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Selcodis

Interim / Quarterly Report Sep 30, 2015

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Interim / Quarterly Report

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RAPPORT SEMESTRIEL 30 juin 2015

SELCODÍS

SOMMAIRE

DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE
ORGANIGRAMME AU 30 JUIN 2015
EVOLUTION DE L'ACTION SELCODIS
REPARTITION DU CAPITAL AU 30 JUIN 2015
COMPTES CONSOLIDES
ANNEXE AU BILAN ET COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE
NOTES PRELIMINAIRES
AUTRES INFORMATIONS

DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE

Déclaration du responsable du rapport financier semestriel (article 222-3 4° du Règlement Général de l'Autorité des marchés financiers)

« Les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport semestriel d'activité ci-joint présente un tableau fidèle de l'évolution des évènements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice, des résultats et de la situation financière de la Société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles seront confrontées pour les six prochains mois de l'exercice »

Madame Monique BONNOT Président du Directoire

Composition du Directoire et Conseil de surveillance au 30 Juin 2015

Président du Directoire

Madame Monique BONNOT, désignée par le Conseil du 27 juin 2014, en remplacement de Mr Patrice DUPONT dont le mandat venait à expiration.

Composition du Conseil de Surveillance

M. Lucien SELCE - Président M. François-Louis VUITTON - Vice Président M. Cyril COURT M. Bernard ROOUES

Composition du Directoire

Mme Monique BONNOT M. Michel JIMENEZ

Commissaires aux Comptes Titulaires

Compagnie Fiduciaire d'Audit CABINET AUBART ET ASSOCIES

Commissaires aux Comptes Suppléants

M. William LEVEOUE M. Fabrice OLLIVIER LAMARQUE

ORGANIGRAMME au 30 Juin 2015

Sociétés en liquidation

EVOLUTION DE L'ACTION SELCODIS

Cours journalier de l'action pour la période de juillet 2008 à mars 2010. Le cours de l'action est suspendu depuis le 26 mars 2009.

REPARTITION DU CAPITAL AU 30 JUIN 2015

COMPTES CONSOLIDES

1. ACTIF (EN K $\varepsilon$ )

30/06/2015 31/12/2014
ACTIF
Ecart d'acquisition
immobilisations incorporelles nettes
immobilisations corporelles nettes 50 50
Actifs financiers non courants 3
Impôts différés
Actif non courant 53 53
Créances clients
Autres créances 187 311
Trésorerie et équivalents de trésorerie 63 34
Actif courant 250 345
TOTAL ACTIF 303 398

2. PASSIF (EN KE)

Exercice clos
le 30.06.2015
Exercice clos le
31.12.2014
Passif
Capital 1865 1865
Réserves consolidées $-36303$ $-37,513$
Résultat net Groupe 294 1094
Capitaux propres part du Groupe -34 144 $-34554$
Intérêts minoritaires $\overline{0}$ 116
Résultat minoritaires
Capitaux propres de l'ensemble consolidé $-34144$ $-34438$
Provisions pour risques et charges - Part à long terme 6.658 6911
Dettes financières à long terme 24 9 93 24 843
Passifs d'impôt différé
Passif non courant 31 651 31 754
Dettes fournisseurs d'exploitation 274 302
Provisions pour risques et charges - Part à moins d'un an
Autres dettes 2489 2 7 4 6
Dettes financières à court terme
Crédits à court terme et banques 32 34
Passif courant 2795 3 0 8 2
TOTAL PASSIF 302 398

3. COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE (EN K $\varepsilon$ )

Exercice
clos le
30.06.15
Exercice
clos le
31.12.14
CHIFFRE D'AFFAIRES
Autres produits de l'activité 200 0
TOTAL DES PRODUITS DE L'ACTIVITE 200 0
Achats consommés
Achats et charges externes $-158$ $-9204$
Subventions d'exploitation
Impôts et taxes 0 0
Charges de personnel
Dotation aux amort. et aux provisions nette 252 697
Autres produits et charges 0 $-265$
RESULTAT OPERATIONNEL 294 $-8772$
Coûts de l'endettement net $\Omega$ 22 3 13
Autres produits et charges financières $\Omega$ $-12331$
RESULTAT AVANT IMPOT 294 1 2 1 0
Impôt sur les résultats
RESULTAT NET DES ENTREPRISES INTEGREES 294 1 2 1 0
Quote-part des sociétés mises en équivalence
RESULTAT NET DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE 294 1 2 1 0
Part revenant aux intérêts minoritaires 0 $-116$
RESULTAT NET REVENANT L'ENTREPRISE
CONSOLIDANTE 294 1094
Résultat net par action (en euros) 0,047 0,176
Résultat net dilué par action (en euros) 0,047 0,176

4. TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDE (EN KE)

(En milliers d'euros) 30/06/2015 31/12/2014
TRESORERIE AU 1ER JANVIER $\bf{0}$ -8
FLUX D'EXPLOITATION
Résultat net de l'ensemble consolidé 294 1 094
Résultat des minoritaires 0 116
Amortissements et provisions nets des reprises $-253$ $-697$
Actualisation des dettes et créances long terme
(Plus) ou moins value sur sortie d'actifs
Neutralisation du résultat sociétés mises en équivalence
Variation périmètre
Coût de l'endettement financier net
Charges d'impôt (exigible et différé)
Capacité d'autofinancement 41 513
Impôts versés
Variation sur clients et autres créances 36 111
Variation sur fournisseurs et autres dettes 104 -747
Impact déconsolidation du GIE
Incidence variation de périmètre
Flux nets de trésorerie opérationnels 181 $-123$
FLUX D'INVESTISSEMENT
Flux nets de trésorerie sur investissements
Flux nets de trésorerie après investissements 181 $-123$
FLUX DE FINANCEMENT
Augmentation de capital
Augmentation / remboursement net des comptes courants -150 131
Remboursement du crédit vendeur
Intérêts financiers nets versés
Flux nets de trésorerie sur opérations de financement $-150$ 131
Variation de la trésorerie 31 8
TRESORERIE DE FIN DE PERIODE 31 0
30/06/2015 31/12/2014
Trésorerie et équivalents actifs 63 34
Concours bancaires $-32$ $-34$
Dettes financières court terme
Trésorerie nette 31 0

5. CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES (EN KE)

Le capital social est composé de 6 215 364 actions.

Variation des capitaux propres du Groupe

(en milliers d'euros) Capital Réserves
consolidées
Résultat net
groupe
Capitaux
propres
Situation au 31 décembre 2014 1865 $-37513$ 1094 $-34554$
Affectation du résultat 2014 1 2 1 0 $-1094$ 116
Variation de périmètre
Résultat 30 Juin 2015 294 294
Situation au 30 Juin 2015 1865 $-36303$ 294 $-34144$

Intérêts minoritaires

(en milliers d'euros) 30.06.2015 31.12.2014
I Intérêts minoritaires en début d'exercice 116
l Résultat de l'exercice 116
I Réserves $-116$
Intérêts minoritaires en fin d'exercice

ANNEXE AU BILAN ET COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE

NOTES PRELIMINAIRES

Informations relatives à l'entreprise

SELCODIS SA est la société mère d'un Groupe dont les principales activités, au travers du groupe EDA SA, ont été perdues au cours du 1er semestre 2009 après la mise en liquidation judiciaire de cette filiale.

Le jugement de liquidation des sociétés EDA SA et 2MD SAS a été prononcé le 26 mai 2009.

Déclaration de conformité

Les états financiers consolidés du Groupe SELCODIS au 30 Juin 2015 ont été préparés conformément au référentiel IFRS, tel qu'adopté par l'Union Européenne.

$\mathbf 1$ . FAITS CARACTERISTIQUES

Après une procédure d'alerte initiée par les commissaires aux comptes en août 2009, la société a été convoquée une première fois au Tribunal de Commerce de Paris dans le cadre de la prévention des difficultés le 20 octobre 2009.

Lors de l'audience du 6 mai 2010, une procédure d'enquête a été décidée par le Tribunal de Commerce avec nomination d'un enquêteur, Maître Pierrel, mandataire judiciaire. Ce dernier a rendu son rapport le 12 juillet 2010.

Lors de l'audience du 9 novembre 2010 et après avoir exposé la situation de la société à fin octobre 2010 faisant notamment état d'une dette exigible s'élevant à 435.815 euros, composée de dettes quasi exclusives envers l'Etat et les conseils de la société – dette qui s'élevait à un montant de 616.862 euros au 31 décembre 2009 - d'une présentation d'une prévision d'activité des filiales de la société sur les 15 mois à venir, le Président du Tribunal de Commerce de Paris, a décidé de laisser la société « in bonis » estimant que le montant des dettes exigibles et les perspectives de remboursement déjà en cours ne justifiaient pas une procédure judiciaire dans l'immédiat et a fixé » un nouveau rendez-vous le 26 janvier 2011 pour faire un nouveau point sur la situation financière de la société.

