Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence

Remuneration Information • Feb 9, 2016

RAPPORT DU PRESIDENT AU TITRE DE LA LSF - EXERCICE $2015 -$

(Code monétaire et financier, art. L. 621-18-3; Code de commerce, art. L. 225-37)

Mesdames, Messieurs les Sociétaires

En complément du rapport de gestion établi par le Conseil d'Administration, je vous rends compte, dans le présent rapport annexe, des conditions de préparation et d'organisation des travaux de ce dernier ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence.

Il est précisé que le présent rapport a été établi sur la base, notamment, des travaux des responsables du Contrôle périodique, du Contrôle permanent, du Contrôle de la conformité, de la Filière « Risques », du Secrétariat Général, de la Direction Financière et de la Direction des Ressources Humaines.

Il a été finalisé sur la base de la documentation et des reportings disponibles au sein de la Caisse Régionale au titre du dispositif réglementaire de contrôle interne. En outre, des échanges réguliers portant sur le contrôle interne et les risques de la Caisse Régionale, sont intervenus en cours d'exercice, entre le Président du Conseil d'Administration, le Directeur Général et les responsables des fonctions de contrôle, notamment au sein du Conseil d'Administration (en particulier au moyen des présentations semestrielles et annuelles sur le contrôle interne et les risques).

Enfin, le projet de rapport a été adressé au Comité d'Audit du 28 Janvier 2016 qui a communiqué au Conseil ses observations sur la base des travaux réalisés dans le cadre de sa mission de suivi de l'efficacité du système de gestion des risques et du contrôle interne.

Le présent rapport a ensuite été présenté pour approbation au Conseil d'Administration en sa séance du 29 janvier 2016 et sera rendu public.

I. PREPARATION ET ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL

Les principes de gouvernance de la Caisse Régionale résultent des articles du Code Monétaire et Financier propres aux Caisses Régionales de Crédit Agricole Mutuel et de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, telle que modifiée par la loi nº 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire.

La Caisse Régionale, du fait de son statut coopératif, ne peut appliquer dans son intégralité les principes de gouvernement d'entreprise issus du rapport AFEP-MEDEF en raison des spécificités tenant à leur organisation ainsi qu'à leur structure, et liées au statut coopératif.

En effet, les Caisses Régionales de Crédit Agricole Mutuel répondent à un corps de règles adapté à leur double statut de société coopérative et d'établissement de crédit et notamment :

• Aux articles L. 512-20 et suivants du Code Monétaire et Financier relatifs au Crédit $\ddot{ }$ Agricole,
• Aux dispositions de la loi nº 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, telle que modifiée par la loi nº 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire.

• Aux articles L. 231-1 et suivants du Code de Commerce relatifs aux sociétés à capital variable,

• A la réglementation bancaire contenue dans les articles L. 511-1 et suivants du Code $\overline{a}$ Monétaire et Financier, y compris, la Section VIII « Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement », issue de la Transposition de la Directive 2013-672 du 26 juin 2013, dite « CRD IV ».

• Aux dispositions du règlement général de l'AMF pour les Caisses Régionales qui émettent des titres admis aux négociations sur un marché règlementé,
• Ainsi qu'aux dispositions non abrogées de l'ancien livre V du Code Rural.

A titre d'exemples :

• Les Directeurs Généraux sont nommés par le Conseil d'Administration et leur nomination doit être approuvée par Crédit Agricole S.A. en qualité d'organe central du réseau :
• Pour caractériser l'indépendance des Administrateurs des Caisses Régionales, des critères spécifiques ont été définis au cours de l'exercice 2009 en s'appuyant sur les travaux de place effectués par le Groupement National de la Coopération pour les Administrateurs de sociétés coopératives tout en prenant en considération le caractère normal et courant de la relation bancaire entre la Caisse Régionale et son Administrateur.

I.1. PRESENTATION DU CONSEIL

Composition du Conseil

La Caisse Régionale Alpes Provence est une société coopérative à capital et personnes variables. Elle dispose à sa tête de deux mandataires sociaux : le Président du Conseil d'Administration et le Directeur Général. Le Président conduit les travaux de l'organe délibérant (le Conseil d'Administration), et nommé par délégation du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale, le Directeur Général en charge de l'organe exécutif. Le Conseil d'Administration décide des orientations et fixe la politique de la Caisse Régionale proposée par le Directeur Général, lequel met en œuvre et assure son bon fonctionnement, dans le respect des règles de la profession, et en reportant régulièrement au Président et au Conseil d'Administration.

Conformément à l'article 15 point 1 des statuts, et du règlement intérieur contenu dans le guide de la gouvernance, la Caisse Régionale est administrée par un Conseil d'Administration composé de 20 membres et répartis en un collège de Caisses Locales de 18 membres, dont 6 représentants pour le Département du Vaucluse, 6 représentants pour le Département des Bouches du Rhône et 6 représentants pour le Département des Hautes Alpes sur proposition des Assemblées Départementales et un collège de 2 membres. Ces derniers sont choisis pour leur représentativité économique dans le territoire ou leur compétence sur proposition du Conseil d'Administration.

Les 3 Assemblées Départementales (Bouches du Rhône, Vaucluse, Hautes Alpes) réunissent respectivement au moins trois fois par an, les Présidents de Caisses Locales de leur département, les membres du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale non Présidents de Caisse Locale de leur Département, et les membres historiques du Comité des prêts de la Caisse Régionale d'avant la fusion, constituant le territoire de la Caisse Régionale.

Concernant l'indépendance des administrateurs du Conseil : $\rightarrow$

L'indépendance des Administrateurs des Caisses Régionales résulte de leur mode d'élection démocratique (élus par l'Assemblée Générale, selon le principe un homme = une voix, des mandats

courts de 3 ans avec un renouvellement par tiers tous les ans), de leur qualité de Sociétaire obligatoire (permet une convergence des intérêts : ils ont un intérêt commun à ce que leur société soit bien gérée) et de l'absence d'intérêt pécuniaire personnel au regard de la bonne marche de la Société. En effet, dans les sociétés coopératives, les Sociétaires même Administrateurs n'ont aucun droit sur les réserves ni sur les résultats au-delà d'un intérêt légalement plafonné. Enfin, la fonction d'Administrateur est bénévole (toute rémunération est légalement interdite par le Code Monétaire et Financier), ce qui démontre l'indépendance de ceux qui l'exercent.

Le Conseil d'Administration élit chaque année son Président et les deux Vice-Présidents du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale. Chacun d'entre eux est issu d'un département différent. Le président et les deux Vice-Présidents président chacun l'Assemblée Départementale de leur département.

L'article 15 point 2 des statuts de la Caisse Régionale précise que les Administrateurs sont nommés pour trois ans. Ils sont renouvelables par tiers chaque année. Les trois premières séries sont désignées par le sort, le renouvellement se fait ensuite à l'ancienneté. Les Administrateurs sortants sont rééligibles. Toutefois, ils ne peuvent rester en fonction au-delà de la date de l'Assemblée Générale qui suit leur soixante-dixième anniversaire.

L'Administrateur nommé en remplacement n'est élu que pour la durée restante du mandat de l'Administrateur remplacé.

La loi nº 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Conseils d'Administration et de Surveillance dont le champ d'application se limite aux sociétés ayant la forme de SA ou de SCA ne s'applique pas aux Caisses Régionales de Crédit Agricole Mutuel qui ne sont ni des SA, ni des SCA et sont donc en dehors du champ d'application de ce texte.

En effet, la modification de l'article L.225-37 du Code de Commerce a été opérée conformément à la loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Conseils d'Administration et de Surveillance dont le champ d'application se limite aux sociétés ayant la forme de SA ou de SCA.

Le Conseil d'Administration constitue chaque année, parmi ses membres, son Bureau composé du Président, des deux Vice-Présidents dont un premier Vice-Président et de 7 autres Administrateurs, répartis de la façon suivante :

• 4 représentants pour le Département des Bouches du Rhône, $\bullet$
• 3 représentants pour le Département des Hautes Alpes, dont actuellement le Président $\bullet$ de la Caisse Régionale,
• 3 représentants pour le Département du Vaucluse.

Les délégations accordées par le Conseil d'Administration par écrit au Bureau du Conseil ont pour objectif de permettre l'administration courante et la prise de décisions urgentes ; Le Bureau du Conseil a tous les pouvoirs dont dispose le Conseil d'Administration, à l'exception :

• Du pouvoir de décision en matière d'acceptation de crédits et de paiement,
• Du pouvoir de convocation de l'Assemblée Générale,
• Du pouvoir d'arrêter les comptes individuels et les comptes consolidés et d'établir le $\bullet$ rapport de gestion,
• Des prises de participation à quelque titre que ce soit directes ou indirectes,
• Des délégations (en particulier du Directeur Général),

$3/33$

• Du pouvoir de nommer et révoquer le Directeur Général ainsi que déterminer ses $\bullet$ attributions et fixer ses émoluments (délégué par le Conseil d'Administration à la Commission Nationale, conformément aux règles du Groupe),
• Du pouvoir de désigner ou de révoquer un Administrateur ou le Président et les Vice-Présidents.
• Du pouvoir de coopter la candidature d'un nouvel Administrateur,
• Du pouvoir d'accepter une convention entre la Caisse Régionale et l'un de ses Administrateurs et plus généralement une convention réglementée,
• Du pouvoir d'administration et de gestion des Caisses Locales définis aux articles L 512 38 du Code Monétaire et Financier.

Evolution du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration a connu des évolutions dans sa composition suite à la démission de son Président de ses fonctions d'Administrateur de la Caisse Régionale. La nomination de deux nouveaux Administrateurs et le renouvellement des mandats pour le tiers sortant ont été adopté par l'Assemblée Générale du 31 mars 2015. Un nouveau Président a été nommé en Conseil d'Administration suite à l'Assemblée Générale.

Départ	1 Administrateur démissionnaire occupant la fonction de
d'Administrateur	Président
Départ	2 Administrateurs atteints par la limite d'âge dont un
d'Administrateurs	faisant parti du tiers sortant 2015
Nomination	2 Administrateurs nommés en remplacement de 2
d'Administrateurs	Administrateurs atteints par la limite d'âge
Autre nomination	1 Administrateur vice-Président nommé Président en remplacement de l'Administrateur Président démissionnaire
Autre nomination	1 Administrateur nommé Vice-Président
Renouvellement	5 Administrateurs dont le mandat a été renouvelé pour 3
Administrateurs	ans

En application des nouvelles dispositions du Code Monétaire et Financier issues de la transposition de la Directive du 26 juin 2013 dite « CRD IV », les personnes assurant la direction effective, les Administrateurs des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d'investissement à l'exception des sociétés de gestion de portefeuille sont soumis à la règle de cumul des mandats suivante :

• Soit un mandat de direction générale et deux mandats d'administration,
• Soit, quatre mandats d'administration. $\bullet$

$\bar{\mathbf{z}}$

Le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale a tous pouvoirs pour agir au nom de la Caisse Régionale et effectuer ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet, en exécution des articles 4 et 13 des statuts. Il fixe également les délégations des Comités (Comités des Prêts

Départementaux, Comité d'Audit). Le règlement intérieur précise les différents sujets qui doivent être traités conformément aux lois et à la réglementation en la matière.

