SOMMAIRE

1.	RAPPORT du DIRECTOIRE A L'ASSEMBLEE GENERALE DU 16 JUIN 2017 _____ 1
1.1	Situation et activité du Groupe au 31 décembre 2016 _____ 1
1.1.1	Evènements significatifs ______________ 1
1.1.2	Compte de résultat consolidé _________ 3
1.1.3	Bilan consolidé _______________ 6
1.1.4	Tableau de flux de trésorerie consolidé________ 6
1.1.5 1.1.6	Evolution du périmètre de consolidation ________ 7 Perspectives 2017 et évènements postérieurs à la clôture ________ 7

1.2	Comptes annuels de la société mère Encres DUBUIT SA _________ 7
1.2.1	Compte de résultat et bilan d'encres DUBUIT SA ______ 7
1.2.2	Approbation des comptes sociaux et consolidés de l'exercice clos au 31 décembre 2016 – approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement (première et deuxièmes résolutions) ____ 8
1.2.3	Affectation du résultat de l'exercice (troisième résolution) __________ 8
1.2.4	Situation financière de la société encres DUBUIT SA _________ 8
1.2.5	Délais de paiement fournisseurs et clients. ___________ 9
1.2.6	Activité en matière de recherche et de développement _____ 10
1.2.7	Succursales existantes ______________ 10
1.2.8	Dividendes ___________ 10
1.2.9	Perspectives d'avenir _________ 11
1.3	Liste des mandats _________ 12
1.4	Les commissaires aux comptes __________ 18
1.5	Informations concernant le capital _______ 20
1.5.1	Capital de la société __________ 20
1.5.2	Actionnariat salarié ___________ 20
1.5.3	Eléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique _______ 20
1.5.4	Programme de rachat d'actions _____________ 21
1.5.5	Délégations financières soumises à la prochaine Assemblée Générale ______ 23
1.6	Proposition de mise en harmonie des statuts soumise à la prochaine Assemblée ______ 29
1.7	Projet de transfert des titres de la Société d'EURONEXT PARIS sur ALTERNEXT (onzième
	résolution) ______________ 29
1.8	Filiales et participations __________ 32
1.9	Approbation et/ou ratification des conventions réglementées (quatrième résolution) _ 33
1.10	Facteurs de risques ____________ 34
1.10.1	Risques juridiques (liés aux règlementations) ________ 34
1.10.2	Risques industriels et environnementaux ___________ 34
1.10.3	Risques de crédit ____________ 35
1.10.4	Risques opérationnels ______________ 35
1.10.5	Risques de marché ___________ 36
1.11	Informations sociétales et environnementales ________ 36
1.12	Autres informations ___________ 41
2.	COMPTES CONSOLIDES 2016 (normes IFRS) ________ 44

2.1	Etat du résultat net et des autres éléments du résultat global de la période ____ 45
2.2	Etat de la situation financière (bilan) ___________ 47
2.3	Tableau de flux de trésorerie ____________ 49
2.4	Variation des capitaux propres consolidés _______ 50
2.5	Annexes des comptes consolidés ________ 51
3.	COMPTES ANNUELS ET ANNEXES ___________ 92
3.1	Les états financiers ________ 92
3.2	Annexes des comptes annuels (exercice clos au 31 décembre 2016) ____ 97 3.2.1 Evènements significatifs _____________ 97
	3.2.2 Principes, règles et méthodes comptables _______ 98 3.2.3 Notes sur les comptes annuels _________ 102
4.	ASSEMBLEE GENERALE DU 16 Juin 2017 __________ 120
4.1	Observations du Conseil de Surveillance sur l'exercice clos au 31 décembre 2016 ____ 120
4.2	Rapport du Conseil de surveillance « Say on Pay » _____ 122
4.3	Rapport du Président du Conseil de Surveillance _______ 125
4.4	Rapport des Commissaires aux comptes sur le rapport du Président du Conseil de Surveillance ____________ 138
4.5	Assemblée Générale du 16 juin 2017 __________ 140
5.	INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES ______ 152
5.1	Renseignements à caractère général concernant la société ____ 152
5.2	Droits et obligations des actionnaires __________ 152
5.3	Directoire et Conseil de Surveillance ___________ 154
5.4	Renseignements concernant le capital _________ 157
5.5	Evolution du titre ENCRES DUBUIT ______ 160
5.6	Politique de rémunération des salariés _________ 160
5.7	Descriptif du programme de rachat d'Actions _________ 160
6.	RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ____ 162
6.1	Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels ______ 162
6.2	Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ___ 164
6.3	Rapport spécial sur les conventions et engagements réglementés _____ 166
7.	ATTESTATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL ______ 169

1. RAPPORT DU DIRECTOIRE A L'ASSEMBLEE GENERALE DU 16 JUIN 2017

Mesdames, Messieurs,

Nous vous avons réunis en Assemblée Générale mixte, conformément aux dispositions de l'article L225-100 du Code de commerce et aux stipulations statutaires pour vous rendre compte de l'activité de la société Encres DUBUIT au cours de l'exercice clos au 31 Décembre 2016 et soumettre à votre approbation les comptes sociaux et les comptes consolidés dudit exercice.

Les convocations à la présente Assemblée Générale ont été régulièrement effectuées et les documents prévus par la réglementation en vigueur vous ont été adressés ou ont été tenus à votre disposition au siège social de la Société dans les délais impartis.

Ces documents ont été transmis en application de l'article L.2323-8 du Code du travail au Comité d'entreprise qui n'a présenté aucune observation.

Le rapport que nous vous présentons intègre des références aux résultats consolidés, ainsi qu'à l'activité des filiales.

Vos commissaires aux comptes vous donneront dans leurs rapports, toute information quant à la régularité et à la sincérité des comptes annuels et des comptes consolidés qui vous sont présentés.

De notre côté, nous sommes à votre disposition pour vous donner toutes précisions et tous renseignements complémentaires qui vous paraissent opportuns.

1.1 Situation et activité du Groupe au 31 décembre 2016

Le Groupe dont nous décrivons l'activité comprend les sociétés Encres DUBUIT SA, SCREEN MESH, SOFTIM, TINTAS DUBUIT, DUBUIT Canada, QUEBEC INC, Encres DUBUIT SHANGHAI, DUBUIT BENELUX, PUBLIVENOR, ALL INKS, DUBUIT Shanghai Co et DUBUIT OF AMERICA.

1.1.1 Evènements significatifs

a) Modification de la date de clôture de l'exercice

Lors de l'assemblée générale mixte qui s'est tenue le 27 septembre 2016, les actionnaires d'Encres DUBUIT ont approuvé l'ensemble des résolutions qui leur ont été soumises, et notamment :

Le renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de M. Jean-Louis DUBUIT étant précisé que le conseil qui s'est tenu à l'issue de l'Assemblée a renouvelé son mandat de Président du Conseil de surveillance ;
La modification de la date de clôture de l'exercice social, pour la fixer au 31 décembre de chaque année et pour la première fois le 31 décembre 2016.

Seront soumis à la prochaine Assemblée Générale de la Société des comptes sociaux et consolidés portant à titre exceptionnel sur un exercice de 15 mois, ouvert du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2016, et cela pour l'ensemble des sociétés consolidées du groupe.

b) Renouvellement des membres du Directoire

Le Conseil de surveillance a décidé, le 9 décembre 2016, de renouveler pour quatre ans les mandats de trois des quatre membres du Directoire arrivant à échéance le 12 décembre 2016, à savoir Mme Chrystelle Ferrari, Présidente du Directoire, M. Christophe Dubuit, Directeur général et membre du Directoire, M. Yann Hamelin, membre du Directoire, et de procéder à la nomination de M. Pierre Blaix (directeur stratégie développement groupe) en remplacement de M. Olivier Cocagne en qualité de membre du Directoire.

c) Situation au Brésil

Le Groupe rappelle qu'Encres DUBUIT SA a conclu, courant 2014, une transaction avec les associés minoritaires de la société DUBUIT PAINT. Cette opération a permis à la société :

d'une part, de céder sa participation dans le capital de la société DUBUIT PAINT ; le règlement du prix devant se faire sous la forme de la remise de deux ensembles immobiliers industriels brésiliens assortis de contrats de location ;
d'autre part, de désengager pleinement sa responsabilité dans les affaires brésiliennes.

Cette transaction a été définitivement homologuée par décision du juge en date du 14 octobre 2014.

La date d'effet du transfert de la participation d'ENCRES DUBUIT vers les associés minoritaires, devait être effective au 31 décembre 2013 moyennant la réalisation, dans un délai de 12 mois depuis la date d'homologation du protocole, d'un certain nombre de formalités de nature administrative et procédurale (modification de la dénomination sociale, modification du contrat social, mise en place de garanties exerçables en cas de défaut de paiement etc.).

Jusqu'alors, le protocole transactionnel n'avait pu s'appliquer dans son intégralité car l'ensemble des conditions suspensives n'était pas levé.

A ce jour, les modifications de la dénomination sociale et du contrat social (statuts) ont été réalisées. Par ailleurs, les formalités de mise en œuvre du protocole liée au transfert des ensembles immobiliers situés au Brésil (qui interviennent en paiement de l'indemnisation de la valeur de la participation des sociétés brésiliennes aux minoritaires) et à l'établissement des contrats de locations sont en cours de finalisation.

Le délai extrêmement long des formalités ne modifie pas la validité des termes du contrat. Ainsi, la cession de la participation dans le capital de DUBUIT PAINT et le désengagement de la responsabilité du Groupe dans les affaires brésiliennes ne sont pas remis en cause.

L'opération brésilienne a pu être dénouée comptablement dans les comptes consolidés et comptes sociaux clos au 30 septembre 2015. Les deux immeubles, reçus en paiement du prix de la participation, ont été comptabilisés en « immeubles de placement » selon IAS 40 car les flux de trésorerie attendus pour ces actifs immobiliers sont largement indépendants des autres actifs détenus par le groupe. En effet, ces immeubles reçus en indemnisation sont assortis de contrats de location. Les immeubles pourront être cédés à terme selon les opportunités de marchés, les locataires ayant abandonné la volonté de signer un compromis de vente sur l'immeuble de Pinda.

Au jour de la rédaction du présent rapport, les actes de propriété n'ont toujours pas été délivrés à Encres Dubuit. Cependant, l'avocat représentant la société a affirmé que le jugement du 14 octobre 2014 avait valeur d'actes de propriété et que le registre d'enregistrement des immeubles ne pouvait s'y opposer.

1.1.2 Compte de résultat consolidé

1.1.2.1 L'activité

Les données des deux exercices, présentées ci-dessous, ne sont pas comparables car elles ne sont pas basées sur les mêmes durées. Nous fournissons une décomposition des données sur 15 mois afin de permettre une analyse à données comparables.

Le chiffre d'affaires annuel consolidé d'Encres DUBUIT pour l'exercice clos au 31 décembre 2016 s'établit à 26,2 millions d'euros marquant une hausse de 22,8 % par rapport au chiffre d'affaires publié en 2015 (21,4 millions d'euros).

A période comparable (1er octobre 2015 au 30 septembre 2016) le chiffre d'affaires affiche une baisse de 4,5 % et s'établit à 20,4 millions d'euros.

A taux de change constant (calcul à partir des taux au 30/09/2015), le chiffre d'affaires de la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 ressort à 21,04 millions d'euros soit une évolution de mois 1,52 %.

Chiffre d'Affaires (en milliers d'euros)	30/09/2016	1-oct-16 au 31 dec-16	31/12/2016	30/09/2015	Variation sept-15 vs sept-16
	12 mois	3 mois	15 mois	12 mois	12 mois
France	7 100	1 614	8 714	7 007	1,3%
en % du chiffre d'affaires	34,8%	27,6%	33,2%	32,8%
Europe	5 978	1 476	7 454	5 996	-0,3%
en % du chiffre d'affaires	29,3%	25,2%	28,4%	28,1%
Asie	6 043	2 406	8 449	6 707	-9,9%
en % du chiffre d'affaires	29,6%	41,1%	32,2%	31,4%
Amérique du Nord	825	282	1 107	1 411	-41,5%
en % du chiffre d'affaires	4,0%	4,8%	4,2%	6,6%
Afrique, Moyen-Orient	455	74	529	250	82,0%
en % du chiffre d'affaires	2,2%	1,3%	2,0%	1,2%
Amérique du Sud	0		0	0
en % du chiffre d'affaires	0,0%	0,0%	0,0%	0,0%
Total Chiffre d'affaires	20 401	5 851	26 252	21 371	-4,5%
en % du chiffre d'affaires			100,0%	100,0%

L'activité en France est la première activité contributive en termes de vente du Groupe Encres DUBUIT avec 33,2% de l'activité totale en 2016 (32,8% en 2015), suivie par l'activité en Asie qui représente 32,2 % (31,4 % en 2015) et l'activité en Europe qui représente 28,4% de l'activité totale en 2016 (28,1 % en 2015). L'activité du reste du monde (Amérique du Nord, Afrique et Moyen-Orient) affiche représente 6,21 % de l'activité du groupe en 2016 contre 7,7% de l'activité en 2015.

L'évolution de l'activité du Groupe sur la période 2015 / 2016 a été pénalisée par un fort ralentissement au cours du premier semestre 2016 de la demande, pour le marché de l'électronique imprimé, en Asie.

L'internationalisation du Groupe se maintient ; 67 % de l'activité sont réalisés avec des clients situés hors de France.

En France, l'activité sur l'exercice affiche une croissance de 1,3 %, malgré un marché fortement concurrentiel, le groupe parvient à consolider et développer son offre sur le marché français.

En Europe, hors France, l'activité demeure stable.

En Asie, l'activité est en repli sur l'exercice de 9,9 %. Malgré un fléchissement des ventes d'encres techniques destinées au marché du Touch Panel au cours du premier semestre 2016, l'activité de la filiale chinoise a retrouvé un dynamisme au cours du second semestre 2016 grâce aux marchés de l'électronique imprimé et de l'impression digitale.

Amérique du Nord, la baisse du chiffre d'affaires de 41,5 % provient d'un effet de base négatif. En effet, la période précédente avait bénéficié de la vente d'équipements d'impression sérigraphique et d'équipement d'impression digital.

L'Afrique et Moyen-Orient, l'activité représente 2% de l'activité globale. Le groupe poursuit ses efforts commerciaux pour développer ses parts de marchés sur cette zone.

1.1.2.2 Marge brute, Résultat opérationnel courant et résultat opérationnel

La marge brute s'élève pour 2016 (15 mois d'activité) à 16,9 millions d'euros soit 64,33% (63 % en 2015) du chiffre d'affaires consolidé.

Les données des deux exercices présentées ci-dessous, ne sont pas comparables car elles ne sont pas fondées sur les mêmes durées. Nous fournissons une décomposition des données sur 15 mois afin de permettre une analyse à données comparables.

Données consolidées en milliers	Oct.-15 à	Oct-16 à	oct.-15 à	Oct.-14 à	Variat°	Variat°
d'euros	Sept.-16	Dec-16	Déc.-16	Sept.-15	(K€)	en %
	- 12 mois -	- 3 mois -	- 15 mois -	- 12 mois -
	données non auditées	données non auditées	données auditées	données auditées		2015/2016 (15 mois) vs 2014/2015 (12 mois)

Chiffre d'affaires	20 402	5 850	26 252	21 371	4 881	22,8%
- Coûts des biens et services vendus	7 278 -	2 087 -	9 365 -	7 903 -	-1 462	18,5%
Marge brute	13 124	3 763	16 887	13 468	3 419	25,4%
en % du chiffre d'affaires	64,3%	64,3%	64,3%	63,0%
Résultat opérationnel courant	1 492	538	2 030	1 955	75	3,8%
en % du chiffre d'affaires	7,31%	9,20%	7,73%	9,15%
Résultat opérationnel	1 407	544	1 951	1 918	33	1,7%
en % du chiffre d'affaires	6,90%	9,30%	7,43%	8,97%

A ce jour, les procédures d'audit sur les comptes 2015 / 2016 sont effectuées.

Résultat opérationnel courant : maintien du taux de marge brute (Chiffres d'affaires – coûts des services vendus)

Malgré la maturité du marché de la sérigraphie, et la pression sur les prix de ventes, le Groupe parvient à maintenir en hausse sa marge brute qui progresse de 63 % au 30/09/2015 à 64,3 % au 31/12/2016.

Cependant, l'amélioration de la marge brute (+ 1,3 points) et la maîtrise des dépenses opérationnelles n'ont pas permis de compenser la baisse d'activité enregistrée sur la période d'une part et d'autre part absorber les charges fixes (charges de personnel, dotations aux amortissements et aux provisions).

Par conséquent, le résultat opérationnel courant s'élève à 2 millions d'euros au 31 décembre 2016. Il représente 7,73 % du chiffre d'affaires contre 9,15 % au 30 septembre 2015 soit une baisse de 1,42 points.

Sur la période, le Groupe a enregistré des autres produits et charges non courants pour moins 76 mille euros intégrant notamment :

Des plus -value sur cession d'immobilisations pour 12 mille euros,
Des dépenses pour litiges fiscaux et sociaux non provisionnées pour 11 mille euros,
Des autres charges externes non récurrentes sur la filiale chinoise pour un montant de 77 mille euros.

Le Résultat opérationnel s'élève à 1,9 millions d'euros (7,43 % du chiffre d'affaires) en base publiée.

1.1.2.3 Résultat financier du Groupe

(En milliers d'euros)	31/12/2016	30/09/2015	Variation
Produits des placements nets	0	4	-100,0%
Intérêts et charges assimilées	-47	-30	56,7%
Coût de l'endettement financier net	-47	-26	80,8%
Produits financiers	258	407	-36,6%
Charges financières	-93	-21	342,9%
Autres produits et charges financiers	165	386	-57,3%
Résultat financier	118	360	-67,2%

Le résultat financier au titre de l'exercice 2016 est un profit de 118 mille euro principalement dû aux écarts de change constatés dans les comptes annuels de chaque entité étrangère.

La charge financière nette liée au cout de l'endettement financier s'élève à 47 mille euros. La dette du groupe étant principalement à taux fixe, l'impact de la baisse des taux d'intérêts n'est pas significatif.

1.1.2.4 Charge d'impôt Groupe

La charge d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 2016 est de 433 mille euros et le taux facial effectif d'impôt sur les sociétés est de 20,93 %. L'impôt courant correspond à l'impôt société calculé sur le bénéfice des filiales chinoises (542 K€) et belge (23K€).

1.1.2.5 Pertes sur cession d'activité

Les comptes au 30 septembre 2015, intègre le dénouement comptable de l'opération brésilienne se traduit par une perte comptable de 651 mille euros. Le détail de l'opération est décrit dans la note 25 de l'annexe aux comptes consolidés.

1.1.2.6 Résultat net part de Groupe

Le résultat net part de Groupe au titre de l'exercice 2016 s'établit à 1,648 millions d'euros en forte progression par rapport à 2015 (864 mille euros). Cette progression provient :

d'une part de la durée exceptionnelle de 15 mois de l'exercice présenté (3 mois d'activité supplémentaires liés à la modification de la date de clôture de l'exercice au 31 décembre),
et d'autre part la déconsolidation au 30 septembre 2015 du brésil qui avait impacté négativement le résultat à hauteur de 651 mille euros.

En l'absence d'opération de capital, le bénéfice net par actions progresse corrélativement et s'établit à 0,525 euros par action contre 0,275 euros au titre de 2015.

1.1.3 Bilan consolidé

1.1.3.1 Les capitaux propres

Les capitaux propres part de Groupe s'élèvent au 31 décembre 2016 à 20,7 millions d'euros. Au 30 septembre 2015 les capitaux propres part de Groupe s'élevaient à 19,4 millions d'euros. La variation des capitaux propres part de Groupe au cours de l'exercice 2016 représente 1,27 millions d'euros et se répartit comme suit :

Résultat net du Groupe pour plus 1,6 millions d'euros euros,
Gains et perte comptabilisés en capitaux propres (variation des écarts de conversion) moins 371 mille euros.

1.1.3.2 Actifs non courants et immobilisations corporelles

Les actifs non courants (en valeur nette) s'élèvent à 10,3 millions d'euros (contre 11 millions d'euros au 30 septembre 2015) et se décomposent ainsi :

Immobilisations corporelles : 6,9 millions d'euros,
Immeubles de placement : 1,05 millions d'euros,
Ecarts d'acquisition : 432 mille euros,
Immobilisations incorporelles : 1,68 millions d'euros,
Immobilisations financières : 261 mille euros.

1.1.3.3 Besoin en fonds de roulement

Le besoin en fonds de roulement (clients + stocks + impôt courant – fournisseurs) au 31 décembre 2016 est un besoin de 5,225 millions d'euros en augmentation de 366 mille euros par rapport au 30 septembre 2015 (4,859 millions d'euros). Cette augmentation est due aux écarts de conversion et à une variation du besoin de 483 mille euros (voir note 26 de l'annexe aux comptes consolidés).

1.1.3.4 Dette financière nette

La dette financière nette (dettes financières brutes – trésorerie et équivalent) s'établit au 31 décembre 2016 à moins 6,073 millions d'euros en augmentation de 1,315 millions par rapport au 30 septembre 2015 (moins 4,758 millions d'euros).

L'endettement net de 6,073 millions d'euros se répartit ainsi :

Disponibilité pour 6,530 millions d'euros,
Emprunts à taux fixe pour 457 mille euros.

1.1.3.5 Provision pour risques et charges

Les provisions pour risques et charges au 31 décembre 2016 représentent 480 mille euros contre 508 mille euros au 30 septembre 2015.

1.1.4 Tableau de flux de trésorerie consolidé

Le flux de trésorerie généré par l'activité est de 1,826 millions d'euros en 2016. Ce flux de trésorerie généré par l'activité est inférieur de 168 mille euros par rapport à celui de 2015.

Le flux de trésorerie lié aux investissements représente pour l'année 2016 un décaissement net de 233 mille euros. Ce flux inclut le coût de travaux de rénovation réalisés et l'acquisition de matériel industriel.

Le flux de financement s'élève à moins 155 mille euros pour l'exercice 2016.

Ce flux se compose :

Des emprunts contractés dans le cadre du retraitement des contrats de crédit-bail pour 18 mille euros,
114 mille euros liés aux avances reçues suite à la mise en place d'un contrat d'assurance prospection COFACE,
123 mille euros souscrits pour financer des travaux de rénovation.
Des remboursements d'emprunts pour 364 mille euros.

1.1.5 Evolution du périmètre de consolidation

Au cours de l'exercice 2015 / 2016, le Groupe a procédé à la création d'une filiale dénommée SOFTIM et détenue à 100 % par SCREEN MESH.

L'objet social de SOFTIM est la prise de participations dans toutes sociétés de gestion, gestion administrative et comptable de société, acquisition de biens immobiliers.

L'objectif de cette création réside dans la volonté du Groupe d'isoler les flux de trésorerie liés aux paiements des loyers relatifs aux contrats de locations existants sur les biens immobiliers de Pinda et Guarulhos.

1.1.6 Perspectives 2017 et évènements postérieurs à la clôture

Perspectives 2017

Dans notre communiqué de presse du 25 juillet 2016 relatif à la publication du résultat 2014 / 2015, nous annoncions une temporisation de notre activité en Chine suite au ralentissement enregistré sur les marchés des smartphones et des tablettes sur le premier semestre 2016 (janvier à juin). Ce qui a entrainé une baisse du chiffre d'affaires sur la zone de plus de 9 % à période comparable (octobre à septembre).

Pour 2017, le groupe compte sur une redynamisation de son activité en Chine notamment par de nouvelles opportunités commerciales sur les marchés des encres techniques destinées au touch panel et sur les marchés des encres d'impression numérique.

Le Groupe poursuit son développement à l'international et plus précisément en Afrique et au Moyen-Orient.

Evènement postérieur

Projet de transfert sur ALTERNEXT Paris

Encres DUBUIT S.A. soumettra au vote de ses actionnaires lors de son assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 16 juin 2017, le projet de transfert de cotation de ses titres du marché réglementé d'Euronext Paris (compartiment C) vers le système multilatéral de négociation Alternext Paris.

Ce point est développé en détail au paragraphe 1.7 du présent rapport.

1.2 Comptes annuels de la société mère Encres DUBUIT SA

1.2.1 Compte de résultat et bilan d'encres DUBUIT SA

La société Encres DUBUIT SA dont nous vous demandons d'approuver les comptes annuels clos au 31 décembre 2016 a réalisé un chiffre d'affaires de 14,028 millions d'euros et un bénéfice net de 1,050 millions d'euros.

Du fait d'un exercice d'une durée exceptionnelle de 15 mois, le chiffre d'affaires d'Encres DUBUIT SA affiche une progression de plus de 30 % par rapport à la période précédente, pour s'établir à 14,027 millions d'euros, liée au trois mois supplémentaires intégrés dans l'exercice.

A période comparable (octobre 2015 septembre 2016), le chiffre d'affaires s'élève à 11,192 millions d'euros soit une progression de 3,95 % par rapport au 30 septembre 2015.

Le résultat d'exploitation s'élève pour la période à plus 83 mille euros (plus 0,59 % du Chiffre d'affaires) contre moins 280 mille euros au 30 septembre 2015 (moins 2,6 % du chiffre d'affaires). L'amélioration du résultat d'exploitation est directement liée à la baisse des coûts d'approvisionnement et de la masse salariale. La marge brute (chiffre d'affaires – consommation des matières) représente 62% du chiffre d'affaires contre 61 % sur la période précédente et s'élève à 8,731 millions d'euros au 31 décembre 2016.

Le résultat financier est positif de 472 mille euros au 31 décembre 2016 contre moins 28 mille euros au 30 septembre 2015.

Ainsi le Résultat courant avant impôts au 31 décembre 2016 s'élève à plus 555 mille euros.

Le résultat exceptionnel s'élève à plus 307 mille euros, il intègre la plus-value nette comptable liée à la cession du solde de la participation d'Encres DUBUIT Fangxian détenue par Encres DUBUIT S.A. à Encres DUBUIT Jinshan.

Le résultat net du 31 décembre 2016 s'élève à plus 1,050 millions d'euros contre plus 804 mille euros au 30 septembre 2015.

1.2.2 Approbation des comptes sociaux et consolidés de l'exercice clos au 31 décembre 2016 – approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement (première et deuxièmes résolutions)

Nous vous demandons de bien vouloir approuver les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2016, se soldant par un bénéfice de 1 050 333,66 euros ainsi que les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2016, tels qu'ils ont été présentés, se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 1 648 100 euros.

Nous vous demanderons d'approuver le montant global des dépenses et charges visées par les articles 39-4 du Code Général des Impôts, soit la somme de 19 039 euros et l'impôt correspondant, soit 6 346 euros.

1.2.3 Affectation du résultat de l'exercice (troisième résolution)

L'affectation du résultat de notre société que nous vous proposons est conforme à la loi et à nos statuts. Nous vous proposons d'affecter le bénéfice de l'exercice clos au 31 décembre 2016 qui s'élève à 1 050 333,66 euros, en totalité au compte de Report à nouveau, qui serait ainsi ramené d'un montant débiteur de (3 126 830,73) euros à un solde débiteur de (2 076 497,07) euros.

1.2.4 Situation financière de la société encres DUBUIT SA

Encres DUBUIT SA dispose d'une trésorerie de 2,962 millions d'euros. Ce montant intègre des placements de trésorerie à hauteur de 1,020 millions d'euros.

Le solde de la dette financière pour l'exercice 2016 s'élève à 193 mille euros.

Au cours de la période, Encres DUBUIT a perçu au titre d'une assurance prospection contractée auprès de la COFACE une avance de 114 mille euros et a procédé à 240 mille euros de remboursement de dettes financières.

1.2.5 Délais de paiement fournisseurs et clients.

Conformément à l'article D441-4 du Code de commerce, la décomposition du solde des dettes à l'égard des fournisseurs et du solde des créances à l'égard des clients par date d'échéance - au 31 décembre 2016 et au 30 septembre 2015 - sont présentés dans les tableaux figurant ci-après.

31 Décembre 2016 :

Etat des dettes Fournisseurs de ENCRES DUBUIT au 31/12/2016
En €
	Moins de 30 jours De 30 à 60 jours De 61 à 90 jours			> à 90 jours	Dettes non échues
Total des dettes fournisseurs au 31/12/2016	96 558,82	4 157,13	66 839,85	7 334,09
Nombre de factures	40	3	3	51	815 853,85
Montant HT des factures	81 346,87	3 464,28	66 641,88	3 411,54
% (Montants HT/somme achats)	0,93	0,04	0,76	0,04

Etat des créances Clients de ENCRES DUBUIT au 31/12/2016
En €
	Moins de 30 jours De 30 à 60 jours De 61 à 90 jours			> à 90 jours	Créances non échues
Total des créances clients au 31/12/2016	551 716,29	139 547,52	79 378,25	135 416,43
Nombre de factures	269	64	20	100	1 721 312,95
Montant HT des factures	520 805,48	127 310,72	69 022,63	132 034,62
% (Montants HT/CA)	3,71	0,91	0,49	0,94

30 Septembre 2015 :

Etat des dettes Fournisseurs de ENCRES DUBUIT au 30/09/2015
		Dettes échues
En €	Moins de 30 jours De 30 à 60 jours De 61 à 90 jours			> à 90 jours	Dettes non échues
Total des dettes fournisseurs au 30/09/2015	71 498,54	395,06	37 187,91	40 161,22
Nombre de factures	27	3	5	33	638 003,07
Montant HT des factures	60 109,71	329,21	31 167,27	39 937,63
% (Montants HT/somme achats)	0,89	0,00	0,46	0,59

Etat des créances Clients de ENCRES DUBUIT au 30/09/2015
En €
	Moins de 30 jours De 30 à 60 jours De 61 à 90 jours			> à 90 jours	Créances non échues
Total des créances clients au 30/09/2015	600 210,08	127 879,54	64 513,18	225 673,72
Nombre de factures	250	28	17	54	1 489 397,06
Montant HT des factures	556 827,97	123 384,19	60 870,83	197 905,69
% (Montants HT/CA)	5,12	1,13	0,56	1,82

1.2.6 Activité en matière de recherche et de développement

Encres DUBUIT SA consacre plus de 5% de son chiffre d'affaires à l'activité de recherche et développement. Le laboratoire de recherche et développement est installé en France sur le site de production de Mitry Mory (77). Il pilote et coordonne les équipes de recherche présentes au siège et dans les filiales.

Aujourd'hui, une dizaine de personnes est affectée directement à la recherche, au développement et à l'assistance technique suivant 3 axes :

La mise au point de nouvelles gammes de produits pour des marchés futurs en relation avec le marketing,
L'amélioration de produits existants afin d'augmenter leur polyvalence ou de diminuer leur coût,
La création de produits spécifiques répondant à un cahier des charges client.

1.2.7 Succursales existantes

La Société dispose d'établissements secondaires dans les ressorts suivants :

Lille,
Lyon,
Noisy.

1.2.8 Dividendes

Conformément aux dispositions de l'article 43 bis du Code Général des Impôts, nous vous signalons qu'aucune distribution de dividendes ni autres revenus n'est intervenue au cours des trois derniers exercices.

1.2.9 Perspectives d'avenir

Pour l'année 2017, Encres DUBUIT SA favorise la croissance interne et maintient sa stratégie de développement au travers :

D'une part le développement de nouveaux marchés à l'international en Asie, en Afrique et au Moyen Orient, et,
d'autre part en renforçant sa présence commerciale en France afin de gagner des parts de marché sur la concurrence.

1.3 Liste des mandats

a) Membres du Conseil de Surveillance et du Directoire

Les membres du Conseil de Surveillance

Nom et Prénom ou dénomination sociale des mandataires	Mandat dans la société	Date de dernier renouvellement	Date de fin de mandat	Autre(s) fonction(s) dans la société	Mandats et/ou fonctions dans une autre société (groupe et hors groupe)
Jean-Louis DUBUIT
	Président du Conseil de Surveillance depuis le 1er avril 2010	AG 27/09/2016 CS 27/09/2016	AG 2022	Néant	Directeur général CTA Machines DUBUIT Président ENCRES DUBUIT SHANGHAI DUBUIT OF AMERICA TECA PRINT AG TECA PINT France Gérant SCI DUCER SCI JFL SCI CFD DUBUIT BENELUX DUBUIT
Michel RIGAUD					INTERNATIONAL
	Vice-Président du Conseil de Surveillance	AG 28/03/2012 CS 28/03/2012	AG 2018	Néant	Néant
Francine DUBUIT
	Membre du Conseil de Surveillance	AG 28/03/2012 CS 28/03/2012	AG 2018	Néant	Cogérante de DUBUIT INTERNATIONAL
François DUBUIT
	Membre du Conseil de Surveillance	AG 28/03/2012 CS 28/03/2012	AG 2018	Néant	Dubuit Far East

Nous vous rappelons que le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Jean-Louis DUBUIT a été renouvelé lors de l'Assemblée Générale du 27 septembre 2016, étant précisé que le conseil qui s'est tenu à l'issue de l'Assemblée générale du 27 septembre 2016 a renouvelé son mandat de Président du Conseil de Surveillance.

Les membres du Directoire

Nom et Prénom ou dénomination sociale des mandataires	Mandat dans la société	Date de nomination ou renouvellement	Date de fin de mandat	Autre(s) fonction(s) dans la société	Mandats et/ou fonctions dans une autre société (groupe et hors groupe)
Chrystelle
FERRARI	Président du Directoire Depuis le	13/12/2012 CS 09/12/2016	12/12/2020	Directeur administratif et financier Groupe	Présidente Dubuit Canada
	01/09/2013
Christophe DUBUIT
	Membre du Directoire - Directeur général	13/12/2012	12/12/2020	Directeur des systèmes d'informations	Gérant
		CS 09/12/2016			SCREEN MESH
Olivier COCAGNE	Membre du Directoire M. Cocagne n'a	01/09/2013	12/12/2016	Group Marketing manager	Néant
	pas été renouvelé lors du DC du 09/12/2016		Non renouvelé
Yann HAMELIN
	Membre du Directoire	CS 09/12/2016	12/12/2020	Directeur de la recherche et développement	Néant
Frédéric BLANCHER	M. Blancher a démissionné
	de son poste de membre du directoire le 6 juillet 2016	01/09/2013	06/07/2016 Démission	Néant	Néant
Pierre BLAIX	Membre du Directoire	CS 09/12/2016	12/12/2020	Directeur groupe stratégie développement	Néant

b) La rémunération des mandataires

Il est précisé à titre liminaire que les neuvième et dixième résolutions de la prochaine Assemblée générale seront soumises à votre approbation suite à la loi du 9 décembre 2016 dite Sapin II, qui instaure un nouvel article L. 225- 82-2 du Code de commerce prévoyant un Say-on-Pay ex ante en 2017 (et ex post à partir de 2018).

En effet, les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux membres du directoire, ou au directeur général unique, et aux membres du conseil de surveillance, en raison de leur mandat, font l'objet d'une résolution soumise au moins chaque année à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires.

Il est précisé que les membres du directoire, à l'exception de son Président et du Directeur Général, ne perçoivent une rémunération qu'au titre de l'exécution de leur contrat de travail et non à raison de leur mandat de membre du Directoire, et qu'en conséquence aucun élément n'est à soumettre à l'approbation des actionnaires pour ces derniers dans ce cadre. Par ailleurs, les membres du Conseil de Surveillance, à l'exception de son Président, ne perçoivent aucune rémunération, ni jetons de présence.

Les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au Président du Directoire, au membre du Directoire et Directeur Général ainsi qu'au Président du conseil de surveillance Ces éléments seront présentés dans un rapport spécifique du conseil.

Le président du Conseil de Surveillance

Au 31 décembre 2016, le conseil de surveillance est composé de quatre membres, Madame Francine DUBUIT, Messieurs Jean-Louis DUBUIT, Michel RIGAUD et François DUBUIT. A l'exception du Président, les membres du Conseil de Surveillance ne perçoivent aucune rémunération, ni jetons de présence.

Au titre de l'exercice ouvert le 1er octobre 2015, Monsieur Jean-Louis DUBUIT a perçu une rémunération fixe brute de 15 000 euros au titre de ses fonctions de Président.

Les membres du directoire

Politique de fixation des rémunérations

Chaque membre du directoire perçoit une rémunération fixe au titre de l'exécution de son contrat de travail, à l'exception de Mme Chrystelle Ferrari, qui bénéficie d'une rémunération (brute) fixe de 8 500 euros par mois au titre de ses fonctions de Président du Directoire.

Depuis le 1er juillet 2006, le président du Directoire et le Directeur Général perçoivent au titre de leur mandat une rémunération variable qui est calculée sur la base des critères suivants :

la réalisation des objectifs définis annuellement, au sein d'ENCRES DUBUIT SA, en termes d'activité – évolution du chiffre d'affaires -, de rentabilité – évolution de la marge brute – et de résultat net.

La rémunération variable brute de chaque membre est fixée à 12.000 euros par an. La rémunération variable versée aux membres du Directoire, cités ci-dessus, est fonction de la réalisation d'objectifs quantitatifs définis dans le budget d'ENCRES DUBUIT SA.

Le niveau de réalisation attendu de ces critères quantitatifs n'est pas divulgué pour des raisons de confidentialité mais ils ont été définis de manière précise.

La rémunération au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2016

Tableau récapitulatif des rémunérations de chaque dirigeant mandataire social

		Exercice 2014-2015		Exercice 2015-2016
Chrystelle Ferrari			15 mois
Président du Directoire	Montants dus	Montants versés	Montants dus	Montants versés
- rémunération fixe	102 000 €	102 000 €	126 945 €	126 945 €
- rémunération variable	12 000 €	0 €	5 000 €	0 €
- rémunération exceptionnelle	0 €	0 €	0 €	0 €
- jetons de présence	Néant	Néant	Néant	Néant
- avantages en nature (1)	3 600 €	3 600 €	3 595 €	3 595 €
TOTAL	117 600 €	105 600 €	135 540 €	130 540 €

(1) L'avantage en nature des mandataires correspond à la contrepartie financière des véhicules de sociétés mis à leur disposition

La rémunération variable n'a pas été versée car les objectifs définis et fixés par le Conseil de Surveillance n'ont pas été atteints.

Tableau récapitulatif des rémunérations de chaque dirigeant mandataire social Exercice 2014-2015 Exercice 2015-2016 Christophe DUBUIT 15 mois Membre du Directoire et Directeur Général Montants dus Montants versés Montants dus Montants versés - rémunération fixe 54 000 € 54 000 € 67 500 € 67 500 € - rémunération variable 12 000 € 0 € 0 € 0 € - rémunération exceptionnelle 0 € 0 € 0 € 0 € - jetons de présence Néant Néant Néant Néant - avantages en nature (1) 0 € 0 € 0 € 0 € TOTAL 66 000 € 54 000 € 67 500 € 67 500 €

(1) L'avantage en nature des mandataires correspond à la contrepartie financière des véhicules de sociétés mis à leur disposition

La rémunération variable n'a pas été versée car les objectifs définis et fixés par le Conseil de Surveillance n'ont pas été atteints.

Tableau récapitulatif des rémunérations de chaque dirigeant mandataire social

		Exercice 2014-2015		Exercice 2015-2016
Yann HAMELIN			15 mois
Membre du Directoire	Montants dus	Montants versés	Montants dus	Montants versés
- rémunération fixe	72 735 €	72 735 €	90 562 €	90 562 €
- rémunération variable	0 €	0 €	0 €	0 €
- rémunération exceptionnelle	0 €	0 €	0 €	0 €
- jetons de présence	0 €	0 €	0 €	0 €
- avantages en nature (1)	4 800 €	4 800 €	3 288 €	3 288 €
TOTAL	77 535 €	77 535 €	93 850 €	93 850 €

(1) L'avantage en nature des mandataires correspond à la contrepartie financière des véhicules de sociétés mis à leur disposition

Tableau récapitulatif des rémunérations de chaque dirigeant mandataire social

	Exercice 2014-2015		Exercice 2015-2016
Olivier COCAGNE				15 mois
Membre du Directoire non renouvelé	Montants dus	Montants versés	Montants dus	Montants versés
- rémunération fixe	71 600 €	71 600 €	88 437 €	88 437 €
- rémunération variable	0 €	0 €	0 €	0 €
- rémunération exceptionnelle	0 €	0 €	0 €	0 €
- jetons de présence	0 €	0 €	0 €	0 €
- avantages en nature (1)	4 800 €	4 800 €	4 205 €	4 205 €
TOTAL	76 400 €	76 400 €	92 642 €	92 642 €

(1) L'avantage en nature des mandataires correspond à la contrepartie financière des véhicules de sociétés mis à leur disposition

Tableau récapitulatif des rémunérations de chaque dirigeant mandataire social


	Exercice 2014-2015	Exercice 2015-2016
Pierre BLAIX			15 mois
Membre du Directoire	Montants Montants	Montants	Montants
	dus versés	dus	versés
- rémunération fixe		112 500 €	112 500 €
- rémunération variable		0 €	0 €
- rémunération exceptionnelle		19 000 €	19 000 €
- jetons de présence		0 €	0 €
- avantages en nature (1)		3 510 €	3 510 €
TOTAL	0 € 0 €	135 010 €	135 010 €

(1) L'avantage en nature des mandataires correspond à la contrepartie financière des véhicules de sociétés mis à leur disposition

Dirigeants Mandataires Sociaux	Contrat de travail			Régime de retraite supplémentaire		Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions		Indemnités relatives à une clause de non concurrence
	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non
Mme Chrystelle FERRARI (1)
	X(Suspendu)			X		X		X
Président du Directoire
Renouvelée le 13/12/2012 jusqu'au
7/12/2020
M. Christophe DUBUIT
Membre du Directoire – Directeur	X(maintenu)			X		X		X
Général Renouvelé le 8/12/2016 jusqu'au
8/12/2020
Pierre BLAIX
	X(maintenu )			X		X		X
Membre du Directoire nommé le
8/12/2016 jusqu'au 7/12/2016
Yann HAMELIN	X(maintenu)			X		X		X
Membre du Directoire nommé le
8/12/2016 jusqu'au 7/12/2016
Olivier COCAGNE
	X(maintenu)			X		X		X
Membre du Directoire nommé le
01/09/2013 jusqu'au 12/12/2016 et
non renouvelé

(1) Il est néanmoins précisé que Mme Chrystelle Ferrari bénéficie d'une « garantie d'emploi », faisant l'objet d'un avenant à son contrat de travail en date du 1er décembre 2015, aux termes de laquelle la société s'interdit de procéder au licenciement de Mme Ferrari pendant une période de deux ans, à compter de la reprise de ses fonctions salariées, suite à la cessation de son mandat de Président du Directoire de la Société. En cas de non-respect de cette période de garantie d'emploi, la société s'engage à verser une indemnité globale forfaitaire brute égale à 24 mois de salaire.

