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Legal Proceedings Report • Mar 4, 2016

COMMUNIQUE

La société Foncière Paris Nord informe que sa principale filiale, la société Pamier, portant les actifs du groupe a été assignée par le Service des Impôts des Particuliers de Seine-Denis devant le Tribunal de Commerce de Paris en liquidation judiciaire.

Le Président du Tribunal de Commerce a désigné le 10 février 2016 un juge enquêteur, en la personne de M. François THIEFFRY chargé de déceler un éventuel état de cessation des paiements de la SARL Pamier.

Afin d'assister le juge dans cette mission, le Tribunal de Commerce a également désigné Monsieur Stéphane GORRIAS du Cabinet BTSG et un rapport devrait être émis dans un délai de un à deux mois. Une première réunion de travail a eu lieu le 25 février 2016 dans les bureaux du Cabinet BTSG.

Cette assignation fait suite à plusieurs litiges qui opposent la société au SIP du 93 en ce qui concerne les montants de Taxes Foncières réclamées, notamment sur les immeubles désossés. Plusieurs instances sont toujours en cours.

Rappelons que Foncière Paris-Nord et sa filiale Pamier ont conclu un protocole d'accord avec les banques créancières du groupe en mars 2014 et que dans le prolongement de ce protocole, il a également été procédé à un accord avec des créanciers non bancaires qui a permis d'équitiser environ 9M€ de créances. En revanche, aucun accord n'a pu être encore obtenu avec les services fiscaux. Les principaux actionnaires de la société qui ont jusqu'à ce jour apporté leur soutien financier au Groupe entendent faire tous leurs efforts pour sortir la société Foncière Paris Nord de cette situation et une proposition de règlement partiel de la dette avec mise en place d'un échéancier a été adressée par les conseils de la société aux services fiscaux.

Dans le cadre de ce soutien, la société Crios (ex Ott Properties) a exercé 1 250 000 Bons de souscriptions de FPN à un prix d'exercice de 0,05 euros par action, pour un total de 125 000 euros. Par cet exercice, la société Crios a souscrit 2 500 000 actions nouvelles de FPN.

Par ailleurs, la société Foncière Paris Nord informe que la société Advenis (Société Anonyme au capital de 4 713 492 euros, immatriculée près le RCS de Lyon sous le n° B402 002 687), dont le siège social est sis 51, rue de Saint Cyr 69009 Lyon) après avoir fait part de son intérêt pour le projet de développement du Centre d'Affaires Paris Nord, propriété de la Foncière Paris Nord via sa filiale Pamier, a acquis 1 250 000 Bons de souscriptions de FPN qu'elle a immédiatement exercés à un prix d'exercice de 0,05 euros par action, pour un total de 125 000 euros. Cet exercice lui permet de souscrire à 2 500 000 actions de FPN.

Le capital social de la société est donc composé de 22 945 253 actions représentant autant de droits de vote. Advenis détient 10,895 % du capital de FPN et Crios détient 28,14% du capital FPN.

Il est rappelé que la stratégie de la société Foncière Paris Nord réside dans une transformation du site de bureaux existants en un grand projet résidentiel du Grand Paris. Il est soumis au changement du Plan Local d'Urbanisme de la ville du Blanc-Mesnil, transformant la totalité du site en zone de résidentiel collectif. A l'issue de l'avis favorable du Commissaire Enquêteur chargé de l'enquête publique, le projet de PLU devrait être présenté pour approbation le 21 mars 2016 devant le conseil de l'Etablissement Public Territorial regroupant huit villes (Le Bourget, Dugny, Drancy, Le Blanc Mesnil, Aulnay sous-Bois, Villepinte, Sevran et Tremblay en France). En cas d'approbation, ce PLU serait transmis à l'autorité Préfectorale de la Seine Saint Denis qui aura 1 mois pour l'approuver ou faire de nouvelles observations. Rappelons que le site de Paris Nord bénéficierait de conditions exceptionnelles en affectation résidentielle du fait à la fois de la proximité de la future station de métro du Grand Paris et pour, sa quasi-totalité, d'un taux de TVA réduit étant adjacent à une zone ANRU.

Paris, le 04 mars 2016

Foncière Paris Nord, foncière cotée au compartiment C d'Euronext Paris. La société est présidée par Monsieur Richard Lonsdale-Hands, Président Directeur Général Code ISIN : FR0011277391 Pour plus d'informations sur le groupe, http://www.fonciere-parisnord.com Nous contacter : contact@fonciere-parisnord.com