Vergnet S.A. — Audit Report / Information 2016

Apr 28, 2017

GVA AUDIT 105 Avenue Raymond Poincaré CS 81691 75 116 Paris Cedex 16

$\bar{\nu}$

Membre de la Compagnie des Commissaires aux Comptes de Paris

$\overline{\mathcal{R}}$

Deloitte & Associés 1 Rue Benjamin Franklin CS 20039 44801 Saint-Herblain Cedex

Membre de la Compagnie des Commissaires aux Comptes de Versailles

VERGNET

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

Exercice clos le 31 décembre 2016

GVA AUDIT 105 Avenue Raymond Poincaré CS 81691 75 116 Paris Cedex 16

Deloitte & Associés 1 Rue Benjamin Franklin CS 20039 44801 Saint-Herblain Cedex

Membre de la Compagnie des Commissaires aux Comptes de Paris

Membre de la Compagnie des Commissaires aux Comptes de Versailles

VERGNET

Société Anonyme 1 rue des Châtaigniers 45140 ORMES

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

Exercice clos le 31 décembre 2016

Aux actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

• le contrôle des comptes annuels de la société VERGNET, tels qu'ils sont joints au $\overline{\phantom{a}}$ présent rapport;
• la justification de nos appréciations;
• les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I. OPINION SUR LES COMPTES ANNUELS

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur l'incertitude relative à la continuité d'exploitation exposée dans la note 2.A de l'annexe.

II. JUSTIFICATION DES APPRECIATIONS

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

• Comme indiqué dans la première partie de ce rapport, la note 2.A de l'annexe fait état des incertitudes pesant sur la continuité d'exploitation. Nous avons été conduits à examiner les dispositions envisagées à cet égard. Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été communiquées à ce jour, et dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous estimons que la note de l'annexe donne une information appropriée sur la situation de la société au regard de l'incertitude, mentionnée ci-dessus, pesant sur la continuité d'exploitation.
• Votre société constate les résultats sur les contrats à long terme selon les modalités décrites dans la note 3.M de l'annexe. Ces résultats sont dépendants des estimations à terminaison réalisées par les chargés d'affaires sous le contrôle de la direction générale. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté notamment à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent les évaluations des résultats à terminaison des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes et à examiner les procédures d'approbation de ces estimations par la direction générale.

• Les notes 3.K et 4.I de l'annexe, exposent le fait que votre société constitue, le cas échéant, des provisions. Nos travaux ont notamment consisté à apprécier les données et les hypothèses définies par la Direction sur lesquelles se fondent ces estimations, à revoir sur la base de tests les calculs effectués par la société, à comparer les estimations comptables des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III. VERIFICATIONS ET INFORMATIONS SPECIFIOUES

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Paris et Nantes, le 13 avril 2017

Les Commissaires aux Comptes

GVA AUDIT

Philippe BO

Guillabrae RADIGUE Éric PIOU

DELOITTE & ASSOCIES

Associé

Associé

COMPTES SOCIAUX VERGNET SA 2016

ARRETES PAR LE DIRECTOIRE

BIL

En EUR	31/12/2016	31/12/2015
	Net	Net
Immobilisations incorporelles	9712	90 628
Immobilisations corporelles	521 198	679 118
Participations & créances rattachées	1 260 398	2 2 2 0 7 8 1
Autres immobilisations financières	203 495	191 779
ACTIF IMMOBILISE	1994804	3 182 305
Matières premières et approvisionnements	2 390 227	3758355
Stocks d'en cours de production de biens	223 467	86 415
Stocks de produits intermédiaires et finis	733 780	1 111 826
Stocks	3 347 475	4 956 596
Avances et acomptes versés sur commandes	1 038 777	1 075 239
Créances clients et comptes rattachés	11 733 775	12 016 460
Autres créances	1 630 639	1 372 856
Créances	14 403 190	14 464 556
Disponibilités	2 048 873	1 925 408
Charges constatées d'avance	173 969	248 358
ACTIF CIRCULANT	19 973 507	21 594 917
Primes de remboursement des obligations	594 579	817 058
Ecart conversion actif	214 817	9 1 9 9
TOTAL ACTIF	22 777 707	25 603 480
Capital	426 371	416 571
Prime d'émission	2 932 820	2 566 900
Réserve légale
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau	(3710792)	(2797451)
Résultat de l'exercice	(4991713)	(913341)
Situation nette	(5343313)	(727 320)
Provisions réglementées		63 403
CAPITAUX PROPRES	(5343313)	(663917)
AUTRES FONDS PROPRES		90 699
PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES	2 045 359	2720698
Emprunts obligataires convertibles	6 447 780	6457016
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit	217 226	263 446
Emprunts et dettes financières divers	3748934	1 372 703
Dettes financières	10 413 940	8 093 165
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours	923 762	1 359 700
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	6674626	5 961 735
Dettes fiscales et sociales	1829764	2 090 372
Dettes s/immobilisations et autres dettes	1 067 148	197 931
Dettes diverses	9 571 538	8 250 038
Produits constatés d'avance	4 893 581	5 482 024
DETTES	25 802 821	23 184 927
Ecart de conversion passif	272 840	271 075
TOTAL PASSIF	22 777 707	25 603 480

				COMPTE DE RESULTAT
--	--	--	--	---------------------------	--

En EUR	2016	2015
Production vendue de biens	7 575 103	14 570 207
Production vendue de services	10 434 927	9777925
CHIFFRE D'AFFAIRES	18 010 030	24 348 132
Production stockée	(363 401)	567819
Production immobilisée		22 407
Subvention d'exploitation		1 200
Reprises amortissements & provisions, transfert de charges	2 995 021	4 427 505
Autres produits	261 467	532 977
PRODUITS D'EXPLOITATION	20 903 117	29 900 041
Achats de marchandises	34 353	36 299
Achats de matières premières & autres approvisionnements Variation de stocks	1518073 2 488 751	7 094 036 474 988
Autres achats & charges externes	10 517 712	12 629 199
Impôts taxes et versements assimilés	600 649	354 385
Salaires et traitements bruts	5 783 754	5703911
Charges sociales	2 451 259	2 291 269
Dotations amortissements & provisions	1 165 418	1 608 378
Autres charges d'exploitation	69 967	287 447
CHARGES D'EXPLOITATION	24 629 936	30 479 912
RESULTAT D'EXPLOITATION	(3726819)	(579 871)
Produits financiers	575 196	772 190
Charges financières	1 366 551	1 191 909
RESULTAT FINANCIER	(791 354)	(419719)
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS	(4518173)	(999 589)
Produits exceptionnels	742 919	703 572
Charges exceptionnelles	668 145	617 324
RESULTAT EXCEPTIONNEL	74774	86 249
Impôts sur les bénéfices (produit)	548 313
BENEFICE OU PERTE	(4 991 713)	(913341)

ANNEXE AUX ETATS FINANCIERS

	ANNEXE AUX ETATS FINANCIERS
	I. FAITS CARACTERISTIQUES
II.	PRINCIPES COMPTABLES
III.	METHODES D'EVALUATION
	IV. NOTES SUR LES POSTES DU BILAN
	V. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT
	VI. ENGAGEMENTS HORS BILAN
	VII. AUTRES INFORMATIONS

Le bilan de la société VERGNET (la Société) clos le 31 décembre 2016 présenté avant répartition du résultat net totalise 22 777 707 EUR.

