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LNA Santé

Annual Report Apr 30, 2015

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Annual Report

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RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2014

Le Noble Age Groupe

RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 3
1- Activité et résultat de la société et de ses filiales 4
2- Structure financière 24
3- Perspectives de l'exercice 2015 30
4- Facteurs de risques 35
5- Recherche et développement 55
6- Politique sociale et environnementale 55
7- Evènements importants survenus depuis la clôture de l'exercice 99
8- Résultats-affectation des résultats 101
9- Déclarations fiscales 101
10- Participations 102
11- Participation des salariés et réserve de participation 103
12- Information sur les délais de paiement 104
13- Informations concernant les mandataires sociaux, censeurs et mandats des commissaires aux comptes 104
14- Informations sur les participations en application de l'article L 233-13 du code du commerce 117
15- Informations données en application de l'article L 225-211 du code du commerce 118
16- Restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote, transferts d'actions, conventions portées à la connaissance de la
société 121
17- Attribution de jetons de présence 122
18- Conventions règlementées 122
19- Contrôle des commissaires aux comptes 123
ETATS FINANCIERS CONSOLIDES 131
COMPTES SOCIAUX SA LE NOBLE AGE 191
HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 215
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES 216
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS 219
RAPPORT DE L'ORGANISME TIERS INDEPENDANT SUR LES INFORMATIONS SOCIALES, ENVIRONEMENTALES ET SOCIETALES
CONSOLIDEES 222
ATTESTATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL 226

RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LES OPERATIONS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2014

Chers actionnaires,

Conformément aux dispositions des articles L.225-100 et L.233-28 du code de commerce et aux dispositions statutaires, nous vous avons réunis en assemblée générale ordinaire, pour vous rendre compte de notre mission au cours de l'exercice et vous présenter les comptes annuels de la SA LE NOBLE AGE et les comptes consolidés du Groupe Noble Age.

Vous avez eu connaissance, dans les délais impartis, de tous les documents dont la loi prévoit la communication.

Vos commissaires aux comptes vous donneront dans leurs rapports toutes les informations quant à la régularité des comptes annuels et des comptes consolidés qui vous sont présentés.

De notre côté, nous sommes à votre disposition pour vous donner toutes les précisions et tous renseignements qui pourraient vous être opportuns.

Conformément aux articles L.232-1 alinéa 2, L.223-26 et à l'article R.225-102 du code de commerce, le présent rapport doit exposer :

  • l'activité de la Société et de ses filiales au cours de l'exercice écoulé,
  • les résultats de cette activité,
  • les progrès réalisés ou les difficultés rencontrées,
  • les principaux risques et incertitudes auxquels les Sociétés sont confrontées,
  • l'évolution prévisible et les perspectives d'avenir,
  • les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle le rapport est établi,
  • les activités de la Société en matière de recherche et de développement,
  • une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires et de la situation financière de la Société, notamment de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires.

Le présent rapport inclut le rapport sur la gestion du Groupe Noble Age.

I - ACTIVITE ET RESULTAT DE LA SOCIETE ET DE SES FILIALES

A- LE NOBLE AGE GROUPE SA (comptes sociaux)

A-1 Activité

Pour situer l'activité de la Société au cours de l'exercice écoulé, nous soulignons au début de ce rapport que le chiffre d'affaires s'est élevé à 19 405 milliers d'euros contre 13 071 milliers euros lors de l'exercice précédent, soit une augmentation de 6 334 milliers d'euros traduisant une évolution de 48.5 %.

Le chiffre d'affaires réalisé en 2014 porte principalement sur les différents contrats suivants :

  • Mandat de gestion des sociétés d'exploitation : 10 835 milliers d'euros, soit un taux apparent d'honoraires sur le chiffre d'affaires Exploitation de 3.58% identique à celui de 2013 et 3.75% en 2012.
  • Contrat d'assistance immobilière : 2 035 milliers d'euros
  • Contrat de redevance de marque : 3 442 milliers d'euros
  • Refacturation de frais divers principalement en intragroupe : 3 093 milliers d'euros

La variation du chiffre d'affaires d'un exercice à l'autre intègre les mouvements suivants :

  • une augmentation de 19.9 % des mandats de gestion à 10 835 milliers d'euros, portée par les effets de périmètre en 2013 et en 2014, la hausse de 1 800 milliers d'euros se décomposant comme suit :
10 835 9 035 1 800 19,9% 11,3%
Autres (indexation) 8 654 8 370 284 3,1% CA 1,6%
Croissance
Etb entrés en N-1 1 658 665 993 11,0% en régime 4,2%
Montée
Etb entrés en N (2014) 524 524 5,8% Périmètre 5,5%
en K€
2014 2013 Var Contribution en % Effets Rappel 2013
Mandats de gestion
  • une augmentation de 2% des facturations sur les contrats immobiliers de maîtrise d'ouvrage déléguée et d'assistance à maîtrise d'ouvrage (+ 41 milliers d'euros) à 2 035 milliers d'euros, en raison du nombre croissant de programmes immobiliers,
  • la mise en place d'une convention de redevance de marque pour 3 442 milliers d'euros en 2014,
  • une hausse des refacturations des prestations informatiques dans le cadre du schéma directeur du système d'information du groupe pour 580 milliers d'euros,

A-2 Résultats

Le résultat d'exploitation présente un bénéfice de + 1 173 milliers d' euros fin 2014 contre un déficit de – 2 489 milliers d'euros il y a un an, équivalent à + 0.39% du chiffre d'affaires Exploitation du Groupe contre - 0.99 % fin 2013, reflétant une amélioration sensible de la couverture des charges de structure par les redevances des filiales.

Le résultat d'exploitation intègre les autres charges et produits d'exploitation suivants :

  • Achats et charges externes pour un montant de 7 339 milliers d'euros en hausse de 1 540 milliers d'euros (+26.6 %), du fait des principales variations suivantes :
    • Frais de maintenance du système d'information (+ 317 K€), frais d'intérim et de personnel prêté (+91 K€), ligne informatique (+128 K€), achat de matériel refacturé (+169 K€)
  • -Achats alimentaires (+60K€, ouverture du restaurant en avril 2014)
  • -Locations immobilières (+355K€, installation dans le siège à Vertou en avril 2014)
    • Frais de séminaires (+135K€), services bancaires (+136K€), frais de de déplacements (+79K€) et frais divers pour le solde.
  • Masse salariale chargée de 9 385 milliers d'euros, en progression de 12.1% (+1016 K€ euros) pour un effectif moyen de 135 etp contre 120 etp l'an passé,
  • Impôts et taxes de 583 milliers d'euros (+114 milliers d'euros), soit une augmentation de 24.3 % sur 2014 relative à la CVAE et à la formation professionnelle,
  • Dotations aux amortissements de 912 milliers euros en baisse de 11% sur un an liée à la mise au rebut du matériel et des aménagements de l'ancien siège social l'an passé,
  • Autres produits pour 18 milliers d'euros (transfert de charges).
  • Le résultat financier présente un bénéfice de 2 502 milliers d'euros, en hausse par rapport à l'an passé (pour rappel, 2013 + 650 K€, 2012 + 4750 K€), les principaux mouvements s'établissant comme suit :
+ : produits - : charges en K€ 2014 2013 Var
Résultat des SNC foncières 4 754 2 431 +2 323
Dividendes des sociétés 7 344 6 651 +693
Intérêts sur c/c 402 267 +135
Charges nette d'emprunt - 4 732 - 4 374 -358
Plus-values placements et contrat
liquidités
634 775 -141
Dépréciation de titres -5 900 -5 100 -800
Résultat financier 2 502 650 + 1 852
  • Les marges immobilières sont en progression de +95.5 % par rapport à 2013, s'établissant à + 4 754 milliers d'euros. Elles sont constituées de la marge constatée à terminaison de la construction des EHPAD de Villa Amélie, Villa Océane, La Meulière de la Marne et de la reconstruction de l'EHPAD Villa des Collettes ainsi que de la vente du château à Breteuil.
  • Le montant de dividendes s'établit en progression de 693 milliers d'euros par rapport à l'an passé. Il représente 2.43 % du chiffre d'affaires Exploitation contre 2.63% l'an dernier.
  • Les charges d'intérêts s'établissent en augmentation de 358 K€ à 4 732 milliers d'euros contre 4 374 milliers d'euros l'année dernière, liée à la mise en place de nouveaux financements sur des opérations de croissance externe (murs et autorisations).
  • Les intérêts perçus sur apports en comptes courant aux filiales se révèlent en hausse de 135 milliers euros.
  • Les dépréciations des titres s'élèvent à 5.9 millions d'euros et concernent trois sociétés, les établissements Les Pléiades, Les Oiseaux et la Villa des Collettes.
  • Le résultat exceptionnel affiche un bénéfice de 18 milliers d'euros pour un déficit de -12 milliers d'euros l'an passé.

Les mouvements de la période sont constitués principalement :

  • des amortissements dérogatoires liés à la refonte du système d'information pour +340 milliers d' euros,
  • d'une dépréciation d'un actif financier pour un montant de -199 milliers d'euros,
  • de moins-values sur cession d'éléments d'actifs pour un montant de -124 milliers d' euros,
  • de produits divers sur exercice antérieur pour le solde.

La réserve de participation aux résultats de 2014 a été provisionnée à la clôture à hauteur de -20 milliers d'euros.

Compte tenu des éléments qui précèdent, le résultat avant impôt s'établit à la clôture à + 3 673 milliers d'euros.

En tant que Société mère du régime d'intégration fiscale, la SA LE NOBLE AGE enregistre à fin décembre 2014 une charge d'impôt de 1 338 milliers d'euros contre un produit de 2 210 milliers d'euros à la même période de l'an dernier.

Le résultat net comptable présente en conséquence un bénéfice de 2 335 milliers d'euros contre un bénéfice de 303 milliers d'euros en 2013 et une perte de 3 962 milliers d'euros fin 2012.

B- FILIALES DU GROUPE (comptes consolidés)

B-1 Périmètre

Au 31 décembre 2014, le périmètre de consolidation du Groupe comprenait 71 sociétés d'exploitation ainsi que 46 sociétés immobilières, savoir :

Sociétés d'Exploitation et Holdings

  • la SA LE NOBLE AGE (RCS NANTES 388 359 531) - la SARL LA CHEZALIERE (RCS NANTES 352 694 681) - la SARL LE PARC DE DIANE (RCS NANTES 394 055 602) - la SARL LE PARC DE LA PLESSE (RCS ANGERS 351 792 478) - la SARL LE PARC DE LA TOUQUES (RCS HONFLEUR 421 178 740) - la SARL RESIDENCE LE PARC SAINT CHARLES (RCS CHARTRES 428 670 319) - la SARL SEVIGNÉ (RCS CRETEIL 404 179 236) - la SARL ASPHODIA (RCS EVRY 353 681 216) - la SARL GER'HOME (RCS NANTERRE 403 291 123) - la SPRL LNA BELGIQUE (n° entreprise 0479 787 635) - la SA RESIDENCE ATHENA (n° entreprise 0447 235 227) - la SA RESIDENCE LE POINT DU JOUR (n° entreprise 0446 388 951) - la SARL RESIDENCE AIGUE MARINE (RCS TOULON 444 727 051) - la SARL RESIDENCE HARMONIE (RCS MONTEREAU 444 726 517) - la SARL ARCADE DE FONTENAY (RCS NANTERRE 390 895 043) - la SARL LE VERGER DE VINCENNES (RCS CRETEIL 443 419 783) - la SARL VERTE PRAIRIE (RCS SALON DE PROVENCE 351 327 481) - la SARL RESIDENCE MARCONI (RCS NANTES 478 951 585) - la SARL RESIDENCE CREISKER (RCS SAINT NAZAIRE 452 918 303) - la SARL PARC DES VIGNES (RCS AMIENS 412 458 119) - la SA WOODSIDE RESIDENCE (n° entreprise 0441 675 147) - la SARL LES PLEIADES (RCS TOULON 445 348 923) - la SPRL LE PARC DE LA CENSE (n° entreprise 0884 338 805) - la SARL LE MAS DE LA COTE BLEUE (RCS AIX EN PROVENCE 489 578 492) - la SARL LES JARDINS D'OLONNE (RCS NANTES 478 216 559) - la SARL LA VILLA DES POETES (RCS MARSEILLE 351 605 522) - la SARL LES CAMELIAS (RCS PERPIGNAN 338 662 547) - la SAS VILLA D'EPIDAURE (RCS VERSAILLES 410 583 785) - la SARL LES NYMPHEAS (RCS RENNES 352 351 399) - l'ASBL LNA PAVILLON DE LE CENSE (n° entreprise 899 718 649) - la SPRL LE BONJOUR D'IGNACE (n° entreprise 899 345 002) - la SARL LES TOITS DE VINCENNES (RCS CRETEIL 722 069 317) - la SARL LNA SANTE (RCS NANTES 484 434 113) - la SARL RESIDENCE LE MONTHEARD (RCS LE MANS 509 618 351) - le GCS LE NOBLE AGE (SIREN 514 782 168) - la SARL LNA ACHATS (RCS NANTES 518 273 040) - la SAS LES JARDINS D'HERMINE (RCS RENNES 440 249 043) - la SAS RESIDENCE DES SOURCES (RCS THONON LES BAINS 508 707 304) - la SPRL RESIDENCE LES TAMARIS (n° entreprise 0833 050 252) - l'ASBL CENTRE DE SOINS DE JOUR LE MONT DES ARTS (n° entreprise 849 071 781) - la SPRL RESIDENCE BEECKMAN (n° entreprise 422 923 859) - la SAS LA VILLA DES COLLETTES (RCS CANNES 393 358 197)

  • la SAS LA VILLA AMELIE (RCS NANTES 532 107 109) - la SAS LA VILLA ELEONORE (RCS NANTES 500 673 926) - la SAS LA VILLA OCEANE (RCS NANTES 528 150 683) - la SAS LES OISEAUX (RCS TOULON 739 502 268) - la SAS LES MIMOSAS (RCS NARBONNE 420 020 349) - la SAS LE NOBLE AGE RETRAITE (RCS NANTES 529 264 061) - la SAS KERINOU SANTE (RCS NANTES 421 156 688) - la SAS LA VILLA DE FALICON (RCS NANTES 529 238 578) - la SAS LA MEULIERE DE LA MARNE (RCS NANTES 525 191 862) - la SARL BIAGIS (RCS NANTES 480 780 600) - la SAS HAD HAUTE-SAVOIE SUD (RCS ANNECY 343 937 835) - la SAS RESIDENCE LA VILLA BLEUE (RCS VANNES 380 487 041) - la SA CLINIQUE LES SORBIERS (RCS CHARTRES 378 579 643) - la SA CLINIQUE KERLENA (RCS BREST 329 106 298) - la SAS CLINIQUE DE BAZINCOURT (RCS 393 902 135) - la SAS MAISON DE LA PRINCESSE ELISA (RCS VANNES 448 712 968) - la SAS SAINTE ANNE (RCS NICE 351 901 012) - la SARL RESIDENCE HOTEL DU PAYS VERT (RCS VANNES 353 817 836) - la SAS CENTRE MEDICAL DE CHAVANNE (RCS SAINT ETIENNE 792 805 103) - la SARL LE BOURGAILH (RCS BORDEAUX 331 913 756) - la SARL CHATEAU LAMOTHE (RCS BORDEAUX 410 104 269) - la SARL LES JARDINS DE LAURENZANNE (RCS BORDEAUX 351 121 470) - la SARL RIVE DE GARONNE (RCS BORDEAUX 343 995 254) - la SA RESIDENCE DE RETRAITE FRANCOIS VILLON (RCS BORDEAUX 349 959 999) - la SAS BFI (RCS NANTES 379 808 355)

  • la SAS GB (RCS SAINT ETIENNE 391 354 701)

  • la SAS MEDINORD SANTE (RCS SAINT ETIENNE 418 660 031)
  • la SAS MTJ (RCS SAINT ETIENNE 450 567 987)
  • la SAS LNA HAD CENTRE (RCS NANTES 807 539 465)

Sociétés immobilières

  • la SNC MEDICA FONCIERE 83 (RCS NANTES 438 811 986)
  • la SNC MF TOULON 83 (RCS NANTES 448 907 212)
  • la SNC MF ADJ 85 (RCS NANTES 449 628 486)
  • la SNC MF EVIAN 74 (RCS NANTES 448 638 668)
  • la SNC MEDICA SERRIS 77 (RCS NANTES 449 149 020)
  • la SNC MF MAINVILLIERS 28 (RCS NANTES 484 043 641)
  • la SNC MF VERTOU 44120 (RCS NANTES 481 506 632)
  • la SARL FONCIERE GNA (RCS NANTES 438 910 275)
  • la SARL LNA SERVICES (RCS NANTES 442 082 863)
  • la SNC MF BANDOL 83 (RCS NANTES 499 848 307)
  • la SARL MEDICA FONCIERE GARCHES 92 (RCS NANTES 500 457 411)
  • la SNC MEDICA FONCIERE LA CELLE 78 (RCS NANTES 501 141 980)
  • la SNC MEDICA FONCIERE 06 (RCS NANTES 450 989 678)
  • la SNC MEDICA FONCIERE BRETEUIL (RCS NANTES 504 365 529)
  • la SNC MF IMR 93 (RCS NANTES 504 614 173)
  • la SNC MEDICA FONCIERE MARSEILLE 131 (RCS NANTES 504 807 710)
  • la SARL MEDICA FONCIERE D'EPINAY (RCS BOBIGNY 582 032 421)
  • la SNC MF 72 MONTHEARD (RCS NANTES 509 639 522)

  • la SNC SSR IMB (RCS NANTES 509 621 488) - la SNC MEDICA FONCIERE LMB 41 (RCS NANTES 514 125 947) - la SNC MF 49 LA PLESSE (RCS NANTES 521 984 492) - la SNC MF 44 (RCS NANTES 527 822 571) - la SNC MF ST ROGATIEN 17 (RCS NANTES 535 105 589) - la SNC MONTLOUIS 37 (RCS NANTES 535 096 242) - la SNC MF BELZ 56 (RCS NANTES 529 229 874) - la SNC MF VILLENAVE 33 (RCS NANTES 532 056 983) - la SNC MF FALICONNIERE 061 (RCS NANTES 539 362 855) - la SNC MF 11 NARBONNE (RCS NANTES 532 056 637) - la SNC MF 77 LA FERTE (RCS NANTES 532 056 132) - la SNC MF YERRES 91 (RCS NANTES 752 476 572) - la SNC MF ST MAUR 94 (RCS NANTES 752 669 614) - la SNC MF COURBEVOIE 92 (RCS NANTES 752 655 886) - la SNC MF BREST 29 (RCS NANTES 797 744 083) - la SNC MF THEIX 56 (RCS NANTES 793 277 120) - la SNC MF CHAVANNE 42 (RCS NANTES 797 743 929) - la SCI DE LA PRINCESSE (RCS NANTES 448 650 960) - la SAS IMMOBILIERE DE LA FONTENELLE (RCS NANTES 753 241 959) - la SCI CHATEAU LAMOTHE (RCS BORDEAUX 343 527 743) - la SCI SERENISSIM 1 (RCS BORDEAUX 791 373 707) - la SCI DOMAINE DES AUGUSTINS (RCS BORDEAUX 490 899 838) - la SNC MF VANNES 56 (RCS NANTES 807 461 082) - la SNC MF KERLENA (RCS NANTES 799 697 594) - la SNC MF BAZINCOURT 78 (RCS NANTES 798 501 920) - la SCI MRLB (RCS BORDEAUX 489 280 685) - la SNC MF TALENCE 33 (RCS NANTES 798 502 985)

- la SNC MF LATRESNE 33 (RCS NANTES 799 729 082)

B-2 Faits marquants

Exploitation

Ensemble des activités

Environnement réglementaire

Les circulaires budgétaires 2014 reflètent un attentisme persistant en matière de médicalisation des EHPAD en encadrant le renouvellement des conventions tripartites de deuxième génération et l'avancement des tarifs soin global.

Le contexte de faible inflation ainsi que la situation détériorée des finances publiques, avec en corollaire la recherche d'une meilleure maîtrise des enveloppes d'assurance maladie induit par ailleurs un gel des indexations tarifaires dans le champ médico-social.

Le fonctionnement actuel de l'économie de la santé à « portefeuille ouvert » plaide pour une responsabilisation accrue des acteurs.

  • La prise en charge à haute valeur ajoutée médicale doit renforcer l'efficience des soins tout en visant une meilleure maîtrise des ressources publiques (présence médicale de nuit en EHPAD et temps de présence allongé du médecin coordonnateur par exemple)
  • La plus forte intégration des filières doit favoriser la mise en place de parcours de soins coordonnés et pose la question de la fongibilité des enveloppes de soins.

La loi sur le Vieillissement devrait s'attacher à assurer la solvabilité d'une partie de la population dont l'accès à une prise en charge en institution est rendue difficile et à aménager le système existant d'aides multiples afin de les orienter vers les personnes aux besoins les plus prégnants.

En ce qui concerne l'activité sanitaire, sous la contrainte de la tendance lourde d'une réduction des dépenses d'assurance maladie (baisse des durées moyennes de séjour, baisse des tarifs, réduction des hospitalisations, augmentation de l'efficience et de la productivité des soins, développement de l'offre ambulatoire), les orientations des pouvoirs publics s'expriment principalement en faveur de :

  • -Politiques de pertinence
  • -Politique de prévention
    • Gradation de l'offre de prise en charge : hospitalisation complète / hospitalisation de jour / actes et consultations externes
  • -Lien de médecine de premiers recours (adressage direct)
  • -Outils de télémédecine
  • -Programmes d'éducation thérapeutique
  • Évolution tarifaire

Les circulaires budgétaires 2014 du secteur médico-social ont confirmé les modalités de réouverture partielle et encadrée du tarif global pour :

  • Les établissements actuellement en tarif partiel (TP) avec pharmacie à usage interne (PUI)
  • Les établissements en tarif partiel engagés dans un projet de fusion ou de mutualisation des charges avec d'autres établissements en tarif global

Dans le champ sanitaire, compte tenu de la baisse tarifaire de -0.41% inscrite dans la campagne tarifaire 2014 pour les établissements SSR sous OQN ainsi que de l'avancée des travaux sur la réforme du financement, la branche professionnelle par la voix de la FHP-SSR est favorable à une tarification à l'activité qui ne soit pas basée sur le séjour et à la mise en place d'un socle tarifaire commun permettant une harmonisation entre les acteurs d'un même secteur.

Taux d'occupation

Sur l'ensemble du parc des EHPAD et des Établissements SSR, Psychiatrie et antennes d'hospitalisation à domicile dont 42% des capacités (2 627 lits) sont en cours de restructuration ou remplissage à fin décembre 2014, le taux d'occupation moyen s'établit à 93% en 2014 en hausse d'un point sur un an grâce à un meilleur taux d'occupation des maisons de repos belges (+ 9 points à 86%, sous l'effet du remplissage de 2 établissements de grande taille).

L'ensemble des établissements en régime de croisière enregistre invariablement un taux d'occupation solide supérieur à 96% en 2014 qui illustre le positionnement adéquat et la qualité de l'offre de services proposée par Le Noble Age Groupe.

Secteur long séjour

Taux d'occupation

Sur l'ensemble du parc des EHPAD et des maisons de repos belges, le taux d'occupation s'établit à 92% contre 91% un an plus tôt. Il intègre l'effet du remplissage des maisons belges, qui se poursuivra en 2015. L'occupation des établissements en croisière se consolide à un taux élevé de 95.5%.

Revalorisations tarifaires

L'Arrêté du 17 décembre 2014 a fixé pour l'année 2015 l'indexation maximale des contrats des résidents présents au 31 décembre 2014 au taux de 0.05% à comparer au taux de 1% arrêté en décembre 2013 pour l'exercice 2014.

Renouvellement de conventions tripartites

Le nombre d'EHPAD sous conventionnement global s'établit à 29 au 31 décembre 2014 représentant 2 596 lits, soit 66% du total des lits exploités en EHPAD.

Au cours de l'exercice 2014, neuf renouvellements de convention sont intervenus.

Secteur moyen séjour

Taux d'occupation

Sur l'ensemble du parc des Cliniques et HAD, le taux d'occupation s'établit à 95.5%.

L'occupation des établissements en croisière se consolide à un niveau élevé proche des volumes autorisés à 99%.

Revalorisations tarifaires

L'instruction ministérielle du 18 avril 2014 a fixé le taux d'évolution moyen national des tarifs de prestations des soins de suite et de réadaptation soumis à Objectif Quantifié National à -0.41% contre - 0.55% en 2013.

Concernant l'activité psychiatrique, le taux d'évolution a été fixé par ce même arrêté à -0.35%.

Finances

Au cours de l'exercice, la structure financière a connu les mouvements notables suivants :

Hausse de la valeur de l'option des ORNANES de 4.73 million d'euros selon le principe de comptabilisation des variations de la juste valeur de la composante optionnelle; la valeur de

l'option s'établit fin 2014 à 5.66 millions d'euros pour une valeur d'origine à la date de l'émission obligataire de 5.55 millions,

  • Activation du crédit-bail du nouveau siège à Vertou pour 10.7 millions d'euros,
  • Mise en place de crédits bancaires immobiliers pour les travaux de rénovation-extension de l'EHPAD La Chézalière – Nantes, pour travaux de rénovation de la Résidence Sévigné à St Maur des Fossés, Résidence Asphodia à Yerres et Ger'home à Courbevoie, et l'acquisition d'un ensemble immobilier à Brest.
  • Activité de financement avec l'octroi de nouvelles autorisations de crédit pour un montant net de 37 millions d'euros, soit un cumul d'autorisations à fin 2014 de 104 millions contre 64 millions un an auparavant,
  • Mise en place de crédits amortissables pour un montant de 8.6 millions d'euros pour le refinancement des titres de la Clinique de Kerlena-Roscoff et de l'antenne d'HAD de Haute Sud Savoie,
  • Fin des crédits promotion sur 3 programmes (Villa Océane- Belz, Le Monthéard Le Mans et Meulière de la Marne – La Ferté sous Jouarre) et mise en place de financements en crédit promotion sur 3 programmes de construction (Villa Eléonore – Montlouis, Les Jardins de Leysotte – Villenave d'Ornon et Villa Falicon – Falicon) et sur un programme de rénovation/extension (Les Mimosas - Narbonne).

Développement

Extension du parc en exploitation

Au cours de l'exercice 2014, le Groupe a accéléré son développement (croissance nette du parc de +995 lits) par la réalisation d'opérations ciblées sous forme :

  • d'achat de titres ou de d'autorisations d'exploiter pour une capacité totale de 476 lits sur 3 établissements (1 pôle de Santé de 170 places dans la Loire et 1 établissement à Nice) et 3 antennes d'HAD (280 places) au 31 décembre 2014,
  • des extensions de capacité de 2 sites pour un total de 67 lits (EHPAD Le Monthéard au Mans et Clinique Psychiatrique à Epinay-sur-Seine),
  • des ouvertures de capacités pour 455 lits suite à cinq (re)constructions d'EHPAD,
  • la mise en sommeil de -3 lits d'EHPAD.

Les mouvements de capacité sur l'exercice sont constitués de :

Long Séjour France : + 593 lits (+15% sur un an)

1 acquisition d'un EHPAD à Nice (26 lits exploités) et d'un EHPAD à proximité de Saint-Etienne (75 lits), l'extension d'un EHPAD au Mans (40 lits), la mise en exploitation de 5 EHPAD (re)construits à neuf (455 lits nouveaux à Saint-Rogatien-17, Belz-56, Cagnes sur Mer-06, Rennes-35, La Ferté sous Jouarre-77) et enfin une diminution de capacité de -3 lits d'un site en restructuration.

Moyen Séjour France : + 402 lits (+30% sur an)

L'acquisition de 3 antennes d'hospitalisation à domicile en Région Centre (280 places) et d'un SSR spécialisé à proximité de Saint-Etienne (95 lits), une extension de capacité d'une clinique psychiatrique (27 lits) Le parc sanitaire en exploitation représentant désormais 28% des capacités de lits exploités au sein du groupe contre 25% un an plus tôt.

L'ensemble de ces développements représente une capacité supplémentaire de 995 lits (+19%).

Capacité du parc

Au 31 décembre 2014, le parc en exploitation compte 6 302 lits répartis sur 66 établissements :

  • En Long Séjour au sein de 43 EHPAD (3 906 lits) et 6 Maisons de Repos en Belgique (638 lits) avant regroupement de 2 MRPA en février 2015,
  • En Moyen Séjour au sein de 11 Soins de Suite et Réadaptation (1 212 lits), 5 structures d'hospitalisation à domicile (355 places) et 1 Clinique psychiatrique (191 lits).
Nb étb Nb lits long séjour moyen
séjour
Lits en exploitation au
31/12/13
59 5 307 3 951 1 356
dont en régime de croisière 35 3 421 2 741 680
Lits en exploitation au
31/12/14
66 6 302 4 544 1 758
dont en régime de croisière 37 3 675 2 741 934
% parc en croisière / parc
exploité
58% 60% 53%

Portefeuille de lits

Au 31 décembre 2014, le portefeuille de lits à installer sur les prochains exercices s'établit à 793 unités, soit un parc total autorisé de 7 095 lits à comparer à 6 486 lits un an plus tôt (+609 lits représentant une hausse de +9%).

Personnel

Les effectifs moyens du Groupe exprimés en base équivalent temps plein s'établissent en 2014 à 3.703 personnes contre 3.102 personnes l'an dernier. Les effectifs se concentrent principalement en France avec 3.371 collaborateurs (91%) pour 332 collaborateurs en Belgique (9%).

La masse salariale s'établit en hausse de 18.8% à 161.9 millions d'euros, incluant un effet périmètre pour 15.8% et un effet organique pour 3.0%.

Le périmètre de l'Unité Économique et Sociale englobe au 31 décembre 2014 37 sociétés d'exploitation et 2 sociétés de services dont la holding de tête, toutes localisées en France, les mouvements de périmètre intervenus au cours de l'exercice étant constitués de :

  • De l'entrée de 7 sociétés EHPAD : La Villa Amélie (Saint Rogatien-17), La Villa Éléonore (Montlouis sur Loire-37), La Villa Océane (Belz-56), Maison de la Princesse Élisa (Colpo-56), Sainte Anne (La Trinité-06), La Villa Bleue (Theix-56), Résidence Hôtel du Pays Vert (Colpo-56)
  • De la sortie de deux sociétés : transfert de la résidence Isatis (Mouans Sartoux-06), fusion de Villa d'Épidaure Garches (Garches-78)

Le périmètre de l'Unité Économique et Sociale concerne 2.047 salariés en etp moyens contre 1.889 l'an dernier, répartis sur un parc de lits en exploitation de 2.943 unités (2.769 fin 2013), générant une activité de 154 millions d'euros au titre de l'exercice 2014 contre 138 millions d'euros un an plus tôt.

Les deux membres élus du comité de l'U.E.S. désignés pour siéger au Conseil d'administration du Noble Age ont pris part régulièrement aux débats et aux travaux du Conseil.

Juridique

Capital social et actionnariat au 31 décembre 2014

Le capital social reste inchangé à 17 084 282 € divisé en 8 542 141 actions d'une valeur nominale de 2 euros.

La structure de l'actionnariat au 31 décembre 2014 est la suivante :

  • Membres du pacte d'actionnaires: 48,52 % (61,93 % des droits de vote),
  • dont Nobilise (managers, dirigeants, investisseurs) : 11,03 % (15,03 % des droits de vote),
  • et Nobilise 2 (Nobilise, investisseurs de proximité) : 7,57 % (5,27 % des droits de vote),

Ces deux sociétés ayant été créées en réponse à la volonté d'association étroite du management au capital de la Société et en suite d'une décision de reclassement de participations d'actionnaires historiques au sein du concert,

  • Titres détenus au nominatif (hors pacte) : 8,05 % (8,01% des droits de vote), dont 4,68 % (3,26 % des droits de vote) détenus par des institutionnels,
  • Titres détenus au porteur : 43,19 % (30,06 % des droits de vote) dont 0,46 % (0,32 % des droits de vote) détenus par le FCP Nobelia,
  • Auto-détention : 0,24 % (actions privées du droit de vote).

B-3 Synthèse financière 2014

Dans un contexte de transformation du parc se traduisant par un effort d'investissements sans précédent, avec une vingtaine de programmes immobiliers représentant 3.000 lits neufs à livrer dont 1.000 réceptionnés en 2014) et une dynamique de développement renforcée (développement du parc de +995 unités en 2014), Le Noble Age Groupe affiche une progression solide de son résultat opérationnel courant à + 10.3% et poursuit pas à pas le déploiement du plan stratégique « Grandir Ensemble ».

Cette performance intervient dans un contexte de tension sur les marges du fait de facteurs endogènes (coût d'intégration, de restructuration et de transfert des sites) et exogènes (limitation voire baisse des tarifs décidée par les Ministères).

Le Groupe poursuit son changement de taille avec une croissance du parc de lits en croisière attendue à +14% par an jusque 2018 (+2.600 lits, soit 6.300 lits portés intégralement aux standards LNA) qui alimente aussi mécaniquement les résultats économiques et assurent un juste retour sur investissement des efforts consentis.

Cette stratégie s'appuie sur un important programme d'investissements dont la mise en œuvre garantit dans la durée la performance opérationnelle et la résilience de résultats.

Le parc a été renforcé dans tous ses segments au cours de l'exercice 2014; il est constitué de 66 établissements en exploitation pour 6.302 lits au 31 décembre 2014.

La performance continue des établissements en régime de croisière reflétée dans la marge d'EBIDTAR de 28.7% du chiffre d'affaires (avant loyers et frais financiers) confirme d'un exercice à l'autre la solidité du modèle d'entreprise (se reporter au paragraphe sur l'analyse de l'EBITDA) et conforte Le Noble Age Groupe dans la politique de rénovation et d'agrandissement de ses établissements.

Parc de lits par catégorie 31/12/13 SFAF 04/14 31/12/14nb étb SFAF 04/15 % tot nb étb
En croisière 3 421 3 648 3 675 37 4 287 60% 42
En restructuration 837 1 433 1 390 15 1 772 25% 20
Repris sur l'exercice 779 226 702 9 280 4% 3
Ouverts sur l'exercice 270 187 535 5 0 0% 0
Parc Exploité 5 307 5 494 6 302 66 6 289 88% 65
Lits à mettre en exploit. 1 179 992 793 2 854 12% 2
Parc Autorisé 6 486 6 486 7 095 68 7 143 100% 67

Le niveau d'activité globale s'établit à 356.2 millions d'euros fin 2014 en hausse de 9.9% par rapport à l'exercice 2013 grâce à une dynamique équilibrée de croissance tant interne qu'externe.

Le chiffre d'affaires Exploitation est arrêté à 301.9 millions d'euros à fin 2014 et affiche une progression de 19.5% sur les douze derniers mois, en provenance des secteurs Long Séjour (variation de +16% contribuant à la croissance du chiffre d'affaires pour 10.7 points) et Moyen Séjour (variation de +27% contribuant à la croissance pour 8.7 points).

Il intègre une croissance organique robuste de 6.9% résultante d'un effet volume de 4.6% combiné à un effet tarif de 2.3% et des mouvements de périmètre pour 12.6 %.

La croissance organique atteint +7.8% en secteur Long Séjour grâce à la montée en remplissage de deux maisons de repos en Belgique (variation organique du secteur de +17.7%) et à la dynamique d'ouverture d'EHPAD (+6.4% en organique, en provenance des 500 lits nouveaux livrés et exploités).

Le secteur Moyen Séjour affiche une croissance organique de 4.7% grâce à l'impact des spécialités en année pleine, dans un contexte de baisse généralisée des tarifs qui augure une année 2015 davantage contraignante.

L'effet périmètre apporte un supplément de croissance de 10%.

Compte de Résultat simplifié
En K€, normes IFRS 31/12/2014 Exploit. Immo. 31/12/2013 Exploit. Immo. Total
Chiffre d'affaires 356 174 301 948 54 226 324 170 252 639 71 531 9,9%
Charges de personnel -161 897 -160 282 -1 615 -136 563 -134 937 -1 626 18,6%
% charges de pers / CA 45,5% 53,1% -3,0% 42,1% 53,4% -2,3% 7,9%
Impôts et Taxes -10 178 -9 775 -403 -8 099 -7 896 -203 25,7%
EBITDAR 77 587 78 098 -511 66 207 64 377 1 830 17,2%
Loyers 39 862 44 826 -4 964 34 753 37 943 -3 190 14,7%
EBITDA 37 725 33 272 4 453 31 454 26 434 5 020 19,9%
Résultat Opérationnel Courant 27 436 24 358 3 078 24 879 20 367 4 512 10,3%
% Marge opérationnelle courante 7,7% 8,1% 5,7% 7,7% 8,1% 6,3% 0,4%
Résultat Opérationnel 23 105 21 978 1 127 20 116 16 412 3 704 14,9%
% Marge opérationnelle 6,5% 7,3% 2,1% 6,2% 6,5% 5,2% 28,2%
Coût de l'endettement financier net -8 626 -4 758 -3 868 -6 865 -4 467 -2 398 25,7%
Autres produits financiers 228 221 7 354 354 0 -35,6%
Autres charges financières -4 967 -4 900 -67 -124 -98 -26 3905,6%
RAVI 9 741 12 541 -2 800 13 481 12 201 1 280 -27,7%
RAVI retraité JVO 14 473 17 273 -2 800 13 172 11 892 1 280 9,9%
Charges d'impôt -2 702 -3 592 890 -5 639 -5 145 -494 -52,1%
% -27,7% -28,6% -31,8% -41,8% -42,2% -38,6% -33,7%
Charge d'impôt retraitée JVO -4 331 -5 221 890 -5 533 -5 039 -494 -21,7%
% -29,9% -30,2% -31,8% -42,0% -42,4% -38,6% -28,8%
Résultat net 100% 7 039 8 949 -1 910 7 842 7 056 786 -10,2%
Résultat net 100% retraité JVO 10 142 12 052 -1 910 7 639 6 853 786 32,8%
Résultat part du groupe 7 031 8 982 -1 951 7 715 6 979 736 -8,9%
RNPG retraité JVO 10 134 12 085 -1 951 7 512 6 776 736 34,9%
Résultat net par action 0,8251 0,9102 -9,3%
Résultat net par action retraité JVO 1,1892 0,8862 34,2%

Tout en menant un travail de transformation du parc en profondeur, Le Noble Age Groupe respecte la trajectoire d'amélioration des résultats.

L'EBITDAR de l'ensemble consolidé (EBITDA avant loyer) progresse de +17% à 77.6 millions d'euros fin 2014 contre 66.2 millions d'euros en 2013. Il traduit le bon remplissage des établissements ainsi que la maîtrise fine des charges d'exploitation.

L'EBITDA consolidé croît de + 20% à 37.7 millions d'euros et affiche une marge d'EBITDA de 10.6% fin 2014 en hausse de 89 points de base sur un an.

Dans le prolongement de l'EBITDA et après prise en compte des provisions pour risques fiscaux et sociaux, le Résultat Opérationnel Courant progresse de 2.6 millions d'euros à 27.4 millions d'euros, soit une hausse de + 10%.

Il bénéficie d'une hausse des contributions des secteurs opérationnels du Long Séjour, répartie entre +3.9 millions d'euros pour le secteur Long Séjour France grâce à la performance des EHPAD en croisière et à la bonne tenue des intégrations et des ouvertures sur l'exercice 2014 et +2.1 millions pour le secteur Long Séjour Belgique dont les fins de remplissage laissent entrevoir des perspectives plus favorables. L'activité immobilière et la gestion des holdings continuent enfin d'être bien maîtrisées et compensent peu ou prou le retrait de l'EBITDA du secteur sanitaire consécutif des actions de restructuration en cours sur des acquisitions récentes.

La marge opérationnelle courante (MOC) représente dès lors 7.7% du chiffre d'affaires et se maintient au niveau de l'an passé, la variation sur un an de la MOC des établissements en croisière intervenant dans un

sens plus favorable de celle des restructurations (+20 pb pour le régime de croisière à 12% contre -20 pb pour le régime des restructurations à -1.6%).

Compte tenu des mouvements non ordinaires en 2014 (-4.3 millions) constitués en secteur Exploitation des coûts de départs de site (-3.5 millions), des frais d'acquisition (-1.0 million), des écarts de valorisation des actifs incorporels (+2.7 millions) et en secteur Immobilier d'une dépréciation d'immeuble à céder pour cause de départ (-1.9 millions), le Résultat Opérationnel s'élève à 23.1 millions contre 20.1 millions l'an dernier en hausse de +14.9%.

Le résultat opérationnel du Groupe représente 6.5% du chiffre d'affaires fin 2014 en amélioration de + 28 pb sur un an.

Le Résultat Financier (coût de l'endettement et autres éléments) s'établit à -13.4 millions d'euros contre - 6.6 millions fin 2013 sous les effets principalement de la valorisation de l'option des ORNANE (-4.73 millions) et du portage d'ensembles immobiliers nouvellement acquis et à céder (-1.5 millions).

Le coût de l'endettement d'Exploitation à 4.76 millions d'euros contre 4.47 millions fin 2013 affiche une hausse limitée de 6.5% sur un an, preuve de la gestion rigoureuse de la structure financière. Le coût moyen de la dette atteint ainsi un plus bas historique à 2.8% contre 3.2% il y a un an.

En présence d'une charge d'impôt société de 4.3 millions d'euros (affichant un taux d'imposition de 30% limité par l'effet des écarts de valorisation des actifs incorporels), le résultat net part du groupe retraité s'établit à 10.1 millions d'euros contre 7.5 millions d'euros en 2013, en progression de 35%.La marge nette représente un niveau de 3.4% du chiffre d'affaires et conserve un potentiel d'amélioration au rythme de la transformation du parc.

La structure financière du Noble Age respecte l'ensemble des covenants à fin 2014. Le levier Dette Nette Exploitation sur EBITDA et le taux d'endettement Dette Nette Exploitation sur Fonds Propres se situent respectivement à x 3.0 et x 1.07 contre à x 3.1 et x 1.07 un an plus tôt et des ratios d'encadrement établis à x 5.0 et x 1.5.

La hausse de +40% de la Marge Brute d'Autofinancement à 34.3 millions d'euros assure un niveau de trésorerie disponible à la clôture de 35.5 millions d'euros.

Formant un socle solide et récurrent de résultat, le parc d'établissements en régime de croisière de 3.675 lits contribue à la performance du Groupe avec une marge d'EBITDAR de 28.7% fin 2014 et des capex limités à 1.6% du chiffre d'affaires en 2014. Il traduit la pertinence du modèle d'entreprise centré sur le métier de l'Exploitation et une politique financière rigoureuse.

Avec une part de 42% du parc en phase de restructuration ou construction au 31 décembre 2014, Le Noble Age Groupe opère son changement de taille critique. Sans dévier de sa ligne stratégique, il poursuit la mise en exploitation d'une offre de services adaptée aux nouveaux enjeux de santé (développement de l'offre ambulatoire) et au défi économique avec des attentes fortes des pouvoirs publics en la matière (réponse à la demande d'hébergement en EHPAD à prix modéré et spécialisation de la prise en charge médicale en SSR avec des plateaux techniques de grande taille).

Fort de transférer 2.600 lits vers le segment du régime de croisière à l'horizon de 2018 et de disposer d'établissements de grande taille, le Noble Age Groupe dispose de leviers de soutien des marges freinés par les baisses tarifaires annoncées.

B-4 Activité consolidée

Le chiffre d'affaires consolidé de l'exercice 2014 s'élève à 356.2 millions d'euros hors taxes, contre 324.2 millions d'euros arrêté lors de l'exercice précédent. Il affiche une croissance 9.9 % par rapport à l'année 2013, résultante d'une activité Exploitation soutenue à +19.5% et d'une activité immobilière ralentie à - 24.2% par le nouvel environnement législatif qui a suspendu temporairement le lancement des commercialisations.

  • Le chiffre d'affaires relatif à l'Exploitation s'établit à 301.9 millions d'euros fin 2013 contre 252.6 millions d'euros un an plus tôt. Il progresse de 19.5 % sur un an.
  • Le chiffre d'affaires relatif à l'Immobilier s'établit à 54.2 millions d'euros fin 2013 contre 71.5 millions d'euros en 2014 en retrait de 24.2%
Données en millions d'Euros 2011 2012 2013 2014
Chiffre d'affaires Total 221,6 258,9 324,2 356,2
Evolution N/N-1 CA +16,8% +25,2% +9,9%
Chiffre d'affaires Exploitation 197,5 216,4 252,6 301,9
Evolution N-1 CA Exploitation +9,8% +9,6% +16,7% +19,5%
dont croissance organique +4,6% +6,6% +6,8% +6,9%
Var CA Expl en moyenne annuelle / 2009 62,0% 42,2% 35,3% 32,0%

Immobilier

Le chiffre d'affaires immobilier s'établit à 54.1 millions d'euros fin 2014 contre 71.5 millions d'euros l'année précédente.

L'activité constatée en 2014 selon la méthode à l'avancement est constituée par l'avancement de trois opérations de (re)constructions d'EHPAD pour 30 M€ (Villenave-33, Montlouis-sur-Loire-37, Falicon-06), un programme de rénovation d'EHPAD pour 2.2 M€ (Le Mans-72) ainsi que l'achèvement de quatre programmes d'EHPAD pour 20.8 M€ (Belz-56, Saint Rogatien-17, Cagnes sur Mer-06, La Ferté sous Jouarre-77,) représentant un total de 978 lits neufs ou rénovés dont 601 lits de capacité nouvelle.

Le sensible ralentissement observé au 4ème trimestre est expliqué par de l'attentisme créé par la réforme des baux commerciaux. De nombreuses commercialisations se trouvent reportées au 1er semestre 2015.

Exploitation

Le chiffre d'affaires Exploitation progresse de 19.5% sur un an à 301.9 millions d'euros, en relation avec la croissance du parc de lits (+19% à 6.302 lits, représentant une capacité additionnelle de +995 lits en exploitation).

Au titre de l'exercice 2014, la croissance organique s'établit à 6.9%, en augmentation de 0.2 point sur un an. La croissance organique se révèle plus soutenue en secteur Long Séjour (+7.8% fin 2014) qu'en secteur Moyen Séjour France (+4.7%) compte tenu de l'effet des ouvertures d'EHPAD pour une capacité nouvelle de 500 lits en 2014.

L'effet périmètre ressort à 12.6% à comparer à 10% l'an dernier. Il est constitué pour l'essentiel du complément d'activité des acquisitions de l'exercice 2013.

2008 2009 2010 2011 2012 2013 % Tot 2014 % Tot
Nb étb 35 étb 38 étb 41 étb 43 étb 47 étb 59 étb 66 étb
Nb Lits 3 253 3 580 3 765 4 046 4 525 5 307 6 302
CA Expl. 126,6 161,7 179,9 197,5 216,4 252,6 301,9
Croisière 18 étb 23 étb 28 étb 31 étb 33 étb 35 étb 37 étb
Nb Lits 1743 2 267 2 790 3 064 3 191 3 421 64,5% 3 675 58,3%
CA 73,6 106,7 142,4 158,7 169,6 193,5 76,6% 216,5 71,7%
Restructurations 13 étb 12 étb 10 étb 10 étb 9 étb 10 étb 15 étb
Nb Lits 1097 1 004 821 701 818 837 15,8% 1 390 22,1%
CA 42,7 45,8 36,3 33,1 34,5 28,8 11,4% 75,5 25,0%
Reprises 3 étb 2 étb 2 étb 2 étb 3 étb 12 étb 9 étb
Nb Lits 293 217 124 281 242 779 14,7% 702 11,1%
CA 6,6 7,2 0,6 5,4 2,6 13,6 5,4% 0,0 0,0%
Ouvertures 1 étb 1 étb 1 étb / 2 étb 2 étb 5
Nb Lits 120 92 30 / 274 270 5,1% 535 8,5%
CA 3,6 1,8 0,3 / 9,6 16,1 6,4% 9,0 3,0%
CA Autre 0,1 0,1 0,3 0,3 0,1 0,5 0,2% 0,9 0,3%
LS* France 93,4 107,0 118,6 129,1 135,7 150,6 59,7% 173,9 57,8%
LS Belgique 14,4 15,5 15,5 17,4 17,8 20,9 8,3% 24,6 8,2%
MS* France 18,8 39,1 45,5 50,7 62,8 80,6 32% 102,5 34,0%

La répartition du chiffre d'affaires Exploitation par segment se présente comme suit :

* LS/MS : Long Séjour / Moyen Séjour

L'activité de Long Séjour représente 66% du total des facturations Exploitation contre 68% fin 2013. Elle affiche une hausse de 15.7% à 198.5 millions d'euros. La croissance s'établit à 15.5% en France (EHPAD) pour 17.7% en Belgique (MRB).

Les ventes de l'activité Moyen Séjour ont cru plus fortement de +27.2% à 102.5 millions d'euros, sous l'effet conjugué de la croissance externe pour 22.5 points et de la croissance organique pour 4.7 points.

B-5 Résultats consolidés

EBITDAR

Indicateur mesurant la performance avant loyers, frais financiers et dotations aux amortissements, il n'est pas impacté par le mode de détention des actifs immobiliers (location versus propriété).

L'EBITDAR consolidé ressort à 77.6 millions d'euros fin 2014 contre 66.2 millions d'euros un an plus tôt. Il affiche une croissance soutenue de +17% qui repose exclusivement sur la contribution du secteur Exploitation à 78 millions d'euros à nouveau en hausse de +21%.

La marge d'EBITDAR affiche une rentabilité de 21.8% du chiffre d'affaires contre 20.4%. La marge d'EBITDAR Exploitation progresse de 38 pb à 25.9% du chiffre d'affaires contre 25.5% fin 2013, l'amélioration traduisant la dynamique commerciale (taux d'occupation moyen en hausse de 75 pb à 93% comprises les restructurations sur 45% du parc exploité) et la bonne maîtrise des charges d'exploitation.

Charges de personnel

Représentant 53.1% du chiffre d'affaires Exploitation à fin décembre 2014 pour 53.4% à fin décembre 2013, les charges de personnel Exploitation sont bien maîtrisées d'un exercice à l'autre.

Dans le secteur du Moyen Séjour, la part des frais de personnel représente 49.0% du chiffre d'affaires, à un niveau comparable à celle du Long Séjour France (49.4%).

La part des frais de personnel en Belgique continue de se détendre fin 2014 à 60.7% contre 64.3% il y a un an et 69.2% fin 2012, sous l'effet du remplissage de la résidence des Tamaris et de Parkside à Bruxelles.

Hors effet de périmètre, la variation des frais de personnel s'établit à 2.8%. Ajusté de l'effet du crédit d'impôt compétitivité emploi, elle s'établirait à +4.0% contre +5.2% fin 2013, en ligne avec la croissance organique de l'activité.

Les effectifs moyens s'établissent à 3.703 personnes en équivalent temps plein en progression de + 19% par rapport à l'an passé (3.102 personnes), au rythme de la croissance d'activité, le développement du groupe contribuant à la création directe d'emplois sur les territoires de santé.

Impôts et taxes

Ils comprennent les taxes foncières, les taxes sur les salaires et autres taxes sociales pour un montant de 10.2 millions d'euros contre 8.1 millions d'euros fin décembre 2013, soit un ratio de 2.9% du chiffre d'affaires Groupe et de 3.2% en secteur Exploitation. Le ratio ne tient pas compte de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises classée dans la charge d'impôt société.

En définitive, la marge d'Ebitdar s'établit à 25.9% pour le seul secteur Exploitation, grâce à la consolidation de la marge des EHPAD (+64 pb), une amélioration de la couverture des frais de siège et l'effet des restructurations en Belgique (+709 bp) amené à se poursuivre en 2015. Le retrait de la marge d'EBITDAR des établissements sanitaires (Moyen Séjour) est expliqué par le plan d'intégration des récentes acquisitions qui se traduit dans la marge des restructurations en recul de 8% à 11%, à comparer à une marge de 25% pour les sites aux standards du Noble Age.

Exploitation Long séjour
France
Long Séjour
Belgique
Moyen Séjour
Exercice 2014 2013 2014 2013 2014 2013 2014 2013
EBITDAR 78,1 64,4 50,5 42,7 4,6 2,4 20,2 18,1
Marge 25,9% 25,5% 29,0% 28,4% 18,8% 11,7% 19,7% 22,5%
Var de marge +38 pb +64 pb +709 pb -278 pb
Nb lits exploités
% parc en 6.302 3.906 638 1.758
croisière 58% (3.675) 63% (2.442)
47% (299)
53% (934)

Confirmant la qualité des réalisations 2014, la marge d'EBITDAR des établissements en régime de croisière s'établit à un niveau élevé à 28.7% du chiffre d'affaires, dépassant l'objectif initial fixé à 27.5% et rehaussé à 28%. La marge d'EBITDAR des établissements repris, ouverts et en restructuration s'établit à 15.6% du chiffre d'affaires disposant d'un important levier d'amélioration qui se matérialisera au fur et à mesure des transferts programmés vers le régime de croisière.

EBITDA

Les loyers externes consolidés (compris le loyer sur un immeuble bruxellois qualifié en location financière) s'établissent à 44.8 millions d'euros contre 37.9 millions d'euros au 31 décembre 2013, en hausse de 18.1%.

Leur part relative s'établit à 14.9% du chiffre d'affaires Exploitation à fin décembre 2014, en léger retrait par rapport à l'an passé (-17 pb), dans un contexte d'indexation des loyers maîtrisée.

Composantes de l'évolution des loyers Année 2014 vs Année 2013

Effet de l'indexation à périmètre 12/2013 0,15 %
Effet de périmètre 7,3 %
Effet de montée en gamme du parc (travaux) 10,7 %
Variation des loyers en Secteur Exploitation 18,1%

En effet, sur la base d'un périmètre constant et en dehors des revalorisations de loyer liées à des montées en gamme, l'indexation des loyers établie selon un panier d'indices métier est limitée à + 0.15% par rapport à l'an dernier.

En conséquence, l'EBITDA consolidé s'élève à 37.7 millions d'euros fin 2014 contre 31.5 millions d'euros en 2013. Il présente une rentabilité sur chiffre d'affaires de 10.6% en hausse de +90 pb par rapport à 2013, tout en intégrant l'effet davantage dilutif des programmes de restructuration en 2013.

L'EBITDA Exploitation s'établit à 33.3 millions d'euros et représente 11% du chiffre d'affaires. La marge d'EBITDA s'inscrit en progression de +56 pb par rapport à l'an passé.

L'analyse par secteur révèle une progression de la marge d'EBITDA du secteur Long Séjour France de +70 pb sur un an à 12.4% du chiffre d'affaires compte tenu des effets mieux maîtrisés des restructurations en 2014 (marge d'EBITDA de 6% contre 3% fin 2013) et de l'amélioration de la marge des établissements matures de +125 pb.

La marge du secteur Long Séjour Belgique devient positive à 2.6% contre une perte de -6.8% du chiffre d'affaires fin 2013 compte tenu des restructurations moins intensives sur le parc dont 45% des capacités demeurent néanmoins en phase de remplissage fin 2014 (soit 279 lits).

Enfin, la marge d'EBITDA du secteur Moyen Séjour est en baisse de 3 points à 8.9% du chiffre d'affaires, l'effet du taux d'occupation élevé à 99% des cliniques en régime de croisière et l'effet de la spécialisation renforcée des SSR se trouvant compensés par un mix d'activité dégradé par l'entrée en 2013 dans le périmètre de 4 SSR et d'une deuxième antenne d'hospitalisation à domicile et dont les restructurations impactent le niveau de rentabilité (marge d'EBITDA des restructurations à -4% en 2014 contre +6% en 2013).

Résultat opérationnel courant

Il intègre des dotations aux amortissements et provisions pour un montant de -10.6 millions d'euros au 31 décembre 2014 (dont -2.0 millions de provisions pour risque sur des transferts de site) ainsi que des autres charges et produits pour +0.3 million qui justifient l'écart entre l'EBITDA consolidé de 37.7 millions d'euros et le Résultat Opérationnel Courant (ROC) de 27.4 millions d'euros.

Le ROC affiche une progression de 2.6 millions d'euros par rapport à l'an passé, soit +10%. La marge opérationnelle courante (MOC) représente 7.7% du chiffre d'affaires consolidé soit un niveau strictement comparable à celui affiché fin 2013.

Le ROC du secteur Exploitation s'établit à 24.4 millions en 2014 contre 20.4 millions d'euros en 2013. La MOC du secteur Exploitation s'établit dès lors à 8.1% du chiffre d'affaires en parfaite stabilité sur un an.

La MOC du secteur Long Séjour France représente 10.1% du chiffre d'affaires contre 9.8% un an plus tôt et intègre l'impact moins dilutif en 2014 des restructurations d'EHPAD (MOC de 3.5%) et la bonne tenue de la MOC des établissements en régime de croisière à 12.3%.

La MOC du secteur Moyen Séjour France se consolide à 6.5% contre 10.9% fin 2013, la MOC des établissements en régime de croisière de 12.5% se trouvant diluée avec l'effet des restructurations en cours (MOC de -7.5%).

Résultat opérationnel

Le résultat opérationnel s'établit à 23.1 millions d'euros en hausse de 15%.

Il intègre des éléments non ordinaires pour -4.3 millions d'euros constitués :

En secteur Exploitation (-2.4 millions d'euros)

  • d'autres produits pour +9.3 millions d'euros dont une reprise de +1.0 million d'euros de provisions pour risque sur loyers (attachées à des départs de site) et des ajustements de badwill pour + 7.7 millions d'euros relatifs à des acquisitions réalisées en 2014,

  • d'autres charges pour -11.7 millions d'euros dont des dépréciations d'actifs incorporels pour -5 millions d'euros (2 EHPAD et un SSR concernés), des coûts de départ et de transfert de sites pour -4.5 millions d'euros (amortissements accélérés, fin de bail et frais de restructuration), de frais d'acquisition sur des opérations de développement sur l'exercice pour -1.0 million, de charges de cession de VNC pour -0.5 million et enfin de provisions pour risque pour -0.7 million.

En secteur Immobilier (-1.9 millions d'euros)

  • d'une dépréciation d'un ensemble immobilier en prévision de sa revente, le programme d'extension sur site initialement prévu étant abandonné au bénéfice d'un transfert sur un EHPAD neuf dont la construction va être lancée (foncier acquis et autorisation de transfert en cours d'obtention).

La marge opérationnelle consolidée (MOP) représente 6.5% du chiffre d'affaires. Rapportée au chiffre d'affaires ajusté (après reclassement des cessions immobilières en autres produits selon le principe appliqué par les opérateurs du même secteur), la marge s'établirait à 7.7% du chiffre d'affaires.

La MOP du secteur Exploitation s'établit à 7.3% en progression sensible de +78 pb sur un an et bénéficie de la bonne tenue de la marge de l'ensemble des secteurs opérationnels, dont notamment le Long Séjour Belgique dont le résultat opérationnel approche l'équilibre (MOP de -0.9% contre -8.9% un an plus tôt).

La MOP du secteur Immobilier fléchit à 2.1% en retrait de 3 point sur l'an passé. Elle intègre le double effet défavorable d'un volume d'activité moindre lié à un report de commercialisations sur le premier semestre 2015 (couvrant plus difficilement les charges fixes immobilières) et d'une dépréciation d'actif classée en autre charge opérationnelle (voir supra).

Coût de l'endettement

Le coût de l'endettement est constitué des intérêts sur les prêts d'acquisition d'autorisations d'exploiter et les travaux d'entretien du parc; il intègre des coupons et des effets non cash des ORNANE (amortissement de la valeur du dérivé à l'origine).

Hors effet des autres produits et charges financiers et après neutralisation du coût amorti de l'option des ORNANE figurant dans le coût de l'endettement pour 1.17 million d'euros, le coût de l'endettement s'établit à -7.5 millions d'euros fin 2014 contre -5.7 millions au 31 décembre 2013, dans un contexte d'intenses restructurations du parc.

Le coût de l'endettement est constitué à 45% de charges affectables à l'activité Immobilière contre un tiers fin 2013 sous l'effet du volume croissant de portages d'actifs immobiliers en restructuration. Pour l'activité d'Exploitation, le coût de l'endettement représente hors impact du dérivé -1.19% du chiffre d'affaires Exploitation fin 2014 (soit -3.6 millions d'euros) contre -1.32% au 31 décembre 2013. En net repli, les frais financiers représentent désormais 10.8% de l'EBITDA Exploitation contre 12.6% un an plus tôt.

Le coût de la dette brute y compris la charge d'intérêt des ORNANE ressort à 2.8% à fin décembre 2014 contre 3.2% à fin décembre 2013.

Afin de financer des besoins à court terme constitués d'actifs à restructurer, le Groupe a eu recours au cours de l'exercice 2014 à de nombreux tirages de lignes de crédit corporate. L'utilisation croissante de ce mode de financement explique la part plus élevée d'encours de crédit à taux variable non couvert à fin 2014 à 54% contre 48% l'an dernier. La nature même de ces besoins et leur duration (courte) ne nécessitent cependant pas la mise en place d'une politique de couverture spécifique.

Résultat net

Le résultat avant impôt retraité du droit d'attribution des actions des ORNANE est arrêté à 14.5 millions d'euros au 31 décembre 2014. Il s'établit en progression de +9,9% par rapport à l'an passé.

La charge d'impôt s'établit en diminution à -2.7 millions d'euros contre -5.6 millions fin 2013. Elle représente un taux d'imposition de 27,7% contre 41,8% à la clôture du précédent exercice, la baisse tenant à l'effet du crédit d'impôt compétitivité emploi de 6% en 2014 (le CICE ne constitue pas un produit imposable à l'IS) et à la comptabilisation nette d'impôt du badwill enregistré en autres produits opérationnels.

Déduction faite de la charge d'impôt, le résultat net consolidé retraité du droit d'attribution des actions des ORNANE s'établit à 10.14 millions d'euros au 31 décembre 2014 contre 7.64 millions d'euros un an plus tôt. Il affiche une hausse de 33% par rapport à l'an passé.

La marge nette retraitée du droit d'attribution des actions des ORNANE représente 2.85% du chiffre d'affaires contre 2.36% l'an passé.

En droite ligne, la marge nette du secteur Exploitation retraitée des ORNANE progresse à 3.99% du chiffre d'affaires contre 2.79% à fin décembre 2013.

Le résultat net part groupe retraitée du droit d'attribution des actions des ORNANE affiche en définitive une hausse de 35% à 10.13 millions d'euros contre un résultat de 7.51 millions d'euros fin 2013.

II – STRUCTURE FINANCIERE

A-SA LE NOBLE AGE (comptes sociaux)

En milliers d'euros 2014 2013
TRESORERIE A L'OUVERTURE 24 307 27 495
Marge brute d'autofinancement 7 274 1 584
Variation du BFR 2 622 2 722
Impôt décaissé 1 522 2 148
FLUX DE TRESORERIE LIES A L'ACTIVITE 11 417 6 454
FLUX DE TRESORERIE D'INVESTISSEMENT 8 159 -24 286
FLUX DE TRESORERIE DE FINANCEMENT -43 021 14 644
VARIATION DE TRESORERIE -23 445 -3 188
TRESORERIE A LA CLOTURE 862 24 307

La trésorerie de SA LE NOBLE AGE s'établit au 31 décembre 2014 à 862 milliers d'euros contre 24 307 milliers d'euros l'année précédente soit une baisse sur un an de 23 445 milliers d'euros.

