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Groupe IRD

Management Reports • Apr 29, 2016

1383_10-k_2016-04-29_6f830055-4b04-4d52-ab17-77913b69c162.pdf

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INSTITUT REGIONAL DE DEVELOPPEMENTDE LA REGION NORD PAS DE CALAIS« IRDNORD PAS DE CALAIS »

SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE : 44.274.913,25 € SIEGE SOCIAL : 40 RUE EUGENE JACQUET 59700 MARCQ-EN-BAROEUL 456 504 877 RCS LILLE

Euronext Paris compartiment C

Code Isin FR 0000124232

RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2015

SOMMAIRE

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INSTITUT REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DE LA REGION NORD PAS DE CALAIS

I.R.D.NORD PAS-DE-CALAISSOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 44 274 913,25 € Siège social : 40, rue Eugène Jacquet 59700 MARCQ-EN-BAROEUL 456 504 877 RCS Lille Métropole Euronext Paris – Compartiment C Code Isin FR 0000124232

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RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 22 JUIN 2016 EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2015

A l'Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 22 juin 2016.

Conformément à la loi et aux statuts, nous vous avons réuni en Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire afin de vous rendre compte de la situation et de l'activité de notre Société et de ses filiales consolidées durant l'exercice clos le 31 décembre 2015, de soumettre à votre approbation les comptes sociaux et consolidés dudit exercice et l'affectation du résultat de la Société.

A l'effet de satisfaire aux obligations légales, nous vous proposerons un projet d'augmentation de capital réservée aux salariés adhérents d'un PEE.

Nous vous proposerons également de modifier la dénomination de la société en « GROUPE IRD ».

Nous vous donnerons toutes précisions et tous renseignements complémentaires concernant les pièces et documents prévus par la réglementation en vigueur et qui ont été tenus à votre disposition dans les délais légaux.

Il vous sera ensuite donné lecture des différents rapports prévus par les textes ainsi que des rapports des Commissaires aux comptes.

DE LA COMPETENCE DE L'AGO

1 -1 ACTIVITE ET RESULTAT DU GROUPE

Nous vous présentons, conformément à l'article L 233-26 du Code de commerce, l'activité de l'ensemble des sociétés du Groupe comprises dans le périmètre de consolidation.

L'INSTITUT REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DE LA REGION NORD PAS DE CALAIS est une Société Anonyme à conseil d'administration au capital de 44.274.913,25 €. Son siège social est situé 40, rue Eugène Jacquet, 59700 MARCQ-EN-BAROEUL.

L'I.R.D. NORD PAS-DE-CALAIS est une société inscrite sur Euronext Paris, compartiment C (Code Isin FR0000124232).

1 - 2 PRINCIPAUX EVENEMENTS DE L'ANNEE 2015

  • Cession d'actions A&T par BATIXIS, à hauteur de 15 % de son capital, à des personnes physiques ou des holdings familiales.
  • Activation du projet de création d'une Société de Gestion en application de la Directive AIFM pour la gestion des Fonds d'Investissement Alternatifs du Groupe (sociétés de capital investissement).
  • Participation à la création de la Société de Gestion de Portefeuille FINOVAM GESTION en charge de l'animation et de la gestion des fonds d'investissement FINOVAM et FIRA, ce dernier ayant été inauguré en septembre 2015. Le FIRA dispose de 30,5 M€ de fonds sous gestion et couvre les régions HAUTS-DE-FRANCE et GRAND EST (à l'exception de l'ex région ALSACE). L'IRD détient 31,5 % du capital de FINOVAM GESTION aux côtés de FINORPA FINANCEMENT, de PICARDIE INVESTISSEMENT et des membres de l'équipe de gestion.
  • Souscription au fonds CATHAY SMALL CAP III à hauteur de 5 M€ sur 4 ans.
  • Négociations avec le HUMANIS PREVOYANCE en vue de la création d'un fonds pour l'émission d'obligations à destination des PME et ETI, doté à 45 M€ par HUMANIS PREVOYANCE et à 5 M€ par IRD, dont le lancement officiel est prévu en avril 2016.

  • Arrêt et mise en gestion extinctive de l'activité de contre-garantie de NORD FINANCEMENT et parallèlement, lancement d'une activité de courtage de prêts aux entreprises par NORD TRANSMISSION

  • Lancement par AVENIR ET TERRITOIRES des projets de sièges sociaux pour MOVITEX et pour KILOUTOU sur le site de la PILATERIE et préparation de l'acquisition à la FONCIERE DE LA PILATERIE de terrains nécessaires à la construction.

  • Cession de la participation et remboursement anticipé des OC de la société de crèches Des Etoiles Plein Les Yeux.
  • Cession par RESALLIANCE CONSEIL de 100 % de sa participation dans le Groupe MAP HOLDING (MAP MARKET AUDIT TTA).
  • Augmentation de la participation de l'Association GPI CITE DES ENTREPRISES et de RESALLIANCE au capital de la Société.

1 – 3 - IRD NORD PAS DE CALAIS

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• Le FCPR Cathay Capital 1 est en phase de clôture. Le solde de nos engagements devrait nous être remboursé en 2016. Au final, nous devrions récupérer 6 M€ sur les 2,5 M€ investis, ce qui représente un multiple 2,4 (soit une plus-value de 3,5 M€)

• Le FPCI Cap Croissance, auquel nous avons participé en association avec la SGP UI Gestion, a réalisé ses deux premiers investissements en 2015 dont une opération dans le Pas de Calais en co-investissement avec Croissance Nord Pas de Calais

• Le FPCI GEI est en fin de période d'investissement. L'intégralité des sommes souscrites (56 M€) devrait être investie pour le 30 juin 2016 (deux dossiers sont en cours de mise en place). Plusieurs lignes de participation devraient être cédées dès 2016. La SGP Poincaré Gestion s'est engagée dans la levée d'un nouveau FPCI.

• Vives II, dont la gestion est assurée par Sopartec au sein de l'Université Catholique de Louvain, vient de proroger sa période d'investissement de 2 ans.

•2C Invest, créée en collaboration avec la CCI du Var, a décidé de stopper son activité d'investissement.

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1 – 4 - ACTIVITES DE CAPITAL INVESTISSEMENT

1 – 4 – 1 Synthèse

Principaux événements marquants

  • • Aux termes des délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en date du 10 Juin 2015 et du Conseil d'Administration du 30 Juin 2015, le capital social a été augmenté d'une somme de 425 256 € par création de 2 444 actions nouvelles de numéraire de 174,00 € chacune de nominal ave prime d'émission de 40,7 € par action, intégralement libérées par compensation avec les dividendes dus au titre de l'exercice 2014. Lesquelles 2 444 actions ont été souscrites, savoir :
  • Par la société IRD NORD PAS DE CALAIS, à hauteur de 1 909 actions nouvelles,
  • Par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD France EUROPE, à hauteur de 368 actions nouvelles,
  • Et par le GIPEL GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL PARITAIRE POUR L'EMPLOI ET LE LOGEMENT, à hauteur de 167 actions nouvelle.

Le capital social est fixé à la somme de 48 826 140 €, divisé en 280 610 actions de 174 €. Le groupe IRD détient désormais 57,71 % de CROISSANCE NORD PAS DE CALAIS

  • • Aux termes des délibérations de l'AGE du 27.10.15 et du CA du 26.11.15, le capital social de Nord Création a été augmenté d'une somme de 2 343 867,96 € par création de 175 308 actions nouvelles ordinaires de numéraire de 13,37 € et de 3,55 € de prime d'émission par action, intégralement libérées, souscrites par :
  • CROISSANCE NORD PAS DE CALAIS, à hauteur de 106 382 actions nouvelles,
  • GIPEL GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL PARITAIRE POUR L'EMPLOI ET LE LOGEMENT, à hauteur de 59 101 actions nouvelles,
  • IRD NORD PAS-DE-CALAIS, à hauteur de 9 825 actions nouvelles.

Le capital social est fixé à la somme de 17 424 492,61 €, divisé en 1 303 253 actions de 13,37 € de valeur nominale.

• Projet de création d'une Société de gestion assurant l'animation et la gestion de l'ensemble des sociétés de capital investissement et de capital risque du Groupe IRD dont Croissance Nord pas de Calais, Nord Création et les Sociétés Locales d'Investissement, filiales de Nord Création – Obligation réglementaire avec un impact budgétaire limité (malgré un alourdissement des obligations de reporting réglementaire) mais qui impose une clarification de nos règles de co-investissement entre les différents fonds d'investissement

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L'activité de capital investissement a été très active avec 332 contacts recensés, 107 dossiers étudiés et 68 dossiers agréés, chiffres en forte progression par rapport à 2014.

La réorganisation de l'animation des fonds territoriaux a notamment permis de renforcer notre présence sur tous les territoires de la région Nord Pas de Calais

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Les versements augmentent de près de 1 M€ à 7,9 M€. Ils ont concerné 64 opérations, nombre en forte progression par rapport à 2014. Le ticket moyen sur l'ensemble de l'activité de capital investissement des sociétés du Groupe IRD est de 125 K€, il était de 150 K€ sur l'exercice précédent.

En intégrant les opérations réalisées par les FPCI Cap Croissance et GEI, le Groupe IRD a participé à 66 opérations en 2015 en région Nord Pas de Calais pour un investissement de 10 M€ et, toutes régions confondues, 68 opérations pour 22,2 M€.

En revanche, l'activité de notre filiale FINOVAM est en retrait par rapport à 2014, l'équipe en charge de son animation ayant été mobilisée sur l'année 2015 par la création de SGP FINOVAM GESTION et par la levée de fonds du FIRA.

L'année en terme de sorties a été, elle aussi active avec 15 cessions représentant 7,1 M€ et une plus-value globale de 2 M€.

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Au 31/12/2015, le Groupe IRD était présent au capital de 377 entreprises pour 68,5 M€ investis auxquels il faut ajouter les participations au travers des FPCI Cap Croissance et GEI ainsi que 2 C Invest et Vives II.

1 – 4 – 2 CROISSANCE NORD PAS DE CALAIS

Le nombre de contacts est en retrait avec 25 projets examinés, témoignant d'un marché très concurrentiel sur le segment PME/ PMI pour des montants d'investissement compris entre 500 K€ et 1 500 K€. En revanche les contacts ont été plus qualitatifs, puisque le nombre de versements a augmenté de façontrès significative pour atteindre 3,6 M€ sur 11 entreprises.

4 sorties ont été enregistrées pour 3,4 M€

A fin 2015, Croissance Nord Pas de Calais était présent au capital de 98 entreprises pour 38,2 M€ investis. Depuis sa création en 1991, Croissance Nord Pas de Calais a soutenu 296 entreprises pour 107,7 M€ investis.

1 – 4 – 3 ALLIANSYS – NORD CREATION – SOCIETES LOCALES D'INVESTISSEMENT

L'année 2015 a été particulièrement active tant pour Nord Création que pour ses filiales, Artois Expansion, Côte d'Opale Expansion, Grand Hainaut Expansion et Grand Lille Expansion avec, en cumul, près de 200 entreprises rencontrées, 56 dossiers étudiés, 34 investissements réalisés pour 2,9 M€, niveau d'activité le plus élevé depuis la création de Nord Création en 1991.

L'exercice 2015 est également remarquable par les produits de cession réalisés notamment sur Nord Création qui a enregistré 6 sorties pour 2,4 M€, avec des plus-values significatives.

A fin 2015, Nord Création et ses filiales, participaient à 179 opérations en capital de PME régionales pour près de 15 M€. Depuis sa création en 1991, Nord Création est intervenu auprès de 350 entreprises pour 32,3 M€ investis, et, depuis 2006, les sociétés locales d'investissement, Artois Expansion, Côte d'Opale Expansion, Grand Hainaut Expansion et Grand Lille Expansion, sont intervenues auprès de 85 entreprises pour 5 M€.

1 – 5 IMMOBILIER

Le Groupe IRD intervient dans deux domaines :

  • • L'immobilier d'entreprises avec BATIXIS – avec également ses filiales dont AVENIR ET TERRITOIRES et diverses sociétés immobilières propriétaires d'actifs ou de fonciers telles qu'AMENAGEMENT ET TERRITOIRES.
  • • L'immobilier d'habitat avec FORELOG – dont la vocation est d'améliorer l'attractivité de notre région pour des cadres en situation de mobilité professionnelle – et VILOGIA, Société de Logement social sont l'IRD est l'actionnaire de référence par sa sous-holding CMI.

1 – 5 – 1 SYNTHESE IMMOBILIER D'ENTREPRISE

Principaux évènements marquants de l'exercice

  • Cession de 31 727 titres AVENIR et TERRITOIRES (soit 15 % du capital) détenus par BATIXIS à des investisseurs privés et family officies
  • Engagement des projets de construction des sièges sociaux de MOVITEX et de KILOUTOU sur des terrains à acquérir à la FONCIERE DE LA PILATERIE.
  • Cession des bâtiments de MARQUETTE à A&T COMMERCES.
  • Démarrage des travaux de construction du siège régional de KPMG par le SCI DU 36 dont BATIXIS et IRD détiennent la majorité.
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L'année 2015 a été marquée par la commercialisation des projets Movitex et Kiloutou et par le suivi du chantier du siège régional de KPMG.

58 projets ont été examinés et 10 nouvelles opérations ont été agréées au cours de l'année. Parmi ces opérations, 3 ont été mises en place en 2015. Les montants décaissés se sont élevés à 6 M€ sur l'année.

Parallèlement, Les équipes immobilières sont parvenues à assurer la cession de plusieurs actifs représentant un montant investi de 8 M€ et une plus-value sur l'exercice de près de 3,5 M€.

Toutes structures confondues, le Groupe IRD accompagnait, à fin 2015, 57 opérations immobilières représentant 217,4 M€ d'actifs sous-jacents, avec une rentabilité locative moyenne de 7,54 % (14,7 M€ de loyers perçus en 2015).

Ces 57 opérations se répartissent de la manière suivante :

  • •32 participations à des SCI pour un actif sous-jacent de 88,5 M€ (dont quote-part IRD 18 M€)
  • •20 immeubles en détention pour un actif sous-jacent de 108,1 M€
  • •5 emprises foncières pour 20,8 M€

1 – 5 – 2 IMMOBILIER D'ENTREPRISE - BATIXIS

Le premier semestre a principalement été consacré à la transformation des gros dossiers détectés au dernier trimestre 2014 et notamment sur les projets du Jardin d'eau de la PILATERIE (KILOUTOU ET MOVITEX) ainsi que l'hôpital Marguerite de Flandres à SECLIN, et l'organisation des cessions de titres AVENIR & TERRITOIRES et de la PAPINERIE (en cours). La force commerciale n'a donc pas pu se consacrer pleinement sur la détection de nouveaux dossiers de coinvestissement. Le second semestre a permis d'inverser la tendance en comptabilisant au final 8 dossiers agréés sur l'année.

Parallèlement, BATIXIS a cédé plusieurs actifs pour un montant global de 7,1 M€ dégageant une plus-value cumulée de 3,4 M€.

A fin 2015, BATIXIS participait à 42 opérations immobilières (pour un actif sous-jacent de 92,5 M€) dont 31 participations à des SCI, 10 immeubles détenus en direct et 1 immeuble en cours de construction.

1 – 5 – 3 IMMOBILIER D'ENTREPRISE - AVENIR ET TERRITOIRES

AVENIR ET TERRITOIRES participe à 7 opérations immobilières pour un actif sous-jacent de 76 M€. L'année 2015 a été principalement consacrée aux négociations relatives aux opérations Movitex et Kiloutou.

Les loyers perçus par AVENIR ET TERRITOIRES et ses filiales s'élèvent 5,5 M€ soit un rendement locatif brut de 7,32 %.

1 – 5 – 4 IMMOBILIER D'ENTREPRISE - A&T COMMERCES

IRD a décidé de réunir ces actifs commerciaux dans cette foncière. Depuis la constitution, elle a bénéficié de l'apport par BATIXIS des rez-de-chaussée commerciaux de l'immeuble de la de la Cité Haute Borne à VILLEUNEUVE D'ASCQ.

Elle a acquis de BATIXIS en 2015 des bâtiments de la Zone du Haut Touquet à MARQUETTE, mini centre commercial loués à SCHMIDT, BBG, PICARD et La VIGNERY.

Au 31 décembre 2015, l'actif immobilisé corporel s'élève à 3 118 K€ en valeur brute et à 2 971 K€ en valeur nette

1– 5 – 5 IMMOBILIER D'HABITAT - FORELOG

La morosité du marché immobilier a ralenti la rotation des actifs avec la vente en 2015 de 3 appartements et 6 maisons, pour un prix de cession global de 2.400 K€ et 1.348 K€ de plus-values brutes. Parallèlement, le parc locatif a été stable avec seulement 12 mises en location.

Aucun nouvel investissement n'a été engagé en 2015 mais un projet d'acquisition d'un parc existant sur MARCQ EN BAROEUL devrait aboutir sur le premier semestre 2016.

Les loyers appelés se sont élevés à 1.067 K€ en 2015 avec un taux de vacances stable par rapport à 2014.

Au 31.12.15, la valeur nette des actifs corporels s'élevait à 17,8 M€.

1 – 5-6 IMMOBILIER D'HABITAT - CMI Groupe VILOGIA

CMI est la holding du Groupe VILOGIA (secteur HLM). Bien que représentant un patrimoine immobilier important, CMI n'est valorisé dans les comptes du Groupe IRD que pour 580,7 K€, en application des dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation, applicable aux Sociétés Anonymes d'Habitation à Loyer Modéré.

VILOGIA SA d'HLM

Principale filiale du Groupe VILOGIA, la société développe une activité de bailleur social.

Activité locative : Le chiffre d'affaires locatif s'est établi à un montant de 268,5 M€ en 2015, en progression de 5,3 % par rapport à l'exercice précédent. Le taux de vacances global est de 3,22 % en 2015. On constate également une très légère progression du taux d'impayés en 2015 : 7,65 % contre 7,34 % en 2014.

Gestion patrimoniale

En 2015, VILOGIA a investi 76 M€ en réhabilitation du patrimoine, gros entretiens et réparations, entretien courant, répondant à une volonté de maintenir à un niveau élevé l'entretien et l'amélioration du patrimoine depuis plusieurs années. Au cours de cet exercice, 248 logements ont été vendus. En 2015, VILOGIA a également réalisé des ventes en bloc pour 392 logements soit un chiffre d'affaires de 20 M€.

Promotion – production locative

Au cours de l'année 2015, 1 823 logements et commerces ont été livrés. Le montant de ces investissements représente 313 M€ pour l'exercice 2015.

Activité accession

Le chiffre d'affaires s'est élevé à 44 M€ composé essentiellement par la vente de 240 logements, lots et commerces pour un montant de 36 M€ et de la revente d'un patrimoine lié à une Convention Public d'Aménagement de Bègles.

1 – 6 INTERMEDIATION

NORD TRANSMISSION est la structure unique de l'activité d'intermédiation. La facturation des activités cumulées a été de 1,283 M€.

1 – 5 – 1 Transmission d'entreprises

12 opérations ont été concrétisées en 2015 dont 1 accompagnement à l'acquisition, 8 opérations de cessions et 3 missions de conseil. Au 31 décembre 2015, Nord Transmission détenait 20 missions en portefeuille représentant un potentiel de facturation de plus de 2 M€.

1 – 6 – 2 Négociation Immobilière

SOREX IMMO, qui a une activité d'intermédiation immobilière. 2 opérations ont été réalisées en 2015. Au 31 décembre 2015, elle détenait 17 missions en portefeuille pour un potentiel de facturation de 1,4 M€.

1-6-3 Lancement d'une activité de courtage de prêts par NORD TRANSMISSION

Le Groupe a lancé une activité de montage d'opérations financières (assistance au montage et à la recherche de financements). Cette activité est exercée par NORD TRANSMISSION, sous la marque « NORD FINANCEMENT », dans le cadre d'un contrat de licence de marque.

L'activité se développe avec le concours de banques et établissements financiers de la place qui ont marqué un intérêt à développer ce type d'activité pour faciliter l'accès des PME à des financements adaptés à leurs projets et notamment sur les points suivants :

  • Assistance à la formalisation des besoins de financement et au montage des opérations,
  • Qualification des projets en s'appuyant sur nos partenariats et réseaux d'entrepreneurs,…

1 – 7 CONSEIL

RESALLIANCE CONSEIL

RESALLIANCE CONSEIL était, jusqu'au 31.12.15, la holding du sous-groupe MAP-MARKET AUDIT-TTA.

En raison du caractère non stratégique de cette activité et face à la baisse du Chiffres d'Affaires dans un contexte concurrentiel très vif, l'IRD a manifesté le souhait de céder cette activité. Les recherches entreprises en vue d'un rapprochement ou d'une cession à des tiers n'ayant pas abouties, il a été proposé, à son Président de lui céder la société MAP Holding et ses filiales.

Ladite cession a été réalisée au 31/12/2015 et a porté sur 100% des titres de MAP HOLDING, la société détenant 100% du capital des sociétés MARKET AUDIT et TTA.

1 – 8 CAUTIONNEMENT MUTUEL (non consolidé)

NORD FINANCEMENT (Société Coopérative)

L'Assemblée Générale Extraordinaire de NORD FINANCEMENT du 30 novembre 2015 a ratifié l'arrêt par la société de son activité d'octroi de contre-garantieset a mandaté le Directoire et le Conseil de Surveillance aux fins d'engager la procédure de mise en gestion extinctive de l'activité de contre-garantie, à effet au plus tard du 31 décembre 2015, et sans retrait de l'agrément du statut de Société de Financement.

1 – 9 - OBJECTIFS 2016

CAPITAL INVESTISSEMENT

  • •Objectifs chiffrés (CNPDC, NC, Sociétés Locales d'Investissement, Construire Demain) : 300 contacts entreprises ; Investissements 6,5 M€
  • •Développement des activités du FPCI Cap Croissance : 3 opérations pour 5 M€
  • •Lancement du fonds Humanis Croissance Hauts-de-France - : 3 opérations pour 7,5 M€
  • •Lancement du FPCI GEI 2 : 1 opération en région Hauts-de-France pour 3,5 M€
  • •Agrément AMF de la Société de gestion IRD Gestion
  • •Poursuite de la rotation du portefeuille

IMMOBILIER

  • •Démarrage des chantiers Movitex et Kiloutou
  • •Poursuite du chantier du siège régional de KPMG
  • •Commercialisation des parcs d'activité Jardin d'eau (Pilaterie), Croisette et Herlies
  • •Poursuite de la rotation des actifs
  • •Développement des facturations au titre des prestations techniques

INTERMEDIATION

  • •Chiffre d'Affaires cumulé 900 K€
  • •Développement des activités de levées de fonds
  • •Réalisation des mandats de cession Sorex notamment dans le cadre de la commercialisation des parcs d'activité

CONSEIL

Ce département, sous RESALLIANCE CONSEIL, n'a plus d'activité depuis la cession du Groupe MAP HOLDING.

2 - COMPTES CONSOLIDES DU GROUPE

Les comptes consolidés annuels sont présentés conformément aux normes IFRS. Les méthodes retenues par le Groupe pour l'application de ce référentiel sont précisées en annexe.

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2 – 1 COMPTE DE RESULTAT (normes IFRS/IAS)

PRODUITS OPERATIONNELS : - 842 k€

Les produits opérationnels sont composés :

  • o Du chiffre d'affaires s'élevant à 16.929 K€ en 2015. Il est constitué essentiellement de :
  • Facturations de loyers et charges locatives à hauteur de 12.528K€ pour le pôle immobilier
  • Facturations de loyers et prestations par l'IRD pour 354 k€
  • Prestations de services pour 2.705 k€ pour le pôle conseil
  • Prestations de services pour 1.026 k€ pour le pôle intermédiation
  • Prestations de services et accompagnement pour 317 k€ pour le capital investissement

La hausse du Chiffre d'affaires de 8.4% est liée pour l'essentiel à:

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En 2014, la répartition était quelque peu différente :

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CHARGES OPERATIONNELLES : + 891 K€

Les charges opérationnelles s'élèvent à 14.463 K€ :

  • • Le poste « autres achats et charges externes » passe de 4.709 k€ à 5.192 k€ (+10%), soit une augmentation de 0.5 M€. Cette augmentation provient du déstockage des achats de promotions pour 1.2 M€ du programme immobilier de la Zone d'Avelin contre 0.4 M€ l'année passée sur le projet de Lille République. Les frais généraux d'exploitation sont donc en réalité en baisse de 0.3 M€.
  • •Les frais de personnel (6.296 k€ contre 6.313 k€ en 2014) sont stables.
  • • Le poste « Impôts et Taxes » augmente par la constatation de taxes foncières sur les derniers immeubles réceptionnés, taxes foncières qui font l'objet de refacturation aux locataires.
  • • Le poste « Provisions» concerne essentiellement :
  • oLa dépréciation du Compte-Courant Finovam chez Inovam pour 0.4 M€ (au titre de la garantie donnée lors de l'apport des participations)
  • oLa dépréciation des titres Nord Financement pour 0.2 M€
  • •Le poste « autres charges opérationnelles » comprend les jetons de présences et diverses charges.

RESULTAT OPERATIONNEL

Le résultat opérationnel consolidé diminue de 17 % à 8.219k€. Pour rappel, les résultats opérationnels des dernières années :

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RESULTAT FINANCIER

Les produits financiers s'élèvent à 134 k€ contre 235 k€ en 2014. Les placements moyens terme ont continué de subir des baisses de taux de rémunération. Les charges financières s'élèvent à 3.338 k€ contre 3.703 k€ en 2014. La baisse significative des charges financières est le reflet de la diminution des encours d'emprunts.

RESULTAT

La charge d'impôt comprend :

  • •L'impôt sur les sociétés dû par les entités du groupe sur la période
  • •La charge d'impôt latente sur les justes valeurs immobilières

Le groupe IRD Nord Pas de Calais bénéficie d'une convention intégration fiscale entre la société mère et ses principales filiales. L'impact positif de cette intégration est traité en consolidation en tant que réduction de la charge fiscale de l'exercice.

Le résultat des sociétés mises en équivalence concerne les sociétés BATIXIA, 2C INVEST, FINOVAM, EPHIMMO et ADER.

Le résultat net consolidé 2015 s'élève donc à + 3.683 k€ (dont part du Groupe 3.242 k€), contre 4.393 k€ en 2014 (dont part du groupe 3.953 k€). Ce résultat est conforme au budget validé fin 2014.

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ACTIF

Les Goodwill (391 k€) concernent en totalité l'activité de Nord Transmission.

Les autres immobilisations incorporelles (153 k€) sont principalement constituées de logiciels.

Le poste « Immeubles de placement » a diminué de 10.8 M€ (140.598 k€ en 2015 pour 151.387 k€ en 2014).

Ce poste a enregistré au cours de l'exercice les principaux mouvements suivants :

  • •Investissements 4.5 M€
  • •Transfert d'actifs en « Actifs Destinés à être cédés » -15.9 M€

Les Actifs financiers évalués à la juste valeur sont passés de 84.7 M€ à 85.9 M€ sur l'année .Cette variation de +1.2 M€ s'expliquent principalement par les événements suivants :

  • •Investissements 16.3 M€ (dont 5 m€ non libéré)
  • •Cessions 12.2 M€

Les autres actifs non courants concernent l'avance preneur de 3 M€ versée au pool de crédit-bail constitué dans le cadre du refinancement du site de la Cité des Échanges et des travaux d'extension ainsi que les titres de participation non consolidés dont les principaux sont :

  • -Nord financement
  • -Oséo/BPI France
  • -Sofaris

Le poste stocks se compose :

  • •Des fonciers des programmes d'Aménagements
  • •Du foncier de la zone de Wattrelos

La trésorerie est stable à 16.9 M€.

Le poste « Actifs destinés à être cédés » concernent d'une part un actif immobilier d'entreprise de 14.6 M€ et des logements sous compromis de cession à hauteur de 1.3 M€.

CAPITAUX PROPRES ET PASSIF

Les fonds propres consolidés s'établissent à 148.9 M€ (contre 141.6 M€ en 2014) dont part du Groupe 89.5 M€ (soit 30,9 € par action)

L'augmentation de 7.4 M€ des capitaux propres courant 2015 s'analyse essentiellement par les flux suivants :

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Les emprunts et dettes financières (emprunts, crédit-baux, et dettes financières courantes) ont diminué de 7.6 M€ en raison principalement des facteurs suivants :

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Le ratio d'endettement au 31/12/15 est de 37.46%. L'endettement du Groupe est par ailleurs pour l'essentiel adossé à des actifs immobiliers loués à des tiers.

