourraient potentiellement devenir dilutifs en fonction de l'évolution les plans de stock-options dont le prix d'exercice demeure inférieur du cours moyen annuel de l'action. au cours moyen annuel de l'action GDF SUEZ (le cours moyen

super-subordonnés. mêmes plans étaient également exclus du calcul du résultat dilué

NOTE 13 Goodwills

13.1 Évolution de la valeur comptable 6

En millions d'euros	Valeur brute	Pertes de valeur	Valeur nette
Au 1er janvier 2013 (1)	29 987	(452)	29 535
Pertes de valeur	-	(5 634)	(5 634)
Variations de périmètre et Autres	(3 400)	230	(3 170)
Écarts de conversion	(341)	30	(310)
Au 31 décembre 2013 (1)	26 246	(5 826)	20 420
Pertes de Valeur	-	(82)	(82)
Variations de périmètre et Autres	500	32	531
Écarts de conversion	357	(4)	353
AU 31 DÉCEMBRE 2014	27 102	(5 880)	21 222

Les données comparatives au 1er (1) janvier 2013 et au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

Les effets des variations de périmètre dans l'état de situation goodwills d'un montant total de 82 millions d'euros correspondant financière au 31 décembre 2014 résultent principalement de la essentiellement au goodwill de l'UGT Énergie - Europe de l'Est (cf. comptabilisation d'un goodwill de 375 millions d'euros résultant de Note 8.2.3). la prise de contrôle de Gaztransport & Technigaz (GTT) consécutive La diminution constatée en 2013 provenait essentiellement de la à son introduction en bourse, d'un goodwill provisoire de 213 comptabilisation de pertes de valeur sur goodwills (cf. Note 8.2.4) millions d'euros dégagé sur l'acquisition d'Ecova, ainsi que de la pour un montant total de 5 634 millions d'euros (dont 3 732 millions

À l'issue des tests de perte de valeur annuels réalisés sur les Unités hauteur de 3 170 millions d'euros (dont 3 162 millions d'euros liés Génératrices de Trésorerie (UGT goodwill) au second semestre au changement de méthode de consolidation de 2014, le Groupe a comptabilisé des pertes de valeur sur les SUEZ Environnement).

décomptabilisation d'un goodwill de 134 millions d'euros d'euros sur l'UGT Énergie - Central Western Europe, consécutive au changement de méthode de consolidation des 1 250 millions d'euros sur l'UGT Stockage, 264 millions d'euros sur participations dans le gestionnaire wallon de réseaux de distribution. l'UGT Énergie - Europe de l'Est, 247 millions d'euros sur Ces opérations et changements de méthode de consolidation sont l'UGT Énergie - Europe du Sud et 60 millions d'euros sur l'UGT décrits dans la Note 5 «Principales variations de périmètre». Énergie - Espagne) ainsi que des variations de périmètre et autres à

13.2 Principales UGT goodwill

La répartition des goodwills par UGT goodwill est la suivante :

En millions d'euros	Secteur opérationnel	31 déc. 2014	31 déc. 2013 (1)
UGT SIGNIFICATIVES (2)
Énergie - Central Western Europe	Énergie Europe	8 181	8 312
Distribution	Infrastructures	4 009	4 009
Global Gaz & GNL	Global Gaz & GNL	2 207	2 087
Energy - Amérique du Nord	Energy International	1 389	1 231
AUTRES UGT IMPORTANTES
Énergie Services - International	Énergie Services	1 016	625
Energy - Royaume-Uni - Turquie	Energy International	630	583
Transport France	Infrastructures	614	614
Stockage	Infrastructures	543	543
AUTRES UGT (goodwills inférieurs individuellement à 500 millions d'euros)		2 633	2 416
TOTAL		21 222	20 420

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

(2) Les UGT goodwill dites significatives correspondent aux UGT dont le montant de goodwill représente plus de 5% du montant total du goodwill Groupe.

ont été déterminées à partir des éléments suivants : goodwill des prix de marché sur l'horizon liquide («prix forward»)

Toutes les Unités Génératrices de Trésorerie goodwill (UGT concernant les prix des combustibles (charbon, pétrole, gaz), le goodwill prix du CO2 et le prix de l'électricité sur les différents marchés ; ) font l'objet d'un test de perte de valeur réalisé sur la base des données à fin juin, complété par une revue des événements du au-delà de cette période, les prix à moyen et long terme des second semestre. La valeur recouvrable des UGT goodwill est énergies ont été déterminés par le Groupe sur la base déterminée, dans la plupart des cas, par référence à une valeur d'hypothèses macroéconomiques et de modèles fondamentaux d'utilité calculée à partir des projections de flux de trésorerie d'équilibre entre l'offre et la demande, dont les résultats sont provenant du budget 2015 et du plan d'affaires à moyen terme régulièrement comparés à ceux des organismes de prévisions dans le domaine de l'énergie. S'agissant plus particulièrement 2016-2020 approuvés par le Comité de Direction Groupe et le

d'hypothèses macroéconomiques (inflation, change, taux de l'évolution attendue des capacités installées et du mix par croissance) et de projections de prix issues du scénario de technologie du parc de production au sein de chaque système référence du Groupe pour la période 2015-2035. Ces projections électrique. constituant le scénario de référence ont été approuvées en Les taux d'actualisation retenus correspondent à un coût moyen

13.3 Tests de perte de valeur sur les UGT projections et trajectoires comprises dans ce scénario de référence

• des prix à moyen et long terme de l'électricité, ceux-ci ont été Conseil d'Administration et, au-delà de cette période, d'une déterminés par le Groupe en s'appuyant sur des modèles de extrapolation des flux de trésorerie. prévision de la demande d'électricité, les prévisions à moyen et Les projections de flux de trésorerie sont établies à partir long terme du prix des combustibles et du CO2, ainsi que sur

septembre 2014 par le Comité de Direction du Groupe. Les pondéré du capital ajusté afin de tenir compte des risques métiers, marché, pays et devises liés à chaque UGT goodwill examinée. Les

INFORMATIONS FINANCIÈRES 6.2 COMPTES CONSOLIDÉS

taux d'actualisation retenus sont cohérents avec les sources naturel, de production d'électricité et de vente d'énergie en France, externes d'informations disponibles. Les taux, après impôts, retenus en Belgique, aux Pays-Bas, au Luxembourg et en Allemagne. Le en 2014 lors de l'examen de la valeur d'utilité des UGT goodwill parc de production électrique de 22 711 MW comprend notamment pour l'actualisation des flux de trésorerie sont compris entre 4,9% et des capacités nucléaires de 4 134 MW en Belgique, 1 209 MW de 15,0% (entre 5,2% et 15,1% en 2013). Les taux d'actualisation droits de tirage sur des centrales nucléaires en France, 2 295 MW utilisés pour chacune des huit principales UGT goodwill sont de centrales hydroélectriques en France et 10 053 MW de centrales présentés dans les Notes ci-après 13.3.1 «UGT significatives» et thermiques. Le montant total du goodwill affecté à cette UGT

d'utilité, les hypothèses clés sous-tendant la valorisation, ainsi que équivalence) et 4 165 millions d'euros sur des actifs corporels et incorporels (cf. Note 8.2.4). les analyses de sensibilité concernant les tests de perte de valeur des UGT dont le montant de goodwill représente plus de 5% de la La valeur d'utilité de l'UGT CWE a été calculée sur la base des

L'UGT Énergie - Central Western Europe regroupe les activités projetant les flux de trésorerie au-delà de cette période de 6 ans sur d'approvisionnement, de négoce et commercialisation de gaz la base du scénario de référence arrêté par le Groupe.

13.3.2 «Autres UGT importantes». s'élève à 8 181 millions d'euros. En 2013, une perte de valeur de 7 947 millions d'euros avait été comptabilisée sur cette UGT 13.3.1 UGT significatives goodwill, dont 3 782 millions d'euros sur le goodwill (y compris Cette section présente la méthode de détermination de la valeur 50 millions d'euros sur le goodwill des entreprises mises en

valeur totale des goodwills du Groupe au 31 décembre 2014. projections de flux de trésorerie établies à partir du budget 2015 et du plan d'affaires à moyen terme 2016-2020 approuvés par le Goodwill affecté à l'UGT CWE Comité de Direction Groupe et le Conseil d'Administration puis en

Les projections de flux de trésorerie au-delà du plan d'affaires à moyen terme des principales activités contributrices ont été déterminées de la façon suivante :

Activités	Hypothèses au-delà du plan d'affaires
Production d'électricité d'origine thermique (centrales à gaz et charbon) et éolienne	Projection des flux de trésorerie sur la durée d'utilité des actifs et des contrats sous-jacents.
Production d'électricité d'origine nucléaire Belgique	Projection des flux de trésorerie sur la durée d'utilité de Tihange 1 (50 ans) et sur la durée de vie technique de 60 ans pour les réacteurs de Doel 3, Doel 4, Tihange 2 et Tihange 3.
Droits de tirage sur les centrales de Chooz B et Tricastin	Projection des flux de trésorerie sur la durée résiduelle des contrats puis hypothèse de prolongation de 10 ans des droits de tirage.
Production hydroélectrique en France	Projection des flux de trésorerie sur la durée des concessions puis hypothèse de renouvellement des concessions.
Approvisionnement et négoce de gaz naturel, activités de commercialisation France	Projection des flux de trésorerie sur un horizon de temps permettant de converger vers les niveaux de marge et prix d'équilibre long terme attendus, puis application d'une valeur de sortie sur le flux de trésorerie normatif avec un taux de croissance long terme de 1,9%.

Les taux d'actualisation appliqués à ces prévisions de flux de la durée d'exploitation de Tihange 1 est prolongée de 10 ans jusqu'au 1 6 er trésorerie sont compris entre 5,6% et 8,5% et diffèrent en fonction octobre 2025. En contrepartie, l'État belge percevra du profil de risque attribué à chaque activité. une redevance correspondant à 70% de la différence positive

nécessaires à la prolongation de la durée de vie de cette unité ; Les taux d'actualisation, les prévisions concernant l'évolution du cette redevance se substituera à la contribution nucléaire cadre régulatoire, l'évolution de la demande d'électricité et de gaz forfaitaire applicable à Tihange 1 ; ainsi que les prévisions concernant l'évolution post horizon liquide les réacteurs de Doel 3, Tihange 2, Tihange 3 et Doel 4 (réacteurs du prix des combustibles, du CO2 et de l'électricité constituent les

En ce qui concerne les hypothèses sur le cadre régulatoire en Afin de garantir la sécurité d'approvisionnement de la Belgique, le Belgique, les hypothèses les plus structurantes portent sur la durée nouveau Gouvernement a décidé lors du conseil des ministres du

• entre le produit de la vente de l'électricité et le coût de revient de Présentation des hypothèses clés du test de perte de valeur la centrale majoré de la rémunération des investissements
• de seconde génération) fermeront respectivement en 2022, 2023 hypothèses clés du test de perte de valeur de l'UGT goodwill CWE. et 2025, à l'issue de leur 40e année d'exploitation.

d'exploitation des unités nucléaires existantes et sur le redémarrage 18 décembre 2014, de prolonger la durée d'exploitation des des réacteurs de Doel 3 et Tihange 2 qui sont actuellement à l'arrêt réacteurs Doel 1 et Doel 2 pour une période de 10 ans, sans que la depuis le mois de mars 2014. durée d'exploitation de ces réacteurs ne puisse dépasser 2025. En décembre 2013, le précédent gouvernement avait confirmé le Pour devenir effective, cette prolongation nécessitera une calendrier suivant sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire : modification de la loi sur la sortie du nucléaire en Belgique, un la fermeture des réacteurs de Doel 1 et Doel 2 à l'issue des accord de la part de l'Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire 40 années d'exploitation, soit le 15 février 2015 et le (AFCN) ainsi que la conclusion d'une convention entre le Groupe et 1 les autorités belges sur les conditions économiques et financières er décembre 2015 respectivement ; de cette prolongation. À ce stade, les discussions entre le Groupe et le Gouvernement sont en cours. Le Groupe n'effectuera les Résultats du test de perte de valeur investissements nécessaires à la prolongation de ces deux unités Au 31 décembre 2014, la valeur recouvrable de l'UGT goodwill qu'à la condition que (i) ceux-ci soient économiquement rentables et CWE est supérieure à sa valeur comptable. que (ii) le cadre économique et juridique relatif aux activités Analyses de sensibilité de l'UGT goodwill nucléaires en Belgique soit clarifié et stabilisé. Dans la mesure où le résultat des négociations concernant la prolongation de Doel 1 et Une diminution du prix de l'électricité de 1 €/MWh sur les Doel 2 n'est pas encore connu, la valeur d'utilité repose, comme en productions électriques d'origine nucléaire et hydroélectrique aurait 2013, sur une hypothèse de fermeture des réacteurs de Doel 1 et un impact négatif de 14% sur l'excédent de la valeur recouvrable

toutefois supérieure à la valeur comptable. Inversement, une Compte tenu (i) de la prolongation de Tihange 1 et de la décision du augmentation du prix de l'électricité de 1 €/MWh aurait un impact Gouvernement belge de prolonger Doel 1 et Doel 2, (ii) de la part positif de 14% sur ce calcul. importante de la production nucléaire dans le mix énergétique belge, et (iii) de l'absence de plan industriel suffisamment détaillé et Une diminution de 5% de la marge captée par les centrales attractif pour inciter les acteurs de l'énergie à investir dans des thermiques aurait un impact négatif de 15% sur l'excédent de la capacités thermiques de substitution, le Groupe considère, tout valeur recouvrable par rapport à la valeur comptable, la valeur comme en 2013, qu'une production d'origine nucléaire demeurera recouvrable demeurant toutefois supérieure à la valeur comptable. nécessaire pour assurer l'équilibre énergétique de la Belgique Inversement, une augmentation de 5% de la marge captée par les au-delà de l'horizon de 2025. Le calcul de la valeur d'utilité tient centrales thermiques aurait un impact positif de 15% sur ce calcul. donc compte d'une hypothèse de prolongation de 20 ans de la Une diminution de 5% de la marge des activités de durée d'exploitation des réacteurs de seconde génération. En commercialisation de gaz et d'électricité aurait un impact négatif de contrepartie, le calcul de la valeur d'utilité des réacteurs ainsi 10% sur l'excédent de la valeur recouvrable par rapport à la valeur

Au cours du premier semestre 2014, le Groupe a décidé d'anticiper marge des activités de commercialisation de gaz et d'électricité les arrêts de maintenance programmés des réacteurs de Doel 3 et aurait un impact positif de 10% sur ce calcul. Tihange 2. Cette décision du 25 mars 2014 fait suite aux résultats Une augmentation des taux d'actualisation utilisés de 50 points de de tests menés sur des échantillons de matériaux des cuves, base aurait un impact négatif de 66% sur l'excédent de la valeur conformément au programme d'actions convenu avec l'AFCN lors recouvrable par rapport à la valeur comptable, la valeur recouvrable du redémarrage de ces réacteurs en 2013. Sur l'ensemble des tests demeurant toutefois supérieure à la valeur comptable. Une réalisés dans ce cadre, l'un d'entre eux n'a pas donné de résultats diminution des taux d'actualisation de 50 points de base utilisés conformes aux attentes des experts. Afin de vérifier et d'expliquer aurait quant à elle un impact positif de 68% sur ce calcul. les premiers résultats observés, des tests et expertises Différentes configurations transformantes ont été examinées complémentaires ont été réalisés et ont été communiqués à un concernant la production d'origine nucléaire en Belgique : panel d'experts internationaux sollicités par l'AFCN. Ces experts ont formulé des requêtes et recommandations supplémentaires qui sont la disparition de toute composante nucléaire dans le portefeuille à en cours de traitement par le Groupe. À l'issue de ces nouveaux l'issue des 50 années d'exploitation de Tihange 1 et des 40 années d'exploitation des unités de seconde génération aurait tests, un dossier de justification sera remis à l'AFCN à qui il un impact fortement détériorant sur le résultat du test, la valeur reviendra de statuer sur le redémarrage des deux réacteurs. Le recouvrable devenant nettement inférieure à la valeur comptable. Groupe demeure confiant quant au redémarrage de ces unités en Dans ce scénario, le risque de dépréciation s'élèverait environ à 2015 et a intégré cette hypothèse dans le calcul de la valeur d'utilité 4 400 millions d'euros ; de l'UGT CWE.

les centrales nucléaires de Tricastin et Chooz B qui arrivent à inférieure à la valeur comptable. Dans ce scénario, le risque de échéance respectivement en 2021 et 2037. Bien qu'aucune dépréciation s'élèverait environ à 2 200 millions d'euros ; décision d'extension de ces réacteurs n'ait été prise par l'État et en cas de prolongation de 10 ans de la durée de vie des l'Autorité de la Sûreté Nucléaire, le Groupe considère, en cohérence réacteurs de seconde génération suivie de la disparition de toute avec son scénario de référence sur l'évolution du mix énergétique composante nucléaire, la valeur recouvrable deviendrait inférieure français, qu'une extension de la durée d'exploitation de ces à la valeur comptable et le risque de dépréciation s'élèverait alors réacteurs constitue à ce jour le scénario le plus crédible et le plus à 1 000 millions d'euros.

Par ailleurs, le Groupe a considéré une hypothèse de sur les centrales nucléaires de Chooz B et Tricastin aurait un impact renouvellement de ses concessions hydroélectriques, notamment négatif de 23% sur l'excédent de la valeur recouvrable de l'UGT celle de la Compagnie Nationale du Rhône à l'issue du contrat de goodwill par rapport à la valeur comptable, la valeur recouvrable concession qui expire en 2023. demeurant toutefois supérieure à la valeur comptable.

Enfin, le niveau de marge normatif associé aux activités de gestion En ce qui concerne les centrales nucléaires belges et les des contrats d'approvisionnement et de négoce de gaz naturel concessions hydroélectriques françaises, les flux de trésorerie constitue la meilleure estimation des perspectives de rentabilité de relatifs aux périodes couvertes par le renouvellement des

Doel 2 en 2015. par rapport à la valeur comptable, la valeur recouvrable demeurant

prolongés tient compte d'une hypothèse de partage de valeur avec comptable, la valeur recouvrable demeurant toutefois supérieure à l'État belge. la valeur comptable. Inversement, une augmentation de 5% de la

• l'arrêt immédiat et définitif de l'exploitation des deux réacteurs de En France, le Groupe a tenu compte d'une hypothèse de Doel 3 et Tihange 2 aurait un impact fortement détériorant sur le prolongation de 10 années de ses contrats de droits de tirage sur résultat du test, la valeur recouvrable devenant nettement
  -

probable. En France, l'absence de prolongation de 10 ans des droits de tirage

ces activités à moyen et long terme. concessions hydroélectriques et l'extension de 20 ans des centrales

de seconde génération comprennent un certain nombre moyen terme 2016-2020 approuvés par le Comité de Direction d'hypothèses concernant les conditions économiques et Groupe. Une valeur terminale a été déterminée en extrapolant les régulatoires liées à l'exploitation de ces actifs (taux de redevance, flux de trésorerie au-delà de cette période. niveaux d'investissements à réaliser,…) durant cette période. La Pour les activités GNL en dehors de GTT, la valeur terminale modification d'un ou plusieurs de ces paramètres pourrait conduire correspond à une valeur de sortie déterminée en appliquant un taux

Le montant total du goodwill affecté à cette UGT s'élève à l'augmentation attendue des volumes de GNL sur le long terme à 4 009 millions d'euros au 31 décembre 2014. L'UGT Distribution hauteur de 0,5%. Cette hypothèse de croissance à long terme est regroupe les activités régulées de distribution de gaz naturel en largement corroborée par des études externes et les prévisions des

La valeur d'utilité de l'UGT Distribution a été calculée sur la base 9,1%. des projections de flux de trésorerie établies à partir du budget La valeur d'utilité des actifs d'exploration-production, en phase de 2015 et du plan d'affaires à moyen terme 2016-2020 approuvés par développement ou de production, est déterminée à partir d'un le Comité de Direction Groupe. Le taux d'actualisation appliqué à horizon de projections correspondant à la durée de vie des réserves ces prévisions s'élève à 5,0%. La valeur terminale calculée à la fin prouvées et probables sous-jacentes.

Les projections de flux de trésorerie sont établies à partir du tarif estimations des prix de marché et de l'évolution future attendue de d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel dit ces marchés. Les projections utilisées pour les prix du pétrole et du «tarif ATRD 4» entré en vigueur le 1er juillet 2012 pour une période gaz naturel au-delà de l'horizon liquide sont en ligne avec le de quatre ans, ainsi que du niveau global des investissements consensus établi à partir d'un panel de plusieurs études externes.

de l'UGT Distribution, une variation raisonnable des paramètres de attribuées aux pays dans lesquels le Groupe opère. valorisation n'entraînerait pas une insuffisance de la valeur Une augmentation de 50 points de base du taux d'actualisation

Le montant total du goodwill affecté à cette UGT s'élève à comptable. Une diminution de 50 points de base du taux 2 207 millions d'euros au 31 décembre 2014. L'UGT Global Gaz & d'actualisation utilisé aurait un effet positif de 37% sur ce calcul.

• les activités relatives au GNL à savoir, la gestion et la la valeur comptable. commercialisation d'un portefeuille diversifié de contrats Une diminution de 50 points de base du taux de croissance long d'approvisionnement long terme, la gestion des participations terme utilisé pour la détermination de la valeur terminale des dans des usines de liquéfaction, l'exploitation d'une flotte de

positif de 11% sur ce calcul. La valeur recouvrable de l'UGT a été déterminée sur la base (i) du cours de bourse en ce qui concerne la filiale cotée GTT et (ii) de la Goodwill affecté à l'UGT Energy – Amérique du Nord valeur d'utilité pour l'ensemble des autres activités composant l'UGT. Le montant total du goodwill affecté à cette UGT s'élève à

à ajuster de manière significative le montant de la valeur recouvrable de croissance long terme de 2,5% au flux de trésorerie de la de l'UGT. dernière année du plan d'affaires à moyen terme approuvé par le Goodwill affecté à l'UGT Distribution Comité de Direction Groupe. Ce taux de croissance de 2,5% comprend l'effet de l'inflation à hauteur de 2% et l'effet de France. autres acteurs de marché. Le taux d'actualisation appliqué s'élève à

du plan d'affaires à moyen terme correspond au montant attendu Les principales hypothèses et estimations clés comprennent de la Base des Actifs Régulés (BAR) sans prime fin 2020. La BAR notamment les taux d'actualisation, l'évolution du prix des est la valeur attribuée par le régulateur (CRE) aux actifs exploités par hydrocarbures, l'évolution de la parité euro/dollar, les estimations l'opérateur de distribution. Elle représente la somme des flux futurs des réserves prouvées et probables, l'évolution de la demande et de trésorerie avant impôt, actualisée à un taux égal au taux de de l'offre de gaz naturel liquéfié, ainsi que les perspectives futures rémunération avant impôt garanti par le régulateur. des marchés. Les valeurs retenues reflètent les meilleures accepté par la CRE dans le cadre de sa décision sur le tarif ATRD 4. Les taux d'actualisation appliqués sont compris entre 8,2% et 15% Compte tenu du caractère régulé des activités regroupées au sein et diffèrent essentiellement en fonction des primes de risque

recouvrable par rapport à la valeur comptable. utilisé aurait un impact négatif de 23% sur l'excédent de la valeur recouvrable de l'UGT goodwill par rapport à la valeur comptable, la Goodwill affecté à l'UGT Global Gaz & GNL valeur recouvrable demeurant toutefois supérieure à la valeur

GNL regroupe les activités amont du Groupe dans la chaîne de Une diminution de 10% des cours des hydrocarbures dans les valeur du gaz naturel. Celles-ci comprennent : activités d'exploration-production, aurait un impact négatif de 66% les activités d'exploration-production à savoir, la prospection, le sur l'excédent de la valeur recouvrable de l'UGT goodwill par 6 développement et l'exploitation de champs gaziers et pétroliers. rapport à la valeur comptable, la valeur recouvrable demeurant Les principaux champs exploités par le Groupe sont situés en toutefois supérieure à la valeur comptable. Une augmentation de Allemagne, au Royaume-Uni, en Norvège, aux Pays-Bas, en 10% des cours des hydrocarbures aurait quant à elle un impact Algérie et en Indonésie ; positif de 74% sur l'excédent de la valeur recouvrable par rapport à

méthaniers et de capacités de regazéification dans des terminaux activités GNL aurait un impact négatif de 11% sur l'excédent de la méthaniers ainsi que le développement et la commercialisation de valeur recouvrable de l'UGT goodwill par rapport à la valeur systèmes de confinement à membranes cryogéniques pour le comptable, la valeur recouvrable demeurant toutefois supérieure à transport du GNL par GTT, filiale du Groupe spécialisée dans la valeur comptable. Une augmentation de 50 points de base du l'ingénierie navale. taux de croissance long terme utilisé aurait quant à elle un impact

1 389 millions d'euros au 31 décembre 2014. Les entités comprises La valeur d'utilité a été calculée sur la base des projections de flux dans cette UGT produisent de l'électricité et commercialisent de de trésorerie établies à partir du budget 2015 et du plan d'affaires à l'électricité et du gaz aux États-Unis, au Mexique ainsi qu'au

Canada. Elles interviennent également dans l'importation et la perspectives futures des marchés ainsi que les taux d'actualisation regazéification de gaz naturel liquéfié (GNL), ainsi que dans la vente à appliquer. Les valeurs affectées aux hypothèses reflètent les

activités. de flux de trésorerie établies à partir du budget 2015 et du plan d'affaires à moyen terme 2016-2020 approuvés par le Comité de Une augmentation de 50 points de base du taux d'actualisation

demeurant toutefois supérieure à la valeur comptable. Une été déterminée par catégorie d'actifs en extrapolant les flux de diminution de 50 points de base du taux d'actualisation utilisé aurait trésorerie attendus jusqu'à la fin de la durée d'exploitation des quant à elle un impact positif de 26% sur ce calcul. centrales concernées. Pour les activités de commercialisation d'électricité, une valeur terminale a été déterminée par extrapolation Une diminution de 10% des prix d'équilibre long terme de des flux de trésorerie au-delà de la dernière année des prévisions du l'électricité aurait un impact négatif de 25% sur l'excédent de la plan moyen terme en utilisant un taux de croissance long terme de valeur recouvrable par rapport à la valeur comptable, la valeur 1%. recouvrable demeurant toutefois supérieure à la valeur comptable.

Une augmentation de 10% des prix d'équilibre long terme aurait Les hypothèses clés comprennent notamment les valeurs assignées quant à elle un impact positif de 25% sur ce calcul. aux prix à long terme de l'électricité et des combustibles, les

de cargaisons GNL. meilleures estimations des prix de marché. Les taux d'actualisation retenus sont compris pour 2014 entre 5,5% et 8,7% selon les La valeur d'utilité de ces activités est calculée à partir des prévisions

Direction Groupe. utilisé aurait un impact négatif de 22% sur l'excédent de la valeur recouvrable par rapport à la valeur comptable, la valeur recouvrable Pour les activités de production d'électricité, une valeur terminale a

13.3.2 Autres UGT importantes

Le tableau ci-dessous décrit les hypothèses utilisées dans l'examen de la valeur recouvrable des principales autres UGT.

UGT	Secteur opérationnel	Méthode de valorisation	Taux d'actualisation
Énergie Services - International	Énergie Services	DCF	8,1%
Energy - Royaume-Uni - Turquie	Energy International	DCF + DDM	7,2% - 12,2%
Transport France	Infrastructures	DCF	5,3%
Stockage	Infrastructures	DCF	5,0% - 7,9%

La méthode «DDM» désigne la méthode dite de l'actualisation des dividendes (Discounted Dividend Model).

13.4 Répartition sectorielle

La répartition par secteur opérationnel de la valeur comptable des goodwills s'établit comme suit :

En millions d'euros	31 déc. 2014	31 déc. 2013 (1)
Energy International	3 466	3 091
Énergie Europe	8 181	8 395
Global Gaz & GNL	2 207	2 087
Infrastructures	5 324	5 324
Énergie Services	2 044	1 524
TOTAL	21 222	20 420

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

NOTE 14 Immobilisations incorporelles

14.1 Variation des immobilisations incorporelles

En millions d'euros	Droits incorporels sur contrats de concession	Droits de capacité	Autres	Total
VALEUR BRUTE
Au 1er janvier 2013 (1)	5 790	2 379	12 156	20 325
Acquisitions	262	-	537	799
Cessions	(87)	-	(67)	(154)
Écarts de conversion	(44)	-	(133)	(177)
Variations de périmètre	(3 309)	-	(3 212)	(6 521)
Autres variations	90	66	(31)	125
Au 31 décembre 2013 (1)	2 702	2 445	9 250	14 397
Acquisitions	225	-	510	735
Cessions	(40)	-	(47)	(87)
Écarts de conversion	32	-	209	241
Variations de périmètre	(91)	-	791	700
Autres variations	(2)	48	(191)	(145)
AU 31 DÉCEMBRE 2014	2 825	2 493	10 523	15 841
AMORTISSEMENTS ET PERTES DE VALEUR
Au 1er janvier 2013 (1)	(2 004)	(856)	(4 801)	(7 661)
Dotations aux amortissements	(189)	(92)	(675)	(956)
Pertes de valeur	(36)	(638)	(586)	(1 260)
Cessions	84	-	61	144
Écarts de conversion	6	-	42	48
Variations de périmètre	1 149	-	1 245	2 395
Autres variations	(73)	-	8	(65)
Au 31 décembre 2013 (1)	(1 063)	(1 586)	(4 705)	(7 355)
Dotations aux amortissements	(97)	(60)	(569)	(726)
Pertes de valeur	-	-	(221)	(222)
Cessions	37	-	35	72
Écarts de conversion	(8)	-	(76)	(84)
Variations de périmètre	65	-	11	77
Autres variations	4	-	(38)	(35)
AU 31 DÉCEMBRE 2014	(1 062)	(1 646)	(5 564)	(8 272)
VALEUR NETTE COMPTABLE
Au 31 décembre 2013 (1)	1 639	858	4 545	7 042
AU 31 DÉCEMBRE 2014	1 763	847	4 959	7 569

Les données comparatives au 1er (1) janvier 2013 et au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

Les effets de variations de périmètre 2014 proviennent 14.1.1 Droits incorporels sur contrats de concession

Les écarts de conversion sur la valeur nette des immobilisations 14.1.2 Droits de capacité incorporelles proviennent essentiellement de l'évolution du dollar américain par rapport à l'euro (+127 millions d'euros). Le Groupe a acquis des droits sur des capacités de production de

principalement de la prise de contrôle de Gaztransport & Technigaz Ce poste comprend essentiellement les droits à facturer les usagers (GTT) consécutive à son introduction en bourse (cf. Note 5 du service public reconnus en application du modèle actif incorporel «Principales variations de périmètre»). d'IFRIC 12.

centrales opérées par des tiers. Ces droits acquis dans le cadre de transactions ou dans le cadre de la participation du Groupe au financement de la construction de certaines centrales confèrent au Groupe le droit d'acheter une quote-part de la production sur la durée de vie des actifs sous-jacents. Ces droits à capacité sont correspondent essentiellement à la marque GDF Gaz de France amortis sur la durée d'utilité de l'actif sous-jacent, n'excédant pas comptabilisée dans le cadre de l'affectation du coût du 40 ans. À ce jour, le Groupe dispose de droits dans les centrales de regroupement aux actifs et passifs de Gaz de France. Chooz B et Tricastin (France), et de capacités de production virtuelle (VPP - Virtual Power Plant) en Italie.

14.1.3 Autres et développement Le poste comprend principalement au 31 décembre 2014 des licences et des actifs incorporels acquis dans le cadre de la fusion Les activités de recherche et de développement se traduisent par la avec Gaz de France, dont essentiellement la marque corporate GDF réalisation d'études variées touchant à l'innovation technologique, à Gaz de France, les relations clients, ainsi que des contrats l'amélioration de l'efficacité des installations, de la sécurité, de la d'approvisionnement. Les licences d'exploration et de production protection de l'environnement, de la qualité du service et de comprises dans la colonne «Autres» du tableau ci-dessus font l'utilisation des ressources énergétiques. l'objet d'une présentation détaillée dans la Note 21 «Activité Les frais de recherche et de développement, hors dépenses

La valeur nette des immobilisations incorporelles non amortissables l'exercice 2014. Les dépenses liées à des projets internes en phase (en raison de leur durée de vie indéterminée) s'élève à 674 millions de développement répondant aux critères de comptabilisation d'un d'euros (contre 678 millions d'euros au 31 décembre 2013) et actif incorporel (IAS 38) sont non significatives.

14.2 Information sur les frais de recherche

exploration-production». d'assistance technique, s'élèvent à 189 millions d'euros pour

NOTE 15 Immobilisations corporelles

15.1 Variation des immobilisations corporelles

En millions d'euros	Terrains	Construc-	Instal- lations tions techniques	Matériel de transport	Coûts de démantè- lement	Immobili sations en cours	Autres	Total
VALEUR BRUTE
Au 1er janvier 2013 (1)	3 183	7 263	98 218	1 892	1 950	8 901	1 365	122 771
Acquisitions	13	34	707	74	567	4 554	58	6 008
Cessions	(53)	(53)	(546)	(87)	1	-	(43)	(782)
Écarts de conversion	(105)	(116)	(2 821)	(24)	(58)	(196)	(14)	(3 334)
Variations de périmètre	(1 824)	(3 369)	(8 460)	(1 502)	(549)	(521)	(429)	(16 653)
Transfert en «Actifs classés comme détenus en vue de la vente»	-	-	(692)	-	(10)	(23)	-	(725)
Autres variations	(12)	230	3 705	20	26	(4 097)	54	(75)
Au 31 décembre 2013(1)	1 202	3 988	90 110	373	1 926	8 619	991	107 209
Acquisitions	13	48	669	38	-	4 214	45	5 028
Cessions	(295)	(33)	(2 983)	(38)	(11)	(13)	(63)	(3 435)
Écarts de conversion	22	69	1 800	7	(3)	261	8	2 163
Variations de périmètre	(15)	(15)	(1 510)	3	(13)	(19)	18	(1 552)
Autres variations	18	403	4 745	6	243	(5 436)	55	33
AU 31 DÉCEMBRE 2014	944	4 460	92 831	390	2 141	7 626	1 053	109 446
AMORTISSEMENTS ET PERTES DE VALEUR
Au 1er janvier 2013 (1)	(1 214)	(2 771)	(33 544)	(1 256)	(1 093)	(202)	(929)	(41 009)
Dotations aux amortissements	(42)	(276)	(4 036)	(105)	(228)	-	(110)	(4 797)
Pertes de valeur	(25)	(80)	(4 808)	-	(18)	(2 404)	(4)	(7 339)
Cessions	10	27	332	74	1	1	39	485
Écarts de conversion	37	21	828	14	21	(4)	9	926
Variations de périmètre	843	1 246	3 584	1 016	541	3	273	7 507
Transfert en «Actifs classés comme détenus en vue de la vente»	-	-	193	-	2	-	-	195
Autres variations	4	2	(77)	11	(12)	10	(4)	(65)
Au 31 décembre 2013 (1)	(387)	(1 830)	(37 527)	(246)	(786)	(2 596)	(725)	(44 098)
Dotations aux amortissements	(8)	(137)	(3 516)	(42)	(219)	-	(83)	(4 004)
Pertes de valeur	(11)	(32)	(402)	-	(42)	(213)	(2)	(702)
Cessions	280	(8)	2 810	34	8	32	59	3 214
Écarts de conversion	-	(6)	(613)	(3)	2	(26)	(4)	(650)
Variations de périmètre	1	32	769	-	5	(14)	(7)	786
Autres variations	(21)	(170)	(1 147)	(2)	(7)	1 395	(7)	41
AU 31 DÉCEMBRE 2014	(147)	(2 151)	(39 627)	(258)	(1 039)	(1 422)	(770)	(45 414)
VALEUR NETTE COMPTABLE
Au 31 décembre 2013 (1)	814	2 158	52 583	127	1 140	6 022	266	63 112
AU 31 DÉCEMBRE 2014	798	2 309	53 205	132	1 102	6 204	283	64 032

Les données comparatives au 1er (1) janvier 2013 et au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note.2).

En 2014, l'augmentation nette du poste «Immobilisations sur la ligne «Actifs classés comme détenus en vue de la vente» de corporelles» s'explique essentiellement par : l'état de situation financière.

• (+151 millions d'euros), du dollar australien (+92 millions d'euros) champs en production dans la colonne «Installations techniques». et de la couronne norvégienne (-199 millions d'euros) ;
• des variations de périmètre pour un montant de -766 millions d'euros résultant principalement de la cession du portefeuille d'actifs de production d'énergies au Panama et au Costa Rica,
• du Nord (-252 millions d'euros), ainsi que sur des centrales intervenues sur l'exercice 2014. thermiques en Europe (-228 millions d'euros), notamment au Royaume-Uni (cf. Note 8.2 «Pertes de valeur»).

En 2013, la diminution du poste «Immobilisations corporelles nettes» provenait principalement : d'acquisition d'immobilisations

• de variations de périmètre pour -9 146 millions d'euros résultant corporelles principalement de la perte de contrôle de SUEZ Environnement
• de pertes de valeur s'élevant à -7 339 millions d'euros et portant Les engagements contractuels d'investissement en immobilisations essentiellement sur des actifs de production thermique en Europe corporelles du Groupe s'élèvent à 3 849 millions d'euros au (-4 746 millions d'euros), notamment sur le parc de centrales 31 décembre 2014 contre 2 790 millions d'euros au thermiques de la zone Central Western Europe (-3 711 millions 31 décembre 2013. d'euros), ainsi que sur des centrales thermiques au Royaume-Uni (-459 millions d'euros) et en Italie (-375 millions d'euros). Des pertes de valeur avaient également été constatées sur des sites de stockage souterrains de gaz naturel en Europe (-1 896 millions

des effets de change pour un montant de +1 513 millions Les actifs d'exploration-production inclus dans le tableau ci-dessus d'euros, provenant essentiellement du dollar américain sont détaillés par nature dans la Note 21 «Activité (+1 261 millions d'euros), de la livre sterling exploration-production». Les champs en développement sont (+186 millions d'euros), du baht thaïlandais présentés dans la colonne «Immobilisations en cours» et les

15.2 Actifs corporels donnés en garantie

ainsi que de la cession de 50% d'un portefeuille d'actifs éoliens Les actifs corporels qui ont été donnés en garantie pour couvrir des au Royaume-Uni (cf. Note 5 «Principales variations de dettes financières s'élèvent à 5 068 millions d'euros au périmètre») ; 31 décembre 2014 contre 6 378 millions d'euros au 31 décembre des pertes de valeur s'élevant à -702 millions d'euros, portant 2013. La variation résulte principalement des opérations de essentiellement sur des actifs d'exploration-production en Mer refinancement des dettes ainsi que des variations de périmètre

15.3 Engagements contractuels

Dans le cadre normal de leurs activités, certaines sociétés du (-8 437 millions d'euros), des cessions des centrales d'Astoria Energy, Phase I (-760 millions d'euros) et de Red Hills Groupe se sont engagées à acheter, et les tiers concernés à leur (-176 millions d'euros) et du changement de méthode consécutif livrer, des installations techniques. Ces engagements portent à la cession de 50% du portefeuille d'actifs de production principalement sur des commandes d'équipements et de matériel d'énergie au Portugal (-107 millions d'euros), ainsi que de la prise pour des constructions d'unités de production d'énergie (centrales de contrôle de Meenakshi Energy en Inde (+330 millions électriques et champs en développement de l'activité d'euros) ; exploration-production) et pour des contrats de services.

15.4 Autres informations

d'euros) ; Le montant des coûts d'emprunt de la période incorporés dans le du classement de l'entité Futures Energies Investissement en tant coût des immobilisations corporelles s'élève à 154 millions d'euros qu'«Actifs destinés à être cédés» ; la valeur comptable des au titre de l'exercice 2014 contre 155 millions d'euros au titre de immobilisations corporelles correspondantes ayant été transférée l'exercice 2013.

NOTE 16 Instruments financiers

16.1 Actifs financiers

Les différentes catégories d'actifs financiers ainsi que leur ventilation entre la part non courante et courante sont présentées dans le tableau ci-après :

		31 déc. 2014		31 déc. 2013 (1)
En millions d'euros	Non courant	Courant	Total	Non courant	Courant	Total
Titres disponibles à la vente	2 893	-	2 893	3 015	-	3 015
Prêts et créances au coût amorti	2 960	22 483	25 443	1 898	22 527	24 425
Prêts et créances au coût amorti (hors clients et autres débiteurs)	2 960	925	3 885	1 898	1 470	3 368
Clients et autres débiteurs	-	21 558	21 558	-	21 057	21 057
Autres actifs financiers évalués à la juste valeur	2 733	9 336	12 069	2 351	4 835	7 186
Instruments financiers dérivés	2 733	7 886	10 619	2 351	3 833	6 184
Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat	-	1 450	1 450	-	1 001	1 001
Trésorerie et équivalents de trésorerie	-	8 546	8 546	-	8 706	8 706
TOTAL	8 585	40 366	48 951	7 264	36 068	43 332

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

16.1.1 Titres disponibles à la vente

En millions d'euros
Au 1er janvier 2013 (1)	3 341
Acquisitions	155
Cessions - valeur comptable hors variations de juste valeur en «Autres éléments du résultat global»	(51)
Cessions - «Autres éléments du résultat global» décomptabilisés	(104)
Autres variations de juste valeur enregistrées en capitaux propres	56
Variations de juste valeur enregistrées en résultat	(81)
Variations de périmètre, change et divers	(302)
Au 31 décembre 2013 (1)	3 015
Acquisitions	279
Cessions - valeur comptable hors variations de juste valeur en «Autres éléments du résultat global»	(669)
Cessions - «Autres éléments du résultat global» décomptabilisés	(37)
Autres variations de juste valeur enregistrées en capitaux propres	84
Variations de juste valeur enregistrées en résultat	(43)
Variations de périmètre, change et divers	265
AU 31 DÉCEMBRE 2014	2 893

Les données comparatives au 1er (1) janvier 2013 et au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

Les titres disponibles à la vente détenus par le Groupe s'élèvent à mixtes flamandes et à la comptabilisation de la participation du 2 893 millions d'euros au 31 décembre 2014 et se répartissent Groupe dans le gestionnaire wallon de réseaux de distribution en entre 1 406 millions d'euros de titres cotés et 1 487 millions d'euros tant que titres disponibles à la vente (cf. Note 5.3). de titres non cotés (respectivement 1 140 millions d'euros et En 2013, les variations de périmètre résultaient principalement de la

Les principales variations de l'exercice correspondent à la cession d'euros (cf. Note 5.7 «Perte de contrôle de SUEZ Environnement»). de la participation du Groupe dans les sociétés intercommunales

1 875 millions d'euros en 2013). perte de contrôle de SUEZ Environnement pour -393 millions

16.1.1.1 Gains et pertes enregistrés en capitaux propres et en résultat sur les titres disponibles à la vente

Les gains et pertes enregistrés en capitaux propres et en résultat sur les titres disponibles à la vente sont les suivants :

			Évaluation ultérieure à l'acquisition
En millions d'euros	Dividendes	Var. de juste valeur	Effet de change	Perte de valeur	Recyclage en résultat	Résultat de cession
Capitaux propres (1)	-	84	2	-	(37)	-
Résultat	103	-	-	(43)	37	365
TOTAL AU 31 DÉCEMBRE 2014	103	84	2	(43)	-	365
Capitaux propres (1)	-	56	14	-	(104)	-
Résultat	129	-	-	(81)	104	112
TOTAL AU 31 DÉCEMBRE 2013	129	56	14	(81)	-	112

(1) Hors effet impôt.

En 2014, le résultat de cession relatif aux titres disponibles à la Pour les titres cotés, parmi les éléments pris en considération, le vente est principalement constitué de la plus-value constatée sur la Groupe estime qu'une baisse du cours de plus de 50% en deçà du cession de la participation du Groupe dans les intercommunales coût historique ou qu'une baisse du cours en deçà du coût

16.1.1.2 Examen des titres disponibles à la vente dans le cadre des tests Le Groupe a comptabilisé au cours de l'exercice des pertes de de perte de valeur

valeur pour un montant net de 43 millions d'euros. Le Groupe examine la valeur des différents titres disponibles à la Après examen, le Groupe considère qu'il n'y a pas lieu de vente afin de déterminer au cas par cas, et compte tenu du comptabiliser de perte de valeur sur ses autres lignes de titres contexte de marché, s'il y a lieu de comptabiliser des pertes de disponibles à la vente au 31 décembre 2014. Le Groupe n'a par valeur.

mixtes flamandes (cf. Note 5.3) historique pendant plus de 12 mois sont des indices de perte de valeur.

ailleurs pas identifié de situations de moins-value latente significative au 31 décembre 2014 sur ces autres lignes de titres.

		31 déc. 2014		31 déc. 2013 (1)
En millions d'euros	Non courant	Courant	Total	Non courant	Courant	Total
Prêts et créances au coût amorti (hors clients et autres débiteurs)	2 960	925	3 885	1 898	1 470	3 368
Prêts aux sociétés affiliées	664	573	1 237	558	418	976
Autres créances au coût amorti	762	107	869	791	51	842
Créances de concessions	620	132	752	20	892	912
Créances de location financement	913	113	1 026	529	109	639
Clients et autres débiteurs	-	21 558	21 558	-	21 057	21 057
TOTAL	2 960	22 483	25 443	1 898	22 527	24 425

16.1.2 Prêts et créances au coût amorti

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

Les pertes de valeur sur prêts et créances au coût amorti sont présentées ci-dessous :

		31 déc. 2014		31 déc. 2013 (1)
	Dépréciation & Perte de			Dépréciation & Perte de
En millions d'euros	Brut	valeur	Net	Brut	valeur	Net
Prêts et créances au coût amorti (hors clients et autres débiteurs)	4 186	(301)	3 885	3 641	(273)	3 368
Clients et autres débiteurs	22 479	(921)	21 558	21 993	(937)	21 057
TOTAL	26 664	(1 222)	25 443	25 634	(1 209)	24 425

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

Les informations relatives à l'antériorité des créances échues non dépréciées et au suivi du risque de contrepartie sur les prêts et créances au coût amorti (y compris les créances clients et autres débiteurs) sont présentées dans la Note 17.2 «Risque de contrepartie».

Les gains et pertes nets enregistrés en résultat sur les prêts et créances au coût amorti (y compris créances clients) sont les suivants :

		Évaluation ultérieure à l'acquisition
En millions d'euros	Intérêts	Effet de change	Perte de valeur
Au 31 décembre 2013 (1)	92	(4)	(177)
Au 31 décembre 2014	111	(5)	(63)

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

Prêts et créances au coût amorti (hors créances clients) correspond à leur valeur nominale. Une perte de valeur est

Lors de leur comptabilisation initiale, les créances clients sont contre -937 millions d'euros au 31 décembre 2013. comptabilisées à leur juste valeur ce qui, dans la plupart des cas,

constituée en fonction du risque de non recouvrement. La valeur Au 31 décembre 2014, comme au 31 décembre 2013, le Groupe comptable inscrite dans l'état de situation financière représente une n'a pas enregistré de perte de valeur significative sur les prêts et évaluation appropriée de la juste valeur. créances au coût amorti (hors créances clients).

Les dépréciations et pertes de valeur sur créances clients et autres Clients et autres débiteurs débiteurs s'élèvent à -921 millions d'euros au 31 décembre 2014

16.1.3 Autres actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat

31 déc. 2014			31 déc. 2013 (1)
En millions d'euros	Non courant	Courant	Total	Non courant	Courant	Total
Instruments financiers dérivés	2 733	7 886	10 619	2 351	3 833	6 184
Instruments financiers dérivés relatifs à la dette	978	165	1 143	637	157	794
Instruments financiers dérivés relatifs aux matières premières	716	7 653	8 369	881	3 648	4 529
Instruments financiers dérivés relatifs aux autres éléments (2)	1 038	68	1 107	833	28	861
Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors appels de marge)	-	808	808	-	732	732
Actifs financiers qualifiant à la juste valeur par résultat	-	795	795	-	732	732
Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat	-	13	13	-	-	-
Appels de marge sur dérivés de couverture de la dette - actif	-	643	643	-	269	269
TOTAL	2 733	9 336	12 069	2 351	4 835	7 186

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

(2) Les instruments financiers dérivés relatifs aux autres éléments comprennent principalement la composante taux des instruments dérivés de couverture (non qualifiés de couverture ou qualifiés de couverture de flux de trésorerie), qui sont exclus de l'agrégat endettement financier net, ainsi que les instruments de couverture d'investissement net.

Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat (hors appels 209 millions d'euros au 31 décembre 2013. Ces disponibilités soumises 6 de marge) correspondent essentiellement à des titres d'OPCVM à restriction sont constituées notamment de 87 millions d'euros de détenus à des fins de transactions et destinés à être cédés dans un disponibilités réservées à la couverture du paiement d'engagements futur proche ; ils sont inclus dans le calcul de l'endettement financier financiers dans le cadre de financements de projets de certaines filiales.

Le résultat enregistré sur les actifs financiers qualifiant à la juste valeur trésorerie» au 31 décembre 2014 s'établit à +96 millions d'euros par résultat détenus à des fins de transactions s'établit à 10 millions contre +113 millions d'euros en 2013. d'euros au 31 décembre 2014 contre 9 millions d'euros en 2013.

Groupe, la mission de gérer et placer les fonds reçus des exploitants 8 706 millions d'euros au 31 décembre 2013.

net du Groupe (cf. Note 16.3 «Endettement financier net»). Le résultat enregistré sur le poste de «Trésorerie et équivalents de

16.1.5 Actifs financiers dédiés à la couverture des dépenses Le résultat enregistré sur les actifs financiers désignés à la juste futures de démantèlement des installations nucléaires valeur par résultat au 31 décembre 2014 et 2013 est non significatif. et de gestion des matières fissiles irradiées

16.1.4 Trésorerie et équivalents de trésorerie Comme indiqué dans la Note 19.2 «Obligations relatives aux installations de production nucléaire», la loi belge du 11 avril 2003, modifiée par la loi Le poste de «Trésorerie et équivalents de trésorerie» s'élève à du 25 avril 2007, attribue à Synatom, filiale détenue à 100% par le 8 546 millions d'euros au 31 décembre 2014 contre

nucléaires belges pour couvrir les dépenses de démantèlement des Ce poste comprend les fonds levés dans le cadre de l'émission de centrales nucléaires et la gestion des matières fissiles irradiées. «l'obligation verte» (cf. chapitre 5 du Document de Référence). En application de la loi, Synatom peut prêter un maximum de 75% de Ce poste comprend également un montant de disponibilités soumises à ces fonds à des exploitants nucléaires dans la mesure où ceux-ci restriction de 236 millions d'euros au 31 décembre 2014 contre

répondent à certains critères financiers et notamment en matière de morales répondant aux critères de «qualité de crédit» imposés par la qualité de crédit. La partie des fonds ne pouvant pas faire l'objet de loi, soit placée dans des actifs financiers de type obligations et SICAV. prêts aux exploitants nucléaires est, soit prêtée à des personnes

Les prêts à des personnes morales externes au Groupe et les autres placements de trésorerie sont présentés ci-après :

En millions d'euros	31 déc. 2014	31 déc. 2013
Prêt à des personnes morales externes au Groupe	602	688
Prêt à ESO / ELIA	454	454
Prêt à Eandis	-	80
Prêt à Ores	82	80
Prêt à Sibelga	66	74
Autres placements de trésorerie	1 086	779
Portefeuille obligataire	145	159
OPCVM et FCP	941	620
TOTAL	1 688	1 467

Les prêts à des personnes morales externes au Groupe sont présentés dans l'état de situation financière en tant que «Prêts et créances au coût amorti» ; les obligations et OPCVM détenus par Synatom sont présentés en tant que «Titres disponibles à la vente».

16.1.6 Transferts d'actifs financiers

Au 31 décembre 2014, les encours d'actifs financiers transférés une implication continue dans ces actifs financiers, sont non (ainsi que les risques auxquels le Groupe reste exposé post transfert matériels au regard des agrégats du Groupe. de ces actifs) dans le cadre d'opérations conduisant, (i) soit à un En 2014, le Groupe a, dans le cadre d'opérations conduisant à une

maintien de tout ou partie de ces actifs dans l'état de situation décomptabilisation totale, procédé à des ventes réelles et sans financière, (ii) soit à leur décomptabilisation totale tout en conservant recours d'actifs financiers dont l'encours au 31 décembre 2014 s'élève à 766 millions d'euros.

16.1.7 Actifs financiers et instruments de capitaux propres donnés en garantie de dettes financières

En millions d'euros	31 déc. 2014	31 déc. 2013 (1)
Actifs financiers et instruments de capitaux propres donnés en garantie	3 647	4 122

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

Ce poste est principalement constitué de la valeur comptable des instruments de capitaux propres qui ont été donnés en garantie de dettes financières.

16.2 Passifs financiers

Les passifs financiers sont comptabilisés soit :

• en «Passifs au coût amorti» pour les dettes financières, les dettes en «Passifs évalués à la juste valeur par résultat» pour les fournisseurs et autres créanciers, et les autres passifs financiers ; instruments financiers dérivés ou pour les passifs financiers désignés comme tels.

Les différents passifs financiers au 31 décembre 2014 ainsi que la ventilation entre leur part non courante et courante sont présentés dans le tableau ci-après :

	31 déc. 2014			31 déc. 2013 (1)
En millions d'euros	Non courant	Courant	Total	Non courant	Courant	Total
Dettes financières	28 024	10 297	38 321	28 576	10 316	38 892
Instruments financiers dérivés	3 020	5 895	8 915	2 062	4 043	6 105
Fournisseurs et autres créanciers	-	18 799	18 799	-	16 398	16 398
Autres passifs financiers	286	-	286	213	-	213
TOTAL	31 329	34 991	66 320	30 852	30 756	61 608

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

16.2.1 Dettes financières

	31 déc. 2014			31 déc. 2013 (1)
En millions d'euros	Non courant	Courant	Total	Non courant	Courant	Total
Emprunts obligataires	21 155	1 705	22 860	21 400	1 775	23 175
Emprunts bancaires	4 977	1 116	6 093	5 600	937	6 537
Billets de trésorerie	-	5 219	5 219	-	5 621	5 621
Tirages sur facilités de crédit	640	48	688	662	31	693
Emprunts sur location-financement	423	92	515	395	103	499
Autres emprunts	552	458	1 010	507	89	597
EMPRUNTS	27 748	8 639	36 387	28 564	8 557	37 121
Découverts bancaires et comptes courants de trésorerie	-	469	469	-	574	574
ENCOURS DES DETTES FINANCIÈRES	27 748	9 108	36 855	28 564	9 131	37 695
Impact du coût amorti	(80)	510	430	(96)	572	476
Impact de la couverture de juste valeur	356	47	403	108	44	152
Appels de marge sur dérivés de couverture de la dette - passif	-	633	633	-	569	569
DETTES FINANCIÈRES	28 024	10 297	38 321	28 576	10 316	38 892

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

La juste valeur de la dette financière brute s'élève au 31 décembre 2014 à 40 873 millions d'euros pour une valeur comptable de 38 321 millions d'euros.

Les produits et charges financiers relatifs à la dette financière sont présentés dans la Note 9 «Résultat financier».

Les informations sur l'endettement financier net sont présentées dans la Note 16.3 «Endettement financier net».

16.2.2 Instruments financiers dérivés

Les instruments financiers dérivés au passif sont évalués à la juste valeur et s'analysent comme suit :

		31 déc. 2014		31 déc. 2013 (1)
En millions d'euros	Non courant	Courant	Total	Non courant	Courant	Total
Instruments financiers dérivés relatifs à la dette	226	175	401	339	162	501
Instruments financiers dérivés relatifs aux matières premières	945	5 619	6 564	1 008	3 702	4 710
Instruments financiers dérivés relatifs aux autres éléments (2)	1 849	101	1 950	715	178	893
TOTAL	3 020	5 895	8 915	2 062	4 043	6 105

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

(2) Les instruments financiers dérivés relatifs aux autres éléments comprennent principalement la composante taux des instruments dérivés de couverture (non qualifiés de couverture ou qualifiés de couverture de flux de trésorerie), qui sont exclus de l'endettement financier net, ainsi que les instruments de couverture d'investissement net.

16.2.3 Fournisseurs et autres créanciers

En millions d'euros	31 déc. 2014	31 déc. 2013 (1)
Fournisseurs	17 957	15 596
Dettes sur immobilisations	842	802
TOTAL	18 799	16 398

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

La valeur comptable de ces passifs financiers constitue une évaluation appropriée de leur juste valeur.

contrôle») consenties par le Groupe et portant notamment sur Les autres passifs financiers s'élèvent à 286 millions d'euros 41,01% des titres de la Compagnie du Vent, consolidée en (213 millions d'euros au 31 décembre 2013). Ils correspondent intégration globale. Cet engagement d'acquisition de titres de principalement à des dettes résultant :

16.2.4 Autres passifs financiers d'obligations d'achat (put sur «Participations ne donnant pas de

6

financiers (cf. Note 1.4.11.2 «Passifs financiers») ; équivalence, notamment Energia Sustentável do Brasil.

capitaux propres a donc été comptabilisé en tant que passifs de capital souscrit non appelé par les entreprises mises en

16.3 Endettement financier net

16.3.1 Endettement financier net par nature

		31 déc. 2014			31 déc. 2013 (1)
En millions d'euros	Non courant	Courant	Total	Non courant	Courant	Total
Encours des dettes financières	27 748	9 108	36 855	28 564	9 131	37 695
Impact du coût amorti	(80)	510	430	(96)	572	476
Impact de la couverture de juste valeur (2)	356	47	403	108	44	152
Appels de marge sur dérivés de couverture de la dette - passif	-	633	633	-	569	569
DETTES FINANCIÈRES	28 024	10 297	38 321	28 576	10 316	38 892
Instruments financiers dérivés positionnés au passif relatifs à la dette(3)	226	175	401	339	162	501
DETTE BRUTE	28 249	10 472	38 722	28 915	10 478	39 393
Actifs liés au financement	(55)	(16)	(71)	(77)	(14)	(91)
ACTIFS LIÉS AU FINANCEMENT	(55)	(16)	(71)	(77)	(14)	(91)
Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat (hors appels de marge)	-	(808)	(808)	-	(732)	(732)
Appels de marge sur dérivés de couverture de la dette - actif	-	(643)	(643)	-	(269)	(269)
Trésorerie et équivalents de trésorerie	-	(8 546)	(8 546)	-	(8 706)	(8 706)
Instruments financiers dérivés positionnés à l'actif relatifs à la dette (3)	(978)	(165)	(1 143)	(637)	(157)	(794)
TRÉSORERIE ACTIVE	(978)	(10 162)	(11 140)	(637)	(9 865)	(10 502)
ENDETTEMENT FINANCIER NET	27 216	295	27 511	28 201	599	28 800
Encours des dettes financières	27 748	9 108	36 855	28 564	9 131	37 695
Actifs liés au financement	(55)	(16)	(71)	(77)	(14)	(91)
Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat (hors appels de marge)	-	(808)	(808)	-	(732)	(732)
Trésorerie et équivalents de trésorerie	-	(8 546)	(8 546)	-	(8 706)	(8 706)
ENDETTEMENT NET HORS COÛT AMORTI, EFFETS DES INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS ET CASH COLLATÉRAL	27 693	(262)	27 430	28 488	(322)	28 166

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

(2) Ce poste correspond à la revalorisation de la composante taux des dettes dans le cadre d'une stratégie de couverture de juste valeur.