Cette variation est la synthèse des flux opérationnels, d'investissements et de financement décrits ci-après.

Flux opérationnels

La marge brute d'autofinancement retraitée des effets d'impôts et du résultat financier s'établit à 7 274 milliers d'euros contre 1 584 milliers d'euros l'année précédente, compte tenu des recettes complémentaires apportées par les mandats de gestion et les redevances de marque nouvellement mises en place.

La variation du besoin en fonds de roulement reste quasi-stable et s'établit à 2 622 milliers contre 2 722 milliers d'euros, et le montant d'impôt payé par la société s'élève à 1 522 milliers d'euros.

En conséquence, le flux de trésorerie lié aux activités opérationnelles est en hausse à 11 417 milliers d'euros contre 6 454 milliers d'euros un an auparavant.

Flux d'investissement

Les flux d'investissement représentent une entrée de trésorerie nette de 8 159 milliers d'euros sur la période répartie entre :

    • Immobilisations incorporelles et corporelles : dépenses réalisées dans le cadre de la refonte du système d'information du groupe et dépenses de mobiliers dans le cadre de l'aménagement du nouveau siège pour un montant de -2 700 milliers d'euros,
    • Acquisition de titres de participation dans le cadre des opérations de développement du Groupe pour -3 892 milliers d'euros, et souscription à des augmentations de capital de sociétés filiales pour - 2 800 milliers d'euros,
  • -Variation des créances liées à des emprunts intragroupe pour +1 887 milliers d'euros,
  • -Des cessions d'immobilisations pour +50 milliers euros nets d'impôt,
    • Des cessions de titres internes dans le cadre d'une opération de fusion de deux établissements pour un montant de +8 269 milliers d'euros
  • -Les dividendes reçus des filiales qui s'élèvent à +7 344 milliers d'euros.

Flux de financement

Les flux de financement s'établissent à -43 021 milliers d'euros compte tenu des éléments suivants :

    • Émission d'emprunts pour +51 900 milliers d'euros correspondant principalement au financement des opérations de développement pour 32 706 milliers d'euros, au financement d'acquisition de quatre ensembles immobiliers et des investissements de maintien du parc existant pour 19 194 milliers d'euros,
  • -Remboursement des emprunts pour -22 494 milliers d'euros,
  • -Variation des comptes courants consentis aux Filiales pour un montant de – 65 718 milliers d'euros,
    • Créances et pertes rattachées à des participations dans les sociétés immobilières pour un montant de -2 323 millions d'euros,
  • -Dettes et emprunts groupe pour un montant de -196 milliers d'euros.
  • -Intérêts payés pour un montant de -4 190 milliers d'euros.

Structure Financière

En milliers d'euros - GEARING 2014 2013
Dettes financières retraitées créances fi. 140 398 154 104
Disponibilités et équivalents de trésorerie -18 623 -42 635
Dettes nettes 121 775 111 469
Capitaux propres 65 092 63 097
Dettes nettes / Capitaux propres 187 % 177 %
Dont Exploitation 66 % 94 %

La structure financière présente un ratio d'endettement rapporté aux capitaux propres de 187% en 2014 pour 177 % l'année précédente sous l'effet des dettes d'acquisition souscrites en 2014. Retraité des opérations immobilières, l'endettement Exploitation s'établit à 66%.

B- FILIALES DU GROUPE (comptes consolidés)

B-1 Variations au Bilan

En millions d'euros 31/12/14 31/12/13 31/12/14 31/12/13
105,1
99,8
5,2
93,0
92,6
0,4
Capitaux propres totaux
Capitaux propres du Groupe
Intérêts ne conférant pas le contrôle
Actifs non courants 344,3 295,2 217,7 188,9 Passifs non courants
Ecarts d'acquisition 88,3 82,4 4,4 3,4 Engagements de retraite
Immobilisations incorporelles 198,8 161,3 49,5 44,7 Impôts différés passifs
Immobilisations corporelles 52,3 47,0 156,4 136,2 Emprunts & dettes non courantes
Immobilisations financières 2,4 3,0 7,4 4,6 Autres éléments non courants
Impôts différés actifs 2,4 1,5 et provisions risques & charges
Actifs courants 240,0 206,9 261,5 220,3 Passifs courants
Stocks et en-cours 97,9 69,9 5,6 2,9 Provisions risques & charges
Clients et comptes rattachés 77,8 81,9 37,3 36,1 Dettes frn . & avances reçues
Autres créances & cptes régul 28,2 22,1 130,5 97,9 Emprunts & dettes courants
Trésorerie et équivalents 36,2 33,1 88,1 83,5 Autres dettes & cptes de régul.
TOTAL ACTIF 584,3 502,1 584,3 502,1 TOTAL PASSIF

Les variations à l'actif sont constituées des principaux mouvements suivants :

    • Augmentation des écarts d'acquisition pour 5.9 millions d'euros portant sur les actifs acquis au cours de la période et les impôts différés passifs afférents (+9 millions), nette des pertes de valeur sur les écarts d'acquisition (-3 millions),
  • hausse des immobilisations incorporelles de 37.5 millions d'euros liée aux acquisitions de 2014 entrées dans le périmètre consolidé (valorisation des autorisations d'exploiter),
  • hausse des immobilisations corporelles de 5.3 millions d'euros, du fait de l'activation définitive de l'immeuble du siège social pour 6.8 millions, d'investissements neufs pour 6.5 millions d'euros, des dotations aux amortissements de la période pour -7.2 millions d'euros, de cessions pour -0.5 million, d'entrées de périmètre liées aux opérations de développement pour 0.6 millions d'euros et de mouvements divers pour le solde.
  • augmentation des stocks de 28 millions d'euros liés à l'avancement des chantiers de construction et au portage des immobiliers avant la réalisation des travaux,
  • variation de -4.1 millions d'euros des encours clients portant essentiellement sur le secteur immobilier.

Le total de l'actif s'établit au 31 décembre 2014 à 584 millions d'euros en hausse de 82 millions d'euros par rapport à la clôture au 31 décembre 2013.

Les variations au passif sont constituées des principaux mouvements suivants :

  • la hausse des capitaux propres de 12 millions à 105.1 millions d'euros qui intègre le résultat net de la période de 7.0 millions d'euros, des mouvements sur instruments financiers en réserves pour -0.7 million, des ventes d'actions propres à hauteur de 0.8 million et des distributions aux actionnaires minoritaires pour -0.3 million, enfin des capitaux propres minoritaires liés à des acquisitions de la période pour 5.1 millions d'euros,
  • l'augmentation du poste des impôts différés nets de 4.8 millions d'euros est constituée des effets liés à la valorisation des autorisations d'exploiter sur les opérations de développement,
  • l'augmentation de 52.7 millions d'euros des dettes financières courantes et non courantes à 286.9 millions d'euros, sous l'effet des mouvements suivants :
  • les remboursements d'emprunts de -21.5 millions d'euros, constitués de remboursement de prêts amortissables pour -15.8 millions en secteur Exploitation et de remboursement de crédits portage immobilier pour -5.6 millions,
  • les encaissements provenant d'emprunts pour +59.0 millions d'euros, constitués de dettes d'acquisition d'actifs incorporels pour 37.1 millions et de prêts immobiliers pour 21.9 millions d'euros finançant l'achat de quatre immeubles d'EHPAD portés par trois SCI (BFI) et une SNC (Brest) et la réalisation de travaux d'extension et de rénovation,
  • la variation de +0.4 million d'euros liée au tirage de crédits promotion pour 7.3 millions d'euros sur 4 opérations immobilières (3 constructions neuves d'EHPAD et une rénovation-extension livrables en 2015) et au remboursement de concours pour -6.9 millions d'euros sur 3 programmes immobiliers achevés ( Belz en février 2014, Le Mans en octobre et La Ferté sous Jouarre en décembre 2014),
  • la variation des dettes de crédit-bail pour +5.4 millions d'euros (dont l'activation de l'ensemble immobilier du nouveau siège social du Groupe pour 6.8 millions d'euros)
  • les mouvements de périmètre à hauteur de +2.2 millions d'euros constitués de dettes finançant des actifs immobiliers à céder,
  • la variation des cautions résidents de +0.6 million d'euros,
  • la variation nette des autres dettes de +0.6 million d'euros,
  • de concours bancaires tirés pour -0.6 million d'euros,
  • enfin d'autres mouvements non cash pour +6.7 millions d'euros, composés de la variation des instruments financiers et des cautions résidents pour +0.5 million, de la variation de la composante dérivée de l'ORNANE pour +4.7 millions et des effets du coût amorti de la composante dette de l'ORNANE pour +1.4 million d'euros.

B-2 Capitaux Propres et Endettement Net

L'intégralité des covenants bancaires est respectée au 31 décembre 2014.

Les capitaux propres s'élèvent à 105,2 millions d'euros fin 2014. L'endettement net d'exploitation s'établit à 112,4 millions d'euros. Il représente 107% des capitaux propres, soit la même part relative qu'en 2013, et intègre l'effet des opérations de croissance externe intervenues en 2014.

2014 2013
105,2 91,2
142,2 127,6
29,7 30,2
112,4 97,4
107% 107%
1,45 1,47
3,0 3,1
0,73 0,71
2014 2013
105,1 93,0
286,9 234,1
36,2 33,1
250,7 201,0
239% 216%

Il affiche un multiple de 3.0 fois l'EBITDA au 31 décembre 2014 pour un covenant bancaire établi à 5 fois.

LE NOBLE AGE dispose à la clôture du 31 décembre 2014 d'une trésorerie du secteur Exploitation de 29.7 millions d'euros et de lignes de financement non tirées pour 5.7 millions d'euros.

Fidèle à sa logique d'externalisation des actifs immobiliers, LE NOBLE AGE consacre prioritairement ses capitaux aux besoins de financement de l'Exploitation.

B-3 Trésorerie Consolidée

En millions d'euros 2014 2013
Disponibilités 27,9 20,4
Equivalents de trésorerie 8,3 12,7
Trésorerie et équivalents de
trésorerie 36,2 33,1
Concours bancaires -0,7 -1,2
  • Les flux nets de trésorerie générés par l'activité s'élèvent à 6.8 millions d'euros au 31 décembre 2014 répartis entre un flux de +29.4 millions pour le secteur Exploitation et un flux de -22.6 millions pour le secteur Immobilier. La variation par rapport à l'exercice précédent est expliquée par la hausse du BFR immobilier correspondant au volume important des programmes immobiliers.
En millions d'euros 2014 2013
Trésorerie à l'ouverture 31,8 55,3
Marge Brute d'Autofinancement 34,3 31,3
Variation du BFR -19,3 -2,3
Impôt décaissé -8,1 -5,6
Flux de trésorerie liés à l'activité 6,8 23,4
Flux de trésorerie -32,7 -61,8
d'investissement
Flux de trésorerie de financement 29,6 15,0
Variation de trésorerie 3,7 -23,5
Trésorerie à la clôture 35,5 31,8

La marge brute d'autofinancement (MBA, avant coût de l'endettement et avant charge d'impôt) ressort à 34.3 millions d'euros contre 31.3 millions d'euros à la même période de 2013, soit une hausse de +10%. Elle est constituée d'un flux de 32.0 millions en Exploitation et d'un flux de 2.2 millions d'euros en secteur Immobilier.

Les établissements en régime de croisière génèrent un cash-flow de 30.1 millions d'euros en hausse de 12.4% sur un an, soit un ratio de 13.9% de MBA sur chiffre d'affaires à comparer avec un ratio de 13.8% en 2013. Ils contribuent à hauteur de 88% à la marge brute d'autofinancement du Groupe et de 94% à la MBA Exploitation.

L'analyse du besoin en fonds de roulement fait apparaître une variation défavorable du besoin de -19.3 millions d'euros du fait d'un besoin net du secteur immobilier de -23.9 millions d'euros, dont le financement est assuré au moyen des crédits promoteurs autorisés.

  • Les flux d'investissement s'établissent à -32.7 millions d'euros et sont constitués sur la période des mouvements suivants :

  • acquisition de titres de filiales, d'autorisations d'exploiter pour -24.6 millions d'euros nets de la trésorerie acquise,

  • immobilisations corporelles et incorporelles nettes de subventions pour -8.2 millions d'euros, représentant 2.7% du chiffre d'affaires Exploitation,
  • et autres mouvements pour +0.1 million d'euros composés de produits de cessions d'immobilisations financières
    • Les flux de financement s'établissent à 29.6 millions d'euros et sont constitués de :
  • encaissements provenant d'emprunts pour +59.0 millions d'euros dont 33.0 millions d'euros de lignes de crédit tirées sur les opérations de développement Exploitation, 4.1 millions de financement des investissements du parc existant, 21.9 millions d'euros correspondant à la mise en place de lignes de crédit pour les opérations immobilières (acquisition d'ensembles immobiliers et financement de travaux de rénovation),

  • variation de crédits promotion pour +0.4 million d'euros liés à la mise en place de 4 crédits promotion pour un montant global de 7.3 millions d'euros et au remboursement de concours sur trois programmes en fin de réalisation pour -6.9 millions d'euros;

  • remboursement des échéances de prêts Exploitation pour -15.8 millions d'euros et remboursement avant terme de dettes immobilières pour -5.6 millions d'euros,
  • coût de l'endettement net payé en 2014 pour -7.2 millions d'euros,
  • et enfin divers mouvements pour -1.2 million d'euros constitués d'apports en comptes courants pour -2.0 millions, de dividendes aux minoritaires pour -0.3 million, de cessions d'actions propres pour +0.8 million et d'autres flux non significatifs pour +0.3 million.

La trésorerie nette du Groupe ressort à fin décembre 2014 à 35.5 millions d'euros contre 31.8 millions d'euros à fin décembre 2013.

Le secteur Exploitation dispose d'une trésorerie à la clôture de 29.1 millions d'euros et reste en position de prêteur à hauteur de 12.6 millions d'euros vis à vis du secteur Immobilier (mises de fonds propres dans les programmes immobiliers, remboursées à l'achèvement des travaux).

III – PERSPECTIVES DE L'EXERCICE 2015

A- SA LE NOBLE AGE

L'exercice 2014 présente un résultat d'exploitation bénéficiaire sous l'effet d'un suivi rigoureux des charges d'exploitation et de produits croissants consécutifs de l'instauration d'une politique de redevance de marque intragroupe et d'une politique de distribution active des Filiales vers leur Mère. L'exercice 2015 devrait s'inscrire dans le prolongement de l'année 2014.

B- FILIALES DU GROUPE

Exploitation

Long Séjour France

Le choix depuis l'origine de la prise en charge très médicalisée en EHPAD au sein d'établissements de grande taille participe à la recherche d'une meilleure maîtrise des coûts et de l'amélioration de la qualité de soins.

Le nombre d'établissements en tarif soins global au sein du parc s'établit fin 2014 à 29 résidences représentant 2 596 lits, soit 66% des lits en EHPAD. Par ailleurs, les 3 établissements ayant ouvert en 2015 et ne résultant pas d'un transfert d'établissement existants ne disposent pas encore d'une dotation soin pathossifiée. Leur dotation soin sera réévaluée lors de la validation du PATHOS un an après leur ouverture.

Le parc s'étoffera en 2015 avec la reconstruction de 3 EHPAD et l'extension d'un quatrième pour une capacité additionnelle de 179 lits exploités, soit un réseau porté à 4.085 lits.

La croissance organique devrait ainsi être supérieure à 5% sur l'exercice, avec un premier semestre plus dynamique que le second du fait des effets de base de 2014.

Moyen Séjour France

La campagne tarifaire 2015 décidée par le Ministère de la santé prévoit en 2015 une réduction tarifaire généralisée et intègre également une minoration correspondant à la reprise des avantages tirés du CICE et du pacte de responsabilité, soit un effet tarifaire de -2.35% sur les composantes du prix de journée facturées à l'Assurance Maladie.

Dans ce contexte difficile, le groupe a d'ores et déjà identifié des actions d'optimisation des charges dans les structures et au Siège afin de compenser autant que faire se peut les baisses de tarif fixées arbitrairement par décision ministérielle.

Le développement en secteur sanitaire va néanmoins se poursuivre avec l'objectif de consolider le palier sanitaire constitué fin 2014, de renforcer l'ancrage territorial et les complémentarités métier (EHPAD/SSR/HAD), de développer les offres de soins ambulatoires (ouverture de place d'hôpital de jour) et de mener les actions de spécialisation des activités à forte valeur ajoutée médicale.

La croissance liée aux opérations d'acquisition comptabilisées au prorata temporis en 2014 représente un chiffre d'affaires complémentaire de l'ordre de 30 millions d'euros en 2015 qui permet d'anticiper une hausse de l'activité sanitaire de 25%, en ce compris la baisse des tarifs qui bridera naturellement la croissance organique.

Long Séjour Belgique

La priorité en 2015 sera consacrée à mener à bien le remplissage du nouvel établissement de Berlaymont (150 lits) à Waterloo ouvert en févier 2015 et finaliser celui des Tamaris à Evere (144 lits) et de Parkside à Bruxelles (135 lits).La croissance organique devrait ainsi rester supérieure à 5% en Belgique sur toute la durée de l'exercice.

Développement

Le parc de 6.302 lits à date du présent rapport s'établit à 6.289 lits et intègre les quelques mouvements suivants pour -13 lits :

  • une ouverture de maison de repos en févier 2015 située à Waterloo en Belgique, la résidence du Parc de La Cense étant le regroupement de 2 établissements (respectivement de 103 et 70 lits) pour une capacité nouvelle installée de 150 lits, le solde de -23 lits étant mis en sommeil,
  • une extension-rénovation de la clinique psychiatrique d'Epinay sur Seine dont la capacité est étendue de +20 lits à 211 lits,
  • une mise en exploitation d'hospitalisation de jour sur le SSR de Romainville pour +5 places,
  • une fermeture de site pour -25 lits, dont l'autorisation est transférée sur un EHPAD en construction à Falicon dans les Alpes-Maritimes (112 lits : date de livraison prévue au quatrième trimestre 2015),
  • une extension de capacité d'un SSR pour +10 lits.

A la date du 31 mars 2015, le parc en exploitation est à présent constitué de 65 établissements pour 6.289 lits.

Le parc autorisé est renforcé à 7.143 lits à la suite de la signature d'un protocole d'acquisition de 48 lits d'EHPAD dans le Var et dont le regroupement est programmé à la livraison de l'extension d'un EHPAD existant (80 lits) à Toulon.

Nb étb Nb lits long séjour moyen
séjour
Parc en exploitation au 31/12/14 66 6 302 4 544 1 758
Parc en exploitation au 31/03/15 65 6 289 4 496 1 793
dont en régime de croisière 42 4 287 3 223 1064
dont en restructuration (a) 23 2 002 1 273 729
Lits à installer au 31/03/15 (b) 2 854 602 252
Parc total au 31/03/15 67 7 143 5 098 2 045
Parc en restructuration/construction (a+b) 31 3 420 2 309 1 111
% parc en restructuration/construction 48% 46% 54%

Le portefeuille de lits à fin mars 2015 s'établit à 854 lits dont 575 lits à ouvrir et 279 lits à reprendre.

Type de lits Mise en Exploit. Secteur Opérationnel
Extension 86 2015 192 LSF 492
Reconstruction 319 2016 431 LSB 110
Reprise 279 2017 61 MSF 252
Pipe 170 nd 170
854 lits 854 lits 854 lits

Gestion

Le Groupe anticipe pour l'ensemble de l'exercice 2015 un chiffre d'affaires Exploitation en hausse, le périmètre de lits exploités au 31 décembre 2014 permettant d'anticiper une croissance de chiffre d'affaires de +14 % sur les douze prochains mois, avec une fourchette de + 3.5%-4% de croissance organique et un report d'activité des acquisitions de 2014 sur l'exercice 2015 pour +10% environ.

Le parc de lits en régime de croisière est renforcé par l'entrée au 01 janvier 2015 de 6 établissements pour 612 lits portant la capacité totale de ce segment à 4.287 lits (+17%), soit une contribution additionnelle au chiffre d'affaires du segment attendue à + 30 millions d'euros en 2015.

Les 612 lits sortis de restructuration concernent 361 lits d'EHPAD, 130 lits de SSR et 121 lits de maison de repos en Belgique.

Régimes 2015 LSF LSB MSF Total
Croisière 2803 420 1064 4287
Reprise 0 0 280 280
Restructuration 914 195 449 1558
Ouverture 348 0 0 348
Parc exploité 4065 615 1793 6473

La marge d'EBITDAR de ce segment est attendue en retrait d'un point à 27.5% compte tenu de l'élargissement du périmètre au secteur belge à marge d'EBITDAR légèrement moindre (entrée de la MRB des Tamaris et maintien de la Résidence La Cense dans ce segment, en dépit pour cette dernière des coûts non récurrents de transfert des résidents et de déménagement du site).

La rentabilité opérationnelle au cours de l'exercice 2014 continuera d'intégrer les effets des travaux dans le secteur sanitaire (729 lits soit 41% du parc en restructuration) et des ouvertures programmées dans le secteur médico-social (348 lits en sus des 914 lits en restructuration).

La performance du Groupe à terme reposera sur la segmentation des offres, la réussite de la transformation du parc (extensions, reconstructions), l'optimisation des intégrations et des reprises et le pilotage renforcé du groupe.

Immobilier

L'année 2015 sera marquée par un agenda immobilier chargé intégrant l'avancement de neuf opérations sur un parc d'établissement représentant à la date de livraison 1.142 lits neufs dont 252 nouveaux lits liés à des extensions ou des ouvertures de sites :

La livraison des 9 programmes suivants interviendra en 2015 :
Programme immobilier Secteur Mois de Capacité à Lits
livraison est. livraison additionnels*
Construction Berlaymont LSB (Janvier) 150
Réhabilitation La Chézalière LSF (Mars) 91 7
Réhabilitation MS Epinay
(Beatus) MSF (Avril) 211 20
Construction Villa Eléonore LSF (Avril) 126 96
Réhabilitation partielle
Ger'Home LSF (Juin) 106
Réhabilitation Les Mimosas LSF (Septembre) 117 41
Construction Les Jardins Leysotte LSF (Septembre) 110 52
Construction La Villa de Falicon LSF (Octobre) 112 36
Extension Aigue Marine LSF (Novembre) 119
Nb de lits 1142 252
% parc exploité 31/03/15 18% 4%

*dans le cas d'un transfert de site sans changement de capacité, aucun lit additionnel n'est pris en compte.

Le lancement ou la poursuite des travaux sur les sites suivants sont programmés en 2015 avec des livraisons à compter de 2016:

Programme immobilier Secteur
Opérationnel
Année de
Livraison
est.
Capacité à
livraison
Lits
additionnels*
Extension et réhab Asphodia LSF 2016 120
Réhabilitation Sévigné LSF 2016 103
Extension Mer Iroise LSF 2016 100
Construction Mainvilliers MSF 2016 105-180 65
Construction Talence LSF 2016 89 39
Extension Creisker LSF 2017 90 5
Extension et réhab Les Pléïades LSF 2017 128 48
Extension IM Romainville MSF 2017 155 35
Construction Vannes LSF 2017 95 36
Construction Chavanne MSF 2017 67 20
Extension Clos Champirol MSF 2017-2018 101 26
Nb de lits 1153 274
% parc exploité 31/03/15 18% 4%

Le volume d'activité immobilière sera soutenu sur les trois prochains exercices par un total de facturations attendu à 225 millions d'euros dont 100-125 millions d'euros au titre de l'exercice 2015. Les marges immobilières découleront logiquement du rythme et du calendrier des externalisations mais resteront limitées dans l'intérêt premier de l'exploitant qui assume la charge des loyers.

Ensemble

Les résultats 2014 traduisent la solidité du modèle économique. Le Noble Age Groupe dispose d'une forte visibilité sur ses métiers grâce à la récurrence des flux générés par des sites mis aux meilleurs standards de fonctionnement (marge brute d'autofinancement du régime de croisière supérieure à 13% en 2014) et à la maîtrise des dépenses d'investissement (contenues à 1.6% en régime de croisière).

Dans un contexte tarifaire difficile, la croissance organique devrait s'inscrire dans une fourchette de 3.5%- 4% selon le niveau des tarifs décidé en définitive en secteur sanitaire, à comparer avec une hausse de 6.9% enregistrée en 2014.

La croissance des résultats continuera à s'appuyer sur la performance des structures construite pas à pas. Au 31 mars 2015, sur un parc de 6.289 lits en exploitation, 2.002 lits (32% des capacités) ne sont pas configurés en régime de croisière. Additionnés aux 854 lits à ouvrir ou reprendre et figurant dans le dealflow, le parc de lits non productifs ou en perte représente plus de 2.850 places qui viendront consolider le résultat de l'ensemble à moyen terme. La capacité installée du parc en régime de croisière devrait croître de + 14% en moyenne annualisée sur la période 2015-2018 après une progression de + 7% affichée en 2013 et en 2014 qui s'accélère nettement dès 2015 (+17%).

Le parc exploité en régime de croisière devrait ainsi progresser de 3.675 lits fin 2014 à 6.300 lits fin 2018.

Le Noble Age Groupe dispose d'une ligne stratégique claire, axée sur la réalisation méthodique des programmes de restructuration / extension et sur la recherche d'efficience opérationnelle afin de délivrer la performance dans la durée, dans le strict respect du projet d'entreprise et de ses valeurs. La forte médicalisation des activités conduite depuis quatre ans et l'approche de segmentation des gammes hôtelières constituent un réel facteur de différenciation dans le positionnement de l'offre.

Le niveau de trésorerie et des concours disponibles à la clôture 2014 autorise par ailleurs la poursuite d'une politique sélective de développement. Le Noble Age Groupe prévoit par ailleurs de mettre en place dès 2015 une nouvelle structure financière à même de répondre aux besoins de mutualisation des relations bancaires (exclusivement en mode bilatéral aujourd'hui), de simplification de la structure de financement, de refinancement des ORNANES à échéance de janvier 2016 en diversifiant les sources de financement, et de sécurisation des moyens financiers du plan d'affaires 2015-2018.

IV – FACTEURS DE RISQUES

A- SA LE NOBLE AGE

Dans le cadre de ses activités de prestations de services à destination des filiales et de gestion des participations financières, l'activité et les résultats de LNA SA peuvent être affectés par la baisse et la dégradation de la situation financière des sociétés d'exploitation, lesquelles se trouvent liées par une convention d'assistance technique à la société holding. Les frais de structure de holding ne sont couverts que pour partie par les conventions et redevances assises sur un pourcentage du chiffre d'affaires des établissements et par la remontée de dividendes des participations détenues.

B- FILIALES DU GROUPE

Dans le cadre de ses opérations courantes, l'activité ou la situation financière du Noble Age peuvent être affectés par plusieurs facteurs, parmi lesquels les risques relatifs à l'exercice des activités du secteur sanitaire ou du secteur médico-social. Ces risques sont encadrés au moyen d'une politique de groupe définie et mise en œuvre sur site. Ces facteurs sont appréhendés au sein de chacun des établissements au moyen d'une organisation adaptée et en ayant recours à des méthodes et des pratiques référencées de prise en charge des personnes accueillies. Les risques d'ordre juridique et fiscaux ainsi que ceux de nature financière sont encadrés par la mise en œuvre d'une politique de gestion rigoureuse et des revues périodiques de contrôle interne.

RISQUES LIES A l'ACTIVITÉ

Risques politiques et réglementaires

Le Noble Age Groupe exploite, crée et rachète des établissements qui ont pour principale mission l'accueil des personnes fragilisées durablement ou temporairement. Or, l'État français pourrait être amené à renforcer dans un futur plus ou moins proche le maintien à domicile (« MAD ») des personnes âgées ou des patients, au détriment de structures d'accueil collectives comme celles du Noble Age Groupe. Une telle décision pourrait ralentir le développement du Groupe par voie de création ou d'extension.

Cependant, ce risque peut être considéré comme maitrisé, le coût moyen en soin d'un maintien à domicile étant plus élevé que celui d'un séjour dans un EHPAD/SSR à degrés de dépendance/pathologie comparables. Par ailleurs, la survenance de ce risque atteindrait l'ensemble des acteurs de santé et aurait un effet moindre sur l'activité du Noble Age en raison du choix de forte médicalisation de l'ensemble de ses établissements et des conventions multiples signées avec les structures d'amont sur les territoires de santé.

Enfin, Le Noble Age Groupe contribue au maintien à domicile sous la forme d'accueil et de prise en charge séquentielle : accueil de jour, hébergement temporaire en secteur médicosocial et hospitalisation de jour, consultations externes et hospitalisation à domicile en secteur sanitaire.

Le Noble Age Groupe a pour politique de ne pas détenir en propre les immeubles dans lesquels il exerce ses activités. Les immeubles sont cédés à des investisseurs, sous la forme de vente en bloc ou parfois de montage en location meublée professionnelle ou non professionnelle (« LMP » ou « LMNP »).

La loi de Finances 2012 a limité la réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements réalisés par les LMP. Le taux de 2011 à 18% a été porté à 14% pour les logements acquis à compter du 01 janvier 2012, soit 11% après application du remboursement prévu à l'article 83 de la Loi de finance 2012. Le nouveau dispositif Pinel crée un nouvel avantage fiscal en proposant trois versions de location avec un taux de défiscalisation progressif. L'avantage fiscal s'établit à 12% du prix du logement en cas de location sur 6 ans, 18% sur 9 ans et 21% sur 12 ans. L'assouplissement du régime fiscal des dispositifs d'investissement joint à un accès au crédit à moindre coût influent naturellement favorablement sur les conditions de location du Groupe et sur le profil des investisseurs, sur un secteur où les actifs immobiliers sont fortement recherchés (visibilité du marché garantie des loyers).

La loi Handicap oblige à rendre accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) les lieux publics d'ici l'année 2017 et nécessite à cet effet un audit immobilier obligatoire au 1er janvier 2012. Ainsi, l'accessibilité de toutes les pièces des établissements nécessite pour le secteur d'activité des besoins de restructurations très lourds dont le coût estimé par le CNSA sur 110.000 lits à restructurer/reconstruire s'établit à plus de 11 milliard d'euros.

Le Noble Age Groupe a procédé dès 2010 à la réalisation des audits immobiliers. Le coût est très limité sur l'ensemble du parc neuf ou en cours de remise à neuf.

Risques sanitaires

Comme l'ensemble des acteurs de la profession, Le Noble Age Groupe est exposé à des risques sanitaires ou liés à la prise en charge par la fragilité de la population accueillie dans les établissements et le contact permanent entre les familles et le personnel.

Les risques majeurs concernent les phénomènes épidémiques, qui peuvent se propager rapidement dans les établissements recevant du public, et les risques liés aux contaminations alimentaires en raison de la fabrication des repas sur place. Enfin, la présence dans les réseaux d'eau chaude de certaines bactéries comme la légionelle nécessite un entretien et une surveillance régulière.

Les risques de maltraitance, volontaire ou par manque de formation doivent également être pris en compte de façon sérieuse. Ces risques sont aussi liés à la fragilité des personnes accueillies.

Dans le cadre d'une prévention optimale de ce type de risques, Le Noble Age Groupe a mis en place des moyens, des procédures et des protocoles sanitaires précis et régulièrement actualisés, tels que :

  • Un plan de maîtrise sanitaire pour la restauration
  • Un plan bleu de prise en compte des risques infectieux et liés aux éléments climatiques
  • Une procédure d'isolement des personnes souffrant de pathologies transmissibles
  • Un carnet sanitaire pour la surveillance et l'entretien du réseau d'eau chaude sanitaire

Des audits réguliers des procédures Noble Age sont menés avec l'aide d'une équipe d'auditeurs du siège. Des structures immobilières neuves ou rénovées, favorisent par ailleurs le respect des normes d'hygiène.

Risque d'épidémie

Afin de limiter au maximum le risque d'épidémie de grippe ou de pneumopathie, deux pathologies fortement létales pour une population de personnes fragilisées, Le Noble Age Groupe préconise la mise en place d'une politique de vaccination systématique contre la grippe, concernant l'ensemble des personnels soignants et non soignants. En ce qui concerne la prévention des pneumopathies, tous les résidents ou patients à risque médicalement reconnu se voient proposer une vaccination.

Enfin, le Groupe est très attentif au respect de la réglementation sur les vaccinations obligatoires du personnel des établissements.

L'ensemble de ces mesures de prévention est complété par des procédures validées par la direction médicale et mis en place dans chaque établissement : plans bleus et plans blancs.

Risques liés à la Légionellose

Pour ses constructions, Le Noble Age Groupe veille à respecter les préconisations en matière de réseau d'eau chaude sanitaire, notamment le bouclage des réseaux, afin de garantir une température empêchant la prolifération des légionelles et permettre les opérations telles que les chocs thermiques.

Sur les bâtiments de conception plus ancienne, une adjonction de chlore est réalisée si nécessaire. Si la situation le nécessite, Le Noble Age Groupe fait appel à un cabinet d'experts spécialisés dans ce domaine.

Enfin, des mesures de suivi rigoureuses sont établies, comprenant un suivi des températures et des prélèvements annuels. Le personnel est formé à l'utilisation de ces outils, et leur utilisation est évaluée à périodicité définie.

Le Noble Age Groupe a fait le choix d'un organisme indépendant et accrédité COFRAC pour garantir la qualité des analyses et l'homogénéité des résultats. Ces derniers, transmis simultanément au siège et à l'établissement, permettent une réactivité optimale.

Risque d'intoxication alimentaire

Conformément à la règlementation, et notamment au « paquet hygiène » en vigueur depuis 2006, l'ensemble des établissements a mis en place un plan de maîtrise sanitaire au niveau de la restauration.

Le plan de maîtrise sanitaire précise l'application de la méthode HACCP, les bonnes pratiques d'hygiène, les contrôles et la traçabilité nécessaire.

Un laboratoire extérieur, accrédité COFRAC, est chargé des prélèvements et contrôles en cuisine, réalisés mensuellement, dont les résultats sont transmis au siège et à l'établissement. Toute anomalie est traitée et fait l'objet d'actions correctives.

Une formation annuelle du personnel de cuisine de tous les établissements, concernant la méthode HACCP est mise en place dans tous les établissements du groupe.

Risques liés aux maladies nosocomiales

Le risque de maladies nosocomiales est souvent lié à la présence de bactéries multi-résistantes (BMR). Conformément aux recommandations des CCLIN (Centre de Lutte Contre les Infections Nosocomiales), les établissements du Noble Age disposent de procédures indiquant la conduite à tenir en cas de BMR, et les moyens adaptés pour éviter la contamination. L'utilisation de chambres simples en grande majorité permet de limiter ce risque.

Par ailleurs, dans les établissements sanitaires, la consommation des antibiotiques est étroitement surveillée et encadrée au regard des bonnes pratiques, afin de limiter l'apparition de nouvelles bactéries résistantes aux antibiotiques.

Enfin les établissements médicosociaux ont réalisé une autoévaluation via le DARI (document d'analyse du risque infectieux). Cela a conduit à des actions correctives qui viennent renforcer la prévention. Un réseau d'infirmiers hygiéniste internes permet d'apporter un appui aux structures.

Risques liés à la gestion du circuit du médicament Q

Afin de définir les responsabilités sur le champ du médicament, la Direction Médicale et Qualité a mis en place un cahier des charges pour les officines de ville. Ce dernier précise les conditions de réalisation de la prestation, la traçabilité demandée et un reporting annuel.

En parallèle, tous les établissements du Noble Age disposent d'une procédure sur le circuit du médicament indiquant les rôles et mission de chaque acteur, ainsi que la traçabilité de ces actions.

Afin de limiter les risques liés au médicament, Le Noble Age Groupe a choisi une dispensation nominative pour les patients et les résidents.

Dans les établissements sanitaires, des évaluations régulières sont conduites sur le circuit du médicament, sous forme d'audits ou d'évaluation de pratiques professionnelles.

Enfin, l'acquisition récente de logiciels de gestion des dossiers patients/résidents doit permettre l'obtention d'un niveau de sécurité supplémentaire.

Risques liés à la maltraitance

La maltraitance est un des risques inhérents à l'activité de services à la personne âgée dépendante. Elle peut être passive lorsqu'il n'y a pas volonté délibérée de nuire ou active en cas contraire.

Afin de limiter le risque de maltraitance, Le Noble Age Groupe a mis en place une formation en plusieurs modules sur ce sujet, destinée à l'ensemble des personnels des établissements. L'objectif de cette formation vise à une prise de conscience de chaque professionnel et de son rôle bientraitant auprès du résident. Une attention particulière est portée sur le rôle du management dans la bientraitance.

Le projet médical en EHPAD, document de référence interne, prend en compte la bientraitance tout au long de la prise en charge d'un résident et sert de guide aux établissements.

De plus, l'organisation des établissements en petites unités avec un management de proximité permet d'assurer un suivi permanent des équipes.

En outre, la démarche qualité, par la prise en compte des évènements indésirables et des dysfonctionnements apporte un climat organisationnel propice au développement de la bientraitance.

Enfin, la prise en charge non médicamenteuse par la participation à des ateliers thérapeutiques individuels et collectifs contribue à éviter la mise en place de contention physique ou médicamenteuse. La mise en œuvre d'une contention est basée sur une analyse bénéfice risque et totalement intégrée au projet de vie. Cet indicateur est suivi régulièrement.

Risques liés à la prise en charge de résidents souffrants de troubles démentiels

L'accueil de cette catégorie de résidents est organisé autour d'unités spécialisées et sécurisées. Cette organisation permet de faire face à deux risques :

  • Les fugues et leurs conséquences,
  • Les risques physiques.

Par ailleurs, le risque de fugue étant très présent malgré toutes les précautions, des procédures Groupe décrivent les moyens de prévention et la conduite à tenir le cas échéant.

L'organisation médicale et soins prévoit des staffs tournés vers la prise en charge de :

• situations difficiles avec la mise en place de groupes d'écoute et de travail rétrospectif sur les faits ;

• situations d'agression verbale ou physique avec, dans ce cas, un travail de recherche sur les solutions acceptables tant sur le plan médical qu'organisationnel de la prise en charge.

Risques liés à la prise en charge de patients en psychiatrie

La présence dans le périmètre d'activité du Le Noble Age Groupe d'une clinique psychiatrique importante requière la gestion des risques propres à la prise en charge de ces patients.

Cette clinique accueille des patients, soit par entrée directe soit sur placement par contrainte, ce qui implique une réflexion concernant les risques encourus et les outils et mesures pour les prévenir et les maîtriser :

Dans cette optique, l'établissement a réalisé une cartographie complète des risques de l'établissement, et mis en place des moyens de maîtrise adaptés :

  • Sécurisation des locaux, du parc et des abords immédiats par vidéosurveillance, sas d'entrée contrôlé depuis l'accueil, verrouillage des portes, ronde de surveillance, dispositif d'alerte d'urgence
  • Chambres dédiées pour les patients à risques nécessitant une vidéosurveillance, équipements et mobilier adaptés pour éviter que les patients ne se blessent
  • Séparation des parcours de patients en consultation, hospitalisés et hospitalisés sous contrainte
  • Permanence des soins assurée 24 heures sur 24, 7 jours sur 7

L'ensemble de dysfonctionnements rencontrés sont analysés en équipe et font l'objet d'actions d'amélioration.

Le fonctionnement de l'établissement est encadré par des procédures et des modes opératoires. L'établissement est évalué tous les 4 ans par une visite de certification de la Haute Autorité de Santé.

Risques tarifaires

Dépendance temporaire (secteur SSR et psychiatrie)

Dans le secteur de la dépendance temporaire, les tarifs sont encadrés par des mécanismes d'enveloppes budgétaires nationales et régionales, réactualisées annuellement. Les ARS (Agences Régionales de Santé) fixent les tarifs des établissements de SSR, les établissements disposant d'une capacité de négociation limitée. Toutefois, Le Noble Age Groupe tient à conserver dans ses soins de suite et de réadaptation existants ou futurs, une autonomie de gestion, rendue possible par la taille des établissements et les prestations annexes offertes.

Dépendance permanente (secteur EHPAD)

Dans le secteur des EHPAD, il faut distinguer les 3 types de tarifs :

  • Les tarifs d'hébergement (env. 62% du chiffre d'affaires);
  • Les tarifs dépendance (env. 10% du chiffre d'affaires);
  • Les tarifs soins (env. 28% du chiffre d'affaires pour les établissements en tarif global et à PMP élevé).

Les tarifs d'hébergement sont à la charge du résident et sont librement négociés à son entrée. Dans le cadre de l'aide sociale, les tarifs d'hébergement sont fixés et payés par le Conseil Général. Une fois le contrat de prestations d'hébergement négocié, sa revalorisation est déterminée annuellement par le Ministère de l'Économie et des Finances. Durant toute la durée du contrat, Le Noble Age Groupe, comme

l'ensemble des acteurs du secteur, n'est donc pas autorisé à faire évoluer ces tarifs au-delà de l'indexation annuelle.

Or, il est possible que pendant la durée du contrat, Le Noble Age Groupe soit amené à effectuer des restructurations importantes visant à l'amélioration des conditions de vie des résidents. Des frais importants peuvent être engagés et Le Noble Age Groupe n'a alors pas la capacité de les impacter immédiatement sur les tarifs des contrats existants, ce qui peut avoir temporairement un impact financier pour l'établissement concerné. Ce risque est cependant limité par la durée moyenne de séjour d'environ 2 ans et demi et par la capacité financière du Groupe à absorber les conséquences financières des restructurations pendant la phase de transition.

Par ailleurs, le Directeur de l'ARS en collaboration avec le Conseil Général peut autoriser des créations ou extensions d'établissements sous la condition de la mise à disposition d'une partie des nouveaux lits créés au service de l'aide sociale. Les tarifs d'hébergement de ces lits sont alors encadrés pour rester accessibles au plus grand nombre. Le Noble Age Groupe, qui comprend la raison de ce type de demande, offre aux résidents bénéficiant de l'aide sociale une prise en charge similaire à celle offerte à ses autres résidents. Cependant, dans une volonté de préserver sa solidité financière et en accord avec les autorités concernées Le Noble Age Groupe a fait très tôt le choix d'établissements ayant une capacité d'hébergement importante, en création ou par le biais d'autorisations d'extension. La recherche d'une taille cible des établissements (125 lits en gamme confort) est un facteur essentiel du maintien d'une rentabilité normative permettant l'entretien et le renouvellement du parc en exploitation dans de bonnes conditions.

Les tarifs soins et dépendance sont déterminés annuellement par les Autorités publiques, en fonction des dépenses réalisées l'année passée et du budget établi par Le Noble Age Groupe pour l'année suivante. Ces deux enveloppes budgétaires servent essentiellement à financer le personnel assurant la prise en charge des résidents.

Dans un souci de bonne gestion, Le Noble Age Groupe effectue un suivi mensuel des dépenses de personnel financées par les enveloppes soins et dépendance.

Dépendance permanente en Belgique

Le tarif hébergement est strictement contrôlé par la loi belge. Toute augmentation est soumise à une autorisation ministérielle préalable. En parallèle, nous constatons le relèvement constant du niveau qualitatif des normes légales, sans qu'aucun financement complémentaire ne soit prévu.

Risques commerciaux, d'image et de litiges

Cependant, afin de limiter ce type de risque au maximum, Le Noble Age Groupe a mis en place une structure adaptée, largement décrite au chapitre 6 du présent document ; s'appuyant sur :

  • Une organisation interne, au sein de chaque établissement, garantissant la responsabilisation et la motivation de chacun, ainsi qu'un contrôle efficace des prestations des employés ; ceci est renforcé par la présence de maîtresses de maison responsables de chaque unité de vie, constituée d'une vingtaine de lits ;
  • Les programmes de formation internes élaborés, suivis et évalués en étroite collaboration avec la Direction Médical et Qualité du Groupe ;
  • La mise en œuvre au sein du Groupe d'un programme de formation à la bientraitance par une approche combinant pensées philosophiques et mises en situation pour réfléchir au sens de la mission de chacun et s'approprier la notion de bientraitance dans les actes quotidiens. De nouveaux outils de formation comme le théâtre-forum sont également mis en œuvre dans les établissements. Ces dispositifs à destination des professionnels de la gérontologie permet

d'impliquer directement les soignants afin qu'ils s'approprient grâce à un aspect « ludique » et pédagogique leur propre démarche d'amélioration.

La mise en place de postes de responsables relations familles dans certains EHPAD d'Ile de France en appui des directions, a pour objectif de recevoir et écouter les familles en recherche d'une institution afin de répondre au mieux à leurs besoins et vise à renforcer les contacts et les actions menées auprès des prescripteurs dans les secteurs sanitaire et médico-social, le déploiement d'actions transversales (conventions, rencontres).

Parmi les différentes actions engagées, certaines contribuent plus particulièrement à renforcer le positionnement et la visibilité du Groupe sur ses marchés :

  • La poursuite et le déploiement d'opérations et d'activités groupe qui contribuent à l'image du Noble Age Groupe et de ses établissements :
  • o Ouverture des établissements à la vie citoyenne : Rencontres citoyennes, Café des aidants, groupes de paroles tels que la parenthèse philosophiques ou les gouters philo qui permettent de réfléchir sur des sujets de société, initiatives Tables ouvertes à la Chézalière à Nantes, Déjeuners découvertes (Résidence Creisker, Villa des Collettes…).
  • o La mise en œuvre d'opérations telles que le partenariat conclu avec l'association Music'O seniors pour le déploiement de concerts lyriques au sein des établissements,
  • o Le trophée culinaire annuel et autres manifestations régionales ou nationales
  • L'organisation d'événements de proximité par les établissements : Journées Portes ouvertes, sensibilisation et prévention (aide aux aidants, prévention bucco-dentaire…), expositions…
  • Participation à des salons, interventions auprès de publics scolaires ou professionnels…
  • La mise en place d'un réseau politique et de consultants/conseils reconnus :
  • o Collaboration avec un cabinet reconnu en droit social sur le secteur sanitaire pour acquérir une courbe d'expérience dans les partenariats public/privé/associatif
  • Collaboration avec une agence de communication spécialiste de la communication de crise
  • o Contacts et collaborations avec les politiques via les manifestations citées précédemment
  • o La participation, en tant que membre fondateur à la création de la Fondation Audencia (École de Management de Nantes), dont les objectifs sont de promouvoir des actions et projets en lien avec les 2 domaines d'engagement de l'Ecole que sont la responsabilité globale dans l'entreprise et la promotion de l'entrepreneuriat ; Ecole de Management de Nantes qui dépend entre autre du Conseil Général de Loire-Atlantique et de la Ville de Nantes ; les Partenariats Publics/Privés sont un des premiers thèmes d'étude de la Fondation avec la mise œuvre d'un comité de réflexion rassemblant divers experts de ce type de partenariat (opérateurs, élus, juristes, banquiers)

Risques fournisseurs

Le risque de dépendance vis-à-vis d'un fournisseur est très limité, les principales charges d'exploitation étant constituées des frais de personnel et du loyer des établissements.

Aucun bailleur du Groupe ne représente individuellement une part significative des charges de location et le Groupe n'est confronté à aucun risque de dépendance vis-à-vis d'un bailleur spécifique.

Sur les 66 établissements du groupe à la clôture 2014, le Groupe détient temporairement en propre 10 ensembles immobiliers dont l'un a été activé via un contrat de location de financement. Sur les 56 autres sites, le Groupe exploite 30 baux Loueurs Meublés et 26 baux commerciaux classiques.

Risques clients

Dans le secteur du Moyen Séjour et notamment des SSR, le risque client est fortement circonscrit puisque le chiffre d'affaires est très majoritairement versé par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (« CPAM ») et les Mutuelles des patients.

Dans le Long Séjour, environ 28 % du chiffre d'affaires est assuré par le financement de la CPAM (enveloppe soins). Le Groupe n'est donc en risque que sur 72% de son chiffre d'affaires, principalement pour ses prestations d'hôtellerie et de dépendance.

De par la spécificité de leur activité, les établissements du Noble Age possèdent une structure de poste clients très diversifiée, cette dispersion se traduisant également géographiquement. En conséquence, aucun client du Groupe ne représente individuellement une part significative de son chiffre d'affaires et le Groupe n'est confronté à aucun risque de dépendance vis-à-vis d'un client spécifique.

Par ailleurs, le versement de dépôts de garantie à l'entrée et les procédures de revue mensuelle du poste clients permettent de limiter les risques. Si cependant, des risques significatifs apparaissent, ils sont provisionnés selon une approche menée dossier par dossier.

Ainsi, au 31 décembre 2014, le montant des provisions enregistrées au regard de ce type de risque s'élevait à 968 milliers d'euros soit 0,32% du chiffre d'affaires Exploitation, à comparer aux provisions 2013 de 728 milliers d'euros, représentant 0,29 % du chiffre d'affaires.

Risques sociaux

Risque de pénurie de personnel

La masse salariale représente la plus importante charge opérationnelle (53% du chiffre d'affaires Exploitation consolidé) par nature et compte tenu du renouvellement des conventions tripartites en dotation globale qui ont permis aux EHPAD de renforcer le personnel soignant avec les enveloppes soins et dépendance complémentaires et la volonté du Groupe de mettre à disposition de ses établissements (secteur sanitaire et médico-social) les ressources humaines nécessaires à une prise en charge de qualité des résidents.

Le nombre élevé de personnel sur chaque site, combiné à la situation nationale de pénurie de personnel soignant (aide-soignant et infirmier) et à la concurrence salariale du secteur public, rend complexe la gestion quotidienne des plannings de travail, dans un secteur où les services fonctionnent en continu (24 heures sur 24, 365 jours par an). Le Groupe s'est doté d'un logiciel de planning qui facilite l'affectation des personnels en fonction des besoins de prise en charge des résidents/patients, sécurise la gestion de cycles de travail en conformité avec la réglementation et les dispositions conventionnelles, et comptabilise les temps de travail en paie.

Afin de limiter le risque de sous-effectif et d'augmentation du taux de rotation du personnel, le Noble Age a mis en place une politique sociale et un management adaptés :

  • L'adaptation permanente de l'outil de travail aux besoins ;
  • Une gestion favorable des rémunérations, ayant pour base la Convention Collective Unique du 18 avril 2002 ;
  • Des accords collectifs visant à responsabiliser, à mobiliser et fidéliser le personnel ;
  • Une politique d'intéressement à la performance collective selon des critères définis site par site ;
  • Une politique de formation professionnelle permanente, en externe et en interne ;

  • Des possibilités d'évolution de carrière multiples au sein du Groupe ;

  • Une organisation des établissements par unités de vie, permettant de prévenir toute difficulté individuelle et favorisant le travail en équipe.

Le Groupe possède une solide expérience des reprises d'établissement et des réorganisations. Afin d'anticiper les risques, les services RH et Paie réalisent des audits de pré-acquisition spécifiques. Une équipe pilotée par un RRH opérationnel accompagne sur le terrain la reprise ou l'ouverture des établissements pour toutes les problématiques sociales et d'accompagnement du changement.

Un groupe transversal composé de membres des services RH et de directeurs d'établissement travaille sur l'amélioration continue de la politique d'attractivité et de fidélisation du personnel.

Risque de dépendance à l'égard des dirigeants et des collaborateurs-clés

Le succès du Groupe repose en partie sur l'implication de son fondateur Jean-Paul SIRET, Président Directeur Général, et de l'équipe dirigeante à ses côtés constituée de Willy SIRET, Directeur Général Délégué aux Opérations, Damien BILLARD, Directeur Général Délégué aux Finances et Michel BALLEREAU, Conseiller du Président. L'équipe dirigeante bénéficie d'une grande expérience des marchés sur lesquels opère le Groupe et des enjeux inhérents au secteur de la Santé.

Si le Groupe venait à perdre les services d'un ou plusieurs de ses dirigeants, ou si l'un d'entre eux décidait de réduire ou mettre fin à son implication, le Groupe pourrait rencontrer des difficultés temporaires pour les remplacer et ses activités pourraient s'en trouver ralenties, ou sa situation financière, ses résultats ou sa capacité à réaliser ses objectifs en être ponctuellement affectés.

Le Noble Age Groupe s'est organisé de telle sorte qu'une grande partie des missions effectuées par ses dirigeants et par les collaborateurs clés puisse être effectuée, en cas de départ, par d'autres collaborateurs ; cela n'exclurait pas une période d'adaptation et/ou de transition en suite du remplacement des fonctions laissées vacantes.

Par ailleurs, des assurances « dirigeants » ont été souscrites pour protéger le groupe contre les conséquences financières de l'éventuelle disparition d'un ou plusieurs de ses hommes clés.

Risque de concurrence sur les établissements existants

L'initiative étant désormais du ressort des Pouvoirs Publics dans le cadre des procédures d'appel à projet, le risque d'ouverture d'établissements concurrents à proximité de ceux du Noble Age Groupe est limité dès lors que ladite ouverture ne peut être justifiée que par une demande du marché non couverte auparavant. En outre, la politique de rénovation et d'agrandissement des établissements du Noble Age Groupe et de forte médicalisation des prises en charge permet de proposer des standards de services élevés et de les inscrire au cœur des filières de santé.

Risques liés à la concurrence dans le cadre du développement

Le mouvement de concentration amorcé il y a quelques années dans le secteur des EHPAD et des établissements de santé a permis le développement de groupes de taille importante et s'intensifie chaque année un peu plus. La concurrence est donc devenue significative pour l'acquisition d'établissements indépendants et l'obtention d'autorisations de création d'activité. Le secteur privé participe au premier rang à ce mouvement.

Cependant, en dehors de quelques groupes actifs sur le secteur, celui-ci reste encore très atomisé, offrant de nombreuses possibilités de reprises au Groupe Noble Age. Par ailleurs, le phénomène de mise en vente

d'établissements se poursuit, certains d'entre eux n'ayant pas les moyens de répondre aux obligations réglementaires applicables au secteur médico-social et du secteur sanitaire, sous le contrôle vigilant des Conseils Généraux et des ARS, dans le cadre des conventions contractualisées tripartites (EHPAD) ou des objectifs fixés par le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (sanitaire). Les besoins devraient stimuler la délivrance de nouvelles autorisations par les Pouvoirs Publics ou leur regroupement en vue d'assurer la pérennité économique de la prise en charge sur des établissements de plus grande taille tant quantitatifs que qualitatifs (restructurations, mise aux normes).

En plus de la raréfaction des cibles, la concurrence engendre également une tension sur les prix de transaction et une complexité accrue des phases de reprise, l'outil immobilier à disposition de l'Exploitant pouvant s'avérer mal ou pas du tout adapté à la prise en charge des résidents ou patients. Pour limiter l'impact financier négatif que pourrait avoir une telle situation sur le long terme, le Groupe remet systématiquement à neuf les ensembles immobiliers.

Pour mener à bien sa politique de croissance et limiter les risques de perte d'opportunités, Le Noble Age Groupe s'appuie sur un service développement qui a pour mission de détecter et démarcher les cibles potentielles (établissements existants ou terrains adaptés).

Risques liés à l'intégration et aux restructurations

Le Noble Age Groupe possède une solide expérience des acquisitions d'établissements et des restructurations à mener pour les remettre aux normes réglementaires les plus strictes et aux standards LNA notamment en termes de prestations offertes. Cet atout lui permet d'envisager sereinement la poursuite d'un développement sous la forme d'acquisitions d'établissements à l'unité ou de petits ensembles constitués.

Cependant, lors d'acquisitions, le Groupe peut être amené à procéder à des réorganisations de personnel, en ce qui concerne notamment l'encadrement. Ces réorganisations peuvent affecter ponctuellement les relations du Groupe avec son personnel sur un site déterminé. Ces perturbations sont alors susceptibles d'avoir des effets négatifs sur les activités de l'établissement.

Par ailleurs, le Groupe peut être amené à reprendre des établissements pâtissant d'une mauvaise réputation auprès des familles, des prescripteurs et des autorités publiques. Le redressement du taux d'occupation de l'établissement peut alors s'avérer plus lente que prévue.

Ces risques apparaissent cependant limités dans la durée, Le Noble Age Groupe mettant en place un process et une politique de restructuration systématique et énergique, visant à mettre les immeubles et l'organisation des établissements rachetés rapidement au niveau de ses standards de qualité.

Effets des créations/transfert de sites

Lors de la construction d'un nouveau bâtiment ou d'une restructuration suffisamment importante pour affecter l'activité d'un établissement, Le Noble Age Groupe court le risque que la durée des travaux s'étende et/ou que les coûts soient supérieurs aux prévisions.

Si de tels risques se matérialisaient, ils pourraient avoir des conséquences financières défavorables.

Il est à noter que ce risque tend progressivement à diminuer. En effet, avec la taille croissante du Noble Age Groupe, l'impact que peut avoir un retard ou un dépassement de coûts est proportionnellement mieux absorbée aujourd'hui qu'hier.

Pour limiter ce risque, Le Noble Age Groupe dispose d'un service immobilier composé d'experts du BTP, qui a notamment pour mission de s'assurer des spécifications du cahier des charges, de mener la phase de consultation et de conduire les appels d'offre, de suivre les chantiers et respecter les plannings, de contrôler les coûts et gérer les imprévus de chantiers.

Risques liés à la croissance

Jusqu'à présent, le Groupe s'est développé par acquisition d'établissements à l'unité et parfois simultanément. Dans le futur, le Groupe pourrait être amené à reprendre un Groupe ou plusieurs établissements simultanément.

Ainsi, en cas de surcroît d'activité exceptionnel et en fonction des caractéristiques mêmes des actifs repris pouvant nécessiter un important programme de restructuration, la rentabilité du Groupe pourrait en être provisoirement impactée. Cependant, l'organisation du Siège, la profondeur de ses compétences et son expérience dans l'intégration d'établissements permettraient d'en limiter les effets.

Risques industriels et environnementaux

Une réglementation spécifique concernant les déchets d'activité de soins à risques infectieux existe depuis 1978 (règlements sanitaires départementaux) complétée par la suite par une multitude d'arrêtés, décrets, schémas régionaux, règles, normes et circulaires professionnelles ainsi que recommandations.

D'une manière générale, les établissements sont toujours soumis aux règles de la loi du 4 juillet 1975, stipulant que « toute personne qui produit des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs et d'une façon générale une atteinte à la santé de l'homme et de l'environnement est tenue d'en assurer l'élimination ».

Le Groupe a passé un contrat cadre avec une société agréée dans le conditionnement, la collecte, le transport et le traitement de ces déchets.

La prise en charge des déchets de soins de santé en Belgique relève de la réglementation du conseil supérieur de l'hygiène et plus particulièrement des recommandations émises en mars 2005 à ce sujet.

Préalablement à l'acquisition de terrains ou d'immeubles, détenus temporairement, le Groupe accomplit les diligences nécessaires et ses contrats d'acquisition comportent toujours des conditions suspensives liées aux aspects environnementaux. Par ailleurs, il porte une attention particulière aux enjeux liés au développement durable par une maîtrise de ses consommations et une participation active au recyclage de ses déchets.

Risques immobiliers

Même si Le Noble Age Groupe a fait le choix de ne pas conserver son outil immobilier, il peut être confronté à différentes natures de risques, dont deux plus particulièrement critiques :

  • Risque d'engager des dépenses sans que le projet immobilier n'aboutisse : avant l'obtention d'un agrément des autorités et/ou d'un permis de construire, et donc avant toute possibilité de précommercialisation auprès d'investisseurs, des frais d'études et de montage sont ponctuellement engagés par le groupe Noble Age. Au 31 décembre 2014, le risque d'avoir engagé des dépenses sans certitude d'achèvement des programmes, s'établit à 870 milliers d'euros pour 1 346 milliers d'euros l'année précédente ;
  • Risque de non commercialisation des programmes immobiliers : la part résiduelle non commercialisée des programmes immobiliers pourrait ne jamais être cédée à des investisseurs. Dans ce cas, le groupe Noble Age a la possibilité de refinancer à long terme ces investissements du fait de l'existence d'un bail. Sur l'ensemble des baux commerciaux en cours de commercialisation, le Groupe n'a constaté aucune difficulté ou retard particulier attaché à la vente des lots de copropriété.

Le Groupe est amené à externaliser son immobilier via des schémas de type « Loueur en Meublé ». Cette solution connait, sur le plan fiscal, une relative stabilité législative depuis 2009.

Le schéma de location meublé permet d'externaliser une partie des murs en régime Location Meublée classique (avec amortissement) professionnelle et non professionnelle, soit et en Location Meublée non

Professionnel option Censi Bouvard ou nouveau dispositif Pinel (offrant une réduction d'impôt sur le revenu). Les conditions d'accès au statut professionnel s'étant renforcées, le volume des ventes en statut professionnel est relativement minime.

L'impact du dispositif de crédit d'impôt sur la vente de lots est par ailleurs limité : environ les deux tiers des ventes réalisées le sont en LMNP classique (avec amortissement) et non en Censi-Bouvard, Pinel....

Les investisseurs recherchent sur ce type d'opération principalement la rentabilité (supérieure à la location nue) et la sécurité d'un bail ferme de 12 ans conclu avec un opérateur solide et accessoirement la réduction d'impôt attachée à l'acquisition. Pour ces mêmes raisons, le taux en Censi-Bouvard (11%) étant très nettement inférieur au taux de réduction d'impôt prévalant en Loi Pinel (21%), la recherche d'un impact fiscal oriente de plus en plus naturellement les investisseurs vers la loi Pinel, alors qu'en LMP et LMNP l'investisseur recherche la rentabilité.

Par ailleurs, les grandes tendances du marché peuvent s'analyser de la manière suivante :

  • Le marché de l'investissement immobilier global continue d'enregistrer des baisses de volume du fait du manque de confiance macroéconomique.

  • Les disparités s'accentuent entre les secteurs sur le marché de la Location Meublée : le secteur du tourisme est toujours fortement impacté en raison de la défaillance de plusieurs exploitants, le secteur des résidences d'affaires l'est également mais dans des proportions moindre, seul le secteur des résidences étudiantes, et médicalisées tirent leur épingle du jeu tout en constatant une très forte exigence des investisseurs quant à la qualité demandée (à la fois sur le schéma, comme sur le preneur à bail).

  • Les caractéristiques du projet (situation, exploitant, rentabilité, montage) sont des facteurs clefs pour se démarquer dans un marché devenu très concurrentiel.

Enfin, une démarche pédagogique a été initiée dès septembre 2014 auprès des relais commerciaux pour informer et rassurer sur les aménagements apportés sur les baux commerciaux dans le cadre de la loi Pinel (et notamment sur le décret « charges ») sur les schémas d'externalisation des murs des établissements.

Les différentes actions menées ont permis de maintenir le rythme de commercialisation des programmes sur la fin d'année et facilitent le lancement des nouvelles opérations sur 2015.

Au 31 décembre 2014, les principaux postes de l'actif et du passif courants immobiliers se présentent comme suit :

Actif courant immobilier :
- Stocks et en cours (1) 96 568 K€
- Créances clients et avances versées (2) 57 235 K€
- Autres créances et comptes de régul. 11 580 K€
- Trésorerie et équivalents de trésorerie 6 424 K€
Total
171 807 K€
Passif courant immobilier :
- Dettes fournisseurs et avances reçues 15 220 K€
- Emprunts et dettes financières courantes (3) 66 557 K€
- Autres dettes et comptes de régularisation (4) 31 252 K€
Total
113 029 K€
  • (1) Tableau détaillé ci-dessous
  • (2) Dont 11 819 milliers d'euros sur la SNC MF Villenave 33, 5 826 milliers d'euros sur la SNC MF 56 Belz, 1 662 milliers d'euros pour MF La Ferté 77, 14 160 milliers d'euros MF Montlouis 37, 21 190 milliers d'euros MF Faliconnière 061, opérations pour lesquelles les appels de fonds aux investisseurs sont effectués selon le stade d'avancement des travaux.

