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Vergnet S.A. — Audit Report / Information 2018
May 22, 2018
1744_agm-r_2018-05-22_bdf38445-7634-47fd-81c4-527dd4456c37.pdf
Audit Report / Information
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GVA Audit Membre de la Compagnie Régionale de Paris 105 Avenue Raymond Poincaré 75116 Paris
Deloitte & Associés Membre de la Compagnie Régionale de Versailles 7 avenue Charles Tillon 35000 Rennes
VERGNET
Société Anonyme 12 rue des Châtaigniers 45140 ORMES
Rapport des commissaires aux comptes sur l'augmentation du capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise
Assemblée générale mixte du 5 juin 2018 Résolution n°19
GVA Audit Membre de la Compagnie Régionale de Paris 105 Avenue Raymond Poincaré 75116 Paris
Deloitte & Associés Membre de la Compagnie Régionale de Versailles 7 avenue Charles Tillon 35000 Rennes
VERGNET
Société Anonyme 12 rue des Châtaigniers 45140 Ormes
Rapport des commissaires aux comptes sur l'augmentation du capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise
Assemblée générale mixte du 5 juin 2018 Résolution nº19
A l'assemblée générale de la société VERGNET,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L. 225-135 et suivants du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur la proposition de délégation au Directoire de la compétence de décider une augmentation du capital par émission d'actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée aux salariés
de la Société et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions des articles L.225-180 du Code de Commerce et L.3332-18 à 3332-24 du Code du Travail, adhérents à un plan d'épargne entreprise, pour un montant maximum de 10 000 euros, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer.
Cette émission est soumise à votre approbation en application des dispositions des articles L. 225-129-6 du code de commerce et L. 3332-18 et suivants du code du travail.
Votre Directoire vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléquer, avec faculté de subdélégation, pour une durée de 18 mois la compétence pour décider une émission et de supprimer votre droit préférentiel de souscription aux titres de capital à émettre. Le cas échéant, il lui appartiendra de fixer les conditions définitives d'émission de cette opération.
Il appartient au Directoire d'établir un rapport conformément aux articles R. 225-113 et R. 225-114 du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du Directoire relatif à cette opération et les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre.
Le rapport du directoire appelle de notre part l'observation suivante :
$\blacksquare$ Ce rapport renvoie aux dispositions prévues par l'article L. 3332-19 du code de travail, applicable aux sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé. sans que cela ne soit le cas de la société, et aux dispositions prévues par l'article L. 3332-20 du code de travail sans que la méthode qui sera retenue, le cas échéant, parmi les deux prévues par cet article soit précisée.
Les conditions définitives dans lesquelles l'émission serait réalisée n'étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite.
Conformément à l'article R. 225-116 du code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire lors de l'utilisation de cette délégation par votre Directoire.
Paris et Rennes, le 22 mai 2018 Les Commissaires aux Comptes
GVA Audit
Philippe BONNIN Asso
Deloitte & Associés
Guillaume RADIGUE Associé