La Caisse Régionale étant une Coopérative, chaque Administrateur dispose d'une voix, et ce quel que soit le nombre de parts détenues par la Caisse Locale dont il est issu (principe mutualiste d'un homme, une voix). Le Conseil délibère valablement lorsque le nombre des Administrateurs présents est égal au moins à la moitié du nombre de ses membres. Tout Administrateur dépassant un taux d'absentéisme aux réunions du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale de 50% pourra en être exclu, dès lors qu'une mise en garde solennelle de la part du Président du Conseil sera restée sans effet.

Les décisions sont prises à la majorité des voix, celle du Président étant prépondérante en cas de partage des voix.

Le Conseil d'Administration convoque les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires. statue sur l'admission des Caisses Locales sociétaires. Il statue sur les demandes de remboursement de parts sociales et les soumet à la ratification de l'Assemblée Générale. Il statue sur l'exclusion des Sociétaires pour juste motif, conformément à l'article 12 des statuts. Il est tenu de convoquer l'Assemblée Générale sur toute demande précisant les objets à mettre à l'ordre du jour et signée par un cinquième des membres de la Société ayant le droit d'assister à la réunion.

Les responsabilités du Conseil d'Administration procèdent des statuts de la Caisse Régionale et sont renforcées par le règlement CRBF 97-02 relatif au contrôle interne ainsi que par d'autres dispositifs légaux tels que, par exemple la loi NRE.

Tel qu'indiqué dans le règlement intérieur du guide de la gouvernance point I.4, « Le Conseil d'Administration a tous pouvoirs pour agir au nom de la Caisse Régionale et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet en exécution des articles 4 et 13 des statuts, et principalement :

• Décider, sur proposition du Directeur Général, les orientations de politique générale de $\bullet$ la Caisse Régionale et d'en contrôler l'application.
• Doter la Caisse Régionale de moyens nécessaires à la mise en œuvre de cette politique et décider des investissements.
• Contrôler l'activité et arrêter les comptes de la Caisse Régionale.
• Veiller à l'efficacité des dispositifs de contrôle interne.
• Elire le Président, et sur proposition de celui-ci nommer le Directeur Général.

Conformément au règlement intérieur du guide de la gouvernance point 1.4, le Conseil d'Administration s'est réuni 11 fois en 2015 sur une base mensuelle à l'exception de mois d'Août. Les membres sont convoqués règlementairement par courrier, 15 jours avant la réunion.

Les principaux thèmes débattus lors des séances du Conseil d'Administration en 2015 ont été :

• Reporting d'activité et arrêtés des comptes (4). $\bullet$
• La Politique financière et résultats financiers (4). $\bullet$
• La Politique crédit (1).
• Les passages à perte $(3)$ . $\bullet$
• Le Projet d'Entreprise 2010 2015 (1). $\bullet$
• Le Comité d'Audit (5). $\bullet$
• La Filière Immobilière IAC (3). $\bullet$
• Activité Promotion Immobilière (1). $\bullet$
• Les prêts aux Administrateurs (11). $\bullet$

$5/33$

• Les prêts relevant de la délégation du Conseil d'Administration (11). $\bullet$
• Dossier évaluation et formation des membres du Conseil (2). $\bullet$
• La Fondation (1). $\bullet$
• Point sur l'activité et l'organisation commerciale (3). $\bullet$
• Information sur les résultats du groupe CAsa (5). $\bullet$
• Offre JA $(1)$ . $\bullet$
• Déclaration d'appétence aux risques et seuil de déclaration risques opérationnels (2). $\bullet$
• Dispositif organisation marché des pros (1). $\bullet$
• Rapport des commissaires aux comptes (4). $\ddot{\bullet}$
• Assemblées Générales des Caisses Locales (1). $\bullet$
• CAAP INNOV ECO (2). $\bullet$
• Activité CAAP Création (2). $\bullet$
• Rapport LSF (1). $\bullet$
• Rapport RSE (1). $\bullet$
• Présentation propositions issues des travaux du Bureau : statuts, règlement intérieur (1). $\bullet$
• Reporting participations Filiales (1).

Ces présentations font l'objet de travaux préparatoires en Bureau du Conseil d'Administration, afin de s'assurer qu'elles répondent bien aux exigences d'une présentation en Conseil d'Administration. Le Bureau du Conseil s'est réuni 8 fois en 2015.

En outre, les présentations prévues par les règlements s'appliquant aux établissements financiers (97-02 notamment) concernant la gestion des risques de contrepartie, des risques financiers et des risques opérationnels sont régulièrement effectuées auprès du Comité d'Audit.

Chaque Administrateur dispose d'une version papier du guide de la gouvernance. Ce guide est également remis lors d'une nouvelle nomination au Conseil d'Administration. L'objet de ce support est de permettre à chaque Administrateur de faire l'inventaire des règles de gouvernance et de familiariser les destinataires avec les bonnes pratiques. Ce guide intègre entre autres éléments, une copie des statuts, le règlement intérieur du Conseil d'Administration, la charte de l'Administrateur de la Caisse Régionale.

La charte de l'Administrateur au sein du guide de la gouvernance rappelle aux Administrateurs le cadre de la loi de 1947 et de sa transposition dans le Code Monétaire et Financier et par les textes qui l'ont complété; il s'agit des règles concernant les restrictions ou interdictions d'intervention sur des opérations sur titres de sociétés pour lesquelles ils disposent d'informations non encore rendues publiques et les obligations concernant le respect du secret professionnel;

De plus, quatre fois par an, les Administrateurs sont informés des périodes pendant lesquelles ils peuvent opérer librement sur les titres de la Caisse Régionale et les actions émises par Crédit Agricole S.A.

Évaluation des performances du Conseil d'Administration $\overline{\phantom{0}}$

Le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale Alpes Provence évalue les performances, s'assure de la bonne application des orientations et de la politique de l'entreprise qu'il a fixées par le biais de présentations trimestrielles des comptes de la Caisse régionale ou de présentations sur les performances commerciales.

Ces performances font l'objet de comparaisons régulières avec les autres Caisses Régionales du groupe Crédit Agricole, au travers de données fournies par Crédit Agricole S.A. Ceci a pour objet de

donner au Conseil d'Administration une exacte évaluation de la performance en valeur absolue comme en valeur relative « groupe ».

La Caisse Régionale a inclus dans son fonctionnement de la gouvernance, une évaluation des membres du Conseil d'Administration à intervalles réguliers. La dernière évaluation a été réalisée en octobre 2015 et la synthèse globale a été remise lors du conseil d'administration du 24 novembre 2015.

Par ailleurs, 2 Administrateurs avant été élus lors de l'AG du 31 mars 2015, ils ont débuté leur parcours « découverte » de la Caisse Régionale au travers de la présentation des directions suivantes :

• Direction des Ressources Humaines. $\bullet$
• Développement des engagements. $\bullet$
• Distribution et Contact Client Multi canal, Marketing, conquête Habitat. $\bullet$
• Direction des Finances. ė
• Développement des entreprises et de l'international. $\bullet$

De plus, la participation au Conseil d'Administration fait l'objet d'un suivi régulier. Ainsi, elle a été de 96% en 2015 (92% en 2014).

La Commission Vie mutualiste a poursuivi ses travaux durant l'année 2015. Les travaux des Commissions font l'objet d'échanges en Bureau et Conseil d'Administration avant mise en œuvre et concourent à la richesse et la diversité des projets.

$\mathbb{Z}/\mathbb{Z}$

Mandats du Président Michel BONNES :

• Président de l'Assemblée Départementale Hautes Alpes.
• · Administrateur de SOFIPACA.
• Administrateur de la Fondation CAAP.
• · Membre de la Commission Départementale Hautes Alpes d'Orientation de l'Agriculture.
• Délégué de l'ADASEA Hautes Alpes.
• Membre du Comité Technique SAFER Hautes Alpes.
• Président Centre de Recherches CEMBREU.

Mandats principaux des Vice-Présidents de la Caisse Régionale :

Franck ALEXANDRE:

• · Président de l'Assemblée Départementale Vaucluse.
• Président de la Fondation CAAP.
• · Président de la CL Beaumes de Venise.
• Vice-Président de l'AOC Gigondas.
• Président de l'AFGA Provence (centre de comptabilité).
• Membre élu consulaire de la CCI du Vaucluse.

Bernard ROUXEL:

• Président de l'Assemblée Départementale Bouches du Rhône.
• Administrateur de la Fondation CAAP.
• Président de la CL Val Durance.

いい

Conventions « réglementées »

• la procédure d'autorisation préalable est bien respectée, donner de manière synthétique des informations sur la nature et l'importance des opérations entrant dans le champ d'application de la procédure (en précisant que la ou les personnes concernées ont été invitées à ne pas participer à la délibération et n'ont pas pris part au vote);

• la Caisse Régionale se conforme strictement aux dispositions légales (articles L.225-38 et suivants du Code de Commerce) en matière de convention réglementée et ainsi, conformément aux dispositions légales, ces conventions ont été transmises aux Commissaires aux comptes qui présenteront leur rapport spécial sur ce point, à l'Assemblée Générale.

• $1)$ Pas de nouvelles conventions

• $2)$ Conventions reconduites:

$\mathbf{r}^{\star}_{\mathbf{r}^{\star}}$ Personne concernée : Monsieur Thierry Pomaret (Directeur Général)

o Retraite supplémentaire du Directeur Général : Le Directeur Général bénéficie d'un régime de retraite supplémentaire souscrit au niveau national et applicable à l'ensemble des cadres de direction de Caisses Régionales.

Ce régime peut procurer un supplément de pension dans la limite d'un plafond de 45% du revenu de référence conformément à l'article 23.2.6 du code AFEP MEDEF relatives au gouvernement d'entreprise des sociétés cotées. Cependant, le versement d'une pension n'est possible que sous réserve de satisfaire les deux conditions suivantes :

• Etre en activité dans le groupe Crédit Agricole au moment de la demande de liquidation de la retraite, et

• Remplir les conditions légales de départ en retraite.

