KPMG AUDIT RHONE ALPES AUVERGNE 51 rue de Saint Cyr 69338 Lyon Cedex 9 France

ACCORE 65, Avenue de Russie 03700 BELLERIVE SUR ALLIER France

NSE Industries SA

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2014 NSE Industries SA Les Seignes - 03250 NIZEROLLES Ce rapport contient 29 pages Référence : AE-OJ-GD

KPMG AUDIT RHONE ALPES AUVERGNE 51 rue de Saint Cyr 69338 Lvon Cedex 9 France

ACCORF 65, Avenue de Russie 03700 BELLERIVE SUR ALLIER France

NSE Industries SA

Siège social : Les Seignes - 03250 NIZEROLLES Capital social : $6.5064482,40$

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2014

Mesdames, Messieurs,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur :

le contrôle des comptes annuels de la société NSE Industries SA, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
la justification de nos appréciations ; $\bullet$
les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. $\bullet$

Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

$\mathbf{1}$ Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France : ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

NSE Industries SA Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels 28 avril 2015

$\overline{2}$ Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants.

$2.1$ Principes de comptabilisation des frais de développement

La note 2-2-1 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation des frais de développement.

Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons examiné les modalités de l'inscription à l'actif des frais de développement ainsi que celles retenues pour leur amortissement et nous nous sommes assurés que la note 2-2-1 de l'annexe fournit une information appropriée.

$2.2$ Dépréciation des titres de participation

Les titres de participation, dont le montant net figurant au bilan au 31 décembre 2014 s'établit à 15 616 554 euros, sont évalués à leur coût d'acquisition et dépréciés sur la base de leur valeur d'utilité selon les modalités décrites dans la note 2-2-3 de l'annexe.

Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à apprécier les données sur lesquelles se fondent ces valeurs d'utilité et à contrôler la cohérence des hypothèses retenues avec les données prévisionnelles.

$2.3$ Dépréciation des stocks

La société constitue des dépréciations des stocks selon les modalités décrites dans la note 2-2-6 de l'annexe.

Nous avons procédé à l'appréciation de l'approche retenue par la société NSE Industries, décrite dans la note 2-2-6 de l'annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en œuvre des tests pour vérifier, par sondage, l'application de cette approche.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

3 Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

NSE Industries SA Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels 28 avril 2015

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Clermont-Ferrand, le 28 avril 2015

KPMG Audit Rhône Alpes Auvergne

Agnès Estramon Associée

Bellerive-sur Allier, le 28 avril 2015 ACCORE Olivier Joannet Gérant

BILAN - ACTIF

(montants en euros)

				31/12/2014	31/12/2013
ACTIF	Notes	Brut	Amort. & Dépréc.	Net	Net
Immobilisations incorporelles	$1 - 2$	7 530 902	1990367	5 540 535	4783588
Immobilisations corporelles	1	4 671 577	2 3 2 9 3 5	2 348 642	2649854
Immobilisations financières	3	18 838 542	294 511	18 544 031	18 205 809
ACTIF IMMOBILISE		31 041 020	4 607 812	26 433 208	25 639 251
Stocks et encours	4	7 026 160	2 625 844	4 400 316	5 360 930
Avances et acomptes versés sur commandes		192 697		192 697	171 428
Créances clients et comptes rattachés	6	6981664	495 734	6 485 931	7 036 839
Autres créances	6	3748264	5 0 2 3	3743241	3 911 839
Disponibilités		1 025 806		1 025 806	1 221 714
Charges constatées d'avance	6	123 621		123 621	168 354
ACTIF CIRCULANT		19 098 212	3 126 601	15 971 612	17 871 103
Ecarts de conversion Actif		74 284		74 284	124 128
TOTAL ACTIF		50 213 517	7 734 413	42 479 104	43 634 482

BILAN - PASSIF

(montants en euros)

PASSIF	Notes	31/12/2014	31/12/2013
Capital		5 064 482	5 0 64 4 82
Primes d'émission, de fusion, d'apport,		8 8 3 6 8 4 2	8 8 3 6 8 4 2
Réserve légale		506 448	506 448
Report à nouveau		7 436 549	7 111 782
Résultat de l'exercice		476 154	603 370
Provisions réglementées		41 013	16751
CAPITAUX PROPRES	7	22 361 488	22 139 675
Provisions pour risques	8	424 534	342 934
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES		424 534	342 934
Emprunts obligataires convertibles	9	2 009 347	2 004 357
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit	9	4 599 927	3 248 427
Emprunts et dettes financières diverses	9	5 175 205	6 351 919
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours		306 773	1 310 520
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	9	3797362	4 288 645
Dettes fiscales et sociales	9	1711524	1770413
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés	9	27 744	22 111
Autres dettes	9	1 990 069	2018676
Produits constatés d'avance	9	3 604	12 678
DETTES		19 621 555	21 027 745
Ecarts de conversion Passif		71 527	124 128
TOTAL PASSIF		42 479 104	43 634 482

COMPTE DE RESULTAT

(montants en euros)

Notes Compte de résultat		31/12/2014	31/12/2013 12 mois
		12 mois
Vente de marchandises		1 322 362	1 448 019
Production vendue (biens)		10 859 286	10 047 965
Production vendue (services)		8 206 098	9743997
Produits des activités annexes		100 481	102 355
Montant net du chiffre d'affaires	12	20 488 226	21 342 336
Production stockée		(1282769)	731 076
Production immobilisée		1512587	1725 021
Subventions d'exploitation		2780	4531
Reprises sur dépréciations, provisions et amortissements, transferts de chai	13	532 707	249 141
Autres produits		23764	36 993
PRODUITS D'EXPLOITATION		21 277 296	24 089 098
Achats et variations de stocks de marchandises		156 184	(125 880)
Achats et variations de stocks de MP et autres approvisionnements		4 929 937	6 677 157
Autres achats et charges externes		5814493	6691942
Impôts, taxes et versements assimilés		473 128	524 560
Salaires et traitements		6 131 142	5 903 307
Charges sociales		2 470 284	2 544 132
Dotations aux amortissements et dépréciations	13	1 373 478	1883 115
Autres charges		56 363	122811
CHARGES D'EXPLOITATION		21 405 008	24 221 144
RESULTAT D'EXPLOITATION		(127713)	(132046)
Produits financiers		628 265	624 602
Charges financières		606 101	623 703
RESULTAT FINANCIER	14	22 164	899
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS		(105 549)	(131147)
Produits exceptionnels		95 4 26	704 988
Charges exceptionnelles		161 547	255 100
RESULTAT EXCEPTIONNEL	15	(66 121)	449 888
Impôts sur les bénéfices	16	(647824)	(284 629)
RESULTAT NET		476 154	603 370

ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS

1. FAITS CARACTERISTIQUES

La société NSE Industries a souscrit, au cours du premier semestre 2014 une augmentation de capital de 318 630 BRL (100 K€) émise par sa filiale NSE BRAZII

Suite à la mise en sommeil de la société NSE AERO CABLAGE. les titres et les créances rattachées à cette participation ont été intégralement dépréciés (46K€).

