AGM Information • May 4, 2015
AGM Information
Open in ViewerOpens in native device viewer
Société Anonyme à Conseil d'Administration au Capital de 24 000 000 €uros Siège social : Challenge 92, 101, Avenue François Arago – 92000 NANTERRE 855 800 413 R.C.S. NANTERRE Code APE : 6 420 Z www.infe.fr
Mmes et MM. les Actionnaires de CIFE sont informés qu'ils seront prochainement convoqués en Assemblée Générale Mixte, le Jeudi 11 Juin 2015 à 14 heures 30, à la FNTP, 3, rue de Berri, 75008 PARIS, Salle Léon Eyrolles, 2ème étage, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les résolutions suivantes :
-—Rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes ;
-— Approbation des conventions conclues et/ou autorisées au cours de l'exercice 2014 et figurant dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés ;
Modification de l'article 10 « Droits et obligations attachés aux actions » des statuts à l'effet d'écarter la disposition de la loi n° 2014-384 du 29 Mars 2014 relative à l'acquisition d'un droit de vote double de droit par les actions pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire ;
Modifications de l'article 14 « Délibération du Conseil » des statuts à l'effet de les actualiser dans le cadre des possibilités offertes en matière de visioconférence et de télécommunication.
-—Délégation de pouvoirs à l'effet d'accomplir les diverses formalités.
Les résolutions soumises par le Conseil d'Administration à l'approbation de l'Assemblée sont les suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des comptessociaux de l'exercice 2014). —L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d'Administration sur les opérations de la Société pendant l'exercice 2014, du rapport desCommissaires aux comptessur les comptes de cet exercice, desrapports du Président et desCommissaires aux comptessur le contrôle interne, approuve les comptes annuels 2014 tels qu'ilslui ont été présentés, ainsi que les opérationstraduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constate l'absence de dépenses non déductibles de l'impôt sur les sociétés, visées à l'article 39, 4° du Code général des impôts.
DEUXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l'exercice 2014). —L'Assemblée Générale,statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d'Administration sur les opérations du Groupe pendant l'exercice 2014 et du rapport des Commissaires aux comptessur les comptes consolidés de cet exercice, approuve les comptes consolidés 2014 tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne aux membres du Conseil d'Administration quitus de leur gestion pour l'exercice 2014.
TROISIÈME RÉSOLUTION (Affectation du résultat social de l'exercice 2014). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir constaté que le bénéfice distribuable au titre de l'exercice s'élève à 1 767 313,46 €uros, approuve l'affectation des résultats proposée par le Conseil d'Administration. En conséquence, elle décide que :
| Le bénéfice net de l'exercice s'élevant à : - |
1 767 313,46 € |
|---|---|
| Augmenté du report à nouveau précédent de : - |
4 904 001,74 € |
| Formant un total de : - |
6 671 315,20 € |
| Sera réparti comme suit : Affectation à la réserve légale - |
|
| Affectation à la réserve facultative - |
|
| Distribution aux 1 200 000 actions d'un dividende global de 1,40 € par action - |
1 680 000,00 € |
| Prélèvement, pour être reportée à nouveau, de la somme de : - |
4 991 315,20 € | |||
|---|---|---|---|---|
| TOTAL | 6 671 315,20 € |
En conséquence, le dividende net total est fixé à 1,40 €uros par action. La date de paiement sera décidée par le Conseil d'Administration du 11 Juin 2015 qui se tiendra à l'issue de l'Assemblée Générale.
Il est précisé, en application des dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, que ce dividende sera éligible à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du Code général desimpôts et bénéficiera aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France. L'Assemblée Générale reconnaît avoir été informée que, suite à la Loi de Finance pour 2013, les dividendes perçus, éligibles à la réfaction prévue à l'article 158, 3-2° du Code général des impôts, sont assujettis à un prélèvement forfaitaire non libératoire et obligatoire prévu à l'article 117 Quater du Code général des impôts, dont le taux est de 21%.
Au cas où, lors de la mise en paiement, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions sera affecté au compte report à nouveau.
