Annual Report • Jun 15, 2015
Annual Report
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Société Marseillaise du Tunnel Prado Carénage
| 1 Mot du président du Conseil d'Administration | 6 |
|---|---|
| 2 Personne responsable | 7 |
| 3 Organisation de la société | 8 |
| 3.1 Le conseil d'administration au 31/12/14 | 8 |
| 3.2 Contrôleurs légaux des comptes | 8 |
| 3.3 La direction | 9 |
| 4 Informations financières sélectionnées | 10 |
| 5 Descriptif de l'activité | 11 |
| 5.1 Sécurité trafic | 11 |
| 5.2 Entretien maintenance | 12 |
| 5.3 Péage – Commercial | 13 |
| 5.4 Administratif et finances | 13 |
| 5.5 Informatique | 13 |
| 5.6 Communication et marketing | 14 |
| 6 Examen de la situation financière et des résultats | 15 |
| 6.1 SMTPC et la bourse | 18 |
| 6.2 Evénements de l'année | 18 |
| 6.3 Projets et perspectives 2015 | 18 |
| 6.4 Facteurs de risques | 18 |
| 6.5 Evénements postérieurs à la clôture de l'exercice | 18 |
| 7 Organes d'administration, de direction et de surveillance / Rémunérations et avantages | 19 |
| 7.1 Composition du conseil d'administration | 19 |
| 7.2 Rémunération et avantages des mandataires sociaux | 20 |
| 8 Principaux actionnaires | 21 |
| 9 Responsabilité sociale de l'entreprise | 22 |
| 9.1 Informations sociales | 22 |
| 9.1.1 L'emploi | 22 |
| 9.1.2 Organisation du travail | 23 |
| 9.1.3 Santé et sécurité | 24 |
| 9.1.4 Formation | 24 |
| 9.1.5 Diversité et égalité des chances | 24 |
| 9.1.6 Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de | |
| l'Organisation International du Travail | 24 |
| 9.1.7 Participation aux résultats / Intéressement | 24 |
| 9.2 Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable | 25 |
| 9.2.1 Impact territorial | 25 |
| 9.2.2 Bonnes pratiques d'affaires : être un acteur loyal et responsable | 26 |
| 9.3 Informations environnementales | 26 |
| 9.3.1 Politique générale en matière environnementale | 26 |
| 9.3.2 Prévention des risques, des pollutions et gestion des déchets | 26 |
| Bilan | |
|---|---|
| Compte de résultat | |
| Tableau des flux de trésorerie | |
| Annexe | |
| ANNEXE 1 | |
| Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels | 41 |
| ANNEXE 2 | |
| Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées | |
| ANNEXE 3 | |
| Rapport du président du conseil d'administration | |
| ANNEXE 4 | |
| Rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président du conseil d'administration | |
| ANNEXE 5 Rapport du commissaire aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur les informations sociales, environnementales |
|
| et sociétales figurant dans le rapport de gestion | |
| ANNEXE 6 | |
| 57 | |
| Avis de convocation à l'Assemblée Générale |
L'année 2013 s'était terminée par un grand événement pour notre société : le 16 novembre, le tunnel Prado Sud était ouvert à la circulation offrant ainsi aux automobilistes une traversée souterraine de la ville de Marseille sur six kilomètres.
SMTPC était intéressée à double titre :
D'abord au titre du contrat d'exploitation conclu avec la société concessionnaire du tunnel Prado Sud qui lui permet d'exercer son savoir faire en gestion d'ouvrages de circulation routière complexes,
Ensuite il devenait plus facile pour les habitants des quartiers sud-ouest de rejoindre le centre ville et l'autoroute A55 en passant par le tunnel Prado Carénage.
C'est ainsi que le trafic de l'année 2014 a augmenté de 5.8% par rapport à celui de 2013 qui était déjà une année record et près de 17.2 millions de véhicules – 1 million de plus qu'en 2013 - ont emprunté le tunnel Prado Carénage. Ceci justifie pleinement le soutien que nous avons toujours apporté dans la conception et la mise en œuvre de ce projet du tunnel Prado Sud.
L'axe nord sud est devenu un axe structurant pour les nouvelles activités qui s'implantent sur Marseille et les grands projets de développement avancent à un rythme soutenu.
Ainsi, au nord, l'opération Euroméditerranée se poursuit et le principe d'une extension importante a été retenu. Le grand centre commercial « les Terrasses du Port » est ouvert depuis le mois de mai et d'autres équipements commerciaux et tertiaires sont achevés ou en cours de construction.
Au sud le nouveau Stade Vélodrome avec 67000 places a été inauguré au mois d'octobre et le réaménagement de la zone riveraine se poursuit activement avec la réalisation d'ensembles d'habitations et d'activités. Un centre commercial avec une grande enseigne nationale tout à coté du stade sera ouvert en 2017.
Après plusieurs années de retard, l'Etat a décidé de réaliser la rocade L2 en partenariat public privé ce qui rend sa mise en service quasi certaine au deuxième semestre 2017. On sait qu'une partie du trafic de transit sera détournée du centre ville par cette autoroute de contournement de 10 Km libre de péage. Le tunnel Prado Carénage retrouvera des capacités de trafic qui pourront être utilisées pour les déplacements intra muros.
La communauté urbaine Marseille Provence Métropole a lancé une concertation publique pour la réalisation d'une liaison souterraine entre le boulevard Schloesing qui dessert les quartiers sud de la ville et le tunnel Prado Carénage. Ce projet intéresse directement notre société. MPM nous a demandé d'étudier la possibilité d'intégrer ce nouvel ouvrage dans la concession actuelle. C'est pourquoi nos équipes travaillent sur la faisabilité juridique financière et technique d'un tel développement de façon à servir au mieux l'intérêt public tout en maintenant dans de bonnes conditions l'intérêt social de SMTPC.
G. Saby
Nom et qualité du responsable : Cécile Cambier, Directrice Générale de la Société Marseillaise du Tunnel Prado Carénage.
J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société, que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société ainsi qu'une description des principaux risques et certitudes auxquels elle est confrontée.
Gilbert SABY, Président
EIFFAGE, Travaux Publics, Administrateur Représenté par M. Max ROCHE
EIFFAGE SA, Administrateur Représenté par M. Marc LEGRAND
EIFFAGE TP, Administrateur Représenté par M. Olivier de GUINAUMONT
SOCIETE NOUVELLE DE L'EST DE LYON, Administrateur Représenté par M. Pierre Louis DELSENY
VINCI CONCESSIONS, Administrateur Représenté par M. Fadi SELWAN
VINCI SA, Administrateur Représenté par M. Sébastien MORANT
Mme Françoise VIAL BROCCO, Administrateur
Mme Isabelle SALAUN, Administrateur
LES REPRESENTANTS DU COMITE D'ENTREPRISE Alain PARIS, collège maîtrise cadres Marc ROBINE, collège employés ouvriers
PRESIDENT D'HONNEUR : M. Claude ABRAHAM
TITULAIRE: KPMG Représenté par M. Loïc Herrmann
SUPPLEANT: KPMG AUDIT SUD OUEST SAS
Les tableaux ci-dessous présentent les extraits des comptes de résultats, des bilans et des flux de trésorerie de la Société Marseillaise du Tunnel Prado Carénage pour l'exercice clos les 31 décembre 2014 et 31 décembre 2013.
| En euros | 2014 | 2013 |
|---|---|---|
| Chiffres d'affaires | 40 019 217 | 36 764 373 |
| Charges d'exploitation | (19 681 056) | (17 383 989) |
| Résultat d'exploitation | 20 338 161 | 19 380 384 |
| Résultat financier | (996 088) | (1 161 803) |
| Résultat courant avant impôt et participation | 19 342 073 | 18 218 582 |
| Résultat net | 11 943 369 | 11 397 484 |
| En euros | 2014 | 2013 |
|---|---|---|
| Immobilisations incorporelles nettes | 1 097 539 | 1 148 832 |
| Immobilisations corporelles nettes | 65 531 918 | 73 291 320 |
| Total de l'actif circulant | 26 357 968 | 21 365 456 |
| Total de l'actif | 92 987 425 | 95 805 609 |
| Capitaux propres | 52 932 158 | 52 080 040 |
| Provisions pour charges | 3 416 633 | 2 083 873 |
| Total des dettes | 36 638 633 | 41 641 696 |
| Total du passif | 92 987 425 | 95 805 609 |
| En euros | 2014 | 2013 |
|---|---|---|
| Résultat Net | 11 943 369 | 11 397 484 |
| Flux de trésorerie provenant des opérations d'exploitation | 22 815 020 | 21 236 359 |
| Flux de trésorerie affectés aux opérations d'investissement | (868 136) | (1 586 463) |
| Flux de trésorerie affectés aux opérations de financement | (16 581 250) | (15 917 500) |
| Variation de trésorerie | 5 365 634 | 3 732 397 |
SMTPC est concessionnaire depuis 1988 et jusqu'en 2025 pour le financement, la construction, l'exploitation et la maintenance du tunnel du Prado Carénage.
Le cahier des charges de la concession fait obligation de maintenir l'ouvrage ouvert 24 heures sur 24 et dans les meilleures conditions d'usage et de sécurité (plus de détails dans la partie compte annuels « provision pour obligation de maintien en bon état du domaine concédé + Note 9).
La Société a mis en place les moyens permettant d'intervenir à tout moment et c'est au minimum cinq agents qui sont présents sur les sites d'exploitation.
En 2013, en sous-traitance de la Société Prado Sud concessionnaire du tunnel Prado Sud, SMTPC a mis en service le tunnel Prado Sud et en assure l'exploitation jusqu'en 2025.
« Au terme normal ou anticipé de la concession du tunnel prado carénage, la collectivité s'engage à imposer au délégataire succédant à la SMTPC des conditions d'exploitation identiques du tunnel. »
L'exploitation des trois ouvrages : Prado Carénage, Rège et Prado Sud est totalement intégrée, un seul poste de commande, et des équipes sécurité, viabilité, maintenance, péage polyvalentes qui interviennent sur les trois tunnels.
Les principales sources de revenus de la SMTPC sont issues des recettes de péage et de prestations annexes liées à l'exploitation du Tunnel Prado Sud.
Les principaux axes stratégiques sont d'offrir un service toujours plus rapide à nos clients tout en garantissant une sécurité maximale.
De conforter la société sur les facteurs clés de succès identifiés : s'appuyer sur le taux élevé d'adhésion des Marseillais et de préserver l'harmonie des relations avec le concédant.
La SMTPC entretient d'étroites relations et échange sur de nombreux sujets avec son autorité concédante, la communauté urbaine Marseille Provence Métropole. Au droit de son contrat de concession, SMTPC émet un rapport annuel d'activité et acquitte des frais de contrôle correspondant à 4/1000 de sa recette soit 153 864 € pour l'année 2014.
La cadre réglementaire de la sécurité est un sujet majeur de notre activité.
La SMTPC est soumis au décret 2006-1354 du 08/11/2006 qui régit la sécurité des tunnels routiers nationaux de plus de 300 mètres. Ce décret fixe les procédures et les dispositions techniques à mettre en œuvre pour assurer la sécurité et impose l'élaboration d'un dossier de sécurité propre aux ouvrages exploités.
Ce dossier de sécurité, renouvelé tous les 6 ans, est validé par la préfecture et les différents services de sécurités et secours. Il fait ensuite l'objet d'un examen validé par la CNESOR (Commission Nationale d'Évaluation de la Sécurité des Ouvrages Routiers).
Le dossier de sécurité du Tunnel Prado Carénage a été validé par la CNESOR en 2010 et la SMTPC a reçu un avis favorable pour exploiter jusqu'en 2016.
En 2014, c'est plus de 17.2 millions d'usagers qui ont traversé le tunnel Prado Carénage avec un pic à 61 781 véhicules sur une journée (constituant un nouveau record de trafic historique).
Pour le service de Sécurité/Trafic, cela représente plus de 2800 interventions d'assistance dans l'année allant de la simple panne à la gestion de crises plus importantes.
Le service se compose de 25 personnes (dont 5 responsables) réparties en 3 équipes chargées d'assurer une surveillance 24h/24 et 7 jours/7 tous les jours de l'année :
• Une équipe de 7 agents de viabilité en charge de l'entretien et du nettoyage de l'ouvrage, du domaine concédé, de l'aménagement fonctionnel des espaces de travail et de l'entretien du matériel et des véhicules de services.
Construction d'un nouvel espace clients en sortie de Péage Supérieur ; Couverture de Péage Prado Sud Scott et Argile ; Mise à niveau de la nouvelle Détection Automatique d'Incidents du tunnel Prado Carénage.
Démarrage d'une campagne d'investigation complémentaire sur le vieillissement de l'ouvrage ;
Travaux de confortement acier et béton de la dalle intermédiaire sur 500 mètres linéaires ;
Réfection de 500 mètres linéaires d'enrobé suite aux travaux de réparation de la dalle.
Création de mode de gestion des piétons /évacuation ; Ajout de la fonction patrouilleur.
Le service maintenance des équipements coordonne l'ensemble des opérations courants faibles/courants forts du Tunnel Prado Carénage.
Il est composé de 9 personnes, s'articule avec un service Courant Faible, et un service Courant Fort. Cette équipe est en charge des équipements indispensables à l'exploitation des tunnels : systèmes contrôle commande, vidéo, ventilation, éclairage, communications, alimentation en énergie, système de péage, stations de pompage, … Ces moyens conditionnent la sécurité et maintient le niveau de service 24h/24.
En parallèle des activités de maintenance des équipements, le service accompagne le service SECTRA dans la plupart de ses opérations, réalisations et rénovations et réciproquement.
Rénovation Vidéo et Détection Automatique d'Incidents ; Levées de réserves de la réception de l'ouvrage Tunnel Prado Sud ; Rénovation de la station pompage Carénage ;
Mise en place de nouvelles zones de test d'éclairage à LED.
Mise en place du système Télépéage extérieur sur les voies des maxi cabines ;
Intégration des équipements du tunnel Prado Sud dans la GMAO (Gestion Maintenance Assistée par Ordinateur) ;
Rénovation des lecteurs de cartes magnétiques des voies de péage du tunnel Prado Carénage ;
Réaménagement des maxi cabines pour intégrer les commandes à distances des voies de péage TPS.
Le service a également accompagné la maitrise d'ouvrage du tunnel Prado Sud sur les études d'intégration du tunnel Prado Sud aux systèmes existants, sur les réceptions les essais et les mises en service.
Le service Péage collecte le péage, accueille et assiste les clients, maintient un niveau de service de qualité et régule le trafic en cas de congestion, c'est le rôle des 21 employés des péages.
Respect et courtoisie, rapidité des interventions, le personnel du péage est présent pour fluidifier le trafic sur les barrières de péage et aider les clients en difficulté.
Depuis l'ouverture du tunnel Prado Sud 4 plateformes de péage sont exploitées. Les 2 du tunnel Prado Carénage comprennent 6 voies chacunes et les 2 du Tunnel Prado Sud comprennent 5 voies chacunes.
L'équipe du service commercial compte 5 agents et assure la gestion de la clientèle abonnée, la commercialisation des différents moyens de paiement et l'application de la politique tarifaire.
2481 abonnements ont été réalisés ce qui correspond à une augmentation de 24% par rapport à 2013.
On compte 17 456 abonnés pour 22 443 badges en circulation (57% de Tunnel Pass Plus, 40% de Tunnel Pass, 3 % de Tunnel Pass PRO). En 2014, 61% sont venus s'abonner sur place contre 39% sur notre site internet.
Les 5 personnes composant l'équipe du service administratif coordonnent toutes les opérations financières et la gestion du personnel pour répondre aux engagements pris par la Société Marseillaise du Tunnel Prado Carénage.
La société dans le cadre d'une convention gère également la comptabilité et l'administratif de la Société Prado Sud.
Au titre du contrat d'exploitation, SMTPC collecte les péages, assure la gestion et les réversions des recettes à la Société Prado Sud.
La totalité de l'exploitation du système d'information est traitée en interne. Le service informatique, composé de 3 personnes, est en charge du bon fonctionnement et de l'évolution des outils informatiques de gestion, du service commercial et de la bureautique.
Il réalise toutes les tâches de gestion administrative et comptable, du recouvrement des recettes du péage et de la communication en interne. 87% de la recette du péage est issue des traitements informatisés ce qui donne une importance capitale à la gestion des systèmes informatiques.