Le conseil d'administration a informé l'assemblée générale qui s'est tenue le 13 juin 2014 de l'intention de fusionner les sociétés NSE Industries et NSE, par absorption de la société NSE au cours de l'année 2015, avec un effet rétroactif fiscal et comptable au 1er janvier 2015.

$2.$ PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES

$2.1.$ PRINCIPES GENERAUX

Tous les montants sont exprimés en euros, sauf mention contraire.

comptables ont Les conventions générales été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base suivantes :

continuité de l'exploitation,
permanence des méthodes comptables,
indépendance des exercices,

et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

L'exercice a une durée de 12 mois, tout comme l'exercice précédent.

Les méthodes d'évaluation et de présentation des comptes sont identiques à celles du dernier exercice clos le 31 décembre 2013.

$2.2.$ MÉTHODES COMPTABLES

Immobilisations incorporelles $2.2.1.$

Frais de développement ×

La société a opté pour la méthode préférentielle de l'activation de ses frais de développement (hors frais de recherche) répondant aux six critères d'activation prévus par le Plan Comptable Général :

Faisabilité technique nécessaire à l'achèvement de l'immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ou de sa vente :
Intention d'achever l'immobilisation incorporelle $\rightarrow$ et de l'utiliser ou de la vendre :
Capacité à utiliser ou à vendre l'immobilisation incorporelle :
Façon dont l'immobilisation incorporelle génèrera des avantages économiques futurs probables (existence d'un marché pour la production issue de l'immobilisation incorporelle ou pour l'immobilisation incorporelle elle-même ou, si celle-ci doit être utilisée en interne, son utilité) :
Disponibilité ressources (techniques. de financières et autres) appropriées pour achever le développement et utiliser ou vendre l'immobilisation incorporelle ;
Capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l'immobilisation incorporelle au cours de son développement.

Seuls les coûts (directs et indirects) qui sont directement attribuables à la production de l'immobilisation sont désormais incorporables au coût de production :

le coût d'acquisition des matières premières consommées.
les charges directes de production, comprenant $\overline{a}$ notamment les salaires et autres coûts liés au personnel directement engagé pour générer l'actif ainsi que les coûts de dépôt de brevet.

Les frais de développement sont amortis à compter de la mise en service des immobilisations produites, sur leur durée réelle d'utilisation, qui varie de 3 à 5 ans en fonction de la nature des projets

En cas d'échec ou de perspectives commerciales insuffisantes, un amortissement exceptionnel est comptabilisé pour la valeur nette comptable et l'immobilisation incorporelle est sortie du bilan.

×. Fonds de commerce

Les fonds de commerce correspondent :

aux fonds commerciaux inscrits en comptabilité pour les montants figurant dans les actes d'acquisition des sociétés rachetées :
aux malis techniques de fusion résultant de la $\overline{a}$ différence entre l'actif net comptable des sociétés absorbées et la valeur nette comptable de ces participations dans les comptes de la société NSE Industries.

Les fonds de commerce ne sont pas amortis. Ils font l'obiet d'un examen annuel afin de tenir compte d'éventuelles évolutions ayant pu diminuer leur rentabilité et leur valeur. En cas de perte de valeur, une provision pour dépréciation est comptabilisée.

$\blacksquare$ Logiciels

Les logiciels sont comptabilisés à leur coût d'acquisition et amortis sur une durée de 3 ans.

$2.2.2.$ Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan à leur coût d'acquisition, c'est à dire au prix d'achat augmenté des frais accessoires.

L'amortissement est calculé selon le mode linéaire à compter de leur première mise en service sur la durée d'utilisation probable :

E Terrains non amortis
Constructions $20$ ans
$\blacksquare$ Installations techniques, matériel et outillage industriel 5 ans
· Installations générales, agencements divers $10$ ans
· Matériel de transport 4 ans
Matériel de bureau et informatique 3 ans

Les actifs immobilisés corporels font l'objet d'une dépréciation lorsque, du fait d'événements ou de circonstances intervenus au cours de l'exercice, leur valeur économique apparaît durablement inférieure à leur valeur nette comptable.

Il n'existe pas d'immobilisations significatives susceptibles de donner lieu à une approche par composants.

$2.2.3.$ Immobilisations financières

Les immobilisations financières correspondent aux éléments suivants :

Titres de participations des filiales de la société
Titres d'autocontrôle $\mathbf{r}$ .
$\mathbf{r}$ Prêts versés à un organisme collecteur de la participation à l'effort construction
Dépôts de garantie $\bullet$

Les immobilisations financières sont comptabilisées à leur coût d'acquisition.

A la clôture de l'exercice la valeur des titres est comparée à leur valeur d'inventaire. La plus faible de ces deux valeurs est retenue au bilan. La valeur d'inventaire correspond pour les titres de participations à la valeur d'usage déterminée en fonction de l'utilité que la participation présente pour l'entreprise et pour les actions propres au cours moven de bourse du dernier mois de l'exercice.

Créances $2.2.4.$

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est comptabilisée au cas par cas lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.

$2.2.5.$ Valeurs mobilières de placement

Les valeurs mobilières de placement figurent au bilan pour leur valeur d'acquisition. Elles font, lorsque nécessaire, l'objet d'une provision calculée pour chaque ligne de titre d'une même nature, afin de ramener leur valeur au cours de bourse moyen du dernier mois, ou à leur valeur de négociation probable pour les titres non cotés.

Les plus ou moins-values de cession sont enregistrées selon la méthode PEPS (ou FIFO) - Premier Entré Premier Sorti. Les plus-values latentes sont réintégrées fiscalement.