Le poste autres passifs courants s'élèvent à 18.495 k€ ; il est composé essentiellement :

• QP de capital non libérés 3.5 M€ • Dettes fiscales et sociales 2.0 M€ • Compte courant Prêt participatif/CCI 2.8 M€ • Avances MEL / Projet Aménagements 6.9 M€ • Autres dettes 0.6 M€ •Produits Constatés d'avance 2.2 M€

3 - COMPTES SOCIAUX DE L'I.R.D. NORD PAS-DE-CALAIS

3 – 1 COMPTE DE RESULTAT

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Les principales variations du résultat d'exploitation s'expliquent comme suit :

  • Le chiffre d'affaires est stable à 3.938 K€.
  • Les charges externes baisses de 6% à 2.801 k€.
  • Les frais de personnel et les impôts et taxes diminuent de 1%.

La perte d'exploitation de l'IRD (société holding) a été divisée par 2 depuis 2012 :

  • •2012 -1.674 k€
  • •2013 -1.050 k€
  • •2014 - 990 k€
  • •2015 - 774 k€

Le résultat financier s'élève à +370 k€ contre un résultat en 2014 de +50 k€. Il se compose des éléments suivants :

Les produits financiers : (3.208 K€) o Dividendes reçus 2.582 k€ BATIXIS 2.133 k€ CROISSANCE 410 k€ FORELOG 21 k€ NORD CREATION 12 k€ Divers 6 k€ o Reprises de provisions sur les titres NORD TRANSMISSION 331 k€ o Placements 120 k€ o Intérêts de compte-courant 91 k€ o Intérêts d'obligations 84 k€ Les charges financières : (2.837 k€)

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Le résultat exceptionnel s'élève à 1.591 k€ (contre 1.131 k€ en 2014) correspond pour l'essentiel :

  • •Plus-value de cession sur les titres FCPR CATHAY +1.289 K€
  • •Plus-value de cession sur les titres DEPLY + 221 K€
  • •Etalement de la plus-value du CBI + 122 K€

Le poste impôt sur les sociétés fait apparaitre un profit de 530 k€. Ce profit est constaté dans le cadre de la convention d'intégration fiscale qui stipule que les économies d'impôt généré par les déficits de la société mère sont constatées en produit.

Au final, le résultat net s'élève à 1.1718 K€, supérieur au budget et en nette progression par rapport à 2014 (729 K€).

3 – 2 COMPTES DE BILAN

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ACTIF

L'actif net immobilisé de 114.458 k€ (contre 112.720 k€ en 2014) est composé pour l'essentiel d'immobilier et de titres de participations.

Les principales variations de l'exercice sur l'actif immobilisé sont les suivantes :( +1.8 M€)

  • •Souscription FCPR CATHAY 3 + 5.0 M€
  • •Remboursement Obligations Convertibles DEPLY - 2.5 M€
  • •Provision Titres RESALLIANCE CONSEILS - 0.7 M€

L'actif circulant qui avoisine les 20 M€ est composé essentiellement :

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PASSIF

Le capital social se compose de 2.903.273 actions d'une valeur nominale de 15,25 € par action.

Les fonds propres ont augmenté de 0.7 M€ :

  • •Résultat 2015 +1.7 M€
  • •Dividendes versés - 1.0 M€

Le poste « Autres dettes et comptes de régularisation » est composé essentiellement de :

•Titres non libérés CATHAY III : 4.9 M€

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  • •Titres non libérés VIVES 2 : 1.4 M€
  • •Titres non libérés GEI : 1.0 M€
  • •Économie de trésorerie des filiales liée à l'intégration fiscale : 1.0 M€
  • •Produits constatés d'avance / PV cession CB : 1.2 M€

3 – 3 INFORMATION SUR LES DELAIS DE PAIEMENT

Conformément aux dispositions des articles L. 441-6-1 et D. 441-4 du Code général des impôts, nous vous précisons, en le tableau ci-après, la décomposition à la clôture de l'exercice du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance.

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3 – 4 PROPOSITION D'AFFECTATION DU RESULTAT

Votre Conseil vous propose d'affecter résultat net comptable de 1 718 092,14 € de la façon suivante :

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Le solde au compte « Autres Réserves » 6 098 398,24 €

Soit un dividende brut, avant prélèvement sociaux dus par les personnes physiques, de 0,52 € par action ayant droit à dividende, les actions détenues en auto détention par la Société étant privées du droit à dividende.

Ce dividende sera mis en paiement le lundi 11 juillet 2016.

Sur la base des 2.903.273 actions composant le capital de la Société et d'un dividende brut, avant prélèvement sociaux dus par les personnes physiques, de 0,52 € par action, le montant total des dividendes, le montant des Autres réserves et du report à nouveau s'établiraient comme suit :

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Le montant total des dividendes versés par la Société sera réduit à proportion du nombre d'actions de la Société inscrites au compte de liquidité tenu par la Société de Bourse GILBERT DUPONT avec laquelle la Société a conclu un contrat de liquidité. Le report à nouveau après répartition sera augmenté à due proportion.

La distribution bénéficiant aux personnes physiques domiciliées en France est éligible à l'abattement de 40 % mentionnée à l'article 158-3-2° du Code Général des Impôts. Ils sont également soumis aux prélèvements sociaux. Les revenus distribués imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu, conformément aux dispositions de l'article 117 quater du Code général des impôts, subissent un prélèvement forfaitaire obligatoire de 21%, non libératoire, et imputable ultérieurement sur l'impôt sur le revenu.

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, sont précisée, ci-dessous, les distributions de dividendes au titre des trois derniers exercices, soit par action :

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3 – 5 DEPENSES NON DEDUCTIBLES FISCALEMENT

Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, nous vous précisons que les comptes de l'exercice écoulé prennent en charge des dépenses non déductibles du résultat fiscal :

  • autres charges et dépenses somptuaires visées à l'article 39-4 du CGI : le montant des amortissements non déductibles au titre des véhicules de société réintégrés au 31/12/2015 est de 7 429.29 €.

3 – 6 TABLEAU DES RESULTATS DES CINQ DERNIERS EXERCICES

Au présent rapport est annexé le tableau faisant apparaître les résultats de la Société au titre des cinq derniers exercices.

3 – 7 ACTIVITE EN MATIERE DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

Nous vous précisons, conformément à la loi, que notre Société n'a pas d'activité en matière de recherche et de développement, et qu'à ce titre elle n'a engagé aucune dépense.

4 - PRINCIPAUX RISQUES – POLITIQUE EN MATIERE DE GESTION DES RISQUES

Le Groupe exerce son activité dans quatre pôles distincts d'activité : le capital-investissement, l'immobilier professionnel et d'habitation, l'intermédiation et le conseil. Il développait également une activité de cautionnement mutuel, non consolidé.

Ces activités exposent le Groupe à différentes natures de risques : financiers, juridiques, techniques, opérationnels, réglementaires…

4 – 1 Risques liés aux activités du Groupe

4 – 1 – 1 Risques liés à la capacité d'investissement de la Société

Parallèlement, dans le cadre de la gestion de ses actifs et de ses passifs, la direction générale définit les politiques d'investissement et de liquidité du Groupe à l'occasion des exercices budgétaires annuels sur la base de prévisionnels de trésorerie sur 3 ans. Ils tiennent compte des hypothèses de rotation d'actifs. Un comité financier qui se réuni trimestriellement et qui est composé des principaux dirigeants du Groupe, permet de suivre la situation de trésorerie et d'ajuster les objectifs d'investissement.

4 – 1 – 2 Risques liés à l'évolution de l'environnement juridique et fiscal

IRD Nord Pas-de-Calais exerce ses activités dans un environnement réglementé. Des modifications législatives et réglementaires sont susceptibles d'avoir un effet sur l'activité, les résultats et la situation financière de la Société ou des sociétés de son portefeuille.

La Direction juridique du Groupe suit de façon attentive les évolutions réglementaires et assure une veille sur les principales évolutions juridiques en discussion. Une attention toute particulière a été portée en 2015 sur les conséquences de la directive AIFM sur l'organisation des activités d'investissement. Après analyse et réflexion sur ce sujet, la société a engagé un processus demande d'agrément à l'AMF dans la perspective de création d'une SGP (Société de Gestion de Portefeuille) sous la gestion de laquelle seraient placées les sociétés de capital investissement du Groupe.

4 – 1 -3 Risques inhérents à l'activité de Capital-Investissement

L'activité de capital-investissement présente un certain nombre de risques spécifiques et notamment un risque de perte financière de l'investissement réalisé lors de la prise de participations dans une société.

Compte tenu de la stratégie d'investissement du Groupe, consistant dans la prise de participations de type capital-amorçage, capital-risque et capitaldéveloppement, ou à l'occasion de reprises d'entreprises, il ne peut être donné de garantie quant à l'évolution des multiples de valorisation, à la réalisation des objectifs d'investissement du Groupe, de cession des participations ou même de retour du capital investi, ou encore contre les pertes résultant d'un investissement réalisé par le Groupe.

La stratégie du Groupe sur le pôle Capital-Investissement a pour objectif la réalisation de plus-values par la cession des participations détenues dans ses portefeuilles et la politique de division des risques des sociétés d'investissement du Groupe dont les interventions unitaires ne dépassent jamais 5% des fonds gérés permet de limiter l'impact des défaillances sur les résultats.

Par ailleurs, les sociétés de Capital-Investissement du Groupe sont agréées par BPI France qui est sollicitée de façon globale dans le cadre de conventions. Dans ce cadre, les interventions peuvent bénéficier d'une garantie des fonds engagés allant de 50 à 70 %. Les évolutions enregistrées des conditions de garantie de BPI France ont conduit à des ajustements dans la politique d'investissement de façon à renforcer la division des risques.

Risques inhérents à l'activité d'acquisition de participations

Le Groupe dispose en interne de professionnels expérimentés dans les opérations de capital-investissement, mais il est, néanmoins, soumis aux risques inhérents à l'activité d'acquisition de participations dans d'autres sociétés : valorisation de la participation, conditions et modalités de financement de la participation, modification des conditions d'exploitation, contentieux …

Les opérations font donc, avant engagement, l'objet d'un processus de validation qui s'appuie

  • • sur les compétences des équipes du Groupe (financières, techniques et juridiques) avec également appel à des experts externes si besoin.
  • • sur des Pré-comités internes qui se réunissent de façon hebdomadaire, et qui ont pour objectifs de valider et/ou préciser les orientations, voire de contrôler le respect des préconisations des comités d'investissement (audit, plan de financement,…).
  • • sur des comités d'investissement auxquels sont associés des experts, sollicités ponctuellement sur les opérations, et des chefs d'entreprises, reconnus pour leurs compétences et leur expérience.

Le process de décaissement est encadré par une procédure, qui précise les responsabilités de contrôle des conditions de mise en place des opérations. Lesprocédures d'étude, de décision et de décaissement s'inscrivent dans une logique de stricte séparation des fonctions.

Risques liés à l'estimation de la valeur des participations du portefeuille du Groupe – Risque de liquidité

Durant leur détention dans les portefeuilles d'IRD Nord Pas-de-Calais, les participations font l'objet d'évaluations semestrielles selon les règles définies dans les procédures de suivi des participations mises en place par la Société.

IRD Nord Pas-de-Calais applique les méthodes de valorisation préconisées par les associations professionnelles du capital-investissement.

L'application de ces méthodes et les valorisations retenues font l'objet d'un audit par les Commissaires aux comptes du Groupe. Des réunions fréquentes ont lieu entre les équipes d'investissement et les dirigeants des sociétés détenues en portefeuille pour évaluer les perspectives d'évolution des participations.

La position d'investisseur minoritaire – bien que prise en compte dans les valorisations retenues et malgré les termes des pactes d'actionnaires qui préservent les intérêts du Groupe – peut être un modérateur de la plus-value et un frein aux négociations de sortie.

Le Groupe, investissant uniquement dans des sociétés non cotées, est soumis au risque spécifique attaché à ce type d'actifs notamment en raison d'un marché moins liquide pour les titres non cotés que pour les titres cotés.

Le retour sur les capitaux investis et la réalisation de plus-values, résultent essentiellement, dans la très grande majorité des cas, de la cession totale ou partielle des participations. Or, la cession d'une participation dans une société non cotée peut être plus ou moins difficile à réaliser et n'intervient généralement que plusieurs années après son acquisition, rendant ainsi plus difficile sa valorisation.

Risques liés à la détention de participations minoritaires

Dans le cadre de sa stratégie d'investissement et de ses prises de participations le Groupe privilégie le statut d'actionnaire minoritaire et met en place les mesures nécessaires pour protéger ses investissements et notamment prévoir leur liquidité à un horizon déterminé à travers un pacte d'associés prévoyant des

engagements de sortie conjointe, clauses de rendez-vous ou de liquidité, date de négociation de sortie. Cependant, ces mesures ne la prémunissent pas toujours contre les risques de perte de son investissement ou de la valeur de sa participation.

4 – 1 - 4 Risques inhérents à l'activité Immobilière

Risques liés aux acquisitions

La stratégie d'acquisition d'actifs immobiliers ou des sociétés les détenant comporte plusieurs risques susceptibles d'affecter l'activité, les résultats ou la situation financière du Groupe :

    • IRD Nord Pas-de-Calais pourrait surestimer le rendement attendu ou le potentiel d'accroissement de valeur des actifs ; toutefois la majorité des investissements immobiliers significatifs du Groupe sont réalisés sur la base d'engagements de location signés sur des durées longues. Les conditions de rendement locatif sont validées par des comités d'investissement, en fonction de la qualité de l'immeuble, de l'emplacement, de la solvabilité du locataire et de la nature du bail.
  • les actifs acquis pourraient comporter des défauts cachés ; la présence dans les équipes du pôle immobilier d'ingénieurs du bâtiment, ainsi que l'intervention de la direction juridique du Groupe lors des études de projets, limitent ces risques ;

Les études présentées aux comités d'investissement incluent une analyse du risque locataire, du risque immobilier – sur la base d'une étude technique réalisée par l'équipe d'ingénieurs en bâtiment du Groupe IRD et d'une analyse de la qualité du programme, de son emplacement et de sa capacité à se valoriser – et du potentiel de liquidité à terme.

Risques liés à la construction

Le Groupe confie la construction des immeubles qu'il réalise à des entreprises tierces. L'équipe technique du Groupe assure le suivi technique de la construction, de l'élaboration du permis de construire à la livraison du bien et à sa maintenance.

Risques liés à l'estimation de la valeur des actifs

Le portefeuille d'immeubles du Groupe est évalué semestriellement dans le cadre de l'arrêté des comptes par la méthode du rendement. En outre, de façon régulière, le Groupe fait procéder à des évaluations des principaux immeubles par des experts immobiliers externes au Groupe. Au minimum 2 évaluations indépendantes sont ainsi réalisées chaque année, ce qui permet à la fois de valider les valeurs retenues dans les comptes mais aussi les hypothèses, notamment de rendement, retenues lors des exercices semestriels de valorisation des actifs.

Les valorisations retenues reposent sur plusieurs hypothèses, en particulier le taux de rendement minimum attendu selon le type d'actif, le taux d'occupation et les niveaux des loyers actuels.

Ces modalités de valorisation des actifs immobiliers sont définies dans une note de procédure qui est actualisée régulièrement pour tenir compte de l'évolution des conditions de marché (immobilier ou financier). La méthodologie retenue et les résultats sont examinés par les Commissaires aux Comptes dans le cadrede leurs travaux de certification.

Risques d'insolvabilité des locataires et au taux d'occupation des immeubles

La stratégie du Groupe consiste à ne lancer la construction d'un immeuble ou à n'acquérir un bien que lorsqu'un locataire de qualité a été trouvé et un bail signé. Dans ce cadre, l'analyse du risque locataire est un élément déterminant des décisions d'investissement.

Au 31 décembre 2015, les 5 premiers locataires du Groupe (VILOGIA, NORPAC, GSR, CITE DES ECHANGES, EDF) représentent 54,46 % des revenus locatifs générés par les actifs immobiliers d'entreprises du Groupe.

Les investissements les plus significatifs du Groupe sont réalisés sur des immeubles de bureaux avec des locataires de premier plan (NORPAC, VILOGIA, Métropole Européenne de Lille, Entreprises et Cités…), et avec des baux longs qui vont jusqu'à 12 ans fermes.

Le taux de vacances des immeubles du Groupe était de 6.11 % pour l'immobilier d'entreprises et de 10.12 % pour l'immobilier d'habitat au 31 décembre 2015. L'échelonnement des échéances des baux permet au Groupe d'anticiper les risques et de mettre en place les solutions nécessaires dans l'hypothèse où les locataires ne souhaiteraient pas procéder à leur renouvellement.

Risques liés à la sous-traitance

Le Groupe fait appel à des prestataires extérieurs mais l''équipe technique du Groupe, constituée d'ingénieurs en bâtiment, a en charge le suivi de ces prestataires. La compétence de ces ingénieurs permet de limiter l'impact de ces risques.

Risques liés aux évolutions réglementaires

Le Groupe est tenu de respecter de nombreuses réglementations contraignantes notamment relatives à la construction, l'entretien et la rénovation des bâtiments, l'hygiène, la sécurité, l'environnement, l'aménagement et l'urbanisme.

Des normes professionnelles nouvelles, des pratiques validées par les professions, des labels de qualité ou des certifications encadrent certaines activités ou imposent des objectifs techniques non réglementaires demandés par les clients du Groupe (HQE, BBC, LEED, BREEAM, Patrimoine Habitat & Environnement).

Le Groupe a adopté une politique volontariste en matière de qualité de construction, en anticipant en particulier les obligations réglementaires en matière de consommation énergétique. Cette politique volontariste, adoptée pour toutes les opérations de montant significatif, doit permettre de limiter les risques de dévalorisation des actifs, liée à l'entrée de cette nouvelle réglementation.

4 – 2 Risques liés à la Société

4 -2- 1 Risques liés à la dépendance à l'égard du dirigeant et des collaborateurs clés

Dans le cadre de son développement, le Groupe IRD a renforcé, depuis plusieurs années, ses structures de direction.

Son Directeur Général est secondé par un Directeur Général Adjoint, un Directeur Administratif et Financier et un Directeur Juridique. En outre, les différents métiers du Groupe sont dirigés par des professionnels expérimentés. A ce titre, la gouvernance opérationnelle des activités de capital investissement a été renforcée en 2015 avec les nominations de Directeurs Généraux Adjoints chez Croissance Nord pas de Calais et Alliansys-Nord Création.

Le comité de direction qui regroupe les directeurs opérationnels ainsi que les responsables fonctionnels se réunit de façon mensuelle. A cette occasion, sont examinés en particulier l'activité et les résultats des différentes activités du Groupe, le suivi des plans d'actions ainsi que tout sujet à caractère transversal en particulier concernant l'évolution de l'environnement du Groupe.

Cette structuration, les procédures mises en place ainsi que la politique de gestion des ressources humaines et de formation permettent de limiter les risques de dépendance par rapport aux dirigeants et à certains collaborateurs clés.

4 – 2- 2 Risques liés aux faits exceptionnels et litiges

A la connaissance du Groupe, il n'existe pas de litige, arbitrage ou fait exceptionnel ayant eu dans un passé récent ou susceptible d'avoir un impact défavorable significatif sur l'activité, la situation financière ou les résultats du Groupe.

4 – 3 Risques de marché

4 – 3 – 1 Risque sur actions et de change

Le Groupe IRD privilégie des placements à garantie certaine en capital.

Aucune opération n'est réalisée dans une devise différente de l'euro, en conséquence le Groupe n'est pas exposé au risque de change.

4 – 3 -2 Risque de taux

La majorité des financements à taux variable du Groupe a fait l'objet de contrats de couverture de taux sur des durées moyennes de 7 ans. Le risque de taux est donc limité.

Néanmoins, 28% de l'endettement du Groupe est indexé sur les livrets A ou LDD et ne peuvent pas faire l'objet de contrats de couverture de taux. La rémunération de ces emprunts demeure donc soumise aux aléas des marchés. Sur la base de la situation des taux au 31 décembre 2014 et des couvertures en place, une hausse moyenne de 100 points de base des taux d'intérêts aurait un impact sur le résultat net au 31 décembre 2015 de 301 K€. Par ailleurs, rapporté au patrimoine réévalué, le ratio d'endettement net de la trésorerie est de 43.2 % au 31 décembre 2014 contre 47.5 % au 31 décembre2013 et 54% au 31 décembre 2012.

4 – 3- 3 Risque de liquidité

La situation de liquidité du Groupe et des différentes sociétés est examinée de façon trimestrielle, sur la base d'un plan de trésorerie annualisé. Cette analyse permet d'ajuster éventuellement la politique et les objectifs d'investissement, en fonction de l'évolution des marchés mais aussi des disponibilités du Groupe. Les principaux crédits dont bénéficie le Groupe sont assortis de dispositions contractuelles relatives au respect de certains ratios financiers ou au cas de changement de contrôle, qui influent sur les conditions de rémunération ou les clauses d'exigibilité anticipée de ces crédits.

Au 31 décembre 2015, l'endettement financier net du Groupe s'élève à 75.2M€ contre 82.9 M€ à fin 2014 et 89.5 M€ à fin 2013.

Par ailleurs, les échéances de dettes sont de 10.3 M€ en 2016. Les échéances seront financées majoritairement par les loyers perçus, le solde sur fonds propres et les résultats dégagés par l'activité.

Par ailleurs, les engagements du Groupe, tant en Capital-Investissement qu'en Immobilier, comportent généralement des clauses d'obtention de crédits qui lui permettent de se rétracter si les conditions de liquidité sur les marchés se dégradent ou si les financements prévues lors de l'accord ou à la signature d'un protocole ne sont pas respectées.

4 – 3 – 4 Risques de contrepartie financière

Dans le cadre de ses opérations financières, notamment de couverture du risque de taux, IRD Nord Pas-de-Calais utilise des instruments dérivés.

Le Groupe IRD ne travaille, sur ses opérations de placement ou de couverture, qu'avec des acteurs financiers français de premier rang. Par ailleurs, le comité financier examine trimestriellement la répartition des engagements et des encours (prêts, instruments de couverture, placements) par contrepartie de façon à assurer une division équilibrée des risques.

5 Assurance et couverture des risques

Les contrats d'assurance souscrits par la Société et le Groupe couvrent les risques liés à l'exploitation de la Société et notamment pour leurs immeublesd'exploitation ou de placement (assurances multirisques), de fraude et responsabilité civile.

5 – VARIATION DES PARTICIPATIONS

Nous vous signalons qu'au cours de l'exercice 2015, les participations de la Société ont varié dans les conditions décrites dans l'annexe des comptes.

6 - ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE

6 – 1 DISSOCIATION PRESIDENT ET DIRECTEUR GENERAL

Les fonctions de Président du Conseil d'administration et de Direction Générale sont dissociées.

Les fonctions de Président du Conseil d'administration ont été dévolues à Monsieur Gérard MEAUXSOONE, et celles de Directeur Général à Monsieur Marc VERLY. Vous trouverez toutes précisions sur ce sujet dans le Rapport du Président sur le Contrôle Interne et le Gouvernement d'Entreprise.

6 – 2 LISTE DES MANDATS ET FONCTIONS

La liste des mandats et fonctions exercés dans d'autres sociétés par les mandataires sociaux est reprise en annexe.

6 – 3 REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

La rémunération versée par aux mandataires sociaux, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 correspondant exclusivement au versement des jetons de présence votés par l'Assemblée Générale et dont le montant s'est élevé à 110 000 €. Ils ont été attribués aux administrateurs au prorata de la participation de chaque administrateur aux réunions, un jeton double étant attribué au Président du Conseil d'administration et au Directeur Général qui détient également un mandat d'administrateur ainsi qu'aux administrateurs indépendants constituant le Comité d'audit.

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Le Directeur Général, Marc VERLY, ne perçoit pas de rémunération au titre de ce mandat.

Il a perçu des jetons de présence de la Société au titre de l'exercice 2015 d'un montant brut de 13 333,33 € (net 12 145,33 €).

Il existe une convention de mise à disposition de Monsieur Marc VERLY, au titre de prestations de montage d'opérations immobilières, liant l'association GSR à la société BATIXIS (pôle immobilier du Groupe IRD) pour un montant de 227 000,00 € H.T. au titre de l'exercice 2015.

Le Directeur Général a perçu des jetons de présence de la société BATIXIS au titre de l'exercice 2015 d'un montant brute de 7.272,73 € (net 6.624,72 €).

Il a procédé, le 05.08.15, à l'acquisition de 213 actions de la société AVENIR ET TERRITOIRES dans le cadre d'une cession par BATIXIS SAS de 31 727 actions à divers investisseurs personnes physiques et holdings familiaux au prix de 178 € par actions.

7 - CONVENTIONS VISEES AUX ARTICLES L. 225-38 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE

7 - 1 Conventions Réglementées

Nous vous demandons, conformément à l'article L. 225-40 du Code de commerce, d'approuver les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce, et conclues au cours de l'exercice écoulé après avoir été régulièrement autorisées par votre Conseil d'administration.

Vos Commissaires aux Comptes ont été dûment avisés de ces conventions. Ils procéderont à la lecture du Rapport Spécial sur les Conventions et Engagements Réglementés qui décrit les nouvelles conventions soumises à autorisation et qui, seules, sont soumises au vote de l'assemblée, ainsi que les conventions approuvées au cours d'exercices antérieurs et dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

Ces nouvelles conventions et leur exposé des motifs sont repris dans le « Texte des Résolutions Présentées à l'AGO et Exposé des Motifs ».

7 - 2 Conventions entre un Dirigeant ou un actionnaire significatif et une filiale

-Voir ci-dessus au 6 – 3 Rémunération des mandataires sociaux.

8 - PARTICIPATION DES SALARIES AU CAPITAL SOCIAL

Nous vous précisons qu'aucun salarié ne détient d'actions de la Société au titre de la participation des salariés.

9 - IMPACT SOCIAL - DONNEES SOCIALES – RSE

NOTE METHODOLOGIQUE DE REPORTING DES INFORMATIONS RSE

La démarche de reporting RSE du Groupe IRD Nord Pas-de-Calais se base sur les articles L.225-102-1, R.225-104 et R.225-105-2 du Code de commerce et se réfère au Guide méthodologique RSE de mai 2012 du MEDEF. Cette méthodologie de reporting a été appliquée tant sur les donnée sociales qu'environnementales.

a) Période de reporting

Les informations collectées couvrent la période du 1er janvier de l'année N au 31 décembre de l'année N, sans distinction entre les différentes informations. La remontée de ces informations s'effectue à une fréquence annuelle.

b) Périmètre

Le périmètre de reporting RSE a pour objectif d'être représentatif des activités de la Société. Le périmètre ne comprend que les sociétés consolidées dans les états financiers selon la méthode de l'intégration globale (articles L.233-1 et L233-3 du Code de commerce), ainsi les sociétés consolidées selon la méthode de la mise en équivalence sont par conséquent exclues du périmètre.

c) Indicateurs de performance

En raison de l'application récente des obligations réglementaires, le Groupe n'a pas encore mis en place une collecte d'indicateurs représentatifs des impacts environnementaux liés à son activité et des risques associés aux enjeux des métiers exercés. A compter de l'exercice 2015, le Groupe engagera la collected'indicateurs représentatifs.

d) Consolidation et contrôle interne

Les données quantitatives sont collectées par la Direction Financière. Les informations qualitatives sont collectées de manière centralisée par la Direction Financière et la Direction Juridique. Les données sont contrôlées et validées par la Direction générale.

e) Contrôles externes

En application des obligations réglementaires exigées par l'article 225 de la loi Grenelle 2 et son décret d'application du 24 avril 2012, IRD Nord Pas-de-Calais a demandé à partir de l'exercice 2013 à l'un de ses Commissaires aux comptes un rapport comportant une attestation relative à l'établissement des informations devant figurer dans le rapport de gestion et un avis motivé sur la sincérité des informations publiées.

f) Spécificités méthodologiques

Plusieurs indicateurs environnementaux ont été calculés par le biais d'estimations, en tenant compte des effectifs du Groupe et de consommations moyennes issus de sources reconnues :

• La consommation d'eau reportée correspond aux consommations des salariés ainsi qu'à l'usage pour les besoins d'hygiène et de propreté des établissements. La consommation d'eau a été estimée sur la base des "principaux ratios de consommation d'eau" du SMEGREG (2007) soit une consommation de 50 litres par jour et par employé présent pour un établissement tertiaire.