Le compte de résultat de l'exercice, couvrant une période de 12 mois, fait apparaître les caractéristiques suivantes :

	- chiffre d'affaires net	18 010 030 EUR
	- produits d'exploitation HT	20 903 117 EUR
	- résultat d'exploitation	(3 726 819) EUR
$\sim$	résultat comptable	(4 991 713) EUR

FAITS CARACTERISTIQUES $\mathbf{L}$

EVENEMENTS SIGNIFICATIFS DE L'EXERCICE A.

Vergnet SA a signé avec la SNE, Société Nationale d'Electricité, du Tchad la deuxième phase du contrat d'Amdjarass.

Au cours de l'exercice, une « Equity Line » a été mise en place avec Kepler Chevrux pour renforcer les fonds propres de Vergnet SA (voir § VII-C).

Le chiffre d'affaires de l'année 2016, tiré par des projets dans les différents secteurs Eolien, Solaire et Hybride, est en retrait par rapport aux projections de début d'année et au chiffre d'affaires de 2015.

L'activité éolienne (7,9 M€) est portée par les contrats d'Amdjarass, Tr 2, qui a nécessité une très longue préparation compte tenu de la complexité du projet de « Grid Forming » après la réalisation en 2015 de la construction de 4 machines sur le site et de Yap avec l'installation de 3 machines.

En Europe, 5 nouvelles MP ont été réalisées pour notre client historique en Irlande du Nord portant à 18 machines le parc installé.

L'activité solaire et hybride est réalisée sur le projet de Kiffa en Mauritanie qui se poursuit sur le site et mobilise près de 90 collaborateurs de nos différents partenaires.

L'activité maintenance, O&M, contribue fortement au chiffre d'affaires de l'année 2016 avec plus de 7,3 M€ réalisé sur le site d'Ashegoda et dans le cadre de nos différentes interventions ou de vente de pièces auprès de nos différents clients.

ELEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE B.

L'entreprise a signé, avec la Société Générale Ghana, un contrat pour l'installation d'ombrières sur le parking de la banque avec hybridation des matériels existants.

11. PRINCIPES COMPTABLES

$A₁$ REFERENTIEL

Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

• continuité de l'exploitation,
• permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, $\overline{\phantom{a}}$
• indépendance des exercices,

et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Les comptes annuels de l'exercice au 31/12/2016 ont été établis selon le règlement ANC 2014-03, approuvé par arrêté ministériel du 8 septembre 2014 et publié au J.O. le 15 octobre 2014. Ce dernier à notamment été modifié par les règlements suivants:

• les règlements ANC n°2015-06 du 4 décembre 2015 et n°2016-07 du 4 novembre 2016.

Le Groupe est en train de négocier, avec ses partenaires bancaires, un nouveau protocole pour la mise en place des cautions avec la garantie de Bpifrance Assurance Export. L'objectif est notamment d'obtenir un niveau d'autorisation qui permette la poursuite des activités.

Le business plan du Groupe pour 2016 et le premier semestre 2017 reposait sur une hypothèse d'encaissement d'acomptes sur des projets internationaux mais l'attribution de ces projets est toujours en discussion à ce jour. Afin de pouvoir faire face à ses besoins de trésorerie, en l'absence de possibilité de financement court-terme ou de découverts bancaires, l'entreprise s'est engagée dans la recherche de nouvelles solutions de financement de long-terme. La société a missionné un conseil financier pour l'assister dans la conduite de cette recherche.

Sur cette base les comptes sociaux ont été établis en appliquant le principe de continuité d'exploitation.

Toutefois, même si la direction a retenu comme hypothèse la plus probable, la réussite des discussions portant tant sur le niveau de caution que sur le refinancement long terme, il existe de fait une incertitude quant à leur issue. En cas d'issue défavorable, l'application des principes comptables généralement admis dans un contexte normal de continuité d'exploitation, concernant notamment l'évaluation des actifs et passifs, pourrait s'avérer non appropriée.

B. RECOURS A DES ESTIMATIONS

La préparation des états financiers, en conformité avec les principes comptables français généralement admis, nécessite l'utilisation d'estimations et d'hypothèses pour la détermination de la valeur des actifs et des passifs, l'évaluation des aléas positifs et négatifs à la date de clôture, ainsi que des produits et des charges de l'exercice.

Les estimations significatives réalisées par la Société pour l'établissement des états financiers portent principalement sur l'évaluation des immobilisations et des provisions.

En raison des incertitudes inhérentes à tout processus d'évaluation, la Société révise ses estimations sur la base d'informations régulièrement mises à jour. Il est possible que les résultats futurs des opérations concernées diffèrent de ces estimations.

CHANGEMENT DE METHODE C.

Les comptes clos le 31 décembre 2016 ont été établis selon les mêmes méthodes que l'exercice précédent.

m. METHODES D'EVALUATION

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES $A$ .

Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition ou, le cas échéant, à leur coût de production. Les éventuels coûts d'emprunt supportés par la Société dans le cadre du financement d'immobilisations incorporelles sont comptabilisés en charges de l'exercice au cours duquel ils sont encourus.

Les frais de recherche sont comptabilisés en charges de l'exercice au cours duquel ils sont encourus.

Conformément à l'option offerte par le Plan Comptable Général, les frais de développement sont comptabilisés à l'actif dès lors que la Société estime que les critères de capitalisation sont remplis.

A l'issue de la mise en service, un amortissement économique est calculé selon le mode linéaire sur la durée d'utilité des programmes. Cette dernière est estimée à 5 ans pour les frais de développement Par ailleurs, en conformité avec la doctrine de l'administration fiscale, la Société comptabilise des amortissements dérogatoires dès l'enregistrement des actifs calculés selon le mode linéaire sur 5 ans.

Les autres immobilisations incorporelles sont amorties linéairement. Les durées moyennes d'amortissement sont les suivantes :

$\overline{\phantom{0}}$	marques, procédés, logos	5 ans
	- brevet	5 ans
	- logiciels	de 1à 5 ans

IMMOBILISATIONS CORPORELLES B.

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires) ou, le cas échéant, à leur coût de production. Les éventuels coûts d'emprunt supportés par la Société dans le cadre du financement d'immobilisations corporelles sont comptabilisés en charges de l'exercice au cours duquel ils sont encourus.

L'amortissement est calculé selon le mode linéaire ou dégressif. Les durées moyennes d'amortissement retenues pour les principaux types d'immobilisations sont les suivantes :

u,	Bâtiments	15 à 20 ans
$\overline{\phantom{0}}$	Agencements des bâtiments	5 à 10 ans
-	Matériel et outillage	$2$ à 10 ans
$\overline{a}$	Matériel de transport	$1$ à 5 ans
u.	Matériel de bureau et informatique	$3$ $\dot{a}$ 5 ans
ä,	Mobilier	$4$ à $10$ ans

PERTE DE VALEUR DES ACTIES IMMOBILISES $\mathsf{C}$ .