$2.2.6.$ Stocks

Les stocks de produits sont valorisés à leur coût de production qui comprend les coûts directs de production et les frais généraux de production, fixes et variables, qui sont encourus pour transformer les matières premières en produits finis.

Les stocks de produits finis sont suivis selon la méthode du coût unitaire moyen pondéré (CUMP).

Les marchandises et approvisionnements sont valorisés à leur coût d'acquisition.

Une provision pour dépréciation des stocks est constatée, le cas échéant, pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de réalisation, déduction faite des frais commerciaux de vente

Le calcul des provisions pour dépréciation est le suivant :

Date du dernier mouvement	Taux de provisionnement
$> 1$ an	100%
$\leq 1$ an

$2.2.7.$ Opérations en devise

Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date de l'opération. Les dettes, créances, disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d'exercice. La différence résultant de l'actualisation des dettes et créances en devises à ce cours est portée en " écart de conversion".

En l'absence de couverture de change, les écarts de conversion actifs (pertes de change latentes) non compensées font l'objet d'une provision pour risques. Les profits de change latents ne sont pas comptabilisés conformément au principe de prudence, mais sont réintégrés fiscalement.

Provision pour risques 2.2.8.

Des provisions sont constituées pour faire face aux coûts relatifs aux risques et charges en cours. La politique de la Société en matière de provisions sur litiges et contentieux consiste à apprécier à la clôture de chaque exercice les risques financiers de chaque litige et des possibilités qui lui sont associées.

Une provision pour garantie donnée aux clients est estimée et comptabilisée afin de couvrir le coût des réparations (pièces et main d'œuvre) sur les produits et services vendus. La garantie contractuelle est généralement de un an.

Reconnaissance du chiffre d'affaires $2.2.9.$

Le chiffre d'affaires comprend principalement la vente de produits, et dans une moindre mesure des prestations de services

$\blacksquare$ Produits (59 %)

Les ventes concernent les produits suivants :

produits propres (maîtrise complète par NSE Industries de l'ensemble des spécifications des produits) ;
conception d'équipements (développés sur cahier des charges d'un donneur d'ordre) ;
produits repris en fabrication pour le traitement de l'obsolescence

Le chiffre d'affaires est reconnu au moment du transfert des risques et avantages aux clients, correspondant généralement à la livraison des produits.

Il n'existe pas de contrats à long terme compte tenu du délai de fabrication réduit.

Services (41 %) ø.

services correspondent Les prestations de essentiellement à l'activité de réparation des produits vendus. Il n'existe pas de contrats de maintenance annuelle. Le chiffre d'affaires est généré une fois les réparations réalisées.

Résultat exceptionnel 2.2.10.

Les charges et produits exceptionnels sont constitués d'éléments qui en raison de leur nature, de leur caractère inhabituel et de leur non récurrence ne peuvent être considérés comme inhérents à l'activité opérationnelle de la société.

Impôt sur les sociétés $2.2 \text{ lb}$

Depuis le 1er janvier 2012, la société NSE Industries est la société mère du groupe fiscal qu'elle forme avec sa filiale à 95 %, NSE.

Conformément à la convention d'intégration fiscale :

Les charges d'impôt sont comptabilisées par les sociétés intégrées comme en l'absence d'intégration fiscale :
La société mère comptabilise la dette globale d'impôt vis-à-vis de l'Etat étant légalement seule redevable de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur cet impôt ;

Les économies d'impôt réalisées par le groupe sont conservées et constatées en produits chez la société mère.

Une économie d'impôt a été réalisée par la société NSE Industries au cours de l'exercice à hauteur de 257 K€.

Le CICE a été comptabilisé en déduction des charges de personnel pour un montant de 226 K€.

Transaction avec des parties liées $2.2.12.$

Sur l'exercice, la société n'a pas conclu avec des parties liées de transactions telles que définies dans la note de Présentation du Règlement 2010-02 de l'Autorité des Normes Comptables.

Indemnités de fin de carrière $2.2.13.$

Conformément aux dispositions de la loi francaise, la société s'affranchit de ses obligations de financement des retraites du personnel en France par le versement aux organismes qui gèrent les programmes de retraite des cotisations calculées sur la base des salaires. Il n'y a pas d'autre engagement lié à ces contributions.

La loi française exige également, le cas échéant, le versement en une seule fois d'une indemnité de départ en retraite. Cette indemnité est déterminée en fonction de l'ancienneté et du niveau de rémunération au moment du départ. Les droits sont uniquement acquis aux salariés présents dans l'entreprise à l'âge de la retraite.

Les indemnités légales et conventionnelles sont évaluées pour chacun des salariés présents à la clôture en fonction de son ancienneté théorique le jour de son départ en retraite, conformément à la recommandation 2013-02 sur les engagements de retraite adoptée par l'ANC en novembre 2013. Le montant des engagements est évalué selon la méthode des unités de crédit projetées qui est une méthode rétrospective avec salaire de fin de carrière. Cette méthode consiste à calculer le montant des droits projetés à la retraite au prorata de l'ancienneté sur la période de constitution de ces droits.

Les hypothèses de détermination des indemnités de fin de carrière (IFC) ont donc été déterminées comme suit :

	Hypothèses 2013	Hypothèses 2014
Modalités de départ à la retraite	Pour l'ensemble des salariés : départ volontaire à 63 ans.	- Pour l'ensemble des salariés : départ volontaire à 63 ans.
Application d'un taux de charges sociales	45 %	45 %
Taux d'actualisation	2.42%	1,47%
Tables de mortalité	Tables INSEE 2009- 2011	Tables INSEE 2010- 2012
Taux d'augmentation des salaires (inflation incluse)	3%	3%
Taux de rotation	Taux moyen de 12%, lissé par classe d'âge à l'aide d'une fonction décroissante	Taux moyen de 10%, lissé par classe d'âge à l'aide d'une fonction décroissante

Les hypothèses retenues appellent les précisions suivantes :

Le taux de progression moyen des salaires a été déterminé toute catégorie socio-professionnelle confondue et quelque soit l'âge des salariés :
Les tables de mortalité INSEE sont communément utilisée pour l'engagement des indemnités de fin de carrière en France :
Le taux d'actualisation doit correspondre au taux de rendement des entreprises de première qualité, de même monnaie et de même duration que les engagements évalués. Au 31 décembre 2013, la duration du régime est de 8 ans. Le taux d'actualisation retenu est le taux Corporate Non Financial AA 7 à 10 ans de la zone euro selon la source iboxx:
Pour tenir compte de la plus grande mobilité des plus jeunes tranches d'âge, le taux de sortie moyen est réparti par âge en utilisant une fonction décroissante. Aucune distinction n'a été effectuée entre les différentes catégories socio-professionnelles.