  • (3) Le montant de 66 557 milliers d'euros comprend principalement des dettes liées au crédit portage immobilier des ensembles immobiliers ainsi que des crédits promotions mis en place dans le cadre de construction.

  • (4) Dont 20 738 milliers d'euros de produits constatés d'avance (actes de ventes immobilières signées mais non constatées en produits) et 10 055 milliers d'euros de dettes fiscales.

Le tableau ci-dessous présente la ventilation des stocks relatifs aux opérations immobilières en cours d'externalisation au 31 décembre 2014 :

31/12/2014 31/12/2013 31/12/2012
Nature des stocks immobiliers (en milliers d'euros)
stock s/ études de créations engagées non commercialisées 870 1 346 1 924
stock s/ extensions et restructurations commercialisées 3 051 1 286 1 565
stock s/ constructions en cours, commercialisées (réservations et/ou contrats
signés) 33 710 7 586 16 229
stock s/ terrain à bâtir 1 984 3 126 8 320
stock s/ immobilier existant en France en cours de restructuration avant cession 56 954 55 003 30 649
stock s/ immobilier existant belge en cours de restructuration avant cession 0 0 3 243
Total stocks immobiliers 96 568 68 348 61 930

Les actifs externalisés peuvent faire l'objet d'un contrat de location de longue durée conduisant à l'inscription à l'actif du bilan consolidé des actifs immobiliers selon l'approche de contrat de location financement. La marge de cession est alors constatée en déduction du coût de revient de l'actif et se trouve amortie sur la durée du contrat de location.

Risques liés à la sous-traitance

En dehors de certaines activités spécifiques ou accessoires (blanchisserie, prestations de coiffure, soins esthétiques…), Le Noble Age Groupe n'a pas recours à la sous-traitance (hormis très ponctuellement pour la restauration). Le Groupe ne s'estime donc pas exposé à des risques sérieux liés à la sous-traitance de certaines de ses activités.

Autres risques

Contre toute prévision, il pourrait être supposé que lors de ses prochaines opérations immobilières Le Noble Age Groupe ait des difficultés à commercialiser l'immobilier des établissements nouvellement créés ou rachetés. Si ce risque se matérialisait, Le Noble Age Groupe se trouverait dans l'obligation de conserver temporairement l'immobilier non vendu et immobiliserait ainsi une part de ses capitaux, qu'il ne pourrait alors pas consacrer à son développement. Ce risque est limité par le fait que le Groupe s'est adjoint les services du réseau de vente de Fidexi.

En termes d'incidence sur le résultat du Groupe, dès lors que le rendement offert aux acquéreurs des lots immobiliers se trouve logiquement supérieur au coût de portage de l'ensemble immobilier, le retard dans l'externalisation se traduirait par un montant de frais financiers inférieur à celui des loyers versés aux investisseurs. Ceci signifie qu'il n'y a pas à court terme de risque économique relatif au retard de commercialisation du fait de l'existence d'un locataire exploitant parfaitement en mesure de payer à la société foncière les échéances de loyer, dans l'attente de céder les lots immobiliers invendus à des tiers investisseurs.

RISQUES JURIDIQUES ET FISCAUX

Faits exceptionnels et litiges

La société est, ou se trouve susceptible d'être impliquée dans un certain nombre de procédures juridictionnelles dans le cours normal de ses activités. Des dommages et intérêts sont, ou peuvent être, demandés dans le cadre de certaines de ces procédures. Le Groupe estime que les litiges ou les situations contentieuses connus ou en cours sont suffisamment provisionnés et que les éventuelles issues ne devraient pas affecter de façon significative sa situation financière consolidée.

Risques prud'homaux

La nature de l'activité et l'importance des effectifs rendent particulièrement sensibles les risques attachés à l'évolution des relations humaines. L'organisation en place, la culture d'entreprise et la gestion appropriée des ressources humaines tendent à favoriser la qualité des relations et à prévenir les risques de conflit. Néanmoins, les contentieux prud'homaux ne pourront jamais faire l'objet d'une maîtrise absolue et les aléas humains continueront de faire partie intégrante de la vie de notre Groupe. Les établissements récemment intégrés au Groupe font l'objet d'une attention particulière sur le plan de leur intégration sociale.

La provision constituée fin 2014 couvre suffisamment les risques appréciés au cas le cas pour un encours total de 1 918 milliers d'euros contre 1 234 milliers d'euros en 2013.

Risques fiscaux

Dans les EHPAD, les recettes afférentes aux soins pris en charge par l'assurance maladie sous la forme du forfait annuel de soins sont exonérées de TVA. En revanche, les autres recettes sont assujetties à la TVA.

Dans certains dossiers, l'Administration fiscale considère que les sociétés exploitant des EHPAD sont des redevables partiels de la TVA, qui doivent par principe appliquer la méthode dite du "prorata" de TVA. Par le Syndicat Professionnel SYNERPA, les EHPAD soutiennent la méthode de l'affectation à l'opération prévue à l'article 206, III de l'annexe II au Code général des impôts. Les EHPAD exercent une activité d'hébergement de personnes âgées dépendantes, que cette activité est composée de prestations de services individualisées au régime de TVA distincts : hébergement et assistance à la dépendance soumises à la TVA d'une part et soins exonérés de TVA d'autre part (position conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Européenne). L'administration fiscale conteste l'application de cette méthode et le montant du droit à déduction de la TVA en découlant. Dans le cadre des options de vérification, les sociétés contrôlées sont amenées à contester les chefs de rectification en motivant leur position.

Synthèse des Contrôles Fiscaux :

Sommes
en
rectifiées (-) et
dégrevées (+)
Sommes mises
recouvrement /
dégrèvement
Sommes mises
en règlement ou
à encaissement
Provisions dans
les comptes
conso 31/12/14
R -2 330 -1 291 -609 -2 318
S/Total D 310 310 310 94
-2 019 -980 -299 -2 224

Tous les contrôles font l'objet de contestations justifiant au stade actuel d'avancement des procédures contradictoires, les provisions constituées dans les comptes consolidés. Les rappels de TVA font l'objet de provision dans les comptes pour 2 318 K€, les taxes sur les salaires de dégrèvements pour 94 K€, soit une provision nette de 2 224 K€.

Risques sur Assurances

Outre la politique de gestion des risques, LE NOBLE AGE a souscrit un ensemble de polices d'assurances couvrant les risques liés à son activité et applicables à l'intégralité des entités juridiques du Groupe (Multirisque, Responsabilité civile, Responsabilité civile exploitation, Responsabilité Civile Médicale).

LE NOBLE AGE estime que les polices d'assurance couvrent de manière prudente l'ensemble des risques majeurs inhérents à son activité et que sa politique d'assurance se trouve en adéquation avec les pratiques professionnelles retenues dans son secteur d'activité.

En France :

  • Responsabilité Civile Exploitation et Professionnelle. Depuis l'introduction en bourse, ce contrat a été étendu avec l'adjonction de garanties spécifiques aux sociétés cotées ;
  • Assurance Responsabilité Civile Médicale pour l'activité de SSR et de clinique psychiatrique.
  • Assurance bâtiments et dommages aux biens y compris informatiques (perte d'exploitation, incendie, explosion, dégât des eaux, vol et bris de machines) ;
  • Responsabilité Civile pour les dirigeants et mandataires sociaux ;
  • Assurance hommes clés ;
  • Responsabilité Civile Mission (pour les personnels utilisant leur véhicule personnel à des fins professionnelles) ;
  • Assurance Responsabilité Civile pour l'activité d'hospitalisation à domicile (HAD) ;
  • Assurance multirisques et Responsabilité civile pour les activités de Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) ;
  • Assurance des véhicules.

En Belgique :

  • Responsabilité objective ;
  • Responsabilité civile entreprise ;
  • Incendie, risque électronique, vol de valeurs ;
  • Perte d'exploitation ;
  • Accident du travail ;
  • Assurance Véhicule.

Les médecins salariés du Noble Age sont couverts par la Responsabilité Civile (RC) de l'établissement. La responsabilité civile de l'établissement ne joue que dans le cadre du lien de subordination du médecin à l'établissement (pas en cas de réquisition par la force publique ou d'intervention suite à un accident de la route). En cas de poursuites pénales, la Responsabilité Civile mandataire intervient (couvre les salariés de droit ou de fait). La présomption d'innocence s'applique en cas de mise en examen et l'instance au civil est automatiquement suspendue. Les seules sommes à débourser sont donc les frais de défense, pris en charge par l'assurance. Une condamnation pénale reste à la charge de la personne condamnée, elle n'est assurable à aucun titre.

Une assurance spécifique Responsabilité Médicale a été souscrite le 3 avril 2006 pour l'Institut Médicalisé de Mar Vivo (IMM). Elle a été étendue en 2007 à la Clinique de Thorigny, puis au cours de l'exercice 2008, à l'Institut Médical de Romainville (IMR) et à l'Institut Médical de Breteuil (IMB, en 2009, cette assurance a

été étendue au profit des établissements Maison de Santé d'Epinay (activité de Clinique psychiatrique), l'Institut Médical de Serris (IMS) et de l'Institut Médical de Sologne (IM de Sologne) et enfin au cours de l'exercice 2013 cette assurance a été étendue au Centre Médical de Chavanne (CMC), à la Clinique de Kerléna (CK) à la Clinique Les Sorbiers (CLS) et à la Clinique de Bazincourt (CB). Cette assurance a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité que LE NOBLE AGE peut encourir à raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre des activités suivantes :

  • Médecine et moyen séjour ;
  • Soins de suite polyvalents et spécialisés, convalescence ;
  • Médecine physique et réadaptation fonctionnelle ;
  • Toute activité annexe ou complémentaire se rapportant directement à ces activités, inhérente au fonctionnement de l'établissement ;
  • Les activités de clinique psychiatrique.

Par ailleurs, compte tenu des évolutions de Noble Age vers de nouveaux métiers, des contrats d'assurances spécifiques ont été souscrits afin de couvrir les besoins liés aux activités du Groupement de Coopération Sanitaire LE NOBLE AGE et de l'activité d'hospitalisation à domicile (HAD).

Les primes payées aux assurances au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014 sont les suivantes :

En milliers d'euros Montants comptabilisés en
charges
Assurance multirisque (EHPAD et SSR) 368
Responsabilité civile mandataires sociaux et
assurance spécifique pour société cotée
12
Assurance hommes clé 24
Assurance responsabilité mission 4
Assurance responsabilité civile médicale (1) 132
Assurance responsabilité civile
établissement de soins : activité HAD
24
Assurance multirisque et responsabilité
civile GCS
3
Assurance véhicules 91
Assurances belges (multirisque, AT, RC
objective)
119
Total charges d'assurances 777

(1) Il s'agit des primes relatives à l'assurance responsabilité médicale de l'IMM, de l'IMR, de l'IMB, l'IMS, de l'IMP, MSE, de la CMC, de la CK, de la CLS et de la CB et dont contrat assurance multirisques et RC du SSR Les Oiseaux.

A la connaissance du Groupe, il n'y a pas de risques significatifs non assurés ni de risques significatifs assurés en interne.

La principale police d'assurance souscrite par LE NOBLE AGE est une assurance multirisque couvrant les trois premiers risques de l'activité du Groupe en France et en Belgique.

En 2014, les principales caractéristiques de cette police sont décrites ci-dessous :

Risques couverts Assureur Expiration Franchise Montant des garanties
Responsabilité civile ALLIANZ 01/01 de chaque Fonction du 7 500 000 € par sinistre
« Exploitation » Eurocourtage année sinistre (de 300 €
à 1500 € ou 10%
de l'indemnité
due)
Responsabilité civile ALLIANZ 01/01 de chaque Fonction du 250 000 € par sinistre
« Professionnelle » Eurocourtage année sinistre (de 1000 2 500 000 € par année
€ ou de 10% de d'assurance
l'indemnité due)
Défense/Recours ALLIANZ 01/01 de chaque - Frais à la charge de l'assureur à
Eurocourtage année concurrence de 31 000 €
Incendie, Explosion et ALLIANZ 01/01 de chaque 479 €, sauf Bâtiments : Valeur de
Risques annexes (y Eurocourtage année incendie et reconstruction à neuf
compris catastrophes explosion : (Résidences + siège social)
naturelles) aucune franchise Contenu : Valeur de
remplacement à neuf
(Résidences + siège social)
Dégât des eaux ALLIANZ 01/01 de chaque 479 € Bâtiments : Valeur de
Eurocourtage année reconstruction à neuf
(Résidences + siège social)
Contenu : Valeur de
remplacement à neuf
(Résidences + siège social)
Vol ALLIANZ
Eurocourtage
01/01 de chaque
année
479 € Contenu : 95 719 €
(Résidences + siège social)
Bris de glace, Enseignes ALLIANZ 01/01 de chaque Aucune franchise 35 895 €
lumineuses et Appareils Eurocourtage année
Sanitaires Dommages au contenu : frais
réels
Bris de machines, Tous ALLIANZ 01/01 de chaque 479 € Bris de machines : 83 754 €
Risques Informatiques Eurocourtage année Tous risques informatiques :
(Matériel : 95 719 €,
Frais supplémentaires : 29
912 €,
Frais de reconstitution : 29 912
Pertes d'exploitation ALLIANZ 01/01 de chaque Trois jours ouvrés - Perte de marge brute sur la
Eurocourtage année (sauf incendie et base d'un CA annuel HT
explosion : néant) maximum de 5 500 000 €
-Frais supplémentaires
d'exploitation inclus dans la
garantie de marge brute
-Honoraires d'expert 8 % de
l'indemnité
Valeur vénale et aide
financière
ALLIANZ
Eurocourtage
01/01 de chaque
année
479 € - Perte totale ou partielle du
fonds de commerce : 5 500 000

- Recours des voisins et des
tiers : 3 230 519 €
-Honoraires d'expert 8 % de
l'indemnité
Autres dommages
matériels et pertes
d'exploitation
consécutives
ALLIANZ
Eurocourtage
01/01 de chaque
année
479 € 1 794 733 €
Catastrophes naturelles ALLIANZ
Eurocourtage
01/01 de chaque
année
Franchises légales Sommes assurées en incendie

En outre, en secteur immobilier, le groupe souscrit à chaque fois que cela est nécessaire des contrats d'assurance Dommages-Ouvrages et contrats Tous Risques Chantiers pour les établissements construits, restructurés, réhabilités ou rénovés.

Il est par ailleurs rappelé qu'au cours de l'exercice 2010, il a été souscrit pour la société LNA Services des contrats d'assurances qui se sont poursuivis sur 2014 à savoir : un contrat d'assurance responsabilité civile des entreprises (cotisation 3 706.67 € en 2014) et un contrat responsabilité décennale (cotisation 5 064.09 € en 2014).

Le Groupe Noble Age estime que les polices d'assurance décrites ci-dessus couvrent de manière satisfaisante l'ensemble des risques majeurs inhérents à son activité et que sa politique d'assurance est en adéquation avec les pratiques retenues dans son secteur d'activité.

RISQUES FINANCIERS

Risque de change

LE NOBLE AGE n'est pas exposé au risque de change dans la mesure où il exerce son activité au sein de deux pays de la Communauté Européenne (France et Belgique).

Risque de taux

Le Groupe met en œuvre une politique de diversification de ses taux de financement et a réalisé en février 2011 une émission d'obligations convertibles pour un montant de 50 millions d'euros.

La structure de l'endettement contractualisé auprès d'établissements de crédit se répartit comme suit :

Type d'emprunt JJ à 1 an 1 an à
5
Au-delà Total %
ans encours
Taux fixe ORNANE 9 989 44 206 54 195 22,1%
Prêts à taux fixe 8 774 13 257 2 210 24 241 9,9%
Prêts à taux variable couvert 5 762 16 016 8 700 30 478 12,4%
Prêts à taux variable réglementé 563 2 261 0 2 824 1,2%
Prêts à taux variable non couvert 98 968 32 723 1 621 133 311 54,4%
Emprunts Groupe 124 057 108 462 12 530 245 050 100,0%
Part relative 50,6% 44,3% 5,1% 100,0%

En retenant une hausse de 1% des taux d'intérêt applicable à l'encours à taux variable et réglementé, les charges financières complémentaires seraient de 1 361 milliers d'euros.

Le groupe gère une position structurelle taux fixe / taux variable en euro liée à la structure de sa dette financière, au moyen de divers instruments financiers afin d'optimiser son exposition aux risques de taux.

L'objectif de ces transactions est de transformer le taux variable de la dette et de donner en synthèse à la dette un profil de risque optimisé en fonction des anticipations de l'évolution des taux.

Cette politique peut donner lieu en cours d'exercice, en fonction de l'évolution des taux de marchés, à des ajustements dans les positions de couverture.

Au 31 décembre 2014, les contrats de swap de taux d'intérêt mis en place par le Groupe sont les suivants :

  • Montant nominal couvert de 7 700 K€, euribor 3 mois contre taux fixe de 5%, au capital restant dû de 3 690 K€, échéance 29/07/2020
  • Montant nominal couvert de 1 250 K€, euribor 3 mois contre taux fixe de 2,70%, au capital restant dû de 312 K€, échéance 15/09/2016
  • Montant nominal couvert de 991 K€, euribor 3 mois contre taux fixe de 1,96%, au capital restant dû de 328 K€, échéance 30/11/2016
  • Montant nominal couvert de 650 K€, euribor 3 mois contre taux fixe de 1,78%, au capital restant dû de 412 K€, échéance 10/06/2015
  • Montant nominal couvert de 1 277 K€, euribor 3 mois contre taux fixe de 1,93%, au capital restant dû de 753 K€, échéance 29/05/2015
  • Montant nominal couvert de 4 000 K€, euribor 3 mois contre taux fixe de 2,18%, au capital restant dû de 2 700 K€, échéance 30/09/2021
  • Montant nominal couvert de 2 500 K€, euribor 3 mois contre taux fixe de 1,32%, au capital restant dû de 2 063 K€, échéance 01/04/2023
  • Montant nominal couvert de 2 500 K€, euribor 1 mois contre taux fixe de 0,61%, au capital restant dû de 1 905 K€, échéance 30/04/2020
  • Montant nominal couvert de 2 000 K€, euribor 3 mois contre taux fixe de 1,37%, au capital restant dû de 1 800 K€, échéance 31/10/2023
  • Montant nominal couvert de 6 300 K€, euribor 3 mois contre taux fixe de 0,99% avec barrière désactivante à 5%, au capital restant dû de 5 828 K€, échéance 31/03/2024
  • Montant nominal couvert de 2 242,5 K€, euribor 3 mois contre taux fixe de 0,91%, au capital restant dû de 2 128 K€, échéance 31/03/2024
  • Montant nominal couvert de 4 410 K€, euribor 3 mois contre taux fixe de 0,46%, au capital restant dû de 4 410 K€, échéance 31/12/2023
  • Montant nominal couvert de 1 500 K€, euribor 1 mois contre taux fixe de 4,51%, au capital restant dû de 1 074 K€, échéance 05/05/2025

Le montant des contrats de couverture conclus à l'origine s'élève à 44 946 K€, représentant au 31 décembre 2014 un risque couvert de 30 478 K€.

Risque sur actions

Au 31 décembre 2014, la SA LE NOBLE AGE détient 20 624 actions propres, valorisées à 209 milliers d'euros contre 65 121 titres à la clôture précédente. Une valorisation au cours au plus bas de clôture annuelle 2014 (13,97 €) et au plus haut de clôture annuelle 2014 (20,47 €) s'échelonnerait de 288 milliers d'euros à 422 milliers d'euros. Le prix de revient moyen des titres auto détenus à la date de clôture s'établissant à 10,14 euros par titre.

Risque de liquidité

Le Noble Age Groupe, compte tenu de son activité historique en secteur Long Séjour, possède une trésorerie d'exploitation structurellement positive (ressource).

Les disponibilités et équivalents de trésorerie s'élèvent au 31 décembre 2014 à 36 169 milliers d'euros (soit 35 490 milliers d'euros de trésorerie nette des concours bancaires) contre 33 064 milliers d'euros un an plus tôt.

La pérennité du modèle économique et la confiance des partenaires bancaires facilitent l'accès au crédit dans un contexte économique plus favorable et limitent le risque de liquidité.

Au regard de l'analyse des actifs et passifs courants d'une part et des ratios de la structure financière d'autre part, la société considère qu'elle n'est pas exposée au risque de liquidité.

Risque de solvabilité et rating

La Banque de France a maintenu la cotation du Noble Age à B3 sur la base de ses comptes consolidés 2013, qui démontre ainsi une capacité forte et croissante de l'entreprise à honorer ses engagements financiers.

Risque de développement

En cas de surcroît d'activité exceptionnel et imprévisible lié à des opérations de développement, le fonctionnement ou la rentabilité du Groupe pourraient être provisoirement impactés. Cependant, les compétences et l'organisation en place ainsi que l'expérience acquise dans la reprise et l'intégration d'établissements permettraient d'en amortir les effets.

Risque relatif aux engagements hors bilan

Les garanties et obligations contractuelles se décomposent à la clôture de l'exercice 2014 en engagements donnés sur une durée déterminée pour 179,1 millions d'euros constitués d'engagements liés aux opérations de financement pour 96,2 millions d'euros et aux activités opérationnelles pour 82,9 millions d'euros. Les engagements reçus s'élèvent au 31 décembre 2014 à 12,2 millions d'euros relatifs principalement à des crédits Corporate accordés mais non utilisés à la clôture de l'exercice mais également à des lignes de crédits promotion non tirées.

Les garanties et obligations contractuelles sont détaillées en Note 27 Engagements hors bilan des états financiers consolidés 2014.

Par ailleurs, les sociétés d'exploitation du Noble Age ont conclu des baux commerciaux, pour lesquels les échéances de loyer sur la durée des contrats non indexées et non actualisées s'élèvent à 327 millions d'euros au 31 décembre 2014 contre 245 millions d'euros un an plus tôt.

Le total des charges de loyer futur actualisé au taux de 1,25 % sur la durée moyenne restant à courir s'élèverait en 2014 à 298 millions d'euros.

Au titre de ses emprunts, le Groupe doit respecter un certain nombre d'obligations. En cas de non-respect, les banques pourraient obliger le Groupe à rembourser totalement, partiellement ou renégocier les conditions de financement. Les principaux covenants du Groupe se décrivent ainsi :

  • Endettement net d'Exploitation / EBITDA
  • Endettement net d'Exploitation / Fonds propres et quasi fonds propres
  • Fonds propres et quasi fonds propres / Total Bilan

Au 31 décembre 2014, les covenants sont respectés.

V – RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

Le Groupe Noble Age a décidé de comptabiliser les coûts de développement relatifs à la mise en place du nouveau système d'information en immobilisation incorporelle pour un montant de 769 milliers d'euros depuis 2008.

Outre cet élément, aucun autre frais de recherche et développement n'est à signaler au cours de l'exercice clos.

VI - POLITIQUE SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE

La responsabilité sociétale des entreprises fait écho à la raison d'être du Noble Age Groupe, depuis son origine, au regard de la mission de service d'intérêt général qu'elle sert, et de l'implication des professionnels qui y contribuent.

Grandir ensemble,

C'est le projet stratégique d'entreprise 2013-2018 du Noble Age Groupe, un projet qui porte une vision partagée rassurante et qui

engage chaque partie prenante sur le long terme.

C'est un projet qui donne les axes prioritaires et les outils pour traduire, sur le terrain :

Une mission commune

Améliorer la qualité de vie des personnes temporairement ou durablement fragilisées, dans un environnement accueillant et bienveillant, adapté à chacun et à tout âge.

Des valeurs communes, associées à des principes de management concrets :

Le respect - La confiance - Le sens du service L'esprit d'initiative - L'engagement

Sociétal

Le Noble Age Groupe veille à satisfaire les besoins de santé en concertation avec les acteurs publics et la société civile.

Sa signature « Soigner et prendre soin » mobilise les professionnels de l'entreprise au quotidien (accompagnement personnalisé, actions de prévention, d'information …).

Environnemental

Le Noble Age Groupe dispose d'équipes expérimentées pour construire et rénover ses établissements : une maîtrise qui permet d'intégrer rapidement les nouvelles normes et de proposer des lieux de vie harmonieux, sains et peu consommateurs de ressources naturelles.

Social

Le Noble Age Groupe intègre réflexions et actions sur l'épanouissement au travail : sens donné aux actions, valeurs traduites au quotidien, contenu et cadre de travail, formation et évolution, diversité et sécurité.

Economie

Le Noble Age Groupe propose un modèle à valeur humaine ajoutée, au sein duquel expertise, contribution sociale et économique se conjuguent pour garantir :

  • la qualité des soins et du cadre de prise en charge pour mieux vivre les moments de fragilité.
  • L'évolution et la pertinence des réponses de santé par une capacité à expérimenter et innover.
  • La recherche d'optimisation des ressources et dépenses publiques.

Le Noble Age Groupe envisage avec humilité les démarches entreprises et admet le questionnement permanent des pratiques pour adopter une position d'amélioration continue.

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-102-1 du Code de Commerce, figurent ci-après les informations sur les actions menées et les orientations prises par Le Noble Age Groupe pour prendre en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité et remplir ses engagements sociétaux en faveur du développement durable.

  • Période de reporting : La période de reporting est l'année civile, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.
  • Périmètre de reporting :
  • o Les politiques, initiatives et actions sont communiquées sur le périmètre Groupe.
  • o Concernant les informations chiffrées communiquées, il a été fait le choix pour l'instant d'exclure les établissements du Noble Age Groupe localisés en Belgique ainsi que le siège social. Egalement, conformément à la procédure de reporting, les établissements intégrés au cours de l'exercice ne sont pas inclus au périmètre de reporting, ce afin de déployer le processus de reporting en vue de leur inclusion l'exercice suivant.
  • o Par conséquent, hors siège social, le périmètre RSE 2014 sur lequel les informations chiffrées sont communiquées correspond, sauf mention spécifique, à 57 établissements / structures sur les 66 consolidés sur le périmètre financier (86%), représentant 86% des effectifs au 31/12/2014.
  • Les informations publiées ci-après ont été fournies sous la responsabilité des différents établissements et directions en charge ou calculées à partir de données fournies par ces mêmes contributeurs ou tiers externes. Les éventuelles précisions ou spécificités méthodologiques sont mentionnées dans la note méthologique en fin de la partie RSE et, le cas échéant, au regard des informations publiées.

PARTIE A – INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES

A-1 Politique générale en matière environnementale

Le Noble Age Groupe gère des établissements de santé et d'accueil pour personnes âgées dépendantes. Ces secteurs sont soumis à une réglementation encadrant les démarches qualité et gestion des risques. Dans ce contexte, les référentiels qualités proposés intègrent un certain nombre de thématiques inhérentes à la RSE. Il s'agit de la prise en considération des consommateurs (patients, résidents), des parties prenantes (famille, autorités de tarification), des partenaires marchands (fournisseurs) ou non marchands (hôpitaux…), des collaborateurs dans un cadre de développement durable et de dialogue partagé. Les établissements ont l'obligation de satisfaire aux exigences ou de conduire des actions correctives en cas d'écart de conformité. L'organisation de l'entreprise est vue sous le prisme applicatif de la stratégie : de la structure à la gouvernance. De ce fait, il n'apparait pas nécessaire d'entrer dans une démarche de certification spécifique basée sur la norme ISO 26000. Une réponse aux normes attendues au référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) engage les établissements de santé dans un cercle vertueux. Cela concerne les thématiques évoquées précédemment et notamment les démarches éco-responsables et de développement durable.

Les établissements médico-sociaux via les recommandations de l'ANESM répondent à de nombreuses thématiques RSE qui feront l'objet de compléments à l'avenir. Ces démarches qualité sont sanctionnées par une évaluation externe conduite par des experts visiteurs ou des cabinets habilités à un rythme régulier. La pérennité de l'entreprise peut s'inscrire dans le cadre de conformité à ces exigences.

A-1.1. Actions de formation et d'information des salariés en matière de protection de l'environnement

En cohérence avec les critères de la certification des établissements sanitaires sur le développement durable, Le Noble Age Groupe a bâti une méthodologie d'analyse environnementale sur deux établissements pilotes.

En raison de la certification HAS, l'ensemble des salariés est sensibilisé à la protection de l'environnement au travers de démarches comme le tri et la valorisation des déchets, la maîtrise des consommations d'eau et d'électricité.

Dans le cadre de ses nouvelles constructions, le Noble Age Groupe s'attache à construire des bâtiments peu consommateurs d'énergie.

A-1.2. Les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions

Afin de prévenir les risques environnementaux dans les établissements sanitaires, le Noble Age Groupe a déployé une méthodologie interne d'évaluation, comprenant une partie d'autoévaluation et un audit environnemental interne.

Ainsi, cette méthodologie permet de recenser l'ensemble des risques d'un établissement, de vérifier la conformité avec la réglementation et de mettre en place le cas échéant des actions préventives.

Elle oriente également les comportements des acteurs internes dans le sens d'une prise de conscience accrue des enjeux de développement durable et d'une compréhension des impacts de ces mêmes comportements sur l'environnement au quotidien.

De plus, des audits énergétiques ont été réalisés sur plusieurs établissements (belges et français). Les préconisations figurant dans les rapports d'audit ont été prises en compte dans le but d'améliorer la performance énergétique des établissements du Noble Age Groupe. A partir de 2015, des audits énergétiques de fin de travaux vont être généralisés pour optimiser l'exploitation énergétique des bâtiments.

A-1.3. Le développement de solutions de communication à distance

Par ailleurs le développement de solutions de communication à distance permet de limiter les déplacements.

Télémédecine

Le Noble Age Groupe s'implique sur les territoires pour expérimenter des solutions de consultations à distance. Deux établissements (sanitaire et médico-social) se sont positionnés comme sites pilotes au sein de leur territoire pour des consultations « post-chirurgicales » (Institut Médical de Breteuil) et « plaies et cicatrisation » (Le Bourgailh). L'activation de ces solutions de soins à distance permet de limiter l'impact environnemental lié aux transports, tout en offrant aux patients et aux résidents une meilleure prise en charge. Ces solutions permettent notamment d'éviter les effets délétères des transports et hospitalisations indues auprès d'un public fragilisé.

Visio-conférence

Le Noble Age Groupe couvre un territoire étendu (France-Belgique) avec des interactions permanentes entre ses équipes, favorisant ainsi les synergies. Afin de limiter les déplacements, une dizaine de site est

équipée de systèmes de visio-conférences. Cf. partie C-2.2. sur la prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux.

A-1.4. Montant des provisions et garanties pour risques environnementaux

Au regard des activités du Groupe, implantées en Europe, cette information n'a pas été jugée pertinente.

A-2 Pollution et gestion des déchets

A-2.1. Mesures de prévention, réduction, réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement

Au regard des activités du Groupe, implantées en Europe, cette information n'a pas été jugée pertinente.

A-2.2. Mesures de prévention, recyclage et élimination des déchets

Le Noble Age Groupe soutient les actions de ses établissements en matière de prévention, recyclage et élimination des déchets. En effet, dans l'ensemble des établissements du Groupe, des affiches de promotion du tri des déchets à la source sensibilisent les salariés à l'intérêt du tri. Le circuit de chaque type de déchet de la source à sa destruction y est décrit.

Dans le secteur sanitaire, de nombreuses actions ont été conduites dans les établissements pour favoriser la collecte et le recyclage des déchets, dans le cadre « du critère 7e – gestion des déchets » de la certification par la HAS : collecte des piles et accumulateurs, collecte de papier.

Dans le secteur médico-social, une cartographie des déchets existe et s'accompagne d'une procédure qui permet d'engager un tri sélectif.

La gestion des DASRI fait l'objet d'une procédure spécifique et d'un contrat national avec un prestataire dûment habilité au transport de ce genre de déchets. Outre la prise en charge de la destruction des déchets, le contrat prévoit la fourniture des emballages adaptés (collecteurs pour PCT -piquant-coupanttranchant- et fûts) et une formation annuelle du personnel de chaque établissement sur les bonnes pratiques. Très encadrée, la traçabilité de la destruction des DASRI est assurée par chaque établissement qui rapproche systématiquement chaque facture avec les bordereaux de destruction correspondant et les archive pendant 3 ans.

A-2.3. Prise en compte des nuisances sonores et toute forme de pollution spécifique à une activité

Risque amiante

L'ensemble des établissements a réalisé le diagnostic amiante.

Celui-ci est utilisé dans la prévention des risques d'exposition à l'amiante lors des travaux réalisés dans nos établissements.

Surveillance eau

Au sein de chaque établissement, une surveillance des températures ainsi que des nettoyages spécifiques sur les équipements de distribution d'eau sont réalisés dans le but de prévenir les risques liés à la légionnelle. Des contrôles légionnelles sont effectués périodiquement en parallèle.

Bruit

Des standards de bruit en lien avec la règlementation sur l'urbanisme sont établis dans nos cahiers des charges immobiliers.

Produits dangereux

La suppression des installations de climatisation contenant des fluides frigorigènes est programmée dans l'ensemble de nos établissements d'ici la fin de l'année 2017. En reconversions simples, deux fluides sont proposés par des producteurs différents.

A-3 Utilisation durable des ressources

A-3.1. Consommation de papier

Le Noble Age Groupe a mis en place plusieurs actions afin de lutter contre la consommation abusive de papier. La principale action est la dématérialisation des factures via l'outil VIM. L'ensemble des factures des établissements sont scannées par les secrétaires de direction. Ces factures scannées sont accessibles à tous : au siège et aux établissements. De fait, les sites mais aussi le siège et notamment les services de comptabilité n'ont plus à photocopier ou imprimer de manière aussi importante qu'auparavant.

De plus, il est à noter que par défaut les imprimantes sont réglées en mode noir et blanc et recto verso : action permettant de limiter l'utilisation du papier.

A-3.2. Consommation d'eau et approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales

Dans plusieurs établissements du Noble Age Groupe, des économiseurs d'eau ont été mis en place. De plus, le Groupe a mis en place sur un site pilote des équipements de traitement d'eau de type Magnolith pour réduire les fuites et donc les consommations d'eau.

En outre, les établissements et notamment les agents de maintenance sont formés par les agents de maintenance référents du Groupe. Les formations portent sur les bonnes pratiques éco-responsables, notamment sur les normes de consommation d'eau et d'énergie dans les bâtiments, la détection et la recherche de fuites.

2014 2013 Variations
Consommation d'eau
(en m³/résident)
70,03 73,35 -5%

Consommation d'eau en m3/ résident :

Ratio établi sur la base d'une consommation d'eau égale à 292 391 m3 en 2014 sur le périmètre concerné (établissements retenus dont la consommation d'eau est représentative, correspondant à 98% du total des résidents de l'ensemble des établissements du périmètre RSE 2014).

A-3.3. Consommation de matières premières et mesures prises pour améliorer l'efficacité de leur utilisation

Au regard des activités du Groupe, implantées en Europe, cette information n'a pas été jugée pertinente.

A-3.4. Consommation d'énergie et mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et recours aux énergies renouvelables

Des relevés de consommation de l'ensemble des énergies sont réalisés sur chacun de nos établissements. Ces relevés sont analysés aussi bien en comparant les consommations sur les différentes années, qu'entre les établissements au moyen de ratio comme la consommation en kWh/m2 ou m3 /résident. Des étiquettes énergie type DPE (lettre A à G) sont réalisées pour chaque établissement. Un suivi et un système d'alerte en cas de dépassement sont mis en place.

10% des établissements sont dotés d'équipements de production d'énergie renouvelable. Les principaux équipements sont constitués des panneaux photovoltaïques, des panneaux solaires, des chaufferies bois. Sur un bâtiment, une isolation par l'extérieur diminuant les ponts thermiques et permettant une meilleure isolation globale a été mise en œuvre.

Plusieurs établissements ont mis en place un programme de remplacement des luminaires énergivores (lampes à incandescence, halogènes) par des éclairages plus performants (lampes à économies d'énergie ou LED).

Un programme d'isolation des combles a été réalisé en 2013 sur 15% du parc d'établissements. Ce programme a permis de renforcer l'isolation de manière importante et aussi d'améliorer la performance énergétique des bâtiments.

Ces programmes d'économies d'énergies mis en place dans les établissements ainsi que les programmes de sensibilisation du personnel portent leur fruit :

Consommation d'énergie en kWh / m² :

2014 2013 Variations
Consommation d'énergie
(en kwh/m²)
168,79 182,72 -8%

Ratio établi sur la base d'une consommation d'énergie (électricité, gaz, fioul et bois) égale à 38 365 311 kWh en 2014 sur le périmètre RSE.

A-3.5. Utilisation des sols

Au regard des activités du Groupe, implantées en Europe, cette information n'a pas été jugée pertinente.

A-4 Changement climatique

A-4.1. Rejets de gaz à effet de serre

4 établissements cibles ont réalisé en 2012 des Diagnostiques de Performance Energétique (DPE) permettant d'établir un bilan énergétique détaillé ainsi qu'un bilan de rejets de gaz à effet de serre. Suite à la réalisation de ces rapports, des corrections ont été ajoutées dans les programmes de travaux prévus depuis 2013.

Sur l'exercice 2014, les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) liées à la consommation d'énergie mentionnée précédemment sont égales à 6 369 Tonnes équivalent CO2 1 .

A-4.2. Adaptation aux conséquences du changement climatique

Chaque EHPAD du Groupe dispose d'une pièce rafraîchie d'une surface proportionnelle au nombre de résidents accueillis.

Chaque établissement du Groupe dispose d'un plan bleu (EHPAD) ou plan blanc (établissement sanitaire) conforme à la réglementation. Y sont décrites non seulement les actions de prévention à mettre en œuvre dans plusieurs situations mais aussi les conduites à tenir systématiquement si ces situations non désirées se produisent, l'épisode caniculaire en fait évidemment partie. A noter, que chaque établissement y a inséré

1 Calcul effectué sur la base du périmètre retenu pour les consommations d'énergie et sur la base des facteurs d'émissions de la Base Carbone® de l'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maitrise de l'Energie).

son plan de continuité lui permettant d'assurer une qualité de prise en charge constante en toutes circonstances (intempéries hivernales par exemple).

De plus, chaque établissement sanitaire dispose d'un Groupe électrogène. Les EHPAD, suite à l'évaluation du risque de défaillance électrique (DARDE), ont pu être amenés à s'équiper d'un Groupe électrogène pour disposer d'une marge d'autonomie en cas de rupture d'approvisionnement en électricité.

A-4.3. Travail avec des fournisseurs sensibilisés à la lutte contre le réchauffement climatique

A partir de 2014, le Noble Age Groupe entreprend de changer le fonctionnement des établissements ayant une cuisine internalisée. En effet, l'ensemble de ces établissements vont travailler dorénavant avec un seul et unique Groupe national.

Ce Groupe est particulièrement sensible à la lutte contre le réchauffement climatique.

Chiffres clés : 9 500 000 litres c'est l'économie de gasoil réalisée grâce à leur programme de réduction du flux routier et de la pollution atmosphérique avec la rationalisation du nombre de fournisseurs et de plateformes de livraison au court de ces 4 dernières années. Une réduction de la consommation de -6% en moyenne annuelle depuis 2008.

La centralisation des commandes auprès de ce prestataire et des flux de livraison auprès d'un seul logisticien se traduira dès 2015 par une nette diminution du nombre de tournées, soit une réduction des émissions de CO2 et des nuisances sonores pour les établissements concernés et leur environnement local.

A-5 Protection de la biodiversité

Au regard des activités du Groupe, implantées en Europe, cette information n'a pas été jugée pertinente.

PARTIE B – INFORMATIONS SOCIALES

La mission de la Direction des Ressources Humaines du Groupe est de créer les conditions pour que l'ensemble des collaborateurs du Groupe exercent leur métier avec professionnalisme, motivation et respect des valeurs de l'entreprise.

Pour remplir cette mission, elle s'appuie sur 4 pôles et une cellule support transversale, au service des établissements du Groupe.

Le pôle Paie et Administration du personnel

La finalité de ce pôle est de payer les salariés conformément à la règlementation et de sécuriser administrativement la vie des salariés au sein du Groupe de leur entrée à leur sortie.

Les collaborateurs de ce pôle sont en lien direct et quotidien avec les établissements pour mener à bien leur mission et utilisent des logiciels spécialisés pour la gestion de la paie, des plannings et des contrats de travail (SAP HR et Octime).

Le pôle Relations Sociales

La finalité de ce pôle est de maîtriser les risques sociaux au niveau du Groupe, de contribuer à construire et déployer la politique sociale, et d'entretenir un dialogue social constructif.

Avec l'appui des avocats conseils, les collaborateurs de ce pôle alternent entre dossiers spécifiques d'un établissement et dossiers collectifs concernant un périmètre d'établissements.

Le pôle Développement RH

La finalité de ce pôle est de développer la politique RH du Groupe pour renforcer son attractivité (en interne et en externe), et son impact sur la performance de l'entreprise.

Les projets menés par ce pôle doivent permettre d'améliorer année après année les compétences et la qualité de vie au travail des collaborateurs du Groupe.

Une école de formation interne est pilotée au sein de ce pôle, avec notamment l'animation de plus 50 formateurs répartis dans les établissements du Groupe ;

Le pôle RH opérationnel

La finalité de ce pôle est de conseiller et d'agir en partenaire généraliste RH de proximité dans une dynamique de performance opérationnelle et d'amélioration continue de la politique RH.

La proximité souhaitée passe avant tout par une présence très forte sur le terrain, aux côtés des Directeurs d'établissement et Directeurs d'exploitation, et en contact avec les salariés des différents métiers.

Les collaborateurs du pôle interviennent sur des périmètres géographiques dédiés, et l'un d'entre eux est spécialisé sur les missions de reprise d'établissement, enjeu clé pour le Groupe.

Les Directeurs d'établissements sont régulièrement associés à la réflexion sur le développement de la politique RH du Groupe, notamment via des Groupes de travail transversaux.

La cellule support transversale

Sa finalité est de manière générale de faciliter le fonctionnement de la DRH dans son ensemble et les synergies entre les différents pôles, et plus particulièrement de coordonner la fonction RH de proximité pour les 142 collaborateurs du siège social.

La cellule, directement rattachée à la Directrice des Ressources Humaines, est en capacité d'accélérer la remontée d'information et les prises de décision, toujours dans le sens de la mission globale de la DRH : créer les conditions pour que l'ensemble des collaborateurs du Groupe exercent leur métier avec professionnalisme, motivation et respect des valeurs du Groupe. L'organisation du travail

Elle est mise en œuvre dans chaque établissement selon les principes de fonctionnement éprouvés au sein du Groupe et répondant aux caractéristiques suivantes :

Organisation des tâches et des missions au sein d'unités ou d'équipes constituées à une taille humaine, facilitant au quotidien les pratiques de management ;

Identification et gestion rigoureuse des responsabilités ;

Responsabilisation du personnel d'encadrement ;

Délégation et gestion en parallèle du contrôle.

Les plannings de travail sont définis en fonction de principes de prise en charge axés sur la qualité des soins et la bientraitance ; la prise en compte des besoins des patients et résidents est la priorité.

Le partage de la culture d'entreprise, des valeurs, et le développement de la cohésion des équipes sont des enjeux essentiels pour garantir la qualité du service apporté à nos résidents et patients dans la durée. Cela passe notamment par l'organisation de temps de rencontre favorisant les échanges interprofessionnels : Des journées métiers permettent aux professionnels des établissements de se retrouver entre pairs, d'échanger sur leur pratique du métier, ses évolutions et ses enjeux. Ce sont également des moments propices à la diffusion de bonnes pratiques, et au développement d'initiatives, au travail en équipe sur les projets.

Des séminaires nationaux et régionaux rythment l'année et sont garants de la fluidité de l'information au sein du Groupe. Leur organisation, alternant réunions d'informations et ateliers de développement, permettent de partager les enjeux et la stratégie de l'entreprise mais aussi de susciter les initiatives prometteuses, le tout dans un esprit convivial et bienveillant.

Les principes de management

La politique RH est ancrée sur cinq principes de management :

Respecter : Se montrer exemplaire, Savoir être humble, et se remettre en question, Etre ouvert aux échanges et faire preuve de transparence.

Donner du sens et servir : Dessiner une vision et la partager, Fixer un cap et des objectifs concrets et pragmatiques et les expliquer à chaque niveau, Se mettre à disposition de l'autre et servir le projet.

Jouer collectif : Travailler en équipe, localement et au sein du Groupe, Accepter des regards différents, Croiser et Partager des expériences et expertises.

Entreprendre : S'engager pour innover et améliorer la performance en continu, Agir avec enthousiasme, sincérité et courage pour tenir ses responsabilités, Trouver l'équilibre entre agilité locale et bonnes pratiques Groupe.

Manager dans la durée : Garder l'équilibre entre pérennité et agilité, Valoriser et faire progresser les équipes par un management attentif, adapté et individualisé.

Veiller à ce que l'ensemble des managers, tant au siège qu'au niveau des Directions d'établissements, partagent et transmettent une culture managériale solide et humaniste est l'une des volontés fortes du Groupe.

Pour développer cette culture managériale et les savoir-faire afférents, le Groupe a développé un programme de formation pour tous les managers : Directeurs comme chefs de service de proximité.

Outre la qualité des intervenants, la valeur ajoutée de ce cursus réside dans :

La complémentarité des outils proposés, permettant d'envisager les situations de management sous des angles complémentaires.

Son animation en mode pluridisciplinaire (regroupant différentes fonctions managériales, des établissements et du siège) d'apprendre, de se questionner, de progresser ensemble.

La programmation de modules séquentiels permettant une progression sur 6 à 12 mois.

Ces parcours contribuent à créer une cohésion et un esprit d'équipe qui, malgré la distance géographique, est propice aux échanges, au soutien mutuel dans la durée et au développement dans la culture de Groupe.

Parcours de formation management « chefs de services »

Il s'agit d'un parcours de formation pragmatique et opérationnel destiné aux managers de proximité (chefs de service établissements et siège) et dans lequel les Directions peuvent inscrire les collaborateurs pour lesquels elles constatent un besoin de repères structurants pour être pleinement à l'aise et performants dans leurs fonctions.

L'intégration d'un nouveau chef de service et/ou une entrée en fonction étant cruciale, l'inscription systématique des nouvelles recrues ou nouveaux promus sur ce parcours est fortement encouragée.

Les 3 modules complémentaires, échelonnés sur 5 à 6 mois, permettent aux managers de premier niveau (chefs de service) de prendre du recul sur leurs attributions et leurs modes de fonctionnement en leur donnant des outils simples et opérationnels pour les aider dans leurs actions quotidiennes auprès de leurs équipes.

Parcours de formation management « Directions »

Conçu pour permettre aux Directions (d'établissements, et de services du siège) d'asseoir et de développer leur leadership, ce parcours combine :

Un accompagnement individualisé en démarrage du cursus, pour permettre à chaque stagiaire de prendre du recul et de préciser ses objectifs de développement.

Des formations en salle, permettant de travailler sur des outils innovants et des techniques utilisées en coaching et en relation d'aide, pour faire grandir leurs chefs de services.

De façon optionnelle, un coaching individuel pour accélérer leur développement, surmonter des difficultés ou affiner leur stratégie.

Formations « perfectionner ses compétences managériales grâce à l'Ennéagramme » (niveau 1 et niveau 2)

Cette formation, tout à fait complémentaire des parcours « management » destinés aux chefs de Services et Directions, s'appuie sur un outil de développement personnel et permet une meilleure connaissance de soi et une ouverture sur l'autre, pour mieux communiquer et interagir ensemble.

L'ennéagramme est un outil de décryptage de ses propres modes de fonctionnement. Utilisé dans un esprit de prise de recul et d'ouverture (sans « catégoriser » ni soi-même ni les autres), il peut se révéler un outil précieux dans la communication et le management.

Proposé à l'ensemble des managers du Groupe de façon transversale, ce programme, animé par un Docteur en médecine intervenant depuis près de 20 ans en tant que formateur sur l'outil, apporte des clés de lecture propices à un climat de bienveillance et de coopération.

Les apports de l'ennéagramme :

Communiquer en ayant la certitude de comprendre et d'être compris.

Identifier ce qui peut motiver ou décourager.

Agir en conséquence avec plus de flexibilité et de créativité.

Prendre conscience des souffrances et des potentialités propres aux personnes de son entourage (professionnel). A partir de là, pouvoir apprécier leur différence.

Pouvoir les aider à développer les aspects les plus positifs de leur personnalité.

En 2014, 98 managers ont été formés sur au moins l'une de ces formations au

management.

Le partage des principes de management, la diffusion d'outils communs, l'échange inter-établissement et pluridisciplinaire autour des pratiques de management est l'une des clés d'un management cohérent, s'inscrivant dans la durée sur un mode d'amélioration continue.

La gestion des recrutements

La politique de recrutement répond au mouvement de médicalisation renforcée des EHPAD - via la mise en place des conventions tripartites – et à la spécialisation des activités des soins, permettant ainsi : Une meilleure prise en charge des résidents et des patients accueillis ;

Une spécialisation et une valorisation des fonctions pour les salariés.

Les établissements recherchent en permanence du personnel soignant qualifié, tel que des Infirmier(e)s Diplômé(e)s d'État, Aides-Soignant(e)s, Kinésithérapeutes…, et ce dans un contexte national de pénurie de personnel soignant qui induit un turn-over important de ces personnels.

Les valeurs fondatrices du Groupe, l'organisation du travail en petites unités pour servir le projet de vie et le projet de soins propres à chaque établissement, la taille du Groupe, sa réputation professionnelle et la visibilité du projet Groupe constituent des atouts importants pour conduire et réussir les actions de recrutement.

La gestion des carrières et des formations

Cf. partie B-5.1. sur les politiques mises en œuvre en matière de formation.

B-1 Emploi

Les résidences médicalisées et les établissements de santé sont de véritables acteurs économiques locaux, créateurs d'emplois stables et non délocalisables. Les besoins en accompagnement et en soins qui vont s'intensifier dans les prochaines années, du fait de l'évolution de la courbe démographique, offrent une vision à long terme et de réelles perspectives de carrières.

Effectif total et répartition des salariés par sexe, âge et zone géographique (hors Belgique) B-1.1. Répartition des effectifs par régions

Régions Effectifs au 31.12.2014 Effectifs au 31.12.2013
Basse Normandie 89 87
Bretagne 483 738
Pays de la Loire 566
Centre 296 223
Ile de France 1326 1187
Languedoc Roussillon 127 81
PACA 805 848
Picardie 230 233
Rhône Alpes 172 60
Poitou Charentes 69
Total général 4163 3457

Le Noble Age Groupe développe une politique d'emploi active sur l'ensemble de ses territoires d'implantation, sur un panel étendu de métiers. Le Groupe prête une attention particulière à l'accès à l'emploi des jeunes en proposant des parcours d'intégration adaptés, qualifiants et offrant des perspectives d'évolution motivantes.

B-1.2. Répartition des effectifs par sexe et âge

Classes d'âge F M Total
général
< ou = à 26 ans 14,8% 1,8% 16,7%
26 à 35 ans 22,0% 3,6% 25,7%
36 à 45 ans 21,3% 3,2% 24,5%
46 à 55 ans 18,7% 3,5% 22,2%
56 à 60 ans 6,4% 1,3% 7,7%
> 60 ans 2,3% 1,0% 3,2%
Total général 85,5% 14,5% 100,0%

L'effectif du Groupe se caractérise par une population jeune et féminine. Les femmes représentent 85.5% des effectifs au 31.12.2014 contre 85.8% au 31.12.2013. Les + de 60 ans représentent 3.2% des effectifs et les - de 26 ans représentent 16.7%.

B-1.3. Répartition des salariés par sexe et région

Régions F M Total général
Basse Normandie 1,9% 0,2% 2,1%
Bretagne 9,9% 1,7% 11,6%
Pays de la Loire 11,7% 1,8% 13,6%
Centre 6,0% 1,1% 7,1%
Ile de France 26,9% 4,9% 31,9%
Languedoc Roussillon 2,7% 0,4% 3,1%
PACA 16,8% 2,5% 19,3%
Picardie 4,8% 0,8% 5,5%
Rhône Alpes 3,4% 0,8% 4,1%
Poitou Charentes 1,4% 0,3% 1,7%
Total général 85,5% 14,5% 100,0%

La part la plus importante de l'effectif du Noble Age Groupe se situe en Région Ile de France (31.9%) suivie de la région PACA (19.3%). Ils représentent à eux deux la moitié de l'effectif global.

Embauches et licenciements

B-1.4. Recrutements en CDI

Recrutements en CDI
(personnes physiques)
2014
2013
Filière " soignant " 655 (59%) 427 (57%)
Filière " administratif et services techniques " 112 (10%) 76 (10%)
Filière " hébergement et vie sociale " 345 (31%) 247 (33%)
TOTAL 1112 (100%)
750 (100%)

B-1.5. Fins de contrats en CDI

A l'initiative du salarié :

Démissions Départs à la
retraite
Ruptures période
d'essai
Filière " soignant " 219 11 75
Filière " administratif et services techniques " 27 7 10
Filière " hébergement et vie sociale " 67 8 38
Sous-totaux 313 (67%)
26 (6%)
123 (27%)
TOTAL 462 (100%)

A l'initiative de l'employeur :

Licenciements Ruptures période d'essai Mise à la retraite
Filière " soignant " 45 43
Filière " administratif et services techniques " 8 12 1
Filière " hébergement et vie sociale " 50 37
Sous-totaux 103 (53%) 92 (46,5%) 1 (0,5%)
TOTAL 196 (100%)

Autres types de départs :

Ruptures
conventionnelles
Transferts Autres
Filière " soignant " 43 62 1
Filière " administratif et services techniques " 19 16
Filière " hébergement et vie sociale " 19 44 2
Sous-totaux 81 (39%) 122 (59%) 3 (2%)
TOTAL 206 (100%)

On comptabilise 864 sorties d'effectifs sur l'exercice 2014 dont 122 transferts (mutation en interne) ; cela représente donc 742 sorties du Groupe.

Sur l'exercice 2013, il y a eu 697 sorties d'effectifs dont 67 transferts, soit 630 sorties du Groupe. En outre, 103 licenciements ont été réalisés sur 2014 contre 112 en 2013.

B-1.6. Rémunérations et évolutions

Le Noble Age Groupe propose un système de rémunération incitatif valorisant les compétences dans le cadre des parcours professionnels internes qui offrent aux collaborateurs la possibilité de continuer à se former tout au long de leur carrière.

Le Groupe cherche à développer les compétences et les qualités de chaque professionnel qui exerce son métier dans un des établissements ou au siège social en :

Donnant du sens à son activité professionnelle en participant à un projet d'entreprise centré sur le résident ou le patient, et en partageant des valeurs humaines fortes, vecteur à la fois de relations sociales, de développement personnel et de bien-être au travail ;

Disposant des moyens matériels (immobiliers, outils de travail), et humains (effectifs, management de proximité, services experts mutualisés au siège) appropriés qui permettent d'exercer son métier dans de bonnes conditions ;

Développant une politique de formation ambitieuse : formation diplômante (AS, AMP, IDE), formation Bientraitance, formations au management, formations-tutorat pour chaque nouvel arrivant… ;

Offrant des possibilités d'évolution multiples (changer de métier, évoluer, devenir formateur, participer à des chantiers transversaux...).

Il est à noter que le salaire médian pour 2014 s'élève à 1 805 €– salaire identique à 2013.

B-2 Organisation du travail

B-2.1. Répartition CDI / CDD / contrats spécifiques

Contrats Effectifs au 31.12.2014 Effectifs au 31.12.2013
CDD 580 13,9% 565 16,3%
CDI 3553 85,3% 2853 82,5%
Contrat spécifique 30 0,7% 39 1,1%
Total général 4163 100,0% 3457 100,0%

B-2.2. Répartition temps plein / temps partiel

Temps Effectifs au 31.12.2014 Effectifs au 31.12.2013
Temps partiel 1223 29,4% 995 28,8%
Temps plein 2940 70,6% 2462 71,2%
Total général 4163 100,0% 3457 100,0%

B-2.3. Équivalent temps plein des effectifs

ETP moyen
Contrats 2014 2013
CDD arrivée CDI 43,5 38,5
CDD surcoît act 35,8 21,3
CDI 3 026,7 2 494,3
CIE CDI - 0,4
CUI CDI 1,3 2,0
Total général 3 107,2 2 556,5

B-2.4. Le Taux d'encadrement

Le taux d'encadrement se calcule en réalisant le ratio Equivalent Temps Plein / nombre de lits exploités.

2014 2013
ETP moyen 3 107 2 556
Nbr de lits exploités 4 991 3 907
Total 62% 65%

Le taux d'encadrement au sein du Noble Age Groupe est donc de 62% en 2014. Il atteste de la qualité offerte dans la prise en charge des résidents grâce à un encadrement de proximité élevé.

B-2.5. Absentéisme

Le taux d'absentéisme correspond aux heures d'absence rapportées aux heures qui auraient dû être travaillées sur une période donnée.

Le calcul est réalisé sur les effectifs en CDI.

Les absences prises en compte sont les maladies, les accidents du travail, les maladies professionnelles et les absences injustifiées.

Le taux d'absentéisme restreint au sein du Noble Age Groupe est de 11,11 % en 2014 et fait l'objet d'un suivi régulier.

Des actions préventives sont entreprises pour promouvoir la satisfaction au travail et limiter de ce fait l'absentéisme.

B-3 Relations sociales

B-3.1. Organisation du dialogue social

Le Noble Age Groupe entretient un dialogue social ouvert, constructif et respectueux des valeurs qui fondent son identité : respect, sens du service, confiance, esprit d'initiative et engagement.

FRANCE

Les instances pour les établissements du secteur médico-social (EHPAD)

Une UES (Unité Economique et Sociale) regroupe les EHPAD du Groupe.

Le Comité d'Entreprise (CE) de l'UES permet une représentation commune à tous les établissements de l'UES : celui-ci est constitué de membres élus et représentants syndicaux (RS).

Le siège du CE UES est basé à Vertou avec des réunions plénières mensuelles qui se déroulent à Vertou et occasionnellement à Paris.

Le CE a pour principale mission de débattre des problèmes généraux touchant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise (notamment les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle…)

Le CE gère les activités sociales et culturelles.

La délégation du personnel au CE est composée :

De membres élus titulaires et suppléants, élus par les salariés ;

De RS au CE UES nommés par leur organisation syndicale. Ils ont vocation à assister aux réunions durant lesquelles ils disposent d'une voix consultative. Ils peuvent donc exprimer librement leurs avis lors des réunions, mais ne disposent pas du droit de vote.

Les Délégués Syndicaux centraux au niveau de l'UES sont désignés par des syndicats représentatifs. C'est par leur intermédiaire que les syndicats font connaître à l'employeur leurs revendications ou propositions et négocient les accords collectifs au niveau de l'UES.

Les Délégués du Personnel sont propres à chaque établissement dont l'effectif est supérieur à 11 salariés ETP et ayant eu des candidats.

Les DP portent les réclamations individuelles ou collectives des salariés relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, à la santé et à la sécurité, ainsi qu'aux conventions et accords applicables dans l'établissement.

Les Comités d'Hygiène Sécurité et Conditions de Travail (CHSTC) sont également propres à chaque établissement dont l'effectif est supérieur à 50 salariés ETP et ayant eu des candidats.

Le CHSCT veille à l'application des textes en matière d'hygiène, sécurité et conditions de travail.

Le CHSCT participe à l'amélioration de la protection de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Les instances pour les établissements du secteur sanitaire (SSR, HAD) appartenant à la société LNA Santé

Le Comité Central d'Entreprise (CCE) est composé des représentants élus par les membres des comités d'établissement parmi leurs membres.

Le CCE a des fonctions apparentées à celles du CE. Il exerce plus particulièrement les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.

Le CCE se réunit au moins une fois tous les six mois au siège ou à Paris. Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.

Les Comités d'Établissement sont propres à chaque établissement.

De même, les Délégués du Personnel et les Comités d'Hygiène Sécurité et Conditions de Travail sont également propres à chaque établissement.

Les Représentants Syndicaux sont :

Soit désignés au niveau des établissements : Délégués syndicaux établissement, Représentants Section Syndicale.

Soit désignés au niveau de l'entreprise LNA Santé : Délégués Syndicaux Centraux, Représentant Syndical au CCE.

Les instances pour les autres sociétés

Des Comités d'Entreprise sont mis en place dans les sociétés dont l'effectif est supérieur à 50 ETP et ayant eu des candidats.

Des Délégués du Personnel sont mis en place dans les sociétés dont l'effectif est supérieur à 11 ETP et ayant eu des candidats.

Des Délégations Unique du Personnel (DUP) sont mises en place dans certaines sociétés dont l'effectif est inférieur à 200 ETP. Dans ce cas, les attributions respectives du CE et des DP sont exercées par une seule et même délégation du personnel, composée des DP élus.

Des CHSCT sont mis en place dans les sociétés dont l'effectif est supérieur à 50 ETP et ayant eu des candidats.

Les Représentants Syndicaux (délégués syndicaux, Représentants de Section Syndicale) sont désignés, le cas échéant, au niveau de chaque société.

BELGIQUE (UTE)

Depuis 2012, les 6 établissements belges ont été regroupés au sein d'une Unité Technique d'Exploitation regroupant 2 instances :

Le Conseil d'Entreprise (organe de concertation)

De manière générale, les délégués au conseil d'entreprise doivent remplir 4 types de missions :

  • Prendre des décisions ;
  • Contrôler le respect d'une série d'obligations légales ;

• Émettre des avis et recueillir des informations sur les évolutions (financières, économiques…) de l'entreprise ;

• Assurer une bonne information des travailleurs.

Le Comité pour la Prévention et la Protection des Travailleurs (CPPT)

Le CPPT est informé et consulté sur toutes les mesures visant à promouvoir la protection des salariés ou lutter contre les risques existant pour la santé des travailleurs.

B-3.2. Respect de la liberté d'association, du droit de la négociation collective

Cf. partie B-3.1. sur l'organisation du dialogue social

B-3.3. Bilan des accords collectifs

Au sein des établissements de l'UES et de LNA Santé, des d'accords ou des plans d'action ont été signés :

Concernant la prévention de la pénibilité

Le Noble Age Groupe a signé un accord au niveau de l'UES le 18 décembre 2012 et un plan d'action sur LNA Santé le 29 novembre 2013.

Dans l'accord Le Noble Age Groupe conclu au niveau de l'UES, différents engagements ont ainsi été pris, notamment :

Mise à disposition de fauteuils ergonomiques dans les salles de pause ;

Fourniture de chaussures antidérapantes ;

Mise en place d'un dispositif de formation à la Prévention des Risques liés à l'Activité Physique (PRAP) ;

Adaptation du poste de travail de plonge ;

Etalement des congés payés.

Dans le plan d'action LNA Santé :

Mise à disposition de mobiliers adaptés pour le personnel de nuit ; Prévoir et/ou compléter les équipements d'appel malade des chambres ; Achat de lève malade et/ou verticalisateur ;

Achat de centrales de dilution ;

Achat de nettoyeurs vapeur ;

Mise en place de modules de levage sur rail ou d'un système d'alarme volumétrique pour la nuit pour certains établissements… ;

Achat de chaussures antidérapantes ;

Fournir des équipements de protection pour le personnel ASH et de maintenance ;

Former 100% des salariés à la PRAP (Prévention des Risques liés à l'Activité Physique) sur 2015 et 2016.

Concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Au niveau de l'UES, un accord a été signé le 27 juin 2012. Sur LNA Santé un plan d'action a été signé le 28 avril 2014. Dans ces deux documents, différents engagements ont été pris, notamment :

Garantir l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière d'embauche (augmentation de la mixité dans les postes de soignants, procédures de recrutements exemptes de discrimination) ;

Garantir l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice des responsabilités familiales (diffusion des informations sur la vie de l'entreprise pendant des congés liés à la parentalité, entretiens avant et/ou après départ en congé lié à la parentalité) ;

Garantir l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière d'évolution professionnelle (engagement de l'entreprise à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, les mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle) ;

Garantir l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de formation (recherche d'équité en matière de départ en formation) et en matière de rémunération (cf. partie B-6 sur l'égalité de traitement).

Concernant le contrat de génération

Au niveau de l'UES un accord a été signé le 23 octobre 2013. Au niveau de LNA Santé un plan d'action a été signé le 20 décembre 2013. Différents engagements ont été pris, notamment :

En faveur de l'insertion durable des jeunes ;

En faveur de l'emploi des salariés de plus de 55 ans ;

Pour transmettre les savoirs et les compétences.

B-4 Santé et sécurité

B-4.1. Conditions de santé et sécurité au travail

Le lancement d'une démarche globale de qualité de vie au travail

Soigner et prendre soin est ce qui fédère l'ensemble des établissements du Noble Age Groupe. Prendre soin de la santé, du bien-être de ses collaborateurs qui, chaque jour, travaillent sur des métiers exigeants, nécessitant professionnalisme et bienveillance, est une préoccupation majeure de la Direction de l'entreprise et de chacun des établissements qui la composent.

Afin de permettre à ces professionnels d'exercer leur métier tout en préservant leur santé, leur équilibre, et leur envie d'être au service de la santé des patients et résidents, le Noble Age Groupe souhaite initier une démarche « Qualité de Vie au Travail ».

Le Noble Age Groupe souhaite aborder cette thématique dans le cadre d'une démarche globale d'amélioration de la qualité de vie au travail avec l'objectif que l'énergie et les moyens investis le soient pour obtenir des résultats à court, moyen et long terme.

L'ambition du Groupe est, notamment, de pouvoir agir en amont, par le biais de la formation et de la prévention, avec l'objectif de réduire significativement le nombre d'accidents du travail, et de préserver la santé et l'intégrité physique et morale des salariés.

« L'entreprise se doit de restituer à la vie civile le salarié dans le même état qu'à son entrée en tenant compte des phénomènes normaux de vieillissement. » (Déclaration du Bureau International du Travail)

Porté par un encadrement pluridisciplinaire (Direction Générale, Direction des Ressources Humaines, Direction Médicale et Qualité, Direction du Patrimoine Maintenance et Sécurité…) et en lien direct avec les instances représentatives du personnel, la démarche est une démarche globale intégrant à la fois les objectifs de qualité de prise en charge des personnes accueillies, la qualité des soins et la protection de la santé au travail du personnel.

Impulser la dynamique à chaque niveau du management

La Direction Générale est l'instigatrice de la démarche. La conviction est qu'en matière de prévention des risques, deux facteurs clés de succès sont incontournables :

L'implication des managers ;

La formation de l'ensemble du personnel.

L'acquisition de matériel adapté est également essentielle, en revanche elle ne peut être efficace que si l'ensemble des collaborateurs et du management dispose de connaissances en matière d'ergonomie et d'identification des situations à risques.

Aussi, la toute première action dans le cadre de ce projet s'est déroulée au niveau du management. L'ensemble des managers est donc sensibilisé, impliqué, voire challengé, sur cette thématique de la santé et du bien-être au travail.

Capitaliser sur les synergies et répondre aux besoins particuliers de chaque établissement

Le premier axe, prioritaire, est celui de la prévention des risques physiques et psycho-sociaux. Grâce à un dialogue constructif entre les Directions, les instances représentatives du personnel (au niveau du siège et en établissement) et les salariés (notamment dans les établissements dépourvus de représentation du personnel), les risques principaux et les actions à prioriser ont été identifiés. Ce travail de concertation se traduit par des engagements :

Pris à l'échelle de l'ensemble des EHPAD du Noble Age Groupe, et inscrits dans l'accord pénibilité.

(Cf. partie B-3.3. sur le bilan des accords collectifs).

Pris à l'échelle de chaque établissement, et formalisés dans le cadre du document unique et/ou des Procès-Verbaux de CHSCT.

Qu'il s'agisse de projets mutualisés ou isolés, chacune des actions fait l'objet d'un double suivi par la Direction Médicale et Qualité et la Direction des Ressources Humaines, afin d'évaluer, au travers d'indicateurs objectifs, les bénéfices obtenus en termes de santé et bien-être des collaborateurs : taux de gravité, de fréquence et d'absentéisme.

Nos actions se situent autant dans la volonté affirmée de respecter nos obligations d'employeur en terme de gestion des risques professionnels que dans le souhait d'aller au-delà de ces obligations, dans le cadre d'une démarche intégrée au projet d'entreprise.

Concrètement, la Gestion des Risques Professionnels se traduit de façon multiple : lancement, en 2013, d'un vaste programme de formation sur les risques liés à l'activité physique (PRAP), mise en place de référents au niveau du Groupe, mise en place d'une enquête satisfaction au travail…

L'approche du Groupe s'agissant des risques liés à l'activité physique

Du fait du secteur d'activité, les professionnels intervenants au sein de nos établissements sont particulièrement exposés aux risques liés à l'activité physique. La manutention des personnes et des charges représente plus de la moitié des accidents du travail recensés dans nos établissements.

La démarche de gestion des risques liés à l'activité physique n'est donc pas nouvelle et se structure petit à petit et de différentes façons par :

L'élaboration et la mise à jour des Documents Uniques d'Evaluation des Risques Professionnels, véritable répertoire de l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés ;

La négociation d'accords ou l'élaboration de plans d'action relatifs à la prévention de la Pénibilité au travail, dans le but de réduire l'exposition des salariés aux situations de travail pénibles ;

Un dispositif de formation axée sur la Prévention des Risques liés à l'Activité Physique (PRAP), avec comme objectif de faire bénéficier tous les salariés, quel que soit la fonction qu'ils occupent au sein de l'établissement, d'une sensibilisation sur la prévention des risques liés à l'activité physique.

La désignation de référents/personnes ressources au niveau du Groupe

Dans le souci d'assurer de manière homogène la sécurité des salariés, le Groupe a choisi la désignation de deux interlocuteurs basés au siège pour exercer, de manière centralisée, les missions de « référents sécurités » (la protection et la prévention des risques professionnels).

Un Comité de Pilotage « Prévention des Risques Professionnels », instance regroupant la Direction Générale, Direction RH, Direction Médicale Qualité, Direction Patrimoine Maintenance et Sécurité, Directeurs d'Exploitation et les référents sécurité, a pour missions de :

Définir les orientations du Groupe en matière de prévention des risques professionnels ;

Coordonner les chantiers transversaux en lien avec la prévention des risques professionnels ;

Alimenter les CHSCT d'établissements et analyser les sujets remontant de ces CHSCT.

Parallèlement, le dispositif de formation PRAP permettra d'identifier des animateurs PRAP, ressources des établissements, pour initier et développer auprès du personnel de chaque structure la démarche de prévention des risques liés à l'activité physique.

L'approche du Groupe s'agissant des risques psycho-sociaux

En matière de protection de la santé mentale des salariés, la démarche est abordée sous 3 angles différents :

Un angle organisationnel Un angle managérial Un angle métier
Valeurs du Groupe Implication des équipes dans la définition Définitions de fonctions
Culture de la fierté au travail des plannings de travail (recherche d'un Fiches de postes
Projet d'entreprise centré sur le équilibre entre besoins Enquête satisfaction du personnel
résident/patient résidents/patients, contraintes salariés et Démarche qualité structurée
Management de proximité équilibre économique) Désignation d'un référent qualité dans
Taux d'encadrement élevé Entretiens de management chaque établissement
Locaux de haut voire de très haut niveau Entretiens annuels Dispositif de formation « maison » axé
hôtelier DP, CHSCT sur chaque site sur la bientraitance

B-4.2. Bilan des accords signés avec syndicats et IRP en matière de santé et sécurité au travail

Prévention de la pénibilité : Cf. partie B-3.3 sur le bilan des accords collectifs – Concernant l'amélioration des conditions de travail.

Suite à cet accord, Le Noble Age Groupe a décidé de déployer au sein de ses établissements la formation PRAP (Prévention des Risques liés à l'Activité Physique). Ainsi, 4 thérapeutes d'établissements du Groupe ont suivi les 12 journées de formation de « formateur Acteur PRAP » certifiée par l'INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité).

En 2014 (année de lancement) 8 établissements du Groupe ont suivi la formation.

Cette dernière est composée de deux journées pour les non-soignants et une journée supplémentaire pour les soignants. A la suite de cette formation, les acteurs reçoivent un certificat reconnu par l'INRS.

Les objectifs de cette formation

Connaître les risques liés à son activité ou à son métier ;

Analyser en détail sa situation de travail ;

Adopter des bonnes pratiques et des gestes appropriés à la tâche à effectuer ;

Proposer à son encadrement des améliorations techniques ou organisationnelles d'aménagement de son poste de travail ;

Mobiliser les personnes concernées par la prévention des risques dans l'entreprise.

Le déroulement de la formation

Le rôle de l'Acteur PRAP

« L'acteur PRAP doit être capable de contribuer à la suppression ou à la réduction des risques liés à l'activité physique auxquels il est exposé, en proposant, de manière concertée, des améliorations techniques et organisationnelles. » - Document de référence de l'INRS

*L'acteur PRAP aura également en charge de déployer au sein de son établissement une sensibilisation d'1/2 journée à l'ensemble des salariés et contribuera, au quotidien, à aider les autres collaborateurs à améliorer leurs pratiques en termes de prévention des risques.

B-4.3. Accidents du travail et maladies professionnelles

En 2014, en France, les accidents de travail et les maladies professionnelles ayant donné lieu à un arrêt de travail représentent 15 786 journées calendaires.

Cela représente un taux de fréquence des accidents de travail avec arrêt et des maladies professionnelles de 113,96 pour un million d'heures travaillées et un taux de gravité de 2,88 jours d'arrêts pour mille heures travaillées.

B-5 Formations

B-5.1. Politiques mises en œuvre en matière de formation

La gestion des carrières et des formations vise à développer les compétences de chaque salarié, à valoriser leur expérience dans le cadre d'une organisation collective de travail, renforçant ainsi la motivation et l'engagement de chacun à servir les objectifs de l'ensemble.

Notamment, le Noble Age Groupe s'attache à permettre à ses collaborateurs les moins qualifiés, qui le souhaitent et qui en démontrent l'aptitude, d'évoluer vers des postes qualifiés, au moyen d'une politique de formation active dont les budgets s'inscrivent au-delà de l'enveloppe minimum légale. Le développement des compétences et la motivation du personnel constituent la meilleure garantie d'une prise en charge de qualité des résidents et des patients. La mobilité tant fonctionnelle que géographique fait partie intégrante des parcours professionnels et favorise l'amélioration continue des services auprès de nos résidents et patients, tout en renforçant l'employabilité des collaborateurs.

Une école de formation interne propose des parcours de formation à différents corps de métiers (IDEC, maîtresses de maison, chefs de cuisine…). Coordonnée par le pôle Développement des Ressources Humaines de la DRH, elle s'appuie sur des professionnels des établissements reconnus pour leur expertise et leur sens de la pédagogie, qui sont détachés de leur structure pour partie de leur temps pour aller former de nouveaux arrivants au sein du Groupe.

L'école interne de formation « LNA Formation » :

Créée en 2006, l'école interne LNA FORMATION est coordonnée par le pôle Développement des Ressources Humaines de la DRH et s'appuie sur un réseau de 50 formateurs diffusant leur savoir avec enthousiasme sur plus de 20 thématiques de formation.

Professionnels exerçant leur métier au sein des établissements reconnus pour leur expertise et leur sens de la pédagogie, ils transmettent leur savoir, leur technique, partagent les valeurs et la culture du prendre soin.

Sa vocation

Fédérer un réseau de professionnels Impulser la transmission des savoir-faire Valoriser la compétence et l'engagement Consolider l'esprit d'équipe Diffuser la culture d'entreprise

Sa valeur ajoutée

Construites en collaboration avec notre équipe de formateurs (à 94% salariés du Groupe), les formations proposées allient apports théoriques et pratiques en parfaite adéquation avec les besoins du poste et de son environnement, et contribuent à l'appropriation du projet et des valeurs du Noble Age Groupe

Le professionnalisme des formateurs, la diversité des thématiques proposées ainsi que la bonne adéquation avec les attentes des stagiaires et celles du Groupe, font de LNA formation un partenaire privilégié.

Les formations proposées

Les formations proposées au sein des établissements sont multiples : bientraitance, logiciel Netsoins (suivi du projet de vie du résident), acteur PRAP, snoezelen, manger main – texture modifiées, ennéagramme, management, IDEC, maître de maison soignant, psychologue, animation, responsable ASH, comptabilité, ressources humaines, etc.

Reconnaissance Développement Professionnel Continu (DPC) en cours

Enregistrée auprès de l'OGDPC depuis avril 2014, LNA FORMATION est désormais en attente de la validation de son programme témoin par les commissions scientifiques.

D'après les textes fondateurs et jusqu'à évaluation des commissions scientifiques concernées, LNA Formation est désormais habilitée à :

Déposer des programmes de DPC ;

Gérer les inscriptions des professionnels de santé ;

Délivrer des attestations aux professionnels de santé justifiant de leur participation à un de nos programmes de DPC.

Quelques exemples de contenus de formations conçues et proposées par l'école interne de formation :

B-5.2. Nombre d'heures de formation

Le nouveau processus de reporting des données formation sera effectif l'exercice prochain.

Pour l'exercice 2014, il a été choisi de communiquer les données sur un périmètre plus limité, correspondant aux heures de formation déclarées à Actalians (OPCA) et qui se sont achevées sur l'exercice. Ne sont donc pas prises en compte les formations internes et autres formations ne faisant pas l'objet d'un financement par Actalians (notamment les formations financées par les ARS sous forme de Crédits Non Reconductibles (CNR).

Le nombre de stagiaires partis en formation s'est établi à 1 356 en 2014 et le nombre d'heures de formation suivies est de 28 302 heures.

B-6 Égalité de traitement

B-6.1 Mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes

Cf. partie B-3.3 sur le bilan des accords collectifs – concernant l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

B-6.2. Mesures prises en faveur de l'emploi et insertion des personnes handicapées

Le Noble Age Groupe compte plus d'une centaine de salariés reconnus travailleurs handicapés, sur les fonctions suivantes : agent d'accueil, agent de maintenance, ASH (Agent de Service Hospitalier), agent d'entretien, AS (Aide-Soignant), AMP (Aide Médico – Psychologique), animateur, aide cuisinier, coiffeur, commis de cuisine, comptable, cuisinier, AV (Auxiliaire de Vie), IDE (Infirmier Diplômé d'Etat), jardinier, kinésithérapeute, lingère, MEDEC (Médecin Coordinateur), MM (Maîtresse de Maison), moniteur, préparateur en pharmacie, responsable ASH, secrétaire, serveuse, etc.

Par ailleurs, 18 contrats avec des sous-traitants type Etablissements Services d'Aide par le Travail ont été mis en place dans 17 établissements du Groupe pour un montant total d'environ 135 000€.

Ces établissements ont fait appel à ces ESAT principalement pour l'entretien des espaces verts, l'achat de fournitures et l'entretien du linge (blanchisserie).

B-6.3. Politique de lutte contre les discriminations

Le Noble Age Groupe déploie une politique sociale en faveur de la discrimination dans les domaines suivants :

Egalité professionnelle (emploi homme/femme), égalité à l'embauche et contrats de génération: cf. partie B-3-3. sur le bilan des accords collectifs ;

Insertion des jeunes : avec une proportion de jeunes de - de 35 ans de 42.4%.

B-7 Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l'OIT

B-7.1 Élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession

Le Groupe s'attache au respect de la diversité, à l'acceptation des différences et à la valorisation des contributions individuelles au service du projet d'établissement partagé collectivement.

B-7.2 Élimination du travail forcé, abolition effective du travail des enfants

Le Noble Age Groupe, tant en France comme en Belgique, respecte les principes énoncés par les conventions fondamentales de l'OIT, et notamment en ce qui concerne l'élimination du travail forcé et l'abolition du travail des enfants

B-7.3. Ouverture du capital aux salariés Nobilise

38 cadres du Noble Age Groupe se sont associés avec l'équipe dirigeante dans la société Nobilise, véhicule d'investissement entrepreneurial disposant d'une participation directe et indirecte de 19% dans le capital

du Noble Age Groupe. Cette association étroite du management du Groupe autour du projet stratégique de LNA crée un lien de cohérence entre l'implication au quotidien, les spécificités du projet Noble Age Groupe, la pérennité économique du modèle d'entreprise et la reconnaissance et la création de valeur collective. Le Noble Age Groupe étant localisé en France et en Belgique, la thématique des autres actions engagées en faveur des droits de l'homme n'est pas applicable.

PARTIE C – INFORMATIONS SOCIETALES

C-1 Impact territorial, économique et social de l'activité

C-1.1. En matière d'emploi et de développement régional

Le Noble Age Groupe exerce un rôle important en termes d'emploi et de développement régional. En 2014, le Groupe a créé de façon directe de nombreux emplois, non délocalisables, notamment sur les métiers de soin et de service sur lesquels repose la qualité de l'accueil et de la prise en charge dans les secteurs médico-social et sanitaire. Partenaire d'organismes de formation au travers de l'accueil de stagiaires et alternants, Le Noble Age Groupe assure un rôle précieux de formation, de tutorat, et d'insertion professionnelle pour des personnes de tous âges, qu'ils soient en parcours de formation initiale ou en reconversion.

De plus, de nombreux emplois sont également créés chaque année, de façon indirecte, en particulier grâce au dynamisme impulsé par les chantiers de construction et de rénovation des établissements. La Direction du Service Immobilier et Construction du Groupe s'attache à travailler avec des partenaires et prestataires (bureaux d'études, maîtres d'œuvres, entreprises et artisans du bâtiment) locaux, créant ainsi indirectement des dizaines d'emplois pourvus par des travailleurs de la région. Sur certains projets, les cahiers des charges définis vont jusqu'à exiger la prise en compte de d'un volant d'heures d'insertion à réaliser au cours du chantier, ouvrant ainsi un accès privilégié à l'emploi pour des personnes en situation de précarité professionnelle.

C-1.2. En matière de lien avec les populations riveraines ou locales

Des partenariats sont constitués par les établissements dans leur territoire de santé. Ils concernent notamment les hôpitaux, cliniques, HAD (hospitalisation à domicile) et réseau de soins palliatifs. Par ailleurs des liens intergénérationnels peuvent se bâtir dans le cadre d'animation avec des structures scolaires de proximité autour de temps forts. Les familles sont associées par divers moyens : un accompagnement individuel si elles le souhaitent, une participation aux instances prévues par la réglementation (Conseil de la Vie Sociale, Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge), en s'associant aux festivités ou à l'animation de l'établissement.

C-1.3. En matière de solutions d'accueil et d'accès aux soins pour les personnes fragilisées

Dotation soins des EHPAD du Noble Age Groupe

La dotation de soins couvre un périmètre variable selon l'option tarifaire retenue par l'EHPAD, les autres postes de soins étant remboursés aux résidents comme soins de ville ou comme soins hospitaliers. Outre les soins couverts par le tarif partiel, le tarif global inclut aussi quatre postes supplémentaires :

  • les consultations d'omnipraticiens ;
  • l'ensemble des soins d'auxiliaires médicaux ;
  • les examens de radiologie légère ;
  • les examens de biologie courante.

Le Noble Age Groupe s'est toujours engagé dans une démarche de médicalisation et de prise en en charge de la grande dépendance physique et psychique au moyen notamment d'un projet de soins qui prévoit une intégration forte des intervenants libéraux extérieurs (médecins traitants, kinésithérapeutes, laboratoire, radiologie et orthophonie). Le GMP moyen des EHPAD du Noble Age Groupe est de 730 points et le PMP moyen de 202 points. En 2013, les données nationales sont les suivantes : GMP moyen de 693 et PMP moyen de 198.

Historiquement, Le Noble Age Groupe a fait le choix du tarif global pour ses EHPAD. Cette politique volontariste de coordination et de gestion des coûts à enveloppe fermée pour le compte de l'Assurance Maladie avait été fortement encouragée par les pouvoirs publics (notamment via le rapport IGAS d'octobre 2011).

Malgré l'important nombre d'EHPAD sous tarif partiel rachetés depuis quelques années, une majorité d'établissement est toujours en tarif global.

Le nombre d'EHPAD du Noble Age Groupe sous conventionnement global s'établit à 29 au 31 décembre 2014, représentant 2 596 lits, soit 66% du total des lits exploités en EHPAD.

Les établissements du Noble Age Groupe accompagnent le Parcours de santé des personnes âgées

Avec une dépense de santé par habitant qui se situe au 3ème plus haut niveau de l'OCDE, le système de protection sociale français doit évoluer et devenir plus efficient. Selon la formule du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie (HCAAM), il faut «travailler à la mobilisation optimale des ressources humaines, techniques et financières du système de soins lui-même».

Dans ce contexte, le secteur des personnes âgées, qui mobilise entre le quart et la moitié des dépenses de santé, concentrées pour l'essentiel dans les hôpitaux, doit relever des enjeux décisifs. La multiplicité des acteurs qui intervient auprès de cette population rend nécessaire une analyse innovante et intégrée. Dans un environnement tarifaire contraint, l'approche « parcours » se différencie de l'approche traditionnelle de régulation de l'offre de soins car elle ne prend pas comme point de départ un type de structure ou le traitement d'une pathologie, mais une population donnée, quels que soient les types de prise en charge auxquels elle a recours. Les objectifs finaux de l'approche « parcours » peuvent être résumés dans la phrase suivante: faire en sorte qu'une population reçoive les bons soins, prodigués par les bons professionnels exerçant dans les bonnes structures au bon moment. Le tout au meilleur coût pour la Collectivité et l'Assuré.

Les établissements du Noble Age Groupe s'inscrivent dans cette dynamique grâce à des équipes pluridisciplinaires expérimentées et motivées et un outil immobilier adapté (plateaux techniques, vastes espaces communs, chambres médicalisées...) et des partenariats élaborés avec les prescripteurs du territoire (hôpital et médecine de ville). La bonne organisation des services et le haut niveau de médicalisation de nos établissements répondent en ce sens aux enjeux de santé publique:

Prévenir la survenue ou l'aggravation de problèmes de santé liés aux maladies chroniques en développant dans les établissements de Soins de suite et réadaptation des ateliers thérapeutiques ;

Réduire les durées moyennes d'hospitalisation des personnes âgées ainsi que le passage aux urgences en élaborant des protocoles d'accueil avec les partenaires hospitaliers ;

Favoriser la diffusion des bonnes pratiques dans la gestion des médicaments pour éviter l'iatrogénie médicamenteuse dans le respect du juste soin à dispenser aux personnes âgées.

L'accueil séquentiel en EHPAD

Les EHPAD du Noble Age Groupe s'adaptent aux évolutions des attentes des parties prenantes en développant, notamment, de nouveaux modes d'accueil séquentiel de proximité. La mise en œuvre de projets individualisés permet de soulager les familles et de développer l'autonomie de la personne accueillie en complémentarité des actions menées à domicile. Un temps de répit ponctuel permet d'éviter une hospitalisation ou d'assurer un continuum de prise en charge en suite d'hospitalisation. L'accueil

séquentiel se décompose en trois types de services : l'accueil de jour, l'accueil de nuit et l'hébergement temporaire.

Ce dernier permet d'accueillir une personne pour un séjour de quelques jours à trois mois, pour répondre à des difficultés ponctuelles (indisponibilité des aidants, besoin de répits...).

Promouvoir nos EHPAD comme acteur pivot des plateformes de services de proximité, ouverts sur la cité répond en ce sens à ces enjeux de santé et de société.

Une offre d'EHPAD alternative, à tarif modéré

Pour faire face au vieillissement inéluctable de la population, la collectivité devra relever trois défis majeurs :

  • Le défi financier de la maîtrise des dépenses publiques consacrées à la dépendance - estimées à 22 Mds d'euros, soit environ 1% du PIB - tout en veillant à la protection des personnes âgées fragilisées ;

  • Un défi structurel et organisationnel pour assurer une prise en charge adaptée aux souhaits des personnes âgées - à domicile ou en institution – et aux attentes des autres parties prenantes ;

  • Un défi de recrutement de professionnels qualifiés pour prendre soin des personnes âgées vulnérables.

En France, 82% des personnes passent les dernières années de leur vie chez elles, les 18% restants, étant accueillis dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), parfois par choix, le plus souvent par nécessité. La volonté politique actuelle est de favoriser le maintien à domicile, choix plébiscité par les concitoyens. Pourtant, ce désir légitime de vieillir et vivre sa fin de vie à la maison n'est pas sans peser sur les aidants familiaux, ces derniers formant le maillon invisible, inaudible, souvent en souffrance, mais indispensable du maintien à domicile.

Dans un paysage où les maladies chroniques tiennent une place prépondérante, les caractéristiques sociales individuelles impacteront la liberté de choix. En effet, vivre et vieillir en « bonne santé », condition d'une bonne intégration sociale est elle-même facteur de prévention de la dépendance aux âges élevés influençant la nécessité d'intégrer un EHPAD : un mauvais état de santé ou une situation d'isolement se traduiront inévitablement par une propension plus forte à l'entrée en institution.

Ainsi, faire converger les ressources humaines et les moyens financiers disponibles pour soutenir l'autonomie des personnes âgées en risque de perte d'autonomie devient l'enjeu collectif d'une société responsable.

Dans cet esprit d'ouverture, et en continuité de son projet d'entreprise bâti depuis plus de vingt ans, Le Noble Age Groupe a conçu un modèle d'EHPAD à tarif d'hébergement de 65 €TTC reposant sur trois axes directeurs majeurs :

Promouvoir une offre qualitative accessible à tous ;

Intégrer les défis à venir des financements publics ;

Contribuer à la fluidité du parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie (PAERPA).

Fort de ces principes d'accompagnement et d'accueil, l'EHPAD à tarif modéré propose aux personnes âgées accueillies des prestations hôtelières et sociales de qualité mais simplifiées par rapport à l'offre classique du Noble Age Groupe, dans une architecture "de bonne qualité" à un tarif accessible ».

Simplification dans la construction des locaux : décoration (murs et plafonds) plus simple, salles d'activités moins nombreuses, signalétique différente, salon commun avec le hall d'accueil mais maintien des salons d'unités, 3 salles de restauration (principale, unités protégées, familles).

Optimisation de certains locaux et ratios m2 /lit par la taille de l'établissement : locaux techniques, locaux de bureaux, hall d'accueil.

Simplification de l'offre de service : hôtelière (nappes, vaisselle…), restauration (repas avec moins de choix en petit-déjeuner, fromages, fruits…), animations (coûts des intervenants extérieurs), commercialisation (individualisation à partir de la préadmission).

A ce jour Le Noble Age Groupe gère 5 EHPAD de la gamme confort à un tarif de 65€ environ, pour un parc installé de 625 lits sous 2 ans dont 500 exploités fin 2014.

Le Noble Age Groupe, un projet de vie social et culturel, une ouverture à la vie de la cité

Les principes de fonctionnement de nos établissements visent à proposer une structure d'accueil où le « soin » et le « prendre soin » sont fondamentaux. Aussi, le projet d'établissement des EHPAD du Noble Age Groupe, centré sur la prise en charge des personnes fragilisées, s'appuie sur cinq valeurs intangibles (respect, confiance, sens du service, esprit d'initiative, engagement) et repose sur les compétences distinctives suivantes :

Des équipes à l'écoute des familles et des interlocuteurs locaux : Au-delà de leur expertise métier, chaque collaborateur s'engage à porter une vision holistique de la prise en charge de chaque résident au sein de l'établissement, et en dehors de l'établissement :

En interne :

L'accompagnement se fait en concertation, avec tous les intervenants concernés, afin d'envisager un projet personnalisé conforme aux aspirations et aux besoins évolutifs des résidents. L'écoute active des résidents et de leurs familles s'avère donc essentielle pour faciliter l'intégration, puis le séjour quotidien des résidents.

L'Atout : Les maîtresses de maison coordonnent les soins au sein de chaque unité de vie et font le lien entre le personnel dédié, les résidents et les familles. Elles favorisent la connaissance et la reconnaissance de chacun et permettent d'instaurer une relation de confiance favorisant les repères, la compréhension et l'implication de chacun.

En externe :

Les professionnels de chaque établissement s'investissent également, sur les territoires, auprès de leurs pairs afin de prendre du recul sur leurs pratiques et de contribuer à leur évolution, de favoriser la compréhension de leurs métiers… (Participation à des Groupes de travail avec les hôpitaux, les services d'aide à domicile.., intervention dans les écoles, sensibilisation sur des salons…). Les établissements sont également mobilisés lors des débats de société sur le vieillissement de la population (Groupes de paroles, interviews, expérimentations…) et proposent également des temps de rencontres informatifs (prévention, pédagogie…) ou festif (fête des voisins, vide-greniers…).

L'Atout : un coordonnateur de projets d'animation, salarié, assure la coordination et l'organisation des activités, ateliers, sorties en tenant compte des aspirations de chaque résident. Il favorise le lien entre les résidents et la cité (ouverture aux élus, aux associations…) et aide à préserver leur citoyenneté (facilitation des votes, compréhension de l'actualité…).

Un projet d'animation intégrant les dimensions culturelles et sociales : rencontres intergénérationnelles, sorties culturelles et ludiques favorisées par la mise à disposition de véhicules adaptés, séjours en bord de mer ou à l'étranger, échanges inter-résidences, goûters philosophiques animés par un philosophe, activités manuelles et artistiques, activités dédiées aux personnes désorientées (espace « Snoezelen », cuisine thérapeutique, atelier mémoire…).

Un projet de soins visant à maintenir le plus grand confort de vie des résidents et à les accompagner dans leur fin de vie. Il se décline en trois objectifs :

Un projet préventif permettant entre autre de répondre à un besoin de sécurité - prévenir les chutes, les infections, la perte d'autonomie, l'isolement…

Un projet de réadaptation - favoriser le retour à l'autonomie et lutter contre la dépendance.

Un projet d'accompagnement de fin de vie avec pour objectif de maintenir le résident dans sa dernière demeure le plus longtemps possible en préservant son bien-être.

Un projet hôtelier assurant un service de qualité avec des repas préparés sur place par des équipes salariées qui en font des moments de plaisir et de partage. Des repas pris au restaurant pour tous les résidents avec une qualité de service identique pour tous.

Un projet architectural, vecteur de soin : Le Noble Age Groupe crée ou rénove ses établissements selon un cahier des charges interne visant à améliorer le confort des résidents et du personnel : unités de vie d'une vingtaine de lits favorisant la convivialité et permettant la mise en place de projets de vie individualisés, chambres individuelles avec salles d'eau privatives et adaptées, lieux de vie spacieux favorisant les échanges, bureaux facilitant la coordination, cuisine internalisée, restaurant résidents et invités pour conserver le lien avec les familles.

Tout ceci concourt à la mise en place du projet de vie permettant de faire de l'entrée en résidence une nouvelle expérience de vie.

Ces orientations générales visent à insérer l'établissement dans la vie de la cité, au-delà des simples accords ou conventions avec des structures sanitaires et médico-sociales. Elles visent à concilier la pratique soignante avec les aspirations de chaque personne accueillie, pour lui offrir un état de bien-être physique, psychologique et social. Elles visent enfin à mettre en œuvre un travail en équipes pluridisciplinaires autour de réunions hebdomadaires pour partager, discuter, argumenter, décider et diffuser les objectifs et conditions de la prise en charge individualisée la plus adaptée à la personne âgée.

De nombreuses initiatives sont développées en lien avec la ville, et les services de maintien à domicile, pour ouvrir nos résidences médicalisée à la vie de la cité: tables ouvertes à Nantes, formations/ateliers d'aide aux aidants, café des aidants, initiatives partenariales avec l'association SIEL Bleu (ateliers de gymnastique....)

Les actualités présentées sur le site internet et les éditions retracent les initiatives du Groupe et de ses établissements.

Conditions de dialogue avec les résidents, les patients et les familles

Le dialogue est assuré dans chaque établissement via différentes instances : CRUQPEC (Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité pour la Prise En Charge) pour le sanitaire et CVS (Conseil de Vie Sociale) pour le médico-social. La satisfaction est évaluée en continu dans les établissements sanitaire et annuellement dans les EHPAD. Les résultats sont analysés par chaque établissement. L'instance a ensuite la charge de communiquer aux salariés et aux usagers les résultats ainsi que les actions qui en découlent. En 2014, l'enquête menée dans les EHPAD du Groupe montrait que 65% des résidents recommandaient la résidence à leurs proches. Le taux de recommandation des familles s'élevait à 70%.

Optimiser le parcours de santé

Les séjours en établissements de santé visent le rétablissement de patients atteints de pathologies complexes, aiguës ou chroniques (affections neurologiques, respiratoires, cardio-vasculaires, psychiatriques, …), ainsi que leur réinsertion sociale et professionnelle. Les établissements sont conçus dans une dynamique de réseau, et interagissent avec l'ensemble des acteurs de santé, afin de faciliter le parcours de santé des patients (coordination des professionnels, lieux de soins pertinents, éducation et

suivi thérapeutique…). Le retour et la vie à domicile se font ainsi dans une approche pluridisciplinaire, pour couvrir l'ensemble des besoins d'accompagnement du patient.

En ce qui concerne les personnes âgées, force est de constater que le parcours de soins des personnes dépendantes présente de multiples faiblesses structurelles :

Segmentation des interventions et manque de coordination des prises en charge entre professionnels de santé ;

Liaisons insuffisantes entre les professionnels des soins et ceux du maintien à domicile,

Recours abusif aux services hospitaliers d'urgence ;

Durée moyenne de séjour excessive en établissements de santé de court séjour,

Pluralité des financements sans réelle fongibilité des enveloppes ;

Coût certain pour l'Assurance Maladie (confère priorité donnée à l'amélioration du parcours de santé des personnes âgées).

L'enjeu de la politique de santé est double, à savoir :

Renforcer la coordination médicale avec en pivot le rôle du médecin traitant ;

Renforcer la coopération entre la prise en charge sanitaire et l'accompagnement social dans ou en dehors du domicile (relier les soins et les services).

Le besoin de coordination des parcours de soins et de services de la personne fait naturellement écho à la volonté d'une maîtrise accrue des dépenses médicales.

La spécialisation des établissements de santé du Noble Age Groupe et leur insertion dans les filières de soin

Le Noble Age Groupe a fait le choix de la spécialisation de l'ensemble de ses cliniques et de leur insertion dans les filières de soins. En effet, près de 90% des capacités d'accueil de nos cliniques sont spécialisées (neurologie, cardiologie, respiratoire, gériatrie). Les parcours de soins se construisent au cœur des territoires d'implantation dans un souci de continuité des prises en charge sanitaires et médico-sociales (Pôle de santé – SSR + EHPAD).

Au cœur du dispositif LNA, les patients bénéficient d'un programme personnalisé adapté à leur pathologie. Ils sont pris en charge, en hospitalisation complète ou ambulatoire, par des médecins spécialistes

(cardiologues, pneumologues, gériatres, neurologues, psychiatres, médecins de physique et réadaptation…) et par des professionnels médicaux (kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, diététiciens, psychologues, assistantes sociales, orthophonistes…).

Le développement de l'offre de soins ambulatoire

Le Noble Age Groupe développe les offres de soins ambulatoires. Ce type de prise en charge apporte des réponses médicales à forte valeur ajoutée et permet au patient de retrouver rapidement le confort de son domicile (entrer le matin au sein de la clinique pour en ressortir le soir) et de préserver ses habitudes de vie. Il s'agit d'une véritable alternative à l'hospitalisation complète traditionnelle. Les patients passent moins de 12 heures au sein de la clinique et bénéficient d'une prise en charge et de traitements aussi efficaces qu'en hospitalisation classique.

Le Noble Age Groupe propose des hôpitaux de jour sur l'ensemble des spécialités présentes (à l'exception de la pneumologie).

Spécialités Places 2015 Places 2019 Part de chaque
spécialité en
2019/capacité
totale de la
spécialité
Neurologique 15 30 19,1%
Gériatrique 25 50 12,2%
Cardiologique 15 15 11,8%
Nutrition 15 30 13,5%
Locomoteur 60 60 28,6%
Polyvalent 15 15 6,6%
Psychiatrie 25 27 12,8%
TOTAL 170 227

C-1.4. Actions de partenariat ou de mécénat

Le Noble Age Groupe, partenaire de la fondation pour la recherche sur Alzheimer

La maladie d'Alzheimer est devenue un enjeu médical et scientifique majeur des sociétés modernes. Toute recherche doit partir du patient lui-même. C'est l'étude directe du retentissement de la maladie sur sa vie psychique, intellectuelle et comportementale, associée au suivi des paramètres biologiques et cérébraux, qui permettra de comprendre l'enchainement implacable des dommages induits. Pour être complète, cette étude doit également être couplée à celle des facteurs de risque génétiques et environnementaux. Pour répondre à ces exigences, la Fondation pour la Recherche sur ALZHEIMER a créé le premier réseau de centres de recherche clinique français dans des spécialités différentes. Toutes les informations recueillies auprès des patients sont incluses dans une base de données nationale. Ce registre d'information et de prélèvement sera à la disposition de tous les chercheurs dont les projets auront été avalisés par le Comité Scientifique de la Fondation.

Le Noble Age Groupe, acteur reconnu de longue date dans la prise en charge de cette pathologie souhaite contribuer à l'avancée de la recherche et apporter son soutien à une équipe de chercheurs renommés. Son

partenariat avec la fondation pour la Recherche sur Alzheimer s'inscrit dans cet esprit. Chaque année Le Noble Age Groupe participe au financement des «Entretiens de la Fondation » : les échanges/débats qui s'ensuivent apportent des réponses fiables aux questions des patients et de leur entourage et leur donnent une occasion exceptionnelle de rencontrer d'éminents spécialistes. Connaître la maladie, ses symptômes, son évolution, permet de mieux appréhender la pathologie et d'adapter l'accompagnement requis. Attentifs aux besoins d'information des familles, les professionnels du Noble Age Groupe recommandent cet événement et se tiennent à disposition des patients et de leurs familles, tout au long de l'année, au sein des établissements, pour échanger sur le projet d'accompagnement.

Le Noble Age Groupe, partenaire du Gérontopôle de Nantes

Acteur engagé et expérimenté en matière de prise en charge de la maladie d'Alzheimer, aux côtés des partenaires, et soucieux de contribuer activement aux évolutions sociétales, technologiques et médicales en la matière, Le Noble Age Groupe s'applique à explorer toutes les pistes d'innovation propices au bienêtre de ses patients et résidents.

Partenaires du Gérontopôle de Nantes depuis sa création, les établissements du Noble Age Groupe, situés en Pays de Loire servent de terrain d'expérimentation pour la mise en œuvre de technologies d'avenir (ex. consultations de télémédecine en lien avec les services hospitaliers et le GCS e-santé).

Le Noble Age Groupe, un des membres fondateur de la Fondation Audencia et contributeur actif aux initiatives de Partenariats Public-Privé (PPPs)

Dans le cadre des activités liées à la responsabilité globale, la Fondation Audencia a créé un cercle de réflexion multidisciplinaire afin de mieux définir les conditions d'implémentation, et le fonctionnement, de partenariats entre la sphère publique et les acteurs privés. En effet, les PPPs sont des constructions juridiques et financières qui englobent différents dispositifs (délégations de services publics, contrats de partenariat, bail emphytéotique..) et concernent de multiples champs opérationnels. La mise en œuvre de tels dispositifs est complexe et évolutive et demande la rencontre de nombreuses compétences. Ainsi le déploiement de PPPs demande le traitement de problématiques techniques mais aussi la capacité à conduire un projet complexe. Rares sont les personnes qui ont une vision complète de l'ensemble du déroulement d'un contrat et une perspective suffisante pour les intégrer dans une construction d'ensemble. A l'écoute des nombreux acteurs agissant autour de la question des PPPs, il apparait que toutes ces problématiques qui conditionnent leur mise en œuvre demandent à être explorées de manière plus systématique afin de tirer les enseignements de la réussite des initiatives menées sur le terrain.

Objectifs

Permettre l'échange entre des acteurs expérimentés dans le domaine des PPPs œuvrant dans différents secteurs d'activité (collectivités, Directeur d'établissements de santé, entreprise, élus, avocat, juriste…) ;

Animer la réflexion pour faire ressortir des thématiques structurantes et transversales, et conduire des études pour approfondir ces problématiques ;

Se positionner à l'interface entre recherche et réalité par la rencontre entre chercheurs et praticiens issus des champs concernés ;

Identifier les problématiques qui apparaissent structurantes et les points d'actualités.

Les contributions du Noble Age Groupe

Dès sa création, le Noble Age Groupe a considéré que les modèles doivent être imaginés en additionnant, et en conciliant les exigences, et non en cherchant à les opposer. Plaçant la reconnaissance de l'individu (patient ou résident) et de ses besoins à la source même de son action, et de ses valeurs, le Noble Age

Groupe a donc imaginé des modèles de prise en charge (champ médico-social, social et sanitaire) dont l'objectif est de répondre au plus près de chacune de ces exigences sans jamais en sacrifier aucune :

Les attentes et besoins de l'individu et de sa pathologie propre (tant dans le domaine du bien être psychologique, médical que matériel) ;

Les attentes des patients/résidents et de leurs familles ;

Les attentes des autorités publiques en charge du pilotage de la politique de santé ;

Les attentes territoriales exprimées par les collectivités et leurs citoyens ;

Les attentes des professionnels de santé ;

Les attentes des agents économiques inhérentes à un modèle pérenne.

« Au regard des enjeux de santé et de société, seule la mobilisation de tous les acteurs de santé sans exclusive (publics et privés) peut contribuer aux besoins évolutifs de nos clients, patients ou résidents, dans une démarche de qualité et d'amélioration permanente. Ainsi, au travers de son implication au sein de la Fondation Audencia, le Noble Age Groupe inscrit résolument son action dans le cadre d'une mission d'intérêt collectif et ce, dans la continuité des partenariats actifs déjà engagés avec les hôpitaux et les collectivités locales et territoriales.» Jean-Paul SIRET, Président-Directeur Général du Noble Age Groupe.

Des offres plurielles au sein des plateformes de services

L'objectif est de mettre en œuvre une palette de prestations d'accompagnement coordonnée avec l'ensemble des acteurs du territoire visant à :

Faciliter l'adaptation des réponses aux besoins évolutifs de la personne ;

Favoriser un suivi individuel et un accompagnement personnalisé (dossier unique) ;

Favoriser la souplesse et la réactivité de la réponse ;

Assurer la continuité des parcours en garantissant une meilleure coordination entre les acteurs ;

Assurer une meilleure lisibilité au niveau local ;

Participer au déroulement fluide du parcours ;

Prévenir les hospitalisations inutiles, éviter les ré-hospitalisations et favoriser les retours rapides au domicile ;

Participer à l'accompagnement et au soutien des aidants.

Tout l'enjeu d'une telle plateforme est donc de pouvoir évaluer l'ensemble des besoins dans les différents domaines de la santé, du handicap et de l'environnement social de façon à permettre une planification fluide de l'offre des services des soins. L'évaluation primaire, permettant l'entrée dans la plateforme, est mise en œuvre au niveau des structures qui interviennent habituellement et qui doivent être les portes d'entrée et à la future plateforme, évaluations réalisées par le conseil général dans le cadre des APA, et de façon plus générale le CLIC déjà implanté dont le rôle primordial d'orientation est indispensable à la bonne organisation de l'entrée de la sortie sur la plateforme.

Exemple de fonctionnement de la plateforme du Monthéard :

4 EHPAD du Noble Age Groupe ont été labellisés plateforme de services par l'agence régionale de santé Pays de Loire.

C-2 Sous-traitance et fournisseurs

C-2.1. Les conditions du dialogue avec les parties prenantes

Les appels d'offres concernant les prestataires qui interviennent dans le cadre de la gestion des risques en lien avec les consommateurs font l'objet d'une procédure interne. Un cahier des charges est rédigé conjointement par les experts métiers et le service achats. Il comporte un paragraphe inhérent au plan de continuité d'activité et un autre au développement durable. Les prestataires répondent sur la base des points attendus. Les offres sont analysées selon cette grille avec un regard critique. Celui ou ceux qui répondent le plus favorablement aux critères sont retenus.

C-2.2. Prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux

Le Noble Age Groupe fait partie de la commission achats durables à l'intérieur du projet Démarche RSE Pays de la Loire. L'objectif de ce comité est de déterminer des critères et des process d'achat responsable afin de les intégrer dans nos futurs appels d'offres.

Déménagement du siège social du Noble Age Groupe

En 2014, le Noble Age Groupe a construit un nouveau siège social à 44-Vertou afin d'accueillir ses collaborateurs dans des conditions de travail adaptées aux nombreux métiers et spécificités du Groupe, tout en permettant une modularité et une évolution des effectifs sur de longues années.

A cette occasion, l'ensemble des équipements et mobiliers a été complètement remis à neuf. Cela a conduit à étudier la récupération du mobilier de l'ancien siège social. La cession du mobilier s'est avérée rapidement utopique étant donné la valeur unitaire, les coûts de démontage, le stockage et le transport.

Un inventaire complet et précis a donc été réalisé, soit 1 050 meubles identifiés, listés et photographiés.

Suite à cet inventaire, une étude d'affectation a permis de reclasser :

250 meubles sur quatre établissements et deux crèches en construction ainsi que sur trois établissements existants.

620 meubles récupérés gratuitement par 70 salariés du siège à qui ils avaient été proposés.

150 meubles gracieusement donnés à des associations locales.

30 meubles seulement (les plus anciens et abimés) ont été évacués en déchetterie.

Cette opération a donc permis de reclasser la quasi-totalité du mobilier de l'ancien siège social.

Visio - conférence

Le nouveau siège social de Le Noble Age Groupe a été équipé pour plusieurs de ses salles de réunion, d'écrans de visio-conférence qui vont permettre de réaliser des économies substantielles en évitant de nombreux déplacements de personnels des établissements ou du siège que nécessitent les formations, groupe de projets, situations comptables, etc…). Une dizaine d'établissements du Noble Age Groupe sont également équipés de ces installations.

Photocopieurs

Tous les investissements de photocopieurs multifonctions (imprimante, photocopie, scanner, fax) sont centralisés sur le siège social afin de rationaliser les équipements, s'assurer de leur compatibilité avec les réseaux informatiques et de leur adéquation avec les réels besoins du terrain.

Cette centralisation permet de sensibiliser les utilisateurs aux consignes de bon usage de ces outils, et de freiner les velléités d'impressions couleurs très couteuses.

L'installation de ces matériels étant réalisée sous le contrôle du service informatique, tous les photocopieurs multifonctions sont systématiquement paramétrés en impression noire et recto-verso.

Le changement de ces paramètres de base ne peut être fait que ponctuellement et ne peut être mémorisé.

C-2.3. Importance de la sous-traitance et prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et soustraitants de leur politique RSE

Plusieurs appels d'offres ont déjà été réalisés en intégrant des critères de développement durable, responsabilité sociétale (maintenance des bâtiments, espaces verts, tenues de travail, gestion des DASRI, contrôles bactériologiques, etc…).

La politique Responsabilité Sociétale en matière d'achats s'articule à travers les deux flux d'opérations que sont celles :

Supportées et initiées par la centrale de référencement ;

Supportées et initiées en interne par les négociations directes du Groupe.

La démarche

La démarche d'achats responsable est au cœur de la politique Responsabilité Sociétale du sous-traitant. Dès 2009, le Groupe de sous-traitance a introduit dans les protocoles d'accord avec ses fournisseurs, des articles spécifiques d'engagement au développement durable.

En 2012, le Développement Durable devient un critère d'arbitrage à part entière, au même titre que le prix, le produit et le service.

Un questionnaire est joint aux appels d'offres pour évaluer l'engagement responsable de chaque fournisseur. Les questionnaires sont divers :

Une prise en compte de la démarche environnementale, sociétale et économique de l'industriel ;

Des questions demeurent communes à tous les marchés. Elles concernent par exemple la certification, l'économie sociale… ;

Un chapitre concerne plus particulièrement le produit. Il s'agit alors de s'intéresser à la présence de phtalâtes, au recyclage des DEEE, à la gamme bio, etc…

La volonté de cette démarche est de formaliser des exigences Développement Durable à l'égard des fournisseurs pour être en mesure de répondre aux questions légitimes des adhérents à ce sujet.

Il est à noter qu'en 2014 la sous-traitance représente 3.6% du chiffre d'affaires. Les principales activités sous-traitées sont l'entretien des espaces verts, le nettoyage des vitres, le pressing ou encore le transport lié à l'accueil de jour. Ces activités ne sont pas sous-traitées de façon systématique, cela dépend de la taille et de la structure des établissements. De plus, certains établissements, notamment dans le secteur sanitaire, sous-traitent l'alimentaire (réalisation et service des repas). Le Noble Age Groupe ne sous-traite pas d'activité relative à son cœur de métier.

Les achats directs du Noble Age Groupe

A partir de 2014, le Noble Age Groupe entreprend de changer le fonctionnement des établissements ayant une cuisine internalisée. Le projet d'intégration sera finalisé sur 2015. En effet, l'ensemble de ces établissements vont travailler dorénavant avec un seul et unique Groupe national.

Ce Groupe détient une véritable démarche de développement durable avec des approvisionnements responsables.

L'objectif est d'entretenir une attitude de consommation responsable. Les éléments fondateurs de la politique RSE du prestataire de gestion alimentaire sont les suivants :

Respecter la saisonnalité des produits : fruits, légumes et poissons frais français.

Favoriser l'approvisionnement local et de proximité pour répondre à la politique de réduction des kilomètres parcourus et promouvoir la production de proximité : objectif de transparence des approvisionnements.

Favoriser le développement de l'agriculture raisonnée en soutenant les agriculteurs adhérant à ces programmes. 80% des approvisionnements en fruits et légumes proviennent de producteurs respectant une agriculture raisonnée. Pour cela, ils justifient d'une certification spécifique exigée lors de leur référencement : Eurep Gap ou AgriConfiance.

Proposer des produits AOC (fromage, beurre, volaille). Trouver des produits de qualité au cœur des régions de France.

Positionnement sur l'huile de palme : l'huile de palme est l'huile la plus consommée au monde. L'accroissement de cette démarche est à l'origine de la déforestation massive en Indonésie et en Malaisie. Fort de ces constats, le Groupe a fait le choix de supprimer l'utilisation d'huile de palme de son huile de friture depuis le 1er février 2011. Cet engagement a permis de réduire la consommation d'huile de palme de 300 000 litres par an.

Optimiser la logistique (regroupement de filières à travers une logistique bi-température optimisée et localisation régionale des plateformes) : diminution du nombre de km parcourus.

S'impliquer quant à la préservation des ressources : suppression des mercuriales des espèces menacées ou avec des craintes sanitaires (Perche du Nil par exemple), approvisionnement orienté sur les poissons d'élevage qui s'inscrit dans la démarche qualité de la charte de transparence.

C-3 Loyauté des pratiques

C-3.1. Actions engagées pour lutter contre la corruption

La corruption peut être définie comme « la perversion ou le détournement d'un processus ou d'une interaction avec une ou plusieurs personnes dans le dessein, pour le corrupteur, d'obtenir des avantages ou des prérogatives particulières ou, pour le corrompu, d'obtenir une rétribution en échange de sa bienveillance ».

Concernant le risque de corruption active (on paie pour avoir un avantage), ce risque paraît limité car :

Il peut difficilement y avoir de corruption active avec des dirigeants intègres (dit autrement la corruption active nécessite une vraie volonté d'un dirigeant ou d'une personne de pouvoir dans l'entreprise) ;

pour décaisser des fonds, il faut d'abord une facture à enregistrer en comptabilité puis 2 signatures avec des plafonds à respecter et l'exécution des virements est assurée par des personnes distinctes en charge des activités de trésoreries.

Les services où le risque est le plus important sont les services « demandeurs » : Développement (cible), SUMO (PC), SRAP (autorisation, dotation).

Concernant le risque de corruption passive (on se fait payer pour concéder un avantage), ce risque est plus important car moins facilement détectable (l'avantage est pour le salarié corrompu, pas pour l'entreprise) et il peut se situer à de nombreux niveaux (choix d'un fournisseur, recrutement d'une personne…). Les services où le risque est le plus important sont tous ceux qui décident des achats importants : Immobilier Construction, Engagements – Achats, DSI.

En matière de sécurisation des moyens de paiement, le Groupe (périmètre France) a renforcé son système de contrôle en centralisant l'ensemble de ses virements (soit la quasi-totalité des règlements) sur un seul outil de communication bancaire avec un nombre très restreint d'utilisateur (3) et en mettant en place des vérifications de tous les changements de coordonnées bancaires dans son ERP. Ces éléments additionnés à une double validation des règlements assurent un niveau de sécurité élevé des moyens de paiement.

C-3.2. Mesures prises en faveur de la santé et sécurité des consommateurs

Le Noble Age Groupe affiche une politique Qualité et Gestion des Risques volontariste. Le fonctionnement de ses établissements est centré autour de ses clients. Entre des plannings adaptés aux besoins des résidents et des patients, un partage de l'information efficace via des réunions d'équipe régulières, une traçabilité à tous les niveaux de l'entreprise et dans tous les domaines, des pratiques formalisées, connues et appliquées par tous, des actions de formation et des évaluations régulières, tout est mis en œuvre pour maîtriser chaque risque identifié.

Concernant la prévention des risques sanitaires, différentes mesures barrières sont en place. Cela comprend, entre autres pour les EHPAD du Groupe, l'utilisation d'un livret thérapeutique Groupe pour prévenir l'iatrogénie, une organisation sécurisée du circuit du médicament, une évaluation annuelle du risque infectieux, une formation annuelle en hygiène, une surveillance permanente de l'eau chaude sanitaire. La gestion des repas est très encadrée. La production des repas respecte en tout point la réglementation. Soit celle-ci est confiée à un prestataire extérieur qui dispose de son Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS). Soit elle est réalisée par une équipe cuisine salariée de l'établissement qui respecte alors le PMS Groupe. Dans tous les cas, le PMS induit un plan alimentaire respectant les exigences du GEMRCN, des analyses, prélèvements et audits réalisés par un laboratoire d'analyse extérieur, accrédité par le COFRAC, à

fréquences définies. Par ailleurs, un programme de maintenance préventive des équipements, de la sécurité incendie et des utilités garantit le maintien des établissements en parfait état fonctionnel.

De plus, pour prévenir les risques à forte conséquence pour les usagers et promouvoir les bonnes pratiques, plusieurs réseaux d'experts métier assurent un appui en établissement : les réseaux MEDEC, hygiène, chefs référents, référents maintenance et référents Qualité. Une pharmacienne référente Groupe est l'interlocuteur privilégié de la thématique médicaments. Afin d'assurer une cohérence systémique, ces différents réseaux sont pilotés par le siège.

Enfin, un programme de formation à la bientraitance ambitieux, comptant plusieurs modules et concernant l'ensemble des salariés des établissements participe non seulement à la prévention de la maltraitance mais concourt aussi à la prévention des risques psycho-sociaux.

Démarche bientraitance

La bientraitance est au cœur du projet d'entreprise du Noble Age Groupe depuis sa création. La Direction du Groupe impulse depuis 20 ans cette exigence pluridimensionnelle au service des personnes fragilisées accueillies en EHPAD ou en établissement sanitaire.

Concrètement, ce projet se met en œuvre au quotidien de multiples manières : le professionnalisme des équipes pluridisciplinaires, l'organisation en unités de vie, la qualité immobilière et hôtelière, la démarche qualité.

L'ambition du Groupe est de servir au mieux la personne accueillie, en s'appuyant sur les valeurs fondamentales du Groupe : le respect, le sens du service, la confiance, l'esprit d'initiative et l'engagement. Une démarche structurée pour développer et partager cette culture de bientraitance.

Une vision de la bientraitance partagée au niveau du management de l'entreprise

C'est l'affaire de tous…

… soignants et non soignants, quels que soient le métier, les entités de travail, l'échelon hiérarchique.

Ce n'est jamais gagné. Aller-retour permanent entre penser et agir.

On est d'autant plus « bien traitant » que l'on est « bien traité ». Respect dans les relations de travail.

Une démarche qualité comme socle structurant et condition de pérennité

La bientraitance est indissociable d'une organisation formalisée, partagée et apprenante de ses erreurs. Cette capacité à intégrer la logique d'amélioration continue est garante de la pérennité. Elle est le terreau fertile à l'épanouissement des éléments comportementaux apportés par les formations sur la bientraitance.

La démarche qualité rend possible et permet de pérenniser la culture de bientraitance au sein des établissements.

En 2014, la démarche a atteint un bon niveau de maturité au niveau du Groupe après la formation de tous les Directeurs, et de près de 1500 professionnels (dans 19 établissements) pour proposer un cadre commun à tous les établissements tout en laissant la marge de manœuvre nécessaire sur site pour une vraie

appropriation et dynamique locale. Ce cadre commun s'appuie sur 3 piliers, en établissement, veillant à la vie de la démarche :

Un comité bientraitance ;

2 « ambassadeurs » bientraitance ;

Un dispositif d'évaluation de la bientraitance.

Un dispositif de formation « maison »

La formation Bientraitance du Noble Age Groupe s'est construite au fil des années grâce aux expériences et talents d'équipes des établissements et du siège, et au regard attentif et passionné d'intervenants philosophes.

D'une durée de 3 jours, ce programme s'adresse à TOUS les salariés d'un établissement, soignants ET non soignants. Il se veut une étape structurante dans le parcours professionnel d'un salarié, un point repère, dédié à la prise de conscience de son propre rôle en matière de bientraitance. La démarche collective permet de décloisonner les différents métiers et de dédramatiser le travail sur la bientraitance.

L'approche par le débat philosophique entraîne et permet la prise de conscience, le questionnement sur les pratiques, la prise de recul, nécessaires à la compréhension et à l'acquisition des principes et pratiques de bientraitance.

Le programme est orienté vers la responsabilisation de chaque professionnel vers la recherche et l'apprentissage de pratiques de bientraitance. Il a été conçu, à partir des expériences complémentaires de professionnels en EHPAD, de spécialistes de la formation et de la démarche qualité en EHPAD, pour dépasser les formations existantes trop orientées « solutions toutes faites » et/ou gestion de la maltraitance.

Les ateliers de mise en situation sont des moments forts inoubliables pour les salariés, qui permettent de pratiquer ou observer la pratique en temps réel, et facilitent une acquisition sur le long terme.

Le programme prévoit une journée dédiée à l'encadrement, la mise en place d'un Comité Bientraitance, et l'organisation de sessions pour les nouveaux embauchés, leviers nécessaires à la pérennisation de la démarche d'acquisition et de développement des compétences.

A l'issue de la formation, les échanges ont libéré la parole sur ce travail difficile, sur des non-dits et collectivement les salariés s'autorisent à devenir des régulateurs des postures de l'équipe, à intervenir sur les attitudes de chacun. Cela rend lisible et accessible les mécanismes de la bientraitance / maltraitance ; et cela lutte contre le réflexe de silence, de passivité et de tabou par rapport à ces questions.

L'ensemble du programme s'appuie sur l'intelligence et l'humanité de chaque professionnel. En effet, Le Noble Age Groupe a la conviction que c'est d'abord par la considération et la reconnaissance de chaque salarié que l'on rend possible le fait d'être un acteur de bientraitance.

NOTE METHODOLOGIQUE - Rapport RSE du 01/01/2014 au 31/12/2014
Périmètre (exclusion du Long Séjour
Belgique)
Thème Informations Indicateurs Long séjour France Moyen Séjour
France
Sources Données
Environnement Consommation
d'eau
Consommation d'eau par
résident et par an
X X Relevés de
compteurs et
Quantité d'eau consommée sur un an par les établissements.
Consommation
d'énergie
Consommation de gaz /
électricité / fuel & bois par m²
et par an
X X factures reçues Energie finale consommée par les établissements.
Données renseignées en PCI (Pouvoir Calorique Inférieur).
Répartition des salariés par
région
X X SAP HR Effectifs physiques au 31/12 de l'exercice, incluant :
- CDI, CDD et contrats spécifiques (alternance, contrats de
professionnalisation, Contrats Uniques d'Insertion), hors
intérimaires et hors stagiaires ;
- temps partiel et temps plein.
Effectif total et
répartition des
salariés / sexe / age /
Répartition des salariés par
sexe et par âge
X X SAP HR Objectif : redéfinition des régions pour plus de pertinence
Rapport RSE 2013 : 8 régions (Basse Normandie,
Bretagne/Pays de la Loire, Centre, Ile de France, Languedoc
zone Répartition des salariés par
sexe et Région
X X SAP HR Roussillon, PACA, Picardie, Rhône Alpes)
Rapport RSE 2014 :
- Régions Pays de la Loire et Bretagne séparées car se dont des
régions où il y a beaucoup d'établissements.
- Ajout de la région Poitou-Charentes car Le Noble Age Groupe
s'est implanté récemment sur cette région.
Rémunérations Salaire médian X X SAP HR Les données communiquées correspondent au salaire médian
mensuel de base des CDI, incluant l'ancienneté et les éléments
fixes, les éventuelles primes et indemnités.
Recrutements en CDI
effectués durant l'exercice
X X SAP HR Dans le cas d'acquisition de nouveaux établissements, les
personnes entrant à l'effectif ne sont pas comptabilisées
comme des embauches.
Un CDD transformé en CDI compte pour une embauche.
Embauches et
licenciements
Fins de contrats en CDI au
cours de l'exercice
X X SAP HR Départs des CDI uniquement.
Le nombre de licenciements est disponible de façon directe et
est non agrégé avec les autres types de départs.
Un transfert au sein des établissements du Groupe correspond
à un départ et une embauche.
Répartition CDD / CDI /
contrats spécifiques
X X SAP HR Contrats spécifiques : contrats d'apprentissage, CIE CDD, CIE
CDI, CP CDD I à V, CP CDD VI base, CPI IV Bac Pro, CPI V CAP
BEP, CUI CDI.
Organisation du Répartition Temps Plein /
Temps Partiel
X X SAP HR Temps plein : durée hebdomadaire de 35h.
Temps partiel : temps de travail contractuels inférieurs à la
durée légale du temps de travail.
Social temps de travail Equivalent temps plein des
effectifs
X X SAP HR Contrats : CDI, CDD arrivée en CDI, CDD surcroît d'activité, CIE
CDI et CUI CDI.
ETP des effectifs : ETP moyen.
Les ETP sont communiqués hors CDD de remplacement.
Taux d'encadrement
théorique
X X SAP HR Rapport entre le nombre d'ETP et le nombre de lits exploités au
31.12.14.
Absentéisme Taux d'absentéisme X X SAP HR Seuls les CDI sont considérés pour cet indicateur.
Taux d'absentéisme restreint : prend en compte les maladies,
les accidents du travail, les maladies professionnelles et les
absences injustifiées.
Les congés maternité ne sont pas inclus dans les absences. Ils
représentent près de 20% des absences communiquées.
Le calcul du taux d'absentéisme correspond aux heures
d'absence rapportées aux heures réelles travaillées.
Accidents du travail
et maladies
Nombre d'AT/MP avec arrêt X X SAP HR Les CDI et CDD et les contrats spécifiques sont considérés pour
ces indicateurs.
Les taux calculés sont rapportés aux heures réelles travaillées.
Accident du travail et maladies professionnelles ayant donnés
lieu à un arrêt de travail.
Sont pris en compte les AT/MP déclarés auprès de la CPAM.
professionnelles Nombre de journées de
travail perdues suite à un
AT/MP
X X SAP HR Il s'agit des journées de travail perdues pour les effectifs tout
contrat confondu.
Taux de fréquence des AT/MP X X SAP HR AT/MP déclarés auprès de la CRAM.
Taux de gravité des AT/MP X X Journées de travail perdues pour l'ensemble des contrats.
Nombre d'heures de
formation
X X Objectif : procédure plus juste et plus cohérente avec
l'ensemble des indicateurs du rapport.
Nombre d'heures de
formation
Nombre de stagiaires formés X X Données issues
du reporting
d'Actalians
(OPCA)
Rapport RSE 2013 :
- nombre de stagiaires rapporté à l'effectif global ;
- stagiaires du siège retirés de l'analyse.
Rapport RSE 2014 :
- formations déclarées à Actalians (OPCA) ;
- formations ayant une date de début et de fin sur 2014 ;
- stagiaires du siège retirés de l'analyse.