En outre, les droits à pension sont calculés prorata temporis sur la base de l'ancienneté dans le statut de cadre dirigeant. Afin de pouvoir pleinement bénéficier de ce régime, le Directeur Général doit justifier d'une ancienneté minimale de 10 ans dans la fonction de cadre de direction. En decà d'un minimum de 5 années pleines (contre 2 ans minimum fixés par le Code AFEP MEDEF), aucun droit n'est ouvert. Entre 5 et 10 ans d'ancienneté, le droit à pension au titre de la retraite supplémentaire fait l'objet d'une réfaction de 1/10^ème par année manquante.

O Convention relative à l'exploitation et maîtrise d'ouvrage du système d'information NICE des Caisses Régionales avec le GIE CA Technologies et Services pour une charge annuelle 2015 facturée de 18.218.648 €.

Code de gouvernement d'entreprise – rémunération des dirigeants et mandataires sociaux

Le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel ALPES PROVENCE, lors de sa séance du 06 janvier 2009 a adhéré aux recommandations AFEP/MEDEF (Code de Gouvernement d'Entreprises des Sociétés Cotées) relatives aux rémunérations des mandataires sociaux, en tenant compte, pour leurs modalités d'application, des spécificités de l'organisation du Groupe Crédit agricole.

Le Groupe Crédit Agricole est notamment constitué de Caisses Régionales, Sociétés Coopératives, et d'une Société Anonyme cotée, Crédit Agricole S.A., structure nationale investie de prérogatives d'Organe Central. En cette qualité, Crédit Agricole S.A. est chargée, entre autres missions, du contrôle du bon fonctionnement du réseau constitué notamment par les Caisses Régionales et leurs filiales. Dans ce cadre, le Code Monétaire et Financier confie à Crédit Agricole S.A. des missions de surveillance dont celle de l'agrément de la nomination des Directeurs Généraux des Caisses Régionales. Les dirigeants, agréés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution en tant que dirigeants effectifs sont le Président du Conseil d'Administration et le Directeur Général.

Le capital des Caisses Régionales est majoritairement détenu par les Caisses Locales, elles aussi Sociétés Coopératives, qui leurs sont affiliées, ce qui les rend non opéables, et par Crédit Agricole S.A.

Outre les missions confiées à Crédit Agricole S.A. en sa qualité d'Organe Central, le Groupe s'est doté de règles collectives, homogènes pour l'ensemble des Caisses Régionales. Elles portent sur les conditions d'habilitation et de nomination des Directeurs Généraux et des Cadres de Direction, leur politique de rémunération et leur régime de retraite. Ces règles obéissent aux recommandations du code AFEP/MEDEF, relatives aux rémunérations, exception faite de celles expliquées ci-après et qui s'inscrivent dans l'organisation spécifique des Caisses Régionales de Crédit Agricole, Sociétés Coopératives.

Les Directeurs Généraux sont nommés par le Conseil d'Administration, sur proposition du Président. Le candidat doit être inscrit sur une liste d'aptitude. Il doit avoir pour cela exercé préalablement des fonctions de Cadre de Direction dans une Caisse Régionale ou une autre entité du groupe. En outre, conformément au Code Monétaire et Financier, la nomination d'un Directeur Général doit être approuvée par le Conseil d'Administration de Crédit Agricole S.A. Le Directeur Général peut, à tout moment, être révoqué par le Conseil d'Administration de sa Caisse Régionale. Il peut aussi être révoqué par décision du Directeur Général de Crédit Agricole S.A. prise après avis de son Conseil d'Administration.

Le statut de Directeur Général de Caisse Régionale est régi par un corps de règles homogènes fondant la cohérence et l'équité des conditions en vigueur dans l'ensemble des Caisses Régionales. En cas de révocation, un Directeur Général de Caisse Régionale ne bénéficie d'aucune indemnité au titre de son mandat social.

Le Président de Caisse Régionale bénéficie d'une indemnité compensatrice de temps passé sur le fondement du Code Monétaire et Financier puis de la loi de 1947 portant statut de la Coopération. Cette indemnité est déterminée annuellement selon des recommandations nationales applicables à toutes les Caisses Régionales. L'indemnité versée au Président de la Caisse Régionale Alpes Provence est fixée forfaitairement à un montant mensuel de 4370 Euros - En outre, pendant la durée de l'exercice de son mandat, les frais de véhicule du Président sont pris en charge. Enfin, le Président ne bénéficie pas d'indemnité de départ.

Lors du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale en date du 25/10/2011, le Président a rappelé la règlementation pour les établissements de crédit (article L511-41-1 A du Code monétaire et financier créé par la loi du 22 octobre 2010) obligeant ces derniers à créer un Comité des Rémunérations.

Dans le souci de prendre en compte :

• L'organisation spécifique de notre Groupe où la loi donne un rôle à l'Organe Central $\bullet$ quant à la nomination et à la rémunération des Directeurs Généraux,
• L'absence dans la Caisse Régionale de salariés, professionnels des marchés financiers, dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur le profil de risque de l'entreprise,
• L'existence de la Commission Nationale de Rémunération des cadres de Direction de Caisses Régionales.

Le Conseil a décidé que la Commission Nationale de Rémunération tienne lieu de Comité des Rémunérations de la Caisse Régionale, sachant que la composition de cette Commission ainsi que ses missions ont évolué afin de tenir compte de ce dispositif législatif et de la notion d'indépendance de ses membres vis-à-vis des Caisses Régionales.

La rémunération des Directeurs Généraux de Caisses Régionales est encadrée par des règles collectives communes afin d'assurer leur cohérence. Elle est proposée par le Conseil de la Caisse Régionale et soumise à l'approbation du Directeur Général de Crédit Agricole S.A., conformément au Code Monétaire et Financier, après avis de la Commission Nationale de Rémunération sur leur rémunération fixe et sur leur rémunération variable.

Comme précisé ci-dessus, la composition de cette Commission a été modifiée en 2011, elle est désormais composée de trois membres ès qualité représentant le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., dont le Directeur Général Délégué de Crédit Agricole SA en charge des Caisses Régionales qui la préside, de trois Présidents de Caisse Régionale et du Directeur Général de la F.N.C.A.

Cette Commission donne aussi un avis sur la rémunération fixe des Directeurs Généraux Adjoints de Caisses Régionales.

La rémunération fixe des Directeurs Généraux peut être complétée, comme pour l'ensemble des Cadres de Direction, d'une rémunération variable comprise, dans le cadre des règles collectives, entre 0 et 45% de sa rémunération fixe annuelle, sur 13 mois, et versée annuellement après l'Assemblée Générale. Cette rémunération variable approuvée par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., est fondée sur des critères de performance appréciés par rapport à la situation financière, à la qualité du pilotage et de la gouvernance de la Caisse Régionale dont les risques. Le détail de ces critères de performance n'est pas publié pour des raisons de confidentialité.

L'approbation par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A. de la rémunération variable intervient après celle des comptes individuels des Caisses Régionales et la tenue des Assemblées Générales Ordinaires.

L'application des règles d'encadrement et de plafonnement de ces rémunérations, leur suivi par la Commission Nationale de Rémunération ainsi que leur agrément par l'Organe Central du Groupe Crédit Agricole conduisent à leur modération à la fois dans le temps mais aussi en valeur absolue.

Le montant de rémunération variable excédant 120.000 € sera versé, par tiers, sur trois ans. Ces versements seront indexés sur la valeur du CCA de la Caisse Régionale.

La rémunération versée au Directeur Général de la Caisse Régionale Alpes Provence en 2015 est de 300 931 $\epsilon$ au titre de la rémunération fixe et de 113 711 $\epsilon$ au titre de la rémunération variable versée

en 2015 pour l'exercice 2014. En outre, le Directeur Général bénéficie d'avantages en nature : un véhicule de fonction et un logement de fonction.

Le Président et le Directeur Général bénéficient de régimes de retraite supplémentaires souscrits au niveau national, l'un concernant l'ensemble des Présidents et l'autre les Directeurs Généraux, les Directeurs Généraux Adjoints et les Directeurs. Ces régimes prévoient le versement d'une pension sous réserve d'être en activité dans le Groupe Crédit Agricole au moment de la liquidation de la retraite. Les droits à pension sont calculés prorata temporis sur la base de l'ancienneté dans la fonction. Afin de pouvoir disposer de la retraite supplémentaire à taux plein, le Président et le Directeur Général doivent justifier d'une ancienneté minimale, respectivement de 12 ans dans sa fonction pour le Président et de 10 ans dans le statut de Cadre de Direction pour le Directeur Général. En deçà de 5 ans d'expérience en tant que Cadre de Direction, aucun supplément de retraite n'est versé. Entre 5 et 10 ans un coefficient de réfaction de 1/10^e par année manquante est appliqué. Ces dispositions sont plus contraignantes que les dispositions du code AFEP-MEDEF qui préconise simplement un minimum de 2 ans dans la fonction.

La pension des Présidents est calculée au prorata du nombre d'années dans leur fonction avec un minimum de 5 années pleines en deçà desquelles aucun montant n'est perçu.

Pour les Directeurs Généraux, les conditions pour bénéficier de ce régime de retraite supplémentaire nécessitent un minimum de 5 années pleines en deçà desquelles aucun montant n'est perçu et de réunir les conditions légales de départ en retraite. Ce régime de retraite spécifique applicable à l'ensemble des Cadres de Direction de Caisses Régionales n'ouvre pas de droit supplémentaire avant l'âge de départ et procure un supplément de pension dans la limite d'un plafond de 70% du revenu de référence. Ce plafond englobe la retraite de base, les retraites complémentaires, toutes autres pensions percues par ailleurs et le supplément de pension. Ce dernier est ainsi de fait nécessairement inférieur à la limite de 45% du revenu de référence préconisée par le Code AFEP-MEDEF.

Le Président et le Directeur Général de Caisse Régionale ne bénéficient pas, au titre de leurs fonctions dans la Caisse, de stock-options, d'actions de performance ou de jetons de présence.

Tableau de synthèse des rémunérations (1) et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social
	Exercice 2014	Exercice 2015
Président : M. MICHEL BONNES
Rémunérations fixes (1) dues au titre de l'exercice		4370 EUROS MENSUELS
Rémunérations variables dues au titre de l'exercice	Néant	Néant
Rémunération exceptionnelle	Néant	Néant
Avantage en nature	Si applicable	Véhicule de fonction
Jetons de présence	Néant	Néant
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant

(1) Indemnité compensatrice du temps passé

r.

Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandalaire social
	Exercice 2014	Exercice 2015
Directeur général : M. THIERRY POMARET
Rémunérations fixes dues au titre de l'exercice	285 784	300 931
Rémunérations variables dues au titre de l'exercice	101 118	113711
Rémunération exceptionnelle	Néant	Néant
Avantage en nature	Logement et véhicule de fonction	Logement et véhicule de fonction
Jetons de présence	Néant	Néant
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant

Rapport du Président du Conseil d'administration de la Caisse régionale

$\mathcal{W}_{\vec{D}}$

Dirigeants mandataires soclaux	Contrat de travail		Régime de retraite Supplémentaire		Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions		Indemnités relatives à une clause de non concurrence
	Oui	Non.	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non
Président - Nom Michel Bonnes - Date début Mandat 31/03/2015 - Date de renouvellement du mandat d'administrateur 02/04/2013		Non	Oui			Non		Non
Directeur général Nom Thierry POMARET Date de prise de fonction dans la Caisse Régionale 01/07/2009		Non (2)	Oui			Non		Non

(2) Le contrat de travail est suspendu conformément au Référentiel des Directeurs Généraux de Caisses
Régionales.

$L₂$ PRESENTATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DES COMITES (DES PRETS / D'AUDIT ET DES COMPTES / DES RISQUES / DES NOMINATIONS)

Comité des Risques

En application des dispositions du Code monétaire et financier issues de la transposition de la Directive CRD IV le Conseil d'administration du 29 septembre 2015 a validé la constitution d'un Comité des Risques.

Sa mission est de conseiller le Conseil d'Administration sur la stratégie globale de la Caisse Régionale et l'appétence en matière de risques actuels et futurs.

Le Comité des Risques est composé des mêmes membres élus que le Comité d'Audit.

Comité des Nominations

Conformément à l'article L.511-89 du Code Monétaire et Financier, la Caisse Régionale a créé un Comité des Nominations, le Conseil d'Administration du 29 septembre 2015 a validé sa constitution et ses missions

Ses Missions sont les suivantes:

• Identifier les candidats aptes à être Administrateurs,
• Evaluer les compétences et les expériences des Administrateurs, $\bullet$
• Evaluer annuellement le fonctionnement du Conseil d'Administration, $\bullet$
• Elaborer une politique en matière de représentation équilibrée des femmes et des $\bullet$ hommes au sein du Conseil d'Administration.

Sa Composition : Le Président et les Vice-Présidents.

Comité d'Audit

Le Comité d'Audit se réunit une fois par trimestre. Il est composé de 5 administrateurs du Conseil d'Administration. 3 membres de la Direction sont régulièrement invités au Comité d'Audit (sans droit de vote) : le Directeur du Contrôle Permanent et des Risques, le Directeur des Finances et le Responsable de l'audit interne. Conformément à la réglementation en vigueur, la présidence du Comité d'Audit est assurée par une personne ayant les compétences requises (Madame Tissandier, qui exerce la profession d'expert-comptable, Commissaire aux comptes)

En 2015, il s'est réuni 4 fois : 22 Janvier, 23 Avril, 23 Juillet, 22 Octobre

A chaque séance sont présentés l'arrêté des comptes trimestriels sociaux et consolidés, l'analyse des indicateurs de risque crédit du trimestre, la restitution des missions du contrôle périodique validées dans le trimestre ainsi qu'un ou plusieurs thèmes particuliers. Par ailleurs, le Comité d'Audit examine le montant des honoraires versés et les modalités de renouvellement des Commissaires aux comptes à l'échéance de leur mandat. Chaque réunion du Comité d'Audit fait l'objet d'une restitution en Conseil d'Administration.

Par ailleurs, la Caisse Régionale a mis en place un Comité des Prêts directement rattaché au Conseil d'Administration.

Autres Comités

Sont indiqués ici les Comités composés uniquement d'Administrateurs:

Le Comité des Prêts

Il est composé de 10 Administrateurs qui sont également membres du Bureau du Conseil. Il agit par délégation du Conseil d'Administration. Peuvent y participer : le Président, les Vice – Présidents, le Directeur Général, un Directeur Général Adjoint ou son suppléant, à l'exclusion de toute autre personne non sociétaire. Les membres du Comité des Prêts sont élus chaque année par le Conseil d'Administration.

Le rôle du Comité des Prêts est de statuer sur l'octroi des crédits dont le montant dépasse les délégations données à la Direction Générale, déclinées par Marchés. Certains dossiers peuvent aussi être portés à la connaissance du Comité pour information. Toutes les décisions sont consignées dans un registre spécial. Ce Comité se réunit toutes les semaines

I.3 POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DELEGATION AU DIRECTEUR GENERAL

Conformément à la loi sur la coopération et aux statuts, le Conseil d'Administration a tous les pouvoirs pour agir au nom de la Caisse Régionale et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet social. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.

Le Conseil a conféré au Directeur Général l'ensemble des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l'Entreprise. Ces pouvoirs étant néanmoins limités dans les domaines suivants :

• Octroi de crédit : Plafonnement à 5 millions d'Euros.
• Délégation de paiement : plafonnement à 6 millions d'Euros.
• Pas de délégation sur les prises de participations.

Au-delà de ces limites, le Conseil d'Administration est seul compétent.

* * *

Rapport du Président du Conseil d'administration de la Caisse régionale

II. PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES

Définition du dispositif de contrôle interne

Le dispositif de contrôle interne est défini, au sein du groupe Crédit Agricole, comme l'ensemble des dispositifs visant la maîtrise des activités et des risques de toute nature et permettant d'assurer la régularité, la sécurité et l'efficacité des opérations, conformément aux références présentées ci-après.

Ce dispositif et ces procédures comportent toutefois des limites inhérentes à tout dispositif de contrôle interne, du fait notamment de défaillances techniques ou humaines.

Il se caractérise par les objectifs qui lui sont assignés :

• Application des instructions et orientations fixées par la Direction Générale;
• Performance financière, par l'utilisation efficace et adéquate des actifs et ressources du Groupe ainsi que la protection contre les risques de pertes :
• Connaissance exhaustive, précise et régulière des données nécessaires à la prise de décision et à la gestion des risques;
• Conformité aux lois et règlements et aux normes internes;
• Prévention et détection des fraudes et erreurs ;
• Exactitude, exhaustivité des enregistrements comptables et établissement en temps voulu d'informations comptables et financières fiables.

Les dispositifs mis en œuvre dans cet environnement normatif procurent un certain nombre de moyens, d'outils et de reportings au Conseil, à la Direction Générale et au management notamment, permettant une évaluation de la qualité des dispositifs de contrôle interne mis en œuvre et de leur adéquation notamment au travers des contrôles permanents et périodiques, des suivis et des rapports sur la mesure et la surveillance des risques et des plans d'actions correctrices.

Les effectifs des trois fonctions de contrôle s'élèvent à 38 ETP au 31/12/2015.

CONTROLE PERIODIQUE	12,8
CONTROLE PERMANENT
CONTRÔLE CENTRAL RISQUES
I CONFORMITE / LUTTE ANTI BLANCHIMENT
RISQUES OPERATIONNELS & ASSURANCES
Total ETP

Il est rappelé que le dispositif de contrôle interne mis en œuvre par la Caisse Régionale Alpes Provence, s'inscrit dans un cadre de normes et de principes rappelés ci-dessous et déclinés d'une façon adaptée aux différents niveaux du Groupe Crédit Agricole afin de répondre au mieux aux obligations réglementaires propres aux activités bancaires.

II.1. TEXTES DE REFERENCE EN MATIERE DE CONTROLE INTERNE

· Références internationales, émises notamment par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire.

Références légales et réglementaires : Code Monétaire et Financier, règlement 97-02 modifié relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (abrogé et remplacé par l'arrêté du 03/11/2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution); recueil des textes réglementaires relatif à l'exercice des activités bancaires et financières (établi par la Banque de France et le CCLRF) ; règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers.

Références propres au Crédit Agricole

• Recommandations du Comité Plénier de Contrôle Interne des Caisses Régionales;
• Charte d'Audit du Département Contrôle Périodique présentée le 22/10/2015 au Comité ó d'Audit:
• Corpus et procédures relatives notamment à la comptabilité (plan comptable du Crédit Agricole), à la gestion financière, aux risques et aux contrôles permanents ;
• Charte de déontologie du Groupe Crédit Agricole.

Références internes à la Caisse Régionale Alpes Provence $\bullet$

• Charte de contrôle interne, actualisée en Mai et Décembre 2011;
• Charte de Contrôle Comptable, présentée le 24 juillet 2014 au Comité d'Audit ;
• Corps de procédures accessible par le système de gestion électronique de documents. Ce dernier est révisé tout au long de l'année en fonction des évolutions de la règlementation et des processus. Le principe de mises à jour quotidiennes en fonction des évolutions de l'entreprise est institué et respecté.

II.2. PRINCIPES D'ORGANISATION DU DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE

Principes fondamentaux $\rightarrow$

Les principes d'organisation et les composantes du dispositif de contrôle interne de la Caisse Régionale Alpes Provence et communs à l'ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole recouvrent des obligations en matière :

• D'information de l'Organe délibérant (stratégies risques, limites fixées aux prises de risques et utilisation de ces limites, activité et résultats du contrôle interne);
• D'implication directe de l'Organe exécutif dans l'organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne;
• De couverture exhaustive des activités et des risques, de responsabilité de l'ensemble des acteurs :
• De définition claire des tâches, de séparation effective des fonctions d'engagement et de contrôle, de délégations formalisées et à jour ;
• De normes et procédures, notamment en matière comptable, formalisées et à jour.

Ces principes sont complétés par :

• Des dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques : de crédit, de marché, de liquidité, financiers opérationnels ou comptables (traitements opérationnels, qualité de l'information financière et comptable, processus informatiques), risques de non-conformité et risques juridiques ;
• Un système de contrôle, s'inscrivant dans un processus dynamique et correctif, comprenant des contrôles permanents réalisés par les unités opérationnelles ou par des collaborateurs dédiés, et des contrôles périodiques.

Pilotage du dispositif

Afin de veiller à la cohérence et à l'efficacité du dispositif de contrôle interne et au respect des principes énoncés ci-dessus sur l'ensemble du périmètre de contrôle interne de la Caisse Régionale Alpes Provence, trois responsables distincts du Contrôle périodique (Audit-Inspection), du Contrôle permanent et du Contrôle de la conformité ont été désignés. Les Responsables du Contrôle Périodique et du Contrôle permanent sont directement rattachés au Directeur Général de la Caisse régionale et rapportent notamment à son Conseil d'Administration.

Par ailleurs, un responsable de la gestion des risques a été désigné, il s'agit du Directeur du Contrôle Permanent et des Risques de la Caisse Régionale.

Il a notamment vocation à alerter les organes exécutif et délibérant de toute situation pouvant avoir un impact significatif sur la maîtrise des risques.