(3) Il s'agit de la juste valeur des instruments dérivés relatifs à la dette, qualifiés ou non de couverture.

une réduction de l'endettement net de 115 millions d'euros ; 16.3.2.1 Incidence des variations de périmètre et des variations de

augmentation de l'endettement net de 744 millions d'euros (dont Au cours de l'année 2014, les variations de périmètre et de change 532 millions d'euros sur le dollar américain, 127 millions d'euros ont généré une baisse de 2 111 millions d'euros de l'endettement sur la livre sterling et 89 millions d'euros sur le baht thaïlandais) ; net. Cette diminution s'explique de la façon suivante : les acquisitions réalisées (notamment Ecova, Ferrari

• de l'année 2014») ont réduit l'endettement net de 3 231 millions accru l'endettement net de 472 millions d'euros. d'euros ;
• 16.3.2 Description des principaux événements de la période le passage en intégration globale de Gaztransport & Technigaz (GTT) consécutif à son introduction en bourse s'est traduit par
  • change sur l'évolution de l'endettement financier net les variations de change sur l'année se sont traduites par une
  • les cessions réalisées (cf. Note 5.4 «Cessions réalisées au cours Termoelétrica, Groupe Lahmeyer et West Coast Energy Ltd) ont

GDF SUEZ a procédé le 19 mai 2014 à l'émission d'une «obligation participatifs restant en circulation pour un montant nominal de verte» (Green Bond) pour un montant total de 2,5 milliards d'euros dont : 140 millions d'euros. La dette était valorisée au bilan au prix du call

• (130% du nominal). une tranche de 1 200 millions d'euros portant un coupon de
• 2,375% et arrivant à échéance en 2026. d'euros dont :

Cet emprunt obligataire a pour vocation de contribuer au 87 millions d'euros sur l'obligataire de 651,3 millions d'euros, financement du développement du Groupe dans des projets portant un coupon à 2,75% et arrivant à échéance d'énergies renouvelables ainsi que dans des projets d'efficacité en octobre 2017 ; énergétique. 238 millions d'euros sur l'obligataire de 1 000 millions d'euros,

portant un coupon à 3,50% et arrivant à échéance Des swaps ont été mis en place sur certains de ces emprunts dans en octobre 2022 ; le cadre de la politique de gestion de taux définie dans la Note 17 «Risques liés aux instruments financiers». 89 millions d'euros sur l'obligataire de 750 millions d'euros,

portant un coupon à 2,625% et arrivant à échéance GDF SUEZ SA a lancé le 22 mai 2014 une seconde émission de en juillet 2022 ; titres super-subordonnés à durée indéterminée, à l'issue de laquelle 222 millions d'euros sur l'obligataire de 700 millions de livres un montant total de 1 974 millions d'euros a été levé (cf. sterling, portant un coupon à 6,125% et arrivant à échéance en Note 18.2.1 «Émission de titres super-subordonnés»). Cette février 2021. transaction a permis au Groupe de procéder le 6 juin 2014 au Enfin, le Groupe a procédé aux remboursements suivants sur des rachat de souches obligataires représentant un montant nominal de emprunts obligataires qui sont arrivés à échéance au cours de 1 140 millions d'euros dont :

-

-

• 78 millions d'euros d'obligations GDF SUEZ SA portant un coupon de 6,875%, et arrivant à échéance en janvier 2019 ; Autres opérations de refinancement :
• 52 millions d'euros d'obligations Belgelec Finance portant un dollars australiens, soit 320 millions d'euros.

De plus, E-CL a procédé, le 24 octobre 2014, à une émission la dette bancaire de GDF SUEZ Cartagena Energia pour un montant obligataire de 350 millions de dollars américains portant un coupon de 438 millions d'euros, ainsi que les swaps associés. de 4,50% et arrivant à échéance en 2025. Suite à son émission

16.3.2.2 Opérations de financement et de refinancement obligataire, E-CL a procédé au remboursement anticipé du financement de projet de la centrale CTA ainsi que des couvertures Le Groupe a effectué les opérations suivantes au cours de l'année afférentes pour un montant de 350 millions de dollars, soit 2014 : 269 millions d'euros.

Émissions et remboursements obligataires : GDF SUEZ SA a exercé, le 22 décembre 2014, le call sur les titres

1,375% et arrivant à échéance en 2020 ; Le 27 novembre 2014, GDF SUEZ SA a lancé une offre de rachat sec sur des obligations pour un montant nominal de 636 millions une tranche de 1 300 millions d'euros portant un coupon de

-

-

l'exercice 2014 :

-

• 45 millions d'euros d'obligations Electrabel portant un coupon de 845 millions d'euros d'emprunts obligataires portant coupon à 4,75%, et arrivant à échéance en avril 2015 ; 6,25% arrivés à échéance le 24 janvier 2014 ; 162 millions d'euros d'obligations GDF SUEZ SA portant un 18 milliards de yens (131 millions d'euros) de placements privés coupon de 5,625%, et arrivant à échéance en janvier 2016 ; arrivés à échéance le 5 février 2014 ; 349 millions d'euros d'obligations GDF SUEZ SA portant un 65 milliards de yens (440 millions d'euros) d'emprunts obligataires coupon de 2,75%, et arrivant à échéance en octobre 2017 ; portant coupon à 1,17%, arrivés à échéance le 15 décembre 63 millions d'euros d'obligations GDF SUEZ SA portant un 2014 ; coupon de 5,125%, et arrivant à échéance en février 2018 ; 340 millions de francs suisses (283 millions d'euros) d'emprunts 271 millions d'euros d'obligations GDF SUEZ SA portant un obligataires portant coupon à 3,25%, arrivés à échéance le coupon de 2,25%, et arrivant à échéance en juin 2018 ; 22 décembre 2014.
  -

120 millions d'euros d'obligations GDF SUEZ SA portant un Le Groupe a procédé le 12 juin 2014 au refinancement bancaire de coupon de 3,125%, et arrivant à échéance en janvier 2020 ; Hazelwood Power Partnership pour un montant de 475 millions de 6

coupon de 5,125%, et arrivant à échéance en juin 2015. Le 30 juin 2014, le Groupe a refinancé en interne et par anticipation

16.4 Juste valeur des instruments financiers par niveau

16.4.1 Actifs financiers

Les actifs financiers évalués à la juste valeur se répartissent de la manière suivante entre les différents niveaux de juste valeur :

	31 déc. 2014			31 déc. 2013 (1)
En millions d'euros	Total	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Total	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3
Titres disponibles à la vente	2 893	1 406	-	1 487	3 015	1 140	-	1 875
Prêts et créances au coût amorti (hors clients et autres débiteurs) rentrant dans une relation de couverture de juste valeur	780	-	780	-	905	-	905	-
Instruments financiers dérivés	10 619	106	10 449	63	6 184	125	5 956	103
Instruments financiers dérivés relatifs à la dette	1 143	-	1 143	-	794	-	794	-
Instruments financiers dérivés relatifs aux matières premières - afférents aux activités de portfolio management	2 728	105	2 560	62	2 374	121	2 159	94
Instruments financiers dérivés relatifs aux matières premières - afférents aux activités de trading	5 641	1	5 639	1	2 155	4	2 141	9
Instruments financiers dérivés relatifs aux autres éléments	1 107	-	1 107	-	861	-	861	-
Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat (hors appel de marge)	808	15	793	-	732	13	719	-
Actifs financiers qualifiant à la juste valeur par résultat	795	15	780	-	732	13	719	-
Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat	13	-	13	-	-	-	-	-
TOTAL	15 099	1 528	12 022	1 550	10 837	1 278	7 580	1 978

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

La définition de ces 3 niveaux de juste valeur est présentée dans la Note 1.4.11.3 «Dérivés et comptabilité de couverture».

Titres disponibles à la vente

Les titres cotés – évalués au cours de bourse à la date de clôture – sont classés en niveau 1.

Les titres non cotés – évalués à partir de modèles d'évaluation basés principalement sur les dernières opérations de marché, l'actualisation des dividendes ou flux de trésorerie et la valeur de l'actif net – sont classés en niveau 3.

Au 31 décembre 2014, la variation des titres disponibles à la vente de niveau 3 s'analyse comme suit :

En millions d'euros	Titres disponibles à la vente
Au 31 décembre 2013	1 875
Acquisitions	93
Cessions - valeur comptable hors variations de juste valeur en «Autres éléments du résultat global»	(630)
Cessions - «Autres éléments du résultat global» décomptabilisés	(5)
Autres variations de juste valeur enregistrées en capitaux propres	(69)
Variations de juste valeur enregistrées en résultat	(43)
Variations de périmètre, change et divers	265
Au 31 décembre 2014	1 487
Gains/(pertes) enregistrés en résultat relatifs aux instruments détenus à la fin de période	51

Une variation de plus ou moins 10% de la valeur des titres non cotés générerait un gain ou une perte avant impôts d'environ 149 millions d'euros sur le résultat global du Groupe.

Les prêts et créances au coût amorti (hors clients et autres est déterminée sur base de données observables. débiteurs) rentrant dans une relation de couverture de juste valeur

Prêts et créances au coût amorti (hors clients et autres débiteurs) sont présentés dans le tableau en niveau 2. Ces prêts ne sont réévalués qu'au titre de leur composante taux, dont la juste valeur

INFORMATIONS FINANCIÈRES 6.2 COMPTES CONSOLIDÉS

dérivés est obtenue au moyen de modèles fréquemment employés Les instruments financiers dérivés présentés en niveau 1 sont dans les activités de marché et repose sur des paramètres principalement des futures négociés sur un marché organisé doté observables directement ou indirectement. Ces instruments d'une chambre de compensation et évalués en juste valeur sur la financiers dérivés sont présentés en niveau 2. base de leur cours coté.

Les instruments financiers dérivés présentés en niveau 3 intègrent Actifs financiers qualifiant et désignés à la juste valeur par résultat des paramètres non observables et leur évaluation en juste valeur a Les actifs financiers qualifiant à la juste valeur, pour lesquels le nécessité un recours à des hypothèses internes, le plus souvent Groupe dispose de valeurs liquidatives régulières sont classés en parce que la maturité de l'instrument excède l'horizon niveau 1, et en niveau 2 dans le cas contraire. d'observabilité des prix à terme du sous-jacent ou parce que Les actifs financiers désignés à la juste valeur sont classés en certains paramètres tels que la volatilité du sous-jacent n'étaient pas niveau 2. observables.

Instruments financiers dérivés L'évaluation à la juste valeur des autres instruments financiers

16.4.2 Passifs financiers

Les instruments financiers positionnés au passif se répartissent de la manière suivante entre les différents niveaux de juste valeur :

	31 déc. 2014				31 déc. 2013 (1)
En millions d'euros	Total	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Total	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3
Dettes financières rentrant dans une relation de couverture de juste valeur	5 634	-	5 634	-	4 212	-	4 212	-
Dettes financières ne rentrant pas dans une relation de couverture de juste valeur	35 240	20 190	15 050	-	36 352	19 181	17 170	-
Instruments financiers dérivés	8 915	161	8 723	30	6 105	115	5 887	102
Instruments financiers dérivés relatifs à la dette	401	-	401	-	501	-	501	-
Instruments financiers dérivés relatifs aux matières premières - afférents aux activités de portfolio management	3 163	159	2 980	24	2 808	108	2 605	94
Instruments financiers dérivés relatifs aux matières premières - afférents aux activités de trading	3 401	2	3 393	6	1 902	7	1 887	8
Instruments financiers dérivés relatifs aux autres éléments	1 950	-	1 950	-	893	-	893	-
TOTAL	49 789	20 351	29 407	30	46 668	19 297	27 269	102

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

Dettes financières rentrant dans une relation de couverture de juste Dettes financières ne rentrant pas dans une relation de couverture de valeur juste valeur

6 Les dettes financières comportent des emprunts obligataires Les emprunts obligataires cotés sont classés en niveau 1. rentrant dans une relation de couverture de juste valeur et sont Les autres dettes financières ne rentrant pas dans une relation de présentées dans ce tableau en niveau 2. Ces emprunts ne sont couverture de juste valeur sont présentées dans ce tableau en réévalués qu'au titre de leur composante taux, dont la juste valeur niveau 2. La juste valeur de ces emprunts est déterminée à partir

est déterminée sur base de données observables. des flux futurs actualisés et repose sur des paramètres observables directement ou indirectement.

Instruments financiers dérivés

Le classement des instruments financiers dérivés par niveau de juste valeur est précisé dans la Note 16.4.1 «Actifs financiers».

16.5 Compensation des instruments financiers dérivés actifs et passifs

Le montant net des instruments financiers dérivés après prise en compte d'accords de compensation globale exécutoires ou d'accords similaires, qu'ils soient ou non compensés selon le paragraphe 42 d'IAS 32, sont présentés dans le tableau ci-après :

AU 31 DÉCEMBRE 2014

En millions d'euros		Montant brut	Montant net présenté dans l'état de situation (1) financière	Autres accords de compensation (2)	Montant net total
Actifs	Instruments financiers dérivés relatifs aux matières premières	8 625	8 369	(6 140)	2 229
	Instruments financiers dérivés relatifs à la dette et aux autres éléments	2 250	2 250	(616)	1 634
Passifs	Instruments financiers dérivés relatifs aux matières premières	(6 820)	(6 564)	6 526	(38)
	Instruments financiers dérivés relatifs à la dette et aux autres éléments	(2 351)	(2 351)	579	(1 772)

(1) Le montant net présenté dans l'état de situation financière après prise en compte des accords de compensations répondant aux critères énoncés au paragraphe 42 d'IAS 32.

(2) Les autres accords de compensation comprennent les collatérals et autres instruments de garanties, ainsi que les accords de compensation qui ne satisfont pas aux critères énoncés au paragraphe 42 d'IAS 32.

AU 31 DÉCEMBRE 2013 (1)

En millions d'euros		Montant brut	Montant net présenté dans l'état de situation (2) financière	Autres accords de compensation (3)	Montant net total
Actifs	Instruments financiers dérivés relatifs aux matières premières	4 933	4 529	(3 416)	1 113
	Instruments financiers dérivés relatifs à la dette et aux autres éléments	1 656	1 656	(545)	1 111
Passifs	Instruments financiers dérivés relatifs aux matières premières	(5 114)	(4 710)	4 351	(360)
	Instruments financiers dérivés relatifs à la dette et aux autres éléments	(1 395)	(1 395)	265	(1 129)

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

(2) Le montant net présenté dans l'état de situation financière après prise en compte des accords de compensations répondant aux critères énoncés au

paragraphe 42 d'IAS 32. (3) Les autres accords de compensation comprennent les collatérals et autres instruments de garanties, ainsi que les accords de compensation qui ne satisfont pas aux critères énoncés au paragraphe 42 d'IAS 32.

NOTE 17 Risques liés aux instruments financiers

Le Groupe utilise principalement des dérivés pour couvrir son pour offrir à ses clients des instruments de couverture et pour exposition aux risques de marché. La gestion des risques financiers couvrir ses propres positions. est présentée dans le chapitre 2 «Facteurs de risque» du Document 17.1.1.1 Activités de portfolio management de Référence.

17.1 Risques de marché

17.1.1 Risques de marché sur matières premières moyen terme, court terme). Cette optimisation consiste à :

garantir l'approvisionnement et assurer les équilibres entre Les activités comportant des risques de marché sur matières besoins et ressources physiques ; premières sont principalement :

-

ANALYSE DE SENSIBILITÉ (1)

Le Groupe distingue principalement deux types de risques de Groupe sur l'horizon budgétaire et à lisser les résultats à moyen marché sur matières premières : les risques de prix directement liés terme (3 ou 5 ans selon la maturité des marchés). Il incite les aux fluctuations des prix de marché et les risques de volume gestionnaires de portefeuille à couvrir économiquement leur inhérents à l'activité. portefeuille.

Dans le cadre de son exploitation, le Groupe est exposé aux risques Les sensibilités du portefeuille d'instruments financiers dérivés sur de marché sur matières premières, en particulier gaz naturel, matières premières utilisés dans le cadre des activités de portfolio électricité, charbon, pétrole et produits pétroliers, autres management au 31 décembre 2014 sont présentées dans le combustibles, CO2 et autres produits verts. Il intervient sur ces tableau ci-après. Elles ne sont pas représentatives des évolutions marchés de l'énergie, soit à des fins d'approvisionnement, soit pour futures du résultat et des capitaux propres du Groupe dans la optimiser et sécuriser sa chaîne de production et de vente mesure, notamment, où elles ne comprennent pas les sensibilités

Le portfolio management est l'activité d'optimisation de la valeur de marché des actifs (centrales électriques, contrats d'approvisionnement en gaz, charbon, vente d'énergies, stockage et transport de gaz) aux différents horizons de temps (long terme,

• gérer les risques de marché (prix, volume) afin d'extraire le les activités de gestion de portefeuille (appelées portfolio maximum de valeur des portefeuilles dans un cadre de risque management) ; et donné.

les activités de trading. Le cadre de risque consiste à sécuriser la trajectoire financière du

d'énergie. Le Groupe a également recours à des produits dérivés des contrats d'achat et de vente de matières premières sous-jacents.

		31 déc. 2014		31 déc. 2013
En millions d'euros	Variations de prix	Impact sur le résultat avant impôts	Impact sur les capitaux propres avant impôts	Impact sur le résultat avant impôts	Impact sur les capitaux propres avant impôts
Produits pétroliers	+10 \$US/bbl	252	10	253	19
Gaz naturel	+3 €/MWh	117	(241)	(5)	(119)
Électricité	+5 €/MWh	(114)	(37)	(377)	(61)
Charbon	+10 \$US/ton	115	14	66	39
Droits d'émission de gaz à effet de serre	+2 €/ton	101	2	164	-
EUR/USD	+10%	(244)	(27)	(335)	(40)
EUR/GBP	+10%	28	2	18	(10)
GBP/USD	+10%	2	-	7	-

(1) Les sensibilités, présentées ci-dessus, portent uniquement sur les instruments financiers dérivés sur matières premières utilisés à des fins de couverture dans le cadre des activités de portfolio management

17.1.1.2 Activités de trading Compte tenu de l'importance croissante des volumes traités par GDF SUEZ Energy Management Trading (GSEMT) depuis le début Les activités de trading du Groupe sont réalisées principalement au de l'année 2014, des changements apportés à l'organisation et à la sein de GDF SUEZ Trading et de GDF SUEZ Energy Management structuration de ses activités, ainsi que de l'évolution de son rôle Trading. Les missions de ces sociétés contrôlées à 100% par le vers une activité devenue majoritairement une activité de trading, le Groupe consistent à (i) accompagner les entités du Groupe dans Groupe présente à compter du 1er janvier 2014 en chiffre d'affaires l'optimisation de leur portefeuille d'actifs, (ii) concevoir et mettre en la marge nette sur les opérations «d'achat/vente» des activités de œuvre des solutions de gestion des risques d'évolution des prix des matières premières d'«Asset Back Trading» (ABT) de GSEMT. Cette énergies, (iii) développer ses activités en propre. évolution permet d'assurer une représentation de ces activités qui est en adéquation avec la spécificité des activités de trading et la valeur d'un portefeuille compte tenu d'un horizon de détention et gestion opérationnelle d'ABT. Ces principes correspondent à ceux d'un intervalle de confiance. La VaR ne constitue pas une indication communément appliqués aux sociétés de trading et sont identiques des résultats attendus mais fait l'objet d'un backtesting régulier.

Le chiffre d'affaires des activités de trading s'élève à 360 millions de confiance de 99% pour le calcul de la VaR. Ce dispositif est d'euros au 31 décembre 2014 (contre 243 millions d'euros en complété par un scénario de stress tests, conformément aux 2013). exigences de la réglementation bancaire.

La quantification du risque de marché des activités de trading par la La VaR présentée ci-après résulte de l'agrégation des VaR des Value at Risk (VaR) fournit une mesure du risque, tous marchés et entités de trading du Groupe. produits confondus. La VaR représente la perte potentielle sur la

à ceux appliqués historiquement par GDF SUEZ Trading. Le Groupe utilise un horizon de détention de 1 jour et un intervalle

VALUE AT RISK

En millions d'euros	31 déc. 2014	2014 moyenne (1)	Maximum 2014 (2)	Minimum 2014 (2)	2013 moyenne (1)
Activités de trading	7	5	11	2	3

(1) Moyenne des VaR quotidiennes.

(2) Maximum et minimum observés des VaR quotidiennes en 2014.

17.1.2 Couvertures des risques de marché sur matières premières

Le Groupe engage des opérations de couverture de flux de trésorerie (cash flow hedges) telles que définies par la norme IAS 39, en utilisant les instruments dérivés proposés sur les marchés organisés ou de gré à gré, qu'ils soient fermes ou optionnels, qu'ils soient réglés en net ou par livraison physique.

Les justes valeurs des instruments financiers dérivés sur matières premières aux 31 décembre 2014 et 2013 sont présentées dans le tableau ci-dessous :

	31 déc. 2014				31 déc. 2013 (1)
	Actifs		Passifs		Actifs		Passifs
En millions d'euros	Non courant	Courant	Non courant	Courant	Non courant	Courant	Non courant	Courant
Instruments financiers dérivés afférents aux activités de portfolio management	716	2 012	(945)	(2 218)	881	1 494	(1 008)	(1 799)
Couverture de flux de trésorerie	207	422	(125)	(309)	152	348	(202)	(437)
Autres instruments financiers dérivés	509	1 590	(820)	(1 909)	728	1 146	(807)	(1 362)
Instruments financiers dérivés afférents aux activités de trading	-	5 641	-	(3 401)	-	2 155	-	(1 902)
TOTAL	716	7 653	(945)	(5 619)	881	3 648	(1 008)	(3 702)

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

Se reporter également aux Notes 16.1.3 «Autres actifs financiers valeurs ne sont pas représentatives des flux de trésorerie futurs évalués à la juste valeur par résultat» et 16.2.2 «Instruments probables dans la mesure où les positions (i) sont sensibles aux

trésorerie futurs des transactions sous-jacentes. reflètent les montants pour lesquels les actifs pourraient être échangés, ou les passifs éteints à la date de clôture. Ces justes

financiers dérivés». mouvements de prix, (ii) peuvent être modifiées par des nouvelles transactions, et (iii) peuvent être compensées par des flux de Les justes valeurs, telles qu'indiquées dans le tableau ci-dessus,

17.1.2.1 Couvertures de flux de trésorerie

Par type de matières premières, la juste valeur des instruments de couverture de flux de trésorerie se détaille comme suit :

	31 déc. 2014				31 déc. 2013 (1)
	Actifs		Passifs		Actifs		Passifs
En millions d'euros	Non courant	Courant	Non courant	Courant	Non courant	Courant	Non courant	Courant
Gaz naturel	108	237	(29)	(100)	23	69	(26)	(100)
Électricité	17	111	(29)	(105)	105	235	(110)	(180)
Charbon	-	-	(5)	(70)	-	11	(39)	(89)
Pétrole	-	2	(31)	(7)	2	30	(3)	(17)
Autres (2)	83	72	(31)	(27)	22	3	(24)	(51)
TOTAL	207	422	(125)	(309)	152	348	(202)	(437)

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

(2) Comprend essentiellement les couvertures de change sur matières premières.

Les montants notionnels des instruments de couverture de flux de trésorerie ainsi que leurs échéances sont indiqués ci-après :

MONTANTS NOTIONNELS (NETS) (1)

	Unité	Total au 31 déc. 2014	2015	2016	2017	2018	2019	Au-delà de 5 ans
Gaz naturel	GWh	(74 624)	(46 454)	(28 169)	(562)	431	98	32
Électricité	GWh	(7 020)	(9 102)	1 116	778	188	-	-
Charbon	Milliers de tonnes	1 908	1 788	120	-	-	-	-
Produits pétroliers	Milliers de barils	1 084	42	1 039	4	-	-	-
Droits d'émission de gaz à effet de serre	Milliers de tonnes	2 512	1 118	766	570	20	20	18

(1) Position acheteuse/(position vendeuse).

Au 31 décembre 2014, un gain de 231 millions d'euros est 17.1.3 Risque de change

Les gains et pertes relatifs à la partie inefficace des couvertures sont transactionnel lié aux opérations courantes, (ii) risque transactionnel 3 millions d'euros a été enregistré (contre un gain de 2 millions et (iii) risque translationnel lié à la consolidation, en euro, des états

Les autres instruments financiers dérivés sur matières premières sur les actifs considérés en base «dollarisée». regroupent les dérivés incorporés, les contrats de vente et d'achat de matières premières qui à la date de clôture n'entrent pas dans le cadre de l'activité normale du Groupe ainsi que les instruments financiers dérivés qui ne qualifient pas de couverture selon les critères définis par IAS 39.

comptabilisé dans les capitaux propres (contre une perte de Le Groupe est exposé aux risques de change définis comme 84 millions d'euros en 2013). Une perte de 89 millions d'euros est l'impact sur l'état de situation financière et le compte de résultat des reclassée de capitaux propres vers le compte de résultat en 2014 fluctuations des taux de change dans l'exercice de ses activités (contre un gain de 162 millions d'euros en 2013). opérationnelles et financières. Ceux-ci se déclinent en (i) risque 6 enregistrés en compte de résultat. Au titre de 2014, un gain de spécifique lié aux projets d'investissement ou de fusion-acquisition d'euros en 2013). financiers des filiales dont la monnaie fonctionnelle est différente de l'euro. Ce risque est essentiellement concentré sur les participations 17.1.2.2 Autres instruments financiers dérivés sur matières premières au Brésil, Thaïlande, Norvège, Royaume-Uni, Australie, États-Unis et

17.1.3.1 Instruments financiers par devise

La ventilation par devise de l'encours des dettes financières et de l'endettement net, avant et après prise en compte des instruments dérivés de couverture, est présentée dans les tableaux ci-dessous :

ENCOURS DES DETTES FINANCIÈRES

	31 déc. 2014		31 déc. 2013 (1)
	Avant impact des dérivés	Après impact des dérivés	Avant impact des dérivés	Après impact des dérivés
EUR	64%	71%	66%	70%
USD	15%	11%	12%	13%
GBP	10%	5%	10%	4%
Autres devises	11%	13%	12%	13%
TOTAL	100%	100%	100%	100%

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

ENDETTEMENT NET

	31 déc. 2014		31 déc. 2013 (1)
	Avant impact des dérivés	Après impact des dérivés	Avant impact des dérivés	Après impact des dérivés
EUR	60%	69%	62%	67%
USD	18%	13%	14%	15%
GBP	13%	6%	12%	5%
Autres devises	9%	12%	12%	13%
TOTAL	100%	100%	100%	100%

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

17.1.3.2 Analyse de sensibilité au risque de change 17.1.4 Risque de taux d'intérêt

L'analyse de sensibilité a été établie sur la base de la situation de L'objectif du Groupe est de maîtriser son coût de financement en l'endettement net (y compris instruments financiers dérivés de taux limitant l'impact des variations de taux d'intérêt sur son compte de d'intérêt et de change) et des instruments financiers qualifiés de résultat et pour ce faire, de disposer d'une répartition équilibrée

des références de taux de la dette nette entre taux fixe, taux cours de change des devises contre l'euro de plus ou moins 10% par

Impact sur le résultat après impact des dérivés de change contexte de marché.

Une variation des cours de change des devises contre euro n'a Pour gérer la structure de taux d'intérêt de sa dette nette, le Groupe d'impact en résultat que sur les passifs libellés dans une autre a recours à des instruments de couverture, essentiellement des devise que la devise fonctionnelle des sociétés les portant dans leur swaps et des options de taux. Au 31 décembre 2014, le Groupe état de situation financière et dans la mesure où ces passifs n'ont dispose d'un portefeuille de couvertures optionnelles (caps) le pas été qualifiés de couvertures d'investissement net. In fine, protégeant contre une hausse des taux courts euros.

Impact sur les capitaux propres ans.

Pour les instruments financiers (dettes et dérivés) qualifiés de couvertures d'investissement net, une dépréciation de 10% des devises face à l'euro aurait un impact positif de 742 millions d'euros en capitaux propres. Cette variation est compensée par un effet de sens inverse sur l'investissement net en devises couvert.

couverture d'investissement net à la date de clôture. entre les différentes références de taux à horizon moyen terme (cinq Pour le risque de change, la sensibilité correspond à une variation des ans). La politique du Groupe est donc d'opérer une diversification variable et taux variable protégé («taux variable cappé»), la rapport au cours de clôture. répartition pouvant évoluer autour de l'équilibre en fonction du

l'impact d'une variation uniforme de plus ou moins de 10% des En 2014, afin de protéger le taux des refinancements d'une partie devises contre euro génèrerait un gain ou une perte de 18 millions de sa dette, le Groupe a mis en place des couvertures de taux à d'euros. départ forward, 2016, 2018 et 2019, sur des maturités 10, 20 et 18

17.1.4.1 Instruments financiers par type de taux

La ventilation par type de taux de l'encours des dettes financières et de l'endettement net, avant et après prise en compte des instruments dérivés de couverture, est présentée dans les tableaux ci-dessous :

ENCOURS DES DETTES FINANCIÈRES

	31 déc. 2014		31 déc. 2013 (1)
	Avant impact des dérivés	Après impact des dérivés	Avant impact des dérivés	Après impact des dérivés
Taux variable	36%	40%	37%	38%
Taux fixe	64%	60%	63%	62%
TOTAL	100%	100%	100%	100%

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

ENDETTEMENT NET

	31 déc. 2014		31 déc. 2013 (1)
	Avant impact des dérivés	Après impact des dérivés	Avant impact des dérivés	Après impact des dérivés
Taux variable	15%	20%	17%	19%
Taux fixe	85%	80%	83%	81%
TOTAL	100%	100%	100%	100%

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

Impact sur le résultat après impact des dérivés

17.1.4.2 Analyse de sensibilité au risque de taux d'intérêt Une augmentation de 100 points de base des taux d'intérêt (uniforme pour toutes les devises) appliquée aux dérivés non L'analyse de sensibilité a été établie sur la base de la situation de qualifiés de couverture générerait un gain de 111 millions d'euros lié l'endettement net (y compris instruments financiers dérivés de taux à la variation de juste valeur des dérivés dans le compte de résultat. d'intérêt et de change liés à la dette nette) à la date de clôture. Une diminution de 100 points de base des taux d'intérêts générerait Pour le risque de taux d'intérêt, la sensibilité correspond à une a contrario une perte de 104 millions d'euros. La dissymétrie de variation de la courbe de taux de plus ou moins 100 points de base l'impact est liée au portefeuille d'options de taux. par rapport aux taux d'intérêt en vigueur à la date de clôture.

Impact sur les capitaux propres

Une augmentation de 100 points de base des taux d'intérêt Une augmentation de 100 points de base des taux d'intérêt court (identique pour toutes les devises) générerait, sur les capitaux terme (uniforme pour toutes les devises) sur le nominal de la dette propres, un gain de 627 millions d'euros lié à la variation de l'effet nette à taux variable et les jambes à taux variable des dérivés, aurait taux de la juste valeur des dérivés documentés en couverture de pour impact une augmentation de la charge nette d'intérêt de flux de trésorerie et d'investissement net comptabilisée dans l'état ⁶ 47 millions d'euros. Une diminution de 100 points de base des taux de situation financière. Une diminution de 100 points de base des d'intérêt court terme aurait pour impact un allégement de la charge taux d'intérêts générerait a contrario une perte de 721 millions nette d'intérêt de 47 millions d'euros. d'euros.

17.1.4.3 Couvertures du risque de change ou de taux d'intérêt

Les justes valeurs des instruments financiers dérivés (hors matières premières) aux 31 décembre 2014 et 2013 sont présentées dans le tableau ci-dessous :

	31 déc. 2014				31 déc. 2013 (1)
	Actifs		Passifs		Actifs		Passifs
En millions d'euros	Non courant	Courant	Non courant	Courant	Non courant	Courant	Non courant	Courant
Instruments financiers dérivés relatifs à la dette	978	165	(226)	(175)	637	157	(339)	(162)
Couverture de juste valeur	465	38	(51)	-	251	86	(192)	(38)
Couverture de flux de trésorerie	286	35	(20)	-	121	-	(97)	(1)
Dérivés non qualifiés de couverture	228	93	(155)	(175)	265	72	(51)	(124)
Instruments financiers dérivés relatifs aux autres éléments	1 038	68	(1 849)	(101)	833	28	(715)	(178)
Couverture de juste valeur	-	30	-	(30)	-	12	-	(12)
Couverture de flux de trésorerie	11	4	(938)	(35)	102	2	(343)	(15)
Couverture d'investissement net	28	-	(88)	-	118	-	(17)	-
Dérivés non qualifiés de couverture	999	35	(823)	(36)	614	14	(355)	(151)
TOTAL	2 017	233	(2 075)	(276)	1 470	185	(1 054)	(341)

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

Se reporter également aux Notes 16.1.3 «Autres actifs financiers valeurs ne sont pas représentatives des flux de trésorerie futurs évalués à la juste valeur par résultat» et 16.2.2 «Instruments probables dans la mesure où les positions (i) sont sensibles aux

trésorerie futurs des transactions sous-jacentes. reflètent les montants pour lesquels les actifs pourraient être échangés, ou les passifs éteints à la date de clôture. Ces justes

financiers dérivés». mouvements de prix, (ii) peuvent être modifiées par des nouvelles transactions, et (iii) peuvent être compensées par des flux de Les justes valeurs, telles qu'indiquées dans le tableau ci-dessus,

Les justes valeurs et montants notionnels des instruments financiers dérivés de couverture du risque de change et de taux d'intérêt sont présentés ci-après :

DÉRIVÉS DE CHANGE

	31 déc. 2014		31 déc. 2013 (1)
En millions d'euros	Juste valeur	Nominal	Juste valeur	Nominal
Couverture de juste valeur	20	312	-	-
Couverture de flux de trésorerie	(23)	5 678	(204)	3 933
Couverture d'investissement net	(60)	7 210	101	6 269
Dérivés non qualifiés de couverture	(212)	12 003	88	11 167
TOTAL	(276)	25 202	(15)	21 369

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

DÉRIVÉS DE TAUX

	31 déc. 2014		31 déc. 2013 (1)
En millions d'euros	Juste valeur	Nominal	Juste valeur	Nominal
Couverture de juste valeur	432	4 088	107	4 940
Couverture de flux de trésorerie	(635)	3 578	(27)	6 363
Dérivés non qualifiés de couverture	378	26 849	195	35 949
TOTAL	175	34 515	275	47 252

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

Le Groupe qualifie de couverture de juste valeur les instruments Couverture de juste valeur dérivés de change couvrant des engagements fermes libellés en

à de la couverture de flux financiers futurs en devises, ainsi qu'à de la couverture de dettes à taux variable. Couverture des flux de trésorerie

Les instruments dérivés de couverture d'investissement net sont La maturité des instruments financiers dérivés de change et de taux

Les instruments dérivés non qualifiés de couverture correspondent trésorerie est la suivante : à des instruments qui ne peuvent être qualifiés de couverture

Au 31 décembre 2014, l'impact net des couvertures de juste valeur devises, ainsi que les opérations de variabilisation de la dette. enregistré au compte de résultat représente une perte de Les couvertures de flux de trésorerie correspondent essentiellement 16 millions d'euros.

essentiellement des swaps de devises. d'intérêt entrant dans une relation de couverture de flux de

AU 31 DÉCEMBRE 2014

							Au-delà de 5
En millions d'euros	Total	2015	2016	2017	2018	2019	ans
Juste valeur des dérivés par date de maturité	(658)	(10)	(34)	(12)	(18)	(52)	(533)

Au 31 décembre 2014, une perte de 736 millions d'euros est La part inefficace comptabilisée en résultat au titre des couvertures comptabilisée dans les capitaux propres. de flux de trésorerie représente une perte de 7 millions d'euros.

Un gain de 11 millions d'euros est reclassé de capitaux propres vers le compte de résultat en 2014.

AU 31 DÉCEMBRE 2013(1)

							Au-delà de 5
En millions d'euros	Total	2014	2015	2016	2017	2018	ans
Juste valeur des dérivés par date de maturité	(231)	(21)	(47)	(22)	(53)	15	(103)

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

clientèle de masse. La part inefficace comptabilisée en résultat au titre des couvertures

17.2 Risque de contrepartie

La qualité de crédit des contreparties se mesure selon un Le Groupe est exposé, par ses activités opérationnelles et processus de rating appliqué aux grands clients et intermédiaires financières, aux risques de défaillance de ses contreparties (clients, dépassant un certain niveau d'engagement et selon un processus fournisseurs, partenaires, intermédiaires, banques) lorsque celles-ci simplifié de scoring appliqué aux clients commerciaux ayant un se trouvent dans l'impossibilité d'honorer leurs engagements niveau de consommation moindre. Ces processus sont fondés sur contractuels. Ce risque résulte de la combinaison d'un risque de des méthodes formalisées et cohérentes au sein du Groupe. Le paiement (non-paiement des prestations ou livraisons réalisées), de suivi des expositions consolidées est effectué par contrepartie et livraison (non-livraison de prestations ou fournitures payées) et d'un par segment (qualité de crédit, secteur d'activité…) selon des risque de remplacement des contrats défaillants (appelé exposition indicateurs de type exposition courante (risque de paiement, Mark-to-market correspondant au remplacement dans des exposition MtM). conditions différentes de celles prévues initialement).

Le risque de contrepartie lié aux activités opérationnelles est géré principales contreparties énergie du Groupe et s'assure du respect via des mécanismes standards de type garanties de tiers, accords des limites Groupe fixées pour ces contreparties. de «netting», appels de marge, via l'utilisation d'instruments de couverture dédiés, ou via le recours à des procédures de

Couverture d'investissement net prépaiements et de recouvrement adaptées, en particulier pour la

d'investissement net représente une perte de 2 millions d'euros. Le Groupe a défini une politique qui délègue aux branches la 6 gestion de ces risques tout en permettant toutefois au Groupe de conserver la gestion des expositions des contreparties les plus importantes.

Le Comité Risque de Marché Énergie (CRME) assure une 17.2.1 Activités opérationnelles consolidation et un suivi trimestriel des expositions sur les

CLIENTS ET AUTRES DÉBITEURS

L'encours des créances clients et autres débiteurs dont l'échéance est dépassée est analysé ci-après :

			Actifs non dépréciés échus à la date de clôture	Actifs dépréciés	Actifs non dépréciés non échus
En millions d'euros	0-6 mois		6-12 mois Au-delà d'1 an	Total	Total	Total	Total
Au 31 décembre 2014	857	241	507	1 605	1 249	19 624	22 478
Au 31 décembre 2013 (1)	860	268	265	1 393	1 160	19 441	21 993

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

L'antériorité des créances échues non dépréciées peut varier Instruments financiers dérivés relatifs aux matières premières significativement en fonction des catégories de clients auprès Dans le cas des instruments financiers dérivés relatifs aux matières desquelles les sociétés du Groupe exercent leur activité, selon qu'il premières, le risque de contrepartie correspond à la juste valeur s'agisse d'entreprises privées, de particuliers ou de collectivités positive des dérivés. Lors de l'évaluation des instruments financiers publiques. Les politiques de dépréciation retenues dérivés, le facteur risque de contrepartie est intégré dans la sont déterminées, entité par entité, selon les particularités de ces détermination de la juste valeur de ces dérivés. différentes catégories de clients. Le Groupe estime par ailleurs n'être exposé à aucun risque significatif en termes de concentration de crédit.

	31 déc. 2014		31 déc. 2013 (1)
En millions d'euros	Investment Grade (4)	Total	Investment Grade (4)	Total
Exposition brute (2)	7 514	8 369	4 086	4 529
Exposition nette (3)	2 011	2 259	906	1 069
% de l'exposition crédit des contreparties «Investment Grade»	89,0%		84,7%

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

(2) Correspond à l'exposition maximale, c'est-à-dire la valeur des dérivés positionnés à l'actif du bilan (juste valeur positive).

(3) Après prise en compte des positions passives avec les mêmes contreparties (juste valeur négative), du collatéral, d'accords de compensation et d'autres techniques de rehaussement de crédit.

(4) Sont incluses dans la colonne «Investment Grade» les opérations avec des contreparties dont la notation minimale est respectivement BBB- chez Standard & Poor's, Baa3 chez Moody's, ou un équivalent chez Dun & Bradstreet. L'«Investment Grade» est également déterminé à partir d'un outil de notation interne déployé dans le Groupe et portant sur les principales contreparties.

Groupe a renforcé son recours à un cadre juridique normé basé sur Concernant ses activités financières, le Groupe a mis en place des des contrats cadres (incluant des clauses de netting) ainsi que des procédures de gestion et de contrôle du risque basées d'une part contrats de collatéralisation (appels de marge). sur l'habilitation des contreparties en fonction de leurs ratings externes, d'éléments objectifs de marché (credit default swap Le contrôle des risques de contreparties liés à ces activités est , capitalisation boursière) et de leurs surfaces financières et, d'autre assuré au sein de la Direction Financière par un Middle Office part, sur des limites de risque de contrepartie. indépendant du Trésorier Groupe.

17.2.2 Activités financières Afin de diminuer son exposition sur le risque de contrepartie, le

17.2.2.1 Risque de contrepartie lié aux prêts et créances au coût amorti (hors créances clients et autres débiteurs)

PRÊTS ET CRÉANCES AU COÛT AMORTI (HORS CRÉANCES CLIENTS ET AUTRES DÉBITEURS)

L'encours des prêts et créances au coût amorti (hors créances clients et autres débiteurs) dont l'échéance est dépassée est analysé ci-après :

			Actifs non dépréciés échus à la date de clôture		Actifs dépréciés
En millions d'euros	0-6 mois		6-12 mois Au-delà d'1 an	Total	Total	Total	Total
Au 31 décembre 2014	17	9	102	129	360	3 595	4 084
Au 31 décembre 2013 (1)	28	9	98	136	317	3 121	3 574

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

L'encours des prêts et créances au coût amorti (hors créances 17.2.2.2 Risque de contrepartie lié aux activités de placement et à clients et autres débiteurs) présenté dans le tableau ci-dessus ne l'utilisation d'instruments financiers dérivés comprend pas les impacts liés aux pertes de valeur, variation de Le Groupe est exposé au risque de contrepartie sur le placement de juste valeur et application de coût amorti qui s'élèvent au total à ses excédents et au travers de l'utilisation d'instruments financiers -199 millions d'euros (contre -206 millions d'euros au 31 décembre dérivés. Dans le cas des instruments financiers à la juste valeur par 2013). L'évolution de ces éléments est présentée en Note 16.1.2 résultat, ce risque correspond à la juste valeur positive. Lors de

«Prêts et créances au coût amorti». l'évaluation des instruments financiers dérivés, le facteur risque de contrepartie est intégré dans la détermination de la juste valeur de ces dérivés.

Au 31 décembre 2014, le total des encours exposés au risque crédit est de 9 354 millions d'euros.

	31 déc. 2014					31 déc. 2013
En millions d'euros	Total	Investment (2) Grade	Sans notation (3)	Non Investment Grade (3)	Total	Investment Grade (2)	Sans notation (3)	Non Investment Grade (3)
Exposition (1)	9 354	96,0%	3,0%	1,0%	9 525	93,0%	6,0%	1,0%

(1) Après prise en compte des contrats de collatéralisation.

(2) Contreparties dont la notation minimale est BBB- chez Standard & Poors ou Baa3 chez Moody's.

(3) L'essentiel de ces deux expositions est porté par des sociétés consolidées dans lesquelles existent des participations ne donnant pas le contrôle ou par des

sociétés du Groupe opérant dans des pays émergents, où la trésorerie n'est pas centralisable et est donc placée localement.

Par ailleurs au 31 décembre 2014, aucune contrepartie ne représentait plus de 23% des placements des excédents.

Dans le cadre de son exploitation, le Groupe est exposé à un risque Les excédents portés par les véhicules centraux sont gérés dans le de manque de liquidités permettant de faire face à ses cadre d'une politique unique, et ceux ne pouvant être centralisés engagements contractuels. Aux risques inhérents à la gestion du sont investis sur des supports sélectionnés au cas par cas en besoin en fonds de roulement (BFR) viennent s'ajouter les appels de fonction des contraintes des marchés financiers locaux et de la marge requis par certaines activités de marché. solidité financière des contreparties.

Le Groupe a mis en place un comité trimestriel dont la mission est La succession des crises financières depuis 2008 et l'augmentation de piloter et suivre le risque de liquidité du Groupe. Il s'appuie pour du risque de contrepartie ont conduit le Groupe à renforcer sa ce faire sur la diversification du portefeuille de placements, les politique d'investissement avec un objectif d'extrême liquidité et de sources de financement, les projections de flux futurs en terme protection du capital investi (au 31 décembre 2014, 99% de la d'investissements et désinvestissements et des stress tests sur les trésorerie centralisée était investie en dépôts bancaires au jour le appels de marge mis en place lors de la négociation de dérivés sur jour ou en OPCVM monétaires réguliers à liquidité jour), et un suivi

Le Groupe centralise la quasi-totalité des besoins et des excédents deux types d'investissements, permettant une réactivité immédiate. de trésorerie des sociétés contrôlées, ainsi que la majorité de leurs La politique de financement du Groupe s'appuie sur les principes besoins de financement externes à moyen et long terme. La suivants : centralisation est assurée via des véhicules de financement (long centralisation des financements externes ; terme et court terme) ainsi que via des véhicules dédiés de cash

17.3 Risque de liquidité pooling du Groupe, situés en France, en Belgique ainsi qu'au Luxembourg.

matières premières, de taux et de change. quotidien des performances et des risques de contrepartie sur ces

• profil de remboursement équilibré des dettes financières. viendrait à se tarir.

Le Groupe diversifie ses ressources de financement en procédant le La trésorerie, composée de la trésorerie et équivalents de trésorerie cas échéant à des émissions obligataires publiques ou privées, et des actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat (hors dans le cadre de son programme d'Euro Medium Term Note, et à appels de marge) s'élève à 9 354 millions d'euros au des émissions de billets de trésorerie (Commercial Papers) en 31 décembre 2014 dont 76% placés dans la zone euro.

Au 31 décembre 2014, les ressources bancaires représentent 23% compatibles avec sa taille et les échéances auxquelles il doit faire de la dette brute (hors découverts bancaires, coût amorti et effet face. Le montant de ces facilités de crédit confirmées représente des dérivés), le reste étant principalement financé par le marché des 13 976 millions d'euros au 31 décembre 2014, dont 13 288 millions capitaux (dont 22 860 millions d'euros de dettes obligataires, soit d'euros de lignes disponibles. 91% des lignes de crédit disponibles

clause de défaut liée à des ratios financiers ou à des niveaux de Les encours d'émission de papier à court terme représentent 14% notation. de la dette brute et s'élèvent à 5 219 millions d'euros au 31 décembre 2014. Ces programmes sont utilisés de manière Au 31 décembre 2014, toutes les sociétés du Groupe dont la dette conjoncturelle ou structurelle pour financer les besoins à court est consolidée sont en conformité avec les covenants et terme du Groupe en raison de leur coût attractif et de leur liquidité. déclarations figurant dans leur documentation financière. La totalité des encours est toutefois adossée à des facilités

diversification des sources de financements entre le marché bancaires confirmées afin que le Groupe puisse continuer à se bancaire et le marché des capitaux ; financer dans le cas où l'accès à cette source de financement

France et aux États-Unis. Le Groupe dispose également de facilités de crédit confirmées 63% de la dette brute). sont centralisées. Aucune de ces lignes centralisées ne contient de

17.3.1 Flux contractuels non actualisés relatifs aux activités financières

Au 31 décembre 2014, les flux contractuels non actualisés sur l'endettement net hors coût amorti, effets des instruments financiers dérivés et appels de marge par date de maturité sont les suivants :

							Au-delà de
En millions d'euros	Total	2015	2016	2017	2018	2019	5 ans
Emprunts obligataires	22 860	1 705	2 361	2 397	1 701	933	13 763
Emprunts bancaires	6 093	1 116	1 084	998	652	225	2 019
Billets de trésorerie	5 219	5 219	-	-	-	-	-
Tirages sur facilités de crédit	688	48	11	11	10	10	598
Emprunts sur location-financement	515	92	103	56	47	170	47
Autres emprunts	1 010	458	189	206	21	41	94
Découverts bancaires et comptes courants de trésorerie	469	469	-	-	-	-	-
ENCOURS DES DETTES FINANCIÈRES	36 855	9 108	3 747	3 668	2 432	1 380	16 521
Actifs liés au financement	(71)	(16)	(2)	-	-	-	(53)
Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat (hors appels de marge)	(808)	(808)	-	-	-	-	-
Trésorerie et équivalents de trésorerie	(8 546)	(8 546)	-	-	-	-	-
ENDETTEMENT NET HORS COÛT AMORTI, EFFETS DES INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS ET CASH COLLATÉRAL	27 430	(262)	3 745	3 668	2 432	1 380	16 468

AU 31 DÉCEMBRE 2014

AU 31 DÉCEMBRE 2013 (1)

En millions d'euros	Total	2014	2015	2016	2017	2018	Au-delà de 5 ans
ENCOURS DES DETTES FINANCIÈRES	37 695	9 131	3 043	3 199	3 924	2 825	15 574
Actifs liés au financement, Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat (hors appels de marge) et Trésorerie et équivalents de trésorerie	(9 530)	(9 453)	(1)	(2)	(1)	-	(73)
ENDETTEMENT NET HORS COÛT AMORTI, EFFETS DES INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS ET CASH COLLATÉRAL	28 166	(322)	3 043	3 197	3 923	2 825	15 500

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

Au 31 décembre 2014, les flux contractuels d'intérêts non actualisés sur l'encours des dettes financières par date de maturité sont les suivants :

AU 31 DÉCEMBRE 2014

							Au-delà de
En millions d'euros	Total	2015	2016	2017	2018	2019	5 ans
Flux contractuels d'intérêts non actualisés sur	11 879	1 163	1 021	938	818	732	7 206
l'encours des dettes financières

AU 31 DÉCEMBRE 2013 (1)

							Au-delà de
En millions d'euros	Total	2014	2015	2016	2017	2018	5 ans
Flux contractuels d'intérêts non actualisés sur	12 886	1 246	1 134	1 040	965	829	7 672
l'encours des dettes financières

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

Au 31 décembre 2014, les flux contractuels non actualisés sur l'encours des dérivés (hors matières premières) enregistrés au passif et à l'actif par date de maturité sont les suivants (montants nets).

AU 31 DÉCEMBRE 2014

							Au-delà de
En millions d'euros	Total	2015	2016	2017	2018	2019	5 ans
Dérivés (hors matières premières)	(579)	98	(128)	(80)	(19)	(11)	(440)

AU 31 DÉCEMBRE 2013 (1)

							Au-delà de
En millions d'euros	Total	2014	2015	2016	2017	2018	5 ans
Dérivés (hors matières premières)	(838)	(151)	(126)	(92)	(4)	(55)	(411)

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

Afin de refléter au mieux la réalité économique des opérations, les flux liés aux dérivés enregistrés au passif et à l'actif présentés ci-dessus correspondent à des positions nettes.

Les facilités de crédit confirmées non utilisées ont les échéances suivantes :

AU 31 DÉCEMBRE 2014

							Au-delà de
En millions d'euros	Total	2015	2016	2017	2018	2019	5 ans
Programme de facilités de crédit confirmées	13 288	1 049	1 283	1 094	4 572	5 021	269
non utilisées

Parmi ces programmes disponibles, 5 219 millions d'euros sont affectés à la couverture des billets de trésorerie émis.

Au 31 décembre 2014, aucune contrepartie ne représentait plus de 6% des programmes de lignes de crédit confirmées non tirées.

AU 31 DÉCEMBRE 2013 (1)

							Au-delà de
En millions d'euros	Total	2014	2015	2016	2017	2018	5 ans
Programme de facilités de crédit confirmées	13 422	2 361	4 893	1 319	131	4 534	185
non utilisées

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

17.3.2 Flux contractuels non actualisés relatifs aux activités opérationnelles

Le tableau ci-dessous représente une analyse des flux de juste valeur non-actualisés dus et à recevoir des instruments financiers dérivés sur matières premières passifs et actifs enregistrés à la date de clôture.

RISQUE DE LIQUIDITÉ

Le Groupe présente une analyse des échéances contractuelles résiduelles pour les instruments financiers dérivés afférents aux activités de portfolio management. Les instruments financiers dérivés relatifs aux activités de trading sont réputés liquides à moins d'un an et sont présentés en courant dans l'état de situation financière.

							Au-delà de
En millions d'euros	Total	2015	2016	2017	2018	2019	5 ans
Instruments financiers dérivés passifs
afférents aux activités de portfolio management	(3 159)	(2 259)	(655)	(190)	(42)	(8)	(6)
afférents aux activités de trading	(3 401)	(3 401)	-	-	-	-	-
Instruments financiers dérivés actifs
afférents aux activités de portfolio management	2 750	2 053	586	71	1	21	18
afférents aux activités de trading	5 641	5 641	-	-	-	-	-
TOTAL AU 31 DÉCEMBRE 2014	1 832	2 035	(69)	(119)	(40)	13	12

							Au-delà de
En millions d'euros	Total	2014	2015	2016	2017	2018	5 ans
Instruments financiers dérivés passifs
afférents aux activités de portfolio management	(2 819)	(1 792)	(730)	(220)	(23)	(10)	(45)
afférents aux activités de trading	(1 903)	(1 903)	-	-	-	-	-
Instruments financiers dérivés actifs
afférents aux activités de portfolio management	2 391	1 489	632	192	31	22	26
afférents aux activités de trading	2 155	2 155	-	-	-	-	-
TOTAL AU 31 DÉCEMBRE 2013 (1)	(176)	(51)	(97)	(28)	8	11	(19)

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2.)

du champ d'application d'IAS 39. Le tableau ci-dessous regroupe Dans le cadre de leur activité normale, certaines sociétés les principaux engagements futurs afférents aux contrats des opérationnelles du Groupe ont souscrit des contrats à long terme branches Global Gaz & GNL, Énergie Europe et Energy International dont certains intègrent des clauses de take-or-pay par lesquelles (exprimés en TWh). elles s'engagent à acheter ou vendre de manière ferme, et les tiers

17.3.3 Engagements relatifs aux contrats de vente et d'achat concernés à leur livrer ou acheter de manière ferme, des quantités de matières premières entrant dans le cadre de déterminées de gaz, d'électricité ou de vapeur ainsi que les services l'activité normale du Groupe associés. Ces contrats ont été documentés comme étant en dehors

En TWh	Total au 31 déc. 2014	2015	2016-2019	Au-delà de 5 ans	Total au 31 déc. 2013 (1)
Achats fermes	(7 738)	(915)	(2 839)	(3 984)	(8 484)
Ventes fermes	1 694	493	586	615	1 602

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

détenue dans le gazoduc Nordstream dont la valorisation est Au 31 décembre 2014, les titres disponibles à la vente détenus par fondée sur la méthode «DDM», dite de l'actualisation des dividendes le Groupe s'élèvent à 2 893 millions d'euros (cf. Note 16.1.1 («Discounted Dividend Method»). «Titres disponibles à la vente»).

La gestion du portefeuille d'actions cotées et non cotées du Groupe Une variation à la baisse de 10% des cours de bourse des titres est encadrée par une procédure d'investissement spécifique et fait cotés générerait une perte avant impôts d'environ l'objet d'un reporting régulier à la Direction Générale. 141 millions d'euros sur le résultat global du Groupe.

17.3.4 Risque sur actions Le principal titre non coté correspond à la participation de 9%

NOTE 18 Éléments sur capitaux propres

18.1 Informations sur le capital social et les actions propres

		Nombre d'actions			Valeurs comptables (en millions d'euros)
	Actions Total propres	En circulation	Capital social	Primes	Actions propres
AU 31 DÉCEMBRE 2012	2 412 824 089 (55 533 833)	2 357 290 256	2 413	32 207	(1 206)
Achats et ventes d'actions propres	2 990 812	2 990 812			97
AU 31 DÉCEMBRE 2013	2 412 824 089 (52 543 021)	2 360 281 068	2 413	32 207	(1 109)
Augmentation de capital	22 460 922	22 460 922	22	301
Autres variations				(3)
Achats et ventes d'actions propres	7 713 224	7 713 224			152
AU 31 DÉCEMBRE 2014	2 435 285 011 (44 829 797)	2 390 455 214	2 435	32 506	(957)

L'évolution du nombre d'actions en circulation durant l'exercice des acquisitions nettes réalisées sur le contrat de liquidité pour 2014 résulte : 0,3 million d'actions propres ;

- d'attributions gratuites d'actions. total, 22,2 millions d'actions ont été souscrites, et 0,3 million d'actions ont été attribuées gratuitement au titre de l'abondement, soit 22,5 millions d'actions portant le montant de l'augmentation de capital du 11 décembre à 324 millions d'euros. 18.1.1 Capital potentiel et instruments donnant accès à de Ce montant se répartit en une augmentation de 22 millions nouvelles actions de GDF SUEZ SA

Les variations du nombre d'actions durant l'exercice 2013 maximal d'actions nouvelles pouvant être créées en cas d'exercice

• des augmentations de capital réservées aux salariés au sein du et des livraisons d'actions propres à hauteur de 3 millions plan mondial d'actionnariat salarié dénommé «LINK 2014». Au d'actions dans le cadre des plans d'options d'achat d'actions ou

d'euros de capital et 301 millions d'euros de prime d'émission ; Les instruments donnant accès à de nouvelles actions de des cessions nettes réalisées dans le cadre du contrat de liquidité GDF SUEZ SA sont uniquement constitués des options de pour 7 millions d'actions propres ; souscription d'actions attribuées par le Groupe à ses salariés et ses et des livraisons d'actions propres à hauteur de 1 million mandataires sociaux. Les plans d'options de souscription d'actions d'actions dans le cadre des plans d'options d'achat d'actions ou en vigueur au 31 décembre 2014 sont décrits dans la Note 24.1.1 d'attributions gratuites d'actions. «Historique des plans de stock-options en vigueur». Le nombre résultaient : de ces options s'élève à 10 millions au 31 décembre 2014.

Les attributions effectuées dans le cadre de plans d'actions réserve ne peut être distribuée aux actionnaires qu'en cas de gratuites et des plans d'actions de performance ainsi que les liquidation. Le montant de la réserve légale de la société GDF SUEZ attributions d'options d'achat d'actions décrites dans la Note 24 SA s'élève à 244 millions d'euros.