VII - EVENEMENTS IMPORTANTS SURVENUS DEPUIS LA CLOTURE DE L'EXERCICE

Les circulaires budgétaires 2015 du secteur sanitaire ont confirmé une baisse tarifaire selon les modalités suivantes :

  • HAD : -1.1% (officiel)
  • SSR/PSY : -2.55% (campagne toujours en-cours) décomposé de la façon suivante :

-1,5% au titre de la récupération du CICE (puisque le principe de son application au secteur privé a été rejeté)

-0,35% au titre de la mise en réserve prudentielle

-0,70% au titre de la baisse effective des tarifs

Ces orientations influeront sur le niveau d'activité du Groupe en 2015 et nécessiteront des mesures de restrictions budgétaires en cours de mises en œuvre.

En février 2015, le Groupe a regroupé deux établissements situés en Belgique sur un site neuf pour une capacité totale de 150 lits.

Au cours du 1er trimestre 2015, certains investisseurs obligataires ont exercé leur droit de remboursement anticipé des ORNANES, compte tenu de cours du titre du Noble Age supérieur à 18.2 euros. Ainsi, au premier avril 2015, le nombre d'obligations remboursées s'établit à 639 647 sur les 2 747 250 obligations émises à l'origine.

Au cours de l'exercice 2015, toutes les filiales de la Société ayant la forme de SARL et répondant aux critères légaux, seront transformées en SAS dont le président sera la Société.

Cette nouvelle organisation juridique permettra le déploiement d'une chaine de délégation de pouvoirs et de responsabilité au sein du groupe, selon les modalités suivantes :

Le projet de mise en place au sein du groupe Le Noble Age des chaines de délégations de pouvoirs avec limitation de signature se fera à deux niveaux :

  • au niveau de la Société, holding du groupe Le Noble Age,
  • au niveau de chaque filiale opérationnelle.

Au niveau de la Société :

La Société est une société anonyme à conseil d'administration qui compte comme dirigeants, outre le président du conseil d'administration assumant la direction générale de la Société, deux directeurs généraux délégués ayant chacun des domaines de compétences distincts et clairement identifiés.

Une délégation de premier niveau aux termes de laquelle le président directeur général a délégué certains de ses pouvoirs aux deux directeurs généraux délégués a confirmé l'identification claire et précise des domaines de responsabilité de chaque directeur général délégué.

Par ailleurs, une faculté de subdélégation de la délégation a été prévue et permet à chaque directeur général délégué d'opérer à son tour un transfert de pouvoirs et de responsabilité vers une personne identifiée se situant au bon niveau pour prendre les décisions et en assumer la responsabilité.

Au niveau des filiales opérationnelles :

La mise en place d'une chaîne de délégations de pouvoirs avec limitation de signature au niveau de chaque filiale opérationnelle (c'est-à-dire gérant au moins un établissement) courant 2015 s'inscrira également dans l'objectif d'amélioration de l'organisation et de la gouvernance du groupe Le Noble Age.

Cette chaîne de délégations de pouvoirs, distincte de celle décrite ci-dessus, est essentielle au bon fonctionnement du groupe car c'est elle qui permettra un transfert de pouvoirs et de responsabilités dans chaque établissement au niveau de la direction de celui-ci.

En précisant des limitations de signature et d'engagement, la délégation de pouvoir mise en place à ce niveau permettra également un bon contrôle des opérations engagées au niveau de la filiale.

La mise en place de cette chaîne de délégations de pouvoirs aura comme préalable, dans un souci d'uniformisation et de bonne efficacité juridique, la transformation en société par actions simplifiée de toutes les filiales opérationnelles de la Société qui n'ont pas encore cette forme juridique et qui remplissent les critères permettant la transformation.

Il est rappelé que toutes les SAS du groupe ont la Société comme président mandataire social.

Le schéma de mise en place de la chaîne des délégations de pouvoirs avec limitation de signature sera le suivant :

décision du conseil d'administration de la Société de désigner Monsieur Willy SIRET, en sa qualité de directeur général délégué aux opérations, comme représentant de la Société à chaque fois que celle-ci occupe un mandat social au sein d'une filiale opérationnelle ;

décision du conseil d'administration de la Société d'autoriser Monsieur Willy SIRET à signer, au nom et pour le compte de la Société prise en sa qualité de président de la filiale opérationnelle, des délégations de pouvoirs au bénéfice du directeur des opérations ou du directeur d'exploitation avec faculté de subdélégation ;

décision des associés de la filiale opérationnelle d'autoriser son président à mettre en place et à signer une délégation de pouvoirs au bénéfice du directeur des opérations ou du directeur d'exploitation avec faculté de subdélégation ;

signature par le président de la délégation de pouvoirs au bénéfice du directeur des opérations ou du directeur d'exploitation et contresignature de la délégation par le directeur des opérations ou le directeur d'exploitation ;

s'il y a un directeur des opérations, signature par le directeur des opérations d'une subdélégation de pouvoirs au bénéfice du directeur d'exploitation et contresignature de la subdélégation par le directeur d'exploitation ;

signature par le directeur d'exploitation d'une subdélégation de pouvoirs au bénéfice du directeur d'établissement et contresignature du directeur.

VIII - RESULTATS - AFFECTATION DES RESULTATS

Les comptes annuels soumis à approbation ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur.

Nous vous informons qu'aucune modification n'a été apportée aux modes de présentation des comptes annuels ou aux méthodes d'évaluation suivis les exercices précédents.

Proposition d'affectation du résultat

L'affectation des résultats que nous vous proposons est conforme à la loi et aux statuts de la Société.

Nous vous proposons d'affecter le bénéfice de l'exercice de la Société clos au 31 décembre 2014 qui s'élève à un montant de 2 335 080,18 euros de la manière suivante :

Soit un total de 2 335 080,18 €
-
le solde, au compte report à nouveau, soit un montant de
:
2
218
326,17 €
______
-
à la réserve légale, à hauteur de 5 % du résultat, soit un montant de
:
116
754,01 €

IX - DECLARATIONS FISCALES

Dividendes antérieurement distribués

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du code général des impôts, nous vous rappelons qu'il n'a été procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois derniers exercices.

Dépenses visées à l'article 39.4 du code général des impôts

L'article 223 quater du code général des impôts impose aux sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés de soumettre chaque année à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire de leurs actionnaires le montant global des dépenses et charges visées à l'article 39.4 du code général des impôts ainsi que l'impôt supporté en raison de ces dépenses et charges.

Nous vous informons que les dépenses et charges visées à l'article 39.4 du code général des impôts sont les suivantes :

Dépenses et charges concernées Montant
Amortissements excédentaires 76
449 €
Taxes sur les voitures particulières des sociétés 59
918 €
Provisions et charges à payer non déductibles
:
45 979 €
- Participation des salariés……………………. 20 486 €
- Contribution sociale de solidarité………… 25 493 €

Le montant des dépenses et charges visées à l'article 39.4 du code général des impôts s'élève à un total de 182 346 euros, soit un impôt théorique de 60 776 euros.

X – PARTICIPATIONS

Conformément aux dispositions de l'article L.233-6 du code de commerce, le présent rapport doit vous informer des prises de participation réalisées dans des sociétés ayant leur siège social sur le territoire de la République française représentant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers ou de la moitié du capital des sociétés concernées et de la prise de contrôle de telles sociétés.

Ainsi nous vous informons qu'au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2014, la Société a acquis les participations suivantes :

Société Siège social activité % de participation
acquis
SCI MRLB 46 avenue du Bourgailh –
33600 PESSAC
Gestion d'un patrimoine
immobilier
100 %

Par ailleurs, nous vous informons qu'au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2014, la SA LE NOBLE AGE s'est assurée le contrôle indirect des sociétés suivantes :

Société Siège social Activité
SAS L'Hermitage 7 boulevard Auguste Priou – 44120
VERTOU
Exploitation d'établissement
d'hébergement pour personnes
âgée dépendantes
SAS La Capeline 30 bis boulevard de la Mer – 17440
AYTRE
Exploitation d'établissement
d'hébergement pour personnes
âgée dépendantes
SAS Medinord Santé 81 avenue Albert Raimond – 42270
SAINT PRIEST EN JAREZ
Exploitation d'établissement de
soins de suite et de
réadaptation
SAS GB 79 avenue Albert Raimond – 42270
SAINT PRIEST EN JAREZ
Exploitation d'établissement
d'hébergement pour personnes
âgée dépendantes
SAS MTJ 81 avenue Albert Raimond –
42270
SAINT PRIEST EN JAREZ
Prestations de restauration

Nous vous informons également de la constitution de neuf (9) nouvelles sociétés :

Société Siège social Activité % de détention
direct et indirect
SNC MF
Pessac 33
7 boulevard Auguste Priou,
44120 VERTOU
RCS NANTES 799 729 306
Promotion immobilière et
activité de marchand de
biens
100 %
SNC MF
Latresne 33
7 boulevard Auguste Priou,
44120 VERTOU RCS NANTES
799 729 082
Promotion immobilière et
activité de marchand de
biens
100 %
SNC MF
Kerlena
7 boulevard Auguste Priou,
44120 VERTOU RCS NANTES
799 697 594
Promotion immobilière et
activité de marchand de
biens
100 %
SNC MF
Vannes 56
7 boulevard Auguste Priou,
44120 VERTOU
RCS NANTES 807 461 082
Promotion immobilière et
activité de marchand de
biens
100 %
SNC MF SSR
Ennery 95
7 boulevard Auguste Priou,
44120 VERTOU
RCS NANTES 808 415 996
Promotion immobilière et
activité de marchand de
biens
100 %
SNC MF
EHPAD Ennery
95
7 boulevard Auguste Priou,
44120 VERTOU
RCS NANTES 808 383 608
Promotion immobilière et
activité de marchand de
biens
100 %
SAS LNA HAD
Centre
7 boulevard Auguste Priou,
44120 VERTOU
RCS NANTES 807 539 465
Exploitation
d'établissement
d'hospitalisation à
domicile
100 %
SAS SSR LNA
Ennery
7 boulevard Auguste Priou,
44120 VERTOU
RCS NANTES 808 358 139
Exploitation
d'établissement de soins
de suite et de
réadaptation
100 %
SAS EHPAD
LNA Ennery
7 boulevard Auguste Priou,
44120 VERTOU
RCS NANTES 808 331 110
Exploitation
d'établissement
d'hébergement pour
personnes âgée
dépendantes
100 %

XI - PARTICIPATION DES SALARIÉS ET RESERVE DE PARTICIPATION

Conformément aux dispositions de l'article L.225-102 du code de commerce, nous vous rendons compte de l'état de la participation des salariés au capital social de la Société au dernier jour de l'exercice.

Nous vous précisons qu'au 31 décembre 2014, 2 456 salariés du groupe LE NOBLE AGE détenaient des actions de la Société dans le cadre d'une gestion collective. Les actions ainsi détenues représentaient 0,46 % du capital social et 0,32 % des droits de vote de la Société.

Nous vous précisons qu'au 31 décembre 2014, une provision pour participation aux résultats 2014 de l'UES a été comptabilisée dans les comptes de la Société à hauteur de 20 486 euros.

XII – INFORMATION SUR LES DELAIS DE PAIEMENT (DETTES FOURNISSEURS)

Conformément aux dispositions des articles L441-6-1 et D441-4 du Code de commerce, nous vous informons qu'au 31 décembre 2014 le solde des dettes de la société LE NOBLE AGE à l'égard des fournisseurs est créditeur de 628 448,80 € contre 398 176,72€ en 2013.

Ce solde se décompose de la façon suivante, par date d'échéance :

2014 2013
Dettes échues au 31 décembre : 366 437,85€ 90 701,25€
Entre le 1er janvier et le 15 janvier: 87 954,85€ 222 470,43€
Entre le 16 janvier et le 31 janvier : 172 851,30€ 23 839,79€
Entre le 1er février et le 15 février : 1 204,80€ 61 165,25€
Entre le 16 février et le 28 février : 0€ 0€

XIII - INFORMATIONS CONCERNANT LES MANDATAIRES SOCIAUX, LES CENSEURS ET LES MANDATS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

A la date du 31 décembre 2014, le conseil d'administration était composé de neuf administrateurs, cinq censeurs et de deux représentants désignés du comité d'entreprise de l'unité économique et social LE NOBLE AGE.

Mandats en cours des administrateurs :

Les mandats d'administrateur de :

Monsieur Jean-Paul SIRET,

Monsieur Damien BILLARD,

Monsieur Robert DARDANNE,

viennent à expiration à l'issue de la réunion de la prochaine assemblée générale ordinaire annuelle appelé à statuer cette année sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2014.

Nous vous proposons de renouveler Messieurs Jean-Paul SIRET, Damien BILLARD et Robert DARDANNE dans leurs fonctions d'administrateur pour une période de six années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale à tenir dans l'année 2021 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2020.

Mandats en cours des co-commissaires aux comptes de la Société :

Suite à l'apport par la société SARL GB Audit Conseil de sa branche complète d'activité exercée au sein de son établissement secondaire de Bordeaux, comprenant notamment le droit de présentation de la clientèle d'expertise comptable et de commissariat aux comptes rattachée à ce site, au profit de la société SARL Expertise Audit Advisory, société à responsabilité limitée au capital de 390 000 euros, dont le siège social est situé 30 rue Chabrely – 33100 BORDEAUX, identifiée sous le numéro 803 396 530 RCS BORDEAUX, celleci est désormais co-commissaire aux comptes titulaire en lieu et place de la SARL GB Audit Conseil, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer en 2017 sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2016.

Nous vous proposons d'en prendre acte.

Nous vous rappelons que :

  • les co-commissaires aux comptes titulaires sont :

La SARL Expertise Audit Advisory, 30 rue Chabrely – 33100 BORDEAUX, et

La société In Extenso Audit, 81 boulevard de Stalingrad, 69100 Villeurbanne.

  • les co-commissaires aux comptes suppléants sont :

La société Concept Audit Et Associes, 1/3 rue du Départ, 75014 Paris,

et

La société Beas, 7/9 Villa Houssay, 92200 Neuilly Sur Seine.

Les mandats des sociétés In Extenso Audit et Beas viendront à expiration à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle qui statuera en 2016 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015.

Les mandats des sociétés SARL Expertise Audit Advisory et Concept Audit Et Associes, viendront à expiration à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle qui statuera en 2017 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016.

Mandats en cours des censeurs :

Les mandats de :

Monsieur Michel BALLEREAU,

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée, dont le siège est situé 9 route de Paris, La Garde, 44300 Nantes, identifiée sous le numéro 440 242 469 RCS Nantes,

La société Sigefi,

société par actions simplifiée au capital de 1.891.336 €, dont le siège social est situé 139 rue Vendôme, 69006 Lyon, identifiée sous le numéro 331 595 587 RCS Lyon,

La société Sodero Gestion,

société par actions simplifiée au capital de 220 000 €, dont le siège social est situé 13 rue La Pérouse, 44000 Nantes, identifiée sous le numéro 454 026 394 RCS Nantes,

arrivent à expiration à l'issue de la prochaine assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires appelée à statuer cette année sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2014.

Nous vous proposons de renouveler Monsieur Michel BALLEREAU, les sociétés Sigefi, Sodero Gestion et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée dans leurs fonctions de censeur pour une durée de quatre années venant à expiration à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2018, à tenir en 2019.

Liste des mandats sociaux

Conformément aux dispositions de l'article L.225-102-1, al. 4 du code de commerce, nous vous communiquons ci-après la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercées dans d'autres sociétés, françaises ou étrangères, par chacun des mandataires sociaux de la Société durant l'exercice social.

* Monsieur Jean-Paul SIRET a exercé les mandats sociaux suivants :

Sociétés cotées
(Groupe)
Fonctions exercées
SA LE NOBLE AGE Président directeur général
Sociétés non cotées
(Groupe)
Fonctions exercées
SARL LA CHEZALIERE Gérant
SARL LE PARC DE DIANE Gérant
SARL LE PARC DE LA PLESSE Gérant
SARL LE PARC DE LA TOUQUES Gérant
SARL RESIDENCE LE PARC SAINT CHARLES Gérant
SARL ASPHODIA Gérant
SARL SEVIGNE Gérant
SARL GER'HOME Gérant
SARL ARCADE DE FONTENAY Gérant
SARL RESIDENCE
AIGUE MARINE
Gérant
SARL RESIDENCE HARMONIE Gérant
SARL LE VERGER DE VINCENNES Gérant
SARL LES TOITS DE VINCENNES Gérant
SARL VERTE PRAIRIE Gérant
SARL LE PARC DES VIGNES Gérant
SARL RESIDENCE CREISKER Gérant
SARL RESIDENCE MARCONI Gérant
SARL LE MAS DE LA COTE BLEUE Gérant
SALR LES PLEIADES Gérant
SARL LES JARDINS D'OLONNE Gérant
SARL LA VILLA DES POETES Gérant
SARL LES CAMELIAS Gérant
SARL ISATIS (jusqu'au 31 mai 2014) Gérant
SARL LES NYMPHEAS Gérant
SARL RESIDENCE LE MONTHEARD Gérant
SARL FONCIERE GNA Gérant
SARL MEDICA FONCIERE GARCHES 92 Gérant
SARL MEDICA FONCIERE D'EPINAY Gérant
SARL LNA SERVICES Gérant
SARL RESIDENCE HOTEL DU PAYS VERT Gérant
SARL LA CAPELINE (jusqu'au 7 juillet 2014) Gérant
SA RESIDENCE DE RETRAITE FRANCOIS VILLON Président directeur général
SA LA CHEZALIERE Directeur général délégué
SA LA CHEZALIERE Administrateur
SA WOODSIDE RESIDENCE –Société Belge Administrateur
SA RESIDENCE ATHENA (jusqu'au 31 décembre 2014) –
Société
Administrateur
Belge
SA RESIDENCE LE POINT DU JOUR -
Société Belge
Administrateur
GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE NOBLE AGE Administrateur
SAS GRIBOUILL'AGE Membre du comité de direction
Sociétés non cotées
(Hors Groupe)
Fonctions exercées
SC FINANCIERE VERTAVIENNE 44 Gérant
SARL IMMOBILIERE DU VALLON Gérant
SARL SIBE Gérant

Mandats de représentant permanent exercés dans des sociétés françaises et étrangères :

Société représentée Fonctions exercées Dans la société non cotée (Groupe)
SA LE NOBLE AGE Président SAS LE NOBLE AGE RETRAITE
SA LE NOBLE AGE Président SAS LA VILLA DES COLLETTES
SA LE NOBLE AGE Président SAS LA VILLA D'EPIDAURE
SA LE NOBLE AGE Président SAS LA VILLA D'EPIDAURE LA CELLE ST CLOUD
(jusqu'au 28 décembre 2014)
SA LE NOBLE AGE Président SAS
LES JARDINS D'HERMINE
SA LE NOBLE AGE Président SAS RESIDENCE DES SOURCES
SA LE NOBLE AGE Président SAS LA VILLA AMELIE
SA LE NOBLE AGE Président SAS LA VILLA ELEONORE
SA LE NOBLE AGE Président SAS LA VILLA OCEANE
SA LE NOBLE AGE Président SAS MAISON DE LA PRINCESSE ELISA
SA LE NOBLE AGE Président SAS LES OISEAUX
SA LE NOBLE AGE Président SAS LES MIMOSAS
SA LE NOBLE AGE Président SAS LA VILLA DE FALICON
SA LE NOBLE AGE Président SAS SAINTE ANNE
SA LE NOBLE AGE Président SAS LA
MEULIERE DE LA MARNE
SA LE NOBLE AGE Président SAS KERINOU SANTE
SA LE NOBLE AGE Président SAS HAD HAUTE-SAVOIE SUD
SA LE NOBLE AGE Président SAS LA VILLA BLEUE
SA LE NOBLE AGE Président SAS CENTRE MEDICAL DE CHAVANNE
SA LE NOBLE AGE Président SAS CLINIQUE DE BAZINCOURT
SA LE NOBLE AGE Président SAS LNA 2
SA LE NOBLE AGE Président SAS LE NOBLE AGE SANTE 44
SA LE NOBLE AGE Président SAS LNA 3
SA LE NOBLE AGE Président SAS IMMOBILIERE DE LA FONTENELLE
SA LE NOBLE AGE Président SAS BFI
SA LE NOBLE AGE Président SAS LNA SANTE
SA LE NOBLE AGE Président SAS GB
SA LE NOBLE AGE Président SAS MEDINORD SANTE
SA LE NOBLE AGE Président SAS MTJ
SA LE NOBLE AGE Président SAS LNA HAD CENTRE
SA LE NOBLE AGE Président SAS EHPAD LNA ENNERY
SA LE NOBLE AGE Président SAS SSR LNA ENNERY
SA LE NOBLE AGE Gérant SNC MF 44
SA LE NOBLE AGE Gérant SNC MF 49 LA PLESSE
SA LE NOBLE AGE Gérant SNC MF BANDOL 83
SA LE NOBLE AGE Gérant SNC MEDICA FONCIERE 83
SA LE NOBLE AGE Gérant SNC MF YERRES
91
SA LE NOBLE AGE Gérant SNC MF ST MAUR 94
SA LE NOBLE AGE Gérant SNC MF COURBEVOIE 92
SA LE NOBLE AGE Gérant SNC MF MAINVILLIERS 28
SA LE NOBLE AGE Gérant CHATOU 78
SA LE NOBLE AGE Gérant SNC MF IMR 93
SA LE NOBLE AGE Gérant SNC MF TOULON 83
SA LE NOBLE AGE Gérant SNC MF ADJ 85
SA LE NOBLE AGE Gérant SNC MEDICA SERRIS 77
SA LE NOBLE AGE Gérant SNC MEDICA FONCIERE MARSEILLE 131
SA LE NOBLE AGE Gérant SNC MEDICA FONCIERE 06
SA LE NOBLE AGE Gérant SNC MEDICA FONCIERE LA CELLE 78
SA LE
NOBLE AGE
Gérant SNC MEDICA FONCIERE BRETEUIL
SA LE NOBLE AGE Gérant SNC FONCIERE SSR IMB
SA LE NOBLE AGE Gérant SNC MEDICA FONCIERE LMB 41
SA LE NOBLE AGE Gérant SNC MF 72 MONTHEARD
SA LE NOBLE AGE Gérant SNC MF VILLENAVE 33
SA LE NOBLE AGE Gérant SNC MF EVIAN 74
SA LE NOBLE AGE Gérant SNC MF SAINT ROGATIEN 17
SA LE NOBLE AGE Gérant SNC MF MONTLOUIS 37
SA LE NOBLE AGE Gérant SNC MF BELZ 56
SA LE NOBLE AGE Gérant SCI DE LA PRINCESSE
SA LE NOBLE AGE Gérant SNC MF 11 NARBONNE
SA LE NOBLE AGE Gérant SNC MF 77 LA FERTE
SA LE NOBLE AGE Gérant SNC MF FALICONNIERE 061
SA LE NOBLE AGE Gérant SNC MF BREST 29
SA LE NOBLE AGE Gérant SNC MF THEIX 56
SA LE NOBLE AGE Gérant SNC MF CHAVANNE 42
SA LE NOBLE AGE Gérant MF BAZINCOURT 78
SA LE
NOBLE AGE
Gérant SNC MF TALENCE 33
SA LE NOBLE AGE Gérant SNC MF LASTRENE 33
SA LE NOBLE AGE Gérant SNC MF KERLENA
SA LE NOBLE AGE Gérant SNC MF PESSAC 33
SA LE NOBLE AGE Gérant SNC MF VERTOU 44120
SA LE NOBLE AGE Gérant SCI SERENISSIM 1
SA LE
NOBLE AGE
Gérant SCI DOMAINE DES AUGUSTINS
SA LE NOBLE AGE Gérant SCI CHATEAU LAMOTHE
SA LE NOBLE AGE Gérant MF VANNES 56
SA LE NOBLE AGE Gérant MF EHPAD ENNERY 95
SA LE NOBLE AGE Gérant MF SSR ENNERY 95
SA LE NOBLE AGE Administrateur SA WOODSIDE RESIDENCE
SA LE NOBLE AGE Administrateur SA CLINIQUE KERLENA
SA LE NOBLE AGE Administrateur SA CLINIQUE LES SORBIERS
Société représentée Fonctions exercées Dans la société non cotée (Hors Groupe)
SARL IMMOBILIERE DU Membre du comité de SAS NOBILISE
VALLON direction

* Monsieur Robert DARDANNE a exercé les mandats sociaux suivants :

Sociétés cotées
(Groupe)
Fonctions exercées
SA LE NOBLE AGE Administrateur
Sociétés non cotées
(Groupe)
Fonctions exercées
SA RESIDENCE ATHENA - Administrateur
Société Belge
SA RESIDENCE LE POINT DU Administrateur
JOUR - Société Belge
Sociétés cotées
(Hors Groupe)
Fonctions exercées
SA VOLTALIA Administrateur
SA TRAVEL TECHNOLOGY Administrateur
INTERACTIVE
Sociétés non cotées
(Hors Groupe)
Fonctions exercées
SA EUROFINANCE TRAVEL Président du Conseil d'Administrateur et administrateur
SA KD DEVELOPPEMENT Administrateur
SA DRC Administrateur
SA VOLTALIA INVESTISSEMENT Administrateur
SAS FIDEXI Président
SARL HORTENSE Gérant
SARL BUSIM Gérant
SPRL FGD –
Société Belge
Gérant

* Monsieur Willy SIRET a exercé les mandats sociaux suivants :

Sociétés cotées
(Groupe)
Fonctions exercées
SA LE NOBLE AGE Administrateur et Directeur Général Délégué
Sociétés non cotées
(Groupe)
Fonctions exercées
SARL LNA ACHATS Gérant
SARL LE BOURGAILH Gérant
SARL CHATEAU LAMOTHE Gérant
SARL LES JARDINS DE LAURENZANNE Gérant
SARL RIVE DE GARONNE Gérant
SA CLINIQUE LES SORBIERS Président Directeur Général
SA CLINIQUE KERLENA Président Directeur Général
SA RESIDENCE DE RETRAITE FRANCOIS Administrateur
VILLON
GCS PUI ANJOU Administrateur suppléant
GROUPEMENT DE COOPERATION Administrateur suppléant
SANITAIRE NOBLE AGE
Sociétés non cotées
(Hors Groupe)
Fonctions exercées
SAS NOBILISE Président
SAS GIBOUILL'AGE Président

Mandats de représentant permanent exercés dans des sociétés françaises et étrangères :

Société représentée Fonctions exercées Dans la société non cotées
(Groupe)
SA LE NOBLE AGE Gérant LNA BELGIQUE
SPRL LNA BELGIQUE -
Société
Gérant SPRL LE PARC DE LA CENSE -
Belge Société Belge
SPRL LNA BELGIQUE -
Société
Gérant RESIDENCE BEECKMAN -
Belge Société Belge
SPRL LNA BELGIQUE -
Société
Gérant RESIDENCE LES TAMARIS -
Belge Société Belge
SA WOODSIDE RESIDENCE - Gérant SPRL LE BONJOUR D'IGNACE -
Société Belge Société Belge
SPRL LNA BELGIQUE -
Société
Administrateur délégué à la SA RESIDENCE ATHENA
Belge gestion journalière (jusqu'au 31 décembre 2014)
SPRL LNA BELGIQUE -
Société
Administrateur délégué à la SA
RESIDENCE LE POINT DU
Belge gestion journalière JOUR - Société Belge
SPRL LNA BELGIQUE -
Société
Administrateur délégué à la SA WOODSIDE RESIDENCE -
Belge gestion journalière Société Belge
SA WOODSIDE RESIDENCE - Président du conseil ASBL PAVILLON DE LA CENSE -
Société Belge d'administration Société Belge
SPRL LE PARC DE LA CENSE - Administrateur délégué à la ASBL PAVILLON DE LA CENSE -
Société Belge gestion journalière Société Belge
SA WOODSIDE RESIDENCE - Président du conseil ASBL LE MONT DES ARTS -
Société Belge d'administration Société Belge
SPRL RESIDENCE LES TAMARIS - Administrateur délégué à la ASBL LE MONT DES ARTS -
Société Belge gestion journalière Société Belge
Société représentée Fonctions exercées Dans la société non cotées
(Hors Groupe)
NOBILISE Président NOBILISE 2
GRIBOUILL'AGE Président ENFANTILLAGES IMMOBILIER
GRIBOUILL'AGE Président ENFANTILLAGES

* Monsieur Patrick CONNAN a exercé les mandats sociaux suivants :

Sociétés cotées
(Groupe)
Fonctions exercées
SA LE NOBLE AGE Administrateur
Sociétés non cotées
(Hors Groupe)
Fonctions exercées
SCI MOULIN DE LA JOIE Gérant

* Monsieur Damien BILLARD a exercé les mandats sociaux suivants :

Sociétés cotées
(Groupe)
Fonctions exercées
SA LE NOBLE AGE Administrateur
Sociétés non cotées
(Groupe)
Fonctions exercées
SARL BIAGIS Gérant
SA
RESIDENCE
DE
RETRAITE
Administrateur
FRANCOIS VILLON
Sociétés non cotées
(Hors Groupe)
Fonctions exercées
SAS GRIBOUILL'AGE Membre du comité de direction
SAS NOBILISE Membre du comité de direction

* Monsieur Daniel BRAUD a exercé les mandats sociaux suivants :

Sociétés cotées
(Groupe)
Fonctions exercées
SA LE NOBLE AGE Administrateur

* Madame Marie-Antoinette DAIN a exercé les mandats sociaux suivants :

Sociétés cotées
(Groupe)
Fonctions exercées
SA LE NOBLE AGE Administrateur
Sociétés non cotées
(Hors Groupe)
Fonctions exercées
SARL HORUS Gérant
SCI DU 7 RUE DE MULHOUSE Gérant
SAS GROUPE SEGUR
MANAGEMENT Gérant
SCI SOLEIL IMMOBILIER Gérant
SCI VOLTAIRE Gérant
SCI DURAFFOURD Gérant
SCI MANIJE Gérant
SCI DU BIEF Gérant
SARL ATENA Gérant
SARL AEROVISION Gérant
SARL STAR SERVICES Co-Gérant
INTERNATIONAL
SARL JET OPS Gérant
SARL RF TRONIC INGENIERIE Gérant
SARL A A AVIATION Gérant
SAS HOCHE FINANCEMENT Président
SAS GROUPE SEGUR Président
SAS JET SERVICES GROUP Président
SAS ADVANCED AIR SUPPORT Président
SAS BCA Président
SAS PROGERIM Président
SAS AQUATIQUE DU CROUESTY
(jusqu'au 17 juillet 2014) Président
SAS AERO HOLDING Président
(jusqu'au 31 juillet 2014)
SAS HOCHE PROMOTION Directeur Général
SA AERO JET Président Directeur Général
SA JLMD ECOLOGIC GROUP Président du Conseil d'Administration
SARL STAR SERVICE HOLDING Gérant
SARL SKY VISION -
Société
Croate Gérant

Mandats de représentant permanent exercés dans des sociétés françaises et étrangères

Société représentée Fonctions exercées Dans la société non cotée (Hors
Groupe)
HOCHE FINANCEMENT SAS Gérante SNC AERO REAL ESATE
HOCHE FINANCEMENT SAS Gérante SCI 3 RUE DES SAUSSAIES
HOCHE FINANCEMENT SAS Gérante SNC CHATOU INVESTISSEMENT
II
HOCHE FINANCEMENT SAS Gérante SNC HOCHE PATRIMOINE
HOCHE FINANCEMENT SAS Gérante SNC SPV CERGY
PROGERIM SAS Gérante SNC SEGUR PATRIMOINE
PROGERIM SAS Gérante SNC DU 171 AVENUE JEAN
JAURES A AUBERVILLIERS
PROGERIM SAS Gérante SNC DU 48 AU 54 RUE DE LA
MOTTE A AUBERVILLIERS
HOCHE FINANCEMENT SAS Gérante SCI DU 19 RUE DE VIVIENNE
GROUPE SEGUR SAS Gérante de la SCI SEGUR SAINT GERMAIN
HOCHE PROMOTION SA Gérante de la SNC CROUESTY MANAGEMENT
HOCHE FINANCEMENT SAS Gérante de la SNC LE RELAIS DE SEGUR
HOCHE FINANCEMENT SAS Gérante de la SNC JET HOME
HOCHE FINANCEMENT SAS Gérante de la SNC SEGUR FBO
HOCHE FINANCEMENT SAS Gérante de la SNC BRON H10
PROGERIM SAS Gérante de la SCI CROIX NIVERT 12
HOCHE FINANCEMENT SAS Gérante de la SNC AERO REAL ESTATE

* SAS NOBILISE a exercé les mandats sociaux suivants :

Sociétés cotées
(Groupe)
Fonctions exercées Représentant
SA LE NOBLE AGE Administrateur Monsieur Alain GIRAUDEAU
Sociétés non cotées
(Hors Groupe)
Fonctions exercées Représentant
NOBILISE 2 Président Monsieur Willy SIRET

* Monsieur Alain GIRAUDEAU a exercé les mandats sociaux suivants :

Sociétés non cotées
(Hors Groupe)
Fonctions exercées
SCI SAINT APOLLINE Gérant

Mandats de représentant permanent exercés dans des sociétés françaises et étrangères

Société représentée Fonctions exercées
Dans la société cotée (Groupe)
NOBILISE Administrateur
SA LE NOBLE

* Madame Patricia ROSIOD a exercé les mandats sociaux suivants :

Sociétés cotées
(Groupe)
Fonctions exercées
SA LE NOBLE AGE Administrateur
Sociétés non cotées
(Hors Groupe)
Fonctions exercées
SA FINANCIERE VALMER Administrateur
SAS 2P CONSEIL Président
SC 2ISS Co-gérant

Opérations sur titres

Conformément aux dispositions des articles L.621-18-2 et R.621-43-1 du code monétaire et financier, nous vous indiquons les opérations réalisées par les dirigeants et les hauts responsables, ou par des personnes auxquelles ils sont étroitement liés, sur leurs titres.

Nous vous informons qu'au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2014, la société Immobilière du Vallon a vendu 10 000 actions de la Société.

Nous vous informons qu'au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2014, Monsieur Damien BILLARD a vendu 1 861,85 parts du FCPE.

Rémunération des mandataires sociaux

Conformément aux dispositions de l'article L 225-102-1 du code de commerce, nous vous rendons compte de la rémunération totale (éléments fixes, variables et exceptionnels) y compris sous forme d'attribution de titres de capital, de titres de créances ou de titres donnant accès au capital ou à l'attribution de titres de créances (Art. L.225-102-1 code de commerce) et des avantages de toute nature versés durant l'exercice écoulé à chaque mandataire social, ainsi que les critères en fonction desquels ils ont été calculés ou les circonstances en vertu desquelles ils ont été établis. Nous vous indiquons également les engagements de toute nature pris par la Société au bénéfice de ses mandataires sociaux, correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de ces fonctions ou postérieurement à celles-ci, ainsi que les modalités de détermination de ces engagements.

En Euros Rémunérations brutes Jetons
LNA Sarl
La Chézalière
Diane Total Part fixe Part variable Avantages
en nature
Total de présence
2014 179 752 32 930 2 751 215 433 170 921 44 512 5 837 221 270
Jean Paul Siret 2013 165 040 32 930 2 751 200 721 166 121 34 600 4 597 205 318
2014
Xavier Dejardins 2013 6400
2014 169 457 169 457 124 945 44 512 2 435 171 892
Willy Siret 2013 154 600 154 600 120 000 34 600 2 770 157 370
2014 170 512 170 512 126 000 44 512 2 340 172 852
Damien Billard 2013 154 500 154 500 119 900 34 600 2 475 156 975
2014 6 400
Robert Dardanne 2013 7 200
2014 9 600
Patrick Connan 2013 8 800
2014 8 800
Daniel Braud 2013 8 800
Antoinette DAIN 2014
2013
Patricia Rosiod 2014
2013
4 800
2014
Salvepar 2013
1 200
Total 2014 519 721 32 930 2 751 555 402 421 866 133 536 10 612 566 014 29 600
2013 474 140 32 930 2 751 509 821 406 021 103 800 9 842 519 663 32 400

Les rémunérations des mandataires sociaux intègrent une part fixe et une part variable et les avantages en nature précisés comme suit :

  • La prime de développement est due dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies cumulativement :

Pour une création :

  • signature d'un compromis portant sur un terrain
  • obtention des autorisations administratives d'exploiter conjointes
  • obtention des permis de construire

Pour un rachat :

  • signature de l'acte définitif d'acquisition
    • La prime annuelle brute de résultat est due selon les modalités suivantes : 10 euros pour 1 000 euros d'augmentation du résultat net consolidé de l'exercice clos par rapport au résultat net consolidé de l'exercice précédent (hors effet de l'ORNANE).

Compte tenu d'une augmentation du résultat net consolidé de 2 011 K€ constatée sur l'exercice clos au 31 décembre 2013, une prime annuelle brute de résultat d'un montant de 20 112 € a été octroyé en 2014 aux dirigeants au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2013.

Aucun avantage spécifique en matière de rémunérations différées, indemnités de départ et engagements de retraite complémentaire n'a été mis en place au bénéfice des mandataires sociaux.

De même, il n'existe pas de système d'attribution de stocks options.

XIV – INFORMATIONS SUR LES PARTICIPATIONS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 233-13 DU CODE DE COMMERCE

Conformément aux dispositions de l'article L.233-13 du code de commerce, nous vous communiquons ciaprès l'identité des personnes physiques ou morales détenant directement ou indirectement plus du vingtième, du dixième, des trois-vingtièmes, du cinquième, du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital social ou des droits de vote aux assemblées générales.

Le tableau ci-dessous à la date du 31 décembre 2014 reprend les principales détentions dans le capital social à travers notamment les quatre groupes des membres du pacte d'actionnaires (ci-après le « Pacte »).

Les caractéristiques du Pacte sont détaillées ci-après en XVI.

Détentions dans le capital social de la Société au 31 décembre 2014

Actions Droits de vote
Actionnaires nb % nb %
PACTE
Financière Vertavienne 44 (1) 1 884 864 22,07 % 3 769 728 30,70 %
Nobilise (2) 942 348 11,03 % 1 845 696 15,03 %
Nobilise 2 (3) 646 807 7,57 % 646 807 5,27 %
Autres associés 670 474 7,85 % 1 340 948 10,93 %
Total Pacte 4 144 493 48,52 % 7 603 179 61,93 %
HORS PACTE (au nominatif)
FCP Jousse Morillon 400
000
4,68 % 400 000 3,26 %
Autres (au nominatif et au porteur) 3 997 648 46,80 % 4 274 607 34,82 %
Total 8 542 141 100,00 % 12 277 786 100,00 %

(1) La Société Civile Financière Vertavienne 44, identifiée sous le numéro 422 059 345 RCS NANTES dont la gestion et la représentation légale est assurée par Monsieur Jean-Paul SIRET, détient directement 22,07 % des actions et 30,70 % des droits de vote (contre respectivement 22,07 % et 27,19 % au 31 décembre 2013).

(1.2) Monsieur Jean-Paul SIRET détient directement et indirectement, compte tenu de ses détentions en pleine propriété et en usufruit dans la Société Civile Financière Vertavienne 44 et dans la société Immobilière du Vallon, 11,14 %, du capital de la Société (contre 11,15 % au 31 décembre 2013). Pour information, la famille SIRET détient directement et indirectement 13,97 % des actions de la Société

(contre 14,02 % des actions au 31 décembre 2013).

(2) La SAS NOBILISE, identifiée sous le numéro 531 993 913 RCS NANTES dont la gestion et la représentation légale est assurée par Monsieur Willy SIRET, détient directement 11,03 % des actions et 15,03 % des droits de vote (contre une détention directe au 31 décembre 2013 de 11,03 % des actions et 12,92 % des droits de vote), et indirectement, 1,19 % des actions.

(3) La SAS NOBILISE 2, identifiée sous le numéro 789 911 393 RCS NANTES dont la gestion et la représentation légale est assurée par la société Nobilise, elle-même représentée par Monsieur Willy SIRET,

détient directement 7,57 % des actions et 5,27 % des droits de vote, (contre respectivement 7,57 % et 4,67 % au 31 décembre 2013).

Franchissement de seuils légaux déclarés à la Société

Au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2014, les franchissements de seuils légaux de détention des actions ou des droits de vote de la Société dont la Société a été avisée sont les suivantes :

  • La société Groupama Centre Atlantique a déclaré avoir franchi en baisse le seuil de 5 % des droits de vote en date du 21 janvier 2014 par suite d'une cession d'actions hors marché et ne plus détenir aucune action de la Société,
  • La société Jousse Morillon Investissement SA, agissant pour le compte d'un fonds dont elle assure la gestion, a déclaré avoir franchi en hausse, le 21 janvier 2014, le seuil de 5 % des droits de vote et détenir 842 000 actions, représentant 9,86 % du capital et 6,07 % des droits de vote de la Société par suite d'une acquisition d'actions hors marché,
  • La société DF Synergies contrôlée par la famille DUVAL-FLEURY a déclaré avoir franchi en baisse, le 10 février 2014, directement et indirectement par l'intermédiaire de la société anonyme COGEPA qu'elle contrôle, le seuil de 10 % du capital de la Société, et détenir directement et indirectement 9,84 % du capital et 12,54 % des droits de vote de la Société, par suite d'une cession d'actions sur le marché,
  • La société DF Synergies a déclaré avoir franchi en baisse, le 24 mars 2014, directement et indirectement par l'intermédiaire de la société anonyme COGEPA qu'elle contrôle, le seuil de 10 % des droits de vote que la Société et détenir indirectement, 659 586 actions, représentant 1 319 172 droits de vote soit 7,72 % du capital et 9,99 % des droits de vote de la Société par suite d'une cession d'action sur le marché. A cette occasion, la société COGEPA a déclaré avoir franchi individuellement en baisse le seuil de 10 % des droits de vote de la Société,
  • Le concert, composé des sociétés Financière Vertavienne 44, Nobilise, Nobilise 2 et d'autres actionnaires a déclaré avoir franchi en baisse, le 27 mars 2014, le seuil de 50 % du capital de la Société et détenir à cette date 4 154 493 actions de la Société représentant 7 569 179 droits de vote, soit 48,64 % du capital et 58,62 % des droits de vote, par suite de la cession d'actions hors marché par un membre du concert de la totalité de ses actions de la Société auxquelles étaient attachées des droits de vote double,
  • La société COGEPA a déclaré avoir franchi en baisse, le 15 avril 2014, le seuil de 5 % du capital et détenir 426 942 actions représentant 853 884 droits de vote soit 4,99 % du capital et 6,58 % des droits de vote de la Société, par suite par une cession d'actions sur le marché,
  • La société COGEPA a déclaré avoir franchi en baisse, le 30 avril 2014, le seuil de 5 % des droits de vote et détenir 302 271 actions représentant 604 542 droits de vote soit 3,54 % du capital et 4,71 % des droits de vote de la Société, par suite par une cession d'actions sur le marché.

XV – INFORMATIONS DONNEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 225-211 DU CODE DE COMMERCE (Programme de rachat de titres)

Nous rappelons que l'assemblée générale mixte de la Société en date du 18 juin 2014, dans sa dixième résolution, a autorisé le conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article L.225-209 du code de commerce, à acheter un nombre d'actions pouvant représenter jusqu'à 10 % du capital de la Société, au jour de l'utilisation de cette autorisation dans les conditions suivantes :

  • le prix d'achat par action ne devra pas être supérieur à 40 euros, hors frais et commissions, avec un plafond global de 34 millions d'euros ;

  • l'autorisation pourra être utilisée, entre autres, à l'effet (i) d'animer le marché secondaire ou de faire assurer la liquidité de l'action de la Société par un prestataire de services d'investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers ; (ii) de remettre des actions à l'occasion de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ; (iii) de disposer d'actions pouvant être remises à ses dirigeants et salariés ainsi qu'à ceux des sociétés qui lui sont liées, dans le cadre de plans d'options d'achat d'actions, d'opérations d'attribution gratuite d'actions existantes dans les conditions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 ou de plans d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.3332-1 et suivants du code du travail ; (iv) de conserver les actions afin de les remettre en paiement ou en échange dans le cadre d'opérations de croissance externe ; (v) d'annuler tout ou partie des actions ainsi achetées sous réserve de l'adoption de la neuvième résolution proposée au vote de l'assemblée générale ;

  • le nombre d'actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne pourra excéder 5 % de son capital ;

  • les actions pourront également être annulées dans la limite de 10 % du capital de la Société par périodes de vingt-quatre mois ;

  • l'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué, dans le respect des règles édictées par l'Autorité des Marchés Financiers, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, par tous moyens, y compris par transfert de blocs, offres publiques ou par l'intermédiaire de tout instrument financier dérivé.

L'autorisation sus visée donnée au conseil d'Administration a été consentie pour une durée de dix-huit mois à compter de l'assemblée générale mixte des actionnaires du 18 juin 2014 et expire le 18 décembre 2015. En conséquence, le conseil d'administration propose la reconduction de cette autorisation pour une durée de dix-huit mois, dans les mêmes conditions.

Exécution du programme de rachat en 2014

Au 31 décembre 2014, le nombre de titres auto-détenus dans le cadre du programme de rachat autorisé par l'assemblée générale de la Société est de 20 624 actions, d'une valeur nominale de 2 €, et valorisées à 420 935,84 euros, soit 20,41 euros par action, représentant 0,24 % du capital social de la Société.

Les actions auto-détenues sont réparties entre les objectifs du programme de rachat exposés ci-après :

- d'une part, assurer la liquidité de l'action de la Société,
dans le cadre d'un contrat de liquidité
1 500 actions
- d'autre part, conserver les actions afin de les remettre en paiement 19 124 actions

ou en échange, dans le cadre d'opérations de croissance externe

Contrat de liquidité

Un contrat de liquidité a été mis en place suite à l'admission des actions de la Société sur le marché Euronext Paris avec la société Oddo et Cie et a été renouvelé à plusieurs reprises. Le montant affecté audit contrat au 31 décembre 2014 était égal à 160 000 euros.

Nous vous informons que dans le cadre de son contrat de liquidité, les opérations suivantes ont été réalisées au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2014 :

  • Achats :

  • . Nombre de titres achetés : 89 634

  • . Prix d'achat moyen : 17,2816 euros

  • Cessions :

. Nombre de titres cédés : 94 121

. Prix de vente moyen : 17,3317 euros

  • Frais de négociation payés par la Société au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2014, dans le cadre du contrat de liquidité susvisé : 25 000 €.

Mandat de rachat d'actions

Un mandat de rachat d'actions a également été mis en place par la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2012, visant à conserver les actions afin de les remettre en paiement ou en échange dans le cadre d'opérations de croissance externe. Dans le cadre de ce mandat, 59 134 actions ont été acquises au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2012.

Nous vous informons que dans le cadre de ce mandat de rachat d'actions, aucune opération n'a été réalisée au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2014.

Au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2014, la Société a mis en place des mandats de vente visant à céder 40 000 actions précédemment acquises dans le cadre du mandat de rachat d'actions. Ces 40 000 actions ont été cédées au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2014. Les frais payés dans le cadre des mandats de vente se sont élevés à 1 935,56 euros.

Par ailleurs, la Société a procédé au transfert de 10 actions auto-détenues dans le cadre du programme de rachat aux fins de répondre à une demande de remboursement d'Ornane.

En conséquence, nous vous informons que le solde de titres détenues par la Société dans le cadre du programme de rachat d'actions s'élève à 19 124 actions au 31 décembre 2014 et sont inscrites au nominatif pur.

XVI– RESTRICTIONS STATUTAIRES A L'EXERCICE DES DROITS DE VOTE ET AUX TRANSFERTS D'ACTIONS OU DES CONVENTIONS PORTEES A LA CONNAISSANCE DE LA SOCIETE (ARTICLES L.225-100-3 ET L.233-11 DU CODE DE COMMERCE)

L'article XIV du présent rapport indique la structure du capital social de la Société au 31 décembre 2014.

Par ailleurs, nous vous indiquons, conformément aux dispositions des articles L.225-100-3 et L.233-11 du code de commerce, les restrictions à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions ou des conventions portées à la connaissance de la Société.

* Pacte d'actionnaires de la Société

Le 15 mai 2006, un pacte d'actionnaires constitutif d'une action de concert a été conclu entre les sociétés Financière Vertavienne 44, Financière de Dourthe et Galloix Holding et certaines personnes physiques (groupe A), la société DEJARDINS, MM. Xavier DEJARDINS, Robert DARDANNE, Christophe RIPERT et Mme Aline RIPERT (groupe B), plusieurs fois modifié, notamment pour tenir compte de l'adhésion des sociétés Groupama Centre Atlantique (groupe C) et Salvepar (groupe D) (ci-après le « Pacte »).

Un nouvel avenant au Pacte a été conclu le 26 octobre 2011 dans le cadre d'une cession d'actions de la Société au profit de la société par actions simplifiée NOBILISE.

Un avenant au Pacte a été signé en date du 5 juin 2012 aux fins de proroger l'application du Pacte aux membres du Groupe B jusqu'au 30 juin 2014. La société Groupama Centre Atlantique n'ayant pas souhaité adhérer à l'avenant du 5 juin 2012 et proroger son adhésion, sa participation au Pacte a pris fin à compter du 6 juin 2012.

Enfin, certaines dispositions du Pacte ont été modifiées, par avenant en date du 27 décembre 2012, suite à la décision des membres du Groupe B de mettre fin à leur participation au Pacte, consécutivement à la cession d'une partie substantielle de leurs actions de la Société en décembre 2012 et à l'adhésion de la SAS NOBILISE 2 au Pacte en qualité de membre du Groupe A (Décision AMF n° 213 C 0036 du 8 janvier 2013).

Le Pacte comporte des conditions préférentielles d'acquisitions d'actions sous la forme de l'exercice d'un droit de préférence stipulé au profit des membres du Pacte ainsi que des règles relatives au mode de gouvernance de la Société.

Les principales dispositions du Pacte sont rappelées ci-dessous :

Durée du Pacte : le Pacte est conclu pour une durée expirant le 30 juin 2016. Par exception prévue au Pacte, il a pris fin de plein droit le 25 novembre 2013 à l'égard du membre unique du groupe D, la société SALVEPAR.

Gouvernance : le Pacte prévoit que les parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts respectifs, afin d'une part que Monsieur Jean-Paul SIRET assure les fonctions de président-directeur général pendant toute la durée du Pacte, et d'autre part, que la Société soit administrée par un conseil d'administration composé d'un maximum de 10 membres comprenant au moins 5 administrateurs nommés parmi les membres du groupe A et qu'un censeur soit nommé parmi les membres du Groupe D, si celui-ci en fait la demande, aussi longtemps qu'un membre du Groupe D sera actionnaire de la Société et partie au Pacte.

Droit de préférence : le Pacte prévoit un droit de préférence s'appliquant, sauf exceptions prévues par le Pacte, pour tous les cas de cession par les actionnaires des groupe A et D, en priorité aux membres du groupe A, puis aux membres du groupe D en deuxième rang.

Il est ici précisé que depuis la cession en fin d'exercice 2013 par SALVEPAR de l'intégralité de sa participation dans le capital de la Société, le Pacte ne compte plus de membres du groupe D.

* Engagements collectifs Dutreil

A la connaissance de la Société, il n'existe plus d'engagement collectif de conservation de titres Dutreil.

XVII – ATTRIBUTION DE JETONS DE PRESENCE

Les administrateurs et les censeurs présents aux séances du conseil d'administration bénéficient de jetons de présence pour une somme annuelle décidée en assemblée générale. Nous vous proposons d'augmenter le montant global annuel de jetons de présence pour l'exercice 2015 à la somme de 60 000 euros (contre 50 000 euros pour l'exercice 2014) à répartir entre les administrateurs et les censeurs.

Nous vous précisons que les mandataires sociaux ou salariés de la Société également administrateurs ou censeurs, ainsi que l'ensemble des censeurs ont renoncé au bénéfice desdits jetons.

XVIII – CONVENTIONS REGLEMENTEES

Le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L.225-38 et suivants du code de commerce contient les nouvelles conventions réglementées conclues durant l'exercice 2014 et qui seront soumises au vote de l'assemblée générale.

Conformément aux nouvelles dispositions légales, le conseil d'administration du 21 janvier 2015 a procédé au réexamen des conventions visées à l'article L.225-38 du code de commerce, autorisées au titre d'exercices antérieurs qui se sont poursuivies au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2014.

Le rapport spécial des commissaires aux comptes sera mis à disposition des actionnaires sur le site internet de la Société 21 jours avant l'assemblée générale, conformément aux dispositions de l'article R.225-73-1 du code de commerce, et au siège social de la Société, conformément aux dispositions de l'article R.225-89 du code de commerce. Il peut également être adressé aux actionnaires qui en font la demande dans les conditions fixées à l'article R.225-88 du code de commerce.

IXX - CONTROLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, nous tenons à votre disposition les rapports de vos commissaires aux comptes.

Après avoir pris connaissance du rapport général des commissaires aux comptes, vous aurez à approuver le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l'article L 225-38 du code de commerce.

CONCLUSION

Nous allons maintenant vous présenter, plus en détail, les comptes annuels et les comptes consolidés que nous soumettons à votre approbation.

Nous espérons que les résolutions proposées recevront votre agrément et que vous voudrez bien donner quitus de sa gestion au conseil d'administration pour l'exercice écoulé.