La Caisse Régionale Alpes Provence a défini pour la première fois en 2015 une déclaration d'appétence aux risques qui a été discutée et validée par le Conseil d'Administration du 24 novembre 2015 après examen et recommandation du Comité d'Audit.

Cette démarche a été réalisée en cohérence avec la stratégie du Groupe et s'appuie sur les travaux de définition de l'appétence au risque menée par la Caisse Régionale Alpes Provence sur son propre périmètre dans un cadre coordonné au niveau Groupe par l'Organe Central.

La définition de l'appétence et la tolérance aux risques de la Caisse Régionale Alpes Provence s'appuie sur des axes stratégiques quantitatifs et qualitatifs. Un suivi des indicateurs stratégiques transmis à la Gouvernance est prévu régulièrement.

L'analyse des principes Groupe transmis par Crédit Agricole S.A via le guide d'autoévaluation diffusé en 2010 a permis d'identifier le plan d'actions suivant :

• Poursuite du renforcement des contrôles en matière financière (mise en place de contrôles supplémentaires sur les risques de taux, mise en place des contrôles issus de la loi Volker, contrôles de la liquidité,...).
• Maintien du haut niveau de surveillance sur les dispositifs comptables par la récurrence des contrôles comptables des suspens et un suivi toujours rapproché des UCD.
• Poursuite du déploiement du contrôle sur la filiale immobilière par l'amélioration des contrôles sur l'ensemble des métiers exercés (transaction, gestion, syndic) et le déploiement total du plan de contrôle sur la holding, charte de contrôle sur la filiale SOFIPACA et déploiement des contrôles sur la filiale CAAP Création.
• Poursuite des contrôles renforcés sur les entrées en relation avec les personnes physiques et les personnes morales.
• Animation du suivi des plans d'actions correctrices sur l'ensemble des unités siège et réseaux.
• Renforcement des contrôles en matière de sécurité informatique, notamment par le déploiement des contrôles sur l'ensemble des filiales de la Caisse Régionale.

Rôle de l'organe de surveillance : Conseil d'Administration

L'organe de surveillance est informé de l'organisation, de l'activité et des résultats du contrôle interne. Il est impliqué dans la compréhension des principaux risques encourus par l'Entreprise. A ce titre, il est régulièrement informé des limites globales fixées en tant que niveaux acceptables de ces risques. Les niveaux d'utilisation de ces limites lui sont également communiqués.

La politique financière de la Caisse Régionale a été présentée lors de la séance du Conseil d'Administration du 17/02/2015 et la politique crédit lors du Conseil d'Administration du 23/06/2015. En cas d'incidents significatifs, l'organe de surveillance en est informé à partir du moment où les seuils ou critères définis sont atteints.

Il approuve l'organisation générale de l'Entreprise ainsi que celle de son dispositif de contrôle interne. En outre, il est informé, au moins deux fois par an de l'activité et des résultats du contrôle interne.

Le dispositif de surveillance par l'organe délibérant est le suivant:

• Principe de reporting auprès des organes de gouvernance sur l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que sur les incidents révélés par ces systèmes.
• En cas de survenance d'incidents significatifs au sens des articles 17-ter et 38.1, des modalités d'information ont été mises en place pour assurer l'information des organes exécutifs et délibérants. Ces modalités sont fixées dans une procédure figurant dans l'intranet de la Caisse Régionale sous l'intitulé « comment déclarer un incident sérieux/significatif. Elle a été mise à jour le 19/12/2012.
• Aucun incident significatif n'a été détecté en 2015.

Outre les informations qui lui sont régulièrement transmises, il dispose du rapport annuel sur le contrôle interne qui lui est systématiquement communiqué, conformément à la réglementation bancaire et aux principes du Groupe Crédit Agricole.

Le Bureau du Conseil se réunit spécifiquement afin d'assister l'organe délibérant dans l'exercice de sa mission. En 2015, ses réunions du 16 janvier, 20 mars, 24 avril, 19 mai, 21 juillet, 15 septembre, 20 octobre et 17 novembre ont été notamment consacrées au contrôle interne, à la mesure des risques, à l'activité de l'audit, etc.

Les principaux thèmes abordés lors des Bureaux du Conseil 2015 ont été les suivants :

• Reporting commercial (3)
• Reporting financier at arrêté des comptes (6) $\bullet$
• Ambitions commerciales 2015 (1) $\bullet$
• Budget financier 2015 : investissement et compte de résultat (1)
• Point d'activité IAC (2)
• Parts sociales et évolution du sociétariat (1)
• Dispositif de soutien à la création d'entreprise (1)
• Taxe d'apprentissage (1) ٠
• Titrisation (2)

• AG des CL 2015 et réflexion sur AG 2016 (3)

• Evaluation et plan de formation des élus (2) $\bullet$

• Cessions immobilières (3) $\bullet$
• Déclaration d'appétence au risque (1)
• Résultats du groupe (3)
• Mesures et offres agricoles (3)
• Point sur le marché des pros (1)
• CRESS PACA (2)

Le rapport annuel sur le contrôle interne relatif à l'exercice 2015 sera présenté au Conseil d'Administration au cours du premier trimestre 2016 et sera transmis aux Commissaires aux comptes, une présentation semestrielle arrêté au 30 juin 2015 ayant été réalisée devant le Conseil d'Administration après le Comité d'Audit du mois d'octobre 2015.

Rôle de l'organe de direction

Le Directeur Général est directement impliqué dans l'organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne. Il s'assure que les stratégies et limites de risques sont compatibles avec la situation financière (niveaux des fonds propres, résultats) et les stratégies arrêtées par l'organe délibérant.

Le Directeur Général définit l'organisation générale de l'Entreprise et s'assure de sa mise en œuvre efficiente par des personnes compétentes. En particulier, il fixe clairement les rôles et responsabilités en matière de contrôle interne et lui attribue les moyens adéquats.

Il veille à ce que des systèmes d'identification et de mesure des risques, adaptés aux activités et à l'organisation de l'Entreprise, soient adoptés. Il veille également à ce que les principales informations issues de ces systèmes lui soient régulièrement reportées.

Il s'assure que le dispositif de contrôle interne fait l'objet d'un suivi permanent, destiné à vérifier son adéquation et son efficacité. Il est informé des principaux dysfonctionnements que le dispositif de contrôle interne permet d'identifier et des mesures correctrices proposées, notamment dans le cadre du Comité de Contrôle Interne qui se réunit trimestriellement sous la présidence du Directeur Général.

Contrôle interne consolidé : Caisses Locales et Filiales

Conformément aux principes du Groupe, le dispositif de contrôle interne de la Caisse Régionale Alpes Provence s'applique sur un périmètre large visant à l'encadrement et à la maîtrise des activités et à la mesure et à la surveillance des risques sur base consolidée.

La Caisse Régionale Alpes Provence s'assure de l'existence d'un dispositif adéquat au sein de chacune de ses filiales porteuses de risques (SOFIPACA, DELTAGER, CATS, IMMOBILIERE D'A COTE, PROIM, CAAP CREATION pour les principales), afin de permettre une identification et une surveillance consolidée des activités, des risques et de la qualité des contrôles au sein de ces filiales, notamment en ce qui concerne les informations comptables et financières.

Le périmètre de contrôle interne comprend également l'ensemble des Caisses Locales affiliées (cf. liste nominative en annexe au présent rapport), pour lesquelles des diligences analogues sont réalisées. L'organisation et le fonctionnement des Caisses Locales sont étroitement liés à la Caisse

Régionale et contrôlés par celle-ci. L'ensemble constitué de la Caisse Régionale et des Caisses Locales affiliées bénéficie d'un agrément collectif en tant qu'Etablissement de Crédit.

II.3. DESCRIPTION SYNTHETIQUE DU DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE ET DE MAITRISE DES RISQUES AUXQUELS EST SOUMIS L'ENTREPRISE

a. Mesure et surveillance des risques

La Caisse Régionale Alpes Provence met en œuvre des processus et dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise de ses risques (risques de contrepartie, de marché, de placement et d'investissement, de taux d'intérêt global, de liquidité, opérationnels, comptables) adaptés à ses activités, ses moyens et à son organisation et intégrés au dispositif de contrôle interne.

Ces dispositifs ont fait l'objet d'un renforcement dans le cadre de la démarche du Groupe Crédit Agricole sur le ratio international de solvabilité « Bâle II ». Les principaux facteurs de risques auxquels est exposé la Caisse Régionale Alpes Provence, à savoir :

• Les financements accordés dans le secteur de l'immobilier,
• Les financements habitat à usage locatif accordés aux SCI,
• Les financements relais habitat accordés aux clients particuliers,
• Les financements professionnels accordés aux officines de pharmacies,
• Les financements professionnels accordés au secteur des cafés, hôtels et restaurants, $\bullet$
• Les financements dits « LBO »,
• Clients professionnels sans éléments financiers récents, $\bullet$
• Financements immobilier hors territoire, $\bullet$
• Financements à la viticulture sur le secteur du Vaucluse.
• Financement production de fruits,

font l'objet d'un suivi particulier.

Deux nouvelles filières ont été constituées en 2015 :

• Une filière couvrant les clients CORPORATE dans les secteurs impactés par le ralentissement économique mondial sur la base d'une alerte CASA.
• Une filière couvrant le risque systémique de la culture de tomates sous serres.

Le montant affecté à la couverture du secteur de l'immobilier a été réduit compte tenu de l'amélioration de la qualité de notre fonds de commerce.

En outre, les principales expositions en matière de risques de crédit bénéficient d'un mécanisme de contre-garantie interne au Groupe.

Pour les principaux facteurs de risque mentionnés ci-dessus, la Caisse Régionale Alpes Provence a défini de façon précise et revoit au minimum chaque année les limites et procédures lui permettant d'encadrer, de sélectionner a priori, de mesurer, surveiller et maîtriser les risques.

Ainsi, pour ces principaux facteurs de risque, il existe un dispositif de limites qui comporte :

Des limites globales, des règles de division des risques, d'engagements par filière, par é pays, par facteur de risque de marché, etc., formalisées sous la forme de Politique Risque. Ces limites, établies en référence aux fonds propres et/ou aux résultats de la

Caisse régionale Alpes Provence ont été validées par l'organe exécutif et présentées à l'organe délibérant ;

Des limites opérationnelles (contreparties / groupe de contreparties, tables, opérateurs) $\bullet$ cohérentes avec les précédentes, accordées dans le cadre de procédures strictes : décisions sur la base d'analyses formalisées, notations, délégations, double regard (double lecture et double signature) lorsqu'elles atteignent des montants ou des niveaux de risque le justifiant, etc.