  • • La consommation de papier a été calculée sur la base d'une consommation moyenne de papier par an et par employée de bureau de 75kg fournie proposée par l'Observatoire de l'éco-responsabilité du tertiaire (2010).
  • • La consommation d'électricité a été estimée sur la base d'un ratio par employé pour le secteur tertiaire. Le ratio choisi est celui de l'Agence européenne de l'environnement, d'environ 6 400 kWh consommé par employé par an (moyenne calculée sur l'année 2007).
  • • Les émissions de gaz à effet de serre ont été calculées sur la base des consommations d'électricité et du facteur d'émission proposé par le site « Bilans GES » de l'ADEME de 0,082 KgCO2 équivalent Carbone par kWh.

_________________________

Au 31 décembre 2015, l'effectif de la société I.R.D. NORD PAS-DE-CALAIS était de 20 salariés (contre 19 au 31 décembre 2014) réparti comme suit :

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L'ensemble du personnel est en contrat à durée indéterminée, à l'exception d'une personne en Contrat à Durée Déterminée. Une collaboratrice est en contrat à temps partiel.

Depuis le 1er janvier 2015, 1 collaboratrice a été recrutée au sein de la société I.R.D. suite à une mutation intra groupe, et 1 collaboratrice a été recrutée dans le cadre d'un Contrat à durée déterminée. Concernant les départs de l'entreprise : 1 départ a concerné une fin de CDD (contrat à durée déterminée pour remplacement de congé maternité et de congé parental). Il est à noter qu'au sein du groupe sont intervenus, en complément de ces chiffres : 1 embauche en contrat à durée indéterminée, 1 embauche en contrat à durée déterminée (contrat de professionnalisation), et concernant les départs, sont intervenus 1 mutation, 3 démissions, 1 fin de contrat à durée déterminée, 2 ruptures conventionnelles et 1 licenciement.

La société IRD NORD PAS DE CALAIS n'a pas été confrontée à des problèmes d'absentéisme au cours de l'année 2015 : 0.11% du temps de travail total soit 35 jours d'absence pour maladie (hors maternité). Au niveau du Groupe, le taux d'absentéisme est de 2.41% du temps de travail total soit 422 jours d'absence pour maladie en 2015.

Au niveau de la société IRD NORD PAS DE CALAIS, les charges de personnel de l'exercice 2015 se sont élevées à 1 529 k€ (contre 1 540 k€ en 2014), dont 1 017 k€ au titre des rémunérations brutes (contre 1 009 k€ en 2014) et 512 k€ au titre des charges sociales (contre 531 k€ en 2014).

Au niveau du Groupe, les charges de personnel de l'exercice 2015 se sont élevées à 6 296 k€ (contre 6 313 k€ en 2014), dont 4 368 k€ au titre des rémunérations brutes (contre 4 344 k€ en 2014) et 1 928 k€ au titre des charges sociales (contre 1 969 k€ en 2014).

L'effectif salarié du Groupe selon le périmètre de consolidation s'établit désormais à 65 personnes réparties comme suit :

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L'ensemble des collaborateurs sont réunis sur le site de Marcq-en-Barœul depuis le mois de février 2015.

L'âge moyen des collaborateurs est de 41.2 ans, pour une ancienneté moyenne de 10.41 ans. Les salariés de plus de 50 ans représentent 24.62 % de l'effectif.

Les élections des délégués du personnel ont été organisées en décembre 2015 et se sont soldées par un PV de carence, en l'absence de candidat.

En 2014, l'accord d'intéressement mis en place dans l'entreprise en 2005 a été renouvelé. Aucun autre accord n'a été signé.

L'accord d'intéressement ne concerne qu'une partie des effectifs (50 personnes au 31 décembre 2015 sur les 65 employés du Groupe), les salariés du Pole Conseil n'en bénéficiant pas.

L'intéressement est basé pour une première partie sur un critère de résultat exprimé par le cumul des résultats nets des entité signataires de l'accord, indicateur de progrès significatif de la bonne activité et des bons résultats du Groupe, et pour une seconde partie sur des critères opérationnels, en lien avec les budgets définis annuellement pour cinq pôles du Groupe : la gestion locative d'habitat, l'immobilier d'entreprise, le capital investissement, le conseil en transmission d'entreprises et caution mutuelle.

Les collaborateurs ont la possibilité de verser cet intéressement sur un Plan d'Epargne Entreprise, pour lequel un accord a été conclu en 2005, et de bénéficier d'un abondement égal à 50% des sommes versées, plafonné à 2 300€.

L'ensemble des salariés du Groupe est régi par les mêmes textes et conventions, en ce qui concerne les embauches, offres d'emploi, sanctions disciplinaires ou licenciements. Par ailleurs, les salariés bénéficient de régimes de prévoyance et de complémentaire santé, quel que soit leur statut.

Un entretien annuel est organisé chaque fin d'année pour l'ensemble des collaborateurs. A cette occasion, le bilan de l'activité est réalisé et les besoins de formation sont évoqués.

Les salariés sont sensibilisés dans le cadre de la formation professionnelle continue aux régimes existants (Droit Individuel à la Formation – DIF et maintenant au Compte Personnel de Formation - CPF).

L'entretien professionnel a été mis en place, conformément à la loi du 7 mars 2014 sur la formation professionnelle. En 2015, deux collaboratrices en retour de congé maternité et congé parental en ont bénéficié. Les entretiens professionnels ont été déployés pour l'ensemble des collaborateurs début 2016.

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Cette forte baisse du nombre d'heures de formation et du budget, au niveau du groupe, est due en partie à une formation certifiante de 600 h (CPA) effectuée en 2014.

La société n'a pas engagé à ce jour de mesures spécifiques concernant l'intégration de travailleurs handicapés, la lutte contre les discriminations ou l'égalité entre les hommes et les femmes.

Cependant la société a mis en place différentes actions afin d'augmenter la qualité de vie de ses salariés : conciergerie d'entreprise, réservation de berceaux au sein d'une crèche interentreprises, notamment.

Un plan d'action en faveur de l'emploi des seniors a été signé en janvier 2010 prévoyant notamment de mettre l'accent sur l'anticipation de l'évolution des carrières professionnelles, le développement des compétences et des qualifications, l'accès à la formation, l'aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite. Il a expiré au 31 décembre 2012. La loi du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération prévoit un dispositif se substituant aux accords et plans d'action de la loi du 17 décembre 2008, auquel l'IRD NORD PAS DE CALAIS n'est pas soumis.

Les conditions de santé et de sécurité au travail font l'objet d'une étude actualisée annuellement dans le document unique de gestion des risques.

Aucun accord spécifique en matière de santé et sécurité au travail n'a été signé.

L'entreprise met en place annuellement une campagne de vaccination contre la grippe saisonnière.

Des salariés ont également bénéficié de formations aux règles de sécurité, notamment en cas d'incendie, conformément à la réglementation.

Aucun accident de travail, ni de maladie professionnelle, n'ont été déclarés en 2015.

L'activité de l'IRD NORD PAS DE CALAIS se limitant au territoire de la Communauté Européenne, cela implique notamment le respect des stipulations en matière de liberté d'association et du droit de négociation collective, d'absence de discriminations en matière d'emploi et de profession, d'absence de travail forcé ou obligatoire et de travail des enfants.

10 - DONNEES ENVIRONNEMENTALES – RSE

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* Les parties prenantes visées par le décret sont les personnes ou les organisations intéressées par l'activité de la société, notamment les associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les associations de défense de l'environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines.

11 - PROGRAMME DE RACHAT D'ACTIONS ET CONTRAT DE LIQUIDITE

11 – 1 PROGRAMME DE RACHAT D'ACTIONS

L'Assemblée Générale du 24 juin 2015 avait autorisé le Conseil, dans le cadre des dispositions des articles L 225-209 et suivants du Code de commerce relatifs aux rachats en Bourse par la Société de ses propres actions et pour une durée expirant à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle qui serait appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015, sans pouvoir excéder 18 mois à compter de l'assemblée du 24 juin 2015, à opérerdes rachats en Bourse, en une ou plusieurs fois aux époques qu'il déterminerait, d'actions de la société dans la limite de 10% du nombre d'actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d'augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.

Les acquisitions pouvaient être effectuées en vue de :

  • Assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action IRD par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'uncontrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI admise par l'AMF.
  • Conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5% du capital de la société.
  • Assurer la couverture de plans d'options d'achat d'actions et autres formes d'allocation d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, au titre d'unplan d'épargne d'entreprise ou par attribution gratuite d'actions.

Ces achats d'actions pouvaient être opérés par tous moyens y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'Administration appréciera.

Ces opérations pouvaient notamment être effectuées en période d'offre publique dans le respect de la réglementation en vigueur.

La société n'entendait pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés.

Le prix maximum d'achat était fixé à 35 € par action et le prix minimum de vente pour une action de 10 €. En cas d'opération sur le capital notamment de division ou de regroupement des actions ou d'attribution gratuite d'actions, le montant sus-indiqué devait être ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d'actions composant le capital avant l'opération et le nombre d'actions après l'opération).

Le montant maximal de l'opération était ainsi fixé à 10.161.445 €.

Au 31 décembre 2015, la Société n'avait mis en œuvre ce programme que dans le cadre de la gestion du contrat de liquidité repris ci-dessous.

Nous vous demanderons par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 225-209 du Code de commerce, de bien vouloir autoriser le nouveau programme de rachat d'actions de la Société répondant à des conditions et objectifs identiques à ceux qui président au programme en cours.

L'autorisation sera valable pour une durée expirant à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016, sans pouvoir excéder 18 mois à compter de l'assemblée du 22 juin 2016.

11 – 2 CONTRAT DE LIQUIDITE

La Société a signé une convention avec la société de bourse GILBERT DUPONT, à partir du 8 février 2007 et pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, par lequel elle a confié à cette société la mise en œuvre d'un contrat de liquidité conforme à la déontologie de l'AFEI devenue l'AMAFI.

Historique des mouvements sur le contrat de liquidité

  • En date du 27 mai 2010 les administrateurs ont autorisé le Directeur Général à procéder à un versement complémentaire d'un montant de 300 000 €, qui pourra être libéré par tranches successives de 100 000 €, à l'effet de confier à la société de bourse GILBERT DUPONT les liquidités nécessaires au bon fonctionnement du contrat de liquidité.
  • Un premier versement de 100 000 €, tiré sur ladite autorisation a été autorisé par le Conseil d'administration le 17 mai 2011.
  • Aucun versement n'a été complémentaire n'a été effectué au cours de l'exercice 2012.
  • Un versement complémentaire a été effectué en date du 24 septembre 2013 pour un montant de 20 000,00 €.
  • Aucun versement complémentaire n'a été effectué au cours des exercices 2014 et 2015.
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* le capital de la société étant divisé en 2 903 273 actions.

La rémunération de l'Animateur est de 15 000 € H.T. par an.

12 - INFORMATIONS BOURSIERES

  • cours 2015 au plus haut : 13,82 €
  • cours 2015 au plus bas : 12,98 €
  • cours au 31.12.15 : 13,01 €

Cours moyen par action :

2 2 2 2 2
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Valeur actif net par action :

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Dividende par action distribué au titre des exercices clos au :

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2.
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5
€		 0,
5
2
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*

* Proposition de distribution

13 - OPERATIONS REALISEES SUR LES TITRES DE LA SOCIETE PAR LES DIRIGEANTS, LES PERSONNES ASSIMILEES ET LEURS PROCHES

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, nous vous informons des opérations portées à notre connaissance et intervenues au cours de l'exercice 2015 :

  • Cession le 10.03.15 par le CEF (Comité d'Entraide Familiale) au GPI-CITE DES ENTREPRISES de 14 500 actions IRD (0,49 % du capital), à leur valeur nominale.
  • Cession le 10.03.15 par le CEF (Comité d'Entraide Familiale) à RESALLIANCE SA de 15 907 actions IRD (0,55 % du capital), à leur valeur nominale.

14 - ETAT DE L'ACTIONNARIAT AU 31.12.15

Nous vous informons de l'état de l'actionnariat de la Société détenant plus de 5 % du capital social.

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Nombre d'actions total : 2 903 273

15 - JETONS DE PRESENCE

Vous voudrez bien statuer sur le montant global des jetons de présence alloués au Conseil d'administration en rémunération de ses activités pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016. Nous vous proposons de fixer le montant des jetons de présence à 110 000,00 €.

16 – GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

Nous vous renvoyons au Chapitre GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE du Rapport du Président sur le contrôle interne et le gouvernement d'entreprise.

17 – MANDATS D'ADMINISTRATEURS

Aucun mandat n'est à terme à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire.

18 – MANDATS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES

Les mandats d'AEQUITAS, Commissaire aux comptes titulaire, et de Monsieur Benoit VANDERSCHELDEN, Commissaire aux comptes suppléant, arrivant à expiration à l'issue de la présente Assemblée, votre Conseil d'administration, vous propose de procéder comme suit :

  • Renouvellement du mandat de Commissaire aux compte titulaire d'AEQUITAS Audit 9 rue Delesalle P.A. du Pré Catelan 59110 La Madeleine, pour une période de six (6) exercices, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire à tenir en 2022, appelée à statuer sur les comptes de l'exerciceclos le 31 décembre 2021.
  • Nomination de Monsieur Arnaud DHAUSSY, Commissaire aux comptes, Résidence les Bergeronnettes, 8 allée des Bergeronnettes, 59494 AUBRY DU HAINAUT , en qualité de Commissaire aux comptes suppléant, pour une période de six (6) exercices, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire à tenir en 2022, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021.

DE LA COMPETENCE DE L'AGE

19 - AUTORISATION DE PROCEDER A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL RESERVEE AUX ADHERENTS D'UN PEE

Nous vous rappelons que les dispositions des L. 225-129-6 alinéa 2 et L 225-138-1 du Code de commerce prévoient la réunion périodique d'une Assemblée Générale Extraordinaire appelée à se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital dans les conditions prévues auxarticles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail si les titres détenus par les salariés de la Société et celles qui lui sont liées représentent moins de 3 % du capital.

La participation des salariés étant inférieure au seuil légal, nous vous proposons donc de déléguer au Conseil d'Administration tous pouvoirs, conformément aux dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce, afin qu'il procède, en une ou plusieurs fois, dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail, à une augmentation du capital social en numéraire réservée aux salariés de la Société d'un montant maximum de 1.300.000 €.

La présente autorisation serait consentie pour une durée de vingt-six mois à compter de la décision de l'Assemblée.

Le prix de souscription des titres sera fixé conformément aux dispositions l'article L. 3332-19 du Code du travail.

Le Conseil d'Administration disposera, dans les limites fixées ci-avant, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière.

Vous entendrez également la lecture du rapport spécial de vos Commissaires aux Comptes qui vous donneront leur avis sur la suppression du droit préférentiel de souscription, les modalités de fixation du prix d'émission et le montant de celui-ci, sur l'incidence de l'émission proposée sur la situation du sociétaire par rapport aux capitaux propres, ainsi que sur la sincérité des informations tirées des comptes de la Société sur lesquels il donne son avis.

Ce projet vous est présenté pour satisfaire à une obligation légale, mais nous pensons que cette augmentation de capital réservée aux salariés n'est pas opportune pour notre Société.

Nous vous précisons qu'en cas de refus d'adoption de ce projet de résolution par l'Assemblée Générale, ladite Assemblée devra statuer tous les trois ans sur une telle augmentation de capital, et ce tant que les titres détenus par le personnel de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce représentent moins de 3 % du capital.

20 – MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE DE LA SOCIETE

Votre conseil d'administration vous propose de simplifier la dénomination de la Société et de la mettre en adéquation avec l'usage qui veut qu'elle soit communément dénommée « Groupe IRD ». Il conviendra de modifier comme suit l'article 2 des statuts :

CONCLUSION

En conclusion, nous souhaitons que ces diverses propositions recueillent votre approbation et que vous acceptiez de donner aux membres du Conseil d'administration et au Directeur Général de la Société, quitus de l'exécution de leur mandat pour l'exercice social et consolidé 2015, sur lesquels vous devez vous prononcer.

Votre Conseil d'administration vous invite, après avoir pris connaissance du rapport du Président du Conseil d'administration, et des rapports de vos Commissaires aux comptes, à adopter les résolutions qu'il soumet à votre vote.

Fait à MARCQ-EN-BAROEUL Le 20 avril 2016 Le Conseil d'administration

Institut Régional de Développement de la Région Nord Pas de Calais

______________

I.R.D. Nord Pas de Calais Société anonyme au capital de 44 274 913,25 EUROS Siège social : 40, rue Eugène Jacquet 59700 MARCQ-EN-BAROEUL 456 504 877 RCS Lille METROPOLE

LISTE DES MANDATS DETENUS AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 2015

Liste des mandats au 31 décembre 2015

1.1.1 Monsieur Gérard MEAUXSOONE Né le : 18 juin 1954 à LILLE (59) Domicilié Vagevuurstraat 67 8930 REKKEM (Belgique)

PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'I.R.D. NORD PAS DE CALAIS S.A DEPUIS LE 17 DECEMBRE 2014 MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'I.R.D. NORD PAS DE CALAIS S.A DEPUIS LE 25 JUIN 2014

AUTRES MANDATS ET FONCTIONS :

Président :

  • -Conseil d'Administration de l'RD NORD PAS DE CALAIS S.A depuis le 17 décembre 2014
  • -MEO-FICHAUX SAS

Administrateur :

  • -IRD NORD PAS DE CALAIS S.A depuis le 25 juin 2014
  • -VILOGIA SA

Liste des mandats au 31 décembre 2015

Monsieur Marc VERLY Né le : 07 avril 1951 à LA GORGUE (59) Domicilié : 290, rue des Fusillés 59650 – VILLENEUVE D'ASCQ

DANS LES SOCIÉTÉS ANONYMES

MANDATS DE CONTROLE

Vice-président et membre du Conseil de Surveillance de :

1.1.2

-NORD FINANCEMENT SA

MANDATS DE GESTION

Administrateur de :

  • -IRD NORD PAS-DE-CALAIS SA
  • -GRAND HAINAUT EXPANSION SA (Ancienne dénomination – SAMBRE AVESNOIS EXPANSION)
  • -RESALLIANCE CONSEIL SA
  • -RESALLIANCE SA
  • -BANQUE POPULAIRE DU NORD (SA COOPERATIVE)

Président et membre du Conseil d'Administration de :

-AVENIR ET TERRITOIRES SA

MANDATS DE DIRECTION

Directeur Général de :

  • -INSTITUT RÉGIONAL DE DÉVELOPPEMENT DE LA RÉGION NORD PAS DE CALAIS SA
  • -AVENIR ET TERRITOIRES SA

AUTRES MANDATS

AU SEIN DU GROUPE IRD NORD PAS-DE-CALAIS

MANDATS DE DIRECTION AU SEIN DU GROUPE IRD NORD PAS-DE-CALAIS

Président de SAS de :

  • -A&T COMMERCES
  • -ALLIANSYS – NORD CREATION
  • -AMENAGEMENT ET TERRITOIRES
  • -AMENAGEMENT ET TERRITOIRES HALLUIN
  • -AMENAGEMENT ET TERRITOIRES HERLIES
  • -ARTOIS EXPANSION
  • -BATIXIS et représentant de BATIXIS au titre de la Gérance de ses filiales sous forme de SCI,
  • -CONSTRUIRE DEMAIN
  • -COTE D'OPALE EXPANSION
  • -CROISETTE en qualité de représentant d'AMENAGEMENT ET TERRITOIRES
  • -CROISSANCE NORD – PAS-DE-CALAIS
  • -DES DEUX PONTS en qualité de représentant de BATIXIS
  • -EPARGNANCE
  • -FONCIERE DE LA PILATERIE
  • -FORELOG
  • -NORD TRANSMISSION

Gérant de :

  • -Représentant d'A&T COMMERCES SAS au titre de la Gérance de sa filiale sous forme de SCI
  • -Représentant d'AVENIR ET TERRITOIRES SA au titre de la Gérance de ses filiales sous forme de SCI
  • -Représentant de BATIXIS SAS au titre de la Gérance de ses filiales sous forme de SCI
  • -IMMOBILIERE ET TERRITOIRES – SARL à Associé Unique

  • -SCI DU 36

  • -SCI LES MILLEPERTUIS II

  • -SOCIETE DE LA VIGNE – SARL

MANDATS DE GESTION / DE CONTROLE AU SEIN DU GROUPE IRD NORD PAS-DE-CALAIS

Administrateur de :

  • -A&T COMMERCES SAS
  • -ALLIANSYS – NORD CREATION SAS
  • -BATIXIS SAS
  • -CONSTRUIRE DEMAIN SAS
  • -COTE D'OPALE EXPANSION SAS
  • -CROISSANCE NORD – PAS-DE-CALAIS SAS
  • -FORELOG SAS
  • -GRAND LILLE EXPANSION SAS, ayant pour ancienne dénomination FLANDRE EXPANSION
  • -IDEF SAS
  • -INOVAM SAS en qualité de représentant permanent de CROISSANCE NORD PAS-DE-CALAIS

Membre du Conseil de Surveillance de :

  • -FINOVAM SAS en qualité de représentant permanent de CROISSANCE NORD PAS-DE-CALAIS
  • -MAP HOLDING SASU jusqu'au 31 décembre 2015

HORS GROUPE IRD NORD PAS-DE-CALAIS

MANDATS DE GESTION / DE CONTROLE

Administrateur de :

-SERGIC INVEST SAS Liste des mandats au 31 décembre 2015

1.1.3Monsieur Jean-Louis BANCEL

Né le : 20 janvier 1955 à NEUILLY SUR SEINE (92) Domicilié 16 rue de la Glacière 75013 PARIS

MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'I.R.D. NORD PAS DE CALAIS S.A

AUTRES MANDATS ET FONCTIONS :

Président :

  • -Conseil d'Administration du CREDIT COOPERATIF S.A.
  • -Conseil de Surveillance de BTP BANQUE S.A
  • -MUTUELLE CENTRALE DES FINANCES
  • -Conseil de Surveillance d'ESFIN GESTION SA
  • -ASSOCIATION INTERNATIONALE DES BANQUES COOPERATIVES (Association Internationale)

Membre du Conseil d'administration :

  • -COMPAGNIE EUROPEENNE DE CAUTIONS ET DE GARANTIES SA
  • -ECOFI INVESTISSEMENTS SA (Représentant Permanent d'INTERCOOP)
  • -I.R.D NORD PAS DE CALAIS SA
  • -OFFICE DE COORDINATION BANCAIRE ET FINANCIERE (Association)
  • -COOP FR (Association)
  • -EURECOS (International)
  • -ALLIANCE COOPERATIVE INTERNATIONALE (Association Internationale)
  • -FONDATION INTERNATIONALE DU HANDICAP (Représentant Permanent du CREDIT COOPERATIF)
  • -Finance Innovation
  • -Fondation Université Paris Ouest

Liste des mandats au 31/12/2015

1.1.4

Madame Valérie SEVENNEC Née le : 15 novembre 1964 à CAEN (14)

Domiciliée : 9 C rue de la Voie Poissonnière 78400 CHATOU

Représentant permanent d'INTER-COOP au sein du Conseil d'Administration de l'IRD NORD PAS DE CALAIS SA depuis le 16 juin 2014, le mandat d'Administrateur d'INTER-COOP n'ayant pas été renouvelé lors de l'AGMOE du 24 juin 2015

AUTRES MANDATS ET FONCTIONS :

Représentant Permanent de :

  • -CREDIT COOPERATIF au sein du Conseil de Surveillance de SOMUDIMEC – Société Coopérative Anonyme à capital variable
  • -INTER-COOP au sein du Conseil d'administration de BTP CAPITAL INVESTISSEMENTS – SA
  • -CREDIT COOPERATIF au sein du Conseil d'administration de CMGM – Société de Caution Mutuelle à capital variable
    • INTER-COOP au sein du Conseil d'Administration de l'IRD NORD PAS DE CALAIS – SA depuis le 16 juin 2014, le mandat d'administrateur d'INTER-COOP n'ayant pas été renouvelé lors de l'AGMOE du 24 juin 2015
  • -CREDIT COOPERATIF au sein du Conseil d'Administration de BATILEASE – SA
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MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'I.R.D. NORD PAS DE CALAIS S.A AUTRES MANDATS ET FONCTIONS :

Membre du Comité de Surveillance de :

-MAP HOLDING SAS jusqu'au 31 décembre 2015

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MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'I.R.D. NORD PAS DE CALAIS S.A

AUTRES MANDATS ET FONCTIONS :

-Gérante IDH PERFORM

-Présidente Femmes Chefs d'Entreprise Grand LILLE -Membre CA Medef Lille Métropole -Conseiller technique CCI Grand Lille -Conseiller Collège 1 CESER Nord Pas de Calais

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Rapport Financier 2015 I.R.D. Nord Pas de Calais. - 79/204

59000 LILLE

MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRD NORD PAS DE CALAIS

AUTRES MANDATS ET FONCTIONS :

Président de :

  • -Association « EMPLOI ET HANDICAP Grand Lille »
  • -APFETH
  • -HANDIEXPERH

Administrateur de :

  • -IRD NORD PAS DE CALAIS S.A.
  • -FORELOG SAS (Représentant Permanent de l'IRD NORD PAS-DE-CALAIS) jusqu'au 20 avril 2015
  • -Emploi et Handicap Grand Lille
  • -HANDIEXPERH
  • -APFETH

Membre du Conseil de Surveillance de :

-NORD FINANCEMENT SA (Représentant Permanent de l'IRD NORD PAS-DE-CALAIS) à compter du 5 Octobre 2011

Mandats divers :

  • -Membre du Comité Permanent de l'Emploi des Travailleurs Handicapés au MEDEF National
  • -Administrateur responsable de la problématique Travailleurs handicapés au MEDEF NORD PAS-DE-CALAIS
    • Administrateur CHEOPS (Conseil national Handicap Emploi des Organismes de Placement Spécialisés), membre du bureau et Président de la commission Employeurs
  • -Président CHEOPS Nord Pas de Calais

Liste des mandats au 31 décembre 2015

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REPRESENTANT PERMANENT DU CREDIT COOPERATIF AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'I.R.D. NORD PAS DE CALAIS S.A AUTRES MANDATS ET FONCTIONS :

1.1.12.1.1.1Membre du Conseil d'Administration de :

  • -IRD NORD PAS-DE-CALAIS - SA (Représentant Permanent du CREDIT COOPERATIF) BATILEASE - SA (Représentant Permanent d'INTERCOOP)
  • -ECOFI INVEST - SA (Représentant Permanent de L'UNION CENTRALE DU CREDIT COOPERATIF)
  • -IDES - SA (Représentant Permanent du CREDIT COOPERATIF)
  • -INTERCOOP - SAS (Représentant Permanent du CREDIT COOPERATIF)
  • -SIFA - SAS (Représentant Permanent du CREDIT COOPERATIF)
  • -EFI PERFORMANCE - SICAV (Représentant Permanent du CREDIT COOPERATIF)
  • -EPARGNE ETHIQUE MONETAIRE – SICAV (Représentant Permanent du CREDIT COOPERATIF)
  • -FEDERATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET LOCALES – Association (Représentant Permanent du CREDIT COOPERATIF)
  • -FONDS TOURISME SOCIAL INVESTISSEMENT (TSI) – SA ((Représentant Permanent du CREDIT COOPERATIF)

Membre du Conseil de Surveillance de :

  • -LA NEF - Société Coopérative de finances solidaires
  • -ESFIN GESTION – GIE (Représentant Permanent du CREDIT COOPERATIF) depuis le 17 mars 2015

Membre du Comité d'Audit de :

-SIFA - SAS

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Représentant permanent de l'UIT NORD au sein du Conseil d'Administration de l'IRD NORD PAS DE CALAIS SA

AUTRES MANDATS ET FONCTIONS :

1.1.13.1.1.1Président de :

  • -UIT NORD
  • -Asso CETI
  • -Pôle d'Excellence T2M – Textile Mode et Matériaux
  • -INNOTEX
  • -SPP Textiles-Mode-Cuir OPCALIA – Section Paritaire Professionnelle (vice-Président)

1.1.13.1.1.2Administrateur de :