Dès lors qu'il existe un indice de perte de valeur d'un actif incorporel ou corporel, un test de dépréciation est effectué. La valeur nette comptable de l'actif immobilisé est comparée à sa valeur actuelle.

La valeur actuelle est une valeur d'estimation qui s'apprécie en fonction du marché et de l'utilité de l'actif pour la Société. Elle résulte de la comparaison entre la valeur vénale et la valeur d'usage.

D. IMMOBILISATIONS FINANCIERES

Les titres de participation représentent des investissements durables qui permettent d'établir avec la participation des relations d'affaires, d'assurer son contrôle, ou d'y exercer une influence notable. Les titres de participation sont comptabilisés à leur valeur d'acquisition. Cette valeur est, le cas échéant, diminuée d'une provision pour dépréciation destinée à la ramener à sa valeur d'utilité, appréciée notamment par référence à la valeur intrinsèque et à la valeur de rendement. Les créances rattachées à des participations sont comptabilisées à leur valeur nominale et sont ramenées à leur valeur d'utilité lorsque celle-ci leur devient inférieure.

E. STOCKS

Les stocks de matières premières et marchandises sont évalués au prix moyen pondéré. La valeur brute des matières premières et des approvisionnements comprend le prix d'achat et les frais accessoires à l'exclusion des frais de stockage. Les stocks d'encours et de produits finis sont valorisés au prix de revient industriel.

Lorsque la valeur de réalisation des stocks est inférieure à leur prix de revient, des dépréciations sont comptabilisées.

$F_{\perp}$ CREANCES

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.

OPERATIONS EN DEVISES G.

Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date de l'opération. Les dettes et les créances en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d'exercice. La différence résultant de la conversion des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au bilan en "écart de conversion". Les pertes latentes de changes non compensées font l'objet d'une provision pour risques.

DISPONIBILITES H.

Les disponibilités comprennent les liquidités en comptes courants bancaires et les valeurs mobilières de placement. Ces dernières comprennent les SICAV monétaires et les certificats de dépôts, qui sont mobilisables ou cessibles à très court terme et ne présentent pas de risque significatif de pertes de valeur. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable.

SUBVENTIONS $\mathbf{I}$ .

Les subventions d'investissements sont reprises en résultat au même rythme que les amortissements pour dépréciation des biens qu'elles financent. Le solde des subventions restant à virer au résultat est comptabilisé en produits constatés d'avance dans le poste « Autres dettes ».

Les subventions d'exploitation accordées sans contrepartie sont comptabilisées en produits de l'exercice. Pour celles accordées en vue du développement de projets identifiés, les produits sont constatés au prorata des dépenses engagées.

AVANCES CONDITIONNEES $\mathbf{j}$ .

Les avances conditionnées sont maintenues dans les fonds propres à la rubrique « Autres fonds propres » tant qu'elles n'ont pas été remboursées ou que les critères d'acquisition des avances ne sont pas remplis. Les avances conditionnées définitivement acquises à la Société sont comptabilisées en produits.

K. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

Des provisions pour risques et charges sont constituées lorsque la Société a une obligation à l'égard d'un tiers et qu'il est probable ou certain qu'elle devra faire face à une sortie de ressources au profit de ce tiers sans contrepartie.

Ces provisions sont estimées en prenant en considération les hypothèses les plus probables à la date d'arrêté des comptes.

DETTES $\mathbf{I}$

Les dettes sont valorisées à leur valeur nominale.

RECONNAISSANCE DU REVENU $M₁$

Le chiffre d'affaires résultant de prestations de services est reconnu lorsque les services ont été rendus aux clients. Le chiffre d'affaires résultant de la production de biens au bénéfice de clients n'est constaté que lors de la livraison desdits biens aux clients.

La reconnaissance du chiffre d'affaires relatif à des contrats importants portant sur la livraison, l'installation de matériels diversifiés et/ou nécessitant une personnalisation ou des études spécifiques s'effectue selon la méthode à l'avancement. Le produit pris en compte correspond au prix de vente total du contrat multiplié par le taux d'avancement de l'opération déterminé en fonction des prestations réalisées pouvant être raisonnablement rattachées à l'exécution du contrat.

Pour les contrats très peu avancés à la date de clôture, et/ou dont la marge ne peut être estimée de facon fiable, le chiffre d'affaires reconnu à l'avancement est limité aux coûts correspondants, compte tenu de l'incertitude sur le niveau de marge attendu.

Les contrats devant dégager une perte finale font l'objet d'une provision pour perte à terminaison.

ENGAGEMENTS ENVERS LES SALARIES N.

Les salariés de la Société peuvent percevoir des indemnités lors de leur départ à la retraite. Ces engagements ne sont pas provisionnés mais font l'objet d'une information en annexe.

Pour les régimes à prestations définies, les charges de retraite sont déterminées une fois par an, selon la méthode des unités de crédit projetées.

Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations, et chacune de ces unités est évaluée séparément pour obtenir l'obligation finale.

Cette obligation finale est ensuite actualisée en prenant en compte les hypothèses suivantes : un taux d'actualisation, un taux d'augmentation de salaires et un taux de rotation du personnel. Les gains et pertes résultant des changements d'hypothèses actuarielles sont reconnus au compte de résultat consolidé.

EMPRUNT OBLIGATAIRE 0.

Les primes de non conversion des obligations convertibles émises sont incluses dans les dettes obligataires pour leur valeur brute. La contrepartie de la prime de non conversion est comptabilisée à l'actif du bilan dans le poste « Primes de remboursement des obligations ». Cet actif fait l'objet d'un amortissement linéaire comptabilisé en « Charges financières » basé sur la maturité des obligations convertibles. En cas de conversion des obligations en actions de la Société la prime de non conversion correspondante, nette de sa contrepartie à l'actif, sera constatée en « Produits financiers ».

CHARGES DE PERSONNEL P.

La société applique les dispositions comptables de l'ANC dans sa note d'information du 28 février 2013, « le Collège de l'Autorité des Normes Comptables considère que, en raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le CICE, sa comptabilisation, dans les comptes individuels, au crédit d'un sous -compte dédié du compte 64 «Charges de personnel», est justifiée.

NOTES SUR LES POSTES DU BILAN IV.

A. IMMOBILISATIONS

1. VALEUR BRUTE

En EUR	2015	Acquisitions	Sorties	Transfert	2016
Frais de développement	8711844				8711844
Autres immobilisations incorporelles	649 954	3 4 6 9			653 423
Immobilisations incorporelles	9 3 61 7 98	3 4 6 9			9 3 6 5 2 6 7
Terrain
Construction	799				799
Installations techniques et outillage industriel	7 281 201	40 104	27 015	9951	7 304 241
Installations générales, agencements et divers	477 273	37 325			514 598
Matériel de transport	267 687		302		266 385
Matériel de bureau, informatique et mobilier	345 376	11 242	405		355 214
Emballages récupérables et divers	108 151		128		108 022
Immobilisations corporelles en cours	9951			(9951)
Immobilisations corporelles	8 490 437	88 672	29 850		8 549 258
Participations et créances rattachées	4 301 861	267 499	1019351		3 550 009
Prêts et autres immobilisations financières	191 779	20 255	8538		203 495
Immobilisations financières	4 4 9 3 6 4 0	287 754	1 027 889		3753504
Immobilisations	22 345 874	379 895	1 057 739		21 668 030

Aucun frais de développement n'a été comptabilisé à l'actif sur l'exercice.