Compte tenu de l'ancienneté du contrat de travail de Madame Chrystelle FERRARI et de Messieurs Christophe DUBUIT, Yann HAMELIN et Pierre BLAIX, il n'a pas été jugé opportun de mettre un terme à leur contrat de travail, étant précisé que celui de Mme Ferrari est suspendu.

Il est précisé que le mandat de membre du Directoire de Monsieur Olivier COCAGNE est arrivé à échéance le 12 décembre 2016. Il a été remplacé par le Conseil de surveillance du 9 décembre 2016 par Monsieur Pierre BLAIX, pour une durée de quatre années.

Régime de retraite :

Il n'existe pas de régime de retraite spécifique à leur profit, ni d'engagements correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de leurs fonctions ou postérieurement à celles-ci.

Rémunération et avantages versés sous forme d'attribution de titres de capital, de titres de créances ou de titres donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances de la société ou de sociétés contrôlées ou contrôlantes :

Stock option :

Il n'existe aucun plan de stock-options en cours.

Plan d'attribution d'actions gratuites :

L'Assemblée générale extraordinaire du 27 novembre 2015, dans sa seizième résolution, a autorisé le Directoire à procéder à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié du groupe ou de certains d'entre eux.

Le directoire a utilisé cette autorisation le 28 juillet 2016 afin d'attribuer 10 500 actions gratuites à un salarié membre du directoire du groupe.

Toutefois, certains d'entre eux bénéficient d'actions gratuites dont les plans sont décrits au paragraphe [5.4]. Pour mémoire, Madame Ferrari s'est vue attribuer définitivement 14.000 actions gratuites et 10.000 actions gratuites en février 2009.

Il est précisé que Monsieur Pierre BLAIX a bénéficié d'une attribution gratuite d'actions de 10 500 actions, en sa qualité de salarié de la société, comme indiqué 1.5.2 ci-après. Il a, depuis, été nommé membre du Directoire.

Obligations de conservation liées aux attributions de stock-options ou d'actions gratuites aux mandataires Il est précisé que le Conseil de Surveillance a décidé de fixer le nombre d'actions gratuites que chacun des mandataires sociaux devra conserver au nominatif à l'expiration du délai de conservation de 2 ans, et ce jusqu'à la cessation de son mandat ou de ses fonctions, à 5 % de la totalité des actions gratuites attribuées à chacun.

-Opérations sur titres réalisées par les dirigeants

Il n'y a eu aucune opération réalisée sur les titres par les dirigeants.

1.4 Les commissaires aux comptes

Nous vous rappelons que les mandats de commissaires aux comptes titulaires de B&A Audit et de SEC 3, ainsi que les mandats de commissaires aux comptes suppléants de MV Conseil et de CERCLE AUDIT arrivent à échéance à l'issue de la prochaine Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016.

Nous vous indiquons que le Conseil réuni sous forme de comité d'audit a recommandé de renouveler les mandats de B&A Audit et de SEC 3 en qualité de commissaires aux comptes titulaires, au regard de leurs compétences techniques, de leur bonne connaissance du secteur, de leurs propositions budgétaires et de leur possibilité de s'appuyer sur la connaissance historique du dossier.

Il est précisé que la recommandation du Conseil sous forme de comité d'audit n'a pas été influencée par un tiers et qu'aucune clause du type de celle visée au paragraphe 6 de l'article 16 du Règlement européen n°537/2014 (toute clause ayant pour effet de restreindre le choix de l'assemblée générale des actionnaires à certaines catégories ou listes de contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit) ne lui a été imposée.

Par conséquent, nous vous proposons de renouveler les mandats de B&A Audit et de SEC 3 en qualité de commissaires aux comptes titulaires, pour une durée de six exercices chacun, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l'année 2023 et appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 (cinquième et septième résolutions).

En outre, nous vous indiquons que la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite Sapin II) a supprimé l'obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant dès lors que le commissaire aux comptes titulaire n'est pas une personne physique ou une société unipersonnelle.

En conséquence, nous vous proposons de ne pas procéder au renouvellement ni au remplacement de MV Conseil et de CERCLE AUDIT en qualité de commissaires aux comptes suppléants (sixième et huitième résolutions).

Commissaires aux comptes titulaires

Cabinet SEC 3

Renouvelé par l'Assemblée Générale du 25 mars 2011

Expiration du mandat : Assemblée Générale ordinaire annuelle à tenir dans l'année 2017 et appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

Sur recommandation du Conseil sous forme de comité d'audit, il sera proposé à la prochaine Assemblée Générale de renouveler le mandat de commissaire aux comptes titulaire de SEC3, pour une durée de six exercices, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale tenue en 2023, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.

Société B&A Audit

Renouvelé par l'Assemblée Générale du 25 mars 2011

Expiration du mandat Assemblée Générale ordinaire annuelle à tenir dans l'année 2017 et appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

Sur recommandation du Conseil sous forme de comité d'audit, il sera proposé à la prochaine Assemblée Générale de renouveler le mandat de commissaire aux comptes titulaire de B&A Audit, pour une durée de six exercices, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale tenue en 2023, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.

Commissaires aux comptes suppléants

Cercle Audit

Nommé par l'Assemblée Générale du 27 septembre 12016, en remplacement de Yves Chaumet, décédé.

Expiration du mandat : Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre31 décembre 2016

Il est précisé que la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite Sapin II) a supprimé l'obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant dès lors que le commissaire aux comptes titulaire n'est pas une personne physique ou une société unipersonnelle. En conséquence, il sera proposé à la prochaine Assemblée Générale de ne pas procéder au renouvellement ni au remplacement de CERCLE AUDIT en qualité de commissaire aux comptes suppléant.

Cabinet MV Conseil

Renouvelé par l'Assemblée Générale du 25 mars 2011

Expiration du mandat : Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre le 31 décembre 2016

Il est précisé que la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite Sapin II) a supprimé l'obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant dès lors que le commissaire aux comptes titulaire n'est pas une personne physique ou une société unipersonnelle. En conséquence, il sera proposé à la prochaine Assemblée Générale de ne pas procéder au renouvellement ni au remplacement de MV Conseil en qualité de commissaire aux comptes suppléant.

1.5 Informations concernant le capital

1.5.1 Capital de la société

Nous vous signalons l'identité des personnes détenant directement ou indirectement au 31 décembre 2016 plus de 2%, 5%, 10%, 15%, 20%, 25%, 33,33%, 50%, 66,66%, 90% ou 95% du capital ou des droits de vote aux Assemblées Générales (hors auto détention).

	Personne détenant plus de :	DUBUIT INTERNATION AL SARL (*)	Famille DUBUIT (**)	Sous total DUBUIT	M. MAQUINGHEN	M. DUMINY
	% du capital	40,24%	20,88%	61,12%	2,78%	1,65%
30/09/2015	% des droits de votes	50,31%	24,82%	75,13%	3,48%	2,07%
	% du capital	40,24%	20,88%	61,12% n/a		1,65%
31/12/2016	% des droits de votes	50,39%	26,14%	76,53% n/a		2,07%

(*) Société contrôlée par M. et Mme DUBUIT

(**) Dont M. Jean-Louis DUBUIT qui détient en son nom 16,92% du capital et 21,19 % de droits de vote au 31 décembre 2016

1.5.2 Actionnariat salarié

Au 31 décembre 2016, la part du capital détenue par les salariés représente, à la connaissance de la société moins de 1% du capital et des droits de vote.

Le Directoire en date du 28 juillet 2016 a décidé, en vertu de l'autorisation de l'Assemblée Générale tenue le 27 novembre 2015, d'attribuer gratuitement à Monsieur Pierre Blaix, Directeur Commercial et Marketing Groupe, 10 500 actions de la Société Encres Dubuit, sous réserve de l'atteinte de conditions de performance et du respect d'une condition de présence à l'issue de la période d'acquisition. L'attribution définitive des actions gratuites interviendra le 1er aout 2018, sous réserve du respect des conditions d'attribution. Dès leur attribution définitive, les actions attribuées gratuitement ne seront soumises à aucune obligation de conservation. Les actions gratuitement attribuées au bénéficiaire seront des actions ordinaires existantes ou nouvelles.

Conformément aux dispositions de l'article L.225-102 du Code de Commerce, nous vous informons qu'aucune fraction du capital de la société n'était détenue au 31 décembre 2016 par des salariés de l'entreprise ou des sociétés liées dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise prévu par les articles L.3332-1 à L.3334-16 du Code du travail et dans le cadre des fonds communs de placement d'entreprise, régis par le chapitre 3 de la Loi du 12 décembre 1988 .

1.5.3 Eléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique

En application de l'article L. 225-100-3, nous vous précisons les points suivants susceptibles d'avoir une incidence en matière d'offre publique :

• La structure du capital ainsi que les participations directes ou indirectes connues de la société et toutes informations en la matière sont décrites ci-dessus ainsi que dans la note 20 « Capital » de l'annexe des comptes consolidés.

• Il n'y a pas de restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote et au transfert d'actions, en dehors de la sanction statutaire de privation des droits de vote qui peut être demandée lors d'une assemblée générale par un ou plusieurs actionnaires possédant au moins 5% du capital ou des droits de vote en cas de non-respect de l'obligation statutaire de déclaration du franchissement de seuil de 2% et de tout franchissement de seuil supplémentaire de 0,5% du capital ou des droits de vote (article 12 des statuts).

• A la connaissance de la société, il n'existe pas de pactes et autres engagements signés entre actionnaires.

• Il n'existe pas de titre comportant des droits de contrôle spéciaux. Il est précisé toutefois qu'il existe un droit de vote double attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative depuis quatre ans au moins, au nom du même titulaire (article 29 des statuts).

• Les règles de nomination et de révocation des membres du directoire sont les règles légales et statutaires prévues à l'article 16 décrites ci-dessous :

« La société est dirigée par un Directoire composé de deux membres au moins et de cinq membres au plus, qui exercent leurs fonctions sous le contrôle du Conseil de Surveillance.

Ils sont nommés pour une durée de quatre années par le Conseil de Surveillance.

Si un siège de membre du Directoire devient vacant, par suite de décès ou de démission, le Conseil de Surveillance doit le pourvoir dans le délai de deux mois, ou modifier dans ce délai le nombre de sièges qu'il avait antérieurement fixé.

Les membres du Directoire sont obligatoirement des personnes physiques ; ils peuvent ne pas être actionnaires.

Les membres du Directoire ne doivent pas être âgés de plus de 80 ans. Tout membre du Directoire en fonction venant à dépasser cet âge est réputé démissionnaire d'office à l'issue de la plus prochaine réunion du Conseil de Surveillance.

Chaque membre du Directoire peut être lié à la société par un contrat de travail qui demeure en vigueur pendant toute la durée de ses fonctions et à leur expiration.

Les membres du Directoire sont rééligibles.

Ils peuvent être révoqués par l'assemblée générale, sur proposition ou non du Conseil de Surveillance, ou par le Conseil de Surveillance lui-même, sans préavis. »

• En matière de pouvoirs du directoire, les délégations en cours sont décrites dans le tableau des délégations d'augmentation du capital en annexe 3 du rapport de gestion. Par ailleurs, les pouvoirs du directoire en matière de rachat d'actions propres sont précisés ci-après.

• La modification des statuts de notre société se fait conformément aux dispositions légales et réglementations.

• Il n'existe pas d'accords particuliers qui prennent fin en cas de changement de contrôle de la société.

• Il n'existe pas d'accords particuliers prévoyant des indemnités en cas de cessation des fonctions de membres du directoire ni pour les salariés s'ils démissionnent ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique.

• Il existe un accord particulier prévoyant une garantie de perte d'emploi en cas de cessation des fonctions de Président du Directoire (modalités décrites dans le paragraphe 1.7 Les conventions réglementées du rapport de gestion).

• Il n'existe pas de mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d'actionnariat du personnel avec des droits de contrôle qui ne sont pas exercés par ce dernier.

1.5.4 Programme de rachat d'actions

- Autorisation en cours conférée au Directoire par l'Assemblée Générale du 27 septembre 2016

L'Assemblée générale du 27 septembre 2016 a renouvelé ce programme. Elle a autorisé le Directoire pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l'achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu'il déterminera, d'actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d'actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d'augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Les acquisitions peuvent être effectuées en vue :

d'assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action ENCRES DUBUIT par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI admise par la règlementation,
de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe,
d'assurer la couverture de plans d'options d'achat d'actions et/ou de plans d'actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d'actions au titre d'un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l'entreprise et/ou toutes autres formes d'allocation d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,
d'assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution d'actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur,
de procéder à l'annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l'autorisation conférée par l'Assemblée Générale des actionnaires du 27 novembre 2015 dans sa sixième résolution à caractère extraordinaire.

Ces achats d'actions peuvent être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Directoire appréciera.

La société se réserve le droit d'utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable

Le prix maximum d'achat est fixé à 12 euros par action et le montant maximal de l'opération est ainsi fixé à 3.769.200 euros.

Nombre d'actions propres achetées et vendues par la société en cours de l'exercice 2015/2016

du contrat de liquidité signé avec la société de Bourse Gilbert Dupond :
o Nombre d'actions achetées : 61 448 titres
o Cours moyen d'achat : 3,0363 € soit un montant total de 186 572,24 euros
o Nombre d'actions vendues : 62 164 titres
o Cours moyen de vente : 3,0066 € soit un montant total de 186 904,07 euros

Au 31 décembre 2016, la Société détient 1 863 titres au travers du contrat de liquidité représentant 0,06 % du capital de la société.

Du programme de rachat d'actions aucun mouvement n'a eu lieu sur la période

Au 31 décembre 2016, le nombre d'actions détenu par la société Encres DUBUIT est de 145115 titres représentant 4,62 % du capital.

La valeur évaluée au cours d'achat s'élève à 749 352,07 euros.

La valeur évaluée au cours du 31 décembre 2016 s'élève à 563 321 euros.

Les actions auto-détenues par la société n'ont fait l'objet d'aucune utilisation ni réallocation au cours de l'exercice 2015 / 2016.

Proposition de renouveler l'autorisation concernant la mise en œuvre du programme de rachat d'actions (douzième résolution) et concernant la réduction de capital par annulation d'actions autodétenues (treizième résolution)

Nous vous proposons, aux termes de la douzième résolution, de conférer au Directoire, pour une période de dixhuit mois, les pouvoirs nécessaires pour procéder à l'achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu'il déterminera, d'actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d'actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d'augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.

Cette autorisation mettrait fin à l'autorisation donnée au Directoire par l'Assemblée Générale 27 septembre 2016 dans sa septième résolution à caractère ordinaire.

Les acquisitions pourraient être effectuées en vue :

d'assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action ENCRES DUBUIT par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues,
de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe,
d'assurer la couverture de plans d'options d'achat d'actions et/ou de plans d'actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d'actions au titre d'un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l'entreprise et/ou toutes autres formes d'allocation d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,
d'assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution d'actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur,
de procéder à l'annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l'autorisation à conférer par la présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa treizième résolution à caractère extraordinaire.

Ces achats d'actions pourraient être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Directoire apprécierait.

La société se réserverait le droit d'utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable.

Nous vous proposons de fixer le prix maximum d'achat à 12 euros par action et en conséquence le montant maximal de l'opération à 3 769 200 euros.

En conséquence de l'objectif d'annulation, nous vous demandons de bien vouloir autoriser le Directoire, pour une durée de 24 mois, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital, calculé au jour de la décision d'annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédant, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de son programme de rachat et à réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le Directoire disposerait donc des pouvoirs nécessaires pour faire le nécessaire en pareille matière

1.5.5 Délégations financières soumises à la prochaine Assemblée Générale

Le Directoire souhaite pouvoir disposer des délégations nécessaires pour procéder, s'il le juge utile, à toutes émissions qui pourraient s'avérer nécessaires dans le cadre du développement des activités de la société.

C'est la raison pour laquelle il vous est demandé de renouveler les délégations financières arrivant à échéance. Sur l'état des délégations en cours, vous trouverez dans le rapport financier annuel le tableau des délégations et autorisations consenties par l'Assemblée Générale au Directoire et l'état de leur utilisation.

Par ailleurs, compte tenu des délégations susceptibles de générer à terme une augmentation de capital en numéraire, il vous est demandé de statuer sur une délégation de compétence à l'effet d'augmenter le capital au profit des adhérents à un plan d'épargne entreprise, conformément à la réglementation en vigueur.

Délégation de compétence en vue d'augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes (quatorzième résolution)

La délégation de compétence de cette nature arrive à échéance cette année et n'a pas été utilisée.

Nous vous demandons de bien vouloir conférer au Directoire, pour une nouvelle période de 26 mois, la compétence aux fins d'augmenter le capital par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l'émission et l'attribution gratuite d'actions ou par l'élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités.

Le montant nominal d'augmentation de capital résultant de cette délégation ne pourrait pas excéder 4 000 000 euros. Ce montant n'inclurait pas la valeur nominale globale des actions ordinaires supplémentaires à émettre éventuellement pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions. Ce plafond serait indépendant de l'ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.

Cette délégation priverait d'effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Délégations de compétence en vue d'émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières avec maintien et suppression du droit préférentiel de souscription

Les délégations de compétence en la matière arrivent à échéance cette année et n'ont pas été utilisées.

Il vous est proposé de renouveler les délégations de compétence en vue de procéder à des augmentations de capital par apport de numéraire avec maintien et suppression du droit préférentiel de souscription.

Ces délégations ont pour objet de conférer au Directoire toute latitude pour procéder aux époques de son choix, pendant une période de 26 mois, à l'émission :

d'actions ordinaires,
et/ou d'actions ordinaires donnant droit à l'attribution d'autres actions ordinaires ou de titres de créance,
et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre.

Conformément à l'article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourraient donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Délégation de compétence en vue d'émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l'attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à actions ordinaires, avec maintien du droit préférentiel de souscription (quinzième résolution)

Nous vous proposons de fixer le montant nominal global maximum des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation à 4 000 000 euros.

A ce plafond s'ajouterait, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.

Ce plafond serait indépendant de l'ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.

Au titre de cette délégation, les émissions seraient réalisées avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires.

Si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le Directoire pourrait utiliser les facultés suivantes :

limiter l'émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation,
répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.

Cette délégation priverait d'effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Délégations avec suppression du droit préférentiel de souscription

Délégation de compétence en vue d'émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l'attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (seizième résolution)

Au titre de cette délégation, les émissions seraient réalisées par une offre au public.

Tant que les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, ces titres pourraient être émis à l'effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d'une offre publique d'échange sur titres répondant aux conditions fixées par l'article L. 225-148 du Code de commerce.

Le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital serait supprimé avec la faculté pour le Directoire de conférer aux actionnaires la possibilité de souscrire en priorité, tant que les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de cette délégation, ne pourrait être supérieur à 4 000 000 euros.

Ce montant s'imputerait sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la dix-septième résolution (placement privé).

Tant que les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la somme revenant ou devant revenir à la société pour chacune des actions ordinaires émises, après prise en compte en cas d'émission de bons de souscription d'actions du prix de souscription desdits bons, serait déterminée conformément aux dispositions légales et réglementaires et serait donc au moins égale au minimum requis par les dispositions de l'article R. 225-119 du Code de commerce au moment où le Directoire mettra en œuvre la délégation (moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d'une décote maximale de 5%).

Si les actions n'étaient plus admises aux négociations sur un marché réglementé, la somme revenant, ou devant revenir, à la Société , serait fixée par le Directoire pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, conformément aux dispositions de l'article L 225-136 2° du code de commerce, et ne pourra être inférieure à la moyenne des 20 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d'émission éventuellement diminué d'une décote maximale de 10 %.

Tant que les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, en cas d'émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d'une offre publique d'échange, le Directoire disposerait, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l'échange, fixer les conditions d'émission, la parité d'échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d'émission.

Si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le Directoire pourrait utiliser les facultés suivantes :

limiter le montant de l'émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation,
répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.

Cette délégation priverait d'effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Au titre de cette délégation, les émissions seraient réalisées par une offre visée au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier.

Le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital serait supprimé.

Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises, ne pourrait être supérieur à 600 000 euros, étant précisé qu'il serait en outre limité à 20% du capital par an.

Ce montant s'imputerait sur le nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la seizième résolution (offre au public).

Si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le Directoire pourrait utiliser les facultés suivantes :

limiter le montant de l'émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation,
répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.

Cette délégation priverait d'effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Autorisation, en cas d'émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer, dans la limite de 10% du capital par an, le prix d'émission dans les conditions déterminées par l'assemblée (dixhuitième résolution)

Nous vous proposons, conformément aux dispositions de l'article L. 225-136-1° alinéa 2 du Code de commerce, d'autoriser le Directoire, qui décide une émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public et/ou par placement privé (seizième et dix-septième résolutions), à déroger, dans la limite de 10 % du capital social par an, aux conditions de fixation du prix prévues selon les modalités précitées et à fixer le prix d'émission des titres de capital assimilables à émettre selon les modalités suivantes :

Le prix d'émission des titres de capital assimilables à émettre de manière immédiate ou différée ne pourrait être inférieur à la moyenne des 20 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d'émission éventuellement diminué d'une décote maximale de 10 %.

Cette règle dérogatoire de prix pourrait permettre au Directoire de disposer d'une certaine souplesse dans la détermination du montant de la décote au moment de la fixation du prix d'émission en fonction de l'opération et de la situation de marché, et de la moyenne des cours de référence.

Cette autorisation priverait d'effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Cette autorisation deviendrait caduque, sous réserve de l'approbation de la [onzième] résolution de la présente Assemblée, à compter de la radiation des titres de la Société des négociations sur EURONEXT PARIS et de leur admission concomitante aux négociations sur ALTERNEXT.

Autorisation d'augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires (dix-neuvième résolution)

Nous vous proposons, dans le cadre des délégations avec maintien et suppression du droit préférentiel de souscription précitées (quinzième à dix-septième résolutions), de conférer au Directoire la faculté d'augmenter, dans les conditions prévues par les articles L 225-135-1 et R 225-118 du Code de commerce, et dans la limite des plafonds fixés par l'Assemblée, le nombre de titres prévu dans l'émission initiale.

Ainsi, le nombre de titres pourrait être augmenté dans les 30 jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15% de l'émission initiale et au même prix que l'émission initiale, dans la limite des plafonds fixés par l'Assemblée. Cette autorisation priverait d'effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Délégation de compétence à l'effet d'augmenter le capital social en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières (vingtième résolution)

Pour faciliter les opérations de croissance externe, nous vous demandons de bien vouloir conférer au Directoire une délégation pour augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de rémunérer des éventuels apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.

Cette délégation serait consentie pour une durée de 26 mois.

Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de cette délégation ne pourrait être supérieur à 10 % du capital social, compte non tenu de la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.

Ce plafond serait indépendant de l'ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.

Cette délégation priverait d'effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Cette délégation deviendrait caduque, sous réserve de l'approbation de la onzième résolution de la présente Assemblée, à compter de la radiation des titres de la Société des négociations sur EURONEXT PARIS et de leur admission concomitante aux négociations sur ALTERNEXT.

Délégation de compétence en vue d'émettre des BSA, BSAANE et/ou BSAAR (vingt-et-unième résolution)

Il vous est proposé de bien vouloir consentir une nouvelle délégation de compétence au Directoire à l'effet de procéder à l'émission de BSA, BSAANE et/ou BSAAR pour une durée de 18 mois au profit d'une catégorie de personnes.

Cette délégation présenterait les caractéristiques suivantes :

Elle permettrait de procéder à l'émission :

de bons de souscription d'actions (BSA),
de bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE),
de bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR).

Les BSA, BSAANE et/ou BSAAR pourraient être émis en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques déterminés par le Directoire et donnerait droit de souscrire et/ou d'acheter à des actions ENCRES DUBUIT un prix fixé par le conseil lors de la décision d'émission selon les modalités de fixation du prix définies ciaprès.

Cette délégation emporterait ainsi renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société susceptibles d'être émises sur exercice des bons au profit des titulaires de BSA, BSAANE et/ou BSAAR.

Les caractéristiques des BSA, BSAANE et/ou BSAAR pouvant être émis en vertu de cette délégation seraient fixées par le Directoire lors de sa décision d'émission.

Ce dernier aurait tous les pouvoirs nécessaires, dans les conditions fixées par la loi et prévues ci-dessus, pour procéder aux émissions de BSA, BSAANE et/ou BSAAR et notamment la nature et le nombre de bons à attribuer à chacun d'eux, le nombre d'actions auxquelles donnerait droit chaque bon, le prix d'émission des bons et le prix de souscription et ou d'acquisition des actions auxquelles donneraient droit les bons dans les conditions prévues ci-dessus, les conditions et délais de souscription et d'exercice des bons, leurs modalités d'ajustement, et plus généralement l'ensemble des conditions et modalités de l'émission.

Le prix de souscription et/ou d'acquisition des actions auxquelles donneraient droit les bons serait au moins égal à la moyenne des cours de clôture de l'action ENCRES DUBUIT aux 20 séances de bourse précédant le jour de la décision d'émission des bons, déduction faite de l'éventuel prix d'émission du bon.

Il vous est proposé une délégation permettant l'émission de BSA, BSAANE et/ou BSAAR au profit d'une catégorie de personnes et ce afin de permettre à certains salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d'une société du groupe d'être intéressés à l'évolution du cours de l'action, à condition d'accepter de prendre un risque en souscrivant le bon.

Dans cette optique, nous vous proposons de décider la suppression de votre droit préférentiel de souscription au profit de la catégorie de personnes présentant les caractéristiques suivantes dans les conditions de l'article L. 225- 138 du Code de commerce : Les dirigeants mandataires sociaux ou non et cadres salariés de la Société et/ou des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l'article L.233-16 du Code de commerce.

Il appartiendrait au Directoire mettant en œuvre la délégation de fixer la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes définie ci-dessus et le nombre de bons à attribuer à chacun d'eux.

Le montant nominal global des actions auxquels les bons émis en vertu de la présente délégation sont susceptibles de donner droit ne pourrait être supérieur à 150 000 euros. A ce plafond s'ajouterait, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des titulaires de BSA, BSAANE, BSAAR. Ce plafond serait indépendant de l'ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.

Si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le Directoire pourra utiliser les facultés suivantes :

limiter le montant de l'émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation,
répartir librement, au sein de la catégorie de personnes ci-dessus définie, tout ou partie des BSA, BSAANE, BSAAR non souscrits.

A cet égard, le Directoire aurait tous pouvoirs pour constater la réalisation de l'augmentation de capital pouvant découler de l'exercice des BSA, BSAANE et/ou BSAAR et procéder à la modification corrélative des statuts. Il pourrait à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.

Délégation de compétence à l'effet d'augmenter le capital au profit des adhérents d'un PEE (vingtdeuxième résolution)

Nous soumettons à votre vote la présente résolution, afin d'être en conformité avec les dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce, aux termes duquel l'Assemblée Générale Extraordinaire doit également statuer sur une résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les conditions prévues par les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, lorsqu'elle délègue sa compétence pour réaliser une augmentation de capital en numéraire. L'Assemblée étant appelée sur des délégations susceptibles de générer des augmentations de capital en numéraire, elle doit donc également statuer sur une délégation au profit des adhérents d'un plan d'épargne entreprise, étant observé que l'inscription à l'ordre du jour de cette délégation au profit des adhérents d'un plan d'épargne entreprise permet également à la Société de satisfaire à l'obligation triennale prévue par les dispositions susvisées.

Dans le cadre de cette délégation, il vous est proposé d'autoriser le Directoire à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l'émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d'épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l'article L.225-180 du Code de commerce et de l'article L.3344-1 du Code du travail.

En application des dispositions de l'article L.3332-21 du Code du travail, le Directoire pourrait prévoir l'attribution aux bénéficiaires, à titre gratuit, d'actions à émettre ou déjà émises ou d'autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l'abondement qui pourrait être versé en application des règlements de plans d'épargne d'entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote.

Conformément à la loi, l'Assemblée Générale supprimerait le droit préférentiel de souscription des actionnaires.

Le montant nominal maximum des augmentations de capital qui pourraient être réalisées par utilisation de la délégation serait de 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Directoire de réalisation de cette augmentation , ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d'augmentation de capital. A ce montant s'ajouterait, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société.

Cette délégation aurait une durée de 26 mois.

Il est précisé que, conformément aux dispositions de l'article L. 3332-19 du Code du travail, tant que les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix des actions à émettre ne pourrait être ni inférieur de plus de 20 % (ou de 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans) à la moyenne des premiers cours cotés de l'action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du Directoire relative à l'augmentation de capital et à l'émission d'actions correspondante, ni supérieur à cette moyenne.

Si les actions ne sont plus admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix des actions à souscrire sera déterminé conformément aux méthodes indiquées à l'article L. 3332-20 du Code du travail. Le Directoire aura tous pouvoirs pour procéder aux évaluations à faire afin d'arrêter, à chaque exercice sous le contrôle des commissaires aux comptes, le prix de souscription. Il aura également tous pouvoirs pour, dans la limite de l'avantage fixé par la loi, attribuer gratuitement des actions de la société ou d'autres titres donnant accès au capital et déterminer le nombre et la valeur des titres qui seraient ainsi attribués

Le Directoire disposerait, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière.

Cette délégation priverait d'effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

1.6 Proposition de mise en harmonie des statuts soumise à la prochaine Assemblée

Nous vous proposons, aux termes de la vingt-troisième résolution, de mettre en harmonie les statuts avec les dispositions de l'article L. 225-65 du Code de commerce telles que modifiées par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, qui permet au Conseil de Surveillance de transférer le siège social de la société sur tout le territoire français, sous réserve de la ratification de cette décision par la plus prochaine assemblée générale ordinaire.

1.7 Projet de transfert des titres de la Société d'EURONEXT PARIS sur ALTERNEXT (onzième résolution)

Nous vous demandons de bien vouloir approuver, conformément aux dispositions de l'article L. 421-14 du code monétaire et financier, le projet de demande de radiation des titres de la société des négociations sur EURONEXT PARIS et d'admission concomitante aux négociations sur ALTERNEXT.

Nous vous précisons que notre Société réunit les conditions d'éligibilité requises, à savoir une capitalisation boursière inférieure à un milliard d'euros et un flottant supérieur à 2,5 millions d'euros.

Notre présence sur EURONEXT nous contraint à observer une réglementation lourde et inadaptée à la situation de notre Société sans offrir d'avantage particulier en termes de valorisation ou de liquidité du titre. ALTERNEXT est un segment plus adapté à la taille de notre entreprise. Un transfert sur ALTERNEXT nous permettrait d'alléger les contraintes règlementaires et de réduire les coûts afférents. Il nous permettrait également de bénéficier d'une meilleure visibilité vis-à-vis des investisseurs.

Nous attirons votre attention sur les principales conséquences d'un tel transfert :

Information périodique :

Notre Société publiera, dans les quatre mois de la clôture, un rapport annuel incluant ses comptes annuels (et consolidés), un rapport de gestion et les rapports des Commissaires aux comptes. Elle diffusera également, dans les quatre mois de la clôture du premier semestre, un rapport semestriel incluant ses comptes semestriels et un rapport d'activité afférent à ces comptes.

Elle sera dispensée, notamment, d'établir un rapport financier annuel et un rapport financier semestriel, ainsi que d'établir un rapport du Président sur le contrôle interne et le gouvernement d'entreprise.

Alternext offre le libre choix en matière de référentiel comptable (français ou IFRS) pour l'établissement des comptes consolidés. Le Groupe dans un objectif de transparence auprès des investisseurs et des actionnaires choisira de maintenir l'application des IFRS.

Enfin, les mentions suivantes du rapport de gestion ne seront notamment plus requises :

les éléments relatifs à la rémunération des mandataires sociaux,
les informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales,
les éléments ayant une incidence en cas d'offre publique.

Information permanente :

Notre Société continuera de porter à la connaissance du public toute information susceptible d'influencer de façon sensible le cours. (Information privilégiée)

Les informations règlementées (et notamment les informations privilégiées) devront toujours être diffusées de manière effective et intégrale. La société continuera à avoir recours à un diffuseur professionnel. (Obligation nouvelle pour les sociétés d'Alternext)

Composition du Conseil – Gouvernement d'entreprise :

Les règles en matière de parité au sein du Conseil de surveillance selon lesquelles l'écart entre les membres de chaque sexe ne peut être supérieur à deux dans les conseils d'au plus 8 membres ou à défaut la proportion des membres de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % (article L. 225-69-1 du Code de commerce) ne seront plus applicables,

L'obligation d'élire des membres du Conseil sur proposition des salariés actionnaires si ces derniers détiennent plus de 3% du capital et l'obligation pour l'assemblée de statuer sur un projet de résolution prévoyant l'élection de membres par le personnel ne seront plus applicables (article L. 225-71 du Code de commerce),

La société ne sera plus soumise aux dispositions légales prévues aux articles L.823-19 et suivants du Code de commerce en matière de comité d'audit.

Rémunérations des dirigeants :

Les engagements pris au bénéfice d'un membre du directoire, par la société et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des engagements de retraite à prestations définies, ne seront plus soumis aux dispositions des articles L. 225-86 et L. 225-88 à L. 225-90 du Code de commerce (Article L. 225-90-1 du Code de commerce),

Les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux membres du directoire, ou au directeur général unique, et aux membres du conseil de surveillance à raison de leur mandat ne seront plus soumises à l'approbation de l'Assemblée générale et ne devront plus faire l'objet d'un rapport (article L. 225-82-2 du Code de commerce),

En cas d'attribution gratuite d'actions ou de stock-options à des dirigeants mandataires, la Société ne sera plus soumise aux dispositions des articles L. 225-196-1 et L. 225-186-1 du Code de commerce en matière d'association des salariés.

Assemblées générales :

Le communiqué précisant les modalités de mise à disposition des documents soumis à l'assemblée ne sera plus requis,

La société pourra prévoir des dispositions statutaires permettant de renforcer les règles de quorum (articles L. 225-96, L.225-98 et L.225-99 du Code de commerce),

Les documents préparatoires à l'Assemblée et autres documents (dont le nombre total de droits de vote et d'actions existants à la date de publication de l'avis préalable) devront être mis en ligne non plus vingt-et-un jour avant la date de l'assemblée générale, mais à la date de la convocation (article 4.4 des Règles de marché ALTERNEXT),

La possibilité pour un actionnaire de se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (outre par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité), devra être prévue expressément par les statuts pour être applicable (article L. 225-106 du Code de commerce),

La mise en ligne sur le site internet de la société du résultat des votes et du compte-rendu de l'Assemblée ne sera plus requise.

Franchissement de seuils – Offre publique – Clause de grand père :

Pendant une durée de trois ans à compter de l'admission des titres de la Société sur ALTERNEXT, l'obligation pour tout actionnaire agissant seul ou de concert de déclarer à l'AMF et à la Société le franchissement des seuils de 5, 10, 15, 20, 25, 30, 1/3, 50%, 2/3, 90% et 95% du capital ou des droits de vote de la Société sera maintenue, conformément à l'article 223-15-2 du Règlement Général de l'AMF,

A l'issue de cette période de trois ans à compter de l'admission sur ALTERNEXT, seuls les franchissements des seuils de 50 et 95% du capital ou des droits de vote de la société seront à déclarer à l'AMF et à la Société, conformément à l'article 223-15-1 du Règlement Général de l'AMF, sous réserve, le cas échéant, de franchissements de seuils statutaires à déclarer à la Société,

Conformément aux dispositions de l'article 231-1 du Règlement général de l'AMF, les dispositions en matière d'offre publique d'acquisition applicables aux sociétés cotées sur Euronext, resteront applicables pendant un délai de trois ans à compter de l'admission sur ALTERNEXT.

A l'issue de cette période, la Société sera soumise à la règlementation applicable aux sociétés cotées sur ALTERNEXT,

Ainsi, concernant les offres publiques obligatoires :

Elles ne seront plus nécessaires en cas de franchissement du seuil de 30 % du capital ou des droits de vote,
Elles ne seront plus nécessaires en cas de variation de plus de 1 % en moins de 12 mois, par une personne détenant une participation comprise entre 30 et 50 %,
Elles seront en revanche requises en cas de franchissement du seuil de 50 %.

1.8 Filiales et participations

Le groupe Encres DUBUIT propose une offre globale dédiée aux clients du marché de l'impression sérigraphique et numérique à savoir :

une offre prépresse création d'écrans au travers des sites de tensions d'écrans situés en France et en Belgique,
la fabrication d'encres au sein de trois sites de production (France, Espagne et Chine). Chaque site est responsable de la conception et de la réalisation des encres formulées pour le marché de l'impression sérigraphique.
La commercialisation d'accessoires nécessaires à la clientèle.

Les sites de productions sont aussi des sites de commercialisation.

Les chiffres d'affaires et résultats des filiales comprises dans le périmètre de consolidation, sont mentionnés dans notre annexe comptable et sont repris ci-dessous :

Filiales et sous filiales	Activités	déc.-16		sept.-15
		CA (*)	Résultat net (*)	CA (*)	Résultat net (*)

Encres DUBUIT (France)	Site production et de commercialisation	14 028	1 050	10 766	804
Screen Mesh (France)	Site de tension d'écran	0	88	97	-19
Tintas DUBUIT (Espagne)	Site production et de commercialisation	1 828	-17	1 676	62
Quebec Inc (Canada)	Holding	0	0	0	0
Dubuit Canada (Canada)	Site en-cours de fermeture	0	732	0	-23
Encres Dubuit Shanghai (Chine)	Site fermé	0	-11	0	-2
Dubuit Shanghai CO (Chine)	Site production et de commercialisation	7 766	1 572	6 184	1 465
DUBUIT Benelux (Belgique)	Holding	3	-56	12	-20
PUBLIVENOR (Belgique)	Site de commercialisation et de tension d'écrans	3 075	24	2 316	35
ALL INKS (Belgique)	Filiale de distribution de produits numérique (activité abandonnée)	12	-163	7	-155
DUBUIT of America (Etats Unis)	Site de commercialisation et de tension d'écrans	722	-233	1 127	-55
Softim (France)	Gestion administrative et comptable de société	0	-1	n/a	n/a

(*) Données exprimées en milliers d'euros et extraites des comptes sociaux non retraitées des opérations intragroupes

Dubuit Canada réalise un profit exceptionnel de 732 mille euros lié à l'abandon de créance fait par Encres DUBUIT S.A. au profit de sa filiale.

Screen Mesh réalise un profit exceptionnel de 88 mille euros directement lié à une indemnisation versée par Encres DUBUIT S.A. du fait de l'arrêt du contrat de sous-traitance pour la tension des écrans grand format.

1.9 Approbation et/ou ratification des conventions réglementées (quatrième résolution)

A titre préalable, nous vous rappelons que seules les conventions nouvelles conclues au cours du dernier exercice clos et au début de l'exercice en cours sont soumises à la présente Assemblée.

Nous vous demandons d'approuver les conventions nouvelles conclues sur l'exercice 2015 / 2016 visées à l'article L. 225-86 du Code de commerce régulièrement autorisées par le Conseil de surveillance.

Ces conventions sont les suivantes :

Le conseil de surveillance du 1er décembre 2015 a autorisé la signature d'une convention de trésorerie avec la société Dubuit International dans un souci de rationalisation et d'optimisation de la trésorerie. Les sommes mises à disposition sont rémunérées au taux Euribor 6 mois au 1er décembre 2015 augmenté de 1%, offrant ainsi des conditions plus avantageuses que celles du marché bancaire.
Le conseil de surveillance de 1er décembre 2015 a autorisé la signature d'un bail commercial avec la société SCI Dubuit pour la location d'un bureau d'une surface de 27 m2 situé au 10/12 rue du ballon à Noisy Le Grand (93), en remplacement du précédent bail signé avec la Sas Machines Dubuit, dans le cadre de l'hébergement de la partie tensions d'écrans, à défaut de place et pour des raisons de proximité vis-à-vis du siège social de Mitry Mory (77).

Elles sont également présentées dans le rapport spécial des commissaires aux comptes y afférent qui vous sera présenté en Assemblée et qui figure sur le site internet de la Société.

En outre, il est précisé qu'aucune convention n'est intervenue entre, d'une part l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % et, d'autre part, une filiale directe ou indirecte.

Enfin, les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice sont les suivantes :

Convention conclue avec la Sas Machines Dubuit, autorisée par le Conseil du 29 avril 2002 et relative à un avenant au Bail commercial du 1er juillet 2001 conclu avec la société Sas Machines Dubuit pour l'adjonction d'un bureau d'une surface de 27 m2 situé au 10/12 rue du Ballon à Noisy Le Grand. Ce bail s'est terminé en date du 31 décembre 2015 ;
Convention conclue avec la Sarl Dubuit International, relative à une sous-location prenant effet le 1er Janvier 1996 au profit de la Sarl Dubuit International ;
Convention avec la société Publivenor Sprl, relative à un contrat de prestations administratives, dont la mission est l'accompagnement d'Encres Dubuit dans la commercialisation des encres numériques sur le territoire français ;
Contrat de prestations administratives et comptables avec la société Dubuit International.

Le Conseil a examiné ces conventions, leurs conditions financières et l'intérêt pour la Société d'en bénéficier, et a pris acte de ce que ces conventions répondent toujours aux critères qui l'avait conduit à les autoriser initialement.

