Annual / Quarterly Financial Statement • Apr 29, 2015
Annual / Quarterly Financial Statement
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$\text{GDF SUEZ Alliance} \begin{minipage}{.4\textwidth} \begin{minipage}{.4\textwidth} \begin{minipage}{.4\textwidth} \begin{minipage}{.4\textwidth} \begin{minipage}{.4\textwidth} \begin{minipage}{.4\textwidth} \begin{minipage}{.4\textwidth} \begin{minipage}{.4\textwidth} \begin{minipage}{.4\textwidth} \begin{minipage}{.4\textwidth} \begin{minipage}{.4\textwidth} \begin{minipage}{.4\textwidth} \begin{minipage}{.4\textwidth} \begin{minipage}{.4\textwidth} \begin{minipage}{.4\textwidth} \begin{minipage}{.4\textwidth} \begin$
$\sim 10^7$
comptes clos au 31 décembre 2014
GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE AU CAPITAL DE 100.000.000 EUROS 1 PLACE SAMUEL DE CHAMPLAIN - 92400 COURBEVOIE SIREN 440 087 161 RCS NANTERRE
Mesdames, Messieurs,
Nous vous avons réunis en Assemblée Générale afin de vous rendre compte de l'activité du Groupement au cours de l'exercice 2014.
GDF SUEZ Alliance est un Groupement d'Intérêt Economique dont le capital est détenu au 31 décembre 2014 par GDF SUEZ, Electrabel et GDF SUEZ Finance.
GDF SUEZ Alliance est l'un des véhicules de financement et de garantie à long terme du Groupe GDF SUEZ, notamment sur les marchés obligataires. Il a vocation à financer ou refinancer le développement des différentes branches d'activité de GDF SUEZ ou d'en garantir le financement.
Depuis la fusion entre Gaz de France et SUEZ, il a été décidé de privilégier les opérations de financement externe au niveau de GDF SUEZ. Il n'y a ainsi plus de nouvelles opérations prévues actuellement au niveau de GDF SUEZ Alliance.
L'Assemblée générale du 31 mai 2010 a autorisé le Groupement à octrover sa garantie à GDF SUEZ Finance au titre du programme de Billets de Trésorerie de 3 MM€. Il n'y a pas d'encours sur le programme au 31 décembre 2014.
Les comptes clos au 31 décembre 2014 font apparaître une perte de 48 193 171 € se décomposant comme suit :
| 2014 | 2013 | |
|---|---|---|
| Résultat d'exploitation Résultat financier |
$(428)$ K€ $(47765)$ K€ |
$(439)$ KE $(47684)$ K€ |
| RESULTAT NET | (48 193) K€ | $(48124)$ K€ |
GDF SUEZ Alliance reste garant de certaines émissions obligataires existantes du Groupe et dont l'encours au 31 décembre 2015 s'élève à 1.9 MM€ :
Le groupement n'a réalisé aucune émission, ni octroyé aucune garantie au cours de l'exercice 2014.
Aucune émission n'a été réalisée depuis le début de l'exercice 2015.
Le GIE GDF SUEZ Alliance ne devrait ni émettre, ni octroyer de nouvelles garanties dans le courant de l'exercice 2015.
Les facteurs de risques auxquels le Groupement pourrait être exposé sont essentiellement relatifs à l'évolution des taux d'intérêt. Cependant, certains risques ou incertitudes non encore identifiés ne peuvent être anticipés.
Le résultat net de l'exercice est déficitaire et s'élève à (48 193 171) €.
| Le résultat d'exploitation | $(428383) \in$ |
|---|---|
| produits d'exploitation | 0€ |
| charges d'exploitation autres achats et charges externes impôts, taxes et versements assimilés dotations aux amortissements |
428 383 € 192 326 € 11 211 $\epsilon$ 224 846 € |
| Le résultat financier | $(47764788)$ € |
| produits financiers autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé autres intérêts et produits assimilés |
10 162 192 € 4 199 714 $\epsilon$ 5962479€ |
| charges financières dotations aux amortissements des primes de remboursement intérêts et charges assimilées différences négatives de change |
57 926 981 € 276 810 € 57 648 906 € 1 265 € |
| Les commissions de garantie perçues s'élèvent à 651 237 $\epsilon$ pour l'exercice. | |
| Le résultat exceptionnel | Néant |
Les contrats de prêts en cours au 31 décembre 2014 et portant intérêts sont les suivants :
| Catégorie de Emploi contrat |
Montant | Echéance | |
|---|---|---|---|
| I GDF SUEZ FINANCE | Prêt | 552 257 176 | 24/06/2023 |
Un montant de 522 M€ est prêté à GDF SUEZ Finance en compte-courant.
