Quarterly Report • Apr 30, 2015
Quarterly Report
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Ch a p i t r e 1 01 w RAPPORT DE GESTION
Ch a p i t r e 2 23 w COMPTES CONSOLIDÉS
Ch a p i t r e 3 45 w COMPTES ANNUELS
Ch a p i t r e 4
53 w RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Ch a p i t r e 5
61 w PROJETS DE RÉSOLUTIONS PROPOSÉES À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 30 JUIN 2015
SAPMER Société anonyme à conseil d'administration au capital social de 2 798 878,40 € Siège social : Magasin 10 - Darse de Pêche 97823 Le Port - La Réunion 350.434.494 - RCS SAINT DENIS DE LA REUNION ________________
Assemblée Générale Ordinaire du 30 juin 2015
Rapport du Conseil d'Administration
Nous vous avons réunis en Assemblée Générale pour vous rendre compte de l'activité de la Société et du Groupe durant l'exercice clos le 31 décembre 2014, et soumettre à votre approbation les comptes sociaux et consolidés dudit exercice ainsi que diverses résolutions.
Les rapports des Commissaires aux Comptes et le présent rapport de gestion ainsi que les comptes annuels et autres documents s'y rapportant ont été mis à votre disposition au siège de la Société dans les conditions et les délais prévus par la loi, afin que vous puissiez en prendre connaissance.
____________________________________________
L'exercice 2014 a été marqué par les difficultés rencontrées par l'activité thonière. En plus d'un niveau de pêche insuffisant de la flottille, SAPMER a fait face à plusieurs changements de marché défavorables. La chute des prix du thon brut, qui ont atteint des niveaux de bas de cycle, a pesé significativement sur la rentabilité de la pêcherie thonière et l'importante baisse du Yen sur le second semestre a rendu moins compétitives les exportations de longes (thon processé) au Japon. Cet environnement de marché défavorable a mis en lumière le fort besoin d'amélioration de l'organisation de l'activité thonière.
En revanche, les deux pêcheries historiques (langouste et légine) ont fait apparaître comme les années précédentes un résultat positif, les quotas autorisés ayant été pêchés puis vendus à des niveaux de prix satisfaisants, dans de bonnes conditions d'exploitation.
En 2014, SAPMER a réalisé un chiffre d'affaires de 87.6 M€ en repli de 4,4% par rapport à l'exercice 2013. Le chiffre d'affaires des pêcheries légines et langoustes, porté par la légine est en augmentation de 6,2%, à 49,6 M€. Alors que, pénalisée par les prix du thon brut et par la chute du Yen au Japon au second semestre, l'activité thonière enregistre un chiffre d'affaire de 37,5 M€ en baisse de 15,3%.
SAPMER reste fortement tourné vers les marchés asiatiques, avec pour la première fois comme premier marché la Chine (26% du chiffre d'affaires 2014, +15% par rapport à 2013) qui passe devant le Japon (20% du chiffre d'affaires, +4%) et 13% dans d'autres pays asiatiques.
L'année 2014 a aussi vu le 17 Décembre la nomination d'Adrien de Chomereau comme nouveau Directeur Général.
L'activité pêcherie représente sur la période 74,9% du chiffre d'affaires total, en baisse de 11,2%. Cette baisse s'explique principalement par la réduction des volumes de ventes de thon brut suite à la stratégie du groupe de favoriser la vente de produits valorisés et par la baisse des prix du thon brut.
SAPMER a réalisé de bonnes campagnes de pêche pour la légine et la langouste conformément aux attentes. La pêche australe (langoustes et légines) représente 49,6 M€. Les ventes de langoustes, réalisées majoritairement au premier semestre, sont en baisses à 7 M€ (-1 M€ par rapport à 2013), affectées par une baisse des prix sur le marché japonais et par un taux de change euro/dollars défavorable au premier semestre. Les ventes de légines sont soutenues et s'établissent à 42,6 M€ contre 38,7 M€ l'an dernier, portées par des prix en hausse en Asie (hors Japon).
Pour la langouste, 2014 a été l'occasion d'ouvrir de nouveaux marchés, notamment la Chine et de réduire notre exposition au Japon (62% du chiffre d'affaires contre 84% en 2013). Les ventes de légine sont réalisées majoritairement en Asie comme en 2013.
Le volume de pêche sur l'activité thonière reste insuffisant en baisse de 4,5% par rapport à 2013. Les ventes de thon brut effectuées principalement en euro sont à 15,5 M€, en baisse de 42% par rapport à l'an dernier, compte tenu de la forte baisse des prix du thon brut.
En 2014, 22% des ventes de thon brut ont été réalisées aux Seychelles (-74%) et 34% à Maurice (-46%), compensées par l'augmentation des ventes en Europe : 37% du chiffre d'affaire (+151%).
L'activité « Valorisation » comprend les ventes de thons transformés (thons pêchés et processés en usine en longes, steaks,…).
L'activité valorisation enregistre un chiffre d'affaires de 22,1 M€ contre 17,7 M€ l'an dernier dans un contexte de marché rendu difficile au Japon par la forte baisse du Yen au deuxième semestre.
Deux produits se distinguent dans notre activité de valorisation : les longes, 59% du chiffre d'affaire (54% en 2013) et les steaks à 26% (30% en 2013).
Notre premier marché pour le thon processé reste le Japon avec 57% des ventes (52% par rapport à 2013).
Le Groupe SAPMER présente ses comptes consolidés selon les normes internationales IFRS. Les méthodes comptables appliquées au 31 décembre 2014 sont cohérentes avec celles de l'exercice précédent.
Le nombre de sociétés faisant partie du périmètre de consolidation s'élève à 5 au 31 décembre 2014: SAPMER SA (Mère), LES ARMEMENTS RÉUNIONNAIS SAS, ARMAS PÊCHE SAS, SOPARMA SAS et ARMEMENT SAPMER DISTRIBUTION SARL.
| En millions d'euros | S1 2014 | S2 2014 | déc.14 | déc. 13 |
|---|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | 46,5 | 41,1 | 87,6 | 91,6 |
| EBITDA (1) | 0,4 | 1,0 | 1,4 | 17,6 |
| Résultat opérationnel (EBIT) | -3,0 | -2,7 | -5,7 | 10,9 |
| % EBIT/CA | -6,5% | -6,5% | -6,5% | 11,9% |
| Résultat financier | -2,4 | -2,5 | -4,9 | -5,2 |
| Impôt | 1,6 | -2,9 | -1,3 | -1,7 |
| Résultat net | -3,7 | -8,2 | -11,9 | 4,1 |
| % RN/CA | -8,0% | -19,9% | -13,6% | 4,5% |
(1)EBITDA: résultat opérationnel avant dotations aux amortissements et dépréciations d'actifs
Le chiffre d'affaires 2014 s'établit à 87,6 M€ en repli de 4,4% par rapport à 2013. Les ventes du Groupe ont été notamment pénalisées par les prix du thon brut en forte baisse.
L'EBITDA est fortement affecté par la baisse du chiffre d'affaires du thon brut de 42% et par la hausse des coûts opérationnels de l'activité valorisation. Cette hausse des coûts est liée notamment à l'augmentation des coûts logistiques et de transformation du thon en raison de l'augmentation importante des volumes de thon valorisé par rapport à 2013.
Après une charge d'amortissement de 7,0 M€, la rentabilité opérationnelle est négative de -6,5%.
Le résultat financier à -4,9 M€ est en légère diminution grâce notamment à un gain de change de 0,5 M€
Malgré un niveau d'activité satisfaisant des pêcheries langouste et légine, le niveau encore insuffisant de pêche du thon, la chute des prix du thon brut, et l'effet de la basse du Yen et de l'augmentation des coûts sur les ventes de thon valorisé conduisent à une perte de 11,9 M€ en 2014 après prise en compte de la charge d'impôt de 1,3 M€ (principalement des impôts différés).
Vous trouverez ci-dessous un bilan simplifié :
| En millions d'euros | déc.14 | déc.13 |
|---|---|---|
| Immobilisations nettes et | 128,2 | 134,0 |
| autres actifs non courants | ||
| Autres créances non courantes | 4,6 | 4,1 |
| (crédit des cessions) | ||
| Actifs courants | 37,7 | 35,7 |
| Trésorerie et équivalent | 2,0 | 3,9 |
| Total ACTIF | 172,5 | 177,7 |
Les immobilisations nettes et autres actifs non courants s'élèvent à 128,2 M€ en 2014 soit une variation de -5,8 M€ par rapport à 2013 due à la variation des immobilisations corporelles et incorporelles. La variation est composée des acquisitions/mise en service (+2,0 M€), des cessions (-0,6 M€), des amortissements pour -8,4 M€ compensée par la reprise sur l'apport des « défiscaliseurs » +2 M€.
Le Groupe SAPMER, à la création de la SAS Réunion Ecoex, a participé à hauteur de 0,14 M€ au capital de cette SAS dont l'objet social est la recherche et développement dans le domaine de l'éco-extraction.
Les autres créances non courantes pour 4,6 M€ correspondent essentiellement au crédit vendeur accordé à SAPMER HOLDING pour 4,1 M€ dans le cadre de la vente de MDM et à la cession de créance concernant TPS en faveur de SAPMER HOLDING.
Les capitaux propres s'élèvent à 39,5 M€ fin 2014 contre 50,3 M€ fin 2013. Leur évolution (-10,8 M€) prend en compte les dividendes 2013 versés en mai 2014 pour -0,7 M€, le résultat net de 2013 pour -11,9 M€, l'actualisation de la juste valeur des instruments financiers de couverture de taux d'intérêt pour +1,6 M€, l'augmentation de capital liée à la levée des stocks options pour 0,4 M€ et autres variations.
Au 31 décembre 2014 la dette nette s'élève à 81,7 M€, elle diminue de 2,2 M€. Cette diminution est principalement liée au remboursement des emprunts pour -6,4 M€, partiellement compensée par les nouveaux emprunts +2,0 M€, la variation de trésorerie -2,0 M€ et autres impacts (variation intérêts courus non échus et participation).
La valeur des swaps de taux d'intérêt au passif est en baisse de 2,3 M€ entre 2014 et 2013 (5,4 M€ en 2014 contre 7,8 M€ en 2013).
La dette financière au bilan fin 2014 concerne principalement le financement des 5 thoniers senneurs. Les ratios financiers principaux sont les suivants :
| 2014 | 2013 | 2012 | |
|---|---|---|---|
| Net Debt | 81,7 | 83,9 | 91,2 |
| Equity | 39,5 | 50,3 | 45,9 |
| Gearing | 2,07 | 1,67 | 1,98 |
| EBITDA | 1,4 | 17,6 | 24,2 |
| Leverage | 58,4 | 4,8 | 3,8 |
Par courrier du 13 mars 2015, l'AFD a accepté les ratios présentés pour 2013 et 2014 et n'a pas mis en jeu la clause d'exigibilité. L'AFD a également accordé à SAPMER pour 2015 la modification du ratio dette nette consolidée sur capitaux propres inférieur à 1,8 et du ratio dette nette consolidée sur EBITDA consolidé inférieur à 5,5. Toutefois, pour être en totale conformité avec IAS 1, nous avons, au 31 décembre 2014, reclassé l'emprunt AFD en passif courant d'un montant de 11,2 M€.
En 2015, SAPMER SA se concentre sur son activité de pêche australe et de pêche thonière en Océan Indien en exploitant les 5 thoniers actuels. L'endettement doit donc diminuer.
| En millions d'euros | déc.14 | déc.13 |
|---|---|---|
| Trésorerie à l'ouverture | 3,9 | 7,4 |
| Flux net de trésorerie généré par l'activité | 9,4 | 14,7 |
| Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement | -1,7 | -6,5 |
| Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement | -10,1 | -11,6 |
| Variations de taux de change | 0,0 | 0,0 |
| Trésorerie à la clôture | 1 ,5 | 3,9 |
| Variation de trésorerie | - 2,4 | -3,4 |
Nous avons une baisse de 5,3 M€ comparé à 2013 du flux d'activité principalement liée à l'activité thonière.
Le flux d'investissements principal en 2014 est lié à la visite quinquennale du Franche-Terre et à différents investissements pour ce bateau (1,1 M€).
Le flux de financement comprend principalement le paiement des dividendes -0,7 M€, le remboursement des emprunts -6,4 M€, le paiement des intérêts -5,3 M€ et le tirage de nouveaux emprunts +2,0 M€.
Le niveau de trésorerie à fin 2013 a baissé de 2,4 M€ sur l'exercice pour atteindre à 1,5 M€.
Les deux prochaines années verront progressivement les effets de la mise en œuvre d'un plan d'amélioration de l'organisation de l'activité thonière d'envergure, couvrant l'ensemble de la chaine de valeur, de l'amont à l'aval. L'objectif de SAPMER est d'être un acteur de référence dans son secteur et d'y être rentable et durable à travers les cycles.
Ce plan de réorganisation n'impliquera pas d'investissements significatifs susceptibles d'augmenter l'endettement net de la Société.
Le marché de la légine s'annonce stable. La demande continue à être soutenue en Asie et aux Etats-Unis et grâce à notre récente certification MSC, nous commençons à être référencés en Europe et ainsi à diversifier nos clients.
La première partie du semestre 2015 sur le marché de langouste s'annonce plus difficile, notamment en raison de la baisse de la demande au Japon et de la dépréciation du Yen. Nous mettons donc l'accent sur l'intensification de notre diversification géographique, comme effectué avec la légine. Les prix de vente devraient rester stables aidés notamment par l'appréciation du dollar
Les prix du thon brut restent bas mais sont stables depuis quelques mois nous permettant de considérer que nous avons atteint un niveau de bas de cycle. Une reprise est attendue courant 2015.
Le marché de longes presque exclusivement japonais est en berne compte tenu de la dépréciation du Yen. Ce contexte nous incite à améliorer la qualité de nos produits pour maintenir un niveau raisonnable de vente en 2015.
Nous intensifions le développement des produits steaks et dos. Notre savoir-faire depuis maintenant plus de 5 ans, nous permet d'améliorer nos rendements de production et de nous établir sur des marchés de produits premium conformément à notre stratégie, notamment en Europe et en Asie.
La liste des sociétés appartenant au périmètre de consolidation est donnée dans le tableau ci-après :
| Sociétés | Localisation | % de capital détenu |
Méthode de consolidation |
|---|---|---|---|
| SAPMER SA (*) | La Réunion | Mère | Intégration globale |
| LES ARMEMENTS RÉUNIONNAIS SAS (*) | La Réunion | 100% | Intégration globale |
| ARMAS PÊCHE SAS (VIA SOPARMA) (*) | La Réunion | 100% | Intégration globale |
| SOPARMA SAS (*) | La Réunion | 100% | Intégration globale |
| ARMEMENT SAPMER DISTRIBUTION SARL (*) | La Réunion | 99,6% | Intégration globale |
(*) Sociétés intégrées fiscalement
Cette filiale est propriétaire et exploitante du seul navire palangrier (pêche à la légine) l' « Ile Bourbon ». Le chiffre d'affaires est stable entre 2014 et 2013. Maintien d'une bonne rentabilité opérationnelle.
Cette filiale effectue ponctuellement des opérations de commercialisation sur la métropole de produits du Groupe SAPMER. Pas d'activité en 2014.
Cette filiale est propriétaire et exploitante du navire « Mascareignes III » (pêche à la légine) et copropriétaire et exploitante à 35% du navire l' « Austral » (langoustes). Le chiffre d'affaire est en légère hausse. Le résultat est stable et nous conservons une très bonne rentabilité opérationnelle.
Son activité est réduite à la gestion de sa filiale ARMAS PÊCHE. Le résultat est positif.
Les comptes consolidés du Groupe SAPMER sont établis selon le référentiel IFRS, tel qu'adopté dans l'Union Européenne. Aucun changement de méthode comptable n'est intervenu en 2014.
Les comptes sociaux de SAPMER SA sont établis conformément aux dispositions du Plan Comptable Général 1999.
Aucun changement de méthode comptable ou de présentation des comptes annuels n'est intervenu en 2014.