NSE Industries externalise une part significative du financement de cet engagement auprès d'une compagnie d'assurance au travers du versement de primes figurant dans les charges de l'exercice. Le taux de rendement de ces actifs est pour la période de 3,50 %.

La différence entre le montant de l'engagement total au titre des indemnités de fin de carrière et le montant dont le financement est externalisé auprès de la compagnie d'assurance est mentionnée en engagements hors bilan.

Les versements effectués porteurs d'intérêts s'élèvent au 31 décembre 2014 à 110 milliers d'euros. Aucun versement n'a été réalisé au cours de l'exercice.

3. NOTES RELATIVES AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT

NOTE 1: IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES

IMMOBILISATIONS BRUTES	31/12/2013	Acquisitions / Virements poste à poste	Cessions / Diminution	31/12/2014
Immobilisations incorporelles
Logiciels	246 259	18 112		264 371
Brevets et marques	977 432	٠		977 432
Frais de développement	4 5 5 3 1 8 4	1 273 011	(734 575)	5 091 620
Immobilisations incorporelles en cours	849 855	347 624		1 197 479
	6 626 730	1 638 747	(734575)	7 530 902
Immobilisations corporelles
Terrains	212 094			212 094
Constructions	2 0 6 4 3 6 5	0		2 064 365
installations et agencements	449 778	13765		463 542
Matériel et outillage industriel	1 363 794	2 188	(9787)	1 356 195
Matériel de transport	1 200	4863	(4863)	1 200
Matériel et mobilier de bureau et informatique	535 622	29 995	(7124)	558 494
Immobilisations corporelles en cours	$\overline{\phantom{a}}$	15687		15 687
	4626853	66 499	(21774)	4 671 577
TOTAL Brut	11 253 582	1705246	(756349)	12 202 479

AMORTISSEMENTS ET DEPRECIATIONS	31/12/2013	Dotations	Diminutions	31/12/2014
Immobilisations incorporelles
Logiciels	233 533	8 1 9 5		241728
Frais de développement	1 609 609	873 605	(734575)	1748638
	1843142	881 800	(734575)	1990 367
Immobilisations corporelles
Constructions	602 822	101 015		703 837
Installations et agencements	176 851	43 136		219 986
Matériel et outillage industriel	817 130	133 461	(9787)	940 803
Matériel de transport	1 200	586	(586)	1 200
Matériel et mobilier de bureau et informatique	378 996	85 012	(6900)	457 107
	1976999	363 210	(17274)	2 3 2 9 3 5
TOTAL Amortissements et Dépréciations	3 8 20 14 1	1 245 010	(751849)	4 313 301
IMMOBILISATIONS NETTES	31/12/2012	Augmentation	Diminution	31/12/2014
Immobilisations incorporelles	4783588			5 540 535
Immobilisations corporelles	2 649 854			2 348 642
IMMOBILISATIONS NETTES	7 433 442	460 236	(4500)	7889177

NOTE 2: FRAIS DE DEVELOPPEMENT

Valeurs brutes	31/12/2013	Augmentations	Diminutions	31/12/2014
Enregistreurs	1 166 270	561705	3836	1724 139
Equipements	2851115	628 244	544 469	2934890
Systèmes de Visualisation pour la géolocalisation	535798	84 980	188 188	432 590
Total valeurs brutes	4 5 5 3 1 8 3	1 274 929	736 493	5 091 619
Amortissements	31/12/2013	Dotations	Diminutions	31/12/2014
Enregistreurs	335 612	265 988	3836	597 764
Equipements	978 219	487 870	544 469	921 620
Systèmes de Visualisation pour la géolocalisation	295 776	121 665	188 188	229 253
Total amortissements	1 609 607	875 523	736 493	1748 637

31/12/2013	31/12/2014
830 658	1 126 375
1872896	2013271
240 022	203 337
2943576	3 342 982

NOTE 3: IMMOBILISATIONS FINANCIERES

IMMOBILISATIONS BRUTES	31/12/2013	Acquisitions	Cessions / Diminution	31/12/2014
Immobilisations financières
Titres de participation	15 515 565	100 990		15 616 554
Créances rattachées à des participations	٠	47 397		47 397
Actions propres	2667028	55 860	(61384)	2 661 504
Prêts	236 871	26 37 5		263 246
Dépôts et cautionnements	24 683	212 229	(502)	236 410
Autres créances immobilisées	8063	5 3 6 8		13 4 31
TOTAL Brut	18 452 210	448 217	(61886)	18 838 542
AMORTISSEMENTS ET DEPRECIATIONS	31/12/2013	Dotations	Diminutions	31/12/2014
Immobilisations financières
Titres de participation	¥	45 538		45 538
Actions propres	246 401	2572		248 973
TOTAL Amortissements et Dépréciations	246 401	48 110		294 511
IMMOBILISATIONS NETTES	18 205 809			18 544 031

Au 31 décembre 2014, la société détient 232.875 actions propres.

Au regard de l'arrêt de l'activité de la filiale NSE Aéro Cablage au Maroc, les titres ont été totalement dépréciés.

TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS

Filiales et participations	Désignation Filiales	Capital	Capitaux propres autres que le capital	capital détenue Quote-part de	Valeur comparable	des titres détenus	consentis par la société et non remboursés Prêt et avances	exercice Chiffre d'affaires hors demier e écoulé	perte) du demier exercice Résultat (bénéfice ou clos	par la société au cours de dividendes encaissées l'exercice
En milliers d'euros				$(en\%)$	Brute	Nette		taxes du
Renseignements détaillés concernant
Filiales (plus de 50 % du capital détenu):
	NSE	1610	10 175	95,5%	12 5 5 5	12 5 5 5		30 533	815	384
	NSE Aero North America	2542	642	100%	2537	2537	1 2 8 0	0	292	93
	NSE Brasil	200	(798)	99,83%	200	200	791	1 1 5 3	(197)
	NSE Equipements	3	228	99,5%	199	199	22	18	(10)
	NSE Aero Cablage	89	31	100%	46	$\mathbf{0}$	5		(28)
	NSE Hungaria	20	179	100%	36	36		150	63	35
	NSE Aèro Maroc	30 ¹	$\overline{2}$	100%	30	30	46	222		20
Participations (de 10% à 50 % du capital détenu):
	HICAL - NSE	46		26%	12	12		16	(77)

