RAPPORT ANNUEL

EXERCICE CLOS LE 31 JUILLET 2015

Sommaire Page

I - Rapport du Directoire	4
Activité du Groupe
Situation et évolution de l'activité de la Société au cours de l'exercice Evolution prévisible et perspectives d'avenir
Evénements importants survenus depuis la clôture de l'exercice
Activité en matière de recherche et développement
Filiales et participations
Activité des filiales et participations Sociétés contrôlées et participations
Prises de participation, prises de contrôle ou cession de participations
Détention du capital
Facteurs de risque
Participation des salariés au capital
Résultats – affectation Résultats financiers des cinq derniers exercices
Conventions
Administration et contrôle du Groupe
Informations sociales et environnementales
Options de souscription et d'achat d'actions
Achat par la Société de ses propres actions Attribution d'actions gratuites
Délégations de compétences et de pouvoirs au Directoire
Délais de paiement des fournisseurs
Modification de l'article 13 des statuts
II - Rapport du Président du Conseil de Surveillance	32
Rapport du Président du Conseil de Surveillance établi conformément à l'article
L 225-68 du Code de commerce
Rapport des Commissaires aux comptes établi en application de l'article L 225-235
du Code de commerce sur le rapport du Président du Conseil de Surveillance
III – Rapport sur la responsabilité sociale, environnementale et développement durable (RSE)	45
IV - Comptes consolidés	53
Bilan consolidé
Compte de résultat consolidé
Autres éléments du résultat global Tableau de variation des capitaux propres consolidés
Tableau des flux de trésorerie consolidés
Notes annexes aux comptes consolidés
Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
V - Comptes sociaux	105
Bilan
Compte de résultat
Annexe aux comptes sociaux
Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
VI – Rapport du Conseil de Surveillance	125
Rapport du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire et sur les comptes
de l'exercice établi conformément à l'article L 225-68 du Code de commerce

VII - Déclaration des personnes assumant la responsabilité du rapport financier annuel (article 223-3 du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers)	127

VIII - Assemblée Générale des actionnaires du 29 janvier 2016 128 Résolutions proposées à l'Assemblée Générale Annuelle Rapport des Commissaires aux comptes sur les opérations sur le capital prévues à la 8ème résolution

I - Rapport du Directoire

I. ACTIVITE DU GROUPE

I.1. - Situation et évolution de l'activité de la Société au cours de l'exercice

a) Activité et résultats

En millions d'euros	31/07/2015	31/07/2014(1)	variation
Chiffre d'affaires consolidé	71,19	71,41	-0,3 %
Marge brute (2)	29,52	29,63	-0,3 %
en % CA	41,5 %	41,5 %	-0,9 pts
EBITDA (3)	4,05	5,94	-31,8 %
en % CA	5,7 %	7,9 %	8,3 %
Résultat opérationnel (3)	3,49	4,06	- 14 %
en % CA	4,9 %	5,6 %
Charges financières	0,35	0,39
Résultat net part du groupe	2,47	2,58	-4,3 %
en % CA	3,5 %	3,6 %

Capitaux propres (part groupe)	28,6	25,6
Gearing (4)	24 %	36 %

(1) Données retraitées de PHARMAREVA

(2) Marge brute : Chiffre d'affaires – coût d'achats de matières consommées

(3) Hors éléments non récurrents (cession du Groupe PHARMAREVA), EBITDA tel que présenté dans les états financiers : 5,2 M€

(3) Après prise en compte de la mise en équivalence (MEDIS SANTE)

(4) Après retraitement du parc des véhicules en location financière + impact couverture à terme de change. Retraité de l'impact de la juste valeur sur les instruments de couverture de change, gearing = 28 %

Alors que le chiffre d'affaires est quasi stable sur la période, le taux de marge brute reste à un niveau élevé à 41,5 % grâce à une bonne couverture de change.

Le résultat opérationnel s'inscrit à 3,49 M€ et le résultat courant à 2,47 M€ ; ils tiennent compte des éléments non récurrents suivants :

des investissements importants liés à la mise en place de la nouvelle centrale d'achat MEDICAL CENTER et le renforcement des forces commerciales destinées notamment au marché des Ehpad (-800 K€) ;
une provision constatée à hauteur de 190.000 Euros en raison de la moins value générée par la cession du fonds de commerce de la société DR MEDICAL le 15 octobre 2015, soit postérieurement à la clôture de l'exercice ;
la cession des actions détenues dans le capital de la société PHARMAREVA pour un montant brut de 1,1 M€.

Globalement, le résultat net s'élève à 2,5 M€, soit une marge nette de 3,5 % représentant 0,83 Euros par action.

b) Evénements marquants de l'exercice

Activité produits à marque propre

La performance de cette activité, qui représente 61,3 % du chiffre d'affaires, résulte :

d'une augmentation du périmètre produit à plus forte valeur ajoutée,
d'un effet de couverture de change positif,

et supporte également :

une hausse exceptionnelle des coûts logistiques,
le renforcement de la structure commerciale avec deux chefs produits expérimentés dans les produits connectés et le drapage en blocs opératoires.

Le chiffre d'affaires de la société LABORATOIRES EUROMEDIS s'établit à 44,6 M€ contre 45,9 M€ l'exercice précédent, soit un recul de 2,2 % s'expliquant principalement par la répercussion des baisses de prix matière.

La marge brute de cette société ressort à 33,5 % contre 36,7 % l'exercice précédent, le résultat opérationnel est en baisse à 3 M€ contre 5 M€, et le résultat net s'élève à 2,1 M€ contre 2,7 M€ pour l'exercice clos le 31 juillet 2014.

Par ailleurs, votre société a cédé, suivant acte sous seing privé en date du 26 juin 2015, la totalité des actions de la société PHARMAREVA qu'elle détenait, dégageant ainsi une plus-value de 953 K€. Nous vous précisons que cette cession a entraîné la sortie du Groupe de la société PHARMAREVA mais aussi de ses filiales, les sociétés ADAPTATION PARAMEDICAL, MEDIMAT, VAL DE LOIRE MEDICAL et HAUTE GARONNE MEDICAL.

Activité distribution / vente / location

Cette activité, qui représente 38,7 % du chiffre d'affaires, ressort en hausse de 3,41 % avec un chiffre d'affaires de 27,6 M€ contre 26,7 M€ pour l'exercice précédent.

La société PARAMAT, autour de son activité Maintien à Domicile (MAD), confirme sa croissance avec un chiffre d'affaires de 23,7 M€ contre 22,5 M€, soit une hausse de 5,2 %. Son résultat net reste toutefois déficitaire à (1,03) M€, avec un résultat opérationnel de (783) K€ impacté par des investissements commerciaux réalisés sur l'exercice.

Dans le même sens, la société MEDICAL CENTER, filiale à 100% de la société PARAMAT, connaît un premier exercice faisant ressortir une perte de 140 K€ pour un chiffre d'affaires de 2,3 M€.

La société BIOMAT, qui commercialise des biens d'équipement pour blocs opératoires), limite sa perte à 105 K€, en dépit d'un recul de ses ventes de 10 % avec un chiffre d'affaires de 2,9 M€ contre 3,2 M€ l'exercice précédent.

La société MEDIS SANTE et ses filiales, dont une nouvelle sur Montpellier, mises en équivalence, enregistrent une excellente performance avec une hausse d'activité de 30 %. MEDIS SANTE contribue ainsi à hauteur de 142 K€ au résultat net global (140 K€ l'exercice précédent).

Nous vous précisons enfin que la société EUROMEDIS GROUPE demeure éligible au PEA PME.

I.2. - Evolution prévisible et perspectives d'avenir

Pour l'exercice en cours, le Groupe entend poursuivre sa dynamique de croissance et attend une hausse de son chiffre d'affaires consolidé de 5 à 6 % rendue possible grâce aux effets de la stratégie de redynamisation des ventes et au développement de l'export, tout en renforçant les marges. Cette progression est attendue hors opération de croissance externe toujours à l'étude, tant en France que plus largement en Europe.

L'activité produits à marque propre devrait bénéficier dès le 1er janvier 2016 des augmentations tarifaires liées à la parité « Euro/dollar », le résultat net ne devant au demeurant pas être impacté compte tenu de la stratégie de couverture de change.

Pour l'activité distribution, le retour à l'équilibre de la société PARAMAT et de sa filiale MEDICAL CENTER est attendu grâce à une progression du chiffre d'affaires tant sur les ventes de produits que des prestations de services. Dans le même sens, la société BIOMAT devrait connaître une progression de son activité se situant aux environs de 12 %.

Le Groupe entend désormais se concentrer sur ses deux métiers historiques :

la fourniture hospitalière des produits consommables et l'équipement du bloc opératoire,
le Maintien A Domicile (MAD) à travers la société PARAMAT, réorganisée et redynamisée, qui devrait par ailleurs proposer ses produits via internet.

I.3. - Evénements importants survenus depuis la clôture de l'exercice

A la suite de la cession des actions de la société PHARMAREVA, la société DR MEDICAL a cédé, suivant acte sous seing privé en date du 15 octobre 2015, son fonds de commerce de vente et location de matériel à destination des pharmacies d'officine. Votre Conseil de Surveillance a autorisé ladite cession lors de sa séance du 16 février 2015.

I.4. - Activité en matière de recherche et de développement

Ni la Société, ni le Groupe ne développent directement de politique de recherche et de développement.

II. FILIALES ET PARTICIPATIONS

II.1. - Activité des filiales et participations

Conformément aux dispositions de l'article L. 233-6, alinéa 2 du Code de commerce, nous vous rendons compte de l'activité et des résultats des filiales du Groupe EUROMEDIS. Ce Groupe est composé de trois secteurs, à savoir :

Secteur conception / fabrication (produits à marque propre) :

Activité : Négoce de matériel médical.

Cette activité reprend les exploitations des sociétés suivantes :

-LABORATOIRES EUROMEDIS
-LABORATOIRES EUROMEDIS ITALIE
-RDJ

Secteur distribution / prestation de services / location

Activité : Achat, vente de matériel médical, notamment par correspondance, vente et location de véhicules et de matériel pour handicapés physiques et hospitalisation à domicile.

Cette activité reprend les exploitations des sociétés suivantes :

-PARAMAT
-MEDICAL CENTER
-BIOMAT
-DR MEDICAL
-MEDIS SANTE
-MEDIS SANTE PROVENCE
-MEDIS SANTE TOULOUSE
-MEDIS SANTE DIJON
-MEDIS SANTE BORDEAUX
-MEDIS SANTE MONTPELLIER

Siège

-EUROMEDIS GROUPE

Cette structure reprend les fonctions transversales du Groupe EUROMEDIS (comptabilité, finance, communication, approvisionnement,….) via la société EUROMEDIS GROUPE.

Nous vous présenterons ci-après en détail les comptes annuels consolidés de la société EUROMEDIS GROUPE que nous soumettrons à votre approbation et qui ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur.

II.2. - Sociétés contrôlées et participations

Dénomination sociale	Siège social	Capital En Euros	% de contrôle
SA LABORATOIRES EUROMEDIS	ZA La Tuilerie – 60290 Neuilly sous Clermont	500.000	99,76 %
SARL LABORATOIRES EUROMEDIS ITALIE	ZA La Tuilerie – 60290 Neuilly sous Clermont	10.000	69,83 %
SARL PARAMAT	ZA La Tuilerie – 60290 Neuilly sous Clermont	8.887.500	100 %
SARL MEDICAL CENTER	12 rue Pierre Bray – 60290 Neuilly sous Clermont	10.000	100 %
SARL DR MEDICAL	ZA La Tuilerie – 60290 Neuilly sous Clermont	10.000	100 %
SAS BIOMAT	ZA La Tuilerie – 60290 Neuilly sous Clermont	1.520.000	100 %
SCI RDJ	ZA La Tuilerie – 60290 Neuilly sous Clermont	1.525	99,77 %
SAS MEDIS SANTE	181 rue Eugène Piron - 13300 SALON DE PROVENCE	15.000	33,33 %
SARL MEDIS SANTE PROVENCE	5 avenue du Millet 13400 AUBAGNE	2.500	26,66 %
SARL MEDIS SANTE TOULOUSE	62-64 avenue François Verdier 81000 ALBI	2.500	26,66 %
SARL MEDIS SANTE DIJON	6 rue En Rosey 21850 ST APOLLINAIRE	2.500	26,66 %
SARL MEDIS SANTE BORDEAUX	4-6 rue Ferdinand de Lesseps 33610 CANEJEAN	2.500	26,66 %
SARL MEDIS SANTE MONTPELLIER	524 rue de la Jasse de Maurin 34070 MONTPELLIER	2.500	26,66 %

II. 3. - Prises de participation, prises de contrôle ou cession de participations

Conformément aux dispositions de l'article L. 233-6 du Code de commerce, nous vous informons que notre Société n'a pas pris, au cours de l'exercice, de participation dans une société ayant son siège social sur le territoire de la République française représentant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers ou de la moitié du capital de cette société, et ne s'est pas non plus assuré le contrôle d'une telle société.

En ce qui concerne les cessions de participations, nous vous rappelons la cession de la participation que votre Société détenait dans le capital de la société PHARMAREVA, société anonyme au capital de 40.000 Euros, dont le siège social est à TREIZE SEPTIER (85600) – ZA La Chardonnière – 1 rue Georges Clémenceau, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 394 631 733.

Votre Société détenait 1 248 actions de la société PHARMAREVA, soit 49,92 % du capital ; dans le même temps, Monsieur Jean-Pierre ROTURIER et Madame Danielle ROTURIER ont cédé chacun l'action qu'ils détenaient, de sorte que 50 % du capital de cette société ont été cédés in fine.

III. DETENTION DU CAPITAL

Conformément aux dispositions de l'article L. 233-13 du Code de commerce, et compte tenu des informations reçues en application des articles L. 233-7 et L. 233-12 dudit Code, nous portons à votre connaissance l'identité des personnes physiques ou morales détenant directement ou indirectement plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des 2/3 du capital social ou des droits de vote au 31 juillet 2015 :

Actionnariat	Nombre d'actions	% du capital	% des droits de vote
Pleine propriété
Jean-Pierre ROTURIER	52.932	1,77	3,18
Danielle ROTURIER	218.620	7,31	13,12
RMC	457.214	15,29	13,72
Mathieu ROTURIER	38.260	1,29	1,15
Camille ROTURIER	57.510	1,92	1,73
PICARDIE INV.	8.572	0,29	0,26
IDIA (Groupe Crédit agricole)	187.812	6,28	5,64
NINA	867.633	29,00	26,04
Usufruit Jean-Pierre ROTURIER Danielle ROTURIER	37.500 37.500	1,25 1,25	2,25 2,25
Nue-propriété
Camille ROTURIER	37 500
Mathieu ROTURIER	37 500
Actions auto-détenues	30 185	1,01	--
Public	981 384	34,35	30,40

Nous vous rappelons l'entrée au capital de la société NINA à hauteur de 12 % en avril 2014 suite à une cession par le groupe familial ROTURIER. Cette cession est intervenue dans le cadre d'un réaménagement patrimonial faisant suite à l'apport, en décembre 2013, de 600.000 actions détenues par Monsieur Jean-Pierre ROTURIER à la société civile RMC dont le capital social est intégralement détenu par la famille ROTURIER.

Durant l'exercice clos le 31 juillet 2015, aucun franchissement de seuil à la hausse ni à la baisse n'a été déclaré auprès de l'AMF.

IV FACTEURS DE RISQUE

Risque de change :

Si l'essentiel des ventes du Groupe s'effectue en Euros, en revanche une part importante des achats du Groupe est libellée en USD, ce qui génère par conséquent un risque de change.

Pour couvrir ce risque, le Groupe a souscrit des instruments financiers dérivés de couverture.

Les cours de référence interne sont révisés à chaque campagne d'achat afin de maîtriser l'impact des variations monétaires sur les marges.

La politique de couverture des risques de change est identique à celle des exercices précédents.

Le Groupe, pour répondre à ses marchés (appels d'offres), se fixe un cours pivot (base pour la fixation des prix de vente) révisé une à plusieurs fois dans l'année en fonction de l'évolution de la devise.

Le Groupe est couvert en partie selon ses besoins en devises qui s'élèvent en moyenne à 2.2 millions de dollars par mois.

Au 31 juillet 2015, le montant bloqué avec des couvertures de change par EUROMEDIS GROUPE pour les mois à venir était de 18,7 MUSD.

En conséquence, le risque de change porte principalement sur la part des achats des marchandises non couverts. En 2014/2015, 17 % des achats en devises n'étaient pas couverts.

Aussi, en cas de hausse moyenne de 0,1 dollar US de la devise sur l'exercice et en considérant que le Groupe réviserait ses prix de vente après 6 mois, le résultat (avant impôt) subirait un impact négatif d'environ 171 K€.

Risque de taux :

Le risque de taux provient directement des conditions des emprunts que le Groupe a contractés et des placements qu'il a réalisés. Le Groupe utilise des financements à taux variable (Euribor), qu'il s'agisse de concours court terme ou de dettes financières à moyen terme.

L'exposition du Groupe aux variations de taux d'intérêt est due principalement à son endettement.

En complément, les lignes de crédit à disposition du groupe (découverts bancaires et avances BPI) représentent un total de 11,9 M€ au 31 juillet 2015, dont 6,5 M€ étaient utilisés à cette date. Elles sont à taux variable (Euribor 1 mois ou 3 mois). En cas de variation des taux d'un point, l'impact sur les résultats serait de 65 K€ (hors effet de l'impôt).

Risque de liquidité :

Ce risque correspond au fait que le Groupe ne puisse pas faire face aux besoins générés par son activité.

Des procédures de reporting financier ont été mises en place dans l'ensemble du Groupe afin de suivre ce risque au plus près. Le Groupe s'assure de l'existence de lignes de crédit court et moyen terme en adéquation avec le niveau de son activité et les variations induites au regard du besoin en fonds de roulement et du remboursement des échéances.

Le Groupe négocie et obtient régulièrement le renouvellement et l'augmentation de ses différents concours bancaires à court terme, et dispose ainsi des ressources nécessaires à son exploitation. Il dispose par ailleurs de la possibilité de mobiliser ses créances.

Par ailleurs, le Groupe est en mesure de renouveler certains de ses passifs financier (i) par sa capacité de remboursement des emprunts à moyen terme classiques et (ii) par l'attention particulière qu'il porte à la baisse de son ration d'endettement.

Au 31 juillet 2015, le Groupe dispose de ressources non utilisées pour un montant total de 5,4 M€ hors lignes d'escompte et de crédit d'import révisables.

Risque lié au remboursement des emprunts :

Ce risque correspond à la possibilité que le Groupe ne puisse faire face aux échéances de dettes financières liées aux emprunts contractés.

L'ensemble des contrats de prêts relatifs aux emprunts en cours contient des clauses d'exigibilité anticipée classique, à savoir notamment :

non paiement à la bonne date d'une somme quelconque devenue exigible,
en cas de modification importante de la nature, de la capacité ou du patrimoine de l'emprunteur, ainsi que de sa structure juridique, financière, industrielle ou commerciale sauf accord express de la banque,
non respect des engagements pris auprès des établissements financiers.

Risque action :

Les actions propres détenues résultent exclusivement du contrat de liquidité confié à une société d'investissement.

Elles sont enregistrées dans les comptes consolidés pour leur coût d'acquisition en diminution des capitaux propres.

Le portefeuille de valeurs mobilières de placement est constitué principalement de SICAV et Fonds Communs de Placement sans composante actions.

Le Groupe n'utilise pas d'instruments de couverture pour couvrir ces positions.

Risque sur matières premières :

Il correspond au risque que les évolutions du cours des matières premières inclues dans les produits vendus par le Groupe ne puissent pas être répercutées à ses clients finaux.

Pour gérer valablement le risque matières premières, le Groupe tente d'apprécier l'exposition à ce risque et d'appréhender les conséquences effectives et probables des fluctuations de cours.

Les principales matières premières utilisées dans les produits EUROMEDIS sont le latex, le coton, les dérivés du pétrole, la pâte à papier.

Les conditions tarifaires des contrats d'approvisionnement en matières premières (prix fixe ou prix indexé, etc...) s'effectuent sur un produit fini incluant les matières premières.

Les contrats passés avec les clients permettent le plus souvent de leur répercuter les évolutions des prix d'achats des matières premières dans un délai de 3 à 4 mois.

La gestion du risque matières premières est réalisée au niveau de la société LABORATOIRES EUROMEDIS et prévoit que, dans le cadre de l'exercice budgétaire, un prix cible « budget » soit défini et réactualisé mensuellement.

Aucun Produit dérivé n'est utilisé pour couvrir le risque matières premières.

Le Groupe estime au 31 juillet 2015 que sur un total de 24,4 M€ d'achats import de marchandises, environ deux tiers sont exposés à une variation du cours des matières premières et sachant que la composante « matières premières » représente environ 50 % du prix de ces produits. 50 % ne sont pas impactés par ce risque puisque le Groupe a structuré ses achats de manière à pouvoir répercuter immédiatement la variation des matières premières à ses clients revendeurs et pharmaciens. Les autres 50 % peuvent l'être dans un délai de quatre mois environ auprès de sa clientèle hospitalière.

En conséquence, en cas de variation des cours des matières premières à la hausse de 10 %, le résultat (avant impôt) subirait un impact négatif d'environ 136 K€.

Risque de marché :

Ce risque correspond au fait que les variations de prix de marché (cours de change, taux d'intérêt, prix des instruments de capitaux propres) affectent le résultat du Groupe ou la valeur des instruments financiers détenus.

La gestion de ce risque a pour objet de contrôler l'exposition au risque de marché et/ou les limites acceptables en termes de risque/rentabilité.

Risque de contrepartie :

Ce risque correspond aux possibles pertes financières liées aux inexécutions contractuelles d'un client.

Le risque sur les créances clients est géré à différents niveaux :

Pour l'activité « Produit à Marque Propre » (LABORATOIRES EUROMEDIS) et pour les produits de la gamme BIOMAT, le risque de crédit des créances clients est maîtrisé dès l'émission de la créance par la cession de celle-ci à BPI dans le cadre d'une avance de trésorerie accordée par cette dernière. Le reste du chiffre d'affaires est réalisé auprès de collectivités médicales privées (cliniques, maisons de retraite, EHPADS,..), de revendeurs de matériel médicaux chirurgicaux, de revendeurs de produits d'hygiène et de pharmacies qui ne représentent pas de risques majeurs d'impayés.

Pour l'activité « Distribution », les clients sont des professionnels de la santé, des caisses d'assurance maladie, des mutuelles, et constituent donc une clientèle relativement solvable permettant de considérer ce risque comme marginal. En revanche, pour la clientèle de particuliers ce risque existe mais ne porte toutefois que sur la part résiduelle non prise en charge par la sécurité sociale.

Ces créances sont suivies en interne quotidiennement et les processus de recouvrement sont immédiatement mis en place.

Le niveau des créances douteuses est inférieur à 1% du chiffre d'affaires.

Tout nouveau client (clinique, revendeur et pharmacien) fait l'objet d'une enquête de solvabilité auprès d'EULER-HERMES.

A titre de précaution, le Groupe a souscrit un contrat d'assurance crédit ayant pris effet le 1 er janvier 2013 pour couvrir sa clientèle de revendeurs, de pharmacies et de cliniques en France. Pour l'export, le Groupe a souscrit un contrat d'assurance crédit auprès de la COFACE.

Risques industriels liés à l'environnement :

Les activités d'EUROMEDIS GROUPE et de ses filiales n'ont pas le caractère d'activité polluante. Néanmoins, afin de répondre à une demande de plus en plus pressente de ses clients hôpitaux publics, le Groupe a décidé d'effectuer, via la société LABORATOIRES EUROMEDIS, les démarches nécessaires en vue de l'obtention de la norme ISO 14001 et ISO 18001. L'obtention de ces deux certifications a été obtenue auprès du G-MED, organisme de certification du Groupe.

Actions et engagements pour l'impact écologique : Plusieurs sous-traitants ont décidé de suivre cette voie de la certification pour optimiser la réduction de la production de déchets et mettre en œuvre des processus de fabrication écologiquement propres.
Cycle de fabrication et d'acheminement : La demande du Groupe au regard des limitations de la pollution environnementale fait partie intégrante des cahiers des charges des sous-traitants de la filiale LABORATOIRES EUROMEDIS.
Réduction de la consommation de papier et dématérialisation de la transmission documentaire : Le Groupe a mis en place un système informatique ERP afin d'optimiser les relations Clients/Euromedis/Fournisseurs. Cet ERP réduit le papier utilisé tant dans les laboratoires que chez les partenaires (clients et fournisseurs). Dans le même sens, le traitement des réclamations intègre désormais une fiche informatique par e-mail limitant le recours au papier.

Faits exceptionnels et litiges :

Au 31 juillet 2015, des litiges prud'homaux sont en cours et portent sur une demande totale d'un montant maximum de 268 K€. Après évaluation de ces risques, le Groupe a provisionné, au niveau du Groupe, montant de 125 K€.

Un litige commercial portant sur un différend commercial de 450 K€, et pour lequel une provision a été constatée à hauteur de 180 K€, a été gagné en première instance mais perdu en appel. La Société a décidé de se pourvoir en cassation.

A la connaissance de la Société, il n'existe pas au 31 juillet 2015, ni a la date d'établissement du présent rapport, d'autres faits exceptionnels ou litiges pouvant avoir, ou ayant eu dans le passé, une incidence sur l'activité, les résultats, la situation financière ou le patrimoine d'EUROMEDIS GROUPE et de ses filiales.

Risques considérés dans leur ensemble :

La Société a procédé à une revue des risques qui pourraient avoir un effet défavorable significatif sur son activité, sa situation financière, ses résultats (ou sur sa capacité à réaliser ses objectifs) et considère qu'il n'y a pas d'autres risques significatifs autres que ceux présentés.

V. PARTICIPATION DES SALARIES AU CAPITAL

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-102 du Code de commerce, nous vous précisions que la participation des salariés au capital de la Société à la clôture de l'exercice représente 3 970 actions.

VI. ACTIONNARIAT SALARIE ET PRINCIPE D'AUGMENTATION DE CAPITAL RESERVEE AUX SALARIES

Nous vous demandons de prendre acte de ce que les actions détenues par les salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L.225-180 du Code de commerce, ne représentent pas 3 % du capital social.

L'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, réunie le 30 janvier 2015, a délégué compétence au Directoire à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d'épargne d'entreprise ; cette délégation étant d'une durée de 26 mois à compter de ladite assemblée, il n'y a donc pas lieu de se prononcer à cet effet.

Nous vous rappelons que le plafond du montant nominal d'augmentation de capital de la Société, immédiat ou à terme, résultant de l'ensemble des émissions réalisées en vertu de ladite délégation a été fixé à 250 000 Euros.

VII. RESULATS – AFFECTATION

VII.1. Examen des comptes sociaux d'EUROMEDIS GROUPE

Vous trouverez, ci-après, la présentation détaillée des comptes annuels que nous soumettons à votre approbation et qui ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur.

Un rappel des comptes de l'exercice précédent est fourni à titre comparatif.

Au cours de l'exercice clos le 31 juillet 2015, le chiffre d'affaires s'est élevé à 2 039 384 Euros contre 1 968 584 Euros pour l'exercice précédent, soit une progression de 3,59 %.

Le montant des autres produits d'exploitation s'élève à 212 777 Euros contre 288 674 Euros pour l'exercice précédent, et celui des autres achats et charges externes s'élève à 1 009 030 Euros contre 1 229 254 Euros pour l'exercice précédent.

Le montant des impôts et taxes s'élève à 35 810 Euros contre 31 967 Euros pour l'exercice précédent.

Le montant des traitements et salaires s'élève à 730 611 Euros contre 593 016 Euros pour l'exercice précédent, soit une hausse de 23,20 %. Dans le même temps, les charges sociales se sont élevées à 318 473 Euros contre 259 476 Euros pour l'exercice précédent, soit une augmentation de 22,73 %.

L'effectif salarié moyen s'élève à 14 personnes contre 13 pour l'exercice précédent.

Le montant des autres charges est stable à 102 000 Euros contre 102 005 Euros pour l'exercice précédent.

Les charges d'exploitation de l'exercice, en très légère diminution, ont atteint au total 2 196 482 Euros contre 2 216 257 Euros pour l'exercice précédent.

Le résultat d'exploitation ressort en progression pour l'exercice à 55 679 Euros contre 41 001 Euros pour l'exercice précédent.

Quant au résultat courant avant impôts, tenant compte du résultat financier de 291 768 Euros [(1 201 169) Euros pour l'exercice précédent], il s'établit également en hausse à 347 447 Euros contre (1 160 168) Euros pour l'exercice précédent.

Après prise en compte :

du résultat exceptionnel de 923 193 Euros contre 46 091 Euros pour l'exercice précédent,
de la participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise d'un montant de 22 641 Euros contre 28 739 Euros pour l'exercice précédent,
de l'impôt sur les sociétés de (448 033) Euros contre (1 393 453) Euros pour l'exercice précédent,

le résultat de l'exercice clos le 31 juillet 2015 se solde par un bénéfice en hausse à 1 696 032 Euros contre un bénéfice de 250 637 Euros pour l'exercice précédent.

Au 31 juillet 2015, le total du bilan de la Société s'élevait à 20 916 518 Euros contre 22 078 580 Euros pour l'exercice précédent.

VII.2. Proposition d'affectation du résultat

Nous vous proposons de bien vouloir approuver les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) tels qu'ils vous sont présentés et qui font apparaître un bénéfice de 1 696 032 Euros.

Nous vous proposons également de bien vouloir affecter le bénéfice de l'exercice de la manière suivante :

Bénéfice de l'exercice ……………………………………………….……….	1 696 032 Euros
A la réserve légale ……………………………………………………………	(84 802) Euros
Total distribuable ……………………………………………………………….	1 611 230 Euros
à titre de dividendes aux actionnaires ……………………………………….	358 917 Euros
Soit 0,12 Euros par action,
Le solde …………………………………………………………………………	1 252 313 Euros
En totalité au compte « Autres réserves »

Le paiement des dividendes serait effectué à compter de ce jour.

Compte tenu de cette affectation, le compte « Autres réserves » s'élèverait à 3 077 217 Euros et les capitaux propres de la Société seraient de 18 521 412 Euros.

Nous vous informons que, conformément aux dispositions de l'article 117 quater du Code général des impôts (tel que modifié par la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013), les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui perçoivent des revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du Code général des impôts sont assujetties à un prélèvement à la source obligatoire et non libératoire au taux de 21 % calculé sur les revenus bruts distribués.

Ce prélèvement s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50.000 Euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75.000 Euros (contribuables soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensées du prélèvement dans les conditions prévues à l'article 242 quater du Code général des impôts.