Fait à VERTOU Le 7 avril 2015 Le conseil d'administration

LE NOBLE AGE

Société Anonyme au capital de 17 084 282 euros Siège social : VERTOU (44120), 7 boulevard Auguste Priou SIREN 388 359 531 R.C.S NANTES

TABLEAU DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE LEUR UTILISATION AU COURS DE L'EXERCICE (Article L.225-100 alinéa 7 du code de commerce)

Délégations consenties au conseil d'Administration Durée de
validité
(à compter de
l'assemblée
générale ayant
autorisé la
délégation de
compétence)
Plafond autorisé en valeur
nominale
Modalités
11) Délégation consentie au conseil en vue d'augmenter le
capital immédiatement ou à terme par émission d'actions
ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au
capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription,
dans la limite d'un montant nominal global de 5 500 000
euros, plafond fixé à la 21èmerésolution.
Le montant nominal global des titres de créances susceptibles
d'être émis ne pourra excéder le plafond de 50 millions
d'euros fixé à la 21ème résolution.
Remplace et annule la délégation consentie par l'assemblée
générale mixte du 20 juin 2012.
(14ème résolution)
26 mois Montant nominal maximum
global :
. Augmentations de capital :
5 000 000 € (1)
. Titres de créance :
50 millions € (2)
Cf 10ème résolution
de l'AGM du
19/06/2013
disponible au siège
de la société
Utilisation de cette délégation au cours de l'exercice 2014 :
NEANT
2) Délégation consentie au conseil en vue d'augmenter le
capital immédiatement ou à terme par émission d'actions
ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au
capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires par une offre au public, dans la limite d'un
montant nominal global de 5 500 000 euros.
L'utilisation de cette autorisation s'imputera sur le plafond
nominal global d'augmentation du capital de 5 500 000 euros
fixé à la 21ème résolution.
Le montant nominal global des titres de créances susceptibles
d'être émis ne pourra excéder 50 millions d'euros et
s'imputera sur le plafond fixé à la 21ème résolution.
Remplace et annule la délégation consentie par l'assemblée
générale mixte du 20 juin 2012.
(15ème résolution)
Utilisation de cette délégation au cours de l'exercice 2014 :
NEANT
26 mois Montant nominal maximum
global : Augmentations de
capital : 5 500 000 € (1)
. Titres de créance :
50 millions € (2)
Cf 11ème résolution
de l'AGM du
19/06/2013
disponible au siège
de la société
3) Délégation consentie au conseil en vue d'augmenter le
montant de chacune des émissions avec ou sans droit
préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des
délégations de compétence visées aux 10ème, 11ème, 16ème et
17ème résolutions.
26 mois Montant nominal global : 5 500
000 € (1)
Cf. 12ème résolution
de l'AGM du
19/06/2013
disponible au siège
de la société
L'utilisation de cette autorisation s'imputera sur le plafond
nominal global d'augmentation de capital de 5.500.000 euros
fixé à la 21ème résolution et commun à toutes les
augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en
vertu des résolutions 10, 11, 12, 13, 16 et 17.
Remplace et annule la délégation consentie par l'assemblée
générale mixte du 20 juin 2012.
(16ème résolution)
Utilisation de cette délégation au cours de l'exercice 2014 :
NEANT
4) Autorisation donnée au conseil en vue de procéder à
l'émission d'actions ordinaires destinées à rémunérer des
apports de titres en cas d'offre publique d'échange initiée par
la Société. L'utilisation de cette autorisation s'imputera sur le
montant global de 5 500 000 euros fixé dans la 21ème
résolution.
Remplace et annule la délégation consentie par l'assemblée
générale mixte du 20 juin 2012
(17ème résolution)
Utilisation de cette délégation au cours de l'exercice 2014 :
NEANT
26 mois Montant nominal global : 5 000
000 € (1)
Cf. 13ème résolution
de l'AGM du
19/06/2013
disponible au siège
de la société
5) Délégation de compétence consentie au conseil en vue
d'augmenter le capital par incorporation de prime, réserves,
bénéfices ou autres dans la limite d'un montant nominal
global de 1 000 000 euros.
Remplace et annule la délégation consentie par l'assemblée
générale mixte du 20 juin 2012.
(18ème résolution)
Utilisation de cette délégation au cours de l'exercice 2014 :
NEANT
26 mois Plafond autonome :
1 000 000 € et dans la limite du
montant des comptes de
réserves, primes ou bénéfices
Cf. 14ème résolution
de l'AGM du
19/06/2013
disponible au siège
de la société
6) Délégation consentie au conseil en vue d'augmenter le
capital dans la limite de 10 % en vue de rémunérer des
apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital.
Remplace et annule la délégation consentie par l'assemblée
générale mixte du 20 juin 2012 (19ème résolution)
Utilisation de cette délégation au cours de l'exercice 2014 :
NEANT
26 mois Plafond autonome : 10% du
capital social existant à la date
de la décision
Cf. 15ème résolution
de l'AGM du
19/06/2013
disponible au siège
de la société
7) Délégation consentie au conseil en vue d'augmenter le
capital immédiatement ou à terme par émission d'actions
ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au
capital, dans la limite de 20 % du capital social par an, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, par une offre à des investisseurs qualifiés ou à
un cercle restreint d'investisseurs au sens du paragraphe II de
l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (placement
privé).
Le montant nominal maximum des augmentations de capital
susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente résolution
est fixé à 5 500 000 euros dans la limite de 20% du capital par
an, ce montant s'imputant sur le plafond global visé à la 21ème
résolution.
Le montant nominal maximum des titres de créances pouvant
être émis est fixé à 50 millions
d'euros, ce montant
s'imputant sur le plafond global de 50 millions d'euros fixé à la
21ème résolution.
Remplace et annule la délégation consentie par l'assemblée
générale mixte du 20 juin 2012.
(20ème résolution)
26 mois Montant nominal maximum
global :
.Augmentations de capital:
5 500 000 € (1) sans pouvoir
excéder 20% du capital par an
. Titres de créance :
50 millions € (2)
Cf. 16ème résolution
de l'AGM du
19/06/2013
disponible au siège
de la société
Utilisation de cette délégation au cours de l'exercice 2014 :
NEANT
8) Délégation consentie au conseil en vue d'augmenter le
capital immédiatement ou à terme par émission d'actions
ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au
capital, dans la limite d'un montant nominal global de 2 000
000 d'euros – suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires au profit de la catégorie de
personnes suivante : fonds d'investissement souscrivant au
capital de sociétés de taille moyenne (c'est-à-dire dont la
capitalisation n'excède pas, lorsqu'elles sont cotées, 1 milliard
d'euros) notamment dans le domaine de la santé et/ou
médico-social, caisses de retraites et compagnies d'assurance
ayant leur siège social ou leur société de gestion sur le
territoire de l'Union Européenne ou en Suisse, dans la limite
d'un maximum de 20 souscripteurs et pour un montant de
souscription individuel minimum de 500 000 euros (prime
d'émission incluse)
Le montant nominal maximum des augmentations de capital
susceptibles d'être réalisées ne pourra excéder un plafond
global de 2 000 000 d'euros, ce montant s'imputant sur le
plafond global de 5 500 000 euros visé à la 21ème résolution.
Le montant nominal global des titre de créances susceptibles
d'être émis ne pourra excéder 25 millions d'euros et
s'imputera sur le plafond global de 50 millions d'euros visé à la
21ème résolution.
Le nombre d'investisseurs susceptibles de se voir émettre des
titres sera limité à 20 et le montant minimum réservé à
chacun des souscripteurs s'élèvera à 500 000 euros (prime
d'émission incluse).
Remplace et annule la délégation consentie par l'AGM du 20
juin 2012.
(21ème résolution)
Utilisation de cette délégation au cours de l'exercice 2014 :
NEANT
18 mois Montant nominal maximum
global :
.Augmentations de capital : 2
000 000 € (1)
.Titres de créance :
25 millions € (2)
20 souscripteurs
Cf. 17ème résolution
de l'AGM du
19/06/2013
disponible au siège
de la société
9) Autorisation donnée au conseil de consentir des options de
souscription ou d'achat d'actions de la Société au bénéfice des
membres du personnel ou dirigeants de la Société et des
sociétés et groupements d'intérêt économique liés à la
Société.
Le nombre total des options attribuées ne pourra donner droit
à l'achat ou la souscription de plus de 300 000 actions d'une
valeur nominale de 2 euros l'une, sous déduction des actions
qui seraient attribuées gratuitement en vertu de la 19ème
résolution.
Remplace et annule la délégation consentie par l'assemblée
générale mixte du 20 juin 2012.
(22ème résolution)
Utilisation de cette délégation au cours de l'exercice 2014 :
NEANT
38 mois 600 000€ (3)
Soit 300 000 titres de valeur
nominale de 2 €
Cf. 18ème résolution
de l'AGM du
19/06/2013
disponible au siège
de la société
10) Autorisation donnée au conseil de procéder à l'attribution
d'actions gratuites existantes ou à émettre au profit des
membres du personnel salarié ou de certaines catégories
d'entre eux et/ou de ses mandataires sociaux et/ou des
personnels des sociétés et groupements qui lui sont liés.
Le nombre total d'actions susceptibles d'être attribuées
gratuitement est fixé à 300 000 actions d'une valeur nominale
de 2 euros l'une, sans que cela puisse conduire à dépasser la
limite globale de 10% du capital existant de la Société à la date
de décision de leur attribution.
Les actions attribuées gratuitement s'imputeront sur le
ème
nombre maximum d'actions attribuées en vertu de la 18
résolution
38 mois 600 000 € (3)
Soit 300 000 titres de valeur
nominale de 2 €
Dans la limite de 10% du capital
Cf. 19ème résolution
de l'AGM du
19/06/2013
disponible au siège
de la société
Remplace et annule la délégation consentie par l'AGM du 20
juin 2012 (23ème résolution)
Utilisation de cette délégation au cours de l'exercice 2014 :
NEANT
11) Autorisation donnée au conseil à l'effet de procéder à une
augmentation du capital social dont la souscription serait
réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise
établi en application des articles L. 3332-1 et suivants du code
du travail dans la limite d'un plafond nominal maximal de 600
000 euros, ce montant s'ajoutant au plafond prévu à la 21ème
résolution pour former le plafond mentionné à l'article L225-
129-2 du code de commerce.
Remplace et annule la délégation consentie par l'AGM du 20
juin 2012.
(24ème résolution)
Utilisation de cette délégation au cours de l'exercice 2014 :
NEANT
18 mois 600 000€
Soit 300 000 titres de valeur
nominale de 2 €
Plafond global mentionné à
l'article L.225-129-2 du code de
commerce
Cf. 20ème
résolution de
l'AGM du
19/06/2013
disponible au siège
de la société
12) Le montant nominal maximum global des augmentations
de capital susceptibles d'être réalisées en vertu des
délégations conférées aux termes des 10ème à 13ème
résolutions, 16ème et 17ème de l'AGM du 19/06/2013 est fixé à
5 500 000 euros
- le montant nominal maximum global des titres de créance
pouvant être émis en vertu des délégations conférées aux
termes des 10ème à 13ème résolutions, 16ème et 17ème de l'AGM
du 19/06/2013 est fixé à 50 millions d'euros.
Utilisation de cette délégation au cours de l'exercice 2014 :
NEANT
Montant maximum global :
. Augmentation de capital :
5 500 000 €
. Titres de créance : 50 millions
Cf. 21ème
résolution de
l'AGM du
19/06/2013
disponible au siège
de la société
13) Délégation consentie au conseil en vue d'augmenter le
capital immédiatement ou à terme par émission d'actions
ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au
capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription,
dans la limite d'un montant nominal global de 5 500 000
euros, plafond fixé à la 23ème résolution.
Le montant nominal global des titres de créances susceptibles
d'être émis ne pourra excéder le plafond de 50 millions
d'euros fixé à la 23ème résolution.
Remplace et annule la délégation consentie par l'assemblée
générale mixte du 19 juin 2013
(10ème résolution).
Utilisation de cette délégation au cours de l'exercice 2014 :
NEANT
26 mois Montant nominal maximum
global :
. Augmentations de capital :
5 000 000 € (1)
. Titres de créance :
50 millions € (2)
Cf 12ème résolution
de l'AGM du
18/06/2014
disponible au siège
de la société
14) Délégation consentie au conseil en vue d'augmenter le
capital immédiatement ou à terme par émission d'actions
ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au
capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires par une offre au public, dans la limite d'un
montant nominal global de 5 500 000 euros.
L'utilisation de cette autorisation s'imputera sur le plafond
nominal global d'augmentation du capital de 5 500 000 euros
fixé à la 23ème résolution.
Le montant nominal global des titres de créances susceptibles
d'être émis ne pourra excéder 50 millions d'euros et
s'imputera sur le plafond fixé à la 23ème résolution.
Remplace et annule la délégation consentie par l'assemblée
générale mixte du 19 juin 2013
(11ème résolution).
Utilisation de cette délégation au cours de l'exercice 2014 :
NEANT
26 mois Montant nominal maximum
global : Augmentations de
capital : 5 500 000 € (1)
. Titres de créance :
50 millions € (2)
Cf 13ème résolution
de l'AGM du
18/06/2014
disponible au siège
de la société
15) Délégation consentie au conseil en vue d'augmenter le
montant de chacune des émissions avec ou sans droit
préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des
délégations de compétence visées aux 12ème, 13ème, 18ème et
19ème résolutions.
L'utilisation de cette autorisation s'imputera sur le plafond
nominal global d'augmentation de capital de 5.500.000 euros
fixé à la 23ème résolution et commun à toutes les
augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en
vertu des résolutions 12, 13, 14, 15, 18 et 19.
Remplace et annule la délégation consentie par l'assemblée
générale mixte du 19 juin 2013
(12ème résolution).
Utilisation de cette délégation au cours de l'exercice 2014 :
NEANT
26 mois Montant nominal global : 5 500
000 € (1)
Cf. 14ème
résolution de
l'AGM du
18/06/2014
disponible au siège
de la société
16) Autorisation donnée au conseil en vue de procéder à
l'émission d'actions ordinaires destinées à rémunérer des
apports de titres en cas d'offre publique d'échange initiée par
la Société. L'utilisation de cette autorisation s'imputera sur le
montant global de 5 500 000 euros fixé dans la 23ème
résolution.
Remplace et annule la délégation consentie par l'assemblée
générale mixte du 19 juin 2013
(13ème résolution).
Utilisation de cette délégation au cours de l'exercice 2014 :
NEANT
26 mois Montant nominal global : 5 000
000 € (1)
Cf. 15ème résolution
de l'AGM du
18/06/2014
disponible au siège
de la société
17) Délégation de compétence consentie au conseil en vue
d'augmenter le capital par incorporation de prime, réserves,
bénéfices ou autres dans la limite d'un montant nominal
global de 1 000 000 d'euros.
Remplace et annule la délégation consentie par l'assemblée
générale mixte du 19 juin 2013
(14ème résolution).
Utilisation de cette délégation au cours de l'exercice 2014 :
NEANT
26 mois Plafond autonome :
1 000 000 € et dans la limite du
montant des comptes de
réserves, primes ou bénéfices
Cf. 16ème résolution
de l'AGM du
18/06/2014
disponible au siège
de la société
18) Délégation consentie au conseil en vue d'augmenter le
capital dans la limite de 10 % en vue de rémunérer des
apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital.
Remplace et annule la délégation consentie par l'assemblée
générale mixte du 19 juin 2013 (15ème résolution).
Utilisation de cette délégation au cours de l'exercice 2014 :
NEANT
26 mois Plafond autonome : 10% du
capital social existant à la date
de la décision
Cf. 17ème résolution
de l'AGM du
18/06/2014
disponible au siège
de la société
19) Délégation consentie au conseil en vue d'augmenter le
capital immédiatement ou à terme par émission d'actions
ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au
capital, dans la limite de 20 % du capital social par an, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, par une offre à des investisseurs qualifiés ou à
un cercle restreint d'investisseurs au sens du paragraphe II de
l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (placement
privé).
Le montant nominal maximum des augmentations de capital
susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente résolution
est fixé à 5 500 000 euros dans la limite de 20% du capital par
an, ce montant s'imputant sur le plafond global visé à la 23ème
résolution.
26 mois Montant nominal maximum
global :
.Augmentations de capital:
5 500 000 € (1) sans pouvoir
excéder 20% du capital par an
. Titres de créance :
50 millions € (2)
Cf. 18ème résolution
de l'AGM du
18/06/2014
disponible au siège
de la société
Le montant nominal maximum des titres de créances pouvant
être émis est fixé à 50 millions d'euros, ce montant s'imputant
sur le plafond global de 50 millions d'euros fixé à la 23ème
résolution.
Remplace et annule la délégation consentie par l'assemblée
générale mixte du 19 juin 2013
(16ème résolution.
Utilisation de cette délégation au cours de l'exercice 2014 :
NEANT
20) Délégation consentie au conseil en vue d'augmenter le
capital immédiatement ou à terme par émission d'actions
ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au
capital, dans la limite d'un montant nominal global de 2 000
000 d'euros – suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires au profit de la catégorie de
personnes suivante : fonds d'investissement souscrivant au
capital de sociétés de taille moyenne (c'est-à-dire dont la
capitalisation n'excède pas, lorsqu'elles sont cotées, 1 milliard
d'euros) notamment dans le domaine de la santé et/ou
médico-social, caisses de retraites et compagnies d'assurance
ayant leur siège social ou leur société de gestion sur le
territoire de l'Union Européenne ou en Suisse, dans la limite
d'un maximum de 20 souscripteurs et pour un montant de
souscription individuel minimum de 500 000 euros (prime
d'émission incluse).
Le montant nominal maximum des augmentations de capital
susceptibles d'être réalisées ne pourra excéder un plafond
global de 2 000 000 d'euros, ce montant s'imputant sur le
plafond global de 5 500 000 euros visé à la 23ème résolution.
Le montant nominal global des titre de créances susceptibles
d'être émis ne pourra excéder 25 millions d'euros et
s'imputera sur le plafond global de 50 millions d'euros visé à la
23ème résolution.
Le nombre d'investisseurs susceptibles de se voir émettre des
titres sera limité à 20 et le montant minimum réservé à
chacun des souscripteurs s'élèvera à 500 000 euros (prime
d'émission incluse).
Remplace et annule la délégation consentie par l'AGM du 19
juin 2013
(17ème résolution).
Utilisation de cette délégation au cours de l'exercice 2014 :
NEANT
18 mois Montant nominal maximum
global :
.Augmentations de capital : 2
000 000 € (1)
.Titres de créance :
25 millions € (2)
20 souscripteurs
Cf. 19ème résolution
de l'AGM du
18/06/2014
disponible au siège
de la société
21) Autorisation donnée au conseil de consentir des options
de souscription ou d'achat d'actions de la Société au bénéfice
des membres du personnel ou dirigeants de la Société et des
sociétés et groupements d'intérêt économique liés à la
Société.
Le nombre total des options attribuées ne pourra donner droit
à l'achat ou la souscription de plus de 300 000 actions d'une
valeur nominale de 2 euros l'une, sous déduction des actions
qui seraient attribuées gratuitement en vertu de la 21ème
résolution.
Remplace et annule la délégation consentie par l'assemblée
générale mixte du 19 juin 2012
(18ème résolution).
Utilisation de cette délégation au cours de l'exercice 2014 :
NEANT
38 mois 600 000€ (3)
Soit 300 000 titres de valeur
nominale de 2 €
Cf. 20ème résolution
de l'AGM du
18/06/2014
disponible au siège
de la société
22) Autorisation donnée au conseil de procéder à l'attribution
d'actions gratuites existantes ou à émettre au profit des
membres du personnel salarié ou de certaines catégories
d'entre eux et/ou de ses mandataires sociaux et/ou des
38 mois 600 000€ (3)
Soit 300 000 titres de valeur
nominale de 2 €
Dans la limite de 10% du capital
Cf. 21ème résolution
de l'AGM du
18/06/2014
disponible au siège
personnels des sociétés et groupements qui lui sont liés.
Le nombre total d'actions susceptibles d'être attribuées
gratuitement est fixé à 300 000 actions d'une valeur nominale
de 2 euros l'une, sans que cela puisse conduire à dépasser la
limite globale de 10% du capital existant de la Société à la date
de décision de leur attribution.
Les actions attribuées gratuitement s'imputeront sur le
ème
nombre maximum d'actions attribuées en vertu de la 20
résolution.
Remplace et annule la délégation consentie par l'AGM du 19
juin 2013 (19ème résolution).
Utilisation de cette délégation au cours de l'exercice 2014 :
NEANT
de la société
23) Autorisation donnée au conseil à l'effet de procéder à une
augmentation du capital social dont la souscription serait
réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise
établi en application des articles L. 3332-1 et suivants du code
du travail dans la limite d'un plafond nominal maximal de 600
000 euros, ce montant s'ajoutant au plafond prévu à la 23ème
résolution pour former le plafond mentionné à l'article L225-
129-2 du code de commerce.
Remplace et annule la délégation consentie par l'AGM du 19
juin 2013 (20ème résolution).
Utilisation de cette délégation au cours de l'exercice 2014 :
NEANT
18 mois 600 000 €
Soit 300 000 titres de valeur
nominale de 2 €
Plafond global mentionné à
l'article L.225-129-2 du code de
commerce
Cf. 22ème résolution
de l'AGM du
18/06/2014
disponible au siège
de la société
24) Le montant nominal maximum global des augmentations
de capital susceptibles d'être réalisées en vertu des
délégations conférées aux termes des 12ème à 15ème
résolutions, 18ème et 19ème de l'AGM du 18/06/2014 est fixé à
5 500 000 euros
- le montant nominal maximum global des titres de créance
pouvant être émis en vertu des délégations conférées aux
termes des 12ème à 15ème résolutions, 18ème et 19ème de l'AGM
du 18/06/2014 est fixé à 50 millions d'euros.
Utilisation de cette délégation au cours de l'exercice 2014 :
NEANT
Montant maximum global :
. Augmentation de capital :
5 500 000 €
. Titres de créance : 50 millions
Cf. 23ème
résolution de
l'AGM du
18/06/2014
disponible au siège
de la société

Nota : Les plafonds mentionnés dans le tableau ci-dessus peuvent, le cas échéant, être relevés du montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la Loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société. Les différents plafonds sont exprimés sur la base d'une valeur nominale unitaire de 2 euros.

(1) Plafonds non cumulables entre eux

(2) Plafonds non cumulables entre eux

(3) Plafonds non cumulables entre eux

COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE 132
ETAT DU RESULTAT GLOBAL 133
SITUATION FINANCIERE CONSOLIDEE ACTIF 133
SITUATION FINANCIERE CONSOLIDEE PASSIF 134
TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE 135
VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES 1356
ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDES 137
NOTES SUR LES PRINCIPAUX POSTES DES ETATS FINANCIERS 156

COM PTE DE RE SUL TA T CO N SOLI DE

En milliers d'euros Notes 2014 2013
Exploit. Immo. Total Exploit. Immo. Total
Chiffre d'affaires 301 948 54 226 356 174 252 639 71 531 324 170
Achats consommés (26 480) (71 012) (97 492) (19 320) (59 656) (78 976)
Charges de personnel 1. (160 282) (1 615) (161 897) (134 937) (1 626) (136 563)
Charges externes 2. (76 893) 234 (76 659) (65 603) 288 (65 315)
Impôts, taxes et versements assimilés (9 775) (403) (10 178) (7 896) (203) (8 099)
Dotations nettes aux amortissements, dépréciations (9 119) (1 463) (10 582) (7 880) (780) (8 660)
et aux provisions
Variation de stocks de produits encours et de 373 25 319 25 692 449 (5 518) (5 069)
produits finis
Autres produits d'exploitation
3. 3 497 4 611
3 404 93 3 860 751
Autres charges d'exploitation 3. (1 530) (1 530) (755) (465) (1 220)
Résultat des sociétés mises en équivalence 4. 412 412
Compte de liaison 2 301 (2 301) (190) 190
Résultat opérationnel courant 24 359 3 078 27 437 20 367 4 512 24 879
Autres produits opérationnels 5. 9 312 21 9 333 237 237
Autres charges opérationnelles 5. (11 693) (1 971) (13 664) (4 192) (808) (5 000)
Résultat opérationnel 21 978 1 128 23 106 16 412 3 704 20 116
Produits issus des placements financiers 6. 428 1 429 794 794
Intérêts des dettes financières 6. (3 262) (1 933) (5 195) (2 770) (1 112) (3 882)
Intérêts sur Ornane (1) 6. (1 924) (1 937) (3 861) (2 491) (1 286) (3 777)
Coût de l'endettement financier net 6. (4 758) (3 869) (8 627) (4 467) (2 398) (6 865)
Variation de la juste valeur du dérivé incorporé à
l'Ornane (2) 22. (4 732) (4 732) 309 309
Autres produits financiers 7. 221 7 228 45 45
Autres charges financières 7. (168) (67) (235) (98) (26) (124)
Résultat avant impôt 12 541 (2 801) 9 740 12 201 1 280 13 481
Charges d'impôt 8. (3 592) 890 (2 702) (5 145) (494) (5 639)
Résultat net des sociétés intégrées 8 949 (1 911) 7 038 7 056 786 7 842
Résultat net de l'ensemble consolidé 8 949 (1 911) 7 038 7 056 786 7 842
Intérêts ne conférant pas le contrôle (33) 40 7 77 50 127
Résultat net part du groupe 8 982 (1 951) 7 031 6 979 736 7 715
Résultat par action 9. 0,8251 0,9102

(1) La charge d'intérêts intègre l'effet du coût amorti pour 1 421 milliers d'euros

(2) Effet de la revalorisation IFRS de la composante «dérivé incorporé» de l'Ornane

Résultat net part du groupe retraité de la variation
nette de la JVO (3)
12 085 (1 951) 10 134 6 776 736 7 512
Résultat par action retraité de la variation de la
JVO (3)
1,1892 0,8862

(3) JVO : Juste valeur du droit d'attribution d'actions de l'Ornane

ETA T DU RE SULT A T GLO B AL

En milliers d'euros 2014 2013
Exploit. Immo. Total Exploit. Immo. Total
Résultat net de l'ensemble consolidé 8 949 (1 911) 7 038 7 056 786 7 842
Autres éléments du résultat global :
Variation de la juste valeur des instruments financiers (388) (33) (421) 551 551
Impôts différés sur juste valeur des instruments financiers 134 11 145 (190) (190)
Ecarts actuariels sur engagements de retraite (615) (615) 2
Impôts différés sur écarts actuariels sur engag. retraite 210 210 (1)
Autres éléments du résultat global (659) (22) (681) 362 361
Résultat global de l'exercice 8 290 (1 933) 6 357 7 418 786 8 203
Dont part du groupe 8 323 (1 973) 6 350 7 341 736 8 077
Dont intérêts ne conférant pas le contrôle (33) 40 7 77 50 127

Seuls les écarts actuariels sur engagements de retraite ne sont pas recyclables en résultat.

SIT U ATIO N F IN A NCIE RE C ON SOLI DEE ACTI F

En milliers d'euros Notes 31/12/2014 31/12/2013
Exploit. Immo. Total Exploit. Immo. Total
Actifs non courants 312 668 31 620 344 288 270 409 24 793 295 202
Ecarts d'acquisition 10. 83 367 4 934 88 301 78 388 4 036 82 424
Immobilisations incorporelles 11. 198 822 198 822 161 300 161 300
Immobilisations corporelles 12. 26 742 25 592 52 334 26 251 20 720 46 971
Immobilisations financières 13. 2 431 2 431 3 027 3 027
Impôts différés actifs 14. 1 306 1 094 2 400 1 443 37 1 480
Actifs courants 68 201 171 807 240 008 60 890 146 049 206 939
Stocks et en-cours 15. 1 313 96 568 97 881 1 515 68 348 69 863
Clients et comptes rattachés 16. 20 557 57 235 77 792 16 300 65 604 81 904
Autres créances et comptes de régularisation 17. 16 586 11 580 28 166 12 845 9 263 22 108
Trésorerie et équivalents de trésorerie 18. 29 745 6 424 36 169 30 230 2 834 33 064
TOTAL ACTIF 380 869 203 427 584 296 331 299 170 842 502 141

SIT U ATIO N F IN A NCIE RE C ON SOLI DEE P A SS IF

En milliers d'euros Notes 31/12/2014 31/12/2013
Exploit. Immo. Total Exploit. Immo. Total
Capitaux propres totaux 19. 105 226 (167) 105 059 91 172 1 801 92 973
Capital social 17 084 17 084 17 084 17 084
Primes d'émission 24 457 24 457 24 457 24 457
Réserves consolidées 49 566 1 710 51 276 42 351 997 43 348
Résultat part du groupe 8 982 (1 951) 7 031 6 979 736 7 715
Capitaux propres du groupe 100 089 (241) 99 848 90 871 1 733 92 604
Intérêts ne conférant pas le contrôle 5 137 74 5 211 301 68 369
Passifs non courants 146 519 71 227 217 746 130 396 58 492 188 888
Engagements de retraite et avant. assimilés 20. 4 398 5 4 403 3 380 4 3 384
Provisions pour risques non courantes 21. 6 807 6 807 3 433 386 3 819
Impôts différés passifs 14. 43 962 5 541 49 503 39 614 5 099 44 713
Ornane (composante dette et dérivé) 22. 4 861 39 345 44 206 14 192 32 429 46 621
Emprunts et dettes fi. non courants 22. 85 940 26 273 112 213 69 077 20 499 89 576
Autres éléments non courants 23. 551 63 614 700 75 775
Passifs courants 129 124 132 367 261 491 109 731 110 549 220 280
Provisions pour risques courantes 21. 5 001 624 5 625 2 827 53 2 880
Dettes fournisseurs et avances reçues 22 079 15 220 37 299 18 067 18 008 36 075
Ornane - part courante 22. 9 989 9 989 1 421 1 421
Emprunts et dettes financières courants 22. 53 924 66 557 120 481 49 622 46 832 96 454
Autres dettes et comptes de régul. 24. 56 845 31 252 88 097 47 838 35 612 83 450
Compte de liaison (18 714) 18 714 (10 044) 10 044
TOTAL PASSIF 380 869 203 427 584 296 331 299 170 842 502 141

TABLE AU DE S FLU X DE T R ESORE RIE

En milliers d'euros Notes 2014 2013
Exploit. Immo. Total Exploit. Immo. Total
OPERATIONS D'ACTIVITES
Résultat net de l'ensemble consolidé 7 038 7 842
Elimination des charges et produits sans incidence
sur la trésorerie ou non liés à l'exploitation :
Amortissements et provisions 18 901 10 732
Coût de l'endettement financier net 8 627 6 864
Variation de juste valeur de l'Ornane 4 732 (309)
Charges d'impôt 2 701 5 640
Plus ou moins values de cession (7 356) 576
Autres produits et charges (368) (90)
Marge brute d'autofinancement avant coût de
l'endettement net et impôt 32 036 2 239 34 275 26 336 4 921 31 255
Variation du besoin en fonds de roulement 31. 4 519 (23 858) (19 339) 322 (2 603) (2 281)
Stocks 31. 209 (23 009) (22 800) (178) 5 745 5 567
Créances 31. (3 322) 6 264 2 942 (6 016) (283) (6 299)
Dettes 31. 7 631 (7 113) 518 6 516 (8 065) (1 549)
Impôts décaissé (7 126) (965) (8 091) (5 163) (440) (5 603)
Flux net de trésorerie générés par l'activité 29 429 (22 584) 6 845 21 495 1 878 23 371
OPERATIONS D'INVESTISSEMENT
Acquisition d'immobilisations incorporelles 11. (1 779) (761)
Acquisition d'immobilisations corporelles 12. (6 457) (6 234)
Acquisition d'immobilisations financières 13. (567) (1 143)
Dettes sur acquisition d'immobilisations (394) 82
Cession d'immobilisations incorporelles 14
Cession d'immobilisations corporelles 233 353
Cession d'immobilisations financières 13. 842 342
Trésorerie nette / acquisition et cessions de filiales (24 627) (54 486)
Flux net de trésorerie liés aux opérations d'investissement (32 735) (61 847)
OPERATIONS DE FINANCEMENT
Dividendes versés aux minoritaires (275) (193)
Actions propres et autres éléments non courants 751 (105)
Transactions entre actionnaires
Encaissements provenant d'emprunts 22. 59 000 43 375
Remboursements des emprunts 22. (21 454) (19 799)
Variation des crédits promotion 22. 428 1 809
Coût financier payé (7 177) (5 532)
Flux de financement sur dettes diverses (1 718) (4 593)
Flux net de trésorerie liés aux opérations de financement 29 555 14 962
Trésorerie à l'ouverture 18. 29 073 2 752 31 825 54 289 1 050 55 339
Trésorerie à la clôture 18. 29 117 6 373 35 490 29 073 2 752 31 825
VARIATION DE TRESORERIE 44 3 621 3 665 (25 216) 1 702 (23 514)

VA RI AT IO NS DE S C AP IT AU X P ROP RES CON SOL IDE S

En milliers d'euros Note Nombre
Actions
Capital
social
Primes
d'émission
Actions
Propres
Réserves et
résultat
Capitaux
propres
groupe
Intérêts ne
conférant pas
le contrôle
Capitaux
propres
totaux
Situation au 31/12/2012 19. 8 542 141 17 084 24 457 (854) 44 569 85 256 400 85 656
Vari ation de capi tal 17 17
Neutral isa tion des titres d'auto-contrôles (106) 2 (104) (104)
Vari ation de péri mètre (3) (3) (3)
Put s ur minori tai res (1) (622) (622) 18 (604)
Distribution de dividendes (193) (193)
Total des transactions avec les actionnaires (106) (623) (729) (158) (887)
Résulta t net de l a période 7 715 7 715 127 7 842
Autres éléments du rés ultat global 362 362 362
Résultat global 8 077 8 077 127 8 204
Situation au 31/12/2013 19. 8 542 141 17 084 24 457 (960) 52 023 92 604 369 92 973
Vari ation de capi tal
Neutral isa tion des titres d'auto-contrôles 751 174 925 925
Vari ation de péri mètre (31) (31) 5 110 5 079
Distribution de dividendes (275) (275)
Total des transactions avec les actionnaires 751 143 894 4 835 5 729
Résulta t net de l a période 7 031 7 031 7 7 038
Autres éléments du rés ultat global (681) (681) (681)
Résultat global 6 350 6 350 7 6 357
Situation au 31/12/2014 19. 8 542 141 17 084 24 457 (209) 58 516 99 848 5 211 105 059

(1) Dans le cadre de l'opération d'acquisition de la société HAD 74 en 2013, Le Noble Age Groupe a accordé des options de vente aux associés détenant 25% du capital de la société.

Le montant des réserves non distribuables s'élève à 2 418 milliers d'euros au 31 décembre 2014 contre 1 956 milliers d'euros pour l'exercice clos au 31 décembre 2013.

ANNE XE S AU X COM P TES C ON SOLI DES

1. Faits marquants de l'année

Au 31 décembre 2014, le parc en exploitation compte 6 302 lits répartis sur 66 établissements :

  • en Long Séjour au sein de 43 EHPAD (3 906 lits) et 6 Maisons de Repos en Belgique (638 lits) avant regroupement de 2 MRPA en février 2015,
  • En Moyen Séjour au sein de 11 Soins de Suite et Réadaptation (1 212 lits), 5 structures d'hospitalisation à domicile (355 places) et 1 Clinique psychiatrique (191 lits).

Au 31 décembre 2014, le portefeuille de lits à installer sur les prochains exercices s'établit à 793 unités, soit un parc total autorisé de 7 095 lits à comparer à 6 486 lits un an plus tôt (+609 lits représentant une hausse de +9%).

Le 17 avril 2014, le siège social du Groupe a été transféré au 7 boulevard Auguste Priou, CS 52420 44124 VERTOU dans des locaux construits à neuf afin d'accompagner le développement du Groupe et d'optimiser son fonctionnement.

2. Référentiel Comptable, Modalités de consolidation, Méthodes et règles comptables

2.1. Présentation générale du groupe

La société anonyme LE NOBLE AGE est une entreprise domiciliée en France dont le siège social est situé à Vertou (44) 7, boulevard Auguste Priou au RCS sous le numéro 388 359 531

Le Groupe présente une activité principale de gestion et d'exploitation d'établissements de santé( soins de suite, clinique psychiatrique, antennes d'hospitalisation à domicile) et de résidences médicalisées pour personnes âgées valides, semi-dépendantes ou dépendantes. Au sein de ses établissements, il offre des prestations de services hôtelières et médicales. Chaque établissement est soumis à autorisation administrative.

L'hébergement étant une des principales caractéristiques de ce type d'activité, le Groupe possède une activité immobilière au service de l'exploitation. Dans le cadre de sa politique de développement, le Groupe est amené à restructurer des bâtiments existants pour les rendre conformes aux différentes normes exigées et aux standards internes du Groupe, à créer des extensions ou de nouveaux bâtiments exnihilo. Le Groupe n'a cependant pas vocation à garder son immobilier et le cède à des investisseurs. Il peut donc être amené à réaliser des opérations de promotion immobilière.

Les états financiers consolidés de la Société pour l'exercice clos le 31 décembre 2014 comprennent le groupe formé par la Société SA LE NOBLE AGE et ses filiales, dénommé Le Noble Age Groupe, et plus communément le Groupe. Le périmètre de consolidation est décrit au paragraphe 3.

En date du 7 avril 2015, le Conseil d'administration a arrêté et autorisé la publication des états financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2014. L'assemblée générale des actionnaires, devant se prononcer sur ces états financiers, doit se réunir le 24 juin 2015.

2.2. Déclaration de conformité

Les états financiers consolidés du Groupe pour l'exercice clos le 31 décembre 2014 ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union Européenne au 31 décembre 2014 disponible sur le site :

http://ec.europa.eu/finance/accounting/ias/index_fr.htm

Les méthodes comptables ont été appliquées d'une manière uniforme par les entités du Groupe.

Outre les points relevés en point 2.4.5, les méthodes comptables exposées ci-dessous ont été appliquées d'une façon permanente à l'ensemble des périodes présentées dans les états financiers consolidés.

Les nouvelles normes IFRS et interprétations publiées au 31 décembre 2014 et non encore entrées en vigueur pourront avoir des conséquences sur les comptes consolidés et sont exposées en point 2.4.5.

2.3. Principes de préparation des états financiers

Les états financiers sont présentés en milliers d'euros arrondis au millier d'euros le plus proche.

Ils sont établis selon le principe du coût historique, à l'exception de certaines catégories d'actifs et de passifs évalués conformément aux règles édictées par les IFRS.

2.4. Base et établissement des états financiers

2.4.1. Méthodes de consolidation

Le périmètre de consolidation comprend l'ensemble des sociétés contrôlées de façon durable et exclusive par la SA LE NOBLE AGE. Toutes les sociétés sont consolidées par intégration globale. Les états financiers des filiales sont inclus dans les états financiers consolidés à partir de la date à laquelle le contrôle est obtenu et jusqu'à la date à laquelle le contrôle cesse.

Tous les soldes et transactions intra-groupe, y compris les résultats internes provenant de transactions intra-groupe, sont éliminés.

Les sociétés sont consolidées sur la base de leurs comptes annuels ou de situations arrêtées au 31 décembre et retraités, le cas échéant, en application avec les principes comptables retenus par le Groupe.

La préparation des états financiers selon les IFRS nécessite de la part de la direction l'exercice du jugement, d'effectuer des estimations et de faire des hypothèses qui ont un impact sur l'application des méthodes comptables et sur les montants des actifs et des passifs, des produits et des charges. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réalisées à partir de l'expérience passée et d'autres facteurs considérés comme raisonnables au vu des circonstances. Elles servent ainsi de base à l'exercice du jugement rendu

nécessaire à la détermination des valeurs comptables d'actifs et de passifs, qui ne peuvent être obtenues directement à partir d'autres sources. Les valeurs réelles peuvent être différentes des valeurs estimées.

Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réexaminées de façon continue.

Dépréciation estimée des écarts d'acquisition et actifs à long terme

Le Groupe soumet les goodwill et les actifs à long terme à des tests de dépréciation conformément à la méthode comptable exposée en point 2.5.5. Les unités génératrices de trésorerie qui servent de base à ces calculs sont constituées des structures juridiques indépendantes. Ces calculs nécessitent de recourir à des estimations, notamment à une modélisation des résultats futurs.

Impôts différés

Les impôts différés actifs et passifs représentent un montant significatif des états financiers du Groupe. Ils incluent notamment l'imposition sur les autorisations d'exploiter et sur l'évaluation des constructions. La recouvrabilité des impôts différés repose sur la modélisation des résultats futurs.

Méthode de l'avancement

La méthode de l'avancement est retenue pour constater le chiffre d'affaires et la marge sur les opérations de promotion sur des réhabilitations d'immobiliers acquis par le groupe ainsi que pour les opérations de vente en état futur d'achèvement (VEFA).

L'appréciation de la marge à terminaison sur la base d'un budget prévisionnel de travaux régulièrement mis à jour (revue périodique interne des programmes) peut faire appel en partie à des estimations, en fonction de la spécificité du chantier.

Provisions pour indemnité de départ à la retraite

Comme indiqué en 2.5.12, le Groupe comptabilise une provision pour indemnité de départ à la retraite. Cette provision est calculée en fonction de calculs actuariels reposant sur des hypothèses telles que le taux d'actualisation, les futures augmentations de salaires, le taux de rotation des salariés et les tables de mortalité. Ces hypothèses sont généralement mises à jour annuellement. Le Groupe estime que les hypothèses actuarielles retenues sont appropriées.

2.4.2. Première application des normes IFRS

L'effet de la première application des IFRS au 31 décembre 2004 a été documenté dans le document de base de l'exercice 2005 en page 144.

Pour la norme IFRS 3 relative aux regroupements d'entreprises, la méthode rétrospective a été appliquée jusqu'à la création du Groupe, en reprenant l'historique depuis la date d'acquisition de chaque société, soit septembre 1997 pour le 1er achat. Compte tenu du développement récent du Groupe, les archives informatiques ont permis de reconstituer tous les écarts d'acquisition.

De la même manière, les normes IAS 16 et IAS 38 telles que révisées en 2004, ont été appliquées de façon rétrospective.

2.4.3. Méthodes de conversion

Toutes les sociétés du périmètre de consolidation sont dans la zone Euro, la monnaie de fonctionnement du Groupe est l'euro.

2.4.4. Regroupement d'entreprises

Les différences positives entre le coût d'acquisition et la quote-part dans la juste valeur des actifs, passifs et passifs éventuels acquis à la date de prise de contrôle sont inscrits à l'actif en goodwill. Pour les regroupements opérés antérieurement au 1er janvier 2010, le coût d'acquisition inclut les frais d'acquisition. En application d'IFRS 3 révisée et pour les regroupements réalisés depuis le 1er janvier 2010, les frais d'acquisition directement rattachables à l'opération d'acquisition tels que les rémunérations d'intermédiaires, les honoraires de conseil, juridiques, comptables ainsi que les droits et taxes afférents sont comptabilisés en résultat. Le Groupe comptabilise ces frais sur la ligne « autres charges opérationnelles » du compte de résultat.

A compter de la date d'acquisition correspondant à la date effective de prise de contrôle, conformément à IFRS 3 révisée, le Groupe dispose d'un délai de douze mois pour procéder à l'évaluation des actifs remis, des passifs encourus et des passifs éventuels à leur juste valeur.

Si la comptabilisation initiale du Goodwill ne peut être déterminée que provisoirement à la date de prise de contrôle car soit les justes valeurs à attribuer aux actifs, passifs ou passifs éventuels identifiables de l'entreprise acquise, soit le coût d'acquisition ne peuvent être déterminés que provisoirement, le goodwill est comptabilisé en tenant compte de ces valeurs provisoires. Dans ce cas, des ajustements de ces valeurs provisoires sont comptabilisés de manière définitive dans le délai susmentionné de douze mois à compter de la date d'acquisition.

Dans le cadre de leur première consolidation, la détermination de la valeur et la revue des composantes du prix des actifs acquis sont assurées au moyen de différentes méthodes d'évaluation.

L'analyse comparative des valeurs peut en définitive conduire l'acquéreur dans des cas bien délimités à constater que l'opération d'acquisition a été menée dans des conditions avantageuses. L'écart d'acquisition négatif est alors comptabilisé au compte de résultat au cours de la période d'acquisition en autres produits opérationnels.

Pour chaque regroupement d'entreprises, le Groupe peut évaluer les intérêts ne conférant pas le contrôle soit à leur juste valeur, soit sur la base de sa quote-part dans l'actif net identifiable de l'entreprise acquise évalué à la juste valeur à la date d'acquisition.

Les impacts de ces opérations sur les comptes consolidés du groupe sont détaillés en note 10.2.

Conformément à la norme IAS 36 « Dépréciation d'actifs », les écarts d'acquisition font l'objet d'un test de dépréciation au moins une fois par an, ou en cas d'apparition d'un indice de perte de valeur.

Les modalités du test sont décrites au paragraphe 2.5.5.

2.4.5. Evolution des principes comptables et méthodes d'évaluation au 1er janvier 2014

Normes, interprétations et amendements aux normes d'application obligatoire à compter du 1er janvier 2014 :

Les principes comptables retenus pour l'élaboration des comptes consolidés annuels au 31 décembre 2014 sont identiques à ceux retenus pour l'élaboration des comptes consolidés annuels au 31 décembre 2013 et détaillés dans les comptes consolidés publiés à cette date, à l'exception des amendements suivants qui sont d'application obligatoire à compter du 1er janvier 2014 :

  • IFRS 10 « Etats financiers consolidés »
  • IFRS 11 « Partenariats »
  • IFRS 12 « Informations à fournir sur les intérêts détenus par d'autres entités »
  • Amendements à IAS 28 révisé « Participations dans des entreprises associées et des coentreprises »
  • Amendements à IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12 portant sur les modalités de transition
  • Amendements à IAS 36 « Dépréciation d'actifs » sur les informations à fournir sur la valeur recouvrable des actifs non financiers
  • Amendements à IAS 39 « Instruments financiers » sur la novation de dérivés et maintien de la comptabilité de couverture et IAS 32 « Instruments financiers » sur la compensation d'actifs financiers et de passifs financiers

La mise en œuvre de ces normes et interprétations n'a pas eu d'impact significatif sur les comptes publiés.

Normes, interprétations et amendements aux normes déjà publiés par l'IASB et adoptés par l'Union Européenne, mais dont l'application n'est pas encore obligatoire au 31 décembre 2014 :

  • Amendement IAS 16 et IAS 38 Eclaircissements sur les modes d'amortissement acceptables
  • Amendement IFRS 11.
  • IFRIC 21 Taxes prélevées par une autorité publique

Le Groupe mène actuellement une analyse pour identifier les impacts attendus de la première application de ces nouvelles normes, amendements et interprétations.

L'impact de l'application de ces amendements sur les comptes consolidés ne devrait pas être significatif.

Normes, interprétations et amendements aux normes déjà publiés par l'IASB et non encore adoptés par l'Union Européenne :

  • IFRS 9 Instruments financiers ;
  • IFRS 14 Comptes de report réglementaires ;
  • IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirées de contrats avec des clients.

L'incidence sur les états financiers de ces textes est en cours d'analyse. Le Groupe n'anticipe pas d'impact significatif sur les comptes.

2.5. Méthodes et règles comptables

2.5.1. Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles correspondent à des logiciels en service et à des autorisations d'exploiter.

Ces autorisations d'exploiter constituent des actifs à durée de vie indéfinie, bien que les autorisations de fonctionnement soient en principe accordées pour une durée de 15 ans.

Elles se renouvellent par tacite reconduction sauf en cas de non-respect de la règlementation.

Des contrôles et des évaluations internes, garants de l'existence de bonnes pratiques professionnelles, conditionnent positivement les modalités de renouvellement des autorisations.

Les immobilisations incorporelles acquises séparément ou dans le cadre d'un regroupement d'entreprises sont comptabilisées au prix effectivement payé ou sont comptabilisées à leur juste valeur en cas d'identification dans les douze mois à compter de la date de l'acquisition d'un écart de valeur sur les autorisations d'exploitation acquises.

A ce titre, la juste valeur des autorisations d'exploitation est déterminée en tenant compte de la nature des activités reprises (référence à un multiple de chiffre d'affaires selon l'affectation aux secteurs opérationnels : Long Séjour France, Long Séjour Belgique et Moyen Séjour France) et de la pertinence des estimations établies en fonction de la maitrise et de la maturité des projets d'exploitation (référence à une valeur d'utilité déterminée par l'actualisation des flux de trésorerie futurs qui seront générés par l'exploitation continue des actifs corporels et incorporels pendant leur période d'utilité et de leur valeur terminale à l'issue de cet horizon).

Dès lors qu'un ajustement de la valeur des immobilisations incorporelles est constaté à la date d'acquisition par rapport au prix d'acquisition, le Groupe retient de façon prudentielle la valeur de comptabilisation à l'actif correspondant à la valeur minimale entre les 2 méthodes d'évaluation (approche du multiple de chiffre d'affaires et approche de la valeur d'utilité par la méthode des DCF).

Postérieurement à leur comptabilisation initiale, les immobilisations incorporelles sont maintenues à leur coût d'acquisition selon le modèle du coût retenu selon l'approche décrite précédemment.

Les immobilisations incorporelles à durée d'utilité indéterminée, sont soumises à des tests de dépréciation annuellement ou à chaque fois qu'un indice de perte de valeur apparait.

Les autres immobilisations incorporelles, à savoir les logiciels, sont amorties dès leur date de mise en service, en mode linéaire sur une durée d'un an à l'exception des principales composantes applicatives de l'ERP qui sont amorties sur 5 ans.

Le Noble Age comptabilise des frais de développement. Selon l'IAS 38 « Immobilisations incorporelles », ces frais de développement sont obligatoirement immobilisés comme des actifs incorporels dès que l'entreprise peut notamment démontrer :

  • la faisabilité technique nécessaire à l'achèvement de l'immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service,
  • sa capacité à utiliser l'immobilisation incorporelle,
  • son intention et sa capacité financière et technique de mener le projet de développement à son terme,
  • qu'il est probable que les avantages économiques futurs attribuables aux dépenses de développement iront à l'entreprise,
  • la disponibilité de ressources techniques, financières et autres, appropriées pour achever le développement et utiliser l'immobilisation incorporelle,
  • et que le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable.

Compte tenu du respect des différents critères, le Noble Age a comptabilisé les coûts de développement relatifs à la mise en place du nouveau système d'information en immobilisation incorporelle.

Outre cet élément, aucun autre frais de recherche et développement n'est comptabilisé.

2.5.2. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont enregistrées à leur coût d'acquisition.

Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon la méthode linéaire, sur les durées d'utilisation suivantes :

Type d'immobilisations Durées d'amortissement
Matériel de bureau et informatique 4 ans
Matériel de transport 3 à 5 ans
Linge 7 ans
Vaisselle 7 ans
Agencements divers 5 à 10 ans
Mobilier 7 à 10 ans
Gros matériels 10 ans
Petits matériels 5 à 7 ans
Matériel de communication et système appel malades
Autres immobilisations corporelles
10 ans
5 à 10 ans

Lorsque des composants des immobilisations corporelles ont des durées d'utilité différentes, ils sont comptabilisés en tant qu'immobilisations corporelles distinctes.

Pour les constructions, le Groupe a retenu les principes suivants décrits dans le tableau ci-dessous :

Composant (1)
Durées d'amortissement
Structure 20-30 ans
Assurance Dommage Ouvrage 10 ans
Honoraires / Impôts et taxes 10-20 ans
Second Œuvre 10-15 ans
Equipement / Aménagement / Décoration 5-10 ans

(1) tenant compte des spécificités de l'activité

Le Groupe comptabilise dans la valeur comptable d'une immobilisation corporelle le coût de remplacement ou d'amélioration d'un composant de cette immobilisation corporelle au moment où ce coût est encouru s'il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront au Groupe et que son coût peut être évalué de façon fiable. Tous les coûts d'entretien courant et de maintenance sont comptabilisés en charges au moment où ils sont encourus.

Les dépenses ultérieures encourues pour le remplacement ou l'amélioration d'un composant d'une immobilisation corporelle sont inscrites en immobilisations corporelles. En cas de remplacement, l'ancien composant remplacé est comptabilisé en charges.

2.5.3. Contrat de location

Les immobilisations financées au moyen de contrat de location financement transférant au Groupe la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l'actif loué, sont comptabilisées à l'actif du bilan à la juste valeur du bien loué ou pour la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location si celle-ci est inférieure. La dette correspondante est inscrite en passifs financiers.

Les paiements effectués au titre de la location sont ventilés entre la charge financière et l'amortissement de la dette.

Les actifs faisant l'objet d'un contrat de location-financement sont amortis sur la plus courte entre leur durée d'utilité conforme aux règles du groupe et la durée du contrat.

Les contrats de location dans lesquels le bailleur conserve la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l'actif sont des locations simples. Les paiements au titre de ces contrats sont comptabilisés dans les charges de l'exercice.

2.5.4. Immeubles de placement

Le groupe ne détient aucun immeuble de placement.

2.5.5. Perte de valeur des immobilisations corporelles et incorporelles

Les valeurs comptables des actifs sont revues périodiquement afin d'identifier d'éventuelles pertes de valeur. Des tests de dépréciation sont effectués au moins une fois par an pour les actifs à durée de vie indéterminée, c'est-à-dire essentiellement pour les autorisations d'exploiter et les écarts d'acquisition.

La réalisation des tests de dépréciation est faite à partir des unités génératrices de trésorerie (UGT) et par groupe d'unités génératrices de trésorerie d'un même secteur opérationnel.

La valeur des unités génératrices de trésorerie est déterminée dans la très grande majorité des cas par la valeur d'utilité qui repose sur l'actualisation des flux futurs de trésorerie.

A ce titre, il se peut qu'en cas de regroupement d'autorisations d'exploitation, le Groupe soit en capacité de constituer une nouvelle unité génératrice de trésorerie regroupant l'ensemble des actifs temporairement séparés (anciennes UGT) et dont le transfert sur un même site opérationnel est autorisé et programmé en relation avec les autorités de tarification. Dans ce cas, dès lors que des prévisions fiables peuvent être établies par la direction du Groupe, les flux de trésorerie actualisés sont constitués à la fois de ceux générés par les actifs existants avant regroupement jusqu'à la date de transfert, et ce compris les coûts de départ, et de ceux générés postérieurement au transfert sur le nouveau site d'accueil.

Dans quelques cas très spécifiques où le Groupe envisage de manière certaine une reconfiguration des actifs testés sans disposer d'un plan d'affaires suffisamment abouti pour permettre d'estimer des flux de trésorerie futurs de manière fiable, il peut être fait référence à l'approche du multiple de chiffre d'affaires selon l'appartenance de l'UGT aux secteurs opérationnels : Long Séjour France, Long Séjour Belgique et Moyen Séjour France.

Les flux futurs nets de trésorerie sont basés sur l'indicateur EBITDA actualisé (Earnings before Interest Tax Depreciation and Amortization) et ont été déterminés à partir du business plan élaboré par la Direction Générale du Groupe, en fonction des meilleures estimations du management et en tenant compte des performances passées.

L'actualisation est réalisée à un taux correspondant au coût moyen pondéré du capital du Groupe, représentatif des caractéristiques du secteur, des conditions de financement du marché et peut être ajusté du risque propre de l'actif économique testé.

Conformément à l'IAS 36, les tests de dépréciation ont été effectués en début d'année 2015, sur les unités génératrices de trésorerie incluant des écarts d'acquisition, des immobilisations incorporelles et corporelles.

Les principales hypothèses de taux retenues et testées (analyse de sensibilité) ont été les suivantes :

• maintien du taux de croissance à l'infini : 2.3% pour les EHPAD, SSR et MRPA en 2014; 3.0% pour les antennes d'HAD au regard du potentiel de développement organique sur les territoires de santé, 3.5% pour la clinique psychiatrique au regard de l'insuffisance de l'offre en psychiatrie et des perspectives de développement d'un site, agrandi et rénové,

  • taux d'actualisation : 7.0 % en 2014 identique à celui de 2013 tenant compte des paramètres de marché (prime de risque et coût de l'argent sans risque),
  • taux d'investissement en maintien de l'actif : taux retenu en 2014 de 2.00 % du chiffre d'affaires sur l'horizon explicite de 12 ans (correspondant au plan d'affaires du Groupe) puis 2.6 % en flux normatif. En 2013, les hypothèses étaient de 1.95 % du chiffre d'affaires sur l'horizon explicite puis de 2.75 % en flux normatif.

Sur l'horizon explicite, les flux de trésorerie entrants et sortants ne sont pas indexés sur l'inflation.

L'éventuelle dépréciation des actifs d'une unité génératrice de trésorerie est imputée prioritairement sur l'écart d'acquisition concerné et cette perte est enregistrée en autres charges opérationnelles.

2.5.6. Actifs financiers

Les actifs financiers comprennent :

  • des actifs financiers non courants : les titres de participations non consolidées, les autres titres immobilisés et créances rattachées, prêts, dépôts et cautionnements,
  • des actifs financiers courants : trésorerie et équivalents de trésorerie (valeurs mobilières de placement),

Actifs disponibles à la vente : les titres de participations non consolidées et les autres titres immobilisés sont traités comme des titres disponibles à la vente. A la clôture de l'exercice, la valeur nette comptable de ces actifs financiers a été jugée représentative de leur valeur recouvrable et aucun écart n'a été enregistré.

Les dépôts et cautionnements, ainsi que les prêts sont comptabilisés à leur valeur nominale et font l'objet d'une dépréciation lorsque leur valeur d'inventaire est inférieure à leur valeur probable de recouvrement.

Les cautions versées en garantie des loyers, sont actualisées sur la durée du bail restant à courir. Les écarts d'actualisation sont inscrits chaque année en compte de résultat sur les lignes Autres produits financiers et Autres charges financières. Les taux d'actualisation retenus sont de 1.38% en 2014 et 2.54 % en 2013.

Les valeurs mobilières de placement sont évaluées à leur juste valeur à la clôture et les variations de juste valeur sont enregistrées dans le résultat financier. Elles ne sont donc soumises à aucun test de dépréciation.

Les justes valeurs sont déterminées par référence à la cotation du marché.

2.5.7. Actifs non courants destinés à être cédés et abandons d'activité

Le Groupe utilise tous ses actifs non courants et il n'existe pas d'actifs non courants destinés à être cédés, ni abandon d'activités.

2.5.8. Stocks

Les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé dans le cours normal de l'activité, diminué des coûts nécessaires à l'achèvement et des coûts nécessaires à la réalisation de la vente.

Dans les établissements, les stocks concernent principalement des matières et marchandises. Ils sont évalués selon la méthode du premier entré premier sorti.

En matière immobilière, les stocks sont évalués au coût de revient de l'opération (y compris les frais financiers) ou au coût de comptabilisation initiale, selon la nature de l'opération.

Les stocks sont ramenés à leur valeur nette réalisable dès lors qu'il existe un indice que cette valeur est inférieure aux coûts et la dépréciation est reprise dès que les circonstances ayant conduit à déprécier la valeur des stocks cessent d'exister.

2.5.9. Clients et autres débiteurs

Les créances clients sont reconnues et comptabilisées pour le montant initial de la facturation déduction faite des dépréciations des montants non recouvrables. Une estimation du montant des créances douteuses est effectuée lorsqu'il n'est plus probable que la totalité de la créance pourra être recouvrée. Les créances irrécouvrables sont constatées en perte lorsqu'elles sont identifiées comme telles.

Les créances clients sur l'immobilier proviennent notamment du fait que les ventes de lots sont comptabilisées à la signature des actes alors que les paiements sont échelonnés dans le temps au rythme des appels de fonds réalisés aux différents stades d'avancement des chantiers lorsqu'il s'agit de VEFA – Ventes en l'état futur d'achèvement. Au 31 décembre 2014, aucun risque de non recouvrement n'a été identifié.

2.5.10. Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent la trésorerie en banque, les fonds de caisse et les dépôts à vue, c'est à dire toutes les liquidités et les placements à court terme ayant une échéance de moins de 3 mois à compter de la date d'acquisition et exposés à un risque négligeable d'évolution de juste valeur.

Les découverts bancaires remboursables à vue font partie intégrante de la gestion de la trésorerie du Groupe. Ils constituent une composante de la trésorerie et des équivalents de trésorerie pour les besoins du tableau de flux de trésorerie.

2.5.11. Titres auto-détenus

Les actions Le Noble Age, détenues par la société mère sont comptabilisées pour leur coût d'acquisition en diminution des capitaux propres jusqu'à ce qu'elles soient cédées ou annulées.

Les produits ou les pertes de ces cessions de titres sont imputés en capitaux propres ; ainsi ces opérations n'ont pas d'impact sur le résultat consolidé du groupe.

2.5.12. Avantages postérieurs à l'emploi

Engagements de retraite

Les régimes de retraite en vigueur dans le Groupe correspondent à des régimes à cotisations définies. Il n'existe pas de régime multi-employeurs.

Un régime à cotisations définies est un régime au titre duquel le Groupe verse des cotisations définies à une entité indépendante.

Dans ce cas, Le Noble Age n'a aucune obligation légale ou implicite de verser de nouvelles cotisations si le fonds ne détient pas suffisamment d'actifs pour verser à tous les salariés les prestations relatives dues au titre des services rendus durant l'exercice en cours et les exercices précédents.

Indemnité de départ à la retraite

Pour Le Noble Age, les avantages postérieurs à l'emploi se limitent aux indemnités de départ en retraite.

La société comptabilise des provisions destinées à faire face aux obligations de paiement des indemnités lors du départ à la retraite des salariés prévues par la Convention Collective applicable.

Les engagements en matière d'indemnités de départ à la retraite sont calculés conformément à la norme IAS 19 révisée, selon la méthode rétrospective des unités de crédit projetées. Ce calcul tient compte des indemnités prévues dans la convention collective ou dans le droit du travail le cas échéant, des probabilités de maintien dans le Groupe jusqu'au départ en retraite volontaire, de l'évolution prévisible des salaires et de l'actualisation financière.

Le coût des services rendus est comptabilisé en charges du personnel et les écarts actuariels sont comptabilisés en autres éléments du résultat global. Le coût financier est comptabilisé en résultat financier de la période.

Les paramètres utilisés sont détaillés dans la Note 20.

2.5.13. Provisions

Les provisions sont comptabilisées lorsque le Groupe a une obligation actuelle, juridique ou implicite, résultant d'un événement passé, qu'il est probable qu'une sortie de ressources représentative d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation et que le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable.

La charge liée à la provision est présentée dans le compte de résultat, nette de tout remboursement. Si l'effet de la valeur de l'argent est significatif, les provisions sont déterminées en actualisant les flux futurs de trésorerie attendus à un taux d'actualisation avant impôt qui reflète les appréciations actuelles par le marché de la valeur temps de l'argent, et, le cas échéant, les risques spécifiques au passif.

2.5.14. Instruments financiers dérivés

Le Groupe utilise des instruments financiers dérivés pour couvrir son exposition aux risques de taux d'intérêt variables résultant de ses activités financières et de sa politique de financement.

Les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à l'origine au coût d'acquisition. Ils sont évalués ultérieurement à leur juste valeur.

Si l'instrument dérivé est désigné comme couverture de flux de trésorerie, la variation de valeur de la partie efficace du dérivé est enregistrée dans les capitaux propres du Groupe. En revanche, la variation de valeur de la partie inefficace du dérivé est enregistrée en résultat de la période.

Si l'instrument dérivé est désigné comme couverture de juste valeur, les variations de valeur du dérivé et de l'élément couvert sont enregistrées en résultat sur la même période.

2.5.15. Ornanes

Les principes de comptabilisation retenus pour l'émission des Ornanes sont décrits dans le présent paragraphe et sont appliqués pour la période close au 31 décembre.

IAS 32 requiert de comptabiliser l'instrument dérivé en capitaux propres si le contrat prévoit la remise d'un nombre fixé d'actions contre un montant fixé de trésorerie. Dans le cas inverse, l'instrument dérivé doit être présenté en dettes et évalué à la juste valeur. Les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.

Dans le cas de l'ORNANE, le Groupe pourra être amené à émettre un nombre variable d'actions en fonction du cours de l'action et de l'option de paiement qu'il exerce. En conséquence, cet instrument ne respecte pas la condition d'échange d'un montant fixé de trésorerie contre un nombre fixé d'instruments de capitaux propres et doit être évalué à la juste valeur par résultat.

IAS 39 permet un traitement optionnel au choix du Groupe :

  • la comptabilisation séparée du dérivé incorporé : cette méthode conduit à reconnaître d'une part une composante dette comptabilisée au coût amorti et d'autre part, séparément, un dérivé comptabilisé à la juste valeur par résultat ;
  • l'option pour la « juste valeur » : cette méthode conduit à désigner l'intégralité de l'ORNANE en juste valeur par résultat.

Le Groupe a retenu la première méthode conduisant à la comptabilisation séparée du dérivé incorporé. Les variations de juste valeur figurent sur la ligne « variation de juste valeur du dérivé incorporé à l'Ornane » du compte de résultat. Elles sont présentées intégralement dans l'activité « Exploitation » du compte de résultat.

La juste valeur du dérivé incorporé est déterminée par un expert externe selon le modèle Cox, Ross et Rubinstein. La juste valeur initiale de la composante dette est ensuite calculée par différence entre le prix de souscription de l'obligation et la juste valeur du dérivé incorporé.

Les frais liés à l'émission de l'ORNANE sont affectés en totalité à la composante dette.

Les paramètres utilisés pour cette évaluation sont décrits en note 22 des états financiers.

2.5.16. Emprunts portant intérêts

Les emprunts produisant intérêts sont initialement comptabilisés à la juste valeur puis au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Les coûts des emprunts sont comptabilisés dans le coût de l'endettement financier, à l'exception de ceux relatifs au secteur de promotion immobilière, intégrés dans le coût de revient des opérations et activés selon le degré d'avancement.

Les emprunts sont ventilés en :

  • passifs courants pour la part devant être remboursée dans les douze mois après la clôture ;
  • passifs non courants pour les échéances dues à plus de douze mois.

2.5.17. Cautions résidents

Les résidents présents dans les EHPAD, versent une caution à l'entrée, correspondant à environ 1 mois de facturation. Le Groupe estime le turn-over de ces résidents à 2 ans. Par conséquent, les cautions font l'objet d'une actualisation sur 2 ans. Les écarts constatés entre la valeur versée et la valeur actualisée, sont comptabilisés dans le coût de l'endettement financier. Les taux d'actualisation retenus sont de 1.38 % en 2014 et 2.54 % en 2013.

2.5.18. Subventions d'investissement

Les subventions d'investissement sont présentées au passif du bilan en « Autres éléments non courants ». Elles sont reprises au même rythme que les amortissements des immobilisations qu'elles permettent de financer.

2.5.19. Dettes fournisseurs et autres créditeurs

Les dettes fournisseurs et autres créditeurs sont évalués à leur juste valeur lors de la comptabilisation initiale, puis au coût amorti.

2.5.20. Reconnaissance des produits

Activité Exploitation

Pour la partie chiffre d'affaires correspondant à l'hébergement, à la dépendance et aux autres produits, le chiffre d'affaires est comptabilisé au fur et à mesure de la réalisation des prestations. Le montant des encours à la clôture de l'exercice est valorisé au prix de vente.

L'enveloppe soins annuelle accordée dans le cadre des conventions tripartites correspond à des dépenses liées à la réalisation de prestations de soins. Le chiffre d'affaires lié aux soins est comptabilisé au fur et à mesure de la réalisation des prestations.

Activité Immobilière

Dans le cadre du développement de son activité, le Groupe Noble Age est amené à effectuer des opérations immobilières de rénovation, agrandissement, constructions. Ces opérations sont réalisées à travers des sociétés foncières consolidées.

Le Noble Age est confronté à plusieurs types d'opérations immobilières, traitées différemment sur le plan comptable :

1 - Cas des opérations de promotion sur des créations ou des extensions avec un promoteur extérieur

Le Groupe engage, à travers une société foncière, des coûts d'études et de faisabilité, qui sont refacturés ensuite à un promoteur externe au Groupe, avec un produit réalisé sur le contrat cédé. Tous les risques et avantages sont cédés au moment de la signature du contrat à ce promoteur externe. Le produit sur l'opération est enregistré à la signature du contrat.

2 - Cas des opérations de promotion sur des créations réalisées en interne

Le Groupe, à travers une société foncière, joue un rôle de promoteur et conclut notamment des contrats de Vente en Etat Futur d'Achèvement avec les investisseurs.

Ces contrats sont valorisés depuis le 1er janvier 2008 selon l'IFRIC 15 - Contrat de construction. Cette interprétation porte sur la comptabilisation des revenus dans les contrats de construction et de promotion immobilière (notamment lors des contrats de Vente en Etat Futur d'Achèvement). Ces contrats prévoient un transfert progressif des risques et avantages liés à la possession de l'immeuble, ainsi le chiffre d'affaires lié à ces opérations est reconnu en fonction de l'avancement du chantier.

3 - Cas des opérations de promotion sur des réhabilitations d'immobiliers acquis par le Groupe

Le Groupe peut être amené à céder, dans un délai inférieur à 1 an, l'ensemble immobilier acquis. Le prix de vente inclut des travaux de réhabilitation de l'existant. Dans ce cas, le produit est enregistré en comptabilité à l'avancement de l'opération. Le degré d'avancement est évalué par référence au prix d'acquisition et aux travaux exécutés.

Dans chacun des trois cas, les actifs externalisés peuvent faire l'objet d'un contrat de location de longue durée conduisant à l'immobilisation des actifs immobiliers selon l'approche d'un contrat de location financement. La marge de cession est alors enregistrée en déduction du coût de revient de l'actif et se trouve amortie sur la durée du contrat de location.

2.5.21. Détermination du résultat opérationnel

Le compte de résultat est présenté par nature de charges.

Le résultat opérationnel courant est obtenu par différence des charges et des produits avant impôts autres que :

• les éléments de nature financière ;

  • les résultats des entreprises associées ;
  • les résultats des activités arrêtées ou en cours de cession.

La participation des salariés est intégrée dans les charges de personnel.

Les Charges externes concernent principalement les charges de loyers dont les caractéristiques sont décrites en Note 27.2 Contrats de location simple.

Le résultat opérationnel est obtenu à partir du résultat opérationnel courant, corrigé des autres produits et charges et provisions pour risques et charges qui présentent un caractère inhabituel et significatif, à savoir :

  • les résultats des évaluations des actifs incorporels avec les éventuelles dépréciations constatées dans le cadre des tests de dépréciation,
  • charges de restructuration,
  • plus et moins-values de cessions,
  • charges et produits résultant de litiges significatifs,
  • charges liées au regroupement d'entreprises dont frais d'acquisition.

2.5.22. Impôt sur le résultat

L'impôt sur le résultat (charge ou produit) comprend la charge ou le produit d'impôt exigible et la charge ou le produit d'impôt différé. L'impôt est comptabilisé en résultat sauf s'il se rattache à des éléments qui sont comptabilisés directement en capitaux propres ; auquel cas il est comptabilisé en capitaux propres.

L'impôt différé est calculé selon la méthode du report variable sur la base du taux voté ou quasi voté à la clôture des comptes par la juridiction compétente pour toutes les différences temporelles entre la valeur comptable des actifs et passifs et leurs bases fiscales.

Les actifs d'impôts différés ne sont comptabilisés que si leur récupération est jugée probable. S'il s'avérait que les bénéfices imposables futurs devenaient insuffisants pour conserver ces déficits, le Groupe constituerait une dépréciation des impôts différés.