Le Groupe dispose d'un plan de rachat d'actions propres résultant 2014 (432 millions d'euros au 31 décembre 2013). de l'autorisation conférée au Conseil d'Administration par Le produit des émissions de titres super-subordonnés nets des l'Assemblée Générale Mixte du 28 avril 2014. Le nombre maximum coupons payés à leurs détenteurs s'élève à 3 564 millions d'euros. d'actions acquises en application de ce programme ne peut 18.2.1 Émission de titres super-subordonnés excéder 10% du capital de la société GDF SUEZ SA à la date de

Au 31 décembre 2014, le Groupe détient 44,8 millions d'actions de 3,4% :

Le contrat de liquidité signé avec un prestataire de service une tranche de 1 000 millions d'euros portant un coupon de d'investissement délègue à ce dernier un rôle d'intervention 3,875% avec une option annuelle de remboursement à partir de quotidienne sur le marché, à l'achat et à la vente des actions juin 2024.

18.2 Autres informations sur les primes, les Groupe) compte de résultat.

Les réserves consolidées comprennent les résultats cumulés du Groupe, les réserves légales et statutaires de la société 18.2.2 Capacité distributive de GDF SUEZ SA

En application des dispositions légales françaises, 5% du résultat 38 690 millions d'euros au 31 décembre 2014 (contre net des sociétés françaises doit être affecté à la réserve légale 40 747 millions d'euros au 31 décembre 2013), dont jusqu'à ce que celle-ci représente 10% du capital social. Cette 32 506 millions d'euros au titre des primes liées au capital.

«Paiements fondés sur des actions» seront couvertes par des Les pertes et gains actuariels cumulés part du Groupe représentent actions existantes de GDF SUEZ SA. -2 933 millions d'euros au 31 décembre 2014 (-1 301 millions 18.1.2 Actions propres d'euros au 31 décembre 2013) ; les impôts différés liés à ces pertes et gains actuariels s'élèvent à 909 millions d'euros au 31 décembre

cette Assemblée Générale. Le montant total des acquisitions net de GDF SUEZ SA a effectué le 22 mai 2014 une émission de titres frais ne pourra excéder 9,6 milliards d'euros tandis que le prix super-subordonnés à durée indéterminée. Cette opération, qui a acquitté devra être inférieur à 40 euros par action, hors frais permis au Groupe de lever un montant équivalent à 2 milliards d'acquisition. d'euros, a été réalisée en deux tranches offrant un coupon moyen

• propres, lesquelles sont intégralement affectées à la couverture des une tranche de 1 000 millions d'euros portant un coupon de 3% engagements du Groupe en matière d'attribution d'actions aux avec une option annuelle de remboursement à partir de salariés et mandataires sociaux. juin 2019 ;
  -

GDF SUEZ SA, visant à assurer la liquidité et à animer le marché du Conformément aux dispositions d'IAS 32 - Instruments financiers – titre sur les places boursières de Paris et Bruxelles. Les moyens Présentation, et compte tenu de leurs caractéristiques, ces actuels affectés à la mise en œuvre de ce contrat s'élèvent à instruments sont comptabilisés en capitaux propres dans les états 150,0 millions d'euros. financiers consolidés du Groupe, pour un montant total de 1 974 millions d'euros.

Les coupons attribuables aux détenteurs de ces titres, dont 67 millions d'euros payés en 2014, sont comptabilisés en déduction réserves consolidées et les émissions des capitaux propres dans les états financiers consolidés du de titres super-subordonnés (part du Groupe ; l'économie d'impôt afférente est comptabilisée dans le

Le 3 juillet 2013, GDF SUEZ SA avait réalisé une émission de titres Les primes, les réserves consolidées et les émissions de titres super-subordonnés à durée indéterminée. Cette transaction, qui super-subordonnés (y compris le résultat de l'exercice) s'élèvent à avait permis au Groupe de lever un montant équivalent à 1,7 milliard 48 484 millions d'euros au 31 décembre 2014, dont 32 506 millions d'euros, avait été répartie en trois tranches offrant un coupon d'euros au titre des primes liées au capital. moyen de 4,4%.

GDF SUEZ SA, les pertes et gains actuariels cumulés nets d'impôt. La capacité distributive totale de la société GDF SUEZ SA s'élève à

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18.2.3 Dividendes

Le tableau ci-après présente les dividendes et acomptes sur dividendes versés par GDF SUEZ SA au titre des exercices 2013 et 2014.

Montant réparti (en millions d'euros)	Dividende net par action (en euros)
1 959	0,83
1 583	0,67
1 184	0,50

La contribution additionnelle de 3%, instaurée par la loi de Finances Dividendes proposés au titre de l'exercice 2014

L'Assemblée Générale du 28 avril 2014 a décidé la distribution d'un circulation au 31 décembre 2014. Un acompte de 0,50 euro par dividende de 1,50 euro par action au titre de l'exercice 2013. Un action sur ce dividende a déjà été versé le 15 octobre 2014 soit acompte de 0,83 euro par action ayant été payé en numéraire le 1 184 millions d'euros. 20 novembre 2013 pour un montant de 1 959 millions d'euros, Sous réserve d'approbation par l'Assemblée Générale, le dividende, GDF SUEZ SA a réglé en numéraire le 6 mai 2014 le solde du net de l'acompte versé, détaché le 30 avril 2015, et n'est pas dividende de 0,67 euro par action pour un montant de reconnu en tant que passif dans les comptes au 31 décembre 1 583 millions d'euros. Par ailleurs, le Conseil d'Administration du 2014, les états financiers à fin 2014 étant présentés avant 30 juillet 2014 a décidé la mise en paiement le 15 octobre 2014 affectation. d'un acompte sur dividende de 0,50 euro par action pour un montant total de 1 184 millions d'euros.

2012, réglée au titre des dividendes et acomptes distribués Il sera proposé à l'Assemblée Générale du Groupe GDF SUEZ respectivement en mai et octobre 2014 s'élève à 86 millions d'euros statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014 de (106 millions d'euros pour les versements effectués en 2013) et est verser un dividende unitaire de 1 euro par action soit un montant comptabilisée en compte de résultat. total de 2 379 millions d'euros sur la base du nombre d'actions en

18.3 Total gains et pertes recyclables reconnus en capitaux propres (part du Groupe)

Tous les éléments figurant dans le tableau ci-dessous correspondent aux pertes et gains cumulés (part du Groupe) au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2013, qui sont recyclables en résultat.

En millions d'euros	31 déc. 2014	31 déc. 2013 (1)
Actifs financiers disponibles à la vente	462	415
Couverture d'investissement net	(197)	245
Couverture de flux de trésorerie (hors matières premières)	(904)	(203)
Couverture de flux de trésorerie (sur matières premières)	195	(40)
Impôts différés sur éléments ci-dessus	163	(47)
Quote-part des entreprises mises en équivalence sur éléments recyclables, net d'impôt	(347)	(219)
Écarts de conversion	193	(1 353)
TOTAL ÉLÉMENTS RECYCLABLES	(435)	(1 201)

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

GDF SUEZ cherche à optimiser de manière continue sa structure actifs pour réduire son endettement financier net. financière par un équilibre optimal entre son endettement financier Le Groupe a comme politique de maintenir une notation de net et son EBITDA. L'objectif principal du Groupe en termes de catégorie «A» auprès des agences de notation. À cette fin, il gère sa gestion de sa structure financière est de maximiser la valeur pour les structure financière en tenant compte des éléments généralement actionnaires, de réduire le coût du capital, tout en assurant la retenus par ces agences, à savoir le profil opérationnel du Groupe, flexibilité financière nécessaire à la poursuite de son développement. sa politique financière et un ensemble de ratios financiers. Parmi Le Groupe gère sa structure financière et procède à des ceux-ci, un des ratios le plus souvent utilisé est celui qui reprend, au ajustements au regard de l'évolution des conditions économiques. numérateur, les cash flows opérationnels diminués des charges Dans ce cadre, il peut ajuster le paiement de dividendes aux financières nettes et impôts exigibles et, au dénominateur, actionnaires, rembourser une partie du capital, procéder au rachat l'endettement financier net ajusté. Les ajustements sur

18.4 Gestion du capital nouvelles actions, lancer des plans de paiement fondés sur actions, redimensionner son enveloppe d'investissements ou vendre des

d'actions propres (cf. Note 18.1.2 «Actions propres»), émettre de l'endettement financier net portent principalement sur la prise en

compte des provisions nucléaires, des provisions pour pensions En dehors des exigences légales, GDF SUEZ SA n'est sujet à

non couvertes ainsi que des engagements de location simple. aucune exigence externe en termes de capitaux propres minimum.

Les objectifs, politiques et procédures de gestion sont demeurés identiques depuis plusieurs exercices.

NOTE 19 Provisions

En millions d'euros	31 déc. (1) 2013	Dotations	Reprises pour utilisation	Reprises pour excédent	Variation de périmètre	Effet de la désactualisation	Écarts de change	Autres	31 déc. 2014
Avantages postérieurs à l'emploi et autres avantages long terme	4 390	230	(317)	(5)	51	170	5	1 708	6 233
Gestion de l'aval du cycle du combustible nucléaire	4 239	77	(28)	-	-	203	-	-	4 491
Démantèlement des installations (2)	3 767	1	(31)	(18)	(21)	174	3	38	3 911
Reconstitution de sites	1 191	1	(22)	(29)	(9)	27	(16)	202	1 345
Litiges, réclamations et risques fiscaux	871	126	(87)	(90)	15	7	44	4	891
Autres risques	1 640	377	(392)	(40)	11	28	7	37	1 668
TOTAL PROVISIONS	16 098	813	(876)	(183)	47	609	43	1 989	18 539

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

(2) Dont 3 467 millions d'euros au 31 décembre 2014 de provisions pour démantèlement des installations nucléaires, contre 3 364 millions d'euros au 31 décembre 2013.

L'effet de désactualisation portant sur les avantages postérieurs à La colonne «Autres» se compose essentiellement des écarts l'emploi et autres avantages long terme correspond à la charge actuariels générés en 2014 sur les avantages postérieurs à l'emploi, d'intérêts sur les obligations de retraite, nette du rendement attendu lesquels sont comptabilisés en «Autres éléments du résultat global». sur les actifs de couverture.

Les flux de dotations, reprises et désactualisation présentés ci-dessus, sont ventilés de la façon suivante dans le compte de résultat :

En millions d'euros	31 déc. 2014
Résultat des activités opérationnelles	234
Autres produits et charges financiers	(609)
Impôts	13
TOTAL	(362)

L'analyse par nature des provisions et les principes applicables à leurs modalités de calcul sont exposés ci-dessous.

autres avantages long terme de production nucléaire

Se reporter à la Note 20 «Avantages postérieurs à l'emploi et autres Dans le cadre de la production d'énergie à partir d'unités nucléaires, avantages long terme». le Groupe assume des obligations de traitement de l'aval du cycle

19.1 Obligations relatives aux installations Avantages postérieurs à l'emploi et 19.2

du combustible nucléaire et de démantèlement des centrales nucléaires.

19.2.1 Cadre légal

La loi belge du 11 avril 2003, modifiée par la loi du 25 avril 2007, attribue à Synatom, filiale du Groupe, la gestion des provisions pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales. Cette loi a organisé l'établissement d'une Commission des provisions nucléaires dont la mission est de contrôler le processus de constitution et la gestion considérés pour la gestion du combustible irradié : soit une gestion de ces provisions. Cette Commission émet également des avis sur basée essentiellement sur le retraitement, soit une gestion basée la révision du pourcentage maximal des fonds que Synatom peut essentiellement sur le conditionnement, sans retraitement. Le prêter aux exploitants nucléaires ainsi que sur les catégories d'actifs gouvernement belge n'a, à ce jour, pas encore arrêté sa décision dans lesquels Synatom peut investir la part des fonds qu'elle ne quant au scénario qui devra être suivi en Belgique.

Pour permettre à la Commission des provisions nucléaires de un scénario «mixte» : une partie du combustible, soit environ le remplir ses missions, conformément à la loi dont il est question quart du combustible total, est retraitée, pour réutilisation dans les ci-avant, Synatom est tenue de lui transmettre, tous les trois ans, un centrales belges, et une autre partie est évacuée directement, sans dossier décrivant les caractéristiques de base de la constitution de retraitement.

Un dossier de réévaluation trisannuelle des provisions nucléaires a coûts liés à ce scénario «mixte» : stockage sur site, transport, été transmis le 18 septembre 2013 par Synatom à la Commission retraitement par un centre approuvé, conditionnement, entreposage des provisions nucléaires qui a rendu son avis le 18 novembre et évacuation. 2013, sur base de l'avis conforme émis par l'ONDRAF (Organisme Les provisions pour aval du cycle sont déterminées sur la base des national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies). principes et paramètres suivants :

Pour l'exercice 2014, les caractéristiques de base des provisions, les coûts d'entreposage comprennent essentiellement les coûts scénario industriel de gestion, programme et calendrier de mise en de construction et d'exploitation des piscines de même que les œuvre, analyses techniques détaillées (inventaires physiques et coûts d'achat des conteneurs. Ils sont principalement encourus radiologiques), estimation du montant et échéancier des dépenses, entre 2013 et 2028 ; de même que taux d'actualisation, correspondent à celles une partie du combustible irradié est transférée pour retraitement, approuvées par la Commission des provisions nucléaires, le Groupe les opérations de retraitement étant réalisées entre 2016 et 2026. s'étant assuré que ces hypothèses demeurent les plus adéquates. L'hypothèse retenue est la cession à des tiers du plutonium issu L'évolution des provisions en 2014 est donc essentiellement liée aux du retraitement ; éléments récurrents que sont le passage du temps (désactualisation) le combustible irradié et non retraité est conditionné entre 2035 et

Les provisions constituées intègrent dans leurs hypothèses conditionnement en fonction de critères d'acceptation émis par l'ONDRAF ; l'ensemble des obligations réglementaires environnementales existantes ou dont la mise en place est prévue au niveau européen, entre 2017 et 2053, les résidus du retraitement et le combustible national ou régional. Si une législation complémentaire devait être irradié conditionné seront transférés à l'ONDRAF ; introduite dans le futur, les coûts estimés servant de base aux les opérations d'évacuation en couche géologique profonde, dont calculs seraient susceptibles de varier. Le Groupe n'a toutefois pas les coûts sont estimés par l'ONDRAF, devraient se dérouler entre connaissance d'évolutions complémentaires dans la réglementation 2085 et 2095. Les principaux décaissements devraient s'étaler sur la constitution de ces provisions qui pourraient affecter de jusqu'en 2058 ;

tiers ou de propositions de tarifs émanant d'organismes risques afin de tenir compte du degré de maîtrise des techniques de indépendants ; démantèlement et de gestion du combustible. Ces marges sont estimées par le Groupe pour chaque catégorie de coût. Les marges le taux d'actualisation de 4,8% (taux réel de 2,8% et taux pour aléas relatifs à l'évacuation des déchets sont déterminées par d'inflation de 2,0%) est basé sur une analyse de l'évolution et de 6

long terme ; Les provisions ont été établies au 31 décembre 2014 compte tenu le calcul des dotations à la provision est effectué sur la base d'un du cadre contractuel et légal actuel qui fixe la durée d'exploitation coût unitaire moyen pour l'ensemble des quantités utilisées des unités nucléaires à 50 ans pour Tihange 1 et à 40 ans pour les jusqu'à la fin de la période d'exploitation des centrales ; autres unités.

une dotation annuelle, correspondant à l'effet de désactualisation À noter qu'une extension de la durée d'exploitation d'une ou de de la provision, est également comptabilisée. plusieurs unités nucléaires se traduirait par un report du calendrier des Les coûts effectivement supportés dans le futur pourraient différer opérations de démantèlement sur ces unités. Il pourrait en résulter de ceux estimés compte tenu de leur nature et de leur échéance. Le une articulation moins optimale des tâches par rapport au montant de ces provisions pourrait également être ajusté dans le démantèlement de l'ensemble des unités du parc et un échéancier futur en fonction de l'évolution des paramètres présentés ci-dessus. plus tardif des décaissements. La contrepartie d'une révision de ces Ces paramètres sont cependant établis sur la base des informations provisions consisterait, sous certaines conditions, en un ajustement et estimations que le Groupe estime les plus adéquates à ce jour, et des actifs concernés à due concurrence. approuvées par la Commission des provisions nucléaires.

peut prêter aux exploitants nucléaires. Le scénario retenu par la Commission des provisions nucléaires est

ces provisions. Le Groupe constitue des provisions qui couvrent l'ensemble des

-

• et les dotations pour le combustible irradié au cours de l'année. 2052, ce qui nécessite la construction d'installations de
  -
  -
• manière significative les montants provisionnés. l'engagement à terme est calculé sur base de coûts internes L'évaluation des provisions intègre des marges pour aléas et estimés et de coûts externes évalués à partir d'offres reçues de
• la moyenne, historiques et prospectives, des taux de référence à l'ONDRAF et intégrées dans ses tarifs.
  -
  -

19.2.2 Provisions pour la gestion de l'aval du cycle du Plus particulièrement, le cadre réglementaire belge actuel ne définit combustible nucléaire pas les modalités de gestion des déchets nucléaires. Suite à une résolution adoptée par la Chambre des Représentants en 1993, le Après son déchargement d'un réacteur, le combustible nucléaire retraitement du combustible irradié a été suspendu. Le scénario irradié doit faire l'objet d'un traitement. Deux scénarii peuvent être retenu repose sur l'hypothèse que le gouvernement belge autorisera Synatom à retraiter l'uranium et qu'un accord entre la Belgique et la la valeur actuelle de l'engagement au moment de la mise en France sera conclu aux fins de permettre à Areva d'effectuer ce service constitue le montant initial de la provision avec, en

immobilisations corporelles concernées. Cet actif est amorti sur la Un scénario basé sur une évacuation directe des déchets, sans durée d'exploitation restante depuis la date de mise en service retraitement préalable, conduirait à une provision inférieure à celle industrielle ; résultant du scénario «mixte» approuvé par la Commission des une dotation annuelle à la provision, correspondant à la charge provisions nucléaires. d'intérêt sur la provision existante à la fin de l'année précédente,

Par ailleurs, le gouvernement belge n'a pas encore pris de décision est calculée au taux retenu pour l'actualisation. quant à la gestion des déchets, soit en dépôt géologique profond, Les coûts effectivement supportés dans le futur pourraient différer soit en entreposage de longue durée. Conformément à la Directive de ceux estimés compte tenu de leur nature et de leur échéance. Le européenne, le gouvernement doit arrêter pour 2015 son plan de montant de ces provisions pourrait également être ajusté dans le gestion du combustible irradié et des déchets radioactifs. futur en fonction de l'évolution des paramètres présentés ci-dessus. L'hypothèse intégrée dans le scénario retenu par la Commission Ces paramètres sont cependant établis sur la base des informations des provisions nucléaires se base sur le dépôt en couche et estimations que le Groupe estime les plus adéquates à ce jour, et géologique profonde, tel que préconisé dans le «plan déchets» de approuvées par la Commission des provisions nucléaires. l'ONDRAF. Il n'y a, à ce jour, pas de site qualifié en Belgique mais Par ailleurs, le scénario retenu repose sur un plan de l'ONDRAF estime être en mesure de confirmer, à l'horizon 2020, la démantèlement et des calendriers qui devront être approuvés par capacité de l'argile de Boom à accepter les déchets issus du cycle les autorités de sûreté nucléaire. du combustible nucléaire.

Au terme de leur durée d'exploitation, les centrales nucléaires doivent 19.2.4 Sensibilité être démantelées. Les provisions constituées dans les comptes du Groupe sont destinées à couvrir tous les coûts relatifs tant à la phase Sur base des paramètres actuellement appliqués pour l'estimation de mise à l'arrêt définitif, qui concerne les opérations de des coûts et du calendrier des décaissements, une variation du taux déchargement et d'évacuation du combustible irradié de la centrale, réel d'actualisation de 10 points de base est susceptible d'entraîner qu'à la période de démantèlement proprement dite qui conduit au une modification du solde des provisions pour démantèlement et

baisse en cas d'augmentation du taux. constituées sur la base des principes et paramètres suivants :

- comme hypothèse la réalisation d'un démantèlement en série des à due concurrence des actifs correspondants.

• provision pour la gestion de l'aval du cycle du combustible de l'ensemble de l'engagement. nucléaire ;
• la durée d'exploitation des unités nucléaires est de 50 ans pour Tihange 1 et de 40 ans pour les autres unités ;
• installations les opérations techniques de mise à l'arrêt définitif des installations se déroulent habituellement sur une période de
• retraitement. contrepartie, un actif d'un montant identique repris dans les
  -

Les unités nucléaires sur lesquelles le Groupe détient un droit de capacité 19.2.3 Provisions pour le démantèlement des sites de font également l'objet d'une provision à concurrence de la quote-part production nucléaire dans les coûts attendus de démantèlement qu'il doit supporter.

déclassement et à l'assainissement du site. traitement de l'aval du cycle du combustible nucléaire de l'ordre de 100 millions d'euros, à la hausse en cas de diminution du taux et à la Les provisions pour le démantèlement des centrales nucléaires sont

À noter qu'une évolution propre à la révision de la provision pour le montant à décaisser à terme est déterminé en fonction des démantèlement n'aurait pas d'impact immédiat sur le résultat, la coûts estimés par centrale nucléaire, sur base d'une étude contrepartie consistant, sous certaines conditions, en un ajustement réalisée par un bureau d'experts indépendants et en retenant

centrales ; Il convient par ailleurs de préciser que les sensibilités, telles que un taux d'inflation de 2,0% est appliqué jusqu'à la fin du présentées ci-dessus conformément aux prescrits normatifs, sont démantèlement pour la détermination de la valeur future de mécaniques et doivent s'analyser avec toutes les précautions l'engagement ; d'usage compte tenu des nombreux autres paramètres, en partie un taux d'actualisation de 4,8% (y compris 2,0% d'inflation) est interdépendants, intégrés dans l'évaluation. En outre, la périodicité appliqué pour la détermination de la valeur actuelle de de la révision par la Commission des provisions nucléaires, telle l'engagement (NPV). Il est identique à celui retenu pour la qu'instaurée légalement, permet d'assurer une correcte évaluation

19.3 Démantèlements relatifs aux autres

3 à 4 ans. Le début de ces opérations est fonction de l'unité À l'issue de leur durée d'exploitation, certaines installations, dont concernée et du séquencement des opérations pour l'ensemble notamment les centrales classiques, les canalisations de transport, du parc. Elles sont immédiatement suivies de la phase de les conduites de distribution, les sites de stockage et les terminaux démantèlement qui s'échelonne sur une période de 9 à 13 ans ; méthaniers, doivent être démantelées. Cette obligation résulte de réglementations environnementales actuellement en vigueur dans les pays concernés, de contrats ou de l'engagement implicite du Groupe.

INFORMATIONS FINANCIÈRES 6.2 COMPTES CONSOLIDÉS

Sur la base des estimations de la fin des réserves prouvées et d'hypothèses internes du Groupe concernant l'estimation des coûts probables de gaz, compte tenu notamment des niveaux actuels de de reconstitution et le calendrier de réalisation de ces travaux. Ainsi, production, soit 250 ans selon l'Agence Internationale de l'Énergie, le planning de reconstitution de sites sur lequel est basé le calcul de les provisions pour démantèlement des infrastructures gaz en la provision est susceptible de varier en fonction du moment où la

19.4 Reconstitution de sites

19.4.1 Activité exploration-production

19.5 Litiges et risques fiscaux Une provision est constituée au titre des obligations de reconstitution des sites d'exploration-production.

La provision représente la valeur actuelle des coûts prévisionnels de Ce poste comprend principalement les provisions constituées au reconstitution des sites d'exploration-production jusqu'à la fin des titre des litiges commerciaux, et des réclamations et risques fiscaux. activités opérationnelles. Cette provision est établie sur la base

France ont une valeur actuelle quasi nulle. production sera jugée comme n'étant plus économiquement viable, ce dernier paramètre étant étroitement lié aux évolutions des prix futurs du gaz et du pétrole.

La provision est comptabilisée en contrepartie d'une immobilisation corporelle.

NOTE 20 Avantages postérieurs à l'emploi et autres avantages à long terme

salariale au sein de la branche des IEG. Les principaux régimes de retraite du Groupe sont commentés

vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies anticipés par rapport à l'âge légal de départ à la retraite. Le montant professionnelles des IEG est assuré par la Caisse Nationale des de la provision est susceptible d'évoluer en fonction du poids respectif des sociétés du Groupe au sein de la branche des IEG. Industries Électriques et Gazières (CNIEG). La CNIEG est un organisme de sécurité sociale de droit privé, doté de la personnalité Les évaluations des engagements de retraites et des autres morale et placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de la «engagements mutualisés» sont effectuées par la CNIEG. sécurité sociale et du budget. Au 31 décembre 2014, la dette actuarielle «retraite» relative au

Les personnels salariés et retraités des IEG sont, depuis le régime spécial des IEG s'élève à 3,3 milliards d'euros contre 1er janvier 2005, affiliés de plein droit à cette caisse. Les principales 2,5 milliards d'euros au 31 décembre 2013, l'augmentation étant sociétés du Groupe concernées par ce régime sont GDF SUEZ SA, essentiellement liée à la baisse des taux d'actualisation. GrDF, GRTgaz, ELENGY, STORENGY, GDF SUEZ Thermique France, CPCU, CNR et SHEM. La duration de la dette actuarielle « retraite » relative au régime des 6

Suite à la réforme du financement du régime spécial des IEG introduite par la Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et ses décrets 20.1.2 Convention de l'électricité et du gaz en Belgique d'application, les droits spécifiques (prestations du régime non En Belgique, des conventions collectives régissent les droits du couvertes par les régimes de droit commun) relatifs aux périodes personnel des sociétés du secteur de l'électricité et du gaz, soit validées au 31 décembre 2004 («droits spécifiques passés») ont été principalement Electrabel, Electrabel Customer Solutions (ECS), répartis entre les différentes entreprises des IEG. Le financement Laborelec, GDF SUEZ CC et partiellement GDF SUEZ Energy des droits spécifiques passés (droits au 31 décembre 2004) Management Trading. afférents aux activités régulées de transport et de distribution Ces conventions, applicables au personnel «barémisé» engagé («droits spécifiques passés régulés») est assuré par le prélèvement avant le 1er juin 2002 et au personnel cadre engagé avant le de la Contribution Tarifaire d'Acheminement sur les prestations de 1er mai 1999, prévoient des avantages permettant au personnel transport et de distribution de gaz et d'électricité, et n'incombe d'atteindre, pour une carrière complète et y compris la pension donc plus au Groupe GDF SUEZ. Les droits spécifiques passés légale, un complément de pension de retraite égal à 75% du dernier (droits au 31 décembre 2004) des activités non régulées sont revenu annuel. Ces compléments sont partiellement réversibles aux financées par les entreprises des IEG dans les proportions définies ayants droit. Il s'agit de régimes à prestations définies. En pratique, par le décret n° 2005-322 du 5 avril 2005. ces prestations sont, pour la plupart des participants, liquidées sous Le régime spécial des IEG est un régime légal ouvert aux nouveaux forme de capital. La plupart des obligations résultant de ces plans

20.1 Description des principaux régimes de Les droits spécifiques du régime constitués depuis le 1er janvier 2005 sont intégralement financés par les entreprises des retraite IEG proportionnellement à leur poids respectif en termes de masse

ci-dessous. S'agissant d'un régime à prestations définies, le Groupe constitue une provision pour retraite au titre des droits spécifiques des agents 20.1.1 Régime spécial des Industries Électriques et Gazières des activités non régulées et des droits spécifiques acquis par les (IEG) en France agents des activités régulées à compter du 1er janvier 2005. Cette Depuis le 1er janvier 2005, le fonctionnement du régime d'assurance provision englobe également les engagements au titre des départs

IEG est de 18 ans.

entrants. de pension sont financées auprès de plusieurs fonds de pension établis pour le secteur de l'électricité et du gaz et de compagnies d'assurances. Les plans de pension pré-financés sont alimentés par à cotisations définies. Les engagements de retraite du personnel des cotisations des salariés et des employeurs. Les cotisations des des filiales d'International Power au Royaume-Uni sont couverts employeurs sont déterminées annuellement sur la base d'une par le régime spécial des Industries des Fournisseurs d'Électricité

sont investis dans des fonds séparés. Depuis le 1er juin 2008, ce La dette actuarielle relative à ces régimes représente environ 15% régime est fermé, et un régime à cotisations définies a été mis en du total des engagements de retraite au 31 décembre 2014. La place pour les nouveaux entrants ; duration moyenne de ces régimes est de 11 années. l'Allemagne : les différentes filiales ont fermé leurs plans à

Le personnel «barémisé» engagé à partir du 1er juin 2002 et le prestations définies pour les nouveaux entrants. Les entités personnel cadre engagé à partir du 1er mai 1999 bénéficient de proposent des plans à cotisations définies ; régimes à cotisations définies. Toutefois, concernant les cotisations le Brésil : Tractebel Energia a son propre fonds de pension, qui a versées depuis le 1er janvier 2004, la loi impose un rendement été scindé en deux compartiments : l'un poursuivant la gestion annuel moyen sur la carrière de 3,25% minimum, le déficit éventuel du plan (fermé) à prestations définies et le second dédié au plan à étant à la charge de l'employeur. Il en résulte que, pour la partie des cotisations définies proposé aux nouveaux entrants depuis début engagements correspondant aux cotisations versées depuis cette 2005. date, le régime doit être considéré comme un plan à prestations définies. Cependant, le régime reste comptabilisé par le Groupe comme un régime à cotisations définies, en l'absence notamment postérieurs à l'emploi et autres de passif net matériel identifié. Une comparaison entre le rendement réalisé et le taux minimum garanti a été effectuée, et le avantages à long terme sous-financement constaté n'est pas significatif au 31 décembre 2014.

20.2.1 Autres avantages consentis aux personnels des IEG La charge comptabilisée en 2014 au titre de ces régimes à (aux actifs et/ou aux inactifs) cotisations définies s'élève à 21 millions d'euros contre

20.1.3 Régimes multi-employeurs Avantages postérieurs à l'emploi :

Certaines entités du Groupe voient leur personnel affilié à des l'avantage en nature énergie ; régimes de retraite multi-employeurs. les indemnités de fin de carrière ;

Ces régimes prévoient une mutualisation des risques de telle sorte les congés exceptionnels de fin de carrière ; que le financement est assuré par un taux de cotisation déterminé les indemnités de secours immédiat ; uniformément pour toutes les sociétés affiliées, qui s'applique à la masse salariale. Avantages à long terme :

C'est notamment le cas aux Pays-Bas, pour la plupart des entités les rentes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; dont le métier rend obligatoire l'affiliation à un régime sectoriel. Ces les rentes d'incapacité temporaire et d'invalidité ; régimes sectoriels regroupent un nombre important d'employeurs, les médailles du travail. ce qui limite l'impact potentiel du défaut d'une société. En cas de Les principaux engagements sont décrits ci-après. défaut d'une société, les droits acquis sont maintenus dans un compartiment dédié. Ces droits acquis ne sont pas transférés aux 20.2.1.1 Avantage en nature énergie

Le Groupe GDF SUEZ comptabilise ces régimes multi-employeurs actifs et inactifs, sous conditions d'ancienneté) bénéficie d'un comme des régimes à cotisations définies. régime d'avantage en nature énergie intitulé «tarif agent».

La charge comptabilisée en 2014 au titre de ces régimes Cet avantage recouvre la fourniture à ces agents d'électricité et de multi-employeurs s'élève à 73 millions d'euros contre 94 millions gaz à un tarif préférentiel. Les avantages dont bénéficieront les

La plupart des autres sociétés du Groupe accordent également à En vertu des accords signés avec EDF en 1951, GDF SUEZ fournit leur personnel des avantages retraite. En termes de coûts de du gaz à l'ensemble de la population active et retraitée de financement des plans de retraite dans le Groupe, ceux-ci sont GDF SUEZ et d'EDF et, réciproquement, EDF fournit de l'électricité presque équitablement répartis entre financement de plans à à la même population. GDF SUEZ prend à sa charge (ou bénéficie

Les principaux régimes de retraite hors France, Belgique et échanges d'énergie intervenant entre les deux entreprises.

l'acquisition de droits futurs. Toutes les entités proposent un plan

expertise actuarielle. (ESPS). Il s'agit d'un régime à prestations définies dont les actifs

-

20.2 Description des autres avantages

20 millions d'euros en 2013. Les autres avantages consentis aux personnels des IEG sont les suivants :

-

-

-

autres participants. Des plans de refinancement peuvent être mis en L'article 28 du statut national du personnel des Industries place afin d'assurer l'équilibre des fonds. Électriques et Gazières prévoit que l'ensemble des agents (agents

d'euros en 2013. agents à la retraite constituent des avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies. La population inactive bénéficiaire du tarif 20.1.4 Autres régimes de retraite agent justifie d'au moins 15 années de service au sein des IEG.

prestations définies et financement de plans à cotisations définies. de) la soulte imputable aux agents de GDF SUEZ résultant des

Pays-Bas concernent : L'engagement énergie lié à l'avantage accordé aux salariés (actifs et le Royaume-Uni : la grande majorité des plans à prestations inactifs) au titre des périodes de retraite est évalué par différence entre définies est fermée aux nouveaux entrants, et pour la plupart, à le prix de vente de l'énergie et le tarif préférentiel accordé aux agents.

La provision relative à l'avantage en nature énergie s'élève à ainsi que des médailles du travail et des régimes de prépension. À 2,8 milliards d'euros au 31 décembre 2014. La duration de l'exception de l'«allocation transitoire» (prime de fin de carrière), ces l'engagement est de 23 ans. avantages ne font pas l'objet de préfinancements.

Les agents perçoivent dès leur départ en retraite (ou leurs ayants La plupart des autres sociétés du Groupe accordent également à droit en cas de décès pendant la phase d'activité de l'agent), une leur personnel des avantages postérieurs à l'emploi (régimes de indemnité de fin de carrière progressive en fonction de leur préretraite, couverture médicale, avantages en nature…), ainsi que

primes d'ancienneté…). 20.2.1.3 Rentes d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Les salariés des IEG bénéficient de garanties permettant la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Les prestations couvrent l'ensemble des salariés et des ayants droit 20.3.1 Montants présentés dans l'état de situation financière d'un salarié décédé suite à un accident du travail, à un accident de trajet ou à une maladie professionnelle. et l'état du résultat global

Les sociétés du secteur de l'électricité et du gaz accordent des différence est négative, un actif de régime est constaté dans l'état avantages après la retraite tels que le remboursement de frais de situation financière dès lors que les conditions de médicaux et des réductions sur les tarifs de l'électricité et du gaz comptabilisation d'un actif de régime sont satisfaites.

20.2.1.2 Indemnités de fin de carrière 20.2.3 Autres conventions

ancienneté dans les IEG. d'autres avantages à long terme (médailles du travail et autres

20.3 Plans à prestations définies

Le montant de l'engagement correspond à la valeur actuelle Conformément aux dispositions d'IAS 19, l'information présentée probable des prestations que percevront les bénéficiaires actuels dans l'état de situation financière au titre des avantages postérieurs compte tenu des éventuelles reversions. à l'emploi et autres avantages à long terme correspond à la 20.2.2 Autres avantages consentis aux personnels du secteur différence entre la dette actuarielle (engagement brut) et la juste valeur des actifs de couverture. Lorsque cette différence est de l'électricité et du gaz en Belgique positive, une provision est enregistrée (engagement net). Lorsque la

Les variations des provisions pour avantages postérieurs à l'emploi et autres avantages à long terme, des actifs de régime, et des droits à remboursement comptabilisés dans l'état de situation financière sont les suivantes :

En millions d'euros	Provisions	Actifs de régime	Droits à remboursement
AU 1er JANVIER 2013 (1)	(5 564)	19	159
Différence de change	38	-	-
Variations de périmètre et autres	639	(5)	-
Pertes et gains actuariels	623	9	3
Charge de l'exercice	(548)	(5)	4
Plafonnement d'actifs	(1)	-	-
Cotisations / prestations payées	423	54	1
(1) AU 31 DÉCEMBRE 2013	(4 390)	72	167
Différence de change	(12)	-	-
Variations de périmètre et autres	34	(85)	-
Pertes et gains actuariels	(1 784)	22	6
Charge de l'exercice	(497)	28	6
Plafonnement d'actifs	(4)	-	-
Cotisations / prestations payées	420	5	(3)
AU 31 DÉCEMBRE 2014	(6 233)	41	176

Les données comparatives au 1er (1) janvier 2013 et au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

Les actifs de régime et les droits à remboursement sont présentés La charge de l'exercice comptabilisée dans le compte de résultat dans l'état de situation financière au sein des lignes «Autres actifs» s'élève à 469 millions d'euros en 2014 (553 millions d'euros non courants et courants. en 2013). Les composantes de cette charge de l'exercice relative

Note 20.3.4 «Composantes de la charge de l'exercice». liées à la perte de contrôle de SUEZ Environnement pour 641 millions d'euros. La zone Euro représente 94% des engagements nets du Groupe au

aux régimes à prestations définies sont présentées dans la Les «Variations de périmètre et autres» en 2013 sont principalement

31 décembre 2014 (contre 93% au 31 décembre 2013).

Les écarts actuariels cumulés comptabilisés dans les capitaux actuarielle générée en 2014 provient essentiellement de la baisse propres s'élèvent à 3 138 millions d'euros au 31 décembre 2014, des taux d'actualisation (cf Note 20.3.6).

Les pertes et gains actuariels nets générés sur l'exercice, qui sont Les montants des dettes actuarielles et des actifs de couverture du présentés sur une ligne distincte de l'«État du résultat global» Groupe GDF SUEZ, leur évolution au cours des exercices représentent une perte actuarielle de 1 762 millions d'euros en 2014 concernés, ainsi que leur réconciliation avec les montants et un gain actuariel de 624 millions d'euros en 2013. La perte comptabilisés dans l'état de situation financière sont les suivants :

contre 1 415 millions d'euros au 31 décembre 2013. 20.3.2 Évolution des engagements et des actifs de couverture

		31 déc. 2014				31 déc. 2013 (1)
En millions d'euros	Retraites (2)	Autres postérieurs (3) à l'emploi	avantages Avantages à long terme (4)	Total	Retraites (2)	Autres postérieurs à l'emploi (3)	avantages Avantages à long terme (4)	Total
A - VARIATION DE LA DETTE ACTUARIELLE
Dette actuarielle début de période	(6 363)	(2 383)	(531)	(9 276)	(7 700)	(2 679)	(537)	(10 916)
Coût des services rendus de la période	(229)	(32)	(40)	(301)	(278)	(45)	(42)	(365)
Charge d'intérêts sur la dette actuarielle	(251)	(88)	(16)	(355)	(252)	(90)	(16)	(357)
Cotisations versées	(13)	-	-	(13)	(15)	-	-	(15)
Modification de régime	10	1	3	14	(2)	-	-	(2)
Variations de périmètre	(85)	-	-	(85)	856	252	21	1 129
Réductions / cessations de régimes	16	-	-	16	4	2	-	6
Événements exceptionnels	(3)	(4)	-	(7)	(4)	(5)	-	(9)
Pertes et gains actuariels financiers	(941)	(1 036)	(36)	(2 014)	469	67	(9)	527
Pertes et gains actuariels démographiques	(36)	58	10	32	44	8	(2)	51
Prestations payées	361	92	47	500	357	100	54	511
Autres (dont écarts de conversion)	(47)	(2)	-	(49)	157	8	-	165
Dette actuarielle fin de période	A (7 580)	(3 393)	(564)	(11 537)	(6 363)	(2 383)	(531)	(9 276)
B - VARIATION DES ACTIFS DE COUVERTURE
Juste valeur des actifs de couverture en début de période	4 955	5	-	4 960	5 324	51	-	5 375
Produit d'intérêts des actifs de couverture	201	-	-	201	184	2	-	187
Pertes et gains actuariels financiers	195	(2)	-	193	42	2	-	44
Cotisations perçues	270	14	-	284	331	26	-	357
Variations de périmètre	36	-	-	36	(441)	(53)	-	(495)
Cessations de régimes	(12)	(1)	-	(13)	(2)	1	-	(1)
Prestations payées	(333)	(14)	-	(347)	(352)	(24)	-	(376)
Autres (dont écarts de conversion)	36	-	-	36	(131)	-	-	(131)
Juste valeur des actifs de couverture en fin de période	B 5 349	3	-	5 351	4 955	5	-	4 960
C - COUVERTURE FINANCIÈRE A+B	(2 231)	(3 391)	(564)	(6 186)	(1 408)	(2 378)	(531)	(4 316)
Plafonnement d'actifs	(6)	-	-	(6)	(1)	(1)	-	(2)
ENGAGEMENTS NETS DE RETRAITES	(2 237)	(3 391)	(564)	(6 192)	(1 409)	(2 379)	(531)	(4 318)
TOTAL PASSIF	(2 278)	(3 391)	(564)	(6 233)	(1 481)	(2 379)	(531)	(4 390)
TOTAL ACTIF	41	-	-	41	72	-	-	72

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

(2) Pensions de retraite et indemnités de départ en retraite.

(3) Avantage en nature énergie, régimes de prévoyance, gratuités et autres avantages postérieurs à l'emploi.

(4) Médailles du travail et autres avantages à long terme.

En 2013, les variations de périmètre résultaient principalement de la perte de contrôle de SUEZ Environnement (1 136 millions d'euros sur la dette actuarielle et 495 millions d'euros sur les actifs de couverture).

20.3.3 Évolution des droits à remboursement

La juste valeur des droits à remboursement relatifs aux actifs de couverture gérés par Contassur évolue comme suit :

En millions d'euros	31 déc. 2014	31 déc. 2013 (1)
Juste valeur en début d'exercice	167	159
Produit d'intérêts des placements	7	4
Pertes et gains actuariels financiers	6	3
Rendement réel	13	7
Réductions/cessations de régime	(1)	-
Cotisations employeurs	13	22
Cotisations employés	2	2
Prestations payées	(18)	(22)
JUSTE VALEUR EN FIN D'EXERCICE	176	167

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

20.3.4 Composantes de la charge de l'exercice

Les charges constatées en 2014 et 2013 au titre des retraites et engagements assimilés à prestations définies sur l'exercice se décomposent comme suit :

En millions d'euros	31 déc. 2014	31 déc. 2013 (1)
Coûts des services rendus de la période	301	365
Charge d'intérêts nette	153	171
Pertes et gains actuariels (2)	27	11
Modifications de régimes	(14)	2
Profits ou pertes sur réductions, cessations, liquidations de régimes	(5)	(5)
Événements exceptionnels	7	9
TOTAL	469	553
Dont comptabilisés en résultat opérationnel courant après quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence	315	382
Dont comptabilisés en résultat financier	153	171

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2). (2) Sur avantages à long terme. 6

Les objectifs d'investissement se résument ainsi : maintenir un des plus grandes valeurs de la zone euro et hors zone euro. niveau de liquidité suffisant afin de payer les pensions de retraites ou autres paiements forfaitaires ; et, dans un cadre de risque maîtrisé, atteindre un taux de rendement à long terme rémunérant le taux d'actualisation ou, le cas échéant, un taux au moins égal aux rendements futurs demandés.

20.3.5 Politique et stratégie de couverture des engagements Lorsque les actifs sont investis au travers de fonds de pension, les allocations de couverture et comportements d'investissement sont Lorsque les plans à prestations définies font l'objet d'une couverture déterminés par les organismes de gestion de ces fonds. financière, les actifs sont investis au travers de fonds de pensions Concernant les plans français, lorsque les actifs sont investis via une et/ou de compagnies d'assurance. La répartition entre ces grandes compagnie d'assurance, cette dernière gère le portefeuille catégories diffère pour chaque plan selon les pratiques d'investissements dans le cadre de contrats en unités de compte d'investissement propres aux pays concernés. Les stratégies ou de contrats en euros. Ces fonds diversifiés sont caractérisés par d'investissement des plans à prestations définies visent à trouver un une gestion active se référant à des indices composites, adaptés à bon équilibre entre le retour sur investissement et les risques l'horizon long terme des passifs, et prenant en compte les associés. obligations gouvernementales de la zone euro ainsi que les actions Dans le cas des fonds en euros, la seule obligation de la compagnie d'assurance est un taux de rendement fixe minimum. La couverture des engagements peut être analysée comme suit :

En millions d'euros	Dette actuarielle	Juste valeur des actifs de couverture	Plafonnement d'actifs	Total engagement net
Plans dont les engagements sont supérieurs aux fonds	(7 385)	4 872	(6)	(2 519)
Plans dont les fonds sont supérieurs aux engagements	(438)	479	-	41
Plans non financés	(3 714)	-	-	(3 714)
AU 31 DÉCEMBRE 2014	(11 537)	5 351	(6)	(6 191)
Plans dont les engagements sont supérieurs aux fonds	(5 414)	4 418	(1)	(997)
Plans dont les fonds sont supérieurs aux engagements	(496)	542	(1)	45
Plans non financés	(3 366)	-	-	(3 366)
AU 31 DÉCEMBRE 2013 (1)	(9 276)	4 960	(2)	(4 318)

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

L'allocation des catégories d'actifs de couverture en fonction des principales catégories d'actifs est la suivante :

En %	31 déc. 2014	31 déc. 2013
Actions	31	30
Obligations souveraines	20	19
Obligations privées	29	31
Actifs monétaires	9	11
Actifs immobiliers	4	3
Autres actifs	7	6
TOTAL	100	100

La part des actifs de couverture cotés sur un marché actif est de Le rendement réel des actifs de couverture des entités belges du 100% au 31 décembre 2014. Groupe en 2014 s'est élevé à environ 7% en assurance de groupe

et à 4% en fonds de pension. Le rendement réel des actifs des entités participant au régime des

IEG s'est établi à 8% en 2014. L'allocation des actifs de couverture par zone géographique d'investissement est la suivante :

En %	Europe	Amérique du Nord	Amérique Latine	Asie - Océanie	Reste du monde	Total
Actions	62	22	1	11	4	100
Obligations souveraines	75	-	24	1	-	100
Obligations privées	84	9	2	4	1	100
Actifs monétaires	86	-	4	10	-	100
Actifs immobiliers	87	4	5	3	1	100
Autres actifs	33	18	29	15	5	100

20.3.6 Hypothèses actuarielles

Les hypothèses actuarielles ont été déterminées pays par pays et société par société, en relation avec des actuaires indépendants. Les taux pondérés des principales hypothèses actuarielles sont présentés ci-après :

	Autres avantages
	Retraites		postérieurs à l'emploi		Avantages à long terme		Total des engagements
	2014	2013	2014	2013	2014	2013	2014	2013
Taux d'actualisation	2,8%	4,1%	2,1%	3,5%	1,8%	3,5%	2,5%	3,9%
Taux d'inflation	2,0%	2,2%	1,7%	2,0%	1,8%	2,0%	1,9%	2,1%
Durée résiduelle de service	15 ans	15 ans	16 ans	15 ans	16 ans	16 ans	15 ans	15 ans

INFORMATIONS FINANCIÈRES 6.2 COMPTES CONSOLIDÉS

Une variation du taux d'inflation de plus ou moins 100 points de Le taux d'actualisation retenu est déterminé par référence au base (à taux d'actualisation inchangé) entraînerait une variation de la rendement, à la date de l'évaluation, des obligations émises par des dette actuarielle d'environ 14%. entreprises de premier rang, pour une échéance correspondant à la 20.3.6.2 Autres hypothèses duration de l'engagement.

Les taux ont été déterminés pour chaque zone monétaire (zone Les hypothèses d'augmentation des frais médicaux (inflation Euro et Royaume-Uni) à partir des données sur le rendement des comprise) sont de 2,7%. obligations AA (d'après Bloomberg et iBoxx), extrapolées pour les maturités longues à partir du rendement des obligations d'État. Concernant les soins médicaux, une variation d'un point des taux

de croissance aurait les impacts suivants : Selon les estimations établies par le Groupe, une variation de plus ou moins 100 points de base du taux d'actualisation entraînerait une variation de la dette actuarielle d'environ 15%.

20.3.6.1 Taux d'actualisation et d'inflation Les taux d'inflation ont été déterminés pour chaque zone monétaire.

En millions d'euros	Augmentation de 100 points de base	Diminution de 100 points de base
Effet sur les charges	3	(2)
Effet sur les engagements de retraite	48	(36)

20.3.7 Estimation des cotisations employeurs à verser en 20.4 Plans à cotisations définies 2015 au titre des plans à prestations définies

En 2014, le Groupe a comptabilisé une charge de 139 millions Le Groupe s'attend à verser, au cours de l'exercice 2015, des d'euros au titre des plans à cotisations définies souscrits au sein du cotisations de l'ordre de 225 millions d'euros au profit de ses Groupe (123 millions d'euros en 2013). Ces cotisations sont régimes à prestations définies, dont un montant de 93 millions présentées dans les «Charges de personnel» au compte de résultat. d'euros pour les sociétés appartenant au régime des IEG. Pour ces dernières, les versements annuels sont effectués en référence aux droits acquis dans l'année et tiennent compte, dans une perspective de lissage à moyen terme, du niveau de couverture de chaque entité.

NOTE 21 Activité exploration-production

21.1 Immobilisations d'exploration-production

Les immobilisations comptabilisées au titre de l'activité exploration-production se décomposent en trois catégories : les licences d'exploration-production, présentées en tant qu'immobilisations incorporelles dans l'état de situation financière, les champs en développement (immobilisations en développement) et les champs en production (immobilisations de production), qui sont présentés en tant qu'immobilisations corporelles dans l'état de situation financière.

En millions d'euros	Licences	Immobilisations en développement	Immobilisations de production	Total
A. VALEUR BRUTE
Au 1er janvier 2013 (1)	1 066	1 125	7 837	10 028
Variations de périmètre	(19)	-	-	(19)
Acquisitions	38	596	234	868
Écarts de conversion	(33)	(95)	(454)	(581)
Autres	(9)	(183)	224	32
Au 31 décembre 2013 (1)	1 043	1 443	7 841	10 327
Variations de périmètre	-	(39)	(147)	(186)
Acquisitions	24	805	178	1 007
Cessions	-	(12)	(99)	(112)
Écarts de conversion	108	94	(216)	(15)
Autres	(69)	(885)	999	45
AU 31 DÉCEMBRE 2014	1 106	1 406	8 555	11 067
B. AMORTISSEMENTS ET PERTES DE VALEUR CUMULÉS
Au 1er janvier 2013 (1)	(379)	(40)	(3 530)	(3 949)
Variations de périmètre	19	-	-	19
Amortissements et pertes de valeur	(15)	-	(687)	(702)
Écarts de conversion	9	1	171	182
Autres	5	3	(7)	-
Au 31 décembre 2013 (1)	(361)	(35)	(4 053)	(4 450)
Variations de périmètre	-	-	96	96
Amortissements et pertes de valeur	(33)	-	(920)	(953)
Écarts de conversion	(44)	(1)	62	17
Autres	-	33	(33)	-
AU 31 DÉCEMBRE 2014	(438)	(4)	(4 847)	(5 289)
C. VALEUR NETTE COMPTABLE
Au 31 décembre 2013 (1)	682	1 408	3 788	5 878
AU 31 DÉCEMBRE 2014	668	1 402	3 708	5 778

Les données comparatives au 1er (1) janvier 2013 et au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

La ligne «Acquisitions» de l'exercice 2014 comprend notamment les développements réalisés au cours de l'exercice sur les champs de Cygnus au Royaume-Uni et de Jangkrik en Indonésie. La ligne «Cessions» comprend principalement la cession d'un actif en production chez GDF SUEZ E&P Deutschland GmbH en Allemagne.

La ligne «Acquisitions» de l'exercice 2013 comprend notamment les développements réalisés au cours de l'exercice sur les champs de Cygnus au Royaume-Uni et de Gudrun en Norvège.

21.2 Coûts d'exploration pré-capitalisés

Le tableau suivant présente la variation nette des coûts d'exploration pré-capitalisés :

En millions d'euros	31 déc. 2014	31 déc. 2013 (1)
Valeur à l'ouverture	599	609
Coûts d'exploration de la période pré-capitalisés	162	194
Montants comptabilisés en charge de l'exercice	(278)	(142)
Autres	(53)	(62)
VALEUR A LA CLÔTURE	430	599

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

Les coûts d'exploration pré-capitalisés sont présentés dans l'état de situation financière au sein de la rubrique «Autres actifs».

21.3 Flux d'investissement de la période

Les dépenses d'investissement réalisées au titre des activités d'exploration-production en 2014 et 2013 s'élèvent respectivement à 1 094 millions d'euros et 954 millions d'euros. Elles sont présentées au sein de la ligne «Investissements corporels et incorporels» du tableau de flux de trésorerie.

NOTE 22 Contrats de location-financement

preneur cogénération de Cofely.

Paiements minimaux futurs, valeur actualisée : La valeur nette comptable des immobilisations corporelles en location-financement est ventilée entre les différentes catégories d'immobilisations corporelles en fonction de leur nature.

22.1 Information sur les contrats de Les principaux contrats de location-financement conclus par le Groupe concernent des centrales électriques de GDF SUEZ Energy location-financement – GDF SUEZ International (essentiellement Enersur - Pérou) et des centrales de

	Paiements minimaux de leasing au 31 déc. 2014		Paiements minimaux de leasing au 31 déc. 2013 (1)
En millions d'euros	Valeur non actualisée	Valeur actualisée	Valeur non actualisée	Valeur actualisée
Au cours de la 1re année	100	98	109	106
e à la 5e De la 2 année comprise	391	367	336	311
Au-delà de la 5e année	70	50	112	81
TOTAL PAIEMENTS FUTURS MINIMAUX	561	515	557	499

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

La réconciliation entre les dettes de location-financement comptabilisées dans l'état de situation financière (cf. Note 16.2.1 «Dettes financières»), et les paiements minimaux non actualisés par échéance se présente de la manière suivante :

En millions d'euros	Total	1re année	2e à 5e année	Au-delà de la 5e année
Dettes de location-financement	515	92	376	47
Effet d'actualisation des remboursements futurs de la dette et charges financières futures	46	8	15	23
PAIEMENTS FUTURS MINIMAUX NON ACTUALISÉS	561	100	391	70

industriels portant sur des actifs détenus par le Groupe. location-financement – GDF SUEZ

(Glow - Thaïlande), Solvay (Electrabel - Belgique) et Lanxess la norme IAS 17. Il s'agit de contrats d'achat/vente d'énergie qui (Electrabel - Belgique). confèrent l'usage exclusif d'un actif de production au profit de

22.2 Information sur les contrats de l'acheteur d'énergie et de certains contrats avec des clients

Le Groupe a ainsi comptabilisé des créances de bailleur location-financement notamment au titre des centrales de Ces contrats relèvent essentiellement de l'interprétation IFRIC 4 de cogénération destinées à Wapda et NTDC (Uch - Pakistan), Bowin

En millions d'euros	31 déc. 2014	31 déc. 2013 (1)
Paiements minimaux non actualisés	1 180	727
Valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur	38	29
TOTAL INVESTISSEMENT BRUT	1 218	756
Produits financiers non acquis	192	117
INVESTISSEMENT NET (BILAN)	1 026	638
dont valeur actualisée des paiements minimaux	999	618
dont valeur résiduelle non garantie actualisée	28	20

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

Les montants comptabilisés dans l'état de situation financière au titre des contrats de location-financement sont détaillés en Note 16.1.2 «Prêts et créances au coût amorti».

Les paiements minimaux futurs non actualisés à recevoir au titre des contrats de location-financement s'analysent comme suit :

En millions d'euros	31 déc. 2014	31 déc. 2013 (1)
Au cours de la 1re année	122	121
De la 2e à la 5e année comprise	401	313
Au-delà de la 5e année	657	293
TOTAL	1 180	727

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

NOTE 23 Contrats de location simple

23.1 Information sur les contrats de location simple – GDF SUEZ preneur

Les contrats de location simple conclus par le Groupe concernent essentiellement des méthaniers ainsi que divers bâtiments et mobiliers. Les charges et produits comptabilisés au titre des contrats de location simple sur les exercices 2014 et 2013 se décomposent comme suit :

En millions d'euros	31 déc. 2014	31 déc. 2013 (1)
Loyers minimaux	(905)	(1 102)
Loyers conditionnels	(18)	(26)
Revenus de sous-location	87	84
Charges de sous-location	(39)	(53)
Autres charges locatives	(206)	(247)
TOTAL	(1 081)	(1 343)

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

La charge nette 2013 comprenait 199 millions d'euros au titre des charges de location simple de SUEZ Environnement jusqu'au 22 juillet 2013 (cf. Note 5.7).

INFORMATIONS FINANCIÈRES 6.2 COMPTES CONSOLIDÉS

Les paiements minimaux futurs à effectuer au titre des contrats de location simple non résiliables s'analysent comme suit :

En millions d'euros	31 déc. 2014	31 déc. 2013 (1)
Au cours de la 1re année	642	617
De la 2e à la 5e année comprise	1 601	1 477
Au-delà de la 5e année	1 465	1 646
TOTAL	3 708	3 740

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

23.2 Information sur les contrats de location simple – GDF SUEZ bailleur

Ces contrats relèvent essentiellement de l'interprétation IFRIC 4 de la norme IAS 17 et concernent principalement des centrales électriques exploitées par la branche Energy International.

Les revenus locatifs des exercices 2014 et 2013 se décomposent comme suit :

En millions d'euros	31 déc. 2014	31 déc. 2013 (1)
Loyers minimaux	579	640
Loyers conditionnels	113	89
TOTAL	692	729

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

Ces revenus locatifs sont comptabilisés en chiffre d'affaires.

Les paiements minimaux futurs à recevoir au titre de la location, en vertu de contrats de location simple non résiliables, s'analysent comme suit :

En millions d'euros	31 déc. 2014	31 déc. 2013 (1)
Au cours de la 1re année	550	510
De la 2e à la 5e année comprise	1 351	1 528
Au-delà de la 5e année	19	20
TOTAL	1 919	2 058

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

NOTE 24 Paiements fondés sur des actions

Les montants comptabilisés au titre des paiements fondés sur des actions sont les suivants :

		Charge de la période
En millions d'euros	Note	31 déc. 2014	31 déc. 2013
Plans de stock-options	24.1	-	9
Augmentations de capital réservées aux salariés	24.2	11	-
Share Appreciation Rights (1)	24.2	-	1
Plans d'attribution d'actions gratuites/de performance	24.3	10	83
Autres plans du Groupe		1	-
TOTAL		22	93

(1) Émis dans le cadre des augmentations de capital réservées aux salariés, dans certains pays.

6

En 2014, comme en 2013, le Conseil d'Administration du Groupe a puis de GDF SUEZ. décidé de ne pas attribuer de nouveau plan d'options d'achat d'actions GDF SUEZ.