La Caisse Régionale Alpes Provence mesure ses risques de manière exhaustive et précise, c'est-àdire en intégrant l'ensemble des catégories d'engagements (bilan, hors-bilan) et des positions, en consolidant les engagements sur les sociétés appartenant à un même groupe, en agrégeant l'ensemble des portefeuilles et en distinguant les niveaux de risques.

Un contrôle mensuel de la correcte prise en compte des engagements hors bilan est réalisé au travers du rapprochement des agrégats comptables de la Caisse Régionale et de l'outil ARCADE qui effectue la consolidation des encours de nos clients. Le taux de rapprochement de ces encours s'est amélioré en 2015 pour atteindre un taux de rapprochement supérieur à 99.9%.

En ce qui concerne les risques significatifs, Les 20 principaux Groupes de risques de la Caisse Régionale sont identifiés trimestriellement et font l'objet d'un reporting auprès de CASA.

La liste de ces Clients est présentée annuellement aux instances dirigeantes. En complément les 10 Groupes de Risques les plus significatifs, sains, sensibles et en défaut font l'objet d'une restitution mensuelle au Comité des Risques.

Ces mesures sont complétées d'une évaluation régulière basée sur l'utilisation du stress scénario fourni par CASA incluant l'analyse des risques de concentration individuelle et sectorielle.

Les méthodologies de mesure sont documentées et justifiées. Elles sont soumises à un réexamen périodique afin de vérifier leur pertinence et leur adaptation aux risques encourus. Un effort particulier a été réalisé en 2015 sur le contrôle de la qualité des données contribuant à l'élaboration de la note.

La Caisse Régionale Alpes Provence assure la maîtrise des risques engagés. Cette surveillance passe par un suivi permanent des dépassements de limites et de leur régularisation, du fonctionnement des comptes, par une revue périodique / trimestrielle des principaux risques et portefeuilles, portant en particulier sur les « affaires sensibles », et par une révision au moins annuelle de tous les autres. La correcte classification des créances fait l'objet d'un examen annuel au regard de la réglementation en vigueur (créances douteuses notamment). L'adéquation du niveau de provisionnement aux niveaux de risques est mesurée à intervalles réguliers par le Comité des Risques Crédits.

Les anomalies identifiées, les classifications comptables non conformes ainsi que les cas de nonrespect des limites globales ou des équilibres géographiques et sectoriels sont rapportés aux niveaux hiérarchiques appropriés : Le Comité de Contrôle Interne et/ou le Comité des Risques.

Enfin, le système de contrôle des opérations et des procédures internes a également pour objet :

• De vérifier l'exécution dans des délais raisonnables des mesures correctrices décidées en présentant lors de chaque comité des risques un suivi des décisions prises et de leurs échéances.
• De vérifier l'adéquation entre la politique de rémunération et les objectifs de maîtrise des risques, notamment en ce qui concerne les opérateurs de marché.

$\langle \rangle / \rangle$

Par ailleurs, la Caisse Régionale Alpes Provence identifie les incidents significatifs en fonction :

• Des critères et seuils définis dans les procédures régissant les dispositifs de limites dans $\bullet$ le domaine des risques de crédit ;
• Des critères et seuils qui ont été fixés afin d'identifier comme significatifs les incidents révélés par les procédures de contrôle interne et leurs modalités de mise en œuvre. Ces critères couvrent l'ensemble des risques encouru. Le seuil d'alerte a été approuvé par le Conseil d'Administration lors de sa séance du 28 avril 2015.

Crédit Agricole S.A., en tant qu'Organe Central du Groupe assure la liquidité des entités du Groupe. Cependant, chaque Caisse Régionale doit respecter indépendamment les limites fixées par Crédit Agricole S.A. sur l'ensemble des indicateurs utilisés par le groupe dans son dispositif de contrôle de la liquidité. Ces indicateurs sont intégrés à la politique financière de la Caisse Régionale validée annuellement par le Conseil d'Administration.

L'ensemble des indicateurs fait l'obiet d'un suivi mensuel par le Comité Financier et d'une présentation semestrielle au Conseil d'Administration.

La gestion du risque de liquidité repose sur 2 dispositifs :

• Le ratio règlementaire de liquidité Bâle 3 : Le ratio LCR (« Liquidity Coverage Ratio »)
• Modèle avancé du groupe Crédit Agricole d'encadrement de la liquidité.

Le ratio de liquidité Court Terme Bâle 3, nommé LCR, s'établit à 78,9%. La limite règlementaire au 31/12/2015 est fixée à 60%.

En complément des ratios réglementaires, le Groupe Crédit Agricole a développé depuis 2008 un système avancé d'encadrement du risque de liquidité. Celui-ci repose sur 2 dispositifs, le 1 er dit de « liquidité court terme », le 2nd concernant la gestion de la liquidité moyen/long terme.

Ils ont pour principale vocation de permettre le pilotage du recours aux ressources interbancaires. L'approche utilisée consiste à maîtriser le risque de liquidité en mettant en place un profil de refinancement contraint dont l'objectif est de s'assurer que le groupe Crédit Agricole n'ait pas de besoins de liquidité sur une année donnée supérieurs à ce qu'il est en mesure de lever sur le marché.

La Caisse Régionale respecte l'ensemble des limites de ce dispositif au 31/12/15.

Le principal vecteur de ressources pour la Caisse Régionale étant sa clientèle, ceci se concrétise par une politique de collecte clientèle dynamique (+3,4% de collecte globale sur l'exercice 2015).

Au-delà de ses ressources clientèles, des canaux de refinancement sont utilisés auprès de Crédit Agricole S.A. ou en interbancaire, via la mise en place d'un programme d'émission de Titres de Créances Négociables (TCN). La Caisse Régionale, a recours à des refinancements à taux de marché auprès de Crédit Agricole S.A. sous plusieurs formes : Compte Courant de Trésorerie, Emprunts en blanc (de 1 semaine à 10 ans), Avances globales (50% des prêts moyen/long termes accordés).

Afin de diversifier ses sources de refinancement, la Caisse Régionale a aussi recours à des émissions de TCN sur le marché interbancaire. L'encours d'émissions actives interbancaires au 31/12/15 étant de 239ME sous forme de BMTN et 518ME sous forme de CDN.

$24/33$

b. Dispositif de Contrôle permanent

Le dispositif de contrôles permanents s'appuie sur un socle de contrôles opérationnels et de contrôles spécialisés effectués par des agents exclusivement dédiés.

Au sein des services / unités / directions / métiers, des manuels de procédures décrivent les traitements à réaliser ainsi que les contrôles permanents opérationnels afférents ; ils portent notamment sur le respect des limites, de la stratégie « risque », règles de délégation, sur la validation des opérations, leur correct dénouement, etc. Tous les services / unités / métiers / directions de la Caisse Régionale sont pourvus d'un plan de contrôle depuis le 31/12/2013. La mise à jour des plans de contrôle, dans un souci d'efficience, est réalisée annuellement.

Par ailleurs, des unités spécialisées de contrôle permanent de dernier niveau, indépendantes des unités opérationnelles, intervenant sur les principales familles de risques encourus par la Caisse Régionale, sont regroupées sous l'autorité du Directeur du Contrôle Permanent et des Risques. Un Responsable du Contrôle de la Conformité est rattaché à celui-ci.

Le plan de contrôles permanents, mis en œuvre sur le périmètre de contrôle interne, est élaboré, formalisé, mis à jour régulièrement sous la responsabilité de la Direction du Contrôle Permanent et des Risques, en collaboration avec les experts métiers.

Lorsqu'ils n'ont pas été intégrés dans les systèmes automatisés de traitement des opérations (blocages de saisies, contrôles de cohérence, ...), les points à contrôler ont été exhaustivement recensés et sont régulièrement actualisés, en s'appuyant notamment sur la cartographie des risques opérationnels.

Les résultats des contrôles sont formalisés, tracés par le biais de fiches de contrôle informatisées et font l'objet d'un reporting de synthèse périodique au niveau hiérarchique adéquat (directeurs d'agence, directeurs de secteur, responsables de domaine, responsable comptable, Directeur financier, Comité dédié, etc.). Les responsables des fonctions de contrôle sont également destinataires des principaux reportings et il en est fait un compte rendu dans le rapport de contrôle interne destiné au Conseil d'administration, à Crédit Agricole S.A., aux Commissaires aux comptes et à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Les anomalies détectées par ces moyens font l'objet de plans d'actions correctrices.

Dans le cadre de la démarche Groupe, le plan d'action visant à renforcer le dispositif de contrôles permanents de la Caisse Régionale a été mis en œuvre.

Les procédures et les contrôles portent également sur les Caisses Locales affiliées, dans le cadre du pouvoir général de tutelle exercé par la Caisse Régionale sur leur administration et leur gestion, en ce qui concerne: la distribution de crédits, l'activité de cautionnement, le fonctionnement statutaire de la Caisse Locale, l'animation de la vie locale, la souscription de parts sociales. Les contrôles de premier degré sont assurés par le Directeur d'Agence concerné, en qualité de Secrétaire de la Caisse Locale du ressort de l'Agence. Les contrôles de deuxième degré sont réalisés par les services compétents de la Caisse Régionale.

Rapport du Président du Conseil d'administration de la Caisse régionale

$\mathbb{Z}/\mathbb{Z}/2$

c. Dispositif de contrôle des risques de non-conformité

Ce dispositif vise à se prémunir contre les risques de non-conformité aux lois, règlements et normes internes relatives notamment aux activités de services d'investissement, à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, au respect des sanctions internationales, à la prévention de la fraude externe et interne et à la protection de la clientèle. Des movens spécifiques d'encadrement et de surveillance des opérations sont mis en œuvre : formation du adoption de règles écrites internes, contrôles permanents de conformité, personnel. accomplissement des obligations déclaratives vis-à-vis des autorités de tutelle, etc.

