Rapport Financier Annuel 2015

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Responsable de la communication financière : Mr Guy FOUQUET, Directeur du département des Finances et Risques

Crédit Photo : Bozanne Davis

Rapport Financier Annuel 2015 Sommaire

Déclaration du Président du Conseil d'Administration et du Directeur Général	5-7
Chiffres Clés	8-9
Rapport de gestion	11
Contexte économique et financier	12
Faits marquants de l'exercice	12-13
Rapport Financier	13-19
Rémunération des Mandataires sociaux	19-20
Déclaration de la Caisse Régionale sur les risques	21
Les facteurs de risques	22-37
Certificats Coopératifs d'Associés et d'Investissement	37-39
Rapport Environnemental, social et sociétal de l'Entreprise	39-61
Evènements postérieurs à la date d'arrêté	61
Perspectives 2016	61
Rapport de l'organisme tiers indépendant sur les informations sociales, environnementales
et sociétales consolidées figurant dans le rapport de gestion	62-63
Rapports sur le Gouvernement d'Entreprise et le Contrôle Interne	65
Rapport du Président sur le gouvernement d'entreprise et le contrôle interne	66-83
Rapport des Commissaires aux Comptes sur le rapport du Président du Conseil d'Administration de
la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan relatif aux procédures de contrôle
interne et de gestion des risques et aux autres informations requises
par l'article L.621-18-3 du Code monétaire et financier	84
Comptes consolidés	85
Cadre général	87-91
Compte de Résultat	92
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	93
Bilan Actif	94
Bilan Passif	95
Tableau de variation des capitaux propres	96
Tableau des flux de trésorerie	97-98
Notes annexes aux états financiers	99-172
Rapport des Commissaires aux Comptes	173-174
Comptes Sociaux	175
Bilan	176-177
Hors Bilan	178
Compte de Résultat	179
Notes annexes aux états financiers	180-219
Rapport des Commissaires aux Comptes	220-221
Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les Conventions et Engagements réglementés	222-223
Projet des Résolutions	225

Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire	226-230
Rapport des Commissaires aux comptes sur la réduction du capital par annulation des Certificats Coopératifs d'Investissement achetés	231

Communiqués Publications 2015	233 235

Notes	236

Déclaration du Président du Conseil d'Administration et du Directeur Général

Déclaration du Président du Conseil d'Administration et du Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan

Mesdames, Messieurs les sociétaires,

Conformément à l'article 8 de l'instruction de l'Autorité des Marchés Financiers n°2005-11 du 13 décembre 2005, vous trouverez ci-dessous, la déclaration de Messieurs Christian TALGORN et Pierre-Louis BOISSIERE, respectivement Président du Conseil d'Administration et Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan, sur la responsabilité du rapport financier annuel.

I. Déclaration du Président du Conseil d'Administration et du Directeur Général

Nous déclarons assumer la responsabilité du rapport financier annuel et nous attestons qu'à notre connaissance, les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables. Ils donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation. De plus le

présent rapport de gestion présente une image fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Caisse Régionale du Morbihan, de ses Caisses Locales et de l'entité Fonds dédié Morbihan Gestion, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

II. Les principaux évènements survenus pendant l'exercice 2015

- Programme d'émission de Parts sociales

Le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale a décidé, dans sa séance du 19 mars 2010, de développer le sociétariat et, de ce fait, de promouvoir l'émission de parts sociales nouvelles à l'échelon des Caisses Locales affiliées à la Caisse Régionale. La décision d'émettre de nouvelles parts sociales auprès du public a fait l'objet d'une délibération favorable du Conseil d'Administration de chaque Caisse Locale au cours des mois de mars et avril 2010. Depuis le 3 mai 2010 et jusqu'au 31 décembre 2015, le total des souscriptions s'élève à 208,4 millions d'euros, dont 37,3 millions au titre de l'année 2015. Le programme d'émission annuel a obtenu le visa de l'AMF sous le numéro 15-332 le 2 juillet 2015.

Programme de rachat des Certificats Coopératifs d'Investissement

Conformément aux résolutions des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires des 27 mars 2009, 26 mars 2010, 29 mars 2012, 21 mars 2013, 20 mars 2014 et 19 mars 2015, la Caisse Régionale a mis en œuvre, à compter du 9 novembre 2009, le programme de rachat des Certificats Coopératifs d'Investissement. Depuis cette date et jusqu' au 31 décembre 2015, 178 192 titres (soit 9,92 % du nombre de Certificats Coopératifs d'Investissement émis) ont été achetés pour un montant total de 8,3 millions d'euros. Conformément aux décisions de son Conseil d'Administration en date des 17 décembre 2010, 25 novembre 2011, 30 novembre 2012, 29 novembre 2013, 28 novembre 2014 et 27 novembre 2015, la Caisse Régionale a fait procéder à l'annulation des Certificats Coopératifs d'Investissement acquis entre le 9 novembre 2009 et le 31 octobre 2015, soit 174 955 titres (dont 39 278 titres en 2010, 25 798 titres en 2011, 30 478 titres en 2012, 28 356 titres en 2013, 25 549 titres en 2014 et 25 496 titres en 2015) diminuant ainsi ses capitaux propres pour un montant total de 8,1 millions d'euros. Au 31 décembre 2015, la Caisse Régionale détient 3 237 titres (soit 0,20 % du nombre de Certificats Coopératifs d'Investissement émis) pour un montant total de 0,19 million d'euros.

- Participation de la Caisse Régionale au capital de la SAS Rue La Boétie

Dans le cadre du développement du Groupe, la Caisse Régionale a participé, au cours du 1er semestre 2015, à la mise en place d'un compte courant dans les comptes de la SAS Rue la Boétie pour un montant de +9,5 millions d'euros.

Au mois de juillet 2015, la Caisse Régionale du Morbihan a participé à l'augmentation de capital de la SAS Rue la Boétie à hauteur de 9,5 millions d'euros. Cette augmentation de capital a été réalisée par la capitalisation intégrale de l'avance en compte courant consentie par la Caisse Régionale à la SAS Rue la Boétie.

- Les garanties switch

Le dispositif des garanties Switch a été mis en place le 23 décembre 2011 et complété par avenant signé le 19 décembre 2013.

Ce dispositif permet de transférer aux Caisses Régionales les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses Régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel. Le montant garanti par la Caisse Régionale du Morbihan s'élève à 276,0 millions d'euros au titre des CCI/CCA et à 172,7 millions d'euros au titre de Crédit Agricole Assurances (CAA), soit un total de 448,7 millions d'euros. Cette garantie est assortie d'un dépôt de garantie de 151,5 millions d'euros.

La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A.. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi le dispositif protège Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses Régionales d'une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues.

Au cours de l'exercice 2015, la valeur globale de mise en équivalence des participations couvertes par le dispositif a respectivement subi une baisse au 30 juin 2015 entraînant un appel de la garantie, puis une hausse au 30 septembre 2015 se matérialisant par un retour total à meilleure fortune. Ainsi, l'indemnité versée au titre du 30 juin 2015 pour un montant de 2,6 millions d'euros a été remboursée par Crédit Agricole S.A. en intégralité en date du 1er décembre par imputation sur le dépôt de garantie de la Caisse Régionale du Morbihan. Cela s'est traduit, dans les comptes de la Caisse Régionale du Morbihan, par la comptabilisation en résultat au second trimestre, d'une charge en coût du risque de 3,3 millions d'euros et d'un produit d'impôt à hauteur de 1,2 million d'euros, et par l'annulation de ces impacts dans les mêmes agrégats du compte de résultat du troisième trimestre.

- Opération de titrisation

Le 21 octobre 2015, avec l'opération « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 », le Groupe a initié une opération de titrisation portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales. Cette transaction est le premier RMBS réalisé en France par le Groupe avec cession « true sale » des créances habitat.

Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les Caisses Régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 9,932 milliards d'euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT pour un montant de 10 milliards d'euros se répartissant en 8,6 milliards d'euros d'obligations senior et 1,4 milliard d'euros de titres subordonnés.

La Caisse Régionale du Morbihan donne une garantie sur le capital restant dû des créances en défaut au sens du FCT, qui permet au FCT d'opérer une retenue de garantie sur les flux dûs à la Caisse Régionale du Morbihan lorsque ce dernier constate des créances en défaut au sens du FCT sur le portefeuille de la Caisse Régionale du Morbihan. Dans ce cas, la Caisse Régionale du Morbihan comptabilise une créance sur le FCT, qui donnera lieu à dépréciation en fonction de l'appréciation par la Caisse Régionale du Morbihan du risque sur les créances titrisées en défaut au sens du FCT. Du fait de la constatation de la créance, la Caisse Régionale du Morbihan est toujours exposée au risque de crédit des créances cédées. La Caisse Régionale du Morbihan peut maintenir des provisions collectives/filières pour toutes les créances, qu'elles soient cédées ou non.

Deux rechargements ont donc été réalisés sur fin 2015 pour un montant cumulé de 2,6 millions d'euros.

III. Principaux risques et principales incertitudes sur l'année à venir

adéquation avec son projet d'entreprise orienté développement multicanal et satisfaction client. Un nouveau Plan Moyen terme pour la période 2017- 2020 sera élaboré par la Caisse Régionale du Morbihan en cohérence avec celui du Groupe Crédit Agricole à paraître.

Vannes, le 29 Janvier 2016

Le Président du Conseil d'Administration Le Directeur Général

Christian TALGORN Pierre-Louis BOISSIERE

Chiffres clés du Crédit Agricole du Morbihan

aux 31 Décembre 2015 et 2014

Nature des informations	2015	2014	Variation en %
Bilan consolidé (en milliers d'euros)
Total du bilan (1)	9 138 396	9 108 823	0,3
Total des capitaux propres (1)	1 129 304	1 054 783	7,1
Capital	241 054	216 789	11,2
Compte de résultat consolidé (en milliers d'euros)
Produit net bancaire	230 512	214 274	7,6
Résultat avant impôt (1)	82 930	65 859	25,9
Résultat net part du groupe (1)	57 056	44 656	27,8
Activités
Encours de créances (bruts en principal au 31/12 en milliers d'euros)	7 101 068	7 104 646	-0,1
Encours de collecte (position au 31/12 en milliers d'euros)	10 056 501	10 051 829	/
Nombre de comptes chèques (comptes actifs)	287 606	284 729	1,0
Nombre d'autres comptes	833 817	842 064	-1,0
Réseau de distribution
Nombre d'agences permanentes	84	84	/
dont nombre d'agences Entreprises	4	4	/
dont nombre d'agences Banque Privée	2	2	/
Nombre de points conseils	5	8	-37,5
Nombre de points verts	139	142	-2,1
Nombre de Distributeurs Automatiques de Billets	207	210	-1,4
Sociétariat
Nombre de Caisses Locales	44	44	/
Nombre de sociétaires de Caisses Locales	210 029	202 308	3,8

Chiffres clés du Crédit Agricole du Morbihan

au cours des cinq derniers exercices

Nature des informations	2015	2014	2013	2012	2011

Bilan social (en milliers d'euros)
Total du bilan	8 789 369	8 720 842	9 508 781	8 757 509	8 291 766
Total des capitaux propres	884 657	858 756	823 888	791 023	756 788
Capital social	80 143	80 532	80 921	81 354	81 819
Nombre de titres ordinaires existants (parts sociales)	2 756 782	2 756 782	2 756 782	2 756 782	2 756 782
Nombre de titres à dividendes existants sans droit de vote CCI Nombre de titres à dividendes existants sans droit de vote CCA	1 621 739 876 760	1 647 235 876 760	1 672 784 876 760	1 701 140 876 760	1 731 618 876 760
Nombre total de titres	5 255 281	5 280 777	5 306 326	5 334 682	5 365 160

Compte de résultat social (en milliers d'euros)
Produit net bancaire	210 675	214 602	213 376	221 297	230 575
Résultat brut exploitation	84 331	85 452	81 986	87 213	100 597
Résultat courant avant impôt et exceptionnel	65 484	67 086	64 110	70 232	74 717
Impôt sur les bénéfices	29 224	22 046	22 496	25 617	20 028
Résultat net	34 260	43 040	41 614	44 615	54 689
Résultat social des opérations réduit à un titre
Résultat brut exploitation	16,05	16,18	15,45	16,35	18,75
Résultat après impôt, amortissements et dépréciations	6,52	8,15	7,84	8,36	10,19
Rémunération des parts sociales, des CCI et des CCA
Montant des excédents distribués	5 172	6 802	6 898	7 536	9 382
Intérêt net versé à chaque part sociale (%)	1,07	1,89	2,46	2,78	3,58
Dividende net versé à chaque Certificat Coopératif d'Investissement	1,89	2,38	2,30	2,47	3,02
Dividende net versé à chaque Certificat Coopératif d'Associés	1,89	2,38	2,30	2,47	3,02
Personnel
Effectif des salariés employés en contrat à durée indéterminée	1 051	1 054	1 082	1 077	1 078
Montant des salaires de l'exercice (1)	42 218	45 496	47 734	46 004	46 729
Montant versé au titre des charges sociales et assimilées de l'exercice	28 356	28 056	29 337	29 463	26 868

(1) y compris intéressement et hors participation, et avant transfert de charges.

Rapport de Gestion

de l'exercice 2015

RAPPORT DE GESTION

de l'exercice 2015

du Conseil d'Administration du Crédit Agricole du Morbihan à l'Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 24 mars 2016

A. CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER

L'année 2015 a été décevante sur le plan économique. Elle a été marquée par une multiplication d'évènements qui ont pesé sur la croissance ; à souligner notamment la faiblesse des matières premières dont le prix du pétrole, la crise chinoise et la dévaluation du Yuan.

B. FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE

- Programme d'émission de Parts sociales

- Programme de rachat des Certificats Coopératifs d'Investissement

Conformément aux résolutions des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires des 27 mars 2009, 26 mars 2010, 29 mars 2012, 21 mars 2013, 20 mars 2014 et 19 mars 2015, la Caisse Régionale a mis en œuvre, à compter du 9 novembre 2009, le programme de rachat des Certificats Coopératifs d'Investissement. Depuis cette date et jusqu'au 31 décembre 2015, 178 192 titres (soit 9,92 % du nombre de Certificats Coopératifs d'Investissement émis) ont été achetés pour un montant total de 8,3 millions d'euros. Conformément aux décisions de son Conseil d'Administration en date des 17 décembre 2010, 25 novembre 2011, 30 novembre 2012, 29 novembre 2013, 28 novembre 2014 et 27 novembre 2015, la Caisse Régionale a fait procéder à l'annulation des Certificats Coopératifs d'Investissement acquis entre le 9 novembre 2009 et le 31 octobre 2015, soit 174 955 titres (dont 39 278 titres en 2010, 25 798 titres en 2011, 30 478 titres en 2012, 28 356 titres en 2013, 25 549 titres en 2014 et 25 496 titres en 2015) diminuant ainsi ses capitaux propres pour un montant total de 8,1 millions d'euros. Au 31 décembre 2015, la Caisse Régionale détient 3 237 titres (soit 0,20 % du nombre de Certificats Coopératifs d'Investissement émis) pour un montant total de 0,19 million d'euros.

- Participation de la Caisse Régionale au capital de la SAS Rue La Boétie

Dans ce contexte, les politiques monétaires des banques centrales se sont montrées très accommodantes. Les taux d'intérêt sont très bas voire négatifs et les prix restent éloignés des objectifs d'inflation. Le taux de change est de nouveau devenu

un enjeu important pour les économies.

Les garanties switch

Le dispositif des garanties Switch a été mis en place le 23 décembre 2011 et complété par avenant signé le 19 décembre 2013.

- Opération de titrisation

émis par le FCT pour un montant de 10 milliards d'euros se répartissant en 8,6 milliards d'euros d'obligations senior et 1,4 milliard d'euros de titres subordonnés.

Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, la Caisse Régionale du Morbihan a cédé, à l'origine, un portefeuille de crédits habitat pour un montant de 120,2 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2015. Elle a souscrit des obligations senior pour 104,7 millions d'euros et des titres subordonnés pour 17,0 millions d'euros. Une période de 5 ans de rechargements mensuels des créances est prévue pour compenser au mieux l'amortissement du portefeuille de crédits habitat. La Caisse Régionale du Morbihan donne une garantie sur le capital restant dû des créances en défaut au sens du FCT, qui permet au FCT d'opérer une retenue de garantie sur les flux dûs à la Caisse Régionale du Morbihan lorsque ce dernier constate des créances en défaut au sens du FCT sur le portefeuille de la Caisse Régionale du Morbihan. Dans ce cas, la Caisse Régionale du Morbihan comptabilise une créance sur le FCT, qui donnera lieu à dépréciation en fonction de l'appréciation par la Caisse Régionale du Morbihan du risque sur les créances titrisées en défaut au sens du FCT. Du fait de la constatation de la créance, la Caisse Régionale du Morbihan est toujours exposée au risque de crédit des créances cédées. La Caisse Régionale du Morbihan peut maintenir des provisions collectives/filières pour toutes les créances, qu'elles soient cédées ou non.

Deux rechargements ont donc été réalisés sur fin 2015 pour un montant cumulé de 2,6 millions d'euros.

C. RAPPORT FINANCIER

I. BILAN ET COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDES

LE BILAN CONSOLIDE

Le total du Bilan consolidé arrêté au 31 décembre 2015 s'établit à 9 138 millions d'euros, en progression de 0,3 % par rapport à décembre 2014.

A l'Actif :

Les agrégats consolidés 2014 sont retraités, suite à l'entrée en vigueur de l'IFRIC 21 présentés note 11.

L'activité clientèle constitue le principal agrégat du bilan :

Elle se traduit dans le poste « Prêts et créances sur la clientèle », qui représente 76,3 % du total bilan. Quasi stable, il atteint 6 944 millions d'euros, net des dépréciations. Il bénéficie du niveau très soutenu des réalisations sur la période à près de 1 348 millions d'euros contre 1 107 millions d'euros au titre de l'année 2014 soit une progression de 21,7 %. Les réalisations des crédits à l'habitat progressent de 32,9 % et ressortent à 733 millions d'euros contre 552 millions d'euros au 31 décembre 2014.

Au Passif :

Parmi les autres postes de l'actif, il convient de noter :

Les « prêts et créances sur les établissements de crédits » : le niveau au 31 décembre 2015 est de 858 millions d'euros, contre 702 millions d'euros fin 2014, sous l'effet des nouvelles modalités de refinancement.
Les « actifs financiers disponibles à la vente » : ils atteignent 607 millions d'euros en retrait de 9,4 %, cette baisse traduisant d'une part des cessions et des acquisitions de titres et d'autre part l'évolution des valorisations des participations et des placements de la Caisse Régionale.

Quatre postes principaux permettent d'assurer le financement des prêts et créances émis sur la clientèle pour un total de 7 571 millions d'euros :

En premier lieu, le poste « Dettes envers les établissements de crédits » : il atteint 4 751 millions d'euros, en retrait de 2,5 %. Il comprend notamment :
les « avances miroirs », qui représentent 50 % des ressources d'épargne collectées par la Caisse Régionale et remontées à Crédit Agricole S.A.. Ce poste progresse en même temps que la collecte bancaire clientèle,
les « avances traditionnelles » qui représentent 50 % des prêts sur avances antérieurs au 1er janvier 2005 ; cet encours diminue au rythme de l'amortissement des crédits correspondants,
les « avances globales », que la Caisse Régionale peut solliciter auprès de Crédit Agricole S.A. depuis le 1er janvier 2005, à hauteur maximale de 50 % des nouvelles réalisations de crédits amortissables de 24 mois ou plus,
les emprunts en blanc que la Caisse Régionale souscrit auprès de Crédit Agricole S.A..
En second lieu, les « Dettes envers la clientèle » : ce poste atteint 2 118 millions d'euros en hausse par rapport à décembre 2014 (+ 2,9 %). Cette variation résulte de la progression des comptes créditeurs de la clientèle (DAV principalement).
Puis les « Passifs financiers à la juste valeur par résultat » : il s'agit principalement des BMTN structurés pour une valeur nominale égale à 210 millions d'euros.
Enfin, les « Dettes représentées par un titre » : ce poste représente 183,4 millions d'euros au 31 décembre 2015, en baisse de - 8,6 % en raison d'un recours moins important aux CDN interbancaires.

L'autre poste important des ressources du Bilan correspond aux « Capitaux propres – part du Groupe » pour 1 129,3 millions d'euros, en hausse de + 7,1 % (+ 74,5 millions d'euros).

Cette progression provient principalement :

de la distribution du résultat 2014 (-8,9 millions d'euros),
des gains ou pertes latents ou différés, qui passent de 11,0 millions d'euros à 14,4 millions d'euros (+ 3,4 millions d'euros). Cette hausse s'explique par la variation de valorisation des « actifs financiers disponibles à la vente »,
de l'accroissement du capital (+ 23,7 millions d'euros) dans le cadre du programme d'émission des parts sociales,
et du résultat au 31 décembre 2015 (+ 57,1 millions d'euros).

LE COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE

♦ LE PRODUIT NET BANCAIRE

Le Produit Net Bancaire consolidé atteint 230,5 millions d'euros au 31 décembre 2015, en augmentation de 7,6 % par rapport à décembre 2014.

Les agrégats consolidés 2014 sont retraités, suite à l'entrée en vigueur de l'IFRIC 21 présentée note 11.

Les « Intérêts et Produits ou charges nets assimilés » : augmentent de 2,6 % à 133,9 millions d'euros. Cette évolution résulte :
de la baisse des produits d'intérêts sur les prêts à la clientèle qui subissent la variation des taux des marchés financiers et du niveau élevé des renégociations commerciales,
de la baisse moins importante des charges liées au refinancement des prêts consécutivement aux effets ci-dessus.
Les « Produits nets des commissions » : il s'agit des commissions et facturations liées au développement commercial sur les activités de collecte, de services et assurances. Ce poste atteint 85,6 millions d'euros, en retrait de 2,5 %. Cette évolution résulte d'un recul des commissions sur la collecte d'épargne atténué par une amélioration des commissions sur l'assurance et des commissions de liquidité.

♦ CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION

Les charges générales d'exploitation consolidées atteignent 122,9 millions d'euros au 31 décembre 2015, en baisse de 2,8 %. Cette évolution se partage entre :

les frais de personnel, en diminution de 3,5 %, soit 2,5 millions d'euros : avec l'évolution courante des rémunérations, des charges sociales, de la comptabilisation du CICE. Il bénéficie de l'élargissement des domaines sous-traités dans le cadre des coopérations bretonnes,

les autres frais administratifs, en retrait de 1,3 % sous l'incidence d'une part des charges informatiques

Les « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » et « sur actifs financiers disponibles à la vente » s'améliorent de 15,9 millions d'euros, à +12,1 millions d'euros. Ces rubriques sont principalement impactées par les éléments suivants :
la variation de dividende SAS Rue La Boétie pour + 0,3 million d'euros,
la variation de juste valeur des BMTN structurés émis et des swaps de couverture associés (+9,5 millions d'euros) qui résulte principalement de l'évolution de la qualité de signature de Crédit Agricole S.A.,
la variation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (CVA) et le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (DVA) pour +11,6 millions d'euros, consécutivement à la mise en place d'un contrat ARG avec une contrepartie générant une soulte payée de 2,6 millions d'euros,
la variation des plus-values de cessions d'OPCVM pour +3,5 millions.
Enfin, les « autres éléments du PNB » ne sont pas significatifs.

relatives à la construction du projet Groupe NICE, d'autre part des charges de sous-traitance dans le cadre des coopérations bretonnes, et enfin de la comptabilisation de la contribution au Fonds de Résolution Unique (FRU) qui s'inscrit dans le cadre du Mécanisme Européen de Supervision Unique (MSU).

Les dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles représentent 4,1 millions d'euros en légère augmentation par rapport à 2014, avec notamment la dépréciation d'immobilisations corporelles pour 0,15 million d'euros.

Les agrégats consolidés 2014 sont retraités, suite à l'entrée en vigueur de l'IFRIC 21 présentée note 11.

♦ DU RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION AU RESULTAT CONSOLIDE

Calculé sur base consolidée, le résultat brut d'exploitation est de 103,5 millions d'euros en décembre 2015.

- Ce niveau de Résultat Brut d'Exploitation permet de couvrir :

un Coût du Risque de 20,1 millions d'euros. Les risques sont en recul par rapport au 31 décembre 2014 avec un taux de créances douteuses et litigieuses à 3,09 % (contre 3,12 % en décembre 2014), tandis que le taux de couverture fléchit légèrement à 62,4 % contre 63,0 % au 31 décembre 2014. Avec la comptabilisation de provisions filières, la Caisse Régionale a ainsi amélioré son taux de couverture globale des risques crédits (Encours des dépréciations individuelles, collectives, et filières sur Encours de Crédits Bruts) qui s'établit à 3,25 % contre 3,11 % au 31 décembre 2014,
l'impôt sur les bénéfices de 25,9 millions d'euros contre 21,2 millions d'euros en décembre 2014. Cette hausse provient principalement de la variation du résultat imposable en relation avec le niveau du résultat d'exploitation,
et de dégager un Résultat net (part du Groupe) de 57,0 millions d'euros (contre 44,7 millions d'euros au 31 décembre 2014).
La variation du Résultat net consolidé - part du Groupe par rapport au résultat social de +22,8 millions d'euros s'explique notamment :
par les effets de la variation de valorisation des instruments financiers classés en « Actifs et Passifs à la juste valeur par résultat » pour + 7,4 millions d'euros,
par les apports de résultats des autres entités du périmètre de consolidation pour + 3,6 millions d'euros,
par l'application des normes du Groupe sur IFRS 13 concernant l'évaluation du risque de non exécution des dérivés, pour + 3,8 millions d'euros,
par la comptabilisation de la soulte de 2,8 millions d'euros consécutivement à la mise en place d'un contrat ARG avec une contrepartie, soit une variation de – 2,6 millions,
par l'étalement d'indemnités de remboursement anticipé payées sur avances globales pour 4,9 millions d'euros,
par la non reconnaissance des FRBG dans les normes IFRS pour + 2,0 millions d'euros,
et par l'impact de la fiscalité différée pour + 4,2 millions d'euros.

II. BILAN ET COMPTE DE RESULTAT (COMPTES SOCIAUX)

LE BILAN (COMPTES SOCIAUX)

Le total du Bilan social au 31 décembre 2015 est de 8 789 millions d'euros, soit 96,2 % du Bilan consolidé. Ainsi, les commentaires présentés ci-dessus valent aussi pour l'analyse du Bilan social. En particulier, nous retrouvons :

à l'Actif, la part prépondérante des « créances sur la clientèle », et la variation des « opérations interbancaires et internes au Crédit Agricole » et des « titres et immobilisations » consécutivement d'une part à la tombée d'échéances de BTAN et des placements monétaires auprès de Crédit Agricole S.A. depuis le 1er janvier 2015, atténué d'autre part du dépôt de cash à Crédit Agricole S.A. dans le cadre
du LCR, et enfin pour les effets de l'opération de titrisation du 4ème trimestre 2015 qui minore l'encours de créances de 120,2 millions d'euros et majore les titres de 121,7 millions d'euros,
au Passif, les trois principaux postes qui refinancent les créances à la clientèle, avec la hausse des « comptes créditeurs de la clientèle » (+ 3,0 % qui résulte de l'évolution des comptes créditeurs de la clientèle), la baisse des « opérations interbancaires et internes au Crédit Agricole » (- 2,4 % avec des tombées d'échéance d'emprunt en blanc) et des « dettes représentées par un titre » (- 3,8 % en raison d'un recours moins important aux CDN interbancaires).

Notons également au Passif :

la hausse du poste « provisions et dettes subordonnées », qui fait suite d'une part à la progression de comptes courants bloqués par les Caisses Locales affiliées à la Caisse Régionale consécutivement à l'accroissement des parts sociales souscrites par les sociétaires et replacées par les Caisses Locales sur ce support, d'autre part à la variation des « provisions pour risques et charges » avec la mise en œuvre de provisions filières crédits,
la hausse des capitaux propres, de 25,9 millions d'euros, avec la mise en réserves du résultat conservé de 2014 (+ 36,3 millions d'euros), et avec la variation du résultat entre les deux périodes (- 8,7 millions d'euros).

Au 31 décembre 2015, l'écart entre le total bilan social et le total bilan consolidé s'explique principalement par la valorisation des titres de participation, des OPCVM et des BMTN structurés minorée de l'effet des impôts différés.

LE COMPTE DE RESULTAT (COMPTES SOCIAUX)

Le Produit Net Bancaire s'établit à 210,7 millions d'euros au 31 décembre 2015 : par rapport au 31 décembre 2014, il est en repli de 1,8 %.
La ventilation du PNB est la suivante :
- le PNB d'activité s'établit à 190,9 millions d'euros en baisse de 4,0 % :
  - la marge d'intermédiation globale s'élève à 106,6 millions d'euros (- 6,4 %) dans un contexte de baisse des taux et de concurrence exacerbée, et

avec un niveau élevé de renégociations commerciales,

les commissions clientèle s'établissent à 84,3 millions d'euros en progression de 2,9 % traduisant la bonne activité commerciale.
le PNB portefeuille ressort à 19,7 millions d'euros en progression de 1 % en année mobile.
Les « Charges de Fonctionnement » en diminution de 2,2 % au 31 décembre 2015. La Caisse Régionale bénéficie pleinement des synergies liées au nouveau système d'information communautaire du groupe Crédit Agricole et de l'extension des coopérations avec les Caisses Régionales bretonnes.

Par ailleurs, la Caisse Régionale a comptabilisé sa contribution au Fonds de Résolution Unique (FRU) qui s'inscrit dans le cadre du Mécanisme de Supervision Unique (MSU).

le « Résultat Brut d'Exploitation » ressort à 84,3 millions d'euros (- 1,3 %) et le coefficient d'exploitation s'établit à 59,97 %.

Le « coût du risque » atteint - 20,1 millions d'euros. Les risques sont en augmentation par rapport au 31 décembre 2014 avec un taux de créances douteuses et litigieuses à 3,14 % (contre 3,12 % en

décembre 2014), tandis que le taux de couverture fléchit légèrement à 62,4 % contre 63,0 % au 31 décembre 2014. Avec la comptabilisation de provisions filières, la Caisse Régionale a ainsi amélioré son taux de couverture globale des risques crédits (Encours des dépréciations individuelles, collectives, filières et Fonds pour Risques Bancaires Généraux sur Encours de Crédits Bruts) qui s'établit à 3,37 % contre 3,13 % au 31 décembre 2014.

La charge d'impôt sur les sociétés ressort à 29,2 millions d'euros, en lien avec l'incidence de la variation des gains et pertes latents sur OPCVM, des provisions non déductibles et des effets des lois de finances.

-Le Résultat Net s'établit à 34,3 millions d'euros.

Le graphique suivant illustre les progressions comparables des soldes intermédiaires de gestion entre

les comptes sociaux et les comptes consolidés.

INFORMATIONS DIVERSES

• Coefficient d'exploitation

Sur base sociale, le Produit Net Bancaire 2015 atteint 210,7 millions d'euros, en repli de 1,8 % par rapport à 2014. Dans le même temps, les charges de fonctionnement s'établissent à 126,3 millions d'euros,

• Ratios de rentabilité

Le total Bilan évolue de + 0,8 %, à 8 789 millions d'euros. Ainsi, le ratio de rentabilité globale « ROA » (résultat / total bilan) est de 0,39 %.

en baisse de 2,2 %. Ainsi, le coefficient d'exploitation s'améliore et passe de 60,18 % en décembre 2014 à 59,97 % en décembre 2015.

Les capitaux propres (hors résultat de l'année en cours et report à nouveau) augmentent de 4,3 %. Le ratio de rentabilité « ROE » est de 4,03 %.

sociaux, non déductibles au titre de l'article 39-4

60 milliers d'euros pour PriceWaterhouseCoopers
8 milliers d'euros pour QANTALIS (ex COCERTO

s'élèvent à 22,3 milliers d'euros.

Entreprise et Audit).

Audit,

	2013	2014	2015
ROE (Ratio de rentabilité des fonds propres)	5,32 %	5,28 %	4,03 %
ROA (Ratio de rentabilité du total bilan)	0,44 %	0,49 %	0,39 %

Sur base sociale

• Frais non déductibles

Pour se conformer à la législation, nous vous informons que les dépenses, comptabilisées dans les comptes

• Honoraires des Commissaires aux comptes (comptes consolidés)

Sur base consolidée et conformément à la réglementation, nous informons que le montant des honoraires d'audit des Commissaires aux comptes comptabilisés au titre de 2015 s'est élevé à :

60 milliers d'euros pour Ernst & Young et Autres,

• Frais de recherche et développement

La Caisse Régionale du Morbihan n'a pas de frais significatifs à mentionner.

• Dettes à l'égard des fournisseurs

Dans le cadre de l'article L.441-6-1 du Code de Commerce, nous portons à votre connaissance que le total des dettes à l'égard des fournisseurs de la Caisse Régionale s'élève à 699 milliers d'euros au 31 décembre

2015. Ce montant ne représente que 1,34 % du total des charges comptabilisées en 2015 dans l'agrégat « Autres frais administratifs ». Les échéances de ces dettes sont majoritairement inférieures à 30 jours.

• Autorisation d'augmentation de capital en cours

La Caisse Régionale du Morbihan n'a actuellement pas d'autorisation d'augmentation de capital en cours.

• Déclaration des transactions sur les Certificats Coopératifs d'Investissement de la Caisse Régionale

Dans le cadre de l'article L.621-18-2 du Code monétaire et financier, nous portons à votre connaissance qu'aucune des personnes concernées par cet article n'a

• Adéquation des fonds propres

Compte tenu du niveau de ses risques par rapport à son Bilan, la Caisse Régionale n'est pas assujettie à la réglementation relative à la Surveillance des Risques de Marché (Adéquation des Fonds Propres).

opéré de transactions sur les Certificats Coopératifs d'Investissement de la Caisse Régionale au-delà du seuil de 5 000 euros.

Les interventions sur les marchés s'effectuent principalement dans le cadre d'opérations de couverture des principaux postes de Bilan et de placement de fonds propres.

D. REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

A titre de rappel, les Caisses Régionales de Crédit Agricole mutuel ayant émis des Certificats Coopératifs d'Investissement y compris la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel du Morbihan (la « Caisse ») se réfèrent ou se voient appliquer notamment les :

recommandations figurant dans le Code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées, établi conjointement par l'AFEP et le MEDEF et révisé en novembre 2015 (le « Code AFEP-MEDEF »),
dispositions du Code monétaire et financier applicables aux établissements de crédit modifiées à la suite de la transposition en France de la Directive CRD IV en matière de gouvernance bancaire.

Le Conseil d'Administration souhaite formaliser les modalités d'application de certaines de ces recommandations et de ces dispositions, adaptées au contexte des Caisses cotées.

En premier lieu, en application de l'article 24-3 du Code AFEP-MEDEF issu de la révision dudit code en novembre 2015, le Conseil d'Administration présentera et consultera les sociétaires lors de la prochaine Assemblée générale annuelle de la Caisse sur les éléments de rémunération dûs ou attribués au Directeur Général au titre de l'exercice 2015.

Le Conseil d'Administration rappelle que la Caisse étant cotée, elle fait déjà figurer, dans le rapport du Président sur le contrôle interne et la gestion des risques rendu public chaque année, le montant et les différents éléments de la rémunération ou de l'indemnisation des mandataires sociaux de la Caisse.

Le Conseil d'Administration indique que, compte tenu de l'organisation spécifique des Caisses Régionales, les éléments de rémunération du Directeur Général sont déterminés sur la base d'un référentiel fédéral soumis à l'agrément de l'organe central.

Il précise que la rémunération fixe du Directeur Général est composée d'une rémunération :

de fonction identique pour tous les Directeurs généraux,
complémentaire déterminée par le poids relatif de la Caisse dans le total des capitaux moyens gérés et du total de bilan des Caisses Régionales,
des compétences liées à la maîtrise de la fonction.

Une rémunération variable peut également lui être attribuée en fonction de l'atteinte d'objectifs quantitatifs et qualitatifs dans la limite d'un plafond. Elle est également soumise à l'agrément de l'organe central.

Le Conseil d'Administration rappelle que le Directeur Général bénéficie également d'un véhicule de fonction et d'un logement de fonction qui font l'objet d'une déclaration conforme à la règlementation sociale et fiscale en vigueur sur les avantages en nature.

Le Président indique enfin que toute variation de la rémunération du Directeur Général est soumise pour avis à la Commission nationale de rémunération qui tient lieu de Comité des rémunérations puis soumise pour agrément à l'organe central.

Le Président rappelle que le Directeur Général bénéficie d'un régime de retraite supplémentaire souscrit au niveau national et applicable à l'ensemble des cadres de direction des Caisses Régionales.

Ce régime peut procurer un supplément de pension dans la limite d'un plafond de 45 % du revenu de référence conformément à l'article 23.2.6 du code AFEP MEDEF.

Cependant, le Président ajoute que le versement d'une pension n'est possible que sous réserve de satisfaire les deux conditions suivantes :

être en activité dans le groupe Crédit Agricole au moment de la demande de liquidation de la retraite, et
remplir les conditions légales de départ en retraite.

Le Président indique en outre que les droits à pension sont calculés prorata temporis sur la base de l'ancienneté dans le statut de cadre dirigeant. Afin de pouvoir pleinement bénéficier de ce régime, le Directeur Général doit justifier d'une ancienneté minimale de 10 ans dans la fonction de cadre de direction. En deçà d'un minimum de 5 années pleines (contre 2 ans minimum fixés par le Code AFEP MEDEF), aucun droit n'est ouvert. Entre 5 et 10 ans d'ancienneté, le droit à pension au titre de la retraite supplémentaire fait l'objet d'une réfaction de 1/10ème par année manquante.

Le Président expose enfin que l'intérêt pour la Caisse de souscrire un engagement en faveur de son Directeur Général au titre de sa retraite supplémentaire est justifié aux motifs que cet avantage :

est un outil de modération de la rémunération fixe et variable du Directeur Général,
permet de fidéliser le Directeur Général au sein du groupe Crédit Agricole,
s'inscrit dans un système collectif de retraite supplémentaire des cadres de direction mis en place et négocié de manière équitable entre les Caisses Régionales au plan national,
est assorti de conditions financières, de présence (lors de la demande de liquidation de cette retraite) et d'ancienneté identiques pour toutes les Caisses Régionales (étant précisé que les conditions d'ancienneté requises sont plus strictes que celles fixées par le Code AFEP MEDEF). Il est enfin indiqué que le Directeur Général ne bénéficie pas, au titre de ses fonctions dans la Caisse, de stock-options, d'actions de performance ou de jetons de présence.

Les éléments de rémunération (fixe et variable) dûs ou attribués au Directeur Général au titre de l'exercice 2015 doivent faire l'objet d'une présentation et d'une résolution spécifique soumise à un vote consultatif des sociétaires lors de la prochaine Assemblée Générale de la Caisse conformément à l'article 24-3 du Code AFEP-MEDEF.

En deuxième lieu, en application de l'article 24-3 du Code AFEP-MEDEF issu de la révision dudit code en novembre 2015, le Conseil d'Administration devra également présenter et consulter les sociétaires lors de la prochaine Assemblée générale annuelle de la Caisse sur les éléments de l'indemnisation du Président au titre de l'exercice 2015.

Il est rappelé que la Caisse étant cotée, elle fait déjà figurer, dans le rapport du Président sur le contrôle interne et la gestion des risques publié chaque année, le montant et les différents éléments de son indemnisation notamment.

En application de l'article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, le Président de la Caisse a bénéficié au titre de 2015 d'une indemnité compensatrice de temps passé (l' « ITP ») dont le montant a été déterminé selon des recommandations nationales applicables à toutes les Caisses Régionales. En revanche, le Président ne bénéficie pas d'indemnité de départ.

Le Président de la Caisse dispose durant l'exercice de son mandat d'un véhicule de fonction et d'un avantage en nature au titre de l'utilisation du téléphone.

Dans le prolongement du régime indemnitaire, Le Président bénéficie d'un dispositif d'indemnité viagère de temps passé qui concerne l'ensemble des Présidents de Caisses Régionales dont la pension est déterminée, au prorata du nombre d'années dans la fonction, avec un minimum de 5 ans en deçà duquel aucune pension n'est perçue.

Ces éléments concernant le Président au titre de l'exercice 2015 (dispositif indemnitaire, véhicule de fonction, forfait téléphone) doivent faire l'objet d'une présentation et d'un vote consultatif des sociétaires lors de la prochaine Assemblée Générale de la Caisse conformément aux dispositions de l'article 24-3 du Code AFEP-MEDEF.

E. DECLARATION DE LA CAISSE REGIONALE SUR LES RISQUES

(Déclaration établie en conformité avec l'article 435 (1) (F) du règlement UE n° 575/2013)

La Caisse Régionale du Crédit Agricole du Morbihan, a formulé une déclaration d'appétence au risque qui a été discutée et validée par le Conseil d'Administration du 27 novembre 2015 après examen du Comité des Risques. La déclaration d'appétence au risque est une partie intégrante et directrice du cadre de référence de la gouvernance englobant la stratégie, les objectifs commerciaux, le pilotage des risques et la gestion financière globale de la Caisse Régionale. Elle est cohérente avec les orientations stratégiques définies lors de l'élaboration du Plan à moyen terme, le processus budgétaire et l'allocation des ressources aux différents métiers.

L'appétence au risque (« Risk Appetite ») de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Morbihan, est le type et le niveau agrégé de risque que la Caisse Régionale est prête à assumer, dans le cadre de ses objectifs stratégiques.

La détermination de l'appétence au risque de la Caisse Régionale s'appuie en particulier sur la politique financière et la politique crédit qui sont fondées sur :

une politique de financement sélective et responsable articulée entre une politique d'octroi prudent encadrée par les stratégies risques, la politique de responsabilité sociale d'entreprise et le système de délégations en place ;
l'objectif de réduire l'exposition au risque de marché ;
l'encadrement strict de l'exposition au risque opérationnel ;
la limitation du risque de non-conformité au risque subi, lequel est strictement encadré ;
la maîtrise de l'accroissement des emplois pondérés ;
la maîtrise des risques liés à la gestion Actif-Passif.

La formalisation de l'appétence au risque permet à la Direction Générale et au Conseil d'Administration d'orienter la trajectoire de développement de la Caisse Régionale en cohérence avec le Plan Moyen Terme et de la décliner en stratégies opérationnelles. Elle résulte d'une démarche coordonnée et partagée entre la Direction Générale, la Direction Finances et des Risques et le Responsable des Risques, de la Conformité et des Contrôles Permanents.

Cette déclaration vise notamment à :

engager les administrateurs et la Direction dans une réflexion et un dialogue sur la prise de risque,
formaliser et expliciter le niveau de risque acceptable en lien avec une stratégie donnée,
intégrer pleinement la dimension risque/rentabilité dans le pilotage stratégique et les processus de décision,
disposer d'indicateurs avancés et de seuils d'alertes permettant à la Direction d'anticiper les dégradations excessives des indicateurs stratégiques et d'améliorer la résilience en activant des leviers d'action en cas d'atteinte de niveaux d'alerte par rapport à la norme d'appétit pour le risque,
améliorer la communication externe vis-à-vis des tiers sur la solidité financière et la maîtrise des risques.

L'appétence au risque de la Caisse Régionale s'exprime au moyen :

d'indicateurs clés:

la solvabilité qui garantit la pérennité de la Caisse Régionale en assurant un niveau de fonds propres suffisants au regard des risques pris par l'établissement ;
la liquidité dont la gestion vise à éviter un assèchement des sources de financement de la Caisse Régionale pouvant conduire à un défaut de paiement, voire à une mise en résolution ;
le résultat, car il nourrit directement la solvabilité et constitue un élément clé de la communication financière de la Caisse Régionale;
le risque de crédit de la Caisse Régionale qui constitue son principal risque.
de limites, seuils d'alerte et enveloppes sur les risques définis en cohérence avec ces indicateurs : Risques de crédit, de marché, de taux, opérationnels.

Les indicateurs clés sont déclinés en trois niveaux de risques :

L'appétence correspond à une gestion normale et courante des risques. Elle se décline sous forme d'objectifs budgétaires dans le cadre de limites opérationnelles, dont les éventuels dépassements sont immédiatement signalés à la Direction Générale qui statue sur des actions correctrices ;
La tolérance correspond à une gestion exceptionnelle d'un niveau de risque dégradé. Le dépassement des seuils de tolérance déclenche une information immédiate au Comité des Risques du Conseil d'Administration, puis au Conseil d'Administration ;
La capacité reflète le niveau maximal de risques que la Caisse Régionale pourrait théoriquement assumer sans enfreindre ses contraintes opérationnelles ou réglementaires.

Le profil de risque de la Caisse Régionale est suivi et présenté régulièrement en Comité des Risques et Conseil d'Administration. Le franchissement des niveaux tolérés des indicateurs ou des limites du dispositif conduisent à l'information et à la proposition d'actions correctrices au Conseil d'Administration. L'organe exécutif est régulièrement informé de l'adéquation du profil de risque avec l'appétence au risque.

Les indicateurs clefs du profil de risque de la Caisse Régionale au 31/12/2015 par type de risque sont les suivants :

Indicateurs de risque		Appétence	Tolérance	Capacité
Solvabilité	Ratio CET1	15,80 %	12,28 %	9,35 %
	Evolution des parts sociales/CCI/CCA	26,0 M€	-3,9 M€	-15,8 M€
Liquidité	Ratio LCR	75 %	70 %	70 %
Résultat	Résultat net social	34,0 M€	19,2 M€	-276,1 M€
Risque de	Cout du Risque	20,3 M€	48,4 M€	357,6 M€
Crédit	Taux de défaut (yc titrisation)	3,18 %	5,75 %	11,09 %

Au 31 décembre 2015, les principaux indicateurs de la Caisse Régionale sont satisfaisants et se situent dans la zone d'appétence définie par la Caisse Régionale. Ils n'ont pas atteint les seuils exprimant son niveau de tolérance.

F. LES FACTEURS DE RISQUES

La gestion des risques, inhérente à l'exercice des activités bancaires, est au cœur du dispositif interne de la Caisse Régionale du Morbihan, mis en œuvre par tous les acteurs, intervenants de l'initiation des opérations jusqu'à leur maturité finale.

Les principales catégories de risques auxquelles la Caisse Régionale du Morbihan est exposée sont :

Les risques de crédit et de contrepartie : risques de pertes liés à la défaillance d'une contrepartie entraînant l'incapacité de faire face à ses engagements vis-à-vis de l'entité.
Les risques de marché : risques de pertes liés à la variation des paramètres de marché. Ainsi, cette partie traitera :
- o du risque de marché,

LE RISQUE DE CREDIT ET DE CONTREPARTIE

Le risque de crédit et de contrepartie désigne la possibilité de subir une perte si un emprunteur, un garant ou une contrepartie ne respecte pas son obligation de rembourser un prêt ou de s'acquitter de toute obligation financière.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan poursuit une politique rigoureuse de gestion des risques et un provisionnement prudent.

Le risque de crédit se matérialise lorsqu'une contrepartie est dans l'incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d'inventaire positive dans les livres de la Caisse Régionale. L'engagement peut être constitué de prêts, de titres de créances ou de propriété ou de contrats d'échange de performance, de garanties données ou d'engagements confirmés non utilisés.

• Objectifs et politique de Gestion du risque Crédit

La politique de gestion et de suivi des risques de crédit s'inscrit dans le cadre des orientations stratégiques de la Caisse Régionale et dans le respect des réglementations en vigueur s'appliquant à la distribution du crédit et au suivi des risques.

La politique mise en œuvre par la Caisse Régionale en la matière est définie par le Conseil d'Administration et formalisée dans un document énonçant des principes d'actions clairement établis relatifs à la sélection des dossiers (politique d'intervention, instruction des crédits et système décisionnel), à la diversification des risques (division et partage des risques), à la sécurité des crédits (politique de garanties, réalisation et gestion des crédits), au suivi des risques, au contrôle interne et aux procédures d'information.

Au-delà de sa stratégie d'optimisation de la qualité de la gestion de ses risques, la Caisse Régionale applique notamment les exigences réglementaires du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, des règles internes au Groupe Crédit Agricole S.A. et les recommandations du Comité de Bâle.

• Gestion du risque de crédit

Principes généraux de prise de risque

L'organisation de la Caisse Régionale permet essentiellement, sous le contrôle des Organes Sociaux et de la Direction Générale, de surveiller étroitement les évolutions du portefeuille et des contreparties, et d'optimiser les processus de notation, de détection et de traitement des risques.

o du risque de taux d'intérêt global,

o du risque action. - Le risque de change
- Les risques de liquidité et de financement : risques structurels de ne pas disposer des ressources nécessaires pour faire face à ses engagements.

Une partie développe spécifiquement les politiques de couverture mises en œuvre à la Caisse Régionale du Morbihan.

Ensuite, afin de couvrir l'ensemble des risques inhérents à l'activité bancaire, des informations complémentaires sont également fournies concernant les risques opérationnels, le risque juridique et les risques de non-conformité.

L'organisation du traitement du risque né mis en place permet de cadencer le traitement du risque de contrepartie en fonction de l'ancienneté de l'anomalie, et d'autres critères comme la notation du client, le montant, la nature de l'anomalie et les garanties.

L'organisation risque de la Caisse Régionale comprend un secteur risque regroupant le recouvrement amiable, contentieux et le pilotage des risques de contreparties sur la clientèle.

Le contrôle permanent de la Caisse Régionale au travers du contrôleur central des Risques crédit apporte un regard indépendant et vérifie la bonne tenue du dispositif global.

Méthodologies et systèmes de mesure du risque

Notation interne

Depuis fin 2007, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de de Résolution (ACPR) a autorisé le Crédit Agricole et en particulier la Caisse Régionale, à utiliser les systèmes de notations internes au Groupe pour le calcul des exigences en fonds propres réglementaires au titre du risque de crédit des portefeuilles de détail et d'entreprises.

La gouvernance du système de notation s'appuie sur le Comité des Normes et Méthodologies présidé par le Directeur des Risques et Contrôles Permanents Groupe, qui a pour mission de valider et de diffuser les normes et méthodologies de mesure et de contrôle des risques. Sur le périmètre de la banque de détail, la Caisse Régionale a défini et mis en œuvre son système de notation, dans le cadre des standards Groupe définis par Crédit Agricole S.A..

Sur le périmètre de la clientèle Entreprises, la Caisse Régionale dispose de méthodologies de notation Groupe utilisant des critères tant financiers que qualitatifs.

Mesure de risque de crédit

La mesure des expositions au titre du risque de crédit intègre les engagements tirés et pour partie les engagements confirmés non utilisés.

Concernant la mesure du risque de contrepartie sur opérations de marché, celle-ci intègre les positions en cash et les dérivés.

Pour les dérivés, l'assiette du risque correspond à la somme de la valeur positive du contrat et d'un coefficient de majoration appliqué au nominal. Ce coefficient add-on représente le risque de crédit potentiel lié à la variation de la valeur de marché des instruments dérivés sur leur durée de vie restant à courir.

Dispositif de surveillance

La Caisse Régionale du Morbihan dispose d'une politique Crédit qui encadre les risques de crédit. En synthèse cette politique précise :

les processus d'engagement,
les règles de division des risques et de territorialité.

La Caisse Régionale développe son activité de crédits à la clientèle sur l'ensemble des marchés présents sur le département du Morbihan.

De manière ponctuelle et dans le respect des règles de territorialité définies par le groupe Crédit Agricole dans son guide réglementaire (IV-3-A - mise à jour mai 2003), ce cadre peut être dépassé (droit de suite, financement partagé avec une autre Caisse Régionale, zone de chalandise des agences limitrophes, lien étroit avec le territoire et fréquentant le département régulièrement) hors de son territoire.

La politique d'intervention de la Caisse Régionale est déclinée par marché :

Particuliers,
Agriculture,
Professionnels,
Entreprises,
Collectivités publiques,
Promotion immobilière.

L'organisation commerciale s'appuie sur la gestion par portefeuille des clients. Une analyse précise de la solvabilité, de la capacité de remboursement de l'emprunteur, ainsi que la cohérence du projet sont examinées systématiquement.

L'analyse de la solvabilité financière des contreparties est effectuée avec les outils référencés pour chaque marché par le groupe Crédit Agricole, conformément aux recommandations du Comité de Bâle.

Parallèlement, la Caisse Régionale développe des outils de score d'octroi et de pré-autorisation sur les différents marchés, dans la mesure où ces outils satisfont aux recommandations nationales.

Processus de surveillance des concentrations par contrepartie ou groupe de contreparties liées

Concernant les engagements détenus par la Caisse Régionale, les limites sont fixées par marché et par nature d'opérations.

Le principe de l'unicité de la relation commerciale est affirmé : toutes les entités appartenant à un même groupe de risques sont gérées dans une seule agence. Si une entité relève du marché des entreprises, l'ensemble du groupe de risques est géré en agence entreprise.

La Caisse Régionale ne pourra pas prendre sur une seule contrepartie un risque qui dépasse 5 % de ses Fonds Propres prudentiels consolidés (CRD - COREP) net de Foncaris.

Les décisions de financement sur les dossiers dont le montant est supérieur à 5 millions d'euros et les dossiers dont l'encours après projet dépasse 15 millions d'euros, relèvent du bureau du Conseil d'Administration, sur recommandation et après avis du Comité des Engagements ou du Comité des Grands Engagements.

La politique de division et de partage des risques crédit (actualisée au Conseil d'Administration une fois par an au moins) définit les règles en la matière. Une limite d'engagements par contrepartie est déterminée en tenant compte à la fois de l'encours porté par la Caisse Régionale, de sa proportion dans l'encours toutes banques et de la note Bâloise de la contrepartie.

Dès lors que la limite est atteinte, toute décision de nouveau financement relève d'une décision du bureau

du Conseil d'Administration sur recommandation et après avis du Comité des Engagements ou du Comité des Grands Engagements (sauf si le montant sollicité est inférieur à 500 milliers d'euros pour les entreprises et 200 milliers d'euros pour les autres marchés).

Le total des grands risques (ceux qui dépassent 10 % des Fonds propres) ne doit pas dépasser 8 fois le montant des fonds propres.

Les grands risques concernés par les aspects réglementaires, ainsi que ceux qui dépassent 5 millions d'euros avant application des principes de pondération, font l'objet d'un rapport au moins annuel au Conseil d'Administration de la Caisse Régionale.

Ainsi, dans le cas de risques importants dépassant des limites contractualisées, la Caisse Régionale présente ses dossiers à Foncaris, établissement de crédit filiale à 100 % de Crédit Agricole S.A..

Après examen, au sein d'un Comité ad hoc, Foncaris peut décider de garantir la Caisse Régionale du Morbihan (en général à 50 %).

La Caisse Régionale du Morbihan a déterminé pour une période de 3 ans (2015-2017) le seuil d'éligibilité de ses engagements à la couverture de Foncaris. Ce seuil s'établit à 25 millions d'euros.

Tous les dossiers garantis par Foncaris, ou éligibles, sont présentés une fois par an au Bureau du Conseil d'Administration.

En cas de défaut effectif, la Caisse Régionale du Morbihan est indemnisée sur sa perte résiduelle à hauteur de la quotité couverte (généralement 50 %) après mise en jeu des sûretés et épuisements de tous les recours. Les encours concernés par Foncaris s'élèvent à 144,9 millions d'euros pour une garantie à hauteur de 40,1 millions d'euros.

Processus des revues de portefeuille et suivi sectoriel

Un suivi des encours par filières est présenté trimestriellement au Comité Stratégique des Risques de la Caisse Régionale et annuellement au Conseil d'Administration de la Caisse Régionale.

Sont concernées les filières agricoles (lait, porc,...) et professionnelles (santé, commerce, bâtiment,...).

Processus de suivi des contreparties

Le système de surveillance des contreparties s'appuie sur des processus normalisés de traitement des risques avérés, par des spécialistes intégrés au sein de la Direction des Crédits, puis au-delà de seuils définis (ancienneté et encours au Crédit Agricole du Morbihan) par des spécialistes du service Risques.

Le portefeuille des risques de crédit bénéficie d'un pilotage issu des données extraites du système d'information. L'évolution de la situation des risques pour la Caisse Régionale, par marché (approche détaillée) et par secteur géographique (agences et secteurs d'agences) et le suivi des indicateurs clés sont mis en évidence dans les tableaux de bord mensuels analysés par la Direction Générale et par tous les acteurs concernés, notamment par les Directions chargées des Finances et des Risques, de la Distribution, des Crédits et des Contrôles Périodiques et Permanents. Les chiffres-clés de la situation des risques et les passages en pertes sont présentés au Conseil d'Administration semestriellement. A périodicité régulière, notamment après chaque arrêté de fin de trimestre civil, un Comité stratégique des Risques présidé par le Directeur Général examine l'évolution des indicateurs clés de la Caisse Régionale ainsi que ceux des zones de vulnérabilité et décide de toute action

propre à corriger une dégradation ou à optimiser les résultats.

Les contreparties gérées au quotidien par le réseau ou par des services spécialisés du Siège, selon la typologie des dossiers, font l'objet notamment d'une surveillance. La surveillance s'exerce aussi lors :

de la réalisation régulière de revues de portefeuille effectuées par la Direction chargée des Crédits portant sur les plus grosses contreparties, les risques latents détectés notamment à partir des indicateurs issus des données Bâloises et les dossiers sensibles ou douteux litigieux.
du Comité des Risques sur la base de critères définis ou validés par le Contrôle Permanent de la Caisse Régionale.

Processus de suivi des risques

A périodicité mensuelle, un Comité des Risques présidé par le Directeur des Finances et des Risques étudie et émet des recommandations sur les dossiers ciblés suivant des critères prédéfinis par la direction Finances et Risques en relation avec le responsable des contrôles permanents et des risques. Une synthèse des revues de portefeuille y est également régulièrement présentée.

A périodicité trimestrielle, un Comité des Grands Risques présidé par le Directeur Général étudie et émet des recommandations sur les dossiers dont les engagements sont supérieurs à 5 millions d'euros et selon des critères définis.

A périodicité trimestrielle, un Comité de pilotage et des usages Bâlois, présidé par le Directeur Adjoint, étudie les évolutions des notations et les impacts des évolutions éventuelles du domaine.

La Caisse Régionale optimise son action en s'appuyant sur les apports d'informations et d'usages Bâlois, et notamment sur les systèmes de notations internes. Une communication complète et régulière est effectuée auprès de la Direction Générale et du Conseil d'Administration sur le déploiement des outils et processus Bâlois.

Ainsi, la gestion des concepts constitués par les groupes de risques, les classes et segments de notation et le défaut, ainsi que la constitution des bases d'historisation sont opérationnels, sur la base des cahiers des charges validés avec Crédit Agricole S.A.. La Caisse Régionale actualise en permanence la cartographie de ses risques sur la banque de détail (notamment les particuliers, les agriculteurs, les professionnels).

La banque des entreprises bénéficie d'un système de notation spécifique fonctionnant en mode récurrent validé par Crédit Agricole S.A., s'appuyant sur un outil intégrant une note financière et une note qualitative corrigée par la taille du chiffre d'affaires et l'intégration dans un Groupe de Risques pour les entreprises, pour les professionnels de l'immobilier et pour les collectivités publiques.

Le système de surveillance des contreparties s'appuie aussi sur des processus normalisés de détection et de gestion des comptes et des crédits en anomalie, de détection des risques potentiels et de traitement des risques latents ou avérés, ou des services centraux.

La couverture des risques crédit est assurée au-delà de la couverture individualisée par la constitution :

d'une provision collective pour risque crédit correspondant aux cumuls des pertes attendues (calculées sur les données issues des outils et processus Bâlois) sur les contrats non douteux

litigieux portant des notations dégradées révélatrices de fortes probabilités de défaillance à un an, à la fois pour la banque de détail et pour la banque des entreprises.

d'une provision filière pour risque de crédit déterminée sur la base de stress des notations clientèle.

La constitution des provisions collectives résulte de l'application stricte du modèle défini par Crédit Agricole S.A..

Avis Risque indépendant

Un avis de la filière risque est porté à la connaissance de l'entité délégataire préalablement à sa décision pour les dossiers les plus significatifs.

Les demandes de crédit sur les contreparties les plus exposées font l'objet d'un avis préalable du directeur des Finances et des Risques ou de son représentant.

Il s'agit :

pour les demandes de crédit de plus de 500 milliers d'euros sur la Banque des entreprises (hors collectivités publiques)
o des engagements après projets supérieurs à 10 millions d'euros quelle que soit la notation du client
o ou des engagements après projet supérieurs à 5 millions d'euros
- si note inférieure ou égale à D
- ou si opération de LBO
Pour la Banque de détail o des dossiers de financement supérieurs à 2 millions d'euros (part Crédit Agricole du Morbihan).

Avis Responsable des contrôles permanents et des risques

Tous les dossiers en dérogation à la politique crédit font l'objet d'un avis préalable du Responsable des contrôles permanents et des risques ou de son représentant.

Mécanismes de réduction du risque de crédit

Garanties reçues et sûretés

La Caisse Régionale applique une politique de garantie différenciée suivant les marchés de financement :

sur le marché des particuliers : la Caisse Régionale a la volonté de développer l'ensemble des garanties éligibles à la collatérisation des crédits (hypothèques, PPD, assurance CAMCA) sur le financement de l'habitat,
sur les marchés de l'agriculture et des professionnels : la Caisse Régionale exige un niveau minimum de couverture selon le niveau de notation Bâlois de l'emprunteur. Les principales garanties concernent les nantissements, les privilèges de prêteurs de deniers, les hypothèques, les warrants ou les gages,
sur le marché des entreprises : la Caisse Régionale prend les garanties en fonction de l'appréciation du risque du dossier. Par ailleurs, la Caisse Régionale présente systématiquement à FONCARIS les engagements supérieurs à 25 millions d'euros,
sur le marché des collectivités publiques : les garanties sont prises en fonction de l'appréciation du risque du dossier.

Utilisation des dérivés de crédit

La Caisse Régionale n'a aucune exposition à la vente ou à l'achat de CDS.

• Exposition

Concentration

Diversification	du	portefeuille	par	zone
géographique

La Caisse Régionale exerce l'essentiel de son activité en France, dans un seul secteur d'activité. Cela ne justifie donc pas la production d'une information par zone géographique.

Diversification du portefeuille par catégorie de créances (Base sociale - hors créances rattachées)

L'encours brut des prêts et créances sur la clientèle par catégorie de créances (hors créances rattachées) s'élève à 6 982 millions d'euros au 31 décembre 2015 (contre 7 104 millions d'euros au 31 décembre 2014) en retrait consécutivement à l'opération de titrisation « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » à hauteur de 120,2 millions d'euros. La répartition par catégorie est présentée ci-dessous :

Ventilation des encours de prêts et créances par agent économique (Base sociale – hors créances rattachées)

La ventilation des encours bruts des créances par agent économique est la suivante :

L'encours est en retrait de 122,7 millions d'euros depuis le 31 décembre dernier. Après retraitement de l'opération de titrisation « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » l'encours de crédit est donc quasiment au même niveau que l'année précédente.

Qualité des encours

Analyse des prêts par créances

Selon les normes applicables, un actif financier est en souffrance lorsqu'une contrepartie n'a pas effectué un paiement à la date d'échéance contractuelle.

Au 31 décembre 2015, le montant brut des actifs financiers en « prêts et avances » en souffrance ou dépréciés individuellement ressort à 303,6 millions d'euros pour un montant net déprécié à 82,7 millions d'euros. Au 31 décembre 2014, ces montants ressortaient respectivement à 319,3 millions d'euros et 82,2 millions d'euros, soit en recul brut de 4,9 %. Les dépréciations collectives d'actifs financiers ressortent à 66,5 millions d'euros (dont dépréciations sur risques sectoriels pour 22,7 millions d'euros), contre 51,2 millions au 31 décembre 2014 (cf paragraphe 3.1 des Comptes annuels sur base consolidée au 31 décembre 2015).

Analyse des encours par notation interne

La politique de notation interne vise à couvrir l'ensemble du portefeuille « Corporate » (entreprises, banques et institutions financières, administrations et collectivités publiques). Au 31 décembre 2015, tous les emprunteurs sont notés par les systèmes de notation interne, hors banque de détail.

Le périmètre ventilé dans le graphique ci-après est celui des engagements accordés par la Caisse Régionale à ses clients sains, hors banque de détail, soit 1 629 millions d'euros. La répartition du rating est présentée en équivalent notation Standard & Poors.

Le périmètre ventilé dans le graphique ci-après est celui des engagements accordés par la Caisse Régionale à ses clients, banque de détail, soit 6 119 millions d'euros.

Dépréciation et couverture du risque

Les dépréciations sur base individuelle

L'encours des Créances Douteuses et Litigieuses est en repli, à 219,8 millions d'euros au 31 décembre 2015 contre 222,1 millions d'euros au 31 décembre 2014.

Dans le même temps, l'encours total de créances en brut diminue de 1,8 % (retraité de l'opération de titrisation « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » l'encours évolue de -0,08%). En conséquence, le taux de Créances Douteuses et Litigieuses s'établit à 3,14 % à

fin décembre 2015, contre 3,12 % à fin décembre 2014. Les créances douteuses et litigieuses sont dépréciées à hauteur de 137,1 millions d'euros. Le taux de couverture reste stable à 62,4 % en décembre 2015, contre 63,0 % en décembre 2014.

La ventilation du taux de CDL et des provisions par agents économiques est la suivante :

	Taux de CDL		Taux de couverture
	12-	12-	12-	12-
	2014	2015	2014	2015
Particuliers	1,79 %	1,86 %	48,8 %	47,5 %
Professionnels	4,89 %	4,90 %	56,4 %	57,1 %
Entreprises	6,47 %	5,77 %	70,2 %	70,8 %
Collectivités Publiques	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %
Agriculteurs	2,89 %	3,16 %	72,6 %	68,9 %
Total	3,12 %	3,14 %	63,0 %	62,4 %

Les dépréciations sur base collective

La Caisse Régionale comptabilise des dépréciations sur base collective dès lors que sur un ou plusieurs sousensembles homogènes de portefeuille de risques de crédit, des indices objectifs de dépréciation sont identifiés. Ces dépréciations sont calculées essentiellement sur des bases statistiques fondées sur le montant de pertes attendues jusqu'à maturité des transactions en utilisant les critères bâlois d'estimation des probabilités de défaut (PD) et des pertes en cas de défaut (LGD). Au 31 décembre 2015, le montant de la dépréciation collective Bâle II ressort à 43,8 millions d'euros complétée par une dépréciation sectorielle de 22,8 millions d'euros.

Le ratio BALE III

Afin de renforcer la résistance du secteur bancaire et sa capacité à absorber les chocs des crises économiques, un nouveau ratio de solvabilité a été mis en place au 1er janvier 2014. Son calcul est effectué dans un cadre réglementaire, issu de l'adoption des principes de Bâle III, communément désigné sous le terme de CRD (« Capital Requirement Directive »). Calculé sur base consolidée, il est de 15,89 % au 31 décembre 2015 contre 14,40 % au 31 décembre 2014.

Les grands risques

Au regard des critères de déclaration des grands risques ci-dessous :

à 25 % des fonds propres nets pour les crédits consentis à un même emprunteur,
et 10 % des fonds propres nets pour les crédits ne devant pas globalement dépasser 8 fois les fonds propres nets.

Un dossier est à déclarer dans le cadre de ce dispositif, pour un montant correspondant à 22,4 % des fonds propres prudentiels de la Caisse Régionale.

Le coût du risque

Le « coût du risque » sur base consolidée atteint – 20,1 millions d'euros. Les risques sont en recul par rapport au 31 décembre 2014 avec un taux de créances douteuses et litigieuses à 3,09 % (contre 3,12 % en décembre 2014), tandis que le taux de couverture fléchit légèrement à 62,4 % contre 63,0 % au 31 décembre 2014. Avec la comptabilisation de provisions filières, la Caisse Régionale a ainsi amélioré son taux de couverture globale des risques crédits (Encours des dépréciations individuelles, collectives, et filières sur Encours de Crédits Bruts) qui s'établit à 3,25 % contre 3,11 % au 31 décembre 2014.

Risque de contrepartie sur instruments dérivés

La Caisse Régionale du Morbihan dispose d'une politique annuelle qui encadre les risques de contrepartie sur titres et dérivés. Cette politique a été validée au Conseil d'Administration du 27 mars 2015. En synthèse, cette politique précise :

la nature des engagements autorisés :
o cash,
o dérivés,
o swaps intermédiation clientèle.
les contreparties autorisées : o en priorité, les contreparties du groupe Crédit Agricole,
- o éventuellement, des contreparties hors Groupe mais recommandées par le Groupe central (duediligence Amundi).
les limites cash suivantes :
- o Prêts : exclusivement auprès de Crédit Agricole S.A. limité à 100 % des excédents de fonds propres et des excédents de ressources monétaires,
- o Titres d'investissement et de placement :
- Type d'instrument : la Caisse Régionale s'est fixée des limites qui prennent en compte plusieurs facteurs tels que : la notation, le pays, le secteur d'activité, le type d'instrument, la durée d'échéance, le taux d'emprise dans le fonds et un montant maximum par contrepartie.
les limites dérivés suivantes :
o Dans le cadre de la politique de gestion du risque de taux et de refinancement : exclusivement avec deux contreparties du Groupe sans limite de montant, et une contrepartie hors Groupe pour une durée initiale maximum de 20 ans.
o Dans le cadre de la politique de gestion du risque de taux pour la couverture des « passifs financiers à la JV » : exclusivement avec trois contreparties hors Groupe dans une limite de durée initiale par contrepartie limitée à 20 ans.
o Dans le cadre des opérations d'intermédiation clientèle :
- Contrepartie Groupe : limitée à une contrepartie sans limite de montant ni de durée,
Contrepartie hors Groupe : limitée à une contrepartie avec une limite en durée initiale de 20 ans.
les limites globales hors Groupe cash et dérivés suivantes :
- o Limite globale : le total des risques pondérés des contreparties hors Groupe doit être inférieur à 100 % des fonds propres prudentiels.
- o Limite par contrepartie : le total des risques pondérés d'une contrepartie hors groupe doit être inférieur à 10 % des fonds propres prudentiels.
- o Limite par contrepartie : le total des risques pondérés d'une contrepartie doit être inférieur à 5 % de ses fonds propres.
- o Limite par contrepartie : le total des risques pondérés d'une contrepartie doit être limité au regard de son activité et à sa notation.
les modalités de suivi et de reporting, avec notamment :
- o présentation trimestrielle au Conseil d'Administration de la Caisse Régionale du Morbihan,
o présentation trimestrielle au Comité Financier de la Caisse Régionale du Morbihan,
o présentation une fois par trimestre à l'Organe Central, au titre de la déclaration des risques interbancaires.

Au 31 décembre 2015, la Caisse Régionale respecte les limites par contrepartie tandis que les limites globales

LE RISQUE DE MARCHE

Le risque de marché représente le risque d'incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marché notamment :

les taux d'intérêts,
les taux de change,
le cours des actions, le prix des matières premières, ainsi que leur volatilité implicite.

La Caisse Régionale est exposée au risque de marché sur les éléments de son portefeuille de titres et de dérivés lorsque ces instruments sont comptabilisés en juste valeur (au prix de marché).

On distingue comptablement le Trading book et le Banking book. La variation de juste valeur du Trading book se traduit par un impact sur le résultat. La variation de juste valeur du Banking book se traduit par un impact sur les capitaux propres.

Le contrôle des risques de marché du groupe Crédit Agricole S.A. est structuré sur trois niveaux distincts mais complémentaires :

Au niveau central

Les principaux organes de suivi des risques de marchés de niveau Groupe sont :

le Comité des Risques Groupe (CRG),
le Comité de suivi des Risques des Caisses Régionales (CRCR),
le Comité Normes et Méthodologies.

Au niveau de la Caisse Régionale

Le principal organe de suivi des risques de marchés de niveau local est le Comité Financier.

il se réunit au minimum onze fois par an,
il associe le Directeur Général, le Directeur Adjoint, le Directeur Financier, le Responsable du Secteur Finances, le Responsable du secteur Pilotage et Contrôle de Gestion, le Responsable du Contrôle Permanent, le Responsable Gestion Financière, le Gestionnaire Actif/Passif, le Responsable du Middle Office, le Responsable du Pôle Gestion Financière des Coopérations Bretonnes, et le contrôleur des risques financiers,
le responsable du Contrôle Permanent accède à l'ensemble des dossiers présentés et des comptesrendus,
le Comité traite l'ensemble des sujets relatifs aux risque de marché, risque de taux, risque de liquidité, risque de contrepartie,
pour chaque nature de risques, le Comité intervient sur les définitions des politiques annuelles, pour validation en Conseil d'Administration, sur les suivis et révisions des limites, sur les opérations à effectuer.

hors Groupe cash et dérivés représentent environ 36,7 % des fonds propres prudentiels.

• Le risque pays

La Caisse Régionale n'est pas concernée par le risque pays.

Au niveau des filiales

La Caisse Régionale détient les filiales suivantes :

SCI KER ATLANTICA :
- o la gérance est assurée par M. Pierre-Louis BOISSIERE, Directeur Général de la Caisse Régionale,
- o détenue à 99,5 % par la Caisse Régionale du Morbihan,
- o le total Bilan au 31 décembre 2014 est de 6,7 millions d'euros,
- o le commissariat aux comptes est assuré par QANTALIS (ex COCERTO Entreprise et Audit),
- o cette SCI porte un immeuble qui héberge d'une part les équipes d'études informatiques du GIE CA Technologies et Services et d'autre part la Banque Privée et le Centre d'Affaires de la Caisse Régionale du Morbihan,
- o cette filiale n'est pas concernée par le risque de marchés.
SCI de KERANGUEN :
- o la gérance est assurée par M. Pierre-Louis BOISSIERE, Directeur Général de la Caisse Régionale,
- o détenue à 99,89 % par la Caisse Régionale du Morbihan,
- o le total Bilan au 31 décembre 2014 est de 21,8 millions d'euros,
- o le commissariat aux comptes est assuré par QANTALIS (ex COCERTO Entreprise et Audit),
- o cette SCI porte des immeubles qui hébergent le Siège et certaines agences de la Caisse Régionale,
- o cette filiale n'est pas concernée par le risque de marchés.
SAS MORBIHAN PARTICIPATIONS :
- o présidée par M. Pierre-Louis BOISSIERE, Directeur Général de la Caisse Régionale,
- o détenue à 100,00 % par la Caisse Régionale du Morbihan,
- o le total Bilan au 31 janvier 2015 est de 110,6 milliers d'euros,
- o le commissariat aux comptes est assuré par QANTALIS (ex COCERTO Entreprise et Audit),
- o son activité consiste à prendre des participations dans toute société liée à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan,
- o cette filiale n'est pas concernée par le risque de marchés.
SARL SOCIETE de DEVELOPPEMENT du PORT du CROUESTY :
- o la gérance est assurée par M. Pierre-Louis BOISSIERE, Directeur Général de la Caisse Régionale,
- o détenue à 99,97 % par la Caisse Régionale du Morbihan,
- o le total Bilan au 31 mars 2015 est de 110,0 milliers d'euros,
- o le commissariat aux comptes est assuré par QANTALIS (ex COCERTO Entreprise et Audit),
o son activité consiste à prendre des participations dans des programmes immobiliers du Morbihan,

o cette filiale n'est pas concernée par le risque de marché.