Nous vous précisons en outre que, conformément aux dispositions de l'article L.136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes, imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu, qu'ils soient éligibles ou non à l'abattement de 40 %, sont retenus à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France et devront être versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.

Distributions antérieures de dividendes

Afin de nous conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercice et la part éligible à l'abattement prévu par l'article 158 dudit Code, ont été les suivants :

EXERCICE	DIVIDENDE par action	ELIGIBILITE A L'ABATTEMENT PREVU A L'Art 158 du CGI
31 juillet 2012	Néant	Néant
31 juillet 2013	0,07 €	0,07 €
31 juillet 2014	0,10 €	0,10 €

VIII.3. Dépenses non déductibles fiscalement

Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, nous vous demandons enfin d'approuver les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 5 186 Euros et qui ont donné lieu à une imposition de 1 729 Euros.

IX. TABLEAU DES RÉSULTATS DES CINQ DERNIERS EXERCICES

Conformément aux dispositions de l'article R. 225-102 du Code de commerce, figure cidessous le tableau faisant apparaître les résultats de la Société au cours de chacun des cinq derniers exercices.

Tableau financier	31/07/2015	31/07/2014	31/07/2013	31/07/2012	31/07/2011
I – Situation financière en fin d'exercice :
a) Capital social	5 981 942	5 981 942	5 981 942	5 981 942	5 981 942
b) Nombre d'actions émises	2 990 971	2 990 971	2 990 971	2 990 971	2 990 971
c) Nombre d'obligations	0	0	0	0	0
convertibles en actions
II – Résultat global des
opérations effectives
a) Chiffre d'affaires hors taxes	2 039 384	1 968 584	1 874 660	1 844 278	1 902 334
b) Bénéfices avant impôt,	1 437 479	118 838	265 133	341 886	-93 362
amortissements et provisions
c) Impôt sur les bénéfices	-448 033	-1 393 453	- 106 898	0	- 95 843
d) Bénéfices après impôts,	1 696 032	250 637	320 632	316 311	84 356
amortissement et provisions
e) Résultat distribué	358 917	299 097	209 368	0	0
f) Participation des salariés	22 641	28 739	19 203	14 605	0
III – Résultat des opérations
réduit à une seule action
a) Bénéfices après impôts, mais	0,63	5,10	0,12	0,11	0,00
avant amortissement et provisions b) Bénéfices après impôts,	0,57	0,08	0,11	0,11	0,03
amortissements et provisions
c) Dividende versé à chaque action	0,12	0,10	0,07	0	0
IV –Ventilation de la nature des
actions
a) Nombre d'actions à dividende	0	0	0	0	0
prioritaire
b) Nombre maximum d'actions	0	0	0	0	0
futures à créer
c) Par exercice de droits de	0	0	0	0	0
souscription
V - Personnel
a) Nombre de salariés	14	13	11	13	13
b) Montant de la masse salariale	730 611	593 016	471 598	548 622	516 837
c) Montant des sommes versées	318 473	259 476	214 071	243 918	231 164
au titre des avantages sociaux
(sécurité sociale, œuvres)

X. CONVENTIONS VISEES A L'ARTICLE L. 225-86 DU CODE DE COMMERCE

Nous vous demandons, conformément à l'article L. 225-88 du Code de commerce, d'approuver les conventions visées à l'article L. 225-86 du Code de commerce conclues et approuvées au cours d'exercices antérieurs et qui se sont poursuivies durant l'exercice écoulé, étant par ailleurs précisé qu'aucune convention nouvelle n'a été autorisée au cours de l'exercice clos le 31 juillet 2015. Votre Conseil de Surveillance a régulièrement procédé à leur examen lors de sa séance du 20 novembre 2015.

Vos Commissaires aux Comptes ont été dûment avisés de ces conventions qu'ils ont décrites dans leur rapport spécial.

XI. CONVENTIONS VISEES A L'ARTICLE L. 225-87 DU CODE DE COMMERCE

Nous vous rappelons qu'aux termes de l'article L. 225- 87 du Code de commerce, les dispositions de l'article L. 225-86 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

Nous vous informons que les opérations intervenues entres les différentes sociétés du Groupe EUROMEDIS constituent des conventions de la nature de celles visées à l'article L. 225-87 du Code de commerce.

XII. CONVENTIONS VISEES A L'ALINEA 13 DE L'ARTICLE L. 225-102-1 DU CODE DE COMMERCE

En application des dispositions de l'article L. 225-102-1, alinéa 13 nouveau issu de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, nous vous précisons qu'aucune convention portant sur des opérations courantes et non conclue à des conditions normales, intervenue, directement ou par personne interposée, entre, d'une part et selon le cas, le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués, l'un des administrateurs ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 %, de la Société et, d'autre part, une autre société dont la Société possède, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital.

XIII. ADMINISTRATION ET CONTROLE DU GROUPE

XIII.1. Informations concernant les mandataires sociaux et les Commissaires aux comptes

1) Informations concernant les mandataires sociaux :

Les mandats de membres du Conseil de Surveillance de :

Monsieur Jean-Pierre ROTURIER,
Monsieur Jacques FRUCHET,
Monsieur Bernard HEURTIER,

arriveront à expiration à l'issue de la décision prise par l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 juillet 2018.

Les mandats des membres du Directoire de :

Madame Danielle ROTURIER,
Monsieur Mathieu ROTURIER,

arriveront également à expiration à l'issue de la décision prise par l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 juillet 2018.

2) Informations concernant les Commissaires aux comptes :

Les mandats de :

la Société DFM EXPERTISE & CONSEIL, domiciliée à PARIS 15ème 50 rue Castagnary, Co-Commissaire aux Comptes titulaire,
la société SAINT HONORE SEREG, domicilié à PARIS 8ème 140 rue du Faubourg Saint Honoré, Co-Commissaire aux Comptes suppléant,

arrivent à expiration à l'issue de la présente Assemblée. Nous vous proposons de les renouveler pour une nouvelle période de six ans prenant fin à l'issue de l'Assemblée générale qui se réunira dans le courant de l'année 2022 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 juillet 2021.

En revanche, les mandats de :

la société FIDUCIAIRE METROPOLE AUDIT, domiciliée à ROUBAIX (59100) - 26 boulevard du Général de Gaulle, Co-Commissaire aux comptes titulaire,
la société ADEQUACY, domiciliée à BONDUES (59910) 5 rue du Pont d'Achelles, Co-Commissaire aux comptes suppléant,

prendront fin à l'issue de l'Assemblée Générale qui se réunira dans le courant de l'année 2021 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 juillet 2020.

XIII.2. Liste des mandats et fonctions

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce, figure, ciaprès, la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés au sein de toute société par chacun des mandataires sociaux.

M. Jean-Pierre ROTURIER

Société	Nature et échéance du mandat
SA EUROMEDIS GROUPE	Président du Conseil de Surveillance
	Fin de mandat : 31/07/2018
SA LABORATOIRES EUROMEDIS	Administrateur et Directeur Général
	Délégué
	Fin de mandat : 31/07/2018
SAS BIOMAT	Président
	Fin de mandat : 31/07/2015
SARL MEDICAL CENTER	Gérant
SARL DR MEDICAL	Gérant
SARL JPR CONSULT	Gérant
SC RMC	Gérant
SCI MAI	Gérant
SCI M.C.P.	Gérant
SCI LS IMMOBILIER	Gérant
SCI RDJ	Gérant
SCI R.S.E.	Gérant
SCI JCR	Gérant

Mme Danielle ROTURIER

Société	Nature et échéance du mandat
SA EUROMEDIS GROUPE	Président du Directoire
	Fin de mandat : 31/07/2018
SA LABORATOIRES EUROMEDIS	Administrateur
	Fin de mandat : 31/07/2018
SARL JPR CONSULT	Gérant
SCI MAI	Gérant
SCI M.C.P.	Gérant
SCI R.S.E.	Gérant
SCI JCR	Gérant

M. Mathieu ROTURIER

Société	Nature et échéance du mandat
SA EUROMEDIS GROUPE	Membre du Directoire
	Fin de mandat : 31/07/2018
	Président des Comités d'Audit et des
	rémunérations
SA LABORATOIRES EUROMEDIS	Administrateur et Président-Directeur
	Général
	Fin de mandat : 31/07/2018
SARL LABORATOIRES	Gérant
EUROMEDIS ITALIE
SARL PARAMAT	Gérant

M. Jacques FRUCHET

Société	Nature et échéance du mandat
SA EUROMEDIS GROUPE	Membre du Conseil de Surveillance Fin de mandat : 31/07/2018 Membre des Comités d'Audit et des rémunérations

M. Bernard HEURTIER

Société	Nature et échéance du mandat
SA EUROMEDIS GROUPE	Membre du Conseil de Surveillance Fin de mandat : 31/07/2018 Membre des Comités d'Audit et des rémunérations

XIII.3. Rémunérations et avantages reçus par les mandataires sociaux

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce, nous vous rendons compte de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés, durant l'exercice, à chaque mandataire social, tant par la Société que par des Sociétés contrôlées par votre Société au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce.

Le montant global des rémunérations allouées, au titre de la période, aux dirigeants de l'entreprise consolidante s'élève à 335 551 Euros répartis de la manière suivante :

		Rémunération brute	Avantages en nature	Jetons de présence	Total
	fixe	variable
Jean-Pierre Roturier Président du Conseil de Surveillance	90 000	0		12 000	102 000
Danielle Roturier Président du Directoire	104 000	0	4 008		108 008
Mathieu Roturier Membre du Directoire	96 043	25 204	4 296		125 543
Total	290 043	25 204	8 304	12 000	335 551

Nous vous indiquons qu'aucun engagement dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement des fonctions ou postérieurement à celles-ci, n'a été pris par la Société au bénéfice de ses mandataires sociaux.

Les rémunérations des mandataires sociaux sont strictement liées à leur fonction dans les sociétés du Groupe et au niveau général de rémunération pratiqué dans le territoire de leur société.

XIII.4. Jetons de présence

Nous vous invitons à statuer sur le montant global des jetons de présence alloués au Conseil de Surveillance, que nous vous proposons de fixer à 12 000 Euros.

XIV.5. Gouvernement d'entreprise

XIV.5.1. Comité d'audit

Nous vous rappelons que le Comité d'audit a été mis en place par le Conseil d'Administration lors de sa séance du 23 novembre 2010 et a été confirmé par le Conseil de Surveillance lors de sa séance du 30 janvier 2013. Il s'est réuni à deux reprises au cours de l'exercice écoulé.

Pour l'accomplissement de ses missions, le Conseil de surveillance est assisté d'un comité d'audit. Le comité d'audit rend compte au Conseil de surveillance de ses travaux après chaque réunion. Il agit dans le cadre des missions qui lui ont été confiées par le Conseil. Il prépare activement ses travaux, est force de propositions, émet tout avis et toute recommandation au conseil mais n'a pas de pouvoir de décision.

Il s'est réuni le 26 mars 2015 dans le cadre de l'arrêté des comptes semestriels au 31 janvier 2015 et une nouvelle fois le 20 novembre 2015 dans le cadre de l'arrêté des comptes annuels au 31 juillet 2015. Les Commissaires aux comptes assistent aux séances du Comité d'audit chargées d'analyser les résultats semestriels et annuels.

Le Président du Conseil de surveillance s'abstient de participer aux séances du Comité d'audit.

Le Comité d'Audit est composé des membres suivants :

M. Mathieu ROTURIER Président
M. Jacques FRUCHET
M. Bernard HEURTIER

XIV.5.2. Comité des rémunérations

Nous vous rappelons que le Comité des rémunérations a également été mis en place par le Conseil d'Administration dans sa séance du 23 novembre 2010 et a été confirmé par le Conseil de Surveillance lors de sa séance du 30 janvier 2013. Il s'est réuni une fois au cours de l'exercice écoulé.

Le Comité des rémunérations est composé des membres suivants :

M. Mathieu ROTURIER Président
M. Bernard HEURTIER
M. Jacques FRUCHET

XV. INFORMATIONS SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

XV.1. Informations sociales

Les tableaux font état des situations du GROUPE au 31 juillet de chaque année.

Effectif moyen

	2015	2014	2013
Hommes	143	139	136
Femmes	122	120	119
Total	265	259	255

Age et ancienneté

		2015	2014	2013
Age moyen	Hommes	41,67	41,75	42,67
	Femmes	40,82	41,43	42,19
Ancienneté	Hommes	9,15	8,32	8,76
moyenne
	Femmes	9,07	8,36	8,90

Départs

	2015	2014	2013
Démissions-Ruptures conventionnelles	24	18	14
Licenciements	7	8	11
Fin de CDD	29	27	31
Retraite		2	6
Fin de période d'essai	3	6	4
Décès			0
Mutations	3	4	13

Total	66	65	79

Organisation du temps de travail

	2015	2014	2013
Temps plein	252	248	244
Temps partiel	13	11	11
	265	259	255

Absentéisme – Nombre de journées d'absence

	2015	2014	2013
Maladies et cures	2 914	1 881	1 926
Accident de travail ou de	723	881	1 319
trajet
Maternité	189	147	464
Total	3 826	2 909	3 709

Evolution des rémunérations (charges incluses)

	2015	2014	2013
Moyenne par an (En €)	43 991	41 283	39 635
Sur un effectif moyen de	265	260	255

Rémunération brute mensuelle moyenne (2015), en Euros :

	Hommes	Femmes
Cadres	4 531,08	4 247,50
Employés	2 151,18	2 053,76

Charges salariales globales, en milliers d'Euros :

	2015	2014	2013
Frais de personnel	11 390	11 125	10 958
Valeur ajoutée	16 274	17 650	16 657
Ratio frais personnel	0,70	0,63	0.66
VA

Montant moyen de la participation par bénéficiaire, en Euros :

	2015	2014	2013
Participation	820	1 396	1 174
Intéressement			0
Total	820	1 396	1 174

Accidents du travail

	2015	2014	2013
Nombre d'accidents du	9	12	15
travail

Nombre de travailleurs handicapés

	2015	2014	2013
Nombre de travailleurs	2	2	2
handicapés

XV.2. Informations environnementales

L'activité de la Société n'étant pas de caractère industriel, celle-ci ne saurait être susceptible de porter atteinte à l'équilibre biologique et à l'environnement en général.

Cependant, devant la demande importante des hôpitaux tant publics que privés concernant la fabrication de nos produits, nous avons mis en place, au début de l'année 2014, une démarche environnementale en vue de l'obtention de la certification ISO 14001.

Cette démarche s'est concrétisée par l'obtention du certificat fin septembre 2014 pour notre unité de NEUILLY SOUS CLERMONT.

La démarche environnementale est intégrée au Système de Management de la qualité existant .Des indicateurs environnementaux permettent de suivre les performances du site et d'assurer l'amélioration continue de ce dernier.

En parallèle, un projet de sensibilisation à l'environnement des fournisseurs est en cours de réalisation. La première phase consiste à évaluer les fournisseurs quant à leurs pratiques environnementales et à leurs motivations.

La seconde phase consistera à intégrer des critères environnementaux dans les contrats.

• Actions et engagements pour l'impact écologique :

Actuellement, plusieurs sous traitants ont décidé de suivre cette voie de la certification ISO 14001. Cela se traduit, à titre d'exemples, par la mise en place d'actions comme la réduction de la production de déchets ou encore l'utilisation des énergies renouvelables. Ainsi, l'amélioration écologique des process de fabrication est constante et les produits sont de plus en plus respectueux de l'environnement.

• Cycle de fabrication et d'acheminement :

L'étude du cycle de vie de nos produits a permis de définir les critères environnementaux à suivre par nos fournisseurs. Ces derniers sont définis dans les contrats et spécifient les points suivants :

− Etude des process utilisés et recherche des améliorations dans le domaine de la pollution environnementale (consommation énergétique, rejets des polluants, etc.),
− Traitement et recyclage des déchets,
− Suivi des émissions de CO2 afin d'évaluer les quantités émises et les possibilités de réductions,
− Etudes logistiques sur :
Les packagings recyclables
Les volumes transportés
Les moyens de transports (par ex : bateau porte container avec réduction de consommation grâce à l'utilisation de voiles)
L'ensemble des fournisseurs est évalué lors d'audit ponctuels sur site
Réduction de la consommation de papier et dématérialisation de la transmission documentaire :

Le Groupe a mis en place et développé un nouveau système informatique, ERP, afin d'optimiser les relations Clients/Euromedis/Fournisseurs.

En ce qui concerne la logistique, la lecture et le suivi de l'ensemble des références avec une lecture CODE BARRE, selon l'EAN 128 permet de suivre les produits par référence, date de fabrication, date de péremption et numéro de lot, réalisant ainsi une traçabilité intégrale sans multiplication des documentations papier.

Cet ERP permet la réduction notable du papier utilisé aussi bien dans les laboratoires que chez les partenaires (Clients- Fournisseur).

D'une manière générale, EUROMEDIS GROUPE fait ses meilleurs efforts dans le cadre de l'exercice de ses activités afin d'obtenir de ses fournisseurs, sous-traitants et prestataires de services internationaux qu'ils prennent l'engagement d'exercer leurs activités en évitant ou limitant, autant que les techniques disponibles le permettent, les atteintes à l'environnement.

Perspectives futures :

Le Groupe EUROMEDIS évolue de façon constante du fait de sa politique de développement ambitieuse. Sur le plan environnemental, des moyens humains et financiers sont débloqués pour améliorer les performances et réfléchir à des solutions de développement durable innovantes et pérennes.

La santé et la sécurité des collaborateurs seront renforcées par la mise en place prochainement d'un système de management basé sur l'OHSAS 18001.

XVI. OPTIONS DE SOUSCRIPTION ET D'ACHAT D'ACTIONS

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, aucune opération n'a été réalisée en vertu des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-186 dudit Code relatifs aux options d'achat et de souscription d'actions.

XVII. ACHAT PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES ACTIONS

Usant de la faculté que l'Assemblée Générale, chaque année et pour la dernière fois le 30 janvier 2015, lui consent pour 18 mois, le Directoire a procédé à l'acquisition et la vente de titres EUROMEDIS GROUPE.

Ainsi, au cours de l'exercice clos le 31 juillet 2015, la société a acquis 147 289 actions dans le cadre de la régularisation des cours sur la base d'un cours moyen pondéré de 7,61 Euros, soit un montant global de 1 121 054 Euros. Elle a par ailleurs cédé 143 289 actions sur la base d'un cours moyen pondéré de 7,61 Euros, soit un montant global de 1 089 938 Euros.

Au 31 juillet 2015, la société détenait un total de 30 185 actions propres, représentant 1 % du capital.

Nous vous proposons, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, de renouveler pour une nouvelle période de dix-huit mois l'autorisation faite au Directoire en vue de l'achat par la Société de ses propres actions et en vue, le cas échéant, de les annuler. Cette autorisation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

XVIII. ATTRIBUTION D'ACTIONS GRATUITES

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-197-4 du Code de commerce, nous vous communiquons les informations relatives aux opérations d'attribution gratuite d'actions effectuées au profit du personnel et/ou mandataires sociaux du Groupe ne détenant pas plus de 10 % du capital social de notre Société au cours de l'exercice clos le 31 juillet 2015.

L'Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire en date du 30 janvier 2015 a renouvelé l'autorisation donnée à votre Directoire de consentir, en une ou plusieurs fois, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, des attributions gratuites d'actions de la société EUROMEDIS GROUPE. Cette autorisation a été renouvelée pour une période de trente-huit mois ayant commencé à courir à compter de l'assemblée du 30 janvier 2015.

Votre Directoire n'a pas mis en œuvre l'autorisation donnée au cours de l'exercice clos le 31 juillet 2015.

XVII. DELEGATIONS DE COMPETENCES ET DE POUVOIRS EN FAVEUR DU DIRECTOIRE ET AUTORISATIONS FINANCIERES

Nous vous proposons de renouveler deux des autorisations et délégations de compétences à votre Directoire afin de permettre à votre Société de continuer à disposer, avec rapidité et souplesse, des moyens nécessaires, le cas échéant, à son financement.

Ces autorisations et délégations de compétences ont pour objet de permettre à votre Directoire :

D'opérer en bourse ou autrement, notamment par achat d'actions de la Société, en vue de conserver ces actions, de les attribuer aux salariés, de procéder à des opérations d'échange, ou à l'animation du marché des titres au moyen d'un contrat de liquidité établi conformément à une charte de déontologie approuvée par l'Autorité des Marchés Financiers, ou encore en vue de les annuler. L'annulation des titres se fera dans la limite de 10% du capital social par période de 24 mois. Nous vous proposons de fixer le prix maximum d'achat et le prix minimum de vente, hors frais d'acquisition et de cession, à respectivement 20,00 Euros et 2,20 Euros par action. Le détail du programme de rachat fera l'objet d'une publication préalable à destination du Public (sixième résolution) ; cette autorisation serait consentie pour une période de 18 mois à compter du jour de votre Assemblée et prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
De réduire le capital social par l'annulation des actions détenues en propre par la Société, dans la limite de 10 % du capital social par période de 24 mois (septième résolution) ; cette autorisation serait consentie pour une période de 18 mois à compter du jour de votre Assemblée et prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Votre Directoire émettra un rapport complémentaire en cas d'utilisation de ces autorisations ou délégations de compétences.

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-100, alinéa 7 du Code de commerce, information en sera donnée chaque année à l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle.

TABLEAU DES DELEGATIONS AU DIRECTOIRE

DATE AG	DUREE	N° RESO	DELEGATIONS
30/01/2015	18 mois	6ème	Autorisation donnée en vue de
			l'achat par la Société de ses
			propres actions dans la limite de
			10 % du capital social
30/01/2015	18 mois	7ème	Autorisation donnée en vue de
			réduire le capital social par
			l'annulation des actions détenues
			en propre par la Société dans la
			limite de 10 % du capital social
			par période de 24 mois.
30/01/2015	38 mois	8ème	Autorisation en vue de procéder,
			au profit des salariés et
			mandataires sociaux de la
			Société ou de son Groupe, à des
			attributions gratuites d'actions
			dans la limite de 10 % du capital
			social au jour de l'attribution.
30/01/2015	26 mois	9ème	Autorisation d'augmenter le
			capital avec maintien du DPS,
			dans la limite d'un plafond de :	Plafond
			- 15.000.000 Euros si	commun aux :
			émission de valeurs	8, 9, 10, 11 et
			mobilières donnant accès	12ème
			à des actions ordinaires	résolutions,
			de la Société, autres que	Plafond
			des titres de créance,	commun aux :
			- 5.000.000 Euros si	10, 14 et 16ème
			émission de titres de	résolutions.
			créance.
30/01/2015	26 mois	10ème	Autorisation en vue d'émettre
			des actions ordinaires et des
			valeurs mobilières donnant
			accès à des actions ordinaires
			avec suppression du DPS, dans
			le cadre d'une offre au public.
			Exclusion des actions de
			préférence.
			dans la limite d'un plafond de :	Plafond
			- 5.000.000 Euros hors	commun à la
			émission de titres de	11ème
			créance,	résolution.
			- 50.000.000 Euros si
			émission de titres de
			créance.

DATE AG	DUREE	N° RESO	DELEGATIONS
30/01/2015	26 mois	11ème	Autorisation en vue d'émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires avec suppression du DPS, dans le cadre d'une offre par placement privé. Exclusion des actions de préférence dans la limite de 20 % du capital par an dans la limite d'un plafond de : - 5.000.000 Euros hors émission de titres de créance, - 50.000.000 Euros si émission de titres de créance	Plafond commun à la 10ème résolution.
30/01/2015	26 mois	12ème	Autorisation de procéder à une augmentation de capital par incorporation de primes, réserves ou bénéfices dans la limite d'un montant total de 5.000.000 Euros.
30/01/2015	26 mois	13ème	Autorisation de fixer le prix d'émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital dans le cadre d'une offre au public sans DPS Possibilité de déroger, pour les émissions décidées dans le cadre de la 10ème résolution sur 12 mois, aux conditions de fixation du prix prévues à la 12ème résolution, Selon : - Soit : prix émission = moyenne des cours constatés au cours des 6 derniers mois, - Soit : prix émission = cours moyen pondéré du marché au jour précédant l'émission avec une décote maximale de 20 %	Montant nominal total d'augmentations de capital s'impute sur le plafond global de la 9ème résolution.

DATE AG	DUREE	N° RESO	DELEGATIONS
30/01/2015	26 mois	14ème	Autorisation de procéder à une augmentation de capital en vue de rémunérer des apports en nature (titres de Société ou valeurs mobilières donnant accès au capital) : Plafond du montant nominal d'augmentation de capital = 10 % du capital social. Cette délégation emporte renonciation du DPS.	Le montant des augmentations de capital s'imputera sur le plafond de la 9ème résolution.
30/01/2015	26mois	15ème	Autorisation d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'augmentations de capital (décidées en application des 9ème et 10ème résolutions), avec ou sans DPS, en cas de demandes excédentaires : Pendant un délai de 30 jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l'émission initiale au même prix que celui de l'émission initiale	Sous réserve du respect du plafond de la résolution en application de laquelle l'émission est décidée.
30/01/2015	26 mois	16ème	Autorisation d'émettre toutes valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance A concurrence d'un montant nominal maximal de 15.000.000 Euros
30/01/2015	26 mois	17ème	Autorisation de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un PEE Par émission d'actions ordinaires ou valeur mobilières donnant accès à des actions ordinaires Plafond du montant nominal d'augmentation de capital est fixé à 250.000 Euros	Plafond des augmentations de capital de 250.000 Euros est autonome et distinct des plafonds d'augmentation de capital visés au titre des 7ème à 16ème résolutions.

XIX . DELAIS DE PAIEMENT DES FOURNISSEURS

Conformément aux dispositions des articles L. 441-6-1 et D. 441-4 du Code de commerce, la décomposition, à la date du 31 juillet 2015, du solde des dettes fournisseurs par date d'échéance est la suivante :

DELAIS DE PAIEMENT DES FOURNISSEURS En K€
Exercice Echues 30 jours 45 jours 60 jours Total
31/07/2014 5 10 47 0 62
31/07/2015 5 11 2 18

Nous vous précisons que ces montants ne prennent en compte que ceux facturés à la date de clôture de l'exercice.

XX . MODIFICATION DE L'ARTICLE 13 DES STATUTS

Les dispositions ayant instauré de droit dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé un droit de vote double visent un délai de référence de 2 ans au moins.

Nous vous proposons, en conséquence, de ramener de 4 à 2 ans le délai fixé par l'article 13 des statuts en vue de l'acquisition de ce droit de vote double pour les actions ayant fait l'objet d'une inscription nominative.

Cette inscription est réalisée soit auprès du gestionnaire du service des titres EUROMEDIS GROUPE via votre intermédiaire financier (nominatif pur), soit auprès d'un intermédiaire financier qui en assure la conservation et la gestion (nominatif administré).

Nous vous proposons également de modifier ce même article 13 quant aux modalités de la demande d'inscription au nominatif.

II - Rapport du Président du Conseil de Surveillance

A – Rapport du Président du Conseil de Surveillance établi conformément à l'article L 225-68 du Code de commerce

Le présent rapport est présenté à l'Assemblée Générale des actionnaires de la société EUROMEDIS GROUPE du 29 janvier 2016 conformément aux dispositions de l'article L.225-68 du Code de commerce.

Il est destiné à rendre compte :

des références faites à un code de gouvernement d'entreprise,
de la composition du Conseil de Surveillance,
des conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil de Surveillance,
des procédures de contrôle interne et de gestion des risques.

I - Gouvernance d'entreprise

Code de référence

Il a été choisi de se référer au code de gouvernement d'entreprise pour les valeurs moyennes et petites (VaMPs) établi par MIDDLENEXT, disponible sur le site de MiddleNext (www.middlenext.com dans la rubrique « actualités »), ci-après « le code de référence », estimant qu'il est le plus adapté à la taille et à la structure de l'actionnariat de votre Société.

Le code MiddleNext contient des points de vigilance qui rappellent les questions que le Conseil de Surveillance doit se poser pour favoriser le bon fonctionnement de la gouvernance ainsi que des recommandations.

Composition du Conseil de Surveillance et conditions de préparation et d'organisation de ses travaux

I.1 – Composition du Conseil de Surveillance

L'article 14.2 des statuts de votre Société dispose que le Conseil de Surveillance est composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, nommés pour une durée de six années. Il n'est pas nécessaire, pour être élu membre du Conseil de Surveillance, d'être propriétaire d'actions de la Société.

Le Conseil de Surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la Société par le Directoire. Il opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission.

Le Conseil de surveillance doit autoriser au préalable le Directoire à conclure les prêts, les emprunts, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux, les achats d'immeubles, la constitution de sociétés et tous apports à des sociétés constituées, ou à constituer, ainsi que toute prise d'intérêt dans ces sociétés, les sûretés, cautions, avals ou garanties au nom de la société. Il autorise les conventions réglementées visées ci-après.

Il présente à l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle ses observations sur le rapport du Directoire, ainsi que sur les comptes de l'exercice.

Le Conseil de Surveillance peut conférer à un ou plusieurs de ses membres tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés. Enfin, il peut révoquer les membres du Directoire.

Le Conseil de Surveillance a adopté son règlement intérieur lors de sa séance du 30 janvier 2013.

Il est à ce jour composé de trois membres dont la désignation suit :

•	Monsieur Jean-Pierre ROTURIER	Président
•	Monsieur Jacques FRUCHET	Membre indépendant
•	Monsieur Bernard HEURTIER	Membre indépendant

Nous vous précisons qu'en application de la loi dite « Copé-Zimmerman » n°2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, votre Conseil de Surveillance devrait comporter au moins 20 % de femmes (40 % à compter du 1er janvier 2017). A ce jour votre Conseil, conscient de ce qu'il ne comporte aucune femme parmi ses membres, a engagé une réflexion afin de se conformer aux dispositions légales en telle matière, au plus tard pour le 1er janvier 2017.

Par ailleurs, en application de la recommandation n°8 du Code MiddleNext, le membre indépendant du Conseil de Surveillance ne doit pas :

être salarié, dirigeant ou être étroitement lié à un dirigeant de la Société ou d'une entité détenant le contrôle seul ou de concert, de la Société au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, ou d'une société qu'elle consolide et ne pas l'avoir été au cours des cinq dernières années,
représenter un actionnaire détenant ou être membre d'une entité détenant ou encore détenir, directement ou indirectement, une participation dans la Société supérieure à 10% du capital ou des droits de vote de la Société,
être un client, un fournisseur, un banquier (i) significatif de la société ou du groupe (ii) pour lequel la Société ou le groupe représente une part significative de l'activité,
avoir un lien familial proche avec un mandataire social de la société ou un actionnaire de référence,
avoir été auditeur de la Société ou, le cas échant, de l'une de ses filiales au cours des cinq dernières années.