NOTE 4: STOCKS

	31/12/2013	31/12/2014
Produits en cours	2 383 427	1 284 324
Etudes en cours	201 779	18 113
Marchandises	5 375 854	5723723
Sous-Total	7961060	7 026 160
Dépréciations	(2600130)	(2625844)
TOTAL	5 360 930	4 400 316

NOTE 5: TABLEAU DES DEPRECIATIONS

	Dépréciations au Augmentations :		Diminutions:	Dépréciations à
	début de	dotations de	reprises de	la fin de
	l'exercice	l'exercice	l'exercice	l'exercice
Immobilisations financières	246 401	48 110		294 511
Stocks	2 600 130	25 7 14	-	2 6 2 5 8 4 4
Créances clients	454 872	40 862	÷	495 734
Autres créances	Ξ	5023	¥	5 0 23
TOTAL	3 301 403	119 709	$\blacksquare$	3 4 21 11 2
dont exploitation		71 599	$\blacksquare$
dont financier		48 110	۰

NOTE 6: ETAT DES CRÉANCES

		Montant brut	A un an au plus A plus d'un an
	Créances rattachées à des participations	47 397		47 397
De l'actif immobilisé	Prêts	263 246		263 246
	Autres immobilisations financières	249 841	13 4 31	236 410
	Clients douteux ou litigieux	616 139		616 139
	Autres créances clients	6 365 526	6 365 526
	Personnel et comptes rattachés	2 0 6 0	2060	٠
	Sécurité sociale et autres organismes sociaux
De l'actif circulant	Etat - Impôts sur les bénéfices	1 101 429	1 101 429
	Etat - Taxe sur la valeur ajoutée	350 413	350 413
	Etat - Autres impôts, taxes et versements assimilés	6980	6980
	Groupe et associés	2 147 974	2 147 974
	Débiteurs divers	139 408	139 408
Charges constatées d'avance		123 621	123 621
	TOTAL	11 414 033	10 250 842	1 163 191

La créance d'impôt sur les bénéfices se décompose comme suit : $\blacksquare$

Etat - Impôts sur les bénéfices	31/12/2014	31/12/2013
Crédit im pôt recherche	925 047	754 776
CICE		136 950
Créance / (dette) d'impôt liée à l'intégration fiscale avec la société NSE		129 554
Acomptes d'impôt versés	159 718
Autres créances	16 665	82072
TOTAL	1 101 430	1 103 352

Les créances de CICE 2013 et 2014 du groupe ont été cédées auprès de la BPI fin 2014 pour un montant global de 1.075 K€, dont 363 K€ concernant NSE Industries. Cette somme a participé à due concurrence au financement des dépenses de recherche et de compétitivité ainsi qu'au financement du développement de nouveaux produits.

Les débiteurs divers concernent principalement les subventions non reçues au titre des études « amont » a, pour 46 K€ et le remboursement d'indemnités de départ à la retraite par la société d'assurance auprès de laquelle elle externalise une partie du financement de son engagement pour 60 K€.
Les charges constatées d'avance ont toutes un caractère d'exploitation. $\blacksquare$

NOTE 7: CAPITAUX PROPRES

$\Box$ EVOLUTION DES CAPITAUX PROPRES

		Capital	Prime d'émission	Prime de fusion	Réserve légale	Report à nouveau	Résultat	Dividendes	TOTAL
Capitaux propres au	31/12/13	5064482	1940 628	6896214	506 448	7111782	603 370		22 122 924
Affectation du résultat N-1						324 766	(603370)	278 603	(278603)
Résultat N							476 154		476 154
Capitaux propres au	31/12/14	5064482	1940 628	6896214	506 448	7 436 549	476 154		22 320 475

$\Box$ CAPITAL SOCIAL

Au 31 décembre 2014, le capital social s'élève à 5 064 482 euros. Il est composé de 3.267.408 actions de 1,55 euros de valeur nominale dont 232.875 actions d'autocontrôle.

$\Box$ PROVISIONS REGLEMENTEES

Suite à la levée l'option du contrat de crédit-bail de l'ensemble immobilier situé à Soyons, la société a réintégré fiscalement dans son résultat de l'exercice, la fraction des loyers correspondant à la différence entre la valeur de l'immeuble lors de la signature du contrat diminuée du prix de levée de l'option (un euro) et le montant des amortissements que la société aurait pu pratiquer si elle avait été propriétaire du bien depuis cette date, soit un montant de 470 K€.

Afin de pouvoir bénéficier de la déduction fiscale de ces amortissements, des amortissements dérogatoires sont comptabilisés sur la durée probable d'utilisation de l'ensemble immobilier.

Au titre de l'exercice, une charge d'amortissement dérogatoire de 24.262 euros a été comptabilisée en résultat exceptionnel.

NOTE 8: PROVISIONS POUR RISQUES

Les provisions se décomposent comme suit :

	Situation en	Augmentations: dotations de		Diminutions : reprises de l'exercice
	début d'exercice	l'exercice	Avec objet	Sans objet	d'exercice
Provisions pour litiges	92 000	21 000	45 000	21 000	47 000
Provisions pour garantie	24 4 3 3	35 870	24 4 33	S.	35 870
Provisions pour perte de change	Ξ	3851	u,	÷.	3851
Autres provisions pour risques et charges	226 501	111 312	$\overline{\phantom{a}}$	ù,	337 813
TOTAL	342 934	172 033	69 433	21 000	424 534

Provisions pour litiges $\bullet$

Les provisions pour litiges concernent principalement des litiges salariaux provisionnés en fonction du risque encouru.

Provisions pour garantie donnée aux clients ۰

Les produits et services concernant essentiellement l'aéronautique sont délivrés dans le cadre de réglementations très strictes garantissant leur fiabilité. Au regard des retours observés une provision pour garantie est comptabilisée afin de couvrir le coût total de retour en garantie des produits fabriqués ou réparés par la société.

$\bar{\mathbf{a}}$ Autres provisions pour risques

Les autres provisions concernent la prime de remboursement au titre des emprunts obligataires.