  • -CIA GAFIT (membre du BUREAU)
  • -IRD – Institut Régional de Développement
  • -CMI – Compagnie Métropolitaine d'Investissement
  • -FORMASUP
  • -UIT PARIS (membre du BUREAU & Vice-Président Formation)
  • -Pôle UP-tex
  • -CLUBTEX (membre du BUREAU)
  • -FET – Fédération Ennoblissement Textile (Trésorier)
  • -MEDEF Nord – Pas de Calais (membre du Bureau)
  • -MEDEF Grand Lille (membre du BUREAU)
  • -VILOGIA SA
  • -Fondation TODAY TOMORROW TEXTILES
  • -OPCALIA Nord/Pas de Calais

1.1.13.1.1.3Gérant de :

-SC LE VERGER Liste des mandats au 31 décembre 2015

1.1.14 Monsieur Jean-Pierre GUILLON Né le : 03 novembre 1944 à PARIS (75) Domicilié : 127 avenue de la Marne 59700 MARCQ EN BARŒUL

DANS LES SOCIÉTÉS ANONYMES

MANDATS DE GESTION

Président du Conseil d'Administration de :

  • -RESALLIANCE SA depuis le 8 Septembre 2015
  • -VILOGIA SA

Administrateur de :

  • -BATIXIA SA
  • -RESALLIANCE SA
  • -RESALLIANCE CONSEIL SA
  • -VILOGIA SA
  • -VILOGIA SERVICES SA HLM (ancienne dénomination LOGICIL) depuis le 8 Octobre 2015

Administrateur, représentant permanent de :

  • -G.P.I au sein du Conseil d'Administration de l'IRD NORD PAS-DE-CALAIS SA
  • -M.E.T.N. au sein du Conseil d'Administration de VILOGIA SERVICES SA HLM (ancienne dénomination LOGICIL) jusqu'au 11 Juin 2015

MANDATS DE DIRECTION

Directeur Général de :

-RESALLIANCE SA depuis le 8 Septembre 2015

AUTRES MANDATS

MANDATS DE DIRECTION

Président de :

  • -COMPAGNIE METROPOLITAINE D'INVESTISSEMENT – CMI SAS
  • -JEAN-PIERRE GUILLON CONSEILS SASU

Co-Gérant de :

-CITE DES ECHANGES SARL

MANDATS DE GESTION / DE CONTROLE

Administrateur de :

  • -COMPAGNIE METROPOLITAINE D'INVESTISSEMENT – CMI SAS
  • -CROISSANCE NORD PAS-DE-CALAIS SAS
  • -GIPEL (association)

Administrateur, représentant permanent de :

du MEDEF NORD PAS DE CALAIS au sein du Conseil d'Administration de l'EDHEC - Ex-officio member d'ALLIANSYS – NORD CREATION SAS au sein du Conseil d'Administration de INOVAM SAS

Membre du Conseil de Surveillance, représentant permanent de :

d'ALLIANSYS – NORD CREATION SAS au sein du Conseil de Surveillance de FINOVAM SAS

Membre du Comité de Surveillance de :

-MAP HOLDING SAS jusqu'au 31 Décembre 2015

Liste des mandats au 31 décembre 2015

1.1.15 Madame Fabienne DEGRAVE épouse LEIGNEL Née le : 20 septembre 1949 à STEENVOORDE (59) Domiciliée : 11 Place Gilleson 59000 LILLE

REPRESENTANT PERMANENT D'HUMANIS RETRAITE ARRCO AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'I.R.D. NORD PAS DE CALAIS S.A DEPUIS LE 15 DECEMBRE 2015

AUTRES MANDATS ET FONCTIONS :

VILOGIA SA

  • -Administrateur
  • -Membre du bureau
  • -Membre du Comité d'Audit

MHV Hendelmaatschappij N.V

-Supervisor Board Membre Liste des mandats au 31 décembre 2015

1.1.16Monsieur Gilbert HENNIQUE

Né le : 17 décembre 1941 à CAMBRONNE-LES-RIBECOURT (60) Domicilié : Villa Tamaris 21 boulevard de la Marne 59420 MOUVAUX

DANS LES SOCIÉTÉS ANONYMES

MANDATS DE CONTROLE

Président et membre du Conseil de Surveillance de :

-NORD FINANCEMENT SA

Membre du Conseil de Surveillance, représentant permanent de :

-VILOGIA SA au sein du Conseil de Surveillance de LE FOYER REMOIS SA HLM

MANDATS DE GESTION

Administrateur de :

  • -PROCIVIS NORD SA
  • -RESALLIANCE CONSEIL SA
  • -VILOGIA SA d'HLM depuis le 5 Octobre 2015

Administrateur, représentant permanent de :

  • -GIPEL au sein du Conseil d'Administration de l'IRD NORD PAS-DE-CALAIS SA
  • -GIPEL au sein du Conseil d'administration de VILOGIA SA d'HLM jusqu'au 5 Octobre 2015
  • -CMI au sein du Conseil d'administration de VILOGIA PRIMO SA d'HLM jusqu'au 16 Octobre 2015

AUTRES MANDATS

MANDATS DE DIRECTION

Président d'Association : -GIPEL

Gérant de : -LES CANAUX DE LA METROPOLE S. C. I.

MANDATS DE GESTION / DE CONTROLE

Administrateur de :

  • -ALLIANSYS SAS
  • -CROISSANCE NORD PAS DE CALAIS SAS
  • -CREATIVALLEE (Association)

Administrateur, représentant permanent de :

  • -GIPEL au sein du Conseil d'administration d'INOVAM SAS
  • -GIPEL au sein de COMPAGNIE METROPOLITAINE D'INVESTISSEMENT - CMI SAS depuis le 30 Juin 2015
  • -IRD NORD PAS-DE-CALAIS au sein de COMPAGNIE METROPOLITAINE D'INVESTISSEMENT - CMI SAS jusqu'au 30 Juin 2015
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REPRESENTANT PERMANENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE GRAND LILLE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'I.R.D. NORD PAS DE CALAIS

AUTRES MANDATS ET FONCTIONS :

Président de :

  • -La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE GRAND-LILLE – Etablissement Public de l'Etat
  • -HPC - SAS
  • -ADLIS - SAS
  • -INVESTISSEMENT ET ACTIONS - SAS

Vice-Président de :

  • La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION NORD DE FRANCE - Etablissement public de l'Etat en qualité de représentant permanent de la CCI GRAND LILLE

Administrateur de :

  • -La BANQUE POPULAIRE DU NORD – SA CCV
    • IRD NORD PAS DE CALAIS – SA en qualité de représentant permanent de la CCI GRAND LILLE
  • -SPL EURALILLE (Censeur)

Membre de :

-CESER en qualité de représentant permanent de la CCI GRAND LILLE (Rapporteur) Liste des mandats au 31 décembre 2015

Monsieur Frédéric MOTTE

Né le : 31 juillet 1964 à ARMENTIERES (59)

Domicilié : 15 Le Bois à BEAUCAMPS LIGNY (59)

REPRESENTANT PERMANENT DE RESALLIANCE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'I.R.D. NORD PAS-DE-CALAIS S.A DEPUIS LE 08 JUILLET 2013

AUTRES MANDATS ET FONCTIONS :

1.1.18.1.1.1Président de :

  • -SA RESALLIANCE – 40 rue Eugène Jacquet – 59700 MARCQ EN BAROEUL jusqu'au 08 septembre 2015
  • -FINANCIERE DE L'ACHIGAN - SAS

1.1.18.1.1.2Administrateur de :

  • -SA FPN – FINANCIERE DE PARTICIPATIONS DU NORD à BONDUES (59910) 66 avenue Jean Baptiste Lebas
  • -SA RESALLIANCE
  • -BANQUE POPULAIRE DU NORD (jusqu'au 15 avril 2015)

1.1.18

Liste des mandats au 31 décembre 2015

1.1.19 Monsieur Gauthier POPPE Né le : 29 juin 1977 à ROUBAIX (59) Domicilié : 7 rue de Strasbourg 92600 ASNIERES

REPRESENTANT PERMANENT DE BTP BANQUE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'I.R.D. NORD PAS DE CALAIS S.A DEPUIS LE 04 DECEMBRE 2013

AUTRES MANDATS ET FONCTIONS :

Administrateur, représentant permanent de :

  • -BTP BANQUE au sein du Conseil d'administration d'IRD NORD PAS DE CALAIS S.A
  • -BTP BANQUE au sein du Conseil d'administration de CONSTRUIRE DEMAIN S.A.S depuis le 14 janvier 2014

Membre du Directoire de :

-ECOFI depuis le 29 Juin 2015

Date d'arrêté 31/12/2015 31/12/2014 31/12/2013 31/12/2012 31/12/2011
Durée de l'exercice (mois) 12 12 12 12 12
CAPITAL EN FIN D'EXERCICE
Capital social 44 274 913 44 274 913 44 274 913 44 274 913 44 274 913
Nombre d'actions
- ordinaires 2 903 273 2 903 273 2 903 273 2 903 273 2 903 273
- à dividende prioritaire
Nombre maximum d'actions à créer
- par conversion d'obligations
- par droit de souscription
OPERATIONS ET RESULTATS
Chiffre d'affaires hors taxes 3 937 845 3 940 628 3 856 972 3 762 608 3 660 902
Résultat avant impôt, participation, dot.
amortissements et provisions 2 348 811 277 797 -2 037 758 -268 004 -540 531
Impôts sur les bénéfices -530 243 -537 459 -823 562 -576 785 -529 582
Participation des salariés
Dot. Amortissements et provisions 1 160 962 86 317 66 293 575 451 -468 558
Résultat net 1 718 092 728 940 -1 280 488 -266 669 457 609
Résultat distribué 1 016 146 435 491
RESULTAT PAR ACTION
Résultat après impôt, participation, avant
dot.amortissements, provisions
0.99 0.28 -0.42 0.11 0
Résultat après impôt, participation dot.
amortissements et provisions
Dividende attribué 0.59
0		 0.25
0.35		 -0.44
0		 -0.09
0		 0.16
0.15
PERSONNEL
Effectif moyen des salariés 17 19 18 19 19
Masse salariale 1 018 382 1 009 198 983 877 983 208 996 686
Sommes versées en avantages sociaux
(sécurité sociale, œuvres sociales) 512 175 530 716 500 171 495 406 462 760

COMPTES SOCIAUX IRD 2015.

1.BILAN SOCIAL au 31 décembre 2015

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2.COMPTE DE RESULTAT SOCIAL au 31 décembre 2015.

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• IRD NORD PAS DE CALAIS

Siège Social : 40 Rue Eugène Jacquet 59700 MARCQ EN BAROEUL R.C.S. LILLE 456 504 877 SIRET 456 504 877 00089

• ANNEXE AUX COMPTES DU 31 DECEMBRE 2015

• PREAMBULE

L'INSTITUT REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DE LA REGION NORD PAS DE CALAIS (ciaprès désigné par I.R.D. Nord Pas de Calais) est une Société Anonyme à conseil d'administration au capital de 44 274 913.25 €uros. Son siège social est situé au 40 Rue Eugène Jacquet 59700 MARCQ EN BAROEUL.

L'IRD est une société inscrite sur Euronext Paris, compartiment C (FR0000124232)

La vocation de l'I.R.D NORD PAS DE CALAIS est d'accompagner le développement, la création, les projets immobiliers, la transmission des PME-PMI du Nord Pas de Calais, de contribuer au développement économique régional, de favoriser la dynamique des territoires et offrir une gamme complète de solutions financières et de conseils pour accompagner les entreprises dans leur croissance.

Les activités du groupe s'articulent autour de 4 pôles : le capital développement, l'immobilier,

l'intermédiation (transmission, transactions immobilières) et le conseil.

L'exercice clos le 31 décembre 2015 d'IRD NORD PAS DE CALAIS a été marqué par les événements suivants :

  • Entrée au 01/01/2015 des dossiers SCI FEE DES REVES et de la SAS DES DEUX PONTS au sein du périmètre de l'intégration fiscale d'IRD.
  • Souscription en 11/2015 au FCPR CATHAY III à hauteur de 5 000 000 € (Versement de 50 000 € fin 2015, reste un engagement de 4 950 000 € à libérer).
  • IRD a perçu des dividendes de BATIXIS pour 2 133 K€, de NORD CREATION pour 12 K€, de CROISSANCE NORD PAS DE CALAIS pour 410 K€ et de FORELOG pour 21K€.
  • Sur les 3 Millions initiaux qui dataient du 29/10/2013 et dont le dernier remboursement était prévu au 29/10/2016, IRD a procédé au remboursement par anticipation du compte courant de la CCI GRAND LILLE le 29/04/2015 pour la somme de 1.5 Million.
  • IRD a cédé sa marque NORD TRANSMISSION.
  • IRD a distribué en 07/2015 un dividende unitaire de 0.35 € à ses actionnaires.
  • En date du 28/09/2015, IRD a été remboursé par DES ETOILES PLEIN LES YEUX des obligations convertibles pour un montant de 2.5 Millions. A cette même date IRD a cédé ses titres DES ETOILES PLEIN LES YEUX qui s'élevaient à 135 000 €, et cédé pour la somme de 358 450 €.
  • Rachat de titres EPARGNANCE pour la somme de 30 K€.
  • Versement au Fond Régional de Garantie en 11/2015 pour 39 K€.
  • Le FCPR CATHAY CAPITAL I a dégagé dans les comptes sociaux d'IRD une plus-value de 1 326 500 €.
  • Versement à FINOVAM GESTION de 110 200 € en 2015.
  • Participation à l'augmentation de capital de CROISSANCE NORD PAS DE CALAIS par compensation avec les dividendes pour la somme de 410 K€.
  • Participation à l'augmentation de capital de NORD CREATION par compensation avec les dividendes à hauteur de 12 K€ en 06/2015 et participation à une seconde augmentation de capital le 23/11/2015 avec un versement de 166 K€.
  • L'IRD a versé à VIVES II la somme de 200 000 € en date du 12/11/2015 en complément des précédents versements de 500 000 €. Reste à l'IRD un engagement de 1.3 Million.
  • L'IRD a versé 330 000 € à CAP CROISSANCE sur 2015 en complément du précédent versement de 30 000 €. Il reste à l'IRD 1 640 000 € à verser.
  • Libération de parts B au FCPR GEI pour 8 285 € en 11/2015.L'engagement d'IRD restant à libérer s'élève à 4 142.50 €.

  • L'IRD a versé 2 Millions à GEI (Génération Entrepreneur Investisseur) en complément des précédents versements de 7 Millions. Il reste un engagement d'un Million à l'IRD au 31/12/2015.

  • Versement à SHOPPING INNOVATION du solde de notre engagement pour la somme de 40 000 €.

  • Versement au SCP GEI de 13 820.51 € en 2015 en complément des précédents versements de 49 341.02 €. Reste un engagement de 6 838.47 € à libérer.

• 1 – PRINCIPES ET METHODES

1.1 – Principes généraux et référentiel comptable

1.1.1. - Principes généraux

Les comptes sont établis dans le respect des principes comptables :

  • prudence,
  • coûts historiques,
  • continuité d'exploitation,
  • indépendance des exercices,
  • permanence des méthodes

En appliquant les méthodes d'évaluation du Code de Commerce, ainsi que celles prévues par la loi sur les sociétés commerciales.

1.1.2. – Référentiel comptable

Les comptes ont été établis conformément à la réglementation comptable française en vigueur et notamment les articles L123 – 12 à L123 - 28 et R 123 - 172 à R 123 - 208 du code du commerce, ainsi que le plan comptable général (règlement ANC 2014-03).

1.2 – Principales méthodes

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

1.2.1. – Immobilisations incorporelles

Cette rubrique n'incorpore pas de frais de recherche et de développement, les actifs de cette rubrique sont évalués à leur coût d'acquisition, le poste est principalement composé des malis technique de fusion.

Les malis de fusion sont affectés aux titres de participation et leur valeur est testée lors des tests de dépréciation sur titres.

1.2.2. – Immobilisations corporelles

Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée prévue :

Immobilisation Décomposition Durée d'utilité (en
année)		 Mode Economique
Constructions structure 80.80 % 45 Linéaire
Constructions menuiserie ext. 5.40 % 20 Linéaire
Construction chauffage 3.20 % 12 Linéaire
Constructions électricité 4.20 % 20 Linéaire
Constructions ravalement & amélioration 2.70 % 12 Linéaire
Constructions plomberie & sanitaires 3.70 % 20 Linéaire
100% 39.70

Autres immobilisations corporelles

Les autres immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition et amorties sur leur durée réelle d'utilisation.

Le mode d'amortissement retenu est le mode linéaire.

Les durées d'amortissement pratiquées sont :

  • matériel informatique : 3 ans
  • mobilier de bureau : 10 ans

1.2.3. – Immobilisations financières

Ce poste est composé des titres de participation, des créances rattachées aux titres de participation et de dépôts et cautionnements.

Pour chaque élément de ce poste, il a été arrêté une valeur d'inventaire, cette dernière est obtenue en corrigeant la quote-part des Capitaux Propres des + ou – values latentes. La valeur d'inventaire ainsi obtenu a été comparée à la valeur nette comptable afin d'ajuster les éventuelles provisions pour dépréciation.

La valeur d'entrée des immobilisations financières correspond au coût d'acquisition des titres.

1.2.4. – Créances

Les créances sont valorisées à la valeur nominale.

Les risques de non-recouvrement font l'objet de provisions pour dépréciations appropriées et déterminées de façon individualisée ou sur la base de critères d'ancienneté. Dans le cas où une créance concernerait une société en situation de liquidation ou de redressement judiciaire, les montants dus seraient provisionnés à 100%. S'agissant des comptes courants, quand la situation nette de la filiale devient négative, un test de dépréciation est effectué sur la base de la situation nette comptable retraitée des goodwill échéants. Une dépréciation du compte courant débiteur de la filiale est alors constatée pour un montant correspondant à la quote-part dans la situation nette négative retraitée des goodwill échéants.

1.2.5 – Valeurs mobilières de placement

Les valeurs mobilières de placement sont portées à l'actif pour le coût d'achat hors frais accessoires. Des opérations de vendu/acheté sont réalisées en fin d'exercice en vue de :

  • a) De dégager les + ou values latentes, ce qui a pour conséquence d'amener la valeur de ces VMP à la valeur du marché. A défaut il est retenu la valeur à fin décembre 2015 communiqué par les établissements financiers détenteurs de ces valeurs.
  • b) Dès lors que les intérêts courus présentent un caractère certain et définitif, ils sont intégrés dans les comptes pour la constatation du produit à recevoir. Une provision est constatée au cas où la valeur de réalisation viendrait à être inférieure à la valeur comptable, avec prise en compte des couvertures le cas échéant.

1.2.6 – Engagements de retraite

L'IRD n'a pas retenu la méthode préférentielle qui consiste à comptabiliser l'engagement en matière d'indemnité de départ à la retraite. Toutefois, l'engagement est évalué et est repris dans l'annexe au paragraphe 5.4.

Les engagements de retraite et indemnités assimilées sont couverts par une assurance « Indemnités de fin de carrière » contractée auprès de UNION FINANCIERE DE FRANCE à hauteur de 90 k€.

1.2.7 – Provisions pour risques et charges

Les litiges en cours, ainsi que les risques fiscaux et sociaux connus à la date d'arrêté des comptes font l'objet d'une provision pour risques conformément aux principes du CRC 2000-06.

De même, les obligations probables de la société à l'égard des tiers, connues à la date de clôture et susceptibles d'entraîner une sortie de ressources certaine ou probable font l'objet d'une provision lorsqu'elles peuvent être estimées avec une fiabilité suffisante.

1.2.8 – Distinction entre résultat courant et exceptionnel

Les produits et charges exceptionnels du compte de résultat incluent les éléments exceptionnels provenant des activités ordinaires et les éléments extraordinaires.

Les éléments exceptionnels provenant des activités ordinaires sont ceux dont la réalisation n'est pas liée à l'exploitation courante du groupe, soit parce qu'ils sont anormaux dans leur montant ou leur incidence, soit parce qu'ils surviennent rarement.

1.2.9– Résultat par action

Le résultat par action est calculé en divisant le résultat net, par le nombre d'actions en circulation à la date de l'arrêté des comptes.

2 –INFORMATIONS SUR LES COMPTES ARRETES AU 31 DECEMBRE 2015

2.1– Immobilisations corporelles et incorporelles (valeur brute en milliers d'euros)

Les immobilisations corporelles et incorporelles ont évolué comme suit :

RUBRIQUES VALEUR
BRUTE DEBUT
EXERCICE		 ACQUISITION CESSION TRANSFERT VALEUR
BRUTE FIN
EXERCICE
Logiciels 144 3 147
Droits et Marques 50 50 0
Mali Technique de Fusion 449 449
Total immobilisations incorporelles 643 3 50 0 596
Terrain 650 650
Construction et Agencem ents 587 159 746
Install. Matériel et Outillage 15 13 2
Matériel de bureau, inform atique, m obilier 123 13 7 129
Im m obilisations en cours 0 0
Total immobilisations corporelles 1 375 172 20 0 1 527
Total immobilisations corporelles et
incorporelles		 2 018 175 70 0 2 123

Immobilisations corporelles (valeur brute en m illiers d'euros)

Le mali technique de fusion est représentatif de survaleurs inhérentes à certains actifs que RESALLIANCE FINANCES a apportés lors de la fusion avec I.R.D. NPDC.

Il s'agit notamment de :

  • Survaleur / Nord Transmission : 15 K€
  • Survaleur / C.M.I. : 457 K€

Suite à la cession de titres CMI en 2013, une quote-part du mali a été sortie à hauteur de 23 K€.

Le mali CMI a été provisionné en totalité.

2.2 – Amortissements sur immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros)

Amortissements sur immobilisations corporelles (en milliers d'euros)
RUBRIQUES AMORTISSE
MENT DEBUT
EXERCICE		 DOTATIONS REPRISES TRANSFERT AMORTISSE
MENT FIN
EXERCICE
Logiciels 107 27 134
Droits et Marques 50 50 0
Total immobilisations incorporelles 157 27 50 0 134
Construction+Agencement construction 39 27 66
Install. Matériel et Outillage 14 13 1
Matériel de bureau, informatique, mobilier 48 13 7 54
Total immobilisations corporelles 101 40 20 121
Total immobilisations corporelles et
incorporelles		 258 67 70 255

Les amortissements sur immobilisations corporelles et incorporelles ont évolué comme suit :

2.3 – Immobilisations financières (en milliers d'euros)

LES PRINCIPAUX MOUVEMENTS CONCERNENT :

  • Souscription en 11/2015 au FCPR CATHAY III à hauteur de 5 000 000 € (Versement de 50 000 € fin 2015, reste un engagement de 4 950 000 € à libérer).
  • En date du 28/09/2015, IRD a été remboursé par DES ETOILES PLEIN LES YEUX des obligations convertibles pour un montant de 2.5 Millions. A cette même date IRD a cédé ses titres DES ETOILES PLEIN LES YEUX qui s'élevaient à 135 000 €, et cédé pour la somme de 358 450 €.
  • Rachat de titres EPARGNANCE pour la somme de 30 K€.
  • Versement au Fond Régional de Garantie en 11/2015 pour 39 K€.
  • Versement à FINOVAM GESTION de 110 200 € en 2015.
  • Participation à l'augmentation de capital de CROISSANCE NORD PAS DE CALAIS par compensation avec les dividendes pour la somme de 410 K€.

  • Participation à l'augmentation de capital de NORD CREATION par compensation avec les dividendes à hauteur de 12 K€ en 06/2015 et participation à une seconde augmentation de capital le 23/11/2015 avec un versement de 166 K€.

  • L'IRD a versé à VIVES II la somme de 200 000 € en date du 12/11/2015 en complément des précédents versements de 500 000 €. Reste à l'IRD un engagement de 1.3 Million.

  • L'IRD a versé 330 000 € à CAP CROISSANCE sur 2015 en complément du précédent versement de 30 000 €. Il reste à l'IRD 1 640 000 € à verser.
  • Souscription de parts B au FCPR GEI pour 8 285 € en 11/2015.L'engagement d'IRD restant à libérer s'élève à 4 142.50 €.
  • L'IRD a versé 2 Millions à GEI (Génération Entrepreneur Investisseur) en complément des précédents versements de 7 Millions. Il reste un engagement d'un Million à l'IRD au 31/12/2015.
  • Versement à SHOPPING INNOVATION du solde de notre engagement pour la somme de 40 000 €.
  • Versement au SCP GEI de 13 820.51 € en 2015 en complément des précédents versements de 49 341.02 €. Reste un engagement de 6 838.47 € à libérer.
  • Reclassement des titres IRDEC en participations liées.
  • Cession de titres GENERATION 2020 qui valaient 100 000 € et cédés pour 103 613 €.
  • Cession des titres NORD MOBILITE suite à liquidation pour 19.48 €, ils avaient été acquis pour 45.73 €.
Titres Nombre de
au 3 1/12/2015		 Titres détenus
titres détenus au 31/12/2014
(en K€)		 Acquisition
d e
l'exercice
(en K€)		 Transfert
(en K€)		 Cession de
l'exercice
(en K€)		 Titres détenus
au 3 1/12/2015
(en K€)		 Pourcentag
e de
détention
directe		 Provision
3 1/12/2015
(en K€)
INTRA GROUPE :
ADER 5 5 0 0 550 550 12,70%
BATIXIS 1822 608 41316 41316 98,16%
CMI 351022 581 581 93,61% 40
CROISSANCE NORD PAS DE CALAIS 161948 30988 4 10 31398 57,71%
EPARGNANCE 571645 607 29 636 76,67%
FORELOG 703 000 7655 7655 95,00%
IDEF 700 700 700 30,43% 215
M ILLEPERTUIS 15000 $\overline{c}$ $\overline{2}$ 100,00%
NORD CREATION-ALLIANSYS 72 788 946 179 1 1 2 5 5,59%
IRDEC 190 190 $\overline{\phantom{a}}$
NORD TRANSMISSION 13 2 0 0 1290 1290 100,00%
TOUR EURAVENIR $\mathbf{1}$ ×. $\sim$ 0,00%
RESALLIANCE CONSEIL 315068 3 3 0 5 3 3 0 5 94,90% 2276
2C INVEST 651 651 651 21,70%
SIRS $\mathbf{1}$ 0,10 0, 10 0,05%
SCIDU 36 4 9 7 7 1244 1244 48,32%
FIMMO 2007 $\mathbf{1}$ 0,00%
GENERATION 2020 908 1054 100 954 38,01%
sous total 91079 618 190 100 91407 2531
LIEES:
FONDS REGIONAL DE GARANTIE NPDC 1658 37 40 77 2,25%
FINOVAM GESTION ÷ 110 110 31,49%
IRDEC 190 000 $\sim$ 191 191 100,00% 191
NORD FINANCEMENT 12 0 4 4 916 916 21,94% 174
OSEO BDPM E 15 58 9 232 232 0,04%
SOFARIS 8694 200 200 0,19%
sous total 1385 150 191 $\overline{\phantom{a}}$ 1726 365
$IIAP$ :
BOIS ACHELLE $\mathbf{1}$ 0,20 0,20 0,03%
FCPR FRANCO CHINOIS CATHAY (IRD) 2 0 0 0 66 66 1,49%
FCPR FRANCO CHINOIS CATHAY (CRN) 3 0 0 0 840 840 2,24% 322
FCPR CATHAY III $\sim$ 5000 5000
GOLF DE BONDUES 3 $\mathbf{1}$ $\mathbf{1}$
LA VIGNE $\overline{2}$ 0,40 0,40 0,05%
NORD MOBILITE ÷. ÷.
SABETON $\overline{5}$ ÷. $\sim$
VERT TOUQUET $\mathbf{1}$ ×. ÷. 0,01%
SCIVAUBAN $\mathbf{1}$ 16 16 0,44%
FCPR G.E.I 10 0 0 0 10 0 0 0 10 0 0 0 20,11%
VIVES II 20 000 2000 2 0 0 0 4,70%
FCPR GEI (parts B) 8 2 8 5 44 44 15,00%
SCP GEI 700 70 70 3,59%
POINCARE GESTION 3 1 2 0 31 31 11,01%
CAP CROISSANCE 2 0 0 0 2000 2 0 0 0
SHOPPING INNOVATION 16 80 80 11,27%
DES ETOILES PLEIN LES YEUX 135 135
sous total 15 2 8 4 5000 $\overline{\phantom{a}}$ 135 20 14 9 322
BFCC 54 $\mathbf{1}$ 55
OBLIGATIONS CONVERTIBLES
DES ETOILES PLEIN LES YEUX 2 5 0 0 2 5 0 0 $\overline{\phantom{a}}$
TITRES DE PARTICIPATION 110 302 5769 1 2 7 3 5 113 3 3 7 3218

2.4 TIAP

VA LEUR ESTIM A TIVE DU P ORTEFEUILLE DE TIA P
Exercice 2015 M o ntant à l'o uverture de l'exercice M o ntant à la clo ture de l'exercice
Déco mpo sitio n de la valeur estimative Valeur
co mptable
brute		 Valeur
Valeur
co mptable nette
estimative		 Valeur
co mptable
brute		 Valeur
co mptable nette		 Valeur
estimative
Fractio ns du po rtefeuille évaluées :
- A u co ût de revient 6 723 395 6 723 395 6 723 395 4 224 106 4 224 106 4 224 106
- A u co urs de bo urse
- D'après la situatio n nette
- D'après la situatio n nette réestimée
- D'après une valeur de rendement o u rentabilité 11 116 111 11 116 111 13 922 957 15 981 110 15 659 090 18 094 865
- D'après la valo risatio n à l'entrée
VA LEUR ESTIM A TIVE DU P ORTEFEUILLE 17 839 506 17 839 506 20 646 352 20 205 216 19 883 196 22 318 971
VARIATION DE LA VALEUR DU PORTEFEUILLE DE "TIAP"
Valeur du portefeuille Valeur valeur
Mouvements de l'exercice 2015 comptable estimative
Montant à l'ouverture de l'exercice 17 839 506 20 646 352
+ Acquisitions de l'exercice 5 000 100 5 000 100
- Cessions de l'exercice (en prix de vente) 4 184 970 4 184 970
+ Reprises de provisions sur titres cédés
+ Plus-values sur cessions de titres
. détenus au début de l'exercice 1 549 924 965 517
. acquis dans l'exercice
+ Variation de la provision pour dépréciation du portefeuille -322 020 -322 020
Autres variations de plus-values latentes
- sur titres acquis dans l'exercice
- sur titres acquis antérieurement 213 336
Autres mouvements comptables 656 656
Montant à la clôture 19 883 196 22 318 970

2.5 – Créances clients

Décembre
2014		 Décembre
2015
Clients 198 214
Factures à établir 21 22
TOTAL 219 236

2.6 – Impôts sur les résultats

Antérieurement IRD NPDC bénéficiait du régime fiscal des Sociétés de Développement Régional (SDR). Consécutivement à la disparition de ce statut, l'IRD NPDC relève désormais du régime de l'impôt sur les Sociétés.