SAPMER SA est la société-mère du Groupe ; elle est propriétaire et exploitante des palangriers Albius et Croix du Sud, copropriétaire et exploitante du chalutier caseyeur l'Austral à 65%. Trois thoniers senneurs sont loués aux sociétés de défiscalisation (contrat de location financement). En 2012, SAPMER SA a acquis deux thoniers, sisterships des 3 premiers.
| COMPTE DE RESULTAT en K€ | déc.14 | déc.13 |
|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | 69 786 | 74 192 |
| Autres produits de l'activité | 3 673 | 7 601 |
| Produits d'exploitation | 73 459 | 81 793 |
| Approvisionnements, stocks et charges externes | -58 058 | -55 159 |
| Impôts et taxes | -3 019 | -2 867 |
| Charges de personnel | -21 223 | -18 870 |
| Dotations d'exploitation | -6 766 | -4 635 |
| Autres charges d'exploitation nettes des produits | -2 277 | -2 328 |
| Résultat d'exploitation | -17 884 | -2 066 |
| Quote parts de résultats transférés | -338 | 33 |
| Résultat financier | 11 | -521 |
| Résultat exceptionnel | -829 | 1 136 |
| Résultat avant impôt | -19 040 | -1 418 |
| Participation des salariés | 0 | 4 |
| Impôts sur les bénéfices | 3 711 | 2 953 |
| RESULTAT NET | -15 329 | 1 539 |
Le chiffre d'affaires de SAPMER S.A est en baisse : 69,8 M€ en 2014 à comparer au 74,2 M€ en 2013, soit -5,94%. Le résultat net s'élève à -15,3 M€ en 2014 vs.1,5 M€ en 2013. Cette diminution est principalement due à l'activité thonière.
Les autres produits s'élèvent à 4 M€, la baisse comparée à 2013 est due essentiellement à la reprise de provisions en 2013.
Le résultat d'exploitation est en nette diminution à -17,9 M€ due principalement à la baisse du chiffre d'affaires du thon brut et à la hausse des coûts opérationnels de l'activité valorisation (logistique et de transformation).
Le résultat financier est à l'équilibre. Ce résultat inclut principalement le produit des dividendes internes remontés par les filiales de SAPMER pour 5,3 M€ et la charge d'intérêt liée aux emprunts des 5 thoniers en activité pour 5,4 M€.
Le résultat exceptionnel de -0,8 M€ est imputable essentiellement à la comptabilisation des amortissements dérogatoires pour -0,8 M€.
Le résultat net s'élève à -15,3 M€. L'impôt à + 3,7 M€ bénéficie de l'intégration fiscale.
| BILAN en K€ | ||
|---|---|---|
| ACTIF | déc.14 | déc.13 |
| Immobilisations incorporelles nettes | 2 024 | 2 259 |
| Immobilisations corporelles nettes | 54 332 | 56 453 |
| Immobilisations financières | 47 297 | 51 982 |
| Actif immobilisé | 103 653 | 110 694 |
| Stocks nets | 13 879 | 13 989 |
| Créances clients et autres | 19 162 | 19 208 |
| Total des créances | 33 041 | 33 197 |
| Charges constatées d'avance | 3 417 | 3 252 |
| Disponibilités | 1 311 | 2 686 |
| Actif circulant | 37 769 | 39 134 |
| Ecarts de conversion actif | 122 | 144 |
| TOTAL DE L'ACTIF | 141 543 | 149 971 |
| PASSIF | déc.14 | déc.13 |
| Capital social | 2 799 | 2 779 |
| Réserves et report à nouveau | 21 524 | 20 343 |
| Résultat de l'exercice | -15 329 | 1 539 |
| Subventions et provisions | 3 472 | 2 674 |
| Total des Capitaux Propres | 12 466 | 27 336 |
| Provisions pour risques et charges | 2 272 | 2 133 |
| Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit | 86 819 | 90 831 |
| Emprunts et dettes financières divers | 20 509 | 11 092 |
| Dettes diverses | 19 149 | 18 543 |
| Produits constatés d'avance | ||
| Total des dettes | 126 477 | 120 466 |
| Ecarts de conversion passif | 329 | 36 |
Les immobilisations corporelles nettes sont stables. Un programme de renouvellement des sennes des thoniers sur 4 ans a été mis en place. Une nouvelle senne a été achetée en 2014.
Au passif, nous avons une baisse des dettes financières. Elle est liée au remboursement de 5,9 M€ effectué en 2014 sur les emprunts qui ont financé les thoniers. Un billet à ordre a été contracté pour 2 M€.
Les dettes financières diverses augmentent liées aux compte-courants d'ARMAS PÊCHE, ARMEMENT RÉUNIONNAIS et SAPMER HOLDING qui ont été sollicités pour le besoin en fonds de roulement de l'activité thonière.
Vous trouverez ci-dessous la situation des dettes fournisseurs des comptes sociaux de SAPMER SA.
| SITUATION AU 31/12/14 EN K€ | ÉCHÉANCES | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Solde | Moins de 30 jrs | de 31 à 60 jrs | de 61 à 90 jrs | Plus de 90 jrs | |
| Dettes fournisseurs | 12 575 | 2 406 | 8 040 | 460 | 1 669 |
| Comptes rattachés | 1 812 | ||||
| Total dettes fournisseurs et comptes rattachés | 14 387 |
| SITUATION AU 31/12/13 EN K€ | ECHEANCES | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Solde | Moins de 30 jrs | de 31 à 60 jrs | de 61 à 90 jrs | Plus de 90 jrs | |
| Dettes fournisseurs | 11 375 | 5 383 | 4 670 | 951 | 371 |
| Comptes rattachés | 1 511 | ||||
| Total dettes fournisseurs et comptes rattachés | 12 886 |
Les dividendes mis en distribution au titre des trois derniers exercices précédents ont été les suivants :
| Exercice | Dividende global distribué |
Revenus distribués éligibles à l'abattement mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du CGI |
Revenus distribués non éligibles à l'abattement mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du CGI |
|---|---|---|---|
| 31/12/2013 | 699 520 € | 699 520 € | Sans objet |
| 31/12/2012 | 1 734 000 € | 1 734 000 € | Sans objet |
| 31/12/2011 | 1 386 919 € | 1 386 919 € | Sans objet |
Sur proposition du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale, il n'est pas prévu de verser un dividende au titre du résultat 2014.
Une renégociation des termes du contrat d'emprunt conclu avec l'AFD a permis, en date du 13 mars 2015, d'obtenir l'accord de cet organisme sur les points suivants :
Cela permettra le reclassement de la dette AFD en «Passifs financiers non courants» à plus d'un an d'échéance lors du prochain arrêté comptable ; l'impact se traduira par un accroissement des «Dettes à plus d'un an» et à une réduction des «Dettes à moins d'un an» pour un montant 11,2 M€.
Il n'y a pas d'autre évènement particulier qui pourrait impacter de façon significative les comptes clos au 31 décembre 2014, ou influencer leur lecture.
Le Conseil d'Administration de SAPMER SA est formé de 5 membres. Les mandats détenus par les administrateurs de SAPMER SA au cours de l'exercice 2014 sont présentés ci-dessous :
En 2014, 30 K€ ont été versés aux mandataires en jetons de présence.
Autres mandats exercés en 2014 en dehors de SAPMER SA :
Premier Mandat SAPMER SA : 18 juin 1992
Chairman, CEO et Administrateur de SAPMER HOLDING PTE.LTD (Singapour) Président du Conseil d'Administration de BOURBON Président de CANA TERA SAS Président et administrateur délégué de JACCAR HOLDINGS SA (Luxembourg) Administrateur de SINOPACIFIC SHIPBUILDING GROUP (Chine) Administrateur d'EVERGAS (Danemark) Président du conseil d'administration de la SAGES Chairman of GREENSHIP HOLDINGS (Singapour) Président de SAPMER INVESTISSEMENTS SAS Administrateur de BELLE ISLE TUNA COMPANY (Ile Maurice) Administrateur de BELLE RIVE TUNA COMPANY (Ile Maurice) Administrateur d'IOST COMPANY LTD (Ile Maurice) Administrateur de MORN SESELWA TUNA CIE (Ile Maurice) Administrateur de MORNE BLANC TUNA CIE (Ile Maurice) Représentant de SAPMER HOLDING PTE. LTD, Actionnaire de COMPAGNIE D'ARMEMENT A LA PECHE (Ile de la Réunion)
Premier Mandat SAPMER SA : 15 juin 1995
Président : A.S.R SAS - GVS SAS Administrateur ou membre : CBo Territoria- ART SA- AFD Gérant de : QUALI-SANE –SCI ORION- SARL LOGSUD- INK OI
Premier Mandat SAPMER SA : 12 avril 2002
Administrateur de SAPMER HOLDING PTE.LTD (Singapour) Administrateur de MER DES MASCAREIGNES LTEE (Ile Maurice) Administrateur de TUNA PROCESSING SERVICES INDIAN OCEAN LTD (Ile Maurice) Administrateur de SAPMER TECHNICAL SERVICES (Ile Maurice) Administrateur d'INDIAN OCEAN SHIP MANAGEMENT SERVICES (Ile Maurice) - Janvier 2013 Administrateur de SAPMER PREMIUM SEAPRODUCTS (Ile Maurice) – Janvier 2013 Administrateur de TUNA FISHING COMPANY LTD (Seychelles)- Novembre 2014
Premier Mandat SAPMER SA : 26 avril 2012
Administrateur de SAPMER HOLDING PTE. LTD Président de FINANCIERE MASCARIN SA Administrateur de MASCARIN SA Administrateur de BOUCAN CANOT SA Représentant d'OXACO HOLDING au conseil d'Antenne Réunion SA Administrateur de SUCRIERE DES MASCAREIGNES Ltd Administrateur de COMPAGNIE BOURBON PLASTIQUES SA Gérant des SARL : OXACO HOLDING Domaines et Châteaux Gérant des Sociétés Civiles : SC Anne, SC Olivier, SC Chantal, GFA Fonscolombes Paradis Administrateur de CIEL Limited (Ile Maurice)
Premier Mandat SAPMER SA : 17 décembre 2014
« Deputy CEO » de SAPMER HOLDING PTE.LTD (Singapour) Représentant de SAPMER SA, Président de les ARMEMENTS REUNIONNAIS SAS Représentant de SAPMER SA, Président de SOPARMA SAS Directeur Général de SAPMER INVESTISSEMENTS SAS Administrateur de MER DES MASCAREIGNES LTEE (Novembre 2014) Administrateur de TUNA FISHING COMPANY (Seychelles) (Novembre 2014) Administrateur Bourbon Ben Luc (Vietnam)
Le capital social de la société SAPMER SA est composé de 3 498 598 actions à 0,8 €/action pour un montant total de 2 798 878,40 €.
Le capital ne comporte pas d'actions à droit préférentiel. Les salariés et administrateurs ont des participations dans le capital social de la société à hauteur de 1,49% (dont 0,87% pour les salariés). Il est précisé que SAPMER SA ne détient aucune de ses actions propres et n'a procédé au cours de l'exercice à aucune action d'achat ou de vente d'actions propres.
Conformément à l'article L.233-13 du Code de Commerce, nous vous signalons l'identité des personnes détenant directement ou indirectement au 31 décembre 2014, plus de 5%, de 10%, de 15%, de 20%, de 25%, de 30%, de 33,33%, de 50%, de 66,66%, de 90%, ou de 95% du capital social ou des droits de vote aux Assemblées Générales :
| Actionnaires | En capital | En droits de vote |
|---|---|---|
| Détenant plus des 2/3 | SAPMER HOLDING | SAPMER HOLDING |
Dans le cadre de ses attributions, le Conseil a décidé que chaque mandataire bénéficiaire aura l'obligation de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de son mandat 20% de la plus-value d'acquisition nette d'impôt des actions issues de l'exercice des options ainsi attribuées.
Le tableau ci-après, établi en application des dispositions des articles L. 621-18-2 du Code Monétaire et Financier et 223-26 du Règlement Général de l'AMF, présente un état récapitulatif des opérations réalisées, au cours de l'exercice écoulé, par les dirigeants et les personnes qui leur sont liées, pour lesquelles la Société a reçu une notification :
| Nature des transactions : achat/vente |
Date | Dirigeant | Nombre d'actions (1) | Montant cumulé des transactions brutes(1) |
|---|---|---|---|---|
| Vente | 21/01/2014 | M. Y. LAURI | 336 | 6 787,20 € |
| Vente | 29/01/2014 | M. Y. LAURI | 200 | 3 980,00 € |
| Vente | 24/03/2014 | M. Y. LAURI | 200 | 4 184,00 € |
| Vente | 04/04/2014 | M. Y. LAURI | 300 | 6 303,00 € |
| Vente | 19/09/2014 | M. Y. LAURI | 180 | 3 312,00 € |
(1) Montant total déclaré par les dirigeants au cours de l'exercice écoulé
Le cours le plus haut en 2014 est 23,01 € (le 10-06-2014) et le plus bas est 14,01 € (18/11/2014). Le cours au 31 décembre 2014 est de 15,48 €
Pour rappel, le cours d'introduction en Bourse était de 15 €/action en juillet 2009. Code ISIN : FR0010776617-ALMER Code ISIN : FR0010776617-ALMER
Nous vous demanderons d'approuver les conventions suivant les dispositions de l'article L. 225-40 du Code de commerce.
Les Commissaires aux Comptes établissent leur rapport spécial correspondant.
Certaines d'entre elles peuvent ne pas être préalablement autorisées par le Conseil. Il conviendra donc de les approuver dans les termes de l'article L. 225-42 du Code de commerce.
Le Comité d'Entreprise n'a émis aucune observation en application des dispositions de l'article L 2323-8 du Code du travail.
La société n'a effectué aucune activité de recherche et de développement au cours de l'exercice écoulé.
La société n'a pas effectué de dépenses somptuaires (CGI art 39.5 – 223 quinquies). Nous avons un montant de TVTS de 4 K€ non déductible fiscalement.
Les rémunérations versées s'élèvent à 360 K€ pour l'exercice 2014.
Les honoraires s'élèvent à 84 K€ pour l'exercice 2014.
L'effectif du Groupe SAPMER a augmenté en continu au cours des dernières années. A la fin 2014, l'effectif équivalent temps plein du Groupe SAPMER SA s'élevait à 318 (périmètre français hors marins étrangers).
A cet effectif se rajoutent les marins détachés par des employeurs étrangers.
Les équipages ne peuvent être embarqués qu'avec les brevets, certificats et aptitudes adéquates, ils sont régulièrement formés et toutes les mesures sont prises pour assurer la sécurité des marins en mer comme des équipes à terre.
Le Groupe compte un Comité d'Entreprise, un Comité Interentreprises, un Comité de Groupe, des délégués du personnel, des délégués de bord et un CHSCT qui assurent la représentation du personnel Terre comme Mer et un dialogue permanent avec la Direction Générale.
Des accords relatifs à la participation, l'intéressement et au Plan d'Epargne Entreprise sont toujours en vigueur dans l'entreprise.
Les plans relatifs « à la pénibilité au travail » et à « l'égalité professionnelle hommes/femmes » ont été finalisés courant 2014.
Une analyse de prévention des risques est réalisée pour chaque unité de travail dans le cadre du Document Unique. Les actions déterminées dans le cadre du Document Unique sont mises en place.
Les incidents, presqu'accidents et accidents éventuels déclenchent une analyse en collaboration avec le CHSCT. Des fiches sont établies pour mettre en œuvre des actions qui font ensuite l'objet d'un suivi.
En 2014, les dépenses de formation s'élevaient à 115 358,88 € (215 773€ en 2013) ce qui a représenté 7 909 heures de formation.
Le plan de formation est mis en place suivant le processus prévu par la législation. Il est mis à jour annuellement, outre les formations obligatoires et nécessaires au maintien des employés dans leur profession (marins principalement), les souhaits des salariés sont recueillis et discutés, la décision finale relève de la Direction.
Les équipages sont régulièrement formés et toutes les mesures sont prises pour assurer la sécurité des marins en mer. Un manuel de formation est remis aux marins pour rappeler les mesures à prendre en cas de problème. Des mises en situation impromptues sont également organisées régulièrement.
La Direction est vigilante à l'égalité entre les hommes et les femmes, à l'insertion des personnes handicapées et à ne tolérer aucune forme de discrimination.
SAPMER SA s'attache à intégrer le respect de l'environnement dans chacune de ses activités, en s'appuyant sur les cahiers des charges internes ainsi que sur les règlementations les plus strictes. Pour plus de transparence, le groupe a entrepris des démarches de certifications pour toutes ses activités. Elle a ainsi obtenu la certification Friend of the Sea suite à la reconnaissance Pêche Responsable délivrée par le Bureau Veritas pour l'activité thonière. En 2013, elle a obtenu la certification MSC pour ses activités de pêche à la légine.