NOTE 9: ETAT DES DETTES

		Montant brut	A 1 an au plus	A plus d'1 an et à 5 ans au plus	A plus de 5 ans
	Emprunts obligataires convertibles	1999970		1999970
Emprunts et dettes auprès	à 1 an maximum à l'origine
étab. crédits	à plus d'1 an à l'origine	4 609 304	765 410	3764783	79 111
	Emprunts et dettes financières divers	5 175 205	1 399 892	3775313
	dont Groupe et associés	4700138
	Fournisseurs et comptes rattachés	3797362	3797362
Personnel et comptes rattachés		511 267	511 267
	Sécurité sociale et autres organismes sociaux	768 380	768 380
Etats et autres	Impôts sur les bénéfices
collectivités	Taxe sur la valeur ajoutée	180 008	180 008
publiques	Autres impôts, taxes et assimilés	251 868	251 868
	Dettes sur immobilisations et comptes rattachés	27 744	27 744
	Groupe et associés (figurant dans les autres dettes)	1 247 600	1 247 600
Autres dettes		742 469	742 469
Produits constatés d'avance		3604	3604
	TOTAL	19 314 782	9695604	9 540 066	79 111
	Emprunts souscrits en cours de l'exercice	2 110 000
	Emprunts remboursés au cours de l'exercice	1829928

Au cours de l'exercice la société a souscrit trois nouveaux emprunts bancaires pour un montant global de 2.110.000 euros.

Les autres dettes incluent principalement les avances reçues et les pénalités dues à un client suite à la perte d'un marché pour 690 K€.

NOTE 10: CHARGES A PAYER ET PRODUITS A RECEVOIR

Les charges à payer s'analysent comme suit :

CHARGES A PAYER	31/12/2014	31/12/2013

Emprunts et dettes auprès des étab. de crédits
Intérêts courus	9 3 7 7	47419
Intérêts courus
Emprunts et dettes financières diverses
Intérêts courus	28710	40 921
Fournisseurs et comptes rattachés
Factures non parvenues	1 276 071	878 560
Dettes fiscales et sociales
Indemnités de congés payés / RTT	729 563	704 237
Charges sociales à payer / Participation	7976	5 2 4 7
Impôts et taxes à payer	251 868	226 046
Autres dettes
Clients - avoirs à établir	34 407	60 331
Autres charges à payer	708 062	1058272
TOTAL	3 046 033	3 021 033

Les autres charges à payer concernent pour 690 K€ les avances reçues et les pénalités dues à un client suite à la
perte d'un marché, comme indiqué ci-avant dans la note 8.

Les produits à recevoir se décomposent comme suit :

PRODUITS A RECEVOIR	31/12/2014	31/12/2013
Créances rattachées à des participations
Produits à recevoir
Créances clients
Factures à établir	1 113 839	1774 085
Créances fiscales et sociales
Organismes sociaux - Produits à recevoir
Etat - Produits à recevoir	6980
Autres créances
Fournisseurs - avoirs à recevoir	3 3 5 4	2411
Subventions à recevoir	117 433	397 788
TOTAL	1 241 607	2 174 284

Des subventions ont été octroyées à la société au titre d'études « amont » menées. Les dépenses relatives à ces études sont comptabilisées en charges. Les subventions sont comptabilisées en produit à hauteur du pourcentage des dépenses engagées. Les subventions non perçues sont comptabilisées en produits à recevoir.

______ ______

NOTE 11: ENTREPRISES LIEES

	31/12/2014	31/12/2013

Immobilisations financières	15 663 951	15 513 065
Créances client	194 952	105 593
Autres créances	2 147 974	2 061 177
Emprunts et dettes financières	4700138	5783778
Dettes fournisseurs	467 248	382 441
Autres dettes	1 238 065	890 538
Charges financières	194 258	227 767
Produits financiers	616 403	483 418

NOTE 12: VENTILATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES

Le chiffre d'affaires est réalisé sur un seul secteur d'activité.

			2014	2013
	France	Export	Total	Total
Vente de marchandises	897 573	424 789	1 322 362	1448019
Production vendue de biens	7 144 332	3 7 14 9 54	10 859 286	10 047 965
Prestations de services	5 653 910	2652669	8 306 578	9846352
TOTAL	13 695 815	6792412	20 488 226	21 342 336

NOTE 13: DOTATIONS ET REPRISES AUX AMORTISSEMENTS, DEPRECIATIONS ET PROVISIONS -TRANSFERTS DE CHARGES

	Situation en début d'exercice	Augmentations: dotations de l'exercice	Diminutions: reprises de l'exercice	Situation en fin d'exercice
Dépréciations	3 301 403	119 709	¥	3 4 21 11 2
Provisions réglementées	16751	24 26 2	÷	41 013
Provisions pour risques et charges	342 934	172 033	90 433	424 534
Sous-Total		316 004	90 433
Amortissements		1 246 927
TOTAL		1 562 931	90 433
dont exploitation		1 373 478	90 433
dont financier		163 273	۳
dont exceptionnel		26 180	۰

Les transferts de charges s'élèvent à 443 K concernent principalement :

Transferts de charges	31/12/2014	31/12/2013
Avantages en nature	51	52
Indemnités SS & prévoyance	66	48
Indemnités assurance liées aux départs en retraite	230
Refacturations intragroupe	65	10
Divers	31	31
TOTAL	443	141

NOTE 14: RESULTAT FINANCIER

	31/12/2014	31/12/2012
Produits financiers
Dividendes	532 329	420 353
Revenus des créances rattachées à des participations	84 075	63 065
Revenus valeurs mobilières de placement et dépôt à terme	636	4 1 1 6
Intérêts moratoires	2 2 6 4	11 460
Résultat de change	8889	36 741
Reprise provision		80 942
Autres revenus	72	7925
	628 265	624 602
Charges financières
Intérêts sur emprunts bancaires	201 055	183 912
Intérêts sur emprunts groupe	194 826	227 767
Intérêts sur réserves de participation	8798	12 14 1
Charges nettes sur cession VMP		22 3 22
Résultat de change	38 149	26 0 27
Dotations aux provisions	163 273	151 534
	606 101	623 703
Total	22 164	899

Les dotations concernent notamment la provision de la prime de remboursement des emprunts obligataires pour 111.312 euros et la dépréciation des titres de participation NSE Aéro Cablage Maroc pour 45.537 euros.

