Governance Information • Feb 10, 2017
Governance Information
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(Code monétaire et financier, art. L. 621-18-3; Code de commerce, art. L. 225-37)
Mesdames, Messieurs les Sociétaires
En complément du rapport de gestion établi par le Conseil d'Administration, je vous rends compte, dans le présent rapport annexe, des conditions de préparation et d'organisation des travaux de ce dernier ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence.
Il est précisé que le présent rapport a été établi sur la base, notamment, des travaux des responsables du Contrôle périodique, de la Direction des Risques - Contrôle permanent - Contrôle de la conformité – Contrôle central des risques - Juridique, du Secrétariat Général, de la Direction Finance et Recouvrement et de la Direction des Ressources Humaines.
Il a été finalisé sur la base de la documentation et des reportings disponibles au sein de la Caisse Régionale au titre du dispositif réglementaire de contrôle interne.
En outre, des échanges réguliers portant sur le contrôle interne et les risques de la Caisse Régionale, sont intervenus en cours d'exercice, entre le Président du Conseil d'Administration, le Directeur Général et les responsables des fonctions de contrôle, notamment au sein du Conseil d'Administration (en particulier au moyen des présentations semestrielles et annuelles sur le contrôle interne et les risques) et aux sein des comités spécialisés du Conseil d'Administration (Comité des Risques et Comité d'Audit).
Enfin, le projet de rapport a fait l'objet d'une présentation (après envoi préalable à tous ses membres) au Comité des Risques du 26 Janvier 2017 qui a communiqué ses observations sur la base des travaux réalisés dans le cadre de sa mission de suivi de l'efficacité du système de gestion des risques et du contrôle interne, au Conseil d'Administration du 27 janvier 2017.
Le présent rapport a ensuite été présenté pour approbation au Conseil d'Administration en sa séance du 27 janvier 2017 et sera rendu public.
Les principes de gouvernance de la Caisse Régionale résultent des articles du Code Monétaire et Financier propres aux Caisses Régionales de Crédit Agricole Mutuel et de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, telle que modifiée par la loi nº 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire.
La Caisse Régionale, du fait de son statut coopératif, ne peut appliquer dans son intégralité les principes de gouvernement d'entreprise issus du rapport AFEP-MEDEF en raison des spécificités tenant à leur organisation ainsi qu'à leur structure, et liées au statut coopératif.
En effet, les Caisses Régionales de Crédit Agricole Mutuel répondent à un corps de règles adapté à leur double statut de société coopérative et d'établissement de crédit et notamment :
Aux dispositions de la loi nº 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, telle que modifiée par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire.
Aux articles L. 231-1 et suivants du Code de Commerce relatifs aux sociétés à capital variable.
A titre d'exemples :
La Caisse Régionale Alpes Provence est une société coopérative à capital et personnes variables. Elle dispose à sa tête de deux mandataires sociaux : le Président du Conseil d'Administration et le Directeur Général.
Le Président conduit les travaux de l'organe délibérant (le Conseil d'Administration), et nommé par délégation du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale, le Directeur Général en charge de l'organe exécutif.
Le Conseil d'Administration décide des orientations et fixe la politique de la Caisse Régionale proposée par le Directeur Général, lequel met en œuvre et assure son bon fonctionnement, dans le respect des règles de la profession, et en reportant régulièrement au Président et au Conseil d'Administration.
Conformément à l'article 15.1 des statuts de la Caisse Régionale et en application de l'article 1.1.2 du règlement intérieur repris dans le guide de la gouvernance, la Caisse Régionale est administrée par un Conseil d'Administration composé de 21 membres au maximum élus par l'Assemblée Générale dont 18 membres sont élus sur propositions des assemblées départementales, dont 6 représentants pour le Département du Vaucluse, 6 représentants pour le Département des Bouches du Rhône et 6 représentants pour le Département des Hautes Alpes et 3 membres (1 par département) sont élus par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration de la Caisse régionale.
Ces derniers sont choisis pour leur représentativité économique sur le territoire ou pour leur compétence sur proposition et appréciation du Conseil d'Administration.
Les 3 Assemblées Départementales (Bouches du Rhône, Vaucluse, Hautes Alpes), dont le fonctionnement est régit par le Règlement Intérieur de la Caisse Régionale, réunissent respectivement au moins trois fois par an, les Présidents des Caisses Locales de leur département,
les membres du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale issus de leur département et non Présidents de Caisse Locale ainsi que les membres historiques du Comité des prêts de la Caisse Régionale d'avant la fusion.
L'indépendance des Administrateurs des Caisses Régionales résulte de leur mode d'élection démocratique (élus par l'Assemblée Générale, selon le principe un homme = une voix, des mandats courts de 3 ans avec un renouvellement par tiers tous les ans), de leur qualité de Sociétaire obligatoire (permet une convergence des intérêts : ils ont un intérêt commun à ce que leur société soit bien gérée) et de l'absence d'intérêt pécuniaire personnel au regard de la bonne marche de la Société. En effet, dans les sociétés coopératives, les Sociétaires même Administrateurs n'ont aucun droit sur les réserves ni sur les résultats au-delà d'un intérêt légalement plafonné.
Enfin, la fonction d'Administrateur est bénévole (toute rémunération est légalement interdite par le Code Monétaire et Financier), ce qui démontre l'indépendance de ceux qui l'exercent.
Le Conseil d'Administration élit chaque année son Président et les deux Vice-Présidents du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale.
Chacun d'entre eux est issu d'un département différent. Le président et les deux Vice-Présidents président chacun l'Assemblée Départementale de leur département.
L'article 15.2 des statuts de la Caisse Régionale précise que les Administrateurs sont nommés pour trois ans. Ils sont renouvelables par tiers chaque année. Les trois premières séries sont désignées par le sort, le renouvellement se fait ensuite à l'ancienneté.
Les Administrateurs sortants sont rééligibles.
Le Président et les Vices Présidents ne peuvent rester en fonction au-delà de la date de l'Assemblée Générale qui suit leur soixante cinquième anniversaire.
Les autres Administrateurs ne peuvent rester en fonction au-delà de la date de l'Assemblée Générale qui suit leur soixante cinquième anniversaire. Par exception, les administrateurs de la Caisse Régionale déjà présents au 31 décembre 2015, ne pourront rester en fonction au-delà de la date de l'Assemblée Générale qui suit leur soixante dixième anniversaire.
L'Administrateur nommé en remplacement n'est élu que pour la durée restante du mandat de l'Administrateur remplacé.
Le Conseil d'Administration a confirmé son souhait de s'inscrire dans une démarche du Groupe Crédit Agricole visant à atteindre, à terme, les recommandations définies concernant la représentation hommes et femmes au sein de son Conseil.
Le Conseil d'Administration constitue chaque année, parmi ses membres, son Bureau composé du Président, des deux Vice-Présidents dont un premier Vice-Président et de 7 autres Administrateurs, répartis de la façon suivante :
Les délégations accordées par le Conseil d'Administration par écrit au Bureau du Conseil ont pour objectif de permettre l'administration courante et la prise de décisions urgentes; Le Bureau du Conseil a tous les pouvoirs dont dispose le Conseil d'Administration, à l'exception :
Le Conseil d'Administration a connu des évolutions dans sa composition suite à la nomination de trois nouveaux administrateurs et au renouvellement des mandats pour le tiers sortant adoptés par l'Assemblée Générale du 29 mars 2016.
| Départ | 2 Administrateurs atteints par la limite d'âge dont un |
|---|---|
| d'Administrateurs | faisant parti du tiers sortant 2016 |
| Nomination | 2 Administrateurs nommés en remplacement de 2 |
| d'Administrateurs | Administrateurs atteints par la limite d'âge |
| Autre nomination | 1 Administrateur nommé en remplacement du poste laissé vacant lors de l'Assemblée Générale 2015 |
| Renouvellement | 6 Administrateurs dont le mandat a été renouvelé pour 3 |
| Administrateurs | ans |
En application des nouvelles dispositions du Code Monétaire et Financier issues de la transposition de la Directive du 26 juin 2013 dite « CRD IV », les personnes assurant la direction effective, les Administrateurs des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d'investissement à l'exception des sociétés de gestion de portefeuille sont soumis à la règle de cumul des mandats suivante :
Le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale a tous pouvoirs pour agir au nom de la Caisse Régionale et effectuer ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet, en exécution des articles 4 et 13 des statuts. Il fixe également les délégations des comités (ex : comités des Prêts départementaux).
Le règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement des instances de la Caisse Régionale et les sujets qui doivent être traités dans le respect des lois et des réglementations en la matière.
