Transaction in Own Shares • Apr 27, 2015
Transaction in Own Shares
Open in ViewerOpens in native device viewer
En application des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et des articles 241-1 à 241-6 du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers le présent descriptif a pour objet de détailler les objectifs et les modalités du programme de rachat de ses propres actions par Gecina, autorisé par l'Assemblée Générale du 24 avril 2015.
Le présent document est mis à la disposition des actionnaires sur le site Internet de Gecina (www.gecina.fr)
Au 31 mars 2015, Gecina détient directement 1 317 764 actions propres, soit 2,09 % du capital social, affectées comme suit :
582 795 actions attribuées aux salariés de la Société ou du Groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux résultats de l'entreprise, du régime des options d'achat d'actions, des plans d'attribution d'actions gratuites ou par le biais d'un Plan d'Epargne d'Entreprise
734 969 actions conservées en vue de leur remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations de croissance externe
Ces informations, et celles qui suivent, tiennent compte du nombre total d'actions composant le capital de la Société, soit 63 104 820.
Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d'opérer dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur, notamment afin de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des Marchés Financiers. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.
Les achats d'actions de la Société pourront porter sur un nombre d'actions tel que :
• le nombre d'actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n'excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s'appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l'affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, soit, à titre indicatif, au 31 décembre 2014, 63 104 820 actions, étant précisé que le nombre d'actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d'opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5% de son capital social ;
• le nombre d'actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée.
Le nombre maximum d'actions pouvant être acquises au cours de ce programme correspond à 10 % du capital de la Société à quelque moment que ce soit, soit à titre indicatif, 6 310 482 actions au 31 mars 2015. La Société ne détiendra à quelque moment que ce soit plus de 10% du capital de la Société.
A titre indicatif, au 31 mars 2015 compte tenu des 1 317 764 actions propres déjà détenues, le nombre maximum d'actions susceptibles d'être acquises dans le cadre de ce programme de rachat d'actions est de 4 992 718.
Les actions Gecina sont admises aux négociations sur le compartiment A du marché Euronext Paris (code Euroclear : FR0010040865).
L'acquisition de ces titres dans le cadre de ce programme se fera sur la base du prix maximal fixé par l'Assemblée Générale Mixte du 24 avril 2015, soit 150 euros par action.
L'acquisition, la cession, l'échange ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, y compris en période d'offre publique, sous réserve que de telles opérations ne soient pas susceptibles de faire échouer l'offre, et par tous moyens, sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociations, auprès d'internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d'achat ou d'échange, ou par utilisation d'options ou autres instruments financiers à terme ou par remise d'actions consécutive à l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d'un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement.
Du 24 avril 2015 au 24 octobre 2016, en l'absence de modification par une nouvelle décision d'Assemblée Générale d'actionnaires.
Building tools?
Free accounts include 100 API calls/year for testing.
Have a question? We'll get back to you promptly.