Les frais de R&D (hors dotations) comptabilisés en charges sur l'exercice sont de 392 kEUR.

Concernant la ligne participations et créances rattachées, les montants significatifs concernent essentiellement les prêts et remboursement des comptes courants des filiales.

L'augmentation des autres immobilisations financières est liée à un versement complémentaire dans le cadre d'un prêt accordé en 2015.

2. AMORTISSEMENT & DEPRECIATION

AMORTISSEMENTS

En EUR	2015	Dotations	Reprises	2016
Frais de développement	4 560 811	72 385		4 633 196
Autres immobilisations incorporelles	631 309	12 000		643 309
Immobilisations incorporelles	5 192 121	84 385		5 276 506
Constructions	777			777
Installations techniques et outillage industriel	5 216 252	145 704	25 035	5 336 921
Installations générales, agencements et divers	386 509	22 111		408 619
Matériel de transport	248 226	6891		255 117
Matériel de bureau, informatique et mobilier	206 320	62 406	1 0 2 9	267 697
Emballages récupérables et divers	84 826	5 6 9 4		90 521
Immobilisations corporelles	6 142 910	242 806	26 064	6 359 652
Amortissements	11 335 031	327 191	26 064	11 636 158

En EUR	Amortissements linéaires	Amortissements dégressifs	Amortissements exceptionnels
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Frais de développement	72 385
Autres immobilisations incorporelles	12 000
Immobilisations corporelles
Terrain
Installations techniques et outillage industriel	142 156		3 5 4 8
Installations générales, agencements et divers	22 111
Matériel de transport	6891
Matériel de bureau, informatique et mobilier	61 447		959
Emballages récupérables et divers	5 6 9 4
Ventilation des dotations aux amortissements de l'exercice	322 684		4 507

DEPRECIATIONS

En EUR	2015	Dotations	Reprises	2016
Frais de développement Autres immobilisations incorporelles	4 078 648 402			4 078 648 402
Immobilisations incorporelles	4 079 050			4 079 050
Terrain Construction Installations techniques et outillage industriel Installations générales, agencements et divers Matériel de transport Matériel de bureau, informatique et mobilier Emballages récupérables et divers	22 1665682 2 7 0 4			22 1665682 2 7 0 4
Immobilisations corporelles	1 668 408			1 668 408
Dépréciations	5747458			5747458

3. VALEUR NETTE DES IMMOBILISATIONS

En EUR	2015	Acquisitions	Sorties	Transfert	Dotations Amort.	Reprises Amort.	Dotations Dépréc.	Reprises Dépréc.	2016
Frais de développement	72 385				72 385
Autres immobilisations incorporelles	18 24 3	3469			12 000				9712
Immobilisations incorporelles	90 628	3469			84 3 85				9712
Terrain
Constructions
Installations techniques et outiliage industriel	399 267	40 104	27 015	9951	145 704	25 0 35			301 638
Installations générales, agencements et divers	88 059	37 325			22 11 1				103 274
Matériel de transport	19461		302		6891				11 267
Matériel de bureau, informatique et mobilier	139 056	11 24 2	405		62 406	1 0 2 9			87517
Emballages récupérables et divers	23 324		128		5 6 9 4				17 502
Immobilisations corporelles en cours	9951			(9951)
Immobilisations corporelles	679 119	88 672	29 850		242 806	26 064			521 198
Participations et créances rattachées	2 2 2 0 7 8 1	267 499	1019351				393 763	185 232	260 398
Prêts et autres immobilisations financières	191 779	20 255	8 5 3 8						203 495
Immobilisations financières	2412560	287 754	1027889				393 763	185 232	1463894
Valeur nette des Immobilisations	3 182 305	379 895	1 057 739		327 191	26 064	393763	185 232	1994804

B. PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES

1. TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS

En EUR	Siège social	Quote-part du capital détenu (en %)	Valeurs comptables des titres détenus		Montant des créances rattachées			Montant des cautions
			Brute	Nette	Brute	Nette
1) Filiales (détenues $\dot{a}$ + de 50%)
SARL Vergnet Caraibes	Guad.	100,00%	1857401	994 853			2025
SARL Vergnet Pacific	Nelle Cal.	100,00%	14 801	14 801
ISAS Photalia	Fce	100,00%	1 001 000	10 984	3 1 8 2	3 1 8 2	80 000
Energies 21	Maroc	96,00%	90 971		91 603
Vergnet Wind Energy Ltd	Nigeria	99,95%	47 173		424 182	236 578
Vergnet UK Ltd	Angleterre	100,00%	1 2 4 8		10 825
2) Participations (détenues à - de 50%)
Néant
3) Autres
Coop 92 (en liquidation)	Fce	2,40%	7622
Filiales & Participations			3 0 20 217	1 020 638	529 792	239 760	82 0 25

Filiales & Participations (En EUR)	Capital (1)	Capitaux propres autres que le capital $(1)$ $(2)$	Chiffre d'affaires (1)	Résultat du dernier exercice clos(1)	Date dernier exercice clos
1) Filiaies (détenues à + de 50%)
SARL Vergnet Caraïbes	945 000	(33930)	1 202 054	16 261	31/12/16
SARL Vergnet Pacific	125 700	357 244	2 371 382	170 793	31/12/16
SAS Photalia	1 000 000	(989016)	2 998 036	174 598	31/12/16
Energies 21	88 155	(191764)		(6582)	31/12/07
Vergnet Wind Energy Ltd	30 155	(214 506)		(178243)	31/12/16
Vergnet UK Ltd-1000£	1 1 68	(51 507)	493 651	(17912)	31/12/16
2) Participations (détenues à - de 50%)
Néant

(1) Contrevaleur estimée en EUR à la date du dernier exercice clos
(2) Y compris le résultat du dernier exercice clos

2. TABLEAU DES TITRES DE PARTICIPATION

			VALEUR BRUTE			DEPRECIATION
En EUR	2015	Acqui.	Cessions	2016	2015	Dotation	Reprise	2016
SARL Vergnet Caraïbes	1857401			1857401	648 482	214 066		862 548
SARL Vergnet Pacific	14 801			14 801
SAS Photalia	1 001 000			1 001 000	1001000		10 984	990 016
SARL Harmattan
Energies 21	90 971			90 971	90 971			90 971
$\sim$ Coop 92	7622			7622	7622			7622
Vergnet Wind Energy Ltd	47 173			47 173	47 173			47 173
Veranet UK Ltd	1 248			1 2 4 8	1 2 4 8			1 2 4 8
Titres de participation	3 0 20 217			3 0 20 217	1796 497	214 066	10 984	1999 579