Après les audiences du 15 Juin et du 20 octobre 2011, le Président du Tribunal de Commerce de Paris a constaté que la société avait pris du retard dans la réalisation du chiffre d'affaires attendu et lui a donné une nouvelle convocation pour le 30 novembre 2011.

Dans ces circonstances, la société a décidé de déposer une déclaration de cessation des paiements auprès du Tribunal de Commerce de Paris le 15 novembre 2011, afin d'obtenir l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Par jugement du 29 novembre 2011, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société, avec une période d'observation de 6 mois et a nommé Maître Christophe Thévenot comme administrateur judiciaire et Maître Frédérique Levy, mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 22 mai 2012, cette période d'observation a été prolongée de 6 mois, jusqu'au 29 novembre 2012, période nécessaire pour confirmer les possibilités de développement d'une nouvelle activité, dans l'optique de permettre à la société de présenter un plan de continuation. En date du 27 novembre 2012, la période d'observation a été prolongée jusqu'au 29 mai 2013 pour permettre à la société de présenter un plan de continuation qui sera examiné par le Tribunal de Commerce de Paris le 5 juin 2013.

En date du 3 juillet 2013, le Tribunal a accepté le plan de redressement par voie de continuation de la société et a désigné la société THEVENOT PERDEREAU MANIERE en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Ce jugement a fixé les modalités suivantes :

  • Remboursement des créances dont le montant est inférieur à 300 euros à intervenir dès l'adoption du plan
  • Règlement des autres créances vérifiées et admises à 100 % sur 10 ans, à l'exception du compte courant d'associé de Mr Selce dont le paiement est différé en fin de plan.
  • La première échéance de 3% a été honorée le 2 juillet 2014
  • La deuxième échéance a été payée le 30 juin 2015

La caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€ pour des pertes sur les filiales liquidées.

Depuis le 17 Février 2015, la société Wagrapar Développement porte un contrat de licence d'exploitation conformément à la politique de redéploiement du groupe et au plan de redressement. Ce contrat :

  • Concerne une licence d'exploitation de brevets inscrits auprès de l'INPI s'appliquant dans le domaine de la construction immobilière intitulé 'Descriptif technique constructif innovant sommaire adapté au climat tropical »
  • A été conclu avec la société International Fiduciaire Investissement et M. Jean Luc Mineas auquel il a été confié la représentation exclusive des procédés techniques de la licence
  • Porte sur une durée de 24 mois et est rémunéré par une somme forfaitaire de 200.000 euros au titre de droit d'entrée.

$2.$ PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES

2.1 Principes généraux de consolidation

Les principales méthodes comptables appliquées lors de la préparation des états financiers consolidés sont décrites ci-après. Sauf indication contraire, ces méthodes ont été appliquées de façon permanente à tous les exercices présentés.

Les principes comptables retenus au 30 Juin 2015 sont identiques à ceux détaillés dans les comptes consolidés au 31 décembre 2014 publiés.

Au titre de l'exercice les filiales sans aucune activité, mise en liquidation, judiciaire ont été exclues du périmètre de consolidation.

2.1.1 Méthodes de consolidation

Les états financiers consolidés comprennent au 1er semestre 2015 les états financiers de SELCODIS et de ses filiales : WAGRAPAR DEVELOPPEMENT et GIE FINANCIERE SUPERVOX.

Les filiales sont consolidées à compter de la date à laquelle le contrôle est transféré effectivement au Groupe alors que les filiales cédées sont exclues du périmètre de consolidation à compter de la date de perte de contrôle.

Le contrôle est présumé exister lorsque la société mère détient, directement ou indirectement, le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle de manière à tirer avantage de ses activités.

Les sociétés sur lesquelles SELCODIS exerce le contrôle sont consolidées par intégration globale.

La méthode de l'intégration globale mise en œuvre est celle par laquelle les actifs, passifs, produits et charges sont entièrement intégrés. La quote-part de l'actif net et du bénéfice net attribuable aux actionnaires minoritaires est présentée distinctement en tant qu'intérêts minoritaires au bilan consolidé et au compte de résultat consolidé.