Les emprunts en cours à fin 2014 sont les suivants :
| Emploi | Catégorie de contrat |
Echéance | ||
|---|---|---|---|---|
| Obligataire 5,75% | Emprunt | 1 000 000 000 24/06/2023 EUR |
Le total du bilan s'élève à 1 082 051 K€.
Il est proposé à l'Assemblée Générale l'ordre du jour suivant :
Sur la partie Ordinaire de l'Assemblée :
Nous vous invitons à voter le texte des résolutions que nous soumettons à votre approbation.
L'Administrateur Gérant, GDF SUEZ Finance représenté par Sergio/VAL
comptes clos au 31 décembre 2014
$\mathcal{A}^{\mathcal{A}}$
ERNST & YOUNG et Autres 1/2, place des Saisons 92400 Courbevoie - Paris-La Défense 1 S.A.S. à capital variable
Commissaire aux comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles
DELOITTE & ASSOCIES 185, avenue Charles de Gaulle 92524 Neuilly-sur-Seine Cedex S.A. au capital de $\epsilon$ 1 723 040
Commissaire aux comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles
Exercice clos le 31 décembre 2014
Aux membres du Groupement,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur :
Les comptes annuels ont été arrêtés par l'Administrateur-Gérant. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine du groupement à la fin de cet exercice.
En application des dispositions de l'article L, 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l'Administrateur-Gérant et dans les documents adressés aux membres du groupement sur la situation financière et les comptes annuels.
Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 27 avril 2015 Les Commissaires aux comptes
Ernst & Young et Autres
$\sim$
Charles-Emmanuel CHOSSON
Deloitte & Associés
Véronique LAURENT
comptes clos au 31 décembre 2014
GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE AU CAPITAL DE 100.000.000 EUROS 1 PLACE SAMUEL DE CHAMPLAIN - 92400 COURBEVOIE SIREN 440 087 161 RCS NANTERRE
Mesdames, Messieurs,
En ma qualité de Contrôleur de Gestion de votre groupement et conformément aux dispositions du contrat constitutif, j'ai l'honneur de vous rendre compte de ma mission au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014.
Je remercie votre Administrateur-Gérant qui m'a communiqué tous les documents utiles et m'a accordé toutes les facilités de contrôle et d'investigation nécessaires à l'accomplissement de ma mission.
La structure du capital est organisée autour de trois Membres. En 2014, le Groupement n'a procédé à aucune émission nouvelle.
Les comptes de votre groupement, arrêtés au 31 décembre 2014, font apparaître une perte de EUR (48 193 171). Les comptes annuels qui m'ont été soumis constituent le reflet sincère de l'activité de votre groupement au cours de l'exercice écoulé.
Je vous remercie de la confiance que vous m'avez accordé.