Il est rappelé par ailleurs que l'Assemblée générale du 27 septembre 2016 a approuvé la convention suivante : L'avenant au contrat de travail de Mme Chrystelle Ferrari, Président du Directoire, autorisé par le conseil de surveillance du 1er décembre 2015.

1.10 Facteurs de risques

1.10.1 Risques juridiques (liés aux règlementations)

L'activité fait l'objet d'un environnement règlementaire complexe varié que ce soit au niveau national ou bien mondial.

Ainsi, le site français de Mitry Mory est soumis dans le cadre de la règlementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à des déclarations d'exploitation réalisées auprès des autorités publiques nationales. Il en est de même pour les sites étrangers auprès d'organismes locaux.

Les équipes opérationnelles des divisions procèdent à une veille réglementaire, dont l'une des finalités est d'anticiper les évolutions réglementaires selon les prescriptions/recommandations en particulier des normes ISO. A ce jour les deux sites de production du Groupe (France et Chine) sont certifiés ISO 9001.

Par ailleurs l'activité de fabrication d'encres relevant de la chimie est soumise au règlement REACH qui impose un système d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation des substances chimiques nécessitant une vigilance particulière quant à la nature des substances et leur effet sur la santé et l'environnement.

Du fait du développement de ses activités en France et à l'international, le Groupe s'expose à des réglementations diverses, notamment en matière fiscale et sociales. Afin de maitriser les différentes législations et se conformer aux règles en vigueur le Groupe a recours à des conseillers juridiques en droit fiscal, social et des sociétés.

Tout changement de réglementation est susceptible d'avoir un impact significatif sur les activités du Groupe, d'augmenter ses couts et d'affecter le niveau de demandes des clients et des fournisseurs.

Le Groupe estime qu'au cours des douze derniers mois, les différentes procédures gouvernementales, judiciaires ou d'arbitrage ayant été engagés à l'encontre de la Société ou de ses filiales n'auront pas d'effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité du Groupe et a procédé aux provisions considérées comme adéquate dans les comptes annuels. Les directions financières de chaque pôle sont en charge de l'anticipation de la gestion des litiges.

1.10.2 Risques industriels et environnementaux

L'activité de production d'encres de sérigraphie et d'encres numériques ne nécessite pas d'installations industrielles à très haut risque.

Néanmoins les activités du Groupe font usage de substances ou de processus industriels qui peuvent présenter des risques sanitaires, d'incendie ou d'explosion, d'émission ou de rejets au cours des différentes phases du processus pouvant porter atteinte aux hommes, aux biens ou à l'environnement.

La sécurité des collaborateurs et des équipements ainsi que la protection de l'environnement sont une préoccupation permanente du Groupe qui va au-delà des mesures prescrites par les lois et réglementations en vigueur dans les différents pays dans lesquels le Groupe opère.

Pour faire face à ces risques, outre de nombreuses initiatives locales menées pas les équipes de direction des sites, Encres DUBUIT a mis en œuvre un dispositif de maîtrise combinant, une politique d'assurance couvrant les dommages aux biens, aux personnes, les pertes d'exploitation et sa responsabilité civile, ainsi que des processus et procédures de contrôle visant à limiter leurs impacts potentiels (système anti-incendie, de détection et de protection, bassins de rétention des écoulements accidentels,…).

Afin d'assurer une protection maximale des sites et leur pérennité, les prestations des assureurs du Groupe intègrent notamment les différents volets suivants : aide à la mise en œuvre d'une politique de prévention des risques (rédaction de cahiers des charges, procédures, etc.), suivi des évolutions des sites (intégration en amont des spécifications techniques de prévention et de protection lors des projets de construction ou d'extension de sites), aide à la mise en œuvre des recommandations sur les sites et réponses aux questions techniques des sites.

Par ailleurs, le Groupe a fait le choix de sites industriels à taille humaine évitant une trop forte concentration de collaborateurs et de lignes de production sur un même site. Cette politique industrielle permet une maitrise relative du risque industriel et environnemental. Depuis sa création, le Groupe a eu à faire face à seulement un incident majeur : l'incendie de l'usine de Mitry Mory (France) en 2008.

1.10.3 Risques de crédit

Le Groupe présent sur les marchés de la sérigraphie s'adresse à une clientèle variée, qui regroupe des imprimeurs, des distributeurs et des références mondiales et prestigieuses, acteurs majeurs mondiaux dans leurs domaines.

Le Groupe veille à maintenir une diversification de sa clientèle de façon à contenir le risque de concentration sur un nombre restreint de client.

L'encours client du Groupe s'élève au 31 décembre 2016 à 5,3 Millions d'euros (5,4 millions d'euros en 2015). Les relations commerciales avec les clients du Groupe sont pluriannuelles et durables. Celles-ci s'inscrivent dans des partenariats de longue durée. Les délais de règlement contractuels sont validés par les Directions financières de chaque pôle selon les règles en vigueur dans chaque pays. Mensuellement, ils sont suivis et analysés par la Direction financière du pôle qui contacte les équipes commerciales et financières locales dès qu'un retard de paiement inattendu survient.

Malgré la qualité de son portefeuille clients, la société Encres DUBUIT avait fait le choix de souscrire un contrat d'assurance crédits auquel elle a mis fin courant 2016 du fait de la baisse des couvertures et garanties données par la compagnie d'assurance.

Au titre de l'exercice 2016, le Groupe n'a connu aucune défaillance majeure.

1.10.4 Risques opérationnels

• Risques liés à la conjoncture économique : dépendance vis-à-vis du marché de la sérigraphie

L'activité du Groupe est liée au développement des acteurs de premier ordre des marchés de l'impression sérigraphique sur lequel le Groupe opère.

Le marché est particulièrement sensible à l'évolution des usages et des modes applicatifs. Dans ce contexte une évolution défavorable des activités de Recherche et Développement de nos clients entraine un moindre renouvellement de nos débouchés applicatifs et induit une baisse de notre activité.

Afin de diminuer l'impact de ces risques liés à la conjoncture économique, le Groupe a mis l'accent sur le développement de ses marchés, de ses géographies et de ses technologies diversifiant ainsi ses activités.

• Risques liés à la concurrence

Les différentes activités du Groupe sont concurrentielles compte tenu des caractéristiques des clients servis. Au niveau local et international, le Groupe est en compétition avec de nombreux autres Groupes internationaux majeurs ou acteurs locaux de tailles diverses. Si le Groupe ne parvient pas à se démarquer par la qualité de son offre, son innovation et la valeur ajoutée proposée à ses clients, son chiffre d'affaires et sa profitabilité pourraient en être affectés.

• Risques matières

Les matières premières utilisées pour la production d'encres pour la sérigraphie suivent le cours du pétrole. Le groupe est donc exposé aux variations du prix du pétrole. Ce risque n'est pas couvert.

Les Conséquences sociales et environnementales de l'activité sont traitées au paragraphe 1.11 du présent rapport.

1.10.5 Risques de marché

Les risques de change, de taux, de liquidité, sur actions et autres instruments financiers sont décrits en note 18 de l'annexe des comptes consolidés 2016.

1.11 Informations sociétales et environnementales

« La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est la contribution des entreprises aux enjeux du développement durable. La démarche consiste pour les entreprises à prendre en compte les impacts sociaux et environnementaux de leur activité pour adopter les meilleures pratiques possibles et contribuer ainsi à l'amélioration de la société et à la protection de l'environnement. La RSE permet d'associer logique économique, responsabilité sociale et éco-responsabilité. » (Source : site internet du ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie)

Méthodologie – panel des sociétés retenues :

Afin de rendre compte des impacts sociaux et environnementaux de notre activité conformément à l'article L225- 102-1 al.6 du Code de commerce, nous avons réuni ci-dessous un certain nombre d'informations. Ces informations sont consolidées et portent sur les filiales de l'ensemble du Groupe.

En outre, toutes les informations listées par l'article R225-105-1 du code de commerce n'ont pu être renseignées.

Nous avons en effet sélectionné les seules informations fournies par les sociétés du Groupe et centralisées par ENCRES DUBUIT SA. Dans la mesure où il n'existe pas de politique de groupe globale et unifiée en matière sociale, sociétale et environnementale au sein du Groupe, chaque filiale a la responsabilité de définir elle-même ses procédures et de gérer en fonction de ses contraintes propres les questions sociales et environnementales liées à son activité, dans le respect des dispositions légales applicables. Les choix d'organisation sont propres et spécifiques à chaque filiale. Ces choix ne sont pas synthétisés ni harmonisés au niveau du Groupe.

Les données relatives aux consommations d'eaux sont pour partie estimées. Les données relatives aux consommations de gaz et d'électricité couvrent pour toutes les filiales une période de douze mois mais les périodes couvertes ne correspondent pas forcément à l'exercice.

Les informations sociétales et environnementales présentées ci-dessous n'ont pas fait l'objet d'un rapport délivré par un organisme tiers indépendant.

A – Indicateurs sociaux

a) L'Emploi :

Le Groupe emploie au 31 décembre 2016 : 170 personnes à travers le monde. La répartition géographique des effectifs est présentée dans le tableau ci-dessous :

	31/12/2016	30/09/2015
France	72	67
Europe	26	27
Amérique du Nord	5	6
Asie	67	70

TOTAL	170	170

Répartition hommes / femmes par catégories socio-professionnelles

	31/12/2016			30/09/2015
En nombre	Hommes Femmes		Total	Hommes Femmes		Total
Cadres et professions supérieures	21	12	33	20	11	31
Techniciens et agents de maitrise	11	3	14	12	1	13
Employés	23	27	50	23	25	48
Ouvriers	62	10	72	65	12	77
Apprentis	0	1	1	0	1	1

TOTAL	117	53	170	120	50	170

Répartition par âge

En %	2016	2015
Moins de 30ans	16	17
De 30 à 39 ans révolus	45	47
De 40 à 49 ans révolus	58	58
De 50 ans à 59 ans révolus	42	37
60 ans et plus	9	11

Embauches

	2016	2015
Embauches	18	12
Dont CDI	9	4
Dont CDD	9	6
Dont apprentis	0	1

Motifs des fins de contrats

	2016	2015
Fins de contrats	14	22
Dont licenciements économiques	0	0
Dont licenciements pour autres	6	1
motifs
Dont autres (retraite, démission,	7	20
rupture conventionnelle)

Rémunérations

En K€	2 016	2 015
Rémunérations brutes Charges sociales Charges de retraite : indemnités	6 066 2 204	4 617 1 510
nettesversées et provisions IAS 19	23	30
Participation, Intéressement	146	0
TOTAL	8 439	6 157

Chaque filiale a sa propre politique salariale, et décide en toute autonomie, en fonction de son domaine d'activité et de sa croissance ou de ses contraintes propres, des évolutions des salaires de ses salariés.

b) L'organisation du travail et relations sociales

Chaque filiale gère directement et en toute autonomie l'organisation du temps de travail de ses salariés et les relations sociales (organisation du dialogue social et accords collectifs) au sein de l'entreprise en fonction de ses contraintes propres et de la règlementation applicable.

Le temps de travail est variable en fonction des différents pays et des différentes sociétés :

37 heures par semaine pour ENCRES DUBUIT,

1758 h/an pour Tintas DUBUIT,

40 h/semaine pour ENCRES DUBUIT Shanghai,

38 h/semaine pour PUBLIVENOR et ALL INKS.

b-1 ) Organisation du dialogue social

La qualité du climat social au sein d'Encres Dubuit est le fruit de bonnes pratiques à l'initiative de chaque site en matière de dialogue social avec les salariés et les instances représentatives du personnel.

L'ambition d'Encres Dubuit est de développer ses ressources humaines et d'assurer un cadre de travail sain pour les femmes et les hommes qui font sa force. Les actions menées dans le cadre d'un développement responsable portent essentiellement sur l'amélioration de la gestion de la performance, le leadership, les comportements, la gestion de carrière, ainsi que la formation.

b-2 ) Bilan des accords collectifs

Encres Dubuit Sa applique les accords collectifs négociés par la branche des industries chimiques en matière de formation professionnelle, égalité professionnelle, emploi des séniors et de pénibilité. Aucun accord relatif à la santé et la sécurité n'a été signé en 2016.

c) Santé et sécurité

Les politiques de santé et de sécurité au travail sont gérées au sein de chaque société du Groupe en fonction de son activité et de ses contraintes propres.

Le taux d'absentéisme ainsi que le nombre d'accidents du travail ont été retenus comme des indicateurs pertinents en matière de santé et de sécurité au travail.

Absentéisme

En 2016, le taux moyen d'absentéisme (rapport entre le nombre de jours d'absence et le nombre de jours théoriques travaillés) est de 4,67 % contre 5 % sur l'exercice précédent.

Accidents du travail

Le nombre d'accidents du travail sur l'exercice 2015-2016 s'élève à 6 contre 8 sur la période précédente. Ils représentent 77 journées de perdues en 2015-2016 contre 90 journées en 2014-2015.

d) Formation

Chaque filiale détermine sa propre politique de formation selon les obligations exigées par les législations locales. Le groupe dispose de cette information uniquement pour la société ENCRES DUBUIT Sa.

En 2016, le budget consacré à la formation est de 47 K€ contre 42 K€ sur l'exercice précédent.

e) Egalité de traitement

Chaque filiale doit s'assurer du respect des dispositions légales obligatoires en matière d'égalité de traitement des salariés et de non-discrimination.

L'égalité professionnelle entre hommes et femmes est strictement respectée en termes de salaires, à poste équivalent.

Le Groupe, notamment en France, veille à respecter les obligations en matière d'emploi de personnes handicapées. Encres Dubuit Sa emploie quatre salariés handicapés.

f) Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du Travail

Les sociétés du panel retenu étant en France, en Europe et en Amérique du Nord, le respect des règlementations locales suffit à assurer la promotion et le respect des stipulations fondamentales de l'OIT (interdiction du travail des enfants, liberté d'association, élimination du travail forcé etc.).

Pour la Chine, la société a signé des accords commerciaux avec de grands donneurs d'ordre du monde de l'électronique. Ces accords imposent des audits indépendants annuels quant aux respects de la liberté de négociation collective, à l'élimination des discriminations en matière d'emploi, à l'élimination du travail forcé et à l'interdiction du travail des enfants.

B - Indicateurs environnementales

a) Politique générale en matière environnementale

Les sociétés du Groupe déterminent leur politique environnementale dans le respect de la règlementation applicable.

La démarche environnementale d'ENCRES DUBUIT s'applique à toutes les étapes de la vie de ses produits : conception, fabrication, utilisation et fin de vie.

Des moyens humains et matériels sont déployés au sein du Groupe pour couvrir les aspects environnementaux avec notamment la présence d'un ingénieur HSE (hygiène, sécurité, environnement) dans chacun des métiers d'ENCRES DUBUIT. Des formations internes sont organisés afin d'informer et sensibiliser les salariés quant aux évolutions de la règlementation environnementale.

b) Pollution et gestion des déchets

La gestion des déchets est traitée par des entreprises spécialisées extérieures au Groupe. Aucune provision, garantie ou indemnité versée n'est enregistrée en comptabilité.

c) Utilisation durable des ressources

Les activités menées dans le Groupe n'impliquent pas de problématique d'utilisation de surfaces agricoles. L'approvisionnement en eau des sociétés du Groupe ne pose pas de problème.

Le groupe ENCRES DUBUIT n'a pas recours aux énergies renouvelables.

Les rejets dans l'air, l'eau, le sol sont conformes aux législations sanitaires locales. Le 5 novembre 2003, des mesures ont été effectuées sur les sols du site de MITRY MORY et aucun résultat ne dépasse le seuil de la valeur de sources sols (VDSS) définis par le BRGM. Quant aux rejets dans l'air les résultats sont conformes aux normes de la médecine du travail. L'ensemble des sites de production suit strictement les règles anti-pollution définies par l'organisme national CETESB.

Consommation de ressources

	2016	2015
	Volumes	Volumes
Cosommation d'eau (m3)	3136	2283
Consommation d'énergie :
- Gaz (m3)	67248	49934
- Electricité (MWH)	971	931
- Fioul	61281	64540

d) Changement climatique et protection de la biodiversité

Les émissions de gaz à effet de serre n'ont pas fait l'objet d'une estimation sur l'exercice. Elles seront estimées l'année prochaine.

L'activité industrielle des sociétés de notre Groupe a, à notre connaissance, un impact limité sur la biodiversité. Nous n'avons pas identifié de risque sur notre activité lié au changement climatique.

C- Indicateurs relatifs aux engagements sociétaux en faveur du développement durable

a) Impact territorial, économique et social de l'activité de la société, relations entretenues localement

Nos filiales sont souvent implantées dans des zones industrielles. Elles sont pour certaines présentes depuis plusieurs années dans une même région et contribuent de manière générale par leur activité économique au maintien de l'emploi local et au développement de leur région.

Chaque filiale détermine sa politique en matière de partenariat local.

b) Sous-traitance et fournisseurs

Chaque société du Groupe sélectionne ses fournisseurs et sous-traitants en fonction de leur réputation, leurs performances et leur fiabilité de sorte qu'ils soient capables d'aider le Groupe à atteindre ses objectifs commerciaux.

1.12 Autres informations

		ANNEXE 1 - Tableaux des résultats des cinq derniers exercices
--	--	---------------------------------------------------------------	--	--	--

	30/09/2012	30/09/2013	30/09/2014	30/09/2015	31/12/2016
Capital social en fin d'exercice
Capital social Nbre d'actions ordinaire Nbre d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote	1.256.400 3.141.000	1.256.400 3.141.000	1.256.400 3.141.000	1.256.400 3.141.000	1.256.400 3.141.000
Opérations et résultat
Chiffre d'affaires (HT) Résultat av. impôt, particip., dotations aux amort. Et prov.	12 118 921 361 433	11 413 793 378 261	10 649 708 264 836	10 766 442 -3 779 354	14 027 595 770 118
Impôt sur les bénéfices Participation des salariés Rés. Ap impôts, particip. Avant dot. Aux amortis. Et provisions	-59 748 0 421 181	-90 506 0 468 767	69 570 0 195 266	-11 338 0 -3 768 016	-187 867 0 957 985
Résultat distribué	néant	néant	néant	néant	ND
Résultat par action
Rés. Ap impôts, particip. Avant dot. Aux amortis. Et provisions	0,12	0,12	0,08	-1,20	0,245
Rés. Ap impôts, particip., dot. Aux amortis. Et provisions	0,13	0,15	0,06	-1,20	0,334
Dividende attribué	0,00	0,00	0,00	0,00	ND
Personnel
Effectif moyen des salariés Montant de la masse salariale Montant des sommes versées en avantages sociaux	75 2 755 097 1 282 900	68 2 617 740 1 126 618	74 2 528 271 1 085 347	67 2 746 532 1 126 016	72 3 220 171 1 499 232

ANNEXE 2 - Inventaires des valeurs mobilières de placement détenues en portefeuille

Nombre	Nature	%	Société	Valeur brute
	1200 Actions		100% TINTAS DUBUIT (Espagne)	954 512 €
	500 Actions		100% SCREEN MESH (France)	79 245 €
1637507 Actions			100% 9091-0712 QUEBEC INC (Canada)	1 07 4 710 €
n/a	Actions		100% DUBUIT SHANGHAI CO LTD (Chine)	1 839 2 25 €
	6613 Actions		100% DUBUIT BENELUX	959 735 €
701525 Actions			100% DUBUIT OF AMERICA	379 600 €

1863			Actions encres DUBUIT (contrat de liquidité)	7 2 63 €
145115			Actions encres DUBUIT détenues en propre	749 3 52 €

			Placement comptes à terme	1 020 500 €
		SICAV de trésorerie		n/a

ANNEXE 3 - Tableau et rapport sur les délégations en matière d'augmentation de capital

Le tableau ci-après récapitule les délégations et autorisations en cours de validité au cours de l'exercice 2015/2016 accordées par l'Assemblée Générale des actionnaires au Directoire en matière d'augmentation de capital, et fait apparaître l'utilisation faite de ces délégations :

	Date de l'AGE	Date d'expiration de la délégation	Montant autorisé (en euros)	Utilisation au cours des exercices précédents	Utilisation au cours de l'exercice 2015/2016	Montant résiduel au 31/12/2016 (en euros)
Délégation en vue d'augmenter le capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices	27/11/2015	26/01/2018	4 000 000	Néant	Néant	4 000 000
Délégation en vue d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières avec maintien du DPS	27/11/2015	26/01/2018	4 000 000	Néant	Néant	4 000 000
Délégation en vue d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières avec suppression du DPS par offre au public	27/11/2015	26/01/2018	4 000 000 (a)	Néant	Néant	4 000 000
Délégation en vue d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières avec suppression du DPS par placement privé	27/11/2015	26/01/2018	600 000 (a) 20 % du capital par an (montant nominal de l'augmentation de capital)	Néant	Néant	600 000 et 20 % du capital par an (montant nominal de l'augmentation de capital)
Délégation en vue d'augmenter le capital en rémunération d'un apport de titres	27/11/2015	26/01/2018	10 % du capital au jour de l'AG	Néant	Néant	10 % du capital
Autorisation d'augmenter le capital avec suppression du DPS en faveur des adhérents d'un PEE	27/09/2016	27/11/2018	3% du capital lors de la décision d'émission	Néant	Néant	3% du capital
Autorisation d'émettre des options de souscription d'actions (et/ou d'achat d'actions)	27/09/2016	26/11/2019	3% du capital au jour de la première attribution	Néant	Néant	3% du capital
Autorisation d'attribuer des actions gratuites	27/11/2015	26/01/2019	7 % du capital au jour de l'AG	NA	Attribution 10.500 actions	6,67 % du capital
Délégation en vue d'attribuer des BSA, BSAANE, BSAAR à une catégorie de personnes déterminée	27/09/2016	26/03/2018	150 000 €	Néant	Néant	150 000 €

Délégations et autorisations financières en cours au 31 décembre 2016 :

(a) Plafonds communs

2. COMPTES CONSOLIDES 2016 (NORMES IFRS)

Exercice clos au 31 décembre 2016

Encres DUBUIT est une Société Anonyme de droit français, située à Mitry Mory (Seine et Marne). En parallèle, Encres DUBUIT S.A. exerce une fonction de holding et de coordination stratégique d'une part et, scientifique, industrielle et marketing du Groupe Encres DUBUIT dans le monde d'autre part.

Les filiales développent l'activité du Groupe dans leur pays ou zone d'implantation. A ce titre, elles fabriquent localement (Chine, Espagne) ou importent les produits fabriqués en France pour les commercialiser sur leurs marchés.

Le Groupe Encres DUBUIT opère sur un secteur opérationnel unique la commercialisation de produits pour le marché de l'impression sérigraphique et digitale.

La Société est cotée sur le compartiment C d'Euronext depuis le 3 mars 2000.

Les comptes détaillés dans ce chapitre présentent les résultats du Groupe Encres DUBUIT dans leur intégralité, toutes filiales confondues.

Les comptes annuels consolidés ont été arrêtés par le Conseil de Surveillance du 21 Avril 2017.

Le Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés a été intégré au paragraphe 6.2 du rapport financier annuel.

L'ensemble des informations données ci-après est exprimé en milliers d'euros, sauf indication contraire.

Le Groupe, conformément à la onzième résolution approuvée lors de l'assemblée générale mixte du 27 septembre 2016 qui prévoyait la modification de la date de clôture de l'exercice social fixée au 31 décembre de chaque année et pour la première fois le 31 décembre 2016.

En conséquence, l'exercice social 2015 / 2016 a une durée exceptionnelle de 15 mois – du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2016.

Cette modification a été demandée et suivie par l'ensemble des filiales du Groupe, qui a procédé à la modification de la date de clôture de l'exercice social fixée au 31 décembre de chaque année et pour la première fois le 31 décembre 2016.

Les éléments financiers communiqués par les filiales pour la réalisation des comptes consolidés présentés dans ce chapitre intègre des données relatives à la période du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2016.

Les données des trois exercices présentées au niveau de l'état du résultat net et des notes s'y rapportant ne sont pas comparables car elles ne sont pas fondées sur les mêmes durées.

De ce fait, nous présentons en note n°7, un compte de résultat proforma fondé sur la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 et comparable à 2015.

2.1 Etat du résultat net et des autres éléments du résultat global de la période

(En milliers d'euros)	Notes	2016	2015	2014
		15 mois	12 mois	12 mois
Chiffre d'affaires	27	26 252	21 371	18 949
Coûts des biens et services vendus		-9 365	-7 903	-7 283
Autres achats et charges externes		-5 131	-4 269	-4 088
Charges de personnel		-8 447	-6 499	-6 345
Impôts, taxes et versements assimilés		-470	-357	-422
Dotations aux amortissements et aux provisions		-1 151	-609	-612
Autres produits et charges d'exploitation		342	221	45
Résultat opérationnel courant	3	2 030	1 955	244
Autres produits et charges non courants		-79	-37	184
Amortissement et perte de valeur du goodwill		0	0	0
Résultat opérationnel		1 951	1 918	428
Produits des placements nets		0	4	4
Intérêts & charges assimilées		-47	-30	-50
Coût de l'endettement financier net	4	-47	-26	-46
Autres produits et charges financiers	4	165	386	20
Impôts	5	-433	-769	45
Part dans le résultat net des MEE		0	0	0
Résultat net avant résultat des activités arrêtées ou en cours de cession		1 636	1 509	447
Gains (pertes) sur cession d'activité abandonnée	25	0	-651	0
Résultat net		1 636	858	447
Part revenant aux minoritaires		-11	-5	-15
Résultat net Part du groupe		1 648	864	461
Résultat net par action part du groupe (en euros)	6	0,525	0,275	0,147
Résultat net par action part du groupe dilué (en euros)	6	0,550	0,289	0,154

Etat du résultat global consolidé

En milliers d'euros	2016	2015	2014
	15 mois	12 mois	12 mois
Résultat net consolidé de l'exercice	1 636	858	447
Ecart de conversion	-371	504	169
Couverture de flux de trésorerie
Impôt différé sur couverture de flux de trésorerie
Réévaluation d'actifs disponibles à la vente
Impôt différé sur réévaluation d'actifs disponibles à la vente
Total des éléments recyclables en résultat	-371	504	169
Ecarts actuariels
Impôts différés sur écarts actuariels
Total des éléments non recyclables en résultat	0	0	0
Total du résultat net et des gains et pertes comptabilisés en capitaux propres	1 265	1 362	616

2.2 Etat de la situation financière (bilan)

Actif

(En milliers d'euros)	Notes	2016	2015	2014
Immobilisations corporelles, matériels et outillages	8	6 889	7 550	7 727
Immeubles de placement	9	1 059	1 122	-
Ecarts d'acquisition	10	432	2 111	2 111
Immobilisations incorporelles	10	1 688	-	27
Titres de participation (net)		-	-	-
Titres mises en équivalence		-	-	-
Autres actifs financiers	11	188	177	167
Impôts différés actifs	23	194	203	164
Autres actifs non courants		-	-	-
ACTIF NON COURANT		10 450	11 163	10 196
Stock, produits et services en cours	12	3 390	3 089	3 121
Clients et autres débiteurs	13	5 294	5 444	4 647
Impôt courant	13	589	11	381
Autres actifs courants	13	47	51	92
Produits dérivés ayant une juste valeur positive		-	-	-
Actifs destinés à être vendus		-	-	5 988
Titres négociables	15	1 021	953	400
Trésorerie et équivalents de trésoreries	15	5 509	4 362	3 498
ACTIF COURANT		15 850	13 909	18 127
TOTAL ACTIF		26 300	25 073	28 324

Passif

(En milliers d'euros)	Notes	2016	2015	2014
Capital souscrit	20	1 256	1 256	1 256
Primes d'émission		3 946	3 946	3 946
Réserves		13 323	12 461	11 876
Réserves de conversion		546	917	560
Résultat		1 648	864	461
Capitaux propres - Part Groupe		20 720	19 445	18 099
Intérêts minoritaires		- 30	- 18	- 824
Capitaux Propres		20 690	19 426	17 275
Emprunts long-terme	16	313	311	745
Impôts différés passifs	23	132	342	256
Provision pour retraite	21	250	227	257
Provisions (non courant)	22	441	467	494
Autres passifs non courants		-	-	-
Passif non courant		1 136	1 347	1 752
Emprunts court-terme	16	144	245	85
Fournisseurs et autres créditeurs	14	4 165	3 735	3 737
Impôt courant		119	278	182
Autres passifs courants		6	1	1
Passifs liés à des actifs destinés à être cédés		-	-	5 274
Provisions (courant)	22	38	40	18
Passif Courant		4 473	4 299	9 296
TOTAL PASSIF		26 300	25 073	28 324

2.3 Tableau de flux de trésorerie

TFT

(En milliers d'euros)	Notes	2016	2015	2014
Résultat net consolidé		1 636	860	446
Quote-part dans le résultat des co-entreprises		0	0	0
Amortissement et provisions des immobilisations	8 à 11	933	687	773
Dotations nettes aux provisions inscrites au passif	21-22	67	-43	-99
Coût net de l'endettement financier et dividendes reçus		47	30	0
Charge d'impôt	5	433	769	-45
Gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur
Plus et moins-values sur cessions d'actifs nettes d'IS		-12	293	-11
Variation des besoins en fond de roulement	26	-483	16	322
Impôts payés	26	-795	-618	-272
Flux net de la trésorerie d'exploitation		1 826	1 994	1 114
Acquisitions d'immo. Incorporelles		-12	0	0
Acquisitions d'immo.corporelles	8-9	-296	-1 371	-89
Cessions des immo. Incorp. Et Corporelles		31	9	32
Acquisitions d'immo. Financières		-2	-4	0
Cessions des immo. Financières		46	0	11
Incidences des variations de périmètre	26	0	1 062	-113
Produits financiers de trésorerie		0	0	0
Dividendes reçus		0	0	0
Flux net de la trésorerie d'investissement		-233	-304	-159
Augmentation de capital		0	0	0
Dividendes versés aux actionnaires de la société mère		0	0	0
Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées		0	0	0
Opérations sur actions propres		-3	0	2
Encaissements provenant d'emprunt		259	15	59
Remboursements d'emprunts	16	-364	-296	-607
Intérêts versés		-47	-30	0
Flux net de la trésorerie de financement		-155	-311	-546
Incidences des variations des cours des devises		-223	39	-6
Variation de trésorerie		1 215	1 418	403
Trésorerie ouverture		5 314	3 898	3 497
Trésorerie Clôture	15	6 529	5 314	3 898

2.4 Variation des capitaux propres consolidés

(En milliers d'euro s)	C apital	P rimes	T itres auto détenus	Réserves et résult at	Gains & pertes co mptab ilisés en capitaux pro pres	T o tal	Intérêts des mino ritai res	T o tal
Au 30/09/2013	1 256	3 946	756 -	12 610	401	17 458	820 -	16 638
Résultat au 30/09/2014 Dividendes versés Acomptes sur dividendes				461 19		461 23	15 -	446 19
Variation de capital
Gains & pertes comptabilisés directement en capitaux propres					158	158	11	169
Variation des titres auto détenus
Autres variations
Variations de périmètre
Au 30/09/2014	1 256	3 946	754 -	13 090	560	18 099	824 -	17 275
Résultat au 30/09/2015 Dividendes versés				864	- 2	864 - 2	5 -	860 2 -
Acomptes sur dividendes Variation de capital
Gains & pertes comptabilisés directement en capitaux propres					504	504	-	504
Variation des titres auto détenus
Autres variations				1	11	11		11
Variations de périmètre				124	- 156	32 -	810	778
Au 30/09/2015	1 256	3 946	754 -	14 079	917	19 445	18 -	19 426
Résultat au 31/12/2016				1 648		1 648	11 -	1 637
Dividendes versés				-	-	-	-	-
Acomptes sur dividendes
Variation de capital
Gains & pertes comptabilisés directement en capitaux propres					- 371	- 371	-	371 -
Variation des titres auto détenus			3 -			3 -		3 -
Autres variations				-	-	-	-	-
Variations de périmètre					-		-
Au 31/12/2016	1 256	3 946	757 -	15 728	546	20 720	30 -	20 690

La ligne « Variation des titres auto détenus » reprend l'impact de l'annulation des actions Encres DUBUIT auto détenus (145 115 acquises dans le cadre du programme de rachat d'actions et 1 863 actions acquises dans le cadre du contrat de liquidité)

La ligne variation de périmètre « intérêts des minoritaires » intègre au 30 septembre 2015 :

Le rachat partiel de la participation du minoritaire de Publivenor au 1er octobre 2014 (-28 K€)
La quote-part de la réserve consolidée appartenant aux associés minoritaires suite à la cession des filiales brésiliennes (838 K€)

2.5 Annexes des comptes consolidés

Note 1. Principaux évènement de la période

a) Un exercice d'une durée exceptionnelle de 15 mois

En conséquence, l'exercice social 2015 / 2016 a une durée exceptionnelle de 15 mois – du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2016.

Les données des trois exercices présentées au niveau de l'état du résultat net et des notes s'y rapportant ne sont pas comparables car elles ne sont pas fondées sur les mêmes durées.

b) Variation de périmètre :

Création :

Dans le cadre du dossier brésilien, le Groupe a décidé fin 2015, de créer une société dénommée SOFTIM. Elle est détenue à 100 % par Screen Mesh, filiale d'Encres DUBUIT S.A.

L'objet social de SOFTIM est la prise de participations dans toutes sociétés de gestion, gestion administrative et comptable de société, acquisition de biens immobiliers.

c) Situation au Brésil

Préambule :

Le Groupe rappelle qu'Encres DUBUIT SA a conclu, courant 2014, une transaction avec les associés minoritaires de la société DUBUIT PAINT. Cette opération a permis à la société :

d'une part, de céder sa participation dans le capital de la société DUBUIT PAINT et le règlement du prix devant se faire sous la forme de la remise de deux ensembles immobiliers industriels brésiliens assortis de contrats de location ;
d'autre part, de désengager pleinement sa responsabilité dans les affaires brésiliennes.

Cette transaction a été définitivement homologuée par décision du juge en date du 14 octobre 2014.

Jusqu'alors, le protocole transactionnel n'avait pu s'appliquer dans son intégralité car l'ensemble des conditions suspensives n'était pas levé.

A ce jour, les modifications de la dénomination sociale et du contrat social (statuts) ont été réalisées. Les contrats de location ont été finalisés et signés par les parties.

Les formalités de mise en œuvre du protocole liées au transfert des ensembles immobiliers situés au Brésil (qui interviennent en paiement de l'indemnisation de la valeur de la participation des sociétés brésiliennes aux minoritaires) ont été initiées auprès des autorités brésiliennes compétentes (registre des transferts d'immeubles).

Au 31 décembre 2016, les actes de propriété n'ont toujours pas été délivrés à Encres Dubuit. Cependant, l'avocat représentant la société a affirmé que le jugement du 14 octobre 2014 avait valeur d'actes de propriété et que le registre d'enregistrement des immeubles ne pouvait s'y opposer.

Au regard de l'avancement actuel du protocole, les immeubles de placement ont été amortis à hauteur de la quote-part des constructions pour 63 K€ (voir note 9 : Immeuble de placement).

Eléments d'informations liés à l'exécution des contrats de location :

Au 31 décembre 2016 :

Les loyers versés depuis mai 2016, sur un compte bancaire ouvert au Brésil par notre avocat, ont été comptabilisés pour un montant net de 81 mille euros (125 mille euros de loyers, 5 mille euros de dépôt de garantie reçu pour les deux immeubles brésiliens et 50 mille euros prélevés au titre de dépôts judiciaires versés).

2017 :

Au jour de la rédaction du présent rapport financier annuel la dite somme a été encaissée par le Groupe. Les loyers liés aux contrats de location continuent à être versés régulièrement sur le compte bancaire brésilien.

Autres évènements

Les filiales canadiennes sans activités sont toujours dans le périmètre de consolidation. Les formalités de fermeture puis de liquidation de Dubuit Canada et Quebec Inc devraient être réalisées d'ici fin 2017.

Note 2. Principes comptables

Les comptes consolidés d'Encres DUBUIT et de ses filiales (« le Groupe »), qui sont publiés au titre de l'exercice 2015 / 2016, sont établis conformément au référentiel IFRS, International Financial Reporting Standards, tel qu'adopté dans l'Union Européenne au 31 décembre 2016.

Ce référentiel est disponible sur le site https://ec.europa.eu/interalmarket/accounting/ias/indexfr.htm . Le référentiel IFRS comprend les normes IFRS, les normes IAS (International Accounting Standards) ainsi que leurs interprétations IFRIC (International Financial Reporting Interpretations Committee).

Le Directoire et le Conseil de surveillance lors de leurs séances du 21 avril 2017, ont arrêté définitivement les états financiers consolidés au 31 décembre 2016. Les comptes ne seront définitifs qu'après leur approbation par l'Assemblée Générale des actionnaires qui se tiendra le 16 juin 2017.

Le Groupe n'a pas anticipé de normes et interprétations dont l'application n'est pas obligatoire en 2016.

Le Groupe pourrait être concerné par les normes suivantes :

IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » applicable au 1er janvier 2018, le Groupe ne s'attend pas à des effets significatifs sur cette norme ;
IFRS 16 « Contrats de location » applicable au 1er janvier 2019, non encore adoptée par l'Union européenne.

2.1. Utilisation d'estimations

L'établissement des états financiers consolidés conformément aux normes comptables internationales, nécessite que le Groupe procède à des estimations et utilise certaines hypothèses susceptibles d'impacter la valeur des actifs, passifs, capitaux propres et résultat du Groupe.

Ces estimations et hypothèses portent essentiellement sur les évaluations des écarts d'acquisition et des autres actifs incorporels, les provisions, les engagements de retraite, les impôts différés et la valorisation des paiements en actions. Les estimations utilisées par le Groupe sur ces différents thèmes sont élaborées sur la base des informations disponibles à la date d'établissement des comptes et détaillées dans les notes spécifiques se rapportant à chaque problématique.

2.2. Périmètre de consolidation (Note 28)

Toutes les sociétés comprises dans le périmètre clôturent leur exercice ou procèdent à un arrêté au 31 décembre 2016.

Les sociétés du Groupe dans lesquelles la société mère Encres DUBUIT exerce directement ou indirectement un contrôle exclusif sont consolidées par intégration globale.

Toutes les transactions inter-compagnies sont éliminées.

2.3. Conversion des états financiers des filiales étrangères

Les actifs et passifs des filiales étrangères sont convertis sur la base des cours de change constatés à la clôture. Les éléments de leur compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période.

La différence de conversion qui en résulte est portée directement en capitaux propres aux postes réserves de conversion, pour la part revenant au Groupe et au poste Intérêts minoritaires, pour la part revenant aux tiers.

Le tableau ci-dessous reprend les taux appliqués pour les comptes clos au 31 décembre 2016 :

En euros	31/12/2016			30/09/2015
Taux :	Clôture	Moyen	Clôture	Moyen

USD - Dollar US	0,94868	0,96241	0,89262	0,87070
CNY - Yuan Chinois	0,13661	0,14778	0,14044	0,14147
CAD - Dollar Canadien	0,70482	0,71947	0,66516	0,71058
BRL - Réal Brésilien	n/a	n/a	0,32445	0,32251

Les opérations en monnaies étrangères sont converties en euros au cours de change en vigueur à la date d'opération. A la clôture de l'exercice, les comptes clients et fournisseurs libellés en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours de change de clôture de l'exercice. Les pertes et gains de change en découlant sont reconnus dans le résultat de l'exercice.

Sauf indication contraire, les données financières présentées au titre de 2016 concernent la période du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2016.

Note 3. Résultat opérationnel

Principes comptables

Chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires est reconnu dès lors que les risques et avantages inhérents à la propriété des biens ont été transférés au client.

Les remises, ristournes et retours de produits sont comptabilisés en déduction du chiffre d'affaires.

Marge brute

La marge brute est définie comme la différence entre le chiffre d'affaires et le coût des biens et services vendus, ce dernier correspond pour sa majeure partie au coût des produits vendus.

Résultat opérationnel courant

Le résultat opérationnel courant se calcule à partir de la marge brute et intègre les autres achats et charges externes, les charges de personnel, les impôts et taxes, les dotations aux amortissements et aux provisions, et les autres produits et charges d'exploitation.

Autres produits et charges non courants

Le poste Autres produits et charges inclut les résultats sur cessions des immobilisations corporelles et incorporelles, les coûts liés à des litiges fiscaux, sociaux et autres provisionnés dès lors qu'il résulte d'une obligation du Groupe vis-à-vis de tiers.

Le résultat opérationnel

Le résultat opérationnel se calcule à partir du résultat opérationnel courant et intègre les autres produits et charges non courants tels que définis précédemment et les amortissements et perte de valeur du goodwill.

Les modalités d'évaluation et de comptabilisation des plans de souscription ou d'achat d'actions sont définies par la norme IFRS « paiements fondés sur des actions ». L'attribution de stock-options représente un avantage consenti à leurs bénéficiaires et constitue à ce titre un complément de rémunération supporté par Encres DUBUIT.

• Plans de souscriptions d'actions

A ce jour, aucun plan de souscriptions d'actions n'a été mis en place.

• Plans d'attribution d'actions gratuites

Un plan d'attribution d'actions gratuites a été mis en place par le Directoire d'Encres DUBUIT, le 28 juillet 2016. Conformément à la norme IFRS 2, la juste valeur de ce plan, correspond à la juste valeur des services rendus par les détenteurs d'actions gratuites, est évaluées de façon définitive à la date d'attribution à l'aide d'un modèle mathématique de type Black & Scholes à algorithme trinomial, tenant compte notamment du nombre d'options potentiellement exerçable à la fin de la période d'acquisition des droits des droits.

Pendant la période d'acquisition des droits qui est de deux ans selon le plan en vigueur, la juste valeur du plan d'attribution d'actions gratuites ainsi déterminée est amortie proportionnellement à l'acquisition des droits. Cette charge est inscrite en charge de personnel par contrepartie d'une augmentation des capitaux propres.