En conformité avec la recommandation n°7 du Code MiddleNext, chaque membre du Conseil est sensibilisé aux responsabilités qui lui incombent au moment de sa nomination et est encouragé à observer les règles de déontologie relatives à son mandat :

se conformer aux règles légales de cumul des mandats,
informer le conseil en cas de conflit d'intérêt survenant après l'obtention de son mandat,
faire preuve d'assiduité aux réunions du Conseil et des Assemblées générales,
s'assurer qu'il possède toutes les informations nécessaires sur l'ordre du jour des réunions du Conseil avant de prendre toute décision,
respecter le secret professionnel.

Enfin, conformément à la recommandation n°9 du code MiddleNext, un descriptif des fonctions et parcours des membres du conseil de surveillance est présenté ci-après.

Lors de la nomination ou du renouvellement du mandat de chaque membre, une information sur son expérience et sa compétence est communiquée dans le rapport annuel et à l'Assemblée générale. La nomination de chaque membre fait l'objet d'une résolution distincte conformément à la recommandation n°9 du Code MiddleNext.

Aucun mandat de membre du Conseil de surveillance ne vient à échéance avec l'Assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice clos au 31 juillet 2015 et il n'y sera pas proposé de création de postes de membres.

Au cours de ce même exercice, la totalité des membres du Conseil de Surveillance a assisté aux réunions dudit Conseil, soit un taux moyen de présence de 100 %.

Monsieur Jacques FRUCHET, membre du Conseil de Surveillance depuis le 28 décembre 2012, a été Président de la société METTLER TOLEDO jusqu'en mai 2012. Il a à ce jour fait valoir ses droits à la retraite et n'a aucun lien familial avec les autres membres du Conseil de Surveillance ou du Directoire.

Monsieur Bernard HEURTIER, membre du Conseil de Surveillance depuis le 28 décembre 2012, était avocat fiscaliste jusqu'à ce qu'il ait fait valoir ses droits à la retraite et n'a aucun lien familial avec les autres membres du Conseil de Surveillance ou du Directoire.

I.2 – Composition du Directoire

L'article 14.1 des statuts dispose que le nombre des membres du Directoire est fixé par le Conseil de Surveillance, sans pouvoir excéder le nombre de sept. Le Conseil de surveillance, dans sa séance du 28 décembre 2012, a fixé à deux le nombre des membres du Directoire.

Le Directoire est investi à l'égard des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi au Conseil de Surveillance et aux Assemblées d'actionnaires.

Il convoque toutes Assemblées Générales des actionnaires, fixe leur ordre du jour et exécute leurs décisions.

Une fois par trimestre au moins, le Directoire présente un rapport au Conseil de Surveillance. Dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, il lui présente, aux fins de vérification et de contrôle, les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés.

Le Directoire est composé des deux membres dont la désignation suit :

Madame Danielle ROTURIER Président
Monsieur Mathieu ROTURIER

A la connaissance de la Société, aucun des membres du Conseil de Surveillance ni du Directoire, ni aucun des principaux dirigeants du Groupe n'a fait l'objet d'une condamnation pour fraude prononcée au cours des cinq dernières années. Aucun de ses membres n'a participé en qualité de dirigeant à une faillite, mise sous séquestre ou liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années et aucun n'a fait l'objet d'une incrimination et/ou sanction publique officielle prononcée par une autorité statutaire ou réglementaire. Aucun de ses membres n'a été empêché par un tribunal d'agir en qualité de membre d'un organe d'administration, de direction ou de surveillance d'un émetteur, ni d'intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d'un émetteur au cours des cinq dernières années.

Il n'existe pas, à la connaissance de la Société, de conflit d'intérêts entre les intérêts privés des membres du Conseil de Surveillance et du Directoire de la Société et leurs devoirs à l'égard de celle-ci. Aucun prêt ou garantie n'est accordé par la Société en faveur des membres Conseil de Surveillance ou du Directoire.

I.2 – Conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil de Surveillance

Les membres du Conseil de Surveillance sont convoqués dans le respect des dispositions statutaires.

Conformément à l'article L. 823-17 du Code de commerce, les Commissaires aux Comptes ont été convoqués à toutes les réunions du Conseil de Surveillance et du Directoire qui examinent ou arrêtent les comptes annuels ou intermédiaires, ainsi qu'à toutes les assemblées d'actionnaires.

Tous les documents, dossiers techniques et informations nécessaires à la mission des membres du Conseil de Surveillance leur ont été communiqués avant les réunions et plus généralement dès qu'un événement majeur le justifie.

Les réunions du Conseil de Surveillance se sont déroulées au siège social.

Afin de préparer ses travaux, le Conseil a repris en son sein les deux Comités précédemment créés par le Conseil d'Administration :

Le Comité d'Audit
Le Comité des rémunérations

Ces comités comprennent en leur sein des membres indépendants qui ont un accès direct à l'information désirée auprès des responsables opérationnels salariés. Ils réunissent chacun trois membres.

Pour l'accomplissement de ses missions, le Conseil de Surveillance est assisté d'un Comité d'Audit. Le Comité d'Audit rend compte au Conseil de Surveillance de ses travaux après chaque réunion. Il agit dans le cadre des missions qui lui ont été confiées par le Conseil. Il prépare activement ses travaux, est force de propositions, émet tout avis et toute recommandation au Conseil mais n'a pas de pouvoir de décision.

Le Président du Conseil de Surveillance s'abstient de participer aux séances du Comité d'Audit.

Réunions du Conseil de Surveillance au cours de l'exercice clos le 31 Juillet 2015

Au cours de l'exercice écoulé, votre Conseil de Surveillance s'est réuni à sept reprises.

Ces réunions ont notamment porté sur :

L'examen des comptes semestriels du groupe et de la société au 31 janvier 2015 ;
L'examen des comptes annuels (sociaux et consolidés) de l'exercice clos le 31 juillet 2014 ;
L'examen du chiffre d'affaires trimestriel.

A l'issue de chaque réunion, un procès-verbal est établi par le secrétaire nommé par le Conseil, communiqué sans délais à ses membres et approuvé lors de la réunion suivante.

Nous vous précisons que les comptes annuels et consolidés de l'exercice clos le 31 juillet 2015 ont été arrêtés par le Directoire au cours de la séance du 23 octobre 2015 et ont été examinés par le Conseil de Surveillance le 20 novembre 2015.

II - Principes et règles de détermination des rémunérations et des avantages alloués aux membres du Conseil de Surveillance et du Directoire

Le Comité des rémunérations se réunit chaque année afin d'examiner la politique de la Société en matière de rémunérations et d'égalité professionnelle. Il émet un rapport qui est présenté au Conseil.

Sur proposition du Directoire, l'Assemblée Générale fixe le montant global des jetons de présence alloués Conseil de Surveillance. Ce dernier détermine chaque année les modalités de répartition des jetons de présence entre ses membres.

Il est proposé à l'Assemblée Générale se réunissant le 29 janvier 2016 d'attribuer un montant global de 12.000 Euros au Conseil de Surveillance pour l'exercice clos le 31 juillet 2015.

Il est ici précisé que les membres du Conseil de Surveillance ne bénéficient pas de rémunération différée, indemnité de départ ou engagement de retraite.

Informations prévues par l'article L.225-100-3 du code de commerce :

1° Structure du capital de la société :

La structure du capital de la société est la suivante :

	Au 31 juillet 2015
	Nombre d'actions	% du capital
Sous-total famille	899 536	30,08 %
Investisseurs	1 064 017	35,57 %
Public	1 027 418	34,35 %
TOTAL	2.990.971	100,00 %

2° Restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions ou les clauses des conventions portées à la connaissance de la société en application de l'article L. 233-11 : Aucune restriction de cette nature n'est prévue.

3° Participations directes ou indirectes dans le capital de la société dont elle a connaissance en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12 : Le capital social est détenu à 30,08 % par le groupe familial Roturier. Les acteurs les plus importants sont NINA (détention du capital à hauteur de 28,62 %), IDIA (du Groupe Crédit Agricole) et la région Picardie.

4° Liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux et la description de ceux-ci : Il n'existe aucun détenteur de droits de contrôles spéciaux.

5° Mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d'actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier : Il n'existe aucun mécanisme de contrôle de cette nature.

6° Accords entre actionnaires dont la société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote : Il n'existe aucun accord de cette nature.

7° Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du conseil d'administration ou du directoire ainsi qu'à la modification des statuts de la société : L'assemblée sous forme ordinaire a compétence pour nommer les membres du Directoire et, sous forme extraordinaire, pour modifier les statuts.

8° Pouvoirs du conseil d'administration ou du directoire, en particulier l'émission ou le rachat d'actions : L'assemblée générale a délégué au Directoire ses compétences pour l'émission ou le rachat d'actions, pour l'émission d'actions et de titres de créances sous diverses formes.

9° Accords conclus par la société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la société, sauf si cette divulgation, hors les cas d'obligation légale de divulgation, porterait gravement atteinte à ses intérêts : Il n'existe aucun accord de cette nature.

10° Accords prévoyant des indemnités pour les membres du conseil d'administration ou du directoire ou les salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique : Il n'existe aucun accord de cette nature.

III - Procédure de contrôle interne et de gestion des risques mise en place au sein du GROUPE EUROMEDIS

Le contrôle interne est l'ensemble des processus mis en œuvre par le Conseil de surveillance et le Directoire de la société EUROMEDIS GROUPE destiné à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs suivants :

la conformité aux lois et règlements
l'application des instructions et des orientations fixées par le Directoire
le bon fonctionnement des processus internes de la société, notamment ceux concourant à la sauvegarde des actifs et de la propriété intellectuelle,
la fiabilité des informations financières publiées.

Ce dispositif doit également contribuer à la maîtrise des activités, à l'efficacité des opérations et à l'utilisation efficiente des ressources et permettre de prendre en compte de manière appropriée les risques significatifs qu'ils soient opérationnels, financiers ou de conformité.

Cependant, le contrôle interne ne peut fournir une garantie absolue que les objectifs de la société seront atteints. Il ne peut empêcher à lui seul que des personnes du Groupe commettent une fraude, contreviennent aux dispositions légales ou réglementaires, ou communiquent à l'extérieur de la Société des informations trompeuses sur sa situation.

III.1 – Procédure de contrôle interne

Comme pour l'exercice précédent, la société EUROMEDIS GROUPE maintient ses efforts relatifs notamment à l'intégration des nouvelles sociétés et la mise à niveau des magasins les moins rentables.

En raison de ce développement, le Groupe entend continuer à structurer ses procédures de contrôle interne mises au point en vue d'assurer, de façon non exhaustive :

le respect des politiques de gestion,
la sauvegarde des actifs,
la prévention et la détection des fraudes et erreurs,
l'exactitude et l'exhaustivité des enregistrements comptables,
l'établissement en temps voulu d'informations comptables et financières fiables.

III.1.1 - Organisation du contrôle interne au sein du Groupe EUROMEDIS

Acteurs internes

Compte-tenu de la taille de la Société, le rôle de la direction et des principaux cadres dirigeants est prépondérant dans l'organisation du contrôle interne. Les acteurs clés du contrôle interne sont les suivants :

Le Directoire :

Il définit et oriente la stratégie du groupe. Il est responsable de l'élaboration des procédures et des moyens et mise en œuvre pour assurer le fonctionnement et le suivi du contrôle interne.

Le Conseil de surveillance :

Déterminant les orientations de l'activité du Groupe et veillant à leur mise en œuvre, il s'attache notamment à examiner les documents comptables et financiers faisant l'objet d'une communication financière ainsi qu'à connaître des risques en lien avec le contrôle interne et externe de la société.

Les équipes financières et comptables :

Le contrôle interne au sein du Groupe EUROMEDIS repose sur une implication des responsables des différentes unités opérationnelles du Groupe.

La fonction financière de la société EUROMEDIS GROUPE repose sur un Directeur Administratif et Financier assisté d'un Responsable du contrôle de gestion et d'un Responsable comptable.

La mise en place d'un contrôle de gestion permet à la Direction de piloter et d'orienter ses décisions en s'appuyant sur des tableaux de bords (compte d'exploitation de gestion par société et par magasin, suivi du chiffre d'affaires groupe, suivi des frais généraux et frais des commerciaux), indicateurs (marges brutes d'exploitation, poids des frais généraux) et ratios.

Le Responsable du contrôle de gestion s'appuie sur la comptabilité générale et analytique pour l'élaboration de ces tableaux de bord.

Par ailleurs, le pôle financier avec l'appui des Directeurs régionaux et des responsables de sites établit pour chacun des sites d'exploitation des prévisions à cinq ans. Celles de l'exercice en cours peuvent être actualisées en fonction de l'évolution des résultats des sites proprement dit.

Des situations trimestrielles sont réalisées sur l'ensemble des sites afin d'assurer un meilleur contrôle des différentes activités et de permettre la prise de mesures en cours d'année pour redresser l'exploitation des sites fragilisés. Des arrêtés semestriels obligatoires permettent également à la direction d'apporter d'éventuelles corrections en matière de gestion financière, commerciale et technique.

Le pilotage du processus de contrôle interne est en effet une des responsabilités fondamentales du Conseil de Surveillance et du Directoire du Groupe EUROMEDIS et de la Direction de chaque unité opérationnelle.

Au sein de la Direction financière du Groupe, le Directeur Administratif et Financier assisté du Responsable du contrôle de gestion et celui de la comptabilité interviennent dans l'élaboration et le contrôle de l'information financière du Groupe EUROMEDIS. Ils sont chargés spécifiquement du budget, de la trésorerie, des financements et des relations investisseurs.

Les réunions commerciales mensuelles permettent de fixer les objectifs commerciaux, suivre les réalisations, analyser les écarts et mener les actions utiles. Se réunissent le directeur général distribution et les 4 directeurs régionaux.

Acteurs externes

Il s'agit pour l'essentiel des Commissaire aux Comptes, au nombre de deux cabinets, et du cabinet d'expertise comptable.

Les Commissaires aux Comptes de la société mère procèdent à l'examen limité des comptes consolidés au 31 janvier et à l'audit des comptes sociaux et consolidé au 31 juillet.

En tant que responsable de l'établissement des comptes et de la mise en œuvre des systèmes de contrôle interne comptable et financier, le Directoire échange avec les Commissaires aux Comptes.

Ces derniers ont participé à l'ensemble des Comités d'audit. Ils ont fait part de leurs travaux sur les procédures, ainsi que de leurs conclusions sur les arrêtés de comptes au Comité d'audit, auquel ils ont communiqué à cette occasion les points significatifs relevés lors de leurs travaux de contrôle.

Enfin, la Société est en collaboration avec un cabinet d'avocat conseil d'entreprises pour les domaines juridiques concernant la Société.

III.2 - Procédures mises en place au sein de la Société et des filiales

III.2.1 Procédures propres à la société EUROMEDIS GROUPE

a) Procédures générales

Les procédures principales concernant EUROMEDIS GROUPE sont les suivantes :

les autorisations de signatures bancaires sont limitées aux personnes suivantes : Messieurs Jean-Pierre et Mathieu ROTURIER, ainsi que Madame Danielle ROTURIER,
les engagements de dépenses de la Société sont contrôlés par le Président, et, en fonction du degré d'importance, par les directeurs généraux.

b) Procédures concernant la production et le contrôle des informations à caractère comptable et financier

Une situation intermédiaire et les comptes annuels (de la société ainsi que les comptes consolidés) sont préparés en relation entre les services comptables de la société et le cabinet d'expertise comptable.

Les comptes consolidés ont été établis conformément au référentiel international IFRS tel qu'adopté par l'Union Européenne.

Les Commissaires aux Comptes contrôlent les comptes à l'état de projet avant que ces derniers ne soient arrêtés par le Directoire.

Pour l'établissement des comptes consolidés, le processus précédemment décrit s'applique également aux comptes de l'ensemble des filiales du Groupe.

Une attention toute particulière est portée sur les points suivants :

l'appréciation de la valeur actuelle des titres de participation au niveau de la société, l'appréciation des immobilisations incorporelles, corporelles et des écarts d'acquisition au niveau des comptes consolidés à partir notamment des calculs de flux de trésorerie actualisés en application de la norme IAS 36.

c) Procédure budgétaire

Un budget prévisionnel est établi pour l'ensemble des sociétés du Groupe à la fin de chaque exercice pour le suivant.

Il est établi en tenant compte :

de l'activité de N-1,
des perspectives commerciales,
de l'analyse de l'ensemble des frais généraux,
de l'analyse de la masse salariale.

Tous les trimestres, les résultats sont analysés au regard du prévisionnel, ainsi que les écarts s'ils existent.

Enfin, le budget prévisionnel est revu et corrigé en tenant compte des résultats semestriels, et donne lieu à la mise en place d'actions correctives si nécessaire.

III.2.2 Procédures applicables aux filiales

a) Procédures générales

Achats

Les sociétés du Groupe travaillent régulièrement avec les mêmes fournisseurs qu'elles ont préalablement référencés. Dans ce cadre, l'ouverture de compte d'un nouveau fournisseur est de la responsabilité de la Direction.

La procédure veille tout particulièrement à la séparation des fonctions à l'intérieur du cycle achats, de la commande au règlement de la facture et au contrôle a posteriori des comptes.

A cet effet le règlement des fournisseurs est effectué suivant l'établissement systématique d'un bon à payer visé par la comptabilité et avalisé par la Direction.

Le contrôle porte également sur la cohérence des modalités et des caractéristiques des crédits documentaires avec comparaison entre la facture pro forma adressée par le fournisseur et l'ouverture de la lettre de crédit documentaire transmise par l'établissement bancaire.

Stocks

L'évaluation des stocks constitue un risque significatif dans le type d'activité réalisée par notre société. La société EUROMEDIS GROUPE s'est dotée des moyens nécessaires pour optimiser la gestion des stocks (ERP Générix pour les produits à marque propre, en cours de déploiement sur la distribution).

Actuellement les stocks sont contrôlés par les responsables des magasins et par les responsables régionaux pour la distribution et par la Direction Générale des Laboratoires Euromedis pour les produits à marque propre.

Ventes – Gestion des points de ventes

La solvabilité des clients est une préoccupation permanente des sociétés du Groupe. Ainsi, des procédures rigoureuses sont appliquées de la Direction au chargé de clientèle.

Une assurance COFACE existe pour la clientèle export. Pour les autres clients, à l'exception de la clientèle de particuliers, des renseignements sont pris avant l'ouverture de compte auprès de prestataires spécialisés.

En outre pour chaque point de vente n'appartenant pas au Groupe, qu'il soit adhérent ou franchisé, un contrôle est effectué par le Directeur du Groupement. Ce contrôle porte essentiellement sur la présence, dans les rayons du magasin, des produits du catalogue.

b) Procédures concernant la production et le contrôle des informations à caractère comptable et financier

La cohérence mensuelle entre le chiffre d'affaires issu de la gestion commerciale et celui repris par la comptabilité générale fait l'objet d'un contrôle mensuel.

Plus particulièrement les marges des LABORATOIRES EUROMEDIS font l'objet d'une analyse quotidienne.

III.3 - Procédures de gestion des risques

Le Directoire analyse périodiquement les risques encourus ou potentiels.

A ce stade, les risques sont identifiés en 3 catégories :

les risques opérationnels ;
les risques juridiques ;
les risques de marché.

Risques opérationnels

Les risques opérationnels concernent les risques avec les clients et les fournisseurs ainsi que les risques informatiques.

Risques juridiques

Les activités du Groupe relevant du domaine de la Santé sont soumises à une réglementation stricte. Le Groupe dispose d'un directeur qui s'assure du respect des dispositions applicables.

Risques de marché

Les risques de marché peuvent être répartis en quatre catégories :

Risque de change ;
Risque de taux ;
Risque de crédit ;
Risque de liquidité.

Ces différents risques sont détaillés dans la partie du Rapport de gestion sur les facteurs de risques.

IV - Pouvoirs du Président du Directoire

Aucune limitation n'a été apportée aux pouvoirs du Président du Directoire de la Société au cours de l'exercice clos le 31 Juillet 2015.

V - Modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l'assemblée générale

Les modalités relatives à la participation des actionnaires à l'assemblée générale sont celles par les dispositions de l'article 19 des statuts de votre Société, disponibles au siège social de la Société.

En application du Décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 qui transpose en droit français la Directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007, les documents communiqués aux assemblées générales sont mis à disposition des actionnaires sur le site internet 21 jours avant la tenue de celle-ci.

B – Rapport des Commissaires aux comptes établi conformément à l'article L 225- 235 du Code de commerce sur le rapport du Président du Conseil de Surveillance de la société EUROMEDIS GROUPE SA

Exercice clos le 31 juillet 2015

Aux Actionnaires

Mesdames, Messieurs,

En notre qualité de Commissaires aux Comptes de la société EUROMEDIS GROUPE SA et en application des dispositions de l'article L.225-235 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le Président du Conseil de Surveillance de votre société conformément aux dispositions de l'article L.225-68 du Code de commerce au titre de l'exercice clos le 31 juillet 2015.

Il appartient au Président du Conseil de Surveillance d'établir et de soumettre à l'approbation du Conseil de Surveillance un rapport rendant compte des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place au sein de la société et donnant les autres informations requises par les articles L. 225-68 du Code de commerce relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement d'entreprise.

Il nous appartient :

de vous communiquer les observations qu'appellent de notre part les informations contenues dans le rapport du président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, et
d'attester que le rapport comporte les autres informations requises par l'article L. 225-68 du Code de commerce, étant précisé qu'il ne nous appartient pas de vérifier la sincérité de ces autres informations.

Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France.

Informations concernant les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière

Les normes d'exercice professionnel requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations concernant les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du Président du Conseil de Surveillance. Ces diligences consistent notamment à :

prendre connaissance des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière sous-tendant les informations présentées dans le rapport du Président ainsi que de la documentation existante ;
prendre connaissance des travaux ayant permis d'élaborer ces informations et de la documentation existante ;
déterminer si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière que nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l'objet d'une information appropriée dans le rapport du Président.

Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations concernant les procédures de contrôle interne de la société relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du Président du Conseil de Surveillance, établi en application des dispositions de l'article L. 225-68 du Code de commerce.

Autres informations

Nous attestons que le rapport du président du conseil de surveillance comporte les autres informations requises à l'article L. 225-68 du Code de commerce.

Fait à Paris et à Roubaix, le 30 novembre 2015

Les Commissaires aux comptes Membres de la Compagnie de Paris et de Douai

DFM Expertise et Conseil Fiduciaire Métropole Audit

Olivier DESBORDES Arnaud BIRLOUEZ

III – Rapport sur la responsabilité sociale, environnementale et développement durable (RSE)

L'activité de la Société n'étant pas de caractère industriel, celle-ci ne saurait être susceptible de porter atteinte à l'équilibre biologique et à l'environnement en général.

Les données exposées ci-dessous portent sur l'ensemble du périmètre du groupe constitué de la société EUROMEDIS GROUPE et de ses filiales (le Groupe).

1) Responsabilité Sociale

1.1 Politique générale

Les informations présentées dans cette partie du rapport concernent les sociétés du Groupe, à l'exclusion de la société MEDIS SANTE et des filiales de cette dernière.

1.2 Emploi

L'effectif total est de 265 personnes, dont :

un effectif moyen femme de 122 personnes, un effectif moyen homme de 143 personnes.

La répartition des salariés par âge est la suivante :

âge moyen femme : 40,82 ans, âge moyen homme : 41,67 ans.

Sur l'exercice 2014/2015, il a été conclu : CDD : 37 CDI : 13

Licenciements : 7

Rémunération brute mensuelle moyenne :

Hommes Cadres 4 531 € + 2 % Employés 2 151 € + 7 % Femmes Cadres 4 217 € + 5 % Employés 2 053 € + 4 %

Les taux d'augmentation des rémunérations sont relativement significatifs. Ils prennent à la fois en compte la revalorisation des minimums conventionnels et un renforcement des équipes intermédiaires, ce qui influe sur le salaire moyen

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les contrats de travail des différentes entités du Groupe EUROMEDIS s'organisent sur 35 heures hebdomadaires.

Pour les magasins PARAMAT, les 35 heures s'organisent autour de 5 jours de travail répartis entre le lundi et le samedi en fonction des agences.

Pour les collaborateurs en Logistique des Laboratoires EUROMEDIS, ces derniers travaillent en équipe du matin ou d'après-midi en alternance 1 semaine sur 2 et en continu avec 30 minutes de pause.

Pour les collaborateurs des fonctions supports des Laboratoires EUROMEDIS et EUROMEDIS GROUPE ces derniers travaillent en journée.

ABSENTEISME

Le taux d'absentéisme pour l'année 2014/2015 est de 6.96 %.

1.3 Relations sociales

Organisation du dialogue social, notamment les procédures d'information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci

Au-delà du strict respect de la législation, le Groupe veille au bon déroulement du dialogue social en rencontrant les instances représentatives du personnel (CE, DP, délégués syndicaux, CHSCT) aux échéances et selon la périodicité prévues par les textes afin d'aborder l'ensemble des sujets relevant de leurs champs de compétences respectifs.

Bilan des accords collectifs

Il n'y a pas eu d'accord collectif signé au cours des 12 derniers mois.

1.4 Santé et sécurité

Conditions de santé et de sécurité au travail

Afin de faciliter la démarche de prévention des risques dans le Groupe, celui-ci a élaboré un document unique qui a pour objectif de définir, d'évaluer et d'analyser les risques auxquels les collaborateurs sont ou pourraient être exposés dans le cadre de leur travail.

Le Groupe a mis en place également une politique de prévention des risques routiers avec une formation spécifique à la conduite de véhicules utilitaires pour le personnel exposé à ce risque.

Par ailleurs, il existe un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) qui se réunit trimestriellement afin d'effectuer un suivi des accidents du travail, de leur nombre, de leur nature, d'en analyser les causes et d'en diminuer la fréquence.

Bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail

Nous n'avons pas d'accord signé à ce titre

ACCIDENT DU TRAVAIL.

Taux de fréquence : 0.03 Taux de gravité : 2.19

Pas de maladie professionnelle

1.5 Formation

Politiques mises en œuvre en matière de formation

Le Groupe poursuit sa politique d'optimisation de ses dépenses en maintenant le recours à la formation interne et en travaillant de façon conjointe avec son organisme collecteur afin d'obtenir des financements complémentaires. L'entreprise poursuit sa politique de professionnalisation de son personnel. L'objectif est de maintenir un niveau élevé dans la qualité des prestations de service réalisées et de poursuivre sa politique de promotion interne.

Nombre total d'heures de formation

Le nombre total d'heures de formation s'élève à 561 heures.

1.6 Egalité de traitement

Mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes

Le principe d'égalité homme-femme, au sein du Groupe, trouve son entière application.

Aucune discrimination sur la base de ce principe n'est à noter au sein du Groupe. Un plan d'action entreprise spécifique à ce sujet sera présenté avant la fin de l'année aux représentants du personnel.

L'effectif féminin de la société représente 46.64 %.

Mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées

L'obligation légale d'emploi de travailleurs handicapés repose sur certains des établissements du Groupe. Pour ces sites, soit nous employons du personnel ayant la reconnaissance de travailleurs handicapés, soit nous avons recours à des contrats avec des entreprises adaptées ou à des services d'aide par le travail.

Politique de lutte contre les discriminations

De la même façon qu'il n'existe aucune discrimination basée sur le sexe, il en est de même pour tous les autres sujets, tels que les convictions religieuses, l'état de santé, les mœurs, l'ethnie, les opinions politiques, cette absence de discrimination s'appliquant sur les thèmes du recrutement, de la politique salariale ou bien de la promotion.

Les articles 225-1 à 225-4 du code pénal font l'objet d'un affichage au sein de l'ensemble des établissements sur les panneaux prévus à cet effet.

1.7 Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail

Les conventions fondamentales promues et respectées dans le Groupe sont les suivantes :

respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective ;
élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession ;
élimination du travail forcé ou obligatoire ;
abolition effective du travail des enfants ;

Le Groupe n'est pas soumis à ces risques.

2) Responsabilité environnementale

2.1 Politique générale en matière environnementale

Organisation de la société et prise en compte des questions environnementales – démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement

Le Groupe exerce une activité de fabrication et de distribution de dispositifs médicaux. Cependant, elle n'exerce pas d'activité industrielle. En effet, le Groupe s'approvisionne et se fournit auprès de tiers fournisseurs.

Les infrastructures du Groupe sont donc composées de locaux de stockage (plateforme où sont entreposés les matériels destinés à la vente ou à la location) ou d'agences ouvertes au public.

Toutefois, soucieux de son impact sur l'environnement, le Groupe a mis en place les moyens nécessaires à la certification ISO 14001, qu'il a obtenue en septembre 2014 pour la société LABORATOIRES EUROMEDIS.

Actions de formation et d'information des salariés menées en matière de protection de l'environnement

Par le biais de la certification ISO 14001, les LABORATOIRES EUROMEDIS ont mis en place un Système de Management environnemental qui pourra par la suite servir de modèle et s'étendre à l'ensemble du groupe.

Les salariés des LABORATOIRES EUROMEDIS ont été formés à la norme ISO 14001 et aux aspects environnementaux significatifs relevés lors de l'analyse environnementale du site. Ainsi les collaborateurs ont reçu une formation pour les thèmes suivants :

Gestion des énergies,
Gestion des consommables
Gestion des déchets
Gestion du risque incendie (utilisation des extincteurs, cours théoriques sur l'incendie

Moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions

Les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux pour les LABORATOIRES EUROMEDIS sont les suivants :

La formation : dispensée en interne ou par des organismes externes.
La communication : les campagnes d'affichages permettent de communiquer sur les risques environnementaux.
Les audits : réalisés par les auditeurs internes formés aux techniques d'audit.
Les indicateurs : permettent le suivi des performances environnementales. Ces derniers sont affichés dans les points d'informations et préviennent de toutes dérives potentielles.

Montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement

Compte tenu de la nature de l'activité du Groupe, aucune provision ou garantie en matière d'environnement ne s'avère nécessaire.

2.2 Pollution et gestion des déchets

Mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement

Pour les LABORATOIRES EUROMEDIS les mesures de prévention, de réduction ou de réparation sont définies dans le plan d'actions environnemental. Ce dernier est disponible sur demande.

Mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets

Le Groupe assume la gestion de ses déchets.

Pour les LABORATOIRES EUROMEDIS les déchets principaux, liés à l'activité sont

les emballages carton,
les films plastiques.

Ces déchets sont recyclables. Pour cela, la société a conclu des contrats avec des prestataires agréés. Ces derniers mettent à disposition des containers et collectent régulièrement les déchets pour les traiter dans des filières spécialisées.

Les déchets relatifs au matériel informatique sont collectés et recyclés conformément à la réglementation des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) c'est-àdire par des sociétés spécialisées.