L'année 2015 a été marquée par une sensibilisation accrue aux risques de non-conformité, par des actions volontaristes, des programmes de formation et par un renforcement des contrôles réalisés. Les principales actions entreprises ou poursuivies durant l'année ont porté sur :

• Le plan de formation et d'actualisation des connaissances des collaborateurs en matière de conformité, de règlementation AMF et ACPR, de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre la fraude s'est poursuivi. Une refonte de la formation dans le cadre de l'intermédiation en assurance a été engagée. Des sessions de formation portant sur le droit au compte et les sanctions internationales ont été suivies par nos collaborateurs,
• Une évolution de l'outil « Entretien conseil » a été réalisée afin d'accroître la connaissance du client et de mieux répondre à ses besoins,
• L'action de mise à niveau de l'ensemble des comptes titres actifs démarrée en 2011 a été poursuivie,
• Le plan de mise en conformité des dossiers de Clients professionnels et personnes morales s'est achevé en décembre 2015,
• Les contrôles en matière de protection de la clientèle, de commercialisation des produits ont été renforcés : contrôle des souscriptions à risques et du recueil de bonne compréhension pour les produits complexes, mise en œuvre de la loi HAMON relative à la commercialisation des contrats d'assurance (auto/habitation), détermination des critères retenus par la Caisse Régionale pour l'acceptation de contrats externe ADI, respect des dispositions de la loi VOLCKER, rappel de la réglementation FATCA.
• La lutte contre le Blanchiment a fait l'objet de dispositions visant à en renforcer l'efficacité et la rapidité des traitements : poursuite de l'amélioration de l'outil de signalement des soupçons (contrôles automatisés virements SEPA) et vigilance en matière d'embargo et de gel des avoirs, l'identification des bénéficiaires effectifs lors des entrées en relation,
• Poursuite des efforts de formation auprès des unités les plus exposées au respect des embargos. la revue des parcours de formation des conseillers au titre de la commercialisation des produits d'assurance (capacité professionnelle) et de l'accompagnement de la clientèle en situation de fragilité financière (charte d'inclusion bancaire).
• En matière de fraudes, les contrôles ont été renforcés par l'intégration des dispositifs de contrôle développés au plan national dans cadre du projet NICE, notamment avec la mise en place de nouvelles requêtes de détection des cas de fraudes.

Ce dispositif des risques de non-conformité fait l'objet d'un suivi renforcé par le Responsable de la Conformité et de la Sécurité Financière, sous le pilotage de la Direction de la Conformité de Crédit Agricole SA.

$26/33$

Une charte spécifique de déontologie est mise en œuvre et signée par le personnel de la caisse Régionale Alpes Provence identifié comme « sensible » en application de la réglementation AMF. La « directive MIF » a été mise en place suivant les recommandations de l'Organe Central Crédit Agricole SA et a fait l'objet de contrôles spécifiques 1^er et 2^nd degré au cours de l'exercice 2015. Une actualisation et cotation des principaux risques de non-conformité est réalisée chaque année par le Contrôle de la Conformité avec le concours des Risques Opérationnels. Parmi les axes prioritaires identifiés pour 2016 figure le plan de remédiation requis par les accords passés entre le Groupe CA et les autorités US en octobre 2015, au titre des sanctions internationales. Dans ce contexte, des mesures de renforcement seront mises en œuvre tant au plan des processus qu'au plan de la déclinaison opérationnelle.

d. Des dispositifs de contrôle particuliers recouvrent :

Les systèmes d'informations, pour lesquels des procédures et contrôles visent à assurer un niveau de sécurité satisfaisant. Une mesure du niveau de sécurité est réalisée semestriellement et les insuffisances relevées font l'objet de plans d'améliorations. Suite à l'opération Cyber-checkup (CCU) réalisée en 2014, les plans d'actions y afférant sont suivis à travers différents comités thématiques. Une actualisation du CCU sera réalisée en 2016.

Les 39 Caisses Régionales hébergées sur le bi-site sécurisé Greenfield bénéficient structurellement de solutions de secours d'un site sur l'autre, et le bilan du premier test d'envergure réalisé en mai 2015 est positif.

Le déploiement et le test de plans de continuité d'activités, intègrent les plans de replis utilisateurs et plans secours informatiques. Notre Plan de repli Utilisateurs est basé sur des solutions internes de repli. Notre site d'Aix a été audité par notre assureur ; les replis sont possibles entre les nouveaux et anciens bâtiments. Le site d'Aix est constitué de 5 bâtiments ou seuls les quatre premiers bâtiments sont en liaison par les sous-sols qui comportent, outre celles situées en surface, de nombreuses séparations coupe-feu. L'architecture technique des ressources informatiques fait l'objet d'un projet initié en 2014 et terminé en 2015, piloté par le GIE CA-Technologies pour répondre à l'indépendance du bâtiment A (ancien bâtiment) afin de garantir un fonctionnement autonome.

La Caisse Régionale Alpes Provence a procédé à l'externalisation de la production Informatique. CA-Technologies porte la responsabilité de la continuité de service de notre Système d'Information

Concernant le Plan de Repli Utilisateurs, les tests effectués en 2015 ont concerné 44 processus et 46 personnes. Deux incidents réels ont déplacés 21 personnes : du 16 au 25 février, le service cartes et chèques 13 personnes et 11 processus essentiels, prévus dans les tests mais subi suite à un sinistre – (dégâts des eaux-) et un service Institutionnels (8 personnes déplacés) du 2 mars au 13 mars pour un sinistre aussi lié à un dégât des eaux.

Concernant la gestion des cellules de crises, les supports formalisant le processus de gestion de crise et destinés aux managers des sites sont en cours de révision afin d'intégrer des modifications dans les circuits. Le nombre de cellules de crises organisées sur l'année 2015 a contribué à améliorer le processus et le formalisme des supports des Agences et des services des sites (10 cellules de crise).

Le dispositif national de gestion de crise (auquel est associé la Caisse Régionale par l'intermédiaire de ses correspondants désignés) et a été testé à 3 reprises en 2015.

$\sqrt{l'}$ ( ) $27/33$

e. Dispositif de contrôle interne de l'information comptable et financière

Rôles et responsabilités dans l'élaboration et le traitement de l'information comptable et financière

La Direction comptable et financière de la Caisse Régionale assure la responsabilité de l'élaboration de ses états financiers (comptes individuels et comptes consolidés) et de la transmission à Crédit Agricole S.A. des données collectées, nécessaires à l'élaboration des comptes consolidés du Groupe Crédit Agricole.

La Caisse Régionale se dote, conformément aux recommandations du Groupe, en matière de Contrôle permanent de l'information comptable et financière, des moyens de s'assurer de la qualité des données comptables et de gestion transmises au Groupe pour les besoins de la consolidation, notamment sur les aspects suivants : conformité aux normes applicables, concordance avec les comptes individuels arrêtés par son organe délibérant, réconciliation des résultats comptables et de gestion.

Le Contrôle permanent de l'information comptable et financière (contrôle $2^{eme}$ degré $2^{nd}$ niveau) est assuré par un contrôleur à temps plein, rattaché au responsable du contrôle permanent et des risques.

La charte du contrôle comptable, actualisée le 14 Avril 2014, définit notamment le périmètre de couverture des contrôles, les rôles et responsabilité au sein de la Caisse Régionale (Direction financière, Comptabilité Générale, centres comptables décentralisés), les procédures d'organisation et de fonctionnement des contrôles permanents (niveaux de contrôle, contenu et périodicité des reporting, relations avec les autres fonctions du contrôle).

Le dispositif de contrôle permanent de l'information comptable et financière est complété par l'approbation des comptes des Caisses Régionales réalisée par Crédit Agricole S.A. en application de l'article R 512-11 du Code Monétaire et Financier préalablement à leur Assemblée Générale ainsi que par les contrôles de cohérence réalisés dans le cadre du processus de consolidation.

Procédures d'élaboration et de traitement de l'information comptable et financière

La documentation de l'organisation des procédures et des systèmes d'information concourant à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière est assurée par le livre des procédures comptables de la Caisse Régionale et par la cartographie des processus concourant à la production et au contrôle de l'information comptable et financière (Système d'information communautaire « NICE » depuis Octobre 2013). La formalisation des procédures relatives à la piste d'audit doit également être réalisée.

L'information financière publiée par la Caisse Régionale s'appuie pour l'essentiel sur les données comptables mais également sur des données de gestion.

Données comptables

La Caisse Régionale établit des comptes individuels et consolidés selon les normes comptables du Groupe Crédit Agricole, diffusées par la Direction de la Comptabilité et de la Consolidation de Crédit Agricole S.A.

La Caisse Régionale met en œuvre les systèmes d'information comptable, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par Crédit Agricole S.A., lui permettant d'élaborer les données dans les conditions de sécurité satisfaisantes.

Données de gestion

Lorsque les données publiées ne sont pas directement extraites des informations comptables, il est fait généralement mention des sources et de la définition des modes de calcul afin d'en faciliter la compréhension.

Les données de gestion publiées par la Caisse Régionale Alpes Provence font l'objet de la mise en œuvre de contrôles comptables (notamment pour celles relevant de l'application de la norme comptable IFRS 7) permettant de s'assurer de la qualité de la réconciliation avec les données comptables, de la conformité aux normes de gestion fixées par l'organe exécutif et de la fiabilité du calcul de l'information de gestion.

Les données de gestion sont établies selon des méthodes et des modes de calcul permettant d'assurer la comparabilité dans le temps des données chiffrées.

Description du dispositif de Contrôle permanent de l'information comptable et financière

Les objectifs du Contrôle permanent de l'information comptable et financière visent à s'assurer de la couverture adéquate des risques comptables majeurs, susceptibles d'altérer la qualité de l'information comptable et financière en termes de :

• Conformité des données au regard des dispositions légales et réglementaires et des ė normes du Groupe Crédit Agricole,
• Fiabilité et sincérité des données, permettant de donner une image fidèle des résultats et de la situation financière de la Caisse Régionale et des entités intégrées dans son périmètre de consolidation,
• Sécurité des processus d'élaboration et de traitement des données, limitant les risques opérationnels, au regard de l'engagement de la Caisse sur l'information publiée,
• Prévention des risques de fraude et d'irrégularités comptables.

Pour répondre à ces objectifs, la Caisse Régionale a décliné les recommandations générales de déploiement du Contrôle permanent dans le domaine du contrôle de l'information comptable et financière.

En 2015, les actions mises en œuvre ont porté notamment sur la mise à jour du plan de contrôle en lien avec l'évolution du guide du contrôle comptable 2015, la poursuite de l'amélioration du dispositif de rapprochement comptabilité-risques selon la procédure définie par le groupe Crédit Agricole, et la refonte du guide UCD (Unités comptables décentralisées), qui enregistre les procédures et la documentation comptable de la Caisse Régionale.

Le Contrôle permanent de l'information comptable et financière s'appuie sur l'évaluation des risques et des contrôles des processus comptables gérés par les services opérationnels :

• Contrôles comptables de 1 er degré assurés par les unités comptables décentralisées, $\bullet$ rattachés aux Directions / Métiers de la Caisse,
• Contrôles de 2ème degré 1 er niveau exercés par la Direction comptable et financière.

Cette évaluation permet au Contrôleur permanent de l'information comptable et financière de la Caisse Régionale, de définir un plan de contrôles et la mise en place d'actions correctives, afin de renforcer, si besoin, le dispositif d'élaboration et de traitement de l'information comptable et financière. Durant l'année 2015, le plan de contrôle a fait l'objet d'évolutions dans ses modalités d'exécution en partenariat entre le département comptabilité et le département contrôle permanent, afin de prendre en compte les nouveaux contrôles recommandés par le guide du contrôle comptable 2015.