Les activités en mer sont très encadrées, que ce soit par la réglementation ou des décisions internes. Le respect de la règlementation en matière d'environnement (rejets des ordures, prévention des pollutions, etc.) est validé par des visites annuelles des Autorités qui délivrent des permis de navigation. Les risques environnementaux et risques de pollution sont donc maîtrisés et pris en compte dans les activités quotidiennes.
En mer, des critères plus stricts que la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires dite Convention MARPOL sont appliqués par tous les navires. Même les navires n'opérant pas dans les zones sensibles soumises à des règlementations particulières appliquent ces dispositions.
Chaque navire est équipé de matériel permettant de lutter contre des pollutions, si un rejet accidentel devait se produire. Les produits mis à bord sont choisis en priorité parmi les références présentant un caractère biodégradable.
Des mesures sont prises pour réduire toute surconsommation à terre comme en mer et améliorer l'efficacité énergétique des navires. Les palangriers et le chalutier caseyeur ont fait l'objet de réduction de puissance des moteurs principaux dans un souci de réduction des consommations.
Les thoniers ont une propulsion diesel-électrique permettant économie d'énergie, réduction d'émissions polluantes et souplesse de conduite.
En vertu des différents protocoles (1978 et 1997) et résolutions, notamment la résolution 117(58) sur le sujet, tous les navires sont titulaires de certificats de prévention de la pollution de l'atmosphère, y compris par les moteurs. Des dispositifs techniques sont en place pour limiter les consommations et rejets.
Les efforts combinés de l'armement et des organisations régionales de gestion des pêches (CCAMLR pour les Terres Australes et Antarctiques Françaises et CTOI pour le thon) garantissent que les quantités prélevées ne mettent pas en danger les espèces.
Des mesures sont en outre en place à bord des navires pour cibler les prises et éviter tout impact sur les espèces non recherchées, qu'il s'agisse de poissons, mammifères ou oiseaux. Des dispositifs techniques (radars, sonars, effaroucheurs d'oiseaux, DCP écolos), organisationnels (pêche de nuit et fermetures spatio-temporelles pour les palangriers) ou humains via des formations permettent de limiter tout impact.
Dans son activité thonière, où seuls les volumes rentabilisaient l'exploitation, SAPMER a privilégié une démarche plus qualitative que quantitative, seule solution pour pérenniser des ressources fragiles et garantir leur transmission aux générations futures.
De manière générale, l'emploi local et le recours à des sociétés locales ou de la zone Océan Indien sont privilégiés. Les achats locaux sont également privilégiés.
Si une partie des activités d'entretien des navires nécessite de faire appel à des sociétés, le plus souvent locales, la majeure partie des interventions est réalisée par des collaborateurs internes à l'entreprise.
Le groupe s'implique dans des organisations professionnelles, organismes d'enseignement et associations diverses. Cette implication, souvent locale, se fait sous la forme de partenariat ou de mécénat.
SAPMER œuvre en transparence pour une collaboration fructueuse avec l'administration, les scientifiques, les professionnels et toute partie prenante pour s'adapter aux exigences légales, réglementaires, normatives, ou souscrites par l'ensemble des parties intéressées.
SAPMER est membre avec les autres armateurs de pêche à la légine de la Fondation des Mers Australes.
Les produits biodégradables sont utilisés autant que possible à bord. Les fournisseurs sont incités à ne proposer que ce type de produits. Les produits locaux sont également privilégiés.
La société n'est pas concernée par les « risques technologiques ».
Les résolutions proposées par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale concernent notamment les points suivants :
« L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2014 lesquels font apparaître une perte de 15 328 775 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.
L'Assemblée Générale prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées à l'article 39-4 du Code général des impôts. »
Le Conseil propose d'affecter le résultat déficitaire de l'exercice qui s'élève à 15 328 775 euros de la façon suivante :
Affectation en autres réserves : - 893 937 euros Solde des autres réserves après affectation : 0
Report à nouveau : + 13 589 794 euros Affectation en RAN : - 14 434 838 euros Solde du report à nouveau après affectation : - 845 044 euros
Il ne sera pas distribué de dividende.
L'Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :
| Exercice | Dividende global distribué |
Revenus distribués éligibles à l'abattement mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du CGI |
Revenus distribués non éligibles à l'abattement mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du CGI |
|---|---|---|---|
| 31/12/2013 | 699 520 € | 699 520 € | Sans objet |
| 31/12/2012 | 1 734 000 € | 1 734 000 € | Sans objet |
| 31/12/2011 | 1 386 919 € | 1 386 919 € | Sans objet |
« L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport des Commissaires aux Comptes, sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2014 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion, lesdits comptes faisant apparaître un chiffre d'affaires de 87,6 M€ et une perte de 11,9 M€.
L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, sur les conventions relevant de l'article L225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et chacune des conventions nouvelles qui y sont mentionnées ; les intéressés ne prenant pas part au vote et leurs actions n'étant pas prise en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la nomination de M. Adrien Marie Gaston Robert DE CHOMEREAU de SAINT-ANDRE comme administrateur de la société par cooptation par une décision du Conseil d'Administration en date du 17/12/2014, en remplacement de M. Yannick Lauri, démissionnaire, décide de ratifier cette nomination.
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.
Le Conseil d'Administration
| Nature des Indications | 2014 | 2013 | 2012 | 2011 | 2010 |
|---|---|---|---|---|---|
| I – Capital en fin d'exercice (en K€) | |||||
| Capital | 2 799 | 2 779 | 2 774 | 2 774 | 2 751 |
| Nombre des actions ordinaires existantes | 3 498 598 | 3 474 098 | 3 467 298 | 3 467 298 | 3 438 948 |
| Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes |
|||||
| Nombre maximal d'actions futures à créer | |||||
| - Par conversion d'obligations | |||||
| - Par exercice de droits de souscription | |||||
| II – Opérations et Résultats de l'exercice (en K€) | |||||
| Chiffres d'affaires hors taxes | 69 786 | 74 192 | 75 497 | 57 856 | 34 645 |
| Résultats avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions |
-12 954 | 3 280 | 10 695 | 4 334 | -238 |
| Impôts sur les bénéfices | 3 711 | 2 953 | -339 | 58 | 1 153 |
| Participation des salariés due au titre de l'exercice | 0 | 4 | -901 | -940 | 0 |
| Résultats après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions |
-15 329 | 1 539 | 6 898 | 2 034 | -1 057 |
| Résultat distribué | 0 | 699 | 1 734 | 1 387 | 688 |
| III – Résultat par action (en €) | |||||
| Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions |
-2,63 | 1,80 | 2,73 | 1,00 | 0,27 |
| Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions |
-4,38 | 0,44 | 1,99 | 0,59 | -0,31 |
| Dividende attribué par action | 0 | 0,20 | 0,50 | 0,40 | 0,20 |
| IV – Personnel (en K€) | |||||
| Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice | 278 | 263 | 244 | 208 | 197 |
| Montant de la masse salariale de l'exercice | 19 043 | 16 782 | 17 479 | 13 354 | 9 738 |
| Montant des sommes versées au titre au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales …) |
2 180 | 2 088 | 2 891 | 1 532 | 1 376 |
TABLEAU DES DÉLÉGATIONS DE COMPÉTENCE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN COURS DE VALIDITÉ
| TABLEAU DES DELEGATIONS DE COMPETENCE | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Exercice 2014 | ||||||
| Autorisations | Montant nominal maximum de l'augmentation de capital |
Date de l'autorisation |
Durée (et date limite de validité de l'autorisation) |
Utilisation des autorisations existantes au cours de l'exercice 2014 |
Montant nominal de l'émission des actions et/ou valeurs mobilières |
Caractéristiques particulières de l'opération |
| Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'octroyer des options de souscription et/ou d'achat d'actions aux membres du personnel salarié (et / ou certains mandataires sociaux) |
3% du capital social existant au jour de la présente attribution. Sur ce plafond, s'imputera le nombre total d'actions pouvant être attribuées gratuitement par le Conseil d'Administration au titre de l'autorisation qui suit. |
AGM du 26 avril 2012 (9ème résolution) |
38 mois (25 juin 2015) |
Néant | ||
| Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié (et / ou certains mandataires sociaux) |
3% du capital social existant au jour de la présente attribution. Sur ce plafond, s'imputera le nombre total d'actions auxquelles pourront donner droit les options pouvant être octroyées par le Conseil d'Administration au titre de l'autorisation qui précède. |
AGM du 26 avril 2012 (10ème résolution) |
38 mois (25 juin 2015) |
Néant |
SAPMER Société anonyme à conseil d'administration au capital social de 2 798 878,40 € Siège social : Magasin 10 - Darse de Pêche 97823 Le Port - La Réunion 350.434.494 - RCS SAINT DENIS DE LA REUNION
________________
| Désignation du plan |
Date de l'autorisation de l'Assemblée |
Date de l'attribution par le Conseil |
Nature de l'option (S ou A) |
Nombre d'options attribuées |
Date d'échéance |
Prix d'exercice (avec abattement – non applicable aux Mandataires) |
Nombre d'options exercées en 2014 |
Nombre d'options caduques au 31/12/2014 |
Nombre d'options non exercées au 31/12/2014 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Plan SO 2009 | 12 mai 2009 |
11 juin 2009 | S | 52 700 | 31 juillet 2015 |
14,25 € | 24 500 | 3 300 | 18 100 |
| Nature : | Néant | |
|---|---|---|
| Options consenties par la société | Nombre : | |
| Echéance : | ||
| Prix : | ||
| Société : | Néant | |
| Nature : | ||
| Options consenties par une société liée | Nombre : | |
| Echéance : | ||
| Prix : | ||
| Société : | Néant | |
| Options consenties par une société contrôlée au | Nature : | |
| Nombre : | ||
| titre d'un mandat qui y est exercé | Echéance : | |
| Prix : | ||
| Options (détenues sur la société) exercées | Nature : Nombre : Prix : |
Levée 15 000 EUR 15 |
|---|---|---|
| Options (détenues sur une société liée) exercées | Société : Nature : Nombre : Prix : |
Néant |
| Options (détenues sur une société contrôlée) exercées |
Société : Nature : Nombre : Prix : |
Néant |
| Salariés de la société | Options consenties par la société et par les sociétés liées ou contrôlées | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nature de l'option Nombre Date d'échéance Prix Société attributrice |
|||||||
| Néant | |||||||
| Salariés de la société | Options exercées détenues sur la société et les sociétés liées ou contrôlées | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Nature de l'option | Nombre | Prix | Société attributrice | ||
| M. Yannick LAURI | Souscription | 15 000 | 15,00 | SAPMER | |
| M. Dominique AUDOUIN | Souscription | 7 500 | 14,25 | SAPMER | |
| M. Stéphane GAILLARD | Souscription | 1 000 | 14,25 | SAPMER | |
| Mme. Sophie NASTCHOKINE | Souscription | 1 000 | 14,25 | SAPMER |
| Catégorie de bénéficiaires | Nombre de bénéficiaires |
Nombre d'options | Nature de l'option | Prix | Date d'échéance |
Société attributrice |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Néant | ||||||
| Total |
SAPMER Société anonyme à conseil d'administration au capital social de 2 798 878,40 € Siège social : Magasin 10 - Darse de Pêche 97823 Le Port - La Réunion 350.434.494 - RCS SAINT DENIS DE LA REUNION ________________
(L 225-197- 4 du code de commerce)
1. État des attributions gratuites d'actions aux membres du personnel salarié de la société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l'article L. 225-197-2 du Code de commerce et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l'article L. 225-197-1 du Code de commerce.
| Désignation du plan |
Date de l'autorisation de l'Assemblée |
Date de l'attribution par le Conseil |
Nombre d'actions attribuées |
Nombre d'actions attribuées caduques |
Nature des actions à attribuer : nouvelles ou existantes |
Date de l'attribution effective |
Valeur de l'action (à la date d'attribution) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Plan AGA 2009 | 12 mai 2009 |
11 juin 2009 |
31 020 | 2 670 | Nouvelles | 14 juin 2011 |
15 € |
| Attributions consenties par la société au titre des mandats et fonctions exercés dans la société |
Nombre : Valeur : |
Néant | ||
|---|---|---|---|---|
| Attributions consenties par une société liée au titre des mandats et fonctions exercés dans la société |
Société : Nombre : Valeur : |
Néant | ||
| Attributions consenties par une société contrôlée au titre Des mandats et fonctions qui y sont exercés |
Société : Nombre : Valeur : |
Néant |
| Salariés de la société | Nombre | Valeur | Société attributrice |
|---|---|---|---|
| Néant | |||
| Catégorie de bénéficiaires | Nombre de bénéficiaires |
Nombre d'actions gratuites |
Valeur des actions gratuites |
Société attributrice |
|---|---|---|---|---|
| Néant | ||||
| Total |
Le Conseil d'Administration
1er janvier 2014 au 31 décembre 2014
| En milliers d'€ | Note | 2014 | 2013 |
|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | 2.1 | 87 636 | 91 560 |
| Production stockée | -692 | 1 521 | |
| Autres produits de l'activité | 322 | 1 226 | |
| Production | 87 267 | 94 307 | |
| Achats consommés | -33 203 | -28 764 | |
| Autres achats et charges externes | 2.2 | -22 195 | -18 491 |
| Charges de personnel (y.c. participation des salariés) | 2.3 | -23 328 | -23 248 |
| Impôts et taxes | -4 827 | -4 589 | |
| Autres produits et charges d'exploitation | -2 319 | -1 572 | |
| EBITDA 1 | 1 394 | 17 643 | |
| Dotations aux amortissements | -7 046 | -6 713 | |
| Résultat opérationnel | -5 652 | 10 930 | |
| Coût de l'endettement financier net | -5 258 | -5 579 | |
| Autres produits et charges financiers | 371 | 421 | |
| Résultat financier | 2.4 | -4 888 | -5 158 |
| Résultat net des activités abandonnées | 0 | 54 | |
| Résultat avant impôts sur les bénéfices | -10 540 | 5 826 | |
| Impôts sur les résultats | 2.5 | -1 348 | -1 713 |
| Résultat net de l'ensemble consolidé | -11 887 | 4 113 | |
| Revenant : | |||
| Aux actionnaires de la société mère | -11 887 | 4 113 | |
| Aux participations ne donnant pas le contrôle | 0 | 0 | |
| Résultat par action | 4.2 | -3,40 | 1,19 |
| Résultat dilué par action | 4.2 | -3,38 | 1,17 |
| Nombre moyen d'actions ordinaires | 4.2 | 3 498 598 | 3 474 098 |
| Nombre dilué moyen d'actions ordinaires | 4.2 | 3 516 698 | 3 516 698 |
| ETAT DU RESULTAT GLOBAL | |||
| Résultat net de l'exercice | -11 887 | 4 113 | |
| Ecarts de conversion | 0 | -39 | |
| Instruments financiers | 1 584 | 1 935 | |
| Effet d'impôt sur les autres éléments du résultat global | 0 | 0 | |
| Autres éléments du résultat global de la période après | |||
| impôts | 1 584 | 1 896 | |
| Résultat global total de la période | -10 303 | 6 009 | |
| Revenant : | |||
| Aux actionnaires de la société mère | -10 303 | 6 009 | |
| Aux participations ne donnant pas le contrôle | 0 | 0 |
Les notes 1 à 5 font partie intégrante des états financiers consolidés.