La gestion des déchets des LABORATOIRES EUROMEDIS est décrite dans une procédure qui favorise le tri à la source. Les locaux sont équipés de matériel et de consignes de tri : le papier, le plastique, les toners et les piles sont recyclés.

Par ailleurs, le Groupe peut être amené à collecter des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) produits par des patients ou des professionnels de santé. Dans ce cas, les DASRI sont collectés sur les sites concernés par un prestataire agréé.

Prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité

Sans objet compte tenu de la nature de l'activité.

2.3 Utilisation durable des ressources

Consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales

S'agissant d'une ressource naturelle importante, la consommation d'eau des LABORATOIRES EUROMEDIS fait l'objet d'un suivi rigoureux .Les postes de consommation sont les sanitaires, le laboratoire et le système d'extinction incendie « sprinkler » Des indicateurs permettent de suivre les compteurs à intervalles réguliers afin de détecter toute fuite. Notre objectif de réduction de nos consommations est fixé à – 5 % l'an.

Consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation

Ce point n'a pas été étudié.

L'utilisation des sols

Ce point n'a pas été étudié.

Consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables.

La consommation d'énergie électrique fait partie des aspects environnementaux significatifs des LABORATOIRES EUROMEDIS. Celle-ci est suivie mensuellement par des indicateurs et des actions sont menées afin de la réduire. Entre 2013 et 2014, nous avons réduit notre consommation d'électricité de 11 %, notamment grâce à l'installation d'ampoules à basse consommation. En 2015, la sensibilisation du personnel et le rappel régulier des consignes nous permet d'atteindre l'objectif de réduction de 5 % supplémentaires.

2.4 Changement climatique

Rejets de gaz à effet de serre

Pour les gaz à effet de serre, seul le dioxyde de carbone a été considéré comme significatif.

Les tables de conversion utilisées sont issues de l'ADEME .

Les rejets de gaz à effet de serre pris en compte pour le GROUPE concernent le carburant consommé par la flotte de véhicules (émissions directes) et s'élèvent à 724 tonnes CO2

Pour les LABORATOIRES EUROMEDIS, les émissions indirectes liées à la consommation d'électricité s'élèvent à 28 tonnes CO2.

L'adaptation aux conséquences du changement climatique

Aucun impact lié aux conséquences du changement climatique n'est identifié, compte tenu de la nature de l'activité et de l'implantation des sites ainsi que des sous-traitants.

2.5 Protection de la biodiversité

Mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité

Sans objet

3) Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable

3.1 Impact territorial, économique et social

En matière d'emploi et de développement régional

Par son maillage d'implantations, le Groupe a recours, pour certains de ses besoins d'activités économiques, à de l'emploi local.

Sur les populations riveraines ou locales

Ce point appelle la même réponse que ci-dessus.

3.2 Relation avec les parties prenantes

Les parties prenantes sont :

Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l'activité du Groupe, notamment les associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les associations de défense de l'environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines :

Conditions du dialogue avec les parties prenantes

En cas de relations avec les parties prenantes, le Groupe s'efforce d'avoir un dialogue de bonne qualité.

Actions de partenariat ou de mécénat

Le Groupe peut entretenir des relations avec des associations par exemple caritative et peut être amené à reverser la taxe d'apprentissage à certains organismes lui paraissant représenter des valeurs ou actions en phase avec son activité ou conformes à sa philosophie.

3.3 Sous-traitance et fournisseurs

Importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale

Le Groupe est soucieux du choix de ses fournisseurs quant au respect de leur responsabilité sociale et environnementale.

Concernant les achats internes des LABORATOIRES EUROMEDIS, une charte d'achats durables a été rédigée et représente l'engagement pris en faveur de l'environnement.

Les sous-traitants sont systématiquement évalués. Un questionnaire de développement durable leur est envoyé afin d'évaluer leurs impacts environnementaux. Cette évaluation est vérifiée lors des audits fournisseurs, effectués sur le terrain. Le choix de ces derniers dépend des résultats.

Prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux

Ce point appelle la même réponse que ci-dessus.

3.4 Loyauté des pratiques

Actions engagées pour prévenir la corruption

Le Groupe a mis en place un contrôle interne pour éviter des erreurs ou des fraudes.

Il a pour objet de veiller raisonnablement à ce que les actes de gestion ou la réalisation des opérations ainsi que le comportement des collaborateurs s'inscrivent dans le cadre du respect de la réglementation et des règles et principes auxquels le Groupe souhaite voir se conformer ses membres.

Mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs

Les produits livrés par les fournisseurs doivent répondre aux normes en vigueur (par exemple marquage CE). Le Groupe met en place des procédures afin de veiller à ce que les produits délivrés et les prestations fournies soient satisfaisants pour son utilisateur ou bénéficiaire.

3.5 Autres actions engagées en faveurs des droits de l'homme

Le Groupe veille au respect de ces principes.

IV - Comptes consolidés au 31 juillet 2015

ACTIF (en milliers d'euros)	Notes annexe	31.07.2015	31.07.2014 Retraité (*)	31.07.2014 Publié
Actifs non courants
Ecarts d'acquisition	2.4/3.1	1.527	1.527	1.603
Incorporels des sites	2.5/3.1	10.714	11.198	11.214
Autres immobilisations
incorporelles	2.6	60	51	119
Immobilisations corporelles	2.7/3.2	7.101	7.174	7.366
Titres mis en équivalence	3.3	511	442	369
Autres actifs financiers	3.4	268	211	220
Impôts différés actifs	2.15/3.5	124	89	93
Total actifs non courants		20.305	20.692	20.984
Actifs courants
Stocks	2.13/3.6	14.082	13.200	13.362
Clients et comptes rattachés	3.7	14.115	13.863	13.992
Autres actifs courants	3.8	4.818	5.439	5.519
Trésorerie et équivalents	2.12/3.9	1.850	1.581	1.586
Instruments de couverture	3.35	942
Total actifs courants		35.807	34.083	34.459
Actifs destinés à être cédés	3.10	437	-	-
Total actif		56.549	54.775	55.443

I – ETAT DE SITUATION FINANCIERE

(*) 31/07/2014 retraité : retraitement de PHARMAREVA en mise en équivalence

PASSIF (en milliers d'euros)	Notes annexe	31.07.2015	31.07.2014 Retraité (*)	31.07.2014 Publié
Capitaux Propres
Capital	3.15	5.982	5.982	5.982
Primes d'émission		9.158	9.158	9.158
Réévaluation Instruments de couverture
	3.35	842	-131	-131
Instruments de couverture IDR	3.11	-91	-	-
Actions propres	3.15	-198	-179	-179
Réserves consolidées part du Groupe		10.475	8.223	8.223
Résultat		2.473	2.553	2.553
Capitaux propres – part du Groupe		28.641	25.606	25.606
Participations ne donnant pas le contrôle		-37	-28	-24
Total capitaux propres		28.604	25.578	25.582
Passifs non courants
Passifs financiers à long terme	3.12	2.301	2.003	2.059
Impôts différés passifs	2.15/3.5	2.318	2.415	2.415
Provision pour indemnités de départ à la
retraite	3.11	540	382	396
Total passifs non courants		5.159	4.800	4.870
Passifs courants
Autres provisions	3.13	126	81	81
Passifs financiers à court terme	3.12	7.470	8.520	8.721
Fournisseurs et comptes rattachés	3.14	12.105	12.393	12.631
Autres passifs courants	3.14	2.982	3.403	3.558
Total passifs courants		22.683	24.397	24.991
Passifs directement associés aux actifs
destinés à être cédés	3.10	103	-	-
Total passif et capitaux propres		56.549	54.775	55.443

(*) 31/07/2014 retraité : retraitement de PHARMAREVA en mise en équivalence

II - RESULTAT CONSOLIDE

(en milliers d'euros)	Notes	31.07.2015	31.07.2014	31.07.2014
	annexes		retraité	publié

Produits des activités ordinaires (chiffres	3.17	71.195	71.409	73.147
d'affaires)
Autres produits	3.18	691	1.065	1.133

Achats de marchandises et matières	3.19	- 41.675	- 41.778	- 42.165
premières
Frais de personnel	3.20	- 11.390	- 10.666	- 11.125
Dotations aux amortissements d'exploitation	3.21	- 1.619	- 1.645	- 1.716
Dotations aux provisions d'exploitation	3.21	- 283	- 316	- 316
Autres charges	3.22	- 14.655	- 14.086	- 15.006
Autres produits du résultat opérationnel	3.23	1.084	-	-
Résultat opérationnel (avant QP des
résultats MEE)		3.348	3.983	3.952
Quote-part des résultats des sociétés mises
en équivalence	3.3	142	80	140
Résultat opérationnel (après QP des
résultats MEE)		3.490	4.063	4.092
Produits Financiers	3.24	100	-	-
Charges Financières	3.24	- 348	- 387	- 408
Pertes sur actifs destinés à la vente	3.25	- 190	-	-
Résultat avant impôt		3.052	3.676	3.684
Impôts	3.26	- 579	- 1.109	- 1.113
Résultat net de la période		2.473	2.567	2.571
Part des minoritaires		-	14	18
Part de la société mère		2.473	2.553	2.553

Résultat par action (sur 2.990.971 actions) en euros	0.83	0.85	0.85
Résultat dilué par action (sur 2.990.971) en euros	0.83	0.85	0.85

(*) 31/07/2014 retraité : retraitement de PHARMAREVA en mise en équivalence

III – AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT GLOBAL

(en milliers d'euros)	31.07.2015	31.07.2014 retraité	31.07.2014 Publié
Résultat net consolidé	2.473	2.567	2.571
Actifs financiers disponibles à la vente Couverture des flux de trésorerie Couverture des IDR Différences de conversion Autres	973 -91	-131 -	-131 -
Total des autres éléments du résultat global	882	-131	-131
Résultat global consolidé	3.355	2.436	2.440

IV - TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

(en milliers d'euros )	Capital	Primes	Rééval uation Instrum ents couvert ure	IDR	Actions propres	Réserves consolidée s	Résultat	Particip at. Sans contrôl e	Total
Situation au 31/07/2013	5.982	9.158	0	0	-136	6.259	2.197	-42	23.418
Résultat net de la période							2.553	18	2.571
Autres éléments du résultat global			-131						-131
Résultat global consolidé			-131				2.553	18	2.440
Affectation du résultat 31/07/2013						2.197	-2.197		0
Distribution de dividendes						-209			-209
Divers						-24			-24
Opérations sur actions propres					-43				-43
Situation au 31/07/2014	5.982	9.158	-131	0	-179	8.223	2.553	-24	25.582
Résultat net de la période							2.473	0	2.331
Autres éléments du résultat global			973	-91					882
Résultat global consolidé			973	-91			2.473	0	3.213
Affectation du résultat 31/07/2014						2.553	-2.553		0
Distribution de dividendes						-301			-301
Divers								-13	-13
Opérations sur actions propres					-19				-19
Situation au 31/07/2015	5.982	9.158	842	-91	-198	10.475	2.473	-37	28.604

V - TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE

(en milliers d'euros)	31.07.2015	31.07.2014 Retraité (*)	31.07.2014 publié
Résultat net consolidé Amortissements et dépréciations des	2.473	2.567	2.571
immobilisations incorporelles et corporelles	1.619	1.646	1.716
Perte sur actifs destinés à la vente	-190
Impôts différés	-230	-91	-92
Capacité d'autofinancement	3.672	4.122	4.195

Augmentation, diminution des stocks	-762	153	170
Augmentation, diminution des créances clients	-123	-512	-487
Augmentation, diminution des autres créances	701	-802	-812
Augmentation, diminution des dettes
fournisseurs	-527	731	774
Augmentation, diminution des autres dettes	-386	-385	-392
Variation nette des actifs et passifs	-1.097	-815	-747
courants
Flux provenant des activités	2.575	3.307	3.448
opérationnelles
Encaissements sur cessions d'immobilisations
corporelles et incorporelles	90	49	49
Décaissements sur investissements corporels
et incorporels	-1.744	-1.066	-1.182
Actifs PHARMAREVA	351
Actifs DR MEDICAL	395
Augmentation, diminution des immobilisations
financières	-190	93	34
Plus-value sur cession de titres consolidés	1.060
Flux provenant des activités
d'investissements	-38	-924	-1.099
Variation nette de la trésorerie après	2.537	2.383	2.349
investissements
Nouveaux emprunts	1.015	-	-
Encaissements, remboursements des
emprunts	-1.474	-1.516	-1.478
Dividendes	-301	-209	-209
Augmentation, diminution des autres dettes
financières	-83	-2	13
Couverture des flux de trésorerie	-973
Indemnités départ en retraite	-91
Opérations sur actions propres	-19	-43	-43
Divers	-13	27
Flux provenant des activités de	-1.939	-1.743	-1.717
financement
Variation de la trésorerie et équivalents de
trésorerie	598	640	632
Trésorerie et équivalents de trésorerie au
début de la période	-5.384	-5.975	-6.016
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la
fin de la période	-4.786	-5.335	-5.384

Détail de la trésorerie	31/07/2015 Début de période	31/07/2015 Fin de période	31/07/2014 Début de période retraité	31/07/2014 Fin de période retraité	31/07/2014 Début de période publié	31/072014 Fin de période publié
Banques actif	1.586	1.850	1.928	1.582	1.932	1.586
Banques passif	-6.970	-6.636	-7.903	-6.917	-7.948	-6.970
Total	-5.384	-4.786	-5.975	-5.335	-6.016	-5.384

1 : INFORMATIONS RELATIVES A l'ENTREPRISE

Les états financiers comprennent la société EUROMEDIS GROUPE S.A. – domiciliée en France à Neuilly-sous-Clermont (60290), ZA de la Tuilerie, 12 rue Pierre Bray – et ses filiales (Groupe Euromédis) pour la période de 12 mois prenant fin au 31 juillet 2015. Elle est cotée sur le marché Eurolist d'Euronext Paris, compartiment C (ISIN : FR0000075343 ; Reuters : EUMD.PA ; Bloomberg : EMG :FP).

Les comptes consolidés au 31 juillet 2015 ainsi que les notes y afférant ont été arrêtés par le Directoire le 23 octobre 2015. Ils seront soumis à l'approbation de l'Assemblée générale le 29 janvier 2016.

Les informations relatives à l'exercice clos le 31 juillet 2014, présentées dans le document de référence 2015 n°R.15-065 enregistré auprès de l'AMF le 3 septembre 2015, sont incorporées par référence.

ACTIVITE PRODUITS A MARQUE PROPRE 61.3 % DU CA

Le chiffre d'affaires des LABORATOIRES EUROMEDIS s'établit à 44.6 M€ en recul de 2.2% sous l'effet principal de la répercussion des baisses de prix matière. La marge brute ressort à 35.3 % contre 36.7% grâce :

à une augmentation du périmètre produit à plus forte valeur ajoutée
d'un effet de couverture de change positif
d'une structure commerciale renforcée avec deux chefs produits expérimentés pour les produits connectés et le drapage en blocs opératoires

ACTIVITES DISTRIBUTION VENTE LOCATION

Cette activité, qui représente 38.7 % du CA ressort en hausse de 3,4 % par rapport à l'exercice précédent.

PARAMAT, autour de son activité MAD confirme sa croissance avec un chiffre d'affaires en hausse de 5.2 % mais reste déficitaire (RE -780 K€) au même titre que MEDICAL CENTER avec une perte de 140 K€ pour sa première année de mise en route.

BIOMAT (biens d'équipement pour blocs opératoires) en dépit d'un recul de ses ventes de 10 % limite sa perte à 105 K€.

A noter l'excellente performance du sous-groupe MEDIS SANTE, mis en équivalence, qui contribue à hauteur de 142 K€ au résultat global (+30% de hausse d'activité.

EVOLUTION PREVISIBLE ET PERSPECTIVES D'AVENIR

Sur l'exercice en cours 2015/2016 EUROMEDIS GROUPE anticipe une hausse de son chiffre d'affaires consolidé de 5 à 6 % pour atteindre 75 M€ hors opération de croissance externe toujours à l'étude.

MARQUE PROPRES

Le groupe anticipe une hausse de l'ordre de 5% de son chiffre d'affaires. La division bénéficiera dès le 1er janvier 2016 des augmentations tarifaires liées à la parité €/\$. La rentabilité nette ne devrait pas, comme sur l'exercice précédent être impactée, compte tenu de l'excellente couverture de change

DISTRIBUTION

La société PARAMAT et sa filiale MEDICAL CENTER devraient revenir à l'équilibre avec un objectif de ventes de +8% et de 7% sur la location/ prestations de services tandis que BIOMAT prévoit une hausse d'activité de l'ordre de 12%.

Par ailleurs, dans le prolongement de la cession de PHARMAREVA, le groupe a finalisé la cession de sa filiale DR MEDICAL le 15 octobre 2015 sortant ainsi du marché de la prestation auprès des pharmaciens d'officine et souhaite dorénavant se concentrer sur les deux métiers historiques :

o la fourniture hospitalière des produits consommables et l'équipement du bloc opératoire
o le maintien à domicile (MAD) à travers sa filiale PARAMAT réorganisée et dynamiser qui devrait s'ouvrir aux ventes via internet.

A moyen terme, le groupe maintient son objectif de chiffre d'affaires de 100 M€ à horizon 2016/2017 grâce à des opérations de croissance externe ciblées en France et en EUROPE.

2 : MODALITES D'ELABORATION

2.1. Déclaration de conformité

Les états financiers consolidés sont établis en conformité avec les normes IFRS telles qu'adoptées dans l'Union européenne à la date de clôture. Le référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union Européenne présente des différences dans leur date d'application avec le référentiel « as issued by IASB ». Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm.

De nouvelles normes, amendements de normes et interprétations, applicables ou non à l'exercice 2014-2015, sont détaillées ci-dessous.

• Normes et interprétations nouvellement applicables à compter du 1er août 2014 :

Les principales normes en vigueur au sein de l'Union européenne d'application obligatoire au 1er janvier 2014 sont les suivantes:

- IFRS 10 – « Etats financiers consolidés » qui redéfinit la notion de contrôle par un investisseur (l'investisseur contrôle une entité si trois éléments sont réunis : il a le pouvoir sur l'entité / il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité / il a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements qu'il obtient);
- IFRS 11 – « Partenariats » qui établit les principes d'information financière pour les entités qui détiennent des intérêts dans des entreprises sur lesquelles deux parties ou plus exercent un contrôle conjoint (l'intégration proportionnelle n'est plus permise);
-IFRS 12 – « Informations sur les intérêts détenus dans d'autres entités » ;
- IAS 28 Révisée (2011) – Participations dans des entreprises associées et des coentreprises ;
-IFRIC 21 – Taxes prélevées par une autorité publique ;
- Amendements IAS 32 (Présentation – compensation des actifs et des passifs financiers) ;
- Amendements IAS 39 (Novation des dérivés et maintien de la comptabilité de couverture) ;
- Amendements IAS 36 (Informations à fournir sur la valeur recouvrable des actifs non financiers).

L'application de ces nouvelles normes n'a pas eu d'incidence significative sur les comptes du Groupe.

• Nouveaux textes applicables par anticipation aux exercices ouverts à compter du 1er août 2014 :

Normes et interprétations adoptées par l'Europe applicables par anticipation car interprétant des textes déjà adoptés
Amendement IAS 19, Régimes à prestations définies : cotisations des membres du personnel («Defined benefit plans : employee contributions »)	01/02/2015
IFRS 8 : Regroupement de secteurs opérationnels et réconciliation des actifs sectoriels avec le total des actifs	01/02/2015
IFRS 13 (Basis for Conclusions) : Précisions sur l'évaluation des créances et dettes à court terme	01/02/2015
IAS 16 : Réévaluation - Ajustement proportionnel de l'amortissement cumulé	01/02/2015
IAS 38 : Réévaluation - Ajustement proportionnel de l'amortissement cumulé	01/02/2015

Le Groupe n'a pas opté pour une application anticipée des autres normes et amendements applicables par anticipation qui seront d'application obligatoire sur l'exercice 2015-2016.

Le Groupe n'attend pas d'impact significatif sur les états financiers du fait de leur adoption.

2.2. Base de préparation

Les états financiers sont présentés en milliers d'euros, sauf indication contraire.

Recours à des estimations et appréciations

La préparation des états financiers selon les normes IFRS nécessite de la part de la Direction des estimations et des hypothèses qui affectent les montants figurant dans les états financiers présentés ainsi que les informations données dans les notes annexes du Groupe.

Déterminés sur la base des informations et estimations connues à la date d'arrêté des comptes, les résultats réels futurs pourraient différer sensiblement de ces estimations en fonction d'hypothèses ou de conditions différentes.

Ces estimations et hypothèses sont évaluées de façon continue sur la base d'une expérience passée, ainsi que divers autres facteurs jugés raisonnables qui constituent le fondement des appréciations de la valeur comptable des éléments d'actif et de passif.

Les jugements exercés par la direction lors de l'application des IRFS pouvant avoir un impact significatif sur les états financiers et donc s'avérer sensiblement différentes de la réalité sont exposés dans les notes suivantes :

La valeur recouvrable des écarts d'acquisition et des immobilisations incorporelles afin d'identifier d'éventuelles pertes de valeur (cf. note 2.4 ; 2.5 ; 2.9 et 3.1),
les dépréciations de stocks (cf. note 2.13),
les provisions (cf. note 2.16),
Comparabilité des comptes

Les méthodes comptables exposées ci-dessus ont été appliquées d'une façon permanente à l'ensemble des périodes présentées dans les états financiers consolidés, à l'exception de ce qui est mentionné en note 2.23.

2.3. Principes de consolidation

Critères de consolidation

Les sociétés contrôlées par le Groupe Euromédis sont consolidées par intégration globale. Les sociétés dans lesquelles le Groupe Euromédis, sans en avoir le contrôle, exerce une influence notable, sont mises en équivalence.

Les sociétés sont consolidées sur la base des comptes annuels arrêtés au 31 juillet 2015, et retraitées le cas échéant en harmonisation avec les principes comptables du Groupe.

Date d'effet des acquisitions et des cessions

L'entrée d'une entreprise dans le périmètre de consolidation est effective :

soit à la date d'acquisition des titres,
soit à la date de prise de contrôle ou d'influence notable si l'acquisition a lieu en plusieurs fois,
soit à la date prévue par le contrat d'acquisition si celui-ci prévoit le transfert du contrôle à une date différente de celle du transfert des titres.

La sortie d'une entreprise du périmètre de consolidation est effective à la date de perte de contrôle ou d'influence notable.

Perte de contrôle

Lors d'une perte de contrôle, le Groupe décomptabilise les actifs et les passifs de la filiale, toute participation ne donnant pas le contrôle et les autres éléments de capitaux propres relatifs à cette filiale. Le profit ou la perte éventuelle résultant de la perte de contrôle est comptabilisé en résultat. Si le Groupe conserve une participation dans l'ancienne filiale, celle-ci est évaluée à sa juste-valeur à la date de perte de contrôle. Ensuite, la participation est comptabilisée en tant qu'entreprise mise en équivalence ou actif financier en fonction du niveau d'influence conservé.

Regroupement d'entreprises

Les regroupements d'entreprises sont comptabilisés par application de la méthode de l'acquisition en date d'acquisition, qui est la date à laquelle le contrôle est transféré au Groupe. Le contrôle est le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d'une entité afin d'obtenir des avantages de ses activités. Pour apprécier le contrôle, le Groupe prend en compte les droits de vote potentiels qui sont actuellement exerçables.

Le Groupe évalue l'écart d'acquisition à la date d'acquisition comme :

la juste valeur de la contrepartie transférée ; plus
le montant comptabilisé pour toute participation ne donnant pas le contrôle dans l'entreprise acquise ; plus
si le regroupement d'entreprises est réalisé par étapes, la juste valeur de toute participation précédemment détenue dans la société acquise ; moins
le montant net comptabilisé à la juste valeur au titre des actifs identifiables et des passifs repris.

Quand la différence est négative, les coûts liés à l'acquisition, autres que ceux liés à l'émission d'une dette ou de titres de capital, que le Groupe supporte du fait d'un regroupement d'entreprises sont comptabilisés en charges lorsqu'ils sont encourus.

Participation ne donnant pas le contrôle

Pour chaque regroupement d'entreprises, le Groupe choisit d'évaluer toute participation ne donnant pas le contrôle dans l'entreprise acquise soit à la juste valeur, soit au prorata des actifs nets identifiables de l'entreprise acquise.

Les modifications du pourcentage de détention des titres de participation du Groupe dans une filiale qui n'entraînent pas la perte du contrôle de celle-ci sont comptabilisées comme des transactions conclues avec les propriétaires agissant en leur qualité de propriétaires. Les variations des participations ne donnant pas le contrôle sont déterminées sur la base de la quote-part dans les actifs nets de la filiale. Aucun ajustement n'est pratiqué sur les écarts d'acquisition et aucun profit ni aucune perte ne sont comptabilisés en résultat.

Filiales

Une filiale est une entité contrôlée par Euromédis Groupe. Le contrôle existe lorsque les relations de la société avec l'entité l'exposent ou lui donnent droit à un rendement variable et qu'elle a la possibilité d'influer sur ce rendement du fait du pouvoir qu'elle exerce sur cette entité.

Les états financiers des filiales sont inclus dans les états financiers consolidés à partir de la date à laquelle le contrôle est obtenu jusqu'à la date à laquelle le contrôle cesse.

Entreprises associées

Les entreprises associées sont les entités dans lesquelles Euromédis Groupe exerce une influence notable sur les politiques financières et opérationnelles sans en avoir le contrôle. L'influence notable est présumée quand le Groupe détient entre 20% et 50% des droits de vote d'une entité.

Les états financiers consolidés incluent la quote-part du Groupe dans le montant total des profits et pertes comptabilisés par les entreprises associées, selon la méthode de la mise en équivalence, à partir de la date à laquelle l'influence notable est exercée jusqu'à la date à laquelle elle prend fin.

Opérations internes au groupe

Toutes les transactions entre les sociétés intégrées globalement sont éliminées, ainsi que tous les résultats internes à l'ensemble consolidé.

Conversion des opérations en monnaies étrangères

Les transactions en monnaies étrangères sont converties en appliquant le cours de change en vigueur à la date de transaction.

A la clôture de l'exercice, les actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères (hors dérivés) sont convertis en euro au cours de change de clôture. Les écarts de change en découlant sont enregistrés dans le compte de résultat.

Les actifs et passifs non monétaires, libellés en monnaie étrangère sont comptabilisés au cours historique en vigueur à la date de transaction.

Les instruments dérivés sont évalués et comptabilisés conformément aux modalités décrites dans la note sur les instruments financiers.

2.4. Ecarts d'acquisition :

Les écarts d'acquisition ne sont pas amortis, conformément à IFRS 3 « Regroupement d'entreprises », et IAS 36 « Dépréciation d'actif ». Ils font l'objet d'un test de perte de valeur dès l'apparition d'indices de pertes de valeur, à savoir une forte dégradation des résultats ou une situation nette négative, et au minimum une fois par an à la date de clôture. Pour ce test, les écarts d'acquisition sont ventilés par Unités Génératrices de Trésorerie, qui correspondent à des ensembles homogènes générant conjointement des entrées de trésorerie indépendantes.

Les modalités des tests de perte de valeur des Unités Génératrices de Trésorerie sont détaillées dans la note 2.9 et en 3.1 « Ecarts d'acquisition».

Les écarts d'acquisition sont inscrits à leur coût diminué du cumul des pertes de valeur. En cas de perte de valeur, celle-ci est inscrite en résultat. Les pertes de valeur ne peuvent faire l'objet de reprise.

2.5. Incorporelles des sites

Les actifs incorporels des sites représentent les droits au bail et autres éléments juridiquement identifiables repris par le groupe lors des opérations de croissance externe.

Les actifs incorporels acquis par Euromédis Groupe sont valorisés pour leur coût acquitté dans le cadre de la transaction, auquel s'ajoutent les frais accessoires d'acquisition.

Les actifs incorporels issus de regroupement d'entreprises sont valorisés en fonction des critères définis de nature d'activité, de chiffre d'affaires, de rentabilité et de suivi de la valeur, dans la limite de l'écart d'acquisition positif constaté lors du regroupement.

Les actifs incorporels des sites font l'objet d'un test de dépréciation dès lors qu'un indice de perte de valeur est identifié et, a minima, une fois par an à la clôture de l'exercice.

2.6. Autres immobilisations incorporelles

Les autres immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels. Ceux-ci sont amortis selon la méthode linéaire sur une période de un à cinq ans.

Il n'y a pas de frais de développement.

2.7. Immobilisations corporelles

Conformément à IAS 16, Les immobilisations corporelles figurent au bilan pour leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La valeur brute des immobilisations corporelles correspond à leur coût d'acquisition ou de production. Elle ne fait l'objet d'aucune réévaluation. Lorsque des composants d'une immobilisation corporelle ont des durées d'utilité différentes, ils sont comptabilisés en tant qu'immobilisations corporelles distinctes et amorties sur leur durée d'utilité propre.

Les immobilisations financées au moyen de contrats de location financement telles que définis par la norme IAS 17 « contrats de location », sont présentées à l'actif pour la valeur actualisée des paiements futurs ou la valeur de marché si celle-ci est inférieure lors de leur première comptabilisation. La dette correspondante est inscrite en passifs financiers. Ces immobilisations sont amorties selon le mode et les durées d'utilité décrits ci-dessous, sauf dans le cas où la durée d'utilité du contrat est plus courte et s'il n'est pas prévue de transfert de propriété à l'issue du contrat.

L'amortissement est calculé suivant la méthode linéaire sur la base du coût d'acquisition, sous déduction le cas échéant d'une valeur résiduelle et d'une éventuelle dépréciation à compter de la date à laquelle le bien est prêt à être mis en service. Sauf cas particulier, les valeurs résiduelles sont nulles. La durée d'amortissement est fondée sur la durée d'utilité estimée des différentes catégories d'immobilisations, dont les principales sont les suivantes :

Constructions	30 ans
Toitures des constructions	20 ans
Agencements des constructions	10 ans
Installations et agencements	5 à 10 ans
Matériels et outillages	3 à 7 ans
Matériels de transport	2 à 3 ans
Matériels et mobilier de bureau	2 à 10 ans

Le groupe ne détient pas d'immeubles de placement.

2.8. Contrats de location

Les contrats de location d'immobilisations corporelles pour lesquels Euromédis Groupe supporte substantiellement la quasi-totalité des avantages et des risques inhérents à la propriété des biens, sont considérés comme des contrats de location-financement et font à ce titre l'objet d'un retraitement. La qualification d'un contrat s'apprécie au regard des critères définis par la norme IAS 17.

Les actifs sont comptabilisés au bilan en immobilisations corporelles au plus bas de leur juste valeur et de la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location, moins les amortissements cumulés et les pertes de valeur. Ces actifs sont amortis sur leur durée prévue d'utilisation (au passif, la contrepartie des contrats retraités figure en dettes financières).