Les exceptions à ce principe concernent les sociétés qui ne présentent qu'un intérêt mineur pour être consolidées, dans la mesure où leurs états financiers ne contribuent pas de façon significative aux comptes consolidés et n'intègrent pas des flux intra-groupe avec les sociétés du Groupe.

Les incidences des transactions entre les sociétés du Groupe sont éliminées :

  • Elimination des transactions internes au groupe et des comptes réciproques entre les sociétés intégrées,
  • Elimination des dividendes versés entre sociétés consolidées,
  • Elimination des constitutions ou reprises de provisions sur les titres et créances des sociétés consolidées, ainsi que les provisions pour risques et charges destinées à couvrir les situations nettes déficitaires des filiales consolidées.

2.1.2 Date d'arrêté des comptes

Toutes les sociétés consolidées ont établi des situations comptables au 30 Juin 2015.

2.1.3 Méthode de conversion des éléments en devise

L'euro est la méthode de fonctionnement et la monnaie de présentation des comptes, employée par SELCODIS et ses filiales.

2.1.4 Classification des actifs et passifs courants et non courants

Les actifs liés au cycle d'exploitation normal du Groupe, les actifs détenus dans la perspective d'une cession dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice ainsi que la trésorerie disponible et les valeurs mobilières de placement constituent des actifs courants. Tous les autres actifs sont non courants.

Les dettes échues au cours du cycle d'exploitation normal du Groupe ou dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice constituent des dettes courantes.

2.2 Méthodes d'évaluation

2.2.1 Ecarts d'acquisition

L'écart calculé entre le coût d'achat des participations acquises et la quote-part de capitaux propres correspondante est prioritairement affecté aux actifs et passifs identifiés de l'entreprise acquise, de telle sorte que leur contribution au bilan consolidé soit représentative de leur juste valeur.

L'écart résiduel est inscrit au poste "écarts d'acquisition" et affecté à chacune des unités génératrices de trésorerie susceptible de bénéficier du regroupement d'entreprises.

Ultérieurement, les écarts d'acquisition sont évalués à leur coût diminué des éventuelles dépréciations représentatives des pertes de valeur (cf. § 2.2.4 Suivi ultérieur de la valeur des actifs immobilisés). En cas de perte de valeur, la dépréciation est inscrite au compte de résultat en résultat opérationnel.

Compte tenu de la liquidation des sociétés EDA et 2MD et de la non prise en compte de ses sociétés dans le périmetre de consolidation, les écarts d'acquisition ont été soldés au 31/12/2009.

2.2.2 Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeur. L'amortissement est comptabilisé en charges sur une base linéaire en fonction de la durée d'utilité de l'actif incorporel. Les valeurs comptables des actifs incorporels sont revues à chaque clôture afin d'identifier d'éventuelles pertes de valeur de chacun des actifs considérés.

Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue :

$\mathbf{r}$
Postes
Mode Durées
$\alpha$ metale
.
$1 m \Delta t$
$11^{\circ}$
11 I C
ans

2.2.3 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeur. Les valeurs comptables des actifs corporels sont revues à chaque clôture afin d'identifier les éventuelles pertes de valeur.

Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue :

Postes Mode Durées
Matériel de bureau & informatique Linéaire 8 ans

2.2.4 Actifs financiers non courants

Les titres de participation non consolidés, les prêts et dépôts et cautionnements constituent les actifs financiers non courants.

Ces actifs ne relèvent pas d'IAS 39 et sont, par application de la norme IAS 27, maintenus au bilan à leur coût d'acquisition, déduction faite des provisions éventuellement nécessaires.

Une dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur d'acquisition.

Cette valeur est estimée en tenant compte de la quote-part d'actif net majoré des plus-values latentes, et de la tendance des résultats ainsi que de l'intérêt économique des sociétés pour le Groupe.

En cas de cession postérieure à la clôture de l'exercice, les conditions de cession sont retenues pour la détermination des éventuelles provisions pour dépréciation des titres de participation.

2.2.5 Clients et comptes rattachés

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.

2.2.6 Impôts différés

Les impôts différés sont valorisés selon la méthode du report variable sur la base des taux d'impôt connus à la clôture. Ils sont calculés pour toutes les différences temporelles entre la valeur comptable inscrite dans les comptes consolidés et la base fiscale des actifs et passifs du Groupe SELCODIS.