Fait marquant du service informatique :
• La consolidation fonctionnelle et technique du projet Prado Sud.
Depuis l'ouverture du tunnel, la SMTPC poursuit une stratégie de marketing et de communication offensive avec pour objectifs d'informer et fidéliser la clientèle via les panneaux d'affichages, le site internet ou les communiqués de presse; de promouvoir l'image souriante d'un tunnel au service de ses clients et de développer les moyens de paiement par télépéage.
Le service est composé de 2 personnes en charge de :
• La communication financière : depuis l'introduction en bourse de ses actions en 2004 sur le marché 'NYSE Euronext Paris, SMTPC organise des réunions financières destinées aux analystes financiers, à la presse financière et publie ses résultats selon son calendrier financier. L'Assemblée Générale de SMTPC s'est tenue le 4 avril 2014 à Marseille.
• Campagne promotionnelle : des insertions publicitaires incitant à la souscription d'abonnements Tunnel Pass sont parues régulièrement dans des journaux tels que La Provence, Direct Marseille.
• Le tunnel a associé son image à de nombreux évènements locaux sportifs, culturels, de sécurité routière. Le tunnel est également partenaire de nombreux médias comme La Provence, France Bleu Provence, LCM…
• Le tunnel était présent sur la Foire de Marseille, le salon de l'auto et a fait plusieurs actions de street marketing pour offrir des passages gratuits dans le tunnel Prado Sud pour le faire découvrir.
Le tunnel a lancé un plan de promotion entreprises et particuliers pour attirer de nouveaux clients dans le Tunnel Prado Sud ; cette opération s'est déroulée en plusieurs phases de mai à décembre 2014.
Un kit de présentation contenant des passages gratuits a été envoyé à 745 entreprises des 6ème, 8ème et 9ème arrondissements avec une relance téléphonique : 4465 cartes ont été utilisées sur les 15935 distribuées soit un retour de 28%. Pour compléter cette opération un boitage de passages gratuits a été adressé à 50 000 particuliers dans un rayon de 0 à 1,5 km autour du rond point du prado : 5354 ont été utilisées.
17 187 176 véhicules sont passés dans le tunnel Prado Carénage en 2014, soit une moyenne journalière de 47 088 passages, en augmentation de 5,80 % par rapport à 2013. Le chiffre d'affaires s'établit à 40,02 millions d'euros, en augmentation de 8,85 %. Le résultat d'exploitation est en augmentation de 4,94% à 20,34 millions d'euros.
Les charges d'exploitation sont en augmentation de 13,21%, l'augmentation correspond aux couts d'exploitation des ouvrages Prado Sud, pour lesquelles la Société perçoit une redevance d'exploitation et aux couts d'investigations sur les travaux à effectuer sur la dalle intermédiaire du tunnel. La Société continue de bénéficier d'une baisse de ses charges financières, liée à la fois au désendettement et à des taux d'intérêts bas.
Dans ces conditions, le résultat net s'établit à 11,9 millions d'euros en augmentation par rapport à l'exercice 2013. Le résultat par action est de 2,05 €.
Le Conseil soumettra à l'Assemblée Générale la proposition d'affectation de résultat ci-dessous :
L'Assemblée Générale constate que le résultat net de l'exercice 2014 s'élève à 11 943 369 euros et que, compte tenu du report à nouveau, le bénéfice distribuable s'élève à 22 564 716 euros.
L'Assemblée Générale décide d'affecter ce bénéfice de l'exercice de la manière suivante :
• à titre de distribution de dividendes pour un montant 11 091 250 euros correspondant à un dividende de 1,90 euro par action, ce dividende étant éligible à l'abattement de 40% conformément aux dispositions du code général des impôts,
• en report à nouveau le solde, soit 11 473 466 euros.
L'Assemblée Générale décide de fixer la date de mise en paiement des dividendes à compter du 28 mai 2015.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du C.G.I, l'Assemblée Générale déclare qu'il a été distribué un dividende de 1,90 euro au titre de l'exercice 2013, 1,80 euro au titre de l'exercice 2012, 1,70 euro au titre de l'exercice 2011, 1,60 euro au titre de l'exercice 2010.
Le tableau de résultats des cinq derniers exercices est reproduit ci-après.
| Exe 2010 rcice |
Exe 2011 rcice |
Exe 2012 rcice |
Exe 2013 rcice |
Exe 2014 rcice |
|
|---|---|---|---|---|---|
| I. Cap d'exe ital fin rcice |
|||||
| Capital social | 17 804 375 | 17 804 375 | 17 804 375 | 17 804 375 | 17 804 375 |
| Nombre des actions ordinaires existantes |
5 837 500 | 5 837 500 | 5 837 500 | 5 837 500 | 5 837 500 |
| II. Opérat ions résultats de l'exe rcice |
|||||
| Chiffre d'affaires hors taxes | 34 697 318 | 34 461 705 | 35 211 743 | 36 764 373 | 40 019 217 |
| Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions |
25 143 496 | 24 828 232 | 25 615 412 | 27 189 074 | 29 366 008 |
| Impôts sur les bénéfices | 5 728 929 | 5 552 690 | 5 766 233 | 6 423 979 | 6 969 989 |
| Participation des salariés due au titre de l'exercice |
352 091 | 374 434 | 377 691 | 400 331 | 434 817 |
| Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions |
10 532 279 | 10 487 460 | 10 826 508 | 11 397 484 | 11 943 369 |
| Résultat distribué | 9 340 000 | 9 923 750 | 10 507 500 | 11 091 250 | 11 091 250 |
| III. Résultat r act ions |
|||||
| Résultat après impôts, partici pation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions |
3,27 | 3,24 | 3,34 | 3,49 | 3,76 |
| Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions |
1,80 | 1,80 | 1,85 | 1,95 | 2,05 |
| Dividendes attribués à chaque action |
1,60 | 1,70 | 1,80 | 1,90 | 1,90 |
| IV. Personnel | |||||
| Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice |
|||||
| - ingénieurs et cadres | 7 | 7 | 7 | 7 | 7 |
| - agents de maîtrise | 32 | 31 | 33 | 32 | 36 |
| - employés et techniciens | 27 | 28 | 24 | 25 | 27 |
| Total | 66 | 66 | 64 | 64 | 70 |
| Montant des salaires et traite ments de l'exercice |
2 558 257 | 2 819 965 | 2 839 523 | 2 953 726 | 3 134 592 |
| Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, |
1 259 769 | 1 307 946 | 1 342 932 | 1 346 212 | 1 360 643 |
œuvres sociales, …)
Au 31 décembre 2014, le solde en principal de l'emprunt conclu par SMTPC auprès d'un pool bancaire s'élève à 30,62 millions d'euros.
Aucun nouvel emprunt n'a été souscrit au cours de l'exercice et le montant des remboursements en principal s'est élevé à 5,49 millions d'euros.
L'emprunt auprès du pool bancaire supporte un taux variable. Au 31 décembre 2014, SMTPC détient des swaps de taux lui permettant de limiter les risques liés à la variabilité des taux et de se conformer aux dispositions de la convention de crédit qui prévoit que 85% de l'en-cours de la dette contractée à taux variable fasse l'objet d'une couverture de taux.
La situation des comptes fournisseurs au 31 décembre 2013 et au 31 décembre 2014 se décompose de la façon suivante (décomposition selon la date de facture) :
| Ann ée |
Décompos ition des dettes rn isseu rs r date re |
-60 jours | +60 jours | |
|---|---|---|---|---|
| 2013 | Comptes fournisseurs | -177 783 | -174 312 | -3 471 (*) |
| Factures non parvenues | -584 123 | |||
| Total dettes fournisseurs exploitation et immobilisation | -761 906 | |||
| 2014 | Comptes fournisseurs | -296 212 | -280 615 | -15 597 (*) |
| Factures non parvenues | -592 103 | |||
| Total dettes fournisseurs exploitation et immobilisation | -888 315 |
(*) Concerne des factures faisant l'objet de litiges.
SMTPC réintègre des dépenses somptuaires de 13 170 € correspondant à l'amortissement des véhicules de tourismes.
L'action SMTPC a été introduite en bourse le 9 juillet 2004. La valeur de l'action au 31 décembre 2014 était de 30.50 euros. Le tableau des statistiques de transactions des actions se présente comme suit :
| 2013 | 2014 | |||
|---|---|---|---|---|
| Mois | Nombre d'actions négociés |
Cours moyen pondéré | Nombre d'actions négociés |
Cours moyen pondéré |
| Janvier | 59781 | 26,98 | 49850 | 31.59 |
| Février | 49607 | 27,67 | 70478 | 31.14 |
| Mars | 45468 | 27,98 | 58495 | 31.72 |
| Avril | 92932 | 27,32 | 74332 | 30.62 |
| Mai | 25125 | 26,09 | 35847 | 29.67 |
| Juin | 17470 | 26,21 | 46619 | 30.30 |
| Juillet | 22803 | 26,97 | 24554 | 30.28 |
| Aout | 32929 | 27,60 | 20886 | 30.22 |
| Septembre | 19218 | 27,83 | 33473 | 30.59 |
| Octobre | 37521 | 28,63 | 48625 | 30.28 |
| Novembre | 23138 | 29,26 | 17144 | 30.36 |
| Décembre | 20154 | 29,05 | 19488 | 30.50 |
Les principaux évènements marquants de l'année 2014 sont :
Les principaux projets pour l'année 2015 sont :
Le budget prévisionnel d'investissement pour 2015 est de 6 540 500 €.
Une cartographie des risques est établie et revue chaque année. Les risques principaux faisant l'objet de mesures préventives sont les suivants :
Il n'y a pas d'évènements post-clôture significatifs.
• M. Gilbert SABY, président
Président du Conseil de Surveillance de SOCIETE PRADO SUD SAS
• M. Marc LEGRAND, représentant EIFFAGE, Administrateur,
Président d'EIFFAGE RAIL EXPRESS – SAS Administrateur de : - CEVM – COMPAGNIE EIFFAGE DU VIADUC DE MILLAU - VP1 – VERDUN PARTICIPATIONS 1 Représentant permanent d'EIFFAGE au Conseil de surveillance de SOCIETE PRADO SUD
• M. Max ROCHE représentant EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS Administrateur,
Administrateur de : CEVM – COMPAGNIE EIFFAGE DU VIADUC DE MILLAU APRR
IGC
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Administrateur représentant permanent d'APRR au Conseil de AREA Représentant permanent d'OMNIUM GENERAL LABORDE au Conseil de surveillance de SOCIETE PRADO SUD SAS Membre du Conseil de Surveillance de PROBTP FINANCE
• M. Olivier de GUINAUMONT, représentant EIFFAGE TP,
Administrateur Président de : A'LIENOR – SAS
• M. Pierre Louis DELSENY, représentant de SNEL SA, Administrateur, Président-Directeur Général de SOC 17 SA (France) Représentant permanent de VINCI SA au Conseil de Surveillance de SOCIETE PRADO SUD SAS
• Mme Françoise VIAL BROCCO, Administrateur,
Administrateur de CPG, Conseil Plus Gestion Membre du conseil de surveillance de SABETON
• Mme Isabelle SALAUN, Administrateur
Présidente Nirine Conseil
• M. Fadi SELWAN, représentant de VINCI CONCESSIONS, Administrateur Président de Vinci Highway Président Pirandello Ingénierie Président Viastral
Président Société de Valorisation des Déchets en Guadeloupe
• M. Sébastien MORANT, représentant de VINCI SA, Administrateur,
Président d'ESCOTA
Représentant permanent de VINCI Concessions au Conseil d'Administration d'ASF Représentant permanent de SNEL au Conseil de surveillance de Prado Sud
L'Assemblée Générale du 4 avril 2014 a fixé à 58 000 euros le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du conseil d'administration. Celui-ci en assurera librement la répartition entre les administrateurs conformément à la loi.
La rémunération des mandataires sociaux est :
| G. SABY Président du Conse il |
Ann ée 2013 |
Ann ée 2014 |
|---|---|---|
| MONTANTS VERSES | MONTANTS VERSES | |
| Rémunération fixe | 36 000 | 36 000 |
| Rémunération variable | 12 000 | 12 000 |
| Avantage en nature | 3 962 | 3 992 |
| J. FERON Directeu r Général |
Ann ée 2013 |
Ann ée 2014 |
|---|---|---|
| MONTANTS VERSES | MONTANTS VERSES | |
| Rémunération fixe | 78 570 | 54 720 |
| Rémunération variable | 27 000 | 27 000 |
| C. Camb ier Direct Générale rice |
Ann ée 2013 |
Ann ée 2014 |
|---|---|---|
| MONTANTS VERSES | MONTANTS VERSES | |
| Rémunération fixe | - | 20 810 |
| Rémunération variable | - | 4 100 |
Conformément aux dispositions de l'Article L 233-13 du Code de commerce modifiées par la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie n°2005-842 du 26 juillet 2005, nous vous indiquons les informations suivantes liées à l'actionnariat de la société :
| 31 décemb re 2013 |
31 décemb re 2014 |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre | Parts en % | Part en droit | Nombre | Parts en % | Part en droit | |
| d'actions | de vote en % | d'actions | de vote en % | |||
| EIFFAGE | 1 921 510 | 32,9 % | 32,9 % | 1 921 510 | 32,9 % | 32,9 % |
| VINCI | 1 943 310 | 33,2 % | 33,2 % | 1 943 310 | 33,2 % | 33,2 % |
| FLOTTANT | 1 972 680 | 33,9 % | 33,9 % | 1 972 680 | 33,9 % | 33,9 % |
| TOTAL | 5 837 500 | 100 % | 100 % | 5 837 500 | 100 % | 100 % |
Le nombre de droit de vote est le même que le nombre d'actions à savoir 5 837 500. Au 31 décembre 2014, la participation des salariés au capital de la société par l'intermédiaire du PEE est de 0,002% soit 11 480 actions. Dans le cadre du Plan d'Epargne d'Entreprise, un fonds d'action SMTPC a été mis à la disposition du personnel de la Société. La Société a abondé de 500 euros les versements effectués sur ce fonds. 49 agents ont participé à cette opération.
SMTPC a volontairement intégré le concept de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Le Conseil d'Administration a décidé de mettre en œuvre le code de gouvernance élaboré par l'association des valeurs moyennes Middlenext.
De par notre activité et notre implantation, les thématiques Grenelle II suivantes sont peu significatives :
L'utilisation des sols, l'adaptation aux conséquences du changement climatique et les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité sont des thématiques qui ont été prises en compte dans l'acceptation des permis de construire des ouvrages.
Deux personnes sont en charge de la gestion des ressources humaines. Elles gèrent de nombreux domaines, intervenant à tous les stades de la « vie » de l'employé dans l'organisation : le recrutement, la gestion des carrières, la formation, l'évaluation des performances, la gestion des conflits, la concertation sociale, la motivation et l'implication du personnel, la communication, la satisfaction au travail, les conditions de travail…
Dans chacune de ses composantes, la société Marseillaise du Tunnel Prado Carénage s'attache à construire un environnement de travail favorisant le développement et l'épanouissement personnel de ses salariés, afin d'attirer et retenir les collaborateurs compétents et motivés.
Les politiques ressources humaines reconnaissent l'apport de chaque employé, compte tenu de ses qualifications, de son niveau de responsabilité et de ses performances individuelles.
L'effectif moyen annuel est de 70 pour 2014, en 2013 il était de 64.
| Cadre | Maitrise | Exécut ion |
|
|---|---|---|---|
| 7 | 36 | 27 |
L'effectif en fin de période au 31 décembre 2014 est de 76 salariés, il était de 72 salariés au 31 décembre 2013. La croissance de l'effectif est liée au développement des activités dû à l'ouverture du tunnel Prado Sud.