Les actifs détenus en location-financement sont :

Des véhicules ;
Des équipements informatiques.

Les contrats de location simple ne sont pas retraités à l'actif. Les charges de loyers sont maintenues en charges et réparties linéairement sur la durée du contrat.

2.9. Dépréciation des éléments de l'actif immobilisé

Selon la norme IAS 36 « Dépréciation d'actif », une perte de valeur est enregistrée en résultat lorsque la valeur recouvrable des immobilisations devient inférieure à leur valeur nette comptable.

La valeur recouvrable des immobilisations correspond au montant le plus élevé entre leur juste valeur nette des coûts de cession et leur valeur d'utilité. La valeur nette comptable des immobilisations corporelles et incorporelles fait l'objet de tests dès l'apparition d'indices de pertes de valeur et au minimum une fois par an pour les actifs à durée de vie indéfinie (catégorie limitée pour le groupe aux écarts d'acquisitions et aux incorporelles des sites).

Pour ce test, les immobilisations sont regroupées en Unités Génératrices de Trésorerie (UGT). Les UGT sont des ensembles homogènes d'actifs dont l'utilisation continue génère des entrées de trésorerie qui sont largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d'autres groupes d'actifs.

La valeur d'utilité de ces unités est déterminée par référence à des flux futurs de trésorerie après impôt et actualisés. Le taux d'actualisation est déterminé à chaque clôture sur la base du coût du capital spécifique au groupe Euromédis. Les cash-flows sont issus des cash-flows attendus sur 4 ans. Ils sont déterminés à partir du budget de l'année N+1, élaboré par les différents responsables des entités concernées et validées par la Direction Générale. Les cash-flows des années suivantes (N+2 à N+5) sont estimés par application d'un taux de croissance en fonction des anticipations du management. Audelà de cet horizon, des cash-flows sont extrapolés par application d'un taux de croissance à l'infini.

Compte-tenu de l'organisation du groupe Euromédis, les unités génératrices de trésorerie principales ont été définies comme suit :

Une UGT unique pour le secteur « Marque propre »
Cinq UGT au niveau du secteur «Distribution»

Ce deuxième secteur regroupe un ensemble de points de vente présents sur une grande partie du territoire national. Il n'existe pas d'autonomie au niveau du point de vente dans la mesure où l'organisation des agences est régionale (force de vente, logistique, rayonnement au niveau de la région…). Ces critères ont conduit à retenir une approche régionale plutôt qu'une approche par point de vente.

Les UGT correspondent aux régions :

Ile de France/Est
Ouest
Sud-ouest
Centre

Une cinquième UGT est déterminée au niveau du secteur « Distribution » et correspond à Biomat (ventes de matériels de blocs opératoires et cyalitiques).

Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur nette comptable de l'UGT, une perte de valeur est enregistrée en résultat pour la différence. Elle est imputée en priorité sur les écarts d'acquisition affectés à l'UGT puis à la réduction de la valeur comptable des autres actifs de l'entité au prorata de la valeur nette comptable de chaque actif de l'unité.

2.10. Actifs et passifs financiers non dérivés

Les actifs et passifs financiers sont présentés en « non-courants » exceptés ceux présentant une échéance inférieure à 12 mois à la date de clôture, qui sont classés en « actifs courants », en « Trésorerie et équivalents » ou en « passifs courants » selon les cas.

Les actifs et passifs financiers non dérivés comprennent :

les actifs financiers non courants,
les actifs financiers courants représentant les créances d'exploitation, des titres de créances ou des titres de placement, et la trésorerie,
les passifs financiers courants et non courants comprennent les emprunts bancaires, les autres financements et découverts bancaires et les dettes d'exploitation.

Evaluation et comptabilisation des actifs financiers

Conformément à la norme IAS 39 – « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation », les actifs financiers sont analysés en quatre catégories. La classification dépend de la nature et de l'objectif de chaque état financier, et est déterminée lors de sa comptabilisation initiale :

• Actifs à la juste valeur par le compte de résultat :

Un actif financier est classé en tant qu'actif financier à la juste valeur par le biais du compte de résultat s'il est classé comme détenu à des fins de transaction ou désigné comme tel lors de sa comptabilisation initiale. Les actifs financiers sont désignés comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat si le Groupe gère de tels placements et prend les décisions d'achat et de vente sur la base de leur juste valeur en accord avec la politique de gestion du risque ou la stratégie de placement du Groupe. Les coûts de transaction directement attribuables sont comptabilisés en résultat lorsqu'ils sont encourus. Les actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont évalués à la juste valeur, et toute variation en résultant, qui prend en compte les produits des dividendes, est comptabilisée en résultat.

• Placements détenus jusqu'à leur échéance :

Ce sont des actifs financiers à échéance déterminée que l'entité à l'intention et la capacité de conserver jusqu'à l'échéance. Le groupe ne détient pas d'actifs de cette nature.

• Prêts et créances :

Actifs financiers non dérivés à paiement déterminés ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Ces instruments sont comptabilisés au coût amorti. Ils font l'objet de tests de valeur recouvrable, effectués dès l'apparition d'indices indiquant que celle-ci serait inférieure à la valeur au bilan de ces actifs, et au minimum à chaque arrêté comptable. La perte de valeur est enregistrée en compte de résultat.

• Actifs financiers disponibles à la vente :

Cette catégorie comprend les actifs financiers qui n'entrent pas dans l'une des catégories précédentes (principalement les titres de placement). Les titres de placement incluent les titres que le Groupe a l'intention de conserver durablement et ceux qui sont cessibles à court terme.

Ces titres sont évalués à leur valeur de marché que le Groupe estime représentant leur juste valeur. Les variations de juste valeur sont enregistrées directement en autres éléments du résultat global et présentées au sein des capitaux propres dans la réserve de juste valeur. Lorsque l'évaluation à la juste valeur de ces actifs conduit à reconnaître une moins-value latente, cette moins-value passe en résultat si la perte de valeur est significative et prolongée. Les pertes de valeur sur instruments de capitaux propres classées en disponible à la valeur ne sont pas repris en résultat avant la cession des titres concernés.

Evaluation et comptabilisation des passifs financiers

Le Groupe comptabilise initialement les dettes émises et les passifs subordonnés à la date à laquelle ils sont générés. Tous les autres passifs financiers sont comptabilisés initialement à la date de transaction qui est la date à laquelle le Groupe devient une partie aux dispositions contractuelles de l'instrument.

Le Groupe décomptabilise un passif financier lorsque ses obligations contractuelles sont éteintes, annulées ou arrivent à expiration.

Le Groupe classe les passifs financiers non dérivés dans la catégorie des autres passifs financiers. De tels passifs financiers sont comptabilisés initialement à la juste valeur ajustée de tout coût de transaction directement attribuable. Après la comptabilisation initiale, ces passifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Les autres passifs financiers comprennent les emprunts, les découverts bancaires, les dettes fournisseurs et autres créditeurs.

2.11. Instruments financiers dérivés

Euromedis Groupe utilise divers instruments financiers afin de réduire son exposition aux risques de change, principalement des achats et ventes à terme de devises.

Les dérivés sont comptabilisés initialement à la juste valeur ; les coûts de transaction attribuables sont comptabilisés en résultat lorsqu'ils sont encourus.

Les instruments financiers dérivés qui sont désignés comme instruments de couverture sont classés par catégorie en fonction de la nature du risque couvert. Ils sont classés en couverture de flux de trésorerie. Ainsi, la partie efficace de la variation de juste valeur de l'instrument de couverture est directement enregistrée en contrepartie des autres éléments du résultat global. Ces montants sont reclassés en compte de résultat symétriquement au mode de comptabilisation des éléments couverts, soit au niveau du résultat opérationnel s'agissant de couvertures d'opérations commerciales.

La partie inefficace de la couverture est comptabilisée en compte de résultat.

2.12. Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les liquidités et les valeurs mobilières de placement offrant une grande liquidité (i.e. mobilisables ou cessibles à très court terme - moins de 3 mois) et ne présentent pas de risque significatif de perte de valeur en cas d'évolution des taux d'intérêt.

Les valeurs mobilières de placement sont évaluées à leur juste valeur. Les variations de juste valeur sont constatées au compte de résultat.

Les découverts bancaires, remboursables à vue et qui font partie intégrante de la gestion de la trésorerie du groupe constituent une composante de la trésorerie pour les besoins du tableau de flux de trésorerie.

2.13. Stocks

Conformément à la norme IAS 2 « Stocks », les stocks sont évalués au plus faible de leur coût et de leur valeur nette de réalisation. Le coût des stocks de matières premières et de marchandises est déterminé selon la méthode du prix moyen pondéré et n'incorporent ni frais financiers, ni frais de développement. Le coût prend également en compte les frais accessoires, de logistique et de transport, pour amener les stocks à l'endroit où ils se trouvent, conformément à IAS 2 « Stocks ». Le coût est net des escomptes et des conditions différées obtenues des fournisseurs.

Les coûts d'emprunt ne sont pas inclus dans le coût des stocks.

Une provision pour dépréciation des stocks est constatée lorsque la valeur de réalisation est inférieure à ce prix. La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé dans le cours normal de l'activité, diminué des coûts estimés pour l'achèvement et des coûts estimés nécessaires pour réaliser la vente.

• Politique de dépréciation des stocks :

Les stocks de l'activité Produits à Marque Propre peuvent présenter deux risques :

la péremption des produits,
la non-rotation des produits.

Le Groupe exerce un suivi très rigoureux des produits stériles qui comportent une date de péremption. Il arrive que des produits soient périmés (ou à une date proche de l'être) et ceux-ci sont détruits conformément à la réglementation en vigueur, de telle sorte qu'à la date de clôture, il n'y ait pas de produits devant être provisionnés.

Par ailleurs, sur les éventuels produits à rotation lente, le Groupe mène des actions (promotions, produits remis dans un nouvel emballage) de telle sorte que les produits puissent généralement être vendus, à un prix au moins égal à leur prix d'achat. Les stocks de l'activité Distribution présentent pour seul risque la non-rotation.

Les actions menées dans les points de vente sont de même nature que pour l'activité Produits à Marque Propre. Toutefois, si les mesures prises s'avèrent être insuffisantes, une dépréciation est constatée en tenant compte à la fois des perspectives de vente et de l'obsolescence éventuelle des produits.

2.14. Actifs détenus en vue de la vente et activités abandonnées

Actifs détenus en vue de la vente

Les actifs non courants ou les groupes d'actifs et de passifs sont classés comme actifs détenus en vue de la vente, s'il est hautement probable qu'ils soient recouvrés principalement par le biais d'une vente plutôt que par leur utilisation continue.

Immédiatement avant leur classement comme détenus en vue de la vente, les actifs ou les composants du groupe destinés à être cédé sont évalués selon les autres principes comptables du Groupe. Ensuite, les actifs (ou le groupe destiné à être cédé) sont comptabilisés au montant le plus faible entre la valeur comptable et la juste valeur diminuée des coûts de la vente. Toute perte de valeur comptable est affectée d'abord à l'écart d'acquisition, puis aux autres actifs et passifs au prorata de leur valeur comptable, à l'exception toutefois des stocks, des actifs financiers et des actifs d'impôts différés qui continuent d'être évalués selon les autres principes comptables du Groupe qui leur sont applicables. Les pertes de valeur résultant du classement d'un actif (ou groupe d'actifs et de passifs) comme détenu en vue de la vente ou de la distribution ainsi que les profits et pertes au titres des évaluations ultérieures sont comptabilisées en résultat.

Une fois classés en actifs détenus en vue de la vente ou de la distribution, les actifs incorporels et corporels ne sont plus amortis.

Activités abandonnées :

Une activité abandonnée est une composante des activités du Groupe, dont les activités et les flux de trésorerie sont clairement distincts du reste du Groupe et :

représente une ligne d'activité ou une zone géographique principale et distincte,
fait partie d'un plan unique et coordonnée visant à céder une ligne d'activité principale ou une zone géographique principale et distincte, ou
est une filiale acquise exclusivement à des fins de revente.

Le classement comme activité abandonnée a lieu au moment de la cession ou à une date antérieure lorsque l'activité satisfait aux critères pour être classée comme détenue en vue de la vente.

Lorsqu'une activité est classée en activité abandonnée, l'état de résultat global comparatif est retraité comme si l'activité avait satisfait aux critères d'une activité abandonnée à compter de l'ouverture de la période comparative.

2.15. Impôts

Les impôts sur les résultats comprennent les impôts exigibles et les impôts différés.

Les charges ou produits d'impôts exigibles et d'impôts différés sont comptabilisés au compte de résultat, sauf s'ils se rattachent à des transactions imputées en autres éléments du résultat global ou imputées directement dans les capitaux propres. Dans ces cas, l'impôt est également imputé en autres éléments du résultat global ou directement dans les capitaux propres

Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable, en fonction des derniers taux d'impôt en vigueur à la date de clôture des comptes. Ils ne sont pas actualisés conformément à la norme IAS 12. Ils sont constatés au bilan et au compte de résultat pour tenir compte :

des décalages temporaires existants entre les valeurs fiscales et comptables des actifs et des passifs,
des déficits reportables,
des retraitements retenus pour l'établissement des comptes consolidés, à l'exception de ceux liés aux écarts d'acquisition.

Les éléments suivants ne donnent pas lieu à la constatation d'impôts différés :

comptabilisation initiale de l'écart d'acquisition
comptabilisation d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et qui n'affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable.

Des impôts différés actifs sont constatés lorsqu'ils sont imputables sur des impôts différés passifs ou sur les déficits fiscaux reportables, dès lors qu'il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces actifs d'impôts pourront être imputés. La valeur comptable des actifs d'impôt différé est revue à chaque clôture.

2.16. Provisions

Conformément à IAS 37 « provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », le Groupe comptabilise une provision dès lors qu'il existe une obligation actuelle, juridique ou implicite à l'égard d'un tiers résultant d'événements passés et qu'il est probable ou certain qu'elle se traduira par une sortie de ressources sans contrepartie pour éteindre l'obligation et que son le montant peut être déterminé de façon fiable.

Si l'effet de la valeur temps de l'argent est significatif, les provisions sont actualisées sur la base d'un taux avant impôt qui reflète, le cas échéant, les risques spécifiques au passif. Si aucune estimation fiable du montant de l'obligation ne peut être effectuée, aucune provision n'est comptabilisée et une information est donnée en annexe.

Les provisions incluent essentiellement :

les provisions pour litiges
les provisions pour avantages accordés au personnel.

2.17. Engagements de retraites et assimilés

Les salariés du Groupe perçoivent, en complément des allocations de retraite conformes aux législations en vigueur dans les pays où sont implantées les sociétés qui les emploient, des indemnités de départ à la retraite. Le Groupe offre ces avantages à travers soit des régimes à prestations définies, soit des régimes à cotisations définies.

Dans le cadre des régimes à cotisations définies, le Groupe n'a pas d'autre obligation que le paiement des primes ; la charge qui correspond aux primes versées est prise en compte en résultat de l'exercice.

Conformément à la norme IAS 19 « Avantages au personnel », dans le cadre des régimes à prestations définies, les engagements de retraites et assimilés sont évalués suivant la méthode des unités de crédits projetées. Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations, et chacune de ces unités est évaluée séparément pour obtenir l'obligation finale.

Cette obligation finale est ensuite actualisée. Ces calculs intègrent principalement :

une hypothèse d'âge de départ à la retraite fixée à 65 ans pour les salariés français
un taux d'actualisation financière
un taux d'inflation
des hypothèses d'augmentation de salaires et de taux de rotation du personnel.

Ces évaluations sont effectuées tous les ans pour les principaux régimes.

Des gains et pertes actuariels sont générés par des changements d'hypothèses ou des écarts d'expérience (écart entre le projeté et le réel) sur les engagements ou sur les actifs financiers du régime. Ces écarts étaient reconnus en résultat immédiatement. Le Groupe a appliqué la norme IAS 19 révisée pour la première fois à compter de l'exercice clos au 31 juillet 2015. Les écarts actuariels sont donc désormais comptabilisés en « Autres éléments du résultat global ». Ils sont présentés au bilan dans la rubrique des capitaux propres « Avantages du personnel – écarts actuariels » et ne sont pas recyclables dans le compte de résultat.

2.18. Titres d'autocontrôle

Tous les titres d'autocontrôle détenus par le Groupe sont enregistrés à leur coût d'acquisition en diminution des capitaux propres. Le produit de la cession éventuelle des actions d'autocontrôle est imputé directement en augmentation des capitaux propres, de sorte que les éventuelles plus ou moins-values de cession n'affectent pas le résultat net de l'exercice.

2.19. Résultat par action

Le résultat par action est déterminé en application de la norme IAS 33. Les calculs sont effectués de la manière suivante :

Résultat par action = résultat net part du Groupe / nombre d'actions existantes. Résultat dilué par action = résultat net part du Groupe / (nombre d'actions existantes + nombre d'instruments dilutifs se convertissant en actions ordinaires [bons de souscription d'actions, obligations convertibles…]).

2.20. Produits des activités ordinaires

Les produits des activités ordinaires, qui correspondent au chiffre d'affaires, sont évalués à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir, nette des ristournes, remises commerciales et rabais pour quantités.

Le chiffre d'affaires est constitué de ventes de marchandises et de prestations de location de matériel.

Les produits relatifs aux ventes de marchandises et de biens sont comptabilisés lorsqu'il existe une indication objective, prenant la forme en général d'un contrat de vente, que les risques et avantages significatifs inhérents à la propriété des biens ont été transférés au client, que la recouvrabilité de la contrepartie est probable, que le Groupe n'est plus impliqué dans la gestion des biens et que le montant des produits ainsi que les coûts encourus ou à encourir peuvent être déterminés de façon fiable et dès lors qu'il est probable que les avantages économiques iront au groupe.

Les revenus liés aux prestations sont comptabilisés lorsque le degré d'avancement de la transaction à la clôture peut être évalué de façon fiable, que le montant des produits ainsi que les coûts encourus ou à encourir peuvent être déterminés de façon fiable et dès lors qu'il est probable que les avantages économiques iront au groupe.

2.21. Politique du groupe en matière de gestion des risques financiers

Le Groupe est exposé aux risques financiers suivants :

Risque de liquidité
Risque liés aux remboursements des emprunts
Risque de marché
Risque sur matières premières
Risque de contrepartie

La présente note décrit les risques financiers auxquels est exposé le groupe, la politique, les procédures de mesures et de gestion des risques.

Les informations quantitatives relatives à ces différents risques figurent dans les différents paragraphes de la présente annexe en lien avec les postes concernés du bilan ou du compte de résultat.

• Risque de liquidité

Le risque de liquidité correspond au risque que le Groupe ne puisse faire face aux besoins générés par son activité.

La gestion du risque de liquidité du Groupe et de chacune de ses filiales est étroitement et périodiquement appréciée à l'aide des procédures de reporting financier du Groupe.

Le Groupe gère le risque de liquidité en s'assurant de l'existence de lignes de crédit court et moyen terme suffisantes au regard de son activité et des variations qu'entraînent celle-ci en matière de besoin en fonds de roulement et de remboursement des échéances. Le groupe négocie et obtient régulièrement le renouvellement et l'augmentation de ses différents concours bancaires à court terme et dispose ainsi des ressources nécessaires à son exploitation. Il dispose par ailleurs de la possibilité de mobiliser ses créances.

Par ailleurs, le groupe dispose de la capacité de renouveler certains de ses passifs financiers :

par sa capacité de remboursement des emprunts à moyen terme classique ce qui lui permet de « recharger » ses passifs financiers si nécessaire
par l'attention particulière qu'il porte à la baisse de son ratio d'endettement.

De plus, le groupe dispose au 31 juillet 2015 de ressources non utilisées pour un montant total de M€ 5,4 hors lignes d'escompte et de crédit d'import révisables.

• Risque lié aux remboursements des emprunts

Le risque lié aux remboursements des emprunts correspond au risque que le Groupe ne puisse faire face aux échéances de dettes financières qu'il rencontre.

Les contrats de prêts relatifs aux emprunts contiennent des clauses d'exigibilité classique, à savoir notamment :

Non-paiement à la bonne date d'une somme quelconque devenue exigible,
En cas de modification importante de la nature, de la capacité ou du patrimoine de l'emprunteur, ainsi que de sa structure juridique, financière, industrielle ou commerciale sauf accord express de la banque,
Non-respect des engagements pris auprès des établissements financiers…
Risques de marché

Le risque de marché correspond au risque que les variations de prix de marché (cours de change, taux d'intérêt, prix des instruments de capitaux propres) affectent le résultat du groupe ou la valeur des instruments financiers détenus.

La gestion du risque de marché a pour objectif de contrôler l'exposition au risque de marché et/ou les limites acceptables en termes de couple risque / rentabilité.

• Risque de change

Alors que l'essentiel des ventes du Groupe est effectué en euros, une part importante des achats du Groupe sont libellés en USD ce qui génère un risque de change pour le Groupe. Dans le cadre de la gestion du risque de change, le Groupe a souscrit des instruments financiers dérivés de couverture.

Les cours de référence interne sont révisés à chaque campagne d'achat afin de maîtriser l'impact des variations monétaire sur les marges.

Par ailleurs, les actifs monétaires ainsi que l'endettement du groupe sont exclusivement libellés en euro.

• Risque de taux

Dans le cadre du financement de son exploitation, le Groupe utilise des financements à taux variable (Euribor), qu'il s'agisse de concours court-terme ou de dettes financière à moyen terme.

• Risques sur matières premières

Le risque sur matière première correspond au risque que les effets de l'évolution du cours des matières premières inclues dans les produits vendus par le groupe ne puissent être répercutés aux clients finaux du Groupe.

Pour gérer valablement le risque matières premières, le Groupe tente d'apprécier l'exposition à ce risque et d'appréhender les conséquences effectives et probables des fluctuations de cours.

Les principales matières premières utilisées dans les produits du Groupe sont le latex, le coton, les dérivés du pétrole, la pâte à papier.

Les conditions tarifaires des contrats d'approvisionnement en matières premières (prix fixe ou prix indexé, etc.) s'effectuent sur un produit fini incluant les matières premières. Les contrats passés avec les clients permettent le plus souvent de répercuter aux clients les évolutions des prix d'achats des matières premières dans un délai de 3 à 4 mois. La gestion du risque matières premières est réalisée au niveau des Laboratoires Euromedis et prévoit que, dans le cadre de l'exercice budgétaire, un prix cible « budget » est défini et réactualisé régulièrement.

Aucun Produit dérivé n'est utilisé pour couvrir le risque matières premières.

• Risque de contrepartie

Le risque de contrepartie représente le risque de pertes financière dans le cas où un client viendrait à manquer à ses obligations contractuelles. La gestion de ce risque sur les créances clients est prise en compte notamment par :

la nature des clients adressés (les principaux clients du Groupe sont des collectivités médicales. Ceci lui permet de disposer d'une clientèle relativement solvable).
la politique d'autorisation d'ouverture d'un nouveau compte client qui permet d'assurer la solvabilité de tout nouveau client
la souscription d'une assurance-crédit (COFACE) pour les ventes à l'Export
la souscription d'une assurance-crédit (Euler-Hermes) pour les ventes en France (cliniques, revendeurs, pharmacies)
le reporting mensuel client qui permet d'analyser la durée de crédit moyen accordé au client, le pourcentage et l'ancienneté de l'encours client et ce, sur toutes les zones d'activité du Groupe.

2.22. Périmètre de consolidation

• Liste des sociétés consolidées :

Dénomination sociale Adresse Capital %d'intérêt Société mère S.A.EUROMEDIS GROUPE Z.A. La Tuilerie – 60290 Neuilly Clermont France 5.981.942 € 100% Sociétés contrôlées : intégration globale S.A.LABORATOIRES EUROMEDIS Z.A. La Tuilerie – 60290 Neuilly Clermont France 500.000 € 99,760% sarl PARAMAT Z.A. La Tuilerie – 60290 Neuilly Clermont France 8.887.500 € 99,998% sarl DR MEDICAL Z.A. La Tuilerie – 60290 Neuilly Clermont France 10.000 € 100% SCI RDJ Z.A. La Tuilerie – 60290 Neuilly Clermont France 1.525 € 99,770%

Le périmètre de consolidation du Groupe se compose de :

BIOMAT	Z.A. La Tuilerie – 60290 Neuilly Clermont France	1.520.000 €	100 %
Sarl LABORATOIRES EUROMEDIS ITALIE	Z.A. La Tuilerie – 60290 Neuilly Clermont France	10.000 €	69.832%
Sarl MEDICAL CENTER	12 rue Pierre Bray – 60290 Neuilly Clermont France	10.000 €	99,998 %

	Sociétés mise en équivalence
SAS SANTE	MEDIS	89 boulevard Sakakini – 13000 15.000 € marseille	33,33 %
MEDIS PROVENCE	SANTE	ZI Les Palluds – 5, avenue de Millet 13400 AUBAGNE 2.500 €	26,667 %
MEDIS TOULOUSE	SANTE	62-64, avenue François Verdier – 2.500 € 81000 Albi	26,667 %
MEDIS SANTE DIJON		6, rue en Rosey – 21850 – 2.500 € SAINT APOLLINAIRE	26,67 %
MEDIS SANTE BORDEAUX		4-6 rue Ferdinande Lesseps 2.500 € 33610 CANEJEAN	26,67 %
MEDIS SANTE MONTPELLIER		525, rue de la Jasse de Maurin 2.500 € 34070 MONTPELLIER	26,67 %

• Variations de périmètre de consolidation

La société MEDICAL CENTER détenue à hauteur de 100% par PARAMAT est entrée dans le périmètre du groupe. Cette société est consolidée par intégration globale. La société MEDIS SANTE, intégrée par mise en équivalence, a créé une nouvelle filiale détenue à 80 %, MEDIS SANTE MONTPELLIER ;

Le groupe PHARMAREVA a été cédé le 26 juin 2015 et est donc par conséquence déconsolidé au 31 juillet 2015.

2.23. Application des normes IFRS 10,11 et 12

Le groupe est concerné comme suit par les normes IFRS 10 « Etats financiers consolidés », IFRS 11 « Partenariats » et IFRS 12 « Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités » applicables pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.

Ces normes redéfinissent la notion de contrôle exercé sur une entité supprimant la possibilité d'utiliser l'intégration proportionnelle pour la consolidation des entités sous contrôle conjoint. Seule la méthode de consolidation par mise en équivalence reste admise.

La première application de ces nouvelles normes a conduit le groupe à mener des travaux d'analyse de ses participations afin de déterminer le contrôle exercé sur cellesci au regard de la nouvelle définition du contrôle et ce sur l'ensemble des périodes présentées.

En conséquence, les entités S.A. Pharmaréva, S.A.R.L. MEDI MAT, S.A.R.L. Adaptation para-médicale, S.A.R.L. Val de Loire Médical et S.A.R.L. Haute Garonne Médical ont été mises en équivalence à compter du 1er août 2014 (elles étaient auparavant intégrées proportionnellement). Ces sociétés ont par ailleurs été cédées le 26 juin 2015. L'information financière comparative présentée a été retraitée pour tenir compte de cette analyse.

2.24. Informations sectorielles

Les secteurs opérationnels sont présentés sur les mêmes bases que celles utilisées dans les reportings internes.