La Caisse Régionale étant une Coopérative, chaque Administrateur dispose d'une voix, et ce quel que soit le nombre de parts détenues par la Caisse Locale dont il est issu (principe mutualiste d'un homme, une voix).
Le Conseil délibère valablement lorsque le nombre des Administrateurs présents est égal au moins à la moitié du nombre de ses membres. Tout Administrateur dépassant un taux d'absentéisme aux réunions du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale de 50% pourra en être exclu, dès lors qu'une mise en garde solennelle de la part du Président du Conseil sera restée sans effet.
Les décisions sont prises à la majorité des voix, celle du Président étant prépondérante en cas de partage des voix.
Le Conseil d'Administration convoque les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires, statue sur l'admission des Caisses Locales sociétaires. Il statue sur les demandes de remboursement de parts sociales et les soumet à la ratification de l'Assemblée Générale. Il statue sur l'exclusion des Sociétaires pour juste motif, conformément à l'article 12 des statuts.
Il est tenu de convoquer l'Assemblée Générale sur toute demande précisant les objets à mettre à l'ordre du jour et signée par un cinquième des membres de la Société ayant le droit d'assister à la réunion.
Les responsabilités du Conseil d'Administration procèdent des statuts de la Caisse Régionale et sont renforcées par le règlement CRBF 97-02 relatif au contrôle interne ainsi que par d'autres dispositifs légaux tels que, par exemple la loi NRE.
Tel qu'indiqué dans le règlement intérieur du guide de la gouvernance point I.4, « Le Conseil d'Administration a tous pouvoirs pour agir au nom de la Caisse Régionale et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet en exécution des articles 4 et 13 des statuts, et principalement :
Conformément au règlement intérieur du guide de la gouvernance point 1.4, le Conseil d'Administration s'est réuni 12 fois en 2016 sur une base mensuelle, à l'exception de mois d'Août, dont 2 fois en février. Les membres sont convoqués règlementairement par courrier, au moins 3 jours avant la réunion.
Les principaux thèmes débattus lors des séances du Conseil d'Administration en 2016 ont été :
Les passages à perte $(3)$
Reporting des Comité d'Audit (4) $\bullet$
Ces présentations font l'objet de travaux préparatoires en Bureau du Conseil d'Administration, afin de s'assurer qu'elles répondent bien aux exigences d'une présentation en Conseil d'Administration. Le Bureau du Conseil s'est réuni 9 fois en 2016.
En outre, les présentations règlementaires (97-02 notamment) concernant la gestion et le suivi des risques de contrepartie, des risques financiers et des risques opérationnels, la conformité, la sécurité financière, la fraude, la qualité des contrôles, la gestion des sanctions internationales sont régulièrement faites au Comité d'Audit et au Comité des Risques.
Chaque Administrateur dispose d'une version papier des statuts et du Règlement Intérieur. Ces documents sont également remis lors d'une nouvelle nomination au Conseil d'Administration. L'objet de ces documents est de permettre à chaque Administrateur de faire l'inventaire des règles de gouvernance et de familiariser les destinataires avec les bonnes pratiques.
La charte de l'Administrateur rappelle aux Administrateurs le cadre de la loi de 1947 et de sa transposition dans le Code Monétaire et Financier et dans les textes qui l'ont complété.
Elle rappelle les règles à respecter, les restrictions ou interdictions d'intervention sur des opérations sur titres de sociétés pour lesquelles ils disposent d'informations non encore rendues publiques et les obligations qui s'imposent à tout Administrateur, notamment en matière de secret professionnel, de délit d'initié, des conflits d'intérêt, de respect des décisions prises et des règles de gouvernance, de la responsabilité civile et pénale, de l'engagement de fidélité et de loyauté.
De plus, quatre fois par an, les Administrateurs sont informés des périodes pendant lesquelles ils peuvent opérer librement sur les titres de la Caisse Régionale et les actions émises par Crédit Agricole S.A.
Le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale Alpes Provence évalue les performances, s'assure de la bonne application des orientations et de la politique de l'entreprise qu'il a fixées par le biais de présentations trimestrielles des comptes de la Caisse régionale ou de présentations sur les performances commerciales.
Ces performances font l'objet de comparaisons régulières avec les autres Caisses Régionales du groupe Crédit Agricole, au travers de données fournies par Crédit Agricole S.A.
Ceci a pour objet de donner au Conseil d'Administration une exacte évaluation de la performance en valeur absolue comme en valeur relative « groupe ».
La Caisse Régionale a inclus dans son fonctionnement de la gouvernance, une évaluation des membres du Conseil d'Administration à intervalles réguliers.
La dernière évaluation a été réalisée en octobre 2015 et la synthèse globale a été remise lors du conseil d'administration du 24 novembre 2015.
A la suite de cette restitution, un programme de formations a été planifié dont les premières sessions se sont déroulées en décembre 2016 sur les thèmes suivants :
Par ailleurs, 3 administrateurs ayant été élus lors de l'AG du 29 mars 2016, ont débuté leur parcours « découverte » de la caisse régionale au travers de la présentation des directions suivantes :
La participation au Conseil d'Administration fait également l'objet d'un suivi régulier. Ainsi, elle a été de 94 % en 2016 (96% en 2015).
4 Groupes de travail créés par le Conseil d'administration ont été constitués en 2016 dont la Commission Vie mutualiste déjà existante et ont poursuivi leurs travaux durant l'exercice 2016. Les 3 nouveaux groupes de travail constitués ont travaillé sur « le rôle de l'élu », « la prévention des risques » et « la valorisation des terroirs et territoires ».
Les travaux de ces 4 groupes font l'objet d'échanges en Bureau du Conseil et en Conseil d'Administration avant mise en œuvre et concourent à valoriser l'action de la Caisse Régionale sur son territoire en vue de soutenir le développement local.
la procédure d'autorisation préalable des conventions réglementées est respectée, avec communication des informations sur la nature et l'importance des opérations entrant dans le champ d'application de la procédure (étant précisé que la ou les personnes concernées ont été invitées à ne pas participer à la délibération et n'ont pas pris part au vote);
la Caisse Régionale se conforme strictement aux dispositions légales (articles L.225-38 et suivants du Code de Commerce) en matière de convention réglementée et ainsi, conformément aux dispositions légales, ces conventions ont été transmises aux Commissaires aux comptes qui présenteront leur rapport spécial sur ce point, à l'Assemblée Générale.
1) Pas de nouvelles conventions
$2)$ Conventions reconduites
Le Directeur Général bénéficie d'un régime de retraite supplémentaire souscrit au niveau national et applicable à l'ensemble des cadres de direction de Caisses Régionales.
Ce régime peut procurer un supplément de pension dans la limite d'un plafond de 45% du revenu de référence conformément à l'article 23.2.6 du code AFEP MEDEF relatives au gouvernement d'entreprise des sociétés cotées. Cependant, le versement d'une pension n'est possible que sous réserve de satisfaire les deux conditions suivantes :
Etre en activité dans le groupe Crédit Agricole au moment de la demande de liquidation de la retraite, et
Remplir les conditions légales de départ en retraite.
En outre, les droits à pension sont calculés prorata temporis sur la base de l'ancienneté dans le statut de cadre dirigeant. Afin de pouvoir pleinement bénéficier de ce régime, le Directeur Général doit justifier d'une ancienneté minimale de 10 ans dans la fonction de cadre de direction. En deçà d'un minimum de 5 années pleines (contre 2 ans minimum fixés par le Code AFEP MEDEF), aucun droit n'est ouvert. Entre 5 et 10 ans d'ancienneté, le droit à pension au titre de la retraite supplémentaire fait l'objet d'une réfaction de $1/10eme$ par année manquante.
$\circ$ Convention relative à l'exploitation et maîtrise d'ouvrage du système d'information NICE des Caisses Régionales avec le GIE CA Technologies et Services pour une charge annuelle 2016 facturée de 19.338.775 €.
Le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel ALPES PROVENCE, lors de sa séance du 06 janvier 2009 a adhéré aux recommandations AFEP/MEDEF (Code de Gouvernement d'Entreprises des Sociétés Cotées) relatives aux rémunérations des mandataires sociaux, en tenant compte, pour leurs modalités d'application, des spécificités de l'organisation du Groupe Crédit agricole.