Les actifs d'impôt différés sur les différences temporelles déductibles et sur le report en avant des pertes fiscales non utilisées sont comptabilisés, dans la mesure où il est probable que des bénéfices imposables futurs existeront sur lesquels ces pertes fiscales non utilisées pourront être imputées.

La valeur probable des actifs d'impôt différé est revue à chaque clôture et réduite dans la mesure où il n'est plus probable qu'un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour permettre l'utilisation de l'avantage de tout ou partie de cet actif d'impôt différé.

Les actifs d'impôt différés non reconnus sont appréciés à chaque clôture et sont reconnus dans la mesure où il devient probable qu'un bénéfice futur permettra de les recouvrer.

Les actifs et passifs d'impôt différés sont évalués au taux d'impôt dont l'application est attendue sur l'exercice au cours duquel l'actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d'impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de la clôture.

2.2.7 Emprunts

Lors de leur comptabilisation initiale, les emprunts sont mesurés à leur juste valeur sur laquelle sont imputés les coûts de transaction qui sont directement attribuables à l'émission du passif. Les frais et primes d'émission d'emprunts ainsi que les primes de remboursement d'obligations n'entrent pas dans le coût initial mais sont pris en compte dans le calcul du coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif et sont donc constatés en résultat de manière actuarielle sur la durée de vie du passif. A chaque clôture, en dehors des modalités spécifiques liées à la comptabilité de couverture, ces passifs financiers sont ensuite évalués à leur coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Par exception, les passifs pour lesquels l'échéancier de remboursement n'est pas connu avec une précision suffisante sont comptabilisés à leur valeur nominale (compte courant de Mr Lucien SELCE).

2.2.8 Provisions pour risques et charges

Des provisions sont comptabilisées lorsque le groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'un évènement passé, qu'il est probable qu'une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre l'obligation et que le montant peut être estimé de façon fiable.

Autres provisions

Les provisions pour litige font l'objet d'une analyse et d'une évaluation au cas par cas.

2.2.9 Résultat par action

Le résultat net consolidé par action est calculé en fonction du nombre moyen pondéré d'actions au cours de l'exercice.

Le résultat net dilué est, en l'absence de dilution et de plan de stock-option, identique au résultat par action.

$3.$ PERIMETRE DE CONSOLIDATION

Aucune variation de périmètre n'est intervenue entre le 31/12/2014 et le 30/06/2015

30/06/2015 31/12/2014
Sociétés consolidées par intégration globale $%$ de contrôle $%$ intérêt
SELCODIS
25 rue Giraudoux $-75116$ Paris
WAGRAPAR DEVELOPPEMENT
(ex Champion) 100,00% 100,00% 100,00%
25 rue Giraudoux $-75116$ Paris
FINANCIERE SUPERVOX 43,75% 43,75% 43,75%
ZI Du Midi - 31 190 AUTERIVE

$\overline{4}$ RAPPORT D'ACTIVITE SEMESTRIEL

Rapport de l'activité du 1er semestre 2015

En date du 3 juillet 2013, le Tribunal a accepté le plan de redressement par voie de continuation de la société.

La première échéance du plan a été honorée en Juillet 2014. La deuxième le 30 juin 2015.

Depuis le 17 Février 2015, la société Wagrapar Développement porte un contrat de licence d'exploitation conformément à la politique de redéploiement du groupe et au plan de redressement.

Ce contrat :

  • Concerne une licence d'exploitation de brevets inscrits auprès de l'INPI s'appliquant dans le domaine de la construction immobilière intitulé 'Descriptif technique constructif innovant sommaire adapté au climat tropical »
  • A été conclu avec la société International Fiduciaire Investissement et M. Jean Luc Mineas auquel il a été confié la représentation exclusive des procédés techniques de la licence
  • Porte sur une durée de 24 mois et est rémunéré par une somme forfaitaire de 200.000 euros au titre de droit d'entrée.

NOTE SUR LE BILAN CONSOLIDE 5.