Un reporting complet est réalisé lors de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle de chaque filiale en présence du Commissaire aux comptes.

• Méthodologie de mesure et d'encadrement des risques de marché

Le risque de marché résulte de la variation de prix et de volatilité des actions et des matières premières, des paniers d'actions ainsi que des indices sur actions.

Objectif et politique du risque de marché

Les sources de l'exposition de la Caisse Régionale au risque de marché résident essentiellement dans l'activité du placement des excédents de fonds propres, après emplois en immobilisations et titres de participations.

Les objectifs de la gestion du risque de marché consistent, en respectant les besoins de constitution de réserves éligibles dans le cadre de la mise en œuvre du ratio LCR, à concilier une contribution cible de la gestion des excédents de fonds propres au Produit Net Bancaire de la Caisse Régionale, avec un niveau de risque pris encadré et suivi régulièrement.

Ainsi, la démarche de maîtrise des risques de marché repose sur les principales étapes suivantes :

une fois par an au minimum, le Conseil d'Administration valide la politique annuelle de placement des excédents de fonds propres, qui actualise notamment :
- les critères de gestion,
- les produits et contreparties autorisés,
- des limites et seuils d'alerte,
les valorisations du portefeuille et les situations par rapport aux limites et alertes sont présentées et commentées au minimum chaque mois en Comité Financier, en présence de la Direction Générale. Des opérations d'achat ou de vente sont décidées en Comité Financier,
la Direction Financière est chargée de veiller à la mise en œuvre des opérations d'achat ou de vente validées, en relation avec le Responsable Gestion Financière de la Caisse Régionale. Il est rendu compte de ces opérations au Comité Financier suivant,
chaque fois que nécessaire, et au minimum 4 fois par an à l'occasion de la présentation des comptes trimestriels, le Directeur Financier communique sur les résultats de la gestion des excédents de fonds propres auprès du Conseil d'Administration.

Le Responsable des Contrôles Permanents et de la Conformité participe au Comité Financier.

Mesure et encadrement du risque de marché

L'encadrement des risques de prix de la Caisse Régionale du Morbihan repose sur la combinaison de quatre dispositifs :

la Value At Risk (VAR),
le stress scénario,
les limites en volatilité,
les seuils d'alerte.

La Value At Risk (VAR)

La VAR peut être définie comme étant la perte potentielle maximale que peut subir un portefeuille en cas de mouvements défavorables des paramètres de marché, sur un horizon de temps et pour un intervalle de confiance donnés.

Sur son portefeuille de titres, la Caisse Régionale retient un intervalle de confiance de 99 % et un horizon de temps de 1 mois.

La méthodologie retenue dans le Groupe pour le calcul est une VAR paramétrique.

Les principales limites méthodologiques attachées au modèle de VAR sont les suivantes :

la VAR paramétrique fait l'hypothèse d'une distribution normale des rendements des actifs composant le portefeuille, ce qui n'est pas le cas pour certains actifs,
l'horizon fixé à « 1 mois » suppose que toutes les positions peuvent être liquidées ou couvertes en un mois, ce qui n'est pas toujours le cas pour certains produits et dans certaines situations de crise,
l'utilisation d'un intervalle de confiance de 99 % ne tient pas compte des pertes pouvant intervenir audelà de cet intervalle. La VAR est donc un indicateur de risque de perte sous des conditions normales de marché et ne prend pas en compte les mouvements d'ampleur exceptionnelle.

Le calcul de la VAR est réalisé chaque mois, et fait partie du reporting mensuel en Comité Financier. Ce reporting est ainsi communiqué au Responsable des Contrôles Permanents via le compte rendu du Comité Financier. Le résultat obtenu est pris en compte dans les propositions d'allocation des ressources, pour s'assurer de rester dans les limites fixées d'expositions aux risques de marchés.

Le stress scénario

Le deuxième élément quantitatif, « stress scénario », complète la mesure en VAR qui ne permet pas d'appréhender correctement l'impact de conditions extrêmes de marchés.

Ces calculs de scénarios de stress, conformément aux principes du Groupe, simulent des conditions extrêmes de marché et sont le résultat de trois approches complémentaires :

les scénarios historiques consistent à répliquer sur le portefeuille actuel l'effet de crises majeures survenues dans le passé,
les scénarios hypothétiques anticipent des chocs vraisemblables, élaborés en collaboration avec les économistes,
les scénarios adverses consistent à adapter les hypothèses pour simuler les situations les plus défavorables en fonction de la structure du portefeuille au moment où le scénario est calculé.

Ces scénarios sont adaptés aux risques propres aux différents portefeuilles sur lesquels ils sont calculés.

Les limites

La politique annuelle de gestion des excédents de fonds propres a défini les limites suivantes :

la Caisse Régionale s'autorise des placements en titres dans la limite de l'excédent des fonds propres sociaux tels que définis par le Groupe,
la Caisse Régionale ne s'autorise pas de détenir un portefeuille de négociation,
la Caisse Régionale s'autorise des opérations de couverture sur les titres comptabilisés en titres d'investissement,
le risque de marché du portefeuille est encadré comme suit :
- o perte potentielle maximum en montant,
- o pertes globales en cas de scénario catastrophe,
- o écart entre le rendement observé et le rendement attendu.

A l'arrêté au 31 décembre 2015, l'ensemble des limites a été respecté.

Les seuils d'alerte

Un système de reporting et de suivi mensuel est mis en place pour surveiller l'évolution de ces actifs. Pour chaque limite ci-dessus un dispositif de seuils d'alerte a été défini, il comprend :

un premier seuil d'alerte au Comité Financier,
et un second seuil d'alerte au Conseil d'Administration.

A fin décembre 2015, la VAR 1 mois à 99 % calculée sur le portefeuille des titres de placement, établit un risque à - 0,7 million d'euros. Ce montant est largement inférieur au scénario catastrophe de Crédit Agricole S.A. et se situe donc bien en-deçà de tous les niveaux d'alertes.

Contrôles et reporting

Ce dispositif de mesure et d'encadrement des risques de prix donne lieu à des contrôles et reporting réguliers :

Au premier degré, le suivi des risques de prix est réalisé mensuellement et présenté en présence de la Direction Générale lors du Comité Financier. Ainsi, chaque mois, le reporting traite notamment des points suivants :
- o opération Front Office de la période écoulée,
- o suivi des placements rendement/risque,
- o suivi des limites opérationnelles.

Enfin, les éléments clés (allocation, limites, rendement…) sont repris dans le Tableau de Bord du Middle Office de la trésorerie, à destination de la Direction Générale et du Contrôle Permanent.

Au second degré, le Middle Office de la Trésorerie, rattaché hiérarchiquement de façon indépendante au responsable du secteur Finances, procède

LE RISQUE ACTION

Le risque action trouve son origine dans les activités de trading et d'arbitrage sur actions, dans le portefeuille de placement investi en actions, ou encore dans les actions d'autocontrôle.

Risques sur actions provenant des activités de trading et d'arbitrage

Les encours d'actifs financiers détenus à des fins de transaction sont détaillés au paragraphe 6.2 des Comptes annuels sur base consolidée au 31 décembre 2015.

LE RISQUE DE TAUX D'INTERET GLOBAL

Le contrôle des risques de marché du groupe Crédit Agricole S.A. est structuré sur deux niveaux distincts mais complémentaires :

Au niveau central

La Direction des Risques et Contrôles Permanents Groupe assure la coordination sur tous les sujets de pilotage et contrôle des risques de marchés à caractère transverse. Elle norme les données et les traitements mensuellement à la valorisation de l'ensemble des titres détenus et au rapprochement des différents chiffres avec ceux du Front Office et ceux enregistrés en Comptabilité par le Back Office Marchés. Ces contrôles sont formalisés dans le Tableau du Middle Office Trésorerie, qui formalise également le respect des décisions prises (achat ou vente), dans le cadre des délégations données.

De plus, chaque trimestre, la Caisse Régionale procède au rapprochement formalisé du résultat de la gestion financière et du résultat intégré en comptabilité.

Ce rapprochement fait l'objet d'un reporting dédié lors du Comité Financier trimestriel, qui met en évidence, pour chaque classe de volatilité :

le résultat comptabilisé,
le stock de plus-values latentes au 1er janvier,
le stock de plus-values latentes à la date d'arrêté trimestriel,
le résultat financier produit par la gestion financière,
le contrôle : résultat financier = résultat comptable + delta PV latentes + delta provisions éventuelles.

Enfin, depuis fin 2013, la Caisse Régionale applique les recommandations de la mission de l'ACPR (conduite par Mr CORDIER) sur les opérations de marché pour compte propre en ventilant ces titres en 4 portefeuilles :

Opérations internes au Crédit Agricole,
Opérations développement régional,
Opérations pour compte propre,
Opérations en gestion extinctive.

Un reporting de cette ventilation est effectué lors de chaque fin de trimestre.

• Exposition

Exposition au risque de marché

La Caisse Régionale est exposée au risque de marché sur l'excédent de ses fonds propres après financement de ses immobilisations et de ses participations. Le montant moyen ainsi exposé ressort à 281,0 millions d'euros pour l'année 2015 (à rapprocher d'un total bilan proche de 8,8 milliards d'euros).

Risques sur actions provenant des portefeuilles de placement

Les encours d'actifs financiers disponibles à la vente sont détaillés au paragraphe 6.4 des Comptes annuels sur base consolidée au 31 décembre 2015. A l'intérieur de la rubrique « actions et autres titres à revenu variable », l'encours du portefeuille actions est de 7,8 millions d'euros au 31 décembre 2015.

Actions d'autocontrôle

Les encours concernés sont décrits au paragraphe G du présent rapport annuel, chapitre « Informations relatives à l'utilisation du programme de rachat CCI en application des articles L.225-209 et suivants du Code de Commerce et du règlement de la Commission Européenne du 22 décembre 2003 ».

afin d'assurer l'homogénéité de la mesure consolidée des risques et des contrôles.

Les principaux organes de suivi des risques de marchés de niveau Groupe sont :

le Comité des Risques Groupe (CRG),
le Comité de suivi des Risques des Caisses Régionales (CRCR),
le Comité Normes et Méthodologies.

Au niveau de la Caisse Régionale

Le principal organe de suivi des risques de marchés de niveau local est le Comité Financier.

il se réunit au minimum onze fois par an,
il associe le Directeur Général, le Directeur Adjoint, le Directeur Financier, le Responsable du Secteur Finances, le Responsable du Secteur Pilotage et Contrôle de Gestion, le Responsable du Contrôle Permanent, le Responsable Gestion Financière, le Gestionnaire Actif/Passif, le Responsable du Middle Office, le Responsable du Pôle Gestion Financière des Coopérations Bretonnes, et le contrôleur des risques financiers,
le responsable du Contrôle Permanent accède à l'ensemble des dossiers présentés et des comptesrendus,
le Comité traite l'ensemble des sujets relatifs aux risque de marché, risque de taux, risque de liquidité, risque de contrepartie,
pour chaque nature de risques, le Comité intervient sur les définitions des politiques annuelles, pour validation en Conseil d'Administration, sur les suivis et révisions des limites, sur les opérations à effectuer.

• Méthodologie de mesure et d'encadrement des risques de taux d'intérêt global

Le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d'un instrument financier du fait de l'évolution des taux d'intérêts.

Objectif et politique du risque de taux

Les objectifs de la gestion du risque de taux d'intérêt global sont actualisés au minimum une fois par an dans le cadre de la politique annuelle de gestion du risque de taux. Il s'agit au final de s'assurer :

d'une mesure régulière de l'exposition aux risques de taux,
et de la mise en œuvre des actions nécessaires pour réduire si besoin cette exposition, après prise en compte dans l'analyse :
- des phénomènes saisonniers,
- des autres politiques en cours (avances globales, déficit),
- de l'inversion possible du sens des GAPS,
- du contexte de taux et de marché,
de la comparaison du coût de portage de la couverture par rapport au coût réel du risque de taux auquel est exposée la Caisse Régionale.

Les sources de l'exposition de la Caisse Régionale au risque de taux résident essentiellement dans l'activité crédit (qui représente plus de 80 % de l'actif du bilan) et dans les modes de refinancement mis en œuvre au passif, qui ne sont pas exactement adossés en termes de durée et /ou de nature de taux.

Méthodologie du risque de taux

L'outil de mesure du risque de taux d'intérêt global est l'outil national CRISTAUX II, déployé dans la Caisse Régionale en cours d'année 2008. Les GAPs sont ainsi désormais calculés mensuellement (exception faite du Gap au 31 juillet qui n'est pas publié).

Le périmètre concerné par la gestion du risque de taux d'intérêt global est celui du portefeuille Bancaire (Banking Book).

La méthode utilisée pour le suivi du risque de taux d'intérêt global est la méthode de détermination des GAPs de taux, dans une approche GAPs statiques.

Les indicateurs de mesure utilisés sont les GAPs taux fixe, inflation et équivalent Delta.

Les hypothèses et modèles d'écoulement appliqués correspondent aux conventions d'écoulement nationales, conformément aux recommandations de Crédit Agricole S.A. et aux conventions locales validées par la Caisse Régionale.

Les sources des données sont pour l'essentiel directement ou indirectement les données comptables (interfaces éventuelles).

L'outil est alimenté par le Pôle Gestion Financière des coopérations Bretonnes. A cette occasion, les contrôles de premier degré sont effectués :

rapprochement avec le Bilan et Hors Bilan comptables,
rapprochement Collecte/Crédits/Fonds Propres,…

Les contrôles de second degré, second niveau sont réalisés par le service « Contrôle Permanent ».

Le dispositif de limites du risque de taux est révisé au minimum une fois par an.

Crédit Agricole S.A. demande que les Caisses Régionales prennent en compte de nouvelles recommandations en termes de limites, à savoir :

une limite en VAN : l'impact maximum en Valeur Actuelle Nette pour un choc de taux de 200 pb à la hausse ou à la baisse sur 30 ans doit être inférieur à 10 % des fonds propres prudentiels,
des limites de concentrations appelées limites en GAPs fixées de telle sorte qu'un choc de + 200 bp se traduise par :
- o un impact inférieur à 5 % du PNB d'activité sur les deux prochaines années,
o un impact inférieur à 4 % du PNB d'activité sur les années 3 à 10.

Cette évolution est intégrée aux présentations à la Direction Générale lors des Comités Financiers.

Gestion du risque de taux

La gestion du risque de taux s'appuie sur les principales étapes suivantes :

une fois par an au minimum, le Conseil d'Administration valide la politique annuelle du risque de taux, qui actualise notamment les limites recommandées par Crédit Agricole S.A.,
à périodicité mensuelle, le gestionnaire actif-passif actualise le calcul des GAPs de taux, et confronte les résultats aux limites recommandées,
les résultats de chaque calcul de GAPs sont présentés et commentés en Comité Financier, en présence de la Direction Générale. Des opérations de couverture sont décidées en Comité Financier,
la Direction Financière est chargée de veiller à la mise en œuvre des opérations de couverture validées, en relation avec le Responsable Gestion Financière de la Caisse Régionale. Il est rendu compte de ces opérations au Comité Financier,
au-delà de la validation de la politique annuelle, une information au Conseil d'Administration est assurée trimestriellement, conformément aux prescriptions réglementaires. Le Directeur Financier assure cette information.

Le Comité Financier, qui procède à l'analyse régulière des résultats du risque de taux et à la validation des opérations proposées liées aux couvertures, se réunit à fréquence mensuelle (et plus souvent si besoin en fonction de l'actualité des marchés financiers).

Le Responsable des Contrôles Permanents et de la Conformité participe au Comité Financier.

• Exposition

Exposition au risque de taux

La dernière mesure du risque de taux présentée en Comité Financier en janvier 2016 correspond au calcul mensuel de fin décembre 2015.

Il s'agit du calcul des GAPs, synthétique, en approche statique, à partir de CRISTAUX II.

Les résultats obtenus pour les prochaines années sont les suivants :

En M€	2015	2016	Moyenne 2017 à 2020
GAP EUR	-43	-104	-139

LE RISQUE DE CHANGE

Le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d'un instrument financier du fait de l'évolution du cours d'une devise.

LE RISQUE DE LIQUIDITE ET DE FINANCEMENT

Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte si l'entreprise n'est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu'ils arrivent à échéance. Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d'emprunts et de placements.

• Objectif et politique du risque de liquidité

Les objectifs de la Caisse Régionale du Morbihan, en tant qu'établissement de crédit, sont de respecter prioritairement les exigences en matière de liquidité définies par les textes suivants :

le règlement CRBF n°88-01 modifié par l'arrêté du 11 septembre 2008 relatif à la liquidité modifiée,
l'instruction de la Commission bancaire n°88-03 du 22 avril 1988 relative à la liquidité modifiée par l'instruction n°93-01 du 29 janvier 1993 et n°2000- 11 du 4 décembre 2000,
l'instruction de la Commission bancaire n°89-03 du 20 avril 1989 relative aux conditions de prise en compte des accords de refinancement dans le calcul de la liquidité.

Ainsi, une politique de refinancement du déficit est définie chaque année, qui décrit notamment les besoins d'accès aux marchés interbancaires et les différentes formes de ressources autorisées, en cohérence avec le programme de notation interne actualisé chaque année : CDN interbancaires, Emprunts en Blancs, BMTN, …

• Gestion du risque de liquidité

La gestion du risque de liquidité repose sur l'intervention de :

Crédit Agricole S.A. en matière de gestion globale de la liquidité de la Caisse Régionale,
et de la Caisse Régionale avec la mise en place de dispositif d'identification, de mesure, d'analyse et de gestion du risque de liquidité, tel que défini au point h de l'article 4 du règlement 97-02. Ce dispositif lui permet de disposer à tout moment des liquidités suffisantes pour honorer ses engagements exigibles.

L'arrêté du 05 mai 2009 met à jour le règlement 97-02 sur les points d'identification, de mesure, de gestion et de contrôle du risque de liquidité. Celui-ci permet aux établissements de crédit d'appliquer soit la méthode standard définie par l'ACPR, soit la méthode avancée basée sur les méthodes internes de l'entité.

Ainsi, les calculs mettent en évidence le montant réduit des GAPs.

Sur la base du GAP au 31 décembre 2015, en cas de hausse de 2 % de la courbe des taux euros, l'impact de la valeur actuelle nette de la perte encourue mesurée par les GAPs des trente prochaines années ressort à -43,7 millions d'euros, soit 5,8 % des fonds propres prudentiels mesurés en décembre 2014 (pour une recommandation du Groupe Crédit Agricole S.A. inférieure à 10 %).

La Caisse Régionale du Morbihan n'est pas concernée par le risque de change.

Le Groupe Crédit Agricole a opté pour l'application de l'approche avancée et ce dispositif, avant de s'appliquer définitivement à l'ensemble du groupe Crédit Agricole, devra faire l'objet d'une validation par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).

Jusqu'à l'obtention de cette validation, et depuis le 30 juin 2010, l'approche standard s'applique. Le passage en approche avancée ne dispensera pas de continuer à calculer le ratio standard.

• La mesure

Elle repose sur 2 types d'obligations :

Les obligations prudentielles demandées par le régulateur :

Elles sont constituées des éléments définis par l'approche standard tels que mentionnés dans l'arrêté du 5 mai 2009 :

Le ratio de liquidité (LCR),
Tableau de suivi du coût des refinancements obtenus au cours du trimestre.

Les obligations prudentielles formulées par Crédit Agricole S.A. pour que le groupe Crédit Agricole soit en approche avancée :

Les principaux indicateurs définis à ce stade par les normes internes constituant l'approche avancée (cf arrêté du 5 mai 2009) sont :

Indicateurs Court Terme :
Endettement Court Terme,
Structure minimale du refinancement Court Terme,
Réserves de liquidité,
Stress global et stress idiosyncratique (c'est à dire spécifique au Groupe Crédit Agricole).
Indicateur Long Terme :
Concentration des échéances du refinancement Long Terme.

• L'encadrement

Il repose sur 4 types d'obligations :

Les obligations prudentielles demandées par le régulateur (approche standard) :

Le coefficient réglementaire de liquidité à 1 mois doit être à tout moment supérieur à 100 %.

Les obligations prudentielles formulées par Crédit Agricole S.A. (approche avancée) :

la Limite d'endettement à Court Terme (LCT) fixée par Crédit Agricole S.A. est respectée à tout moment ainsi que les seuils sur les différents composants de cette limite,
la limite en stress à 1 mois sur le risque encouru en situation de crise globale,
la limite en stress à 3 mois sur le risque encouru en situation de crise spécifique au groupe Crédit Agricole (crise idiosyncratique),
la limite en stress à 1 an sur le risque encouru en situation de crise systémique,
la limite sur la concentration des échéances du refinancement Long Terme.

L'éligibilité des titres comptabilisés dans les portefeuilles titres de placement et d'investissement, constitue également des réserves pour la Caisse Régionale en cas de crise de liquidité.

Les limites fixées par la Caisse Régionale :

Les limites fixées par la Caisse Régionale correspondent aux recommandations définies par le groupe Crédit Agricole S.A. :

Le Comité Financier de la Caisse Régionale sera alerté
- lors de chaque dépassement quotidien de la limite CT,
lors de chaque dépassement mensuel de limite interne de 1,40 % de concentration d'échéance.
Un calcul du Ratio Collecte/Crédit (RCC) et Déficit Crédit/Collecte (DCC) est réalisé mensuellement par la Caisse Régionale, et par Crédit Agricole S.A..
La Caisse Régionale veille à intégrer dans sa stratégie commerciale l'objectif de désendettement défini par le Groupe Crédit Agricole.
Toute décision d'investissement dans le portefeuille Fonds Propres prend en compte les impacts en matière de liquidité selon les règles prévues par le dispositif Groupe.

Les obligations liées aux besoins de consolidation du Groupe de respecter les obligations d'Organe Central :

Afin de permettre à Crédit Agricole S.A. d'établir des limites globales pour l'ensemble du groupe Crédit Agricole, la Caisse Régionale transmet principalement via l'outil NEW DEAL les éléments nécessaires à la consolidation du Risque de liquidité.

• Le suivi

Il repose sur 4 types d'obligations :

Les obligations prudentielles demandées par le régulateur :

La Caisse Régionale et/ou Crédit Agricole S.A. se sont dotés de dispositifs permettant de s'assurer en permanence du respect des procédures et limites fixées, de procéder à l'analyse des causes du non respect des procédures et limites (article 34 a) et b) du règlement 97-02 modifié du CRBF).

Les obligations prudentielles formulées par Crédit Agricole S.A. :

Le suivi de ces limites se fait selon le système de reporting adapté à la fréquence de calcul de leurs consommations, selon les recommandations de Crédit Agricole S.A..

Les obligations fixées par la Caisse Régionale :

d'une part l'utilisation de la Limite CT : un suivi quotidien de la liquidité Court Terme est réalisé par le Middle Office Trésorerie avec transmission d'un reporting au Directeur Financier, au Responsable du Secteur Finances, au Responsable Gestion Financière et au RCPR. Ce suivi permet d'analyser régulièrement l'évolution des besoins de refinancements et les conditions de marché ; sur la

base de ces informations, des opérations de refinancement sont réalisées dans le cadre des délégations,

d'autre part, la Caisse Régionale présente lors de chaque Comité Financier une synthèse sur le respect des limites et l'évolution du Déficit Crédit / Collecte sur le mois. Le Comité Financier associe le Directeur Général, le Directeur Adjoint, la Direction Financière, le Responsable du Secteur Finances, le Responsable Gestion Financière, la Trésorerie, le Responsable du Pôle Gestion Financière, le Middle Office Trésorerie et le RCPR. Il valide les opérations de refinancement à mettre en œuvre.
Et enfin, ces éléments sont portés à la connaissance du Conseil d'Administration trimestriellement.

Les obligations liées aux besoins de consolidation du Groupe afin de respecter les obligations d'Organe Central :

Afin de permettre à Crédit Agricole S.A. d'effectuer le suivi du risque de liquidité pour l'ensemble du groupe Crédit Agricole, la Caisse Régionale lui transmet les éléments nécessaires à la consolidation.

Ces informations sont transmises a minima mensuellement essentiellement par l'intermédiaire de l'outil NEW DEAL (outil validé par Crédit Agricole S.A.).

• Actifs grevés

La notion d'actifs grevés renvoie à celle d'actifs « mobilisés et utilisés pour lever de la liquidité », au sens entendu de la norme « Bilan de liquidité ». Ils correspondent à un apport de collatéral adossé à des émissions de dettes sécurisées au niveau du Groupe par l'intermédiaire de différents véhicules de refinancement (SFH, CRH, BEI…).

A l'inverse, les actifs grevés n'incluent pas les créances :

éligibles à des véhicules de refinancement mais non apportées en collatéral,
mobilisées dans le cadre de covered/titrisations auto-détenues,
pré-positionnées dans les pools de garantie mais non encore utilisées pour obtenir un refinancement auprès d'une banque centrale.

La mobilisation des actifs est mesurée et pilotée au niveau du groupe Crédit Agricole.

L'évolution est la suivante :

Véhicules de	31/12/2014	31/12/2015

refinancement (En M€)
SHF	169	184
CRH	69	64
SFEF	0	0
BEI	14	14
CDC	63	90
BDCE	0	0
Total	315	352

La hausse contenue des actifs grevés depuis le 31 décembre 2014 traduit la politique de « désencombrement » des bilans menée par le groupe Crédit Agricole, en vue de conserver une importante marge de manœuvre pour émettre de nouvelles dettes sécurisées notamment en situation de crise de liquidité.

• Exposition de la Caisse Régionale

Le ratio LCR (Liquidity Coverage Ratio)

Le ratio LCR évalue le montant de réserves de haute qualité dont doit disposer un établissement de crédit pour faire face à une crise de liquidité à horizon un mois. Le ratio LCR s'élève à 86,2% au 31/12/2015 pour une norme fixée à 60 % pour cet arrêté.

Limite court terme

Au 31 décembre 2015, la Caisse Régionale respecte la limite court terme fixée à 634 millions d'euros.

POLITIQUE DE COUVERTURE

La gestion du risque de taux d'intérêt global vise à concilier les trois approches ci-dessous :

• Couverture de juste valeur (Fair Value Hedge)

Les couvertures de juste valeur modifient le risque de variations de juste valeur d'un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d'intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

En Fair Value Hedge, la Caisse Régionale a classé en micro-couverture les swaps sur crédits structurés sur crédits clientèles.

En Fair Value Hedge, la Caisse Régionale a classé en macro-couverture les swaps relatifs à la couverture du risque de taux.

LE RISQUE OPERATIONNEL

Le risque opérationnel correspond au risque de perte résultant de l'inadéquation ou de la défaillance des processus internes, des personnes, des systèmes ou d'évènements extérieurs, risque juridique inclus mais risque stratégique et de réputation exclus.

• Objectif et politique du risque opérationnel

Le dispositif de gestion des risques opérationnels, décliné dans les entités du Groupe, comprend les composantes suivantes, communes à l'ensemble du Groupe :

gouvernance de la fonction gestion des risques opérationnels : supervision du dispositif par la Direction Générale (via le Comité des risques opérationnels ou le volet risques opérationnels du Comité de contrôle interne), rôles des Responsables des Contrôles Permanents et des Risques (Crédit Agricole S.A. et entités) en matière d'animation du dispositif et de synthèse, responsabilités des entités dans la maîtrise de leurs risques (par l'intermédiaire du réseau des Managers des Risques Opérationnels),
collecte des pertes opérationnelles et remontée des alertes pour les incidents significatifs, avec une consolidation dans une base de données permettant la mesure et le suivi du coût du risque,
identification et évaluation qualitative des risques à travers des cartographies, complétées par la mise en place d'indicateurs permettant la surveillance des processus les plus sensibles,
calcul et allocation des fonds propres réglementaires au titre des risques opérationnels au niveau consolidé et au niveau entité,
réalisation périodique d'un tableau de bord des risques opérationnels au niveau entité, complété par une synthèse Groupe.

Concentration des échéances du refinancement long terme

Au 31 décembre 2015, la Caisse Régionale respecte la limite interne fixée à 1,40 % des encours de crédits par semestre.

• Couverture de flux de trésorerie (Cash Flow Hedge)

Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêts à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

La Caisse Régionale n'a aucun swap classé en Cash Flow Hedge.

• Couverture de l'investissement net en devise (Net Investment Hedge)

Au 31 décembre 2015, la Caisse Régionale n'a pas documenté de relations de couverture d'investissement net en devise.

• Gestion du risque : organisation, dispositif de surveillance

L'organisation de la gestion des risques opérationnels s'intègre dans l'organisation globale de la ligne métier Risques et Contrôles Permanents du Groupe : le responsable des risques opérationnels de la Caisse Régionale est rattaché au RCPR (Responsable des Risques et Contrôles Permanents) de la Caisse Régionale.

Le Management du Risque Opérationnel rapporte régulièrement sur son activité et sur le niveau d'exposition au risque dans le cadre du Comité de Pilotage Bâlois réuni trimestriellement dont la présidence est assurée par le Directeur Adjoint de la Caisse Régionale. Le Management du Risque Opérationnel intervient ponctuellement auprès des Comités de Contrôle Interne et de Direction.

L'organe exécutif est par ailleurs informé mensuellement par un tableau de bord après intégration des dernières collectes des incidents et pertes avérés du risque opérationnel dans le cadre du dispositif de recensement de la Caisse Régionale. Le contrôle périodique et les contrôleurs du deuxième degré de deuxième niveau sont destinataires de ces informations.

L'organe délibérant est informé trimestriellement sur l'évolution du coût du risque et les événements marquants du dispositif.

Le dispositif de gestion du risque opérationnel couvre intégralement le périmètre opérationnel et fonctionnel de la Caisse Régionale. Les entités du périmètre prudentiel consolidé (Caisses Locales et Morbihan Gestion) sont pleinement intégrées dans le dispositif de gestion de la Caisse Régionale. Les entités GIE CA TECHNOLOGIES SERVICES, GIE ATTICA et SNC CA TITRES sont dotées de leurs propres dispositifs de gestion et de surveillance. Le déploiement d'un dispositif au sein des autres filiales entrant dans le périmètre de contrôle interne de la Caisse Régionale est en cours de mise en œuvre selon le calendrier et les recommandations émis par Crédit Agricole S.A..

Le tableau de bord produit mensuellement par le Management du Risque Opérationnel permet la mise sous surveillance des processus et risques les plus coûteux. L'état décrit la nature des risques dans ses composantes bâloises, par domaine d'activités et types de conséquences financières. Il recense les causes de risques et mentionne les principaux indicateurs de suivi dans le cadre des limites de risques arrêtées par l'organe exécutif. Le cas échéant, il décrit les plans d'actions correctrices et les alertes émises.

Au cours de l'année 2015, une nouvelle campagne d'analyse des scénarii majeurs dans le domaine des risques opérationnels a débuté en juin 2015 et s'est terminée en novembre 2015.

La campagne de cartographie des risques opérationnels 2015 s'est déroulé du 02 mai 2015 et s'achèvera le 29 janvier 2016.

Au cours de l'année 2015, la Caisse Régionale a mis en œuvre des formations d'une part à destination de ses déclarants afin de garantir la fiabilité de l'exhaustivité de la collecte, et d'autre part à destination des nouveaux responsables d'unité et de collaborateurs travaillant notamment dans les domaines du Risque afin de les sensibiliser aux risques opérationnels.

• Méthodologie

La méthode AMA de calcul des fonds propres au titre du risque opérationnel a pour objectifs principaux :

d'inciter à une meilleure maîtrise du coût du risque opérationnel ainsi qu'à la prévention des risques exceptionnels,
de déterminer le niveau de fonds propres correspondant aux risques mesurés, pouvant se situer en deçà de la méthode standard,
de favoriser l'amélioration de la qualité des contrôles permanents dans le cadre du suivi de plans d'actions.

Les dispositifs Groupe mis en place dans la Caisse Régionale visent à respecter l'ensemble des critères qualitatifs (intégration de la mesure des risques dans la gestion quotidienne, indépendance de la fonction risques, déclaration périodique des expositions au risque opérationnel, …) et des critères quantitatifs Bâlois (intervalle de confiance de 99,9 % sur une période d'un an ; prise en compte des données internes, des données externes, d'analyses de scenarii et de facteurs reflétant l'environnement ; prise en compte des facteurs de risque influençant la distribution statistique, …).

Le modèle AMA de calcul des fonds propres repose sur un modèle actuariel de type « lost distribution approach » qui est unique au sein du Groupe. L'allocation du capital de la Caisse Régionale est prise en charge par celle-ci à partir de principes définis au niveau national.

Les principes qui ont gouverné la conception et la mise au point du modèle sont les suivants :

intégration dans la politique de risques,
pragmatisme, la méthodologie devant s'adapter aux réalités opérationnelles,
caractère pédagogique, de manière à favoriser l'appropriation par la Direction Générale et les métiers,
robustesse : capacité du modèle à donner des estimations réalistes et stables d'un exercice à l'autre.

Ce modèle a été régulièrement validé par le Comité des normes et méthodologies du groupe Crédit Agricole, présidé par le Directeur des Risques et Contrôles Permanents Groupe.

• Assurance et couverture des risques opérationnels

La Caisse Régionale du Morbihan a souscrit, auprès de CAMCA, aux polices d'assurances suivantes dans la perspective d'une protection de bilan et du compte de résultat :

Assurance automobile mission collaborateurs

Objet du contrat : garantir les véhicules utilisés par les employés de la Caisse Régionale du Morbihan et de ses filiales au cours de leurs déplacements professionnels (véhicules n'appartenant pas à la Caisse Régionale du Morbihan).

Nature des garanties : couverture des dommages causés à autrui, dommages tous accidents, incendie, vol, bris de glace, défense civile/pénale et recours.

Assurance automobile flotte

Objet du contrat : garantir les véhicules appartenant à la Caisse Régionale du Morbihan ou dont elle a la garde, utilisés pour les besoins privés et/ou professionnels des conducteurs autorisés.

Nature des garanties : couverture des dommages causés à autrui, dommages tous accidents, incendie, vol, bris de glace, défense civile/pénale et recours.

Assurance individuelle accident agression

Objet du contrat : garantir les accidents résultant des faits d'agression, d'attentat et de hold-up causés au personnel de la Caisse Régionale du Morbihan et à toute personne se trouvant dans un point de vente ou à proximité immédiate au moment des faits.

Nature des garanties : couverture des décès accidentels, infirmités permanentes totales ou partielles et frais médicaux.

Assurance responsabilité civile exploitation

Objet du contrat : garantir les responsabilités pouvant incomber à la Caisse Régionale du Morbihan (par son propre fait ou en tant que commettant du fait de ses préposés permanents ou occasionnels) en raison des dommages corporels (sans franchise), matériels et immatériels causés à autrui par le fait de l'exploitation de l'entreprise, atteinte à l'environnement.

Assurance tous risques machines

Objet du contrat : garantir l'indemnisation du préjudice subi par la Caisse Régionale du Morbihan à raison des pertes matérielles directes ou des dommages matériels causés aux matériels destinés au traitement de l'information, matériels d'alimentation électrique/de protection et de climatisation, automates bancaires, matériel bureautique et autres machines dont la Caisse Régionale du Morbihan a la jouissance.

Assurance pertes financières

Objet du contrat : indemnisation des préjudices financiers subis par la CRCAM consécutivement à la survenance de dommages sur les biens garantis et indemnisables au titre des contrats multirisques bureaux et tous risques machines.

Assurance multirisques bureaux

Objet du contrat : garantir les immeubles, meubles, machines et matériels nécessaires au fonctionnement des immeubles ou à l'activité de la Caisse Régionale du Morbihan, agissant en sa qualité de propriétaire, locataire, occupant ou non occupant, contre les dommages matériels subis à l'occasion d'un incendie, d'une explosion, de dommages électriques, d'un dégât des eaux, d'un bris de glace, d'un vol ou de détériorations consécutives.

Assurance globale de banque

Objet du contrat : garantir à la Caisse Régionale du Morbihan l'indemnisation de la perte pécuniaire qui pourrait résulter :

d'un détournement ou d'une escroquerie,
du vol, de la destruction ou de la détérioration des biens déposés par les clients dans les compartiments mis à leur disposition,
du vol, de la destruction ou de la détérioration de valeurs,
du vol et de la détérioration du matériel de sécurité,
de la perte des valeurs entreposées dans un DAB consécutive à un hold-up, un cambriolage, un incendie ou un dégât des eaux.

LE RISQUE JURIDIQUE

Le risque juridique est le risque de tout litige avec une contrepartie, résultant de toute imprécision, lacune ou insuffisance susceptible d'être imputable à l'entreprise au titre de ses opérations. Il recouvre essentiellement les deux risques suivants, potentiellement générateurs de litiges et de responsabilités, tant civiles que disciplinaires ou pénales pour l'entité, ses dirigeants et ses employés :

le risque légal, c'est-à-dire le non-respect des dispositions légales ou réglementaires, qui encadrent l'exercice des activités de l'entité partout où elle les exerce et en conditionnent la légalité, la validité, et l'opposabilité au tiers,
le risque contractuel, c'est-à-dire le risque d'inadéquation, par imprécision, lacune ou insuffisance, de la documentation contractuelle aux opérations traitées, l'amenant à ne pas traduire de façon complète et claire la volonté des parties ou de ne pas assurer suffisamment la protection des intérêts de l'entité.

Ce risque fait l'objet d'un suivi effectué par le service juridique et contentieux, sous la responsabilité de la Direction Finances et Risques.

La veille juridique de la Caisse Régionale est assurée par le juriste bancaire. A cette fin, il dispose de :

l'accompagnement de la Direction des Affaires Juridiques de Crédit Agricole S.A.,
l'appui des services juridiques des Caisses Régionales Bretonnes dans le cadre des coopérations bretonnes.

Outre cette veille juridique, chaque collaborateur de la Caisse Régionale dispose de la possibilité de solliciter le service juridique et contentieux afin d'obtenir l'avis d'experts dans des situations commerciales complexes.

La prise en charge des dossiers litigieux dont les conflits relèvent du risque juridique est assurée également par

LES RISQUES DE NON CONFORMITE

Le risque de non-conformité est le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d'atteinte à la réputation, qui naît du non-respect de dispositions propres aux activités bancaires et financières, qu'elles soient de

Assurance responsabilité professionnelle

Objet du contrat : garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue à l'égard d'autrui par :

les administrateurs et dirigeants sociaux de la Caisse Régionale du Morbihan et de ses filiales, dans l'exercice de leur mandat et pouvant aboutir à une sanction civile à titre personnel,
la Caisse Régionale du Morbihan, dans le cadre de son activité professionnelle.

Assurance responsabilité civile courtage

Objet du contrat : garantir les conséquences pécuniaires que la Caisse Régionale du Morbihan peut encourir au titre de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle ou contractuelle, en raison de ses activités de courtage d'assurance, conseil en assurance et conseil en gestion des risques.

le service juridique qui pilote les actions engagées, avec l'appui des partenaires judiciaires de la Caisse Régionale. La couverture du risque d'appel en responsabilité, à raison d'une inexécution d'une obligation juridique à la charge de la banque, est assurée par un provisionnement individuel, réalisé et actualisé à dire d'expert, et comptabilisé en provisions.

Il est à noter que certains dossiers litigieux dont les conflits relèvent des opérations de recouvrement peuvent également présenter un risque juridique. La couverture du risque d'appel en responsabilité est également assurée par un provisionnement individuel, réalisé et actualisé à dire d'expert, et comptabilisé en provision pour risques et charges.

L'ensemble de ces provisions est revu a minima trimestriellement. Les provisions sont détaillées au paragraphe 6.21 des Comptes annuels sur base consolidée au 31 décembre 2015.

Aussi, dans le cadre des activités commerciales et financières de la Caisse Régionale, il n'existe, au 31 décembre 2015, aucun fait exceptionnel ou litige non provisionné susceptible d'avoir une incidence significative sur la situation financière, l'activité ou le patrimoine de l'entreprise.

Les principales procédures judiciaires en cours impliquant la Caisse Régionale sont :

soit celles utilisées habituellement par les établissements de crédit en matière de recouvrement de créances,
soit celles utilisées habituellement dans le cadre de mise en jeu de responsabilités des établissements de crédits.

Toutes sont traitées suivant les règles prudentielles d'usage prenant en compte les évolutions et les natures particulières des procédures.

nature législative ou réglementaire, ou qu'il s'agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d'instructions de l'organe exécutif prises notamment en application des orientations de l'organe délibérant.

Objectif et politique du risque de non-conformité

Les objectifs de la politique mise en œuvre par la Caisse Régionale visent à se prémunir contre les risques de non-conformité aux lois, règlements et normes internes relatives notamment aux activités de services d'investissement, à la prévention du blanchiment de capitaux et la lutte contre le financement du terrorisme et la prévention et lutte contre la fraude interne et externe.

Le champ d'application de cette politique concerne la Conformité en priorité pour l'ensemble des lois et règlements qui concerne la relation clientèle et les règles déontologiques nécessaires à la bonne application de ces lois et règlements.

Les textes dont il s'agit sont édictés par le Code Monétaire et Financier notamment au regard de la lutte contre le blanchiment, la lutte contre le terrorisme, les embargos et gels des avoirs et la réglementation bancaire en matière de contrôle de la conformité dans le cadre du contrôle interne. Par ailleurs, cette politique prend en compte les textes règlementaires relatifs à la protection des individus et au consumérisme édictés par les Autorités Administratives telles que la CNIL, le Défenseur des Droits, l'Autorité de la Concurrence et plus généralement toute autorité publique habilitée.

La Caisse Régionale s'est ainsi dotée d'une politique de conflits d'intérêt qui s'appuie sur le dispositif de politique de conflits d'intérêts Groupe Crédit Agricole.

La charte de déontologie de la Caisse Régionale annexée au règlement intérieur formalise un certain nombre d'obligations s'imposant aux salariés en vue de prévenir les situations de conflits d'intérêt.

La charte de déontologie intègre également les procédures destinées à prévoir la transmission rapide à la hiérarchie des situations de conflits d'intérêts nécessitant un arbitrage ou une décision.

Procédures de suivi et de mesure du risque de nonconformité

L'évaluation des risques de non-conformité s'appuie pleinement sur les outils déjà existants en matière de risques opérationnels.

Les outils de cartographie des risques et de collecte des pertes utilisent un référentiel national comportant différents types de risques, notamment : les risques d'interruption de processus, les risques opérationnels, les risques liés à la santé et à la sécurité des travailleurs, et les risques de non-conformité.

Des moyens spécifiques d'encadrement et de surveillance des opérations sont mis en œuvre : formation du personnel, adoption de règles écrites internes, accomplissement des obligations déclaratives vis-à-vis des autorités de tutelle, etc.

La Caisse Régionale s'est ainsi dotée d'une procédure NAP (nouvelles activités, nouveaux produits) qui permet, en amont de la mise en marché des nouveaux produits, d'en sécuriser la commercialisation. Ce dispositif contribue à favoriser le conseil du bon produit au bon client par une attention particulière portée sur :

la description des caractéristiques des produits,
la clarté et la transparence de la communication,
la mise en avant des risques pour le client,
la validation des ciblages,
la protection des « personnes fragiles »,
les rappels aux obligations réglementaires.

Les nouveaux produits sont accompagnés, pour les plus complexes, d'un bagage de formation destiné aux vendeurs et dont la compréhension est le cas échéant validée par un quizz.

Dans le cadre de l'application de la directive MIF, des procédures spécifiques destinées à la protection de la clientèle ont été mises en œuvre. Avant toute démarche de souscription d'instruments financiers, la recherche de la « connaissance et expérience du client » permet ainsi d'évaluer à travers un questionnaire le niveau du client de connaissance et d'expérience des marchés financiers. Le résultat de ce questionnaire est intégré dans le système d'information et permet aux conseillers de proposer des produits adéquats ou d'alerter le client lorsque ce dernier sollicite la Caisse Régionale pour la souscription d'un produit dont le profil de risques est supérieur à son niveau de « connaissance expérience ». Puis la phase de connaissance est une étape majeure. Ainsi, la situation financière et personnelle sera détaillée avec le client. Si la connaissance client a déjà été effectuée, une simple mise à jour sera effectuée, afin de disposer de « la connaissance actualisée » du client. L'étape suivante consiste à s'enquérir des objectifs, de l'horizon et du niveau de risques acceptés du placement. Le rappel du niveau de « connaissance expérience » du client est réalisé au travers de l'appréciation du couple « rendement / risque ».

Les procédures internes de la Caisse Régionale prévoient qu'un bilan conseil est systématiquement établi en cas de conseil en investissement pour :

les souscriptions d'assurance vie,
les souscriptions d'instruments financiers.

La Caisse Régionale a intégré dans son dispositif de contrôles permanents les vérifications relatives au respect des obligations professionnelles attachées à la fourniture du service de conseil en investissement afin de suivre la prise en compte de ces dispositions et des procédures internes liées par le réseau des agences.

Enfin, la nouvelle réglementation concernant la certification AMF des vendeurs a également été intégrée dans les procédures de la Caisse Régionale dès 2010 avec l'option choisie d'y inclure l'ensemble des conseillers commerciaux en lien avec la clientèle. Chaque nouvel embauché concerné bénéficie donc systématiquement d'une formation interne, en vue de sa certification professionnelle au regard de la réglementation AMF.

La Caisse Régionale du Morbihan veille par ailleurs à assurer un strict respect des obligations réglementaires dans le domaine de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Conformément aux dispositions de la troisième directive européenne, la surveillance des flux et des opérations de la clientèle s'effectue selon une approche risque. A ce titre, la Caisse Régionale a défini une classification des risques de blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme attachés au client et aux opérations.

Les mesures de vigilance à mettre en œuvre sont adaptées au niveau de risque identifié par la matrice : vigilance allégée, standard ou renforcée. Cette vigilance s'exerce à l'entrée en relation et/ou au cours de la relation d'affaires.

Dans le cadre de la surveillance permanente de dernier niveau, la Caisse Régionale du Morbihan utilise l'outil NORKOM commun à tout le groupe Crédit Agricole. La Caisse Régionale avait déployé au 30 juin 2015, 34 scénarios dont 3 permettent l'identification des PPE (personnes politiquement exposées) et des personnes visées par une mesure de gels des avoirs.

Une formation sur la prévention du blanchiment et la fraude a été délivrée à l'ensemble des collaborateurs du réseau en juin 2015.

La prévention du risque de fraude fait l'objet d'un suivi trimestriel, suite aux préconisations du groupe, et le contrôle de conformité et sécurité financière est en charge des contrôles permanents y afférent. Ce risque est intégré au plan de formation des nouveaux embauchés et a fait l'objet d'un rappel à l'ensemble du personnel en octobre 2015.

Le Crédit Agricole du Morbihan a en outre mis en place des procédures d'encadrement et de contrôle du risque de non-conformité dans le cadre de la connaissance des clients avec la réalisation de due diligence tant à l'entrée en relation qu'en cours de relation mais aussi avec des plans d'actions de mise en conformité des dossiers de connaissance des clients.

Ces dispositifs font l'objet d'un suivi renforcé par le Responsable du contrôle de la Conformité de la Caisse Régionale, sous la coordination de la Direction de la Conformité de Crédit Agricole S.A.. Dès lors que des axes d'amélioration ont été identifiés, ceux-ci font l'objet d'un plan de mise en conformité.

Enfin, le responsable du Contrôle de la conformité centralise les dysfonctionnements significatifs de la Caisse Régionale du Morbihan, en prévention du risque de non-conformité.

G. CERTIFICATS COOPERATIFS D'ASSOCIES ET D'INVESTISSEMENT

NOTATIONS

Les notes du Crédit Agricole du Morbihan sont les suivantes pour 2015 :

	Standard and Poors-Adef	Moody's
émissions à court terme	A-1	P-1
émissions à moyen et long terme	A	A2
émissions à moyen et long terme subordonnées	BBB	Baa3

Cette notation traduit la solidité financière du Crédit Agricole du Morbihan accentuée par son appartenance au groupe Crédit Agricole.

LES CERTIFICATS COOPERATIFS D'ASSOCIES

• Nombre de titres

En fin d'année 2001, la Caisse Régionale du Morbihan a émis 876.760 Certificats Coopératifs d'Associés, souscrits en totalité par Crédit Agricole S.A. au prix unitaire de 67,6 euros (dont 15,25 euros de nominal).

• Rémunération et rendement

Pour l'exercice 2015, sous réserve d'approbation par l'Assemblée Générale, il sera proposé aux porteurs de Certificats Coopératifs d'Associés un dividende de 1,89 euro par titre.

Sur le cours d'émission de 67,6 euros, cette rémunération correspond à un rendement de 2,80 %.

LE CERTIFICAT COOPERATIF D'INVESTISSEMENT

• Nombre de titres et échanges

A l'issue des trois émissions (1988-1991-1994), la Caisse Régionale comptait 1.796.694 Certificats Coopératifs d'Investissement. Compte tenu de l'annulation des Certificats Coopératifs d'Investissement achetés dans le cadre du programme de rachat – voir ci-dessous – le nombre de Certificats Coopératifs d'Investissement ressort à 1.621.739, représentant

• Cotation et capitalisation boursière

Au cours de l'année 2015, le cours du Certificat Coopératif d'Investissement est passé de 53,00 euros le 31 décembre 2014 à 55,01 euros le 31 décembre 2015, soit une hausse de +3,8 %.

Le cours le plus haut de l'année s'est élevé à 73,35 euros le 15 mai et le cours le plus bas s'est établi à 50,60 euros le 13 janvier.

• Dividende, rendement et PER

Pour l'exercice 2015, sous réserve l'approbation par l'Assemblée Générale, il sera proposé aux porteurs de Certificats Coopératifs d'Investissement un dividende de 1,89 euros par titre.

Les CCA représentent 16,68 % des titres totaux constitutifs du capital social de la Caisse Régionale du Morbihan (Parts sociales, CCI et CCA).

Pour rappel, les dividendes versés au titre des trois derniers exercices sont :

au titre de 2014 : 2,38 euros par titre,
au titre de 2013 : 2,30 euros par titre,
au titre de 2012 : 2,47 euros par titre.

30,86 % des titres constitutifs du capital social au 31 décembre 2015.

Au cours de l'année 2015, le nombre de CCI échangés a été de 111.883, soit une moyenne de 437 titres par séance de bourse, et des capitaux échangés de 7 045 milliers d'euros.

Le cours moyen de l'année 2015 s'établit à 62,35 euros, contre 52,25 euros en 2014.

Sur le cours de clôture à 55,01 euros, la capitalisation boursière des CCI du Crédit Agricole du Morbihan se situe à environ 89,2 millions d'euros. Avec un actif net comptable social à 167 euros par titre, le cours ne valorise la Caisse Régionale qu'à 0,33 fois l'actif net.

Sur le cours au 31 décembre 2015, le PER (rapport cours boursier du 31 décembre / bénéfice par action) ressort à 8,44.

Le rendement servi par titre, calculé sur le cours au 31 décembre 2014, sera de 3,44 % en 2015 contre 4,49 % en 2014. Pour rappel, les dividendes versés au titre des trois derniers exercices sont :

au titre de 2014 : 2,38 euros par titre,
au titre de 2013 : 2,30 euros par titre,
au titre de 2012 : 2,47 euros par titre.

INFORMATIONS RELATIVES A L'UTILISATION DU PROGRAMME DE RACHAT CCI EN APPLICATION DES ARTICLES L.225-209 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET DU REGLEMENT DE LA COMMISSION EUROPEENNE DU 22 DECEMBRE 2003

• Animation du marché des Certificats Coopératifs d'Investissement

Au titre du contrat de liquidité confié par la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Morbihan à Kepler Chevreux, les nombres de titres suivants figuraient au compte de liquidité :

au 31 décembre 2008 : 13 059 titres pour 326 475,01 euros,
au 31 décembre 2009 : 11 600 titres pour 490 680,00 euros,
au 31 décembre 2010 : 11 421 titres pour 534 502,80 euros,
au 31 décembre 2011 : 12 559 titres pour 437 053,20 euros,
euros, - au 31 décembre 2013 : 8 147 titres pour 429 754,25 euros,
au 31 décembre 2012 : 11 361 titres pour 393 090,60
au 31 décembre 2014 : 7 260 titres pour 384 780,00 euros,
au 31 décembre 2015 : 7 772 titres (soit 0,48 % du nombre de Certificats Coopératifs d'Investissement émis) pour 427 537,72 euros. Le nombre de CCI achetés ressort à 18 430 titres pour un cours moyen de 63,45 €. Le nombre de CCI vendus ressort à 17 918 titres pour un cours moyen de 63,76 €.

• Programme de rachat des Certificats Coopératifs d'Investissement en vue d'annulation

Conformément aux résolutions des Assemblées Générale et Extraordinaire des 27 mars 2009, 26 mars 2010, 31 mars 2011, 29 mars 2012, 21 mars 2013, 20 mars 2014 et 19 mars 2015, la Caisse Régionale a mis en œuvre, à compter du 9 novembre 2009, le programme de rachat des Certificats Coopératifs d'Investissement.

Depuis cette date et jusqu'au 31 décembre 2015, 178.192 titres (soit 9,92 % du nombre de Certificats Coopératifs d'Investissement émis) ont été achetés pour un montant total de 8 325,6 milliers d'euros. Conformément aux décisions des Conseil d'Administration en date du 17 décembre 2010, du 16 décembre 2011, du 30 novembre 2012, du 29

• Déclaration des opérations réalisées sur les Certificats Coopératifs d'Investissement

Conformément à l'article L 225-211 du Code de Commerce, le Conseil d'Administration porte à la connaissance de l'Assemblée Générale les informations ci-dessous concernant l'utilisation du programme de rachat de Certificats Coopératifs d'Investissement pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015.

novembre 2013, du 28 novembre 2014 et du 27 novembre 2015, la Caisse Régionale a fait procéder à l'annulation des Certificats Coopératifs d'Investissement acquis entre le 9 novembre 2009 et le 31 octobre 2015, soit 174.955 titres (soit 9,74 % du nombre de Certificats Coopératifs d'Investissement émis) diminuant ainsi ses capitaux propres pour un montant total de 8 134,9 milliers d'euros.

Au 31 décembre 2015, la Caisse Régionale détient 3 237 titres (soit 0,20 % du nombre de Certificats Coopératifs d'Investissement émis) pour un montant total de 190,7 milliers d'euros.

Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat ont été destinées :

à animer le marché du titre dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charge de l'AFEI
à annuler les titres rachetés par voie de réduction de capital.

Nombre de CCI inscrits au nom de la Caisse Régionale au 31/12/2014	10 328
Dont objectif d'animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité	7 260
Dont objectif d'annulation	3 068
Nombre de CCI achetés au cours de l'exercice 2015	44 095
Dont objectif d'animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité	18 430
Dont objectif d'annulation	25 665
Volume des CCI effectivement utilisés à la réalisation de l'objectif poursuivi	62 013
Contrat de liquidité	36 348
Annulation	25 665
Nombre de CCI éventuellement réalloués à d'autres objectifs	0
Cours moyen d'achat des CCI acquis en 2015	63,59 €
Valeur des CCI acquis en 2015 évalués au cours d'achat	2 804 211,63 €
Montant des frais de négociation	0
Nombre de titres cédés en 2015	17 918
Dont objectif d'animation du marché dans le cadre du contrat de liquidité	17 918
Cours moyen des CCI cédés en 2015	63,76 €
Nombre de titres annulés au cours de l'exercice 2015	25 496
Nombre de CCI inscrits au nom de la Caisse Régionale au 31/12/2015	11 009
Valeur nette comptable unitaire de l'action
CCI acquis dans le cadre du contrat de liquidité	63,45 €
CCI acquis en vue de leur annulation	63,70 €
Valeur nette comptable globale des CCI	449 690,47 €
Valeur nominale du CCI	15,25
Pourcentage du capital social détenu par la Caisse Régionale au 31/12/2015	0,68 %

Déclaration par l'émetteur des opérations réalisées sur ses propres titres du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015

H. RAPPORT ENVIRONNEMENTAL, SOCIAL ET SOCIETAL DE L'ENTREPRISE

Le rapport environnemental, social et sociétal de l'entreprise a été élaboré à partir d'un référentiel de traitement des informations s'appuyant sur :

un processus de reporting formalisé dans un protocole de collecte des informations relatives à la politique d'engagements de la Caisse Régionale,
la constitution d'indicateurs sur la base des exigences de l'article 225 de la loi Grenelle 2 et de son décret d'application et de la GRI (Global Reporting Initiative).

I – 2015

Janvier : Plus de 300 dossiers déposés par les associations et les écoles pour les Trophées de la Vie Locale. Dans le cadre du Morbihannais de l'année en partenariat avec Ouest France et le Département du Morbihan, le Crédit Agricole remet le prix de l'Entreprise à In Vivo NSA et son projet de centre mondial de l'innovation dans la nutrition et la santé animales.

Février : Rendez-vous incontournables avec le territoire et les Morbihannais : plus de 10 000 personnes prennent part aux Assemblées Générales des Caisses Locales.

Mars : Lancement du 3ème bilan carbone de la Caisse Régionale.

Avril : Point Passerelle accueille son 1000ème bénéficiaire.

Mai : Des milliers de visiteurs participent au rassemblement de vieux gréements lors de la Semaine du Golfe organisée avec le concours du Crédit Agricole.

Juin : Près de 80 % des collaborateurs participent au baromètre social. Présentation de l'empreinte économique et sociale de la Caisse Régionale aux responsables RSE et développement durable du Crédit Agricole.

Juillet & Août : L'économie locale est sur le pont pour accueillir vacanciers et festivaliers, les 208 distributeurs du Crédit Agricole aussi.

Septembre : La Caisse Régionale présente son 1er rapport RSE. 20 % des salariés prennent part à la semaine de la mobilité.

Octobre : Parrainage d'un groupe de jeunes en décrochage mobilisés dans le dispositif « Garantie Jeunes » de la mission locale de Centre Bretagne.

Novembre : La Caisse Régionale augmente sa participation dans SFLD, société de capital-risque morbihannaise.

Décembre : Lancement de la gamme Orizon pour le financement de l'efficacité énergétique. L'année s'achève avec 1,3 Mrd € de crédits insufflés sur le territoire et une deuxième édition des cafés sociétaires qui auront accueilli plus de 8 000 sociétaires et clients.

Seule banque de place dont le centre de décision se situe sur le Morbihan, la Caisse Régionale poursuit la relation durable qu'elle a nouée avec son territoire, au service des Morbihannais, et s'inscrit par ses engagements dans une démarche résolument contributive de consolidation des actions conduites par le réseau mutualiste du Groupe pour améliorer la performance extra-financière du Crédit Agricole.

Elle fait sienne l'adhésion du Groupe Crédit Agricole au Pacte Mondial des Nations Unies et aux Principes Climat, la signature des principes de l'Investissement Responsable par Amundi & Crédit Agricole Assurances, tandis qu'elle est signataire de la Charte de la Diversité depuis 2008.

Sous le pilotage de son Comité RSE, elle rend aujourd'hui compte de l'avancement de sa démarche et de son action avec le souci de la transparence et de la sincérité.

Feuille de route 2015

Poursuivre la présentation de la politique d'engagements RSE aux Administrateurs et Collaborateurs	Action réalisée, mais demande à être poursuivie et intensifiée sur 2016
Elaborer un 1er rapport de Responsabilité Sociétale et Environnementale et le présenter aux Parties Prenantes	Réalisé, mise en ligne du rapport RSE à l'attention de la clientèle, diffusion à une cinquantaine de parties prenantes externes et communication aux salariés lors de son édition.
Sensibiliser et communiquer lors de la semaine du développement durable	Action différée au profit d'une communication interne de sensibilisation en septembre
Déployer les bonnes pratiques RC2.O à l'attention des clientèles professionnelles	Action reportée en 2016
Promouvoir et tester l'Investissement Socialement Responsable avec la gestion conseillée	Action différée au profit de la construction de l'offre Orizon (financement de projets d'efficacité énergétique)
Diversifier l'offre de formation des administrateurs	Réalisé
Réaliser une nouvelle mesure des émissions de gaz à effet de serre	Réalisé avec le concours de la société Ecoact
Relancer l'éco conduite et capitaliser sur la semaine de la mobilité	Réalisé avec participation active de 20% des collaborateurs
Fiabiliser les processus de gestion des déchets & clarifier la politique papier	Action engagée sur les déchets, rappel des consignes internes pour les collaborateurs des agences, poursuite de l'action en 2016 sur le siège de l'entreprise. Généralisation du papier PEFC pour les usages internes.
Reprendre les travaux sur la politique Achats dans le cadre de la coopération bretonne	Annulé. Réception d'une cartographie sur les fournisseurs et le risque de dépendance économique.

II - ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE COOPERATIVE

La gouvernance coopérative s'articule autour de deux instances :

le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale, organe délibérant.
le Comité de Direction, organe exécutif.

Les Administrateurs sont élus par les Présidents des 44 Caisses Locales.

Le Conseil élit chaque année son Président et constitue son bureau, composé en 2014 de 5 administrateurs, dont le Président du Conseil d'Administration.

Les fonctions de Présidence et de Direction sont dissociées.

Le Directeur Général, et son Comité de Direction, composé de 7 personnes, dont une femme, proposent au Conseil d'Administration la politique et la stratégie de la Caisse Régionale.

Le Conseil d'Administration valide la stratégie de l'entreprise sur son territoire et en contrôle l'exécution confiée au Comité de Direction qui a tout pouvoir de mise en œuvre.

Conseil Administration Caisse Régionale	2015
nombre d'administrateurs	18
exploitants agricoles	8
chefs entreprise, artisans, commerçants, professions libérales	3
salariés	4
retraités & sans activité	3

16 hommes – 3 femmes

Conseil Administration Caisse Régionale	2015	2014	2013
nombre de conseils	12	12	12
taux de participation	94,4%	94,4%	94,4%

Convaincue que le modèle bancaire coopératif, par son mode d'organisation et sa proximité fusionnelle avec le territoire, constitue un modèle de référence pour le développement de l'économie locale, la Caisse Régionale s'est engagée dans une politique de développement du sociétariat destinée à élargir son socle coopératif et légitimer le modèle qu'elle défend.

Après avoir franchi le seuil de 50 % en 2013, elle a atteint dès 2015 le nouveau cap à 55 % qu'elle s'était fixée, avec l'accueil de 16 220 nouveaux sociétaires.

Sociétariat	2015	2014	2013
nombre de sociétaires au 31 décembre	210 029	202 308	191 706
taux de sociétariat	55,6%	53,6 %	50,5 %

Le Crédit Agricole du Morbihan fait partie des 4 Caisses Régionales (sur 39) ayant un taux de sociétariat > 50%.

Parallèlement à cette conquête de nouveaux sociétaires, la Caisse Régionale poursuit sa politique de renforcement de ses fonds propres visant à conforter sa capacité de développement au service du Morbihan.

Plus de 37 M€ de parts sociales nouvelles ont ainsi été souscrites en 2015.

Chaque année, les sociétaires sont appelés à élire, selon le principe coopératif « un homme = une voix », les Conseils d'Administration des 44 Caisses Locales du Crédit Agricole du Morbihan.

Les Caisses Locales constituent le point d'ancrage du Crédit Agricole du Morbihan pour prendre le pouls du territoire.

L'accent est porté sur des Assemblées Générales attractives constituant un moment clé et un temps fort d'échanges avec les clients-sociétaires. Les sociétaires sont invités à évaluer la qualité des Assemblées Générales via des enquêtes en ligne.

Assemblées Générales des Caisses Locales	2015	2014	2013
nombre de sociétaires présents	6 503	6 760	6 115

Le taux moyen de participation ressort à 3,2% en recul de 0,4 point par rapport à 2014, liée au fléchissement de la

III - RESPONSABILITE ECONOMIQUE

1 Accompagnement du développement économique du Morbihan

En progression de 23 % par rapport à 2014 avec 1,35 Mrd € de crédits nouveaux, les réalisations de prêts retrouvent un niveau jamais atteint depuis la crise des subprimes de 2008.

Le contexte de taux bas et la volonté de se ré-équiper a positivement alimenté la demande des ménages dans les crédits à la consommation (+18%), tandis que la très forte progression des prêts habitat provient d'une activité des rachats de crédit qui a pesé pour plus de 30 % dans l'activité crédit habitat de la Caisse Régionale.

La demande des entreprises et des professionnels s'est nettement redressée, tendance également confirmée pour l'agriculture morbihannaise.

participation (une majorité des AG positionnée sur la période des vacances scolaires hivernales).

Si la volonté de réunir davantage de sociétaires est forte, elle est cependant confrontée aux limites que constituent les capacités d'accueil des salles communales où se tiennent les Assemblées Générales.

La dynamique des Caisses Locales repose sur un modèle de fonctionnement qui concilie qualité de représentativité des sociétaires et implication des administrateurs sur leurs territoires.

Il veille par ailleurs à maintenir une représentativité des catégories socio-professionnelles dans ses Conseils d'Administration conforme à celle de ses territoires.

Composition des Caisses Locales	2015
nombre administrateurs	456
exploitants agricoles	37 %
chefs entreprise, artisans, commerçants, prof. libérales	22 %
salariés	30 %
retraités & sans activité	11 %

L'âge moyen des administrateurs est de 52 ans.

Le Crédit Agricole du Morbihan affiche sa volonté de parfaire la représentativité féminine au sein des Conseils d'Administration et faciliter, à terme, leur prise de responsabilité. Les conseils sont constitués de 38 % de femmes (plus un point par rapport à 2014) et sept femmes exercent les fonctions de Présidentes de Caisse Locale.

Le taux de participation aux Conseils d'Administration des Caisses Locales (minimum 4/an) est de 84 %, supérieur de 10 points à la moyenne nationale.

52% des administrateurs ont participé à au moins un des 17 thèmes inscrits au programme de formation. Les administrateurs de la Caisse Régionale ont suivi deux sessions de formation sur le contrôle des risques et la conformité.

Outre les formations relatives à l'acculturation dans les domaines de l'épargne, de la fiscalité et de la transmission, les formations dispensées ont porté sur, l'évolution et la gestion des taux, l'analyse financière et le financement des prêts aux clientèles professionnelles, la gestion des risques, la Responsabilité Sociétale de l'Entreprise. Par ailleurs les nouveaux Présidents de caisse locale suivent avec leurs homologues des autres Caisses Régionales bretonnes un cycle de formations sur 3 ans les préparant à l'exercice de leur mandat : communication, économie, connaissance du Groupe Crédit Agricole.

Les crédits aux collectivités ont cependant continué de fléchir, conjugaison d'un marché désormais réinvesti par l'ensemble des opérateurs bancaires et par la prudence des élus territoriaux dans un contexte de baisse de ressources des collectivités.

Réalisation de crédits 2015	M€
Agriculture	164,8
Artisanat, commerce et prof. lib.	163,4
Entreprises	136,4
Collectivités Publiques	30,2
Habitat	733,0
Consommation	123,2
Total	1 351,0

Les encours de crédit se maintiennent légèrement audessus des 7 milliards d'euros.

Encours crédits au 31/12 (M€)	2015 2014		2013
Totaux	7 004,9	7 130,1	7 175,5
Agriculteurs	930,0	916,8	890,4
Autres Professionnels	940,9	967,0	954,9
Entreprises	1 284,1	1 225,6	1 369,3
Collectivités publiques	563,9	754,0	789,1
Particuliers	3 087,3	3 136,1	3 024,9
Clientèle financière	105,7	90,0	108,4
Autres agents écon.	93,1	40,6	38,5

Nota : 120,2 M€ de crédits habitat ont fait l'objet d'une titrisation en 2015 et sont donc sortis des encours.

Le Crédit Agricole du Morbihan est resté fidèle à sa volonté de concourir à la création de richesses, accompagnant financièrement et humainement la réalisation des projets portés par ses clients, conforme à son ambition de financeur leader de l'économie réelle du Département.

• Soutien à la création d'entreprises et à l'initiative économique

Lors de l'adoption de la politique de Responsabilité Sociétale, les dirigeants de la Caisse Régionale ont souhaité consacrer un engagement particulier vis-à-vis des acteurs du monde agricole : 20 ans après la perte du monopole sur la distribution de crédits à l'agriculture, le Crédit Agricole demeure de très loin le premier acteur bancaire, lui conférant ainsi une responsabilité toute particulière que ses origines ne font que renforcer. L'agriculture morbihannaise demeure un secteur clé de l'économie départementale et la Caisse Régionale réaffirme son attachement à demeurer le partenaire d'une agriculture plurielle, porteuse d'avenir, d'activité économique et d'emplois en cohérence avec son territoire et les écosystèmes locaux.

Les 163 M€ de crédits d'investissement à l'agriculture, dans la lignée de l'exercice 2013 (165 M€), confirment la capacité et la volonté des agriculteurs morbihannais à moderniser leurs outils de production malgré les tensions économiques et les incertitudes qui pèsent sur les filières d'élevage (productions porcine et laitière).

Elle met au service des candidats à l'installation un chargé d'activité expert JA (Jeune Agriculteur) pour créer les conditions optimisées de leurs installations, ce d'autant que le faible taux de renouvellement, moins de 40 %, entraîne une concentration des exploitations avec une forte dimension capitalistique sur les filières traditionnelles. Plus accentuées sur la zone littorale, les organisations orientées vers les circuits courts et l'agriculture biologique trouvent leur place

Agriculture	2015	2014	2013
Jeunes Agriculteurs installés par la Caisse Régionale	43	46	59

Les chiffres correspondent aux installations dites « aidées ». En 2015 30 % des installations réalisées par le Crédit Agricole du Morbihan ont concerné des activités organisées en circuit court et ventes directes.

Dans le cadre de la coopération qu'elle a créée avec ses homologues bretons en matière d'Economie de l'Environnement, la Caisse Régionale propose une expertise dédiée notamment à l'accompagnement et à l'émergence des projets de méthanisation agricole.

La Caisse Régionale cofinance également une chaire universitaire de recherche prospective sur l'agriculture bretonne.

Dans le domaine de l'initiative économique, la Caisse Régionale est un partenaire attentif et engagé auprès des structures économiques de soutien et d'accompagnement à la création d'entreprises.

Partenaire du réseau Initiative France, elle participe au fonds de développement breton BRIT tandis qu'elle est membre des conseils et comités d'agrément de projet de chacune des 5 plateformes du département.

Elle apporte annuellement une dotation à BRIT et prend part lorsque nécessaire aux appels de fonds des plateformes pour doter les enveloppes de prêts d'honneur qu'elles attribuent.

Initiative France

dossiers agréés avec financement CA 56	38
montant des prêts Crédit Agricole	3 852 K€

Elle est également membre du comité des engagements morbihannais de Bretagne Active qui apporte les garanties du réseau France Active dans le financement de la création/reprise de TPE.

Bretagne Active

dossiers agréés avec financement CA 56	13
montant des prêts Crédit Agricole	465 K€

La Caisse Régionale est le partenaire de référence retenu par la Chambre des Métiers dans l'accompagnement de la création/reprise des commerces et métiers de l'artisanat (Label Métier).

Artisanat	2015	2014	2013
Nombre de projets financés convention Chambre des Métiers	51	57	54

Les prêts Label Métiers de 2015 ont porté sur un financement total de 1 274 K€.

Des rencontres ont eu lieu sur le 2ème semestre 2015 entre la CMA56 et le Réseau des Conseillers CA56, en vue de dynamiser la production des prêts Label Métier, dans le cadre des créations des entreprises artisanales.

Dans le domaine du capital développement, le Crédit Agricole du Morbihan concourt à l'amorçage, la création, le développement et la transmission des entreprises performantes et innovantes.

Avec Unexo et Idia, il dispose de deux outils propres au Groupe Crédit Agricole pour accompagner les besoins en fonds propres des entreprises morbihannaises.

En 2015, la Caisse Régionale a décidé de renforcer sa stratégie d'intervention afin de mieux couvrir le champ des PME/PMI du territoire et amplifier sa capacité à les soutenir. Elle a ainsi porté sa participation à 9,2 % dans le capital de SFLD, une société de capital risque locale dont elle est partenaire d'origine et apportera 1,5 M€ sur trois ans.

Elle accompagne actuellement, en financement ou en apportant sa contregarantie, des projets d'investissements majeurs morbihannais, notamment ceux de deux entreprises leader mondial dans leur domaine d'activité respectif ainsi qu'un programme d'investissement dans le domaine des infrastructures maritimes.

• Faciliter l'accession à la propriété des primoaccédants

La Caisse Régionale cherche à faciliter les conditions d'accès au logement, son attention particulière se porte vers les primo-accédants et vise à faciliter l'accès à la propriété des ménages morbihannais.

L'offre « 0 % primo Breton », portée par les quatre Caisses Régionales Bretonnes, prévoit un prêt à 0 % pouvant atteindre 12 000 € pour les habitats dont la performance énergétique est supérieure à la RT 2012.

Le Crédit Agricole du Morbihan est partenaire dans les dispositifs de la ville de Lorient, de la ville de Lanester et de l'intercommunalité de Lorient agglomération, qui prévoient une démarche de conseil auprès de l'ADIL. Il a signé trois conventions avec ces collectivités pour la mise en place de crédits à 0 % en faveur des primoaccédants situés sur ces territoires.