Le Groupe Crédit Agricole est notamment constitué de Caisses Régionales, Sociétés Coopératives, et d'une Société Anonyme cotée, Crédit Agricole S.A., structure nationale investie de prérogatives d'Organe Central. En cette qualité, Crédit Agricole S.A. est chargée, entre autres missions, du contrôle du bon fonctionnement du réseau constitué notamment par les Caisses Régionales et leurs filiales. Dans ce cadre, le Code Monétaire et Financier confie à Crédit Agricole S.A. des missions de surveillance dont celle de l'agrément de la nomination des Directeurs Généraux des Caisses Régionales. Les dirigeants, agréés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution en tant que dirigeants effectifs sont le Président du Conseil d'Administration et le Directeur Général.
Le capital des Caisses Régionales est majoritairement détenu par les Caisses Locales, elles aussi Sociétés Coopératives, qui leurs sont affiliées, ce qui les rend non opéables, et par la SACAM.
Outre les missions confiées à Crédit Agricole S.A. en sa qualité d'Organe Central, le Groupe s'est doté de règles collectives, homogènes pour l'ensemble des Caisses Régionales. Elles portent sur les conditions d'habilitation et de nomination des Directeurs Généraux et des Cadres de Direction, leur politique de rémunération et leur régime de retraite. Ces règles obéissent aux recommandations du code AFEP/MEDEF, relatives aux rémunérations, exception faite de celles expliquées ci-après et qui s'inscrivent dans l'organisation spécifique des Caisses Régionales de Crédit Agricole, Sociétés Coopératives.
Les Directeurs Généraux sont nommés par le Conseil d'Administration, sur proposition du Président. Le candidat doit être inscrit sur une liste d'aptitude. Il doit avoir pour cela exercé préalablement des fonctions de Cadre de Direction dans une Caisse Régionale ou une autre entité du groupe. En outre, conformément au Code Monétaire et Financier, la nomination d'un Directeur Général doit être approuvée par le Conseil d'Administration de Crédit Agricole S.A. Le Directeur Général peut, à tout moment, être révoqué par le Conseil d'Administration de sa Caisse Régionale. Il peut aussi être révoqué par décision du Directeur Général de Crédit Agricole S.A. prise après avis de son Conseil d'Administration.
Le statut de Directeur Général de Caisse Régionale est régi par un corps de règles homogènes fondant la cohérence et l'équité des conditions en vigueur dans l'ensemble des Caisses Régionales. En cas de révocation, un Directeur Général de Caisse Régionale ne bénéficie d'aucune indemnité au titre de son mandat social.
Le Président de Caisse Régionale bénéficie d'une indemnité compensatrice de temps passé sur le fondement du Code Monétaire et Financier puis de la loi de 1947 portant statut de la Coopération. Cette indemnité est déterminée annuellement selon des recommandations nationales applicables à toutes les Caisses Régionales. L'indemnité versée au Président de la Caisse Régionale Alpes Provence est fixée forfaitairement à un montant mensuel de 4390 Euros. Enfin, le Président ne bénéficie pas d'indemnité de départ.
Lors du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale en date du 25/10/2011, le Président a rappelé la règlementation pour les établissements de crédit (article L511-41-1 A du Code monétaire et financier créé par la loi du 22 octobre 2010) obligeant ces derniers à créer un Comité des Rémunérations.
Dans le souci de prendre en compte :
Le Conseil a décidé que la Commission Nationale de Rémunération tienne lieu de Comité des Rémunérations de la Caisse Régionale, sachant que la composition de cette Commission ainsi que ses missions ont évolué afin de tenir compte de ce dispositif législatif et de la notion d'indépendance de ses membres vis-à-vis des Caisses Régionales.
La rémunération des Directeurs Généraux de Caisses Régionales est encadrée par des règles collectives communes afin d'assurer leur cohérence. Elle est proposée par le Conseil de la Caisse Régionale et soumise à l'approbation du Directeur Général de Crédit Agricole S.A., conformément au Code Monétaire et Financier, après avis de la Commission Nationale de Rémunération sur leur rémunération fixe et sur leur rémunération variable.
Comme précisé ci-dessus, la composition de cette Commission a été modifiée en 2011, elle est désormais composée de trois membres ès qualité représentant le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., dont le Directeur Général Délégué de Crédit Agricole SA en charge des Caisses Régionales qui la préside, de trois Présidents de Caisse Régionale et du Directeur Général de la F.N.C.A.
Cette Commission donne aussi un avis sur la rémunération fixe des Directeurs Généraux Adjoints de Caisses Régionales.
La rémunération fixe des Directeurs Généraux peut être complétée, comme pour l'ensemble des Cadres de Direction, d'une rémunération variable comprise, dans le cadre des règles collectives, entre 0 et 45% de sa rémunération fixe annuelle, sur 13 mois, et versée annuellement après l'Assemblée Générale. Cette rémunération variable approuvée par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., est fondée sur des critères de performance appréciés par rapport à la situation financière, à la qualité du pilotage et de la gouvernance de la Caisse Régionale dont les risques. Le détail de ces critères de performance n'est pas publié pour des raisons de confidentialité.
L'approbation par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A. de la rémunération variable intervient après celle des comptes individuels des Caisses Régionales et la tenue des Assemblées Générales Ordinaires.
L'application des règles d'encadrement et de plafonnement de ces rémunérations, leur suivi par la Commission Nationale de Rémunération ainsi que leur agrément par l'Organe Central du Groupe Crédit Agricole conduisent à leur modération à la fois dans le temps mais aussi en valeur absolue.
Le montant de rémunération variable excédant 120.000 € sera versé, par tiers, sur trois ans. Ces versements seront indexés sur la valeur du CCA de la Caisse Régionale.
La rémunération versée au Directeur Général de la Caisse Régionale Alpes Provence en 2016 est de 319 393 € au titre de la rémunération fixe et de 118 816 € au titre de la rémunération variable versée en 2016 pour l'exercice 2015. En outre, le Directeur Général bénéficie d'avantages en nature : un véhicule de fonction et un logement de fonction.
Le Président et le Directeur Général bénéficient de régimes de retraite supplémentaires souscrits au niveau national, l'un concernant l'ensemble des Présidents et l'autre les Directeurs Généraux, les Directeurs Généraux Adjoints et les Directeurs. Ces régimes prévoient le versement d'une pension sous réserve d'être en activité dans le Groupe Crédit Agricole au moment de la liquidation de la retraite. Les droits à pension sont calculés prorata temporis sur la base de l'ancienneté dans la fonction. Afin de pouvoir disposer de la retraite supplémentaire à taux plein, le Président et le Directeur Général doivent justifier d'une ancienneté minimale, respectivement de 12 ans dans sa fonction pour le Président et de 10 ans dans le statut de Cadre de Direction pour le Directeur Général. En deçà de 5 ans d'expérience en tant que Cadre de Direction, aucun supplément de retraite n'est versé. Entre 5 et 10 ans un coefficient de réfaction de $1/10^e$ par année manquante est appliqué. Ces dispositions sont plus contraignantes que les dispositions du code AFEP-MEDEF qui préconise simplement un minimum de 2 ans dans la fonction.
La pension des Présidents est calculée au prorata du nombre d'années dans leur fonction avec un minimum de 5 années pleines en deçà desquelles aucun montant n'est perçu.
Pour les Directeurs Généraux, les conditions pour bénéficier de ce régime de retraite supplémentaire nécessitent un minimum de 5 années pleines en deçà desquelles aucun montant n'est perçu et de réunir les conditions légales de départ en retraite. Ce régime de retraite spécifique applicable à l'ensemble des Cadres de Direction de Caisses Régionales n'ouvre pas de droit supplémentaire avant l'âge de départ et procure un supplément de pension dans la limite d'un plafond de 70% du revenu de référence. Ce plafond englobe la retraite de base, les retraites complémentaires, toutes autres pensions perçues par ailleurs et le supplément de pension. Ce dernier est ainsi de fait nécessairement inférieur à la limite de 45% du revenu de référence préconisée par le Code AFEP-MEDEF.