3. TABLEAU DES CREANCES RATTACHEES

En EUR	VALEUR BRUTE
	2015	Acaui.	Cessions	2016	2015	Dotation	Reprise	2016
SARL Vergnet Caraïbes	4 4 9 0		4 4 9 0
SARL Vergnet Pacific
SAS Photalia	526 798	206 246	729 862	3 182	146 162		146 162
Energies 21	91 603			91 603	91 603			91 603
Vergnet Wind Energy Ltd	584 906	60 247	220 971	424 182	8913	178 691		187 604
Vergnet UK Ltd	73847	1 006	64 028	10 825	37 905	006	28 086	10825
Créances rattachées à des participations	1 281 644	267 499	1 019 351	529 792	284 583	179 697	174 248	290 032

C. STOCKS

VALEUR BRUTE En EUR			DEPRECIATION
	2015	Acaui.	Cessions	2016	2015	Dotation	Reprise	2016
Stock Matières premières	6 276 801	1 623 621	4 112 372	3788050	2 518 446	476 547	1597170	1 397 823
Stock Travaux en cours	86 415	223 467	86 415	223 467
Stocks produits finis	335 306	834 853	1 335 306	834 853	223 480	97 566	219 973	101 073
Stocks	7 698 522	2681942	5 534 093	4 846 371	2 741 926	574 113	1817143	1 498 896

CREANCES CLIENTS & COMPTES RATTACHES D.

En EUR	2016	2015
Créances clients et comptes rattachées	11 884 444	12 164 297
Dépréciations	(150669)	(147836)
Créances clients et comptes rattachées nettes	11 733 775	12 016 460

AUTRES CREANCES Ε.

En EUR	2016	2015
Avances & acomptes versés	1 038 777	1075239
Créances fiscales et sociales	1 186 853	1 342 549
Autres créances et comptes de régularisation	1 033 617	1 104 922
Dépréciations
Autres créances	3 259 247	3 5 2 7 1 0

Les primes de non conversion des obligations, inclues dans le poste « Autres créances et comptes de régularisation» correspondent à la part non amortie des primes de non conversion des obligations convertibles émises le 29 novembre 2012, ayant fait l'objet d'un amendement le 23 décembre 2014.

F. DISPONIBILITES ET VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT

En EUR	2016	2015
Actions Propres	17 998	17998
Compte à terme nanti	169 000	326 000
Autres VMP	85	1848
Valeurs mobilières de placement	187 083	345 847
Trésorerie en EUR et devises convertibles	1483499	883 966
Trésorerie en devise avec restriction de conversion	378 291	695 596
Trésorerie	1861791	1579562
DISPONIBILITES	2 048 873	1925 408

La société détient 26 147 actions propres au 31 décembre 2016, contre 26 147 actions au 31 décembre 2015.

La société a nanti des comptes à terme pour 169 000 EUR au 31 décembre 2016, pour 326 000 EUR au 31 décembre 2015 en garantie d'engagement à première demande (cf. VI.E ci-dessous).

La Société dispose de comptes bancaires à l'étranger libellés en monnaie locale, notamment en Ethiopie, en Mauritanie, au Tchad et aux Iles Fidji utilisés pour les besoins de ses opérations locales.

G. CAPITAUX PROPRES

En EUR	2016	2015
Capitaux propres à la clôture de l'exercice 2015 avant affectations Affectations du résultat à la situation nette par l'assemblée générale	(663918)	337 380
Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice 2016	(663918)	337 380
Variation du capital social	9800
Variation des primes, réserves, report à nouveau	365 920
Variation des provisions relevant des capitaux propres
Contreparties de réévaluations
Variation des provisions règlementées et subventions d'équipement	(63 403)	(87957)
Autres variations
Variations en cours d'exercice	312 318	(87957)
Résultat de l'exercice 2016 avant affectations	(4991713)	(913341)
CAPITAUX PROPRES AU BILAN DE CLOTURE DE L'EXERCICE 2016 AVANT L'ASSEMBLEE GENERALE	(5343313)	(663917.24)

Les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à la suite de la perte de l'exercice 2015. La société devra en conséquence reconstituer ses capitaux propres avant le 31 décembre 2018.

H. AVANCES CONDITIONNEES

En EUR	2016	2015
Coface	۰	90 699
Avances conditionnées		90 699

La Société a bénéficié en 2011 et 2012 de l'appui de la COFACE pour une avance sur prospection commerciale

En date du 10 novembre 2016, la COFACE a prononcé la liquidation des comptes de l'avance de 101 kEUR, le solde des provisions reçues de 91 kEUR acquis définitivement a été comptabilisé en produit d'exploitation au 31 décembre 2016.

$17$

PROVISIONS ET DEPRECIATIONS

$\mathbf{L}$

En EUR	2015	Aug.	Diminution Provision utilisée	Diminution Provision sans objet	2016
Amortissement dérogatoires	63 402		63 402
Provisions réglementées	63 402		63 402

En EUR	2015	Aug.	Diminution Provision utilisée	Diminution Provision sans objet	2016
Litiges	35 000	15 000	35 000		15 000
Garanties données aux clients	1775 600	167 400	301 600	440 300	1 201 100
Perte à terminaison sur marchés		5 5 7 7 1			5577
Pertes de change	9 1 9 9	214 817	9 1 9 9		214 817
Restructuration
Impôts
Autres	900 899	89 770	381 803		608 865
Provisions	2720698	492 564	727 602	440 300	2 045 359

En EUR	2015	Aug.	Diminution Provision utilisée	Diminution Provision sans objet	2016
Immobilisations incorporelles	4 079 050				4 079 050
Immobilisations corporelles	1668408				1 668 408
Titres de participation	1796497	214 066	10 984		1999 579
Autres immobilisations financières	284 583	179 697	174 248		290 032
Stocks et en cours	2 741 926	574 113	1817143		1498896
Comptes clients	147 836	9732		6900	150 669
Dépréciations	10 718 300	977 608	2 002 375	6900	9 686 633

Les autres provisions pour risques concernent des risques O&M, sur les filiales et établissements stables à l'étranger

Les machines vendues par la Société font l'objet d'une garantie constructeur et peuvent faire l'objet d'une garantie de rendement. Le coût de ces garanties est couvert par une provision statistique dont les paramètres font l'objet d'une revue régulière et sont, le cas échéant, ajustés en cas de variation significative. En outre, la Société provisionne les coûts liés au remplacement de composants dont un défaut de série est apparu au cours de la période de garantie.

La Société ne verse pas de gratifications professionnelles (médailles du travail) à ses salariés.