1 EBITDA : résultat opérationnel avant dotations aux amortissements et dépréciations d'actifs.
| En milliers d'€ | Note | 2014 | 2013 |
|---|---|---|---|
| Immobilisations corporelles | 3.1 | 126 203 | 131 550 |
| Goodwills | 0 | 0 | |
| Immobilisations incorporelles | 3.2 | 2 029 | 2 265 |
| Participations dans des entreprises associées | 0 | 0 | |
| Actifs financiers, créances clients et autres créances | 3.6 | 4 503 | 4 194 |
| Impôts différés | 3.12 | 0 | 0 |
| Instruments financiers dérivés | 48 | 115 | |
| Total actif non courant | 132 783 | 138 124 | |
| Stocks | 3.3 | 15 049 | 16 051 |
| Créances clients et comptes rattachés | 3.4 | 17 583 | 15 482 |
| Autres créances | 3.5 | 4 696 | 2 375 |
| Etat - impôts sur les bénéfices à recevoir | 439 | 1 731 | |
| Instruments financiers dérivés | 0 | 15 | |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 3.6 | 1 969 | 3 953 |
| Total actif courant | 39 736 | 39 607 | |
| Actifs non courants détenus en vue de la vente | 0 | 0 | |
| Total actif | 172 519 | 177 731 | |
| Capital social | 2 799 | 2 779 | |
| Autres réserves | 6 762 | 6 421 | |
| Ecarts de conversion | 0 | 0 | |
| Résultats non distribués | 29 953 | 41 096 | |
| Capitaux propres attribuables aux actionnaires de la société mère | 39 514 | 50 296 | |
| Participations ne donnant pas le contrôle | 1 | 1 | |
| Total capitaux propres | 39 515 | 50 297 | |
| Emprunts et dettes financières | 3.7 | 66 649 | 84 503 |
| Instruments financiers dérivés | 5 449 | 7 788 | |
| Impôts différés | 3.12 | 8 774 | 6 725 |
| Provisions pour engagement de retraite | 3.10 | 1 922 | 1 422 |
| Provisions pour autres passifs | 3.11 | 387 | 174 |
| Autres dettes d'exploitation | 3.8 | 0 | 0 |
| Total passif non courant | 83 181 | 100 612 | |
| Emprunts et dettes financières | 3.7 | 21 149 | 7 376 |
| Instruments financiers dérivés | 0 | 0 | |
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 14 753 | 13 694 | |
| Etat - impôts sur les bénéfices à payer | 0 | 0 | |
| Autres dettes d'exploitation | 3.8 | 13 921 | 5 752 |
| Total passif courant | 49 823 | 26 822 | |
| Passifs directement associés à des actifs non courants | 0 | 0 | |
| détenus en vue de la vente | |||
| Total passif et capitaux propres | 172 519 | 177 731 |
Les notes 1 à 5 font partie intégrante des états financiers consolidés.
1er janvier 2014 au 31 décembre 2014
| Résultat net avant impôt sur les bénéfices -10 540 5 826 Dotations nettes aux amortissements et provisions 7 549 7 211 Gains et pertes liés aux variations de juste valeur 105 -608 Charges et produits calculés liés aux stock-options et assimilés 0 Plus et moins-values de cession 118 -651 |
|---|
| Autres variations sans incidences sur la trésorerie -170 96 |
| Impôts versés -12 -1 836 |
| Capacité d'autofinancement -2 949 10 038 |
| Incidence de la variation BFR 7 042 -958 |
| Coût de l'endettement financier net 5 258 5 608 |
| Flux net de trésorerie généré par l'activité 9 351 14 688 |
| Acquisition immos corporelles -1 663 -5 713 |
| Acquisition immos incorporelles -87 -575 |
| Cession d'immos corp. et incorp. 169 26 |
| Tréso. nette /acquisitions & cessions de filiales / variation de périmètre -140 -240 |
| Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement -1 721 -6 502 |
| Augmentation de capital 361 97 |
| Dividendes versés -700 -1 734 |
| Dividendes versés aux minoritaires 0 |
| Variation des autres fonds propres 0 |
| Encaissements provenant d'emprunts 2 000 4 687 |
| Remboursement d'emprunts -6 411 -8 979 |
| Intérêts financiers nets versés -5 306 -5 699 |
| Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement -10 056 -11 627 |
| Incidences des variations de taux de change |
| VARIATION DE TRESORERIE -2 424 -3 448 |
| Trésorerie à l'ouverture 3 939 7 387 |
| Trésorerie à la clôture 1 515 3 939 |
Les notes 1 à 5 font partie intégrante des états financiers consolidés.
31 décembre 2014
| En milliers d'€ | Capitaux propres attribuables aux actionnaires de la société mère | Participatio | Total | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Capital | Autres | Ecarts de | Résultats | ns ne donnant |
Capitaux | |
| Note | social | Réserves | conversions | non distribués | pas le contrôle |
propres |
| Au 1er janvier 2013 | 2 774 | 6 607 | -70 | 36 613 | 1 | 45 925 |
| Ecarts de conversion | 0 | 0 | -36 | -3 | 0 | -39 |
| Instruments financiers | 0 | 0 | 0 | 1 935 | 0 | 1 935 |
| Total des produits / charges comptabilisés | ||||||
| directement en capitaux propres | 0 | 0 | -36 | 1 932 | 0 | 1 896 |
| Résultat net | 0 | 0 | 0 | 4 113 | 0 | 4 113 |
| Total des produits comptabilisés en 2013 | 0 | 0 | -36 | 6 045 | 0 | 6 009 |
| Variation de périmètres | 0 | -278 | 106 | 172 | 0 | 0 |
| Effet des options de souscriptions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Augmentation de capital | 5 | 92 | 0 | 0 | 0 | 97 |
| Dividendes versés | 0 | 0 | 0 | -1 734 | 0 | -1 734 |
| Au 31 décembre 2013 | 2 779 | 6 421 | 0 | 41 096 | 1 | 50 297 |
| Au 1er janvier 2014 | 2 779 | 6 421 | 0 | 41 096 | 1 | 50 297 |
| Ecarts de conversion | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Instruments financiers | 0 | 0 | 0 | 1 584 | 0 | 1 584 |
| Total des produits / charges comptabilisés | 0 | 0 | 0 | 1 584 | 0 | 1 584 |
| directement en capitaux propres Résultat net |
0 | 0 | 0 | -11 887 | 0 | -11 887 |
| Total des produits comptabilisés en 2014 Autres variations |
0 0 |
0 0 |
0 0 |
-10 303 -140 |
0 0 |
-10 303 -140 |
| Effet des options de souscriptions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Augmentation de capital | 20 | 341 | 0 | 0 | 0 | 361 |
| Dividendes versés | 0 | 0 | 0 | -700 | 0 | -700 |
| Au 31 décembre 2014 | 2 799 | 6 762 | 0 | 29 953 | 1 | 39 515 |
Les notes 1 à 5 font partie intégrante des états financiers consolidés.
Dans l'ensemble des états financiers et annexes, les montants sont indiqués en milliers d'Euros (K€) et les différences de ± 1 K€ sont dues aux arrondis.
Les états financiers consolidés comprennent la société SAPMER SA et ses filiales, l'ensemble étant désigné comme « le Groupe ».
SAPMER est l'opérateur historique de la grande pêche dans les eaux des Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF) au départ de l'Ile de la Réunion. Créée en 1947, SAPMER exploite une flotte en pleine propriété de quatre palangriers congélateurs pour la pêche à la légine, un chalutier caseyeur congélateur pour la pêche à la langouste et cinq thoniers senneurs surgélateurs (surgélation à bord à -40°C) pour la pêche au thon (Albacore et Listao) dans l'Océan Indien.
Ces états financiers ont été arrêtés le 20 mars 2015 par le conseil d'administration.
Les principales méthodes comptables appliquées lors de la préparation des états financiers consolidés sont exposées ci-après. Sauf indication contraire, ces méthodes ont été appliquées de façon permanente à tous les exercices présentés.
Les Etats Financiers Consolidés ont été préparés conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté par l'Union Européenne. Au 31 décembre 2014, le référentiel tel qu'adopté par l'Union Européenne et utilisé par SAPMER pour l'établissement de ses états financiers ne présente pas de différence avec le référentiel publié par l'IASB. Le référentiel tel qu'adopté par l'Union Européenne est disponible sur le site internet :
http://ec.europa.eu/internalmarket/accounting/iasfr.htm#adoptedcommission
Les états financiers consolidés ont été établis selon la convention du coût historique, à l'exception des navires pour lesquels la valeur comptable a été remise à sa « juste valeur » au 1er janvier 2007.
La préparation des états financiers en conformité avec le référentiel IFRS suppose l'utilisation de jugements et d'estimations comptables significatifs. Il suppose que la direction établisse des estimations et des hypothèses concernant les procédures d'application de méthodes comptables du Groupe. Les domaines impliquant un degré plus élevé de jugement et de complexité, ou les domaines où les hypothèses et estimations sont significatives par rapport aux comptes consolidés sont décrits dans la note 1.18.
Normes, amendements et interprétations dont l'application est obligatoire en 2014
Les nouveaux amendements aux normes et interprétations d'application obligatoire à partir du 1er janvier 2014 n'ont pas d'impact sur les comptes consolidés du Groupe :
IFRS 12, Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités ;
IAS 28 (norme révisée), Participations dans des entreprises associées et des coentreprises ;
Les sociétés dans lesquelles le Groupe, directement ou indirectement, contrôle plus de la moitié des droits de vote ou a le pouvoir d'exercer le contrôle sur les opérations, sont consolidées par intégration globale. Sont ainsi incluses dans le périmètre de consolidation toutes les sociétés dont la société SAPMER SA détient directement ou indirectement 20% des droits de vote au 31 décembre 2014.
Les filiales sont consolidées à partir de la date à laquelle le contrôle est transféré au Groupe. Elles ne sont plus consolidées à partir de la date où le contrôle cesse. La méthode de l'acquisition est utilisée pour comptabiliser l'achat de sociétés par le Groupe.
Toutes les transactions significatives entre les sociétés consolidées sont éliminées, notamment les créances, dettes, produits et charges entre les sociétés du Groupe ainsi que les profits internes inclus dans les stocks et les plus ou moins-values réalisées sur des opérations de cession d'immobilisations entre des sociétés du Groupe.
La liste des principales sociétés du groupe figure en Note 5. La date de clôture annuelle des états financiers individuels est le 31 décembre.
Les principales méthodes comptables appliquées lors de la préparation des états financiers consolidés sont exposées ci-après. Sauf indication contraire, ces méthodes ont été appliquées de façon permanente à tous les exercices présentés.
La méthode utilisée est l'intégration globale Il n'y a pas de filiales sous contrôle conjoint à la clôture.
Les éléments inclus dans les états financiers de chacune des sociétés du Groupe sont évalués en utilisant la monnaie du principal environnement économique dans lequel l'entité exerce ses activités (« la monnaie fonctionnelle »). Les états financiers consolidés sont présentés en Euros, qui est la monnaie fonctionnelle et de présentation de la société.
Les comptes des sociétés étrangères, dont la monnaie fonctionnelle est différente de l'Euro, sont convertis selon les principes suivants :
Les écarts d'acquisition d'une société étrangère sont convertis au taux de clôture.
Les opérations en monnaie étrangère sont comptabilisées au taux de change de la date d'opération.
Les gains ou les pertes résultant du règlement de ces transactions et de la conversion des créances et dettes en monnaie étrangère aux taux en vigueur à la date de clôture, sont appréhendés dans le compte de résultat sur la ligne « résultat financier ».
Les cours utilisés sont indiqués dans le tableau ci-après :
| cours au 31/12/2014 |
cours moyen de l'exercice |
|
|---|---|---|
| roupie Mauricien (MUR) | 38,4150 | 40,4847 |
| dollar US (USD) | 1,2141 | 1,3285 |
Les différences de change ayant trait à un élément monétaire qui fait en substance partie intégrante de l'investissement net d'une entreprise dans une entreprise étrangère consolidée sont inscrites dans les capitaux propres consolidés, nette d'effet d'impôt sur le résultat si applicable, jusqu'à la cession ou à la liquidation de cet investissement net.
Au 31 décembre 2014, le Groupe a pour monnaie fonctionnelle l'euro ; il n'y a pas d'écart de conversion dans ses comptes.
Si le prix d'acquisition d'une entreprise diffère de la quote-part de capitaux propres correspondant, l'écart de première consolidation est analysé et ventilé dans les postes du bilan appropriés.
L'écart entre la valeur des titres acquis et la juste valeur de la quotepart d'actif net identifié à la date de prise de participation est porté à l'actif du bilan sous la rubrique « écart d'acquisition ».
Au 31 décembre 2014 le groupe n'a pas d'écart d'acquisition dans ses comptes.
Les immobilisations incorporelles ont été évaluées à leur coût d'acquisition ou d'apport.
Les immobilisations incorporelles comprennent principalement les logiciels et les permis de mise en exploitation (de navires).
Le Groupe apprécie si la durée d'utilité d'une immobilisation incorporelle est définie ou indéfinie.
Les immobilisations incorporelles ayant une durée de vie définie sont amorties sur leur durée d'utilité économique et sont soumises à un test de dépréciation chaque fois qu'il existe une indication que l'immobilisation incorporelle s'est dépréciée. La durée d'amortissement et le mode d'amortissement d'une immobilisation incorporelle ayant une durée d'utilité définie sont réexaminés au moins à la clôture de chaque exercice.
La durée d'amortissement des principales immobilisations incorporelles est :
L'utilisation du permis en exploitation comptabilisé dans les comptes a permis au premier thonier de pêcher dans l'Océan Indien. Celuici est amorti sur la durée d'utilité du navire.
Les immobilisations corporelles (hors navires) sont inscrites à leur coût d'acquisition (où de production interne) diminué du cumul des amortissements et pertes de valeur.
Les navires au bilan du groupe au 1er janvier 2007 ont fait l'objet d'une évaluation à leur juste valeur à cette date.
Les navires sont décomposés en 4 à 6 composants suivant le type de navires (et activités), y compris l'élément « grosse réparation ».
Chaque composant ayant sa durée d'utilité propre, toutefois le composant le plus significatif « structure » représente de 75 à 85% de la valeur du navire.
Les durées d'utilité des bateaux sont déterminées en fonction de l'utilisation probable que la société fera desdits navires pour poursuivre leur exploitation actuelle, dans un contexte similaire, sous réserve que cette durée ne dépasse pas la durée de vie restante du navire (dans l'activité actuelle).
Les éléments d'actif font l'objet de plans d'amortissement déterminés selon la durée et les conditions probables d'utilisation des biens généralement admis dans la profession en tenant compte d'une valeur résiduelle et calculés selon le mode linéaire, soit généralement :
Les valeurs résiduelles et les durées d'utilité des actifs sont revues et le cas échéant ajustées à chaque clôture. La valeur comptable d'un actif est immédiatement dépréciée pour la ramener à sa valeur recouvrable lorsque la valeur comptable de l'actif est supérieure à sa valeur recouvrable estimée.
Les contrats de location financement immobiliers et mobiliers où le Groupe assume la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien loué sont comptabilisés au bilan au début de la période de location à la juste valeur du bien loué, ou si celle-ci est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Chaque redevance est partagée entre une dette financière et une charge financière, afin d'obtenir un taux d'intérêt constant. La charge financière est comptabilisée dans le compte de résultat sur la période du contrat. Les constructions, les aménagements et équipements acquis lors d'un contrat de location financement sont amortis sur la période la plus courte entre la durée de vie estimée de l'actif et le contrat de location, sauf dans les cas où il existe une assurance raisonnable que le loueur obtienne la propriété du bien à la fin du contrat de location financement, auquel cas, l'amortissement est alors calculé sur la durée d'utilisation du dit bien.
Dans le cadre de l'acquisition des 3 thoniers senneurs « Franche Terre », « Manapany » et « Bernica » Le Groupe a utilisé un dispositif d'aide fiscale prévu en faveur des investissements productifs réalisés dans les départements d'outremer. Ce dispositif prévoit l'acquisition par des investisseurs privés, via des sociétés de portage, des navires en contrepartie d'avantages fiscaux. La société de portage met les navires en location pendant une durée de 15 ans.
Au terme des 5 premières années du contrat : engagement de la Sapmer de racheter les navires moyennant un prix égal au capital restant dû sur le crédit-vendeur et engagement par les investisseurs de vendre leurs parts dans les sociétés de portage pour 1 € symbolique à la SAPMER. Le double engagement de vente et d'achat implique la classification du contrat de location en contrat de financement car dès la signature des contrats les risques et avantages inhérents à la propriété des navires sont transférés à la SAPMER.
Les apports des investisseurs sont comptabilisés en moins de la valeur brute des immobilisations. La quote-part de subvention est donc enregistrée en moins des dotations de l'année.
Les contrats de location en vertu desquels une partie importante des risques et avantages inhérents à la propriété est conservée par le bailleur sont classés en contrat de location simple. Les paiements au titre des contrats de location simples (nets des avantages obtenus du bailleur) sont comptabilisés en charge au compte de résultat de façon linéaire sur la durée du contrat de location. Quand un contrat de location simple se termine avant l'expiration de la période de location, les pénalités de sortie sont comptabilisées en charges de la période où le contrat se termine.