Conformément à la loi, il est rappelé que les distributions effectuées au titre des trois précédents exercices ont été les suivantes (par action) :
| Exercice 2011 | Dividende distribué éligible pour sa totalité à l'abattement de 40 % mentionné à l'article 158.3.2° du CGI (en euros) |
||
|---|---|---|---|
| Dividende Ordinaire | 1 596 000 € | 1 200 000 | 1,33 |
| Exercice 2012 | Dividende distribué éligible pour sa totalité à l'abattement de 40 % mentionné à l'article 158.3.2° du CGI (en euros) |
||
| Dividende Ordinaire | 1 620 000 € | 1 200 000 | 1,35 |
| Exercice 2013 | Dividende distribué éligible pour sa totalité à l'abattement de 40 % mentionné à l'article 158.3.2° du CGI (en euros) |
||
| Dividende Ordinaire | 1 656 000 € | 1 200 000 | 1,38 |
QUATRIÈMERÉSOLUTION (Approbation des conventions visées parl'article L.225-38 etsuivants duCode de commerce). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les opérations visées par l'article L.225-38 du Code de commerce, approuve ledit rapport et les opérations qui y sont mentionnées.
CINQUIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d'Administrateur de Monsieur Daniel TARDY). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, décide de renouveler le mandat d'Administrateur de Monsieur Daniel TARDY pour une durée de 3 ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer en l'an 2018 sur les comptes de l'exercice 2017.
SIXIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d'Administrateur de Madame Nicole DURIEUX). —L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, décide de renouveler le mandat d'Administrateur de Madame Nicole DURIEUX pour une durée de 3 ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer en l'an 2018 sur les comptes de l'exercice 2017.
SEPTIÈME RÉSOLUTION (Nomination de Madame Marie-Christine THÉRON comme Administrateur). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, nomme Madame Marie-Christine THÉRON, en qualité d'Administrateur, pour une durée de 3 ans, laquelle prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer en 2018 sur les comptes de l'exercice 2017.
HUITIÈME RÉSOLUTION (Fixation des jetons de présence). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide de fixer à 17 000 €uros à compter de l'exercice 2015, la rémunération annuelle globale allouée au Conseil d'Administration au titre de jetons de présence.
NEUVIÈMERÉSOLUTION (Autorisation donnée auConseil d'Administration à l'effet de procéder à une augmentation de capitalréservée aux salariés de la société et de sociétés du GroupeCIFE dansle cadre de plans d'épargne). —L'Assemblée Générale,statuant aux conditions de quorumet demajorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et de celui des Commissaires aux comptes, statuant en application des articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail :
délègue au Conseil d'Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l'effet de décider une ou plusieurs augmentations de capital par l'émission d'actions ordinaires de la société, dans la limite de 3 % du capital social existant au jour de la tenue du Conseil d'Administration décidant l'émission ;
réserve la souscription des actions à émettre au profit des salariés adhérant à un Plan d'Epargne d'Entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises qui luisont liées dansles conditions de l'articleL.225-180 duCode de commerce et de l'articleL.3344-1 duCode du travail, dansles conditions prévues à l'article L.3332-2 du Code du travail ;
décide de supprimer au profit des bénéficiaires mentionnés ci-dessus le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions émises en vertu de la présente résolution et de renoncer à tout droit aux actions ordinaires ou autres titres qui seraient attribués en vertu de la présente résolution ;
décide que le prix de souscription des actions nouvelles ne pourra être inférieur à la moyenne des derniers cours cotéslors des vingtséances de Bourse précédant le jour de la décision du Conseil d'Administration fixant la date d'ouverture des souscriptions ;
décide que le Conseil d'Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation, dansles conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment, pour :
fixer les conditions et modalités des augmentations de capital et arrêter les dates, conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution ;
fixer les dates d'ouverture et clôture des souscriptions, le prix, la date de jouissance des titres émis, les modalités de libération des actions, consentir des délais pour leur libération ;
imputer, s'il le juge opportun, les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;
et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et notamment conclure tous accords ou conventions notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, accomplir tous actes et formalités à l'effet de constater la réalisation de la ou les augmentations de capital, modifier les statuts de la Société en conséquence, procéder à toutes formalités requises pour l'admission aux négociations des actions émises.