Le Président et le Directeur Général de Caisse Régionale ne bénéficient pas, au titre de leurs fonctions dans la Caisse, de stock-options, d'actions de performance ou de jetons de présence.
| Tableau de synthèse des rémunérations (1) et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social |
||
|---|---|---|
| Exercice 2015 | Exercice 2016 | |
| Président : M. MICHEL BONNES | ||
| Rémunérations fixes (1) dues au titre de l'exercice | 4370 EUROS MENSUELS |
4390 EUROS MENSUELS |
| Rémunérations variables dues au titre de l'exercice | Néant | Néant |
| Rémunération exceptionnelle | Néant | Néant |
| Avantage en nature | Véhicule de fonction |
Véhicule de fonction |
| Jetons de présence | Néant | Néant |
| Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice | Néant | Néant |
| Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice |
Néant | Néant |
(1) Indemnité compensatrice du temps passé
| Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social |
||
|---|---|---|
| Exercice 2015 | Exercice 2016 | |
| Directeur général : M. THIERRY POMARET | ||
| Rémunérations fixes dues au titre de l'exercice | 300 931 | 319393 |
| Rémunérations variables dues au titre de l'exercice | 113711 | 118816 |
| Rémunération exceptionnelle | Néant | Néant |
| Avantage en nature | Logement et véhicule de fonction |
Logement et véhicule de fonction |
| Jetons de présence | Néant | Néant |
| Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice | Néant | Néant |
| Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice |
Néant | Néant |
| Dirigeants mandataires sociaux |
Contrat de travail | Régime de retraite Supplémentaire |
Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions |
Indemnités relatives à une clause de non concurrence |
||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Oui | Non. | Oui | Non. | Oui | Non | Oui | Non | |
| Président - Nom Michel Bonnes - Date début Mandat 31/03/2015 - Date de renouvellement du mandat d'administrateur 02/04/2013 |
Non | Oui | Non | Non | ||||
| Directeur général Nom Thierry POMARET Date de prise de fonction dans la Caisse Régionale 01/06/2009 |
Non (2) | Oui | Non | Non |
(2) Le contrat de travail est suspendu conformément au Référentiel des Directeurs Généraux de Caisses
Régionales.
En application des dispositions du Code Monétaire et Financier issues de la transposition de la Directive CRD IV le Conseil d'Administration du 29 septembre 2015 a validé la constitution d'un Comité des Risques.
Sa mission est de conseiller le Conseil d'Administration sur la stratégie globale de la Caisse Régionale et l'appétence en matière de risques actuels et futurs.
Le Comité des Risques est composé des mêmes membres élus que le Comité d'Audit, à savoir de 5 administrateurs du Conseil d'Administration dont la Présidente, Madame Catherine TISSANDIER. Le Comité des Risques s'est réuni 4 fois en 2016 : les 28 janvier, 21 avril, 21 juillet et 20 octobre 2016.
Chaque réunion du Comité des Risques fait l'objet d'une restitution en Conseil d'Administration par sa Présidente.
Conformément à l'article L.511-89 du Code Monétaire et Financier, la Caisse Régionale a créé un Comité des Nominations, le Conseil d'Administration du 29 septembre 2015 a validé sa constitution et ses missions
Ses Missions principales sont les suivantes:
Sa Composition : Le Président et les Vice-Présidents.
Il s'est réuni 2 fois en 2016 : le 2 février et le 2 décembre. La Caisse Régionale est sensible à la diversification de la composition de son Conseil en termes de féminisation, son Conseil est composé de 29% de femmes pour l'exercice 2016.
Le Comité d'Audit se réunit une fois par trimestre. Il est composé de 5 administrateurs du Conseil d'Administration. Conformément à la réglementation en vigueur, la présidence du Comité d'Audit est assurée par une personne ayant les compétences requises à savoir Madame Catherine TISSANDIER, qui exerce la profession d'expert-comptable, Commissaire aux comptes)
En 2016, le Comité d'Audit s'est réuni 4 fois : 28 Janvier, 21 Avril, 21 Juillet, 20 Octobre 2016.
A chaque séance sont présentés l'arrêté des comptes trimestriels sociaux et consolidés. Chaque réunion du Comité d'Audit fait l'objet d'une restitution en Conseil d'Administration par sa Présidente.
Il est composé de 10 Administrateurs qui sont également membres du Conseil d'Administration. Il agit par délégation du Conseil d'Administration. Peuvent y participer : le Président, les Vice -Présidents, le Directeur Général, un Directeur Général Adjoint ou son suppléant, à l'exclusion de toute autre personne non sociétaire.
Les membres du Comité des Prêts sont désignés chaque année par le Conseil d'Administration à l'exception du représentant de la Direction Générale.
Le rôle du Comité des Prêts est de statuer sur l'octroi des crédits dont le montant dépasse les délégations données à la Direction Générale déclinées par Marchés.
Toutes les décisions sont consignées dans un registre spécial.
Ce Comité se réunit toutes les semaines.
Le Comité est composé de trois membres au moins du Conseil d'Administration, ils sont désignés chaque année par le Conseil d'Administration.
Le Comité examine par délégation le suivi des participations de la CR et l'activité des Filiales significatives dans le cadre de la stratégie globale et des budgets.
Conformément à la loi sur la coopération et aux statuts, le Conseil d'Administration a tous les pouvoirs pour agir au nom de la Caisse Régionale et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet social. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.
Le Conseil d'Administration, par décision du 27 juillet 2011, a délégué au Directeur Général l'ensemble des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l'Entreprise.
* * *
Le dispositif de contrôle interne est défini, au sein du groupe Crédit Agricole, comme l'ensemble des dispositifs visant la maîtrise des activités et des risques de toute nature et permettant d'assurer la régularité, la sécurité et l'efficacité des opérations, conformément aux références présentées ci-après.
Ce dispositif et ces procédures comportent toutefois des limites inhérentes à tout dispositif de contrôle interne, du fait notamment de défaillances techniques ou humaines.
Il se caractérise par les objectifs qui lui sont assignés :
Les dispositifs mis en œuvre dans cet environnement normatif procurent un certain nombre de moyens, d'outils et de reportings au Conseil, à la Direction Générale et au management notamment, permettant une évaluation de la qualité des dispositifs de contrôle interne mis en œuvre et de leur adéquation notamment au travers des contrôles permanents et périodiques, des suivis et des rapports sur la mesure et la surveillance des risques et des plans d'actions correctrices.
Les effectifs des trois fonctions de contrôle s'élèvent à 42,7 ETP au 31/12/2016.
| CONTROLE PERIODIQUE | 14.8 |
|---|---|
| CONTROLE PERMANENT | |
| CONTRÔLE CENTRAL RISQUES | |
| CONFORMITE / LUTTE ANTI BLANCHIMENT/GESTION DES SANCTIONS | 79 |
| INTERNATIONALES | |
| RISQUES OPERATIONNELS & ASSURANCES | |
| Total ETP |
Il est rappelé que le dispositif de contrôle interne mis en œuvre par la Caisse Régionale Alpes Provence, s'inscrit dans un cadre de normes et de principes rappelés ci-dessous et déclinés d'une façon adaptée aux différents niveaux du Groupe Crédit Agricole afin de répondre au mieux aux obligations réglementaires propres aux activités bancaires.
Références légales et réglementaires : Code Monétaire et Financier, règlement 97-02 modifié $\bullet$ relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (abrogé et remplacé par l'arrêté du 03/11/2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution); recueil des textes réglementaires relatif à l'exercice des activités bancaires et financières (établi par la Banque de France et le CCLRF); règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers.
Les principes d'organisation et les composantes du dispositif de contrôle interne de la Caisse Régionale Alpes Provence et communs à l'ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole recouvrent des obligations en matière :
Ces principes sont complétés par :
Afin de veiller à la cohérence et à l'efficacité du dispositif de contrôle interne et au respect des principes énoncés ci-dessus sur l'ensemble du périmètre de contrôle interne de la Caisse Régionale Alpes Provence, trois responsables distincts du Contrôle périodique (Audit-Inspection), du Contrôle permanent et du Contrôle de la conformité ont été désignés. Les Responsables du Contrôle Périodique et du Contrôle permanent sont directement rattachés au Directeur Général de la Caisse régionale et rapportent notamment à son Conseil d'Administration.
Par ailleurs, un responsable de la gestion des risques a été désigné, il s'agit du Directeur du Contrôle Permanent et des Risques de la Caisse Régionale.
Il a notamment vocation à alerter les organes exécutif et délibérant de toute situation pouvant avoir un impact significatif sur la maîtrise des risques.
La Caisse Régionale Alpes Provence a défini pour la première fois en 2015 une déclaration d'appétence aux risques qui a été discutée et validée par le Conseil d'Administration du 24 novembre 2015 après examen et recommandation du Comité d'Audit.
Cette démarche a été réalisée en cohérence avec la stratégie du Groupe et s'appuie sur les travaux de définition de l'appétence au risque menée par la Caisse Régionale Alpes Provence sur son propre périmètre dans un cadre coordonné au niveau Groupe par l'Organe Central.
La définition de l'appétence et la tolérance aux risques de la Caisse Régionale Alpes Provence s'appuie sur des axes stratégiques quantitatifs et qualitatifs.
La Matrice d'appétence aux risques est formalisée chaque année. Un suivi des indicateurs stratégiques est réalisé par la Direction Financière et la Direction du Contrôle Permanent et des Risques. Cette dernière réalise un reporting semestriel aux instances de gouvernance.