1.6. IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES, PARTICIPATIONS, AUTRES TITRES IMMOBILISÉS, VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENT
La valeur brute est constituée par le coût d'achat, augmenté le cas échéant des frais d'acquisition. Lorsque la valeur d'utilité est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence, lorsqu'elle est considérée comme durable. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte de l'un ou plusieurs des éléments suivants : quote-part de capitaux propres, comparables, plus-value potentielle sur éléments du patrimoine, perspectives de rentabilités mesurées à partir des flux de trésorerie futurs actualisés.
Le Groupe ne disposait pas de valeurs mobilières de placement au 31 décembre 2014.
Les stocks d'approvisionnement sont valorisés selon la méthode du FIFO (First In First Out), puisque plus sensibles aux variations de prix en particulier pour les stocks d'appâts et de gasoil.
Les stocks de produits péchés, produits finis et encours de production sont valorisés à partir du coût de production de l'année fiscale conformément à la norme IAS 2.
Une provision pour dépréciation a été constituée :
Les créances sont évaluées à leur valeur nominale. Elles ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
Quand la base fiscale est différente de la base comptable, il convient de constater en consolidation un impôt différé actif ou passif.
La base fiscale fait référence aux valeurs inscrites dans les liasses de consolidation et déclarations fiscales individuelles.
La charge d'impôt est ajustée en conséquence de la manière suivante :
Par ailleurs, la méthode de l'impôt différé fait référence à la notion de décalage temporaire :
Enfin, afin de ne pas fausser l'image donnée par les comptes consolidés, l'incidence des écritures passées pour la seule application des législations fiscales du pays où se situe l'entreprise consolidée est éliminée.
Le taux d'imposition retenu pour le calcul des impôts différés relatifs aux sociétés françaises du Groupe est, pour l'exercice clos en 2014 de 33,33 %. Les impôts différés actifs sont constatés s'il existe une forte probabilité d'imputation des charges fiscales sur des résultats fiscaux positifs futurs.
Les impôts courants sont déterminés sur la base de taux d'impôts (et des règlementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture dans les pays où le Groupe est présente et génère du résultat imposable.
Pour le bilan, le poste Trésorerie et équivalents de trésorerie comprend les disponibilités bancaires et les valeurs mobilières de placement (avec des maturités inférieures à 3 mois ou libérables à tout moment).
Les découverts bancaires figurent au passif courant dans les « emprunts ».
Les actions ordinaires sont classées en capitaux propres. Les charges externes directement connectées à une émission d'actions nouvelles, autres que pour un rachat, nettes de taxes, viennent en moins de la prime d'émission. Lorsque la société ou ses filiales achètent ses propres actions, le prix payé incluant les coûts afférents nets de taxes est déduit des capitaux propres jusqu'à leur cession. Au moment de leur cession, la plus ou moins-value réalisée est comptabilisée en capitaux propres.
Par une seizième résolution à caractère extraordinaire du 12 mai 2009, l'Assemblée Générale mixte :
a autorisé le Conseil d'Administration à octroyer, en une ou plusieurs fois, des options de souscription et/ou d'achat d'actions aux membres du personnel salarié et/ou à certains mandataires,
a délégué au Conseil d'Administration tous pouvoirs pour fixer les autres conditions et modalités d'attribution des options et leur levée.
Par une réunion du 11 juin 2009, le Conseil d'Administration a :
octroyé 52 700 options, donnant droit à la souscription d'actions nouvelles de la société à émettre à titre d'augmentation de capital,
élaboré un plan « Options Sapmer 2009 » dont les principales dates sont les suivantes : première date de levée possible 1er septembre au 30 septembre 2009, date de première cession possible 01 juillet 2013, dernière date de levée possible avant caducité 31 juillet 2015.
En 2014 : 24 500 options ont été levées.
En conséquence, le Conseil d'Administration du 20 mars 2015 a approuvé l'augmentation de capital et les modifications statutaires corrélatives :
à 360 375 € prime d'émission comprise,
par l'émission de 9 500 actions nouvelles d'une valeur nominale de 0,80 €, au prix de 14,25 €.
-par l'émission de 15 000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 0,80 € au prix de 15 €.
– soit avec une prime d'émission de 14,20 € pour les levées dirigeant
et pour la porter de 6 355 082 € à 6 695 857 €,
L'incidence des provisions réglementées, notamment les amortissements dérogatoires, a été éliminée.
Le retraitement correspondant a consisté en l'élimination du résultat des sociétés consolidées, des dotations et reprises comptabilisées au cours de l'exercice, et en la réintégration du solde d'ouverture dans le poste « réserves consolidées ».
Les dettes financières sont initialement comptabilisées à leur juste valeur, nettes des coûts de transaction encourus. Elles sont ensuite maintenues à leur coût amorti.
Les dettes financières sont classées en passif courant sauf si le Groupe a un droit inconditionnel de différer le remboursement sur une période supérieure à 12 mois après la date de clôture annuelle.
La Société et ses filiales ont contracté divers emprunts et lignes de crédit. Ces emprunts et lignes de crédit sont garantis par des sûretés sur les actifs financés et/ou par des ratios financiers, déterminés au niveau local ou consolidé.
Un emprunt de 17 M€ a été contracté en 2012, les convenants suivants ont été définis :
Le non-respect d'un ou de ces deux ratios n'entrainent pas d'exigibilité anticipée.
Un emprunt de 13 M€ a été contracté en 2012, les convenants suivants ont été définis :
Le non-respect d'un ou de ces deux ratios à la clôture de l'exercice N peut entrainer une « mise en défaut » de la société si les ratios ne sont pas respectés dans les comptes clos de l'exercice N+1.
La Société a procédé à une revue spécifique de son risque de liquidité et elle considère être en mesure de faire face à ses échéances à venir.
A noter dans le contexte économique actuel que la Société n'a pas atteint ses objectifs sur les rations « Gearing (dettes nettes sur capitaux propres) » et « Leverage (dettes nettes sur EBITDA) ». Selon IAS 1, cette rupture de convenant a entrainé la déclassification de 11,2 M€ en passif courant.
Le ratio de dette nette consolidée sur les capitaux propres représente :
| En milliers d' € | 2014 | 2013 |
|---|---|---|
| Dette nette consolidée (Note 3.6) | 81 710 | 83 857 |
| Capitaux propres | 39 514 | 50 297 |
| Ratio d'endettement | 2,07 | 1,67 |
La dette nette consolidée correspond au total des emprunts diminué de la trésorerie et des crédits vendeur / compte-courants classés en actifs non courants.
Les provisions pour risques et charges se rapportent principalement à des provisions pour litiges et autres risques.
Le montant comptabilisé en provision est la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l'extinction de l'obligation. La Direction base ses jugements sur les circonstances relatives à chaque événement et compte tenu des informations disponibles. Cependant, étant donné les difficultés à estimer certains engagements dans ces domaines (notamment sociaux, environnementaux et commerciaux), on ne saurait exclure que les coûts dépasseront finalement les montants provisionnés.
Les obligations des sociétés du Groupe liées aux indemnités légales ou conventionnelles de départ à la retraite ont été évaluées à la date du 31 décembre 2014 selon la méthode rétrospective des unités de crédit projetées avec salaires de fin de carrière. Les paramètres retenus tiennent compte :
Le Groupe attribue des options de souscription. La juste valeur des services fournis par les salariés en échange de la décote sur l'option est comptabilisée en charge sur la période d'acquisition des droits en contrepartie d'un compte de capitaux propres. Les produits reçus nets des coûts de transactions sont crédités au capital (valeur nominale) et autres réserves quand les options sont exercées.
Le Groupe reconnaît une dette et une charge de personnel pour primes/ intéressement et participation suivant des formules de calculs tenant compte du résultat des sociétés concernées. Le Groupe comptabilise une provision lorsqu'il y a une obligation contractuelle ou si, du fait d'une pratique passée, il existe une obligation implicite.
Le Groupe utilise des instruments financiers dérivés tels que des swaps de taux d'intérêt pour se couvrir des risques associés aux fluctuations des taux d'intérêts. Ces instruments financiers sont évalués en fonction du marché (« Mark to Market ») à chaque arrêté comptable, à leur juste valeur.
La valeur de marché, comptabilisée dans les comptes consolidés au 31 décembre, est une indication instantanée calculée à partir des anticipations sur l'évolution future des marchés et est en conséquence susceptible d'évoluer, favorablement ou défavorablement, en fonction des mouvements des marchés.
Les instruments dérivés sont comptabilisés en tant qu'actifs lorsque la juste valeur est positive et en tant que passifs lorsque la juste valeur est négative.
Pour les besoins de la comptabilité de couverture, les couvertures sont qualifiées :
La part « efficace » de l'instrument financier dérivé est enregistrée dans les capitaux propres, la part « non efficace » en résultat.
Le résultat net par action est calculé en divisant le résultat net attribuable aux actionnaires par le nombre moyen pondéré d'actions en circulation au cours de l'exercice.
Le résultat net par action (dilué) est calculé en divisant le résultat net attribuable aux actionnaires par le nombre moyen pondéré d'actions en circulation au cours de l'exercice ajusté de l'impact de la conversion des instruments dilutifs en actions ordinaires. Le Groupe dispose des catégories d'instruments dilutifs suivantes : des options de souscription d'actions.
Lors de l'application des méthodes comptables du Groupe décrites ci-dessus, la Direction a réalisé les jugements suivants qui ont un impact significatif sur les montants comptabilisés dans les états financiers (à l'exclusion de ceux impliquant des estimations. Lesquels sont présentés dans les paragraphes ci-dessous).
La Direction base ses jugements sur les circonstances relatives à chaque événement et compte tenu des informations disponibles. Cependant, étant donné les difficultés à estimer certains engagements dans ces domaines (notamment sociaux, environnementaux et commerciaux), on ne saurait exclure que les coûts dépasseront finalement les montants provisionnés.
Le Groupe fait des estimations et des hypothèses relatives à l'avenir. Les estimations et les hypothèses qui présentent un risque d'entraîner un ajustement de la valeur comptable des actifs et des passifs au cours des exercices suivants sont :
Le contexte actuel de crise économique rend l'appréhension des perspectives économiques et financières plus complexe. C'est dans
ce contexte de crise que le groupe a réalisé ses estimations et appréciations en toute rigueur et au mieux de sa connaissance.
Du fait des opérations de financement conclues avec succès et des mesures mises en œuvre pour suivre et contrôler les variations de besoins en fond de roulement et malgré le montant significatif de dette additionnelle nécessaire pour financer les investissements au cours de ces dernières années, le groupe a su maitriser sa position à court terme en termes de liquidité. Selon ses attentes, en tenant compte de changements raisonnablement possible dans sa performance opérationnelle, le Groupe serait capable d'assurer la continuité de son exploitation avec son niveau d'endettement actuelle. Apres examen, la Direction estime actuellement raisonnable de considérer que le Groupe a les ressources adéquates pour poursuivre son exploitation dans une future proche. Par conséquence, le Groupe continue de préparer ses états financiers consolidés sur une base de continuité d'exploitation.
La présentation sectorielle est fondée sur les systèmes de reporting internes du Groupe et est organisée en deux segments :
Conformément aux dispositions d'IFRS 5, les actifs non courants (ou groupe d'actifs), et les passifs y afférent, sont classés comme « détenus en vue de la vente » lorsque leur valeur comptable sera principalement recouvrée par le biais d'une transaction de vente plutôt que par leur utilisation continue. Ce classement implique que les actifs (ou le groupe d'actifs) destinés à être cédés soient disponibles en vue de leur vente immédiate, en leur état actuel, et que la vente soit hautement probable.
Le caractère hautement probable de la vente est apprécié en fonction des critères suivants : la direction s'est engagée dans un plan de cession des actifs (ou du groupe d'actifs) et un programme pour trouver un acheteur et finaliser le plan a été lancé. De plus, les actifs doivent être activement commercialisés en vue de la vente à un prix raisonnable par rapport à sa juste valeur. La vente des actifs (ou du groupe d'actifs) est supposée intervenir dans le délai d'un an à compter de sa classification en actifs détenus en vue de la vente.
Les actifs non courants (ou groupe d'actifs) destinés à être cédés classés comme détenus en vue de la vente sont évalués à la valeur comptable antérieure des actifs ou à leur juste valeur minorée des coûts de cession si celle-ci est inférieure.
Le chiffre d'affaires comprend la vente des produits péchés et transformés et les prestations de stockage pour le compte de tiers.
| En milliers d'€ | 2014 | 2013 | Variation en % |
|---|---|---|---|
| Activité pêcherie | 65 576 | 73 915 | -11,28% |
| Valorisation | 22 060 | 17 645 | 25,02% |
| Total chiffre d'affaires | 87 636 | 91 560 | -4,29% |
| En milliers d'€ | 2014 | 2013 | Variation en % |
| Japon | 17 755 | 17 055 | 4,10% |
| Asie | 32 690 | 32 367 | 1,00% |
| Réunion & Maurice | 8 864 | 13 377 | -33,74% |
| Amérique du Nord | 7 424 | 5 359 | 38,53% |
| Métropole et CEE | 16 022 | 10 371 | 54,49% |
| Autres | 4 881 | 13 031 | -62,54% |
| Total chiffre d'affaires | 87 636 | 91 560 | -4,29% |
Les autres produits de l'activité comprennent :
- les prestations de gestion des navires, les remboursements d'assurance et autres produits divers.
| En milliers d'€ | 2014 | 2013 | Variation en % |
|---|---|---|---|
| Transport sur vente | 4 096 | 2 980 | 37,45% |
| Locations | 2 127 | 2 649 | -19,71% |
| Primes d'assurance | 1 326 | 1 596 | -16,92% |
| Autres charges d'exploitation | 12 449 | 8 554 | 45,54% |
| Déplacements et missions | 2 197 | 2 233 | -1,61% |
| Variation des provisions d'exploitation | 478 | -100,00% | |
| Total Autres achats et charges externes | 22 195 | 18 491 | 20,03% |
| Effectif | 2014 | 2013 | Variation en % |
|---|---|---|---|
| Officiers | 109 | 102 | 6,86% |
| Matelots | 341 | 340 | 0,29% |
| Total Mer | 450 | 442 | 1,81% |
| Cadres et assimilés | 14 | 13 | 7,69% |
| Employés | 26 | 26 | 0,00% |
| Ouvriers | 24 | 26 | -7,69% |
| Total Terre | 64 | 65 | -1,54% |
| Total effectifs | 514 | 507 | 1,38% |
| En milliers d'€ | 2014 | 2013 | Variation en % |
|---|---|---|---|
| Salaires bruts | 17 931 | 18 159 | -1,25% |
| Intérimaires | 2 826 | 2 572 | 9,88% |
| Charges non décaissables liées aux options de souscription | 0 | 0 | |
| Charges sociales et autres charges de personnel | 2 570 | 2 516 | 2,16% |
| Charges de personnel | 23 328 | 23 248 | 0,34% |
L'Assemblée Générale des actionnaires du 12 mai 2009 a autorisé le Conseil d'Administration dans sa seizième résolution à consentir en une ou plusieurs fois des options donnant droit à la souscription d'actions nouvelles de la société à émettre à titre d'augmentation de capital ou à l'achat d'actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi, au profit des salariés ou certains d'entre eux, ou certaines catégories de personnel.
