Vergnet S.A. — AGM Information 2015

Jun 3, 2015

VERGNET S.A. Société anonyme au capital de 416 570,86 euros Siège social : 12, rue des Châtaigniers 45140 Ormes 348 134 040 R.C.S. Orléans.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MDCTE DU 27 MAI 2015

PROÇES-VERR4LDE DÉUBÉRATIQN

Le 27 mai 2015 à 14 heures, les actionnaires se sont réunis en Assemblée Générale Mixte, à l'hôtel SUITE HOME - 99 Impasse des Moulins - 45770 SARAN, sur convocation du Directoire.

L'avis préalable a été publié au BALO du 22 avril 2015.

L'avis de convocation a été publié au BALO du 11 mai 2015 et inséré dans le journal d'annonces légales La République du Centre du 11 mai 2015.

Les actionnaires titulaires de titres nominatifs ont été convoqués par lettre en date du 6 mai 2015.

Les membres de l'Assemblée ont émargé la feuille de présence en entrant en séance.

L'Assemblée est présidée par Denis FRANCILLARD, président du Conseil de Surveillance.

Sont scrutateurs de l'Assemblée les deux membres disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction : Nass &Wind, représentée par Nathalie LE MEUR et Bpifrance Participations, représentée par Hervé COFNDREAU.

Le bureau de l'Assemblée désigne pour Secrétaire : Henri-Luc JULIENNE

La feuille de présence est vérifiée, arrêtée et certifiée exacte par le bureau qui constate que les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possèdent 14 233 445 actions sur les 20 801 296 actions formant le capital et ayant le droit de vote.

L'Assemblée représentant plus du quart du capital est régulièrement constituée et peut, en conséquence, valablement délibérer.

Les 14 233 445 actions représentent 14 233 445 voix.

Est en outre constatée la présence de :

• Madame Delphine WAGNER, déléguée du comité d'entreprise,
• Monsieur Hervé COFNDREAU, représentant la masse des obligataires,
• Cabinet GVA, représenté par Monsieur Philippe BONNTN, commissaire aux comptes.

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Sont déposés sur le bureau et mis à la disposition des actionnaires :

• un exemplaire des statuts de la société,
• le numéro du BALO contenant l'avis préalable,
• le numéro du BALO contenant l'avis de convocation,
• le numéro du journal d'annonces légales contenant l'avis de convocation,
• une copie de la lettre de convocation adressée à chaque actionnaire nominatif,
• la copie de la lettre de convocation adressée sous pli recommandé à chaque commissaire aux comptes, accompagnée des avis de réception,
• la copie de la lettre avisant les délégués du comité d'entreprise de la réunion de l'Assemblée,
• la copie de la lettre avisant le représentant de la masse des obligataires de la réunion de l'Assemblée,
• la feuille de présence,
• les pouvoirs et bulletins de vote,

Pour être soumis ou présentés à l'Assemblée, sont également déposés :

• les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2014,
• les comptes consolidés de l'exercice de consolidation clos le 31 décembre 2014,
• le rapport de gestion du Directoire et ses annexes (incluant le rapport de gestion du groupe),
• les rapports des commissaires aux comptes,
• le texte des projets de résolutions,
• le projet des statuts modifiés,
• les observations du Conseil de Surveillance,

Le Président déclare que les actionnaires, le représentant de la masse des obligataires et les membres du comité d'entreprise ont eu la faculté d'exercer, préalablement à la réunion, leur droit de communication, selon les dispositions du Code de commerce. L'ensemble des documents ainsi mis à leur disposition sont également déposés sur le bureau.

Le comité d'entreprise n'a formulé aucune observation sur la situation économique et sociale de l'entreprise.

Le Président rappelle alors l'ordre du jour :

A caractère ordinaire :

• Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2014, approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement,
• Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 3 l décembre 2014,
• Affectation du résultat de l'exercice,
• Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et ratification d'une convention nouvelle,
• Renouvellement de Monsieur Denis FRANCILLARD, en qualité de membre du Conseil de Surveillance,
• Renouvellement de Monsieur Peter NASS, en qualité de membre du Conseil de Surveillance,

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• Renouvellement de BPIFRANCE PARTICIPATIONS, en qualité de membre du Conseil de Surveillance,
• Renouvellement de Monsieur Nicolas HONTEBEYRIE, en qualité de membre du Conseil de Surveillance,
• Renouvellement de Monsieur Olivier BARREAU, en qualité de membre du Conseil de Surveillance,
• Renouvellement de Madame Emilie BRLTNET, en qualité de membre du Conseil de Surveillance,
• Renouvellement de Monsieur Gilles DAVID, en qualité de membre du Conseil de Surveillance,
• Renouvellement de NASS & WTND SAS, en qualité de membre du Conseil de Surveillance,
• Autorisation à donner au Directoire à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce, durée de l'autorisation, finalités, modalités, plafond,

A caractère extraordinaire :

• Délégation de compétence à donner au Directoire pour augmenter le capital par émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital, prix d'émission, possibilité d'attribuer des actions gratuites en application de l'article L. 3332-21 du code du travail,
• Instauration du renouvellement des membres du Conseil de surveillance par roulement modification corrélative de l'article 14 des statuts,
• Mise en harmonie des statuts de la société,
• Pouvoirs pour les formalités.