A compter de 2008, la Société IRD a opté pour le régime de l'intégration fiscale. Cette intégration dont IRD est la société mère est composée des structures suivantes :

  • -Batixis (depuis 2008)
  • -Nord Transmission (depuis 2009)
  • -Forelog (depuis 2010)
  • -Immobilière et Territoires (depuis 2010)
  • -Foncière de la Pilaterie (depuis 2010)
  • -Aménagement et Territoires (depuis 2013)
  • -Aménagement et Territoires Herlies (depuis 2013)
  • -Fée des Rêves (depuis le 01/01/2015)
  • -Des Deux Ponts (depuis le 01/01/2015)

Avec effet au 01/01/2010, la convention d'intégration fiscale stipule que les économies d'impôts générées par l'imputation du déficit de la holding sur le résultat du groupe fiscal, sont constatées directement en produit de l'exercice.

2.7 –Tableaux des échéances des créances et des dettes (en milliers d'euros)

ETAT DES CREANCES Montant
brut		 à 1 an au
plus		 de 1 an à
5 ans		 à + de 5
ans		 fraction
concerna
nt des
entrepris
es liées
Prêts 95 64 30
Autres immobilisations financières 2 808 276 1 086 1 446 20
Autres créances clients 236 236 49
Etat et autres collectivités 87 87
Charges constatées d'avance 84 84 23
Debiteurs divers 2 2 2
Groupe et associés 5 828 5 828 5 828
TOTAL 9 140 6 577 1 116 1 446 5 922

Dans le cadre du crédit-bail, une avance preneur de 4 000K€ a été versé le 27/12/2010. Cette avance preneur sera remboursée par le crédit bailleur au même rythme que la facturation des loyers.

Au 31/12/2015, le solde de l'avance preneur est de 2 776 075.95 €.

ETAT DES DETTES Montant brut à 1 an au
plus		 de 1 an à 5
ans		 à + de 5
ans		 fraction
concernan
t des
entreprise
s liées
Autres emprunts obligataires 15 300 15 300
Auprès des établissements de crédits 5 663 2 691 2 972
Emprunts et dettes financières diverses 32 063 30 132 1 487 444 29 949
Fournisseurs et comptes rattachés 271 271 27
Personnel et comptes rattachés 125 125
Etat et collectivités 167 167
Produits constatées d'avance (a) 1 672 574 488 610 20
Autres dettes 1 041 1 041 1 041
Sécurité sociale et autres organismes sociaux 182 182
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 9 06
6		 3 876 5 190
TOTAL 65 550 39 059 25 437 1 054 31 037
(a) dont étalement de la plus value de lease back 1 220 K€
Montant à 1 an au de 1 an à à + de 5
ETAT DES DETTES brut plus 5 ans ans
Plus value Lease Back 1 220 122 488 610

2.8. - Provisions

Les litiges en cours, ainsi que les risques fiscaux et sociaux connus à la date d'arrêté des comptes font l'objet d'une provision pour risques.

Provisions inscrites à l'actif en k€ Montant au
début de
l'exercice		 Augmentation
dotation de
l'exercice		 Diminution
reprise de
l'exercice		 Montant à la
fin de l'exercice
Provisions réglementées 100 5 105
Provision sur titres de participation 2 131 1 417 331 3 217
Provisions sur comptes clients - - - -
Provisions sur CC - - - -
Autres provisions pour dépréciations
- Provisions pour Actions Propres 86 2 88
- Provisions dépréc. VMP - - - -
- Provisions s/cptes Débiteurs 63 - - 63
- Provision mali technique 434 - - 434
Total 2 814 1 424 331 3 907

• La provision sur titres de participation de 1 417 K€ constatée en 2015 concerne :

  • IDEF pour 52 K€
  • RESALLIANCE CONSEIL pour 678 K€
  • CATHAY pour 322 K€
  • NORD FINANCEMENT pour 174 K€
  • IRDEC pour 191 K€

La reprise de provision sur titres de participation concerne NORD TRANSMISSION pour 331 K€.

Les provisions sur titres de participation cumulées s'élèvent à la somme de 3 217 K€ et se ventile comme suit :

- CMI 40 K€
- IDEF 214 K€
- NORD FINANCEMENT 174 K€
- RESALLIANCE CONSEIL 2 276 K€
- CATHAY 322 K€
- IRDEC 191 K€

2.9 – Valeurs mobilières de placement et disponibilités

Les valeurs mobilières de placement sont portées à l'actif pour le coût d'achat hors frais accessoires. Au 31/12/2015, les CDN font apparaître des intérêts courus pour 29 438 €.

  • Actions propres : 570 429 € provisionnées pour 88 122 €
  • Sicav de trésorerie et placements : 7 300 000 €
  • Disponibilités : 5 662 185 €

2.10. – Comptes de régularisation

A l'actif, les produits à recevoir s'élèvent à 68 137 € et se composent :

PRODUITS A RECEVOIR
En euros		 Montant
En euros
Intérêts courus sur prêts 915
Intérêt courus 29 438
Factures à établir 22 550
Avoir à recevoir 2 013
Produits à recevoir de l'Etat 13 221
Produits à recevoir financier -
Total 68 137

A l'actif, les charges constatées d'avance s'élèvent à 83 800 € et se composent :

CHARGES CONSTATEES
D'AVANCE En €uros		 Montant en
€uros
Charges d'Exploitation 83 800,00
Total 83 800,00

Au passif, les charges à payer s'élèvent à 423 179 € et se composent :

CHARGES A PAYER Monta nt
En e uros En e uros
Interêts courus et non échus 19 952
Fournisseurs Factures non parvenues 114 194
Fournisseurs Immo Factures non parv. -
Personnel 49 529
Personnel Congés à Payer 75 641
Etat charges payer 17 416
Organismes sociaux à payer 64 394
Charges à payer 82 053
Intérêts bancaires à payer -
Autres dettes -
Tota l 423 179

Au passif, les produits constatées d'avance s'élèvent à 1 672 068 € et se composent :

Produits constatées d'avance
En euros		 Montant
En euros
Exploitation 452 130
Financier
Exceptionnel 1 219 938
Total 1 672 068

Conformément aux dispositions fiscales et comptables, l'IRD a opté pour l'étalement de la plus-value de cession bail sur la durée du crédit-bail de 15 ans. Ce passif sera repris au résultat sur la durée du contrat au prorata des loyers.

2.11 Tableau des filiales et participations
INFORM A TIONS FINA NCIERES en euros
Renseignements détaillés sur chaque filiale et
participation dont la valeur excède 1% du
capital de la société astreinte à la publication		 Capital Capitaux
propres autres
que le capital		 Quote-part du
capital détenue
(en %)		 Résultats
(bénéfice ou
perte du
dernier exercice
clos)		 M ontant des
prets et
avances
accordés		 V aleur nette
comptable des
participations		 Chiffres
d'affaires HT		 M ontant des
dividendes
encaissés
1/ F iliales ( d ét enues à + 50 %)
Forelog 7 400 000 214 619 95,00 -63 572 7 654 893 1 105 377 21 090
Resalliance Conseil 1 427 600 -343 170 94,90 192 047 1 029 124 0
Nord Transmission 330 000 385 990 100,00 388 348 1 289 987 1 282 901
M illepertuis 2 400 -68 100,00 -3 209 2 288 0
CM I 375 000 9 780 93,61 -6 183 540 574 0
Croissance Nord Pas de Calais 48 826 140 -180 389 57,7
1		 -1 898 364 31 397 709 0 409 700
B atixis 36 893 086 5 837 071 98,16 3 008 539 41 316 176 2 014 133 2 132 451
Epargnance 745 547 88 447 76,67 32 157 636 211 0
Sci du 36 2 575 000 -28 524 48,32 -28 524 1 244 250 1 067
Irdec 190 000 -194 485 100% -178 925 0 0
2 / F iliales ( d ét enues d e 10 % à 50 %)
IDEF 2 300 000 -607 309 30,43 -7 726 485 340 0
Nord Financement 4 172 780 -673 494 21,94 12 584 741 572 221 894
A DER 4 330 000 -1 087 169 12,70 -9 525 550 000 43 120
Generation 2020 2 389 000 -8 003 38,01 -4 813 953 727 0
2C Invest 3 000 000 -483 363 21,70 13 754 651 000 12 700
Shopping Innovation 11,27 80 000
3 / F iliales ( d ét enues d e 1% à 10 %)
Nord Création-A lliansys 17 424 493 2 217 527 5,59 259 767 1 124 955 424 969 12 443
4 / T IA P
Fonds Regional de Garantie NPDC 2,25 76 607
FCPR FRA NCO CHINOIS -68 778 833 -68 746 688 3,71 32 145 584 190 0
V IV ES II 4,70 2 000 000
FCPR GEI (Parts A ) 20,11% 10 000 000
Tour Euravenir 4 900 000 -810 819 0,00% -3 785 1 468 861 10 813 771
B ois A chelle 62 000 96 185 0,03% 1 379 243 0
FIM M O 2007 1 700 000 -189 609 0,00% 42 752 10 450 547
FCPR GEI (Parts B ) 15,00% 43 700
Golf de bondues 1 029
SOFA RIS 0,19% 200 117
OSEO B DPM E 0,04% 232 485 4 711
La V igne 57 000 107 427 0,05% 2 385 400 1 676
SA B ETON 68 1
V ERT Touquet 1 600 101 755 0,01% 34 491 45 0
V A UB A N 0,44% 16 000 1 092
SCP GEI 1 759 500 -15 308 3,59% -14 959 70 000 0
POINCA RE GESTION 283 400 361 469 11,01% 120 384 31 200 1 540 189
CA P CROISSA NCE 2 708 416 -371 619 -371 619 2 000 000 0
Sirs 200 000 22 691 0,05 59 759 125 152 309
Cathau Capital III 5 000 000
Finovam Gestion 350 000 43 033 31,49% 43 033 110 200 475 990
T O T A L G E N E R A L 1 4 6 8 8 6 1 110 0 6 4 2 3 4 2 58 1 4 8 8

2.12 Composition du capital social

Mouvements des titres Nombres valeur
nominal		 capital social
Titres en début d'exercice 2 903 273 15,25 44 274 913
Titres émis ou variation du nominal
Titres remboursés ou annulés
Titres en fin d'exercice 2 903 273 15,25 44 274 913

Nota – la Société IRD détient 37 072 actions propres au 31 décembre 2015 acquises à la valeur nominale de 15,25 €uros. La valeur nette comptable en fin d'exercice est de 482 306.72 €uros, ces actions sont présentées au poste « VMP » car acquises dans le cadre d'un contrat de liquidité et d'animation de cours.

2.13 Variation des CAPITAUX PROPRES (en €uros)

POSTE Situation au
début
d'exercice		 Affectation
du résultat		 Résultat de
l'exercice		 Amortisseme
nts
dérogatoires		 Distributio
n sur
actions
propres		 Situation à
la Clôture
Capital souscrit appelé versé 44 274 913 44 274 913
Prime d'apport 13 081 154 13 081 154
Emission BSAAR 177 099 177 099
Réserve légale 3 186 268 36 447 3 222 715
Autres Réserves 6 249 524 -285618 5 963 906
Report à Nouveau 38 034 -38 034 12 007 12 007
Résultat 728 940 -728 940 1 718 092 1 718 092
Provisions réglementées 99 674 5 664 105 338
Total 67 835 606 -
1 016 145		 1 718 092 5 664 12 007 68 555 224

2.14 – Postes du bilan relatifs aux filiales et participations

Montant concernant les entreprises
liées avec lesquelles la Société
a un lien de participation
Capital souscrit non appelé
Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles
Avances et acomptes sur immobilisations corporelles
Participations 90411576.15 10154900.27
Créances rattachées à des participations
Prêts
Comptes courants filiales 5827405.31
Titres immobilisés de l'activité de portefeuille
Autres titres immobilisés
Autres immobilisations financières 20779.41
Avances et acomptes versés sur commandes
Créances clients et comptes rattachés 48618.52
Autres créances 2012.95
Capital souscrit appelé, non versé
Valeurs mobilières de placement
Instruments de trésorerie (actif)
Disponibilités
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
Emprunts et dettes financières divers
Comptes courants filiales 29948879.39 182637.02
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 26869.62
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes 1040821
Instruments de trésorerie (passif)
Charges financières 174305.99
Charges financières 174305.99
Produits financiers 90048.69
Dividendes reçus 2575684.60

2.15 – Provisions réglementées

A compter de 2009, les frais d'acquisition sur titres sont immobilisés et font l'objet d'un amortissement dérogatoire sur 5 ans en mode linéaire avec prorata temporis.

3.1 – Effectifs

L'effectif moyen 2015 d'IRD s'élève à 17.12 personnes.

3.2 – Résultat par action

Au 31 décembre 2015, le capital d'IRD était divisé en 2 903 273 actions. Le résultat au 31 décembre 2015 s'élevant à 1 718 092.14 €, le résultat par action ressort à +0.5918 €.

3.3 – Résultat Financier

Le résultat financier s'élève à + 370 K€ contre +50 K€ en 2014.Il se compose des éléments suivants :

Les produits financiers :

• Dividendes reçus 2 582 K€

FORELOG = 21 K€

BATIXIS = 2 133 K€

CROISSANCE NPDC = 410 K€

NORD CREATION = 12 K€

DIVERS = 6 K€

• Reprises de provisions = 331 K€

Sur Titres Nord Transmission = 331 K€

  • Placements/revenus prêts = 119 K€
  • Intérêts de compte courant = 175 K€ (dont 81 K€ avec des sociétés liées)

Les charges financières :

  • Frais financiers sur emprunts et obligations = 1 209 K€
  • Provisions financières = 1 419 K€
  • Titres IDEF = 52 K€
    • Titres RESALLIANCE CONSEIL = 678 K€

Titres Cathay I = 322 K€

Titres NORD FINANCEMENT = 174 K€

Titres IRDEC = 191 K€

Sur Actions Propres = 2 K€

• Intérêts de compte courant = 209 K€ (dont 174 K€ avec des sociétés liées)

3.4 – Résultat exceptionnel

Le résultat exceptionnel s'élève à + 1 591 K€ (contre + 1 131K€ en 2014) et correspond pour l'essentiel à :

• Amortissements dérogatoires : - 6K€
• Cessions d'immobilisations : + 130 K€
Etalement PV 122 K€
Cessions immos 7 K€
• Résultat Cessions des titres : + 1528 K€
Prix de cession 1 924 K€
Valeur comptable - 396 K€
• Rétrocession CATHAY : - 38 K€
• Charges sur exercices antérieurs : - 19 K€
• Charges diverses : - 4 K€

3.5 - Chiffre d'Affaires

Au 31/12/2015, le chiffre d'affaires s'élève à 3 938 K€ (contre 3 941 K€ en 2014).

• Nature du Chiffre d'Affaires :
• Prestations (comptabilité, juridique, encadrement) 597 K€
• Locations et charges locatives Entreprises et Cités 1 869 K€
• Management Fees 530 K€
• Frais de cautionnements 400 K€
• Frais de communications 144 K€
• Locations et charges locatives filiales 102 K€
• Refacturation diverses 296 K€

• Répartition géographique du Chiffre d'Affaires :

L'intégralité du chiffre d'affaires d'IRD a été réalisée en France.

• 4 – AUTRES INFORMATIONS

4.1 – Consolidation

Les comptes de la société IRD sont inclus dans les comptes consolidés du Groupe IRD selon la méthode de l'intégration globale en qualité de société mère du groupe.

4.2 – Cession bail

Le 27 décembre 2010, l'IRD a cédé l'immeuble E&C (apporté par la SCI GI lors de la fusion) à un pool de crédits-bailleurs immobiliers pour le prendre en crédit-bail immobilier sous 15 ans. L'immeuble d'une VNC de 12 487 K€ a été cédée pour 14 317 K€, soit une plus-value de 1 830 K€. Concomitamment, une avance preneur de 4 M€ a été versée. Conformément aux dispositions fiscales et comptables, l'IRD a opté pour l'étalement de la plus-value de cession bail sur la durée du créditbail de 15 ans. Ce passif, présenté en « produits constatés d'avance », sera repris au résultat sur la durée du contrat au prorata des loyers.

Au 01/05/2011, les travaux d'agrandissement du campus d'Entreprises et Cités ont été réceptionnés. Ces travaux font l'objet d'une enveloppe de financement en Crédit-Bail de 6 745 K€. Ces travaux ont généré un loyer de crédit-bail sur l'exercice de 485 422.87 euros.

5.1 – CAUTION

Ces engagements portent sur des cautionnements d'emprunts bancaires ou facilité de trésorerie qui se résument comme suit :

CAUTIONS DONNEES PAR IRD
Nom de la banque Entité Capital
restant du en
euros au
31/12/2015
Emprunt Crédit Coopératif
Emprunt Crédit du Nord
Emprunt HSBC
Emprunt Crédit du Nord
Emprunt Caisse d'Epargne
Emprunt BNP
Emprunt Société Générale
Emprunt Société Générale
CPI TERENEO
Emprunt Crédit Agricole
SCI 3 E IMMO		 FORELOG
FORELOG
TOUR EURAVENIR
AVENIR ET TERRITOIRES
FORELOG
FORELOG
SIRS
AMENAGEMENT ET TERRITOIRES HERLIES
FONCIERE DE LA PILATERIE
BATIXIS
SCI 3 E IMMO		 9 257 608
1 821 250
3 218 346
660 864
794 822
2 102 814
704 600
360 000
19 630 524
1 215 146
192 216		 Engagement caution
à hauteur du capital
restant dû + intérêts
et accessoires

5.2. AUTRES ENGAGEMENTS DONNES

Dans le cadre de l'augmentation de capital de la société AVENIR ET TERRITOIRES, une promesse d'achat des titres de cette société par IRD au bout de 7 années a été mise en place. Cette promesse d'achat concerne 43 500 actions sur un total de 202 579 actions pour une valeur nominale de 4 350 000 €.

La société IRD a signé un contrat de crédit-bail en date du 27 Décembre 2010.

A la clôture, selon les échéanciers Tranche A et Tranche B (nouvel échéancier de juin 2012), la dette de C.B.I s'élève à 15 054 K€.

Suite à l'acquisition des titres du FCPR CATHAY CAPITAL à CROISSANCE NORD PAS DE CALAIS, un engagement de partage de la plus-value a été signé. La société IRD s'engage à rétrocéder sur la base de 10 % de la plus ou moins-value comptable constatée dans ses comptes sociaux à la clôture du FCPR ou à la date à laquelle IRD procéderait à la cession à un tiers de tout ou partie de ses 3000 parts acquises auprès de CROISSANCE NORD PAS DE CALAIS.

Au 31/12/2015, une rétrocession envers CROISSANCE NORD PAS DE CALAIS a été comptabilisée pour la somme de 82 053 euros.

Corrélativement à la cession, en date du 28 Septembre 2015 des actions DES ETOILES PLEINS LES YEUX , la Société IRD s'est portée caution solidaire aux côtés des Cocédants, les Sociétés RESALLIANCE SA ET ALLIANSYS , et envers la Société BNP PARIBAS, bénéficiaire, à hauteur d'un montant global de 1 050 000.00 €, à effet du 1er janvier 2016 et à échéance du 31 décembre 2022, au titre de la garantie conférée au cessionnaire, la société CRECHE DEVELOPPEMENT, d'une baisse globale des loyers à pratiquer par BATIXIS SAS, CRECHES ET ENTREPRISES SAS et l'ASSOCIATION SASIE, toutes entités confondues, à hauteur de 150 000 € HT annuel.

Le montant de la dite caution sera dégressif de 150 000,00 € par an jusqu'à son extinction le 31 décembre 2022.

5.3 ENGAGEMENTS RECUS

Suite à l'apport de RESALLIANCE CONSEIL au groupe IRD, la société RESALLIANCE SA avait donné son accord pour une prise en charge de 50% des pertes éventuelles pour le cas où il s'avèrerait que cet apport n'apporterait pas les fruits escomptés et indemnise IRD Nord Pas de Calais à hauteur de 900 000 €, cette somme pouvant faire l'objet d'un ajustement en fonction du cout final par RESALLIANCE CONSEIL.

En date du 23/12/2015, la société RESALLIANCE CONSEIL a cédé la société MAP HOLDING à Monsieur Peter VAN VLIET, par conséquent cet engagement n'existe plus au 31/12/2015.

La société RESALLIANCE SA était caution à hauteur de 1 250 K€ pour IRD dans le cadre de la souscription de l'émission d'obligations de la société Des étoiles plein les yeux. En date du 28/09/2015, cet engagement a pris fin suite au remboursement DES ETOILES PLEIN LES YEUX des obligations convertibles.

5.4 ENGAGEMENT DE RETRAITE

Une indemnité de départ en retraite est calculée sur la base de l'ancienneté du salarié à la clôture de l'exercice en fonction du temps restant à courir jusqu'à la date anniversaire de ses 65 ans et en fonction d'une table de mortalité mixte et de la probabilité pour le salarié d'être présent dans l'entreprise à l'âge de la retraite. Le calcul s'appuie sur les dispositions propres au droit et/ou la convention collective applicable, sachant qu'il est systématiquement retenu le critère le plus favorable pour l'employé.

Le montant ainsi calculé est ensuite actualisé et proratisé en fonction du nombre d'années restant à courir jusqu'à la date de départ.

Au 31/12/2015, cet engagement s'élève pour les salariés permanents à 160 952 € et le montant d'indemnité actualisé et proratisé à la somme de 64 113 € couvert par une assurance souscrite auprès de l'Union Financière de France UFF.

La détermination du montant des engagements de retraite tiens compte des éléments suivants :

  • salaire mensuel
  • taux de charge de 40 %
  • âge du salarié
  • ancienneté du salarié dans l'entreprise
  • hypothèse d'évolution salariale annuelle de 2 %
  • probabilité de survie du salarié jusqu'à sa mise à la retraite
  • probabilité de prise de retraite au sein de l'entreprise

5.5 ENGAGEMENT DE CREDIT BAIL

ENSEMBLE IMMOBILIER
Valeur d'origine 21 220 159
Amortissement
- Cumuls exercices antérieurs 4 635 736
- Dotation de l'exercice 1 277 802
TOTAL 5 913 538
Redevances payées
- Cumuls exercices antérieurs 6 197 906
- Exercice 1 512 567
TOTAL 7 710 473
Redevances restant à payer
- A 1 an au plus 1 692 385
- A plus d'1 an et 5 ans au plus 6 772 694
- A plus de 5 ans 8 450 354
TOTAL 16 915 433
Valeur résiduelle
- A 1 an au plus
- A plus d'1 an et 5 ans au plus
- A plus de 5 ans 1
TOTAL 1
Montant pris en charge dans l'exercice 1 512 567
Solde de l'avance preneur 2 776 076

5.6 TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIEES

Parties liées Nature de la convention
avec la partie liée		 Montant des
transactions avec la
partie liée		 Autres informations
Association ARS TERRA Convention de partenariat 1 500 €
Batixis Garantie par nantissement 208 595 actions
BATIXIS
Forelog Cautionnements 139 765 € Rémunération à 1%.
CCI Grand Lille Emprunt obligataire 3 000 000 € Charges financières : 120 000 €
SCI Toureuravenir Cautionnements 32 183 € Rémunération à 1%.
Foncière de la Pilaterie Cautionnements 196 305 € Rémunération à 1%.
Amén et Terr Herlies Cautionnements 3 600 € Rémunération à 1%.
Batixis Cautionnements 12 151 € Rémunération à 1%.
Avenir et Territoires Cautionnements 6 609 € Rémunération à 1%.
Gipel Emprunt obligataire 3 000 000 € Charges financières : 120 000 €
Humanis Emprunt obligataire 3 000 000 € Charges financières : 165 000 €
SCI 3 E Immo Cautionnements 1 922 € Rémunération à 1%.
SCI Sirs Cautionnements 7 046 € Rémunération à 1%.
Crédit Coopératif Emprunt obligataire 1 000 000 € Charges financières : 40 000 €
Crédit Coopératif Emprunt obligataire 1 000 000 € Charges financières : 40 000 €
CCI Grand Lille Avance en compte courant 2 000 000 € Charges financières : 22 371.71 €
Gipel Avance en compte courant 1 487 400 € Charges financières : 12 259.89 €

Institut Régional de Développement Nord Pas de Calais

Comptes consolidés Arrêtés au 31 décembre 2015

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Rapport Financier 2015 I.R.D. Nord Pas de Calais. - 125/204

II.COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE Normes IFRS

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IV.TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE

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V.VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

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Rapport Financier 2015 I.R.D. Nord Pas de Calais. - 130/204

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES 31 DECEMBRE 2015

2PRESENTATION DU GROUPE

L'INSTITUT REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DE LA REGION NORD PAS DE CALAIS (ci-après désigné par I.R.D. NORDPAS DE CALAIS) est une Société Anonyme à conseil d'administration au capital de 44 274 913.25 euros. Son siège social est situé au 40 rue Eugène Jacquet 59700 MARCQ EN BAROEUL.

La vocation de l'I.R.D NORD PAS DE CALAIS est d'accompagner la création, le développement, les projets immobiliers, la transmission des PME-PMI du Nord Pas de Calais, de contribuer au développement économique régional, de favoriser la dynamique des territoires et offrir une gamme complète de solutions financières et de conseils pour accompagner les entreprises dans leur croissance.

Les activités du groupe s'articulent autour de 4 pôles : le capital développement, l'immobilier, l'intermédiation (transmission, transactions immobilières) et le conseil.

Société inscrite sur Euronext Paris, compartiment C (Isin FR0000124232), l'I.R.D. NORD PAS DE CALAIS établit ses comptes consolidés selon les normes IFRS telles qu'adoptées dans l'Union européenne. Ces différentes normes sont présentées ci-après, poste par poste, l'IRD assurant le statut de société mère consolidante de l'ensemble du groupe.