Le prix d'exercice des options octroyées est égal au prix du marché à la date d'octroi des options. Le Groupe n'est tenu par aucune obligation contractuelle ou implicite de racheter ou régler les options en numéraire. La juste valeur moyenne pondérée des options attribuées pendant la période est déterminée à l'aide du modèle d'évaluation de Black-Scholes.
| Date d'attribution définitive |
Nombre d'options de souscription |
Durée moyenne des options |
Prix moyen des options de souscription |
Juste valeur des options |
|
|---|---|---|---|---|---|
| Plan 12-05-2009 | 01/09/2009 | 10 180 | 5,5 | 14,25 | 2,63 |
| Plan 12-05-2009 | 30/06/2010 | 7 635 | 4,5 | 14,25 | 5,23 |
| Plan 12-05-2009 | 30/06/2011 | 12 725 | 3,5 | 14,25 | 7,03 |
| Plan 12-05-2009 | 30/06/2012 | 12 725 | 2,5 | 14,25 | 8,32 |
| Plan 12-05-2009 | 30/06/2013 | 7 635 | 1,5 | 14,25 | 9,31 |
L'évolution du nombre d'options est la suivante :
| nombre d'options | 2014 | 2013 |
|---|---|---|
| A l'ouverture | 42 600 | 43 265 |
| Options accordées (*) | 0 | 7 635 |
| Options exercées | -24 500 | -6 800 |
| Options expirées | 0 | -1 500 |
| A la clôture | 18 100 | 42 600 |
| En milliers d'€ | 2014 | 2013 | Variation en % |
|---|---|---|---|
| Produits des placements financiers | 100 | 2 | 5 000,00% |
| Charges d'intérêts | -5 358 | -5 581 | -3,99% |
| Coût de l'endettement financier net | -5 258 | -5 579 | -5,75% |
| Variation des provisions financières | 0 | 0 | |
| Autres charges et produits financiers | -124 | 665 | -118,62% |
| Résultat de change | 494 | -243 | 303,47% |
| Résultat financier | -4 888 | -5 158 | -5,24% |
| En milliers d'€ | 2014 | 2013 |
|---|---|---|
| Courants | 21 | 76 |
| Différés (Note 3.15) | 1 327 | 1 638 |
| Total | 1 348 | 1 713 |
Les différences constatées au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2014 entre le taux d'imposition théorique de droit commun en vigueur en France, retenu pour l'établissement des comptes consolidés, et le taux effectif constaté sur l'exercice sont les suivantes :
| En milliers d'€ | 2014 | 2013 |
|---|---|---|
| Résultat consolidé avant impôts | -10 540 | 5 826 |
| Charges fiscales théoriques (33,33%) | -3 513 | 1 942 |
| Impact sur l'impôt | 0 | |
| Incidences des différences permanentes | 375 | 0 |
| Incidences des différences temporaires | 0 | 0 |
| Incidence de situations fiscales particulières | -48 | 0 |
| Incidence des différences de taux d'imposition [E] | 0 | |
| Autres | 4 493 | -229 |
| Charge d'impôt inscrite au compte de résultat ensemble des activités | 1 348 | 1 713 |
| Impact de l'activité cédée sur l'impôt différé | 0 | 0 |
| Charge d'impôt inscrite au compte de résultat activités poursuivies | 1 348 | 1 713 |
| En milliers d'€ | 2014 | 2013 | Variation en % |
|---|---|---|---|
| Activité pêcherie | 4 941 | 12 431 | -60,25% |
| Valorisation | -10 593 | -1 314 | 706,16% |
| Résultat opérationnel avant changement de périmètre | -5 652 | 11 117 | -150,84% |
| Résultat opérationnel des activités cédées | 0 | 187 | |
| Résultat opérationnel | -5 652 | 10 930 | -151,71% |
| En milliers d'€ | Immobilisations en cours |
Terrains et Constructions |
Navires et révisions |
Autres immobilisations corporelles |
Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Au 31 décembre 2013 | |||||
| Valeur nette à l'ouverture | 33 | 944 | 133 111 | 1 648 | 135 736 |
| Différences de change | -13 | 1 | 12 | -162 | -162 |
| Actifs non courants détenus en vue de la vente | 1 267 | 185 | 0 | 60 | 1 512 |
| Variation de périmètre | -1 211 | -3 286 | -4 497 | ||
| Acquisitions / mise en service | -991 | 1 092 | 3 396 | 2 215 | 5 712 |
| Cessions | 0 | -19 | -118 | -9 | -146 |
| Apport des défiscaliseurs | 0 | 0 | 1 999 | 1 999 | |
| Dépréciations / Amortissements | 0 | -308 | -8 035 | -262 | -8 605 |
| Valeur nette à la clôture | 296 | 685 | 130 365 | 205 | 131 550 |
| Valeur brute | 296 | 3 057 | 188 489 | 823 | 192 665 |
| Apport des défiscaliseurs | 0 | 0 | -22 520 | 0 | -22 520 |
| Dépréciation cumulée | 0 | -2 372 | -35 604 | -618 | -38 605 |
| Valeur nette comptable au 31 décembre 2013 | 296 | 685 | 130 365 | 205 | 131 550 |
| Au 31 décembre 2014 | |||||
| Valeur nette à l'ouverture | 296 | 685 | 130 365 | 205 | 131 551 |
| Différences de change | 0 | ||||
| Actifs non courants détenus en vue de la vente | 0 | ||||
| Variation de périmètre | 0 | ||||
| Acquisitions / mise en service | 273 | 7 | 1 609 | 64 | 1 953 |
| Cessions /Diminution | -290 | 0 | -257 | -16 | -563 |
| Apport des défiscaliseurs | 0 | 1 999 | 1 999 | ||
| Dépréciations / Amortissements | -241 | -8 387 | -106 | -8 734 | |
| Valeur nette à la clôture | 279 | 451 | 125 329 | 150 | 126 203 |
| Valeur brute | 279 | 3 064 | 189 841 | 871 | 194 055 |
| Apport des défiscaliseurs | -20 521 | -20 521 | |||
| Dépréciation cumulée | -2 613 | -43 991 | -724 | -47 328 | |
| Valeur nette comptable au 31 décembre 2014 | 279 | 450 | 125 329 | 150 | 126 203 |
Les biens acquis inclus ci-dessus par le biais de contrats de location financement sont de :
| En milliers d'€ | 2014 | 2013 |
|---|---|---|
| Valeur brute | 92 273 | 92 273 |
| Apport des défiscaliseurs | -20 521 | -22 520 |
| Dépréciation cumulée | -16 350 | -12 853 |
| Valeur nette comptable | 55 402 | 56 900 |
| En milliers d'€ | Permis de mise en exploitation |
Autres immobilisation incorporelles |
Total |
|---|---|---|---|
| Au 31 décembre 2013 | |||
| Valeur nette à l'ouverture | 1 470 | 786 | 2 257 |
| Différences de change | 0 | 81 | 81 |
| Changement de périmètre | 0 | -319 | -319 |
| Acquisitions ou transfert | 0 | 575 | 575 |
| Cessions | 0 | 0 | 0 |
| Dépréciations / Amortissements | -88 | -241 | -329 |
| Valeur nette à la clôture | 1 382 | 882 | 2 265 |
| Valeur brute | 2 000 | 1 297 | 3 297 |
| Amortissement cumulé | -623 | -408 | -1 031 |
| Valeur nette comptable au 31 décembre 2013 | 1 377 | 888 | 2 265 |
| Au 31 décembre 2014 | |||
| Valeur nette à l'ouverture | 1 377 | 888 | 2 265 |
| Différences de change | 0 | ||
| Variation de périmetre | 0 | ||
| Acquisitions ou transfert | 87 | 87 | |
| Cessions | 0 | ||
| Dépréciations / Amortissements | -88 | -236 | -324 |
| Valeur nette à la clôture | 1 289 | 739 | 2 029 |
| Valeur brute | 2 000 | 1 199 | 3 199 |
| Amortissement cumulé | -711 | -459 | -1 170 |
| Valeur nette comptable au 31 décembre 2014 | 1 289 | 739 | 2 029 |
| En milliers d'€ | 2014 | 2013 | Variation en % |
|---|---|---|---|
| Matière Première et autres approvisionnements | 5 805 | 5 378 | 7,95% |
| Produits Intermédiaires et Finis | 10 494 | 11 185 | -6,18% |
| Moins : provision pour dépréciation | -1 249 | -512 | 143,95% |
| Total | 15 049 | 16 051 | -6,24% |
| Evolutions des provisions pour dépréciation – en milliers d'€ |
2014 | 2013 | |
| Valeur à l'ouverture | 512 | 43 | |
| Ecarts de conversion | 0 | 0 | |
| Augmentation | 1 324 | 526 | |
| Diminution | -587 | -56 | |
| Valeur à la clôture | 1 249 | 512 |
Dépréciation pratiquée au regard des prix de vente du 4éme trimestre 2014.
| En milliers d'€ | 2014 | 2013 | Variation en % |
|---|---|---|---|
| Créances clients brutes | 17 843 | 15 487 | 15,21% |
| Moins : provision pour dépréciation | -260 | -5 | 4 745,38% |
| Total | 17 583 | 15 482 | 13,57% |
L'ensemble des créances clients est dû à moins d'un an.
3.5. AUTRES CRÉANCES
| En milliers d'€ | 2014 | 2013 |
|---|---|---|
| Avances et acomptes versés | 503 | 389 |
| Charges constatées d'avance | 1 769 | 935 |
| Autres créances d'exploitation | 2 423 | 1 051 |
| Moins : provision pour dépréciation | 0 | 0 |
| Total | 4 696 | 2 375 |
| En milliers d'€ | 2014 | 2013 |
|---|---|---|
| Valeurs mobilières de placement | 0 | 0 |
| Soldes bancaires | 1 969 | 3 953 |
| Disponibilités | 1 969 | 3 953 |
| Découverts bancaires | -454 | -14 |
| Total trésorerie | 1 515 | 3 939 |
| En milliers d'€ | 2014 | 2013 |
|---|---|---|
| Dettes financières | 87 798 | 91 878 |
| Actif non courant | -4 119 | -4 069 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | -1 969 | -3 953 |
| Dette nette | 81 710 | 83 857 |
Les dettes sur cessions de filiales sont des crédits vendeurs sur plusieurs années. Leur rémunération étant à un taux proche du marché, il n'est pas nécessaire effectuer de retraitement (IAS 18).
Variation des dettes financières au cours de l'exercice :
| Variation des dettes financières au cours de l'exercice | 2014 | 2013 |
|---|---|---|
| A l'ouverture | 91 864 | 98 537 |
| Différences de change | 37 | |
| Intérêts courus non échus | -42 | -75 |
| Variation dettes sur participation | -67 | 537 |
| Variation de périmètre | -2 882 | |
| Nouveaux emprunts | 2 000 | 4 688 |
| Remboursement d'emprunts | -6 411 | -8 978 |
| A la clôture | 87 344 | 91 864 |
| Découverts bancaires | 454 | 14 |
| Total des dettes financières | 87 798 | 91 878 |
La répartition des emprunts par type de taux et de devises :
| En milliers d'€ | 2014 | 2013 |
|---|---|---|
| Emprunts par type de taux | ||
| Taux fixe | 28 561 | 30 474 |
| Taux variable | 56 901 | 59 398 |
| Avant gestion de la dette | 85 462 | 89 872 |
| Taux fixe | 83 462 | 89 872 |
| Taux variable | 2 000 | 0 |
| Après gestion de la dette | 85 462 | 89 872 |
| Emprunts par type de devises | ||
| Euros | 85 462 | 89 872 |
| Autres devises | 0 | 0 |
| Emprunts bancaire par devise | 85 462 | 89 872 |
| En milliers d'€ | 2014 | 2013 |
|---|---|---|
| Dettes sociales et fiscales | 5 565 | 4 884 |
| Autres apports financiers | 0 | |
| Fournisseurs d'immobilisations | 0 | |
| Produits constatés d'avance | 0 | |
| Autres dettes d'exploitation | 8 356 | 868 |
| Total | 13 921 | 5 752 |
| Analyse des passifs financiers et les instruments financiers dérivés | Part à moins d'1 an |
Part à plus d'1 an et moins de 5 ans |
Part à plus de 5 ans |
Total dettes |
|---|---|---|---|---|
| En milliers d'€ | ||||
| Au 31 décembre 2014 | ||||
| Emprunts bancaires | 19 785 | 22 419 | 43 258 | 85 462 |
| Dettes sur participation | 972 | 972 | ||
| Intérêts courus non échus | 910 | 910 | ||
| Découverts bancaires | 454 | 454 | ||
| Emprunts et dettes financières | 21 149 | 23 391 | 43 258 | 87 798 |
| Autres apports financiers | 0 | |||
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 14 753 | 14 753 | ||
| Avances et acomptes reçus | 81 | 81 | ||
| Dettes fiscales, sociales | 5 484 | 5 484 | ||
| Autres dettes | 8 356 | 8 356 | ||
| Produits constatés d'avance | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 49 823 | 23 391 | 43 258 | 116 472 |
| Au 31 décembre 2013 | ||||
| Emprunts bancaires | ||||
| Dettes sur participation | 6 409 | 26 272 | 57 191 | 89 872 |
| Intérêts courus non échus | 0 952 |
1 039 | 0 0 |
1 039 952 |
| Découverts bancaires | 14 | 0 | 0 | 14 |
| Emprunts et dettes financières | 7 375 | 27 311 | 57 191 | 91 877 |
| Autres apports financiers | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 13 694 | 0 | 0 | 13 694 |
| Avances et acomptes reçus | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Dettes fiscales, sociales | 4 884 | 0 | 0 | 4 884 |
| Autres dettes | 868 | 0 | 0 | 868 |
| Produits constatés d'avance | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 26 821 | 27 311 | 57 191 | 111 323 |
Par courrier du 13 mars 2015, l'AFD a accepté les ratios présentés pour 2013 et 2014 et n'a pas mis en jeu la clause d'exigibilité. L'AFD a également accordé à SAPMER pour 2015 la modification du ratio dette nette consolidée sur les capitaux propres inférieur à 1,8 et du ratio dette nette consolidée sur l'EBITDA consolidé inférieur à 5,5. Toutefois, pour être en totale conformité avec IAS 1, nous avons, au 31 décembre 2014, reclassé l'emprunt AFD en passif courant d'un montant de 11,2 M€.
Les mouvements de la provision pour engagement de retraite sont les suivants :
| En milliers d'€ | 2014 | 2013 |
|---|---|---|
| A l'ouverture | 1 422 | 1 151 |
| Coût des services rendus | 245 | 126 |
| Coût financier | 45 | 36 |
| Pertes et Gains actuariels | 210 | 109 |
| Reprise de provision | 0 | 0 |
| Contributions payées | 0 | 0 |
| A la clôture | 1 922 | 1 422 |
Les principales hypothèses utilisées pour le calcul des engagements sur les principales sociétés sont :
un taux d'actualisation Taux iBoxx € Corporates AA 10+ plus un marge soit un taux de 1,49 % (3,17% en 2013)
un taux de mortalité basés sur des statistiques officielles (Insee).
Le Groupe ne couvre pas l'engagement de retraite par des versements à un fonds. Il n'y a donc pas de taux de rendement des actifs correspondants.
| En milliers d'€ | Provisions pour amendes et pénalités |
Provisions pour litiges |
Total |
|---|---|---|---|
| Au 01/01/2013 | 75 | 96 | 171 |
| Différences de change | 0 | 0 | 0 |
| Changement de périmètre/ Reclassement | 0 | 0 | 0 |
| Dotations aux provisions | 0 | 3 | 3 |
| Reprises (provision utilisée) | 0 | 0 | 0 |
| Reprises (provision non utilisée) | 0 | 0 | 0 |
| Au 31/12/2013 | 75 | 99 | 174 |
| Au 01/01/2014 | 75 | 99 | 174 |
| Différences de change | 0 | 0 | 0 |
| Changement de périmètre/ Reclassement | 0 | 0 | 0 |
| Dotations aux provisions | 0 | 213 | 213 |
| Reprises (provision utilisée) | 0 | 0 | 0 |
| Reprises (provision non utilisée) | 0 | 0 | 0 |
| Au 31/12/2014 | 75 | 312 | 387 |
Les provisions pour risques et charges se rapportent principalement à des provisions pour litiges.
Les impôts différés sont calculés sur toutes les différences temporelles selon la méthode du report variable en utilisant un taux principal de 33,33%.
Les mouvements sur le compte « impôts différés » sont décrits ci-dessous :
| En milliers d'€ | 2014 | 2013 |
|---|---|---|
| A l'ouverture | -6 725 | -4 120 |
| Différences de change | 0 | |
| Engagement de retraite | 70 | 0 |
| Impôts différés sur Instruments financiers (Etat du Résultat global) | -792 | -967 |
| Produit/ charge (Note 2.5) | -1 327 | -1 638 |
| A la clôture | -8 774 | -6 725 |
Le tableau ci-dessous indique les montants après compensation, le cas échéant, dans le bilan consolidé :
| En milliers d'€ | 2014 | 2013 |
|---|---|---|
| Impôts différés Actif | 0 | 0 |
| Impôts différés Passif | -8 774 | -6 725 |
| Total | -8 774 | -6 725 |
Les impôts différés actifs et passifs sont compensés entre les entités françaises dans les états financiers du Groupe car les impôts sont prélevés par la même autorité fiscale et les sociétés sont intégrées fiscalement.