Résultats opérationnels (données non comparables du fait de la durée exceptionnelle de 15 mois de l'exercice 2016 ; se reporter à la note n°7 : compte de résultat proforma)

(En milliers d'euros)	2016	2015	2014
Chiffre d'affaires	26 252	21 371	18 949
Coûts des biens et services vendus	-9 365	-7 903	-7 283
Marge brute	16 887	13 468	11 666
En % CA	64,33%	63,02%	61,57%
Charges externes	-5 131	-4 269	-4 088
Charges de personnel	-8 447	-6 499	-6 346
Impôts et taxes	-470	-357	-422
Autres produits et charges d'exploitation	342	221	49
Amortissements	-976	-819	-768
Dotations nettes des provisions	-175	210	155
Charges opérationnelles	-14 857	-11 513	-11 420

Résultat opérationnel courant	2 030	1 955	246
En % CA	7,73%	9,15%	1,30%
Autres produits et charges non courants	-79	-37	183
Amortissement et perte de valeur du goodwill	0	0	0
Résultat opérationnel	1 951	1 918	429
En % CA	7,43%	8,97%	2,26%

Détail des coûts des biens et services vendus

(En milliers d'euros)	2016	2015	2014
Production stockée	222	189	-316
Production immobilisée	0	0	0
Achats de matières premières & approv.	-8 030	-6 478	-5 037
Achats de marchandises	-2 042	-1 536	-1 714
Variation stocks matières premières & approv.	284	-94	-288
Variation stocks marchandises	79	-13	63
Repr. expl. prov. s/ stocks	168	109	121
Dot. expl. prov. s/ stocks	-45	-80	-112
Coûts des biens et services vendus	-9 365	-7 903	-7 283

Charges de personnel

(En milliers d'euros)	2016	2015	2014
Salaires & traitements	-6 066	-4 694	-4 592
Intéressement & participation	-146	0	0
Charges sociales	-2 204	-1 433	-1 482
Total Charge de personnel	-8 416	-6 127	-6 074
Personnel extérieur à l'entreprise (Intérimaires)	-31	-372	-272
Total	-8 447	-6 498	-6 346

Actions Gratuites

Le tableau ci-après récapitule des données relatives au plan d'actions gratuites :

Date d'attribution Plans de souscription	Date d' acquisition	Nombre de bénéficiaires	Nombre d'actions octroyées	Nombre d'actions émises / remises	Nombre d'actions non acquises définitivement
01/08/2016	01/08/2018	1	10 500	0	10 500

S'agissant de l'attribution conditionnelle d'actions, le plan prévoit une période d'acquisition de 2 ans au terme de laquelle l'acquisition est effective et définitive, sous réserve du respect de la réalisation des conditions de performance fixé dans le plan.

Les conditions de performance concernent pour le plan du 1er aout 2016 :

à hauteur de 40 % des actions attribuées, la croissance du chiffre d'affaires comparable des exercices 2016 et 2017,
à hauteur de 60 % des actions attribuées, l'évolution sur la même période du résultat opérationnel consolidé. Le calcul d'effectuera par comparaison au résultat opérationnel consolidé du 30 septembre 2015.

Au 31 décembre 2016, les conditions de performance ont été supposées réalisées.

La juste valeur des actions gratuites attribuées est déterminée selon les hypothèses suivantes :

Plan d'actions gratuites	Plan 2016

Volatilité	20,75%
Taux de rendement du dividende	n/a
Taux sans risque (OAT 10 ans)	0,13%

La charge comptabilisée en charge de personnel au 31 décembre 2016 s'élève à 876 euros.

Autres produits et charges d'exploitation (342 K€)

Elle intègre les éléments financiers suivants :

le crédit d'impôt recherche pour un montant de 188 mille euros contre 183 mille euros sur la période précédente. Le calcul du crédit d'impôt recherche est fondé sur l'année civile. Du fait de l'exercice de 15 mois, Encres DUBUIT a comptabilise les crédits d'impôts recherche pour les années 2015 et 2016.
Les subventions perçues dans le cadre des aides à l'embauche pour 6 mille euros,
les loyers perçus sur les immeubles de placements situés au Brésil pour un montant de 125 mille euros.

Dotations aux amortissements et aux provisions du résultat opérationnel courant :

(En milliers d'euros)	2016	2015	2014

Amortissements
Droits de propriété industrielle et commerciale	-2	-27	-10
Autres immobilisations incorporelles	0	0	0
Terrains	-14	-21	-45
Constructions	-406	-314	-293
Installations techniques, matériel et outillage	-170	-189	-194
Immeubles de placement situés au Brésil	-63
Autres immobilisations corporelles	-322	-268	-226
TOTAL	-976	-819	-768

Dotations nettes des provisions (courants)
Provisions sur actif circulant	25	167	56
Provisions pour risques et charges	-200	43	99
TOTAL	-175	210	155

Provision pour dépréciation des stocks	123	29	9
(incluse dans la ligne coûts des biens et services vendus)

Les dotations nettes de provisions concernant les provisions pour risques et charges s'analyse ainsi :

une reprise comptable nette de dotations de plus 2 mille euros au titre de la provision pour garantie clients,
une dotation comptable nette des reprises de moins 228 mille euros au titre de la provision pour litige (dont 185 mille euros au titre de litiges commerciaux),
une reprise d'exploitation de 48 mille euros liée à la provision pour impôt comptabilisée sur l'étalement sur plusieurs exercices de l'imposition de l'indemnité d'assurance perçue suite au sinistre incendie survenue en mars 2008.

Autres produits et charges non courants

(En milliers d'euros)	2016	2015	2014

Plus et moins-values sur cession d'immobilisations	12	6	10
Litiges fiscaux, sociaux et autres	- 151	-	-
Provisions pour risques et charges (reprise)	179	-	-
Autres produits et charges exceptionnelles	- 119	- 41	173

Total autres produits et charges non courants	- 78	- 36	183

La ligne « litiges fiscaux sociaux et autres » correspond à :

une condamnation relative à litige fiscal (151 K€) sur la filiale MDB qui avait été provisionné à hauteur de 134 K€ ; la provision a été reprise intégralement et figure sur la ligne Provisions pour risques et charges du tableau présenté ci-dessus.

La ligne « autres produits et charges exceptionnelles » intègre notamment :

un prêt octroyé à un tiers pour 46 mille euros (depuis plus de 10 ans) totalement provisionné. Il a été décidé de constater cette somme en créances irrécouvrables et de reprendre la provision. La reprise de provision figure sur la ligne Provisions pour risques et charges du tableau présenté ci-dessus.
Des autres charges externes non récurrentes comptabilisées par la filiale chinoise pour 77 mille euros et concernant des charges sur exercice antérieur.

Amortissement et perte de valeur du goodwill (se reporter à la note 10 – Immobilisations incorporelles, test de dépréciation)

Les tests de dépréciations des écarts d'acquisition sont réalisés au minimum une fois par an et en cas d'indice de perte de valeur selon la méthode décrite en note 10.

Les tests réalisés n'ont donné lieu à aucune dépréciation des goodwill sur l'exercice.

Note 4. Produits et charges financiers

Coût de l'endettement financier net

(En milliers d'euros)	2016	2015	2014
Produits des placements nets	0	4	4
Intérêts & charges assimilées	-47	-30	-50
Coût de l'endettement financier net	-47	-26	-46

Autres produits et charges financiers

(En milliers d'euros)	2016	2015	2014

Dividendes reçus ou à recevoir	0	0	2
Profits de change	214	378	125
Autres produits financiers	44	23	11
Reprise de provisions	0	6	0
Total produits financiers	258	407	138

Perte de change	-66	0	-94
Autres charges financières	-27	-21	-19
Dotations aux amortissements et provisions	0	0	-6
Total charges financières	-93	-21	-119

AUTRES PRODUITS ET CHARGES FINANCIERS	165	386	20

Note 5. Charge d'impôt sur le résultat

Principes comptables

La charge d'impôt sur les résultats correspond à la somme des impôts exigibles de chaque entité fiscale consolidée corrigée des impositions différées. Celles-ci sont calculées sur toutes les différences temporelles entre la base fiscale et la base comptable consolidée des actifs et des passifs, selon une approche bilantielle avec application du report variable.

Le retraitement des actifs et passifs liés aux contrats de location-financement donne lieu à la comptabilisation d'un impôt différé.

Les impôts différés incluent les impôts non récupérables portant sur des distributions décidées ou probable (impôts de distribution).

Ils sont évalués en utilisant le taux de l'impôt et les règles fiscales en vigueur à la clôture et applicables lorsque les différences temporaires se résorberont.

Les impôts différés actifs ne sont constatés sur des pertes fiscales reportables des entités consolidées que s'il est probable que les entités pourront les récupérer grâce à l'existence d'un bénéfice imposable attendu au cours de la période de validité des actifs d'impôts différés qui est apprécié à la clôture de l'exercice, en fonction des prévisions de résultats des entités fiscales concernées. Les actifs et passifs d'impôts différés ne sont pas actualisés. Il n'existe pas de régimes d'intégration fiscale au sein du Groupe.

Taux d'impôt

Le taux d'impôt différé retenu s'élève à 28 % au 31 décembre 2016, alors que le taux retenu pour les autres périodes présentées est de 33,33 %.

Détail de l'impôt comptabilisé

(En milliers d'euros)		2016		2015		2014
Impôt exigible	-	566	-	718	-	247
Impôt de distribution	-	68	-	3	-	12
Impôts différés		202	-	48		303
Total impôt sur les résultats	-	432	-	769		44

A 31 décembre 2016, l'impôt exigible correspond à l'IS calculé sur le bénéfice des filiales chinoise (542 K€) et belge (23 K€).

Au 30 septembre 2015, l'impôt exigible correspond à l'IS calculé sur le bénéfice des filiales chinoise (500 K€), belge (22 K€), espagnol (20K€) et sur la société mère pour 171 K€.

Au 30 septembre 2014, l'impôt exigible correspond pour partie à un redressement fiscal concernant le crédit d'impôt recherche pour les années 2009, .2010 et 2011 (247 K€).

La société ENCRES DUBUIT a contesté ce redressement devant le tribunal administratif.

Analyse de la charge d'impôt (Rapprochement impôt théorique / impôt réel)

Le rapprochement entre la charge d'impôt et le résultat avant impôt est résumé dans le tableau présenté ci-après.

(Rapprochement impôt)

(En milliers d'euros)	2016	2015	2014

Résultat net de l'ensemble consolidé	1 636	857	447
Impôt courant	634	720	259
Impôt différés	-202	48	-303
Dépréciation des écarts d'acquisition	0	0	0
Résultat avant impôt et dépréciation des écarts	2 068	1 625	403
d'acquisition

Taux théorique d'imposition	28,00%	33,33%	33,33%

Charge d'impôt théorique	579	542	134

Différences permanentes	15	178	54
Différences des taux d'impôts	-168	-172	-84
Crédit d'impôt	0	0	0
Impôt de distribution	68	3	12
Non activation de déficit reportable	-61	255	-161
Variation des impôts différés non constatés	0	0	0
Autres	-2	-38	1

Charge d'impôt réel	432	768	-44

Pour les exercices 2016 et 2015, le Groupe afin d'être en conformité avec les fiscalités locales concernant les règles d'imputation des déficits sur les bénéfices futurs et les business plan réalisés par les filiales pour les cinq exercices à venir n'a pas constaté d'impôt différé sur les pertes réalisées par les filiales All Inks, DUBUIT America et Tintas DUBUIT.

Note 6. Résultat par action

Principes comptables

Résultat par action

Le calcul des résultats nets par action est établi selon les règles édictées par IAS 33.

Les résultats nets par action sont obtenus à partir du nombre moyen d'actions en circulation au cours de l'exercice, déduction faite du nombre moyen d'actions auto-détenues et portées en minoration des capitaux propres.

Les résultats nets par action dilués prennent en compte le cas échéant de l'effet dilutif des instruments de capitaux propres émis par l'entreprise et susceptibles d'accroître le nombre d'actions en circulation, tels que les options de souscription d'actions.

Résultat net non dilué par action

	2016	2015	2014
Résultat net part de groupe (en milliers d'euros) Nombre d'actions non dilué	1 648 3 141 000	864 3 141 000	461 3 141 000
Résultat net par action non dilué	0,525 €	0,28 €	0,15 €

Résultat net dilué par action

	2016	2015	2014
Résultat net part de groupe (en milliers d'euros) Nombre d'actions dilué (1)	1 648 2 994 022	864 2 993 306	461 2 993 676
Résultat net par action non dilué	0,550 €	0,29 €	0,15 €

(1) Détail du nombre d'action dilué	2016	2015	2014
Total actions encres Dubuit	3 141 000	3 141 000	3 141 000
- actions auto détenues	-146 978	-147 694	-147 324
Nombre d'action dilué	2 994 022	2 993 306	2 993 676

Note 7. Compte de résultat proforma

Afin de permettre une meilleure lisibilité et comparabilité de l'information financière présentée pour le compte de résultat consolidé 2016, qui du fait de la durée exceptionnelle de 15 mois de l'exercice social (modification de la date de clôture de l'exercice social au 31 décembre 2016) est impossible.

Nous présentons un compte de résultat opérationnel pour la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 comparable à la période 2015.

(En milliers d'euros)	2016	2016**	2016	En %	2015	En %	Variation
	12 mois*	3 mois	15 mois	CA	12 mois	CA	dec-16 vs sept 15
	Données non auditées	Données non auditées	Données auditées		Données auditées
Chiffre d'affaires	20 402	5 850	26 252		21 371		4 881
Coûts des biens et services vendus	-7 278	-2 087	-9 365	-35,7%	-7 903	-37,0%	-1 462
Marge brute	13 124	3 763	16 887	64,3%	13 468	63,0%	3 419	70,0%
Production immobilis ée	0	0	0		0
Autres achats et charges externes	-3 988	-1 143	-5 131	-19,5%	-4 269	-20,0%	-862
Charges de personnel	-6 595	-1 852	-8 447	-32,2%	-6 499	-30,4%	-1 948
Impôts , taxes et vers ements as similés	-365	-105	-470	-1,8%	-357	-1,7%	-113
EBITDA	2 176	663	2 839	10,8%	2 343	11,0%	496	10,2%
Amortis sements	-781	-195	-976		-819		-157
Dotations nettes des provisions	-175	0	-175		210		-385
Autres produits et charges d'exploitation	272	70	342		221		121
Résultat opérationnel courant	1 492	538	2 030	7,7%	1 955	9,1%	75	1,5%
Autres produits et charges non courants	-85	6	-79		-37		-42
Amortis sement et perte de valeur du goodwill	0	0	0		0		0
Résultat opérationnel	1 407	544	1 951	7,4%	1 918	9,0%	33

Eléments retraités pour l'établissement du compte de résultat opérationnel proforma au 30 septembre 2016 :

Marge brute : marge liée au 3 derniers mois d'activité (oct-16 à dec-16) soit une baisse de 3,7 millions d'euros. Il n'y a pas d'autres éléments qui viennent influencer le taux de marge brute qui demeure identique à celui du 31 décembre 2016.
La variation des autres charges et des charges externes de moins 1,1 millions d'euros correspond au trois mois d'activité non intégré dans le compte de résultat proforma,
La variation des charges de personnel de moins 1,8 millions d'euros est liée à la différence de période à l'exception de 30 mille euros non pris en compte dans le proforma car ne concernait pas la période.
Autres produits et charges d'exploitation : seul le crédit d'impôt recherche 2015 a été pris en compte. Par conséquent la ligne autres produits et charges est diminué du montant du crédit d'impôt recherche 2016 (70 mille euros) comparativement au compte de résultat présenté pour la période du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2016.

Note 8. Immobilisations corporelles (y compris crédit-bail)

Données exprimées en milliers d'euros

Principes comptables

Immobilisations corporelles (IAS 16)

Elles sont inscrites au bilan à leur coût d'acquisition ou de production.

Lorsqu'une immobilisation corporelle a des composants significatifs ayant des durées d'utilité différentes, ces derniers sont comptabilisés séparément. Les dépenses relatives au remplacement ou au renouvellement d'un composant d'immobilisation corporelle sont comptabilisées comme un actif distinct, et l'actif remplacé est éliminé. Les coûts d'entretien et de réparation sont comptabilisés en charges de l'exercice au cours duquel ils sont encourus. Les autres dépenses ultérieures relatives à une immobilisation corporelle ne sont comptabilisées à l'actif que lorsqu'elles améliorent l'état de l'actif au-dessus de son niveau de performance défini à l'origine.

L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire fondée sur la durée d'utilisation prévisible des actifs. Les terrains ne sont pas amortis. Le montant amortissable des actifs est déterminé après déduction de la valeur résiduelle lorsque celle-ci est significative. La valeur résiduelle est estimée par comparaison avec celle d'actifs similaires qui sont parvenus à la fin de leur durée d'utilité et qui sont exploités dans des conditions similaires.

Les principales durées d'utilisation retenues sont les suivantes :

Constructions
- Gros œuvre	20 ans
- Installations générales techniques	15 ans
- Second œuvre	12 ans
- Agencements	10 ans
Matériel et outillage industriel	10 ans
Matériel de transport	3 à 5 ans
Agencements	10 ans
Mobiliers et matériel de bureau	3 à 10 ans

La date de départ des amortissements est la mise en service du bien.

Des tests de dépréciation sont réalisés dès lors qu'il existe un indice de perte de valeur (cf. suivi des actifs). Dans le cas où la valeur recouvrable est inférieure à la valeur nette, une dépréciation est enregistrée.

Contrats de location-financement (IAS 17)

Les contrats de location d'immobilisations corporelles pour lesquels le groupe ENCRES DUBUIT supporte substantiellement la quasi-totalité des avantages et des risques inhérents à la propriété des biens sont considérés comme des contrats de location-financement et font à ce titre l'objet d'un retraitement. La qualification d'un contrat s'apprécie au regard des critères définis par la norme IAS 17.

Les actifs détenus en location-financement sont comptabilisés au bilan en immobilisations corporelles pour la valeur du bien et sont amortis sur leur durée prévue d'utilisation. Au passif la contrepartie des contrats retraités figurent en dettes financières. Les paiements effectués au titre de la location sont ventilés entre charge financière et amortissement du solde de la dette.

La politique d'amortissement des actifs faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location-financement est similaire à celle appliquée pour les immobilisations corporelles dont le Groupe est propriétaire. Lorsqu'il n'existe pas de certitude raisonnable que le Groupe devienne propriétaire de l'actif en fin de contrat, l'actif est amorti sur la durée de vie la plus courte entre la durée du contrat de location et sa durée d'utilité.

Détails des immobilisations corporelles

Valeur Brute	Terrains	Constructions	Matériels	Autres immo corporelles	Immo en cours et avance	Total
Au 30/09/2015	2 288	6 467	3 282	4 593	4	16 634
Acquisitions	-	72	84	140	-	296
Cessions / Diminutions	-	- 48	- 30	- 142	-	- 220
Variation de périmètre
Change	- 9	- 27	- 14	-	-	- 50
Autres	-	-	-	-	-	-
Au 31/12/2016	2 279	6 464	3 322	4 590	4	16 659

Dépréciation / Amortissement	Terrains	Constructions	Matériels	Autres immo corporelles	Immo en cours et avance	Total
Au 30/09/2015	39	2 845	2 645	3 555	-	9 084
Dotations	14	406	169	321	-	910
Diminutions	-	- 38	- 24	- 139	-	- 201
Variation de périmètre
Change	- 2	- 12	- 10	-	-	- 24
Autres	-	-	-	-	-	-
Au 31/12/2016	51	3 202	2 779	3 738	-	9 770

Valeur nette	Terrains	Constructions	Matériels	Autres immo corporelles	Immo en cours et avance	Total
Au 30/09/2015	2 249	3 622	637	1 038	4	7 550
Au 31/12/2016	2 228	3 262	543	852	4	6 889

Immobilisations corporelles en contrat de crédit-bail

Valeur Brute	Terrains	Constructions	Matériels	Autres immo corporelles	Immo en cours et avance	Total
Au 30/09/2015	-	-	170	197	-	367
Acquisitions	-	-	-	18	-	18
Cessions / Diminutions	-	-	-	- 21	-	- 21
Variation de périmètre	-	-	-	-	-	-
Ecart de change	-	-	-	-	-	-
Autres	-	-	-	- 24	-	- 24
Au 31/12/2016	-	-	170	170	-	340

Dépréciation / Amortissement	Terrains	Constructions	Matériels	Autres immo corporelles	Immo en cours et avance	Total
Au 30/09/2015	-	-	136	143	-	279
Dotations	-	-	11	22	-	33
Diminutions	-	-	-	- 21	-	- 21
Variation de périmètre	-	-	-	-	-	-
Ecart de change	-	-	-	-	-	-
Autres	-	-	-	- 24	-	- 24
Au 31/12/2016	-	-	147	120	-	267

Valeur nette	Terrains	Constructions	Matériels	Autres immo corporelles	Immo en cours et avance	Total
Au 30/09/2015	-	-	34	54	-	88
Au 31/12/2016	-	-	23	50	-	73

Note 9. Immeubles de placement

Principes comptables

Immeuble de placement (IAS 40)

Un immeuble de placement est un bien immobilier détenu par le Groupe pour en retirer des loyers, ou pour valoriser le capital, ou les deux. Les immeubles de placement sont comptabilisés selon la méthode du coût amorti et évalués conformément aux dispositions de la norme IAS 40.56.

Après leur comptabilisation initiale, ils sont évalués au coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur éventuelles.

Le coût des immeubles de placement retenu est la valeur indiquée dans le protocole homologué par le juge en date du 14 octobre 2014, soit 3,404 millions de réals. La valeur de 1, 122 millions d'euros inscrite dans les états financiers correspond à la valeur convertie au taux du réals au jour de l'homologation soit 1 € = 3,03276 R\$

Les immeubles de placement, à l'exception des terrains, sont amortis sur une durée de 20 ans.

En contrepartie du paiement du prix de la cession de sa participation dans les filiales brésiliennes, encres DUBUIT Sa a reçu deux ensembles immobiliers situés au Brésil plus précisément à Sao Paulo (Guarulhos) et Pindamonhangaba (Pinda).

Composition :

Valeur Brute	Terrains	Constructions	Immobilisations en-cours	Total
Au 30/09/2015			1 122	1 122
Acquisitions			-	-
Cessions / Diminutions			-	-
Variation de périmètre
Change			-	-
Autres	107	1 016	- 1 122	0
Au 31/12/2016	107	1 016	-	1 122

Dépréciation / Amortissement	Terrains	Constructions	Immobilisations en-cours	Total
Au 30/09/2015			-	-
Dotations		63		63
Diminutions				-
Variation de périmètre
Change				-
Autres				-
Au 31/12/2016	-	63	-	63

Valeur nette	Terrains	Constructions	Immobilisations en-cours	Total
Au 30/09/2015	-	-	1 122	1 122
Au 31/12/2016	107	953	-	1 059

Pour mémoire, en 2015, l'investissement se décomposait de la manière suivante :

Pinda = 808 mille euros
Guarulhos = 314 mille euros.

Encres DUBUIT a retenu par prudence la valeur indiquée dans le protocole transactionnel et non les valeurs d'expertises.

A la date de la rédaction du présent rapport financier annuel, le groupe n'a pas encore obtenu les actes de propriété des immeubles de Pinda et Guarulhos mais il a obtenu la confirmation du juge quant à l'appartenance en pleine propriété des biens immobiliers.

Les démarches administratives ont été entreprises auprès de communes de Guarulhos et Pinda pour obtenir les titres de propriétés.

A ce titre les immeubles de placement ont été décomposés en terrain et construction. Les constructions sont amorties sur une durée de 20 ans.

Juste valeur des immeubles de placement

D'après les expertises obtenues, la valeur de marché des biens au 31 décembre 2016 s'élève à 7,969 millions de réals soit 2,322 millions d'euros (montants convertis au taux de clôture du 31/12/2016). La valeur d'expertise obtenue est nettement supérieure à la valeur comptable nette de 1.059 millions d'euros.

Note 10. Immobilisations incorporelles (tests de sensibilité)

Données exprimées en milliers d'euros

Principes comptables

Immobilisations incorporelles (IAS 38)

Les immobilisations incorporelles identifiables ou séparables contrôlées par le groupe sont comptabilisées à l'actif du bilan.

Lorsque l'immobilisation incorporelle a une durée de vie définie, elle est amortissable. Les immobilisations à durée de vie indéfinie ne sont pas amortissables, mais font l'objet de tests de dépréciation à chaque clôture.

Elles comprennent :

- Les frais de développement
Conformément aux principes IFRS, les frais d'établissement et les frais de recherche figurent en charges dans l'exercice de leur engagement.
Les frais de développement sont activés lorsqu'ils satisfont aux critères d'activation (génération d'avantages économiques futurs et coût évalué de façon fiable).
-Les marques

La norme IAS 38 considère qu'un actif incorporel a une durée de vie indéfinie si, sur la base de critères pertinents, il n'existe pas de limite prévisible à la période au cours de laquelle cet actif génère des flux de trésorerie. S'appuyant sur cette définition, le Groupe considère que la marque dont il est propriétaire et qui figure à son bilan (DUBUIT) constitue un actif incorporel à durée de vie indéfinie.

Par conséquent les marques portées à l'actif ne sont plus amorties depuis le 1er janvier 2004 mais font l'objet d'un test de dépréciation pratiquée annuellement. Une dépréciation est constatée lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur nette comptable.

-Autres immobilisations incorporelles :

Elles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition et sont amorties selon la méthode linéaire sur des périodes qui correspondent à leur durée d'utilisation prévue. ; elles comprennent les logiciels dont les durées d'amortissement prévues varient de 1 à 5 ans.

Ecarts d'acquisition

L'écart d'acquisition correspond à l'écart constaté, à la date d'entrée d'une société dans le périmètre de consolidation entre le coût d'acquisition de titres de celle-ci et la part du groupe dans la juste valeur, à la date d'acquisition, des actifs, passifs et passifs éventuels relatifs à la société acquise à la date de prise de participation. Si cette différence est positive, elle est comptabilisée à l'actif en écart d'acquisition (goodwill). Dans le cas contraire, elle est comptabilisée immédiatement en produit.

Les écarts d'acquisition, à compter du 1er janvier 2004, ne sont pas amortis mais font l'objet d'un test de valeur au minimum une fois par an et à chaque fois qu'apparaît un indice de perte de valeur. Lorsqu'une perte de valeur apparaît nécessaire, l'écart entre la valeur comptable et la valeur recouvrable est comptabilisé dans l'exercice en résultat opérationnel.

Suivi des actifs (IAS 36)

Les écarts d'acquisition et les immobilisations à durée de vie indéfinie font l'objet d'un test de perte de valeur, conformément aux dispositions de la norme IAS 36 « dépréciation des actifs immobilisés (hors actifs financiers) » au moins une fois par an ou plus fréquemment s'il existe des indices de pertes de valeur.

Les autres actifs immobilisés sont également soumis à un test de perte de valeur à chaque fois que les événements ou changements de circonstances indiquent que ces valeurs comptables pourraient ne pas être recouvrables.

Aux fins de l'évaluation d'une dépréciation, les actifs sont regroupés en Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) qui représente le niveau le moins élevé générant des flux de trésorerie indépendants.

Une dépréciation est comptabilisée à concurrence de l'excédent de la valeur comptable sur la valeur recouvrable d'une UGT. En l'absence de valeur de marché, la valeur recouvrable d'une UGT correspond à sa valeur d'utilité après impôts, calculée selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés.

Les principales UGT retenues dans la configuration et l'organisation actuelles du Groupe sont les zones géographiques à savoir :

La France Encres DUBUIT, Screen Mesh et Softim,
L'Europe Tintas DUBUIT (Espagne) et les entités belges (Dubuit Benelux et Publivenor),
L'Asie DUBUIT Shanghai (Chine) et,
L'Amérique DUBUIT of America (USA).

Méthode des flux de trésorerie futurs actualisés

Les flux de trésorerie futurs reposent sur des données prévisionnelles (chiffre d'affaires, marges, …) qui par nature ne peuvent être confirmées, et établies à partir d'hypothèses les plus probables à la date de leur établissement. Ces hypothèses sont susceptibles de ne pas rester valides tout au long de la période d 'estimation et de prévision considérée. Aussi afin d'assurer un caractère prudent aux résultats présentés, la société a retenu des scénarios pour lesquels la croissance des chiffres d'affaires et des résultats sont cohérents avec les chiffres constatés au cours de ces dernières années.

Le taux d'actualisation retenu pour ces calculs est le coût moyen pondéré du capital du Groupe (WACC). Ces taux d'actualisation sont des taux après impôts.

Les dépréciations relatives aux écarts d'acquisition ne sont pas réversibles.

Immobilisations incorporelles et écarts d'acquisition

Valeur Brute	Ecarts d'acquisition	Fonds de commerce	Marques, Brevets	Autres	Total
Au 30/09/2015	1 763	1 740	114	-	3 617
Acquisitions	-	-	11	-	11
Cessions / Diminutions	-	-	-	-	-
Variation de périmètre	-	-	-	-	-
Change	-	-	-	-	-
Autres		- 289	289	-	-
Au 31/12/2016	1 763	1 450	415	-	3 628

Dépréciation / Amortissement	Ecarts d'acquisition	Fonds de commerce	Marques, Brevets	Autres	Total
Au 30/09/2015	1 331	61	114	-	1 506
Dotations	-	-	2	-	2
Diminutions	-	-	-	-	-
Variation de périmètre	-	-	-	-	-
Change	-	-	-	-	-
Autres	-	-	-	-	-
Au 31/12/2016	1 331	61	116	-	1 508

Valeur nette	Ecarts d'acquisition	Marque, fonds de commerce	Brevets, licence	Autres	Total
Au 30/09/2015	432	1 679	-	-	2 111
Au 31/12/2016	432	1 389	299	-	2 120

a) Détail des écarts d'acquisitions :

(En milliers d'euros)	2016		2015		2014
	Net	Dont perte de valeur	Net	Dont perte de valeur	Net	Dont perte de valeur
Rachat de la marque DUBUIT			289		289
Fonds de commerce (suite fusion)			1 390		1 390
Sous total marques et fonds de commerce	-	-	1 679	-	1 679	-
DUBUIT CANADA
TINTAS DUBUIT	106		106		106
SCREEN MESH
DUBUIT BENELUX	269		269		269
PUBLIVENOR	57		57		57
ALL INKS
Sous total des écarts d'acquisitions	432	-	432	-	432	-
TOTAL	432	-	2 111	-	2 111	-

A compter de l'exercice 2016, les valeurs relatives à la marque DUBUIT et aux fonds de commerce sont intégrés dans la ligne immobilisations incorporelles.

b) Les tests de dépréciations

1/ les principales hypothèses

Les tests de dépréciation consistent à comparer les écarts d'acquisition à la valeur recouvrable de chaque Unité Génératrice de Trésorerie. Une unité génératrice de trésorerie correspond à une zone d'implantation géographique.

Les valeurs recouvrables sont déterminées à partir des projections actualisées des flux de trésorerie futur d'exploitation sur une durée de 5 ans et d'une valeur terminale. Le taux d'actualisation retenu pour ces calculs est fondé sur le coût moyen pondéré du capital, s'élevant en 2016 à 7,5% pour l'Europe (contre 9 % en 2015) et 9,5% en 2016 pour le reste du monde (contre 11 % en 2015).

Ces taux d'actualisation sont des taux appliqués à des flux de trésorerie après impôts. Les hypothèses retenues en-terme de progression de l'activité et de valeur terminales sont raisonnables et cohérentes avec les données de marché 1 % pour la France et l'Europe et 5 % pour le reste du monde.

Pour les unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles sont affectées des écarts d'acquisition significatifs (ou les autres immobilisations incorporelles à durée de vie indéterminée significative), les principales hypothèses utilisées pour déterminer le montant de la valeur d'utilité des UGT sont les suivantes :

	Période de projection des flux de trésorerie	Ecart d'acquisition (M€)	Marque et fonds de commerce (M€)	Taux d'actualisation	Taux de croissance à l'infini
Test 2016	5 ans	432	1679
France		0	1679	7,5%	1%
Europe		432	0	7,5%	1%
Amérique		0	0	9,5%	5%
Asie (Chine)		0	0	9,5%	5%
Test 2015	5 ans	432	1679
France		0	1679	9,0%	2%
Europe		432	0	9,0%	2%
Amérique		0	0	11,0%	5%
Asie (Chine)		0	0	11,0%	5%

Au 31 décembre 2016, ces tests de dépréciations n'ont pas donné lieu à dépréciation des écarts d'acquisition comptabilisés.

b/ les tests de sensibilité

La détermination des valeurs recouvrables est sensible en particulier au taux de croissance retenu, qui lui-même impacte le taux de marge, via une meilleure couverture des frais fixes.

Avec une baisse des taux de croissance à l'infini de 1% sur l'ensemble des Unités Génératrices de Trésorerie, la valeur recouvrable des Unités Génératrices de Trésorerie resterait supérieure à la valeur comptable des écarts d'acquisition.

Au 31 décembre 2016, une hausse des taux d'actualisation de 0,5% sur l'ensemble des Unités Génératrices de Trésorerie se traduirait pour chacune des UGT par des valeurs recouvrables des capitaux investis supérieures à la valeur comptable des écarts d'acquisition.

Une baisse de 1 point du taux de marge sur la durée des business plans sur l'ensemble des Unités Génératrices de Trésorerie se traduirait pour chacune des UGT par des valeurs recouvrables des capitaux investis supérieures à la valeur comptable des écarts d'acquisition.

Note 11. Immobilisations financières

Principes comptables

Participations dans les entreprises associées et actifs financiers non courants (IAS 32-39)

Les participations dans les entreprises associées sont classées comme « actifs financiers en juste valeur par résultat ». Cette classification implique l'évaluation des participations dans les entreprises associées à leur juste valeur et la comptabilisation au compte de résultat de toute variation de cette juste valeur.

L'évaluation des participations à leur juste valeur est fondée sur la méthode des flux futurs actualisés. La juste valeur retenue est la plus faible des deux valeurs obtenues en appliquant chacune de ces deux méthodes.

La méthode des comparables consiste à déterminer une valeur d'entreprise en appliquant à plusieurs indicateurs (chiffre d'affaires, résultat brut d'exploitation, résultat d'exploitation) les multiples observés sur un panel de sociétés cotées comparables à la société à évaluer.

La méthode des flux futurs actualisés consiste à déterminer une valeur d'entreprise en actualisant les free cash flows futurs sur une période de 5 ans et en intégrant une valeur terminale actualisée. Le taux d'actualisation utilisé est un taux avant impôts reflétant les appréciations actuelles par le marché de la valeur temps de l'argent et des risques spécifiques à l'actif.

Le Groupe ENCRES DUBUIT ne détient pas de titres de participation non consolidés dans les entreprises associées à la clôture de l'exercice 2016.

Les autres actifs financiers non courant incluent les prêts, les dépôts et cautionnements, les participations diverses dans lequel le groupe n'exerce ni contrôle ni influence notable.

Les prêts sont comptabilisés au coût amorti. Ils peuvent faire l'objet d'une comptabilisation de perte de valeur s'il existe une indication objective de perte de valeur. La perte de valeur correspondant à la différence entre la valeur nette comptable et la valeur recouvrable est comptabilisée en résultat. Elle est réversible si la valeur recouvrable est amenée à évoluer favorablement dans le futur.

Immobilisations financières :

Valeur Brute	Prêts	Dépôts et cautionnements	Autres	Total
Au 30/09/2015	-	217	5	222
Acquisitions	-	2	-	2
Cessions / Diminutions	-	- 46	-	- 46
Variation de périmètre	-	-	-	-
Change	-	-	-	-
Autres	-	14	-	14
Au 31/12/2016	-	187	5	192

Dépréciation / Amortissement	Dépôts et cautionnements	Total
Au 30/09/2015	46	46
Dotations	3	3
Diminutions	- 45	- 45
Variation de périmètre	-	-
Change	-	-
Autres	-	-
Au 31/12/2016	3	3

Valeur nette	Prêts	Dépôts et cautionnements	Autres	Total
Au 30/09/2015	-	171	5	177
Au 31/12/2016	-	184	5	188

Les actifs financiers comprennent une retenue de garantie effectuée lors de l'acquisition de DUBUIT BENELUX pour 134 K€.

Note 12. Stocks

Principes comptables

Stocks et travaux en cours (IAS 2)

La valeur brute des marchandises et des approvisionnements comprend le prix d'achat et les frais accessoires, en particulier les frais de douane et de transport.

Les produits fabriqués sont valorisés au coût de production comprenant les consommations et les charges directes de production, concourant à la production. Le coût de production ainsi obtenu ne comporte pas de frais financiers, de frais commerciaux, de frais de recherche et développement, ni de coût de sous activité.

Les stocks sont évalués suivant la méthode du coût moyen pondéré.

Une provision pour dépréciation est constatée lorsque la valeur probable de réalisation est inférieure à la valeur comptable.

(En milliers d'euros)	2016			2015
	Brut	Dépréciation	Net	Brut	Dépréciation	Net
Matières premières	2 265	152	2 113	2 124	199	1 925
Produits semi-finis et finis	1 322	124	1 198	1 215	117	1 098
Autres	80	-	80	65	-	65
Total	3 667	276	3 390	3 404	316	3 089

Note 13. Créances clients et autres créances

Principes comptables

Créances clients et comptes rattachés

Les créances clients et autres créances d'exploitation sont évaluées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est constituée le cas échéant sur les créances litigieuses, contentieuses et irrécouvrables.

(En milliers d'euros)	2016	2015	2014
Créances clients	5 304	5 337	4 730
- Provisions pour dépréciation	-219	-282	-464
Créances clients nettes des provisions	5 085	5 055	4 266
Créances sociales et fiscales	202	260	198
Autres créances (net de provisions)	7	129	183
Clients et autres débiteurs	5 294	5 444	4 646
Impôt courant	589	11	381
Charges constatées d'avance	47	51	92
Autres actifs courants	47	51	92

TOTAL CREANCES CLIENTS ET AUTRES CREANCES	5 930	5 506	5 119

La ligne « autres créances » pour les exercices clos au 30 septembre 2015 et 30 septembre 2014 correspond principalement à des avances réalisées auprès de transitaires.

Echéancier de recouvrement des principaux actifs courants

En milliers d'Euros	Montant	60 jours	90 jours	> 90 jours < 180 jours	1 an - 5 ans	Plus de 5 ans
Créances clients (nettes) Créances sociales et fis cales Autres créances	5 085 202 7	3 560 202 7	407	1 119
Ss total clients et autres débiteurs	5 294	3 769	407	1 119	0	0
Charge cons tatées d'avance	47	8	12	27
Impôt courant	589		589
Total créances clients et autres créances	5 930	3 776	1 008	1 146	0	0

Note 14. Dettes fournisseurs et autres dettes

(En milliers d'euros)	2016	2015	2014
Avances & acomptes reçus/commandes	25	40	5
Dettes sur acquisition immo. incorp. & corp.	-	-	-
Dettes sur acquisition immo. financières	-	-	-
Fournisseurs & comptes rattachés	2 660	2 479	2 490
Dettes fiscales & sociales	1 154	971	855
Dettes fiscales et sociales - risques -	102	105	91
Clients créditeurs, autres dettes exploitation	205	56	83
Participation des salariés (compte courant)	-	-	-
Comptes courants filiales	12	50	58
Intérêts courus à payer	-	-	-
Dividendes à payer	-	-	-
Dettes SNC	-	-	-
Autres dettes diverses	7	34	157
Ss total Fournisseurs et autres créditeurs	4 165	3 735	3 739
Impôt courant	119	278	182
Autres passifs courant	6	1	1
Total	4 290	4 014	3 922

Note 15. Trésorerie et équivalents de trésorerie

Principes comptables

Actifs financiers de gestion de trésorerie (IAS 32-39, IFRS 7)

Ils comprennent les placements de trésorerie négociables, qui sont mobilisables ou cessibles à tout moment. Ils sont valorisés à leur valeur de marché. La valorisation de juste valeur de ces actifs est comptabilisée en résultat.

Disponibilités

Cette rubrique regroupe uniquement les comptes courants bancaires.

(En milliers d'euros)	2016	2015	2014
Trésorerie	5 509	4 362	3 498
Titres négociables (équivalents de trésorerie)	1 021	952	400
Découverts bancaires			-
Trésorerie et équivalents de trésorerie dans le tableau de flux de trésorerie	6 530	5 314	3 898

Les titres négociables comprennent essentiellement des comptes à terme (taux de rendement 0,30%), des bons à moyen terme (rémunérés sur la base de l'Euribor 3 mois + marge) et des SICAV de trésorerie.

Note 16. Emprunts

Principes comptables

Dettes financières courantes, non courantes (IAS 32-39)

Les dettes financières comprennent les emprunts contractés auprès des établissements de crédit, les emprunts liés au contrat de location-financement comptabilisés selon la norme IAS 17 et la participation due aux salariés.

(En milliers d'euros)	2016	2015	2014
Emprunts auprès des éts de crédit > 1 an	182	296	707
Emprunts obligataires convertibles	-	-	-
Autres emprunts obligataires	-	-	-
Leasing & location de biens > 1 an	12	14	36
Autres dettes financières >1 an	119	1	2
Dette financières long terme	313	311	745
Emprunts auprès des ets de crédit < 1an	133	212	51
Découverts bancaires	-	-	-
Leasing et locations de biens < 1 an	11	33	34
Autres dettes financières < 1 an	-	-	-
Dettes financières à moins d'un an	144	245	85
Total des dettes financières	457	556	830

Le groupe a remboursé sur l'exercice 2016, 364 mille euros au titre des emprunts.

Le groupe a contracté sur la période du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2016 255 mille euros de nouveaux emprunts répartis ainsi :

18 mille euros liés aux nouveaux contrats de crédit-bail conclus sur l'exercice,
114 mille euros liés aux avances reçues suite à la mise en place d'assurances prospection COFACE (avance remboursable sur 3 ans après la période d'acquisition de 3 ans en fonction des ventes réalisées sur les zones prospectées),
123 mille euros souscrits pour financer des travaux de rénovation du bâtiment situé en Belgique (propriété du Groupe).