Le groupe a déterminé les secteurs d'activité suivants :

• Secteur Produits à Marque Propre : LABORATOIRES EUROMEDIS LABORATOIRES EUROMEDIS Italie RDJ

• Secteur Distribution / Location / Prestation :

PARAMAT DR MEDICAL BIOMAT MEDICAL CENTER MEDIS SANTE MEDIS SANTE PROVENCE MEDIS SANTE TOULOUSE MEDIS SANTE DIJON MEDIS SANTE BORDEAUX MEDIS SANTE MONTPELLIER

• Secteur Siège :

EUROMEDIS GROUPE

Résultat par secteur d'activité :

(en milliers d'euros)			AU 31/07/2015			Au 31/07/2014 publié
	M.P.	Distribut ion	Sièg e	Inter secteu rs	Total	M.P.	Distri butio n	Siège	Inter secte urs	Total
Produits activité ordinaire	45.618	27.618	2.040	-4.081	71.195	46.832	28.38 5	1.969	- 4.039	73.147
Autres produits	777	538	222	-846	691	623	1.104	316	-910	1.133
Achats consommés	29.612	14.105	0	-2.042	41.675	30.509	13.72 6		- 2.070	42.165
Frais de personnel	2.789	7.516	1.085		11.390	2.464	7.773	888		11.125
Dotations amortisseme nts	339	1.249	31		1.619	298	1.349	69		1.716

Dotations
provisions	166	117			283	87	229			316
Autres	10.029	6.349	1.115	-2.838	14.655	9.361	7.177	1.286	-	15.006
charges									2.818
Autres
produits du
résultat
opérationnel		25	1.059		1.084
Résultat
opérationne	3.460	-1.155	1.090	-47	3.348	4.736	-765	42	-61	3.952
l (avant
MEE)
Quote part
des résultats		142			142		140			140
de MEE
Résultat
opérationne	3.460	-1.013	1.090	-47	3.490	4.736	-625	42	-61	4.092
l (après
MEE)
Produits
financiers	100				100
Coût de
l'endettemen	227	117	51	-47	348	229	178	62	-61	408
t
Pertes sur
actifs
destinés à la		190			190
vente
Résultat
avant	3.333	-1.320	1.039		3.052	4.507	-803	-20		3.684
impôts
Impôts	1.052	-35	-438		579	1.455	1.008	-1.350		1.113
Résultat net
après	2.281	-1.285	1.477		2.473	3.052	-	1.330		2.571
impôts							1.811

(en milliers d'euros)			31/07/2014 retraité
	M.P.	Distribution	Siège	Inter secteurs	Total
Produits activité
ordinaire	46.832	26.647	1.969	-4.039	71.409
Autres produits	623	1.036	316	-910	1.065
Achats	30.509	13.339		-2.070	41.778
consommés
Frais de	2.464	7.314	888		10.666
personnel
Dotations
amortissements	298	1.278	69		1.645
Dotations
provisions	87	229			316
Autres charges	9.361	6.257	1.286	-2.818	14.086
Résultat
opérationnel	4.736	-734	42	-61	3.983

(avant MEE)
Quote part des
résultats de MEE		80			80
Résultat
opérationnel	4.736	-654	42	-61	4.063
(après MEE)
Coût de
l'endettement	229	157	62	-61	387
Résultat avant
impôts	4.507	-811	-20		3.676
Impôts	1.455	1.004	-		1.109
			1.350
Résultat net
après impôts	3.052	-1.815	1.330		2.567

Actifs sectoriels

(en milliers d'euros)			AU 31/07/2015			Au 31/07/2014 publié
	M.P.	Distribution	Siège	Inter secteurs	Total	M.P.	Distribution	Siège	Inter secteurs	Total
Ecarts						688	915			1.603
acquisition	688	839			1.527
Incorporels des sites	1.039	9.675			10.714	1.039	10.175			11.21 4
Autres immobilisati ons incorporelle s	16	43	1		60	6	112	1		119
Immobilisati ons corporelles	3.435	3.603	63		7.101	3.575	3.728	63		7.366
Titres mis en équivalenc e		506	5		511		424	-55		369
Autres actifs financiers	3.104	200	650	-3.686	268	3.105	198	182	-3.265	220
Impôts différés actifs	2	121	1		124	1	91	1		93
Stocks	7.232	6.850			14.082	6.761	6.601			13.36 2
Clients	12.558	4.347	81	-2.871	14.115	11.33 5	4.450	706	-2.499	13.99 2
Autres actifs courants	3.174	1.241	422	-19	4.818	4.299	1.977	236	-993	5.519
Trésorerie et équivalent	1.690	635	244	-719	1.850	1.393	159	1.073	-1.039	1.586
Instruments de couverture	942				942

Actifs destinés à être cédés		437			437
Total actifs sectoriels	33.880	28.497	1.467	-7.295	56.549	32.20 2	28.830	2.207	-7.796	55.44 3

(en milliers d'euros)		AU 31/07/2014 retraité
	M.P.	Distribution	Siège	Inter	Total
				secteurs
Ecarts acquisition	688	839			1.527
Incorporels des sites	1.039	10.159			11.198
Autres immobilisations
incorporelles	6	44	1		51
Immobilisations
corporelles	3.575	3.536	63		7.174
Titres mis en équivalence
		497	-55		442
Autres actifs financiers	3.105	189	182	-3.265	211
Impôts différés actifs	1	87	1		89
Stocks	6.761	6.439			13.200
Clients	11.335	4.321	706	-2.499	13.863
Autres actifs courants	4.299	1.897	236	-993	5.439
Trésorerie et équivalent	1.393	154	1.073	-1.039	1.581
Instruments de couverture

Total actifs sectoriels	32.202	28.162	2.207	-7.796	54.775

Passifs sectoriels

(en milliers d'euros)			AU 31/07/2015			Au 31/07/2014 publié
	M.P.	Distribution	Siège	Inter secteurs	Total	M.P.	Distribution	Siège	Inter secteurs	Total
Passifs non courants
Passifs financiers à LT	1.390	476	435		2.301	1.566	459	34		2.059
Impôts différés passifs	265	1.967	86		2.318	257	2.070	88		2.415
Provisions pour indemnités retraite	65	431	44		540	40	332	24		396
Passifs courants
Autres provisions	105	21			126	60	21			81
Passifs financiers à CT	4.585	2.438	1.168	-721	7.470	4.337	2.118	3.30 7	-1.041	8.721
Fournisseurs	8.067	6.749	160	-2.871	12.105	9.262	5.643	225	-2.499	12.631

Autres passifs courants	775	5.775	135	-3.703	2.982	1.292	6.132	390	-4.256	3.558
Passifs associés aux actifs à la vente		103			103
Total passifs sectoriels	15.252	17.960	2.028	-7.295	27.945	16.814	16.775	4.06 8	-7.796	29.861

(en milliers d'euros)		Au 31/07/2014 retraité
	M.P.	Distribution	Siège	Inter	Total
				secteurs
Passifs non courants
Passifs financiers à LT
	1.566	403	34		2.003
Impôts différés passifs	257	2.070	88		2.415
Provisions pour indemnités retraite	40	318	24		382
Passifs courants
Autres provisions	60	21			81
Passifs financiers à CT	4.337	1.917	3.307	-1.041	8.520
Fournisseurs	9.262	5.405	225	-2.499	12.393
Autres passifs courants	1.292	5.977	390	-4.256	3.403
Total passifs sectoriels	16.814	16.111	4.068	-7.796	29.197

3 : NOTES COMPLEMENTAIRES

Notes complémentaires au bilan

Note 3.1 : Ecarts d'acquisition et immobilisations incorporelles

Immobilisations brutes (en milliers d'euros)	Au 31/07/2014 publié	Pharmareva	Au 31/07/2014 retraité	Augmenta tions	Diminutions	Au 31/07/2015
Incorporels des sites	11.280	-14	11.266		486	10.780
Autres immobilisations incorporelles	549	-122	427	18	18	427
Total valeur brute	11.829	-136	11.693	18	504	11.207

Amortissements (en milliers d'euros)	Au 31/07/2014 publié	Pharmareva	Au 31/07/2014 retraité	Augmenta tions	Diminutions	Au 31/07/2015
Incorporels des sites	66		66			66

Autres immobilisations incorporelles	430	-52	378	8	19	367
Total amortissement Total net	496 11.333	-52 -84	444 11.249	8 10	19 485	433 10.774

Les actifs incorporels correspondent à ceux des sites du secteur « Distribution ». Ils représentent les droits aux baux et autres éléments juridiquement identifiables repris par le groupe lors des opérations de croissances externes.

(en milliers d'euros)	Au 31/07/2014 publié	Pharmareva	Au 31/07/2014 retraité	Augmenta tions	Diminutions	Au 31/07/2015
Ecart d'acquisition (brut)	2 828	-157	2.671			2 671
Dépréciation	- 1 225	81	-1.144			- 1 144
Net	1 603	76	1.527	0	0	1 527

Au 31 juillet 2015, les écarts d'acquisition se répartissent ainsi :

Entités	LABORATOIRES EUROMEDIS	RDJ	PARAMAT	TOTAL
Ecarts bruts	1.335	201	1.135	2.671
Amortissements	778	70	296	1.144
Ecarts nets	557	131	839	1.527

Le groupe réalise systématiquement des tests de dépréciation sur les UGT sur une base annuelle à la date de clôture (31 juillet 2015) et lorsque des indices de perte de valeur ont été identifiés. Il n'a pas été constaté de perte de valeur au 31 juillet 2015.

Hypothèses : CA Chiffre d'affaires EBE Excédent Brut d'Exploitation ns Non significatif Taux d'actualisation (WACC) 10% Taux de croissance à l'infini 1%

• Tests de sensibilité :

Le groupe réalise systématiquement des tests de dépréciations sur les UGT sur une base annuelle à la date de clôture (31 juillet 2015) et lorsque des indices de perte de valeur ont été identifiés. Il n'a pas été constaté de perte de valeur au 31 juillet 2015.

Hypothèses retenues : CA Chiffre d'affaires EBE Excédent Brut d'Exploitation NS Non Significatif Taux d'actualisation (WACC) : 10% Taux de croissance à l'infini : 1%

• Tests de sensibilité :

La valeur présentée pour chaque UGT correspond à :

La valeur des immobilisations incorporelles (y compris Goodwill)
La valeur nette des immobilisations corporelles
La valeur du BFR à la clôture de l'exercice au 31 juillet 2015

Ces tests de sensibilité indiquent, en fonction des variations d'hypothèse, l'écart entre la valeur d'utilité de l'UGT considérée et sa valeur comptable. Ils présentent également : - La colonne « WACC limite » qui indique le taux de WACC minimal qui devrait être utilisé, en fonction des différentes hypothèses, pour commencer à déprécier l'UGT considérée. - La ligne « Erosion maximale de l'EBE terminal » qui correspond à la dégradation minimale de l'EBE du flux terminal budgété qui conduirait à initier une dépréciation sur les actifs de cette UGT.

a. Marques propres :

Valeur consolidée de l'UGT (k€) : 16 718

Sensibilité UGT "Marque propre"	WACC 11%	WACC 10%	WACC 9%	WACC limite
Taux de croiss ance 2%	25 271	29 625	35 189	31,3%
Taux de croiss ance 1%	21 597	25 073	29 391	30,2%
Taux de croiss ance 0%	18 591	21 432	24 881	29,1%
Erosion maximale de l'EBE terminal*	-50,8%	-53,1%	-55,3%

Exprimé par l'écart entre la valeur d'utilité et le total des actifs consolidés (en K€) *Taux de croissance retenu : 1%

b. Biomat :

Valeur consolidée de l'UGT (k€) : 1 450

Sensibilité UGT "Biomat"	WACC 11%	WACC 10%	WACC 9%	WACC limite
Taux de croiss ance 2%	1 647	1 996	2 443	23,2%
Taux de croiss ance 1%	1 351	1 629	1 975	22,1%
Taux de croiss ance 0%	1 108	1 335	1 611	21,0%
Erosion maximale de l'EBE terminal*	-31,3%	-34,0%	-36,6%

Exprimé par l'écart entre la valeur d'utilité et le total des actifs consolidés (en K€)

*Taux de croissance retenu : 1%

c. Distribution – Ile de France /est :

Valeur comptable de l'UGT (k€) :	4 078
Sensibilité Région Ile-de-France / Est	WACC 11%	WACC 10%	WACC 9%	WACC limite
Taux de crois sance 2%	2 215	3 061	4 150	21,7%
Taux de crois sance 1%	1 686	2 381	3 252	21,1%
Taux de crois sance 0%	1 253	1 838	2 553	20,5%
Erosion maximale de l'EBE terminal*	-32,0%	-39,6%	-47,7%

Exprimé par l'écart entre la valeur d'utilité et le total des actifs consolidés (en K€)

*Taux de croissance retenu : 1%

d. Distribution – Ouest :

Valeur comptable de l'UGT (k€) :	6 273
Sensibilité Région Ouest	WACC 11%	WACC 10%	WACC 9%	WACC limite
Taux de crois sance 2%	562	1 499	2 707	14,5%
Taux de crois sance 1%	-27	743	1 709	13,7%
Taux de crois sance 0%	-508	139	932	13,0%
Erosion maximale de l'EBE terminal*	ns	-10,9%	-21,7%

Exprimé par l'écart entre la valeur d'utilité et le total des actifs consolidés (en K€) *Taux de croissance retenu : 1%

Les hypothèses dégradées (combinaison d'une hausse du WACC de 100 bps et d'un taux de croissance à l'infini de 0% - combinaison d'hypothèses peu probable au demeurant) conduirait à une estimation de la valeur d'utilité inférieure à la valeur comptable. Néanmoins, compte-tenu d'une valorisation moyenne des fonds de commerce des magasins de distribution de matériel médical estimée à 65% du chiffre d'affaires hors taxes, la valeur vénale de cette UGT est supérieure à la valeur comptable.

e. Distribution – Sud-Ouest :

Valeur comptable de l'UGT (k€) :	4 774
Sensibilité Région Sud-Ouest	WACC 11%	WACC 10%	WACC 9%	WACC limite
Taux de crois sance 2%	2 462	3 348	4 488	20,1%
Taux de crois sance 1%	1 910	2 639	3 552	19,5%
Taux de crois sance 0%	1 459	2 072	2 823	18,9%
Erosion maximale de l'EBE terminal*	-36,8%	-44,5%	-51,8%

Exprimé par l'écart entre la valeur d'utilité et le total des actifs consolidés (en K€) *Taux de croissance retenu : 1%

f. Distribution – Centre :

La valeur comptable de cette UGT s'élève à k€ 2 049.

Les points de ventes affectés à cette région ont fait l'objet d'une évaluation de leur juste valeur (fonds commercial et valeur des actifs) à dire d'expert. Cette valorisation ressort à k€ 2 243 indiquant qu'aucune dépréciation n'est à constater au 31 juillet 2015.

Note 3.2 : Immobilisations corporelles

Immobilisations brutes (en milliers d'euros)	Au 31/07/2014 publié	Pharmareva	Au 31/07/2014 retraité	Augmenta tions	Diminutions	Au 31/07/2015
Terrains	344		344			344
Constructions	6.407	-14	6.393	125	844	5.674
Installations techniques	8.183	-660	7.523	680	1.791	6.412
Autres immobilisations	6.084	-106	5.978	745	726	5.997
Immobilisations en cours				179	-	179
Total valeur brute	21.018	-780	20.238	1.729	3.361	18.606

Amortissements (en milliers d'euros)	Au 31/07/2014 publié	Pharmareva	Au 31/07/2014 retraité	Augmenta tions	Diminutions	Au 31/07/2015
Terrains
Constructions	3.391	-8	3.383	230	859	2.754
Installations techniques	5.882	-485	5.397	599	1.595	4.401
Autres immobilisations	4.379	-95	4.284	784	718	4.350
Total amortissements	13.652	-588	13.064	1.613	3.172	11.505
Total valeur nette	7.366	-192	7.174	116	189	7.101

Les constructions comprennent des immeubles acquis par le Groupe en crédit-bail et comptabilisés pour les valeurs suivantes :

Valeur brute des immeubles détenus en crédit-bail	4.287 K€
Amortissements	- 1.846 K€
Valeur nette	2.441 K€

Les autres immobilisations comprennent les locations financières de matériel informatique et de véhicules :

Valeur brute du matériel informatique en location	1.645 K€
Amortissements	- 1.645K€
Valeur nette	0 K€
Valeur brute des véhicules en location	1.852 K€
Amortissements	- 853 K€
Valeur nette	999 K€

Note 3.3 : Titres mis en équivalence

Les sociétés du Groupe mises en équivalence ne sont pas cotées et n'ont donc pas de prix de cotation public. Aucun dividende relatif à des participations mises en équivalence n'a été reçu au cours de l'exercice.

Au 31 juillet 2015

En milliers d'euros	Médis Santé
Date de reporting
% participation	33,33
Total Bilan	3.112
Actifs nets	1.535
CA	3.670
Résultats	577
Part du groupe dans les actifs nets	511
Valeur comptable au bilan d'Euromédis Groupe	511
Part du groupe dans le résultat	142

Au 31 juillet 2014 (publié) :

En milliers d'euros	Médis Santé
Date de reporting
% participation	33,33
Valeur comptable au bilan d'Euromédis Groupe	369
Part du groupe dans le résultat	140

Au 31 juillet 2014 (retraité) :

En milliers d'euros	Médis Santé	Pharmaréva	Total
Date de reporting
% participation	33,33	49,92
Valeur comptable au bilan d'Euromédis Groupe	369	73	442
Part du groupe dans le résultat	140	-60	80

Note 3.4 : Autres actifs financiers non courants

(en milliers d'euros)	Au 31/07/2015	Au 31/07/2014 retraité	Au 31/07/2014 publié
Titres non consolidés	4	5	5
Dépôts et cautions	234	204	213
Compte de liquidité	30	1	1
Autres		1	1
Total	268	211	220

Note 3.5 : Impôts différés

En milliers	Juillet 2015	Juillet 2014	Juillet 2014
d'euros		(publié)	(retraité)
IDA sur déficits
reportables	48	-	-
IDA sur
différences	76	89	93
temporaires
IDP sur
différences	-2.318	-2.415	-2.415
temporaires
Total Impôts
différés	-2.194	2.326	-2.322

Note 3.6 : Stocks

(en milliers d'euros)	Valeur brute au 31/07/2015	Dépréciation	Valeur nette au 31/07/2015	Valeur nette au 31/07/2014 retraité	Valeur nette au 31/07/2014 publié
Matières premières et marchandise s	15.057	975	14.082	13.200	13.362

Un complément de provision de 230 K€ a été constaté au 31 juillet 2015 sur des stocks ayant une rotation supérieure à 12 mois

Note 3.7 : Clients et comptes rattachés

(en milliers d'euros)	Valeur brute au 31/07/2015	Dépréciation	Valeur nette au 31/07/2015	Valeur nette au 31/07/2014 retraité	Valeur nette au 31/07/2014 publié
Clients et comptes rattachés	14.462	347	14.115	13.863	13.992

Dont au 31/07/2015 :

Créances non échues	10.995 K€
Echues < 30 jours	1.596 K€
Echues < 90 jours	662K€
Echues < 1 an	812 K€
Echues > 1 an	35 K€
Créances douteuses	362 K€
	14.462 K€

Au 31 juillet 2015, les créances douteuses brutes s'élèvent à 362 K€ et leur montant net est donc de 15 K€.

• Concentration clients :

Aucun client du groupe ne représente plus de 10% du chiffre d'affaires consolidé du groupe.

Les clients exports ainsi que les clients de type « pharmacie, revendeurs et cliniques » font l'objet d'une assurance-crédit.

Note 3.8 : Autres actifs courants

(en milliers d'euros)	31/07/2015	31/07/2014 retraité	31/07/2014 publié
Charges constatées d'avance :
Achats facturés et non livrés	3.052	3.600	3.600
Autres charges constatées d'avance	221	287	295
Créances sociales et fiscales et débiteurs divers	1.545	1.552	1.624
Total	4.818	5.439	5.519

Note 3.9 : Trésorerie et équivalents

(en milliers d'euros)	31/07/2015	31/07/2014 retraité	31/07/2014 publié
Valeurs mobilières de
placement		60	60
Disponibilités	1.850	1.521	1.526
Instruments de
trésorerie	942
Total	2.792	1.581	1.586

Cf. commentaire spécifique pour les instruments de trésorerie en note 3.34.

Note 3.10 : Actifs et passifs destinés à être cédés

La société DR MEDICAL a cédé son fonds de commerce de location et vente de matériel médical le 15 octobre 2015.

Les actifs concernés ont donc été isolés et reclassés en « actifs destinés à être cédés » sur l'état de situation financière.

La valeur de ces actifs, nets d'impôt, s'élève à 524 K€, alors que la cession a été réalisé pour un prix de 334 K€. En conséquence, une dépréciation de 190 K€ a été constatée sur le résultat de l'exercice.

Valeur des actifs destinés à être cédés Dépréciation sur l'exercice	627 K€ - 190 K€
Valeur à l'actif		437 K€
Impôts rattachés aux actifs Valeur recouvrable		- 103 K€ 334 K€

Compte tenu du caractère peu significatif des opérations de DR MEDICAL, l'information financière 2014 n'a pas été retraitée des éléments représentatifs de cette activité abandonnée.

Note 3.11 : Engagements envers le personnel

Le groupe participe à des régimes de retraite, de prévoyance, de couverture de frais médicaux, d'indemnités de fin de carrière dont les prestations versées dépendent de différents facteurs tels que les salaires, l'ancienneté, les cotisations versés à des caisses, les fonds versés à des assureurs.

Ces régimes sont à cotisations définies ou à prestations définies.

Régimes à cotisations définies :

Pour les régimes à cotisations définies, les engagements correspondent aux cotisations dues.

Sur l'exercice, le montant comptabilisé en charge au titre des régimes à cotisations définies est de 556 K€.

Régimes à prestations définies, Indemnités de fin de carrière :

Les régimes à prestations définies correspondent aux indemnités de fin de carrière. Ces engagements sont calculés par des actuaires indépendants.

Les hypothèses retenues sont :

	31/07/2015	31/07/2014
Conventions collectives	Medico-techniques :	Medico-techniques :
	négoce et prestations et	négoce et prestations et
	services	services
	Pharmacie : fabrication et	Pharmacie : fabrication et
	commerce	commerce
Age de départ à la retraite	65 ans	65 ans
Taux d'actualisation	2,00 %	3,00 %
Taux de progression des
rémunérations	2,00 %	2,00 %
Table de mortalité	TH 00-02 / TF 00-02 (vie)	TH 00-02 / TF 00-02 (vie)
Taux de charges	40,00 %	40,00 %
Taux de turn over	(1)	(1)

(1) taux variable selon l'âge du salarié et l'entreprise

Le tableau ci-dessous résume la situation des régimes à prestations définies :

	31/07/2015	31/07/2014
Valeur actualisée de l'obligation (fin de période)	773	619
Juste valeurs des actifs (fin de période)	-233	-223
Engagements nets des régimes à prestations définies	540	396

Engagements nets des régimes à
prestations définies au 31 juillet 2014	396
Impact de la cession de Pharmaréva	-16
Coût des services	79
Ecarts actuariels (comptabilisés en OCI)	91
Variation de la valeur de l'actif (hors écart
actuariel)	-10
Engagements nets des régimes à
prestations définies au 31 juillet 2015	540

Note 3.12 : Passifs financiers courants et non courants

(en milliers d'euros)		Au 31/07/2015			Au 31/07/2014 publié
	Moins	Plus 1	Total	Moins	Plus	Total
	1 an	an		1 an	1 an
Emprunts contractés	169	694	863	723	437	1.160
Intérêts courus sur emprunts	1		1	2		2
Emprunts crédits baux
immobiliers	115	984	1.099	109	1.100	1.209
Emprunts locations financières			0	154		154
Emprunts locations véhicules	416	623	1.039	416	522	938
Soldes créditeurs de banques	3.848		3.848	4.247		4.247
Avances/cessions de créances	2.775		2.775	2.710		2.710
Crédit de trésorerie
Intérêts courus sur soldes
banques	13		13	11		11
Autres dettes financières	133		133	218		218
Instruments de couverture				131		131
Total emprunts et dettes
financières	7.470	2.301	9.772	8.721	2.059	10.780

(en milliers d'euros)	Au 31/07/2014 retraité
	Moins	Plus	Total
	1 an	1 an
Emprunts contractés	663	381	1.044
Intérêts courus sur emprunts	2		2
Emprunts crédits baux immobiliers	109	1.100	1.209
Emprunts locations financières	154		154
Emprunts locations véhicules	416	522	938
Soldes créditeurs de banques	4.195		4.195
Avances/cessions de créances	2.710		2.710
Crédit de trésorerie
Intérêts courus sur soldes banques	11		11
Autres dettes financières	129		129
Instruments de couverture	131		131
Total emprunts et dettes
financières	8.520	2.003	10.523

• Soldes créditeurs des banques :

Le groupe bénéficie de découverts autorisés d'un montant global maximal de 7 millions d'euros auprès de 8 établissements financiers, utilisés à hauteur de 3,8 millions d'euros au 31 juillet 2015.

• Avance cession créances :

Le groupe mobilise des créances auprès de BPI qui lui a autorisé un montant maximal de 4,9 millions d'euros. Au 31 juillet 2015, le groupe avait mobilisé des créances auprès de BPI pour un montant global de 2,7 millions d'euros.

• Emprunts des crédits-baux immobiliers et locations véhicules :

Il s'agit des emprunts comptabilisés suite au retraitement des contrats de locationfinancement.

Note 3.13 : Provisions

Nature	31/07/2014	31/07/2014	Augmentat°	Diminut°	Au
(en milliers d'euros)	publié	retraité			31/07/2015
Provisions pour risques
et charges	81	81	45	-	126

Les provisions pour risques concernent des litiges avec des salariés. Les procédures sont suivies par les conseils du groupe.

Note 3.14 : Fournisseurs et autres passifs courants

(en milliers d'euros)	31/07/2015	31/07/2014 retraité	31/07/2014 publié

Fournisseurs et rattachés	12.105	12.393	12.631

Autres passifs courants
Dettes fiscales et sociales	2.860	3.116	3.234
Créditeurs divers	92	261	298
Produits constatés d'avance	30	26	26
Total autres passifs	2.982	3.403	3.558

Les dettes fournisseurs se répartissent ainsi par échéances :

Total	12.105 K€
> 91 j	1.675 K€
> 61 j et < 90j	4.295 K€
->31 j et < 60j	4.022 K€
-<30 jours	1.624 K€
-dettes non échues	489 K€

Note 3.15 : Capitaux propres

• Composition du capital social :

Catégories de titres (en milliers d'euros)	A l'ouverture 01/08/2014	Créés pendant la période	Remboursées pendant La période	A la fin de la Période 31/07/2015	Valeur nominale
Actions ordinaires	2.990.971			2.990.971	2€

Toutes les actions donnent droit aux actifs résiduels de la Société. Les porteurs d'actions ont droit à des dividendes lorsqu'ils sont décidés, et bénéficient d'un droit de vote par action aux assemblées générales.

S'agissant des actions de la Société détenues par le Groupe, tous les droits sont suspendus jusqu'à ce que ces actions soient remises en circulation.

• Actions propres

Dans le cadre de la gestion de son cours de bourse, Euromedis Groupe a souscrit u contrat de liquidité.

Au 31 juillet 2015, le compte de liquidité présente un solde « espèces » de 30 K€ et un solde « titres » de 222 K€ correspondant à 30 185 actions propres détenues à la clôture.

Sur les cessions de l'exercice, Euromedis Groupe a réalisé des plus-values nettes pour un montant de 119 K€, enregistrées en capitaux propres.

Note 3.16 : Participations ne donnant pas le contrôle

Les participations ne donnant pas le contrôle au 31 juillet 2015 sont principalement constituées :

De la quote-part des intérêts minoritaires chez Laboratoires Euromédis, Euromédis Italie et RDJ pour (38) k€
De la quote-part de résultat de l'exercice revenant aux minoritaires pour (1) k€

3.2. Notes complémentaires au compte de résultat

Note 3.17 : Produits des activités ordinaires

(en milliers d'euros)	31/07/2015	31/07/2014 retraité	31/07/2014 publié
Ventes de marchandises	66.311	66.263	66.771
Prestations	4.884	5.146	6.376
Total	71.195	71.409	73.147

(en milliers d'euros)	31/07/2015
Ventes de marchandises	66.311
Ventes Marque propre	40 649
Ventes Distribution	25 662

Prestations	4.884
Locations marque propre	97
Locations distribution	4 251
Prestations distribution	536

Total	71.195

Note 3.18 : Autres produits

Autres produits (en milliers d'euros)	31/07/2015	31/07/2014 retraité	31/07/2014 publié
Autres produits financiers	17	16	23
Autres produits	611	816	877
Reprise de provisions	63	233	233
Total	691	1.065	1.133

Note 3.19 : Achats consommés

Achats consommés (en milliers d'euros)	31/07/2015	31/07/2014 retraité	31/07/2014 publié
Achats de la période	42.826	41.865	42.235
Variation de stocks	-1.151	-87	-70
Achats consommés	41.675	41.778	42.165

La société PARAMAT a créé sur l'exercice la société MEDICAL CENTER qui est la centrale d'achats du groupe. L'augmentation des stocks au 31/07/2015 est largement imputable à cette dernière (839 K€).

Note 3.20 : Frais de personnel

En milliers d'euros	Juillet 2015	Juillet 2014	Juillet 2014
		retraité	publié
Salaires et traitements
	7.860	7.262	7.624
Charges sociales	2.659	2.552	2.592
Sous-total 1	10.519	9.814	10.216
Charges liées au
régime de retraite	556	454	507
Variation de la
provision pour
prestations définies	76	50	54
Participation des
salariés	239	348	348
Sous-total 2	871	852	909
TOTAL	11.390	10.666	11.125

Effectif moyen

	2014/2015	2013/2014	2012/2013
Total	265	259	255

Répartition par catégories au 31 juillet 2015 :

Cadres	63
Non cadres	202
Total	265

Note 3.21 : Dotations aux amortissements et provisions d'exploitation

Dotations aux	31/07/2015	31/07/2014	31/07/2014
amortissements		retraité	publié
Immobilisations incorporelles
et corporelles	837	826	897
Biens en crédit-bail
immobilier	147	158	158
Matériel en location	143	228	228
Véhicules en location	492	433	433
Total dotations	1.619	1.645	1.716
Dotations aux provisions	31/07/2015	31/07/2014	31/07/2014
		retraité	publié
Dépréciation stocks	220	209	209
Dépréciation créances	13	62	62
clients
Provisions pour risques	45	45	45
Provisions pour charges	5
Total dotations	283	316	316

Note 3.22 : Autres charges

Autres charges (en milliers d'euros)	31/07/2015	31/07/2014 retraité	31/07/2014 publié
Autres achats et services
extérieurs	13.246	12.547	13.332
Impôts et taxes	1.073	1.159	1.176
Autres charges	336	380	498
Total	14.655	14.086	15.006

Les « impôts et taxes » incluent la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises.

Les autres achats et charges externes se décomposent ainsi:

	31/07/2015	31/07/2014	31/07/2014
		retraité	publié
Sous-traitance et personnel extérieur	745	736	768
Fournitures et consommations	722	759	831
Locations immobilières et frais de	1.846	1.491	1.559

stockage
Locations matériels et diverses	866	788	1.061
Entretien maintenance	587	559	594
Transports sur achats et ventes	5.307	4.905	4.914
Frais de déplacements et missions	685	633	659
Assurances	490	480	497
Honoraires et commissions	1.407	1.418	1.608
Autres charges diverses	591	778	841
Total des autres achats et charges	13.246	12.547	13.332
externes

Note 3.23 : Autres produits du résultat opérationnel

Le groupe a cédé sa participation dans la société PHARMAREVA le 26 juin 2015 pour le prix de 1.148 K€.

La valeur nette des titres cédés ressort en comptes consolidés pour 89 K€. Les autres produits du résultat opérationnel reprennent :

• La plus-value nette de cession des titres PHARMAREVA	1.059 K€
• La quote-part de résultat réalisé sur l'exercice	25 K€
	1.084 K€

Cette cession entraîne la sortie du groupe de PHARAMAREVA et de ses filiales MEDIMAT, ADAPATATION PARAMEDICALE, VAL DE LOIRE MEDICAL, HAUTE GARONNE MEDICAL.

Note 3.24 : Produits et charges financières

(en milliers d'euros)	31/07/2015	31/07/2014 retraité	31/07/2014 publié
Produits financiers :
Couverture des flux de
trésorerie	100	-	-
Charges financières :
Intérêts sur crédit-bail
immobilier	55	60	60
Intérêts sur locations
financements	3	15	15
Intérêts sur locations
financements véhicules	48	54	54
Intérêts des emprunts et
autres charges financières	242	258	279
Total	348	387	408

Le montant en produits financiers au titre de la couverture des flux de trésorerie, soit 100 K€, correspond à la variation de juste de valeur de la partie inefficace des instruments de couverture.

Note 3.25 : Pertes sur actifs destinés à la vente

La cession du fonds de commerce de DR Médical est intervenue dans le courant du mois d'octobre 2015. Le différentiel entre la valeur de revente des actifs corporels et incorporels composant le fonds et leur valeur comptable est constitutif d'une perte de 190 k€ comptabilisée sur la ligne « Pertes sur actifs destinés à la vente ».