$\ket{l'}_{l'}$

$\pm t$

Le Contrôleur permanent de l'information comptable et financière rend compte périodiquement au Directeur Général de la Caisse Régionale des travaux du Contrôle permanent de l'information comptable et financière et de l'évaluation de ce dispositif de contrôle permanent mis en place dans la Caisse Régionale, notamment à l'occasion de chaque Comité de Contrôle Interne (CCI) trimestriel. Les contrôles réalisés n'ont pas révélé d'incidents. On note en particulier une amélioration du respect des délais de production relatifs aux arrêtés trimestriels sur l'année 2015.

Relations avec les Commissaires aux comptes

Conformément aux normes professionnelles en vigueur, les Commissaires aux comptes mettent en externe les diligences qu'ils jugent appropriées sur l'information comptable et financière publiée :

• Audit des comptes individuels et des comptes consolidés;
• Examen limité des comptes consolidés semestriels; $\bullet$
• Lecture d'ensemble des supports de présentation de l'information financière publiée.

Dans le cadre de leur mission légale, les Commissaires aux comptes présentent au Comité d'Audit et Conseil d'Administration de la Caisse Régionale les conclusions de leurs travaux.

Contrôle périodique (Inspection Générale / Audit) f.

Le service Inspection Générale / Audit, exerçant exclusivement son rôle de contrôle périodique $(3^ème degré)$ , en application de la réglementation en vigueur, et indépendant des unités opérationnelles, intervient sur la Caisse Régionale (siège et réseaux) mais aussi sur toute entité relevant de son périmètre de contrôle interne.

Les missions d'audit sont réalisées par des équipes dédiées, selon des méthodologies formalisées, conformément à un plan annuel validé par la Direction Générale.

Les missions visent à s'assurer du respect des règles externes et internes, de la maîtrise des risques, de la fiabilité et l'exhaustivité des informations et des systèmes de mesure des risques. Elles portent en particulier sur les dispositifs de Contrôle permanent et de contrôle de la conformité.

Le plan annuel d'audit s'inscrit dans un cycle pluriannuel, visant à l'audit régulier et selon une périodicité aussi rapprochée que possible, de toutes les activités et entités du périmètre de contrôle interne.

L'activité du service Audit Inspection de la Caisse Régionale s'effectue dans le cadre de l'Animation Audit Inspection exercée par l'Inspection Générale Groupe (IGL). De fait, les plans annuels et pluriannuels, comme la cartographie des risques auditables de la Caisse Régionale, sont réalisés sur la base de référentiels nationaux et l'audit de la Caisse Régionale bénéficie des outils méthodologiques mis à disposition par IGL (guides d'audit, formations, encadrement de missions transverses, outils d'analyse de données, outil de gestion MY AUDIT des missions et des suivis des recommandations).

Les missions réalisées par le service Inspection Générale / Audit, ainsi que par l'Inspection Générale Groupe ou tout audit externe (autorités de tutelle, cabinets externes) font l'objet d'un dispositif formalisé de suivi. Pour chacune des recommandations formulées à l'issue de ces missions, ce dispositif permet de s'assurer de l'avancement des actions correctrices programmées dans des délais raisonnables, mises en œuvre selon un calendrier précis, en fonction de leur niveau de priorité et au Responsable du service Audit-Inspection d'effectuer les retours nécessaires aux organes de direction et de surveillance.

Conformément aux modalités d'organisation communes aux entités du Groupe Crédit Agricole. décrites ci-avant, et aux dispositifs et procédures existants au sein de la Caisse Régionale Alpes Provence, le Conseil d'Administration, la Direction Générale et les composantes concernées de l'Entreprise sont tenus informés avec précision du contrôle interne et du niveau d'exposition aux risques, ainsi que des éventuels axes de progrès enregistrés en la matière, et de l'avancement des mesures correctrices adoptées, dans le cadre d'une démarche d'amélioration continue. Cette information est retranscrite notamment au moyen du rapport annuel sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques, mais aussi par des reportings réguliers d'activité, des risques et de contrôles.

Le Président du Conseil d'Administration.

Michel BONNES

${\cal W}_{\ell}$ $\wr$

LISTE DES CAISSES LOCALES AFFILIEES A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE

Nom de la Caisse locale :	Mangkalamatan setelah menggarang di menggaran setelah dan menggaran setelah dan menggaran dan menggaran setel Setelah dan menggaran setelah dan menggaran setelah dan menggaran setelah dan menggaran dan menggaran setelah Siège social :
AIX LES MILLES	Cours Brémond 13762 AIX LES MILLES
AIX ROTONDE	25 Rue Monclar 13100 AIX EN PROVENCE
ALPESSOR	84 Av d'Embrun 05000 GAP
ALTHEN LES PALUDS	35 rue Ernest Perrin-84210 ALTHEN LES PALUDS
APT	170 Av Victor Hugo - 84400 APT
ARLES	Esplanade des Lices 13642 ARLES
AUBAGNE	5 Av du 8 Mai - 13400 AUBAGNE
AVIGNON	68 Av Pierre Semard 84000 AVIGNON
BEAUMES DE VENISE	Bd. Jules Ferry 84190 BEAUMES DE VENISE
BERRE	9 Cours Mirabeau - B.P 4 13131 BERRE
BOLLENE	Bd Victor Hugo 84500 BOLLENE
CADENET	Route de Pertuis - 84160 CADENET
CAMARET	Chemin de Piolenc 84850 CAMARET
CARPENTRAS	370 Allée Jean Jaures- B.P 73 84300 CARPENTRAS
CAVAILLON	43 Av Maréchal Joffre 84300 CAVAILLON
CHAMPSAUR-VALGAUDEMAR	Rue St Eusèbe- 05500 SAINT BONNET
CHATEAURENARD	5 rue Marx Dormoy 13160 CHATEAURENARD
CHORGES	Grande Rue 05230 CHORGES
COURTHEZON	Bd Victor Hugo 84350 COURTHEZON
DEVELOPPEMENT 13	Site Administratif - Bd des Lices 13200 ARLES
DURANCE ALPILLES	Place du Marché 13560 SENAS
EYGUIERES	Place Monier 13430 EYGUIERES
EYRAGUES	Place des Poilus 13630 EYRAGUES
GAP BAYARD	1 rue Carnot 05003 GAP
GAP CEUZE	1 rue Roger Sabatier 05000 GAP
GARDANNE	Cité Administrative 13540 GARDANNE Cedex
GRAVESON	Cours National 13690 GRAVESON
GUILLESTRE-QUEYRAS	Place Général Albert - 05600 GUILLESTRE
ISLE S/SORGUE	Esplanade Robert Vasse 84800 ISLE S/ SORGUE
ISTRES	9 Bd Jean Marie l'Huillier 13800 ISTRES
LA CIOTAT	361 Avenue Emile Bodin Centre commercial La Ciotat Park 13600 LA CIOTAT
LA TOUR D'AIGUES	10 Bd de la République 84240 LA TOUR D'AIGUES
LAMBESC	Place des Etats Généraux B.P 62 13410 LAMBESC
LARAGNE	Rue de la Paix 05300 LARAGNE
LE GRAND BRIANCONNAIS	v Charles de Gaulle 05102 BRIANCON CEDEX
LE THOR	14 Place du Marché 84250 LE THOR
L'EMBRUNAIS SERRE-PONCON	Boulevard Pasteur 05200 EMBRUN
LES PENNES MIRABEAU	55 Av Victor Hugo 13170 LES PENNES MIRABEAU
MALAUCENE	7 Av de Verdun 84340 MALAUCENE
MARIGNANE	6 Place du 11 Novembre-B.P 108 13722 MARIGNANE Cedex
MARSEILLE CENTRE	11 rue Montgrand 13006 MARSEILLE
MARSEILLE EST	85 Av Montaigne 13012 MARSEILLE
MARSEILLE SUD	78 Av de Hambourg 13008 MARSEILLE
MARTIGUES	12 Esplanade des Belges 13500 MARTIGUES
MIRAMAS	Rue Curie - B.P 54 13142 MIRAMAS Cedex
MONTEUX	37 boul. Trewey 84170 MONTEUX
ORANGE	54 Cours Aristide Briand 84102 ORANGE

$\bigcap \mathfrak{f}$

$\bar{z}$

$\bar{z}$

$\bar{1}$

Nom de la Caisse locale :	Siège social :
PAYS D'AIX	1 ZAC Rostolane - Place Cézanne - Bat la Gardiole 13540 PUYRICARD
PERNES LES FONTAINES	Cours Jean Jaurès 84210 PERNES LES FONTAINES
PERTUIS	Parc Jules Granier 84120 PERTUIS
PLAN DE CUQUES	46 Av Frédéric Chevillon 13380 PLAN DE CUQUES
ROGNES	Cours Saint Etienne 13840 ROGNES
ROQUEVAIRE	Av des Alliés 13360 ROQUEVAIRE
SALON	14 Bd Maréchal Foch 13651 SALON Cedex
SAULT	Av. de l'Oratoire 84390 SAULT
SERRES	1 Rue Varanfrain 05700 SERRES
SORGUES RHODANIENNES	121 Av Victor Hugo 84700 SORGUES
ST ANDIOL	Av René Fatigon 13670 SAINT ANDIOL
ST CANNAT	Route de Rognes 13760 SAINT CANNAT
ST MARTIN DE CRAU	6 Rue Léo Lelée 13551 SAINT MARTIN DE CRAU
ST REMY DE PROVENCE	1 rue P. de Brun 13532 SAINT REMY DE PROVENCE
STE CECILE	Cours du Nord- B.P 2 84290 SAINT CECILE
SUD DURANCE	1 Rue de l'Hôtel de Ville 13610 LE PUY STE REPARADE
TALLARD-REMOLLON	14 bis Place du Commandant Dumon 05130 TALLARD
TARASCON	17 cours Aristide Briand B.P 13 13151 TARASCON Cedex
TRETS	4 Av. Mirabeau 13530 TRETS
VAISON LA ROMAINE	Rue Ernest Renan 84110 VAISON LA ROMAINE
VAL DURANCE	Place Raoul Coustet 13370 MALLEMORT
VALLEE DES BAUX	Av de la Vallée des Baux 13520 MAUSSANE
VALREAS	40 B cours Victor Hugo B.P 44 84601 VALREAS Cedex
VAUCLUSE DEVELOPPEMENT	77 B Rue J. Vernet 84000 AVIGNON
VELAUX	30 Avenue Général Leclerc 13880 VELAUX
VENTOUX COTE SUD	25 chemin derrière St Jean 84410 BEDOIN
VEYNES DEVOLUY	Av Pablo Picasso 05400 VEYNES

$1/\sqrt{1}$ 33/33