La politique de recrutement a adapté le niveau des effectifs aux besoins de l'activité selon les services. Le taux de rotation augmente il est de 10,27%2 , lié aux recrutements des agents de péage suite à la prise d'exploitation du Tunnel Prado Sud. En 2014 on compte 6 départs dont 1 licenciement et 9 embauches3 .
| Embauche par service | Départ par service | |
|---|---|---|
| Commercial | 6 | 2 |
| Administratif | 1 | 2 |
| Sécurité Trafic | ||
| Marketing | ||
| Maintenance | 1 | 1 |
| Informatique | 1 | 1 |
| TOTAL | 9 | 6 |
1. Les indicateurs d'effectif prennent en compte les contrats CDI et CDD (donts contrats de professionalisation et d'apprentissage)
2. Le taux de rotation est égal à la somme du taux d'entrée et du taux de sortie divisé par 2.
3. Les embauches concernent les contrats CDI et CDD (dont contrats de professionnalisation et d'apprentissage).
Une personne ayant plusieurs contrats dans l'année n'est comptée qu'une seule fois en embauche.
| Moins de 20 ans |
20 - 29 ans | 30 - 39 ans | 40 - 49 ans | 50 ans et + | Total | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Homme | 1 | 9 | 11 | 12 | 22 | 55 |
| Femme | 0 | 6 | 2 | 8 | 5 | 21 |
| Total | 1 | 15 | 13 | 20 | 27 | 76 |
Le personnel féminin de la société représente 28 % de l'effectif total. Cette répartition s'explique par les métiers du secteur d'activité et notamment ceux de la maintenance et de lé sécurité. Il était de 28 % en 2013 également.
La moyenne d'âge au 31 décembre 2014 est de 43 ans, comme en 2013.
SMTPC assume une mission de service permanent. C'est pourquoi plus de la moitié des employés effectuent leur travail par poste. De façon habituelle la durée des postes est de 8 heures pour une durée hebdomadaire moyenne de 34 heures. Les travailleurs non postés ont une durée de travail hebdomadaire de 35 heures.
Le nombre total d'heures4 travaillées est de 127 795 sur 2014. Il était de 115 423 heures en 2013.
Les employés de la SMTPC sont représentés par des délégués du personnel et une représentation syndicale. Les représentants du personnel et la direction se réunissent une fois par mois.
La direction organise également une fois par an une réunion annuelle pour tout le personnel. C'est l'occasion de faire un point sur l'année écoulée et de lister les différents projets réalisés, en cours et futurs.
Les employés sont invités à des repas de fin d'année et d'anniversaire du tunnel ; de nombreuses occasions permettent d'entretenir les relations sociales entre tous les employés.
Le Comité d'entreprise, auquel SMTPC verse 1,2 % de sa masse salariale, est très actif et participe à la cohésion de groupe en proposant de nombreuses activités, autant d'occasions pour les salariés et leurs familles de se retrouver hors du cadre du travail.
La société a été créée en 1989, 32% des salariés en poste à ce jour ont été recrutés en 1993. Une majorité du personnel ayant une ancienneté de 20 ans, la société s'investie pour le bien-être de ses salariés et a la volonté de mettre en œuvre des actions favorisant l'amélioration des conditions de travail (pénibilité, emploi des seniors...).
Un accord sur l'emploi des seniors a été signé le 10 février 2014. Ce dispositif permet de faciliter le maintien dans l'emploi des salariés âgés, d'aménager les conditions de travail des seniors et d'assurer la transition entre l'activité et la retraite.
La Direction et les Organisations Syndicales ont négocié, au travers de ce présent accord, les modalités pratiques de mise en œuvre de ce dispositif au sein de la SMTPC.
4. Les heures travaillées correspondent aux heures payées.
La société met tout en œuvre pour assurer la sécurité et la santé du personnel. Des tenues vestimentaires sont fournies aux agents spécialisés, des protections auditives sont adaptées à chaque agent exposé à des nuisances sonores, des règles de sécurité et communication sont régulièrement mise à jour et de nombreuses formations sont dispensées.
En 2014, le nombre de jours d'absence total5 est de 1 132 jours calendaires contre 1 049 jours en 2013. Il est à noter qu'aucun jour d'absence pour maladie professionnelle n'est à déclarer.
Le nombre d'accidents du travail est de 3 dont 2 avec arrêts (hors accidents de trajet). Le taux de fréquence des accidents du travail avec arrêt est de 16. Le taux de fréquence des accidents du travail sans arrêt est de 23. Le taux de gravité est de 0,19.
Le nombre d'accidents du travail augmente par rapport en 2013 puisqu'il était de 1 avec un taux de fréquence de 8,7 et un taux de gravité est de 0,03 en 2013.
Le nombre de jours d'absence pour accident du travail est de 24 jours en 2014. Il était de 3 jours en 2013.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est composé de 3 membres et a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail.
En 2014, le budget a été de 36 758 euros correspondant à 1 010 heures. En 2013, il était de 23 270 euros correspondant à 707 heures.
Cette augmentation est liée à l'exploitation du Tunnel Prado Sud demandant de nouvelles compétences et mise à niveaux des acquis.
La SMTPC forme et entraine également de manière autonome les superviseurs de PC de sécurité par le biais d'un simulateur qui permet de recréer des situations d'urgence, d'accident, de feu et toutes situations anormales.
Un accord d'entreprise a été signé en décembre 2011 entre la Société et l'organisation syndicale des salariés sur l'égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes.
SMTPC compte 3 travailleurs handicapés et met tout en œuvre pour adapter leurs postes à leurs handicaps.
La politique générale de l'entreprise répond aux principes généraux du droit international (OIT, droit communautaire) ainsi que sur les législations nationales (principalement françaises) qui excluent notamment toute forme de discrimination, de harcèlement, tout recours au travail forcé et au travail des enfants. En particulier, la société veille au respect de la dignité de ses collaborateurs, sous-traitants, intérimaires et fournisseurs.
La participation aux bénéfices sera versée au titre de l'exercice 2014, le montant de la réserve s'élève à 434 817 euros. En 2013, 400 331 euros ont été versés.
L'intéressement 2014 est de 35 114 euros, il était de 32 571 euros en 2013.
5. Absences pour maladie, accident du travail et maternité / paternité
Le tunnel Prado Carénage est une infrastructure essentielle aux déplacements dans la cité phocéenne.
Il est le premier ouvrage urbain à péage pour une ville géographiquement atypique. La Ville de Marseille avait choisi un tunnel pour la traversée de la ville, pour son désengorgement mais aussi pour offrir un meilleur cadre de vie aux Marseillais, ce sont plus de 47 000 véhicules par jour en moyenne qui traversent Marseille sans embouteillages, ni arrêts intempestifs et donc avec moins d'émanations carboniques et moins de carburant.
Des enquêtes clientèles régulièrement menées font ressortir que plus de 80% empruntent le tunnel pour des raisons professionnelles ou pour des déplacements domicile-travail. 70% estiment gagner 20 minutes ou plus sur leur trajet. Ces 20 minutes de gagnées sont utilisées à des fins professionnelles, de loisirs ou de consommations, favorisant ainsi le développement économique de la région.
La SMTPC attache une grande importance à l'accueil de ses clients. C'est la raison pour laquelle, des opérations de clients mystères sont mises en place une fois par trimestre. De faux clients se présentent au péage avec différentes problématiques de paiement, l'objectif étant de vérifier la qualité du service.
La SMTPC travaille à l'intégration de l'ouvrage dans son environnement. Une des usines de ventilation du tunnel se trouve dans un quartier d'habitations en plein centre-ville. L'usine est parfaitement intégrée à l'architecture du quartier et n'engendre pas de nuisances sonores ou olfactives. Pour chaque exercice de sécurité ou de tests du système de
ventilation, la SMTPC informe les riverains de l'usine sous forme de courrier qu'une fumée non nocive (feu à base de fécule de pommes terre) est susceptible de se dégager de l'usine.
Le magazine "Auto Plus" a publié en janvier 2014 les résultats d'une enquête exclusive sur la sécurité de 20 tunnels en France.
Le reporter a joué le role de l'automobiliste mystère et reproduit 3 situations d'urgence : s'arrêter en sécurité, alerter les secours et s'enfuir. Le tunnel Prado Carénage est considéré comme l'un des 3 tunnels les plus sûrs de France puisqu'il fait partie des 3 tunnels à avoir réussi les 3 tests de sécurité avec brio !
Relation avec les parties prenantes : SMTPC adapte les modes et fréquences de dialogues avec les parties prenantes afin d'entretenir des relations de confiance : Autorité concédante, institutions, clients, actionnaires, riverains :
• La SMTPC émet un rapport annuel d'activité destiné à son autorité concédante Marseille Provence Métropole, entretient d'étroites relations et échange sur de nombreux sujets avec elle.
Des opérations de partenariats ont été régulièrement mises en place plusieurs fois par mois avec différents opérateurs sportifs (OPEN 13, Championnat du monde de La Pétanque…), commerciaux ou culturels (Le Silo, le Théâtre de la Criée…) qui sont nombreux à vouloir associer leur image à celle du tunnel. Ces actions permettent au tunnel d'être présent sur des événements qui sont toujours médiatisés et qui attirent des publics variés ; elles contribuent à donner au tunnel une image dynamique et sympathique. Ces partenariats permettent également d'offrir des invitations à des spectacles et des concerts aux meilleurs clients abonnés plusieurs fois par mois.
La SMTPC attache une grande importance à l'ouverture culturelle de ses salariés, tout en leur proposant des visites et expositions.
A l'occasion des journées « nuit zéro accident » de lutte contre l'alcool et les drogues au volant, en partenariat avec l'Automobile Club de Provence, 4000 alcootests dont 2000 fournis par la Société ont été distribués au péage.
En 2014, la SMTPC a poursuivi son action de mécénat envers l'association du musée Regard de Provence. Musée ouvert en 2013 qui expose des œuvres Provençales et œuvre pour l'ouverture de l'art et de la culture à un large public.
La SMTPC a renouvelé l'opération commune avec VINCI Autoroutes et VINICI Park, conduite début décembre : Opération « Enfants sans noël ». La collecte de jouets sur le péage a été couronnée de succès avec de nombreux cadeaux collectés et donnés à des associations.
Actions engagées pour prévenir la corruption : La Direction de la SMTPC est consciente de l'enjeu de la lutte contre la corruption et s'attache à en informer les salariés concernés.
Politique d'achat : La SMTPC attache une importance au choix de ses fournisseurs en priorisant des fournisseurs locaux et avec lesquels elle a développé un climat de confiance.
La sous-traitance : Le cœur d'activité de la SMTPC ne permet pas de faire appel à de la sous-traitance.
La SMTPC ne fait pas appel à de la sous-traitance pour tout ou une partie de l'activité.
Loyauté des pratiques : Aucun cas de corruption avéré n'a été détecté dans l'exercice 2014 et ce, depuis l'ouverture du tunnel en 1993.
Le Tunnel Prado Carénage participe à la réduction des émanations de CO2 émis par les véhicules à moteur de la ville de Marseille, il permet de gagner 20 minutes sur une traversée souterraine contre un trajet de surface dans les rues de Marseille embouteillées aux heures de pointe.
En 2012, une étude d'impact carbone d'un déplacement dans le Tunnel Prado Carénage comparé à des trajets similaires en surface a été réalisée par une agence certifiée par l'ADEME, Agence de l'Environnement et de la Maitrise de l'Energie. Cette étude a permis de démontrer que les véhicules qui empruntent le Tunnel Prado Carénage dégagent 3 fois moins de CO2 qu'en surface en consommant moins de carburant. Selon l'étude, les économies d'émissions de CO2 réalisées par la totalité des passages enregistrés de l'année 2014 serait de 14 300 tonnes (contre 13 500 en 2013).
Ces informations sont diffusées aux salariés et aux clients par le biais de communication sur les voies de péage, dans le tunnel et sur des objets publicitaires.
La société n'a pas constitué de provision pour risque en matière d'environnement, ni versé au cours de l'exercice, d'indemnités en exécution d'une décision judiciaire en matière d'atteinte à l'environnement. L'obligation de constituer une garantie financière, telle que définie par l'article L.516-1 du Code de l'environnement pour couvrir d'éventuels dommages à l'environnement, ne s'applique pas à l'activité de la société.
La SMTPC a une flotte de 35 véhicules comprenant des engins d'exploitation (lavage, balayeuse, tractage…), des véhicules de services et des véhicules de fonction.
En 2014, la consommation totale de carburant des véhicules est de 38 677 litres pour des émissions de CO2 liées à cette consommation de 97 191 kg équivalent CO28 .
Les salariés sont informés de la politique environnementale de l'entreprise, ses objectifs et organisation mise en œuvre pour minimiser l'impact de son activité sur l'environnement.
La société a mis en place depuis plusieurs années des procédés de recyclage et d'élimination de déchets :
7. Sauf mention contraire, les valeurs 2013 communiquées couvrent un périmètre limité à l'activité de société concessionnaire du Tunnel Prado Carénage (l'activité d'exploitant du Tunnel Prado Sud ayant été mise en service fin 2013) alors que les valeurs 2014 communiquées couvrent l'activité de société concessionnaire du Tunnel Prado Carénage et l'activité d'exploitant du Tunnel Prado Sud
La consommation d'énergie est un des postes les plus importants dans l'exploitation d'un tunnel moderne. La consommation d'électricité est de 3,2 Gwatt contre 2,6 Gwatt en 2013. Cette augmentation est due à la prise en compte de l'exploitation du tunnel Prado Sud sur la totalité de l'année (le tunnel prado sud a ouvert en novembre 2013).
SMTPC met en place des actions pour contrôler et limiter cette consommation :
La consommation d'eau en 2014 est de 1 025 m3 elle était de 1 186 m3 en 20139 .
Le Tunnel Prado Carénage est lavé tous les mois, les eaux de lavage du tunnel sont récupérées par l'intermédiaire de deux collecteurs de 200mm de diamètre situés sous les trottoirs du tube inférieur.
Le lavage d'un tube s'effectue sur 6 heures avec une consommation d'eau de 15 m3. Ces eaux se mélangent aux eaux de drainage, qui ont un débit permanant de 300 m3/heure, à leur arrivée dans la station de relevage des eaux de l'échangeur Carénage. Leur dilution est donc très importante.
Le Tunnel Prado Sud est lavé tous les deux mois. Les eaux sont cloisonnées dans des bassins de rétention et traitées selon leur provenance.
9. La donnée 2013 est calculée sur une année glissante du 01/12/2012 au 30/11/2013 alors que la donnée 2014 est calculée sur l'année civile 01/01/2014 au 31/12/2014. La baisse de la consommation d'eau constatée entre 2013 et 2014 s'explique notamment par la comptabilisation en 2013, dans la donnée reportée par le Tunnel Prado Carénage, des quantités d'eau consommées liées aux travaux du Tunnel Prado Sud ; certaines consommations ayant été rattachées aux compteurs du Tunnel Prado Carénage ».