Note 3.26 : Impôts

Décomposition de la charge totale d'impôt (exigible/différé)

(en milliers d'euros)	31/07/2015	31/07/2014
Charge d'impôt exigible	597	1.205
Charge / (Produit) d'impôt différé	-18	-92
Charge totale d'impôt	579	1.113

Situation des impôts différés au 31/07/2015:

Impôts différés actifs	124
Impôts différés passifs	2.318

Reconstitution de la charge d'impôt :

Résultat avant impôt	3.052
Résultat hors impôts	22
Résultat des sociétés mises en	-
équivalence	142
Plus-value sur cessions	-1.084
Dépréciation actifs destinés à être	190
cédés	2.038
Résultat avant impôt (avant MEE)
Taux d'IS théorique	33,33%
IS théorique	679
IS Italie	24
IS sur retraitements	-33
Crédits et réductions d'impôts	-91
IS comptabilisé	579

Note 3.27 : Résultat par action

Résultat net par action :

(en milliers d'euros)	31/07/2015	31/07/2014 retraité	31/07/2014 publié
Résultat net consolidé part du groupe (en milliers d'euros)	2.473	2.553	2.553
Nombre d'actions non dilué	2.990.971	2.990.971	2.990.971
Résultat net par action (en euros)	0.83	0.85	0.85

- Résultat dilué par action :

(en milliers d'euros)	31/07/2015	31/07/2014 retraité	31/07/2014 publié
Résultat net consolidé part du
groupe (en milliers d'euros)	2.473	2.553	2.553
Nombre d'actions non dilué	2.990.971		2.990.971
Actions gratuites
Nombre d'obligations
Résultat net par action (en euros)	0.83	0.85	0.85

Autres informations

Note 3.28 : Dividendes

Le conseil de surveillance propose à l'Assemblée générale de distribuer un dividende de 0,12 € par action.

Note 3.29 : Engagements hors bilan

Des cautions sont données par Euromedis Groupe en garantie de découverts, avances sur crédits documentaires cessions de créances Dailly de Laboratoires Euromedis au profit de BNP Paribas pour 450 K€.

Note 3.30 : Contrats de location simple

Date de clôture	Juillet 2015			Juillet 2014
Echéances	< 1 an	De 1 à 5 ans	> 5 ans	< 1 an	De 1 à 5 ans	> 5 ans
Loyers non annulables	1.073	1.816	164	1.068	2.308	78

Note 3.31 : Instruments financiers (complément sur l'application IFRS 7)

31/07/2015		Ventilation par catégorie d'instruments						Juste valeur
En millier d'euros	Valeur nette comptable	Actifs évalués à la juste valeur (option)	Instruments dérivés à la juste valeur par le résultat	Comptabilité de couverture	Actifs disponibles à la ventes	Prêts et créances	Passifs au coût amorti	Cours cotés	Modèle interne avec des paramètres observables	Modèle interne avec des paramètre non observables	Juste valeur de la classe
Titres de participation Autres immobilisations financières long terme	268				268				268		268
Actifs financiers non courants	268	0	0	0	268	0	0	0	268	0	268
Créances clients	14.115					14.115			14.115		14.115
Autres débiteurs	4.818					4.818			4.818		4.818
Trésorerie et équivalent de trésorerie	1.850					1.850		1.850			1.850
Instruments dérivés	942		100	842				942			942
Atifs financiers courants	21.725	0	100	842	0	20.783	0	2.792	18.933	0	21.725
ACTIFS	21.993	0	100	842	268	20.783	0	2.792	19.201	0	21.993
Passifs financiers à long terme	2.301						2.301		2.301		2.301
Passifs financiers à court terme	7.470						7.470				7.470
Dont emprunts à court terme Dont	834						834		834		834
concours bancaires courants	6.636						6.636	6.636			6.636
Fournisseurs	12.105						12.105		12.105		12.105
Autres créditeurs	2.982						2.982		2.982		2.982
Dont autres passifs financiers courants Dont instruments dérivés	2.982						2.982		2.982		2.982 0
passifs Passifs financiers
courants	22.557	0	0	0	0	0	22.557	6.636	15.921	0	22.557
PASSIFS	24.858	0	0	0	0	0	24.858	6.636	18.222	0	24.858

31/07/2014				Ventilation par catégorie d'instruments					Juste valeur
En millier d'euros	Valeur nette comptable	Actifs évalués à la juste valeur (option)	Instruments dérivés à la juste valeur par le résultat	Comptabilité de couverture	Actifs disponibles à la ventes	Prêts et créances	Passifs au coût amorti	Cours cotés	Modèle interne avec des paramètres observables	Modèle interne avec des paramètre non observables	Juste valeur de la classe
Titres de participation Autres immobilisations financières long terme	220				220				220		220
Actifs financiers non courants	220	0	0	0	220	0	0	0	220	0	220
Créances clients	13.992					13.992			13.992		13.992
Autres débiteurs	5.519					5.519			5.519		5.519
Trésorerie et équivalent de trésorerie Instruments de couverture	1.586					1.586		1.586			1.586
tifs financiers courants	21.097	0	0	0	0	21.097	0	1.586	19.511	0	21.097
ACTIFS	21.317	0	0	0	220	21.097	0	1.586	19.731	0	21.317
Passifs financiers à long terme	2.059						2.059		2.059		2.059
Passifs financiers à court terme	8.721						8.721				8.721
Dont emprunts à court terme Dont	1.751						1.751		1.751		1.751
concours bancaires courants	6.970						6.970	6.970			6.970
Fournisseurs	12.631						12.631		12.631		12.631
Autres créditeurs	3.588						3.558		3.558		3.558
Dont autres passifs financiers courants Dont instruments dérivés passifs	3.558						3.558		3.558		3.558 0
Passifs financiers courants	24.910	0	0	0	0	0	24.910	6.970	17.940	0	24.910
PASSIFS	26.969	0	0	0	0	0	26.969	6.970	19.999	0	26.969

• Principe de détermination de la juste valeur :

La juste valeur des actifs et passifs financiers est déterminée à la clôture soit à des fins de comptabilisation, soit à des fins d'informations données en annexes. La juste valeur est déterminée :

Soit en fonction de prix cotés sur un marché actif (niveau 1)
Soit à partir des techniques de valorisation faisant appel à des méthodes de calcul mathématiques usuelles intégrant des données observables sur les marchés tels que les cours à terme ou les courbes de taux (niveau 2)
Soit à partir de techniques de valorisation interne intégrant des paramètres estimés par le Groupe en l'absence de données observables ou de cours coté.

Prix sur un marché actif (Niveau 1) :

Lors des prix cotés sur un marché actif sont disponibles, ils sont retenus prioritairement pour la détermination de la valeur de marché. Pour le Groupe, seuls les disponibilités et les concours bancaires courants sont valorisés sur cette base.

Justes valeurs déterminées à partir de modèles intégrant des données observables sur les marchés (niveau 2) :

Les instruments financiers dérivés (achats / ventes à terme de devise, FX TARN) sont négociés sur des marchés sur lesquels il n'existe pas de prix cotés. Par conséquent, la valorisation est opérée par nos contreparties sur la base de modèles communément utilisés par les intervenants pour évaluer ces instruments financiers dérivés.

Pour les dettes et créances à moins d'un an et les dettes à taux variables, la valeur comptable est considérée comme une approximation raisonnable de la juste valeur.

Note 3.32 : Echéancier contractuel des décaissements :

Le tableau suivant présente, pour les passifs financiers comptabilisés (hors concours bancaires courants, mobilisation de créances et intérêts courus non échus) l'échéancier contractuel des décaissements, nominal et intérêts, hors effet d'actualisation.

En milliers d'euros		MOIS			ANNEE				Total
		0 à 1	1 à 3	3 à	1 à 2	2 à	3 à	4 à 5	> 5
				12		3	4
Emprunts	Nomin	4	37	262	214	14	10	99	12	997
et dettes	al					8	8		5
	Intérêts
Crédits	Nomin	34	96	401	461	41	13	138	46	2.138
baux	al					0	5		3
/locations	Intérêts
financières
Passifs
financiers		38	133	663	675	55	24	237	58	3.135
						8	3		8
Fournisseu		2.11	4.02	5.97						12.10
rs		2	2	1						5
Autres
passifs		330	587	1.53	534					2.982
courants				1
Passif
d'impôts		-	-	-	-	-	-	-	-	-
exigbles
Loyers non
annulables		-	-	-	-	-	-	-	-	-

Total
passifs		2.48	4.74	8.16	1.20	55	24	237	58	18.22
financiers		0	2	5	9	8	3		8	2

En milliers	ANNEE		TOTAL
d'euros	A 1 an	A 2 ans	A 3 ans	A 4 ans	5 ans et +
Taux fixe	834	635	477	163	626	2.735
% Taux	100	94	85	67	76	87
fixe
Taux
variable	-	40	80	80	200	400
% Taux
variable	-	6	15	33	24	13
TOTAL	834	675	557	243	826	3.135

Note 3.33 : Ventilation des dettes financières

Analyse par trimestre de l'échéancier de l'exercice en cours

En milliers		TRIMESTRE
d'euros	1	2	3	4
Taux fixe	171	174	177	312	834
% Taux fixe	100	100	100	100	100
Taux variable	-	-	-	-	-
% Taux
variable		-	-	-	-
TOTAL	171	174	177	312	834

Note 3.34 : Instruments de couverture et risque de changes sur les approvisionnements

Le Groupe réalise l'essentiel de ses achats de marchandises en Asie et supporte donc un risque de change lié à l'évolution du cours des devises, essentiellement le dollar américain. Le Groupe possède à des achats à terme de devises et est en lien avec ses partenaires bancaires pour réaliser toutes formes de couverture de change et réduire son exposition au risque de change. Le Groupe peut être par ailleurs amené à mettre en place des stratégies optionnelles simples (achat d'options) pour couvrir des expositions futures.

La politique de couverture de change n'a pas changé par rapport aux exercices précédents.

Le Groupe est couvert en partie selon ses besoins en devises qui s'élèvent en moyenne à 2,2 millions de dollars par mois.

Le montant des achats effectués en dollar au cours de l'exercice clos au 31 juillet 2015 est 26,8 MUSD.

Au 31 juillet 2015, le montant des positions d'achats à terme de dollar américain pour les mois d'août 2015 à juillet 2016 s'élève à 18,7 MUSD.

L'évaluation du cours à terme (Mark to Market) sur la base des contrats passés avec les organismes financiers a conduit à évaluer un écart positif de juste valeur de K€ 942 sur la couverture en flux de trésorerie. Elle a été comptabilisée en trésorerie à l'actif du bilan.

En conséquence, le risque de change porte principalement sur la part des achats des marchandises non couverts. En 2014/2015, 17 % des achats en devises n'étaient pas couverts.

Aussi, en cas de hausse moyenne de 0,1 dollar US de la devise sur l'exercice et en considérant que le groupe réviserait ses prix de vente après 6 mois, le résultat (avant impôt) subirait un impact négatif d'environ 171 K€.

Note 3.35 : Impacts liés à l'application d'IFRS 10 et 11

Les entités S.A. Pharmaréva, S.A.R.L. MEDI MAT, S.A.R.L. Adaptation para-médicale, S.A.R.L. Val de Loire Médical et S.A.R.L. Haute Garonne Médical sont mises en équivalence depuis le 1er août 2014 (elles étaient auparavant intégrées proportionnellement).

Les tableaux suivants présentent les effets de l'application des nouvelles normes IFRS 10 et 11.

(en K€)		Au 31/07/2014
	Publié	Retraité
		Retraite ment
Chiffre d'affaires	73.147	- 1.738	71.409
Résultat opérationnel	3.952	+ 31	3.983
Coût de l'endettement	408	- 21	387
Charges d'impôts	1.113	- 4	1.109
Quote-part de résultat
des coentreprises	140	- 60	80
Résultat net	2.571	- 4	2.567
Part du Groupe	2.553		2.553

• Impacts sur le compte de résultat

• Impacts sur le bilan

(en K€)	Au 31/07/2014
	Publié	Retraite	Retraité
		ment
Actif non courant	20.984	-292	20.692
Actif courant	34.459	-376	34.083
Total actif	55.443	-668	54.775
Capitaux propres	25.582	-4	25.578
Passif non courant	4.870	-70	4.800
Passif courant	24.991	-594	24.397
Total capitaux
propres et passifs	55.443	-668	54.775

• Impacts sur le tableau des flux de trésorerie

(en K€)
Au 31/07/2014	Publié	Retrait ement	Retraité
Flux provenant des activités opérationnelles	3.448	-141	3.307
Flux provenant des activités d'investissements	-1.099	175	-924
Flux provenant des activités de financement	-1.717	-26	-1.743
Variation de la trésorerie nette	632	8	640
Trésorerie nette à l'ouverture	-6.016	41	-5.975
Trésorerie nette à la clôture	-5.384	49	-5.335

Note 3.36 : Informations relatives aux parties liées

Les transactions avec les parties liées concernent les opérations commerciales ou financières réalisées entre la société mère, ses filiales et ses dirigeants, et principalement les opérations suivantes :

Achats et ventes de marchandises
Locations immobilières
Avances de trésorerie et comptes-courants.

Toutes les conventions ci-dessous sont conclues à des conditions normales de marché.

Note 3.37 : Rémunération des mandataires sociaux

Le montant global des rémunérations allouées, au titre de la période, aux membres des organes d'administration et de surveillance de l'entreprise consolidante s'élève à 335 K€ répartis de la manière suivante :

	Rémunération brute	Avantages en nature	Jetons de présence	Total
Jean Pierre Roturier	90	-	12	102
Danielle Roturier	104	4	-	108
Mathieu Roturier	121	4	-	125
Total	315	8	12	335

Note 3.38 : Transactions avec les principaux dirigeants et membres du conseil de surveillance

Il est indiqué qu'aucune autre convention entre parties liées n'est à mentionner dans l'annexe car elles sont :

Soit conclues avec des filiales détenues à 100%,
Soit conclues à des conditions normales de marché,
Soit considérées comme non significatives.

Note 3.39 : Honoraires des commissaires aux comptes

Le montant des honoraires des commissaires aux comptes se décomposent comme suit :

		Fiduciaire Métropole	DFM Expertise & Conseil		NSK
		Audit
		Montant HT		Montant HT		Montant HT
en milliers d'euros	31/07/	31/07/	31/07/ 31/07/		31/07/	31/07/
	2014	2015	2014 2015		2014	2015
AUDIT
- commissariat aux comptes
certification, examen
comptes individuels et
consolidés
. Émetteur	N/A	48,0	55,0	45,0	39,3	N/A
. Filiales intégrées	N/A	0,0			52,0	57,4
globalement
- Autres diligences et prestations
directement liées à la mission
du commissaire aux comptes
. Émetteur	N/A	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
. Filiales
Sous total	N/A	48,0	55,0	45,0	91,3	57,4

AUTRES PRESTATIONS
RENDUES
par les réseaux aux filiales
intégrées globalement
- juridique, fiscal, social
- autres (à préciser si > 10 %
des
honoraires d'audit)
Sous total	N/A	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
TOTAL GENERAL	N/A	48,0	55,0	45,0	91,3	57,4

VII – Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Exercice clos le 31 JUILLET 2015

Aux Actionnaires

Mesdames, Messieurs,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 juillet 2015, sur :

le contrôle des comptes consolidés de la société Euromédis Groupe S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
la justification de nos appréciations ;
la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes consolidés

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Les écarts d'acquisition, immobilisations incorporelles des sites et autres éléments de l'actif immobilisé ont fait l'objet de tests de perte de valeur selon les modalités décrites dans les notes 2.9 « Dépréciation des éléments de l'actif immobilisé » et 3.1 « Ecarts d'acquisition et immobilisations incorporelles » aux états financiers consolidés. Ces tests de perte de valeur sont réalisés sur la base d'hypothèses qui sont fondées sur des prévisions présentant par nature un caractère incertain quant à leur réalisation, ces réalisations différant, parfois de manière significative, des prévisions.

Nous avons examiné les modalités de mises en œuvre de ces tests de dépréciation et nous avons vérifié que les informations fournies dans la note 3.1 « Ecarts d'acquisition et immobilisations incorporelles » aux états financiers consolidés donnent une information appropriée.

Votre société comptabilise des dépréciations sur les stocks de marchandises, tel que décrit dans la note 2.13 « Stocks » aux états financiers.

Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations retenues par la direction et à revoir les calculs effectués par la Direction.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III. Vérification spécifique

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe données dans le rapport sur la gestion.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Fait à Paris et à Roubaix, le 30 novembre 2015

Les Commissaires aux comptes

Membres de la Compagnie de Paris et de Douai

DFM Expertise et Conseil Fiduciaire Métropole Audit

Olivier DESBORDES Arnaud BIRLOUEZ

V - Comptes sociaux au 31 juillet 2015

I – Bilan

		Exercice clos le			Exercice précédent
ACTIF		31/07/2015 $(12 \text{ mois})$				31/07/2014 $(12 \text{ mois})$

	Brut	Amort. & Prov	Net	$\frac{1}{6}$	Net	$\%$
Capital souscrit non appelé	(0)
Actif Immobilisé Frais d'établissement Recherche et développement Concessions, brevets, marques, logiciels et droits similaires Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles Avances & acomptes sur immobilisations incorporelles	23 095	22718	377	0.00	657	0,00
Terrains Constructions Installations techniques, matériel & outillage industriels Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours Avances & acomptes	73 704	73 131	573	0,00	850	0,00
Participations évaluées selon mise en équivalence Autres Participations Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés Prêts	20 042 205 818851 222 335	1 146 006 302 450 1079	18 896 200 516 401 221 256	90,34 2.47 1,06	19 286 836 419869 191 151	87,36 1.90 0,87
Autres immobilisations financières	54 277		54 277	0,26	4 8 7 3	0,02
TOTAL(I)	21 234 467	1 545 384	19 689 084	94,13	19 904 236	90,15
Actif circulant Matières premières, approvisionnements En cours de production de biens En cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises
Avances & acomptes versés sur commandes Clients et comptes rattachés Autres créances . Fournisseurs débiteurs	80 852		80 852	0.39	706 233	3,20
. Personnel . Organismes sociaux	1 0 4 1		1 0 4 1	0,00	1 000	0,00
. Etat, impôts sur les bénéfices . Etat, taxes sur le chiffre d'affaires . Autres Capital souscrit et appelé, non versé	405 331 24 984 440 618		405 331 24 984 440 618	1,94 0.12 2.11	46 648 34 4 24 248 753	0,21 0,16 1,13
Valeurs mobilières de placement Instruments de trésorerie					60 084	0,27
Disponibilités Charges constatées d'avance	244 538 30 070		244 538 30 070	1,17 0.14	1 012 745 64 457	4,59 0.29
TOTAL (II)	1 227 434		1 227 434	5,87	2 174 344	9,85
Charges à répartir sur plusieurs exercices Primes de remboursement des obligations Ecarts de conversion actif	(III) (IV) (V)
TOTAL ACTIF (0 à V)	22 461 902	1 545 384	20 916 518 100.00		22 078 580 100.00

PASSIF		Exercice clos le 31/07/2015		Exercice précédent 31/07/2014
		$(12 \text{ mois})$		$(12 \text{ mois})$

Capitaux propres Capital social ou individuel (dont versé : 5 981 942) Primes d'émission, de fusion, d'apport		5981942 9 158 343	28,60 43,79	5981942 9 158 343	27,09 41,48
Ecarts de réévaluation Réserve légale Réserves statutaires ou contractuelles		219 108	1,05	206 576	0,94
Réserves réglementées Autres réserves Report à nouveau		1 824 904	8,72	1885896	8.54
Résultat de l'exercice		1 696 032	8,11	250 637	1,14
Subventions d'investissement Provisions réglementées
	TOTAL(I)	18 880 329	90,27	17 483 394	79,19
Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées
	TOTAL(II)

Provisions pour risques et charges Provisions pour risques Provisions pour charges
	TOTAL (III)

Emprunts et dettes Emprunts obligataires convertibles
Autres Emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
. Emprunts . Découverts, concours bancaires		400 270 1 134 034	1.91 5,42	501 118 2 775 053	2,27 12,57
Emprunts et dettes financières diverses
. Divers . Associés		46 115 48 069	0,22 0,23	46 115 794 296	0,21 3,60

Avances & acomptes reçus sur commandes en cours Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales		159 348	0,76	225 187	1,02
. Personnel		99 166	0,47	92 991	0,42
. Organismes sociaux . Etat, impôts sur les bénéfices . Etat, taxes sur le chiffre d'affaires		87 549 32 062	0,42 0, 15	68 993 31 014	0,31 0, 14
. Etat, obligations cautionnées
. Autres impôts, taxes et assimilés Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes		5762 14 876	0,03 0,07	4 701 20 718	0,02 0.09
Instruments de trésorerie Produits constatés d'avance				35 000
		8939	0.04		0, 16
	TOTAL(IV)	2036 189	9,73	4 595 186	20,81
Ecart de conversion passif	(V)
	TOTAL PASSIF (I à V)	20 916 518 100,00		22 078 580 100,00

II Compte de résultat

COMPTE DE RÉSULTAT		Exercice clos le 31/07/2015 $(12 \text{ mois})$	Exercice précédent 31/07/2014 $(12 \text{ mois})$		Variation absolue (12/12)	$\%$
	France	Exportation	Total	%	Total	%	Variation	$\%$
Ventes de marchandises
Production vendue biens Production vendue services	2 039 384		2 039 384	100,00	1968 584	100,00	70 800	3,60
Chiffres d'Affaires Nets	2 039 384		2 039 384	100.00	1968 584	100.00	70 800	3,60
Production stockée Production immobilisée Subventions d'exploitation Reprises sur amortis. et prov., transfert de charges Autres produits		194 062 18715	9,52 0,92	274 897 13777	13,96 0,70	-80 835 4938	$-29,40$ 35,84
	Total des produits d'exploitation (I)		2 2 5 2 1 6 1	110,43	2 257 258	114,66	$-5097$	$-0.22$
Achats de marchandises (y compris droits de douane) Variation de stock (marchandises) Achats de matières premières et autres approvisionnements Variation de stock (matières premières et autres approv.) Autres achats et charges externes Impôts, taxes et versements assimilés Salaires et traitements			1 009 030 35810 730 611	49,48 1.76 35,83	1 229 254 31 967 593 016	62,44 1.62 30,12	-220 224 3843 137 595	$-17,91$ 12,02 23,20
Charges sociales Dotations aux amortissements sur immobilisations Dotations aux provisions sur immobilisations Dotations aux provisions sur actif circulant Dotations aux provisions pour risques et charges Autres charges			318 473 558 102 000	15.62 0,03 5,00	259 476 540 102 005	13.18 0,03 5,18	58 997 18 -5	22,74 3,33 0,00
	Total des charges d'exploitation (II)		2 196 482	107,70	2 216 257	112,58	-19 775	$-0,88$
	RÉSULTAT D'EXPLOITATION (I-II)		55 679	2,73	41 001	2,08	14 678	35,80
Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun Bénéfice attribué ou perte transférée (III) Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)
Produits financiers de participations Produits des autres valeurs mobilières et créances Autres intérêts et produits assimilés			505 193 4	24,77	86 661	4.40	418 532 $\boldsymbol{\Lambda}$	482,95 N/S
Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions valeurs mobilières placement			34 798	0,00 1,71	878	0,04	33 920	N/S
	Total des produits financiers (V)		539 994	26,48	87 539	4,45	452 455	516,86
Dotations financières aux amortissements et provisions Intérêts et charges assimilées Différences négatives de change Charges nettes sur cessions valeurs mobilères placements			201 079 47 147	9,86 2.31	1 233 253 55 455	62,65 2.82	-1 032 174 $-8308$	83,69 $-14,97$
	Total des charges financières (VI)		248 226	12,17	1 288 708	65,46	-1 040 482	$-80,73$
	RÉSULTAT FINANCIER (V-VI)		291 768	14,31	-1 201 169	$-61,01$	1 492 937	124,29
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS (I-II+III-IV+V-VI)			347 447	17,04	-1 160 168	$-58,92$	1 507 615	129,95

COMPTE DE RÉSULTAT (suite)	Exercice clos le 31/07/2015 $(12 \text{ mois})$		Exercice précédent 31/07/2014 $(12 \text{ mois})$		Variation absolue (12/12)	$\%$
Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital Reprises sur provisions et transferts de charges	2 1 1 3 1 267 209	0.10 62.14	50 081	2.54	2 1 1 3 1 217 128	N/S N/S
Total des produits exceptionnels (VII)	1 269 322	62,24	50 081	2,54	1219241	N/S
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion Charges exceptionnelles sur opérations en capital Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions	1 7 1 5 344 415	0.08 16.89	3990	0.20	$-2275$ 344 415	$-57,01$ N/S
Total des charges exceptionnelles (VIII)	346 129	16.97	3990	0.20	342 139	$N/S$
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII)	923 193	45.27	46 091	2.34	877 102	N/S
Participation des salariés (IX) Impôts sur les bénéfices (X)	22 641 $-448033$	1.11 $-21.96$	28 739 $-1$ 393 453	1.46 $-70.77$	$-6098$ 945 420	$-21,21$ 67,85
Total des Produits (I+III+V+VII)	4 061 477	199.15	2 394 878 121.65		1 666 599	69,59
Total des Charges (II+IV+VI+VIII+IX+X)	2 365 445	115.99	2 144 241	108.92	221 204	10.32
RÉSULTAT NET	1696032 Bénéfice	83,16	250 637 Bénéfice	12,73	1 445 395	576.69
Dont Crédit-bail mobilier Dont Crédit-bail immobilier

III – Annexe aux comptes sociaux

PREAMBULE

L'exercice social clos le 31/07/2015 a une durée de 12 mois.

L'exercice précédent clos le 31/07/2014 avait une durée de 12 mois.

Le total du bilan de l'exercice avant affectation du résultat est de 20 916 518 Euros.

Le résultat net comptable est un bénéfice de 1 696 032 Euros.

Les informations communiquées ci-après font partie intégrante des comptes annuels qui ont été arrêtés le 23/10/2015 par le Directoire.

1 – REGLES ET METHODES COMPTABLES

Les comptes annuels de l'exercice clos au 31 juillet 2015 ont été établis conformément aux dispositions du règlement ANC-03 du 5 juin 2014 relatif à la réécriture du Plan Comptable Général.

Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le principe de prudence et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels :

continuité de l'exploitation,
permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
indépendance des exercices.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

En vue de l'établissement des états financiers, la direction de la Société peut être amenée à procéder à des estimations et à retenir des hypothèses qui affectent la valeur des actifs et passifs, des charges et produits, ainsi que les informations données dans les notes de l'annexe.

Déterminées sur la base des informations et estimations connues à la date d'arrêté des comptes, ces estimations et hypothèses peuvent, le cas échéant, s'avérer sensiblement différentes de la réalité. Ces hypothèses concernent notamment la valorisation des titres de participation et des prêts associés, les engagements envers les salariés et les provisions.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

• Amortissements de l'actif immobilisé :

Les biens susceptibles de subir une dépréciation sont amortis selon le mode linéaire ou dégressif sur la base de leur durée de vie économique.

• Provisions pour dépréciation d'actif :

Elles sont constituées pour tenir compte des risques d'irrécouvrabilité relatifs à l'actif existant à la date de clôture des comptes.

• Immobilisations Corporelles :

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition ou de production, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, et après déduction des rabais commerciaux, remises, escomptes de règlements obtenus.

• Titres de Participation :

Constituent des titres de participation, les titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de la société, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence notable sur la société ou d'en avoir le contrôle.

Les titres de participations sont comptabilisés à leur coût d'acquisition .à la date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise. Des provisions pour dépréciation sont éventuellement constatées à la clôture de l'exercice lorsque la valeur d'utilité de la participation devient durablement inférieure à sa valeur comptable. La valeur d'utilité est déterminée soit en fonction de l'actif net comptable de la participation, soit en fonction de la valeur d'usage de la participation telle qu'évaluée par la direction dans la stratégie d'ensemble du groupe sur la base d'une approche multicritères (cash-flows prévisionnels, situation nette éventuellement réévaluée, perspectives de rentabilité…).

Un test de dépréciation a été effectué par la méthode des DCF et la société, compte tenu des budgets prévisionnels de résultats, a comptabilisé une dépréciation des titres de Paramat à hauteur de 200 K€.

Au 31/07/2015, le cumul des provisions sur titres de participation se décomposent de la façon suivante :

196 006 euros sur les titres de DR MEDICAL 550 000 euros sur les titres de PARAMAT 400 000 euros sur les titres de BIOMAT

• Créances rattachées à des participations :

Les créances sont comptabilisées à leur valeur nominale.

Une dépréciation est constatée lorsque les chances de recouvrement d'une créance sont faibles. Cette analyse est effectuée en parallèle de l'appréciation de la valeur des titres de participation.

EUROMEDIS GROUPE a constaté une provision pour dépréciation de 302 450 euros sur la créance qu'elle détient sur la filiale DR MEDICAL.

CHANGEMENT DE METHODES COMPTABLES ET DE PRESENTATION

Néant

FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE

En date du 26/07/2015, la société EUROMEDIS GROUPE a cédé 1248 actions qu'elle détenait dans le capital de la SA PHARMAREVA. La valeur nette comptable des titres s'élevait à 190 637 euros. Le montant de la cession s'est élevé à 1 148 160 euros.

2 – AUTRES ELEMENTS SIGNIFICATIFS DE L'EXERCICE

COMPTABILISATION, PRESENTATION DU CICE

Le CICE est comptabilisé au rythme de l'engagement, il est à prendre en compte au fur et à mesure de l'engagement des charges de rémunérations correspondantes, que la clôture coïncide ou non avec l'année civile, pour les comptes annuels comme pour les comptes intérimaires ou consolidés, en normes françaises comme en IFRS.

En outre, compte tenu des conditions de fiabilité et de probabilité d'obtention du CICE, sa prise en compte pour des éléments de rémunération différés à long terme devrait être rare.

La comptabilisation du CICE a été réalisée par l'option d'une diminution des charges de personnel, crédit d'un sous compte 64 (ANC, note d'information du 28 février 2013), Les impacts de la prise en compte du CICE sur les états financiers, sont les suivants : Le CICE s'élève à 14 736 euros.

L'entreprise a imputé intégralement le crédit sur le solde de l'IS de cette année.

L'entreprise utilisera le crédit d'impôt conformément aux objectifs du dispositif, donc au financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d'investissements, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de son fonds de roulement.

3 - NOTES SUR LE BILAN ACTIF

Actif immobilisé

Les mouvements de l'exercice sont détaillés dans les tableaux ci-dessous :

Actif immobilisé	A l'ouverture	Augmentation	Diminution	A la clôture
Immobilisations incorporelles	23 095			23 095
Immobilisations corporelles	73 704			73 704
Immobilisations financières	21 185 982	145 936	194 250	21 137 668
TOTAL	21 282 781	145 936	194 250	21 234 467

Immobilisations brutes = 21 233 855 €

Amortissements et provisions d'actif = 1 545 384 €

Amortissements et provisions	A l'ouverture	Augmentation	Diminution	A la clôture
Immobilisations incorporelles	22 438	280		22 718
Immobilisations corporelles	72 853	277		73 131
Titres mis en équivalence
Autres Immobilisations financières	1 283 253	201 079	34 798	1 449 535
TOTAL	1 378 544	557		1 545 384

Détail des immobilisations et amortissements en fin de période

Nature des biens immobilisés	Montant	Amortis.	Valeur nette	Durée
Logiciels	23 095	22 718	377	Non amorti.
Agencements et instal.	14 232	14 232	0	10 ans
Instal. agenc.exposit.	43 168	43 168	0	de 4 à 10 ans
Matériel de transport	610	610	0	de 2 à 5 ans
Mat.de bureau et informat	15 694	15 121	573	de 1 à 10 ans

TOTAL	96 799	95 849	950

Etat des créances = 1 903 768 E

Etat des créances	Montant brut	A un an	A plus d'un an
Actif immobilisé	873 128		873 128
Actif circulant & charges d'avance	982 897	982 897
TOTAL	1 856 025	982 897	873 128

Provisions pour dépréciation =

Nature des provisions	A l'ouverture	Augmentation	utilisées	non utilisées	A la clôture
Stocks et en-cours Comptes de tiers Comptes financiers
TOTAL

Produits à recevoir par postes du bilan = 11 621 €

Produits à recevoir	Montant
Immobilisations financières	3 138
Clients et comptes rattachés
Autres créances	8 483
Disponibilités
TOTAL	11 621

Charges constatées d'avance = 30 070 €

Les charges constatées d'avance ne sont composées que de charges ordinaires dont la répercussion sur le résultat est reportée à un exercice ultérieur.