Prêt 0 % accession à la propriété réalisation en M€	2015	2014	2013
Primo breton	13,08	13,64	12,83
Convention avec collectivités	0,33	0,96	0,45
PTZ+	11,70	10,47	12,59
Total	25,11	25,07	25,87

• Une épargne locale pour financer l'économie locale

L'encours d'épargne collectée auprès de la clientèle morbihannaise progresse de 2,3 % par rapport à 2014 pour atteindre 10,43 Mrds € au 31 décembre.

Répartition de l'épargne collectée par typologie de placement au 31/12/2015

L'épargne bancaire de bilan, en évolution de 2,5 % atteint près de 6 Mrds €, une épargne propice au financement de l'économie locale.

Malgré une rémunération de l'épargne au plus bas, elle trouve toujours un écho favorable auprès de la clientèle morbihannaise, encline à privilégier une épargne souple et disponible.

Epargne de bilan au 31/12	2015	2014	2013
Encours de la clientèle M€	5 955,2	5 822,7	5 712,0

Livret Sociétaire au 31/12	2015	2014	2013
En nombre	11 092	10 388	7 529
En M€	61	60	46

Dans la large gamme des livrets d'épargne, le livret d'épargne réservé aux sociétaires a pour vocation de financer les initiatives économiques de proximité.

• Place de l'ISR dans la gestion d'actifs

La Caisse Régionale s'appuie sur l'expertise d'Amundi, leader de l'Asset Management responsable qui depuis 2013 fait certifier par l'AFNOR sa politique de qualification de fonds ISR Investissement Socialement Responsable et s'est engagé dans un vaste mouvement de conversion et labellisation de ses FCP Fonds Communs de Placement en ISR.

Depuis 2013, et après une longue période de désintérêt, la clientèle se repositionne sur les produits de valeurs mobilières. Ce contexte favorable profite à l'Investissement Socialement Responsable qui continue de prendre place dans les encours de la clientèle et des PEE Plans Epargne Entreprises.

ISR	au 31 décembre	2015	2014	2013
Encours ISR de la clientèle (M€)		125,0	95,8	71,1
	Encours ISR PEE clientèle (M€)	46,2	47,7	45

Au 31 décembre, le poids de l'ISR dans les encours de valeurs mobilières de la clientèle atteignait 20 %, et 52 % dans les encours PEE.

2 Etre à l'écoute et agir en toute transparence

• Qualité de la relation clientèle et protection du consommateur

Mesure de la satisfaction

Depuis 2012, la mesure de la satisfaction s'organise autour d'une méthodologie d'enquêtes harmonisées dans le réseau des Caisses Régionales de Crédit Agricole : les IRC.

Les enquêtes permettent de dégager deux types de résultats :

une note de recommandation, qui mesure sur une échelle de 1 à 10 la capacité des clients à recommander le Crédit Agricole,
un Indice de Recommandation Client (IRC) qui mesure dans l'échantillon de répondants la différence entre le pourcentage de clients « promoteurs » et le pourcentage de clients « détracteurs ».

					0 1 2 3 4 5 6 7 8 8 7 8 8 9 10

	Detracteur/				Neutre Promoteur

Les enquêtes sont confiées à un prestataire externe en charge de les réaliser, d'assurer le traitement des résultats et de les communiquer à la Caisse Régionale.

L'IRC stratégique

Enquête IRC stratégique	2015	2014	2013
Note de satisfaction	7,0	6,9	np
IRC client	-14	-13	np

np = non programmé

Réalisée par téléphone auprès d'un échantillon de 1000 personnes dont la typologie de bancarisation est représentative du marché, l'enquête 2015 montre une tendance stable, en deçà des résultats de ses concurrents.

Le peu d'évolution de l'indice contraste avec les enquêtes réalisées auprès de la clientèle ayant été en contact avec le Crédit Agricole.

L'univers concurrentiel, exacerbé, et une image toujours altérée par les difficultés passées du Groupe Crédit Agricole expliquent-ils sans doute pour partie ces résultats.

L'IRC Agences

Enquêtes IRC Agences « clients contactés »	2015	2014	2013
Note de satisfaction	8,2	7,9	7,8
IRC client	41	33	17

Réalisées au fil de l'eau, les enquêtes sont menées sous forme de web-questionnaires et adressées dans les deux semaines qui suivent le contact avec le client.

Les questions sont adaptées en fonction du canal de contact et permettent de qualifier la perception des clients sur les pratiques commerciales et la qualité de la relation.

Deux questions ouvertes permettent aux clients de justifier leur appréciation et d'apporter des suggestions d'amélioration. Le traitement qualitatif de ces verbatim contribue à dégager les axes majeurs sur lesquels doit porter la démarche d'amélioration continue de la Caisse Régionale.

Parmi la clientèle ayant exprimé son mécontentement, les plus détracteurs font l'objet d'un appel téléphonique de la part des directeurs d'agence (264 contacts en 2015).

Les résultats des IRC Agences « clients contactés » sont en constante progression, avec un indice de recommandation multiplié par 1,6 en 3 ans, en corrélation avec le déploiement des engagements relationnels et des pratiques professionnelles associées (cf point 3 à suivre).

Deux autres IRC ont été conduits en 2015, l'un sur les « clients non vus », l'autre sur la clientèle patrimoniale et confirment l'extrême sensibilité de la clientèle à la qualité de la relation entretenue par sa banque.

Des enquêtes 2015, il ressort que la clientèle salue :

l'attractivité de la gamme de produits et services,
la proximité avec l'interlocuteur,
l'accueil en agence.

Elle est demandeuse de plus de proactivité et de contacts, souhaite plus de transparence dans les tarifs et frais bancaires, et attend de son conseiller plus d'autonomie dans la prise de décision et un suivi plus personnalisé.

En 2016, la Caisse Régionale cherchera à parfaire ses réponses en lançant sa démarche collective « l'esprit de servir ».

Elle procèdera par ailleurs à un nouvel IRC Entreprises.

Le traitement des réclamations

Une unité écoute-clients est en charge de l'animation du dispositif de traitement des réclamations. Dotée de 2,85 ETP, elle prend en charge les réclamations les plus complexes ainsi que celles qui s'appuient sur des notions sensibles tels que les défauts de conseil, de conformité et également l'ensemble des courriers réclamants adressés à la direction générale.

L'unité écoute-clients s'appuie par ailleurs sur une organisation dédiée dans chaque direction opérationnelle et un traitement partiellement décentralisé au niveau des points de vente avec des procédures de délégation pour le mécontentement en lien avec le tarifaire bancaire.

Traitement des réclamations complexes (unité Ecoute Client)	2015	2014	2013
Nombre	996	1 539	1 792
Délai en jours ouvrés	17	12	15

Orientées significativement à la baisse en nombre, les réclamations ont cependant connu des délais de traitement rallongés notamment liés à des procédures encore en rodage dans les nouvelles organisations relatives aux pôles de coopération mises en place par les Caisses Régionales bretonnes.

Le médiateur a été saisi à 4 reprises en 2015.

Information sur les tarifs

La tarification des produits et services est révisée annuellement et fait l'objet d'une information avec diffusion des tarifaires à l'ensemble de la clientèle au moins deux mois avant leur entrée en vigueur.

Les tarifs font l'objet d'un affichage accessible à la clientèle dans chacun des points de vente de la Caisse Régionale.

L'intégralité des conditions tarifaires est accessible en permanence sur le site internet de la Caisse Régionale.

Relations avec les organisations de défense des consommateurs

Les principales organisations amenées à échanger avec la Caisse Régionale sont la CSF, Confédération Syndicale des Familles, et l'Union Fédérale des Consommateurs UFC ; les échanges sont ponctuels et constructifs, sur des situations particulières. La CSF fait partie du panel de parties prenantes externes que la Caisse Régionale entend rencontrer dans sa démarche de progrès en matière de responsabilité sociétale.

3 L'éthique au cœur de la relation

• Approche conseil et primauté de l'intérêt du client

La méthode de vente de la Caisse Régionale est basée sur une approche conseil personnalisée avec des propositions de solutions à partir du recueil des demandes et des besoins du client, et en respectant ses propres sensibilités.

Elle s'appuie sur la connaissance des produits et services par les collaborateurs et une acquisition des

savoir-faire nécessaires à travers un cursus de formation à plusieurs niveaux selon les métiers exercés et commun aux Caisses Régionales bretonnes.

Chaque client dispose d'un interlocuteur identifié. La démarche de contact et d'offres personnalisées à l'attention du client est basée sur ses moments de vie et la connaissance de ses attentes et non ciblée sur un produit ou service particulier.

Depuis 2012, la Caisse Régionale a déployé plusieurs engagements relationnels et notamment 3 majeurs :

aucune incitation financière à proposer un produit plutôt qu'un autre,
la transparence avec la remise de mémo à l'issue des entretiens,
la mise en place d'un délai de rétractation de 30 jours.

Parallèlement, et après avoir formé l'ensemble des collaborateurs du réseau de distribution, la Caisse Régionale a déployé Relation Client 2.0, une démarche de comportements adaptés au service d'une approche différenciée fondée sur l'écoute active des attentes du client.

Relation Client 2.0 vise à remettre l'humain au cœur de l'entretien, nouer une relation de confiance dans un monde technologique en perpétuel mouvement, et se traduit pas la mise en œuvre de pratiques quotidiennes sur 3 domaines :

l'accueil de la clientèle rénové, avec l'adoption d'une attitude empathique systématique lors de la réception à l'agence ou au téléphone et la prise en charge des réclamations clients sous 48h,
le développement de la relation par des appels de courtoisie, la prise de contact en mode multi canal sur les évènements clé de la vie des clients,
l'organisation des entretiens, avec confirmation à J-2 du RDV programmé, 5 minutes d'écoute active sans ordinateur, la proposition alternative et l'aide à la décision pour le client, et 5 minutes de conclusion permettant d'informer le client qu'il peut changer d'avis dans les 30 jours à venir, de s'assurer qu'il ne reste pas de questions en suspens et de l'interroger sur la manière dont s'est déroulé l'entretien.

S'appuyant sur un personnel à l'unisson, au service de la satisfaction client, 13 pratiques - preuves concrètes des engagements relationnels - ont ainsi été mises en œuvre afin de renforcer une démarche commerçante et refondatrice où la proximité relationnelle est réaffirmée comme valeur clé.

Depuis le 2nd semestre 2014 la Caisse Régionale poursuit sa politique de développement de la relation client en proposant un accompagnement aux managers de proximité pour que les pratiques de la relation client s'appliquent en symétrie à la relation collaborateur. L'objectif visé est la concordance des attentions entre les comportements attendus des collaborateurs vis-àvis des clients et ceux que les managers doivent avoir vis-à-vis des collaborateurs.

Un programme de formation à la conformité (FIDES) est déployé pour l'ensemble des nouveaux collaborateurs de la Caisse Régionale.

Ce programme s'articule autour de 14 grands enjeux :

la réputation du groupe
les relations avec les tiers
le devoir de conseil
les réclamations clients
les nouveaux produits nouvelles activités
les données à caractère personnel
la sécurité financière
la prévention de la fraude
la corruption
l'information privilégiée
les conflits d'intérêts
les conflits d'intérêts relatifs aux instruments financiers
les règles de la concurrence
la remontée des dysfonctionnements.

La formation a été dispensée et suivie par l'ensemble du personnel en 2012. Elle est planifiée à nouveau pour le 1 er semestre 2016.

• Application de la directive MIF

Les procédures suivantes sont mises en œuvre :

Avant toute démarche de souscription d'instruments financiers, la recherche de la « connaissance et expérience du client » permet d'évaluer à travers un questionnaire au client le niveau de connaissance et d'expérience des marchés financiers. Le résultat de ce questionnaire est intégré dans le système d'information et permet aux conseillers de proposer des produits adéquats ou d'alerter le client lorsque ce dernier sollicite la Caisse Régionale pour la souscription d'un produit dont le profil de risques est supérieur à son niveau de connaissance expérience.

La phase de connaissance est une étape majeure. Pour cela les conseillers utilisent l'outil Vente Personnalisée qui structure la démarche. Ainsi, la situation financière et personnelle est détaillée avec le client. Si la connaissance client a déjà été effectuée, une simple mise à jour suffira, afin de disposer de « la connaissance actualisée » du client.

L'étape suivante consiste à s'enquérir des objectifs, de l'horizon et du niveau de risques acceptés du placement. Le rappel du niveau de Connaissance Expérience du client est réalisé au travers de l'appréciation du couple « rendement / risque ».

Les procédures internes de la Caisse Régionale prévoient qu'un bilan conseil est systématiquement établi en cas de conseil en investissement pour :

les souscriptions d'assurance vie,
les souscriptions d'instruments financiers.

Enfin, la nouvelle réglementation concernant la certification AMF des vendeurs a également été intégrée dans les procédures de la Caisse Régionale dès 2010 et l'option choisie est d'y inclure l'ensemble des conseillers commerciaux en lien avec la clientèle. Chaque nouvel embauché concerné bénéficie donc systématiquement d'une formation interne, en vue de sa certification professionnelle au regard de la réglementation AMF.

Cette réglementation MIF fait l'objet de rappels réguliers. Ainsi un bagage de formation a été diffusé à l'ensemble des collaborateurs du réseau en octobre 2015 (rappel de la réglementation MIF, les modes opératoires de souscription et enfin les circuits d'archivage des documents).

Un suivi rapproché des résultats de ces contrôles réalisés au niveau des agences de proximité, mais également des services gestionnaires, est réalisé trimestriellement en comité de contrôle interne.

4 Prévention de la corruption et sécurité financière

La politique de conflits d'intérêt de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan s'appuie sur le dispositif de politique de conflits d'intérêts du Groupe Crédit Agricole.

La charte de déontologie de la Caisse Régionale annexée au règlement intérieur formalise les obligations s'imposant aux salariés en vue de prévenir les situations de conflits d'intérêt. Elle intègre également les procédures destinées à prévoir la transmission rapide à la hiérarchie des situations de conflits d'intérêts nécessitant un arbitrage ou une décision.

• Conflit d'intérêts associé à la circulation d'informations non publiques

Pour prévenir les conflits d'intérêts associés à la circulation d'informations non publiques, la charte de déontologie dispose que le salarié ayant connaissance d'une information privilégiée en raison des fonctions qu'il occupe, ou de manière fortuite ou à l'extérieur de l'entreprise, à titre professionnel comme à titre non professionnel, est tenu à un double devoir d'abstention et de discrétion.

Par ailleurs, une procédure applicable aux équipes concernées en matière de gestion des portefeuilles clients sur le marché des entreprises, précise les règles déontologiques afin d'éviter la circulation et l'utilisation des informations confidentielles pouvant être éventuellement obtenues lors de l'analyse des dossiers d'engagements.

• Conflit entre le principe de primauté de l'intérêt du client et les intérêts financiers de l'entreprise

Il est expressément énoncé dans la charte de déontologie le principe de la défense des intérêts des clients qui implique que le salarié doit informer le client :

des caractéristiques des instruments financiers sur lesquels le client souhaite intervenir,
des caractéristiques des opérations susceptibles d'être traitées,
des risques particuliers que ces opérations peuvent comporter.

La procédure de validation des nouveaux produitsnouvelles activités par le responsable de la conformité prévoit une analyse des risques des conflits d'intérêts que le produit est susceptible d'engendrer et les précautions prises pour les maîtriser.

Le mode de rémunération des commerciaux distribuant le produit doit être à cette occasion examiné.

Ainsi en 2015, 52 avis NAP ont été délivrés par le Responsable Conformité de la Caisse Régionale.

• Conflit entre la situation personnelle des collaborateurs et les fonctions qu'ils exercent au sein de la Caisse Régionale.

La Charte de déontologie de la Caisse Régionale prévoit que les opérations bancaires ou de crédits réalisées pour le compte des salariés doivent respecter les règles en vigueur pour l'ensemble de la clientèle.

Il est expressément indiqué que le salarié ne peut à la fois ordonner et exécuter une opération pour son compte propre ou pour le compte d'un tiers dont il a procuration. De même, le salarié ne peut utiliser la délégation de pouvoir dont il est titulaire à son propre bénéfice ou à celui d'un membre de sa famille.

Le salarié ne peut être gestionnaire de son propre compte.

Tout salarié doit obtenir l'accord exprès de la Direction Générale de la Caisse Régionale pour pouvoir exercer à titre individuel des fonctions de gestion, de direction ou d'administration dans une société commerciale. Le Responsable du Contrôle de la Conformité n'a pas été saisi de demande d'avis sur des situations de ce type en 2015.

Le dispositif précise les règles d'encadrement liées à l'acceptation de cadeaux et avantages que certains collaborateurs seraient susceptibles de se voir offrir de la part de certains fournisseurs.

• Vigilances à l'égard des Personnes Politiquement Exposées

Dans le cadre des diligences effectuées en application des décrets français de mesures de gel des avoirs et en matière de PPE, la Caisse Régionale utilise, pour la surveillance des listes terroristes et des PPE ou affiliées étrangères, l'outil informatique NORKOM couplé à des bases de données FACTIVA.

• Formation et sensibilisation au risque de fraude

Les actions de sensibilisation et de formation à la lutte contre la fraude interne et externe auprès du personnel sont coordonnées par l'unité conformité/sécurité en relation avec la Direction des Ressources Humaines. Une formation a été dispensée à l'ensemble du personnel en octobre 2015.

• Lutte Anti Blanchiment

Conformément aux dispositions de la troisième directive européenne, la surveillance des flux et des opérations de la clientèle s'effectue selon une approche risque. A ce titre la Caisse Régionale a défini une classification des risques de blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme attachés au client et aux opérations.

Dans le cadre de la surveillance, la Caisse Régionale du Morbihan utilise l'outil Norkom commun à tout le Groupe Crédit Agricole.

Les collaborateurs sont régulièrement formés à la lutte anti blanchiment (taux de suivi de la formation : 99%).

IV - RESPONSABILITE SOCIETALE

1 Une présence au service de son territoire et de tous ses clients

• Implantation et couverture du territoire

Le Crédit Agricole du Morbihan a installé un réseau d'accueil et de services qui maille les 21 cantons du département et apporte à ce jour à ses clients et aux Morbihannais l'offre la plus dense et la plus accessible de la communauté bancaire départementale :

Points de vente permanents pour 10 000 Hab. : 1,14

Distributeurs de billets pour 10 000 Hab. : 2,81

Au 31 décembre 2015	nombre
Agences permanentes	84
dont Banque privée	2
dont Agences Entreprises	4
Points conseils	5
Services Point Vert	139
Distributeurs automatiques de billets	207

Tous les points de vente de la Caisse Régionale ont fait l'objet d'un audit concernant l'accessibilité des personnes handicapées. Avec l'appui de l'APAVE, la Caisse Régionale a constitué et déposé son agenda d'accessibilité et qui prévoit des travaux échelonnés sur 3 ans qui conduiront l'ensemble des lieux d'accueil du Crédit Agricole à être aux normes à fin 2018.

Par ailleurs, 60% du parc d'automates est accessible aux personnes à mobilité réduite et est équipé de kit audio pour les personnes malvoyantes.

Au Siège de la Caisse Régionale, une agence multicanal complète les actions des collaborateurs en agences dans la gestion de la relation à distance, tandis que des managers experts interviennent en appui des points de vente dans des domaines spécialisés d'ingénierie de services et de banque.

Ce maillage sans égal est l'affirmation de sa volonté de satisfaire tous ses clients (particuliers, entreprises, collectivités et associations) sans distinction, et sur la totalité de son territoire, un point d'ancrage qui allie l'accessibilité aux services bancaires de base et la localisation des expertises en proximité avec la clientèle.

La Caisse Régionale dispose d'une organisation interne qui lui permet de répondre, quelles que soient les modalités d'entrée en relation, aux attentes spécifiques de toutes les catégories de clients avec un niveau d'expertise et de conseil reconnu et en leur affectant un conseiller dédié.

Elle s'appuie sur :

l'organisation de la segmentation de la clientèle et de la distribution par pôles et métiers spécialisés pour mettre en adéquation des besoins spécifiques exprimés avec les offres de produits et services proposés par des conseillers experts régulièrement formés dans leur métier,
la complémentarité des expertises coopérées au sein des Caisses Régionales et le recours aux différentes filiales spécialisées intra groupe Crédit Agricole.
- Un agent économique majeur du Morbihan

Le Crédit Agricole du Morbihan mène une politique de résultats durables fondée sur son métier de banquier, au service de la population morbihannaise et du département.

Son statut coopératif le préserve de la pression actionnariale et lui permet de cultiver la conservation des résultats pour renforcer ses fondamentaux et pérenniser sa capacité d'intervention sur le territoire.

Base sociale en M€	2015	2014	2013
PNB Produit Net Bancaire 210,7		214,6	213,4
Salariés	47,8	48,9	50
Masse salariale	42,8	43,2	44,6
Intéressement+participation	5,0	5,7	5,4
Pouvoirs publics	33,8	27,0	25,8
Impôts sur les sociétés	29,2	22,1	22,5
Impôts et taxes locales	4,6	4,9	5,3
Résultat Net social distribuable (y compris report à nouveau)	34,3	43,1	41,5
Intérêts aux Caisses Locales Dividendes aux CCA Dividendes aux CCI	0,4 1.7 3,1	0,8 2,1 3,9	1,0 2,0 3,8
Résultat conservé pour le développement de la CR	29,1	36,3	34,6

Sur base consolidée, le résultat conservé (après neutralisation des intérêts versés par la Caisse Régionale aux Caisses Locales et intégration des intérêts versés aux sociétaires par les Caisses Locales) ressort à 49,5 Millions d'euros au titre de 2015 contre 35,7 Millions d'euros au titre de 2014. Les Caisses Locales verseront 2,8 Millions d'euros à leurs sociétaires au titre de l'exercice 2015.

S'il fait partie des premiers employeurs du département, le Crédit Agricole du Morbihan génère aussi nombre d'emplois indirects avec les différentes activités de sous-traitance liées à son activité et aux appels aux entreprises régionales pour l'équipement et la maintenance de son infrastructure immobilière.

Le site de Keranguen, où est implanté le Siège de la Caisse Régionale à Vannes, accueille une partie des équipes études du GIE informatique CA Technologies & Services. Les activités éditiques, de maintenance des automates et terminaux commerçants, de maintenance sécurité des locaux, de nettoyage, de gestion et transport des valeurs sont confiées à des entreprises qui favorisent l'emploi morbihannais et breton.

Elle cherche à privilégier le recours aux entreprises participant au tissu économique local, et une main d'œuvre locale, notamment dans la réalisation des travaux immobiliers où les entreprises et artisans locaux du secteur du bâtiment sont systématiquement intégrés dans les procédures de consultation ou d'appels d'offres.

En 2015, 75 % de la facturation relative aux dépenses d'investissements immobiliers réalisés par la Caisse Régionale provenait d'entreprises bretonnes.

Et la part des achats régionaux dans les achats de la Caisse Régionale était de 65 %.

L'entreprise fait appel au secteur protégé, notamment dans les travaux de reprographie, l'entretien des espaces verts du Siège de la Caisse Régionale, et la prestation de nettoyage des baies vitrées de ses locaux, la gestion du courrier.

Souhaitant illustrer son rôle d'utilité à l'égard du territoire et mieux appréhender son impact sociétal, le Crédit Agricole du Morbihan a fait appel au cabinet Utopies qui a développé un modèle de mesure d'empreinte économique et sociale des activités : Local Footprint.

Local Footprint, dont la validité du modèle a récemment fait l'objet d'un audit de fiabilité par un Organisme Tiers Indépendant, traite les données financières liées au fonctionnement de l'entreprise et celles de son activité, ici en l'occurence et principalement ses activités de prêteur et d'investisseur.

Traitées comme un choc économique, les données sont restituées sous forme de contribution au Produit Intérieur Brut et de soutien à l'emploi, issus des impacts directs et indirects liés au fonctionnement de l'entreprise, mais aussi des impacts induits et catalyseurs découlant de ses activités.

Les résultats de l'étude ont montré que les 1 082 emplois directs du Crédit Agricole du Morbihan soutenaient 15 995 emplois dans le Morbihan et 24 254 emplois sur le reste du territoire français, soit un effet multiplicateur de 37.

Quant au PIB, avec un effet multiplicateur de 14, l'étude d'Utopies montre que le Crédit Agricole du Morbihan a une contribution au PIB du Morbihan à 1,2 Mrd € et 1,6 Mrd € au PIB du reste de la France.

Il ne s'agit pas pour la Caisse Régionale de s'accaparer la richesse créée et les emplois soutenus révélés par l'étude, mais de pouvoir revendiquer avec légitimité son rôle d'utilité au territoire et à ses acteurs.

Ces résultats sont aussi le fruit de l'épargnant qui accorde sa confiance au Crédit Agricole du Morbihan en lui apportant de la ressource et du dynamisme des Morbihannais que le Crédit Agricole finance ou encore les fournisseurs locaux à qui il fait appel :

92 % des crédits octroyés pris en compte dans l'étude ont servi des agents économiques morbihannais,
70 % de la facturation des achats du Crédit Agricole pris en compte provenaient de fournisseurs ou prestataires régionaux.

2 Une approche responsable avec les tiers

La Caisse Régionale dispose d'une unité Achats qui s'appuie sur un processus de décision basé sur des procédures de consultation et de sélection des fournisseurs.

Les acheteurs internes veillent à la sécurité et la durabilité des achats par le choix de fournisseurs présentant un bilan économique stable et un portefeuille clients diversifié (un seuil de % de CA maximal est à respecter afin de ne pas créer de situation de dépendance).

Les procédures de consultation et d'achats prennent en compte les critères sociaux et environnementaux, plus ou moins pondérés selon le type d'achat avec les critères économiques et fonctionnels, et les acheteurs, chaque fois que possible, se tournent vers les solutions respectant l'environnement et/ou privilégiant l'économie locale.

Le dispositif demande cependant toujours à être clarifié et consolidé par une politique formalisée et étendue à l'ensemble des donneurs d'ordre de la Caisse Régionale.

Les travaux de coopération envisagés n'ont pas pu être mis en œuvre, cependant qu'une première cartographie de risques liés aux achats a été établie sous la conduite de la Fédération Nationale du Crédit Agricole.

La Caisse Régionale espère pouvoir tirer parti de sa présence au sein de l'antenne régionale du Club des Directeurs de Développement Durable qui conduira ses 1ers travaux sur le thème des achats responsables.

3 Une politique mutualiste d'engagement

La politique mutualiste de l'entreprise est fondée sur un principe de proximité, d'utilité et de solidarité vis-à-vis du territoire et vise à favoriser l'initiative économique, l'attention aux publics plus fragiles et le soutien aux initiatives culturelles, sportives et sociales.

• Au service des acteurs qui participent au renforcement de l'attractivité et de la notoriété du département.

Au-delà de son périmètre d'intervention naturelle (l'économie), le Crédit Agricole consacre chaque année une part significative de son résultat à ses différentes actions, aiguillonné par l'engagement de soutenir, à travers un fonds mutualiste (issu de l'activation des cartes sociétaires à raison de 0,02€ par transaction), les initiatives portées par les acteurs de la société civile locale, les administrateurs des Caisses Locales.

Dépenses K€ de mécénat, sponsoring, engagements mutualistes et soutien à	2015	2014	2013
l'animation et l'initiative économique, l'insertion sociale, (dont 395 K€ issu du Fonds Mutualiste, hors actions de sponsoring décidées au niveau Groupe CA)	796,6	574,4	486,6

"Détail des engagements 2015 2,32% du résultat de l'exercice"

Soutien à l'animation et l'initiative économique	113 369
Soutien à l'agriculture	81 799
Culture & patrimoine	154 850
Environnement	42 600
Insertion & soutien domaine social	274 933
Sport	129 059

La forte augmentation des engagements tient pour l'essentiel à l'apport constitué auprès de Crédit Agricole Solidarité Développement (150 K€) dans le cadre de son passage en Fondation Reconnue d'Utilité Publique. 2015 constitue à ce titre un exercice exceptionnel.

La Caisse Régionale a sept conventions de mécénat en cours, avec :

l'association Bretagne Vivante pour la gestion du parc naturel des Marais de Séné,
l'association morbihannaise des Restaurants du Cœur,
le Théâtre Anne de Bretagne de Vannes,
le Festival Interceltique de Lorient,
la Fondation du Patrimoine de Bretagne,
la semaine du Golfe,
la Ligue contre le cancer.

Le Crédit Agricole du Morbihan est également partenaire de nombreux événements ou associations dans le domaine de :

l'humanitaire : Banque Alimentaire, La Vannetaise…
la culture : festival Les Indisciplinées, parc de Branféré, festival algues au rythme…
le sport : Brassard cycliste, l'Open 12 de tennis…

Il s'engage aux côtés des acteurs économiques du département : en soutenant le "Printemps de l'Entreprise", en accompagnant la Chambre de Métiers dans l'organisation de conférences et de salons création et reprise d'entreprise et la CCI pour le "Trophée de l'innovation". Il est également partenaire des organisations agricoles pour promouvoir l'installation, l'innovation et les métiers en agriculture et ostréiculture, sans oublier le Conseil départemental dans le cadre de l'opération « Morbihannais de l'année ».

Et en 2015 l'engagement de la Caisse Régionale auprès de l'Université de Bretagne Sud s'est renforcé par l'installation et le cofinancement d'une chaire d'entreprise consacrée à la recherche marketing sur la connaissance client.

• Avec l'engagement mutualiste des élus

Le Crédit Agricole du Morbihan tire parti de l'implantation de son réseau de Caisses Locales et de la diversité de ses administrateurs pour conduire ou soutenir des actions mutualistes et initiatives de proximité.

En 2015, les administrateurs se sont mobilisés par deux fois, en juin et décembre pour inviter et accueillir en agences les clients et sociétaires pour faire valoir la coopérative Crédit Agricole du Morbihan, son utilité au territoire et l'engagement de ses acteurs, élus et salariés auprès des Morbihannais.

Plus de 60 % des élus ont ainsi préparé les deux matinées d'accueil symboliquement appelées les « cafés sociétaires » qui ont touché plus de 8 000 personnes.

Assez logiquement, l'année 2015 a donc connu une année moins dense au niveau des autres initiatives de proximité, citons cependant :

A Guémené, une action de prévention santé auprès des jeunes d'un club de sport et la fourniture de gourdes individuelles.
A Ploërmel, un dossier de soutien à la restauration d'un ancien moulin à eau au cœur de la forêt de Brocéliande,
A Josselin, une aide financière pour permettre la prise de paroles de femmes en soin cancérologique à travers un atelier de slam,
A Séné, la poursuite d'un programme de prévention avec l'installation d'un défibrillateur,

Emblématique de l'attachement immuable des élus à soutenir les acteurs associatifs et ceux de l'éducation, les TVL Trophées de la Vie Locale ont connu un nouveau succès avec 310 dossiers de participation.

Les administrateurs ont récompensé 215 lauréats pour leurs actions de promotion de la solidarité, la culture, le sport, le patrimoine ou la préservation environnementale (plus de 83000 € de dotations).

Le Bureau de la Caisse Régionale a porté un dossier auprès de CASD, Crédit Agricole Solidarité Développement :

30 000 € pour la création d'une résidence sociale avec accompagnement des publics bénéficiaires à Gourin sur le territoire du Centre Ouest Bretagne.

Il a par ailleurs décidé de soutenir le projet d'économie circulaire et d'insertion sociale porté conjointement par la Banque Alimentaire et un ESAT de l'ADAPEI du Morbihan pour la récupération des pains invendus de la GMS et de la boulangerie artisanale afin de les transformer en chapelure pour l'alimentation animale avec la création d'un atelier employant 10 personnes handicapées.

• Faciliter l'inclusion bancaire et sociale

Dans le domaine de l'inclusion bancaire et sociale, la Caisse Régionale s'appuie sur la dynamique du dispositif Point Passerelle qu'elle a mis en place en 2008.

Point Passerelle, avec ses deux conseillers, accueille les clients accidentés de la vie orientés principalement par les conseillers des agences et les demandeurs de financement dans le cadre des partenariats noués par la Caisse Régionale en matière de distribution du microcrédit personnel et de prêts en direction des propriétaires occupants modestes.

Depuis 2008, plus de 1 100 ménages ou personnes seules ont pu bénéficier des services du Point Passerelle.

L'année 2015 a été marquée par un fort accroissement des entrées dans le dispositif.

Point Passerelle	2015	2014	2013
Situations nouvelles instruites	224	165	134
Accompagnements en cours	168	135	100
Taux de sortie avec succès	55%	53%	50%

Le taux de succès est calculé sur l'ensemble des situations examinées depuis le lancement du dispositif.

Le taux de sortie avec succès se consolide, et l'objectif fixé d'un taux de cumulé de succès de 55 % avant fin 2016 est atteint. Le temps de leur présence dans le dispositif, de l'ordre d'une année, les clients suivis bénéficient d'un accompagnement pour les soutenir dans la conduite de leur budget familial. Cet accompagnement est assuré par les conseillers ou le réseau de bénévoles constitué d'administrateurs de Caisses Locales et d'anciens salariés au sein de l'association Passerelle Accompagnement.

ENGIE (ex GDF/SUEZ) et EDF ont reconnu l'expertise et l'accompagnement du dispositif Passerelle et confié aux conseillers du dispositif un rôle de médiation sociale énergie. Concrètement, les conseillers ont accès aux dispositifs solidarité des deux énergéticiens qui leur permettent de négocier des plans de paiement sur mesure et éviter ainsi des procédures contentieuses ou des ruptures d'approvisionnement.

La Caisse Régionale est le partenaire financier de plusieurs acteurs sociaux du département dans le cadre du microcrédit personnel adossé au fonds de cohésion sociale : Habitat & Humanisme, CIAS de Ploërmel, Mission locale de centre Bretagne, Restaurants du cœur. La Caisse Régionale intervient également auprès de sa clientèle en mettant en place des prêts coup de pouce permettant de faire face ponctuellement à des situations d'urgence, petits besoins d'équipement ou de consolidation de budgets

Microcrédits	2015	2014	2013
Nbre dossiers réalisés	75	57	47
Montants réalisés (€)	150 837	127 404	82 568

Total des réalisations des prêts adossés au fonds de cohésion sociale, des prêts coup de pouce et avance coup de main.

Depuis 2014, Point Passerelle dispose d'un cadre renforcé d'intervention avec une politique spécifique adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale, notamment la mise en place de prêts Maxi coup de pouce permettant de solvabiliser et consolider des situations difficiles.

Prêts maxi coup de pouce	2015	2014
Nbre dossiers réalisés	41	17
Montants réalisés (€)	325 189	109 395

Dans le cadre de conventions, l'une avec le Conseil Général, l'autre avec Lorient Agglomération, relatives à la sortie de l'habitat indigne, la lutte contre la précarité énergétique et l'adaptation des logements au handicap et la dépendance, le Point Passerelle finance les besoins d'anticipation de subventions et les travaux à charge des Propriétaires Occupants impécunieux.

Depuis la signature de ces conventions, au 1er semestre 2013, Point Passerelle a examiné la situation de 57 ménages et donné son accord à 54 d'entre eux, permettant de mettre en place des travaux de rénovations pour un montant total des projets de 2M€ (les accords de financement en avances de subvention et en prêts travaux couvrant 90% des besoins d'investissement).

Réalisation Prêts Lutte Habitat Dégradé en €	2015	2014	2013
CT Av. subventions	572 689	211 917	87 349
Prêts Travaux	229 846	68 702	46 972

4 Relation avec les parties prenantes

La Caisse Régionale s'inscrit dans une culture de dialogue interne soutenu et formalisé. Ses relations externes, avec les acteurs de son territoire, se matérialisent notamment par de nombreuses conventions de partenariat.

V - RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE

La question environnementale est intégrée dans la politique de l'entreprise et la Caisse Régionale est une partie prenante historiquement associée aux travaux de la direction du développement durable de Crédit Agricole S.A..

La démarche de l'entreprise repose sur une responsabilité environnementale assumée et organisée autour des principaux enjeux de son territoire tout en apportant sa contribution de banque de détail mutualiste à l'effort du Groupe.

La politique RSE adoptée par le Conseil d'Administration a conforté et précisé les orientations engagées :

lutter contre le changement climatique et réduire l'impact environnemental de son activité,
être le financeur de référence de la transition énergétique du Morbihan et promouvoir des initiatives d'intérêt général en matière de protection de l'environnement.

1 Prise en compte des questions environnementales dans les politiques d'offres & de financement

Energies Renouvelables et Economies d'Energie

Le développement des compétences et des interventions en matière de financement des projets énergies renouvelables des clientèles agricoles, professionnelles et des collectivités locales se construit en synergie étroite avec les différentes entités du Groupe Crédit Agricole : Unifergie, direction du La Caisse Régionale a établi la cartographie de ses parties prenantes en 2013, déterminé sa sphère d'influence et identifié un panel avec lequel elle entend s'appuyer pour enrichir la qualité de son reporting sociétal et de son action.

Les relations avec les chambres consulaires, les décideurs économiques, les réseaux de l'initiative économique sont régulières et ancrées de longue date. La Caisse Régionale est un partenaire actif des collectivités territoriales.

Les échanges avec la ville de Lanester pour favoriser la primo accession ont abouti et une convention a été mise en place, des discussions ont été entamées avec Vannes Agglomération sur le même sujet.

La Direction des Entreprises a organisé deux réunions d'information à l'attention de ses clientes, l'une avec Crédit du Maroc pour présenter les opportunités de mises en place d'échanges commerciaux, l'autre pour informer et sensibiliser au risque de fraude sur les virements.

Le 1er rapport RSE de la Caisse Régionale a été adressé aux parties prenantes, mais sa parution tardive n'a pas permis de mettre en place les rendez-vous envisagés.

Parmi les démarches du chargé RSE en 2015 :

présentation de l'empreinte économique et sociale devant les chargés RSE des Caisses Régionales,
témoignage au lancement de l'antenne régionale du Club des Directeurs du Développement Durable et accueil du 1er atelier de travail,
parrainage d'une promotion de jeunes en décrochage dans le dispositif Garanties Jeunes,
visites ou accueils de parties prenantes partenaires,
participation aux ateliers sur le futur PIG Habitat de Lorient Agglomération et aux comités PDLHI.

développement durable et marché de l'agriculture de Crédit Agricole S.A..

Depuis 2013, les Caisses Régionales bretonnes partagent une expertise commune avec la mise en place d'un pôle de coopération dans le domaine de l'économie de l'environnement. Le pôle s'est renforcé en 2015 et est désormais doté de deux managers experts pour appréhender les enjeux bretons en matière d'efficacité énergétique et d'énergie renouvelable.

La synergie déployée entre le pôle, les Caisses Régionales bretonnes et les entités du Groupe Crédit Agricole trouvent l'adhésion des porteurs de projet. Le Crédit Agricole détient le leadership dans le financement des projets de méthanisation et de cogénération.

Cela se traduit concrètement en Morbihan par l'accompagnement et le financement de 6 des 9 stations de méthanisation actuellement fonctionnelles et en phase de production.

En 2015, la Caisse Régionale a concrétisé 730 K€ d'engagement supplémentaire sur une unité de cogénération méthanisation portée par 12 agriculteurs.

Si 2016 verra l'entrée en service de la station de méthanisation de LIGER à Locminé avec les premières productions du bio carburant Kargreen (intervention en contre-garantie & financement du réseau de chaleur bois/énergie déjà opérationnel), aucune autre concrétisation d'engagement ne devrait subvenir compte tenu de l'absence à ce jour de projet identifié sur le Morbihan.

Le pôle économie de l'environnement assurera une veille attentive :

sur les opportunités offertes par la loi de transition énergétique, notamment dans l'éolien participatif,
et le photovoltaïque (3,2 M€ de prêts financés sur les 3 dernières années dans le Morbihan par la Caisse Régionale) pour lequel, malgré des conditions d'ensoleillement de la région moins favorable qu'au sud de la Loire, des opportunités d'investissement subsistent, en particulier lors de la construction de bâtiments nouveaux.

Dans le domaine de l'efficacité énergétique, l'année 2015 est marquée par la construction d'une offre bretonne et son lancement en décembre : la gamme Orizon.

Orizon est une offre de financements tous marchés, dédiée à positionner le Crédit Agricole sur le marché encore émergent de la transition énergétique.

Elle prévoit le financement de véhicules « propres » (hybrides et électriques), et met par ailleurs l'accent sur la rénovation énergétique des bâtiments professionnels et de l'habitat.

Les quatre Caisses Régionales bretonnes ont décidé de porter une réponse commune à l'Appel à Manifestation d'Intérêt lancée par la Région Bretagne pour accompagner les parties prenantes associées à la mise en place des PLRH Plateforme Locale de la Rénovation de l'Habitat.

Déjà partenaire de l'Espace Info Habitat de Lorient Agglomération, du Département et de SOLIHA Morbihan, la Caisse Régionale s'appuiera sur les conditions des offres faites à la Région pour se rapprocher des inter-communautés morbihannaises qui se feront labelliser PLRH.

Aux côtés des collectivités, il s'agira concrètement de participer, au même titre que les acteurs du territoire sollicités (constructeurs, artisans, financeurs), au déploiement des PLRH dont la vocation est d'accompagner efficacement les particuliers dans leur projet de rénovation énergétique.

Sur les financements des clientèles des particuliers, le marché de la rénovation énergétique peine toujours à se développer. La crise économique, la complexité des mécanismes fiscaux et réglementaires associés aux projets pèsent toujours autant sur les décisions des ménages, ce d'autant que l'accalmie puis la baisse marquée du prix du baril depuis deux ans occulte la question préventive du renchérissement du coût de l'énergie.

Rénovation	2015	2014	2013
énergétique habitat	M €	M €	M €
Eco PTZ	3,133	3,922	3,703
PEE	1,178	1,077	2,716
Renov'	0,209	0,286	nc
Total	4,520	5,285	6,419

Eco PTZ = Eco Prêt à taux zéro

PEE = Prêt Economie Energie (sur ressources provenant notamment du Livret Développement Durable)

Renov' est un prêt à taux zéro à destination des propriétaires-occupants sous plafond de ressources PSLA mis en place fin 2013 par le Crédit Agricole du Morbihan via une convention avec Lorient Agglomération pour financer les travaux de rénovation énergétique.

Le dispositif de Lorient Agglomération prévoit que les demandeurs s'appuient sur le recours préalable à des études thermiques et des conseils en matière de choix de travaux, sécurisant ainsi les emprunteurs dans leurs projets.

Pleinement opérationnel depuis 2014, il a bénéficié à 52 ménages.

2 Limitation et réduction de l'impact environnemental de la Caisse Régionale

Gestion des émissions de Gaz à Effet de Serre

Faisant suite à un premier bilan carbone volontaire réalisé en 2010, le Crédit Agricole du Morbihan a pris l'engagement de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 20 % d'ici 2020 sur son périmètre d'exploitation comprenant, les émissions relatives aux immobilisations l'énergie et les fluides, les déplacements professionnels du personnel et des administrateurs, les déplacements domicile-travail des salariés, les matériaux et services entrants, les frêts amont et aval et les déchets.

En 2015, la Caisse Régionale s'est appuyée sur Ecoact pour réaliser son 3ème diagnostic de ses émissions de gaz à effet de serre.

Le diagnostic a fait l'objet d'une transmission au Préfet de Région et d'une publication sur le site internet du Crédit Agricole du Morbihan (rubrique informations réglementées).

Gaz à Effet de Serre résultats des émissions sur données (périmètre exploitation)	2014	2011	2009
Volumes en Teq CO2	7 800	7 500	8 500
GES/salarié en ETP	7,0	6,8	7,7

ETP CDI+CDD exercices 2009 et 2011 (sans alternants) – CDI+CDD+apprentis exercice 2014.

Le prochain diagnostic réglementaire de GES devra être réalisé avant le 31 décembre 2019.

Politique immobilière et énergie

En 2015 la Caisse Régionale a réalisé les audits énergétiques de son Siège et de plusieurs de ses points de vente, conformément à la directive sur l'efficacité énergétique.

Les audits ont été réalisés à l'issue d'un programme de travaux qui a permis de conduire une rénovation énergétique du Siège de Keranguen entamée en 2010 et qui s'est achevée en 2014 par le remplacement des Centrales de Traitement d'Air.

Dans le même temps, une enveloppe annuelle de 200 K€ est dédiée à la réduction des GES, consacrée à des travaux d'efficacité énergétique dans le réseau des agences, en commençant par les plus énergivores.

Un tiers des points de vente ont fait l'objet de travaux qui ont privilégié :

la sortie des systèmes de chauffage au fioul (seuls 4 points de vente en sont encore équipés),
l'isolation sous toiture et des parois opaques,
le remplacement d'ouvertures,
l'installation de systèmes d'horlogerie pour la gestion des éclairages d'enseignes et du chauffage,
l'installation de systèmes de détection pour le contrôle des éclairages et de thermostat d'ambiance.

Depuis 2012, les consommations énergétiques sont favorablement orientées, et un an après l'achèvement des travaux au Siège, le gain énergétique est de 30 % avec un confort amélioré pour les collaborateurs.

Les audits ont permis d'identifier les domaines dans lesquels des économies d'énergie demeurent possibles :

Agir sur les usages :
généralisation des éclairages LEds,
installation de cellules photoélectriques de déclenchement,
sensibilisation des personnels
Poursuivre les travaux :
- remplacement de fenêtres ou baies alu,
Remplacement du système ECS de la salle polyvalente

La Caisse Régionale, à l'instar de la plupart des entités du Groupe, a franchi une nouvelle étape dans son engagement environnemental en optant pour le contrat énergie verte d'EDF.

Les nouvelles conditions d'abonnement garantissent qu'EDF injecte dans le réseau une production en énergie renouvelable au moins équivalente aux consommations du Crédit Agricole.

Un abonnement d'autant plus vertueux qu'il s'accompagne de la sortie du tarif EJP qui contraignait la Caisse Régionale à avoir recours à ses groupes électrogènes en période de pointe.

Energie	2015	2014	2013
Electricité (MWh)	4 683	5 265	6 146
Gaz (MWh)	2 922	2 718	2 787
Fioul groupes électrogènes Siège (litres)	63 600	51 600	93 800
Fioul points de vente (litres)	16 223	17 285	37 445
GES Energie en Teq CO2	1 282,9	1 226,1	1 510,3

2015 :

Consommation Energie/ETP = 7,6 MWh

GES Energie/ETP = 1,16 TeqCO2

Politique papier et dématérialisation

En 2014 la Caisse Régionale a déployé la signature électronique contractuelle désormais étendue sur l'ensemble de son réseau d'agences et par internet, mais encore limitée dans la nature des opérations contractuelles concernées pour impacter plus puissamment les consommations de papier.

La promotion et la communication sur l'usage de la signature électronique auprès de la clientèle ont fortement contribué au développement des abonnements à l'e-relevé.

La clientèle continue à s'engager dans une relation « dématérialisée » dans la gestion de sa banque au quotidien.

2015 est l'année de l'envol de l'application MA BANQUE avec une augmentation de 50 % des clients actifs et du fort développement des applications sur smartphone et tablettes.

Services dématérialisés en nombre	2015	2014	2013
Clients actifs banque en ligne	156 205	136 462	117 279
Abonnés e-relevé	98 726	69 252	68 557

Alors que le papier FSC ou PEFC est généralisé sur l'activité éditique, la Caisse Régionale, comme elle s'y était engagée, recourt désormais pour ses consommations à usage interne ou dédiées aux activités bancaires à un papier certifié PEFC (80% en grammage 75g, 20% en grammage 80g).

La déclaration Ecofolio réalisée en 2015 portait sur un volume de 84,5 tonnes de papier dont 88 % à partir de matière issue de forêts gérées durablement

Le recours au papier recyclé demeure contenu à quelques éditions aux volumes non significatifs. Un test probant a cependant été effectué sur un service du Siège de la Caisse Régionale en 2015. Le papier recyclé demeure un axe de progrès identifié dans le cadre d'une politique papier responsable.

Consommations papier	2015	2014	2013
usage interne et activités bancaires	36 530	33 530	33 715
activités éditiques	13 535	16 670	15 818
reprographie interne	-	-	1 052
Total ramettes A4	50 065	50 200	50 585
Tonnage	125,16	125,50	126,46

Les activités de reprographie interne ont totalement été abandonnées en décembre 2013. Les données éditiques 2013 n'intègrent pas les éditions de contrats de prêts habitat traitées par le prestataire de la Caisse Régionale.

2015 :

Consommation de papier/ETP en Kg : 114

La Caisse Régionale, dans le cadre des pôles de coopération entre les 4 Caisses Régionales bretonnes, exerce l'activité de gestion des crédits aux professionnels et à l'agriculture.

Ses consommations de papier intègrent les éditions de l'ensemble des contrats pour les 4 départements, soit 21 % de sa consommation pour usage interne et activité bancaire, masquant par la même les efforts déployés pour maîtriser les volumes.

Une fois retraitées les données en fonction de l'activité servie à chacune des Caisses Régionales bretonnes, les volumes finaux de papier consommés par le Crédit Agricole du Morbihan passent de 126,5 tonnes en 2013 à 111,1 tonnes en 2015 soit une réduction en 2 ans de 12,2 %.

Par ailleurs, 27,5 % des 426 000 plis postaux au départ de la Caisse Régionale ont été expédiés en lettre verte neutre en carbone de La Poste avec une économie de GES de 6 Teq CO2.

Déplacements professionnels

L'entreprise veille à limiter l'impact environnemental de sa flotte :

équipement de 2 véhicules hybrides pour les Direction Générale et Adjointe,
filtres à particules sur le parc de véhicules réservés aux déplacements professionnels,
véhicules à taux d'émission < 99 g CO2,
véhicule électrique pour les courts trajets à partir du Siège,

Les déplacements nationaux sont effectués en TGV, le recours à l'avion contenu aux seules situations exceptionnelles empêchant le déplacement ferroviaire.

Le Siège de la Caisse Régionale est équipé de cinq salles de visioconférences, tous les postes téléphoniques des collaborateurs dotés de la fonctionnalité audioconférence et visiophonie avec le déploiement de Lync en 2015.

La généralisation du e-learning lorsque son usage est adapté pour la formation, un barème de remboursement incitatif au co-voiturage, complètent les actions entreprises par la Caisse Régionale pour limiter ses déplacements professionnels.

Déplacements professionnels en milliers km	2015	2014	2013
Véhicules de fonction & de service	658,94	448,24	437,01
Véhicules du personnel	1 386,50	1 423,95	1 523,12
Déplacements des administrateurs	188,45	193,92	179,58
Total Déplacement	2 233,89	2 066,11	2 139,71
GES en Teq CO2	566,5	522,9	541,6

Après une baisse constante sur les six dernières années, l'exercice 2015 est marqué par une remontée des kilomètres routiers, probablement liée à des déplacements conjoncturels et relatifs à la mise en place des pôles de coopération entre Caisses Régionales bretonnes (analyse en cours au moment de la rédaction).

2015 :

GES déplacement professionnel/ETP = 0,51 TeqCO2

Déplacements domicile-travail

Les critères d'éloignement du lieu de résidence sont pris en compte dans le cadre des mobilités professionnelles.

Le test sur le télétravail avec la participation de 4 salariés du Siège a pris fin. Les conclusions favorables qui en ont été tirées ont débouché sur sa pérennisation : à fin 2015, 10 collaborateurs pratiquent le télétravail à raison d'un jour par semaine.

L'entreprise et comité d'Entreprise ont repris leur démarche concertée de promotion de l'éco conduite 71 collaborateurs supplémentaires ont suivi une session de formation à l'éco conduite avec Mobigreen lors de la semaine de la mobilité.

La Caisse Régionale devra conduire une nouvelle réflexion pour aboutir à la réalisation d'un plan de mobilité.

Gestion des déchets

La récupération des papiers et journaux, des toners et cartouches est généralisée sur l'entreprise et touche à la fois le réseau des points de vente et des services du Siège.

En 2015, la Caisse Régionale a entamé une démarche de révision de ses procédures de tri et collecte des déchets afin d'améliorer l'information aux collaborateurs et d'optimiser la qualité de récupération et de traitement des déchets.

Elle a débouché sur la mise à disposition des équipes du réseau des agences d'une affiche reprécisant les spécificités de tri, collecte et évacuation des déchets des points de vente.

Elle se poursuivra en 2016 sur le site de Keranguen, Siège de la Caisse Régionale pour mieux capitaliser sur les spots de collecte déjà en place.

Déchets en tonne	2015	2014	2013
Papiers	73,3	68,2	74,0
Carton	2,6	2,6	nr
DEEE	1,3	nr	nr
Microfilms	0,3	nr	nr
Verre	1,3	0,7	1,1
DIB	74,1	93,6	90,9
Plastique	0,9	nr	nr
Mobilier de bureau	7,7	6,6	nt

nr = non recensé, nt = non trié

Les papiers et cartons sont pris en charge par deux principaux prestataires, pour être recyclés.

Des opérations ponctuelles d'évacuation d'archives en agence ont permis d'associer l'Entreprise d'Insertion La Feuille d'Erable une entreprise locale spécialisée dans le recyclage du papier.

Le mobilier de bureau « réformé » est confié à l'éco organisme Vadelia qui assure le recyclage des mobiliers professionnels. La Caisse Régionale prépare par ailleurs une campagne de distribution d'un stock de mobilier à l'attention de ses associations clientes.

Enfin une 1ère campagne de collecte spécifique des D3E a été menée en partenariat avec Retrilog, entreprise d'insertion filiale d'Emmaüs France spécialisée dans le retraitement des DEE et implantée près de la Caisse Régionale.

Les toners, cartouches d'encre et tambours sont repris par le prestataire de la Caisse Régionale, FIDUCIAL, qui signale un taux de récupération de 95 % et précise que 70 % des cartouches sont recyclées par la société REVIALIS.

La Caisse Régionale est associée à la démarche « carte environnement » lancée en 2014 au sein du Groupe Crédit Agricole.

Carte "Environnement"	2015	2014
cartes fabriquées sur support végétal	53 009	26 676
% de cartes sur support végétal	20%	17,80%
Nbre de cartes recyclées	44 231	29 231
Poids de matière recyclée en Kg	230	152

La fabrication de 100 % de cartes bancaires sur un support végétal à fin 2017 est l'objectif du Groupe. Le process de traitement de la matière recyclée permet de récupérer et valoriser la partie des métaux rares de la puce électronique.

Consommation d'eau

Les installations sanitaires du siège sont équipées de procédés économiseurs d'eau et sans eau chaude. Les fontaines avec captation sur le réseau d'eau se sont substituées aux installations avec bonbonnes.

Les consommations du Siège intègrent des consommations liées aux espaces verts.

L'augmentation des consommations de l'année 2015 est due à deux fuites constatées sur le réseau d'arrosage et une purge de tout le circuit d'eau du siège social pour une opération exceptionnelle de maintenance.

Consommations d'eau (m3)	2015	2014	2013
Siège social	3 873	3 228	3 129

Les consommations des points de vente sont limitées aux usages sanitaires, le suivi, à partir des données de facturation, permet d'exercer la veille sur les fuites d'eau.

Sensibilisation des salariés et des administrateurs

Le journal d'entreprise Vert & Bleu (3 parutions annuelles), diffusé à l'ensemble des salariés et des administrateurs, relate ponctuellement des actions engagées par l'entreprise : en 2015 notamment un article consacré au bilan carbone et à la parution du premier rapport RSE en direction des parties prenantes.

La politique RSE a fait l'objet d'une intervention auprès des services des engagements à l'agriculture et aux professionnels, ainsi qu'une séance de formation aux administrateurs de deux Caisses Locales.

La diffusion de la politique et de la démarche RSE de la Caisse Régionale demande toujours à être étendue au sein des directions de la Caisse Régionale.

637 collaborateurs (56 % des salariés) ont pris part à l'enquête sur les trajets domicile-travail réalisée lors du lancement du bilan carbone.

158 salariés se sont mobilisés lors de l'action écomobilité proposée par la Caisse Régionale durant la semaine européenne de la mobilité. Cette action, qui visait à sensibiliser aux solutions alternatives au « chauffeur soliste », a permis d'économiser 1,5 Teq

VI - RESPONSABILITE SOCIALE

1 Les emplois

Le Crédit Agricole du Morbihan est une banque de territoire qui compte parmi les tous premiers employeurs du département.

52 % de l'effectif est affecté dans le réseau des agences et 48 % des salariés travaillent sur le site du Siège social à Vannes.

Effectif au 31 décembre	2015	2014	2013
Responsables de management	271	266	271
Techniciens Animateurs d'Unité	732	723	737
Agents d'application	48	65	74
Total CDI	1 051	1 054	1 082
Contrats à durée déterminée	44	52	53
Contrats en alternance	63	62	56

La féminisation des effectifs se poursuit, sans discontinuer depuis 2000.

Répartition effectif CDI	2015	2014	2013
Femmes	55,8 %	56,2 %	54,8 %
Hommes	44,2 %	43,8 %	45,2 %

L'âge moyen des collaborateurs est de 43 ans.

Répartition effectif CDI/âge	2015	2014	2013
< 35 ans	21,2%	22,9 %	27,0 %
de 35 à 55 ans	61,5%	60,0 %	56,5 %
≥ 55 ans	17,3%	17,1 %	16,5 %

CO2 et à trois salariés de la Caisse Régionale d'être distingués dans le cadre du challenge interentreprises organisé par Vannes Agglomération lors de cette journée.

La démarche de coresponsabilité, que la Caisse Régionale et le comité d'entreprise portent ensemble depuis 2011 à destination des salariés, a été reconduite.

En septembre, l'entreprise et le comité d'entreprise ont mis en place deux expositions de l'espace info énergie sur les éco gestes au bureau et au domicile, ainsi qu'un café-débat sur l'éco rénovation et la construction performante.

Les sessions à l'éco conduite se sont déroulées sur trois jours lors de la semaine de la mobilité.

Les moyens financiers, dégagés conjointement par l'entreprise et le comité d'entreprise pour sensibiliser les salariés à la sobriété énergétique et aux démarches respectueuses de l'environnement, ont permis de renouveler la dotation « écoresponsable » qui avait bénéficié en 3 ans à 260 collaborateurs (formation éco conduite, participation financière pour : acquisition d'électroménager A+, rénovation énergétique, études thermiques, récupération d'eau, énergie renouvelable).

En 2015, 71 collaborateurs ont suivi la formation à l'éco conduite, et 55 ont bénéficié d'une aide à l'équipement.

La nature des dépenses éligibles à la dotation écoresponsable s'est faite en concertation étroite avec un Espace Info Energie et à l'issue d'une séance de sensibilisation des membres du comité aux démarches de sobriété énergétique

L'entreprise mène sa politique de recrutement sur la recherche de profils divers visant à satisfaire ses besoins de compétences, tout en promouvant le recours aux contrats d'alternance comme facteur d'insertion professionnelle des jeunes.

Sur les cinq dernières années, la Caisse Régionale a recruté 225 collaborateurs en contrats à durée indéterminée.

En 2015, la Caisse Régionale a organisé son recrutement en s'appuyant sur son vivier d'alternants et de stagiaires et en développant le sourcing vers les réseaux sociaux et l'innovation des méthodes de recrutement. L'année 2015 a ainsi été marquée par l'organisation d'une opération de recrutement via CV vidéo. Cette opération est l'opportunité pour chaque candidat intéressé de montrer sa motivation et son sens de la communication à travers un canal encore peu utilisé lors des recrutements. C'est aussi pour l'entreprise une manière de contrer la discrimination à l'embauche et favoriser la diversité des profils.

	2015	2014	2013
Nbre embauches CDI	42	47	58

Les sorties d'effectifs, au nombre de 45, sont majoritairement constituées par les départs naturels 22. Les démissions, 7, les démissions liées à des mobilités dans le groupe, 5, les ruptures conventionnelles, 2, les non titularisations (rupture pendant la période d'essai à l'initiative de l'employeur), 4, sont limitées.

4 collaborateurs (3 pour cause d'inaptitude et 1 pour faute) ont fait l'objet d'une procédure de licenciement, tandis qu'1 salarié est décédé en cours d'année.

	2015	2014	2013
Nbre licenciements	4	5	2

Le turn-over (la Caisse Régionale a opté pour le calcul d'un taux de sortie), en diminution sur 2015, demeure contenu à un niveau bas, traduction de la bonne intégration des nouveaux collaborateurs et de la fidélité des salariés à l'égard de l'entreprise.

	2015	2014	2013
Turn over	2,2 %	2,7 %	1,2 %

2 Rémunérations et carrières

70,0 M€ ont été consacrés aux rémunérations et charges sociales, soit un peu plus de 33 % du PNB et de 55,5 % des charges de la Caisse Régionale. La masse salariale brute ressort à 42.8 M€ et la Caisse Régionale a versé 5.7 M€ sous forme d'intéressement et de participation.

Les évolutions salariales se négocient dans le cadre d'une négociation nationale annuelle pour la Rémunération de la Classification de l'Emploi RCE et de la Rémunération des Compétences Individuelles RCI ; en 2015 un accord a donné lieu à une revalorisation des RCE de 0,25 %.

La négociation nationale se complète d'une négociation annuelle obligatoire au sein de chaque Caisse Régionale pour arrêter les niveaux et conditions de revalorisation en reconnaissance de l'expertise, des compétences individuelles et des prises de responsabilité. Par décision unilatérale, une enveloppe annuelle a été fixée à 35 500 € pour l'exercice 2015.

La Caisse Régionale du Morbihan s'attache à identifier et faire grandir les talents présents dans l'entreprise en s'appuyant sur des moments d'échanges réguliers (entretiens étape, évaluation) et sur une revue d'effectif annuelle, outil contribuant à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et qui permet de donner aux collaborateurs de la visibilité sur leurs perspectives de carrière.

De même, la communication interne en matière de ressources humaines encourage collaborateurs et managers à s'impliquer dans leur gestion des talents (intranet « itinéraires de carrières » qui donne de la visibilité et du sens aux parcours professionnels).

Par ailleurs, la communication des collaborateurs avec les gestionnaires RH est une des priorités du projet d'entreprise 2014-2016, puisque l'objectif est de rencontrer tous les salariés sur cette période de trois ans.

Les mobilités professionnelles sont nombreuses et variées, elles s'appuient sur une logique de long terme et de prise en compte des attentes du salarié tout au long de son parcours professionnel, allant de l'intégration dans l'entreprise des jeunes collaborateurs à une attention particulière en direction des salariés âgés, par des fins de carrière motivantes.

Nombre de salariés promus		2015	2014	2013
Prise de responsabilité		113	163	101
Expertise, compétence		284	490	298
	Total	397	553	399

Les bénéficiaires au titre de la reconnaissance de l'expertise et des compétences individuelles sont arrêtés à partir des entretiens annuels d'appréciation et sur proposition des managers. 90 % des salariés CDI ont fait l'objet d'un entretien d'appréciation en 2015.

La part de la rémunération extra-conventionnelle (part variable liée aux objectifs de performance) dans la rémunération globale est < 13 %.

3 Diversité & égalité de traitement

La Caisse Régionale est signataire depuis le 10 mars 2008 de la charte de la diversité en entreprise.

Parallèlement une charte interne des relations professionnelles a été adoptée, fixant les règles de tolérance, de respect et d'équité dans les relations manager-managé.

L'accord sur l'égalité professionnelle homme/femme au sein de la Caisse Régionale a été renouvelé en 2013. Il précise notamment le contenu du nouveau rapport annuel de situation comparée. Ce rapport, dont la forme innovante cherche à faciliter le travail de la commission dédiée du Comité d'Entreprise, doit permettre de vérifier que la situation satisfaisante de la Caisse Régionale sur ce sujet reste une réalité dans le futur.

Trois Responsables de Ressources Humaines sont en charge du recrutement des collaborateurs et des apprentis, de la gestion des carrières et de l'aide aux managers. Ils accomplissent leur mission avec le souci profond du respect des règles d'exigence de non discrimination et en portant les valeurs d'engagement de la Caisse Régionale à travers son adhésion à la charte de la diversité.

Les pratiques mises en œuvre dans le cadre des processus de mobilité interne sont fondées sur les seuls éléments objectifs d'appréciation, relatifs aux qualités professionnelles et compétences attendues (savoir, savoir-faire et savoir-être).

L'apprentissage, l'accès à la formation des séniors, la volonté de satisfaire les demandes de temps partiel, l'accompagnement lié au retour à l'emploi après des absences longues, illustrent les valeurs d'intégration sociale de l'entreprise.

Les dynamiques de progression en matière d'égalité professionnelle homme-femme, d'intégration des personnes handicapées sont réaffirmées.

Les actions s'inscrivent dans la perspective de renforcer la représentativité féminine au sein du personnel d'encadrement, notamment dans le management du réseau de distribution, et de situer durablement la Caisse Régionale au-delà des seuils minimum légaux s'agissant des travailleurs handicapés.

	2015	2014	2013
Taux encadrement féminin	37,6 %	36,1 %	34,2 %

La Caisse Régionale est engagée dans le programme HECA du Groupe Crédit Agricole destiné à renforcer les dispositifs d'insertion des travailleurs handicapés, à faciliter les conditions d'exercice des métiers au sein des Caisses Régionales et à performer le niveau de recours aux travailleurs handicapés.

En 2015, la Caisse Régionale a recruté 1 travailleur handicapé en CDI et 11 en CDD de plus de trois mois.

	2015	2014	2013
Taux de travailleurs handicapés	6,65 %	6,68 %	6,25 %

En partenariat avec l'IUT de Vannes, elle a procédé à la mise en place de la 8ème et dernière promotion du Diplôme Universitaire d'Assistant de Clientèle, formation en alternance où 5 stagiaires en situation de handicap sont affectés en agences.

La Caisse Régionale accueille, également, 3 autres alternants en situation de handicap : 2 alternants au Siège sur des fonctions supports et un alternant en agence.

Lors de la Semaine pour l'Emploi des Personnes en Situation Handicap, la Caisse Régionale a organisé, le vendredi 20 novembre 2015, une action de sensibilisation aux troubles de l'audition pour l'ensemble des collaborateurs du Siège et du réseau. Cette opération a été un vrai succès avec 5 audioprothésistes mobilisés pour réaliser des tests auditifs pour plus de 100 salariés.

4 Formation

L'investissement en matière de formation est une politique constante développée historiquement au sein des Caisses Régionales de Crédit Agricole.

Formation	2015	2014	2013
% de la masse salariale	5,9 %	5,6 %	5,8 %
nombre d'heures formation	47 385	44 741	50 483

6 075 jours de formation ont ainsi été assurés en 2015, soit 43H/ETP.

La politique de la formation répond aux objectifs prioritaires suivants :

Etre le levier majeur de l'intégration des nouveaux embauchés
Permettre de faire face à une nécessité croissante de professionnalisation des salariés
Permettre de maintenir dans l'emploi tout salarié tout au long de sa carrière professionnelle
Permettre d'anticiper les évolutions professionnelles de chaque salarié

La politique de formation mise en place comprend, d'une part, des actions individuelles ou collectives rendues nécessaires par les orientations stratégiques de la Caisse Régionale et d'autre part, une gestion individuelle des compétences répondant au besoin de l'entreprise et intégrant l'initiative du salarié dans la réalisation de son projet professionnel.

La politique de formation vise ainsi à accompagner la stratégie de développement de la Caisse Régionale, dans le cadre d'un environnement multicanal et digital et avec une exigence d'expertise et de professionnalisme accrue.

La politique tient compte également d'un contexte en évolution :

► Allongement de la durée des carrières
► Rapides évolutions technologiques

► Accroissement des exigences des clients

Pour accompagner le développement du digital et du multicanal au niveau du monde bancaire, le format des formations évolue vers d'avantage de classes virtuelles de mise en situation avec manipulation d'outils. On assiste également au développement des MOOC (cours en ligne de nouvelle génération qui permettent de se former à son rythme, sans contrainte de temps ou de géographie).

Les grands axes de la formation répondent à trois enjeux : l'excellence relationnelle, l'excellence professionnelle, et l'accompagnement des évolutions professionnelles.

La politique vise par conséquent, à dispenser les formations nécessaires au développement en expertise des collaborateurs dans les activités de conseils et services à la clientèle, et à préparer les collaborateurs aux mobilités fonctionnelles et opérationnelles.

L'offre est diversifiée, couvrant l'acquisition des compétences techniques nécessaires, dans une logique de labellisation des compétences et complétée par des outils d'immersion professionnelle (apprentissage, pépinière).

L'accent est également porté sur le développement des compétences managériales.

La professionnalisation des collaborateurs repose sur l'implication des managers à participer au projet professionnel de son collaborateur. L'entretien professionnel encadré, mis en œuvre en 2015, est ainsi l'occasion d'un échange entre le manager et le collaborateur pour :

définir avec le salarié les axes d'amélioration des compétences par le biais de la formation.
envisager les perspectives professionnelles en termes de qualification et d'emploi.

On peut citer parmi les formations phares de l'année 2015 :

loi de finances pour les collaborateurs réseau,
méthode commerciale sur l'offre de prêt à la consommation,
la vente conseil multicanal,
le nouveau portail collaborateur,
l'accompagnement des mobilités,
les cursus nouveaux embauchés.

5 Organisation du travail

Temps de travail

Le temps de travail se décline autour de trois modèles d'organisation :

les salariés du Siège social en horaires variables sur une semaine de 5 jours et un horaire hebdomadaire de 39 heures,
les collaborateurs du réseau en horaires fixes sur 4,5 jours et un horaire hebdomadaire de 38 heures
la forfaitisation des managers et d'une partie des cadres experts sur 206 jours annuels.

L'effectif CDI à temps partiel est de 14,3 %, essentiellement féminin, et correspond à du temps partiel choisi.

Comme elle s'y était engagée, la Caisse Régionale, au vu de l'appréciation positive de la part des salariés testeurs et de leurs managers, a souhaité permettre à une partie des collaborateurs de pouvoir accéder au télétravail. A fin 2015, 10 salariés bénéficiaient du dispositif.

Absentéisme

	2015	2014	2013
Jours d'absence pour maladie y.c. accidents de travail ou de trajet	8 933	9 636	8 568
Taux d'absentéisme nombre de jours d'absence/nombre de jours théoriques de travail	3,94 %	4,19 %	3,66 %

6 Santé et sécurité au travail

Santé et sécurité au travail

La Caisse Régionale souhaite proposer les meilleures conditions matérielles et sociales pour l'exercice de l'activité professionnelle des collaborateurs.

Elle cherche à améliorer les conditions de travail en s'appuyant notamment, dans une logique participative, sur les travaux du CHSCT et du groupe « conditions de travail » dans le cadre de son projet d'entreprise.

Elle porte une attention toute particulière à la prévention et la prise en compte des risques professionnels, la veille sur les risques psychosociaux, dans un contexte d'entreprise soumise à des adaptations permanentes.

	2015	2014	2013
Accidents du travail	9	10	5

Parmi les 10 accidents de 2015, 7 accidents professionnels dont 4 avec arrêt pour un total de 38,5 jours d'absence et 3 accidents de trajet dont 1 ayant donné lieu à 45 jours d'arrêt.

Aucune maladie professionnelle n'est à signaler.

Les réunions du CHSCT ont notamment porté sur le suivi du nouvel élan des coopérations bretonnes, la préparation et l'accompagnement des collaborateurs impactés par l'externalisation de certaines activités, et sur les projets de travaux en agences et au Siège.

Le groupe de travail sur les conditions de travail a poursuivi ses travaux. Constitué d'élus du CHSCT, de collaborateurs de l'entreprise et de représentants de la Direction des ressources humaines, il a pour mission d'examiner et proposer des moyens pratiques et concrets pour améliorer les conditions matérielles et ergonomiques de travail, notamment en matière de poste de travail, de prise en compte des nuisances sonores, de la confidentialité, de la lumière, ainsi que sur l'amélioration des processus de communication et de conduite de projets.

En 2015, le groupe de travail a contribué à construire le questionnaire du baromètre social ainsi que le plan d'actions. Il a aussi contribué à la pérennisation de la prestation assistance sociale, et à la mise en œuvre de l'action de sensibilisation aux troubles de l'audition.

Baromètre social

Au second trimestre 2015, la Caisse Régionale a souhaité mesurer l'engagement et la satisfaction de ses collaborateurs en leur proposant de répondre à un baromètre social, le baromètre IER (Indice Engagement et Recommandation).

La forte participation des salariés, 78 %, et les nombreux verbatim exprimés, plus de 480, ont permis à la Caisse Régionale d'identifier ses points forts : l'esprit d'équipe, la relation avec le manager de proximité et la clarté du périmètre d'action, ainsi que ses axes d'amélioration : la communication des informations, l'évaluation des performances professionnelles, et l'organisation interservices.

Suite aux résultats et aux réunions des différents groupes de travail, un plan d'actions a été élaboré avec pour objectif d'allier satisfaction clientèle et amélioration des conditions de travail des salariés.

De nombreuses actions concrètes seront mises en œuvre dès 2016, comme par exemple la simplification des process et l'augmentation des délégations sur les crédits habitats et professionnels.

7 Relations sociales, respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective

Le droit à expression syndicale et à la liberté d'association et les règles de fonctionnement des Instances Représentatives du personnel sont régis par un accord à durée indéterminée conclu le 28 septembre 2007 et complété par un avenant en date du 25 septembre 2008.

L'accord prévoit les moyens alloués, les modes de communication et les règles de fonctionnement permettant aux organisations syndicales et aux instances représentatives du personnel d'exercer pleinement leurs missions.

L'entreprise met à disposition des salariés un extranet Ressources Humaines qui permet d'accéder en permanence à tous les accords collectifs nationaux et locaux, aux comptes-rendus des réunions de délégués du personnel, aux procès-verbaux du CHSCT et du comité d'entreprise.

Les organisations syndicales, outre les panneaux légaux d'affichage, disposent d'un portail intranet dans lequel ils publient librement leurs informations. Le comité d'entreprise dispose de son site extranet spécifique et communique une lettre régulière d'information via la messagerie d'entreprise.

En 2015, le dialogue social a porté sur les grands projets d'organisation de l'entreprise et notamment le nouvel élan des coopérations bretonnes (organisation de pôles de compétences au service des 4 caisses de Crédit Agricole bretonnes), ainsi que sur les conditions de travail.