La présente délégation est conférée au Conseil d'Administration pour une durée de 12 mois à compter de la présente Assemblée Générale.
DIXIEME RÉSOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d'Administration en vue de réduire le capital social par l'annulation des actions détenues en propre par la Société). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d'Administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital de la Société, par période de 24 mois, tout ou partie des actions acquises dans le cadre de ses programmes de rachats d'actions.
La différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sera imputée sur tous postes de réserves ou de primes.
La présente autorisation est donnée pour une période de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle se substitue à celle donnée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 13 Juin 2014 dans sa dixième résolution pour la fraction non utilisée à ce jour.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, et accomplir les formalités requises pour mettre en œuvre la réduction de capital qui sera décidée conformément à la présente résolution et modifier corrélativement les statuts.
ONZIÈMERÉSOLUTION (Modification de l'article 10 (Droits et obligations attachés aux actions) desstatuts de la Société). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, décide, conformément à la faculté offerte par l'alinéa 3 de l'article L.225-123 du Code de commerce modifié par la loi n° 2014-384 du 29 Mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, de ne pas conférer de droits de vote double et d'insérer en conséquence un alinéa 2
nouveau à l'article 10 des statuts de la Société (« Droits et obligations attachés aux actions »), rédigé comme suit : « Sous réserve des restrictions légales et réglementaires, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu'ellesreprésentent et chaque action donne droit à une voix. Conformément à la faculté offerte par l'alinéa 3 de l'article L.225-123 du Code de commerce, il ne sera pas conféré de droit de vote double aux actions entièrement libérées et pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative depuis deux ans au nom du même actionnaire. »
DOUZIÈME RÉSOLUTION (Modifications de l'article 14 « Délibération du Conseil » des statuts). — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration, décide de modifier ainsi qu'il suit l'article 14 des statuts (modification en gras) dans le texte ci-après :
Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige, sur la convocation de son Président ou de l'Administrateur délégué dans les fonctions du Président, au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations sont faites par tous moyens et même verbalement.
Lorsqu'il ne s'est pasréuni depuis plus de deuxmois, le tiers aumoins desmembres duConseil d'Administration peut demander au Président de convoquer celui-cisur un ordre du jour déterminé. Lorsque laDirectionGénérale de la société est assumée par unDirecteurGénéral, celui-ci peut également demander au Président de convoquer le Conseil d'Administration sur un ordre du jour déterminé. Dans ces deux cas, le Président est lié par les demandes qui lui sont faites.
La présence de la moitié des membres au moins est nécessaire pour la validité de ses délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Les membres qui participent physiquement à la réunion ;
Les membres représentés ;
—Lesmembresquiparticipentpardesmoyensde visioconférence oude télécommunicationà l'exceptiontoutefoisdesConseilsd'Administration dont l'ordre du jour est :
l'établissement du rapport annuel de gestion et le cas échéant, le rapport annuel de gestion du Groupe,
l'arrêté des comptes annuels et le cas échéant, l'arrêté des comptes consolidés, pour lesquels les moyens de visioconférence ou de télécommunication ne pourront être utilisés.
Afin de garantir, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'articleL.225-37 du Code de commerce, l'identification etla participation effective à la réunion du Conseil des administrateurs y participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, ces moyens transmettent au moinsla voix des participants etsatisfont à des caractéristiquestechniques permettant la retransmission continue etsimultanée des délibérations.
Tout Administrateur peut donner, par lettre, télécopie ou courrier électronique, mandat à un autre Administrateur de le représenter à une séance du Conseil.
Chaque Administrateur ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une seule procuration reçue par application de l'alinéa précédent. Ces dispositions sont applicables au représentant permanent d'une personne morale administrateur.