Echéancier

(En milliers d'euros)	2016	2015	2014
< 12 mois	144	245	85
entre 1 an et 5 ans	236	311	745
> 5 ans	77	-	-
Total des dettes financières	457	556	830

Taux

(En milliers d'euros)	2016	2015	2014
Taux fixe	457	556	830
Taux variable	-	-	-
Total	457	556	830

Note 17. Endettement financier net

(En milliers d'euros)	Courant	Non courant	Total
Emprunts auprès des éts de crédit	133	182	315
Leasing & location de biens	11	12	23
Autres dettes financières		119	119
Dettes financières brutes	144	313	457
Disponibilités	6 530		6 530
ENDETTEMENT FINANCIER NET	6 386	-313	6 073

Note 18. Les facteurs de risque

1. Analyse du risque financier

Les instruments financiers incluent principalement des emprunts bancaires et des disponibilités dont l'objectif est de financer les opérations d'exploitation du groupe.

a. Risque de crédit

Le principal risque de crédit auquel le groupe est exposé est le risque de défaillance de sa clientèle. Le groupe a mis en place une politique de suivi de son risque de crédit au niveau de l'ensemble de ses filiales et suit son évolution sur une base bimensuelle.

Des analyses de solvabilités sont conduites pour chaque nouveau client.

b. Risque de change

L'activité

Le groupe est peu exposé au risque de change. En effet, les activités du groupe dans le monde sont réalisées soit par la société mère qui facture en euros l'ensemble des ventes réalisées à l'étranger, soit par les filiales qui opèrent exclusivement dans leur pays.

Le groupe n'utilise pas d'instruments de couverture de change pour les opérations réalisées à l'étranger.

c. Risque de taux

Le Groupe finance ses opérations grâce à ses fonds propres et le recours à l'endettement. En règle générale, le groupe emprunte à taux fixe.

La structure de l'endettement est la suivante :

(En milliers d'euros)	2016	2015	2014
Taux fixe	457	556	830
Taux variable	-	-	-
Total	457	556	830

Au 31 décembre 2016, si le taux d'intérêt des emprunts avait varié de +/- 100 points de base, toutes choses égales par ailleurs, le résultat avant impôt aurait été inférieur / supérieur de 3 443 € contre 5 665 €au 30 septembre 2015.

d. Gestion du risque sur le capital

Le Groupe a pour objectif de préserver sa continuité d'exploitation tout en maximisant le rendement aux actionnaires grâce à une gestion optimale de la structure de ses fonds propres et de sa dette. Ce ratio (endettement financier net / fonds propres) est le suivant à la clôture de chacune des périodes

Ratio	2016	2015	2014
Endettement financier net (positif*)	6 073	4 758	3 068
Fonds propres	20 690	19 426	17 275
= Gearing	0,2935	0,2449	0,1776

* Trésorerie > dettes financières

présentées :

La société possède une structure financière solide, et dispose de plus de marge pour financer son activité.

e. Risque de liquidité

Pour financer son activité, outre ses fonds propres, le groupe a recours à l'emprunt long terme. Les échéances de ses emprunts sont détaillées dans la note 16.

f. Risque lié à l'estimation des justes valeurs

Le groupe ne détient aucun instrument de couverture du risque actions. Les actions et les OPCVM ont été évalués sur la base du dernier cours connu à la clôture. Les placements de trésorerie sont réalisés avec des instruments de trésorerie dont le capital est garanti.

Position à l'actif :

(En milliers d'euros)	Titres négociables
BMTN 4 ans	300
BMTN 2 ans	300
Compte à termes	421
Total Titres négociables	1 021

Les actions auto-détenues :

(En milliers d'euros)	Actions propres(*)
Contrat de liquidité (1863 titres)	7
Actions auto-détenues	749
Total actions auto-détenues	756

(*) Les actions encres DUBUIT détenues soit dans le cadre du contrat de liquidité, soit en propre sont retraitées en moins des capitaux propres

Le prix moyen d'acquisition des actions propres est de 5,15 euros par actions au 31 décembre 2016. Toute baisse du cours est sans incidence sur le résultat du Groupe.

2. Autres risques

a. Les immeubles de placement : il s'agit de deux ensembles immobiliers localisés au brésil qui peuvent présenter les risques suivants pour le Groupe :

Risque de marché

La valeur des biens est dépendante des valeurs du marché de l'immobilier brésilien mais aussi de la conjoncture économique brésilienne.

Le prix d'acquisition retenu correspond à la valeur inscrite dans le protocole transactionnelle soit 3, 404 millions de réals convertis au taux historique de 3,03276 équivaut à 1,122 millions d'euros.

La valeur des actifs est dépendante à la fois des opportunités du marché immobilier brésiliens mais aussi des variations de taux de change euro/réals.

Risque lié à la défaillance d'un locataire

La société du groupe est exposée au risque de défaillance de ses locataires. Un défaut de paiement des loyers est susceptible d'affecter le résultat et le cash-flow courant, d'où l'importance de contracter avec des preneurs solides.

b. Risques juridiques (liés aux règlementations)

L'activité du Groupe liée à la chimie de spécialité fait l'objet d'un environnement règlementaire complexe et varié que ce soit au niveau national ou bien mondial.

Ainsi, le site français est soumis dans le cadre de la règlementation des installations classées pour la protection de l'environnement à des déclarations d'exploitation de sites délivrées par les autorités publiques nationales. Il en est de même pour les sites étrangers auprès d'organismes locaux.

Les équipes opérationnelles procèdent à une veille réglementaire, dont l'une des finalités est d'anticiper les évolutions réglementaires selon les prescriptions/recommandations. Encres DUBUIT Sa est membre de la FIPEC (Fédération françaises des industries des peintures encres couleurs et adhésifs) et participe activement aux commissions des affaires réglementaires.

Par ailleurs l'activité du Groupe liée à la fabrication d'encres de sérigraphie est soumise au règlement REACH qui impose un système d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation des substances chimiques nécessitant une vigilance particulière quant à la nature des substances et leur effet sur la santé et l'environnement.

Du fait du développement de ses activités en France et à l'international, le Groupe s'expose à des risques liés aux réglementations diverses, notamment en matière fiscale et sociale. Afin de maîtriser les différentes législations et se conformer aux règles en vigueur le Groupe a recours à des conseillers juridiques en droit fiscal, social et des sociétés.

Le Groupe estime qu'au cours des douze derniers mois, les différentes procédures gouvernementales, judiciaires ou d'arbitrage ayant été engagées à l'encontre de la société ou de ses filiales n'auront pas d'effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité du Groupe et a procédé aux provisions considérées comme adéquate dans les comptes annuels. Les directions financières et générales de chaque entité sont en charge de l'anticipation et de la gestion des litiges.

c. Risques industriels et environnementaux

Les activités du Groupe font usage de substances ou de processus industriels qui peuvent présenter des risques d'incendie ou d'explosion, d'émission ou de rejets au cours des différentes phases du processus pouvant porter atteintes aux hommes, aux biens ou à l'environnement.

La sécurité des collaborateurs et des équipements ainsi que la protection de l'environnement sont une des préoccupations permanentes du Groupe qui va au-delà des mesures prescrites par les lois et règlementations en vigueur dans les différents pays dans lesquels le Groupe opère.

Pour faire face à ces risques, Encres DUBUIT a mis en œuvre un dispositif de maîtrise combinant, une politique d'assurance couvrant les dommages aux biens, les pertes d'exploitation et sa responsabilité civile, ainsi que des processus de procédures de contrôle visant à limiter leurs impacts potentiels (système anti-incendie, de détection et de protection, bassins de rétention des écoulements accidentels).

Depuis sa création le Groupe a eu à faire face à un incident majeur : l'incendie de l'usine de Mitry Mory (France) en 2008.

Note 19. Engagements hors bilan

Engagements relatifs aux emprunts bancaires d'encres DUBUIT

Prêt bancaire BNP : capital restant dû au 31/12/2016 - 41 K€, garantie par un privilège prêteur de premier rang, Prêt bancaire SG : capital restant dû au 31/12/2016 – 33 K€, garantie par un privilège prêteur de premier rang

Note 20. Capital

Principes comptables

Actions propres (IAS 32-39)

Les titres auto détenus par le groupe sont comptabilisés en déduction des capitaux propres pour leur coût d'acquisition et leurs variations de valeur ne sont pas enregistrées. Les éventuels profits ou pertes liés à l'achat, la vente, l'émission ou l'annulation de titres auto détenus sont comptabilisés directement en capitaux propres sans affecter le résultat.

Capitaux propres

Au 31 décembre 2016, le capital se compose de 3 141 000 actions d'une valeur de 0,40 €, soit une valeur totale du capital de 1 256 400 €.

Le tableau présenté ci-dessous reprend la répartition du capital social et des droits de vote au 31 décembre 2016.

	Totalité des titres	Titres simples	Titres doubles	Droits de vote	% du capital	% des droits de votes
Dubuit International	1 264 000	0	1 264 000	2 528 000	40,24%	50,39%
M. Jean-Louis Dubuit et sa famille	655 719	0	655 719	1 311 438	20,88%	26,14%
Membres du directoire Membres du conseil de	14 001	0	14 001	28 002	0,45%	0,56%
surveillance	11	0	11	22	0,00%	0,00%
Actions auto détenues	145 115	0	0	0	4,62%	0,00%
Contrat de liquidité	1 863	0	0	0	0,06%	0,00%
Actions nominatives	130 129	40 863	89 266	219 395	4,14%	4,37%
Public	930 162	930 162	0	930 162	29,61%	18,54%
TOTAL	3 141 000	971 025	2 022 997	5 017 019

Dividendes

Aucun dividende n'a été versé sur l'exercice.

Note 21. Engagements retraites et avantages assimilés

Principes comptables

Avantages au personnel (IAS 19)

La provision pour avantages au personnel concernent les engagements en matière d'indemnités de fin de carrière de l'ensemble du Groupe. Ceux-ci sont calculés d'après les règles fixées par la convention collective applicable.

L'engagement, au titre de l'indemnité retraite, de la société mère est en partie couvert par un contrat d'assurance à cotisations définies. Ces sommes sont régulièrement complétées afin d'être progressivement ajustées au montant des engagements, la politique du Groupe étant d'externaliser au maximum ces engagements, dans la mesure du possible. Son obligation se limite, donc, au montant qu'elle s'engage à payer à la compagnie d'assurance. En conséquence le risque actuariel et le risque de placement n'incombent pas à la société.

Dans les filiales du Groupe, la législation locale n'impose pas le versement d'indemnités en cas de départ à la retraite. Les engagements ainsi que les actifs de couverture et la charge de l'exercice sont évalués suivant la méthode dite « des unités de crédit projetées » conforme à la norme IAS 19.

(En milliers d'euros)	Provision Retraite
Au 30/09/2015	227
Augmentations	23
Diminutions	-
Variation de périmètre	-
Change	-
Autres	-
Au 31/12/2016	250

L'évaluation des engagements de versement des indemnités de retraite conventionnelles est fondée sur la méthode actuarielle.

Les principales hypothèses de calcul sont les suivantes :

Le taux d'actualisation : 2 %;
Le taux de rendement brut servi pour 2016 est de : 2 %

Les engagements évalués à la date du 31 décembre 2016 s'élèvent à 522 mille Euros et sont couverts à hauteur de 272 mille euros par une assurance. Le solde de 250 mille euros a été provisionné.

Note 22. Provisions (non courant) et provisions (courant)

Principes comptables

Provisions courantes, non courantes (IAS 37) :

Les provisions sont des passifs dont l'échéance ou le montant ne peut être fixé de manière précise. Les provisions sont constituées conformément à la norme IAS 37, pour couvrir les obligations liées à des événements survenus avant l'arrêté des comptes, s'il est probable qu'elles provoqueront une sortie de ressources sans contrepartie.

Les provisions non courantes correspondent aux provisions non directement liées au cycle normal d'exploitation et dont l'échéance est généralement supérieure à un an. Elles comprennent les provisions pour litiges.

Les provisions courantes correspondent aux provisions directement liées au cycle d'exploitation quelle que soit leur échéance de retournement. Les provisions pour litiges liées à l'activité concernent, pour l'essentiel, la provision pour garantie client.

(En milliers d'euros)	Provisions litiges	Provisions garantie clients	Provisions litiges fiscaux	Autres provisions pour charges	Total
Au 30/09/2014	234	18	134	126	512
Dotation	60	40	-	-	100
Utilisation	- 46	- 18	-	- 49	- 113
Reprise
Variation de périmètre	-	-	-	-	-
Change	8	-	-	-	8
Autres	-	-	-	-	-
Au 30/09/2015	257	40	134	77	508
Dotation	368	38	-	-	406
Utilisation	- 140	- 40	- 134	- 48	- 362
Reprise
Variation de périmètre	-	-	-	-	-
Change	1	-	-	-	1
Autres	- 71	-	-	-	- 71
Au 31/12/2016	413	38	-	29	480
< 1 an	-	38	-	-	38
> 1 an	413	-	-	29	442

Principaux détails des provisions pour litiges :

Litiges prud'homaux provisionnés pour 181 mille euros ;
Litiges commerciaux provisionnés à hauteur de 185 mille euros ;
Litiges fiscaux provisionnés pour 30 mille euros.

Note 23. Impôts différés

Impôts différés actifs (M€)	Différences temporaires	Provisions pour retraite	Eliminations (marges, provisions internes)	Retraitements IFRS s/ immob.	Autres	Total
Au 30 septembre 2014	52	86	22	0	4	164
Variation de périmètre						0
Montant comptabilisé en résultat net	35	-10	14	0	1	40
Au 30 septembre 2015	87	76	36	0	5	204
Variation de périmètre						0
Montant comptabilisé en résultat net	-27	-6	12	0	11	-10
Au 31 décembre 2016	60	70	48	0	16	194

Les actifs d'impôts différés sont attribuables aux éléments suivants :

Les passifs d'impôts différés sont attribuables aux éléments suivants :

Impôts différés passifs (M€)	Provisions sur actions propres	Crédit-bail et location financement	Eliminations (marges, provisions internes)	Retraitements IFRS s/ immob.	Autres	Total
Au 30 septembre 2014	157	27	4	30	38	256
Variation de périmètre						0
Montant comptabilisé en résultat net	6	-13	79	-7	21	86
Au 30 septembre 2015	163	14	83	23	59	342
Variation de périmètre						0
Montant comptabilisé en résultat net	-111	0	-83	-11	-5	-210
Au 31 décembre 2016	52	14	0	12	54	132

Note 24. Parties liées

- Transactions avec les coentreprises

L'opération suivante concerne la relation avec la société DUBUIT International (détentrice de 40,24 % du capital de la société Encres DUBUIT S.A.), pour une opération de trésorerie liée à une convention de trésorerie signée en décembre 2015.

	Fin décembre 2016	Fin septembre 2015
Compte courant (solde dû)	2,2 K€	n/a
- Dont sommes remboursées sur la période	500 K€	n/a
Produits financiers	2,2 K€	n/a

- Rémunération des dirigeants

En milliers d'euros	2015 / 2016 (*)	2014 / 2015
Avantages à court terme (Rémunérations	728	594
fixes + charges patronales)
Avantages à long terme	0	0
Charges d'AGA	0,9
(*) du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2016

Cette rémunération concerne les membres du Directoire perçoivent des salaires et bénéficient des contrats d'intéressement et de participation ainsi que des régimes de primes d'expatriation et de retraite à prestations définies en vigueur, dans les mêmes conditions que les autres collaborateurs de la société.

Une charge de 68 mille euros a été comptabilisée au titre des régimes à cotisation définie (provision pour indemnités de départ à la retraite) par les dirigeants.

- Rémunération des membres du Conseil de Surveillance

Les membres du Conseil de Surveillance ne perçoivent pas de rémunérations au titre de leur mandat. Seul le président du Conseil de surveillance a perçu une rémunération brute annuelle de 12.000 euros.

Note 25. Dénouement comptable de la Cession des filiales brésiliennes (traitées comme des Actifs/passifs détenus en vue de la vente en 2014)

Cette note se réfère uniquement aux comptes de 2015. Nous la maintenons pour mémoire.

Comme il a été décrit dans la note1 de l'annexe des comptes consolidés, l'opération brésilienne a pu être dénouée et le protocole peut s'appliquer à la clôture des comptes 2015.

Le Groupe a reçu en contrepartie de la cession de sa participation dans les filiales brésiliennes deux sites industriels situés au Brésil.

Ces deux biens immobiliers sont assortis de contrat de location sur des durées respectives de 5 et 7 ans. Il existe en sus, sur le bien immobilier de Pinda un compromis de vente en euro au profit des anciens associés minoritaires.

Le prix de cession retenu correspond à la valeur des deux sites industriels figurant dans le protocole d'accord signé et validé par le juge le 14 octobre 2014 soit 3 404 085 R\$ converti au taux de la date d'approbation du protocole soit 1 € = 3.03276 R\$ - 1 122 438 € (se reporter sur la note 9 immeuble de placement).

En 2015 et 2016, les sites de Pinda et de Guarulhos ont fait l'objet d'expertises immobilières réalisées par des cabinets spécialisés brésiliens. Les valeurs obtenues sont nettement supérieures à la valeur retenue dans les comptes annuels et les comptes consolidés clos au 30 septembre 2015.

Note 26. Tableaux de flux de trésorerie

a) Analyse de la ligne « impôts payés » moins 795 K€ :

Impôts payés	2016
A - Impôt exigible	-566
B - Impôt de distribution	-68
Variation Impôt courant (passif)	-163
+/- écart de conversion	2
C - Variation Impôt courant (passif)	-161

Impôts payés (A+B+C)	-795

b) Analyse de la variation du besoin en fonds de roulement :

(En milliers d'euros)	2015	Ecart de conversion	RECLASS	Variation (*)	2016

Stock, produits et services en cours	3 089	8		370	3 467
Clients et autres débiteurs	5 444	-1	-57	-91	5 294
Impôt courant	11			577	588
Autres actifs courants	51	0		-3	47
Total actif courant (A)	8 595	7	-57	853	9 396

Fournisseurs et autres créditeurs	3 735	13	53	364	4 165
Autre passif courant	1			5	6
Total Passif courant (B)	3 736	13	53	369	4 171

(*) La colonne à retenir pour le calcul du Besoin en fond de roulement (B.F.R.) est la colonne variation qui correspond aux variations de trésorerie sur la période

CALCUL DE LA VARIATION DU B.F.R.

Variation de l'actif courant (hausse)	-853
Variation du passif courant	369

Variation des besoins en fonds de roulement du Tableau de flux de
trésorerie	-483

c) Au 30 septembre 2015, la ligne Incidence des variations de périmètre égale à 1 062 K€ correspond à :

-	L'acquisition de 4% de la société Publivenor pour	moins 60 K€
-	Le dénouement de la cession des filiales brésiliennes pour
	un prix de cession correspondant aux immeubles de placement remis
	en paiement du prix de la participation d'encres DUBUIT soit	1 122 K€

Note 27. Informations sectorielle

Principes comptables

L'information par secteur opérationnel est dérivée de l'activité du Groupe à savoir la commercialisation, au niveau mondiale, de produits pour les marchés de l'impression sérigraphique et numérique.

Les secteurs opérationnels du groupe ENCRES DUBUIT, sont constitués des zones d'implantations géographiques du Groupe à travers le monde à savoir l'Europe, l'Asie, l'Afrique Moyen-Orient et le continent Américain.

Ils correspondent à la structure du reporting interne et représentent le niveau suivi par la Direction du Groupe pour prendre des décisions quant à l'affectation des ressources et pour évaluer la performance opérationnelle.

Informations par entités juridiques (secteur d'activités)

Comme il a été indiqué dans les principes comptables et méthode d'évaluation, le Groupe ENCRES DUBUIT exerce son activité dans un secteur unique : la commercialisation, au niveau mondial, de produits d'impression pour les marché de la sérigraphie et du numérique.

Les secteurs opérationnels du groupe ENCRES DUBUIT, sont constitués des zones d'implantations géographiques des filiales du Groupe à travers le monde à savoir l'Europe, l'Asie, l'Afrique Moyen-Orient et le continent Américain.

En milliers d'euros	Encres DUBUIT S.A	SCREEN MESH & SOFTIM	Tintas DUBUIT	PUBLIVENOR	ALL INKS	DUBUIT Bénélux	Encres DUBUIT SHANGHAI (1)	DUBUIT AMERICA	QUEBEC Inc et DUBUIT CANADA	Eliminations /Retrait. de conso.	TOTAL
En 2016
Indicateurs de résultat
Chiffres d'affa ires *	14 028	0	1 828	3 075	12	3	7 766	722	0	-1 182	26 252 0
Dotations a ux a mortis sements et provis ions sur immobilis ations	490	3	44	60	10	7	279	18	0	67	976
Rés ulta t opérationnel (données consolidées )	285	-3	-20	55	-107	-33	1 979	-231	26	n/a	1 951
Actif
Inves tis sements industri els nets	48		1				34				84
Effectif	72	0	14	13	0	0	67	4	0		170
* 15 mois 1er octobre 2015 au 31 décembre 2016

(1) Intégre les deux sociétés localisées en Chine Jinshan (site actif) et Fangxian (entité dormante)

En milliers d'euros	Encres DUBUIT S.A	SCREEN MESH & SOFTIM	Tintas DUBUIT	PUBLIVENOR	ALL INKS	DUBUIT Bénélux	Encres DUBUIT SHANGHAI (1)	DUBUIT AMERICA	QUEBEC Inc et DUBUIT CANADA	Eliminations /Retrait. de conso.	TOTAL
En 2015
Indicateurs de résultat
Chiffres d'affa ires *	10 766	97	1 676	2 316	7	10	6 184	1 127	0	-813	21 370 0
Dotations a ux a mortis sements et provis ions sur immobilis ations	428	7		44	27	5	257	15		33	816
Rés ulta t opérationnel (données consolidées )	-90	-15	83	66	-57	-3	1 981	-43	-4		1 918
Actif
Inves tis sements industri els nets	71			2			25	2			100
Effectif	67	0	14	13	0	0	70	6	0		170
* 12 mois 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015

(1) Intégre les deux sociétés localisées en Chine Jinshan (site actif) et Fangxian (entité dormante)

Informations par secteur géographique

Le chiffre d'affaires est ventilé en fonction de la situation géographique des clients. Les actifs et passifs sont répartis en fonction de la situation géographique des sociétés.

Analyse du chiffre d'affaires par zone géographique

En Milliers d'euros	1-oct.-15 30-sept.-16	1-oct.-16 31-déc.- 16	1-oct.-15 31-déc.- 16	% CA TOTAL	1-oct.-14 30-sept.- 15	% CA TOTAL	Variation Dec-16 vs Sept.2015	Var. en %
	12 mois	3 mois	15 mois		12 mois
Europe	13 078	3 051	16 129	61,4%	12 003	56,2%	4 126	34,4%
Asie	6 042	2 446	8 488	32,3%	7 705	36,1%	783	10,2%
Amérique Du Nord	824	282	1 106	4,2%	1 412	6,6%	-306	-21,7%
Afrique / Moyen Orient	455	74	529	2,0%	250	1,2%	279	111,6%
Chiffre d'affaires total	20 399	5 853	26 252		21 370		4 882	22,8%

Analyse de la situation financière par secteur géographique

	Continent européen		Continent américain		Asie et Afrique		TOTAL
(En milliers d'euros)	2016	2015	2016	2015	2016	2015	2016	2015
Immobilisations corporelles,
matériels et outillages	4 286	4 676	385	378	2 219	2 495	6 889	7 550
Immeubles de placement	1 059	1 122	-	-	-	-	1 059	1 122
Ecarts d'acquisition	432	2 111	-	-	-	-	432	2 111
Immobilisations incorporelles	1 688	-	-	-	-	-	1 688	-
Titres de participation (net)	-	-	-	-	-	-	-	-
Titres mises en équivalence	-	-	-	-	-	-	-	-
Autres actifs financiers	175	177	-	-	13	-	188	177
Impôts différés actifs	130	147	6	20	58	36	194	203
Autres actifs non courants	-	-	-	-	-	-	-	-
ACTIF NON COURANT	7 770	8 234	390	398	2 289	2 531	10 450	11 163
Stock, produits et services en
cours	2 921	2 422	94	240	376	427	3 390	3 089
Clients et autres débiteurs	3 278	3 172	529	481	1 487	1 791	5 294	5 444
Impôt courant	589	11	-	-	-	-	589	11
Autres actifs courants	40	45	-	6	7	-	47	51
Produits dérivés ayant une
juste valeur positive	-	-	-	-	-	-	-	-
Actifs destinés à être vendus	-	-	-	-	-	-	-	-
Titres négociables	1 021	953	-	-	-	-	1 021	953
Trésorerie et équivalent de
trésorerie	2 703	1 962	86	95	2 720	2 304	5 509	4 362
ACTIF COURANT	10 552	8 565	709	821	4 589	4 523	15 850	13 909
TOTAL ACTIF	18 322	16 799	1 100	1 220	6 878	7 054	26 300	25 073

Immeubles de placement,

Les immeubles de placement présentés dans le secteur « continent européen » sont localisés au Brésil.

Ecarts d'acquisition,

En 2015, la ligne écarts d'acquisitions regroupait :
o les valeurs liées aux écarts d'acquisition : 432 K€,
o la marque : 289 K€
o le fonds de commerce : 1 390 K€
En 2016, les valeurs liées à la marque et au fonds de commerce ont été reclassées sur la ligne immobilisations incorporelles.

PASSIF

	Continent européen		Continent américain			Asie et Afrique		TOTAL
(En milliers d'euros)	2016	2015	2016	2015	2016	2015	2016	2015
Emprunts long-terme	275	262	38	49	-	-	313	311
Impôts différés passifs	133	342	-	-	-	-	133	342
Provision pour retraite	250	227	-	-	-	-	250	227
Provisions (non courant)	441	395	-	71	-	-	441	467
Autres passifs non courants	-	-	-	-	-	-	-	-
Passif non courant	1 100	1 226	38	120	-	-	1 137	1 347

Passif Courant	3 172	2 973	559	554	736	773	4 473	4 299

TOTAL PASSIF Non courant et Courant	4 272	4 199	597	674	736	773	5 610	5 646

Note 28. Organigramme du Groupe et Périmètre de consolidation

Encres DUBUIT SA, maison mère du Groupe est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance enregistrée et domiciliées en France. Son siège social est situé à Mitry Mory (Seine et Marne).

Organigramme au 31 décembre 2016

	Encres DUBUIT SA
100%	Tintas DUBUIT
		96,57%	Publivenor
100%	DUBUIT Bénélux
		89%	All Inks
100%	Screen MESH	100%	Softim

100%	Encres DUBUIT Shanghai Co	100%	Encres DUBUIT Shanghai
100%	DUBUIT Of America

100%	Quebec Inc	100%	Dubuit CANADA

Périmètre de consolidation au 31 décembre 2016

Le périmètre de consolidation du Groupe Encres DUBUIT est le suivant :

Nom de l'entité	Activité	Pourcentage d'intérêts

Encres DUBUIT SA	Distribution de produits pour l'impression de sérigraphie*	mère

Filiales consolidées par intégration globale
Screen MESH	Distribution de produits pour l'impression de sérigraphie	100,00%
Québec Inc.	Holding	100,00%
Dubuit Canada	Néant	100,00%
Dubuit Benelux	Holding	100,00%
Publivenor	Distribution de produits pour l'impression de sérigraphie	96,57%
All Inks	Distribution de produits pour l'impression de sérigraphie	89,00%
Tintas DUBUIT	Distribution de produits pour l'impression de sérigraphie*	100,00%
Dubuit of America	Distribution de produits pour l'impression de sérigraphie	100,00%
Encres DUBUIT Shanghai - Fangxian	Distribution de produits pour l'impression de sérigraphie	100,00%
Encres DUBUIT Shanghai- Jinshan	Distribution de produits pour l'impression de sérigraphie*	100,00%
SOFTIM	Gestions administratives et comptables, acquisitions de biens immobiliers	100,00%
Entreprise sous contrôle conjoint consolidées par intégration proportionnelle
	Néant
Entreprises associées mise en équivalence
	Néant

* site de fabrication d'encres

Note 29. Evènements post-clôture

Aucun évènement significatif n'est survenu depuis la clôture des comptes consolidés clos au 31 décembre 2016.

3. COMPTES ANNUELS ET ANNEXES

3.1 Les états financiers

Bilan : Actif

En milliers d'euros		31/12/2016		30/09/2015	30/09/2014
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais de recherche et développement
Concessions, brevets, droits similaires	403	105	299	290	291
Fonds commercial	1 845		1 845	1 845	1 845
Autres immobilisations incorporelles	0		0	0	0
Total immobilisations incorporelles	2 248	105	2 143	2 134	2 136

IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains	1 006		1 006	1 006	1 006
Constructions, installation des constructions	3 913	1 990	1 923	1 041	1 182
Installations techniq. mat. Out. industriels	2 039	1 779	260	285	276
Autres immobilisations corporelles	3 906	3 229	676	816	900
Immobilisations en cours	4		4	4	4
Avances et acomptes	0		0	0	0
Total immobilisations corporelles	10 869	6 998	3 870	3 153	3 368

IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Participations	5 286	1 533	3 753	4 126	6 010
Créances rattachées à des participations	947	926	21	1	61
Autres titres immobilisés	757	187	570	264	281
Autres immobilisations financières	169	3	166	169	166
Total immobilisations financières	7 159	2 649	4 510	4 561	6 518
TOTAL ACTIF IMMOBILISE	20 275	9 752	10 523	9 848	12 022

STOCKS ET EN-COURS
Matières premières & autres approv	1 343	52	1 291	974	995
Produits intermédiaires et finis	988		988	802	559
Avances et acomptes versés	0		0	0	0
CREANCES
Clients et comptes rattachés	3 696	994	2 702	2 572	2 516
Autres créances	1 336	492	844	1 665	763
DISPONIBILITES ET DIVERS
Valeurs mobilières de placement	1 021		1 021	953	400
Disponibilités	1 942		1 942	989	1 858
Charges constatées d'avance	39		39	45	70
TOTAL ACTIF CIRCULANT	10 364	1 538	8 826	7 999	7 161
Charges à répartir			0	0	0
Ecarts de conversion actif	3		3	1	355
TOTAL GENERAL	30 642	11 290	19 352	17 848	19 539

Bilan : Passif

En milliers d'euros	31/12/2016	30/09/2015	30/09/2014
CAPITAUX PROPRES
Capital	1 256	1 256	1 256
Primes d'émission, de fusion, d'apport	4 398	4 398	4 398
Réserves :
- Réserve légale	126	126	126
- Réserves statutaires ou contractuelles	12 454	12 454	12 454
Report à nouveau	-3 127	-3 931	-1 460
Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte)	1 050	804	-2 471
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
TOTAL	16 157	15 106	14 302
Autres fonds propres TOTAL	0	0	0

TOTAL DES CAPITAUX PROPRES	16 157	15 106	14 302
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques	334	226	2 439
Provisions pour charges	29	77	115
TOTAL PROVISIONS	362	303	2 553
DETTES
Emprunts et dettes auprès établissements de crédit	74	314	534
Dettes financières diverses	119	1	2
TOTAL DETTES FINANCIERES	193	315	536

Dettes fournisseurs et comptes rattachés	1 334	1 108	1 282
Dettes fiscales et sociales	873	816	704
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes	194	74	85
Produits constatés d'avance	56	0	0
TOTAL DETTE D'EXPLOITATION	2 456	1 998	2 071

TOTAL DES DETTES	2 649	2 313	2 607
Ecarts de conversion passif	183	126	76
TOTAL GENERAL	19 352	17 848	19 539

Compte de résultat

En milliers d'euros		31/12/2016*		30/09/2015	30/09/2014
	France	Exportation	Total
PRODUITS
D'EXPLOITATION
Ventes de marchandises	1 496	310	1 806	1 665	1 604
Production vendue (biens)	6 916	4 926	11 842	8 752	8 711
Production vendue (services)	259	121	380	349	335
Chiffre d'affaires net	8 671	5 357	14 028	10 766	10 650
Production stockée			186	243	-351
Subventions d'exploitation			6	0	0
Reprises sur provisions et transfert de charges			1 188	297	588
Autres produits d'exploitation			126	1	1
TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION			15 534	11 307	10 887
CHARGES D'EXPLOITATION
Achats de marchandises			1 220	1 064	1 262
Variations de stocks			-79	67	-32
Achats matières premières et autres
approvisionnements			4 550	3 297	2 958
Variations de stocks			-208	-16	50
Autres achats et charges externes			2 944	2 306	2 280
Impôts, taxes et versements assimilés			420	312	364
Salaires et traitements			3 220	2 747	2 596
Charges sociales			1 499	1 126	1 085
Dotations aux amortissements et provisions :
- sur immobilisations : dotations aux amortissements		491	339	393
- sur actif circulant : dotations aux provisions		264	228	573
- pour risques et charges : dotations aux provisions			286	100	83
Autres charges			844	18	175
TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION			15 451	11 588	11 788
RESULTAT D'EXPLOITATION			83	-280	-900
PRODUITS FINANCIERS
Produits des participations Produits des autres valeurs mobilières et autres			617	52	137
créances			0	0	0
Autres intérêts et produits assimilés			6	1	0
Reprises sur provisions et transferts de charges			600	3 709	782
Différences positives de change			67	51	23
Produits nets sur cession de valeurs mobilières de
placement			0	4	4
TOTAL PRODUITS FINANCIERS		1 289	3 816	946
CHARGES FINANCIERES
Dotations financières aux amortissements et aux provisions	653	583	1 120
Intérêts et charges financiers			119	3 249	46
Différences négatives de change	45	12	18
Autres charges financières
Charges nettes sur cession de valeurs mobilières de
placement TOTAL CHARGES FINANCIERES			0 817	0 3 844	0 1 184
RESULTAT FINANCIER			472	-28	-237

RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS			555	-308	-1 137

* L'exercice clos au 31 décembre 2016 à une durée exceptionnelle de 15 mois : données non comparables

En milliers d'euros	31/12/2016*	30/09/2015	30/09/2014
PRODUITS EXCEPTIONNELS

Produits exceptionnels sur opérations de gestion	1	0	617
Produits exceptionnels sur opérations en capital	652	1 124	436
Reprises sur provisions et transferts de charges	93	1 921	60

TOTAL PRODUITS EXCEPTIONNELS	747	3 046	1 113

CHARGES EXCEPTIONNELLES

Charges exceptionnelles sur opérations de gestion	64	60	117
Charges exceptionnelles sur opérations en capital	376	1 885	376
Dotations aux amortissements et provisions			1 883

TOTAL CHARGES EXCEPTIONNELLES	439	1 945	2 376

RESULTAT EXCEPTIONNEL	307	1 101	-1 264

Participation des salariés
Impôts sur les bénéfices	-188	-11	70

TOTAL DES PRODUITS	17 570	18 170	12 946
TOTAL DES CHARGES	16 519	17 365	15 417

RESULTAT de L'EXERCICE	1 050	804	-2 471

* L'exercice clos au 31 décembre 2016 à une durée exceptionnelle de 15 mois : données non comparables

En milliers d'euros	31/12/2016	30/09/2015	30/09/2014
Flux de trésorerie lié à l'activité

. Résultat net	1 050	804	-2 472
. Elimination des charges et produits sans
incidence sur la trésorerie ou non liés à l'activité :
. Amortissements et provisions (sauf prov / actif
circulant)	239	-4 676	2 474
. Variation des impôts différés	0	0	0
. Plus ou Moins-values de cession nettes d'impôt	-273	761	-63
. Plus ou Moins-value sur cession d'actions propres	-3	1	3
Marge brute d'autofinancement	1 013	-3 110	-58

. Variation du besoin en fonds de roulement lié à
l'activité :
. Créances d'exploitation et stock	-931	-799	777
. Dettes d'exploitation et autres dettes	515	-23	-201
	-416	-822	576

TOTAL FLUX DE TRESORERIE LIES A	597	-3 932	518
L'ACTIVITE

Flux de trésorerie liés aux opérations
d'investissement
. Acquisition d'immobilisations . Cessions d'immobilisations nettes d'impôt et	-172	-208	-482
remboursement	72	4 044	1 339
. Impact des variations de périmètres	645

TOTAL FLUX DE TRESORERIE LIES AUX
INVESTISSEMENTS	545	3 836	857

Flux de trésorerie liés aux opérations de
financement
. Dividendes versés aux actionnaires
. Autres variations
. Emissions d'emprunts	119	1
. Remboursements d'emprunts	-241	-222	-519
TOTAL FLUX DE TRESORERIE LIES AUX	-122	-221	-519
FINANCEMENTS

Variation de la trésorerie calculée	1 020	-316	856

Variation de trésorerie
. Trésorerie d'ouverture	1 942	2 258	1 401
. Trésorerie de clôture	2 962	1 942	2 258

Variation de la trésorerie	1 020	-316	857

3.2 Annexes des comptes annuels (exercice clos au 31 décembre 2016)

3.2.1 Evènements significatifs

a) Un exercice de 15 mois : 1er octobre 2015 au 31 décembre 2016

Lors de l'assemblée générale mixte qui s'est tenue le 27 septembre 2016, les actionnaires d'Encres DUBUIT ont approuvé l'ensemble des résolutions qui leur ont été soumises et notamment la modification de la date de clôture de l'exercice social, pour la fixer au 31 décembre de chaque année et pour la première fois le 31 décembre 2016. Pour l'année 2016, le groupe présente à titre exceptionnel un exercice de 15 mois, qui débute le 1er octobre 2015 et s'achève le 31 décembre 2016.

b) Le Brésil

Encres DUBUIT SA a conclu, courant 2014, une transaction avec les associés minoritaires de la société DUBUIT PAINT. Cette opération a permis à la société :

d'une part, de céder sa participation dans le capital de la société DUBUIT PAINT et le règlement du prix devant se faire sous la forme de la remise de deux ensembles immobiliers industriels brésiliens assortis de contrats de location ;
d'autre part, de désengager pleinement sa responsabilité dans les affaires brésiliennes.

Cette transaction a été définitivement homologuée par décision du juge en date du 14 octobre 2014.

Jusqu'alors, le protocole transactionnel n'avait pu s'appliquer dans son intégralité car l'ensemble des conditions suspensives n'était pas levé.

A ce jour, les modifications de la dénomination sociale et du contrat social (statuts) ont été réalisées. Par ailleurs, les formalités de mise en œuvre du protocole liées au transfert des ensembles immobiliers situés au Brésil (qui interviennent en paiement de l'indemnisation de la valeur de la participation des sociétés brésiliennes aux minoritaires) et à l'établissement des contrats de locations sont en cours de finalisation.

Au regard de l'avancement actuel du protocole, le traitement comptable de l'opération au 30 septembre 2015 a pu être déterminé et a donné lieu à la comptabilisation d'une créance à recevoir de 1,122 millions d'euros. Le montant de la créance correspond à la valeur fiscale (figurant dans le protocole transactionnel validé par le juge) des deux ensembles immobiliers remis en paiement du prix de la cession de la participation d'Encres DUBUIT dans DUBUIT PAINT.

Au 31 décembre 2016, les actes de propriété n'ont toujours pas été délivrés à Encres DUBUIT. Cependant, l'avocat représentant la société a affirmé que le jugement du 14 octobre 2014 avait valeur d'actes de propriété et que le registre d'enregistrement des immeubles ne pouvait s'y opposer. En conséquence, la créance a été reclassée en immeuble de placement pour un montant de 1,122 millions d'euros et amortis sur 20 ans.

Les loyers issus de la location de ces deux immeubles sont versés sur un compte bancaire ouvert au nom de l'avocat en charge du dossier.

c) Le Canada :

La créance de DUBUIT Canada envers Encres DUBUIT s'élevait à 639 K€. Elle avait fait l'objet d'une provision pour 639 K€.

Suite à la décision de fermer DUBUIT Canada, et l'obtention d'un certificat de non recouvrabilité, la créance a été comptabilisée en résultat d'exploitation en perte sur créances irrécouvrables (autres produits et charges) et la provision a été reprise.

L'impact sur le compte de résultat est neutralisé.

d) La Chine (impact résultat exceptionnel)

Lors de la prise de décision de construire une nouvelle usine en Chine sur la province de Jinshan, il avait été décidé qu'une fois le projet finalisé la participation d'Encres DUBUIT dans la société Encres DUBUIT Fangxian (ancienne société) serait rachetée par Encres DUBUIT Jinshan.

Le dénouement a eu lieu sur cet exercice. Une plus-value nette comptable de 272 K€ a été comptabilisée en résultat exceptionnel.

3.2.2 Principes, règles et méthodes comptables

Les comptes annuels de la Société sont établis conformément aux dispositions légales et réglementaires françaises (Plan Comptable Général) et aux principes comptables généralement admis.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles figurent au bilan pour leur coût d'achat, hors frais d'acquisition et coût d'emprunt. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire sur des périodes qui correspondent à la durée d'utilisation prévue des immobilisations (1 à 5 ans).

Une valeur résiduelle peut être déterminée en déduction de la valeur amortissable si elle est significative et calculée dès l'origine.

Les frais de développement sont enregistrés en charge dans l'exercice au cours duquel ils sont encourus.

Les fonds de commerce sont dépréciés lorsque leur valeur d'inventaire est inférieure à leur valeur nette au bilan. La valeur d'inventaire attribuée aux fonds de commerce fait l'objet d'un suivi annuel en fonction de la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés.

Les flux de trésorerie futurs reposent sur des données prévisionnelles (chiffre d'affaires, marges, …) qui par nature ne peuvent être confirmées, et établies qu'à partir d'hypothèses les plus probables à la date de leur établissement. Ces hypothèses sont susceptibles de ne pas rester valides tout au long de la période d 'estimation et de prévision considérée. Aussi afin d'assurer un caractère prudent aux résultats présentés, la société a retenu des scénarios pour lesquels la croissance des chiffres d'affaires et des résultats sont cohérents avec les chiffres constatés au cours de ces dernières années.

Le taux d'actualisation retenu pour ces calculs est le coût moyen pondéré du capital de la société (WACC). Le taux d'actualisation est un taux après impôts.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition des immobilisations) ou à leur coût de production. Les intérêts des emprunts spécifiques à la production d'immobilisations ne sont pas inclus dans le coût de production de ces immobilisations.