L'analyse des principes Groupe transmis par Crédit Agricole S.A via le guide d'autoévaluation a permis d'identifier le plan d'actions suivant :
Renforcement des contrôles en matière de sécurité informatique, notamment par le déploiement des contrôles sur l'ensemble des filiales de la Caisse Régionale.
L'organe de surveillance est informé de l'organisation, de l'activité et des résultats du contrôle interne. Il est impliqué dans la compréhension des principaux risques encourus par l'Entreprise. A ce titre, il est régulièrement informé des limites globales fixées en tant que niveaux acceptables de ces risques. Les niveaux d'utilisation de ces limites lui sont également communiqués.
La politique financière 2016 a été validée lors du Conseil d'Administration du 26/02/2016. La politique crédit 2016 a été validée lors du Conseil d'Administration du 31/05/2016. Ces dernières prévoient les seuils et les modalités d'information et d'alerte du Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration est informé, au moins deux fois par an de l'activité et des résultats du contrôle interne.
Le dispositif de surveillance par l'organe délibérant est le suivant:
Outre les informations qui lui sont régulièrement transmises, il dispose du Rapport Annuel sur le Contrôle Interne (RACI) qui lui est systématiquement communiqué annuellement et d'une Information Semestrielle de Contrôle Interne (ISCI), conformément à la réglementation bancaire et aux principes du Groupe Crédit Agricole.
Le Bureau du Conseil se réunit spécifiquement afin d'assister l'organe délibérant dans l'exercice de sa mission. En 2016, ses réunions du 19 janvier, 24 mars, 19 avril, 24 mai, 21 juin, 19 juillet, 20 septembre, 18 octobre et 18 novembre ont été notamment consacrées aux thèmes suivants :
Taxe d'apprentissage (1)
Plan de formation des élus (2)
Le Rapport Annuel de Contrôle Interne relatif à l'exercice 2016 sera présenté au Conseil d'Administration au cours du premier trimestre 2017 et sera transmis aux Commissaires aux comptes et à Crédit Agricole SA. La première Information Semestrielle de Contrôle Interne arrêtée au 30 juin 2016 a été faite au Comité des Risques du 21 juillet 2016 et au Conseil d'Administration le 27 septembre 2016.
Le Directeur Général est directement impliqué dans l'organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne. Il s'assure que les stratégies et limites de risques sont compatibles avec la situation financière (niveaux des fonds propres, résultats) et les stratégies arrêtées par l'organe délibérant.
Le Directeur Général définit l'organisation générale de l'Entreprise et s'assure de sa mise en œuvre efficiente par des personnes compétentes. En particulier, il fixe clairement les rôles et responsabilités en matière de contrôle interne et lui attribue les moyens adéquats.
Il veille à ce que des systèmes d'identification et de mesure des risques, adaptés aux activités et à l'organisation de l'Entreprise, soient adoptés. Il veille également à ce que les principales informations issues de ces systèmes lui soient régulièrement reportées.
Il s'assure que le dispositif de contrôle interne fait l'objet d'un suivi permanent, destiné à vérifier son adéquation et son efficacité. Il est informé des principaux dysfonctionnements que le dispositif de contrôle interne permet d'identifier et des mesures correctrices proposées, notamment dans le cadre du Comité de Contrôle Interne qui se réunit trimestriellement sous la présidence du Directeur Général.
Conformément aux principes du Groupe, le dispositif de contrôle interne de la Caisse Régionale Alpes Provence s'applique sur un périmètre large visant à l'encadrement et à la maîtrise des activités et à la mesure et à la surveillance des risques sur base consolidée.
La Caisse Régionale Alpes Provence s'assure de l'existence d'un dispositif adéquat au sein de chacune de ses filiales porteuses de risques (SOFIPACA, DELTAGER, CATS, IMMOBILIERE D'A COTE, PROIM, CAAP CREATION pour les principales), afin de permettre une identification et une surveillance consolidée des activités, des risques et de la qualité des contrôles au sein de ces filiales, notamment en ce qui concerne les informations comptables et financières.
Le périmètre de contrôle interne comprend également l'ensemble des Caisses Locales affiliées (cf. liste nominative en annexe au présent rapport), pour lesquelles des diligences analogues sont réalisées. L'organisation et le fonctionnement des Caisses Locales sont étroitement liés à la Caisse
Régionale et contrôlés par celle-ci. L'ensemble constitué de la Caisse Régionale et des Caisses Locales affiliées bénéficie d'un agrément collectif en tant qu'Etablissement de Crédit.
La Caisse Régionale Alpes Provence met en œuvre des processus et dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise de ses risques (risques de contrepartie, de marché, de placement et d'investissement, de taux d'intérêt global, de liquidité, opérationnels, comptables) adaptés à ses activités, ses moyens et à son organisation et intégrés au dispositif de contrôle interne.
Ces dispositifs ont fait l'objet d'un renforcement dans le cadre d'une démarche globale de couverture du risque. Les principaux facteurs de risques auxquels est exposée la Caisse Régionale Alpes Provence font l'objet d'un suivi particulier, à savoir :
Après analyse des risques et du contexte économique, deux filières à risque ont pu être supprimées en $2016:$
En 2016, la Caisse Régionale a procédé à une actualisation significative de la politique crédit. Désormais, la politique crédit présente la stratégique de la distribution du crédit (territoire, limites, les règles de division et de partage des risques, les exclusions,..), l'organisation de la distribution du crédit par département, par marchés et par segments de clientèle, l'organisation de la notation, du suivi, de la gestion et des reporting du risque crédit, les instances de décision et les acteurs opérationnels.
A noter que la Caisse Régionale mesure ses risques de manière exhaustive et précise, c'est-à-dire en intégrant l'ensemble des catégories d'engagements (bilan, hors-bilan) et des encours, en consolidant les engagements sur les sociétés appartenant à un même groupe, en agrégeant l'ensemble des portefeuilles et en distinguant les niveaux de risques.
Un contrôle mensuel de la correcte prise en compte des engagements hors bilan est réalisé au travers du rapprochement des agrégats comptables de la Caisse Régionale et de l'outil ARCADE qui effectue la consolidation des encours de nos clients.
Le taux de rapprochement de ces encours s'est amélioré en 2016 pour atteindre un taux de rapprochement égal à 100%.
En ce qui concerne les risques significatifs, les 20 principaux Groupes de risques de la Caisse Régionale sont identifiés trimestriellement et font l'objet d'un reporting auprès du Comité de Pilotage des Risques, du Comité des Risques et de CASA.
En complément, les 10 Groupes de Risques les plus significatifs, sains, sensibles et en défaut font l'objet d'une restitution mensuelle au Comité de Pilotage des Risques.
Ces mesures sont complétées d'une évaluation régulière basée sur l'utilisation du stress scénario fourni par CASA incluant l'analyse des risques de concentration individuelle et sectorielle.
Conformément à la demande de la BCE au Groupe Crédit Agricole, une cellule de contrôle exhaustif et de validation des éléments constitutifs de la notation CORPORATE a été mise en place au 4ème trimestre 2015. Son organisation et son efficacité ont été validées par la mission d'audit BCE/ACPR qui s'est déroulée à la Caisse Régionale sur le 1er semestre 2016.
La Caisse Régionale a mis en place un suivi des risques crédits. Cette surveillance passe par un suivi permanent des dépassements de limites et de leur régularisation, du fonctionnement des comptes, par une revue périodique, des principaux risques et des portefeuilles, notamment les dossiers suivis en « affaires sensibles ».
La correcte classification des créances fait l'objet de contrôles (CDL/Défaut) ainsi que l'adéquation du niveau de provisionnement des créances. Ces deux points font l'objet d'un reporting mensuel en Comité de Pilotage des Risques.
Les anomalies identifiées, les classifications comptables non conformes ainsi que les cas de nonrespect des limites globales et sectorielles font l'objet de reporting formels en Comité de Contrôle Interne, en Comité de pilotage des Risques, en Comité des Risques.
Enfin, le système de contrôle des opérations et des procédures internes a également pour objet :
Par ailleurs, la Caisse Régionale Alpes Provence identifie les incidents significatifs en fonction :
Crédit Agricole S.A., en tant qu'Organe Central du Groupe assure la liquidité des entités du Groupe. Cependant, chaque Caisse Régionale doit respecter indépendamment les limites fixées par Crédit Agricole S.A. sur l'ensemble des indicateurs utilisés par le groupe dans son dispositif de contrôle de la liquidité.