Les comptes consolidés au 31/12/2015 présentés ci-dessous sont exprimés en milliers d'euros et ont été arrêtés par le Conseil d'Administration de l'IRD en date du 20/04/2016. Ils seront également soumis à l'approbation de la prochaine assemblée générale qui se tiendra le 22/06/2016. Celle-ci se réserve le droit de modifier les comptes de la société néanmoins arrêtés par le conseil. Il y aura une proposition de distribution de dividende de 0.52ct l'action soumise au vote de l'assemblée générale.

3FAITS CARACTERISTIQUES 2015

L'exercice clos le 31 décembre 2015 du Groupe IRD a été marqué par les événements suivants :

  • • Signature d'un bail de 12 ans pour l'implantation du siège social national de la société MOVITEX (marques Balsamik et Daxon), de 7.300 m².
  • •Cessions de 9 logements et signatures de 5 compromis de vente.
  • •Signature d'un bail de 9 ans ferme pour l'implantation du siège social national de la société KILOUTOU, de 4.000 m².
  • •Cession de l'activité conseil en marketing/audit au 31/12/2015, au dirigeant de la structure.

4CONTEXTE DE L'ELABORATION DES ETATS FINANCIERS CONSOLIDES

Les comptes consolidés sont établis en euros sur la base des comptes sociaux au 31/12/2015 des sociétés intégrées.

Les informations financières reprises dans les présents comptes ont été préparées conformément aux normes et interprétations IFRS applicables au Groupe I.R.D. NORD PAS DE CALAIS au 31 décembre 2015. Les éléments financiers sont présentés en milliers d'euros (K€) arrondis à l'unité la plus proche sauf indication contraire. La base de préparation des informations financières décrites dans les notes suivantes ainsi que dans le cadre du bilan et compte de résultat résulte :

  • • des normes et interprétations IFRS applicables de manière obligatoire aux comptes ouverts à compter du 01/01/2015 conformément au référentiel adopté dans l'Union Européenne.
  • • des options retenues et des exemptions utilisées qui sont celles que le Groupe a retenu depuis l'établissement de ses premiers comptes consolidés IFRS au 31/12/2004.

Le référentiel IFRS adopté par l'union européenne au 31 décembre 2015 est disponible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm

4.1Référentiel IFRS appliqué

Le référentiel appliqué comprend les normes IFRS 1 à 8 et les normes IAS (International Accounting Standards) 1 à 41, ainsi que leurs interprétations telles qu'adoptées dans l'Union européenne au 31 décembre 2015.

Normes IFRS et interprétations IFRIC applicables à compter du 1er janvier 2015 :

L'application de ces nouvelles dispositions n'a pas eu d'impact ou d'incidence significative sur les comptes consolidés.

  • •IFRIC 21 - Taxes
  • • Améliorations annuelles des IFRS – Cycle 2011-2013
  • o IFRS 1 - Première Application des IFRS : Signification de « IFRS applicables » dans les états financiers d'un premier adoptant
  • o IFRS 3 – Regroupement d'entreprises : Non-application d'IFRS 3 à la formation d'un partenariat dans les états financiers dudit partenariat
  • oIFRS 13 – Evaluation de la juste valeur : Exemption visée sur les portefeuilles d'instruments financiers
  • o IAS 40 – Immeubles de placement : Clarification de l'interaction entre IFRS 3 et IAS 40 pour le classement d'un immeuble entre immeuble de placement et bien immobilier occupé par le propriétaire

Nouvelles normes et amendements applicables par anticipation :

  • •Amendement à IAS 1 – Initiative informations à fournir
  • • Amendement à la norme IAS 19 « Avantage du personnel » : contribution des membres du personnel à un régime de prestations définies, visant à simplifier la comptabilisation des contributions qui sont indépendantes du nombre d'années de service des salariés
  • • Amendements résultant des processus d'améliorations annuelles des normes IFRS 2010-2012
  • oIFRS 2 – Paiements à base d'actions : Définition des conditions d'acquisitions des droits
  • oIFRS 3 – Regroupement d'entreprises : Comptabilisation des paiements conditionnels

  • oIFRS 8 – Secteurs opérationnels : Regroupement des secteurs opérationnels et réconciliation des actifs par segment

  • oAmendement des bases de conclusions d'IFRS 13 : Débiteurs et créditeurs à court terme

  • o IAS 16 et IAS 38 – Immobilisations corporelles et incorporelles : Méthode de réévaluation, ajustement proportionnel de l'amortissement cumulé
  • oIAS 24 – Informations relatives aux parties liées : Principaux dirigeants

Le groupe n'a pas appliqué par anticipation ces normes, et amendements dans les comptes consolidés au 31 décembre 2015. L'impact de ces normes sur les résultats et la situation du groupe est en cours d'évaluation mais ne présentera pas d'impacts significatifs.

4.2Utilisation d'estimations et hypothèses, jugements

La préparation des états financiers implique que la direction du groupe ou des filiales procède à des estimations et retienne certaines hypothèses qui ont une incidence sur les montants d'actifs et de passifs inscrits au bilan consolidé, les informations relatives à ces actifs et passifs, les montants de charges et produits du compte de résultat et les engagements relatifs à la période arrêtée. Les résultats réels ultérieurs pourraient être différents.

Ces hypothèses concernent notamment les tests de dépréciation, l'évaluation des justes valeurs des immeubles de placement et des titres financiers, l'évaluation des provisions et des engagements de retraites des salariés. De plus amples informations sur les hypothèses utilisées sont données dans les notes suivantes :

  • •Note 5.3 Goodwill
  • •Note 5.5 Immeuble de placement
  • •Note 5.8 Actifs financiers

Outre l'utilisation de ces estimations, la direction du Groupe fait l'usage de jugements pour définir le traitement comptable adéquat de certaines activités et transactions lorsque les normes et interprétations IFRS en vigueur ne traitent pas de manière précise des problématiques comptables concernés. La note 4.2 méthodes de consolidation aborde ainsi la détermination du contrôle de fait sur une entité par le groupe.

4.3Regroupement d'entreprises

Depuis le 1er janvier 2009, le Groupe applique IFRS 3 Regroupement d'entreprises pour la comptabilisation des regroupements d'entreprises. Le changement de méthode comptable a été appliqué de façon prospective.

Pour les acquisitions survenues depuis le 1er janvier 2009, le Groupe détermine le goodwill, à la date d'acquisition, de la manière suivante :

Montant égal à la différence entre :

  • • La somme des éléments suivants :
  • oLe prix d'acquisition au titre de la prise de contrôle, généralement constaté à sa juste valeur
  • oLe montant des intérêts ne conférant pas le contrôle dans l'acquise
  • o Pour les acquisitions par étapes, la juste valeur de la quote-part d'intérêt détenue par l'acquéreur dans l'acquise avant la prise de contrôle
  • •Et le montant net des actifs acquis et passifs assumés, évalués à la juste valeur.

Quand la différence est négative, un profit au titre de l'acquisition à des conditions avantageuses est comptabilisé immédiatement en résultat.

Les coûts liés à l'acquisition, autres que ceux liés à l'émission d'une dette ou de titres de capital, que le Groupe supporte du fait du regroupement d'entreprises sont comptabilisées en charges lorsqu'ils sont encourus.

Les regroupements d'entreprises issus de transferts d'intérêts dans des entités qui sont sous le contrôle de l'actionnaire qui contrôle le Groupe sont comptabilisés comme si l'acquisition avait été réalisée à l'ouverture de la première période comparative présentée, ou, si elle est plus tardive, à la date à laquelle le contrôle commun a été établi ; pour ce faire, les données comparatives sont retraitées. Les actifs et passifs acquis sont comptabilisés à la valeur comptable qui figurait antérieurement dans les états financiers consolidés de l'actionnaire contrôlant le Groupe. Les composantes des capitaux propres des entités acquises sont ajoutées aux mêmes composantes des capitaux propres du Groupe, et tout profit ou perte résultant de l'opération est comptabilisé directement en capitaux propres.

Lors d'une perte de contrôle, le Groupe dé comptabilise les actifs et passifs de la filiale, toute participation ne donnant pas le contrôle et les autres éléments de capitaux propres relatifs à cette filiale. Le profit ou la perte éventuelle résultant de la perte de contrôle est comptabilisé en résultat. Si le Groupe conserve une participation dans l'ancienne filiale, celle-ci est évaluée à sa juste valeur à la date de perte de contrôle. Ensuite, la participation est comptabilisée en tant qu'entreprise mise en équivalence ou actif financier disponible à la vente, en fonction du niveau d'influence conservé.

4.4Acquisition d'actifs

Lorsque le Groupe acquiert une entité qui constitue un groupement d'actifs et de passifs mais sans activité économique au sens d'IFRS 3, ces acquisitions ne relèvent pas de regroupement d'entreprises au sens de la même norme et sont enregistrées comme une acquisition d'actifs et de passifs, sans constater d'écart d'acquisition.

Toute différence entre le coût d'acquisition et la juste valeur des actifs et passifs acquis est allouée sur la base des justes valeurs relatives à des actifs et des passifs individuels identifiables du Groupe à la date d'acquisition. Conformément à IAS 12 § 15 (b) pour les entités acquises soumises à l'impôt, aucun impôt différé n'est constaté lors de l'acquisition d'actifs et de passifs.

5PERIMETRE DE CONSOLIDATION

Les comptes consolidés d'I.R.D. NORD PAS DE CALAIS au 31 décembre 2015 reprennent les comptes des sociétés suivantes :

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Rapport Financier 2015 I.R.D. Nord Pas de Calais. - 137/204

CROISSANCE NORD PAS DE CALAIS 40 rue Eugène Jacquet - 59700 MARCQ EN BAROEUL Lille 381 937 382 DES DEUX PONTS 2 avenue de Kaarst - 59000 LILLE Lille 513 215 871 EPARGNANCE 40 rue Eugène Jacquet - 59700 MARCQ EN BAROEUL Lille 491 370 219 EPHIMMO 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE Lille 750 663 726 FEE DES REVES 40 rue Eugène Jacquet - 59700 MARCQ EN BAROEUL Lille 519 673 685 FIMMO 2007 40 rue Eugène Jacquet - 59700 MARCQ EN BAROEUL Lille 499 479 087 FINOVAM 323 Bd du Président Hoover 59000 LILLE Lille 799 383 674 GRAND LILLE EXPANSION 40 rue Eugène Jacquet - 59700 MARCQ EN BAROEUL Lille B 499 314 698 FONCIERE DE LA PILATERIE 40 rue Eugène Jacquet - 59700 MARCQ EN BAROEUL Lille 504 097 601 FORELOG 40 rue Eugène Jacquet - 59700 MARCQ EN BAROEUL Lille B 493 224 240 GENERATION 2020 2 avenue de Kaarst - 59000 LILLE Lille 491 358 867 IDEF 40 rue Eugène Jacquet - 59700 MARCQ EN BAROEUL Lille B 494 774 516 IMMO AVELIN 40 rue Eugène Jacquet - 59700 MARCQ EN BAROEUL Lille D 519 128 094 IMMOBILIERE ET TERRITOIRES 40 rue Eugène Jacquet - 59700 MARCQ EN BAROEUL Lille 509 343 869 INOVAM 40 rue Eugène Jacquet - 59700 MARCQ EN BAROEUL Lille 443 407 572 IRD 40 rue Eugène Jacquet - 59700 MARCQ EN BAROEUL Lille B 456 504 877 MAP HOLDING 78 Boulevard du Général Leclerc - 59100 ROUBAIX Roubaix-Tourcoing 433 996 097 MARKET AUDIT 78 Boulevard du Général Leclerc - 59100 ROUBAIX Roubaix-Tourcoing B 347 592 818MILLEPERTUIS 2 avenue de Kaarst - 59000 LILLE Lille 322 451 337

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5.1Évolution du périmètre

5.1.1Acquisition ou création 2015

Au cours de cette année 2015, Avenir et Territoires et Batixis ont créé les sociétés Les Jardins d'eau 1 et 2 dont les activités consisteront en l'acquisition, administration, propriété, aménagement, gestion par location de tous les biens et édification d'immeubles. Par ailleurs, A&T Commerces a créé la société ATC Marquette dont l'activité principale consiste en la location de terrains et d'autres biens immobiliers.

IRD a racheté 25 600 parts de la société Epargnance à des tiers extérieurs pour un montant de 29 564 euros.

5.1.2Cession, déconsolidation et changement de méthodes de consolidation

  • • Batixis a cédé 31 209 titres Avenir et Territoires à des tiers pour un montant de 5 556 858 euros entrainant une modification du pourcentage de contrôle qui passe de 56% à 40%. Néanmoins, le groupe conserve le contrôle des activités opérationnelles, reste l'actionnaire principal, conserve la présidence du conseil d'administration et est présent au comité d'investissement.
  • • Résalliance Conseil a cédé 95 000 titres MAP Holding à des tiers pour 1€. Par cette cession, le groupe a perdu le contrôle de MAP Holding en date du 31 décembre 2015. En conséquence :
    • Le palier MAP (MAP Holding, Market Audit et TTA) contribue au résultat du groupe jusqu'à la date de cession soit le 31/12/2015 soit pour -82 K€
  • Le groupe IRD a choisi de présenter le résultat de cession de 300 K€ sur la ligne « Résultat de l'activité de portefeuille » de l'état du résultat.
  • • ADER Investissement a procédé à une augmentation de capital par la création de 13 300 actions nouvelles pour un montant de 1 330.000 euros, opération dans laquelle le groupe n'a pas participé. Ce qui a entrainé des modifications sur la méthode de consolidation. ADER est ainsi donc déconsolidée passant d'une Intégration globale avec un pourcentage de contrôle à 31% à une Mise en équivalence à 22%.

5.1.3Modification significative des taux de participation sans modification de la nature du contrôle

  • • La société IRD a cédé au cours de ce premier semestre 100 actions de la société Génération 2020 voyant son taux de détention passer de 42% à 38%.
  • • Au cours de l'année, Croissance et Nord Création ont réalisé chacune une augmentation de capital qui n'a pas entrainé de modifications significatives du taux de détention du groupe dans celles-ci.

5.2Méthodes de consolidation

5.2.1Entités contrôlées

•Définition du contrôle

Le contrôle existe lorsque le Groupe (i) détient le pouvoir sur une entité, (ii) est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité et (iii) a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur le montant des rendements qu'il obtient.

•Méthode de l'intégration globale

L'intégration d'une filiale dans les comptes consolidés du Groupe intervient à la date à laquelle le Groupe prend le contrôle et cesse le jour où le Groupe perd le contrôle de cette entité. Les participations ne donnant pas le contrôle représentent la part d'intérêt qui n'est pas attribuable directement ou indirectement au Groupe. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global sont répartis entre le Groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le Groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l'attribution d'une perte aux participations ne donnant pas le contrôle.

•Modification de pourcentages d'intérêt au sein de filiales consolidées

Les modifications de pourcentage d'intérêt dans les filiales qui n'entraînent pas de changement de mode de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres, s'agissant de transactions effectuées avec des actionnaires agissant en cette qualité. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d'impôt et n'ont donc pas d'impact sur le compte de résultat consolidé du Groupe. Ces transactions sont par ailleurs présentées dans le tableau de flux de trésorerie en activités de financement.

5.2.2Participations dans les entreprises associées et des co-entreprises :

•Définition

Une entreprise associée est une entité dans laquelle le Groupe exerce une influence notable. L'influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financière et opérationnelle de l'entité, sans toutefois contrôler ou contrôler conjointement ces politiques. Une co-entreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l'entité ont des droits sur l'actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint s'entend du partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n'existe que dans les cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle.

•Méthode de la mise en équivalence

Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des co-entreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe selon la méthode de la mise en équivalence, sauf lorsque la participation est classée comme détenue en vue de la vente. Elle est alors comptabilisée selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 – Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées. La méthode de la mise en équivalence prévoit que la participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise soit initialement comptabilisée au coût d'acquisition, puis ajustée ultérieurement de la part du Groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat global de l'entreprise associée ou de la co-entreprise. Une participation est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence à compter de la date à laquelle l'entité devient une entreprise associée ou une co-entreprise. Lors de l'acquisition d'une entreprise associée ou d'une co-entreprise, la différence entre le coût de l'investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l'entité est comptabilisée en goodwill. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l'entité est supérieure au coût de l'investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le compte de résultat consolidé du Groupe. En application de la recommandation n° 2013-01 émise par l'Autorité des Normes Comptables le 4 avril 2013, les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont soit intégrées dans la ligne « Résultat opérationnel après quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence », soit présentées sur la ligne « Quotes-parts » de résultat net des autres entités mises en équivalence » selon que leurs activités s'inscrivent ou non dans le prolongement des activités du Groupe. Lorsqu'une entité du Groupe réalise une transaction avec une co-entreprise ou une entreprise associée du Groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction avec la co-entreprise ou l'entreprise associée sont comptabilisés dans les comptes consolidés du Groupe, seulement à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l'entreprise associée ou la co-entreprise.

•Perte de l'influence notable ou du contrôle conjoint

Dès lors que la participation ne constitue plus une entreprise associée ou une co-entreprise, la méthode de la mise en équivalence n'est plus appliquée. Si le Groupe conserve un intérêt résiduel dans l'entité et que cet intérêt constitue un actif financier, cet actif financier est évalué à la juste valeur à la date où la participation cesse d'être une entreprise associée ou une co-entreprise. Dans les cas où une participation dans une entreprise associée devient une participation dans une co-entreprise et inversement, la méthode de la mise en équivalence continue d'être appliquée et ces changements d'intérêts ne donnent pas lieu à une réévaluation à la juste valeur.

Les normes IFRS (IAS 31.1 concernant le contrôle conjoint, IAS 28.1 concernant l'influence notable) autorisent les entreprises de capital risque ou autres entreprises similaires d'exclure de leur périmètre de consolidation leurs participations qui relèvent alors de la catégorie des « titres immobilisés de l'activité de portefeuille » (Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat). Ces titres, non consolidés, sont repris dans la catégorie « Instruments financiers évalués à la juste valeur par leur compte de résultat ».

5.2.3Sociétés exclues du périmètre :

•Restrictions sévères et durables sur les transferts de fonds vers l'entreprise consolidante

Les caractéristiques propres des ESH (Entreprises Sociales pour l'Habitat) sont telles que la condition relative aux avantages (rendements) n'est pas remplie du fait des contraintes en matière de distribution de dividendes et de détermination du prix de cession des titres. Ainsi les ESH ne sont pas contrôlées au sens d'IFRS 10. Les sociétés ESH sont exclues du périmètre de consolidation.

• Participations sous influence notable détenues par les organismes de capital risques, des fonds de placement, des trusts ou des entités similaires.

Par ailleurs, le groupe IRD NORD PAS DE CALAIS exploite une activité de capital développement au travers de ses filiales CROISSANCE NORD PAS DE CALAIS, ALLIANSYS, IDEF, GRAND HAINAUT EXPANSION, GRAND LILLE EXPANSION, COTE OPALE EXPANSION, ADER, ARTOIS EXPANSION, INOVAM, CONSTRUIRE DEMAIN FINOVAM et 2C INVEST.

Ces sociétés ont pour objet la structuration financière de haut de bilan de sociétés dans lesquelles elles prennent des participations. Ces sociétés peuvent donc être qualifiées de sociétés d'investissement. Les titres acquis dans ce cadre n'ayant pas pour vocation de demeurer durablement à l'actif et le groupe IRD NORD PAS DE CALAIS n'intervenant pas dans la gestion de ces participations, celles-ci sont considérées comme relevant de l'activité de portefeuille et les titres associés sont analysés en tant que « Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat » (voir § 5.8 ci-après).

Dans le même esprit, le groupe IRD NORD PAS DE CALAIS a développé une activité de capital développement appliquée à l'immobilier au travers des sociétés BATIXIS et BATIXIA qui sont donc qualifiées d'entités d'investissement dont les participations au travers de SCI présentent également un caractère de d'actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat et sont valorisées conformément aux principes présentés en § 5.5.

•Sociétés Coopératives

Le groupe IRD détient 22% de la société Nord Financement relevant du statut de coopérative financière. Selon la norme IAS 28R, une présomption d'influence notable pourrait entrainer une mise en équivalence de la structure.

Cependant, le statut coopératif n'octroyant pas 22% des droits de vote (1 homme = 1 voix), et la convention d'association passée avec le crédit coopératif donnant le pouvoir à cette dernière de fixer les rémunérations ainsi qu'un droit de veto sur les dossiers d'autres partenaires amènent le groupe IRD à exclure Nord Financement du périmètre de consolidation.

5.3Entités consolidées

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6REGLES ET METHODES COMPTABLES

6.1Période de consolidation

Toutes les sociétés incluses dans le périmètre établissent des comptes ou des situations intermédiaires à la même date que celles des comptes consolidés. Les états financiers consolidés intègrent les états financiers des sociétés acquises à compter de la date de prise de contrôle.

6.2Retraitements propres aux comptes consolidés

Outre l'incidence des retraitements repris ci-dessus, les autres opérations liées à l'établissement des comptes consolidés sont :

  • •élimination des titres de participation
  • •élimination des dividendes, plus-values internes, dotations et reprises concernant les différentes sociétés intégrées globalement
  • •élimination des charges et produits internes
  • •élimination des comptes courants inter sociétés
  • •constatation des impôts différés actifs et passifs
  • •imputation des actions d'autocontrôle sur les capitaux consolidés
  • •reclassement sous une rubrique spécifique des actifs, passifs et résultats nets des activités destinées à être cédées
  • •répartition des résultats et des capitaux propres entre participations ne donnant pas le contrôle et propriétaires de la société.

Le groupe n'a consenti aucun avantage particulier à son personnel (Stock option par exemple) qui pourrait conduire à l'un des retraitements prévus par les normes IFRS 2 et IAS 19 « avantages au personnel » autre que ceux qui étaient déjà pratiqués par le groupe et qui concernent les indemnités de départ en retraite.

6.3Goodwill

Des goodwill ont été enregistrés pour la première fois dans les comptes consolidés arrêtés au 31/12/2006 suite à l'intégration de RESALLIANCE CONSEIL et de RESALLIANCE FINANCES et leurs filiales ; ils résultent de la différence entre la valeur d'acquisition des titres et la part détenue dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables acquis.

Pour les besoins des tests de dépréciation, le goodwill est affecté à des unités génératrices de trésorerie faisant l'objet d'un test de dépréciation annuel, ainsi qu'à chaque arrêté s'il y a une indication que l'unité peut s'être dépréciée. Les unités génératrices de trésorerie ont été déterminées au niveau des entités porteuses de goodwill. Ces unités génératrices de trésorerie sont largement indépendantes du Groupe consolidé, et leur taille est inférieure aux segments opérationnels tels que définis par la norme IFRS 8 Secteurs opérationnels.

Chaque année des tests de valeur sont réalisés sur l'ensemble des goodwill selon la méthode de l'actualisation des flux de trésorerie futurs.

Si la valeur recouvrable de l'unité génératrice de trésorerie est inférieure à la valeur comptable de l'unité, la perte de valeur est affectée d'abord à la réduction de la valeur comptable de tout goodwill affecté à l'unité génératrice de trésorerie puis aux autres actifs de l'unité au prorata de la valeur comptable de chaque actif dans l'unité. Une perte de valeur pour un goodwill comptabilisée au compte de résultat n'est pas reprise lors d'une période ultérieure.

6.4Autres Immobilisations incorporelles

Ce poste comprend essentiellement des logiciels. Ces éléments sont retenus pour leur valeur nette comptable telle qu'elle résulte des comptes sociaux.

La durée d'amortissement retenue pour les logiciels est de 3 ans dans la majorité des cas, cette durée étant représentative de la durée estimée d'utilisation.

Une durée plus longue peut toutefois être appliquée pour des logiciels spécifiques ayant un caractère « structurant ».

6.5Immeubles de placements

Les actifs immobiliers concernés sont « des biens immobiliers… détenus par un propriétaire …pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital ou les deux … ». Ces biens ne sont pas utilisés à des fins administratives ou pour la fourniture de biens et/ou de services internes au groupe.

Les immeubles concernés sont détenus par les filiales immobilières BATIXIS, IRD, BATIXIA, FORELOG, BUREAUX DU SART, AVENIR & TERRITOIRES, SCI IMMO AVELIN, SCI EPHIMMO, SCI FIMMO 2007, SCI TOUR EURAVENIR, SCI DES DEUX PONTS, SCI FEE DES REVES, FONCIERE DE LA PILATERIE, SCI SIRS, SCI DU 36, SCI ATC MARQUETTE. Dans les comptes consolidés, les immeubles de placement ont fait l'objet d'une évaluation financière en interne, conformément aux principes de juste valeur d'IAS 40 - sur les bases décrites ci-après, la variation de juste valeur est constatée par le biais du résultat. Cette juste valeur est qualifiée de niveau 3 (déterminée à l'aide de données non observables).

6.5.1Immobilier d'entreprise

La valorisation financière se fait par application d'un taux de capitalisation sur le montant d'un loyer annuel récurrent. Le loyer servant de base de référence n'est pas systématiquement celui facturé. Afin d'être en phase avec l'évolution du marché immobilier qui prend désormais comme base de loyer l'évolution de l'indice ILAT (Indice de Loyer des Activités Tertiaires), le loyer de référence retenu est le suivant :

  • • Calcul d'un loyer « économique » correspondant au loyer indexé par rapport à la variation de l'indicateur ILAT sur la même année.
  • •Prise en compte du loyer « facturé »

2 cas de figure possible :

  • o Si le loyer « économique » est inférieur au loyer « facturé », le loyer « économique » est retenu comme base de valorisation.
  • oSi le loyer « économique » est supérieur au loyer « facturé », le loyer « facturé » est retenu comme base de valorisation.

Pour valoriser les immeubles, c'est donc le montant de loyer le plus faible qui est retenu comme base de valorisation. Pour rappel, l'indicateur ILAT reprend les éléments suivants pondérés :

  • o50% inflation
  • o25% Indice Cout de la Construction (ICC)
  • o25% Produit Intérieur Brut (PIB)

Le taux retenu se compose de 3 éléments :

  • • Un facteur représentatif du taux du marché financier : la moyenne du TME des 10 dernières années avec un taux plancher minimum fixé à 3.30%. Précédemment, le taux utilisé était le TME moyen 5 ans. Afin d'être en phase avec la durée moyenne des financements immobiliers, le groupe valorise désormais sur cette moyenne de 10 ans.
  • • Un facteur représentatif du rendement minimum attendu par le marché immobilier :
  • oImmeubles de commerce : 1,32 %
  • oImmeubles de bureaux : 1,46 %
  • oImmeubles de logistique : 2,68 %

Ces taux sont établis par référence avec les publications de l'IPD et sont déterminés sur la base de la moyenne de l'indice IPD France des 2 dernières années. Précédemment, les taux utilisés étaient déterminés sur la variation semestrielle de l'indice IPD France, ce changement de jugement a un impact de 1.8M€. Il a permis de limiter la prise de valeur des immeubles de placement et ainsi de ne pas déconnecter la valeur des immeubles de placement de la valeur de marché

  • • Un facteur propre à l'actif immobilier tenant compte de ses caractéristiques intrinsèques. Ainsi chaque immeuble fait l'objet d'une appréciation sur la base de 4 critères : l'emplacement, la fongibilité, la capacité du bien à se valoriser dans le temps, le risque preneur. Les notations en résultant génèrent un taux de rendement additionnel attendu propre au bien immobilier, ce taux peut varier de 0,40 % à 8,90 %.
  • • Un facteur supplémentaire est rajouté aux immeubles de placement ayant un locataire unique bénéficiant d'un bail d'une durée ferme d'au moins 6 ans. Ce nouveau facteur à un impact direct sur le taux de capitalisation en fonction d'une table dégressive, si la durée ferme résiduelle est supérieure à 6 ans alors une prime négative est appliquée au taux de capitalisation et inversement si la durée ferme résiduelle est inférieure à 6 ans.

Ce taux peut s'échelonner de – 0,15% à 0,75% en fonction de la durée restante du bail.