Le Contrôleur de Gestion Benoît MARECHAL
$\frac{16}{f}$ 21 MARS 2015
Comptes audités au 31 décembre 2014
| COMPTES ANNUELS | 1 |
|---|---|
| Bilan actif | 3 |
| Bilan passif | 4 |
| Compte de résultat | 5 |
| Compte de résultat (suite) | 6 |
| ANNEXE | 7 |
| Règles et méthodes comptables | 8 |
| INFORMATIONS BILAN ET RESULTAT | 11 |
| Immobilisations | 12 |
| Amortissements | 13 |
| Créances et dettes | 14 |
| Nombre et valeur nominale des composants du capital social | 15 |
| Variation des capitaux propres | 15 |
| Résultat financier | 16 |
| Eléments relatifs aux entrepriss liées | 16 |
| Identité de la société mère consolidante | 17 |
| Engagements Hors Bilan | 17 |
| Exercice N-1 | ||||
|---|---|---|---|---|
| BILAN-ACTIF | Brut. | Amortissements | Net | Net |
| Capital souscrit non appelé (1) |
||||
| Frais d'établissement | ||||
| Frais de développement | ||||
| Concessions, brevetset droits similaires | ||||
| Fonds commercial | ||||
| Autres immobilisations incorporelles | ||||
| Avances sur immobilisations incorporelles | ||||
| TOTAL immobilisations incorporelles | ||||
| Terrains | ||||
| Constructions | ||||
| Installations techniques, matériel | ||||
| Autres immobilisations corporelles | ||||
| Immobilisations en cours | ||||
| Avances et acomptes | ||||
| TOTAL Immobilisations corporelles | ||||
| Participations selon la méthode de meq | ||||
| Autres participations | ||||
| Créances rattachées à des participations | ||||
| Autres titres immobilisés | ||||
| Prêts | 552 257 176 | 552 257 176 | 552 283 067 | |
| Autres immobilisations financières | ||||
| TOTAL immobilisations financières | 552 257 176 | 552 257 176 | 552 283 067 | |
| Total Actif Immobilisé (!!) | 552 257 176 | 552 257 176 | 552 283 067 | |
| Matières premières, approvisionnements | ||||
| En cours de production de biens | ||||
| En cours de production de services | ||||
| Produits intermédiaires et finis | ||||
| Marchandises | ||||
| TOTAL Stock | ||||
| Avances et acomptes versés sur commandes |
||||
| Clients et comptes rattachés | ||||
| Autres créances | 525 719 855 | 525 719 855 | 525 149 629 | |
| Capital souscrit et appelé, non versé | ||||
| TOTAL Créances | 525719855 | 525 719 855 | 525 149 629 | |
| Valeurs mobilières de placement | ||||
| (dont actions propres:) | ||||
| Disponibilités | ||||
| TOTAL Disponibilités | ||||
| Charges constatées d'avance | ||||
| TOTAL Actif circulant (III) | 525 719 855 | 525719855 | 525 149 629 | |
| Frais d'émission d'emprunt à étaler (IV) |
1726 000 | 1726000 | 1950846 | |
| Primes de remboursementdes obligations $\mathcal{N}$ |
2347959 | 2 347 959 | 2624769 | |
| Écarts de conversion actif | ||||
| $\mathcal{N}$ $\theta$ a |
||||
| Total Général V1 |
1082050990 | 1082050990 | 1082008311 |
| BILAN-PASSIF | Exercice N | Exercice N-1 |
|---|---|---|
| Capital social ou individuel (dont versé : 100 000 000 $\mathcal{E}$ |
100 000 000 | 100 000 000 |
| Primes d'émission, de fusion, d'apport, | ||
| Ecarts de réévaluation (dont écart d'équivalence : $\mathcal{C}$ |
||
| Réserve légale | ||
| Réserves statutaires ou contractuelles | ||
| Réserves (dont réserve des prov. fluctuation des cours : 1 réglementées |
||
| Autres réserves (dont réserve achat d'œuvres originales d'artistes : Ι |
||
| TOTAL Réserves | ||
| Report à nouveau | ||
| RÉSULTATDE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) | -48 193 171 | -48 123 549 |
| Subventions d'investissement | ||
| Provisions réglementées | ||
| TOTAL CAPITAUX PROPRES (I) | 51806829 | 51876451 |
| Produit des émissions de titres participatifs | ||
| Avances conditionnées | ||
| TOTAL AUTRES FONDS PROPRES (II) | ||
| Provisions pour risques | ||
| Provisions pour charges | ||
| TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (III) | ||
| Emprunts obligataires convertibles | ||
| Autres emprunts obligataires | 1030089000 | 1030089000 |
| Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit | ||
| Emprunts et dettes financières divers (dont emprunts participatifs : 1 |
||
| TOTAL Dettes financières | 1030089000 | 1030089000 |
| Avances et acomptes reçus sur commandes en cours | ||