Ces indicateurs sont intégrés à la politique financière de la Caisse Régionale validée annuellement par le Conseil d'Administration.
L'ensemble des indicateurs fait l'objet d'un suivi mensuel par le Comité Financier, d'un suivi trimestriel en Comité des Risques et d'une présentation semestrielle au Conseil d'Administration.
La gestion du risque de liquidité repose sur 2 dispositifs :
$\bullet$
Le ratio de liquidité Court Terme Bâle 3, nommé LCR, s'établit à 91,6%. La limite règlementaire au 31/12/2016 est fixée à 70%.
En complément des ratios réglementaires, le Groupe Crédit Agricole a développé depuis 2008 un système avancé d'encadrement du risque de liquidité. Celui-ci repose sur 2 dispositifs, le 1 er dit de « liquidité court terme », le 2nd concernant la gestion de la liquidité moyen/long terme. Ils ont pour principale vocation de permettre le pilotage du recours aux ressources interbancaires.
L'approche utilisée consiste à maîtriser le risque de liquidité en mettant en place un profil de refinancement contraint dont l'objectif est de s'assurer que le Groupe Crédit Agricole n'ait pas de besoins de liquidité sur une année donnée supérieurs à ce qu'il est en mesure de lever sur le marché. La Caisse Régionale respecte l'ensemble des limites de ce dispositif au 31/12/16.
Le principal vecteur de ressources pour la Caisse Régionale étant sa clientèle, ceci se concrétise par une politique de collecte clientèle dynamique (4,3% de collecte globale sur l'exercice 2016).
Au-delà de ses ressources clientèles, des canaux de refinancement sont utilisés auprès de Crédit Agricole S.A. ou en interbancaire, via la mise en place d'un programme d'émission de Titres de Créances Négociables (TCN).
La Caisse Régionale, a recours à des refinancements à taux de marché auprès de Crédit Agricole S.A. sous plusieurs formes : Compte Courant de Trésorerie, Emprunts en blanc (de 1 semaine à 10 ans), Avances globales.
Afin de diversifier ses sources de refinancement, la Caisse Régionale a aussi recours à des émissions de TCN sur le marché interbancaire. L'encours d'émissions actives interbancaires au $31/12/16$ étant de 273 ME sous forme de BMTN et 472 ME sous forme de CDN.
Le dispositif de contrôle permanent s'appuie sur un socle de contrôles opérationnels et de contrôles spécialisés effectués par des agents exclusivement dédiés.
Au sein des services / unités / directions / métiers, des manuels de procédures décrivent les traitements à réaliser ainsi que les contrôles permanents opérationnels afférents; ils portent notamment sur le respect des limites, de la stratégie « risque », règles de délégation, sur la validation des opérations, leur correct dénouement, etc.
Tous les services / unités / métiers / directions de la Caisse Régionale sont pourvus d'un plan de contrôle depuis le 31/12/2013. La mise à jour des plans de contrôle, dans un souci d'efficience, est réalisée annuellement.
Par ailleurs, des unités spécialisées de contrôle permanent de dernier niveau, indépendantes des unités opérationnelles, intervenant sur les principales familles de risques encourus par la Caisse Régionale, sont regroupées sous l'autorité du Directeur du Contrôle Permanent et des Risques. Un Responsable du Contrôle de la Conformité est rattaché à celui-ci.
Le plan de contrôles permanents, mis en œuvre sur le périmètre de contrôle interne, est élaboré, formalisé, mis à jour régulièrement sous la responsabilité de la Direction du Contrôle Permanent et des Risques, en collaboration avec les experts métiers.
Lorsqu'ils n'ont pas été intégrés dans les systèmes automatisés de traitement des opérations (blocages de saisies, contrôles de cohérence, ...), les points à contrôler ont été exhaustivement recensés et sont régulièrement actualisés, en s'appuyant notamment sur la cartographie des risques opérationnels.
Les résultats des contrôles sont formalisés, tracés par le biais de fiches de contrôle informatisées et font l'objet d'un reporting de synthèse périodique au niveau hiérarchique adéquat (directeurs d'agence, directeurs de secteur, responsables de domaine, responsable comptable, Directeur financier, Comité dédié, etc.).
Les responsables des fonctions de contrôle sont également destinataires des principaux reporting dont un compte rendu est intégré dans le Rapport Annuel de Contrôle Interne destiné au Conseil d'administration, à Crédit Agricole S.A., aux Commissaires aux comptes et à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.
Les anomalies détectées par ces moyens font l'objet de plans d'actions correctrices.
Dans le cadre de la démarche Groupe, le plan d'action visant à renforcer le dispositif de contrôles permanents de la Caisse Régionale a été mis en œuvre.
Les procédures et les contrôles portent également sur les Caisses Locales affiliées, dans le cadre du pouvoir général de tutelle exercé par la Caisse Régionale sur leur administration et leur gestion, en ce qui concerne: la distribution de crédits, l'activité de cautionnement, le fonctionnement statutaire de la Caisse Locale, l'animation de la vie locale, la souscription de parts sociales. Les contrôles de premier degré sont assurés par le Directeur d'Agence concerné, en qualité de Secrétaire de la Caisse Locale du ressort de l'Agence.
Les contrôles de deuxième degré sont réalisés par les services compétents de la Caisse Régionale.
Ce dispositif vise à se prémunir contre les risques de non-conformité aux lois, règlements, aux sanctions internationales et aux normes internes relatives notamment aux activités de services d'investissement, à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, à la prévention de la fraude externe et interne et à la protection de la clientèle.
Des moyens spécifiques d'encadrement et de surveillance des opérations sont mis en œuvre : formation du personnel, adoption de règles écrites internes, contrôles permanents de conformité, accomplissement des obligations déclaratives vis-à-vis des autorités de tutelle.
Sur la base du plan de contrôle annuel de la conformité mis en place au sein de la Caisse Régionale, des contrôles sont réalisés afin d'évaluer le correct respect des procédures internes qui doivent prévenir les principaux risques de non-conformité.
De même, les nouvelles activités et nouveaux produits font l'objet systématique d'une validation en Comité Nouvelles Activités et Procédure (NAP).
Au cours de l'année 2016, la Caisse Régionale a poursuivi ses actions dans le cadre d'une sensibilisation accrue aux risques de non-conformité, de suivi de programmes de formation et par un renforcement des contrôles réalisés :
Ces dispositifs font l'objet d'un suivi renforcé par le Responsable de la Conformité et de la Sécurité Financière, en lien avec la Direction de la Conformité de Crédit Agricole SA.
Lorsque des axes d'amélioration sont identifiés (connaissance client, qualité du conseil en instrument financier, protection de la clientèle), ils font l'objet d'un plan de mise en conformité.
Parmi les axes prioritaires identifiés pour 2017, figure la poursuite en matière de Sécurité Financière du plan de remédiation OFAC requis par les accords passés entre le Groupe Crédit Agricole et les autorités US en octobre 2015 au titre des sanctions internationales.
Dans ce contexte, des mesures de renforcement seront mises en œuvre tant au plan des processus qu'au plan de la déclinaison opérationnelle.
En matière de protection de la clientèle priorité à la correcte application des dispositifs relatifs aux avoirs en déshérence et à la clientèle en situation de fragilité financière.
Les systèmes d'informations, pour lesquels des procédures et contrôles visent à assurer un niveau de sécurité satisfaisant.
Une mesure du niveau de sécurité est réalisée semestriellement et les insuffisances relevées font l'objet de plans d'améliorations.
L'opération Cyber-checkup (CCU) réalisée en 2014 a donné lieu à l'élaboration de plans d'actions dont le suivi de l'avancement est réalisé au sein de comités thématiques.
Les 39 Caisses Régionales hébergées sur le bi-site sécurisé Greenfield bénéficient structurellement de solutions de secours d'un site sur l'autre, et le bilan du premier test d'envergure réalisé en mai 2015 avait été positif. Celui-ci a été reproduit en mai 2016 avec les mêmes résultats satisfaisants.
Le déploiement et le test de plans de continuité d'activités, intègrent les plans de replis utilisateurs et plans secours informatiques.
Notre Plan de Repli Utilisateurs est basé sur des solutions internes de repli.
Notre site d'Aix a fait l'objet d'un audit par notre assureur. Les replis sont possibles entre les différents bâtiments.
Le site d'Aix est constitué de 5 bâtiments dont quatre s bâtiments sont en liés par les sous-sols qui comportent de nombreuses séparations coupe-feu.
L'architecture technique des ressources informatiques a fait l'objet d'un projet initié en 2014 et terminé en 2015, piloté par le GIE CA-Technologies pour répondre au besoin de séparer le bâtiment A (ancien bâtiment) des autres afin de le protéger et permettre un fonctionnement autonome.