47 réunions ont été tenues, 11 du comité d'entreprise, 11 des délégués du personnel, 6 du CHSCT, 8 réunions de négociation et concertation avec les délégués syndicaux, 4 du groupe de travail « conditions de travail », 3 de la commission locale de suivi NICE, 2 de la commission locale de suivi du nouvel élan des coopérations et 2 réunions d'échanges et de travail avec les organisations syndicales des 4 Caisses Régionales bretonnes.

7 accords d'entreprise ont été signés, portant notamment sur la formation professionnelle, le montant et les modalités de prise en charge des frais kilométriques, le don de congés, l'emploi des salariés en situation de handicap.

L'accord sur le handicap instaure la mise en place des chèques emploi service universel à destination des salariés en situation de handicap, mais également aux conjoints et aux enfants en situation de handicap.

La communication interne concernant le don de congés, réalisée à quelques semaines de la fin d'année, a permis de constituer une première réserve de 63 jours.

SYNTHESE DES ENGAGEMENTS PORTES PAR LA POLITIQUE RSE DU CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN

N°	Engagement	Objectif
1	Agir au quotidien de manière responsable	Amélioration annuelle de 10 % de la satisfaction client
2	Mettre au service de tous nos clients une organisation et une expertise de qualité adaptées à leurs attentes	Amélioration de la note de recommandation globale
3	Enrichir la relation avec nos fournisseurs et partenaires à travers une approche responsable et partagée	Sécuriser la politique d'achat de l'entreprise
4	Lutter contre le changement climatique et réduire l'impact environnemental de notre activité	Réduire les émissions de GES et l'impact environnemental
5	Etre le financeur de référence de la transition énergétique du Morbihan et promouvoir des initiatives d'intérêt général en matière de protection de l'environnement	Appropriation des offres et fort accroissement des volumes
6	Développer la compétence de nos collaborateurs au service de l'excellence relationnelle	Appropriation des compétences avec un niveau élevé de formation
7	Permettre l'épanouissement de nos collaborateurs par une gestion motivante des carrières tout au long de la vie professionnelle et une qualité de vie au travail	Cultiver notre modèle de promotion sociale et d'engagement des collaborateurs
8	Etre un employeur de référence en matière de diversité et d'égalité de traitement	Accroissement de l'encadrement féminin et taux de travailleurs handicapés au dessus du seuil légal.
9	Mettre notre leadership et notre ancrage territorial au service du développement du Morbihan	Conforter notre leadership au service du Morbihan
10	Dynamiser nos actions mutualistes et notre offre de produits et services solidaires et socialement responsables	Renforcer et flécher nos engagements mutualistes et socialement responsables
11	Accompagner les acteurs du monde agricole, entrepreneurs de territoire responsables et investisseurs environnementaux dans le Morbihan	Le Crédit Agricole au service du monde agricole du département
12	Consolider notre modèle de gouvernance coopérative	Maintenir la dynamique de développement du sociétariat - Féminiser les Conseils

FEUILLE DE ROUTE RSE 2016 PREVISIONNELLE

Intégrer la stratégie RSE dans les travaux d'élaboration du prochain Plan à Moyen Terme

Mettre en place un socle de formation pour les nouveaux administrateurs

Lancer la démarche « l'esprit de servir »

Diffuser le rapport RSE et rencontrer les parties prenantes

Renouveler les conventions sur l'efficacité énergétique et la lutte contre l'habitat indigne

Préparer un programme d'éducation et de prévention budgétaire

Relancer la promotion de l'ISR

Reprendre les travaux sur la politique Achats responsables

Préparer un plan de mobilité entreprise

Situation des thèmes et informations traitées dans la partie Rapport Environnemental, Social et Sociétal du Rapport de gestion

Gouvernance	Politique d'engagement en matière de Responsabilité Sociétale	I + synthèse
	Organisation de la gouvernance	II
	l'effectif total et la répartition des salariés par sexe, âge et par zone géographique
Emploi	les embauches et licenciements	VI.1
	les rémunérations et leur évolution	VI.2
Organisation du	l'organisation du temps de travail	VI.5
travail	l'absentéisme	VI.5
Relations sociales	l'organisation du dialogue social, les procédures d'information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci	VI.7
	le bilan des accords collectifs	VI.7
	les conditions de santé et sécurité au travail	VI.6 et 7
Santé et sécurité	le bilan des accords signés avec les organisations syndicales en matière de santé et sécurité au travail	VI.6 et 7
	les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, et les maladies professionnelles	VI.6
Formation	les politiques mises en œuvre en matière de formation	VI.4
	le nombre total d'heures de formation	VI.4
Diversité et égalité	la politique et les mesures en faveur de l'égalité professionnelle hommes/femmes	VI.3
des chances/égalité de	la politique et les mesures en faveur de l'emploi, l'insertion de personnes handicapées	VI.3
traitement	la politique et les mesures prises en faveur de lutte contre les discriminations	VI.3
Promotion et respect des	au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective	VI.7
stipulations des	à l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession	VI.3
conventions fondamentales de	à l'élimination du travail forcé ou obligatoire	NC
l'OIT relatives	à l'abolition effective du travail des enfants	NC
	l'organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement	V
Politique générale en matière	les actions de formation et d'information des salariés menées en matière de protection de l'environnement	V.2
environnementale	les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions	V
	le montant des provisions et garanties pour risques en matière de protection de l'environnement	NC
Pollution et	les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement	V.2
gestion des	les mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets	V.2
déchets	la prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique	V.2 + VI.6
	la consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales	V.2
Utilisation durable des ressources	la consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l'efficacité de leur utilisation	V.2
	la consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique	V.2
	l'utilisation des sols	NC
Changement	les rejets de gaz à effet de serre	V.2
climatique	l'adaptation aux conséquences du changement climatique	V
Protection de la biodiversité	les mesures prises pour développer la biodiversité	NC
Impact économique et	en matière d'emploi et de développement régional	III.1 + IV.1
social de l'activité de la société	sur les populations riveraines ou locales	III.1 + IV.1 et 3
Relations entretenues avec	les conditions de dialogue avec ces personnes ou les organisations	III et IV dt IV.4
les personnes ou organisations intéressées par l'activité de l'entreprise	les actions de partenariat ou de mécénat	IV

Sous-traitance et	la prise en compte dans les politiques d'achat des enjeux sociétaux et environnementaux	IV.2
fournisseurs	l'importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs de la responsabilité sociétale et environnementale	IV.1 et IV.2
	les actions pour prévenir la corruption	III.4
Loyauté des pratiques	les mesures prises en faveur de la santé et de la protection des consommateurs	III.2 et III.3
Droits de l'homme	les actions engagées en faveur des droits de l'homme	NC

NC=non concerné - voir Note méthodologique ci-après

NOTE METHODOLOGIQUE

Périmètre de reporting :

La collecte et le traitement des informations reposent sur l'ensemble des activités du Crédit Agricole du Morbihan et prennent en compte le périmètre des comptes consolidés :

la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan, les Caisses Locales affilées, le fonds dédié Morbihan Gestion et depuis octobre 2015 un Fonds Commun de Titrisation (cf. note 2 des Comptes annuels sur base consolidée au 31 décembre)

Le périmètre est étendu à la SCI Keranguen pour les données relatives aux investissements.

Exercice de reporting :

La période relatée couvre l'exercice du 1er janvier au 31 décembre 2015.

Données sociales :

Les données relatives aux effectifs sont issues du Système d'Information HR Access, sur la base des effectifs présents au 31 décembre 2015 et des mouvements d'effectifs enregistrés dans l'année.

Le turn over est calculé sous la forme d'un taux de sortie, expression du rapport entre les sorties d'effectif CDI de l'année, non compris les départs en retraite, et la situation de l'effectif CDI en fin de période.

Le taux d'absentéisme se détermine par le rapport entre le nombre de jours d'absence pour arrêt de maladie, y compris les jours d'arrêt relatifs à un accident du travail ou de trajet, et le nombre de jours théorique de travail de l'exercice.

Le nombre de jours se calcule par le produit des ETP moyens CDI CDD & alternants pour une durée annuelle de travail de 206 jours.

Le nombre d'heures de formation est le produit du nombre de jours de formations de l'année multiplié par 7,8 heures.

Les coûts relatifs à la formation sont constitués des frais pédagogiques de formation, des frais de scolarité des alternants, des cotisations AGECIF/CAMA & FAFSEA, des frais de déplacement et des coûts salariaux sur la base d'un coût moyen d'une journée de formation/salarié arrêté à 214 € pour l'exercice 2015. Les salaires des animateurs ne sont pas pris en compte.

Le % de la masse salariale consacrée à la formation est calculé en prenant la masse salariale de l'exercice.

Données environnementales :

Les consommations de gaz, électricité et de fioul couvrent le périmètre du Siège social, des points de vente et des automates hors site.

Les données d'électricité sont les données de consommation de l'exercice, collectées à partir des accès en ligne du fournisseur d'énergie.

Les données de gaz naturel sont les données de consommation relevées sur les factures émises par le fournisseur d'énergie pour l'exercice 2015, les données collectées sur les exercices 2013 et 2014 sont celles issues de ses accès en ligne.

Les données de fioul Siège couvrent les consommations réelles issues des index des groupes électrogène de la Caisse Régionale. Les données de fioul et de gaz propane des points de vente sont constituées par les volumes commandés dans l'année.

Les données d'énergie communiquées, et les émissions de gaz à effet de serre associées, ont été retraitées pour neutraliser la part d'électricité consommée par CA Technologies et Services dans un bâtiment partagé avec la Caisse Régionale. Le retraitement s'est opéré sur 85 % des consommations d'électricité du bâtiment faisant l'objet d'une refacturation auprès de CA Technologies et Services.

Les données relatives aux émissions de gaz à effet de serre sont celles issues du dernier bilan carbone, calculées par le prestataire ayant réalisé le diagnostic GES. Les indications des GES Energies et Déplacements professionnels des exercices postérieurs au dernier bilan carbone sont produites selon les références de la base bilan carbone de l'Ademe.

Les autres données environnementales sont issues d'outils de suivi internes ou proviennent d'informations collectées auprès de nos différents prestataires ou fournisseurs.

Autres données quantitatives du rapport :

Elles sont issues du Système d'Information à partir de travaux de requêtes majoritairement constituées au sein du service infocentre de l'entreprise, de fichiers de suivi d'activité constitués au sein des unités opérationnelles, ou des comptes de résultats de la Caisse Régionale.

Informations non reportées : indication NC dans la table de concordance

Les activités de la Caisse Régionale sont exercées en complet respect des droits fondamentaux attachés à la personne humaine.

Le Crédit Agricole du Morbihan n'est en aucun cas directement concerné par le travail forcé obligatoire et par celui du travail des enfants.

La fréquence et le niveau de gravité relatifs aux accidents du travail ne sont pas reportés, données non significatives et peu pertinentes par rapport à la situation et l'activité directe de l'entreprise.

Le Crédit Agricole du Morbihan précise qu'il n'a constitué aucune provision ou garantie pour risques en matière d'environnement. La nature de son activité ne l'expose pas directement aux questions de l'utilisation des sols et à la prise de mesures spécifiques pour la protection de la biodiversité.

Les questions relatives aux possibles nuisances liées à l'éclairage et au bruit sont prises en compte dans la politique de prévention des risques professionnels.

I. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA DATE D'ARRETE

A la date du 29 janvier 2016, date d'arrêté des comptes par le Conseil d'Administration, la Caisse Régionale du

J. PERSPECTIVES 2016

Dans un environnement financier et économique toujours incertain et en faible croissance, la Caisse Régionale du Morbihan continuera à soutenir et à accompagner le développement économique du département morbihannais et de ses acteurs en Morbihan n'a pas identifié d'évènements postérieurs à la date d'arrêté et rattachables au 31 décembre 2015.

Rapport de l'organisme tiers indépendant sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées figurant dans le rapport de gestion

Exercice clos le 31 décembre 2015

Aux Sociétaires,

En notre qualité d'organisme tiers indépendant accrédité par le COFRAC¹ sous le numéro 3-1050 et membre du réseau de l'un des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan, nous vous présentons notre rapport sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées relatives à l'exercice clos le 31 décembre 2015, présentées dans le chapitre H du rapport de gestion, ci-après les « informations RSE », en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce.

Responsabilité de la société

Il appartient au Conseil d'Administration d'établir un rapport de gestion comprenant les informations RSE prévues à l'article R.225-105-1 du Code de commerce, conformément aux référentiels utilisés par la société, composés des instructions de reporting envoyées aux contributeurs et des fiches indicateurs 2015 (ci-après les « Référentiels ») dont un résumé figure à la fin du chapitre H du rapport de gestion.

Indépendance et contrôle qualité

Notre indépendance est définie par les textes réglementaires, le code de déontologie de la profession ainsi que les dispositions prévues à l'article L.822-11 du Code de commerce. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des règles déontologiques, des normes professionnelles et des textes légaux et réglementaires applicables.

Responsabilité de l'organisme tiers indépendant

Il nous appartient sur la base de nos travaux :

d'attester que les informations RSE requises sont présentes dans le rapport de gestion ou font l'objet, en cas d'omission, d'une explication en application du troisième alinéa de l'article R.225-105 du Code de commerce (attestation de présence des informations RSE) ;
d'exprimer une conclusion d'assurance modérée sur le fait que les informations RSE, prises dans leur ensemble, sont présentées, dans tous leurs aspects significatifs, de manière sincère, conformément aux Référentiels (avis motivé sur la sincérité des informations RSE).

Nos travaux ont été effectués par une équipe de quatre personnes entre novembre 2015 et la date de signature de notre rapport pour une durée d'environ trois semaines.

Nous avons conduit les travaux décrits ci-après conformément aux normes professionnelles applicables en France et à l'arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission et concernant l'avis motivé de sincérité, à la norme internationale ISAE 3000² .

I. Attestation de présence des informations RSE

Nous avons pris connaissance, sur la base d'entretiens avec les responsables des directions concernées, de l'exposé des orientations en matière de développement durable, en fonction des conséquences sociales et environnementales liées à l'activité de la société et de ses engagements sociétaux et, le cas échéant, des actions ou programmes qui en découlent.

Nous avons comparé les Informations RSE présentées dans le rapport de gestion avec la liste prévue par l'article R. 225-105-1 du Code de commerce.

En cas d'absence de certaines informations consolidées, nous avons vérifié que des explications étaient fournies conformément aux dispositions de l'article R. 225-105 alinéa 3 du Code de commerce.

Nous avons vérifié que les Informations RSE couvraient le périmètre consolidé, à savoir la société ainsi que ses filiales au sens de l'article L. 233-1 du Code de commerce et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du même code avec les limites précisées dans la note méthodologique présentée au chapitre H du rapport de gestion.

Sur la base de ces travaux, et compte tenu des limites mentionnées ci-dessus, nous attestons de la présence dans le rapport de gestion des Informations RSE requises.

¹ Portée d'accréditation disponible sur www.cofrac.fr.

² ISAE 3000 – Assurance engagements other than audits or reviews of historical information

II. Avis motivé sur la sincérité des informations RSE

Nature et étendue des travaux

Nous avons mené une dizaine d'entretiens avec les personnes responsables de la préparation des Informations RSE auprès des directions financières, ressources humaines, vie mutualiste, contrôle de gestion, conformité, moyens généraux et immobiliers, unité Ecoute client, en charge des processus de collecte des informations et, le cas échéant, responsables des procédures de contrôle interne et de gestion des risques, afin :

d'apprécier le caractère approprié des Référentiels au regard de leur pertinence, leur exhaustivité, leur fiabilité, leur neutralité et leur caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur.
de vérifier la mise en place d'un processus de collecte, de compilation, de traitement et de contrôle visant à l'exhaustivité et à la cohérence des Informations RSE et prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration des Informations RSE.

Nous avons déterminé la nature et l'étendue de nos tests et contrôles en fonction de la nature et de l'importance des Informations RSE au regard des caractéristiques de la société, des enjeux sociaux et environnementaux de ses activités, de ses orientations en matière de développement durable et des bonnes pratiques sectorielles.

Pour les informations RSE que nous avons considérées les plus importantes³ , au niveau de l'entité consolidante, nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour corroborer les informations qualitatives (organisation, politiques, actions, etc.), nous avons mis en œuvre des procédures analytiques sur les informations quantitatives et vérifié, sur la base de sondages, les calculs ainsi que la consolidation des données et mis en œuvre des tests de détail sur la base d'échantillonnages, consistant à vérifier les calculs effectués et à rapprocher les données

des pièces justificatives et nous avons vérifié leur cohérence et leur concordance avec les autres informations figurant dans le rapport de gestion.

Pour les autres Informations RSE consolidées, nous avons apprécié leur cohérence par rapport à notre connaissance de la société.

Enfin, nous avons apprécié la pertinence des explications relatives, le cas échéant, à l'absence totale ou partielle de certaines informations.

Nous estimons que les méthodes d'échantillonnage et tailles d'échantillons que nous avons retenues en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d'assurance modérée ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus. Du fait du recours à l'utilisation de techniques d'échantillonnages ainsi que des autres limites inhérentes au fonctionnement de tout système d'information et de contrôle interne, le risque de non-détection d'une anomalie significative dans les Informations RSE ne peut être totalement éliminé.

Conclusion

Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que les Informations RSE, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément aux Référentiels.

3 Informations sociétales : les relations avec les parties prenantes notamment dans le cadre de la relation clients et de la gouvernance mutualiste, les actions de partenariat et mécénat, la loyauté des pratiques (les actions engagées pour prévenir la corruption et les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs, notamment concernant la protection de l'intérêt du client et le dispositif Passerelle), l'impact territorial, économique et social (emploi, développement régional, impact sur les populations riveraines ou locales)

Informations environnementales : les consommations d'énergie, les rejets de gaz à effet de serre, la prise en compte des questions environnementales dans les politiques d'offres & de financement

Informations sociales : l'emploi (l'effectif total, les embauches et les départs, dont les licenciements), l'absentéisme, les politiques mises en œuvre en matière de formation, le nombre total d'heures de formation.

Paris-La Défense, le 29 février 2016

L'Organisme Tiers Indépendant

ERNST & YOUNG et Associés

Eric Duvaud Associé Développement durable

David Koestner Associé

Rapports sur le Gouvernement d'Entreprise et le Contrôle Interne

de l'exercice 2015

Rapport du Président sur le Gouvernement d'Entreprise et le Contrôle Interne

de l'exercice 2015

Mesdames, Messieurs les Sociétaires,

En complément du rapport de gestion établi par le Conseil d'Administration, je vous rends compte, dans le présent rapport annexe, des conditions de préparation et d'organisation des travaux de ce dernier ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan.

Il est précisé que le présent rapport a été établi sur la base, notamment, des travaux des responsables du Contrôle périodique, du Contrôle permanent, du Contrôle de la conformité, de la Filière « risques » et de la Direction financière.

Il a été finalisé sur la base de la documentation et des reportings disponibles au sein de la Caisse Régionale au titre du dispositif réglementaire de contrôle interne. En outre, des échanges réguliers portant sur le contrôle interne et les risques de la Caisse Régionale, sont intervenus en cours d'exercice, entre le Président du Conseil d'Administration, le Directeur général et les responsables des fonctions de contrôle, notamment au sein du Conseil d'Administration (en particulier au moyen des présentations semestrielle et annuelle sur le contrôle interne et les risques).

Le présent rapport a ensuite été présenté pour approbation au Conseil lors de sa séance du 29/01/2016 et sera rendu public.

I. PREPARATION ET ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL

Les principes de gouvernance de la Caisse Régionale résultent des articles du Code monétaire et financier propres aux Caisses de Crédit Agricole Mutuel et de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, telle que modifiée par la loi n° 2014- 856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire.

La Caisse Régionale, du fait de son statut coopératif, ne peut appliquer dans son intégralité les principes de gouvernement d'entreprise issus du rapport AFEP-MEDEF en raison des spécificités tenant à leur organisation ainsi qu'à leur structure, liées au statut coopératif.

En effet, les Caisses Régionales de Crédit Agricole Mutuel répondent à un corps de règles adapté à leur double statut de société coopérative et d'établissement de crédit et notamment :

aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit Agricole,
aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, telle que modifiée par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire,

I-1 - PRESENTATION DU CONSEIL

Composition du Conseil

La Caisse Régionale du Morbihan est administrée par un Conseil d'Administration composé de dix-huit membres pris parmi les Sociétaires et nommés par l'Assemblée Générale. Au 31 décembre 2015, on comptait 15 hommes et 3 femmes. En outre, 4 salariés membres du Comité d'Entreprise participent aux séances du Conseil.

Les administrateurs sont nommés pour trois ans. Ils sont renouvelables par tiers chaque année. Les deux

aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable,
à la réglementation bancaire contenue dans les articles L. 511-1 et suivants du Code monétaire et financier, y compris, la Section VIII « Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement », issue de la Transposition de la Directive 2013-672 du 26 juin 2013, dite « CRD IV »,
aux dispositions du règlement général de l'AMF pour les Caisses Régionales qui émettent des titres admis aux négociations sur un marché règlementé,
ainsi qu'aux dispositions non abrogées de l'ancien livre V du Code rural.
A titre d'exemples :
les directeurs généraux sont nommés par le Conseil d'Administration et leur nomination doit être approuvée par Crédit Agricole S.A. en qualité d'organe central du réseau ;
pour caractériser l'indépendance des administrateurs des Caisses Régionales, des critères spécifiques ont été définis au cours de l'exercice 2009 en s'appuyant sur les travaux de place effectués par le Groupement National de la Coopération pour les administrateurs de sociétés coopératives tout en prenant en considération le caractère normal et courant de la relation bancaire entre la Caisse Régionale et son administrateur.

premières séries sont désignées par le sort ; le renouvellement se fait ensuite à l'ancienneté.

Les administrateurs sortants sont rééligibles. Toutefois, le Président et les Administrateurs de la Caisse Régionale ne peuvent rester en fonction au-delà de la date de l'Assemblée Générale qui suit leur soixanteseptième anniversaire.

Le Conseil d'Administration élit chaque année son Président et constitue son Bureau, composé de cinq membres dont le Président.

Le Bureau du Conseil d'Administration prend connaissance des principaux dossiers avant présentation en séance plénière du Conseil. Il est tenu informé de l'actualité et des dossiers en cours relatifs au fonctionnement de la Caisse Régionale. Il détient par ailleurs certaines délégations accordées par le Conseil d'Administration en matière d'octroi de crédits.

Le Bureau du Conseil d'Administration s'est doté en 2013 d'un règlement intérieur approuvé par le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale lors de sa séance en date du 20 décembre 2013.

Le Conseil d'Administration fixe par ailleurs la composition du comité des prêts chargé d'examiner les demandes de prêts et dont les décisions sont consignées sur un registre spécial. Ce Comité de trois membres au moins est notamment composé de deux Administrateurs spécialement délégués à cet effet. Il agit par délégation du Conseil d'Administration.

Afin de s'adapter au nouveau dispositif CRD IV encadrant la gouvernance des établissements de crédit, le Conseil d'Administration a nommé dans sa séance du 18 décembre 2015 plusieurs de ses membres dans les nouveaux comités institués : comité des risques et comité des nominations.

Les indemnités de temps passé allouées aux administrateurs sont déterminées dans les limites fixées par les recommandations de la Fédération Nationale du Crédit Agricole, applicables à l'ensemble des Caisses Régionales, et font l'objet d'une résolution chaque année de l'assemblée générale.

Concernant l'indépendance des administrateurs du conseil :

L'indépendance des administrateurs des Caisses Régionales résulte de leur mode d'élection démocratique (élus par l'Assemblée générale, selon le principe un homme = une voix, des mandats courts de 3 ans avec un renouvellement par tiers tous les ans), de leur qualité de sociétaire obligatoire (permet une convergence des intérêts : ils ont un intérêt commun à ce que leur société soit bien gérée) et de l'absence d'intérêt pécuniaire personnel au regard de la bonne marche de la société. En effet, dans les sociétés coopératives, les sociétaires même administrateurs n'ont aucun droit sur les réserves ni sur les résultats au-delà d'un intérêt légalement plafonné. Enfin, la fonction d'administrateur est bénévole (toute rémunération est légalement interdite par le Code monétaire et financier), ce qui démontre l'indépendance de ceux qui l'exercent.

A l'issue de l'Assemblée Générale du 19 mars 2015, la composition du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale du Morbihan a évolué ainsi qu'il suit, favorisant un peu plus sa féminisation :

Administrateurs	Décision	Echéance du mandat
M Hervé BRULE	Renouvellement	2018
Mme Catherine GAUTIER	Nomination	2018
M Alain GUIHARD	Départ	NC
M Raymond LE DOUR	Renouvellement	2018
M Hervé LE FLOC'H	Renouvellement	2018
M Eric LE FOULER	Renouvellement	2018
M Denis PERRAULT	Renouvellement	2018

Concernant la diversité du Conseil d'Administration :

La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Conseils d'Administration et de Surveillance dont le champ d'application se limite aux sociétés ayant la forme de SA ou de SCA ne s'applique pas aux Caisses Régionales de Crédit Agricole mutuel qui ne sont ni des SA, ni des SCA et sont donc en dehors du champ d'application de ce texte.

En effet, la modification de l'article L.225-37 du code de commerce a été opérée par la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Conseils d'Administration et de surveillance dont le champ d'application se limite aux sociétés ayant la forme de SA ou de SCA.

La Caisse Régionale du Morbihan est en tout état de cause sensible aux principes de diversification dans la composition de son Conseil d'Administration.

Concernant le cumul des mandats :

En application des nouvelles dispositions du Code Monétaire et financier issues de la transposition de la Directive du 26 juin 2013 dite « CRD IV », les personnes assurant la direction effective, les administrateurs des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d'investissement à l'exception des sociétés de gestion de portefeuille sont soumis à la règle de cumul des mandats suivante :

- soit un mandat de direction générale et deux mandats d'administration,
- soit quatre mandats d'administration

Pour l'application de cette règle, les mandats exercés au sein d'un même groupe compte pour un seul mandat et les mandats exercés dans les entités dont l'objet n'est pas principalement commercial ne doivent être pris en considération.

Il est par ailleurs prévu que les administrateurs des établissements bancaires précités doivent consacrer le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions au sein de l'entreprise.

Activité du Conseil et de ses comités spécialisés : Rôle et fonctionnement général du Conseil et de ses comités

Le Conseil d'Administration a tous pouvoirs pour agir au nom de la Caisse Régionale et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet.

Tout ce qui n'est pas réservé aux Assemblées Générales, par la loi ou les statuts, est de sa compétence. Il représente la Caisse Régionale devant tous tiers et administrations publiques et privées et il règle les conditions générales de banque en se conformant aux dispositions réglementaires en vigueur. Par ailleurs, le Conseil d'Administration détermine les modalités d'approbation par la Caisse Régionale des comptes des Caisses Locales qui lui sont affiliées. Il agrée les nominations de Président de Conseil d'Administration des Caisses Locales affiliées à la Caisse Régionale.

Le Conseil se réunit toutes les fois que les circonstances l'exigent et au moins une fois par trimestre.

Les délibérations du Conseil sont consignées sur un registre signé par le Président et le Secrétaire de séance.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président de séance est prépondérante. Le Conseil délibère valablement lorsque le nombre des Administrateurs présents est égal au moins à la moitié du nombre de ses membres.

Les titres susceptibles de faire l'objet d'une OPA (CCI) n'ont pas de droit de vote. Une OPA n'aura donc aucune conséquence sur la composition du conseil.

Les extraits ou copies des délibérations du Conseil d'Administration sont certifiés conformes par le Président, un Administrateur ou le Directeur Général de la Caisse Régionale.

D'une façon générale, l'action des Administrateurs s'inscrit dans le cadre de la Charte des Administrateurs du Crédit Agricole du Morbihan et de la Charte de Déontologie du groupe Crédit Agricole.

Les Administrateurs sont également clairement informés dès que les informations financières communiquées sont de nature sensible, impliquant ainsi de leur part une confidentialité totale et leur non-intervention pour compte propre, sur les titres des sociétés concernées.

Le Conseil d'Administration est informé de la situation financière, de la situation de trésorerie ainsi que des engagements de la société, de la mise en œuvre effective du droit de communication des administrateurs, de l'information sur les règles de déontologie applicables aux administrateurs, des règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d'Administration ainsi qu'à la modification des statuts.

Afin de s'adapter au nouveau dispositif CRD IV encadrant la gouvernance des établissements de crédit, le Conseil d'Administration a validé dans sa séance du 18 décembre 2015 la création d'un comité des risques distinct du comité d'audit, ainsi qu'un comité des nominations pour une mise en œuvre dès janvier 2016.

Il faut noter à cet égard que la modification des statuts et la nomination des administrateurs sont du ressort de l'assemblée générale où chaque sociétaire porteur de parts a un nombre de voix égal quel que soit le montant de sa souscription.

Par ailleurs, les parts sociales dont la cession est soumise à agrément par le conseil ne peuvent être acquises dans le cadre d'une OPA.

Evaluation des performances du Conseil

Les Administrateurs sont impliqués dans le fonctionnement du Conseil d'Administration, notamment :

Au sein du Bureau du Conseil d'Administration

Le Bureau du Conseil d'Administration s'est réuni 16 fois durant l'année 2015, en la présence du Directeur Général et/ou Directeur Adjoint.

Il a traité des principaux sujets suivants :

Présentation préalable des principaux dossiers qui seront traités en séance mensuelle de Conseil d'Administration.
Point sur les plus importants engagements de la Caisse Régionale du Morbihan dans le domaine, notamment, des crédits aux Entreprises, aux Coopératives et autres Entreprises de l'Industrie Agro-alimentaire.
Point régulier sur l'actualité et les dossiers en cours dans le fonctionnement de la Caisse Régionale du Morbihan.
Echanges sur les dossiers "nationaux" et sur les réunions mensuelles au sein du groupe Crédit Agricole, avec notamment les dossiers sur la réforme Bâle III et ses conséquences, et sur le dispositif entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales relatives à la gestion et à l'encadrement du risque de liquidité.
Orientation de la politique coopérative et mutualiste de la CR.

Au sein du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration a tenu 12 séances durant l'année 2015, traitant des principaux sujets suivants :

Election du Président et des 4 autres membres du Bureau, après la tenue de l'Assemblée Générale, ainsi qu'approbation des indemnités du Président et des administrateurs.
Présentation des Orientations Générales et des Plans d'Actions de l'Entreprise pour l'année suivante, des budgets de fonctionnement alloués et du budget d'investissement.
Point sur les coopérations renforcées entre les 4 Caisses Régionales bretonnes.
Point trimestriel sur les résultats commerciaux de l'Entreprise.
Point de situation sur les parts de marché et présentation de la Campagne commerciale d'automne.
Présentation des grands engagements de la Caisse Régionale du Morbihan.
Point de situation sur la conjoncture agricole et les filières sensibles.
Point sur l'actualisation de la politique CREDIT et des délégations en matière de crédits.
Présentation du Rapport annuel sur le Contrôle Interne, ainsi qu'un point sur le Contrôle Interne et les risques.
Présentation trimestrielle des comptes sociaux et des comptes consolidés aux normes IFRS.
Approbation des prévisions financières et budgétaires de l'exercice.
Présentation annuelle du rapport de gestion, du rapport du Président sur le contrôle interne et du projet des résolutions proposées à l'Assemblée Générale.
Présentation annuelle de la synthèse des comptes des Caisses Locales et approbation des distributions de résultat et des résolutions qui seront proposées aux Assemblées Générales des Caisses Locales, ainsi que la liste des Présidents des Caisses Locales élus ou réélus.
Présentation annuelle des comptes de résultat des filiales de la Caisse Régionale du Morbihan (SCI de Kéranguen, SCI Ker Atlantica, SAS CA Morbihan Participations, SAS CA Bretagne Participations, SDPC).
Approbation des opérations sur les Titres de Participations et sur les immeubles de la Caisse Régionale du Morbihan ou de sa filiale la SCI de Kéranguen.
Présentation semestrielle des dossiers Crédits passés en pertes.
Présentation des principaux dossiers sur la Gestion Financière (gestion de bilan, gestion pour compte propre) :
- actualisation annuelle de la Politique Financière : Gestion du Risque de Taux d'intérêt global, Gestion du risque de liquidité, Gestion des risques de contrepartie sur titres et dérivés, Gestion du risque de change et Gestion des Excédents de Fonds Propres,
- reporting trimestriel sur l'ensemble des risques financiers avec présentation des ratios prudentiels et point sur les BMTN structurés émis,
- points d'actualités sur Bâle III,
- présentation de l'évolution du Capital de la Caisse Régionale : Parts sociales, CCI et CCA.
Présentation trimestrielle de la mise en œuvre du dispositif BALE III.
Point sur les principaux dossiers d'actualité de l'Entreprise.
Audit AQR à la Caisse Régionale.
Renouvellement du mandat des Commissaires aux comptes.
Point sur les dossiers nationaux.
Prises de participation diverses ou cessions de participation détenues par la CR.

Evaluation des performances du Conseil

L'implication des Administrateurs se retrouve dans les informations suivantes sur l'année 2015 :

la tenue de 16 bureaux du Conseil permettant d'avoir une information préalable et un échange sur les principaux dossiers traités en séances du Conseil,
la tenue de 12 conseils avec un taux de présence des administrateurs de 94,4 %,
la tenue de 4 Comités d'Audit et des Comptes avec un taux de présence des administrateurs de 95 %.

NOM	Prénom		Taux de présence sur 12 séances (%)
TALGORN	Christian	Président	92
BRULE	Hervé	Administrateur	92
DREANO	Alain	Administrateur	83
GAUTIER	Catherine	Administratrice	100
GUERIZEC	Patrick	Administrateur	83
GUILLERMIC	Jean-Jacques	Administrateur	100
LE COROLLER	Philippe	Administrateur	92
LE DOUR	Raymond	Vice-Président	100
LE FLOC'H	Hervé	Secrétaire	100
LE FOULER	Eric	Administrateur	92
LE PEIH	Gilles	Vice-Président	100
MAHEAS	Yannick	Administrateur	100
PERON	Elise	Administratrice	100
PERRAULT	Denis	Administrateur	100
RENIMEL	Philippe	Administrateur	92
ROBERT	Pierre-Yves	Administrateur	83
ROBIN	Joseph	Vice-Président	100
SAINT-JALMES	Catherine	Administratrice	92

Cette organisation avec les modalités de fonctionnement en comités, bureaux et conseils, permet de vérifier que les questions importantes sont convenablement préparées et débattues.

Les mandats les plus significatifs exercés par les administrateurs et mandataires sociaux sont les suivants :

M. Christian TALGORN (Président du Conseil d'Administration) :
- Président de l'European Association Of Cooperative Banks,

Conventions « réglementées »

Conformément aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du Code de commerce, en application de l'article L. 511-39 du Code monétaire et financier, toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Caisse Régionale et l'un de ses administrateurs doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'Administration.

Administrateur de CREDIT AGRICOLE EGYPT,
Administrateur de la Fondation CA GRAMEEN,
Administrateur de SAS SACAM Participations.
M. Pierre-Louis BOISSIERE (Directeur Général) :
Administrateur de la Société de capital risque des Caisses Régionales du Grand Ouest : SAS UNEXO,
Administrateur de CA Indosuez Private Banking, - Président du Conseil de surveillance de Crédit Agricole Bretagne Habitat Holding.

Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement intéressée et des conventions intervenant entre la Caisse Régionale et une entreprise, si l'un des administrateurs de la Caisse Régionale est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance, Directeur Général, Directeur Général délégué ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.

L'administrateur concerné est tenu d'informer le Conseil d'Administration dès qu'il a connaissance d'une convention soumise à autorisation. Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.

Ces conventions sont soumises à l'approbation de l'Assemblée générale de la Caisse Régionale dans les conditions prévues par la loi.

De même, en application de l'ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014, ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite du nombre d'actions requis au respect du nombre minimum d'associés.

Les conventions ne nécessitant pas d'autorisation du Conseil d'Administration sont communiquées sans délai par l'administrateur concerné au Président du Conseil d'Administration et aux Commissaires aux Comptes, au plus tard le jour où le Conseil arrête les comptes de l'exercice écoulé. Sont dispensées de communication les conventions qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties.

Les conventions réglementées sont communiquées chaque année aux Commissaires aux comptes. La procédure d'autorisation préalable est bien respectée.

En 2015, les conventions suivantes ont pris fin en raison de leur date d'échéance :

CREDIT AGRICOLE S.A : Convention d'intégration fiscale de 2010. Cette convention a été renouvelée en décembre 2015, sans que son renouvellement la place dans le champ des conventions réglementées compte tenu du fait que le Président de la Caisse Régionale, Christian TALGORN, n'était plus à cette date, Administrateur de Crédit Agricole S.A.,
SAS CREDIT AGRICOLE BRETAGNE HABITAT HOLDING (CABHH) : conventions d'avance en compte courant de 2006, 2009, 2010, 2012 et 2013.

Les suivantes ont pris fin en raison de leur sortie du champ d'application des conventions réglementées, compte tenu du fait que le Président de la Caisse Régionale, Christian TALGORN, n'est plus administrateur de Crédit Agricole S.A. :

CREDIT AGRICOLE S.A. : Avenant à la convention de garantie « Switch » CCI/CCA afin de l'étendre au Switch Assurances.
CREDIT AGRICOLE S.A. : Création d'un fonds commun de titrisation FCT Evergreen HL1.

Une nouvelle convention a par ailleurs été conclue. Il s'agit d'une convention d'avance en compte courant conclue au profit de la SAS CREDIT AGRICOLE BRETAGNE HABITAT HOLDING (CABHH), dont le Président du Conseil de Surveillance est le Directeur Général de la Caisse Régionale, Pierre-Louis BOISSIERE.

La Caisse Régionale se conforme strictement aux dispositions légales (articles L.225-38 et suivants du Code du Commerce) en matière de convention réglementée et ainsi, conformément aux dispositions légales, ces conventions ont été transmises aux Commissaires aux comptes qui présenteront leur rapport spécial sur ce point à l'Assemblée Générale.

Code de gouvernance d'entreprise – rémunération des Dirigeants et Mandataires sociaux

Le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan, lors de sa séance du 19 décembre 2008 a adhéré aux recommandations AFEP/MEDEF (Code de Gouvernement d'Entreprises des Sociétés Cotées) relatives aux rémunérations des mandataires sociaux, en tenant compte, pour leurs modalités d'application, des spécificités de l'organisation du groupe Crédit agricole.

Le groupe Crédit Agricole est notamment constitué de Caisses Régionales, sociétés coopératives, et d'une société anonyme cotée, Crédit Agricole S.A., structure nationale investie de prérogatives d'organe central. En cette qualité, Crédit Agricole S.A. est chargée, entre autres missions, du contrôle du bon fonctionnement du réseau constitué notamment par les Caisses Régionales et leurs filiales. Dans ce cadre, le Code monétaire et financier confie à Crédit Agricole S.A. des missions de surveillance dont celle de l'agrément de la nomination des Directeurs Généraux des Caisses Régionales. Les dirigeants, agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de Résolution en tant que Dirigeants effectifs sont le Président du Conseil d'Administration et le Directeur général. Depuis novembre 2014, cette prérogative a été confiée à la Banque Centrale Européenne.

Le capital des Caisses Régionales est majoritairement détenu par les Caisses Locales, elles aussi sociétés coopératives, qui leurs sont affiliées, et par Crédit Agricole S.A..

Outre les missions confiées à Crédit Agricole S.A. en sa qualité d'organe central, le Groupe s'est doté de règles collectives, homogènes pour l'ensemble des Caisses Régionales. Elles portent sur les conditions d'habilitation et de nomination des Directeurs Généraux et des cadres de direction, leur politique de rémunération et leur régime de retraite. Ces règles obéissent aux recommandations du code AFEP/MEDEF, relatives aux rémunérations, exception faite de celles expliquées ciaprès et qui s'inscrivent dans l'organisation spécifique des Caisses Régionales de Crédit Agricole, sociétés coopératives.

Les Directeurs Généraux sont nommés par le Conseil d'Administration, sur proposition du Président. Le candidat doit être inscrit sur une liste d'aptitude. Il doit avoir pour cela exercé préalablement des fonctions de cadre de direction dans une Caisse Régionale ou une autre entité du Groupe. En outre, conformément au Code monétaire et financier, la nomination d'un Directeur général doit être approuvée par le conseil d'Administration de Crédit Agricole S.A. Le Directeur général peut, à tout moment, être révoqué par le Conseil d'Administration de sa Caisse Régionale. Il peut aussi être révoqué par décision du Directeur général de Crédit Agricole S.A. prise après avis de son Conseil d'Administration.

Le statut de Directeur général de Caisse Régionale est régi par un corps de règles homogènes fondant la cohérence et l'équité des conditions en vigueur dans l'ensemble des Caisses Régionales.

En cas de révocation, un Directeur général de Caisse Régionale ne bénéficie d'aucune indemnité au titre de son mandat social.

Le Président de Caisse Régionale bénéficie d'une indemnité compensatrice de temps passé dans le cadre prévu par la loi de 1947 portant statut de la coopération. Cette indemnité est déterminée annuellement selon des recommandations nationales applicables à toutes les Caisses Régionales. L'indemnité versée au Président de la Caisse Régionale du Morbihan est fixée forfaitairement à un montant mensuel de 6 555,00 €. Dans le prolongement de ce régime indemnitaire, le Président bénéficie d'un dispositif d'indemnité viagère de temps passé qui concerne l'ensemble des Présidents et qui prévoit le versement d'une pension sous réserve d'être en activité dans le groupe Crédit Agricole au moment de la liquidation de la pension. Afin de pouvoir disposer d'un niveau de pension à taux plein, le Président doit justifier d'une ancienneté minimale de 12 ans dans la fonction. La pension des Présidents est calculée au prorata du nombre d'années dans leur fonction avec un minimum de 5 années pleines en deçà desquelles aucun montant est perçu. Le Président de Caisse Régionale ne bénéficie pas d'indemnité de départ. En outre, pendant la durée de l'exercice de son mandat, le Président dispose d'un véhicule de fonction.

Lors du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale en date du 31 juillet 2015, le Président a rappelé la règlementation relative aux établissements de crédit d'importance significative obligeant ces derniers à créer un Comité des rémunérations en application des articles L.511-89 et L.511-102 du Code monétaire et financier.

Dans le souci de prendre en compte :

l'organisation spécifique de notre Groupe où la loi donne un rôle à l'organe central quant à la nomination et à la rémunération des Directeurs Généraux,
l'absence dans la Caisse Régionale de salariés, professionnels des marchés financiers, dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur le profil de risque de l'entreprise,
l'existence de la Commission Nationale de Rémunération des cadres de Direction de Caisses Régionales,

le Conseil d'Administration a décidé que la Commission Nationale de Rémunération tienne lieu de Comité des rémunérations de la Caisse Régionale, sachant que la composition de cette Commission ainsi que ses missions ont évolué afin de tenir compte de ce dispositif législatif et de la notion d'indépendance de ses membres vis-àvis des Caisses Régionales.

La rémunération des Directeurs Généraux de Caisses Régionales est encadrée par des règles collectives communes afin d'assurer leur cohérence. Elle est proposée par le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale et soumise à l'approbation du Directeur général de Crédit Agricole S.A., conformément au Code monétaire et financier, après avis de la Commission Nationale de Rémunération sur leur rémunération fixe et sur leur rémunération variable.

Comme précisé ci-dessus, la composition de cette commission a été modifiée en 2011, elle est désormais composée de trois membres ès qualité représentant le Directeur général de Crédit Agricole S.A., dont le Directeur général Adjoint de Crédit Agricole S.A. en charge des Caisses Régionales qui la préside, de trois Présidents de Caisse Régionale et du Directeur général de la F.N.C.A..

Cette commission donne aussi un avis sur la rémunération fixe des Directeurs Généraux Adjoints de Caisses Régionales.

La rémunération fixe des Directeurs Généraux peut être complétée, comme pour l'ensemble des cadres de direction, d'une rémunération variable comprise, dans le cadre des règles collectives, entre 0 et 45% de sa rémunération fixe annuelle, sur 13 mois, et versée annuellement après l'assemblée générale. Cette rémunération variable approuvée par le Directeur général de Crédit Agricole S.A., est fondée sur des critères de performance appréciés par rapport à la situation financière, à la qualité du pilotage et de la gouvernance de la Caisse Régionale dont les risques. Le détail de ces critères de performance n'est pas publié pour des raisons de confidentialité.

L'approbation par le Directeur général de Crédit Agricole S.A. de la rémunération variable intervient après celle des comptes individuels des Caisses Régionales et la tenue des assemblées générales ordinaires.

L'application des règles d'encadrement et de plafonnement de ces rémunérations, leur suivi par la Commission Nationale de Rémunération ainsi que leur agrément par l'Organe Central du Groupe Crédit Agricole conduisent à leur modération à la fois dans le temps mais aussi en valeur absolue.

La rémunération versée au Directeur général de la Caisse Régionale du Morbihan en 2015 est de 264 163 € au titre de la rémunération fixe et de 105 938 € au titre de la rémunération variable versée en 2015 pour l'exercice 2014. En outre, le Directeur général bénéficie d'avantages en nature : un véhicule de fonction et un logement de fonction.

Le Directeur général bénéficie d'un régime de retraite supplémentaire souscrit au niveau national, concernant l'ensemble des Directeurs généraux, des Directeurs généraux adjoints et des Directeurs. Ce régime prévoit le versement d'une pension sous réserve d'être en activité dans le groupe Crédit agricole au moment de la liquidation de la retraite. Les droits à pension sont calculés prorata temporis sur la base de l'ancienneté dans la fonction. Afin de pouvoir disposer de la retraite supplémentaire à taux plein, le Directeur général doit justifier d'une ancienneté minimale de 10 ans dans le statut de cadre de direction. En deçà de 5 ans d'expérience en tant que cadre de direction, aucun supplément de retraite n'est versé. Entre 5 et 10 ans un coefficient de réfaction de 1/10ème par année manquante est appliqué. Ces dispositions sont plus contraignantes que les dispositions du code AFEP-MEDEF qui préconise simplement un minimum de 2 ans dans la fonction.

Pour les Directeurs Généraux, les conditions pour bénéficier de ce régime de retraite supplémentaire nécessitent un minimum de 5 années pleines en deçà desquelles aucun montant n'est perçu et de réunir les conditions légales de départ en retraite. Ce régime de retraite spécifique applicable à l'ensemble des cadres de direction de Caisses Régionales n'ouvre pas de droit supplémentaire avant l'âge de départ et procure un supplément de pension de 1,5% par année d'ancienneté de cadre de direction (pour un plafond légal loi Macron de 3%) et dans la limite d'un plafond global de 70% du revenu de référence. Ce plafond englobe la retraite de base, les retraites complémentaires, toutes autres pensions perçues par ailleurs et le supplément de pension. Ce dernier est ainsi de fait nécessairement inférieur à la limite de 45% du revenu de référence préconisée par le Code AFEP-MEDEF.

Le Président et le Directeur général de Caisse Régionale ne bénéficient pas, au titre de leurs fonctions dans la Caisse, de stock-options, d'actions de performance ou de jetons de présence.

Tableau de synthèse des rémunérations (1) et des options attribuées à chaque dirigeant mandataire social Exercice 2014 Exercice 2015 Président : Christian TALGORN Rémunérations fixes (1) dues au titre de l'exercice 78 300€ 78 660€ Rémunérations variables dues au titre de l'exercice Néant Néant Rémunération exceptionnelle Néant Néant Avantage en nature Véhicule de fonction Véhicule de fonction Jetons de présence Néant Néant Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice Néant Néant Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice Néant Néant

(1) Indemnité compensatrice du temps passé

Tableau de synthèse des rémunérations et des options attribuées à chaque dirigeant mandataire social
	Exercice 2014	Exercice 2015
Directeur général : Pierre-Louis BOISSIERE
Rémunérations fixes dues au titre de l'exercice (1)	275 843€	264 163€
Rémunérations variables dues au titre de l'exercice (2)	105 938€	En attente
Rémunération exceptionnelle	Néant	Néant
Avantage en nature	Logement et véhicule de fonction	Logement et véhicule de fonction
Jetons de présence	Néant	Néant
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant

(1) La publication en 2014 du montant des rémunérations fixes 2014 était erronée. Le montant des rémunérations fixes 2014 s'élève à 275 843€.

(2) 2014 : rémunération variable 2014 payée en 2015 après l'assemblée générale.

2015 : rémunération variable 2015 à fixer par l'assemblée générale et à payer en 2016.

Dirigeants mandataires sociaux	Contrat de travail		Régime de retraite Supplémentaire		Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions		Indemnités relatives à une clause de non concurrence
	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non
Président Christian TALGORN - Date début Mandat : 31 mars 2006 - Date de renouvellement du mandat d'administrateur : 20 mars 2014		Non	Oui (3)			Non		Non
Directeur général Pierre-Louis BOISSIERE Date de prise de fonction dans la Caisse Régionale : 14 janvier 2013		Non (2)	Oui			Non		Non

(2) Le contrat de travail est suspendu.

(3) Indemnité viagère de temps passé.

I-2 - PRESENTATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DES COMITES (DES PRETS/D'AUDIT ET DES COMPTES/DES NOMINATIONS)

Les Administrateurs sont impliqués dans le fonctionnement des Comités issus du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale notamment :

Au sein du Comité des prêts

Le Comité des Prêts (Comité d'Escompte Caisse Régionale – CECR) se compose des membres du Bureau du Conseil d'Administration avec la participation des autres membres suivants :

deux ou trois autres membres du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale du Morbihan, avec une rotation mensuelle,

En 2015 se sont tenus 48 Comités des Prêts. Le nombre de dossiers présentés en 2015 pour décision du CECR

Au sein du Comité d'Audit et des Comptes

• les missions du Comité d'Audit :

Ce comité spécialisé est exclusivement composé de membres du Conseil et agissant sous la responsabilité exclusive et collective des membres du Conseil.

Il est notamment chargé d'assurer le suivi :

1. du processus d'élaboration de l'information financière ;
1. de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ;
1. du contrôle légal des comptes annuels et consolidés par les commissaires aux Comptes ;
1. de l'indépendance des commissaires aux comptes.

Le Comité d'audit émet par ailleurs une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation par l'Assemblée générale des sociétaires.

Il rend compte régulièrement au Conseil d'Administration de l'exercice de ses missions et l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée.

Il assure également, en application de l'article L 511-46 du Code monétaire et financier « le suivi de la politique, des procédures et des systèmes de gestion des risques ».

• les critères d'indépendance des administrateurs et de compétence d'un membre du Comité d'audit en matière comptable et financière :

A - Critère d'indépendance

Les membres du Conseil ont estimé qu'ils étaient indépendants et, par conséquent, éligibles au Comité d'audit.

Leur indépendance repose notamment sur les critères suivants :

leur mode d'élection démocratique,
le statut bénévole de leur fonction (à l'exception du Président qui reçoit une indemnité de temps passé), une gouvernance fondée sur l'équilibre des pouvoirs entre le Conseil et son Président d'une part et le Directeur Général d'autre part,
l'absence d'intérêts communs entre chaque administrateur et un sociétaire déterminé ou un groupe de sociétaires, les administrateurs se définissant, par construction, comme les représentants de l'intérêt collectif des sociétaires

se répartissent comme suit :

dossiers agricoles : 395,
dossiers professionnels : 388,
dossiers habitat : 115,
dossiers consommation : 5,
dossiers Entreprises, Industries IAA, autres collectivités et Associations : 215,
dossiers Promotion Immobilière : 68,

soit un total de 1 186 dossiers traités.

(contrairement à d'autres sociétés cotées dans lesquelles certains administrateurs représentent un actionnaire déterminé ou un groupe d'actionnaires),

le respect par chaque administrateur des conditions prévues par les statuts de la Caisse Régionale le concernant.

Ces critères précités ont été rendus publics dans le bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) dans le cadre de la publication des comptes de la Caisse Régionale du 2ème semestre 2009 et dans le rapport annuel du Président relatif à l'exercice 2009

B - Critère de compétence

Selon l'Ordonnance, un membre au moins du Comité d'audit doit présenter des « compétences particulières en matière financière et comptable ».

Le Conseil a désigné un membre du Comité d'audit qu'il estime compétent en matière financière ou comptable :

Sur la définition et la publicité des critères de compétence par le Conseil

Les membres du Conseil ont estimé que Monsieur Patrick GUERIZEC présentait des compétences particulières en matière financière et comptable tenant à :

sa formation dans les domaines comptable et financier,
son expérience professionnelle de ces matières depuis de nombreuses années dans des petites, moyennes et grandes Entreprises.

• Composition du Comité d'Audit :

Le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale a confirmé l'impossibilité pour le Président du Conseil d'Administration et pour le Directeur Général de siéger en tant que membre du Comité d'audit et des comptes ;
Il a été acté que le comité d'audit et des comptes serait composé des membres du Bureau du Conseil d'Administration à l'exception du Président comme indiqué précédemment ainsi que de l'administrateur de la Caisse Régionale désigné par le Conseil d'Administration en raison de ses compétences particulières dans le domaine de l'information comptable et financière (cf. paragraphe ci-avant), étant précisé que tous ces administrateurs satisfont

au critère d'indépendance et que Monsieur Patrick GUERIZEC répond au critère de compétence posé par l'Ordonnance.

La composition du comité d'audit et des comptes est déterminée chaque année par le Conseil d'Administration après chaque Assemblée Générale.

Le Comité d'audit et des comptes de la Caisse Régionale a été composé en 2015 de Messieurs Hervé LE FLOC'H (Président), Raymond LE DOUR, Gilles LE PEIH, Joseph ROBIN, Membres du Bureau du Conseil d'Administration et Patrick GUERIZEC, Administrateur de la Caisse Régionale désigné à raison de ses compétences spécifiques.

Les membres du Comité d'audit et des comptes ont suivi en 2015 un plan de formation en matière d'information comptable, financière et réglementaire.

● Fonctionnement du Comité d'Audit

Outre les membres désignés ci-dessus du Comité d'audit, assistent à chaque séance le directeur des finances et des risques de la Caisse Régionale, le responsable du contrôle périodique et le responsable du contrôle permanent qui assure le secrétariat de la séance.

Le Comité d'audit se réunit chaque trimestre, sur invitation adressée à chaque membre.

Les Commissaires aux Comptes de la Caisse Régionale sont invités à participer à chaque séance du Comité.

Le Comité d'audit et des comptes a tenu 4 séances en 2015 et les travaux du Comité dont il s'agit ont porté sur les points suivants :

Séance du 29 janvier 2015
- Bilan de la réalisation du plan d'audit 2014
- État d'avancement des recommandations (IGL et audit interne) au 31/12/2014
- Plan d'audit 2015
- ICAAP quantitatif au 30 juin 2014
- Gouvernance CRD4
- Présentation des résultats d'activité et financiers au 31/12/2014
- Rapport du Président sur le gouvernement d'entreprise et le contrôle interne
Titrisation
Séance du 23 avril 2015
- Plan de contrôle chèques 2014
- Point sur chantiers conformité clientèle
- État d'avancement des recommandations (IGL, ACPR et audit interne) au 20 avril 2015
- Synthèse des missions d'audit Siège/transverses 2014 (suite et fin)
- Analyse de la conformité des agences de proximité auditées en 2014
- Activités et comptes au 31 mars 2015
- Rapport annuel de contrôle interne 2014
Séance du 30 juillet 2015
- Etat d'avancement du plan d'audit 2014 et cotations des missions réalisées
- Etat d'avancement du plan d'actions issu de la mission ACP
- Etat d'avancement du plan d'actions issu de la mission IGL
- Etat d'avancement des plans d'actions issus des missions de l'Audit Interne
- ICAAP au 31 décembre 2014
- Comités spécialisés du Conseil d'Administration de la CR : évolution de la gouvernance
- Activités et comptes au 30 juin 2015
- Loi LBF et Volker
Séance du 29 octobre 2015
Bilan activité sécurité financière et fraude
Mission BCE
Synthèse des dernières missions d'audit SIEGE
ICAAP Qualitatif : revue des risques au 30 juin 2015
Activités et comptes au 30 septembre 2015
Appétence aux risques

En application des dispositions du Code monétaire et financier issues de la transposition de la Directive CRD IV, les établissements bancaires ayant un total de bilan supérieur à cinq (5) milliards d'euros doivent constituer un comité des risques (distinct du comité d'audit), un comité des rémunérations et un comité des nominations.

Les textes CRDIV ne mentionnent pas l'existence du comité d'audit et l'arrêté du 3 novembre 2014 qui se substitue au Règlement CRBF 97-02 supprime toute référence au comité d'audit.

Toutefois, les textes du Code de Commerce relatifs au comité d'audit demeurent applicables aux établissements de crédit et aux sociétés cotées¹ .

Par conséquent, la Caisse Régionale ayant constitué un comité d'audit avant la publication des dispositions CRD IV l'existence du comité d'audit est maintenue, en veillant à le purger de toutes missions relatives au suivi des risques et au contrôle interne, celles-ci étant désormais dévolues au comité des risques.

• Le comité des Nominations

Conformément à l'article L.511-89 du Code monétaire et financier, la Caisse Régionale a créé un comité des nominations par décision du Conseil d'Administration du 18 décembre 2015.

Composition du comité des nominations

Ce comité est composé des membres du Bureau du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale à l'exception du Président du Conseil d'Administration : Messieurs Raymond LE DOUR (Président), Hervé LE FLOC'H, Gilles LE PEIH et Joseph ROBIN.

La composition nominative sera arrêtée chaque année par le Conseil.

Le Président du comité des nominations est désigné par le Conseil d'Administration.

Pourront également assister au Comité sans être membres :

Les Cadres de Direction Générale de la Caisse Régionale,
Le cas échéant : le Responsable Mutualisme/Caisses Locales.

Ses missions principales

Il identifie et recommande au Conseil d'Administration les candidats aptes à l'exercice des fonctions d'administrateurs en vue de proposer leur candidature à l'assemblée générale,
il évalue l'équilibre et de la diversité des connaissances, des compétences et des expériences (individuelles et collectives) des administrateurs (publicité requise),
il précise les missions et les qualifications nécessaires aux fonctions exercées au sein de ces conseils et évalue le temps à consacrer à ces fonctions,

¹ Sauf cas d'exemptions prévues à l'article L823-20 C.com

il fixe un objectif à atteindre en ce qui concerne la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil d'Administration, du Conseil de Surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes. Il élabore une politique ayant pour objet d'atteindre cet objectif,
il évalue périodiquement et au moins une fois par an la structure, la taille, la composition et l'efficacité du Conseil d'Administration au regard des missions qui lui sont assignées et soumet à ce conseil toutes recommandations utiles,
il évalue périodiquement et au moins une fois par an les connaissances, les compétences et l'expérience des membres du Conseil d'Administration, tant individuellement que collectivement, et lui en rend compte,
il examine périodiquement les politiques du Conseil d'Administration en matière de sélection et de nomination des dirigeants effectifs et du responsable de la fonction de gestion des risques et formule des recommandations en la matière,
dans l'exercice de ses missions, le comité des nominations s'assure que le Conseil d'Administration n'est pas dominé par une personne ou un petit groupe de personnes dans des conditions préjudiciables aux intérêts de l'établissement de crédit.

• Le comité des Risques

Conformément à l'article L.511-89 du Code monétaire et financier, la Caisse Régionale a créé un comité des risques par décision du Conseil d'Administration du 18 décembre 2015.²

Composition du comité des risques

Le Comité des risques de la Caisse Régionale est composé de Messieurs Hervé LE FLOC'H (Président), Raymond LE DOUR, Gilles LE PEIH, Joseph ROBIN, Membres du Bureau du Conseil d'Administration et Patrick GUERIZEC, Administrateur de la Caisse Régionale désigné à raison de ses compétences spécifiques.

Missions principales du comité des risques

Conseiller le Conseil d'Administration sur la stratégie globale de l'établissement de crédit ou de la société de financement et sur l'appétence globale en matière de risque, tant actuels que futurs,
assister le conseil lorsque celui-ci contrôle la mise en œuvre de cette stratégie par les personnes mentionnées à l'article L.511-13 Code monétaire et financier³ et par le responsable de la fonction de gestion des risques,
examiner, dans le cadre de sa mission, si les prix des produits et services⁴ proposés aux clients sont compatibles avec la stratégie en matière des risques de l'établissement. Lorsque les prix ne reflètent pas correctement les risques, le comité présente au Conseil d'Administration un plan d'action pour y remédier,
examiner (sans préjudice des attributions du comité de rémunération) si « les incitations prévues par la politique et les pratiques de rémunération de l'établissement de crédit ou la société de financement sont compatibles avec la situation de ces derniers au regard des risques auxquels ils sont exposés, de leur capital, de leur liquidité ainsi que de la probabilité et de l'échelonnement dans le temps des bénéfices attendus.

• Le comité d'Audit

Les missions légales incombant au Comité d'audit (ou au Conseil d'Administration) sont inscrites dans l'article L823-19 du Code de commerce, tel que rapporté littéralement ci-dessous :

« Sans préjudice des compétences des organes chargés de l'administration, de la direction et de la surveillance, ce Comité est notamment chargé d'assurer le suivi :

a) Du processus d'élaboration de l'information financière ; b) De l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ;

c) Du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés par les commissaires aux comptes ;

d) De l'indépendance des commissaires aux comptes. Il émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation par l'assemblée générale ou l'organe exerçant une fonction analogue.

Il rend compte régulièrement à l'organe collégial chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance de l'exercice de ses missions et l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée. ».

A noter : Au sein des établissements bancaires dits « significatifs⁵ », la mission de suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, relève désormais de la compétence du comité des risques.

• Le comité des Rémunérations

Cf. supra partie relative à la rémunération des dirigeants et mandataires sociaux.

² La création de ce comité est obligatoire au sein des CR ayant un total de bilan supérieur à 5 Milliards d'euros. 3 L'article L.511-13 vise les « personnes assurant la direction effective de l'établissement »

⁴ Il s'agit des produits et services prévus par les Livres I et II du Code monétaire et financier

⁵ Total de bilan supérieur à 5 milliards d'euros

I-3 – POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DELEGATION AU DIRECTEUR GENERAL

La fonction de Directeur Général de la Caisse Régionale du Morbihan est dissociée de celle de Président du Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration a conféré au Directeur Général l'ensemble des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de la Caisse Régionale du Morbihan.

Ces pouvoirs sont néanmoins limités dans le domaine des prises de participation et des programmes annuels d'investissement, notamment immobiliers, où le Conseil d'Administration est compétent pour décider.

II. PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES

Définition du dispositif de Contrôle Interne

Le dispositif de contrôle interne est défini, au sein du groupe Crédit Agricole, comme l'ensemble des dispositifs visant la maîtrise des activités et des risques de toute nature et permettant d'assurer la régularité, la sécurité et l'efficacité des opérations, conformément aux références présentées au point 1 ci-après.

Ce dispositif et ces procédures comportent toutefois des limites inhérentes à tout dispositif de contrôle interne, du fait notamment de défaillances techniques ou humaines.

Il se caractérise par les objectifs qui lui sont assignés : - application des instructions et orientations fixées par la Direction générale ;
- performance financière, par l'utilisation efficace et adéquate des actifs et ressources du Groupe ainsi que la protection contre les risques de pertes ;
- connaissance exhaustive, précise et régulière des données nécessaires à la prise de décision et à la gestion des risques ;
- conformité aux lois et règlements et aux normes internes ;
- prévention et détection des fraudes et erreurs ;
exactitude, exhaustivité des enregistrements comptables et établissement en temps voulu d'informations comptables et financières fiables.

Les dispositifs mis en œuvre dans cet environnement normatif procurent un certain nombre de moyens, d'outils et de reportings au Conseil, à la Direction générale et au management notamment, permettant une évaluation de la qualité des dispositifs de contrôle interne mis en œuvre et de leur adéquation (système de Contrôle permanent et périodique, rapports sur la mesure et la surveillance des risques, plans d'actions correctrices, …).

Les effectifs des trois fonctions de contrôle s'élèvent à 22 personnes au 31/12/2015 :

15 personnes dédiées au contrôle des risques et de la conformité
7 personnes dédiées au contrôle périodique

Il est rappelé que le dispositif de contrôle interne mis en œuvre par le Crédit Agricole du Morbihan s'inscrit dans un cadre de normes et de principes rappelés ci-dessous et déclinés d'une façon adaptée aux différents niveaux du groupe Crédit Agricole afin de répondre au mieux aux obligations réglementaires propres aux activités bancaires.

II.1 - TEXTES DE REFERENCE EN MATIERE DE CONTROLE INTERNE

Références internationales, émises notamment par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire

Références légales et réglementaires

code monétaire et financier,
règlement CRBF 97-02 modifié, relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (abrogé et remplacé par l'arrêté du 03/11/2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises

Références propres au Crédit Agricole

recommandations du Comité Plénier de Contrôle Interne des Caisses Régionales,
corpus et procédures relatives notamment à la comptabilité (Plan comptable du Crédit Agricole), à la

Références internes au Crédit Agricole du Morbihan

charte de contrôle interne, présentée au Conseil d'Administration de la Caisse Régionale en date du 26 octobre 2007 et mise à jour en 2011,
charte d'audit interne, mise à jour en 2012,

au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution),

recueil des textes réglementaires relatifs à l'exercice des activités bancaires et financières (établi par la Banque de France et le CCLRF),
règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers.

gestion financière, aux risques et aux contrôles permanents,

charte de Déontologie du groupe Crédit Agricole.
livre des procédures comptables et manuel des procédures comptables annexé, ces documents faisant l'objet d'une mise à jour régulière,
document de référence « Politique Crédit », validé par le Conseil d'Administration du 26 juin 2015 et mis à jour chaque année.

II.2 - PRINCIPES D'ORGANISATION DU DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE

Principes fondamentaux

Les principes d'organisation et les composantes du dispositif de contrôle interne du Crédit Agricole du Morbihan et communs à l'ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole recouvrent des obligations en matière :

d'information de l'organe délibérant (stratégies risques, limites fixées aux prises de risques et utilisation de ces limites, activité et résultats du contrôle interne) ;
d'implication directe de l'organe exécutif dans l'organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne ;
de couverture exhaustive des activités et des risques, de responsabilité de l'ensemble des acteurs ;
de définition claire des tâches, de séparation effective des fonctions d'engagement et de contrôle, de délégations formalisées et à jour ;

Pilotage du dispositif

Afin de veiller à la cohérence et à l'efficacité du dispositif de contrôle interne et au respect des principes énoncés ci-dessus sur l'ensemble du périmètre de contrôle interne du Crédit Agricole du Morbihan trois responsables distincts du Contrôle périodique (Audit-Inspection), du Contrôle permanent et du Contrôle de la conformité ont été désignés. Les Responsables du Contrôle Périodique et du Contrôle permanent sont directement rattachés au Directeur général de la Caisse Régionale et rapportent notamment à son Conseil d'Administration.

Par ailleurs, le responsable du contrôle permanent de la Caisse Régionale a été désigné responsable de la gestion des risques.

Il a notamment vocation à alerter les organes exécutif et délibérant de toute situation pouvant avoir un impact significatif sur la maîtrise des risques.

Le Crédit Agricole du Morbihan a défini pour la première fois une déclaration d'appétence au Risque qui a été discutée et validée par le Conseil d'Administration du 27 novembre 2015 après examen et recommandation du Comité d'audit et des comptes.

Rôle de l'organe de surveillance : Conseil d'Administration

L'organe de surveillance est informé de l'organisation, de l'activité et des résultats du contrôle interne. Il est impliqué dans la compréhension des principaux risques encourus par l'entreprise. A ce titre, il est régulièrement informé des limites globales fixées en tant que niveaux acceptables de ces risques. Les niveaux d'utilisation de ces limites lui sont également communiqués.

La Caisse Régionale a défini des procédures d'information de l'organe exécutif et le cas échéant, de l'organe délibérant sur le respect des limites de risques. En cas d'incident significatif, tels que définis par ces procédures, l'organe délibérant en est informé à partir du moment où les seuils ou critères définis sont atteints.

Il approuve l'organisation générale de l'entreprise ainsi que celle de son dispositif de contrôle interne. En outre, il est informé, au moins deux fois par an de l'activité et des résultats du contrôle interne.

• de normes et procédures, notamment en matière comptable, formalisées et à jour.

Ces principes sont complétés par :

des dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques : de crédit, de marché, de liquidité, financiers opérationnels ou comptables (traitements opérationnels, qualité de l'information financière et comptable, processus informatiques), risques de non-conformité et risques juridiques ;
un système de contrôle, s'inscrivant dans un processus dynamique et correctif, comprenant des contrôles permanents réalisés par les unités opérationnelles ou par des collaborateurs dédiés, et des contrôles périodiques.

Cette démarche a été réalisée en cohérence avec la stratégie du Groupe et s'appuie sur les travaux de définition de l'appétence au risque menée par le Crédit Agricole du Morbihan sur son propre périmètre dans un cadre coordonné au niveau Groupe par l'organe central. La définition de l'appétence et la tolérance au risque du Crédit Agricole du Morbihan s'appuie sur des axes stratégiques quantitatifs et qualitatifs. Un suivi des indicateurs stratégiques transmis à la Gouvernance est prévu régulièrement, a minima semestriellement.

La Caisse Régionale du MORBIHAN a poursuivi en 2015 les travaux relatifs au renforcement de systèmes d'analyse et de mesure des risques via notamment la réalisation de cartographies des risques en les adaptant à la nature et au volume des opérations concernées (risques opérationnels, comptables et financiers, de crédit…). Ces systèmes, qui permettent également d'appréhender de manière transversale et prospective l'analyse et la mesure des risques, font l'objet d'évaluations régulières de la part de la fonction « contrôle périodique » de la Caisse Régionale.

Le dispositif de surveillance par l'organe délibérant est le :

Principe de reporting auprès des organes de gouvernance sur l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que sur les incidents révélés par ces systèmes.
En cas de survenance d'incidents significatifs [au sens des articles 17-ter et 38.1], des modalités d'information ont été mises en place pour assurer l'information des organes exécutifs et délibérants. Ces modalités sont fixées dans une procédure.

Outre les informations qui lui sont régulièrement transmises, il dispose du rapport annuel sur le contrôle interne qui lui est systématiquement communiqué, conformément à la réglementation bancaire et aux principes du groupe Crédit Agricole. Le Bureau du Conseil se réunit spécifiquement afin d'assister l'organe délibérant dans l'exercice de sa mission.

Le Bureau du Conseil s'est réuni 16 fois en 2015. Les principaux thèmes abordés sont identiques à ceux présentés en séances du Conseil d'Administration (cf. listes « I préparation et organisation des travaux du Conseil » -« présentation du Conseil » - « évaluation des performances du Conseil »).

Rôle de l'organe de direction

Le Directeur général est directement impliqué dans l'organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne. Il s'assure que les stratégies et limites de risques sont compatibles avec la situation financière (niveaux des fonds propres, résultats) et les stratégies arrêtées par l'organe délibérant.

Le Directeur général définit l'organisation générale de l'entreprise et s'assure de sa mise en œuvre efficiente par des personnes compétentes. En particulier, il fixe clairement les rôles et responsabilités en matière de contrôle interne et lui attribue les moyens adéquats.

Il veille à ce que des systèmes d'identification et de mesure des risques, adaptés aux activités et à

Contrôle interne consolidé : Caisses Locales et Filiales

Conformément aux principes du Groupe, le dispositif de contrôle interne du Crédit Agricole du Morbihan s'applique sur un périmètre large visant à l'encadrement et à la maîtrise des activités et à la mesure et à la surveillance des risques sur base consolidée.

La Caisse Régionale du Morbihan s'assure de l'existence d'un dispositif adéquat au sein de chacune de ses filiales porteuses de risques (Crédit Agricole Technologies et Services, Crédit Agricole Titres, SAS UNEXO, SAS Crédit Agricole Bretagne Habitat) afin de permettre une identification et une surveillance Le rapport annuel sur le contrôle interne relatif à l'exercice 2014 a été présenté au Conseil d'Administration de la Caisse Régionale en date du 24 avril 2015 et a été transmis aux Commissaires aux comptes. Une présentation semestrielle arrêtée au 30 juin 2015 a été réalisée devant le Comité d'audit et des comptes de la Caisse Régionale du 29 octobre 2015.

l'organisation de l'entreprise, soient adoptés. Il veille également à ce que les principales informations issues de ces systèmes lui soient régulièrement reportées.

Il s'assure que le dispositif de contrôle interne fait l'objet d'un suivi permanent, destiné à vérifier son adéquation et son efficacité. Il est informé des principaux dysfonctionnements que le dispositif de contrôle interne permet d'identifier et des mesures correctrices proposées, notamment dans le cadre du Comité de Contrôle Interne qui se réunit trimestriellement sous la présidence du Directeur général.

consolidée des activités, des risques et de la qualité des contrôles au sein de ces filiales, notamment en ce qui concerne les informations comptables et financières.

Le périmètre de contrôle interne comprend également l'ensemble des Caisses Locales affiliées, dont une liste nominative figure en annexe au présent rapport, pour lesquelles des diligences analogues sont réalisées. L'organisation et le fonctionnement des Caisses Locales sont étroitement liés à la Caisse Régionale du Morbihan et contrôlés par celle-ci. L'ensemble constitué de la Caisse Régionale et des Caisses Locales affiliées bénéficie d'un agrément collectif en tant qu'établissement de crédit.

II-3 - DESCRIPTION SYNTHETIQUE DU DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE ET DE MAITRISE DES RISQUES AUQUEL EST SOUMISE L'ENTREPRISE

Mesure et surveillance des risques

La Caisse Régionale du Morbihan met en œuvre des processus et dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise de ses risques (risques de contrepartie, de marché, de placement et d'investissement, de taux d'intérêt global, de liquidité, opérationnels, comptables) adaptés à ses activités, ses moyens et à son organisation et intégrés au dispositif de contrôle interne.

Ces dispositifs ont fait l'objet d'un renforcement dans le cadre de la démarche du groupe Crédit Agricole sur le ratio international de solvabilité « Bâle II ».

Les principaux facteurs de risques auxquels est exposé la Caisse Régionale du Morbihan [filières crédit, par exemple], font l'objet d'un suivi particulier. En outre, les principales expositions en matière de risques de crédit bénéficient d'un mécanisme de contre-garantie interne au Groupe.