Les impôts différés actifs ayant pour origine les déficits fiscaux sont reconnus seulement pour la partie d'impôts différés imputable sur des bénéfices futurs probables. La ventilation des impôts différés est la suivante :
| En milliers d'€ | 2014 | 2013 |
|---|---|---|
| Elimination des marges en stocks | 0 | 57 |
| Activation du crédit-bail | -4 318 | -3 398 |
| Annulation des provisions réglementées | -2 556 | -2 202 |
| Retraitements de consolidation sociaux - IFRS | -4 398 | -4 762 |
| Provision pour indemnités de fin de carrière | 641 | 474 |
| Instruments financiers dérivés | 1 800 | 2 552 |
| Impact des décalages fiscaux | 57 | 64 |
| Déficits reportables activés | 0 | 502 |
| Autres | 0 | -12 |
| Total | -8 774 | -6 725 |
| En milliers d'€ | 2014 | 2013 |
|---|---|---|
| Hypothèques maritimes | 1 723 | 1 723 |
| Cautions simplement hypothécaires | 62 287 | 62 287 |
| Hypothèques maritimes et ratios financiers | 33 900 | 33 900 |
| Total | 97 910 | 97 910 |
Dans le cadre de certains financements, le Groupe a consenti une hypothèque au profit des établissements prêteurs concernés pour garantir le remboursement desdits prêts. Au 31 décembre 2014, bien que le montant total d'hypothèques enregistré auprès des administrations concernées soit indiqué ci-dessus, le montant total pouvant être appelé est limité au capital et les intérêts restant effectivement dû par le groupe, au titre des prêts garantis par ces hypothèques
Emprunts bancaires soumis à des ratios financiers Voir note 1.13
| En milliers d'€ | 2014 | 2013 |
|---|---|---|
| Engagements donnés (avals, cautions) | 75 | 75 |
| Engagements réciproques (rachat du navire et/ou parts des sociétés de portage) à l'issu de la période de défiscalisation | 41 524 | 41 524 |
| Engagements donnés - Caution SAPMER SA sur emprunt TPSIO | 2 250 | 2 250 |
| Engagements reçus - ligne de crédit | 3 500 | 3 500 |
Dans le cadre de la création de la « Fondation des mers australes » le Groupe SAPMER a versé 175 K€ sur une durée de 5 ans. Ce montant est cautionné par une banque.
Le Groupe SAPMER, à la création de la SAS Réunion Ecoex, a participé à hauteur de 140 k€ au capital de cette SAS dont l'objet social est la recherche et développement dans le domaine de l'éco-extraction.
Les autres obligations contractuelles et engagements commerciaux significatifs, non inclus dans le bilan, sont les suivants au 31 décembre 2014 :
| en milliers d'€ | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Autres obligations contractuelles | Total | - de 1 an | de 1 à 5 ans | + de 5 ans | |
| Contrats de location simple * | 10 260 | 2 652 | 7 608 | 0 | |
| Bâtiments | 10 260 | 2 652 | 7 608 | 0 | |
| Paiement des intérêts sur emprunts | 12 491 | 1 737 | 5 801 | 4 953 | |
| Autres obligations à long terme | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Total | 22 751 | 4 389 | 13 409 | 4 953 |
* Les contrats de location simple correspondent à la somme non actualisée des paiements minimum des engagements de loyers non résiliables.
Autres engagements :
A la connaissance du Groupe, aucun autre engagement hors bilan significatif n'existe à la clôture de l'exercice.
| 2013 |
|---|
| 4 113 |
| 3 474 098 |
| 1,18 |
| 3 516 698 |
| 1,17 |
Une renégociation des termes du contrat d'emprunt conclu avec l'AFD a permis, en date du 13 mars 2015, d'obtenir l'accord de cet organisme sur les points suivants :
Cela permettra le reclassement de la dette AFD en «Passifs financiers non courants» à plus d'un an d'échéance lors du prochain arrêté comptable ; l'impact se traduira par un accroissement des «Dettes à plus d'un an» et à une réduction des « Dettes à moins d'un an » pour un montant 11,2 M€.
Il n'y a pas d'autre évènement particulier qui pourrait impacter de façon significative les comptes clos au 31 décembre 2014, ou influencer leur lecture.
Le Groupe est contrôlé par la société SAPMER HOLDING PTE. LTD elle-même détenue à plus de 90% par JACCAR HOLDINGS SA. SAPMER HOLDING PTE. LTD détient au 31 décembre 2014, 89,21 % des actions de la société SAPMER SA.
Les opérations entre la Société et ses filiales, lesquelles sont des parties liées, ont été éliminées en consolidation et ne sont pas déclarées dans cette note.
Les transactions avec des sociétés détenant des actions SAPMER SA comme SAPMER HOLDING PTE. LTD, les filiales mauriciennes de SAPMER HOLDING ou des sociétés dont certains membres de la direction détiennent une influence significative, sont les suivantes :
| En milliers d'€ | 2014 | 2013 |
|---|---|---|
| Compte de résultat | ||
| Prestations de services de support facturés par SAPMER SA | 291 | |
| Autres produits | 102 | 1 197 |
| Produits financiers | 61 | 0 |
| Approvisionnements | -205 | 0 |
| Loyers | -19 | -21 |
| Prestations de services de support facturés par des parties liées | -6 730 | -696 |
| Charges financières | -30 | 0 |
| Bilan | ||
| Acompte sur immobilisation pour la construction de bateaux | 0 | 0 |
| Créances clients dues par des parties liées | 251 | 1 020 |
| Comptes courants due par des parties liées | 6 273 | 4 102 |
| Dettes fournisseurs dues à des parties liées | 753 | 0 |
| Comptes courants due à des parties liées | 7 117 | 0 |
La rémunération des principaux dirigeants au cours des exercices se décompose comme suit :
| En milliers d'€ | 2014 | 2013 |
|---|---|---|
| Les avantages du personnel à court terme | 360 | 520 |
| Les avantages postérieurs à l'emploi | 0 | 0 |
| Les paiements fondés sur des actions | 0 | 0 |
| Rémunérations versées | 360 | 520 |
Les dirigeants sont les membres du Comité Opérationnel qui compte 2 membres.
Les honoraires des Commissaires aux Comptes se ventilent comme suit :
| En milliers d'€ | 2014 | 2013 |
|---|---|---|
| Euraaudit, Cabinet Rousseau Consultants - 69 Lyon | 37 | 77 |
| HDM Conseil et Audit - 97 Sainte Clotilde - La Réunion | 47 | 42 |
| Total | 84 | 119 |
La liste des sociétés appartenant au périmètre de consolidation est donnée dans le tableau ci-après :
| Sociétés | Localisation | % de capital détenu |
Méthode de consolidation |
|---|---|---|---|
| SAPMER SA (*) | La Réunion | Mère | intégration globale |
| LES ARMEMENTS REUNIONNAIS SAS (*) | La Réunion | 100% | intégration globale |
| ARMAS PÊCHE SAS (via SOPARMA) (*) | La Réunion | 100% | intégration globale |
| SOPARMA SAS (*) | La Réunion | 100% | intégration globale |
| ARMEMENT SAPMER DISTRIBUTION SARL (*) | La Réunion | 99,6% | intégration globale |
Les comptes de la société SAPMER SA ne donnent qu'une image partielle de la situation financière du Groupe SAPMER. Celle-ci est décrite dans la partie "comptes consolidés" du présent rapport.
Les informations présentées relatives à SAPMER SA ne regroupent donc que les données les plus significatives et les plus utiles au lecteur, résumées sur la base des comptes de la société-mère.
Les autres éléments des comptes individuels ne contiennent pas d'éléments supplémentaires de nature à éclairer le jugement de l'investisseur.
En revanche, le rapport général des commissaires aux comptes ci-annexé concerne l'ensemble des comptes individuels.
Les états financiers complets, incluant l'annexe, sont disponibles sur simple demande auprès de la Société :
Département Communication - Groupe SAPMER SA - Darse de Pêche - 97823 Le Port - La Réunion
Tél. +262 2 62 42 02 73 – E.mail : [email protected] et sur notre site internet : www.sapmer.com sous la rubrique Espace Actionnaires/Documentations/Rapports financiers.
| En K€ | BRUT | Amortissements | Net (31/12/2014) |
Net (31/12/2013) |
|---|---|---|---|---|
| CAPITAL SOUSCRIT NON APPELÉ | ||||
| IMMOBILISATIONS INCORPORELLES | ||||
| Frais d'établissement | ||||
| Frais de développement | ||||
| Concession, brevets et droits similaires | 1 199 | 464 | 735 | 882 |
| Fonds commercial | ||||
| Autres immobilisations incorporelles | 2 000 | 711 | 1 289 | 1 377 |
| Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles | ||||
| TOTAL immobilisations incorporelles | 3 199 | 1 175 | 2 024 | 2 259 |
| IMMOBILISATIONS CORPORELLES | ||||
| Terrains | ||||
| Constructions | 2 977 | 2 526 | 451 | 686 |
| Installations techniques, matériel et outillage industriel | 74 088 | 20 573 | 53 515 | 55 312 |
| Autres immobilisations corporelles | 573 | 471 | 102 | 172 |
| Immobilisations en cours | 263 | 263 | 183 | |
| Avances et acomptes | 0 | 100 | ||
| TOTAL immobilisations corporelles | 77 901 | 23 570 | 54 331 | 56 453 |
| IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES | ||||
| Participations évaluées par mise en équivalence | ||||
| Autres participations | 649 | 649 | 509 | |
| Créances rattachées à des participations | ||||
| Autres titres immobilisés | 1 | 1 | 1 | |
| Prêts | 2 225 | 2 225 | 3 066 | |
| Autres immobilisations financières | 44 423 | 44 423 | 48 406 | |
| TOTAL immobilisations financières | 47 298 | 47 298 | 51 982 | |
| ACTIF IMMOBILISÉ | 128 398 | 24 745 | 103 653 | 110 694 |
| STOCKS ET EN-COURS | ||||
| Matières premières et approvisionnement | 5 752 | 5 752 | 4 538 | |
| Stocks d'en-cours de production de biens | ||||
| Stocks d'en-cours production de services | ||||
| Stocks produits intermédiaires et finis | 10 046 | 1 919 | 8 127 | 9 451 |
| Stocks de marchandises | ||||
| TOTAL stocks et en-cours | 15 798 | 1 919 | 13 879 | 13 989 |
| CRÉANCES | ||||
| Avances, acomptes versés sur commandes | 478 | 478 | 367 | |
| Créances clients et comptes rattachés | 12 399 | 261 | 12 138 | 14 462 |
| Autres créances | 6 545 | 6 545 | 4 379 | |
| Capital souscrit et appelé, non versé | ||||
| TOTAL créances | 19 422 | 261 | 19 161 | 19 208 |
| DISPONIBILITÉS ET DIVERS | ||||
| Valeurs mobilières de placement | ||||
| Disponibilités | 1 311 | 1 311 | 2 686 | |
| Charges constatées d'avance | 3 417 | 3 417 | 3 251 | |
| TOTAL disponibilités et divers | 4 728 | 4 728 | 5 937 | |
| ACTIF CIRCULANT | 39 948 | 2 180 | 37 768 | 39 134 |
| Ecart de conversion actif | 122 | 122 | 143 | |
| TOTAL GÉNÉRAL | 168 468 | 26 925 | 141 543 | 149 971 |
| En K€ | 31/12/2014 | 31/12/2013 |
|---|---|---|
| SITUATION NETTE | ||
| Capital social ou individuel dont versé |
2 799 | 2 779 |
| Primes d'émission, de fusion, d'apport,… | 6 762 | 6 421 |
| Écarts de réévaluation dont écart d'équivalence |
||
| Réserve légale | 278 | 277 |
| Réserves statutaires ou contractuelles | ||
| Réserves réglementées | ||
| Autres réserves | 894 | 894 |
| Report à nouveau | 13 590 | 12 751 |
| Résultat de l'exercice | -15 329 | 1 539 |
| TOTAL situation nette | 8 994 | 24 662 |
| SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT | 0 | 0 |
| PROVISIONS RÉGLEMENTÉES | 3 472 | 2 674 |
| CAPITAUX PROPRES | 12 466 | 27 336 |
| Provisions pour risques | 509 | 318 |
| Provisions pour charges | 1 763 | 1 815 |
| PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES | 2 272 | 2 133 |
| DETTES FINANCIÈRES | ||
| Emprunts obligataires convertibles | ||
| Autres emprunts obligataires | ||
| Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit | 86 819 | 90 831 |
| Emprunts et dettes financières divers | 20 509 | 11 091 |
| TOTAL dettes financières | 107 328 | 101 922 |
| AVANCES ET ACOMPTES RECUS SUR COMMANDES EN COURS | ||
| DETTES DIVERSES | ||
| Avances et acomptes reçus sur commandes en cours | 81 | |
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 14 387 | 12 886 |
| Dettes fiscales et sociales | 4 004 | 3 757 |
| Dettes sur immobilisations et comptes rattachés | ||
| Autres dettes | 677 | 1 901 |
| TOTAL dettes diverses | 19 149 | 18 544 |
| PRODUITS CONSTATÉS D'AVANCE | ||
| DETTES | 126 477 | 120 466 |
| Ecarts de conversion passif | 328 | 36 |
| TOTAL GÉNÉRAL | 141 543 | 149 971 |
| En K€ | France | EXPORT | 31/12/2014 | 31/12/2013 |
|---|---|---|---|---|
| Ventes de marchandises | ||||
| Production vendue de biens | 1 876 | 62 045 | 63 921 | 70 998 |
| Production vendue de services | 2 002 | 3 863 | 5 865 | 3 194 |
| Chiffres d'affaires nets | 3 878 | 65 908 | 69 786 | 74 192 |
| Production stockée | 8 | 1 443 | ||
| Production immobilisée | 0 | 100 | ||
| Subventions d'exploitation | 137 | 1 071 | ||
| Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges | 1 547 | 1 543 | ||
| Autres produits | 1 980 | 3 443 | ||
| PRODUITS D'EXPLOITATION | 73 458 | 81 792 | ||
| CHARGES EXTERNES | ||||
| Achats de marchandises [et droits de douane] | ||||
| Variation de stock de marchandises | ||||
| Achats de matières premières et autres approvisionnement | 25 176 | 22 382 | ||
| Variation de stock [matières premières et approvisionnement] | -781 | 998 | ||
| Autres achats et charges externes | 33 662 | 31 779 | ||
| TOTAL charges externes | 58 057 | 55 159 | ||
| IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILÉS | 3 019 | 2 867 | ||
| CHARGES DE PERSONNEL | ||||
| Salaires et traitements | 19 043 | 16 782 | ||
| Charges sociales | 2 180 | 2 088 | ||
| TOTAL charges de personnel | 21 223 | 18 870 | ||
| DOTATIONS D'EXPLOITATION | ||||
| Dotations aux amortissements sur immobilisations | 3 575 | 3 074 | ||
| Dotations aux provisions sur immobilisations | ||||
| Dotations aux provisions sur actif circulant | 2 180 | 593 | ||
| Dotations aux provisions pour risques et charges | 1 011 | 968 | ||
| TOTAL dotations d'exploitation | 6 766 | 4 635 | ||
| AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION | 2 277 | 2 328 | ||
| CHARGES D'EXPLOITATION | 91 342 | 83 859 | ||
| RÉSULTAT D'EXPLOITATION | -17 884 | -2 067 |
| En K€ | 31/12/2014 | 31/12/2013 |
|---|---|---|
| RÉSULTAT D'EXPLOITATION | -17 884 | -2 067 |
| Bénéfice attribué ou perte transférée | 0 | 251 |
| Perte supportée ou bénéfice transféré | 338 | 218 |
| PRODUITS FINANCIERS | ||
| Produits financiers de participation | ||
| Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé | 82 | 44 |
| Autres intérêts et produits assimilés | 5 284 | 5 253 |
| Reprises sur provisions et transferts de charges | 143 | 66 |
| Différences positives de change | 612 | 450 |
| Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement | ||
| TOTAL produits financiers | 6 121 | 5 813 |
| CHARGES FINANCIÈRES | ||
| Dotations financières aux amortissements et provisions | 122 | 143 |
| Intérêts et charges assimilées | 5 447 | 5 644 |
| Différences négatives de change | 541 | 547 |
| Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement | ||
| TOTAL charges financières | 6 110 | 6 334 |
| RÉSULTAT FINANCIER | 11 | -521 |
| RÉSULTAT COURANT AVANT IMPOTS | -18 211 | -2 555 |
| PRODUITS EXCEPTIONNELS | ||
| Produits exceptionnels sur opérations de gestion | ||
| Produits exceptionnels sur opérations en capital | 25 | 2 494 |
| Reprises sur provisions et transferts de charges | 39 | 43 |
| TOTAL produits exceptionnels | 64 | 2 537 |
| CHARGES EXCEPTIONNELLES | ||
| Charges exceptionnelles sur opérations de gestion | 40 | 18 |
| Charges exceptionnelles sur opérations en capital | 30 | 545 |
| Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions | 823 | 837 |
| TOTAL charges exceptionnelles | 893 | 1 400 |
| RÉSULTAT EXCEPTIONNEL | -829 | 1 137 |
| Participation des salariés aux résultats de l'entreprise | 0 | -4 |
| Impôts sur les bénéfices | -3 711 | -2 953 |
| TOTAL DES PRODUITS | 79 644 | 90 393 |
| TOTAL DES CHARGES | 94 973 | 88 854 |
| BÉNÉFICE OU PERTE | -15 329 | 1 539 |
L'exercice clôturé au 31/12/2014 présente un montant total au bilan de 141 543 K€ et dégage une perte de 15 329 K€.
Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Les principales méthodes utilisées sont décrites ci-dessous.
Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires) ou à leur coût de production.
Les dotations aux amortissements sont calculées suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue :
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires) ou à leur coût de production.
Les dotations aux amortissements sont calculées suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue.
Elles sont essentiellement constituées :
Les stocks d'approvisionnement sont valorisés selon la méthode du FIFO (First In First Out), puisque plus sensibles aux variations de prix en particulier pour les stocks d'appâts et de gasoil. Ils apparaissent au bilan pour un montant de 5 752 K€.
Les stocks de produit apparaissent au bilan pour un montant de 10 046 K€. Ils sont constitués des stocks de produits pêchés, produits finis et encours de production. Ils sont valorisés à partir du coût de production de l'exercice. Une provision pour dépréciation est constituée :
chaque fois que la valeur de réalisation ou le cours du jour était inférieur à la valeur d'inventaire, d'une part
en fonction de la rotation des différentes catégories d'articles, d'autre part.
Une dépréciation de 1 919 K€ a été constatée en 2014.
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Le poste « autres créances » est essentiellement constitué de comptes courants générés par des écritures d'intégration fiscale pour un montant de 3 708 K€ et des comptes courants des sociétés mauriciennes filiales de SAPMER HOLDING pour un montant de 2 096 K€.
Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
Par une réunion du 11 juin 2009, le conseil d'administration a :
En conséquence, le conseil d'administration du 20 mars 2015 a approuvé l'augmentation de capital et les modifications statutaires corrélatives :
La prime d'émission passe de 6 355 082 € en 2013 à 6 695 857 € en 2014 portant le capital social à 3 498 598 actions pour 2 798 878,40 €.
Des amortissements dérogatoires sont comptabilisés annuellement pour constater l'écart entre l'amortissement économique et l'amortissement fiscal (amortissement de la valeur résiduelle des navires). Le montant total cumulé au bilan est de 3 472 K€. La contrepartie de ces provisions réglementées a été constatée en charges exceptionnelles : 823 K€ ont été comptabilisés en 2014.
Une provision pour grosse réparation est constituée sur 5 ans (visite quinquennale pour la reclassification des navires) pour un montant total cumulé de 1 763 K€.
Une provision pour pertes de change a été constituée pour 122 K€.
La provision pour litige social a augmenté de 213 K€ pour un montant au bilan de 312 K€.
Une provision pour autres risques et charges est toujours au bilan pour 75 K€.
Pour financer ses 3 premiers thoniers, SAPMER a eu recours à un pool bancaire pour 75 000 K€. Au cours de 2012, deux nouveaux emprunts ont été contractés pour le financement des deux nouveaux thoniers, Dolomieu et Belouve pour un montant de 30 000 K€. Sur ces emprunts, 5 926 K€ ont été remboursés sur le principal en 2014.
Afin de financer l'arrêt technique du caseyeur Austral, un emprunt de 1 500 K€ a été contracté en 2013, remboursable sur 3 ans.
Par courrier du 13 mars 2015, l'AFD a accepté les ratios présentés pour 2013 et 2014 et n'a pas mis en jeu la clause d'exigibilité. L'AFD a également accordé à SAPMER pour 2015 la modification du ratio dette nette consolidée sur les capitaux propres inférieur à 1,8 et du ratio dette nette consolidée sur l'EBITDA consolidé inférieur à 5,5. Toutefois, pour être en totale conformité avec IAS 1, nous avons, au 31 décembre 2014, reclassé l'emprunt AFD en passif courant d'un montant de 11,2 M€.
Afin de réduire son exposition aux risques de marché liés aux variations de taux d'intérêts, SAPMER utilise des instruments financiers dérivés pour couvrir la totalité de sa dette.
La couverture consiste à échanger un taux variable contre un taux fixe. Dans le cadre de cette couverture ainsi mise en place, les produits et charges sur les instruments dérivés sont comptabilisés en résultat financier et viennent compenser les charges et les produits des éléments couverts. En fin d'exercice, la juste valeur de ces instruments financiers a été estimée à 5 402 K€ (perte latente).
Une convention de trésorerie a été signée entre SAPMER et ses filiales ARMAS-PECHE et LES ARMEMENTS REUNIONNAIS. Le montant en compte courant à la fin de l'exercice s'élève à 12 910 K€
Une convention de trésorerie a été signée entre SAPMER et SAPMER HOLDING. Le montant en compte courant à la fin de l'exercice s'élève à 4 854 K€
Les charges en devises sont enregistrées pour leur contre-valeur à la date de l'opération. Les produits et créances en devises qui ont fait l'objet d'une couverture figurent au bilan à un cours négocié. Les disponibilités en devises figurent au bilan au cours de clôture.
SAPMER a opté pour le régime d'intégration fiscale au 1er janvier 2008 : le groupe est constitué de SAPMER et de quatre filiales : ARMEMENT SAPMER DISTRIBUTION, LES ARMEMENTS REUNIONNAIS, SOPARMA et ARMAS-PECHE. Cette convention a été reconduite pour 5 ans. Il n'y a pas de charge d'impôts constatée en 2014.
SAPMER, à la création de la SAS Réunion Ecoex, a participé à hauteur de 140 K€ au capital de cette SAS dont l'objet social est la recherche et développement dans le domaine de l'éco-extraction.
SAPMER est consolidée par intégration globale au sein du groupe SAPMER HOLDING, ce dernier est consolidé au Jaccar Holdings Luxembourg par intégration globale.
L'action de la Société SAPMER cotée sur le marché Alternext de Euronext Paris a clôturé au 31/12/2014 à 15,48 €.
Une renégociation des termes du contrat d'emprunt conclu avec l'AFD a permis, en date du 13 mars 2015, d'obtenir l'accord de cet organisme sur les points suivants :
Cela permettra le reclassement de la dette AFD en « Passifs financiers non courants » à plus d'un an d'échéance lors du prochain arrêté comptable ; l'impact se traduira par un accroissement des « Dettes à plus d'un an » et à une réduction des « Dettes à moins d'un an » pour un montant 11,2 M€.
Il n'y a pas d'autre évènement particulier qui pourrait impacter de façon significative les comptes clos au 31 décembre 2014, ou influencer leur lecture.
-=-=-=-=-=-=-=-
Aux Actionnaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur :
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
Les estimations comptables concourant à la préparation des comptes ont été réalisées dans un environnement économique et financier difficile qui persiste, rendant particulièrement complexe le choix des hypothèses économiques sous-jacentes à l'arrêté des comptes. C'est dans ce contexte que, en application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations et que nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au Groupe données dans le rapport de gestion.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Fait à Sainte-Clotilde et à Lyon, le 27 avril 2015
Conseil et Audit HDM EurAAudit C.R.C. Membre de BDO International Cabinet Rousseau Consultants
Jocelyne ATIVE, Jean-Marc ROUSSEAU, Associée. Associé.
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Aux Actionnaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014 sur :
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Les estimations comptables concourant à la préparation des comptes ont été réalisées dans un environnement incertain lié à la crise des finances publiques de certains pays de la zone Euro. Cette crise s'accompagne d'une crise économique et d'une crise de liquidités qui rendent difficile l'appréhension des perspectives économiques. C'est dans ce contexte que, en application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations et que nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Fait à Sainte-Clotilde et à Lyon, le 27 avril 2015
Conseil et Audit HDM EurAAudit C.R.C.
Membre de BDO International Cabinet Rousseau Consultants
Jocelyne ATIVE, Jean-Marc ROUSSEAU, Associée. Associé.
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Aux Actionnaires,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes relatives à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
En application de l'article L.225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration.
Nature et objet : Prestations commerciales et logistiques réalisées au profit de votre société par la société de droit mauricien S.P.S. La convention a été conclue pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2014.
Administrateur intéressé : Monsieur Yannick Lauri.
Date d'autorisation : Conseil d'administration du 10 mars 2014.
Modalités d'application : La convention prévoit, avec effet au 1er janvier 2014 :
En exécution de cette convention, figure dans les charges de votre société au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014, une somme globale hors taxes de 2 521 999 euros.
Nature et objet : Convention de licence non exclusive d'utilisation de la marque SAPMER concédée par votre société à la société S.P.S., et conclue pour une durée de trois années, renouvelable par tacite reconduction à compter du 1er janvier 2014.
Administrateur intéressé : Monsieur Yannick Lauri.
Date d'autorisation : Conseil d'administration du 10 mars 2014.
Modalités d'application : La convention prévoit, avec effet au 1er janvier 2014, le versement d'une redevance d'utilisation non exclusive de marque dont le taux a été fixé à :
En exécution de cette convention, votre société a facturé et enregistré dans ses produits d'exploitation de l'exercice clos le 31 décembre 2014 une somme hors taxes de 71 515,44 euros (soit 86 628,90 USD).
Nature et objet : Convention de licence non exclusive d'utilisation de la marque SAPMER concédée par votre société à la société S.P.S., et conclue pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2014.
Administrateurs intéressés : Messieurs Jacques de Chateauvieux, Yannick Lauri et Xavier Thiéblin.
Date d'autorisation : Conseil d'administration du 10 mars 2014.
Modalités d'application : La convention prévoit, avec effet au 1er janvier 2014, le versement d'une redevance d'utilisation non exclusive de marque d'un montant forfaitaire annuel de 30 000 euros hors taxes.
Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention autorisée depuis la clôture de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L. 225-38 du Code de commerce.
Conventions approuvées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé
En application de l'article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.
Nature et objet : Crédit-vendeur sur cession de titres de participation et sur cession de créance, consenti par votre société à sa société mère, concernant les filiales Mer des Mascareignes (MDM), Tuna Processing Services Indian Ocean (TPSIO).
Modalités d'application sur l'exercice : La cession des titres MDM est intervenue, en date du 31 décembre 2013, au prix de 2 350 000 euros pour MDM (évaluation à dire d'expert).
La cession des titres MDM fut consentie moyennant un crédit-vendeur rémunéré au taux Euribor 1 an majoré de 1 %, à échéance au 31 décembre 2018. Au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014, une somme de 37 073,85 euros a été reconnue dans les produits financiers de votre société.
La cession des titres TPSIO a été accompagnée d'une cession, par votre société à sa société mère, de la créance qu'elle détenait sur la société TPSIO, pour une somme de 1 718 972 euros. Le règlement de cette cession a été opéré par inscription du prix de cession au débit du compte courant Sapmer Holding Pte ouvert dans les livres de votre société, cette somme devant être rémunérée au taux Euribor 3 mois majoré de 0,60 %. Au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014, une somme de 13 440,36 euros a été reconnue dans les produits financiers de votre société.
Nature et objet : Mise à disposition par votre société d'équipages de marins au profit de la société IOSMS.
Modalités d'application sur l'exercice : Le montant des prestations facturées par votre société à IOSMS ressort à 3 150 751 euros pour l'exercice 2014.
Nature et objet : Caution rémunérée accordée à la banque BARCLAYS pour le compte de la société TPS OI, d'un montant nominal de 2 250 K€, en garantie d'un prêt contracté par cette dernière pour la construction d'une usine de traitement de thons.
Modalités d'application sur l'exercice : Le contrat d'emprunt a été signé au mois de décembre 2012, et l'acte de caution a été signé le 4 janvier 2013 ; le produit financier afférent à la rémunération de cette caution s'établit à 10 400,54 euros pour l'année 2014.
Nature et objet : Emprunt long terme souscrit pour les besoins de financement du thonier senneur BELOUVE.
Modalités d'application sur l'exercice : Le contrat d'emprunt a été signé le 19 septembre 2012, pour un montant nominal de 13 000 000 euros. Le taux d'intérêt fixe annuel s'élève à 5,45 %. Le montant de la charge financière se rapportant à cet emprunt ressort à 656 411 euros pour l'exercice clos le 31 décembre 2014.
Nature et objet : Facturation de prestations de services, de conseils et d'assistance envers votre société.
Modalités d'application sur l'exercice : Votre société a constaté une charge de 107 579 euros hors taxes au titre de l'exercice 2014, dont :
Nature et objet : Avance financière en compte courant consentie par votre société à la société SOPARMA, S.A.S., d'un montant de 6 530 000 euros.
Modalités d'application sur l'exercice : Cette avance est rémunérée au taux Euribor 3 mois, majoré de 0,6 point. Le produit financier enregistré au titre de l'exercice 2014 ressort à 20 748 euros. Le solde de cette avance s'établit à 2 224 787 euros au 31 décembre 2014.
Fait à Sainte-Clotilde et à Lyon, le 27 avril 2015
Les Commissaires aux Comptes
Conseil et Audit HDM EurAAudit C.R.C.
Membre de BDO International Cabinet Rousseau Consultants
Jocelyne ATIVE, Jean-Marc ROUSSEAU, Associée. Associé.
PROJETS DE RÉSOLUTIONS PROPOSÉES À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE du 30 JUIN 2015
PREMIÈRE RÉSOLUTION Comptes sociaux
« L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2014 lesquels font apparaître une perte de 15 328 775 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.
L'assemblée générale prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées à l'article 39-4 du Code général des impôts. »
Le conseil propose d'affecter le résultat déficitaire de l'exercice qui s'élève à 15 328 775 euros de la façon suivante :
Affectation en autres réserves : - 893 937 euros Solde des autres réserves après affectation : 0
Report à nouveau : + 13 589 794 euros Affectation en RAN : - 14 434 838 euros Solde du report à nouveau après affectation : - 845 044 euros
Il ne sera pas distribué de dividendes.
L'assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :
| Revenus distribués éligibles à Revenus distribués non éligibles | |||
|---|---|---|---|
| Dividende global l'abattement mentionné au 2° à l'abattement mentionné au 2° | |||
| Exercice | distribué | du 3 de l'article 158 du CGI du 3 de l'article 158 du CGI | |
| 31/12/2013 | 699 520 € | 699 520 € | Sans objet |
| 31/12/2012 | 1 734 000 € | 1734 000 € | Sans objet |
| 31/12/2011 | 1 386 919 € | 1 386 919 € | Sans objet |
« L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport des Commissaires aux comptes, sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2014 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion, lesdits comptes faisant apparaître un chiffre d'affaires de 87,6 M€ et une perte de 11,9 M€.»
L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, sur les conventions relevant de l'article L225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et chacune des
conventions nouvelles qui y sont mentionnées ; les intéressés ne prenant pas part au vote et leurs actions n'étant pas prise en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la nomination de M. Adrien Marie Gaston Robert DE CHOMEREAU de SAINT-ANDRE comme administrateur de la société par cooptation par une décision du Conseil D'administration en date du 17.12.2014, décide de ratifier cette nomination.
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.
Le Conseil d'Administration
SOCIÉTÉ ANONYME À CONSEIL D'ADMINISTRATION AU CAPITAL SOCIAL DE 2 798 878, 40 € DARSE DE PÊCHE - B.P. 2012 - 97823 LE PORT - LA RÉUNION TÉLÉPHONE : +262 2 62 42 02 73 TÉLÉCOPIE : +262 2 62 42 03 85 350.434.494 RCS SAINT-DENIS
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