| 31 décembre 2014 | 31 décembre 2013 | |
|---|---|---|
| Immobilisations incorporelles nettes (note 2) | 1 097 539 | 1 148 832 |
| Immobilisations corporelles | ||
| - Valeurs brutes (note 3) | 193 465 893 | 193 687 313 |
| - Amortissements (note 3) | (127 933 975) | (120 395 993) |
| - Montants nets | 65 531 918 | 73 291 320 |
| Immobilisations incorporelles & corporelles mises en concession | 66 629 456 | 74 440 152 |
| Stocks nets (note 4) | 111 710 | 114 837 |
| Créances clients et comptes rattachés nets | 207 349 | 268 226 |
| Autres créances nettes | 521 565 | 645 874 |
| Disponibilités (note 5) | 24 731 149 | 19 365 516 |
| Charges à étaler (note 6) | 412 693 | 534 670 |
| Charges constatées d'avance (note 7) | 373 501 | 436 333 |
| Total de l'actif circulant (note 14) | 26 357 968 | 21 365 456 |
| Total de l'actif | 92 987 425 | 95 805 609 |
| 31 décembre 2014 | 31 décembre 2013 | |
|---|---|---|
| Capital | 17 804 375 | 17 804 375 |
| Primes d'émission et de conversion | 10 682 630 | 10 682 630 |
| Réserve légale | 1 780 438 | 1 780 438 |
| Autres réserves | 100 000 | 100 000 |
| Report à nouveau | 10 621 347 | 10 315 112 |
| Résultat net de l'exercice | 11 943 369 | 11 397 484 |
| Capitaux propres (note 8) | 52 932 158 | 52 080 040 |
| Provisions pour charges (note 9) | 3 416 633 | 2 083 873 |
| Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (note 10) | 30 621 278 | 36 114 605 |
| Avances reçues des clients | 1 092 240 | 953 742 |
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 676 549 | 554 412 |
| Dettes fiscales et sociales (note 11) | 3 225 751 | 3 160 523 |
| Dettes sur immobilisations et comptes rattachés | 211 767 | 207 495 |
| Autres dettes (note 12) | 793 220 | 633 168 |
| Produits constatés d'avance (note 13) | 17 828 | 17 752 |
| Total des dettes (note 14) | 36 638 633 | 41 641 696 |
| Total du passif | 92 987 425 | 95 805 609 |
| Exercice de 12 mois clos le | ||
|---|---|---|
| 31 décembre 2014 | 31 décembre 2013 | |
| Recettes de péages | 38 468 301 | 35 638 546 |
| Prestations annexes | 1 550 916 | 1 125 827 |
| Chiffre d'affaires (note 15) | 40 019 217 | 36 764 373 |
| Autres achats et charges externes | (4 150 581) | (3 155 913) |
| Impôts, taxes et versements assimilés | (871 437) | (836 594) |
| Salaires et traitements | (3 134 592) | (2 953 726) |
| Charges sociales | (1 360 643) | (1 346 212) |
| Dotations aux amortissements de caducité | (7 440 054) | (7 443 004) |
| Dotations aux amortissements techniques | (1 244 591) | (1 150 010) |
| Dotations aux provisions et reprises, nettes | (1 333 188) | (374 265) |
| Autres produits et charges, nets (note 16) | (145 970) | (124 264) |
| Charges d'exploitation | (19 681 056) | (17 383 989) |
| Résultat d'exploitation | 20 338 161 | 19 380 384 |
| Produits financiers | 81 412 | 57 365 |
| Intérêts et charges assimilées | (1 077 500) | (1 219 168) |
| Résultat financier (note 17) | (996 088) | (1 161 803) |
| Résultat courant avant impôt et participation | 19 342 073 | 18 218 582 |
| Résultat exceptionnel (note 18) | 6 102 | 3 212 |
| Impôt sur les bénéfices (note 19) | (6 969 989) | (6 423 979) |
| Participation des salariés | (434 817) | (400 331) |
| Résultat net | 11 943 369 | 11 397 484 |
| Exercice de 12 mois clos le | |||
|---|---|---|---|
| 31 décembre 2014 | 31 décembre 2013 | ||
| Résultat net | 11 397 484 | 11 397 484 | |
| Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'exploitation |
|||
| - Variation des stocks | 9 043 | 9 072 | |
| - Dotations aux amortissements et aux provisions | 2 577 779 | 1 524 275 | |
| - Dotations aux amortissements de caducité | 7 440 054 | 7 443 004 | |
| - Charges à étaler | 121 977 | 129 326 | |
| - Plus ou moins-values de cession | (6 176) | (2 174) | |
| Incidences de la variation des intérêts courus non versés | (3 327) | (2 345) | |
| Incidences de la variation des créances et dettes d'exploitation | 732 301 | 737 7161 | |
| Flux de trésorerie provenant des opérations d'exploitation | 22 815 020 | 21 236 359 | |
| Encaissements sur cessions d'immobilisations | 52 700 | 7 420 | |
| Paiements sur acquisitions d'immobilisations | (920 836) | (1 593 883) | |
| Flux de trésorerie affectés aux opérations d'investissement | (868 136) | (1 586 463) | |
| Remboursement des crédits bancaires | (5 490 000) | (5 410 000) | |
| Dividendes | (11 091 250) | (10 507 500) | |
| Flux de trésorerie affectés aux opérations de financement | (16 581 250) | (15 917 500) | |
| Variation de trésorerie | 5 365 634 | 3 732 397 | |
| Trésorerie à l'ouverture | 19 365 516 | 15 633 120 | |
| Trésorerie à la clôture | 24 731 149 | 19 365 516 | |
| La trésorerie à la clôture est constituée par les éléments suivants : | |||
| Disponibilités | 24 731 149 | 19 365 516 | |
| Concours bancaires courants | - | - | |
| Total | 24 731 149 | 19 365 516 |
La société a pour activité la concession de la construction et de l'exploitation du tunnel du Prado Carénage à Marseille. Le contrat de concession prendra fin en 2025, soit 32 ans après la mise en service du tunnel qui a eu lieu le 18 septembre 1993.
Aux termes d'un avenant au contrat de concession notifié le 26 août 2005, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a étendu la concession à la réalisation, au financement et à l'exploitation d'un ouvrage souterrain dénommé "tunnel Louis Rège" et à ses accès. Cet ouvrage, inauguré le 4 juin 2007, permet une liaison directe et gratuite entre le tunnel Prado Carénage et l'avenue du Prado.
Conformément à un contrat conclu avec la Société Prado Sud, la société est également exploitant du tunnel PradoSud, tunnel reliant le tunnel Prado Carénage au rond-point de l'avenue du Prado.
Les comptes ont été établis en conformité avec le code de commerce et le règlement CRC 99-03.
La société n'ayant pas de filiale et de participation, elle n'établit pas de comptes consolidés. Dès lors, le règlement européen imposant aux sociétés cotées européennes d'établir leurs comptes consolidés conformément aux normes IFRS ne peut s'appliquer à la société.
Les immobilisations incorporelles sont constituées principalement par des logiciels informatiques d'exploitation dont la valeur brute au bilan représente le coût d'acquisition. Ils sont amortis selon la méthode linéaire sur une durée comprise entre 5 et 8 ans pour les logiciels d'exploitation commerciale et de
Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur coût d'acquisition ou de construction. S'agissant du tunnel, ce coût inclut l'ensemble des frais engagés pendant la phase de construction du tunnel, notamment les frais de conception, de construction et les frais financiers.
Les immobilisations rattachées à la concession se répartissent entre les biens non renouvelables et les biens renouvelables. Cette dernière catégorie regroupe les immobilisations qui devront être renouvelées au moins une fois avant la fin de la concession.
L'amortissement de caducité est pratiqué sur la totalité des immobilisations mises en concession, renouvelables et non renouvelables, et a pour but de ramener à une valeur nulle les immobilisations concédées puisqu'elles sont appelées à être remises gratuitement au concédant à la fin de la concession en 2025.
L'amortissement de caducité est déterminé de façon linéaire sur la durée résiduelle de la concession. Le montant de l'amortissement de caducité est présenté à l'actif du bilan en déduction de la valeur brute des immobilisations non renouvelables. Les dotations constituent des charges d'exploitation. L'amortissement technique s'applique aux immobilisations renouvelables. Il est déterminé selon la méthode linéaire sur la base de la valeur d'entrée des biens correspondants et en fonction de leur durée de vie estimée, à savoir :
Agencements et aménagements des installations générales : .............................. 8 à 15 ans Equipements intégrés aux installations : ............................................................................................. 5 ans
| Matériels techniques : 5 ans | ||
|---|---|---|
| Matériels de transport : 5 ans |
Certains éléments, tels que la chaussée des tunnels ainsi que celle des bretelles d'accès, entrant dans la composition des immobilisations non renouvelables mises en concession nécessitent des remises en état périodiques. La provision pour obligation de maintien en bon état du domaine concédé a pour objet de répartir par avance sur plusieurs exercices le coût des réparations lorsqu'elles sont individuellement de montants significatifs. Cette provision est révisée chaque année en fonction, notamment, des éléments techniques disponibles à la date de l'arrêté des comptes. Elle figure au passif du bilan dans la rubrique « provisions pour charges ».
La provision est estimée à partir d'éléments historiques récents et selon le calendrier des travaux à venir déterminé par la Direction. Les dépenses afférentes aux différents travaux de remplacement et d'entretien sont actualisées par référence à l'évolution à long terme estimée de l'indice TP09 (taux annuel de 3,0% retenu au 31 décembre 2014 et identique au 31 décembre 2013).
Les dépenses d'entretien et de réparations courantes ou celles présentant un caractère préventif ayant vocation à prévenir les dégradations, pannes ou accidents que pourrait subir un bien immobilisé, sont considérées comme des charges de l'exercice.
Les stocks sont composés essentiellement des pièces de maintenance et de sécurité. Ils figurent au bilan à leur coût d'acquisition déterminé selon leur coût moyen pondéré.
Les créances d'exploitation sont inscrites à leur valeur nominale à l'actif du bilan et font l'objet, le cas échéant, d'une dépréciation en fonction de la situation spécifique de chaque débiteur.
Les coûts directement liés à la mise en place des emprunts souscrits en 2003, dans le cadre du refinancement de la dette à long terme, sont comptabilisés en tant que frais financiers accessoires aux nouveaux emprunts et sont étalés sur la durée des emprunts de manière actuarielle.
La société verse à son personnel des indemnités de départ à la retraite dont le calcul est fixé par un accord d'entreprise. L'indemnité n'est versée qu'à la condition que le salarié soit présent dans l'entreprise au moment du départ à la retraite. L'engagement correspondant fait l'objet d'une évaluation actuarielle comptabilisée au passif du bilan dans la rubrique "provisions pour charges" pour un montant net de la juste valeur des actifs liés à ce régime (versements effectués auprès d'un fonds d'assurance externe pour assurer la couverture de ces engagements). (ii) Médailles du travail
Les médailles du travail sont attribuées aux salariés ayant successivement 20 ans, 30 ans, 35 ans et 40 ans d'ancienneté. La société prend en charge le paiement de la médaille et le versement d'une gratification sous condition que le salarié ait une ancienneté supérieure à 15 ans au sein de la société à la date d'attribution de la médaille du travail. L'engagement correspondant fait l'objet d'une évaluation actuarielle comptabilisée au passif du bilan dans la rubrique "provisions pour charges".
(iii) Dispositif de Cessation d'Activité de certains Travailleurs Salariés (CATS)
La société a conclu, au cours de l'exercice 2010, une convention dite "convention CATS" qui permet aux salariés âgés de 55 ans ou plus, sous certaines conditions, de cesser leur activité de manière anticipée. La société verse aux bénéficiaires de cette convention, jusqu'à la date de départ à la retraite, une allocation mensuelle de cessation d'activité et assure le financement du maintien du régime de protection sociale.
La société procède à des opérations de swaps d'intérêt visant à fixer le taux d'intérêt de son endettement à taux variable. Les sommes nettes versées ou reçues du fait des contrats de swap sont enregistrées en résultat financier simultanément aux intérêts variables faisant l'objet de la couverture.
Le fait générateur de l'enregistrement du chiffre d'affaires péages correspond au passage dans le tunnel.
La charge d'impôt sur les bénéfices enregistrée au sein du compte de résultat de la société représente l'impôt à payer à l'administration fiscale au titre de l'exercice clôturé. La société n'enregistre pas les impôts différés (cf. note 19).
Au regard du droit individuel à la formation, le volume d'heures de formation qui n'a pas donné lieu à une demande des salariés au 31 décembre 2014 représente 6.674 heures (6.620 heures au 31 décembre 2013).
Les immobilisations incorporelles sont principalement constituées de logiciels d'exploitation commerciale. Elles ont varié comme suit au cours de l'exercice :
| 31 décembre 2013 | Augmentations | Diminutions | 31 décembre 2013 | |
|---|---|---|---|---|
| Valeurs brutes | 3 136 801 | 180 403 | (14 282) | 3 302 922 |
| Amortissements | (1 987 969) | (231 696) | 14 282 | (2 205 383) |
| Montants nets | 1 148 832 | (51 293) | - | 1 097 539 |
Les acquisitions de la période correspondent principalement aux coûts de développements informatiques du système de gestion et de perception des péages, engagés par la société dans le cadre de la convention d'exploitation du tunnel Prado Sud (ouvrage inauguré le 16 novembre 2013).
La valeur brute des immobilisations corporelles a évolué comme suit au cours de l'exercice :
| 31 décembre 2013 | Acquisitions | Cessions | 31 décembre 2014 | |
|---|---|---|---|---|
| Immobilisations non renouvelables | 177 077 812 | - | - | 177 077 812 |
| Immobilisations renouvelables | 15 362 888 | 920 966 | (961 534) | 15 322 320 |
| Immobilisations en cours | 1 246 613 | (180 853) | - | 1 065 760 |
| Total | 193 687 313 | 740 113 | (961 534) | 193 465 893 |
Le montant des dépenses inscrites dans la rubrique "immobilisations en cours" correspond principalement à des frais d'études engagés pour un projet visant à créer un nouvel accès.
Les amortissements (amortissements de caducité et amortissements techniques) des immobilisations corporelles ont enregistré les variations suivantes au cours de l'exercice :
| 31 décembre 2013 | Dotations | Reprises | 31 décembre 2013 | |
|---|---|---|---|---|
| Amortissements de caducité | 109 588 032 | 7 440 054 | - | 117 028 086 |
| Amortissements techniques | 10 807 961 | 1 012 895 | (914 967) | 10 905 889 |
| Total | 120 395 993 | 8 452 949 | (914 967) | 127 933 975 |
| 31 décembre 2014 | 31 décembre 2013 | |
|---|---|---|
| Valeurs brutes | 254 656 | 263 700 |
| Dépréciations | (142 947) | (148 863) |
| Valeurs nettes | 111 710 | 114 837 |
Les dépréciations ont principalement pour objet de ramener à une valeur nulle le stock des jetons dont la commercialisation comme moyen de paiement a été abandonnée à compter du 1er janvier 2012.
| 31 décembre 2014 | 31 décembre 2013 | |
|---|---|---|
| Comptes courants bancaires actifs | 24 645 317 | 19 272 000 |
| Caisses | 85 833 | 93 516 |
| Total | 24 731 149 | 19 365 516 |
La société a l'obligation de maintenir en comptes courants un montant au moins égal à la moitié du montant total en intérêts et principal du service annuel de sa dette bancaire. (cf. note 10).
Les charges à étaler sont exclusivement composées des coûts de mise en place des emprunts reçus au cours de l'exercice 2003.
| 31 décembre 2014 | 31 décembre 2013 | |
|---|---|---|
| Montant net à l'ouverture | 534 670 | 663 996 |
| Reprises en résultat | (121 977) | (129 326) |
| Montant net à la clôture | 412 693 | 534 670 |
| Charges à rapporter aux résultats futurs | |
|---|---|
| 2015 | 112 747 |
| 2016 | 97 225 |
| 2017 | 80 859 |
| 2018 | 62 994 |
| 2019 | 43 279 |
| Au-delà | 15 589 |
| Total | 412 693 |
| 31 décembre 2014 | 31 décembre 2013 | |
|---|---|---|
| Commissions versées au garant de la dette bancaire (cf. note 10) | 243 397 | 317 431 |
| Primes sur contrats de swap | 9 853 | 31 509 |
| Primes sur contrats d'assurance | 3 212 | 3 212 |
| Contrats d'entretien | 85 205 | 69 680 |
| Autres | 31 834 | 14 501 |
| Total | 373 501 | 436 333 |
| Commissions versées au garant de la dette bancaire |
Primes sur contrats de swap |
Primes sur con trats d'assu rance |
Contrats d'entre tien |
Autres | Total | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2015 | 68 923 | 9 853 | 3 212 | 80 220 | 29 730 | 191 937 |
| 2016 | 58 361 | - | - | 2 622 | 2 104 | 63 087 |
| 2017 | 47 238 | - | - | 1 846 | - | 49 084 |
| 2018 | 35 964 | - | - | 296 | - | 36 260 |
| 2019 | 24 563 | - | - | 222 | - | 24 785 |
| Au-delà | 8 348 | - | - | - | - | 8 348 |
| Total | 243 397 | 9 853 | 3 212 | 85 205 | 31 834 | 373 501 |
La variation des capitaux propres a été la suivante :
| Capital | Primes d'émi ssion |
Réserve légale | Autres réserves |
Report à nouveau |
Résultat | Total | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 31 décembre 2012 | 17 804 375 | 10 682 630 | 1 780 438 | 100 000 | 9 996 105 | 10 826 508 | 51 190 058 |
| Affectation du résultat 2012 |
- | - | - | - | 319 008 | (10 826 508) | (10 507 500) |
| Résultat 31 décembre 2013 |
- | - | - | - | - | 11 397 484 | 11 397 484 |
| 31 décembre 2013 | 17 804 375 | 10 682 630 | 1 780 438 | 100 000 | 10 315 112 | 11 397 484 | 52 080 040 |
| Affectation du résultat 2013 |
- | - | - | - | 306 234 | (11 397 484) | (11 091 250) |
| Résultat 31 décembre 2014 |
- | - | - | - | - | 11 943 369 | 11 943 369 |
| 31 décembre 2014 | 17 804 375 | 10 682 630 | 1 780 438 | 100 000 | 10 621 347 | 11 943 369 | 52 932 158 |
Au 31 décembre 2014, le capital social est composé de 5.837.500 actions ordinaires d'une valeur nominale de 3,05 euros (identique au 31 décembre 2013). Il est entièrement libéré.