Pour les principaux facteurs de risque mentionnés cidessus, la Caisse Régionale du Morbihan a défini de façon précise et revoit au minimum chaque année les limites et procédures lui permettant d'encadrer, de sélectionner a priori, de mesurer, surveiller et maîtriser les risques.

Ainsi, pour ces principaux facteurs de risque, il existe un dispositif de limites qui comporte :

des limites globales, des règles de division des risques, d'engagements par filière, par pays, par facteur de risque de marché, etc., formalisées sous la forme de Politique Crédit ou stratégie financière. Ces limites, établies en référence aux fonds propres et/ou aux résultats de la Caisse Régionale du Morbihan ont été validées par l'organe exécutif et présentées à l'organe délibérant ;
des limites opérationnelles (contreparties / groupe de contreparties, tables, opérateurs) cohérentes avec les précédentes, accordées dans le cadre de procédures strictes : décisions sur la base d'analyses formalisées, notations, délégations, double regard (double lecture et double signature) lorsqu'elles atteignent des montants ou des niveaux de risque le justifiant, etc.

La Caisse Régionale du Morbihan mesure ses risques de manière exhaustive et précise, c'est-à-dire en intégrant l'ensemble des catégories d'engagements (bilan, horsbilan) et des positions, en consolidant les engagements sur les sociétés appartenant à un même groupe, en agrégeant l'ensemble des portefeuilles et en distinguant les niveaux de risques.

Les sociétaires et les investisseurs sont informés sur les risques significatifs et les éléments hors bilan dans le cadre des rapports financiers publiés par la Caisse Régionale.

Ces mesures sont complétées d'une évaluation régulière basée sur des « scénarios catastrophes », appliqués aux expositions réelles et aux limites.

Les méthodologies de mesure sont documentées et justifiées. Elles sont soumises à un réexamen périodique afin de vérifier leur pertinence et leur adaptation aux risques encourus.

La Caisse Régionale du Morbihan assure la maîtrise des risques engagés. Cette surveillance passe par un suivi permanent des dépassements de limites et de leur régularisation, du fonctionnement des comptes, par une revue périodique / trimestrielle des principaux risques et portefeuilles, portant en particulier sur les « affaires sensibles », et par une révision au moins annuelle de tous les autres. La correcte classification des créances fait l'objet d'un examen trimestriel au regard de la réglementation en vigueur (créances douteuses notamment). L'adéquation du niveau de provisionnement aux niveaux de risques est mesurée à intervalles réguliers.

Les anomalies identifiées, les classifications comptables non conformes ainsi que les cas de non respect des limites globales ou des équilibres géographiques et

Dispositif de Contrôle permanent

Le dispositif de contrôles permanents s'appuie sur un socle de contrôles opérationnels et de contrôles spécialisés effectués par des agents exclusivement dédiés.

Des contrôles permanents opérationnels sont réalisés au sein des services et des unités de chaque département. Ils portent notamment sur le respect des limites, de la Politique Crédit, de la Stratégie Risques, des règles de délégation ainsi que sur la validation des opérations et leur correct dénouement.

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions réglementaires, des unités spécialisées de contrôle permanent de dernier niveau, indépendantes des unités opérationnelles, intervenant sur les principales familles de risques encourus par la Caisse Régionale du Morbihan, sont regroupées sous l'autorité du Responsable de Contrôle Permanent et des Risques. Le Responsable du Contrôle de la Conformité est rattaché à celui-ci.

Le plan de contrôles permanents, mis en œuvre sur le périmètre de contrôle interne, est élaboré, formalisé, mis à jour régulièrement sous la responsabilité de l'équipe Risques et Contrôles permanents, en collaboration avec les experts métiers.

Lorsqu'ils n'ont pas été intégrés dans les systèmes automatisés de traitement des opérations (blocages de saisies, contrôles de cohérence, …), les points à contrôler ont été exhaustivement recensés et sont régulièrement actualisés en s'appuyant notamment sur la cartographie des risques opérationnels.

Les résultats des contrôles sont formalisés, tracés par le biais de fiches de contrôle informatisées et ils font l'objet d'un reporting de synthèse périodique au niveau hiérarchique adéquat (directeurs de secteurs d'agences, responsables de domaines, directeurs de Département, sectoriels sont rapportés aux niveaux hiérarchiques appropriés : organe exécutif, organe délibérant.

Enfin, le système de contrôle des opérations et des procédures internes a également pour objet :

de vérifier l'exécution dans des délais raisonnables des mesures correctrices décidées (comptes rendus trimestriels au comité de contrôle interne de la Caisse Régionale),
de vérifier l'adéquation entre la politique de rémunération et les objectifs de maîtrise des risques, notamment en ce qui concerne les opérateurs de marché.

Par ailleurs, la Caisse Régionale du Morbihan identifie les incidents significatifs en fonction :

des critères et seuils définis dans les procédures régissant les dispositifs de limites dans le domaine des risques de crédit ;
des critères et seuils qui ont été fixés afin d'identifier comme significatifs les incidents révélés par les procédures de contrôle interne et leurs modalités de mise en œuvre, ce dispositif ayant été présenté au Conseil d'Administration de la Caisse Régionale en date du 27 février 2015.

Par ailleurs, la Caisse Régionale du Morbihan a mis en place un dispositif spécifique concernant la gestion et le contrôle du risque de liquidité conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 mai 2009.

comité de coordination du contrôle interne, comité de contrôle interne).

Les responsables des fonctions de contrôle sont également destinataires des principaux reportings et il en est fait un compte rendu dans le rapport de Contrôle Interne destiné au Conseil d'Administration, à Crédit Agricole S.A., aux Commissaires aux Comptes et à l'Autorité de contrôle prudentiel et de Résolution. Les anomalies détectées par ces moyens font l'objet de plans d'actions correctrices.

Les procédures et les contrôles portent également sur les Caisses Locales affiliées, dans le cadre du pouvoir général de tutelle exercé par la Caisse Régionale sur leur administration et leur gestion, en ce qui concerne : la distribution de crédits, l'activité de cautionnement, le fonctionnement statutaire de la Caisse locale, l'animation de la vie locale, la souscription de parts sociales. Les contrôles de premier degré sont assurés par le Directeur d'agence concerné, en qualité de Secrétaire de la Caisse locale du ressort de l'agence. Les contrôles de deuxième degré sont réalisés par les services compétents de la Caisse Régionale.

L'année 2015 a été caractérisée par la poursuite de la mise en œuvre de la mutualisation d'activités à travers notamment l'existence de pôles d'expertise unique entre les quatre Caisses Régionales Bretonnes de Crédit Agricole (Côtes d'Armor, Ille-et-Vilaine, Finistère et Morbihan). Dans ce contexte, une attention particulière a été donnée au maintien de la qualité, de la régularité et de la sécurité des opérations mises en commun et la mise en œuvre d'un dispositif de contrôle interne adéquat. Une convention cadre de contrôle interne applicable dans le schéma mis en place par les Caisses Régionales bretonnes a été signée le 16 novembre 2009 et actualisée en juillet 2014.

Dispositif de contrôle des risques de non conformité

Ce dispositif vise à se prémunir contre les risques de non-conformité aux lois, règlements et normes internes relatives notamment aux activités de services d'investissement, à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, au respect des sanctions internationales, à la prévention de la fraude externe et interne et à la protection de la clientèle. Des moyens spécifiques d'encadrement et de surveillance des opérations sont mis en œuvre : formation du personnel, adoption de règles écrites internes, contrôles permanents de conformité, accomplissement des obligations déclaratives vis-à-vis des autorités de tutelle, etc.

Les actions engagées au cours de l'année 2015 sont notamment :

l'adaptation continue du dispositif de contrôle en matière de Lutte Contre le Blanchiment (LCB) et le financement du terrorisme (FT), ainsi que dans le domaine des sanctions internationales,

Des dispositifs de contrôle particuliers recouvrent

Les systèmes d'informations, pour lesquels des procédures et contrôles visent à assurer un niveau de sécurité satisfaisant. Une mesure du niveau de sécurité est réalisée semestriellement (ou autre périodicité le cas échéant) et les insuffisances relevées font l'objet de plans d'améliorations. Suite à l'opération Cyber-checkup (CCU) réalisée en 2014, les plans d'actions y afférant sont suivis à travers différents comités thématiques. Une actualisation du CCU sera réalisée en 2016.
Les 39 Caisses Régionales hébergées sur le bi-site sécurisé Greenfield bénéficient structurellement de solutions de secours d'un site sur l'autre, et le bilan du premier test d'envergure réalisé en mai 2015 est positif.

Dispositif de Contrôle Interne de l'information comptable et financière

Rôles et responsabilités dans l'élaboration et le traitement de l'information comptable et financière

La Direction comptable et financière de la Caisse Régionale assure la responsabilité de l'élaboration de ses états financiers (comptes individuels et comptes consolidés) et de la transmission à Crédit Agricole S.A. des données collectées, nécessaires à l'élaboration des comptes consolidés du Groupe Crédit Agricole.

La Caisse Régionale se dote, conformément aux recommandations du Groupe, en matière de Contrôle permanent de l'information comptable et financière, des moyens de s'assurer de la qualité des données comptables et de gestion transmises au Groupe pour les besoins de la consolidation, notamment sur les aspects suivants : conformité aux normes applicables, concordance avec les comptes individuels arrêtés par son organe délibérant, réconciliation des résultats comptables et de gestion.

Le Contrôle permanent de l'information comptable et financière (contrôle 2ème degré 2nd niveau) est assuré par un expert dédié rattaché hiérarchiquement au Responsable du Contrôle Permanent de la Caisse Régionale.

La charte comptable, régulièrement mise à jour, définit notamment le périmètre de couverture des contrôles, les

le renforcement du dispositif d'abus de marché visant à préserver l'intégrité des marchés,
la poursuite des initiatives pour contrer les nouvelles formes de fraude externe organisée,
la revue des parcours de formation des conseillers au titre de la commercialisation des produits d'assurance (capacité professionnelle) et de l'accompagnement de la clientèle en situation de fragilité financière (charte d'inclusion bancaire).

Ces dispositifs font l'objet d'un suivi renforcé par le Responsable de la Conformité sous le pilotage de la Direction de la Conformité de Crédit Agricole S.A.. Parmi les axes prioritaires identifiés pour 2016 figure le plan de remédiation requis par les accords passés entre le groupe Crédit Agricole et les autorités US en octobre 2015, au titre des sanctions internationales. Dans ce contexte, des mesures de renforcement seront mises en œuvre tant au plan des processus qu'au plan de la déclinaison opérationnelle.

Le déploiement et le test de plans de continuité d'activités, intégrant les plans de replis utilisateurs et plans secours informatiques : un test a été conduit en 2015 par la Caisse Régionale.
Le dispositif national de gestion de crise (auquel est associé la Caisse Régionale par l'intermédiaire de ses correspondants désignés) et qui est testé à 3 reprises en 2015.
La participation des distributeurs (CR, LCL, etc.) aux tests des producteurs (« Assurances », « Moyens de paiements », « Services Financiers Spécialisés » et « Titres retail »).

rôles et responsabilités au sein de la Caisse Régionale (Direction Financière, Comptabilité Générale, centres comptables décentralisés, Contrôle Comptable), les procédures d'organisation et de fonctionnement des contrôles permanents (niveaux de contrôle, contenu et périodicité des reportings, relations avec les autres fonctions de contrôle).

Le dispositif de contrôle permanent de l'information comptable et financière est complété par l'approbation des comptes des Caisses Régionales réalisée par Crédit Agricole S.A. en application de l'article R 512-11 du Code monétaire et financier préalablement à leur Assemblée Générale ainsi que par les contrôles de cohérence réalisés dans le cadre du processus de consolidation.

Procédures d'élaboration et de traitement de l'information comptable et financière

La documentation de l'organisation des procédures et des systèmes d'information concourant à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière est assurée par le livre des procédures comptables de la Caisse Régionale et par la cartographie des outils concourant à la production et au contrôle de l'information comptable et financière. La formalisation des procédures relatives à la piste d'audit doit également être réalisée.

L'information financière publiée par la Caisse Régionale s'appuie pour l'essentiel sur les données comptables mais également sur des données de gestion.

Données comptables

La Caisse Régionale établit des comptes individuels et consolidés selon les normes comptables du Groupe Crédit Agricole, diffusées par la Direction de la Comptabilité et de la Consolidation de Crédit Agricole S.A..

La Caisse Régionale met en œuvre les systèmes d'information comptable, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par Crédit Agricole S.A., lui permettant d'élaborer les données dans les conditions de sécurité satisfaisantes.

Données de gestion

Lorsque les données publiées ne sont pas directement extraites des informations comptables, il est fait généralement mention des sources et de la définition des modes de calcul afin d'en faciliter la compréhension.

Les données de gestion publiées par la Caisse Régionale du Morbihan font l'objet de la mise en œuvre de contrôles comptables (notamment pour celles relevant de l'application de la norme comptable IFRS 7) permettant de s'assurer de la qualité de la réconciliation avec les données comptables, de la conformité aux normes de gestion fixées par l'organe exécutif et de la fiabilité du calcul de l'information de gestion.

Les données de gestion sont établies selon des méthodes et des modes de calcul permettant d'assurer la comparabilité dans le temps des données chiffrées.

Description du dispositif de contrôle permanent de l'information comptable et financière

Les objectifs du Contrôle permanent de l'information comptable et financière visent à s'assurer de la couverture adéquate des risques comptables majeurs, susceptibles d'altérer la qualité de l'information comptable et financière en termes de :

conformité des données au regard des dispositions légales et réglementaires et des normes du Groupe Crédit Agricole,
fiabilité et sincérité des données, permettant de donner une image fidèle des résultats et de la situation financière de la Caisse Régionale et des entités intégrées dans son périmètre de consolidation,
sécurité des processus d'élaboration et de traitement des données, limitant les risques opérationnels, au regard de l'engagement de la Caisse sur l'information publiée,

Contrôle périodique (Inspection générale/Audit)

Le service Inspection Générale / Audit, exerçant exclusivement son rôle de contrôle périodique (3ème degré), en application de la réglementation en vigueur, et indépendant des unités opérationnelles, intervient sur la Caisse Régionale (siège et réseaux) mais aussi sur toute entité relevant de son périmètre de contrôle interne.

Les missions d'audit sont réalisées par des équipes dédiées, selon des méthodologies formalisées, conformément à un plan annuel validé par la Direction générale.

Les missions visent à s'assurer du respect des règles externes et internes, de la maîtrise des risques, de la - prévention des risques de fraude et d'irrégularités comptables.

Pour répondre à ces objectifs, la Caisse Régionale a décliné les recommandations générales de déploiement du Contrôle permanent dans le domaine du contrôle de l'information comptable et financière (notamment cartographie des risques opérationnels étendue aux processus comptables et couvrant les risques de fraudes, déploiement de plans de contrôles comptables dans les services opérationnels (Unités comptables décentralisées, direction comptable et financière, PSEE comptables, coopérations et filiales…), mise en place d'une communication transverse via un Comité comptable, déploiement du Guide du contrôle comptable, déclinaison du dispositif de rapprochement comptabilitérisques selon la procédure définie par le groupe Crédit Agricole.

Le Contrôle permanent de l'information comptable et financière s'appuie sur l'évaluation des risques et des contrôles des processus comptables gérés par les services opérationnels :

contrôles comptables de 1er degré assurés par les unités comptables décentralisées, rattachés aux Directions / Métiers de la Caisse,
contrôles de 2ème degré 1er niveau exercés par la Direction comptable et financière.

Cette évaluation doit permettre au Contrôleur permanent de l'information comptable et financière de la Caisse Régionale, de définir un plan de contrôles et la mise en place d'actions correctives, afin de renforcer, si besoin, le dispositif d'élaboration et de traitement de l'information comptable et financière.

Le Contrôleur permanent de l'information comptable et financière rend compte périodiquement au Directeur général de la Caisse Régionale des travaux du Contrôle permanent de l'information comptable et financière et de l'évaluation de ce dispositif de Contrôle permanent mis en place dans la Caisse Régionale.

Relations avec les Commissaires aux comptes

Conformément aux normes professionnelles en vigueur, les commissaires aux comptes mettent en œuvre les diligences qu'ils jugent appropriées sur l'information comptable et financière publiée :

audit des comptes individuels et des comptes consolidés ;
examen limité des comptes consolidés semestriels ;
lecture d'ensemble des supports de présentation de l'information financière publiée.

Dans le cadre de leur mission légale, les Commissaires aux comptes présentent au Conseil d'Administration de la Caisse Régionale les conclusions de leurs travaux.

fiabilité et l'exhaustivité des informations et des systèmes de mesure des risques. Elles portent en particulier sur les dispositifs de Contrôle permanent et de contrôle de la conformité.

Le plan annuel d'audit s'inscrit dans un cycle pluriannuel, visant à l'audit régulier et selon une périodicité aussi rapprochée que possible, de toutes les activités et entités du périmètre de contrôle interne.

L'activité du service Audit Inspection de la Caisse Régionale s'effectue dans le cadre de l'Animation Audit Inspection exercée par l'Inspection Générale Groupe (IGL). De fait, les plans annuels et pluriannuels, comme la cartographie des risques auditables de la Caisse Régionale, sont réalisés sur la base de référentiels nationaux et l'audit de la Caisse Régionale bénéficie des outils méthodologiques mis à disposition par IGL (guides d'audit, formations, encadrement de missions transverses, outils d'analyse de données, outil de gestion des missions et des suivis des recommandations).

Les missions réalisées par le service Inspection Générale / Audit, ainsi que par l'Inspection Générale Groupe ou tout audit externe (autorités de tutelle, cabinets externes) font l'objet d'un dispositif formalisé de suivi. Pour chacune des recommandations formulées à l'issue de ces missions, ce dispositif permet de s'assurer de l'avancement des actions correctrices programmées dans des délais raisonnables, mises en œuvre selon un calendrier précis, en fonction de leur niveau de priorité et au Responsable du service AuditInspection d'effectuer les retours nécessaires aux organes de direction et de surveillance.

Conformément aux modalités d'organisation communes aux entités du Groupe Crédit Agricole, décrites ci-avant, et aux dispositifs et procédures existants au sein de la Caisse Régionale du Morbihan, le Conseil d'Administration, la Direction générale et les composantes concernées de l'entreprise sont tenus informés avec précision du contrôle interne et du niveau d'exposition aux risques, ainsi que des éventuels axes de progrès enregistrés en la matière, et de l'avancement des mesures correctrices adoptées, dans le cadre d'une démarche d'amélioration continue. Cette information est retranscrite notamment au moyen du rapport annuel sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques, mais aussi par des reportings réguliers d'activité, des risques et de contrôles

Fait à VANNES, le 29 janvier 2016 Le Président du Conseil d'Administration,

Christian TALGORN

Liste des Caisses Locales affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan

Caisses Locales	Adresse
Allaire	7, Route de Redon 56350 Allaire
Auray	1, rue Barré 56400 Auray
Baud	Place du Champ de Foire 56150 Baud
Belle Ile	2, rue Carnot 56360 Le Palais
Belz	35 Rue du Docteur Laennec 56550 Belz
Cléguérec	9, rue du Stade 56480 Cléguérec
Elven	Place du Lurin 56250 Elven
Le Faouët	2, rue Poher 56320 Le Faouët
La Gacilly	6, place du Général de Gaulle 56200 La Gacilly
Gourin	11, rue Jacques Rodallec 56110 Gourin
Grand-Champ	Place de la Mairie 56390 Grand-Champ
Guéméné-sur-Scorff	1, rue du Palais 56160 Guémené-sur-Scorff
Guer	19, avenue Général Leclerc 56380 Guer
Guiscriff	1, rue du terrain des sports 56560 Guiscriff
Hennebont	27, Avenue de la Libération 56700 Hennebont
Josselin	1, rue Saint Michel 56120 Josselin
Locminé	6, place Joseph Richard 56500 Locminé
Malestroit	3, Faubourg St Julien 56140 Malestroit
Mauron	10, place de la Mairie 56430 Mauron
Muzillac	1, place du Marché 56190 Muzillac
Ploemeur	10, rue Saint Bieuzy 56270 Plœmeur
Ploërmel	22, place de la Mairie 56800 Ploërmel
Plouay	3, place de la Mairie 56240 Plouay
Pluvigner	9 et 11, place Saint Michel 56330 Pluvigner
Pontivy	5, avenue Napoléon 1er 56300 Pontivy
Pont-Scorff/Quéven	26 bis, rue Jean Jaurès 56530 Quéven
Riantec	1, rue de Kerdurand 56670 Riantec
Questembert/Malansac	2, place du Général de Gaulle 56230 Questembert
Quiberon	19, rue de la Gare 56170 Quiberon
La Roche-Bernard	6, rue des écoles 56130 La Roche-Bernard
Rohan	4, place de la Mairie 56580 Rohan
Saint-Jean-Brévelay	2 Place du Souvenir Français 56660 St Jean-Brévelay
Sarzeau	Place des Trinitaires 56370 Sarzeau
La Trinité Porhoët	15, place du Martray 56490 La Trinité-Porhoët
Vannes	22, rue Thiers 56000 Vannes
Theix	4, rue du Général De Gaulle 56450 Theix
Saint-Avé/Ménimur	2, place François Mitterrand 56890 Saint-Avé
Lanester	164 bis, rue Jean Jaurès 56600 Lanester
Lorient	34, rue du Port 56100 Lorient
Carnac	50, rue Saint Cornely 56340 Carnac
Vannes-Ouest	Av. Général Borgnis Desbordes 56000 Vannes
Arradon	2, rue des Frères Mithouard 56610 Arradon
Séné	2, allée des Vosges Centre du Poulfanc 56860 Séné
Guidel	7, place de Polignac 56520 Guidel

Rapport des Commissaires aux comptes sur le rapport du Président du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan relatif aux procédures de contrôle interne et de gestion des risques et aux autres informations requises par l'article L.621-18-3 du Code monétaire et financier

Exercice clos le 31 décembre 2015

Aux Sociétaires,

En notre qualité de Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan et en réponse à votre demande, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le Président de votre Caisse Régionale relatif aux procédures de contrôle interne et de gestion des risques et aux autres informations requises par l'article L.621-18-3 du Code monétaire et financier au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015.

Il appartient au président d'établir un rapport rendant compte des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan et donnant les autres informations requises par l'article L. 621-18-3 du Code monétaire et financier relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement d'entreprise.

Il nous appartient :

de vous communiquer les observations qu'appellent de notre part les informations contenues dans le rapport du Président, concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, et
d'attester que ce rapport comporte les autres informations requises à l'article L.621-18-3 du Code monétaire et financier, étant précisé qu'il ne nous appartient pas de vérifier la sincérité de ces autres informations.

Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France.

Informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière

Les normes d'exercice professionnel requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à

l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du Président. Ces diligences consistent notamment à :

prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière sous-tendant les informations présentées dans le rapport du Président ainsi que de la documentation existante ;
prendre connaissance des travaux ayant permis d'élaborer ces informations et de la documentation existante ;
déterminer si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière que nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l'objet d'une information appropriée dans le rapport du Président.

Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du Président du Conseil d'Administration.

Autres informations

Nous attestons que le rapport du Président du Conseil d'Administration comporte les autres informations requises à l'article L. 621-18-3 du Code monétaire et financier.

Nantes et Paris-La-Défense, le 2 mars 2016 Les Commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG Audit

Séverine Machtelinck Luc Valverde

Comptes consolidés

au 31 décembre 2015

arrêtés par le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale du Morbihan en date du 29 janvier 2016 et soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire en date du 24 mars 2016

CADRE GENERAL

Présentation juridique du Crédit Agricole du Morbihan

Dénomination :	Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan
Adresse :	Avenue de Kéranguen
	56956 Vannes Cedex 9
Siège social :	Avenue de Kéranguen
	56956 Vannes Cedex 9
Registre du commerce et des sociétés : Vannes
Numéro de Siret :	777 903 816 00026
NAF :	6419Z

La Caisse Régionale du Crédit Agricole du Morbihan est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

Sont rattachées à la Caisse Régionale du Morbihan, 44 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales, ainsi que ceux d'un Fonds dédié constitué en mars 2008 et d'un Fonds Commun de Titrisation constitué en octobre 2015 (cf note 1.4).

De par la loi bancaire, la Caisse Régionale du Morbihan est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

Organigrammes simplifiés du Groupe Crédit Agricole et de la Caisse Régionale du Morbihan

Un Groupe bancaire d'essence mutualiste

L'organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.

Les Caisses Locales forment le socle de l'organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 8,82 millions de sociétaires qui élisent quelques 31 150 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l'ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses Locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses Régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice.

La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses Régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A.. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses Régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses Régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de

transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses Régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d'information, de dialogue et d'expression pour les Caisses Régionales.

Crédit Agricole S.A. en qualité d'organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l'article R. 512- 18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d'intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l'ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

Pour sa part, Crédit Agricole S.A. détient 25,83 % du capital de la Caisse Régionale du Morbihan sous la forme de Certificats Coopératifs d'Investissement (pour

480.799 titres) et de Certificats Coopératifs d'Associés (pour 876.760 titres).

L'organigramme simplifié du Crédit Agricole du Morbihan est le suivant :

Relations internes au Crédit Agricole

Mécanismes financiers internes

Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. L'appartenance de la Caisse Régionale du

• Comptes ordinaires des Caisses Régionales

Les Caisses Régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est

• Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et Plans d'Epargne-Logement, Plans d'Epargne Populaire, Livret Jeune et Livret A) sont collectées par

• Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme assimilés, etc) sont également collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses Régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.

• Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales

Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs

• Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses Régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les

• Opérations en devises

Crédit Agricole S.A. intermédiaire des Caisses Régionales auprès de la Banque de France, centralise

Morbihan au groupe Crédit Agricole se traduit par l'adhésion à un système de relations financières, dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole – Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ».

les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances-miroirs) sont partagées entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché.

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A..

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses Régionales par Crédit Agricole S.A..

prêts Clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

leurs opérations de change.

« Dettes subordonnées ».

• Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses Régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de

• Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses Régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès

titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou

de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.

Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique, transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit.

Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

Ce dispositif européen de résolution, dont les principales dispositions ont été partiellement adoptées de manière anticipée par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013, ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution, dans la mesure où, en tant qu'organe central et membre du réseau, il doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l'ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne.

L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du Réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses Régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution R

Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-31-16 II du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l'existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses Régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans qu'il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte.

• Garanties spécifiques apportées par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 et complété par avenant signé le 19 décembre 2013, s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses Régionales de Crédit Agricole. Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat.

A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses Régionales s'engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d'indemnisation le cas échéant.

Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s'appliquant à la fois aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses Régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Elles font l'objet d'une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d'immobilisation des fonds propres par les Caisses Régionales.

La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A, et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi le dispositif protège Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses Régionales d'une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.

Sur le plan prudentiel :

Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses Régionales;
Les Caisses Régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A.

Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l'allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales.

Comptablement, les garanties s'analysent en substance comme des contrats d'assurance du fait de l'existence d'un risque global d'assurance au sens de la norme IFRS 4.

La norme IFRS 4 permet à l'émetteur d'un contrat d'assurance de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous

réserve d'effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme.

Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d'une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d'hypothèses raisonnables de retour à meilleur fortune, une provision serait à doter en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque.

Informations relatives aux parties liées

Les Caisses Locales détiennent dans la Caisse Régionale :

2.756.691 parts sociales pour un montant de 42 040 milliers d'euros,
des comptes courants bloqués pour un montant de 172 026 milliers d'euros,

La Caisse Régionale du Morbihan inclut également depuis 2008 dans son périmètre de consolidation un fonds dédié dénommé Morbihan Gestion. Ce fonds est consolidé selon la méthode de l'intégration globale avec un pourcentage de contrôle et d'intérêt de 99,99 %.

La Caisse Régionale inclut en outre depuis le 21 octobre 2015 un Fonds Commun de Titrisation consolidé selon la méthode d'intégration globale avec un pourcentage de contrôle et d'intérêt de 100 % (cf note 2).

Par ailleurs, la Caisse Régionale du Morbihan a apporté en garantie au 31 décembre 2015 à Crédit Agricole S.A. 1 802 millions d'euros de créances dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement. Le détail de ces opérations est donné en note 8.

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES

COMPTE DE RESULTAT

(En milliers d'euros)	Notes	31/12/15	31/12/14 Retraité (1)
Intérêts et produits assimilés	4.1	272 072	289 605
Intérêts et charges assimilées	4.1	-138 209	-159 122
Commissions (produits)	4.2	106 195	106 149
Commissions (charges)	4.2	-20 597	-18 315
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat		-1 098	-20 217
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente	4.4	13 597	16 742
Produits des autres activités	4.5	1 312	1 095
Charges des autres activités	4.5	-2 760	-1 663
Produit net bancaire		230 512	214 274
Charges générales d'exploitation	4.6-7.1- 7.4-7.6	-122 964	-126 479
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles	4.7	-4 059	-3 898
Résultat brut d'exploitation		103 489	83 897
Coût du risque	4.8	-20 149	-17 845
Résultat d'exploitation		83 340	66 052
Gains ou pertes nets sur autres actifs	4.9	-410	-193
Résultat avant impôt		82 930	65 859
Impôts sur les bénéfices	4.10	-25 874	-21 203
Résultat net		57 056	44 656
Participations ne donnant pas le contrôle		/	/
Résultat net-part du Groupe		57 056	44 656

RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES

(En milliers d'euros)	Notes	31/12/15	31/12/14 Retraité (1)
Résultat net		57 056	44 656
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi		-83	-2 040
Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés		/	/
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence		-83	-2 040
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence		/	/
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence		28	698
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence		/	/
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables		-55	-1 342
Gains et pertes sur écarts de conversion		/	/
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente		3 486	-1 562
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture		/	/
Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés		/	/
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence		3 486	-1 562
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables part du Groupe des entreprises mises en équivalence		/	/
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence		-28	943
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence		/	/
Gains et pertes nets comptabilisés directement en		3 458	-619
capitaux propres recyclables Gains et pertes nets comptabilisés directement en	4.11	3 403	-1 961
capitaux propres Résultat net et gains et pertes comptabilisés
directement en capitaux propres		60 459	42 695
Dont part du Groupe		60 459	42 695
Dont participations ne donnant pas le contrôle		/	/

BILAN ACTIF

(En milliers d'euros)	Notes	31/12/15	31/12/14 Retraité (1)	01/01/14 retraité (1)

Caisse, banques centrales	6.1	28 767	28 350	24 677
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	6.2-6.9	263 086	282 227	139 829
Instruments dérivés de couverture	3.2-3.4	2 621	/	1 437
Actifs financiers disponibles à la vente	6.4-6.7-6.8- 6.9	607 248	670 381	746 259
Prêts et créances sur les établissements de crédit	3.1-3.3-6.5- 6.7-6.9	858 287	701 731	1 289 744
Prêts et créances sur la clientèle	3.1-3.3-6.5- 6.7-6.9	6 943 548	6 947 864	7 004 387
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		67 702	87 366	48 286
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	6.6-6.7-6.9	128 530	131 878	138 704
Actifs d'impôts courants et différés	6.13	58 047	51 943	51 146
Comptes de régularisation et actifs divers	6.14	131 862	157 023	172 269
Immeubles de placement	6.17	2 011	2 147	3 628
Immobilisations corporelles	6.18	45 905	47 177	44 193
Immobilisations incorporelles	6.18	782	736	640

Total de l'Actif		9 138 396	9 108 823	9 665 199

BILAN PASSIF

(En milliers d'euros)	Notes	31/12/15	31/12/14 Retraité (1)	01/01/14 Retraité (1)

Banques centrales	6.1	/	/	/
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	6.2	518 085	549 322	396 499
Instruments dérivés de couverture	3.2-3.4	96 811	106 274	62 138
Dettes envers les établissements de crédit	3.3-6.10	4 751 426	4 873 064	5 731 193
Dettes envers la clientèle	3.1-3.3- 6.10	2 118 258	2 059 407	2 049 042
Dettes représentées par un titre	3.2-3.3- 6.11	183 350	200 708	176 612
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		/	/	/
Passifs d'impôts courants et différés	6.13	8 046	27	/
Comptes de régularisation et passifs divers	6.14	216 140	141 955	131 909
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés	6.15	/	/	/
Provisions techniques des contrats d'assurance		/	/	/
Provisions pour risques et charges	6.21	35 615	42 004	33 035
Dettes subordonnées	3.2-3.3- 6.11	81 361	81 279	91 227
Total Dettes		8 009 092	8 054 040	8 671 655
Capitaux Propres		1 129 304	1 054 783	993 544
Capitaux propres – part du Groupe		1 129 293	1 054 772	993 533
Capital et réserves liées		319 800	296 115	268 214
Réserves consolidées		738 032	702 999	670 273
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		14 405	11 002	12 963
Résultat de l'exercice		57 056	44 656	42 083
Participations ne donnant pas le contrôle		11	11	11
Total du Passif		9 138 396	9 108 823	9 665 199

TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

	PA RT D U G RO UP E						PA RT IC IP A
	és lié Ca ita l e t r p erv es es			és Ga ins tab ilis di et rte tem t pe s c om p rec en ita en ca p ux pr op res				TI ON S N E DO NN AN T
( illi d' ) En m ers eu ros	Ca ita l p	Pr im et es rés erv es dé oli co ns es lié es au ita l ( 1) ca p	Eli mi tio na n de itr s t es to au dé ten us	To tal Ca ita l e t p rés erv es dé oli co ns es	ins Ga et rte pe s és tab ilis co mp ita en ca p ux pro pre s lab les rec yc	ins Ga et rte pe s és tab ilis co mp ita en ca p ux pro pre s n on lab les rec yc	tal de To s ins et rte ga pe s és tab ilis co mp dir ect t em en ita en ca p ux pro pre s	Ré lta t n et su	Ca ita p ux pro pre s	PA S L E CO RO NT LE ita Ca p ux pro pre s	ita Ca p ux pro pre s dé oli co ns s
1e blié Ca pit r ja nvi 20 14 aux pr op res au er pu	188 49 1	79 2 2 39	-46 6	98 0 2 64	14 07 7	-1 114	12 96 3	/	99 3 2 27	11	99 3 2 38
Im t I FR IC 21 pac	/	30 6	/	30 6	/	/	/	/	30 6	/	30 6
té Ca pit 1e r ja nvi 20 14 rai ret aux pr op res au er	18 8 4 91	79 2 5 45	-46 6	98 0 5 70	14 07 7	-1 11 4	12 96 3	/	99 3 5 33	11	99 3 5 44
n d l Va ria tio ita e c ap éte Va ria tio n d tit d to es res au nu s és er s Div ide nd 20 1 est 14 es ve rs au em re	28 29 8 / /	-49 6 / -8 96 5	/ 99 /	27 80 2 99 -8 96 5	/ / /	/ / /	/ / /	/ / /	27 80 2 99 -8 96 5	/ / /	27 80 2 99 -8 96 5
és éra li les Mo ts tio uv em en au x op ns a ve c tio air ac nn es	28 29 8	-9 46 1	+9	18 93 6	/	/	/	/	18 93 6	/	18 93 6
és n d tab ilis Va ria tio ins et rte es ga pe s c om p dir ect t e ita em en n c ap ux pr op res	/	/	/	/	-6 19	-1 34 2	-1 96 1	/	-1 96 1	/	-1 96 1
és R ult 30 ju in 20 14 at au Au tre ari ati s v on s	/ /	/ -39 2	/ /	/ -39 2	/ /	/ /	/ /	44 65 6 /	44 65 6 /	/ /	44 65 6 /
dé tés Ca pit 31 bre 20 14 rai ret aux pr op res au cem (2)	21 6 7 89	78 2 6 92	-36 7	99 9 1 14	13 45 8	-2 45 6	11 00 2	44 65 6	1 0 54 77 2	11	1 0 54 78 3
Aff és ect ati du ult at 20 14 on r	/	44 65 6	/	44 65 6	/	/	/	-44 65 6	/	/	/
Ca pit 1e r ja nvi 20 15 aux pr op res au er	21 6 7 89	82 7 3 48	-36 7	1 0 43 770	13 8 45	-2 6 45	00 2 11	/	1 0 2 54 77	11	1 0 78 3 54
n d l Va ria tio ita e c ap éte Va ria tio n d tit d to es res au nu s és Div ide nd 20 15 es ve rs en	24 26 5 / /	-49 5 / -8 94 5	/ -1 14 /	23 0 77 -1 14 -8 94 5	/ / /	/ / /	/ / /	/ / /	23 0 77 -1 14 -8 94 5	/ / /	23 0 77 -1 14 -8 94 5
és éra li tio les Mo ts uv em en au x op ns a ve c tio air ac nn es	24 26 5	-9 44 0	-11 4	14 71 1	/	/	/	/	14 71 1	/	14 71 1
és Va ria tio n d ins tab ilis et rte es ga pe s c om p dir ect t e ita em en n c ap pr op res ux	/	/	/	/	3 4 58	-55	3 4 03	/	3 4 03	/	3 4 03
és éce R ult 31 d mb 20 15 at au re Au ari ati tre s v on s	/ /	/ -64 9	/ /	/ -64 9	/ /	/ /	/ /	57 05 6 /	57 05 6 -64 9	/ /	57 05 6 -64 9
dé Ca ita 31 mb 20 15 p ux pr op res au ce re	24 1 0 54	81 7 2 59	-48 1	1 0 83 2 57	16 91 6	-2 51 1	40 14 5	05 6 57	29 29 3 1 1	11	29 30 1 1 4

(1) réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle.

TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE

Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale du Morbihan y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu'à l'échéance.

Les flux d'impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d'investissement représentent les flux de trésorerie pour l'acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille "Actifs financiers disponibles à la vente" sont compris dans ce compartiment.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

(En milliers d'euros)	2015	2014 Retraité (1)
Résultat avant impôt	82 930	65 859
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles	4 058	3 898
Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations	/	/
Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions	17 162	20 973
Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence	/	/
Résultat net des activités d'investissement	56	194
Résultat net des activités de financement	4 518	4 911
Autres mouvements	-4 955	-11 463
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements	20 839	18 513
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit	-145 258	-213 305
Flux liés aux opérations avec la clientèle	39 978	44 937
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers (2)	49 659	135 581
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers	100 559	31 894
Impôts versés	-23 972	-20 615
Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles	20 966	-21 508
Flux provenant des activités abandonnées	/	/
TOTAL flux nets de trésorerie générés par l'activité OPERATIONNELLE	124 735	62 864
Flux liés aux participations	-1 001	-1 380
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles	-3 141	-7 322
Flux provenant des activités abandonnées	/	/
TOTAL flux nets de trésorerie liés aux opérations d'INVESTISSEMENT	-4 142	-8 702
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3)	15 693	19 756
Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (2)	-4 436	-14 859
Flux provenant des activités abandonnées	/	/
TOTAL flux nets de trésorerie liés aux opérations de FINANCEMENT	11 257	4 897
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie	/	/
Augmentation/diminution nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie	131 850	59 059
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture	60 477	1 418
Solde net des comptes de caisse et banques centrales (4)	28 348	24 670
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (5)	32 129	-23 252
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture	192 327	60 477
Solde net des comptes de caisse et banques centrales (5)	28 761	28 348
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (5)	163 566	32 129
VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE	131 850	59 059

(1) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2014, suite à l'entrée en vigueur d'IFRIC 21, présentée note 11.

(2) Au cours de l'exercice 2015, la Caisse Régionale a émis des certificats de dépôts négociables interbancaires couvrant des échéances pour un montant net de -17 millions d'euros, contre + 24 millions d'euros au 31 décembre 2014. Par ailleurs, la Caisse Régionale comme toutes les Caisses Régionales du Groupe Crédit Agricole, a participé à une opération de titrisation consolidante telle qu'elle est décrite en note 2

(3) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale :

le paiement des dividendes 2014 versés par la Caisse Régionale aux Certificats Coopératifs d'Investissement pour 3 872 milliers d'euros,
le paiement des dividendes 2014 versés par la Caisse Régionale aux Certificats Coopératifs d'Associés pour 2 087 milliers d'euros,

Il inclut en outre la variation au cours de l'exercice 2015 du capital social des Caisses Locales pour respectivement 24 654 milliers d'euros faisant suite à des souscriptions de parts sociales auprès de la clientèle dans le cadre du programme d'émission des parts sociales validé par l'AMF le 07 mai 2010.

(4) Cette ligne est composée du solde net des postes « caisses et banques centrales », hors intérêts courus.

(5) Cette ligne est composée du solde des postes « Comptes ordinaires débiteurs sains » et « Comptes et prêts au jour le jour sains » tel que détaillés en note 6.5 et des postes « Comptes ordinaires créditeurs et comptes et emprunts au jour le jour » tel que détaillés en note 6.10 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole).

1. Principes et méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés

1.1. Normes applicables et comparabilité

En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2015 et telles qu'adoptées par l'Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l'application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macrocouverture.

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l'adresse suivante :

http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/ind ex_fr.htm.

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2014. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu'adoptées par l'Union européenne au 31 décembre 2014 et dont l'application est obligatoire pour la première fois sur l'exercice 2015. Celles-ci portent sur :

Normes, Amendements ou Interprétations	Date de publication par l'Union européenne	Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du	Applicable dans le Groupe
Interprétation IFRIC 21 Taxes	13 juin 2014 (UE n°634/2014)	er janvier 2015 1	Oui
Améliorations des IFRS cycle 2011-2013 :	18 décembre 2014 (UE n°1361/2014
IFRS 3 Exclusion du champ d'application des formations de partenariats (i.e les co entreprises déjà exclues et pour la 1er fois les activités conjointes)		1er janvier 2015	Oui
IFRS 13 Extension à certains instruments non financiers de l'exception qui permet l'évaluation de la juste valeur sur base nette		er janvier 2015 1	Oui
IAS40 Nécessité de jugement pour déterminer si l'acquisition d'un immeuble de placement constitue une acquisition d'actif (IAS 40) ou d'un groupe d'actifs ou un regroupement d'entreprises (IFRS 3)		er janvier 2015 1	Oui

L'interprétation d'IFRIC 21 donne des précisions sur la comptabilisation des droits, taxes et autres prélèvements publics qui relèvent d'IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels (hors amendes et pénalités, et hors impôts sur les sociétés régis par IAS 12). Elle permet notamment de clarifier :

la date à laquelle ces droits et taxes doivent être enregistrés,
et si l'enregistrement peut être progressif (étalement) au cours de l'exercice ou pas.

Au regard de ces clarifications, la mise en œuvre d'IFRIC 21 a pour effet de changer le fait générateur d'enregistrement de certains droits et taxes (décalage de la date de l'enregistrement d'un exercice à l'autre et/ou fin de l'étalement sur la durée de l'exercice).

Ainsi, seront notamment concernées les principales taxes suivantes :

taxe systémique, taxe ACPR, contribution au fonds de résolution unique,
cotisation solidarité … (C3S) dont le provisionnement au cours de la période d'acquisition de l'assiette est supprimé et l'enregistrement décalé sur l'exercice suivant, sans étalement.

L'application d'IFRIC 21 est d'application rétrospective avec retraitement des exercices antérieurs et ajustement des capitaux propres d'ouverture de l'année 2014 en comparatif dans les états financiers.

Les principaux effets chiffrés de ce changement sont présentés en note 11 Impacts des évolutions comptables et autres événements.

Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l'application anticipée de normes et interprétations est optionnelle sur une période, l'option n'est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique.

Normes, Amendements ou Interprétations	Date de publication par l'Union européenne	Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du	Application ultérieurement dans le Groupe
Améliorations des IFRS cycle 2010-2012 :	17 décembre 2014 (UE n°2015/28)
-IFRS 2 Conditions d'acquisition des droits, de marché, de performance, de service		1er février 2015 (1)	Oui
-IFRS 3 Comptabilisation d'un ajustement éventuel du prix		1er février 2015 (1)	Oui
-IFRS 8 Regroupement de secteurs opérationnels et réconciliation des actifs sectoriels avec le total des actifs		1er février 2015 (1)	Oui
-IAS 16 et IAS 38 Réévaluation et ajustement proportionnel de l'amortissement cumulé		1er février 2015 (1)	Non
-IAS 24 Notion de services de direction (« key management personnel services »)		1er février 2015 (1)	Oui
Amendement IAS 19, Régimes à prestations définies : cotisations des membres du personnel	17 décembre 2014 (UE n°2015/29)	1er février 2015 (1)	Oui
Amendements IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 41 Agriculture : Mode de comptabilisation des plantes productrices	23 novembre 2015 (UE 2015/2113)	er janvier 2016 1	Non
Amendements IFRS 11 Partenariats Comptabilisation des acquisitions d'intérêts dans des entreprises communes : Application d'IFRS 3 lorsque l'activité constitue un "business" au sens d'IFRS 3	24 novembre 2015 (UE 2015/2173)	er janvier 2016 1	Oui
Amendement IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 38 Immobilisations incorporelles : Eclaircissements sur les modes d'amortissement acceptables	02 décembre 2015 (UE 2015/2231)	er janvier 2016 1	Oui
Améliorations des IFRS cycle 2012-2014 :	15 décembre 2015 (UE 2015/2343)
- -IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées : Modifications dans les modalités de cession envisagée		1er janvier 2016	Oui
- -IFRS 7 Instruments financiers : Informations à fournir Contrats de services Application de la norme aux états financiers intermédiaires condensés		1er janvier 2016	Oui
- -IAS 19 Avantages au personnel : Taux d'actualisation des avantages postérieur à l'emploi		1er janvier 2016	Oui
- -IAS 34 Information financière intermédiaire : Précision de la formulation « ailleurs dans le rapport financier intermédiaire »		1er janvier 2016	Oui
Amendement IAS 1 Présentation des états financiers : Initiative concernant les informations à fournir	18 décembre 2015 (UE 2015/2406)	er janvier 2016 1	Oui
Amendement IAS 27 : Utilisation de la méthode de la mise en équivalence dans les états financiers individuels	18 décembre 2015 (UE 2015/2441)	er janvier 2016 1	Non

(1) Soit à partir du 1er janvier 2016 dans le Groupe.

Par ailleurs, les normes et interprétations publiées par l'IASB au 31 décembre 2015 mais non encore adoptées par l'Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n'entreront en vigueur d'une manière obligatoire qu'à partir de la date prévue par l'Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2015.

Cela concerne en particulier les normes IFRS 9 et IFRS 15.

La norme IFRS 9 Instruments Financiers publiée par l'IASB est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers. Elle définit de nouveaux principes en matière de classement et d'évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de

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crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture.

La norme IFRS 9 devrait entrer en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, sous réserve de son adoption par l'Union européenne.

Le Groupe s'est organisé pour mettre en œuvre cette norme dans les délais requis, en associant les fonctions comptables, finances et risques ainsi que l'ensemble des entités concernées. Dès début 2015, le Groupe a lancé des travaux de diagnostic des principaux enjeux de la norme IFRS 9. Les analyses ont prioritairement porté sur les changements induits par :

Les nouveaux critères de classement et d'évaluation des actifs financiers
La refonte du modèle de dépréciation du risque de crédit qui permet de passer d'un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues (ECL). Cette nouvelle approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues sans attendre un événement objectif de perte avérée. Elle repose sur l'utilisation d'un large éventail d'informations, incluant des données historiques de pertes observées, des ajustements de nature conjoncturelle et structurelle, ainsi que des projections de pertes établies à partir de scénarios raisonnables.

A ce stade de l'avancement du projet, le Groupe reste entièrement mobilisé sur la définition des options structurantes liées à l'interprétation de la norme. Parallèlement, le Groupe est entré dans une phase de déclinaison opérationnelle en vue du déploiement des premières évolutions d'architecture des systèmes d'information.

La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Elle remplacera les normes IAS 11, Contrats de construction, IAS 18, Produits des activités ordinaires, ainsi que les interprétations IFRIC 13, Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15, Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18, Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31, Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité.

La norme IFRS 15 présente un modèle unique de comptabilisation du revenu pour les ventes de contrats à long terme, les ventes de biens, ainsi que les prestations de services qui n'entrent pas dans le champ d'application des normes relatives aux instruments financiers (IAS 39), aux contrats d'assurance (IFRS 4) ou aux contrats de location (IAS 17). Elle introduit des concepts nouveaux qui pourraient modifier les modalités de comptabilisation de certains revenus du produit net bancaire.

Une étude d'impact de la mise œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole SA sera réalisée en 2016. Néanmoins, en première analyse, le groupe n'attend pas d'impacts significatifs sur son résultat.

directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-04 du

1.2.Format de présentation des états financiers

En l'absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse Régionale du Morbihan utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés

1.3. Principes et méthodes comptables

Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers

De par leur nature, les évaluations nécessaires à l'établissement des états financiers exigent la formulation d'hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de

nombreux facteurs, notamment :

les activités des marchés nationaux et internationaux,
les fluctuations des taux d'intérêts et de change ;
la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d'activité ou pays,
les modifications de la réglementation ou de la législation.

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d'hypothèses sont utilisées principalement

Instruments financiers (IAS 32 et39)

Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu'adoptée par la Commission européenne.

Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l'exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du

pour les évaluations suivantes : - les instruments financiers évalués à la juste valeur,
les participations non consolidées,
les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs,
les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d'actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance,
les dépréciations des créances,
les provisions,

07 novembre 2013.

les actifs d'impôts différés.

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.

compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d'évaluation. Le taux d'intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l'instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l'actif ou du passif financier.

Titres à l'actif

Classification des titres à l'actif

Les titres sont classés selon les quatre catégories d'actifs applicables aux titres définies par la norme IAS 39 :

actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option,

Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option

Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend les titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d'une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d'une option prise par la Caisse Régionale du Morbihan.

Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l'entreprise principalement dans l'objectif de les céder à court terme ou qui font partie d'un portefeuille d'instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d'arbitragiste.

La comptabilisation d'actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

La catégorie Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale du Morbihan a l'intention et la capacité de conserver jusqu'à leur échéance, autres que :

ceux que la Caisse Régionale du Morbihan a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat,
ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des actifs détenus jusqu'à l'échéance.

Le classement dans cette catégorie entraîne l'obligation impérative de respecter l'interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS39.

Prêts et créances

La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.

Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.

Actifs financiers disponibles à la vente

La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.

Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à la juste valeur,

actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance,
actifs financiers disponibles à la vente.
prêts et créances,

réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe d'actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et d'évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l'acquisition (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Cette catégorie de titres ne fait pas l'objet de dépréciations.

Au cours de l'exercice 2015 la Caisse Régionale n'a pas souscrit de titres de cette catégorie.

La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n'est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

Les titres détenus jusqu'à l'échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l'acquisition et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l'objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

Au cours de l'exercice 2015, la Caisse Régionale n'a pas souscrit de titres de cette catégorie.

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l'objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciations des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

frais de transaction directement attribuables à l'acquisition et coupons courus inclus.

Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

L'amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l'objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ».

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :

L'ensemble des Caisses Régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A..

La fixation de paramètres permettant de refléter l'ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et

Dépréciation des titres

Une dépréciation doit être constatée lorsqu'il existe un indice objectif de dépréciation résultant d'un ou plusieurs évènements intervenus après l'acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat.

Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l'apparition d'une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes.

Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale du Morbihan utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l'instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs.

La Caisse Régionale du Morbihan prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l'émetteur, perspectives à court terme, etc.

Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale du Morbihan constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de 3 ans.

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :

Les titres SAS Rue la Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l'objet d'un test de dépréciation annuel et en cas d'indices de pertes de valeurs.

A titres d'exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) :

annonce d'un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A.,
baisse du cours de l'action Crédit Agricole S.A.,
diminution de l'actif net consolidé de Crédit Agricole S.A.,
constatation d'un résultat net déficitaire,
dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. ... Une dépréciation sera enregistrée en résultat dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une ne permet pas de déterminer une juste valeur fiable au sens de la norme IAS 39. Cela concerne des éléments tels que :
La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d'assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses Régionales sur Crédit Agricole S.A.,
La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses Régionales,
Les relations économiques et financières internes au Groupe Crédit Agricole,
La mise en commun de moyens et,
La valorisation, le développement et l'utilisation de la marque Crédit Agricole.

En conséquence, et en application de l'exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses Régionales. Les titres font l'objet d'un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d'indice de pertes de valeur (cf partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres).

valeur de référence déterminée sur une approche multicritère fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futurs attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire conformément au paragraphe 66 d'IAS 39. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l'actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d'une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes.

Au 31 décembre 2015, la Caisse Régionale du Morbihan a enregistré sur ses titres de capitaux propres des dépréciations durables pour un montant de 21 412 milliers d'euros contre 20 839 milliers d'euros au 31 décembre 2014. Ces dépréciations durables sont principalement constituées par le titre SAS Rue La Boétie pour 8 289 milliers d'euros et le titre Sacam International pour 6 962 milliers d'euros.

Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s'appliquent aux prêts et créances.

La constatation de cette dépréciation ne se fait que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi :

pour les titres évalués au coût amorti via l'utilisation d'un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d'amélioration ultérieure,
pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d'amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.

Date d'enregistrement des titres

Les titres classés dans les catégories Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et Prêts et créances sont enregistrés à la date de règlement livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

Conformément à IAS 39, il est autorisé d'opérer des reclassements de la catégorie Actifs financiers à la vente vers la catégorie Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance en cas de changement d'intention de gestion et si les critères de reclassement en HTM sont respectés.

Conformément à l'amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l'Union Européenne en octobre 2008, il est également autorisé d'opérer les reclassements suivants :

des catégories Actifs financiers détenus à des fins de transaction et Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Prêts et créances, si l'entité a désormais l'intention et la capacité de conserver l'actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance et si les critères d'éligibilité à

Activité de crédits

Les crédits sont affectés principalement à la catégorie Prêts et créances. Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l'initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Le taux d'intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l'encours net d'origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d'intérêt effectif, le cas échéant.

Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie Actifs

Dépréciations de créances

Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en Prêts et créances sont dépréciées lorsqu'elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d'un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances, tel que :

des difficultés financières importantes du débiteur ; - une rupture de contrat telle qu'un défaut de
paiement des intérêts ou du capital ; - l'octroi par le prêteur à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une facilité que le prêteur n'aurait pas envisagée dans d'autres circonstances (restructuration de prêts) ;
une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l'emprunteur.

Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de

Dépréciations sur base individuelle

Le risque de perte avéré est tout d'abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l'enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à

Dépréciations sur base collective

Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l'existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse Régionale du Morbihan a constaté à l'actif de son bilan, cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif),

dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction vers les catégories Actifs financiers disponibles à la vente ou Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance, si les critères d'éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes.

La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti selon le cas, de l'actif financier reclassé.

La Caisse Régionale du Morbihan n'a pas opéré, en 2015, de reclassement au titre de l'amendement de la norme IAS 39.

financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les revenus calculés sur la base du taux d'intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l'augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l'amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d'intérêts.

L'évaluation d'une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d'un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine.

selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives. Elles sont déterminées par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires.

Dans le cadre de la règlementation bâloise, la Caisse

Régionale du Morbihan détermine, à partir d'outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues en fonction de multiples critères d'observation qui répondent à la définition de l'événement de perte au sens de la norme IAS 39.

L'évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction.

Au 31 décembre 2015, le montant des dépréciations sur base collective s'élève à 43,8 millions d'euros.

Restructurations de créances

Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions financières initiales (taux d'intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration.

Sont exclues les créances réaménagées pour des raisons commerciales, dans le but de développer ou conserver une relation commerciale, et non du fait de difficultés financières de la contrepartie.

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés

Encours en souffrance

Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement

Intérêts pris en charge par l'Etat (IAS 20)

Dans le cadre de mesures d'aides au secteur agricole et rural, ainsi qu'à l'acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l'Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n'est pas constaté de

Passifs financiers

La norme IAS 39 adoptée par l'Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :

les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables,
les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur.

Par ailleurs, la Caisse Régionale du Morbihan a également constaté à l'actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, il s'agit de dépréciations sectorielles. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel. Au 31 décembre 2015, le montant des dépréciations sur base sectorielle s'élève à 22,7 millions d'euros.

au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre :

la valeur comptable du prêt ;
et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement).

La perte constatée lors d'une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt.

Les crédits restructurés font l'objet d'un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de 30 jours d'impayés.

Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s'ils étaient en défaut au moment de la restructuration).

n'entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance).

décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.

Les bonifications perçues de l'Etat sont enregistrées sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides. Depuis le 31 décembre 2007, la Caisse Régionale du Morbihan comptabilise dans cette rubrique sept BMTN structurés pour un montant en nominal de 210 millions d'euros,

les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre au Groupe.

Titres au passif

Distinction dettes-capitaux propres

La distinction entre instrument de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle :

- de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou ;

Rachat d'actions propres

Les Certificats Coopératifs d'Investissement rachetés par la Caisse Régionale du Morbihan ne rentrent pas dans la définition d'un actif financier et sont

Produits de la collecte

Les produits de la collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses Régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.

Instruments dérivés

Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l'origine de l'opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu'ils soient détenus à des fins de transaction ou qu'ils

La comptabilité de couverture

La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d'un actif ou d'un passif comptabilisé ou d'un engagement ferme non comptabilisé.

La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d'intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.

La couverture d'un investissement net dans une activité à l'étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d'un investissement réalisé à l'étranger dans une monnaie autre que l'euro.

Dans le cadre d'une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert,
documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert,
démonstration de l'efficacité de la couverture, à l'origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.

Pour les couvertures d'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l'Union européenne (version dite « carve out »).

- d'échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n'est pas qualifié d'instrument de dettes.

comptabilisés en déduction des capitaux propres. Ils ne génèrent aucun impact sur le compte de résultat.

L'évaluation initiale est faite à la juste valeur, l'évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d'épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.

Les plans d'épargne logement et les comptes d'épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.21 Provisions.

entrent dans une relation de couverture. La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d'une position brute d'instruments dérivés et d'éléments couverts.

La justification de l'efficacité de ces relations de couverture s'effectue par le biais d'échéanciers.

L'enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :

couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l'élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n'apparaît en net en résultat, que l'éventuelle inefficacité de la couverture,
couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d'un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent,
couverture d'un investissement net dans une activité à l'étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d'un compte d'écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.

Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement.

couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de

juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les

Dérivés incorporés

Un dérivé incorporé est la composante d'un contrat hybride qui répond à la définition d'un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies :

éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

couverture d'investissement net à l'étranger : les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation.
le contrat hybride n'est pas évalué à la juste valeur par résultat,
séparé du contrat hôte, l'élément incorporé possède les caractéristiques d'un dérivé,
les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte.

Détermination de la juste valeur des instruments financiers

La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d'entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13.

IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d'évaluation.

La juste valeur s'applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l'objet

Juste valeur des émissions structurées

Conformément à la norme IFRS 13, la Caisse Régionale du Morbihan valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme

Risque de contrepartie sur les dérivés

La Caisse Régionale du Morbihan intègre dans la juste valeur l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de nonexécution sur les dérivés passifs (Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie.

Hiérarchie de la juste valeur

La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l'observabilité des données d'entrée utilisées dans l'évaluation

Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs.

Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l'entité peut avoir accès à la date d'évaluation. Il s'agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d'investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.

d'une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu'un groupe d'actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C'est notamment le cas du calcul de CVA/DVA.

La Caisse Régionale du Morbihan considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l'absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l'application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables.

référence le spread émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe.

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d'une bourse, d'un courtier, d'un négociateur, d'un service d'évaluation des prix ou d'une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale du Morbihan retient des cours mid-price comme base de l'établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours

acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s'agit des cours vendeurs.

Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1.

Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s'agit de données qui ne sont pas propres à l'entité, qui sont disponibles ou accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché.

Sont présentés en niveau 2 :

les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tel que des méthodes d'actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables,
Les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l'aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d'intérêt est généralement déterminée à l'aide de courbes de taux fondées sur les taux d'intérêt du marché observés à la date d'arrêté.

Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l'origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l'initiation.

Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d'observabilité.
La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de

valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.

Il s'agit pour l'essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.

Le prix de transaction à l'origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.

La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.

Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l'ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie.

Conformément aux principes d'IAS 39, si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » car sa juste valeur ne peut pas être déterminée de manière fiable. Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse Régionale du Morbihan, cela concerne le titre SAS Rue la Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d'une juste valeur fiable est difficile.

La Caisse Régionale du Morbihan détaille dans la note 10.2 les niveaux de valorisation qu'elle a affectés à ses actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur.

Gains ou pertes nets sur instruments financiers

Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat,
les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat,
les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat,
les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture.

Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente

Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente,
les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans

la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente,

les pertes de valeur des titres à revenu variable,
les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé,
les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance

Compensation des actifs et passifs financiers

Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale du Morbihan compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement si elle a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l'intention de régler le montant net ou de réaliser l'actif et de réaliser le passif simultanément.

Les instruments dérivés et les opérations de pension

Garanties financières données

Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l'émetteur d'effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d'une perte qu'il encourt en raison de la défaillance d'un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l'échéance aux termes initiaux ou modifiés de l'instrument de dette.

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :

celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », ou

Décomptabilisation des instruments financiers

Un actif financier (ou groupe d'actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu'ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et,
lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

Provisions (IAS 37 et 19)

La Caisse Régionale du Morbihan identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d'un évènement passé, dont il est probable qu'une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l'échéance ou le montant sont incertains mais dont l'estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l'effet est significatif.

Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale du Morbihan a constitué des provisions qui couvrent notamment :

les risques opérationnels,
les avantages au personnel,
les risques d'exécution des engagements par signature,
les litiges et garanties de passif,
les risques fiscaux,
les risques liés à l'épargne logement.

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l'objet d'une compensation au bilan.

Cet effet de compensation est présenté dans le tableau de la note 6.12 relative à l'amendement d'IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d'actifs financiers et des passifs financiers.

le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».

Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l'objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l'entité continue à comptabiliser l'actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif.

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie :

lorsqu'il arrive à extinction, ou
lorsque les analyses quantitative et qualitative concluent qu'il a été substantiellement modifié en cas de restructuration.

plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

le comportement modélisé des souscripteurs en utilisant des hypothèses d'évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures,
l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d'observations historiques de longue période,
la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

L'évaluation des provisions suivantes peut également faire l'objet d'estimations :

la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l'objet d'un recensement des risques avérés, l'appréciation de la fréquence de l'incident et le montant de l'impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction,
les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte

Avantages au personnel (IAS 19)

Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s'attend à ce qu'ils soient réglés dans les douze mois suivant l'exercice au cours duquel les services ont été rendus,

Avantages à long terme

Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l'emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l'exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus.

Sont notamment concernés les bonus et autres

Avantages postérieurs à l'emploi

Régimes à prestations définies

Les engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies de la Caisse Régionale du Morbihan sont couverts par des fonds constitués auprès de deux assureurs : PREDICA et GENERALI. La Caisse Régionale du Morbihan n'applique pas la méthode optionnelle du corridor et impute depuis le 01/01/2010 la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et non plus en résultat.

Le montant de la provision est égal à :

la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19,
diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où

Régimes à cotisations définies

Paiements fondés sur des actions (IFRS 2)

La Caisse Régionale n'a pas de plan de paiement fondé sur des actions.

Impôts courants et différés

Conformément à la norme IAS 12, l'impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu'ils soient exigibles ou différés.

Celle-ci définit l'impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d'un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d'un exercice déterminé selon les règles établies par tenu des éléments en sa possession à la date d'arrêté des comptes.

Des informations détaillées selon le modèle prévu sont fournies en note 6.21 Provisions.

les avantages à long terme : médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l'exercice,
les indemnités de fin de contrat de travail,
les avantages postérieurs à l'emploi, classés euxmêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

rémunérations différés versés douze mois ou plus après la fin de l'exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions.

La méthode d'évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l'emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies.

l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Les différents régimes à prestations définies sont au nombre de trois :

indemnités de fin de carrière pour l'ensemble des salariés : GENERALI et PREDICA,
retraite supplémentaire pour les cadres de Direction : PREDICA,
FOMUGEI-PREDICA pour le Président du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale.

Tous les engagements de la Caisse Régionale du Morbihan en matière de retraite, de pré-retraite, d'indemnités de fin de carrière au titre des régimes à prestations définies sont couverts depuis 2007 par des assurances auprès de PREDICA et GENERALI.

tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale du Morbihan n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé.

l'administration fiscale.

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d'impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d'implantation des sociétés du Groupe.

L'impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n'est pas subordonné à la réalisation d'opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.

L'impôt exigible, tant qu'il n'est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l'exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l'excédent doit être comptabilisé en tant qu'actif.

Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l'entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l'impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.

La norme impose la comptabilisation d'impôts différés dans les cas suivants :

Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :

la comptabilisation initiale de l'écart d'acquisition,
la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises, et n'affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.

Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.

Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.

Les taux d'impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.

Le calcul des impôts différés ne fait pas l'objet d'une actualisation.

Les plus-values latentes sur titres, lorsqu'elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l'actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d'impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d'impôt ou l'économie d'impôt réel supportée par la Caisse Régionale du Morbihan au titre

Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40)

Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

Les immeubles d'exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d'acquisition. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles

de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci.

En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l'exception d'une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l'exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d'impôts différés à hauteur de cette quotepart.

L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres,
soit par un regroupement d'entreprises.
Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :
l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible, et
les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :
- a) soit sur la même entité imposable ;
- b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés.

Les crédits d'impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

Cependant, en raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôts pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), la Caisse Régionale du Morbihan a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du CGI) en déduction des charges de personnel.

comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d'entreprises résultant de droits contractuels (accords de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d'utilisation.

Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale du Morbihan suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

Composant	Durée d'amortissement
Foncier	Non amortissable
Gros œuvre	30 ans
Second œuvre	20 ans
Installations techniques	5 à 25 ans
Agencements	5 à 10 ans
Matériel informatique	3 à 5 ans (dégressif ou linéaire)
Matériel spécialisé	5 à 10 ans (dégressif ou linéaire)

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l'actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

Opérations en devises (IAS 21)

En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.

A la date d'arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement de la Caisse Régionale du Morbihan. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :

sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l'écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres,
les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant

Commissions sur prestations de services (IAS 18)

Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :

les commissions qui font partie intégrante du rendement d'un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d'intérêt effectif,
lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique Commissions et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture :
- les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat. Les commissions à verser ou à recevoir sous

Activités d'assurance (IFRS 4)

La Caisse Régionale du Morbihan n'est pas concernée par ces activités.

Contrats de location (IAS 17)

Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière.

Les éléments dont dispose la Caisse Régionale du Morbihan sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.

partie d'un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments :

les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction,
les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

en résultat si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en résultat,
en capitaux propres si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

condition de réalisation d'un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l'ensemble des conditions suivantes sont respectées :

le montant des commissions peut être évalué de façon fiable,
il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l'entreprise,
le degré d'avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable,
les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.

S'agissant d'opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d'immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur. Dans les comptes du bailleur, l'analyse de la substance économique des opérations conduit à :

constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus,
décomposer les loyers entre, d'une part les intérêts et, d'autre part l'amortissement du capital, appelé amortissement financier,
constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre :
- l'encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts courus à la clôture de l'exercice,
- la valeur nette comptable des immobilisations louées,
- la provision pour impôts différés.

Dans les comptes du locataire, les contrats de locationfinancement font l'objet d'un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s'ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d'une dette financière, l'enregistrement du bien acheté à l'actif de son bilan et l'amortissement de celui-ci. En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés. S'agissant d'opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif.

La Caisse Régionale du Morbihan considère que toutes ses locations sont des opérations de location simple.

Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5)

La Caisse Régionale du Morbihan n'est pas concernée.

1.4. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28)

Périmètre de consolidation

Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale du Morbihan et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des

normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale du Morbihan dispose d'un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d'une influence notable.

Consolidation de la Caisse Régionale du Morbihan

Les normes de consolidation existant dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.

Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses Locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses Locales en Caisses Régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et Financier.

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses Régionales et les Caisses Locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole du Morbihan représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée.

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle, appelée entité consolidante, et existant à deux niveaux, national et régional.

Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse Régionale du Morbihan, des 44 Caisses Locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées, d'un fonds dédié et depuis le 21 octobre 2015 d'un Fonds Commun de Titrisation (cf note 2).

Les comptes de l'entité consolidante sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

Le périmètre de consolidation de la Caisse Régionale du Morbihan a évolué au cours de l'exercice 2015.

En effet, au 31/12/2015, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2015) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses Régionales le 21 octobre 2015 (cf note 2).

Au 31 décembre 2015 la Caisse Régionale du Morbihan ayant participé à l'opération de titrisation a consolidé sa quote-part (analyse par silo), le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu'il a cédées au FCT.

Le périmètre de consolidation est également constitué par :

la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN,
Morbihan Gestion consolidé selon la méthode de l'intégration globale avec un pourcentage de contrôle et d'intérêt de 99,99 %,

- les Caisses Locales affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan dont la liste est la suivante :

Caisses Locales	Adresse	Président
Allaire	7, Route de Redon 56350 Allaire	M. Pierre-Yves ROBERT
Auray	1, rue Barré 56400 Auray	M. Jean-Claude GUERNEVE
Baud	Place du Champ de Foire 56150 Baud	M. Gilles LE PEIH
Belle Ile	2, rue Carnot 56360 Le Palais	Mme Sylvie STRADI
Belz	35 Rue du Docteur Laennec 56550 Belz	M. Jean-Jacques GUILLERMIC
Cléguérec	9, rue du Stade 56480 Cléguérec	M. Jean-Pierre OLIVIERO
Elven	Place du Lurin 56250 Elven	M. Hervé LE MEYEC
Le Faouët	2, rue Poher 56320 Le Faouët	Mme Elise PERON
La Gacilly	6, place du Général de Gaulle 56200 La Gacilly	M. Yannick MAHEAS
Gourin	11, rue Jacques Rodallec 56110 Gourin	M. Hervé LE FLOC'H
Grand-Champ	Place de la Mairie 56390 Grand-Champ	Mme Béatrice LEVEILLE
Guéméné-sur-Scorff	1, rue du Palais 56160 Guémené-sur-Scorff	Mme Catherine GAUTIER
Guer	19, avenue Général Leclerc 56380 Guer	M. Philippe RENIMEL
Guiscriff	1, rue du terrain des sports 56560 Guiscriff	M. Jean-Claude HUIBAN
Hennebont	27, Avenue de la Libération 56700 Hennebont	Mme Danielle LE MOING
Josselin	1, rue Saint Michel 56120 Josselin	M. Hervé BRULE
Locminé	6, place Joseph Richard 56500 Locminé	M. Roland LORIC
Malestroit	3, Faubourg St Julien 56140 Malestroit	M. Christian LE GAL
Mauron	10, place de la Mairie 56430 Mauron	M. Rémy LECOMTE
Muzillac	1, place du Marché 56190 Muzillac	M. Alain DAVID
Ploemeur	10, rue Saint Bieuzy 56270 Plœmeur	M. Jean-Claude ESVAN
Ploërmel	22, place de la Mairie 56800 Ploërmel	M. Noël DANILO
Plouay	3, place de la Mairie 56240 Plouay	M. Eric LE FOULER
Pluvigner	9 et 11, place Saint Michel 56330 Pluvigner	Mme Catherine SAINT-JALMES
Pontivy	5, avenue Napoléon 1er 56300 Pontivy	M. Jean-Marc RIO
Pont-Scorff/Quéven	26 bis, rue Jean Jaurès 56530 Quéven	M. Christian LE BRIZOUAL
Riantec	1, rue de Kerdurand 56670 Riantec	M. Patrick GUERIZEC
Questembert/Malansac	2, place du Général de Gaulle 56230 Questembert	M. Patrice LE PENHUIZIC
Quiberon	19, rue de la Gare 56170 Quiberon	M. Gilbert BOURON
La Roche-Bernard	6, rue des écoles 56130 La Roche-Bernard	M. Bernard LE ROUZIC
Rohan	4, place de la Mairie 56580 Rohan	M. Paul DUCLOS
Saint-Jean-Brévelay	2 Place du Souvenir Français 56660 St Jean-Brévelay	M. Joseph ROBIN
Sarzeau	Place des Trinitaires 56370 Sarzeau	M. Yannick CONAN
La Trinité Porhoët	15, place du Martray 56490 La Trinité-Porhoët	M. Denis PERRAULT
Vannes	22, rue Thiers 56000 Vannes	M. Daniel FOUREL
Theix	4, rue du Général De Gaulle 56450 Theix	M. Raynal NIVANEN
Saint-Avé/Ménimur	2, place François Mitterrand 56890 Saint-Avé	M. Philippe RAULT
Lanester	164 bis, rue Jean Jaurès 56600 Lanester	M. Bertrand HESNARD
Lorient	34, rue du Port 56100 Lorient	M. Raymond LE DOUR
Carnac	50, rue Saint Cornely 56340 Carnac	M. Alain DREANO
Vannes-Ouest	Av. Général Borgnis Desbordes 56000 Vannes	M. Christian TALGORN
Arradon	2, rue des Frères Mithouard 56610 Arradon	M. Philippe LE COROLLER
Séné	2, allée des Vosges Centre du Poulfanc 56860 Séné	M. Pascal BEROULE
Guidel	7, place de Polignac 56520 Guidel	Mme Diane GOUJON

Notions de contrôle

Conformément aux normes internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

Le contrôle existe sur une entité lorsque la Caisse Régionale du Morbihan est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l'entité et si le pouvoir qu'elle détient sur cette dernière lui permet d'influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l'entité.

Le contrôle d'une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale du Morbihan la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale du Morbihan contrôle généralement la filiale lorsqu'elle détient, directement ou indirectement par l'intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d'une entité, sauf s'il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes.

Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale du Morbihan détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d'une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seule les activités pertinentes en raison notamment de l'existence d'accords contractuels, de l'importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d'autres faits et circonstances.

Le contrôle d'une entité structurée ne s'apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n'ont, par nature, pas d'incidence sur les rendements de l'entité. L'analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l'implication et des

Exclusions du périmètre de consolidation

Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28-18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre

Méthodes de consolidation

Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale du Morbihan sur les entités consolidables, quelle qu'en soit l'activité et qu'elles aient ou non la personnalité morale :

l'intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale du Morbihan,
la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint.