Tout membre du Conseil d'Administration et toute personne qui a un titre quelconque, participe à la direction ou à la gestion de la société est tenu au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L.226-13 du Code de commerce.
Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre coté et paraphé, tenu et conservé au siège de la Société. Ces procès-verbaux sont signés par le Président de séance et par un Administrateur. En cas d'empêchement du Président de séance, ils sont signés par deux Administrateurs au moins.
Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président du Conseil d'Administration, le Directeur Général, l'Administrateur délégué temporairement aux fonctions de Président, un fondé de pouvoir habilité à cet effet.
Au cours de la liquidation de la Société, ces copies ou extraits sont valablement certifiés par le liquidateur. Le procès-verbal de la séance indique le nom des Administrateurs présents, représentés, excusés ou absents.
Il fait état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées en vertu d'une disposition légale et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion. Il fait éventuellement état de la survenance d'un incident technique relatif à un moyen de visioconférence ou de télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de la séance.
Il est suffisamment justifié du nombre des Administrateurs en exercice ainsi que de leur présence, ou de leur représentation à une séance du Conseil par la production d'une copie ou d'un extrait de procès-verbal.
TREIZIEME RÉSOLUTION (Pouvoirs pour les formalités). — L'Assemblée Générale constate que tous pouvoirs sont donnés au Président du Conseil d'Administration, à son ou sesmandataires, et au porteur d'une copie ou d'extrait des présentes aux fins d'accomplirtous dépôts, formalités et publications nécessaires.
Tout Actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut participer à cette Assemblée Générale sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions.
Les Actionnaires pourront participer à l'Assemblée Générale :
soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président, à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre Actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions prévues à l'article L.225-106 du Code de commerce ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un Actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolutions.
Conformément à l'article R.225-85 du code de commerce, seront seuls admis à assister à l'Assemblée Générale, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance les Actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité :
a) en ce qui concerne leurs actions nominatives, par l'inscription de ces actions à leur nom en compte nominatif pur ou administré ;
b) en ce qui concerne leurs actions au porteur, par leur inscription ou leur enregistrement comptable dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires financiers habilités, constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers et annexée au formulaire de vote par correspondance, à la procuration ou à la demande de carte d'admission établie au nom de l'Actionnaire ou pour le compte de l'Actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.
Ces formalités doivent être accomplies au plus tard le deuxième jour ouvré précédent l'Assemblée soit le Mardi 9 Juin 2015 à zéro heure, heure de Paris.
Par ailleurs, il n'est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette Assemblée. En conséquence, aucun site internet visé à l'article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.
Les Actionnaires désirant assister à cette Assemblée Générale pourront demander une carte d'admission de la façon suivante :
a) les Actionnaires nominatifs pourront en faire la demande directement à la SA CIFE – Assemblée Générale – 3, Place du Sanitat – BP 38709 – 44187 NANTES CEDEX 4.
b) les Actionnaires au porteur devront demander à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leurs comptes-titres qu'une carte d'admission leur soit adressée par la SA CIFE – Assemblée Générale – 3, Place du Sanitat – BP 38709 – 44187 NANTES CEDEX 4 au vu de l'attestation de participation qui aura été transmise à ce dernier.
Les Actionnaires au porteur souhaitant assister à l'Assemblée Générale et n'ayant pas reçu leur carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée,soitleMardi 9 Juin 2015 à zéro heure, heure deParis devront présenter une attestation de participation délivrée parleurintermédiairefinancier habilité conformément à la réglementation, les Actionnaires au nominatif pouvant se présenter sans formalités préalables sur le lieu de l'Assemblée Générale.
Les Actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l'Assemblée Générale.
Les Actionnaires ne souhaitant pas assister personnellement à l'Assemblée Générale et désirant être représentés ou voter par correspondance devront :
a) pour les Actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance qui leur sera adressé avec le dossier de convocation, à la SA CIFE - Assemblée Générale – 3, Place du Sanitat – BP 38709 – 44187 NANTES CEDEX 4. b) pour les Actionnaires au porteur, demander à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres, un formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance et le lui rendre complété, l'intermédiaire habilité se chargeant de la transmission de ce formulaire unique accompagné de l'attestation de participation, à SA CIFE - Assemblée Générale – 3, Place du Sanitat – BP 38709 – 44187 NANTES CEDEX 4.