Créances clients et autres créances

Les créances clients et les autres créances sont comptabilisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est comptabilisée lorsque les perspectives de recouvrement des créances sont faibles.

Disponibilités

Les liquidités disponibles en banque et en caisse ont été évaluées à leur valeur nominale.

4 - NOTES SUR LE BILAN PASSIF

Capital social = 5 981 942 €

Mouvements des titres	Nombre	Val. nominale	Capital social
Titres en début d'exercice	2 990 971	2,00	5 981 942
Titres émis
Titres remboursés ou annulés
Titres en fin d'exercice	2 990 971	2,00	5 981 942

Variation des capitaux propres

lEn k€.	31-juil-14	Affectation Paiement		Autres du résultat dividendes mouvements Juillet 2015	Résultat	31-juil - 15
Capital social	5982					5982
Primes d'émission	9158					9158
Réserve légale	207	12,5				-219
Autres réserves	1886	$-61$				1825
Résultat de l'exercice	251	$-250.6$			1696	1696
Dividendes	۵	299	$-299$			D
ITOTAL	17483	o	- 299	a	1696	18 880

Etat des dettes = 2 036 189 €

Etat des dettes	Montant total	De 0 à 1 an	De 1 à 5 ans	Plus de 5 ans
Etablissements de crédit	1 534 304	1 134 304	280 000	120 000
Dettes financières diverses	94 184	94 184
Fournisseurs	159 348	159 348
Dettes fiscales & sociales	224 539	224 539
Dettes sur immobilisations
Autres dettes	14 876	14 876
Produits constatés d'avance	8 939	8 939
TOTAL	2 036 189	1 636 189	280 000	120 000

Charges à payer par postes du bilan = 303 214 €

Charges à payer	Montant
Emp. & dettes établ. de crédit	1 756
Emp.& dettes financières div.	6 150
Fournisseurs	140 865
Dettes fiscales & sociales	142 443
Autres dettes	12 000
TOTAL	303 214

Produits constatés d'avance = 8 939 €

Les produits constatés d'avance ne sont composés que de produits ordinaires dont la répercussion sur le résultat est reportée à un exercice ultérieur.

Provisions pour risques et charges

Les provisions pour risques et charges sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation en application du règlement CRC n° 2000-06 sur les passifs. En fin d'exercice, cette estimation est faite sur la base des informations connues à la date d'établissement des comptes.

Emprunts et dettes d'exploitation

Les emprunts et dettes d'exploitation sont comptabilisés pour leur valeur nominale.

5 - NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT

Ventilation du chiffre d'affaires = 2 039 384 €

Le chiffre d'affaires de l'exercice se décompose de la manière suivante :

Nature du chiffre d'affaires	Montant HT	Taux
Produits des activités annexes	2 039 384	100,00 %
TOTAL	2 039 384	100.00 %

Autres informations relatives au compte de résultat

Les postes de charges et produits composant le résultat de l'exercice figurent au compte de résultat des états financiers.

On pourra s'y reporter ainsi qu'à la plaquette financière annuelle, documents qui fournissent une information plus détaillée.

Résultat exceptionnel

Les charges exceptionnelles sont constituées par :

Des pénalités non déductibles (contraventions) pour un montant de 1 714 euros Le mali provenant du rachat d'actions propres dans le cadre d'un contrat de liquidité pour un montant de 153 778 euros.

La valeur nette comptable des titres de pharmamat cédés pour un montant de 190 637 euros.

Les produits exceptionnels sont constitués par:

Le boni du rachat des actions propres dans le cadre d'un contrat de liquidité pour un montant de 119 049 euros.

Le produit de la cession des titres Pharmamat pour un montant de 1 148 160 euros.

La reprise de la provision de la taxe organic de 2014 pour un montant de 2 113 euros.

Transfert de charges

Les transferts de charges sont composés :

de refacturations intra groupe de frais de téléphone pour un montant de 68 193 euros ;

de refacturations intra groupe de locations de matériels informatiques pour un montant de 118 177 euros ;

de refacturations diverses intra groupe pour un montant de 4 569 € ;

de divers remboursements obtenus (agefos, corhofi 2013 …) pour un montant de 3 123 €

6 – AUTRES INFORMATIONS

ENGAGEMENTS DONNES

Nature des engagements donnés	Solde au 31/07/2015
Effets escomptés non échus
Avals & cautions	385 721 €
Crédit-bail mobilier
Crédit-bail immobilier
Autres engagements
TOTAL	385 721 €

• Cautions données en garantie d'opérations de découverts, d'avances sur crédits documentaires et de cession de bordereaux Dailly contractées par la société LABORATOIRES EUROMEDIS Italie :

o au profit de la BNP Paribas d'un montant de 450 000 euros.

CONTRAT DE LIQUIDITE

Dans le cadre de la gestion de son cours de bourse, EUROMEDIS GROUPE a souscrit un contrat de liquidité.

Au 31 juillet 2015, le compte de liquidité présente un solde « espèces » de 30 223 euros et un solde « titres » de 222 335 euros correspondant à 30 185 actions propres détenues à la clôture.

La valeur de ces actions était de 221 256 euros au 31 juillet 2015, et, en conséquence, une provision sur moins-value latente a été comptabilisée pour 1 079 euros.

Les plus-values réalisées au cours de l'exercice sur les cessions d'actions propres sont de 119 049 euros, enregistrées en résultat exceptionnel.

INTEGRATION FISCALE

Le groupe d'intégration fiscale a été créé en date du 1/08/1997. EUROMEDIS GROUPE est la société mère.

EUROMEDIS GROUPE relève d'un régime d'intégration fiscale intégrant 4 de ses filiales PARAMAT, LABORATOIRES EUROMEDIS, BIOMAT et DR MEDICAL.

La charge d'impôt est comptabilisée dans les filiales comme en l'absence d'intégration.

EUROMEDIS GROUPE constate le gain ou les surcoûts liés à l'application de ce régime. Au 31/07/2015, un profit d'IS de 487 395 euros a été constaté.

ENGAGEMENT PRIS EN MATIERE DE PENSIONS, RETRAITES ET INDEMNITES ASSIMILEES

Le montant des engagements pris en matière d'indemnités de départ à la retraite pour le personnel en activité s'élève au 31/07/2015 à 63 370 euros. Cet engagement n'a pas donné lieu à la comptabilisation d'une provision. Aucun versement n'a été effectué sur l'exercice auprès de SOGECAP. Le cumul des versements à la date de clôture est d'un montant de 19 398 Euros. Le taux d'actualisation retenu : 2 % Le taux de revalorisation des salaires : 2 % La table de mortalité retenue : TH 00-02 / TF 00-02 (vie) Age de départ à la retraite : 65 ans Modalité de départ à la retraite : à l'initiative du salarié

DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

Le nombre d'heures de DIF acquises au cours de l'exercice et non utilisées lors de l'exercice pour les salariés de la société est de 1285 heures.

EVENEMENTS POSTERIEURS

Néant.

IDENTITE DE LA SOCIETE ETABLISSANT LES COMPTES CONSOLIDES

La SA EUROMEDIS GROUPE établit les comptes consolidés du groupe Euromedis.

HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Les honoraires des commissaires aux comptes s'élèvent à 118 934 € HT au 31/07/2015.

EFFECTIF

L'effectif de la SA EUROMEDIS GROUPE au 31/07/2015 est de 14 salariés.

PARTICIPATION DES SALARIES

Compte tenu des résultats de l'UES, il a été provisionné un montant de 22 641 euros de Participation des salariés.

REMUNERATION DES MEMBRES DES ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE

Le montant global des rémunérations allouées, au titre de la période, aux membres des organes d'administration et de surveillance de l'entreprise consolidante s'élève à 210 008 €.

ELEMENTS RELEVANT DE PLUSIEURS POSTES DU

BILAN

(Décret 83-1020 du 29-11-1983 - Articles10 et 24-15)

Montant concernant les entreprises			Montant des
Eléments relevant de plusieurs postes du bilan	Liées	Avec lesquelles la société a un lien de participation	dettes ou des créances représentées par des effets de commerce

Capital souscrit, non appelé
Immobilisations incorporelles
Avances et acomptes
Immobilisations corporelles
Avances et acomptes
Immobilisations financières
Participations	20 037 205	5.000
Créances rattachées à des participations	818 239
Prêts
Autres titres immobilisés
Autres immobilisations financières
Total Immobilisations	20 855 444	5 000
Avances et acomptes versés sur commandes
Créances
Créances clients et comptes rattachés	80 852
Autres créances
Capital souscrit, non appelé, non versé
Total Créances	80 852
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
Dettes
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
Emprunts et dettes financières divers	26 347
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autre dettes
Total Dettes	26 347
Produits d'exploitation	2 039 384
Produits financiers	505 193
Charges financières	10 120

7 – DETAIL DES POSTES CONCERNES PAR LE CHEVAUCHEMENT D'EXERCICE

Les comptes détaillés dans les tableaux suivants concernent les écritures comptables relatives à l'indépendance des exercices.

Produits à recevoir = 11 621 €

Produits à recevoir sur immobilisations financières	Montant
Intérêts courus à recevoir( 267800 )	3 138
TOTAL	3 138

Produits à recevoir sur autres créances	Montant
Produits à recevoir( 448700 )	8 483
TOTAL	8 483

Charges constatées d'avance = 30 070 €

Charges constatées d'avance	Montant
Charges constatées d avance ( 486000 )	30 070
TOTAL	30 070

Charges à payer = 303 214 €

Emprunts & dettes auprès des étab. De crédit	Montant
Intérêts courus / empr.( 168840 )	270
Intérêts courus( 518600	1 486
TOTAL	1 756

Emprunts & dettes financières diverses	Montant
Intérêts courus cptes courants( 455800 )	6 150
TOTAL	6 150

Dettes fournisseurs et comptes rattachés	Montant
Fourniss.fact.non parvenu( 408100 )	140 865
TOTAL	140 865

Dettes fiscales et sociales	Montant
Dettes provisio.pour cong( 428200 )	72 123
Participation des salariés( 428400 )	25 552
Charg.social/conges a pay( 438200 )	31 734
Autr.charg.sociales a pay( 438600 )	7 272
Autr.charg.fiscales a pay( 448600 )	5 762
TOTAL	142 443

Autres dettes	Montant
Divers - charges à payer( 468600	12 000
TOTAL	12 000

Produits constatés d'avance = 8 939 E

Produits constatés d'avance	Montant
Produits constates d'avance( 487000 )	8 939
TOTAL	8 939

8 – TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS

Filiales et Participations (I)	Capital social	Réserves et report à nouveau	Quote part du capital détenu en %	Valeur brute des titres détenus	Valeur nette des titres détenus	Prêts et avances consentis par la Sté
A Renseignements détaillés concernant les filiales et participations - Filiales (plus de 50% du capital détenu)
Laboratoires Euromedis DR Médical Paramat Biomat	500 000 10 000 8 887 500 1 520 000	13 907 155 - 88 535 906 788 -75 963	100 % 100 % 100 % 100 %	1 671 939 196 006 16 091 638 2 070 000	1 671 939 0 15 541 638 1 670 000	219 481 595 620 - 3 200 -16 385
- Participation (10 à 50 % du capital détenu) B. Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations - Filiales non reprises en A a) Françaises Medis Santé b) Etrangères - Participations non reprises en A : a) Françaises b) Etrangères	15 000		33 %	5 000	5 000

Filiales et Participations (II)	C.A HT du dernier exercice clos	Résultat du dernier exercice clos	Dividendes encaissés par la société dans l'exercice
A Renseignements détaillés concernant les filiales et participations
- Filiales (plus de 50% du capital détenu)
Laboratoires Euromedis DR Médical Paramat Biomat	44 598 545 330 697 23 729 330 2 857 259	2 093 228 12 668 - 1 028 997 -141 264	498 500
- Participation (10 à 50 % du capital détenu) B. Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations
- Filiales non reprises en A a) Françaises Medis Santé b) Etrangères - Participations non reprises en A : a) Françaises b) Etrangères

IV – Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 JUILLET 2015

Aux Actionnaires

Mesdames, Messieurs,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 juillet 2015, sur :

le contrôle des comptes annuels de la société Euromédis Groupe S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
la justification de nos appréciations ;
les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I - Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

II - Justification de nos appréciations

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de dépréciation des titres de participation et des créances rattachées à des titres de participation, tel que décrit en notes 4 « Titres de participation » et 5 « Créances rattachées à des participations » de l'annexe.

Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations, à revoir les calculs effectués par la société, à comparer les estimations comptables des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes et à examiner les procédures d'approbation de ces estimations par la direction.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.

III- Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires (sur la situation financière et les comptes annuels.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Fait à Paris et à Roubaix, le 30 novembre 2015

Les Commissaires aux comptes Membres de la Compagnie de Paris et de Douai

DFM Expertise et Conseil Fiduciaire Métropole Audit

Olivier DESBORDES Arnaud BIRLOUEZ

V – Rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 juillet 2015

Aux Actionnaires

Mesdames, Messieurs,

En notre qualité de Commissaires aux Comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-58 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225.58 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

1 / Conventions et engagements soumis à l'approbation de l'assemblée générale

Convention et engagements autorisés au cours de l'exercice écoulé

Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention ni d'aucun engagement autorisés au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L.225.86 du Code de commerce.

2 / Conventions et engagements approuvés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé

En application de l'article R.225.57 du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

Convention de bail commercial

Nature, objet et modalités :

Location consentie par la S.C.I .M.C.P. dans le cadre d'un bail commercial conclu en 2006, à la société EUROMEDIS GROUPE pour les locaux sis à Paris. Le loyer inscrit en charges sur l'exercice s'élève à 24.317,00 €uros et le dépôt de garantie est de 4.054,00 €uros.

Personnes concernées :

Monsieur Jean-Pierre ROTURIER, en tant que Président du Conseil de Surveillance et co-Gérant de la S.C.I .M.C.P.
Madame Danielle ROTURIER, en tant que Président du Directoire et co-Gérante de la S.C.I .M.C.P.
Monsieur Mathieu ROTURIER, en tant que Membre du Directoire et associé de la S.C.I .M.C.P.

Fait à Paris et à Roubaix, le 30 novembre 2015

Les Commissaires aux comptes

Membres de la Compagnie de Paris et de Douai

DFM Expertise et Conseil Fiduciaire Métropole Audit

Olivier DESBORDES Arnaud BIRLOUEZ

VI - Rapport du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire

Conformément à la loi et aux statuts, le Directoire rend compte à l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle de la situation et de l'activité de la Société durant l'exercice écoulé et soumet à l'approbation de cette même assemblée les comptes dudit exercice et l'affectation du résultat.

En application de l'article L. 225-68 du Code de commerce, le Conseil de Surveillance doit présenter à l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle ses observations sur le rapport de gestion du Directoire ainsi que sur les comptes de l'exercice.

Le présent rapport annuel porte à la connaissance de l'Assemblée le rapport de gestion établi par le Directoire ainsi que les différents rapports des Commissaires aux comptes rendant notamment compte de leur mission de vérification des comptes sociaux et consolidés ainsi que des conventions réglementées visées à l'article L. 225-86 du Code de commerce.

En outre, ledit rapport annuel intègre le rapport spécial du Président du Conseil de Surveillance sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil et sur les procédures de contrôle interne mises en place au sein de la Société, ainsi que le rapport des Commissaires aux comptes sur ce rapport spécial.

Après vérification et contrôle du rapport du Directoire ainsi que des comptes sociaux et consolidés de l'exercice clos le 31 juillet 2015, et après avoir pris connaissance des observations du Comité d'Audit, les comptes annuels, sociaux et consolidés, et le rapport de gestion du Directoire ne donnent lieu à aucune observation particulière.

De même, aucune réserve ni aucune observation n'est à formuler sur l'opportunité des actes de gestion accomplis par le Directoire, ni sur une quelconque opération non obligatoirement soumise à autorisation du Conseil de Surveillance, mais dont ce dernier aurait eu connaissance par les vérifications et contrôles effectués dans le cadre de sa mission.

Conformément à la loi, le Directoire a tenu le Conseil de Surveillance périodiquement informé des opérations sociales et de leurs résultats, notamment par la présentation des rapports trimestriels.

Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 juillet 2015 ont été communiqués au Conseil de Surveillance dans le délai de trois mois de la clôture de l'exercice.

Le contrôle de la régularité matérielle des comptes, sociaux et consolidés, ne relève pas de la compétence du Conseil de Surveillance mais de la mission du Commissaire aux Comptes.

Néanmoins, le Conseil de Surveillance n'a pas d'observations à présenter sur les options prises par le Directoire pour l'établissement et la présentation des comptes annuels, que ce soit en matière d'amortissements, de provisions, de charges à étaler, d'options fiscales ou en toute autre matière.

Le Conseil approuve la proposition d'affectation du résultat soumise à l'Assemblée Générale.

Aucune convention relevant de l'article L. 225-86 du Code de commerce n'a été conclue au cours de l'exercice entre la Société et un membre du Directoire ou du Conseil de Surveillance.

Les conventions antérieurement conclues et régulièrement autorisées sont présentées dans le rapport spécial des Commissaires aux Comptes.

VII – Déclaration des personnes assumant la responsabilité du rapport financier annuel (article 222-3 du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers)

Madame Danielle Roturier, Président du Directoire de la société EUROMEDIS GROUPE, atteste qu'à sa connaissance les comptes au 31 juillet 2015 sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Fait à Neuilly sous Clermont Le 30 novembre 2015

Mme Danielle ROTURIER

VIII – Assemblée Générale du 29 janvier 2016

A – Résolutions du ressort de l'Assemblée délibérant sous forme ordinaire

PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux)

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 juillet 2015, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 5 186 Euros et qui ont donné lieu à une imposition de 1 729 Euros.

En conséquence, l'Assemblée Générale donne aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de Surveillance, quitus de l'exécution de leur mandat pour l'exercice clos le 31 juillet 2015.

DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés)

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du rapport du Directoire sur l'activité et la situation du Groupe, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de la Société arrêtés le 31 juillet 2015, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

TROISIEME RESOLUTION (Affectation et répartition des résultats)

L'Assemblée Générale approuve la proposition du Directoire, et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à 1 696 032 Euros de la manière suivante :

Bénéfice de l'exercice ……………………………………………….……….	1 696 032 Euros
A la réserve légale ……………………………………………………………	(84 802) Euros
Total distribuable …………………………………………………………….	1 611 230 Euros
à titre de dividendes aux actionnaires …………………………………….	358 917 Euros
Soit 0,12 Euros par action,
Le solde ………………………………………………………………………	1 252 313 Euros
En totalité au compte « Autres réserves »

Le paiement des dividendes sera effectué à compter de ce jour.

L'Assemblée Générale est informée que, conformément aux dispositions de l'article 117 quater du Code général des impôts (tel que modifié par la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013), les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui perçoivent des revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du Code général des impôts sont assujetties à un prélèvement à la source obligatoire et non libératoire au taux de 21 % calculé sur les revenus bruts distribués.

Ce prélèvement s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

L'Assemblée Générale est en outre informée que, conformément aux dispositions de l'article L.136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes, imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu, qu'ils soient éligibles ou non à l'abattement de 40 %, sont retenus à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France et devront être versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.

Distributions antérieures de dividendes

Conformément à la loi l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercice et la part éligible à l'abattement prévu par l'article 158 dudit Code, ont été les suivants :

EXERCICE	DIVIDENDE par action	ELIGIBILITE A L'ABATTEMENT PREVU A L'Art 158 du CGI
31 juillet 2012	Néant	Néant
31 juillet 2013	0,07 €	0,07 €
31 juillet 2014	0,10 €	0,10 €

QUATRIEME RESOLUTION

(Approbation des conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce)

L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-86 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte que des conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs se sont poursuivies au cours du dernier exercice et approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées.

CINQUIEME RESOLUTION

(Attribution de jetons de présence)

L'Assemblée Générale décide d'allouer au Conseil de Surveillance des jetons de présence et d'en fixer le montant global à la somme de 12.000 Euros pour l'exercice en cours.

SIXIEME RESOLUTION (Renouvellement de mandats de Commissaires aux comptes)

Les mandats de :

• la société DFM EXPERTISE & CONSEIL, domiciliée à PARIS 15ème – 50 rue Castagnary, Co-Commissaire aux Comptes titulaire,

• la société SAINT HONORE SEREG, domicilié à PARIS 8ème – 140 rue du Faubourg Saint Honoré, Co-Commissaire aux Comptes suppléant,

arrivant à expiration à l'issue de la présente Assemblée Générale, cette dernière décide de les renouveler pour une nouvelle période de six ans prenant fin à l'issue de l'Assemblée générale qui se réunira dans le courant de l'année 2022 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 juillet 2021.

SEPTIEME RESOLUTION

(Autorisation donnée au Directoire en vue de l'achat par la société de ses propres actions)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, autorise le Directoire avec faculté de délégation, conformément aux conditions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention, et notamment dans le respect des conditions et obligations des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à acquérir en une ou plusieurs fois aux époques qu'il appréciera un nombre d'actions représentant au plus 10 % du capital social à la date de la décision de rachat.

L'Assemblée décide que cette autorisation est destinée à permettre à la Société, par ordre de priorité :

d'annuler des actions dans les conditions fixées ci-après par l'Assemblée Générale Extraordinaire,
de remettre des actions lors de l'exercice de droits liés à l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, à des programmes d'options d'achat d'actions, à l'attribution d'actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux de la société ou des sociétés de son groupe, à l'attribution ou la cession d'actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise, de plans d'actionnariat salariés ou de plan d'épargne d'entreprise,
d'assurer la liquidité du marché de l'action par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement intervenant de manière indépendante et dans le cadre d'un contrat de liquidité établi conformément à une charte de déontologie approuvée par l'Autorité des Marchés Financiers,
de favoriser la réalisation d'opérations financières ou de croissance externe, les actions acquises pouvant être utilisées à toutes fins et notamment être, en tout ou partie, conservées, cédées, transférées ou échangées,
de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement de réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur.

La société pourra, dans le cadre de la présente autorisation, acquérir ses propres actions en respectant les limites ci-après indiquées (sous réserves des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société) :

le prix unitaire d'achat, hors frais d'acquisition, ne devra pas être supérieur à 20,00 Euros
le prix unitaire de vente, hors frais de cession, ne devra pas être inférieur à 2,20 Euros

L'Assemblée Générale décide que les achats, cessions, transferts ou échanges des actions pourront être effectués par tous moyens et notamment par l'utilisation de produits dérivés dans les conditions réglementaires, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, notamment de gré à gré ou par bloc, et à tout moment.

Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d'offre publique, dans le respect de la réglementation en vigueur.

En conséquence, l'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire, à l'effet de juger de l'opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, à l'effet de mettre en œuvre la présente autorisation, avec faculté de subdélégation, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes d'achats, de cession, de transferts ou échanges, conclure tous accords, procéder aux ajustements nécessaires, effectuer toutes déclarations et formalités, modifier les statuts, et d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.

Dans les conditions fixées par la loi, le Directoire donnera aux actionnaires dans son rapport à l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle les informations relatives aux achats, transferts, cessions ou annulations de titres ainsi réalisés.

La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois, à compter du jour de la présente assemblée.

L'Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

B – Résolutions du ressort de l'Assemblée délibérant sous forme extraordinaire

HUITIEME RESOLUTION

(Autorisation donnée au Directoire en vue de réduire le capital social par l'annulation des actions détenues en propre par la Société)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions de l'article L. 225-209 du Code de commerce :

1. autorise le Directoire, à annuler sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions acquises ou à acquérir au titre de la mise en œuvre de diverses autorisations d'achat d'actions données par l'Assemblée Générale Ordinaire, notamment à la résolution qui précède, dans la limite de 10% du capital social par période de 24 mois, et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence, entre la valeur d'achat des titres annulés et leur valeur nominale, sur les primes et réserves disponibles y compris sur la réserve légale à concurrence de 10% du capital annulé,
1. autorise le Directoire à modifier en conséquence les statuts et à accomplir les formalités nécessaires,
1. fixe à dix-huit mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation,
1. délègue au Directoire tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi pour procéder en une ou plusieurs fois à ces réductions de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités, toutes déclarations et toutes démarches auprès de tous organismes, et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire,
1. Prend acte que la présente délégation prive de tout effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

NEUVIEME RESOLUTION (Modification de l'article 13 des statuts)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de modifier comme suit le premier alinéa de l'article 13 des statuts :

« Article N° 13 – DROIT DE VOTE DOUBLE

L'Assemblée générale décide d'instituer un droit de vote double attribué à toutes les actions entièrement libérées et justifiant d'une inscription nominative depuis 2 ans au moins au nom du même actionnaire, sous réserve que ce dernier en fasse la demande expresse auprès d'un intermédiaire financier.

Le reste de l'article sans changement. »

DIXIEME RESOLUTION

(Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités)

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

VI – Rapport des Commissaires aux comptes sur les opérations sur le capital prévues à la 8ème résolution

Assemblée générale du 29 janvier 2016 – 8ème résolution

Exercice clos le 31 juillet 2015

Aux Actionnaires

Mesdames, Messieurs,

En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue à l'article L.225-209 du code de commerce en cas de réduction du capital par annulation d'actions achetées, nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaître notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.

Votre Directoire vous propose de lui déléguer le cas échéant, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée, tous pouvoirs pour annuler, dans la limite de 10% de son capital, par période de 24 mois, les actions achetées au titre de la mise en œuvre d'une autorisation d'achat par votre société de ses propres actions dans le cadre des dispositions de l'article précité.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences conduisent à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée, qui n'est pas de nature à porter atteinte à l'égalité des actionnaires, sont régulières.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.

Fait à Paris et à Roubaix, le 30 novembre 2015

Les Commissaires aux comptes Membres de la Compagnie de Paris et de Douai

DFM Expertise et Conseil Fiduciaire Métropole Audit

Olivier DESBORDES Arnaud BIRLOUEZ

AI Terminal

Euromedis Groupe

1309_10-k_2015-12-07_57f2b4c6-6563-4cf1-8644-f50a1e33729a.pdf

RAPPORT ANNUEL

EXERCICE CLOS LE 31 JUILLET 2015

Sommaire Page

I - Rapport du Directoire

I. ACTIVITE DU GROUPE

I.1. - Situation et évolution de l'activité de la Société au cours de l'exercice

a) Activité et résultats

b) Evénements marquants de l'exercice

Activité produits à marque propre

Activité distribution / vente / location

I.2. - Evolution prévisible et perspectives d'avenir

I.3. - Evénements importants survenus depuis la clôture de l'exercice

I.4. - Activité en matière de recherche et de développement

II. FILIALES ET PARTICIPATIONS

II.1. - Activité des filiales et participations

Secteur conception / fabrication (produits à marque propre) :

Secteur distribution / prestation de services / location

Siège

-EUROMEDIS GROUPE

II.2. - Sociétés contrôlées et participations

II. 3. - Prises de participation, prises de contrôle ou cession de participations

III. DETENTION DU CAPITAL

IV FACTEURS DE RISQUE

Risque de change :

Risque de taux :

Risque de liquidité :

Risque lié au remboursement des emprunts :

Risque action :

Risque sur matières premières :

Risque de marché :

Risque de contrepartie :

Risques industriels liés à l'environnement :

Faits exceptionnels et litiges :

Risques considérés dans leur ensemble :

V. PARTICIPATION DES SALARIES AU CAPITAL

VI. ACTIONNARIAT SALARIE ET PRINCIPE D'AUGMENTATION DE CAPITAL RESERVEE AUX SALARIES

VII. RESULATS – AFFECTATION

VII.1. Examen des comptes sociaux d'EUROMEDIS GROUPE

VII.2. Proposition d'affectation du résultat

Distributions antérieures de dividendes

VIII.3. Dépenses non déductibles fiscalement

IX. TABLEAU DES RÉSULTATS DES CINQ DERNIERS EXERCICES

X. CONVENTIONS VISEES A L'ARTICLE L. 225-86 DU CODE DE COMMERCE

XI. CONVENTIONS VISEES A L'ARTICLE L. 225-87 DU CODE DE COMMERCE

XII. CONVENTIONS VISEES A L'ALINEA 13 DE L'ARTICLE L. 225-102-1 DU CODE DE COMMERCE

XIII. ADMINISTRATION ET CONTROLE DU GROUPE

XIII.1. Informations concernant les mandataires sociaux et les Commissaires aux comptes

1) Informations concernant les mandataires sociaux :

2) Informations concernant les Commissaires aux comptes :

XIII.2. Liste des mandats et fonctions

M. Jean-Pierre ROTURIER

Mme Danielle ROTURIER

M. Mathieu ROTURIER

M. Jacques FRUCHET

M. Bernard HEURTIER

XIII.3. Rémunérations et avantages reçus par les mandataires sociaux

XIII.4. Jetons de présence

XIV.5. Gouvernement d'entreprise

XIV.5.1. Comité d'audit

XIV.5.2. Comité des rémunérations

XV. INFORMATIONS SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

XV.1. Informations sociales

Effectif moyen

Age et ancienneté

Départs

Organisation du temps de travail

Absentéisme – Nombre de journées d'absence

Evolution des rémunérations (charges incluses)

Rémunération brute mensuelle moyenne (2015), en Euros :

Accidents du travail

Nombre de travailleurs handicapés

XV.2. Informations environnementales

XVI. OPTIONS DE SOUSCRIPTION ET D'ACHAT D'ACTIONS

XVII. ACHAT PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES ACTIONS

XVIII. ATTRIBUTION D'ACTIONS GRATUITES

XVII. DELEGATIONS DE COMPETENCES ET DE POUVOIRS EN FAVEUR DU DIRECTOIRE ET AUTORISATIONS FINANCIERES

TABLEAU DES DELEGATIONS AU DIRECTOIRE