Une valeur résiduelle peut être déterminée en déduction de la valeur amortissable si elle est significative et calculée dès l'origine.

Les plans d'amortissements pour dépréciation sont établis suivants la durée réelle d'utilisation selon le mode linéaire ou suivant le mode dégressif.

Durées retenues pour le calcul des amortissements :

	Durée
Immobilisations décomposables

- Structure gros-œuvre	20 ans
- Lots techniques	15 ans
- Lots de second œuvre	12 ans
- Lots d'aménagement	10 ans

Immobilisations non décomposables

- Matériel et outillage industriels	10 ans
- Agencements et installations	10 ans
- Matériel de transport	1 à 5 ans
- Mobilier et matériel de bureau	3 à 10 ans

Dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles

Une dépréciation est constatée lorsque la valeur actuelle d'une immobilisation est devenue notablement inférieure à sa valeur nette comptable. La valeur actuelle se définit par comparaison entre la valeur vénale et la valeur d'usage.

Provision pour gros entretiens

Une provision pour gros entretien est constituée, le cas échéant, selon un plan pluriannuel de travaux permettant de couvrir les dépenses qui ont pour seul but de vérifier le bon état de fonctionnement des installations et d'y apporter un entretien sans prolonger la durée de vie des immobilisations concernées.

Immobilisations financières

Les participations et les autres titres immobilisés figurent au bilan pour leur coût d'acquisition. Les créances rattachées à des participations, les prêts et dépôts sont enregistrés pour leur valeur de remboursement à la date de clôture de l'exercice.

Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.

Pour les titres cotés, la valeur d'inventaire est déterminée par le cours moyen du mois de la clôture de l'exercice.

La valeur d'inventaire des titres de participation ou autres titres immobilisés figurant au bilan pour leur coût d'acquisition correspond à la valeur d'utilité.

Valeurs mobilières de placement

Les valeurs mobilières de placement sont valorisées à leur coût d'acquisition. Les intérêts courus s'y rapportant sont également comptabilisés.

Une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable. La valeur d'inventaire est déterminée par le cours du dernier jour de la clôture de l'exercice.

Actions propres

Les actions propres détenues par la société sont enregistrées pour leur coût d'acquisition aux postes « Autres titres immobilisés » suivant l'affectation d'origine du programme de rachat d'actions.

Une dépréciation est constatée lorsque la valeur actuelle des actions propres détenues est devenue inférieure à sa valeur nette comptable.

Suite à la publication de l'avis sur la comptabilisation des plans d'options d'achat ou de souscription d'actions et des plans d'attribution d'actions gratuites aux employés (CNC, avis 08-17 du 6 novembre 2008), les actions propres détenues et affectées à un plan ont été transférées au compte 502-1 pour leur coût d'acquisition. Ces actions ne donnent pas lieu à la constitution d'une provision pour dépréciation.

Provisions réglementées

Les provisions réglementées figurant au bilan comprennent d'une part la différence entre les amortissements fiscaux et les amortissements pour dépréciation calculés suivant le mode linéaire ou dégressif selon le cas. La contrepartie des provisions réglementées est inscrite au compte de résultat dans les charges et produits exceptionnels.

Provisions pour risques et charges

Conformément aux dispositions du règlement 00-06 du Comité de Réglementation comptable, relatif aux passifs, une information est fournie concernant les provisions les plus significatives, dans la mesure où cette information ne porte pas préjudice au groupe.

Au titre de l'exercice 2015 / 2016, la provision pour garantie client a été dotée à hauteur de 38 K€ et reprise pour 40 K€. La provision pour impôts a été reprise pour 48 K€.

Stocks

Les stocks sont évalués suivant la méthode du coût moyen pondéré. La valeur brute des marchandises et des approvisionnements comprend le prix d'achat et les frais accessoires. Les produits fabriqués sont valorisés au coût de production comprenant les consommations et les charges directes et indirectes de production, les amortissements des biens concourant à la production. Le coût de la sous-activité est exclu de la valorisation des stocks. Les intérêts sont toujours exclus de la valorisation des stocks. Une provision pour dépréciation des stocks égale à la différence entre la valeur brute déterminée suivant les modalités indiquées ci-dessus et le cours du jour ou la valeur de réalisation déduction faite des frais proportionnels de vente, est effectuée lorsque cette valeur brute est supérieure à l'autre terme énoncé.

Créances

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale et font l'objet d'un examen systématique au cas par cas. En fonction des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu, une provision pour dépréciation évaluant le risque encouru est constituée pour chacune d'elles.

Opérations en devises

Les transactions réalisées en devises sont enregistrées aux cours de change en vigueur à la date de ces transactions. Tous les actifs et passifs en devises sont convertis aux cours de clôture. La différence de change résultant de la conversion des actifs et passifs en devises est portée : au bilan en « écart de conversion ». Les pertes latentes de change non compensées font l'objet d'une provision pour risques, en totalité.

L'exposition de la société au risque de change est minime dans la mesure où les ventes réalisées à l'étranger sont facturées en Euros.

Engagements retraite

L'engagement retraite de la société mère est couvert pour partie par les versements annuels effectués sur une assurance départ retraite extérieure.

Définition de résultat courant et résultat exceptionnel

Le compte de résultat distingue le résultat imputable aux activités ordinaires et les éléments extraordinaires. Les activités ordinaires recouvrent toute l'activité dans laquelle s'engage l'entreprise dans le cadre de ses affaires, ainsi que les activités liées qu'assume l'entreprise à titre accessoire ou dans le prolongement de ses activités ordinaires. Les éléments extraordinaires sont les seuls produits et charges consécutifs à des événements ou opérations clairement distinctes des activités ordinaires de l'entreprise, et qui ne sont pas en conséquence censés se reproduire de manière fréquente ni régulière.

Information relative au CICE

Le CICE a été comptabilisé en déduction des frais de personnel pour un montant de 116 664 €. La société n'a demandé aucun préfinancement au titre du mécanisme.

Conformément aux recommandations législatives, le CICE est principalement destiné au financement de la compétitivité de la société.

Les cours de conversion retenus pour les comptes annuels clos au 31 décembre 2016 sont :

1 € =	Bilan	Résultat

CAD	1,4188	1,3899
CNY	7,3201	6,7668
USD	1,0541	1,0391

3.2.3 Notes sur les comptes annuels

Note 1. Tableau des filiales et participations

A/ Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur excède 1% du capital de la société astreinte à la publication

Filiales et participations informations en milliers d'euros	Capital	Capitaux propres autres que le capital	Quote part de capital détenu (%)	Valeur comptable brute des titres détenus	Valeur comptable nette des titres détenus	Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés	Montant des cautions et avals donnés par la société	Chiffre d'affaires HT du dernier exercice écoulé	Résultat (bénéfice) ou perte du dernier exercice clos	Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice
1 Filiales (détenues à + de 50%)
Screen Mesh SARL ZA des Platanes 77100 MEAUX	64	-145	100%	79	0	0	0	0	88	0
TINTAS DUBUIT SA	72	1 744	100%	955	955	0	0	1 828	-17	0
C/Las Planas 1
P.I. Fontsanta
08970 Sant Joan Despi
(Barcelona) Espagne
9091 0712 Quebec Inc.	1 074	-1 174	100%	1 074	0	0	0	0	0	0
1 place Ville Marie
37eme étage
Montréal, Québec H3B 3P4
Canada
Dubuit Shanghai Co	1 839	3 079	100%	1 839	1 839	0	0	7 766	1 572	587
111 Memgshan rd shihua, Jinshan, Shanghai China
DUBUIT BENELUX	400	113	100%	960	960	1 230	0	3	-56	0
40 Suikerkaai, 1500 Halles, Belgique
DUBUIT OF AMERICA	580	-652	100%	380	0	127	0	722	-239	0
70 Monaco Drive IL 60172 Roselle - Chicago

B/ Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas 1% du capital de la société astreinte à la publication

Filiales françaises (ensemble) :	Néant
Filiales étrangères (ensemble) :	Néant
Participations dans les sociétés françaises (ensemble) :	Néant
Participations dans les sociétés étrangères (ensemble) :	Néant

C/ Renseignements globaux sur les titres (A+B)

En milliers d'Euros	Capita l	Capitau x propres autres que le capital	Valeur comptabl e brute des titres détenus	Valeur comptabl e nette des titres détenus	Prêts et avances consentie s	Montant des caution s avals donnés par la société	CA H.T. du dernier exercic e écoulé	Résulta t ou perte du dernier exercic e clos	Dividende s encaissés
Filiales françaises (ensemble)

Screen Mesh	64	- 145	79	-	-	-	-	88	-

Filiales étrangères (ensemble)
Tintas+9091+EDS+EDJ+MDB+DO A	3 966	3 109	5 207	3 753	1 358	0	10 319	1 259	587

Participation dans les sociétés françaises (ensemble) : NEANT
Participations dans les sociétés étrangères (ensemble) : Néant K€

Note 2. Les opérations avec les entreprises liées

Bilan

		Montant concernant les entreprises :
	liées	Avec lesquelles la société à un lien de participation	Montants des dettes ou des créances représentés par des effets de commerce
Participations Créances rattachées à des participations	5 286 947
- Provisions sur titres de participation	-2 459
TOTAL IMMOBILISATIONS	3 774	0
Créances clients et comptes rattachés nettes des provisions	620	7
Autres créances nettes des provisions	0
TOTAL CREANCES	620	7
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	27	8
Autres dettes
TOTAL DETTES	27	8

Engagements financiers avec les entités liées et informations relatives aux obligations contractuelles et aux engagements commerciaux : néant

Les transactions avec les parties liées figurent dans la note 24 de l'annexe des comptes consolidés

Compte de résultat

PRODUITS	(K€)	Montant
Ventes de produits finis Dividendes reçus Transferts de charges à des participations	Intérêts des créances rattachées	765 587 1 21
Total		1 373

CHARGES	(K€)	Montant
Achats de matières premières		105
Autres services extérieurs Autres charges financières		111 0
Autres charges exceptionnelles		0
Total		216

Note 3. L'actif immobilisé

La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée dans le patrimoine, compte tenu des frais nécessaires à la mise en service de ces biens, mais à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.

Immobilisations incorporelles

En milliers d'euros	Montant au 30/09/2015	Augmentat°	Diminut°	Autres variations	Au 31/12/2016
Immobilisations incorporelles
Concessions, brevets, licences et marques	290				290
Fonds commercial	1 845				1 845
Autres immobilisations incorporelles	103	11			114
Total	2 237	11	0	0	2 248
Amortissements	103	2			105
Total net	2 134	9	0	0	2 143

Immobilisations corporelles

En milliers d'euros	Montant au 30/09/2015	Augmentat°	Diminut°	Autres variations(*)	Au 31/12/2016


Terrains	1 006				1 006
Constructions - Structure, gros œuvre	2 790				2 790
Immeubles de placement				1 122	1 122
Matériel et outillages industriels	1 991	48			2 039
Autres immobilisations corporelles	2 341	35	0		2 376
Immobilisations décomposables
- Gros œuvre	500				500
- Lots techniques	583				583
- Lots de second œuvre	411				411
- Lots d'aménagement	35				35
Immobilisation en-cours	4				4

Total	9 663	83	0	1 122	10 868

Amortissements :
- Constructions	1 749	177			1 926
- Immeubles de placement		63			63
- Matériel et outillages industriels	1 706	73			1 779
- Autres immobilisations corporelles	1 565	175	0		1 740
Immobilisations décomposables
- Gros œuvre	467				467
- Lots techniques	583				583
- Lots de second œuvre	404				404
- Lots d'aménagement	35				35
Total des amortissements	6 510	488	0	0	6 998

Total net	3 153	-405	0	1 122	3 870

(*) La colonne « autres variations » correspond au reclassement en immeuble de placement de la créance reconnue au 30 septembre 2015 sur la cession de la participation détenue par Encres DUBUIT sur la société DUBUIT PAINT.

Le crédit-bail

Poste du bilan (en milliers d'euros)	Valeur d'origine	Dotations théoriques aux amortissements		Valeur nette théorique		Redevances
		Exercice	Cumulées		Exercice	Cumulées

Terrains Construction
Installations techniques matériel et outillage industriels	46	5	18	28	12	51
Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours	89	18	39	49	48	69
TOTAL	135	23	57	77	60	120

Analyse des redevances de crédit-bail

En milliers d'euros		Redevances restant à payer		TOTAL	Prix	Montant
	A un an au plus	A plus d'un an et à moins de cinq ans	A plus de cinq ans		d'achat résiduel	pris en charge dans l'exercice
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel et outillage industriels	0	0		0	0,5	12
Autres immobilisations corporelles	12	15		26	1	48
Immobilisations en cours
TOTAL	12	15	0	26	1	60

Immobilisations financières

En milliers d'euros	Montant au 30/09/2015	Augmentat°	Diminut°	Autres variations	Au 31/12/2016
Titres de participations	5 659		373		5 286
Créances rattachées à des participations	894	72	20		947
Autres titres immobilisés (actions propres) (*)	754	5	3		757
Autres immobilisations financières	215		46		169
Total	7 522	78	441	0	7 159
Provisions	2 962	242	554		2 650
Total net	4 561	-476	199	0	4 509

(*) 145 115 actions propres détenues par ENCRES DUBUIT non affectées à un plan et 1863 actions détenues dans le cadre d'un contrat de liquidité conclu avec la société GILBERT DUPONT

Les éléments inscrits dans la colonne diminution sont principalement liés à :

La cession du solde de la participation (50%) de Encres DUBUIT Fangxian détenue par Encres DUBUIT Sa à Encres DUBUIT Jinshan pour 373 K€,
Le remboursement de la créance rattachée à la participation DUBUIT CANADA pour 20 K€,
La non recouvrement du solde d'un prêt consenti à un ancien prestataire de service pour 46 K€. Ce prêt avait été déprécié à 100 %. La provision a été reprise à 100 %,
La diminution des provisions provient de la hausse du cours moyen de bourse des actions propres.

Tableau récapitulatif des achats et ventes des actions propres sur l'exercice clos au 31 décembre 2016 :

Mois	Achats	Ventes	Attribution Gratuite d'actions : délai d'acquisition réalisé	Transfert au compte "502 - actions affectées à un plan"	Actions affectés à un plan non réalisé (transfert du 502 au 27x)	Cumuls
Septembre 2015						145 115
Octobre 2015						145 115
Novembre 2015						145 115
Décembre 2015						145 115
Janvier 2016						145 115
Février 2016						145 115
Mars 2016						145 115
Avril 2016						145 115
Mai 2016						145 115
Juin 2016						145 115
Juillet 2016						145 115
Aout 2016						145 115
Septembre 2016						145 115
Octobre 2016						145 115
Novembre 2016						145 115
Décembre 2016						145 115
Cours moyen d'achat						5,16
Cours moyen au 31 décembre 2016						3,88
Provisions pour dépréciation des actions propres (en €)						187 031

Note 4. Les capitaux propres

Le capital

Au 31 décembre 2016, le capital social se compose de 3.141.000 actions d'une valeur nominale de 0,40 € soit une valeur totale de 1.256.400 euros.

Variation des capitaux propres

En milliers d'euros	30/09/2015	Augmentat°	Diminut°	Affectation de résultat	31/12/2016

Capital	1 256				1 256
Prime	4 398				4 398
Réserve légale	126				126
Autres réserves	12 454				12 454
Report à nouveau	-3 931			804	-3 127
Résultat de l'exercice	804	1 050		-804	1 050
TOTAL	15 106	1 050	0	0	16 157

Plan d'attribution d'actions gratuites de la société Encres DUBUIT S.A.

Date d'attribution Plans de souscription	Date d' acquisition	Nombre de bénéficiaires	Nombre d'actions octroyées	Nombre d'actions émises / remises	Nombre d'actions non acquises définitivement
01/08/2016	01/08/2018	1	10 500	0	10 500

Le tableau ci-après récapitule des données relatives au plan d'actions gratuites :

Les conditions de performance concernent pour le plan du 1er aout 2016 :

à hauteur de 40 % des actions attribuées, la croissance du chiffre d'affaires comparable des exercices 2016 et 2017,
à hauteur de 60 % des actions attribuées, l'évolution sur la même période du résultat opérationnel consolidé. Le calcul s'effectuera par comparaison au résultat opérationnel consolidé du 30 septembre 2015.

Au 31 décembre 2016, aucune provision n'a été constatée dans les comptes en raison d'un montant non significatif.

Note 5. Les provisions

a) Les provisions pour risques et charges

En milliers d'euros	30/09/2015	Augmentat°		Diminut°	31/12/2016
			Consommées	Non consommées
a) Provisions pour risques et charges
Provisions pour litiges commerciales	27	55			82
Provisions pour litiges sociaux	158	163	140		181
Provisions pour garant. données aux clients	40	38	40		38
Provisions pour pertes de change	1	3	1		3
Autres provisions pour risques	0	30			30
Provisions pour impôts	77		48		29
Provisions pour grosses réparations	0				0
Provisions pour attributions gratuites d'actions	0				0
Total provisions pour risques & charges	303	289	229	0	362

La reprise de la provision pour impôt correspond à :

l'impôt sur les sociétés calculé suite à la décision d'étaler extra-comptablement l'indemnité d'assurance perçue suite à la reconstruction du bâtiment détruit.

b) Les provisions pour dépréciations :

En milliers d'euros	30/09/2015	Augmentat°	Diminut°	Autres variations	31/12/2016
b) Provisions pour dépréciations :
- Sur titre de participation - Sur créances rattachées à des participations (1)	1 533 893	52	19		1 533 926
- Sur actions propres - Sur autres immobilisations financières	490 46	187 3	490 46		187 3
- Sur comptes clients (1) - Sur stocks	1 696 83	137 43	839 74		994 52
- Sur comptes courants (1)	90	411	91		411
- Autres provisions pour dépréciations	0	81			81
Total provisions sur actif	4 830	914	1 557	0	4 187
TOTAL GENERAL (a+b)	5 133	1 203	1 786	0	4 550

(1) les dotations concernent les prêts et les comptes courants consentis aux filiales américaine et belge ; la reprise concerne la créance sur la filiale canadienne.

c) Analyse des dotations inscrites au compte de résultat :

(en milliers d'euros)	Dotations	Reprises
D'exploitation	550	1 093
Financières	653	600
Exceptionnelles	0	93
Total	1 203	1 786

Titres mis en équivalence : montant de la dépréciation de l'exercice (Art. 39-1-15 du CGI) Néant

Note 6. L'endettement

En milliers d'euros	30/09/2015	Augment°	Diminut°	Autres variations	31/12/2016

DISPONIBILITES
Instruments de trésorerie	953	300	232		1 021
Disponibilité	989			952	1 941

TOTAL I	1 942	300	232	952	2 962

DETTES FINANCIERES
Emprunts auprès des établissements de crédit	314		240		74
Participation des salariés	0				0
Autres dettes financières (y compris découverts bancaires)	1	119	1		119
TOTAL II	315	119	241	0	193

ENDETTEMENT NET POSITIF	1 627	181	-9	952	2 769

La hausse des dettes financières correspond à l'avance remboursable perçue dans le cadre d'un contrat d'assurance prospection souscrit auprès de la COFACE pour 114 K€.

Note 7. L'état des créances et des dettes par maturité

ETAT DES CREANCES (en milliers d'euros)	Montant brut	A 1 an	A plus d'un an

De l'actif immobilisé Créances rattachées à des participations	947		947
(1)
Prêts (1)(2)
Autres immobilisations financières	926		926
De l'actif circulant
Clients douteux ou litigieux	1 024	0	1 024
Créances clients	2 671	2 671
Personnel et comptes rattachés	5	5
Sécurité sociale et autres organismes	9	9
sociaux
Impôts sur les bénéfices	589	589
Taxe sur la valeur ajoutée	105	105
Autres impôts taxes et versements assimilés	37	37
Créances sur cession d'immobilisations
Groupe et associés (2)	413	2	411
Débiteurs divers	82	82
Produits à recevoir	96	96
Charges constatées d'avance	39	39
TOTAL	6 943	3 635	3 308

(1) dont remboursements obtenus en cours d'exercice : 18 K€

(2) Prêts et avances consenties aux associés : néant

ETAT DES DETTES (en milliers d'euros)	Montant brut	A 1 an	De 1 à 5 ans	A plus de 5 ans

DETTES FINANCIERES
Emprunts et dettes auprès d'ets de crédit
- à un an maximum à l'origine	74	74	0
- à plus d'un an à l'origine			0
Emprunts et dettes financ. diverses	119	0	119
DETTES D'EXPLOITATIO ET AUTRES DETTES
Fournisseurs et comptes rattachés	1 334	1 334
Personnel et comptes rattachés	407	407
Sécurité sociale et autre. organismes sociaux	327	327

Impôts sur les bénéfices		0
Taxe sur la valeur ajoutée	48	48
Obligations cautionnées
Autres impôts, taxes et versements assimilés	93	93

Dettes sur immobilisations et cptes rattachés

Groupes et associés

Autres dettes	194	194
Dettes représentatives de titres empruntés

Produits constatés d'avance	56	56

TOTAL	2 651	2 532	119	0

Note 8. Les engagements donnés reçus

Engagements donnés

Engagements donnés (en K€)	Montant
Effets escomptés non échus Avals, cautions et garanties Engagements du crédit-bail mobilier Engagements du crédit-bail immobilier	26
Engagements en matière de pensions, retraites et ass. (la Société est assurée pour départ en retraite)
Garantie indemnitaire "Hold Cover" en faveur de Dubuit Canada Autres engagements donnés	0
TOTAL	26

Engagements reçus

Engagements réciproques (En K€)	Montant
Effets escomptés non échus Avals, cautions et garanties (Clause de retour à meilleure fortune Screen Mesh.)	91
TOTAL	91

Engagements relatifs aux emprunts bancaires d'encres DUBUIT

Engagements de retraite

L'évaluation des engagements de versement des indemnités de retraite conventionnelles est basée sur la méthode actuarielle.

Les principales hypothèses de calcul sont les suivantes :

Le taux d'actualisation : 2 %;

Le taux de rendement brut servi pour 2016 est de : 2 % (fonds placé sur des fonds euro)

Les engagements évalués à la date du 31 décembre 2016 s'élèvent à 521 mille Euros et sont couverts à hauteur de 271 mille euros par une assurance.

Note 9. Le compte de résultat

A / Chiffre d'affaires

En milliers d'euros	France	Etranger	Total 2016*	Total 2015
Ventes de produits finis Ventes de marchandises Produits des activités annexes	7 006 1 496 179	4 916 310 121	11 922 1 806 300	8 752 1 665 349
TOTAL	8 682	5 346	14 028	10 766

* Données exceptionnellement présentées sur 15 mois

B / Chiffres d'affaires « étranger » par zones géographiques

En milliers d'euros	2016 15 Mois	2015 12 Mois

Europe	1 774	2 390
Amérique du Nord	367	410
Amérique du Sud	32	1
Asie	1 303	719
Afrique & Moyen Orient	1 871	250

TOTAL	5 347	3 770

C / Transferts de charges

Nature des transferts de charges	31/12/2016	30/09/2015
(en milliers d'euros)	15 mois	12 mois
Remboursements assurance	45	44
Avantages en nature	19	34
Re-facturations charges pour tiers	31	27
TOTAL	95	104

D / Résultat financier

En milliers d'euros	31/12/2016 15 mois	30/09/2015 12 mois
PRODUITS FINANCIERS
Produits financiers de participation (1)	617	52
Autres intérêts et produits assimilés	6	1
Reprises sur provisions et transfert de charges	600	3 709
Différences positives de change	67	51
Produits nets sur cession de VMP	0	4
Total	1 289	3 816
CHARGES FINANCIERES
Dotations financières aux amortis et provisions	653	583
Intérêts et charges assimilés	119	3 249
Différence négative de change	45	12
Autres charges financières	0	0
Charges nettes sur cession de VMP
Total	817	3 844

RESULTAT FINANCIER	472	-28

(1) dont dividendes reçus des filiales	587	31
(1) dont intérêts des créances rattachées à des participations	29	21

Le résultat financier reprend les éléments principaux suivants :

Les dividendes reçus de la filiale chinoise : 587 K€
Un profit financier de 302 K€ dû à la baisse de la provision pour dépréciation des actions Encres Dubuit auto-détenues (soit une reprise de provision pour 490 K€ et une dotation pour 187 K€) directement liée à la hausse du cours des actions Encres DUBUIT.
Les provisions pour dépréciation du compte courant et de la créance rattachée à la participation de DUBUIT BENELUX pour 431 K€ (410 K€ au titre de la dépréciation du compte courant et 20 K€ au titre de la créance rattachée à des participations),
La provision pour dépréciation de la créance rattachée à la participation de Dubuit of America pour 32 K€.

E / Résultat exceptionnel

En milliers d'euros	31/12/2016 15 mois	30/09/2015 12 mois
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Prod except sur opé de gestion	1	0
Produits s/cession immo corporelles	1	2
Produits cession immo financières	651	1 122
Reprises amortissements dérogatoires
Transfert de charges
Reprises prov. Risq. Charg. Exceptionnelles	93	1 921
Total	747	3 046
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Pénalités et amendes fiscales	18	0
Subvention commerciale octroyée à la filiale canadienne	0	0
Autres charges exceptionnelles	46	60
Val. comptable immob corporelles cédées		2
Val. comptable immob fi. Cédées	376	1 883
abandon de créances
Dot. Prov. Risque exceptionnelles
Total	439	1 945
TOTAL GENERAL	307	1 101

Le résultat exceptionnel comprend la plus-value nette comptable liée à la cession du solde de la participation d'Encres DUBUIT Fangxian détenue par Encres DUBUIT Sa à Encres DUBUIT Jinshan.

F /Impôt sur les bénéfices

En milliers d'euros	Avant impôt	Impôt correspondant	Après impôt
+ Résultat courant	555	0	555
+ Résultat exceptionnel	307	0	307
- Participation des salariés	0	0	0
- Crédit d'impôt recherche	188	0	188
- Autres crédits d'impôts	0		0
Résultat	1 050	0	1 050

Le taux retenu pour le calcul de l'impôt est le taux de droit commun augmenté de la contribution sociale de 3,3 % si le seuil de 763 K€ est franchi.

Allègement de la dette future d'impôt en base	Montant

Provisions réglementées
Amortissements dérogatoires
Provisions pour hausse de prix
Provisions pour fluctuation des cours
Autres (écart de conversion actif)	3

Total	3
Provisions non déductibles l'année de leur comptabilisation
Provisions pour congés payés
Participation des salariés
C3S
Prov. Pour Attribution Gratuite d'Actions
Total	0

914

780
0

Le crédit d'impôt recherche constaté dans les comptes au 31 décembre 2016 s'élève à 188 K€.

Le calcul du crédit d'impôt recherche est basé sur l'année civile. Du fait de l'exercice de 15 mois, Encres DUBUIT a comptabilise les crédits d'impôts recherche pour les années 2015 et 2016.

Note 10. Effectif et Compte Personnel Formation

EFFECTIF

	31/12/2016	30/09/2015
Cadres	20	17
Agents de maîtrise et techniciens	10	7
Employés	42	43
TOTAL	72	67

COMPTE PERSONNEL FORMATION

Le volume d'heures de formations cumulé correspondant aux droits acquis au titre du C.P.F par les salariés est de 9 144 heures au 31 décembre 2016.

L'intégralité des heures n'a pas donné lieu à demande.

Note 11. Rémunération brute des dirigeants

		Dans la société		Dans les sociétés contrôlées
En milliers d'euros	Au titre du mandat	Autres rémunérations	Avantages en nature	Rémunérations	Avantages en nature
Membres du directoire	0	419	8
Membres du Conseil de Surveillance	15
Total	15	419	8	0	0

Aucun engagement n'a été contracté pour des pensions de retraite au profit des membres du Directoire et du Conseil de Surveillance.

Note 12. Evènement postérieurs à la clôture

Aucun évènement n'est survenu depuis la clôture des comptes clos au 31 décembre 2016 de la société Encres Dubuit S.A..

4. ASSEMBLEE GENERALE DU 16 JUIN 2017

4.1 Observations du Conseil de Surveillance sur l'exercice clos au 31 décembre 2016

Mesdames, Messieurs, les actionnaires,

Convoqués en Assemblée Générale Mixte conformément à la loi et aux statuts, vous venez de prendre connaissance des rapports du Directoire et des Commissaires aux Comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2016.

Conformément à l'article L.225-68 du code de commerce nous portons à votre connaissance nos observations relatives au rapport du directoire et aux comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016.

Par ailleurs, nous portons à votre connaissance l'objet des travaux du conseil de surveillance.

1 - Observations du Conseil de Surveillance

-Le rapport du Directoire

Le rapport du directoire n'appelle pas de remarque particulière de la part du conseil de surveillance.

-Les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016

Tels qu'ils vous ont été présentés, après avoir été audités par les commissaires aux comptes :

les comptes sociaux ont fait l'objet d'une certification avec une observation portant sur les ensembles immobiliers brésiliens : «Sans remettre en cause l'opinion exprimée, nous attirons votre attention sur le point exposé dans la note 3.2 Annexe des comptes annuels point 3.2.1 Evènement significatif de l'annexe concernant les deux ensembles immobiliers brésiliens remis en paiement du prix de cession de la participation d'Encres Dubuit dans Dubuit Paint, dont les actes de propriété en cours d'enregistrement n'ont pas encore été formellement délivrés au Groupe.»
et les comptes consolidés ont fait l'objet d'une certification avec une observation portant sur la situation au Brésil : « Sans remettre en cause l'opinion exprimée, nous attirons votre attention sur le point exposé dans la note 1 « Principaux évènements de la période » en son point c) « Situation au Brésil » concernant les deux ensembles immobiliers brésiliens remis en paiement du prix de cession de la participation d'Encres Dubuit dans Dubuit Paint, dont les actes de propriété en cours d'enregistrement n'ont pas encore été formellement délivrés au Groupe. »

Les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2016 n'appellent pas d'observation de la part du Conseil de surveillance.

Le Conseil vous invite à approuver les comptes sociaux et consolidés de l'exercice 2015/2016.

-Les projets de résolutions soumis à l'Assemblée

Il est précisé que l'ensemble des mandats des commissaires aux comptes titulaires et suppléants arrive à échéance à l'issue de la prochaine Assemblée. Par conséquent, le Conseil de surveillance a complété l'ordre du jour arrêté par le Directoire, en vue de proposer aux actionnaires le renouvellement des mandats de B&A Audit et de SEC 3 en qualité de commissaires aux comptes titulaires, pour une durée de six exercices chacun, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l'année 2023 et appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022, et le non renouvellement et non remplacement de MV Conseil et de CERCLE AUDIT en qualité de commissaires aux comptes suppléants.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L.225-82-2 du Code de commerce, le conseil a complété l'ordre du jour arrêté par le Directoire, en vue de soumettre à la prochaine Assemblée les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de leur mandat, au Président du Directoire et aux membres du Directoire et Directeur Général, ainsi qu'aux membres du conseil de surveillance.

Le Conseil vous invite à approuver les résolutions soumises à l'Assemblée.

2 - Compte-rendu des travaux du conseil

Au-delà de l'examen des comptes sociaux et consolidés ainsi que du rapport du directoire au sujet desquels il vient de vous faire ses observations, le Conseil de surveillance entend périodiquement le Directoire sur la marche de la société.

Indépendamment de ces tâches, les délibérations marquantes du Conseil de surveillance depuis la dernière Assemblée Générale Annuelle des actionnaires ont été les suivantes :

-Approbation du rapport du Président sur le gouvernement d'entreprise et le contrôle interne,
- Examen des conventions réglementées et notamment l'examen des conventions anciennes, la ratification des conventions non autorisées préalablement à leur renouvellement par tacite reconduction et l'autorisation de la modification de la durée de certaines conventions,
-Nouvelles conventions autorisées sur l'exercice

Le Conseil de Surveillance

4.2 Rapport du Conseil de surveillance « Say on Pay »

Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Directoire, aux membres du Directoire et Directeur Général ainsi qu'au Président du conseil de surveillance en raison de leur mandat (neuvième et dixième résolutions)

Cette partie constitue le rapport du conseil de surveillance établi en application des articles L. 225-82-2 et R.225- 56-1 du Code de commerce.

A titre préliminaire, il est précisé qu'à compter du transfert de la Société sur Alternext, le dispositif say on pay introduit par la loi Sapin II cessera d'être applicable à la Société.

Par ailleurs, Il est précisé que les membres du directoire, à l'exception de son Président et du Directeur Général, ne perçoivent une rémunération qu'au titre de l'exécution de leur contrat de travail et non à raison de leur mandat de membre du Directoire, et qu'en conséquence aucun élément n'est à soumettre à l'approbation des actionnaires les concernant dans ce cadre. Par ailleurs, les membres du Conseil de Surveillance, à l'exception de son Président, ne perçoivent aucune rémunération, ni jetons de présence.

Dans le cadre de la détermination de la rémunération globale des dirigeants mandataires sociaux, le conseil de surveillance a pris en compte les principes suivants, conformément aux recommandations de la R13 du Code Middlenext de gouvernement d'entreprise de septembre 2016 :

Exhaustivité : la détermination des rémunérations des mandataires dirigeants doit être exhaustive : partie fixe, partie variable (bonus), stock-options, actions gratuites, jetons de présence, conditions de retraite et avantages particuliers doivent être retenus dans l'appréciation globale de la rémunération.
Équilibre entre les éléments de la rémunération : chaque élément de la rémunération doit être motivé et correspondre à l'intérêt général de l'entreprise.
Benchmark : cette rémunération doit être appréciée, dans la mesure du possible, dans le contexte d'un métier et du marché de référence et proportionnée à la situation de la société, tout en prêtant attention à son effet inflationniste.
Cohérence : la rémunération du dirigeant mandataire social doit être déterminée en cohérence avec celle des autres dirigeants et des salariés de l'entreprise.
Lisibilité des règles : les règles doivent être simples et transparentes ; les critères de performance utilisés pour établir la partie variable de la rémunération ou, le cas échéant, pour l'attribution d'options ou d'actions gratuites doivent être en lien avec la performance de l'entreprise, correspondre à ses objectifs, être exigeants, explicables et, autant que possible, pérennes. Ils doivent être détaillés sans toutefois remettre en cause la confidentialité qui peut être justifiée pour certains éléments.
Mesure : la détermination de la rémunération et des attributions d'options ou d'actions gratuites doit réaliser un juste équilibre et tenir compte à la fois de l'intérêt général de l'entreprise, des pratiques du marché et des performances des dirigeants.
Transparence : l'information annuelle des « actionnaires » sur l'intégralité des rémunérations et des avantages perçus par les dirigeants est effectuée conformément à la réglementation applicable.

1/ Principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Directoire à raison de son mandat

Ces principes et critères fixés par le Conseil de Surveillance sont les suivants :

La rémunération fixe

La rémunération fixe doit être le reflet des responsabilités du dirigeant mandataire social, de son niveau d'expérience et de ses compétences.

Elle est stable sur plusieurs années, elle peut faire l'objet d'un réexamen à l'occasion du renouvellement de mandat. Elle sert de base pour déterminer le pourcentage maximum de la rémunération variable annuelle.

Le Président du Directoire perçoit une rémunération fixe payable mensuellement.

La rémunération variable annuelle

La rémunération variable annuelle est exprimée en pourcentage de la rémunération fixe et peut atteindre au maximum 50 % de la rémunération fixe.

Elle ne doit pas conduire à la prise de risques inappropriés et excessifs. En cela, elle demeure raisonnable en comparaison de la partie fixe.

Elle est conçue de façon à aligner la rétribution du dirigeant mandataire social avec la performance annuelle du Groupe et à favoriser année après année la mise en œuvre de sa stratégie.

Elle est fonction de critères précis d'évaluation de la performance déterminés en début d'année par le Conseil de Surveillance.

Elle comprend pour 60 % des critères financiers directement corrélés avec les indicateurs de performance de l'entreprise.

Ces critères financiers ont été préétablis par le conseil de surveillance mais ne sont pas rendu public pour des raisons de confidentialité.

Et pour 40 % des critères qualitatifs.

Les critères qualitatifs ont été préétablis par le conseil de surveillance mais ne sont pas rendus public pour des raisons de confidentialité.

Les critères financiers sont simples et quantifiables. Ils représentent une part prépondérante de la rémunération variable annuelle.

Une limite à la part qualitative est fixée chaque année.

La pondération de chacun des critères ainsi que les objectifs à atteindre sont fixés dès le début de l'année considérée et communiqués au dirigeant mandataire social.

Autres avantages

Attribution de stock-options et attribution gratuite d'actions

Le Président du Directoire peut bénéficier, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, de stockoptions et d'attribution gratuite d'actions, soumises à condition de présence et en tout ou partie à condition(s) de performance.

Rémunérations exceptionnelles

Le Conseil de surveillance peut décider d'octroyer une rémunération exceptionnelle au Président du Directoire au regard de circonstances très particulières. Le versement de ce type de rémunération doit pouvoir être justifié par un événement tel que la réalisation d'une opération majeure pour la société.

Avantages de toute nature

Le Président du Directoire bénéficie de la mise à disposition d'un véhicule de fonction.

Le versement des éléments de rémunération variable et, le cas échéant, exceptionnelle attribués au titre du mandat pour l'exercice 2017 est conditionné, tant que les actions de la Société sont admises aux négociations sur Euronext, à l'approbation par l'Assemblée générale ordinaire des éléments de rémunération du Président du Directoire versés ou attribués au titre dudit exercice. (vote ex post).

Il est précisé que le Président du Directoire bénéficie d'un contrat de travail (éléments non soumis au vote).

2/ Principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au membre du Directoire exerçant les fonctions de Directeur Général à raison de son mandat

Ces principes et critères fixés par le Conseil sont les suivants :

La rémunération fixe

Le membre du Directoire exerçant les fonctions de Directeur Général perçoit une rémunération fixe payable mensuellement.

Il est précisé que le membre du Directoire exerçant les fonctions de Directeur Général bénéficie d'un contrat de travail (élément non soumis au vote).

3/ Principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du conseil de surveillance à raison de son mandat

Ces principes et critères fixés par le Conseil sont les suivants :

La rémunération fixe

Le Président du Conseil de surveillance perçoit au titre de ses fonctions de Président une rémunération fixe.

Jetons de présence

Le Président du Conseil de surveillance peut percevoir des jetons de présence, sous réserve du vote d'une enveloppe de jetons de présence par l'Assemblée Générale Ordinaire.

Nous vous invitons à approuver par le vote des neuvième et dixième résolutions les principes et critères présentés ci-dessus.

4.3 Rapport du Président du Conseil de Surveillance

Chers actionnaires,

La loi fait obligation au Président du Conseil de surveillance des sociétés anonymes - dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé (Euronext Paris) de rendre compte, dans un rapport joint à celui du conseil :

des références faites à un code de gouvernement d'entreprise,
de la composition du conseil et de l'application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil,
des modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l'assemblée générale,
des principes et règles arrêtés pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux,
des éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique,
des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société.

Les diligences ayant sous-tendu la préparation et l'élaboration du présent rapport sont les suivantes :

Le président du Conseil de Surveillance bénéficie d'entretiens mensuels avec le Président du Directoire, Mme Chrystelle FERRARI sur les principaux sujets d'actualité du Groupe ainsi que d'un suivi hebdomadaire des ventes sur la base des documents de gestion interne.

En outre, le Président du Conseil de Surveillance est régulièrement en contact, pour la préparation de ce rapport, avec les principaux managers du Groupe – Messieurs Christophe DUBUIT, Yann HAMELIN et Pierre BLAIX auxquels il demande de fournir toute information ou analyse qu'il juge opportune ou d'effectuer une présentation sur tout sujet précis concernant, par exemple, une gamme de produits, un processus commercial ou industriel.

Le présent rapport a été soumis à l'approbation du conseil de surveillance le 21 avril 2017 et transmis aux commissaires aux comptes.

I - LA GOUVERNANCE D'ENTREPRISE

En matière de Code de gouvernement d'entreprise, notre société se réfère au Code Middlenext mis à jour en septembre 2016, disponible sur le site de Middlenext : www.middlenext.com, ci-après le Code de référence.

Le Conseil a pris connaissance des éléments présentés dans la rubrique « points de vigilance » de ce Code.

Le conseil se conforme à l'ensemble des recommandations du Code Middlenext, à l'exception des recommandations suivantes :

Recommandation écartée	Justification
(R3) Au moins deux membres indépendants au sein du Conseil	Cette recommandation relative à la proportion minimale du nombre de membre indépendant au sein du conseil a été modifiée récemment lors de la révision du Code Middlenext en septembre 2016 (étant précisé que pour mémoire, le nombre minimum de membres indépendants au sein du conseil recommandé par Middlenext était auparavant de 1 lorsque le conseil comprenait moins de 5 membres). Compte tenu de sa taille (4 membres), le conseil n'a pas jugé utile d'accroitre la proportion de
(R7) Adaptation du Règlement intérieur aux huit rubriques recommandées par la R7 du Code Middlenext	membres indépendants en son sein Le Conseil examinera en 2017 l'opportunité de mettre à jour son Règlement intérieur, notamment au regard des nouvelles recommandations du Code Middlenext.
(R9) Mise en place d'un échelonnement de la durée des mandats de membres du Conseil de surveillance	L'opportunité de mettre en place un échelonnement de la durée des mandats et de proposer la modification corrélative des statuts sera examinée en 2017.
(R13) Appréciation de l'atteinte de la performance au regard de critères qualitatifs, et non uniquement quantitatifs (R14) Inscription régulière à l'ordre du jour du conseil du	Le Conseil n'a pas jugé opportun pour l'exercice clos de fixer des critères qualitatifs car il a considéré que des critères quantitatifs étaient plus pertinents concernant la détermination du montant de la rémunération variable. Ce point sera fixé à l'ordre du jour d'un Conseil de
sujet de la succession des dirigeants	surveillance au cours de l'année 2017.