Puis présentation est faite :

• des différents rapports du Directoire à l'Assemblée,
• des comptes annuels et des comptes consolidés,
• des observations du Conseil de Surveillance,
• des différents rapports des commissaires aux comptes.

Enfin, la discussion est ouverte.

Personne ne demandant la parole, les résolutions suivantes sont successivement mises aux voix :

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A caractère ordinaire :

Première résolution - Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2014 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et des observations du Conseil de Surveillance, et des commissaires aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2014, approuve, tels qu'ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 9 733 142 euros.

L'Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s'élevant à 2 138,83 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l'article39 du Code Général des Impôts, ainsi que l'impôt correspondant.

Cette résolution est adoptée à la majorité

VO IX P OU R	14 22 84 45
: VO IX C ON TR E	50 00
: AB ST ON EN TI :

Deuxième résolution - Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2014

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2014, approuve ces comptes tels qu'ils ont été présentés se soldant par un bénéfice de 7 621 615 euros (part du groupe).

Cette résolution est adoptée à la majorité

VO IX P OU R	14 2 28 4 45
: VO IX C ON TR E	50 00
: AB ST ON EN TI :

Troisième résolution - Affectation du résultat de l'exercice

L'Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide de procéder à l'affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2014 suivante :

Origine

• Bénéfice de l'exercice ...........................................................................................9 733 142 €

Affectation

• Report à nouveau .9733 142€

^ ^1 K.-<

Le montant total du report à nouveau débiteur s'élèvera à (2 797 451) € après affectation du bénéfice l'exercice 2014

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, l'Assemblée constate qu'il lui a été rappelé qu'aucun dividende n'a été versé au cours des trois derniers exercices.

Cette résolution est adoptée à la majorité

O O V IX P U R :	14 2 23 4 95
V O IX C O N T R	E 9 9 50
AB ST EN TI ON :	:

Quatrième résolution - Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et ratification d'une nouvelle convention

Statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés qui lui a été présenté, l'Assemblée Générale ratifie la convention nouvelle qui y est mentionnée.

Cette résolution est adoptée à la majorité, étant ici précisé que les actionnaires concernés n'ont pas pris part au vote.

V O IX P O U R :	9 95 2 43 9
V O K C O N T	R E 5 0 0 0 :
AB ST EN TI ON :

Cinquième résolution - Renouvellement de Monsieur Denis FRANCILLARD, en qualité de membre du Conseil de Surveillance

L'Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Denis FRANCILLARD, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de 2 (deux) années, venant à expiration à l'issue de l'Assemblée tenue dans l'année 2017 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, sous réserve de l'approbation de la quinzième résolution ci-après relative à la modification de l'article 14 des statuts ou, à défaut, de l'adoption de la quinzième résolution pour une durée de trois années, venant à expiration à l'issue de l'Assemblée tenue dans l'année 2018 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

Cette résolution est adoptée à la majorité

V O IX P O U R	14 2 26 0 45
: V O IX C O N T	R E 7 4 0 0 :
AB ST EN TI ON :

Sixième résolution - Renouvellement de Monsieur Peter NASS, en qualité de membre du Conseil de Surveillance

L'Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Peter NASS, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de 3 (trois) années, venant à expiration à l'issue de l'Assemblée tenue dans l'année 2018 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, sous réserve de l'approbation de la quinzième résolution ci-après relative à la modification de l'article 14 des statuts ou, à défaut, de l'adoption de la quinzième résolution pour une durée de trois années, venant à expiration à l'issue de l'Assemblée tenue dans l'année 2018 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

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Cette résolution est adoptée à la majorité

VOIX POUR: 14226045 VOIX CONTRE : 7400 ABSTENTION :

Septième résolution - Renouvellement de BPIFRANCE PARTICIPATIONS, en qualité de membre du Conseil de Surveillance