24.1.1 Historique des plans de stock-options en vigueur

24.1 Plans de stock-options Les dispositifs relatifs aux différents plans antérieurs à 2013 sont décrits dans les précédents Documents de Référence de SUEZ,

Plan	Date de l'AG d'autori- sation	Point de d'exer- départ d'exer- cice des options	Prix cice ajusté (en euros)	Nombre de béné- ficiaires par plan	Nombre d'options attribuées aux membres du Comité Exécutif	Solde à lever au 31/12/2013	Levées	Annulées ou expirées	Solde à lever au 31/12/2014	Date d'expi-	Durée de vie ration restante
17/01/2007 (1)	27/04/2004	17/01/2011	36,6		2 173 1 218 000	5 672 033	-	64 174	5 607 859	16/01/2015	-
14/11/2007 (1)	04/05/2007	14/11/2011	41,8	2 107	804 000	4 411 672	-	54 097	4 357 575	13/11/2015	0,9
12/11/2008 (1)	16/07/2008	12/11/2012	32,7		3 753 2 615 000	6 075 634	-	76 570	5 999 064	11/11/2016	1,9
10/11/2009 (1)	04/05/2009	10/11/2013	29,4	4 036	-	4 960 345	-	101 620	4 858 725	09/11/2017	2,9
TOTAL					4 637 000	21 119 684	-	296 461	20 823 223
Dont :
Plans d'options d'achat d'actions				11 035 979	-	178 190	10 857 789
Plans de souscriptions d'actions				10 083 705	-	118 271	9 965 434

(1) Plans exerçables au 31 décembre 2014.

Le cours moyen de l'action GDF SUEZ était de 19,02 euros en 2014.

24.1.2 Suivi du nombre d'options GDF SUEZ

	Nombre d'options	Prix d'exercice moyen (en euros)
Solde au 31 décembre 2013	21 119 684	34,9
Options annulées	(296 461)	34,1
Solde au 31 décembre 2014	20 823 223	34,9

1 action gratuite offerte pour 1 action souscrite ; aux salariés à partir de la 11e - action souscrite, l'abondement était de 1 action

En 2014, les salariés du Groupe ont pu souscrire à des L'abondement était plafonné à 20 actions gratuites offertes par augmentations de capital GDF SUEZ réservées au sein de plans salarié pour la souscription de 50 actions. mondiaux d'actionnariat salarié dénommé «LINK 2014». Ces

• 10 décembre 2019, sous réserve d'une condition de présence dans Link Classique : formule avec décote et abondement, permettant le Groupe GDF SUEZ le 30 septembre 2019. aux salariés de souscrire, directement ou par l'intermédiaire d'un bourse ; d'évaluation est décrite au paragraphe 24.3.
• Link Multiple : formule permettant aux salariés de souscrire, 24.2.2 Impacts comptables directement ou par l'intermédiaire d'un FCPE, un nombre structurant la formule, les salariés bénéficient d'une garantie sur 11 novembre 2014 inclus diminué de 20%, soit 14,68 euros.

• Pour les salariés français, des actions GDF SUEZ ont été offertes Les hypothèses retenues sont les suivantes : gratuitement à la souscription en fonction de l'apport personnel dans le plan : taux d'intérêt sans risque à 5 ans : 0,5% ;

• spread du réseau bancaire retail : 4,2% ; pour les 10 premières actions souscrites, l'abondement était de 1 action offerte pour 1 action souscrite ; taux de financement pour un salarié : 4,7% ;
• à partir de la 11 coût du prêt de titres : 1,0% ; ^e action souscrite, l'abondement était de 1 action offerte pour 4 actions souscrites avec, pour cette tranche, un cours à la date d'attribution : 19,45 euros ; maximum de 10 actions. spread de volatilité : 3,8%.

ces souscriptions à 329,7 millions d'euros (hors frais d'émission). l'apport personnel dans le plan :

• 24.2 Augmentations de capital réservées pour les 10 premières actions souscrites, l'abondement était de
• gratuite offerte pour 4 actions souscrites avec, pour cette tranche, 24.2.1 Description des formules proposées par GDF SUEZ un maximum de 10 actions.

Les actions seront attribuées gratuitement aux salariés le souscriptions ont été réalisées au moyen des formules suivantes :

FCPE, des actions à un prix décoté par rapport au cours de S'agissant d'un plan d'attribution d'actions gratuites, la méthode

d'actions à un prix décoté par rapport au cours de bourse et de Le prix de souscription du plan 2014 est défini par la moyenne des bénéficier d'un effet de levier pour compléter leur apport cours d'ouverture de l'action GDF SUEZ sur l'Eurolist de NYSE personnel. Par le biais d'un contrat d'échange avec la banque Euronext Paris durant les 20 jours de bourse du 15 octobre au

leur apport personnel et d'une garantie de rendement minimum ; La charge comptable des plans Link Classique et Multiple Share Appreciation Rights (SAR) : programme à effet de levier correspond à la différence entre la juste valeur de l'action souscrite permettant par l'acquisition d'un titre de bénéficier d'un et le prix de souscription. La juste valeur tient compte de la multiplicateur de performance sur ce titre qui sera versé au condition d'incessibilité des titres sur une période de 5 ans, prévue salarié, en trésorerie, à l'expiration d'une période de 5 ans après par la législation française, ainsi que, pour le plan d'épargne à effet sa mise en place. La dette qui en résulte à l'égard des salariés est de levier, du gain d'opportunité implicitement supporté par couverte par des warrants. GDF SUEZ en permettant à ses salariés de bénéficier de conditions Par ailleurs, le plan Link Classique était assorti d'un abondement de tarification plus favorables que celles qu'ils pourraient obtenir en aux conditions suivantes : tant que particuliers.

-

-

-

L'abondement était plafonné à 20 actions offertes par salarié. Il en résulte une charge totale de 18 millions d'euros sur l'exercice Pour tous les salariés des autres pays, des actions GDF SUEZ 2014 au titre des 22,2 millions d'actions souscrites et des ont été offertes via un plan d'attribution d'actions gratuites, 0,3 million d'actions offertes en abondement, portant le montant 6 assorti d'une condition de présence du salarié et en fonction de final de l'augmentation de capital et des primes d'émission liées à

		Abondement
	Link classique	Link Multiple	France	Total
Montant souscrit (millions d'euros)	42	283	5	330
Nombre d'actions souscrites (millions d'actions)	2,9	19,3	0,3	22,5
Décote (€/action)	3,7	3,7	18,3
Coût d'incessibilité pour le salarié (€/action)	(5,1)	(5,1)	(5,1)
Mesure du gain d'opportunité (€/action)		0,7
COÛT POUR LE GROUPE (MILLIONS D'EUROS)	-	13	4	18

L'impact comptable des SAR, s'agissant d'instruments réglés en 31 décembre 2014, la juste valeur de la dette relative aux trésorerie, consiste à enregistrer sur la durée d'acquisition des attributions de 2010 et 2014 s'élève à 1 million d'euros. droits une dette envers le salarié par contrepartie résultat. Au

Groupe des exercices 2016 et 2017. performance

Le Conseil d'Administration du 10 décembre 2014 a approuvé France), à raison de 1 action gratuite pour chacune des l'attribution de 3,4 millions d'actions de performance aux cadres 10 premières actions souscrites, puis de 1 action gratuite pour supérieurs et dirigeants du Groupe. Ce plan se décompose en deux 4 actions souscrites au delà de 10 actions souscrites, dans la limite tranches : de 20 actions gratuites par bénéficiaire. Au total ce sont ainsi

• 30 septembre 2019. d'incessibilité de deux ans des titres acquis ; et
• 24.3.2 Juste valeur des plans d'actions gratuites avec ou sans des actions de performance dont la période d'acquisition des droits se termine le 14 mars 2019, sans période d'incessibilité. condition de performance

une condition portant sur le Total Shareholder Return (TSR) du 2014. titre GDF SUEZ comparé à ceux des sociétés constituant l'indice Eurostoxx Utilities Eurozone, évalué pour la période entre novembre 2014 et janvier 2018 ;

24.3 Actions gratuites et actions de une condition portant sur l'évolution du résultat net récurrent part

Plan d'actions gratuites du 11 décembre 2014

24.3.1 Nouvelles attributions réalisées en 2014 Dans le cadre de l'augmentation de capital réservée aux salariés, une attribution d'actions gratuites a été réalisée au bénéfice des Plan d'actions de performance GDF SUEZ du 10 décembre 2014 souscripteurs à la formule classique proposée à l'international (hors 125 142 actions gratuites qui ont été attribuées. L'attribution est des actions de performance dont la période d'acquisition des soumise à une condition de présence dans le Groupe GDF SUEZ le droits se termine le 14 mars 2018, suivie d'une période

Chaque tranche se compose d'instruments assortis d'une double Les hypothèses suivantes ont été utilisées pour déterminer la juste condition de performance : valeur unitaire des nouveaux plans attribués par GDF SUEZ en

Date d'attribution	Date d'acquisition	Fin de la période des droits d'incessibilité	Cours à la date d'attribution	Dividende attendu	Coût de financement pour le salarié	Coût d'incessibilité	Condition de performance liée au marché	Juste valeur unitaire
26 février 2014	14 mars 2016	14 mars 2018	17,6 €	1,0 €	7,8%	1,9 €	non	13,6 €
26 février 2014	14 mars 2017	14 mars 2019	17,6 €	1,0 €	7,8%	1,6 €	non	12,9 €
Juste valeur moyenne pondérée du plan du 26 février 2014								13,3 €
10 décembre 2014	14 mars 2018	14 mars 2020	19,5 €	1,0 €	7,1%	1,7 €	oui (1)	11,8 €
10 décembre 2014	14 mars 2019	14 mars 2019	19,5 €	1,0 €	7,1%	NA	oui (1)	12,7 €
Juste valeur moyenne pondérée du plan du 10 décembre 2014								12,1 €
11 décembre 2014	10 décembre 10 décembre 2019	2019	19,4 €	1,0 €	NA	NA	non	13,4 €
Juste valeur moyenne pondérée du plan du 11 décembre 2014								13,4 €

(1) Plan à double condition de performance.

24.3.3 Revue des conditions de performance interne des plans L'appréciation de la condition de performance est revue à chaque

clôture. Les réductions de volume opérées en 2014 au titre de la Outre la condition de présence des salariés, certains plans d'actions non atteinte de conditions de performance ont concerné le plan gratuites et plan d'actions de performance sont assortis d'une d'actions de performance de janvier 2011. Il en a résulté un produit condition de performance interne. Lorsque cette dernière n'a pas de 40 millions d'euros. été atteinte en totalité, les volumes attribués aux salariés sont réduits conformément aux règlements des plans. Cette modification du nombre d'actions se traduit par une réduction de la charge totale des plans conformément aux dispositions d'IFRS 2.

24.3.4 Plans d'actions gratuites avec ou sans condition de performance en vigueur au 31 décembre 2014 et impact sur le résultat de l'exercice

La charge enregistrée au cours de la période sur les plans en vigueur est la suivante :

			Charge de la période (en millions d'euros)
		Juste valeur
Date d'attribution	Volume attribué	(1)(en euros) unitaire	31 déc. 2014	31 déc. 2013
Plans en titres GDF SUEZ
Plans d'actions gratuites
Plan GDF SUEZ juillet 2009	3 297 014	20	-	2
Plan d'abondement Link août 2010	207 947	19	1	1
Plan GDF SUEZ juin 2011	4 173 448	20	7	18
Plan GDF SUEZ octobre 2012	6 106 463	12	16	18
Plan d'abondement Link décembre 2014	125 142	13	-	-
Plans d'actions de performance
Plan GDF SUEZ novembre 2009	1 693 840	25	-	2
Plan GDF SUEZ janvier 2011	3 426 186	18	(38)	18
Plan GDF SUEZ Trading mars 2011	57 337	23	-	-
Plan GDF SUEZ décembre 2011	2 996 920	11	10	10
Plan GDF SUEZ Trading février 2012	70 778	15	-	-
Plan GDF SUEZ décembre 2012	3 556 095	8	8	8
Plan GDF SUEZ Trading février 2013	94 764	9	-	-
Plan GDF SUEZ décembre 2013	2 801 690	8	6	-
Plan GDF SUEZ Trading février 2014	89 991	13	-	-
Plan GDF SUEZ décembre 2014	3 391 873	12	1	-
Plans en titres SUEZ Environnement				6
TOTAL			10	83

(1) Valeur moyenne pondérée le cas échéant.

NOTE 25 Transactions avec des parties liées

L'objet de la présente Note est de présenter les transactions L'État dispose d'une action spécifique destinée à préserver les

Les transactions avec les coentreprises et les entreprises associées Les missions de service public dans le secteur de l'énergie sont sont décrites dans la Note 4 «Participations dans les entreprises mises en équivalence». définies par la loi du 3 janvier 2003.

25.1 Relations avec l'État français et

significatives qui existent entre le Groupe et ses parties liées. intérêts essentiels de la France, relatifs à la continuité ou la sécurité d'approvisionnement dans le secteur de l'énergie. Cette action Les informations concernant les rémunérations des principaux spécifique confère à l'État, et de manière pérenne, le droit de dirigeants sont présentées dans la Note 26 «Rémunération des dirigeants». s'opposer aux décisions de GDF SUEZ s'il considère ces décisions 6 contraires aux intérêts de la France.

Un contrat de service public précisant leur mise en œuvre a été Seules les opérations significatives sont décrites ci-dessous. signé le 23 décembre 2009, confortant les missions de service public du Groupe et les conditions des évolutions tarifaires en France :

• au titre de ses missions de service public, le Groupe renforce ses les sociétés participations engagements en matière de sécurité des biens et des personnes, de l'État français de solidarité et de prise en charge des clients démunis, et de développement durable et de recherche ;
• 25.1.1 Relations avec l'État français au titre des conditions des évolutions tarifaires en France, ce contrat s'est accompagné de la publication d'un décret qui L'État détient 33,29% du capital de GDF SUEZ ainsi que redéfinit le cadre réglementaire global de fixation et d'évolution 4 représentants sur 17 au Conseil d'Administration. des tarifs réglementés du gaz naturel en France. L'ensemble de ce dispositif améliore la visibilité sur les conditions d'évolution des tarifs réglementés, en prévoyant notamment leur évolution en fonction des coûts engagés.

Un nouveau contrat de service public entre le Groupe et l'État 25.2 Relations avec la CNIEG

affiliés au régime spécial des IEG, des agents d'EDF et des Gaz de France SA et EDF avaient signé le 18 avril 2005 une Entreprises Non Nationalisées (ENN) sont décrites dans la Note 20 convention définissant leurs relations concernant les activités de «Avantages postérieurs à l'emploi et autres avantages à long distribution suite à la création, au 1er juillet 2004, de l'opérateur terme». commun des réseaux de distribution d'électricité et de gaz, EDF Gaz de France Distribution. En application de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie qui prévoit la filialisation des réseaux de distribution de gaz naturel et d'électricité portés par les opérateurs historiques, les entités ERDF SA, filiale de qualifiés d'activités conjointes EDF SA, et GrDF SA, filiale de GDF SUEZ SA, ont été créées Les transactions avec les partenariats qualifiés d'activités conjointes respectivement au 1er janvier 2007 et au 1er janvier 2008, et opèrent au sein du Groupe ne présentent pas d'incidence significative sur dans la suite de la convention existant antérieurement entre les les états financiers au 31 décembre 2014. deux opérateurs.

français est actuellement en cours d'examen. (Caisse Nationale des Industries Les tarifs d'acheminement sur le réseau de transport GRTgaz, sur le Électriques et Gazières) réseau de distribution de gaz en France ainsi que les tarifs d'accès

aux terminaux méthaniers français sont régulés. Les relations avec la CNIEG, qui gère l'ensemble des pensions de 25.1.2 Relation avec EDF vieillesse, d'invalidité et de décès des salariés et retraités du Groupe

25.3 Transactions avec les partenariats

NOTE 26 Rémunération des dirigeants

Les réumunérations des dirigeants présentées ci-après comprennent les rémumérations des membres du Comité Exécutif et des administrateurs.

Le Comité Exécutif comporte 20 membres au 31 décembre 2014 contre 19 en 2013.

Leurs rémunérations se décomposent de la façon suivante :

En millions d'euros	31 déc. 2014	31 déc. 2013
Avantages à court terme	25	30
Avantages postérieurs à l'emploi	4	4
Paiements fondés sur des actions	(2)	5
Indemnités de fin de contrat	7	7
TOTAL	33	46

NOTE 27 Besoin en fonds de roulement, autres actifs et autres passifs

27.1 Composition de la variation du besoin en fonds de roulement

En millions d'euros	Variation du BFR au 31 déc. 2014	Variation du BFR au 31 déc. 2013 (1)
Stocks	30	(137)
Clients et autres débiteurs	(45)	54
Fournisseurs et autres créanciers	1 125	689
Créances, dettes fiscales (hors IS) et sociales	(782)	172
Appels de marge et instruments financiers dérivés sur matières premières afférents aux activités de trading	(1 156)	(388)
Autres	(393)	(481)
TOTAL	(1 221)	(91)

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

27.2 Stocks

En millions d'euros	31 déc. 2014	31 déc. 2013 (1)
Stocks de gaz naturel, nets	2 269	2 489
Quotas de CO2, certificats verts et d'économie d'énergie, nets	411	322
Stocks de matières premières autres que le gaz et autres éléments stockés, nets	2 210	2 162
TOTAL	4 891	4 973

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

Les autres actifs courants (10 049 millions d'euros) et les autres principalement des dettes fiscales et sociales. actifs non courants (557 millions d'euros) sont constitués principalement de créances fiscales.

27.3 Autres actifs et autres passifs Les autres passifs courants (14 370 millions d'euros) et les autres passifs non courants (1 363 millions d'euros) comprennent

NOTE 28 Litiges et concurrence

Le Groupe est engagé dans le cours normal de ses activités dans «Commission bancaire, financière et des assurances»), a été rejetée un certain nombre de litiges et procédures au titre de la le 24 décembre 2009 pour des motifs de procédure. M. Geenen concurrence avec des tiers ou avec des autorités judiciaires et/ou s'est pourvu en cassation le 2 juin 2010 contre l'arrêt du

Bruxelles. s'élève à 891 millions d'euros contre 871 millions d'euros au 31 décembre 2013. 28.1.3 La Compagnie du Vent

28.1 Litiges et arbitrages

Electrabel, Groupe GDF SUEZ, a engagé auprès du Centre Germa et SOPER quant à sa révocation du poste de PDG. Après International de Règlement des Différends sur les Investissements une annulation par la Cour d'Appel de Montpellier de la première (CIRDI) une procédure d'arbitrage international contre la Hongrie Assemblée Générale de La Compagnie du Vent du 27 mai 2011, pour manquement à ses obligations découlant du Traité sur la une seconde Assemblée Générale, le 3 novembre 2011, a Charte de l'énergie. Le différend porte notamment sur la résiliation finalement désigné un nouveau dirigeant proposé par GDF SUEZ. du contrat long terme d'achat d'électricité, conclu le 10 octobre Restent cependant principalement pendants : (i) le litige intenté le 1995, entre DUNAMENTI Erőmű (ancienne filiale du Groupe - cédée 23 août 2011, par La Compagnie du Vent devant le Tribunal de le 30 juin 2014) et MVM, société contrôlée par l'État hongrois Commerce de Montpellier contre SOPER afin de condamner cette (le «Contrat DUNAMENTI»). Le 30 novembre 2012, le Tribunal dernière à réparer le préjudice moral subi par La Compagnie du arbitral a rejeté les demandes du Groupe, à l'exception de la Vent, pour abus de minorité, à hauteur de 500 000 euros, (ii) le litige demande basée sur le principe de traitement juste et équitable. La intenté le 15 février 2012 devant le Tribunal de Commerce de Paris

À la suite de l'offre publique de reprise (OPR), lancée par SUEZ en GDF SUEZ à indemniser SOPER à hauteur d'environ 214 millions juin 2007 sur les actions de sa filiale Electrabel qu'elle ne détenait d'euros en raison de la violation alléguée de l'accord et du pacte pas encore, trois actionnaires, Deminor et deux autres fonds, ont d'associés signés en 2007 et, (v) la procédure introduite le 16 mai initié le 10 juillet 2007 une procédure devant la Cour d'Appel (CA) 2013, par SOPER devant le Tribunal de Commerce de Paris, de Bruxelles à l'encontre de SUEZ et d'Electrabel pour obtenir un demandant à ce que GDF SUEZ ne puisse exercer les bons de complément de prix. La demande a été rejetée par la Cour d'Appel souscription d'actions, aux conditions convenues dans le pacte

Suite au pourvoi introduit par Deminor et consorts le 22 mai 2009, Compagnie du Vent de réaliser les niveaux de performance qui la Cour de Cassation a prononcé la cassation le 27 juin 2011. Par conditionnent leur exercice. citation du 28 décembre 2012, Deminor et consorts ont assigné S'agissant de la promesse d'achat à raison de 5% des actions de GDF SUEZ devant la Cour d'Appel de Bruxelles dans une La Compagnie du Vent détenues par SOPER, le prix des actions a composition différente, aux fins qu'elle statue sur leur demande de été fixé par un expert à l'issue de la procédure prévue complément de prix. Les plaidoiries se sont terminées le 15 octobre contractuellement. Le transfert de ces actions a été effectué le

Une demande similaire de complément de prix, introduite par procédure devant le Tribunal de Commerce de Paris pour obtenir MM. Geenen et consorts auprès de la Cour d'Appel de Bruxelles l'annulation du rapport de l'expert et la nomination d'un nouvel mais sans mise en cause d'Electrabel et de la FSMA («Autorité expert pour fixer le prix des actions. L'affaire a été portée devant le belge des services et marchés financiers», anciennement Tribunal de Commerce de Créteil.

(1) Voir aussi Note 28.2.3 «Contrats à long terme en Hongrie».

administratives (y compris fiscales). 24 décembre 2009. La Cour de Cassation a rendu, le 3 mai 2012, un arrêt prononçant la cassation de l'arrêt de la Cour d'Appel de Le montant des provisions pour litiges au 31 décembre 2014

Les principaux litiges et arbitrages présentés ci-après sont Le 27 novembre 2007, GDF SUEZ a acquis 56,84% des titres de La comptabilisés en tant que passifs ou constituent, selon les cas, des Compagnie du Vent, SOPER (l'actionnaire d'origine) en conservant passifs éventuels ou des actifs éventuels. 43,16%. Le fondateur de la société (et propriétaire de SOPER), Jean-Michel Germa, est resté Président Directeur Général (PDG) de La Compagnie du Vent au moment de la prise de contrôle. GDF SUEZ détient aujourd'hui 59% des titres de La Compagnie du Vent.

28.1.1 Electrabel – État de Hongrie Depuis 2011, différents litiges opposent GDF SUEZ à Jean-Michel

décision de principe sur cette demande est pendante ; si le Tribunal par Jean-Michel Germa contre GDF SUEZ en responsabilité arbitral retient une infraction par la Hongrie à ce principe de contractuelle et responsabilité délictuelle à l'occasion de sa traitement juste et équitable, la décision finale fixant le montant du révocation en tant que PDG de La Compagnie du Vent, (iii) la dédommagement sera reportée à 2016, après la fin initialement procédure intentée devant le Tribunal de Commerce de Montpellier, prévue du contrat long terme (2015) afin de permettre au Tribunal par SOPER le 21 mai 2012, contre GDF SUEZ, La Compagnie du arbitral de juger des dits dommages (1) sur base d'une évaluation Vent et l'actuel PDG, SOPER demandant une expertise judiciaire à précise des coûts échoués. propos de certaines décisions de gestion afin d'en obtenir 28.1.2 OPR sur Electrabel réparation, (iv) la procédure intentée par SOPER, le 18 janvier 2013 devant le Tribunal de Commerce de Paris, afin de condamner le 1er décembre 2008. d'associés en alléguant que GDF SUEZ aurait empêché La

2014 et l'affaire a été mise en délibéré. 18 février 2013. Le 26 avril 2013, SOPER a engagé une nouvelle

Litige portant sur le décret n°2013-400 du 16 mai 2013 modifiant le En parallèle, des procédures administratives ont été mises en œuvre décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs

(ANODE) a introduit une requête demandant l'annulation du décret n°2013-400 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1603 du 28.1.7 Argentine

L'ANODE soutient que le dispositif des tarifs réglementés de vente de SUEZ Environnement Company – conclu un accord portant de gaz naturel est contraire aux objectifs de la Directive 2009/73 CE transfert économique au profit de SUEZ Environnement des droits concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz et obligations liés aux participations détenues par SUEZ dans Aguas naturel, et à l'article 106 §1 du Traité sur le Fonctionnement de Argentinas (AASA) et Aguas Provinciales de Santa Fe (APSF).

En décembre 2011, la CREG (régulateur belge des marchés du gaz Aires et de Santa Fe, ont entamé deux procédures d'arbitrage et de l'électricité) a approuvé la proposition tarifaire d'ELIA SYSTEM contre l'État argentin (autorité concédante), afin de faire appliquer OPERATOR (gestionnaire du réseau de transport d'électricité) pour les clauses contractuelles des contrats de concession devant le la période 2012-2015. Electrabel y est opposée principalement CIRDI conformément aux traités bilatéraux franco-argentins de s'agissant de deux aspects : (i) l'application de tarifs d'injection pour protection des investissements. l'utilisation du réseau et (ii) les tarifs d'injection pour les services Ces procédures d'arbitrage CIRDI visent à obtenir des indemnités ancillaires.

En conséquence et en l'absence de tarifs régulés, ELIA a déposé administratives locales. une nouvelle proposition tarifaire (couvrant la période 2012 à 2015), Toutefois, la situation financière des sociétés concessionnaires qui a été validée par la CREG le 16 mai 2013. Cette décision de la s'étant dégradée depuis la loi d'Urgence, APSF a annoncé sa mise CREG fait toutefois l'objet d'une nouvelle procédure en annulation en liquidation judiciaire lors de son Assemblée Générale du devant la Cour d'Appel de Bruxelles, introduite par Febeliec 13 janvier 2006. (association représentative des consommateurs industriels Parallèlement, AASA a demandé à bénéficier du «Concurso ⁶ d'énergie) en date du 14 juin 2013. Electrabel est intervenue Preventivo (1)». Dans ce cadre, une proposition concordataire volontairement dans cette procédure afin de défendre les tarifs opérant novation du passif admissible d'AASA approuvée par les approuvés le 16 mai 2013 et a déposé ses conclusions le créanciers et homologuée par le juge de la faillite le 11 avril 2008 a 30 octobre 2013. L'affaire a été plaidée le 17 septembre 2014. permis en partie le règlement du passif. La proposition prévoit un

second paiement de 20% en cas d'indemnisation par l'État À la suite de la publication d'articles de presse, le Tribunal de argentin. GDF SUEZ et Agbar, en tant qu'actionnaires de contrôle, Savone a placé sous séquestre le 11 mars 2014, sur requête du ont décidé d'aider financièrement Aguas Argentinas à faire face à ce Procureur, les unités de production au charbon VL3 et VL4 de la premier paiement et ont versé respectivement, lors de centrale thermique de Vado Ligure, appartenant à l'homologation, les sommes de 6,1 et 3,8 millions de dollars Tirreno Power S.p.A. (TP), société détenue à 50% et consolidée en américains. mise en équivalence par le Groupe. Cette mise sous séquestre se Par deux décisions datées du 30 juillet 2010, le CIRDI a reconnu la situe dans le cadre d'une enquête pénale pour infractions responsabilité de l'État argentin dans la résiliation des contrats de environnementales, risques pour la santé publique et violation de

28.1.4 Gel des tarifs réglementés du gaz naturel en France une requête en révocation de la décision de mise sous séquestre. Cette requête a été écartée.

par le Ministère de l'Environnement (MATTM) concernant différentes réglementés de vente du gaz naturel unités de production de la centrale thermique de Vado Ligure, dont L'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie certaines sont contestées devant le Tribunal administratif.

18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz Pour mémoire, SUEZ et SUEZ Environnement ont – préalablement à naturel devant le Conseil d'État en juillet 2013. la fusion de SUEZ avec Gaz de France et à l'introduction en bourse

l'Union européenne. Le 15 décembre 2014, le Conseil d'État a En janvier 2002 en Argentine, une loi d'urgence publique et de sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de Justice de l'Union réforme du régime des changes («Loi d'Urgence») a bloqué les européenne se prononce à titre préjudiciel sur ces questions. augmentations de tarifs des contrats de concession en empêchant 28.1.5 Contestation d'une décision de la CREG approuvant les l'indexation des tarifs en cas de dépréciation du peso argentin par rapport au dollar américain. En 2003, SUEZ – désormais GDF SUEZ tarifs d'injection d'ELIA – et ses coactionnaires, concessionnaires des eaux de Buenos

pour compenser la perte de valeur des investissements consentis Une procédure en annulation de la décision de la CREG a été depuis le début de la concession, suite aux mesures adoptées par entamée par Electrabel devant la Cour d'Appel de Bruxelles qui, le l'Argentine après prolongation de la loi d'Urgence. Les audiences 6 février 2013, a annulé ex tunc et erga omnes la décision de la ont eu lieu dans le courant de l'année 2007 pour les deux CREG du 22 décembre 2011 dans son intégralité. Le 24 mai 2013, arbitrages. Parallèlement aux procédures CIRDI, les sociétés la CREG a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour concessionnaires AASA et APSF ont dû entamer des procédures de d'Appel de Bruxelles du 6 février 2013. L'affaire est pendante. résiliation des contrats de concession devant les juridictions

28.1.6 Italie - Vado Ligure premier paiement de 20% du passif (2) (lors de l'homologation) et un

concession d'eau et d'assainissement de Buenos Aires et de Santa l'autorisation d'exploitation (IPPC). Le 14 mai 2014, TP a déposé Fe. La détermination définitive du montant de la réparation au titre des préjudices subis doit être fixée par des experts.

(2) Environ 40 millions de dollars américains.

⁽¹⁾ Comparable à la procédure française de redressement judiciaire.

Un premier rapport d'expert portant sur la concession de Buenos 28.1.9 Cofely Espagne

Le litige porte sur la construction du terminal méthanier appartenant Electrabel s'est donc, à ce titre, acquittée au total de 2,16 milliards à Fosmax LNG, terminal destiné à décharger le gaz naturel liquide d'euros. En vertu d'un protocole d'accord signé le 22 octobre 2009 apporté par des navires, à le stocker, à le regazéifier et à l'injecter entre l'État belge et le Groupe, cette contribution n'aurait cependant

mains» conclu le 17 mai 2004 pour un prix forfaitaire, non révisable, nucléaires. incluant l'intégralité des travaux de construction et de fournitures. Le Electrabel a sollicité en septembre 2011 la restitution des délai impératif pour l'achèvement complet et l'obtention de contributions nucléaires payées de 2008 à 2011 au motif qu'elles l'ouvrage avait été fixé au 15 septembre 2008, délai assorti de devraient être considérées comme illégales et donc, indûment

STS ayant refusé d'achever une partie des travaux et ayant livré un appel le 20 mai 2014 devant la Cour d'Appel de Bruxelles. La procédure est en cours. terminal inachevé avec un retard de 18 mois, Fosmax LNG a procédé à la mise en régie en 2010 de la majeure partie des travaux Le 11 juin 2013, Electrabel a introduit devant la Cour restant à réaliser et fait appel à des entreprises extérieures pour constitutionnelle un recours en annulation partielle de la loi du

engageant une procédure arbitrale sous l'égide de la CCI. Fosmax gestion des matières fissiles irradiées, et, en particulier, ses articles LNG a déposé son mémoire en demande le 19 octobre 2012. STS instaurant une contribution de 550 millions d'euros à la charge des a déposé son mémoire en défense et demandes reconventionnelles exploitants nucléaires au titre de l'année 2012, dont 479 millions d'euros à la charge d'Electrabel. Le 17 juillet 2014, la Cour le 28 janvier 2013. Après échange des différents mémoires prévus par la procédure, les audiences se sont déroulées du 18 au constitutionnelle a rejeté le recours formé par Electrabel.

termes de la sentence, STS doit payer à Fosmax LNG : (i) 48,2 26 décembre 2013 portant modification de la loi du 11 avril 2003 millions d'euros assortis d'intérêts au titre des pénalités de retard, (ii) sur les provisions de démantèlement des centrales nucléaires et la 19,1 millions d'euros au titre des coûts liés aux incidents, désordres gestion des matières fissiles irradiées, et, en particulier, ses articles et malfaçons survenus sur le chantier et (iii) 1,4 million d'euros au instaurant une contribution de 481 millions d'euros à la charge des titre des avances réalisées par Fosmax LNG. Fosmax LNG doit, exploitants nucléaires au titre de l'année 2013, dont 421 millions quant à elle, payer à STS : (i) 87,9 millions d'euros assortis d'intérêts d'euros à la charge d'Electrabel. La procédure est en cours. au titre des surcoûts correspondant aux moyens mobilisés par STS Par ailleurs, le 5 septembre 2014, Electrabel a déposé plainte entre pour achever les travaux (surcoûts relatifs à la construction du les mains de la Commission européenne concernant les terminal, à l'ingénierie et à la supervision ainsi que d'autres coûts contributions nucléaires 2008 à 2013 en tant qu'aides d'État mobilisés pour la bonne fin des travaux), (ii) 36,2 millions d'euros présumées illégales octroyées par l'État belge aux producteurs assortis d'intérêts correspondant à la restitution du montant de la d'électricité non soumis aux contributions nucléaires. La plainte, qui garantie à première demande appelée par Fosmax LNG pour a été complétée pour couvrir aussi la contribution nucléaire 2014, financer les travaux en régie et (iii) 3,9 millions d'euros assortis est en cours d'analyse par la Commission. d'intérêts correspondant à des factures de STS non payées par La loi du 19 décembre 2014 a instauré une contribution nucléaire Fosmax LNG. Au total, hors intérêts, Fosmax LNG doit acquitter la de 470 millions d'euros à la charge des exploitants nucléaires au somme nette de 59,2 millions d'euros.

Aires a été remis au CIRDI en septembre 2013. Le rapport de Des collaborateurs de Cofely Espagne ont été interpellés le l'expert sur la concession de Santa Fé a été remis au CIRDI en 27 octobre 2014 et mis en cause par la Justice espagnole dans le avril 2014. Une série d'audiences ont eu lieu fin juillet et début cadre d'une enquête portant sur une affaire d'attribution de août 2014. Les procédures suivent leurs cours. marchés. Cofely Espagne a, par la suite, été mise en examen.

28.1.8 Fos Cavaou – Construction 28.1.10 Contestation des contributions nucléaires en Belgique

Fosmax LNG (1), filiale d'ELENGY à 72,5% et de Total à 27,5%, a La loi-programme du 22 décembre 2008 impose une contribution déposé le 17 janvier 2012 une demande d'arbitrage auprès de la de 250 millions d'euros à la charge des producteurs nucléaires. Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce Electrabel, Groupe GDF SUEZ, a contesté cette contribution devant internationale (CCI) contre le groupement d'entreprises composé de la Cour constitutionnelle, qui a rejeté ce recours par son arrêt du trois sociétés : SOFREGAZ, TECNIMONT SpA et SAIPEM SA 30 mars 2010. Cette contribution a par ailleurs été reconduite pour (ci-après «STS»). 2009 (2), 2010 (3) et 2011 (4) puis doublée en 2012, 2013 et 2014. dans le réseau de transport de gaz naturel. pas dû être reconduite, mais remplacée par une contribution liée à Le terminal a été réalisé par STS en application d'un contrat «clé en l'extension de la durée d'exploitation de certaines centrales

pénalités de retard. perçues par l'État belge. En avril 2014, le Tribunal de première L'exécution du contrat a été marquée par une série de difficultés. instance de Bruxelles a rejeté la demande d'Electrabel qui a interjeté

l'exécution de ceux-ci. 27 décembre 2012 portant modification de la loi du 11 avril 2003 Fosmax LNG a demandé réparation du préjudice qu'elle a subi en sur les provisions de démantèlement des centrales nucléaires et la

22 novembre 2013. Le 12 juin 2014, Electrabel a introduit devant la Cour Le Tribunal arbitral a rendu sa sentence le 13 février 2015. Aux constitutionnelle un recours en annulation partielle de la loi du

• (1) Ex Société du Terminal Méthanier de Fos Cavaou.
• (2) Loi du 23 décembre 2009.
• (3) Loi du 29 décembre 2010.
• (4) Loi du 8 janvier 2012.

titre de l'année 2014, dont 407 millions d'euros à la charge établis tardivement. Elle a en revanche payé une somme de

déposé une demande d'arbitrage auprès de la Cour internationale antérieure et a établi également pour 2012, 2013 et 2014 des d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) contre prélèvements sur 7 sites qui se montent à 67,5 millions d'euros Electrabel. E.On réclame (i) le paiement par Electrabel, d'une partie pour chaque exercice. Electrabel conteste ces prélèvements de la contribution nucléaire allemande, se montant chaque année par voie administrative et par l'introduction de approximativement à 35,9 millions d'euros plus les intérêts et (ii) le recours auprès du Tribunal de première instance de Bruxelles. remboursement de la contribution nucléaire belge payée par E.On Celui-ci a, par jugement du 24 septembre 2014 concernant le se montant approximativement à 200 millions d'euros plus les prélèvement sur sites non utilisées de 2009, ordonné la tenue d'une

28.1.12 Tihange 1 – Belgique

28.1.15 Réclamation du fisc français Le 9 décembre 2014, Greenpeace a introduit un recours comme en Par une proposition de rectification en date du 22 décembre 2008, référé devant le Tribunal de première instance de Bruxelles. Le recours est formulé contre l'État belge et l'Autorité Fédérale de l'Administration fiscale française a contesté le traitement fiscal de la Contrôle Nucléaire, en ce que ceux-ci n'auraient pas respecté cession sans recours de la créance de précompte opérée en 2005 certaines de leurs obligations au niveau international lors de la par SUEZ pour un montant de 995 millions d'euros. Le 7 juillet décision de prolongation de la durée de vie de la centrale de 2009, les autorités fiscales ont notifié à GDF SUEZ SA le maintien Tihange 1. Electrabel s'est jointe à la cause pour défendre son point de leur position, laquelle a été confirmée le 7 décembre 2011.

Le 13 février 2013, le Groupe, via sa filiale International Power, avait reconnaissant l'incompatibilité du précompte avec le droit cédé 80% du capital de IP Maestrale et de ses filiales à la société communautaire conformément à la position de la Cour de Justice

1999/2000/2001. Le Tribunal administratif de Cergy Pontoise a Consolidated Holdings Limited, Groupe GDF SUEZ, que le Ministère adopté une position identique pour les sommes réclamées par italien du développement économique avait révoqué par décret les SUEZ au titre des exercices 2002/2003 et 2004. GDF SUEZ a subventions permises par la Loi dite «Maestrale» n° 488/1192. En interjeté appel de ce jugement et entend également faire appel de application du décret, les sociétés concernées doivent rembourser l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris. les subventions déjà payées, plus intérêts, dans les 60 jours de la

formellement reconnu le bien-fondé des arguments développés par À la suite de l'achat des sociétés ayant bénéficié desdites GDF SUEZ et plusieurs autres contribuables français contre les subventions, ERG réclame au Groupe le remboursement des pertes principes de calcul des sommes à rembourser préconisés par le subies (environ 45,8 millions d'euros) et ce au titre du contrat de Conseil d'État et a demandé des explications à l'État français. ⁶ cession des sociétés concernées.

28.1.16 Réclamation du fisc néerlandais 28.1.14 Réclamations du fisc belge et de l'Administration

financement d'acquisitions de participations aux Pays-Bas réalisées de 356 millions d'euros. Compte tenu du jugement rendu par le en 2000. Le montant des impôts et intérêts de retard enrôlés Tribunal de première instance de Bruxelles le 17 février 2010 jusqu'au 31 décembre 2008 s'élève à 127 millions d'euros. Un concernant les prélèvements sur sites non utilisés de 2006 à 2008, recours administratif a été introduit contre ces enrôlements. qui lui est en grande partie favorable, Electrabel a introduit pour Respectivement le 22 décembre 2014 et le 28 janvier 2015, chacune des années 2009 à 2011 une déclaration pour le seul site l'administration fiscale a envoyé les enrôlements pour les exercices qu'elle considère devoir faire l'objet du prélèvement. 2009 et 2010. Les montants d'impôt et les intérêts de retard qui L'Administration a, quant à elle, maintenu sa position antérieure et a sont réclamés au sujet de la déductibilité d'intérêts, s'élèvent à établi pour chacune de ces années des prélèvements sur 7 sites 53,6 millions d'euros pour l'exercice 2009, et à 29,6 millions d'euros (dont le site déclaré). Electrabel a contesté ces prélèvements en pour l'exercice 2010. Un recours administratif sera introduit contre premier lieu par la voie administrative et ensuite par l'introduction de ces enrôlements. Le montant total des impôts et intérêts de retard recours auprès du Tribunal de première instance de Bruxelles. En enrôlés jusqu'au 31 décembre 2010 s'élève à 210,2 millions juillet 2014, l'État belge a interjeté appel de la décision du Tribunal d'euros. de février 2010. La procédure suit son cours. Electrabel n'a pas payé les prélèvements de 2009 et 2010, considérant qu'ils ont été

d'Electrabel. 6,25 millions d'euros au titre du prélèvement 2011 sur le site déclaré. Electrabel n'a pas établi de déclaration pour 2012, 2013 et 28.1.11 Réclamation d'E.On portant sur les contributions 2014 car le seul site susceptible de faire l'objet du prélèvement ne nucléaires en Allemagne et en Belgique bénéficie plus d'un permis d'exploitation pour production Le 26 novembre 2014, E.On Kernkraft GmbH (ci-après «E.On») a d'électricité. L'Administration de l'Énergie maintient sa position intérêts. expertise pour éclairer le Tribunal sur les contraintes techniques justifiant une éventuelle inéligibilité des sites aux prélèvements.

de vue. L'affaire sera plaidée le 16 mars 2015. Concernant le contentieux précompte – objet de la cession de créance précitée – proprement dit, en 2014, la Cour Administrative 28.1.13 Éoliennes Maestrale - Italie d'Appel de Paris a suivi la jurisprudence du Conseil d'État en italienne ERG. de l'Union européenne, mais en réduisant très sensiblement le quantum du remboursement accordé à SUEZ au titre des exercices Le 5 novembre 2014, ERG a notifié à la société International Power

notification. En parallèle, en novembre 2014, la Commission européenne a

de l'énergie L'Administration fiscale néerlandaise refuse, sur base d'une interprétation contestable d'une modification légale intervenue en L'Administration de l'énergie a réclamé à Electrabel pour les années 2007, la déductibilité d'une partie des intérêts pris en charge sur le 2006 à 2011 un montant total de prélèvement sur sites non utilisés

engagements visent à faciliter les conditions d'accès et à accroître GDF SUEZ achète du gaz naturel auprès de Total Energie Gaz la concurrence sur le marché du gaz naturel en France. Cette (TEGAZ), filiale du groupe Total, au titre d'un contrat conclu le décision de la Commission met fin à la procédure ouverte en 17 octobre 2004 et a réclamé une révision du prix contractuel avec mai 2008. Sous le contrôle d'un mandataire (Société Advolis) agréé effet au 1er mai 2011. Les négociations n'ayant pas abouti avec par la Commission européenne, la mise en œuvre des engagements TEGAZ, GDF SUEZ a soumis en mars 2012 le différend portant sur se poursuit. la révision du prix contractuel à un collège d'experts conformément 28.2.2 Compagnie Nationale du Rhône au contrat. Le 5 juin 2012, TEGAZ a notifié un différend quant à l'interprétation de certaines clauses du contrat susvisé, qui a fait Electrabel, Groupe GDF SUEZ, a été condamnée par la l'objet d'une procédure d'arbitrage selon le règlement de

Dans le cadre du différend portant sur la révision du prix devant le Tribunal de l'Union européenne le 20 août 2009 un contractuel, la procédure d'expertise a repris. Le 7 février 2015, le recours en annulation contre la décision de la Commission Collège d'experts a donné une première suite favorable à la européenne. Dans son arrêt du 12 décembre 2012, le Tribunal a demande de révision de prix contractuelle réclamée par le Groupe rejeté dans son intégralité le recours formé contre la décision de la concernant les achats de gaz naturel intervenues entre le 1er mai Commission. Electrabel a formé un pourvoi devant la Cour de 2011 et le 31 octobre 2014 au titre du contrat de fourniture de gaz Justice de l'Union européenne contre l'arrêt du Tribunal. Ce pourvoi naturel avec TEGAZ. Le Collège d'experts a confirmé que la a été rejeté par la Cour de Justice de l'Union européenne le 3 juillet demande de révision de prix formulée par le Groupe était justifiée et 2014. La décision de la Commission européenne est donc devenue a décidé d'une nouvelle formule de prix contractuel, accordant ainsi définitive. une baisse de prix au Groupe.

Le 22 juin 2009, la Commission européenne a fait parvenir à adopté une loi résiliant les contrats à long terme d'achat d'électricité GDF SUEZ, GRTgaz et ELENGY une évaluation préliminaire dans à partir du 31 décembre 2008 et prévoyant la récupération des laquelle elle considérait que GDF SUEZ était susceptible d'avoir aides d'État résultant de ces contrats. DUNAMENTI Erőmű a abusé de sa position dominante en verrouillant durablement l'accès introduit, le 28 avril 2009, un recours en annulation contre la aux capacités d'importation en France ce qui aurait restreint la décision de la Commission européenne du 4 juin 2008 devant le concurrence sur le marché de la fourniture de gaz naturel en Tribunal de l'Union européenne. L'audience a eu lieu le 15 mai France. Le 24 juin 2009, GDF SUEZ, GRTgaz et ELENGY ont 2013. Le Tribunal, par un arrêt du 30 avril 2014, a confirmé la proposé des engagements en réponse à l'évaluation préliminaire décision de la Commission européenne. Le 30 juin 2014, Electrabel tout en exprimant leur désaccord avec les conclusions de cette a cédé sa participation dans DUNAMENTI Erőmű, préservant

Le 9 juillet 2009, ces engagements ont été soumis à un test de en appel devant la Cour de Justice. DUNAMENTI Erőmű et marché et la Commission a ensuite informé GDF SUEZ, GRTgaz et Electrabel ont formé un pourvoi devant la Cour de Justice de l'Union ELENGY des observations des tiers. Le 21 octobre 2009, GDF européenne le 17 juillet 2014. Ce pourvoi est pendant et la Cour n'a SUEZ, GRTgaz et ELENGY ont soumis une proposition pas indiqué la date à laquelle elle rendra son arrêt. d'engagements modifiés qui ont été rendus obligatoires par une

28.1.17 Total Energie Gaz décision de la Commission européenne du 3 décembre 2009. Les

Commission européenne par décision du 10 juin 2009 à une l'Association Française de l'Arbitrage (AFA). amende de 20 millions d'euros pour ne pas avoir notifié la prise de Après échange des mémoires, les audiences du Tribunal Arbitral contrôle de la Compagnie Nationale du Rhône à la relatives à l'interprétation de certaines clauses du contrat se sont Commission européenne dès fin 2003 et pour avoir mis en œuvre déroulées du 27 au 30 janvier 2014. La sentence a été rendue le 13 cette prise de contrôle avant qu'elle ait été autorisée par la mai 2014 et TEGAZ a été déboutée de l'ensemble de ses Commission européenne. Cette décision fait suite à la notification demandes d'interprétation du contrat, notamment celles relatives à de griefs envoyée le 17 décembre 2008 à laquelle il a été répondu la clause de révision de prix. par un mémoire en réponse le 16 février 2009. Electrabel a introduit

28.2.3 Contrats à long terme en Hongrie

28.2 Concurrence et concentrations Dans une décision du 4 juin 2008, la Commission européenne a qualifié d'aides d'État illégales et incompatibles avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les contrats à long terme 28.2.1 Procédure Accès France d'achat d'électricité conclus entre les producteurs d'électricité et la Hongrie en vigueur au moment de l'accession de la Hongrie à Le 22 mai 2008, la Commission européenne a annoncé l'ouverture l'Union européenne et notamment celui entre DUNAMENTI Erőmű, d'une procédure à l'encontre de Gaz de France concernant un ancienne filiale du Groupe, et MVM. Elle a invité la Hongrie à mettre soupçon d'abus de position dominante et d'entente au travers fin à ces contrats et à récupérer les aides d'État illégales auprès des notamment d'une combinaison de réservations à long terme de producteurs d'électricité, le cas échéant en indemnisant les parties capacités de transport et de contrats d'importation ainsi que prenantes à ces contrats via un mécanisme de compensation des d'éventuels sous-investissements dans les infrastructures de coûts échoués. Ce mécanisme de compensation a été approuvé transport et d'importation. par la Commission européenne le 27 avril 2010. La Hongrie a donc dernière. toutefois les droits qui découleraient éventuellement de la procédure Le 27 avril 2010, la Commission européenne a rendu une décision moins de 0,5% de ses capacités) à un prix qui aurait mené à une approuvant le montant de l'aide d'État à charge de DUNAMENTI marge injustifiée. Aucun pourvoi n'ayant été déposé, la décision du Erőmű et le montant de ses coûts échoués («stranded costs») et lui Collège est devenue définitive. permettant de compenser le montant de l'aide d'État jugée illicite et 28.2.5 Marchés de la fourniture de gaz et d'électricité en les coûts échoués. Ce mécanisme de compensation a permis à DUNAMENTI Er France ^őmű d'échapper à l'obligation de remboursement de l'aide d'État jugée illicite. En 2015, soit à la date d'échéance Le 15 avril 2014, Direct Energie a saisi l'Autorité de la concurrence initiale du contrat à long terme d'achat d'électricité de DUNAMENTI de pratiques alléguées d'abus de position dominante de GDF SUEZ Erőmű, la Hongrie recalculera le montant des coûts échoués, ce qui sur les marchés de la fourniture de gaz et d'électricité, assortie pourrait donner lieu à ce moment à une éventuelle obligation de d'une demande de mesures conservatoires.

Par ailleurs, DUNAMENTI Erőmű et son actionnaire principal 9 juillet 2014 et l'Autorité de la concurrence a rendu sa décision le Electrabel, ont introduit, le 10 janvier 2014, un recours indemnitaire 9 septembre 2014. devant le Tribunal de l'Union européenne afin de pouvoir obtenir de L'Autorité a enjoint à GDF SUEZ, à titre conservatoire et dans la Commission européenne des dommages et intérêts au cas où la l'attente d'une décision au fond, d'accorder à ses frais aux décision du 4 juin 2008 serait annulée. Le 13 novembre 2014, le entreprises détenant une autorisation ministérielle de fourniture de Tribunal a rejeté ce recours. Electrabel et DUNAMENTI Erőmű ont gaz naturel qui en feraient la demande, un accès à certaines formé un pourvoi devant la Cour de Justice de l'Union européenne informations relatives aux clients aux tarifs réglementés de vente de le 23 janvier 2015. Ce pourvoi est pendant et la Cour n'a pas gaz naturel dans des conditions objectives, transparentes et non indiqué la date à laquelle elle rendra son arrêt. discriminatoires.

ses offres de marché de gaz naturel. Le Service de la concurrence belge a procédé en septembre 2009 et juin 2010 à des perquisitions au sein d'entreprises actives dans le GDF SUEZ a formé un recours contre cette décision le secteur de la vente en gros d'électricité en Belgique, dont 19 septembre 2014. L'audience s'est tenue le 9 octobre 2014 et la

d'accès aux informations ont été décalées au 13 novembre 2014 qu'à Electrabel. Le projet de décision, qui confirmait le rapport de pour les personnes morales et au 15 janvier 2015 pour les l'Auditorat déposé le 7 février 2013, alléguait l'existence d'abus de personnes physiques ; les clients résidentiels ainsi que les position dominante dans le chef d'Electrabel (3). Electrabel a personnes physiques interlocutrices professionnelles au sein des contesté formellement ces allégations dans ses observations écrites personnes morales ont dû être informées préalablement à la et lors d'une audience qui s'est tenue devant le Collège de la transmission de leurs données et ont disposé de 5 jours pour s'y concurrence le 20 mai 2014.

Le Collège a rendu sa décision le 18 juillet 2014 condamnant résidentiels a été légèrement modifié afin de ne pas préjuger de Electrabel pour abus de position dominante et lui imposant une l'enquête au fond. amende de 2 millions d'euros. Le Collège a écarté la plupart des GDF SUEZ a déposé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la griefs retenus par l'Auditorat à l'encontre d'Electrabel. Il a en effet Cour d'Appel. ⁶ considéré d'une part, qu'Electrabel n'avait pas suivi de stratégie de retrait de capacités et, d'autre part, qu'elle avait pleinement GDF SUEZ met actuellement en œuvre les mesures conservatoires respecté ses obligations contractuelles vis-à-vis d'Elia, gestionnaire imposées par l'Autorité afin de se conformer à sa décision et donne du réseau de transport d'électricité. Le Collège retient simplement ainsi accès aux éléments des fichiers concernés aux fournisseurs qu'Electrabel aurait, de manière marginale, offert sur le marché de alternatifs en ayant fait la demande. gros à court terme une partie minime de ses réserves (50 MW, soit

remboursement de la part de DUNAMENTI Erőm^ű (1). Concernant les mesures conservatoires, l'audience s'est tenue le

28.2.4 Enquête dans le secteur de la vente en gros En cas de non-respect de cette injonction dans les délais fixés, d'électricité en Belgique GDF SUEZ devra suspendre toute activité de commercialisation de

Electrabel, Groupe GDF SUEZ. Cour d'Appel de Paris a rendu son arrêt le 31 octobre 2014. La Cour d'Appel a confirmé la décision de l'Autorité de la concurrence Le 29 novembre 2013 l'Auditorat a transmis un projet de décision pour l'essentiel mais a réformé les points suivants : les dates au Président de la nouvelle Autorité belge de la concurrence (2) ainsi opposer. Le contenu du courrier devant être adressé aux clients

NOTE 29 Événements postérieurs à la clôture

Aucun événement significatif n'est intervenu postérieurement à la clôture des comptes arrêtés au 31 décembre 2014.

• (1) Voir aussi Note 28.1.1 «Litiges et arbitrages / Electrabel État de Hongrie».
• (2) Suite à l'entrée en vigueur, le 6 septembre 2013, de la loi du 3 avril 2013 portant sur l'insertion du Livre IV et V dans le Code de droit économique, l'Autorité belge de la concurrence remplace désormais le Conseil de la concurrence.
• (3) La nouvelle instance de décision de l'Autorité.

NOTE 30 Honoraires des Commissaires aux comptes et membres de leurs réseaux

En application de l'article 222-8 du règlement de l'Autorité de L'Assemblée Générale de GDF SUEZ SA du 28 avril 2014 a décidé marché financier, le tableau suivant présente les informations sur les de renouveler le mandat de Commissaires aux comptes des honoraires versés par GDF SUEZ SA, ses filiales intégrées cabinets Deloitte et EY pour une période de six années couvrant les globalement et ses activités conjointes à chacun des contrôleurs exercices 2014 à 2019. légaux chargés de contrôler les comptes annuels et consolidés du Groupe GDF SUEZ.

			EY Deloitte					Mazars
	Montant		%		Montant		%		Montant	%
En millions d'euros	2014	2013 (1)	2014	2013 (1)	2014	2013 (1)	2014	2013 (1)	2013 (1)	2013 (1)
Audit
Commissariat aux comptes, certifications, examen des comptes individuels et consolidés
• GDF SUEZ SA	1,9	1,9	17,7%	16,3%	1,2	1,1	8,5%	6,2%	1,1	25,2%
• Filiales intégrées globalement et activités conjointes	6,8	7,8	63,6%	68,8%	11,1	14,3	76,7%	76,9%	2,6	59,7%
Autres diligences et prestations directement liées à la mission du Commissariat aux comptes
• GDF SUEZ SA	0,4	0,3	3,7%	2,7%	0,7	0,8	4,5%	4,3%	0,1	3,3%
• Filiales intégrées globalement et activités conjointes	1,0	0,6	9,3%	5,1%	0,9	1,1	6,1%	6,2%	0,5	11,5%
SOUS-TOTAL	10,1	10,6	94,4%	92,9%	13,8	17,3	95,8%	93,5%	4,4	99,7%
Autres prestations
• Fiscal	0,6	0,7	5,6%	6,0%	0,5	0,8	3,2%	4,5%	-	-
• Autres	-	0,1	-	1,0%	0,1	0,4	1,0%	2,0%	-	0,3%
SOUS-TOTAL	0,6	0,8	5,6%	7,1%	0,6	1,2	4,2%	6,5%	-	0,3%
TOTAL	10,7	11,4	100%	100%	14,4	18,5	100%	100%	4,4	100%

(1) Les données comparatives au 31 décembre 2013 ont été retraitées du fait de l'entrée en application des normes sur la consolidation (cf. Note 2).

Les honoraires au titre de 2013 comprennent les honoraires de la branche SUEZ Environnement jusqu'au 22 juillet 2013, date de la perte de contrôle de SUEZ Environnement Company par le Groupe (cf. Note 5.7).

NOTE 31 Informations relatives à l'exemption de publication de comptes annuels de certaines sociétés luxembourgeoises et néerlandaises

Certaines entités des branches Énergie Europe et Autres ne Il s'agit de : GDF SUEZ Energie Nederland NV, GDF SUEZ Energie publient pas de comptes annuels en application des dispositions Nederland Holding BV, Electrabel Nederland Retail BV, Electrabel internes de droit luxembourgeois (article 70 de la loi du United Consumers Energie BV, Epon Eemscentrale III BV, Epon 19 décembre 2002) et néerlandais (article 403 du Code civil) Eemscentrale IV BV, Epon Eemscentrale V BV, Epon Eemscentrale relatives à l'exemption de publication et de contrôle des comptes VI BV, Epon Eemscentrale VII BV, Epon Eemscentrale VIII BV, Epon annuels. International BV, Epon Power Engineering BV, GDF SUEZ Portfolio

Management BV, Electrabel Invest Luxembourg, GDF SUEZ Corp Luxembourg SARL, GDF SUEZ Treasury Management SARL et GDF SUEZ Invest International SA.