Les actifs d'impôts différés potentiels attachés aux déficits reportables existant à la date d'acquisition, dont l'utilisation est jugée probable, sont pris en compte dans la détermination de l'écart d'acquisition.

L'impôt exigible est constitué :

  • du montant estimé de l'impôt dû au titre du bénéfice imposable d'une période, déterminé en utilisant les taux d'impôt qui ont été adoptés à la date de clôture,
  • et de tout ajustement du montant de l'impôt exigible au titre des périodes précédentes.

La société Le Noble Age a opté pour le régime d'intégration fiscale vis à vis de certaines de ses filiales. Chacune de ces sociétés calcule l'impôt dont elle est redevable et reverse ce montant à la société mère.

Contribution Economique Territoriale : la loi de Finances 2010 a supprimé l'assujettissement des entités fiscales françaises à la taxe professionnelle à compter de 2010 et l'a remplacée par deux nouvelles contributions :

  • la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) assise sur les valeurs locatives foncières de la taxe professionnelle ;
  • la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), assise sur la valeur ajoutée résultant des comptes sociaux.

A la suite du changement fiscal mentionné ci-dessus, le Groupe a réexaminé le traitement comptable de l'impôt au regard des IFRS en tenant compte des éléments d'analyse fournis par l'IFRIC et a considéré que le changement fiscal conduisait en réalité à remplacer la taxe professionnelle par deux nouvelles contributions de natures différentes :

  • la CFE, dont le montant est fonction des charges locatives foncières et qui peut, le cas échéant, faire l'objet d'un plafonnement à un pourcentage de la valeur ajoutée, présente des similitudes importantes avec la taxe professionnelle et est donc comptabilisée en charges opérationnelles ;
  • la CVAE, qui selon l'analyse du Groupe confirmée par l'IFRIC, répond à la définition d'un impôt sur le résultat telle que énoncée par IAS 12.2. En effet, le Groupe considère que pour entrer dans le champ de l'IAS 12, un impôt doit être calculé sur la base d'un montant net de produits et de charges. La CVAE est présentée sur la ligne « Charges d'impôt » du compte de résultat.

2.5.23. Résultat par action

Le résultat net par action est calculé en divisant le résultat net consolidé du groupe par le nombre moyen pondéré d'actions en circulation au cours de la période.

Le résultat net dilué par action est calculé en supposant l'exercice de l'ensemble des options existantes présentant un caractère dilutif.

2.5.24. Secteurs opérationnels

Le Groupe applique la norme IFRS 8 relative aux « Secteurs opérationnels ».

La norme IFRS 8 requiert de présenter des secteurs opérationnels correspondant aux activités dont la direction du Groupe suit la performance.

Dans ce cadre, le Groupe présente les indicateurs opérationnels utilisés pour le suivi de la performance suivants : Chiffre d'affaires, EBITDAR et actifs économiques employés.

Un secteur opérationnel est une composante du Groupe Le Noble Age :

• qui s'engage dans des activités susceptibles de lui faire percevoir des produits et supporter des charges (y compris les produits et les charges liés aux transactions avec d'autres composantes de la même entité),

  • dont les résultats opérationnels sont régulièrement examinés par la Direction du Groupe afin de prendre des décisions quant aux ressources à affecter au secteur et d'évaluer ses performances,
  • pour laquelle des informations financières distinctes sont disponibles.

Les secteurs opérationnels ainsi définis et suivis par le management du Groupe sont les suivants :

  • France Long Séjour
  • France Moyen Séjour
  • Belgique
  • Immobilier

L'EBITDAR (Earnings Before Interest Tax, Depreciation, Amortization and Rent) est un indicateur de gestion correspondant au résultat généré par l'activité hors dotations et reprises d'amortissements, de dépréciations et de provisions et hors loyers et éléments financiers.

2.6. Comparabilité des exercices

Le Groupe n'a pas procédé à des changements de méthodes comptables de présentation ayant un impact significatif.

3. Périmètre de consolidation

Au 31 décembre 2014, le Groupe consolidé Noble Age se compose de 117 sociétés. Le périmètre des sociétés ainsi que les méthodes de consolidation sont décrits en Note 32 du présent document.

4. Evénements postérieurs à la clôture

Les circulaires budgétaires 2015 du secteur sanitaire ont confirmé une baisse tarifaire selon les modalités suivantes :

  • HAD : -1.1% (officiel)
  • SSR/PSY : -2.55% (campagne toujours en-cours) décomposé de la façon suivante :
  • o -1,5% au titre de la récupération du CICE (puisque le principe de son application au secteur privé a été rejeté)
  • o -0,35% au titre de la mise en réserve prudentielle
  • o -0,70% au titre de la baisse effective des tarifs

Ces orientations influeront sur le niveau d'activité du Groupe en 2015 et nécessiteront des mesures de restrictions budgétaires en cours de mises en œuvre.

En février 2015, le Groupe a regroupé deux établissements situés en Belgique sur un site neuf pour une capacité totale de 150 lits.

Au cours du 1er trimestre 2015, certains investisseurs obligataires ont exercé leur droit de remboursement anticipé des ORNANES, compte tenu de cours du titre du Noble Age supérieur à 18.2 euros. Ainsi, au

premier avril 2015, le nombre d'obligations remboursées s'établit à 639 647 sur les 2 747 250 obligations émises à l'origine.

Au cours de l'exercice 2015, toutes les filiales de la Société ayant la forme de SARL et répondant aux critères légaux, seront transformées en SAS dont le président sera Le Noble Age. Cette nouvelle organisation juridique est conduite dans le cadre du déploiement d'une chaine de délégation de pouvoirs et de responsabilité au sein du Groupe.

NOTES SU R LE S P RI NCI P A UX P OS TE S DE S E T AT S FI N A NCIER S

  • Note 1. Charges de personnel
  • Note 2. Charges externes
  • Note 3. Autres produits et charges d'exploitation
  • Note 4. Sociétés mises en équivalence
  • Note 5. Autres produits et charges opérationnels
  • Note 6. Coût de l'endettement financier net
  • Note 7. Autres produits et charges financiers
  • Note 8. Impôt sur le résultat
  • Note 9. Résultat par action et résultat dilué par action
  • Note 10. Ecarts d'acquisition
  • Note 11. Immobilisations incorporelles
  • Note 12. Immobilisations corporelles
  • Note 13. Immobilisations financières
  • Note 14. Impôts différés
  • Note 15. Stocks et en-cours de production
  • Note 16. Clients et comptes rattachés
  • Note 17. Autres créances et comptes de régularisation
  • Note 18. Trésorerie nette présentée dans le tableau de flux de trésorerie
  • Note 19. Capitaux propres du Groupe
  • Note 20. Engagements de retraite et avantages assimilés
  • Note 21. Provisions
  • Note 22. Emprunts et dettes financières courants et non courants
  • Note 23. Autres éléments non courants
  • Note 24. Autres dettes et comptes de régularisation
  • Note 25. Instruments financiers
  • Note 26. Contrat de construction
  • Note 27. Engagements hors bilan
  • Note 28. Autres informations
  • Note 29. Gestion des risques financiers
  • Note 30. Actifs et passifs financiers
  • Note 31. Variation du besoin en fonds de roulement
  • Note 32. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2014

Note 1. Charges de personnel

En milliers d'euros 2014 2013
Exploit. Immo. Total Exploit. Immo. Total
Salaires et traitements (118 498) (1 145) (119 643) (97 904) (1 159) (99 063)
Charges sociales (41 010) (466) (41 476) (35 302) (462) (35 764)
Participations des salariés (688) (4) (692) (1 409) (5) (1 414)
Provision engagements de retraite (86) (86) (322) (322)
TOTAL (160 282) (1 615) (161 897) (134 937) (1 626) (136 563)
Effectifs par sexe 3 703 3 102
Hommes 626 533
Femmes 3 077 2 569
Effectifs par catégorie professionnelle 3 703 3 102
Cadres et professions supérieures 337 275
Employés 3 366 2 827

Le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) est comptabilisé en diminution des charges de personnel.

Note 2. Charges externes

Les charges externes du groupe Le Noble Age concernent principalement les charges liées à la location immobilière pour un montant de près de 40 millions d'euros contre 35 millions pour l'exercice précédent.

Note 3. Autres produits et charges d'exploitation

En milliers d'euros 2014 2013
Exploit. Immo. Total Exploit. Immo. Total
Subvention d'exploitation 1 581 5 1 586 971 14 985
Autres produits 1 823 88 1 911 2 889 737 3 626
Autres produits d'exploitation 3 404 93 3 497 3 860 751 4 611
Autres charges (1 530) (1 530) (755) (465) (1 220)
Autres charges d'exploitation (1 530) (1 530) (755) (465) (1 220)
TOTAL 1 874 93 1 967 3 105 286 3 391

En 2014, le poste « autres produits » est constitué de produits liés à des créances clients, de dégrèvements fiscaux sur exercices antérieurs, ainsi que de subventions d'investissement.

En 2014, le poste « autres charges » est constitué de pertes liées à des créances clients, des reprises de produits à recevoir et des régularisations fiscales sur exercices antérieurs.

Note 4. Sociétés mises en équivalence

En milliers d'euros Valeur au bilan
Valeur à l'ouverture
Entrées de périmètre 6 699
Quote-part de résultat 412
Dividendes versés (455)
Sorties de périmètre (6 656)
Valeur à la clôture

Au 31 mars 2014, Le Noble Age Groupe a acquis à hauteur de 35 % d'un pôle EHPAD – SSR situé à Saint-Priest en Jarez (42). Le Groupe a pris le contrôle d'une part complémentaire en décembre 2014 dans ce pôle pour atteindre une participation de 75% au 31 décembre 2014. Ces sociétés sont ainsi consolidées par intégration globale à partir de cette date.

Les principaux éléments du bilan et du compte de résultat des sociétés mises en équivalence sont les suivants :

31/12/2014
10 277
1 126

Note 5. Autres produits et charges opérationnels

En milliers d'euros 2014 2013
Exploit. Immo. Total Exploit. Immo. Total
Produits sur opération en capital 65 2 67 178 178
Autres produits 8 225 19 8 244 17 17
Reprises sur provisions 1 022 1 022 42 42
Autres produits opérationnels 9 312 21 9 333 237 237
Charges sur opération en capital (590) (590) (703) (703)
Autres charges (1 340) (111) (1 451) (1 980) (422) (2 402)
Dotations aux provisions (9 763) (1 860) (11 623) (1 509) (386) (1 895)
Autres charges opérationnelles (11 693) (1 971) (13 664) (4 192) (808) (5 000)
TOTAL (2 381) (1 950) (4 331) (3 955) (808) (4 763)

Au 31 décembre 2014, le poste « autres charges » comprend les frais liés aux regroupements d'entreprises pour un montant de 940 milliers d'euros (cf. Note 10), ainsi que des frais de restructuration. Au 31

décembre 2014, le poste « autres produits » comprend un écart d'acquisition négatif pour 7 840 milliers d'euros, ainsi qu'un produit issu de la résolution d'un litige pour 365 milliers d'euros.

Le poste « dotation aux provisions » comprend des dépréciations d'écarts d'acquisition pour un montant de 3 023 milliers d'euros, des dépréciations d'autorisations d'exploiter pour 1 928 milliers d'euros, ainsi que des risques liés à des restructurations.

Note 6. Coût de l'endettement financier net

En milliers d'euros 2014 2013
Exploit. Immo. Total Exploit. Immo. Total
Produits issus des placements financiers 428 1 429 794 794
Intérêts des dettes financières (3 262) (1 933) (5 195) (2 770) (1 112) (3 882)
Intérêts sur Ornane (503) (1 937) (2 440) (1 111) (1 286) (2 397)
Effet du coût amorti au T.I.E (1 421) (1 421) (1 380) (1 380)
Sous-total Intérets sur Ornane (1 924) (1 937) (3 861) (2 491) (1 286) (3 777)
Coût de l'endettement financier net (4 758) (3 869) (8 627) (4 467) (2 398) (6 865)

Note 7. Autres produits et charges financiers

En milliers d'euros 2014 2013
Exploit. Immo. Total Exploit. Immo. Total
Produits financiers issus des variations de juste valeur des
actifs et passifs financiers
- dépôts sur loyers 24 24 7 7
- cautions résidents 14 14 25 25
Reprise de provisions à caractère financier
Autres produits financiers 183 7 190 13 13
Produits financiers 221 7 228 45 45
Charges financières issues des variations de juste valeur
des actifs et passifs financiers
- dépôts sur loyers
- cautions résidents (129) (129) (29) (29)
Dotations aux provisions à caractère financier (106) (106) (95) (95)
Autres charges financières
Compte de liaison 67 (67) 26 (26)
Charges financières (168) (67) (235) (98) (26) (124)

Note 8. Impôt sur les résultats

1. Ventilation impôt exigible – impôt différé

En milliers d'euros 2014 2013
Exploit. Immo. Total Exploit. Immo. Total
Impôt exigible 8 402 847 9 249 6 947 427 7 374
Impôt différé (4 810) (1 737) (6 547) (1 802) 67 (1 735)
TOTAL 3 592 (890) 2 702 5 145 494 5 639

2. Justification de la charge d'impôt

En milliers d'euros 2014 2013
Résultat avant impôt des sociétés intégrées 9 740 13 481
Taux d'impôt de la société consolidante 34,43% 34,43%
Charge d'impôt théorique (3 353) (4 642)
Différences permanentes 651 (997)
- Autres décalages permanents (1) 1 524 706
- Effet des impacts de la comptabilisation en résultat des écarts d'acquisition 1 610 (72)
- Effets de la CVAE (2) (1 951) (1 417)
- Taxation sur dividendes (226) (183)
- Effet de la non reconaissance des impôts différés sur déficits (539) (189)
- Ecart de taux 233 158
Charge d'impôt effective (2 702) (5 639)
Impôt comptabilisé (charge) (2 702) (5 639)
Taux d'impôt effectif 27,74% 41,83%

(1) La ligne « Autres décalages permanents » intègre notamment les effets du CICE. Ce crédit d'impôt non imposé est présenté en diminution des charges de personnel.

(2) La CVAE est présentée sur la ligne « charges d'impôt » du compte de résultat ».

Note 9. Résultat par action et résultat dilué par action

2014 2013
Résultat net part du groupe (en milliers d'euros) 7 031 7 715
Résultat par action avant dilution
Résultat par action (en euros) 0,8251 0,9102
Nombre moyen d'actions en circulation (en milliers) (1) 8 521 8 477
Résultat par action après dilution
Résultat par action (en euros) 0,8251 0,9102
Nombre moyen d'actions en circulation (en milliers) 8 521 8 477

(1) Le nombre moyen d'action en circulation après neutralisation des actions d'auto-détention s'élève à : au 31 décembre 2014 : 8.542 – 21 = 8.521 au 31 décembre 2013 : 8.542 – 65 = 8.477

L'émission des Ornanes n'a pas d'effet dilutif au 31 décembre 2014, le prix d'exercice de 18.20 euros étant supérieur au cours moyen pondéré des actions sur la période.

Note 10. Ecarts d'acquisition

1. Variations des écarts d'acquisition

En milliers d'euros 31/12/2013 Acquisitions
Dotations
Cessions Autres
Mouvements
31/12/2014
Moyen Séjour France 22 085 5 623 27 708
Long Séjour France 54 618 2 379 56 997
Belgique 1 684 1 684
Immobilier 4 037 1 039 (141) 4 935
Valeur Brute 82 424 9 041 (141) 91 324
Perte de valeur (3 023) (3 023)
Valeur Nette 82 424 6 018 (141) 88 301

Suite aux tests de dépréciation décrits dans le paragraphe 2.5.5 « Perte de valeur des immobilisations corporelles et incorporelles » des méthodes et règles comptables, le Groupe a été amené à déprécier des écarts d'acquisition. Les dépréciations concernent le secteur Long Séjour France pour 1 045 milliers d'euros et le secteur Moyen Séjour France pour 1 978 milliers d'euros.

La baisse du taux d'actualisation utilisé pour les tests de dépréciation de 100 points de base et la baisse du taux de croissance à l'infini de 100 points de base n'entraîneraient pas la constatation d'une dépréciation au titre d'une perte de valeur.

2. Détail des acquisitions

Les acquisitions de la période sont décrites ci-dessous :

En février 2014, le Groupe a acquis la société La Capeline, Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes de 20 lits situé en Charente Maritime.

En mai 2014, le Groupe a acquis une société immobilière portant l'ensemble immobilier d'un EHPAD acquis en 2013 sur la commune de Pessac (33).

En septembre 2014, le Groupe a acquis la société L'Hermitage Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes de 13 lits situé Bretagne, dont l'autorisation a été regroupée sur un EHPAD neuf de grande taille.

En septembre, le Groupe a acquis La Résidence Baies des Anges, Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes de 22 lits situé dans les Alpes Maritimes. Cette acquisition a pour objectif de compléter des lits existants afin de permettre le regroupement d'établissements sur un site neuf situé à Contes (06).

En décembre, le Groupe a poursuivi ses actions de développement par l'acquisition d'une capacité totale de 280 places d'Hospitalisation à domicile situés au sein des départements de l'Indre et Loire (37), Loir et Cher (41) et du Loiret (45).

Le Groupe a procédé à l'acquisition dans un premier temps de 35 % au 31 mars 2014 d'un pôle EHPAD-SSR de 170 lits dans la Loire (42). Dans un second temps, en date du 31 décembre 2014, il a porté sa participation à 75% par acquisition d'une quote-part supplémentaire. Les sociétés composant ce pôle ont été consolidées par mise en équivalence du 01 avril 2014 au 31 décembre 2014, puis par intégration globale à partir de cette date.

En milliers d'euros au 31/12/2014 Juste valeur
Immobilisations incorporelles 38 465
Immobilisations corporelles 566
Autres actifs financiers 53
Actifs non courants 39 084
Stocks et encours 5 258
Créances d'exploitation 2 327
Trésorerie et équivalents de trésorerie 1 283
Actifs courants 8 868
Total des actifs acquis 47 952
Emprunts et dettes financières 2 198
Provisions pour indemnités de départ à la retraite 212
Provisions pour risques 374
Impôts différés 10 772
Dettes d'exploitation 2 812
Actifs nets acquis 31 584
Actif net à la quote part 31 584
Prix payé 27 709
Ecart d'acquisition 9 041
Ecart d'acquisition négatif (7 840)
Intérets minoritaires (5 076)

Les frais d'acquisition des opérations figurent en autres charges opérationnelles et s'élèvent à 940 milliers d'euros (Cf. Note 5).

Ces opérations ne sont pas soumises à un complément de prix éventuel. En revanche, le prix pourra être ajusté sur la base de l'arrêté des comptes définitifs à la date d'acquisition en application du contrat d'acquisition.

Les intérêts ne conférant pas le contrôle ont été comptabilisés à leur quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs de l'entité acquise. L'écart d'acquisition a été déterminé sur la base de la seule quote-part acquise par le Groupe de la juste valeur des actifs et passifs. Les montants affectés aux actifs et passifs indentifiables sont susceptibles d'être modifiés dans un délai de douze mois à compter de la date d'acquisition.

S'agissant des autorisations d'exploiter, elles ont été évaluées sur la base des flux de trésorerie actualisés et par ailleurs de multiples portant sur des actifs comparables.

Les données estimées des sociétés acquises depuis le 1er janvier 2014 sont les suivantes :

En milliers d'euros Total
Chiffre d'affaires y compris opérations internes 39 242
Résultat net (187)

Les contributions au résultat de la période des sociétés acquises, depuis leur date d'acquisition, ne sont pas significatives.

Note 11. Immobilisations incorporelles

1. Variations des immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles concernent uniquement l'activité exploitation.

En milliers d'euros 31/12/2013 Acquisitions
Dotations
Cessions
Reprises
Var.
Périmètre
Autres
Mouvements
31/12/2014
Concessions, brevets 4 869 574 (348) 46 40 5 181
Autorisations d'exploiter 159 577 38 459 198 036
Autres immob. incorporelles 277 277
Avances et acomptes
Immob. incorporelles en cours 86 1 205 68 1 359
Valeurs Brutes 164 809 1 779 (348) 38 505 108 204 853
Amort concessions, brevets 3 138 847 (306) 40 3 719
Amort autorisations d'exploiter
Amort autres immob. 110 13 123
incorporelles
Amortissements
3 248 860 (306) 40 3 842
Perte de valeur des autorisations 261 1 928 2 189
d'exploiter
Valeurs Nettes
161 300 (1 009) (42) 38 465 108 198 822

La plupart des immobilisations incorporelles sont acquises soit directement soit par voie de regroupement d'entreprises. Le Groupe dispose d'immobilisations incorporelles (logiciels) générées en interne pour une valeur brute de 769 milliers au 31 décembre 2014, identique à celle de 2013.

L'essentiel des immobilisations incorporelles acquises correspond aux autorisations d'exploiter dont la durée de vie a été considérée comme indéfinie. Bien que les autorisations soient accordées en principe pour une durée de 15 ans, elles se renouvellent par tacite reconduction sauf en cas de non-respect de la règlementation.

Il n'existe aucune immobilisation incorporelle dont la propriété est soumise à restriction.

Aucune immobilisation incorporelle n'a été acquise au moyen de subvention publique.

En milliers d'euros 31/12/2013 Acquisitions
Dotations
Cessions
Reprises
Var.
Périmètre
Autres
Mouvements
31/12/2014
Moyen Séjour France 50 328 32 297 82 625
Long Séjour France 99 043 6 162 105 205
Belgique 10 206 10 206
Valeur Brute 159 577 38 459 198 036
Perte de valeur 261 1 928 2 189
Valeur Nette 159 316 (1 928) 38 459 195 847

2. Variations des autorisations d'exploiter

L'augmentation des autorisations d'exploiter de la période provient des entrées de périmètre décrites en note 2 des présents états financiers.

Suite aux tests de dépréciation décrits dans le paragraphe 2.5.5 « Perte de valeur des immobilisations corporelles et incorporelles » des méthodes et règles comptables, le Groupe a été amené à déprécier des écarts d'acquisition et des autorisations d'exploiter. Les dépréciations des autorisations d'exploiter concernent le secteur Long Séjour France pour 1 205 milliers d'euros et le secteur Moyen Séjour France pour 723 milliers d'euros.

Note 12. Immobilisations corporelles

En milliers d'euros 31/12/2013 Acquisitions
Dotations
Cessions
Reprises
Var.
Périmètre
Autres
Mouvements (*) 31/12/2014
Terrains 357 34 391
Terrains en location financement 1 000 1 000
Constructions 12 827 421 (399) 177 13 026
Constructions en loc. financement 15 974 10 200 26 174
Installations techniques 3 763 287 (116) 1 042 (69) 4 907
Autres immobilisations corporelles 35 977 5 608 (3 278) 1 595 473 40 375
Autres immob. corpor. en loc. 8 810 (180) (4 842) 3 788
Immobilisations en cours 850 167 (69) (631) 317
Avances et acomptes
Valeur brutes 78 558 6 517 (4 042) 2 637 6 308 89 978
Terrain 133 256 389
Constructions 7 370 965 (351) 7 984
Constructions en loc. financement 825 896 1 721
Installations techniques 2 491 294 (103) 1 035 (100) 3 617
Autres immobilisations corporelles 18 547 4 306 (2 859) 1 035 331 21 360
Autres immob. corporelles en loc. 2 221 522 (181) 11 2 573
Amortissements 31 587 7 239 (3 494) 2 070 242 37 644
Perte de valeur
Valeurs nettes 46 971 (722) (548) 567 6 066 52 334
Dont Exploitation 26 251 26 742
Dont Immobilier 20 720 25 592

(*) Les autres mouvements correspondent à des reclassements de poste à poste et aux effets de l'activation de crédits-bails immobiliers et mobiliers.

Pour la période close au 31 décembre 2014, le montant des activations des contrats de location financement est de 11 660 milliers d'euros, dont 4 842 milliers d'euros classés en immobilisations en cours lors de l'exercice précédent et mis en service sur la période. Il s'agit essentiellement de l'activation du contrat de location financement du nouveau siège social du Groupe.

Il n'existe aucune restriction concernant les titres de propriété d'immobilisations corporelles. Il n'a pas été révélé de perte de valeur des immobilisations corporelles.

En milliers d'euros 31/12/2013 Acquisitions /
Augmentations
Diminutions Var.
Périmètre
Autres
Mouvements
(*)
31/12/2014
Titres de participations 130 15 376 521
Titres disponibles à la vente (1) 774 774
Prêts 200 12 (22) 26 216
Dépôts et cautionnements 1 586 540 (819) 26 (76) 1 257
Autres immob. financières 634 634
Valeurs brutes 3 325 567 (841) 428 (76) 3 403
Dépréciation 298 298 376 972
Valeurs nettes 3 027 269 (841) 52 (76) 2 431
Dont Exploitation 3 027 2 431
Dont Immobilier

Note 13. Immobilisations financières

(*) Les autres mouvements correspondent à des reclassements de poste à poste ainsi qu'à l'effet de la méthode du coût amorti des immobilisations financières comptabilisé en résultat de la période sur la ligne « autres charges financières » ou « autres produits financiers ». Le Groupe ne dispose pas d'actifs échus impayés et non dépréciés.

(1) Titres de la SC Financière Vertavienne 44 détenus par Sarl La Chézalière destinés à la vente, évalués au coût d'acquisition. Il n'existe aucun contrat entre le groupe et cette société.

L'échéancier des immobilisations financières s'analyse comme suit :

Echéancier < 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans Total
Valeurs brutes au 31/12/2013 114 1 705 1 506 3 325
Valeurs brutes au 31/12/2014 278 1 490 1 635 3 403

Note 14. Impôts différés

En milliers d'euros 31/12/2013 Résultat Autres
mouvements (*)
Variation
de périmètre
31/12/2014
Impôts différés actifs
Impôts différés passifs
1 480
(44 713)
954
5 593
36
319
(70)
(10 702)
2 400
(49 503)
Impôts différés nets (43 233) 6 547 355 (10 772) (47 103)

(*) Les autres mouvements correspondent aux impôts différés sur les instruments financiers ainsi que sur les effets de l'actualisation des engagements de retraite, comptabilisés en autres éléments du résultat global.

Les impôts différés nets relatifs aux opérations immobilières sont de 4.447 milliers d'euros au 31 décembre 2014 contre 5.062 milliers d'euros au 31 décembre 2013.

En milliers d'euros 31/12/2013 Résultat Capitaux
propres
Variation de
périmètre
31/12/2014
Déficits activés 2 745 345 47 3 137
Divergences fiscales 1 696 (400) 11 1 307
Opérations de retraitements (726) 5 989 355 50 5 668
Autorisations d'exploiter (42 546) 473 (9 870) (51 943)
Ecart d'évaluation stock immobilier (4 402) 140 (1 010) (5 272)
Impôts différés nets (43 233) 6 547 355 (10 772) (47 103)

Les sociétés bénéficiant d'impôts différés actifs sur les déficits reportables présentent par ailleurs, des impôts différés passifs de sorte que la position nette d'impôt différé présentée dans les états financiers figure au passif.

Les déficits sont indéfiniment reportables.

Note 15. Stocks et en-cours de production

En milliers d'euros 31/12/2014 31/12/2013
Exploit. Immo. Total Exploit. Immo. Total
Matières premières 1 304 1 304 1 505 1 505
En cours biens 100 927 100 927 70 427 70 427
Marchandises 9 9 10 10
Valeurs brutes 1 313 100 927 102 240 1 515 70 427 71 942
Dépréciations 4 359 4 359 2 079 2 079
Valeurs nettes 1 313 96 568 97 881 1 515 68 348 69 863

Les encours de production correspondent aux coûts engagés sur les opérations immobilières selon le niveau d'avancement. Les produits finis ont également trait aux opérations immobilières à hauteur de lots achevés mais non vendus.

La valeur nette des stocks que le Groupe s'attend à céder dans les 12 mois s'élève à 83 955 milliers d'euros et il s'élevait à 63 883 milliers d'euros au 31 décembre 2013.

Les dépréciations de stocks s'analysent comme suit :

En milliers d'euros 31/12/2013 Dotations Reprises
utilisées
Reprises non
utilisées
Autres Mvts 31/12/2014
Exploitation
Immobilier 2 079 2 925 (645) 4 359
TOTAL 2 079 2 925 (645) 4 359

Note 16. Clients et comptes rattachés

En milliers d'euros 31/12/2014 31/12/2013
Exploit. Immo. Total Exploit. Immo. Total
Valeurs brutes 21 525 57 235 78 760 17 028 65 604 82 632
Dépréciations (968) (968) (728) (728)
Valeurs nettes 20 557 57 235 77 792 16 300 65 604 81 904

Toutes les créances clients sont à échéance à moins d'un an.

Les dépréciations des comptes clients s'analysent comme suit :

En milliers d'euros 31/12/2013 Dotations Reprises
utilisées
Reprises non
utilisées
Variation de
périmètre
Autres Mvts 31/12/2014
Exploitation
Immobilier
728 449 (255) 46 968
TOTAL 728 449 (255) 46 968

Note 17. Autres créances et comptes de régularisation

En milliers d'euros 31/12/2014 31/12/2013
Exploit. Immo. Total Exploit. Immo. Total
Créances sociales 755 5 760 400 6 406
Créances fiscales hors IS 7 947 10 567 18 514 6 300 6 682 12 982
Créances d'impôt 1 157 379 1 536 800 326 1 126
Autres créances diverses 6 677 554 7 231 5 124 2 227 7 351
Charges constatées d'avance 652 75 727 823 22 845
Valeurs brutes 17 188 11 580 28 768 13 447 9 263 22 710
Dépréciations (602) (602) (602) (602)
Valeurs nettes 16 586 11 580 28 166 12 845 9 263 22 108

Toutes les créances et comptes de régularisation sont à une échéance inférieure à un an.

Note 18. Trésorerie nette présentée dans le tableau de flux de trésorerie

La trésorerie nette du groupe se décompose ainsi :

En milliers d'euros 31/12/2014 31/12/2013
Exploit. Immo. Total Exploit. Immo. Total
Disponibilités 21 437 6 424 27 861 17 534 2 834 20 368
Equivalents de trésorerie 8 308 8 308 12 696 12 696
Trésorerie et équivalents de trésorerie 29 745 6 424 36 169 30 230 2 834 33 064
Concours bancaires courants (628) (51) (679) (1 157) (82) (1 239)
Trésorerie nette 29 117 6 373 35 490 29 073 2 752 31 825

Les équivalents de trésorerie sont constitués de SICAV et de comptes à terme immédiatement disponibles et exposées à un risque négligeable d'évolution de juste valeur.

Note 19. Capitaux propres du Groupe

1. Composition du capital social et politique de gestion des capitaux propres

Au 31 décembre 2014, le montant du capital social de la société Le Noble Age s'élève à 17 084 282 euros, divisé en 8 542 141 actions de 2 euros de valeur nominale chacune.

Le Groupe Noble Age a pour objectif de remplir aux meilleures conditions du marché les besoins de financement du plan de développement, en maîtrisant le risque de dilution pour les actionnaires et en cherchant un bon équilibre entre les différentes ressources financières mobilisées.

2. Prime d'émission

La prime d'émission de la société Le Noble Age s'élève à 24 457 462 euros.

3. Actions Propres

Dans le cadre du contrat de liquidité conclu avec un prestataire d'investissement, la société Le Noble Age est amenée à détenir des actions propres.

Au 31 décembre 2014, le groupe Le Noble Age détenait 20 624 actions propres, qui viennent en déduction des réserves consolidées pour un montant de 209 milliers d'euros.

A la clôture de l'exercice précédent, les réserves consolidées étaient impactées d'un montant de 961 milliers d'euros correspondant à 65 121 actions auto-détenues.

4. Dividendes

En milliers d'euros 31/12/2014 31/12/2013
Dividendes comptabilisés au cours de la période comme
distribut.aux actionnaires
Néant Néant
Dividendes proposés et non comptabilisés Néant Néant

5. Titres par catégories

31/12/2014 31/12/2013
Nombre total d'actions 8 542 141 8 542 141
Nombre total d'actions émises et entièrement libérées 8 542 141 8 542 141
Nombre total d'actions émises et non entièrement libérées Aucune Aucune
Nombre total d'actions ordinaires 4 785 872 3 155 957
Nombre total d'actions à droit de vote double 3 735 645 5 321 063
Nombre total d'actions privées du droit de vote 20 624 65 121
Valeur nominale en euro de l'action 2,00 2,00
Capital socia l en euros 17 084 282 17 084 282
Actions de la société détenues par le groupe 20 624 65 121

Note 20. Engagements de retraite et avantages assimilés

En milliers d'euros 31/12/2014 31/12/2013
Engagements à l'ouverture 3 384 2 378
Variations de périmètre 212 591
Coûts des services rendus 305 322
Coût financier 105 95
Prestations de retraite payées (218)
Gains et pertes actuariels 615 (2)
Engagements à la clôture 4 403 3 384
dont Exploitation 4 398 3 380
dont Immobilier 5 4
Echéancier < 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans Total
Engagements au 31/12/2013 190 616 2 578 3 384
Engagements au 31/12/2014 140 809 3 454 4 403

Les gains et pertes actuariels s'analysent ainsi :

En milliers d'euros 31/12/2010 31/12/2011 31/12/2012 31/12/2013 31/12/2014
Va riations actuarielles 255 128 347 253 805
Effets d'expérience (192) (419) (369) (255) (190)

Les hypothèses de calcul de la provision pour engagements de retraite sont les suivantes :

Indicateurs 31/12/2014 31/12/2013
Taux d'actualisation 1,50% 3,10%
Evolution des salaires 2%-5% 2%-5%
Table de mortalité INSEE 2014 INSEE 2013
Age de départ volontai re 65 ans 65 ans
Taux de charges sociales 50% 50%
Modalité de départ Volontaire Volontai re

Le taux d'actualisation est établi sur la base de l'observation du taux de rendement des obligations européennes privées membres de la zone euro à la clôture de l'exercice et de la duration de l'engagement.

Les probabilités d'être présents dans l'entreprise s'analysent ainsi pour les établissements :

31/12/2014 31/12/2013
Age < 45 ans 0% 0%
Age >= 45 ans 50% 50%
Age >= 50 ans 75% 75%
Age >= 55 ans 100% 100%

Les probabilités d'être présents dans l'entreprise s'analysent ainsi pour le siège :

31/12/2014 31/12/2013
Age < 25 ans 0% 0%
Age >= 30 ans 30% 30%
Age >= 35 ans 50% 50%
Age >= 40 ans 75% 75%
Age >= 45 ans 100% 100%

Note 21. Provisions

En milliers d'euros 31/12/2014 31/12/2013
Exploit. Immo. Total Exploit. Immo. Total
Provisions pour risques non courantes 6 807 6 807 3 433 386 3 819
Provisions pour risques courantes 5 001 624 5 625 2 827 53 2 880
TOTAL 11 808 624 12 432 6 260 439 6 699
En milliers d'euros 31/12/2013 Dotations Reprises (*) Variation de
périmètre
Autres
mouvements
31/12/2014
Litiges s ociaux 1 234 1 201 (753) 236 1 918
Autres provis ions 5 465 6 789 (1 878) 138 10 514
TOTAL 6 699 7 990 (2 631) 374 12 432

(*) Dont reprises de provisions utilisées : 1 587 milliers d'euros.

Les autres provisions concernent principalement des risques fiscaux, des risques indus CPAM, des risques liés à des restructurations et des risques et charges avec des bailleurs.

Ces postes n'enregistrent aucun avantage à long terme et aucune indemnité de fin de contrat.

Les provisions pour risques concernent des contentieux en cours. Les échéances de ces contentieux interviendront pour la plupart en 2015. Les montants provisionnés ont été définis au cas par cas entre les services concernés du Groupe et les conseils en charge de ces dossiers. Par ailleurs, aucun remboursement n'est attendu et aucun actif n'a été comptabilisé.

Compte tenu des échéances à court terme des provisions, ces dernières n'ont pas été actualisées.

Note 22. Emprunts et dettes financières

L'ensemble des dettes courantes et non courantes s'analyse comme suit :

En milliers d'euros 31/12/2013 Emissions Rembst Var. de
périmètre
Variations de
juste valeur
Effets du
coût
amorti
Autres
Mvts (*)
31/12/2014
Ornane
Composante dette 47 115 1 421 48 536
Composante dérivé incorporé 927 4 732 5 659
Ornane 48 042 4 732 1 421 54 195
Emprunts auprès des établts de
crédits
105 690 37 106 (15 829) 134 (100) 127 001
Cauti ons résidents 7 203 3 553 (2 910) (14) 114 7 946
Autres dettes financières di verses 1 285 712 (114) (32) 1 851
Contrats de location financement 21 892 460 (966) 5 888 27 274
Crédi t porta ge immobil ier 29 906 21 894 (5 625) 2 072 48 247
Crédi t promotion immobilier 15 179 7 278 (6 850) 15 607
Concours bancaires coura nts 1 239 4 (564) 679
Instruments fi nanciers 1 065 421 1 486
Intérêts courus non échus 2 571 2 30 2 603
TOTAL 234 072 71 003 (32 294) 2 198 5 267 1 421 5 222 286 889
Non courants 136 197 156 419
Courants 97 875 130 470

(*) Les autres mouvements correspondent aux variations nettes des dettes financières à court terme et à des reclassements de poste à poste.

Le Groupe Noble Age a émis en date du 21 février 2011, un emprunt obligataire remboursable en numéraire, par actions nouvelles ou existantes « ORNANE » pour un montant de 48,8 millions d'euros nets des frais d'émission. Cette opération est détaillée dans le paragraphe relatif aux faits marquants des états financiers au 31 décembre 2011.

Les hypothèses retenues pour la valorisation de la composante dérivée de l'ORNANE sont les suivantes :

L'impact de la composante « dérivé incorporé » est présentée sur une ligne séparée du compte de résultat

Indicateurs 31/12/2014 31/12/2013
Volati lité 20% 22%
Marge de repo 2,5% 3,0%
Valeur de l'option par obligation 2,06 0,34
Composante dérivée 5 659 927

«Variation de la juste valeur du dérivé incorporé à l'Ornane » pour un montant de 4 732 milliers d'euros au 31 décembre 2014.

Une baisse de 1% de la volatilité et une hausse de 2,5% de la marge de repo généreraient une valorisation de 6 923 milliers d'euros de la composante dérivée soit un impact en résultat de -5 996 milliers d'euros (correspondant à une augmentation de la valeur de l'option de 0,46 euro) au lieu des -4 732 milliers d'euros comptabilisés sur 2014, soit une perte complémentaire de -1 264 milliers d'euros.

La marge de repo correspond à la marge de prêt-emprunt applicable à une contrepartie qui souhaiterait vendre à découvert l'action pour couvrir le risque de l'option de conversion (gestion delta neutre).

L'ensemble des dettes non courantes s'analyse comme suit :

En milliers d'euros 31/12/2014 31/12/2013
Exploit. Immo. Total Exploit. Immo. Total
Ornane 4 861 39 345 44 206 14 192 32 429 46 621
Emprunts auprès des établiss ements de crédits 76 787 76 787 60 856 60 856
Cautions résidents 5 959 5 959 5 403 5 403
Autres dettes financières divers es 1 235 520 1 755 1 285 1 285
Contrats de location financement 714 25 521 26 235 667 20 300 20 967
Instruments financiers 1 245 232 1 477 866 199 1 065
TOTAL 90 801 65 618 156 419 83 269 52 928 136 197

L'ensemble des dettes courantes s'analyse comme suit :

En milliers d'euros 31/12/2014 31/12/2013
Exploit. Immo. Total Exploit. Immo. Total
Ornane (1)
Emprunts auprès établissements de crédit
9 989
50 214
9 989
50 214
1 421
44 834
1 421
44 834
Cautions résidents 1 987 1 987 1 800 1 800
Autres dettes financières divers es
Contrats de location financement
471 96
568
96
1 039
559 366 925
Instruments financiers
Crédit portage immobilier
9 48 247 9
48 247
29 906 29 906
Crédit promotion immobilière 15 607 15 607 15 179 15 179
Concours bancaires courants 628 51 679 990 11 1 001
Intérêts courus non échus 615 1 988 2 603 1 439 1 370 2 809
TOTAL 63 913 66 557 130 470 51 043 46 832 97 875

(1) La part courante de l'ORNANE classée en Exploitation comprend les remboursements en numéraire des ORNANE suite aux demandes des obligataires jusqu'à la date du 01 avril 2015.

L'échéancier des dettes courantes et non courantes s'analyse de la manière suivante :

En milliers d'euros 31/12/2014 31/12/2013
Exploit. Immo.
Total
Exploit. Immo. Total
1 an au plus 63 913 66 557
130 470
51 043 46 832 97 875
De plus de 1 an à 5 ans 77 041 42 587
119 628
69 769 34 020 103 789
Supérieur à 5 ans 13 760 23 031
36 791
13 500 18 908 32 408
TOTAL 154 714 132 175
286 889
134 312 99 760 234 072

Le total des remboursements non actualisés des emprunts et de l'ORNANE s'analyse de la manière suivante (capital et intérêts) :

En milliers d'euros
31/12/2014
31/12/2013
Exploit. Immo. Total Exploit. Immo. Total
1 an au plus 62 663 51 772 114 435 50 670 32 700 83 370
De plus de 1 an à 5 ans 68 786 41 282 110 068 68 259 35 590 103 849
Supérieur à 5 ans 13 048 13 048 13 358 13 358
TOTAL 144 497 93 054 237 551 132 287 68 290 200 577
Maturité (en année) 3,37 6,29 4,69 3,58 7,10 4,94

La structure de l'endettement liée aux emprunts sur établissement de crédit et à l'émission de l'Ornane se présente comme suit :

Capital restant dû (En milliers d'euros) 31/12/2014 En % 31/12/2013 En %
Exploit. Immo. Total Exploit. Immo. Total
Ornane 14 850 39 345 54 195 22% 15 613 32 429 48 042 24%
Prêts à taux fixe 20 514 3 727 24 241 10% 23 019 1 949 24 968 13%
Prêts à taux variable couvert 29 152 1 326 30 478 12% 25 502 1 457 26 959 14%
Prêts à taux variable réglementé 2 824 2 824 1% 3 372 3 372 2%
Prêts à taux variable non couvert 74 511 58 801 133 312 54% 53 797 41 679 95 476 48%
TOTAL EMPRUNTS GROUPE 141 851 103 199 245 050 100% 121 303 77 514 198 817 100%
Dont non courant 81 648 39 345 120 993 49% 75 048 50 662 125 710 63%
Dont courant 60 203 63 854 124 057 51% 46 255 26 852 73 107 37%

Le taux moyen d'intérêts des dettes s'élève à 2,78 % pour la période close au 31 décembre 2014 y compris instruments de couverture contre 3,21 % en 2013.

Les cautions résidents sont actualisées au taux de 1,38 % pour la période close au 31 décembre 2014 :

En milliers d'euros 31/12/2014 31/12/2013
Cautions rés idents à la valeur his torique 8 205 7 560
Cautions rés idents à la valeur actualis ée 7 946 7 203
Impact 259 357

Au titre de ces emprunts, le Groupe doit respecter un certain nombre d'obligations. En cas de non-respect, les banques pourraient obliger le Groupe à rembourser totalement, partiellement ou renégocier les conditions de financement. Les principaux covenants du Groupe se décrivent ainsi :

  • Endettement net d'exploitation / EBITDA
  • Endettement net d'exploitation / Fonds propres et quasi fonds propres
  • Fonds propres et quasi fonds propres / Total Bilan

Au 31 décembre 2014, les covenants sont respectés.

Note 23. Autres éléments non courants

Les autres éléments non courants concernent des subventions d'investissement associées à des immobilisations dont la comptabilisation en résultat est opérée au rythme d'amortissement des actifs associés. Ces subventions d'investissement s'élèvent à 614 milliers d'euros au 31 décembre 2014 et à 775 milliers d'euros à la clôture précédente.

Note 24. Autres dettes et comptes de régularisation

En milliers d'euros 31/12/2014 31/12/2013
Exploit. Immo. Total Exploit. Immo. Total
Fournis s eurs d'immobilisations 1 858 1 858 849 849
Dettes fiscales hors IS 2 668 10 055 12 723 2 325 10 880 13 205
Dettes d'impôt 4 019 301 4 320 2 174 373 2 547
Dettes s ociales 29 845 144 29 989 26 735 157 26 892
Autres dettes di vers es 6 835 14 6 849 6 249 57 6 306
Produits cons tatés d'avance 11 620 20 738 32 358 9 506 24 145 33 651
TOTAL 56 845 31 252 88 097 47 838 35 612 83 450

Toutes les autres dettes et comptes de régularisation sont à une échéance inférieure à un an.

Note 25. Instruments financiers

Le Groupe Noble Age a souscrit 14 swaps de taux et 5 caps de taux afin de couvrir son endettement à taux variable :

En milliers d'euros - Montant nominal initial Couverture 2014 Taux Échéance
Montant nominal de 6 000 milliers d'euros 2 375 4,45% 20/09/2019
Montant nominal de 7 700 milliers d'euros 3 690 5,00% 29/07/2020
Montant nominal de 1 250 milliers d'euros 312 2,70% 15/09/2016
Montant nominal de 991 milliers d'euros 328 1,96% 30/11/2016
Montant nominal de 650 milliers d'euros 412 1,78% 10/06/2015
Montant nominal de 1 277 milliers d'euros 753 1,93% 29/05/2015
Montant nominal de 4 000 milliers d'euros 2 700 2,18% 30/09/2021
Montant nominal de 2 500 milliers d'euros 2 063 1,32% 01/04/2023
Montant nominal de 2 500 milliers d'euros 1 905 0,61% 30/04/2020
Montant nominal de 2 000 milliers d'euros 1 800 1,37% 31/10/2023
Montant nominal de 477 milliers d'euros 157 1,69% 02/02/2017
Montant nominal de 477 milliers d'euros 153 1,67% 02/02/2017
Montant nominal de 303 milliers d'euros 125 1,72% 15/12/2016
Montant nominal de 40 milliers d'euros 15 1,64% 07/06/2017
Montant nominal de 6 300 milliers d'euros 5 828 0,99% 31/03/2024
Montant nominal de 4 410 milliers d'euros 4 410 0,46% 31/12/2023
Montant nominal de 2 243 milliers d'euros 2 128 0,91% 31/03/2024
Montant nominal de 330 milliers d'euros 252 1,64% 09/07/2025
Montant nominal de 1 500 milliers d'euros 1 074 4,51% 05/05/2025
Montant nominal de 44 948 milliers d'euros 30 480

Le montant des contrats de couverture conclus à l'origine s'élève à 44.948 milliers d'euros, représentant, au 31 décembre 2014, un risque couvert de 30.480 milliers d'euros.

La juste valeur des instruments financiers impacte les capitaux propres du groupe et s'analyse de la manière suivante :

En milliers d'euros 31/12/2014 31/12/2013 Variations de
périmètre
Variation de
juste valeur
Juste valeur des instruments financiers en autres éléments
du résultat global
1 486 1 065 421

Note 26. Contrat de construction

Pour les opérations de promotion sur des réhabilitations d'immobiliers et les créations réalisées en interne, les impacts dans le compte de résultat et le bilan s'analysent ainsi :

En milliers d'euros 31/12/2014 31/12/2013
Produits comptabilisés sur l'opération 112 498 126 803
Montant des travaux en cours 27 046 1 300
Coût total des opérations 163 224 157 603
Coûts engagés 162 424 120 166
Marge globale attendue 6 158 6 515
Marge comptabilisée 5 126 5 015
Montant dû par les clients 53 545 64 160
Produits constatés d'avance 20 520 24 145

Note 27. Engagements hors bilan

1. Engagements donnés et reçus

En milliers d'euros 31/12/2014 31/12/2013
Cautions Noble Age données sur montants initiaux des emprunts 28 359 23 159
Nantissement de fonds calculés sur le capital restant dû des emprunts 12 693 12 734
Nantissement de titres s/ stés consolidées calculés sur le capital restant dû des
emprunts 55 148 31 906
Engagements hors bilan liés aux opérations de financement 96 200 67 799
Nantissement des valeurs mobilières de placements
Garanties données sur les prêts promoteur 33 165 38 424
Cautions Noble Age 16 270 19 270
Hypothèques et Privilèges de prêteur de deniers 16 895 19 154
Garanties données sur les loyers 10 912 7 338
Cautions bancaires aux propriétaires immobiliers 2 222 1 904
Cautions Noble Age aux propriétaires immobiliers 8 690 5 434
Autres garanties données 2 425 2 636
Engagements contractuels d'acquisition d'immobilisations incorporelles 1 588 1 785
Engagements contractuels d'acquisition d'immobilisations corporelles 20 802 10 345
Engagements contractuels d'acquisition d'immobilisations financières 13 960 25 348
Engagements hors bilan liés aux activités opérationnelles 82 852 85 876
Engagements donnés (non actualisés) 179 052 153 675
Cautions bancaires 3 154 3 048
Crédit corporate part non utilisée 5 700 1 900
Crédit promotion part non utilisée 3 394 7 321
Engagements reçus (non actualisés) 12 248 12 269

La variation des engagements hors bilan est essentiellement due aux engagements assortis à la mise en place des financements des acquisitions des périodes 2013 et 2014.

Le montant des crédits Corporate accordés par les établissements de crédit et non utilisés au 31 décembre 2014 s'élève à 5.700 milliers d'euros contre 1.900 milliers d'euros au 31 décembre 2013.

2. Contrats de location simple

Les paiements minimaux à réaliser au titre de contrat de location simple pour les périodes non résiliables s'établissent comme suit :

Ensembles immobiliers (en milliers d'euros) 2014 2013
Montant des loyers comptabilisés sur l'exercice 39 862 34 753
Loyers à moins d'un an 44 077 38 958
Loyers à plus d'un an et moins de 5 ans 149 062 119 307
Loyers à plus de 5 ans 133 871 86 357
Total des paiements minimaux futurs 327 010 244 622

Pour l'exercice clos au 31 décembre 2014, le total des paiements futurs s'élève à 327 millions d'euros avant actualisation et 298 millions d'euros après actualisation au taux de 1,25 %.

3. Contrats de location financement

Contrats de location financement 31/12/2014 31/12/2013
Exploit. Immo. Total Exploit. Immo. Total
Valeur d'origine des biens en location 3 697 27 265 30 962 3 386 21 399 24 785
Loyers conditionnels comptabilisés 554 1 515 2 069 508 1 015 1 523
Loyers restant à payer
à moins d'un an 512 1 718 2 230 493 1 247 1 740
de un à 5 ans 761 7 185 7 946 767 7 044 7 811
à plus de 5 ans 33 717 33 717 35 527 35 527
Restrictions contractuelles Néant Néant

Les contrats de location financement concernent des véhicules ainsi que des ensembles immobiliers. La dette liée aux contrats de location financement est incluse dans la Note22 Emprunts et dettes financières.

4. Actifs et passifs éventuels

31/12/2014 31/12/2013
Actifs éventuels Néant Néant
Passifs éventuels Néant Néant

5. Droit individuel à la formation (DIF)

Conformément aux dispositions de la loi N° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle continue, les salariés des sociétés françaises du groupe sous contrat de travail à durée indéterminée bénéficient d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures par an, cumulable sur une période de six ans. Au terme de ce délai de six ans, et à défaut de son utilisation de tout ou partie, le DIF est plafonné à cent vingt heures.

Selon la loi N° 2009-1437 du 24 novembre 2009, relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, le taux de valorisation devient forfaitaire et s'élève à 9.15 € par heure de DIF restante.

Le droit individuel à la formation s'élève à la clôture à 254 mille heures valorisées à 2 328 milliers d'euros à comparer à 2 046 milliers d'euros pour 224 mille heures à la clôture de l'exercice précédent.

Note 28. Autres informations

1. Secteurs opérationnels

En milliers d'euros Long Séjour Moyen
Séjour
Belgique Immobilier Autres TOTAL
Données au 31/12/2014
Chiffre d'affaires 173 878 102 484 24 607 54 226 978 356 173
EBITDAR (1) 50 453 20 175 4 622 (511) 2 848 77 587
Actifs économiques employés 118 405 88 717 11 869 218 991
En milliers d'euros Long Séjour Moyen Belgique Immobilier Autres TOTAL
Données au 31/12/2013 Séjour
Chiffre d'affaires 150 610 80 592 20 879 71 531 558 324 170
EBITDAR (1) 42 737 18 109 2 441 1 830 1 090 66 207

(1) EBITDAR : Résultat opérationnel avant impôts, frais financiers, dotations aux amortissements, provisions et loyers.

Le passage du résultat opérationnel à l'EBITDA, puis à l'EBITDAR, est le suivant :

En milliers d'euros 31/12/2014 31/12/2013
Exploit. Immo. Total Exploit. Immo. Total
Résultat opérationnel 21 978 1 128 23 106 16 412 3 704 20 116
Dotations nettes aux amortissements et provisions 9 119 1 463 10 582 7 880 780 8 660
Provision engagements de retraite 86 86 321 321
Autres produits et charges d'exploitation (hors subventions) (292) (88) (380) (2 134) (272) (2 406)
Autres produits et charges opérationnels 2 381 1 950 4 331 3 955 808 4 763
EBITDA 33 272 4 453 37 725 26 434 5 020 31 454
Locations immobilières 44 826 (4 964) 39 862 37 943 (3 190) 34 753
EBITDAR 78 098 (511) 77 587 64 377 1 830 66 207

2. Entreprises liées

La liste des filiales du Groupe figure en note 32 des présents Etats Financiers.

Les transactions entre la société mère et ses filiales ainsi que celles entre les filiales sont éliminées lors du processus de consolidation.

Les transactions et les soldes entre les sociétés du Groupe, les principaux dirigeants et les autres parties liées sont détaillés ci-dessous :

En milliers d'euros 2014 2013
Charges
Loyer 2 763 2 725
Assistance technique et mandat de vente 2 229 3 866
Autres charges 338 283
Produits
Mandat d'assistance gestion 7 33
Bilan
Clients 7
Fournisseurs 2 390 985
Comptes Courants 2 421 421

3. Rémunération des dirigeants

Les rémunérations des mandataires sociaux sont présentées dans la synthèse suivante :

En milliers d'euros 2014 2013
Rémunérations allouées 566 520
Jetons de présence 30 32
TOTAL 596 552

Aucun avantage spécifique en matière de rémunérations différées, indemnités de départ et engagements de retraite complémentaire et paiement en actions, n'a été mis en place au bénéfice des mandataires sociaux.

Note 29. Gestion des risques financiers

Risque de change

Le Noble Age Groupe n'est pas exposé au risque de change dans la mesure où il exerce son activité au sein de deux pays de la Zone Euro (France et Belgique).

Risque de taux

Le Groupe met en œuvre une politique de diversification de ses taux de financement et a réalisé en février 2011 une émission d'obligations convertibles pour un montant de 50 millions d'euros.

La structure de l'endettement contractualisé auprès d'établissements de crédit se répartit comme suit :

Échéance < un an De 1 à 5 ans > 5 ans Total encours Part relative
Taux fixe ORNANE 9 989 44 206 54 195 22,1%
Prêts à taux fixe 8 774 13 257 2 210 24 241 9,9%
Prêts à taux variable couvert 5 762 16 016 8 700 30 478 12,4%
Prêts à taux variable réglementé 563 2 261 2 824 1,2%
Prêts à taux variable non couvert 98 968 32 723 1 621 133 312 54,4%
Emprunts Groupe 124 056 108 463 12 531 245 050 100%
Part relative 50,6% 44,3% 5,1% 100%

En retenant une hausse de 1% des taux d'intérêt applicable à l'encours à taux variable et réglementé, les charges financières complémentaires seraient de 1 361 milliers d'euros.

Le groupe gère une position structurelle taux fixe / taux variable en euro liée à la structure de sa dette financière, au moyen de divers instruments financiers afin d'optimiser son exposition aux risques de taux.

L'objectif de ces transactions est de transformer le taux variable de la dette et de donner en synthèse à la dette un profil de risque optimisé en fonction des anticipations de l'évolution des taux.

Cette politique peut donner lieu en cours d'exercice, en fonction de l'évolution des taux de marchés, à des ajustements dans les positions de couverture.

Les contrats de swap de taux d'intérêt mis en place par le Groupe sont décrits en Note 25.

Le montant des contrats de couverture conclus à l'origine s'élève à 44 946 K€, représentant au 31 décembre 2014 un risque couvert de 30 478 K€.

Risque sur actions

Au 31 décembre 2014, la SA LE NOBLE AGE détient 20 624 actions propres, valorisées à 209 milliers d'euros contre 65 121 titres à la clôture précédente. Une valorisation au cours au plus bas de clôture annuelle 2014 (13,97 €) et au plus haut de clôture annuelle 2014 (20,47 €) s'échelonnerait de 288 milliers d'euros à 422 milliers d'euros. Le prix de revient moyen des titres auto détenus à la date de clôture s'établissant à 10,14 euros par titre.

Risque de liquidité

LE NOBLE AGE, compte tenu de son activité historique en secteur long séjour, possède une trésorerie d'exploitation structurellement positive (ressource).

Les disponibilités et équivalents de trésorerie s'élèvent au 31 décembre 2014 à 36 169 milliers d'euros (soit 35 490 milliers d'euros de trésorerie nette des concours bancaires) contre 33 064 milliers d'euros un an plus tôt.

La pérennité du modèle économique et la confiance des partenaires financiers facilitent l'accès au crédit dans un contexte économique plus favorable et limitent le risque de liquidité.

Au regard de l'analyse des actifs et passifs courants d'une part et des ratios de la structure financière d'autre part, la société considère qu'elle n'est pas exposée au risque de liquidité.

Risque de solvabilité et rating

La Banque de France a maintenu la cotation du Noble Age à B3 sur la base de ses comptes consolidés 2013, qui démontre ainsi une reconnaissance forte et croissante de la capacité de l'entreprise à honorer ses engagements financiers.

Risque de développement

En cas de surcroît d'activité exceptionnel et imprévisible lié à des opérations de développement, le fonctionnement ou la rentabilité du Groupe pourraient être provisoirement impactés. Cependant, les compétences et l'organisation en place ainsi que l'expérience acquise dans la reprise et l'intégration d'établissements permettraient d'en amortir les effets.

Risque relatif aux engagements hors bilan

Les garanties et obligations contractuelles se décomposent à la clôture de l'exercice 2014 en engagements donnés sur une durée déterminée pour 176,0 millions d'euros constitués d'engagements liés aux

opérations de financement pour 96,2 millions d'euros et aux activités opérationnelles pour 79,8 millions d'euros. Les engagements reçus s'élèvent au 31 décembre 2014 à 12,2 millions d'euros relatifs principalement à des crédits Corporate accordés mais non utilisés à la clôture de l'exercice mais également à des lignes de crédits promotion non tirées.

Les garanties et obligations contractuelles sont détaillées en Note 27.

Par ailleurs, les sociétés d'exploitation du Noble Age ont conclu des baux commerciaux, pour lesquels les échéances de loyer sur la durée des contrats non indexées et non actualisées s'élèvent à 327 millions d'euros au 31 décembre 2014 contre 245 millions d'euros un an plus tôt.

Le total des charges de loyer futur actualisé au taux de 1,25 % sur la durée moyenne restant à courir s'élèverait en 2014 à 298 millions d'euros.

Le Groupe est soumis à des covenants bancaires présentés en Note 22.

Note 30. Actifs et passifs financiers

La juste valeur d'un actif ou d'un passif est le prix qui serait convenu entre des parties libres de contracter et opérant aux conditions du marché. A la date de la transaction, elle correspond généralement au prix de transaction. La détermination de la juste valeur doit ensuite être fondée sur des données de marché observables qui fournissent l'indication la plus fiable de la juste valeur d'un instrument financier.

La juste valeur des dérivés est déterminée sur la base des flux contractuels actualisés.

La juste valeur des dettes fournisseurs, des créances clients correspond à la valeur comptable indiquée au bilan, l'effet de l'actualisation des flux futurs de trésorerie n'étant pas significatif.