| Delles fournisseurs et comples rattachés | 144 068 | 26 501 |
| Dettes fiscales et sociales | 11093 | 16 359 |
| Dettes sur immobilisationset comptes rattachés | ||
| Autres dettes | ||
| TOTAL Dettes d'exploitation | 155 161 | 42860 |
| Produits constatés d'avance | ||
| TOTAL DETTES (IV) | 1030244161 | 1030131860 |
| Ecarts de conversion passif $\mathcal{N}$ |
||
| TOTAL GENERAL - PASSIF (I à V) | 1082050990 | 1082008311 |
| Exercice N | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Compte de résultat | France | Exportation | Total | Exercice N-1 | ||
| Ventes de marchandises | ||||||
| Production vendue blens | ||||||
| Production vendue services | ||||||
| Chiffres d'affaires nets | ||||||
| Production stockée | ||||||
| Production immobilisée | ||||||
| Subventions d'exploitation | ||||||
| Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges | ||||||
| Autres produits | ||||||
| Total des produits d'exploitation (I) | ||||||
| Achats de marchandises (y compris droits de douane) | ||||||
| Variationde stock (marchandises) Achats de matières premières et autres approvisionnements(y compris droits de douane) |
||||||
| Variationde stock (matières premières et approvisionnements) | ||||||
| Autres achats et charges externes | 192326 | 197743 | ||||
| Impôts, taxes et versements assimilés | 11211 | 16891 | ||||
| Salaires et traitements | ||||||
| Charges sociales | ||||||
| Dotations | sur Immobilisations |
Dotations aux amortissements Dotations aux provisions |
224 846 | 224 846 | ||
| d'exploitation | Sur actif circulant: dotations aux provisions | |||||
| Pour risques et charges : dotations aux provisions | ||||||
| Autres charges | ||||||
| Total des charges d'exploitation (II) | 428 383 | 439 480 | ||||
| RÉSULTATD'EXPLOITATION | -428 383 | $-439480$ | ||||
| Bénéfice attribué ou perte transférée | (III) | |||||
| Perte supportée ou bénéfice transféré | (IV) | |||||
| Produits financiers de participations | ||||||
| Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé | 4199714 | 4 140 983 | ||||
| Autres intérêts et produits assimilés | 5962479 | 6 108 570 | ||||
| Reprises sur provisions et transferts de charges | ||||||
| Différences positives de change | ||||||
| Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement | ||||||
| Total des produits financiers (V) | 10 162 192 | 10 249 553 | ||||
| Dotations financières aux amortissements et provisions | 276810 | 276810 | ||||
| Intérêts et charges assimilées | 57 648 906 | 57 656 811 | ||||
| Différences négatives de change | 1 2 6 5 | |||||
| Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement | ||||||
| Total des charges financières (VI) | 57 926 981 | 57 933 622 | ||||
| RÉSULTATFINANCIER (V - VI) | -47764788 | -47 684 069 | ||||
| RÉSULTATCOURANT AVANTIMPÔTS (I-II+III-IV+V-VI) | -48 193 171 | -48 123 549 |
$\ddot{\phantom{a}}$
×
| Compte de résultat (suite) | Exercice N | Exercice N-1 |
|---|---|---|
| Produits exceptionnels sur opérations de gestion | ||
| Produits exceptionnels sur opérations en capital | ||
| Reprises sur provisions et transferts de charges | ||
| Total des produits exceptionnels (VII) | ||
| Charges exceptionnellessur opérations de gestion Charges exceptionnellessur opérations en capital Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions |
||
| Total des charges exceptionnelles (VIII) | ||
| RESULTATEXCEPTIONNEL (VII-VIII) | ||
| Participation des salariés aux résultats de l'entreprise (IX) Impôts sur les bénéfices (X) |
||
| TOTAL DES PRODUITS $(l + l/l + V + V/l)$ | 10 162 192 | 10 249 553 |
| TOTAL DES CHARGES (II + IV + VI + VIII + IX + X) | 58 355 364 | 58 373 101 |
| BENEFICE OU PERTE (total dos produits - total des charges) | -48 193 171 | -48 123 549 |
ANNEXE
Ayant émis un emprunt obligataire admis aux négociations sur un marché réglementé du Luxembourg et choisi le Grand Duché du Luxembourg comme Etat membre d'origine, le GIE GDF SUEZ Alliance publie, en application de la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières, un rapport financier qui comprend des comptes sociaux établis au 31 décembre 2014 conformément aux dispositions du Plan comptable général (règlement ANC N°2014-03).
