Eiffage S.A.

Legal Proceedings Report • Jul 17, 2015

Asnières, le 17 juillet 2015

Communiqué de presse

TP Ferro

TP Ferro a présenté ce jour au Tribunal de Commerce de Gérone, une demande volontaire de mise sous administration judiciaire (concurso de acreedores).

Cette décision de TP Ferro s'inscrit dans la droite ligne de sa notification au Tribunal de Commerce de Gérone du 18 mars 2015 (preconcurso), faute d'un accord sur la restructuration de sa dette avec ses créanciers et les gouvernements de la République Française et du Royaume d'Espagne dans un délai de quatre mois.

Les groupes Eiffage et ACS, actionnaires de TP Ferro, soucieux du maintien du service public et de donner un délai pour la recherche d'une restructuration de la dette de TP Ferro avec les concédants et les prêteurs, ont donné à TP Ferro les moyens de poursuivre l'exploitation de la section internationale dans les mêmes conditions de haut niveau de sécurité, de fluidité et de régularité qu'auparavant.

TP Ferro précise que l'administration judiciaire (concurso) ne signifie pas nécessairement la fin des activités de la concession.

L'objectif de TP Ferro et de ses actionnaires reste de trouver rapidement dans le cadre offert par le Tribunal de Commerce de Gérone et avec l'ensemble des parties prenantes une solution pérenne à la précarité actuelle et non soutenable de son modèle économique.

Pour rappel : TP Ferro est une société de droit espagnol dont Eiffage détient 50 % aux côtés du Groupe ACS. Elle est concessionnaire de la ligne à grande vitesse Perpignan – Figueras qui a été mise en service en janvier 2009, dans le délai contractuel, mais n'a été raccordée au réseau espagnol à grande vitesse que fin décembre 2013, avec près de 5 ans de retard. Ce décalage, la faiblesse de l'offre de trains de voyageurs proposée par les opérateurs publics historiques très inférieure à leurs engagements, l'absence de concurrence faute de libéralisation du secteur et enfin la crise économique particulièrement sévère en Espagne affectent l'équilibre de la concession tel qu'il était prévu à l'origine.

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