Les dividendes distribués au titre de l'affectation du résultat de l'exercice 2013 se sont élevés à 1,90 euros par action (1,80 euros par action au titre du résultat de l'exercice 2012), soit un montant total de 11.091.250 euros (10.507.500 euros versés au cours de l'exercice 2012).
La nature et la variation des provisions pour charges qui sont inscrites au passif du bilan en application des principes décrits en note 1, se présentent comme suit :
| 31 décembre | Reprises | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2013 | Dotations | Utilisées | Non Utilisées | 31 décembre 2013 |
|
| Provision pour engagements sociaux |
253 660 | 78 764 | (63 885) | - | 268 539 |
| Provision pour obligation de maintien en bon état du domaine concédé |
1 830 213 | 2 063 890 | (878 385) | (14 422) | 3 001 296 |
| Autres | - | 146 798 | - | - | 146 798 |
| Total | 2 083 873 | 2 289 452 | (942 270) | (14 422) | 3 416 633 |
La provision pour engagements sociaux s'analyse comme suit :
| 31 décembre 2014 | 31 décembre 2013 | |
|---|---|---|
| Dette actuarielle relative aux indemnités de départ à la retraite | 411 500 | 333 720 |
| Juste valeur des actifs placés en garantie de la dette actuarielle | (298 468) | (292 762) |
| Dette actuarielle nette relative aux indemnités de départ en retraite |
113 032 | 40 959 |
| Dette actuarielle relative au dispositif CATS | 126 863 | 182 679 |
| Dette actuarielle au titre des médailles du travail | 28 645 | 30 023 |
| Total provision pour engagements sociaux | 268 539 | 253 660 |
Le montant net de la dette actuarielle a évolué comme suit :
| 31 décembre 2014 | 31 décembre 2013 | |
|---|---|---|
| Dette actuarielle nette à l'ouverture | 253 660 | 339 275 |
| Charge / produit estimé(e) au cours de l'exercice | 83 620 | (31 574) |
| Prestations servies au cours de l'exercice | (63 885) | (44 963) |
| Remboursements effectués par la compagnie d'assurance au titre des prestations servies par la société |
3 483 | - |
| Rémunération des actifs placés en garantie de la dette actuarielle | (8 339) | (9 078) |
| Dette actuarielle nette à la clôture | 268 539 | 253 660 |
(i) Indemnités de départ à la retraite et médailles du travail
Le taux d'actualisation retenu pour évaluer la dette actuarielle au 31 décembre 2014 est égal à 2,3 % pour les indemnités de départ à la retraite et les médailles du travail (3,4 % pour les indemnités de retraite et pour les médailles du travail au 31 décembre 2013). Le taux de progression des salaires est de 1 % (identique au 31 décembre 2013). Cette dette actuarielle est estimée sur une hypothèse d'un âge de départ à la retraite à 65 ans (identique au 31 décembre 2013) à l'initiative du salarié. L'évaluation tient également compte de la mortalité avant l'âge de départ à la retraite (utilisation des tables de mortalité TH00-02 pour les hommes et TF00-02 pour les femmes) et de la probabilité que le salarié quitte l'entreprise avant la date de son départ à la retraite. De plus, la société applique un taux de charges sociales de 43,1% au calcul du montant de la dette actuarielle (identique au 31 décembre 2013).
La dette actuarielle relative aux médailles du travail est, quant à elle, déterminée sans charges sociales dans la mesure où elle respecte les conditions de non assujettissement.
Les versements effectués à une compagnie d'assurance en couverture de l'engagement de la société vis-à-vis de ses salariés en matière d'indemnités de départ à la retraite, tout comme les remboursements obtenus au titre des prestations servies, sont enregistrés en résultat au sein des rubriques "salaires et traitements" et "charges sociales".
(ii) CATS
Le taux d'actualisation retenu pour évaluer la dette actuarielle relative au dispositif CATS au 31 décembre 2014 est égal à 2.3 % (3,5 % au 31 décembre 2013). Cette dette actuarielle est estimée en prenant en compte l'ensemble des salariés qui bénéficient de cet accord (3 personnes au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2013).
La provision pour obligation de maintien en bon état du domaine concédé s'analyse comme suit par nature de dépenses :
| 31 décembre 2014 | 31 décembre 2013 | |
|---|---|---|
| Coûts liés à la chaussée | 1 190 351 | 1 364 401 |
| Coûts liés à la réfection de la dalle | 1 810 945 | 465 812 |
| Total | 3 001 296 | 1 830 213 |
Suite au problème de vieillissement accéléré des aciers de la dalle du tunnel identifié au cours de l'exercice précédent, la société a procédé à des tests et a mis en œuvre les premiers travaux de réfection pour un montant total de 878.384 euros enregistré au compte de résultat dans la rubrique « Autres achats et charges externes » (aucune dépense au titre de l'exercice 2013). Au 31 décembre 2014, le coût résiduel des travaux de réfection à réaliser a été estimé à hauteur de 1.810.945 euros enregistré en provision pour obligation de maintien en bon état du domaine concédé.
Les emprunts et dettes après des établissements de crédit s'analysent comme suit :
| 31 décembre 2014 | 31 décembre 2013 | |
|---|---|---|
| Emprunts liés à la convention de crédit | 30 610 000 | 36 100 000 |
| Intérêts courus sur emprunts | 11 278 | 14 605 |
| Total | 30 621 278 | 36 114 605 |
Au cours de l'exercice, aucun nouvel emprunt n'a été souscrit (identique au cours de l'exercice 2013) et les remboursements se sont élevés à 5.490.000 euros (5.410.000 euros au cours de l'exercice 2013).
Les échéances de remboursement au 31 décembre 2013 sont les suivantes :
| Total | |
|---|---|
| 2015 | 5 310 000 |
| 2016 | 5 310 000 |
| 2017 | 5 275 000 |
| 2018 | 5 110 000 |
| 2019 | 5 005 000 |
| Au-delà | 4 600 000 |
| Total | 30 610 000 |
L'emprunt supporte un taux variable fonction de l'Euribor 6 mois majoré de 0,65%, non compris la commission de 0,35% versée au garant de la dette et la majoration de ce taux de 0,25 point de base appliquée depuis 2008 (cf. paragraphe Garantie obtenue auprès d'un organisme de garantie financière). La convention de crédit prévoit que 85% de l'en-cours de dette contractée à taux variable doit faire l'objet d'une couverture de taux pour limiter les risques engendrés par la variabilité du taux. A cet effet, la société dispose au 31 décembre 2014 des instruments suivants :
un swap d'un montant notionnel amortissable de 15.000.000 euros au 31 décembre 2014 (16.000.000 euros au 31 décembre 2013), mis en place en 2005 et venant à échéance en juin 2015, permettant à la société de payer le taux Euribor 4 ans compris dans un tunnel de taux allant de 2,65% à 5,70%, en contrepartie du taux variable Euribor 6 mois. La juste valeur de ce swap s'élève à -187.315 euros au 31 décembre 2014 (-530.171 euros au 31 décembre 2013) ;
un swap d'un montant notionnel amortissable de 11.020.000 euros au 31 décembre 2014 (14.690.000 euros au 31 décembre 2013), mis en place en juin 2009 et venant à échéance en juin 2015, permettant à la société de payer le taux Euribor 6 mois compris dans un tunnel de taux allant de 1,35% à 4,45%, en contrepartie du taux Euribor 6 mois. La juste valeur de ce swap s'élève à -65.200 euros au 31 décembre 2014 (-184.026 euros au 31 décembre 2013).
Selon la convention de crédit conclue le 16 juin 2003, les événements suivants constituent des cas d'exigibilité anticipée de la dette : non-paiement, violations d'obligations, déclaration inexacte, manquement croisé, insolvabilité, cessation ou changement ou suspension d'activité, procédure de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, nomination d'administrateurs provisoires ou de conciliateurs ou de mandataires liquidateurs, existence de mesures conservatoires ou d'exécution prises par des créanciers, illégalité, procédure d'alerte, contentieux constituant un changement significatif défavorable, perte de la concession, perte des documents de sûreté, résiliation et violation d'une loi applicable.
En vertu des conventions relatives aux sûretés, la société s'engage à consentir à Natixis en qualité d'agent intercréancier et agent de crédit, à la Banque Européenne d'Investissements en qualité d'agent de crédit, et à CIFGE en qualité de garant, les sûretés suivantes :
le nantissement de tous les droits, titres et intérêts, présents ou futurs, certains ou éventuels relatifs aux comptes bancaires et inscrits à l'actif de son bilan pour un montant total de 24.731.149 euros au 31 décembre 2014 (19.365.516 euros au 31 décembre 2013) ;
le nantissement du compte d'instruments financiers et des instruments financiers dont la société est titulaire, ainsi que tous les fruits et produits qui y sont attachés ;
la cession de la créance de la société à l'égard de la ville de Marseille correspondant à l'indemnité de rachat qui serait versée par le concédant conformément à l'article 63 du cahier des charges de la concession en cas de rachat de la concession avant son terme (voir note 20).
La société rémunère un organisme de garantie financière, CIFGE, par une commission égale à 0,35% de l'en-cours de crédit destinée à garantir le service de la dette bancaire. Cette commission a été versée à hauteur de 60% de son montant total au cours du premier semestre 2003. Le solde de 40% est théoriquement versé selon un échéancier parallèle à celui des remboursements d'emprunt. Ce solde n'est plus versé depuis la dégradation de la notation de CIFGE survenue en 2008 et s'impute sur la majoration du taux d'intérêt de la dette de 0,25 point de base appliquée par les prêteurs depuis cette date. La commission est prise en charge en résultat financier en tant que complément aux intérêts versés sur la dette bancaire.
La partie de la commission versée par avance figure en charges constatées d'avance à l'actif et est reprise en résultat au cours de la période concernée par la garantie. Celle-ci prendra fin en 2020, date du dernier remboursement de la dette bancaire.
| 31 décembre 2014 | 31 décembre 2013 | |
|---|---|---|
| Impôt sur les bénéfices | 490 656 | 279 797 |
| Participation des salariés | 434 817 | 400 331 |
| Dettes vis-à-vis des organismes sociaux | 781 158 | 759 273 |
| Taxe sur la Valeur Ajoutée | 798 879 | 746 234 |
| Autres | 720 241 | 974 888 |
| Total | 3 225 751 | 3 160 523 |
Au 31 décembre 2014, la société dispose d'une dette d'impôt sur les bénéfices vis-à-vis de l'administration fiscale (identique au 31 décembre 2013) correspondant à la différence entre la charge d'impôt de l'exercice et les acomptes versés par la société au cours de l'exercice.
| 31 décembre 2014 | 31 décembre 2013 | |
|---|---|---|
| Concours bancaires courants | 4 033 | 4 397 |
| Dépôts et cautionnements | 213 294 | 214 852 |
| Rétrocessions recettes Société Prado Sud | 357 032 | 237 995 |
| Autres | 218 859 | 175 923 |
| Total | 793 220 | 633 168 |
Les dépôts et cautionnements représentent les montants versés par les clients lors de la souscription des abonnements TIS et la remise des badges correspondant ; ils sont remboursés à l'occasion de la résiliation de ces abonnements ou constatés en produit en cas de perte du badge. Conformément au contrat d'exploitation conclu avec la Société Prado Sud, la société est en charge de la collecte des péages du tunnel Prado Sud qu'elle reverse dans les délais convenus au contrat d'exploitation.
| 31 décembre 2014 | 31 décembre 2013 | |
|---|---|---|
| Redevance annuelle d'occupation de site | - | 13 896 |
| Autres | 17 828 | 3 855 |
| Total | 17 828 | 17 752 |
Les indemnités reçues pour l'exploitation des réseaux de télécommunications ont été perçues lors de la mise en place des conventions d'exploitation, elles sont comptabilisées dans les prestations annexes incluses dans le chiffre d'affaires au fur et à mesure de l'écoulement du temps jusqu'au terme des contrats.
Le montant des produits constatés d'avance au 31 décembre 2014 sera repris en résultat au cours de l'exercice prochain (identique au 31 décembre 2014).
Les créances et dettes d'exploitation ont des échéances à moins d'un an (identique au 31 décembre 2013).
Les recettes péages enregistrées en chiffre d'affaires correspondent aux montants des péages hors taxes perçus sur le tunnel principal concédé. Les recettes péages de l'exercice 2014 correspondent au passage de 17.187.247 véhicules (16.245.078 véhicules pour l'exercice 2013) au tarif moyen de 2,68 euros toutes taxes comprises (2,62 euros pour l'exercice 2013). Le tarif de base du passage hors remises s'élève à 2,80 euros toutes taxes comprises depuis le 1er janvier 2014 (2,70 euros toutes taxes comprises entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013
Le chiffre d'affaires des activités annexes recouvre principalement :
la rémunération de la société au titre de son rôle d'exploitant du tunnel Prado Sud ;
des refacturations de coûts à la Société Prado Sud.
| 2014 | 2013 | |
|---|---|---|
| Charges : | ||
| - coût des réparations sur dégâts causés par des tiers | (29 853) | (9 217) |
| - comptabilisation en pertes de créances clients | (42 375) | (42 067) |
| - redevances au concédant | (191 359) | (172 303) |
| - jetons de présence | (60 500) | (44 500) |
| - divers | (1 940) | (1 790) |
| Produits : | ||
| - indemnités d'assurance reçues | 120 865 | 133 157 |
| - subvention d'exploitation | 2 299 | 4 448 |
| - divers | 56 891 | 8 007 |
| Produits (charges) nets | (145 970) | (124 264) |
Les dépenses de réparations engagées par la société suite à des sinistres pris en charge par les compagnies d'assurance sont présentées au sein du poste "autres charges". Cette présentation permet de mettre en regard les dépenses externes supportées par la société suite à la survenance de sinistres et les indemnités d'assurance correspondantes reçues.
| 2014 | 2013 | |
|---|---|---|
| Charges d'intérêts sur emprunts | (349 320) | (390 882) |
| Produits (charges) d'intérêts des instruments de couverture nets | (521 056) | (597 640) |
| Charges financières liées au refinancement des emprunts mis en place en 2003 et rapportées en résultat (cf. note 6) |
(45 666) | (48 418) |
| Commissions versées au garant de la dette bancaire et frais liés | (161 458) | (182 229) |
| Produits issus des placements de la trésorerie | 80 242 | 56 574 |
| Autres produits (charges) financiers | 1 171 | 792 |
| Résultat financier | (996 088) | (1 161 803) |
| 2014 | 2013 | |
|---|---|---|
| Prix de cession des immobilisations cédées | 52 700 | 7 420 |
| Valeur nette comptable des immobilisations cédées ou sorties de l'actif | (46 567) | (5 246) |
| Autres produits (charges) exceptionnels | (31) | 1 038 |
| Résultat exceptionnel | 6102 | 3 212 |
L'impôt sur les bénéfices se décompose comme suit :
| 2014 | 2013 | |
|---|---|---|
| Impôt courant | (6 659 091) | (6 140 674) |
| Crédits d'impôts | 21 840 | 31 920 |
| Taxe sur les dividendes versés | (332 738) | (315 225) |
| Impôt sur les bénéfices | (6 969 989) | (6 423 979) |
Les charges à étaler et les intérêts d'emprunt supportés en phase de construction inclus dans le coût du tunnel sont sources de passifs d'impôts différés. S'ils étaient comptabilisés, ces passifs d'impôts différés seraient partiellement compensés par des actifs d'impôts différés issus de certaines provisions considérées comme non déductibles au plan fiscal.