L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.

décisions de la Caisse Régionale du Morbihan lors de la création de l'entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale du Morbihan, des droits résultants d'accords qui confèrent à l'investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l'investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l'entité. Lorsqu'il existe un mandat de gestion, il convient de déterminer si le gérant agit en tant qu'agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l'entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité.

Le contrôle conjoint s'exerce lorsqu'il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l'entité requièrent l'unanimité des parties partageant le contrôle.

Dans les entités traditionnelles, l'influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d'une entreprise sans en détenir le contrôle. L'entité est présumée avoir une influence notable lorsqu'elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité.

Aucune entité n'est consolidée à ce titre par la Caisse Régionale du Morbihan.

de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option.

Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe.

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

La variation de la valeur comptable de ces titres tient comptede l'évolution de l'écart d'acquisition.

Lors d'acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l'influence notable la Caisse Régionale du Morbihan constate :

en cas d'augmentation du pourcentage d'intérêts, un « écart d'acquisition » complémentaire,
en cas de diminution du pourcentage d'intérêts, une plus ou moins-value de cession / dilution en résultat.

Retraitements et éliminations

Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement.

Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l'occasion d'une cession interne sont constatées.

Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21)

La Caisse Régionale du Morbihan ne détient pas de filiales étrangères.

Regroupements d'entreprises – Ecarts d'acquisition (IFRS 3)

La Caisse Régionale du Morbihan n'est pas concernée par le traitement de ces écarts.

2. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période

La Caisse Régionale du Morbihan n'est pas concernée par des opérations de structure. Son périmètre de consolidation est détaillé dans la note 1.4.

Garanties spécifiques apportées par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 et complété par un avenant signé le 19 décembre 2013, s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses Régionales de Crédit Agricole S.A.

La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A. et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Opération de titrisation

Au 31/12/2015, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2015) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses Régionales le 21 octobre 2015. Cette transaction est le premier RMBS réalisé en France par le Groupe avec cession des créances habitat.

Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les Caisses Régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 10 milliards d'euros et une souscription le même jour par Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues.

Au cours de l'exercice 2015, la valeur globale de mise en équivalence des participations couvertes par le dispositif a respectivement subi une baisse au 30 juin 2015 entraînant un appel de la garantie, puis une hausse au 30 septembre 2015 se matérialisant par un retour total à meilleure fortune. Ainsi, l'indemnité versée au titre du 30 juin 2015 pour un montant de 2,6 millions d'euros a été remboursée par Crédit Agricole SA en intégralité en date du 1er décembre par imputation sur le dépôt de garantie de la Caisse Régionale du Morbihan. Cela s'est traduit, dans les comptes de la Caisse Régionale du Morbihan, par la comptabilisation en résultat au second trimestre, d'une charge en coût du risque de 2,6 millions d'euros et d'un produit d'impôt à hauteur de 2,6 millions d'euros, et par l'annulation de ces impacts dans les mêmes agrégats du résultat du troisième trimestre.

les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT.

Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, la Caisse Régionale du Morbihan a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 120,2 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2015. Elle a souscrit des obligations senior pour 104,7 millions d'euros et des titres subordonnés pour 17,0 millions d'euros. Une période de 5 ans de rechargements mensuels des créances est prévue pour tenir compte de l'amortissement du portefeuille de crédits habitat.

3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture

Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale du Morbihan est assurée par la Direction Finances et Risques qui est rattachée au Directeur Général et qui a pour mission d'assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, paragraphe F « les facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS7.

3.1. Risque de crédit

(cf Rapport de gestion paragraphe F « les facteurs de risques » chapitre « le risque de crédit et de contrepartie).

Exposition maximale au risque de crédit

L'exposition maximale au risque de crédit d'une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

(En milliers d'euros)	31/12/15	31/12/14 Retraité
Actifs financiers à la juste valeur par le résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)	263 086	282 227
Instruments dérivés de couverture	2 621	/
Actifs disponibles à la vente (hors titres à revenu variable)	193 831	274 664
Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes)	19 178	21 818
Prêts et créances sur la clientèle	6 986 711	6 983 120
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	128 530	131 878
Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciation)	7 593 957	7 693 707
Engagements de financement donnés (hors opérations internes)	666 703	619 994
Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes)	138 889	136 540
Provisions-Engagements par signature	-2 485	-2 377
Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions)	803 107	754 157
Exposition maximale au risque de crédit	8 397 064	8 447 864

Le montant des garanties et autres rehaussements de crédit reçus s'élève à :

(En milliers d'euros)		31/12/14 Retraité
Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes)	/	/
Prêts et créances sur la clientèle	97 659	125 774
Engagements de financement donnés (hors opérations internes)	/	/
Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes)	/	/

Les tableaux ci-après présentent l'exposition des différentes catégories d'actifs financiers ainsi que les dettes clientèle selon diverses concentrations de risques.

Concentrations par agent économique de l'activité de crédit

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)

	31/12/15
(En milliers d'euros)	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
Administration générale	570 552	/	/	/	570 552
Banques centrales	/	/	/	/	/
Etablissements de crédit	19 931	787	-787	/	19 144
Grandes entreprises	1 383 068	82 049	-59 062	-29 083	1 294 923
Clientèle de détail	5 193 718	137 979	-78 217	-37 428	5 078 073
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)	7 167 269	220 815	-138 066	-66 511	6 962 692
Valeur au bilan					6 962 692

Les opérations internes au Crédit Agricole s'élèvent à 839 143 milliers d'euros.

(1) Dont encours restructurés pour 30 454 milliers d'euros.

	31/12/14 Retraité
(En milliers d'euros)	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
Administration générale	754 027	/	/	/	754 027
Banques centrales	/	/	/	/	/
Etablissements de crédit	18 298	787	-787	/	17 511
Grandes entreprises	1 297 576	87 046	-61 470	-8 340	1 227 766
Clientèle de détail	5 087 600	135 256	-78 661	-42 868	4 966 071
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)	7 157 501	223 089	-140 918	-51 208	6 965 375
Valeur au bilan					6 965 375

Les opérations internes au Crédit Agricole s'élèvent à 684 220 milliers d'euros.

(1) Dont encours clientèle restructurés pour 28 421 milliers d'euros.

Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique

(En milliers d'euros)	31/12/15	31/12/14 Retraité
Engagements de financement en faveur de la clientèle :
Administration générale	55 566	104 651
Grandes entreprises	174 773	145 559
Clientèle de détail	436 364	369 784
Total Engagements de financement	666 703	619 994
Engagements de garantie en faveur de la clientèle :
Administration générale	/	323
Grandes entreprises	180 242	173 314
Clientèle de détail	18 657	15 489
Total Engagements de garantie	198 899	189 126

Dettes envers la clientèle par agent économique

(En milliers d'euros)	31/12/15	31/12/14 Retraité
Administration générale	13 581	16 006
Grandes entreprises	748 244	721 296
Clientèle de détail	1 356 433	1 322 105
Total Dettes envers la clientèle	2 118 258	2 059 407

Concentrations par zone géographique de l'activité de crédit

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)

	31/12/15
(En milliers d'euros)	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
France (y compris DOM-TOM)	7 147 209	220 393	-137 883	-66 452	6 942 874
Autres pays de l'Union Européenne	14 181	305	-85	-58	14 038
Autres pays d'Europe	1 464	18	/	/	1 464
Amérique du Nord	477	13	-12	/	465
Amérique Centrale et du Sud	369	/	/	/	369
Afrique et Moyen Orient	1 713	86	-86	/	1 627
Asie et Océanie (hors Japon)	1 856	/	/	-	1 855
Japon	/	/	/	/	/
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)	7 167 269	220 815	-138 066	-66 511	6 962 692

Dont encours restructurés pour 30 454 milliers d'euros.

		Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone
		géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)

	31/12/14 Retraité
(En milliers d'euros)	dont encours bruts dépréciés Dépréciations Encours bruts sur base individuelles individuelle		Dépréciations collectives	Total
France (y compris DOM-TOM)	7 141 349	222 039	-140 313	-51 159	6 949 877
Autres pays de l'Union Européenne	10 425	851	-449	-31	9 945
Autres pays d'Europe	1 339	/	/	/	1 339
Amérique du Nord	591	44	-43	-2	546
Amérique Centrale et du Sud	470	/	/	/	470
Afrique et Moyen Orient	1 828	155	-113	/	1 715
Asie et Océanie (hors Japon)	1 490	/	/	-16	1 474
Japon	9	/	/	/	9
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)	7 157 501	223 089	-140 918	-51 208	6 965 375

(1) Dont encours restructurés pour 28 421 milliers d'euros.

Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique

(En milliers d'euros)	31/12/15	31/12/14 Retraité
Engagements de financement en faveur de la clientèle :
France (y compris DOM-TOM)	663 888	619 524
Autres pays de l'Union Européenne	2 574	295
Autres pays d'Europe	120	85
Amérique du Nord	34	23
Amérique Centrale et du Sud	8	8
Afrique et Moyen Orient	40	42
Asie et Océanie (hors Japon)	39	17
Japon	/	/
Total Engagements de financement	666 703	619 994
Engagements de garantie en faveur de la clientèle :
France (y compris DOM-TOM)	198 890	189 071
Autres pays de l'Union Européenne	/	/
Autres pays d'Europe	9	9
Amérique du Nord	/	/
Amérique Centrale et du Sud	/	/
Afrique et Moyen Orient	/	46
Asie et Océanie (hors Japon)	/	/
Japon	/	/
Total Engagements de garantie	198 899	189 126

Dettes envers la clientèle par zone géographique
(En milliers d'euros)	31/12/15	31/12/14

		Retraité
France (y compris DOM-TOM)	2 100 408	2 043 939
Autres pays de l'Union Européenne	10 804	9 939
Autres pays d'Europe	1 931	2 233
Amérique du Nord	1 939	1 715
Amérique Centrale et du Sud	482	211
Afrique et Moyen Orient	1 682	773
Asie et Océanie (hors Japon)	884	564
Japon	128	33
Total Dettes envers la clientèle	2 118 258	2 059 407

Information sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement

Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique

	31/12/15
		Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance	Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement
(En milliers d'euros)	<= 90 jours	> 90 jours <= 180 jours	> 180 jours <= 1 an	> 1 an	des actifs financiers Valeur comptable en souffrance		collectivement testées Dépréciations d'actifs individuellement et financiers
Instruments de capitaux propres	/	/	/	/	/	346 273	-21 412
Instruments de dettes	/	/	/	/	/	/	-787
Administration générale	/	/	/	/	/	/	/
Banques centrales	/	/	/	/	/	/	/
Etablissements de crédit Grandes entreprises	/ /	/ /	/ /	/ /	/ /	/ /	-787 /
Clientèle de détail	/	/	/	/	/	/	/
Prêts et avances	83 075	470	41	/	83 586	82 749	-203 790
Administration générale	8 380	/	/	/	8 380	/	/
Banques centrales	/	/	/	/	/	/	/
Etablissements de crédit	2 102	/	/	/	2 102	/	/
Grandes entreprises	31 682	61	/	/	31 743	22 987	-88 145
Clientèle de détail	40 911	409	41	/	41 361	59 762	-115 645
Total Actif financiers en
souffrance ou dépréciés	83 075	470	41	/	83 586	429 022	-225 989
individuellement

	31/12/14 Retraité
		Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance
(En milliers d'euros)	<= 90 jours	> 90 jours <= 180 jours	> 180 jours <= 1 an	> 1 an	des actifs financiers Valeur comptable en souffrance	Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement	collectivement testées Dépréciations d'actifs individuellement et financiers
Instruments de capitaux propres	/	/	/	/	/	335 947	-20 839
Instruments de dettes Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail	/ / / / / /	/ / / / / /	/ / / / / /	/ / / / / /	/ / / / / /	/ / / / / /	-787 / / -787 / /
Prêts et avances Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail	96 789 15 967 / 2 199 29 063 49 560	223 / / / / 223	/ / / / / /	/ / / / / /	97 012 15 967 / 2 199 29 063 49 783	82 171 / / / 25 576 56 595	-191 339 / / / -69 810 -121 529
Total Actif financiers en souffrance ou dépréciés individuellement	96 789	223	/	/	97 012	418 118	-212 965

3.2. Risque de marché

(cf Rapport de gestion paragraphe F « les facteurs de risques » chapitre « le risque de marché »).

Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle

La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.

	31/12/15
(En milliers d'euros)	Opérations sur marchés organisés				Opérations de gré à gré	Total en	Total en
	<= 1 an	> 1 an à <= 5 ans	> 5 ans	<= 1 an	> 1 an à <= 5 ans	> 5 ans	valeur de marché	valeur de marché
Instruments de taux d'intérêts :
Futures	/	/	/	/	/	/	/	/
FRA	/	/	/	/	/	/	/	/
Swaps de taux d'intérêts	/	/	/	14	/	2 607	2 621	/
Options de taux	/	/	/	/	/	/	/	/
Caps-Floors-Collars	/	/	/	/	/	/	/	/
Autres instruments conditionnels	/	/	/	/	/	/	/	/
Instruments de devises et or :
Opérations fermes de change	/	/	/	/	/	/	/	/
Options de change	/	/	/	/	/	/	/	/
Autres instruments :
Dérivés sur actions et indices boursiers	/	/	/	/	/	/	/	/
Dérivés sur métaux précieux	/	/	/	/	/	/	/	/
Dérivés sur produits de base	/	/	/	/	/	/	/	/
Dérivés de crédits	/	/	/	/	/	/	/	/
Autres	/	/	/	/	/	/	/	/
Sous-Total	/	/	/	14	/	2 607	2 621	/
Opérations de change à terme	/	/	/	/	/	/	/	/
Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif	/	/	/	14	/	2 607	2 621	/

Instruments dérivés de couverture – juste valeur Actif :

Instruments dérivés de couverture – juste valeur Passif :

	31/12/15
(En milliers d'euros)	Opérations sur marchés organisés				Opérations de gré à gré	Total en	Retraité Total en
	<= 1 an	> 1 an à <= 5 ans	> 5 ans	<= 1 an	> 1 an à > 5 ans <= 5 ans		valeur de marché	valeur de marché
Instruments de taux d'intérêts :
Futures	/	/	/	/	/	/	/	/
FRA	/	/	/	/	/	/	/	/
Swaps de taux d'intérêts	/	/	/	4 154	41 290	51 227	96 671	106 098
Options de taux	/	/	/	/	/	/	/	/
Caps-Floors-Collars	/	/	/	/	35	105	140	176
Autres instruments conditionnels	/	/	/	/	/	/	/	/
Instruments de devises et or :
Opérations fermes de change	/	/	/	/	/	/	/	/
Options de change	/	/	/	/	/	/	/	/
Autres instruments : Dérivés sur actions et indices boursiers	/	/	/	/	/	/	/	/
Dérivés sur métaux précieux	/	/	/	/	/	/	/	/
Dérivés sur produits de base	/	/	/	/	/	/	/	/
Dérivés de crédits	/	/	/	/	/	/	/	/
Autres	/	/	/	/	/	/	/	/
Sous-Total	/	/	/	4 154	41 325	51 332	96 811	106 274
Opérations de change à terme	/	/	/	/	/	/	/	/
Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif	/	/	/	4 154	41 325	51 332	96 811	106 274

	31/12/15							31/12/14 Retraité
(En milliers d'euros)	Opérations sur marchés organisés			Opérations de gré à gré			Total en	Total en
	<= 1 an	> 1 an à <= 5 ans	> 5 ans	<= 1 an	> 1 an à <= 5 ans	> 5 ans	valeur de marché	valeur de marché
Instruments de taux d'intérêts :
Futures	/	/	/	/	/	/	/	/
FRA	/	/	/	/	/	/	/	/
Swaps de taux d'intérêts	/	/	/	19	1 081	260 510	261 610	280 791
Options de taux	/	/	/	/	/	/	/	/
Caps-Floors-Collars	/	/	/	/	/	137	137	132
Autres instruments conditionnels	/	/	/	/	/	/	/	/
Instruments de devises et or :
Opérations fermes de
change	/	/	/	/	/	/	/	/
Options de change	/	/	/	/	/	/	/	/
Autres instruments :
Dérivés sur actions et indices boursiers	/	/	/	/	/	/	/	/
Dérivés sur métaux précieux	/	/	/	/	/	/	/	/
Dérivés sur produits de base	/	/	/	/	/	/	/	/
Dérivés de crédits	/	/	/	/	/	/	/	/
Autres	/	/	/	/	/	91	91	77
Sous-Total	/	/	/	19	1 081	260 738	261 838	281 000
Opérations de change à terme	/	/	/	/	/	/	/	/
Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif	/	/	/	19	1 081	260 738	261 838	281 000

Instruments dérivés de transaction – juste valeur Actif :

Instruments dérivés de transaction – juste valeur Passif :

	31/12/15							31/12/14 Retraité
(En milliers d'euros)	Opérations sur marchés organisés			Opérations de gré à gré			Total en	Total en
	<= 1 an	> 1 an à <= 5 ans	> 5 ans	<= 1 an	> 1 an à <= 5 ans	> 5 ans	valeur de marché	valeur de marché
Instruments de taux d'intérêts :
Futures	/	/	/	/	/	/	/	/
FRA	/	/	/	/	/	/	/	/
Swaps de taux d'intérêts	/	/	/	19	1 103	2 232	3 354	3 847
Options de taux	/	/	/	/	/	/	/	/
Caps-Floors-Collars	/	/	/	/	/	137	137	132
Autres instruments conditionnels	/	/	/	/	/	/	/	/
Instruments de devises et or :
Opérations fermes de change	/	/	/	/	/	/	/	/
Options de change	/	/	/	/	/	/	/	/
Autres instruments :
Dérivés sur actions et indices boursiers	/	/	/	/	/	/	/	/
Dérivés sur métaux précieux	/	/	/	/	/	/	/	/
Dérivés sur produits de base	/	/	/	/	/	/	/	/
Dérivés de crédits	/	/	/	/	/	/	/	/
Autres	/	/	/	/	/	4 654	4 654	8 328
Sous-Total	/	/	/	19	1 103	7 023	8 145	12 307
Opérations de change à terme	/	/	/	/	/	/	/	/
Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif	/	/	/	19	1 103	7 023	8 145	12 307

	31/12/15	31/12/14 Retraité
(En milliers d'euros)	Total	Total
	encours notionnel	encours notionnel
Instruments de taux d'intérêts :
Futures	/	/
FRA	/	/
Swaps de taux d'intérêts :	/	/
prêteur	228 262	202 715
emprunteur	2 604 991	2 560 372
Options de taux	/	/
Caps-Floors-Collars	27 330	29 990
Autres instruments conditionnels	/	/
Instruments de devises et or :
Opérations fermes de change	/	/
Options de change	12 302	27 962
Autres instruments :
Dérivés sur actions et indices boursiers	/	/
Dérivés sur métaux précieux	/	/
Dérivés sur produits de base	/	/
Dérivés de crédits	/	/
Autres	/	/
Sous-Total	2 872 885	2 821 038
Opérations de change à terme	43 607	30 042
Total notionnel	2 916 492	2 851 080

Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements

Les montants indiqués correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses, ou au cumul des achats ou ventes de contrats.

Risque de change

(cf Rapport de gestion paragraphe F « les facteurs de risques » chapitre « le risque de change »).

Contribution des différentes devises au bilan consolidé

	31/12/15		31/12/14 Retraité
(En milliers d'euros)	Actif	Passif	Actif	Passif
Euro	9 130 354	9 130 353	9 098 695	9 096 810
Autres devises de l'Union Européenne	882	882	419	1 894
Usd	3 136	3 136	8 253	8 253
Jpy	/	/	/	/
Autres devises	861	862	1 644	2 054
Total bilan	9 135 233	9 135 233	9 109 011	9 109 011

Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission

		31/12/15		31/12/14 Retraité
(En milliers d'euros)	Emprunts obligataires	Dettes subordon nées à durée déterminée	Dettes subordon nées à durée indétermi née	Emprunts obligataires	Dettes subordon nées à durée déterminée	Dettes subordon nées à durée indétermi née
Euro	/	81 361	/	/	81 279	/
Autres devises de l'Union Européenne	/	/	/	/	/	/
Usd	/	/	/	/	/	/
Jpy	/	/	/	/	/	/
Autres devises	/	/	/	/	/	/
Total en principal	/	81 361	/	/	81 279	/

Risque de marché

(cf Rapport de gestion paragraphe F « les facteurs de risques » chapitre « le risque de marché »).

3.3.Risque de liquidité et de financement

(cf Rapport de gestion paragraphe F « les facteurs de risques » chapitre « le risque de liquidité et de financement»).

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle

	31/12/15
(En milliers d'euros)	< = 3 mois	> 3 mois à < = 1 an	> 1 an à < = 5 ans	> 5 ans	Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	215 536	304 098	87 021	252 419	859 074
Prêts et créances émis sur la clientèle	432 010	825 014	2 514 441	3 375 873	7 147 338
Total	647 546	1 129 112	2 601 462	3 628 292	8 006 412
Dépréciations					-204 577
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle					7 801 835

	31/12/14 Retraité
(En milliers d'euros)	< = 3 mois	> 3 mois à < = 1 an	> 1 an à < = 5 ans	> 5 ans	Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	301 873	62 333	88 903	249 409	702 518
Prêts et créances émis sur la clientèle	419 124	810 087	2 508 481	3 401 511	7 139 203
Total	720 997	872 420	2 597 384	3 650 920	7 841 721
Dépréciations					-192 126
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle					7 649 595

Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle

	31/12/15
(En milliers d'euros)	< = 3 mois	> 3 mois à < = 1 an	> 1 an à < = 5 ans	> 5 ans	Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) (1)	793 795	1 470 745	1 703 103	783 783	4 751 426
Dettes envers la clientèle	1 639 089	86 043	369 823	23 303	2 118 258
Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle	2 432 884	1 556 788	2 072 926	807 086	6 869 684

	31/12/14 Retraité
(En milliers d'euros)	< = 3 mois	> 3 mois à < = 1 an	> 1 an à < = 5 ans	> 5 ans	Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) (1)	971 326	1 231 223	1 901 781	768 734	4 873 064
Dettes envers la clientèle	1 520 835	68 997	432 237	37 338	2 059 407
Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle	2 492 161	1 300 220	2 334 018	806 072	6 932 471

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

	31/12/15
(En milliers d'euros)	<= 3 mois	> 3 mois à <= 1 an	> 1 an à <= 5 ans	> 5 ans	Total
Dettes représentées par un titre :
Bons de caisse	6	/	135	/	141
Titres du marché interbancaire	/	/	/	/	/
Titres de créances négociables	183	183 026	/	/	183 209
Emprunts obligataires	/	/	/	/	/
Autres dettes représentées par un titre	/	/	/	/	/
Dette représentées par un titre	189	183 026	135	/	183 350
Dettes subordonnées :
Dettes subordonnées à durée déterminée	/	31 603	49 758	/	81 361
Dettes subordonnées à durée indéterminée	/	/	/	/	/
Dépôt de garantie à caractère mutuel	/	/	/	/	/
Titres et emprunts participatifs	/	/	/	/	/
Dettes subordonnées	/	31 603	49 758	/	81 361

	31/12/14 Retraité
(En milliers d'euros)		> 3 mois	> 1 an
	<= 3 mois	à	à	> 5 ans	Total
		<= 1 an	<= 5 ans
Dettes représentées par un titre :
Bons de caisse	5	135	135	/	275
Titres du marché interbancaire	/	/	/	/	/
Titres de créances négociables	60 050	140 383	/	/	200 433
Emprunts obligataires	/	/	/	/	/
Autres dettes représentées par un titre	/	/	/	/	/
Dette représentées par un titre	60 055	140 518	135	/	200 708
Dettes subordonnées :
Dettes subordonnées à durée déterminée	/	1 610	79 669	/	81 279
Dettes subordonnées à durée indéterminée	/	/	/	/	/
Dépôt de garantie à caractère mutuel	/	/	/	/	/
Titres et emprunts participatifs	/	/	/	/	/
Dettes subordonnées	/	1 610	79 669	/	81 279

Garanties financières en risque données par maturité attendue

Les montants présentés correspondent aux montants attendus d'appel des garanties financières en risque, c'est-àdire qui ont fait l'objet de provision ou qui sont sous surveillance.

	31/12/15
(En milliers d'euros)	<= 3 mois	> 3 mois à <= 1 an	> 1 an à <= 5 ans	> 5 ans	Indéterminé	Total
Garanties financières données	/	/	2 108	/	/	2 108

		31/12/14 Retraité
(En milliers d'euros)	<= 3 mois	> 3 mois à <= 1 an	> 1 an à <= 5 ans	> 5 ans	Indéterminé	Total
Garanties financières données	/	/	2 196	/	/	2 196

Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 « Risque de marché ».

3.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d'intérêts et de change

(cf Rapport de gestion paragraphe F « les facteurs de risques » chapitre « le risque de taux d'intérêt global » et « risque de change »)

Couverture de juste valeur :

Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d'un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d'intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

Couverture de flux de trésorerie :

Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

Couverture d'un investissement net en devise :

Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères.

		31/12/15		31/12/14 Retraité
(En milliers d'euros)		Valeur de marché Montant		Valeur de marché	Montant
	positive	négative	notionnel	positive	négative	notionnel
Couverture de juste valeur :	2 621	96 811	2 538 751	/	106 274	2 522 339
Taux d'intérêt	2 621	96 811	2 538 751	/	106 274	2 522 339
Capitaux propres	/	/	/	/	/	/
Change	/	/	/	/	/	/
Crédit	/	/	/	/	/	/
Matières premières	/	/	/	/	/	/
Autres	/	/	/	/	/	/
Couverture de flux de trésorerie :	/	/	/	/	/	/
Taux d'intérêt	/	/	/	/	/	/
Capitaux propres	/	/	/	/	/	/
Change	/	/	/	/	/	/
Crédit	/	/	/	/	/	/
Matières premières	/	/	/	/	/	/
Autres	/	/	/	/	/	/
Couverture d'investissement net dans une activité à l'étranger :	/	/	/	/	/	/
Total des instruments dérivés de couverture	2 621	96 811	2 538 751	/	106 274	2 522 339

Instruments dérivés de couverture

La juste valeur correspond à la valeur Mark to Market des instruments financiers à terme, coupons courus inclus.

3.5. Risques opérationnels

(cf Rapport de gestion paragraphe F « les facteurs de risques » chapitre « le risque opérationnel »).

3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires

Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes « adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit » et «conglomérats financiers », la Caisse Régionale du Morbihan est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.

La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale du Morbihan est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013 depuis le 1er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque Centrale Européenne et l'Autorité de contrôle prudentiel (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.

Le dispositif prudentiel a été renforcé par la réforme Bâle 3 qui consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de capital et des exigences supplémentaires au terme de la liquidité et du levier. Certaines dispositions s'appliquent de manière progressive jusqu'au 31 décembre 2017, de même pour l'exigence de coussins en capital.

Toutefois, le régulateur a maintenu les exigences de fonds propres au titre des niveaux plancher (l'exigence Bâle 3 ne pouvant être inférieure à 80 % de l'exigence Bâle 1). Le niveau plancher a été supprimé cependant l'information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire et est prévue jusqu'à la fin de la période transitoire.

Les fonds propres sont répartis en trois catégories :

les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en AT1 et des immobilisations incorporelles ;
les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1),
les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d'instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l'émission de 5 ans. Pour être reconnus en Bâle 3, les instruments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d'inclusion plus exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles Bâle 3, ils font l'objet d'une clause de « grand-père » qui s'étale sur 10 ans jusqu'à fin 2021 pour les éliminer des fonds propres de façon progressive.

Les déductions relatives aux participations dans d'autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s'imputent respectivement selon le type de l'instrument sur les montants du CET1, du Tier1 (AT1) et du Tier 2. Elles s'appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l'établissement n'est pas soumis à l'application de la « Directive conglomérat financier», sinon les valeurs de mise en équivalence des titres des entreprises d'assurances détenues dans le Groupe sont pondérées en risques.

En 2015 comme en 2014 et selon la réglementation en vigueur, la Caisse Régionale du Morbihan a répondu aux exigences réglementaires.

4. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

(En milliers d'euros)	31/12/15	31/12/14 Retraité
Sur opérations avec les établissements de crédit	3 969	799
Sur opérations internes au Crédit Agricole	23 593	27 002
Sur opérations avec la clientèle	237 343	250 806
Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente	1 628	1 529
Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	3 695	3 853
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	1 844	5 616
Sur opérations de location-financement	/	/
Autres intérêts et produits assimilés	/	/
Produits d'intérêts (1) (2)	272 072	289 605
Sur opérations avec les établissements de crédit	-3 141	-39
Sur opérations internes au Crédit Agricole	-76 518	-91 364
Sur opérations avec la clientèle	-21 616	-29 757
Sur dettes représentées par un titre	-492	-970
Sur dettes subordonnées	-4 434	-4 811
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	-31 968	-32 135
Sur opérations de location-financement	/	/
Autres intérêts et charges assimilées	-40	-46
Charges d'intérêts	-138 209	-159 122

4.1. Produits et Charges d'intérêts

(1) dont 5 211 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2015 contre 4 899 milliers d'euros au 31 décembre 2014.

(2) dont 2 527 milliers d'euros correspondant à des rétrocessions de bonifications reçues de l'Etat notamment sur les prêts à taux zéro. Ce poste représentait 2 845 milliers d'euros au 31 décembre 2014.

4.2. Commissions nettes

		31/12/15		31/12/14 Retraité
(En milliers d'euros)	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Sur opérations avec les établissements de crédit	644	-70	574	164	-96	68
Sur opérations internes au Crédit Agricole	16 467	-14 820	1 647	18 279	-12 490	5 789
Sur opérations avec la clientèle	26 391	-985	25 406	25 941	-794	25 147
Sur opérations sur titres	/	-2	-2	/	-37	-37
Sur opérations de change	46	/	46	41	/	41
Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan	/	/	/	/	/	/
Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers	60 083	-4 657	55 426	59 597	-4 840	54 757
Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues	2 564	-63	2 501	2 127	-58	2 069
Produits nets des commissions	106 195	-20 597	85 598	106 149	-18 315	87 834

Les commissions assimilables à des honoraires pour services rendus sont comptabilisées prorata temporis. Les commissions assimilées à des intérêts sont quant à elles calculées et comptabilisées également prorata temporis selon la durée et le montant de l'instrument concerné.

4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

(En milliers d'euros)	31/12/15	31/12/14 Retraité
Dividendes reçus	/	/
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la Juste Valeur par résultat par nature (1)	203	163 211
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la Juste Valeur par résultat par option (1)	-1 483	-183 637
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)	182	209
Résultat de la comptabilité de couverture	/	/
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	-1 098	-20 217

(1) Cet agrégat intègre depuis 2008 les incidences des valorisations des BMTN émis structurés et de leur couverture. Au 31 décembre 2015 le montant correspondant à celles-ci est de + 8 073 milliers d'euros, contre – 1 465 milliers d'euros au 31 décembre 2014.

Profit net ou perte nette résultant de la comptabilité de couverture

Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :

(En milliers d'euros)		31/12/15		31/12/14 Retraité
	Profits	Pertes	Net	Profits	Pertes	Net
Couvertures de juste valeur
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts	11 621	3 582	8 039	2 996	65	2 931
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)	3 582	11 621	-8 039	337	3 269	-2 932
Couvertures de flux de trésorerie
Variations de juste valeur des dérivés de couverture – partie inefficace	/	/	/	/	/	/
Couvertures d'investissements nets dans
une activité à l'étranger Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace	/	/	/	/	/	/
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers
Variations de juste valeur des éléments couverts	69 881	89 546	-19 665	88 856	49 776	39 080
Variations de juste valeur des dérivés de couverture	89 721	70 056	19 665	49 916	88 995	-39 079
Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments
financiers au risque de taux Variations de juste valeur de l'instrument de couverture – partie inefficace	/	/	/	/	/	/
Total résultat de la comptabilité de couverture	174 805	174 805	/	142 105	142 105	/

4.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers

(En milliers d'euros)	31/12/15	31/12/14 Retraité
Dividendes reçus	11 897	10 755
Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1)	2 276	7 396
Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres)	-576	-1 409
Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances	/	/
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente	13 597	16 742

(1) hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8 « Coût du risque ».

4.5. Produits et charges nets des autres activités

(En milliers d'euros)	31/12/15	31/12/14 Retraité
Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation	/	/
Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance	/	/
Autres produits nets de l'activité assurance	/	/
Variation des provisions techniques des contrats d'assurance	/	/
Produits/charges nets des immeubles de placement	-120	-63
Autres produits/charges nets	-1 328	-505
Produits (charges) des autres activités	- 1 448	-568

4.6. Charges générales d'exploitation

(En milliers d'euros)	31/12/15	31/12/14 Retraité
Charges de personnel	69 961	72 477
Impôts et taxes (1)	4 592	4 949
Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation	48 411	49 053
Charges générales d'exploitation	122 964	126 479

(1) Dont 143 ,5 milliers d'euros comptabilisés au titre du fonds de résolution

Ce montant intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Morbihan. La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2015 est donnée ci-dessous :

Honoraires des Commissaires aux comptes

(En milliers d'euros hors taxe)	ERNST & YOUNG Audit		Price Waterhouse Coopers Audit		QANTALIS (ex COCERTO Entreprise et Audit)
	2015	2014	2015	2014	2015	2014
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés	60	61	60	/	7	58
Autres diligences et prestations directement liées à la mission du Commissariat aux comptes	/	2	/	/	/	/
Total Honoraires des Commissaires aux comptes	60	63	60	/	7	58

4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

(En milliers d'euros)	31/12/15	31/12/14 Retraité
Dotations aux amortissements	3 913	3 898
- Immobilisations corporelles	3 864	3 871
- Immobilisations incorporelles	49	27
Dotations (reprises) aux dépréciations	146	/
- Immobilisations corporelles	146	/
- Immobilisations incorporelles	/	/
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles	4 059	3 898

4.8. Coût du risque

(En milliers d'euros)	31/12/15	31/12/14 Retraité
Dotations aux provisions et aux dépréciations	-76 754	-71 963
Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe	/	/
Prêts et créances	-70 499	-62 298
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	/	/
Autres actifs	-444	-323
Engagements par signature	-1 469	-948
Risques et charges	-4 342	-8 394
Reprises de provisions et de dépréciations	56 497	54 019
Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe	/	/
Prêts et créances	45 751	48 870
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	/	/
Autres actifs	131	23
Engagements par signature	1 361	1 791
Risques et charges	9 254	3 335
Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions	-20 257	-17 944
Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement	/	/
Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés	-452	-899
Récupérations sur prêts et créances amortis	741	1 110
Décotes sur les crédits restructurés	-170	-109
Pertes sur engagements par signature	-1	/
Autres pertes	-10	-3
Autres produits	/	/
Autres pertes nettes	108	99
Coût du risque	-20 149	-17 845

4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs

(En milliers d'euros)	31/12/15	31/12/14 Retraité
Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation	-410	-193
Plus-values de cession	36	62
Moins-values de cession	-446	-255
Titres de capitaux propres consolidés	/	/
Plus-values de cession	/	/
Moins-values de cession	/	/
Produits (charges) nets sur opérations de regroupement	/	/
Gains ou pertes nets sur autres actifs	-410	-193

4.10. Impôts

Charge d'impôt

(En milliers d'euros)	31/12/15	31/12/14 Retraité
Charge d'impôt courant de l'exercice	-29 929	-22 034
Charge/Produit d'impôt différé	4 055	831
Impôts sur les bénéfices consolidés	-25 874	-21 203

Réconciliation du taux d'impôt théorique avec le taux d'impôt constaté au 31/12/15 :

(En milliers d'euros)	Base	Taux d'impôt	Impôt
Résultat avant impôt	82 930	38,00 %	-31 513
Effet des différences permanentes			-1 470
Effets des différences de taux d'imposition des entités étrangères			/
Effets des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires			5 660
Effets de l'imposition à taux réduit			25
Effets des autres éléments			1 424
Taux et charge effectifs d'impôt		31,20 %	-25 874

Le taux d'impôt théorique est le taux d'imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle et la contribution exceptionnelle sur les impôts sur les sociétés) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2015.

Réconciliation du taux d'impôt théorique avec le taux d'impôt constaté au 31/12/14 retraité :

(En milliers d'euros)	Base	Taux d'impôt	Impôt
Résultat avant impôt	65 868	38,00 %	-25 030
Effet des différences permanentes			-1 393
Effets des différences de taux d'imposition des entités étrangères			/
Effets des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires			4 918
Effets de l'imposition à taux réduit			25
Effets des autres éléments			277
Taux et charge effectifs d'impôt		32,19 %	-21 203

Le taux d'impôt théorique est le taux d'imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle et la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2014.

(En milliers d'euros)	31/12/15	31/12/14 Retraité
Gains et pertes nets comptabilisés directement en
capitaux propres recyclables
Gains et pertes sur écarts de conversion	/	/
Ecart de réévaluation de la période	/	/
Transferts en résultat	/	/
Autres reclassifications	/	/
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente	3 486	-1 562
Ecart de réévaluation de la période	5 670	5 482
Transferts en résultat	- 2 184	-7 044
Autres reclassifications	/	/
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	/	/
Ecart de réévaluation de la période	/	/
Transferts en résultat	/	/
Autres reclassifications	/	/
Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés	/	/
Ecart de réévaluation de la période	/	/
Transferts en résultat	/	/
Autres reclassifications	/	/
Gains et pertes avant impôt comptabilisés en capitaux propres
recyclables des entités mise en équivalence	/	/
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en	-28	943
capitaux propres recyclables hors entités mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en
capitaux propres recyclables sur entités mises en équivalence	/	/
Gains et pertes nets comptabilisés en capitaux propres
recyclables	3 458	-619
Gains et pertes nets comptabilisés directement en
capitaux propres non recyclables
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi	-83	-2 040
Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés Gains et pertes avant impôt comptabilisés en capitaux propres
non recyclables des entités mises en équivalence	/	/
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en
capitaux propres non recyclables hors entités mises en	/	/
équivalence
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur entités mises en	28	698
équivalence
Gains et pertes avant impôt comptabilisés en capitaux
propres non recyclables	-55	-1 342
Gains et pertes nets comptabilisés directement en	3 403	-1 961
capitaux propres (1)
Dont part Groupe	3 403	-1 961
Dont participations ne donnant pas le contrôle	/	/

4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

(1) Les données « total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs disponibles à la vente » se décomposent comme ci-après :

Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d'impôt

		3 / 2 / é ia io 3 / 2 / 1 1 1 4 Re it Va t 1 1 1 5 tra r n
( En i l l ie d 'e ) m rs os ur	Br t u	ô Im t p	t d Ne ô 'im t p	Ne t do t n t p ar g ro up e	Br t u	ô Im t p	t d Ne ô 'im t p	Ne t do t n t p ar g ro up e	Br t u	ô Im t p	t d Ne ô 'im t p	Ne t do t n t p ar g ro up e
és Ga in b i l is d ire t p te ta te t e s e er s c om p c m en n i la b les ta ca p p ro p re s r ec c ux y
éc Ga ins de ion t p te ts e er s s ur ar co nv er s	/	/	/	/	/	/	/	/	/	/	/	/
à fs d b le la Ga ins t p te t i isp i te e er s s ur ac on ve n	1 6 2 3 7	-2 7 7 9	1 3 4 5 8	1 3 4 5 8	3 4 8 6	-2 8	3 4 5 8	3 4 5 8	1 9 7 2 3	-2 8 0 7	1 6 9 1 6	1 6 9 1 6
ér és Ga ins ins d iv de t p te tru ts tu e er s s me n co er re ur uv	/	/	/	/	/	/	/	/	/	/	/	/
és à ê Ga ins i fs de in t te t ts t tre e p er no n co an s su r a c ur s é és d c	/	/	/	/	/	/	/	/	/	/	/	/
és Ga ins b i l is d ire t te ts ta te t e p er s ne co mp c me n en és i la b les ho i ise ta t t ca p p ro p res ec c rs en m s en ux r y , éq iva len ce u	1 6 2 3 7	-2 7 7 9	1 3 4 5 8	1 3 4 5 8	3 4 8 6	-2 8	3 4 5 8	3 4 5 8	1 9 7 2 3	-2 8 0 7	1 6 9 1 6	1 6 9 1 6
és Ga ins b i l is d ire t te ts ta te t e p er s ne co mp c me n en és i la b les de i ise ta t t ca p p ro p res rec c s en m s en ux y éq iva len ce u	/	/	/	/	/	/	/	/	/	/	/	/
és in b i l is d ire Ga t p te ts ta te t e s e er s ne co m p c m en n i la b les ta ca p ux p ro p re s r ec y c	1 6 2 3 7	-2 7 7 9	1 3 4 5 8	1 3 4 5 8	3 4 8 6	-2 8	3 4 5 8	3 4 5 8	1 9 7 2 3	-2 8 0 7	1 6 9 1 6	1 6 9 1 6
és in b i l is d ire Ga t p te ta te t e s e er s c om p c m en n i la b les ta ca p ux p ro p re s n on re cy c
ls lo Ga ins t p te tu ie ta t e i e er s a c ar su r a va n g es p os mp à ê é és fs d Ga ins t p te t i ts tre e er s s ur ac no n c ou ra n c	-3 7 4 5	1 2 8 9	-2 4 5 6	-2 4 5 6	-8 3	2 8	-5 5	-5 5	-3 8 2 8	1 3 1 7	-2 5 1 1	-2 5 1 1
ô és Ga ins im b i l is i t te t t ta ta e p er s av an p co mp e n ca p ux és la b les ho t i t ise p ro p res no n rec y c rs en m s en éq len iva u ce	-3 7 4 5	2 8 9 1	-2 6 4 5	-2 6 4 5	-8 3	2 8	-5 5	-5 5	-3 8 2 8	3 1 1 7	-2 5 1 1	-2 5 1 1
ô és Ga b l ins t te t im t ta i is i ta e p er s av an p co mp e n ca p ux és éq la b les de len t i t ise iva p ro p res n on re cy c s e n m s e n u ce	/	/	/	/	/	/	/	/	/	/	/	/
és Ga in b i l is d ire t p te ts ta te t e s e er s ne co m p c m en n i la b les ta ca p p ro p re s n on re cy c ux	-3 7 4 5	1 2 8 9	-2 4 5 6	-2 4 5 6	-8 3	2 8	-5 5	-5 5	-3 8 2 8	1 3 1 7	-2 5 1 1	-2 5 1 1
és Ga in b i l is d ire t te ts ta te t e s e p er s ne c om p c m en n i ta ca p ux p ro p re s	1 2 4 9 2	-1 4 9 0	1 1 0 0 2	1 1 0 0 2	3 4 0 3	/	3 4 0 3	3 4 0 3	1 5 8 9 5	-1 4 9 0	1 4 4 0 5	1 4 4 0 5

5. Informations sectorielles

Le secteur d'activité de la Caisse Régionale du Morbihan est celui de la banque de proximité en France.

La clientèle du Crédit Agricole du Morbihan comprend les particuliers, les agriculteurs, les professionnels, les entreprises et les collectivités locales. Le Crédit Agricole du Morbihan commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : support d'épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d'assurance-vie, distribution de crédits, offre de moyens de paiements. Il distribue également une gamme très large de produits d'assurance IARD et de prévoyance, s'ajoutant à la gamme des produits d'assurance-vie.

6. Notes relatives au bilan

6.1. Caisse, Banques centrales

	31/12/15		31/12/14 Retraité
(En milliers d'euros)	Actif	Passif	Actif	Passif
Caisse	24 639	/	22 951	/
Banques centrales	4 128	/	5 399	/
Valeur au bilan	28 767	/	28 350	/

6.2. Actifs et Passifs financiers à la juste valeur par résultat

(En milliers d'euros) 31/12/15 31/12/14 Retraité Actifs financiers détenus à des fins de transaction 261 838 281 000 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 1 248 1 227 Valeur au bilan 263 086 282 227 dont titres prêtés / /

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

Actifs financiers détenus à des fins de transaction

(En milliers d'euros)	31/12/15	31/12/14
Créances sur les établissements de crédit	/	/
Créances sur la clientèle	/	/
Titres reçus en pension livrée	/	/
Titres détenus à des fins de transaction	/	/
Effets publics et valeurs assimilées	/	/
Obligations et autres titres à revenu fixe	/	/
Actions et autres titres à revenu variable	/	/
Instruments dérivés	261 838	281 000
Valeur au bilan	261 838	281 000

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

(En milliers d'euros)	31/12/15	31/12/14 Retraité
Créances sur la clientèle	/	/
Actifs représentatifs de contrats en unités de comptes	/	/
Titres à la juste valeur par résultat sur option	/	/
Effets publics et valeurs assimilées	/	/
Obligations et autres titres à revenu fixe	1 248	1 227
Actions et autres titres à revenu variable	/	/
Valeur au bilan	1 248	1 227

(En milliers d'euros)	31/12/15	31/12/14 Retraité
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	8 145	12 307
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	509 940	537 015
Valeur au bilan	518 085	549 322

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

(En milliers d'euros)	31/12/15	31/12/14 Retraité
Titres vendus à découvert	/	/
Titres donnés en pension livrée	/	/
Dettes représentées par un titre	/	/
Dettes envers la clientèle	/	/
Dettes envers les établissements de crédit	/	/
Instruments dérivés	8 145	12 307
Total Passifs financiers détenus à des fins de transaction	8 145	12 307

Passifs financiers détenus à des fins de transaction

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

		31/12/2015		31/12/2014 Retraité
(En milliers d'euros)	Juste valeur au bilan	Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance	Différence entre valeur Juste valeur au comptable et bilan montant dû à l'échéance
Dépôts d'établissements de crédit	/	/	/	/
Autres dépôts	/	/	/	/
Titres de dettes (1)	509 940	299 940	537 015	327 015
Passifs subordonnés	/	/	/	/
Autres passifs financiers	/	/	/	/
Total Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	509 940	299 940	537 015	327 015

Depuis l'exercice 2007, la Caisse Régionale comptabilise ses BMTN émis structurés en « passifs financiers à la juste valeur par résultat ».

(1) La variation de la rubrique « Actifs et Passifs financiers à la juste valeur par résultat » résulte principalement de l'évolution de la valeur de marché des BMTN structurés émis et des swaps de couverture associés (+8,1 millions d'euros) au regard de l'évolution de la qualité de signature de Crédit Agricole S.A. et de la sécurisation du portefeuille des BMTN structurés.

6.3. Instruments dérivés de couverture

L'information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d'intérêts et de change.

6.4. Actifs financiers disponibles à la vente

	31/12/15			31/12/14 Retraité
(En milliers d'euros)	Valeur au bilan	Gains latents	Pertes latentes	Valeur au bilan	Gains latents	Pertes latentes
Effets publics et valeurs assimilées	43 055	605	/	140 080	537	5
Obligations et autres titres à revenu fixe	150 776	2 859	/	134 584	3 672	/
Actions et autres titres à revenu variable	7 854	1 625	69	5 674	1 731	74
Titres de participation non consolidés (2)	405 563	15 462	759	390 043	11 067	691
Total des titres disponibles à la vente	607 248	20 551	828	670 381	17 007	770
Créances disponibles à la vente	/	/	/	/	/	/
Total des créances disponibles à la vente	/	/	/	/	/	/
Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1)	607 248	20 551	828	670 381	17 007	770
Impôts	/	-2 915	-108	/	-2 806	-27
Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (net d'impôts)	607 248	17 636	720	670 381	14 201	743

(1) dont 21,41 millions d'euros au 31 décembre 2015 comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances contre 20,84 millions d'euros au 31 décembre 2014.

(2) au cours de l'exercice 2015, la Caisse Régionale du Morbihan a souscrit à l'augmentation de capital du titre SAS Rue La Boétie par acquisition de nouvelles parts. Par ailleurs, par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 332 657 milliers d'euros au 31 décembre 2015 et 323 198 milliers d'euros au 31 décembre 2014.

6.5. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

Prêts et créances sur les établissements de crédit

(En milliers d'euros)	31/12/15	31/12/14 Retraité
Etablissements de crédit
Titres de dettes
- Titres non cotés sur un marché actif	5 810	10 831
Prêts et avances
- Comptes et prêts	14 121	7 467
dont comptes ordinaires débiteurs sains	8 420	1 171
dont comptes et prêts au jour le jour sains	/	/
- Valeurs reçues en pension	/	/
- Titres reçus en pension livrée	/	/
- Prêts subordonnés	/	/
Autres prêts et créances	/	/
Valeur brute	19 931	18 298
Dépréciations	787	787
Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit	19 144	17 511
Opérations internes au Crédit Agricole
Titres de dettes
- Titres non cotés sur un marché actif	/	/
Prêts et avances
- Comptes ordinaires	197 554	31 130
- Comptes et avances à terme	620 885	632 385
- Prêts subordonnés	20 704	20 705
Valeur brute	839 143	684 220
Dépréciations	/	/
Valeur nette des prêts et créances internes au Crédit Agricole	839 143	684 220
Valeur au bilan	858 287	701 731

Prêts et créances sur la clientèle
------------------------------------	--

(En milliers d'euros)	31/12/15	31/12/14 Retraité
Opérations avec la clientèle
Créances commerciales	14 656	13 997
Autres concours à la clientèle	7 081 402	7 081 823
Titres reçus en pension livrée	/	/
Prêts subordonnés	128	130
Titres non cotés sur un marché actif	367	367
Créances nées d'opérations d'assurance directe	/	/
Créances nées d'opérations de réassurance	/	/
Avances en compte courants d'associés	9 404	8 623
Comptes ordinaires débiteurs	41 381	34 263
Valeur brute	7 147 338	7 139 203
Dépréciations	203 790	191 339
Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle	6 943 548	6 947 864
Opérations de crédit bail
Location-financement immobilier	/	/
Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées	/	/
Valeur brute	/	/
Dépréciations	/	/
Valeur nette des opérations de location financement	/	/
Valeur au bilan	6 943 548	6 947 864

6.6. Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance

(En milliers d'euros)	31/12/15	31/12/14
Effets publics et valeurs assimilées	62 786	63 513
Obligations et autres titres à revenu fixe	65 744	68 365
Total	128 530	131 878
Dépréciations	/	/
Valeur au bilan	128 530	131 878

6.7. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue La Caisse Régionale du Morbihan n'est pas concernée par cette opération.

(En milliers d'euros)	31/12/14 Retraité	Varia tion de périmè tre	Dotations	Reprises/ Utilisa tions	Ecart de conversion	Autres mouve ments/ Transferts	31/12/15
Créances sur les établissements de crédit	787	/	/	/	/	/	787
Créances sur la clientèle	191 339	/	72 369	59 918	/	/	203 790
dont dépréciations collectives (1)	51 208	/	23 235	7 932	/	/	66 511
Opérations de crédit-bail	/	/	/	/	/	/	/
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	/	/	/	/	/	/	/
Actifs disponibles à la vente	20 839	/	577	3	/	/	21 413
Autres actifs financiers	442	/	444	352	/	/	534
Total des dépréciations des actifs financiers	213 407	/	73 390	60 273	/	/	226 524

6.8. Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers

(1) Au cours de l'exercice 2015, la Caisse Régionale a constitué une provision sectorielle pour un montant de 22,7 millions d'euros.

(En milliers d'euros)	31/12/13	Varia tion de périmè tre	Dotations	Reprises/ Utilisa tions	Ecart de conversion	Autres mouve ments/ Transferts	31/12/14 Retraité
Créances sur les établissements de crédit	787	/	/	/	/	/	787
Créances sur la clientèle	198 174	/	64 541	71 376	/	/	191 339
dont dépréciations collectives	62 903	/	/	11 695	/	/	51 208
Opérations de crédit-bail	/	/	/	/	/	/	/
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	/	/	/	/	/	/	/
Actifs disponibles à la vente	19 430	/	1 409	/	/	/	20 839
Autres actifs financiers	203	/	323	84	/	/	442
Total des dépréciations des actifs financiers	218 594	/	66 273	71 460	/	/	213 407

6.9. Exposition au risque souverain

La Caisse Régionale du Morbihan n'est pas exposée au risque souverain sur les pays sous surveillance.

6.10. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

Dettes envers les établissements de crédit

(En milliers d'euros)	31/12/15	31/12/14 Retraité
Etablissements de crédit :
Comptes et emprunts	285	172
dont comptes ordinaires créditeurs	284	169
dont comptes et emprunts au jour le jour	/	/
Valeurs données en pension	/	/
Titres donnés en pension livrée	/	/
Total	285	172
Opérations internes au Crédit Agricole :
Comptes ordinaires créditeurs	42 178	/
Comptes et avances à terme	4 708 963	4 872 892
Total	4 751 141	4 872 892
Valeur au bilan	4 751 426	4 873 064

Dettes envers la clientèle

(En milliers d'euros)	31/12/15	31/12/14
Comptes ordinaires créditeurs	1 317 669	1 168 543
Comptes d'épargne à régime spécial	25 484	25 203
Autres dettes envers la clientèle	774 582	865 138
Titres donnés en pension livrée	/	/
Dettes nées d'opérations d'assurance directe	/	/
Dettes nées d'opérations de réassurance	/	/
Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques	523	523
Valeur au bilan	2 118 258	2 059 407

(En milliers d'euros)	31/12/15	31/12/14 Retraité
Dettes représentées par un titre :
Bons de caisse	141	275
Titres du marché interbancaire	/	/
Titres de créances négociables	183 209	200 433
Emprunts obligataires	/	/
Autres dettes représentées par un titre	/	/
Valeur au bilan	183 350	200 708
Dettes subordonnées :
Dettes subordonnées à durée déterminée	81 361	81 279
Dettes subordonnées à durée indéterminée	/	/
Dépôt de garantie à caractère mutuel	/	/
Titres et emprunts participatifs	/	/
Valeur au bilan	81 361	81 279
Total	264 711	281 987

6.11. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées

Emission de dettes subordonnées

L'activité de toute banque est de faire évoluer continuellement le volume et la nature de ses passifs au regard de l'évolution de ses emplois.

Les dettes subordonnées entrent donc dans le cadre de la gestion des fonds propres prudentiels tout en contribuant au refinancement de l'ensemble des activités de la Caisse Régionale du Morbihan.

La Caisse Régionale du Morbihan n'a pas procédé à l'émission de dettes subordonnées au titre de l'exercice 2015.

6.12. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers

31/12/2015	Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention cadre de compensation et autres accords similaires
		Montants bruts des passifs effective ment compensés comptable ment	Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse	Autres montants compensables sous conditions
Nature des instruments financiers (En milliers d'euros)	Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation			Montants bruts des passifs financiers relevant de la convention cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôts de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
Dérivés	264 368	/	264 368	4 431	/	259 937
Prises en pension de titres	/	/	/	/	/	/
Prêts de titres	/	/	/	/	/	/
Autres instruments financiers	/	/	/	/	/	/
Total des actifs financiers soumis à compensation	264 368	/	264 368	4 431	/	259 937

Compensation – Actifs financiers

31/12/2014 Retraité	Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention cadre de compensation et autres accords similaires
		Montants bruts des passifs effective ment compensés comptable ment	Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse	Autres montants compensables sous conditions
Nature des instruments financiers (En milliers d'euros)	Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation			Montants bruts des passifs financiers relevant de la convention cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôts de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
Dérivés	280 923	/	280 923	2 469	/	278 454
Prises en pension de titres	/	/	/	/	/	/
Prêts de titres	/	/	/	/	/	/
Autres instruments financiers	/	/	/	/	/	/
Total des actifs financiers soumis à compensation	280 923	/	280 923	2 469	/	278 454

Compensation – Passifs financiers

31/12/2015	Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention cadre de compensation et autres accords similaires
		Montants	Autres montants compensables sous conditions Montants
Nature des instruments finaniciers (En milliers d'euros)	Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation	bruts des nets des passifs actifs effective financiers ment présentés compensés dans les comptable états de ment synthèse		Montants bruts des passifs financiers relevant de la convention cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôts de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
Dérivés	100 302	/	100 302	4 431	/	95 871
Prises en pension de titres	/	/	/	/	/	/
Prêts de titres	/	/	/	/	/	/
Autres instruments financiers	/	/	/	/	/	/
Total des passifs financiers soumis à compensation	100 302	/	100 302	4 431	/	95 871

Compensation – Passifs financiers

31/12/2014 Retraité	Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention cadre de compensation et autres accords similaires
		Montants bruts des passifs effective ment compensés comptable ment	Montants	Autres montants compensables sous conditions
Nature des instruments financiers (En milliers d'euros)	Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation		nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse	Montants bruts des passifs financiers relevant de la convention cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôts de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
Dérivés	110 253	/	110 253	2 469	/	107 784
Prises en pension de titres	/	/	/	/	/	/
Prêts de titres	/	/	/	/	/	/
Autres instruments financiers	/	/	/	/	/	/
Total des passifs financiers soumis à compensation	110 253	/	110 253	2 469	/	107 784

6.13. Actifs et passifs d'impôts courants et différés

(En milliers d'euros)	31/12/15	31/12/14 Retraité
Impôts courants	1 940	3 217
Impôts différés	52 938	48 914
Total des actifs d'impôts courants et différés	54 878	52 131
Impôts courants	4 846	/
Impôts différés	31	27
Total des passifs d'impôts courants et différés	4 877	27

Le net des actifs et passifs d'impôts différés se décompose comme suit :

	31/12/15		31/12/14 Retraité
(En milliers d'euros)	Impôts différés Actif	Impôts différés Passif	Impôts différés Actif	Impôts différés Passif
Décalages temporaires comptables-fiscaux	36 105	/	31 466	/
Charges à payer non déductibles	7 036	/	3 087	/
Provisions pour risques et charges non déductibles	32 039	/	27 635	/
Autres différences temporaires	-2 970	/	744	/
Impôts différés sur Réserves latentes	961	2 806	968	2 778
Actifs disponibles à la vente	/	2 806	/	2 778
Couvertures de Flux de Trésorerie	/	/	/	/
Gains et pertes/écarts actuariels	961	/	968	/
Impôts différés sur Résultat	138 965	120 318	148 364	129 133
Effet des compensations	-123 124	-123 124	-131 911	-131 911
Total Impôts différés	52 907	/	48 887	/

6.14. Comptes de régularisation actif, passif et divers

(En milliers d'euros)	31/12/15	31/12/14 Retraité
Autres actifs :	80 698	71 249
Comptes de stock et emplois divers	4 160	4 767
Gestion collective des titres Livret développement durable	/	/
Débiteurs divers (1)	76 405	66 289
Comptes de règlements	133	193
Capital souscrit non versé	/	/
Autres actifs d'assurance	/	/
Parts des réassureurs dans les provisions techniques	/	/
Comptes de régularisation :	51 164	85 774
Comptes d'encaissement et de transfert	15 780	48 699
Comptes d'ajustement et comptes d'écart	19	18
Produits à recevoir	33 614	32 835
Charges constatées d'avance	385	570
Autres comptes de régularisation	1 366	3 652
Valeur nette au bilan	131 862	157 023

Comptes de régularisation et actifs divers

(1) Dont 61,5 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention.

(En milliers d'euros)	31/12/15	31/12/14 Retraité
Autres passifs : (1)	119 603	34 900
Comptes de règlements	/	/
Créditeurs divers	114 896	31 118
Versement restant à effectuer sur titres	4 707	3 782
Autres passifs d'assurance	/	/
Autres	/	/
Comptes de régularisation :	96 537	107 540
Comptes d'encaissement et de transfert (2)	7 505	10 065
Comptes d'ajustement et comptes d'écart	/	/
Produits constatés d'avance	40 793	43 603
Charges à payer	40 373	39 554
Autres comptes de régularisation	7 866	14 318
Valeur nette au bilan	216 140	142 440

Comptes de régularisation et passifs divers

(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées.

(2) Les montants sont indiqués en nets.

6.15. Actifs et passifs liés aux actifs non courants destinés à être cédés

La Caisse Régionale du Morbihan n'est pas concernée par ce type d'opérations.

6.16. Co-entreprises et entreprises associées

La Caisse Régionale du Morbihan ne possède pas d'intérêts dans des partenariats ou dans des entreprises associées.

	6.17.		Immeubles de placement
--	-------	--	------------------------	--	--

(En milliers d'euros)	31/12/14 Retraité	Variations de périmètre	Augmen tations (Acquisi tions)	Diminutions (Cessions et échéances)	Ecart de conver sion	Autres mouve ments	31/12/15
Valeur brute	3 114	/	204	-234	/	-103	2 981
Amortissements et dépréciations	-967	/	-92	89	/	/	-970
Valeur au bilan	2 147	/	112	-145	/	-103	2 011

La valeur de marché des immeubles de placement correspond au coût amorti.

(En milliers d'euros)	31/12/13	Variations de périmètre	Augmen tations (Acquisi tions)	Diminutions (Cessions et échéances)	Ecart de conver sion	Autres mouve ments	31/12/14 Retraité
Valeur brute	4 596	/	2 457	-2 218	/	-1 721	3 114
Amortissements et dépréciations	-968	/	-65	94	/	-28	-967
Valeur au bilan	3 628	/	2 392	-2 124	/	-1 749	2 147

6.18. Immobilisations corporelles et incorporelles

(En milliers d'euros)	31/12/14 Retraité	Variations de périmètre	Augmen tations (Acquisi tions)	Diminutions (Cessions et échéances)	Ecart de conver sion	Autres mouve ments	31/12/15
Immobilisations corporelles
Valeur brute	91 160	/	3 120	-5 048	/	101	89 333
Amortissements et dépréciations (1)	-43 983	/	-4 009	4 564	/	/	-43 428
Valeur au bilan	47 177	/	-889	-484	/	101	45 905
Immobilisations incorporelles
Valeur brute	6 484	/	95	-5 555	/	/	1 024
Amortissements et Dépréciations	-5 748	/	-49	5 555	/	/	-242
Valeur au bilan	736	/	46	/	/	/	782

(En milliers d'euros)	01/01/14	Variations de périmètre	Augmen tations (Acquisi tions)	Diminutions (Cessions et échéances)	Ecart de conver sion	Autres mouve ments	31/12/14 Retraité
Immobilisations
corporelles Valeur brute	89 099	/	9 096	-6 856	/	-179	91 160
Amortissements et dépréciations (1)	-44 906	/	-3 871	4 766	/	28	-43 983
Valeur au bilan	44 193	/	5 225	-2 090	/	-151	47 177
Immobilisations incorporelles
Valeur brute	6 372	/	122	-10	/	/	6 484
Amortissements et Dépréciations	-5 732	/	-27	11	/	/	-5 748
Valeur au bilan	640	/	95	1	/	/	736

6.19. Ecarts d'acquisition

La Caisse Régionale du Morbihan n'est pas concernée par ces écarts.

6.20. Provisions techniques des contrats d'assurance

La Caisse Régionale du Morbihan n'est pas concernée par ce type d'opérations.

6.21.Provisions

( En i l l ier d 'eu ) m s ro s	3 1 / 1 2 / 14 Re é it tra	iat ion Va s de r p ér èt im re	Do ion ta t s	Re ise s ut p r ée i l is s	Re ise p r s n on ée i l is ut s	Ec de t ar ion co nv er s	Au tre s mo ts uv em en	3 1 / 1 2 / 15
és ép à és de de d la Pro is ion in i t t tra i te v s p ou r mn ar re co ng , èr é- é de f de da l les du l in i t tra i te i tra i c ar r e e p r re s, m va ér à ég à ( l 'em lo ta t ieu i, im ta t ion av an g es p os rs p r es p res s é d f ) ( ) in ies 1	9 0 9 5	/	8	7 1	9 1	/	-2 0	8 0 5 7
éc Pro is ion isq d 'ex ion de t ts v s p ou r r ue s u s e ng ag em en p ar ig tu s na re	2 3 7 7	/	1 4 6 9	/	1 3 6 1	/	/	2 4 8 5
f Pro is ion isq isc v s p ou r r ue s au x	8 5	/	3 5	/	5 5	/	/	6 5
Pro is ion isq de l i ig t s p ou ue s es v r r	7	/	/	/	/	/	/	7
d 'in Pro is ion isq G I E iss t t v s p ou r r ue s s ur ve s em en	/	/	/	/	/	/	/	/
Pro is ion t ic ip t ion v s s ur p ar a s	2 3 6	/	6	2 3 5	7	/	/	/
ér Pro is ion isq ion ls t s p ou ue s o p ne v r r a	2 8 1 0	/	1 6 0 4	6 0 4	3 1 7	/	/	3 4 9 3
ép Pro vis ion isq les du its log ( 2 ) t s p ou ue s s p ro arg ne em en r r ur	1 0 4 5 3	/	6 0	/	/	/	/	1 0 5 1 3
ô Pro is ion im ts v s p ou r p	/	/	/	/	/	/	/	/
Pro is ion ion tru tu t s p ou es c ra s v r r	/	/	/	/	/	/	/	/
ha ( ) Au is ion isq 3 tre t c s p rov s p ou r r ue s e rg es	2 0 1 5 4	/	5 2 3 3	2 9 5 7	9 1 7 6	/	/	1 3 2 5 4
To l ta	4 2 0 0 4	/	8 4 3 3	3 8 6 7	1 0 9 3 5	/	-2 0	3 5 6 1 5

(1) Les « autres mouvements » correspondent aux écarts actuariels sur avantages postérieurs à l'emploi régime à prestations définies, enregistrés en capitaux propres et détaillés en note 7.4

(2) Le détail de la provision épargne logement est présenté ci-après

(3) La dotation aux provisions intègre principalement des provisions sur créances clientèle.

( En i l l ier d 'eu ) m s ro s	0 1 / 0 1 / 14	iat ion de Va r s ér èt im p re	Do ion ta t s	ise Re s ut p r ée i l is s	ise Re p r s n on ée i l is ut s	de Ec t ar ion co nv er s	Au tre s mo ts uv em en	/ / 3 1 1 2 14 Re é it tra
és ép à és is ion in de i de d la i Pro t t tra te v s p ou r mn ar re co ng , èr é- é de f in de i i da i l les du i l t tra te tra c ar r e e p r re s, m va ér à ég à ( l 'em lo ta t ieu i, im ta t ion av an g es p os rs p r es p res s é d f ) in ies	3 3 9 3	/	0 0 1 5	6 9	9 4 5	/	2 0 3 9	9 0 9 5
éc Pro is ion isq d 'ex ion de t ts s p ou ue s s e ng ag em en p ar v r r u ig tu s na re	5 0 0 6	/	9 4 9	1 7 8 6	1 7 9 2	/	/	2 3 7 7
is ion isq f isc Pro v s p ou r r ue s au x	6 0	/	2 3	2 5	/	/	/	8 5
Pro is ion isq de l i ig t s p ou ue s es v r r	7	/	/	/	/	/	/	7
d 'in Pro is ion isq G I E t iss t v s p ou r r ue s s ur ve s em en	/	/	/	/	/	/	/	/
Pro is ion t ic ip t ion v s s ur p ar a s	2 1 4	/	2 2	/	/	/	/	2 3 6
ér Pro is ion isq ion ls t s p ou ue s o p a ne v r r	2 3 9 8	/	9 3 3	1 6 2	4 0 8	/	4 9	2 8 1 0
ép Pro vis ion isq les du its log ( 2 ) t s p ou r r ue s s ur p ro arg ne em en	6 3 8 1	/	4 0 7 2	/	/	/	/	1 0 4 5 3
ô is ion im Pro ts v s p ou r p	/	/	/	/	/	/	/	/
Pro is ion ion tru tu t s p ou es c ra s v r r	/	/	/	/	/	/	/	/
ha ( ) Au tre is ion isq t c 1 s p rov s p ou r r ue s e rg es	1 5 5 7 6	/	1 0 2 7 8	2 0 5 6	3 5 9 5	/	-4 9	2 0 1 5 4
To l ta	3 3 0 3 5	/	1 7 2 8 2	4 0 9 8	6 2 5 4	/	2 0 3 9	4 2 0 0 4

(1) La dotation aux provisions intègre principalement des provisions sur créances clientèle.

(2) Le détail de la provision épargne logement est le suivant :

	31/12/15
		Encours	Provision
(En milliers d'euros)	Encours (phase épargne)	crédits en vie octroyés (phase crédit)	Crédit	Engage ments	Epargne
Plan d'épargne logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	544 715		/	/	2 988
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	80 690		/	/	468
Ancienneté de plus de 10 ans	968		-106	/	7 164
Total des plans d'épargne logement	626 373	8 115	-106	/	10 620
Total des comptes épargne logement	189 139	33 437	/	/	/
Total encours collectés au titre des contrats épargne logement	815 512	41 553	-106	/	10 620

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007. Les encours de collecte hors prime d'état sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2015 pour les données au 31 décembre 2015 et à fin novembre 2014 pour les données au 31 décembre 2014.

	31/12/14 Retraité
		Encours crédits en		Provision
(En milliers d'euros)	Encours (phase épargne)	vie octroyés (phase crédit)	Crédit	Engage ments	Epargne
Plan d'épargne logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	454 013		-3	/	3 100
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	475 345		-55	/	2 004
Ancienneté de plus de 10 ans	511 844		-63	/	5 470
Total des plans d'épargne logement	1 441 203	11 792	-121	/	10 574
Total des comptes épargne logement	196 439	47 229	/	/	/
Total encours collectés au titre des contrats épargne logement	1 637 642	59 021	-121	/	10 574

Variation de la provision :

(En milliers d'euros)	31/12/14 Retraité	Dotations	Reprises	Autres mouve ments	31/12/15
Plans d'épargne logement	10 453	60	/	/	10 513
Comptes épargne logement	/	/	/	/	/
Total provision au titre des contrats épargne logement	10 453	60	/	/	10 513

L'organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d'épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes au Crédit Agricole – mécanismes financiers internes » de la partie « cadre général ».

6.22. Capitaux propres part du groupe

Composition du capital au 31 décembre 2015

La Caisse Régionale du Morbihan est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code Monétaire et Financier relatifs au Crédit Agricole, aux articles L. 231- 1 et suivants du Code de Commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d'Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d'Associés (CCA).

Conformément aux dispositions de l'IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l'entité dispose d'un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.

La cession des parts sociales étant soumise à l'agrément du Conseil d'Administration de la Caisse

Régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.

A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l'actif net de la société dans la proportion du capital qu'ils représentent.

Les CCI sont émis au profit de titulaires n'ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables.

Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse Régionale et des Caisses Locales qui lui sont affiliées.

Répartition du capital de la Caisse Régionale	Nombre de titres au 31/12/14	Nombre de titres émis	Nombre de titres rembour sés	Nombre de titres au 31/12/15	% du capital	% des droits de vote
Certificats Coopératifs d'Investissement (CCI)	1 647 235	/	25 496	1 621 739	30,86	/
Dont part du public	1 158 970	/	25 496	1 132 995	21,56	/
Dont part Crédit Agricole S.A.	480 799	/	/	480 799	9,15	/
Dont part auto-détenue	7 466	/	/	7 945	0,15	/
Certificats Coopératifs d'Associés (CCA)	876 760	/	/	876 760	16,68	/
Dont part du public	/	/	/	/	/	/
Dont part Crédit Agricole S.A.	876 760	/	/	876 760	16,68	/
Parts Sociales	2 756 782			2 756 782	52,46	100,00
Dont 44 Caisses Locales	2 756 691	/	/	2 756 691	52,46	92,05
Dont 18 administrateurs de la Caisse Régionale	90	/	/	90	/	7,53
Dont Crédit Agricole S.A.	1	/	/	1	/	0,42
Total	5 280 777	/	25 496	5 255 281	100	100

La valeur nominale des titres est de 15,25 euros et le montant total du capital est 80,14 millions d'euros.

Résultat par action

Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d'actions ordinaires de l'entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d'actions ordinaires par le nombre moyen d'actions ordinaires en circulation.

Ainsi qu'il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse Régionale du Morbihan sont composés de parts sociales, de Certificats Coopératifs d'Investissement et de Certificats Coopératifs d'Associés.

Conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie.

La rémunération des Certificats Coopératifs d'Investissement et des Certificats Coopératifs d'Associés est quant à elle fixée annuellement par l'Assemblée Générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu'aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action sont inappropriées.

Extrait des résolutions approuvées à l'Assemblée Générale du Crédit Agricole du Morbihan le 24 mars 2016 :

Le montant de rémunération accordée est le suivant :

(En euros)	2012	2013	2014	Prévisions 2015
Certificats Coopératifs d'Investissement (CCI)	4 201 815,80	3 847 403,20	3 920 419,30	3 065 086,71
Certificats Coopératifs d'Associés (CCA)	2 165 597,20	2 016 548,00	2 086 688,80	1 657 076,40
Parts Sociales	1 168 737,73	1 034 206,77	794 573,49	449 837,40
Total	7 536 150,73	6 898 157,97	6 801 681,59	5 172 000,51

Dividendes

Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres.

Affectation du résultat et fixation du dividende 2015

L'affectation du résultat et la fixation du dividende 2015 sont proposés dans le projet de résolutions présenté par

Il s'agit des résolutions suivantes :

le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale de la Caisse Régionale du Morbihan du 24 mars 2016.

Sixième résolution : Fixation du taux d'intérêt à verser aux parts sociales

Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale fixe à 1,07 % du nominal, le taux d'intérêt à verser aux parts sociales pour l'exercice 2015, ce qui correspond à une distribution globale de 449 837,40 €.

Cet intérêt sera payable à partir du 1er juin 2016. L'intégralité de cette distribution est éligible à l'abattement de 40 % visé à l'article 158-3 du code général des impôts.

L'Assemblée Générale prend acte de la distribution des intérêts aux parts sociales réalisée au titre des trois exercices précédents :

Exercice	Nombre de parts sociales	Distribution totale	Distribution par titre
2012	2 756 782	1 168 737,73 €	2,78 %
2013	2 756 782	1 034 206,77 €	2,46 %
2014	2 756 782	794 573,49 €	1,89 %

Septième résolution : Fixation du dividende par CCI

Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale fixe à 1,89 € par titre la rémunération des Certificats Coopératifs d'Investissement (CCI) au titre de l'exercice 2015, ce qui correspond à une distribution globale de 3 065 086,71 €. Le dividende sera payable en numéraire à partir du 1er juin 2016.