Le bilan au 31 décembre 2014, dont le total est de 1 082 050 990 €, et le compte de résultat présenté sous forme de liste, dont le total des charges est de 58 355 363 € et le total des produits est de 10 162 192 €, dégagent une perte de 48 193 171 €.
Les notes (ou les tableaux) ci-après font partie intégrante des comptes sociaux, qui recouvrent la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
Au 31 décembre 2014, le GIE GDF SUEZ Alliance se compose de trois membres dont la répartition du capital, est la suivante :
GDF SUEZ: 64% GDF SUEZ Finance: 24% Electrabel: 12%
Le GIE GDF SUEZ Alliance est consolidé par intégration globale dans les comptes consolidés de GDF SUEZ SA. Dans le reste du document, le « groupe » fait référence à GDF SUEZ SA et les entités incluses dans le périmètre de consolidation.
Les comptes annuels de l'exercice 2014 sont établis en euros dans le respect des conventions générales prescrites par le Plan Comptable Général, issu du règlement n° 2014.03 du Comité de la Réglementation comptable, et des méthodes d'évaluation décrites ci-après.
Figurent essentiellement dans ce compte les prêts accordés aux tiers et aux sociétés du groupe dans lesquelles GDF SUEZ Alliance ne détient pas de participation. Les prêts sont comptabilisés à leur valeur nominale. Une dépréciation est enregistrée lorsque leur valeur recouvrable devient inférieure à leur valeur comptable.
Les créances regroupent principalement les comptes-courants des sociétés du groupe. Les créances qui présentent un risque de non-recouvrement, font l'objet de provision pour dépréciation.
Dans le cadre du financement des besoins de trésorerie du Groupe, la société est susceptible d'émettre des billets de trésorerie tels que définis par l'article 19 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991.
Conformément à la méthode préférentielle recommandée par le Conseil National de la Comptabilité, les frais d'émission des emprunts sont étalés linéairement sur la durée de vie des contrats concernés. Ces frais d'émission comprennent principalement les frais de publicité (pour les emprunts nécessitant un appel public à l'épargne) et les commissions dues aux intermédiaires financiers.
Les emprunts obligataires dont le remboursement est assorti de primes sont comptabilisés au passif du bilan pour leur valeur totale, primes de remboursement incluses. En contrepartie, ces dernières sont inscrites à l'actif en « comptes de régularisation » et sont amorties sur la durée de l'emprunt au prorata des intérêts courus.
La dotation aux amortissements sur frais d'émission d'emprunts de l'exercice est comptabilisée en résultat d'exploitation.
La dotation aux amortissements sur primes de remboursement des obligations de l'exercice est comptabilisée en résultat financier.
Les instruments financiers utilisés par GDF SUEZ Alliance pour couvrir et gérer ses risques de change ou de taux sont présentés en tant qu'engagements hors-bilan.
Concernant les contrats qualifiés d'instruments de couverture sur un marché organisé ou sur un marché de gré à gré, les gains et pertes sont constatés au compte de résultat de façon symétrique à la reconnaissance en compte de résultat des transactions couvertes.
Pour les contrats ne remplissant pas les critères de couverture et cotés sur un marché organisé la variation de valeur de marché du contrat est comptabilisée en résultat. Pour les instruments traités sur un marché de gré à gré non qualifiés de couverture les pertes latentes font l'oblet d'une provision.
En cas de disparition de l'élément couvert, la couverture est dénouée et les pertes ou gains sont reconnus en résultat.
GDF SUEZ Alliance utilise, pour la valorisation des instruments financiers dérivés qui ne sont pas cotés sur des marchés actifs, des modèles internes représentatifs des pratiques de marché.
Le GIE GDF SUEZ Alliance n'est pas soumis à l'impôt sur les sociétés.
Son régime fiscal est comparable à celui des sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu, à savoir que ses bénéfices, s'il y a lieu, sont imposés au nom de ses membres, chacun pour sa quote part, determinée selon les règles qui régissent les opérations qu'ils réalisent.
En cas de résultats déficitaires, chaque associé peut imputer sur son bénéfice propre la quote-part du déficit correspondant à ses droits dans le GIE.