Les formules uniques, qu'elles soient utilisées à titre de pouvoirs ou pour le vote par correspondance, devront être reçues par SA CIFE au plus tard le troisième jour précédant l'Assemblée Générale, soit le Lundi 8 Juin 2015, pour être prises en considération.
Conformément à la réglementation en vigueur, et sous réserve d'avoir signé un formulaire de procuration dûment complété, la notification à la société de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :
pour les Actionnaires au nominatif pur, en envoyant un e-mail à l'adresse électronique suivante : [email protected]. Le message devra préciser les nom, prénom et adresse de l'Actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué,
pour les Actionnaires au nominatif administré ou au porteur, en envoyant un e-mail à l'adresse électronique suivante : [email protected]. Le message devra préciser les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l'Actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. LesActionnaires concernés devront demanderimpérativement à leurintermédiairefinancier qui assure la gestion de leur compte-titres d'envoyer une confirmation écrite (par courrier, mail ou partélécopie) à SACIFE-AssembléeGénérale – 3, Place du Sanitat –BP 38709 – 44187NANTES CEDEX 4.
Tout Actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance ou ayant demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut céder tout ou partie de ses actions jusqu'au jour de l'Assemblée Générale.
Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l'Assemblée, l'intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à SA CIFE - Assemblée Générale – 3, Place du Sanitat – BP 38709 – 44187 NANTES CEDEX 4 et fournit les éléments afin d'annuler le vote ou de modifier le nombre d'actions et de voix correspondant au vote.
Aucun transfert d'actions réalisé après le deuxième jour ouvré à zéro heure, heure de paris, précédant l'Assemblée, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire.
Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour parles Actionnairesremplissant les conditionslégales devront parvenir, dans les conditions prévues par l'article R.225-73 du Code de commerce, au siège administratif de la SA CIFE – Assemblée Générale, au 3, Place du Sanitat – BP 38709 - 44187 NANTES CEDEX 4, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard vingt-cinq jours calendaires avant la date fixée pour la tenue de l'Assemblée Générale. Toute demande d'inscription doit être accompagnée d'une attestation d'inscription en compte.
L'examen par l'Assemblée Générale du point ou du projet de résolutions déposé dansles conditions ci-dessus exposées estsubordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le Mardi 9 Juin 2015 à zéro heure, heure de Paris.
Ces points ou ces projets de résolutions nouveaux seront inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée et portés à la connaissance des Actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur.
Tout Actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d'Administration répondra au cours de l'Assemblée. Pour être recevables, ces questions écrites doivent être envoyées au siège administratif de la SA CIFE – Assemblée Générale, au 3, Place du Sanitat – BP 38709 44187 NANTES CEDEX 4 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du Conseil d'Administration au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale, soit le Vendredi 5 Juin 2015. Ces questions écrites doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription soit dansles comptes de titres nominatifstenus par la société, soit dansles comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier.
Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. Les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la société, à l'adresse suivante : www.infe.fr – rubrique Finances – onglet Assemblée Générale.
Les documents qui doivent être tenus à la disposition des Actionnaires dans le cadre de l'Assemblée Générale le seront dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L'ensemble des documents etinformationsrelatifs à l'AssembléeGénérale etmentionnées à l'articleR.225-73-1 duCode de commerce pourront également être consultéssurle sitede la sociétéwww.infe.fr-rubriqueFinances–ongletAssembléeGénérale, à compterduvingt etunième jourprécédantl'Assemblée Générale, soit à compter du Jeudi 21 Mai 2015.
1501677
Le Conseil d'Administration
Building tools?
Free accounts include 100 API calls/year for testing.
Have a question? We'll get back to you promptly.