L'intégralité de cette distribution est éligible à l'abattement de 40 % visé à l'article 158-3 du code général des impôts.

L'Assemblée Générale prend acte de la distribution des dividendes versés aux porteurs de CCI au titre des trois exercices précédents :

Exercice	Nombre de CCI	Distribution totale	Distribution par titre
2012	1 701 140	4 201 815,80 €	2,47 €
2013	1 672 784	3 847 403,20 €	2,30 €
2014	1 647 235	3 920 419,30 €	2,38 €

Huitième résolution : Fixation du dividende par CCA

Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale fixe à 1,89 € par titre la rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés

(CCA) au titre de l'exercice 2015, ce qui correspond à une distribution globale de 1 657 076,40 €. Le dividende sera payable en numéraire à partir du 1er juin 2016.

L'Assemblée Générale prend acte de la distribution des dividendes versés aux porteurs de CCA au titre des trois exercices précédents :

Exercice	Nombre de CCA Distribution totale		Distribution par titre
2012	876 760	2 165 597,20 €	2,47 €
2013	876 760	2 016 548,00 €	2,30 €
2014	876 760	2 086 688,80 €	2,38 €

Neuvième résolution : Affectation du résultat

Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale décide d'affecter le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2015 ainsi qu'il suit :

34 259 608,59 €
41 421,52 €
34 301 030,11 €
449 837,90 €
3 065 086,71 €
1 657 076,40 €
21 846 771,83 €
7 282 257,27 €

6.23. Participations ne donnant pas le contrôle

La Caisse Régionale du Morbihan ne détient pas de participations ne donnant pas le contrôle.

6.24. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle

La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d'échéance contractuelle. L'échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminé ».

Les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont considérés comme ayant une échéance indéterminée compte tenu de l'absence de maturité définie.

	31/12/15
(En milliers d'euros)	<= 3 mois	> 3 mois à <= 1 an	> 1 an à <= 5 ans	> 5 ans	Indéter miné	Total
Caisse, banques centrales	28 767	/	/	/	/	28 767
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	/	19	2 149	260 827	91	263 086
Instruments dérivés de couverture	/	14	/	2 607	/	2 621
Actifs financiers disponibles à la vente	9 951	15 027	99 391	69 462	413 417	607 248
Prêts et créances sur les établissements de crédit	214 749	304 098	87 021	252 419	/	858 287
Prêts et créances sur la clientèle	369 623	793 000	2 453 544	3 327 381	/	6 943 548
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	67 702	/	/	/	/	67 702
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	824	946	71 131	55 629	/	128 530
Total actifs financiers par échéance	691 616	1 113 104	2 713 236	3 968 325	413 508	8 899 789
Banques centrales	/	/	/	/	/	/
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	/	19	1 103	512 309	4 654	518 085
Instruments dérivés de couverture	3 324	830	41 325	51 332	/	96 811
Dettes envers les établissements de crédit	793 795	1 470 745	1 703 103	783 783	/	4 751 426
Dettes envers la clientèle	1 639 089	86 043	369 823	23 303	/	2 118 258
Dettes représentées par un titre	189	183 026	135	/	/	183 350
Dettes subordonnées	/	31 603	49 758	/	/	81 361
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	/	/	/	/	/	/
Total passifs financiers par échéance	2 436 397	1 772 266	2 165 247	1 370 727	4 654	7 749 291

	31/12/14 Retraité
(En milliers d'euros)	<= 3 mois	> 3 mois à <= 1 an	> 1 an à <= 5 ans	> 5 ans	Indéter miné	Total
Caisse, banques centrales	28 350	/	/	/	/	28 350
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	77	3	1 946	280 201	/	282 227
Instruments dérivés de couverture	/	/	/	/	/	/
Actifs financiers disponibles à la vente	79 997	847	114 900	78 920	395 717	670 381
Prêts et créances sur les établissements de crédit	301 086	62 333	88 903	249 409	/	701 731
Prêts et créances sur la clientèle	356 729	787 339	2 457 850	3 345 946	/	6 947 864
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	87 366	/	/	/	/	87 366
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	1 844	2 468	51 402	76 164	/	131 878
Total actifs financiers par échéance	855 449	852 990	2 715 001	4 030 640	395 717	8 849 797
Banques centrales	/	/	/	/	/	/
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	1 051	3	1 069	538 871	8 328	549 322
Instruments dérivés de couverture	1 287	1 216	42 935	60 836	/	106 274
Dettes envers les établissements de crédit	971 326	1 231 223	1 901 781	768 734	/	4 873 064
Dettes envers la clientèle	1 520 835	68 997	432 237	37 338	/	2 059 407
Dettes représentées par un titre	60 055	140 518	135	/	/	200 708
Dettes subordonnées	/	1 610	79 669	/	/	81 279
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	/	/	/	/	/	/
Total passifs financiers par échéance	2 554 554	1 443 567	2 457 826	1 405 779	8 328	7 870 054

7. Avantages au personnel et autres rémunérations

7.1. Détail des charges de personnel

(En milliers d'euros)	31/12/15	31/12/14 Retraité
Salaires et traitements	44 152	45 173
Cotisations au titre des régimes d'avantages postérieurs à l'emploi	5 656	5 573
Autres charges sociales	14 775	14 289
Intéressement et participation	5 003	5 719
Impôts et taxes sur rémunérations	7 826	8 191
Dotations nettes aux provisions	566	24
Transfert de charges	-8 017	-6 492
Total charges de personnel	69 961	72 477

7.2. Effectif fin de période (Equivalent Temps Plein)

Effectifs	2015	2014
France	1 059	1 057
Etranger	/	/
Total de l'effectif fin de période (équivalent temps plein) en contrat à durée indéterminée et déterminée	1 059	1 057

7.3. Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

7.4. Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies

Engagements en gestion externalisée

Il s'agit des engagements de retraite gérés par Prédica et Générali pour les membres du Comité de Direction, du Conseil d'Administration et les salariés de la Caisse Régionale du Morbihan. Ces engagements ont été externalisés en 2007.

	Zone euro	Toutes zones	Toutes zones
- Variation de la dette actuarielle :
(En milliers d'euros)	31/12/15	31/12/15	31/12/14
Dette actuarielle au 31/12/14	20 331	20 331	16 552
Coût des services rendus sur l'exercice	1 163	1 163	1 490
Coût financier	166	166	895
Cotisations employés	/	/	/
Modifications, réductions et liquidations de régime	-231	-231	/
Variation de périmètre	-145	-145	19
Prestations versées	-967	-967	-1 399
Taxes, charges administratives et primes	/	/	/
Gains/pertes actuariels liés aux hypothèses démographiques	-58	-58	645
Gains/pertes actuariels liés aux hypothèses financières	205	205	2 129
Dette actuarielle au 31/12/15	20 464	20 464	20 331

Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat :

(En milliers d'euros)	31/12/15	31/12/15	31/12/14
Coût des services	932	932	1 490
Charge/produit d'intérêt net	-10	-10	1 298
Impact en compte de résultat au 31/12/15	922	922	2 788

Détail des gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global non recyclables :

(En milliers d'euros)	31/12/15	31/12/15	31/12/14
Réévaluation du passif (de l'actif) net
Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en autres éléments du résultat global non recyclables	3 744	3 744	1 705
Gains/(pertes) actuariels sur l'actif	-64	-64	35
Gains/pertes actuariels liés aux hypothèses démographiques	-58	-58	645
Gains/pertes actuariels liés aux hypothèses financières	205	205	2 129
Ajustements de la limitation d'actifs	/	/	-770
Total des éléments reconnus immédiatement en autres éléments du résultat global au 31/12/15	83	83	2 039

Variation de juste valeur des actifs :

(En milliers d'euros)	31/12/15	31/12/15	31/12/14
Juste valeur des actifs au 31/12/14	15 675	15 675	15 679
Intérêt sur l'actif (produit)	176	176	367
Gains/(pertes) actuariels	64	64	-35
Cotisations payées par l'employeur	1 041	1 041	971
Cotisations payées par les employés	/	/	/
Modifications, réductions et liquidations de régime	/	/	/
Variation de périmètre	-145	-145	91
Taxes, charges administratives et primes	/	/	/
Prestations payées par le fonds	-967	-967	-1 398
Juste valeur des actifs au 31/12/15	15 844	15 844	15 675

Les cotisations de l'employeur sont comptabilisées dans l'agrégat « frais de personnel ».

Variation de juste valeur des droits à remboursement :

(En milliers d'euros)	31/12/15	31/12/15	31/12/14 Retraité
Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/14	/	/	/
Intérêt sur les droits à remboursement (produit)	/	/	/
Gains/(pertes) actuariels	/	/	/
Cotisations payées par l'employeur	/	/	/
Cotisations payées par les employés	/	/	/
Modifications, réductions et liquidations de régime	/	/	/
Variation de périmètre	/	/	/
Taxes, charges administratives et primes	/	/	/
Prestations payées par le fonds	/	/	/
Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/15	/	/	/

- Position nette :

(En milliers d'euros)	31/12/15	31/12/15	31/12/14 Retraité
Dette actuarielle fin de période	-20 464	-20 464	20 331
Impact de limitation d'actifs	/	/	/
Juste valeur des actifs fin de période	15 844	15 844	-15 675
Position nette (passif)/actif fin de période (1)	-4 620	-4 620	-4 656

(1) Cette ligne intègre les écarts actuariels comptabilisés en capitaux propres.

Composition des actifs des régimes :

La Caisse Régionale du Morbihan a souscrit plusieurs polices d'assurances auprès de Prédica et Générali en couverture de ses engagements. Les actifs des régimes sont constitués de polices d'assurances éligibles car émises par des compagnies d'assurances qui ne sont pas liées au Crédit Agricole du Morbihan.

Principales hypothèses actuarielles :

(En milliers d'euros)	31/12/15	31/12/14 Retraité
Taux d'actualisation (1)	2,05 %	1,53 %
Taux de rendement effectif des actifs du régime et des droits à remboursement	1,53 %	3,08 %

(1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over.

Engagements en gestion interne

Compte tenu de l'externalisation de ses engagements en matière d'indemnité de départ à la retraite auprès de GENERALI, précédemment comptabilisés en gestion interne, la Caisse Régionale du Morbihan ne constate aucun engagement dans cette rubrique (cf note 7.4 ci-dessus).

7.5. Autres avantages sociaux

Il s'agit principalement de la rémunération collective variable (participation et intéressement) et des médailles de travail.

Concernant la première partie, un accord d'intéressement et de participation a été signé le 29 juin 2011 en application des dispositions des articles L. 441- 1 et suivants du code du travail relatifs à l'intéressement des salariés de l'entreprise, et L. 442-1 et suivants du code du travail relatifs à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, pour une application sur 3 exercices allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.

La prime d'intéressement est déterminée en fonction du niveau de la participation et en fonction du résultat net de l'entreprise. L'enveloppe globale est déterminée par application d'une formule calculée selon le niveau du résultat net atteint au cours de l'exercice considéré. La prime globale d'intéressement correspond à l'enveloppe globale, déduction faite du montant de la participation de l'exercice considéré. La participation est calculée en application des articles L. 442-1 et suivants du Code du Travail, à partir du résultat fiscal réalisé par l'entreprise.

Compte tenu de ces critères, le montant de la participation sera à 0,6 million d'euros et celui de l'intéressement sera de 4,4 millions au titre de l'exercice 2015.

Concernant la seconde partie, la Caisse Régionale du Morbihan applique la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, qui prévoit le versement d'une prime de 872 euros, à tout agent à qui la médaille d'honneur agricole a été décernée. Le bénéfice de cette prime est attribué à l'occasion de l'obtention de chacune des médailles suivantes : argent, vermeil, or et grand-or. La Caisse Régionale du Morbihan a établi depuis plusieurs années des provisions pour couvrir ce type d'engagement. La méthode retient des données propres aux salariés pris individuellement, des données propres à l'entreprise et des paramètres généraux. Les provisions constituées par la Caisse Régionale du Morbihan au titre de ces engagements sociaux s'élèvent à 1 190 milliers d'euros à la fin de l'exercice 2015.

7.6. Paiements à base d'actions

La Caisse Régionale n'est pas concernée par ce type d'opérations.

7.7. Rémunération des Dirigeants

(En milliers d'euros)	Membres du Conseil d'Administration	Membres du Comité de Direction
Avantages court terme	190	1 507
Avantages postérieurs à l'emploi	52	994
Autres avantages long terme	/	/
Indemnités de fin de contrat de travail	/	/
Paiement en actions	/	/
Total des rémunérations des Dirigeants	242	2 501

8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties

(En milliers d'euros)		31/12/14 Retraité
1- Engagements donnés :	1 348 295	1 270 511
Engagements de financement :	699 915	630 476
Engagements en faveur des établissements de crédit (1) (2)	33 212	10 482
Engagements en faveur de la clientèle	666 703	619 994
Ouverture de crédits confirmés	367 307	376 976
Ouverture de crédits documentaires	866	465
Autres ouvertures de crédits confirmés	366 441	376 511
Autres engagements en faveur de la clientèle	299 396	243 018
Engagements de garantie :	648 380	640 035
Engagements d'ordre des établissements de crédit (1)	449 481	450 909
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires	/	/
Autres garanties (1)	449 481	450 909
Engagements d'ordre de la clientèle	198 899	189 126
Cautions immobilières	19 119	9 102
Autres garanties d'ordre de la clientèle	179 780	180 024
2 - Engagements reçus :	1 580 503	1 938 681
Engagements de financement :	60 945	295 152
Engagements reçus des établissements de crédit	60 945	295 152
Engagements reçus de la clientèle	/	/
Engagements de garantie :	1 519 558	1 643 529
Engagements reçus des établissements de crédit	116 077	110 806
Engagements reçus de la clientèle	1 403 481	1 532 723
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées	134 001	137 780
Autres garanties reçues (2)	1 269 480	1 394 943

Engagements donnés et reçus

(1) Dans le cadre du dispositif switch mis en place le 23 décembre 2011 et complété par un avenant signé le 19 décembre 2013 (cf Cadre général - paragraphe « garanties spécifiques apportées par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. »), la Caisse Régionale a apporté à Crédit Agricole S.A. un montant total de garanties de 449 millions d'euros.

(2) Cet agrégat correspond à des garanties reçues de CAMCA au titre des crédits à l'habitat aux particuliers.

Instruments financiers remis et reçus en garantie

(en milliers d'euros)	31/12/15	31/12/14 Retraité
Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1)	/	/
Titres et créances apportés en garanties des dispositifs de refinancement (SFEF, Banque de France, CRH …)	1 801 981	1 687 471
Titres prêtés Dépôts de garantie sur opérations de marché	/ /	/ 1 350
Autres dépôts de garantie	/	/
Titres et valeurs donnés en pension	/	/
Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie	1 801 981	1 688 821
Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés	/	/
Titres empruntés	/	/
Titres et valeurs reçus en pension	/	/
Titres vendus à découvert	/	/
Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés	/	/

(2) Au 31 décembre 2015, la Caisse Régionale n'a pas utilisé les titres souscrits auprès du Fonds Commun de Titrisation Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement.

Créances apportées en garantie :

Au 31 décembre 2015, la Caisse Régionale du Morbihan a donné en garantie à Crédit Agricole S.A. 1 687 millions d'euros de créances dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 687 millions d'euros au 31 décembre 2014.

La Caisse Régionale du Morbihan conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

En particulier, la Caisse Régionale du Morbihan a apporté :

1 046,0 millions d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 991,1 millions d'euros au 31 décembre 2014,
123,8 millions d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 144,8 millions d'euros au 31 décembre 2014,
632,2 millions d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 551,5 millions d'euros au 31 décembre 2014.

Actifs obtenus par prise de possession de garantie au cours de la période

La Caisse Régionale n'est pas concernée par ce type d'opérations.

Garanties détenues dont l'entité peut disposer

Les garanties détenues par la Caisse Régionale du Morbihan et qu'elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l'utilisation de ces garanties ne fait pas l'objet d'une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l'activité de la Caisse Régionale du Morbihan.

9. Reclassements d'instruments financiers

Comme les exercices précédents, la Caisse Régionale du Morbihan n'a pas opéré en 2015 de reclassement au titre de l'amendement de la norme IAS39.

10. Juste valeur des instruments financiers

La juste valeur d'un instrument financier est le prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre des participants de marché à la date d'évaluation.

La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion d'exit price).

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d'arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d'autres périodes en raison de l'évolution des conditions de marché ou d'autres facteurs.

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre de modèles d'évaluation et d'hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

(En milliers d'euros)	Valeur au bilan au 31/12/15	Juste valeur au 31/12/15	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques :	Valorisation fondée sur des données observables :	Valorisation fondée sur des données non observables :
			Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3
Actifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan :
Prêts et créances	7 801 835	7 767 424	/	669 848	7 097 576
Créances sur les	858 287	669 848	/	669 848	/
établissements de crédit
Comptes ordinaires et prêts JJ	205 974	8 420	/	8 420	/
Comptes et prêts à terme	626 586	635 607	/	635 607	/
Valeur reçues en pension Titres reçus en pension livrée	/ /	/ /	/ /	/ /	/ /
Prêts subordonnés	20 704	20 696	/	20 696	/
Titres non cotés sur un
marché actif	5 023	5 125	/	5 125	/
Autres prêts et créances	/	/	/	/	/
Créances sur la clientèle	6 943 548	7 097 576	/	/	7 097 576
Créances commerciales	14 656	14 656	/	/	14 656
Autres concours à la clientèle	6 893 696	7 032 220	/	/	7 032 220
Titres reçus en pension livrée	/	/	/	/	/
Prêts subordonnés	/	128	/	/	128
Titres non cotés sur un	367	346	/	/	346
marché actif Créances nées d'opérations
d'assurance directe	/	/	/	/	/
Créances nées d'opérations de	/	/	/	/	/
réassurance Avances en comptes courants
d'associés	9 404	9 303	/	/	9 303
Comptes ordinaires débiteurs	25 425	40 923	/	/	40 923

Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	128 530	140 411	140 411	/	/
Effets publics et valeurs	62 786	67 522	67 522	/	/
assimilées Obligations et autres titres à
revenu fixe	65 744	72 889	72 889	/	/

Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée	7 930 365	7 907 835	140 411	669 848	7 097 576

(En milliers d'euros)	Valeur au bilan au 31/12/14 Retraité	Juste valeur au 31/12/14	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques :	Valorisation fondée sur des données observables :	Valorisation fondée sur des données non observables :
			Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3
Actifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan :
Prêts et créances	7 810 278	7 772 682	/	676 290	7 096 392
Créances sur les
établissements de crédit	696 803	676 290	/	676 290	/
Comptes ordinaires et prêts JJ	32 298	32 298	/	32 298	/
Comptes et prêts à terme	633 018	612 124	/	612 124	/
Valeur reçues en pension	/	/	/	/	/
Titres reçus en pension livrée	/	/	/	/	/
Prêts subordonnés	20 700	20 695	/	20 695	/
Titres non cotés sur un marché actif	10 787	11 173	/	11 173	/
Autres prêts et créances	/	/	/	/	/
Créances sur la clientèle	7 113 475	7 096 392	/	/	7 096 392
Créances commerciales	13 997	13 997	/	/	13 997
Autres concours à la clientèle	7 056 797	7 039 714	/	/	7 039 714
Titres reçus en pension livrée	/	/	/	/	/
Prêts subordonnés	130	130	/	/	130
Titres non cotés sur un	364	364	/	/	364
marché actif Créances nées d'opérations
d'assurance directe	/	/	/	/	/
Créances nées d'opérations de	/	/	/	/	/
réassurance Avances en comptes courants
d'associés	8 484	8 484	/	/	8 484
Comptes ordinaires débiteurs	33 703	33 703	/	/	33 703
Actifs financiers détenus	130 060	146 245	146 245	/	/
jusqu'à l'échéance
Effets publics et valeurs assimilées	63 167	68 616	68 616	/	/
Obligations et autres titres à revenu fixe	66 893	77 629	77 629	/	/

Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée	7 940 338	7 918 927	146 245	676 290	7 096 392

La hiérarchie de juste valeur des actifs financiers est ventilée selon les critères généraux d'observabilité des données d'entrées utilisées dans l'évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13.

Le niveau 1 de la hiérarchie s'applique à la juste valeur des actifs financiers cotés sur un marché actif.

Le niveau 2 de la hiérarchie s'applique à la juste valeur des actifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s'agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations

de prix de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.

Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs financiers pour lesquels il n'existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s'agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé.

(En milliers d'euros) Passifs financiers non	Valeur au bilan au 31/12/15	Juste valeur au 31/12/15	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
évalués à la juste valeur au bilan :
Dettes envers les établissements de crédit	4 751 426	4 748 167	/	4 748 167	/
Comptes ordinaires et emprunts JJ	42 463	42 408	/	42 408	/
Comptes et emprunts à terme	4 708 963	4 705 759	/	4 705 759	/
Valeur données en pension	/	/	/	/	/
Titres donnés en pension livrée	/	/	/	/	/
Dettes envers la clientèle	2 118 258	1 982 422	/	1 982 422	/
Comptes ordinaires créditeurs	1 317 669	1 317 566	/	1 317 566	/
Comptes d'épargne à régime spécial	25 484	25 484	/	25 484	/
Autres dettes envers la clientèle	775 105	639 372	/	639 372	/
Titres donnés en pension livrée	/	/	/	/	/
Dettes nées d'opérations d'assurance directe	/	/	/	/	/
Dettes nées d'opérations de	/	/	/	/	/
réassurance Dettes pour dépôts d'espèces
reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques	/	/	/	/	/
Dettes représentées par un titre	183 350	183 537	/	183 537	/
Dettes subordonnées	81 361	80 000	/	80 000	/
Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée	7 134 395	6 994 126	/	6 994 126	/

Passifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur :

(En milliers d'euros)	Valeur au bilan au 31/12/14 Retraité	Juste valeur au 31/12/14	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan :
Dettes envers les établissements de crédit Comptes ordinaires et	4 868 249 172	5 024 168 172	/ /	5 024 168 172	/ /
emprunts JJ Comptes et emprunts à terme	4 868 077	5 023 996	/	5 023 996	/
Valeur données en pension Titres donnés en pension livrée	/ /	/ /	/ /	/ /	/ /
Dettes envers la clientèle Comptes ordinaires créditeurs Comptes d'épargne à régime spécial Autres dettes envers la clientèle Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques	2 047 287 1 168 443 25 203 853 641 / / / /	1 923 355 1 168 443 25 203 729 709 / / / /	/ / / / / / / /	1 923 355 1 168 443 25 203 729 709 / / / /	/ / / / / / / /
Dettes représentées par un titre	200 450	200 820	/	200 820	/
Dettes subordonnées	79 669	80 000	/	80 000	/
Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée	7 195 655	7 228 343	/	7 228 343	/

La hiérarchie de juste valeur des passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d'observabilité des données d'entrées utilisées dans l'évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13.

Le niveau 1 de la hiérarchie s'applique à la juste valeur des passifs financiers cotés sur un marché actif.

Le niveau 2 de la hiérarchie s'applique à la juste valeur des passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s'agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de prix de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données portant sur des sousjacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.

Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des passifs financiers pour lesquels il n'existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s'agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé.

Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s'agit notamment :

des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d'intérêts n'ont pas d'influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s'ajustent fréquemment aux taux de marché ;
des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;
des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l'épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ;
des actifs ou passifs exigibles à vue
des opérations pour lesquelles il n'existe pas de données fiables observables.

10.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur

Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

L'ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (Credit Value Adjustment – CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d'expositions futures des transactions déduction faite d'éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers.

L'ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (Debt Value Adjustment – DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d'expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers.

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. La probabilité de défaut est déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu'ils sont jugés suffisamment liquides.

Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation

Actifs financiers valorisés à la juste valeur

Les montants sont présentés y compris créances rattachées et nets de dépréciations.

(En milliers d'euros)	31/12/15	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques :	Valorisation fondée sur des données observables :	Valorisation fondée sur des données non observables :
		Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3
Actifs financiers détenus à des fins de transaction :	261 838	/	261 838	/
Créances sur les établissements de crédit	/	/	/	/
Créances sur la clientèle	/	/	/	/
Titres reçus en pension livrée	/	/	/	/
Valeurs reçues en pension	/	/	/	/
Titres détenus à des fins de transaction	/	/	/	/
Effets publics et valeurs assimilées	/	/	/	/
Obligations et autres titres à revenu fixe	/	/	/	/
Actions et autres titres à revenu variable	/	/	/	/
Instruments dérivés	261 838	/	261 838	/
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option :	1 248	/	1 248	/
Créances sur les établissements de crédit	/	/	/	/
Créances sur la clientèle	/	/	/	/
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte	/	/	/	/
Valeurs reçues en pension	/	/	/	/
Titres à la juste valeur par résultat sur option	1 248	/	1 248	/
Effets publics et valeurs assimilées	/	/	/	/
Obligations et autres titres à revenu fixe	1 248	/	1 248	/
Actions et autres titres à revenu variable	/	/	/	/
Actifs financiers disponibles à la vente :	274 591	43 170	231 421	/
Effets publics et valeurs assimilées	43 055	43 055	/	/
Obligations et autres titres à revenu fixe	150 776	/	150 776	/
Actions et autres titres à revenu variable (1)	413 417	115	413 302	/
Créances disponibles à la vente	/	/	/	/
Instruments dérivés de couverture	2 621	/	2 621	/
Total actifs financiers valorisés à la juste valeur	872 955	43 170	829 785	/

(1) y compris 332 657 milliers d'euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l'actif de la note 1.3 Principes et méthodes comptables).

(En milliers d'euros)	31/12/14 Retraité	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques :	Valorisation fondée sur des données observables :	Valorisation fondée sur des données non observables :
		Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3
Actifs financiers détenus à des fins de transaction :	281 000	/	281 000	/
Créances sur les établissements de crédit	/	/	/	/
Créances sur la clientèle	/	/	/	/
Titres reçus en pension livrée	/	/	/	/
Valeurs reçues en pension	/	/	/	/
Titres détenus à des fins de transaction	/	/	/	/
Effets publics et valeurs assimilées	/	/	/	/
Obligations et autres titres à revenu fixe	/	/	/	/
Actions et autres titres à revenu variable	/	/	/	/
Instruments dérivés	281 000	/	281 000	/
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option :	1 227	/	1 227	/
Créances sur les établissements de crédit	/	/	/	/
Créances sur la clientèle	/	/	/	/
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte	/	/	/	/
Valeurs reçues en pension	/	/	/	/
Titres à la juste valeur par résultat sur option	1 227	/	1 227	/
Effets publics et valeurs assimilées	/	/	/	/
Obligations et autres titres à revenu fixe	1 227	/	1 227	/
Actions et autres titres à revenu variable	/	/	/	/
Actifs financiers disponibles à la vente :	347 183	123 860	223 323	/
Effets publics et valeurs assimilées	140 080	123 757	16 323	/
Obligations et autres titres à revenu fixe	134 584	/	134 584	/
Actions et autres titres à revenu variable (1)	395 717	103	395614	/
Créances disponibles à la vente	/	/	/	/
Instruments dérivés de couverture	/	/	/	/
Total actifs financiers valorisés à la juste valeur	952 608	123 860	828 748	/

(1) y compris 323 198 milliers d'euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf Titres à l'actif note 1.3 Principes et méthodes comptables).

Passifs financiers valorisés à la juste valeur

Les montants sont présentés y compris dettes rattachées.

(En milliers d'euros)	31/12/15	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques :	Valorisation fondée sur des données observables :	Valorisation fondée sur des données non observables :
		Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction :	8 145	/	8 145	/
Titres détenus à découvert	/	/	/	/
Titres donnés en pension livrée	/	/	/	/
Dettes représentées par un titre	/	/	/	/
Dettes envers la clientèle	/	/	/	/
Dettes envers les établissements de crédit	/	/	/	/
Instruments dérivés	8 145	/	8 145	/
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option :	509 940	/	509 940	/
Instruments dérivés de couverture	96 811	/	96 811	/
Total passifs financiers valorisés à la juste valeur	614 896	/	614 896	/
(En milliers d'euros)	31/12/14 Retraité	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques :	Valorisation fondée sur des données observables :	Valorisation fondée sur des données non observables :
		Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction :	12 307	/	12 307	/
Titres détenus à découvert	/	/	/	/
Titres donnés en pension livrée	/	/	/	/
Dettes représentées par un titre	/	/	/	/
Dettes envers la clientèle	/	/	/	/
Dettes envers les établissements de crédit	/	/	/	/
Instruments dérivés	12 307	/	12 307	/
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	537 015	/	537 015	/

Total passifs financiers valorisés à la juste valeur 655 596 / 655 596 /

• Changements de modèles de valorisation

La Caisse Régionale du Morbihan n'a pas opéré de transfert de niveau de valorisation au titre de l'exercice 2014.

Instruments dérivés de couverture 106 274 / 106 274 /

11. Impacts des évolutions comptables (IFRIC 21) ou autres événements.

Compte de résultat

Impacts du changement de méthode lié à l'IFRIC 21 au 31 décembre 2014

(En milliers d'euros)	31/12/14 Retraité	Impact IFRIC 21	Impacts autres	31/12/2014 publié
Intérêts et produits assimilés	289 605	/	/	289 605
Intérêts et charges assimilées	-159 122	/	/	-159 122
Commissions (produits)	106 149	/	/	106 149
Commissions (charges)	-18 315	/	/	-18 315
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	-20 217	/	/	-20 217
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente	16 742	/	/	16 742
Produits des autres activités	1 095	/	/	1 095
Charges des autres activités	-1 663	/	/	-1 663
Produit net bancaire	214 274	/	/	214 274
Charges générales d'exploitation Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles	-126 479 -3 898	-9 /	/ /	-126 470 -3 898
Résultat brut d'exploitation	83 897	-9	/	83 906
Coût du risque	-17 845	/	/	-17 845
Résultat d'exploitation	66 052	-9	/	66 061
Gains ou pertes nets sur autres actifs	-193	/	/	-193
Résultat avant impôt	65 859	-9	/	65 868
Impôts sur les bénéfices	-21 203	/	/	-21 203
Résultat net	44 656	-9	/	44 665
Participations ne donnant pas le contrôle	/	/	/	/
Résultat net-part du Groupe	44 656	-9	/	44 665

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

Impacts du changement de méthode lié à l'IFRIC 21 au 01 janvier 2014

(En milliers d'euros)	31/12/14 Retraité	Impact IFRIC 21	Impacts autres	31/12/2014 publié
Résultat net	44 656	-9	/	44 665
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi	-2 040	/	/	-2 040
Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés	/	/	/	/
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entités mises en équivalence	-2 040	/	/	-2 040
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence	/	/	/	/
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entités mises en équivalence	698	/	/	698
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence	/	/	/	/
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	-1 342	/	/	-1 342
Gains et pertes sur écarts de conversion	/	/	/	/
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente	-1 562	/	/	-1 562
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	/	/	/	/
Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés	/	/	/	/
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entités mises en équivalence	-1 562	/	/	-1 562
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables part du Groupe des entités mises en équivalence	/	/	/	/
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entités mises en équivalence	943	/	/	943
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entités mises en équivalence	/	/	/	/
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	-619	/	/	-619
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres	-1 961	/	/	-1 961
Résultat net et autres éléments du résultat global	42 695	-9	/	42 704
Dont part du Groupe	42 695	-9	/	42 704
Dont participations ne donnant pas le contrôle	/	/	/	/

Bilan Actif

Impacts d'IFRIC 21 au 31 décembre 2014

(En milliers d'euros)	31/12/14 Retraité	Impact IFRIC 21	Impacts autres	31/12/2014 publié
Caisse, banques centrales	28 350	/	/	28 350
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	282 227	/	/	282 227
Instruments dérivés de couverture	/	/	/	/
Actifs financiers disponibles à la vente	670 381	/	/	670 381
Prêts et créances sur les établissements de crédit	701 731	/	/	701 731
Prêts et créances sur la clientèle	6 947 864	/	/	6 947 864
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	87 366	/	/	87 366
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	131 878	/	/	131 878
Actifs d'impôts courants et différés	51 943	-188	/	52 131
Comptes de régularisation et actifs divers	157 023	/	/	157 023
Immeubles de placement	2 147	/	/	2 147
Immobilisations corporelles	47 177	/	/	47 177
Immobilisations incorporelles	736	/	/	736

Total de l'Actif	9 108 823	-188	/	9 109 011

Impacts d'IFRIC 21 au 01 janvier 2014

(En milliers d'euros)	01/01/14 Retraité	Impact IFRIC 21	Impacts autres	01/01/2014 publié
Caisse, banques centrales	24 677	/	/	24 677
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	139 829	/	/	139 829
Instruments dérivés de couverture	1 437	/	/	1 437
Actifs financiers disponibles à la vente	746 259	/	/	746 259
Prêts et créances sur les établissements de crédit	1 289 744	/	/	1 289 744
Prêts et créances sur la clientèle	7 004 387	/	/	7 004 387
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	48 286	/	/	48 286
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	138 704	/	/	138 704
Actifs d'impôts courants et différés	51 146	188	/	51 334
Comptes de régularisation et actifs divers	172 269	/	/	172 269
Immeubles de placement	3 628	/	/	3 628
Immobilisations corporelles	44 193	/	/	44 193
Immobilisations incorporelles	640	/	/	640

Total de l'Actif	9 665 199	188	/	9 665 387

Bilan Passif

Impacts d'IFRIC 21 au 31 décembre 2014

(En milliers d'euros)	31/12/14 Retraité	Impact IFRIC 21	Impacts autres	31/12/2014 publié
Banques centrales	/	/	/	/
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	549 322	/	/	549 322
Instruments dérivés de couverture	106 274	/	/	106 274
Dettes envers les établissements de crédit	4 873 064	/	/	4 873 064
Dettes envers la clientèle	2 059 407	/	/	2 059 407
Dettes représentées par un titre	200 708	/	/	200 708
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	/	/	/	/
Passifs d'impôts courants et différés	27	/	/	27
Comptes de régularisation et passifs divers	141 955	-485	/	142 440
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés	/	/	/	/
Provisions techniques des contrats d'assurance	/	/	/	/
Provisions pour risques et charges	42 004	/	/	42 004
Dettes subordonnées	81 279	/	/	81 279
Total Dettes	8 054 040	-485	/	8 054 525
Capitaux Propres	1 054 783	297	/	1 054 486
Capitaux propres – part du Groupe	1 054 772	297	/	1 054 475
Capital et réserves liées	296 115	/	/	296 115
Réserves consolidées	702 999	306	/	702 693
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	11 002	/	/	11 002
Résultat de l'exercice	44 656	-9	/	44 665
Participations ne donnant pas le contrôle	11	/	/	11
Total du Passif	9 108 823	-188	/	9 109 011

Impacts d'IFRIC 21 au 01 janvier 2014

(En milliers d'euros)	01/01/14 Retraité	Impact IFRIC 21	Impacts autres	01/01/2014 publié
Banques centrales	/	/	/	/
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	396 499	/	/	396 499
Instruments dérivés de couverture	62 138	/	/	62 138
Dettes envers les établissements de crédit	5 731 193	/	/	5 731 193
Dettes envers la clientèle	2 049 042	/	/	2 049 042
Dettes représentées par un titre	176 612	/	/	176 612
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	/	/	/	/
Passifs d'impôts courants et différés	/	/	/	/
Comptes de régularisation et passifs divers	131 909	-494	/	132 403
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés	/	/	/	/
Provisions techniques des contrats d'assurance	/	/	/	/
Provisions pour risques et charges	33 035	/	/	33 035
Dettes subordonnées	91 227	/	/	91 227
Total Dettes	8 671 655	-494	/	8 672 149

Capitaux Propres	993 544	-494	/	993 238
Capitaux propres – part du Groupe	993 533	306	/	993 227
Capital et réserves liées	268 214	/	/	268 214
Réserves consolidées	670 273	306	/	669 967
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	12 963	/	/	12 963
Résultat de l'exercice	42 083	/	/	42 083
Participations ne donnant pas le contrôle	11	/	/	11
Total du Passif	9 665 199	-188	/	9 665 387

Tableau des flux de trésorerie

Impacts d'IFRIC 21 au 31 décembre 2014

(En milliers d'euros)	31/12/14 Retraité	Impact IFRIC 21	Impacts autres	31/12/2014 publié
Résultat avant impôts	65 859	-9	/	65 868
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles	3 898	/	/	3 898
Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations	/	/	/	/
Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions	20 973	/	/	20 973
Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence	/	/	/	/
Résultat net des activités d'investissement	194	/	/	194
Résultat net des activités de financement	4 911	/	/	4 911
Autres mouvements	-11 463	-9	/	-11 472
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements	18 513	-9	/	18 504
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit	-213 305	/	/	-213 305
Flux liés aux opérations avec la clientèle	44 937	/	/	44 937
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers	135 581	/	/	135 581
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers	31 894	/	/	31 894
Impôts versés	-20 615	/	/	-20 615
Diminution/augmentation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles	-21 508	/	/	-21 508
Flux provenant des activités abandonnées	/	/	/	/
TOTAL flux net de trésorerie généré par l'activité OPERATIONNELLE	62 864	/	/	62 864
Flux liés aux participations	-1 380	/	/	-1 380
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles	-7 322	/	/	-7 322
Flux provenant des activités abandonnées	/	/	/	/
TOTAL flux net de trésorerie lié aux opérations d'INVESTISSEMENT	-8 702	/	/	-8 702
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires	19 756	/	/	19 756
Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement	-14 859	/	/	-14 859
Flux provenant des activités abandonnées	/	/	/	/
TOTAL flux net de trésorerie lié aux opérations de FINANCEMENT	4 897	/	/	4 897
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie	/	/	/	/
Augmentation/diminution nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie	59 059	/	/	59 059
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture	1 418	/	/	1 418
Solde net des comptes de caisse et banques centrales	24 670	/	/	24 670
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit	-23 252	/	/	-23 252
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture	60 477	/	/	60 477
Solde net des comptes de caisse et banques centrales	28 348	/	/	28 348
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit	32 129	/	/	32 129
VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE	59 059	/	/	59 059

12. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2015

Au 31/12/2015, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2015) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née de d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses Régionales le 21 octobre 2015. Cette transaction est le premier RMBS réalisé en France par le Groupe avec cession des créances habitat.

Le détail du périmètre de consolidation de la Caisse Régionale du Morbihan est présenté en note 1.4.

13. Participations et entités structurées non consolidées

13.1 Participations non consolidées

Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d'une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement

Au 31 décembre 2014, les principales participations non consolidées pour lesquelles le pourcentage de contrôle est supérieur à 20 % et dont la valeur au bilan est significative sont les suivantes :

		31/12/15		31/12/14
(En milliers d'euros)	Valeur au bilan	% de capital détenu	Valeur au bilan	% de capital détenu
Rue La Boétie	332 657	1,86	323 198	1,86
Sacam International	11 083	1,86	10 347	1,86
Sacam Développement	14 163	1,86	13 541	1,86
Autres	47 660		42 957
Valeur au bilan des titres de participation non consolidés (1)	405 563		390 043
dont dépréciation durable sur titres et créances comptabilisée en résultat (2)	20 506		19 961

(1) La valeur au bilan des titres de participation non consolidés est déterminée à la juste valeur.

(2) Cf note 1.3 principes et méthodes comptables, paragraphe « dépréciations des titres ».

13.2 Entités structurées non consolidées

Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l'entité ; c'est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d'accords contractuels.

Informations sur la nature et l'étendue des intérêts détenus – risques associés

Au 31 décembre 2015, la Caisse Régionale du Morbihan a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées dont le groupe Crédit Agricole est sponsor. Le sponsor d'une entité structurée :

intervient lors de la création de l'entité structurée et cette intervention, rémunérée, est jugée substantielle pour assurer la bonne fin des opérations. Exemples :
- Prestation d' assistance dans les modalités de

constitution (conseils délivrés pour mener à bien la structuration juridique, fiscale, financière…) ou

Activité de promotion auprès d'autres investisseurs (activité de placement de titres etc…) ou
Support financier (seed money…)
ou il est à l'origine de la création de l'entité structurée : la structuration intervient à sa demande et il en est le principal utilisateur.
Par ailleurs, le rôle de sponsor est présumé lorsque :
- Le Groupe a cédé ses propres actifs à l'entité structurée
- Le Groupe (la Mère ou l'une de ses filiales) est gérant
- Le nom du Groupe (de la Mère ou de l'une de ses filiales) est associé au nom de l' l'entité structurée ou aux instruments financiers émis par l' l'entité structurée
Une entité peut être sponsorisée en cours de vie suite à une restructuration de l'entité.

Au 31 décembre 2015, dans le cadre de ce sponsor, le bilan de la Caisse Régionale du Morbihan inclut dans la rubrique « actifs financiers disponibles à la vente » un montant de 116 milliers d'euros. Ces titres sont constitués par des Fonds de placement de type OPCVM.

Par ailleurs, les revenus bruts d'entités sponsorisées dans lesquelles la Caisse Régionale du Morbihan ne détient plus d'intérêt au 31 décembre 2015 s'élèvent à 5 milliers d'euros au titre de plus-values de cession.

Soutien financier apporté aux entités structurées

La Caisse Régionale du Morbihan n'a pas accordé de soutien financier à des entités structurées non consolidées

14. Évènements postérieurs à la clôture

La Caisse Régionale du Morbihan n'a détecté aucun événement significatif postérieur à la clôture.

Rapport des Commissaires aux comptes sur les Comptes Consolidés

Exercice clos le 31 décembre 2015

Aux Sociétaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur :

le contrôle des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
la justification de nos appréciations ;
la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes consolidés

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Estimations comptables

Comme indiqué dans la note 1.3 « Activité de crédits » de l'annexe, votre Caisse Régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif

aux risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions et dépréciations individuelles et collectives.

La note 1.3 « Classification des titres à l'actif » de l'annexe expose notamment les règles et méthodes comptables relatives à l'évaluation des actifs financiers disponibles à la vente. Nous avons examiné les hypothèses retenues par la direction pour la valorisation de ces titres et, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à vérifier la correcte application des principes retenus par votre Caisse Régionale pour leur dépréciation.
Dans le cadre de l'arrêté des comptes, votre Caisse Régionale procède à des estimations comptables significatives portant sur l'évaluation en juste valeur des instruments financiers selon les principes et méthodes décrits dans la note 1.3 « Détermination de la juste valeur des instruments financiers ». Nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la direction, les hypothèses retenues et les paramètres utilisés.
Votre Caisse Régionale procède à d'autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes consolidés, comme exposé dans la note 1.3 « Avantages au personnel » de l'annexe, qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d'indemnités de fin de carrière. Nos travaux ont consisté à examiner les méthodes et hypothèses retenues et à vérifier que les estimations comptables qui en résultent s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1.3 de l'annexe.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III. Vérification spécifique

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au Groupe, données dans le rapport de gestion.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Nantes et Paris-La-Défense, le 2 mars 2016 Les Commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG Audit

Séverine Machtelinck Luc Valverde

Comptes sociaux

au 31 décembre 2015

BILAN ACTIF

(En milliers d'euros)	Notes	31/12/15	31/12/14
Opérations interbancaires et assimilées		142 714	218 357
Caisse, banques centrales		28 766	28 350
Effets publics et valeurs assimilées	5	102 352	183 568
Créances sur les établissements de crédit	3	11 596	6 439
Opérations internes au Crédit Agricole	3	843 891	684 221
Opérations avec la clientèle	4	6 867 659	6 990 096
Opérations sur titres		334 100	220 122
Obligations et autres titres à revenu fixe	5	203 972	89 872
Actions et autres titres à revenu variable	5	130 128	130 250
Valeurs immobilisées		456 447	442 881
Participations et autres titres détenus à long terme	6.1-7	407 639	392 707
Parts dans les entreprises liées	6.1-7	110	114
Immobilisations incorporelles	7	782	735
Immobilisations corporelles	7	47 916	49 325
Capital souscrit non versé			/
Actions propres	8	450	386
Comptes de régularisation et actifs divers		144 108	164 779
Autres actifs	9	83 876	74 466
Comptes de régularisation	9	60 232	90 313

Total de l'Actif		8 789 369	8 720 842

BILAN PASSIF

(En milliers d'euros)	Notes	31/12/15	31/12/14
Opérations interbancaires et assimilées		285	172
Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit	11	/ 285	/ 172
Opérations internes au Crédit Agricole	11	4 760 346	4 877 163
Comptes créditeurs de la clientèle	12	2 118 259	2 056 725
Dettes représentées par un titre	13	398 530	414 295
Comptes de régularisation et passifs divers Autres passifs Comptes de régularisation	14 14	244 577 127 247 117 330	163 917 35 128 128 789
Provisions et dettes subordonnées Provisions Dettes subordonnées	15-16-17 19	356 365 100 080 256 285	325 464 91 057 234 407
Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG)	18	26 350	24 350
Capitaux propres Capital souscrit Primes d'émission Réserves Ecarts de réévaluation	20	884 657 80 143 79 279 690 934 /	858 756 80 532 79 774 655 355 /
Provisions réglementées et subventions d'investissement		/	/
Report à nouveau (+/-) Résultat de l'exercice		41 34 260	55 43 040
Total du Passif		8 789 369	8 720 842

HORS BILAN

(En milliers d'euros)	Notes	31/12/15	31/12/14

1. Engagements donnés :		1 348 961	1 271 243
Engagements de financement	28	699 915	630 477
Engagements de garantie	28	648 380	640 034
Engagements sur titres	28	666	732

2. Engagements reçus :		1 549 155	1 939 413
Engagements de financement	28	60 945	295 152
Engagements de garantie	28	1 487 544	1 643 529
Engagements sur titres	28	666	732

Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :

Opérations de change au comptant et à terme : note 25
Opérations sur instruments financiers à terme : note 26

COMPTE DE RESULTAT

(En milliers d'euros)	Notes	31/12/15	31/12/14
Intérêts et produits assimilés	33-34	300 019	303 852
Intérêts et charges assimilées	33	-186 576	-188 107
Revenus des titres à revenu variable	34	11 933	10 727
Commissions (produits)	35	106 219	106 148
Commissions (charges)	35	-21 555	-19 178
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation	36	429	351
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés	37	58	715
Autres produits d'exploitation bancaire	38	1 759	974
Autres charges d'exploitation bancaire	38	-1 611	-880
Produit net bancaire		210 675	214 602
Charges générales d'exploitation	39	-122 194	-125 188
Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles		-4 150	-3 962
Résultat brut exploitation		84 331	85 452
Coût du risque	40	-20 145	-17 823
Résultat d'exploitation		64 186	67 629
Résultat net sur actifs immobilisés	41	1 298	-543
Résultat courant avant impôt		65 484	67 086
Résultat exceptionnel	42	/	/
Impôt sur les bénéfices	43	-29 224	-22 046
Dotations/reprises nettes aux Fonds pour Risques Bancaires Généraux		-2 000	-2 000

Résultat net de l'exercice		34 260	43 040

au 31 décembre 2015

1. Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice

1.1. Cadre juridique et financier

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

Sont rattachées à la Caisse Régionale du Morbihan 44 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

Au 31 décembre 2015, la Caisse Régionale du Morbihan fait partie, avec 38 autres Caisses Régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A.. Les Caisses Régionales détiennent la totalité du capital de la S.A.S. Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,70 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la Bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,15 %.

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 4 027 798 actions propres au 31 décembre 2015, soit 0,15 % de son capital, contre 4 855 393 actions propres au 31 décembre 2014.

Pour sa part, Crédit Agricole S.A. détient 25,83 % du capital de la Caisse Régionale du Morbihan sous la forme de Certificats Coopératifs d'Investissement (pour 480.799 titres) et de Certificats Coopératifs d'Associés (pour 876.760 titres).

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses Régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier, et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, Crédit Agricole S.A. a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse Régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses Régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.

1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole

L'appartenance de la Caisse Régionale du Morbihan au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières, dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

• Comptes ordinaires des Caisses Régionales

• Comptes d'épargne à régime spécial

Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par

• Comptes et avances à terme

Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses

compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en : « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit ».

Régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des

ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances-miroir) sont partagées entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché.

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ

• Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales

Les ressources d'origine monétaire des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs

• Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses Régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les

• Opérations en devises

Crédit Agricole S.A. intermédiaire des Caisses Régionales auprès de la Banque de France, centralise

• Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.

Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses Régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de

• Couverture des risques de liquidité et de solvabilité

Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses Régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des Caisses Régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au chapitre III du document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposée en droit français par l'ordonnance 2015- 1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A..

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses Régionales par Crédit Agricole S.A..

caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

leurs opérations de change.

titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».

de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

• Garanties spécifiques apportées par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)

Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 et complété par avenant signé le 19 décembre 2013, s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses Régionales de Crédit Agricole. Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve d'une résiliation anticipée totale ou partielle, ou d'une prorogation selon les dispositions prévues au contrat.

Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s'appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses Régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurance (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Elles font l'objet d'une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d'immobilisation des fonds propres par les Caisses Régionales. La bonne

1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2015

- Programme d'émission de Parts sociales

- Programme de rachat des Certificats Coopératifs d'Investissement

Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses Régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.

Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque.

Cette garantie Switch a été mise en œuvre pour la première fois le 30 juin 2015 (voir note 1.3 relative aux événements significatifs de la période).

d'Administration en date des 17 décembre 2010, 25 novembre 2011, 30 novembre 2012, 29 novembre 2013, 28 novembre 2014 et 27 novembre 2015, la Caisse Régionale a fait procéder à l'annulation des Certificats Coopératifs d'Investissement acquis entre le 9 novembre 2009 et le 31 octobre 2015, soit 174 955 titres (dont 39 278 titres en 2010, 25 798 titres en 2011, 30 478 titres en 2012, 28 356 titres en 2013, 25 549 titres en 2014 et 25 496 titres en 2015) diminuant ainsi ses capitaux propres pour un montant total de 8,1 millions d'euros. Au 31 décembre 2015, la Caisse Régionale détient 3 237 titres (soit 0,20 % du nombre de Certificats Coopératifs d'Investissement émis) pour un montant total de 0,19 million d'euros.

Participation de la Caisse Régionale au capital de la SAS Rue La Boétie

- Les garanties switch

Le dispositif des garanties Switch a été mis en place le 23 décembre 2011 et complété par avenant signé le 19 décembre 2013.

- Opération de titrisation

Deux rechargements ont donc été réalisés sur fin 2015 pour un montant cumulé de 2,6 millions d'euros.

1.4. Evénements postérieurs à l'exercice 2015

La Caisse Régionale du Morbihan n'a aucun événement significatif postérieur à l'exercice à signaler.

2. Principes et méthodes comptables

Les états financiers de la Caisse Régionale du Morbihan sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.

Compte tenu de l'intégration de ses Caisses Locales, d'un fonds dédié et depuis octobre 2015 d'un Fonds Commun de Titrisation (cf note 2 des comptes consolidés) dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale du Morbihan publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

La présentation des états financiers de la Caisse Régionale du Morbihan est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.

La Caisse Régionale du Morbihan applique par ailleurs le règlement ANC N°2014-03 publié le 05 juin 2014 relatif au plan comptable général.

2.1. Créances et engagements par signature

Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :

les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit,
les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,
les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Pour la Caisse Régionale du Morbihan, ces commissions n'ont pas été étalées en raison de leur caractère non significatif.

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.

L'application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit.

Créances restructurées :

Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances.

Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration.

Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité.

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de

flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre :

la valeur nominale du prêt,
et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date d'engagement de financement).

La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt.

Les crédits restructurés font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d'impayés.

Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale du Morbihan s'élève à 30,5 millions d'euros au 31 décembre 2015 contre 28,4 millions d'euros au 31 décembre 2014. Au 31 décembre 2015, les décotes comptabilisées sont non significatives.

Créances douteuses :

Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes :

il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements, sur des preneurs de crédit-bail immobilier, et sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits),
la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé on peut conclure à l'existence d'un risque avéré,
il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie.

Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert.

Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.

Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale du Morbihan distingue les créances douteuses compromises des créances douteuses non compromises.

Créances douteuses non compromises

Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

Créances douteuses compromises

Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.

Dépréciations au titre du risque de crédit avéré

Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale du Morbihan par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

La Caisse Régionale du Morbihan constitue les dépréciations correspondant, en valeur actualisée (conformément à l'article 13 du CRC 2002-03 appliqué depuis le 01/01/05), à l'ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux et douteux compromis.

Par ailleurs, la Caisse Régionale du Morbihan a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sur bases collectives. Ces dernières visent à couvrir des risques précis pour lesquels il existe un risque potentiel à partir des résultats Bâle II sur des encours non classés en douteux mais dont la qualité du risque s'est dégradée.

Au cours de l'exercice 2015, la Caisse Régionale du Morbihan a procédé à la mise à jour de sa provision sur base collective. Ainsi au 31 décembre 2015, la Caisse Régionale du Morbihan a procédé à une reprise de sa provision sur base collective de 7,9 millions d'euros, portant le total de la dépréciation à 43,3 millions d'euros.

2.2. Portefeuille titres

Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.

Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor

Titres de transaction :

Ce sont des titres qui, à l'origine, sont :

soit acquis avec l'intention de les revendre ou vendus avec l'intention de les racheter à court terme,
soit détenus par l'établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opération

Traitement comptable des dépréciations

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrits dans la marge d'intérêt.

Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement

Par ailleurs, la Caisse Régionale du Morbihan a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions risques pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.

Risques-pays

Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).

Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d'origine. Au titre de 2015, la Caisse Régionale du Morbihan ne constate aucun risque-pays.

Passage en perte

L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'expert, la Caisse Régionale du Morbihan le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité.

et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.

Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.

significatif compte tenu des opportunités du marché.

Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

Sont également considérés comme des titres de transaction :

les titres acquis ou vendus dans le cadre d'une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d'autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d'un profil récent de prise de bénéfices à court terme,
les titres faisant l'objet d'un engagement de vente dans le cadre d'une opération d'arbitrage effectuée sur un marché d'instruments financiers organisé ou assimilé.

Hormis dans les cas prévus conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres enregistrés parmi les titres de

Titres de placement :

Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.

Obligations et autres titres à revenu fixe

Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Actions et autres titres à revenu variable

Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

Titres d'investissement :

Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale du Morbihan dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition exclus et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu'à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes.

Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus.

La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l'établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus.

A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de Bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.

à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

La Caisse Régionale du Morbihan n'a procédé à aucune cession ni aucun transfert durant l'année 2015.

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme :

Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle.

Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de

Prix de marché :

Le prix de marché auquel sont évaluées le cas échéant les différentes catégories de titres est déterminé de la façon suivante :

les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,
si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif ou si le titre n'est pas coté, la Caisse Régionale détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier

Dates d'enregistrement :

La Caisse Régionale du Morbihan enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit

Reclassement de titres :

Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants :

du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de

Actions propres :

Les opérations réalisées par la Caisse Régionale du Morbihan dans le cadre du programme de rachat de ses propres Certificats Coopératifs d'Investissement ont été destinées :

d'une part à animer le marché du titre dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de l'AFEI. Ces opérations sont comptabilisées dans la rubrique « titres de transaction » et s'élèvent à 259

2.3. Immobilisations

La Caisse Régionale du Morbihan applique le règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs.

Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ».

lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant la Caisse Régionale utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation.

les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance,

du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

La Caisse Régionale du Morbihan n'a pas opéré en 2015 de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

milliers d'euros pour 4 708 titres au 31 décembre 2015.

d'autre part à annuler les titres rachetés par voie de réduction de capital. Ces opérations sont comptabilisées dans la rubrique « autres titres détenus à long terme » et s'élèvent à 191 milliers d'euros pour 3 237 titres au 31 décembre 2015.

l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis

leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d'utilisation.

Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale du Morbihan, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

Composant	Durée d'amortissement
Foncier	Non amortissable
Gros œuvre	30 ans
Second œuvre	20 ans
Installations techniques	5 à 25 ans
Agencements	5 à 10 ans
Matériel informatique	3 à 5 ans (dégressif ou linéaire)
Matériel spécialisé	5 à 10 ans (dégressif ou linéaire)

2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle

Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :

dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,
comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,

2.5. Dettes représentées par un titre

Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

2.6. Provisions

La Caisse Régionale du Morbihan applique le règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques-pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.

La Caisse Régionale du Morbihan a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs, sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :

soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ;
soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission.

La Caisse Régionale du Morbihan applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses Régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».

contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période.
la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Au 31 décembre 2015, le montant de la provision s'élève à 10,5 millions d'euros.

Provisions pour risques sur GIE d'investissement

Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale du Morbihan constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation du Crédit Agricole du Morbihan à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des

Autres Provisions

Au cours de l'exercice, la Caisse Régionale du Morbihan a procédé à la mise à jour de sa provision sur les risques opérationnels courants. Ainsi, au 31 décembre 2015, la Caisse Régionale du Morbihan a effectué une

2.7. Fonds pour Risques Bancaires Généraux (F.R.B.G.)

En application du règlement 90-02 du comité de la réglementation bancaire et financière est enregistrée dans le compte « Fonds pour risques bancaires généraux » :

une provision destinée à couvrir les risques exceptionnels non avérés sur les vingt plus grands emprunteurs qui s'élève à 22,4 millions d'euros au 31

2.8. Opérations sur les instruments financiers à terme et conditionnels

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :

Opérations de couverture

Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

Opérations de marché

Les opérations de marché regroupent :

les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) ;
la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07).

Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif.

opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter le Crédit Agricole du Morbihan au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.

dotation de provision au titre des risques opérationnels pour un montant de 683 milliers d'euros, portant le total de la provision à 3 493 milliers d'euros.

décembre 2015. Au cours de l'année 2015, la Caisse Régionale du Morbihan n'a pas doté ce FRBG.

une provision destinée à couvrir les risques autres non avérés. Au cours de l'année 2015, la Caisse Régionale du Morbihan a doté ce FRBG à hauteur de 2,0 millions d'euros le portant ainsi à un total de 4 millions d'euros.

Pour les instruments :

en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.
en position ouverte isolée sur des marchés négociés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moinsvalues réalisées sont constatées en résultat au moment du dénouement.
Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.

Risque de contrepartie sur les dérivés

Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse Régionale du Morbihan intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1 du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA.

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse Régionale.

Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose :

prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels,
en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.

Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

2.9. Opérations en devises

Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture.

A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés

2.10. Intégration des succursales à l'étranger

La Caisse Régionale du Morbihan n'est pas concernée.

2.11. Engagements hors bilan

Le hors bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale du Morbihan.

au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».

Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, le Crédit Agricole du Morbihan a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.

Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.

Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe, aux notes 28 et 29.

2.12. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement

La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

L'intéressement est couvert par l'accord du 25 juin 2014.

La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel».

2.13. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi

Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies

La Caisse Régionale du Morbihan a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 7 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014.

En application de ce règlement, la Caisse Régionale du Morbihan provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de prestation future actualisée.

La Caisse Régionale a opté pour la méthode 2 de la recommandation 2013-02 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatées au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.

La recommandation autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.

La Caisse Régionale a fait le choix de comptabiliser les écarts actuariels de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à :

la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement,
majoré des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,
diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Les différents régimes à prestations définies sont au nombre de trois :

indemnités de fin de carrière pour l'ensemble des salariés : GENERALI et PREDICA,
retraite supplémentaire pour les cadres de Direction : PREDICA,
FOMUGEI-PREDICA pour le Président du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale.

Au cours du premier trimestre 2007, la Caisse Régionale du Morbihan a procédé à l'externalisation de ses engagements en matière d'indemnité de départ à la retraite auprès de GENERALI.

Le régime de retraite des salariés de la Caisse Régionale étant celui de la MSA, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d'engagements « Retraite » mais enregistre en « Frais de personnel » le montant des cotisations correspondantes. Par ailleurs, la Caisse Régionale du Morbihan applique l'avis n° 2004-05, du 25 mars 2004, du Conseil National de la Comptabilité afférant à la modification des paragraphes 300 des

Plans de retraite – régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus règlements n° 99-02, n° 99-07, n° 00-05 et n° 02-08 du CRC concernant les dispositions relatives aux médailles du travail. Conformément à cet avis :

les médailles du travail ne sont plus assimilées aux engagements de retraite (cf. Recommandation n° 2003-R-01) ;
les engagements à verser aux salariés en activité au titre des médailles du travail sont comptabilisés sous forme de provisions conformément aux dispositions de l'article 212.1 du règlement n° 99-03 du CRC (PCG), modifié entre autre par le règlement CRC n° 00-06 relatif aux passifs.

Au 31 décembre 2015, la Caisse Régionale du Morbihan constate un stock de provisions médailles qui s'élève à 1 190 milliers d'euros.

par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale du Morbihan n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ».

2.14. Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise

La Caisse Régionale du Morbihan n'est pas concernée par ce type d'opérations.

2.15. Charges et produits exceptionnels

Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale du Morbihan.

2.16. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)

D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % ainsi que la majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés de 10,7 % due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros, ce qui porte le taux d'impôt sur les sociétés à 38 %.

Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de La Caisse Régionale du Morbihan n'a réalisé aucune opération de ce type en 2015.

l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôts pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), la Caisse Régionale du Morbihan a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôts pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt.

3. Créances sur les établissements de crédit – Analyse par durée résiduelle

	Durée résiduelle
(En milliers d'euros )	<= 3 mois	> 3 mois <= 1 an	> 1 an <= 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances ratta chées	31/12/15	31/12/14
Etablissements de crédit :
Comptes et prêts :
A vue	5 895	/	/	/	5 895	/	5 895	143
A terme	3 655	93	519	1 418	5 685	16	5 701	6 296
Valeurs reçues en pension	/	/	/	/	/	/	/	/
Titres reçus en pension livrée	/	/	/	/	/	/	/	/
Prêts subordonnés	/	/	/	/	/	/	/	/
Total	9 550	93	519	1 418	11 580	16	11 596	6 439
Dépréciations
Valeurs nettes au bilan							11 596	6 439
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	202 303	/	/	/	202 303	/	202 303	53 030
Comptes et avances à terme	1 353	296 793	86 080	232 416	616 642	4 242	620 884	610 486
Prêts subordonnés	/	/	/	20 700	20 700	4	20 704	20 705
Total	203 656	296 793	86 080	253 116	839 645	4 246	843 891	684 221
Dépréciations							/	/
Valeurs nettes au bilan							855 487	690 660

Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit sont à durée indéterminée et s'élèvent à 20,7 millions d'euros.

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 18 151 milliers d'euros.

« Opérations internes au Crédit Agricole » : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse Régionale du Morbihan auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des relations financières internes.

4. Opérations avec la clientèle

4.1. Opérations avec la clientèle – Analyse par durée résiduelle

	Durée résiduelle				Total en	Créances
(En milliers d'euros)	<= 3 mois	> 3 mois <= 1 an	> 1 an <= 5 ans	> 5 ans	principal	ratta chées	31/12/15	31/12/14
Opérations avec la clientèle :
Créances commerciales	14 656	/	/	/	14 656	/	14 656	13 997
Autres concours à la clientèle	351 099	818 120	2 484 428	3 277 344	6 930 991	22 650	6 953 641	7 081 913
Valeurs reçues en pension livrée	/	/	/	/	/	/	/	/
Comptes ordinaires débiteurs	36 174	/	/	/	36 174	458	36 632	34 263
Dépréciations							137 270	140 077
Valeurs nettes au bilan							6 867 659	6 990 096

La participation à la Titrisation décrite en note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2015 n'a pas eu d'impact sur la diminution de la ligne « Autres concours à la clientèle ».

Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 128 milliers d'euros.

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 18 151 milliers d'euros.

Parmi les créances sur la clientèle 939 219 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2015 contre 976 573 milliers d'euros au 31 décembre 2014.

4.2. Opérations avec la clientèle – Analyse par zone géographique

La Caisse Régionale du Morbihan exerce son activité en France.

4.3. Opérations avec la clientèle – Encours douteux et dépréciations par zone géographique

La Caisse Régionale du Morbihan exerce son activité en France.

	31/12/15
(En milliers d'euros)	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciation sur encours douteux	Dont dépréciation sur encours douteux compromis
Particuliers	3 087 281	58 705	34 882	28 593	18 055
Agriculteurs	929 981	31 124	21 516	22 028	16 615
Autres professionnels	940 885	47 507	30 639	27 812	19 903
Clientèle financière	105 663	5 778	4 074	4 832	3 290
Entreprises	1 284 084	76 272	56 057	53 854	42 526
Collectivités publiques	563 902	/	/	/	/
Autres agents économiques	93 133	544	533	151	141
Total	7 004 929	219 930	147 701	137 270	100 530

4.4. Opérations avec la clientèle – Analyse par agent économique

	31/12/14
(En milliers d'euros)	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciation sur encours douteux	Dont dépréciation sur encours douteux compromis
Particuliers	3 136 155	57 834	29 210	28 673	15 636
Agriculteurs	916 764	28 466	20 649	21 245	16 087
Autres professionnels	967 031	48 756	28 501	28 210	18 276
Clientèle financière	90 014	4 525	1 768	3 294	1 446
Entreprises	1 225 620	82 470	49 908	58 426	37 161
Collectivités publiques	754 027	/	/	/	/
Autres agents économiques	40 562	646	192	229	143
Total	7 130 173	222 247	130 228	140 077	88 749

. 5. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille

(En milliers d'euros)	Titres de transac tion	Titres de placement	Titres de l'activité porte feuille	Titres d'inves tissement	31/12/15	31/12/14
Effets publics et valeurs assimilées :	/	/	/	101 162	101 162	182 380
dont surcote restant à amortir
dont décote restant à amortir
Créances rattachées	/	/	/	1 190	1 190	1 193
Dépréciations	/	/	/	/	/	-5
Valeur nette au bilan	/	/	/	102 352	102 352	183 568
Obligations et autres titres à revenu fixe (1) :
Emis par organismes publics	/	/	/	/	/	/
Autres émetteurs	/	12 351	/	191 018	203 369	89 243
dont surcote restant à amortir
dont décote restant à amortir
Créances rattachées	/	3	/	1 454	1 457	1 519
Dépréciations	/	-854	/	/	-854	- 890
Valeur nette au bilan	/	11 500	/	192 472	203 972	89 872
Actions et autres titres à revenu variable	450	130 190	/	/	130 640	130 710
Créances rattachées	/	/	/	/	/	/
Dépréciations	/	-62	/	/	-62	-74
Valeur nette au bilan	450	130 128	/	/	130 578	130 636
Total valeurs nettes	450	141 628		294 824	436 902	404 076
Valeurs estimatives		152 984		309 350		432 103

(1) Dont 18 151 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2015 et 1 151 milliers d'euros au 31 décembre 2014. L'augmentation du poste « Obligations et autres titres à revenu fixe » classés en titres d'investissement s'explique par la souscription d'obligations senior et de titres subordonnés pour un montant respectivement de 104,7 millions et de 17,0 millions d'euros dans le cadre de la participation de l'établissement à l'opération de titrisation décrite en note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2015.

5.1. Titres de transaction, de placement, de l'activité de portefeuille et d'investissement : ventilation par grandes catégories de contrepartie

(En milliers d'euros)	31/12/15	31/12/14
Administrations et banques centrales (y compris Etats)	101 162	102 378
Etablissements de crédit	70 115	77 634
Clientèle financière	251 890	130 324
Collectivités locales	/	/
Entreprises, assurances et autres clientèles	12 004	11 995
Divers et non ventilés	/	/
Total en principal	435 171	322 331
Créances rattachées	2 647	2 712
Dépréciations	917	964
VALEUR NETTE AU BILAN	436 901	324 079

5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable

	31/12/15				31/12/14
(En milliers d'euros)	Obliga tions et autres titres à revenu fixe	Effets publics et valeurs assimi lées	Actions et autres titres à revenu variable	Total	Obliga tions et autres titres à revenu fixe	Effets publics et valeurs assimi lées	Actions et autres titres à revenu variable	Total
Titres à revenu fixe ou variable	203 369	101 162	130 190	434 721	89 243	182 380	130 324	401 947
Titres cotés	64 318	101 162	/	165 480	66 893	132 378	/	199 271
Titres non cotés	139 051	/	130 190	269 241	22 350	50 002	130 324	202 676
Créances rattachées	1 457	1 190	/	2 647	1 519	1 193	/	2 712
Dépréciations	-854	/	-62	-916	-890	-5	-74	-969
Valeurs nettes au bilan	203 972	102 352	130 128	436 452	89 872	183 568	130 250	403 690

La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2015 :

(En milliers d'euros)	Valeur d'inventaire	Valeur liquidative
OPCVM monétaires	/	/
OPCVM obligataires	/	/
OPCVM actions	115	114
OPCVM autres	130 011	141 323
Total	130 126	141 437

La répartition par zone géographique est la suivante :

(En milliers d'euros)	Valeur d'inventaire	Valeur liquidative
OPCVM français	130 126	141 437
OPCVM étrangers	/	/
Total	130 126	141 437

5.3. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle

	Durée résiduelle					Créances
(En milliers d'euros)	<= 3 mois	> 3 mois <= 1 an	> 1 an <= 5 ans	> 5 ans	Total en principal	ratta chées	31/12/15	31/12/14
Obligations et autres titres à revenu fixe
Valeur Brute	10 000	5 000	32 488	155 881	203 369	1 457	204 826	90 762
Dépréciations							-854	-890
Valeurs nettes au bilan							203 972	89 872
Effets publics et valeurs assimilées
Valeur Brute	/	/	53 261	47 901	101 162	1 190	102 352	182 573
Dépréciations								-5
Valeurs nettes au bilan							102 352	183 568

5.4. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique

La Caisse Régionale du Morbihan exerce son activité en France.

6.Titres de participation et de filiales

Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2015.