Les bases d'impôts différés et les impôts différés correspondants sont les suivants :
| Base des impôts différés | Impôts différés correspondants | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 31 décembre 2013 | 31 décembre 2014 | |||||
| Créances | Créances | |||||
| (Dettes) | (Dettes) | |||||
| 31 décembre 2013 Variations résultat 31 décembre 2014 | 34,43% | Variations résultat | 34,43% | |||
| Provision engagements sociaux |
223 638 | 16 257 | 239 895 | 76 998 | 5 597 | 82 596 |
| Frais financiers période intercalaire |
(464 902) | 39 741 | (425 161) | (160 066) | 13 683 | (146 383) |
| Charges à étaler | (534 670) | 121 977 | (412 693) | (184 087) | 41 997 | (142 090) |
| Participation des salariés | 400 331 | 34 486 | 434 817 | 137 834 | 11 874 | 149 707 |
| Autres | 150 724 | 22 717 | 173 441 | 51 894 | 7821 | 59 716 |
| Total | (224 879) | 253 178 | 10 299 | (77 426) | 80 972 | 3 546 |
Si les impôts différés étaient comptabilisés, les capitaux propres de la société auraient été augmentés de 3.546 euros au 31 décembre 2014 (réduits de 77.426 euros au 31 décembre 2013) et la charge d'impôt courant serait modifiée comme suit :
| 2014 | 2013 | |
|---|---|---|
| Charge d'impôt au compte de résultat | 6 659 091 | 6 140 674 |
| Charge (produit) d'impôt différé | (80 972) | (24 206) |
| Charge d'impôt après impôt différé (1) |
6 578 119 | 6 116 468 |
| Bénéfice avant impôt y compris participation des salariés (2) |
18 913 358 | 17 821 463 |
| Taux d'impôt effectif (1) / (2) |
34,78% | 34,32% |
| Taux d'impôt en vigueur, pour mémoire | 34,43% | 34,43% |
En dehors des engagements relatifs aux instruments de couverture des risques liés aux variations des taux d'intérêts décrits en note 10, les engagements financiers de la société sont les suivants :
a) La société a consenti une caution à la ville de Marseille au titre de l'exploitation pour un montant de 152.500 euros.
b) Le concédant a la faculté à compter de 2015 et moyennant un préavis d'un an de racheter la concession. En cas de rachat, le concessionnaire aura droit à une indemnité pour manque à gagner égale à la moyenne des produits nets réalisés pendant les sept dernières années précédant la date de rachat déduction faite des deux années les moins favorables au concessionnaire, multipliée par le nombre d'années restant à courir jusqu'à l'expiration normale de la concession.
Les rémunérations versées aux dirigeants de la société ont représenté 158.626 euros bruts au cours de l'exercice (157.532 euros bruts au titre de l'exercice 2013).
| Effectif moyen | ||
|---|---|---|
| Statuts | 2014 | 2013 |
| Cadres | 7 | 7 |
| Agents de maîtrise | 36 | 32 |
| Employés | 27 | 25 |
| Total | 70 | 64 |
Le Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE) s'élève à 98.682 euros au titre des rémunérations versées au cours de l'année 2014 (CICE d'un montant de 60.985 euros au titre des rémunérations versées au cours de l'année 2013) et est présenté en déduction de la rubrique « Charges sociales » au compte de résultat. Le CICE est affecté dans sa totalité au financement des embauches associées aux efforts contribuant l'amélioration du service au client, à la sécurité des automobilistes et des personnels intervenants sur le tunnel, et aux actions de sensibilisation et de formation des salariés.
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur :
Les comptes annuels ont été arrêtés par votre Conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance l'élément suivant :
La note 1 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la provision pour obligation de maintien en bon état du domaine concédé. Nos travaux ont consisté à apprécier l'ensemble des données techniques disponibles à la date de l'arrêté des comptes et sur lesquelles se fonde la détermination du montant de cette provision et à nous assurer du caractère raisonnable des estimations significatives retenues.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs de capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Marseille, le 16 avril 2015 KPMG Audit Département de KPMG S.A.
Loïc Herrmann Associé
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l'assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
En application de l'article L.225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements suivants qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre Conseil d'administration.
Le montant estimatif des travaux est de 3.435 milliers d'euros.
• Modalités : Aucune somme n'a été engagée au cours de l'exercice 2014 au titre de ces travaux qui n'ont pas débuté au 31 décembre 2014.
• Entités et personnes concernées : Monsieur Gilbert Saby, Président du Conseil d'administration de SMTPC S.A. et Président du Conseil de surveillance de Société Prado Sud S.A.S. ; Madame Cécile Cambier, Directeur Général de SMTPC S.A. et Président de Société Prado Sud SAS. ; Eiffage S.A., VINCI S.A., VINCI Concessions S.A.S. et Société Nouvelle de l'Est de Lyon S.A., membres du Conseil d'administration de SMTPC S.A. et membres du Conseil de surveillance de la Société Prado Sud S.A.S.
• Nature et objet : le Conseil d'administration du 3 avril 2015 a autorisé cette convention entre SMTPC S.A., Société Prado Sud S.A.S. et H3P Audit & Conseil (H3P ) S.A.R.L qui a pour objet de confier à H3P un mandat de conseil financier, comptable et fiscal portant sur un ensemble de prestations destinées à accompagner SMTPC S.A. et Société Prado Sud S.A.S. dans le projet de réalisation et d'exploitation du tunnel « Schlœsing » et de transfert à titre onéreux d'une partie du tunnel Prado Sud à la concession Prado-Carénage, s'accompagnant le cas échéant d'opérations de refinancement des financements existants de SMTPC S.A. et Société Prado Sud S.A.S., notamment :
Lot A : pour le compte de SMTPC S.A., le développement du modèle financier et la réalisation de simulations financières jusqu'au dépôt d'un dossier de notification au titre des aides d'Etat à la Commission européenne (Phase 1), l'accompagnement jusqu'à l'obtention d'accords fermes de crédit des établissements financiers (Phase 2) ainsi que l'accompagnement jusqu'à la signature de la documentation de financement du Projet Schloesing (Phase 3) ;
Lot B : pour le compte de Société Prado Sud S.A.S., la création d'un modèle financier opérationnel et la réalisation de simulations financières pour évaluer l'intérêt du refinancement dans le cadre du projet Schloesing (Phase 1), l'accompagnement jusqu'à l'obtention d'accords fermes de crédit des établissements financiers (Phase 2) ainsi que l'accompagnement jusqu'à la signature de la documentation de financement du Projet Schloesing (Phase 3) ;
Lot C : Une mission de conseil comptable et fiscal.
La convention comporte ainsi trois lots (lots A, B et C). Les lots A (mission de conseil financier pour le compte de SMTPC S.A.) et B (mission de conseil financier pour le compte de Société Prado Sud S.A.S.) sont composés chacun de trois phases, dont la première est ferme et les deux suivantes optionnelles.
La convention porte sur un montant maximal de 292.000 euros HT, dont 148.000 euros HT à la charge de SMTPC S.A. et prend effet à compter du 24 novembre 2014. Elle prend fin sur décision de SMTPC S.A. et Société Prado Sud S.A.S.
• Modalités : aucun montant n'a été engagé au cours de l'exercice 2014 au titre de cette prestation qui n'a pas débuté au 31 décembre 2014.
• Nature et objet : le Conseil d'administration du 3 avril 2015 a autorisé la convention de mandat de conseil pour l'étude de trafic à conclure entre SMTPC S.A., Société Prado Sud S.A.S. et SETEC International qui a pour objet de confier à SETEC International un mandat de conseil portant sur la réalisation de prestations d'études prévisionnelles de trafic et de recettes.
L'exécution de la convention se déroulerait en quatre étapes, dont deux seraient fermes (étape 1 - réalisation de l'étude de trafic ; étape 2 - échanges avec les auditeurs et les banques) et deux autres seraient optionnelles (étape 1 bis - analyse des risques ; étape 3 - accompagnement du closing).
La convention porte sur un montant de 55.435 euros HT, dont 27.718 euros HT à la charge de SMTPC S.A.
La convention prend effet à compter du 13 février 2015. Elle est exécutée sur une durée maximale d'environ 18 mois.
• Modalités : aucun montant n'a été engagé au cours de l'exercice 2014 au titre de cette prestation qui n'a pas débuté au 31 décembre 2014.
• Nature et objet : le Conseil d'administration du 3 avril 2015 a autorisé une convention de mandat en matière juridique entre SMTPC S.A., Société Prado Sud S.A.S., et Gide Loyrette Nouel AARPI qui a pour objet de confier à Gide Loyrette Nouel AARPI un mandat de conseil juridique portant notamment sur les tâches suivantes :
l'assistance pour la préparation et le dépôt du dossier de notification à la Commission européenne de l'aide que constituerait l'allongement de la durée de la concession Prado-Carénage nécessaire à la réalisation du Projet Schloesing et le cas échéant la négociation avec la Commission européenne pour obtenir une décision de celle-ci ;
l'assistance pour le bouclage juridique et financier des nouveaux investissements jusqu'aux premiers tirages sur les financements sénior, c'est-à-dire le financement senior refinançant le financement privé externe de SMTPC S.A. et finançant la réalisation du tunnel de Schlœsing et, le cas échéant, le financement senior refinançant le financement privé externe de Société Prado Sud S.A.S., en ce compris l'assistance pour la conclusion des avenants aux contrats de concession des tunnels Prado Carénage et Prado Sud, des contrats de projet et des documents de financement relatifs au Projet ainsi que l'assistance à la levée des conditions suspensives sur les financements senior.
La convention porte sur un montant maximal de 610.000 euros HT, dont 380.000 euros HT à la charge de SMTPC S.A. La convention prend effet à compter du 16 février 2015. Elle est exécutée au cours de l'année 2015 et du premier semestre de 2016.
• Modalités : aucun montant n'a été engagé au cours de l'exercice 2014 au titre de cette prestation qui n'a pas débuté au 31 décembre 2014.
Votre Conseil d'administration a estimé dans un premier temps que les conventions ci-dessus relevaient de l'article L.225-39 du Code de commerce et, en conséquence, considéré que la procédure d'autorisation préalable prévue à l'article L.225-38 ne leur était pas applicable. Nous vous précisons que, lors de sa réunion du 3 avril 2015, votre Conseil d'administration a décidé d'autoriser a posteriori ces conventions.
Conventions et engagements approuvés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé
• Nature et objet : votre Conseil d'administration du 6 décembre 2013 a autorisé la conclusion d'un avenant au contrat d'assistance définissant les termes des prestations techniques, administratives et financières réalisées par votre société au bénéfice de la Société Prado Sud S.A.S.
Cet avenant vise à :
• Nature et objet : contrat d'exploitation définissant les termes de l'exploitation du tunnel Prado Sud par SMTPC S.A.
Société Prado Sud S.A.S., société concessionnaire d'un tunnel reliant l'actuel tunnel Prado-Carénage au Rond Point du Prado a confié à SMTPC S.A. l'exploitation de cet ouvrage. Le contrat d'exploitation conclu entre SMTPC S.A. et Société Prado Sud S.A.S., autorisé par votre conseil d'administration du 26 août 2008, prévoit notamment pour SMTPC S.A., pendant la phase d'exploitation, une rémunération forfaitaire annuelle fixe de 1.000.000 euros HT à laquelle s'ajoute un intéressement par véhicule supplémentaire à des seuils de trafic préalablement fixés.
• Modalités : dans le cadre de ce contrat, votre société a facturé et enregistré en produits un montant de 1.160.319 euros HT au titre de la rémunération de ses prestations assurées pour l'exercice clos au 31 décembre 2014.
Marseille, le 16 avril 2015 KPMG Audit Département de KPMG S.A.
Loïc Herrmann Associé
Rapport du Président du conseil d'administration de la societé marseillaise du tunnel Prado Carénage sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil et les procédures de contrôle interne en place au sein de la société.
En complément du rapport de gestion, je vous rends compte, dans le présent rapport, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'Administration ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la Société Marseillaise du Tunnel Prado Carénage.
Les articles L.225-37 et L.225.68 du Code du Commerce, résultant de l'article 117 de la Loi de Sécurité Financière, imposent au Président du Conseil d'Administration ou de Surveillance, selon le cas, de toute société anonyme dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et ayant son siège social en France, de « rendre compte et de soumettre à l'approbation du Conseil d'Administration », un rapport joint au rapport mentionné aux articles L.225-100, L.225-102, L.225-102-1 et L.233-26, portant notamment sur la composition du Conseil, les conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil ainsi que les procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société. Sans préjudice des dispositions de l'article L.225-56, le rapport indique en outre les éventuelles limitations que le Conseil d'Administration apporte aux pouvoirs du directeur général.
Ce rapport a été approuvé par le Conseil d'Administration du 3 avril 2015.
Afin d'assurer sa mission légale de contrôle permanent de la gestion de la Société, le Conseil d'Administration a décidé au cours de sa réunion du 22 février 2010 d'adopter le code de gouvernement d'entreprise pour les valeurs moyennes et petites publié par Middlenext en décembre 2009.
Le Conseil considère que les prescriptions (recommandations et points de vigilance) du Code de gouvernement Middlenext sont adaptées à la société SMTPC, au regard de sa taille et de la structure de son capital. Le Code de Gouvernement d'Entreprise Middlenext pour les valeurs moyennes et petites est disponible sur le site internet : www.middlenext.com.
Au 31 décembre 2014, le Conseil d'Administration est composé de 9 membres. Il s'agit de :
M. Gilbert SABY, Président EIFFAGE SA représenté par M. Marc LEGRAND EIFFAGE TP représenté par M. Olivier de GUINAUMONT EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS représenté par M. Max ROCHE Mme Isabelle SALAUN SNEL représenté par M. Pierre Louis DELSENY Mme Françoise VIAL BROCCO VINCI CONCESSIONS représenté par M. Fadi SELWAN VINCI SA représenté par M. Sébastien MORANT
L'assemblée générale du 4 avril 2014 a nommé Mme Isabelle SALAUN administratrice pour un mandat de 4 ans. Mme Isabelle SALAUN, 51 ans, est ancienne élève de l'Ecole Normale Supérieure, agrégée et docteur en Mathématiques. Après avoir été enseignant-chercheur, Isabelle Salaün a exercé des fonctions de haut niveau dans plusieurs banques internationales.
Elle a également été membre du Comité Exécutif de Natixis en tant que Directeur de la communication financière entre 2009 et 2011.
Après un an passé chez UBS comme Managing Director, en charge de l'activité Equity Capital Markets à Paris, elle a maintenant créé sa société de conseil Nirine et Associés.
Mmes Isabelle SALAUN et Françoise VIAL BROCCO sont administratrices indépendantes répondant en cela aux cinq critères définis par le code Middlenext.
Au cours de la vie sociale, les administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire. La durée de leurs fonctions est de quatre années. Elle prend fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat desdits Administrateurs. Chaque administrateur doit détenir au moins une action de la société.
Deux représentants du comité d'entreprise sont convoqués à toutes les séances du conseil d'Administration. Ils assistent aux réunions avec voix consultative.
Un règlement intérieur a été adopté par le conseil le 15 février 2011.
Un comité d'audit et un comité des nominations et rémunérations des mandataires sociaux sont en place depuis l'exercice 2004.
Le comité d'audit est présidé par Mme Françoise VIAL BROCCO, administratrice indépendante.
Le Conseil d'Administration a pour mission de déterminer les orientations stratégiques, financières et juridiques de la société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués à l'Assemblée Générale et dans les limites de l'objet social, le Conseil peut se saisir de toutes les questions intéressant la bonne marche de la société et régler les affaires qui la concernent.
Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du Conseil d'Administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Le Conseil procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Chaque administrateur reçoit les informations nécessaires à l'accomplissement de la mission, sous réserve du respect de la confidentialité de ces informations compte tenu du statut de société cotée en bourse qu'a SMTPC.
Sont nécessairement soumises à l'approbation du Conseil d'Administration, outre l'arrêté des comptes, les décisions relatives aux budgets annuels, aux cessions ou prises de participation (y compris les constitutions) dans toute société, groupement, les conventions réglementées, la fixation des montants d'engagement financier de la société, les propositions d'orientation stratégiques majeures de la société entraînant un impact financier important.
De façon habituelle, le Conseil se réunit au moins quatre fois par an : au cours du 1er trimestre pour l'arrêté des comptes annuels, au cours du second trimestre dans le cadre de la préparation de l'Assemblée Générale approuvant les comptes annuels, au cours du 3ème trimestre pour l'examen des comptes intermédiaires semestriels et au 4ème trimestre pour l'examen et le vote du budget de l'année suivante.
Compte tenu de la localisation des administrateurs, la plupart des réunions se tiennent à Paris.
En 2014, il s'est tenu cinq réunions du Conseil d'Administration : le 3 février, le 4 avril, le 23 juillet, le 8 septembre, le 6 décembre.
La participation des administrateurs a été supérieure à 80%.
Des dossiers de préparation sont envoyés par la direction aux administrateurs quelques jours en avance.
L'Assemblée Générale tenue le 4 avril 2014 au siège social a voté des jetons de présence pour un montant de 58 000€ à charge pour le Conseil d'Administration de décider de leur répartition.