En 2016, la politique de test triennale de nos PRU a été totalement réalisée. Un nouveau programme de tests triennal sera présenté en Comité de Contrôle Interne et Comité des Risques au cours du premier trimestre 2017.
La Caisse Régionale a procédé à l'externalisation de la production Informatique.
CA-Technologies porte la responsabilité de la continuité de service de notre Système d'Information.
Concernant la gestion des cellules de crises, les supports formalisant le processus de gestion de crise et destinés aux managers des sites ont été intégralement révisés en 2016 et ont intégrés toutes les modifications organisation nelles dans les circuits.
Le nombre de cellules de crises organisées sur l'année 2016 a contribué à améliorer le processus et le formalisme des supports des Agences et des services des sites (12 cellules de crise).
Le dispositif national de gestion de crise (auquel est associé la Caisse Régionale par l'intermédiaire de ses correspondants désignés) et a été testé à plusieurs reprises en 2016.
La Direction comptable et financière de la Caisse Régionale assure la responsabilité de l'élaboration de ses états financiers (comptes individuels et comptes consolidés) et de la transmission à Crédit Agricole S.A. des données collectées, nécessaires à l'élaboration des comptes consolidés du Groupe Crédit Agricole.
La Caisse Régionale se dote, conformément aux recommandations du Groupe, en matière de Contrôle permanent de l'information comptable et financière, des moyens de s'assurer de la qualité des données comptables et de gestion transmises au Groupe pour les besoins de la consolidation,
notamment sur les aspects suivants : conformité aux normes applicables, concordance avec les comptes individuels arrêtés par son organe délibérant, réconciliation des résultats comptables et de gestion.
Le Contrôle permanent de l'information comptable et financière (contrôle $2^{eme}$ degré $2^{nd}$ niveau) est assuré par un contrôleur à temps plein, rattaché au responsable du contrôle permanent et des risques.
La charte du contrôle comptable, actualisée le 14 Avril 2014, définit notamment le périmètre de couverture des contrôles, les rôles et responsabilité au sein de la Caisse Régionale (Direction financière, Comptabilité Générale, centres comptables décentralisés), les procédures d'organisation et de fonctionnement des contrôles permanents (niveaux de contrôle, contenu et périodicité des reporting, relations avec les autres fonctions du contrôle).
Le dispositif de contrôle permanent de l'information comptable et financière est complété par l'approbation des comptes des Caisses Régionales réalisée par Crédit Agricole S.A. en application de l'article R 512-11 du Code Monétaire et Financier préalablement à leur Assemblée Générale ainsi que par les contrôles de cohérence réalisés dans le cadre du processus de consolidation.
La documentation de l'organisation des procédures et des systèmes d'information concourant à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière est assurée par le livre des procédures comptables de la Caisse Régionale et par la cartographie des processus concourant à la production et au contrôle de l'information comptable et financière (Système d'information communautaire « NICE » depuis Octobre 2013). La formalisation des procédures relatives à la piste d'audit doit également être réalisée.
L'information financière publiée par la Caisse Régionale s'appuie pour l'essentiel sur les données comptables mais également sur des données de gestion.
La Caisse Régionale établit des comptes individuels et consolidés selon les normes comptables du Groupe Crédit Agricole, diffusées par la Direction de la Comptabilité et de la Consolidation de Crédit Agricole S.A.
La Caisse Régionale met en œuvre les systèmes d'information comptable, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par Crédit Agricole S.A., lui permettant d'élaborer les données dans les conditions de sécurité satisfaisantes.
Lorsque les données publiées ne sont pas directement extraites des informations comptables, il est fait généralement mention des sources et de la définition des modes de calcul afin d'en faciliter la compréhension.
Les données de gestion publiées par la Caisse Régionale Alpes Provence font l'objet de la mise en œuvre de contrôles comptables (notamment pour celles relevant de l'application de la norme comptable IFRS 7) permettant de s'assurer de la qualité de la réconciliation avec les données comptables, de la conformité aux normes de gestion fixées par l'organe exécutif et de la fiabilité du calcul de l'information de gestion.
Les données de gestion sont établies selon des méthodes et des modes de calcul permettant d'assurer la comparabilité dans le temps des données chiffrées.
Les objectifs du Contrôle permanent de l'information comptable et financière visent à s'assurer de la couverture adéquate des risques comptables majeurs, susceptibles d'altérer la qualité de l'information comptable et financière en termes de :
Pour répondre à ces objectifs, la Caisse Régionale a décliné les recommandations générales de déploiement du Contrôle permanent dans le domaine du contrôle de l'information comptable et financière.
En 2016, les actions mises en œuvre ont porté notamment sur la mise à jour du plan de contrôle en lien avec l'évolution du guide du contrôle comptable 2016, la poursuite de l'amélioration du dispositif de rapprochement comptabilité-risques selon la procédure définie par le groupe Crédit Agricole, et la diffusion du guide UCD (Unités comptables décentralisées), qui enregistre les procédures et la documentation comptable de la Caisse Régionale.
Le Contrôle permanent de l'information comptable et financière s'appuie sur l'évaluation des risques et des contrôles des processus comptables gérés par les services opérationnels :
Cette évaluation permet au Contrôleur permanent de l'information comptable et financière de la Caisse Régionale, de définir un plan de contrôles et la mise en place d'actions correctives, afin de renforcer, si besoin, le dispositif d'élaboration et de traitement de l'information comptable et financière.
Durant l'année 2016, la collaboration entre le Département comptabilité et le Département contrôle permanent, a permis de faire évoluer le plan de contrôle afin de prendre en compte les nouveaux contrôles recommandés par le guide du contrôle comptable 2016.
Le Contrôleur permanent de l'information comptable et financière rend compte périodiquement au Directeur Général de la Caisse Régionale des travaux du Contrôle permanent de l'information comptable et financière et de l'évaluation de ce dispositif de contrôle permanent mis en place dans la Caisse Régionale, notamment à l'occasion de chaque Comité de Contrôle Interne (CCI) trimestriel.
Les contrôles réalisés n'ont pas révélé d'incidents. On note en particulier la stabilisation du respect des délais de production relatifs aux arrêtés trimestriels sur l'année 2016 à un niveau très satisfaisant.
Conformément aux normes professionnelles en vigueur, les Commissaires aux comptes mettent en euvre les diligences qu'ils jugent appropriées sur l'information comptable et financière publiée :
Dans le cadre de leur mission légale, les Commissaires aux comptes présentent au Comité d'Audit et au Conseil d'Administration de la Caisse Régionale les conclusions de leurs travaux.
Le service Inspection Générale / Audit, exercant exclusivement son rôle de contrôle périodique (3ème degré), en application de la réglementation en vigueur, et indépendant des unités opérationnelles, intervient sur la Caisse régionale (siège et réseaux) mais aussi sur toute entité relevant de son périmètre de contrôle interne.
La Charte d'audit interne, présentée au Comité d'audit du 22/10/2015, a fait l'objet d'une actualisation présentée au Comité des Risques du 21 juillet 2016 avec notamment l'intégration du contrôle du respect du dispositif des sanctions internationales (OFAC), ainsi que la participation aux instances avec la création du Comité des Risques du Conseil d'Administration.
Les missions d'audit sont réalisées par des équipes dédiées, selon des méthodologies formalisées, conformément à un plan annuel validé par la Direction Générale.
Les missions visent à s'assurer du respect des règles externes et internes, de la maîtrise des risques, de la fiabilité et l'exhaustivité des informations et des systèmes de mesure des risques.
Elles portent en particulier sur les dispositifs de Contrôle permanent et de contrôle de la conformité. Le plan annuel d'audit s'inscrit dans un cycle pluriannuel, visant à l'audit régulier et selon une périodicité aussi rapprochée que possible, de toutes les activités et entités du périmètre de contrôle interne.
L'activité du service Audit Inspection de la Caisse régionale s'effectue dans le cadre de l'Animation Audit Inspection exercée par l'Inspection Générale Groupe (IGL).
De fait, les plans annuels et pluriannuels, comme la cartographie des risques auditables de la Caisse Régionale, sont réalisés sur la base de référentiels nationaux et l'audit de la Caisse Régionale bénéficie des outils méthodologiques mis à disposition par IGL (guides d'audit, formations, encadrement de missions transverses, outils d'analyse de données, outil de gestion MY AUDIT des missions et des suivis des recommandations).