NOTE 15: RESULTAT EXCEPTIONNEL

	31/12/2014	31/12/2013
Produits exceptionnels
Cession d'actifs immobilisés	66 971	670 594
Subventions	28 455	34 393
Reprises sur provisions pour risques et charges
Divers
	95 4 26	704 988
Charges exceptionnelles
Cession d'actifs immobilisés	65 885	221965
Pénalités sur affaires	68 322	16 384
Amortissements dérogatoires	24 26 2	16751
Divers	3078
	161 547	255 100
Total	(66121)	449888

Les charges et produits sur cession d'actifs immobilisés concernent principalement les mouvements des actions propres.

NOTE 16: IMPÔT SUR LES BENEFICES

	Avant impôt			Impôt	Net après
	Comptable	Décalages fiscaux	Fiscal	correspondant	impôt
Résultat courant avant impôt	(105549)	(643900)	(749449)		(105 549)
Résultat exceptionnel	(66 121)		(66 121)		(66 121)
Contribution sur les dividendes				8 3 5 8	(8358)
Economie d'impôt liée à l'intégration fiscale				(258980)	258 980
Crédit impôt recherche				(397 202)	397 202
Toal	(171670)	(643900)	(815 570)	(647824)	476 154

Au 31 décembre 2014 la société NSE Industries a réalisé une perte fiscale individuelle de 815.570 euros. Au regard de la convention d'intégration fiscale et du bénéfice fiscal réalisé par sa filiale NSE, le résultat fiscal du groupe est déficitaire de 38.631 euros générant ainsi une économie d'impôt comptabilisée dans les comptes NSE Industries pour 258.980 euros.

4. AUTRES INFORMATIONS

NOTE 17: FISCALITE LATENTE OU DIFFEREE

		Début d'exercice		Variations		Fin d'exercice
Nature	Actif	Passif	Actif	Passif	Actif	Passif
Charges non déductibles temporairement
Levée d'option crédit bail	436 717	16751		24 5 62	395 404
C ₃ S	39 127		27 581	39 127	27 581
Charges déduites / produits imposés fiscalement et non encore comptabilisées
Ecarts de conversion passifs		124 128	124 128	1094		1 0 9 4
TOTAL	475 844	140 879	151709	64783	422 985	1094

NOTE 18: EFFECTIF MOYEN

L'effectif moyen se décompose comme suit :

	2014	2013
Cadres	66	61
ETAM	96	102
TOTAL	162	163

NOTE 19: ENGAGEMENTS HORS BILAN

$\Box$ TABLEAU DE SYNTHESE DES ENGAGEMENTS DONNES

	31/12/2014	31/12/2013
Engagements financiers
Cautions de contre-garantie sur marchés	216 214	286 205
Dettes garanties par des sûretés réelles	192 658	372 129
Autres engagements
Engagements de crédit-bail immobilier	615 997	770 260
Engagements en matière de pensions, retraites et assimilés	528 796	272 490
TOTAL	1 553 665	1701083

$\Box$ CAUTIONS SUR MARCHES

Ces engagements concernent des garanties bancaires données sur des marchés export pour 286 milliers d'euros.

HYPOTHEQUE ET NANTISSEMENT $\Box$

La société a hypothéqué le bâtiment d'Emerainville acquis en 2007 en garantie du prêt bancaire de 500 K€ souscrit à cet effet.

$\Box$ INDEMNITES DE FIN DE CARRIERE

Le montant de l'engagement au titre des indemnités de fin de carrière s'élève à 639 milliers d'euros au 31 décembre 2014. Sur cet engagement, 110 milliers d'euros sont couverts par le versement de primes à une compagnie d'assurance. Le solde résiduel de l'engagement hors bilan s'élève donc à 529 milliers d'euros.

$\Box$ GARANTIES RELATIVES AUX TITRES NSE AUTOMATECH

Engagement reçu

Afin de garantir, l'emprunt de 5.200.000 dollars canadiens souscrit en 2013 dont 3.000.000 euros ont été remboursés au cours du même exercice, la société NSE Participations a nanti ses 1.978.025 actions détenues sur la société NSE industrie.

Engagement donné

Par ailleurs, la société a émis une garantie le 09/07/2010 au profit de la Banque Nationale du Canada pour un montant de 1 500 000 \$ CAD relatif à un prêt à terme de ce même montant consenti à NSE AERO NORTH AMERICA dans le but de souscrire 50 % des actions de NSE AUTOMATECH a une valeur actuelle de 692 308 dollars canadiens.

Cette garantie valable initialement pour une durée de 7 ans, cessera le 12 Septembre 2017.

$\Box$ ENGAGEMENTS EN MATIERE DE CREDIT-BAIL

Conformément aux méthodes comptables décrites dans le paragraphe 2.2.2, les terrains ne sont pas amortis et les amortissements sur les constructions sont calculés selon le mode linéaire sur une durée de 20 ans.

Postes du Bilan	Valeur d'origine	Dotations théoriques aux amortissements		Valeur nette théorique		Redevances
		Exercice	Cumulées		Exercice	Cumulées
Terrains	341 241			341 241	182 580	1 360 718
Constructions	1 204 693	60 235	420 412	784 282
Total	1545934	60 235	420 412	1 125 523	182 580	1 360 718

Postes du Bilan		Prix d'achat
	A un an au plus	A plus d'un an et 5 ans	A plus de 5 ans	Total	résiduel
Terrains Constructions	154 263	461735	$\blacksquare$	615 997
Total	154 263	461 735	۰	615 997

$\Box$ ENGAGEMENTS DE PAIEMENTS FUTURS

		Paiements dus par période
	Total	A 1 an au plus	A plus d'1 an et à 5 ans au plus	A plus de 5 ans
Obligations en matière de crédit-bail Contrats de location simple	615 997 512 246	154 263 167 251	461735 344 995
TOTAL	1 128 243	321 514	806 730

$\Box$ AUTRES ENGAGEMENTS FINANCIERS

La société a bénéficié en 2008 d'un abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune au titre des aides obtenues d'Oséo Innovation d'une durée de 9 ans qui prévoit en cas de réalisation d'un chiffre d'affaires relatif à ce projet. le versement à Oséo Innovation de 2% du chiffre d'affaires ainsi réalisé jusqu'à concurrence du remboursement de l'intégralité de l'abandon de créance soit 198 K€.

$\Box$ DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

Au 31 décembre 2014, le volume d'heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis au titre du D.I.F par les salariés de la société s'élève à 15.009 heures.