La répartition est liée pour moitié à la présence effective des administrateurs aux réunions du conseil.
En 2014, le montant des jetons de présence distribué a été de 41000€ et 8000€ supplémentaires pour les membres du comité d'audit.
L'Assemblée Générale a renouvelé le mandat d'administrateur de :
M. Gilbert SABY pour une durée de 4 ans.
Au cours du conseil d'administration qui a suivi l'AG, M. Gilbert SABY a été nommé président du conseil d'administration. Le 8 septembre, le conseil d'administration a pris acte de la démission de M. Jacques FERON, directeur général.
Mme Cécile CAMBIER a été nommée directrice générale de la société à compter de cette date.
Mme Cécile CAMBIER était titulaire d'un contrat de travail auprès de Vinci Concessions compte tenu du fait qu'elle exerce d'autres missions, et notamment la présidence de la SAS PRADO SUD. Conformément au code de gouvernance Middlenext adopté par la société, le Conseil d'Administration a autorisé le cumul du contrat de travail et le mandat social de Directeur Général de SMTPC.
Le Conseil a arrêté les comptes annuels de l'exercice 2014 le 3 avril 2015. Compte tenu des résultats financiers il a proposé l'affectation du résultat et la distribution d'un dividende de 1.90 € par action. Les informations financières détaillées sont fournies au Conseil pour l'examen des comptes intermédiaires au 30 juin et pour l'arrêté des comptes annuels au 31 décembre.
A chaque Conseil, le Directeur Général fait un point sur l'activité de la société tant en ce qui concerne le trafic et les recettes que les événements qui ont marqué la période écoulée depuis le précédent Conseil.
Les questions de sécurité sont régulièrement exposées au Conseil ainsi que les différentes mesures mises en œuvre dans le cadre de l'exploitation.
Les questions sociales importantes sont développées ainsi que la politique de rémunération des salariés. Le Conseil est informé des accords d'entreprise conclus par la direction et les représentants des salariés.
Ces questions sont essentiellement évoquées au cours du Conseil de fin d'année où la Direction propose le budget de l'année à venir.
Si les dépenses d'exploitation évoluent de façon régulière et en fonction du trafic et du vieillissement de l'ouvrage et des équipements, le programme d'investissement est discuté par les administrateurs qui demandent toutes explications utiles à la Direction.
La communauté urbaine Marseille Provence Métropole a demandé à la société de mener une étude préliminaire pour la réalisation d'une liaison souterraine en direction du boulevard Schloesing desservant les quartiers sud de la ville par extension de la concession SMTPC.
Le conseil communautaire de MPM a décidé de lancer une procédure de concertation publique sur ce projet au cours du mois de mars 2015. Les discussions pour la mise en œuvre d'un éventuel avenant au contrat de concession vont se poursuivre en 2015.
Le comité des rémunérations a fait approuver ses propositions de rémunération du Président et du Directeur Général par le Conseil du 3 avril 2015. Elles sont publiées dans le rapport du Conseil.
Au cours de l'année 2004, le Conseil d'Administration a décidé de créer un comité d'audit comprenant trois administrateurs. Sous la présidence de Mme Françoise Vial Brocco comité composé de Yves Eric François, représentant Eiffage Travaux Publics, et Pierre Louis Delseny, représentant SNEL le comité se réunit de sa propre initiative plusieurs fois dans l'année.
Depuis le 10 juillet 2014 le comité est composé d'Isabelle SALAUN, administrateur indépendant, Pierre-Louis DELSENY, représentant la société SNEL et Olivier LE GALL représentant Eiffage Travaux publics
Le comité d'audit est informé à chaque réunion de la mise en place et de l'évolution de la charte d'audit interne, ainsi que de l'évaluation des risques et conséquences financières de la dégradation de la dalle du tunnel.
Le comité d'audit examine le suivi de la cartographie des risques. Parmi les risques recensés, le comité d'Audit a demandé que la Direction de la société identifie les 10 risques les plus importants et
Pour les 5 plus grands, définisse un Plan d'action visant, pour chacun d'eux, à réduire l'exposition de l'entreprise et le cas échéant à minimiser leur impact sur l'exploitation s'ils devaient se concrétiser
Pour les 5 risques suivants effectue, une évaluation annuelle de leur évolution et une mise à jour des fiches de suivi. Le comité s'est réuni le 28 janvier 2014 pour examiner les comptes annuels de l'exercice 2013.
Le comité a entendu le Commissaire aux Comptes, le Responsable du département administratif et financier et le Directeur Général.
Le comité d'audit s'est réuni le 10 juillet 2014 pour l'examen des comptes semestriels. Il a demandé l'intégration du risque « dégradation de la dalle intermédiaire » dans les 5 risques les plus importants dans la cartographie des risques.
Le comité a entendu le Commissaire aux Comptes, le Responsable du département administratif et financier et le Directeur Général.
Le comité d'audit s'est réuni le 5 décembre 2014 pour la présentation de la version finale du modèle financier.
Le comité a entendu le Responsable du département administratif et financier et le Directeur Général
Le comité rend compte de ses travaux au conseil.
Il s'agit des conventions concernant :
Conformément à la réglementation, ces conventions ont fait l'objet d'une autorisation préalable du Conseil d'Administration. Elles sont soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale.
Cinq nouvelles conventions ont été autorisées par le Conseil d'Administration du 3 avril 2015 :
Elles sont soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale.
Conformément aux possibilités offertes par les statuts, les fonctions de Président et de Directeur Général ont été séparées le 1er septembre 2008 ; M. Gilbert SABY a été nommé Président du Conseil d'Administration et M. Jacques FERON, Directeur Général de SMTPC.
Suite à la démission de M. Jacques FERON, Mme Cécile CAMBIER a été nommée Directrice Générale le 8 septembre 2014.
Pour faire face à l'absence temporaire de Mme Cécile CAMBIER le Conseil d'Administration a nommé M. Patrice DUBLE comme directeur général délégué le 6 décembre 2014.
Le Conseil a défini les pouvoirs attribués au Directeur Général :« il dispose à cet égard des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires ou réserve au Conseil d'Administration. »
Dans la pratique, le Conseil est informé ou associé à toutes les décisions d'une certaine importance.
La société donne ci-après sa position sur des recommandations du code Middlenext non évoquées dans le rapport. Indemnités de départ Il n'est pas prévu d'indemnités de départ
Stock-options et attribution gratuite d'actions Pas de possibilités
Régime de retraite supplémentaire Il n'y a pas de régime de retraite supplémentaire
Mise en place d'une évaluation des travaux du conseil Non réalisé
Le dispositif de contrôle interne est défini comme l'ensemble des dispositifs visant la maîtrise des activités et des risques de toute nature et permettant la régularité, la sécurité et l'efficacité des opérations. Il se caractérise donc par les objectifs qui lui sont assignés :
performance financière, par l'utilisation efficace et adéquate des actifs et ressources de la société ainsi que la protection contre les risques de pertes ;
connaissance exhaustive, précise et régulière des données nécessaires à la prise de décision et à la gestion des risques ;
respect des règles internes et externes ;
prévention et détection des fraudes et erreurs ;
exactitude, exhaustivité des enregistrements comptables et établissement en temps voulu d'informations comptables et financières fiables.
Il est rappelé que dès l'origine du projet, SMTPC a choisi d'assurer directement l'exploitation de l'ouvrage et a ainsi fixé des orientations de gestion tendant à réduire et maîtriser les coûts d'exploitation.
En outre, depuis le 16 novembre 2013 SMTPC assure dans le cadre d'un contrat de prestation de services l'exploitation du tunnel Prado Sud.
Une des orientations majeures a été l'automatisation de la chaîne de perception du péage entre la voie de la gare de péage et l'inscription de la recette en comptabilité et en trésorerie.
La deuxième orientation a été la limitation de l'effectif et en particulier de l'effectif administratif alors même que nous assurons en interne la totalité de la vie sociale de cette entreprise (hors tenue du registre d'actionnaires). Cela signifie qu'il n'existe pas de véritable service de contrôle interne déhiérarchisé et rattaché directement au Président du Conseil.
Compte tenu de ce qui précède, la préoccupation constante de la Direction a été d'ouvrir largement l'audit du Commissaire aux Comptes en leur demandant des analyses fines sur un certain nombre de points.
La qualité du dispositif de contrôle interne en vigueur au sein de la société est appréciée par le Commissaire aux Comptes, dans le cadre de ses missions, et avec l'appui total de la Direction. L'autorité de contrôle est reconnue par les équipes SMTPC.
Le comité d'audit constitué de quatre administrateurs se réunit au moins deux fois par an pour analyser les comptes et les sujets dont il se saisit.
La perception du péage est un des métiers de base de l'entreprise. La transaction unitaire est d'un montant faible, 2,8 € en 2014, mais elle est payée par un grand nombre de clients, 18 millions par an. De plus une partie non négligeable, près de 13%, est payée en espèces.
Le contrôle de la recette péage fait donc partie intégrante de la culture de ce type d'entreprise et fait l'objet d'une attention particulière.
Le contrôle des achats et autres frais d'exploitation est soumis à des règles internes renforcées par un suivi dès le bon de commande.
Les responsables des départements ont été recrutés en tenant compte de leur expérience acquise dans les activités similaires.
Depuis septembre 2007, le département commercial qui est en charge de l'exploitation du péage est rattaché au chef du département administratif et financier.
Les receveurs de péage et les surveillants de péage sont formés à leur activité et sont conscients des contraintes qui pèsent sur leur résultat. Les écarts de recette sont à justifier dès la fin de poste.
Depuis septembre 2009 et en accord avec le Président, un agent a été recruté au département administratif et financier afin d'assurer au jour le jour le contrôle de la recette tous modes de paiement confondus ainsi que le contrôle de gestion de l'ensemble des activités.
Les consignes d'exploitation à l'usage des receveurs et surveillants de péage ont été rédigées à la mise en service du tunnel ; elles ont été adaptées aux évolutions du matériel de péage et des moyens de paiement.
Le contrôle est organisé à chaque stade des mouvements financiers décrits selon le schéma joint en annexe. Chacun des trois départements concernés assume ses propres niveaux de contrôle.
Le département administratif et financier est responsable du contrôle de gestion au jour le jour. Toutes les informations relatives à la recette péage sont collectées par le contrôleur de gestion qui met en évidence les éventuelles anomalies suivant les modes de paiement.
Le logiciel spécifique de gestion du péage a été commandé dans le cadre de la construction de l'ouvrage à une société de services informatiques. Un des responsables du projet a été recruté par SMTPC à la mise en service du tunnel pour être le responsable du service informatique. Toutes les évolutions du logiciel ont été réalisées en interne.
Au cours de l'année 2013, une évolution très importante a été nécessaire pour intégrer les gares de péage du tunnel Prado Sud équipées d'un matériel différent et plus récent. Des ressources externes ont été utilisées pour mener à bien ce projet qui malgré sa complexité donne toute satisfaction.
L'infrastructure de base du système informatique est un ordinateur IBM AS400. L'ensemble du système est doublé dans un local séparé et un plan de reprise d'activité en cas de défaillance des installations a été mis en place au cours de l'année 2012.
Depuis l'origine les recettes espèces provenant des voies de péage font l'objet d'une deuxième reconnaissance par le surveillant de péage en poste de nuit. Les espèces sont ensuite conditionnées et transportées par une entreprise spécialisée directement à la Banque de France.
La Banque de France a décidé de modifier les conditions de remise des espèces et a mis en place une procédure d'agrément très stricte pour les sociétés désirant faire des remises en direct comme c'est le cas de SMTPC.
Le matériel de traitement des espèces a dû être complété par l'acquisition d'une encartoucheuse de façon à confectionner des rouleaux normalisés et identifiés par remettant, et d'une filmeuse pour constituer et fermer les sacs par type de pièces. De nouvelles procédures ont dû être développées pour les surveillants de péage chargés de cette tache, lesquelles procédures ont reçu l'agrément formel de la Banque de France. Des visites périodiques sont organisées par le personnel de la Banque de France.
Le suivi des écarts de caisse des péagers permet d'avoir des statistiques, mensuelles et en cumulé annuel, sur le nombre de caisses effectué par un caissier, le nombre de caisse sans écart, avec écart positif ou négatif ainsi que la valorisation de ces écarts. L'objectif est, en plus de la détection d'éventuelles fraudes, de pouvoir faire de la prévention vis-à-vis de nos caissiers par identification d'évolutions d'anomalies déclenchant un entretien individuel.
Les violations de passage étaient jusqu'à présent traitées par voie judiciaire avec dépôt de plainte et donc forcément peu rapide compte tenu de l'encombrement des tribunaux. Depuis 2013 la réglementation a évolué permettant à notre société un accès direct au fichier SIV (système d'identification des véhicules).
Les sociétés d'autoroutes ont créé un groupement intersociétés pour le paiement du péage auquel nous adhérons et qui obtient directement l'identification du propriétaire d'un véhicule à partir de la plaque d'immatriculation en 24 heures. A partir de là un courrier amiable est adressé au propriétaire du véhicule lui demandant de régler le péage non payé augmenté de frais de gestion. En cas de non paiement une plainte est déposée au tribunal de police.
Cette nouvelle procédure mise en place courant 2013 donne de bons résultats et contribue largement à la dissuasion de la fraude au péage.
Le budget de dépenses est préparé par chaque département et présenté au Directeur Général. Le budget final tant en fonctionnement qu'en investissement est soumis pour approbation au Conseil d'Administration de fin d'année.
Les engagements sont sous la responsabilité de chaque département sauf les marchés et les investissements. Toutes les
dépenses d'un montant supérieur à 10 000 € sont visées par le Directeur Général.
En complément du suivi mensuel des charges par nature comptable, une revue analytique plus détaillée est réalisée par projet.
Cette revue est basée sur les données comptables mais également sur les engagements des dépenses.
Le chef de département administratif et financier reporte directement au Directeur Général.
A l'initiative des Commissaires aux comptes, des audits sont réalisés sur des sujets sensibles : système informatique en 2002, revue fiscale en 2003, suivi et gestion de la trésorerie en 2003 et 2009, procédures liées à la paie et au suivi du personnel en 2004 et 2011, immobilisations et examen critique de l'approche par composants en 2005, audit du système d'information et du processus du traitement du chiffre d'affaires péage en 2006 et 2007, appréciation du contrôle interne afférent aux procédures de suivi et comptabilisation des investissements en 2010 et à la fonction achat-fournisseurs en 2012, revue des processus comptables de suivi, de validation et de rétrocession du chiffre d'affaires péage collecté pour le compte du tunnel Prado Sud en 2013, examen des procédures de contrôle existantes et appréciation de la pertinence et de l'efficacité des contrôles majeurs en 2014.
Des rapports sont émis et présentés à la direction générale et communiqués au Comité d'audit et au Président. Ceci permet une évaluation extérieure de la qualité des méthodes utilisées et ouvre la voie aux modifications à apporter à nos systèmes pour améliorer la qualité du contrôle.
La mise en place du refinancement de la dette a nécessité au cours des années 2002 et 2003 une réactualisation des risques de la concession.
En particulier l'étude de trafic concernant l'ouverture de la rocade L2 a été reprise par le bureau d'études SETEC et les résultats ont été reportés dans le modèle financier. Une mise à jour lourde a été produite par le même bureau d'études à l'occasion de l'offre pour la concession du tunnel Prado Sud.
Le modèle financier est actualisé chaque année et est fourni à l'agent intercréancier du syndicat bancaire. Il reprend donc les résultats de l'exercice écoulé et intègre les nouvelles hypothèses de trafic, de taux d'intérêt.
Le modèle financier mis à jour pour intégrer l'investissement du tunnel Rège a fait l'objet d'un audit par le cabinet KPMG à la demande des prêteurs en 2005.
La société et ses partenaires disposent d'un outil d'évaluation des risques fiable et bien adapté à ce type d'activité.
Par ailleurs différents audits ont été réalisés à la demande des prêteurs sur les investissements de renouvellement, les assurances.
L'introduction en bourse des actions de notre société a imposé à la direction de nouvelles contraintes en termes d'information et de délai pour fournir cette information. La société s'est efforcée d'y répondre tout en constatant la faiblesse de ses moyens.
A la demande de la société Vinci, actionnaire SMTPC, une analyse des risques avait été conduite par le cabinet SAGERIS en 2007. Celle-ci avait conduit à l'établissement d'une cartographie des risques et à la rédaction d'un rapport remis à Vinci et SMTPC et tenu à la disposition des Administrateurs.