Les états financiers arrêtés au 31 décembre 2014 ont été préparés suivant les mêmes règles et méthodes comptables que celles appliquées pour la préparation des états financiers au 31 décembre 2013.
INFORMATIONS BILAN ET RESULTAT
$\mathcal{N}$ . The $\mathcal{N}$
GIE GDF SUEZ Alliance
| Valeur bruto au | Augmentations | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cadre A | IMMOBILISATIONS | début de l'exercice |
Réévaluation | Acqu. et apports | |
| Frais d'établissementet de développement | (1) | ||||
| Autres postes d'immobilisations incorporelles | (11) | ||||
| Terrains | |||||
| Sur sol propre | |||||
| Constructions | Sur sol d'autrui | ||||
| Installations générales, agencements et aménagements des constructions |
|||||
| Installations techniques, matériel et outillage industriels | |||||
| Installations générales, agencements, aménagements divers |
|||||
| Autres | Matériel de transport | ||||
| immobilisations corporelles |
Matériel de bureau et mobilier informatique | ||||
| Emballages récupérables et divers | |||||
| Immobilisations corporelles en cours | |||||
| Avances et acomptes | |||||
| TOTAL (III) | |||||
| Participations évaluées par mise en équivalence | |||||
| Autres participations | |||||
| Autres titres immobilisés | |||||
| Prêts et autres immobilisations financières | 552 283 067 | ||||
| TOTAL (IV) | 552 283 067 | $\boldsymbol{\theta}$ | |||
| TOTAL GÉNÉRAL (I+II+III+IV) | 552 283 067 | $\theta$ | |||
| Cadre B | IMMOBILISATIONS | Diminutions | Valeur brute à la fin de |
Réévaluation | |
| Virement | Cession | l'exercice | Valeur d'origine | ||
| Frais d'établissementet de développement (1) |
|||||
| Autres postes d'immobilisations incorporelles (II) | |||||
| Terrains | |||||
| Sur sol propre | |||||
| Constructions | Sur sol d'autrui | ||||
| Installations générales, | |||||
| agencements et aménagements des constructions |
|||||
| industriels | Installations techniques, matériel et outillage | ||||
| Installations générales, | |||||
| agencements, aménagements | |||||
| Autres immobilisations |
Matériel de transport | ||||
| corporelles | Matériel de bureau et mobilier informatique |
||||
| Emballages récupérables et | |||||
| divers Immobilisations corporelles en cours |
|||||
| Avances et acomptes | |||||
| TOTAL (III) | |||||
| Participations évaluées par mise en équivalence | |||||
| Autres participations | |||||
| Autres titres immobilisés | |||||
| Prêts et autres immobilisations financières | 25891 | 552 257 176 | |||
| TOTAL (IV) | 25891 | 552 257 176 | |||
| TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV) | 25891 | 552 257 176 |
| Cadre A | SITUATION ET MOUVEMENTS DES AMORTISSEMENTS DE L'EXERCICE | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Immobilisations amortissables | Début d'exercice |
Augment. | Diminutions | Fin de l'exercice |
|||
| Frais d'établissementet de développement (1) |
|||||||
| Autres postes d'immobilisations incorporelles | (11) | ||||||
| Terrains | |||||||
| Sur sol propre | |||||||
| Constructions | Sur sol d'autrui | ||||||
| Installations générales, agencements | |||||||
| Installations techniques, matériels et outillages | |||||||
| Installations générales, agencements divers |
|||||||
| immobilisations | Autres | Matériel de transport | |||||
| corporelles | mobilier | Matériel de bureau, informatique et | |||||
| Emballages récupérables et divers | |||||||
| TOTAL IMMOBILISATIONS CORPORELLES (III) | |||||||
| TOTAL GENERAL (I+II+III) | |||||||
| Cadre B | DEROGATOIRES | VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS | |||||
| DOTATIONS | REPRISES | Fin de | |||||
| Immos | Différentie I de durée |
Mode dégressif |