6.3 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS

- perspectives économiques à moyen terme. le contrôle des comptes consolidés de la société GDF SUEZ, tels

appréciations, notamment sur les estimations comptables la justification de nos appréciations ; significatives suivantes : la vérification spécifique prévue par la loi. L'évaluation de la valeur recouvrable des goodwills et des Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil immobilisations corporelles et incorporelles d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, Nous avons examiné les modalités de mise en œuvre des tests d'exprimer une opinion sur ces comptes. de perte de valeur et notamment celles des UGT goodwills

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice Amérique du Nord ». professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise Nous avons examiné les données et les hypothèses-clés utilisées en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance pour la détermination de la valeur recouvrable, apprécié la raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas sensibilité des évaluations à ces hypothèses ainsi que la d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages procédure d'approbation de ces estimations par la direction. ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant Nous avons également revu les calculs effectués par le Groupe et des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. vérifié que les notes 1.3.1.2, 8.2. et 13 de l'annexe aux comptes Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, consolidés donnent une information appropriée. les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble L'évaluation des provisions pour la gestion de l'aval du cycle du des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons combustible nucléaire et pour le démantèlement des sites de collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. production nucléaire

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au Nous avons revu les bases sur lesquelles ces provisions ont été regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, constituées et vérifié que les notes 1.3.1.3 et 19 de l'annexe aux réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de comptes consolidés donnent une information appropriée, la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué notamment sur les principales hypothèses, telles que le scénario

votre attention sur la note 2 « Incidences de l'application des L'estimation du chiffre d'affaires réalisé et non relevé (dit « en normes sur la consolidation sur les Etats financiers comparatifs compteur ») ²⁰¹³ » de l'annexe aux comptes consolidés qui expose les incidences des nouvelles normes et amendements sur la Le Groupe procède à une estimation du chiffre d'affaires relatif 6

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de travaux ont consisté à apprécier les méthodologies et les commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous hypothèses retenues pour le calcul des estimés et à vérifier que la portons à votre connaissance les éléments suivants : note 1.3.1.6 de l'annexe aux comptes consolidés donne une

Comme il est précisé dans la note 1.3 « Utilisation d'estimations et Nous avons apprécié les bases sur lesquelles ces provisions ont du jugement » de l'annexe aux comptes consolidés, votre groupe été constituées et vérifié que les notes 19 et 28 de l'annexe aux est conduit à effectuer des estimations et à formuler des comptes consolidés donnent une information appropriée. hypothèses pour préparer ses états financiers et il est possible que

Aux Actionnaires, les résultats futurs des opérations concernées diffèrent de ces estimations. Elles ont été réalisées dans un contexte de crise En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre économique et financière et de volatilité importante des marchés assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à dont les conséquences rendent difficile l'appréhension des l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur :

C'est dans ce contexte que nous avons procédé à nos propres qu'ils sont joints au présent rapport ;

I. Opinion sur les comptes consolidés significatives « UGT Energie – Central Western Europe », «UGT Distribution», « UGT Global Gaz & GNL » et « UGT Energy –

retenu de gestion du combustible irradié, les hypothèses de par les personnes et entités comprises dans la consolidation. coûts, l'échéancier des opérations ainsi que le taux Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons d'actualisation.

aux ventes d'électricité et de gaz aux segments de clientèle consolidation ainsi que le changement de présentation au compte faisant l'objet d'une relève de compteur en cours d'exercice de résultat du résultat des sociétés mises en équivalence. comptable, à partir d'estimations de consommation des clients II. Justification des appréciations homogènes avec l'allocation du gestionnaire de réseau sur la même période et d'estimations de prix de vente moyen. Nos information appropriée.

Estimations comptables L'évaluation des provisions pour litiges

ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion comptables retenus, en particulier en ce qui concerne la déclinaison exprimée dans la première partie de ce rapport. pratique des dispositions d'IAS 39 – Instruments financier : comptabilisation et évaluation relatives à la qualification de contrat III. Vérification spécifique relevant de « l'activité normale », domaine qui ne fait pas l'objet de dispositions ou précisions spécifiques dans le référentiel IFRS tel Nous avons également procédé, conformément aux normes qu'adopté dans l'Union européenne. d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification

spécifique prévue par la loi des informations relatives au Groupe Nous avons par ailleurs vérifié que la note 1 de l'annexe aux données dans le rapport de gestion. comptes consolidés donne une information appropriée.

Règles et méthodes comptables Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre Nous avons examiné le caractère approprié des traitements démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 3 mars 2015 Les Commissaires aux Comptes

DELOITTE & ASSOCIES ERNST & YOUNG et Autres

Véronique Laurent Pascal Macioce Charles-Emmanuel Chosson

6.4 COMPTES SOCIAUX

		PAGE
6.4.1	Etats financiers sociaux	330	NOTE 15	Répartition de la dette par devise et par
6.4.2	Notes aux comptes sociaux	334
NOTE 1	Immobilisations incorporelles et corporelles	338	NOTE 16	Résultat d'exploitation
NOTE 2			NOTE 17	Résultat financier
	Amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles	338	NOTE 18	Résultat exceptionnel
NOTE 3	Crédit-bail	339	NOTE 19	Situation fiscale
NOTE 4	Immobilisations financières	340	NOTE 20	Engagements hors bilan (sauf
NOTE 5	Stocks et en-cours	341
NOTE 6	Échéancier des créances	341	NOTE 21	Engagements de retraite et autres engagements envers le personnel
NOTE 7	Dépréciations d'actifs hors immobilisations	341	NOTE 22	Éléments relatifs aux entreprises et parties
NOTE 8	Valeurs mobilières de placement	342
NOTE 9	Comptes de régularisation	342	NOTE 23	Filiales et participations
NOTE 10	Capitaux propres	342	NOTE 24	Rémunérations des membres du conseil d'administration et du comité exécutif
NOTE 11	Autres fonds propres	345	NOTE 25	Événements postérieurs à la clôture
NOTE 12	Provisions	345	6.4.3	Cessions totales ou partielles, filiales et
NOTE 13	Dettes financières	347		participations impliquant des franchissements de seuils
NOTE 14	Échéancier des dettes	348	6.4.4	Résultats et autres éléments

6.4.1	Etats financiers sociaux	PAGE 330	NOTE 15	Répartition de la dette par devise et par	PAGE
6.4.2	Notes aux comptes sociaux	334		taux	350
NOTE 1		338	NOTE 16	Résultat d'exploitation	351
NOTE 2	Immobilisations incorporelles et corporelles		NOTE 17	Résultat financier	352
	Amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles	338	NOTE 18	Résultat exceptionnel	353
NOTE 3	Crédit-bail	339	NOTE 19	Situation fiscale	354
NOTE 4	Immobilisations financières	340	NOTE 20	Engagements hors bilan (sauf	356
NOTE 5	Stocks et en-cours	341		engagements sociaux)
NOTE 6	Échéancier des créances	341	NOTE 21	Engagements de retraite et autres engagements envers le personnel	366
NOTE 7	Dépréciations d'actifs hors immobilisations	341	NOTE 22	Éléments relatifs aux entreprises et parties
NOTE 8	Valeurs mobilières de placement	342		liées	371
NOTE 9	Comptes de régularisation	342	NOTE 23	Filiales et participations	372
NOTE 10	Capitaux propres	342	NOTE 24	Rémunérations des membres du conseil d'administration et du comité exécutif	374
NOTE 11	Autres fonds propres	345	NOTE 25	Événements postérieurs à la clôture	374
NOTE 12	Provisions	345	6.4.3	Cessions totales ou partielles, filiales et
NOTE 13	Dettes financières	347		participations impliquant des franchissements de seuils	374
NOTE 14	Échéancier des dettes	348	6.4.4	Résultats et autres éléments caractéristiques de la société au cours des cinq derniers exercices	375

6.4.1 Etats financiers sociaux

Bilan actif

				31 déc. 2014		31 déc. 2013
En millions d'euros		Référence annexe	Brut	Amortissements et dépréciations	Net	Net
ACTIF IMMOBILISÉ
Immobilisations incorporelles		C 1-2	1 449	780	669	677
Immobilisations corporelles		C 1-2	1 005	587	418	437
Immobilisations financières		C 4
Titres de participation			67 071	2 436	64 635	64 522
Autres immobilisations financières			1 355	396	959	1 261
TOTAL ACTIF IMMOBILISE	I		70 880	4 199	66 681	66 897
ACTIF CIRCULANT
Stocks et en-cours		C 5-7
Gaz			1 650		1 650	1 843
Autres stocks et en-cours			0		0	1
Avances et acomptes versés sur commandes			2		2	1
Créances d'exploitation		C 6-7
Créances clients et comptes rattachés			4 783	305	4 478	4 102
Autres créances			951		951	818
Créances diverses		C7
Comptes courants de filiales			5 509		5 509	3 654
Autres créances			1 325	21	1 304	1 141
Valeurs mobilières de placement		C 8	1 534		1 534	2 646
Disponibilités			36		36	20
TOTAL ACTIF CIRCULANT	II		15 790	326	15 464	14 226
COMPTES DE RÉGULARISATION	III	C 9	648		648	369
Écarts de conversion – Actif	IV		530		530	389
TOTAL GÉNÉRAL	(I À IV)		87 848	4 525	83 323	81 881

Bilan passif

		Référence
En millions d'euros		annexe	31 déc. 2014	31 déc. 2013
FONDS PROPRES
CAPITAUX PROPRES		C 10
Capital social			2 435	2 413
Prime d'émission et prime de fusion			32 505	32 207
Écarts de réévaluation			42	42
Réserve légale			243	241
Autres réserves			254	220
Report à nouveau			6 704	9 617
Résultat net de l'exercice			411	663
Acompte sur dividendes			(1 184)	(1 960)
Provisions réglementées et subventions d'investissement		C 12	486	541
	I		41 896	43 984
AUTRES FONDS PROPRES	II	C 11	31	175
	I + II		41 927	44 159
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES	III	C 12	2 968	2 814
DETTES
Dettes financières		C 13-14-15
Emprunts			28 445	26 115
Dettes rattachées à des participations			514	480
Comptes courants des filiales			35	54
Autres			701	656
			29 695	27 305
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours			1	1
Dettes fournisseurs et comptes rattachés			5 657	4 657
Dettes fiscales et sociales			916	1 104
Autres dettes			1 601	1 128
	IV		37 870	34 195
COMPTES DE RÉGULARISATION	V	C 9	99	335
Écarts de conversion - Passif	VI		459	378
TOTAL GÉNÉRAL	(I À VI)		83 323	81 881

Compte de résultat

	Référence
En millions d'euros	annexe	31 déc. 2014	31 déc. 2013
Ventes d'énergie		22 703	26 773
Autre production vendue		1 859	1 835
Chiffre d'affaires	C 16	24 562	28 608
Variation de la production stockée		0	0
Production immobilisée		7	26
Production		24 569	28 634
Achats d'énergie et variation des stocks de gaz		(18 180)	(21 019)
Autres achats		(17)	(27)
Autres charges externes		(6 436)	(6 753)
Valeur ajoutée		(64)	835
Impôts et taxes nets des subventions perçues		(52)	(86)
Charges de personnel	C 16	(687)	(773)
Excédent brut d'exploitation		(803)	(24)
Dotations nettes aux amortissements et dépréciations	C 16	(187)	(206)
Dotations nettes aux provisions	C 16	(219)	(301)
Autres charges et produits d'exploitation		(145)	(145)
Résultat d'exploitation		(1 354)	(676)
Résultat financier	C 17	1 590	1 054
Résultat courant		236	378
Résultat exceptionnel	C 18	(203)	(483)
Impôt sur les sociétés	C 19	378	768
RÉSULTAT NET		411	663

Tableau des flux de trésorerie

En millions d'euros		31 déc. 2014	31 déc. 2013
1. Capacité d'autofinancement de l'exercice	1	698	798
Variation des stocks	2a	(194)	(168)
Variation des créances clients (nets des clients créditeurs)	2b	431	(930)
Variation des dettes fournisseurs	2c	(1 114)	111
Variation des autres postes	2d	479	490
2. Variation du besoin en fonds de roulement (2a+2b+2c+2d)	2	(398)	(497)
Excédent de trésorerie d'exploitation	(1 - 2) I	1 096	1 295
II - Investissements nets et assimilés
1. Investissements
Immobilisations incorporelles et corporelles		135	138
Immobilisations financières		926	190
Variation des dettes d'investissement
	1	1 061	328
2. Ressources
Produits nets des cessions d'éléments d'actif		910	94
Réduction des immobilisations financières		213	33
	2	1 123	127
Investissements nets et assimilés	(1- 2) II	(62)	201
III - Disponible après financement des investissements	(I - II) III	1 158	1 094
IV – Financement
1. Diminution et Augmentation de capital	1	176	(281)
2. Dividende et acompte versés aux actionnaires (1)	2	(2 767)	(3 539)
3. Appel au marché financier
Emprunts obligataires		4 457	2 149
Autres emprunts et crédits à moyen et court terme (2)		512	476
	3	4 969	2 625
4. Remboursements
Emprunts obligataires et crédits à moyen et court terme (2)		3 159	2 279
	4	3 159	2 279
Financement	(1 + 2 + 3 – 4) IV	(781)	(3 474)
V - Variation de la trésorerie	(III + IV) V	377	(2 380)

(1) Le montant de 2 767 millions d'euros correspond au dividende courant 2014 net de l'acompte versé en 2014 soit 1 583 millions d'euros et de 6 l'acompte sur dividende 2014 pour 1 184 millions d'euros.

(2) Depuis 2011, les émissions et remboursements de billets de trésorerie et de papiers commerciaux américains sont présentés en net.

6.4.2 Notes aux comptes sociaux

Les opérations financières relatives aux participations, aux titres et Le cas échéant, les titres participatifs rachetés et non encore aux créances rattachées à des participations, notamment les annulés sont comptabilisés en « valeurs mobilières de placement ». dotations ou reprises de dépréciation, sont inscrites en résultat exceptionnel et non en résultat financier. GDF SUEZ SA considère Le résultat réalisé lors de l'annulation des titres participatifs rachetés en application de l'article 120-2 du PCG que cette classification qui figure en résultat financier. déroge au Plan Comptable Général donne une image plus fidèle du La totalité des titres participatifs ont été rachetés sur 2014. compte de résultat car elle permet de regrouper avec les plus ou moins-values de cession, dans les éléments exceptionnels, tous les Immobilisations incorporelles éléments de résultat afférents aux participations. Ce poste comprend pour l'essentiel :

leur durée d'utilité ; L'établissement des états financiers conduit GDF SUEZ SA à ainsi que le mali technique issu de la fusion. effectuer des estimations et à formuler des hypothèses qui affectent Le mali technique fait l'objet d'une affectation extracomptable aux les montants inscrits dans les états financiers ou notes annexes, différents actifs apportés lors de la fusion. La cession des actifs notamment les provisions pour la remise en état des sites, la sous-jacents entraîne la reprise par le compte de résultat de la valorisation des instruments financiers dérivés qui ne sont pas cotés quote-part du mali attachée aux actifs cédés. sur des marchés actifs, les provisions pour risques, la valorisation des participations, le chiffre d'affaires réalisé et non relevé, dit en Les dépenses liées aux activités de recherche sont enregistrées en compteur (cf. Gaz livré non relevé), les provisions et les charges de l'exercice au cours duquel elles sont encourues.

La crise économique et financière a conduit GDF SUEZ SA à les autres frais de développement sont immobilisés s'ils satisfont des renforcer les procédures de suivi des risques et à intégrer une conditions précises, notamment la façon dont l'immobilisation évaluation de ceux-ci dans la valorisation des instruments financiers incorporelle générera des avantages économiques futurs. et des titres de participations. Cet environnement de crise et de La durée d'utilité des logiciels retenue pour le calcul de volatilité importante des marchés a été pris en considération par l'amortissement est généralement comprise entre cinq et sept ans. GDF SUEZ SA dans les estimations comme les business plans et En complément, un amortissement dérogatoire, classé au bilan en les différents taux d'actualisation utilisés à la fois pour les tests de provisions réglementées, est constaté à chaque fois que les durées valeur et les calculs des provisions. fiscalement admises sont inférieures aux durées d'utilité ou que le Les états financiers reflètent les meilleures estimations dont dispose mode d'amortissement est différent.

l'entreprise, sur la base des informations existantes à la date de Immobilisations corporelles clôture des comptes.

1976 qui figurent pour leur valeur réévaluée à cette date. Les frais externes directement attribuables aux augmentations de capital sont comptabilisés en diminution de la prime d'émission. Les L'essentiel des immobilisations corporelles est amorti selon le mode autres frais sont portés en charges de l'exercice. linéaire.

Les frais externes directement attribuables à la fusion intervenue en principales durées d'utilité s'inscrivent dans les fourchettes suivantes : 2008 entre Gaz de France SA et Suez SA ont été comptabilisés en constructions : de 20 à 60 ans ; diminution de la prime de fusion.

Cette rubrique résulte de la réévaluation légale de 1959, ainsi que provisions réglementées, est constaté à chaque fois que les durées

A. Règles et méthodes comptables Autres fonds propres – titres participatifs

GDF SUEZ SA a procédé à l'émission de titres participatifs en 1985 Les comptes annuels de l'exercice 2014 sont établis en euros dans et 1986 dans le cadre de la loi n° 83.1 du 10 janvier 1983 et de la loi le respect des conventions générales prescrites par le Plan n° 85.695 du 11 juillet 1985. Ils figurent au passif pour leur valeur Comptable Général, issu du règlement ANC n° 2014-03, et des nominale et sont remboursables uniquement au gré de GDF SUEZ méthodes d'évaluation décrites ci-après. SA. Leur rémunération relève des charges financières (cf. note 11).

• Utilisation d'estimations et du jugement les valeurs d'achat ou de production des logiciels, amorties sur
  -

engagements hors bilan liés aux avantages du personnel. Conformément à la possibilité offerte par le règlement CRC 2004-06,

Capitaux propres Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût réel d'achat ou de production, y compris les frais accessoires, à Prime d'émission l'exception de celles acquises antérieurement au 31 décembre

Prime de fusion Les durées d'amortissement sont fondées sur les durées d'utilité déterminées en fonction de l'utilisation attendue des actifs. Les

• autres immobilisations : de 3 à 15 ans.

Écarts de réévaluation En complément, un amortissement dérogatoire, classé au bilan en de celle de 1976 pour les biens non amortissables hors concession. fiscalement admises sont inférieures aux durées d'utilité ou que le mode d'amortissement est différent.

Lorsque des éléments constitutifs d'un actif sont exploités de façon Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées pour leur indissociable, l'actif est comptabilisé globalement. Si, dès l'origine, prix d'acquisition. un ou plusieurs éléments ont chacun des durées d'utilité différentes, Lorsque la valeur de marché des titres au 31 décembre est chaque élément est comptabilisé séparément et fait l'objet d'un inférieure à leur valeur comptable, une dépréciation est constituée plan d'amortissement propre. pour la différence.

Titres de participation

Ils représentent des investissements durables qui permettent Stocks de gaz d'assurer le contrôle de la société émettrice, ou d'y exercer une Le gaz injecté dans les réservoirs souterrains est porté en stocks. Il influence notable ou qui permettent d'établir avec la société est valorisé au coût moyen d'achat intégrant le coût de transport à

méthode du Coût Moyen Unitaire Pondéré (CMUP). En ce qui concerne les titres pour lesquels GDF SUEZ SA s'inscrit dans une logique de détention durable, une dépréciation est Une dépréciation est enregistrée lorsque la valeur probable de constituée pour ramener la valeur comptable à sa valeur d'utilité si réalisation, calculée comme étant le prix de vente diminué des frais celle-ci est inférieure. La valeur d'utilité est déterminée notamment directs et indirects à engager pour la distribution, est inférieure au par référence à la valeur intrinsèque, à la valeur de rendement, aux coût moyen pondéré. flux de trésorerie attendus, aux cours de bourse et en prenant en Créances d'exploitation compte les éventuelles couvertures de change.

Les comptes clients regroupent toutes les créances liées à la vente En ce qui concerne les titres pour lesquels une décision de cession des biens et les créances rattachées au cycle d'exploitation. a été prise, la valeur comptable des titres concernés est ramenée à Gaz livré non relevé leur valeur de cession estimée si celle-ci est inférieure. Dans le cas

Il s'agit de prêts octroyés à des entreprises dans lesquelles domestique principalement) ainsi que ceux dont la période de

mois. Les créances rattachées sont comptabilisées à leur valeur nominale. En liaison avec l'évaluation des titres de participation, une La créance relative au gaz livré non relevé et non facturé dit « Gaz dépréciation est enregistrée lorsque la valeur d'utilité de ces en Compteurs » est déterminée sur la base d'une méthode directe

quote-part de chiffre d'affaires non facturée à la date de clôture est participations, que GDF SUEZ SA a l'intention de conserver sensible aux hypothèses de volumes et de prix moyens retenues. durablement, mais qui ne correspondent pas aux critères définis

Un contrat de liquidité signé avec un prestataire de service le montant facturé et les avances déjà perçues. d'investissement, délègue à ce dernier un rôle d'intervention Les factures à établir au titre de l'énergie livrée non facturée, sont quotidienne sur le marché, à l'achat et à la vente des actions nettées des montants correspondants déjà encaissés par GDF SUEZ SA, visant à assurer la liquidité et à animer le marché du l'entreprise au titre des avances des clients mensualisés. titre sur les places boursières de Paris et Bruxelles.

Dépréciation des créances clients Les sommes versées à ce prestataire sont inscrites en Autres Titres Le risque d'impayés est apprécié individuellement pour les clients Immobilisés. Les actions sont dépréciées lorsque le cours moyen les plus importants. du mois de clôture est inférieur à leur valeur comptable.

Composants Valeurs mobilières de placement

Immobilisations financières Dans le cas de titres cotés, cette valeur de marché est déterminée sur la base du cours de clôture.

émettrice des relations d'affaires. l'étranger et en France jusqu'en entrée des stockages, y compris le Les nouveaux titres acquis sont comptabilisés à leur valeur d'achat coût de regazéification du gaz naturel liquéfié, toutes origines augmentée des frais accessoires externes directement liés. confondues. Les sorties sont valorisées mensuellement selon la

où des négociations sont en cours, celle-ci est déterminée par Les créances comprennent également les factures à établir au titre référence à la meilleure estimation pouvant être faite. de l'énergie livrée non facturée, qu'elle soit relevée ou non.

Créances rattachées à des participations Cela concerne les clients non facturés mensuellement (clientèle GDF SUEZ SA détient une participation. facturation ne correspond pas à la période de consommation du

créances devient inférieure à leur valeur nominale. prenant en compte une estimation de la consommation des clients, en fonction de leur dernière facture ou de leur dernière relève non Des provisions pour risques peuvent être constituées si la société facturée homogène avec l'allocation du gestionnaire de réseau de estime son engagement supérieur aux actifs détenus. distribution sur la même période. Il est valorisé au prix moyen de Autres immobilisations financières 6 l'énergie. Le prix moyen utilisé tient compte de la catégorie de clientèle et de l'ancienneté du gaz en compteurs. L'estimation de la Figurent essentiellement dans ce compte les titres, autres que les

pour les titres de participation. Les clients, principalement la clientèle particulière, peuvent, par ailleurs, opter pour la mensualisation de leur règlement. Dans ce Une dépréciation est éventuellement constituée selon les critères cas, une avance mensuelle est encaissée par l'entreprise, et une décrits ci-dessus pour les titres de participation. facture est émise à la date anniversaire du contrat donnant lieu, à Contrat de liquidité et actions propres cette date, au règlement (ou remboursement) de la différence entre

Les créances des autres clients font l'objet d'une dépréciation des titres d'autocontrôle attribués gratuitement aux salariés. Les forfaitaire progressive en prenant en compte l'ancienneté des dotations, reprises et charges relatives aux attributions gratuites créances. d'actions aux salariés figurent dans les charges de personnel.

Le risque potentiel de non-recouvrement des créances relatives au Dans le cadre des plans d'options d'achat d'actions, une provision

Les créances diverses regroupent notamment le compte courant d'acquisition des droits par les salariés et couvre in fine la avec GDF SUEZ Finance, ainsi que les appels de marge. Celles qui moins-value de cession égale à la valeur d'achat des titres présentent un risque de non-recouvrement font l'objet d'une déduction faite du prix d'exercice acquitté par les salariés.

Opérations en devises et frais d'émission

Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur Conformément à la méthode préférentielle recommandée par le

concernés. Ces frais d'émission comprennent principalement les converties au cours de la devise au 31 décembre.

frais de publicité (pour les emprunts nécessitant un appel public à Les différences de conversion constatées sont portées au compte l'épargne) et les commissions dues aux intermédiaires financiers. de résultat pour les disponibilités, et inscrites au bilan « en écart de Les emprunts obligataires dont le remboursement est assorti de conversion » pour les dettes et créances. Les pertes latentes font primes sont comptabilisés au passif du bilan pour leur valeur totale, l'objet d'une provision, après prise en compte des éventuels

Prestations de retraite et autres engagements envers Une provision est constituée lorsque l'entreprise a une obligation juridique ou implicite résultant d'un événement passé et dont il est le personnel probable qu'elle engendrera une sortie de ressources Régime spécial des Industries Électriques et Gazières représentatives d'avantages économiques futurs dont le montant

Le montant comptabilisé en provisions représente la meilleure Vieillesse et Décès des Industries Électriques et Gazières présenté estimation de la dépense nécessaire à l'extinction de l'obligation en note 21. actuelle à la date de clôture.

Les provisions sont destinées à couvrir, à terme, le coût estimé de sous forme de provision uniquement les engagements accordés au la remise en état des terrains d'anciennes usines à gaz, compte personnel correspondant à des droits déjà ouverts (rentes accidents tenu des dispositions générales relatives à la protection de du travail et de maladies professionnelles, rentes d'incapacité l'environnement et des dispositions législatives et réglementaires temporaire et d'invalidité) ou à des prestations qui seront dues

Leur montant reflète la meilleure estimation des coûts à terme en congés exceptionnels de fin de carrière). fonction des informations actuelles relatives aux coûts et à l'état des Dans le cadre de la fusion-absorption de Suez par Gaz de France connaissances techniques ainsi que de l'expérience acquise d'une intervenue en 2008 avec effet rétroactif au 1er janvier 2008, les part et des exigences réglementaires actuelles ou en cours provisions pour engagements de retraites et autres avantages

L'effet des révisions d'estimations (calendrier de remise en état, comptabilisées par Suez SA au 31 décembre 2007 ont été estimation des coûts à engager...) est pris en compte de manière apportées à GDF SUEZ SA. prospective. Les dotations et reprises de provision relèvent du Conformément à l'avis du Comité d'Urgence du CNC n° 2005-C et

décrite ci-avant, ces provisions ne font plus l'objet de dotations au Provision au titre des plans d'attributions d'actions titre des nouveaux droits acquis par les salariés ou de la gratuites aux salariés et d'options d'achat d'actions désactualisation des provisions transférées dans le cadre de la Conformément au règlement n°2008-15 du 4 décembre 2008 du fusion. Elles sont reprises au fur et à mesure de l'extinction des Comité de la Réglementation Comptable, la provision au titre des engagements. plans d'attributions d'actions gratuites aux salariés est constituée Les autres engagements ne sont pas provisionnés au passif du linéairement sur la période d'acquisition des droits par les salariés et bilan, ils sont mentionnés en engagements hors bilan (cf. note 21). couvre in fine la moins-value de cession égale à la valeur comptable

gaz livré non facturé est également pris en compte. est constituée dès lors qu'à la clôture de l'exercice, le cours de l'action est supérieur au prix d'exercice des options d'achats Créances diverses accordées. Elle est constituée linéairement sur la période

dépréciation. Primes de remboursement des emprunts obligataires

contre-valeur en euros à la date de l'opération. Conseil National de la Comptabilité, les frais d'émission des emprunts sont étalés linéairement sur la durée de vie des contrats Les dettes, créances et disponibilités libellées en devises sont

primes de remboursement incluses. En contrepartie, ces dernières instruments de couverture attachés à ces dettes et créances. sont inscrites à l'actif en « comptes de régularisation » et sont Provisions pour risques et charges amorties sur la durée de l'emprunt au prorata des intérêts courus.

peut être estimé de façon fiable. GDF SUEZ SA relève principalement du régime spécial Invalidité,

Méthode de comptabilisation

Provisions pour remise en état des terrains d'anciennes Conformément à l'option offerte par l'avis du Comité d'Urgence du usines à gaz CNC N° 2000-A du 6 juillet 2000, GDF SUEZ SA inscrit à son passif spécifiques à certains ouvrages. pendant la période d'activité des salariés (médailles du travail et

d'adoption d'autre part. (retraite, indemnités de départ et régime de prévoyance)

résultat d'exploitation. en application de la méthode retenue par GDF SUEZ SA telle que

Méthode d'évaluation et hypothèses actuarielles Impôt sur les bénéfices

Le mode d'évaluation retenu est fondé sur la méthode des unités de GDF SUEZ SA est depuis le 1er janvier 1988 sous le régime crédit projetées. La valeur actualisée des obligations de GDF SUEZ d'intégration fiscale institué par l'article 68 de la loi n°87-1060 du SA est déterminée à hauteur des droits acquis par chaque salarié à 30 décembre 1987. Elle est société tête de Groupe au sens des la date d'évaluation, par application de la formule d'attribution des dispositions des articles 223 A et suivants du CGI.

Le montant des paiements futurs correspondant aux avantages est Les effets du régime d'intégration fiscale sont comptabilisés sur la évalué sur la base d'hypothèses d'évolution des salaires, d'âge de charge d'impôt de GDF SUEZ SA, en tant que société mère. départ en retraite, de mortalité et de rotation du personnel.

Instruments financiers et d'exploitation retour aux bénéfices, d'où la constitution d'une provision.

L'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de Les instruments financiers et d'exploitation utilisés par GDF SUEZ finances rectificative pour 2012 a instauré un crédit d'impôt pour la SA pour couvrir et gérer ses risques de change, de taux et compétitivité et l'emploi (CICE). Il est comptabilisé en réduction de la « matières premières » sont présentés en tant qu'engagements charge d'impôt au crédit du compte d'impôt sur les bénéfices. hors-bilan.

Concernant les contrats qualifiés d'instruments de couverture sur Droit individuel a la formation un marché organisé ou sur un marché de gré à gré, les gains et Les droits acquis au 31 décembre 2014 sont présentés en pertes sont constatés au compte de résultat de façon symétrique à note 16B. la reconnaissance en compte de résultat des transactions En application de l'avis 2004 F du Comité d'Urgence du CNC relatif couvertes.

à la comptabilisation du droit individuel à la formation, GDF SUEZ Pour les contrats ne remplissant pas les critères de couverture et SA n'a provisionné aucune obligation dans les comptes de cotés sur un marché organisé, la variation de valeur de marché du l'exercice clos le 31 décembre 2014 dans la mesure où les droits contrat est comptabilisée en résultat. Pour les instruments traités des salariés sont intégrés dans le plan de formation de l'Entreprise. sur un marché de gré à gré non qualifiés de couverture, les pertes B. Comparabilité des exercices latentes font l'objet d'une provision.

En cas de disparition de l'élément couvert, la couverture est

GDF SUEZ SA utilise, pour la valorisation des instruments financiers 2013 sont comparables. dérivés qui ne sont pas cotés sur des marchés actifs, des modèles internes représentatifs des pratiques de marché.

droits définie pour chaque régime. Lorsque la formule d'acquisition Les filiales du périmètre d'intégration fiscale contribuent à la charge des droits intègre un palier dont l'effet est de différer l'émergence de d'impôt du Groupe à hauteur du montant d'impôt dont elles l'obligation, celle-ci est déterminée sur un mode linéaire. auraient été redevables en l'absence d'intégration.

Parallèlement aux modalités de répartition de l'impôt sur les Le taux d'actualisation des paiements futurs est déterminé par sociétés, GDF SUEZ SA constitue une provision relative aux référence aux taux de marché des obligations d'entreprises de économies d'impôt générées par les déficits remontant des filiales. première catégorie, pour une échéance cohérente avec la maturité Ces économies bénéficient dans un premier temps à GDF SUEZ SA des engagements évalués. en tant que société mère et sont restituées aux filiales lors de leur

dénouée et les pertes ou gains sont reconnus en résultat. Les états financiers arrêtés au 31 décembre 2014 et 31 décembre

C. Compléments d'information relatifs au bilan et au compte de résultat

NOTE 1 Immobilisations incorporelles et corporelles

Les variations des valeurs brutes s'analysent comme suit :

En millions d'euros	Au 31 déc. 2013	Augmentations	Diminutions	Reclassement	Au 31 déc. 2014
Incorporelles	1 364	102	(15)	(2)	1 449
Applications informatiques	658	-	(15)	86	729
Mali technique	285	-	-	-	285
Autres	323	-	-	-	323
En-cours	98	102	-	(88)	112
Corporelles	1 008	32	(37)	2	1 005
Terrains	38	-	(1)	-	37
Constructions	516	-	(13)	22	525
Installations techniques	175	1	(1)	25	200
Autres	227	-	(22)	1	206
En-cours	52	31	-	(46)	37
Avances et acomptes	-	-	-	-	-
TOTAL	2 372	134	(52)	0	2 454

Les frais de recherche et développement constatés en charges s'élèvent à 61 millions d'euros en 2014 contre 43 millions d'euros en 2013. Les en-cours sur immobilisations incorporelles concernent essentiellement les projets informatiques.

NOTE 2 Amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

Les amortissements ont évolué de la façon suivante :

		Dotations par contrepartie au	Reprises par contrepartie au
En millions d'euros	Au 31 déc. 2013	compte de résultat	compte de résultat	Au 31 déc. 2014
Incorporelles	687	104	(11)	780
Applications informatiques	422	99	(11)	510
Mali technique	-	-	-	-
Autres	265	5	-	270
Corporelles	571	45	(29)	587
Terrains	-	-	-	-
Constructions	362	18	(9)	371
Installations techniques	90	8	-	98
Autres	119	19	(20)	118
En-cours	-	-	-	-
TOTAL	1 258	149	(40)	1 367

Les dépréciations ont évolué de la façon suivante :

En millions d'euros	Au 31 déc. 2013	Dotations	Reprises	Au 31 déc. 2014
Immobilisations incorporelles	200	-	(13)	187
Immobilisations corporelles	-	-	-	-
TOTAL	200	-	(13)	187

Les dotations et reprises sur amortissements correspondantes s'analysent ainsi :

En millions d'euros	Au 31 déc. 2014	Au 31 déc. 2013
Dotations aux amortissements d'exploitation	149	160
Dotation aux amortissements linéaires	146	157
Dotation aux amortissements dégressifs	2	2
Dotation aux amortissements de dépréciation	1	1
Dotations aux amortissements exceptionnels	13	13
Reprises sur amortissements et dépréciations	-	-

VALEURS NETTES DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES

En millions d'euros	Valeurs Brutes	Amortissements cumulés	Dépréciations	Valeur nette au 31 déc. 2014	Valeur nette au 31 déc. 2013
Incorporelles	1 449	593	187	669	677
Applications informatiques	729	510	-	219	236
Mali technique	285	-	-	285	285
Autres	323	83	187	53	58
En-cours	112	-	-	112	98
Corporelles	1 005	587	-	418	437
Terrains	37	-	-	37	38
Constructions	525	371	-	154	154
Installations techniques	200	98	-	102	85
Autres	206	118	-	88	108
En-cours	37	-	-	37	52
Avances et acomptes	-	-	-	-	-
TOTAL	2 454	1 180	187	1 087	1 114

NOTE 3 Crédit-bail

Les immeubles et les autres immobilisations corporelles utilisés par GDF SUEZ SA dans le cadre du crédit-bail seraient comptabilisés pour les valeurs suivantes, s'ils étaient détenus en pleine propriété :

	Dotations		Amortissements
Valeurs Brutes de l'exercice		Valeurs Nettes	cumulés
92	(6)	57	(35)
-	-	-	-

Les engagements contractuels sont :

	Redevances
En millions d'euros	Réglées en 2014	Restant à payer	À un an au plus	De un à cinq ans	À plus de cinq ans	Valeur levée d'option
Immeubles	5	7	4	3	-	-
Autres immobilisations corporelles	-	-	-	-	-	-

La quasi-totalité des contrats de crédit-bail immobilier prévoient une levée d'option pour un euro symbolique.

NOTE 4 Immobilisations financières

Note 4 A. Valeurs brutes

Les variations des valeurs brutes s'analysent comme suit :

En millions d'euros	Au 31 déc. 2013	Augmentations	Diminutions	Autres	Au 31 déc. 2014
Titres de participation	66 976	154	(76)	17	67 071
Titres de participation consolidés	66 555	36	-	158	66 749
Titres de participation non consolidés	421	118	(76)	(141)	322
Autres immobilisations financières	1 649	2 831	(3 125)	-	1 355
Autres titres immobilisés (1)	141	416	(530)	-	27
Créances rattachées à des participations	1 449	25	(199)	-	1 275
Prêts	19	10	(10)	-	19
Autres immobilisations financières	40	2 380	(2 386)	-	34
TOTAL	68 625	2 985	(3 201)	17	68 426

(1) Dans le cadre du contrat de liquidité, GDF SUEZ SA détient 450 000 actions propres au 31 décembre 2014 pour une valeur d'acquisition de 8,77 millions d'euros et une valeur de marché de 8,87 millions d'euros. Ces titres n'ont pas fait l'objet d'une provision pour dépréciation au 31 décembre 2014 (cf. note 4B – rubrique Autres). Les mouvements sur les actions propres sont détaillés en note 10A. Les participations et créances rattachées sont détaillées en note 23.

La variation des titres de participation au 31 décembre 2014 achat de titres Gaz Transport et Technigaz pour 8 millions s'explique essentiellement par : d'euros suite à l'introduction en bourse et à la prise de contrôle ;

• en UK) pour 108 millions d'euros (portant ainsi la détention de vue de la réduction du capital ;
• acquisition de GDF SUEZ New Ventures (participation dans des la succursale belge) pour 17 millions d'euros. sociétés innovantes) pour 28 millions d'euros à SI Finance ;
• achat de titres NNB Developement Company (activité nucléaire cession d'actions SI finance (holding) pour 69 millions d'euros en
• GDF SUEZ SA à 100%) ; souscription à l'augmentation de capital de Electrabel (apport de

Note 4 B. Dépréciations

En millions d'euros	Au 31 déc. 2013	Dotations	Reprises	Autres	Au 31 déc. 2014
Titres de participation consolidés	2 158	83	(55)	-	2 186
Titres de participation non consolidés	296	15	(60)	-	251
Créances rattachées à des participations	372	22	-	-	394
Autres	16	-	(15)	-	1
TOTAL	2 842	120	(130)	-	2 832

• suite aux rachats de titres pour 46 millions d'euros, de GENFINA les dotations aux provisions pour dépréciation des titres de la pour 35 millions d'euros, de STORENGY pour 12 millions d'euros, Compagnie du Vent pour 54 millions d'euros, de GDF SUEZ IT COGAC pour 8 millions d'euros ; pour 20 millions d'euros, de GDF SUEZ Management Company
• Les principales variations des dépréciations s'expliquent par : les reprises de provisions pour dépréciation des titres SI Finance
  • pour 8 millions d'euros et de Ecometering pour 12 millions d'euros ; la reprise de provision pour dépréciation du contrat de liquidité pour 16 millions d'euros.

Note 4 C. Valeurs nettes

En millions d'euros	Valeurs brutes au 31 déc. 2014	Dépréciations	Valeurs nettes au 31 déc. 2014	Valeurs nettes au 31 déc. 2013
Titres de participation	67 071	(2 436)	64 635	64 522
Titres de participation consolidés	66 749	(2 186)	64 563	64 397
Titres de participation non consolidés	322	(250)	72	125
Autres immobilisations financières	1 355	(396)	959	1 261
Autres titres immobilisés	27	(1)	26	125
Créances rattachées à des participations	1 275	(394)	881	1 077
Prêts	19	(1)	18	19
Autres immobilisations financières	34	-	34	40
TOTAL	68 426	(2 832)	65 594	65 783

NOTE 5 Stocks et en-cours

En millions d'euros	Valeurs brutes au 31 déc. 2013	Augmentations	Diminutions	Valeurs brutes au 31 déc. 2014
Gaz	1 843	1 448	1 641	1 650
Autres stocks et en-cours	1	-	1	-
TOTAL	1 844	1 448	1 642	1 650

NOTE 6 Échéancier des créances

	Degré de liquidité
En millions d'euros	Montants bruts au 31 déc. 2014	À fin 2015	De 2016 à 2019	2020 et au-delà
Actif immobilisé	1 355	769	89	497
Créances rattachées à des participations	1 275	758	77	440
Prêts	19	4	5	10
Contrat de liquidité	9	-	-	9
Autres immobilisations financières	52	7	7	38
Actif circulant	12 570	12 541	29	-
Créances clients et comptes rattachés	4 783	4 765	18	-
Comptes courants de filiales	5 509	5 509	-	-
Autres créances d'exploitation	951	951	-	-
Autres créances	1 325	1 314	11	-
Avances et acomptes versés sur commandes en cours	2	2	-	-
TOTAL	13 925	13 310	118	497

NOTE 7 Dépréciations d'actifs hors immobilisations

En millions d'euros	Au 31 déc. 2013	Dotations	Reprises	Au 31 déc. 2014
Créances d'exploitation	267	162	(124)	305
Créances diverses	21	-	-	21
Valeurs mobilières de placement	25	-	(25)	-
TOTAL	313	162	(149)	326

NOTE 8 Valeurs mobilières de placement

Les valeurs mobilières de placement qui figurent au bilan en valeur Les actions non encore affectées à un plan futur n'ont pas fait nette pour 1 534 millions d'euros, ont une valeur de marché de l'objet d'une dépréciation au 31 décembre 2014, le cours de clôture

d'euros au 31 décembre 2014. La moins-value latente concerne les actions GDF SUEZ acquises en vue de leur attribution aux salariés. La partie affectée fait l'objet Les autres valeurs mobilières de placement ont une valeur de d'une provision constatée au passif (cf note 12 B2). marché supérieure à leur valeur d'acquisition.

1 450 millions d'euros au 31 décembre 2014. étant au-dessus du cours d'acquisition et s'élèvent à 254 millions

NOTE 9 Comptes de régularisation

Actif

En millions d'euros	Au 31 déc. 2013	Augmentations	Diminutions	Au 31 déc. 2014
Primes de remboursement des emprunts	137	43	(24)	156
Frais d'émission d'emprunt à étaler	79	26	(20)	85
Instruments financiers	153	382	(128)	407
TOTAL	369	451	(172)	648

Passif

En millions d'euros	Au 31 déc. 2013	Augmentations	Diminutions	Au 31 déc. 2014
Contrats optionnels	70	331	(388)	13
Instruments financiers	265	86	(265)	86
TOTAL	335	417	(653)	99

NOTE 10 Capitaux propres

Note 10 A. Capital social – Actions en circulation

Le capital social est entièrement libéré. Chaque action, d'un euro de nominal, confère un droit de vote simple.

Capital social
Actions composant le capital social au début de l'exercice	2 412 824 089
Actions émises en cours d'exercice par souscription d'actions par les salariés	22 460 922
Actions émises suite à distribution du dividende	-
Nombre total d'actions composant le capital social	2 435 285 011

Au cours de l'exercice 2014, les mouvements réalisés dans le cadre 450 000 actions propres dans le cadre du contrat de liquidité contre du contrat de liquidité ont consisté en des acquisitions cumulées de 7 175 000 au 31 décembre 2013. 20 932 267 actions et des cessions cumulées de Dans le cadre des plans d'attribution d'actions gratuites (cf. note 10 27 657 267 actions ayant généré une plus-value nette de C), GDF SUEZ SA détient, au 31 décembre 2014, 8,9 millions d'euros. Au 31 décembre 2014, GDF SUEZ SA détient 44 379 797 actions propres.

Note 10 B. Évolution des capitaux propres

En millions d'euros

Capitaux propres au 31 déc. 2013	43 984
Souscription d'actions par les salariés (opération Link 2014)	323
Dividendes distribués et acompte sur dividende	(2 767)
Provisions réglementées	(55)
Résultat	411
Capitaux propres au 31 déc. 2014	41 896

• 3 576 millions d'euros ; large que les bénéficiaires d'options.
• un acompte sur dividende 2014 de 0,50 euro par action soit Au cours de l'exercice 2014, GDF SUEZ SA a attribué, à certains

L'attribution d'actions gratuites aux salariés a pour objectif d'exercice des options d'achat accordées. d'associer tous les salariés à la croissance et à la performance du Compte tenu des livraisons intervenues en 2014, le nombre Groupe. Ces plans décidés par le Conseil d'Administration d'actions affectées à la couverture de ses obligations d'attribution conformément aux décisions prises par l'Assemblée Générale de la d'actions gratuites est de 44 379 797 au 31 décembre 2014, pour société sont généralement attribués sous réserve d'une condition un montant total de 948 millions d'euros net de provision. Leur de présence de 2 ans et de la satisfaction de conditions de valeur de marché au 31 décembre 2014 ressort à 862 millions performance. d'euros.

Les plans d'options d'achat d'actions ou, antérieurement à la fusion de Gaz de France et Suez, les plans de souscriptions d'actions ont

GDF SUEZ SA a versé en 2014 : pour but d'associer les cadres dirigeants et supérieurs, ainsi que des cadres à haut potentiel au développement futur de l'entreprise au titre de l'exercice 2013, un dividende net de l'acompte sur et à la création de valeur pour l'actionnaire. Les conditions d'octroi dividende versé en 2013, soit 0,67 euro par action pour un montant total de 1 582 millions d'euros, déduction faite des ainsi que la liste des bénéficiaires sont arrêtées par le Conseil actions auto-détenues au jour de la mise en paiement du d'Administration conformément à l'autorisation de l'Assemblée dividende pour 34 millions d'euros. Le dividende total 2013 Générale. Une partie des options allouées a été remplacée par une s'élève à 1,50 euro par action, pour un montant total de attribution d'actions gratuites qui concernent une population plus

1 184 millions d'euros payable en numéraire. salariés du Groupe GDF SUEZ, 3 607 006 actions gratuites. Aucune option d'achat d'actions n'a été attribuée en 2014.

Note 10 C. Plans d'attribution d'actions En 2014, GDF SUEZ SA a livré 977 082 actions aux salariés du

Groupe. gratuites au personnel et Compte tenu de l'ensemble des plans en-cours, du nombre de options d'achat d'actions bénéficiaires et d'hypothèses de turn-over, GDF SUEZ SA estime son obligation de livraison d'actions à 30 535 596 actions au Politique d'attribution 31 décembre 2014, dont 10 853 409 actions à livrer en cas

HISTORIQUE DES PLANS EN VIGUEUR

				Charge période
Actions gratuites attribuées	Volumes d'actions attribuées	Volumes d'actions livrées	Valeur unitaire historique	2014	2013
Plan GDF SUEZ 12 novembre 2008 (1)	-	-	19,93	-	0,1
Plan GDF SUEZ 8 juillet 2009 (1)	-	-	19,93	-	3,5
Plan GDF SUEZ 10 novembre 2009 (1)	309 626	277 360	24,53	0,3	1,7
Plan GDF SUEZ 24 août 2010	182 980	-	25,34	1,6	0,7
Plan GDF SUEZ 13 janvier 2011 (1)	2 743 434	636 811	24,59	(2,4)	23,5
Plan GDF SUEZ 2 mars 2011 (1)	26 554	28 375	24,53	-	0,3
Plan GDF SUEZ 22 juin 2011	1 883 110	-	25,34	18,3	23,1
Plan GDF SUEZ 6 décembre 2011	2 707 618	-	25,34	23,4	19,4
Plan GDF SUEZ 29 février 2012 (1)	66 399	34 536	24,93	0,5	0,6
Plan GDF SUEZ 30 octobre 2012	5 486 014	-	25,00	50,8	32,0
Plan GDF SUEZ 6 décembre 2012	3 266 684	-	24,85	28,1	18,6
Plan GDF SUEZ 27 février 2013	89 236	-	25,27	1,1	0,6
Plan GDF SUEZ 11 décembre 2013	2 576 322	-	23,19	17,5	0,8
Plan GDF SUEZ 26 février 2014	84 423	-	22,26	0,6	-
Plan GDF SUEZ 10 décembre 2014	3 117 735	-	19,93	1,0	-
Plan LINK Abond 10 décembre 2014	110 117	-	19,93	-	-
TOTAL	22 650 252	977 082		140,8	124,9

(1) plans ayant fait l'objet d'une livraison totale ou partielle.

		Charge période
Volumes			2013
			-
4 855 345	29,44	-	-
	d'options attribuées 5 998 064	Valeur d'exercice 32,74	2014 -

Les options de souscription d'actions, octroyées par Suez SA Compte tenu des options exercées et en l'absence de nouvelle préalablement à la fusion ont été reprises par GDF SUEZ SA. attribution d'options de souscription d'actions depuis la fusion, le nombre maximal d'actions que GDF SUEZ SA pourrait avoir à émettre ressort à 20 823 223 actions au 31 décembre 2014.

NOTE 11 Autres fonds propres

En millions d'euros	Au 31 déc. 2014	Au 31 déc. 2013
Titres participatifs	-	148
Contrevaleur des biens mis dans la concession - Droits en nature des concédants	31	27
TOTAL	31	175

GDF SUEZ SA a procédé à l'émission de titres participatifs en 1985 La rémunération des titres participatifs comporte, dans la limite d'un et en 1986 dans le cadre de la loi n° 83.1 du 1er janvier 1983 et de taux de rendement compris dans la fourchette [85%, 130%] du taux la loi n° 85.695 du 11 juillet 1985. Depuis août 1992, ces titres moyen des obligations, une partie fixe égale à 63% du TMO et une participatifs sont remboursables à tout moment, en tout ou partie, partie variable assise sur la progression de la valeur ajoutée de au gré de GDF SUEZ SA à un prix égal à 130 % de leur nominal. l'exercice précédent de GDF SUEZ SA ou du Groupe (part Groupe)

si cette dernière est plus favorable. Au cours de l'exercice 2014, GDF SUEZ a procédé au rachat total des 194 440 titres restants pour un montant de 140 millions Au 31 décembre 2014, la charge financière s'élève à 7 millions d'euros en nominal correspondant à un décaissement de d'euros. 191,6 millions d'euros.

NOTE 12 Provisions

Note 12 A. Provisions réglementées et subventions d'investissement

En millions d'euros	Au 31 déc. 2013	Dotations Compte de résultat	Reprises Compte de résultat	Au 31 déc. 2014
Provisions réglementées	541	126	(181)	486
Amortissements dérogatoires	334	126	(127)	333
Provision pour hausse de prix	207	-	(54)	153
Provision pour investissement	-	-	-	-
Subventions d'investissement	-	-	-	-
TOTAL	541	126	(181)	486

Note 12 B. Provisions pour risques et charges

En millions d'euros	Au 31 déc. 2013	Dotations	Reprises suite à utilisation	Reprises sans objet	Autres	Au 31 déc. 2014
Provisions pour reconstitution des sites (note 12 B1)	28	-	(11)	-	-	17
Provisions relatives au personnel (note 12 B2)	322	161	(83)	-	-	400
Provisions pour impôts (note 12 B3)	257	9	(92)	-	-	174
Provisions pour intégration fiscale (note 12 B4)	1 575	106	(150)	-	-	1 531
Garantie sur cessions (note 12 B5)	48	2	(35)	-	-	15
Risques sur filiales (note 12 B6)	23	-	(2)	-	-	21
Autres provisions pour risques et charges (note 12 B7)	561	488	(206)	(29)	(4)	810
TOTAL	2 814	766	(579)	(29)	(4)	2 968

Note 12 B.1 Provisions pour impôts Provisions pour reconstitution des sites Note 12 B.3

Les provisions pour reconstitution des sites au 31 décembre 2014 Les provisions pour impôts s'élèvent à 174 millions au 31 décembre s'élèvent à 17 millions d'euros contre 28 millions d'euros en 2013. 2014 contre 257 millions d'euros au 31 décembre 2013. Elles Elles concernent la remise en état des terrains ayant supporté des concernent principalement l'opération de rachat du réseau de usines de production de gaz manufacturé. En 2014, la provision a transport effectuée en 2002, qui donne lieu à une reprise étalée sur été utilisée à hauteur de 11 millions d'euros pour des travaux de 14 ans. Le montant repris à ce titre en 2014 s'élève à 92 millions réhabilitation. d'euros.

Les autres avantages postérieurs à l'emploi s'élèvent à 26 millions bénéficie depuis 2008 dans ses comptes sociaux d'une économie

maladies professionnelles en cours de service à la clôture, les naturel. Ce sur-amortissement est neutralisé au niveau de médailles du travail et l'amiante sont intégralement provisionnés à l'intégration fiscale. Conformément aux conventions d'intégration

les salariés ni de désactualisation.

31 décembre 2014. La note 21 D reprend le détail de la variation de titre de la part amortissable de l'actif incorporel du GrDF. ces provisions.

Les indemnités de fin de carrière sont partiellement couvertes par Note 12 B.5 Provisions pour garantie sur cessions des fonds assurantiels. Le découvert correspondant ressort à Au 31 décembre 2014, les provisions pour garantie sur cessions

Provisions au titre des plans d'attributions d'actions gratuites aux salariés et d'options d'achat d'actions Note 12 B.6 Provisions pour risques sur filiales

d'euros contre 23 millions d'euros au 31 décembre 2013. Au 31 décembre 2014, les provisions constituées au titre des plans Note 12 B.7 Autres provisions pour risques et charges d'attributions d'actions gratuites aux salariés et d'options d'achat

En 2014, GDF SUEZ SA a constaté une dotation de 148 millions de change et de taux. Les dotations et reprises sur ces provisions d'euros pour couvrir les droits acquis par les salariés et une reprise impactent surtout le résultat exceptionnel et financier.

Outre la condition de présence des salariés, certains plans d'actions 2013.

Note 12 B.2 Provisions pour intégration fiscale Provisions relatives au personnel Note 12 B.4

Provisions au titre des avantages accordés au GDF SUEZ SA a opté pour le régime de l'intégration fiscale. À ce titre, GDF SUEZ SA constitue une provision pour couvrir son personnel obligation de restituer aux filiales les déficits fiscaux utilisés.

Les engagements de retraites sont couverts par des fonds Au 31 décembre 2007, GrDF faisant partie du groupe d'intégration assurantiels. Au 31 décembre 2014, les provisions correspondantes fiscale, la plus-value dégagée lors de la cession de l'activité de s'élèvent à 7 millions d'euros. distribution du gaz était neutre fiscalement. Pour autant, la filiale d'euros. d'impôts induite par la quote-part amortissable de la plus-value dégagée lors de la cession de l'activité de distribution du gaz Les pensions d'invalidité et rentes pour accidents du travail et fiscale signées avec ses filiales, GDF SUEZ SA a constitué une hauteur de 93 millions d'euros. provision pour intégration fiscale envers GrDF pour un montant Les provisions pour engagements de retraites et autres avantages définitif de 1 938 millions sur la base de la quote-part amortissable. apportées par Suez SA lors de la fusion-absorption en 2008 sont Au 31 décembre 2014, 115 millions d'euros correspondant à la reprises au fur et à mesure de l'extinction des engagements neutralisation du sur-amortissement induit par la quote-part correspondants provisionnés au 31 décembre 2007. Elles ne font amortissable générée au cours de l'exercice ont été repris contre plus l'objet ni de dotations au titre des nouveaux droits acquis par 109 millions d'euros au 31 décembre 2013.

Au 31 décembre 2014, les provisions pour intégration fiscale Le montant total de ces provisions s'élève à 126 millions d'euros au s'élèvent à 1 531 millions d'euros dont 1 212 millions d'euros au

28 millions d'euros au 31 décembre 2014. s'élèvent à 15 millions d'euros contre 48 millions d'euros au 31 décembre 2013.

Les risques sur filiales s'élèvent au 31 décembre 2014 à 21 millions (cf note 10 C)

d'actions s'élèvent à 271 millions d'euros contre 203 millions Ce poste recouvre principalement les provisions pour risques sur d'euros au 31 décembre 2013. autres tiers, les provisions pour litiges et les provisions pour risque

de 80 millions d'euros suite à l'arrivée à échéance de plans Les provisions pour autres risques et charges au 31 décembre d'attribution d'actions gratuites. 2014 s'élèvent à 810 millions d'euros contre 561 millions d'euros en

gratuites et plan d'actions de performance sont assortis d'une Le solde au 31 décembre 2014 concerne principalement les condition de performance. Lorsque cette dernière n'a pas été provisions sur les instruments financiers pour 383 millions d'euros, atteinte en totalité, les volumes d'actions attribuées aux salariés les pertes sur contrats pour 262 millions d'euros et les risques sur sont réduits conformément aux règlements des plans. perte de change pour 86 millions.

NOTE 13 Dettes financières

En millions d'euros	Au 31 déc. 2014	Au 31 déc. 2013
Emprunts	28 445	26 115
Emprunts obligataires hybrides (1)	3 735	1 710
Emprunts obligataires	18 891	19 135
Autres emprunts	5 819	5 270
Dettes rattachées à des participations	514	480
Comptes courants filiales et emprunts avec les filiales	35	54
Autres Dettes Financières	701	656
Dépôts reçus de la clientèle	33	38
Intégration	65	-
Part courue des charges d'intérêts	541	545
Soldes créditeurs de banques	29	40
Divers	33	33
TOTAL	29 695	27 305

(1) GDF SUEZ a lancé le 3 juillet 2013 une émission de titres super subordonnés à durée indéterminée. Cette transaction, qui a permis de lever un montant équivalent à 1,7 milliard d'euros, a été réalisée en trois tranches offrant un coupon moyen de 4,3% :

• une tranche de 600 millions d'euros portant un coupon de 3,875% avec une option annuelle de remboursement à partir de juillet 2018 ;

• une tranche de 750 millions d'euros portant un coupon de 4,750% avec une option annuelle de remboursement à partir de juillet 2021 ;

• une tranche de 300 millions de GBP portant un coupon de 4.625% avec une option annuelle de remboursement à partir de juillet 2019.

Deux nouvelles tranches ont été réalisées en 2014 offrant un coupon moyen de 3,4% :

• une tranche de 1 000 millions d'euros portant un coupon de 3% avec une option annuelle de remboursement à partir de juin 2019 ;

• une tranche de 1 000 millions d'euros portant un coupon de 3,875% avec une option annuelle de remboursement à partir de juin 2024.

L'analyse des conditions contractuelles a conduit à un classement en dettes de ces émissions hybrides.

Les dettes financières augmentent principalement en 2014 du l'augmentation des US commercial paper pour 542 millions fait de : d'euros ;

un effet change de 376 millions d'euros. l'émission d'un Greenbond pour 2 500 millions d'euros ;

- Ces augmentations sont compensées par : l'émission d'emprunts obligataires hybrides pour 2 000 millions

d'euros ; la réduction des emprunts obligataires pour 3 094 millions d'euros due à des rachats anticipés pour 1 677 millions et des emprunts arrivés à échéance pour 1 417 millions d'euros.