A la demande de la direction, une nouvelle cartographie des risques a été produite par le cabinet Ernst & Young en 2011. Le rapport a été présenté au comité d'audit et au conseil d'administration.
Il a été demandé à la Direction de travailler à la mise en place de plans d'actions pour les 10 principaux risques identifiés. Le Comité d'audit est chargé du suivi de la mise œuvre et rend compte au Conseil.
Au plan purement technique, la directive sur la sécurité des tunnels routiers prise après l'accident du Mont Blanc fait obligation aux exploitants de faire approuver un nouveau dossier de sécurité tous les 6 ans. Après 2 ans de préparation et de mise au point le dossier de sécurité du tunnel Prado Carénage a été présenté le 21 décembre 2010 à la commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers (CNESOR).
La commission a donné un avis favorable ce qui a permis au Préfet des Bouches du Rhône de renouveler l'autorisation d'exploiter pour une durée de 6 ans.
La société s'organise pour mettre en œuvre les nouvelles directives applicables aux sociétés cotées suite à la transposition des directives européennes.
Des missions de contrôle interne pourront être confiées à la personne en charge du contrôle de gestion. La mission du comité d'audit sera étendue et valorisée.
Une charte d'audit interne établie conformément à la norme 1000 du cadre de référence international des pratiques professionnelles de l'audit interne définit et précise les pouvoirs et les responsabilités de l'audit interne SMTPC. Les droits et les devoirs des auditeurs et des audités sont également définis afin de garantir le respect des règles éthiques, déontologiques et organisationnelles applicables au sein de la société.
La Société établit un calendrier précis de diffusion aux marchés financiers d'une information à jour. Ce calendrier est communiqué en interne et en adéquation avec les exigences de l'AMF.
Toute information significative communiquée à la communauté financière reflète avec sincérité et transparence la situation et l'activité de la société et est effectuée dans le respect du principe d'égalité d'information entre les actionnaires. L'information financière est mise à disposition sur le site internet www.tunnelprado.com.
En notre qualité de commissaire aux comptes de la Société Marseillaise du Tunnel Prado-Carénage S.A. et en application des dispositions de l'article L. 225-235 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le Président de votre société conformément aux dispositions de l'article L. 225-37 du Code de commerce au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014.
Il appartient au Président d'établir et de soumettre à l'approbation du Conseil d'administration un rapport rendant compte des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place au sein de la société et donnant les autres informations requises par l'article L. 225-37 du Code de commerce relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement d'entreprise.
Il nous appartient :
•
Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France.
Les normes d'exercice professionnel requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du Président.
Ces diligences consistent notamment à :
Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques de la société relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du Président du Conseil d'administration, établi en application des dispositions de l'article L. 225-37 du Code de commerce.
Nous attestons que le rapport du Président du Conseil d'administration comporte les autres informations requises par l'article L. 225-37 du Code de commerce.
Marseille, le 16 avril 2015 KPMG Audit Département de KPMG S.A.
Loïc Herrmann Associé
Rapport du commissaire aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur les informations sociales, environnementales et sociétales figurant dans le rapport de gestion
En notre qualité de commissaire aux comptes de la Société Marseillaise du Tunnel Prado-Carénage S.A. désigné organisme tiers indépendant, accrédité par le COFRAC sous le numéro 3-10491 , nous vous présentons notre rapport sur les informations sociales, environnementales et sociétales relatives à l'exercice clos le 31 décembre 2014, présentées dans le rapport de gestion (ci-après les « Informations RSE »), en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce.
Il appartient au Conseil d'administration d'établir un rapport de gestion comprenant les Informations RSE prévues à l'article R.225-105-1 du Code de commerce, préparées conformément au référentiel utilisé par la société (ci-après le «Référentiel»), dont un résumé figure dans le rapport de gestion et disponible sur demande au siège de la société. Indépendance et contrôle qualité.
Notre indépendance est définie par les textes réglementaires, le code de déontologie de la profession ainsi que les dispositions prévues à l'article L.822-11 du Code de commerce. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des règles déontologiques, des normes d'exercice professionnel et des textes légaux et réglementaires applicables.
Il nous appartient, sur la base de nos travaux :
Nos travaux ont été effectués par une équipe de cinq personnes entre octobre 2014 et avril 2015 pour une durée d'environ une semaine. Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos experts en matière de RSE.
Nous avons conduit les travaux décrits ci-après conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France et à l'arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission et, concernant l'avis motivé de sincérité, à la norme internationale ISAE 30002 .
Nous avons pris connaissance, sur la base d'entretiens avec les responsables des directions concernées, de l'exposé des orientations en matière de développement durable, en fonction des conséquences sociales et environnementales liées à l'activité de la société et de ses engagements sociétaux et, le cas échéant, des actions ou programmes qui en découlent. Nous avons comparé les Informations RSE présentées dans le rapport de gestion avec la liste prévue par l'article R.225- 105-1 du code de commerce.
En cas d'absence de certaines informations, nous avons vérifié que des explications étaient fournies conformément aux dispositions de l'article R.225-105 alinéa 3 du code de commerce.
Nous avons vérifié que les Informations RSE couvraient le périmètre de la société, avec les limites précisées dans la partie « Responsabilité sociale de l'entreprise » du rapport de gestion.
Sur la base de ces travaux et compte tenu des limites mentionnées ci-dessus, nous attestons de la présence dans le rapport de gestion des Informations RSE requises.
1 Dont la portée est disponible sur le site www.cofrac.fr
2 ISAE 3000 – Assurance engagements other than audits or reviews of historical financial information
Nous avons mené quatre entretiens avec les personnes responsables de la préparation des Informations RSE auprès des directions en charge des processus de collecte des informations et, le cas échéant, responsables des procédures de contrôle interne et de gestion des risques, afin :
Pour les informations RSE que nous avons considérées les plus importantes3 :
Pour les autres informations RSE, nous avons apprécié leur cohérence par rapport à notre connaissance de la société. Enfin, nous avons apprécié la pertinence des explications relatives, le cas échéant, à l'absence totale ou partielle de certaines informations.
Nous estimons que les méthodes d'échantillonnage et tailles d'échantillons que nous avons retenues en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d'assurance modérée ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus. Du fait du recours à l'utilisation de techniques d'échantillonnages ainsi que des autres limites inhérentes au fonctionnement de tout système d'information et de contrôle interne, le risque de non-détection d'une anomalie significative dans les Informations RSE ne peut être totalement éliminé.
Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que les Informations RSE, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément au référentiel.
Sans remettre en cause la conclusion ci-dessus, nous attirons votre attention sur le fait que :
Paris-La Défense et Marseille, le 3 avril 2015 KPMG S.A.
Philippe Arnaud Loïc Hermann
Associé Associé Département Changement Climatique & Développement Durable
3 Informations sociales :
Informations quantitatives : Effectif inscrit fin de période et répartition par sexe et par âge, Nombre d'embauches et de licenciements, Nombre total d'heures de formation, Nombre de jours d'absence, Taux de fréquence et de gravité.
Informations qualitatives : Les politiques mises en œuvre en matière de formation, Les mesures prises en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes, Les conditions de santé et sécurité au travail.
Informations environnementales :
Informations quantitatives : Consommation d'électricité, Consommation d'eau, Consommation de carburant des véhicules de la société et Emissions de CO2 liées aux consommations de carburant.
Informations qualitatives : Les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement, Les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables, La prise en compte des nuisances sonores et de tout autre forme de pollution spécifique à une activité.
Informations sociétales qualitatives : Impact territorial, économique et social de l'activité de la société sur les populations riveraines ou locales, Les conditions du dialogue avec les parties prenantes.
4 En particulier les thématiques relatives à « La prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux » et « Les actions engagées pour prévenir la corruption ».
SOCIETE MARSEILLAISE DU TUNNEL PRADO CARENAGE Société anonyme au capital de 17 804 375 € Siège social : 3, avenue Arthur Scott - 13010 MARSEILLE R.C.S. MARSEILLE B 334 173 879
Les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale le 21 MAI 2015 à 11H00, au siège social de la Société, 3 avenue Arthur Scott, 13010 MARSEILLE, en vue de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants :
Rapport du Commissaire aux comptes sur les procédures de contrôle interne et au traitement de l'information comptable et financière
Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées visées à l'article L.225-38 du Code de commerce et approbation des dites conventions
Affectation des résultats
L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu :
— le rapport du Conseil d'administration, auquel est joint le rapport du Président conformément à l'article L. 225-37 du Code de commerce,
— et le rapport du Commissaire aux comptes,
approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 décembre 2014, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 31 décembre 2014 quitus de leur gestion à tous les administrateurs.
Conventions de l'article 225-38 du code du commerce.
Après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées par l'article 225-38 du code du commerce, l'Assemblée Générale approuve dans les conditions fixées par la loi chacune des conventions qui y sont relatées.
L'Assemblée Générale constate que le résultat net de l'exercice 2014 s'élève à 11 943 369 euros et que, compte tenu
du report à nouveau, le bénéfice distribuable s'élève à 22 564 716 euros.
L'Assemblée Générale décide d'affecter ce bénéfice de l'exercice de la manière suivante :
à titre de distribution de dividendes pour un montant 11 091 250 euros correspondant à un dividende de 1,90 euro par action, ce dividende étant éligible à l'abattement de 40% conformément aux dispositions du code général des impôts,
en report à nouveau le solde, soit 11 473 466 euros.
L'Assemblée Générale décide de fixer la date de mise en paiement des dividendes à compter du 28 mai 2015. Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du C.G.I, l'Assemblée Générale déclare qu'il a été distribué un dividende de 1,90 euro au titre de l'exercice 2013, 1,80 euro au titre de l'exercice 2012, 1,70 euro au titre de l'exercice 2011.
L'Assemblée Générale renouvelle le mandat de l'administrateur EIFFAGE SA. Le présent mandat prendra fin à la date de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice 2018.
L'Assemblée Générale renouvelle le mandat de l'administrateur EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS pour une durée de quatre ans. Le présent mandat prendra fin à la date de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice 2018.
L'Assemblée Générale fixe à 58 000 euros le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du conseil d'administration. Celui-ci en assurera librement la répartition entre les administrateurs conformément à la loi
L'Assemblée Générale prend acte de la conversion de la totalité des 140100 titres subordonnés convertibles émis le 13 décembre 1990.
Le capital social a été ainsi porté à 17 804 375€.
L'Assemblée Générale décide d'insérer un nouvel alinéa à l'article 18 des statuts de la société prévoyant expressément l'absence de droits de vote double suite à la modification des dispositions de l'article L.225-123 du code de commerce par la loi visant à reconquérir l'économie réelle.
Aux termes de la résolution n° huit de l'assemblée générale extraordinaire en date du 21 mai 2015, il a été décidé de n'attribuer aucun droit de vote double.
Le reste de l'article sans changement.
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en application des dispositions de l'article L. 225-129 du Code de Commerce et de l'article L 443-1 du Code du Travail,
décide le principe d'une augmentation de capital d'un montant nominal maximum de 534 131 euros par émission en une ou plusieurs fois d'actions nouvelles de la société à souscrire en numéraire,
délègue au Conseil d'Administration les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder à l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d'actions réservées, directement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement d'entreprise, aux adhérents à un plan d'épargne et/ou à un plan partenarial d'épargne volontaire tels que prévus aux articles 443-1 et suivants du Code du Travail qui serait ouvert aux salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L 225-180 du Code de Commerce remplissant les conditions éventuellement fixées par le Conseil d'Administration,
décide de supprimer en conséquence, dans les conditions prévues à l'article L 225-138 du Code de Commerce, le
droit préférentiel de souscription attribué aux actionnaires par l'article L 225-132 du Code de Commerce, et de réserver la souscription desdites actions ordinaires aux Salariés du Groupe,
délègue également au Conseil d'Administration les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder au profit des mêmes bénéficiaires à des attributions gratuites d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital, sous réserve que l'avantage en résultant n'excède pas, selon la modalité choisie, les limites fixées par la loi,
fixe à deux ans à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation,
décide que le prix d'émission d'une action ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d'Administration arrêtant les modalités de l'émission, ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne dans le cas d'un PEE (30% dans le cas d'un PPESV).
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des présentes délibérations, pour effectuer toutes formalités de dépôt et de publicité où besoin sera.
Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à l'Assemblée dans les conditions légales et réglementaires, soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter en donnant procuration.
Conformément à l'article R.225-85 du Code de commerce, les actionnaires souhaitant participer à l'Assemblée devront justifier de la propriété de leurs actions au troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 18 mai 2015, à zéro heure, heure de Paris :
s'il s'agit d'actions nominatives : par l'inscription desdites actions dans les compte-titres nominatifs de la Société,
s'il s'agit d'actions au porteur : par un enregistrement comptable desdites actions (le cas échéant au nom de l'intermédiaire inscrit pour le compte de l'actionnaire concerné) dans les comptes-titres au porteur tenu par leur intermédiaire habilité. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation qui devra être annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire.
Les actionnaires désirant assister personnellement à cette Assemblée pourront demander une carte d'admission de la façon suivante :
—pour l'actionnaire nominatif : se présenter le jour de l'Assemblée avec une pièce d'identité ou demander à la Société qu'une carte d'admission lui soit adressée ;
—pour l'actionnaire au porteur : demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée.
Les actionnaires n'assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou par procuration pourront :
—pour l'actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation ;
—pour l'actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée.
Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l'attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au siège social de la Société trois jours au moins avant la date de l'Assemblée, soit le 18 mai 2015 au plus tard.
Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter est signée par celui-ci et peut être transmise, le cas échéant, par voie électronique, selon les modalités suivantes : l'actionnaire doit envoyer en pièce jointe d'un e-mail, à l'adresse [email protected] une copie numérisée du formulaire de vote par procuration dûment signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné.
En outre, s'agissant des actions au porteur, l'actionnaire devra, en complément, demander à l'intermédiaire financier
qui assure la gestion de son compte-titres d'envoyer une attestation de participation à la Société selon les modalités habituelles. Afin que les désignations de mandataires puissent être prises en compte, lesdites attestations devront être réceptionnées au plus tard le 18 mai 2015.
Les copies numérisées de formulaires de vote par procuration non signés ne seront pas prises en compte.
L'actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite par écrit dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la Société.
Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolutions.
Conformément à l'article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l'actionnaire aura déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission à l'Assemblée, éventuellement accompagné d'une attestation de participation, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation.
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l'inscription de points à l'ordre du jour ou de projets de résolutions.
Les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour motivées ou de projets de résolutions doivent être envoyées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à l'adresse ag2015@ tunnelprado.com au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède l'assemblée.
La demande doit être accompagnée :
du point à mettre à l'ordre du jour ainsi que de sa motivation, et/ou du texte des projets de résolutions, et
d'une attestation d'inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l'article R.225-71 du Code de commerce susvisé.
En outre, l'examen par l'Assemblée des points à l'ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le 18 mai 2015, zéro heure, heure de Paris).
La liste des points ajoutés à l'ordre du jour et le texte des projets de résolutions, présentés par des actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus, seront publiés sur le site Internet de la Société, www.tunnelprado.com, conformément à l'article R.225-73-1 du Code de commerce.
Conformément à l'article R.225-84 du Code de commerce, l'actionnaire qui souhaite poser des questions écrites peut, jusqu'au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée, soit le vendredi 15 mai 2015 au plus tard, adresser ses questions par lettre recommandée avec accusé de réception à SMTPC, Président du Conseil d'Administration, 3, avenue Arthur Scott - 13010 Marseille, ou à l'adresse électronique suivante : [email protected] accompagnée, pour les détenteurs d'actions au porteur, d'une attestation d'inscription en compte d'actionnaire.
Il est précisé que les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société, à l'adresse suivante : www.tunnelprado.com.
Les documents et renseignements relatifs à cette Assemblée Générale seront tenus à la disposition des actionnaires dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et en particulier, les informations visées à l'article R. 225-73-1 du Code de commerce seront publiées sur le site internet www.tunnelprado.com au plus tard le 21e jour précédant l'Assemblée (soit le 30 avril 2015).
Société Marseillaise du Tunnel Prado Carénage CS 70157 - 3 Avenue Arthur Scott 13395 Marseille Cedex 10
Téléphone : 04 91 80 88 80 Fax : 04 91 80 88 81
www.tunnelprado.com
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