  • • Il est ensuite appliqué un coefficient de vétusté sur la valeur ainsi obtenue afin de tenir compte du vieillissement du bien et de la nécessité d'engager à terme des travaux importants d'entretien et de réparation. Ce coefficient représente 1% de la valeur brute en construction et agencements par année d'ancienneté.
  • • En cas de vacance locative, une réfaction de 20 % est appliquée sur la valeur ainsi calculée en cas de vacance supérieure à 12 mois, ce taux passe à 40 % en cas de vacance locative supérieure à 24 mois.
  • • Enfin, par prudence, il est appliqué un plafonnement aux montants ainsi calculés en limitant le loyer servant de base aux calculs à 3,5 fois le TME moyen des 10 dernières années appliqué à la valeur brute comptable.
  • •Dans les 12 mois d'acquisition ou de réception d'un immeuble, celui-ci est maintenu durant cette période à sa valeur d'origine.
  • •Par ailleurs, dès lors qu'un bien a fait l'objet d'une évaluation immobilière, cette dernière prévaut sur toute autre approche
  • • La valorisation d'une SCI avec un droit au bail diffère de la valorisation des autres SCI. La même méthode est reprise (détermination d'une plus-value latente sur l'immeuble à laquelle on rajoute la situation nette de la SCI pour obtenir la juste valeur de cette SCI) mais 3 éléments sont calculés différemment, à savoir : la détermination de la VNC et de la valeur financière de l'immeuble et la situation nette de la SCI.
  • La VNC des immeubles en CBI, rachetés par la SCI donnant lieu à un droit au bail inscrit à l'actif de la SCI, est égale à ce droit au bail minoré du cumul des amortissements dérogatoires.

VNC = [Droit au bail – Cumul des amortissements dérogatoires]

La valeur financière de l'immeuble, calculée en divisant les loyers annuels par un taux d'actualisation, doit être minorée du capital restant dû sur le CBI pour ainsi obtenir le prix de revente de cet immeuble.

Valeur financière = [Valeur de rendement – Capital restant dû sur le CBI]

La situation nette de la SCI doit être corrigée des amortissements dérogatoires.

Situation nette corrigée = [Situation nette – Cumul des amortissements dérogatoires]

Dernier point, la valorisation du bâtiment ne peut pas être plafonnée.

6.5.2Immobilier d'habitat

La valorisation pour les logements de plus de 5 ans s'établie sur la base d'un prix de vente au m² issu de la base historique des cessions des 12 derniers mois de FORELOG, à laquelle on applique un coefficient de 1% de la valeur brute en construction et agencement par année d'ancienneté. La date initiale pour le calcul de cette vétusté correspond à la date de livraison du bien.

En l'absence de référence interne de prix de cession dans la base historique, la valeur retenue (prix de marché au m²) est issue de l'Argus du logement édité par Efistat. L'argus du logement est fondé sur les transactions effectivement réalisées et recensées par meilleursagents.com, avec la FNAIM et les notaires de France.

Pour les logements de moins de 5 ans, la juste valeur correspond à la valeur brute d'acquisition, diminuée d'un coefficient de vétusté de 1% de la valeur brute en construction et agencement par année d'ancienneté.

Par mesure de prudence, des expertises immobilières peuvent être réalisées pour vérifier la pertinence des valorisations issues de l'indicateur externe. Si des écarts significatifs venaient à apparaître en appliquant l'une des méthodes citées ci-dessus, nous nous réservons la possibilité de faire appel à minima à 2 agences immobilières du secteur pour expertiser les biens concernés.

6.5.3Risques inhérents à l'activité Immobilière

La stratégie d'acquisition d'actifs immobiliers ou des sociétés les détenant comporte plusieurs risques susceptibles d'affecter l'activité, les résultats ou la situation financière du Groupe :

  • • IRD Nord Pas-de-Calais pourrait surestimer le rendement attendu ou le potentiel d'accroissement de valeur des actifs ; toutefois la majorité des investissements immobiliers significatifs du Groupe sont réalisés sur la base d'engagements de location signés sur des durées longues. Les conditions de rendement locatif sont validées par des comités d'investissement, en fonction de la qualité de l'immeuble, de l'emplacement, de la solvabilité du locataire et de la nature du bail.
  • • les actifs acquis pourraient comporter des défauts cachés ; la présence dans les équipes du pôle immobilier d'ingénieurs du bâtiment, ainsi que l'intervention de la direction juridique du Groupe lors des études de projets, limitent ces risques

• Le risque de marché, affecte le résultat du Groupe sur la valorisation de ces immeubles de placement. En effet dans sa méthode de valorisation, le groupe fait référence à plusieurs indices (TME, ILAT, ICC…) susceptibles de varier dans le temps et de faire fluctuer la valeur de l'actif.

6.6Immeuble d'exploitation

Au cours de l'année 2014, le groupe IRD a transféré son siège social de l'immeuble Cité Haute Borne à Villeneuve d'Ascq au 40 rue Eugène Jacquet sur le « campus Entreprises et Cités ». Au 31/12/2014, toutes les équipes du groupe sont installées sur ce campus. La partie occupée du campus (dite d'exploitation) étant faible, et celle-ci ne pouvant être vendue séparément de la partie immeuble de placement, le groupe IRD considère donc que 100% du campus Entreprises et Cités est à classer en immeuble de placement conformément aux conditions prévues par la norme IAS 41.10.

Pour les immeubles d'exploitation, les composants retenus et les durées d'amortissement sont repris ci-dessous conformément aux recommandations de la FSIF de juillet 2004:

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6.7Autres immobilisations corporelles

Les autres immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition et amorties sur leur durée réelle d'utilisation. Le mode d'amortissement retenu est le mode linéaire.

Les durées d'amortissement pratiquées sont :

  • •matériel informatique : 3 ans
  • •mobilier de bureau : 10 ans

6.8Actifs financiers

6.8.1Actifs Financiers non dérivés

Le Groupe comptabilise initialement les prêts, créances et dépôts à la date à laquelle ils sont générés. Tous les autres actifs financiers (y compris les actifs désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat) sont comptabilisés initialement à la date de transaction qui est la date à laquelle le Groupe devient une partie aux dispositions contractuelles de l'instrument.

Le Groupe classe les actifs financiers non dérivés dans les catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat, placements détenus jusqu'à leur échéance, prêts et créances et actifs financiers disponibles à la vente.

6.8.1.1Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat

Un actif financier est classé en tant qu'actif financier à la juste valeur par le biais du compte de résultat s'il est classé comme détenu à des fins de transactions ou désigné comme tel lors de sa comptabilisation initiale. Les actifs financiers sont désignés comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat si le Groupe gère de tels placements et prend les décisions d'achat et de vente sur la base de leur juste valeur en accord avec la politique de gestion du risque ou la stratégie de placement du Groupe. Les coûts de transaction directement attribuables sont comptabilisés en résultat lorsqu'ils sont encourus. Les actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont évalués à la juste valeur, et toute variation en résultant est comptabilisée en résultat.

En application des normes IAS 32 et 39, certains instruments financiers doivent faire l'objet d'une évaluation à la juste valeur. Cette juste valeur des actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat est donc déterminée à partir des modèles utilisant des données non observables de marché (niveau 3).

Ce poste reprend :

  • •L'ensemble des valeurs donnant accès au capital de sociétés civiles ou commerciales (actions ou parts de sociétés)
  • • Les participations dans les entreprises associées ou des coentreprises détenus par des organismes de capital risque (application des principes fixés par les normes IAS 31-1, IAS 28-1, IAS 39-9,39-46,39-55)
  • •Et tout autre instrument financier permettant d'accéder au capital de ces sociétés, de façon immédiate ou différée.

A cela il convient d'ajouter les avances en comptes courants consenties à ces sociétés ainsi qu'éventuellement, toute autre opération de nature financière qui ne conduit pas à un droit, immédiat ou différé à une prise de participation dans une société donnée, figurant dans les immobilisations financières. Elles sont également représentatives de l'activité capital risque ou capital développement.

L'ensemble de ces éléments est évalué en juste valeur.

Cette notion intègre les principes suivants :

  • • L'évaluation des actifs est établie sur la base du montant auquel un actif peut être échangé entre les parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions normales
  • • L'estimation à la juste valeur n'implique pas nécessairement que l'entreprise évaluée puisse être vendue à la date de l'évaluation, ni que les actionnaires aient l'intention de céder la participation dans un avenir proche.

Pour les valeurs ne faisant pas l'objet d'une évaluation sur un marché réglementé, les principes suivants ont été retenus, principes préconisés par les « Valuation Guidelines » établies par des organisations professionnelles européennes (AFIC, EVCA, BVCA) :

  • • Référence au prix d'investissement récent, les valeurs détenues depuis moins de 12 mois sont valorisées à leur coût d'acquisition.
  • • Référence à la valeur de transaction lorsqu'un investissement récent dans cette société a été effectué par un tiers, dans un contexte jugé normal.
  • • Référence aux informations financières de l'entreprise à savoir :
  • oLe résultat courant, auquel est appliqué un multiple raisonnable,
  • o Les capitaux propres, retraités éventuellement des plus ou moins-values latentes significatives (fonds commerciaux, activités sectorielles reconnues)
  • oLes perspectives de résultat

Sur la base de ces éléments financiers fondamentaux, sont intégrées des variables qualitatives résultant de l'évolution de l'activité de la société, de la qualité du management, de l'évolution de son marché ou des produits, ou tout autre facteur ayant ou pouvant avoir une incidence sur la juste valeur de la participation. Ces aspects qualitatifs peuvent conduire à surcoter ou à décôter une participation. Ces éléments constituent des aspects essentiels pour les sociétés nouvelles ou innovantes pour lesquels l'application des principes d'évaluation basés sur des fondamentaux uniquement financiers conduirait à des valeurs quelques fois très éloignées de leur juste valeur.

En l'absence de clause de liquidité qui pourrait résulter d'un pacte d'actionnaire ou de tout document assurant une sortie de notre investissement, une décote pour défaut de liquidité peut être appliquée.

En présence de garantie de type BPI, les pertes de valeur sont limitées à la partie non garantie. Les plus-values latentes sont quant à elles impactées par le montant de la rétrocession dû aux organismes garants.

En ce qui concerne les obligations convertibles en actions, il est retenu le principe que la clause de convertibilité ne serait pas appliquée, ce qui, dans les faits antérieurs, constitue la réalité la plus fréquente. En conséquence, ces valeurs sont évaluées sur la base de leur valeur nominale. Cependant, une prime représentative du montant de l'indemnité de non-conversion à laquelle l'investisseur peut contractuellement prétendre est ajoutée. L'estimation de cette indemnité se base sur la juste valeur de l'action référente évaluée dans les conditions présentées ci-dessus.

L'évolution de la juste valeur du portefeuille (appréciation ou dépréciation) est constatée directement au compte de résultat. Les indemnités liées à d'éventuelles garanties (BPI, fonds de Garantie Régional) sont constatées indépendamment. Lorsqu'en cas de plusvalue, il est prévu contractuellement un reversement partiel de celle-ci à ces organismes, une charge à payer est enregistrée. Celle-ci est déterminée en se référant à la juste valeur retenue de l'investissement concerné. Il est à noter que la convention triennale signée avec la BPI notifie un plafond maximal d'indemnisation dénommé Stop Loss. Dans le cas où ce dispositif est ou viendrait à être appliqué les provisions sur titres de participations et créances attachées tiendraient compte de ce risque de non-indemnisation.

6.8.1.2Placements détenus jusqu'à leur échéance

Si le Groupe a l'intention manifeste et la capacité de détenir des titres d'emprunt jusqu'à l'échéance, ceux-ci sont classés en tant que placements détenus jusqu'à l'échéance. Les actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance sont comptabilisés initialement à la juste valeur et majorés des coûts de transaction directement attribuables. Après la comptabilisation initiale, les actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance sont évalués au coût amorti, selon la méthode du taux d'intérêt effectif, diminué de toute perte de valeur.

6.8.1.3Prêts et Créances

Les prêts et créances sont des actifs financiers à paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. De tels actifs sont comptabilisés initialement à la juste valeur majorée des coûts de transaction directement attribuables. Après la comptabilisation initiale, les prêts et créances sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif diminué de toute perte de valeur.

6.8.1.4Actifs financiers disponibles à la vente

Les actifs financiers disponibles à la vente sont des actifs financiers non dérivés qui sont désignés comme disponibles à la vente ou ne sont classés dans aucune des catégories précédentes. Après leur comptabilisation initiale, ils sont évalués à la juste valeur et toute variation en résultant est comptabilisée en autres éléments du résultat global et présentée au sein des capitaux propres dans la réserve de juste valeur.

6.8.2Instruments Financiers dérivés actifs ou passifs

Le Groupe IRD utilise des instruments dérivés pour la couverture de ses dettes à taux variable contre le risque de taux. (Couverture de flux de trésorerie). Elle applique donc la comptabilité de couverture lorsque les conditions de documentation et d'efficacité sont remplies. L'efficacité de couverture est démontrée si les variations de flux de trésorerie de l'élément couvert sont compensées par les variations de l'instrument de couverture dans un intervalle compris entre 80 et 125 pour cent.

Dans ce cas la variation de juste valeur de l'instrument de couverture est comptabilisée par contrepartie en capitaux propres pour sa part efficace et en résultat pour sa part inefficace.

La juste valeur des instruments dérivés est évaluée par des modèles communément admis et fondée sur les données de marché.

6.8.3Gestion du risque Financier

Le Groupe IRD est exposé aux risques suivants liés à l'utilisation d'instruments financiers :

  • •Risque de crédit
  • •Risque de liquidité

•Risque de marché

6.8.3.1Risque de Crédit

Le risque de crédit représente le risque de perte financière pour le Groupe dans le cas où un client ou une contrepartie à un instrument financier viendrait à manquer à ses obligations contractuelles. Ce risque provient essentiellement des créances clients et des titres de placement.

6.8.3.2Risque de Liquidité

Le risque de liquidité correspond au risque que le Groupe éprouve des difficultés à remplir ses obligations relatives aux passifs financiers qui seront réglés par remise de trésorerie ou d'autres actifs financiers. L'approche du Groupe pour gérer le risque de liquidité est de s'assurer, dans la mesure du possible, qu'il disposera toujours de liquidités suffisantes pour honorer ses passifs, lorsqu'ils arriveront à échéance, dans des conditions normales ou « tendues », sans encourir de pertes inacceptables ou porter atteinte à la réputation du Groupe.

6.8.3.3Risque de Marché

Le risque de marché correspond au risque que des variations de prix de marché, tels que les cours de change, les taux d'intérêt et les prix des instruments de capitaux propres, affectent le résultat du Groupe ou la valeur des instruments financiers détenus. La gestion du risque de marché a pour objectif de gérer et contrôler les expositions au risque de marché dans des limites acceptables, tout en optimisant le couple rentabilité / risque.

Le Groupe n'est pas exposé au risque de change puisque toutes ces transactions se font en euros (monnaie fonctionnelle du Groupe). Le Groupe IRD est cependant soumis au risque de taux d'intérêt puisqu'il a soulevé des emprunts à taux variable. Pour se prémunir de cet effet, le Groupe a contracté des swaps d'intérêts à taux fixe sur la quasi-totalité de ces emprunts à taux variable.

6.9Stocks et en-cours

  • • Activité immobilière : Les stocks sont représentatif de terrains détenues en vue de la vente dans le cours normal de l'activité (IAS 2 § 6.a). Le poste correspond aux terrains portés par les sociétés de marchands de biens. Les stocks sont évalué au plus faible du coût (d'acquisition) et de la valeur nette de réalisation.
  • • Activité conseil/intermédiation : Les travaux en-cours font l'objet d'une valorisation précise intégrant le degré d'avancement de chaque projet. Les sociétés relevant de l'activité conseil notamment disposent de suivis spécifiques permettant d'estimer l'avancement de chaque mission et de le comparer à la facturation enregistrée à date.

6.10Créances et dettes

Les créances clients sont comptabilisées au coût historique.

Une provision est constituée lorsque la valeur d'inventaire estimée en fonction des perspectives de recouvrement est inférieure à la valeur comptabilisée.

Une distinction est faite entre actifs courants et actifs non courants. Est considéré comme actif courant, en application de la norme IAS 1, tout actif respectant les conditions suivantes :

  • •pouvoir être réalisé, vendu ou consommé dans le cycle d'exploitation normal de l'entreprise
  • • être détenu dans un but de transaction ou de courte durée, et pouvoir être réalisé dans les douze mois qui suivent la date de clôture, semestrielle ou annuelle
  • •représenter de la trésorerie ou équivalent.

6.11Equivalents de trésorerie

Les valeurs mobilières de placement sont évaluées à leur juste valeur à chaque clôture. Lorsqu'elle est possible une opération d' « acheté/vendu » en fin d'exercice permet de matérialiser avec précision la valeur des placements de trésorerie. Lorsqu'une telle opération ne peut être réalisée il est alors fait référence à la valeur communiquée par l'établissement financier à la date la plus proche de l'arrêté avec prise en compte des couvertures le cas échéant. La juste valeur des VMP est donc déterminée sur la base du prix coté sur un marché actif (Niveau 1).

Les VMP sont présentées en équivalent de trésorerie car elle représente des placements à court terme liquide, facilement convertible en un montant de trésorerie, et soumis à un risque plus ou moins négligeable de changement de valeur.

6.12Activités destinées à être cédées

En application de la norme IFRS 5, les actifs ou groupe d'actifs cédés ou destinés à être cédés sont portés sous une rubrique spécifique à l'actif des comptes consolidés cumulant tous les postes comptables de l'actif des entités concernées. Il en va de même pour les passifs inhérents à ces activités, portés sous une rubrique spécifique au passif des comptes consolidés.

6.13Capitaux propres

6.13.1Titres d'autocontrôle

En application des normes IFRS relatives aux actions d'autocontrôle, le montant des actions de la société I.R.D. NORD PAS DE CALAIS détenues par le groupe est imputé directement sur le montant des capitaux propres. Il en va de même des provisions ou de toutes variations constatées sur ces titres. Les résultats de cession réalisés sur ces titres sont exclus du résultat net et sont imputés en capitaux propres.

La société I.R.D. NORD PAS DE CALAIS détient au 31/12/2015 de manière directe 37 072 actions d'autocontrôle pour une valeurbrute de 570 K€ et une valeur nette de 482 K€,la valeur nette retenue à la clôture correspondant au dernier cours de bourse.

6.13.2Bons de souscriptions d'acquisitions d'actions remboursables

La société IRD a émis en décembre 2009, 145.163 BSAAR d'une valeur de 1.22 €, soit 177 k€. Cette émission de BSAAR avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription a été réservée à la société IRDEC MANAGEMENT.

6.14Engagement d'achats de titres minoritaires

Le Groupe a consenti aux actionnaires minoritaires de certaines de ses filiales consolidées par intégration globale des engagements d'achat de leurs participations. Le prix d'exercice de ces opérations peut être fixe ou établi selon une formule de calcul prédéfinie. En outre ces opérations peuvent être exercées à tout moment ou à une date définie.

En l'état actuel des normes, le traitement comptable retenu est le suivant :

Conformément aux dispositions prévues par la norme IFRS 3R et IAS 27, le Groupe enregistre un passif au titre des options de vente accordées aux actionnaires minoritaires des entités concernées. Le passif est comptabilisé initialement pour la valeur actuelle du prix d'exercice alors que la différence entre la valeur comptable des minoritaires et la valeur actualisée de la dette est comptabilisée en capitaux propres des propriétaires de la société. Ensuite lors des arrêtés ultérieurs, l'impact de la désactualisation comme l'impact de l'ajustement de la valeur estimée est passé en capitaux propres.

Le résultat part du Groupe reste calculé sur la base du pourcentage de parts détenu dans la filiale, sans tenir compte du pourcentage d'intérêt attaché aux options de vente cédées.

Les principes comptables décrits ci-dessus pourraient être revus en fonction de l'évolution des normes.

6.15Impôts différés

Le traitement des impôts différés a historiquement été très étroitement lié aux régimes fiscaux dérogatoires dont bénéficient ou ont bénéficié les sociétés CROISSANCE NORD PAS DE CALAIS (régime fiscal des sociétés de capital-risque) et IRD NORD PAS DE CALAIS (régime fiscal des sociétés de développement régional jusqu'au 31 décembre 2006).

Il est à noter que suite à l'évolution de la réglementation fiscale applicable aux plus-values sur cession de titres (hors titres à prépondérance immobilière), il n'y a plus lieu de comptabiliser une provision pour impôt différé passif au titre des plus-values latentes sur justes valeurs. A contrario les plus-values latentes sur immeubles de placement donnent bien lieu à comptabilisation d'impôt différé passif. La société a pour usage de recouvrer les valeurs comptables par voie de cession, plutôt que par consommation de la quasi-totalité des avantages économiques (loyers perçus).

Les sociétés du groupe sont assujetties à l'impôt sur les sociétés selon le régime de droit commun - hormis CROISSANCE NORD PAS DE CALAIS qui est assujetti au régime des Société de Capital Risque - conduisant ainsi à la constatation à la clôture de l'exercice des impôts différés actif et passif. L'activation des déficits fiscaux n'est enregistrée les concernant que s'il existe une capacité avérée de récupération de ces déficits.

6.16Provisions

Toute charge probable née d'une obligation existante fait l'objet d'une évaluation conformément aux principes de la norme IAS 37. Une provision est constatée dans les comptes à hauteur de la sortie de ressources financières estimées.

6.17Indemnités de départ à la retraite & avantages au personnel

Une provision pour indemnité de départ en retraite est enregistrée dans les comptes consolidés du groupe IRD NORD PAS DE CALAIS, elle traduit l'engagement d'accorder à ses employés une indemnité de départ au moment de leur départ à la retraite. Le calcul de cette provision s'appuie sur les droits acquis par le salarié du fait de son ancienneté à la date d'évaluation de l'engagement par l'entreprise en fonction des dispositions propres au droit du travail et/ou de la convention collective, sachant qu'il est systématiquement retenu le critère le plus favorable pour l'employé. Il est notamment tenu compte dans le calcul de la probabilité pour le salarié d'être présent dans le groupe à l'âge de la retraite (table de mortalité et de turn over) et de la politique de l'entreprise en matière d'augmentation de salaire.

Le montant de l'engagement est ensuite actualisé à un taux de 3.68% (contre 3.41% en 2014) puis proratisé en fonction du nombre d'années restant à courir jusqu'à la date de départ (âge de référence retenu pour date de départ : 65 ans). Ces taux correspondent à des maturités et durations spécifiques au groupe L'effet d'actualisation est passé en autres éléments du résultat global. La variation des indemnités de départ à la retraite hors effet d'actualisation est comptabilisée en résultat sur chaque période.

La créance représentative de l'assurance souscrite en vue de couvrir une quote-part de ces indemnités vient réduire le montant de la provision à passer.

6.18Reconnaissance des produits

Le chiffre d'affaires correspond à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir au titres des biens et des services vendus dans le cadre habituel des activités du groupe. Le chiffre d'affaires figure net de la taxe sur la valeur ajoutée et déduction faites des ventes intragroupe. Le chiffre d'affaires est composé :

  • •De prestations de services qui sont comptabilisées au cours de la période durant laquelle elles sont rendues.
  • •De locations immobilières et facturations de charges immobilières.
  • •De facturation de prestations d'accompagnement comptabilisées au cours de la période durant laquelle elles sont réalisées.

6.19Location simple : Franchise de loyer

Le groupe IRD a consenti des franchises de loyers pour faciliter la conclusion d'un bail. Conformément à la norme IAS 17 « Contrats de locations » et à l'interprétation SIC 15 relatives aux avantages consentis par le bailleur au preneur dans le cadre de contrats de location simple, le bailleur doit comptabiliser le coût cumulé des avantages (ex : franchise de loyer) consentis comme une réduction des revenus locatifs sur la durée totale du bail sur une base linéaire.

6.20Subventions

Certaines filiales du groupe peuvent bénéficier dans le cadre de leur activité de subventions. Conformément aux dispositions IAS 20.12 et 20.16, les subventions obtenues sont rattachées au résultat du ou des exercices au cours desquels ont été enregistrés les coûts qu'elles sont destinées à compenser.

Les subventions publiques qui compensent des charges encourues par le Groupe sont comptabilisées de façon systématique en tant que produits dans le compte de résultat de la période au cours de laquelle les charges ont été encourues.

Les subventions qui couvrent en totalité ou partiellement le coût d'un actif sont déduites de cet actif pour constituer son coût de revient. La subvention est comptabilisée en produits sur la durée d'utilité de l'actif amortissable par l'intermédiaire d'une réduction de la charge d'amortissement. Le groupe traite les crédits d'impôts comme des actifs d'impôts et non comme des subventions

7INFORMATIONS RELATIVES AUX PRINCIPAUX POSTES DE BILAN

7.1Goodwill

Les Goodwill proviennent de la différence entre la valeur de l'apport réalisé en juin 2006 de RESALLIANCE CONSEIL et RESALLIANCE FINANCES (et de leurs filiales) comparativement aux capitaux propres de ses entités.

Au 31/12/2015, le poste Goodwill se décompose comme suit :

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7.2Contenu et évolution des immobilisations

Les immobilisations ont évolué comme suit :

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Rapport Financier 2015 I.R.D. Nord Pas de Calais. - 165/204

Parallèlement, les amortissements ont évolué de la façon suivante :

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Les principales variations de l'année sont les suivantes :

•Virement de poste à poste, on y retrouve :

  • oLe reclassement en actifs destinés à être cédés des compromis signés sous Forelog
  • •Acquisition de terrains et constructions et du poste immobilisations en cours :
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  • • Les Cessions :
  • oVentes de logements Forelog 2.482 K€

7.3Titres évalués par mise en équivalence :

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Ce poste est composé des titres de Batixia pour 2.8M€, de 2C Invest pour 1.4M€, de la SCI Ephimmo pour 2M€, de la SAS Finovam pour 6.8M€ et de la société ADER Investissement pour 0.7M€

La quote-part du Groupe dans le résultat des entreprises mises en équivalence s'élève pour ce semestre à + 505 K€ contre -158K€ au 31 décembre 2014.

Comme en 2014, le Groupe n'a pas reçu de dividendes relatifs à ses entreprises mises en équivalence en 2015

Informations Financières résumées au titre des entreprises mises en équivalence, sans prise en compte du taux de participation détenu par le Groupe :

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7.4Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat :

Ils comprennent :

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L'augmentation du poste pour 1 185 K€ s'explique notamment par les variations suivantes :

7.4.1Les Actions

Variation de + 5.2 M€

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CROISSANCE a investi pour 2 M€ en actions, NORD CREATION pour 1.5 M€ et IRD pour 5 M€. Inovam a cédé pour 0.5 M€ d'actions, NORD CREATION et CROISSANCE NORD PAS DE CALAIS pour respectivement 1.1 M€ et 1.2 M€.

7.4.2Les Obligations Convertibles

Variation de – 4.2 M€.

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Au niveau du capital développement, CROISSANCE a investi pour 2.5 M€ en obligations et NORD CREATION pour 0.6 M€, à contrario CROISSANCE et NORD CREATION ont désinvesti pour respectivement 3.2 M€ et 0.8 M€. IRD a également cédé des obligations ETY pour 2.5 M€.

7.4.3Les Comptes courants et autres créances

Variation de + 0.5 M€

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Au niveau du capital développement, CROISSANCE a investi pour 1.2 M€ en comptes courants et NORD CREATION pour 0.4 M€.

Coté Immobilier, BATIXIS s'est engagé pour 0.2 M€ en comptes courants et a touché pour 45 K€ de remboursement de comptes courants.

7.4.4Les Prêts

Variation de -0.2 M€

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En 2015, NORD CREATION a touché pour 664 K€ de remboursement de prêts participatifs en coopération avec la CCI Grand Lille.

7.5Autres actifs non courants

Au 31/12/2015, le poste « autres actifs non courants » se compose des titres des sociétés suivantes : NORD FINANCEMENT, BPI.

Le poste est composé d'une avance preneur versée en décembre 2010 pour 4M€ à Sogefimur suite au refinancement sous forme de crédit-bail des immeubles d'Entreprises et Cités. La variation sur 2015 s'explique principalement par le remboursement de cette avance preneur portant le solde à 2 776 K€ et par la provision des titres Nord financement pour 174 K€.

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7.6Stocks, produits et services en cours

Cette rubrique reprend notamment le terrain du Sartel pour 1.246 K€ et 3 179K€ dans les structures sous Aménagement et Territoires. Ces terrains ont été placés au sein d'une structure spécifique ayant le statut de marchand de bien et se trouvent enregistrés en rubrique « stocks » en vertu de la norme IAS 2. Ils sont évalués, conformément à cette norme à la plus faible valeur entre le coût d'acquisition et la valeur de réalisation, à savoir en l'occurrence le coût d'acquisition qui reprend la valeur nette comptable et les coûts de démolition.

La variation du poste correspond aux aménagements de terrains sur Croisette, Aménagement et Territoires Herlies, et Immobilières et Territoires.