Amort fiscal exceptionnel |
Différentiel de durée |
Mode dégressif |
Amort fiscal exceptionnel |
l'exercice |
| Frais étab | |||||||
| Autres | |||||||
| Terrains | |||||||
| Constructions: | |||||||
| sol propre | |||||||
| sol autrul | |||||||
| install. | |||||||
| Autres Immobilisations: | |||||||
| Inst. techn. | |||||||
| Inst gén. | |||||||
| M.Transport | |||||||
| Mat bureau. | |||||||
| Emball. | |||||||
| CORPO. | SE | ||||||
| Acquis. de titres |
|||||||
| TOTAL | |||||||
| Cadre C | Charges réparties sur plusieurs exercices |
Début de l'exercice |
Augment. | Diminutions | Fin de l'exercice |
||
| Frais d'émission d'emprunt à étaler | 1950846 | 224 846 | 1726 000 | ||||
| Primes de remboursementdes obligations | 2624769 | 276810 | 2 347 959 |
| Cadre A | Etat des créances | Montant brut | A un an au plus | A plus d'un an |
|
|---|---|---|---|---|---|
| Créances rattachées à des participations | |||||
| Prêts | 552 257 176 | 74974 | 552 182 202 | ||
| Autres immobilisations financières | |||||
| TOTAL DES CREANCES LIEES A L'ACTIF IMMOBILISE | 552 257 176 | 74974 | 552 182 202 | ||
| Clients douteux ou litigieux | |||||
| Autres créances clients | |||||
| Créances représentatives de titres prêtés | Provipour déplant constitués |
||||
| Personnel et comptes rattachés | |||||
| Sécurité sociale et autres organismes sociaux | |||||
| Impôts sur les bénéfices | |||||
| Etat et autres | Taxesur la valeur ajoutée | ||||
| collectivités publiques | Autres Impôts | ||||
| Etat - divers | |||||
| Groupes et associés | 523 098 461 | 523 098 461 | |||
| Débiteurs divers | 2621394 | 2621394 | |||
| TOTAL CREANCES LIEES A L'ACTIF CIRCULANT | 525719855 | 525719855 | |||
| Charges constatées d'avance | TOTAL DES CREANCES | ||||
| 1077977031 | 525794829 | 552 182 202 | |||
| Prêts accordés en cours d'exercice | |||||
| Remboursementsobtenus en cours d'exercice | |||||
| Prêts et avances consentis aux associés | A plus d'un an | ||||
| Cadre B | Etat des dettes | Montant brut | A un an au plus | et - de cinq ans |
A plus de cinq ans |
| Emprunts obligataires convertibles | |||||
| Autres emprunts obligataires | 1030089000 | 30 089 000 | 1000000000 | ||
| l'origine | Emprunts auprès des établissements de crédits moins de 1 an à | ||||
| l'origine | Emprunts auprès des établissements de crédits plus de 1 an à | ||||
| Emprunts et dettes financières divers | |||||
| Fournisseurs et comptes rattachés | 144 068 | 144 068 | |||
| Personnel et comptes rattachés | |||||
| Sécurité sociale et autres organismes sociaux | 11093 | 11093 | |||
| Impôts sur les bénéfices | |||||
| Etat et autres collectivités | Taxesur la valeur ajoutée | ||||
| publiques | Obligations cautionnées | ||||
| Autres impôts | |||||
| Dettes sur immobilisationset comptes rattachés | |||||
| Groupes et associés | |||||
| Autres dettes | |||||
| Dette représentativede titres empruntés | |||||
| Produits constatés d'avance | |||||
| TOTAL DES DETTES | 1030 244 161 | 30 244 161 | 1000000000 | ||
| Emprunts souscrits en cours d'exercice | |||||
| Emprunts remboursés en cours d'exercice | |||||
| Emprunts auprès des associés personnes physiques |
| Nombre au début de l'exercice |
Créés au cours de l'exercice |
Remboursés au cours de l'exercice |
Nombre au 31/12/2014 |
Valeur nominale |
|
|---|---|---|---|---|---|
| Actions ordinaires | |||||
| Actions amorties | |||||
| Actions à dividendes prioritaires (sans droit de vote) |
|||||
| Actions préférentielles | |||||
| Parts sociales | 100 | 100 | 1000000 | ||
| Certificats d'investissement | |||||
| Total | 100 | 100 |
| CAPITAUX PROPRES |
Ouverture | Augment | Diminut. | Distribut. dividendes |