5.1 Immobilisations incorporelles, corporelles et actifs financiers non courants

Le détail des immobilisations brutes est le suivant :

(en milliers d'euros) 30.06.15 31.12.2014
Immobilisations incorporelles 83 83
Immobilisations corporelles 51 51
Actifs financiers non courants 14 977 15 717
Total immobilisations 15 1 11 15851

Le détail des amortissements et provisions est le suivant :

(en milliers d'euros) 30.06.15 31.12.2014
Immobilisations incorporelles 83 83
Immobilisations corporelles
Actifs financiers non courants 14 977 15 7 14
Total immobilisations 15 060 15 797

Les actifs financiers non courants sont essentiellement constitués des éléments suivants :

(en milliers d'euros) 31.12.14 Augmentation Diminution 30.06.15
Participations non consolidées 14 890 14 890
Dépôt sur baux commerciaux 66I 66I
Autres actifs financiers non courants 21. 21
Valeur brute 14 977 14 977

Les dépréciations relatives aux actifs financiers non courants sont les suivantes :

(en milliers d'euros) 31.12.2014 Dotations Reprises 30/06/2015
Participations non consolidées 14 8 88 14888
Autres actifs financiers non
courants 86 86
Total dépréciations sur actifs
financiers non courants 14 974 14 974

Les participations non consolidées correspondent :

  • Aux titres des sociétés en liquidation :
NAUDER SA 13.451 K€
EDA. 1.066 K€
CREANCES RATTACHEES 31 K $\epsilon$
Au 30/06/2015 14.548 KE
Aux titres des autres sociétés :
SCI LE ROUAT 249 K€
SCI LA REINE 76 K€
SCI LA GRANGE 16 K€
Au 30/06/2015 341 K€
TOTAL 14.889 K€

Le tableau suivant détaille par participation, la situation des capitaux propres à la dernière clôture annuelle, la quote-part de participation ainsi que les valeurs comptables inscrites dans les comptes de SELCODIS :

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES FILIALES ET LES PARTICIPATIONS

(K€ autres que détenu Capitaux Quo te-part Valeur Comptable
Capital Propres du capital des titres détenus Résultats
le capital $(\%)$ Brut Net
S.C.IDUROUAT
Le Rouat - 31190 AUTERIVE
$\overline{2}$ 68 100,00 249 0 $\theta$
SIREN: 320 722 226
S.C.ILA GRANGE
Z.Idu Midi - 31190 AUTERIVE $5 -$ 18 100,00 16 0
SIREN: 329 162 937
S.C.ILARENE
Z.Idu Midi - 31190 AUTERIVE 76 $-127$ 100,00 76 0 $-1$
SIREN: 399 220 151
NAUDER SA *
ZI du Midi - 31190 AUTER NE 862 -23824 99.99 13451 0 $-388$
SIREN: 542 080 627
EDASA(2)
31 avenue F. Roosevelt 75008 Pa: 4045 - 25 516 99,94 1066
SIREN: 444 284 822
$\mathbf{0}$ $-29049$
(*) Société mise en liquidation avant le 28/10/2003 (chiffres au 30/06/2003)

(1) Les chiffres concernent l'exercice 2005, qui n'a eu aucune activité depuis cette date.

(2) La société EDA a été mise en liquidation le 26 mai 2009. Les chiffres concernent l'exercice du 31 décembre 2008, non arrêté.

5.2 Impôts différés actifs

Aucun impôt différé n'a été comptabilisé au cours de l'exercice.

5.3 Créances clients & comptes rattachés et autres créances

Détail des créances clients et autres créances

En milliers d'euros Valeur
nette
au30/06/15
Valeur
nette au
31/12/14
Avance et acomptes
Fournisseurs AAR
Clients et comptes rattachés 140
Personnel et organismes sociaux
Etat & collectivité 132 95
Charges constatées d'avance et cpte
de régularisation d'actif
Créances sur société d'affacturage
Créances sur filiales non consolidées 55 216
Autres
Valeur nette des créances
327 311

Echéancier des clients et comptes rattachés et autres créances

Total A1an A plus
En milliers d'euros 30/06/2015 au plus d'1 an
Avances et acomptes
Fournisseurs AAR
Clients et comptes rattachés 140.00 140.00
Etat et collectivité
Charges constatées d'avance
132.00 132.00
Créances sur filiales non consolidées 55.00 55,00
Valeur nette des créances 327,00 327,00 m.

5.4 Créances sur filiales non consolidées

Au 30 juin 2015, l'analyse du risque est la suivante :

JUSTES VALEURS BILANCIELLE
(En milliers d'euros)
Brut Provision pour
dépréciation
Imputation sur
compte courant
Net
Titres de participation détenus par SELCODIS 14 870 $-14867$ 3
$\overline{0}$
Créances détenues par SELCODIS 9 2 5 1 $-9251$ $\overline{0}$
Créances nettes détenues par le GIE SUPERVOX* 2667 $-2625$ $\overline{0}$
42
26788 $-26743$ 42

Conformément à son engagement du 20 octobre 2006, le compte courant de l'actionnaire a été appelé à hauteur de 7.326 K $\epsilon$ pour couvrir les pertes sur les filiales liquidées.