Les missions réalisées par le service Inspection Générale / Audit, ainsi que par l'Inspection Générale Groupe ou tout audit externe (autorités de tutelle, cabinets externes) font l'objet d'un dispositif formalisé de suivi. Pour chacune des recommandations formulées à l'issue de ces missions, ce dispositif permet de s'assurer de l'avancement des actions correctrices programmées dans des délais raisonnables, mises en œuvre selon un calendrier précis, en fonction de leur niveau de priorité et au Responsable du service Audit-Inspection d'effectuer les retours nécessaires aux organes exécutif et délibérant.
Enfin, en 2016, La Caisse Régionale a fait l'objet d'une mission de contrôle de deux mois de la part de l'Inspection Générale (IGL), organe de surveillance du Groupe Crédit Agricole sur 5 septembre au 28 octobre 2016. Tous les grands domaines d'activité ont été audités.
Les conclusions font ressortir une cotation globalement qualifiée de « satisfaisante ».
Une première restitution a été faite en conseil d'administration. La version définitive du rapport sera présentée au Conseil d'administration du mois de Février 2017.
Conformément aux modalités d'organisation communes aux entités du Groupe Crédit Agricole, décrites ci-avant, et aux dispositifs et procédures existants au sein de la Caisse Régionale Alpes Provence, le Conseil d'Administration, la Direction Générale et les composantes concernées de l'Entreprise sont tenus informés avec précision du contrôle interne et du niveau d'exposition aux risques, ainsi que des éventuels axes de progrès enregistrés en la matière, et de l'avancement des mesures correctrices adoptées, dans le cadre d'une démarche d'amélioration continue.
Cette information est retranscrite notamment au moyen du Rapport Annuel de Contrôle Interne, de l'Information Semestrielle de Contrôle Interne et de mesure et de surveillance des risques, mais aussi par des reportings réguliers d'activité, des risques et de contrôles.
Le Président du Conseil d'Administration.
$\sqrt{1.5}$
| Nom de la Caisse locale : | Siege social: |
|---|---|
| AIX LES MILLES | Cours Brémond 13762 AIX LES MILLES |
| AIX ROTONDE | 25 Rue Monclar 13100 AIX EN PROVENCE |
| ALPESSOR | 84 Av d'Embrun 05000 GAP |
| ALTHEN LES PALUDS | 35 rue Ernest Perrin-84210 ALTHEN LES PALUDS |
| APT | 170 Av Victor Hugo - 84400 APT |
| ARLES | Esplanade des Lices 13642 ARLES |
| AUBAGNE | 5 Av du 8 Mai - 13400 AUBAGNE |
| AVIGNON | 68 Av Pierre Semard 84000 AVIGNON |
| BEAUMES DE VENISE | Bd. Jules Ferry 84190 BEAUMES DE VENISE |
| BERRE | 9 Cours Mirabeau - B.P 4 13131 BERRE |
| BOLLENE | Bd Victor Hugo 84500 BOLLENE |
| CADENET | Route de Pertuis - 84160 CADENET |
| CAMARET | Chemin de Piolenc 84850 CAMARET |
| CARPENTRAS | 370 Allée Jean Jaures- B.P 73 84300 CARPENTRAS |
| CAVAILLON | 43 Av Maréchal Joffre 84300 CAVAILLON |
| CHAMPSAUR-VALGAUDEMAR | Rue St Eusèbe-05500 SAINT BONNET |
| CHATEAURENARD | 5 rue Marx Dormoy 13160 CHATEAURENARD |
| CHORGES | Grande Rue 05230 CHORGES |
| COURTHEZON | Bd Victor Hugo 84350 COURTHEZON |
| DEVELOPPEMENT 13 | 25 Chemin des 3 cyprès 13097 AIX EN PROVENCE - Cedex 2 |
| DURANCE ALPILLES | Place du Marché 13560 SENAS |
| EYGUIERES | Place Monier 13430 EYGUIERES |
| EYRAGUES | Place des Poilus 13630 EYRAGUES |
| GAP BAYARD | 1 rue Carnot 05003 GAP |
| GAP CEUZE | 1 rue Roger Sabatier 05000 GAP |
| GARDANNE | Cité Administrative 13540 GARDANNE Cedex |
| GRAVESON | Cours National 13690 GRAVESON |
| GUILLESTRE-QUEYRAS | Place Général Albert - 05600 GUILLESTRE |
| ISLE S/SORGUE | Esplanade Robert Vasse 84800 ISLE S/ SORGUE |
| ISTRES | 9 Bd Jean Marie l'Huillier 13800 ISTRES |
| LA CIOTAT | 361 Avenue Emile Bodin Centre commercial La Ciotat Park 13600 LA CIOTAT |
| LA TOUR D'AIGUES | 10 Bd de la République 84240 LA TOUR D'AIGUES |
| LAMBESC | Place des Etats Généraux B.P 62 13410 LAMBESC |
| LARAGNE | Rue de la Paix 05300 LARAGNE |
| LE GRAND BRIANCONNAIS | v Charles de Gaulle 05102 BRIANCON CEDEX |
| LE THOR | 14 Place du Marché 84250 LE THOR |
| L'EMBRUNAIS SERRE-PONCON | Boulevard Pasteur 05200 EMBRUN |
| LES PENNES MIRABEAU | 55 Av Victor Hugo 13170 LES PENNES MIRABEAU |
| MALAUCENE | 7 Av de Verdun 84340 MALAUCENE |
| MARIGNANE | 6 Place du 11 Novembre-B.P 108 13722 MARIGNANE Cedex |
| MARSEILLE CENTRE | 11 rue Montgrand 13006 MARSEILLE |
| MARSEILLE EST | 85 Av Montaigne 13012 MARSEILLE |
| MARSEILLE SUD | 78 Av de Hambourg 13008 MARSEILLE |
| MARTIGUES | 12 Esplanade des Belges 13500 MARTIGUES |
| MIRAMAS | Rue Curie - B.P 54 13142 MIRAMAS Cedex |
| MONTEUX | 37 boul. Trewey 84170 MONTEUX |
| ORANGE | 54 Cours Aristide Briand 84102 ORANGE |
| PAYS D'AIX | 1 ZAC Rostolane - Place Cézanne - Bat la Gardiole 13540 PUYRICARD |
| PERNES LES FONTAINES | Cours Jean Jaurès 84210 PERNES LES FONTAINES |
| PERTUIS | Parc Jules Granier 84120 PERTUIS |
| PLAN DE CUQUES | 46 Av Frédéric Chevillon 13380 PLAN DE CUQUES |
| Nom de la Caisse locale : | Siège social : |
|---|---|
| ROGNES | Cours Saint Etienne 13840 ROGNES |
| ROQUEVAIRE | Av des Alliés 13360 ROQUEVAIRE |
| SALON | 14 Bd Maréchal Foch 13651 SALON Cedex |
| SAULT | Av. de l'Oratoire 84390 SAULT |
| SERRES | 1 Rue Varanfrain 05700 SERRES |
| SORGUES RHODANIENNES | 121 Av Victor Hugo 84700 SORGUES |
| ST ANDIOL | Av René Fatigon 13670 SAINT ANDIOL |
| ST CANNAT | Route de Rognes 13760 SAINT CANNAT |
| ST MARTIN DE CRAU | 6 Rue Léo Lelée 13551 SAINT MARTIN DE CRAU |
| ST REMY DE PROVENCE | 1 rue P. de Brun 13532 SAINT REMY DE PROVENCE |
| STE CECILE | Cours du Nord- B.P 2 84290 SAINT CECILE |
| SUD DURANCE | 1 Rue de l'Hôtel de Ville 13610 LE PUY STE REPARADE |
| TALLARD-REMOLLON | 14 bis Place du Commandant Dumon 05130 TALLARD |
| TARASCON | 17 cours Aristide Briand B.P 13 13151 TARASCON Cedex |
| TRETS | 4 Av. Mirabeau 13530 TRETS |
| VAISON LA ROMAINE | Rue Ernest Renan 84110 VAISON LA ROMAINE |
| VAL DURANCE | Place Raoul Coustet 13370 MALLEMORT |
| VALLEE DES BAUX | Av de la Vallée des Baux 13520 MAUSSANE |
| VALREAS | 40 B cours Victor Hugo B.P 44 84601 VALREAS Cedex |
| VAUCLUSE DEVELOPPEMENT | 168 avenue Pierre Semard 84000 AVIGNON |
| VELAUX | 30 Avenue Général Leclerc 13880 VELAUX |
| VENTOUX COTE SUD | 25 Chemin derrière St Jean 84410 BEDOIN |
| VEYNES DEVOLUY | Av Pablo Picasso 05400 VEYNES |
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