$J.$

ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES ET DES DETTES

En EUR	Montant Brut	A 1 an au plus	A plus d'1 an
Créances rattachées à des participations	529 792	529 792
Prêts	60 000		60 000
Autres immobilisations financières	143 495		143 495
De l'actif immobilisé	733 287	529 792	143 495
Avances et acomptes versés	1038777	1 038 777
Clients douteux ou litigieux	207 954		207 954
Autres créances clients	11 676 489	10 653 867	1 022 623
Personnel et comptes rattachés	1927	1927
Sécurité sociale et autres organismes sociaux	14 3 12	14 3 12
Impôts sur les bénéfices	294 232	294 232
Etat - Taxe sur la valeur ajoutée	843 201	843 201
Etat - Autres Taxes	33 181	33 181
Etat-Divers	393 533	393 533
Autres créances
Groupes et associés
Débiteurs divers	50 253	50 253
De l'actif circulant	14 553 859	13 323 282	1 230 577
Charges constatées d'avance	173 969	173 465	503
Etat des créances	15 461 115	14 026 540	1 374 576

En EUR	Montant brut	A 1 an au plus	A plus d'1 an et 5 ans au plus	A plus de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles	6 447 780	475 966	5971814
Autres emprunts obligataires
Dettes auprès des établissements de crédit
à 1 an maximum à l'origine	128 163	128 163
à plus d' 1 an à l'origine	89 063	71 250	17813
Emprunts et dettes financières divers	595 088	595 088
Avances et acomptes reçus	923 762	923 762
Fournisseurs et comptes rattachés	6 674 626	6 674 626
Personnel et comptes rattachés	596 515	596 515
Sécurité sociale et autres organismes	733 087	733 087
Taxe sur la valeur ajoutée	129 586	129 586
Autres impôts, taxes et assimilés	370 576	370 576
Dettes sur immo, et comptes rattachés
Groupe et associés	3 153 846	3 153 846
Autre dettes	1 067 148	1 067 148
Produits constatés d'avance	4 893 581	4 893 581
Etat des dettes	25 802 821	19813194	5989626

L'Assemblée Générale Mixte du 29 novembre 2012 a décidé l'émission de 14.289.258 obligations (dénommées OC1) d'une valeur nominale et d'émission de 0,40 EUR convertibles en actions nouvelles avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de bénéficiaires dénommés par l'assemblée générale

19

Les obligations (OC1) ont les caractéristiques principales suivantes :

• Date de remboursement : remboursement in fine le 31 décembre 2019,
• Absence de cotation des OC1,
• Intérêt annuel : 3% par an, payables annuellement
• Intérêts capitalisés : 5% par an, payables à l'échéance ou lors du remboursement des OC1,
• Prime de non conversion : 3% par an, payable en totalité le jour du remboursement des OC1 dont la conversion n'aura pas été demandée,
• Pas d'amortissement anticipé au gré de la Société,
• Prix de conversion : 0,40 EUR avec une parité de 1 action de la Société pour 1 OC1, le cas échéant ajustée, correspondant à une augmentation potentielle maximale de 14.289.258 actions de la Société représentant une augmentation du capital social d'un montant nominal de 5.715.703,20 EUR,
• Principaux cas de remboursement anticipé à l'initiative des porteurs d'OC1 : en cas de situation de trésorerie durablement excédentaire par rapport aux prévisions, appréciée sur la base de critères quantitatifs afférents aux comptes consolidés, étant précisé qu'aucun remboursement ne pourra être demandé avant le 31 décembre 2014,
• $-$ Principaux cas de conversion des OC1 :
• en cas d'ouverture d'une offre publique à titre volontaire ou obligatoire portant sur les titres de la Société,
• en cas de non-respect par la Société de certaines de ses obligations financières, y compris au titre des OC1.

Les OC1 ont été souscrites et libérées par compensation avec les créances certaines, liquides et exigibles résultant du remboursement anticipé des obligations convertibles (OCA) émises le 25 mai 2011 à hauteur de 5.295 kEUR et en numéraire à hauteur de 421 kEUR.

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 23 décembre 2014 a autorisée la signature d'un avenant au Contrat d'émission des 14.289.258 obligations (dénommées OC1), afin de permettre la conversion anticipée de 6 755 000 obligations avant le 31 décembre 2014.

Les obligataires ont converti les 6 755 000 obligations à 0.40 EUR et souscrit à 6 755 000 actions de valeur nominale 0.02 EUR et une prime d'émission de 0.38 EUR.

La Prime de non conversion brute a donc été réduite et ramenée à hauteur de 1 067 859 EUR

L'amortissement de la prime de non conversion des OC1 de 1067 859 EUR comptabilisée s'élève à 151 252 EUR au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016, 150 840 EUR au 31 décembre 2015 (sur la base de l'ancienne prime de non conversion de 1 541 467 EUR).

L'Assemblée Générale Mixte du 29 novembre 2012 a décidé l'émission de 12.500.000 obligations (dénommées OC2) d'une valeur nominale et d'émission de 0,40 EUR convertibles en actions nouvelles avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de bénéficiaires dénommés par l'assemblée générale

Les obligations (OC2) ont les caractéristiques principales suivantes :

• Date d'échéance : le 31 décembre 2018,
• Remboursable selon l'échéancier suivant :

30 juin 2014	325,000 EUR
31 décembre 2014	325.000 EUR
30 juin 2015	325.000 EUR
31 décembre 2015	325,000 EUR
30 juin 2016	325,000 EUR
31 décembre 2016	325.000 EUR
30 juin 2017	762.500 EUR
31 décembre 2017	762.500 EUR
30 juin 2018	762.500 EUR
31 décembre 2018	762.500 EUR

Total .............................. 5.000.000

• Absence de cotation des OC2,
• Intérêt annuel : 3% par an, payables annuellement
• Intérêts capitalisés : néant
• Prime de non conversion : 3% par an, payable en totalité le jour du remboursement des OC2 dont la conversion n'aura pas été demandée,
• Pas d'amortissement anticipé au gré de la Société,
• Prix de conversion : 0.40 EUR avec une parité de 1 action de la Société pour 1 OC2, le cas échéant ajustée, correspondant à une augmentation potentielle maximale de 12.500.000 actions de la Société représentant une augmentation du capital social d'un montant nominal de 5.000.000 EUR.
• Principaux cas de remboursement anticipé à l'initiative des porteurs d'OC2 :
• a. en cas de cession des titres des sociétés VERGNET HYDRO et PHOTALIA par la Société, et de distribution suivant une clef de répartition du produit de cession net de ces titres, après déduction de toute charges et impôts afférents à cette cession
• b. en cas de situation de trésorerie durablement excédentaire par rapport aux prévisions, appréciée sur la base de critères quantitatifs afférents aux comptes consolidés, étant précisé qu'à l'exception du point ci-dessus, aucun remboursement ne pourra être demandé avant le 31 décembre 2014,
• $-$ Principaux cas de conversion des OC2 :
• . en cas d'ouverture d'une offre publique à titre volontaire ou obligatoire portant sur les titres de la Société.
• en cas de non-respect par la Société de certaines de ses obligations financières, y compris au titre des OC2.

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 23 décembre 2014 a autorisée la signature d'un avenant au Contrat d'émission des 12.500.000 obligations (dénommées OC2), afin de modifier le montant de remboursement des échéances des OC2 pour tenir compte du remboursement anticipé partiel de 3 235 000 EUR et de préciser les modalités générales de conversion des OC2.