Affectation du résultat $N-1$ |
Apports et fusions |
Clôture |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Capital social ou Individuel |
100 000 000 | 100 000 000 | |||||
| Primes d'émission, de fusion, d'apport, |
|||||||
| Ecarts de réévaluation |
|||||||
| Réserve légale | |||||||
| Réserves statutaires ou contractuelles |
|||||||
| Réserves réglementées |
|||||||
| Autres réserves | |||||||
| Report à nouveau | -48 123 549 | 48 123 549 | |||||
| Résultat de l'exercice |
-48 123 549 -48 193 171 | 48 123 549 | $-48193171$ | ||||
| Subventions d'investissement |
|||||||
| Provisions réglementées |
|||||||
| TOTAL CAPITAUX PROPRES |
51 876 451 -48 193 171 | 48 123 549 | 51806829 |
GIE GDF SUEZ Alliance
| 31.12.2014 Charges |
31.12.2014 Produits |
31.12.2014 Net |
31.12.2013 Net |
|
|---|---|---|---|---|
| Autres intérêts, charges et produits assimilés Intérêts sur comptes-courants et créances |
(57648906) | 9736254 | (47912652) | (47870350) |
| rattachées à des participations | 425 939 | 425 939 | 463 091 | |
| Résultat de change | (1265) | (1265) | ||
| Dividendes recus | ||||
| Dotations et reprises de provisions | ||||
| à caractère financier | (276810) | (276810) | (276810) | |
| (57926981) | 10 162 193 | (47764788) | (47684069) |
Le refinancement des filiales est assuré par le groupe à des conditions équivalentes à celles pratiquées sur le marché.
| Dont entreprises liées | Montant net | |
|---|---|---|
| ACTIF IMMOBILISE $Pr$ êts |
552 257 176 | 552 257 176 |
| ACTIF CIRCULANT Autres créances |
523 098 461 | 525719855 |
| DETTES Autres emprunts obligataires Dettes fournisseurs et comptes rattachés |
117 765 | 1 030 089 000 155 161 |
| COMPTE DE RESULTAT | ||
| Produits des autres valimobilet créances de l'actif immobil Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées |
4 199 7 14 987778 |
4 199 7 14 5962479 57 648 906 |
GDF SUEZ SA, société mère du groupe, est une Société Anonyme à Conseil d'Administration soumise aux dispositions du livre II du Code du Commerce, ainsi qu'à toutes les autres dispositions légales applicables aux sociétés commerciales françaises. Elle a été constituée le 20 novembre 2004 pour une durée de 99 ans.
Elle est régie par les dispositions légales et réglementaires, en vigueur et à venir, applicables aux sociétés anonymes et parses statuts.
Le siège du groupe est domicilié au 1 place Samuel de Champlain, 92400 COURBEVOIE.
Les titres de GDF SUEZ sont cotés sur les Bourses de Paris, Bruxelles et Luxembourg.
| ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES | NOMINAL | PROMES PAYEES / RECUES |
VALEUR DE MARCHE | VARIATION DE VALEUR |
|---|---|---|---|---|
| Swaps de laux couverture des émissions des emprunts obligataires à fauxfite | 100 000 000 EUR | 39 186 258 EUM | 10 403 848 EUR | |
| ENGAGELENTS RECUS | ||||
| Garante reque de GDF SUEZ Finance sur l'encours d'emprunt obligataire érnis par le GIE GDF SUEZ Alliance pour le bénéfice de GDF SUEZ Finance. |
1030089000 EUR | |||
| ENGAGEMENTS DONNES | ||||
| Garantie sur emprunt obligataire GIE GDF SUE2 Altiance transmis à Belgelec en 2007 Garante sur emission EMTN ELECTRABEL |
453 438 000 EUR 457 142 000 EUR |
|||
| Tctal | 910 580 000 EUR |
Attestation
Groupement d'Intérêt Economique au capital de 100 000 000 €
Siège social : 1 Place Samuel de Champlain - 92400 COURBEVOIE RCS NANTERRE 440 087 161
Je soussigné Sergio VAL, en ma qualité de représentant de l'Administrateur-Gérant GDF SUEZ Finance. confirme en toute bonne foi les informations qui vous sont fournies.
Fait à Courbevoie, le 29 avril 2015
L'Administrateur Gérant, GDF SUEZ Finance Représenté par Sergio VAL
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