Vergnet S.A. — Audit Report / Information 2015

Apr 19, 2016

VERGNET

Société Anonyme
1 rue des Châtaigniers
45140 ORMES

Rapport spécial

des Commissaires aux comptes
sur les conventions réglementées

Assemblée générale d'approbation des comptes
de l'exercice clos le 31 décembre 2015

GVA AUDIT
105 Avenue Raymond Poincaré
CS 81691
75 116 Paris Cedex 16
Deloitte & Associés
1 rue Benjamin Franklin
CS 20039
44801 Saint-Herblain

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GVA AUDIT
105 Avenue Raymond Poincaré
CS 81691
75 116 Paris Cedex 16
Deloitte & Associés
1 rue Benjamin Franklin
CS 20039
44801 Saint-Herblain

VERGNET

Société Anonyme
1 rue des Châtaigniers
45140 ORMES

Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées

Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015

Aux actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-58 du code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-58 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

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CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Conventions autorisées au cours de l'exercice écoulé

En application de l'article L 225-88 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil de surveillance.

Avec la société BPIFRANCE Participations

Nom des mandataires concernés	Nature et objet	Modalités
Bpifrance Participations représentée par Mr Hervé Coindreau	Convention d'avance en compte courant, signée le 19 novembre 2015, dont les caractéristiques sont les suivantes :
- le montant maximal en principal de l'avance en compte courant serait de 1.000.000 euros ;
- cette avance serait consentie par BPIFRANCE Participations pour une durée de cinq mois par Tirages au fur et à mesure des besoins de la Société. Elle serait exclusivement destinée à financer le fonds de roulement et les dépenses d'exploitation de la Société. Le terme prévu est le 19 avril 2016 ;
- tout tirage porterait intérêt à compter de sa date et jusqu'à son remboursement au taux fixe annuel de 2% ;
- la Société serait tenue de rembourser la totalité des tirages en cours au plus tard à la date d'échéance finale accompagnée du paiement des intérêts échus, frais et accessoires afférents au montant de chaque tirage en cours.	Au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015, la société BPIFRANCE Participations a accordé une avance de 1.000.000 euros et le montant des intérêts courus s'élève à 1.694,44 euros.
Cette convention a été autorisée par un conseil de surveillance du 19 novembre 2015

Motifs justifiant de l'intérêt de la convention pour la société retenus par le conseil

La Société ne dispose plus depuis l'été 2014 de ligne de découvert et en raison du décalage de certains grands projets et de l'attrition accélérée de son marché historique «Proxwind», la société a dû faire face à une trésorerie tendue au cours de l'exercice. Devant ces difficultés de trésorerie passagères et afin de se doter des moyens nécessaires à son développement, la Société a obtenu de son actionnaire, BPIFRANCE Participations, qu'il lui consente une avance en compte courant temporaire pour assurer le financement de son activité.

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Conventions et engagements autorisés depuis la clôture

Nous avons été avisés des conventions et engagements suivants, autorisés depuis la clôture de l'exercice écoulé, qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil de surveillance.

Avec la société BPIFRANCE Participations

Nom des mandataires concernés	Nature et objet	Modalités
Bpifrance Participations représentée par Mr Hervé Coindreau	Avenant à la convention d'avance en compte courant, signée le 1^{er} février 2016, dont la caractéristique est la suivante :
- La date d'échéance finale est portée du 19 avril 2016 au 31 décembre 2016.	Cette convention a été autorisée par un conseil de surveillance du 29 janvier 2016

Motifs justifiant de l'intérêt de la convention pour la société retenus par le conseil

Afin de sécuriser le maintien de ses lignes de caution auprès de ses banques, la Société a ouvert une médiation du crédit.

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Avec la société BPIFRANCE Participations

Nom des mandataires concernés	Nature et objet	Modalités
Bpifrance Participations représentée par Mr Hervé Coindreau	Convention d’avance en compte courant, signée le 1^{er} février 2016, dont les caractéristiques sont les suivantes :
- le montant maximal en principal de l’avance en compte courant serait de 2.000.000 euros ;
- cette avance serait consentie par BPIFRANCE Participations pour une durée de cinq mois par Tirages au fur et à mesure des besoins de la Société. Elle serait exclusivement destinée à financer le fonds de roulement et les dépenses d’exploitation de la Société. Le terme prévu est le 31 décembre 2016 ;
- tout tirage porterait intérêt à compter de sa date et jusqu’à son remboursement au taux fixe annuel de 2% ;
- la Société serait tenue de rembourser la totalité des tirages en cours au plus tard à la date d’échéance finale accompagnée du paiement des intérêts échus, frais et accessoires afférents au montant de chaque tirage en cours.	Cette convention a été autorisée par un conseil de surveillance du 29 janvier 2016

Motifs justifiant de l'intérêt de la convention pour la société retenus par le conseil

Pour compléter l’avance en compte courant décidée en novembre 2015 et renforcer ses positions dans les discussions avec ses banques, la Société a obtenu de son actionnaire, BPIFRANCE Participations, qu’il lui consente une avance en compte courant complémentaire pour assurer son financement.

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CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE

Conventions approuvées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé

En application de l'article R. 225-57 du code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

Avec la société Nass & Wind

Nom des mandataires concernés	Nature et objet	Modalités
Peter NASS Nathalie LE MEUR	Projet Starwind/Overwind. Accord industriel et commercial dans le cadre du développement et le dépôt d'un brevet pour le compte de Nass&Wind Industrie concernant un flotteur, pour éolienne off-shore et la préparation de dessins et cahiers des charges pour la consultation des entreprises. Le montant de la prestation globale est estimé à 35 K€ au titre des années 2014 et 2015.	Votre société a facturé à ce titre un montant de 11.520 euros hors taxes à la société N&W Industrie en 2015.

Motifs justifiant de l'intérêt de la convention pour la société retenus par le conseil

La société a conclu un accord industriel et commercial dans le cadre du développement d'un projet de flotteur pour éolienne offshore avec son partenaire Nass & Wind. Cette convention court depuis 2014. Il a été convenu au cours du conseil de surveillance du 30 juillet 2015 qu'elle sera réexaminée au cours d'un prochain conseil de surveillance en 2016.

Paris et Nantes, le 8 avril 2016

Les Commissaires aux Comptes

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