L'Assemblée Générale décide de renouveler BPIFRANCE PARTICIPATIONS, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de 3 (trois) années, venant à expiration à l'issue de l'Assemblée tenue dans l'année 2018 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, sous réserve de l'approbation de la quinzième résolution ci-après relative à la modification de l'article 14 des statuts ou, à défaut, de l'adoption de la quinzième résolution pour une durée de trois années, venant à expiration à l'issue de l'Assemblée tenue dans l'année 2018 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

Cette résolution est adoptée à la majorité

V O IX P O U R	45 14 2 26 0
: V O IX C O N T	R E 7 4 0 0
AB ST EN TI ON :	:

Huitième résolution - Renouvellement de Monsieur Nicolas HONTEBEYRIE, en qualité de membre du Conseil de Surveillance

L'Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Nicolas HONTEBEYRIE, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de 2 (deux) années, venant à expiration à l'issue de l'Assemblée tenue dans l'année 2017 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, sous réserve de l'approbation de la quinzième résolution ci-après relative à la modification de l'article 14 des statuts ou, à défaut, de l'adoption de la quinzième résolution pour une durée de trois années, venant à expiration à l'issue de l'Assemblée tenue dans l'année 2018 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

Cette résolution est adoptée à la majorité

V O IX P O U R	14 2 26 0 45
: O C O V IX N T	R E 7 4 0 0
AB ST EN TI ON :	:

Neuvième résolution - Renouvellement de Monsieur Olivier BARREAU, en qualité de membre du Conseil de Surveillance

L'Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Olivier BARREAU, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de l (une) année, venant à expiration à l'issue de l'Assemblée tenue dans l'année 2016 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, sous réserve de l'approbation de la quinzième résolution ci-après relative à la modification de l'article 14 des statuts ou, à défaut, de l'adoption de la quinzième résolution pour une durée de trois années, venant à expiration à l'issue de l'Assemblée tenue dans l'année 2018 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

Cette résolution est adoptée à la majorité \ ^

VOIX POUR : 14 226 045 VOIX CONTRE : 7400

\^r\r\ ^ ABSTENTION: - c- \ <^

Cette résolution est adoptée à la majorité

VOIX POUR: 14226045 VOIX CONTRE : 7400 ABSTENTION :

Septième résolution - Renouvellement de BPIFRANCE PARTIC?ATIONS, en qualité de membre du Conseil de Surveillance

L'Assemblée Générale décide de renouveler BPIFRANCE PARTICIPATIONS, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de 3 (trois) années, venant à expiration à l'issue de l'Assemblée tenue dans l'année 2018 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, sous réserve de l'approbation de la quinzième résolution ci-après relative à la modification de l'article 14 des stahits ou, à défaut, de l'adoption de la quinzième résolution pour une durée de trois années, venant à expiration à l'issue de l'Assemblée tenue dans l'année 2018 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

Cette résolution est adoptée à la majorité

O O V IX P U R	14 2 26 0 45
: V O IX C O N T	R E 7 0 0 4 :
AB ST EN TI ON :

Huitième résolution - Renouvellement de Monsieur Nicolas HONTEBEYRIE, en qualité de membre du Conseil de Surveillance

L'Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Nicolas HONTEBEYRIE, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de 2 (deux) années, venant à expiration à l'issue de l'Assemblée tenue dans l'année 2017 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, sous réserve de l'approbation de la quinzième résolution ci-après relative à la modification de l'article 14 des statuts ou, à défaut, de l'adoption de la quinzième résolution pour une durée de trois années, venant à expiration à l'issue de l'Assemblée tenue dans l'année 2018 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

Cette résolution est adoptée à la majorité

V O IX P O U R :	14 2 26 0 45
V O IX C O N T	R E 7 4 0 0
AB ST EN TI ON :	:

Neuvième résolution - Renouvellement de Monsieur Olivier BARREAU, en qualité de membre du Conseil de Surveillance

L'Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Olivier BARREAU, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de l (une) année, venant à expiration à l'issue de l'Assemblée tenue dans l'année 2016 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, sous réserve de l'approbation de la quinzième résolution ci-après relative à la modification de l'article 14 des statuts ou, à défaut, de l'adoption de la quinzième résolution pour une durée de trois années, venant à expiration à l'issue de l'Assemblée tenue dans l'année 2018 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

Cette résolution est adoptée à la majorité

VOIX POUR: 14226045 VOIX CONTRE : 7400 ABSTENTION :

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Treizième résolution - Autorisation à donner au Directoire à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce

L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l'achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu'il déterminera, d'actions de la société dans la limite de 0,5 % du nombre d'actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d'augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.

Cette autorisation met fin à l'autorisation donnée au Directoire par l'Assemblée Générale du 22 mai 2014 dans sa septième résolution à caractère ordinaire.