Remboursable selon l'échéancier suivant :
31 décembre 2014	100.000 EUR
30 juin 2015	100.000 EUR
31 décembre 2015	100,000 EUR
30 juin 2016	100.000 EUR
31 décembre 2016	100,000 EUR
30 juin 2017	232.000 EUR

Total 1.440.000 EUR
31 décembre 2018	240,000 EUR
30 juin 2018	236,000 EUR
31 décembre 2017	232.000 EUR

La Prime de non conversion brute a donc été réduite et ramenée à hauteur de 431 835 EUR

L'amortissement de la prime de non conversion des OC2 de 431 835 EUR comptabilisée s'élève à 71 227 EUR au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016, 71 032 EUR au 31 décembre 2015 (sur la base de l'ancienne prime de non conversion de 728 137 EUR).

PRODUITS À RECEVOIR K.

En EUR	2016	2015
Clients factures à établir	4 194 797	3 501 903
Fournisseurs avoirs à recevoir	50 253	8 1 4 9
Etat produits à recevoir	33 181	62 586
Autres		5600
Produits à recevoir	4 278 231	3 578 238

CHARGES À PAYER $\mathsf{L}$ .

En EUR	2016	2015
Factures non parvenues	1969279	1 553 938
Dettes fiscales et sociales	965 849	1072318
Intérêts courus	21 0 71	18 18 6
Autres charges	1 067 148	190 145
Charges à payer	4 023 346	2 8 3 4 5 8 7

CHARGES ET PRODUITS IMPUTABLES A UN AUTRE EXERCICE M.

1. CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE

En EUR	2016	2015
Assurance	5802
Locations	67787	69 909
Maintenance matériel bureau et informatique	28 3 80	54 028
Honoraires	4 1 6 7	11 936
Autres	67834	112 485
Charges constatées d'avance	173 969	248 358

2. PRODUITS CONSTATÉS D'AVANCE

En EUR	2016	2015
Sur prestations non réalisées	254 593	686 470
Autres	4 638 988	4 795 554
Produits constatés d'avance	4 893 581	5 482 0 24

Les Produits constatés d'avance concerne essentiellement les projets éoliens liés à la quote-part de facturation d'avance par rapport à la prise en compte du revenu à l'avancement.

3. ECARTS DE CONVERSION

En EUR	2016	2015
Ecart de conversion Actif (-)	214 817	9 1 9 9
Ecart de conversion Passif (+)	272 840	271 075
Ecart de conversion net	58 0 24	261 876

Les dettes et les créances en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d'exercice. La différence résultant de la conversion des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au bilan en "écart de conversion". Les pertes latentes de changes non compensées font l'objet d'une provision pour risques.

Les écarts de conversion actif concernent essentiellement les comptes courants des filiales dont la monnaie a été dévaluée notamment au Nigéria et en Grande Bretagne suite au Brexit, au31 décembre 2016, contre la conversion de créances clients au 31 décembre 2015

Les écarts de concersion passif concernent les comptes de liaison avec les établissements à l'étranger au31 décembre 2016, et au 31 décembre 2015

v. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT

A. VENTILATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES

IEn EUR	2016	2015
France	1914372	2 184 387
Export	16 095 658	22 163 745
Chiffre d'affaires net	18 010 030	24 348 132

B. TRANSFERTS DE CHARGES

En EUR	2016	2015
Remboursement assurances et autres	5600	15 600
Transferts de charges sociaux	20 177	50752
Autres transferts de charges	660 998	512 055
Transferts de charges	686 775	578 407

$\mathsf{C}$ . SUBVENTIONS D'EXPLOITATION

En EUR	2016	2015
Autres subventions
Autres subventions liées à l'emploi		1 200
Subventions d'exploitation

D. RÉSULTAT FINANCIER

En EUR	2016	2015
Produits financiers de participations	310 233
Autres intérêts et produits assimilés	26 644	49 108
Reprises sur provisions et transferts de charges	194 431	334 778
Différences positives de change	43 889	388 304
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Produits financiers	575 196	772 190
Dotations financières aux amortissements et provisions	831 058	542 562
Intérêts et charges assimilées	410 138	537 297
Différences négatives de change	125 354	112 050
Charges financières	1 366 551	1 191 909
Résultat financier	(791 354)	(419719)

RÉSULTAT EXCEPTIONNEL E.

En EUR	2016	2015
Produits exceptionnels s/opérations de gestion	16 603	11 302
Produits cessions des éléments actifs immob. Corp & Fin.	1929	30 460
Reprise s/prov & transfert de charges	724 387	661 810
Produits exceptionnels	742 919	703 572
Autres	645 070	538 109
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion	645 070	538 109
Valeur Nette Comptable immobilisations corporelles cédées	1 980	75757
Autres
Charges exceptionnelles sur opérations en capital	1 980	75 757
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions	21 095	3458
Charges exceptionnelles	668 145	617 324
Résultat exceptionnel	74774	86 249

Le résultat exceptionnel est composé essentiellement par :

• La reprise de provision de dépréciation exceptionnelle des stocks de pièces HP suite aux mises $\sim$ au rebut sur les deux exercices.
• La cession d'immobilisations sur les deux exercices

IMPOTS

1. CRÉDIT D'IMPÔT

La Société n'a pas bénéficié de crédit d'impôt recherche au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016, ni au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015.

Le CICE, comptabilisé en charges de personnel, représente 143 638 EUR au titre de l'exercice 2016, 138 449 EUR au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015.

Préfinancement du CICE groupe de 2015 pour 114 750€

Le CICE a permis de réaliser au cours de l'année par la société:

• des investissements $\sim$
• de financer le BFR de la société

2. VENTILATION DE L'IMPOT

		2016		2015
En EUR	Résultat avant impôt	Impôt	Résultat Net	Résultat avant impôt	Impôt	Résultat Net
Résultat courant	(4518173)		(4518173)	(999589)		(999 589)
Résultat exceptionnel	74 774		74 774	86 249		86 249
Impôts sur les sociétés		548 313	(548313)
Crédits d'impôt
Intégration fiscale
Carry Back
Total	(4443399)	548 313	(4 991 713)	(913 341)		(913341)

Les chiffres négatifs de la colonne Impôt correspondent à des produits d'impôt.

La Société est la société mère d'un groupe d'intégration fiscale constitué avec ses filiales VERGNET CARAÏBES, et PHOTALIA. Les modalités de la répartition de l'impôt entre les sociétés du groupe sont basées sur le principe de la neutralité fiscale.

La Société n'a pas bénéficié d'un produit d'intégration au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016, et au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015.

Au 31 décembre 2016, le montant des déficits reportables du groupe d'intégration fiscale s'élève à 51 026 881 EUR, 46 298 276 EUR au 31 décembre 2015.

VI. ENGAGEMENTS HORS BILAN

A. PENSIONS ET RETRAITES

Les engagements de retraite ne sont pas provisionnés.

La valeur actuelle des droits acquis est de 57 935 EUR au 31 décembre 2016, 44 467 EUR au 31 décembre 2015.

Les hypothèses actuarielles retenues pour l'évaluation des engagements retraite sont les suivantes :

• âge de départ à la retraite : 65 ans $\sim$
• taux de turn-over : taux moyen réellement constaté par catégorie socioprofessionnelle sur les $\sim$ $$ cinq dernières années,
• taux d'augmentation des salaires : 2%
• table de mortalité : INSEE 2015
• taux d'actualisation : 1.31 % (2.03 % en 2015) $\sim$
• application de convention collective de la Société $\sim$

CREDIT BAIL $B.$

Néant.