5.5 Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie nette s'établit à 31 K€ et se détaille de la façon suivante :

30/06/2015 31/12/2014
Trésorerie et équivalents actifs 63.00 35,00
Concours bancaires 32,00 34.00
$\blacksquare$
Trésorerie nette 31.00 1,00.

5.6 Réserves consolidées

Ce poste comprend pour l'essentiel :

  • La part du groupe dans les résultats non distribués et annulés par les sociétés $\bar{\mathcal{L}}$ consolidées depuis leur entrée dans le périmètre de consolidation jusqu'à l'ouverture de l'exercice,
  • L'incidence sur les résultats des retraitements accumulés. $\overline{a}$

5.7 Provisions pour risques & charges

5.7.1 Part à long terme

La part à long terme des provisions pour risques et charges se détaille de la façon suivante :

(En milliers d'euros) 31/12/2014 Dotations Reprises 30/06/2015
Divers 6 9 1 1 253 6 6 5 8 1
Total 6911 253 6 6 5 8

5.8 Emprunts & dettes financières

L'échéancier des emprunts et dettes financières diverses est le suivant :

En milliers d'euros Total
30/06/2015
Moins
de 1 an
$1$ à 5 ans Plus de 5
ans
Emprunt et dettes financières diverses
Emprunt Crédit-bail
Participation des salariés
Obligations $\sim$
Divers
Compte-courant LS réservé, risques liquidatifs hors bilan (1) et Cegi
$\blacksquare$
(2) 8 1 7 6 8 1 7 6
Compte-courant LS disponible (3) 16817 16817
TOTAL 24 9 93 0 24 9 93

Les risques liquidatifs hors bilan des filiales (Voir § 8) sont estimés à 4 176 K€.

  • (2) Monsieur Selce a affecté à titre de gage et de nantissement au profit de la CEGI son compte courant à hauteur de 4 000 K€.
  • (3) Le compte courant disponible de Monsieur Lucien Selce s'établit au 30 juin 2015 à 16.817 K€.

Comme indiqué dans le § 8 (engagement hors bilan), Monsieur Lucien SELCE s'est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements hors bilan.

5.9 Détail des dettes d'exploitation

Le détail du poste autres dettes est le suivant :

En milliers d'euros 30/06/2015 31/12/2014
Dettes fiscales et sociales 356 300
Divers $(1)$ 2.133 2446
Produits constatés d'avance $\sim$
TOTAL 2489 2 746

L'ensemble de ces dettes est à échéance moins d'un an.

(1) Les dettes diverses se composent du compte courant sur filiales non consolidées à hauteur de 619 K€

NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE 6.

La société a réalisé un chiffre d'affaires de 200 K€ sur la période

Les charges sont principalement composées de locations et d'honoraires.

Le résultat operationnel est de 294 K $\varepsilon$

6.1 Situation des amortissements réputes différés (ARD) et reports déficitaires fiscaux du groupe

Dans le cadre de la situation consolidée au 31 Décembre 2014, la situation fiscale se traduit par :

  • Déficits reportables (en base) : 49.721 K $\epsilon$
  • Au 30 Juin 2015, l'impôt relatif aux déficits reportables n'a pas été comptabilisé.

Le groupe fiscal comprend, au 30 Juin 2015, les sociétés suivantes :

  • SELCODIS
  • Wagrapar Développement (ex Champion)
  • GIE Financière Supervox

AUTRES INFORMATIONS

Engagements hors bilan

Engagements donnés Montant
(en KE)
Effets escomptés non échus
Avals, cautions et garanties (1) 4 1 7 6
Engagements de paiement de loyers (2) 4 800
Engagements de crédit-bail immobilier
Engagements en matière de pensions, retraites, et assimilés
Autres engagements donnés (4) 1989
Total 10 965
(1) Dont concernant:
- Plan de continuation Nauder 4 1 7 6
Engagements recus
Cautions (3) 8 5 8 4
Total 8584
Nantissement du compte courant
Compte courant M. Selce au profit de la Cegi 4.000
Total 4 000
  • (2) Engagement en garantie d'exécution du bail des locaux situés à LIEVIN, conclu entre les sociétés EDA SA et MARSYP, en ceux compris le paiement de loyers et charges sur la base de 314 K€ par an sur 10 ans au profit de la société MARSYP. Une provision est comptabilisée à hauteur de 864 K€.
  • (3) Dont octroyées par :
- Chenard & Walcker: sur plan de continuation Nauder $2000$ 4.176
- CEGI (Loyer Auterive) 1.734

Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Lucien Selce s'est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements hors bilan au titre des risques sur filiales.