( i l l ier d 'eu ) En m s ro s	ise ita l De Ca v p		ita Ca p ux ut p ro p re s a re s le ita l q ue ca p ( ) a	du Q te t uo -p ar ita l ca p	leu b les de Va ta rs co m p s ét itr d ( ) t es en us a		êt Pr t a s e va nc es is la t co ns en p ar ét é e i t n so c on
				ét d en ue ( ) ( ) % en a	Br ut es	Ne tte s	bo en co re re m ur és ( ) s a
Pa ic ip ion do la leu d 'in ire rt at nt nt s va r ve a è ég de 1 % du ita l de la Ca iss R ion le ex c ca p e a :
b bo lev d de la d 'Au U NE X O, 7 is, To u ar ur ve rg ne , 3 5 0 0 1 R en ne s	Eu ro	1 3 4 1 1 3	5 5 5 1 0	8 9, 4	8 1 4 4 2	8 1 4 4 2	8 9 4
ét é I ère b li de la So i i Se ine c mm o , 9 9 3, bo lev d 0 1- Pa ste 7 5 15 Pa ris u ar ur,	Eu ro	1 8 7 3 2	9 2 7 3	2, 7 3	9 7 3	7 2 5	/
ét ét S.A .S. R La B ie, 4 8 r La B ie, 7 5 0 0 8 Pa ris ue o ue o	Eu ro	8 2 6 1 6 9 0	1 5 3 0 7 0 4 5	8 1, 6	3 3 2 2 9 5	3 3 2 2 9 5	/
év S.A .S. S lop D t, ac am e p em en ét 4 8 r La B ie, 7 5 0 0 8 Pa ris ue o	Eu ro	2 7 5 4 7 1	9 3 8 1 4	8 6 1,	3 6 6 1 1	3 6 6 1 1	6 3 6 7
S.A .S. S In ion l, ter t ac am na a ét 4 8 r La B ie, 7 5 0 0 8 Pa ris ue o	Eu ro	5 2 2 0 2 3	7 8 9 6 5	1, 8 6	1 6 7 0 8	1 1 0 8 3	/
é S.A .S. C d it A ric le Br eta g o g ne r é b ita l d ing lix b le Ha t H 5 F Le Da nte c I Le o rue mm eu , Ca Ve 2 9 0 0 0 Qu im rt, p p er	Eu ro	7 5 0 0	-1 3 8 8	2 5, 0 0	5 0 0 0	1 1 8 4	1 1 5 6
é d le S.A .S. Cr it Ag ric Br eta Pa rt ic ip at ion o g ne s, de de K 5 6 95 6 Va av en ue era ng ue n, nn es ce x	Eu ro	6 1 6 0	-3 4 9	2 5, 0 0	1 5 4 0	1 5 4 0	/
ét S.A .S. S A nir 4 8 r La B ie, 7 5 0 0 8 Pa ris ac am ve ue o ,	Eu ro	1 4 5 9 3 1	-9 5	1, 8 0	2 6 3 0	2 6 3 0	/
S.A .S. S Pa rt ic ip at ion ac am s, ét 4 8 r La B ie, 7 5 0 0 8 Pa ris ue o	Eu ro	6 2 8 5 5	0 8 1 5 5	2, 0 5	8 3 1 4	8 3 1 4	/
ét lta S.A .S. D 4 8 r La B ie, 7 5 0 0 8 Pa ris e ue o ,	Eu ro	9 0 7 5 5	/	1, 0 7	1 3 3 5	1 3 3 5	/
S.A .S. C H l d ing an sa o , éc 2 bo lev d Ma ha l L ler 5 6 1 0 0 Lo rie nt u ar r ec c,	Eu ro	3 3 5 8 5	/	8, 9 3	3 0 0 0	3 0 0 0	/
ér éa l II FC PI C C ita ap , de l ly 2 3 a N i 75 11 6 Pa ris ve nu e eu	Eu ro		/		1 2 5 0	1 2 4 3	/
é L S.A .S. C 2M S, du l d 'O du Za V R Pr c a rso n – ue on g, 3 5 77 0 Ve r S ic he rn su e	Eu ro	3 0 3 5 5	0 8 1 4	0 3 5,	2 8 2 2	2 8 2 2	/
ét b lie S.A .S. S Im i 4 8 L Bo ie, 7 5 0 0 8 ac am mo r, rue a Pa ris	Eu ro	1 3 9 5 8 8	-1 4 4	2, 0 2	2 6 6 8	2 6 6 8	/
l So -to ta us					3 9 9 7 6 6	3 9 0 0 7 0	8 4 7 1
ic ip ion do la leu d 'in ire Pa rt at nt nt st s va r ve a e ér à in f ieu du ita l de la iss 1 % Ca re c ap e ég R ion le a :
éta é da de b liss de d Pa rt ic ip at ion ts it s ns s em en cr					7	7	/
ée Au da les ris li tre art tre s p s ns en p es s					0 1 5	0 1 1	/
Au itr de ic ip ion tre s t art at es p s					1 0 3 4 8	8 1 5 8	8 3 2
ée l da les ise l i To ta ts tre et p ar ns en p s s r ic ip ion t at p ar s					1 0 2 1 4 7	3 9 8 2 4 5	9 3 0 3

( En i l l ier d 'eu ) m s ro s	és ult R at s én éf ( b ice ou ) du rte pe de ier rn cic los ex er e c ( ) a	Div ide nd es és iss r l en ca pa a ét é a ci so u s d co ur e ( ) l'e rci a xe ce
Pa ic ip ion do la leu d 'in ire rt at nt nt s va r ve a
è ég de 1 % du ita l de la Ca iss R ion le ex c ca p e a : b bo lev d de la d 'Au U NE X 7 To
O, is, u ar ur ve rg ne , 3 0 0 5 1 R en ne s	8 5 6 3	9 4 8
ét é I ère So i b i li de la Se ine c mm o ,	9 2 6 3	2 5 3
bo lev d 9 1- 9 3, Pa ste 7 5 0 15 Pa ris u ar ur,
ét ét S.A .S. 8 r 0 0 8 R La B ie, 4 La B ie, 7 5 Pa ris ue o ue o	4 8 4 9 7 8	9 2 3 4
év S.A .S. S D lop t, ac am e p em en ét 4 8 r La B ie, 7 5 0 0 8 Pa ris ue o	8 9 2 0 7	1 0 4 2
S.A .S. S l, In ter t ion ac am na a	2 4 4 1 7	1 1 1
ét 4 8 r La B ie, 7 5 0 0 8 Pa ris ue o
é S.A .S. C d it A ric le Br H b ita t H l d ing eta r g o g ne a o , é lix b le 5 r F Le Da nte c I Le C V ert ue mm eu ap	-1 3 2 7	/
, 2 9 0 0 0 Qu im p er
é S.A .S. Cr d it Ag ric le Bre Pa ic ip ion tag rt at o ne s,	-5 8	/
de K 5 6 95 6 Va de av en ue era ng ue n, nn es ce x
ét S.A .S. S 8 r 0 0 8 A nir 4 La B ie, 7 5 Pa ris ac am ve ue o ,	-2 5	/
S.A .S. S Pa rt ic ip at ion ac am s, ét 8 r 8 4 La B ie, 7 5 0 0 Pa ris ue o	1 8 5 1	/
ét S.A .S. D lta 4 8 r La B ie, 7 5 0 0 8 Pa ris e ue o ,	/	/
l d S.A .S. C H ing an sa o ,
éc 2 bo lev d ha l L ler 6 0 0 Ma 5 1 Lo rie nt u ar r ec c,	/	/
ér éa FC PI C C ita l II ap , 2 3 a de N i l 75 11 6 Pa ris	/	/
ly ve nu e eu é L du l d 'O du S.A .S. C 2M S, Za V R P c a rso n – ue r on g,
3 0 r S he 5 77 Ve ic rn e su	4 0 7 2	1 8 1
ét S.A .S. S Im b i lie 4 8 L Bo ie, 7 5 0 0 8 ac am mo rue a r, Pa ris	9 4	/
So l -to ta us		9 1 1 7 6
ic ip ion do la leu d 'in ire Pa rt at nt nt st s va r ve a e ér à in f ieu % du ita l de la Ca iss 1 re c ap e R ion le
ég a : éta é da de b liss de d Pa rt ic ip at ion ts it ns em en s s cr		/
ée da les li Au tre art tre ris s p s ns en p es s		/
Au itr de ic ip ion tre s t art at es s		2 0
p ée To l p da les ise l i ta ts nt ar ns e re r s s
p et t ic ip at ion p ar s		1 1 7 8 9

(a)Chiffres au 31 décembre 2014

6.1. Valeur estimative des titres de participation et de filiales

	31/12/15		31/12/14
(En milliers d'euros)	Valeur au bilan	Valeur estimative	Valeur au bilan	Valeur estimative
Parts dans les entreprises liées :
Titres non cotés	150	110	150	114
Titres cotés	/	/	/	/
Avances consolidables	/	/	54	/
Créances rattachées	/	/	/	/
Dépréciations	-40	/	-90	/
Valeur nette	110	110	114	114
Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation :
Titres non cotés (1)	403 100	503 713	391 360	504 293
Titres cotés	/	/	/	/
Avances consolidables	9 303	9 302	8 218	8 218
Créances rattachées	101	101	139	139
Dépréciations	-11 015	/	-11 088	/
Sous-total titres de participation	401 489	513 116	388 629	512 650
Autres titres détenus à long terme :
Titres non cotés	7 020	7 738	4 713	5 569
Titres cotés	/	/	/	/
Avances consolidables	/	/	213	213
Créances rattachées	/	/	/	/
Dépréciations	-870	/	-848	/
Sous-total autres titres détenus à long terme	6 150	7 738	4 078	5 782
Valeur nette	407 639		392 707
Total des titres de participation	407 749	520 964	392 821	518 546

(1) Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres, celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. L'agrégat « Titres de participation : titres non cotés » inclut notamment la participation détenue par la Caisse Régionale du Morbihan dans le capital de la S.A.S. Rue La Boétie. Au 31 décembre 2015, celle-ci représente une valeur au bilan d'un montant de 332,3 millions d'euros correspondant à une valeur unitaire moyenne d'acquisition de 13,68 euros et une valeur d'utilité d'un montant de 430,9 millions d'euros correspondant à une valeur unitaire de 17,74 euros.

7. Variation de l'actif immobilisé

	Valeurs immobilisées
(En milliers d'euros)	Valeur en début d'exercice	Augmentati ons(acquisit ions)	Diminutions (cessions / échéances)	Autres mouvement s	Valeur à la fin de l'exercice
Parts dans les entreprises liées
Valeurs brutes	150	/	/	/	150
Avances consolidables	54	/	-54	/	/
Créances rattachées		/	/	/	/
Dépréciations	-90	-4	+54	/	-40
Valeur nette au bilan parts entreprises liées	114	-4	/	/	110
Titres de participations	388 629	35 295	-22 435	/	401 489
Valeurs brutes	391 360	13 894	-2 154	/	403 100
Avances consolidables	8 218	11 052	-9 967	/	9 303
Créances rattachées	139	11 181	-11 219	/	101
Dépréciations	-11 088	-832	+905	/	-11 015
Autres titres détenus à long terme	4 078	3 175	-1 103	/	6 150
Valeurs brutes	4 713	3 227	-920	/	7 020
Avances consolidables	213	/	-213	/	/
Créances rattachées	/	/	/	/	/
Dépréciations	-848	-52	+30	/	-870
Valeurs nettes au bilan titres de participations et autres titres détenus à long terme	392 707	38 470	-23 538	/	407 639
TOTAL	392 821	38 466	-23 538	/	407 749
Immobilisations incorporelles
Valeurs brutes	6 432	95	-5 555	/	972
Amortissements et dépréciations	-5 696	-49	+5 555	/	-190
Valeurs nettes au bilan des immobilisations incorporelles	736	46	/	/	782
Immobilisations corporelles
Valeurs brutes	94 274	3 325	-5 283	-2	92 314
Amortissements et dépréciations	-44 950	-4 102	+4 654	/	- 44 398
Valeurs nettes au bilan des immobilisations corporelles	49 324	-777	-629	-2	47 916
TOTAL	50 060	-731	-629	-2	48 698

Le poste « Immobilisations corporelles » net des amortissements et des dépréciations se compose pour l'essentiel comme suit au 31 décembre 2014 :

— S.C.I. d'exploitation pour 22,7 millions d'euros ;

— Constructions pour 12,0 millions d'euros ;

— Matériel et mobilier pour 4,1 millions d'euros ;

— Agencements, installations pour 8,3 millions d'euros.

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8. Actions propres

		31/12/14
(En milliers d'euros)	Titres de transaction (1)	Titres de placement	Valeurs immobilisées (2)	Total	Total
Nombre	4 708	/	3 237	7 945	7 466
Valeur comptable	259	/	191	450	386
Valeur de marché	259	/	191	450	386

(1) Les Certificats Coopératifs d'Investissement détenus en titres de transaction concernent les opérations réalisées dans le cadre du contrat de liquidité.

(2) Les Certificats Coopératifs d'Investissement détenus en valeurs immobilisées concernent les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat en vue d'annulation des titres.

9. Comptes de régularisation et actif divers

(En milliers d'euros)	31/12/15	31/12/14
Autres actifs (1) :	83 876	74 466
Instruments conditionnels achetés
Comptes de stock et emplois divers	4 159	4 767
Débiteurs divers	79 584	69 506
Gestion collective des titres livret de développement
durable
Comptes de règlements	133	193
Comptes de régularisation :	60 232	90 313
Comptes d'encaissement et de transfert (2)	15 780	48 698
Comptes d'ajustement et comptes d'écart	19	18
Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments	2 592	/
financiers
Charges constatées d'avance	385	570
Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme	5 624	4 149
Autres produits à recevoir	34 220	32 896
Charges à répartir	244	331
Autres comptes de régularisation	1 368	3 651
Total comptes de régularisation et actifs divers	144 108	164 779

(1) Les montants incluent les créances rattachées.

(2) Les montants sont indiqués en net.

10. Dépréciations inscrites en déduction de l'actif

(En milliers d'euros)	31/12/14	Dotations	Reprises et Utilisa tions	Désactu alisation	Autres mouve ments	31/12/15
Dépréciations déduites de l'actif
Sur créances clientèle (1)	140 076	49 126	-49 452	-2 481	1	137 270
Opérations sur titres	969	11	-63	/	/	917
Valeurs immobilisées	12 069	1 035	-988	/	/	12 116
Autres actifs	399	444	-353	/	/	490
Total des dépréciations déduites de l'actif	153 513	50 616	-50 856	-2 481	1	150 793

(1) L'impact des conséquences du règlement CRC 2002-03 pour le calcul des dépréciations d'actifs en intégrant l'actualisation des flux futurs représente une charge nette de 0,5 million d'euros au titre de 2015 qui se décompose entre une dotation aux provisions de -3,0 millions d'euros au titre de l'actualisation (coût du risque) et une reprise de provisions de +2,5 millions d'euros au titre de la désactualisation (produit net bancaire).

11. Dettes envers les établissements de crédit et opérations internes au Crédit Agricole – Analyse par durée résiduelle

(En milliers	Durée résiduelle					Dettes
d'euros)	<= 3 mois	> 3 mois <= 1 an	> 1 an <= 5 ans	> 5 ans	Total en principal	rattachées	31/12/15	31/12/14
Dettes envers les établissements de crédit : Comptes et emprunts :
A vue	285	/	/	/	285	/	285	172
A terme	/	/	/	/	/	/	/	/
Valeurs données en pension	/	/	/	/	/	/	/	/
Titres donnés en pension livrée	/	/	/	/	/	/	/	/
Valeur au bilan	285	/	/	/	285	/	285	172
Opérations internes au Crédit Agricole:
Comptes ordinaires	46 384	/	/	/	46 384	127	46 511	4 271
Comptes et avances à terme	739 350	1 459 348	1 735 486	776 447	4 710 631	3 204	4 713 835	4 872 892
Titres donnés en pension livrée	/	/	/	/	/	/	/	/
Valeur au bilan	785 734	1 459 348	1 735 486	776 447	4 757 015	3 331	4 760 346	4 877 163
TOTAL	786 019	1 459 348	1 735 486	776 447	4 757 300	3 331	4 760 631	4 877 335

Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse Régionale (cf. cadre juridique et financier).

12. Comptes créditeurs de la clientèle

	Durée résiduelle
(En milliers d'euros )	<= 3 mois	> 3 mois <= 1 an	> 1 an <= 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	31/12/15	31/12/14
Comptes ordinaires créditeurs	1 317 566	/	/	/	1 317 566	103	1 317 669	1 165 861
Comptes d'épargne à régime spécial :	25 484	/	/	/	25 484	/	25 484	25 203
A vue	25 484	/	/	/	25 484	/	25 484	25 203
A terme	/	/	/	/	/	/	/	/
Autres dettes envers la clientèle :	286 026	86 043	369 825	23 302	765 196	9 910	775 106	865 661
A vue	5 948	/	/	/	5 948	/	5 948	5 747
A terme	280 078	86 043	369 825	23 302	759 248	9 910	769 157	859 914
Valeurs données en pension livrée	/	/	/	/	/	/	/	/
Valeur au bilan	1 629 076	86 043	369 825	23 302	2 108 246	10 013	2 118 259	2 056 725

12.1. Comptes créditeurs de la clientèle – Analyse par durée résiduelle

12.2. Comptes créditeurs de la clientèle – Analyse par zone géographique

La Caisse Régionale du Morbihan exerce son activité en France.

(En milliers d'euros )	31/12/15	31/12/14
Particuliers	1 015 390	986 208
Agriculteurs	124 587	127 959
Autres professionnels	134 836	130 738
Clientèle financière	17 739	39 903
Entreprises	731 511	679 217
Collectivités publiques	13 513	15 942
Autres agents économiques	70 672	64 638
Total en principal (1)	2 108 246	2 044 605
Dettes rattachées	10 013	12 120
VALEUR AU BILAN	2 118 259	2 056 725

12.3. Comptes créditeurs de la clientèle – Analyse par agent économique

(1) Les montants ventilés par catégories de contrepartie ne comprennent plus depuis 2013 les dettes rattachées.

13. Dettes représentées par un titre

13.1. Dettes représentées par un titre – Analyse par durée résiduelle

	Durée résiduelle					Dettes
(En milliers d'euros )	<= 3 mois	> 3 mois <= 1 an	> 1 an <= 5 ans	> 5 ans	Total en principal	ratta chées		31/12/15 31/12/14
Bons de caisse	/	/	135	/	135	6	141	275
Titres du marché interbancaire	/	/	/	/	/	/	/	/
Titres de créances négociables (1) (2)	180	183 000	/	210 000	393 180	5 209	398 389	414 020
Emprunts obligataires	/	/	/	/	/	/	/	/
Autres dettes représentées par un titre	/	/	/	/	/	/	/	/
Valeur au bilan	180	183 000	135	210 000	393 315	5 215	398 530	414 295

(1) Les émissions de titres de créances des Caisses Régionales sont réputées être en France.

(2) Dont 210 millions d'euros de BMTN structurés comptabilisés au coût amorti et couverts sur la partie structurée dont la juste valeur est mentionnée dans les comptes consolidés.

13.2. Emprunts obligataires (par monnaie d'émission)

La Caisse Régionale n'a pas procédé à ce type d'opérations au titre de 2015.

14. Autres passifs et comptes de régularisation

(En milliers d'euros)	31/12/15	31/12/14
Autres passifs (1)	127 247	35 128
Opérations de contrepartie (titres de transactions)	/	/
Dettes représentatives de titres empruntés	/	/
Instruments conditionnels vendus	/	/
Comptes de règlement et de négociation	/	/
Créditeurs divers	122 540	31 346
Versements restant à effectuer sur titres	4 707	3 782
Comptes de régularisation	117 330	128 789
Comptes d'encaissement et de transfert (2)	7 504	10 065
Comptes d'ajustement et comptes d'écart	/	/
Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers	2 232	2 647
Produits constatés d'avance	43 412	46 679
Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme	14 526	14 667
Autres charges à payer	41 790	40 416
Autres comptes de régularisation	7 866	14 315
Total comptes de régularisation et passifs divers	244 577	163 917

(1) Les montants incluent les dettes rattachées.

(2) Les montants sont indiqués en net.

15. Provisions

(En milliers d'euros)	31/12/14	Dotations	Reprises utilisées	Reprises sans objet	Autres mouve ments	31/12/15
Provisions pour indemnités de départ à la retraite, congés de fin de carrière, préretraites et médailles du travail (avantages à l'emploi, régimes à prestations définies)	3 540	8	71	20	/	3 457
Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature	2 377	1 469	/	1 361	/	2 485
Provisions pour litiges fiscaux	58	53	/	55	/	56
Provision pour risques de litiges	7	/	/	/	/	7
Provisions pour risques sur GIE d'investissement	/	/	/	/	/	/
Provisions sur participations	236	6	235	7	/	/
Provisions pour risques opérationnels	2 810	1 604	604	317	/	3 493
Provisions pour risques de crédit sur base collective	51 208	23 235	/	7 931	/	66 512
Provisions pour risques sur produits épargne logement (2)	10 453	60	/	/	/	10 513
Provision pour impôts	/	/	/	/	/	/
Provisions pour restructuration	/	/	/	/	/	/
Autres provisions (1)	20 368	5 536	2 957	9 390	/	13 557
Valeur au bilan	91 057	31 971	3 867	19 082	/	100 080

(1) La dotation aux provisions de la rubrique « autres provisions pour risques et charges » intègre principalement des provisions sur créances clientèle.

(2) Le détail de la provision épargne logement est présenté dans la note ci-après.

16. Epargne logement

	31/12/15
		Encours	Provision
(En milliers d'euros)	Encours (phase épargne)	crédits octroyés (phase crédit)	Crédit	Engage ments	Epargne
Plan d'épargne logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	544 715		/	/	2 988
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	80 690		/	/	468
Ancienneté de plus de 10 ans	968		-106	/	7 164
Total des plans d'épargne logement	626 373	8 115	-106	/	10 620
Total des comptes épargne logement	189 139	33 437	/	/	/
Total encours collectés au titre des contrats épargne logement	815 512	41 553	-106	/	10 620

	31/12/14
		Encours	Provision
(En milliers d'euros)	Encours (phase épargne)	crédits octroyés (phase crédit)	Crédit	Engage ments	Epargne
Plan d'épargne logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	454 013		-3	/	3 100
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	475 345		-55	/	2 004
Ancienneté de plus de 10 ans	511 844		-63	/	5 470
Total des plans d'épargne logement	1 441 203	11 792	-121	/	10 574
Total des comptes épargne logement	196 439	47 229	/	/	/
Total encours collectés au titre des contrats épargne logement	1 637 642	59 021	-121	/	10 574

L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Variation de la provision :

(En milliers d'euros)	31/12/14	Dotations	Reprises	Autres mouve ments	31/12/15
Plans d'épargne logement	10 453	60	/	/	10 513
Comptes épargne logement	/	/	/	/	/
Total provision au titre des contrats épargne logement	10 453	60	/	/	10 513

17. Engagements sociaux : avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies

Il s'agit des engagements de retraite gérés par Prédica et Générali pour les membres du Comité de Direction, du Conseil d'Administration et les salariés de la Caisse Régionale du Morbihan.

─ Variation de la dette actuarielle :

(En milliers d'euros )	31/12/15	31/12/14
Dette actuarielle au 31/12/N-1	20 331	16 552
Coût des services rendus sur l'exercice	1 163	1 490
Coût financier	166	895
Cotisations employés	/	/
Modifications, réductions et liquidations de régime	-231	/
Variation de périmètre	-145	19
Indemnités de cessation d'activité	/	/
Prestations versées (obligatoire)	-967	-1 399
(Gains)/pertes actuariels	147	2 774
Dette actuarielle au 31/12/N	20 464	20 331

─ Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat :

(En milliers d'euros )	31/12/15	31/12/14
Coût des services rendus	1 163	1 490
Coût financier	166	895
Rendement attendu des actifs	-176	-367
Coût des services passés	-231	/
Gains/pertes actuariels nets	99	/
Gains/pertes sur réductions et liquidations de régimes	/	/
Gains/pertes du(e)s au changement de limitation d'actif	/	770
Charge nette comptabilisée au compte de résultat	1 021	2 788

─ Variation de juste valeur des actifs des régimes :

(En milliers d'euros )	31/12/15	31/12/14
Juste valeur des actifs/droits à remboursement au 31/12/N-1	15 675	15 679
Rendement attendu des actifs	176	367
Gains/pertes actuariels	64	-35
Cotisations payées par l'employeur au titre du changement de méthode comptable	/	/
Cotisations payées par l'employeur au titre de l'exercice	1 041	971
Cotisations payées par les employés	/	/
Modifications, réductions et liquidations de régime	/	/
Variation de périmètre	-145	91
Indemnités de cessation d'activité	/	/
Prestations payées par le fonds	-967	-1 398
Juste valeur des actifs/droits à remboursement au 31/12/N	15 844	15 675

Les cotisations de l'employeur sont comptabilisées dans l'agrégat « frais de personnel ».

—Composition des actifs des régimes :

─ Variation de la provision :

(En milliers d'euros )	31/12/15	31/12/14
Dette actuarielle au 31/12/N	20 464	20 331
Impact de la limitation d'actifs	/	/
Gains/pertes actuariels restant à étaler à la clôture	1 096	2 809
Juste valeur des actifs fin de période	15 844	15 675
Position nette (passif)/actif au 31/12/N	(3 524)	(1 847)

— Rendement des actifs des régimes : le rendement attendu des actifs annualisés ressort à 1,95 %.

— Hypothèses actuarielles utilisées : le taux d'actualisation retenu s'élève à 1,66 %.

18. Fonds pour risques bancaires généraux

(En milliers d'euros )	31/12/15	31/12/14
Fonds pour risques bancaires généraux	26 350	24 350
Valeur au bilan	26 350	24 350

19. Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle

	31/12/15
(En milliers d'euros )	<= 3 mois	> 3 mois <= 1 an	> 1 an <= 5 ans	> 5 ans	Dettes rattachées	TOTAL	31/12/14
Dettes subordonnées à terme
Euro	/	30 000	50 000	/	1 605	81 605	81 610
Dollar	/	/	/	/	/	/	/
Titre et emprunts participatifs	/	/	/	/	/	/	/
Autres emprunts subordonnés à terme	/	/	/	/	/	/	/
Dettes subordonnées à durée indéterminée	/	/	/	/	/	/	/
C/C bloqués des Caisses Locales	/	/	/	172 026	2 654	174 680	152 797
Dépôts de garantie à caractère mutuel	/	/	/	/	/	/	/
Valeur au bilan	/	30 000	50 000	172 026	4 259	256 285	234 407

Le montant des charges relatives à ces dettes subordonnées s'élève à 4,4 millions d'euros. Les dettes subordonnées sont exclusivement en euros, et seuls les comptes courants bloqués des Caisses Locales ont des taux d'intérêts variables.

20.Variation des capitaux propres (avant répartition)

	Ca i ta p ux p ro p re s
( i l l ie d 'e ) En m rs ur os	Ca i l ta p	és R er ve l ég le a	és R er ve s ire ta tu ta s s t e tra tu co n c l les e	im Pr es , tre au s és t r er ve s e à t re p or no uv ea u	Ec ts ar co nv er io / s n é év lu r a a io t n	i Pr ov io s ns èg le r m en ée t t s e bv su en io t ns d 'in is t ve s t se m en	és l R ta t u	l de To ta s i ta ca p ux p ro p re s
éc l de d br So 3 1 2 0 1 3 a u em e	8 0 9 2 1	4 3 9 1 0 9	1 7 8 5 3 9	8 3 7 0 5	/	/	4 1 6 1 4	8 2 3 8 8 8
ér ê iv i de de in D t ts ts n s ou au x p ar és ia les i de 2 0 3 t tre 1 so c v er s a u de l Va ia t ion i ta r ca	/ -3 8 9	/ /	/ -4 4 4	/ 9 6 -4	/ /	/ /	-6 8 9 8 /	-6 8 9 8 3 2 9 -1
p és Va ia ion de im t t r s p es e er ve s r r	/	2 5 9 4 9	8 6 5 1	/	/	/	/	3 4 6 0 0
és A f fec ion du l ia l 2 0 1 3 ta t ta t s oc r u	/	/	/	/	/	/	-3 4 6 0 0	-3 4 6 0 0
à é Re d i t te p or no uv ea u c r ur	/	/	/	1 7 1 +	/	/	-1 1 6	5 5
és l de l 'ex R ta t ice 2 0 1 3 u er c	/	/	/	/	/	/	4 3 0 4 0	4 3 0 4 0
Au tre ia t ion s v ar s	/	/	/	/	/	/	/	/
éc l de d br So 3 1 2 0 1 4 a u em e	8 0 5 3 2	4 6 5 0 5 8	1 8 6 7 4 6	8 3 3 8 0	/	/	4 3 0 4 0	8 5 8 7 5 6
ér ê D iv i de de in t ts ts n s ou au p ar x és ia les i de 2 0 1 4 t tre so c er s a v u	/	/	/	/	/	/	-6 8 0 2	-6 8 0 2
Va ia ion de i l t ta ca p r	-3 8 9	/	-7 1 4	-4 9 5	/	/	/	-1 5 9 8
és Va ia ion de im t t r r s p r es e er ve s	/	2 7 2 2 0	9 0 7 3	/	/	/	/	3 6 2 9 3
és f fec du l l A ion ia 2 0 1 4 ta t ta t s r u oc	/	/	/	/	/	/	-3 6 2 9 3	-3 6 2 9 3
à é d Re t i te p or no uv ea u c r ur	/	/	/	-1 4	/	/	5 5	4 1
és l de l 'ex 2 0 R ta t ice 1 5 u er c	/	/	/	/	/	/	3 2 6 0 4	3 2 6 0 4
ia ion Au tre t s v ar s	/	/	/	/	/	/	/	/
éc So l de 3 1 d br 2 0 1 5 a em e u	8 0 1 4 3	4 9 2 2 7 8	1 9 5 1 0 5	8 2 8 7 1	/	/	3 4 2 6 0	8 8 4 6 5 7

Au 31 décembre 2015, le capital souscrit se décompose en capital appelé versé pour 42 041 milliers d'euros ainsi qu'en certificats coopératifs d'investissement et en certificats coopératifs d'associés pour un montant global de 38 102 milliers d'euros (le détail des certificats coopératifs d'investissement achetés et vendus pendant l'exercice est communiqué dans le Rapport de gestion paragraphe G « Certificats Coopératifs d'Associés et d'Investissement »).

Le poste « Primes et réserves » se ventile en :

primes d'émission et de fusion pour 79 279 milliers d'euros ;
réserve légale pour 492 278 milliers d'euros ;
réserves statutaires pour 195 105 milliers d'euros ;
autres réserves pour 3 551 milliers d'euros.

21. Composition des fonds propres

(En milliers d'euros)	31/12/15	31/12/14
Capitaux propres	884 657	858 755
Fonds pour risques bancaires généraux	26 350	24 350
Dettes subordonnées et titres participatifs	256 285	234 407
Dépôts de garantie à caractère mutuel	/	/
Total des fonds propres	1 167 292	1 117 512

22. Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations

La Caisse Régionale du Morbihan n'a pas effectué ce type d'opérations au titre de 2015.

23. Transactions effectuées avec les parties liées

La Caisse Régionale du Morbihan n'a pas effectué ce type de transactions au titre de 2015.

24. Opérations effectuées en devises

Au 31 décembre 2015, 0,05 % du total du bilan est libellé en monnaies étrangères, soit 5,0 millions d'euros. Les transactions sont principalement comptabilisées dans trois devises différentes : le dollar, la livre sterling et le franc suisse.

25. Opérations de change, prêts et emprunts en devises

		31/12/15	31/12/14
(En milliers d'euros)	à recevoir	à livrer	à recevoir	à livrer
Opérations de change au comptant	/	/	/	/
Devises	/	/	/	/
Euro	/	/	/	/
Opérations de change à terme	21 810	21 797	15 025	15 017
Devises	11 211	11 211	7 646	7 646
Euro	10 599	10 586	7 379	7 371
Prêts et emprunts en devises	/	/	/	/
Total	21 810	21 797	15 025	15 017

26. Opérations sur instruments financiers à terme

(En milliers d'euros)	Opérations de	Opérations autres que de	31/12/15	31/12/14
	couverture	couverture
Opérations fermes :
Opérations sur marchés organisés
Contrats à terme de taux d'intérêt	/	/	/	/
Contrats à terme de change	/	/	/	/
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers	/	/	/	/
Autres contrats à terme	/	/	/	/
Opérations de gré à gré
Swaps de taux d'intérêt :
prêteur	145 000	83 262	228 262	202 714
emprunteur	2 521 728	83 262	2 604 990	2 560 372
Autres contrats à terme de taux d'intérêt	/	/	/	/
Contrats à terme de change	/	/	/	/
FRA	/	/	/	/
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers	/	/	/	/

Autres contrats à terme	/	/	/	/
Opérations conditionnelles :
Opérations sur marchés organisés :
Instruments de taux d'intérêt à terme :
Achetés	/	/	/	/
Vendus	/	/	/	/
Instruments sur actions et indices boursiers à terme :
Achetés	/	/	/	/
Vendus	/	/	/	/
Instruments de taux de change à terme :
Achetés	/	/	/	/
Vendus	/	/	/	/
Opérations de gré à gré :
Options de swap de taux :
Achetés	/	/	/	/
Vendus	/	/	/	/
Instruments de taux d'intérêt à terme :
Achetés	17 023	5 154	22 177	24 836
Vendus	/	5 154	5 154	5 154
Instruments de taux de change à terme :
Achetés	/	6 151	6 151	13 981
Vendus	/	6 151	6 151	13 981
Instruments sur actions et indices boursiers à terme :
Achetés	/	/	/	/
Vendus	/	/	/	/
Autres instruments à terme conditionnels :
Achetés	/	/	/	/
Vendus	/	/	/	/
Dérivés de crédit :
Contrats de dérivés de crédit :

Achetés	/	/	/	/
Vendus	/	/	/	/
Total	2 683 751	189 134	2 872 885	2 821 038

26.1.	Opérations sur instruments financiers à terme – Encours notionnels par durée
résiduelle

(En milliers d'euros)		31/12/2015			dont opérations effectuées de gré à gré		dont opérations sur marchés organisés et assimilés
	de 1 à <= 1 an 5 ans		> 5 ans	<= 1 an	de 1 à 5 ans	> 5 ans	<= 1 an	de 1 à 5 ans	> 5 ans
Futures	/	/	/	/	/	/	/	/	/
Options de change	/	/	/	/	/	/	/	/	/
Options de taux	/	/	/	/	/	/	/	/	/
Opérations fermes en devises sur marchés organisés	/	/	/	/	/	/	/	/	/
F.R.A.	/	/	/	/	/	/	/	/	/
Swaps de taux d'intérêt	676 698	1 247 353	909 201	676 698	1 247 353	909 201	/	/	/
Caps, floors, collars	/	6 250	21 080	/	6 250	21 080	/	/	/
Forward taux	/	/	/	/	/	/	/	/	/
Opérations fermes sur actions et indices	/	/	/	/	/	/	/	/	/
Opérations conditionnelles sur actions et indices	/	/	/	/	/	/	/	/	/
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux	/	/	/	/	/	/	/	/	/
Sous total	676 698	1 253 603	930 281	676 698	1 253 603	930 281	/	/	/
Swaps de devises	9 493	2 808	/	9 493	2 808	/	/	/	/
Opérations de change à terme	35 654	7 953	/	35 654	7 953	/	/	/	/
Total	721 845	1 264 364	930 281	721 845	1 264 364	930 281	/	/	/

(En milliers d'euros)	31/12/2014		dont opérations effectuées de gré à gré			dont opérations sur marchés organisés et assimilés
	<= 1 an	de 1 à 5 ans	> 5 ans	<= 1 an	de 1 à 5 ans	> 5 ans	<= 1 an	de 1 à 5 ans	> 5 ans
Futures	/	/	/	/	/	/	/	/	/
Options de change	/	/	/	/	/	/	/	/	/
Options de taux Opérations fermes en	/	/	/	/	/	/	/	/	/
devises sur marchés organisés	/	/	/	/	/	/	/	/	/
F.R.A.	/	/	/	/	/	/	/	/	/
Swaps de taux d'intérêt	944 311	1 077 212	741 563	944 311	1 077 212	741 563	/	/	/
Caps, floors, collars	/	/	29 989	/	/	29 989	/	/	/
Forward taux	/	/	/	/	/	/	/	/	/
Opérations fermes sur actions et indices	/	/	/	/	/	/	/	/	/
Opérations conditionnelles sur actions et indices	/	/	/	/	/	/	/	/	/
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux	/	/	/	/	/	/	/	/	/
Sous total	944 311	1 077 212	771 552	944 311	1 077 212	771 552	/	/	/
Swaps de devises	27 962	/	/	27 962	/	/	/	/	/
Opérations de change à terme	25 863	4 179	/	25 863	4 179	/	/	/	/
Total	998 136	1 081 391	771 552	998 136	1 081 391	771 552	/	/	/

		31/12/15	31/12/14
(En milliers d'euros)	Total juste valeur	Encours notionnel	Total juste valeur	Encours notionnel
Futures	/	/	/	/
Options de change	/	/	/	/
Opérations fermes en devise sur marchés organisés	/	/	/	/
Options de taux	/	/	/	/
F.R.A.	/	/	/	/
Swaps de taux d'intérêt :
prêteur	261 477	228 262	280 791	202 714
emprunteur	-96 462	2 604 990	-108 894	2 560 372
Forward taux	/	/	/	/
Caps, floors, collars	-140	27 330	-176	29 989
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux	/	/	/	/
Sous-total	164 875	2 860 582	171 721	2 793 075
Swaps de devises	/	12 301	/	27 962
Opérations de change à terme	/	43 607	/	30 042
Total	164 875	2 916 490	171 721	2 851 079

26.2. Opérations sur instruments financiers à terme – Juste valeur

La juste valeur correspond à la valeur mark to market des instruments financiers à terme, coupon couru inclus.

26.3. Information sur les swaps

Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt

(En milliers d'euros)	Position ouverte isolée	Micro couverture	Macro couverture	Autres que de couverture
Contrats d'échange de taux	/	266 754	2 399 974	166 524
Contrats assimilés (FRA clientèle)	/	/	/	/

Il n'y a pas eu en 2015, de transfert de contrats d'échanges entre deux catégories de portefeuille.

27. Informations relatives aux risques de contrepartie sur produits dérivés

Les engagements sur les contreparties interbancaires hors groupe Crédit Agricole représentent 4,2 % du total des swaps dont 2,5 % sur la plus forte contrepartie.

Les contreparties concernées, recommandées par les services spécialisés de Crédit Agricole S.A., ont toutes une notation supérieure à A, la durée moyenne résiduelle des engagements est légèrement inférieure à 4,1 ans pour les swaps.

28. Engagements de financement et de garantie et autres garanties

(En milliers d'euros)	31/12/15	31/12/14
Engagements donnés
Engagements de financement :
Engagements en faveur d'établissements de crédit (1) (2)	33 212	10 482
Engagements en faveur de la clientèle	666 703	619 995
Ouverture de crédits confirmés	367 307	376 977
- Ouverture de crédits documentaires	866	465
- Autres ouvertures de crédits confirmés	366 441	376 512
Autres engagements en faveur de la clientèle	299 396	243 018
	699 915	630 477
Engagements de garantie :
Engagements d'ordre d'établissements de crédit
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires	/	/
Autres garanties (1)	449 481	450 909
Engagements d'ordre de la clientèle
Cautions immobilières	19 119	9 102
Autres garanties d'ordre de la clientèle	179 780	180 023
	648 380	640 034
Engagements sur titres :
Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise	/	/
Autres engagements à donner	666	732
	666	732
Total engagements donnés	1 348 961	1 271 243

Engagements reçus
Engagements de financement :
Engagements reçus d'établissements de crédit (2)	60 945	295 152
Engagements reçus de la clientèle	/	/
	60 945	295 152
Engagements de garantie :
Engagements reçus d'établissements de crédit	116 076	110 806
Engagements reçus de la clientèle (3)	1 371 468	1 532 723
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées	134 001	137 780
Autres garanties reçues (4)	1 237 467	1 394 943
	1 487 544	1 643 529
Engagements sur titres :
Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise	/	/
Autres engagements reçus	666	732
	666	732
Total engagements reçus	1 549 155	1 939 413

(1) Dont 172,7 millions d'euros relatifs à la garantie globale (Switch) mise en place le 2 janvier 2014, en amendement de la garantie précédente octroyée le 23 décembre 2011 pour 276 millions d'euros.

(2) Au cours de l'exercice 2011, la Caisse Régionale a conclu avec Crédit Agricole S.A. des accords de refinancement destinés à assurer son coefficient de liquidité.

(3) La variation des engagements de garantie reçus de la clientèle s'explique par la cession d'un portefeuille de crédit habitat ainsi que les garanties attachées à ces crédits pour 32,0 millions d'euros dans le cadre de la participation à la Titrisation décrite en note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2015.

(4) Cet agrégat correspond à des garanties reçues de CAMCA au titre des crédits à l'habitat aux particuliers.

29. Actifs donnés et reçus en garantie

La Caisse Régionale du Morbihan a apporté en garantie les éléments détaillés dans la note 30 ainsi que dans le rapport de gestion au paragraphe F « Le risque de liquidité et de financement »-« Actifs grevés ».

30. Engagements donnés aux entreprises liées

Ils concernent la convention de garantie qui a été signée en juin 1988 entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A. au bénéfice de cette dernière, pour lui permettre d'obtenir les meilleures conditions de placement sur le marché : « aux termes de conventions de garantie par les Caisses Régionales actionnaires de Crédit Agricole S.A. et au profit de ce dernier, le Crédit Agricole du Morbihan est engagé dans la limite de ses fonds propres, à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celui-ci ». Au 31 décembre 2015, le montant de cet engagement s'élève à 850,4 millions d'euros.

Dans le cadre du plan de relance de l'activité bancaire et de la création de la SFEF – Société de Financement de l'Economie Française, la Caisse Régionale du Morbihan n'a pas perçu d'avances, via Crédit Agricole S.A., au 31/12/2015 tout comme ce fut le cas au 31/12/2014. En contrepartie, pour garantir ces avances, la Caisse Régionale doit apporter en garantie à Crédit Agricole S.A. une partie de ces créances. Le montant des créances apportées en garantie est donc nul au 31/12/2015 tout comme au 31/12/2014.

Afin de couvrir le déficit en liquidités des Caisses Régionales, Crédit Agricole S.A. a créé une filiale à 100%, Crédit Agricole Covered Bonds, chargée de lever des ressources redistribuées aux Caisses Régionales par l'intermédiaire de Crédit Agricole S.A..

Au 31/12/2015 le montant de cet engagement s'élève à 158,0 millions d'euros pour une durée allant de 5 à 7 ans, contre 168,9 millions en 2014.

En contrepartie, pour garantir ces avances, la Caisse Régionale a apporté en garantie à Crédit Agricole Covered Bonds une partie de ces créances. Le montant des créances apportées en garantie s'élève à 244,0 millions d'euros. Dans le cadre du dispositif « Switch » mis en place le 23 décembre 2011 complété par un avenant signé le 19 décembre 2013 (cf Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice, paragraphe « Garanties spécifiques apportées par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. (switch)»), la Caisse Régionale du Morbihan a apporté en garantie à Crédit Agricole S.A. un montant total de 448 744 K€.

31. Engagements de crédit bail

La Caisse Régionale du Morbihan n'est pas concernée par ce type d'opérations.

32. Opérations de désendettement de fait et de titrisation

La Caisse Régionale du Morbihan donne une garantie sur le capital restant dû des créances en défaut au sens du FCT, qui permet au FCT d'opérer une retenue de garantie sur les flux dus à la Caisse Régionale lorsque ce dernier constate des créances en défaut au sens du FCT sur le portefeuille de la Caisse Régionale.

(En milliers d'euros)	31/12/15	31/12/14
Produits d'intérêts :	300 019	303 852
sur opérations avec les établissements de crédit	3 602	410
sur opérations internes au Crédit Agricole	23 591	27 002
sur opérations avec la clientèle (2)	236 797	250 574
sur obligations et autres titres à revenu fixe	5 551	5 715
produit net sur opérations de macro-couverture	/	/
sur dettes représentées par un titre	30 298	20 039
autres intérêts et produits assimilés	180	112
Charges d'intérêts :	186 576	188 107
sur opérations avec les établissements de crédit	3 140	39
sur opérations internes au Crédit Agricole	83 796	93 869
sur opérations avec la clientèle	28 391	34 704
sur obligations et autres titres à revenu fixe	1 229	1 232
charge nette sur opérations de macro-couverture	27 709	25 993
sur dettes représentées par un titre	41 159	31 414
autres intérêts et charges assimilées	1 152	856
Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés (1)	113 443	115 745

33. Produits nets d'intérêts et revenus assimilés

(1) Le montant des dettes subordonnées au 31 décembre 2015 est de 256 285 milliers d'euros, il était de 234 407 milliers d'euros au 31 décembre 2014.

(2) La diminution des produits sur opérations avec la clientèle s'explique pour 855 milliers d'euros par la participation à la Titrisation décrite en note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2015.

34. Revenus des titres

(En milliers d'euros)		Titres à revenu fixe	Titres à revenu variable
	31/12/15	31/12/14	31/12/15	31/12/14
Parts dans les entreprises liées, titres de participation et titres à long terme (1)	/	/	11 930	10 725
Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille	-4	45	3	2
Titres d'investissement	4 960	4 990	/	/
Opérations diverses sur titres	30 892	20 719	/	/
Total des revenus des titres	35 848	25 754	11 933	10 727

(1) Cet agrégat inclut les dividendes et les intérêts sur avances consolidables SAS Rue La Boétie qui s'élèvent à 2 milliers d'euros au 31 décembre 2015 contre 7 milliers d'euros au 31 décembre 2014.

35. Produits nets des commissions

	31/12/15			31/12/14
(En milliers d'euros)	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Sur opérations avec les établissements de crédit	644	70	574	164	95	69
Sur opérations internes au Crédit Agricole	16 467	15 780	687	18 279	13 354	4 925
Sur opérations avec la clientèle	26 016	591	25 425	25 600	435	25 165
Sur opérations sur titres	/	2	-2	/	37	-37
Sur opérations de change	46	/	46	41	/	41
Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors bilan	/	/	/	/	/	/
Sur prestations de services financiers	62 671	4 718	57 953	61 723	4 898	56 825
Provision pour risques sur commissions	375	394	-19	341	359	-18
Total des produits nets des commissions	106 219	21 555	84 664	106 148	19 178	86 970

36. Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation

(En milliers d'euros)	31/12/15	31/12/14
Solde des opérations sur titres de transaction	10	7
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés	330	263
Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme	89	81
Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation	429	351

37. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

(En milliers d'euros)	31/12/15	31/12/14
Titres de placement
Dotations aux dépréciations	11	5
Reprises de dépréciations	64	248
Dotation ou reprise nette aux dépréciations	53	243
Plus-values de cession réalisées	5	472
Moins-values de cession réalisées	/	/
Solde des plus et moins-values de cession réalisées	5	472
Frais d'acquisition	/	/
Solde des opérations sur titres de placement	58	715

38. Autres produits et charges d'exploitation bancaire

(En milliers d'euros)	31/12/15	31/12/14
Quote part d'opérations bancaires faites en commun	/	/
Transfert de charges d'exploitation bancaire	/	/
Produits divers d'exploitation bancaire	/	/
Quote part des opérations faites en commun	33	1
Produits accessoires	1 726	960
Reprises des provisions des risques et charges bancaires	/	13
Total des autres produits d'exploitation bancaire	1 759	974
Quote part des opérations faites en commun	1 357	682
Charges diverses d'exploitation bancaire	249	189
Dotations aux provisions des risques et charges bancaires	5	9
Total des autres charges d'exploitation bancaire	1 611	880
TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE	148	94

39. Charges générales d'exploitation

(En milliers d'euros)	31/12/15	31/12/14
Frais de personnel :
Salaires et traitements	45 283	45 221
Charges sociales :	20 530	19 865
dont cotisations au titre des régimes d'avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies	4 814	4 699
dont cotisations au titre des régimes d'avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies	939	897
Intéressement	4 358	5 719
Participation	645	/
Impôts et taxes sur rémunérations	7 826	8 191
Dotations nettes aux provisions	-567	-354
Total des frais de personnel	78 075	78 642
Refacturation et transferts de charges de personnel	-8 078	-6 553
Frais de personnel nets	69 997	72 089
Frais administratifs :
Impôts et taxes (1)	4 574	4 907
Services extérieurs et autres frais administratifs	48 827	48 745
Total des charges administratives	53 401	53 652
Refacturation et transferts de charges administratives	-1 204	-553
Frais administratifs nets	52 197	53 099
Charges générales d'exploitation	122 194	125 188

(1) Dont 143,5 milliers d'euros au titre du fonds de résolution.

Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE)

Au titre de l'exercice 2014 un montant de 1,7 million d'euros a été accordé à la Caisse Régionale du Morbihan au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il a été utilisé en totalité au 31 décembre 2015 pour les dépenses suivantes :

Recrutement : 1,2 million d'euros,
Innovation : 0,5 million d'euros.

Le montant des crédits restant à employer est de 1,7 million d'euros au 31 décembre 2015.

Effectif moyen utilisé (équivalent temps plein) par catégorie

Catégories de personnel	31/12/15	31/12/14
Cadres	263	262
Non cadres	782	793
Total de l'effectif moyen utilisé (équivalent temps plein) en contrat à durée indéterminée et déterminée	1 045	1 055

40. Coût du risque

(En milliers d'euros)	31/12/15	31/12/14
Dotations aux provisions et dépréciations	76 749	71 942
Dépréciations de créances douteuses	47 256	62 298
Autres provisions et dépréciations	29 493	9 644
Reprises de provisions et dépréciations	66 035	73 054
Reprise de dépréciations de créances douteuses (1)	47 126	54 221
Autres reprises de provisions et dépréciations (2)	18 909	18 833
Variation des provisions et dépréciations	10 714	-1 112
Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3)	457	899
Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4)	9 528	18 892
Décote sur prêts restructurés	170	109
Récupérations sur créances amorties	741	1 110
Autres pertes	17	145
Autres produits	/	/
Coût du risque	20 145	17 823

(1) Dont 8 014 milliers d'euros utilisés en couverture de pertes sur créances douteuses compromises

Dont 1 514 milliers d'euros utilisés en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises

(2) Dont 17 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif

(3) Dont 238 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises

(4) Dont 8 014 milliers d'euros sur les créances douteuses non compromises

41. Résultat net sur actifs immobilisés

(En milliers d'euros)	31/12/15	31/12/14
Immobilisations financières :
Dotations aux dépréciations :
Sur titres d'investissement	/	/
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long	895	1 529
terme
Reprises de dépréciations :
Sur titres d'investissement	/	/
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	1 231	1 183
Dotation ou reprise nette aux dépréciations :
Sur titres d'investissement	/	/
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-336	346
Plus-values de cessions réalisées :
Sur titres d'investissement	/	/
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long
terme	1 701	/
Moins-values de cessions réalisées :
Sur titres d'investissement	/	/
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	5	6
Pertes sur créances liées à des titres de participation	295	/
Solde des plus et moins-values de cession :
Sur titres d'investissement	1 701	/
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-5	-6
Pertes sur créances liées à des titres de participation	-295	/
Solde en perte ou en bénéfice	1 737	-352
Immobilisations corporelles et incorporelles :
Plus-values de cession	40	72
Moins-values de cession	479	263
Solde en perte ou en bénéfice	-439	-191
Résultat net sur actifs immobilisés	1 298	-543

42. Charges et produits exceptionnels

La Caisse Régionale du Morbihan n'a effectué aucune opération de ce type en 2015.

43. Impôt sur les bénéfices

L'impôt sur les sociétés est calculé au taux normal de l'exercice de 33,33% majoré de 3,3% et 10,70%.

─ Charge fiscale

Il n'est pas comptabilisé d'impôts différés dans les comptes sociaux.

─ Situation fiscale latente

(En milliers d'euros)	31/12/15	31/12/14
Charges à payer non déductibles	7 036	3 087
Provisions pour risques et charges non déductibles	29 272	25 735
Plus-values/moins-values latentes sur OPCVM	/	/
Actualisation du risque clientèle	2 701	2 524
Autres éléments	4 992	4 717
Total	44 001	36 063

─ Ventilation de la charge d'impôt

(En milliers d'euros)	31/12/15	31/12/14
Impôts sur le résultat courant	29 206	22 068
Impôts sur le résultat exceptionnel	/	/
Total	29 206	22 068
(En milliers d'euros)	31/12/15	31/12/14
Résultat comptable avant impôts	63 465	65 109
Retraitements divers	16 268	-1 059
Résultat fiscal	79 733	64 050
Taux normal à 33,33 %	26 578	21 350
Taux réduit à 0 %	/	/
Contributions exceptionnelles (3,3 % et 10,7 %)	3 703	2 964
Avoirs fiscaux	-363	-398
Régularisations diverses	-712	-1 848
Impôts sur les sociétés	29 206	22 068
Provisions pour risques sur GIE d'investissement	/	/
Provisions pour risques fiscaux	18	-22
Total	29 224	22 046

44. Informations relatives aux résultats des activités bancaires

La Caisse Régionale du Morbihan exerce son activité en France dans le secteur d'activité de la banque de proximité.

45. Exemption d'établir des comptes consolidés

La Caisse Régionale du Morbihan n'est pas concernée.

46. Evénements postérieurs à la clôture

La Caisse Régionale du Morbihan ne constate aucun événement postérieur à la clôture.

47. Affectation des résultats

(En milliers d'euros)	31/12/15	31/12/14
Intérêts versés aux parts sociales	450	795
Rémunération des CCI	3 065	3 920
Rémunération des CCA	1 657	2 087
Réserve légale	21 847	27 220
Réserves facultatives	7 282	9 073
Total	34 301	43 095

En 2015, l'affectation du résultat est impactée du report à nouveau créditeur de 41 milliers d'euros, contre un report à nouveau créditeur de 55 milliers d'euros l'année précédente.

48. Implantation dans des états ou territoires non coopératifs

La Caisse Régionale du Morbihan ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire non coopératif.

49. Publicité des honoraires de Commissaires aux comptes

(En milliers d'euros)	ERNST & YOUNG Audit	PRICEWATERHOUSE COOPERS Audit
Audit	/	/
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (1)	60	60
Missions accessoires		/
Sous-total	60	60
Autres prestations	/	/
Sous-total	/	/
Total	60	60

(1) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des Commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes.

Rapport des Commissaires aux Comptes sur les Comptes Annuels

Exercice clos le 31 décembre 2015

Aux Sociétaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur :

le contrôle des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
la justification de nos appréciations ;
les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de votre Caisse Régionale à la fin de cet exercice.

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Estimations comptables

Comme indiqué dans les notes 2.1 et 15 de l'annexe, votre Caisse Régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives

retenues pour l'arrêté des comptes et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l'appréciation des risques de nonrecouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et des provisions individuelles et collectives.

Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués par votre Caisse Régionale à leur valeur d'utilité en retenant une approche fondée sur les modalités décrites dans la note 2.2 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille.
Votre Caisse Régionale procède à d'autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes annuels qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d'indemnités de fin de carrière. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les notes 2.13 et 17 de l'annexe.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III.Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Nantes et Paris-La-Défense, le 2 mars 2016 Les Commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG Audit

Séverine Machtelinck Luc Valverde

Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés

Exercice clos le 31 décembre 2015

Aux Sociétaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre Caisse Régionale, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant l'intérêt pour la Caisse Régionale des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l'Assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

Conventions et engagements soumis à l'approbation de l'Assemblée générale

Conventions et engagements autorisés au cours de l'exercice écoulé

En application de l'article L.225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements suivants qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre Conseil d'Administration.

1. – Avec la S.A.S. Crédit Agricole Bretagne Habitat Holding (CABHH)

Personne concernée

M. Pierre-Louis BOISSIERE, Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan et Président du Conseil de Surveillance de Crédit Agricole Bretagne Habitat Holding.

Nature et objet

Avance en compte courant

Modalités

Votre Caisse Régionale a consenti :

des avances en comptes courants à la SAS CABHH,
des engagements de caution accordés à la Caisse Régionale du Finistère au titre d'ouverture de crédits et prêts consentis par elle à la SAS CABHH.

Ces conventions et avenants successifs ont été autorisés par le Conseil d'Administration des 28 avril 2006, 31 juillet 2009, 25 juin 2010, 27 juillet 2012, 28 juin 2013, 31 janvier 2014, 23 mai 2014, 31 octobre 2014, 27 mars 2015, 24 avril 2015 et 30 octobre 2015.

Dans sa séance du 30 octobre 2015, votre Conseil d'Administration a autorisé le regroupement de ces avances en une seule convention aux conditions suivantes :

montant : 1 155 867,29 euros,
rémunération : 80 % du TMO moyen de l'année,
remboursement : au plus tard lors de la clôture de l'exercice 2020 (contre 2015 précédemment).

En conséquence, au 31 décembre 2015, le compte courant s' élève à 1 155 867,29 euros et a généré 8 110,90 euros d'intérêts.

Dans ses séances du 27 mars 2015, 24 avril 2015 et du 30 octobre 2015, le Conseil d'Administration de votre Caisse Régionale a autorisé l'évolution de l'engagement de caution vis-à-vis de la Caisse Régionale du Finistère à hauteur de :

550 000 euros, au titre d'un prêt consenti par elle à la SAS Crédit Agricole Bretagne Habitat Transaction (CABHT) (contre 450 000 euros fin 2014),
150 000 euros, au titre de trois prêts consentis par elle à la SAS CABHH.

Motifs justifiant de son intérêt pour la société :

« Pour les besoins de trésorerie de CABHH, les Caisses Régionales Bretonnes ont été amenées à consentir des avances en compte courant, et la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère a mis en place au profit de CABHT des financements garantis par les trois autres Caisses Régionales Bretonnes. La situation de trésorerie de CABHH et CABHT motive de regrouper la totalité des avances en compte courant sous une seule convention remboursable en 2020, et de renouveler la caution accordée à la Caisse Régionale du Finistère ».

Conventions et engagements déjà approuvés par l'Assemblée générale

Conventions et engagements autorisés au cours d'exercices antérieurs

a) dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé

En application de l'article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l'Assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

1.– Avec M. Christian TALGORN, Président du Conseil d'Administration

Nature et objet

Engagements pris par votre Caisse Régionale au bénéfice de son Président M. Christian TALGORN nommé le 31 mars 2006.

Modalités

Suite aux décisions prises par le Conseil d'Administration dans ses séances des 28 avril et 21 juillet 2006, les engagements pour l'exercice 2015 sont les suivants :

Au titre de l'indemnité forfaitaire mensuelle du temps passé : 6 555 euros (forfait proposé et recommandé par la Fédération du Crédit Agricole pour 2015).
Au titre d'un dispositif d'indemnité viagère de temps passé concernant l'ensemble des Présidents (FOMUGEI), une cotisation annuelle égale à 52 174 euros pour 2015.
Au titre de la mise à disposition d'un véhicule de fonction avec un avantage en nature égal, en base annuelle, à 4 651,74 euros.
Au titre de l'usage du téléphone avec un avantage en nature égal, en base annuelle, à 2 694,68 euros.

b) sans exécution cours de l'exercice écoulé

Par ailleurs, nous avons été informés de la poursuite des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, qui n'ont pas donné lieu à exécution au cours de l'exercice écoulé.

1.– Avec M. Pierre-Louis BOISSIERE, Directeur Général

Nature et objet

Engagements pris par votre Caisse Régionale au bénéfice de son Directeur Général, nommé le 14 janvier 2013

Modalités

Dans sa séance du 28 juin 2013, le Conseil d'Administration a nommé M. Pierre-Louis BOISSIERE en tant que Directeur Général, mandataire social à compter du 14 janvier 2013.

L'engagement suivant a été approuvé par le Conseil d'Administration du 30 janvier 2015.

Le Directeur Général bénéficie d'un régime de retraite supplémentaire souscrit au niveau national et applicable à l'ensemble des cadres de direction des Caisses Régionales.

Ce régime peut procurer un supplément de pension dans la limite d'un plafond de 45 % du revenu de référence conformément à l'article 23.2.6 du code AFEP MEDEF.

Cependant, le versement d'une pension n'est possible que sous réserve de satisfaire les deux conditions suivantes :

être en activité dans le groupe Crédit Agricole au moment de la liquidation de la retraite, et
remplir les conditions légales de départ à la retraite.

Les droits à pension sont calculés prorata temporis sur la base de l'ancienneté dans le statut de cadre dirigeant. Afin de pouvoir pleinement bénéficier de ce régime, le Directeur Général doit justifier d'une ancienneté minimale de 10 ans dans la fonction de cadre de direction. En deçà d'un minimum de 5 années pleines (contre 2 ans minimum fixés par le Code AFEP MEDEF), aucun droit n'est ouvert. Entre 5 et 10 ans d'ancienneté, le droit à pension au titre de la retraite supplémentaire fait l'objet d'une réfaction de 1/10ème par année manquante.

Cet engagement n'a pas eu d'effet au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2015.

L'intérêt pour la Caisse d'avoir souscrit un engagement en faveur de son Directeur Général au titre de sa retraite supplémentaire est justifié aux motifs que cet avantage :

est un outil de modération de la rémunération fixe et variable du Directeur Général,
permet de fidéliser le Directeur Général au sein du groupe Crédit Agricole,
s'inscrit dans un système collectif de retraite supplémentaire des cadres de direction mis en place et négocié de manière équitable entre les Caisses Régionales au plan national,
est assorti de conditions financières, de présence et d'ancienneté identiques pour toutes les Caisses Régionales.

Nantes et Paris-La-Défense, le 2 mars 2016 Les Commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG Audit

Séverine Machtelinck Luc Valverde

Projet des Résolutions

Assemblée Générale Mixte du 24 mars 2016 Projet des Résolutions

A TITRE ORDINAIRE ORDINAIRE:

Première résolution : Approbation des comptes sociaux de l'exercice 2015 Quitus aux Administrateurs

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2015. Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de leur gestion au titre dudit exercice 2015.

Deuxième résolution : Approbation des comptes consolidés de l'exercice 2015

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés

arrêtés au 31 décembre 2015. Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution : Approbation des conventions réglementées

En application de l'article L 511-39 du code monétaire et financier, l'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par l'article L 225- 38 et suivants du code de commerce, approuve ces conventions.

Quatrième résolution : Approbation des dépenses visées à l'article 39-4 du CGI

En application de l'article 223 quater du code général des impôts, l'Assemblée Générale approuve le montant des charges non déductibles visées à l'article 39-4 de ce code s'élevant à la somme de 22 281 €, ainsi que le montant de l'impôt sur les sociétés, soit 8 467 €, acquitté au titre de ces dépenses.

Cinquième résolution : Constatation de la variation du capital social

L'Assemblée Générale constate que le capital social s'établit ainsi qu'il suit :

Décomposition du capital social	Capital social au 31/12/2014	Capital social au 31/12/2015	Variation du capital social
Parts sociales *	42 040 925,50 €	42 040 925,50 €	Néant
CCI *	25 120 333,75 €	24 731 519,75 €	-388 814,00 €
CCA *	13 370 590,00 €	13 370 590,00 €	Néant
TOTAL	80 531 849,25 €	80 143 035,25 €	-388 814,00 €

* Tous les titres ont une valeur nominale de 15,25 €.

La variation du capital social s'explique par l'annulation de 25 496 certificats coopératifs d'investissement réalisée dans le cadre de l'autorisation consentie par la dixième résolution de l'Assemblée Générale du 19 mars 2015.

Sixième résolution : Fixation du taux d'intérêt à verser aux parts sociales

Cet intérêt sera payable à partir du 1er juin 2016.

L'intégralité de cette distribution est éligible à l'abattement de 40 % visé à l'article 158-3 du code général des impôts.

L'Assemblée Générale prend acte de la distribution des intérêts aux parts sociales réalisée au titre des trois exercices précédents :

Exercice	Nombre de parts sociales	Distribution totale	Distribution par titre
2012	2 756 782	1 168 737,73 €	2,78 %
2013	2 756 782	1 034 206,77 €	2,46 %
2014	2 756 782	794 573,49 €	1,89 %

Septième résolution : Fixation du dividende par CCI

3 065 086,71 €. Le dividende sera payable en numéraire à partir du 1er juin 2016.

L'intégralité de cette distribution est éligible à l'abattement de 40 % visé à l'article 158-3 du code général des impôts.

L'Assemblée Générale prend acte de la distribution des dividendes versés aux porteurs de CCI au titre des trois exercices précédents :

Exercice	Nombre de CCI	Distribution totale	Distribution par titre
2012	1 701 140	4 201 815,80 €	2,47 €
2013	1 672 784	3 847 403,20 €	2,30 €
2014	1 647 235	3 920 419,30 €	2,38 €

Huitième résolution : Fixation du dividende par CCA

Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale fixe à 1,89 € par titre la rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés

(CCA) au titre de l'exercice 2015, ce qui correspond à une distribution globale de 1 657 076,40 €. Le dividende sera payable en numéraire à partir du 1er juin 2016.

L'Assemblée Générale prend acte de la distribution des dividendes versés aux porteurs de CCA au titre des trois exercices précédents :

Exercice	Nombre de CCA	Distribution totale	Distribution par titre
2012	876 760	2 165 597,20 €	2,47 €
2013	876 760	2 016 548,00 €	2,30 €
2014	876 760	2 086 688,80 €	2,38 €

Neuvième résolution : Affectation du résultat

Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale décide d'affecter le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2015 ainsi qu'il suit :

34 259 608,59 €
41 421,52 €
34 301 030,11 €
449 837,90 €
3 065 086,71 €
1 657 076,40 €
21 846 771,83 €
7 282 257,27 €

Dixième résolution :

Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet d'opérer sur les Certificats Coopératifs d'Investissement de la Caisse Régionale du Morbihan

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d'investissement (CCI) de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du Règlement 2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003.

La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l'assemblée générale du 19 mars 2015 est donnée au Conseil d'Administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée.

Les achats de CCI de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le Conseil d'Administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de dix pour cent (10%) du nombre de CCI composant son capital social. Toutefois, le nombre de CCI acquis par la Caisse Régionale en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5% du nombre de CCI composant son capital social.

Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse Régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c'est-à-dire sur le marché de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché règlementé ou de gré à gré (telles des options d'achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d'Administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d'Administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l'intégralité dudit programme.

Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 10% du nombre total de CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 162 173 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10% du nombre de CCI composant le capital de la Caisse Régionale.

Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI au cours de cette période est de 12 162 975 euros. L'acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée à un prix supérieur à soixantequinze (75) euros, étant toutefois précisé que ces CCI pourraient être attribuées gratuitement dans les conditions prévues par la loi.

Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d'opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :

de conserver les CCI de la Caisse Régionale qui auront été achetées en vue de leur remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'éventuelles opérations de croissance externe ;
d'assurer la couverture de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Caisse Régionale ;
d'assurer l'animation du marché des CCI par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AFEI ;
de procéder à l'annulation des CCI acquis, sous réserve dans ce dernier cas de l'adoption de la 1ère résolution relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Les opérations effectuées par le Conseil d'Administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment pendant la durée de validité du programme de rachat.

La Caisse Régionale pourra également utiliser la présente résolution et poursuivre l'exécution de son programme de rachat dans le respect des dispositions légales et réglementaires et notamment les dispositions des articles 231-1 et suivants du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, en période d'offre publique d'achat ou d'échange initiée par la Caisse Régionale.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour décider la mise en œuvre de la précédente autorisation et en fixer les modalités, à l'effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de l'Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.

Le Conseil d'Administration veillera à ce que l'exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la réglementation et par la Banque Centrale Européenne.

Onzième résolution : Approbation d'un engagement réglementé visé à l'article L225-42-1 du code de commerce au titre de la retraite supplémentaire du Directeur Général

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve l'engagement réglementé visé à l'article L 225-42-1 du

code de commerce au titre de la retraite supplémentaire, souscrit par la Caisse au bénéfice du Directeur Général.

Douzième résolution : Vote consultatif sur les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur Général au titre de l'exercice 2015

L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, émet dans le cadre de sa consultation un avis favorable relatif aux éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués

au Directeur Général au titre de l'exercice 2015 tels qu'ils sont exposés dans le rapport du Conseil d'Administration et conformément aux dispositions de l'article 24-3 du code AFEP-MEDEF.

Treizième résolution : Vote consultatif sur les éléments de l'indemnisation du Président au titre de l'exercice 2015

L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, émet un avis favorable relatif aux éléments d'indemnisation du Président au titre de l'exercice 2015 tels qu'ils sont exposés dans le rapport du Conseil d'Administration et conformément aux dispositions de l'article 24-3 du code AFEP-MEDEF.

Quatorzième résolution :

Fixation de la somme globale maximale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l'exercice 2016

L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d'Administration à ce sujet et en application de l'article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 256 000 € la somme globale maximale allouée au titre de l'exercice 2016 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration de la Caisse pour déterminer l'affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.

Quinzième résolution :

Vote consultatif sur l'enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 2015 au Directeur Général, aux membres du Comité de Direction et aux fonctions de contrôle de la Caisse

L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d'Administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l'enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées au Directeur Général, aux membres du Comité de Direction et aux fonctions de contrôle à hauteur d'un montant égal à 1 723 627 € au titre de l'exercice 2015.

Seizième à Vingt et unième résolutions (Elections) : Renouvellement du Conseil d'Administration

A TITRE EXTRAORDINAIRE EXTRAORDINAIRE:

Première Résolution : Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de réduire le capital social par voie d'annulation de CCI

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d'Administration, conformément à l'article L 225-209 du Code de commerce :

1 à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des certificats coopératifs d'investissement acquis par la Caisse Régionale en vertu de l'autorisation de rachat par la Caisse Régionale de ses propres certificats coopératifs d'investissement faisant l'objet de la 10ème résolution prise ce jour par l'Assemblée Générale Ordinaire ou d'autorisations ultérieures, dans la limite de 10% du nombre de certificats

coopératifs d'investissement composant le capital social par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée ;

2 à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des certificats coopératifs d'investissement annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix.

La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour au Conseil d'Administration, avec faculté de délégation, à l'effet d'accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d'annuler les actions, de rendre définitives la (ou les) réduction(s) de capital, d'en constater la réalisation, de procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, de faire le nécessaire.

Deuxième résolution :

Modification de l'article 10 des statuts portant sur l'admission des sociétaires

Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale décide de modifier l'article 10 des statuts afin d'étendre la possibilité d'admettre comme sociétaires de la Caisse Régionale, des clients et des associés non coopérateurs.

Après avoir pris connaissance de la nouvelle rédaction proposée, l'Assemblée Générale en approuve les termes.

Nouvelle rédaction :

« La Caisse Régionale peut admettre comme sociétaires, dans les conditions et selon les modalités prévues dans le code monétaire et financier et les présents statuts, les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L 512-22 du code monétaire et financier et les personnes physiques ou morales pour lesquelles elle a effectué l'une des opérations visées à ce même article.

La Caisse Régionale peut également admettre, conformément aux dispositions

de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, sur décision du Conseil d'Administration, des associés non coopérateurs entendant contribuer, notamment par l'apport de capitaux à la réalisation des objectifs de la Caisse Régionale, dans les conditions et limites fixées par les présents statuts.

Chaque sociétaire ayant la qualité d'associé non coopérateur disposera d'une voix, quel que soit le nombre de parts qu'il détient. Le pourcentage des droits de vote détenus par l'ensemble des associés non coopérateurs ne peut excéder les plafonds visés à l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Les nouveaux sociétaires doivent être agréés par le Conseil d'Administration. »

Troisième résolution : Pouvoirs en vue d'effectuer les formalités requises

L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procèsverbal de la présente assemblée pour procéder à l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.

Rapport des Commissaires aux Comptes sur la réduction du capital par annulation des Certificats Coopératifs d'Investissement achetés

Assemblée Générale Extraordinaire du 24 mars 2016

Aux Sociétaires,

En notre qualité de Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan et en réponse à votre demande, nous avons procédé à la vérification des informations figurant dans le rapport du Conseil d'Administration et relatives à la réduction du capital envisagée.

Votre Conseil d'Administration vous propose de lui déléguer, pour une période de vingt-quatre mois, tous pouvoirs pour annuler, dans la limite de 10 % du nombre de certificats coopératifs d'investissement composant son capital, par période de vingtquatre mois, les certificats coopératifs d'investissement achetés au titre de la mise en œuvre de l'autorisation d'achat par votre Caisse Régionale de ses propres certificats coopératifs d'investissement.

Il nous appartient de nous prononcer sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Nos travaux ont consisté à vérifier la conformité des informations données dans le rapport du Conseil d'Administration sur le projet envisagé avec les dispositions de l'article L. 225-209 du Code de commerce.

Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.

Nantes et Paris-La-Défense, le 2 mars 2016 Les Commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG Audit

Séverine Machtelinck Luc Valverde

Communiqués

Communiqué sur les publications 2015

1 – Publications sur le site de l'Autorité des Marchés Financiers via le site NASDAQ OMX – diffuseur professionnel (http://inpublic.globenewswire.com/)

Communiqués financiers :	Dates de publication
Communiqué financier sur les résultats de la Caisse Régionale à fin décembre 2014 Communiqué financier sur les résultats de la Caisse Régionale du 1er semestre 2015	30/01/2015 31/07/2015
Autres publications :
Bilan semestriel du contrat de liquidité des Certificats Coopératifs d'Investissement du Crédit Agricole du Morbihan (au 31/12/2014) Rapport financier annuel Information financière trimestrielle (au 31/03/2015) Bilan semestriel du contrat de liquidité des Certificats Coopératifs d'Investissement du	12/01/2015 23/04/2015 24/04/2015
Crédit Agricole du Morbihan (au 30/06/2015) Rapport financier semestriel Information financière trimestrielle (au 30/09/2015)	06/07/2015 31/08/2015 30/10/2015

2 - Publications sur le site de la Caisse Régionale du Morbihan (www.ca-morbihan.fr)

Communiqués financiers :	Dates de Publication
Communiqué financier sur les résultats de la Caisse Régionale à fin décembre 2014 Communiqué financier sur les résultats de la Caisse Régionale du 1er semestre 2015	30/01/2015 31/07/2015
Autres publications :
Bilan semestriel du contrat de liquidité des Certificats Coopératifs d'Investissement du Crédit Agricole du Morbihan (au 31/12/2014) Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixte Rapport financier annuel Information financière trimestrielle (au 31/03/2015) Bilan semestriel du contrat de liquidité des Certificats Coopératifs d'Investissement du	09/01/2015 18/02/2015 05/03/2015 24/04/2015
Crédit Agricole du Morbihan (au 30/06/2015) Rapport financier semestriel Information financière trimestrielle (au 30/09/2015)	06/07/2015 31/08/2015 30/10/2015

3 - Publications effectuées au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires

	Dates de publication
Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixte Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixte (Correctif)	13/02/2015 02/03/2015
Publication des comptes annuels 2014 après l'Assemblée Générale	24/04/2015

Notes:

AI Terminal

Crédit Agricole Mutuel du Morbihan

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Rapport Financier Annuel 2015

Rapport Financier Annuel 2015 Sommaire

Déclaration du Président du Conseil d'Administration et du Directeur Général

Déclaration du Président du Conseil d'Administration et du Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan

I. Déclaration du Président du Conseil d'Administration et du Directeur Général

II. Les principaux évènements survenus pendant l'exercice 2015

- Programme d'émission de Parts sociales

- Participation de la Caisse Régionale au capital de la SAS Rue La Boétie

- Les garanties switch

- Opération de titrisation

III. Principaux risques et principales incertitudes sur l'année à venir

Chiffres clés du Crédit Agricole du Morbihan

Chiffres clés du Crédit Agricole du Morbihan

Rapport de Gestion

de l'exercice 2015

A. CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER

B. FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE

- Programme d'émission de Parts sociales

- Programme de rachat des Certificats Coopératifs d'Investissement

- Participation de la Caisse Régionale au capital de la SAS Rue La Boétie

- Opération de titrisation

C. RAPPORT FINANCIER

I. BILAN ET COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDES

LE BILAN CONSOLIDE

A l'Actif :

L'activité clientèle constitue le principal agrégat du bilan :

Au Passif :

Parmi les autres postes de l'actif, il convient de noter :

Quatre postes principaux permettent d'assurer le financement des prêts et créances émis sur la clientèle pour un total de 7 571 millions d'euros :

L'autre poste important des ressources du Bilan correspond aux « Capitaux propres – part du Groupe » pour 1 129,3 millions d'euros, en hausse de + 7,1 % (+ 74,5 millions d'euros).

LE COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE

♦ LE PRODUIT NET BANCAIRE

♦ CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION

♦ DU RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION AU RESULTAT CONSOLIDE

- Ce niveau de Résultat Brut d'Exploitation permet de couvrir :

II. BILAN ET COMPTE DE RESULTAT (COMPTES SOCIAUX)

LE BILAN (COMPTES SOCIAUX)

Notons également au Passif :

LE COMPTE DE RESULTAT (COMPTES SOCIAUX)

INFORMATIONS DIVERSES

• Coefficient d'exploitation

• Ratios de rentabilité

• Frais non déductibles

• Honoraires des Commissaires aux comptes (comptes consolidés)

• Frais de recherche et développement

• Dettes à l'égard des fournisseurs

2015. Ce montant ne représente que 1,34 % du total des charges comptabilisées en 2015 dans l'agrégat « Autres frais administratifs ». Les échéances de ces dettes sont majoritairement inférieures à 30 jours.

• Autorisation d'augmentation de capital en cours

• Déclaration des transactions sur les Certificats Coopératifs d'Investissement de la Caisse Régionale

• Adéquation des fonds propres

D. REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

E. DECLARATION DE LA CAISSE REGIONALE SUR LES RISQUES

d'indicateurs clés:

F. LES FACTEURS DE RISQUES

LE RISQUE DE CREDIT ET DE CONTREPARTIE

• Objectifs et politique de Gestion du risque Crédit

• Gestion du risque de crédit

Notation interne

Mesure de risque de crédit

Dispositif de surveillance

Processus de surveillance des concentrations par contrepartie ou groupe de contreparties liées

Processus des revues de portefeuille et suivi sectoriel

Processus de suivi des contreparties

Processus de suivi des risques

Avis Risque indépendant

Garanties reçues et sûretés

Utilisation des dérivés de crédit

• Exposition

Diversification du portefeuille par catégorie de créances (Base sociale - hors créances rattachées)

Qualité des encours

Analyse des prêts par créances

Analyse des encours par notation interne

Les dépréciations sur base individuelle

Les dépréciations sur base collective

Le ratio BALE III

Les grands risques

Le coût du risque