C. LOCATIONS FINANCIERES

		Paiements dûs par période
En EUR	Total	A moins d'un an	De 1 à 5 ans	A plus de 5 ans
Locations financières	73 911	39 0 23	34 888
Obligations contractuelles	73 911	39 0 23	34 8 88

DETTES GARANTIES PAR DES SURETES REELLES D.

Néant

E. AUTRES ENGAGEMENTS

	2016		2015
En EUR	Filiales et participations	Tiers	Filiales et participations	Tiers
Avals, cautions, garanties	2025	5 876 193	6 185	13 854 467
Autres	80 000	5 644 556	126 000	5755556
Engagements donnés	82 0 25	11 520 748	132 185	19 610 022
Avals, cautions, garanties		101 253		7 195 788
Autres	249 294		265 556
Engagements recus	249 294	101 253	265 556	7 195 788

Les engagements donnés et reçus font l'objet du tableau ci-après :

Les Avals, cautions, garanties donnés incluent essentiellement les garanties à première demande émises pour le compte de la Société par ses banques pour garantir la bonne exécution de ses prestations ou la restitution des acomptes reçus. Ils incluent principalement les garanties émises dans le cadre du projet Ashegoda en Ethiopie.

Les autres engagements donnés comprennent principalement un nantissement de trésorerie de 80 000 EUR pour un marché Export d'une de nos filiales au 31 décembre 2016, contre respectivement 126 000 EUR au 31 décembre 2015, en garantie de garanties à premières demandes émises par les banques du Groupe.

La société a bénéficié en date du 31 décembre 2014, d'un abandon de créance de la part d'un de ses fournisseurs d'un montant 5 555 555.55 EUR avec clause de retour à meilleure fortune.

Le début du remboursement de ce montant différé interviendra lorsque l'arrêté des comptes annuels certifiés par les commissaires aux comptes, établira la survenance des deux évènements cumulatifs suivants:

• Remboursement de l'échéance dite « in fine » du contrat OC1 et des échéances biannuelles du contrat OC2,
• Constatation d'une situation nette au bilan égale ou supérieure à 4M EUR intégrant les réserves légales et obligatoires.

Le montant du remboursement sera égal à un tiers du résultat net, chaque année jusqu'à complet remboursement du montant différé.

Les Avals, cautions et garanties reçus correspondent essentiellement à des garanties à première demande obtenues des fournisseurs de la Société, ainsi qu'à des contre-garanties émises par le soustraitant intervenus pour les phases II&III du projet Ashegoda en Ethiopie.

La Société a consenti au cours de l'exercice 2004, et amendé au cours de l'exercice 2009, à sa filiale VERGNET CARAIBES un abandon de créance assorti d'une clause de retour à meilleure fortune d'un montant de 142 000 EUR, ce qui constitue un engagement reçu. La Société a comptabilisé un remboursement partiel de 7 976.50 EUR au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2010, de 6 901 EUR au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2014, de 3356 EUR au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2015, et de 16 262 EUR au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2016, l'engagement reçu est donc de 107 504.50 EUR au cours des exercices clos le 31 décembre 2016 contre 123 766.50 le 31 décembre 2015.

La Société a consenti au cours de l'exercice 2011, à sa filiale Photalia un abandon de créance assorti d'une clause de retour à meilleure fortune d'un montant de 205 000 EUR, ce qui constitue un engagement reçu. La Société a comptabilisé un remboursement partiel de 63 210.50 EUR au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2012, l'engagement reçu est donc de 141 789.50 EUR au cours des exercices clos le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2015.

VII. AUTRES INFORMATIONS

A. ELEMENTS RELEVANT DE PLUSIEURS POSTES DU BILAN

Aucune transaction significative n'a été conclue avec des parties liées en dehors des conditions normales de marché au cours de l'exercice 2016.

	Montants concernant les entreprises	Montants des dettes
En EUR	liées	Avec lesquelles la société a un lien de participation $>$ à 10%	ou des créances représentées par des effets de commerce
Eléments du bilan
Actif
Participations	3 020 217
Créances rattachées à des participations	529 792
Créances clients et comptes rattachées	691 956
Autres créances
Prime non conversion emprunt obligataire		594 579
Passif
Emprunts obligataires		6 447 780
Emprunts et dettes financières diverses	610542	3 138 252
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	105 091
Autres dettes
Eléments du compte de résultat
Charges financières	7 8 7 6	380748
Produits financiers	326 504

$B₁$ DIRIGEANTS

Aucune avance et aucun crédit n'ont été consentis aux dirigeants sociaux au cours des exercices clos les 31 décembre 2016 et 31 décembre 2015.

Les rémunérations allouées aux membres des organes d'administration et de direction ne sont pas fournies car cette information conduirait à donner une information individuelle.

COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL C.

En EUR	Nombre	Valeur nominale
Actions composant le capital social au début de l'exercice	20 828 543	0,02
Actions émises pendant l'exercice	490 000	0,02
Actions remboursées pendant l'exercice		0,02
Actions composant le capital social en fin d'exercice	21 318 543	0,02

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 8 septembre 2016, en application de l'article L. 228-93 & suivants a délégué au Directoire sa compétence pour procéder à une augmentation de capital pour une durée maximale de 26 mois à compter de la date de l'AGE.

Le Directoire du 8 septembre 2016 a mis en place une « Equity line » pour renforcer les fonds propres de la Société. Vergnet SA a mis en place une ligne de financement en fonds propres avec Kepler Cheuvreux, dans le cadre d'un engagement de prise ferme signé entre les parties. Par cet accord, Kepler Cheuvreux s'est engagé à souscrire à un maximum de 3.1 M d'actions à sa propre initiative sur une période maximale de 24 mois à compter de cette date. Au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016, 490 000 actions ont-été émises.

En nombre de personnes	2016	2015
Ouvriers	12,0	14,3
Administratifs et techniciens	33,0	33,7
Agents de maîtrise	14,7	15.1
Cadres	61,1	58,8
Apprenti	1,7	2,1
Effectif moyen	122,5	124.0

$D$ .

EFFECTIFS

L'effectif moyen du personnel est calculé en « équivalent temps plein ».

En outre, pour les besoins de ses chantiers à l'export, notamment en Ethiopie, la Société emploie localement 22 personnes au 31 décembre 2016, 21 au 31 décembre 2015.

E. SITUATION FISCALE LATENTE

La situation fiscale latente, compte tenu de l'effet de l'intégration fiscale (Cf. § V.F.2 ci-dessus) se présente comme suit :

En EUR	2016	2015
Provisions non déductibles Charges à payer non déductibles	2 2 1 4 3 9 6	1805696 23 124
Reports déficitaires	51 026 681	46 298 276
Allègement de la dette future d'impôt (en base)	53 241 077	48 127 096
Provisions réglementées		63 403
Accroissement de la dette future d'impôt (en base)		63 403

F. COMPTES CONSOLIDES

La Société établit des comptes consolidés depuis le 01/01/2005.

G. HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

L'information relative aux honoraires des commissaires aux comptes est fournie dans l'annexe aux comptes consolidés.