1 Le Conseil de surveillance

1-1 Composition

A la date de ce rapport, le Conseil de surveillance compte les quatre membres suivants :

M. Jean-Louis DUBUIT, président du Conseil de Surveillance depuis le 1er avril 2010 suite à sa nomination pour la durée de son mandat de membre du Conseil de surveillance par le Conseil de surveillance du 26 mars 2010 et renouvelé par l'Assemblée générale du 27 septembre 2016, pour une durée de six années soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée générale tenue en 2022 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

M. Michel RIGAUD, membre indépendant du Conseil de surveillance, renouvelé lors de l'assemblée générale du 28 mars 2012 pour une durée de 6 années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale tenue en 2018 et appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Lors du conseil de surveillance tenu le 28 mars 2012, M. Michel RIGAUD a été nommé Vice-président du Conseil de surveillance pour la durée de son mandat de membre du Conseil de surveillance, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale tenue en 2018, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

M. François DUBUIT, membre du Conseil de surveillance, renouvelé lors de l'assemblée générale du 28 mars 2012 pour une durée de 6 années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale tenue en 2018 et appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

Mme Francine DUBUIT, membre du Conseil de surveillance, renouvelé lors de l'assemblée générale du 28 mars 2012 pour une durée de 6 années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale tenue en 2018 et appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

L'ensemble des membres du conseil sont de nationalité française.

Les membres du Conseil de surveillance sont nommés pour une durée de six années.

Il est précisé qu'il sera proposé à la prochaine Assemblée de permettre statutairement la mise en place d'un échelonnement de la durée des mandats de membres du Conseil de surveillance conformément à la recommandation R9 du Code Middlenext, et de modifier en conséquence l'alinéa 4 de l'article 19 des statuts.

Parmi les membres du Conseil, l'un d'entre eux, Michel RIGAUD, est considéré comme indépendant conformément à la définition donnée par le Code de référence reprise dans le règlement intérieur du conseil (troisième recommandation du Code Middlenext de gouvernement)

Critères d'indépendance du Code Middlenext	Michel RIGAUD*
Ne pas être, ni avoir été au cours des 5 dernières années, salarié ou dirigeant mandataire de la société ou d'une société du groupe	Conforme
Ne pas avoir été, au cours des deux dernières années, et ne pas être en relation d'affaires significative avec la société ou son groupe (client, fournisseur, concurrent, prestataire, créancier, banquier, etc.)*	Conforme
Ne pas être un actionnaire de référence de la société ou détenir un pourcentage de droit de vote significatif	Conforme
Ne pas avoir de relation de proximité ou de lien familial proche avec un mandataire social ou un actionnaire de référence	Conforme
Ne pas avoir été auditeur de l'entreprise au cours des 6 années précédentes	Conforme

*Il n'existe aucune relation d'affaires avec la société

Représentation des femmes et des hommes au sein du Conseil

Le conseil étant composé d'une femme et de trois hommes, la société respecte les dispositions légales en matière de représentation des femmes et des hommes au sein du Conseil.

1-2 Liste des mandats et autres fonctions

Le tableau ci-après présente l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toutes les sociétés par chacun des membres de Conseil de surveillance de la société au 31 décembre 2016 :

Nom et Prénom ou dénominatio n sociale des mandataires	Mandat dans la société	Age	Date de première nominatio n	Date de dernier renouvelle ment	Date de fin de mandat	Autre(s) fonction(s ) dans la société	Mandats et/ou fonctions dans une autre société du groupe	Mandats et/ou fonctions dans une autre société hors du groupe
DUBUIT Jean-Louis	Président du Conseil de Surveillance	72 ans	er avril 1 2010	AG 25 mars 2010 CS 26 mars 2010 AG 27 septembre 2016	AG 2022	Néant	Président ENCRES DUBUIT Shanghai DUBUIT Benelux Dubuit of America	Directeur Général CTA Machines Dubuit Gérant SCI DU CER SCI JFL SCI CFD Dubuit International Président TECA PRINT AG TECA PRINT France
RIGAUD Michel DUBUIT	Vice Président Et membre indépendant Membre du	72 ans 77	er juin 1 2000 er juin 1	AG du 28 mars 2012 CS du 28 mars 2012 AG du 28	AG 2018 AG 2018	Néant Néant	Néant Néant	Néant Co-gérante
Francine	conseil de surveillance	ans	2000	mars 2012				Dubuit International
DUBUIT François	Membre du Conseil de Surveillance	38 ans	30 Mars 2009	AG du 28 mars 2012	AG 2018	Néant	Néant	Salarié de DUBUT FAR EAST (Société étrangère)

Il est précisé que les sociétés citées dans le tableau ci-dessus sont des sociétés non cotées.

Au cours de l'exercice 2015/2016 et postérieurement à la clôture de cet exercice, il n'y a eu aucune modification dans la composition du conseil de surveillance.

1-3 Les conditions de préparation des travaux du Conseil

Les comptes annuels, arrêtés par le directoire ainsi que le projet de rapport ont été transmis aux membres du Conseil de surveillance une semaine avant leur réunion appelée à les examiner.

Chaque fois qu'un membre du Conseil en a fait la demande, le président lui a communiqué dans la mesure du possible, les informations et documents complémentaires qu'il désirait recevoir.

1-4 La tenue des réunions du conseil

Le Conseil de surveillance se réunit, sur convocation de son Président, chaque fois que nécessaire et au moins tous les trois mois pour examiner le rapport trimestriel présenté par le Directoire.

Les réunions se sont tenues au siège social.

Le Conseil s'est réuni 8 fois au cours de l'exercice 2015/2016. Sur cette période, l'assiduité des membres aux réunions du Conseil ressort de la façon suivante : le président et au moins un des membres y ont effectivement participé. Le taux d'assiduité ressort à 70 %.

Pour garantir la coordination entre la direction assumée par Mme Chrystelle FERRARI et le Conseil de surveillance, le président du directoire, assiste à toutes les réunions du conseil de Surveillance.

Les délégués du comité d'entreprise ont été régulièrement convoqués à toutes les réunions du conseil. Ils n'y ont pas assisté.

Les commissaires aux comptes ont été convoqués aux réunions du conseil de surveillance portant sur l'examen des comptes annuels, des comptes semestriels. Ils y ont effectivement participé.

1-5 Thèmes débattus lors des réunions du conseil et bilan d'activité

Au cours des réunions le Conseil a examiné et a débattu de sujets récurrents tels que la marche des affaires sociales, l'examen des comptes sociaux et consolidés, divers engagement à conférer au profit de filiales, la situation financière du Groupe.

Au cours de l'exercice 2015/2016, le Conseil s'est tenu à plusieurs reprises, notamment pour

Débattre sur l'évolution du marché de la sérigraphie et de la stratégie à adopter par le Groupe,
Suivre l'activité trimestriellement et l'évolution des résultats,
Autoriser des conventions dites réglementées ;
Débattre et faire le point sur l'action judiciaire menée sur la filiale brésilienne.

1-6 Evaluation des travaux du Conseil

Conformément aux recommandations du Code Middlenext (R 11), le Conseil de surveillance lors de sa réunion du 21 avril 2017 a procédé à une évaluation annuelle des travaux du Conseil.

A cette occasion, le Président du conseil a invité chacun des membres à s'exprimer sur les sujets suivants:

la composition du Conseil et notamment les questions liées à la parité et la compétence,
le fonctionnement du Conseil,
la préparation de ses travaux et l'information de ses membres.

Il ressort des échanges au sein du Conseil que la composition, le fonctionnement et la préparation des travaux du Conseil sont jugés satisfaisants.

Concernant plus précisément la question de la composition du conseil, après avoir constaté que le Conseil comprend d'ores et déjà 25% de femme en son sein, les membres du Conseil n'ont pas jugé nécessaire à ce stade de procéder à d'autres nominations et réexamineront à nouveau ce sujet ultérieurement

1-7 Règlement intérieur du Conseil – Gestion des conflits d'intérêts

Le Conseil de surveillance du 26 mars 2010 a adopté un règlement intérieur du Conseil qui a été modifié par le Conseil du 24 janvier 2011 en vue d'y intégrer des mesures de prévention des opérations d'initiés. Le règlement intérieur est disponible sur le site de la société rubrique investisseurs - informations réglementées – communiqués.

Ce règlement intérieur a notamment pour objet, dans l'intérêt de ses membres, de la société et de ses actionnaires :

de rappeler le rôle du Conseil de surveillance ;
de préciser les règles concernant la composition du conseil ;
de rappeler aux membres du Conseil de surveillance leurs différentes obligations ;

• de compléter les règles légales, réglementaires et statutaires afin de préciser les modalités de fonctionnement du conseil de surveillance et le cas échéant, de ses comités.

• de permettre aux membres du Conseil de participer aux réunions par des moyens de visioconférence ou de télécommunication (à l'exception des réunions qui ont pour objet l'examen des comptes de l'exercice y compris les comptes consolidés et du rapport de gestion incluant le rapport de gestion du Groupe) ;

• de rappeler la définition de l'information privilégiée, des sanctions encourues en la matière et de mettre en place des mesures de prévention et de gestion des conflits d'intérêts.

A cet égard, le règlement intérieur prévoit que dans une situation laissant apparaître ou pouvant laisser apparaître un conflit d'intérêts entre l'intérêt social et son intérêt personnel direct ou indirect ou l'intérêt de l'actionnaire ou du groupe d'actionnaires qu'il représente, le membre du conseil concerné doit en informer dès qu'il en a connaissance le conseil (étant précisé qu'une absence d'information équivaut à la reconnaissance qu'aucun conflit d'intérêts n'existe) et en tirer toute conséquence quant à l'exercice de son mandat. Ainsi, selon le cas, il devra : soit s'abstenir de participer au vote de la délibération correspondante, soit ne pas assister aux réunions du conseil pendant la période pendant laquelle il se trouve en situation de conflit d'intérêts, soit démissionner de ses fonctions de membre du conseil. En outre, le Président du conseil ne sera pas tenu de transmettre au(x) membre(s) dont il a des motifs sérieux de penser qu'ils sont en situation de conflit d'intérêts au sens du présent paragraphe des informations ou documents afférents au sujet conflictuel, et informera le conseil de surveillance de cette absence de transmission.

1-8 Conseil sous forme de Comité d'audit

Mission

Les missions du comité d'audit sont assumées par le conseil de surveillance.

La missions du comité d'audit est de se forger une opinion sur :

La fiabilité des informations comptables et financières,
L'efficacité des contrôles internes concernant les informations financières,
Le management des risques, leur maîtrise,
Les processus de conformités aux lois et règlements,
L'indépendance des commissaires aux comptes.

Au terme de ses travaux, le Comité d'Audit pourra formuler des recommandations en la matière.

Fonctionnement

Membres

La société se réfère au rapport du groupe de travail de l'AMF présidé par M. Poupart Lafarge sur le comité d'audit du 22 juillet 2010 et notamment aux recommandations concernant les missions dévolues au comité d'audit ainsi qu'aux recommandations spécifiques aux sociétés dont le conseil se réunit sous forme de comité d'audit.

La société a décidé que son conseil assumerait les fonctions de comité d'audit, pour les raisons suivantes :

les expériences professionnelles des membres du conseil, leur ont permis d'acquérir des compétences en matière de stratégie, de développement commercial, de management, et d'organisation financière.

Conformément aux recommandations du rapport précité sur le comité d'audit du 22 juillet 2010 (§7.2), le conseil remplissant les fonctions de comité d'audit, il comprend en son sein un membre considéré comme indépendant et compétent en matière financière ou comptable.

Ainsi, Michel Rigaud, membre indépendant a également été jugé compétent en matière financière et/ou comptable au regard des fonctions de direction générale qu'il a occupé tout au long de sa carrière professionnelle.

Les membres du comité d'audit sont nommés pour une période équivalente à la durée de leur mandat au sein du conseil de surveillance de la société.

- Confidentialité

Les membres du Comité d'Audit s'engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations reçues dans le cadre de leurs fonctions.

- Réunions

Seuls le Président et les membres du Comité d'Audit sont habilités de droit à assister aux réunions du Comité d'Audit. Les membres du Comité d'Audit sont tenus de s'abstenir de voter s'ils ont des intérêts dans la résolution à adopter.

Un représentant des Auditeurs Externes, un représentant de l'Audit Interne du Groupe, tout Directeur Exécutif concerné et toute autre personne jugée utile, peuvent assister aux réunions du Comité d'Audit sur invitation.

Le Comité d'Audit peut se réunir en d'autres occasions à la demande de tout membre. L'ordre du jour des réunions sera fixé par le Président du Comité d'Audit, en tenant compte de l'avis des autres membres le cas échéant.

- Relations avec le Directoire

Le Président du Comité d'Audit rend compte de la mission du Comité au moins une fois par an au Directoire.

Le conseil s'est réuni sous forme de comité d'audit, 4 fois au cours du dernier exercice clos et a réalisé les travaux suivants :

Le processus d'élaboration de l'information comptable et financière,
Le contrôle interne et la gestion des risques,
Le dit contrôle légal des comptes,
L'indépendance des commissaires aux comptes.

Le taux de participation aux réunions du Conseil sous forme de comité d'audit s'élève à : 70 %

Les membres du conseil ont disposé de délais suffisants pour examiner les documents financiers et comptables, ont eu la possibilité d'entendre les commissaires aux comptes, les directeurs financiers, comptable de la trésorerie et de l'audit interne.

2 Principes et règle de détermination des rémunérations des mandataires sociaux

2-1 Rémunération des membres du conseil

Les membres du Conseil de surveillance, à l'exception du président, ne perçoivent aucune rémunération ni jetons de présence.

Au titre de l'exercice ouvert le 1er octobre 2015, le Président du Conseil de surveillance, M. Jean-Louis DUBUIT a perçu au titre de ses fonctions de Président du Conseil de Surveillance une rémunération fixe brute de 12 000 euros.

2-2 Rémunération des mandataires

Le conseil arrête la politique de rémunération des mandataires sociaux et les rémunérations de chacun d'eux. Cette politique porte de façon exhaustive sur les rémunérations fixes, variables et exceptionnelles auxquelles s'ajoutent les avantages de toute nature consentis par la société (retraites …).

Elle est déterminée non seulement en fonction du travail effectué, des résultats obtenus, de la responsabilité assumée mais encore au regard des pratiques observées dans les entreprises comparables et des rémunérations des autres dirigeants de l'entreprise.

2-2.1 Détermination de la partie fixe

Les membres du Directoire disposent d'un contrat de travail, au titre duquel ils perçoivent une rémunération fixe annuelle, à l'exception de Mme Chrystelle Ferrari dont le contrat de travail a été suspendu et qui perçoit une rémunération fixe de 8 500 euros au titre de ses fonctions de Président du Directoire. Il n'a pas été jugé opportun de mettre un terme au contrat de travail des membres du Directoire au regard de l'ancienneté dans leurs fonctions salariées, chaque membre ayant été salarié du groupe avant d'être nommé membre du Directoire. Il est également précisé que M. Christophe Dubuit perçoit une rémunération fixe de 1 000 euros par mois au titre de ses fonctions de Directeur Général.

Les autres membres du directoire n'ayant pas la qualité de dirigeant mandataire ne bénéficient d'aucune rémunération fixe au titre de leur présence au directoire.

Dirigeants et Membres du Directoire	Contrat de travail	Ancienneté
Chrystelle FERRARI Président	Directeur administratif et financier	01/07/2004
Christophe DUBUIT Directeur Général	Directeur des systèmes d'informations	01/01/2006
Yann HAMELIN
Membre du Directoire	Directeur R&D Ingénieur Chimiste	22/05/2000
Pierre BLAIX Membre du Directoire	Directeur commercial Monde	01/07/2015

2-2.2 Détermination de la part variable de la rémunération

Le conseil arrête la partie variable de la rémunération de Chrystelle FERRARI, Présidente du directoire et de Christophe DUBUIT, Directeur Général pour une période de deux années sur la base des critères suivants :

la réalisation des objectifs définis annuellement, au sein d'ENCRES DUBUIT SA, en terme d'activité – évolution du chiffre d'affaires -, de rentabilité – évolution de la marge brute – et de résultat Le niveau de réalisation attendu de ces critères retenus a été déterminé par le Conseil de surveillance mais n'est pas divulgués pour des raisons de confidentialités.

En cas de réalisation de cet objectif, la partie variable s'élève à 12.000 € par an.

2-2.3 Stock-options et attribution gratuite d'actions

Le Conseil de Surveillance peut autoriser le versement d'une partie de la rémunération des mandataires sous forme d'attribution gratuite d'actions. Ces attributions sont soumises à des conditions de performances financières et des conditions de présence.

Le Directoire a utilisé cette autorisation le 28 juillet 2016 afin d'attribuer 10 500 actions gratuites à un salarié membre du Directoire.

En matière d'attribution gratuites d'actions aux mandataires sociaux, le conseil a décidé de fixer à 5 % la quantité d'actions attribuées gratuitement devant être conservées au nominatif jusqu'à la cessation de fonction. Par ailleurs les mandataires sociaux ne bénéficient pas de stock-option.

2-2.4 Indemnités, avantages et rémunérations accordés aux mandataires à raison de la cessation ou du changement de leurs fonctions

Aucune indemnité ni avantage et rémunération n'est accordé aux mandataires à raison de la cessation ou du changement de leurs fonctions.

Il est néanmoins précisé que Mme Chrystelle Ferrari bénéficie d'une « garantie d'emploi », faisant l'objet d'un avenant à son contrat de travail en date du 1er décembre 2015, aux termes de laquelle la société s'interdit de procéder au licenciement de Mme Ferrari pendant une période de deux ans, à compter de la reprise de ses fonctions salariées, suite à la cessation de son mandat de Président du Directoire de la Société. En cas de nonrespect de cette période de garantie d'emploi, la société s'engage à verser une indemnité globale forfaitaire brute égale à 24 mois de salaire.

2-2.5 Retraites

Les mandataires bénéficient du même régime de retraite que celui des cadres du Groupe.

2-2.6 Avantages en nature

L'avantage en nature des mandataires correspond à la contrepartie financière des véhicules de sociétés mis à leur disposition.

3 Participation des actionnaires à l'Assemblée Générale

L'assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent.

Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris (i) soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, (ii) soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.

L'inscription en compte des titres au porteur est constatée par une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité.

A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : (i) Donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix ; (ii) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; (iii) Voter par correspondance.

4 Eléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique

Ces éléments sont exposés dans le rapport du directoire, paragraphe 1.5.3.

II- LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES

Les acteurs du contrôle interne

Il appartient au directoire d'ENCRES DUBUIT de rendre compte au conseil de surveillance des caractéristiques essentielles du dispositif de contrôle interne.

Le contrôle interne est placé sous la responsabilité de la Direction financière ;

En tant que de besoin, le conseil peut faire usage de ses pouvoirs généraux pour faire procéder aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns ou prendre toute autre initiative qu'il estimerait approprier en la matière.

1. Définition du contrôle interne

La Direction d'ENCRES DUBUIT appréhende le contrôle interne comme étant un ensemble de processus mis en œuvre tant par elle-même que par l'encadrement et le personnel de l'entreprise, avec pour objectif de conférer aux actionnaires et aux dirigeants une assurance raisonnable :

que l'information financière délivrée est fiable,
que les règlementations légales ou internes sont respectées,
que les principaux processus de l'entreprise fonctionnent efficacement et de manière efficiente.

L'un des objectifs du contrôle interne est également de prévenir et de maîtriser les risques d'erreurs et de fraudes. Malgré toute la diligence que l'on peut apporter au contrôle interne, celui-ci ne peut que fournir une assurance raisonnable et non une garantie absolue, tant par les limites inhérentes à l'activité professionnelle de chaque collaborateur que par les contraintes extérieures à prendre en compte.

2. Environnement de contrôle

ENCRES DUBUIT a défini un ensemble de valeurs et de règles servant de ligne directrice à l'action et la prise de décision.

Ces valeurs sont reprises dans une brochure remise à chaque collaborateur dès son recrutement et forment la ligne directrice des prises de décisions de l'ensemble du personnel.

Ainsi chaque salarié se doit d'adhérer à ce code de bonne conduite qu'il applique au quotidien par le respect des règles incluses dans « le livret d'accueil » d'ENCRES DUBUIT.

Ce document est complété par des règles et politique Groupe. Les principes d'organisation de cette politique couvrent les responsabilités des différents niveaux d'organisation et les principes de mise en œuvre pour l'amélioration de la performance.

La conduite des affaires intègre les règles de conduite dans les domaines suivants : respect de la loi et de la réglementation, prévention des conflits d'intérêts, respect de la personne et de l'environnement, protection des actifs du groupe, transparence financière, importance du contrôle interne, mise en œuvre des bonnes règles de conduite et traitement des manquements au respect de ces règles.

3. Le contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information financière

Les procédures de contrôle interne en matière d'information comptable et financière ont pour objectifs :

de s'assurer de la qualité de l'information financière produite par les filiales consolidées et de la sincérité et de la fidélité de l'information financière communiquée par le Groupe,
et de se prémunir contre les risques d'erreurs, d'inexactitudes ou d'omissions dans les états financiers du Groupe.

Les comptes consolidés du Groupe sont établis selon les normes comptables internationales IFRS à partir des données comptables préparées sous la responsabilité des dirigeants des différentes filiales. Les points les plus sensibles font l'objet de travaux centralisés au siège.

La société, au travers des services d'un prestataire extérieur, utilise un logiciel de consolidation comptable commercialisé par le groupe CEGID.

La production comptable, les encaissements de fonds et les règlements effectués sont traités principalement au siège social de Mitry-Mory, à l'exception des filiales du groupe qui traitent leurs opérations, les services d'ENCRES DUBUIT venant en contrôle et en expertise.

Les déclarations fiscales et sociales des sociétés hors de France sont traitées ou contrôlées par des cabinets comptables locaux. Les comptes semestriels et annuels des sociétés du Groupe font l'objet d'un audit par des cabinets comptables.

Le contrôle de gestion opéré sur les filiales, la gestion globale des flux de trésorerie, le pilotage centralisé de l'endettement externe et de son encours, ainsi que le contrôle semestriel de la rentabilité de chaque unité opérationnelle, contribuent fortement à la qualité de l'information financière.

4. Démarche d'analyse des risques

Le contrôle interne s'appuie sur une démarche d'analyse des risques menée par les directions des entités juridiques ou opérationnelles dans le cadre notamment de l'élaboration des budgets annuels et du suivi de la marche des affaires.

A cela s'ajoute une analyse de risques formalisée conformément à la Loi de sécurité financière. Cette analyse a pour objet :

d'identifier les processus et les méthodes ayant une incidence sur l'information financière,
de recenser les risques associés à ces processus et ces méthodes relatifs à la fiabilité de l'information financière, à la protection des actifs et à la détection et la prévention d'éventuelles fraudes.

Cette analyse permet ainsi de disposer d'un référentiel de contrôle interne amélioré d'année en année.

La Direction Générale, proche des niveaux opérationnels et aidée par le département qualité, s'assure que les processus décisionnels et les opérations sont correctement mis en œuvre.

Au-delà des règles et méthodes, un suivi des performances de chaque entité, des contacts permanents formels en réunions et informels avec les responsables de chaque niveau tant fonctionnels qu'organisationnels, permet à ENCRES DUBUIT de remplir son rôle de société – mère, en détectant les éventuelles anomalies, en organisant les corrections ou adaptations nécessaires et en adoptant si besoin les procédures en conséquence.

Evaluation des risques

Toute l'entreprise est par nature confrontée à un ensemble de risques internes et externes qui peuvent entraver la réalisation de ses objectifs, risques qui doivent être appréhendés, analysés et traités.

Les principaux risques recensés et auxquels la société doit faire face sont les suivants :

Les risques liés à l'environnement économique sont la conjonction de plusieurs phénomènes :

l'évolution du prix du baril de pétrole,
l'évolution du dollar face à l'euro,
la maturité du marché sérigraphique européen,

Créant une tension sur les prix de ventes des produits dédiés au marché de la sérigraphie.

Les risques liés aux évolutions réglementaires

La réglementation concernant les composants (produits chimiques) de nos encres évolue régulièrement. Nos services de recherche et développement assurent une veille permanente afin de s'assurer que les produits commercialisés respectent les normes environnementales européennes ou locales en vigueur.

Les risques opérationnels

Clients – La grande diversité du portefeuille de clients conjuguée à l'assurance-crédit couvrant une large part d'entre eux, procure une sécurité de fait contre les non-paiements. A cela s'ajoute une analyse permanente des encours et des actions de recouvrement.

Fournisseurs et prestataires – Indépendant, ENCRES DUBUIT peut adapter facilement sa politique d'achat et éviter ainsi d'être tenu et tributaire d'un fournisseur ou d'un prestataire.

Investissements – La quasi-totalité des investissements font l'objet d'une étude et d'une validation par la Direction Générale.

Systèmes d'information – Les systèmes d'informations font l'objet d'un suivi et d'évolutions permanentes afin de s'assurer de leur efficacité, de l'intégrité et de la sécurité des informations.

Les risques d'assurance

La gestion des risques assurables est centralisée pour l'ensemble du Groupe par le service Juridique, qui dépend du département Financier.

Les montants déclarés sont fondés sur une estimation réalisée par un cabinet d'expertise indépendant.

Un audit concernant la responsabilité civile produit mené en mars 2012 a conclu à « une bonne maîtrise du processus de fabrication.

La compagnie d'assurance responsabilité civile produits publie une liste nominative de substances de matières premières non assurables. La société s'assure que ces produits ne sont pas utilisés par le Groupe ou dans des proportions ne présentant pas de danger.

Les risques financiers

L'exposition aux risques de change est très faible car le Groupe :

opère pour 61 % de son activité en zone euro et, pour le solde, 34 % en Asie et Afrique, 5 % sur le continent américain,
et la quasi-totalité des flux dans chaque pays est domestique et traitée en monnaies locales.

Les engagements financiers, y compris les engagements hors bilan, résultent des décisions d'investissement. Ils font l'objet d'un suivi permanent et d'un inventaire semestriel dans le cadre des clôtures comptables.

les risques sur actions

L'exposition au risque sur actions est particulièrement faible. ENCRES DUBUIT SA détient, au 31 décembre 2016, 145 115 actions en autocontrôle, soit seulement 4,62 % du capital.

les risques juridiques

L'activité n'est soumise à aucun agrément, ni réglementation particulière.

Droit des sociétés :

Le service Juridique centralise et assure le suivi de la correcte application du droit des sociétés au sein du Groupe. Avec l'aide de cabinets conseils, il est aussi en charge de la veille juridique.

Gestion des contrats :

Le service Juridique a un rôle d'expert et intervient à ce titre sur l'ensemble des contrats, sauf délégation identifiée (contrats de travail par le département Personnel, contrats de façonnage par les départements concernés, contrats d'emprunt par la Trésorerie). Il a la charge du suivi de la vie des contrats et gère les dénonciations. Il établit un reporting trimestriel à destination de la Direction Générale.

Suivi des litiges :

Le service Juridique gère l'ensemble des litiges du Groupe qui doivent être communiqués à l'exception des litiges prud'homaux qui sont de la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines. Il reporte au Directoire au minimum trimestriellement et communique les informations pour l'évaluation des provisions correspondantes à intégrer aux états financiers.

La protection des droits de la propriété intellectuelle est également de rigueur. Le dépôt des marques et des logos, le dépôt des noms de domaines sont réalisés dans l'ensemble des pays où le Groupe est présent.

Les risques environnementaux

Un service Sécurité et Environnement est en charge d'identifier et de prévenir les risques liés à la sécurité physique et environnementale. Il s'assure du respect des contraintes en matière de sécurité. La société prend toutes les dispositions afin de minimiser ces risques par l'aménagement des locaux et par la préparation du Plan d'Opération Interne qui organise la gestion des alertes.

L'activité d'ENCRES DUBUIT SA est soumise à déclaration auprès de la DRIRE.

Globalement, la sécurité est largement prise en compte dans la société. L'implication du CHSCT est de plus en plus forte, ce qui permet de favoriser les prises de conscience de tout le personnel et d'accroître la participation de tous les services.

Le suivi et le reporting des litiges sont assurés en permanence par la Direction Financière en liaison avec les conseils extérieurs. Un état de suivi et de synthèse est établi semestriellement. L'impact financier de ces litiges est étudié puis validé par la Direction Générale.

Le président du Conseil de Surveillance.

4.4 Rapport des Commissaires aux comptes sur le rapport du Président du Conseil de Surveillance

Mesdames, Messieurs les actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de la Société ENCRES DUBUIT et en application des dispositions de l'article L. 225-235 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le Président de votre société conformément aux dispositions de l'article L. 225-68 du Code de commerce au titre de l'exercice de quinze mois clos le 31 décembre 2016.

Il appartient au Président d'établir et de soumettre à l'approbation du Conseil de surveillance un rapport rendant compte des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place au sein de la société et donnant les autres informations requises par l'article L. 225-68 du Code de commerce relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement d'entreprise.

Il nous appartient :

de vous communiquer les observations qu'appellent de notre part les informations contenues dans le rapport du Président, concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, et
d'attester que le rapport comporte les autres informations requises par l'article L. 225-68 du Code de commerce, étant précisé qu'il ne nous appartient pas de vérifier la sincérité de ces autres informations.

Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France.

Informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière

Les normes d'exercice professionnel requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du président. Ces diligences consistent notamment à :

prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière sous-tendant les informations présentées dans le rapport du président ainsi que de la documentation existante ;
prendre connaissance des travaux ayant permis d'élaborer ces informations et de la documentation existante ;
déterminer si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière que nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l'objet d'une information appropriée dans le rapport du président.

Ces diligences consistent notamment à :

Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques de la société relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du Président du conseil de surveillance, établi en application des dispositions de l'article L. 225-68 du Code de commerce.

Autres informations

Nous attestons que le rapport du président du conseil de surveillance comporte les autres informations requises à l'article L. 225-68 du Code de commerce.

Fait à Paris et Courbevoie, le 26 avril 2017

Les Commissaires aux comptes

SEC3 B&A AUDIT Représentée par : Représentée par :

Jean-Philippe HOREN Nathalie BOLLET

4.5 Assemblée Générale du 16 juin 2017

PROJET D'ORDRE DU JOUR

À caractère ordinaire :

Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2016 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement,
Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2016,
Affectation du résultat de l'exercice,
Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation et/ou ratification de ces conventions,
Renouvellement de B&A Audit, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire,
Non renouvellement et non remplacement de MV Conseil, aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant,
Renouvellement de SEC 3, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire,
Non renouvellement et non remplacement de CERCLE AUDIT, aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant,
Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération et les avantages de toute nature attribuables au Président du Directoire et au membre du Directoire et Directeur Général,
Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil de surveillance,
Approbation du projet de transfert des titres de la Société d'EURONEXT PARIS sur ALTERNEXT,
Autorisation à donner au Directoire à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce, durée de l'autorisation, finalités, modalités, plafond,

À caractère extraordinaire :

Autorisation à donner au Directoire en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce, durée de l'autorisation, plafond,
Délégation de compétence à donner au Directoire pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital, sort des rompus,
Délégation de compétence à donner au Directoire pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l'attribution de titres de créance (de la société ou d'une société du groupe), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires (de la société ou d'une société du groupe) avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital, faculté d'offrir au public les titres non souscrits,
Délégation de compétence à donner au Directoire pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l'attribution de titres de créance (de la société ou d'une société du groupe), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires (de la société ou d'une société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par offre au public et/ou en rémunération de titres dans le cadre d'une offre publique d'échange, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital, prix d'émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits,

140 17. Délégation de compétence à donner au Directoire pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l'attribution de titres de créance (de la société ou d'une société du groupe), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires (de la société ou d'une société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital, prix d'émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits,

Autorisation, en cas d'émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer, dans la limite de 10% du capital par an, le prix d'émission dans les conditions déterminées par l'assemblée,
Autorisation d'augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires,
Délégation à donner au Directoire pour augmenter le capital par émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de la délégation,
Délégation à conférer au Directoire en vue d'émettre des bons de souscription d'actions (BSA), des bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d'une catégorie de personnes, montant nominal maximal de l'augmentation de capital, durée de la délégation, prix d'exercice,
Délégation de compétence à donner au Directoire pour augmenter le capital par émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital, prix d'émission, possibilité d'attribuer des actions gratuites en application de l'article L. 3332-21 du code du travail,
Mise en harmonie de l'article 4 des statuts,
Pouvoirs pour les formalités.

TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS

À caractère ordinaire :

Première résolution - Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2016- Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire du Président du Conseil et des commissaires aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2016, ainsi que des observations du Conseil de Surveillance, approuve, tels qu'ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 1 050 333,66 euros.

L'Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s'élevant à 19 039 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l'article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l'impôt correspondant.

Seconde résolution - Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2016

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Président du Conseil et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2016, approuve ces comptes tels qu'ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 1 648 100 euros.

Troisième résolution - Affectation du résultat de l'exercice

L'Assemblée Générale, sur proposition du Directoire décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2016, s'élevant à 1 050 333,66 euros en totalité au compte Report à nouveau, qui sera ainsi ramené d'un montant débiteur de (3 126 830,73) euros à un solde débiteur de (2 076 497,07) euros.

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, l'Assemblée constate qu'il lui a été rappelé qu'aucun dividende ni revenu n'a été distribué au titre des trois derniers exercices.

Quatrième résolution - Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation et/ou ratification de ces conventions

Statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés qui lui a été présenté, l'Assemblée Générale approuve et, le cas échéant, ratifie les conventions nouvelles qui y sont mentionnées.

Cinquième résolution - Renouvellement de B&A Audit, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire

Sur proposition du Conseil de Surveillance, l'Assemblée Générale renouvelle B&A Audit, dont le mandat arrive à échéance à l'issue de la présente Assemblée, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l'année 2023 et appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.

Sixième résolution – Non renouvellement et non remplacement de MV Conseil aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant

Sur proposition du Conseil de Surveillance, l'Assemblée Générale décide, après avoir constaté que les fonctions de commissaire aux comptes suppléant de MV Conseil arrivaient à échéance à l'issue de la présente Assemblée, de ne pas procéder à son renouvellement ou à son remplacement.

Septième résolution - Renouvellement de SEC 3, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire

Sur proposition du Conseil de Surveillance, l'Assemblée Générale renouvelle SEC 3, dont le mandat arrive à échéance à l'issue de la présente Assemblée, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l'année 2023 et appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.

Huitième résolution – Non renouvellement et non remplacement de CERCLE aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant

Sur proposition du Conseil de Surveillance, l'Assemblée Générale décide, après avoir constaté que les fonctions de commissaire aux comptes suppléant de CERCLE AUDIT arrivaient à échéance à l'issue de la présente Assemblée, de ne pas procéder à son renouvellement ou à son remplacement.

Neuvième résolution – Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages attribuables au Président du Directoire et au membre du Directoire et Directeur Général

L'Assemblée Générale, statuant en application de l'article L.225-82-2 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de leur mandat, au Président du Directoire et au membre du Directoire et Directeur Général, tels que présentés dans le rapport joint au rapport mentionné aux articles L.225-100 et L.225-102 du Code de commerce, présenté dans le Rapport financier annuel au paragraphe 4.2.

Dixième résolution – Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages attribuables au Président du Conseil de surveillance

L'Assemblée Générale, statuant en application de l'article L.225-82-2 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat, au Président du Conseil de surveillance, tels que présentés dans le rapport joint au rapport mentionné aux articles L.225-100 et L.225-102 du Code de commerce, présenté dans le Rapport financier annuel au paragraphe 4.2.

Onzième résolution - Approbation du projet de transfert des titres de la Société d'EURONEXT PARIS sur ALTERNEXT.

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire approuve, conformément aux dispositions de l'article L. 421-14 du code monétaire et financier, le projet de demande de radiation des titres de la société des négociations sur EURONEXT PARIS et d'admission concomitante aux négociations sur ALTERNEXT. Elle confère tous pouvoirs au Directoire à l'effet de mettre en œuvre ce transfert de marché de cotation (le cas échéant : avant le 31 décembre 2016).

Douzième résolution - Autorisation à donner au Directoire à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce

L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise ce dernier, pour une période de dixhuit mois, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l'achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu'il déterminera, d'actions de la société dans la limite de 10 %, du nombre d'actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d'augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.

Cette autorisation met fin à l'autorisation donnée au Directoire par l'Assemblée Générale du 27 septembre 2016 dans sa septième résolution à caractère ordinaire.

Les acquisitions pourront être effectuées en vue :

d'assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action ENCRES DUBUIT, par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues,
de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe,
d'assurer la couverture de plans d'options d'achat d'actions et/ou de plans d'actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d'actions au titre d'un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l'entreprise et/ou toutes autres formes d'allocation d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,
d'assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution d'actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur,
de procéder à l'annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l'autorisation à conférer par la présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa treizième résolution à caractère extraordinaire.

Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Directoire appréciera.

La société se réserve le droit d'utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable.

Le prix maximum d'achat est fixé à 12 euros par action. En cas d'opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d'attribution gratuite d'actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d'actions composant le capital avant l'opération et le nombre d'actions après l'opération).

Le montant maximal de l'opération est fixé à 3 769 200 euros.

L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire à l'effet de procéder à ces opérations, d'en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d'effectuer toutes formalités.

À caractère extraordinaire :

Treizième résolution - Autorisation à donner au Directoire en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce

L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport des commissaires aux comptes

1) Donne au Directoire l'autorisation d'annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d'annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l'article L. 225-209 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,

2) Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation,

3) Donne tous pouvoirs au Directoire pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.

Quatorzième résolution - Délégation de compétence à donner au Directoire pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce :

1) Délègue au Directoire, sa compétence à l'effet de décider d'augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu'il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l'émission et l'attribution gratuite d'actions ou par l'élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités.

2) Décide qu'en cas d'usage par le Directoire de la présente délégation, conformément aux dispositions de l'article L. 225-130 du Code de commerce, en cas d'augmentation de capital sous forme d'attribution gratuite d'actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.

3) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.

4) Décide que le montant d'augmentation de capital au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 4 000 000 euros, compte non tenu du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions.

Ce plafond est indépendant de l'ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.

5) Confère au Directoire tous pouvoirs à l'effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.

6) Prend acte que la présente délégation prive d'effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Quinzième résolution - Délégation de compétence à donner au Directoire pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l'attribution de titres de créance (de la société ou d'une société du groupe), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires (de la société ou d'une société du groupe), avec maintien du droit préférentiel de souscription

L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants :

1) Délègue au Directoire sa compétence pour procéder à l'émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies,

d'actions ordinaires,
et/ou d'actions ordinaires donnant droit à l'attribution d'autres actions ordinaires ou de titres de créance,
et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre.

Conformément à l'article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.

3) Décide de fixer, ainsi qu'il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d'usage par le Directoire de la présente délégation de compétence :

Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 4 000 000 euros.

A ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.

Ce plafond est indépendant de l'ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.

4) En cas d'usage par le Directoire de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus :

a/ décide que la ou les émissions d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible,

b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission visée au 1), le Directoire pourra utiliser les facultés suivantes :

limiter le montant de l'émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation,
répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,

5) Décide que le Directoire disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d'émission, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.

7) Prend acte que cette délégation prive d'effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Seizième résolution - Délégation de compétence à donner au Directoire pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l'attribution de titres de créance (de la société ou d'une société du groupe), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires (de la société ou d'une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public

L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L 225- 136, L. 225-148 et L. 228-92 :

1) Délègue au Directoire sa compétence à l'effet de procéder à l'émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :

d'actions ordinaires,
et/ou d'actions ordinaires donnant droit à l'attribution d'autres actions ordinaires ou de titres de créance,
et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre.

Tant que les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, ces titres pourront être émis à l'effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d'une offre publique d'échange sur titres répondant aux conditions fixées par l'article L. 225-148 du Code de commerce.

2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.

3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 4 000 000 euros.

Ce montant s'impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la dix-septième résolution.

4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l'objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Directoire la faculté de conférer aux actionnaires un droit de priorité, conformément à la loi, tant que les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

5) Décide que :

Tant que les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d'émission de bons autonomes de souscription d'actions, du prix d'émission desdits bons, sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales (article L. 225-136 1° du Code de commerce) et réglementaires (article R. 225-119 du Code de commerce) applicables au moment où le Directoire mettra en œuvre la délégation ;
Si les actions ne sont plus admises aux négociations sur un marché réglementé, la somme revenant, ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le Directoire pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, conformément aux dispositions de l'article L 225-136 2° du code de commerce, et ne pourra être inférieure à la moyenne des 20 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d'émission éventuellement diminué d'une décote maximale de 10 %.

6) Décide, tant que les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, en cas d'émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d'une offre publique d'échange, que le Directoire disposera, dans les conditions fixées à l'article L. 225-148 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l'échange, fixer les conditions d'émission, la parité d'échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d'émission.

7) Décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission visée au 1/, le Directoire pourra utiliser les facultés suivantes :

limiter le montant de l'émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation,
répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.

8) Décide que le Directoire disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.

8) Prend acte que cette délégation prive d'effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-septième résolution - Délégation de compétence à donner au Directoire pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l'attribution de titres de créance (de la société ou d'une société du groupe), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires (de la société ou d'une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier

1) Délègue au Directoire sa compétence à l'effet de procéder à l'émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :

d'actions ordinaires,
et/ou d'actions ordinaires donnant droit à l'attribution d'autres actions ordinaires ou de titres de créance,
et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre,

Conformément à l'article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.

3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 600 000 €, étant précisé qu'il sera en outre limité à 20% du capital par an.

Ce montant s'impute sur le nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la seizième résolution.

5) Décide que :

Tant que les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d'émission de bons autonomes de souscription d'actions, du prix d'émission desdits bons, sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales (article L. 225-136 1° du Code de commerce) et réglementaires (article R. 225-119 du Code de commerce) applicables au moment où le Directoire mettra en œuvre la délégation ;
Si les actions ne sont plus admises aux négociations sur un marché réglementé, la somme revenant, ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le Directoire pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, conformément aux dispositions de l'article L 225-136 2° du code de commerce, et ne pourra être inférieure à la moyenne des 20 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d'émission éventuellement diminué d'une décote maximale de 10 %.

6) Décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission visée au 1/, le Directoire pourra utiliser les facultés suivantes :

limiter le montant de l'émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation,
répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.