- Lucien Selce 24.993

Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Lucien Selce s'est engagé à maintenir son compte courant à hauteur de 10.000 K€ pour couvrir les engagements bilanciels au titre des risques sur filiales liquidées.

A ce titre, la caution de Mr Selce a été appelée à hauteur de 7.326 K€

(4) Engagement de réalisation de travaux sur les sites de LIEVIN, NIVOLAS VERMELLE et NOYAL PONTIVY, à hauteur de 1 989 k€. Une provision est comptabilisée à hauteur de 3 989 K€.

Dettes garanties par des sûretés réelles

Néant.

Autres engagements

Le compte courant de Monsieur Lucien Selce fait l'objet d'un nantissement au profit de la CEGI à hauteur de 4000 K $\epsilon$ .

$\overline{7}$ . INFORMATIONS CONCERNANT LES PARTIES LIEES

En conformité avec la norme IAS 24.9 révisée en 2003, il est présenté ci-après les données relatives aux personnes morales contrôlant le Groupe, aux personnes physiques faisant partie des principaux dirigeants, étant rappelé que, compte tenu des déconsolidations intervenues en 2003 et 2004, il n'existe plus de parties liées contrôlées par le Groupe.

1. Personnes morales K€
Néant
0
Total 0
2. PERSONNES PHYSIQUES
Monsieur Lucien SELCE 0
Compte courant pass if $(1)(2)$ 24 9 93
Total 24 9 93

(1) Au 30 Juin 2015, le compte courant de Monsieur Selce a été évalué à sa juste valeur.

Le tableau suivant retrace ces modalités d'évaluation des comptes courants de Monsieur Selce au 31/12/2014:

Nature du compte Valeur
avant retraitement
Imputation des créances sur filiales
non consolidées (Cf. $\S$ 5.8)
30/06/2015
Compte courant 24 9 93 24 9 93

(2) Monsieur Lucien Selce a réservé ce compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les risques résiduels hors bilan (4.176 K $\varepsilon$ ) et l'engagement au profit de la CEGI (4.000 K $\varepsilon$ ) $(cf. § 8).$

49 rue de Prony 75017 PARIS

9, Allée Serr 33072 BORDEAUX CEDEX

SELCODIS SA

RAPPORT D'EXAMEN LIMITE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR L'INFORMATION FINANCIERE SEMESTRIELLE AU 30 JUIN 2015

SELCODIS SA

Siège Social : 25 Rue Jean Giraudoux 75116 PARIS Société Anonyme au capital de 1 864 610 € N° Siren : 690 800 354

RAPPORT D'EXAMEN LIMITE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR L'INFORMATION FINANCIERE SEMESTRIELLE AU 30 JUIN 2015

Rapport d'examen limité des commissaires aux comptes sur les comptes semestriels

Aux Actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale et en application de l'article L.451-1-2 III du Code monétaire et financier, nous avons procédé à:

  • l'examen limité des comptes semestriels consolidés condensés de la société SELCODIS, relatifs au 1er semestre 2015, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
  • la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité.

Ces comptes semestriels consolidés condensés ont été établis sous la responsabilité du directoire. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.

L Conclusion sur les comptes

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives obtenue dans le cadre d'un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d'un audit.

Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité des comptes semestriels consolidés condensés avec la norme IAS 34 - norme du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne relative à l'information financière semestrielle.

II. Vérification spécifique

Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes semestriels consolidés condensés sur lesquels a porté notre examen limité.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes semestriels consolidés condensés.

A Paris le 29 Septembre 2015

AUBART ET ASSOCIES Commissaire aux Comptes titulaire

PATRICK AUBART Commissaire aux Comptes

COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT Commissaire aux Comptes titulaire

QUITTERIE LENOIR Commissaire aux Comptes

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