Les acquisitions pourront être effectuées en vue :

• d'assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action VERGNET SA par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI admise par l'AMF,
• de procéder à l'annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l'autorisation conférée par l'Assemblée Générale des actionnaires en date du 22 mai 2014 dans sa huitième résolution à caractère extraordinaire.

Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Directoire appréciera.

Ces opérations pourront être effectuées en période d'offre publique.

La société n'entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés

Le prix maximum d'achat est fixé à 2 euros par action. En cas d'opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d'attribution gratuite d'actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefïïcient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d'actions composant le capital avant l'opération et le nombre d'actions après l'opération). Le montant maximal de l'opération est ainsi fixé à 208.284 euros.

L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire à l'effet de procéder à ces opérations, d'en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d'effectuer toutes formalités.

Cette résolution est adoptée à la majorité

V O IX P O U R :	14 2 23 0 45
V O IX C O N T	R E 10 40 0 :
AB ST EN TI ON :

^ •-^

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A caractère extraordinaire

Quatorzième résolution - Délégation de compétence à donner au Directoire pour augmenter le capital par émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :

• l) Délègue sa compétence au Directoire à l'effet, s'il le juge opportun, sur ses seules décisions, d' augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par l'émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d'épargne entreprise ou de groupe établis par la société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l'article L. 225-180 du Code de commerce et de l'article L. 3344-1 du Code du travail.
• 2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation.
• 3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette autorisation.
• 4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 0,5 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Directoire de réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d'augmentation de capital. A ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la société.
• 5) Décide que le prix des actions à souscrire sera déterminé conformément aux méthodes indiquées à l'article L. 3332-20 du Code du travail. Le Directoire a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations à faire afin d'arrêter, à chaque exercice sous le contrôle des commissaires aux comptes, le prix de souscription. Il a également tous pouvoirs pour, dans la limite de l'avantage fixé par la loi, attribuer gratuitement des actions de la société ou d'autres titres donnant accès au capital et déterminer le nombre et la valeur des titres qui seraient ainsi attribués.
• 6) Décide, en application des dispositions de l'article L.3332-21 du Code du travail, que le Directoire pourra prévoir l'attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d'actions à émettre ou déjà émises ou d'autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l'abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d'épargne d'entreprise ou de groupe, eVou (ii), le cas échéant, de la décote ;

Le Directoire pourra ou non mettre en œuvre la présente autorisation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.

Cette résolution est adoptée à la majorité

VOIX POUR : 14 225 595 VOIX CONTRE : 7850 ABSTENTION : - ^<

Quinzième résolution - Instauration du renouvellement des membres du Conseil de surveillance par roulement - modification corrélative de l'article 14 des statuts

L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire, décide :

• d'instaurer un renouvellement des membres du Conseil de surveillance par roulement,
• de modifier en conséquence l'article 14 alinéa 2 des statuts comme suit, le reste de l'article demeurant inchangé :

« la durée du mandat des membres du Conseil de surveillance est de trois (3) années. Par exception et afin de permettre exclusivement la mise en place et le maintien d'un échelonnement des mandats des membres du Conseil de surveillance, rassemblée générale ordinaire pourra nommer un ou plusieurs membres de Conseil de surveillance pour une durée de un (l) an ou de deux (2) ans.

Les fonctions d'un membre du Conseil de surveillance prennent fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée ayant statué sur les comptes de /'exercice écoulé, tenue dans Vannée au cours de laquelle expire son mandat ».

Cette résolution est adoptée à la majorité

V O IX P O U R	14 2 28 4 45
: V O IX C O N T	R E 5 0 0 0
AB ST ON EN TI :	:

Seizième résolution - Mise en harmonie des statuts de la société

L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de mettre en harmonie l'article 15-2 alinéa 3 des statuts de la société avec le décret n°2014-1466 du 8 décembre 2014 qui a modifié l'article R.225-85 du Code de commerce concernant la date et les modalités d'établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux assemblées d'actionnaires (record daté), et de le modifier en conséquence comme suit :

« Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales, de s'y faire représenter ou de voter par correspondance, quel que soit le nombre de ses titres de capital, dès lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et inscrits en compte à son nom au deuxième jour ouvré précédant / 'assemblée, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. »

Cette résolution est adoptée à la majorité ^

VOIX POUR: 14228445 l A/ / ABSTENTION: - ' ' '/ VOIX CONTRE: 5000 l / //

4l ^

Dix-septième résolution - Pouvoirs pour les formalités

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un exemplaire, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.

Cette résolution est adoptée à la majorité

VOIX POUR : VOIX CONTRE : ABSTENTION : 14 228 445

5000

CLÔTURE

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.

Le Secrétaire Le Président

Les Scrutateurs