NOTE 14 Échéancier des dettes

		Degré d'exigibilité
En millions d'euros	Au 31 déc. 2014	À fin 2015	De 2016 à 2019	2020 et au-delà
Dettes financières	29 695	7 210	9 218	13 267
Emprunts obligataires hybrides	3 735	-	1 985	1 750
Emprunts obligataires	18 891	750	6 624	11 517
Autres emprunts	5 819	5 219	600	-
Dettes rattachées à des participations	514	514	-	-
Comptes courants filiales et emprunts avec les filiales	35	35	-	-
Autres dettes financières	701	692	9	-
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	5 657	5 657	-	-
Dettes fiscales et sociales	916	916	-	-
Autres dettes	1 601	1 601	-	-
Avances clients et comptes rattachés	286	286	-	-
Autres	1 315	1 315	-	-
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours	1	1	-	-
TOTAL	37 870	15 385	9 218	13 267

Note 14 A. Détail des emprunts obligataires hybrides

	Au 31 déc. 2014	Date d'émission	Date de mise à jour des taux	Taux	Cotation
Émissions publiques
• en millions d'euros	600	07/2013	07/2018	3,875%	Paris
• en millions d'euros	750	07/2013	07/2021	4,750%	Paris
• en millions d'euros	1 000	06/2014	06/2019	3,000%	Paris
• en millions d'euros	1 000	06/2014	01/2024	3,875%	Paris
• en millions de livres sterling	300	07/2013	01/2019	4,625%	Paris

Note 14 B. Détail des emprunts obligataires

	Montants au 31 déc. 2014	Date d'émission	Date d'échéance	Taux	Cotation
Émissions publiques
• en millions d'euros	687	02/2003	02/2018	5,125%	Paris/Luxembourg
• en millions d'euros	834	10/2008	01/2019	6,875%	Luxembourg
• en millions d'euros	1 043	01/2009	01/2016	5,625%	Luxembourg
• en millions d'euros	1 000	01/2009	01/2021	6,375%	Luxembourg
• en millions d'euros	750	02/2009	02/2015	5,000%	Luxembourg
• en millions d'euros	762	10/2010	10/2022	3,500%	Paris
• en millions d'euros	564	10/2010	10/2017	2,750%	Paris
• en millions d'euros	300	03/2011	03/2111	5,950%	Paris
• en millions d'euros	424	11/2011	01/2020	3,125%	Paris
• en millions d'euros	1 000	06/2012	02/2016	1,500%	Paris
• en millions d'euros	1 000	06/2012	02/2023	3,000%	Paris
• en millions d'euros	729	06/2012	06/2018	2,250%	Paris
• en millions d'euros	750	07/2012	07/2017	1,500%	Paris
• en millions d'euros	661	07/2012	07/2022	2,625%	Paris
• en millions d'euros	600	07/2013	07/2018	3,875%	Paris
• en millions d'euros	750	07/2013	07/2021	4,750%	Paris
• en millions d'euros	1 200	05/2014	05/2020	1,375%	Paris
• en millions d'euros	1 300	05/2014	05/2026	2,375%	Paris
• en millions d'euros	1 000	06/2014	06/2019	3,000%	Paris
• en millions d'euros	1 000	06/2014	06/2024	3,875%	Paris
• en millions de livres sterling	500	10/2008	10/2028	7,000%	Luxembourg
• en millions de livres sterling	525	02/2009	02/2021	6,125%	Luxembourg
• en millions de livres sterling	700	10/2010	10/2060	5,000%	Paris
• en millions de livres sterling	400	11/2011	10/2060	5,000%	Paris
• en millions de livres sterling	300	07/2013	01/2019	4,625%	Paris
• en millions de francs suisses	300	10/2011	10/2017	1,500%	Zurich
• en millions de francs suisses	275	10/2012	10/2020	1,125%	Zurich
• en millions de francs suisses	175	10/2012	10/2024	1,625%	Zurich
• en millions de dollars	750	10/2012	10/2017	1,625%	Aucune
• en millions de dollars	750	10/2012	10/2022	2,875%	Aucune
Placements privés
• en millions de yens	15 000	12/2008	12/2023	3,180%	Aucune
• en millions d'euros	150	10/2011	10/2018	3,046%	Paris
• en millions d'euros	100	10/2011		10/2023 CMS10yr+0,505%	Paris
• en millions d'euros	400	07/2012	01/2020	2,500%	Aucune
• en millions de yens	10 000	07/2012	07/2022	1,260%	Paris
• en millions d'euros	100	03/2013	03/2033	3,375%	Aucune
• en millions d'euros	200	04/2013	04/2020	Euribor3M+0,58%	Paris
• en millions d'euros	81	04/2013	04/2038	3,703%	Aucune
• en millions de dollars	50	04/2013	04/2033	3,750%	Paris
• en millions de couronnes norvégiennes	500	04/2013	04/2024	4,02%	Paris

Note 14 C. Autres emprunts et dettes utilisée à hauteur de 600 millions d'euros. Un emprunt groupe a été

d'euros à échéance 2015. Au 31 décembre 2014, les autres emprunts concernent principalement des billets de trésorerie libellés en euros à hauteur Note 14 D. Autres dettes financières de 3 730 millions d'euros (dont 1 350 millions d'euros à taux variable et 2 380 millions d'euros à taux fixe) et des US commercial Les autres dettes financières (intérêts courus sur emprunts et dettes paper en dollars américains à taux fixe pour une contrevaleur de assimilées, dépôts reçus de la clientèle, soldes créditeurs de 1 490 millions d'euros. Leurs échéances respectives sont inférieures banque, concours bancaires…) sont principalement libellées en à un an. En 2014, GDF SUEZ SA a également une ligne de crédit euros.

souscrit auprès de la société International Power à hauteur de rattachées à des participations 400 millions de livres sterling pour une contrevaleur de 514 millions

NOTE 15 Répartition de la dette par devise et par taux

Note 15 A. Répartition par taux

	Après prise en compte des instruments financiers		Avant prise en compte des instruments financiers
En millions d'euros	31 déc. 2014 31 déc. 2013		31 déc. 2014	31 déc. 2013
À taux variable
Emprunts obligataires	3 949	4 100	300	424
Dettes rattachées à des participations	-	-	514	480
Autres emprunts	3 928	2 000	1 850	2 440
Comptes courants des filiales	35	54	35	54
Autres dettes financières	701	656	701	656
À taux fixe
Emprunts obligataires hybrides	3 735	1 710	3 735	1 710
Emprunts obligataires	14 942	15 035	18 591	18 711
Dettes rattachées à des participations	514	480	-	-
Autres emprunts	1 891	3 270	3 969	2 830
TOTAL	29 695	27 305	29 695	27 305

Note 15 B. Répartition par devise

	Après prise en compte des instruments financiers		Avant prise en compte des instruments financiers
En millions d'euros	31 déc. 2014	31 déc. 2013	31 déc. 2014	31 déc. 2013
En euros
Emprunts obligataires hybrides	18 891	1 350	14 034	1 350
Emprunts obligataires	3 350	19 135	3 350	13 835
Dettes rattachées à des participations	514	480	-	-
Autres emprunts	5 819	5 270	4 365	4 323
Comptes courants des filiales	35	54	35	54
Autres dettes financières	696	653	696	653
En devises
Emprunts obligataires hybrides	385	360	385	360
Emprunts obligataires	-	-	4 857	5 300
Dettes rattachées à des participations	-	-	514	480
Autres emprunts	-	-	1 454	947
Autres dettes financières	5	3	5	3
TOTAL	29 695	27 305	29 695	27 305

NOTE 16 Résultat d'exploitation

Note 16 A. Ventilation du chiffre d'affaires

CHIFFRE D'AFFAIRES PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE

En millions d'euros	31 déc. 2014	31 déc. 2013
Ventes d'énergie
• en France	12 630	17 020
• à l'étranger	10 073	9 753
Travaux, études et prestations de services	1 313	1 151
Produits des activités annexes et autres ventes	546	684
TOTAL	24 562	28 608

Note 16 B. Charges de personnel

ÉVOLUTION DES EFFECTIFS PAR COLLÈGE

	Au 31 déc. 2013	Variation	Au 31 déc. 2014
Exécution	510	(87)	423
Maîtrise	2 324	(123)	2 201
Cadre	3 311	(224)	3 087
TOTAL	6 145	(434)	5 711

L'effectif moyen annuel s'élève, en 2014, à 5 879 contre 6 367 en 2013.

En millions d'euros	31 déc. 2014	31 déc. 2013
Traitements et salaires	357	377
Charges sociales	168	190
Intéressement	29	30
Autres charges	133	176
TOTAL	687	773

Un accord d'intéressement du personnel aux performances a été mis en place en conformité avec les conditions légales de Droit individuel à la formation 6

Les bénéficiaires ont la possibilité de verser tout ou partie de leur professionnelle ouvre pour les salariés bénéficiant d'un contrat de intéressement sur les plans d'épargne proposés par GDF SUEZ SA travail à durée indéterminée de droit privé, un droit individuel à la au lieu d'en disposer immédiatement. formation d'une durée de 20 heures minimum par an, cumulable sur

-

Intéressement du personnel L'intéressement et l'abondement sont considérés comme des charges de personnel.

l'ordonnance 86-1134 du 21 octobre 1986. La loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation une période de six ans. Au terme de ce délai de six ans, et à défaut Dans ce cas, l'intéressement peut être placé : de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel à la formation sur le Plan d'Épargne Groupe – PEG ou le Plan d'Épargne est plafonné à 120 heures. Entreprise – PEE et permet de bénéficier d'un abondement de

100% dans la limite annuelle de 700 euros net ; En application de l'avis 2004-F du Comité d'Urgence du Conseil National de la Comptabilité relatif à la comptabilisation du droit sur le Plan d'Épargne Retraite Collectif – PERCO et permet de individuel à la formation, aucun droit n'a été provisionné au bénéficier d'un abondement de 150% dans la limite annuelle de 31 décembre 2014. À cette date, le nombre d'heures accumulées 700 euros net. non consommées par les salariés de GDF SUEZ SA s'élève à Ces deux abondements sont cumulatifs. 568 203 heures.

Note 16 C. Dotations nettes aux provisions et transferts de charges d'exploitation

1. DOTATIONS NETTES AUX PROVISIONS

En millions d'euros	31 déc. 2014	31 déc. 2013
Provision pour renouvellement des biens en concession	3	1
Provision pour reconstitution des sites	(11)	(2)
Provisions relatives au personnel	(22)	(39)
Autres provisions pour risques et charges d'exploitation	249	341
TOTAL	219	301

2. TRANSFERTS DE CHARGES D'EXPLOITATION

Les transferts de charges, inclus dans les autres produits d'exploitation s'élèvent à 16,3 millions d'euros au 31 décembre 2014 contre 3,4 millions d'euros au 31 décembre 2013. Ils comprennent pour l'essentiel les reclassements des coûts salariaux relatifs au plan Perform 2015 en exceptionnel en cohérence avec la provision dotée en 2013.

NOTE 17 Résultat financier

En millions d'euros	31 déc. 2014 Charges	31 déc. 2014 Produits	31 déc. 2014 Net	31 déc. 2013 Net
Autres intérêts, charges et produits assimilés	(1 466)	824	(642)	(979)
Intérêts sur comptes courants et créances rattachées à des participations		43	43	52
Résultat de change	(717)	668	(49)	53
Dividendes reçus		2 297	2 297	1 778
Dotations et reprises de provisions à caractère financier	(130)	71	(59)	150
TOTAL	(2 313)	3 903	1 590	1 054

La réduction des autres intérêts, charges et produits assimilés résulte pour l'essentiel des opérations de restructuration de la dette.

NOTE 18 Résultat exceptionnel

En millions d'euros	31 déc. 2014 Charges	31 déc. 2014 Produits	31 déc. 2014 Net	31 déc. 2013 Net
Cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles	(11)	24	13	4
Cessions d'immobilisations financières	(933)	889	(44)	(28)
Provision pour hausse des prix	0	54	54	3
Amortissements dérogatoires	(126)	127	1	111
Dotations et reprises des dépréciations afférentes aux participations	(121)	116	(5)	(299)
Autres	(325)	103	(222)	(274)
TOTAL	(1 516)	1 313	(203)	(483)

Les cessions d'immobilisations financières comprennent pour l'essentiel le contrat de liquidité (prix de cession de 863 millions d'euros pour une valeur nette de 838 millions d'euros).

La ligne « Autres » comprend notamment le résultat de restructuration des dettes dans le cadre des remboursements anticipés des émissions obligataires et titres participatifs pour 267 millions d'euros.

NOTE 19 Situation fiscale

Note 19 A. Régime de l'intégration fiscale

L'option pour le régime de l'intégration fiscale actuellement en cours initialement souscrite par Gaz de France SA, devenue GDF SUEZ SA en 2008, est renouvelable tous les 5 ans par tacite reconduction.

Note 19 B. Impôt sur les sociétés

Le taux d'impôt sur les sociétés de l'exercice 2014 est de 38%. Ce taux inclut la contribution sociale de 3,3% ainsi que la contribution exceptionnelle de 10,7% dans la mesure où celles-ci sont applicables sur une base individuelle ou groupe.

		2014		2013
En millions d'euros	Résultat avant impôt	Impôt*	Résultat net	Résultat avant impôt	Impôt*	Résultat net
Impôt sur les sociétés de l'exercice de GDF SUEZ SA (hors groupe fiscal) (1)		0 (1)			0 (1)
• dont impôts sur le résultat courant	236	0	236	378	0	378
• dont impôts sur le résultat exceptionnel	(203)	0	(203)	(483)	0	(483)
Charge d'impôt (impôt dû par les filles/provision pour restitution d'économie d'impôt aux entités du groupe d'intégration fiscale) (2)		378 (2)	378		768 (2)	768
• dont impôt sur les sociétés de l'exercice lié aux filiales intégrées fiscalement		368			441
• dont variation nette aux provisions pour impôt sur les sociétés		128			408
• dont autres		(118)			(81)
TOTAL	33	378	411	(105)	768	663

* Un signe positif traduit un profit d'impôt.

(1) En 2014 comme en 2013, le résultat fiscal individuel de GDF SUEZ SA est déficitaire. Les dividendes reçus de titres de participation suivent le traitement fiscal du « régime mère/filles » et sont exonérés. La charge d'impôt sur le résultat courant inclut 4 millions d'euros au titre du Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE). Au titre de l'exercice 2013, GDF SUEZ SA a bénéficié de 2,6 millions d'euros au titre du CICE. Cette somme a contribué en 2014, au financement de travaux de R&D prospectifs, conformément aux objectifs fixés par la loi : Nanotechnologies, Programme Gaz Naturel, « Power to gas » - hydrogène, Smart Energy & Environnement et stockage d'énergie.

(2) Le produit d'impôt sur les sociétés s'élève à 378 millions d'euros contre un produit d'impôt de 768 millions d'euros en 2013 s'expliquant principalement par :

• un produit d'intégration fiscale de 368 millions d'euros au 31 décembre 2014 contre 441 millions d'euros en 2013 qui résulte de la différence entre : - le crédit d'impôt au titre du groupe fiscal intégré qui est de 14,3 millions d'euros au 31 décembre 2014, contre un impôt exigible par le Trésor de 3,7 millions d'euros en 2013,

• et la contribution à l'impôt groupe due par les filiales bénéficiaires à GDF SUEZ SA de 354 millions d'euros, contre 445 millions d'euros en 2013 ;

• une reprise nette de provision pour impôt de -128 millions d'euros en 2014 contre -408 millions d'euros en 2013 intégrant notamment : - 59 millions d'euros de dotation nette au titre du retournement de déficits fiscaux par les filiales intégrées remontant à GDF SUEZ SA contre 213 millions

d'euros de reprise nette en 2013, - 104,5 millions d'euros de reprise nette relative au sur-amortissement de l'exercice de la quote-part amortissable de la plus-value dégagée lors de la cession en 2007 de l'activité de distribution du gaz. Ce montant tient compte de l'ajustement de la provision induit par la contribution exceptionnelle de 10,7% pour 2015;

• 82,9 millions d'euros de reprise nette pour impôt constituée pour couvrir l'incidence fiscale liée à l'étalement sur 14 ans de la plus-value sur le rachat du réseau de transport réalisée en 2002. Ce montant tient compte de l'ajustement de la provision induit par la contribution exceptionnelle à 10,7% pour 2015.

Note 19 C. Situation fiscale différée

La position de la dette future d'impôt présentée ci-après est issue des décalages temporels entre le traitement fiscal et comptable de produits ou de charges.

Le taux d'imposition futur retenu tient compte de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés, prévue à l'article 235 ter ZC du Code Général des Impôts, de 3,3% de l'impôt dû diminuée d'un abattement de 763 000 euros.

En millions d'euros	2014	2013
Bases passives d'imposition différée
• Charges déductibles non comptabilisées	530	390
• Produits comptabilisés non imposés	343	381
Bases actives d'imposition différée
• Charges comptabilisées temporairement non déductibles	1 123	885
• Produits imposés non comptabilisés	456	447
Base fiscale différée nette	706	560
• Effet théorique d'imposition différée au taux de 34.43%	243	193

Note 19 D. Controle fiscal

Par une proposition de rectification en date du 22 septembre 2008, réduisant très sensiblement le quantum du remboursement accordé l'Administration fiscale française a contesté le traitement fiscal de la à SUEZ au titre des exercices 1999/2000/2001. Le Tribunal cession, sans recours, de la créance de précompte opérée en 2005 administratif de Cergy-Pontoise a adopté une position identique par SUEZ, pour un montant de 995 millions d'euros. Le 7 juillet pour les sommes réclamées par SUEZ au titre des exercices 2009, les autorités fiscales ont notifié à GDF SUEZ SA le maintien 2002/2003 et 2004. GDF SUEZ a interjeté appel de ce jugement et

Concernant le contentieux précompte – objet de la cession de En parallèle, en novembre 2014, la Commision Européenne a créance précitée– proprement dit, en 2014, la Cour Administrative formellement reconnu le bien-fondé des arguments développés par d'Appel de Paris a suivi la jurisprudence du Conseil d'État en GDF SUEZ et plusieurs autres contribuables français contre les reconnaissant l'incompatibilité du précompte avec le droit principes de calcul des sommes à rembourser par le Conseil d'Etat communautaire conformément à la position de la CJUE, mais en et a demandé des explications à l'Etat Français.

de leur position, laquelle a été confirmée le 7 décembre 2011. entend également faire appel de l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris.

NOTE 20 Engagements hors bilan (sauf engagements sociaux)

Note 20 A. Engagements à caractère financier

La gestion des risques financiers (risques de taux, de change, de Ces lignes ne sont pas subordonnées au respect de ratios ou de liquidité et de crédit) est placée sous la responsabilité de la Direction notes de crédit.

La politique de financement du Groupe s'appuie sur les principes dollars utilisé à hauteur de 1 808 millions de dollars au

• diversification des sources de financements entre le marché bancaire et le marché des capitaux ; 2. Risque de contrepartie

La centralisation des besoins de financement et des excédents de ses activités opérationnelles, et d'autre part par ses activités trésorerie du Groupe est assurée via les véhicules de financement financières. (long terme et court terme) ainsi que via les véhicules de cash Pour ce qui concerne ses activités opérationnelles, le Groupe a mis

Depuis 2008, le cash pooling du Groupe n'est plus assuré par adaptées aux particularités des populations concernées (entreprises GDF SUEZ SA. La centralisation des besoins et excédents court privées, particuliers, collectivités publiques). Les clients représentant terme est organisée autour de véhicules financiers dédiés localisés une contrepartie significative pour la société sont intégrés aux en France (GDF SUEZ Finance), et au Luxembourg (GDF SUEZ procédures applicables aux activités financières décrites ci-après, Treasury Management) pour les pays européens. Ces véhicules afin de permettre un suivi transverse du risque de contrepartie les centralisent ainsi la quasi-totalité des besoins et des excédents concernant. disponibles des sociétés contrôlées, avec une gestion homogène Concernant ses activités financières, GDF SUEZ SA a mis en place

Le Groupe diversifie ses ressources de financement en procédant le part sur l'habilitation des contreparties en fonction de leurs ratings cas échéant à des émissions obligataires publiques ou privées, externes, d'éléments objectifs de marché (credit default swap, dans le cadre de son programme d'Euro Medium Term Notes, et à capitalisation boursière) et de leurs surfaces financières et d'autre des émissions de billets de trésorerie en France et de Commercial part, sur des limites de risque de contrepartie. Afin de diminuer son

middle office indépendant du trésorier groupe. Ces programmes sont utilisés (de manière conjoncturelle ou structurelle) pour financer les besoins à court terme du Groupe en 3. Risque de taux

La liquidité repose sur le maintien de disponibilités et de facilités de GDF SUEZ SA s'assure également que le solde entre la part à taux crédit confirmées. GDF SUEZ SA dispose ainsi de liquidités variable de sa dette et de ses excédents de trésorerie reste mobilisables à très court terme, lui permettant de faire face à ses faiblement exposé à une variation défavorable des taux d'intérêt à besoins de trésorerie courants ou de servir de relais en cas court terme. d'opérations de croissance externe :

crédit à hauteur de 600 millions d'euros.

Financière du Groupe GDF SUEZ. GDF SUEZ SA a également accès au marché des dettes à court terme via des programmes d'émission de dettes à court terme : 1. Risque de liquidité US Commercial Paper pour un montant de 4 500 millions de suivants : 31 décembre 2014, et Billets de Trésorerie pour un montant de 5 000 millions d'euros, utilisé à hauteur de 3 780 millions d'euros centralisation des financements externes ; au 31 décembre 2014.

profil de remboursement équilibré des dettes financières. GDF SUEZ SA est exposée au risque de contrepartie d'une part par

pooling du Groupe. en place des procédures de suivi du risque de contrepartie

en matière de risque de contrepartie et de stratégies de placement. des procédures de gestion et de contrôle du risque basées d'une Paper aux États-Unis. exposition sur le risque de contrepartie, GDF SUEZ SA a recours à un cadre juridique normé basé sur des contrats cadres (incluant des Dans ce cadre, et depuis la fusion, l'accès aux marchés des clauses de netting) ainsi que des contrats de collatéralisation capitaux à long terme est concentré sur GDF SUEZ SA pour les (appels de marge). Le contrôle des risques de contreparties liés à nouvelles dettes obligataires du Groupe, ainsi que pour les billets de ces activités est assuré au sein de la Direction Financière par un trésorerie émis.

raison de leur coût attractif et de leur liquidité. La totalité des GDF SUEZ SA met en œuvre, sur sa dette nette, une politique encours est toutefois adossée à des facilités bancaires confirmées d'optimisation de son coût de financement en utilisant plusieurs afin que le Groupe puisse continuer à se financer pour le cas où types d'instruments financiers (swaps et options de taux d'intérêts) l'accès à cette source de financement viendrait à se tarir. en fonction des conditions de marché.

Les positions du Groupe GDF SUEZ sont gérées de manière GDF SUEZ SA dispose d'un encours de 12 285 millions d'euros centralisée. Les positions de taux sont revues trimestriellement et de lignes de crédit auprès de différents établissements bancaires lors de toute nouvelle levée de financement. Toute modification dont deux lignes de crédit syndiquées de 4 500 millions et substantielle de la structure de taux fait l'objet d'une approbation 5 000 millions d'euros respectivement à échéance mars 2018 et préalable du Management. avril 2019. Au 31 décembre 2014, GDF SUEZ utilise ces lignes de

INFORMATIONS FINANCIÈRES 6.4 COMPTES SOCIAUX

En millions d'euros	À un an au plus	De un à cinq ans	De six à dix ans	Plus de dix ans	Total	Juste Valeur	Notionnel au 31 déc. 2013
SWAP DE TAUX D'INTÉRÊT
Payeur taux fixe / receveur taux variable	500	4 665	3 097	660	8 922	(1 245)	15 243
Payeur taux variable / receveur taux fixe	2 437	5 065	4 679	1 055	13 236	1 543	11 517
VENTE D'UNE OPTION SUR UN SWAP
Payeur taux fixe / receveur taux variable	-	-	-	-	-	-	581
ACHAT DE CAP
Payeur taux fixe / receveur taux variable	-	-	1 000	-	1 000	1	1 000
ACHAT DE FRA
Payeur taux fixe / receveur taux variable	1 699	-	-	-	1 699	-	7 075
TOTAL EN EUROS	4 636	9 730	8 776	1 715	24 857	299	35 416
SWAP DE TAUX D'INTÉRÊT
Payeur taux fixe / receveur taux variable	-	303	-	-	303	(11)	507
TOTAL NOK	-	303	-	-	303	(11)	507
SWAP DE TAUX D'INTÉRÊT
Payeur taux fixe / receveur taux variable	-	452	696	-	1 148	(32)	1 011
Total USD	-	452	696	-	1 148	(32)	1 011
SWAP DE TAUX D'INTÉRÊT
Payeur taux fixe / receveur taux variable	-	-	-	-	-	-	-
Payeur taux variable / receveur taux fixe	-	-	-	-	-	-	-
TOTAL CAD	-	-	-	-	-	-	-
TOTAL	4 636	10 485	9 472	1 715	26 308	256	36 934

En millions d'euros	À un an au plus	De un à cinq ans	De six à dix ans	Plus de dix ans	Total	Juste Valeur	Notionnel au 31 déc. 2013
SWAP DE DEVISES
Payeur taux fixe / receveur taux fixe	-	-	746	2 476	3 222	(38)	2 759
Payeur taux fixe/ receveur taux variable	514	514	-	-	1 028	28	960
TOTAL GBP	514	514	746	2 476	4 250	(10)	3 719
SWAP DE DEVISES
Payeur taux variable / receveur taux fixe	-	-	1 579	-	1 579	(50)	622
Payeur taux variable / receveur taux variable	-	-	-	-	-	-	124
TOTAL JPY	-	-	1 579	-	1 579	(50)	746
SWAP DE DEVISES
Payeur taux fixe / receveur taux fixe	-	204	-	-	204	(4)	244
Payeur taux variable / receveur taux fixe	-	-	309	-	309	18	366
TOTAL CHF	-	204	309	-	513	14	610
SWAP DE DEVISES
Payeur taux fixe / receveur taux fixe	-	478	-	32	510	19	580
Payeur taux variable / receveur taux fixe	-	-	477	-	477	27	544
TOTAL USD	-	478	477	32	987	46	1 124
SWAP DE DEVISES
Payeur taux fixe / receveur taux fixe	-	-	7	-	7	(11)	60
TOTAL NOK	-	-	7	-	7	(11)	60
SWAP DE DEVISES
Payeur taux variable / receveur taux variable	-	-	-	-	-	(2)	-
TOTAL MXN	-	-	-	-	-	(2)	-
TOTAL	514	1 196	3 118	2 508	7 336	(13)	6 259

Les opérations de couverture du risque de taux en vie au gaz naturel compte tenu des modes d'indexation des différents

pétroliers qui eux-mêmes sont pour la plupart cotés en dollars. GDF SUEZ SA a souscrit des swaps à court terme (inférieurs à six de trésorerie à court terme (émission de billets de trésorerie). Il et gérée par :

GDF SUEZ SA a recours à des swaps de taux payeurs de taux la couverture de marge sur les contrats de vente à prix fixes ou variable à l'émission de toute nouvelle obligation, sauf décision indexés par des swaps financiers. particulière du Management. Par la suite et au regard de

Dans le cadre de la politique de risque de taux du Groupe, moyennes mobiles et du cycle de stockage/déstockage.

Dans le cadre de la protection du budget alloué à la charge de la Afin de limiter l'impact du risque de conversion de certaines dette nette pour les années 2013 et 2014, des FRA (Forward créances rattachées à des participations, l'impact de conversion sur Rate Agreement) ont été mis en place. L'utilisation de FRA des futures acquisitions en devises ou encore couvrir le risque protège le coût de la dette nette, mais ne permet pas de profiter patrimonial lors de la consolidation de sociétés, GDF SUEZ SA a d'éventuelles baisses de taux.

écarts de conversion sur des dépôts et prêts ou autres opérations GDF SUEZ SA est exposée au risque de change principalement sur futures. les opérations commerciales relatives aux achats et aux ventes de

31 décembre 2014 sont les suivantes : contrats d'achat ou de vente de gaz sur les prix des produits

mois) pour couvrir le risque de taux sur ses opérations de gestion L'exposition au risque de change sur ces opérations est encadrée

• s'agit de swaps payeurs taux variable Eonia / receveur taux fixe l'application de mécanismes de pass-through lors de la pour un montant notionnel à la clôture de 2 437 millions d'euros construction des prix de vente aux clients éligibles d'une part, et sur les billets de trésorerie ; des tarifs réglementés d'autre part ;
  -

l'évolution des conditions de marché, une gestion active du Il existe des décalages temporaires au compte de résultat entre risque de taux est pilotée en central par l'intermédiaire de swaps l'impact de la variation du dollar sur les coûts d'approvisionnement et options de taux ; et l'impact de répercussion sur les ventes, notamment l'effet des

GDF SUEZ SA a mis en place depuis 2009 des Afin de gérer son exposition aux variations des cours des devises, macro-couvertures permettant de fixer la dette du Groupe en GDF SUEZ SA utilise des contrats d'achats ou de ventes à terme de USD pour un montant de 1 071 millions d'euros et en NOK pour devises pour couvrir ses achats de gaz et ses activités de un montant de 303 millions d'euros ; financement.

mis en place ou complété des positions sur des transactions à 4. Risque de change terme de devises qui lui permettent de neutraliser ou minimiser les

Au 31 décembre 2014, les engagements correspondants sont les suivants :

		Engagements part fixe au 31/12/2014
		Par échéance
En millions d'euros Contrats à terme	2015	2016	2017 et au-delà	Contrevaleur au 31 déc. 2014	Différentiel de change au 31 déc. 2014	Engagement part fixe au 31 déc. 2013
Position acheteur
Devise AUD	3	-	-	3	-	5
Devise CHF	-	-	-	-	-	-
Devise EUR	145	95	10	224	(26)	-
Devise GBP	1 101	8	-	1 109	-	40
Devise NOK	983	-	-	984	1	336
Devise MXN	53	-	-	53	-	28
Devise JPY	-	-	-	-	-	-
Devise RON	120	-	-	120	-	-
Devise USD	2 970	255	10	3 313	78	2 206
Devise CZK	29	-	-	29	-	-
Position vendeur
Devise AUD	3	-	-	3	-	5
Devise CHF	588	-	-	619	31	268
Devise EUR	131	85	8	250	26	-
Devise GBP	3 125	-	-	3 125	-	415
Devise HUF	134	-	-	136	2	107
Devise MXN	106	-	-	111	5	57
Devise NOK	984	-	-	983	(1)	418
Devise RON	120	-	-	122	2	77
Devise USD	859	94	11	938	(26)	690
Devise CZK	3	-	-	3	-	-

5. Autres engagements donnés à caractère financier

		Échéance
En millions d'euros	Total au 31 déc. 2014	À fin 2015	de 2016 à 2019	2020 et au-delà
ENGAGEMENTS SUR MARCHÉS
Garanties de bonne fin et autres	1 866	1 416	313	137
Garanties de bonne fin et autres pour le compte de filiales	3 581	795	191	2 595
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT
Sûretés personnelles données	1 988	31	957	1 000
Garanties cautions et avals aux filiales	4 579	652	1 026	2 901
Sûretés réelles données	-	-	-	-
Lignes de crédit	258	193	-	65
AUTRES ENGAGEMENTS DONNÉS
Garanties sur convention de cessions d'activités	4 397	346	590	3 461
Engagements de location simple	388	62	247	79
Engagements de crédit-bail	7	4	3	-
Engagements relatifs aux méthaniers	423	57	212	154

Les sûretés personnelles données pour 1 988 millions d'euros Les engagements de location simple pour 388 millions d'euros

- chaque membre dans le cas d'appel en paiement d'un membre correspondants figurent en engagements reçus. au-delà de sa quote-part. La responsabilité de chaque membre Les engagements de crédit-bail sont détaillés en note 3. au paiement de sa quote-part est par ailleurs constatée en Les engagements relatifs aux méthaniers pour 423 millions d'euros engagement reçu ; concernent les contrats d'affrètement des méthaniers. pour le reste à des garanties de paiements accordées à des

complète exécution : Les garanties, cautions et avals aux filiales pour 4 579 millions d'euros correspondent à des garanties de paiements accordées par au « Naperville Property Trust » agissant pour le compte de NCC

conséquences correspondantes). GDF SUEZ SA a reçu une 4 397 millions d'euros portent notamment sur les engagements

-

• d'une participation de 10% dans le train 1 de l'usine de exploitation de la décharge Nent en partenariat avec les liquéfaction Atlantic LNG à Trinité et Tobago pour un maximum groupes Newworld et Guandong, de 700 millions d'euros à échéance 2026 ; exploitation de différents sites de décharge, dont Went,
• pour EFOG (champs pétroliers en mer du Nord), GDF SUEZ est NWNT et Pillar Point, à l'origine en partenariat avec Swire garant vis-à-vis d'ELF EXPLORATION UK LIMITED, suite à la Pacific Ltd. Cette dernière ayant cédé en décembre 2009 sa cession en décembre 2011 de sa participation de 22,5%, pour participation dans la filiale commune à Suez Environnement, une durée de 7 ans contre les litiges fiscaux et pour 2 ans pour propriétaire maintenant à 100% de la filiale concernée, les tout autre litige, sans excéder le plafond maximum de garanties ont été réémises à cette occasion par GDF SUEZ

correspondent pour l'essentiel : correspondent à la valeur des loyers actualisés restant à couvrir jusqu'aux échéances des baux de locations immobilières dans le aux dettes émises et aux engagements donnés par le GIE GDF SUEZ Alliance bénéficiant aux membres de ce GIE, hormis cadre de l'activité de GDF SUEZ SA. Certains loyers d'immeubles GDF SUEZ SA. GDF SUEZ SA s'est porté garant en faveur de étant refacturés à des filiales du Groupe, les engagements

contreparties de GDF SUEZ SA. D'autres engagements ont été donnés pour garantie de bonne et

• GDF SUEZ SA à des tiers pour le compte de ses filiales. Solar Company, aux banques et aux investisseurs, de toutes les obligations en matière de paiement, notamment des loyers Les engagements donnés sur des lignes de crédit correspondent à restant à courir (92 millions d'euros) résultant du contrat de bail des lignes de crédit accordées à des filiales de GDF SUEZ SA. Les des locaux occupés par Nalco, entité cédée en 2003 et dont le tirages sur ces lignes s'élèvent à 125 millions d'euros au siège est maintenu à Naperville, ledit bail ayant été repris par Léo 31 décembre 2014 pour un montant initial de 383 millions d'euros, Holding, suite à la dite cession (Leo Holding a été acquise par soit 258 millions d'euros restant à tirer. GDF SUEZ Energy North America auprès de Suez Environnement Les garanties sur convention de cessions d'activités pour North America, GDF SUEZ garantissant sa filiale des 6 contre-garantie symétrique de Ondeo Nalco qui demeure donnés lors des cessions : responsable de l'ensemble des obligations au titre du bail tant de Nalco (activité eau aux États-Unis), GDF SUEZ SA est contre vis-à-vis du Groupe que du propriétaire-bailleur et est également garant en cas de défaillance des vendeurs Léo Holding et Nalco bénéficiaire d'une garantie de la part d'Ecolab Inc., nouvelle International SAS à échéance 2015 ; maison-mère de Nalco ;

  • de GDF SUEZ Exploration & Production (EPI), suite à la cession aux autorités de Hong-Kong pour les contrats obtenus par Sita de la participation minoritaire de 30% à CIC en 2011 pour un devenue Suez Environnement, qui contre-garantit GDF SUEZ SA montant maximal de 2 595 millions d'euros à échéance 2026 ; pour ces mêmes montants :
    -
  • 590 millions d'euros. SA (étant précisé qu'en cas d'appel en garantie pour une cause afférente à la période de co-gestion, le Groupe Swire a consenti un engagement d'indemnisation maintenant pour

• usées et de traitement des boues obtenus par le groupe de nature, conformément aux pratiques de ce secteur d'activité ;

• 182 contrats de ce type ; consortium composé de deux filiales de GDF SUEZ SA, de
• cette période le partage 50/50 de la responsabilité ultime Dans l'activité Exploration-Production, il est d'usage que la entre les deux groupes) ; maison-mère apporte des garanties aux Pouvoirs Publics concernés, généralement illimitées, destinées à couvrir les à « Ayr Environnemental Services » et « Caledonian Environnemental Services », sociétés écossaises, pour les obligations de leurs filiales et les risques environnementaux. GDF SUEZ SA est amenée à émettre diverses garanties de cette contrats de construction de station d'assainissement d'eaux
• constructeurs Degrémont SA/AMEC Capital Projects Ltd ; Dans le cadre de la filialisation en 2000 des activités eau et assainissement, le transfert des contrats locaux de délégation de au « Lord Mayor Aldermen and Burgesses of Cork » pour le service public à la société Lyonnaise des Eaux était assorti d'une contrat de construction et d'exploitation de station d'assainissement d'eaux usées de la ville de Cork obtenu par un garantie de bonne exécution par GDF SUEZ SA. Il subsiste
• Dumez GTM filiale de Vinci, de Pj Hegarty & Sons and Electrical & GDF SUEZ SA s'est en outre engagé à garantir Société Pump Services, chacun des membres du consortium et Vinci d'Infrastructures Gazières (SIG), suite à l'entrée de cette dernière contre-garantissant GDF SUEZ SA ; en juillet 2011 dans le capital de GRTgaz, proportionnellement à En 2008, Suez Environnement a pris un engagement de son pourcentage de détention (25%), pendant 20 ans, contre toutes pertes subies par elle du fait de l'inexactitude de la contre-garantie pour l'ensemble des garanties données par GDF SUEZ SA (anciennement par Suez SA) pour le pôle déclaration spécifique relative à l'absence de pollution sur les terrains détenus ou exploités par GRTgaz qui serait de nature à environnement et non déjà contre-garanties par elle ; imposer des travaux de dépollution à la charge de GRTgaz, dont le coût ne serait pas pris en charge par le tarif.

6. Autres engagements reçus à caractère financier

		Échéance
En millions d'euros	Total au 31 déc. 2014	À fin 2015	de 2016 à 2019	2020 et au-delà
ENGAGEMENTS SUR MARCHES
Garanties reçues	-	-	-	-
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT
Facilités de crédit obtenues et non utilisées	11 685	700	10 985	-
Autres engagements de financements reçus	-	-	-	-
Autres engagements de financements reçus relatifs aux filiales	-	-	-	-
AUTRES ENGAGEMENTS REÇUS
Contre-garanties sur sûretés personnelles	1 941	30	911	1 000
Contre-garanties sur engagements activités de négoce	-	-	-	-
Engagements de location simple	181	54	114	13
Engagements de crédit-bail	7	4	3	-
Engagements relatifs aux méthaniers	423	57	212	154

GDF SUEZ SA dispose notamment de lignes de crédit revolving de prêteuses disposent d'une possibilité de sortie individuelle en cas 4,5 milliards d'euros depuis mai 2005, dont l'échéance initialement de changement du contrôle majoritaire de l'entreprise.

prévue en 2012 a été reportée à mars 2018, et de 5 milliards Les contre-garanties sur sûretés personnelles concernent les d'euros depuis avril 2014, à échéance 2019. Les banques garanties reçues des membres du GIE GDF SUEZ Alliance.

7. Engagements sur titres

En décembre 2012, SOPER (ancien actionnaire de la Compagnie Du Vent) a exercé partiellement son put à hauteur de 5% de sa participation (soit 2,158% du capital), soit 3 992 actions à un prix d'exercice de 1 162 euros par action, soit 4,6 miilions d'euros.

Note 20 B. Engagements relatifs aux matières premières

ventes à terme d'électricité. Par ailleurs, dans le cadre de ses L'approvisionnement du gaz en Europe s'opère en grande partie activités d'intermédiaire sur les quotas de CO2, GDF SUEZ SA a grâce à des contrats « take-or-pay » long terme. Ces engagements souscrit en volume d'achats pour 94 365 quotas de CO2. long terme rendent possible le financement d'infrastructures de 2. Produits dérivés production et de transport coûteuses. Selon ces contrats, le vendeur s'engage à long terme à servir l'acheteur, moyennant un Les instruments dérivés sur matières (gaz naturel, pétrole et engagement de ce dernier à payer des quantités minimales qu'il en électricité) détenus par GDF SUEZ SA consistent principalement en prenne livraison ou non. Ces engagements sont assortis de swaps, contrats à terme (futures) et options souscrits pour gérer dispositions de sauvegarde (force majeure) et de flexibilité de son risque de prix dans le cadre de son activité de négoce. Ces volume permettant de gérer les aléas (principalement climatiques) instruments sont négociés auprès des tiers par l'intermédiaire de sa de la demande ainsi que les aléas techniques. filiale spécialisée GDF SUEZ Trading.

Afin de faire face à la demande de gaz naturel de ses clients à Ces instruments dérivés entrent plus particulièrement dans la moyen et long terme, GDF SUEZ SA a sécurisé ses gestion des risques associés aux opérations : approvisionnements par ce type de contrats dont la durée peut

• des prix plafonds (calls) ou planchers (put) ; quantités à des prix compétitifs.

Au 31 décembre 2014, les engagements de GDF SUEZ SA sont de L'exposition au risque de prix des matières premières sur 485 Terawattheures (TWh) à moins d'un an, 2 133 TWh entre deux opérations commerciales est encadrée et gérée par : et cinq ans et 3 087 TWh à plus de cinq ans.

Pour satisfaire ses engagements d'enlèvement de volume, notamment l'effet des moyennes mobiles et du cycle de GDF SUEZ SA a conclu des contrats à long terme de réservation de stockage/déstockage. capacités de transport terrestre et maritime.

1. Engagements relatifs au gaz naturel Au 31 décembre 2014, les engagements de GDF SUEZ SA sont de 40 TWh pour les achats à terme d'électricité et de 16 TWh pour les et à l'électricité

2. atteindre 25 ans. d'ingénierie de prix destinées à répondre à l'attente croissante des clients en matière de gestion du risque de prix sur le gaz ou Ces contrats comportent des engagements réciproques portant sur l'électricité. Ils visent principalement à garantir une marge des quantités déterminées de gaz : commerciale, quelle que soit l'évolution des indices matières un engagement de GDF SUEZ SA d'enlever des quantités entrant dans le prix proposé aux clients, même lorsqu'ils diffèrent minimales ; des indices matières auxquels est exposé l'approvisionnement de GDF SUEZ SA. Les options sont mises en œuvre pour garantir un engagement des fournisseurs de mettre à disposition des

3. Cette compétitivité de ces contrats est assurée par des formules de d'optimisation du coût des approvisionnements. En effet, les approvisionnements en énergie, les actifs de production prix indexées et des mécanismes de révision de prix. GDF SUEZ SA d'électricité et les actifs ou réservations de capacité de transport réalise la majeure partie de ses achats dans le cadre de ces et de stockage disponibles et non nécessaires à la fourniture des contrats. clients sont systématiquement valorisés sur les marchés.

4. l'application de mécanismes de pass-through lors de la Par ailleurs, GDF SUEZ SA a souscrit des achats et ventes à terme construction des prix de vente aux clients éligibles d'une part, et de gaz naturel, principalement à échéance inférieure à un an, dans des tarifs réglementés d'autre part ;
   -

le cadre de son activité de négoce : achats et ventes de gaz sur les la couverture de marge sur les contrats de vente à prix fixes et marchés de court terme et offres avec ingénierie de prix aux autres indexés par des swaps financiers ; opérateurs. Il existe des décalages temporaires au compte de résultat entre Au 31 décembre 2014, les engagements de GDF SUEZ SA sont de l'impact de la variation du prix des matières premières sur les coûts 15 TWh d'achats à terme et de 100 TWh de ventes à terme. ⁶ d'approvisionnement et l'impact de répercussion sur les ventes,

		Notionnel au 31 déc. 2014
	en GWh par échéance			en millions d'euros
	x < 1 an	1 an < x < 2 ans	x > 2 ans		Juste valeur au 31 déc. 2014 en millions d'euros	Notionnel au 31 déc. 2013 en GWh
SWAPS (position acheteur)
Gaz naturel	399 994	97 061	17 564	8 966 129	(1 434 844)	237 767
Produits pétroliers	167 338	58 715	6 406	6 863 461	(769 747)	213 135
CER EUA – CO2	-	-	-	-	-	-
SWAPS (position vendeur)
Gaz naturel	(295 942)	(101 105)	(8 948)	(10 523 028)	1 585 741	(222 970)
Produits pétroliers	(171 840)	(17 597)	(3 121)	(6 567 987)	718 166	(109 790)
Électricité	-	-	-	-	-	-
CER EUA – CO2	-	-	-	-	-	-
OPTIONS (position acheteur)
Gaz naturel	-	-	-	-	-	-
Produits pétroliers	-	-	-	-	-	-
Électricité	-	-	-	-	-	-
OPTIONS (position vendeur)
Gaz naturel	-	-	-	-	-	-
Produits pétroliers	-	-	-	-	-	-
Électricité	-	-	-	-	-	-
FORWARD (position acheteur)
Gaz naturel	10 567	4 016	858	175 086	(25 141)	-
Produits pétroliers	-	-	-	-	-	-
Électricité	16	-	-	1	-	38
CO2	-	-	-	-	-	-
FORWARD (position vendeur)
Gaz naturel	(21 125)	(3 810)	-	(481 020)	52 130	-
Produits pétroliers	-	-	-	-	-	-
Électricité	(310)	(354)	(175)	(40)	3	(1 677)
CO2	-	-	-	-	-	-

La loi de Programme n°2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les L'objectif national d'économie d'énergie pour la seconde période Orientations de la Politique Énergétique (POPE) a instauré le triennale, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, a été fixé à 345 système des Certificats d'Économies d'Énergie à compter du Terawattheures (TWh) sur 3 ans. Le décret n°2010-1663 du 1er juillet 2006. Ce système repose sur une obligation de réalisation 29 décembre 2010 fixe les nouvelles modalités de calcul et de d'économies d'énergie imposée par les Pouvoirs Publics, sur une répartition de l'objectif national entre les entreprises.

Note 20 C. Certificats d'économie Pour la première période triennale d'obligations d'économie d'énergie du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009, GDF SUEZ SA avait d'énergie rempli ses obligations.

période donnée, aux vendeurs d'énergie. Les vendeurs ont le choix Cette seconde période d'obligation a été prolongée jusqu'à fin des actions à entreprendre afin d'éteindre leurs obligations. 2014.

L'obligation annuelle de chaque fournisseur d'énergie reste cependant inchangée, et est déterminée en fonction du volume de ses ventes et d'un coefficient de proportionnalité par énergie :

Énergies	Coefficient obligation
Électricité :	0,168 kWh cumac * / kWh vendu
Gaz naturel :	0,095 kWh cumac * / kWh vendu

*cumac : Unités cumulées et annualisées sur la durée de vie de l'équipement.

Les obligations définitives par entreprise afférentes à la période transfert économique au profit de SUEZ Environnement des droits 2011-2014 seront arrêtées par décret en mars 2015, une fois la et obligations liés aux participations détenues par SUEZ dans AASA liste définitive des obligés connue (à partir du 15 février 2015). et APSF.

Le décret n°2014-1668 du 29 décembre 2014 fixe les nouvelles En janvier 2002 en Argentine, une loi d'urgence publique et de modalités de répartition des obligations d'économie d'énergie pour réforme du régime des changes (« Loi d'Urgence ») a bloqué les la 3e 31 décembre 2017. Les obligations nationales d'économie l'indexation des tarifs en cas de dépréciation du peso argentin par d'énergie passent à 700 TWh cumac, objectif en forte progression rapport au dollar américain. par rapport à la période précédente, qui doit permettre à la France En 2003, SUEZ – désormais GDF SUEZ SA – et ses coactionnaires,

pour compenser la perte de valeur des investissements consentis ceux concernant les biens de l'entreprise ainsi que les dommages depuis le début de la concession, suite aux mesures adoptées par occasionnés aux tiers y compris environnementaux), GDF SUEZ SA ont eu lieu dans le courant de l'année 2007 pour les deux significatifs. Ainsi, les polices d'assurance contractées présentent arbitrages. Parallèlement aux procédures CIRDI, les sociétés des niveaux de couverture élevés afin de limiter l'impact financier

Groupe. Ceci a notamment permis d'intégrer les nouveaux projets Toutefois, la situation financière des sociétés concessionnaires des filiales dans les contrats existants et de pleinement jouer le rôle

créanciers et homologuée par le juge de la faillite le 11 avril 2008 a Pour mémoire, SUEZ et SUEZ Environnement ont – préalablement à permis en partie le règlement du passif. La proposition prévoit un la fusion de SUEZ avec Gaz de France et à l'introduction en bourse premier paiement de 20% du passif (2) (lors de l'homologation) et un de SUEZ Environnement Company – conclu un accord portant

• (1) comparable à la procédure française de redressement judiciaire
• (2) environ 40 millions de dollars américains

période du dispositif des CEE du 1er janvier 2015 au augmentations de tarifs des contrats de concession en empêchant

de remplir ses engagements d'économie d'énergie. concessionnaires des eaux de Buenos Aires et de Santa Fe, ont entamé deux procédures d'arbitrage contre l'État argentin (autorité concédante), afin de faire appliquer les clauses contractuelles des Note 20 D. Couverture des risques contrats de concession devant le CIRDI conformément aux traités assurables bilatéraux franco-argentins de protection des investissements.

Ces procédures d'arbitrage CIRDI visent à obtenir des indemnités Sur la base de l'identification des risques assurables (notamment 6 l'Argentine après prolongation de la Loi d'urgence. Les audiences a mis en place une politique de transfert systématique des risques concessionnaires Aguas Argentinas (AASA) et Aguas Provinciales sur les comptes du Groupe en cas de sinistre. de Santa Fe (APSF) ont dû entamer des procédures de résiliation Par ailleurs, pour garantir l'homogénéité des couvertures mises en des contrats de concession devant les juridictions administratives place, la gestion des assurances est centralisée au niveau du locales.

s'étant dégradée depuis la Loi d'urgence, APSF a annoncé sa mise de prescripteur pour les filiales contrôlées majoritairement. en liquidation judiciaire lors de son Assemblée Générale du 13 janvier 2006.

Note 20 E Litiges Parallèlement, AASA a demandé à bénéficier du « Concurso Preventivo (1) ». Dans ce cadre, une proposition concordataire 1.Situation en Argentine opérant novation du passif admissible d'AASA approuvée par les second paiement de 20% en cas d'indemnisation par l'État n°2013-400 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1603 du argentin. GDF SUEZ SA et Agbar, en tant qu'actionnaires de 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz contrôle, ont décidé d'aider financièrement Aguas Argentinas à faire naturel devant le Conseil d'État en juillet 2013. face à ce premier paiement et ont versé respectivement, lors de L'ANODE soutient que le dispositif des tarifs réglementés de vente

Par deux décisions datées du 30 juillet 2010, le CIRDI a reconnu la gaz naturel, et à l'article 106 §1 du Traité sur le Fonctionnement de responsabilité de l'État argentin dans la résiliation des contrats de l'Union Européenne. Le 15 décembre 2014, le Conseil d'État a concession d'eau et d'assainissement de Buenos Aires et de Santa sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de Justice de l'Union Fe. La détermination définitive du montant de la réparation au titre Européenne se prononce à titre préjudiciel sur ces questions. des préjudices subis doit être fixée par des experts.

1. La Compagnie du Vent Un premier rapport d'expert portant sur la concession de Buenos

2. OPR sur Electrabel Vent.

Germa et SOPER quant à sa révocation du poste de P-DG. Après juin 2007 sur les actions de sa filiale Electrabel qu'elle ne détenait une annulation par la Cour d'Appel de Montpellier de la première pas encore, trois actionnaires, Deminor et deux autres fonds, ont Assemblée Générale de La Compagnie du Vent du 27 mai 2011, initié le 10 juillet 2007 une procédure devant la Cour d'Appel (CA) une seconde Assemblée Générale, le 3 novembre 2011, a de Bruxelles à l'encontre de SUEZ et d'Electrabel pour obtenir un finalement désigné un nouveau dirigeant proposé par GDF SUEZ. complément de prix. La demande a été rejetée par la Cour d'Appel

Commerce de Montpellier contre SOPER afin de condamner cette la Cour de Cassation a prononcé la cassation le 27 juin 2011. Par dernière à réparer le préjudice moral subi par La Compagnie du citation du 28 décembre 2012, Deminor et consorts ont assigné Vent, pour abus de minorité, à hauteur de 500 000 euros, (ii) le litige GDF SUEZ devant la Cour d'appel de Bruxelles dans une intenté le 15 février 2012 devant le Tribunal de Commerce de Paris composition différente, aux fins qu'elle statue sur leur demande de

Une demande similaire de complément de prix, introduite par par SOPER le 21 mai 2012, contre GDF SUEZ, La Compagnie du MM. Geenen et consorts auprès de la Cour d'appel de Bruxelles Vent et l'actuel P-DG, SOPER demandant une expertise judiciaire à mais sans mise en cause d'Electrabel et de la FSMA (« Autorité propos de certaines décisions de gestion afin d'en obtenir belge des services et marchés financiers », anciennement réparation, (iv) la procédure intentée par SOPER, le 18 janvier 2013 « Commission bancaire, financière et des assurances »), a été devant le Tribunal de Commerce de Paris, afin de condamner rejetée le 24 décembre 2009 pour des motifs de procédure. GDF SUEZ à indemniser SOPER à hauteur d'environ 214 millions M. Geenen s'est pourvu en cassation le 2 juin 2010 contre l'arrêt du d'euros en raison de la violation alléguée de l'accord et du pacte 24 décembre 2009. La Cour de cassation a rendu, le 3 mai 2012, d'associés signés en 2007 et, (v) la procédure introduite le 16 mai un arrêt prononçant la cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de 2013, par SOPER devant le Tribunal de commerce de Paris,

Litige portant sur le décret n°2013-400 du 16 mai 2013 conditionnent leur exercice. modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel

L'Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Énergie (ANODE) a introduit une requête demandant l'annulation du décret

l'homologation, les sommes de 6,1 et 3,8 millions de dollars de gaz naturel est contraire aux objectifs de la directive 2009/73 CE américains. concernant des règles communes pour le marché intérieur du

Aires a été remis au CIRDI en septembre 2013. Le 27 novembre 2007, GDF SUEZ a acquis 56,84% des titres de La Compagnie du Vent, SOPER (l'actionnaire d'origine) en conservant Le rapport de l'expert sur la concession de Santa Fé a été remis au 43,16%. Le fondateur de la société (et propriétaire de SOPER), CIRDI en avril 2014. Une série d'audiences ont eu lieu fin juillet et Jean-Michel Germa, est resté P-DG de La Compagnie du Vent. début août 2014. Les procédures suivent leurs cours. GDF SUEZ détient aujourd'hui 59% des titres de La Compagnie du

Depuis 2011, différents litiges opposent GDF SUEZ à Jean-Michel À la suite de l'offre publique de reprise (OPR) lancée par SUEZ en

le 1er décembre 2008. Restent cependant principalement pendants : (i) le litige intenté le 23 août 2011, par La Compagnie du Vent devant le Tribunal de Suite au pourvoi introduit par Deminor et consorts le 22 mai 2009, par Jean-Michel Germa contre GDF SUEZ en responsabilité complément de prix. contractuelle et responsabilité délictuelle à l'occasion de sa Les plaidoiries se sont terminées le 15 octobre 2014 et l'affaire a été révocation en tant que P-DG de La Compagnie du Vent, (iii) la mise en délibéré. procédure intentée, devant le Tribunal de Commerce de Montpellier, Bruxelles. demandant à ce que GDF SUEZ ne puisse exercer les bons de souscription d'actions, aux conditions convenues dans le pacte 3 - Gel des tarifs réglementés du gaz naturel d'associés en alléguant que GDF SUEZ aurait empêché La en France Compagnie du Vent de réaliser les niveaux de performance qui

S'agissant de la promesse d'achat à raison de 5% des actions de tout en exprimant leur désaccord avec les conclusions de cette La Compagnie du Vent détenues par SOPER, le prix des actions a dernière. été fixé par un expert à l'issue de la procédure prévue Le 9 juillet 2009, ces engagements ont été soumis à un test de contractuellement. Le transfert de ces actions a été effectué le marché et la Commission a ensuite informé GDF SUEZ, GRTgaz et 18 février 2013. Le 26 avril 2013, SOPER a engagé une nouvelle ELENGY des observations des tiers. Le 21 octobre 2009, procédure devant le Tribunal de commerce de Paris pour obtenir GDF SUEZ, GRTgaz et ELENGY ont soumis une proposition l'annulation du rapport de l'expert et la nomination d'un nouvel d'engagements modifiés qui ont été rendus obligatoires par une expert pour fixer le prix des actions. L'affaire a été portée devant le décision de la Commission européenne du 3 décembre 2009. Les

GDF SUEZ achète du gaz naturel auprès de Total Energie Gaz mai 2008. Sous le contrôle d'un mandataire (Société Advolis) agréé (TEGAZ), filiale du groupe Total, au titre d'un contrat conclu le 17 par la Commission européenne, la mise en œuvre des engagements octobre 2004 et a réclamé une révision de prix contractuel avec se poursuit. effet au 1er mai 2011. Les négociations n'ayant pas abouti avec TEGAZ, GDF SUEZ a soumis en mars 2012 le différend portant sur 7. Marchés de la fourniture de gaz et d'électricité la révision de prix contractuel à un collège d'experts conformément en France au contrat. Le 5 juin 2012, TEGAZ a notifié un différend quant à Le 15 avril 2014, Direct Énergie a saisi l'Autorité de la concurrence l'interprétation de certaines clauses du contrat susvisé, qui a fait de pratiques alléguées d'abus de position dominante de GDF SUEZ l'objet d'une procédure d'arbitrage selon le règlement de sur les marchés de la fourniture de gaz et d'électricité, assortie l'Association Française de l'Arbitrage (AFA). d'une demande de mesures conservatoires.

Après échange des mémoires, les audiences du Tribunal Arbitral Concernant les mesures conservatoires, l'audience s'est tenue le relatives à l'interprétation de certaines clauses du contrat se sont 9 juillet 2014 et l'Autorité de la concurrence a rendu sa décision le déroulées du 27 au 30 janvier 2014. La sentence a été rendue le 13 9 septembre 2014. mai 2014 et TEGAZ a été déboutée de l'ensemble de ses L'Autorité a enjoint à GDF SUEZ, à titre conservatoire et dans demandes d'interprétation du contrat, notamment celles relatives à

concernant les achats de gaz naturel intervenues entre le 1er mai En cas de non-respect de cette injonction dans les délais fixés, 2011 et le 31 octobre 2014 au titre du contrat de fourniture de gaz GDF SUEZ devra suspendre toute activité de commercialisation de naturel avec TEGAZ. Le Collège d'experts a confirmé que la ses offres de marché de gaz naturel. demande de révision de prix formulée par le Groupe était justifiée et a décidé d'une nouvelle formule de prix contractuel, accordant ainsi GDF SUEZ a formé un recours contre cette décision le

Le 22 mai 2008, la Commission européenne a annoncé l'ouverture pour l'essentiel mais a réformé les points suivants : les dates d'une procédure à l'encontre de Gaz de France concernant un d'accès aux informations ont été décalées au 13 novembre 2014 6 soupçon d'abus de position dominante et d'entente au travers pour les personnes morales et au 15 janvier 2015 pour les notamment d'une combinaison de réservations à long terme de personnes physiques ; les personnes physiques interlocutrices capacités de transport et de contrats d'importation ainsi que professionnelles au sein des personnes morales ont dû être d'éventuels sous-investissements dans les infrastructures de informées préalablement à la transmission de leurs données et ont transport et d'importation. disposé de 5 jours pour s'y opposer et le contenu du courrier

devant être adressé aux clients résidentiels a été légèrement modifié Le 22 juin 2009, la Commission européenne a fait parvenir à afin de ne pas préjuger de l'enquête au fond. GDF SUEZ, GRTgaz et ELENGY une évaluation préliminaire dans laquelle elle considérait que GDF SUEZ était susceptible d'avoir GDF SUEZ a déposé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la abusé de sa position dominante en verrouillant durablement l'accès Cour d'appel. aux capacités d'importation en France ce qui aurait restreint la GDF SUEZ met actuellement en œuvre les mesures conservatoires concurrence sur le marché de la fourniture de gaz naturel en imposées par l'Autorité afin de se conformer à sa décision et donne France. Le 24 juin 2009, GDF SUEZ, GRTgaz et ELENGY ont ainsi accès aux éléments des fichiers concernés aux fournisseurs proposé des engagements en réponse à l'évaluation préliminaire alternatifs en ayant fait la demande.