Cette rubrique reprend également la cellule restante du Village 2 sous Immo Avelinpour 270 K€.

Le Stock d'actifs immobiliers tout comme celui des En-cours de production de biens et services n'ont pas subi de dépréciations.

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7.7Clients et comptes rattachés

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Les créances clients nettes sont essentiellement composées de créances sur le pôle immobilier 2.807 K€. La variation du poste est particulièrement due à la hausse des créances sur la branche immobilière pour 2.243 K€, contrebalancée par une baisse sur l'activité de conseil pour 1.224 K€.

7.8Autres actifs courants

Ils se décomposent comme suit :

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Les créances fiscales et sociales intègrent notamment des crédits de TVA liés aux opérations de construction au sein du pôle immobilier.

La ligne « autres créances » reprend notamment les montants des augmentations de capital souscrites non appelées (pour la QP des minoritaires lorsqu'il s'agit de sociétés intégrées) pour un montant de 375 K€, 1.6M€ de compte courants versés entre Avenir et Territoires et Ephimmo,

7.9Actifs et passifs destinés à être cédés

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Les actifs destinés à être cédés sont composés des bâtiments, maisons et des terrains, sous compromis de vente signés en 2015, qui seront cédés en 2016, soit chez Forelog 1.373 K€ et chez Avenir et Territoires 14.588 K€.

Conformément à IFRS 5 ces maisons et terrains étaient évaluées à leur valeur comptable (c'est à dire à leur juste valeur IAS 40).

7.10Trésorerie et équivalent de trésorerie

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Les investissements en valeurs mobilières de placement sont des placements à capitaux garanties (Comptes à terme, BMTN) pour 9.2M€.

7.11Niveau de juste Valeur

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La juste valeur des Immeubles comprend la valeur des Actifs destinés à être cédés pour 15.961 K€ et la juste valeur des Immeubles de placement pour 140.598 K€.

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(1) Méthode détaillée au point 5.5.1 "Immobilier d'entreprise"

(2) Méthode détaillée au point 5.5.2 "Immobilier d'habitat"

(3) Méthode détaillée au point 5.8.1.1 "Actifs financiers évalués à la juste valeur"

7.12Contenu et évolution des provisions

Les provisions pour risques et charges ont évolué comme suit :

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La variation des provisions s'explique principalement par :

o Diminution de la provision d'indemnité de départ en retraite : 125 K€ (dont 20K€ par autres éléments du résultat global correspondant à l'effet d'actualisation).

Les reprises de provision ont été utilisées à hauteur de 0 K€ sur les 18K€ de l'année.

7.13Actifs et passifs d'impôts différés

Les Impôts différés portent sur les éléments suivants :

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Au 31 décembre 2015, figure dans les comptes des impôts différés passifs pour 9.830K€ contre 357 K€ d'actifs soit un net de 9.473 K€. L'essentiel de ces impôts différés passifs portent sur les immeubles de placement (11.139 K€).

7.14Produits dérivés ayant une juste valeur négative

Le groupe IRD a couvert la majeure partie de ses emprunts à taux variable par un taux fixe sur une durée de 7 ans. Ces couvertures rentrent dans le champ de la norme IAS 39 et sont qualifiées de couverture de flux de trésorerie. La juste valeur de ses instruments financiers a entraîné un passif non courant dans la présentation des comptes du Groupe IRD.

En 2015, le groupe IRD n'a pas couvert d'emprunt supplémentaire. Le contrat de couverture sur Forelog s'est achevé sur le premier semestre 2015.

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7.15Échéancier des dettes

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L'échéancier reprend les rubriques suivantes :

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Les autres passifs non courants se décomposent notamment de la dette liée aux engagements d'achats sur titres minoritaires pour 6.7M€, de comptes courants bloqués pour 4M€, de dépôts et cautionnements pour 1.3M€ et de la part à plus d'un an du capital non libéré sur les fonds « Vives II » pour 1.1M€ et « Cap Croissance » pour 0.6M€.

L'IRD a remboursé sur le premier semestre 2M€ de compte courant auprès de la CCI Grand Lille.

Au titre de la norme IFRS 7, vous trouverez ci-dessous les informations sur les dettes financières :

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7.15.1Lease Back

Les échéances des passifs relatifs aux contrats de Lease back sont les suivantes :

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La redevance liée au contrat de crédit-bail sur 2015 s'élève à 1 513 K€. Le crédit-bail a été conclu sur une période de 15 ans à un taux variable. Les intérêts financiers liés au crédit-bail pèsent pour 235 K€ dans les comptes consolidés du 31/12/2015.

Le Groupe a conclu un contrat de sous-location sur cet actif immobilier pour une durée de 9 ans ferme.

7.16Fournisseurs et compte rattachés

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7.17Actif et Passif d'impôts courants

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La créance d'impôt est due essentiellement à des crédits d'impôts (qui ne sont pas traités comme des subventions) sur la branche Capital Développement pour 66 K€ et à des acomptes sur l'impôt sur les sociétés pour 32 K€ par l'IRD.

7.18Autres Passifs Courants :

Ce poste comprend notamment les éléments suivants :

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Sur les 3.906 K€ de quote-part non libéré sur titres, 1.000 K€ concerne GEI, 1.500 K€ Cathay 3, 200 K€ Vives 2, 1.000 K€ Cap Croissance. Ces différents passifs ont une échéance à court terme soit moins d'un an. Les autres dettes sont composées principalement de comptes courants pour 2.8 M€ (dont 2.5 M€ en partenariat avec la CCI grand Lille), d'avances de la MEL sur les programmes d'aménagements pour 6.9 M€.

8 INFORMATIONS RELATIVES AUX PRINCIPAUX POSTES DU COMPTE DE RESULTAT

8.1Chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires de l'année se présente comme suit :

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L'année 2015 est marquée par une hausse du chiffre d'affaires du groupe de 8.44%.

L'augmentation du CA au cours de cette année 2015 provient pour l'essentiel de la croissance des revenus immobiliers, liée, d'une part à la réception de nouveaux immeubles au cours de l'année 2014 et d'autre part au succès de la commercialisation de la vente en VEFA d'un programme immobilier de commerce en métropole lilloise.

L'essentiel de l'activité du groupe IRD repose sur la gestion d'actifs et sur la capacité à en générer de la valeur, notamment par la réalisation de plus-values. La notion de chiffre d'affaires ne traduit donc pas la véritable performance du groupe.

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8.2Résultat de l'activité de portefeuille

Le résultat d'activité de portefeuille a baissé de 26% par rapport à 2014. La nette hausse du résultat de l'activité de portefeuille sur l'immobilier compense le recul sur la branche capital développement.

8.3Autres produits opérationnels

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Ce poste est composé essentiellement de transferts de charges et de produits immobilisés.

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8.4Autres achats et charges externes

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Les achats et charges externes, principalement composés de frais généraux, ont baissé de 300 K€ entre les deux périodes si l'on retraite les éléments liés à la promotion immobilière.

8.5Charges de personnel

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Les charges de personnel sont restées stables entre les deux périodes. La rémunération des dirigeants est mentionnée dans le paragraphe « 7.15 Transactions avec les parties liées ».

8.6Impôts, taxes et versements assimilés

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La hausse des autres impôts et taxes provient de la première taxation en impôt foncier des immeubles réceptionnés en 2014.

8.7Provisions

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La variation du poste s'explique principalement par la provision pour 0.2M€ des titres Nord financement et par la dépréciation du compte courant INOVAM chez FINOVAM pour 0.4 M€.

8.8Amortissements

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La variation s'explique par l'absence d'immeuble d'exploitation contrairement à 2014 où ce poste reprenait essentiellement l'amortissement du bâtiment « Cité Haute Borne » qui était l'immeuble d'exploitation du groupe IRD.

8.9Autres charges opérationnelles

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Ce poste contient essentiellement :

•110 K€ de jetons de présence

La baisse de ce poste provient de l'absence de pertes irrécouvrables contre 329 K€ au 31 décembre 2014.

8.10Produits Financiers

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La baisse des produits financiers s'explique principalement par la baisse des taux d'intérêts.

8.11Charges Financières

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La baisse des charges financières s'explique par le mécanisme du remboursement de la dette.

8.12Impôts sur les sociétés

La charge d'impôt comprend :

  • •L'impôt sur les sociétés du par les entités du groupe sur la période
  • •La charge d'impôts latente sur les plus-values constatées en juste valeur
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En 2008, le groupe IRD Nord - Pas de Calais a mis en place une intégration fiscale entre les structures : IRD Nord Pas de Calais, Batixis et CMI. En 2009, Nord Transmission est venue s'ajouter à cette intégration fiscale.

A compter de 2010, la convention d'intégration fiscale a été élargie aux sociétés Forelog, Foncière de la Pilaterie, et Immobilière et Territoires. En 2013, c'est au tour d'Aménagement et Territoires et Aménagement et Territoires Herlies de faire partie de l'intégration fiscale puis en 2014 Fée des Rêves et Des Deux Ponts ont également adopté la convention.

L'impact positif de cette intégration est traité en consolidation en tant que réduction de la charge fiscale de l'exercice.

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La loi de finances pour 2010, votée le 30 décembre 2009, a supprimé l'assujettissement des entités fiscales françaises à la taxe professionnelle à compter de 2010 et l'a remplacée par la Contribution Économique Territoriale (C.E.T) qui comprend deux contributions :

  • •La Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E) assise sur les valeurs locatives foncières de l'ancienne Taxe Professionnelle ;
  • •La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (C.V.A.E), assise sur la valeur ajoutée résultant des comptes sociaux.

Le groupe comptabilisait la taxe professionnelle en charges opérationnelles.

Le groupe a conclu que le changement fiscal mentionné ci-dessus consistait essentiellement en une modification des modalités de calcul de l'impôt local français, sans en changer globalement la nature. Le groupe considère donc qu'il n'y a pas lieu d'appliquer à la CVAE comme à la CFE un traitement comptable différent de celui de la taxe professionnelle. Ces deux contributions seront donc classées en charges opérationnelles, sans changement par rapport à celui retenu pour la taxe professionnelle.

8.13Détermination du nombre d'action et du résultat par action

Les actions propres détenues en fin de période viennent en déduction des capitaux propres. Les pertes ou produits supportés sur les actions propres sont exclus du résultat.

Le résultat par action, en application de la norme IAS 33, et l'obligation d'imputer obligatoirement sur les fonds propres les actions d'autocontrôle est déterminé en divisant le résultat net par le nombre d'actions de la société, déduction faite du nombre d'actions détenues dans le cadre de l'autocontrôle.

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8.14Location simple

Le Groupe donne en location simple ses immeubles de placement. Les paiements futurs minimums au titre des contrats non résiliables se détaillent comme suit :

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8.15Transactions avec les parties liées.

En 2011, l'IRD a reçu en compte courant 3M€ de la part d'un de ces actionnaires « la Chambre de Commerce et d'Industrie Grand Lille ». Ce compte courant est porteur d'intérêts au taux de 3.77% et a généré une charge d'intérêt de 22 K€ sur 2015 contre 92 K€ sur l'année 2014. Ce Compte courant a fait l'objet d'un remboursement intégral par anticipation pour 2M€ sur le 1er semestre 2015.

Pour mémoire, le groupe IRD a conclu avec un autre actionnaire « le GIPEL » un accord portant sur deux comptes courants, l'un de 1.4M€ sur l'IRD en 2009 et l'autre sur sa filiale Avenir et Territoires pour 2M€ également en 2009. La charge d'intérêts de compte courant liée s'élèveà 28 K€ contre 36 K€ sur l'année 2014.

Il existe par ailleurs une convention d'assistance opérationnelle entre la Société Batixis et l'association « Entreprises et Cités – GSR », concernant la prestation de son Directeur Général et de monteur d'opération immobilière, rémunérée à hauteur de 227 K€ sur 2015 contre225 K€ sur 2014.

Enfin, l'IRD facture la sous-location de l'ensemble immobilier « Entreprises et Cités » à l'association GSR et à la Cité des échanges, filiale de l'actionnaire Résalliance SA. Cette sous-location a généré 1.868 K€ de chiffre d'affaires sur 2015 contre 1.932 K€ de chiffre d'affaires sur 2014.

Au cours de l'année 2013, l'IRD a émis 8 M€ d'obligations auprès de ces actionnaires GIPEL, Crédit Coopératif et CCI Grand Lille au taux de 4% sur une durée de 5 ans, ces obligations ont généré 320 K€ d'intérêts dans le comptes consolidés au 31 décembre 2015.

8.16Engagements hors bilan

8.16.1Engagements accordés :

•Différentes entités du groupe ont donné des garanties dans le cadre des emprunts qu'elles ont contractés

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  • • Covenants : dans le cadre des emprunts souscrits, le groupe IRD NORD PAS DE CALAIS s'est engagé à respecter les ratios suivants :
  • o Un emprunt IRD dont le capital restant dû représente 2 857 K€ et une ligne de tirage de 1.2M€, ratio dettes financières nettes / capitaux propres conso < 70% ; au 31/12/2015, ce ratio s'élève à 37,46%. (Les Obligations émises 11M€ et les comptes courants bloqués 4M€ figurent dans le calcul des capitaux propres consolidés, les dettes financières sont nettes d'une avance preneur de 2.8M€)
  • o Des emprunts FORELOG dont le capital restant dû représente 9 258 K€, ratio valeur d'actifs de FORELOG en cours > 140% ; au 31/12/2015, ce ratio s'élève à 215%.

• VEFA : Plusieurs sociétés du groupe sont en cours d'acquisition de biens immobiliers dans le cadre de contrats souscrits sous la forme d'une Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) sur lequel IRD a engagé sa caution : Il s'agit notamment de :

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8.16.2Engagements reçus :

  • • Des lignes de crédit par tirage respectif de 10 M€ et 2 M€ ont été souscrites en 2011 et 2012. Au 31/12/2015, ces lignes n'ont pas été utilisées.
  • • Une ligne de crédit par tirage de 5,25 M€ a été souscrite en 2010. Cette ligne de crédit est valable sur 7 ans. Cette ligne de crédit est dégressive au fur et à mesure des années. Au 31/12/15, elle s'élève à 1.2M€ et elle n'a pas été utilisée.
  • • Une ligne de crédit par tirage de 10 M€ a été souscrite en 2010. Cette ligne de crédit est valable sur 7 ans. Cette ligne de crédit est dégressive au fur et à mesure des années. Au 31/12/2015, elle s'élève à 2.9M€.

9INFORMATIONS EN MATIERE D'ANALYSE SECTORIELLE

L'approche bilancielle par activité des éléments consolidés se présente comme suit :

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ATTESTATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL

Je soussigné,

Monsieur Marc VERLY, Directeur Général de l'INSTITUT REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DE LA REGION NORD PAS DE CALAIS, Société Anonyme au capital de 44.274.913,25 €, dont le siège social est situé au 40 rue Eugène Jacquet 59700 MARCQ-EN -BAROEUL, inscrit au RCS de LILLE sous le numéro 456 504 877,

Atteste, qu'à ma connaissance, les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l 'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Fait à MARCQ-EN-BAROEUL, Le 29 avril 2016

KPMG AUDIT NORD 159 avenue de la Marne CS 75039 59705 Marcq en Baroeul Cedex France

9 rue Delesalle ZAC du Pré Catelan 59110 La Madeleine

Institut Régional de Développement de la région Nord-Pas-de-Calais SA

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2015 Institut Régional de Développement de la région Nord-Pas-de-Calais SA 40 rue Eugène Jacquet - 59700 Marcq-en-Baroeul

KPMG AUDIT NORD 159 avenue de la Marne CS 75039 59705 Marcq en Baroeul Cedex France

9 rue Delesalle ZAC du Pré Catelan 59110 La Madeleine

Institut Régional de Développement de la région Nord-Pas-de-Calais SA

Siège social : 40 rue Eugène Jacquet - 59700 Marcq-en-Baroeul Capital social : €.44 274 913

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2015

Mesdames, Messieurs,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur :

  • le contrôle des comptes annuels de la société Institut Régional de Développement de la région Nord Pas-de-Calais SA, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
  • la justification de nos appréciations ;
  • les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

1 Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Institut Régional de Développement de la région Nord-Pas-de-Calais SA

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

2 Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants.

Les immobilisations financières, et notamment les titres de participation, sont évalués à leur coût d'acquisition et dépréciés sur la base de leur valeur d'utilité selon les modalités décrites dans la note 1.3.3 de l'annexe. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont principalement consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations en tenant compte des secteurs d'activité des titres de participation concernés.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

3 Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Marcq en Baroeul, le 28 avril 2016 La Madeleine, le 28 avril 2016

KPMG Audit Nord Aequitas Audit

Associé Associé

Patrick Lequint Jean-François Darrousez

KPMG AUDIT NORD 159 avenue de la Marne CS 75039 59705 Marcq en Baroeul Cedex France

9 rue Delesalle ZAC du Pré Catelan 59110 La Madeleine

Institut Régional de Développement de la région Nord Pas-de-Calais SA

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Exercice clos le 31 décembre 2015 Institut Régional de Développement de la région Nord Pas-de-Calais SA 40 rue Eugène Jacquet - 59700 Marcq-en-Baroeul

KPMG AUDIT NORD 159 avenue de la Marne CS 75039 59705 Marcq en Baroeul Cedex France

9 rue Delesalle ZAC du Pré Catelan 59110 La Madeleine

Institut Régional de Développement de la région Nord Pas-de-Calais SA

Siège social : 40 rue Eugène Jacquet - 59700 Marcq-en-Baroeul Capital social : €.44 274 913

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Exercice clos le 31 décembre 2015

Mesdames, Messieurs,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015 sur :

  • le contrôle des comptes consolidés de la société Institut Régional de Développement de la région Nord-Pas-de-Calais SA, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
  • la justification de nos appréciations ;
  • la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

1 Opinion sur les comptes consolidés

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

Institut Régional de Développement de la région Nord Pas-de-Calais SA

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

2 Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants.

  • La société procède systématiquement, à chaque clôture, à un test de dépréciation des goodwills selon les modalités décrites dans la note 5.3 de l'annexe aux comptes consolidés. Nous avons examiné les modalités de mise en œuvre de ce test de dépréciation ainsi que les hypothèses utilisées, et nous avons vérifié que la note 6.1 de l'annexe donne une information appropriée. Les prévisions reposent sur des hypothèses qui ont par nature un caractère incertain, leur réalisation étant susceptible de différer parfois de manière significative des données prévisionnelles utilisées.
  • La société procède systématiquement, à chaque clôture, à l'évaluation à la juste valeur des immeubles de placement selon les modalités décrites dans la note 5.5 de l'annexe aux comptes consolidés. Nous avons examiné les modalités de mise en œuvre de ces estimations ainsi que les données utilisées et les hypothèses retenues, et nous avons vérifié que la note 6.2 et 6.11 de l'annexe donnent une information appropriée.
  • La société procède systématiquement, à chaque clôture, à l'évaluation à la juste valeur de certains actifs financiers notamment les actions, parts de société et obligations convertibles du portefeuille Capital Développement selon les modalités décrites dans la note 5.8.1.1 de l'annexe aux comptes consolidés. Nous avons examiné les modalités de mise en œuvre de ces estimations ainsi que les hypothèses retenues, et nous avons vérifié que la note 6.4 et 6.11 de l'annexe donnent une information appropriée.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

3 Vérification spécifique

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Marcq en Baroeul, le 28 avril 2016 La Madeleine, le 28 avril 2016

KPMG Audit Nord Aequitas Audit

Associé Associé

Patrick Lequint Jean-François Darrousez

KPMG S.A. Siège social Tour EQHO 2 Avenue Gambetta CS 60055 92066 Paris la Défense Cedex France

Téléphone : +33 (0)1 55 68 86 66 Télécopie : +33 (0)1 55 68 86 60 Site internet : www.kpmg.fr

Institut Régional de Développement de la Région Nord-Pas-de-Calais S.A.

Rapport de l'organisme tiers indépendant, sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées figurant dans le rapport de gestion

Exercice clos le 31 décembre 2015 Institut Régional de Développement de la Région Nord-Pas-de-Calais S.A. 40 rue Eugène Jacquet – 59700 Marcq-en-Baroeul Ce rapport contient 5 pages

KPMG S.A., société française membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse.

Société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes à directoire et conseil de surveillance. Inscrite au Tableau de l'Ordre à Paris sous le n° 14-30080101 et à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Versailles.

Siège social : KPMG S.A. Tour Eqho 2 avenue Gambetta 92066 Paris la Défense Cedex Capital : 5 497 100 €. Code APE 6920Z 775 726 417 R.C.S. Nanterre TVA Union Européenne FR 77 775 726 417

KPMG S.A. Siège social Tour EQHO 2 Avenue Gambetta CS 60055 92066 Paris la Défense Cedex France

Téléphone : +33 (0)1 55 68 86 66 Télécopie : +33 (0)1 55 68 86 60 Site internet : www.kpmg.fr

Institut Régional de Développement de la Région Nord-Pas-de-Calais S.A.

Siège social : 40 rue Eugène Jacquet – 59700 Marcq-en-Baroeul Capital social : €. 44 274 913,25

Rapport de l'organisme tiers indépendant, sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées figurant dans le rapport de gestion

Exercice clos le 31 décembre 2015

Aux actionnaires,

En notre qualité d'organisme tiers indépendant de la société Institut Régional de Développement de la Région Nord-Pas-de-Calais S.A., accrédité par le COFRAC sous le numéro 3-10491 et membre du réseau KPMG International comme l'un de vos commissaires aux comptes, nous vous présentons notre rapport sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées relatives à l'exercice clos le 31 décembre 2015, présentées dans le rapport de gestion (ci-après les « Informations RSE »), en application des dispositions de l'article L.225- 102-1 du code de commerce.

Responsabilité de la société

Il appartient au Conseil d'administration d'établir un rapport de gestion comprenant les Informations RSE prévues à l'article R.225-105-1 du code de commerce, préparées conformément au référentiel utilisé par la société (ci-après le « Référentiel »), dont un résumé figure dans le rapport de gestion et disponible sur demande au siège de la société.

Indépendance et contrôle qualité

Notre indépendance est définie par les textes réglementaires, le code de déontologie de la profession ainsi que les dispositions prévues à l'article L.822-11 du code de commerce. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des règles déontologiques, des normes d'exercice professionnel et des textes légaux et réglementaires applicables.

KPMG S.A., société française membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes à directoire et conseil de surveillance. Inscrite au Tableau de l'Ordre à Paris sous le n° 14-30080101 et à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Versailles.

Siège social : KPMG S.A. Tour Eqho 2 avenue Gambetta 92066 Paris la Défense Cedex Capital : 5 497 100 €. Code APE 6920Z 775 726 417 R.C.S. Nanterre TVA Union Européenne FR 77 775 726 417

1 Dont la portée est disponible sur le site www.cofrac.fr

Institut Régional de Développement de la Région Nord-Pas-de-Calais S.A. Rapport de l'organisme tiers indépendant, sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées figurant dans le rapport de gestion 28 avril 2016

Responsabilité de l'organisme tiers indépendant

Il nous appartient, sur la base de nos travaux :

  • d'attester que les Informations RSE requises sont présentes dans le rapport de gestion ou font l'objet, en cas d'omission, d'une explication en application du troisième alinéa de l'article R.225-105 du code de commerce (Attestation de présence des Informations RSE) ;
  • d'exprimer une conclusion d'assurance modérée sur le fait que les Informations RSE, prises dans leur ensemble, sont présentées, dans tous leurs aspects significatifs, de manière sincère conformément au Référentiel (Avis motivé sur la sincérité des Informations RSE).

Nos travaux ont mobilisé les compétences de quatre personnes et se sont déroulés en avril 2016 sur une durée totale d'intervention d'environ une semaine. Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos experts en matière de RSE.

Nous avons conduit les travaux décrits ci-après conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France et à l'arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission et, concernant l'avis motivé de sincérité, à la norme internationale ISAE 30002 .

1. Attestation de présence des Informations RSE

Nature et étendue des travaux

Nous avons pris connaissance, sur la base d'entretiens avec les responsables des directions concernées, de l'exposé des orientations en matière de développement durable, en fonction des conséquences sociales et environnementales liées à l'activité de la société et de ses engagements sociétaux et, le cas échéant, des actions ou programmes qui en découlent.

Nous avons comparé les Informations RSE présentées dans le rapport de gestion avec la liste prévue par l'article R.225-105-1 du code de commerce.

En cas d'absence de certaines informations consolidées, nous avons vérifié que des explications étaient fournies conformément aux dispositions de l'article R.225-105 alinéa 3 du code de commerce.

Nous avons vérifié que les Informations RSE couvraient le périmètre consolidé, à savoir la société ainsi que ses filiales au sens de l'article L.233-1 et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L.233-3 du code de commerce.

Conclusion

Sur la base de ces travaux, nous attestons de la présence dans le rapport de gestion des Informations RSE requises.

2 ISAE 3000 – Assurance engagements other than audits or reviews of historical financial information

Institut Régional de Développement de la Région Nord-Pas-de-Calais S.A. Rapport de l'organisme tiers indépendant, sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées figurant dans le rapport de gestion 28 avril 2016

2. Avis motivé sur la sincérité des Informations RSE

Nature et étendue des travaux

Nous avons mené deux entretiens avec les personnes responsables de la préparation des Informations RSE auprès des directions en charge des processus de collecte des informations et, le cas échéant, responsables des procédures de contrôle interne et de gestion des risques, afin :

  • d'apprécier le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité, son caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ;
  • de vérifier la mise en place d'un processus de collecte, de compilation, de traitement et de contrôle visant à l'exhaustivité et à la cohérence des Informations RSE et prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration des Informations RSE.

Nous avons déterminé la nature et l'étendue de nos tests et contrôles en fonction de la nature et de l'importance des Informations RSE au regard des caractéristiques de la société, des enjeux sociaux et environnementaux de ses activités, de ses orientations en matière de développement durable et des bonnes pratiques sectorielles.

Pour les informations RSE que nous avons considérées les plus importantes3 :

  • au niveau de l'entité consolidante, nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour corroborer les informations qualitatives (organisation, politiques, actions), nous avons mis en œuvre des procédures analytiques sur les informations quantitatives et vérifié, sur la base de sondages, les calculs ainsi que la consolidation des données et nous avons vérifié leur cohérence et leur concordance avec les autres informations figurant dans le rapport de gestion ;
  • au niveau du siège du Groupe, nous avons mené des entretiens pour vérifier la correcte application des procédures et mis en œuvre des tests de détail sur la base d'échantillonnages, consistant à vérifier les calculs effectués et à rapprocher les données des pièces justificatives. L'échantillon ainsi sélectionné représente 100% des effectifs.

Pour les autres informations RSE consolidées, nous avons apprécié leur cohérence par rapport à notre connaissance de la société.

3 Informations sociales : Effectifs et répartition par sexe, Age moyen, Charges de personnel, Nombre de salariés formé dans l'année, Nombre d'heures de formation.

Informations environnementales : L'organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales, et le cas échéant les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement, L'utilisation des sols.

Informations sociétales : Impact territorial, économique et social de l'activité de la société en matière d'emploi et de développement régional, Les actions engagées pour prévenir la corruption.

Institut Régional de Développement de la Région Nord-Pas-de-Calais S.A. Rapport de l'organisme tiers indépendant, sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées figurant dans le rapport de gestion 28 avril 2016

Enfin, nous avons apprécié la pertinence des explications relatives, le cas échéant, à l'absence totale ou partielle de certaines informations.

Nous estimons que les méthodes d'échantillonnage et tailles d'échantillons que nous avons retenues en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d'assurance modérée ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus. Du fait du recours à l'utilisation de techniques d'échantillonnages ainsi que des autres limites inhérentes au fonctionnement de tout système d'information et de contrôle interne, le risque de non-détection d'une anomalie significative dans les Informations RSE ne peut être totalement éliminé.

Conclusion

Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que les Informations RSE, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel.

Observations

Sans remettre en cause la conclusion ci-dessus, nous attirons votre attention sur les éléments suivants :

  • les rôles et responsabilités des différents intervenants dans le processus de reporting des Informations RSE, doivent être formalisés ;
  • les définitions des indicateurs et méthodes de calcul utilisées doivent être davantage décrites dans une procédure de reporting afin de clarifier les processus.

Paris-La Défense et Marcq-en-Baroeul, le 28 avril 2016

KPMG S.A.

Philippe Arnaud Associé Département Changmement Climatique & Développement Durable

Patrick Lequint Associé

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