7) Décide que le Directoire disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière.

9) Prend acte que cette délégation prive d'effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-huitième résolution - Détermination des modalités de fixation du prix de souscription en cas de suppression du droit préférentiel de souscription dans la limite annuelle de 10 % du capital

L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l'article L. 225-136-1°, alinéa 2, du Code de commerce autorise le Directoire, qui décide une émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en application des seizième et dix-septième résolutions à déroger, tant que les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, dans la limite de 10 % du capital social par an, aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d'émission des titres de capital assimilables à émettre selon les modalités suivantes :

Le prix d'émission des titres de capital assimilables à émettre de manière immédiate ou différée ne pourra être inférieur à la moyenne des 20 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d'émission éventuellement diminué d'une décote maximale de 10 %.

Cette autorisation deviendra caduque, sous réserve de l'approbation de la onzième résolution de la présente Assemblée, à compter de la radiation des titres de la Société des négociations sur EURONEXT PARIS et de leur admission concomitante aux négociations sur ALTERNEXT.

Dix-neuvième résolution – Autorisation d'augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire décide que pour chacune des émissions d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application des quinzième à dix-septième résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L 225-135-1 et R 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l'Assemblée, lorsque le Directoire constate une demande excédentaire.

Vingtième résolution - Délégation à donner au Directoire pour augmenter le capital par émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et des commissaires aux comptes et conformément aux articles L. 225-147 et L. 228-92 du Code de commerce :

1) Autorise le Directoire à procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à l'émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l'article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables.

2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée.

3) Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital au jour de la présente Assemblée, compte non tenu de la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l'ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.

4) Délègue tous pouvoirs au Directoire, aux fins de procéder à l'approbation de l'évaluation des apports, de décider l'augmentation de capital en résultant, d'en constater la réalisation, d'imputer le cas échéant sur la prime d'apport l'ensemble des frais et droits occasionnés par l'augmentation de capital, de prélever sur la prime d'apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et de procéder à la modification corrélative des statuts, et de faire le nécessaire en pareille matière.

10) Prend acte que cette délégation prive d'effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

11) Cette délégation deviendra caduque, sous réserve de l'approbation de la onzième résolution de la présente Assemblée, à compter de la radiation des titres de la Société des négociations sur EURONEXT PARIS et de leur admission concomitante aux négociations sur ALTERNEXT.

Vingt-et-unième résolution – Délégation à conférer au Directoire en vue d'émettre des bons de souscription d'actions (BSA), bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d'une catégorie de personnes

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 du Code de commerce :

1) Délègue au Directoire sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, à l'émission de bons de souscription d'actions (BSA), bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d'une catégorie de personnes ci-après définie.

2) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée.

3) Décide que le montant nominal global des actions auxquels les bons émis en vertu de la présente délégation sont susceptibles de donner droit ne pourra être supérieur à 150 000 euros. A ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des titulaires de BSA, BSAANE et/ou BSAAR. Ce plafond est indépendant de l'ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.

4) Décide que le prix de souscription et/ou d'acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons sera au moins égal à la moyenne des cours de clôture de l'action ENCRES DUBUIT aux 20 séances de bourse précédant le jour de la décision d'émission des bons, déduction faite de l'éventuel prix d'émission du bon.

5) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA, BSAANE, BSAAR à émettre, au profit de la catégorie de personnes suivante : Les dirigeants mandataires sociaux ou non et cadres salariés de la Société et/ou des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l'article L.233-16 du Code de commerce.

6) Constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société susceptibles d'être émises sur exercice des bons au profit des titulaires de BSA, BSAANE et/ou BSAAR.

7) Décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de BSA, BSAANE et/ou BSAAR, le Directoire pourra utiliser les facultés suivantes :

limiter le montant de l'émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation,
répartir librement, au sein de la catégorie de personnes ci-dessus définie, tout ou partie des BSA, BSAANE et/ou BSAAR non souscrits.

8) Décide que le Directoire aura tous les pouvoirs nécessaires, dans les conditions fixées par la loi et prévues ci-dessus, pour procéder aux émissions de BSA, BSAANE et/ou BSAAR et notamment :

fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes définie ci-dessus, la nature et le nombre de bons à attribuer à chacun d'eux, le nombre d'actions auxquelles donnera droit chaque bon, le prix d'émission des bons et le prix de souscription et/ou d'acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons dans les conditions prévues ci-dessus, les conditions et délais de souscription et d'exercice des bons, leurs modalités d'ajustement, et plus généralement l'ensemble des conditions et modalités de l'émission ;
établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l'opération ;
procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d'actions et les affecter au plan d'attribution ;
constater la réalisation de l'augmentation de capital pouvant découler de l'exercice des BSA, BSAANE et/ou BSAAR et procéder à la modification corrélative des statuts ;
à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
déléguer lui-même au Président du Directoire les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l'augmentation de capital, ainsi que celui d'y surseoir dans les limites et selon les modalités que le Directoire peut préalablement fixer;
et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière.

L'assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-deuxième résolution - Délégation de compétence à donner au Directoire pour augmenter le capital par émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :

1) Délègue sa compétence au Directoire à l'effet, s'il le juge opportun, sur ses seules décisions, d' augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l'émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d'épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l'article L.225-180 du Code de commerce et de l'article L.3344-1 du Code du travail.

2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation.

3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation.

4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Directoire de réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d'augmentation de capital. A ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société ;

5) Décide que :

Tant que les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 20 %, ou de 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des premiers cours côtés de l'action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du Directoire relative à l'augmentation de capital et à l'émission d'actions correspondante, ni supérieur à cette moyenne,
Si les actions ne sont plus admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix des actions à souscrire sera déterminé conformément aux méthodes indiquées à l'article L. 3332-20 du Code du travail. Le Directoire aura tous pouvoirs pour procéder aux évaluations à faire afin d'arrêter, à chaque exercice sous le contrôle des commissaires aux comptes, le prix de souscription. Il aura également tous pouvoirs pour, dans la limite de l'avantage fixé par la loi, attribuer gratuitement des actions de la société ou d'autres titres donnant accès au capital et déterminer le nombre et la valeur des titres qui seraient ainsi attribués.

6) Décide, en application des dispositions de l'article L.3332-21 du Code du travail, que le Directoire pourra prévoir l'attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d'actions à émettre ou déjà émises ou d'autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l'abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d'épargne d'entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ;

7) Prend acte que cette délégation prive d'effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Le Directoire pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.

Vingt-troisième résolution - Mise en harmonie de l'article 4 des statuts

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide :

de mettre en harmonie les statuts avec les dispositions de l'article L. 225-65 du Code de commerce telles que modifiées par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 ;
de modifier en conséquence et comme suit l'alinéa 2 de l'article 4 des statuts, le reste de l'article demeurant inchangé :

« Il pourra être transféré en tout autre endroit du territoire français, par décision du Conseil de Surveillance, sous réserve de la ratification de cette décision par la plus prochaine assemblée générale ordinaire. »

Vingt-quatrième résolution - Pouvoirs pour les formalités

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un exemplaire, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.

5. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

5.1 Renseignements à caractère général concernant la société

Forme juridique

ENCRES DUBUIT est une société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance régie par le Code de Commerce.

Capital social : le capital social s'élève à 1 256 400 €, divisé en 3 141 000 actions de 0,40 € de valeur nominale, entièrement libérées.

Législation de l'émetteur : Française

Date de constitution et d'expiration (article 5 des statuts)

La durée de la société est fixée à 99 (quatre- vingt dix-neuf) années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

Objet social (article 2 des statuts) :

ENCRES DUBUIT a pour objet :

La fabrication et la vente d'encres d'imprimerie par tous procédés, particulièrement l'écran de soie et l'offset, la fabrication de vernis nécessités par ces deux procédés, et d'une manière générale de tous autres produits nécessaires à l'élaboration des procédés écran de soie ou offset,

Enfin toutes opérations industrielles, commerciales, civiles ou financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet précité à tous objets similaires ou connexes ;

La participation de la société par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer pouvant se rattacher à son objet social, notamment par voie de création de société nouvelle, d'apport, commandite, souscription ou achat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation.

Immatriculation de la société : 339 693 194 RCS Meaux

Consultation des documents juridiques relatifs à la société

Les statuts, comptes, rapports et renseignements destinés aux actionnaires peuvent être consultés au siège social – Z.I. de Mitry Compans, 1 rue Isaac Newton, 77 290 MITRY MORY – sur rendez-vous si possible.

Exercice social :

L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Il est rappelé que l'Assemblée générale du 27 septembre 2016 a modifié la date de clôture de l'exercice social pour la fixer au 31 décembre de chaque année et pour la première fois le 31 décembre 2016, et a modifié en conséquence l'article 33 des statuts. En conséquence, l'exercice social écoulé a eu une durée exceptionnelle de 15 mois, jusqu'au 31 décembre 2016.

5.2 Droits et obligations des actionnaires

Assemblées Générales

Convocation et lieu de réunion des Assemblées Générales (extrait de l'article 25 des statuts) :

Les Assemblées sont convoquées et délibèrent dans les conditions fixées par la loi et les dispositions légales et réglementaires en vigueur.. (…) Les Assemblées Générales sont réunies au siège social de la société ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Accès aux Assemblées – pouvoirs (extrait de l'article 27 des statuts) :

Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire, sur simple justification de son identité et quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, dès lors qu'elles ont été libérées des versements exigibles et que l'actionnaire justifie de l'inscription en compte de ses titres à son nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.

Tout actionnaire peut se faire représenter par la personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur ; à cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat.

Les représentants légaux d'actionnaires juridiquement incapables et les personnes physiques représentant des personnes morales actionnaires prennent part aux Assemblées, qu'ils soient ou non personnellement actionnaires. Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et adressé à la Société selon les conditions fixées par la loi et les règlements ; ce formulaire doit parvenir à la Société trois jours avant la date de l'Assemblée pour être pris en compte.

Droit de vote (extrait de l'article 29 des statuts)

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent. A égalité de valeur nominale, chaque action donne droit à une voix. Toutefois, un droit de vote double est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative depuis quatre ans au moins au nom du même titulaire. En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, ce droit de vote double bénéficiera, dès leur émission, aux actions nominatives nouvelles attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie déjà de ce droit.

Fixation, affectation et répartition des bénéfices (extrait de l'article 35 des statuts)

Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixième.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Ce bénéfice est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions appartenant à chacun d'eux.

Toutefois, après prélèvement des sommes portées en réserve, en application de la loi, l'assemblée générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau. Les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

L'assemblée générale peut, en outre, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués.

Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital.

Le total du bénéfice distribuable et des réserves dont l'assemblée a la disposition, constitue les sommes distribuables.

Les pertes s'il en existe sont, après l'approbation des comptes par l'assemblée générale, reportées à nouveau pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction, ou apurées par imputation sur les réserves.

Modalités de mise en paiement des dividendes – acomptes (extrait de l'article 36 des statuts)

L'Assemblée Générale a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions dans les conditions légales. L'offre de paiement doit être faite simultanément à tous les actionnaires. La demande en paiement du dividende en actions doit intervenir dans le délai fixé par l'assemblée générale, qui ne peut être supérieur à trois mois de cette assemblée.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraires sont fixées par l'Assemblée Générale ou, à défaut, par le Directoire. La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaître que la société, depuis la clôture de l'exercice social précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Franchissements de seuil (article 12 des statuts)

Tout actionnaire, agissant seul ou de concert, qui vient à détenir un nombre d'actions ou de droits de vote supérieur aux seuils de participation au capital social défini à cet effet par la loi, est tenu d'informer la Société dans les délais et sous les sanctions prévues par la loi. Il en est de même quand le nombre d'actions détenues devient inférieur à chacun de ces seuils.

En outre, tout actionnaire qui vient à détenir un nombre d'actions ou de droits de vote représentant plus de 2% du capital social ou des droits de vote, ou tout franchissement de seuil supplémentaire de 0,50% du capital social ou des droits de vote (2,5%, 3%, 3,5%…) est tenu d'en informer la Société par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de quinze jours à compter du franchissement de ce seuil.

Cette obligation s'applique, dans les mêmes conditions et délai, lorsque le nombre d'actions ou de droits de vote devient inférieur aux seuils ci-dessus.

A défaut d'avoir été déclarées dans les conditions ci-dessus, les actions excédant la fraction à déclarer sont privées de droit de vote dans les conditions prévues par la loi, dans la mesure où un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 5% du capital ou des droits de vote en font la demande lors de l'assemblée.

Identification des détenteurs de titres (article 11 des statuts)

La Société se réserve le droit, dans le cadre de dispositions légales et réglementaires, à tout moment et à ses frais, de demander au dépositaire central, le nom ou, s'il s'agit d'une personne morale la dénomination sociale, la nationalité et l'adresse des détenteurs de titres conférant, immédiatement ou à terme, le droit de vote dans ses assemblées d'actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d'eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés. La Société pourra limiter cette demande aux personnes détenant un nombre de titres qu'elle détermine.

5.3 Directoire et Conseil de Surveillance

Directoire : (article 16 des statuts)

La société est dirigée par un Directoire composé de deux membres au moins et de cinq membres au plus, qui exercent leurs fonctions sous le contrôle du Conseil de Surveillance.

Ils sont nommés pour une durée de quatre années par le Conseil de Surveillance.

Les membres du Directoire sont obligatoirement des personnes physiques ; ils peuvent ne pas être actionnaires.

Chaque membre du Directoire peut être lié à la société par un contrat de travail qui demeure en vigueur pendant toute la durée de ses fonctions et à leur expiration.

Les membres du Directoire sont rééligibles.

Ils peuvent être révoqués par l'assemblée générale, sur proposition ou non du Conseil de Surveillance, ou par le Conseil de Surveillance lui-même, sans préavis.

Fonctionnement du directoire : (article 17 des statuts)

Le Conseil de Surveillance désigne un des membres du Directoire comme Président du Directoire. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers.

Le Conseil de Surveillance peut attribuer, même sans l'accord du Président du Directoire, le même pouvoir de représentation à un ou plusieurs autres membres du Directoire, qui portent alors le titre de Directeur Général.

La présidence et la direction générale peuvent être retirées à ceux qui en sont investis par décision du Conseil de Surveillance.

Le Président du Directoire et le ou les Directeurs Généraux, s'il en existe, sont autorisés à substituer partiellement dans leurs pouvoirs tous mandataires spéciaux qu'ils aviseront, à charge d'informer régulièrement le Conseil de Surveillance de ces substitutions.

Les membres du Directoire se réunissent chaque fois que l'intérêt social l'exige, sur convocation du Président, au lieu indiqué dans la convocation ; ils peuvent être convoqués par tous moyens, même verbalement. Les réunions sont présidées par le Président du Directoire. En son absence, le Directoire désigne, à la majorité de ses membres présents, son Président de Séance.

Les décisions du Directoire sont prises à la majorité des membres présents. Nul ne peut voter par procuration au sein du Directoire. Toute délibération donne lieu à établissement d'un procès-verbal.

Un règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents les membres du Directoire qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence, dans les limites et sous les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.

Pouvoirs du directoire : (article 18 des statuts)

Le Directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués par la loi au Conseil de Surveillance et aux assemblées d'actionnaires.

Conformément à l'article L 225-68 du Code de Commerce, le Directoire devra demander l'autorisation du Conseil de Surveillance chaque fois qu'il cédera des immeubles par nature, qu'il cédera totalement ou partiellement des participations, qu'il constituera des sûretés, ou qu'il accordera le cautionnement, l'aval ou la garantie financière de la société, et que ces opérations sortiront des limites de l'autorisation générale que le Conseil lui aura accordée conformément à la réglementation en vigueur.

De même, seront soumises à l'autorisation préalable du Conseil les opérations suivantes :

tous achats et échanges d'immeubles,
tous prêts ou emprunts d'un montant supérieur à 150.000 Euros par contrat,
tous achats ou cessions d'actions immobilisés d'une valeur supérieure à 80.000 Euros hors taxes,
toutes prises de participations,
toutes fondations de sociétés et tous apports à des sociétés constituées ou à constituer,
la création, le transfert et la suppression, en France et à l'étranger, de tous établissements, bureaux et dépôts,
tous investissements excédant 300.000 Euros hors taxes,
d'une manière générale, la disposition de quelque manière que ce soit des biens de la société.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du Directoire qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Conseil de surveillance : (article 19 des statuts)

Sous réserve de la dérogation prévue par le Code de Commerce en cas de fusion, le Conseil de Surveillance est composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les membres élus par les salariés et le ou les représentants des salariés actionnaires.

Un salarié de la société ne peut être nommé membre du Conseil de Surveillance que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif.

Le nombre des membres du Conseil de Surveillance liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des membres en fonction.

Les membres du Conseil de Surveillance, personnes physiques ou personnes morales, sont nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires, parmi ses membres, à la majorité simple, pour une durée de six années.

Lorsqu'une personne morale est portée aux fonctions de membre du Conseil de Surveillance, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était membre du Conseil de Surveillance en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Ce mandat de représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale qu'il représente. Il doit être renouvelé à chaque renouvellement de mandat de celle-ci.

Si la personne morale révoque le mandat de son représentant, elle est tenue de notifier cette révocation, sans délai, par lettre recommandée, ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de même en cas de décès, de démission ou d'empêchement prolongé du représentant permanent.

Les représentants permanents sont soumis aux conditions d'âge des conseillers personnes physiques.

Les membres du Conseil de Surveillance sont rééligibles.

Les membres du Conseil de Surveillance ne doivent pas être âgés de plus de 90 ans. Tout Membre du Conseil de Surveillance en fonction venant à dépasser cet âge est réputé démissionnaire d'office à l'issue de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

Chaque membre du Conseil de Surveillance doit être propriétaire d'UNE action à l'exception des actionnaires salariés nommés membres du Conseil de surveillance en application des dispositions légales.

Si un ou plusieurs sièges de conseillers deviennent vacants entre deux assemblées générales, par suite de décès ou de démission, le Conseil de Surveillance peut procéder à une ou à des nominations à titre provisoire dans les conditions prévues par l'article L 225-78 du Code de Commerce.

Les nominations faites par le Conseil de Surveillance sont soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement n'en demeurent pas moins valables.

S'il ne reste plus qu'un seul ou que deux conseillers en fonction, le Directoire doit convoquer immédiatement l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à l'effet de compléter le Conseil.

Le Conseiller nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir au mandat de son prédécesseur.

Les conseillers, personnes physiques, ne peuvent appartenir au total à plus de cinq conseils de surveillance ou conseils d'administration, ni exercer plus de cinq mandats sociaux confondus de sociétés anonymes ayant leur siège en France métropolitaine, sauf les exceptions prévues par le Code de Commerce.

Fonctionnement du conseil de surveillance : (article 20 des statuts)

Le Conseil de Surveillance élit en son sein un Président et un Vice-président, personnes physiques, chargés de convoquer le Conseil et d'en diriger les débats. Ils exercent leurs fonctions pendant la durée du mandat du Conseil de Surveillance.

Les pouvoirs du Vice-président s'exercent en cas d'impossibilité ou de carence du Président et dans les mêmes conditions.

Le Conseil de Surveillance peut nommer un secrétaire, choisi parmi les membres du Conseil ou en dehors d'eux.

Les membres du Conseil de Surveillance sont convoqués aux séances du Conseil par tous moyens, même verbalement.

La réunion a lieu soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Le Conseil de Surveillance ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.

Un règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du Conseil qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence, dans les limites et sous les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, chaque membre disposant d'une voix et ne pouvant représenter plus d'un de ses collègues.

En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.

Il est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du Conseil de Surveillance participant à la séance du Conseil.

Les délibérations du Conseil de Surveillance sont constatées par des procès-verbaux établis conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et signés par le Président de la séance et par au moins un membre du Conseil de Surveillance ou, en cas d'empêchement du Président de séance, par deux membres du Conseil au moins.

Les procès-verbaux sont conservés et tenus dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur. Les copies ou extraits de procès-verbal des délibérations sont valablement certifiés par le Président du Conseil de Surveillance, le Vice-président de ce Conseil, un membre du Directoire ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.

Missions du conseil de surveillance : (article 21 des statuts)

Le Conseil de Surveillance exerce par tous les moyens appropriés le contrôle permanent de la gestion de la société effectué par le Directoire. A ce titre, à toute époque de l'année, il opère les vérifications et contrôles qu'il juge opportuns, et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission. Une fois par trimestre au moins, le Directoire lui présente un rapport sur la marche des affaires sociales. Ce rapport doit faire état :

de la décision de créer une sous-filiale,
de la nomination et du remplacement d'un dirigeant de filiale ou de sous-filiale, de
l'évolution de leur rémunération et des frais engagés par eux,
des investissements excédant 50.000 Euros hors taxes,
de l'évolution de plus de 30 % de tout poste de charges.

Le Directoire doit également lui présenter le rapport qu'il présentera à l'Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, dans un délai suffisant pour lui permettre de l'examiner et de formuler éventuellement ses observations avant la convocation de l'Assemblée.

Le Conseil de Surveillance doit avoir communication, dans les huit jours de leur établissement, des documents prévisionnels et de gestion ainsi que des rapports d'analyse de ces documents établis par le Directoire.

Le Conseil de Surveillance donne son autorisation préalable aux opérations visées à l'article 18 des Statuts accomplis par le Directoire.

Le Conseil de Surveillance peut conférer à un ou plusieurs de ses membres tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.

5.4 Renseignements concernant le capital

Capital autorisé non émis

Les délégations en cours de matière d'augmentation de capital sont décrites dans le tableau figurant en annexe 3 du rapport du Directoire à l'Assemblée Générale du 16 juin 2017.

Capital potentiel

Il n'y a pas de plan de stock-options, ni de valeurs mobilières donnant accès au capital.

Attributions gratuites d'actions

Le directoire a utilisé cette autorisation le 28 juillet 2016 afin d'attribuer 10 500 actions gratuites à un salarié membre du directoire du groupe.

Le tableau ci-dessous fait état du plan en cours à ce jour :
--------------------------------------------------------------	--	--

Désignation du plan	Date de l'autorisation de l'Assemblée	Date de l'attribution par le directoire	Nombre d'actions attribuées	Nature des actions à attribuer : nouvelles ou existantes	Date de l'attribution effective*	Valeur de l'action
Aout 2016	27 septembre 2016		10 500	Existantes	1er aout 2018	3,40 euros

Pour mémoire, le tableau ci-dessous fait état des anciens plans qui ne sont plus en cours à ce jour :

Désignation du plan	Date de l'autorisation de l'Assemblée	Date de l'attribution par le directoire	Nombre d'actions attribuées	Nature des actions à attribuer : nouvelles ou existantes	Date de l'attribution effective*	Date d'expiration de la période de conservation	Valeur de l'action
Février 2007	30 juin 2006	1er février 2007	41 000	Existantes	1er février 2009	er février 1 2011	8,05 euros
Juillet 2008	21 mars 2008		20 000	Existantes	21 juillet 2010	21 juillet 2012	4,95 euros
Aout 2009	21 mars 2008		20 000	Existantes	31 juillet 2012	31 juillet 2014	4,50 euros

(*) sous- réserve de la réalisation des conditions d'attribution

Concernant les plans de « Juillet 2008 et Aout 2009 », il n'y a pas eu d'attribution définitive car les conditions de performances n'étaient pas remplies.

Evolution du capital de la société ENCRES DUBUIT

Date	Nature des Opérations	Nominal des actions	Augmentation de capital	Prime d'émission ou d'apport	Nbre d'actions créées	Nbre d'actions composant le capital social	Capital après opération
24/12/86	Constitution de la société	100 F				3.000	300.000 F
15/04/87	Augment. de capital en numéraire	100 F	900.000 F		9.000	12.000	1.200.000 F
	. Augment. de capital en rémunération d'apports :	100 F
	- absorption-fusion Dubuit Screen - absorption-fusion SCI JLF	100 F 100 F	96.000 F 60.000 F	3.720.305,16 F 3.720.000 F	960 600	12.960 13.560	1.296.000 F 1.356.000 F
	. Augment. de capital par élévation du nominal de 100 F à 262,35 F et	262,35 F	2.201.466 F
30/09/99	création d'actions nouvelles	262,35 F	3.557.466 F		13.560	27.120	7.114.932 F
	. Conversion du capital en euros	39,90 €				27.120	1.084.664,3 €
	. Augment. de capital par élévation du nominal	40 €	135,61 €			27.120	1.084.800 €
	. Division par 10 de la valeur nominale des actions	0,40 €				2.712.000	1.084.800 €
01.02.00	Augment. de capital en rémunération de l'apport de 80.000 actions Dubuit Color	0,40 €	32.000 €	368.000 €	80.000	2.792.000	1.116.800 €
28.02.00	Augmentation de capital en numéraire	0,40 €	138.000 €	4.002.000 €	345.000	3.137.000	1.254.800 €
21.06,04	Augmentation de capital suite à des levées d'options de souscription	0,40 €	114,40 €	3.146 €	286	3.137.286	1.254.914 €
01.07.04	Augmentation de capital suite à des levées d'options de souscription	0,40 €	1.485,60 €	40.854 €	3.714	3.141.000	1.256.400 €

5.5 Evolution du titre ENCRES DUBUIT

Fiche signalétique de l'action ENCRES DUBUIT Exercice social : du 1er octobre au 31 décembre Code ISIN : FR0004030708 Nombre de titres : 3 141 000 Cours au 27 avril 2017 : 4,32 euros Capitalisation boursière : 13,569 millions d'euros Valeur éligible au marché Euronext Paris, (small caps)

5.6 Politique de rémunération des salariés

La participation des salariés aux résultats

Dans le respect des dispositions prévues par la loi, les montants versés au titre de la participation légale se sont élevées à :

Aucune participation versée au titre de l'exercice 2014,
Aucune participation versée au titre de l'exercice 2015,
Aucune participation versée au titre de l'exercice 2016.

Intéressement

Un accord d'intéressement a été conclu le 29 mars 2016 en application duquel une prime d'intéressement, calculée selon les modalités ci-après, est versée à l'ensemble des salariés de l'entreprise :

Calcul : la prime est égale à 20% du résultat courant avant impôt de l'exercice concerné. Elle ne peut toutefois pas dépasser 10% des salaires bruts versés au personnel concerné.

Bénéficiaires :

tous les salariés présents dans l'entreprise au cours de l'exercice considéré et totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise.
les salariés partis à la retraite pendant l'exercice mais totalisant trois mois d'ancienneté.

Mode de répartition :

30 % du montant de la prime proportionnellement au salaire perçu par chaque bénéficiaire, le salaire brut perçu annuellement étant plafonné au montant du plafond annuel de la sécurité sociale de l'exercice considéré.
70 % du montant de la prime proportionnellement au temps de présence de chaque salarié dans l'entreprise.

Pour l'exercice 2016, il 'y a un intéressement constaté dans les comptes pour un montant de 146 mille euros.

5.7 Descriptif du programme de rachat d'Actions

Conformément aux dispositions de l'article 241-2 du règlement général de l'AMF, le présent descriptif a pour objectif de décrire les finalités et les modalités du programme de rachat de ses propres actions par la société. Ce programme sera soumis à l'autorisation de l'assemblée générale 16 juin 2017.

1) Répartition par objectifs des titres de capital détenus arrêtée à la date du 31 décembre 2016 :

Nombre de titres détenus de manière directe et indirecte : 146 978 représentants 4,68 % du capital de la société. Nombre de titres détenus répartis par objectifs :

Animation du cours par l'intermédiaire d'un contrat de liquidité AMAFI : 1 863
Opérations de croissance externe : 134 615
Couverture d'options d'achat d'actions ou autre système d'actionnariat des salariés : 10 500
Couverture de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution d'actions : aucun
Annulation : aucun
2) Nouveau programme de rachat d'actions

Autorisation du programme : Assemblée générale du 16 juin 2017

Titres concernés : actions ordinaires

Part maximale du capital dont le rachat est autorisé : 10 % du capital (soit 314 100 actions à ce jour), étant précisé que cette limite s'apprécie à la date des rachats afin de tenir compte des éventuelles opérations d'augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée du programme dans le cadre de l'objectif de liquidité.

La société ne pouvant détenir plus de 10% de son capital, compte tenu du nombre d'actions déjà détenues au 31 décembre 2016 s'élevant à 146 978 (soit 4,68 % du capital), le nombre maximum d'actions pouvant être achetées sera de 167 122 actions (soit 5,32 % du capital) sauf à céder ou à annuler les titres déjà détenus.

Prix maximum d'achat : 12 euros

Montant maximal du programme : 3 769 200 euros

Modalités des rachats :

Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Directoire appréciera. La société se réserve le droit d'utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable.

Objectifs :

d'assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action Encres Dubuit par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues.
de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe,
d'assurer la couverture de plans d'options d'achat d'actions et/ou de plans d'actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d'actions au titre d'un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l'entreprise et/ou toutes autres formes d'allocation d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,
d'assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution d'actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur,
de procéder à l'annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l'autorisation à conférer par la présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa treizième résolution à caractère extraordinaire.

Durée de programme : 18 mois à compter de l'assemblée générale du 16 juin 2017 soit jusqu'au 15 décembre 2018.

6. RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

6.1 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Mesdames, Messieurs les actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice de 15 mois clos le 31 décembre 2016, sur :

le contrôle des comptes annuels de la société ENCRES DUBUIT, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
la justification de nos appréciations ;
les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

1. OPINION SUR LES COMPTES ANNUELS

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point exposé dans la note 3.2 Annexe des comptes annuels point 3.2.1 Evènement significatif de l'annexe concernant les deux ensembles immobiliers brésiliens remis en paiement du prix de cession de la participation d'Encres Dubuit dans Dubuit Paint, dont les actes de propriété en cours d'enregistrement n'ont pas encore été formellement délivrés au Groupe.

2. JUSTIFICATION DES APPRECIATIONS

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Comme il est mentionné dans la note 3-2-2 de l'annexe sous la rubrique « Immobilisations financières », votre société constitue des provisions pour dépréciation des titres de participation lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable. Nous avons examiné le caractère raisonnable des estimations retenues pour évaluer la valeur d'inventaire des titres détenus par votre société.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

3. VERIFICATIONS ET INFORMATIONS SPECIFIQUES

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

A l'exception de l'incidence des faits exposés dans la première partie de ce rapport, nous n'avons pas d'autres observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-102-1 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiqués dans le rapport de gestion.

En application de la loi, nous vous signalons que votre société n'a pas procédé à la désignation d'un organisme tiers indépendant chargé de la vérification des informations sociales, environnementales et sociétales présentées dans le rapport de gestion, prévue par l'article L. 225-102-1 du code de commerce.

Fait à Paris et Courbevoie, le 26 avril 2017

Les Commissaires aux comptes

Représentée par : Représentée par :

SEC3 B&A audit

Jean-Philippe HOREN Nathalie BOLLET

6.2 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Mesdames, Messieurs les actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice de 15 mois clos le 31 décembre 2016, sur :

le contrôle des comptes consolidés de la société Encres Dubuit, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
la justification de nos appréciations ;
la vérification spécifique prévue par la Loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

1. OPINION SUR LES COMPTES CONSOLIDES

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point exposé dans la note 1 « Principaux évènements de la période » en son point c) « Situation au Brésil » concernant les deux ensembles immobiliers brésiliens remis en paiement du prix de cession de la participation d'Encres Dubuit dans Dubuit Paint, dont les actes de propriété en cours d'enregistrement n'ont pas encore été formellement délivrés au Groupe.

2. JUSTIFICATION DES APPRECIATIONS

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

votre Société effectue au moins une fois par an, un test de perte de valeur des écarts d'acquisition et des immobilisations à durée de vie indéfinie conformément aux dispositions de la norme IAS 36, selon les modalités prévues à la note 10 « Immobilisations Incorporelles »de l'annexe sous la rubrique « Suivi des actifs (IAS 36) ». Nous avons examiné les modalités de calcul de ces tests, et leur caractère raisonnable,
votre Société a procédé, comme défini par la note 9 « Immeuble de placement » à la comparaison de la juste valeur et de la valeur comptable des deux immeubles brésiliens. Nous avons obtenu les rapports des expertises immobilières et nous sommes assurés que les valeurs des actifs comptables n'étaient pas supérieures aux valeurs estimées.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

3. VERIFICATION SPECIFIQUE

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion.

A l'exception de l'incidence des faits exposés dans la première partie de ce rapport, nous n'avons pas d'autres observations à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Fait à Paris et Courbevoie, le 26 avril 2017

Les Commissaires aux comptes

SEC 3 B&A AUDIT représentée par : représentée par :

Jean-Philippe HOREN Nathalie BOLLET

6.3 Rapport spécial sur les conventions et engagements réglementés

Mesdames, Messieurs les actionnaires,

En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-58 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-58 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

I - CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS SOUMIS A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

1.1 CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS AUTORISES AU COURS DE L'EXERCICE

En application de l'article L.225-88 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements suivants qui ont fait l'objet de l'autorisation de votre conseil de surveillance.

Convention conclue avec la Sarl Dubuit International

Date du Conseil initial : 1er décembre 2015

Mandataire concerné : Monsieur Jean-Louis DUBUIT

Nature et objet de la convention :

Votre société a autorisé la signature d'une convention de trésorerie avec la société Dubuit International dans un souci de rationalisation et d'optimisation de la trésorerie. Les sommes mises à disposition sont rémunérées au taux Euribor 6 mois au 1er décembre 2015 augmenté de 1%, offrant ainsi des conditions plus avantageuses que celles du marché bancaire.

Une avance de 500 K€ a été accordée courant 2016 et a été totalement remboursée à la clôture de l'exercice. Le montant des intérêts pris en produits s'est élevé à 2,2 K€.

Convention conclue avec la Sci Dubuit

Date du Conseil initial : 1er décembre 2015

Mandataire concerné : Monsieur Jean-Louis DUBUIT

Nature et objet de la convention :

Votre société a conclu un bail commercial avec la société Sci Dubuit pour la location d'un bureau d'une surface de 27 m2 situé au 10/12 rue du Ballon à Noisy Le Grand, en remplacement du précédent bail signé avec la Sas Machines Dubuit, dans le cadre de l'hébergement de la partie tensions écrans, à défaut de place et pour des raisons de proximité vis-à-vis de votre siège social.

Le montant du loyer pris en charge au titre de l'exercice 2015-2016 s'est élevé à 11,5 K€, et les charges locatives à un montant de 4,1 K€.

II - CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DEJA APPROUVES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE

2.1 CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS APPROUVES AU COURS D'EXERCICES ANTERIEURS DONT L'EXECUTION S'EST POURSUIVIE DURANT L'EXERCICE.

En application de l'article R.225-57 du Code de Commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

Convention conclue avec la Sas Machines Dubuit

Mandataire concerné : Monsieur Jean-Louis DUBUIT

Nature et objet de la convention :

Un avenant au bail commercial du 1er juillet 2001 a été conclu avec la société Sas Machines Dubuit pour adjonction d'un bureau d'une surface de 27 m2 situé au 10/12 rue du Ballon à Noisy Le Grand. Ce bail s'est terminé en date du 31 décembre 2015.

Le montant du loyer pris en charge au titre de l'exercice 2015-2016 s'est élevé à 4 K€ et les charges locatives à un montant de 0,3 K€.

Convention conclue avec la Sarl Dubuit International

Votre société a autorisé la sous-location prenant effet le 1er Janvier 1996 au profit de la Sarl Dubuit International. Le montant du loyer facturé au 31 décembre 2016 s'est élevé à 3,5 K€.

Convention avec la société Publivenor Sprl

Mandataire concerné : Monsieur Jean-Louis DUBUIT

Nature et objet de la convention :

Votre société a autorisé une convention ayant pour objet un contrat de prestations administratives. En effet, au travers de sa filiale Belge Publivenor Sprl, votre société emploie un salarié de nationalité belge dont la mission est l'accompagnement d'Encres Dubuit dans la commercialisation des encres numériques sur le territoire français. Le montant pris en charge pour l'exercice 2015-2016 s'est élevé à 137 K€.

Contrat de prestations administratives et comptables avec la société Dubuit International

Mandataire concerné : Monsieur Jean-Louis DUBUIT

Nature et objet de la convention :

Un contrat de prestations administratives et comptables a été conclu avec la société Dubuit International. Au titre de l'exercice 2015-2016, le montant pris en charge s'est élevé à la somme de 105 K€.

Convention conclue avec Mme Chrystelle FERRARI

Mandataire concerné : Madame Chrystelle FERRARI

Nature et objet de la convention :

Votre société a signé un avenant au contrat de travail de Mme Chrystelle FERRARI, aux termes duquel la société Encres Dubuit s'interdit de procéder à son licenciement pendant une période de deux ans, à compter de la reprise de ses fonctions salariées, suite à la cessation de son mandat de Président du Directoire de la société. En cas de non-respect de cette période de garantie d'emploi, elle s'engage à lui verser une indemnité globale forfaitaire brute égale à 24 mois de salaire.

Fait à Paris et Courbevoie, le 26 avril 2017

Les Commissaires aux comptes

SEC 3 B&A AUDIT représentée par : représentée par :

Jean-Philippe HOREN Nathalie BOLLET-FLAMAND

7. ATTESTATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL

Madame Chrystelle FERRARI, Présidente du Directoire d'encres DUBUIT SA :

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat d'encres DUBUIT SA et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport du directoire figurant en partie 1 du rapport financier annuel présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière d'Encres DUBUIT SA et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Mitry Mory, le 28 avril 2017

Chrystelle FERRARI Présidente Du Directoire

Encres DUBUIT

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Siège social : 1 Rue Issac Newton ZI Mitry Compans 77290 MITRY MORY www.encresdubuit.com

AI Terminal

Encres DUBUIT

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SOMMAIRE

1. RAPPORT DU DIRECTOIRE A L'ASSEMBLEE GENERALE DU 16 JUIN 2017

Mesdames, Messieurs,

1.1 Situation et activité du Groupe au 31 décembre 2016

1.1.1 Evènements significatifs

c) Situation au Brésil

1.1.2 Compte de résultat consolidé

1.1.2.1 L'activité

1.1.2.2 Marge brute, Résultat opérationnel courant et résultat opérationnel

1.1.2.3 Résultat financier du Groupe

1.1.2.4 Charge d'impôt Groupe

1.1.2.5 Pertes sur cession d'activité

1.1.2.6 Résultat net part de Groupe

1.1.3 Bilan consolidé

1.1.3.1 Les capitaux propres

1.1.3.2 Actifs non courants et immobilisations corporelles

1.1.3.3 Besoin en fonds de roulement

1.1.3.4 Dette financière nette

1.1.3.5 Provision pour risques et charges

1.1.4 Tableau de flux de trésorerie consolidé

1.1.5 Evolution du périmètre de consolidation

1.1.6 Perspectives 2017 et évènements postérieurs à la clôture

Projet de transfert sur ALTERNEXT Paris

1.2 Comptes annuels de la société mère Encres DUBUIT SA

1.2.1 Compte de résultat et bilan d'encres DUBUIT SA

1.2.2 Approbation des comptes sociaux et consolidés de l'exercice clos au 31 décembre 2016 – approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement (première et deuxièmes résolutions)

1.2.3 Affectation du résultat de l'exercice (troisième résolution)

1.2.4 Situation financière de la société encres DUBUIT SA

1.2.5 Délais de paiement fournisseurs et clients.

31 Décembre 2016 :

30 Septembre 2015 :

1.2.6 Activité en matière de recherche et de développement

1.2.7 Succursales existantes

1.2.8 Dividendes

1.2.9 Perspectives d'avenir

1.3 Liste des mandats

a) Membres du Conseil de Surveillance et du Directoire

Les membres du Conseil de Surveillance

Les membres du Directoire

b) La rémunération des mandataires

Le président du Conseil de Surveillance

Les membres du directoire

Politique de fixation des rémunérations

La rémunération au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2016

Tableau récapitulatif des rémunérations de chaque dirigeant mandataire social

Tableau récapitulatif des rémunérations de chaque dirigeant mandataire social

Tableau récapitulatif des rémunérations de chaque dirigeant mandataire social

Régime de retraite :

Stock option :

Plan d'attribution d'actions gratuites :

1.4 Les commissaires aux comptes

Commissaires aux comptes titulaires

Cabinet SEC 3

Société B&A Audit

Commissaires aux comptes suppléants

Cercle Audit

Cabinet MV Conseil

1.5 Informations concernant le capital

1.5.1 Capital de la société

1.5.2 Actionnariat salarié

1.5.3 Eléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique

1.5.4 Programme de rachat d'actions

- Autorisation en cours conférée au Directoire par l'Assemblée Générale du 27 septembre 2016

Nombre d'actions propres achetées et vendues par la société en cours de l'exercice 2015/2016

Du programme de rachat d'actions aucun mouvement n'a eu lieu sur la période

Proposition de renouveler l'autorisation concernant la mise en œuvre du programme de rachat d'actions (douzième résolution) et concernant la réduction de capital par annulation d'actions autodétenues (treizième résolution)

1.5.5 Délégations financières soumises à la prochaine Assemblée Générale

Délégation de compétence en vue d'augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes (quatorzième résolution)

Délégations de compétence en vue d'émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières avec maintien et suppression du droit préférentiel de souscription

Délégations avec suppression du droit préférentiel de souscription

Autorisation, en cas d'émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer, dans la limite de 10% du capital par an, le prix d'émission dans les conditions déterminées par l'assemblée (dixhuitième résolution)

Autorisation d'augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires (dix-neuvième résolution)

Délégation de compétence à l'effet d'augmenter le capital social en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières (vingtième résolution)

Délégation de compétence en vue d'émettre des BSA, BSAANE et/ou BSAAR (vingt-et-unième résolution)

Délégation de compétence à l'effet d'augmenter le capital au profit des adhérents d'un PEE (vingtdeuxième résolution)

1.6 Proposition de mise en harmonie des statuts soumise à la prochaine Assemblée

1.7 Projet de transfert des titres de la Société d'EURONEXT PARIS sur ALTERNEXT (onzième résolution)