2014 2013
Valeur Juste Valeur Juste
comptable valeur comptable valeur
Actifs financiers
Actifs financiers non courants 2 431 2 431 3 027 3 027
Actifs financiers courants
Créances clients 77 792 77 792 81 904 81 904
Autres actifs courants 7 833 7 833 7 594 7 594
Trésorerie et équivalents de trésorerie 36 169 36 169 33 064 33 064
Total actifs financiers 124 225 124 225 125 589 125 589
Passifs financiers
Dettes financières non courantes 156 419 156 419 136 197 136 197
Dettes financières courantes 130 470 130 470 97 875 97 875
Dettes fournisseurs 37 299 37 299 36 075 36 075
Autres passifs financiers courants 41 541 41 541 40 807 40 807
Total passifs financiers 365 729 365 729 310 954 310 954

Les niveaux de classification sont définis comme suit :

  • Niveau 1 : prix coté sur un marché actif ;
  • Niveau 2 : prix coté sur un marché actif pour un instrument similaire, ou autre technique d'évaluation basée sur des paramètres observables ;
  • Niveau 3 : technique d'évaluation incorporant des paramètres non observables.
2014 - en milliers d'euros
Méthode
d'évaluation
Valeur
comptable
Juste
valeur par
résultat
Juste valeur
par capitaux
propres
Actif
disponible
à la vente
Prêts et
créances
Dettes au
coût amorti
Actifs financiers
Actifs financiers non courants 2 2 431 774 1 657
Actifs financiers courants 2 0
Créances clients 77 792 77 792
Autres actifs courants 7 833 7 833
Trésorerie et équivalents de trésorerie 1 36 169 36 169
Total actifs financiers 124 225 36 169 774 87 282
Passifs financiers
Dettes financières non courantes 2 164 944 44 206 1 477 119 261
Dettes financières courantes 2 121 945 9 989 9 111 947
Dettes fournisseurs 37 299 37 299
Autres passifs financiers courants 41 541 41 541
Total passifs financiers 365 729 54 195 1 486 310 048

2013 - en milliers d'euros

Méthode
d'évaluation
Valeur
comptable
Juste
valeur par
résultat
Juste valeur
par capitaux
propres
Actif
disponible
à la vente
Prêts et
créances
Dettes au
coût amorti
Actifs financiers
Actifs financiers non courants 2 3 027 774 2 253
Actifs financiers courants 2 0
Créances clients 81 904 81 904
Autres actifs courants 7 594 7 594
Trésorerie et équivalents de trésorerie 1 33 064 33 064
Total actifs financiers 125 589 33 064 774 91 751
Passifs financiers
Dettes financières non courantes 2 136 197 46 621 1 065 88 511
Dettes financières courantes 2 97 875 1 421 96 454
Dettes fournisseurs 36 075 36 075
Autres passifs financiers courants 40 807 40 807
Total passifs financiers 310 954 48 042 1 065 261 847

Note 31. Variation du besoin en fonds de roulement

Le besoin en fonds de roulement s'analyse de la manière suivante :

En milliers d'euros Note 2013 Variation Reclassement Var.
Périmètre
2014
Stock 15. 69 863 22 800 (40) 5 258 97 881
Clients 16. 81 904 (6 354) 131 2 111 77 792
Autres créances et cptes de régul.
Retraitement hors effets BFR
17. 22 108 5 778 81 199 28 166
Créances d'impôt (1) 17. (1 126) (393) (17) (1 536)
Compte courant (2) 17. (444) (1 973) (20) (2 437)
Créances 102 442 (2 942) 212 2 273 101 985
Fournisseurs 36 075 373 851 37 299
Autres dettes et cptes de régul 24. 83 451 2 684 1 962 88 097
Retraitement hors BFR
Frn d'immobilisations et autres (3)
(850) (1 008) (1 858)
Compte courant (2) (1) 21 (22) (2)
Dettes d'impôt 24. (2 547) (1 552) (221) (4 320)
Dettes 116 128 518 2 570 119 216

(1) présenté sur la ligne Impôts décaissés du Tableau de flux de trésorerie

(2) présenté en flux net de trésorerie liés aux opérations de financement

(3) présenté en flux net de trésorerie liés aux opérations d'investissement

Note 32. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2014

R aiso n so ciale % de
co ntrô le
% d'intérêts M étho de Siren/
n°entreprise
Siège so cial
I- A C T IVIT E EXP LOIT A T ION :
LE NOBLE AGE société mère IG 388 359 531 7 boulevard Auguste Priou, 44120 Vertou
Le Parc de Diane (SARL) 100,00% 100,00% IG 394 055 602 16 rue de la Fonderie, 44 200 Nantes
Le Parc de la Plesse 100,00% 100,00% IG 351 792 478 Lieu-dit La Plesse, 49 240 Avrillé
Le Parc de la Touques 100,00% 100,00% IG 421 178 740 Avenue M ichel d'Ornano, Saint Arnoult 14 800 Deauville
Résidence Le Parc St Charles 100,00% 100,00% IG 428 670 319 14-16 rue du M oulin à Tan, 28 000 Chartres
La Chézalière 20,29% 20,29% (1) IG 352 694 681 46 rue Condorcet, 44 100 Nantes
Asphodia 100,00% 100,00% IG 353 681 216 70 rue Paul Doumer, 91 330 Yerres
Sévigné 100,00% 100,00% IG 404 179 236 83 rue du Pont de Créteil, 94 100 St M aur des Fossés
Ger'home 100,00% 100,00% IG 403 291 123 23 rue Jules Lefèvre, 92 400 Courbevoie
Résidence Athéna 99,96% 99,94% IG 447 235 227 21 allée du Jacquemart, 1400 Nivelles, Belgique
LNA Belgique 99,98% 99,98% IG 479 787 635 8 rue de Champles, 1301 Bierges, Belgique
Résidence le Point du Jour 100,00% 99,98% IG 446 388 951 8 rue de Champles, 1301 Bierges, Belgique
Arcade de Fontenay 100,00% 100,00% IG 390 895 043 128 rue Boucicaut, 92 260 Fontenay aux Roses
Résidence Aigue-M arine 100,00% 100,00% IG 444 727 051 Cheamin de Reganeu, Quartier La Garduère, 83 150 Bandol
Résidence Harmonie 100,00% 100,00% IG 444 726 517 Ruelle des M asgons, 77 250 M oret sur Loing
Verger de Vincennes 100,00% 100,00% IG 443 419 783 21 avenue des M urs du Parc, 94 300 Vincennes
Résidence Creisker 100,00% 100,00% IG 452 918 303 78 avenue de St Sébastien, 44 380 Pornichet
Résidence M arconi 100,00% 100,00% IG 478 951 585 4-6 rue M arconi BP 104 - 78400 Chatou
Verte Prairie 100,00% 100,00% IG 351 327 481 200 rue de la Calendro, route d'Eyguières, 13 300 Salon de Provence
Jardins d'Olonne 100,00% 100,00% IG 478 216 559 100 rue Ernest Landrieau, La Garnaudrie, 85340 Olonne s/M er
Parc des Vignes 100,00% 100,00% IG 412 458 119 25 av d'Espagne 80000 Amiens
Woodside Residence SA 100,00% 99,98% IG 441 675 147 75 aven. Gal Ceuninck 1020 Bruxelles, Belgique
Les Pléïades 100,00% 100,00% IG 445 348 923 rue Reine Jeanne, 83000 Toulon
Le Parc de la Cense 100,00% 99,98% IG 884 338 805 8 rue des Champles 1301 Wavre, Belgique
Le M as de la Côte Bleue 100,00% 100,00% IG 489 578 492 Traverse de la Pointe Riche, 13500 M artigues
Biagis 100,00% 100,00% IG 480 780 600 7 boulevard Auguste Priou, 44120 Vertou
La Villa des Poètes 100,00% 100,00% IG 351 605 522 90 rue François M auriac, 13010 M arseille
Résidence Les Camélias 100,00% 100,00% IG 338 662 547 8 rue Ambroise Croizat - 66330 Cabestany
Résidence Isatis 100,00% 100,00% (2) IG 384 704 367 Chemin des Plaines 231 Allée Canta Grillou - 06370 M ouans Sartoux
Villa d'Epidaure Garches 100,00% 100,00% (2) IG 343 685 988 17 rue Croissants - 92380 Garches
Villa d'Epidaure 100,00% 100,00% IG 410 583 785 34 bis avenue Jonchère - 78170 Celle Saint Cloud
Les Nymphéas 100,00% 100,00% IG 352 351 399 2 rue de Louzillais, 35 740 Pacé
Le Pavillon de la Cense 100,00% 100,00% IG 899 718 649 Chemin des Postes, 258-1410 Waterloo, Belgique
Le Bonjour d'Ignace 100,00% 100,00% IG 899 345 002 8 rue des Champles 1301 Wavre, Belgique
Les Toits de Vincennes 100,00% 100,00% IG 722 069 317 21 avenue des M urs du Parc, 94 300 Vincennes
LNA Santé 100,00% 100,00% IG 484 434 113 7 boulevard Auguste Priou, 44120 Vertou
Sainte Anne 100,00% 100,00% IG 351 901 012 8 impasse des Oliviers 06340 La Trinité
H.A.D. Haute Savoie Sud 75,00% 75,00% IG 343 937 835 89 rue du Val Vert 74600 Seynod
Résidence La Villa Bleue 100,00% 100,00% IG 380 487 041 Saint Goustan 56450 Theix
Résidence Hôtel du Pays Vert 100,00% 100,00% IG 353 817 836 6 rue Nationale 56390 Vannes
M aison de la Princesse Elisa
Centre M édical de Chavanne
100,00%
65,00%
100,00%
65,00%
IG
IG
448 712 968
792 805 103
Avenue de la Princesse 56390 Colpo
12 rue du Centre M édical 42400 Saint Chamond
Clinique Les Sorbiers 100,00% 100,00% IG 378 579 643 Lieu-dit Les Quatre Vents 28200 Jallans
Clinique Kerléna 99,80% 99,80% IG 329 106 298 2 rue Victor Hugo 29680 Roscoff
Clinique de Bazincourt 100,00% 100,00% IG 393 902 135 Route de Verneuil 78130 Chapet
Le Bourgailh 100,00% 100,00% IG 331 913 756 46 avenue du Bourgailh 33600 Pessac
Château Lamothe 100,00% 100,00% IG 410 104 269 LD Lamothe - 10 avenue de Canterane 33650 Saint M édard d'Eyrans
Les Jardins de Laurenzanne 100,00% 100,00% IG 351 121 470 4 allée du Chat Qui Danse - 33170 Gradignan
SARL Rive de Garonne 100,00% 100,00% IG 343 995 254 Lieu-dit Les Augustins 33360 Latresne
BFI 100,00% 100,00% IG 379 808 355 7 boulevard Auguste Priou, 44120 Vertou
Résidence François Villon 100,00% 100,00% IG 349 959 999 7 rue François Villon 33150 Cenon
R aiso n so ciale % de
co ntrô le
%
d'intérêts
M étho de Siren Siège so cial
I - A C T IVIT E EXP LOIT A T ION (suite)
Résidence Le M onthéard 100,00% 100,00% IG 509 618 351 2 allée Jean Lurçat, 72000 Le M ans
GCS Le Noble Age 100,00% 100,00% IG 514 782 168 2 cours du Rhin, 77 700 Serris
LNA Achats 100,00% 100,00% IG 518 273 040 7 boulevard Auguste Priou, 44120 Vertou
Les Jardins d'Hermine 100,00% 100,00% IG 440 249 043 55 avenue du Haut Sancé, 35200 Rennes
L'Hermitage 100,00% 100,00% (3) IG 398 894 493 7 boulevard Auguste Priou, 44120 Vertou
Résidence des Sources 100,00% 100,00% IG 508 707 304 8 Ter Route de l'horloge, 74500 Evian-Les-Bains
Résidence les Tamaris 100,00% 99,98% IG 833 050 252 79 Avenue Léon Grosjean - 1140 Evère, Belgique
Centre de soins de jour Le M ont des Arts 100,00% 99,98% (4) IG 849 071 781 128 rue Colonel Bourg, 1140 Evère, Belgique
Résidence Beeckman SPRL 100,00% 99,98% IG 422 923 859 71 rue Beeckman 1180 Ucle Belgique
La Villa des Collettes 100,00% 100,00% IG 393 358 197 84 chemin des Collettes, 06800 Cagnes sur M er
La Villa Amélie 100,00% 100,00% IG 532 107 109 7 boulevard Auguste Priou, 44120 Vertou
La Capeline 100,00% 100,00% (3) IG 491 736 294 30 bis boulevard de la M er, 17440 Aytre
La Villa Eléonore 100,00% 100,00% IG 500 673 926 7 boulevard Auguste Priou, 44120 Vertou
La Villa Océane 100,00% 100,00% IG 528 150 683 7 boulevard Auguste Priou, 44120 Vertou
Les Oiseaux 100,00% 100,00% IG 739 502 268 La Gorgette, 83110 Sanary sur M er
Les M imosas 100,00% 100,00% IG 420 020 349 4 rue des Arts , 11100 Narbonne
La Villa de Falicon 100,00% 100,00% IG 529 238 578 7 boulevard Auguste Priou, 44120 Vertou
La M eulière de la M arne 100,00% 100,00% IG 525 191 862 7 boulevard Auguste Priou, 44120 Vertou
Le Noble Age Retraite 100,00% 100,00% IG 529 254 061 7 boulevard Auguste Priou, 44120 Vertou
Kerinou Santé 100,00% 100,00% IG 422 156 688 12 rue Jean Bon Saint-André 29200 Brest
GB 74,98% 74,98% (4) IG 391 354 701 81 avenue Albert Raimond, 42270 Saint-Priest-en-Jarez
M édinord Santé 75,00% 75,00% (4) IG 418 660 031 79 avenue Albert Raimond, 42270 Saint-Priest-en-Jarez
M TJ 74,93% 74,93% (4) IG 450 567 987 81 avenue Albert Raimond, 42270 Saint-Priest-en-Jarez
LNA HAD Centre 100,00% 100,00% (4) IG 807 539 465 7 boulevard Auguste Priou, 44120 Vertou
II - A C T IVIT E IM M OB ILIER E :
Foncière GNA 100,00% 100,00% IG 438 910 275 7 boulevard Auguste Priou, 44120 Vertou
LNA Services 51,00% 51,00% IG 442 082 863 7 boulevard Auguste Priou, 44120 Vertou
M édica Foncière 83 100,00% 100,00% IG 438 811 986 7 boulevard Auguste Priou, 44120 Vertou
M F Evian 74 100,00% 100,00% IG 448 638 668 7 boulevard Auguste Priou, 44120 Vertou
M F ADJ 85 100,00% 100,00% IG 449 628 486 7 boulevard Auguste Priou, 44120 Vertou
M F Toulon 83 100,00% 100,00% IG 448 907 212 7 boulevard Auguste Priou, 44120 Vertou
M édica Serris 77 100,00% 100,00% IG 449 149 020 7 boulevard Auguste Priou, 44120 Vertou
M édica Foncière M ainvillers 28 100,00% 100,00% IG 484 043 641 7 boulevard Auguste Priou, 44120 Vertou
M F Vertou 44120 100,00% 100,00% IG 481 506 632 7 boulevard Auguste Priou, 44120 Vertou
M édica Foncière Saint Arnoult 100,00% 100,00% IG 499 848 307 7 boulevard Auguste Priou, 44120 Vertou
M édica Foncière Garches 92 100,00% 100,00% IG 500 457 411 7 boulevard Auguste Priou, 44120 Vertou
M édica Foncière La Celle 78 100,00% 100,00% IG 501 141 980 7 boulevard Auguste Priou, 44120 Vertou
M édica Foncière 06 100,00% 100,00% IG 450 989 678 7 boulevard Auguste Priou, 44120 Vertou
R aiso n so ciale % de
co ntrô le
%
d'intérêts
M étho de Siren Siège so cial
II - A C T IVIT E IM M OB ILIER E (suite) :
M édica Foncière Breteuil 100,00% 100,00% IG 504 365 529 7 boulevard Auguste Priou, 44120 Vertou
M édica Foncière IM R 93 100,00% 100,00% IG 504 614 173 7 boulevard Auguste Priou, 44120 Vertou
M édica Foncière M arseille 131 100,00% 100,00% IG 504 807 710 7 boulevard Auguste Priou, 44120 Vertou
M édica Foncière 72 M onthéard 100,00% 100,00% IG 509 639 522 7 boulevard Auguste Priou, 44120 Vertou
M édica Foncière d'Epinay 100,00% 100,00% IG 582 032 421 1 Place du Docteur Jean Tarrius, 93806 Epinay sur Seine
Foncière SSR IM B 100,00% 100,00% IG 509 621 488 7 boulevard Auguste Priou, 44120 Vertou
M edica Foncière LM B41 100,00% 100,00% IG 514 125 947 7 boulevard Auguste Priou, 44120 Vertou
M F 49 La Plesse 100,00% 100,00% IG 521 984 492 7 boulevard Auguste Priou, 44120 Vertou
M F 44 100,00% 100,00% IG 527 822 571 7 boulevard Auguste Priou, 44120 Vertou
M F ST Rogatien 17 100,00% 100,00% IG 535 105 589 7 boulevard Auguste Priou, 44120 Vertou
M F M ontlouis 37 100,00% 100,00% IG 535 096 242 7 boulevard Auguste Priou, 44120 Vertou
M F Belz 56 100,00% 100,00% IG 529 229 874 7 boulevard Auguste Priou, 44120 Vertou
M F Villenave 33 100,00% 100,00% IG 532 056 983 7 boulevard Auguste Priou, 44120 Vertou
M F 11 Narbonne 100,00% 100,00% IG 532 056 637 7 boulevard Auguste Priou, 44120 Vertou
M F Faliconnière 061 100,00% 100,00% IG 539 362 855 7 boulevard Auguste Priou, 44120 Vertou
M F 77 La Ferté 100,00% 100,00% IG 532 056 132 7 boulevard Auguste Priou, 44120 Vertou
M F Yerres 91 100,00% 100,00% IG 752 476 572 7 boulevard Auguste Priou, 44120 Vertou
M F St M aur 94 100,00% 100,00% IG 752 669 614 7 boulevard Auguste Priou, 44120 Vertou
M F Courbevoie 92 100,00% 100,00% IG 752 655 886 7 boulevard Auguste Priou, 44120 Vertou
M F Theix 56 100,00% 100,00% IG 793 277 120 7 boulevard Auguste Priou, 44120 Vertou
SCI de la Princesse 100,00% 100,00% IG 448 650 960 7 boulevard Auguste Priou, 44120 Vertou
M F Brest 29 100,00% 100,00% IG 797 744 083 7 boulevard Auguste Priou, 44120 Vertou
M F Chavanne 42 100,00% 100,00% IG 797 743 929 7 boulevard Auguste Priou, 44120 Vertou
SCI Château Lamothe 100,00% 100,00% IG 343 527 743 Château Lamothe 33650 Saint M édard d'Eyrans
Serenissim 1 100,00% 100,00% IG 791 373 707 29 Chemin d'Arcins 33360 Latresne
SCI Domaine des Augustins 100,00% 100,00% IG 490 899 838 27 Chemin d'Arcins 33360 Latresne
Immobilière de la Fontenelle 100,00% 100,00% IG 753 241 959 7 boulevard Auguste Priou, 44120 Vertou
M F Vannes 56 100,00% 100,00% (4) IG 807 461 082 7 boulevard Auguste Priou, 44120 Vertou
M F Kerléna 100,00% 100,00% (4) IG 799 697 594 7 boulevard Auguste Priou, 44120 Vertou
M F Bazincourt 78 100,00% 100,00% (4) IG 798 501 920 7 boulevard Auguste Priou, 44120 Vertou
M RLB 100,00% 100,00% (4) IG 489 280 685 46 avenue du Bourgailh, 33600 Pessac
M F Talence 33 100,00% 100,00% (4) IG 798 502 985 7 boulevard Auguste Priou, 44120 Vertou
M F Latresne 33 100,00% 100,00% (4) IG 799 729 082 7 boulevard Auguste Priou, 44120 Vertou

(1) La société Sarl La Chézalière, bien que détenue à 20.29 %, est intégrée globalement compte tenu des éléments contractuels entre les deux sociétés et les modalités de direction.

(2) La société Résidence Isatis a été absorbée par la société La Villa des Collettes (anciennement nommée SARL Azur Repos). La Société Villa d'Epidaure Garches a été absorbée par la société Villa d'Epidaure (anciennement nommée Villa d'Epidaure La Celle St Cloud)

(3) La société La Capeline a été acquise et absorbée sur l'exercice par la société La Villa Amélie. La société L'Hermitage a été acquise et absorbée sur l'exercice par la société Les Jardins d'Hermine (anciennement nommée Les Jardins de la Poterie)

(4) Sociétés nouvellement créées ou acquises

Ces opérations sont décrites en Note 10 du présent document pour les sociétés en Intégration Globale, la prise de contrôle des sociétés mises en équivalence est détaillée en Note 4.

COMPTES SOCIAUX SA LE NOBLE AGE

BILAN ACTIF

Rubriques Montant Brut Amort. Prov. 31/12/2014 31/12/2013
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Concessions, brevets et droits similaires 4 198 893 3060 116 1 138 777 1 536 011
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles
18 050 428
1 359 298
18 050 428
1 359 298
18 050 428
86 004
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Installations techniques, matériel, outillage 29 384
2 084 593
2 232
839 366
27 152
1 245 227
391 645
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
95 540
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Autres participations 112 722 983 11000 000 101 722 983 109 200 156
Créances rattachées à des participations 65 258 510 397 667 64 860 843 21 274 848
Prêts 7 560 7 560 5 009
Autres immobilisations financières 537 554 537 554 490 273
ACTIF IMMOBILISE 204 249 203 15299 380 188 949 823 151 129 915
STOCKS ET EN-COURS
Avances et acomptes versés sur commandes 12 466
CREANCES
Créances clients et comptes rattachés 396 492 396 492 442 536
Autres créances 78 815 186 78 815 186 55 075 824
DIVERS
Valeurs mobilières de placement 8 359 664 8 359 664 13 473 647
(dont actions propres :
209 052
)
Disponibilités
10 263 682 10 263 682 29 161 641
COMPTES DE REGULARISATION
Charges constatées d'avance 256 087 256 087 154 469
ACTIF CIRCULANT 98 091 111 98 091 111 98 320 583
TOTAL GENERAL 302 340 314 15299 380 287 040 934 249 450 498

BILAN PASSIF

Rubriques 31/12/2014 31/12/2013
Capital social ou individuel
( dont versé :
)
17 084 282
17 084 282 17 084 282
Primes d'émission, de fusion, d'apport 24 457 462 24 457 462
Réserve légale 1 302 414 1 287 288
Autres réserves (dont achat œuvres originales artistes ) 18 767 904 18 767 904
Report à nouveau 287 406
RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) 2 335 080 302 533
Provisions réglementées 857 338 1 197 681
CAPITAUX PROPRES 65 091 886 63 097 149
AUTRES FONDS PROPRES
Provisions pour risques 12 000 6 000
PROVISIONS 12 000 6 000
DETTES FINANCIERES
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 146 970 298 118 129 591
Emprunts et dettes financières divers (dont empr. participatifs ) 53 252 107 53 892 310
DETTES D'EXPLOITATION
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 582 072 1 032 348
Dettes fiscales et sociales 5 566 637 3 488 138
DETTES DIVERSES
Autres dettes 14 565 933 9 804 962
COMPTES DE REGULARISATION
DETTES 221 937 048 186 347 348
TOTAL GENERAL 287 040 934 249 450 498

COMPTE DE RESULTAT (en liste)

Rubriques France Exportation 31/12/2014 31/12/2013
Production vendue de services 19 013 381 391 261 19 404 642 13 070 943
CHIFFRES D'AFFAIRES NETS 19 013 381 391 261 19 404 642 13070 943
Production immobilisée 91 081
Reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements), transferts de charges
Autres produits
16 118
1 810
44 081
181
PRODUITS D'EXPLOITATION 19 422 570 13 206 287
Achats de matières premières et autres approvisionnements (et droits de douane) 60 352 (12 160)
Autres achats et charges externes
Impôts, taxes et versements assimilés
Salaires et traitements
Charges sociales
DOTATIONS D'EXPLOITATION
7 279 376
583 178
6 549 865
2 834 983
5 810 908
469 380
5 807 377
2 561 358
Sur immobilisations : dotations aux amortissements
Dotations aux provisions
Autres charges
905 721
6 000
29 619
1 025 849
32 575
CHARGES D'EXPLOITATION 18 249 094 15 695 288
RESULTAT D'EXPLOITATION 1 173 476 (2489002)
OPERATIONS EN COMMUN
PRODUITS FINANCIERS
Produits financiers de participations 12 793 791 10 042 415
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé 435 475 408 682
Autres intérêts et produits assimilés 59 763
574 371
177 486
597 919
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
PRODUITS FINANCIERS 13 863 400 11 226 502
Dotations financières aux amortissements, dépréciations et provisions 5 900 000 5 100 000
Intérêts et charges assimilées 5 461 466 5 476 728
CHARGES FINANCIERES 11 361 466 10 576 728
RESULTAT FINANCIER 2 501 934 649 774
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS 3 675 410 (1839227)

COMPTE DE RESULTAT (suite)

Rubriques 31/12/2014 31/12/2013
Produits exceptionnels sur opérations de gestion 2 381 23 574
Produits exceptionnels sur opérations en capital 8 277 816 34 793
Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges 401 460 448 425
PRODUITS EXCEPTIONNELS 8 681 658 506 792
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 918
Charges exceptionnelles sur opérations en capital 8 402 205 12 228
Dotations exceptionnelles aux amortissements, dépréciations et provisions 259 951 506 703
CHARGES EXCEPTIONNELLES 8 663 074 518 931
RESULTAT EXCEPTIONNEL 18 584 (12 139)
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise 20 486 56 682
Impôts sur les bénéfices 1 338 427 (2 210581)
TOTAL DES PRODUITS 41 967 628 24 939 580
TOTAL DES CHARGES 39 632 547 24 637 048
BENEFICE OU PERTE 2 335 080 302 533

ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS

FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE

Au cours de l'année 2014, le groupe a poursuivi son développement par l'acquisition de 100% de la société SCI MRLB qui possède l'immobilier d'un EHPAD situé à PESSAC (33).

Dans Le cadre de la fusion des deux établissements villa d'Epidaure, le Noble Age a cédé les titres de la villa d'Épidaure Garches à la villa d'Épidaure La Celle.

Le 17 Avril 2014, le siège social du groupe a été transféré au 7 Boulevard Auguste Priou à Vertou, dans des bureaux construits à neuf afin d'accompagner le développement du groupe et optimiser son fonctionnement.

REGLES ET METHODES COMPTABLES

1 -Principes généraux

Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité, permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, indépendance des exercices.

Les comptes annuels ont été établis en conformité avec le règlement de l'Autorité des Normes Comptables N° 2014-00 du 5 juin 2014 relatif au Plan Comptable Général.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

2 - Présentation des comptes annuels et méthode d'évaluation

2.1 - Immobilisations incorporelles

Les malis techniques constatés dans le cadre de la fusion de filiales détenues par la société SA Le Noble Age sont enregistrés au bilan en immobilisations incorporelles et constituent des autorisations d'exploiter.

Ces immobilisations incorporelles font l'objet de tests de dépréciation annuellement ou à chaque fois qu'un indice de perte de valeur apparaît.

Aucune perte de valeur n'a été comptabilisée au titre de l'exercice.

Les logiciels sont amortis dès leur date de mise en service, en mode linéaire sur une durée d'un an, à l'exception de l'ERP amortit sur une durée de 5 ans.

Le Noble Age Groupe comptabilise les frais de développement internes liés à l'implantation d'un système informatique intégré en immobilisation incorporelles puisque la société peut démontrer :

  • La faisabilité technique nécessaire à l'achèvement de l'immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service,
  • Sa capacité à utiliser l'immobilisation incorporelle,
  • Son intention et sa capacité financière et technique de mener le projet de développement à son terme,
  • Qu'il est probable que les avantages économiques futurs attribuables aux dépenses de développement iront à l'entreprise,
  • La disponibilité de ressources techniques, financières et autres, appropriées pour achever le développement et utiliser l'immobilisation incorporelle,
  • Et que le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable.

Fiscalement, les licences liées à l'ERP sont amorties sur un an et les coûts de développement sont comptabilisés en amortissement dérogatoires.

2 .2 - Immobilisations corporelles

Les règlements du Comité de réglementation comptable relatifs à la définition, l'évaluation, la comptabilisation et la dépréciation des actifs, ont été appliqués depuis le 1er janvier 2005 dans la société selon la méthode rétrospective.

Dans le cadre de l'application de ces règlements, les règles mises en place au cours de l'exercice 2005 perdurent, à savoir :

  • Les immobilisations acquises font l'objet de décomposition dès lors que celle-ci s'avère significative. En revanche, les actifs dont les éléments constitutifs sont exploités de façon indissociable ne sont pas décomposés et donnent lieu à un seul plan d'amortissement.
  • Les amortissements sont calculés selon la durée d'utilisation des biens et des composants lorsqu'ils sont dissociés.

Au titre de l'exercice 2014, aucun changement de plan d'amortissement n'a été constaté ; de même, la société n'a procédé à aucune reconsidération des décompositions effectuées en 2005.

Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire en fonction des durées probables d'utilisation à savoir :

Matériel de transport 5 ans
  • Installations générales 10 ans
  • Matériel de bureau et informatique 4 ans
  • Mobilier 8 ans

2.3 - Participations, autres titres immobilisés et créances rattachées

Les titres de participation sont valorisés au prix d'acquisition, hors frais. Ces derniers sont comptabilisés en charges et retraités fiscalement sur une durée de cinq ans.

Lorsque la valeur d'acquisition est supérieure à la valeur d'usage, une dépréciation est constituée pour la différence. La valeur d'usage est la quote-part des capitaux propres que les titres représentent, le cas échéant corrigé pour tenir compte de l'intérêt de ces sociétés pour le groupe, ainsi que de leurs perspectives de développement et de résultat.

Au 31/12/2014, le Noble Age a comptabilisé une dépréciation de titres à hauteur de 5,9 millions d'euros, ce qui porte le montant total à 11 millions d'euros.

2.4 - Créances

Les créances sont évaluées à leur valeur nominale. Les créances sont le cas échéant, dépréciées lorsque la valeur estimée d'inventaire est inférieure à la valeur nominale.

Une provision pour dépréciation des créances clients douteuses est constituée lorsqu'il existe un indicateur objectif de l'incapacité de la société à recouvrer l'intégralité des montants dus dans les conditions initialement prévues lors de la transaction.

L'ancienneté des créances et un défaut de paiement au terme habituel du débiteur constituent des indicateurs de dépréciation d'une créance.

2.5 - Provisions

Pour risques

La société constate une provision lorsqu'il existe une obligation vis-à-vis d'un tiers, que la perte ou le passif en découlant est probable et qu'elle peut être raisonnablement évaluée.

Au cas où cette perte ou ce passif n'est ni probable ni ne peut être raisonnablement évalué mais demeure possible, la société fait état d'un passif éventuel dans ses engagements.

Règlementées

Il s'agit de l'amortissement dérogatoire lié à l'achat de logiciel consistant en la mise en place du dossier de soins. La durée d'amortissement fiscal pratiquée est de 1 an.

2.6 – Dettes financières

Les emprunts et dettes financières sont comptabilisés à leur valeur nominale. Ceux-ci sont répartit de la manière suivante :

<
1 an
: 55 190 643.37 €uros
Entre 1 an et 5 ans : 59 190 354.08 €uros
>
5 ans
: 14 745 794.37 €uros

2.7 – Chiffre d'Affaires

Le chiffre d'affaires correspond à la refacturation des mandats de gestion et l'intéressement des sociétés d'exploitation, de mandat d'assistance technique immobilière, de la redevance de marque et également de refacturation de frais divers d'origine principalement intragroupe.

2.8 – Résultat financiers

Le résultat financier est constitué en partie de la remontée du résultat des sociétés de promotion immobilière.

Le résultat est constaté chez le Noble Age dès l'année de réalisation sans attendre l'approbation des comptes.

2.9 – Résultat Exceptionnel

Le résultat exceptionnel comprend les produits et charges résultant d'opérations ou d'évènements clairement distincts des activités ordinaires de la société et qui ne sont pas en conséquence, censés se reproduire de manière fréquente ni régulière.

2.10 – Actions Propres

Le Noble Age comptabilise les actions propres en valeur mobilière de placement à leur coût d'acquisition.

Les produits et les charges générées par les achats et ventes d'actions sont enregistrées en résultat financier.

Le nombre de titres détenus par la société LE NOBLE AGE s'élève à 20 624 actions, d'une valeur nominale de 20,41 €, et valorisées à 420.935,84 euros, représentant 0.33% du capital social et comptabilisé à hauteur de 209.052 €.

Aucune dépréciation n'a été constatée à la clôture.

2.11 – Instruments Financiers dérivés

Dans le cadre de sa politique de gestion des risques de taux, le groupe utilise des instruments dérivés sous forme de contrat d'échange de taux, variable Euribor contre fixe. L'objectif de cette politique est de fixer un profil de risque optimisé en fonction des anticipations de l'évolution des taux variables. Les contrats de couverture sont adossés à des contrats de prêt bancaires de même nature, sans dérivé caché, qui épousent au plus près leur profil d'amortissement. Ils sont conclus aux meilleures conditions de marchés à la signature auprès d'intermédiaires financiers spécialisés, au travers des salles des marchés de nos partenaires bancaires.

2.12 – Ornane

La société le Noble Age a réalisé le 21 février 2011 une émission d'obligations convertibles sous la forme d'Ornane pour un montant nominal de 50 millions d'euros. Le nombre d'obligations émises s'est élevé à 2.747.250 pour une valeur nominale de 18.20 euros et un coupon servi à 4.875 %.

Les caractéristiques de cet emprunt obligataire sont les suivants :

  • Montant (en milliers d'euros) : 49.999
  • Produit net d'émission (en milliers d'euros) : 48.834
  • Date d'émission : 21/02/2011
  • Echéance : 03/01/2016
  • Cours de bourse spot : 14,87 €
  • Primes sur cours de bourse à l'émission : 22 %
  • Prix d'émission : 18,20 €
  • Nombre d'ornane émises : 2.747.250
  • Coupon cash : 4,875 %
  • TIE (coupon+frais d'émission) : 5,28%
  • Droit d'attribution : à compter du 01/01/2014
  • Call émetteur : à compter du 01/01/2014
  • Seuil d'exploitation : 130 %

Le cours de l'action Noble Age à date de clôture de décembre 2014 est valorisé à 20.41 euros, soit au-dessus du prix de 18.20 euros ce qui permet, aux obligataires le souhaitant, de demander la conversion de leurs ORNANE. A la date du 31 Décembre 2014, aucune demande n'a été faite.

2.13 – Parties liées

Les opérations effectuées avec les différentes parties liées sont non significatives à l'exception d'un compte courant d'associé entre Le Noble Age et la société Gribouill'age s'élevant à 2.184.500 €uros.

3 – Autres Informations

3.1 – Intégration Fiscale et Impôts Sociétés

La SA Le Noble Age est société mère d'un périmètre de 41 sociétés membres au 31/12/2014. A ce titre chaque société membre comptabilise l'impôt société selon les règles de droit commun telles qu'elles s'appliqueraient en l'absence d'intégration.

A la clôture d'un exercice, la société membre dont le résultat fiscal serait déficitaire, ne serait titulaire à raison de cette situation d'aucune créance sur la société Le Noble Age. En revanche, la société Le Noble Age comptabilise une créance d'impôt liée à ces déficits. Au 31/12/2014, la dette de la société Le Noble Age à l'égard des membres s'élève à 3 833 161 euros.

Les économies d'impôt réalisées par le groupe, non liées aux déficits et aux moins-values, restent acquises à la société Le Noble Age.

En l'absence d'intégration fiscale, la société aurait été bénéficiaire. L'impôt sur les sociétés est de 1.338.427 €uros se répartit ainsi :

  • en propre : un crédit d'impôt de 42.679 €, (8.779 € crédit d'impôt famille et 33.900 € crédit d'impôt mécénat),

  • dans le groupe fiscal : l'impôt de 1.335.516 €.

  • la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés est de 45.590 €uros

3.2 – Engagements de retraite

Les engagements de la société en matière d'indemnités de départ à la retraite de ses salariés sont mentionnés en engagements financiers donnés, à l'exclusion d'une constatation par voie comptable.

L'estimation des engagements de départ à la retraite s'effectue de façon prospective sur la base des hypothèses suivantes :

Indicateurs 31/12/2013 31/12/2014
Taux d'actualisation 3,10% 1,50 %
Evolution des salaires 2% 2%
Table de mortalité INSEE 2013 INSEE 2014
Age de départ 65 ans 65 ans
Taux de charges sociales 50% 50%
Modalité de départ Volontaire Volontaire

3.3 – Instruments de couverture

La société Le Noble Age a recours à des instruments financiers dérivés afin de se couvrir contre les variations de taux, les dettes financières étant majoritairement contractées à taux variables.

3.4 – CICE

Conformément à la note d'information de l'ANC en date du 28 février 2013, le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi est comptabilisé en diminution des charges sociales de personnel.

Le CICE 2014 totalise 135 656,49 €. Il a pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises. A cet effet, il est utilisé au financement des efforts de l'entreprise en matière :

  • d'investissements
  • d'innovation de l'offre de services
  • de formation pour maintenir la qualité de prise en charge et s'adapter aux évolutions des pathologies
  • de recrutement

3.5 – Droit Individuel à la Formation

La loi du 4 mai 2004 ouvre, sous certaines conditions, pour les salariés des entreprises françaises un droit à formation d'une durée de 20 heures minimum par an cumulable sur une période de 6 ans. Les dépenses engagées dans le cadre de ce droit individuel à la formation (DIF) sont considérées comme des charges de la période et ne donnent pas lieu à comptabilisation d'une provision sauf situation exceptionnelle.

A compter du 1er janvier 2015, le Compte Professionnel de Formation (CPF) va se substituer au DIF. Les heures acquises au 31 décembre 2014 devront être utilisées avant le 31 décembre 2020 de la même façon que s'il s'agissait d'heures acquises dans le cadre du CPF.

4 – Evènements postérieurs à la clôture

Au cours du 1er trimestre 2015, certains investisseurs obligataires ont exercé leur droit de remboursement anticipé des ORNANES, compte tenu du cours du titre du Noble Age supérieur à 18.20 €uros. Ainsi, au 1er Avril 2015, le nombre d'obligations remboursées s'établit à 639 647 sur les 2 747 250 obligations émises à l'origine.

IMMOBILISATIONS

Rubriques Début d'exercice Réévaluation Acquisit., apports
AUTRES POSTES D'IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 22 035 133 276 458
Dont composants
Install. techniques, matériel et outillage industriels 29 384
Installations générales, agencements, aménagements 543 621 241 215
Matériel de transport 15 602
Matériel de bureau, informatique, mobilier 1 030 469 947 976
Immobilisations corporelles en cours 95 540 1 205 331
IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 685 232 2 423 907
Autres participations 135 773 837 12 649 510
Prêts et autres immobilisations financières 495 282 127 448
IMMOBILISATIONS FINANCIERES 136 269 120 12 776 959
TOTAL GENERAL 159 989 485 15 477 323
Rubriques Virement Cession Fin d'exercice Valeur d'origine
AUTRES POSTES IMMOB. INCORPORELLES (1 297 029) 23 608 619
Installations techn., matériel et outillages industriels 29 384
Installations générales, agencements divers 492 754 292 083
Matériel de transport 13 640 1 962
Matériel de bureau, informatique, mobilier (3 842) 191 739 1 790 548
Immobilisations corporelles en cours 1300 871
IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1297 029 698 133 2 113 977
Autres participations 1 830 000 (31 388 145) 177 981 493
Prêts et autres immobilisations financières 77 617 545 114
IMMOBILISATIONS FINANCIERES 1830 000 (31 310 528) 178 526 607
TOTAL GENERAL 1830 000 (30 612 395) 204 249 203

AMORTISSEMENTS

Rubriques Début d'exercice Dotations Reprises fin d'exercice
AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2 362 689 697 426 3 060 116
Installations techniques, matériel et outillage industriels 2 232 2 232
Installations générales, agencements et aménagements divers 393 393 34 720 397 452 30 662
Matériel de transport 15 602 13 640 1 962
Matériel de bureau et informatique, mobilier 789 052 171 342 153 652 806 742
IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 198 047 208 295 564 744 841 598
TOTAL GENERAL 3 560 737 905 721 564 744 3 901 713
VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES
Dotations
Reprises
Mouvements
Rubriques Différentiel Mode Amort.fisc. Différentiel Mode Amort.fisc. amortissements
de durée et autres dégressif exception. de durée et autres dégressif exception. fin exercice
AUT. INC.
61 117 401 460 (340 343)
Construct.
CORPOREL.
TOTAL 61 117 401 460 (340 343)

PROVISIONS ET DEPRECIATIONS

Rubriques Début d'exercice Dotations Reprises Fin d'exercice
Amortissements dérogatoires 1 197 681 61 117 401 460 857 338
PROVISIONS REGLEMENTEES 1 197 681 61 117 401 460 857 338
Autres provisions pour risques et charges 6 000 6 000 12 000
PROVISIONS RISQUES ET CHARGES 6 000 6 000 12 000
Dépréciations titres de participation
Dépréciations autres immobilis. financières
5 100 000
198 833
5 900 000
198 834
11 000 000
397 667
DEPRECIATIONS 5 298 833 6 098 834 11 397 667
TOTAL GENERAL 6 502 514 6 165 951 401 460 12 267 005
Dotations et reprises d'exploitation
Dotations et reprises financières
Dotations et reprises exceptionnelles
6 000
5 900 000
259 951
401 460

CREANCES ET DETTES

ETAT DES CREANCES Montant brut 1 an au plus plus d'un an
Créances rattachées à des participations 65 258 510 27 105 940 38 152 570
Prêts 7 560 7 560
Autres immobilisations financières 537 554 537 554
Autres créances clients 396 492 396 492
Etat, autres collectivités : taxe sur la valeur ajoutée 247 473 247 473
Etat, autres collectivités : créances diverses 382 479 382 479
Groupe et associés 78 165 788 78 165 788
Débiteurs divers 19 446 19 446
Charges constatées d'avance 256 087 256 087
TOTAL GENERAL 145 271 389 107 118 819 38 152 570
Montant des prêts accordés en cours d'exercice 11 000
Montant des remboursements obtenus en cours d'exercice 8 446
ETAT DES DETTES Montant brut 1 an au plus plus d'1 an,-5 ans plus de 5 ans
Emprunts et dettes à 1 an maximum à l'origine 17 761 137 17 761 137
Emprunts et dettes à plus d' 1 an à l'origine 129 209 161 61 273 013 59 190 354 8 745 794
Emprunts et dettes financières divers 53 252 107 3 252 157 49 999 950
Fournisseurs et comptes rattachés 1 582 072 1 582 072
Personnel et comptes rattachés 1 017 531 1 017 531
Sécurité sociale et autres organismes sociaux 1 455 565 1 455 565
Etat : impôt sur les bénéfices 1 995 905 1 995 905
Etat : taxe sur la valeur ajoutée 938 236 938 236
Etat : autres impôts, taxes et assimilés 159 401 159 401
Groupe et associés 10 650 519 10 650 519
Autres dettes 3 915 414 3 915 414
TOTAL GENERAL 221 937 048 104 000 949 109 190 304 8 745 794
Emprunts souscrits en cours d'exercice 51 900 000
Emprunts remboursés en cours d'exercice 22 493 883

DETAIL DES PRODUITS A RECEVOIR

PRODUITS A RECEVOIR 840 091,65
CREANCES RATTACH.A PARTICIPATIONS 272 104,46
26780000 Intérêt courus part 272 104,46
AUTRES IMMOBILISAT. FINANCIERES 97,92
27684000 Int courus prêt pers 97,92
CLIENTS ET COMPTES RATTACHES 184 337,73
41810000 Client Hors Groupe FAE 169 448,76
41820000 Client Groupe FAE 14 888,97
AUTRES CREANCES 383 551,54
44871000 Etat CICE 382 478,86
46870000 Divers PAR 1 072,68
TOTAL DES PRODUITS A RECEVOIR 840 091,65

DETAIL DES CHARGES A PAYER

CHARGES A PAYER 5 445 973,31
EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES 2 519 866,75
16884000 Int couru ets crédit 82 369,19
16887000 Int courus Ornane 2 437 497,56
DETTES FOURNISSEURS CPTES RATTACH 953 691,29
40810000 FNP Fourn Hors Groupe 488 504,99
40820000 FNP Fourn Groupe 465 186,30
AUTRES DETTES 9 151,27
41982000 Client Groupe AAE 9 151,27
DETTES FISCALES ET SOCIALES 1 712 253,06
42820000 Pers Prov CP 567 341,24
42840000 Pers Prov particip 61 566,17
42860000 Pers aut chg à payer 386 247,19
42861000 Pers NDF à payer 1 790,15
43820000 Prov Ch soc sur CP 261 006,90
43860000 Autre charge à payer 182 524,46
43860100 Formation Profess 105 240,82
43860200 Effort construction 29 280,00
43860300 Taxe Apprentissage 42 917,96
44860000 Etat Charges à payer 74 338,17
INTERETS COURUS SUR DECOUVERT 251 010,94
51810000 Int courus à payer 251 010,94

DETAIL DES CHARGES & PRODUITS CONSTATES D'AVANCE

CHARGES CONSTATEES D'AVANCE 256 087,03
CHARGES/PRODUITS D'EXPLOITATION 256 087,03
48600000 CCA Hors Groupe 256 087,03
TOTAL DES CHARGES & PRODUITS CONSTATES D'AVANCE 256 087,03

TRANSFERT DE CHARGES

Nature des transferts Montant Imputation au compte
Transfert de charges prévoyances
Transfert de charges sinistres
Transfert de charges exploit form
Transfert de charges avantages en nature
9 147
4 425
(1 153)
3 699
79110100
79110300
79110400
79110200
TOTAL 16 118

COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL

Catégories de titres à la clôture créés pendant remboursés Valeur
de l'exercice l'exercice pendant l'exercice nominale
Actions ordinaires 8 542 141 2,00

VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

Situation à l'ouverture de l'exercice Solde
Capitaux propres avant distributions sur résultats antérieurs
Capitaux propres après distributions sur résultats antérieurs
63 097 149
63 097 149
Variations en cours d'exercice En moins En plus
Variations des provisions réglementées 401 460 61 117
SOLDE 340 343
Situation à la clôture de l'exercice Solde
Capitaux propres avant répartition 62 756 806

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

Situation et mouvements
Rubriques Provisions
au début de
l'exercice
Augmentations
dotations de
l'exercice
Montants utilisés
au cours de
l'exercice
Diminutions
Montants non
utilisés repris au
cours de l'ex.
Provisions
à la fin de
l'exercice
Provision risque contentieux fournisseurs 6 000 6 000 12 000
TOTAL 6 000 6 000 12 000

CHARGES ET PRODUITS FINANCIERS

Nature des charges Montant Imputation au compte
Intérêts des emprunts hors groupe
Intérêts des emprunts groupe
Intérêts comptes courants hors cash pooling
Intérêts comptes courants cash pooling
Intérêts bancaires-couvertures de taux
Intérêts sur emprunts -
Ornane
Pertes des foncières
Dépréciation des immobilisations financières
2 314 345
22 485
13 586
195 978
391 672
2 439 326
84 073
5 900 000
66116000
66116100
66150000
66150100
66160000
66187000
66400000
68662000
TOTAL 11 361 466
Nature des produits Montant Imputation au compte
Revenus titres participations - Dividendes 7 344 425 76110000
Intérêts comptes courants hors cash pooling 293 703 76150000
Intérêts comptes courants cash pooling 235 445 76150100
Intérêts comptes courants bloqués 82 350 76150200
Revenus des foncières 4 837 868 76170100
Revenus des prêts hors groupe 4 76260000
Revenus des prêts groupe 411 202 76260100
Revenus des créances immobilisés 24 269 76270000
Produits nets sur placements financiers 574 371 76700000
Autres produits financiers 59 763 76800000
TOTAL 13 863 400

CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS

Nature des charges Montant Imputation au compte
VNC Immobilisations
Amortissements Dérogatoires
Dotations aux dépréciations exceptionnelles
Pénalités-amendes fiscales
Autres charges exceptionnels sur opé. gestion
charges exceptionnelle sur ex. antérieurs
Charges sur cessions immobilisations financières
133 389
61 117
198 834
109
801
8
8 268 816
67520000
68725000
68760000
67120000
67180000
67200000
67560000
TOTAL 8 663 074
Nature des produits Montant Imputation au compte
Produits sur cessions immobilisations corporelles
Produits sur cessions immobilisations financières
Amortissements dérogatoires
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
9 000
8 268 816
401 460
2 381
77520000
77560000
78725000
77180000
TOTAL 8 681 658

REPARTITION DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES

Répartition Résultat
avant impôt
Impôt dû Résultat net
après impôt
Résultat courant
Résultat exceptionnel à court terme
Participations des salariés aux fruits de l'expansion
3675 410
18 584
(20 486)
1 346 329
10 994
(18 894)
2329 081
7 590
(1 592)
RESULTAT COMPTABLE 3673 507 1 338 428 2 335 079

ENGAGEMENTS DE CREDIT-BAIL

Rubriques Terrains Constructions Matériel outillage Autres Total
immobilisations
VALEUR D'ORIGINE 69 651 910 083 979 734
AMORTISSEMENTS
Cumul exercices antérieurs 560 530 560 530
Exercice en cours 8 126 147 162 155 288
TOTAL 8 126 707 692 715 818
VALEUR NETTE 61 525 202 391 263 916
REDEVANCES PAYEES
Cumul exercices antérieurs
651 515 651 515
Exercice en cours 8 721 161 910 170 631
TOTAL 8 721 813 425 822 146
REDEVANCES A PAYER
A un an au plus 14 825 151 552 166 377
A plus d'un an et moins de 5 ans 50 653 187 359 238 012
TOTAL 65 478 338 911 404 389
VALEUR RESIDUELLE 704 48 211 48 915

ENGAGEMENTS HORS BILAN

Rubriques Montant hors bilan
Effets escomptés non échus
Engagements en matière de pension
512 317
Autres engagements donnés 41 121 021
Intérêts des emprunts 4 317 221
Crédit-bail 453 304
Engagements contractuels d'acquisition d'immobilisations incorpo. 1 588 442
Engagements contractuels d'acquisition d'immobilisations corpo. 20 802 259
Engagements contractuels d'acquisition d'immobilisations financières 13 959 795
TOTAL 41 633 338

ENGAGEMENTS FINANCIERS

Engagements donnés
Au profit de
Catégories d'engagements Total Filiales Autres
Nantissement de fonds de commerce des filiales 917 012 917 012
Nantissement de titres 50 017 484 50 017 484
Cautions Noble Age données sur montants initiaux des emprunts 27 753 879 27 753 879
Cautions données sur prêts promoteur 15 100 000 15 100 000
Cautions bancaires aux propriétaires immobiliers 56 500 56 500
Cautions Noble Age données aux propriétaires immobiliers pour le compte des filiales 8 689 529 8 689 529
Cautions Noble Age données aux banques pour le compte des filiales 1 492 493 1 492 493
TOTAL 104 026 897 104 026 897
Engagements reçus
Au profit de
Catégories d'engagements Total Filiales Autres
Nantissement de fonds de commerce reçus des filiales sur capital restant dû 917 012 917 012
Nantissement de titres reçus des filiales sur capital restant dû 10 000 000 10 000 000
Cautions bancaires reçues au profit des propriétaires immobiliers 56 500 56 500
Part non utilisée des crédits corporates 5 700 000 5 700 000
TOTAL 16 673 512 10 917 012 5 756 500

DETTES GARANTIES PAR DES SURETES REELLES

Rubriques Montant garanti
Emprunts obligataires convertibles
Emprunts et dettes financières 50 934 496
917 012
divers
50 017 484
TOTAL 50 934 496

EFFECTIF MOYEN

Effectifs Personnel salarié Personnel à disposition
de l'entreprise
ETP Moyen 135 3
TOTAL 135 3

REMUNERATION DES DIRIGEANTS

Rubriques Total dirigeants Organes
Administration Direction Surveillance
Engagements financiers
Rémunérations allouées
530 333 530 333
Conditions de prêts consentis au cours de l'exercice :
Remboursements opérés pendant l'exercice :

OPERATIONS RECIPROQUES CONCERNANT LES ENTREPRISES LIEES (EUROS)

POSTES DU BILAN MONTANT CONCERNANT LES ENTREPRISES
AVEC LESQUELLES LA SOCIETE A
UN LIEN DE PARTICIPATION
LIEES
Dettes rattachées à des participations 814 659,68
Titres de participation 112 328 328,69 377 241,16
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 479 092,24 2 707,20
Créances clients et comptes rattachés 116 097,49 44 044,27
Autres créances 64 420 787,76 440 055,05
Compte courant 65 102 640,92 2 412 628,42
POSTES DU COMPTE DE RESULTAT MONTANT CONCERNANT LES ENTREPRISES
AVEC LESQUELLES LA
SOCIETE A UN LIEN DE
LIEES PARTICIPATION
charges financières 298 064,83 18 057,73
produits financiers 13 011 411,29 103 581,74

HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Expertise Audit Advisory G.B. Audit Conseil In Extenso
Montant (HT) % Montant (HT) % Montant (HT) %
2014 2013 2014 2013 2014 2013 2014 2013 2014 2013 2014 2013
1. Audit
Commissariat aux comptes,
certification, examen des
comptes individuels et consolidés
● Emeneur 16 14% 89 101 46% 36% 102 73 28% 26%
● Filiales intégrées globalement 97 86% 103 181 54% 64% 235 204 66% 74%
Autres diligences et prestations
directement liées à la mission
du commissaire aux comptes
● Emeneur 15 4%
● Filiales intégrées globalement 6 2%
Sous-total 113 0 100% 192 282 100% 102% 358 277 100% 100%
2. Autres Prestations rendues
par les réseaux aux filiales
intégrées globalement
● Juridique, fiscal et social
● Autres
Sous-total
TOTAL 113 0 100% 192 282 100% 100% 358 277 100% 100%

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES

Exercice clos le 31 décembre 2014

Mesdames, Messieurs les actionnaires

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur :

  • le contrôle des comptes consolidés de la société LE NOBLE AGE, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
  • la justification de nos appréciations ;
  • la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes consolidés

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

  • Votre société procède systématiquement, à chaque clôture, à un test de dépréciation des écarts d'acquisition et des actifs à durée de vie indéfinie et évalue également s'il existe un indice de perte de valeur des actifs à long terme, selon les modalités décrites dans la note 2.5.5 aux états financiers. Nous avons examiné les modalités de mise en œuvre de ce test de dépréciation ainsi que les prévisions de flux de trésorerie et hypothèses utilisées et nous avons vérifié que la note 2.5.5 donne une information appropriée.
  • La note 2.5.8 de l'annexe rappelle la méthode d'évaluation des stocks à leur valeur nette réalisable en matière immobilière. Nous avons procédé à l'examen des hypothèses retenues pour appréhender les valeurs probables de réalisation.
  • La note 2.5.12 de l'annexe précise les modalités d'évaluation des avantages du personnel postérieurs à l'emploi. Nos travaux ont consisté à examiner les données utilisées, à apprécier les hypothèses retenues et à vérifier que la note 2.5.12 aux états financiers fournit une information appropriée.
  • La note 2.5.15 de l'annexe indique les principes de comptabilisation retenus pour l'émission des Ornanes, notamment au niveau de la comptabilisation du dérivé incorporé. Nos travaux ont consisté à examiner les données utilisées, à apprécier les hypothèses retenues tels que précisés en note 21.
  • La note 2.5.20 de l'annexe aux états financiers indique les principes de reconnaissance des produits. Nous nous sommes assurés de la correcte application des principes présentés. Au niveau de l'activité immobilière, les résultats sont dépendants des estimations à terminaison réalisées par la direction immobilière du groupe sous le contrôle de la Direction générale. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces évaluations des résultats à terminaison de ces contrats, à revoir les calculs effectués par la société, et à examiner les procédures d'approbation de ces estimations par la Direction générale.

Pour l'ensemble de ces points, nos travaux ont consisté à examiner la méthodologie retenue par la société, à apprécier les hypothèses retenues et à vérifier que les notes de l'annexe fournissent une information appropriée.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III. Vérification spécifique

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

BORDEAUX et NANTES, le 23 avril 2015

Les Commissaires aux Comptes

EXPERTISE AUDIT ADVISORY

IN EXTENSO AUDIT

Frédéric BERNARDIN

Françoise GRIMAUD PORCHER

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

Exercice clos le 31 décembre 2014

Mesdames, Messieurs,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur :

  • le contrôle des comptes annuels de la société LE NOBLE AGE, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
  • la justification de nos appréciations ;
  • les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Lors de l'arrêté de ses comptes, la société apprécie la valeur d'inventaire de ses titres de participation et des créances selon la méthode décrite dans les règles et méthodes comptables de l'annexe en pages 8 et 9 dans le paragraphe 2.3 « participations, titres immobilisés et créances rattachées ». En application de ces règles une provision pour dépréciation a été constituée dans les comptes 2014.

Les malis techniques issus des fusions et représentatifs des autorisations d'exploiter font également l'objet de tests de dépréciation tel que précisé page 7 de l'annexe dans le paragraphe 2.1 « immobilisations incorporelles ».

Les logiciels sont amortis dès leur date de mise en service, en mode linéaire sur une durée d'un an, à l'exception du système informatique intégré (ERP) amorti sur une durée de 5 ans.

Le Noble Age comptabilise les frais de développement internes liés à l'implantation de l'ERP en immobilisation incorporelles. Fiscalement, les licences liées à l'ERP sont amorties sur un an et les coûts de développement sont comptabilisés en amortissements dérogatoires. L'incidence de cette évaluation fiscale dérogatoire est donnée page 15 de l'annexe : « amortissements dérogatoires ».

Dans le cadre de sa politique de gestion des risques de taux, le groupe utilise des instruments dérivés sous forme de contrat d'échange de taux, variable EURIBOR contre fixe. La méthode est décrite page 10 de l'annexe au paragraphe 2.10 « instruments financiers dérivés ».

La société a réalisé une émission d'obligations convertibles sous la forme d'Ornane le 21 février 2011 pour un montant de 50 M€. Les caractéristiques de cet emprunt sont exposées au paragraphe 2.11 de l'annexe aux comptes annuels.

Votre société est mère d'un périmètre d'intégration fiscale de 41 sociétés membres au 31 décembre 2014. Le paragraphe III – 1 : « Intégration fiscale et Impôts sociétés » décrit les principales caractéristiques de la convention d'intégration fiscale et leurs conséquences financières pour votre société et les filiales membres.

La société réalise un suivi des indemnités de départ à la retraite. Les engagements sont calculés selon une méthode actuarielle reposant sur des hypothèses décrites page 111 au paragraphe III - 2 « Engagements de retraite »

Pour l'ensemble de ces points, nos travaux ont consisté à examiner la méthodologie retenue par la société, à apprécier les hypothèses retenues et à vérifier que les notes de l'annexe fournissent une information appropriée.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III. Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Bordeaux et Nantes Erdre, le 27 avril 2015 Les commissaires aux comptes

EXPERTISE AUDIT ADVISORY

IN EXTENSO AUDIT

Françoise GRIMAUD PORCHER

Frédéric BERNARDIN

RAPPORT DE L'ORGANISME TIERS INDEPENDANT SUR LES INFORMATIONS SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES ET SOCIETALES CONSOLIDEES

Exercice clos le 31 décembre 2014

Aux actionnaires,

En notre qualité d'organisme tiers indépendant de la société Le Noble Age, accrédité par le COFRAC sous le numéro 3-10492 , nous vous présentons notre rapport sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées relatives à l'exercice clos le 31 décembre 2014, présentées dans le rapport de gestion (ci-après les « Informations RSE »), en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du code de commerce.

Responsabilité de la société

Il appartient au Conseil d'administration d'établir un rapport de gestion comprenant les Informations RSE prévues à l'article R.225-105-1 du code de commerce, préparées conformément au référentiel utilisé par la société (ci-après le « Référentiel »), dont un résumé figure dans le rapport de gestion et disponible sur demande au siège de la société.

Indépendance et contrôle qualité

Notre indépendance est définie par les textes réglementaires, le code de déontologie de la profession ainsi que les dispositions prévues à l'article L.822-11 du code de commerce. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des règles déontologiques, des normes professionnelles et des textes légaux et réglementaires applicables.

Responsabilité de l'organisme tiers indépendant

Il nous appartient, sur la base de nos travaux :

  • d'attester que les Informations RSE requises sont présentes dans le rapport de gestion ou font l'objet, en cas d'omission, d'une explication en application du troisième alinéa de l'article R.225-105 du code de commerce (Attestation de présence des Informations RSE) ;

2 Dont la portée est disponible sur le site www.cofrac.fr

Responsabilité de l'organisme tiers indépendant

Il nous appartient, sur la base de nos travaux :

  • d'attester que les Informations RSE requises sont présentes dans le rapport de gestion ou font l'objet, en cas d'omission, d'une explication en application du troisième alinéa de l'article R.225-105 du code de commerce (Attestation de présence des Informations RSE) ;
  • d'exprimer une conclusion d'assurance modérée sur le fait que les Informations RSE, prises dans leur ensemble, sont présentées, dans tous leurs aspects significatifs, de manière sincère conformément au Référentiel (Avis motivé sur la sincérité des Informations RSE).

Nos travaux ont été effectués par une équipe de cinq personnes entre décembre 2014 et avril 2015 pour une durée d'environ trois semaines. Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos experts en matière de RSE.

Nous avons conduit les travaux décrits ci-après conformément aux normes professionnelles applicables en France et à l'arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission et, concernant l'avis motivé de sincérité, à la norme internationale ISAE 30003 .

1. Attestation de présence des Informations RSE

Nous avons pris connaissance, sur la base d'entretiens avec les responsables des directions concernées, de l'exposé des orientations en matière de développement durable, en fonction des conséquences sociales et environnementales liées à l'activité de la société et de ses engagements sociétaux et, le cas échéant, des actions ou programmes qui en découlent.

Nous avons comparé les Informations RSE présentées dans le rapport de gestion avec la liste prévue par l'article R.225-105-1 du code de commerce.

En cas d'absence de certaines informations consolidées, nous avons vérifié que des explications étaient fournies conformément aux dispositions de l'article R.225-105 alinéa 3 du code de commerce.

Nous avons vérifié que les Informations RSE couvraient le périmètre consolidé, à savoir la société ainsi que ses filiales au sens de l'article L.233-1 et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L.233-3 du code de commerce avec les limites précisées dans la note méthodologique présentée au paragraphe VI du rapport de gestion.

Sur la base de ces travaux et compte tenu des limites mentionnées ci-dessus, nous attestons de la présence dans le rapport de gestion des Informations RSE requises.

2. Avis motivé sur la sincérité des Informations RSE

Nature et étendue des travaux

Nous avons mené quatre entretiens avec les personnes responsables de la préparation des Informations RSE auprès des directions en charge des processus de collecte des informations et, le cas échéant, responsables des procédures de contrôle interne et de gestion des risques, afin :

  • d'apprécier le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, leur fiabilité, sa neutralité, son caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ;

3 ISAE 3000 – Assurance engagements other than audits or reviews of historical financial information

  • de vérifier la mise en place d'un processus de collecte, de compilation, de traitement et de contrôle visant à l'exhaustivité et à la cohérence des Informations RSE et prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration des Informations RSE.

Nous avons déterminé la nature et l'étendue de nos tests et contrôles en fonction de la nature et de l'importance des Informations RSE au regard des caractéristiques de la société, des enjeux sociaux et environnementaux de ses activités, de ses orientations en matière de développement durable et des bonnes pratiques sectorielles.

Pour les informations RSE que nous avons considérées les plus importantes4 :

  • au niveau de l'entité consolidante et des établissements, nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour corroborer les informations qualitatives (organisation, politiques, actions), nous avons mis en œuvre des procédures analytiques sur les informations quantitatives et vérifié, sur la base de sondages, les calculs ainsi que la consolidation des données et nous avons vérifié leur cohérence et leur concordance avec les autres informations figurant dans le rapport de gestion ;
  • nous avons mené des entretiens pour vérifier la correcte application des procédures et pour identifier d'éventuelles omissions et mis en œuvre des tests de détail sur la base d'échantillonnages, consistant à vérifier les calculs effectués et à rapprocher les données des pièces justificatives. Les informations étant disponibles au siège, nos tests ont porté sur 100% des effectifs et 100% des informations quantitatives environnementales.

Pour les autres informations RSE consolidées, nous avons apprécié leur cohérence par rapport à notre connaissance de la société.

Enfin, nous avons apprécié la pertinence des explications relatives, le cas échéant, à l'absence totale ou partielle de certaines informations en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques professionnelles.

Nous estimons que les méthodes d'échantillonnage et tailles d'échantillons que nous avons retenues en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d'assurance modérée ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus. Du fait du recours à l'utilisation de techniques d'échantillonnages ainsi que des autres limites inhérentes au fonctionnement de tout système d'information et de contrôle interne, le risque de non-détection d'une anomalie significative dans les Informations RSE ne peut être totalement éliminé.

4 Indicateurs sociaux : Effectif total et répartition des salariés par contrat, région et sexe ; Nombre d'embauches ; Nombre de licenciements ; Nombre de salariés à temps partiel ; Nombre total d'heures de formation ; Taux d'absentéisme.

Indicateurs environnementaux : Consommation d'eau ; Consommation d'énergie.

Informations qualitatives : Les politiques mises en œuvre en matière de formation ; L'organisation du dialogue social notamment les procédures d'information, de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci ; Le bilan des accords collectifs ; Les conditions de santé et de sécurité au travail ; La consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales ; La consommation d'énergie et les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables ; Les rejets de gaz à effet de serre ; La prise en compte dans la politique d'achat de la société des enjeux sociaux et environnementaux ; L'importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les soustraitants de leur responsabilité sociale et environnementale ; Les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs.

Conclusion

Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que les Informations RSE, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel.

Paris-La Défense, le 20 avril 2015

KPMG S.A.

Associée

Département Changement Climatique & Développement Durable

Anne Garans Vincent Broyé

Associé

ATTESTATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL

Période du 1er Janvier 2014 au 31 Décembre 2014

_____

Madame, Monsieur,

J'atteste, qu'à ma connaissance, les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'émetteur et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de l'émetteur et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquelles ils sont confrontés.

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