A la connaissance de la société, il n'existe pas d'autres engagements hors bilan significatifs ou qui pourraient le devenir dans le futur.

NOTE 20: REMUNERATIONS ALLOUEES AUX MEMBRES DES ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE DIRECTION

Le montant des rémunérations allouées au titre de l'exercice 2014 aux organes de direction de la société se décompose comme suit :

	en milliers d'euros	Rémunération	Provision pour indemnités de fin de carrière
Président		221
Directeur général		110

NOTE 21: HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

La charge de l'exercice relative aux honoraires des commissaires aux comptes s'élève à 25 K€ répartie de la facon suivante :

KPMG 15 K€ ×
ACCORE 10 K€ $\mathbf{r}$

NOTE 22: RISQUE DE MARCHE

Risque d'actions

La société n'a pas procédé à des investissements en actions hormis les 232.875 actions d'autocontrôle qu'elle détient. Au 31 décembre 2014, la société a constaté une moins-value latente de 249 K€.

Risques de taux

	Taux fixe	Taux variable
Emprunts obligataires convertibles	1999970
Emprunts et dettes auprès étab. crédits	2980638	1619289
Emprunts et dettes financières divers (groupe)	1928 571	2742857
Total	4 909 209	4 3 6 2 1 4 6

Au regard de la structure de sa dette, la société estime que l'augmentation ou la diminution des taux d'intérêts n'aurait pas d'impact significatif sur le résultat.

Les emprunts bancaires en cours contractés par NSE Industries sont à taux fixe excepté trois emprunts bancaires à taux variables dont l'un est capé.

Risque de change

Au 31 décembre 2014, les soldes des comptes bancaires de NSE Industries étaient créditeurs de 1 KUSD et 1 KCAD.

Par ailleurs les soldes clients et fournisseurs en devises au 31 décembre 2014 s'élevaient respectivement à 7 KUSD pour les clients, 82 KUSD, 1 KGBP et 2 KCAD pour les fournisseurs.

Enfin la société a souscrit un emprunt en dollars canadiens de 2.200 KCAD dont les termes sont similaires avec le prêt d'un montant identique accordé à sa filiale canadienne. En conséquence de la position globale de change, aucune provision pour perte de change n'a été comptabilisée.

Au 31/12/2014	Dollars américains	Dollars canadiens
Actifs financiers		1.808
Passifs financiers	82	1.809
Position nette avant gestion	74)
Hors bilan
Position nette après gestion	74)

NOTE 23 : EVENEMENTS POSTÉRIEURS A LA CLOTURE

Aucun évènement significatif n'est survenu depuis la clôture.

AI Terminal

NSE

1562_10-k_2015-04-30_7edd00e7-9d67-43c1-9752-ef6ed9f02ed8.pdf

NSE Industries SA

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

NSE Industries SA

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

$\mathbf{1}$ Opinion sur les comptes annuels

$\overline{2}$ Justification des appréciations

$2.1$ Principes de comptabilisation des frais de développement

$2.2$ Dépréciation des titres de participation

$2.3$ Dépréciation des stocks

3 Vérifications et informations spécifiques

BILAN - ACTIF

BILAN - PASSIF

COMPTE DE RESULTAT

ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS

1. FAITS CARACTERISTIQUES

$2.$ PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES

$2.1.$ PRINCIPES GENERAUX

$2.2.$ MÉTHODES COMPTABLES

Immobilisations incorporelles $2.2.1.$

Frais de développement ×

×. Fonds de commerce

$\blacksquare$ Logiciels

$2.2.2.$ Immobilisations corporelles

$2.2.3.$ Immobilisations financières

Créances $2.2.4.$

$2.2.5.$ Valeurs mobilières de placement

$2.2.6.$ Stocks

$2.2.7.$ Opérations en devise

$\blacksquare$ Produits (59 %)

Services (41 %) ø.

Résultat exceptionnel 2.2.10.

Impôt sur les sociétés $2.2 \text{ lb}$

3. NOTES RELATIVES AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT

NOTE 1: IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES

NOTE 2: FRAIS DE DEVELOPPEMENT

NOTE 3: IMMOBILISATIONS FINANCIERES

TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS

NOTE 4: STOCKS

NOTE 5: TABLEAU DES DEPRECIATIONS

NOTE 6: ETAT DES CRÉANCES

NOTE 7: CAPITAUX PROPRES

$\Box$ EVOLUTION DES CAPITAUX PROPRES

$\Box$ CAPITAL SOCIAL

$\Box$ PROVISIONS REGLEMENTEES

NOTE 8: PROVISIONS POUR RISQUES

NOTE 9: ETAT DES DETTES

NOTE 10: CHARGES A PAYER ET PRODUITS A RECEVOIR

NOTE 11: ENTREPRISES LIEES

NOTE 12: VENTILATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES

NOTE 13: DOTATIONS ET REPRISES AUX AMORTISSEMENTS, DEPRECIATIONS ET PROVISIONS -TRANSFERTS DE CHARGES

NOTE 14: RESULTAT FINANCIER

NOTE 15: RESULTAT EXCEPTIONNEL

NOTE 16: IMPÔT SUR LES BENEFICES

4. AUTRES INFORMATIONS

NOTE 17: FISCALITE LATENTE OU DIFFEREE

NOTE 18: EFFECTIF MOYEN

NOTE 19: ENGAGEMENTS HORS BILAN

$\Box$ TABLEAU DE SYNTHESE DES ENGAGEMENTS DONNES

$\Box$ CAUTIONS SUR MARCHES

HYPOTHEQUE ET NANTISSEMENT $\Box$

$\Box$ INDEMNITES DE FIN DE CARRIERE

$\Box$ GARANTIES RELATIVES AUX TITRES NSE AUTOMATECH

Engagement reçu

Engagement donné

$\Box$ ENGAGEMENTS EN MATIERE DE CREDIT-BAIL

$\Box$ ENGAGEMENTS DE PAIEMENTS FUTURS

$\Box$ AUTRES ENGAGEMENTS FINANCIERS

$\Box$ DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

NOTE 20: REMUNERATIONS ALLOUEES AUX MEMBRES DES ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE DIRECTION

NOTE 21: HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

NOTE 22: RISQUE DE MARCHE

Risque d'actions

Risques de taux

Risque de change

NOTE 23 : EVENEMENTS POSTÉRIEURS A LA CLOTURE

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