Tribunal de commerce de Créteil. engagements visent à faciliter les conditions d'accès et à accroître 5. Total Energie Gaz la concurrence sur le marché du gaz naturel en France. Cette décision de la Commission met fin à la procédure ouverte en

l'attente d'une décision au fond, d'accorder, à ses frais aux la clause de révision de prix. entreprises détenant une autorisation ministérielle de fourniture de Dans le cadre du différend portant sur la révision de prix gaz naturel qui en feraient la demande, un accès à certaines contractuel, la procédure d'expertise a repris. Le 7 février 2015, le informations relatives aux clients aux tarifs réglementés de vente de Collège d'experts a donné une première suite favorable à la gaz naturel dans des conditions objectives, transparentes et non demande de révision de prix contractuelle réclamée par le Groupe discriminatoires.

une baisse de prix au Groupe. 19 septembre 2014. L'audience s'est tenue le 9 octobre 2014 et la Cour d'appel de Paris a rendu son arrêt le 31 octobre 2014. La 6. Concurrence et concentration Cour d'appel a confirmé la décision de l'Autorité de la concurrence

NOTE 21 Engagements de retraite et autres engagements envers le personnel

RÉCAPITULATIF DES ENGAGEMENTS

En millions d'euros	Au 31 déc. 2014 (1)	Au 31 déc. 2013
RETRAITE	2 517	2 071
• Régime des IEG	2 213	1 772
• Autres régimes	304	299
AUTRES AVANTAGES DE FIN DE CARRIÈRE ET POSTÉRIEURS À L'EMPLOI	536	414
• Avantage en nature énergie et eau	384	283
• Indemnités de fin de carrière	59	52
• Indemnités de secours immédiat	54	41
• Autres *	39	38
AUTRES ENGAGEMENTS ENVERS LE PERSONNEL	102	89
• Pensions d'invalidité et autres	94	82
• Médailles du travail	8	7
TOTAL	3 155	2 574

* indemnités compensatrices de frais d'études, congés exceptionnels de fin de carrière et régime de complémentaire santé ex Suez)

(1) Dont 126 millions d'euros provisionnés dans les comptes sociaux (cf. note 21D)

Hypothèses actuarielles

Les hypothèses actuarielles ont été déterminées en relation avec des actuaires indépendants. Les taux pondérés des principales hypothèses actuarielles sont présentés ci-après :

	Autres avantages Retraites postérieurs à l'emploi				Avantages à long terme		Total des engagements
	2014	2013	2014	2013	2014	2013	2014	2013
Taux d'actualisation	2,05%	3,61%	2,18%	3,76%	1,76%	3,32%	2,08%	3,64%
Taux d'inflation	1,75%	2,00%	1,77%	2,00%	1,71%	2,00%	1,76%	2,00%
Durée résiduelle de service	16 ans	15 ans	16 ans	15 ans	16 ans	16 ans	16 ans	15 ans

Selon nos estimations, une variation de plus ou moins 1% du taux d'actualisation entraînerait une variation de la dette actuarielle de 15%. La baisse des taux d'actualisation génère une augmentation de 622 millions d'euros.

Note 21 A. Retraites

Les principaux régimes à prestations définies en vigueur chez assuré par la Caisse Nationale des Industries Électriques et GDF SUEZ SA sont : Gazières (CNIEG). La CNIEG est un organisme de sécurité sociale

• de droit privé placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés d'une part, les pensions dues dans le cadre du régime spécial de de la Sécurité sociale, et du Budget. retraite des Industries Électriques et Gazières (IEG) ;
• -

  - publics. Les entreprises n'ont pas, juridiquement, la possibilité d'en les régimes, fermés à ce jour, de l'ex-Compagnie de Suez modifier les termes. (régimes de rentes basées sur le salaire de fin de carrière),

Depuis le 1er janvier 2005, le fonctionnement du régime d'assurance répartis entre les différentes entreprises des IEG.

d'autre part, les régimes repris suite à la fusion-absorption de Les personnels salariés et retraités des IEG sont, depuis le 1er Suez SA par GDF SUEZ SA : janvier 2005, affiliés de plein droit à cette caisse. Les conditions de détermination de droits à la retraite, fixées par le Statut national - le régime de retraite complémentaire de 1953, régime fermé depuis le 31 décembre 1988, du personnel (décret du 22 juin 1946), relèvent des pouvoirs

• le régime de retraite complémentaire cadres supérieurs, Suite à la réforme du financement du régime spécial des IEG commun à l'ensemble des sociétés de l'eau (régimes de introduite par la Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et ses décrets rentes basées sur le salaire de fin de carrière). d'application, les droits spécifiques (prestations du régime non couvertes par les régimes de droit commun) relatifs aux périodes Pensions du régime des IEG validées au 31 décembre 2004 («droits spécifiques passés») ont été

vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies Les droits spécifiques passés (droits au 31 décembre 2004) des professionnelles des Industries Électriques et Gazières (IEG) est activités non régulées sont financés par les entreprises des IEG

dans les proportions définies par le décret n° 2005-322 du 5 avril la réforme des régimes complémentaires de droit commun 2005 soit pour GDF SUEZ SA 3,25% de l'ensemble des entreprises AGIRC et ARCCO.

2005 sont intégralement financés par les entreprises des IEG Cet accord a acté l'augmentation du taux de cotisation de proportionnellement à leur poids respectif en termes de masse 0,10 point par an en 2014 et 2015 ainsi qu'une moindre

1. Les obligations financières de GDF SUEZ SA la réforme du régime général de retraite

En application de la loi du 9 août 2004 relative au service public de La loi portant réforme du régime général de retraite a été adoptée l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, à par l'Assemblée Nationale le 18 décembre 2013 et validée par le compter du 1er janvier 2005, les obligations financières de Conseil Constitutionnel le 16 janvier 2014. GDF SUEZ SA sont les suivantes : Les modifications portent notamment sur :

• verser à la CNIEG sa quote-part des cotisations dues aux l'allongement progressif de la durée de cotisation à partir de régimes de retraites de droit commun, cotisations que la CNIEG 2018 pour atteindre 172 trimestres en 2033, conduisant à reverse à la CNAV, l'AGIRC et l'ARRCO ; une minoration des engagements ; verser à la CNIEG sa contribution au financement des prestations l'augmentation des cotisations sociales patronales dues à la servies excédant les droits relevant des régimes de droit commun CNAV entre 2014 et 2017 générant une hausse du et non financées par la contribution tarifaire ; financement des cotisations de préretraite ;
• verser à la CNIEG sa quote-part des dépenses de gestion L'année 2014 n'a pas connu d'événement réglementaire particulier. administrative de cette dernière ainsi que des charges de L'ensemble des dernières évolutions réglementaires ont été prises compensation avec les autres régimes légaux de retraite et des en compte lors de la clôture 2013. prestations relatives aux risques invalidité, décès, accidents du
• en tant que fournisseur de gaz et d'électricité (et le cas échéant Les engagements de GDF SUEZ SA sont déterminés selon une d'achemineur de gaz), collecter et reverser à la CNIEG les méthode actuarielle conformément au mode de calcul des contributions tarifaires.

de crédit projetées, repose sur des lois de projection portant Le régime spécifique de retraite des industries électriques et notamment sur : gazières a été modifié en 2008 par le décret n° 2008-69 du les salaires de fin de carrière : leur évaluation intègre l'ancienneté 22 janvier 2008 et en 2010 par le décret n°2011-290 du 18 mars des agents, leur niveau de salaire et leur progression de carrière ; 2011. Les impacts de ces décrets concernent essentiellement :

-

La durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d'une retraite à la table de survie prospective établie par l'INSEE et, le cas taux plein a été portée à 41,5 ans. Cet allongement progressif échéant, sur un taux de rotation résultant de l'observation s'appliquera au régime spécial des IEG à compter de 2017. L'âge statistique du comportement des agents des IEG ; légal de départ à la retraite et l'âge d'annulation de la décote seront les reversions de pensions, dont l'évaluation associe la probabilité ainsi progressivement reportés pour atteindre respectivement de survie de l'agent et de son conjoint, et le taux de 62 ans et 67 ans en 2024. matrimonialité relevé sur la population des agents des IEG.

La revalorisation des pensions et des rentes d'invalidité est calculée, Le mode de calcul des engagements est le suivant : à compter du 1er janvier 2009, sur la base de l'indice des prix à la ils sont évalués sur la base des droits validés à la date du calcul,

3. Faits marquants impactant le montant des ils sont déterminés pour l'ensemble des agents, actifs et retraités,

régimes ; suivants :

des IEG. Un accord national interprofessionnel a été signé avec les régimes Les droits spécifiques du régime constitués depuis le 1 complémentaires de retraite AGIRC et ARRCO le 13 mars 2013. er janvier salariale au sein de la branche des IEG. revalorisation des pensions versées par l'AGIRC et l'ARRCO sur trois ans dès l'année 2013 ;

-

• verser à la CNIEG sa quote-part des contributions le report de la revalorisation annuelle des pensions du exceptionnelles, forfaitaires et libératoires dues à la CNAV, à 1er avril au 1er octobre de chaque année réduisant les l'AGIRC et à l'ARRCO et non financées par la CTA ; engagements.

4. Mode de calcul des engagements de retraite travail et maladies professionnelles ;

engagements présenté dans la recommandation de l'ANC du 2. Les réformes du régime spécial de retraite de 2008 7 novembre 2013 (2013-02) qui amende la recommandation du CNC du 1er avril 2003 (2003 R 01). Cette méthode, dite des unités et 2010

• les âges de départ à la retraite, déterminés le cas échéant en l'allongement de la durée de cotisation ; fonction de critères caractéristiques des agents des IEG (service la mise en place d'un mécanisme de décote et de surcote ; actif, nombre d'enfants pour les femmes) ;

• les modalités de revalorisation des pensions. l'évolution des effectifs de retraités, dont l'estimation repose sur 6
  -

• consommation hors tabac. tant auprès du régime des IEG que des régimes de droit commun ;

• engagements. relevant du régime des IEG ou s'agissant des régimes ex Suez Le modèle de calcul actuariel de la CNIEG intègre les éléments pour l'ensemble des salariés et retraités bénéficiaires de ces
  • les écarts actuariels sont immédiatement pris en compte.

Note 21 B. Les autres avantages au personnel

En complément des retraites, d'autres avantages sont donnés aux GDF SUEZ et d'EDF et, réciproquement, EDF fournit de l'électricité actifs et aux inactifs des IEG : à la même population. GDF SUEZ prend à sa charge (ou bénéficie

-

-

-

Par ailleurs, les retraités d'ex Suez SA bénéficient des avantages fonction de leur ancienneté dans les IEG. suivants au titre des avantages postérieurs à l'emploi : une prime La méthode retenue pour évaluer l'engagement que représentent

Les principaux engagements sont décrits ci-après. projetées ».

professionnelles L'article 28 du statut national du personnel des Industries Électriques et Gazières prévoit que l'ensemble des agents (agents Les salariés des IEG bénéficient de garanties permettant la actifs et inactifs, sous condition d'ancienneté) bénéficie d'un régime réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. d'avantages en nature énergie intitulé «tarif agent». Cet avantage Les prestations couvrent l'ensemble des salariés et des ayants droit recouvre la fourniture à ces agents d'électricité et de gaz à un tarif d'un salarié décédé suite à un accident du travail, à un accident de préférentiel. Les avantages dont bénéficieront les agents à la retraite trajet ou à une maladie professionnelle.

En vertu des accords signés avec EDF en 1951, GDF SUEZ fournit du gaz à l'ensemble de la population active et retraitée de

de) la soulte imputable aux agents de GDF SUEZ résultant des Avantages postérieurs ^à l'emploi : échanges d'énergie intervenant entre les deux entreprises. l'avantage en nature énergie, L'engagement de GDF SUEZ SA relatif à la fourniture de gaz aux les indemnités de fin de carrière, agents de GDF SUEZ SA, relevant des IEG, et d'EDF correspond à les congés exceptionnels de fin de carrière, la valeur actuelle probable des kWh fournis aux agents pendant la les indemnités de secours immédiat, phase de retraite valorisée sur la base du coût de revient unitaire.

les indemnités compensatrices de frais d'études ; 2. Les indemnités de fin de carrière Avantages ^à long terme :

Suite à la modification du régime des IEG intervenue le 1er juillet les rentes accidents du travail et de maladies professionnelles, 2008, les agents (ou leurs ayants droit en cas de décès pendant la les rentes d'incapacité temporaire et d'invalidité, phase d'activité de l'agent) perçoivent dorénavant, lors de leur les médailles du travail. départ en retraite, une indemnité de fin de carrière progressive en

eau et un régime de complémentaire santé. les indemnités de fin de carrière est celle des « unités de crédits

1. L'avantage en nature énergie 3. Les rentes accidents du travail et de maladies

constituent des avantages postérieurs à l'emploi à prestations Le montant de l'engagement correspond à la valeur actuelle définies. La population inactive bénéficiaire du tarif agent justifie d'au probable des prestations que percevront les bénéficiaires actuels moins 15 années de service au sein des IEG. compte tenu des éventuelles réversions.

Note 21 C. Variation de la valeur actualisée des engagements

		Retraites régime Retraites hors des IEG régime des IEG			Autres avantages postérieurs à l'emploi		Avantages long terme		Total
En millions d'euros	2014	2013	2014	2013	2014	2013	2014	2013	2014	2013
Valeur actualisée de l'obligation à l'ouverture	1 772	1 928	299	274	414	426	89	95	2 574	2 723
Coût des services rendus de la période	32	46	1	2	7	8	10	9	50	65
Charges d'intérêt sur obligation	64	62	9	9	15	14	3	3	91	88
Pertes et gains actuariels générés sur l'obligation	419	(144)	9	28	122	(14)	9	(9)	559	(139)
Prestations payées pour l'ensemble des régimes (financés ou non) (1)	(74)	(71)	(14)	(14)	(22)	(20)	(9)	(9)	(119)	(114)
Autres (2)	-	(49)	-	-	-	-	-	-	-	(49)
Valeur actualisée de l'obligation à la clôture	2 213	1 772	304	299	536	414	102	89	3 155	2 574

(1) L'impact total au compte de résultat des prestations payées pour l'ensemble des régimes ressort à 119 millions au 31 décembre 2014 contre 114 millions au 31 décembre 2013.

(2) Impact de l'application de la recommandation de l'ANC du 7 novembre 2013 (2013-02) a conduit à réduire l'engagement au titre des frais de gestion de la CNIEG.

Note 21 D. Provisions

GDF SUEZ SA provisionne les rentes accidents du travail et de dotations au titre des nouveaux droits acquis par les salariés ni de maladies professionnelles et rentes d'incapacité temporaire et désactualisation. d'invalidité en cours de service à la clôture de l'exercice et les Au 31 décembre 2014, GDF SUEZ SA a provisionné 126 millions prestations qui seront dues pendant la période d'activité des d'euros, contre 117 millions d'euros en 2013, soit une variation de salariés (médailles du travail et congés exceptionnels de fin de la provision des engagements envers le personnel de 9 millions carrière). Figure également au passif de GDF SUEZ SA une d'euros. provision pour retraite et autres avantages apportés par Suez SA Pour rappel, au 31 décembre 2013, GDF SUEZ SA a provisionné lors de la fusion-absorption en 2008. Ces provisions sont reprises 117 millions d'euros, contre 126 millions d'euros au 31 décembre au fur et à mesure de l'extinction des engagements correspondants 2012, soit une variation de la provision des engagements envers le provisionnés au 31 décembre 2007. Elles ne font plus l'objet ni de personnel de - 9 millions d'euros.

ÉVOLUTION DES PROVISIONS SUR ENGAGEMENTS SOCIAUX

	Retraites (1)		Autres avantages postérieurs (2) à l'emploi		Avantages long terme (3)		Total
En millions d'euros	2014	2013	2014	2013	2014	2013	2014	2013
Provision de début de période	8	9	27	30	82	87	117	126
Charges (produits) de la période	-	-	4	2	20	4	24	6
Dont coût des services rendus de la période	-	-	1	1	10	9	11	10
Dont charges d'intérêt sur obligation	-	-	-	1	3	3	3	4
Dont pertes et gains actuariels générés sur l'obligation	-	-	3	-	7	(8)	10	(8)
Dont Autres	-	-	-	-	-	-	-	-
Prestations payées pour l'ensemble des régimes (financés ou non)	(1)	(1)	(5)	(5)	(9)	(9)	(15)	(15)
Provision de fin de période	7	8	26	27	93	82	126	117

(1) En 2014, comme en 2013, il s'agit exclusivement des engagements de retraites hors IEG.

(2) Congés exceptionnels de fin de carrière (16 millions d'euros), régime de complémentaire santé dont bénéficient les retraités ex Suez (7 millions d'euros) et prime eau (3 millions d'euros).

(3) Rentes accidents du travail et de maladies professionnelles (65 millions d'euros), d'incapacité temporaire et d'invalidité (18 millions d'euros), d'amiante (2 millions d'euros) et médailles du travail (8 millions d'euros).

Note 21 E. Contrats d'assurance

GDF SUEZ SA a souscrit auprès de diverses compagnies La valeur de ces contrats est de 1 910 millions d'euros au indemnités de fin de carrière. Des versements ont été effectués en 2013. 2014 sur ces fonds assurantiels pour un montant de 4 millions d'euros.

d'assurances des contrats de couverture des retraites et des 31 décembre 2014 contre 1 856 millions d'euros au 31 décembre 6

Note 21 F. Variation de la juste valeur des actifs de couverture

		Autres avantages postérieurs à l'emploi
En millions d'euros		2014		2013	2014	2013
	Régime des IEG	Hors régime des IEG	Régime des IEG	Hors régime des IEG
Juste valeur des actifs de couverture à l'ouverture	1 633	190	1 600	190	32	32
Rendement attendu des actifs	59	5	52	5	1	1
Primes nettes de frais de gestion (1)	-	4	-	15	-	-
Pertes et gains actuariels générés sur les actifs	71	1	54	(6)	2	2
Prestations payées par les actifs de couverture (1)	(73)	(12)	(73)	(14)	(4)	(3)
Juste valeur des actifs de couverture à la clôture	1 690	188	1 633	190	31	32

(1) L'impact total au compte de résultat des primes versées sur les fonds assurantiels et des prestations remboursées par les actifs de couverture correspond à un produit net de 85 millions au 31 décembre 2014 contre un produit net de 75 millions au 31 décembre 2013.

INFORMATION RELATIVE AU RENDEMENT DES ACTIFS

	Retraites					Autres avantages postérieurs à l'emploi
	2014			2013		2013
	Régime des IEG	Hors régime des IEG	Régime des IEG	Hors régime des IEG
Rendement réel des actifs de couverture	8,3%	3,67%	6,7%	3,21%	9,3%	8,4%

Le taux de rendement attendu des actifs retenu pour l'exercice 2014 est de 2,05% pour les actifs de couverture retraite et de 1,74% pour les autres.

La ventilation des actifs de couverture en fonction des principales catégories d'actifs est la suivante :

	2014		2013
	Régime des IEG	Hors régime des IEG	Régime des IEG	Hors régime des IEG
Placements actions	33%	10%	34%	10%
Placements obligataires	51%	80%	47%	82%
Autres (y compris monétaires)	16%	10%	19%	8%
	100%	100%	100%	100%

Les contrats d'assurance collectifs sur la vie contractés auprès Compte tenu des unités de compte revenant à GDF SUEZ SA dans d'assureurs pour couvrir les passifs sociaux IEG retraite et les différents contrats, la part des actifs de couverture investis en indemnités de fin de carrière sont gérés en unités de compte. Ces instruments financiers émis par GDF SUEZ SA au 31 décembre contrats sont ouverts à GDF SUEZ SA et aux filiales du Groupe 2014 s'élève à 14 millions d'euros soit moins de 1% de la valeur adhérentes à « la convention de gestion du passif social du totale des fonds à cette date. Les actifs de couverture ne sont pas groupe ». Les contrats peuvent être investis marginalement dans investis dans des biens immobiliers occupés ou dans d'autres actifs des instruments financiers émis par GDF SUEZ SA, principalement utilisés par GDF SUEZ SA. des actions.

Note 21 G. Régime de retraite supplémentaire à cotisations définies

Les salariés relevant du régime des IEG bénéficient par ailleurs, d'un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies mis en place en 2009. Les cotisations patronales versées à ce titre s'élèvent à 6 millions d'euros en 2014 contre 7 millions d'euros en 2013.

NOTE 22 Éléments relatifs aux entreprises et parties liées

En millions d'euros	Entreprises liées	Entreprises associées
Titres de participation	62 320	2 314
Créances rattachées à des participations	891	-
Dépôts et cautionnements	25	-
Créances clients et comptes rattachés	2 550	19
Comptes courants créditeurs des filiales	66	-
Autres immobilisations incorporelles	-	250
Autres créances	297	1
Comptes courants débiteurs des filiales	5 501	1
Fournisseurs et comptes rattachés	2 378	1
Dettes sur immobilisations	1 150	-
Autres dettes	432	-
Chiffre d'affaires	10 266	105
Achats d'énergie et variation des stocks de gaz	6 657	17
Autres charges externes	3 900	-
Autres charges d'exploitation	453	-
Autres produits d'exploitation	352	(10)
Autres charges financières	5	-
Autres produits financiers	2 173	118

Toutes les transactions significatives effectuées par GDF SUEZ SA de solidarité et de prise en charge des clients démunis, et de avec des parties liées ont été conclues à des conditions normales développement durable et de recherche ; de marché, aucune information n'est à fournir au titre du décret de Au titre des conditions des évolutions tarifaires en France, ce

Suite à la fusion entre Gaz de France et SUEZ le 22 juillet 2008, améliore la visibilité sur les conditions d'évolution des tarifs l'État détient 33,29% du capital de GDF SUEZ et a ainsi que 4 réglementés, en prévoyant notamment leur évolution en fonction

L'État dispose d'une action spécifique destinée à préserver les été prorogé de plein droit de six mois soit jusqu'au 30 juin 2014. intérêts essentiels de la France, relatifs à la continuité ou la sécurité Les tarifs d'acheminement sur le réseau de transport GRTgaz, sur le d'approvisionnement dans le secteur de l'énergie. Cette action réseau de distribution de gaz en France ainsi que les tarifs d'accès spécifique confère à l'État, et de manière pérenne, le droit de aux terminaux méthaniers français sont régulés. Les éléments 6 s'opposer aux décisions de GDF SUEZ s'il considère ces décisions tarifaires sont fixés par arrêté ministériel. contraires aux intérêts de la France.

définies par la loi du 3 janvier 2003. Industries Électriques et Gazières)

signé le 23 décembre 2009, confortant les missions de service vieillesse, d'invalidité et de décès des salariés et retraités du Groupe public du Groupe et les conditions des évolutions tarifaires en affiliés au régime spécial des IEG, des agents d'EDF et des

« Engagements de retraite et autres engagements envers le Au titre de ses missions de service public, le Groupe renforce ses personnel ». engagements en matière de sécurité des biens et des personnes,

révision de l'article R123-198-11 du 9 mars 2009. contrat s'accompagne de la publication d'un décret qui redéfinit le Relations avec l'État français cadre réglementaire global de fixation et d'évolution des tarifs réglementés du gaz naturel en France. L'ensemble de ce dispositif représentants sur 17 au Conseil d'Administration. des coûts engagés. Ce contrat porte sur la période 2010-2013 et a

Relations avec la CNIEG (Caisse Nationale des Les missions de service public dans le secteur de l'énergie sont

Un contrat de service public précisant leur mise en œuvre a été Les relations avec la CNIEG, qui gère l'ensemble des pensions de France : Entreprises Non Nationalisées (ENN) sont décrites dans la note 21

NOTE 23 Filiales et participations

Valeur comptable des titres détenus au

				31/12/2014
En millions d'euros Raison sociale	Capital social au dernier bilan connu	Autres capitaux propres au dernier bilan connu hors capital social	% du capital détenu au 31/12/2014	Brut	Provision
A – Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur brute excède 1% du capital de GDF SUEZ SA soit 24 352 850 euros
1. Filiales (quote-part du capital détenu par GDF SUEZ SA supérieure à 50%)
Aguas Provinciales de Santa Fe (1)	6	(160)	64,19%	39	(39)
Celizan	-	-	100,00%	31	(31)
Cogac	1 433	(991)	100,00%	1 434	(152)
Electrabel	4 640	17 945	99,13%	34 117	-
Elengy	109	405	100,00%	516	-
GDF International	3 972	705	100,00%	3 972	-
GDF SUEZ Energy Services	699	1 071	100,00%	2 931	-
GDF SUEZ Finance	5 460	529	100,00%	5 567	-
GDF SUEZ IT	45	13	100,00%	78	(20)
GDF SUEZ Management Company	60	(35)	100,00%	60	(35)
GDF SUEZ New Ventures	5	22	100,00%	28	(1)
Genfina	1 750	(500)	100,00%	2 627	(1 352)
GIE GDF SUEZ ALLIANCE	100	(48)	64,00%	62	-
GrDF	1 800	3 967	100,00%	8 400	-
GRTgaz	537	3 090	75,00%	1 850	-
La Compagnie du vent	17	101	59,00%	428	(384)
NNB Development Company	38	117	100,00%	141	-
SFIG	55	8	96,51%	57	-
Sopranor	-	5	99,90%	245	(240)
Storengy	1 044	(237)	100,00%	1 904	-
2. Participations (quote-part du capital détenu par GDF SUEZ SA inférieure à 50%)
Aguas Argentinas	15	(467)	48,20%	145	(145)
SUEZ Environnement Company	2 041	4 726	33,70%	2 293	-
B - Renseignements concernant les autres filiales ou participations
1. Filiales non reprises au paragraphe A
Valeurs françaises				91	(33)
Valeurs étrangères (1)				13	3
2. Participations non reprises au paragraphe A
Valeurs françaises				51	(3)
Valeurs étrangères (1)				-	-
3. Autres titres immobilisés non repris au paragraphe A
Valeurs françaises				17	-
Valeurs étrangères (1)				-	-
TOTAL				67 098	(2 436)

(1) Données en monnaie locale d'opération (millions d'unités)

INFORMATIONS FINANCIÈRES 6.4 COMPTES SOCIAUX

Montant des Prêts et avances consentis par GDF SUEZ SA	Montant des Cautions et avals fournis par GDF SUEZ SA	Chiffre d'affaires du dernier exercice connu	Bénéfice net (+) ou perte (-) du dernier exercice connu	Dividendes encaissés par GDF SUEZ SA au cours de l'exercice	Date de clôture du dernier exercice connu (2)
15	-	-	(48)	-	12/2014
-	-	-	-	-	12/2014
2	-	-	(258)	-	12/2014
-	-	13 169	1 462	-	12/2014
125	-	229	121	176	12/2014
142	-	1	396	557	12/2014
-	-	2 130	168	202	12/2014
6 031	-	685	215	403	12/2014
-	-	385	37	-	12/2014
-	-	142	(8)	-	12/2014
-	-	-	-	-	12/2014
-	-	-	10	-	12/2014
-	-	-	(48)	-	12/2014
-	-	3 225	(25)	576	12/2014
-	-	1 956	253	209	12/2014
-	-	51	10	-	12/2014
-	-	-	87	-	12/2014
-	-	45	2	-	12/2014
-	-	-	-	-	12/2014
-	-	1 295	136	-	12/2014
-	-	-	(164)	-	12/2014
-	-	6	342	118	12/2013
-	-	-	-	4
-	-	-	-	-
1	-	-	-	53
-	-	-	-	-
-	-	-	-	-
-	-	-	-	-
				2 297

(2) Comptes provisoires non certifiés

Les opérations avec les entreprises liées sont constituées principalement de prêts, d'avances et de mouvements de comptes courants avec les filiales. Nota : certaines informations jugées sensibles n'ont pas été fournies dans le tableau des filiales et participations.

NOTE 24 Rémunérations des membres du conseil d'administration et du comité exécutif

Les rémunérations de toutes natures (salaires bruts, primes, D'autre part, les avantages postérieurs à l'emploi, pour ces mêmes intéressement et avantages en nature y compris charges patronales personnes, s'élèvent à 99,5 millions au 31 décembre 2014. afférentes) versées en 2014 au Président-Directeur Général, au Les membres du Conseil d'Administration élus par l'Assemblée

Vice-Président et Directeur-Général Délégué et aux membres du Générale reçoivent des jetons de présence, leur montant est de Comité Exécutif se sont élevées à 27 millions d'euros. 0,8 million d'euros pour 2014.

NOTE 25 Événements postérieurs à la clôture

Aucun événement significatif n'est intervenu postérieurement à la clôture des comptes arrêtée au 31 décembre 2014.

6.4.3 Cessions totales ou partielles, filiales et participations impliquant des franchissements de seuils

Cessions totales ou partielles

En euros	% au 31 déc. 2013	% au 31 déc. 2014	Reclassement au sein du groupe	Cession à l'extérieur du Groupe	Valeur nette comptable des titres détenus	Secteur d'activité
FILIALES (1)
Merizan	100,00	0,00	X		0,00	Immobilier
PARTICIPATIONS (2)

(1) Quote-part du capital détenu par GDF SUEZ SA supérieure à 50%

(2) Quote-part du capital détenu par GDF SUEZ SA inférieure à 50%

Achats totaux ou partiels

En euros	% au 31 déc. 2013	% au 31 déc. 2014	Reclassement au sein du groupe	Acquisition à l'extérieur du Groupe	Valeur nette comptable des titres détenus	Secteur d'activité
FILIALES (1)
GDF SUEZ New Ventures	0,00	100,00	X		27 272 120,25	Financier
GDF SUEZ New Business	0,00	100,00	X		46 641,57	Financier
GDF SUEZ China Invest. CY	0,00	100,00	X		40 000,00	Financier
PARTICIPATIONS (2)

(1) Quote-part du capital détenu par GDF SUEZ SA supérieure à 50%

(2) Quote-part du capital détenu par GDF SUEZ SA inférieure à 50%

6.4.4 Résultats et autres éléments caractéristiques de la société au cours des cinq derniers exercices

	2014	2013	2012	2011	2010
Capital en fin d'exercice
Capital social (en euros)	2 435 285 011	2 412 824 089	2 412 824 089	2 252 636 208	2 250 295 757
Nombre d'actions émises	2 435 285 011	2 412 824 089	2 412 824 089	2 252 636 208	2 250 295 757
Nombre maximum d'actions futures à créer :
• par conversion d'obligations	-	-	-	-	-
• par exercice d'options de souscription	20 823 223	10 083 705	15 803 200	22 584 740	30 841 031
Opérations et résultat de l'exercice (en millions d'euros)
Chiffre d'affaires hors taxes	24 562	28 608	27 915	24 126	25 373
Résultat avant impôt, participation des salariés, amortissements, provisions et transfert des amortissements de caducité	390	424	749	1 460	1 592
Impôts sur les sociétés (- = produit d'impôt)	(378)	(768)	(542)	(295)	(356)
Participation des salariés due au titre de l'exercice	-	-	-	-	-
Résultat après impôt, participation des salariés, amortissements et provisions et transfert des amortissements de caducité	411	663	890	2 389	857
Montant des bénéfices distribués (y compris part des actions propres en 2014)	2 402	3 576	3 503	3 347	3 336
Résultat par action (en euros)
Résultat après impôt et participation mais avant amortissements, provisions et transfert des amortissements de caducité	0,32	0,49	0,54	0,78	0,87
Résultat après impôt, participation des salariés, amortissements, provisions et transfert des amortissements de caducité	0,17	0,27	0,37	1,06	0,38
Dividende versé par action (1)	1,00	1,50	1,50	1,50	1,50
Personnel
Effectif moyen pendant l'exercice	5 879	6 367	6 641	6 952	7 511
Montant de la masse salariale de l'exercice	357	377	374	445	471
Montant versé au titre des avantages sociaux (cotisations versées à la sécurité sociale et aux régimes de retraites, œuvres sociales…)	330	396	363	324	234

(1) Il sera proposé à l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014 de verser un dividende unitaire de 1 euro par action, soit un montant total de 2 402 millions d'euros sur la base du nombre d'actions émises au 31 décembre 2014.

6.5 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

- le contrôle des comptes annuels de la société GDF SUEZ, tels calculs effectués par votre société et vérifié que la note A de

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice note A de l'annexe aux comptes annuels donne une information professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise appropriée. en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant première partie de ce rapport. des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les III. Vérifications et informations spécifiques estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble Nous avons également procédé, conformément aux normes des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. spécifiques prévues par la loi.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent concordance avec les comptes annuels des informations données une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et fin de cet exercice. les comptes annuels.

de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce sur les Les estimations comptables ont été réalisées dans un contexte de rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi crise économique et financière et de volatilité importante des que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons marchés dont les conséquences rendent difficile l'appréhension des vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données perspectives économiques à moyen terme. C'est dans ce contexte, ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, décrit en note A de l'annexe aux comptes annuels, qu'en avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces avons procédé à nos propres appréciations et portons à votre informations. connaissance les éléments suivants :

cadre de notre appréciation des estimations significatives

Aux Actionnaires, retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné les données et les hypothèses-clés utilisées pour la détermination de En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre la valeur d'utilité, apprécié la sensibilité des évaluations à ces assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à hypothèses ainsi que la procédure d'approbation de ces l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur : estimations par la direction. Nous avons également revu les qu'ils sont joints au présent rapport ; l'annexe aux comptes annuels donne une information appropriée.

la justification de nos appréciations ; En ce qui concerne les ventes de gaz aux segments de clientèle faisant l'objet d'un relevé de compteur en cours d'exercice les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. comptable, votre société procède à une estimation du chiffre Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. d'affaires à partir d'estimations de consommation des clients Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion homogènes avec l'allocation du gestionnaire de réseau sur la sur ces comptes. même période et d'estimations de prix de vente moyen. Nos travaux ont consisté à apprécier les méthodologies et les I. Opinion sur les comptes annuels hypothèses retenues pour le calcul des estimés et à vérifier que la

II. Justification des appréciations Concernant les informations fournies en application des dispositions

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les Comme indiqué dans la note A de l'annexe aux comptes annuels, diverses informations relatives aux prises de participation et de la valeur comptable des titres de participation pour lesquels votre contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de société s'inscrit dans une logique de détention durable est vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. ramenée à sa valeur d'utilité si celle-ci est inférieure. Dans le

Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 3 mars 2015 Les Commissaires aux Comptes

DELOITTE & ASSOCIES ERNST & YOUNG et Autres

Véronique Laurent Pascal Macioce Charles-Emmanuel Chosson

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

7.1		DISPOSITIONS LÉGALES ET STATUTAIRES PARTICULIÈRES	378	7.3	DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC
	7.1.1	Objet social de l'Émetteur	378	7.3.1	Politique d'information
	7.1.2	Organes d'administration et de direction	378	7.3.2	Calendrier des communications
	7.1.3	Droits, privilèges et restrictions attachés aux actions	381	7.4	financières
	7.1.4	Modification des droits attachés aux actions	382		RESPONSABLE DU DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
	7.1.5	Assemblées Générales	382	7.4.1	Personne responsable du Document de
	7.1.6	Dispositions relatives à la divulgation des participations	382	7.4.2	Attestation du responsable
	7.1.7	Modification du capital	383		du Document de Référence contenant le rapport financier annuel
7.2		LITIGES ET ARBITRAGES – CONCURRENCE ET CONCENTRATIONS	383	7.5	MANDATS DES COMMISSAIRES AUX

7.1		PAGE	7.3		PAGE
DISPOSITIONS LÉGALES ET STATUTAIRES PARTICULIÈRES		378		DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC	384
7.1.1	Objet social de l'Émetteur	378	7.3.1	Politique d'information	384
7.1.2	Organes d'administration et de direction	378	7.3.2	Calendrier des communications
7.1.3	Droits, privilèges et restrictions attachés aux actions	381	7.4	financières RESPONSABLE DU DOCUMENT DE	384
7.1.4	Modification des droits attachés aux actions	382		RÉFÉRENCE	385
7.1.5	Assemblées Générales	382	7.4.1	Personne responsable du Document de
7.1.6	Dispositions relatives à la divulgation des participations	382	7.4.2	Référence Attestation du responsable	385
7.1.7	Modification du capital	383		du Document de Référence contenant le rapport financier annuel	385
7.2	LITIGES ET ARBITRAGES – CONCURRENCE ET CONCENTRATIONS	383	7.5	MANDATS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES	386
			7.5.1	Commissaires aux comptes titulaires	386
			7.5.2	Commissaires aux comptes suppléants	386

7

7.1 DISPOSITIONS LÉGALES ET STATUTAIRES PARTICULIÈRES

Les principales dispositions légales, des statuts et du Règlement Intérieur du Conseil sont rappelées ci-après, étant précisé que ces documents sont disponibles au siège de la Société et sur le site gdfsuez.com.

7.1.1 Objet social de l'Émetteur

La Société a pour objet la gestion et la mise en valeur de ses actifs créer, acquérir, louer, prendre en location-gérance tous meubles, présents et futurs, en tous pays, par tous moyens, et immeubles et fonds de commerce, prendre à bail, installer,

• ateliers se rapportant à l'un des objets précités ; prospecter, produire, traiter, importer, exporter, acheter,
• rapportant à l'un des objets précités ; réaliser le négoce de gaz, d'électricité ainsi que de toute énergie ;
• l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, et la gestion de l'environnement ;
• activités de toute nature pouvant se rattacher à l'un des objets nature à favoriser le développement des affaires de la Société. précités, ou de nature à assurer le développement du patrimoine social y compris des activités de recherche et d'ingénierie, par voie de création de sociétés ou d'entreprises nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de prises d'intérêt et de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises ou sociétés, existantes ou à créer, de fusion, d'association ou de toute autre manière ;
• notamment de : exploiter tous établissements, fonds de commerce, usines,
  • prendre, acquérir, exploiter, concéder ou céder tous procédés, transporter, stocker, distribuer, fournir, commercialiser du gaz brevets et licences de brevets concernant les activités se combustible, de l'électricité ainsi que toute énergie ;
  • obtenir, acquérir, prendre à bail et exploiter, principalement au fournir des services de manière connexe aux activités précitées ; travers de filiales et participations, toutes concessions et assurer les missions de service public qui lui sont assignées par la entreprises relatives à l'alimentation des villes en eau potable ou législation et la réglementation en vigueur, en particulier par la loi industrielle, à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées, aux n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et opérations de dessèchement et d'assainissement, à l'irrigation et du gaz, la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du à l'établissement de tous ouvrages de transport, de protection et gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, la loi de retenue d'eau ainsi que toutes activités de vente et de service n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de aux collectivités et aux particuliers dans l'aménagement des villes
  • ainsi que la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au et plus généralement réaliser toutes opérations et activités de secteur de l'énergie ; toute nature, industrielle, commerciale, financière, mobilière ou étudier, concevoir et mettre en œuvre tous projets et tous travaux immobilière, y compris de services notamment l'intermédiation publics ou privés pour le compte de toutes collectivités et d'assurance comme mandataire ou mandataire délégué, à titre particuliers ; préparer et conclure tous traités, contrats et de complément ou autonome, ou de recherche, ces opérations marchés se rapportant à l'exécution de ces projets et de ces et activités se rattachant directement ou indirectement, en totalité travaux ; ou en partie, à l'un quelconque des objets précités, à tous objets participer directement ou indirectement à toutes opérations ou similaires, complémentaires ou connexes ainsi qu'à ceux de

7.1.2 Organes d'administration et de direction

Concernant la composition et le fonctionnement des organes d'administration et de direction, se référer au Chapitre 4 «Gouvernement d'entreprise».

L'administration de GDF SUEZ est assurée par un Conseil La Société est administrée par un Conseil d'Administration d'Administration. composé de vingt-deux membres au plus, en vertu des articles

L. 225-17, L. 225-23 et L. 225-27 du Code de commerce. Le Conseil s'est doté d'un Règlement Intérieur à l'effet de préciser

réserve des règles spécifiques applicables aux Administrateurs Le Règlement Intérieur du Conseil et la Charte de l'Administrateur représentants de l'État, aux Administrateurs représentant les s'adressent à chaque Administrateur, à chaque représentant salariés et à l'Administrateur représentant les salariés actionnaires. permanent d'un membre du Conseil personne morale, à chaque Censeur, au représentant du Comité central d'entreprise ou de Les Administrateurs représentants de l'État sont nommés l'organisme en tenant lieu, au Commissaire du gouvernement et conformément aux dispositions de l'article 2 du décret-loi du plus généralement à chaque personne participant ou assistant 30 octobre 1935 modifié, les Administrateurs représentants des ponctuellement ou en permanence aux réunions du Conseil. salariés ainsi que le représentant des salariés actionnaires sont

Conseil d'Administration Nomination des Administrateurs

les modalités de son fonctionnement. Les Administrateurs sont élus par l'Assemblée Générale sous

désignés conformément aux dispositions des articles L. 225-27 et l'entreprise les procédures permettant le contrôle du respect des suivants et L. 225-23 et du Code de commerce et des statuts. lois et règlements, dans la lettre et dans l'esprit.

Il est précisé que le Conseil d'Administration du 16 mars 2015 a Il s'assure que les positions adoptées par le Conseil font l'objet, en décidé de mettre en œuvre le titre II de l'ordonnance n° 2014-948 ce qui concerne notamment l'approbation des comptes, du budget, du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le des résolutions à soumettre à l'Assemblée Générale ainsi que sur capital des sociétés à participation publique. En vertu de l'article 4 les sujets importants concernant la vie des sociétés, de décisions de l'ordonnance, l'Etat peut désigner un représentant dans les formelles, correctement motivées et transcrites aux procès-verbaux organes délibérants des sociétés dont il détient plus de 10% du de ses réunions. capital. En outre, l'article 6 de l'ordonnance prévoit qu'un ou Les droits et devoirs des Administrateurs sont décrits en détail dans la plusieurs sièges au conseil d'administration, dans la limite d'un Charte de l'Administrateur annexée au Règlement Intérieur du Conseil nombre proportionnel à sa participation, sont réservés à des d'Administration et publiée en intégralité sur le site internet du Groupe. membres que l'Etat peut proposer (voir page 123).

Droits et devoirs des Administrateurs

Le Conseil représente collectivement l'ensemble des actionnaires, l'exception du premier mandat des Administrateurs représentant les

L'Administrateur doit agir en toutes circonstances dans l'intérêt cinq ans, les mandats suivants étant de quatre ans. Les mandats social de l'Entreprise. Il exerce ses fonctions avec indépendance, des Administrateurs élus viennent à échéance à l'issue de loyauté et professionnalisme. Il veille à préserver en toutes l'Assemblée Générale réunie, dans l'année au cours de laquelle circonstances son indépendance d'analyse, de jugement, de expire le mandat, pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. décision et d'action. Il s'interdit d'être influencé par tout élément Le remplacement des Administrateurs nommés par l'Assemblée étranger à l'intérêt social et alerte le Conseil sur tout élément de sa Générale dont le poste est devenu vacant en cours de mandat suite connaissance lui paraissant de nature à affecter les intérêts de au décès ou à la démission d'un ou plusieurs sièges

L'Administrateur est tenu à une obligation absolue de confidentialité réglementaires en vigueur, étant précisé que ces dispositions ne à l'égard des informations qui lui sont communiquées dans le cadre sont toutefois pas applicables en cas de vacance, pour quelque de ses fonctions, ou débattues lors des réunions du Conseil. Il cause que ce soit, d'un siège d'Administrateur élu par les salariés et s'engage à préserver la confidentialité des informations du siège de l'Administrateur représentant les salariés actionnaires. communiquées. En particulier, les débats eux-mêmes, les procès-verbaux qui en rapportent les termes, les rapports et Administrateurs représentant les salariés et les documents adressés au Conseil sont confidentiels et ne sont pas salariés actionnaires diffusables. En cas de manquement avéré au devoir de Les Administrateurs représentant les salariés et les salariés confidentialité par l'un des Administrateurs, le Président du Conseil actionnaires ont le même statut, les mêmes pouvoirs et les mêmes étudie les suites, éventuellement judiciaires, à donner à ce responsabilités que les autres Administrateurs.

L'Administrateur s'engage à consacrer à ses fonctions le temps et soit à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires l'attention nécessaires. Il s'informe sur les métiers et les spécificités ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue après la de l'Entreprise, ses enjeux et ses valeurs, y compris en interrogeant date de la proclamation des résultats de l'élection que la Société est ses principaux dirigeants. Il participe aux réunions du Conseil avec tenue d'organiser dans les conditions exposées à l'article 13.3.1 assiduité et diligence. Il assiste aux Assemblées Générales des statuts, soit en cas de rupture de leur contrat de travail, soit en

Il s'efforce d'obtenir dans les délais appropriés les éléments qu'il légales ou réglementaires en vigueur, soit pour les autres raisons qui estime indispensables à son information pour délibérer au sein du sont prévues par la loi pour les Administrateurs désignés par Conseil en toute connaissance de cause et s'attache à mettre à jour l'Assemblée Générale. les connaissances qui lui sont utiles et a le droit de demander à En cas de vacance d'un siège d'Administrateur élu par les salariés, l'Entreprise les formations qui lui sont nécessaires pour le bon le siège vacant est pourvu conformément aux dispositions de exercice de sa mission. l'article L. 225-34 du Code de commerce.

L'Administrateur contribue à la collégialité et à l'efficacité des 7 travaux du Conseil et des Comités spécialisés éventuellement applicables, la cessation des fonctions de l'Administrateur constitués en son sein. Il formule toute recommandation lui représentant les salariés actionnaires sera soumise aux mêmes paraissant de nature à améliorer les modalités de fonctionnement règles que celles applicables aux autres Administrateurs. En outre, du Conseil, notamment à l'occasion de l'évaluation périodique de son mandat prendra fin de plein droit en cas de perte de (i) sa celui-ci, effectuée par un Administrateur indépendant. Il accepte qualité de salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui

Il s'attache, avec les autres membres du Conseil, à ce que les ou (ii) de sa qualité d'actionnaire de la Société, individuellement ou missions de contrôle soient accomplies avec efficacité et sans par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement d'entreprise, à entraves. En particulier, il veille à ce que soient en place dans moins, dans ce dernier cas, d'avoir régularisé sa situation dans un

Durée de mandat des Administrateurs

Le mandat de l'ensemble des Administrateurs est de quatre ans, à quelles que soient sa composition et l'origine de ses membres. salariés élus après la fusion entre Gaz de France et Suez, qui est de

l'Entreprise. d'Administrateur est soumis aux dispositions légales et

manquement. Les fonctions des Administrateurs élus par les salariés prennent fin d'actionnaires. cas de révocation dans les conditions prévues par les dispositions

Sous réserve des règles relatives à la cooptation qui ne lui sont pas l'évaluation de sa propre action au sein du Conseil. lui sont liés au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce délai de trois mois.

7 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES 7.1 DISPOSITIONS LÉGALES ET STATUTAIRES PARTICULIÈRES

En cas de vacance du poste d'Administrateur représentant les Le Conseil d'Administration, dans sa séance du 23 avril 2012, a salariés actionnaires pour quelque raison que ce soit, la désignation décidé de ne pas dissocier les fonctions de Président et de des candidats à son remplacement s'effectuera dans les conditions Directeur Général. La Direction Générale de la Société est assumée prévues à l'article 13.3 des statuts, au plus tard avant la réunion de par le Président du Conseil d'Administration. la plus prochaine Assemblée Générale ou, si celle-ci se tient moins Les informations relatives à l'exercice de la Direction Générale de quatre mois après que le poste soit devenu vacant, avant figurent à la Section 4.3 «Direction Générale» et au rapport du l'Assemblée Générale suivante. Jusqu'à la date de sa nomination, le Président à la Section 4.1.

veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure, L'Assemblée Générale Ordinaire peut nommer auprès de la Société en particulier, que les Administrateurs sont en mesure de remplir un ou plusieurs Censeurs, dans la limite d'un nombre maximum de leur mission. quatre personnes physiques ou morales, choisies parmi les Directeur Général Délégué actionnaires ou en dehors d'eux, pour une durée des fonctions de

Les Censeurs peuvent être convoqués aux réunions du Conseil d'Administration». d'Administration par le Président du Conseil d'Administration. Ils assistent aux réunions du Conseil d'Administration avec voix Vice-Président du Conseil d'Administration

Conformément à l'article L. 111-70 du Code de l'énergie, le ministre l'article 16 des statuts, par l'un des Vice-Présidents ou, à défaut, chargé de l'Énergie désigne auprès de la Société un Commissaire par un Administrateur choisi par le Conseil en début de séance. du gouvernement qui assiste, avec voie consultative, aux séances Décisions du Conseil d'Administration du Conseil d'Administration et de ses Comités et peut présenter des observations à toute Assemblée Générale.

Direction Générale

séance, à charge pour ce dernier d'en informer le Conseil. Sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux Lorsque le Conseil d'Administration ne s'est pas réuni depuis plus assemblées d'actionnaires, des pouvoirs dont elle investit de façon de deux mois, le tiers au moins des membres du Conseil spéciale le Conseil d'Administration et de la limite de l'objet social, d'Administration peut demander au Président de le convoquer sur ainsi que des dispositions des articles 13 à 15 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, la Direction Générale de la Société est assumée, un ordre du jour déterminé. soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre Le Président peut prendre l'initiative d'organiser des réunions du personne physique nommée par le Conseil d'Administration et Conseil d'Administration par visioconférence, par télétransmission

vigueur et, le cas échéant, le Règlement Intérieur. agir en toutes circonstances, au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que Les délibérations du Conseil d'Administration sont prises aux la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conditions du quorum et de majorité prévues par la loi. En cas de Conseil d'Administration. Dans l'ordre interne, le Conseil partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante. d'Administration détermine, dans les conditions prévues par la loi, l'étendue et la durée des pouvoirs conférés au Président-Directeur Général.

Conseil d'Administration pourra se réunir et délibérer valablement. Le Président du Conseil d'Administration organise et dirige les Censeurs travaux du Conseil, dont il rend compte à l'Assemblée Générale. Il

quatre ans prenant fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire Le Conseil d'Administration peut nommer, dans les conditions réunie dans l'année au cours de laquelle expire le mandat, à l'effet prévues par la loi, une seule personne chargée d'assister le de statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Directeur Général avec le titre de Directeur Général Délégué, choisie Les Censeurs sont indéfiniment rééligibles ; ils peuvent être parmi les Administrateurs.

révoqués à tout moment par décision de l'Assemblée Générale. Les À l'égard des tiers, le Directeur Général Délégué dispose des nominations de Censeurs peuvent être faites à titre provisoire par le mêmes pouvoirs que le Directeur Général. Dans l'ordre interne, Conseil d'Administration sous réserve de ratification par la plus l'étendue et la durée des pouvoirs conférés au Directeur Général prochaine Assemblée Générale. Délégué sont fixés par le Conseil d'Administration en accord avec le Le Comité des Nominations et des Rémunérations examine et Président-Directeur Général, dans les conditions prévues par la loi, formule un avis ou une recommandation sur toute candidature à la et par le Règlement Intérieur dans son article 2.2. Ces éléments nomination à un poste de Censeur. sont repris en détail en Section 4.1.4.1 «Attributions du Conseil

consultative. Le Conseil d'Administration peut procéder à l'élection en son sein

d'un ou de plusieurs Vice-Président(s). Commissaire du gouvernement En cas d'empêchement, le Président est remplacé, conformément à

Le Conseil se réunit sur la convocation du Président du Conseil d'Administration qui fixe le lieu de la réunion et l'ordre du jour. Tout Administrateur qui souhaite entretenir le Conseil d'une question non Président-Directeur Général inscrite à l'ordre du jour en informe le Président préalablement à la

portant le titre de Directeur Général. par internet ou par des moyens de télécommunication, dans les limites et sous les conditions fixées par la loi et la réglementation en Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES 7.1 DISPOSITIONS LÉGALES ET STATUTAIRES PARTICULIÈRES

Toute convention intervenant directement ou par personne conditions normales, ni aux conventions conclues entre deux sociétés interposée entre GDF SUEZ et l'un des Administrateurs, son dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital Président-Directeur Général, son Directeur Général Délégué ou un de l'autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article 1832 du 10% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la Société la contrôlant Code civil ou des articles L. 225-1 et L. 226-1 du Code de commerce. au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, doit être Rémunération des Administrateurs soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'Administration. Cette autorisation est également requise en cas de conventions conclues et des Censeurs avec GDF SUEZ et auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent est indirectement intéressée, ainsi que des conventions L'Assemblée Générale des actionnaires fixe le montant global intervenant entre GDF SUEZ et une entreprise, si l'un des annuel des jetons de présence alloués au Conseil d'Administration Administrateurs, le Directeur Général ou l'un des Directeurs qui, sur recommandation du Comité des Nominations et des Généraux Délégués, est propriétaire, associé indéfiniment Rémunérations, procède à la répartition de ladite rémunération entre responsable, gérant, Administrateur, membre du Conseil de ses membres et les Censeurs par prélèvement sur l'enveloppe Surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise. annuelle des jetons de présence.

Sans préjudice des formalités d'autorisation préalable et de contrôle Les frais exposés par les Administrateurs pour l'exercice de leur prescrites par la loi et les statuts, les Administrateurs de la Société mandat sont remboursés par la Société sur justificatifs. sont tenus de communiquer sans délai au Président toute Les représentants des salariés bénéficient d'un crédit d'heures égal convention conclue par la Société et à laquelle ils sont directement à la moitié de la durée légale du travail. ou indirectement intéressés.

Conventions réglementées Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des

7.1.3 Droits, privilèges et restrictions attachés aux actions

Droit de vote Dividendes (article 26.2 des statuts) (articles 10, 11, 12 et 20 des statuts) Tout actionnaire qui justifie, à la clôture d'un exercice, d'une

Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, chaque actionnaire inscription nominative depuis deux ans au moins et du maintien de a autant de droits de vote et exprime en assemblée autant de voix celle-ci à la date de mise en paiement du dividende versé au titre qu'il possède d'actions libérées des versements exigibles (voir dudit exercice, bénéficie d'une majoration du dividende revenant

autres actions. Cette majoration est plafonnée pour un même Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Lorsque les actionnaire à 0,5% du capital social. actions sont l'objet d'un usufruit, les droits de vote attachés à ces actions appartiennent à l'usufruitier dans les Assemblées Générales Les dispositions de l'article 26.2 s'appliqueront pour la première fois Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales pour le paiement du dividende à distribuer au titre de l'exercice clos

appelée à se tenir en 2017. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne peuvent exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, Conformément au Code de l'énergie et au décret n° 2007-1790 du éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions ou droits 20 décembre 2007, le capital social comprend une action nécessaires.

alinéa de l'article L. 228-1 du Code de commerce peuvent se faire Sections 5.2.4 «Action spécifique»). représenter dans les conditions prévues par la loi, par un Conformément au Code de l'énergie et à la loi n°2014-384 du intermédiaire inscrit. Tout actionnaire peut voter par 29 mars 2014, l'État doit détenir plus du tiers du capital ou des correspondance dans les conditions et selon les modalités fixées droits de vote de la Société, la participation de l'État pouvant être par les lois et règlements. Les actionnaires peuvent, dans les inférieure à ce seuil à condition qu'elle atteigne de nouveau ce seuil conditions fixées par les lois et règlements, adresser leur formule de du tiers du capital ou des droits de vote dans un délai de deux ans. procuration et de vote par correspondance, soit sous forme papier, soit, sur décision du Conseil d'Administration publiée dans l'avis de réunion et l'avis de convocation, par télétransmission.

Section 5.1.1.3 «Droits de vote»). aux actions ainsi inscrites, égale à 10% du dividende versé aux

Extraordinaires. le 31 décembre 2016, fixé par l'Assemblée Générale annuelle

Action spécifique (article 6 des statuts)

spécifique résultant de la transformation d'une action ordinaire Tout actionnaire peut se faire représenter dans les conditions et appartenant à l'État français en vue de préserver les intérêts selon les modalités fixées par les lois et règlements dans toutes les essentiels de la France dans le secteur de l'énergie relatifs à la Assemblées. Les propriétaires de titres mentionnés au septième continuité et à la sécurité d'approvisionnement en énergie (voir ⁷

7.1.4 Modification des droits attachés aux actions

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les droits attachés Conformément aux dispositions légales et réglementaires aux actions de la Société ne peuvent être modifiés que par applicables, toute modification des statuts, qui définissent les droits l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, sous réserve attachés aux actions GDF SUEZ, doit être approuvée à la majorité des dispositions particulières afférentes à l'action spécifique de des deux tiers lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire des l'État prévues à l'article 6 des statuts (se référer également à la actionnaires. Toute augmentation des engagements des Section 5.2.4 «Action spécifique»). actionnaires doit être décidée à l'unanimité des actionnaires.

7.1.5 Assemblées Générales

Convocation aux Assemblées Participation aux Assemblées (articles 20, 21 et 22 des statuts) (article 20 des statuts)

Les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires et, le cas Tout actionnaire a le droit d'assister aux Assemblées à condition échéant, les Assemblées spéciales sont convoquées, se réunissent que ses actions soient libérées des versements exigibles. et délibèrent dans les conditions prévues par la loi. L'ordre du jour Le droit de participer aux Assemblées ou de s'y faire représenter est des Assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation ; toutefois, subordonné à l'enregistrement comptable des titres au nom de un ou plusieurs actionnaires peuvent, dans les conditions prévues l'actionnaire au troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro par la loi, requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs

L'Assemblée se réunit au siège social ou en tout autre lieu indiqué tenus par l'intermédiaire habilité.

Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil actionnaires des cartes d'admission nominatives et personnelles et d'Administration ou, en son absence, par l'un des Vice-Présidents exiger la production de ces cartes pour l'accès à l'Assemblée du Conseil d'Administration, ou en l'absence de ceux-ci, par un Générale.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres l'Assemblée par visioconférence ou par tous moyens de de l'Assemblée présents et acceptant cette fonction disposant du télécommunication ou télétransmission, y compris internet, plus grand nombre de voix. Le bureau désigne le Secrétaire, lequel permettant son identification dans les conditions et suivant les

Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO). loi. Les procès-verbaux des Assemblées sont établis et leurs copies sont délivrées et certifiées dans les conditions prévues par la loi.

résolutions. tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur

dans la convocation. Le Conseil d'Administration peut, s'il le juge utile, faire remettre aux

Administrateur spécialement délégué à cet effet par le Conseil. Si le Conseil d'Administration le décide au moment de la À défaut, l'Assemblée élit elle-même son Président. convocation de l'Assemblée, les actionnaires pourront participer à peut être choisi en dehors des actionnaires. modalités fixées par la réglementation en vigueur. Le cas échéant, cette décision est communiquée dans l'avis de réunion publié au Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la

7.1.6 Dispositions relatives à la divulgation des participations

Outre les seuils prévus par l'article L. 233-7 du Code de commerce détermination des seuils à déclarer en application du présent toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert paragraphe est réalisée conformément aux dispositions des articles qui vient à détenir directement ou indirectement une fraction du L. 233-7 et L. 233-9 du Code de commerce et à la réglementation capital ou de droits de vote ou de titres donnant accès à terme au en vigueur. Cette même obligation d'information s'applique selon capital de la Société – égale ou supérieure à 0,5%, a l'obligation les mêmes délais, en cas de franchissement à la baisse du seuil de d'en informer la Société par lettre recommandée avec accusé de 0,5% ou d'un multiple de celui-ci. réception, dans un délai de cinq jours de bourse à compter du L'intermédiaire inscrit comme détenteur d'actions conformément au franchissement dudit seuil de 0,5%, en lui précisant son identité septième alinéa de l'article L. 228-1 du Code de commerce est ainsi que celle des personnes agissant de concert avec elle, et en tenu, sans préjudice des obligations des propriétaires des actions, indiquant le nombre total d'actions, de droits de vote ou de titres d'effectuer les déclarations prévues au présent article, pour donnant accès à terme au capital qu'elle possède seule directement l'ensemble des actions au titre desquelles il est inscrit en compte. ou indirectement ou encore de concert. Cette obligation

Notifications lors des franchissements de seuil d'information porte également sur la détention de chaque fraction additionnelle de 0,5% du capital ou des droits de vote ou de titres (article 9 des statuts) donnant accès à terme au capital de la Société, étant précisé que la

Conformément aux dispositions de l'article L. 233-7 du Code de de la Société conférant immédiatement ou à terme le droit de vote commerce, en cas de non-respect des dispositions qui précèdent, un dans ses assemblées d'actionnaires et notamment la quantité de ou plusieurs actionnaires détenant plus de 0,5% du capital ou des titres détenue par chacun d'eux. droits de vote pourra demander l'application des sanctions prévues aux S'il s'agit de titres de forme nominative, donnant immédiatement ou

Identification des titres au porteur (article 9 des statuts) son mandataire, laquelle peut être présentée à tout moment.

L'inobservation par les détenteurs de titres ou les intermédiaires de En vue de l'identification des titres au porteur, la Société peut leur obligation de communication des renseignements visés demander dans les conditions légales et réglementaires et sous les ci-dessus peut, dans les conditions prévues par la loi, entraîner la sanctions prévues par le Code de commerce, au dépositaire central suspension voire la privation du droit de vote et du droit au qui assure la tenue du compte émission de ses titres, les paiement du dividende attachés aux actions. renseignements permettant l'identification des détenteurs de titres

deux premiers alinéas de l'article L. 233-14 du Code de commerce. à terme accès au capital, l'intermédiaire inscrit dans les conditions prévues par le Code de commerce est tenu de révéler l'identité des propriétaires de ces titres, sur simple demande de la Société ou de

7.1.7 Modification du capital

Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi, sous réserve des dispositions particulières relatives à la participation de l'État dans le capital et à l'action spécifique de l'État précisées à l'article 6 des statuts (se référer également à la Section 7.1.3 «Droits, privilèges et restrictions attachés aux actions»).

7.2 LITIGES ET ARBITRAGES – CONCURRENCE ET CONCENTRATIONS

Dans le cadre de ses activités, le Groupe est engagé dans un certain nombre de litiges et arbitrages d'une part et, d'autre part, fait l'objet d'enquêtes et procédures au titre du droit de la concurrence, dont les principaux sont présentés dans la Note 28 de la Section 6.2 «Comptes Consolidés».

7.3 DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC

Les documents relatifs à GDF SUEZ devant être mis à la disposition être consultés au siège social de GDF SUEZ pendant toute la durée du public (les statuts, les rapports, les informations financières de la validité du présent Document de Référence. Ces documents historiques de GDF SUEZ, ainsi que des filiales du Groupe peuvent également être obtenus en format électronique sur le site GDF SUEZ incluses ou visées dans le présent Document de internet de GDF SUEZ et, pour certains d'entre eux, sur le site de Référence et celles relatives à chacun des deux exercices l'AMF (amf-france.org). précédant le dépôt du présent Document de Référence) pourront

7.3.1 Politique d'information

Valérie Bernis

Directeur Général Adjoint, en charge des Communications, Marketing et Responsabilité Environnementale et Sociétale

Téléphone : 01 44 22 00 00

Adresse : 1, place Samuel de Champlain – Faubourg de l'Arche – 92400 Courbevoie

Site internet : gdfsuez.com

Le Document de Référence de GDF SUEZ est traduit en anglais.

Outre le présent Document de Référence déposé auprès de l'AMF, le Groupe publie annuellement un rapport d'activité.

7.3.2 Calendrier des communications financières

Publication des résultats annuels 2014	26 février 2015
Publication des résultats du premier trimestre 2015	27 avril 2015
Assemblée Générale des actionnaires	28 avril 2015
Publication des résultats semestriels 2015	30 juillet 2015

7.4 RESPONSABLE DU DOCUMENT DE RÉFÉRENCE

7.4.1 Personne responsable du Document de Référence

Gérard Mestrallet, Président-Directeur Général

7.4.2 Attestation du responsable du Document de Référence contenant le rapport financier annuel

«J'atteste, après avoir pris toute mesure raisonnable à cet effet, que les informations contenues dans le présent Document de Référence sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée.

J'atteste que, à ma connaissance, les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion, dont les différentes rubriques sont mentionnées en Annexe B du présent Document de Référence, présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquelles elles sont confrontées.

J'ai obtenu des contrôleurs légaux des comptes une lettre de fin de travaux, dans laquelle ils indiquent avoir procédé à la vérification des informations portant sur la situation financière et les comptes données dans le présent Document de Référence ainsi qu'à la lecture d'ensemble du Document de Référence. Cette lettre ne contient pas d'observations.

Les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2014 présentés dans la Section 6.2 du présent Document de Référence ont fait l'objet d'un rapport des contrôleurs légaux, figurant à la Section 6.3. Il contient l'observation suivante : "Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 « Incidences de l'application des normes sur la consolidation sur les Etats financiers comparatifs 2013 » de l'annexe aux comptes consolidés qui expose les incidences des nouvelles normes et amendements sur la consolidation ainsi que le changement de présentation au compte de résultat du résultat des sociétés mises en équivalence."

Les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2014 présentés dans la Section 6.4 du présent Document de Référence ont fait l'objet d'un rapport des contrôleurs légaux figurant à la Section 6.5 qui ne contient pas d'observations.

Les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2013, préparés selon les normes IFRS, ont fait l'objet d'un rapport des contrôleurs légaux qui ne contient pas d'observations et figurant à la Section 6.3 du Document de Référence 2013 de GDF SUEZ déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 20 mars 2014 sous le numéro D. 14-0176.

Les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2012, préparés selon les normes IFRS, ont fait l'objet d'un rapport des contrôleurs légaux qui ne contient pas d'observations et figurant à la Section 6.3 du Document de Référence 2012 de GDF SUEZ déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 22 mars 2013 sous le numéro D. 13-0206.

Les informations financières pro forma de l'exercice clos le 31 décembre 2013 présentées dans la Section 6.1.1.7 du Document de Référence 2013 de GDF SUEZ ont fait l'objet d'un rapport des contrôleurs légaux qui ne contient pas d'observations et figurant en Section 6.1.2 du Document de Référence 2013 de GDF SUEZ déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 20 mars 2014 sous le numéro D. 14-0176.

Les informations financières pro forma de l'exercice clos le 31 décembre 2012 présentées dans la Section 6.1.1.6 du Document de Référence 2012 de GDF SUEZ ont fait l'objet d'un rapport des contrôleurs légaux qui ne contient pas d'observations et figurant en Section 6.1.2 du Document de Référence 2012 de GDF SUEZ déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 22 mars 2013 sous le 7 numéro D. 13-0206».

Courbevoie, le 23 mars 2015 Le Président-Directeur Général Gérard Mestrallet

7.5 MANDATS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

7.5.1 Commissaires aux comptes titulaires

Ernst & Young et Autres

Société représentée par M. Charles-Emmanuel Chosson et M. Pascal Macioce.

1/2, place des Saisons, 92400 Courbevoie – Paris La Défense 1

Ernst & Young et Autres, Commissaire aux comptes titulaire de la Société depuis le 1er janvier 2002, a été renouvelé par l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 28 avril 2014 pour une nouvelle durée de six exercices, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle qui se réunira en 2020, pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019.

Deloitte & Associés

Société représentée par Mme Véronique Laurent.

185, avenue Charles-de-Gaulle, 92524 Neuilly-sur-Seine

Deloitte & Associés, Commissaire aux comptes titulaire de la Société depuis le 16 juillet 2008, a été renouvelé par l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 28 avril 2014 pour une nouvelle durée de six exercices, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle qui se réunira en 2020, pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019.

7.5.2 Commissaires aux comptes suppléants

AUDITEX (suppléant de Ernst & Young et Autres)

1/2, place des Saisons, 92400 Courbevoie – Paris-La Défense 1

Auditex, Commissaire aux comptes suppléant de la Société depuis le 1er janvier 2002, a été renouvelé par l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 28 avril 2014 pour une nouvelle durée de six exercices, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle qui se réunira en 2020, pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019.

BEAS (suppléant de Deloitte & Associés)

195 avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine

BEAS, Commissaire aux comptes suppléant de la Société depuis le 16 juillet 2008, a été renouvelé par l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 28 avril 2014 pour une nouvelle durée de six exercices, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle qui se réunira en 2020, pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019.

ANNEXE A – LEXIQUE

	PAGE		PAGE
UNITÉS DE MESURE ÉNERGÉTIQUES	388	SIGLES ET ACRONYMES	389
Table de conversion	388	GLOSSAIRE	391
Unités de mesure	388

UNITÉS DE MESURE ÉNERGÉTIQUES

Table de conversion

1 kWh	0,09 m3 de gaz naturel (soit 1 m3 de gaz = 11 kWh)
1 GWh	91 000 m3 de gaz naturel
1 TWh ou 1 milliard de kWh	91 millions de m3
1 milliard de m3 de gaz	6,2 millions de barils équivalent pétrole (Mbep)

Les unités de conversion mentionnées ci-dessus sont celles couramment utilisées par les professionnels du secteur de l'énergie. Elles sont fournies à titre purement indicatif dans ce document.

Unités de mesure

A	Ampère
Bar	Unité de mesure de la pression des fluides, notamment du gaz naturel (1 bar : 105 Pascal)
Bep	Baril équivalent pétrole (1 baril = 159 litres)
G	Giga (1 milliard)
Gm3	Giga m3 (1 milliard de mètres cubes)
GW	Gigawatt (1 milliard de watts)
GWh	Gigawattheure (1 million de kilowattheures)
J	Joule
k	Kilo (mille)
kW	Kilowatt (mille watts)
kWh	Kilowattheure (mille wattheures)
m	Mètre
M2	Mètre carré
m3	Mètre cube
M	Méga (million)
Mbep	Million de barils équivalent pétrole
Mtpa	Million de tonnes par an
MW	Mégawatt (1 million de watts)
MWc	Mégawatt crête (unité de mesure de puissance des installations solaires photovoltaïques)
MWe	Mégawatt électrique
MWh	Mégawattheure (mille kilowattheures)
t/h	Tonne par heure
T	Téra (mille milliards)
TWh	Térawattheure (1 milliard de kilowattheures)
V	Volt
W	Watt
Wh	Wattheure

SIGLES ET ACRONYMES

ACP	Autorité de Contrôle Prudentiel des établissements bancaires
AMF	Autorité des marchés financiers
ATRD	Accès des Tiers au Réseau de Distribution – voir Glossaire
B2B	Business to Business (clientèle d'entreprises)
B2C	Business to Consumer (clientèle de particuliers)
BAR	Base d'Actifs Régulés – voir Glossaire
BU	Business Unit (unité opérationnelle)
Capex	Capital expenditures (dépenses d'investissement)
CEE	Comité d'Entreprise Européen
CER	Certified Emission Reduction (certificat de réduction d'émission de gaz à effet de serre) – voir Glossaire
CNIL	Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
CO2	Dioxyde de carbone
CRE	Commission de Régulation de l'Énergie – voir Glossaire
EBITDA	Earnings Before Interests, Taxes, Depreciation and Amortization
E&P	Exploration-production d'hydrocarbures
EMAS	Eco Management and Audit Scheme (Système de Management Environnemental et d'Audit) – voir Glossaire
EMTN	Euro Medium Term Notes (Bons à moyen terme négociables)
ENR	Énergies Nouvelles et Renouvelables : éolien, solaire, hydraulique…
ERM	Enterprise Risk Management (gestion des risques de l'entreprise)
EUA	European Union Allowance (droits d'émission européens)
GES	Gaz à Effet de Serre – voir Glossaire
GIE	Groupement d'Intérêt Économique
GNL	Gaz Naturel Liquéfié – voir Glossaire
GNV	Gaz Naturel Véhicule – voir Glossaire
GPL	Gaz de Pétrole Liquéfié – voir Glossaire
IAS	International Accounting Standards (normes comptables élaborées au niveau international par l'IASB jusqu'en 2002)
IASB	International Accounting Standards Board
IEG	Industries Électriques et Gazières – voir Glossaire
IFRS	International Financial Reporting Standards (normes comptables élaborées au niveau international par l'IASB depuis 2002)
IG	Intégration Globale
INCOME	Internal Control Management Efficiency (programme de contrôle interne du Groupe GDF SUEZ)
IP	Intégration Proportionnelle
IPP	Independent Power Producer (producteur indépendant d'électricité) – voir Glossaire
ISO	International Organization for Standardization – voir Glossaire
MEE	Mise en équivalence
NOx	Oxyde d'azote
OCDE	Organisation de Coopération et de Développement Économiques
ONG	Organisation Non Gouvernementale
OPCVM	Organismes de Placement Collectif de Valeurs Mobilières
Opex	Operating expenses (charges d'exploitation)
PEG	Plan d'Épargne Groupe
PME	Petites et Moyennes Entreprises
PPA	Power Purchase Agreement (contrat d'achat/vente d'électricité, souvent à long terme)
PSI	Prestataire de Services d'Investissement – voir Glossaire
R&D	Recherche et Développement
RH	Ressources humaines
ROCE	Return On Capital Employed (rentabilité des capitaux investis ou rentabilité économique)
ROE	Return On Equity (rentabilité des capitaux propres)
RSE	Responsabilité Sociale d'Entreprise
SO2	Dioxyde de soufre

SRV	Shuttle Regasification Vehicle (méthanier équipé de regazéifieurs embarqués qui peut se connecter à une bouée sous-marine, ce qui lui permet d'émettre le GNL regazéifié directement sur un réseau de gazoducs)
TMO	Taux Mensuel Obligataire
TSR	Total Shareholder Return – voir Glossaire
UE	Union européenne
VaR	Value at Risk (valeur à risque) – voir Glossaire
VPP	Virtual Power Plant (capacité de production virtuelle) – voir Glossaire

GLOSSAIRE

Accès des Tiers au Réseau (ATR)	Droit reconnu à chaque utilisateur (client éligible, distributeur, producteur) d'utilisation d'un réseau de transport ou de distribution contre le paiement d'un droit d'accès.
Actions en autocontrôle	Actions d'une société détenues par des filiales contrôlées par celle-ci. Ces actions sont privées de droits de vote.
Actions en autodétention	Actions de la Société acquises par cette dernière, en vertu d'une autorisation donnée par l'Assemblée Générale. Ces actions sont privées de droits de vote.
Affrètement	Contrat par lequel un armateur (le fréteur) s'engage à mettre à disposition d'un tiers (l'affréteur) un navire moyennant le paiement d'une somme (le fret). Il existe plusieurs types de contrat d'affrètement :
	• affrètement coque nue : le navire est livré mais sans équipage, combustible, ni provisions de route ;
	• affrètement au voyage : l'armateur s'engage à transporter une cargaison d'un port à un autre port à un prix convenu ;
	• affrètement au temps : l'armateur met à la disposition de l'affréteur, pour une certaine période (pouvant aller jusqu'à 20 ans), un navire avec son équipage, moyennant un prix mensuel lié au tonnage.
Base d'Actifs Régulés (BAR)	La base d'actifs régulés est la valeur économique des actifs, reconnue par le régulateur, pour les actifs exploités par un opérateur d'infrastructures régulées.
Biogaz	Ensemble des gaz qui résultent de la fermentation des matières organiques (déchets, boues des stations d'épuration…) dans un milieu en raréfaction d'air, tels que le méthane et le dioxyde de carbone. Cette fermentation est le résultat d'une activité bactérienne, naturelle ou contrôlée. À ce titre, le biogaz entre dans la catégorie des énergies renouvelables.
Biomasse	Masse de matière organique non fossile d'origine biologique. Une partie de ce gisement peut être éventuellement exploitable à des fins énergétiques.
Branchement	Ouvrage de transport assurant la liaison entre le réseau de transport et un ou des postes de livraison, et destiné exclusivement ou principalement à l'alimentation d'un client ou d'un réseau de distribution. Le branchement fait partie du réseau.
Canalisation de gaz	Conduite assurant le transport d'un gaz combustible.
Capacité de transport	Charge maximale admissible en permanence d'un moyen d'exploitation en tenant compte de la stabilité de ses paramètres de fonctionnement et de la chute de pression.
Centrale à cycle combiné	Centrale électrique comprenant un générateur à turbine à gaz dont les gaz d'échappement alimentent une chaudière. La vapeur produite dans la chaudière entraîne un turbo-générateur.
Centrale thermique	Installation dans laquelle l'énergie chimique contenue dans des combustibles fossiles solides, liquides ou gazeux est transformée exclusivement en énergie électrique à l'aide de chaudières et de turbines à vapeur.
Certified Emission Reduction (CER)	Certificat de réduction d'émission de gaz à effet de serre délivré à des industriels ayant investi dans des pays en voie de développement pour y réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les CER ne sont pas directement échangeables, mais restituables en lieu et place de quotas de CO2, un CER équivalant alors à un quota.
Code Afep-Medef	Code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées, dans sa version publiée par l'Afep-Medef en juin 2013
Cogénération	Technique permettant, à partir d'un seul combustible qui peut être le gaz naturel, de produire simultanément de la chaleur (vapeur ou eau surchauffée ou mélange d'air et de produits de combustion) et de l'électricité.
Commercialisateur	Vendeur d'énergie à des tiers (client final, distributeur, etc.).
l'Électricité et du Gaz – Belgique (CREG)	Commission de Régulation de Organisme autonome, investi d'une mission de conseil après des autorités publiques en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des marchés libéralisés de l'électricité et du gaz. Par ailleurs, la CREG surveille et contrôle l'application des lois et réglementations.
	Un Conseil général, composé de représentants des gouvernements fédéral et régionaux, des organisations représentatives des travailleurs, des employeurs et des classes moyennes, des associations environnementales ainsi que des producteurs, des distributeurs et des consommateurs, supervise son fonctionnement.
Commission de Régulation de l'Énergie – France (CRE)	La Commission de Régulation de l'Énergie est une autorité administrative indépendante. Elle a été mise en place pour la régulation de l'électricité par la loi du 10 février 2000 et ses compétences ont été élargies au secteur du gaz par la loi du 3 janvier 2003. Elle a pour mission essentielle de veiller à la mise en œuvre effective de l'accès aux infrastructures électriques et gazières dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
	Plus généralement, son rôle est de veiller au bon fonctionnement des marchés du gaz et de l'électricité.
Dark spread	Marge brute d'une centrale à charbon, équivalant à la différence entre le prix de vente de l'électricité et le prix d'achat du combustible nécessaire pour produire cette électricité. Le dark spread doit couvrir l'ensemble des autres coûts (exploitation, maintenance, coût du capital, coûts financiers…)

Dessalement	Procédé permettant de réduire la concentration en sels des eaux afin de les rendre propres à la consommation humaine ou animale ainsi que pour divers usages, notamment industriels.
Distribution	Les réseaux de distribution sont des ensembles d'ouvrages constitués principalement de canalisations à moyenne ou basse pression. Ils acheminent le gaz naturel vers les consommateurs qui ne sont pas raccordés directement au réseau principal ou à un réseau régional de transport.
Droits en nature des concédants	Le poste Droits en nature des concédants est un poste spécifique aux entreprises délégataires de services publics. Il est la contrepartie des immobilisations en concession inscrites à l'actif du bilan.
	Sa valorisation traduit l'obligation de remise gratuite au concédant au terme du contrat, des immobilisations affectées au service public concédé, de sorte que, au terme d'un contrat donné, la valeur du poste Droits en nature des concédants est égale à la valeur nette comptable des immobilisations devant être remises au concédant.
EBITDA at Risk	L'EBITDA at Risk mesure la perte potentielle d'EBITDA, à une probabilité donnée, sous l'effet de variations des prix et des volatilités, sur un horizon temporel donné. Cet indicateur est particulièrement adapté pour mesurer les risques de marché des activités de portfolio management. Si l'horizon de temps considéré est d'un an calendaire et l'intervalle de confiance 95%, un EBITDA at Risk de
	100 millions d'euros indique que la probabilité de perdre entre le 1er janvier et le 31 décembre plus de 100 millions d'euros d'EBITDA du fait des variations de prix des commodités est de 5%.
Électricité verte	L'électricité verte est l'électricité certifiée produite à partir d'énergies renouvelables.
Eco Management and Audit Scheme (EMAS)	Système de Management Environnemental et d'Audit, fondé sur une certification ISO 14001 et une déclaration environnementale certifiée par des vérificateurs européens, approuvée par la Commission européenne et publiée.
Exploration	Ensemble des méthodes mises en œuvre pour découvrir de nouveaux gisements d'hydrocarbures.
Facility management	Ensemble des prestations de management des services et utilité complémentaires à la fourniture d'énergie d'un client industriel. Ces prestations sont relatives à la gestion de l'environnement du client : gardiennage, propreté et hygiène, conduite et maintenance des équipements techniques, maîtrise d'ouvrage déléguée pour les travaux, gestion des équipements de sécurité, standard et accueil…
Gaz à Effet de Serre (GES)	Gaz atmosphérique qui contribue à maintenir la chaleur émise sur terre par le soleil. Les industries, les voitures, le chauffage, l'élevage, etc. produisent des gaz dont certains renforcent l'effet de serre. L'augmentation significative des gaz à effet de serre produits par l'activité humaine est, entre autres, responsable du réchauffement de la planète et de ses conséquences sur l'écosystème.
Gaz coussin	Quantité de gaz emmagasinée dans un stockage souterrain et qui peut ne pas être complètement récupérée après son injection.
Gaz de Pétrole Liquéfié (GPL)	Hydrocarbures légers gazeux dans les conditions normales de température et de pression et maintenus à l'état liquide en élevant la pression ou en abaissant la température.
Gaz Naturel Liquéfié (GNL)	Gaz naturel mis en phase liquide par l'abaissement de sa température à – 162 °C permettant de réduire 600 fois son volume.
Gaz Naturel Véhicule (GNV)	Composé à 100% de gaz naturel, il est essentiellement utilisé dans les transports urbains et les véhicules de propreté.
Gaz utile	Gaz disponible à l'intérieur d'un stockage souterrain et susceptible d'être soutiré.
Hub gazier	Plate-forme d'échange (point de jonction d'un réseau de transport où arrive le gaz en provenance de plusieurs sources et qui offre la possibilité physique d'échanger des volumes de gaz entre ces sources et les marchés finaux).
Independent Power Producer	Producteur d'électricité indépendant dont les activités ne sont pas régulées par l'État.
(IPP)	Le classement des IPP est uniquement basé sur les projets développés en dehors du pays d'origine.
Industries électriques et gazières (IEG)	Ensemble des entreprises qui produisent, transportent ou distribuent de l'électricité ou du gaz en France et qui satisfont aux dispositions de la loi de nationalisation du 8 avril 1946. La branche des IEG regroupe l'ensemble des entreprises dont le personnel relève du statut du personnel des IEG.
International Organization for Standardization (ISO)	Organisation visant à définir des référentiels (norme/standard industriel utilisé comme référentiel).
ISO 14001	Norme internationale destinée à vérifier l'organisation des procédures et méthodes d'unités organisationnelles d'une entreprise, ainsi que la mise en place efficace de la politique de l'environnement et de ses objectifs environnementaux.
ISO 9001	Norme internationale qui définit des critères de qualité au sein des procédures de travail.
	Elle concerne la conception d'un produit, la maîtrise de l'outil de production et du procédé de fabrication ainsi que le contrôle qualité du produit final.
Liquéfaction du gaz naturel	Transformation du gaz naturel de la forme gazeuse à la forme liquide pour son transport par navire et/ou son stockage.
Marché spot	Marché sur lequel s'opèrent les achats et les ventes d'énergie à court terme (à la journée ou jusqu'à trois ans).
Méthanier	Navire transportant dans ses soutes du gaz naturel liquéfié (GNL) refroidi à – 163 °C.

Modulation	Terme désignant l'écart entre les conditions réelles de consommation de gaz par un client et celles correspondant à un enlèvement régulier sur l'année de sa consommation journalière moyenne. La couverture des variations de consommation (journalière, hebdomadaire ou saisonnière) est généralement assurée par les stockages souterrains, auxquels les clients et leurs fournisseurs peuvent avoir accès, soit directement (dans les pays où un accès des tiers aux stockages – régulé ou négocié – est prévu) ou sous la forme d'une prestation de service de modulation (cas des États-Unis).
Ouvrages de raccordement	Ensemble des ouvrages assurant le raccordement d'un site de consommation ou d'un réseau de distribution au réseau de transport. Les ouvrages de raccordement sont constitués d'un ou plusieurs branchements et d'un ou plusieurs postes de livraison.
Partenariat public-privé	Ce partenariat repose sur un contrat par lequel l'autorité publique confie certaines missions à un délégataire en lui fixant des objectifs. Les pouvoirs publics fixent les objectifs de service à l'opérateur privé tout en conservant la propriété du patrimoine et le pouvoir de régulation. Les collectivités locales ont de plus en plus recours à ce type de partenariat dans la gestion de leurs services de l'eau.
Point d'échange de gaz	Point virtuel, rattaché à une zone d'équilibrage, où un expéditeur peut céder du gaz à un autre expéditeur.
Prestataire de Services d'Investissement (PSI)	Prestataire de Services d'Investissement dont le rôle principal est de transmettre et de traiter les ordres de bourse.
Réseau principal	Ensemble d'ouvrages de transport de gaz naturel à haute pression et de grand diamètre, qui relient entre eux les points d'interconnexion avec les réseaux de transport voisins, les stockages et les terminaux méthaniers.
	À ces ouvrages sont rattachés les réseaux régionaux ainsi que certains consommateurs industriels et réseaux de distribution.
Réseau régional	Ensemble d'ouvrages de transport à haute pression et de grand diamètre qui relient entre eux les points d'interconnexion avec les réseaux de transport voisins, les stockages et les terminaux méthaniers.
	Les réseaux régionaux, les réseaux de distribution ainsi que certains consommateurs industriels y sont rattachés.
Réserves 2P	Réserves prouvées et probables : estimation des quantités d'hydrocarbures (pétrole brut, gaz naturel et liquides de gaz naturel) que l'on peut extraire dans l'avenir, à partir des gisements existants et avec une probabilité d'au moins 50% d'après les données géologiques et techniques. L'extraction doit répondre à des critères économiques qui tiennent compte d'une évolution des prix dans le futur, de la valorisation des hydrocarbures et des taux de change.
Réserves prouvées	Estimation des quantités d'hydrocarbures (pétrole brut, gaz naturel et liquides de gaz naturel) sur la base de données géologiques et techniques avec l'assurance raisonnable de pouvoir extraire ces quantités au cours des années à venir à partir de gisements existants. L'extraction doit répondre à des critères économiques qui tiennent compte d'une évolution des prix dans le futur, de la valorisation des hydrocarbures et des taux de change.
Réserves prouvées développées	Réserves prouvées qui peuvent être produites à partir d'installations existantes.
Réserves prouvées non développées	Réserves prouvées qui nécessitent le forage de nouveaux puits sur des surfaces vierges ou des investissements significatifs supplémentaires à partir d'installations existantes, comme par exemple une unité de compression.
Spark spread	Marge brute d'une centrale à gaz, équivalant à la différence entre le prix de vente de l'électricité et le prix d'achat du combustible nécessaire pour produire cette électricité. Le spark spread doit couvrir l'ensemble des autres coûts (exploitation, maintenance, coût du capital, coûts financiers…).
Station de compression	Installation industrielle qui comprime le gaz naturel afin d'optimiser la circulation des flux dans les canalisations.
Station de pompage	Station ou installation de production d'énergie qui fonctionne selon un procédé qui consiste à pomper de l'eau entre réservoirs à des altitudes différentes. Lorsque les prix de l'électricité sont bas (généralement la nuit), l'électricité du réseau électrique est utilisée pour pomper l'eau vers un réservoir supérieur puis, aux heures de pics de consommation, lorsque les prix de l'électricité sont plus élevés, l'eau est rejetée dans le réservoir inférieur via une turbine.
Stockage	Installation qui permet notamment de stocker du gaz naturel en été, lorsque la consommation est plus faible, et de déstocker du gaz naturel en hiver, lorsque la consommation est plus forte. Le stockage de gaz est une installation industrielle, principalement souterraine, permettant aux fournisseurs de gaz naturel d'effectuer une réserve de gaz naturel.
Stockage souterrain	Utilisation de formations géologiques poreuses, de cavités naturelles ou créées artificiellement (salines ou aquifères) pour le stockage des hydrocarbures liquides ou gazeux.
Stress test	Test effectué pour évaluer la résistance à un scénario catastrophe.
Take-or-pay	Contrat de long terme, où le producteur garantit la mise à disposition du gaz auprès d'un opérateur, et où cet opérateur garantit le paiement, qu'il prenne livraison du gaz ou non.
Tête de puits	Ensemble de raccords, vannes, buses, manomètres, thermomètres, etc. installés à la sortie d'un puits de production.

Terminal méthanier	Installation industrielle qui assure la réception, le déchargement, la mise en réservoir, la regazéification du GNL ainsi que l'émission du gaz naturel à l'état gazeux vers le réseau de transport. Installation portuaire, avec installations annexes, destinées à accueillir des navires transportant du gaz naturel liquéfié (GNL).
Tolling	Contrat de transformation pour le compte d'un tiers d'un combustible (gaz…) en électricité.
	Total Shareholder Return (TSR) Taux de rentabilité d'une action sur une période donnée qui intègre les dividendes reçus et la plus-value réalisée.
Trading d'énergie	Activité d'échange de contrats physiques ou financiers sur les marchés de court terme de l'énergie (marchés de gré à gré et bourses).
Transport	Les réseaux de transport sont des ensembles d'ouvrages constitués de canalisations à haute pression. Ils acheminent le gaz naturel vers les consommateurs industriels directement raccordés et vers les réseaux de distribution.
Value at Risk (VaR)	La Value at Risk est un indicateur global pour mesurer l'exposition du portefeuille par rapport au risque de variations des prix et des volatilités. Il indique le montant de perte potentielle qui ne devrait être dépassé qu'avec une probabilité donnée sur un horizon temporel donné. Cet indicateur est particulièrement adapté pour mesurer les risques de marché des activités de trading.
	À titre d'exemple, si l'horizon de temps est 1 jour et l'intervalle de confiance 99%, une VaR de 5 millions d'euros indique que la probabilité de perdre quotidiennement plus de 5 millions d'euros est de 1%, soit 2 ou 3 fois par an.
Virtual Power Plant (VPP)	Capacité de production virtuelle. Il s'agit d'un dispositif qui consiste à mettre à disposition d'un tiers une bande de capacité de production, contre rémunération, sans que le tiers ne possède de part dans un actif et sans qu'il n'en soit l'opérateur.
Zone d'équilibrage	Ensemble comprenant des points d'entrée, des points de livraison et un point d'échange de gaz au sein duquel l'expéditeur doit assurer un équilibrage.

B

ANNEXE B – TABLES DE CONCORDANCE

TABLEAU DE CONCORDANCE AVEC LE	PAGE	INFORMATIONS RELATIVES AU RAPPORT DE	PAGE
RÈGLEMENT CE N° 809/2004	396	GESTION	402
INFORMATIONS SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES ET SOCIÉTALES	399	INFORMATIONS RELATIVES AU RAPPORT FINANCIER ANNUEL	404

TABLEAU DE CONCORDANCE AVEC LE RÈGLEMENT CE N° 809/2004

Le présent Document de Référence comprend tous les éléments requis par l'annexe 1 du règlement CE N° 809/2004, tels que présentés dans le tableau ci-après :

		Informations prévues à l'annexe 1 du règlement CE n° 809/2004	Chapitre du Document de Référence	Page
1.		Personnes responsables	7.4. Responsable du Document de Référence	385
	1.1	Personnes responsables	7.4.1. Personne responsable du Document de Référence	385
	1.2.	Attestation des personnes responsables	7.4.2. Attestation du responsable du Document de Référence contenant le rapport financier annuel	385
2.	Contrôleurs légaux des comptes		7.5. Mandats des Commissaires aux comptes	386
	2.1.	Contrôleurs légaux des comptes
	2.2.	Démission/départ de contrôleurs légaux des comptes
3.		Informations financières sélectionnées	1.2.1. Indicateurs financiers	9
4.		Facteurs de risque	2. Facteurs de risque	51
5.		Informations concernant l'émetteur
	5.1.	Histoire et évolution de la Société	1.1.2. Histoire et évolution de la Société	4
	5.2.	Investissements
		5.2.1. Principaux investissements réalisés	6.1.1.4.3. Investissements nets des produits de cessions	188
		5.2.2. Principaux investissements en cours	1.1.4. Priorités stratégiques	6
			1.3 Présentation des branches	13
		5.2.3. Principaux investissements que compte réaliser	1.1.4. Priorités stratégiques	6
		l'émetteur à l'avenir
6.		Aperçu des activités
	6.1.	Principales activités	1.1.1. Présentation générale	4
			1.1.3. Organisation	5
			1.2. Chiffres clés	9
			1.1.4. Priorités stratégiques	6
			1.3. Présentation des branches	13
	6.2.	Principaux marchés	1.1.6. Positions concurrentielles	8
			1.1.4. Priorités stratégiques	6
			1.3. Présentation des branches	13
	6.3.	Événements exceptionnels	N/A
	6.4.	Degré de dépendance à l'égard de brevets, licences ou	1.5. Politique de l'innovation, recherche et développement	48
		contrats	2.3. Risques opérationnels	58
	6.5.	Position concurrentielle	1.1.6. Positions concurrentielles	8
7.		Organigramme
	7.1.	Description sommaire du Groupe	1.1.3. Organisation	5
	7.2.	Liste des filiales importantes	6.2. Comptes consolidés – Note 3 (Principales filiales au 31 décembre 2014)	225
8.		Propriétés immobilières, usines et équipements
	8.1.	Immobilisations corporelles importantes	1.4. Propriétés immobilières, usines et équipements	45
	8.2.	Questions environnementales pouvant influencer l'utilisation des immobilisations corporelles	3.3. Informations environnementales	83
9.		Examen de la situation financière et du résultat	6.1.1. Rapport d'activité	176
		10. Trésorerie et capitaux	6.1.2. Trésorerie et capitaux	193
	10.1.	Capitaux propres	6.1.1.5. Autres postes de l'état de situation financière	189
	10.2.	Flux de trésorerie	6.1.1.4. Évolution de l'endettement net	187
	10.3.	Conditions d'emprunt et structure de financement	6.1.2.1. Conditions d'emprunt et structure de financement de l'émetteur	193
			5.1.6. Titres non représentatifs du capital	165
			6.2. Comptes consolidés – Note 16 (Instruments financiers)	275
	10.4.	Restrictions à l'utilisation des capitaux	6.1.2.2. Restriction à l'utilisation des capitaux	193
	10.5.	Sources de financement attendues pour honorer les engagements relatifs aux décisions d'investissement	6.1.2.3. Sources de financement attendues pour honorer les engagements relatifs aux décisions d'investissements	194

ANNEXE B – TABLES DE CONCORDANCE TABLEAU DE CONCORDANCE AVEC LE RÈGLEMENT CE N° 809/2004

Informations prévues à l'annexe 1 du règlement CE n° 809/2004	Chapitre du Document de Référence 1.5. Politique de l'innovation, recherche et développement	Page 48
11. Recherche et développement, brevets et licences
12. Information sur les tendances
12.1. Principales tendances ayant affecté la production, les ventes 1.1.4. et les stocks, les coûts et les prix de vente	Priorités stratégiques 6.1.1.1. Évolution de l'activité et du résultat des opérations	6 177
12.2. Tendances connues, incertitudes ou demandes, engagements ou événements raisonnablement susceptibles d'influer sensiblement sur les perspectives de l'émetteur	6.1.1.8. Perspectives	193
13. Prévisions ou estimations du bénéfice	N/A
14. Organes d'administration, de direction et de surveillance et Direction Générale
14.1. Informations concernant les membres des organes d'administration et la Direction Générale	4.1.1. Conseil d'Administration : composition – mandats – renseignements – indépendance	100
	4.3.1. Le Comité de Direction Générale	125
	4.3.2. Le Comité Exécutif	126
14.2. Conflits d'intérêt au niveau des organes d'administration, de direction et de surveillance et de la Direction Générale	4.1.1.5. Indépendance des Administrateurs en exercice – conflits d'intérêts	111
15. Rémunération et avantages
15.1. Montant de la rémunération versée et des avantages en nature	4.5. Rémunérations et avantages des membres des organes d'administration et de direction	132
15.2. Montant provisionné aux fins du versement de pensions, retraites ou d'autres avantages	4.5.3. Provision de retraite	143
16. Fonctionnement des organes d'administration et de direction
16.1. Durée du mandat des Administrateurs	4.1.1.2. Administrateurs en exercice	101
16.2. Contrats de service avec les Administrateurs prévoyant l'octroi d'avantages à leur terme	4.4.3. Contrats de service liant les membres des organes d'administration ou de direction	132
16.3. Comité d'Audit et Comité de Rémunération	4.1.5. Les comités permanents du Conseil	114
16.4. Conformité au régime de gouvernement d'entreprise en vigueur	4.1.4.2. Organisation et fonctionnement du Conseil d'Administration	113
17. Salariés
17.1. Effectif et répartition des salariés	3.2.7. Données sociales	76
17.2. Participations et stock-options	4.1.1.4. Nombre d'actions et stock-options de GDF SUEZ détenues par les Administrateurs en exercice au 31 décembre 2014	111
	4.5. Rémunérations et avantages des membres des organes d'administration et de direction	132
17.3. Accords prévoyant une participation des salariés dans le capital de l'émetteur	3.2.5. Participation des salariés dans le capital – actionnariat salarié	73
18. Principaux actionnaires
18.1. Franchissements de seuils légaux	5.2.3. Franchissement des seuils légaux	173
18.2. Droits de vote	5.1.1. Capital social et droits de vote	158
18.3. Contrôle	5.2.2. Répartition du capital – évolution et profil de l'actionnariat	172
	5.2.4. Action spécifique	173
18.4. Accord relatif au changement de contrôle	5.2.4. Action spécifique	173
19. Opérations avec des apparentés	4.4. Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés, transactions entre parties liées, contrats de service	127
20. Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats de l'émetteur
20.1. Informations financières historiques	6.2. Comptes consolidés	195
	6.3. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés	327
	6.4. Comptes sociaux	329
	6.5. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels	376
20.2. Informations financières pro forma	N/A

	Informations prévues à l'annexe 1 du règlement CE n° 809/2004	Chapitre du Document de Référence	Page
20.3.	États financiers consolidés	6.2. Comptes consolidés	195
		6.3. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés	327
	20.4. Vérification des informations financières historiques annuelles
	20.4.1. Vérification des informations financières historiques	6.3. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés	327
		6.5. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels	376
	20.4.2. Autres informations figurant dans le Document de Référence et vérifiées par les contrôleurs légaux	N/A
	20.4.3. Informations financières figurant dans le Document de Référence et non tirées des états financiers certifiés de l'émetteur	N/A
20.5.	Date des dernières informations financières	6.2. Comptes consolidés	195
		6.4. Comptes sociaux	329
20.6.	Informations financières intermédiaires et autres	N/A
20.7.	Politique de distribution de dividendes	5.2.5. Politique de distribution des dividendes	174
20.8.	Procédures judiciaires et d'arbitrage	6.2. Comptes consolidés – Note 28 (Litiges et concurrence) 2.3.3. Risques juridiques	320 60
		7.2. Litiges et arbitrages – concurrence et concentrations	383
20.9.	Changement significatif de la situation financière ou commerciale	6.2. Comptes consolidés – Note 29 (Événements postérieurs à la clôture)	325
	21. Informations complémentaires
	21.1. Capital social
	21.1.1. Capital souscrit et capital autorisé non émis	5.1.1. Capital social et droits de vote	158
		5.1.2. Capital potentiel et titres donnant accès au capital	158
		5.1.3. Autorisations relatives au capital et aux valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créances et utilisation des autorisations	159
	21.1.2. Actions non représentatives du capital	5.1.6. Titres non représentatifs du capital	165
	21.1.3. Actions détenues par l'émetteur ou ses filiales	5.1.5. Rachat d'actions	164
	21.1.4. Valeurs mobilières convertibles, échangeables ou assorties de bons de souscription	N/A
	21.1.5. Droits d'acquisition et obligations attachées au capital souscrit, mais non libéré, ou à toute augmentation de capital	N/A
	21.1.6. Options sur le capital de membres du Groupe	5.2.4. Action spécifique	173
	21.1.7. Historique du capital social	5.1.4. Évolution du capital social au cours des 5 derniers exercices	162
21.2.	Acte constitutif et statuts	7.1. Dispositions légales et statutaires particulières	378
	21.2.1. Objet social	7.1.1. Objet social de l'Émetteur	378
	21.2.2. Organes d'administration et de direction	7.1.2. Organes d'administration et de direction	378
	21.2.3. Droits, privilèges et restrictions attachés aux actions	7.1.3. Droits, privilèges et restrictions attachés aux actions	381
	21.2.4. Modification des droits des actionnaires	7.1.4. Modification des droits attachés aux actions	382
	21.2.5. Assemblées Générales	7.1.5. Assemblées Générales	382
	21.2.6. Dispositions pouvant retarder, différer ou empêcher	5.2.4. Action spécifique	173
	un changement de contrôle	7.1.3. Droits, privilèges et restrictions attachés aux actions	381
	21.2.7. Divulgation des franchissements de seuil	7.1.6. Dispositions relatives à la divulgation des participations	382
	21.2.8. Modification du capital	7.1.7. Modification du capital	383
	22. Contrats importants	6.1.2. Trésorerie et capitaux	193
		6.2. Comptes consolidés – Note 5 (Principales variations de périmètre)	240
		6.2. Comptes consolidés – Note 29 (Événements postérieurs	325

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ANNEXE B – TABLES DE CONCORDANCE INFORMATIONS SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES ET SOCIÉTALES

Informations prévues à l'annexe 1 du règlement CE n° 809/2004	Chapitre du Document de Référence	Page
24. Documents accessibles au public	7.3. Documents accessibles au public	384
25. Informations sur les participations	6.2. Comptes consolidés – Note 4 (Participations dans les entreprises mises en équivalence)	231

INFORMATIONS SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES ET SOCIÉTALES

Le présent Document de Référence comprend tous les éléments requis l'article R. 225-105-1 du Code de commerce, tels que présentés dans le tableau ci-après :

Éléments requis		Chapitre du Document de Référence	Page
Informations sociales
Emploi	L'effectif total et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique	3.2.7 Données sociales	76
	Les embauches et les licenciements	« 3.2.1.1 Recruiting for development»	69
		3.2.7 Données sociales	76
	Les rémunérations et leur évolution	3.2 Informations sociales	69
		3.2.4 Épargne salariale	73
		3.2.7 Données sociales	76
		6.2. Comptes consolidés – Note 7-7.2	253
Organisation du travail	L'organisation du temps de travail	3.2.7 Données sociales	76
	Absentéisme	3.2.7 Données sociales	76
Relations sociales	L'organisation du dialogue social, notamment les procédures d'information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci	3.2.3 Relations sociales	72
	Le bilan des accords collectifs	3.2.3 Relations sociales	72
Santé et sécurité	Les conditions de santé et de sécurité au travail	3.2.6 Politique de santé et de sécurité	74
	Le bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail	3.2.6 Politique de santé et de sécurité	74
	Les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles	3.2.7 Données sociales	76
Formation	Les politiques mises en œuvre en matière de formation	« 3.2.1.3 Learning for Development»	70
	Le nombre total d'heures de formation	3.2.7 Données sociales	76
Égalité de traitement	Les mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes	3.2.1 Les politiques de développement des ressources humaines	69
	Les mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées	3.2.2 Engagement social : développer une entreprise citoyenne, divers et solidaire	70
	La politique de lutte contre les discriminations	3.2.7 Données sociales	76
Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail relatives	Au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective	3.2.3.2 Accords collectifs Groupe 3.1 Éthique et compliance	72 68
	À l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession	3.2.3.2 Accords collectifs Groupe 3.1 Éthique et compliance	72 68

Éléments requis		Chapitre du Document de Référence	Page
	À l'élimination du travail forcé ou	3.2.3.2 Accords collectifs Groupe	72
	obligatoire	3.1 Éthique et compliance	68
	À l'abolition effective du travail des	3.2.3.2 Accords collectifs Groupe	72
	enfants	3.1 Éthique et compliance	68
Informations environnementales
Politique générale en matière environnementale	L'organisation de la Société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement	3.3.2 Le management environnemental	84
	Les actions de formation et matière de protection de l'environnement	Hormis les formations liées à l'utilisation d'outils techniques du d'information des salariés menées en domaine, l'environnement ne fait pas l'objet de formation spécifique mais est plutôt intégré dans d'autres formations telles que celles du domaine de la santé sécurité.
	Les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions	3.3.4.9 Une prévention active des risques environnementaux	91
	Le montant des provisions et	6.2 Comptes consolidés – Note 19 (Provisions)	300
	garanties pour risques en matière	3.3.4.4 L'énergie nucléaire	89
	d'environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de	3.3.4.9 Une prévention active des risques environnementaux	91
	nature à causer un préjudice sérieux à la Société dans un litige en cours	3.3.4.11 L'utilisation des sols	91
Pollution et gestion des déchets	Les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement	3.3.4.6 Les déchets	90
	Les mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets	3.3.4.6 Les déchets	90
	La prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité	3.3.4.10 Le bruit	91
Utilisation durable des ressources	La consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales	3.3.4.5 L'eau	89
	La consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation	3.3.4.3 L'efficacité énergétique	88
	La consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables	3.3.4.3 L'efficacité énergétique	88
	L'utilisation des sols	3.3.4.11 L'utilisation des sols	91
Changement climatique	Les rejets de gaz à effet de serre	3.3.4.1 Le changement climatique	87
	L'adaptation aux conséquences du changement climatique	3.3.4.1 Le changement climatique	87
Protection de la biodiversité	Les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité	3.3.4.8 La gestion de la biodiversité	90
Informations sociétales
Impact territorial, économique et social de l'activité de la Société	En matière d'emploi et de développement régional	3.4.1 Développement socio-économique dans les territoires	92
	Sur les populations riveraines ou locales	3.4.1 Développement socio-économique dans les territoires	92

ANNEXE B – TABLES DE CONCORDANCE INFORMATIONS SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES ET SOCIÉTALES

Éléments requis		Chapitre du Document de Référence	Page
Relations entretenues avec les personnes ou les organisations personnes ou organisations intéressées par l'activité de la Société, notamment les associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les associations de défense de l'environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines	Les conditions du dialogue avec ces	3.4.2 Dialogue avec les parties prenantes et partenariats	92
	Les actions de partenariat ou de mécénat	3.4.3 Mécénat sociétal, solidarité et lutte contre la précarité	93
Sous-traitance et fournisseurs	La prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux.	3.4.4 Achat, sous-traitance et fournisseurs	93
	L'importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale	3.4.4 Achat, sous-traitance et fournisseurs	93
	Les actions engagées pour prévenir	3.1.1 Politique éthique	68
	la corruption	3.1.3 Conformité éthique	68
Loyauté des pratiques	Les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs	3.1.1 Politique éthique	68
	Les autres actions engagées au titre du présent 3°, en faveur des droits de l'homme	3.1.1 Politique éthique	68

INFORMATIONS RELATIVES AU RAPPORT DE GESTION

Le présent Document de Référence comprend tous les éléments du rapport de gestion requis par les dispositions légales et réglementaires. Le tableau ci-après présente les éléments du rapport de gestion de GDF SUEZ au 31 décembre 2014 :

Référence législative
ou réglementaire	Éléments requis	Chapitre du Document de Référence	Page
I – Activité
L. 232-1-II du Code de commerce	Situation de la Société durant l'exercice écoulé	Chapitre 6.1.1. Rapport d'activité	176
		Chapitre 6.2. Comptes consolidés	195
	Évolution prévisible et perspectives d'avenir	Chapitre 6.1.1.8. Perspectives	193
	Événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle le rapport de gestion est établi	Chapitre 6.2. Comptes consolidés – Note 29 (Événements postérieurs à la clôture)	325
	Activités en matière de recherche et de développement	Chapitre 1.5. Politique de l'innovation, recherche et développement	48
		Chapitre 6.2. Comptes consolidés – Note 14.2 (Information sur les frais de recherche et développement)	272
R. 225-102 al. 1 du Code de	Activité de la Société et de ses filiales au cours du	Chapitre 1.1.1. Présentation générale	4
commerce	dernier exercice écoulé	Chapitre 1.1.3. Organisation	5
		Chapitre 1.2. Chiffres clés	9
		Chapitre 1.1.4. Priorités stratégiques	6
		Chapitre 1.3. Présentation des branches	13
L. 233-6, al. 2 du Code de commerce	Activité et résultats de l'ensemble de la Société et de ses filiales par branche d'activité	Chapitre 6.1.1.1. Évolution de l'activité et du résultat des opérations	177
		Chapitre 6.1.1.2. Évolution des activités du Groupe	179
L. 225-100 al. 3 (1re phrase)	Informations relatives à l'évolution des affaires,	Chapitre 6.1.1. Rapport d'activité	176
et al. 5 du Code de commerce L. 225-100-2 al. 1 du Code de commerce	des résultats ainsi que de la situation financière de la Société et du Groupe (notamment situation d'endettement)	Chapitre 6.1.2.1. Conditions d'emprunt et structure de financement de l'émetteur	193
L. 225-100 al. 4 et 6 du	Description des principaux risques et incertitudes	Chapitre 2 Facteurs de risque	51
Code de commerce	et indication sur l'utilisation des instruments	Chapitre 6.2. Comptes consolidés – Note 17	285
L. 225-100-2 al. 2 et 4 du Code de commerce	financiers, pour la Société et le Groupe	(Risques liés aux instruments financiers)
L. 441-6-1 du Code de commerce	Informations relatives aux délais de paiement des fournisseurs	Chapitre 6.1.1.7. Comptes sociaux	192
D. 441-4 du Code de commerce
II – Informations à caractère financier
L. 233-13 du Code de commerce	Répartition et évolution de l'actionnariat	Chapitre 5.2.2. Répartition du capital – évolution et profil de l'actionnariat	172
		Chapitre 5.2.4. Action spécifique	173
		Chapitre 5.2.3. Franchissements de seuil légal	173
	Nom des sociétés contrôlées participant à un autocontrôle de la Société et part du capital qu'elles détiennent	N/A
L. 233-6, al. 1 du Code de commerce	Prises de participation significatives de l'exercice dans des sociétés ayant leur siège social sur le territoire français	Chapitre 6.2. Comptes consolidés – Note 5 (Principales variations de périmètre)	240
commerce	R. 225-102, al. 2 du Code de Tableau faisant apparaître les résultats de la Société au cours de chacun des 5 derniers exercices	Chapitre 6.4.4. Résultats et autres éléments caractéristiques de la Société au cours des cinq derniers exercices	375
L. 225-211 du Code de	Acquisition et cession par la Société de ses	Chapitre 5.1.5. Rachat d'actions	164
commerce	propres actions	Chapitre 6.2. Comptes consolidés – Note 18 (Éléments sur capitaux propres)	297

ANNEXE B – TABLES DE CONCORDANCE INFORMATIONS RELATIVES AU RAPPORT DE GESTION

Référence législative ou réglementaire	Éléments requis	Chapitre du Document de Référence	Page
L. 225-102 al. 1	État de la participation des salariés au capital social	Chapitre 5.2.2. Répartition du capital – évolution et	172
L. 225-180 du Code de commerce		profil de l'actionnariat Chapitre 3.2.5. Participation des salariés dans le capital – actionnariat salarié	73
L. 225-102 al. 2 du Code de commerce	Titres acquis par les salariés dans le cadre d'une opération de rachat d'entreprise par les salariés	N/A
commerce	L. 225-100, al. 7 du Code de Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l'Assemblée Générale en matière d'augmentations de capital	Chapitre 5.1.3. Autorisations relatives au capital et aux valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créances et utilisation des autorisations	159
R. 228-90 et R. 228-91 du Code de commerce	Mention des ajustements éventuels pour les titres donnant accès au capital en cas de rachats d'actions ou d'opérations financières	N/A
III – Informations juridiques et fiscales
Article 243 bis du Code général des impôts	Montants des dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents	Chapitre 5.2.5. Politique de distribution des dividendes	174
L. 464-2 I al. 5 du Code de commerce	Injonctions ou sanctions pécuniaires pour des pratiques anticoncurrentielles	Chapitre 6.2. Comptes consolidés – Note 28.2 (Concurrence et concentrations)	324
		Chapitre 2.3.3. Risques juridiques	60
		Chapitre 7.2. Litiges et arbitrages – concurrence et concentrations	383
L. 225-100-3 du Code de commerce	Informations susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique	Chapitre 4.1.1. Conseil d'Administration : composition – mandats – renseignements – indépendance	100
		Chapitre 4.5. Rémunérations et avantages des membres des organes d'administration et de direction	132
		Chapitre 5.1.3. Autorisations relatives au capital et aux valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créances et utilisation des autorisations	159
		Chapitre 5.2.2. Répartition du capital – évolution et profil de l'actionnariat	172
		Chapitre 5.2.4. Action spécifique	173
		Chapitre 5.2.3. Franchissements de seuil légal	173
		Chapitre 7.1. Dispositions légales et statutaires particulières	378
		Chapitre 3.2.5. Participation des salariés dans le capital – actionnariat salarié	73
R. 225-104 du Code de commerce	Informations sociales	Chapitre 3.2 Informations sociales	69
IV – Informations portant sur les mandataires sociaux
L. 225-102-1, al. 1 à 3 du Code de commerce	Liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chacun des mandataires durant l'exercice	Chapitre 4.1.1.3. Renseignements concernant les Administrateurs en exercice au 31 décembre 2014	103
L. 225-102-1, al. 4 du Code de commerce	Rémunérations et avantages de toute nature versés Chapitre 4.5. Rémunérations et avantages durant l'exercice à chaque mandataire social par la Société, les sociétés qu'elle contrôle et la Société qui la contrôle	des membres des organes d'administration et de direction	132
		Chapitre 4.5.1. Rémunération des dirigeants mandataires sociaux	132
L. 225-185 al. 4 du Code de commerce	En cas d'attribution de stock-options, mention de l'information selon laquelle le Conseil d'Administration a pris la décision :	Chapitre 4.5.5.1 Disponibilité des actions issues de levées de stock-options et des Actions de Performance	145
	• soit d'interdire aux dirigeants de lever leurs options avant la cessation de leurs fonctions ;
	• soit de leur imposer de conserver jusqu'à la cessation de leurs fonctions tout ou partie des actions issues d'options déjà exercées

Référence législative ou réglementaire	Éléments requis	Chapitre du Document de Référence	Page
L. 621-18-2 du Code monétaire et financier Article 223-26 du Règlement général de l'AMF	Informations sur les opérations des dirigeants et personnes liées sur les titres de la Société	Chapitre 4.5.10 Récapitulatif des opérations déclarées par les dirigeants et les mandataires sociaux durant l'année 2014	156
L. 225-197-1, II al. 4 du Code de commerce	l'information selon laquelle le Conseil d'Administration a pris la décision : • soit d'interdire aux dirigeants de céder avant la cessation de leurs fonctions les actions qui leur ont été attribuées gratuitement ; • soit de fixer la quantité de ces actions qu'ils sont tenus de conserver jusqu'à la cessation de leurs fonctions	En cas d'attribution d'actions gratuites, mention de Chapitre 4.5.5.1 Disponibilité des actions issues de levées de stock-options et des Actions de Performance	145
V – Informations environnementales et sociales
L. 225-102-1 al. 5 et R. 225-105 du Code de commerce	Informations environnementales	Chapitre 2.4. Risques industriels Chapitre 2.2.3 Impact du climat Chapitre 3.3. Informations environnementales	61 57 83
L. 225-102-2 du Code de commerce	Informations spécifiques pour les sociétés exploitant au moins un site classé Seveso «seuil haut»	Chapitre 2.4.1. Installations industrielles et sites Seveso Chapitre 3.3. Informations environnementales	62 83
L. 225-102-1 al. 4 et R. 225-104 du Code de commerce	Informations sociales	Chapitre 3.2 Informations sociales	69

INFORMATIONS RELATIVES AU RAPPORT FINANCIER ANNUEL

Le présent Document de Référence comprend tous les éléments du rapport financier annuel tels que mentionnés aux articles L. 451-1-2 du Code monétaire et financier et requis par l'article 222-3 du Règlement général de l'AMF.

Le tableau ci-après reprend les éléments du rapport financier annuel :

Éléments requis	Chapitre du Document de Référence
Comptes annuels de la Société	Chapitre 6.4. Comptes sociaux	329
Comptes consolidés du Groupe	Chapitre 6.2. Comptes consolidés	195
Rapport de gestion	Voir table de concordance spécifique ci-avant
Attestation du responsable du rapport financier annuel	Chapitre 7.4.2 Attestation du responsable du Document de Référence contenant le rapport financier annuel	385
Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux	Chapitre 6.5. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels	376
Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés	Chapitre 6.3. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés	327
Honoraires des Commissaires aux comptes	Chapitre 6.2. Comptes consolidés – Note 30 (Honoraires des Commissaires aux comptes et membres de leurs réseaux)	326
Rapport du Président du Conseil d'Administration sur les ainsi que sur les procédures de Contrôle interne mises en place par la Société	Chapitre 4.1. Rapport du Président du Conseil d'Administration conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil sur le gouvernement d'entreprise et sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques	100
Rapport des Commissaires aux comptes, établi en application de l'article L. 225-235 du Code de commerce, sur le rapport du Président du Conseil d'Administration de la société GDF SUEZ	Chapitre 4.2. Rapport des Commissaires aux comptes, établi en application de l'article L. 225-235 du Code de commerce, sur le rapport du Président du Conseil d'Administration de la société GDF SUEZ	124

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